HUMA Réunion de comité

     Dans le cadre de la 44^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, l'ordre du jour de ce jeudi 11 juin 2009, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, est la mise à jour sur l'assurance-emploi et la formation dans le contexte du budget 2009.

    Je voudrais remercier les personnes qui comparaissent aujourd'hui, soit M. Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué à la Direction générale des compétences et de l'emploi du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences; Mme Joanne Lamothe, sous-ministre adjointe, Opérations des programmes; M. Mike Saucier, contrôleur à la Direction générale de l'agent principal des finances, et Mme Liliane Binette, sous-ministre adjointe à la Direction générale des opérations de Service Canada. M. Thompson va prendre la parole pendant 10 minutes et il va représenter à la fois le ministère des Ressources humaines et Service Canada. Vous pourrez ensuite adresser vos questions aussi bien à M. Thompson qu'aux autres personnes présentes.

    Monsieur Thompson, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, madame la présidente et membres du comité permanent. C'est avec plaisir que je me présente devant vous ce matin pour faire le point sur la mise en oeuvre des mesures de stimulation économique depuis mon passage ici le 12 février dernier.

    Comme vous l'avez vu, je m'appelle Paul Thompson, et je suis le sous-ministre adjoint associé de la Direction générale des compétences et de l'emploi à Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

    Il m'a été demandé de fournir au comité une mise à jour sur trois points précis, soit le progrès des mesures de stimulation en ce qui concerne le financement de l'assurance-emploi et de la formation axée sur les compétences; les délais de traitement des demandes d'assurance-emploi, y compris les délais de traitement sur une base mensuelle du 1^er décembre 2008 au 30 avril 2009; et les 60 millions de dollars supplémentaires consacrés au traitement plus rapide des demandes de prestations d'assurance-emploi.

    Comme madame la vice-présidente vous l'a déjà dit, je suis accompagné ce matin de collègues qui pourront vous entretenir de divers aspects de la mise en oeuvre du plan d'action économique. Il s'agit de Joanne Lamothe, sous-ministre adjointe des Opérations des programmes, qui répondra aux questions sur le programme de travail partagé et les programmes destinés aux jeunes et aux Autochtones; Liliane Binette, sous-ministre adjointe des Opérations, qui répondra à vos questions concernant la prestation des services et le traitement des demandes de prestations; et Mike Saucier, directeur financier par intérim.

    J'ai décrit, lors de ma comparution précédente devant le comité, en février, les mesures comprises dans la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences et les moyens prévus pour les mettre en oeuvre. Je vous présenterai aujourd'hui un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures.

    D'importants progrès ont été accomplis pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la récession actuelle ou des changements structuraux qui surviennent dans certaines industries canadiennes. Toutes les autorisations politiques et financières ont été obtenues, et les Canadiens profitent maintenant des modifications apportées au programme d'assurance-emploi et des investissements accrus dans la formation et le perfectionnement des compétences.

    S'agissant maintenant des mesures touchant l'assurance-emploi, le gouvernement a apporté des modifications au régime d'assurance-emploi en bonifiant les prestations, en facilitant l'accès à ces prestations, en aidant les Canadiens à conserver leur emploi et en soutenant les personnes les plus durement touchées en leur offrant des programmes de formation et de recyclage des compétences afin qu'elles puissent trouver un nouvel emploi.

    Avant de discuter de l'impact des mesures touchant l'assurance-emploi, je voudrais rappeler aux membres du comité la façon dont le régime de l'assurance-emploi est rajusté chaque mois afin de réagir aux fluctuations des taux de chômage régionaux.

    Comme les députés le savent peut-être, le régime d'assurance-emploi est basé sur 58 régions distinctes en vue de reconnaître les diverses conditions qui existent au Canada en ce qui concerne le marché du travail. Ainsi, lorsque le chômage augmente dans une région en particulier, le nombre d'heures requis pour être admissible à l'assurance-emploi diminue et, par conséquent, il devient plus facile de toucher des prestations d'assurance-emploi. De plus, la durée de l'admissibilité aux prestations augmente. Cela illustre bien la réalité actuelle, c'est-à-dire que dans les régions les plus durement touchées, il est plus difficile de trouver un emploi et de le conserver.

