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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 75

Le mercredi 9 avril 2008

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 392-0382 et 392-0457 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-392-27-04;
— no 392-0387 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire no 8545-392-81-01;
— nos 392-0389 et 392-0427 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-392-1-04;
— no 392-0392 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-392-80-01;
— no 392-0395 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-392-11-04;
— no 392-0404 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-392-31-05;
— no 392-0412 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire no 8545-392-79-01;
— no 392-0439 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-392-68-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Brunelle (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles, à Paris (France), du 2 au 7 mai 2007. — Document parlementaire no 8565-392-55-01.

Présentation de rapports de comités

M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)). — Document parlementaire no 8510-392-94.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 22) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 14)


M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)). — Document parlementaire no 8510-392-95.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 25) est déposé.


M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent du commerce international

Joyce Murray remplace Lui Temelkovski

Comité permanent des comptes publics

Mauril Bélanger remplace Charles Hubbard

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Martha Hall Findlay remplace John Maloney

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députées suivantes soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Martha Hall Findlay
Joyce Murray

Comité permanent des finances

Martha Hall Findlay
Joyce Murray

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), le projet de loi C-534, Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0550);
— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 392-0551 et 392-0552);
— par M. Silva (Davenport), une au sujet de la peine de mort (no 392-0553) et une au sujet de l'immigration (no 392-0554);
— par M. Nadeau (Gatineau), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0555);
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0556) et une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 392-0557);
— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0558);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet du partenariat pour la prospérité (nos 392-0559 à 392-0561);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0562).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-210 à Q-212 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-205 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007 : a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires? — Document parlementaire no 8555-392-205.

Q-206 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux : a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat conclu, le producteur a-t-il le droit de présenter une nouvelle demande s’il s’est vu exclu du droit au programme à cause de l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit; q) de quel palier d’appel relèvent les cas où les lignes directrices vont à l’encontre de dispositions législatives ou d’accords de mise en œuvre qui l’emportent sur elles et ce palier d’appel est-il habilité à régler le conflit; r) dans quelle mesure incombe-t-il à l’administration du CNP de s’acquitter correctement de l’obligation où elle est envers le Parlement de respecter la législation; s) les administrateurs du PCSRA ont-ils des comptes à rendre au gouvernement en cas de non-respect de la législation; t) de quels recours l’appelant dispose-t-il une fois la procédure d’appel terminée s’il peut montrer que la législation et les accords de mise en œuvre dûment signés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel? — Document parlementaire no 8555-392-206.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1.

Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, de la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« toute contribution visée au sous-alinéa 25a)(iv). »

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 83 -- Vote no 83)
POUR : 68, CONTRE : 201

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow

Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Godin
Gravel
Guimond
Julian

Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)

Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 68

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel

LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan

Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Zed

Total: -- 201

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
Barbot
Bellavance
Bonsant
Carrier

Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay

Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller

Pallister
St-Cyr
St-Hilaire


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression du titre intégral.

La motion no  1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 84 -- Vote no 84)
POUR : 62, CONTRE : 193

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Julian
Kadis
Keeper

Layton
MacAulay
Malhi
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Patry
Pearson

Priddy
Rae
Ratansi
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert

Total: -- 62

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours

Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée

Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston

Rajotte
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed

Total: -- 193

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
Barbot
Bellavance
Bonsant
Carrier

Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay

Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller

Pallister
St-Cyr
St-Hilaire

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 85 -- Vote no 85)
POUR : 65, CONTRE : 189

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Asselin
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson

Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Jennings

Julian
Kadis
Keeper
Layton
MacAulay
Malhi
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash

Neville
Patry
Pearson
Priddy
Rae
Ratansi
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert

Total: -- 65

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel

LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte

Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed

Total: -- 189

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
Barbot
Bellavance
Bonsant
Carrier

Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay

Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller

Pallister
St-Cyr
St-Hilaire

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 86 -- Vote no 86)
POUR : 189, CONTRE : 70

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours

Davidson
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel

LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston

Rajotte
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed

Total: -- 189

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Asselin
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Bourgeois
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Demers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian

Kadis
Keeper
Layton
MacAulay
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Patry
Pearson
Priddy

Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert

Total: -- 70

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
Barbot
Bellavance
Carrier

Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal

Guay
Guergis
Hinton
Khan

Komarnicki
Miller
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 87 -- Vote no 87)
POUR : 189, CONTRE : 70
(Voir liste sous Vote no 86)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne).

M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.