Bonjour à tous. Merci de m'avoir invitée. Je crois que c'est ma deuxième comparution au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes pour parler des dossiers des pêches qui revêtent une importance cruciale pour les Canadiens et les Canadiennes.
M'accompagnent aujourd'hui Claire Dansereau, sous-ministre des Pêches et des Océans; Dave Balfour, sous-ministre adjoint intérimaire; et Guy Beaupré, sous-ministre adjoint associé intérimaire — tout un titre.
Comme vous le savez, je serai avec vous pour une heure. Je crois que les fonctionnaires peuvent rester plus longtemps, si vous le désirez. Je vais débuter avec un bref exposé.
Premièrement, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer pourquoi mon ministère et notre gouvernement sont favorables aux modifications à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest de 1978, que l'on appelle aussi la Convention de l'OPANO. Ces modifications serviront les intérêts du Canada et de l'industrie canadienne de la pêche. Nous avons raison de les appuyer.
Comme vous le savez, nous avons l'objectif ambitieux d’instaurer à l'échelle de la planète un régime de pêches durables et responsables. Grâce à sa prudence et à son travail acharné, le Canada s’est hissé au rang des chefs de file de la conservation dans le monde. Nous nous employons avec les gouvernements des provinces, l'industrie et nos partenaires internationaux à sensibiliser davantage la population mondiale à la nécessité d’intégrer des mesures de conservation dans toutes les pêches.
Notre objectif ultime est de mettre un terme à la surpêche. Nous voulons en effet que les générations qui nous suivront aient accès à des pêches durables.
Une des façons les plus efficaces d'y parvenir est d'adhérer aux organisations régionales de gestion des pêches, comme l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO. Il est évident qu’aucun gouvernement ne peut à lui seul faire cesser la surpêche. L'OPANO et les autres organismes du même genre constituent des tribunes privilégiées pour influencer les autres États, défendre avec vigueur les intérêts du Canada et tisser des alliances pour faire avancer nos intérêts.
La gestion de nos ressources halieutiques s'est beaucoup améliorée depuis quelques années, grâce à ces mécanismes de collaboration.
En septembre, mes hauts fonctionnaires ont tenu une réunion très productive en Norvège. Ils ont obtenu des résultats importants pour le Canada, notamment la fermeture de onze aires de coraux et d'éponges dans la zone réglementée par l'OPANO afin de les protéger contre la pêche de fond.
Je veux assurer le comité que toutes les décisions prises à la rencontre de l'OPANO cette année ont été prises en tenant compte des avis scientifiques. Comme le proposait le Canada, l’OPANO a aussi adopté des dispositions strictes concernant les prises accessoires et d’autres mesures préventives afin que les réouvertures de la pêche à la morue 3M sur le Bonnet Flamand, à l’extérieur de la zone canadienne de 200 milles, et du sébaste dans les divisions 3LN sur le sud du Grand Banc, se fassent de façon responsable.
Ces réouvertures marquent une étape importante puisqu’elles arrivent dix ans après que ces stocks eurent été assujettis à un moratoire. Et le Canada, grâce à sa participation à l’OPANO, a joué un rôle de premier plan pour faire respecter ce moratoire et favoriser le rétablissement de ces stocks.
Dans le cas du flétan du Groenland, le total autorisé des captures est demeuré à 16 000 tonnes pour un an. On reverra cette décision en 2010 à l'aide des renseignements supplémentaires disponibles. Cette pêche rapporte 25 millions de dollars à l'économie de Terre-Neuve.
Ces réalisations s'ajoutent à de nombreuses autres ces dernières années. Le Canada a réussi à améliorer considérablement le respect des règles de la part des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO, ou ZRO, à l'extérieur de la limite canadienne de 200 milles.
En fait, depuis notre arrivée au gouvernement en 2006, il y a eu moins d'infractions dans la zone réglementée par l'OPANO pendant ces quatre années qu'en 2005. Ce succès est en grande partie attribuable au renforcement des mesures d'application des règles de l'organisation et au resserrement de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance adoptées par l'OPANO en 2006.
