HESA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Soyez les bienvenus au comité de la santé. Parmi nos témoins d'aujourd'hui, nous accueillons Les Hagen, directeur général d'Action on Smoking and Health. Bienvenue, Les.

    Nous recevons également Glen Stewart, directeur de Casa Cubana. Bienvenue. Vous êtes, je crois, directeur du marketing et du développement de produits. Nous accueillons aussi Luc Martial, chargé des affaires gouvernementales à Casa Cubana.

    Nous avons également avec nous, de Distribution GVA Inc., Vincent Albanese, président et directeur général, ainsi que Luc Dumulong, vice-président. Bienvenue.

    Enfin, nous recevons Tamara Gitto, co-directrice du contentieux, et Gaëtan Duplessis, directeur de la recherche et du développement, tous deux de Tobacco Canada limitée. Bienvenue.

    Vous aurez chacun l'occasion de faire une déclaration de sept minutes. Par la suite, nous passerons à la période des questions et réponses. Nous allons commencer par Action on Smoking and Health.

    Monsieur Hagen.

    Merci, madame la présidente.

    Action on Smoking and Health est la principale organisation de lutte contre le tabagisme dans l'Ouest canadien. ASH contribue au mouvement de lutte contre le tabagisme depuis 30 ans, et j'en suis le directeur général depuis 1989.

    Je remercie le comité de reconnaître les disparités régionales dans l'usage du tabac en me donnant l'occasion de participer à ces audiences importantes. J'aimerais également remercier mes collègues canadiens d'avoir réclamé des amendements qui permettront de réduire les inégalités en matière de santé dans le projet de loi C-32.

    Nous félicitons le gouvernement fédéral et le Parlement d'avoir pris des mesures concertées pour mettre un frein aux produits du tabac aromatisés et à la publicité imprimée. Il s'agit de mesures importantes qui aideront à prévenir le tabagisme chez les jeunes. Toutefois, nous avons de sérieuses réserves quant à l'exemption actuelle prévue par le projet de loi C-32 pour le tabac sans fumée.

    Ces produits ne sont pas inoffensifs. Le tabac sans fumée contient plus de 3 000 produits chimiques, dont 28 cancérogènes connus. Il crée une très forte dépendance, et tous les niveaux de consommation sont dangereux. Le produit contient un mélange mortel de tabac, de nicotine, d'édulcolorants, d'agents abrasifs, de sels, d'aromatisants et de divers produits chimiques. En 1986, le chef des services de santé des États-Unis a déclaré que l'usage oral du tabac sans fumée représente un important risque pour la santé et qu'il ne constitue pas un produit de remplacement sécuritaire pour les cigarettes.

    Ce sont les jeunes qui risquent surtout de tomber sous le joug de la nicotine à cause du tabac sans fumée puisqu'ils n'ont souvent pas les aptitudes cognitives pour bien saisir les conséquences et la gravité de la dépendance, chose dont ils ne se rendent compte que trop tard.

    Malheureusement, l'Alberta est l'épicentre du tabac sans fumée au Canada et représente environ 40 p. 100 du marché total du tabac sans fumée. Au fil des ans, les compagnies de tabac sans fumée ont associé leurs produits à l'image du cow-boy albertain, c'est-à-dire indépendance, témérité et coriacité. Avant l'interdiction de la commandite en 2004, la publicité sur les produits du tabac sans fumée était omniprésente dans les rodéos partout dans l'Ouest canadien. Les compagnies de tabac sans fumée ont maintenant une présence limitée à certains de ces événements réservés uniquement aux adultes.

    Toutefois, ces compagnies ont trouvé des façons plus créatives de cibler les jeunes. Au cours des deux dernières décennies, elles ont sans cesse augmenté leurs gammes de produits pour inclure une panoplie de saveurs — pêche, pomme, menthe, cerise, menthe et vanille —, ce qui a fait mousser leurs ventes. Ces saveurs de fruits et de bonbons sont presque identiques à celles qui ont contribué à la hausse spectaculaire des ventes de cigarillos ces dernières années. Voilà pourquoi ces produits méritent qu'on s'y attarde tout autant.

    Il n'est donc pas surprenant qu'un nombre considérable de jeunes en Alberta et dans d'autres régions sont attirés par le tabac aromatisé et sans fumée. Selon l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada, les jeunes sont trois fois plus susceptibles d'avoir essayé le tabac sans fumée au cours des 30 derniers jours que les adultes de 25 ans et plus. La même enquête révèle également que les jeunes de 15 à 19 ans représentent 25 p. 100 du total des utilisateurs, bien qu'ils ne comptent que pour 7 p. 100 de la population générale.

    Les statistiques pour l'Alberta sont encore pires. Le taux d'usage du tabac sans fumée chez les jeunes albertains est presque le double de la moyenne nationale. En fait, il y a presque autant d'utilisateurs de tabac sans fumée que de cigarettes chez les jeunes garçons en Alberta. Il n'y a aucun doute que les jeunes en Alberta et au Canada utilisent des produits du tabac sans fumée à un taux disproportionné. Comme Sam McKibbon vous l'a dit au début de la semaine, les jeunes sont attirés par les produits du tabac sans fumée à saveur de fruits ou de bonbons de la même manière qu'ils sont attirés par les cigarillos aromatisés.

    J'ai grandi dans une communauté d'agriculteurs et d'éleveurs au sud de l'Alberta, où le tabac sans fumée était chose courante. Toutefois, je n'ai jamais vu un éleveur ou un cow-boy utiliser du tabac à saveur de pêche, de baie ou de cerise. Comme les documents internes de l'industrie le montrent, ces produits aromatisés sont conçus pour amener graduellement les adolescents à utiliser d'autres produits plus forts comme les cigarettes de type Copenhagen, une fois qu'ils deviennent adultes.

    Voici une citation directe d'un document interne de l'industrie:

    Nous ne pouvons donc pas négliger la contribution du tabac sans fumée à la création de dépendance à la cigarette chez les jeunes, puisque ces derniers passent graduellement d'un produit dangereux à un autre. Récemment, Philip Morris, la plus grande compagnie de cigarettes au monde, a acheté la compagnie U.S. Smokeless Tobacco, qui produit les marques Skoal et Copenhagen. Cette stratégie de marketing révélatrice ne devrait pas échapper aux membres du comité.

    J'ai remis deux documents détaillés sur l'usage du tabac sans fumée en Alberta, préparés par Alberta Health Services et ses affiliés. Ces documents révèlent que les compagnies de tabac sans fumée ciblent des jeunes d'à peine 15 ans en ajoutant des saveurs et des édulcorants pour donner un goût plus agréable à leurs produits. Ces documents confirment les problèmes associés à l'usage du tabac aromatisé et sans fumée en Alberta et ailleurs.

    Pour conclure, nous recommandons vivement que le gouvernement fédéral et le Parlement tiennent compte des disparités régionales dans l'étude du projet de loi C-32.

    Santé Canada préconise publiquement la réduction des inégalités en matière de santé, et l'exemption actuelle pour le tabac sans fumée contribue en fait à la création de telles inégalités. Le tabac aromatisé et sans fumée a un effet disproportionné chez les jeunes, surtout ceux qui vivent au Canada rural, dans le nord du Canada et dans les provinces des Prairies. Nous encourageons le comité à adopter un amendement pour retirer cette exemption et donner à ces jeunes une meilleure chance de vivre dans un monde sans tabac.

    Merci.

    Pouvons-nous passer maintenant à Casa Cubana?

    Monsieur Stewart, je crois comprendre que vous serez le premier à prendre la parole, ou est-ce M. Martial?

    Je vais commencer, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    J'aimerais remercier le comité de nous avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui. Je suis accompagné, comme vous l'avez dit, de Glen Stewart, qui est directeur du marketing et du développement de produits; par conséquent, si vous avez des questions sur l'historique du produit et sur l'industrie en tant que telle, je suis sûr que M. Stewart se fera un plaisir de vous fournir l'information. M. Stewart compte aussi une expérience de 30 ans dans l'industrie, aussi bien sur les marchés des cigarettes que sur les marchés des cigares, et il saura mettre à profit ses connaissances si vous avez besoin de faits précis sur ces produits.

    Excusez-moi, monsieur Martial, puis-je vous interrompre un instant? Vous n'avez pas remis de notes au comité? Vous n'allez faire qu'une déclaration orale?

    Oui, c'est ça, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Ce serait bien d'avoir une certaine documentation. Si vous pouviez l'acheminer au greffier à une date ultérieure, je vous en serais reconnaissante.

    Absolument.

    D'accord. Nous reprenons. Merci.

    Pour ma part, je m'occupe des affaires gouvernementales à Casa Cubana depuis maintenant six ou sept ans. Je ne suis pas un avocat. Il est intéressant de noter que je suis en fait un militant pour la lutte contre le tabagisme. Je travaille sur ce dossier depuis 18 ans.

    Peut-être comme tout autre militant antitabac ici présent, j'ai joué tous les rôles en ce qui concerne les politiques sur le tabac et la lutte contre le tabagisme. J'ai travaillé à titre d'analyste des politiques pour l'Association pour les droits des non-fumeurs; j'ai été spécialiste des données et gestionnaire des relations avec les médias pour le Canadian Council on Smoking and Health ainsi que directeur du Centre national de documentation sur le tabac et la santé. J'ai participé au programme de lutte contre le tabagisme de Santé Canada, sur le plan de la recherche, de la surveillance, de l'évaluation, de la politique et de la planification. Je suis ici pour vous dire que le projet de loi C-32 est essentiellement le parfait exemple de tout ce qu'il y a de mal dans le mouvement de lutte contre le tabagisme au Canada. Votre comité ne doit pas permettre l'adoption de ce projet de loi pour deux raisons.

    Premièrement, il n'y a absolument aucune recherche pertinente qui appuie, ne serait-ce qu'un peu, l'interdiction des saveurs dans les produits de tabac, et encore moins l'interdiction des produits du tabac vendus à l'unité, par exemple.

    Deuxièmement, on a beau détester l'industrie ou les personnes qui y travaillent, la réalité est que si vous adoptez ce projet de loi, vous allez causer plus de tort à la société. C'est un fait établi: si vous interdisez ces produits, vous donnez essentiellement des droits de commercialisation exclusifs de ces produits sur un marché en plein essor des produits du tabac de contrebande, ce qui comprend les produits aromatisés, selon la GRC. Il y aura beaucoup plus de tabac, à un prix beaucoup moins élevé...

    Excusez-moi. Vous avez fait allusion à la GRC. Pouvez-vous nous indiquer votre source de référence. C'est la première fois que j'entends cela.

    Certainement. La documentation a déjà été remise à M. Etoka et comprend essentiellement tous ces renseignements.

    Nous savons de façon certaine que si l'on interdit ces produits, de nombreux autres, bien moins chers et soumis à aucune réglementation, qu'ils soient ou non aromatisés, seront offerts aux Canadiens qui enfreignent déjà la loi, notamment aux jeunes. Vous mettrez ainsi des dizaines de millions de dollars dans les poches des réseaux criminels, des réseaux qui, selon la GRC, s'adonnent également à la contrebande de drogues et d'armes. Vous mettrez des milliers de personnes au chômage et ferez perdre au gouvernement des dizaines, voire des centaines de millions de dollars en revenus. Et il n'y aura aucun avantage pour la santé publique.

    Si vous vous demandez comment je justifie mon affirmation selon laquelle qu'il n'existe absolument aucune recherche pertinente, je dirais que ce n'est pas un problème nouveau. Les groupes antitabac vont de province en province pour essayer de trouver un gouvernement ou un politicien sans méfiance qui proposerait un projet de loi, qu'il soit issu du gouvernement ou d'un député, afin d'interdire ces produits. De fait, j'ai eu l'occasion de discuter de la question avec des politiciens et des ministères. À ce sujet seulement, j'ai communiqué plusieurs fois avec Santé Canada concernant l'absence de recherches à l'appui, et nous lui avons demandé d'effectuer des recherches à ce sujet.

    Il est très intéressant de...

    Je suis désolée de vous interrompre de nouveau, monsieur Martial. Les interprètes nous indiquent qu'ils ne peuvent suivre.

    Dois-je ralentir? D'accord, mais je vais avoir besoin de huit minutes.

    Je suis désolée de vous interrompre pour une troisième fois. Nous aimerions simplement consigner votre témoignage dans le dossier public.

    Ce n'est pas un problème. J'irai un peu plus lentement.

