FINA Réunion de comité

     Cette 60^e réunion du Comité permanent des finances est ouverte.

    Le comité continue ses consultations prébudgétaires. Nous accueillons aujourd'hui deux groupes de témoins, à 15 h 30 et 18 h 30 respectivement. Nous avons prévu une heure et demie pour chaque groupe. Je vous les présente dans l'ordre de comparution: l'Association canadienne des producteurs pétroliers, les Fondations philanthropiques Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (Terre-Neuve et Labrador), Barrett Xplore, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, et Action Canada pour la population et le développement. Ça fait beaucoup d'organisations en peu de temps.

    Chaque organisation aura un maximum de cinq minutes pour sa déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions des députés.

    Nous commençons avec l'Association canadienne des producteurs pétroliers.

    Bon après-midi, monsieur le président, membres du comité.

    Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître pour vous faire part de nos propositions concernant le secteur du pétrole et du gaz naturel pour le prochain budget.

    Je m'appelle David Collyer et je suis président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'ACPP.

    Je suis accompagné de Don Herring, président de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, la CAODC. Don.

    Permettez-moi d'expliquer brièvement ce qu'est la CAODC.

    La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors est l'organisation qui représente les sociétés de forage et de service de l'industrie pétrolière, et c'est l'une des plus anciennes associations de ce secteur. Nous représentons la totalité des sociétés de forage, soit 48 sociétés exploitant 863 plates-formes. Nous avons quatre sociétés de forage dans les provinces de l'Atlantique, et aussi 73 sociétés de service qui exploitent 1 200 plates-formes dans tout l'Ouest canadien.

    Quand les investisseurs nous mettent au travail, nous employons 25 techniciens et une cinquantaine d'autres employés qualifiés sur chaque plate-forme. À l'heure actuelle, 75 p. 100 de notre équipement est inactif et 65 p. 100% des plates-formes de service sont au garage. Cela veut dire que plus de 11 000 personnes qui avaient du travail l'an dernier n'en ont pas cette année, et que 23 000 personnes qui en avaient il y a trois ans sont aujourd'hui sans emploi.

    Vous trouverez dans notre mémoire trois recommandations que je vais maintenant exposer.

    La première est que le gouvernement fédéral stimule la création d'emplois dans le secteur du pétrole et du gaz naturel en autorisant pour une période limitée la déductibilité fiscale immédiate des dépenses de mise en valeur de l'industrie.

    La deuxième est que le gouvernement reporte l'abolition progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur des sables bitumineux.

    La troisième est que le gouvernement corrige les problèmes de l'admissibilité au crédit d'impôt de recherche scientifique et de développement expérimental, ou RS-DE.

    Les deux premières recommandations sont destinées à réagir dans l'immédiat à la conjoncture économique actuelle, alors que la troisième aura un effet à moyen et à long terme sur la pérennité de notre industrie.

    J'aimerais vous donner brièvement quelques détails sur chacune de ces propositions.

    Tout d'abord, en ce qui concerne le redressement de l'emploi, nous savons tous que notre économie vient de traverser une période difficile, notamment le secteur du pétrole et du gaz naturel. Bien que la Banque du Canada et divers instituts aient annoncé des nouvelles encourageantes au sujet de la reprise, l'incertitude subsiste quant à son moment et à sa vigueur. Le secteur du pétrole et du gaz naturel conventionnels, notamment celui du gaz, connaît actuellement de profonds changements structurels qui amplifient les effets de la récession.

    La mise en valeur de vastes réserves de gaz schisteux aux États-Unis, notamment à des coûts compétitifs, représente une nouvelle offre qui n'existait pas il y a encore deux ans et qui change l'environnement concurrentiel dans lequel nos travaillons. Nous avons la conviction que les producteurs canadiens s'adapteront mais cela prendra un certain temps. Cela signifie cependant que les 25 000 emplois perdus dans le secteur ne reviendront pas aussi rapidement qu'on pouvait l'espérer et continueront peut-être à faire partie de cette reprise sans emploi dont on parle tant.

    L'ACPP et les autres associations du secteur, comme la CAODC, proposent au gouvernement fédéral de stimuler l'activité de l'industrie et la création d'emplois en autorisant la déduction immédiate des dépenses de mise en valeur du pétrole et du gaz naturel. Ce mécanisme serait similaire à celui qui a été mis en oeuvre à l'intention des sociétés de fabrication et de transformation pour la machinerie et l'équipement. Il s'agirait d'un report d'impôt, pas d'une réduction, n'exigeant aucune dépense directe d'aucun palier de gouvernement.

    Cette mesure serait de durée limitée et débuterait idéalement cet automne ou cet hiver. Cette période correspond à notre estimation du temps qu'il faudra à l'industrie pour réagir à la fois à la récession et à certains changements structurels fondamentaux en cours. Évidemment, le gouvernement pourrait raccourcir la période s'il le jugeait nécessaire et si la conjoncture économique s'améliorait plus rapidement. Vous trouverez beaucoup de détails à ce sujet dans notre mémoire.

    Voici maintenant quelques brèves explications sur les deux autres recommandations. La première concerne le report de l'abolition progressive de la DAA, la déduction pour amortissement accéléré, dans le secteur des sables bitumineux. Comme en ce qui concerne la partie conventionnelle de l'industrie, nous croyons que le report — pas l'abandon mais le report — de l'abolition progressive de la DAA aura pour effet de stimuler rapidement l'investissement dans le secteur et de créer des emplois.

    Finalement, en ce qui concerne l'admissibilité au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, nous avons la ferme conviction que la technologie est un outil crucial pour réduire les coûts, accroître l'offre et améliorer la performance environnementale dans notre industrie. L'admissibilité au crédit d'impôt fait depuis longtemps l'objet d'un débat et nous pensons qu'un des moyens fondamentaux pour encourager l'investissement en technologie serait d'élargir l'admissibilité à ce crédit d'impôt de façon à encourager les entreprises à investir plus en technologie.

    J'en reste là pour ma déclaration liminaire. C'était un très bref aperçu de notre mémoire et nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Collyer.

    Je donne maintenant la parole à Mme Pearson.

    Monsieur le président, honorables députés, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui, au nom de mes membres.

    Je représente des fondations caritatives canadiennes et des oeuvres de bienfaisance de l'ensemble du pays. Collectivement, mes membres gèrent plus de 7,5 milliards de dollars d'actifs de bienfaisance et versent près de 270 millions de dollars par an dans les collectivités pour appuyer toutes sortes d'activités caritatives.

    Les fondations canadiennes de toutes catégories fournissent jusqu'à un milliard de dollars par an aux organismes caritatifs. Notre rôle consiste à appuyer l'action de près de 80 000 oeuvres de bienfaisance qui dispensent des services essentiels dans les collectivités canadiennes.

    La crise financière et la récession ont évidemment eu une incidence négative sur notre secteur. Cette incidence négative est aggravée par le fait que les organismes de bienfaisance épuisent actuellement leurs réserves et que leurs sources de financement s'amenuisent. En effet, ceux qui accordent des subventions, qu'il s'agisse de gouvernements ou d'organismes privés, réduisent inévitablement leurs engagements, et ceux qui font des dons les réduisent ou les reportent. À cela s'ajoute la baisse des revenus gagnés par les organismes caritatifs. Leurs budgets de 2010 seront presque certainement moindres, ce qui entraînera des coupures de services ou des mises à pied. Autrement dit, ils sont dans l'oeil du cyclone. Cette situation met en lumière les graves difficultés structurelles qu'ils connaissent pour obtenir du capital.

    Notre première recommandation est destinée à résoudre le problème du besoin insatisfait de capital d'investissement des organismes caritatifs. Ce capital serait utilisé comme dans n'importe quelle petite entreprise pour financer des installations, fournir des prêts-relais pour l'acquisition d'équipement, investir dans le capital intellectuel, par exemple pour dresser des plans d'activité, et financer l'expansion. Les organismes de bienfaisance, surtout les petits, ont difficilement accès au capital. Nous croyons qu'il existe dans le marché une lacune que ne comblent pas adéquatement les établissements financiers commerciaux, même les caisses de crédit.

    Certes, les fondations canadiennes peuvent faire plus pour fournir des prêts et des investissements à même leur propre capital, mais elles sont assujetties aux restrictions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui établit une distinction claire entre la bienfaisance et les affaires. Il nous faut donc trouver des solutions plus créatives, plus innovatrices, pour combler les besoins de financement urgent des organismes de bienfaisance, d'autant plus que les perspectives de financement traditionnel s'assombrissent.

    Nous recommandons au gouvernement fédéral d'entreprendre une révision exhaustive des structures et mécanismes réglementaires de façon à favoriser l'accès du secteur communautaire aux sources de financement et à assouplir les règles s'appliquant aux fondations de bienfaisance. Il existe de nombreux modèles à ce sujet. Par exemple, le fonds des institutions financières de développement communautaire mis sur pied en 1994 par le Trésor des États-Unis pour stimuler la naissance d'un marché de capital à but non lucratif a permis d'orienter plus de un milliard de dollars dans des organismes et institutions de développement communautaire et, par un effet de levier, de canaliser plus de 26 milliards de dollars d'investissements du secteur privé. Au Royaume-Uni, le gouvernement procède avec l'appui de tous les partis politiques à la création d'une banque d'investissement social destinée à permettre aux organismes du tiers secteur d'avoir accès au capital dont ils ont besoin pour leur expansion afin d'assurer leur pérennité. Une occasion similaire d'élaboration d'une politique publique créative s'offre au Canada et nous prions instamment le comité de l'examiner sérieusement.

    Nos deuxième et troisième recommandations renforcent celles formulées par d'autres organismes ayant comparu devant le comité ou lui ayant envoyé des mémoires. La première concerne l'instauration d'un crédit d'impôt extensible pour les dons de charité, idée proposée par Imagine Canada. Cette mesure répondrait en partie à la situation financière des organismes de bienfaisance dont je parlais au début de cet exposé.

    Nous savons que les dons des particuliers ont baissé à cause de la récession. Nous savons aussi que les particuliers, quand ils font des dons, réagissent aux incitatifs fiscaux. Par conséquent, nous appuyons la recommandation d'Imagine Canada concernant la création d'un crédit d'impôt extensible pour les nouveaux dons de bienfaisance. Nous croyons que porter le crédit d'impôt fédéral de 29 p. 100 à 39 p. 100 pour tous les nouveaux dons de plus de 200 $ encouragera les Canadiens à donner plus et sera bénéfique à tous les organismes de bienfaisance.

    Nous appuyons aussi la recommandation formulée par Imagine Canada et l'Association du barreau canadien concernant une révision urgente de la règle dite « du 80-20 », c'est-à-dire du quota de versement des organismes de charité. Selon nous, ce régime de la Loi de l'impôt sur le revenu impose une obligation administrative complexe aux organismes de charité, surtout les plus petits.

    Mes membres tiennent à souligner que nous ne réclamons aucun changement de la règle actuelle d'utilisation annuelle de 3,5 p. 100 des actifs. Nous croyons en effet qu'il nous incombe d'utiliser nos actifs pour aider les collectivités canadiennes de toutes les manières possibles. C'est notre mission. Toutefois, nous estimons que la règle du 80-20 est arbitraire et que son application est obscure. C'est pourquoi nous prions le comité de recommander au ministre de revoir ce régime dès que possible.

    Merci de votre attention.

    Merci. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, madame Pearson.

    C'est maintenant au tour de l'Association canadienne des collèges communautaires.

    Merci, monsieur le président, honorables membres du comité.

    Je suis accompagné de notre vice-présidente aux affaires publiques, Terry Anne Boyles.

    Permettez-moi d'abord de féliciter le comité pour le travail extraordinaire qu'il effectue depuis plusieurs semaines dans tout le pays. Vous avez vraiment beaucoup voyagé et rencontré beaucoup de Canadiens. Je vous félicite de votre énergie et de votre engagement dans ce processus.

    Nous représentons 155 établissements d'enseignement supérieur de toutes les régions du Canada. Ces établissements, et c'est remarquable, exploitent 1 000 campus dans des collectivités de tout le pays. Bien que le nom de notre association fasse référence aux collèges communautaires, il n'en existe en réalité que trois au Canada. Nos membres sont aussi des écoles polytechniques, des cégeps, des instituts de technologie et des universités ayant un mandat de collège.

     Nous avons limité notre exposé et notre mémoire à trois questions, la première étant le recul de la productivité au Canada. Au cours des 50 dernières années, nous sommes passés du troisième au 17^e  rang des pays de l'OCDE en ce qui concerne la production par habitant. Notre réaction semble avoir été de faire de très gros investissements en découverte et en recherche pure, essentiellement dans les universités, dans l'espoir que cela rehausserait notre productivité. En fait, nous ne gagnons pas à ce jeu et nous pensons que nous devrions nous intéresser plus à la recherche appliquée et au rôle des collèges dans ce contexte.

    En 2008-2009, pas moins de 3 481 sociétés, surtout des PME, ont sollicité l'aide de collèges pour faire de la recherche appliquée, de l'innovation de produits et de processus, de la commercialisation et du transfert de technologie. C'est six fois plus qu'en 2006. Au lieu de vous inonder d'explications, de statistiques et de détails, nous vous avons remis un résumé ou un échantillon de ce type de relations, en indiquant en quelques mots la nature des technologies et les commentaires de nos partenaires du secteur privé. Veuillez prendre quelques minutes pour le lire. Si vous avez un doute quelconque au sujet du rôle des collèges dans l'économie de l'innovation, ce bref document le lèvera.

    Nous demandons un investissement fédéral modeste de 5 p. 100 dans la recherche pour appuyer ce travail. À l'heure actuelle, cet appui est très modeste puisqu'il représente moins de 0,5 p. 100 de l'investissement fédéral total en recherche.

    Je veux vous parler aussi des compétences de pointe et des défis que doivent relever nos établissements en cette période de récession. Nous avions déjà de longues listes d'attente avant la récession mais, depuis, des centaines de milliers de Canadiens se tournent vers les collèges pour rehausser leurs compétences ou changer de carrière. Nous vous remercions beaucoup du Programme d'infrastructure du savoir, qui a vraiment changé les choses. Les collèges ont reçu environ 30 p. 100 des deux milliards de dollars fédéraux, avec partage du coût avec les provinces. Cela a vraiment été utile mais nous avons encore un défi énorme à relever.

    Nous avons une recommandation. Je sais que vous allez dire que les caisses sont vides, et c'est vrai, mais les diplômés des collèges trouvent du travail, même dans la conjoncture actuelle. Il n'y a pas eu de baisse d'emploi des diplômés récents des collèges. Donc, si nous pouvions faire passer plus d'étudiants dans le système, nous pourrions contribuer beaucoup à l'économie canadienne.

    Un phénomène remarquable de cette période est l'inscription de diplômés d'université dans des collèges. Bon nombre de diplômés d'université ont pris conscience du succès des collèges en ce qui concerne l'emploi de leurs étudiants et un nombre croissant se tourne vers les collèges pour acquérir les compétences de pointe que recherchent les employeurs.

    Notre dernière recommandation concerne l'enseignement supérieur des Indiens et des Inuits. Je ne suis pas sûr qu'il y ait assez d'argent dans les programmes correspondants. Il y a d'ailleurs tant de programmes, tant de critères obscurs et contradictoires et tant de contrôle des dépenses par des instances improbables que ces programmes ne donnent pas les résultats attendus.

    Nous produisons plus de diplômés du secondaire pouvant entrer dans l'enseignement supérieur mais il y a des problèmes de financement et nous vous prions instamment d'en tenir compte.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous trouverez beaucoup de détails dans notre mémoire.

    Merci, monsieur Knight.

    Nous passons maintenant à la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels.

    Merci.

    Nous sommes heureux de pouvoir exprimer les préoccupations et désirs du million d'aidants naturels du Canada. En fait, nous estimons qu'il y a au Canada 5 millions de personnes qui aident les familles chaque année. Nous nous exprimons au nom des employeurs et des associations qui essayent de répondre aux besoins des aidants naturels et de les appuyer.

    Les tâches des aidants familiaux consiste à panser des plaies et à faire des piqûres sous la supervision de professionnels de la santé, à dispenser des soins personnels, et à fournir du soutien comme préparer des repas, entretenir des maisons, gérer des médicaments, s'occuper de finances et faire une multitude d'autres choses nécessaires pour permettre aux bénéficiaires de rester à la maison. Manifestement, l'aide familiale est une question de soins de santé, mais c'est aussi plus que ça. C'est une question de compassion, de générosité et de respect, valeurs chères aux Canadiens. En plus d'appuyer les services dispensés dans des établissements débordés de travail et d'être disponibles pour permettre aux bénéficiaires d'en sortir rapidement et de rester plus longtemps chez eux, les aidants familiaux sont cruciaux dans notre réseau social.

    Les efforts, la compréhension et la compassion dont témoignent les aidants familiaux permettent aux bénéficiaires de vivre avec dignité et de participer plus pleinement à la société. Chaque Canadien sera un jour ou l'autre un aidant naturel. C'est inévitable. Nous savons que cela peut être une tâche difficile et préoccupante pour ceux d'entre vous qui essayent de formuler des politiques et de donner un appui à ces personnes, et c'est pour cette raison que l'une de nos recommandations concerne l'élaboration d'une stratégie canadienne sur l'aide familiale. Cette stratégie n'aurait pas pour but d'imposer quoi que ce soit aux provinces, aux territoires, aux employeurs et à l'ensemble de la société mais plutôt de permettre au gouvernement fédéral d'affirmer publiquement son appui et sa reconnaissance de la valeur des services rendus par les aidants familiaux. Les aidants familiaux jouent leur rôle par amour et volontairement. Ils veulent appuyer leurs familles mais ils ont besoin d'aide lorsque leurs responsabilités nuisent à leur santé et à leur situation financière.

    Le gouvernement fédéral a déjà pris de bonnes mesures. Le crédit d'impôt pour aidants naturels et le crédit d'impôt pour personnes handicapées sont des crédits modestes qui aident les aidants familiaux, et nous croyons que l'heure est maintenant venue de commencer à les bonifier. Une augmentation de 1 000 $ par an de chacun de ces crédits coûterait seulement 20 millions de dollars, selon nos estimations fondées sur leur taux d'utilisation actuel. Nous recommandons aussi qu'un comité d'experts se penche sur ces recommandations pour analyser la nature des crédits et l'élimination progressive du revenu de personnes à charge de façon à formuler la bonne recommandation. Notre objectif est d'instaurer un système qui permettra aux Canadiens de continuer à travailler comme le font typiquement les Canadiens, c'est-à-dire en prêtant assistance à leurs êtres chers.

    Nous croyons aussi qu'il est temps de créer un crédit remboursable. Beaucoup de Canadiens, dont les deux tiers ont un revenu annuel inférieur à 40 000 $ par an, refusent des promotions et s'absentent de leur travail afin de prêter assistance à leurs êtres chers. Ils ont besoin d'être aidés à assumer certaines des dépenses supplémentaires qu'ils encourent, qu'il s'agisse de dépenses de voyage exceptionnelles pour rendre visite à quelqu'un dans un établissement de soins et prêter assistance ou pour acheter les médicaments, l'équipement et les fournitures nécessaires pour dispenser des soins et permettre aux gens de rester à la maison le plus longtemps possible.

    Finalement, notre population vieillissante est le reflet du succès de notre société. Nos personnes âgées vivent plus longtemps et en meilleure santé, mais l'âge s'accompagne de problèmes de santé chroniques, lesquels s'accompagnent à leur tour d'épisodes d'exacerbation aiguë et de périodes de stabilité et d'indépendance qui font qu'il ne serait pas correct d'institutionnaliser prématurément les personnes concernées. Ce dont les familles ont besoin, c'est de la possibilité d'obtenir des soins par intermittence lorsque ces problèmes chroniques l'exigent. Nous vous recommandons donc d'utiliser la prestation de compassion et de prendre d'autres mesures par souci de flexibilité, d'autoriser l'utilisation de cette prestation dans des circonstances autres que la prestation de soins palliatifs, et de permettre aussi de répartir les heures sur toute une année.