    En raison de la souplesse du régime, depuis octobre 2008, plus de 85 p. 100 des travailleurs canadiens ont maintenant un accès plus facile aux prestations régulières d'assurance-emploi, et ce, pour une plus longue période. Depuis octobre 2008, toutes les régions en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta ont vu le nombre d'heures nécessaire pour toucher des prestations d'assurance-emploi diminuer et la durée des prestations augmenter. Dans les régions les plus éprouvées de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, le nombre d'heures assurables requis pour bénéficier de prestations d'assurance-emploi a chuté de près de 175, tandis que la durée de l'admissibilité aux prestations a augmenté d'un maximum de 14 semaines, selon la région.

    Je voudrais maintenant parler des améliorations apportées au régime d'assurance-emploi.

    Le gouvernement offre jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi pour aider les Canadiens qui perdent leur emploi. Cette nouvelle mesure dont le coût devrait atteindre 1,15 milliard de dollars, est entrée en vigueur le 1^er mars 2009. Depuis la fin mai, plus de 150 000 Canadiens ont reçu des prestations supplémentaires totalisant 196 millions de dollars. Déjà au 1^er mars, près de 50 p. 100 de ces Canadiens avaient épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.

    Le gouvernement procède également à des investissements dans le régime d'assurance-emploi afin de garantir que les Canadiens peuvent obtenir rapidement des services de bonne qualité. Au 31 mars, près de 3,1 millions de demandes avaient été traitées, soit une augmentation de 17,8 p. 100, comparativement à l'exercice financier précédent.

    Ressources humaines et Développement des compétences Canada a reçu plus de 60 millions de dollars pour l'exercice 2009-2010. Ce montant servira à répondre à l'augmentation du volume des demandes d'assurance-emploi dans tout le Canada, à prolonger et à élargir les accords de travail partagé et à augmenter la durée des prestations d'assurance-emploi.

    Grâce à ces ressources supplémentaires, le ministère a pu embaucher 900 employés supplémentaires pour traiter les demandes, ainsi que 110 agents de centre d'appels pour répondre aux questions; prolonger les heures d'ouverture des centres d'appels de deux heures et augmenter la capacité d'un certain nombre de centres le samedi, et mettre à jour le site Web de Service Canada pour le rendre plus convivial et pour y inclure toute l'information pertinente sur les nouvelles mesures relatives à l'assurance-emploi.

    Depuis janvier 2009, les Canadiens reçoivent un premier chèque de prestations dans un délai moyen de 24 jours, et ce, malgré la très forte hausse des demandes de prestations d'assurance-emploi. De décembre 2008 à avril 2009, le délai moyen pour que les Canadiens reçoivent leur chèque de prestations était de 22 à 25 jours.

    Au cours des trois prochains mois, le ministère procédera à l'embauche de 400 nouveaux employés qui seront formés pour améliorer encore plus l'efficacité de nos services. Le ministère continuera à surveiller la réception des demandes et notre capacité à y répondre et ajustera le nombre d'employés, suivant les besoins.

    J'aimerais maintenant aborder une autre initiative, soit Aide à la transition de carrière qui est en train d'être lancée en partenariat avec les provinces et les territoires. Cette initiative est conçue pour aider les travailleurs mis à pied, en particulier ceux ayant de nombreuses années d'expérience qui ont besoin de changer de profession ou de secteur d'activité afin de trouver un nouvel emploi. Elle permettra, pendant un maximum de deux ans, de soutenir le revenu de travailleurs ayant de longs états de service qui possèdent de nombreuses années d'expérience et qui doivent acquérir de nouvelles compétences pour trouver un autre emploi. Elle offrira également aux travailleurs ayant de longs états de service un accès plus rapide aux prestations régulières d'assurance-emploi s'ils utilisent une partie ou la totalité de leurs indemnités de départ pour couvrir les droits des programmes de formation auxquels ils sont admissibles. Selon nos estimations, plus de 40 000 travailleurs de longue date profiteront de ces mesures. D'ailleurs, nous respections l'échéancier prévu relativement à la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure, étant donné que des lettres ont été envoyées ce mois-ci à plus de 148 000 participants éventuels pour les informer de leur admissibilité au programme.