    Je crois que ce qui est le plus intéressant dernièrement, c'est ma rencontre avec un représentant des programmes de contrôle du tabac de Santé Canada, plus précisément le directeur de la recherche, de la surveillance et de l'évaluation, qui est probablement le plus grand expert au sein du gouvernement fédéral: M. Murray Kaiserman. Je connais Murray depuis 18 ans dans le cadre des activités de lutte au tabagisme et j'ai déjà travaillé pour lui. Je lui ai dit que j'avais un problème, car après avoir analysé tous ces documents que publient les groupes antitabac et certains politiciens dans les journaux au sujet des produits, du marché et de l'industrie, que je considérais que tout cela n'était qu'un ramassis de mensonges ou à tout le moins des assertions totalement inexactes...

    Monsieur Martial, je suis vraiment désolée, mais les interprètes ne peuvent vous suivre. Je ne compte plus le temps, alors ne vous inquiétez pas de cette question. Vous devez ralentir un peu pour qu'ils puissent traduire.

    De plus, certains membres du comité sont plus à l'aise avec le français.

    Je vous remercie.

    D'accord.

    Dernièrement, le 21 mai, après avoir écrit à tous les députés pour leur demander de m'accorder leur soutien afin de convaincre Santé Canada de réaliser des recherches à ce sujet, après avoir envoyé des mémoires, après avoir écrit au ministère pour lui demander d'effectuer des recherches sur ces produits, j'ai finalement réussi à rencontrer M. Murray Kaiserman.

    J'ai pris le temps de consulter les documents de recherche, qu'il s'agisse de l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes ou de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada. J'ai tout regardé; c'est ce que j'ai fait toute ma vie. J'ai donc rencontré Murray et je lui ai dit: « Écoute, Murray, je ne comprends pas. D'après ce que je peux voir, c'est un faux problème. La vaste majorité de ceux qui consomment ces produits ont l'âge légal de le faire. La majorité a plus de 25 ans. Est-ce que Santé Canada a des documents de recherche pertinents qui indiquent au moins qui consomme exactement quels produits, en quelles quantités et à quelle fréquence, et également l'origine du produit consommé — vient-il de la contrebande, d'une source légale, des Autochtones? —, la source du produit, où les consommateurs s'approvisionnent et/ou comment les saveurs influencent la décision des consommateurs ou des jeunes de décider à commencer ou à continuer de fumer? » Murray m'a alors répondu qu'il ne disposait pas de ce type de recherche. De toute évidence, certaines ont été réalisées sur les tests d'émissions et d'autres facteurs. Je lui ai alors demandé s'ils avaient l'intention d'entreprendre des recherches, et il m'a répondu que non, et ce, pour deux raisons. D'abord, le marché est trop petit. Quand je lui ai demandé de s'expliquer, il m'a dit que compte tenu de la taille du marché, les données des recherches qui pourraient être recueillies dans le cadre de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada ne seraient pas fiables. Il fallait faire une recherche précise. Il a ensuite ajouté qu'ils n'effectueraient pas de recherche parce qu'ainsi, ils n'auraient pas à rendre les conclusions publiques.

    Il m'a également dit quelque chose d'intéressant: « Tu sais, Luc, le problème, ce n'est pas seulement que les mineurs ont accès à ces produits », et il a admis que la vaste majorité de ceux qui consomment des petits cigares aromatisés et des cigarillos ont l'âge légal de le faire, comme l'exige le gouvernement du Canada. Selon lui, le problème, c'est que les produits ont l'air bon et qu'il est contraire à l'intention des activités du ministère de permettre aux produits d'être attirants pour les fumeurs, peu importe leur âge.

    J'en ai donc conclu qu'essentiellement, Santé Canada ne respectait pas son mandat d'éducation et d'information et imposait des choix de vie à ceux à qui il avait accordé le droit de faire ces choix.

    Je sais que vous allez parler aux représentants de Santé Canada plus tard aujourd'hui. Demandez-leur très précisément s'ils ont des données sur le format d'emballage que les gens achètent. On envisage d'interdire la vente à l'unité parce que c'est trop abordable pour les jeunes. Mais comment sait-on que les jeunes achètent des produits à l'unité? Santé Canada n'a fait aucune recherche à ce sujet.

    Il n'y a pas longtemps, le gouvernement de l'Ontario aurait adopté la loi; pour l'instant, elle n'a pas encore été promulguée. J'ai eu exactement la même discussion avec des représentants du ministère et des fonctionnaires, qui ont essentiellement dit qu'ils n'avaient pas de recherche à ce sujet, qu'ils n'en feraient pas et qu'ils ne surveilleraient pas cet aspect parce que c'était trop cher de le faire. Ils n'avaient pas discuté de la question avec la GRC et la Police provinciale de l'Ontario pour évaluer les effets de cette mesure sur la contrebande et ils n'avaient pas d'objectifs précis en matière de santé. Ils n'avaient pas d'attente concernant les répercussions de l'interdiction. Pensez-vous vraiment que ces produits vont disparaître et que les jeunes, les Canadiens n'en consommeront pas?

    La situation est la même avec Santé Canada. Il n'y a absolument aucune recherche qui appuie l'interdiction de la vente à l'unité ou de l'ajout de saveurs. En fait, le gouvernement n'a pas d'attente ou d'objectif précis sur le plan de la santé; à mon avis, c'est pour qu'on ne puisse le tenir responsable.

    La réalité, c'est qu'une grande partie des informations publiées sur les produits, le marché et l'industrie sont totalement fausses. Ce n'est pas un nouveau produit. Les cigarillos ne viennent pas d'arriver sur le marché à l'initiative de l'imposante industrie du tabac. Ce ne sont pas les grands cigarettiers qui fabriquent ces produits. Nous n'ajoutons pas de saveurs de bonbon ou de crème glacée à ces petits cigares et cigarillos. Ces saveurs sont présentes dans les feuilles d'enveloppe, qui ne sont pas conçues pour fumer du tabac, comme tout le monde le sait. Pour ce qui est de l'abordabilité du produit, Murray a eu la gentillesse de convenir avec moi que le prix de vente à l'unité, qui se chiffre à 1,25 $, est absolument prohibitif. Le cigarillo le moins cher sur le marché est encore dix fois plus cher qu'une cigarette de contrebande.

    Je vous remercie, monsieur Martial. Je vous ai accordé plus de temps.

    Nous irons maintenant à M. Albanese, de Distribution GVA.

    Si vous le permettez, c'est moi qui ferai la présentation pour Distribution GVA.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Dumulong.

    Merci beaucoup de nous recevoir aujourd'hui et de nous permettre de nous exprimer et de partager avec vous nos inquiétudes concernant le projet de loi C-32. Au nom de nos 11 000 clients et détaillants canadiens et employés, nous voulons remercier le comité.

    Distribution GVA est une petite entreprise qui est établie depuis 1997. Notre entreprise emploie 80 Canadiennes et Canadiens de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous faisons la distribution de plus de 1 000 différents produits dans plus de 10 000 points de vente. Nos produits font partie de la catégorie des cigares seulement, allant des cigares haut de gamme — comme les cigares Davidoff, pour ne pas les nommer — aux plus bas de gamme, en passant par les accessoires et les pipes.

    Nous sommes un important importateur et distributeur pour le réseau de dépanneurs, de tabagies et de boutiques hors taxe. Notre entreprise dessert 10 000 points de vente au Canada. Nous faisons aussi des remises de taxe sur le tabac qui excèdent 20 millions de dollars par année.

    Distribution GVA Inc. est une entreprise citoyenne responsable et un important importateur et distributeur de cigares. Il est essentiel que le gouvernement du Canada comprenne que Distribution GVA n'a jamais, à aucun moment, fait la promotion de ses produits du tabac aromatisés auprès des mineurs.

    Nous sommes conscients que les produits du tabac comportent un risque pour la santé et qu'ils ne sont pas destinés à être consommés par des gens qui n'ont pas l'âge d'en acheter légalement. Les consommateurs de nos produits sont des adultes et nous nous opposons à ce que des mineurs aient accès à ces produits.

    La ministre de la Santé a annoncé que son gouvernement instaurera un régime de prohibition sur tous les produits de tabac aromatisés, par l'entremise du projet de loi C-32. Dans l'éventualité où ce projet de loi est adopté dans sa version actuelle, ces mesures causeront la mise à pied de la grande majorité de nos employés et possiblement même la fermeture de notre entreprise.

    Bien que le projet de loi C-32 puisse être motivé par de bonnes intentions, sa version actuelle est inutilement vaste, en raison du fait que Santé Canada manque des connaissances élémentaires sur les produits des cigares. Le projet de loi interdira des produits qui sont sur le marché depuis des décennies.

    J'ai apporté certains produits avec moi pour vous montrer le genre de produits qui seront interdits en vertu de ce projet de loi. De toute évidence, ils ne sont pas destinés aux jeunes. Ils sont sur le marché depuis environ 25 ans. Certains sont de petits cigarillos fabriqués en Europe, qui sont en vente depuis très longtemps. Ils sont agrémentés de saveurs, qui plaisent aux adultes. Ces produits seront tous interdits si le projet de loi est adopté. J'ai d'autres produits, que je peux vous montrer.

    Bref, je continue. Je crois que vous pouvez voir ces produits à l'Annexe 1.

    Les dernières statistiques montrent sans contredit que les cigares aromatisés sont des produits destinés aux adultes et qui sont consommés par ces derniers. Selon les résultats de la dernière Enquête de surveillance sur l'usage du tabac au Canada, dans le cycle 1, dont M. Martial a parlé plus tôt et qui est menée par Santé Canada et Statistique Canada, 91 p. 100 des consommateurs de cigarillos aromatisés sont des adultes ou ont l'âge légal pour acheter le produit. De ces consommateurs, 60 p. 100 sont âgés de plus de 25 ans. Il est donc faux d'affirmer que ce sont des produits destinés aux enfants.

    Ces données soulèvent des questions importantes. Avant de légiférer et de bannir une catégorie complète de produits, il nous apparaît nécessaire de colliger les informations afin de savoir comment les 8 ou 9 p. 100 de consommateurs restants, qui ne sont pas en âge d'acheter légalement ces produits, ont accès à ces derniers.

    Par exemple, selon Santé Canada, l'accessibilité aux cigarettes de contrebande est beaucoup plus grande qu'elle ne l'est aux cigarillos aromatisés de contrebande. Malheureusement, nous craignons que l'empressement avec lequel le gouvernement semble vouloir procéder pour faire adopter le projet de loi ne laisse cette question importante sans réponse et ne pénalise inutilement des milliers d'intervenants du réseau licite de distribution.

    Ce que l'enquête de Statistique Canada démontre, c'est que la catégorie des produits aromatisés ne crée pas de fumeurs comme tels, mais qu'en fait, ce sont ces derniers qui délaissent la cigarette au profit des cigarillos aromatisés. Nous avons également remarqué qu'une large majorité de consommateurs de cigarillos aromatisés étaient initialement des consommateurs de cigarettes qui ont changé leurs habitudes pour nos produits, pour diverses raisons.

    Pour avoir discuté avec certains de ces consommateurs, nous avons appris qu'ils préfèrent nos produits aux cigarettes qu'ils fumaient auparavant. Dans bien des cas, ces consommateurs cherchaient à réduire leur consommation de tabac en recourant à nos produits. Ils nous ont dit qu'ils fumaient moins de cigarillos aromatisés que de cigarettes. Certains nous ont indiqué qu'ils cherchaient à arrêter de fumer, et que puisqu'ils fumaient moins de ces produits, ce serait une façon de réduire leur consommation pour en arriver un jour à arrêter. Ce n'est pas moi qui le dis, mais les consommateurs de produits.

    Nous ne comprenons donc pas pourquoi il est urgent d'adopter le projet de loi C-32 dans sa forme actuelle et la raison pour laquelle le gouvernement considère qu'il convient d'aller si rapidement pour une mesure qui ne vise qu'un marché équivalent à la moitié de 1 p. 100 du marché du tabac au Canada, alors qu'il accorde une exemption pour les cigarettes au menthol. Selon le ministre de la Santé, elles font l'objet d'une exception parce qu'elles constituent un produit marginal; elle représente toutefois 2 p. 100 du marché. Alors, on interdirait un produit qui équivaut à la moitié de 1 p. 100 du marché, mais pas un qui en occupe 2 p. 100?

    Où croyez-vous qu'iront ces ventes de 400 millions d'unités vendues en 2008? Il est fort à parier que tout sera transféré aux grandes multinationales des cigarettes. Au fait, sont-elles derrière cette législation? Est-ce que les lobbys antitabac ont été manipulés par les grands manufacturiers de cigarettes?