    Merci à nouveau de nous avoir invités à comparaître devant le comité. Nous vous remercions de votre intérêt à l'égard des difficultés des aidants naturels du Canada.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Je donne maintenant la parole à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

    Bon après-midi. Je m'appelle Cameron Campbell et je suis coordonnateur des campagnes de la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis accompagné de Keith Dunne, notre organisateur provincial.

    La Fédération représente tous les étudiants d'universités publiques et de collèges de Terre-neuve-et-Labrador. Au nom de nos membres, nous remercions le comité de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui.

    Nos recommandations portent sur la manière dont le prochain budget fédéral pourrait rehausser l'accès à l'enseignement postsecondaire et réduire l'endettement des étudiants.

    Le gouvernement fédéral a fait des progrès ces dernières années pour améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire, ce dont la Fédération se réjouit vivement. En particulier, la hausse du transfert social du Canada et la création d'un programme national de subventions ont réjoui les étudiants. Vous conviendrez toutefois, j'en suis sûr, qu'il y a encore beaucoup à faire pour rendre l'enseignement postsecondaire plus abordable et plus accessible. À une époque où plus de 70 p. 100 des nouveaux emplois exigent un diplôme d'études supérieures, il est crucial que le pays se dote d'une stratégie nationale pour l'enseignement supérieur.

    Bien que l'enseignement soit une compétence provinciale, le gouvernement fédéral, comme pour la santé, a clairement un rôle à jouer en matière de financement de l'enseignement supérieur et d'aide financière aux étudiants. Pour atteindre cet objectif louable, il devrait collaborer avec les provinces à la mise en oeuvre d'une loi nationale sur l'enseignement supérieur.

    Comme la Loi canadienne sur la santé, une loi nationale sur l'enseignement supérieur permettrait de clarifier les rôles et d'assurer la redevabilité des milliards de dollars fédéraux transférés chaque année aux provinces.

    La création récente du programme canadien de bourses aide des milliers d'étudiants à poursuivre leurs études tout en réduisant leur niveau d'endettement ultime. Toutefois, nous devons faire plus pour accroître le financement de notre portefeuille d'assistance financière nationale aux étudiants. Comme nous l'indiquons dans notre mémoire, on peut accroître le budget du programme de bourses sans engager de nouvelles dépenses.

    Chaque année, le gouvernement fédéral affecte plus de un milliard de dollars à des crédits d'impôt reliés à l'enseignement. C'est presque le triple du budget du Programme canadien de bourses aux étudiants.

    Nous recommandons de réserver ces fonds à ceux qui en ont besoin en réaffectant le financement des crédits d'impôt au nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants. De cette manière, le gouvernement fédéral pourrait tripler la taille des nouvelles bourses et rehausser l'accessibilité à l'enseignement supérieur des personnes de milieux socio-économiques modestes tout en réduisant sensiblement l'endettement des étudiants.

    Soyons clairs: investir dans les bourses d'étudiants, surtout dans la conjoncture actuelle, est une nécessité. Les étudiants dépensent leurs bourses quasi immédiatement dans l'économie locale et acquièrent des compétences qui rehaussent la flexibilité globale de la main-d'oeuvre.

    J'aimerais maintenant parler de l'expérience récente de notre province de Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui concerne l'accroissement du financement de l'enseignement supérieur et de l'aide financière aux étudiants.

    Plusieurs gouvernements provinciaux successifs ont beaucoup investi dans l'enseignement supérieur et les résultats sont évidents. La réduction et le gel des frais de scolarité, les changements apportés progressivement à l'aide financière aux étudiants et l'augmentation du financement de base des établissements d'enseignement supérieur publics ont produit d'énormes dividendes dans notre province tout en permettant aux étudiants et à leurs familles d'économiser des millions de dollars. Ainsi, notre province peut aujourd'hui se targuer d'avoir bientôt, si ce n'est déjà le cas, le système d'enseignement supérieur et d'aide financière le plus accessible au Canada.

    Cet effort donne des résultats évidents: la dette des étudiants a diminué, les inscriptions ont augmenté, les campus des collèges et universités sont florissants et la province attire un nombre croissant d'étudiants du Canada et du monde entier.

    Bon nombre d'économistes estiment que la meilleure manière de faire face à la récession actuelle est d'investir dans des programmes sociaux, notamment dans l'enseignement, dans la recherche et le développement et dans la formation professionnelle.

    Une étude de 2004 a permis de quantifier les bienfaits résultant de l'investissement gouvernemental dans notre réseau collégial public, le College of the North Atlantic. L'étude a montré que c'est l'ensemble de la société qui bénéficie directement et indirectement du financement de l'enseignement supérieur par la création d'emplois, l'élargissement de l'assiette fiscale, l'amélioration de la productivité économique et de la santé, la baisse de la criminalité et la participation à la société civile. D'un point de vue global, les auteurs de l'étude ont estimé que le College of the North Atlantic a produit un ratio coûts-bénéfices impressionnant de 11,50 dollars pour chaque dollar investi.

    Investir dans l'enseignement est une forme de stimulation économique qui a fait ses preuves. Des mesures doivent donc être prises dans le prochain budget fédéral pour dresser un cadre concret et stable d'accroissement du financement de notre système d'enseignement supérieur et de réduction de l'endettement des étudiants.

    J'en reste là. Je pourrai donner des précisions durant la période des questions.

    Merci à nouveau de nous avoir donnés la possibilité de vous présenter nos idées.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    C'est maintenant au tour de M. Maduri.

    Merci, monsieur le président.

    Notre société, Barrett Xplore, a pour mission centrale d'apporter l'Internet à large bande à toutes les régions rurales du Canada. En démarrant avec un très petit nombre de clients, il y a près de quatre ans, nous desservons aujourd'hui plus de 115 000 foyers et entreprises ruraux.

    Notre société est l'archétype d'un succès « made in Canada rural ». Notre siège social se trouve à Woodstock, au Nouveau-Brunswick. Plus de 90 p. 100 de nos employés sont au Nouveau-Brunswick et dans le Canada rural.

    Nous prédisons avec audace et confiance que le Canada atteindra d'ici trois ans 100 p. 100 de disponibilité dans les régions urbaines et rurales, 100 p. 100 de disponibilité d'un service Internet à large bande efficient et fiable.

    Nous croyons que le Canada obtiendra ce résultat grâce aux efforts d'exploitants privés — comme Barrett — qui constituent une catégorie émergente de fournisseurs d'Internet rural à large bande. Par exemple, notre société a levé et investi 170 millions de dollars de capitaux privés pour se financer.

    Deuxièmement, nous continuerons à voir des efforts très réfléchis, en plus de ceux du secteur privé, de la part de tous les paliers de gouvernement qui investiront dans des partenariats publics-privés, des P3.

    Finalement, nous assistons à une acceptation et à une compréhension croissantes des nouvelles technologies: l'ossature en fibre optique, le sans-fil et les technologies satellitaires à large bande.

    Ces trois éléments me donnent la confiance nécessaire pour faire cette prédiction audacieuse que notre pays sera l'un des premiers au monde à offrir 100 p. 100 d'accès à Internet à large bande.

    Il y a selon nous plusieurs points d'impact pour le gouvernement dans ce domaine. Le premier consistera à combler le fossé du numérique entre les régions rurales et urbaines pour assurer 100 p. 100 de couverture, c'est-à-dire un accès total à un service à large bande efficient, de grande capacité et de qualité. Le deuxième consistera à encourager les exploitants privés à investir leur propre capital avec le capital public. Le troisième consistera à utiliser l'Internet à large bande ou une stratégie du numérique pour revitaliser nos économies et collectivités rurales.

    Nous formulons trois propositions à ce sujet et j'en présente deux très rapidement.

    D'abord et avant tout, nous proposons que le gouvernement adopte une politique différentielle en ce qui concerne l'octroi du spectre pour les applications du marché rural. Le spectre radio est la source de vie des communications sans fil et à large bande en milieu rural. Il y aura bientôt un processus d'octroi du spectre de 700 MHz. Ce spectre — je ne vais pas dans les détails — est exceptionnellement important pour les exploitants ruraux.

    Aujourd'hui, les licences sont octroyées en regroupant les zones urbaines et rurales, ce qui signifie que des exploitants comme Barrett et, littéralement, des centaines d'autres, sont obligés d'acheter du spectre urbain pour avoir accès au marché rural. Cela accroît les coûts d'un secteur d'activité déjà difficile pour desservir des marchés comme les nôtres, à faible densité de population. Nous avançons de simples propositions qui auront une incidence profonde sur les coûts : premièrement, séparer les licences urbaines et rurales selon la densité démographique et, deuxièmement, tenir des enchères séparées pour le spectre rural ou, peut-être, envisager d'autres procédures d'octroi du spectre.

    Notre deuxième proposition — qui est peut-être la plus importante — est que le gouvernement, pour emprunter une expression au hockey, « patine là où s'en va la rondelle ». Si nous voulons assurer 100 p. 100 de disponibilité d'un service à large bande ment efficient au Canada, notre objectif doit être, à mon avis, de nous concentrer totalement sur la manière dont il servira à créer des opportunités économiques.

    Beaucoup de pays se concentrent sur les communications à large bande pour stimuler leur croissance. Nous croyons qu'il existe des méthodes bon marché pour encourager et stimuler l'adoption des services à large bande, notamment des choses aussi simples que stimuler des programmes d'extension bénévoles et communautaires pour faire connaître le numérique et encourager différents groupes à utiliser les services à large bande. Des incitatifs, fiscaux ou autres, permettraient d'encourager les foyers canadiens et les entreprises à acheter du matériel informatique de pointe et des logiciels pour tirer le meilleur parti possible de l'Internet. Le gouvernement pourrait aussi numériser ses propres activités et sa prestation de services à la population en utilisant l'Internet à large bande.

    Finalement, nous croyons qu'il existe beaucoup de preuves que l'Internet à large bande peut contribuer à l'expansion économique. De fait, notre société en est un exemple parfait. Nous avons créé 400 emplois, essentiellement en milieu rural.

    Je termine en attirant votre attention sur un article du Globe and Mail d'aujourd'hui indiquant que, selon une étude de la Banque mondiale, toute augmentation de 10 p. 100 de l'adoption de l'Internet à large bande débouche sur une augmentation de 1,2 p. 100% du PIB.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Andrew Padmos. Je suis médecin spécialisé en hématologie, et PDG du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, organisation créée en 1929 par une loi fédérale pour réglementer l'éducation, la formation et l'accréditation des spécialistes, des médecins et des chirurgiens, et pour appliquer des normes en la matière. Nous regroupons aujourd'hui 42 000 membres dont 30 000 sont des spécialistes exerçant leur profession au Canada. Moi-même, je continue à exercer l'hématologie, bien que je doive aller à Halifax une fois par mois pour ce faire.

    Nous sommes ici pour exprimer nos préoccupations sur le système de santé qui est en difficulté. Notre système de santé n'a pas la capacité nécessaire pour répondre à tous les besoins du Canada. Si vous pensez le contraire, c'est probablement parce que vous avez fait des études supérieures, que vous êtes prospère et que vous êtes influent. Il y a dans de très vastes secteurs du Canada, autant géographiques que socio-économiques, beaucoup de gens qui souffrent régulièrement de l'incapacité du système de santé à dispenser les services que nous en attendons et que nous promettons à nos familles et à nos proches.

    Voici trois recommandations. Il est évident que le Canada a besoin d'un bassin stable et suffisant de médecins et de professionnels de la santé de grande qualité. Nous avons des pénuries de spécialistes dans de nombreuses régions à cause de déficits de production, de difficultés de rétention, de mauvaises répartitions et d'affectations inadéquates. La moitié des spécialistes de médecine interne de ce pays a plus de 55 ans. Plus de la moitié des pathologistes généralistes vieillit également rapidement et notre production ne permet pas de regarnir les rangs de ces spécialistes importants. Nous espérons combler ces déficits en nous emparant des ressources humaines des pays moins développés, en faisant venir des gens par des procédures de plus en plus courtes d'accréditation et de reconnaissance.

    Notre première recommandation est donc d'investir dans les ressources humaines de la santé. Cela veut dire rehausser notre capacité de production, mais aussi améliorer notre capacité analytique. À l'heure actuelle, nous ne savons même pas où se trouvent les médecins de notre pays, où ils s'en vont et ce qu'ils vont devenir.

    Notre deuxième recommandation porte sur le rôle fondamental de la recherche. La recherche est essentielle pour dispenser des soins de qualité et assurer la sécurité des patients, et elle est bénéfique à l'économie. Chaque dollar investi dans la recherche produit six dollars de retombées économiques locales. Pendant ma carrière professionnelle, qui vient juste de dépasser 30 ans, nous avons constaté des progrès importants dans la prestation des soins et la guérison des maladies. Nous n'avions pas le Gleevec en 1972 quand j'ai obtenu mon diplôme de médecine. Ce médicament permet aujourd'hui de guérir la leucémie myéloïde chronique. Nous n'avions pas l'Herceptin qui a donné des années de vie supplémentaires à des centaines de milliers de femmes et, dans certains cas, une possibilité de guérison. Il faut suffisamment de ressources en pathologie pour faire des tests de récepteur oestrogène-progestérone exacts et à temps. Nous n'avions pas à l'époque de tomodensitométres pour poser des diagnostics exacts. Comme nous n'avions pas de laparoscopes, nous devions vous ouvrir le ventre pour sortir votre vésicule biliaire.

     Pour faire face à cette situation, nous devons accroître et maintenir le pourcentage du PIB que nous investissons dans la recherche en adoptant idéalement l'objectif de 3 p. 100 que nos voisins du Sud ont réussi à maintenir dans l'intérêt de leurs patients.

    Notre troisième recommandation porte sur l'utilisation de dossiers médicaux électroniques, solution la plus rapide pour la qualité, pour la sécurité et pour la maîtrise des coûts. Le Canada a du mal à respecter sa promesse de connexion électronique, localement et nationalement, même s'il existe beaucoup d'exemples de succès dans ce domaine.

    En résumé, le patient est malade et nous croyons qu'il faudra un effort concerté, un leadership fédéral et un investissement suffisant pour le mettre sur la voie de la guérison.

    Merci.

    Merci.

    Nous terminons avec Action Canada pour la population et le développement.

    Bon après-midi. Je vous remercie de nous donner l'occasion de témoigner devant vous durant votre dernier jour d'audiences.

    Je tiens à me joindre à mes collègues pour vous féliciter du large processus de consultation que vous avez organisé cette année en préparation du budget fédéral. J'ai souvent témoigné devant le Comité permanent des finances, à des titres divers, et j'ai le plaisir de constater que le processus de consultation est redevenu exhaustif et solide.

    J'ai deux ou trois questions à soulever. Premièrement, je lance un appel à votre comité pour qu'il implore le gouvernement de tirer parti de l'occasion sans précédent que nous offre le fait d'accueillir les réunions du G-8 et du G-20 en juin 2010. Nous devrions profiter du Sommet de Muskoka pour permettre au Canada de retrouver sa place de leader international en matière de droits humains et de santé. Ce sera aussi l'occasion pour le Canada de prendre fermement position et de fixer finalement un échéancier pour atteindre son engagement souvent réitéré de consacrer 0,7 p. 100 de son RNB — revenu national brut — à l'aide publique au développement. Quelqu'un disait tout à l'heure que nous sommes dans l'oeil du cyclone. Eh bien, le Sommet représente une convergence d'opportunités.

    Cette année, la question de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle a été réglée. Nous nous attendons à ce que toute l'aide publique au développement soit axée sur la réduction de la pauvreté dans un contexte de conformité avec les normes internationales de droits humains. Je rends hommage à l'honorable John McKay qui a piloté ce texte de loi remarquable à la Chambre des communes.

    Nous avons constaté aussi que l'engagement relatif à 0,7 p. 100 du RNB à été maintes fois répété. Il est temps de fixer un échéancier. Nous sommes l'un des six pays membres du comité d'aide au développement qui ne se sont pas engagés sur un échéancier pour atteindre 0,7 p. 100. Nous allons accueillir ce qui sera probablement l'un des plus importants sommets de chefs d'État et de gouvernement de notre histoire, lorsque que le G-20 et le G-8 se réuniront au Canada sous la coprésidence du Canada et de la Corée du Sud pour tenter de remodeler les structures qui prennent les décisions importantes sur le développement mondial en plein contexte de crise économique.

    Je ne veux pas parler seulement de l'engagement du Canada d'accroître l'aide au développement, je veux parler aussi du rôle de chef de file que devrait jouer le Canada sur une question qui devrait faire honte à la communauté internationale : la négligence dont on fait preuve à l'égard des femmes du monde en développement qui meurent ou sont terriblement mutilées à cause de complications durant la grossesse. Chaque jour, 1 500 femmes perdent la vie par mortalité maternelle évitable causée par des facteurs que nous savons traiter. Comme je suis sûre que mes collègues vous le diront, la proportion des femmes qui perdent la vie durant la grossesse et l'accouchement est très faible au Canada. En juin de cette année, la communauté internationale a condamné la mortalité maternelle évitable comme transgression des droits humains et a déclaré que les femmes ont droit à la vie, à la santé et l'égalité, ainsi que le droit de recevoir et de donner des informations. Il est honteux qu'il ait fallu 15 ans pour que les mécanismes internationaux de droits humains prêtent attention à cette question.

    Le Canada pourrait être un chef de file sur cette question lors du G-8 et du G-20. Elle a suscité un certain intérêt lors de la dernière réunion du G-8 en Italie, en juin, et cela pourrait être le moyen d'atteindre le cinquième objectif de développement du millénaire d'une manière qui était encore inimaginable ne serait-ce qu'il y a deux ou trois ans. Je demande donc au Comité des finances de prendre note de cette question, d'adresser ces recommandations financières et politiques au gouvernement, et de veiller à ce que le Canada retrouve son rang de chef de file dans la communauté internationale.

    Merci.

    Merci.

    Je vous remercie de vos exposés.

    Nous passons maintenant à la période des questions et nous commençons avec M. McCallum.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de cet après-midi. Nous ferons de notre mieux pour vous interroger tous mais ce sera peut-être un peu difficile.

    Je m'adresse d'abord à Hilary Pearson. Un autre témoin nous a déjà parlé de cette idée de structure corporative sociale pour permettre aux organismes de bienfaisance de lever du capital. On nous a parlé aussi de l'expérience du Royaume-Uni. Personnellement, je pense que c'est une très bonne idée. Croyez-vous que cela pourrait se faire relativement simplement, en copiant directement la méthode du Royaume-Uni qui marche bien? Sinon, pensez-vous qu'il faut faire plus ou adopter un système intermédiaire?

    Merci de cette question, monsieur McCallum.

    Je ne dirais pas que c'est un modèle à reprendre d'office. Je crois qu'il faudrait étudier la question en détail. Le Royaume-Uni applique son système depuis près d'une décennie. Il a commencé en 2000 à partir du rapport d'une commission ayant examiné les divers aspects du financement social et l'accès des organismes de bienfaisance au capital. La commission a proposé plusieurs méthodes dont le gouvernement s'occupe depuis lors.

    Ce qui est intéressant, c'est que le consensus politique au Royaume-Uni sur cette série de mesures a beaucoup progressé. Le Parti conservateur tient autant que le gouvernement travailliste à mettre sur pied ces nouveaux mécanismes. La banque d'investissement social, la banque de gros, dont on discute actuellement là-bas, a été endossée par les deux partis. C'est un intermédiaire financier et je pense que nous en avons aussi sérieusement besoin au Canada. Je pense que c'est un bon modèle.

    Merci.

    Merci.

