;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 75 Le mercredi 9 avril 2008 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0382 et 392-0457 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-392-27-04;

— n^o 392-0387 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-81-01;

— n^os 392-0389 et 392-0427 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-392-1-04;

— n^o 392-0392 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-392-80-01;

— n^o 392-0395 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-392-11-04;

— n^o 392-0404 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-392-31-05;

— n^o 392-0412 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-392-79-01;

— n^o 392-0439 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-392-68-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence de la section Royaume-Uni ayant pour thème « Lutter contre la drogue, changer les collectivités - des défis pour les parlementaires », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 3 au 8 février 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles, à Paris (France), du 2 au 7 mai 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-55-01.

Présentation de rapports de comités

M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)). — Document parlementaire n^o 8510-392-94.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)). — Document parlementaire n^o8510-392-95.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent du commerce international


Joyce Murray remplace Lui Temelkovski

Comité permanent des comptes publics


Mauril Bélanger remplace Charles Hubbard

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités


Martha Hall Findlay remplace John Maloney

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députées suivantes soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


Martha Hall Findlay Joyce Murray

Comité permanent des finances


Martha Hall Findlay Joyce Murray

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), le projet de loi C-534, Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o392-0550);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os392-0551 et 392-0552);

— par , une au sujet de la peine de mort (n^o 392-0553) et une au sujet de l'immigration (n^o392-0554);

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o392-0555);

— par , une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o392-0556) et une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o392-0557);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0558);

— par , trois au sujet du partenariat pour la prospérité (n^os392-0559 à 392-0561);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0562).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-210 à Q-212 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-205 — — En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007 : a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires? — Document parlementaire n^o 8555-392-205.

Q-206 — — En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux : a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat conclu, le producteur a-t-il le droit de présenter une nouvelle demande s’il s’est vu exclu du droit au programme à cause de l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit; q) de quel palier d’appel relèvent les cas où les lignes directrices vont à l’encontre de dispositions législatives ou d’accords de mise en œuvre qui l’emportent sur elles et ce palier d’appel est-il habilité à régler le conflit; r) dans quelle mesure incombe-t-il à l’administration du CNP de s’acquitter correctement de l’obligation où elle est envers le Parlement de respecter la législation; s) les administrateurs du PCSRA ont-ils des comptes à rendre au gouvernement en cas de non-respect de la législation; t) de quels recours l’appelant dispose-t-il une fois la procédure d’appel terminée s’il peut montrer que la législation et les accords de mise en œuvre dûment signés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel? — Document parlementaire n^o 8555-392-206.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, de la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« toute contribution visée au sous-alinéa 25a)(iv). »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 83 -- Vote n^o 83)
POUR : 68, CONTRE : 201
YEAS -- POUR André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bell (Vancouver Island North) Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Charlton Chow Christopherson Comartin Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Duceppe Faille Freeman Godin Gravel Guimond Julian Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Nadeau Nash Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Priddy Roy Savoie Siksay Stoffer Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 68
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Ambrose Anders Anderson Bagnell Bains Baird Barnes Batters Bélanger Bell (North Vancouver) Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Bonin Boshcoff Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chan Chong Clarke Clement Comuzzi Cotler Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Del Mastro Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Guarnieri Hall Findlay Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Manning Mark Marleau Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Menzies Merrifield Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pacetti Paradis Patry Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Rae Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Silva Simard Skelton Smith Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Yelich Zed Total: -- 201
PAIRED -- PAIRÉS Allison Barbot Bellavance Bonsant Carrier Doyle Gagnon Gaudet Grewal Guay Guergis Hinton Khan Komarnicki Miller Pallister St-Cyr St-Hilaire

