FOPO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je crois que le deuxième rapport du comité de direction, le sous-comité, vous a été remis pour approbation ce matin. J'aimerais que nous l'examinions et l'approuvions avant d'entamer autre chose.

    Est-ce que quelqu'un a des questions ou des préoccupations?

    Monsieur Blais.

    Je veux simplement préciser que lors de la réunion du comité directeur, on a eu un peu de difficulté à prendre des décisions parce qu'il nous manquait deux représentants, ceux du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique. On peut donc difficilement dire que le comité directeur a pris des décisions. On a discuté, mais on s'est dit qu'il fallait refaire la rencontre.

    Je me propose d'essayer de trouver une façon de faire qui tiendrait compte des délais et du fait que les libéraux vont soumettre une motion relativement au dossier qui nous préoccupe. J'ai le souci d'entendre les témoins ici présents, mais également la ministre relativement à ce dossier. Peut-on s'entendre pour que la première heure de la réunion de jeudi prochain soit consacrée à la ministre et aux discussions qu'on peut avoir sur ce dossier ou d'autres? La deuxième heure serait consacrée à une décision à prendre sur l'avis de motion, ou la motion, qui pourrait être déposé aujourd'hui par les libéraux.

     Il faut comprendre aussi que le 19 octobre est une date butoir. Considérant qu'il y aura relâche parlementaire la semaine prochaine, il serait bien de prendre le temps d'écouter les gens, notamment la ministre. Il faut aussi se donner du temps pour pouvoir discuter correctement de la motion en question et pour s'assurer que cela se fasse correctement. À mon avis, la première heure, jeudi prochain, pourrait être consacrée aux témoins de la ministre, et la deuxième heure à la discussion sur la motion.

    Je vous remercie, monsieur Blais.

    Monsieur Byrne.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai pris bonne note des commentaires de notre collègue. J'ai présenté une motion au greffier, laquelle concerne une question que la Chambre des communes doit résoudre avant le 19 octobre 2009. Il s'agit de la date que le gouvernement a fixée pour recevoir l'avis de la Chambre sur la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, que l'on appelle également la Convention de l'OPANO modifiée.

    Or, cette date approche à grands pas. Nous avons tenté à quelques reprises d'aborder la question à la Chambre comme telle, en nous adressant notamment aux hautes instances. Nos efforts sont restés vains, mais nous abordons maintenant la question au sein du comité. La Chambre ne siège pas la semaine prochaine et reprend ses travaux la semaine suivante. Autrement dit, il faut régler la question. Nous disposons de très peu de temps pour déposer le rapport à la Chambre afin qu'elle l'étudie et l'approuve ou non, comme je l'indique d'ailleurs dans ma motion.

    J'aimerais savoir s'il existe une procédure quelconque, peut-être une nouvelle motion, qui garantirait au moins que ma motion soit mise aux voix avant la fin de la séance de jeudi. M. Blais propose d'entendre des témoins au cours de la présente séance et de la première heure de celle de jeudi après-midi. Nous pourrions ensuite examiner ma motion, mais absolument rien ne garantit qu'elle sera mise aux voix, car la discussion pourrait s'éterniser.

    Voyons voir si l'on fait preuve de bonne foi.

    Avec votre permission, monsieur le président, je demanderais au greffier s'il existe une procédure qui nous permettrait de mettre ma motion aux voix avant la fin de la réunion de jeudi?

    Avant de donner suite à la demande de M. Byrne concernant la motion qu'il a l'intention de présenter, j'aimerais régler la question du rapport du sous-comité.

    Est-ce que quelqu'un aurait un commentaire à faire à ce sujet?

    M. Blais a soulevé un très bon point. En raison des absents lors de la réunion du sous-comité, nous n'avons fait que parler des travaux de cette semaine dont il avait été question durant la séance de jeudi de la semaine dernière. Nous tiendrons une autre réunion du sous-comité pour discuter des travaux à venir après cette semaine, à un moment qui conviendra mieux à tous.

    En ce qui concerne le rapport du sous-comité, est-ce quelqu'un propose une motion à ce sujet? La motion est proposée par M. Stoffer et appuyée par M. Lévesque.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Vous avez la parole, monsieur Byrne.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Si le greffier ne l'a pas déjà fait, pourrait-on distribuer ma motion?

    Monsieur le président, d'après ce que je comprends des procédures, nous pouvons examiner ma motion immédiatement puisqu'elle concerne une affaire dont le comité s'occupe présentement.

    Dans un esprit de coopération, je serais disposé à faire un compromis pour que le ministre puisse comparaître jeudi après-midi. Pour être certains que nous traitions cette affaire rondement, c'est-à-dire avant l'heure où doit normalement se terminer la réunion de jeudi, nous devrions faire le tour de la question et prendre une décision avant 17 h 30 jeudi.

    Compte tenu des questions de procédure qui pourraient retarder le processus, comme l'apport de modifications, j'attendrais que le ministre ait fini de témoigner pour débattre de cette motion, c'est-à-dire d'attendre à la dernière heure de la réunion de jeudi. Il faudrait que le comité adopte une motion pour s'assurer que ma motion soit examinée et mise aux voix avant la fin de la réunion de jeudi.

    Je crois que le greffier a peut-être quelques idées sur la manière dont on pourrait procéder. Je serais disposé à suivre ses conseils.

    Si je comprends bien, M. Byrne pose deux questions aujourd'hui.

    La première motion proposée est celle que vous avez sous les yeux. Je ne la lirai pas pour le moment. Voilà pour la première motion, qui serait suivie d'une seconde motion visant à ce que toutes les questions soient posées au plus tard à 17 h 30 jeudi pour prévoir une heure de débat juste avant.

    Pour que tout soit clair, voici comment se dérouleraient les choses. Nous entendrions les témoins et discuterions de leur témoignage aujourd'hui. Jeudi, le ministre et le sous-ministre témoigneraient pendant une heure, après quoi nous débattrions de la motion. La motion que nous examinerions en premier cet après-midi vise à ce que toutes les questions soient posées au plus tard à 17 h 30 jeudi.

    Comprenez-vous tous ce qu'on nous demande?

    Monsieur Kamp.

    Je suis désolé, j'ai rêvassé un instant. Êtes-vous en train de dire que nous allons mettre aux voix aujourd'hui une motion au sujet d'une motion de jeudi?

    La première motion vise à ce que toutes les questions soient posées avant 17 h 30 jeudi, dans la mesure où le débat ait lieu aujourd'hui.

    Je suis désolé, c'est un peu compliqué. Il propose une motion, puis en dépose une deuxième pour demander à ce que toutes les questions soient posées au plus tard à 17 h 30 jeudi, à condition que le ministre témoigne jeudi au cours de la première heure. Pendant la deuxième heure, nous débattrions de toutes les questions concernant cette motion.

    Êtes-vous en train de dire que cette motion de procédure sera proposée et débattue aujourd'hui?

    C'est la motion de procédure dont nous débattrions maintenant.

    Avec toutes les règles courantes qui régissent les débats, je comprends.

    Oui.

    M. Byrne suggère de proposer sa motion, puis, si je comprends bien, de reporter le débat jusqu'à la deuxième heure de la séance de jeudi, dans la mesure où la première motion, celle dont j'ai parlé concernant les questions qui seront posées jeudi, soit adoptée aujourd'hui.

    Est-ce clair? Y comprenez-vous quelque chose?

    Monsieur le président, vous avez décidé qu'il convenait d'adopter une motion de procédure pour proposer et examiner une motion aujourd'hui?

    On m'a indiqué que c'était la marche à suivre.

    Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir au sujet de la motion visant à ce que toutes les questions soient posées au plus tard à 17 h 30 jeudi?

    Monsieur Stoffer.

    Traitez-moi de fou si vous le voulez, monsieur, mais techniquement, la séance se termine à 17 h 30.

    La séance doit avoir lieu 15 h 30 à 17 h 30 jeudi.

    Exactement. Donc, si on met la question aux voix à 17 h 30 — tout est une question d'heure ici — on pourrait techniquement frapper un mur et la question ne serait pas mise aux voix. Ne devrait-on pas plutôt procéder à 17 h 20 ou 17 h 25?

    Je suppose que techniquement, on pourrait...

    C'est une simple théorie du complot, voilà tout.

    Je comprends ce que vous voulez dire. Selon mes explications, et je crois que M. Byrne et moi-même en avons discuté, la question devait être mise aux voix au plus tard à 17 h 30.

    Et on procéderait au vote?

    Oui, la question serait posée et mise aux voix, désolé.

    Ah, voilà. Je vois où vous voulez en venir. Je suis un peu lent, mais je finis par comprendre.

    Monsieur Blais.

    Je ne veux rien compliquer. Je veux seulement expliquer pourquoi on en est rendu là. On vous présente cette proposition à la suite de ma suggestion.

    Il y a deux choix. Le premier, c'est que compte tenu de la procédure, après avoir entendu les témoins, on pourrait tout de suite discuter de la proposition en question et voter aujourd'hui. Personnellement, j'aime mieux laisser l'occasion à la ministre de s'exprimer à ce sujet, avant de passer au vote. De fait, si la proposition n'est pas acceptée, en termes de procédure, cela va nous obliger à voter aujourd'hui plutôt que jeudi prochain, ou vers 17 h 15 ou 17 h 20, dépendamment du déroulement. C'est là l'idée. Soit on permet à la ministre de s'exprimer avant qu'on en discute, soit on ne permet pas à la ministre de s'exprimer à ce sujet. La proposition vise donc à faire en sorte que la ministre puisse s'exprimer avant qu'on prenne une décision. C'est pour ça que j'ai demandé qu'on puisse surseoir à la décision.

    Je vous remercie, monsieur Blais.

    Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir?

    Monsieur Kamp.