    Le gouvernement a également gelé le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2010, qui demeure inchangé à 1,73 $, soit le même taux qu'en 2009. On prévoit que cette initiative stimulera l'économie à hauteur de 10,5 milliards de dollars sur deux ans.

    En vertu du Programme de protection des salariés, des prestations bonifiées seront désormais accordées aux travailleurs admissibles dont l'employeur a fait faillite après le 26 janvier 2009, de sorte que le maximum de la rémunération assurable, selon la définition de la Loi sur l'assurance-emploi, pourra être versé pour un maximum de quatre semaines pour couvrir les indemnités de départ et de cessation d'emploi qui n'auraient pas été payées. Au 23 mai, 328 Canadiens avaient déjà bénéficié de cette mesure, pour un coût total d'un peu plus de 600 000 $.

    Le gouvernement concentre aussi ses efforts sur la protection...

    Avec votre permission, madame la présidente, j'aimerais souligner que nos collègues libéraux avaient présenté il y a longtemps la motion voulant que ce témoignage ait lieu. Nos amis, je pense, sont généreusement venus ici pour nous expliquer la situation, mais ils n'ont pas fourni de texte. Par conséquent, les personnes qui traduisent ne peuvent pas suivre la présentation convenablement. C'est vraiment dommage, à mon avis. Certaines parties de la présentation ne pourront pas être traduites.

    Merci, monsieur Lessard.

     J'en profite pour rappeler aux personnes présentes qu'à plusieurs reprises, la greffière de ce comité a demandé qu'un texte soit remis. Selon elle, vous avez dit que vous alliez le faire avant de vous présenter à la réunion. Or, je ne vois pas de texte. Vous voyez les problèmes que ça cause.

    Y a-t-il un texte, monsieur Thompson?

    Oui, nous avons un document. Malheureusement, il y a eu des problèmes de sécurité à l'entrée et nos collègues qui ont les copies du texte ont été détenus au bureau à l'entrée, en raison de la délégation colombienne qui avait été dans la salle précédemment.

    Où se trouvent les copies du texte à l'heure actuelle?

    Elles devraient être en route; je pourrais peut-être m'en assurer.

    Pourrions-nous envoyer quelqu'un à l'entrée pour voir ce qui se passe?

    Pourrait-on avoir un exemplaire de la présentation, de façon à en faire des copies ici? De cette façon, on pourrait au moins en remettre aux interprètes.

    Il est déjà 11 h 30, monsieur Thompson.

    Madame la présidente, puis-je demander si le texte est rédigé dans les deux langues officielles?

    Je suppose que oui. Je n'ai pas posé la question; je ne m'attendais à rien de moins de la part des fonctionnaires.

    Parfois, quand les problèmes commencent, il s'empilent les uns par-dessus les autres.

    Tout à fait.

    Monsieur Thompson, désolée de vous avoir interrompu. Veuillez continuer.

    Désolé pour le retard qu'il y a eu pour obtenir les documents.

    Je continue.

    Le gouvernement concentre aussi ses efforts sur la protection des emplois. Le nouveau programme de travail partagé permet de protéger les emplois et offre un soutien à des milliers d'entreprises et de travailleurs. Depuis le 1^er février dernier, le gouvernement a prolongé de 14 semaines la durée des accords de travail partagé, qui peuvent maintenant s'étendre sur un maximum de 52 semaines pour les deux prochaines années. De plus, les critères d'accès au programme sont plus souples et les processus prévus pour les employeurs ont été simplifiés. Quelque 120 000 canadiens avaient accès à des accords de travail partagé en mai, soit quatre fois plus qu'en janvier.

    Nous sommes maintenant à la page 11 de la version française, mesdames et messieurs.

    S'agissant maintenant des mesures relatives au perfectionnement des compétences, comme vous le savez, le gouvernement investi dans l'amélioration de l'accès à la formation, à la fois pour aider les travailleurs canadiens les plus durement touchés par le ralentissement économique et en tant qu'investissement à plus long terme.

    Nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de financer les services liés à la formation et aux programmes. Le gouvernement investit 1,5 milliard de dollars de plus par l'entremise d'accords conclus avec les provinces et les territoires. Cet investissement devrait aider près de 150 000 personnes au cours des deux prochaines années. La négociation des accords relatifs au Fonds de transition et de formation stratégique et à l'augmentation du financement des ententes sur le développement du marché du travail progresse bien. Jusqu'ici, neuf accords ont été signés. Des accords de principe ont été conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires et nous nous attendons à ce que les accords soient signés très bientôt, soit plus tard ce mois-ci.