    Je m'adresse à la Canadian Caregiver Coalition. Je ne parle pas de mon expérience personnelle mais j'ai entendu dire, au sujet de la prestation de compassion, qu'il serait exagéré de dire quelle est gérée sans beaucoup d'empathie ou de compassion. Est-il vrai, par exemple, que les gens doivent signer des documents confirmant qu'un parent décédera dans un certain délai, et que cela dissuade les gens de s'en servir?

    Oui, c'est aussi ce qu'on m'a dit. On demande un certificat de médecin indiquant que la personne en question n'a plus que six semaines à vivre, à peu près. C'est vraiment problématique pour des enfants dont un parent va décéder à un très jeune âge, ou pour des parents ayant un enfant qui va décéder, parce que c'est une étape difficile à assumer. Cela limite donc l'utilisation de cette prestation.

    Donc, sans modifier le programme en profondeur, il serait plus utilisé et serait plus utile s'il était géré avec plus de souplesse. C'est ce que vous pensez?

    Oui, c'est notre avis. Nous pensons que c'est une occasion de tirer meilleur parti d'un texte de loi en permettant de l'utiliser de manière plus souple.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Monsieur Padmos, vous avez fait deux recommandations. La première coûterait 10 millions de dollars par an. C'est une promesse Conservatrice de créer plus de places de résidents. C’est une chose qui n’a pas encore été faite, n’est-ce pas?

    C’est exact. Les places de résidents sont financées par les ministères provinciaux, d’habitude les ministères de la Santé. Il entre 2 500 nouveaux résidents dans le système chaque année. Cela représenterait un petit engagement supplémentaire des autorités fédérales.

    Passons maintenant du petit au gros. Votre deuxième recommandation représenterait 3 p. 100 environ du PIB pour la recherche. Un calcul rapide me dit que cela ferait environ 45 milliards de dollars par an. D’où vient ce chiffre et combien dépensons-nous actuellement pour cela?

    Nous dépensons juste un peu moins de 2 p. 100 du PIB pour toutes les formes de recherche sur la santé — bio, psycho, sociale. Les États-Unis ont un objectif de 3 p. 100 et ils l’atteignent généralement.

    Mais ce n’est pas seulement la part du gouvernement fédéral.

    Non.

    Merci beaucoup.

    En ce qui concerne les étudiants, j'appuie certainement votre idée d'éliminer la plupart des crédits d'impôt — ceux qui concernent les livres scolaires sont certainement assez inutiles — et d'accroître plutôt les bourses de base aux étudiants. Je suis d'accord avec vous là-dessus. Toutefois, si votre idée est de donner plus d'argent aux gouvernements provinciaux pour l'enseignement supérieur, je me demande s'il ne serait pas préférable de donner cet argent directement aux étudiants. Quand on donne de l'argent à un autre gouvernement, on n'est jamais sûr de ce qui va arriver. À mon avis, il vaudrait mieux mettre l'argent dans les poches des étudiants. Vous êtes des étudiants. Êtes-vous d'accord avec moi ou non?

    Je ne dirais pas que nous sommes totalement en désaccord. Je pense qu'il faut adopter une démarche équilibrée. Nous avons besoin d'accroître l'aide financière aux étudiants mais nous avons aussi besoin d'accroître le financement de base des provinces pour l'enseignement supérieur. Je souligne cependant à nouveau que nous ne demandons pas d'envoyer un chèque en blanc aux provinces pour faire n'importe quoi. C'est là qu'interviendrait la loi sur l'enseignement postsecondaire. Nous voudrions qu'il y ait une reddition de comptes et que l'argent soit clairement réservé à l'enseignement postsecondaire.

    Merci.

    J'ai une autre question pour Hilary Pearson. Don Johnson nous a parlé de sa proposition sur les dons de charité, qui consisterait à autoriser les gens à faire don de terrains sans avoir à payer d'impôt sur la plus-value. Nous avons également entendu votre propre proposition au sujet du crédit d'impôt extensible. Comme vous avez présenté l'une des propositions mais pas l'autre, dois-je en conclure que vous préférez le crédit d'impôt extensible à la proposition de Don Johnson?

    Nous savons parfaitement que tout n'est pas possible et qu'il faut établir des priorités. Étant donné l'impact de la récession et l'urgence d'inciter les Canadiens à faire plus de dons, nous pensons que le crédit d'impôt extensible aurait plus d'impact pour le Canadien moyen et le petit donateur.

    On pourrait faire les deux mais il n'y a peut-être pas assez d'argent pour faire les deux.

    Merci beaucoup.

    Exactement.

    Merci, monsieur McCallum.

    Nous allons maintenant passer à M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue à tous les témoins.

    Ma première question s'adresse à M. Collyer, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers.

     Dans votre première recommandation au gouvernement fédéral, vous demandez en quelque sorte qu'un nouveau programme fiscal soit créé pour permettre de plus grands investissements, soutenir la recherche et le développement des compagnies pétrolières. Vous dites ceci: « Pour une durée de 30 mois, le gouvernement fédéral doit accorder aux dépenses de mise en valeur et de complétion le même traitement fiscal qu’aux puits d’exploration. »

    Dans le cadre de cette demande, vous parlez entre autres d'un programme qui a été appliqué à compter de 1974, soit la disposition fiscale sur la déduction pour amortissement accéléré. Par contre, vous ne faites aucunement allusion aux questions environnementales, qui sont considérées par la société québécoise et canadienne comme un enjeu important qui vous concerne directement en tant que représentant de compagnies pétrolières.

     Vous demandez un appui financier au gouvernement fédéral, mais vous ne faites aucunement allusion au fait que, de plus en plus, vous devez protéger l'environnement, notamment en ce qui concerne l'exploration des sables bitumineux. En 1974, la disposition fiscale qui prévalait consistait à reconnaître les coûts élevés et les longs délais d'investissement avant la production, le risque élevé des prix volatils du pétrole, les risques de financement et la reconnaissance du flux futur des recettes de l'État. À ce moment-là, on parlait très peu de protection de l'environnement. En revanche, c'est maintenant un enjeu majeur, ce que vous n'êtes pas sans savoir.

     Comment se fait-il que vous n'en parliez même pas dans le cadre de cette demande?

    Permettez-moi de faire quelques observations en réponse à votre question. Tout d'abord, je veux préciser notre proposition. En ce qui concerne le programme de recherche scientifique et de développement expérimental, il s'agirait d'en élargir l'admissibilité. Nous ne demandons pas qu'on crée un nouveau programme mais simplement qu'on définisse plus largement les dépenses d'innovation technologique qui seraient admissibles au programme. En outre, je pense qu'il faut le reconnaître, certaines de ces dépenses seraient destinées à des questions environnementales. Ce serait une méthode pour stimuler un investissement supplémentaire. Ce ne serait pas la création d'un nouveau programme.

    Pour ce qui est des sables bitumineux, je vous dirais d'abord que c'est une partie essentielle de l'économie canadienne. Cette industrie est créatrice de beaucoup de valeur dans tout le pays. Elle crée beaucoup d'emplois et nous pensons que des mesures fiscales permettant de stimuler l'investissement dans les sables bitumineux seraient positives. Pour ce qui est du rendement environnemental, j'ajoute que l'industrie comprend parfaitement la nécessité de s'améliorer à ce chapitre et nous n'avions aucunement l'intention, en nous adressant au comité, de suggérer le contraire. Nous disons simplement que le gouvernement dispose d'une occasion, par des mesures fiscales, de stimuler l'investissement en technologie, pour réduire les coûts et pour stimuler l'économie. Le rendement environnemental est absolument un élément clé de notre proposition.

    Vous dites que c'est l'une de vos préoccupations, mais pouvez-vous nous dire qu'il y a bel et bien eu une amélioration en matière de réduction des gaz à effet de serre, comparativement au tout début, quand on a commencé à produire du pétrole à partir des sables bitumineux? Pouvez-vous nous dire quel est le pourcentage d'amélioration? Avez-vous des chiffres à ce sujet?

    Prenons le cas des gaz à effet de serre. Voici des données d'Environnement Canada. Depuis 1990, nous avons amélioré de 33 p. 100 l'intensité en gaz à effet de serre de la production des sables bitumineux. L'industrie a donc amélioré sensiblement sa performance globale en matière de gaz à effet de serre.

    J'attire également votre attention sur des travaux récemment publiés par des organismes indépendants qui ont comparé les émissions de gaz à effet de serre dans le cycle complet des sables bitumineux et des autres pétroles bruts utilisés aux États-Unis. Leurs travaux montrent que le rendement en ce concerne les gaz à effet de serre tombe à l'intérieur de la bande de production de la quasi-totalité des autres sources de pétrole brut consommé aux États-Unis. Donc, du point de vue du cycle complet, notre position est que les sables bitumineux se situent dans la même gamme que les autres sources d'approvisionnement du marché américain.

    Les États-Unis ne sont pas toujours la meilleure référence.

    Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, une amélioration de 33 p. 100 de l'intensité des gaz à effet de serre n'est pas négligeable.

    Je vous remercie.

    J'aimerais poser une question à M. Maduri, de Barrett Xplore.

    Votre projet consiste à brancher la très grande majorité des régions rurales du Québec et du Canada. Avez-vous des objectifs précis? Quelles sont les limites, quand on parle d'une petite municipalité située dans le Nord de l'Ontario ou du Québec? Pensez-vous qu'un jour, même avec l'aide du gouvernement fédéral, vous serez vraiment en mesure de brancher une municipalité de 300 habitants qui est complètement isolée, à 500 km de tout?

    Très brièvement, s'il vous plaît, monsieur Maduri. Très brièvement.

    Je pense que le message clé est que nous utilisons deux technologies.

    L'une des technologies clés pour atteindre ces communautés, les petites communautés isolées, est le satellite. Globalement, avec nos capacités d'aujourd'hui, nous pouvons atteindre n'importe quelle communauté du Canada. Notre objectif essentiel est d'accroître la capacité par satellite afin de pouvoir atteindre tous les Canadiens. Nous avons donc l'empreinte, nous avons la couverture. L'objectif suivant est d'obtenir plus de capacité pour desservir tous les Canadiens ruraux et aussi pour rendre les prix plus abordables pour tous les Canadiens ruraux.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Menzies.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins aujourd'hui.

    Je me fais l'écho de M. McCallum en disant que nous aimerions pouvoir vous interroger tous. Vous nous avez tous présentés certains arguments très convaincants, mais pas assez sur la manière d'économiser de l'argent, mais je suppose que c'est notre problème, pas le vôtre.

    Monsieur Collyer, vous avez déjà eu pas mal de temps d'antenne aujourd'hui mais je veux vous demander des précisions. Ce qu'on ne dit pas assez, à mon avis, c'est l'importance de la contribution que vous, les membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, apportez à notre économie. Pour vous donner la chance d'en parler, peut-être pourriez-vous nous expliquer brièvement votre proposition sur un traitement fiscal identique des dépenses de mise en valeur et d'exécution à celui des dépenses de prospection?

    Ce qui me préoccupe, dans ce contexte, c'est ce qui va arriver si les prix du gaz naturel restent très bas et que notre expertise, nos connaissances, nos spécialistes qui savent comment faire ça — c'est une industrie très spécialisée — quittent le pays? Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Avec plaisir.

    En ce qui concerne la contribution économique, je peux vous donner quelques statistiques utiles. À l'échelle de tout le pays, l'emploi direct et indirect du secteur pétrolier représente environ un demi-million de gens, ce qui représente une contribution très importante à l'emploi au Canada. Les entreprises de notre industrie représentent à peu près 25 p. 100 de la valeur du TSX — c'est une autre indication de notre contribution économique.

    Pour ce qui est du traitement fiscal de nous recommandons, voici notre proposition : au lieu du solde dégressif de 30 p. 100 — ce qui est le traitement fiscal normal des dépenses de mise en valeur — pour une période limitée dans le temps, ces dépenses bénéficieraient d'une déductibilité totale. Cela aurait pour effet de changer la période d'utilisation des déductions d'impôt pour ces dépenses.

    Puis-je demander à M. Herring de dire quelques mots en réponse à votre question sur l'emploi et sur l'effet qu'aurait notre proposition sur l'emploi dans notre industrie?

    Merci, David.

    Ce que nous constatons actuellement, et c'est important, c'est qu'une énorme proportion de personnes très qualifiées est sans travail. Nous avons au Canada le seul programme de formation professionnelle reconnu au monde en ce qui concerne le forage. C'est un programme Sceau rouge. Il fonctionne dans tout le pays. Nous avons beaucoup investi dans ce programme et notre crainte est que, si nous continuons de fonctionner aux niveaux virtuellement sous-économiques d'aujourd'hui, nous allons commencer à perdre ces personnes pour toujours.

    Merci. Je suis heureux de cette précision.

    Je passe rapidement à M. Knight que je remercie de ses remarques et aussi d'avoir répondu à notre appel de janvier dernier, lorsque le ministre des Finances et moi-même l'avons mis sur la sellette en lui demandant ce qu'il faut faire pour se préparer à cette vague d'étudiants qui vont arriver et qui sont incapables de trouver des emplois et devront retourner dans les collèges et universités. Nous sommes heureux que vous ayez répondu à l'appel en proposant de bons emplois dans de bons projets de construction et d'infrastructure auxquels nous avons pu répondre.

    Vous avez parlé des programmes d'enseignement pour les premières nations. J'étais récemment dans l'une de mes premières nations du sud de l'Alberta où il y a un programme d'apprentissage, si je peux dire, un très bel atelier où l'on apprend la soudure aux étudiants. Si je reviens à ce que disait Don Herring, voilà ce dont nous avons besoin en Alberta.

    Quelles sont les lacunes des programmes d'enseignement pour les premières nations?

    Le problème est que bon nombre de diplômés autochtones du secondaire n'ont pas de soutien financier pour continuer. Il existe un programme qui leur est destiné mais il a été plafonné en 1996 à un taux de croissance de 2 p. 100, ce qui est inférieur à l'inflation. Donc, même si nous avons plus d'autochtones qui sortent de l'enseignement secondaire avec un diplôme, ce qui est merveilleux — mais il y a encore beaucoup à faire —, les programmes de soutien pour les aider à entrer dans l'enseignement postsecondaire, y compris pour apprendre un métier comme celui de soudeur, ne sont pas suffisants pour répondre à la demande.

    Merci.

    Je m'adresse à Barrett Xplore. J'aime bien votre première proposition car elle ne semble rien coûter. Creusons un peu. Je pense que la vente aux enchères du spectre n'est pas facile à comprendre quand on n'est pas de la partie. Je crois que ceux d'entre nous qui, comme moi, représentent des régions rurales comprennent le rôle que vous jouez. Ma famille et la plupart des gens de ma circonscription utilisent des services ruraux à large bande pour la majeure partie de leurs communications. Ce n'est pas comme si nous habitions d'office dans des régions isolées, comme disait M. Laforest. Je peux vous dire que je ne vis pas dans une région isolée mais une région rurale.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus de la vente du spectre aux enchères et de ce que nous devrions modifier à cet égard pour avoir un impact sur certaines de nos circonscriptions rurales?

    Oui. La première chose est qu'on voit émerger une catégorie de fournisseurs dont la plupart, je dirais, oeuvrent au niveau local et créent de l'emploi dans leurs collectivités. Je ne parle pas ici des grands noms que nous connaissons bien mais de gens qui travaillent dur pour amener l'Internet à large bande dans vos collectivités.

    Le spectre est vital pour notre industrie. Il nous faut du spectre pour agir. Si je prends l'exemple de Calgary, pour acheter du spectre afin de desservir les régions rurales qui entourent Calgary, un exploitant doit aujourd'hui participer à des enchères pour acheter du spectre pour une population de un million d'habitants, disons, alors qu'il lui en faudrait en réalité juste assez pour desservir 100 000 foyers ruraux et entreprises autour de Calgary.

    Voilà donc le défi qui se pose dans les régions rurales : comme leur densité démographique est moins élevée, la prestation du service coûte beaucoup plus cher. Pouvez-vous imaginer ce que ça représente pour un opérateur comme nous de devoir acheter du spectre pour desservir Calgary alors que nous n'avons aucune intention de nous y implanter puisque nous voulons simplement desservir les 100 000 habitants des régions rurales qui entourent cette ville? Voilà une manière très simple de changer les règles utilement.

    Merci.

    Merci, monsieur Menzies.

    Nous passons maintenant à M. Martin.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Je viens juste de recevoir un courriel pendant l'intervention de M. Menzies. Le Directeur parlementaire du budget estime maintenant que le déficit structurel sera de 167 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. C'est mieux que ce qu'il avait prévu à l'origine, ce qui explique le ton de voix de M. Menzies quand il essaye de savoir qui va payer pour toutes ces propositions très méritoires que nous venons d'entendre. Je suppose qu'il va falloir aiguiser les crayons pour préparer des argumentaires au sujet de certaines des idées que nous proposons aujourd'hui.

    Dans ce contexte, je m'adresse d'abord au Collège des médecins et des chirurgiens. Je pense que chaque province consacre actuellement environ 40 p. 100 de son budget à la santé, si ce n'est plus, et je suis absolument choqué de voir que nous n'avons encore aucune perspective d'obtenir un accès électronique à nos dossiers médicaux, alors que d'autres pays ont cela depuis des années — un taux de 98 p. 100 dans les Pays-Bas, selon vos chiffres, et de 95 p. 100 dans des pays comparables comme la Nouvelle-Zélande.

    Qu'est-ce qui explique notre retard, au-delà des 500 millions de dollars dont vous avez parlé? Où se situe le bouchon? Parce que les dossiers électroniques nous feront économiser une fortune, sans parler d'accroître la sécurité des patients.

    Merci. Je ne veux pas être facétieux mais je pense que c'est probablement un problème de nature humaine dans la mesure où les causes peuvent être réparties en trois catégories: politique, bureaucratique et économique.

    Il est incontestable qu'il a été relativement difficile d'amener les gens à adopter les dossiers médicaux électroniques mais il faut dire que les systèmes qu'ils ont été invités à adopter sont vraiment très difficiles à exploiter et très peu attrayants. Même à cette étape tardive, dans mon propre cabinet minuscule, il est impossible de naviguer entre tous les dossiers d'un même patient pour avoir accès aux rapports narratifs, aux rapports des laboratoires et aux rapports de diagnostic. Cela exige de multiples entrées et sorties dans des programmes et applications différents et ce, dans un centre censé être de pointe.

    Je pense qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. C'est extrêmement technique. C'est en partie un problème de système, et en partie un problème lié au fait que notre système médical fonctionne comme si nous avions une foule d'entrepreneurs individuels unis par un engagement commun envers les soins aux patients mais sans système commun pour les relier.

    Votre réponse est très complète mais je suis vraiment choqué de vous entendre dire que seulement 12 p. 100 des médecins de famille utilisent des dossiers électroniques alors que les autres en sont encore au papier. Je ne comprends pas pourquoi. Nous pourrions certainement nous inspirer des méthodes exemplaires d'autres pays. Nous devrions employer le programme utilisé au Royaume-Uni ou en Australie, ou ailleurs où ça marche.

    Vous avez raison.

    Je ne dis pas ça pour vous critiquer mais simplement parce que je n'en reviens pas. Passons à autre chose.

    En ce qui concerne le crédit d'impôt pour activités de bienfaisance, je ne comprends pas pourquoi, si vous me donnez 100 $, vous en récupérez 75 mais, si vous donnez 100 $ à un organisme de bienfaisance, ce sera 15 p. 100 sur les premiers 200 $, je pense. Le système est à l'envers. Sur les premiers 400 $ que vous me donnez, 75 p. 100 sont déductibles de l'impôt, et ça baisse ensuite jusqu'au maximum de don autorisé. Pour les organismes de bienfaisance, c'est 15 p. 100 pour les premiers 200 $, et 29 p. 100 ensuite.