    Je ne sais pas exactement ce que vous attendez de nous, car s'il faut procéder par motion de procédure, nos objections n'empêcheront pas cette motion d'être proposée et mise aux voix. Si on a l'intention de débattre de la teneur de la motion et de la mettre aux voix pendant la deuxième heure de la séance de jeudi, je ne crois pas que quiconque s'y oppose.

    Autoriseriez-vous les membres conservateurs du comité à se réunir brièvement à ce sujet? Les autres partis aimeraient peut-être faire de même.

    Nous suspendons la séance pour cinq minutes afin de tenir une discussion.

    Bien, nous reprenons la séance.

    Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose au sujet de la motion? Voici en quoi elle consiste. La motion dont il est présentement question vise à remettre au jeudi 8 octobre 2009 à 16 h 30 le débat sur la motion proposée par Gerry Byrne concernant les modifications à la Convention de l'OPANO et à poser et à mettre aux voix toutes les questions concernant cette motion au plus tard à 17 h 30.

    Est-ce clair? Est-ce que tout le monde a compris?

    Monsieur Kamp.

    Merci. Tout d'abord, je vous présente mes excuses d'avoir pris le temps de discuter avec mes collègues ici présents. Je crois que nous sommes disposés à appuyer cette motion si vous voulez la mettre aux voix.

    Est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Je mets la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le président, j'aimerais, si vous me le permettez, éclaircir un point concernant la procédure.

    Une fois que la question aura été mise aux voix jeudi soir, n'importe quel membre du comité peut ensuite faire rapport à la Chambre le lendemain. Est-ce bien le cas?

    Je vais devoir vérifier, je n'en suis pas certain. Un instant.

    D'après ce que je comprends et les conseils que l'on m'a donnés, c'est normalement le président qui s'en charge. Mais il est déjà arrivé auparavant que d'autres membres déposent des rapports.

    Comme le temps presse dans cette affaire, et puisque n'importe quel membre du comité peut déposer les conclusions ou le rapport du comité devant la Chambre, le rapport sera bel et bien déposé à la Chambre le lendemain, c'est-à-dire vendredi. Est-ce exact?

    Ce point ne fait pas partie de la motion; c'est une question de procédure.

    J'assume que vous voulez savoir si le rapport peut être déposé à la Chambre le lendemain? D'après ce que je comprends, oui, c'est possible.

    Monsieur le président, sans vouloir remettre en question votre position de président, j'aimerais vous indiquer qu'un membre de notre parti peut déposer le rapport si vous n'êtes pas disponible ce vendredi.

    Oui. Je crois que nous devrons décider ultérieurement qui pourrait s'en charger si je ne suis pas disponible. Il n'est pas nécessaire que ce soit un parti ou l'autre. Je crois que le comité pourrait décider à qui il confierait cette tâche.

    Mais je crois comprendre que le comité lui-même n'est pas obligé de le décider. N'importe quel membre peut décider vendredi de...

    D'après ce qu'on m'a dit, c'est normalement au président de s'en charger, même s'il est déjà arrivé que d'autres membres du comité déposent un rapport. J'ignore comment s'est prise cette décision; on ne m'en a pas informé.

    Nous en reparlerons jeudi. Nous allons regarder ce qui s'est fait auparavant, comment la décision s'est prise, et par qui. Parfois c'est le président, le vice-président ou quelqu'un d'autre; nous vous dirons ce qu'il en est jeudi.

    Pouvons-nous vous faire confiance pour déléguer votre pouvoir et votre responsabilité jeudi si vous n'êtes effectivement pas là vendredi?

    Je vous ai dit que nous en reparlerions jeudi et que nous réglerons la question à ce moment. Vous pouvez avoir toute la confiance que vous voulez.

    Messieurs, je vous remercie beaucoup de vous joindre à nous cet après-midi. Je ne suis pas certain de savoir qui, de M. Balfour ou de M. Beaupré, fera l'exposé aujourd'hui. Je vous laisse le choix.

    Normalement, les exposés de nos invités durent 10 minutes. Vous entendrez un petit signal, émis par une horloge quand le temps est écoulé. Je vous demanderais de respecter autant que possible le temps qui vous est accordé.

    Chaque parti dispose ensuite d'une période pour poser des questions; vous entendrez les signaux retentir à intervalles réguliers. Les membres du comité sont parfaitement au fait des contraintes à respecter. Pour nous permettre de poser le plus de questions possible, je vous demanderais de vous en tenir le plus possible à l'horaire établi.

    Avez-vous des questions avant que nous allions de l'avant?

    Non, monsieur le président. C'est moi qui ferai l'exposé au nom du ministère des Pêches et des Océans.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour vous remercier de nous avoir permis de comparaître cet après-midi. Nous nous efforcerons bien sûr de respecter les contraintes de temps que vous venez de nous expliquer.

    Je vous demanderais de bien vouloir présenter votre associé lorsque vous faites un exposé, et de le faire maintenant. Je vous remercie beaucoup.

    Je suis accompagné cet après-midi de M. Guy Beaupré, sous-ministre adjoint associé intérimaire, Gestion des pêches de l'aquaculture, à notre ministère.

    Je veux profiter de l'occasion pour faire état des modifications apportées à la Convention de 1978 de la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, aussi appelée la Convention de l'OPANO. Je souligne que le Comité permanent des pêches et des océans a également étudié la question cette année au début mars en présence de la haute direction du MPO.

    Les modifications apportées à la Convention de l'OPANO sont importantes pour le Canada et son industrie de la pêche. Elles aideront à assurer la conservation de la gestion durable des stocks de poissons et des écosystèmes dans l'Atlantique du Nord-Ouest et contribueront ainsi au développement économique et à la prospérité des activités côtières des provinces de l'Atlantique.

    L'objectif primordial du Canada a été de freiner la surpêche ainsi que d'assurer la pérennité des stocks de poisson et la santé à long terme de leurs écosystèmes. Étant donné que la plupart des stocks de poisson gérés par l'OPANO chevauchent la zone économique exclusive du Canada, du côté de l'Atlantique, et la zone située au-delà de la limite de 200 milles en haute mer de la zone réglementée par l'OPANO, les intérêts mondiaux partagent ces préoccupations.

    La participation et le leadership du Canada au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, aussi appelée OPANO, sont des positions importantes pour les provinces de l'Atlantique, en particulier pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Après une trentaine d'années, les pays membres de l'OPANO s'entendent pour dire qu'il est temps de moderniser la Convention, afin de l'harmoniser avec les dispositions de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs de 1995. Les pays membres s'accordent sur le fait qu'ils doivent regarder vers l'avenir et mettre en place les outils modernes d'aide à la prise de décisions dont ils ont besoin pour régler les problèmes modernes auxquels ils font face.

    Les modifications apportées à la Convention représentent seulement une des nombreuses réformes effectuées par les pays membres de l'OPANO. Il y a d'abord eu la réforme de l'application de la loi en 2006. Les modifications apportées aux Mesures de conservation et d'application de la loi de l'OPANO, adoptées en 2007, ont remporté un succès encourageant dans l'exécution des règles en haute mer à l'intérieur de la zone réglementée par l'OPANO. Le ministère des Pêches et des Océans, au nom de l'OPANO, a accru les mesures d'application de la loi et de surveillance afin de détecter et de décourager les activités illicites de pêche. Il en a résulté une bien meilleure conformité. Les violations graves dans la zone réglementée par l'OPANO ont chuté de treize en 2005 à sept en 2006, à une en 2007 et à zéro en 2008.

    La coopération plus efficace, les mesures de gestion davantage axées sur les conseils scientifiques et l'application vigilante de la loi ont également donné des résultats tangibles. Ainsi, l'OPANO a constaté le rétablissement de stocks importants, comme la limande à queue jaune, la morue 3M et le sébaste 3LN, et d'autres stocks, tels que la plie canadienne, montrent aussi des signes de rétablissement. À sa récente réunion annuelle, l'OPANO a rouvert deux stocks de poisson, celui de la morue 3M et du sébaste 3LN, après un moratoire d'une décennie.

    Toutefois, la solution a reposé en partie seulement sur l'application vigilante de la loi et une meilleure coopération. Le Canada a constamment collaboré avec l'OPANO pour donner des conseils scientifiques et adopter des mesures de conservation et de gestion, afin de gérer avec efficacité les stocks chevauchants qui ont une importance pour le Canada, comme le flétan noir, la limande à queue jaune, la crevette 3L et d'autres produits de la mer.

    Mais les pays membres ont reconnu qu'il fallait revoir le processus décisionnel et l'administration interne de l'OPANO. C'est la raison pour laquelle les pays membres de l'OPANO ont négocié et adopté en 2007 les modifications apportées à la Convention de 1978. Le Canada appuie ces modifications en raison de leur importance et de leur effet bénéfique.

    Les gouvernements provinciaux et les représentants de l'industrie nous ont soutenus tout au long de ce processus pluriannuel et nous les avons souvent consultés. Tous les intervenants reconnaissaient que les modifications visaient les meilleurs intérêts du Canada. Les hauts dirigeants du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador étaient membres à part entière de la délégation canadienne qui ont négocié ces modifications et nous ont appuyés durant toutes les négociations.

    Comme je l'ai déjà dit, l'OPANO est aujourd'hui confrontée à des enjeux très différents de ceux cernés au moment de la signature de la Convention originale de 1978. Les pays membres se sont dorénavant engagés à adopter une gestion des pêches axée sur l'écosystème dans l'Atlantique Nord-Ouest, et par le fait même, à protéger le milieu marin, à préserver la biodiversité marine et à réduire les risques de toute incidence à long terme sur les pêches.

    Les modifications de la Convention de l'OPANO visent à doter l'organisation d'un cadre de gouvernance plus moderne et orienté vers l'avenir afin de lui permettre de respecter ses engagements permanents et futurs en vertu de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs, de la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer et de tout autre accord international.