    Santé Canada a indiqué à un représentant — et M. Martial en a parlé plus tôt — qu'il ne comptait pas entreprendre de recherches inutiles. En agissant de la sorte, il appuie son désir d'imposer une interdiction totale à toute une catégorie de produits du tabac qui, dans certains cas, sont sur le marché depuis 25 ans, comme je l'ai dit. À l'heure actuelle, le gouvernement demande pour ainsi dire aux Canadiens de l'autoriser à interdire toute une catégorie de produits sans étayer cette mesure de recherches exhaustives.

    Cette mesure législative aura toutefois des conséquences directes et fort diverses sur la sécurité financière de milliers de Canadiens et entraînera une augmentation de la contrebande de ces produits. Les jeunes auront également davantage accès à ces produits par l'entremise de la contrebande, car ils n'auront pas à prouver leur âge.

    De plus, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-32 ne fera qu'empirer et non résoudre les problèmes de contrebande et de criminalité déjà très bien documentés dans notre société. En effet, une fois que l'on a fait abstraction de l'émotivité évidente associée aux jeunes, aux produits de tabac aromatisés et à la lutte contre le tabagisme, la prohibition proposée par le gouvernement ne réglera en rien les problèmes d'accès au tabac par les mineurs. Le réseau illicite offre maintenant...

    Je vais vous montrer ce qui est maintenant sur le marché. C'est ce qui nous attend dans toutes les cours d'école, ou à peu près. Voici ce qu'on retrouve maintenant sur le marché: des sacs Ziploc de 200 cigarillos aromatisés.

    M. Dumulong, je vous ai accordé un peu plus de temps, mais pourriez-vous achever votre exposé pour qu'il nous reste du temps également pour Mme Gitto?

    Je croyais que c'était sept minutes par personne.

    Je vous ai juste ici.

    Puis-je utiliser le temps de ma collègue?

    Non. Le temps est accordé par organisme, monsieur Dumulong.

    Oh. Je vous remercie de votre patience.

    Je terminerai très rapidement en faisant une recommandation, mais juste avant, je crois qu'il y a un point très important que je dois faire remarquer. Distribution GVA est le plus gros distributeur de cigares de la province de Québec. Après l'adoption du projet de loi 112 l'an dernier, lequel fixait un prix d'achat minimal pour tous les produits de cigare, nous avons perdu toutes nos ventes de produits à l'unité en adoptant ce coût minimal. Ces ventes se sont tout simplement volatilisées.

    Monsieur Dumulong, vous aurez l'occasion de renforcer tous les arguments que vous voudrez au cours de la période de questions.

    Puis-je formuler ma recommandation?

    Vous savez, monsieur, nous devons respecter un certain horaire...

    C'est que nous avons eu si peu de temps pour nous préparer, madame la présidente...

    Excusez-moi. La présidence ne vous reconnaît pas pour l'instant, monsieur.

    M. Luc Dumulong: Merci.

    La présidente: Madame Gitto.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Avant de commencer, j'aimerais simplement m'assurer que le comité a bien reçu notre mémoire dans ses versions française et anglaise. Je vous remercie.

    Je m'appelle Tamara Gitto, co-directrice du contentieux, Imperial Tobacco Canada Limitée. Je suis accompagnée par mon collègue, M. Gaëtan Duplessis, qui est directeur, Recherche et développement, dans la même société.

    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de traiter du projet de loi C-32. Nous avons préparé un mémoire officiel, et j'espère que vous prendrez le temps d'en prendre connaissance si ce n'est déjà fait.

    Je crois qu'il est important de commencer en clarifiant la portée de nos activités. Vous en avez entendu beaucoup sur l'industrie du tabac et les activités entourant ce produit au cours des dernières minutes. Nous ne fabriquons ni ne vendons de petits cigares. Nous ne fabriquons ni ne vendons de cigarettes aromatisées, exception faite de celles au menthol. Nous ne fabriquons pas non plus de tabac à chiquer.

    Normalement, je vous dirais qu'Imperial est la plus grande société de tabac au Canada. Mais c'est quelque chose que je ne peux plus dire maintenant. Les fabricants de l'Ontario et du Québec, les plus grands fabricants de ces provinces, sont illégaux. Presque 50 p. 100 des produits du tabac achetés en Ontario sont illicites, et ce chiffre atteint 40 p. 100 au Québec. Certains membres du comité ont soulevé cette question lors des débats tenus sur ce projet de loi, et avec raison.

    Imperial Tobacco est ici aujourd'hui pour exprimer son soutien à l'égard de l'intention initiale de ce projet de loi. Nous approuvons la réglementation des petits cigares et croyons qu'ils devraient être réglementés comme le sont les cigarettes. Nous appuyons également la réglementation raisonnable des produits du tabac ouvertement aromatisés.

    Nous avons toutefois certaines réserves concernant le projet de loi dans sa version actuelle, qui a eu de nombreuses conséquences non prévues et dont traitera mon collègue.

    Nous croyons également que les additifs énumérés dans ce projet de loi devraient pouvoir être utilisés en recherche et développement, particulièrement dans le domaine de la réduction des armes. Nous considérons que la mise au point et la commercialisation de produits dont les risques seraient potentiellement réduits et qui comprendraient ces additifs devraient être permises si elles sont convenablement supervisées par le gouvernement.

    Nous devons toutefois malheureusement exprimer notre désaccord concernant la proposition d'interdire la publicité dans les publications dont le lectorat comprend au moins 85 p. 100 d'adultes, comme le prévoit actuellement le projet de loi. La loi actuelle est suffisante et n'a qu'à être appliquée si Santé Canada considère qu'une publicité ou un placement est inapproprié. Il est inutile de légiférer davantage.

    En outre, on fait ouvertement la promotion des produits du tabac illégaux, lesquels sont accessibles à des prix dérisoires à quiconque choisit d'en acheter. L'interdiction de publicité à contenu très restreint dans des publications destinées aux adultes ne constitue pas le vrai problème ici, ce qui me mène à mon dernier argument.

    Nous nous inquiétons de la mise en oeuvre uniforme de ce projet de loi et des mesures de lutte au tabagisme. Si la politique de mise en oeuvre du gouvernement ne change pas, les produits aromatisés apparaîtront tout simplement sur le marché noir, ce qui est contraire à l'objectif du projet de loi.

    Nous avons fait part de ces préoccupations dans

en long et en large dans notre soumission.

    Je vous encourage à les lire.

    J'inviterais maintenant mon collègue, monsieur Duplessis, à exposer les problèmes d'ordre technique que soulève la version actuelle du projet de loi, peut-être non intentionnellement.

    Merci, madame la présidente, de nous offrir cette occasion de comparaître devant votre comité.

    Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes en faveur de restrictions réglementaires raisonnables sur les petits cigares et les cigarettes à saveur de fruits et de confiserie. En ce sens, nous n'avons aucune objection à interdire certains additifs aux produits du tabac.

    Nous avons cependant quelques réserves à l'égard du projet de loi, particulièrement de la colonne 1 de l'annexe. Nous sommes d'avis que l'interprétation technique du libellé, dans sa forme actuelle, entraîne des conséquences involontaires.

    En fait, la version actuelle du projet de loi nous empêche d'utiliser un grand nombre d'ingrédients qui ne donnent aucune saveur manifeste à la cigarette ou à sa fumée. Jusqu'à présent, nous avons relevé plus de 20 ingrédients qui sont utilisés par nos fournisseurs et qui sont nécessaires à la fabrication de nos produits. Par conséquent, si la mesure législative est adoptée telle quelle, nous pourrions être tenus de cesser de fabriquer complètement des cigarettes.

    Je vais vous donner quelques exemples. La liste d'additifs énumérés dans l'annexe n'est assortie d'aucune réserve qui restreindrait son application aux agents aromatisants. Bon nombre de composants légitimes qui entrent dans la fabrication des produits du tabac manufacturés sont visés par cette annexe, et ce, même s'ils n'aromatisent d'aucune façon la fumée générée par le produit.

    La colonne 1 de l'annexe prévoit certaines exemptions à la liste d'additifs interdits, mais n'englobe pas toutes les substances. Un exemple très simple serait le sorbate de potassium, un agent de conservation bien connu largement utilisé dans l'industrie alimentaire. On l'utilise dans les adhésifs pour empêcher la moisissure lorsque le produit est entreposé dans des réservoirs.

    Par ailleurs, dans l'annexe, on emploie le terme « sucres ». Sachez que les sucres ne sont pas que des édulcorants. Dans le language scientifique, les « sucres » se rapportent souvent à des sucres complexes. L'amidon est le plus utilisé et, comme nous le savons tous, il ne peut pas être considéré comme un sucre ou un édulcorant; il peut provenir d'un fruit ou d'un légume, et la forme la plus courante est évidemment l'amidon de maïs. Encore une fois, cet additif ne confère aucun arôme. Il convient de mentionner que l'amidon joue un rôle fonctionnel important dans la fabrication du papier à cigarette et est utilisé par plusieurs fabricants pour satisfaire aux exigences de la réglementation canadienne concernant la propension à l'inflammation des produits du tabac.

    Un autre exemple serait l'expression « vitamines et minéraux ». Évidemment, ici, nous comprenons que nous faisions référence au point de vue nutritionnel. Toutefois, malheureusement — et nous devons l'interpréter scientifiquement —, le terme « minéraux » comprend également le carbonate de calcium ou, si vous préférez, la craie. Encore une fois, la craie n'a rien à voir avec la nutrition, mais on l'utilise dans la fabrication pour contrôler le passage de l'air à travers le papier à cigarette. De plus, nous ne savons pas à l'heure actuelle si nous pourrions nous conformer à la réglementation concernant la faible propension à l'inflammation sans carbonate de calcium.

    En outre, l'huile de lin et l'huile de soya sont utilisées dans l'encre du boudin de tabac. Nous utilisons de l'encre aux fins d'impression dans la fabrication de nos produits du tabac. Cependant, l'huile de lin et l'huile de soya ne sont pas utilisées pour leur apport nutritionnel. En fait, ce serait ridicule d'affirmer cela. Elles ne sont simplement que des diluants, mais renferment toutes deux des acides gras essentiels.

    Ce n'est probablement pas l'intention visée, mais il n'en demeure pas moins que, dans sa forme actuelle, le projet de loi entraîne des conséquences involontaires auxquelles on doit remédier. Il existe beaucoup d'autres exemples, mais je vais m'arrêter ici.

    Nous proposons de dresser une liste des additifs qui confèrent un goût fruité ou un arôme exagéré aux petits cigares et aux cigarettes afin de les interdire. Ensuite, nous vous recommandons d'élaborer une liste de produits qui jouent un rôle fonctionnel dans la fabrication des cigarettes et qui ne contiennent pas d'agents aromatisants.

    Je suis désolée, monsieur. J'ai permis à tout le monde de déborder de quelques minutes aujourd'hui, étant donné que nous n'avions pas beaucoup de témoins. Je sais que les députés sont impatients de poser leurs questions, mais au moins, j'ai été juste envers tout le monde.

    Monsieur, pourriez-vous conclure rapidement?

    De façon générale, nous appuyons les objectifs de la réglementation concernant ces saveurs très fortes, fruitées, etc. Nous sommes très ouverts à travailler — et à continuer à le faire — avec les fonctionnaires de Santé Canada, de façon à trouver une solution qui atteindra les objectifs visés et évitera les problèmes causés par un langage inadéquat dans la réglementation.

    Merci beaucoup, madame.

    Merci. Nous allons maintenant enchaîner avec notre période de questions. Nous allons commencer par le premier tour. Les députés se verront accordés sept minutes pour poser leurs questions, ce qui comprend également les réponses.

    Nous allons céder la parole à Mme Duncan.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'avoir accepté de se joindre à nous.

    Monsieur Hagen, à l'origine, pourquoi a-t-on ajouté du menthol aux produits du tabac?

    Je pense que c'était pour adoucir et rendre la fumée plus suave, particulièrement pour les nouveaux fumeurs.

    Merci. Vous avez indiqué clairement que le menthol devrait être visé par l'interdiction.

    Absolument. Nous devons faire preuve de cohérence. Même si les jeunes ne sont pas la principale clientèle des cigarettes mentholées par rapport à d'autres produits, nous aimerions certainement que le menthol soit interdit.

    Si on interdit les produits du tabac aromatisés, quel sera l'impact des cigarettes mentholées sur le taux de tabagisme chez les jeunes?

    Le même impact que pour les cigarillos aromatisés. Si ce produit n'est plus disponible, je prévois une diminution considérable de l'usage de ce produit par les jeunes et les adultes.

    Si les produits aromatisés sont interdits, les jeunes vont-ils fumer davantage de cigarettes mentholées?