Lors de sa réunion annuelle de 2009, l'OPANO a adopté d’autres mesures pour rehausser encore le taux de conformité. Jusqu'à présent cette année, nous avons constaté quatre infractions graves. Tous les navires contrevenants ont été rappelés au port pour subir des inspections supplémentaires, comme l'exigent les mesures de conservation et d'application de l'OPANO. Des agents des pêches de mon ministère ont été invités à observer ces inspections. Cela démontre à quel point les parties contractantes à l'OPANO prennent au sérieux le problème de la pêche illégale en haute mer.
Sous l'impulsion du Canada, l'OPANO est en train de devenir une organisation régionale de gestion des pêches exemplaire. Grâce à nos efforts, des stocks chevauchants comme celui de la limande à queue jaune se sont complètement rétablis et la plie canadienne commence à montrer des signes de rétablissement. On trouve ces poissons aussi bien dans les eaux canadiennes qu'en haute mer, dans la zone réglementée par l'OPANO.
Mais le renforcement des mesures d'application n'est que l'un des avantages de notre participation à l'OPANO. Il faut poursuivre la réforme et la modernisation des organisations régionales de gestion des pêches comme l'OPANO pour proposer des solutions modernes aux défis du XXIe siècle. C'est pourquoi l'OPANO a adopté en 2007 des modifications à sa Convention de 1978, modifications qui, je dois le souligner, sont conformes à l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Monsieur le président, le Canada réclamait ces changements et il y applaudit. Au premier chef, parce que ces changements reconnaissent et respectent la souveraineté du Canada dans sa zone de 200 milles.
Le Canada demeure le maître de ses eaux. Aucune mesure de l'OPANO ne s'appliquera dans les eaux canadiennes à moins que le Canada n'en fasse la demande et uniquement après que le Canada aura voté en faveur de ces mesures. Il vaut la peine de répéter ce point, monsieur le président. La souveraineté du Canada est protégée. Il n'y aura aucune mesure de l'OPANO en eaux canadiennes à moins que nous le demandions et que nous votions pour ces mesures, point final. Seulement si nous croyons qu'il serait bon de permettre à des nations étrangères d'entrer dans notre zone économique exclusive — par exemple, lors d'une expédition scientifique commune de l'OPANO — le projet serait dirigé, supervisé et contrôlé par le Canada. Soyons clairs: nous défendons les intérêts du Canada, et nous allons continuer de le faire, et nous allons faire en sorte de protéger nos ressources. Nous n'allons accepter une mesure que si elle sert les intérêts du Canada et la protection de nos ressources.
Permettez-moi de le répéter, le Canada conserve le contrôle absolu de ses eaux. Ceux qui prétendent le contraire sont mal informés ou sont des marchands de peur.
Permettez-moi également d'expliquer pourquoi le Canada appuie cette nouvelle convention. D’abord, dans l'ancienne convention, tout pays pouvait contester une décision de l'OPANO, fixer unilatéralement son quota et pêcher sans crainte de représailles. La convention modifiée comporte de nouvelles procédures d’opposition obligeant tout pays qui s’oppose à une mesure à en appliquer d’autres. La convention prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends dans ces cas. Pour la première fois, ces mécanismes font en sorte que toutes les parties contractantes devront répondre de leurs actes.
Deuxièmement, la convention modifiée préconise le consensus dans toute la mesure du possible. Les parties n'auront recours au système de mise aux voix à la majorité des deux tiers que dans les cas où elles ne pourront parvenir à s'entendre. Ce nouveau système de mise aux voix protégera les quotas de pêche du Canada à l'OPANO. Tout membre de l'OPANO qui désire changer la méthode d'allocation des quotas devra obtenir l'appui de huit des douze membres, et non plus de sept, comme c'était le cas auparavant. Cela nous aide donc à protéger les quotas du Canada.