    Monsieur le président, je souhaite énoncer les principaux avantages de la Convention modifiée pour éloigner certaines préoccupations qui ont été exprimées.

    Premièrement, en vertu de la Convention originale de 1978 de l'OPANO, les gestions des stocks de poisson reposaient sur les mêmes moules et les décisions en matière de gestion ne tenaient pas toujours compte des conseils scientifiques. Avec le temps, ce type de gestion s'est révélé inefficace pour la santé à long terme des stocks de poisson. Il en a résulté le moratoire d'une dizaine de stocks pendant de nombreuses années et ces stocks commencent seulement à montrer des signes de rétablissement.

    Avec la Convention modifiée, les décisions prises par l'OPANO seront dorénavant axées sur l'écosystème, c'est-à-dire qu'elles tiendront non seulement compte de la relation entre les diverses espèces marines, mais également de leur habitat. En conséquence, la gestion doit prendre en compte l'incidence des prises d'une espèce de poisson sur les autres espèces et les répercussions du matériel de pêche sur les habitats océaniques vulnérables.

    Deuxièmement, en vertu des règles de 1978, les pays membres pouvaient s'objecter à toute décision de gestion, décider unilatéralement d'un quota et de pêcher sans aucune contrainte, même si cela provoquait ultimement une surpêche.

    En outre, l'ancienne convention ne proposait aucun processus de règlement des différends, ce qui a mené à des divergences de longue date. En vertu de la Convention modifiée de l'OPANO, les pays membres se dotent d'un mécanisme contrôlé pour résoudre les objections et régler les différends — un mécanisme faisant en sorte qu'un pays membre qui s'objecte à une mesure de conservation et de gestion doive mettre en place une mesure de rechange pour assurer la conservation et la gestion de la pêche, et cette mesure doit respecter l'objectif de la Convention. En ce sens, la Commission doit jouer un rôle actif pour tenter de clarifier le jeu. Ainsi, les pays membres deviennent responsables de leurs actions. Ils doivent donc éviter les situations inutiles et contre-productives — et réduire la surpêche.

    Troisièmement, en vertu des règles de la Convention originale, les décisions de l'OPANO reposaient sur un vote à la majorité simple et donnaient l'impression qu'il y avait des « gagnants » et des « perdants ». Dans certains cas, surtout à la fin des années 1980 et au début des années 1990, les pays membres défiaient les règles, fixaient des quotas unilatéraux et s'adonnaient à la surpêche. La Convention modifiée met l'accent sur le consensus. Les pays membres ont adopté le vote à majorité des deux tiers pour dénouer les situations où le consensus est impossible. Tous les pays membres qui souhaitent changer la manière dont l'OPANO attribue les quotas doivent obtenir l'appui de huit des douze pays membres, au lieu des sept nécessaires auparavant. Par suite de ce changement, les quotas de poisson du Canada au sein de l'OPANO seront mieux protégés, ce qui éloigne une des principales préoccupations de l'industrie canadienne.

    J'aimerais commenter les critiques de quatre ex-représentants du MPO au sujet de la Convention modifiée. En gros, les préoccupations étaient les suivantes.

    Premièrement, le gouvernement n'a pas protégé la souveraineté du Canada relativement à la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes.

    Deuxièmement, la modification apportée à la prise de décisions qui exige dorénavant la majorité des deux tiers affaiblit l'aptitude du Canada à obtenir des appuis envers les propositions d'une gestion plus réceptive axée sur la conservation au sein de l'OPANO.

    Troisièmement, les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales.

    Enfin, le processus de règlement des différends de la Convention modifiée est inutile, car il ne prévoit pas une décision exécutoire.

    En bref, ces critiques ne sont pas fondées et je vais répondre à chacune d'entre elles.

     Pour ce qui est de la souveraineté, la Convention modifiée est très claire. Le Canada maintient le contrôle de ses eaux et les mesures de l'OPANO ne sont pas appliquées dans les eaux canadiennes sauf si le Canada en demande l'application et qu'il vote en faveur de telles mesures.

    La Convention modifiée de l'OPANO énonce explicitement que le Canada conserve son droit souverain de prendre des mesures de gestion dans sa zone économique exclusive de 200 milles marins. Il est évident que l'OPANO n'a pas le mandat de prendre des décisions de gestion dans les eaux canadiennes et ne donne à aucun navire de pêche étranger le droit de pêcher dans les eaux canadiennes. Je souligne aussi que cette disposition vise tous les États côtiers: le Danemark pour le Groenland, la France pour St-Pierre-et-Miquelon, et les États-Unis. Aucun de ces pays membres ne semble perturbé par cet article.

    Pour ce qui est de la modification pour une majorité des deux tiers, comme je l'ai déjà dit, cette décision offre une meilleure protection des quotas qu'obtient le Canada sur les stocks de l'OPANO. Cette modification respecte la priorité de l'industrie canadienne et du Canada, qui souhaitent protéger les parts de quotas.

    Pour ce qui est du processus de résolution des objections, la Convention modifiée fait état de contraintes relativement à l'utilisation du processus. Ainsi, pour limiter les objections et placer le fardeau sur le pays membre qui en soulève une, ce dernier doit en démontrer les motifs et adopter des mesures de conservation équivalentes pendant le processus de résolution.

    Enfin, la Convention modifiée renforce la prise de décision, car elle inclut pour la première fois des mécanismes opportuns de règlement des différends. Les pays membres peuvent recourir au processus qui, ultimement, mène à une décision exécutoire.

    Les intérêts du Canada sont, par conséquent, mieux protégés avec les modifications apportées à la Convention de l'OPANO. Les réformes rejoignent les meilleurs intérêts du Canada et les intérêts des stocks de poisson de l'Atlantique Nord. Elles présentent des avantages nets pour le Canada et son industrie de pêche. Elles aideront à la conservation et à la gestion durable des stocks de poisson et des écosystèmes de l'Atlantique Nord-Ouest.

    Monsieur le président, avant de terminer, j'aimerais rendre brièvement compte de la réunion annuelle de l'OPANO, qui s'est déroulée du 21 au 25 septembre.

    Le Canada a réussi à persuader l'OPANO d'adopter des mesures axées sur la conservation pour protéger les stocks de poissons et leurs écosystèmes dans la zone réglementée par l'OPANO. Les décisions comprennent l'établissement d'un total autorisé de captures et la fixation de quotas pour 2010, dont la reconduite d'un an du total autorisé de captures de 16 000 tonnes de flétan noir. Comme je l'ai déjà souligné, l'OPANO a accepté de rouvrir deux stocks fermés à la pêche depuis 10 ans et les quotas canadiens ont été maintenus aux niveaux qu'ils étaient avant le moratoire. Le rétablissement de ces stocks est suffisant pour permettre des pêches ciblées.

    Il existe aussi un engagement à réduire les prises accessoires de morues 3NO dans le sud des Grands Bancs et des mesures supplémentaires pour protéger les écosystèmes marins vulnérables, comme les coraux et les éponges.

     Le Canada tient sérieusement compte des conseils scientifiques. En fait, les décisions de l'OPANO au sujet des totaux autorisés de captures reposent sur des conseils scientifiques et respectent des paramètres scientifiques sûrs. Les décisions de l'OPANO à propos de la réouverture des stocks faisaient aussi état d'autres mesures de conservation pour assurer le rétablissement continu de ces stocks. En outre, bon nombre de décisions visent des engagements à entreprendre d'autres recherches pour améliorer les conseils scientifiques et la fiabilité des statistiques sur les captures en vue de la prise des futures décisions.

    Les décisions de l'OPANO tiennent compte des opinions de l'industrie canadienne et de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les représentants de l'industrie canadienne qui prenaient part à la délégation m'ont exprimé leur satisfaction envers les mesures de l'OPANO qui procureront des avantages importants pour l'économie et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon les estimations de l'industrie canadienne, le maintien des totaux autorisés de captures de flétans noirs représente un apport de 25 millions de dollars principalement dans l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador.

    En ce qui concerne la crevette 3L, le quota du Canada pour la prochaine année demeure à presque 25 000 tonnes, soit une récolte évaluée à 29,7 millions de dollars.

    Le total autorisé de captures de limande à queue jaune demeure à 17 000 tonnes pour 2010 et la part du Canada s'établit à 16 575 tonnes, soit plus de 6 millions de dollars.

    La réouverture du stock de sébastes 3LN signifie 1 500 tonnes de poissons, pour une valeur d'environ 1 million de dollars. Ces mesures procurent des avantages principalement pour l'économie et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Balfour.

    Je cède la parole à M. Byrne.

    Nous en sommes déjà rendus là. Merci.

    Je remercie infiniment les témoins d'avoir fait le survol des aspects économiques de la question. Cela ressemble passablement à l'attitude qu'adoptait le MPO dans les années 1980. Cependant, s'il fallait célébrer le fait que nous pouvons encore pêcher davantage de morue — nous ne devrions pas, entre autres, fermer les usines de transformation, ni les pêcheries, car nous en sommes à la situation qui régnait en 1989, et des personnes comptent sur cette ressource qui peut se révéler rentable —, ce serait une raison suffisante de ne pas préconiser la solution responsable qu'est la conservation. Tel est apparemment votre message.

    Le Conseil scientifique de l'OPANO a recommandé vivement d'établir à 14 000 tonnes le total des prises autorisées pour le flétan du Groenland. C'est la recommandation que l'on a préférée. Pour certains, il aurait peut-être fallu s'en tenir à ce que préconisaient les scientifiques. Cependant, on a préféré établir le total de prises à 14 000 et non pas à 16 000, et c'est ce qui s'est passé également pour les quatre espèces ayant fait l'objet d'une décision de la part de l'OPANO, qu'il s'agisse de la morue 3M, espèce pour laquelle on a proposé 4 100 tonnes, alors que le total a été établi à 5 500 tonnes... Glorifier tout cela ressemble passablement à l'attitude qu'adoptait le MPO dans les années 1980.