    C'est possible. C'est pourquoi si nous adoptons une annexe, j'espère qu'elle sera flexible. Si nous observons une augmentation de l'usage du menthol ou d'autres produits, le gouvernement pourrait intervenir.

    A-t-on réalisé des études sur la consommation des produits mentholés advenant une interdiction des produits aromatisés?

    Quelques pays ont commencé à interdire les arômes, y compris le menthol, mais je vais laisser les représentants de Santé Canada se prononcer là-dessus. Nous avons certainement assisté à l'effet inverse: on a mis sur le marché de nouvelles saveurs et la consommation chez les jeunes a augmenté, alors il serait logique que cela fasse le contraire.

    Il y a aussi le grave problème de la vente de cigarettes de contrebande. Si je ne me trompe pas, le commerce illicite représente 48 p. 100.

    En effet, cela dépend des statistiques auxquelles vous vous référez.

    D'accord. À votre avis, cela aurait-il dû faire partie du projet de loi afin de boucler la boucle?

    Après ces audiences, je crois que le comité devrait se préoccuper d'autres questions importantes liées au tabac, dont la vente de cigarettes de contrebande.

    À votre avis, quelles conséquences aura le projet de loi C-32 sur la vente de cigarettes de contrebande?

    Je crois qu'il est ici question de produits qui, dans une large mesure, ne sont pas aromatisés. J'espère qu'il en demeurera ainsi, mais le gouvernement doit être extrêmement vigilant et continuer de s'attaquer au problème du tabac de contrebande. Je considère qu'il devrait consacrer plus de temps et de ressources à ce chapitre et encourager ses homologues américains à en faire autant.

    J'aimerais vous poser une dernière question à propos du tabac sans fumée. Vous avez parlé des écarts entre les régions et insisté sur l'Alberta. Pourriez-vous nous décrire la situation ailleurs au pays?

    Bien sûr. Je pense que dans les Prairies et en Saskatchewan, nous observons également une consommation accrue du tabac sans fumée. Dans le Nord du Canada, où le taux de tabagisme figure parmi les plus élevés au pays, si ce n'est pas le plus élevé, il serait logique que l'usage du tabac sans fumée augmente.

    Quel est le pourcentage des jeunes dans ces régions qui consomment du tabac sans fumée?

    Cela dépend des études. Vous pourriez adresser cette question aux représentants de Santé Canada.

    Approximativement?

    J'ai entendu dire que le taux de tabagisme chez les jeunes dans le Nord s'élevait à 50 p. 100.

    Parlez-vous du tabac sans fumée?

    Non, du tabac en général. Pour ce qui est du tabac sans fumée, encore une fois, je m'en remets à Santé Canada.

    Monsieur Duplessis, pourriez-vous nous dire pourquoi les sucres devraient être exclus de la fabrication des cigarettes?

    En fait, je n'ai pas dit que les sucres devaient être exclus. J'ai simplement dit que le terme « sucres » était flou et ambigu. Nous pensons tout de suite à tous les types de sucre, alors qu'en fait, ce ne sont pas tous les sucres qui confèrent un goût sucré comme le sucre de table, qui est du saccharose, du fructose ou d'autres types de sucre. Les sucres complexes, comme l'amidon, sont sans goût. Le terme « sucres » peut avoir un sens différent selon qu'il est utilisé dans le langage courant ou dans le langage scientifique. Je ne crois pas que c'est l'intention visée par le projet de loi.

    Utilise-t-on des sucres simples dans la production des cigarettes?

    Non, pas dans nos cigarettes.

    Utilise-t-on des sucres dans la fabrication d'autres cigarettes? Vous pourriez peut-être nous en parler.

    Je crois que certains sucres entrent dans la fabrication, par exemple, des mélanges de tabac. Je dirais même qu'il y a une quantité minime de sucre dans les cigarettes « maison ». Je dois également préciser que ces sucres ne rendent pas le produit sucré. Ce qui me pose problème, c'est la différence entre les sucres simples et les sucres complexes, qui ne confèrent aucun goût sucré.

    Ce matin, les médias ont rapporté des contestations commerciales. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Cela pourrait être problématique. Nos produits sont fabriqués aux États-Unis, par conséquent, cela pourrait nous toucher. Nos produits ne sont pas fabriqués au Canada.

    Quelqu'un d'autre? Pas de commentaires?

    En règle générale, je pense que la santé publique l'emporte sur la plupart des ententes commerciales.

    A-t-on déjà eu recours aux menaces par le passé?

    Quelqu'un souhaiterait-il répondre à cette question? Non?

    Très bien, votre temps est écoulé.

    C'est maintenant au tour de M. Dufour.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais d'abord m'adresser à Casa Cubana.

    Quand avez-vous commencé à ajouter des saveurs dans les cigarillos? Y a-t-il eu un appel du marché? Avez-vous fait des études de marché? Normalement, avant de lancer un produit, on fait de telles études. Avez-vous senti qu'il y avait un intérêt, autant chez les fumeurs de cigarettes que chez les non-fumeurs, pour ces produits?

    Qui veut répondre à cette question?

    Monsieur Stewart.

    Tout d'abord, nous ne fabriquons pas les produits; ils sont importés des États-Unis. Nous estimions que le marché des cigarillos aromatisés, bien qu'il ait été développé aux États-Unis, serait une bonne option pour les fumeurs.

    Tout à l'heure, vous nous disiez que Santé Canada n'avait pas fait de recherche pertinente sur le sujet. Par contre, selon un rapport de 2008 de l'Institut de la statistique du Québec, en 2006, la prévalence de l'usage des cigarillos dépassait l'usage des cigarettes chez les élèves du secondaire. Cependant, dans une lettre que vous avez envoyée aux membres du comité, vous admettiez que Santé Canada sait clairement, et vous l'a avoué lors d'une rencontre, que la vaste majorité des Canadiens qui consomment des cigarillos, avec ou sans arôme, sont d'âge légal, ont plus de 25 ans. Par contre, dans la même lettre, vous mentionnez que le gouvernement n'a fait absolument aucune recherche concernant le type, l'origine et la quantité de produits que consomment les mineurs.

    Je suis extrêmement perplexe face à cela. D'un côté, on dit qu'il y a des études, et de l'autre, on dit qu'il n'y en n'a pas.

    C'est justement parce qu'il y a des informations qui proviennent du Youth Smoking Survey, du sondage qui a été fait au Québec et, surtout, du Canadian Tobacco Use Monitoring Survey. Cependant, tout ce qui a été dit à propos de ce type de produit provient d'informations très générales.

    Je dis que Santé Canada ne détient absolument aucune information spécifique parce que les produits qui sont consommés ne sont pas spécifiés. L'objectif du Canadian Tobacco Use Monitoring Survey était de savoir si les gens avaient consommé un cigare ou un cigarillo, à saveur ou sans saveur, dans les 30 derniers jours. Ce sondage ne précise pas si le produit consommé était avec ou sans saveur. On n'en sait pas davantage. Rien n'est dit sur la fréquence de consommation, la quantité consommée ou sur l'origine du produit.

     On parlait de la contrebande. La contrebande existe pour les produits à saveur. Selon les communiqués de presse de la GRC, presque 800 000 petits cigares aromatisés auraient été saisis au cours des six derniers mois. On sait aussi que dans la réserve d'Akwesasne, les Mohawks commencent à fabriquer leurs propres petits cigares à saveur, qu'ils appellent Tomahawks. J'ai fourni des informations à tous les parlementaires sur ce sujet.

    Le problème est qu'on n'a aucune idée de la fréquence à laquelle ce produit est consommé. On veut interdire la vente à l'unité parce qu'elle rend le produit disponible et accessible aux jeunes. Or, on ne sait pas si les jeunes achètent ces cigares à l'unité. Par exemple, le neveu d'un de mes amis achète des paquets de 20 cigares Honey Time, fabriqués par Distribution GVA qui, soit dit en passant, a trouvé un détaillant prêt à vendre son produit. Le détaillant vend les cigares un dollar l'unité. Quel est le but d'interdire la vente à l'unité lorsque les jeunes achètent déjà ce produit en paquets de 20?

    Tout ce que je demande, comme je me préoccupe du contrôle du tabac, c'est de faire de la recherche. Il y a un an que je le demande. Faire une recherche de ce type ne prendrait que deux mois, et non deux ans. En ce moment, on réglemente à l'aveuglette. On n'a aucune idée de ce qu'est vraiment la situation.

    Néanmoins, il est certain — et à ce titre, j'ai fourni des informations provenant de la GRC à tous les membres de ce comité — que si on interdit la vente des produits à saveur légaux, ces derniers continueront à être vendus. En plus, il est certain que ces produits seront disponibles sur le marché de contrebande et que les jeunes y auront accès, d'autant plus qu'ils seront meilleur marché.

    Ne pensez-vous pas que cette législation serait un premier pas en avant, à tout le moins? En plus de cette loi, il est certain que des mesures beaucoup plus sévères vis-à-vis de la contrebande doivent inévitablement être adoptées. Toutefois, ne pensez-vous pas que ce projet de loi constitue un premier pas dans la bonne direction? Par la suite, on pourrait organiser une lutte contre la contrebande.

    J'apprécie cette question.

    Quand je travaillais pour Santé Canada, j'étais au Bureau de la politique et de la planification stratégique. Je représentais Santé Canada au sein du interdepartmental working group on tobacco taxation and smuggling, un groupe de travail qu'Allan Rock, le ministre de la Santé de l'époque, avait mis sur pied. À ce groupe participaient des gens de Justice Canada, de Revenu Canada, de Finances Canada, de Santé Canada. Tout le monde y était. Je coordonnais alors le Treasury Board submission — excusez le passage de l'anglais au français — qui a accordé 480 millions de dollars pour le contrôle du tabac, de 2001 à 2006.

    Je me rappelle avoir demandé aux gens de la GRC combien d'argent l'organisme avait besoin pour contrôler la contrebande. Ils m'avaient répondu que ce n'était pas une question d'argent et qu'ils ne pouvaient pas la contrôler. Il y a de cela neuf ans, et ils répètent encore aujourd'hui les mêmes choses dans leurs communiqués de presse. Au mieux, ils pourront saisir 5 p. 100 de ce qu'ils connaissent de ce marché. Ils savent qu'environ 105 groupes de criminels font la contrebande du tabac et d'autres produits. Ils ne peuvent pas l'arrêter ni la contrôler.

    Comme je l'ai mentionné, une seule étude a été menée, et elle révèle que ce sont des gens d'âge légal qui consomment ces produits. Certaines personnes qui sont offusquées ont décidé qu'elles ne voulaient plus voir de produits à saveur sur les tablettes. Toutefois, il n'y a aucune raison d'interdire de tels produits, puisque d'autres problèmes de contrebande s'ajouteraient à ceux qu'on a déjà et dont on sait qu'on ne peut pas les contrôler. Les gens de la GRC nous disent depuis neuf ans qu'ils n'arriveront jamais à les contrôler.

    J'ai ici deux produits qui sont distribués par votre entreprise. À mon avis, ils sont beaucoup plus attrayants pour les jeunes que pour les adultes.

    Avec la loi 112, au Québec, on ne voit pas les produits; ils ne sont pas exposés à la vue. On ne peut pas les acheter; il y a un prix minimum.

    Un prix minimum a été établi pour la vente de tabac. Justement, on recommande au gouvernement fédéral d'établir un prix minimum pour la vente des produits du tabac.

    Avec cette loi, les ventes à l'unité de ces produits sont tombées à zéro en un an; on n'en vend plus. Tout ce qu'on réussit à vendre, ce sont des paquets de 20 et des produits pour adultes comme ceux-ci. Cependant, ceux-là aussi disparaîtront. Maintenant, on vient ajouter d'autres produits sur le marché de la contrebande. Les manufacturiers des réserves s'en lavent les mains et sont morts de rire.

    Merci, monsieur Dumulong.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Merci, madame la présidente, et merci à vous tous.

    Les gens qui nous écoutent et qui travaillent dans le domaine depuis 20 ou 30 ans, comme Les, doivent avoir une impression de déjà vu. Bon nombre des jeunes qui ont témoigné n'ont jamais entendu ces arguments, n'empêche que les représentants de l'industrie nous disent encore que leurs produits ne nuisent ni à la santé ni au bien-être de la population. Je pense qu'il est simplement choquant de devoir tout recommencer. Cela doit être très frustrant pour des gens comme Neil Collishaw et Rob Cunningham, qui défendent cette cause depuis de nombreuses années, de devoir livrer sans cesse les mêmes batailles.

    J'aimerais que Les revienne sur les propos de Luc Martial selon lesquels si ce projet de loi est adopté, de nombreux autres produits bien moins chers seront offerts aux Canadiens, notamment aux jeunes, et cela entraînera toutes sortes de conséquences horribles.

