Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). (Voies et moyens n^o 1) — Document parlementaire n^o 8570-392-01.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. (Voies et moyens n^o 2) — Document parlementaire n^o 8570-392-02.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence soit abordé comme suit :

le projet de loi soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

la composition du comité législatif soit la suivante : Richard Harris, Daryl Kramp, Daniel Petit, Gerald Keddy, Rob Moore, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Larry Bagnell, Réal Ménard, Carole Freeman et Joe Comartin et que le président soit Rick Dykstra;

les délibérations au sujet du projet de loi en comité législatif soient conclues comme suit : dans le cas où elles ne sont pas encore terminées à minuit le jeudi 22 novembre 2007, les délibérations du comité législatif soient interrompues à minuit, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat; à la conclusion de l'étude en comité, le président reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre le vendredi 23 novembre 2007, et ait la permission également de faire rapport du projet de loi auprès de la Greffière de la Chambre en tout temps, incluant lorsque la Chambre ne siège pas; si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard à minuit le vendredi 23 novembre 2007, le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence.

M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 14 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.