Selon les règles de la convention originale, les décisions de l'OPANO se prenaient à la suite d'un vote à la majorité simple, ce qui laissait souvent l'impression qu'il n'y avait que des gagnants et des perdants. Il est arrivé que des membres bafouent les règles de l'organisation, fixent unilatéralement leur quota et se livrent à la surpêche. Ces modifications établissent un processus décisionnel mieux adapté aux réalités modernes avec lesquelles doivent composer les membres de l'OPANO.
La saine gestion des pêches dans l'Atlantique Nord-Ouest, à l'extérieur de notre zone de 200 milles, passe par la collaboration internationale et est d’ailleurs une obligation en droit international. En réunissant à la même table les décideurs, les gestionnaires des pêches, les agents d’application et les scientifiques, l'OPANO peut articuler des mesures efficaces de conservation et de gestion. Et elle peut mettre en œuvre des mécanismes de conformité appropriés. Je suis fière d’affirmer que le Canada appuie sans réserve les efforts de l'OPANO et qu’il en est l'un de ses principaux chefs de file.
Comme vous le savez, nous avons consulté abondamment l'industrie canadienne ainsi que les gouvernements provinciaux, dont TerreNeuveetLabrador, à propos des modifications à la convention. Ils ont convenu que la nouvelle convention protège les intérêts du Canada et repose sur les pratiques de gestion et de prise de décisions les plus modernes. La convention modifiée offre de multiples avantages au Canada, parce qu’elle marque l'adoption d'une approche décisionnelle axée sur les écosystèmes. Cela signifie que les décisions tiennent compte de la complexité des interrelations entre les espèces marines et leurs habitats, ainsi que des impacts des engins de pêche sur les habitats océaniques fragiles.
Fidèle à cette nouvelle approche, l'OPANO fait depuis quelques années figure de précurseur au chapitre de la protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone qu'elle réglemente. En cette période d'incertitude économique mondiale, mon ministère s'est donné pour priorité d'assurer le développement durable ainsi que la prospérité des pêches. C'est pourquoi ces modifications sont si importantes. Elles contribueront à la conservation et à la gestion durable des stocks de poisson et des écosystèmes dans l'Atlantique Nord-Ouest.
Sous les auspices de l'OPANO, nous avons réussi à instaurer une nouvelle démarche de collaboration en matière de gestion des pêches. Notre objectif ultime est d'assurer la durabilité des pêches grâce à la prise de décisions fondée sur des avis scientifiques judicieux. Nous allons continuer de prôner une meilleure gestion des pêches dans les tribunes multilatérales et dans nos relations stratégiques bilatérales avec les pays de pêche qui partagent nos vues. Le Canada prêchera toujours par l'exemple dans le dossier de la gestion durable des pêches. C'est pourquoi nous appuyons sans réserve les modifications à la Convention de l'OPANO.
Merci, monsieur le président.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Et merci à madame la ministre et à ses collègues.
Votre gouvernement et vous affirmez que le Canada fait déjà une gestion axée sur la conservation dans les zones du nez et de la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand. S'il y avait une gestion axée sur la conservation, nous n'aurions pas besoin de réviser l'OPANO. La gestion axée sur la conservation serait plus importante que l'OPANO, à moins, bien sûr, que ces affirmations de gestion axée sur la conservation soient frauduleuses.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur dit officiellement qu'il a obtenu une gestion axée sur la conservation et que nous n'avons même pas à parler de l'OPANO, mis à part... Vous dites que Terre-Neuve-et-Labrador est d'accord avec ces changements et que nous devrions vous croire sur parole. Cependant, notre comité a reçu des documents écrits de la province de Terre-Neuve-et-Labrador affirmant qu'elle n'est pas d'accord du tout avec ces changements.