    Il y a aujourd'hui un mouvement en faveur de la parité fiscale pour les organismes de bienfaisance. Il y a un projet de loi d'initiative privée et aussi une sorte de campagne actuellement menée au Parlement pour que les organismes de bienfaisance bénéficient du même crédit d'impôt que les partis politiques et les politiciens. Que pense votre organisation de cette initiative de parité fiscale pour les organismes de bienfaisance?

    Non, je ne pense pas que nous ayons exprimé une opinion à ce sujet. Je représente des fondations privées et notre préoccupation concerne la tendance globale au Canada en matière de dons. Les données portent à croire que le nombre de personnes faisant des dons aux organismes de bienfaisance diminue. En chiffres absolus, les sommes données augmentent mais le nombre de donateurs diminue, ce qui signifie qu'il y a moins de gens qui donnent des sommes plus importantes.

    Certes, mais vous voulez attirer la personne qui peut donner 100 $ ou 200 $. Je suis sûr que nous voulons encourager cette catégorie et il me semble que le crédit d'impôt va à l'encontre de cela. Nous récompensons plus les gros donateurs. La plupart des dons sont de 200 $ ou moins.

    La médiane est de 250 $ environ.

    Donc, même si on renversait les crédits d'impôts existants, c'est 15 p. 100 pour les premiers 200 $ et 29 p. 100 ensuite. Même si vous renversez cela, je pense que vous aurez beaucoup plus de gens ordinaires qui envisageront de faire d'autres dons.

    Je crois que le défi est de trouver comment accroître la moyenne à l'échelle de tout le pays, comment obtenir que chacun donne un peu. Nous aimerions qu'il y ait plus de gens faisant des dons et nous aimerions qu'il y ait plus de gens donnant plus. L'idée du crédit d'impôt extensible nous semblait devoir mériter l'attention du ministère des Finances. Il ne s'agirait pas de créer un nouveau système mais d'améliorer le système existant en ajoutant un incitatif à ce qui existe déjà.

    Je comprends votre argument. Je pense qu'il vaudrait peut-être la peine de revoir tout le système.

    Vous avez 45 secondes.

    Les collèges communautaires... L'un des irritants — je suis menuisier de profession — si vous allez dans un collège communautaire, c'est que, pour la partie scolaire de votre apprentissage, vous avez une pénalité de deux semaines, une période de carence de deux semaines, comme si vous aviez été mis à pied. Mais vous n'avez pas été mis à pied, c'est une partie de votre apprentissage. Croyez–vous qu'il faudrait abolir la période de carence pour ne pas perdre d'apprentis à cause d'une interruption du revenu durant la partie scolaire de leurs programmes?

    En fait, l'association a déjà réclamé l'élimination de cette période de carence de deux semaines car nous avons constaté que les répercussions financières sur l'unité familiale sont préjudiciables à l'achèvement des apprentissages à une étape ultérieure de la vie. L'incidence sur la menuiserie et sur le secteur de la construction est très importante.

    Merci, monsieur Martin.

     Nous passons à M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. C'est une séance intéressante mais vous comprendrez que nous avons bien peu de temps pour poser toutes nos questions.

    Je m'adresse d'abord à l'Association canadienne des producteurs pétroliers. On peut bien séparer les aspects environnementaux de votre industrie et voir les choses d'un point de vue purement commercial. D'aucuns pourraient cependant se demander si votre industrie a vraiment besoin d'incitatifs fiscaux — je ne parlerais pas de cadeaux fiscaux, comme disent certains.

    Je vais commencer à répondre et j'inviterai ensuite Don Herring à compléter ma réponse.

    Comme je l'ai dit, il ne nous appartient certainement pas de juger comment vous prenez vos décisions. Nous ne pouvons parler qu'au nom de notre industrie et il est certain que l'activité a très sérieusement fléchi au cours des 12 à 18 derniers mois. Cela est dû à plusieurs facteurs. Évidemment, la récession et la situation des marchés de denrées ont provoqué beaucoup de chômage. Ce n'est pas tant à Calgary et à Edmonton, c'est plutôt dans les régions rurales. C'est le secteur des services qui est durement touché. Il y a en dehors des grandes villes des gens qui sont brutalement frappés par la récession. L'effet est probablement plus prononcé dans le secteur des services que dans les autres et c'est pour cette raison que j'invite Don à vous en parler.

    Certainement.

    Nous avions cette année une moyenne de 200 plates-formes de forage au travail dans l'Ouest canadien, comme l'a dit David, c'est-à-dire dans les régions rurales de l'Ouest, et aussi dans certaines parties des régions de l'Atlantique et du Nord. Nous exploitons aussi des plates-formes en Ontario et au Québec. L'année précédente, nous en avions 350; deux ans avant, 500.

    Je comprends mais mon temps de parole est limité. Je comprends les statistiques. Elles sont très similaires à celles d'autres secteurs et d'autres régions du pays.

    Voici cependant ma question: quand les entreprises se décideront-elles à assumer leurs responsabilités pour ce qu'elles ont fait dans le passé? Ne devraient-elles pas dresser des plans pour l'avenir? Je veux bien accepter l'amortissement accéléré, si vous demandez que votre industrie soit admissible à la déduction pour amortissement accéléré, puisque tout le monde en bénéficie, mais je trouve un peu exagéré de vous entendre demander maintenant au gouvernement des incitatifs particuliers uniquement pour votre secteur. C'est la même chose quand on demande de l'argent pour la recherche et le développement. Tout le monde demande de l'argent mais je ne pense pas qu'on puisse continuellement accorder plus d'argent à des secteurs particuliers. Si vous pouviez être plus précis et si vous demandiez quelque chose qui profiterait à un plus grand nombre de personnes, grâce à tel ou tel programme, je réagirais peut-être différemment. C'est quand on demande quelque chose pour une seule industrie ou un seul secteur que je suis mal à l'aise.

    Je veux aussi poser une question à Mme McAllister au sujet des aidants naturels. Dans votre première recommandation, qui est très exhaustive, vous demandez de l'argent pour l'équipement. Vous demandez qu'on élargisse la définition de ce que quelqu'un peut déduire pour un aidant naturel mais ça ne fera que rendre le système plus complexe et plus difficile — ou, en fait, de permettre à Revenu Canada de dire plus facilement non aux demandes d'admissibilité. Ne devrait-on pas simplement accroître le montant, une fois que vous êtes admissible à la prestation? Dans ce cas, de combien devrait-on accroître la prestation?

    Je crois que nous sommes d'accord.

    J'ai donné l'exemple de certaines des dépenses pouvant être admissibles au crédit d'impôt. Une mesure très simple et très facile consisterait à accroître les deux crédits existants déjà en augmentant...

    Quand vous parlez d'augmentation, de combien s'agirait-il?

    De 1 000 $ par an.

    Est-ce que toute la somme serait remboursable?

    Selon nous, l'étape suivante consisterait à rendre ces crédits remboursables, également.

    Avez-vous une idée de ce que cela pourrait coûter en tout?

    Non, nous n'avons pas de chiffre.

    Bien.

    J'ai une brève question à poser à M. Maduri. Quand doit se tenir la prochaine vente aux enchères du spectre?

    Je crois que ce sera en 2011 ou 2012.

     Ça ne sera pas trop tard? Tout le monde promet que l'Internet à large bande sera disponible partout en région rurale. Est-ce que ce sera trop tard? Ne pourrait-on pas faire quelque chose plus rapidement?

    Comme tout le monde, nous avons beaucoup de travail à faire dans les trois prochaines années mais nous devons aussi prévoir comment accroître la capacité de service. C'est tout le défi de l'Internet à large bande. Il ne s'agit pas seulement de recruter des abonnés, il faut aussi leur donner de plus en plus de capacité.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Nous passons à M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Padmos, du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

    Vous avez fait état de deux ou trois recommandations. Vous souhaitez entre autres que le gouvernement fédéral augmente les fonds pour la recherche en biomédecine, en santé et en sciences psychosociales.

     Pourriez-vous nous expliquer plus en détail ce que sont les sciences psychosociales?

    Merci.

    Le soutien dont on parle dans le contexte psychosocial concerne les facteurs qui déterminent la santé. On parle souvent à ce sujet de l'environnement social et des déterminants de la santé. La partie psychique concerne la santé mentale et les diagnostics psychologiques. Cela rend tous les problèmes de santé plus graves, plus difficiles à traiter et plus dispendieux.

    La recherche dans ces domaines a souvent été en retard sur la recherche moléculaire ou la recherche scientifique fondamentale, qui porte souvent sur des nouveaux médicaments ou de nouvelles technologies de traitement. Nous recommandons une approche plus équilibrée de la recherche car il ne s'agit pas seulement de médicaments ou de procédures mais aussi d'environnement, de personnes soignantes et du système dans son ensemble qui peut souvent influer sur le résultat du traitement et des soins.

    De nombreux groupes sont venus demander que le gouvernement fédéral mette en oeuvre des mesures ou des programmes pour combattre la pauvreté. Ils nous ont dit avoir observé dans certaines parties de la population une corrélation assez importante entre l'augmentation de la pauvreté et le nombre de maladies psychosociales, voire psychiatriques.

    Avez-vous fait ce constat également?

    Oui, nous confirmons et appuyons l'idée qu'il y a un lien direct et linéaire entre la pauvreté, les problèmes de santé mentale et le degré de problèmes de santé physique que connaissent les gens.

    Je vous remercie.

    C'est tout, monsieur le président. Merci.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Kramp.

    J'ai quatre questions à poser, si j'en ai le temps.

    Tout d'abord, une brève déclaration à l'intention du représentant de Barrett. Je suis totalement d'accord avec vous sur l'Internet à large bande. C'est absolument impératif. L'époque où l'on pouvait vivre sans ça est dépassée.

    Je me suis penché sur ma région de l'est de l'Ontario, qui manque sérieusement de services — une proposition de 170 millions de dollars rien que pour prouver que nous allons avoir un service. C'est essentiel, à l'évidence, pour dispenser des soins de santé et même pour avoir une économie compétitive.

    Je dois dire que je suis un peu réticent à l'idée d'offrir des crédits d'impôt aux consommateurs pour adopter ou adhérer — autrement dit, essentiellement un incitatif pour participer. Cela ne pénaliserait-il pas ceux qui sont déjà en ligne?

    Brièvement, avec l'exemple des dossiers de santé, nous allons devoir arriver à 100 p. 100 d'accessibilité aux services à large bande et je pense que nous sommes déjà bien avancés dans cette voie.

    Cent pour cent des Canadiens ayant accès à une technologie informatique efficiente et moderne, et cent pour cent des services gouvernementaux en ligne — il y a un paquet de cents pour cents à assurer dans notre pays si nous voulons appuyer des choses telles que la cybersanté et les dossiers médicaux en ligne.

    Je ne peux m'exprimer sur l'inégalité à prévoir si quelqu'un achète un ordinateur... Ce n'est pas mon secteur. En bout de ligne, nous allons devoir agir pour ces 400 p. 100 ou 500 p. 100 qui nous permettront ensuite, dans tout le pays, d'avoir des dossiers médicaux, des programmes et des initiatives de cybersanté, toutes ces sortes de choses qui font de nous des chefs de file du numérique et renforcent le développement économique et social.

    Merci.

    Je m'adresse maintenant à l'Association des collèges communautaires du Canada. Dans le cadre du programme d'infrastructure du savoir, nous nous sommes attaqués à certaines des inefficiences du passé quand nous sommes passés au financement à 70-30 et avons pour la première fois réservé des fonds au réseau collégial, ce que nous avons été heureux de voir. Traditionnellement, la plupart des universités se sont occupées de la R-D directe. Maintenant, vous dites qu'un certain nombre de collèges pourraient participer à la fois à la R-D et à l'incubation, menant même vers la commercialisation. Qu'est-ce qui vous permet de dire ça?

    Merci de cette question.

    Ça se fait déjà. Notre recherche de cette année nous a montré qu'il y a près de 3 500 partenariats de collèges et d'entreprises privées sur des thèmes de recherche appliquée semblables à ceux que vous venez juste de décrire. Cela ne bénéficie quasiment d'aucun appui du gouvernement du Canada. Nous pensons que c'est une partie importante de l'économie de l'innovation.

    Nous avons du mal à commercialiser nos innovations. Les collèges sont là pour y contribuer et ils le font. Ça se fait spontanément et de plus en plus fréquemment.

    Au fait, nous avons fait un travail important sur des dossiers de santé électroniques nationaux. C'est dans votre document.

    J'ajoute aussi en passant que ça n'a finalement pas été 70-30 mais plus quelque chose comme 38-62, simplement parce que la demande est tellement élevée dans les collèges. Les provinces en ont pris conscience et elles vous ont tordu le bras pour vous faire donner plus aux collèges que vous ne l'aviez prévu.

    Merci.

    Merci.

    Madame McDonald, j'apprécie ce que vous dites sur le Sommet de Muskoka. Vous dites que nous devrions profiter de notre présidence du G-8 à ce moment-là pour prendre des mesures concertées et coordonnées sur la santé génésique, la santé maternelle et la santé des nouveau-nés. À quoi pensez-vous, précisément?

    Il s'agirait de travailler avec les autres dirigeants du G-8 et du G-20 pour établir un cadre qui leur permettrait d'atteindre le cinquième objectif de développement du millénaire, réduire de trois-quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015. Cela exigerait une action accélérée immédiate pour financer les efforts d'éradication de la mortalité maternelle.

    Très bien. Merci.

    Une brève question pour Mme Pearson. Dans le sillage du crédit d'impôt extensible théorique proposé par Imagine, qu'est-ce qui vous fait croire que la classe moyenne serait plus portée à contribuer alors qu'elle a été la plus durement touchée par la récession?

    Je crois que ce qui est extraordinaire au sujet des données sur les dons de bienfaisance, c'est ce que se sont en réalité les gens à revenus modiques qui donnent proportionnellement la plus grosse partie de leur revenu. Nous nous attendons tout à fait à ce que les Canadiens de la classe moyenne soient généreux. Ils répondent très certainement aux incitatifs fiscaux. Ils l'ont dit et nous nous attendons à ce que cela ait un effet important sur eux.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Kramp.

    Je tiens à vous remercier tous et toutes d'être venus cet après-midi. Je vous remercie de vos exposés et de vos réponses à nos questions

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant trois à cinq minutes et nous reprendrons avec le groupe de témoins suivant.

    Merci à tous.

    Chers collègues, veuillez reprendre vos places. Il y aura un vote à 18 h 45 et la cloche commencera à sonner à 18 h 30. Nous essaierons de conclure juste avant.

    Nous accueillons maintenant huit autres organisations: l'Association canadienne de la construction, la Fédération d'étudiants en médecine du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Fédération des chambres de commerce du Québec, les Dirigeants financiers internationaux du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Alliance pour les arts visuels et Jory Capital Incorporated.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous et toutes et vous remercie de votre présence.

    Chaque organisation aura un maximum de cinq minutes pour sa déclaration liminaire et nous commençons avec M. Feirrera.

    Merci, monsieur le président.

    Bon après-midi. Au nom des plus de 16 000 membres de l'Association canadienne de la construction, je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui et de nous donner l'occasion de vous présenter notre point de vue lors de ces consultations prébudgétaires. Étant donné les nombreux mémoires qui sont dignes d'intérêt, nous savons que votre tâche sera difficile et nous apprécions grandement vos efforts.

    Je suis ici parce que nous croyons qu'il y a trois éléments d'une importance primordiale pour assurer le succès de notre pays: une infrastructure de qualité, une main-d'oeuvre qualifiée et un environnement plus sain en modifiant les politiques fiscales actuelles de façon à encourager les entreprises à adopter des machines plus propres et plus efficientes plus rapidement que ne l'imposerait leur taux de remplacement normal. En ce qui a trait à l'infrastructure, c'est une préoccupation pour notre industrie depuis plus de 25 ans maintenant. Depuis le milieu des années 1980, nous constatons une détérioration constante de l'état des infrastructures essentielles par suite des efforts déployés par les gouvernements pour circonscrire les déficits budgétaires. Bien que nous ne préconisions pas que les gouvernements accumulent des déficits — au contraire, nous croyons que les déficits freinent l'économie —, nous ne voulons pas voir un retour aux politiques du passé visant à réduire les déficits gouvernementaux au détriment de notre infrastructure.

    Pour mieux illustrer l'impact de cette détérioration sur notre économie, j'aimerais attirer l'attention sur une étude de 2008 réalisée par l'Université de Waterloo. En ce qui a trait à notre production manufacturière, cette étude révèle qu'au milieu des années 1990, les niveaux de productivité au Canada et aux États-Unis étaient presque identiques mais, en 2006, les niveaux américains étaient de plus de 20 p. 100 plus élevés. Au cours de cette période, les investissements dans l'infrastructure au Canada ont reculé de 3,5 p. 100, tandis qu'aux États-Unis, ils ont augmenté de 24 p. 100. Alors que ces réductions des investissements ont été stimulées par le besoin d'équilibrer les budgets, elles sont aussi fonction des transferts importants de propriété qui se sont produits au cours des 50 dernières années.

    Au début des années 1960, le développement de l'infrastructure était une responsabilité partagée. Depuis, les dépenses municipales en infrastructures sont passées de 30 p. 100 à plus de 55 p. 100 aujourd'hui. Parallèlement, les dépenses fédérales ont baissé à un peu plus de 5 p. 100. Comme les municipalités comptent principalement sur les impôts fonciers pour l'infrastructure, la majorité d'entre elles a du mal à répondre à la demande.

    Les programmes fédéraux mis en oeuvre depuis 2004 ont aidé, en particulier le plan Chantiers Canada dans les plus récents programmes de relance, mais qu'arrivera-t-il lorsque ces programmes viendront à échéance? Étant donné l'incidence de l'infrastructure sur la qualité de vie des Canadiens, l'efficacité de notre économie et sa contribution à la production manufacturière, il est essentiel que les gouvernements à l'échelle du pays trouvent des moyens plus permanents et viables de financer l'infrastructure pour satisfaire aux demandes pressantes d'aujourd'hui et répondre aux besoins de demain.

    Pour aider à régler ce problème, les membres de l'ACC recommandent que le gouvernement fédéral envisage de doubler le fonds de la taxe sur l'essence aux municipalités et, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, envisage d'instaurer de nouveaux mécanismes financiers pour les municipalités afin d'aider à payer le développement futur de l'infrastructure. L'une des choses que vous pourriez envisager serait une sorte d'obligation municipale ou l'émission d'une obligation similaire à celle qu'étudie actuellement le gouvernement de l'Alberta.

    Notre deuxième recommandation est axée sur l'amélioration de la capacité de formation dans nos collèges et nos institutions polytechniques, où nous recrutons la majorité de nos travailleurs qualifiés. Le Canada fait face à une pénurie importante de travailleurs qualifiés. Rien que dans notre industrie, nous prévoyons une pénurie de plus de 316 000 travailleurs qualifiés d'ici à 2017. Et bien que l'immigration fasse partie de la solution, ces efforts sont voués à l'échec si les collèges communautaires ne disposent pas des moyens pour assurer l'acquisition de compétences linguistiques, la formation d'appoint ou le recyclage dont les nouveaux immigrants ont besoin lorsqu'ils arrivent au Canada. Pour surmonter ce problème et fournir aux collèges les 6 milliards de dollars dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes de capacité, l'ACC recommande de prolonger le Programme d'infrastructures du savoir pendant cinq ans à un niveau de financement annuel de un milliard de dollars.

    Finalement, nous recommandons une modification des taux actuels de déduction pour amortissement afin d'encourager les propriétaires de flottes importantes à accélérer le remplacement de leurs équipements et de profiter des avantages associés à des machines plus propres et plus modernes, et ce, tant pour l'environnement que pour la productivité. Les nouveaux moteurs diesel de niveau 3 ainsi que ceux de niveau 4 qui seront bientôt mis en marché seront non seulement plus efficaces, ils réduiront aussi radicalement les particules et le smog qui causent des émissions. Les moteurs de niveau 4 permettront une réduction des émissions de particules pouvant atteindre jusqu'à 90 p. 100. Toutefois, comme les membres de notre industrie remplacent leur équipement selon un cycle de rendement des investissements qui s'échelonne sur 10 à 15 ans, ils ne peuvent se permettre d'acheter ces nouveaux moteurs plus propres sans des mesures incitatives du gouvernement.