    Le gouvernement collabore également avec les provinces et les territoires pour mettre à profit les 60 millions de dollars supplémentaires sur trois ans qui seront injectés dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, afin d'aider plus de 6 000 travailleurs âgés. Pour l'instant, six provinces et territoires ont signé un document modifiant l'entente actuelle relative au financement provenant du budget de 2009. Des discussions actives sont en cours avec six autres administrations. L'Alberta est la seule province à nous avoir indiqué qu'elle ne prendra pas part à ce programme.

    Le programme Emplois d'été Canada de 2009 a également été lancé. À l'échelle nationale, environ 22 000 employeurs ont eu droit à des crédits pour créer plus de 39 000 emplois pour les étudiants. Les députés ont été informés de l'augmentation des allocations; des accords sont sur le point d'être conclus avec les employeurs et l'embauche d'étudiants a commencé en mai.

    Afin d'aider davantage les jeunes sans emploi à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi, le gouvernement accordera une subvention ponctuelle de 15 millions de dollars aux organismes YMCA et YWCA afin de permettre le placement de jeunes dans des stages au sein d'organismes à but non lucratif et communautaires, particulièrement dans le cadre de projets portant sur l'environnement. Les accords avec le YMCA et le YWCA ont déjà été conclus.

    Grâce au financement supplémentaire prévu dans le cadre du Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, cinq autres projets ont été approuvés, pour un total de 18,8 millions de dollars, ce qui permettra d'assurer des emplois à long terme après de 1 300 Autochtones. Le processus relatif à la deuxième demande de propositions pour la prochaine série de projets, a pris fin à la mi-mai, ce qui devrait nous permettre de financer une vingtaine de projets additionnels.

    De plus, le processus de demande pour le nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones a été lancé le 4 mai. La date limite fixée pour recevoir les demandes est le 19 juin et, selon nos estimations, environ 3 700 Autochtones bénéficieront de projets financés en vertu de ce programme.

    La nouvelle subvention à l'achèvement de la formation d'apprentis, d'un montant de 2 000 $, pour les apprentis qui terminent avec succès leur formation dans un métier désigné Sceau rouge, a été créée et les demandes seront acceptées à compter du 2 juillet, même si l'admissibilité sera rétroactive au 1^er janvier 2009. Ainsi il est prévu qu'environ 20 000 apprentis pourront toucher immédiatement la subvention à l'achèvement de la formation d'apprentis.

    Enfin, RHDCC travaille activement avec les provinces et les territoires pour mettre en place le Cadre d'action pancanadien pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers qui sera présenté aux premiers ministres en septembre. Un rapport d'étape sera présenté ce mois-ci aux premiers ministres.

    Comme je l'ai mentionné, d'importants progrès ont été faits concernant la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences qui a été mise en oeuvre pour aider les Canadiens à traverser la situation économique actuelle. Nous continuerons de mettre en oeuvre les quelques engagements qui restent et de faire le suivi de nos progrès. Le ministère applique un processus rigoureux à cet égard, et nous rendrons compte de nos activités aux parlementaires de façon régulière. Également, nous continuerons d'améliorer le délai de traitement des demandes de prestation d'assurance-emploi, et nous nous sommes engagés à rendre compte de nos progrès aux parlementaires à ce chapitre.

    Avec l'aide de mes collègues, je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité sur la mise en oeuvre de ces mesures.

    Merci, monsieur Thompson.

    Le premier tour sera d'une durée de sept minutes. Je vous rappelle que ces sept minutes comprennent la question et la réponse.

    Je cède maintenant la parole à M. Savage.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les représentants du ministère pour leur présence parmi nous ce matin.

    La nature du Parlement est telle qu'on peut penser que nous n'avons que des rapports d'opposition. Mais, ce n'est jamais mon souhait. Je sais que le personnel de Service Canada travaille très fort dans une période difficile. Même si j'ai des questions au sujet de l'orientation politique du gouvernement, je ne doute aucunement de la bonne volonté de la bureaucratie.