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression du titre intégral.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 84 -- Vote n^o 84)
POUR : 62, CONTRE : 193
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bains Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Davies Dewar Dhaliwal Dhalla Dryden Faille Godin Guarnieri Hall Findlay Holland Julian Kadis Keeper Layton MacAulay Malhi Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough McGuinty Minna Murphy (Charlottetown) Nash Neville Patry Pearson Priddy Rae Ratansi Rodriguez Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva St. Amand Stoffer Wasylycia-Leis Wilfert Total: -- 62
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Ambrose Anders Anderson André Bachand Bagnell Baird Barnes Batters Bélanger Benoit Bernier Bezan Blackburn Blais Blaney Bonin Boshcoff Bouchard Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Casson Chan Chong Clarke Clement Comuzzi Crête Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dosanjh Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravel Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hubbard Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Malo Maloney Manning Mark Marleau Matthews Mayes McCallum McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murray Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pacetti Paquette Paradis Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Preston Rajotte Regan Reid Richardson Ritz Rota Roy Russell Scheer Schellenberger Scott Shipley Simard Skelton Smith Solberg Sorenson St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Temelkovski Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Zed Total: -- 193
PAIRED -- PAIRÉS Allison Barbot Bellavance Bonsant Carrier Doyle Gagnon Gaudet Grewal Guay Guergis Hinton Khan Komarnicki Miller Pallister St-Cyr St-Hilaire

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o2 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression de l'article 1.
La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 85 -- Vote n^o 85)
POUR : 65, CONTRE : 189
YEAS -- POUR Alghabra Angus Asselin Atamanenko Bains Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Davies Dewar Dhaliwal Dhalla Dryden Faille Godin Guarnieri Hall Findlay Holland Jennings Julian Kadis Keeper Layton MacAulay Malhi Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough McGuinty Minna Murphy (Charlottetown) Nash Neville Patry Pearson Priddy Rae Ratansi Rodriguez Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva St. Amand Stoffer Wasylycia-Leis Wilfert Total: -- 65
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Ambrose Anders Anderson André Bachand Bagnell Baird Barnes Batters Bélanger Benoit Bernier Bezan Blackburn Blais Blaney Bonin Boshcoff Bouchard Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Casson Chan Chong Clarke Clement Comuzzi Crête Cummins Cuzner D'Amours Davidson Del Mastro Deschamps Devolin Dosanjh Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hubbard Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lévesque Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Malo Maloney Manning Mark Marleau Matthews Mayes McCallum McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murray Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pacetti Paquette Paradis Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Preston Rajotte Regan Reid Richardson Ritz Rota Roy Russell Scheer Schellenberger Scott Shipley Simard Skelton Smith Solberg Sorenson St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Temelkovski Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Zed Total: -- 189
PAIRED -- PAIRÉS Allison Barbot Bellavance Bonsant Carrier Doyle Gagnon Gaudet Grewal Guay Guergis Hinton Khan Komarnicki Miller Pallister St-Cyr St-Hilaire

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.


La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 86 -- Vote n^o 86)
POUR : 189, CONTRE : 70
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Ambrose Anderson André Bachand Bagnell Baird Barnes Batters Bélanger Benoit Bernier Bezan Blackburn Blais Blaney Bonin Boshcoff Bouchard Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Casson Chan Chong Clarke Clement Comuzzi Crête Cummins Cuzner D'Amours Davidson Del Mastro Deschamps Devolin Dosanjh Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravel Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hubbard Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Mark Marleau Matthews Mayes McCallum McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pacetti Paquette Paradis Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Preston Rajotte Regan Reid Richardson Ritz Rota Roy Russell Scheer Schellenberger Scott Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Temelkovski Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Zed Total: -- 189
NAYS -- CONTRE Alghabra Angus Asselin Atamanenko Bains Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Bourgeois Charlton Chow Christopherson Comartin Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Davies Demers Dewar Dhaliwal Dhalla Dryden Faille Godin Guarnieri Hall Findlay Holland Ignatieff Jennings Julian Kadis Keeper Layton MacAulay Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough McGuinty Minna Murphy (Charlottetown) Murray Neville Patry Pearson Priddy Proulx Rae Ratansi Redman Rodriguez Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simard St. Amand Stoffer Wasylycia-Leis Wilfert Total: -- 70
PAIRED -- PAIRÉS Allison Barbot Bellavance Carrier Doyle Gagnon Gaudet Grewal Guay Guergis Hinton Khan Komarnicki Miller Pallister St-Cyr St-Hilaire
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 87 -- Vote n^o 87)
POUR : 189, CONTRE : 70 (Voir liste sous Vote n^o 86)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne).

M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.