    Nous recommandons donc que le gouvernement fédéral augmente, pendant une durée limitée, les taux de déduction pour amortissement des catégories 10, 16 et 38 et permette que ces acquisitions fassent l'objet d'une déduction pour amortissement accéléré selon la méthode de l'amortissement linéaire.

    Sur ce, je conclus ma déclaration et répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous passons maintenant à la Fédération d'étudiants en médecine du Canada.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du comité, de cette occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.

    Avant d'aborder les détails de notre communication, j'aimerais vous expliquer en quelques mots ce qu'est la Fédération d'étudiants en médecine du Canada et la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.

    La Fédération d'étudiants en médecine du Canada, FEMC, est l'organisation nationale des étudiants en médecine qui représente plus de 7 000 étudiants qui poursuivent des études dans 14 établissements de notre magnifique pays. Nous représentons nos étudiants dans les organisations médicales nationales telles que l'Association des facultés de médecine du Canada ou l'Association médicale du Canada. De plus, nous avons la tâche de communiquer toutes les nouvelles en éducation médicale aux étudiants, de faciliter la communication entre nos membres, et de rendre à nos étudiants des services qui supportent leurs besoins. M. Mondoux et moi-même sommes ici comme membres de l'exécutif élu de la FEMC.

    La question dont nous voulons parler aujourd'hui est l'endettement élevé qu'implique la poursuite d'études médicales au Canada et l'effet que cette dette a sur les étudiants en médecine et leur aptitude à fonctionner comme fournisseurs primaires de soins de la santé. Nous terminons sur l'exposé de nos solutions aux effets sociaux et au stress que posent ces niveaux élevés d'endettement des étudiants et étudiantes en médecine du Canada.

    Il y a un autre élément de contexte que je dois exposer avant d'entreprendre notre discussion. Devenir un docteur en médecine certifié au Canada prend en moyenne 13 ans. La plupart des étudiants obtiennent un baccalauréat en quatre ans, puis obtiennent un baccalauréat en médecine en quatre ans supplémentaires et doivent ensuite entreprendre une période obligatoire de formation supervisée, qu'on appelle la formation en résidence, pendant une durée approximative de deux à sept ans durant laquelle ils acquièrent la compétence requise pour exercer de manière indépendante.

    La dette moyenne accumulée par les étudiants en médecine durant cette période de 13 ans s'élève à 158 000 $. C'est un chiffre important quand on réalise que les 2 000 $ de versements mensuels nécessaires pour servir cette dette peuvent représenter plus de la moitié du salaire d'un résident. Cette dette résulte en grande mesure de la déréglementation des frais de scolarité en médecine dans de nombreuses provinces, ce qui a eu pour effet de tripler les frais de scolarité moyens. Les frais de scolarité en médecine sont trois fois plus élevés que ceux d'autres facultés. Aujourd'hui, l'inscription dans certaines écoles de médecine coûte plus de 20 000 $ par an, ce qui est plus que le prêt maximum permis par le gouvernement pour la plupart des étudiants canadiens. Les frais supplémentaires reliés à l'équipement, aux livres et au coût de la vie doivent être financés au moyen de prêts bancaires privés dispendieux qui cumulent de l'intérêt pendant que l'étudiant poursuit ses études. Ces prêts peuvent facilement dépasser 100 000 $ au moment où l'étudiant entame sa formation en résidence.

    Ce niveau d'endettement cause un stress considérable aux stagiaires qui dispensent des soins de première ligne aux Canadiens. Payer ne serait-ce que les intérêts mensuels peut être difficile et empêcher l'étudiant de créer une famille ou d'acheter une maison. En fin de compte, bon nombre de résidents sont obligés d'emprunter encore plus pendant leur période de formation pratique alors qu'ils ont déjà obtenu deux diplômes universitaires et dispensé des milliers d'heures de soins aux Canadiens.

    Le coût des études de médecine peut également avoir une incidence négative sur la composition démographique des facultés de médecine. La proportion des étudiants issus de familles à revenus modiques et moyens a baissé de plus de 20 p. 100 depuis la déréglementation des frais de scolarité, et les étudiants de familles à revenus modiques sont désormais largement sous-représentés dans les facultés de médecine canadiennes. Le niveau élevé des frais de scolarité et de l'endettement peut également influer sur le choix d'une spécialité médicale. La plupart des recherches montrent que le coût élevé des études pousse les étudiants à s'écarter des soins primaires et produit moins de médecins prêts à travailler dans les régions mal desservies.

    Considérant tous ces facteurs, il est devenu évident pour nous que le nouveau programme fédéral d'aide au remboursement n'aide guère les étudiants canadiens en médecine.

    Que proposons-nous? Nous proposons que le gouvernement fédéral reporte le remboursement du capital emprunté et diffère ou allège l'intérêt accumulé jusqu'à l'achèvement de la formation en résidence. Il existe déjà des programmes d'allégement de l'intérêt dans au moins cinq provinces: l'Alberta, Ontario, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, et la Saskatchewan. Nous nous réjouissons de l'existence de ces programmes mais, malheureusement, ils pourraient en réalité avoir une incidence négative sur la répartition des médecins au Canada en amenant les étudiants à choisir de préférence les provinces où ils sont offerts.

    À partir de cet automne, un étudiant de la Colombie-Britannique qui choisit de suivre sa formation en résidence en Ontario plutôt qu'en Colombie-Britannique pourrait économiser des dizaines de milliers de dollars parce que l'Ontario offre un programme de report de l'intérêt qui permet de différer le remboursement de tous les prêts gouvernementaux aux étudiants en contrepartie d'un accord de service de cinq ans dans la province. Une fois que le stagiaire aura terminé ses cinq années de résidence et ses cinq années de service, il aura probablement forgé des liens solides en Ontario et sera peu susceptible de retourner dans sa province d'origine.

    Un programme national de report de l'intérêt pourrait faire en sorte que les stagiaires exercent leur profession dans la province de leur choix, qui sera dans la plupart des cas leur province d'origine, et non pas dans la province offrant le programme d'incitation le plus attrayant. Le risque de répartition inégale des médecins à cause de programmes inégaux d'allégement de l'intérêt est l'une des raisons pour lesquelles nous croyons que le gouvernement devrait adopter notre deuxième recommandation: une stratégie nationale unifiée d'allégement de l'endettement des résidents en médecine.

    Notre dernière recommandation est que le gouvernement fédéral relève la limite annuelle des prêts pour les étudiants en médecine étant donné que les frais de scolarité dépassent souvent à eux seuls le maximum de prêt pouvant être accordé, ce qui oblige les étudiants à chercher des prêts encore plus coûteux auprès d'établissements financiers privés.

    Nous avons la conviction qu'un programme national d'allégement des frais d'intérêt pour les résidents en médecine et de relèvement de l'aide du gouvernement pour les aider à payer leurs études réduira le stress des étudiants, contribuera à éviter une répartition inégale des médecins dans le pays et, en fin de compte, aidera à améliorer les soins dispensés aux Canadiens par ce groupe important de professionnels de la santé.

    Merci beaucoup. Nous répondrons avec plaisir aux questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous passons maintenant à l'Assemblée des Premières Nations.

    Merci, monsieur le président.

    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui et de poursuivre notre dialogue à partir de notre dernière communication prébudgétaire. Merci aux membres du comité de m'avoir invité.

    L'Assemblée des Premières Nations s'exprime au nom de plus de 600 gouvernements de premières nations du Canada représentant plus de 800 000 citoyens. J'ai eu l'honneur d'être choisi chef national de l'assemblée il y a un peu plus de trois mois.

    Permettez-moi de revenir sur certaines questions que nous avons déjà abordées dans le passé. Au fond, notre objectif est de réclamer un traitement juste et équitable des gouvernements des premières nations en matière de financement. Ce que nous recherchons, c'est un accès égal à celui dont bénéficient les autres Canadiens.

    Historiquement, et surtout depuis une dizaine d'années, les premières nations sont assujetties à un plafond de financement de 2 p. 100 qui provoque des pénuries importantes dans certains domaines critiques, comme nous vous l'avons déjà dit. Depuis 1996, le chiffre de 2 p. 100 est égal ou inférieur au taux d'inflation moyen. Or, bien sûr, les premières nations sont le groupe qui connaît la plus forte croissance démographique au Canada.

    Il s'agit là d'une des questions fondamentales que nous voulons porter à l'attention du comité. Je sais que vous avez recueilli une foule de témoignages différents mais, surtout après les excuses présentées par le premier ministre à la Chambre des communes au sujet des pensionnats, nous ne devrions plus jamais être confrontés à une telle politique. Cela n'aurait jamais dû se produire et c'est dans cet esprit que nous disons que l'heure est venue d'investir plus dans les collectivités des premières nations.

    Premièrement, mettre fin au sous-financement chronique des premières nations. Deuxièmement, prendre l'engagement d'un investissement annuel dans l'éducation des premières nations, l'infrastructure et l'acquisition de compétences de façon à accroître la productivité et la participation aux opportunités économiques. Troisièmement, abandonner cette idée que nous sommes toujours en conflit et en crise quand il s'agit des préoccupations de nos collectivités, et mettre sur pied un régime de financement durable, prévisible et non facultatif semblable à celui dont bénéficient les provinces et les territoires.

    En ce qui concerne en particulier la participation économique, nous déclarons avec vigueur que l'éducation et l'acquisition de compétences sont la clé du développement économique des premières nations et de la productivité du Canada. Il y a énormément à faire à ce chapitre. Je suis chef de l'assemblée depuis quelques mois et j'ai déjà pris langue avec tous ceux qui s'occupent d'éducation. Je me suis rendu dans maintes collectivités, notamment celles qui sont isolées à cette époque, et je sais qu'il y a des enfants qui ne vont pas à l'école depuis deux ou trois ans par manque d'infrastructures locales.

    Les jeunes des premières nations ont besoin de soutiens matériels et culturels pour réussir leurs études, ce que confirment non seulement des exemples concrets exposés par l'Assemblée des Premières Nations mais aussi de nombreuses études. Nous devrions poursuivre le bon travail effectué dans le Plan d'action économique du Canada. Dans le cadre du plan, l'engagement avait été pris en 2009 d'établir un budget annuel réservé à la construction de nouvelles écoles. À l'heure actuelle, plus de 60 écoles devraient être construites dans les collectivités des premières nations.

    La prestation de services de soutien éducatif culturellement adaptés refléterait l'esprit et l'intention du message d'excuses du premier ministre. Si les pensionnats, sous prétexte d'éducation, ont arraché des enfants à leur famille, leur terre, leur culture et leur langue, ne devrions-nous pas employer le réseau éducatif non seulement pour développer le capital humain pour une économie de marché mais aussi pour rebâtir le lien des enfants avec leur terre, leur langue, leur culture et leur famille? Nous affirmons avec vigueur, en nous appuyant sur bon nombre de rapports, que cela produira des collectivités beaucoup plus productives et plus saines.

    Nous avons besoin de systèmes de soutien éducatif et de bibliothèques. Nous avons besoin de livres et des services requis pour appuyer l'alphabétisation dans nos collectivités, pour l'éducation spéciale, pour la technologie et pour les activités sportives dont chacun connaît la valeur. Il faudrait investir plus dans l'acquisition de compétences pour tirer parti des opportunités économiques et atteindre les objectifs économiques des premières nations.

    Sur le plan structurel, nous devrions affirmer que les premières nations ne sont pas les seules gouvernements au Canada dont les budgets pour des services fondamentaux et essentiels peuvent être facultatifs. Je recommande donc précisément que le Canada collabore avec les premières nations pour mettre sur pied un groupe de travail commun de niveau supérieur qui sera chargé d'examiner les mécanismes requis pour un financement durable et une redevabilité partagée.

    Nous devons mettre fin à l'ère des conflits et des crises à répétition. Nous devons appliquer les principes de la Commission royale sur les peuples autochtones, c'est-à-dire passer à des transferts stables et prévisibles, avec des clauses d'indexation intégrées reflétant les besoins réels — population et inflation —, comme cela se fait avec les autres gouvernements.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    C'est la première fois que vous comparaissez devant le comité en qualité de chef national et je tiens à vous féliciter de votre élection il y a trois mois. Bienvenue à nouveau devant le comité. Je suis sûr que nous nous reverrons ici.

    Merci.

    Le prochain témoignage viendra de la Fédération des chambres de commerce du Québec, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. La Fédération des chambres de commerce du Québec tient à remercier le Comité permanent des finances du gouvernement du Canada de lui donner la chance de prendre la parole aujourd'hui, et elle est heureuse de participer aux consultations prébudgétaires de 2009.

    Depuis 100 ans, la Fédération des chambres de commerce du Québec défend l'intérêt des gens d'affaires au chapitre des politiques publiques. Le réseau de la FCCQ s'étend à 158 chambres de commerce réparties sur l'ensemble du territoire québécois et représente plus de 40 000 entreprises et 100 000 gens d'affaires.

    L'économie et les entreprises du Québec ont été éprouvées par la crise financière et la récession. Depuis le début du quatrième trimestre de 2008, plusieurs emplois ont été abolis, les exportations ont reculé, les marges de profit ont fondu et les finances publiques se sont détériorées. Toutefois, le pire de la récession semble derrière nous, et les économistes n'hésitent plus à parler de reprise. Comme le démontrent les plus récents chiffres sur la croissance économique, la reprise sera toutefois lente et graduelle, étant donné que l'économie américaine demeure chancelante et que le dollar canadien se raffermit.

     Malgré ce retour modéré à la croissance, la FCCQ ne perçoit plus la nécessité de développer des mesures pour stimuler l'activité économique. Elle encourage plutôt le gouvernement à porter de nouveau son attention sur les problèmes structurels, qui menacent l'économie canadienne. Parmi ces problèmes, mentionnons le vieillissement de la population, le retard de la productivité, la précarité des finances publiques et la réduction des gaz à effet de serre.

    Une première façon de s'attaquer à ces défis de taille est d'user d'une fiscalité qui favorise la compétitivité des entreprises et attire les investisseurs étrangers. Les revenus des gouvernements ont fortement diminué avec la récession et les sommes investies dans les plans de relance ont gonflé leurs dettes. Citoyens et entreprises s'attendent à ce que les impôts et les autres sources de revenu des gouvernements augmentent au cours des prochains mois.

    Monsieur Duguay, pouvez-vous parler plus lentement?

    La FCCQ prie le gouvernement de résister à la tentation, dans son prochain budget, d'augmenter l'impôt sur le revenu des entreprises. Le Canada présente les caractéristiques d'une petite économie avec une très grande ouverture à l'international. L'intensité du jeu concurrentiel suggère qu'il faille plutôt compter sur la croissance des investissements.

    Ainsi, la FCCQ invite le gouvernement du Canada à saisir l'occasion qu'offre le prochain budget pour doter le Canada d'une fiscalité qui favorise la compétitivité des entreprises et attire les investisseurs étrangers. Un autre objectif à poursuivre est de favoriser un climat d'affaires propice à l'innovation. L'accroissement de la productivité, qui passe en bonne partie par l'innovation, est d'ailleurs, depuis plusieurs années, l'une des principales priorités des gouvernements du Québec et du Canada.

    Malheureusement, malgré les efforts déployés, il existe toujours un retard de productivité non négligeable vis-à-vis des autres pays industrialisés. L'une des principales raisons expliquant cet écart est la faiblesse relative des investissements privés. Ainsi, la FCCQ recommande notamment au gouvernement du Canada d'augmenter les crédits d'impôt à l'investissement, de bonifier les programmes de prêts à l'investissement pour les entreprises, particulièrement les PME, et de rendre remboursables les crédits d'impôt pour la recherche et le développement afin de permettre aux entreprises qui font peu ou pas de profits de continuer à innover.

    Dans un troisième temps, le vieillissement de la population aura un impact négatif sur la croissance des dépenses de consommation au Canada. La croissance future de la demande intérieure sera moindre. Par conséquent, l'économie canadienne devra miser davantage sur ses exportations afin de croître. Les retombées relatives des ventes à l'international, de la diversification des exportateurs et des activités des entreprises canadiennes à l'étranger sont donc très importantes. À cet effet, la FCCQ recommande d'accélérer les négociations d'accords commerciaux, notamment ceux qui mèneront à la concrétisation d'une exemption à la clause « Buy American », ainsi que d'accélérer celles concernant un accord de libre-échange avec l'Union européenne.

    En ce qui concerne la question de la réduction des gaz à effet de serre, la FCCQ tient à souligner que si le gouvernement souhaite investir dans la durabilité, sans freiner le développement des entreprises, il devra mettre l'accent sur l'utilisation de différentes technologies vertes afin d'atteindre ses objectifs.

    Au Québec, 40 p. 100 des émissions de GES sont liées au transport. Ainsi, nous demandons que cet aspect soit pris en compte dans les objectifs de diminution des GES. Ainsi, des investissements favorisant une plus grande utilisation des transports en commun ou l'électrification des transports seraient définitivement porteurs d'avenir.

    En conclusion, les interventions gouvernementales dans la sphère économique visent essentiellement deux objectifs: la création et la redistribution des richesses. Il ne faut pas mélanger les deux. Le gouvernement doit s'assurer de ne pas contrecarrer la création de richesses ni la recherche d'efficacité ou l'esprit d'entreprenariat. Autrement dit, il doit s'assurer que ses interventions viennent plutôt en appui à la croissance de son économie.

    Je vous remercie.

     Bien. Merci beaucoup pour votre présentation.

    Nous passons maintenant aux Dirigeants financiers internationaux du Canada.

    Bon après-midi, monsieur président, membres du comité. C'est un plaisir de comparaître à nouveau devant votre comité.

    Je m'appelle Michael Conway et je suis heureux de vous présenter les propositions de Dirigeants financiers internationaux du Canada pour le prochain budget fédéral.

    DFI Canada est une association professionnelle bénévole comprenant 11 chapitres régionaux. Nos 2 000 membres représentent un large éventail des dirigeants financiers les plus influents au Canada. Nos recommandations sont le fruit de l'effort collectif de notre comité de la politique fiscale, représenté aujourd'hui par Grant Smith, directeur principal, Fiscalité, du bureau d'Ernst & Young à Ottawa.

    Notre mémoire est axé sur trois recommandations clés visant à protéger la qualité de vie des Canadiens: un, stimuler la croissance économique et la création d'emplois; deux, faciliter l'accès au capital et aux liquidités, surtout pour les initiatives d'entreprenariat; et, trois, surveiller les dépenses publiques et maîtriser l'accroissement du déficit.

    Le Canada fait face à de grands défis économiques et les solutions doivent être empreintes de prudence et de maturité budgétaire. Le budget doit être rééquilibré avant d'envisager des initiatives importantes sans recouvrement de coûts. Nous croyons que nos recommandations contribueront à la compétitivité, à l'épargne et à l'investissement, favoriseront l'innovation, la productivité et l'initiative, et rehausseront la prospérité et la félicité sociale de tous les Canadiens.

    Pour stimuler la croissance économique et l'emploi, les initiatives économiques doivent être opportunes, ciblées et temporaires. Elles doivent être conçues pour atteindre les résultats voulus. Nous devons donc passer des politiques à court et à moyen terme conçues pour remédier aux effets négatifs immédiats de la récession à des investissements de type catalyseur qui stimuleront une croissance s'autoperpétuant.