Pour terminer, les coraux et les éponges sont maintenant protégées contre le chalutage par le fond grâce à l'OPANO dans la zone qu'elle réglemente, une région à l'extérieur du plateau continental et dans les eaux plus profondes. C'est une situation intrigante où vous pouvez faire preuve de leadership réel. En conformité avec la décision de l'OPANO d'interdire le chalutage par le fond pour protéger les coraux et les éponges dans la région extracôtière à l'extérieur du plateau continental, puisque le Canada a l'autorité et contrôle la gestion des espèces sédentaires sur le plateau continental, vous, madame la ministre, pouvez interdire le chalutage par le fond sur notre plateau continental près du nez et de la queue des Grands Bancs. En conformité avec la décision de l'OPANO, madame la ministre, vous pouvez interdire la pêche étrangère près du nez et de la queue pour protéger ces éponges et ces coraux. Allez-vous le faire?
Voilà mes trois questions pour vous.
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Merci, monsieur le président.
Premièrement, en réponse aux commentaires du député à propos de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador fait partie de la délégation auprès de l'OPANO. Elle en faisait partie en 2007 lors de la négociation de ces changements et, jusqu'à très récemment, elle n'a donné aucune indication qu'elle n'appuyait pas ce qui avait été négocié; en fait, c'est plutôt le contraire, parce que j'ai reçu deux lettres, aussi récemment que le 18 juillet, du ministre de Terre-Neuve indiquant son appui.
Quant aux éponges et au corail, les zones fermées pour protection des écosystèmes sont des zones où il n'y a pas eu de chalutage par le fond parce qu'une fois que vous faites du chalutage par le fond, les dommages sont faits sur ces coraux et ces éponges. Les 11 zones n'ont pas été touchées et sont encore intactes.
À propos de la gestion axée sur la conservation, je sais que différentes personnes ont des idées différentes sur ce que cela veut dire. Mais ce qui s'est produit dans ce cas, c'est que nous ne pouvons pas prendre le contrôle de territoires océaniques à l'extérieur de la limite de 200 milles parce que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne le permet pas. Ce n'est pas possible. Ce que nous avons fait, c'est d'effectuer de la surveillance, de la conservation et de la protection. Par l'entremise de l'OPANO, il y a des règles pour la zone réglementée par l'OPANO, et donc nous gérons cette zone.
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Monsieur le président, merci beaucoup.
Madame la ministre, je vous remercie et je remercie vos fonctionnaires de votre présence.
Madame la ministre, malgré le respect que je vous dois, je suis complètement en désaccord avec votre point de vue et celui de votre ministère quant à la gestion axée sur la conservation. Je veux que ce soit inscrit au compte rendu.
Madame la ministre, vous avez dit que toute personne qui a une opinion ou un point de vue différent — je paraphrase maintenant — sème la peur. J'ai rencontré M. Applebaum, M. Rowat, M. Parsons et M. Wiseman, d'anciens hauts fonctionnaires du ministère que vous gérez maintenant — ils sont allés à Terre-Neuve et ils sont venus ici — quatre hommes très sérieux, très instruits et très bien informés, et je ne les ai jamais entendus semer la peur à ce sujet. Ils sont en désaccord avec la position de votre ministère et du Canada au sujet de la nouvelle convention de l'OPANO, mais je ne les ai jamais entendus semer la peur à ce sujet. Je crois qu'il est injuste qu'une ministre de la Couronne les cite — bien que vous ne les ayez pas nommés directement — et les traite d'alarmistes. Je crois que le choix de cette expression est malheureux.
Je veux traiter d'un aspect de cette question et je veux que vous me disiez si ces quatre hommes sages et sérieux ont complètement manqué le bateau ou s'ils ne comprennent tout simplement pas la situation. En vertu de la convention originale, les membres pouvaient s'objecter sans contrainte à toute décision de gestion. Ils peuvent faire la même chose avec les modifications proposées. Ils peuvent s'objecter sans contrainte. L'exigence d'une explication n'est pas une contrainte, même si elle mène à la surpêche.