    Si ce projet de loi n'est pas adopté, cela aura une grave incidence sur les jeunes au Canada. Les données révèlent déjà que les jeunes consomment beaucoup de ces produits — qu'ils soient aromatisés à la vanille, à la fraise, au chocolat, à la banane ou à la pêche — autant de parfums destinés à inciter les jeunes à commencer à fumer. Il est évident qu'ils sont la clientèle visée par ces produits. Tout le monde ici, qui ne fait pas partie de l'industrie du tabac, le sait très bien.

    Si les députés, en tant que législateurs, ne croient pas avoir le pouvoir d'intervenir face à ce grave danger pour la santé qui tue plus de Canadiens que toutes autres formes de maladies évitables combinées... Un fumeur sur deux au Canada meurt prématurément. La consommation de tabac chez les jeunes atteint des niveaux sans précédent. L'industrie continue d'utiliser des stratégies de commercialisation astucieuses et plutôt discutables. Je vous encourage donc à vous ranger du bon côté et à défendre une bonne cause, à avoir l'industrie à l'oeil et à présenter d'autres mesures législatives pour lutter contre le tabagisme.

    Ce sont des publicités tout à fait inacceptables qui n'attirent pas que les jeunes. Même si on les interdit au Québec...

    On ne les interdit pas.

    ... ou le prix est tel que c'est tout comme, si vous dites que le Québec n'a pas de marché pour ce produit, il serait donc sage de s'en débarrasser. Votre compagnie les produit et attire les jeunes de partout au pays. Vous ne vous opposez pas à un projet de loi qui interdit les aromatisants, mais qui autorise les petits emballages, et non pas les paquets de 20.

    Quand vous entrez dans un magasin, vous ne pouvez pas les voir; ils sont cachés.

    Peu importe, ils sont accessibles. Les enfants peuvent les acheter. Je peux marcher dans la rue partout au pays...

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    Je suis désolée. Laissez d'abord terminer Mme Wasylycia-Leis, puis vous pourrez prendre la parole.

    Ils sont disponibles, et ce ne sont pas tous les dépanneurs et les détaillants qui sont aussi vigilants ou éthiques que vous le dites. Il faut voir la réalité en face. Les jeunes y ont accès, et une enquête a révélé que les jeunes de 15 à 19 ans représentent 25 p. 100 du total des utilisateurs. Nous parlons ici de 16 p. 100 des garçons et des filles âgés entre 15 et 19 ans qui ont fumé un cigarillo au cours des 30 derniers jours.

    Les cigarillos incitent les jeunes à fumer, et ceux-ci se tourneront ensuite vers d'autres cigarettes. Le lien est évident. M. Luc Martial peut continuer de prétendre qu'il n'y a aucun problème; ce sont des faits. Nous savons que vous avez un produit à commercialiser et que vous allez tout faire pour y parvenir.

    J'aimerais adresser une question à Luc, de GVA. Vous avez dit que le commerce serait un problème. Vous me dites qu'un tribunal du commerce — soit aux États-Unis ou au Canada — déclarera que si le Canada interdit ces cigarillos aromatisés...

    Mme Wasylycia-Leis, puis-je vous interrompre un instant? Vous devez d'abord laisser M. Albanese donner sa réponse.

    Mais je ne lui ai pas encore posé de question.

    J'ai écouté attentivement ce que vous avez dit, et vous lui avez posé une question. Pourriez-vous répéter votre question afin qu'on puisse obtenir sa réponse?

    Je vais d'abord poser une question sur le commerce.

    Êtes-vous en train de me dire que si le Canada interdit ces produits, un tribunal du commerce affirmera que le Canada se livre à des pratiques commerciales inadéquates?

    Je préfère que le tribunal se prononce là-dessus.

    Tout comme M. Les Hagen, allez-vous me dire que la santé n'aura pas préséance sur la soif de profits et les exigences commerciales au pays?  

    Cela n'a rien à voir.

    N'est-ce pas...

    Je suis désolée, monsieur Dumulong.

    Madame Wasylycia-Leis, pourriez-vous laisser M. Dumulong répondre à cette question?

    Monsieur Dumulong, allez-y.

    Bien sûr. Dites-moi donc pourquoi cela n'aurait rien à voir avec le commerce.

    Eh bien, premièrement, ces produits sont hors de la vue des consommateurs depuis un an maintenant, n'est-ce pas? Si des enfants vendent ces produits dans la rue, les cours d'école, les arrière-cours ou ailleurs, pourquoi alors ne pas en interdire la possession aux enfants? Cela serait beaucoup plus utile que toutes nos mesures actuelles.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Si vous estimez que cela aurait un tel effet sur vous, je vous dirais alors que vous avez peut-être l'obligation morale de cesser la fabrication de ces produits.

    Madame, c'est une question d'accessibilité.

    Vous mettez une substance carcinogène dans les mains des enfants, malgré tout, et ce sont eux que vous visez par votre publicité.

     C'est une question d'accessibilité, madame, ce n'est pas...

    Regardez les annonces publicitaires de votre société. Vous essayez de convaincre...

    Quoi? Ce n'est pas notre société qui...

    ... les jeunes —  C'est HBI. Regardez les annonces publicitaires.

     Je suis désolée, monsieur Dumulong. Si Mme Wasylycia-Leis...

    Nous ne sommes pas HBI.

    Écoutez, peu importe qui c'est, ce que je veux dire...

    Silence! Sinon, je cède la parole à quelqu'un d'autre.

    Je voudrais que vous posiez une question claire et, monsieur Dumulong, si vous coupez encore la parole, je mettrai fin à votre intervention.

    Madame Wasylycia-Leis, j'ai enseigné à l'école secondaire de premier cycle. Ne l'oubliez pas.

    Je veux poser une question, mais auparavant, je veux vous dire que vos messages publicitaires à vous tous visent les jeunes indirectement. Vous véhiculez le message qu'on a l'air séduisant, qu'on est branché, qu'on a de l'allure lorsqu'on fume.

    Ma question s'adresse aux représentants d'Imperial Tobacco. Craignez-vous que le fait d'ajouter certains des produits à la liste vous empêchera de fabriquer le produit classique, c'est-à-dire la cigarette blanche non aromatisée avec un filtre ressemblant à du liège? Seriez-vous satisfaits si nous pouvions régler ce problème par ce projet de loi?

    Nous avons soulevé d'autres problèmes concernant le commerce illicite et l'interdiction de la publicité imprimée. Nous serions effectivement satisfaits si l'on pouvait modifier le libellé beaucoup trop vaste de la loi et des dispositions sur les petits cigares et les arômes exagérés.

    Pourriez-vous appuyer le projet de loi si nous...

     Nous appuyons l'objet du projet de loi.

    Le reste du projet de loi ne vous poserait aucun problème si nous pouvions apporter les modifications nécessaires concernant certains produits ou certains ingrédients entrant dans votre mode de fabrication classique.

    Nous appuierions la partie du projet de loi portant sur les additifs.

    Je veux poser une dernière question à Les Hagen ou à quiconque veut bien y répondre.

    Je suis désolée, madame Wasylycia-Leis. Je cède la parole à M. Carrie et à M. Uppal, qui partageront le temps de parole.

    Vous pouvez y aller, monsieur Carrie.

    Je souhaiterais donner aux témoins un peu de temps pour qu'ils puissent exprimer leurs réponses.

    Ma première question s'adresse à M. Martial ou à M. Dumulong. Croyez-vous vraiment que les arômes comme punch à la pêche, beurre d'arachide, banane et framboise visent les adultes? C'est la première question.

    Ma deuxième question s'adresse à Mme Gitto. Vous avez fait allusion aux conséquences non voulues. Pourriez-vous nous donner des exemples au sujet de la réduction du danger et de la recherche qu'il faudrait effectuer sur les arômes? Dans votre exposé, vous avez recommandé qu'il serait sage de se pencher sur ces questions.

     Répondons d'abord la première question. L'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada mesure la consommation de tabac à l'échelle nationale. Cette enquête de un million de dollars est effectuée annuellement depuis 1999 par Statistique Canada et Santé Canada. Selon l'enquête, 91 p. 100 des fumeurs ont l'âge légal fixé par les lois des différents gouvernements canadiens. Les mineurs ont-ils accès aux produits du tabac? Tout à fait. Par contre, les cigarettes non aromatisées leur sont beaucoup plus accessibles, tout comme le sont l'alcool, les produits du jeu et la marijuana.

    Abordons maintenant la question des arômes. Les mêmes arômes que nous utilisons dans les produits que nous destinons aux personnes ayant l'âge légal entrent beaucoup plus dans la composition des boissons alcoolisées vendues quotidiennement avec l'approbation de tous les gouvernements canadiens, et les arômes ajoutés aux boissons alcoolisées sont beaucoup plus variées. Demander à notre industrie d'admettre que les enfants sont manifestement les seules personnes qui sont attirées par les arômes, c'est comme demander au gouvernement d'admettre qu'il incite les enfants à devenir des alcooliques en buvant de la vodka aromatisée notamment à la pêche ou à la fraise. Les adultes veulent une gamme d'arômes dans leurs produits, ce que confirment les statistiques. Aucun de nous ici ne vend ni ne veut vendre à des enfants. Nous sommes ici aujourd'hui parce que nous ne voulons pas perdre notre part de marché que constituent les personnes d'âge légal à qui nous pouvons destiner nos produits en vertu de vos lois.

    Monsieur Dumulong, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    C'est exactement notre position. J'ajouterais cependant qu'en interdisant ces arômes... Comme dans l'exemple que nous avons donné plus tôt, avec un tel volume des ventes... Il est question de 400 millions de cigarillos aromatisés, soit une hausse par rapport aux 50 millions auparavant. Par contre, personne ne sait qui les consomme, mais Statistique Canada nous apprend que 91 p. 100 de ces consommateurs sont des adultes. Si vous interdisez ces produits, qui absorbera cette part de marché et en tirera profit? Ce seront Imperial Tobacco, Rothmans ainsi que Benson and Hedges, qui s'amuseront de la situation.

    Madame la présidente, je vais peut-être laisser la parole à M. Uppal, car mon temps de parole est écoulé.

    Très bien, vous pouvez y aller, monsieur Uppal.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Hagen, je vais commencer par vous. Vous venez de citer des chiffres... notamment que 15 p. 100 des jeunes en Alberta ont essayé le tabac sans fumée. C'est presque le double par rapport aux résultats pour l'ensemble des Canadiens. Ce sont des chiffres alarmants. C'est une situation qui m'inquiète.

    Cependant, il n'y a pas que les chiffres. Pouvez-vous me parler de l'organisation responsable de l'enquête qui a accouché de ces chiffres, car on me dit qu'ils sont erronés, qu'ils ne reflètent pas la réalité. Pouvez-vous me donner des explications?

    Premièrement, ces chiffres figurent tous dans les documents de Services de santé de l'Alberta et de sa commission contre l'alcool et les toxicomanies. La statistique selon laquelle trois fois plus d'adolescents que d'adultes consomment du tabac aromatisé et du tabac sans fumée émane de Santé Canada.

    Les sources sont toutes indiquées, et nous serons ravis de vous les fournir si vous vous interrogez sur la qualité de ces chiffres.

    Volontiers.

    Voici un autre aspect qui m'a frappé: en Alberta, une boîte de tabac sans fumée coûte 22 $, ce qui peut sembler cher pour un adolescent.

    C'est un grand format. C'est une boîte de 30 grammes. Par contre, vous pouvez vous procurer du tabac sans fumée pour moins de 10 $.

    Vous pouvez acheter du tabac sans fumée pour moins de 10 $ en Alberta?

    Oui.

    Je m'adresse aux représentants d'Imperial Tobacco. Vous avez signalé qu'il vous serait utile que nous établissions la liste des ingrédients autorisés dans un produit. Ne craignez-vous pas que cela ne serait pas conforme au secret de fabrication industriel notamment?

    Vous devez comprendre qu'il faut établir préalablement une procédure à l'égard de la liste en question. Autrement dit, si vous dressez une liste positive, il vous faut une procédure par laquelle celle-ci peut être modifiée au fil du temps, car les fournisseurs auront accès à de nouvelles technologies et voudront apporter des changements, notamment à la façon dont le papier et le filtre sont fabriqués. Si vous devez opter pour une liste positive, il faut établir une procédure permettant les modifications, ce qui devient extrêmement difficile.