    Outre les dépenses d'infrastructures matérielles nécessaires, les investissements de relance devraient aussi être axés sur l'infrastructure du savoir, les incubateurs technologiques et les partenariats publics-privés, éléments qui contribueront tous à l'épanouissement de l'esprit d'entreprise et de l'ingénuité. Le gouvernement devrait encourager la création de champions canadiens en recherche et développement, c'est-à-dire d'entreprises reconnues mondialement pour leur approche créative et innovatrice du développement des compétences individuelles. Nous devons créer plus de leaders technologiques qui deviendront les employeurs de demain, comme Research In Motion, Open Text, WestJet et Porter. Nous invitons le comité à recommander au gouvernement d'équilibrer les dépenses entre l'infrastructure et l'économie du savoir.

    Deux autres questions cruciales pour les grandes entreprises canadiennes sont la réduction de l'accès à un crédit abordable et la diminution des flux de liquidités. Une enquête réalisée plus tôt cette année par DFI Canada a montré que la moitié des répondants estime que l'accès au capital d'exploitation et au crédit à long terme a sensiblement diminué. Bien que l'accès au crédit se soit un peu amélioré depuis lors, les PME continuent d'avoir des difficultés.

    La formation de capital est cruciale pour le développement économique et la croissance. Certes, le gouvernement peut créer des emplois et soutenir l'économie à court terme mais c'est le secteur privé qui assurera la croissance économique à long terme et la création d'emplois. Des mesures s'imposent sur plusieurs fronts. Il est essentiel de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, et nous sommes heureux d'avoir appris la création d'un bureau de transition pour faire avancer cette initiative importante.

    Les sociétés de technologie canadiennes ont besoin de capitaux de démarrage, surtout celles qui font de la R-D innovatrice. Les organismes de prêt appuyés par le gouvernement devraient relever les limites de prêt actuelles, rationaliser le processus de demande et créer de nouveaux types de prêts dont les modalités seraient adaptées aux besoins des sociétés frappées par la récession. Les flux de liquidités des entreprises pourraient s'améliorer si la période de financement des déficits de solvabilité des régimes à prestations définies était portée de 5 à 15 ans.

    Étant donné que beaucoup de Canadiens ont constaté une importante dévalorisation de leurs régimes de pension et doivent maintenant envisager de continuer à travailler au-delà du départ à la retraite qu'ils avaient prévu, nous prions le comité de recommander des mesures pour encourager les Canadiens à épargner plus pour la retraite. Vous trouverez diverses suggestions à cet effet dans le résumé de notre recommandation, notamment la création d'une super-déduction de 125 p. 100 sur les premiers 5 000 $ de cotisation aux REER et le relèvement de la limite annuelle des comptes d'épargne libres d'impôt.

    Finalement, en ce qui concerne les dépenses publiques, nous convenons que le gouvernement devait agir face à la récession et qu'un déficit temporaire était donc inévitable. Cela dit, deux questions cruciales préoccupent nos membres: qui va payer les dépenses actuelles, et quand va-t-on les payer? Le gouvernement doit veiller à ne pas tomber sur la pente glissante d'un déficit structurel permanent.

    Étant donné le vieillissement de notre population, les dépenses de santé et les prestations de retraite représenteront une part croissante des dépenses publiques à l'avenir. Pour faire en sorte que les Canadiens continuent de recevoir les prestations auxquelles ils sont accoutumés, nous devons réduire nos dépenses dans les autres secteurs.

    Notre souci est simple: le paiement des dépenses actuelles du gouvernement se fera-t-il à moyen terme et, surtout, avant la prochaine récession, ou allons-nous laisser le fardeau de cette dette à nos enfants et petits-enfants? DFI Canada estime que l'heure est venue d'agir avec prudence et maturité sur le plan budgétaire.

    Merci beaucoup, monsieur Conway.

    C'est maintenant au tour du Conseil canadien du commerce de détail.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les membres du comité de nous donner l'occasion d'exprimer l'opinion des commerçants de détail sur l'orientation économique future du gouvernement.

    Lors de notre dernière comparution devant le comité, nous avons soulevé diverses questions de crédit et de débit préoccupant les commerçants. Aujourd'hui, personne n'en sera surpris, je veux parler des questions de débit. Je répondrai avec plaisir à toutes les questions concernant la conjoncture économique et son incidence sur les commerçants mais je peux vous assurer que la toute première préoccupation de ces derniers, et de loin, est l'arrivée des sociétés multinationales de cartes de crédit sur le marché canadien du débit.

    Le Canada s'est doté d'un système de débit réputé et copié mondialement mais ce système est sérieusement menacé, même si nous avons l'espoir que des mesures positives seront bientôt prises. Je m'adresse à vous en qualité de présidente du Conseil canadien du commerce de détail mais aussi en qualité de représentante de plus de 30 associations regroupant plus de 250 000 commerces canadiens et deux millions d'employés. Des députés de tous les partis ont attiré l'attention sur cette question et nous leur sommes reconnaissants de leurs interventions l'année passée. Nous rendons aussi hommage au gouvernement d'avoir compris la nécessité d'un code destiné à promouvoir un système de débit « made in Canada ». Nous espérons, avec prudence, que le code reflétera les valeurs que les détaillants préconisent depuis un certain temps.

    Dans ce contexte, je dois souligner que de profonds changements sont déjà intervenus sur le marché du débit. Des dizaines de milliers de commerçants sont déjà équipés pour accepter les cartes de débit de Visa ou MasterCard, beaucoup à leur insu dans la mesure où on les a équipés discrètement au moment où l'on remplaçait leurs appareils de traitement par des appareils à puces et NIP. Des millions de nouvelles cartes ont été fournies aux consommateurs — une banque en particulier en aurait distribué jusqu'à 2,5 millions — pour l'utilisation à la fois d'Interac et de Maestro, la carte de débit de MasterCard.

    Si nous n'intervenons pas rapidement, nous risquons de constater que le groupe de commerçants et de consommateurs dont les arrangements auront précédé la publication du code est plus nombreux que celui des commerçants auxquels le code s'appliquera. En bref, nous sommes à la croisée des chemins et c'est maintenant qu'il nous faut décider si nous allons protéger et renforcer certaines des meilleures mesures au monde de protection des consommateurs. Nous voulons un système transparent, redevable et fondé sur le marché, un système que souhaite tous les acteurs de ce secteur, et un système qui soit piloté par le gouvernement canadien.

     En ce qui concerne les détails, permettez-moi d'aborder quatre principes.

    Premièrement, il faut que les commerçants puissent choisir le système et les cartes qu'ils veulent accepter dans leurs magasins, et que ce choix soit formulé par un consentement écrit explicite, non pas par la méthode de l'option négative. Trop souvent, l'option négative est associée à un manque ou à une absence d'informations et peut difficilement être considérée comme un choix réel. Le consentement explicite garantit une prise de décision éclairée.

    Deuxièmement, la présentation des options pour l'acheminement des transactions par l'appareil NIP du commerçant ou par un site Web devrait être contrôlée par le commerçant lui-même. Le commerçant devrait certainement avoir le droit de déterminer dans quel ordre les biens et services sont proposés aux consommateurs, ce qui vaut autant pour la présentation des marchandises sur les étagères que pour la présentation des méthodes de paiement.

    Troisièmement, les commerçants ne devraient pas être obligés d'assumer des frais supplémentaires simplement pour exercer leurs droits. Sinon, les grands établissements pourraient ériger une barrière de prix afin de les empêcher d'exercer ces droits.

    Quatrièmement, les transactions de débit devraient être considérées comme l'équivalent de transactions en espèces, comme c'est aujourd'hui le cas avec Interac, sans rétrofacturation du commerçant ni exigence de compte de réserve.

    Cinquièmement, et ce n'est pas le facteur le moins important, les transactions de débit devraient être facturées aux commerçants uniquement au forfait. Il n'existe tout simplement aucune raison de prélever un pourcentage sur une transaction consistant simplement à retirer des fonds du compte personnel d'un client. Il n'y a là aucun octroi de crédit et le coût pour la banque est exactement le même que la transaction soit pour 10 $ ou pour 1 000 $.

    Nous souhaitons que des mesures vigoureuses soient prises en faveur d'une solution made in Canada, d'une solution favorable à un commerce de détail vigoureux et compétitif. Au nom de tous les commerçants qui ne peuvent être ici aujourd'hui parce qu'ils se préparent pour la saison la plus cruciale de l'année, je remercie le comité d'avoir été un chef de file sur cette question et de m'avoir prêté attention.

    Merci.

    Merci, madame Brisebois.

    Je donne maintenant la parole à l'Alliance pour les arts visuels.

    Mesdames, messieurs, membres du Comité permanent des finances, je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui.

    L’Alliance pour les arts visuels est un regroupement de 12 organismes nationaux de services en arts visuels, en arts médiatiques et en métiers d’art. D'ailleurs, des représentants de quelques-uns d'entre eux, CARFAC et l'Association des musées canadiens notamment, ont déjà comparu devant ce comité. L'Alliance pour les arts visuels se joint à eux et à la Conférence canadienne des arts afin de demander au Comité permanent des finances de tenir compte de la valeur de l’économie culturelle du Canada.

    Le Conference Board du Canada a publié au cours de l’été 2008 une étude intitulée « Valoriser notre culture: Mesurer et comprendre l’économie créative du Canada ». Dans cette vaste étude, on a estimé que le secteur culturel avait généré en 2007 environ 46 milliards de dollars en produit intérieur brut à valeur ajoutée réelle, ce qui représentait 3,8 p. 100 du PIB réel du Canada. L’étude a aussi révélé que le secteur culturel du Canada avait embauché environ 616 000 personnes en 2003, ce qui représentait 3,9 p. 100 du nombre d’employés au pays. Les données de l’étude du Conference Board du Canada soulignent l’importance des industries culturelles au pays, dont les arts visuels constituent un élément essentiel.

    Les recommandations de l'Alliance pour les arts visuels sont les suivantes. On recommande d'abord des investissements rentables à long terme dans des programmes qui encouragent la production, la présentation et la distribution de l'art canadien. Comme nous l'indiquons dans notre mémoire, l'Alliance pour les arts visuels appuie les recommandations de la Conférence canadienne des arts reliées au développement des marchés et à la diplomatie culturelle, à l'investissement dans l'économie créative et dans les infrastructures culturelles, les espaces physiques et les personnes.

    En plus des recommandations de la Conférence canadienne des arts, l'Alliance pour les arts visuels adresse plus spécifiquement au Comité permanent des finances trois recommandations. Elle souhaite d'abord qu'augmente le soutien aux programmes internationaux des artistes et organismes artistiques canadiens. Au cours des dernières années, les programmes de tournées de l'art canadien ont été amputés d'une importante partie de leur financement. L'aide du gouvernement fédéral permet pourtant aux galeries publiques et privées de faire la promotion de l'art canadien à l'étranger et d'offrir aux artistes des occasions de voyager, et d'informer le monde de leur travail. Les galeries commerciales sont capables, par conséquent, d'ouvrir le marché de l'art canadien à un large public international par l'intermédiaire des ventes et d'expositions à l'étranger. Selon les estimations, les exportations d'oeuvres d'art canadiennes ont totalisé 73 millions de dollars en 2006. L'Alliance pour les arts visuels recommande donc que des fonds additionnels soient versés aux programmes internationaux.

    La deuxième recommandation est d'accorder de toute urgence une attention aux musées et galeries du Canada, qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion des oeuvres d'art canadiennes dans les régions et sur la scène internationale. Le Programme d'aide aux musées, le PAM, qui relève actuellement du ministère du Patrimoine canadien, finance plusieurs volets, dont les expositions itinérantes, la gestion de musées, la mise en valeur du patrimoine autochtone. Le PAM fournit environ 6,7 millions de dollars par année, ce qui est une contribution inférieure à celle de l'année de son inauguration en 1972. Le financement est seulement disponible pour des projets d'un an. Présentement, le PAM fait l'objet d'un examen complet. L'Alliance pour les arts visuels recommande que le Programme d'aide aux musées soit examiné et mis à jour en fonction des besoins actuels des musées, et recommande un nouveau financement et une nouvelle approche.

    Troisièmement, on souhaite que soit mis en place un système d'incitatifs fiscaux et de prêts sans intérêts pour encourager l'achat d'oeuvres d'artistes canadiens vivants. L'investissement privé dans les arts visuels a augmenté, et même dépassé, les dépenses en culture du gouvernement au cours des dernières années. En 2005, 25 milliards de dollars, soit 821 $ par personne, ont été dépensés pour des biens et services culturels. De cette somme, 830 millions de dollars ont été dépensés pour l'achat d'oeuvres d'art, ce qui démontre que les Canadiens aiment acheter des oeuvres d'art originales. Malgré cette somme impressionnante, le marché de l'art canadien est beaucoup moins important que dans d'autres pays de taille semblable ou inférieure. Peu de mesures incitatives ont été mises en place pour favoriser sa croissance.

    Pour avoir une idée de modèles de mesures fiscales qui encouragent l'acquisition d'oeuvres d'artistes par des particuliers et des entreprises privées, nous suggérons d'examiner les mesures prises au Royaume-Uni, dans les Pays-Bas et en France. Par exemple, le système Own Art en place au Royaume-Uni vise à faciliter et à rendre abordable pour tous l'achat d'oeuvres d'art contemporain. Les particuliers peuvent emprunter jusqu'à 2 000 £ ou aussi peu que 100 £ et rembourser leur prêt en 10 versements mensuels. Dans les Pays-Bas, le système Kunstkoop, le système national d'achat d'oeuvres d'art, offre aux particuliers des prêts sans intérêts pour l'achat d'oeuvres d'art. L'achat peut être réglé en un nombre minimum de 36 versements mensuels.

    En 2008, le gouvernement français a annoncé son intention d'offrir des prêts sans intérêts pour permettre aux particuliers d'acheter des oeuvres d'art.

    Sous le système proposé, tout citoyen est admissible à un prêt sans intérêt d'une valeur maximale de 10 000 €. Les institutions financières qui octroient ces prêts sont récompensées au moyen d'exemptions fiscales pour mécénat.

    Grâce aux mécanismes mis en place dans ces pays, un grand nombre de personnes peuvent donc acheter une oeuvre d’art et bénéficient ainsi de la présence d'une oeuvre d'art dans leur environnement quotidien. Les mesures aident aussi les artistes à vivre de leur art et financent les galeries qui font la promotion et la vente d’oeuvres d’art.

    En conclusion, nous reconnaissons que les décisions que le gouvernement doit prendre aujourd'hui ne sont pas faciles, en ces temps de turbulences financières et de difficultés économiques mondiales.

     Nous sommes toutefois convaincus que les industries culturelles, dont les arts visuels constituent un élément clé, ont une place importante dans l'économie nationale et dans les relations commerciales internationales du Canada.

    Nous avons également la conviction que l'augmentation des investissements fédéraux dans le domaine des arts en général, et des arts visuels en particulier, favorisera la croissance durable de l'économie et améliorera la performance économique du Canada dans tous les secteurs.

    Mon collègue Robert Labossière et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci.

    Nous terminons avec Jory Capital Incorporated.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que notre exposé reprendra tout ce qui a été dit aujourd'hui devant le comité.

    Il est clair que nous traversons une période d'instabilité épique pour les bourses du monde entier et que ce qui s'est passé aux États-Unis et en Europe va continuer. Il vient d'y avoir une pause mais, pour l'avenir, j'ai trois préoccupations. Tout d'abord, les régimes à prestations définies qui existent aujourd'hui vont devoir disparaître parce que les modèles de répartition des titres sont beaucoup trop axés sur des actions en bourse et que les taux de rendement des diverses catégories d'actifs vont être largement inférieurs aux attentes de l'investisseur moyen.

    Troisièmement, monsieur le président, et c'est ce qui m'inquiète le plus, nous avons 593 billions de dollars hors bilan. Qu'est-ce que ça veut dire? Le PIB mondial est de 45 billions de dollars. C'est un problème énorme. En 1987, nous avions 852 milliards de dollars hors bilan. Comprenons bien les chiffres: 1 million de dollars en billets de 1 000 $ fait six pouces, 1 billion de dollars en billets de 1 000 $ fait 500 000 pieds. Personne ne peut saisir l'énormité de l'exposition actuelle des établissements financiers aux engagements hors bilan.

    Quand on analyse les actions en bourse, les obligations et les régimes de retraite, on comprend que ne pas tenir compte de la plus grosse catégorie d'actifs au monde serait une folie. Il y a aujourd'hui dans le Financial Times de Londres un article sur le risque systémique des produits dérivés, question sur laquelle se penche actuellement le Sénat. Les banques et compagnies d'assurances canadiennes sont exposées à ce risque systémique qui aura une incidence dramatique sur chacun d'entre nous à partir de maintenant.

    Aux États-Unis, on recommande actuellement aux banques de cesser de mettre de l'argent en garantie de leur exposition hors bilan, et nous allons devoir faire la même chose ici. Les conséquences à long terme du point de vue des ratios de capitalisation des banques sont très, très importantes, et nous allons devoir faire deux choses. Dans son budget, le gouvernement fédéral va devoir accroître le capital des banques, lever de l'argent, et donner plus d'argent aux banques pour améliorer leur bilan, ou celles-ci vont devoir s'adresser au marché et accepter une chute spectaculaire de leurs actions ordinaires et privilégiées.

    Cela ne s'est encore jamais vu dans l'histoire de la finance. C'est très, très grave et chacun d'entre nous, autour de cette table, va en subir les conséquences. Puisque nous parlons du prochain budget fédéral, je pense qu'il est important d'exiger de la transparence au sujet des marchés de produits dérivés, de manière générale, et de leur incidence sur nos établissements financiers, en particulier.

    Merci de votre attention, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous passons maintenant aux questions des députés et je commence avec M. McKay, pour sept minutes.

    Merci.

    Je commence avec M. Conway. Votre première recommandation est de surveiller les dépenses du gouvernement et d'encourager la modération à ce chapitre, à cause du déficit croissant, avec l'appui du directeur parlementaire du budget. Ce gouvernement ne fait guère preuve d'enthousiasme en ce qui concerne la maîtrise des dépenses, et son appui au directeur parlementaire du budget est bien tiède, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Vous savez probablement que notre comité a entendu des représentants des employés et des cadres de Nortel. Mon problème est le suivant: vous demandez au gouvernement de modérer ses dépenses mais je ne perçois aucune modération corollaire de la part des dirigeants des grands établissements financiers et des grandes entreprises de ce pays. Étant donné la débâcle de Nortel, étant donné la fonte des régimes de pension, étant donné la situation catastrophique dans laquelle se trouvent beaucoup de Canadiens, pouvez-vous me dire si votre organisation de Dirigeants financiers internationaux a quelque chose à dire sur la modération de la rémunération des dirigeants d'entreprises?

    Il y a longtemps que DFI Canada a adopté les principes de transparence et de redevabilité. Nous avons formulé un code de conduite il y a une dizaine d'années. De fait, notre organisation soeur aux États-Unis l'avait intégré à la loi Sarbanes-Oxley et nous avons une loi similaire. Nous sommes très partisans de la transparence et de la redevabilité.

    Je ne sais pas si vous avez vu l'émission 60 Minutes d'hier soir sur CBS mais il y avait une partie concernant Wall Street et, dans une moindre mesure, Bay Street. En résumé, la prospérité est revenue et, avec elle, le délire absolu pour les salaires, les fusions, les acquisitions et toutes les choses de ce genre. Si j'ai bien compris, la conclusion était celle-ci: ils n'ont donc rien appris?

    Que répondez-vous à cela?

    Notre organisation s'est dotée d'un comité des marchés de capitaux qui appuie la transparence et qui a travaillé avec la commission des valeurs mobilières de l'Ontario sur des exigences de divulgation de la rémunération des cadres supérieurs. Le public a le droit de savoir. Quand nous recommandons au gouvernement de faire preuve de transparence au sujet de toutes ses dépenses, c'est parce que nous appliquons la même norme aux dirigeants d'entreprises qui devraient aussi être transparents.