Quant aux objections, les modifications proposées ne contiennent toujours pas de processus de règlement des différends pour la saison de pêche en question, ne prévoyant que, tel qu'indiqué, un processus d'examen pendant la saison de pêche qui ne peut pas mener à une décision exécutoire qui rejetterait l'objection. Est-ce que M. Applebaum se trompe? En réalité, ils ont soulevé de nombreuses préoccupations.
Voici mon autre question: si le Canada conserve sa souveraineté sur la zone à l'intérieur de la limite de 200 milles, ce qui est le cas — et personne ne le conteste —, pourquoi y a-t-il une disposition à propos d'une possible permission suite à un consentement par vote dans ce nouvel accord de l'OPANO? Qui l'a autorisée? Le Canada est-il satisfait de cette disposition ou est-ce que l'Union européenne a insisté pour que cette disposition fasse partie des modifications à l'OPANO?
Merci.
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Je vais commencer par répondre à votre dernière question.
Cette disposition est là parce qu'elle a fait l'objet de discussions. Elle vient préciser qu'aucune mesure de l'OPANO ne peut nous être imposée, à moins que nous le demandions. Par exemple, le Groenland, pays peu populeux, n'est peut-être pas en mesure d'effectuer de la recherche scientifique, ou autre, et voudrait peut-être que l'OPANO s'en charge dans ses eaux. C'est pourquoi cette disposition existe. Si je comprends bien, toute la convention de l'OPANO doit être interprétée conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui garantit la souveraineté du Canada.
Je respecte les opinions divergentes de ces messieurs, mais je sais qu'un avocat indépendant ayant comparu devant le comité sénatorial n'était pas d'accord avec eux. Il s'agit d'anciens bureaucrates, mais pas d'avocats.
Maintenant, en ce qui concerne les procédures d'objection, si un État n'est pas d'accord et affirme que son quota est insuffisant, il peut continuer à pêcher en toute légalité. L'objection doit être présentée à un groupe spécial. Si la décision rendue par celui-ci ne satisfait pas la partie contractante, le différend est renvoyé à l'ANUP, qui lui appliquera son processus exécutoire. Dans ces cas, la partie contractante ou l'État qui a présenté une objection doit se conformer à la décision du groupe spécial. Si ce dernier a conclu que l'État s'est rendu coupable de surpêche, ces pêches deviennent illégales et l'État pourrait faire face à des accusations.
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Allons-y. Je vous remercie encore une fois, madame la ministre.
Pour que les conservateurs comprennent bien, je tiens à signaler que c'est écrit noir sur blanc dans le traité qu'il y aura érosion de la souveraineté du Canada. Ce qui nous sidère tous, c'est que même si le Canada a accordé un droit de gestion à l'OPANO et à l'Union européenne dans nos eaux, il n'est venu à l'esprit de personne de demander à ce que le Canada puisse étendre son droit de gestion à l'extérieur de la limite de 200 milles. On n'en parle pas.
Madame la ministre, vous avez dit que Bob Applebaum n'était pas un avocat, que ces bureaucrates n'avaient aucune connaissance du droit international. En fait, Bob Applebaum est un avocat de renommée internationale qui se spécialise dans le droit de la mer. Je tiens à vous le signaler, afin que vous lui accordiez peut-être un peu plus d'attention. En effet, il est avocat, et vous semblez respecter et apprécier ceux-ci.
En ce qui concerne la procédure d'objection, vous avez dit que ça n'existait plus. Vous avez affirmé que cela avait été éliminé. Bien, madame la ministre, la moitié de ce document décrit en détail comment les pays peuvent encore avoir recours à la procédure d'objection. La moitié des articles de ce document décrivent dans le menu détail comment il est encore possible de décider unilatéralement de continuer à pêcher une fois qu'une objection a été déposée.