    Je voudrais cependant m'arrêter à la procédure d'opposition. D'après vous, monsieur Balfour, les membres du comité devraient considérer que la procédure d'opposition n'a plus cours. Toutes les décisions de l'OPANO sont exécutoires. Ce n'est pas inquiétant. Des décisions pertinentes seront toujours prises au moment opportun.

    Ce n'est pas tout à fait le cas. Si une ou plusieurs parties contractantes voulaient s'opposer à une décision de l'OPANO, je crois comprendre qu'elles n'auraient simplement qu'à soumettre leur opposition comme auparavant. C'est ce que précise encore la convention amendée. On présente son opposition et on continue à pêcher le total de prises qu'on estime raisonnable. C'est ce que prescrit la convention. On pêche comme bon nous semble jusqu'à ce qu'un groupe spécial puisse être formé, se réunir, examiner le dossier et proposer une recommandation. Pendant ce temps, on peut continuer à pêcher le total de prises qu'on estime raisonnable.

    Le groupe spécial formulera par la suite ses recommandations à l'OPANO, qui devra convoquer une réunion extraordinaire. Si une autre opposition est présentée, il faut alors en saisir par exemple la Cour internationale de justice en vertu de l'Accord des Nations Unies sur les pêches ou de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Tout cela nécessiterait environ de trois à quatre ans.

    Lorsqu'une opposition est présentée à une décision initiale de l'OPANO, la convention prescrit-elle qu'une décision exécutoire sera rendue dans un délai de quelques semaines, et non de quelques mois ou de quelques années? Les quotas seront effectivement réduits. Lorsqu'un pays de l'Union européenne — l'Espagne et le Portugal, en particulier —, a présenté une opposition par le passé, nous savons qu'il a pu pêcher son quota et même le dépasser dans les six mois.

    Par conséquent, la convention garantit-elle vraiment qu'une décision exécutoire et opportune sera prise dans les jours ou les semaines de la présentation d'une opposition? Je pense que la réponse est non.

    Toutes les décisions prises par l'OPANO sur les TAC ont tenu compte des conseils scientifiques. Vous avez cité certaines espèces dont les quotas ont été augmentés. Par contre, le TAC d'autres espèces, notamment la limande à queue jaune, a été réduit par l'OPANO, à l'encontre des conseils scientifiques qui préconisaient une augmentation.

    Vous aurez bien compris que, par rapport à l'ancienne convention, la nouvelle autorise une partie à présenter une opposition, à fixer un TAC et à le pêcher tout simplement. Les choses se passaient ainsi dans les années 1970, 1980 et au début des années 1990; c'est ce qui a causé le déclin de plusieurs espèces et c'est pourquoi notamment 10 espèces ont fait l'objet d'un moratoire dans la zone réglementée par l'OPANO.

    La nouvelle convention de l'OPANO vise à moderniser cette organisation ainsi qu'à mettre l'accent sur les écosystèmes, l'approche préventive en matière de conservation, l'utilisation durable et l'élimination de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Tout cela découle des politiques établies et des accords convenus à l'échelle internationale récemment, dans la foulée de l'adoption de la Convention de l'OPANO en 1978. Pensons notamment à l'Accord des Nations Unies sur les pêches. La nouvelle convention s'inspire des clauses de cet accord portant sur le mécanisme de règlement exécutoire pour les différends en matière de pêche en haute mer, domaine qui est régi par tous ces accords internationaux.

    Dans la convention en vigueur, la différence réside dans le fait que les parties contractantes recherchent le consensus plutôt que le règlement des différends par un vote et une opposition. C'est grosso modo ce qui se passe à l'heure actuelle.

    La partie qui présente une opposition doit justifier celle-ci en précisant notamment pourquoi la décision de l'OPANO lui porte atteinte. Le groupe spécial auquel vous avez fait allusion ne peut pas, vous en êtes conscient, se pencher sur les oppositions présentées parce que la nouvelle convention n'est pas encore entrée en vigueur. Cependant, ces différends seraient examinés après les réunions de l'OPANO, qui se tiennent en septembre, et une décision serait prise par la commission des pêches dans un délai de quatre à six mois, de sorte que cette décision entrerait en vigueur, normalement, avant que la période de pêche de l'année suivante ne soit commencée depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle l'OPANO tient ses réunions en septembre. Par exemple, en septembre 2009, elle a établi les TAC et les autres modalités liées aux pêches pour la période de pêche de 2010.

    Cette disposition devrait vraisemblablement permettre de résoudre les différends avant que la saison de pêche ne soit trop entamée. Au besoin, on pourrait recourir au mécanisme de règlement des différends aux termes de l'Accord des Nations Unies sur la pêche. Si un différend est soulevé à plusieurs occasions, on espère ne plus être tenus de répéter le processus trop fréquemment à l'avenir.

    On pourrait espérer que l'Union européenne se conforme aux règles du commerce international ou de I'Organisation mondiale du commerce, et n'impose pas une interdiction illégale sur les produits de la chasse aux phoques, mais ce qu'on peut espérer ne semble avoir aucun effet sur elle à propos de ce que le Canada — votre gouvernement et mon gouvernement — estime être une interdiction illégale sur ces produits. Et je ne crois pas qu'on puisse s'attendre à un changement de la part de l'Union européenne ou de tout autre État membre de l'OPANO, si cette norme juridique, la nouvelle convention, les autorise à présenter ce genre d'opposition, puis à pêcher comme bon leur semble jusqu'à ce que le groupe spécial ait tranché dans un délai de quatre à six mois selon vous, ainsi qu'à invoquer tous les recours aux termes de l'article XV.

    Le libellé du paragraphe 2 de l'article XIV apprend à tous ceux qui sont ici aujourd'hui que le mécanisme d'opposition est encore un recours et que tout État membre de l'OPANO, toute partie contractante, qui présente une opposition n'est plus tenu de respecter les règles de l'OPANO. C'est écrit noir sur blanc dans la nouvelle convention.

    Si j'ai bien compris le libellé de l'article XV, les parties contractantes disposent d'une gamme de recours pour faire valoir leur opposition. En fait, nous avons entendu ce matin des témoignages — vous avez peut-être assisté à la séance du Comité des affaires étrangères —, témoignages au cours desquels on a cité l'exemple de ce mécanisme d'opposition dans l'affaire concernant le golfe du Maine: le Canada et les États-Unis avaient convenu de s'en remettre à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en vertu de laquelle le différend devait être soumis à la Cour internationale de Justice. Il a fallu attendre trois ans avant qu'une décision exécutoire ne soit rendue.

    L'aspect intéressant, c'est que l'OPANO rend ses décisions à tous les ans. Comment ces décisions peuvent-elles être exécutoires en temps opportun, compte tenu de ces faits?

    Je le répète, la grande majorité des décisions prises par l'OPANO découlent d'un consensus, d'efforts déployés dans un esprit de collaboration afin de parvenir à l'utilisation durable et à la conservation des ressources. Ce qui s'est produit par le passé et ce à quoi vous avez fait allusion par rapport à l'Union européenne notamment qui a présenté une opposition et qui a fixé les quotas pour ensuite dépasser ceux-ci, ce n'est pas monnaie courante.

    Bien des décisions rendues ne sont pas contestées. Pensons notamment à la réouverture envisagée de la pêche à la morue 3M au Bonnet flamand. Le Canada avait proposé que les captures accessoires soient fixées plus rigoureusement pour que la réouverture de cette pêche soit gérée d'une façon prudente de façon à garantir sa durabilité et son rétablissement. Toutes les parties, y compris l'Union européenne, ont convenu de maintenir les captures accessoires à 5 p. 100 pour les autres pêches dirigées au Bonnet flamand, soit le niveau autorisé pendant le moratoire. En cas de pêches libres, les captures accessoires seraient établies à 10 p. 100. Les parties s'étaient donc vraiment engagées à assurer une conservation et une utilisation durable des ressources.

    Ces prises accessoires tiendront compte des quotas imposés à ces parties pour la morue 3M. C'est donc là un exemple de ce à quoi on peut s'attendre, de la solution de rechange aux oppositions qui étaient présentées fréquemment auparavant. Il y aurait une exception. La partie devrait justifier son opposition. Le processus de l'OPANO est transparent. Le monde a changé, et des ONG à vocation écologique assistent maintenant aux délibérations de l'OPANO à titre d'observateurs. Il faut mettre à contribution non seulement le public et les parties contractantes de l'OPANO, mais également les diverses industries pour s'assurer de gérer collectivement et différemment les pêches, de façon à assurer leur durabilité à long terme.

    Je crois vraiment que les principes philosophiques et éthiques ont évolué radicalement. Le marché a également évolué. On ne peut plus se livrer de façon éhontée à la surpêche et espérer continuer à écouler ses produits.

    Merci, monsieur Balfour.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs. Je vais partir d'une maxime qui dit que le passé est, malheureusement, garant de l'avenir. Considérant le bilan et les résultats de l'OPANO, on a beaucoup de difficulté à être enthousiastes, même si on nous présente une formule dite améliorée ou une nouvelle formule d'entente entre les pays souverains de l'organisation.

    Le fonctionnement de l'OPANO est-il toujours presque entièrement financé par le gouvernement canadien?