    Merci, monsieur Conway.

    Monsieur Cooney, pensez-vous que les gens qui sont à l'origine de cette débâcle financière ont vraiment appris leur leçon?

    Je peux vous répondre de deux manières.

    Tout d'abord, en ce qui concerne les gens qui ont causé la débâcle, c'est un peu comme si vous et moi mettions le feu à cette pièce avant de nous sauver et revenions une demi-heure plus tard en uniforme de pompiers et en étant payés pour l'éteindre. Ce sont manifestement les rémunérations et la cupidité qui ont causé le problème. Nous devrions abolir les options sur actions. Les gens qui ont créé le problème le perpétuent.

    Je parlais tout à l'heure de l'article du Financial Times. Nouriel Roubini y affirme à nouveau que ce qu'ils font aujourd'hui est pire que ce qu'ils faisaient avant la crise du crédit. Ils n'ont aucunement appris leur leçon. Il est clair que c'est le cas de Goldman qui vient d'annoncer à nouveau des bonus gigantesques au moment où l'Américain moyen est en pleine débandade.

    La cause du problème, c'est le risque moral qui avait caractérisé les Années folles, c'est-à-dire la cupidité au niveau des rémunérations. Je crois que les sociétés de courtage et les banques ont oublié ce que sont les ratios pour le Canadien normal. Il n'est pas possible que des types de 30 ans qui font commerce d'obligations gagnent 30 millions de dollars par an car chacun d'entre nous ici doit en payer le prix. Il est clair qu'il faut restreindre les rémunérations des niveaux supérieurs.

    Réduire ou abolir les options sur actions ferait beaucoup pour obliger les cadres et les dirigeants de ces entreprises à tenir compte du long terme et à ne pas se concentrer uniquement sur l'accroissement trimestriel des profits afin de faire monter la valeur de leurs options sur actions et de s'enrichir sur le dos de l'investisseur moyen, du citoyen et de l'actionnaire.

    Je vous remercie de cette réponse. J'aimerais beaucoup continuer sur ce sujet mais j'ai aussi d'autres questions à poser.

    L'une de vos recommandations, monsieur Duguay, est de « diminuer le fardeau fiscal des entreprises, quitte à accroître la taxe à la consommation ». Recommandez-vous d'accroître la taxe sur les produits et services?

    Notre message, c'est qu'il ne faut pas sacrifier, pour le retour à l'équilibre budgétaire, la compétitivité et l'innovation des entreprises. S'il doit y avoir une hausse des revenus, on devrait privilégier les taxes à la consommation plutôt que les taxes aux entreprises, qui pourraient nuire à la compétitivité, à la productivité et, ultimement, à la création de richesse et à une plus forte stabilité économique à long terme.

    Merci.

    Finalement, en m'adressant aux médecins, je suis frappé que ce soit quatre ans pour un diplôme de premier cycle, quatre ans pour un diplôme de médecine puis, à toutes fins pratiques, cinq années d'exploitation en résidence où on vous fait courir comme des malades, si vous me permettez l'expression.

     Vous-même et vos successeurs allez devoir continuer à comparaître devant ce comité jusqu'à ce que les médecins, en particulier, et le système médical règlent cette question.

    Y a-t-il une question là-dedans?

    Treize années d'études, c'est vraiment absurde. On peut former un quantiste en moins de temps qu'il n'en faut pour former un médecin. Comment allez-vous régler cette question?

    Veuillez répondre très brièvement, s'il vous plaît, monsieur Johnston.

    Je crois qu'il faut envisager plusieurs choses. Il faut que les étudiants entrent en médecine plus tôt, et il faut aussi se pencher sur les compétences plutôt que sur une limite de temps — envisager la formation en fonction de ce qu'on est capable de faire plutôt que d'une limite de temps établie à l'avance pour atteindre certains critères ou une norme d'accréditation.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Laforest, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous les témoins.

    Madame Leblanc, dans votre deuxième recommandation, vous dites que le gouvernement fédéral devrait accorder de toute urgence une attention particulière aux musées et galeries. Vous faites référence, notamment, à la diffusion des oeuvres d'art dans les régions. Dans ma circonscription, à Shawinigan, il y a un lieu de diffusion des expositions itinérantes, et je sais que malgré un grand succès à l'entrée, ils ont beaucoup de difficulté à obtenir un financement récurrent. Cela correspond à ce que vous mentionnez.

    Vous dites que le financement n'est disponible que pour une année et qu'il est souvent reporté en raison de la structure administrative. Quels sont les problèmes qui sont liés à la structure administrative?

    Je vais demander à mon expert en cette question, M. Labossière, de vous répondre.

    Veuillez m'excuser, je vais répondre en anglais.

     Je crois comprendre que le programme d'aide aux musées est un programme d'un an. Il a subi des coupures et n'a donc même pas suivi l'inflation. Le problème est compliqué par le fait qu'il y a maintenant plus de demandeurs. Nous avons environ 2 500 musées au Canada, ce qui est une infrastructure remarquable, mais on est en train de l'affamer. Les membres me disent que c'est presque un processus au hasard à cause du nombre élevé de demandeurs et du caractère limité du budget disponible pour des choses telles que les expositions itinérantes. Ce ne sont pas les seuls types de projets admissibles au financement mais on ne peut plus désormais se fier à l'organisation d'une exposition très solide, même si elle suscite de l'intérêt dans les régions, pour obtenir le financement nécessaire.

    Je vous remercie, monsieur Labossière.

    Monsieur Duguay, dans vos recommandations, vous parlez de développer un crédit d'impôt sur les dépenses de démarchage et de commercialisation à l'étranger des entreprises. J'ai aussi entendu des représentants d'entreprises se plaindre en se comparant à d'autres pays, lorsqu'il était question de participer à un salon aux États-Unis ou en Europe.

    Dans ma circonscription, il y a des producteurs de bateaux de plaisance assez importants. Quand ils participent à des salons en Europe — c'est là que sont bien souvent les acheteurs des États-Unis —, ils n'obtiennent aucune aide du gouvernement fédéral. On a cherché dans différents programmes et il n'y a absolument rien qui vient les aider, contrairement à ce qu'offrent d'autres pays comme les États-Unis, la France ou l'Allemagne. Ces producteurs vendent même en Russie, mais ils n'ont aucune aide pour aller vendre encore plus. Ils pourraient le faire s'ils avaient plus d'aide, car ils pourraient participer à davantage d'activités de commercialisation à l'étranger.

    Est-ce le sens de votre recommandation?

    Tout à fait. Elle a pour but de diversifier davantage les marchés. Une des leçons de la dernière récession, c'est que quand on a un partenaire unique dont l'économie va plus ou moins bien, on est plus fortement touché. C'est l'une des mesures qu'on favorise pour encourager une plus grande diversification des marchés, aller vers l'international et s'assurer qu'en fin de compte, notre économie est plus diversifiée et plus apte à répondre à des chocs économiques, comme on en a connu dernièrement.

    À tout le moins, je peux témoigner en faveur d'une telle mesure. Vous pouvez être certain que je vais l'appuyer parce que je suis à même de constater que cette entreprise pourrait produire beaucoup plus, employer beaucoup plus de personnes et cesser les mises à pied, si elle était soutenue dans ses démarches de commercialisation à l'extérieur. Pour une entreprise comme celle-là, le marché se trouve plus à l'extérieur du Québec et du Canada que strictement au Québec. Et je suis convaincu que c'est le cas de plusieurs autres entreprises.

    Tout à fait.

    J'aurais une question pour le représentant de l'Assemblée des Premières Nations. Je vous nomme ainsi parce que c'est plus difficile de dire votre nom. Je vais quand même essayer: Shawn A-in-chut Atleo.

    Vous avez parlé du plafond de 2 p. 100 sur des services essentiels. Pouvez-vous nous dire ce qu'est cette limitation par rapport aux services essentiels et depuis combien de temps cela dure-t-il? Chaque année, il y a une limite maximale de 2 p. 100 sur l'attribution des budgets aux premières nations concernant certains services. Est-ce bien cela?

    Oui, ce plafond a été établi de l'extérieur et arbitrairement en 1996 et il limite les augmentations de dépenses pour tous les services centraux. Comme je l'ai dit, 2 p. 100, c'est le taux moyen d'inflation, ou même moins, mais pendant ce temps-là notre communauté est c'est elle qui a connu la plus forte croissance démographique. Depuis 1996, notre population a augmenté de 21 p. 100, ce qui est un taux incroyable. Si l'on tient compte de l'inflation et de l'accroissement de la population, on constate que le budget total d'AINC a en fait baissé de 7,4 p. 100 depuis 1995-1996.

     Quand je vous donne ces chiffres, je songe à l'engagement exprimé dans le Plan d'action économique du Canada concernant 200 millions de dollars sur deux ans pour construire 20 écoles alors qu'il nous en faudrait 60. J'ai terminer mon exposé en parlant d'un groupe de travail commun de haut niveau car il faut arrêter de fixer les niveaux de financement de cette manière externe et arbitraire et aussi tenir compte non seulement du principe de financement durable mais aussi du principe de redevabilité partagée et mutuelle.

    Quand on parle de services essentiels à l'intention des Autochtones, il s'agit vraiment de services de santé et d'éducation qui sont dévolus, contrairement aux provinces, à chacune des premières nations dans les communautés autochtones.

    Est-ce bien de cela qu'on parle?

    Absolument, ce plafond de 2 p. 100 s'applique à la totalité des secteurs, complètement. Je me suis concentré sur un domaine, l'enseignement, parce qu'il est directement relié au développement économique. À cause de ce plafond de 2 p. 100, notre développement économique est complètement étouffé actuellement.

    Si vous me permettez d'ajouter un mot, je dirais que, si cet écart était comblé, la contribution des premières nations à l'économie canadienne jusqu'en 2026, soit pendant 15 ans seulement, s'élèverait à 160 milliards de dollars. Ce n'est pas négligeable comme investissement dans l'économie nationale.

    Merci.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps avec Mme Block. Pourriez-vous donc me prévenir quand il ne me restera plus que trois minute et demie? Je vous en serai reconnaissant.

    Je n’ai que quelques questions. Il est certain que je ne peux en poser à tout le monde.

    Je m'adresse d'abord à l'Association canadienne de la construction. Je vous remercie de votre exposé et je peux vous dire que je serais surpris si notre comité ne formulait aucune recommandation sur l'amortissement accéléré.

    Nous avons entendu les représentants de plusieurs organisations de secteurs semblables au vôtre qui ont demandé des crédits pour la Table ronde nationale sur l'infrastructure durable. Êtes-vous au courant et quelle est votre position à ce sujet?

    Merci de cette question.

    Nous avons participé avec d'autres organisations nationales à la table ronde sur l'infrastructure mais cet exercice est maintenant au point mort, en partie parce qu'il y a d'autres projets en cours à Infrastructure Canada, le ministère qui s'occupe de toute cette question. Donc, selon moi, la table ronde n'a pas vraiment de mandat actuellement.

    Ça n'en vaudrait pas la peine?

    Si, absolument.

    Quatre organisations se sont présentées devant le comité, des organisations d'ingénieurs ou d'ingénieurs-consultants, pour nous recommander d'aider à financer un programme de cinq ans à ce sujet. Je me demande ce qu'en pense votre association.

    Je m'adresse maintenant aux étudiants en médecine. Je suppose que vous êtes encore étudiants.

    Oui.

    Je veux d'abord vous féliciter tous de consacrer 13 ans à vos études de médecine. Plus nous aurons de médecins, mieux ça vaudra.

    J'ai besoin d'une précision. J'ai appuyé votre revendication dans le passé et je vais continuer de le faire. Si j'ai bien compris, vous demandez que l'obligation de rembourser cet argent soit reportée dans le temps. Vous ne demandez pas la radiation des prêts, n'est-ce pas?

    Le report est une solution. Ce qui se fait maintenant en Ontario, c'est qu'on renonce aux portions fédérale et provinciale...

    On les annule complètement?

    Uniquement pendant la période en résidence. Cela aide les résidents durant une période de stress financier et garantit que ce stress financier n'influencera pas leur choix de discipline médicale et de région d'établissement.

    J'ai déjà entendu votre argument sur la période de résidence, c'est-à-dire que le remboursement ne devrait pas commencer avant qu'elle soit terminée. Il était cependant toujours entendu que vous devriez finalement rembourser ces emprunts. Est-ce toujours votre position ou non?

    Oui, c'est absolument encore notre position. Notre seul souci est d'aider les étudiants durant une période de stress financier et de stress personnel, alors qu'ils travaillent 80 à 100 heures par semaine pour acquérir une formation en soignant les Canadiens.

    Une dernière question.

     Nous avons entendu des représentants de l'association des médecins, dont vous ferez finalement partie un jour ou l'autre. Elle demandait de l'argent pour 50 résidences de plus. Ces places devraient être réservées à des Canadiens ou est-ce que n'importe qui devrait pouvoir en faire la demande? Comment ça marche?

    Ce dont il faut tenir compte, c'est que le nombre d'étudiants en médecine a augmenté de 50 p. 100 en 10 ans mais que le nombre de places en résidence n'a pas augmenté autant. Nous devrions donc faire en sorte que ces nouvelles places en résidence soient accordées en tenant compte de l'augmentation du nombre d'étudiants canadiens.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Block, vous avez trois minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins. J'ai trouvé vos exposés très intéressants et j'ai lu vos mémoires.

    Je m'adresse d'abord à M. Conway. Chacun sait que nous sommes le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme national ou commun de réglementation des valeurs mobilières et que notre gouvernement conservateur a clairement dit que c'est inacceptable. Sa position a été confirmée par la récente débâcle des marchés qui a clairement montré que nous devons améliorer cette réglementation.

     J'ai été intéressée de vous entendre dire qu'il est impératif de créer un organisme canadien des valeurs mobilières. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi nous devrions nous engager dans cette voie?

    Merci, madame Block.

    DFI Canada a participé au comité Hockin et participe actuellement à des tables rondes, comme la semaine dernière avec le bureau de transition, pour faire avancer ce projet.

    Le seul souci de DFI Canada est d'assurer l'efficience des marchés de capitaux. On peut supposer, intuitivement, qu'un organisme national de réglementation sera plus efficient que 13 organismes différents. Il y a diverses questions à examiner avec les différentes provinces participantes ou encore non participantes, ce qui fait sourire M. Menzies. Nous avons écrit à votre ministre provinciale des Finances à ce sujet pour l'encourager à participer aux discussions de façon à exprimer ses préoccupations très légitimes sur l'accès, notamment des PME, sur la volonté non pas de créer une grosse bureaucratie mais d'assurer l'efficience, la rapidité des marchés de capitaux, car cela se traduit par un coût du capital moins élevé pour les entreprises canadiennes et, en fin de compte, les consommateurs.

    Merci.

    Monsieur Duguay, nous savons tous que la productivité est la clé de la croissance, et je crois que notre plan d'action prolonge l'objectif que nous avons depuis longtemps d'améliorer la productivité sur de nombreux fronts. Pourriez-vous nous dire quelle est l'importance, aux yeux de votre organisation, des mesures vigoureuses que prend notre gouvernement pour réduire la fiscalité des entreprises?

    Certes, les mesures que les gouvernements provinciaux et fédéral ont mises en place en termes d'infrastructure ont aidé fortement la reprise économique et à avoir une meilleure performance que nos voisins du Sud. Dans cette optique, les investissements en infrastructure ont aidé. Du fait de son économie diversifiée et beaucoup moins axée sur l'industrie automobile, le Québec a été moins touché. Dans l'ensemble, il a connu une croissance relativement correcte comparativement aux autres.

    Aussi, les marchés financiers étaient relativement équilibrés et avaient un bon niveau de liquidités, ce qui a permis de soutenir la reprise qu'on connaît à l'heure actuelle.

    Merci, madame Block.

    Je passe maintenant à M. Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresse d'abord au chef national de l'Assemblée des Premières Nations.

    Chef Atleo, nous avons reçu un témoignage très intéressant de la commission des traités de la Colombie-Britannique. Certains des commissaires sont venus témoigner. Je pense que beaucoup de membres du comité, et peut-être de Canadiens, ne saisissent pas en quoi le fait pour les premières nations de ne pas pouvoir mettre en valeur ou exploiter les ressources naturelles, etc., de leurs territoires traditionnels constitue un obstacle au développement économique, et que la Loi sur les Indiens ne le permet pas jusqu'à ce qu'un traité moderne ait été ratifié.

    Pourriez-vous nous dire ce que pourrait faire ce comité des finances pour recommander une amélioration afin qu'un plus grand nombre de collectivités puisse participer à un développement économique efficace avec leurs terres et leurs ressources?

    Merci.

    Cela me ramène à la raison pour laquelle nous recommandons la création d'un groupe de travail de haut niveau pour examiner ces questions et la relation entre les négociations qui se sont tenues dans des régions comme la Colombie-Britannique, mais pas seulement là-bas. On peut inclure les provinces de l'Atlantique et d'autres régions. Les négociations entreprises dans le cadre de la politique des revendications globales ont parfois débuté en 1986. L'opinion des premières nations est qu'il faut mettre tout cela à jour de façon à tenir compte de l'évolution de la common law. Le point d'entrée pour nous tous devrait être, en grande partie, l'impératif économique de faire sortir nos populations de la pauvreté. J'ai beaucoup visité de premières nations, surtout depuis trois mois, et je peux vous dire qu'il y a des obstacles importants qui nous bloquent.

    En ce qui concerne des recommandations sur les questions financières, les premières nations n'arrivent pas à se tenir debout à cause du caractère arbitraire des transferts budgétaires. C'est décidé d'une année à l'autre. Le plafond de 2 p. 100 existe depuis plus de 10 ans et a un effet très préjudiciable sur toutes les activités des premières nations qui, à cause de cela, ne peuvent pas... Comme je l'ai dit, cela étouffe l'esprit d'entreprise et le développement économique. C'est relié à des obstacles importants qui existent dans la Loi sur les Indiens qui freinent les initiatives de développement économique des premières nations.

    Ce n'est pas comme s'il fallait partir de rien. Il y a eu la Commission royale sur les peuples autochtones. En 2005, lorsque j'étais chef régional en Colombie-Britannique, nous avons produit un rapport intitulé « Reconnaissance et mise en oeuvre des gouvernements des Premières nations ». Nous avons aussi beaucoup travaillé avec le bureau du procureur général et avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur des modèles de redevabilité mutuelle, car on retombe toujours sur cette question, et elle a été soulevée autres autour de cette table: que faites-vous au sujet de vos secteurs?

    Eh bien, nous avons des mécanismes qui ont été proposés. Ce qui manque, c'est la volonté politique et, peut-être, que ce comité comprenne que le point d'entrée devrait être la question des transferts budgétaires, l'autonomie économique des collectivités, et l'abolition des obstacles importants au succès économique des premières nations.

    Merci.

    Je suis frappé de vous entendre dire que la Loi sur les Indiens ne permet pas aux collectivités des premières nations d'assurer leur développement économique. Même si une première nation découvrait du pétrole sur son territoire, ce ne serait pas son pétrole qu'elle pourrait exploiter, les arbres ne sont pas ses arbres qu'elle pourrait couper, etc., jusqu'à ce qu'un traité ait été négocié et que les gens puissent s'occuper de leur développement économique dans leurs propres collectivités.

    Il y a une chose qui me frustre depuis des années, cependant. L'Association canadienne de la construction a parlé de pénurie de compétences. À Winnipeg, nous venons tout juste de construire un nouvel aéroport en employant des travailleurs étrangers. Des équipes libanaises sont venues de Lettonie, où elles avaient terminé leur dernier contrat, pour construire notre aéroport de Winnipeg. Or, ma circonscription regroupe la deuxième population autochtone la plus élevée, avec beaucoup de marginalisés de l'emploi, de personnes sous-employées et de jeunes sans emploi. Nous ne réussissons pas à faire le lien entre les pénuries de compétences et les excédents de ressources humaines que nous avons, afin de les apparier. Je ne veux pas dire que chaque jeune autochtone souhaite apprendre un métier, mais il y a des emplois à prendre. Nous faisons venir 250 000 travailleurs étrangers par an mais nous n'avons pas réussi à mettre toute une génération de jeunes autochtones au travail.