On explique aussi en profondeur dans ce document comment le processus de résolution de l'objection pourrait prendre jusqu'à quatre ans. En fait, les collègues qui vous accompagnent pourront vous parler de la résolution concernant le Golfe du Maine, dossier auquel ont participé le MPO et le gouvernement du Canada, et qui nous a pris trois ans à résoudre.
Rien dans ce traité ne prévoit qu'une décision exécutoire soit rendue dans l'année civile, dans la saison de pêche pendant laquelle l'objection a été soulevée. Il faut six mois pour épuiser le quota. C'est le problème qu'on constate dans cette convention modifiée, et vous ne pouvez pas le nier. La procédure d'objection existe toujours, et les pays peuvent décider unilatéralement de continuer à pêcher tant que bon leur semble, et ce même jusqu'au dernier poisson.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie de lire aux fins du compte rendu la position du Parti libéral du Canada, qui est que cette convention modifiée de l'OPANO ne doit pas être ratifiée. Voilà notre position.
Il nous est présentement réconfortant, étant donné que le gouvernement — à tout le moins les députés conservateurs de notre comité — n'est pas prêt à se prononcer sur cette convention. Il est clair que le gouvernement a certaines préoccupations; il veut plus de temps pour étudier la convention. Cela veut dire qu'il n'est pas nécessairement convaincu des avantages de la convention, et nous nous en réjouissons.
Le Parti libéral du Canada a décidé que cette convention n'est pas dans le meilleur intérêt du Canada. Nous avons entendu des témoignages d'experts en mars, mai et octobre 2009. Nous venons d'entendre la ministre elle-même, ce qui a en fait fait croître les inquiétudes; elle ne les a pas appairées du tout.
Le Parti libéral du Canada n'appuiera pas cet amendement à la motion pour de nombreuses raisons, mais surtout parce que notre position est très claire: cette convention n'est pas dans les meilleurs intérêts du Canada. Nous comprenons que le gouvernement — à tout le moins les députés conservateurs ici présents — doute. Il veut plus de temps pour étudier la convention.
Je veux dire quelque chose aux membres du comité. Nous nous sommes engagés à étudier d'autres enjeux importants pour notre comité. La liste s'allonge. Je pense que nous avons entendu suffisamment de témoignages pour nous prononcer. Je sais quelle est la position de notre parti. J'aurais pensé ou espéré que le Nouveau Parti démocratique se serait prononcé également. Si certains députés disent qu'ils ont besoin de plus de temps pour étudier la convention, qu'ils ne se sont pas encore décidés, je crois qu'ils devront le dire non seulement aux membres du comité mais également à la population.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Afin de résumer brièvement cette discussion, comme vous le savez, lors de la dernière séance, la première chose que j'ai dite est la suivante: serait-ce possible, à cause de tous les autres enjeux, d'obtenir que le gouvernement nous assure qu'il peut retarder la ratification?
J'avais compris que le 19 octobre, l'échéancier de 21 jours qui nous avait été donné par le gouvernement allait se terminer et que le gouvernement aurait le droit le 20 octobre de ratifier cet accord. Nous avions demandé, serait-ce possible de prolonger ce délai pour discuter de ce dossier et des autres également?
À ce moment-là, , le secrétaire parlementaire, n'était pas certain si cela pouvait se faire, alors a déposé une motion — avec raison — que nous avons appuyée, à cause de l'urgence de la situation. Nous apprenons maintenant aujourd'hui que le gouvernement a reconnu qu'il peut prendre plus de temps pour discuter avant de ratifier le traité, ce qui nous donne l'occasion d'inviter deux autres groupes de témoins.
Un groupe pourrait venir de la Province de Terre-Neuve-et-Labrador, et j'aimerais leur demander quelle est leur opinion actuelle sur la situation.
De même, nous entendons constamment parler de la gestion fondée sur la science et l'écologie. Il serait intéressant d'inviter des scientifiques qui s'occupent des TAC à l'OPANO afin de savoir si réellement, d'après eux, ces nouvelles modifications sont bonnes ou mauvaises.