    Si l'on adopte une solution différente, par exemple une liste précisant ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, le législateur ou le représentant de la santé peut alors évaluer le produit et confirmer qu'il n'y a aucun problème. Nous avons des lignes de conduite qui nous permettent d'évaluer un produit ou un ingrédient pour savoir s'il est conforme ou s'il est interdit en raison de ses effets néfastes. Cela nous permet très facilement de déterminer s'il est autorisé ou non.

    Il s'agit tout simplement de déterminer quelle solution et quelle procédure il faudra adopter dans la réglementation. Nous sommes certes disposés à participer aux travaux en ce sens pour trouver une solution réalisable.

    Mon autre question s'adresse à la plupart d'entre vous. Dans votre industrie ou secteur d'activité, c'est le commis de dépanneur qui décide en dernière analyse qui peut acheter ce produit. Selon vous, ce commis reçoit-il de la formation à cet égard?

    Si je peux me permettre, je vous dirai que je trouve dommage que les détaillants ne soient pas ici aujourd'hui. Au Canada, il y a 24 000 dépanneurs qui déploient tous les efforts nécessaires pour faire respecter la limite d'âge. Si je ne fais pas erreur, le taux de conformité des dépanneurs est tout à fait comparable à celui observé dans les succursales de la SAQ au Québec et de la LCBO en Ontario. Les dépanneurs ne sont ni meilleurs... ni pires que ces entreprises d'État.

    Donc, selon vous, l'employé de dépanneur est aussi bien formé que le fonctionnaire...

    À ce que je sache, cela fait partie de sa formation. Cette tâche fait partie de ses fonctions. Bien des chaînes font signer à leurs employés des contrats, les informant que, s'ils sont pris en flagrant délit de vendre ces produits à des mineurs, ils seront congédiés sur-le-champ. C'est une clause du contrat.

    Je suis désolée. Je vous remercie infiniment. Votre temps de parole est écoulé. Je vous ai accordé quelques instants supplémentaires, monsieur Uppal.

    Je veux simplement suspendre la séance pour avoir votre permission au sujet de l'étude article par article d'aujourd'hui. Ai-je la permission du comité pour entendre d'autres témoins aujourd'hui plutôt que d'effectuer l'étude article par article?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Très bien.

    Nous entendrons donc d'autres témoins. Je vais suspendre la séance pendant une minute pour demander aux autres témoins de prendre place. Je pense qu'il y a un autre groupe qui pourrait être entendu également, le Small Guys Tobacco Group, si un de ses représentants est parmi nous.

     Cependant, je dois préalablement demander l'autorisation du comité. Le Small Guys Tobacco Group est ici aujourd'hui et veut comparaître. Je demanderai donc aux témoins que nous avons entendus de laisser leur place aux prochains témoins.

    Le comité est-il d'accord pour entendre également le Small Guys Tobacco Group?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Très bien. Je donnerai la parole à un représentant de ce groupe s'il n'y en a un parmi nous.

    J'accorde aux témoins une minute pour prendre place.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous entendrons maintenant le deuxième groupe de témoins. Nous accueillons M. Paul Glover, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé environnementale et sécurité des consommateurs; Mme Cathy Sabiston, directrice générale à la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme; M. Denis Choinière, directeur au Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme; enfin, Mme Diane Labelle, avocate générale à l'Unité des services juridiques.

    Nous accueillons aussi, je crois, monsieur Colm Kennedy O'Shea du Small Guys Tobacco Group.

    C'est un nom à consonance irlandaise, n'est-ce pas monsieur?

    Oui, madame la présidente.

    Très bien. Je vous souhaite la bienvenue.

    Et qui est la personne à côté de vous?

     C'est ma femme. Elle s'appelle Cathy. Nous avons une entreprise familiale. C'est la raison de sa présence ici.

    C'est une entreprise familiale. C'est magnifique.

    Nous allons commencer par les fonctionnaires. Je cède tout d'abord la parole à M. Glover, qui dispose de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    En fait, je n'ai pas préparé de déclaration préliminaire. Je pensais que nous comparaissions pour l'étude article par article.

    Nous serons heureux de répondre aux questions du comité au cours de cette étude article par article.

    Dans la foulée des témoignages que vous avez entendus, je voudrais brièvement vous répéter une fois de plus que le ministère est d'avis que le projet de loi permet toujours de s'attaquer aux problèmes que nous voyons poindre en ce qui concerne les jeunes et le tabac.

    Le ministère et le gouvernement du Canada disposent d'une stratégie exhaustive de réduction de la demande de tabac et veulent s'assurer d'employer une approche concertée. Au cours des témoignages précédents, vous avez abondamment entendu parler du problème de la contrebande. D'autres ministères sont directement mis à contribution pour essayer de le résoudre. Le gouvernement est conscient du problème et met en oeuvre les mesures nécessaires.

    Nous travaillions en collaboration avec nos collègues d'autres ministères et organismes — Agence du revenu du Canada, GRC, Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique — pour nous attaquer à ces problèmes au fur et à mesure.

    Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui vise à répondre à un problème qui pointe à l'horizon, l'arrivée sur le marché de nouveaux produits, d'arômes et des produits vendus à l'unité qui sont attirants pour les jeunes.

    Je ne pense pas avoir eu le privilège d'avoir entendu une des enquêtes de mon ministère être citée aussi souvent qu'elle ne l'a été aujourd'hui.

    Il est important de souligner que la plupart des consommateurs des produits du tabac sont en théorie des adultes, car il est interdit aux jeunes d'en posséder comme il est interdit de leur en vendre. Et malgré cela, les recherches que nous avons effectuées et les groupes de réflexion auxquels nous avons participé nous apprennent que ces produits attirent les jeunes. Ils se vendent de plus en plus. Les cigarillos, qui accaparaient une très faible part du marché il y a quelques années, sont devenus le produit qui croît le plus rapidement.

    Au Canada, nous avons accompli des progrès importants dans la réduction de l'incidence du tabagisme. Cependant, nous faisons du surplace depuis quelques années, la proportion de fumeurs stagnant à environ 19 p. 100. Pour réduire encore davantage l'incidence du tabagisme au Canada, nous devons adopter des mesures différentes, sinon cette proportion ne diminuera pas. En axant nos efforts sur ce secteur, nous estimons que nous pouvons réduire le nombre de nouveaux fumeurs, ce qui fera baisser ultérieurement cette proportion qui s'établit à 19 p. 100.

    Je vous remercie infiniment.

    Merci, monsieur Glover.

    Si d'autres fonctionnaires veulent prendre la parole, ils peuvent le faire avant le début de l'étude article par article.

    Madame Sabiston.

    J'ajouterais à ce qu'a dit M. Glover que la stratégie fédérale de lutte au tabagisme s'appuie sur quatre piliers interreliés: le sevrage, la prévention, la réglementation et ce que nous qualifions de protection, mais qui revient essentiellement à contrer la fumée passive. Le projet de loi à l'étude est très axé sur la prévention chez les jeunes. Il y a cinq millions de fumeurs au Canada, mais ces nombres changent constamment. Certains commencent à fumer et d'autres cessent. C'est pourquoi nous parlons de sevrage, parce qu'il y en a qui cessent de fumer. Ceux qui commencent à le faire sont des jeunes. Ce n'est pas ce que nous voulons. Le projet de loi à l'étude mise donc sur la prévention.

    Je vous remercie beaucoup.

    C'est moi qui vous remercie.

    Monsieur Choinière.

    Comme l'a souligné M. Glover, depuis 2005, 19 p. 100 de la population de 15 ans et plus consomment du tabac. J'aimerais ajouter qu'en 1985, ce pourcentage était de 35 p. 100. Donc, durant les 20 dernières années, le taux est passé de 35 p. 100 à 19 p. 100, ce dont nous sommes très fiers. Manifestement, le recul n'est pas attribuable à la seule action fédérale, mais également aux mesures prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    Je précise que, si l'on s'arrête au groupe des jeunes de 15 à 19 ans, le taux de fumeurs était de 28 p. 100 en 1998 et de 15 p. 100 en 2007. Je répète: en moins de 10 ans, le taux est passé de 28 p. 100 à 15 p. 100 chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans. Nous sommes également très fiers de cette importante diminution, mais il importe de continuer à favoriser une décroissance soutenue du nombre de jeunes fumeurs, d'où l'à-propos ou l'opportunité du projet de loi à l'étude.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant entendre M. O'Shea, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente, de même que les autres membres du comité. Je suis le porte-parole du Small Guys Tobacco Group et, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais commencer par vous décrire brièvement ce que fait notre groupe.

    Je ne suis qu'un membre parmi d'autres. Je suis le représentant de la maison House of Horvath, une entreprise familiale. En effet, la famille de mon épouse fabrique des cigares à Toronto, en Ontario, depuis 1932, une activité qu'elle poursuit aujourd'hui encore.

    Le Small Guys Tobacco Group, en tant que tel, représente les intérêts des petits importateurs de cigares et de tabac à pipe du Canada. Il est à la source de moins de la moitié de 1 p. 100 du marché global canadien du tabac, un chiffre dont vous avez entendu parler tout à l'heure. Notre groupe se compose d'un certain nombre d'indépendants, dont bon nombre sont des entreprises vieilles parfois de plus de 75 ans et appartenant à des familles qui les exploitent.

    Santé Canada connaît bien le Small Guys Tobacco Group. Établi en 1998, je crois, ce qui était... de la Loi sur le tabac. C'était la première fois que nous avions l'occasion de rencontrer des représentants de Santé Canada. Manifestement, nous étions conscients de l'adoption imminente d'une réglementation et nous avons travaillé en étroite collaboration avec les membres ici présents de l'équipe de lutte au tabagisme, de même qu'avec les ministres de la santé. Je tiens à préciser que ces relations ont été valorisantes pour les deux parties, car nous formons l'industrie que vous réglementez. Nous avons l'honnêteté de partager avec vous l'information et nous nous attendons à ce qu'on nous rende la pareille. Une entreprise de 75 ans comme la nôtre a fait l'objet de beaucoup de réglementation durant cette période. Voilà donc pour la nature de notre groupe.

    J'ai des diapositives à vous montrer. Elles accompagnent le mémoire que nous avons déposé et je crois que les membres du comité vont en recevoir une copie.

    Voici dont les points que nous aimerions faire valoir.

    Après avoir pris connaissance du projet de loi, nous sommes tous d'accord avec son esprit général, dans la mesure où les petits cigares, comme les appelons — et nous tenons à établir la distinction parce que les cigares sont connus sous diverses appellations et qu'ils ont une nomenclature différente dans l'industrie —, sont un produit de style américain dont le bout-filtre est en acétate. Donc, pour ce qui est de l'esprit de la loi, nous nous réjouissons de constater qu'elle souhaite interdire la vente à l'unité et imposer la vente par emballages de 20. C'est là notre premier objectif.

    En ce qui concerne les amendements que nous aimerions y voir apporter, ils portent sur l'alinéa 2.(2)d). Je vous en fais la lecture:

    Deux de nos recommandations visent cette partie du texte. Pour ce qui est de la première, il est étrange qu'elle vienne d'un membre du secteur, mais nous proposons que le Comité permanent de la santé remplace l'expression « bout-filtre de cigarette », qui est ambiguë ou arbitraire... En réalité, s'il y a un filtre au bout du produit, je parlerais plutôt d'un bout-filtre de cigare. Nous vous demandons donc de rendre la définition plus précise en parlant de « bout-filtre en acétate cellulosique ou tout autre bout-filtre ».

    Nous recommandons aussi instamment que vous omettiez ou retranchiez le critère de poids. Vous englobez dans cette définition des cigares classiques européens produits depuis des siècles. Nous avons entendu le témoignage du groupe ECMA, c'est-à-dire du conseil des fabricants de cigares européens. Cette disposition crée chez eux de vives appréhensions parce que vous visez un produit qu'ils vendent couramment et uniquement à des consommateurs adultes. Le produit coûte cher au départ, de sorte qu'il n'est pas vendu dans des emballages qui attirent les jeunes comme ceux dont vous parlez. Un emballage de 10 cigares coûterait entre 14 et 20 $, et les emballages cubains se détaillent à plus de 27 $ l'unité.

    Le deuxième amendement que nous proposons porte sur le paragraphe 5.1(1) du projet de loi:

    Je vais vous lire mes notes, et vous pourrez probablement en saisir l'essentiel.

    Si l'on examine la colonne 1 de l'annexe 17, il est clair que la liste des additifs interdits revient à une interdiction totale de tous les additifs. Elle va au-delà d'une simple restriction de l'utilisation d'additifs qui pourraient être réputés donner une saveur apparentée à celle de bonbons ou attirer les jeunes et elle inclut des additifs qui pourraient être jugés essentiels à la fabrication du produit que vous tentez d'interdire ou de réglementer, notamment la présence de sucre. Il importe vraiment de faire la distinction entre le processus de séchage à l'air et celui du séchage à l'air chaud, et nous avons ici des membres du groupe qui peuvent vous donner des précisions à ce sujet.