    Une formule détermine le financement de l'OPANO. Je crois qu'elle repose sur trois éléments. Il y a premièrement les états côtiers. Comme je l'ai déjà souligné, quatre états côtiers paient les premiers 10 p. 100 des coûts. Tous les membres de l'organisation en assument 30 p. 100 à parts égales. Le reste est établi en fonction des prises des États membres. Le Canada étant un pays côtier et le total de ses prises étant considérable dans les zones réglementées par l'OPANO, il verse, je pense, environ 640 000 $ sur un budget total d'approximativement 1,5 million de dollars. C'est de cet ordre-là. C'est la formule qui est en vigueur à l'OPANO.

    Finalement, c'est un peu plus du tiers qui est financé par le gouvernement canadien en vertu des différentes formules. Je relisais les notes, notamment celles d'Earle McCurdy, qui représente les travailleurs et l'industrie à Terre-Neuve. En mars dernier, lorsqu'il a comparu devant le comité, il a allumé plusieurs lumières jaunes, voire des lumières rouges, quand il nous a dit que la nouvelle formule devant nous n'était pas nécessairement bonne et qu'il ne pouvait pas être enthousiaste par rapport aux résultats. Maintenant, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Williams, lance de grands cris au sujet de ce qui se passe actuellement et n'est pas du tout d'accord pour qu'on ratifie l'accord négocié.

    On peut dire que lorsqu'on négocie, on peut toujours faire mieux, mais n'a-t-on pas négocié à rabais? N'a-t-on pas accepté un peu moins pour s'assurer que l'OPANO continue d'exister? Jusqu'à quel point s'est-on senti obligé, lorsqu'on négociait, de faire plus de compromis que les autres, par exemple sur le plan de la souveraineté? À ce que je sache, c'est l'Union européenne qui a présenté tout cela, ce n'est pas nous. La formule des deux tiers n'est pas nécessairement une formule qui va améliorer notre sort. S'il était déjà difficile d'obtenir le consensus avec la formule majoritaire, imaginez-vous ce qu'il en sera avec la formule des deux tiers; ce sera encore pire.

    J'ai beaucoup de difficulté à dire qu'il faut faire confiance et aller de l'avant. Pourquoi devrais-je accepter ce qu'il y a sur la table malgré le passé et le présent de l'OPANO, et malgré le fait que plusieurs questions demeurent sans réponse sur la souveraineté et sur la formule des deux tiers? Pourquoi devrais-je quand même accepter la nouvelle formule ou la nouvelle entente, si je considère profondément qu'elle n'améliore pas notre sort?

    Premièrement, les modalités de financement de l'OPANO sont dans une très grande mesure conformes aux formules régissant les autres organisations internationales de pêche. C'est ce qui a cours actuellement.

    En ce qui concerne la convention de l'OPANO, il faut comparer la version actuelle de 1978, qui autorise les parties contractantes à s'opposer à une décision de l'OPANO, à fixer leurs quotas et à le pêcher aussi longtemps qu'elles le souhaitent, à la version modifiée, qui établit un mécanisme transparent et exige que chaque opposition soit justifiée, de façon à mettre un terme à ce genre de situation. C'est tout à fait conforme à ce qui est prescrit dans les accords internationaux qui régissent les pêches en haute mer, notamment l'Accord des Nations Unies sur la pêche et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer .

    Dans quelle mesure les choses ont-elles évolué? La nouvelle convention améliore considérablement les modalités auxquelles nous sommes actuellement assujettis. Elle reconnaît très clairement la souveraineté de l'État côtier et son droit à gérer les ressources halieutiques dans sa zone économique exclusive. Elle met en oeuvre les mesures relatives à la pêche en haute mer à l'extérieur de la zone de 200 milles. Elle ne porte nullement atteinte à la souveraineté du Canada, et elle prescrit un mécanisme qui garantit au Canada que les stocks chevauchant la haute mer et les eaux internationales feront l'objet d'une gestion et de mesures de conservation efficaces, de sorte que l'industrie canadienne pourra en retirer des bienfaits à long terme.

    La nouvelle convention est-elle une amélioration? Je répondrais que oui. Et elle est conforme à ce qui est prescrit dans les autres accords internationaux sur la pêche.

    En fait, la souveraineté du Canada est protégée et affirmée dans la convention modifiée.

    Merci, monsieur Balfour.

    Monsieur Stoffer.

    Merci, monsieur le président. Merci à nos témoins de leur présence.

    Monsieur, je voudrais que vous me répondiez succinctement, dans toute la mesure du possible, étant donné qu'il ne nous reste plus beaucoup de temps.

    Voici ce que vous avez affirmé: « Le Canada tient sérieusement compte des conseils scientifiques. » Pourtant, le gouvernement canadien a voté en faveur d'une augmentation du TAC pour la morue. Le Conseil scientifique de l'OPANO a recommandé un TAC de 4 125 tonnes métriques, mais celui-ci a été fixé malgré cela à 5 500. Les États-Unis se sont déjà opposés à cette augmentation, mais le Canada a voté en faveur de celle-ci.

    Ensuite, le TAC pour le sébaste est passé de 8 500 à 10 000 tonnes, et celui pour le pocheteau 3NLO a été ramené de 13 500 à 12 000 tonnes. Le Conseil scientifique avait recommandé un TAC de 6 000 tonnes.

    Monsieur, vous affirmez tenir sérieusement compte des conseils scientifiques. Cependant, lorsque le Conseil scientifique de l'OPANO formule des recommandations sérieuses, pourquoi le Canada...? Et quels sont les noms des personnes qui ont voté en faveur de ces TAC, qui sont à l'origine d'une telle situation? Pourriez-vous me donner ces noms? Pourquoi le Canada a-t-il appuyé une hausse des TAC, alors que le ministre et vous répétez sans cesse que la conservation est la priorité de tous les jours?

    Pourriez-vous me répondre très rapidement, s'il vous plaît?

    Premièrement, en ce qui concerne la morue 3M, le Conseil scientifique de l'OPANO nous a recommandé un TAC de 4 125 à plus de 8 000 tonnes, sans que ne soit compromise la reconstitution des stocks à la réouverture de la pêche. Selon les scientifiques, un TAC de 4 125 tonnes aurait donné une reconstitution de 125 p. 100, tandis qu'un TAC de 5 500 aurait entraîné une reconstitution de 115 p. 100.

    Qui a négocié pour le compte du Canada?

    J'étais le chef de la délégation à la dernière réunion de l'OPANO; j'ai donc participé aux discussions, et selon les avis scientifiques et les mesures supplémentaires adoptées par l'OPANO, comme de maintenir le pourcentage des prises accessoires à 5 p. 100 plutôt que de l'augmenter à 10 p. 100, ce stock est toujours dans les limites sécuritaires et permet de rétablir un total autorisé des captures de 5 500 tonnes là où c'est acceptable.

    Nous entendons constamment parler au Canada également... concernant le principe de précaution... Selon ce principe, n'aurait-on pas choisi le chiffre le plus bas?

    Selon le principe ou l'approche de précaution, nous devons faire preuve de précaution lorsque le stock de poissons n'est pas dans la zone sûre. Le stock était dans la zone sûre. On aurait pu réexaminer la situation il y a un an, mais cela a été reporté afin de permettre au stock de se rétablir.

    La décision qui a été prise à l'OPANO respecte les avis scientifiques reçus.

    Très bien, monsieur. Merci.

    Je pourrais aussi vous parler des autres stocks que vous avez énumérés. C'est la même chose.

    D'accord. Je crois que la réponse serait semblable ou serait la même.

    La ministre, vous-même et bien d'autres personnes affirmez qu'il n'y a aucune raison de permettre à l'OPANO de faire de la gestion à l'intérieur de notre zone de 200 milles, que nous avons le droit souverain de la gérer nous-mêmes, et vous avez tout à fait raison. Je me demande, alors, pourquoi c'est inclus dans la convention. Le Canada ne l'a jamais demandé. Nous n'avons jamais dit: nous allons vous laisser cela. Corrigez-moi si j'ai tort. J'aimerais simplement que vous déterminiez si c'est exact ou non. Si le Canada n'en a pas besoin, pourquoi y inclure cette disposition? La réponse, apparemment, est que l'Union européenne a insisté pour y inclure cette disposition parce qu'elle est dans son intérêt. Elle lui permettra, à l'avenir, de réclamer la gestion de l'OPANO à l'intérieur de la zone de 200 milles en échange de l'approbation des mesures de conservation contraignantes que le Canada pourrait proposer. Le Canada devra soit accepter, soit proposer des mesures moins contraignantes.

    Comme vous le savez, M. Applebaum, M. Parsons et d'autres personnes ayant beaucoup d'expérience au sein du MPO s'inquiètent de la présence de cette disposition dans la nouvelle convention. Si nous n'allons jamais l'utiliser et n'avons pas de raison de le faire — nous avons notre droit souverain —, alors pourquoi ce paragraphe est-il inclus dans la convention de l'OPANO?

    D'abord, j'aurais beaucoup de difficulté à tenter d'expliquer quels étaient les motifs ou l'intention des membres de l'Union européenne dans les négociations sur la nouvelle convention de l'OPANO, mais je dirais que cette disposition est semblable à ce qui existe dans d'autres conventions internationales des organisations régionales de gestion des pêches, comme celle qui régit les pêches dans l'Est de l'Atlantique.

    Je pourrais aussi dire qu'étant donné les autres points énoncés dans la convention, qui parlent des droits de l'État côtier, qui affirment la souveraineté de l'État côtier et qui régissent la gestion de l'OPANO à l'intérieur de la zone de réglementation, cette disposition n'est qu'une explication selon laquelle, soit dit en passant, cela n'a rien à voir avec ce qui se passe à l'intérieur de la zone canadienne à moins que le Canada ne le demande, vote à l'appui. Ce n'est qu'une autre façon de le réaffirmer. C'est aussi...

    Qui vote pour ces choses-là au Canada?

    Ce serait...

    Qui?

    Ce serait à la demande du gouvernement du Canada.