Personnellement, je peux dire à M. Byrne et au Parti libéral que je n'appuie pas les modifications à ce traité, et je voterais contre eux et appuierais toute motion demandant au gouvernement de ne pas le ratifier. Mais par respect pour tous et pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, je crois que nous devons permettre à deux groupes de témoins supplémentaires de venir. Nous pourrions ensuite rédiger notre rapport. Nous déposerions ensuite une motion d'adhésion ou de rejet à la Chambre, il y aurait un vote et nous verrions ce qui se passerait.
Mais n'oublions pas que nous savons pertinemment — parce que nous l'avons déjà fait par le passé, et j'ai perdu de telles discussions — que même si la Chambre prend position, les gouvernements par le passé et le gouvernement actuel ont déjà dit: « Eh bien, ce n'est qu'une motion; c'est bien de savoir ce que la Chambre pense, mais nous n'avons pas à respecter son opinion. »
Je peux assurer à M. Byrne et à la Chambre que le NPD et moi n'allons pas appuyer les modifications à la convention de l'OPANO telles que présentées par la ministre et les fonctionnaires. Cependant, et je me répète, je crois qu'il est de notre devoir d'entendre Terre-Neuve-et-Labrador et les scientifiques. Il ne s'agit que de deux jours. Nous n'avons même pas besoin des 21 jours pour y arriver. Ainsi, comme M. Kamp l'a dit, nous ne serons pas pressés par le temps, même si nos positions sont déjà bien connues, que ce côté — je ne parle pas du Bloc — a des réserves quant au traité, et je crois que les conservateurs vont appuyer le traité.
Il serait juste d'avoir deux jours supplémentaires de ce que le Sénat nomme « mûre réflexion » à ce sujet, et je crois que cela permettrait d'en arriver à un bon équilibre des discussions dans le cadre de cette étude.
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Merci, monsieur le président.
Pour ma part, j'ai participé à un exercice de bonne foi au cours des dernières heures. Cela n'a rien à voir avec quoi que ce soit qui pourrait être autre chose que de la bonne foi. J'ai toujours été clair sur notre position par rapport au dossier. La date qui posait problème était le 19 octobre. Cela nous a obligé à analyser la situation très rapidement et à en arriver à une position comme celle qu'on trouve dans la motion qui nous a été présentée.
À mon avis, puisqu'on n'avait pas de garantie — ni de la part du ministère des Pêches et des Océans ni de celle du ministère des Affaires étrangères — qu'on pouvait suspendre la décision, il fallait absolument prendre une décision aujourd'hui. En toute bonne foi, compte tenu du fait que nous avons devant nous plus de temps pour étudier le dossier, il serait important de le faire. Ça veut tout dire.
En outre, je partage entièrement les propos de M. Stoffer. Nous demeurons sur nos positions relativement à l'amendement que nous avons sur la table. Il ne s'agit de savoir si aujourd'hui, on étudie la possibilité de changer notre fusil d'épaule, cela n'a rien à voir. À ceux qui verraient cela dans leur assiette, je dis qu'ils manquent clairement d'écoute. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, et je le répète: actuellement, l'amendement qui est sur la table par rapport à l'OPANO ne nous satisfait pas; c'est notre opinion.
Cependant, à partir du moment où l'on n'est pas d'accord sur une telle position, c'est tout à fait correct de laisser le temps à des gens de s'exprimer, c'est faire preuve de bonne foi.
Hier, c'était une question d'urgence en raison du 19 octobre; maintenant, ce n'est plus une question d'urgence. Dès lors, je vais laisser le soin à d'autres personnes de s'exprimer. J'ai hâte d'entendre M. Williams, s'il accepte de venir ici. J'ai hâte de comprendre la position du ministère de Terre-Neuve-et-Labrador. Moi aussi, j'ai été convaincu par les arguments qui ont été présentés par M. Applebaum et les autres. Cependant, je suis loin d'être convaincu par ce que le ministère nous a présenté relativement à l'amendement.