    Un des procédés retire le goût sucré du tabac tandis que l'autre n'y touche pas — ou en laisse une partie. Lors de la fabrication du cigare, il faut rajouter cette saveur. À nouveau, je ne suis pas un producteur et je ne connais pas beaucoup le côté technique de la production, mais à mon avis, il faudrait rajouter cette possibilité. Le cigare n'a peut-être pas un goût très fruité, mais il contient suffisamment de sucre pour rendre le goût du tabac agréable.

    Nous recommandons vivement que le comité permanent et Santé Canada élargissent la liste des exclusions de la liste des additifs interdits de manière à y inclure les additifs réputés essentiels à la fabrication énumérés dans la colonne 2, par exemple le dixième.

    J'ajoute également, parce que durant le débat on a mentionné le menthol, que de nombreux aromatisants utilisés dans la fabrication des cigares datent d'avant même la Seconde Guerre mondiale.

    Monsieur O'Shea, je vous remercie.

    Je vous laisse une petite minute pour terminer, étant donné que vous avez déjà épuisé le temps alloué.

    Sauf votre respect, parce que je tenais à ce que le comité en soit conscient, nous avons présenté une lettre le 9 juin au greffier du comité. Elle décrit avec précision nos recommandations en ce qui concerne le critère de poids. Je tiens à ce que le comité le sache.

    Je vous remercie.

    Je tiens à remercier tout spécialement le comité d'avoir accepté d'entendre un témoin supplémentaire ce matin.

    Nous allons passer à des séries de questions de cinq minutes parce que c'est la seule façon de donner la parole à tous. Je compte donc sur la bonne volonté des membres du comité et leur demande de respecter la limite de cinq minutes de manière à ce que tous puissent poser leurs questions.

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Je vous remercie.

    La première à prendre la parole est Mme Murray.

    Merci, madame la présidente.

    Je crois que nous visons tous le même objectif, soit d'éviter que des jeunes acquièrent une dépendance au tabac et se mettent à fumer. Toutefois, il semble qu'il y ait des divergences d'opinions quant à savoir si le projet de loi à l'étude représente le meilleur moyen de l'atteindre.

    Une bonne politique publique inclut en réalité la tenue de consultations convenables avec tous les groupes visés. C'est là une de mes préoccupations. Par exemple, nous apprenons que vous avez fait des suggestions au greffier le 9 juin. J'ai entendu deux des témoins précédents affirmer catégoriquement et avec insistance le fait qu'ils n'ont pas été consultés. En réalité, un des groupes n'a pris connaissance du projet de loi à l'étude que le soir où il a été déposé par la ministre.

    Monsieur O'Shea, vous avez peut-être vécu une expérience différente. Vous êtes-vous senti pleinement et convenablement consulté, en somme, les choses se sont-elles déroulées de la même façon que la première fois, lors des consultations du règlement d'application de la Loi sur le tabac?

    Il y a longtemps, par exemple, que notre secteur n'avait pas vu autant de règlements annoncés dans des documents de consultation qu'au cours des cinq dernières années. Auparavant, on y faisait plutôt des suggestions.

    Je parle du projet de loi à l'étude.

    Le projet de loi à l'étude est tout simplement apparu. Il y a d'abord eu le projet de loi d'initiative parlementaire C-566, je crois, puis, surprise, celui-ci. Nous en avons presque appris l'existence lors de notre passage à Ottawa.

    Monsieur Glover, je sais que les fonctionnaires tentent d'élaborer de bonnes politiques gouvernementales et y parviennent le plus souvent. Estimez-vous que le processus de consultation au sujet du projet de loi à l'étude est digne d'une bonne politique gouvernementale et a-t-il été adéquat pour faire en sorte de bien saisir tous les détails de manière à en respecter l'esprit?

    Madame la présidente, voilà une bonne question.

    Le Canada est un pays immense composé d'éléments très variés. Lors de consultations générales, il y en aura toujours un qui dira ne pas avoir été informé, ne pas avoir été consulté ou que nous avons été incapables d'inclure dans le processus. À de nombreux égards, en tant que haut fonctionnaire, il m'est impossible d'affirmer sans équivoque que tous ont été pleinement consultés, que nous avons rejoint chacun, étant donné l'immensité du pays — pour de nombreuses raisons, il arrive que certains soient exclus.

    Nous reconnaissons que, durant la préparation du présent projet de loi, par rapport au processus habituel, le niveau de participation de l'industrie a été différent. Nous en tenons compte à mesure que chemine le dossier.

    J'en suis consciente.

    L'empressement mis à faire adopter le texte me préoccupe, à vrai dire. C'est ainsi qu'on se retrouve avec des lois qu'il faut ensuite réviser ou modifier.

     J'ai une autre question. En 1985, 35 p. 100 des Canadiens d'âge légal fumaient, et il n'y en a plus que 19 p. 100. Comment avons-nous réussi ce tour de force? À coup d'interdictions ou par d'autres moyens?

    Madame Sabiston, aimeriez-vous répondre?

    Oui, je vous remercie. Je vais commencer.

    La Loi sur le tabac est entrée en vigueur en 1997 et elle nous a permis de prendre un certain nombre de mesures de réglementation, y compris la présence obligatoire d'avertissements sur les emballages, une première au monde. Nous avons travaillé en très étroite collaboration et coopération avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Comme vous l'avez peut-être observé, une vague d'arrêtés municipaux interdisant la cigarette a déferlé sur tout le pays et il ne faut pas oublier, bien sûr, les interdictions visant l'étalage des produits dans les commerces. Il se trouve que Santé Canada joue un rôle vraiment névralgique dans la collaboration avec les provinces en vue de développer la recherche dont elles ont besoin pour élaborer leurs propres lois et d'assurer le suivi et la surveillance qui permettent de connaître les effets de leurs différentes initiatives sur la collectivité.

    Merci, madame Sabiston.

    Monsieur Malo.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Glover, sauf tout le respect que je vous dois, je suis en profond désaccord avec vous quant à l'empressement du gouvernement d'agir en matière de contrebande. Le gouvernement se traîne littéralement les pieds dans ce dossier, il ne veut pas agir. Nous avons proposé un certain nombre de mesures afin que tout le dossier de la contrebande puisse être évalué et que des mesures plus proactives soient mises en avant pour que ça cesse. Vous avez raison: ce n'est pas le propre de ce projet de loi. Je vais donc tout de suite parler du projet de loi, mais je voulais quand même clarifier notre divergence d'opinions sur ce sujet.

    Un certain nombre de témoins sont venus remettre en cause les différentes études que vous avez produites pour en arriver au projet de loi C-32. Ce que je comprends de votre témoignage, c'est que vous avez pleinement confiance en la validité des études que vous avez menées.

    Pouvez-vous être plus précis sur la façon dont vous avez procédé pour déterminer que les produits qui seront retirés du marché sont consommés de façon assez importante par une clientèle jeune?

    Madame la présidente, je remercie M. Malo pour sa question.

    Comme sous-ministre adjoint chargé du développement des politiques et des stratégies pour répondre aux défis auxquels est confronté notre pays, j'ai entièrement confiance en notre sondage et en notre processus de recherche. Il s'agit d'une bonne façon d'obtenir les renseignements nécessaires au développement de politiques. Ce processus est vaste et complexe.

    Pour plus de détails, je vais me tourner vers mon collègue M. Choinière.

    La question est de savoir si nous avons des données détaillées sur tous les usagers de tous les niveaux et de tous les groupes d'âge. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Les outils dont nous disposons, comme les sondages, sont limités. Vous avez peut-être déjà reçu un appel téléphonique alors que vous étiez en train de préparer le souper. Quelqu'un voulait vous poser 10 000 questions, et vous aviez 10 minutes pour y répondre. Généralement, nous disposons de 10 à 15 minutes pour poser nos questions. Depuis 1998, on mène des sondages qui comportent les mêmes questions de base. On fait une rotation avec d'autres questions, mais on doit se limiter. Par exemple, nous ne posons la question sur l'usage des petits cigares que depuis 2007. Nous sommes convaincus de la qualité des données, mais il est certain que nous ne pouvons pas décrire tous les usages de tous les groupes d'âge.

    Madame Sabiston.

    J'ai entendu certains des doutes émis par des membres de l'industrie tout à l'heure, particulièrement au sujet de la consommation des petits cigares. C'est en 2007 que Santé Canada s'est en réalité intéressé pour la première fois à la consommation des petits cigares comme tel. Auparavant, elle était incluse dans une foule d'autres produits. Nous possédons donc d'excellentes données sur la consommation des petits cigares. Vingt-cinq pour cent des jeunes en ont fait l'essai au Canada. Un quart des jeunes âgés de 15 à 17 ans ont fumé un petit cigare en 2007. Donc, effectivement, ces données statistiques me semblent très solides.

     Que pensez-vous des deux propositions d'amendement de M. O'Shea?

    Madame la présidente, malheureusement, la proposition du témoin présente des problèmes pour le ministère, particulièrement en ce qui concerne la grandeur, parce que cette proposition peut créer un loophole pour les autres produits. Nous pouvons vous montrer des images afin de vous donner une idée des impacts de cette proposition. Elles sont disponibles dans les deux langues officielles.

    Veuillez les remettre au greffier qui les fera distribuer.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Merci, madame la présidente, et j'en profite pour remercier tous les témoins.

    J'ai une question au sujet d'un amendement que j'ai proposé, soit au sujet du tabac sans fumée. Si cet amendement était adopté, votre ministère serait-il capable de l'appliquer dans le contexte du projet de loi C-32 sans avoir besoin de ressources financières et humaines supplémentaires?

    Excellente question!

    Par souci de concision, en ce qui concerne les ressources supplémentaires, je vous réponds par l'affirmative. Si cet amendement était adopté, le ministère serait en mesure, tout comme d'autres, de le faire. Nous sommes prêts. Ce qui nous préoccupe, c'est le caractère régional plutôt que national des données, mais nous serions capables de nous débrouiller avec les ressources actuelles.

    Ce que je ne comprends pas, c'est comment les producteurs de tabac à chiquer — et on nous a parlé abondamment des effets secondaires du produit — peuvent comparer leur produit aux substituts nicotiniques comme la gomme à mâcher Nicorette. Sont-ils comparables, selon l'information dont vous disposez?

    Mes excuses. J'essaie de voir comment je vais m'y prendre pour vous répondre...

    Vous n'êtes pas en train de chiquer du tabac?

    Des voix: Oh, oh!

    La présidente: Je voulais seulement m'en assurer.

    Pour ce qui est de votre question relative au concept abordé — la réduction des méfaits de cette catégorie particulière de produits —, je ne me sens pas en mesure de faire un commentaire éclairé. Je ne ferais qu'émettre une opinion personnelle.

    Je vais demander à mes collègues s'ils ont quelque chose à ajouter.

    Il est très clair que ce produit crée une forte accoutumance. Il cause toutes sortes de maladies — des maladies buccales, comme vous le disiez tout à l'heure. De l'avis de Santé Canada, le produit n'est pas une solution de rechange inoffensive à la cigarette. Il n'existe pas de produits du tabac sans danger.

    Dans un autre ordre d'idées, pouvez-vous nous dire quel serait l'impact des amendements proposés par M. O'Shea — je crois qu'il a fait deux ou trois suggestions — sur notre capacité de juguler la prolifération de ce genre de produits chez les jeunes?

    Je vous remercie d'avoir posé la question.

    J'ignore si notre documentation a été distribuée. Comme je le disais tout à l'heure, nous craignons qu'ils ne créent essentiellement des échappatoires qui permettraient la survie de nombreux produits, particulièrement l'amendement proposé au poids, de sorte qu'un grand nombre de produits continueraient d'être offerts, des produits qui, d'après nos études, suscitent beaucoup d'intérêt chez les jeunes. C'est là notre principale source de préoccupation.

    Je peux peut-être demander à mon collègue de vous expliquer les trois documents que l'on fait circuler.

    Faites, je vous en prie, après quoi nous passerons au prochain intervenant.

    À la figure 1, vous voyez de petits cigares qui ont des bouts-filtres de cigarette. M. O'Shea a proposé, je crois, de les autoriser dans le projet de loi. Cependant, si vous examinez la figure 2, il existe de petits cigares de moins de 1,4 gramme sans bout-filtre. Si j'ai bien compris le sens de l'amendement demandé, ils ne seraient plus visés par le projet de loi. C'est l'échappatoire dont vient de parler M. Glover.