    Il n'y aurait pas de vote au Parlement.

    Le gouvernement du Canada et la ministre des Pêches et des Océans le demanderaient si l'on choisissait d'invoquer cette disposition.

    Qui voterait?

    Merci, messieurs. Je suis désolé, mais nous allons y revenir au deuxième tour.

    D'accord, je vais attendre le deuxième tour.

    Monsieur Kamp.

    Merci, monsieur le président, et merci également à ces messieurs d'être venus. Je suis heureux que vous puissiez nous éclairer un peu sur cette question.

    Permettez-moi tout d'abord de m'assurer que je comprends bien la procédure par laquelle nous en sommes arrivés à ces modifications à la convention.

    Dans l'un des témoignages de ce matin, je crois que quelqu'un a dit que c'est l'Union européenne qui tenait les rênes, ou quelque chose de ce genre. On a laissé entendre que l'Union européenne avait pratiquement rédigé les modifications et que les autres pays avaient été obligés de les accepter, que ce sont toutes des idées de l'Union européenne et qu'elle obtient tout ce qu'elle veut.

    Pouvez-vous m'expliquer, pour commencer, le déroulement du processus?

    Je vais demander à M. Beaupré de répondre à cette question, parce que je n'ai pas participé aux négociations. Toutefois, je sais que cette modification a été proposée avec l'assentiment des 12 parties contractantes de l'OPANO. Aucune d'entre elles n'a imposé quoi que ce soit. Toutes les parties ont fait preuve de bonne volonté et ont convenu que les principes de la nouvelle convention feraient en sorte que l'OPANO serait plus efficace dans l'atteinte de ses objectifs à l'avenir.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais vous expliquer en quelques mots le processus. Nous avons commencé par rédiger une ébauche de convention modifiée s'appuyant sur les textes d'autres conventions, comme celle de la Commission des pêches du Nord-Est de l'Atlantique, ainsi que les textes proposés par les parties dans leur propre intérêt. Même si l'Union européenne tenait les rênes, comme nous l'avons dit, le texte à partir duquel nous avons travaillé était une combinaison de mesures qui provenaient de diverses sources. C'était le point de départ des négociations, et les discussions ont porté sur les dispositions que les parties voulaient inclure dans la convention.

    Durant toutes les négociations, tous les textes proposés par la délégation canadienne étaient appuyés par notre délégation, qui se composait de tous les représentants de l'industrie, ainsi que de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a donc eu de longues discussions au sein de notre délégation, de longues discussions à la table et de la négociation sur les textes. Tous les textes proposés par la délégation canadienne ont été d'abord examinés par nos experts des Affaires étrangères et du ministère de la Justice. Ce fut donc un processus continu tout au long des négociations.

    Est-il exact que la délégation canadienne, comme dans la plupart des négociations, n'a pas obtenu tout ce qu'elle voulait; qu'elle a obtenu certaines choses, mais qu'elle a renoncé à d'autres? Dans un monde idéal, la convention serait-elle différente de ce qu'elle est maintenant?

    Je crois que la délégation canadienne était très satisfaite des résultats. Le plus important pour la délégation était de limiter la procédure d'opposition, ce que nous avons obtenu dans la convention modifiée; un mécanisme de règlement des différends, qui était également très important parce qu'il n'y en a pas dans la convention actuelle; une convention modernisée fondée sur une approche écosystémique et préventive; ainsi qu'un meilleur système de vote, afin de protéger nos parts actuelles dans l'OPANO.

    Ce sont les principaux éléments auxquels nous tenions au départ. Selon nous, ce que nous avons réussi à obtenir est satisfaisant pour toute la délégation.

    Est-il exact que ces éléments clés et les objectifs fixés pour les négociations ont été soulignés dans un document élaboré à la Conférence de St. John's en 2005 — en quelque sorte le fondement de la réforme de l'OPANO — et que dans les négociations sur les modifications, vous cherchiez à mettre en oeuvre les éléments que le gouvernement du Canada avait déjà approuvés, même s'il s'agissait d'un gouvernement précédent?

    Permettez-moi de vous parler de l'article VI, paragraphe 10 de la convention, qui a fait l'objet de débat à maintes reprises. Il se lit comme suit:

    S'agit-il d'une clause inédite, ou pouvons-nous la trouver dans les conventions d'autres ORGP ailleurs dans le monde?

    On la trouve dans les textes d'autres ORGP, comme la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est, l'organisation soeur de l'OPANO pour la gestion des pêches en haute mer dans l'Est de l'Atlantique. Dans ce cas, les pays de l'Union européenne, entre autres, seraient assujettis à la même disposition qu'un État côtier en ce qui concerne leur zone économique exclusive.

    Oui, c'est aussi ce que je comprends, d'après le témoignage du professeur McDorman, de la Faculté de droit de l'Université de Victoria. C'est également dans la convention du Pacifique Sud.

    Est-ce exact que ce genre d'approche est en quelque sorte une indication que l'on a de plus en plus l'impression que les stocks mondiaux de poissons sont à risque, que le statu quo ne nous mène pas là où nous le voulons et qu'il faut revoir notre mode de gestion internationale des stocks de poissons? Ce genre de disposition va-t-elle en ce sens ou repose-t-elle liée sur d'autres motivations?

    Elle témoigne d'un concept de coopération. C'est vraiment la voie à suivre pour l'OPANO et les autres ORGP à l'avenir.

    Nous savons tous que l'OPANO a assisté à l'effondrement des stocks de poissons à cause de la surpêche. Nous avons vu des moratoires et nous savons qu'il est nécessaire de nous réunir, de coopérer et de gérer la complexité des écosystèmes selon une approche écosystémique. Cela signifie qu'il pourrait arriver, par exemple, que l'on doive coopérer sur le plan scientifique en haute mer et à l'intérieur d'une zone économique exclusive pour nous assurer d'acquérir les connaissances requises pour gérer les stocks judicieusement.

    C'est le genre de chose que nous pourrions envisager avec cette disposition si cela s'avérait nécessaire à l'avenir.

    Pourriez-vous nous donner des exemples d'autres organisations régionales où cette disposition a été appliquée, où un pays a autorisé l'ORGP à pénétrer dans sa ZEE pour de la gestion, des activités scientifiques ou quoi que ce soit d'autre? Êtes-vous au courant de telles situations?

    Je crois que la CPANE, la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est, qui est essentiellement une commission d'États côtiers... Toutes les parties à la commission sont des États côtiers, alors ils se trouvent souvent dans une situation de gestion intérieure et extérieure.

    Je ne peux pas vous donner d'exemple précis de situations où on l'a utilisée, mais pour ce qui est des aspects scientifiques et écosystémiques où les frontières ne comptent pas, au fond, il serait important que les parties soient en mesure de le faire si tel est leur choix.

    Croyez-vous que cette disposition, si elle est adoptée, pourrait être utilisée davantage sur le plan scientifique ou sur le plan de l'application?

    Nous pensons qu'elle pourrait être utilisée, si elle l'est, à des fins de collaboration scientifique, pour la recherche et l'étude des écosystèmes.

    À l'OPANO, nous voyons la nécessité de mieux comprendre l'incidence des pêches sur les écosystèmes marins fragiles. C'est une question scientifique très complexe. On pourrait envisager la nécessité d'une approche beaucoup plus coopérative à l'avenir. Ce serait le genre de chose qu'il serait logique d'envisager, du point de vue pratique.

    Mais le cas échéant, on s'attendrait tout de même à ce que toutes les activités, sur le plan scientifique, soient faites avec l'autorisation et sous la direction de l'autorité de gestion canadienne, soit le ministère des Pêches et des Océans.

    Merci.

    Merci, messieurs.

    Monsieur Andrews.

    Merci.

    J'aimerais approfondir un peu la question.

    Combien de temps a-t-il fallu pour négocier cette convention?

    Entre un an et demi et deux ans.

    Deux ans. Avez-vous tous les deux pris part au processus de négociation au cours de cette période?

    Non, pas David, mais M. Bevan et moi y avons pris part.

    D'accord.

    À quelle étape des négociations la demande de gestion à l'intérieur de la ZEE de 200 milles a-t-elle été présentée?

    D'abord, il n'y a jamais eu de demande de gestion à l'intérieur de la zone canadienne. On parle ici, comme M. Beaupré l'a expliqué, de l'utilisation de la formulation tirée d'autres conventions d'organisations régionales de gestion des pêches...

    Ce que je voulais savoir, c'est quand cette question a été soulevée durant les négociations: à quel moment, au début ou plus tard?

    Si je me souviens bien — mais je peux me tromper — cela faisait partie du texte original avec lequel nous avons commencé. Nous avons examiné le texte article par article. Donc, lorsque nous sommes arrivés à cet article, nous l'avons examiné. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous nous sommes fondés sur un article équivalent de la convention d'autres ORGP.

    Ce n'est donc pas un pays de l'Union européenne qui en a fait la demande.

    Non.

    Alors c'est l'Union européenne qui a rédigé le texte qui a été inséré dans la convention.

    On s'est posé la question de savoir si c'était l'Union européenne qui avait rédigé le texte. C'est donc elle qui l'a incluse dans la convention, n'est-ce pas?

    Évidemment, après chaque séance de discussions, quelqu'un doit regrouper toutes les observations et apporter le nouveau texte le lendemain afin que nous puissions poursuivre. Comme je l'ai dit, au départ, c'était un amalgame de textes provenant d'autres ORGP ou de parties qui voulaient inclure un élément précis dans la convention.

    Ce n'est donc pas une partie en particulier qui l'a proposée.

    Non. Comme je l'ai dit, cette disposition venait de la CPANE, la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est.

    Très bien.

    J'ai justement une question à propos de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est. Y a-t-il des pays de l'Union européenne qui en font partie?