    L'un d'entre vous a-t-il des idées sur la manière dont on pourrait assurer cet appariement sur le marché du travail?

    L'ACC est parfaitement d'accord avec vous. C'est en partie pourquoi nous réclamons une prolongation du programme d'infrastructure du savoir par lequel on tente de combler le manque de capacités dans beaucoup de nos collèges. Le plus gros problème, pour les marginalisés de l'emploi qui s'adressent à un collège, c'est qu'on leur dit qu'ils devront attendre trois ans pour entrer dans un programme. Personne ne va attendre trois ans pour entreprendre des études collégiales, et c'est pourquoi des gens tombent entre les mailles du filet et disparaissent du radar.

    Je sais que l'Association des collèges communautaires du Canada a témoigné devant votre comité. Selon son estimation, il faudrait investir 7,4 milliards de dollars de plus rien que pour amener la capacité là où elle devrait être pour faire face aux pénuries de main-d'oeuvre actuelles, sans parler de celles que nous prévoyons pour notre économie d'ici cinq à sept ans. Il faut faire quelque chose.

    Je sais bien que tout le monde formule des recommandations qui ont toutes beaucoup de mérite mais nous parlons ici d'un problème beaucoup trop important pour l'avenir de notre économie pour que nous le laissions de côté. Il est vraiment urgent de faire quelque chose au sujet des pénuries de manoeuvre si nous ne voulons pas voir les coûts de la main-d'oeuvre exploser. Nous aurons une pénurie de main-d'oeuvre dans les 10 à 15 prochaines années. Il est temps d'agir.

    Il vous reste 45 secondes.

    Puis-je demander l'avis du chef national?

    Oui.

    Je pense que c'est absolument crucial. Je me suis adressé aux universités, à la société civile, et je veux m'adresser aux associations comme celles qui sont ici avec nous, comme le fait le député, pour dire que nous devons agir ensemble si nous voulons régler ce problème. Lors de la consultation prébudgétaire précédente, nous avions dit qu'il faut investir 2 milliards de dollars. Dans le secteur de l'enseignement, nous avons eu un déficit de 1,2 milliard de dollars environ depuis le plafonnement à 2 p. 100.

    Nous allons donc faire notre possible pour faire savoir que la population autochtone croissante serait en mesure de contribuer de manière importante à la population active, mais il faut que les gens puissent acquérir des compétences, une formation professionnelle, faire des études, et nous aurons évidemment besoin de l'appui gouvernemental pour ce faire. Nous avons actuellement des listes de gens qui aimeraient faire des études et profiter de ces occasions mais ils ne le peuvent pas. Nous avons atteint un maximum de 30 000 au postsecondaire en 2005 mais ça baisse rapidement. Il est incroyable d'avoir un déclin aussi important depuis 2005 — on est en 2009 — avec le marché du travail qui existe aujourd'hui. Je suis donc d'accord avec le député quand il dit qu'il faudrait bien mieux apparier les besoins des premières nations et les besoins de l'économie.

    Merci.

    Merci, monsieur Martin.

    C'est maintenant au tour de M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Il est toujours difficile de s'adresser à tous les témoins mais je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui.

    Je commence avec la Fédération d'étudiants en médecine du Canada. Vous parlez dans notre mémoire de concurrence interne, si je peux désigner ainsi le fait que l'Ontario encourage les étudiants en médecine à s'établir sur son territoire. Que se passera-t-il si toutes les provinces se mettent à faire la même chose? Que font les autres pays? Y a-t-il une concurrence interne, ou y a-t-il une concurrence internationale pour attirer les étudiants en médecine?

    C'est plus une concurrence interne. Le solde net des départs diminue mais, avec ces incitatifs...

    Vous dites?

    Désolé... Le nombre d'inscriptions diminue?

    Non, le solde net des médecins qui partent diminue, ce qui veut dire qu'un plus grand nombre reste au Canada, mais cela crée un peu de concurrence interne entre les provinces, notamment dans les provinces qui sont riches en écoles de médecine et qui peuvent attirer plus de monde. En règle générale, une fois que vous vous êtes établi dans une région, vous n'en partez pas alors que, dans la plupart des cas, s'il n'y a pas d'incitatifs financiers, vous aurez souvent tendance à retourner exercer dans votre région d'origine.

    Merci.

    Donc, sur le plan international, si vous pouvez entrer dans une école de médecine, que ce soit au Canada ou à l'étranger, je suppose que vous sautez sur l'occasion, mais y a-t-il une concurrence internationale en termes de Canadiens voulant aller faire des études de médecine outre-mer?

    Je laisse M. Mondoux vous répondre.

    Je peux vous dire que les écoles de médecine canadiennes ne manquent aucunement de candidats. Au contraire, nous n'avons malheureusement pas assez de places pour accepter tous les candidats et nous faisons donc une sélection en ne retenant que les 10 ou 15 p. 100 supérieurs, ce qui veut dire que ceux qui sont seulement 2 ou 3 p. 100 en dessous, et qui sont encore de bons candidats, ont tendance à aller étudier à l'étranger dans ce merveilleux monde qu'est le nôtre et à payer des sommes d'argent importantes pour ce faire.

    Le problème est qu'ils essaient de revenir au Canada, après leurs études, pour trouver des postes de stagiaires ou en résidence qui n'existent pas. Voilà le problème.

    Madame Leblanc, je voudrais simplement vous poser une question au sujet de votre deuxième recommandation, qui concerne le programme d'aide aux musées. On n'indique aucun montant spécifique. Y en a-t-il un?

    Je crois qu'il y a un montant spécifique, mais je vais demander encore à M. Labossière, qui est l'expert de l'Organisation des directeurs des musées d'art du Canada, de répondre.

    Le 29 septembre, j'ai eu le plaisir de participer à la Journée sur la colline, lorsque de nombreux directeurs de musées sont venus sur la Colline parlementaire...

    Je comprends mais je demande une somme précise.

    La demande portait en partie sur 20 millions de dollars par an.

    Madame Leblanc, concernant la troisième recommandation, selon votre étude, quel serait le besoin en termes de prêts pour acheter des oeuvres d'art?

    Combien devrait être prêté?

    Oui, quel montant devrait être mis à la disposition des particuliers sous forme de prêts, selon votre troisième recommandation?

    Ma troisième recommandation veut qu'on étudie les possibilités. Les Français disent 10 000 €, cela fait combien, 2 000 $?

    Combien d'oeuvres d'art pourrait-on inciter les gens à acheter avec ce montant?

    Combien d'oeuvres d'art?

    Oui.

    Cela dépend de ce qu'ils achètent.

    Alors, vous ne savez pas quelle est la demande.

    Non, je crois que je ne comprends pas la question.

    En ce qui concerne le fisc, pour connaître plus ou moins le coût de l'oeuvre, il faut qu'il y ait une valeur correspondante.

    Comprenez-vous, monsieur Labossière?

    Je n'ai pas besoin de la réponse tout de suite, mais vous pourriez peut-être y réfléchir et me la donner plus tard.

    Oui, mais je...

    D'accord.

    Madame Brisebois, je pense que les Libéraux ont annoncé aujourd'hui leur position sur les cartes de débit. Avez-vous eu des discussions avec le gouvernement depuis les audiences préliminaires que nous avions consacrées aux cartes de débit et de crédit?

    Il n'y a pas eu de changement majeur dans notre position.

    Je ne vous parle pas de votre position mais de discussions avec le gouvernement.

    Les discussions avec le gouvernement ont porté sur un code. Cela a été discuté ouvertement avec différentes organisations. Notre position est similaire. Nous avons dit que la seule manière d'avoir un code efficace est d'y inclure des mesures rigoureuses. Nous continuerons à réclamer une commission forfaitaire, ainsi que l'élimination de l'obligation d'accepter toutes les cartes et de l'acheminement prioritaire. Ce sont les questions que nous avions abordées devant le Comité sénatorial des banques.

    Est-ce que le gouvernement écoute? Est-ce qu'il va réagir?

    Si je suis ici aujourd'hui, c'est parce que nous sommes inquiets. Si le gouvernement écoute, il n'agit certainement pas aussi rapidement que le souhaitent nos commerçants. Nous avons calculé que les nouvelles commissions coûteront plus de 300 millions de dollars aux commerçants, sans changement du système. Ce sera dur à assumer en cette période économiquement difficile.

    Je suis d'accord.

    Merci.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Monsieur Laforest.

    J'ai une question pour Mme Brisebois.

    Ce printemps, on a beaucoup parlé de l'augmentation des frais aux commerçants pour les cartes de crédit. Aujourd'hui, vous nous avez parlé d'avantage de l'arrivée de MasterCard et de Visa dans le secteur des achats par carte de débit.

    Vous avez aussi, dans votre mémoire, parlé de la gestion des matières résiduelles par les commerçants. Vous avez dit qu'il y a des disparités entre les provinces, entre les municipalités. Comment voyez-vous, de façon concrète, la résolution de ce problème?

    De façon concrète, ce serait qu'il y ait une harmonisation des frais environnementaux dans tout le Canada, en comprenant que chaque province et chaque programme peuvent avoir des coûts différents. Ce n'est pas le montant spécifiquement, c'est la façon dont on calcule le montant, la façon dont on détermine le montant de la vente du produit, c'est-à-dire que certaines provinces veulent que ce soit internalisé alors que d'autres provinces se rendent compte que du point de vue compétitif, ce n'est pas une bonne idée.

    Ce qu'on veut vraiment, c'est une harmonisation des règlements et la façon dont on calcule les frais environnementaux.

    M. Jean-Yves Laforest: Je vous remercie. C'est concret. 

    Mme Diane Brisebois: Merci. 

    Merci.

    Monsieur Duguay, vous avez proposé qu'il y ait un accord élargi de libre-échange avec l'Union européenne. À la lumière de l'expérience que l'on a de l'Accord de libre-échange des Amériques depuis plusieurs années, y a-t-il des secteurs d'activité qui devraient être exclus d'un pareil accord ou des mises en garde à faire par rapport à la négociation d'un accord avec l'Union européenne?

    Comme je l'expliquais tout à l'heure, le but, en faisant la promotion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne, c'est vraiment de diversifier ses marchés et de s'assurer de retenir un peu les leçons de la dernière récession. L'ALENA a montré aussi qu'une plus grande ouverture des marchés amène des bénéfices certains. Il y a un très large consensus sur les bénéfices que l'ALENA apporte en termes économiques et d'échanges, donc en termes d'ouverture vers les marchés européens. Nous prônons une libre circulation des biens pour que les ressources soient allouées aux meilleurs endroits et que les entreprises les plus performantes puissent innover et conquérir de nouveaux marchés.

    Vous croyez que cela stimulerait l'innovation, notamment?

    Tout à fait, parce qu'en faisant affaire avec un pays d'Europe de l'Ouest ou de l'Europe centrale, par exemple, on vend un produit, mais on va chercher une expertise et on communique avec les gens. C'est certainement bénéfique pour l'économie québécoise et canadienne.

    Merci, monsieur le président.

    C'est maintenant au tour de M. Dechert.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs, de vos témoignages.

    Ma première question est destinée à la Fédération des chambres de commerce du Québec.

    Monsieur Duguay, vous avez parlé de l'effet de la réduction des taux d'imposition des sociétés appliquée par le gouvernement depuis plusieurs années en disant que cela amènera le Canada à avoir le taux d'imposition des sociétés le plus favorable de l'OCDE en 2012.

    Je constate aujourd'hui que le Directeur parlementaire du budget à prononcer des paroles très positives sur le ratio dette-PIB du Canada par rapport aux autres nations, celles de l'OCDE et du G-20, et aussi par rapport à la situation qui prévalait lors des récessions des années 1980 et 1990.

    Pouvez-vous nous dire quelle est l'importance, selon vous, de ces réductions prévues de l'impôt sur les sociétés du point de vue de la compétitivité du Canada au cours des cinq prochaines années? Pouvez-vous nous dire aussi ce que vous pensez de la comparaison entre les taux d'imposition des sociétés au Canada et, disons, aux États-Unis et chez nos autres grands concurrents, étant donné que notre ratio dette-PIB est tellement meilleur que les leurs?

    Pour favoriser une plus grande productivité à long terme, la croissance économique à long terme, on doit miser sur la productivité, l'innovation et la compétitivité des entreprises. Il y a plusieurs facteurs qui vont favoriser cela, tels le niveau d'éducation, la position géographique mais aussi, en grande partie, le taux général d'imposition. Le gouvernement avait donné une direction claire. C'était son intention de réduire le taux marginal pour favoriser la compétitivité des entreprises.

    Nous prions le gouvernement de continuer dans cette veine et de ne pas sacrifier cela pour un retour à l'équilibre budgétaire parce que les bénéfices économiques à court terme seraient contrecarrés par des effets un peu plus négatifs à long terme sur la productivité, la croissance économique et la création de richesse. Donc, nous demandons au gouvernement de maintenir son intention de réduire le taux marginal d'ici 2012.

    Merci beaucoup.

    J'ai été très intéressé par votre idée d'exonérer d'impôt les redevances des brevets déposés au Canada. Pouvez-vous nous dire ce que serait le coût annuel d'une telle mesure?

    L'optique de proposer certaines mesures comme favorisant l'innovation est surtout de lancer un message clair, c'est-à-dire ne pas sacrifier la productivité et la compétitivité des entreprises pour le retour à l'équilibre.

    En ce qui a trait à l'exemption des royautés sur les brevets, la donnée n'est pas disponible, mais le but est vraiment de recevoir un message clair, à savoir que le gouvernement va venir appuyer l'innovation et la productivité. Donc, c'est une idée que nous proposons au gouvernement.

    Merci.

    Je m'adresse maintenant à Dirigeants financiers internationaux du Canada. Vous avez dit être en faveur d'un organisme national des valeurs mobilières. Ayant pendant 25 ans exercé le droit dans le secteur des finances d'entreprise, je pourrais vous donner beaucoup d'exemples de transactions qui n'ont pas abouti au Canada quand les clients internationaux ont réalisé qu'ils devraient s'enregistrer 13 fois de suite et que cela leur coûterait cher. Certes, ça donne du travail aux avocats et aux comptables, mais ça ne donne pas grand-chose au public qui investit.

    Pouvez-vous nous donner une idée de l'importance d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières pour permettre aux entreprises canadiennes d'attirer des investissements internationaux, et nous dire quel effet cela pourrait avoir sur l'établissement du Canada comme chef de file mondial en finances des entreprises?

    Merci, monsieur Dechert.

    Comme je l'ai dit à Mme Block, c'est vraiment très important. Nous vivons dans un monde très compétitif et le marché de capitaux du Canada est relativement petit par rapport au reste du monde. Il est donc crucial d'en faciliter l'accès. La situation est meilleure qu'autrefois. Il y a le système de passeport, mais un organisme de réglementation unique, avec une seule loi à appliquer au lieu de 13 lois différentes... Certains de mes meilleurs amis sont des avocats en rémission...

    Des voix: Oh, oh!

    C'est pour moi que vous dites ça?

    ... et ils ne veulent pas perdre leurs honoraires mais un organisme de réglementation unique, avec une réglementation unique, des mesures d'exécution renforcées, et beaucoup des choses qu'on envisage actuellement dans ce domaine, ce serait vraiment une bonne idée.

    Permettez-moi d'ajouter, pendant que j'y suis, monsieur Menzies, que vous devriez peut–être en profiter pour entamer le même processus de regroupement des 13 organismes de réglementation des pensions qui existent actuellement au Canada.

    Ai-je assez de temps pour une brève question?

    À condition qu'elle soit très brève.

    Madame Brisebois, bon nombre de témoins disent que nous devrions autoriser les commerçants à faire de la publicité en indiquant le prix global de leurs produits, TVH comprise, à condition que celle-ci soit indiquée sur le ticket de caisse. Qu'en pensez-vous?

    Pour la TVH seulement?

    Pour la TVH ou la TPS et la TVP.

    Ou pour une taxe harmonisée?

    Oui, pour la taxe harmonisée.

    Tout d'abord, les commerçants sont favorables à une taxe harmonisée. Le problème de l'internalisation de la taxe est qu'elle n'est pas la même dans tout le pays. Il y a en particulier une province où il y a pas du tout de taxe provinciale et il serait donc difficile aux commerçants nationaux de faire de la publicité avec un prix unique si vous les obligiez à intégrer la taxe au prix des marchandises.

    Mais, pour les détaillants locaux...

    Je regrette, vous devrez continuer cette discussion plus tard.

    M. McKay a une dernière question, je crois.

     Monsieur le président, je fais partie de ce comité depuis six ans et je ne savais pas que sa mission était de protéger les honoraires des avocats.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: À l'ordre.

    C'est une révélation pour moi.

    Je voudrais m'adresser au chef Shawn A-in-chut Atleo. Je vous félicite de votre élection, qui a été très mouvementée. J'espère que les gens n'avaient pas à écrire les noms des candidats sur les bulletins!

    Des témoins précédents nous ont parlé d'un transfert des titres de propriété de la Couronne aux bandes ou aux particuliers. Leur argument est que cela rehausserait la valeur des propriétés d'environ 90 p. 100 et que les gens pourraient emprunter de l'argent, rénover leur maison, améliorer leur entreprise, vendre leur propriété. J'aimerais connaître votre point de vue là-dessus.

    Voilà une autre très bonne raison pour laquelle je recommande la création d'un groupe de travail de haut niveau pour examiner certains des mécanismes qui permettraient de libérer le potentiel économique, mais pas sans tenir compte de ce dont parlait M. Martin, c'est-à-dire de la relation entre la Couronne et les premières nations de manière plus globale. Il parlait des négociations en Colombie–Britannique qui ont coûté plus de 300 millions de dollars. Je pense qu'elles durent depuis 16 ans, à peu près. Je pourrais vous donner d'autres exemples comparables dans n'importe quelle région du pays.

    En réalité, il y a les traités. Les traités 1 à 11. Ils concernent plus de 300 premières nations sur les 633 du pays. Ce ne sont pas les seules ayant des traités qui ont été signés au cours des années. Il y en a dans les provinces maritimes. Il y en a en Colombie-Britannique, avec le traité de Douglas. Il y a des traités contemporains au Yukon et ailleurs, et il y a des premières nations qui continuent de négocier.

    Pour reprendre les exemples particuliers auxquels vous faites allusion pour engendrer de l'activité économique à partir des propriétés, ou de la propriété des biens, ce n'est pas quelque chose qu'il faut faire isolément. Il faut envisager tout cela dans le même contexte. Il s'agit de respecter et d'appliquer les traités. Les traités d'origine étaient toujours des arrangements économiques. Ce que nous n'avons pas fait, et ce que les premières nations des traités souhaitent faire, c'est régler ces questions-là ensemble.

    C'est pour cette raison que je suis venu ici, pas simplement pour vous adresser des recommandations spécifiques mais aussi pour recommander la création d'un groupe de travail commun qui serait chargé d'étudier les nouveaux mécanismes susceptibles de faire éclater le statu quo.

    Merci beaucoup, monsieur McKay.

    Je tiens à remercier tous nos témoins de cet après-midi. C'était une séance très intéressante. Merci à tous de votre participation.

    Chers collègues, je vous rappelle que nous nous réunissons demain matin à 9 heures à la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest. Nous aurons une réunion avec le directeur parlementaire du budget, et nous traiterons aussi de la loi d'exécution du budget. Il y aura aussi une réunion du sous-comité l'après-midi.

    À demain, donc.

    La séance est levée.