L'exercice auquel on se prête actuellement vise en toute bonne foi à faire en sorte que notre position finale à cet égard ne sera pas prise avec une épée au-dessus de notre tête, et surtout pas avec une date butoir comme le 19 octobre. Cela va nous permettre d'être plus détaillés quant à notre argumentation. Notre position demeure la même, à savoir que ce qu'il y a sur la table actuellement quant à l'amendement et à l'OPANO ne nous satisfait pas. J'ai eu l'occasion de le dire hier à la ministre, lors d'une rencontre sur un autre sujet: le dossier du phoque gris. Je lui ai mentionné, effectivement, que notre position demeure la même.
Si certains pensent que, soudainement, on aurait changé de position, cela n'a rien à voir. Ils peuvent penser ce qu'ils veulent, à la limite, je ne peux pas les obliger. Toutefois, moi, je sais ce que je défends et je connais la position que défend le Bloc québécois. Les résultats de la négociation par rapport à l'OPANO ne nous satisfont pas.
Par contre, il est tout à fait correct de donner la chance à des gens de venir ici exprimer certaines opinions, vu qu'on n'a plus l'épée de Damoclès, qui était la date du 19 octobre. C'est selon cette façon de faire que nous avons collaboré. Cela n'a rien à voir avec une autre façon de voir que certaines autres personnes pourraient penser que nous faisons nôtre. C'est malheureux que ça arrive comme cela, mais moi, j'ai toujours pensé que plus on aura le temps d'analyser un dossier, meilleure sera notre position, et si notre position ne change pas, elle sera plus étoffée. Dans mon cas, j'ai l'impression qu'elle sera plus étoffée qu'auparavant, compte tenu des témoins que nous allons entendre.
J'espère que nous allons entendre d'autres témoins qui vont nous donner plusieurs versions. Entendre d'autres versions ne me pose pas problème, compte tenu du fait qu'on n'a plus l'épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. J'ai collaboré.
Je pense avoir collaboré en toute bonne foi afin de laisser la chance à des gens de s'exprimer pour qu'on puisse étudier à nouveau le dossier. Toutefois, ne soyons pas dupes non plus. On ne cherche pas à se défiler. La date limite a été repoussée.
Selon moi, la situation s'améliore, d'une certaine façon. J'ai l'impression que notre groupe est plus informé que jamais et le sera davantage après avoir entendu les prochains témoins. C'est encore mieux pour la démocratie. Je suis tout à fait à l'aise quant à la position que nous avons prise et j'espère que tout le monde s'y ralliera.
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Merci monsieur le président.
Je pense que nous sommes presque prêts à passer au vote, mais peut-être puis-je ajouter quelques commentaires finaux.
Premièrement, je comprends ce que disent mes collègues, mais je nous encourage tous, à titre de parlementaires, à titre de membres de ce comité, à essayer autant que possible de garder une certaine objectivité dans cette étude. Je pense qu'il est de notre devoir d'examiner les deux côtés de cette question.
En plus des témoins déjà mentionnés, je serais très intéressé à entendre un autre pays de l'OPANO, peut-être un des pays côtiers qui sera touché de façon semblable par cette modification, ou peut-être la Norvège, qui l'a déjà ratifiée.
Je pense que ces journées supplémentaires, en plus de nous permettre d'entendre des témoins pour rédiger notre rapport, nous permettraient également de discuter entre nous, plutôt que de seulement voter sur une motion. Nous pourrions mieux comprendre et détailler nos positions d'ici la fin de l'étude. Nous pourrions rédiger un rapport bien équilibré et mieux nous comprendre. Ce délai supplémentaire nous donnera un peu de temps — pas beaucoup de temps, mais un peu de temps — pour produire un rapport qui a fait l'objet de discussions entre nous.