    En fait, l'Union européenne en est l'une des parties.

    En ce moment?

    Oui.

    Depuis combien de temps cet accord existe-t-il?

    Il a été modernisé juste avant la convention de l'OPANO, peut-être deux ou trois ans auparavant.

    Jusqu'à maintenant, y a-t-il des États côtiers qui ont approuvé ou ratifié cette convention?

    La Norvège l'a ratifiée, et l'Union européenne a déposé le texte de l'entente au Parlement et au conseil. D'autres parties, comme la Corée, n'ont pas à passer par le processus parlementaire. Ils peuvent tout simplement aviser l'OPANO qu'ils approuvent la convention.

    Qu'en est-il des États-Unis?

    Aux États-Unis, le processus se poursuit; il n'est pas encore terminé.

    Vous tenez-vous au courant des observations formulées là-bas?

    La convention est actuellement soumise au processus d'approbation parlementaire. Je ne crois pas que l'on ait procédé à la lecture article par article pour le moment.

    Pour en revenir à la question de M. Stoffer, le document indique qu'il serait permis de mener des activités à l'intérieur de la zone économique exclusive de 200 milles d'un pays, sous réserve du consentement de ce dernier, et que cette demande serait soumise à un vote. Qui donc serait appelé à voter? Et dans quel contexte procéderait-on de cette façon?

    Ce serait à la demande du Canada.

    Et pour ce qui est de la deuxième partie de ma question, qui serait appelé à voter?

    Le Canada devrait donner son consentement.

    Quand vous dites « le Canada », vous voulez dire le Parlement? Le Canada en tant que membre de l'OPANO?

    À l'OPANO, le Canada est représenté par le ministre des Pêches et des Océans, qui établit le mandat des représentants participant aux délibérations de l'OPANO. Il s'agirait donc de représentants mandatés par le ministre.

    Je tente simplement de comprendre qui prend part au processus de vote. Je comprends que la demande est faite par le ministère et le ministre au nom de l'État, mais qui est appelé à voter par la suite?

    C'est tout simplement pour tenir compte du fait... supposons que nous demandons l'application d'une mesure dans la zone canadienne; à la suite des négociations avec les autres parties, des modifications sont apportées à la proposition. Il se peut que nous décidions de nous y opposer, même si c'est nous qui l'avions réclamée au départ.

    Donc, on présente une demande, mais si on change d'idée, on peut toujours voter contre. Toutefois, si le reste des membres votent en faveur de la proposition, elle est adoptée de toute façon.

    En fait, si nous votons contre une proposition que nous avons présentée, celle-ci ne sera pas adoptée.

    Merci, messieurs.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le fameux paragraphe 10 de l'article VI concerne l'un des fondement de la discussion actuelle, des craintes et ainsi de suite. Ce paragraphe a-t-il été ajouté à la demande du Canada ou à celle de l'Union européenne? Par qui cela a-t-il été demandé? Comment ce paragraphe est-il arrivé?

    Selon ce dont je me souviens, ce paragraphe a été introduit par les pays membres de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, qui comprend l'Islande, la Norvège, la communauté européenne, les îles Féroé et le Groenland.

    Si je comprends bien, ils ont présenté un texte, et la discussion sur le texte s'est faite avec eux. Est-ce exact?

    Non. Comme je le disais plus tôt, on est parti d'un texte qui incorporait certains éléments provenant d'autres conventions ou des éléments de texte formés par différents pays. Je ne pourrais pas vous dire exactement à quel moment cette disposition a été proposée et par qui.

    Le paragraphe en question n'a pas été proposé à notre demande?

    Non.

    Quel est l'objectif recherché par la partie qui était en face de nous et qui demandait que le paragraphe soit inscrit ou discuté, qu'on arrive à quelque chose? Quel était son intérêt? De quelle façon faisait-elle part de cet intérêt?

    Un élément important de la discussion et des délibérations visant à moderniser la convention est qu'il faut essayer de voir ce qui pourrait arriver dans le futur. La convention actuelle est en vigueur depuis une trentaine d'années. On doit considérer les amendements à cette convention en se souvenant qu'elle durera peut-être encore une trentaine d'années, peut-être plus, peut-être moins. Il faut voir plus loin et anticiper les possibilités. Comme on se trouve maintenant dans un contexte où on ne discute plus vraiment stock par stock, mais plutôt de l'ensemble de l'écosystème et des interactions entre les différents stocks, il est important de considérer qu'à long terme, il est possible qu'on veuille que des mesures de l'OPANO s'appliquent autant dans la zone d'un état côtier que dans la zone de l'OPANO.

    Lorsque les discussions portaient sur ce paragraphe, ou sur ce qu'est devenu le paragraphe 10, avez-vous accueilli tout cela avec beaucoup d'ouverture? Étiez-vous plutôt froids? Avez-vous dit que nous tenions à notre souveraineté, que ce qui était proposé jouait dans nos platebandes, et ainsi de suite?

    Je pense que la question de la souveraineté est importante pour le Canada de la même façon qu'elle est importante pour tous les pays autour de la table. C'est une question très...

    Étiez-vous réticents à discuter de ce qui est advenu du paragraphe 10?

    Cette question, bien sûr, a fait l'objet d'analyses et de considérations par le ministère de la Justice et celui des Affaires étrangères.

    Étiez-vous réticents?

    Il faut s'assurer que le Canada garde le contrôle et puisse décider si la mesure de l'OPANO s'appliquera à l'intérieur de sa zone, que ce soit ainsi parce qu'il le désire et que c'est sa volonté.

    Vous réalisez que ce qui était demandé pouvait ouvrir une porte qui était fermée auparavant.

    Elle l'était toutefois dans d'autres conventions.

    Non, je parle de celle de l'OPANO.

    Oui, c'est exact.

    Cela ne vous a-t-il pas effrayés?

    Le paragraphe 10 de l’article VI prévoit qu'une mesure va s'appliquer seulement si le Canada le demande et s'il vote en sa faveur. Je pense que cela a été considéré suffisant pour assurer la souveraineté canadienne.

    À mon avis, on ouvre une porte qui n'était pas ouverte. L'idée est la suivante. Du moment que la porte est ouverte, même si le pays en question, le Canada, dit qu'il n'acceptera pas d'en discuter, cela crée la possibilité qu'il subisse des pressions pour qu'il accepte de faire un bout de chemin dans sa façon de gérer sa zone de 200 milles.

    Ma façon de voir les choses est-elle correcte ou ne l'est-elle pas?

    L'environnement dans lequel on fonctionne présentement est basé sur le consensus afin d'arriver à des décisions sur la collaboration entre les pays dans le but de s'assurer qu'on protège et conserve les stocks. C'est un environnement différent de celui qui existait auparavant. Cela entraîne quand même plus d'ouverture relativement à une telle disposition.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Monsieur Stoffer.

    Merci encore une fois.

    Messieurs, on a encore parlé de prudence et de mesures de conservation aujourd'hui. Pourtant, le Canada a affirmé être en faveur de TAC plus élevés pour différents types de pêches, une initiative que vous avez aussi soutenue, monsieur. M. Borris Worm, de la Nouvelle-Écosse, et d'autres nous ont dit très clairement que la plupart des stocks de poissons sont menacés partout dans le monde. Je crois que personne ne peut vraiment prétendre le contraire. Je ne comprends pas pourquoi le Canada devrait appuyer l'application de TAC plus élevés. Si on veut faire preuve de prudence, à mon avis, il faut appliquer les plus bas TAC possibles, pas seulement les descendre un peu, et encore moins les augmenter. Je tenais simplement à vous faire part de mon opinion à ce sujet.

    Monsieur, vous avez parlé du processus de vote dans l'éventualité où le Canada décidait de recourir à cette disposition. Si on fait la demande de permettre des activités de gestion à l'intérieur de nos eaux (à notre seule demande, évidemment), on peut par la suite voter contre cette même proposition si on le souhaite lors des négociations. Si je ne m'abuse, deux parties sont appelées à voter. L'une serait le Canada. Qui aurait l'autre vote? Ce serait un autre pays membre de l'OPANO, n'est-ce pas?

    L'OPANO compte 12 pays membres. Comme nous l'avons indiqué plus tôt, l'approche préconisée par l'OPANO pour prendre des décisions est de procéder par consensus, et non pas par votation.

    Alors, qui est appelé à voter? C'est ce que j'essaie de savoir.

    Ce sont les 12 pays membres.

    On nous dit ici, si je comprends bien, que deux votes seraient requis dans ce cas-ci. Est-ce exact?

    Dans ce cas-ci, la demande viendrait du Canada. Elle ne serait pas soumise à un processus de vote. Le Canada peut demander ce qu'il juge bon de demander.

    Je vais tenter de reformuler ma question.

    Même s'il ne l'utilisera probablement jamais, le Canada pourrait recourir à la disposition en question. Une situation particulière pourrait amener le Canada à réclamer, pour une raison ou une autre, la gestion de l'OPANO à l'intérieur de notre zone limite de 200 milles. Vous nous avez dit que nous pourrions voter contre cette proposition lors des négociations. Qui aurait ce droit de vote? Le Canada et qui d'autre? Est-ce seulement le Canada qui serait appelé à voter?

    En fait, le Canada pourrait voter contre la mesure qu'il a lui-même réclamée. Le tout se déroulerait donc lors d'une réunion du Conseil des pêches, en présence des 12 membres, et le Canada pourrait voter contre la mesure en question.

    Et si les deux tiers de ces pays votaient en faveur de cette mesure qui leur permettrait d'entrer à l'intérieur de notre zone exclusive, que se passerait-il?

    La proposition ne serait tout de même pas adoptée. L'article indique clairement que le Canada devrait en premier lieu réclamer une telle mesure, puis voter en faveur de celle-ci. S'il vote contre, elle ne sera pas concrétisée. Cet article permet au Canada d'établir ses propres conditions et de déterminer la façon dont il veut gérer les activités, notamment dans le cadre de recherches scientifiques.