    Je vous remercie.

    La parole va maintenant à Mme Davidson.

    Merci, madame la présidente, et je remercie à nouveau les fonctionnaires du ministère et les autres témoins d'avoir répondu à notre invitation.

    On a dit que certains n'étaient peut-être pas au courant de la préparation du projet de loi, mais il s'agit là d'une promesse faite en campagne électorale avant les dernières élections. Il en a aussi été question dans le discours du Trône. Donc, il n'y a vraiment pas de quoi s'étonner que le gouvernement ait dit qu'il allait interdire la vente de produits aromatisés destinés aux jeunes. Son intention était connue depuis quelque temps déjà.

    J'ai une question qui s'adresse à M. Glover. J'ai reçu des lettres aujourd'hui de membres de ma circonscription qui sont très préoccupés par le commerce avec les États-Unis. Je sais que certains législateurs américains ont déclaré que l'interdiction irait à l'encontre de l'ALENA et d'autres accords commerciaux. Je ne parle pas particulièrement du tabac aromatisé, mais plutôt des mélanges ordinaires de tabac en provenance des États-Unis qui sont vendus dans les boutiques hors taxes. Ils se vendent en cartouche uniquement, plutôt qu'en paquet individuel. Ce sont essentiellement des Américains qui rentrent chez eux qui les achètent.

    Ils estiment qu'on les empêcherait ainsi de vendre le produit. Pouvez-vous commenter et nous décrire les effets qu'aurait le projet de loi sur le commerce, dans sa version actuelle?

    Voilà, madame la présidente, une fort bonne question.

     Avant d'y répondre directement, j'aimerais revenir à ce que vous avez dit au sujet de la consultation. Bien que je reconnaisse que le processus a été un peu différent, j'avais aussi prévu de préciser que nous avons invité l'industrie à participer et que nous avons tenu un certain nombre de conférences téléphoniques et organisé d'autres activités de manière à expliquer l'esprit du projet de loi et à tenir des consultations.

    Donc, bien que le processus ait dérogé légèrement aux façons de faire habituelles, nous avons cherché à y faire participer l'industrie. Nous admettons qu'il y a eu légère dérogation, mais cela n'a pas empêché l'industrie de participer.

    Quant aux effets du projet de loi sur le commerce, nous sommes conscients de ce qui se dit à mesure que chemine le projet de loi. Je vais m'en remettre à ma collègue Diane Labelle, de la Justice, pour vous expliquer le déroulement du processus.

    Mais auparavant, j'aimerais également ajouter, en réponse à la question, que notre objectif serait de ne pas faire de supposition au sujet d'éventuels différends commerciaux qui ne sont pas encore nés, ni des réactions fédérales éventuelles à de pareils litiges, puisque cela reviendrait à faire de la stratégie.

    Vous avez raison, mais il faudrait aussi veiller à ne pas adopter un projet de loi qui va être source de litiges commerciaux.

    Nous comprenons la question, donc il va y avoir des...

    Madame la présidente, les membres du comité sont pleinement conscients que le ministère de la Justice examine en profondeur tous les projets de loi déposés par le gouvernement selon certains critères, comme le pouvoir du Parlement de promulguer des lois, la constitutionnalité, de même que les obligations internationales du Canada.

    Dans la forme sous laquelle il vous est présenté aujourd'hui, ce projet de loi ne constitue pas une mesure protectionniste ou discriminatoire. Pour répondre à votre question, je dois rappeler certaines règles. Les allégations en matière de commerce ou de discrimination commerciale doivent être évaluées en fonction de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'ALENA.

    Le Canada a clairement l'obligation de ne pas préparer, adopter ou appliquer des règlements techniques ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce international. Pour cette raison, les règlements techniques ne doivent pas restreindre le commerce plus que nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Les mesures de protection de la santé sont toutefois un objectif légitime.

    Quelles seraient les conséquences d'une violation des obligations du Canada aux termes de l'accord de l'OMC, de l'accord du SCT ou de l'ALENA? Elle enclencherait un ou les deux processus de règlement des différends dans le cas d'une contestation. Le premier vise le règlement d'État à État, quand un pays conteste une mesure qu'il juge contraire aux obligations commerciales applicables.

    Si le tribunal du commerce concluait qu'il y a bel et bien violation, le Canada serait contraint de rendre ses lois et ses pratiques conformes aux règles établies et l'autre partie touchée, l'industrie ou l'entreprise visée, pourrait cesser de procurer au Canada les avantages qu'il retire de l'accord applicable. Bien sûr, cela pourrait avoir de graves conséquences sur les entreprises canadiennes visées. Le second mécanisme qui existe est celui du règlement des différends entre un investisseur et un État. Il intervient quand un investisseur réclame des dommages-intérêts en raison d'une mesure qu'il juge contraire aux obligations commerciales applicables. La décision subséquente du tribunal est contraignante et peut reconnaître à l'investisseur le droit de recevoir des dommages-intérêts pour restitution de sa propriété.

    Bref, compte tenu de l'importance du commerce, des accords commerciaux et des obligations du Canada, le ministère de la Justice examine les projets de loi en profondeur.

    Oui, il les examine, mais y a-t-il un problème commercial ou non dans ce cas-ci?

    Nous estimons nos objectifs stratégiques légitimes et ne croyons pas faire obstacle au commerce. Nous croyons qu'il s'agit là de faire valoir des objectifs stratégiques légitimes au Canada et non d'ériger des obstacles commerciaux.

    Merci.

    Madame Bennett.

     Nous avons un amendement qui constituerait un compromis. J'aimerais bien savoir ce qu'en pensent les gens de Small Guys et les fonctionnaires. À l'article 2, nous remplacerions la ligne 8, page 2, par ce qui suit:

    Votre problème de poids serait alors résolu, mais ces produits resteraient des produits du tabac ordinaires.

    Est-ce que quelqu'un voudrait réagir à cette proposition?

    Monsieur Choinière.

    Merci de cette question, madame la présidente. Il ne m'apparaît pas parfaitement clair que ce que vous avez lu engloberait les petits cigares illustrés à la figure 2. Si le seul critère est la présence d'un filtre, je crois qu'aucun de ces produits ne serait touché par le projet de loi. La restriction sur l'emballage minimal et les aromes ne s'appliquera plus aux petits cigares qu'on voit à la figure 2 si le seul critère applicable est la présence d'un filtre.

    Je crois que cette disposition exclurait tout produit du tabac sans filtre.

    Ce sont les produits illustrés à la figure 2.

    L'amendement est le suivant:

    Le mieux serait peut-être que les représentants de Small Guys et les fonctionnaires aient une petite conservation et que je me taise.

    Je vais résister à la tentation de dire que c'est rare. Sérieusement, j'adore Mme Bennett. Elle sait que je fais une blague.

    Aimeriez-vous lui répondre?

    Je vais commencer avec plaisir, madame la présidente.

    Ce que mon collègue essayait de vous communiquer, je vais le répéter, c'est qu'on trouve à la figure 2 les produits qui, selon notre interprétation de l'amendement, sont sans filtre et donc conformes à la définition proposée. Leur vente demeure donc autorisée sur le marché canadien. Autrement dit, les produits illustrés sur cette page ne seraient pas interdits. C'est pourquoi nous avons des réticences à l'égard de l'amendement proposé.

    Colm, voulez-vous expliquer le problème du poids ou la raison pour laquelle nous... ?

    Nous nous sommes penchés sur le poids parce que... Nous trouvions que c'était plutôt arbitraire. Je comprends que votre groupe essaie d'englober tous les produits. Le problème, c'est que cela englobe parfois des produits qu'on ne voulait pas inclure.

    La limite est fixée à 1,4 gramme. En Europe, je crois qu'elle est de 2,5 grammes. C'est le poids prescrit par l'ECMA ou dans l'Union européenne. Nous nous sommes dit que la véritable cible n'était pas le poids. D'après ce que j'entends autour de la table, c'est la présence d'un filtre d'acétate qui distingue notre cigare classique des produits auxquels vous faites allusion.

    Nous nous sommes dit qu'en décrivant le produit avec tant de détails, en précisant qu'il comporte une cape composée de tabac en feuilles naturel, une sous-cape et une tripe composée de tabac en feuilles naturel ou reconstitué... Ce n'est pas le produit que je vois là. Est-ce qu'il en manque un? Je pense qu'il faut vraiment... Si les gens de Santé Canada ont lu ce qu'ils ont écrit... Ils ont mis deux éléments de plus à l'article 2, à la dernière phrase. C'est plutôt flou pour l'industrie. Nous nous demandons ce qu'elle signifie.

    Il est écrit:

    Si Santé Canada n'aime pas un produit, le ministère n'a qu'à l'appeler « petit cigare », même s'il correspond à la définition que nous venons de proposer.

    Et comme si ce n'était pas assez, Santé Canada ajoute, au paragraphe proposé 2.1(1):

    Bref, « tout » produit, qu'il soit plus ou moins lourd, qu'il soit jaune...

    Merci, monsieur O'Shea.

    Écoutons maintenant Mme Cadman. Le temps file. Il ne nous reste que quatre minutes environ.

    Madame Cadman, voulez-vous poursuivre dans la même foulée ou avez-vous une autre question?

    J'ai une question. Je suis une ancienne fumeuse et j'ai eu beaucoup de mal à arrêter de fumer. Il est totalement dégueulasse de donner à ces cigarettes le goût de baies, de pêche ou de fraise. C'est abject, c'est de la merde.

    Excusez-moi...

    Je m'excuse. Ce n'est pas une bonne chose.

    Est-ce tout ce que vous visez ou est-il toujours acceptable d'offrir des cigares à saveur de cognac, de vin ou de porto? Ne visez-vous que ces nouvelles saveurs bizarres?

    L'objectif général, c'est la prévention chez les jeunes. Ce projet de loi est conçu pour protéger les jeunes, donc nous visons toutes les saveurs de cigarettes. Nous reconnaissons qu'il y a beaucoup de gros cigares aromatisés. Ils ne sont pas visés.

    Vous ciblez les feuilles d'enveloppe aux saveurs bizarres?

    Nous visons les feuilles d'enveloppe aromatisées au chocolat, à la banane, à la fraise et à la pêche. Comme vous l'ont dit les témoins de l'industrie, ces additifs sucrés sont parfois ajoutés pour rendre le produit, particulièrement les cigarettes, moins âpre. Quand on est en mode découverte, comme les jeunes bien souvent, il est plus facile de commencer à fumer s'il y a moins d'âpreté dans la cigarette.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Je pense que nous aurions besoin d'une autre réponse du ministère à la lumière des propos de M. O'Shea.

    Ensuite, pour ce qui est d'Imperial Tobacco, j'aimerais savoir si les substances que vous avez nommées seraient conformes aux exigences pour produire des cigarettes classiques, cela dit sans diminuer l'importance de ce projet de loi.

    M. Glover, puis M. O'Shea.

    Je souligne que le gouvernement fédéral n'est pas le seul à avoir établi le poids à 1,4 gramme. Il y a des provinces qui ont fixé la même limite. Nous reconnaissons que c'est contestable, mais il faut mentionner que l'Ontario a récemment adopté des lois qui prescrivent le même poids et que c'est la même catégorie qu'utilise le Nouveau-Brunswick.

    Nos consultations auprès de l'industrie nous ont permis de voir qu'il y avait beaucoup de choses à modifier dans nos dispositions législatives pour permettre la présence de certains ingrédients dans le papier et pour que la fabrication de cigarettes ordinaires continue.

    Monsieur O'Shea.

    Je pense que la question aux représentants de Santé Canada était de savoir s'il y avait des dispositions à toute épreuve qui permettraient d'englober les produits auxquels vous n'avez pas pensé.

    Une voix: [Note de la rédaction — inaudible]

    Merci.

    Je n'ai plus beaucoup de patience et certaines personnes l'usent un peu.

    Madame Labelle.

    C'est une technique de rédaction, en fait. Le terme défini est « petits cigares », et nous devons nous assurer de pouvoir en modifier la définition. Ce n'est donc pas comme si nous avions deux dispositions à toute épreuve: nous avons le pouvoir de prendre des règlements...

    Continuez.

    Comme je l'expliquais, ce projet de loi ne nous confère qu'un pouvoir de règlement limité et il s'applique à la définition des petits cigares.

    Est-ce que cela répond à votre question, madame Wasylycia-Leis?

    J'aurais aimé avoir plus de temps.

    Je vous remercie de votre patience et de vos excellentes questions, madame Wasylycia-Leis.

    Je remercie également les témoins d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. C'était un plaisir.

    La séance est levée.