    Monsieur, corrigez-moi si je me trompe, mais le Canada ne peut-il pas accueillir des chercheurs étrangers en ce moment, sans cette modification? C'est possible actuellement, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    Il n'est donc pas nécessaire que la convention prévoie un article à cet effet. Alors, j'imagine que la seule raison pour laquelle cet article existe, c'est que l'Union européenne l'a demandé. Je n'ai pas assisté aux discussions, mais cela m'étonnerait que le Canada ait réclamé une telle disposition, car M. Applebaum nous a clairement fait savoir que même après des années et des années de négociations, le Canada n'avait jamais envisagé une telle possibilité. C'est ce qu'il a déclaré au comité sénatorial plus tôt cette semaine.

    Je vous prie de me corriger si je me trompe. Je me demande bien pourquoi un tel article devrait exister. Pourquoi parle-t-on d'une majorité des deux tiers plutôt que de 50 p. 100 plus un? Pourquoi ne pas exercer les principes de prudence les plus stricts lorsqu'il est question des quotas et des TAC en ce qui concerne nos précieux stocks de poissons? Je ne comprends pas, monsieur, comment vous avez pu être de ceux qui ont consenti à des quotas plus élevés, même si ceux-ci s'appuient sur un barème établi. Pourquoi n'avez-vous pas opté pour le plus faible quota qui soit à cet égard? Si on croit fermement aux mesures de conservation et aux principes de prudence, dont parlent sans cesse les représentants du ministère, pourquoi le Canada a-t-il choisi d'augmenter les quotas? C'est plutôt déconcertant. Il est on ne peut plus inquiétant de voir que quatre personnes qui ont travaillé dans les hautes sphères du ministère des Pêches et des Océans se posent de très sérieuses questions à propos de cette entente. Sauf votre respect, je trouve tout cela très alarmant. Le ministère ne m'a tout simplement pas convaincu qu'il s'agissait d'une bonne chose pour le Canada, et surtout pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Je n'ai pas d'autres commentaires.

    Je crois que nous l'avions expliqué plus tôt, mais précisons d'abord que ce genre d'article paraît dans d'autres conventions modernes d'organismes régionaux de gestion des pêches. Des spécialistes des affaires étrangères au ministère de la Justice ont examiné le dossier, et nous estimons que cet article ne pose pas de risque pour nous.

    Pour ce qui est des décisions prises par l'OPANO et des idées présentées par la délégation canadienne, nous sommes bien entendu soucieux de travailler en fonction des conseils scientifiques qui nous sont prodigués. C'est certainement ce que nous avons fait à la dernière réunion de l'OPANO.

    Par exemple, on a constaté le rétablissement du stock de morue 3M dans le Bonnet flamand, et ce stock est maintenant rouvert à la pêche. Un TAC de plus de 8 000 tonnes aurait tout de même permis le rétablissement continu du stock. Selon le barème établi, le quota de 4 125 tonnes s'avérait très faible et conservateur. Nous estimions qu'un quota de 5 500 tonnes produirait davantage de retombées économiques, une initiative à laquelle s'ajoutent d'autres mesures, telles que les dispositions concernant les prises accessoires, qui nous permettent de veiller à ce que cette ressource soit exploitée de façon durable et prudente.

    Tous les pays membres de l'OPANO veulent s'assurer que les stocks qui ont été rouverts seront gérés prudemment, de façon à ce que se poursuive leur rétablissement et à ce qu'ils fournissent des possibilités de pêche durable pour de nombreuses années à venir.

    Je crois donc que nous avons fait preuve d'une grande prudence dans l'établissement des TAC, et nous continuerons à faire de même.

    Merci, monsieur Balfour.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'avoir accepté notre invitation aujourd'hui.

    J'aimerais que l'on se penche sur deux points.

    D'abord, examinons de plus près la question de la zone exclusive. Le 10 mars 2009, M. Raymond Andrews a notamment fait le commentaire suivant:

    J'aimerais être certain de bien comprendre. Si le Canada fait une demande de ce genre, celle-ci sera-t-elle soumise à un vote? Est-ce que les deux tiers des membres, y compris le Canada, devraient se prononcer en faveur de la proposition pour que l'on puisse laisser entrer quelqu'un dans la zone de 200 milles?

    Oui, c'est le genre de proposition qui devrait être soumise à un vote.

    J'imagine que si une mesure de ce genre devait être envisagée un jour, toute proposition émanant du Canada serait accompagnée des mesures nécessaires pour s'assurer que le pays exerce une supervision adéquate et entière sur les activités menées par des intervenants autres que les membres de l'OPANO à l'intérieur de la zone canadienne, que ce soit à des fins scientifiques, d'application de la loi, de surveillance ou autre, et ce, de façon à ce que la souveraineté du Canada ne soit en aucun cas compromise.

    Passons à la prochaine étape dans ce cas. Supposons que le Canada décide de s'engager dans le processus, mais une fois les démarches en branle, on s'aperçoit que ce n'est pas nécessairement une très bonne idée. À ce moment-là, si on s'oppose à la tenue d'un vote, celui-ci n'aura tout simplement pas lieu.

    Est-ce exact?

    Absolument.

    D'accord. Alors le vote n'a tout simplement pas lieu.

    Le processus serait en effet interrompu.

    Comme je l'ai mentionné, l'OPANO tâche de procéder par consensus. La plupart des mesures de conservation sont adoptées de manière consensuelle. Tout repose sur la coopération.

    Si le Canada juge que la proposition n'offre pas d'avantages ni de conditions acceptables pour le pays, que l'on parle de recherches scientifiques ou de mesures d'application de la loi dans la zone canadienne, il peut tout simplement mettre fin aux démarches.

    Comment procéderait-on selon la convention actuelle? Si je comprends bien, on peut permettre à quelqu'un de pénétrer dans la zone si on le souhaite. Est-ce que la convention actuelle prévoit un processus précis?

    La convention actuelle ne prévoit rien de particulier à cet égard. Aucune procédure n'est clairement définie en ce moment.

    J'adore les procédures non définies.

    Comme vous l'avez souligné, les négociations qui ont mené à la nouvelle convention ont duré environ deux ans. J'imagine que vous n'avez accepté aucun article pour lequel vous n'aviez pas déjà reçu le feu vert.

    Quelles sont les provinces qui ont pris part au processus? Est-ce que les gouvernements provinciaux avaient confié un mandat particulier à leurs représentants?

    La province de Terre-Neuve-et-Labrador a participé activement à toutes les délibérations qui ont précédé les négociations entourant la convention modifiée, comme elle participe d'ailleurs à toutes les rencontres de l'OPANO.

    Par exemple, les représentants provinciaux, ainsi que des intervenants de l'industrie de Terre-Neuve, ont participé cette année à différentes réunions préparatoires tenues par le ministère. Ces réunions avaient pour but de discuter des directives et des mandats transmis par notre ministre en vue de l'assemblée de l'OPANO. Ces personnes étaient toutes présentes lors de l'assemblée de l'OPANO de cette année, et nous avons assuré un dialogue constant avec elles pour veiller à ce que les décisions prises cadrent avec leurs objectifs. Des représentants de l'industrie de Terre-Neuve m'ont indiqué qu'ils étaient satisfaits des résultats de l'assemblée de l'OPANO. Ils veulent avoir la certitude que nous suivons les avis scientifiques et que nous privilégions une approche durable en ce qui a trait à la réouverture des pêches.

    J'aimerais revenir sur le témoignage de M. McCurdy, concernant le commentaire que M. Byrne a formulé à propos des îles Féroé lors de la réunion. Ce dernier a déclaré que les parties étrangères entamaient des procédures d'objection chaque année pour pouvoir excéder leurs quotas de pêche, et que le régime actuel de l'OPANO ne prévoyait pas d'autres mesures correctives. Il était d'avis que le nouveau régime permettrait de remédier à la situation.

    Est-ce qu'on parle ici de mesures de conservation équivalentes, simplement parce qu'on ne permet plus les objections? Quelles sont les mesures de conservation équivalentes que l'on devrait prendre, par rapport à ce qui est en place en ce moment?

    Parce que c'est encore la convention de 1978 qui prévaut, les îles Féroé ont pu présenter une objection et se fixer un quota 10 fois plus élevé que celui établi par l'OPANO pour les crevettes 3L. Le même quota était imposé à tout le monde en fonction des parts et des utilisations historiques. La situation perdure depuis cinq ans, et le régime actuel ne permet pas d'y mettre un terme. Ce sera probablement encore plus problématique dans les années à venir, puisque de nouveaux faits scientifiques laissent présager une transformation potentielle de l'écosystème, qui pourrait se solder par une réduction de la biomasse et des possibilités de pêche dans l'Atlantique.

    Dans le cadre du nouveau processus, les États ne pourraient pas s'objecter sans justification. Lors du processus de résolution de leur objection, ils devraient expliquer comment ils s'y prendraient pour s'assurer de respecter les objectifs de conservation de l'OPANO; garantir que leurs activités ne mettront pas la ressource en péril, et veiller à mener leurs opérations conformément aux avis scientifiques.

    Le processus ne serait donc pas le même. Nous pourrions recourir à des mesures correctives et voir à ce que toutes les parties en cause agissent de façon responsable à l'égard de la ressource et des personnes qui la partagent, tout en reconnaissant que ceux qui ont travaillé au rétablissement de la ressource en sacrifiant leurs industries des pêches devraient avoir la chance de récolter les fruits de leurs efforts.

    Merci, messieurs, d'être venus témoigner devant notre comité aujourd'hui. Notre temps est écoulé.

    La séance est levée.