    Je voudrais parler ce matin des 60 millions de dollars annoncés par la ministre comme était de l'argent frais pour le traitement des demandes d'assurance-emploi. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y a un poste budgétaire de 59,7 millions de dollars avec la mention « Financement visant à compenser la réduction des coûts administratifs imputés au Compte d'assurance-emploi ». Pourriez-vous m'expliquer ce poste budgétaire de 59,7 millions de dollars, par rapport à celui de 60 millions de dollars?

    Je vais demander à Mike Saucier, notre directeur financier, de répondre à cette question.

    Merci pour cette question, monsieur Savage.

    Le montant inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses est le résultat d'un rajustement de la formule administrative pour l'imputation des dépenses au Compte d'assurance-emploi, par opposition aux crédits qui sont prélevés directement sur le Trésor. Cette formule est actualisée tous les trois ans. Dans l'ensemble, le niveau de financement du ministère n'a pas changé; ce qui a changé, c'est la comptabilisation des activités dont la totalité des dépenses est prélevée sur le Compte, par rapport à celles qui n'intéressent pas l'assurance-emploi proprement dite. Avec ce dernier rajustement, le montant des crédits votés a augmenté d'environ 60 millions de dollars, donnant lieu à une diminution correspondante de 60 millions de dollars du côté de l'assurance-emploi, mais le montant global du budget du ministère n'a pas changé.

    Disons qu'il s'agit surtout d'un rajustement comptable ou technique qui est fait lors du réexamen de la formule.

    Serait-il inexact de dire que 60 millions de dollars ont été ajoutés au budget afin de supporter les dépenses administratives liées au traitement des plaintes qui sont en attente?

    Dans ce cas-ci, il s'agit d'un simple rajustement technique, et donc le ministère n'a bénéficié d'aucun financement additionnel par suite de ce rajustement.

    Le ministre a annoncé un apport de financement de 60 millions de dollars. Mais, vous me dites qu'il s'agit d'une simple réaffectation de fonds.

    Par pure coïncidence, il se trouve qu'un montant additionnel de 60 millions de dollars a été mis à la disposition du ministère pour l'administration de l'assurance-emploi, une somme additionnelle… [Note de la rédaction: Inaudible]. Il s'agit donc d'un montant additionnel de 60 millions de dollars qui sera imputé au Compte d'assurance-emploi.

    Mais en réponse à ma question, me dites-vous qu'il n'y a pas d'apport de financement de 60 millions de dollars et qu'il s'agit simplement de crédits déjà prévus au budget qui ont été réaffectés?

    Le premier montant du Budget supplémentaire des dépenses auquel vous avez fait allusion constitue une réaffectation de fonds au sein du ministère. Il ne s'agit pas de fonds additionnels. Par contre, les 60 millions de dollars annoncés par la ministre correspondent effectivement à un montant additionnel reçu par le ministère pour l'administration de l'assurance-emploi.

    Donc, les 60 millions de dollars sont imputés à l'administration de l'assurance-emploi?

    Les 60 millions de dollars annoncés par la ministre, oui.

    Vous dites qu'au départ, ce montant était défalqué du Compte d'assurance-emploi mais qu'il a été remis par la suite.

    Il y a deux montants de 60 millions de dollars, et il s'agit de postes budgétaires distincts. Le premier montant de 60 millions de dollars qu'on retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses représente un rajustement technique de la formule, comme je vous l'ai déjà dit. Le deuxième montant représente un rajustement qui prend la forme d'une augmentation du poste budgétaire pour l'administration de l'assurance-emploi, ce qui veut dire que 60 millions de dollars de plus sont prévus pour l'administration des prestations d'assurance-emploi.

    Pourrais-je essayer d'apporter un petit éclaircissement?

    D'une part, il y a certaines activités qui se poursuivent mais qui ne sont plus imputées au Compte d'assurance-emploi; ces dernières sont maintenant imputées au Trésor, même si le niveau d'activités liées à ce rajustement technique n'a pas changé. Ensuite, il y a 60 millions de dollars d'activités supplémentaires qui sont financés grâce à cet apport d'argent frais. Dans le premier cas, il s'agit d'un simple rajustement technique touchant le poste auquel les activités actuelles sont imputées — c'est-à-dire, le Trésor plutôt que le Compte d'assurance-emploi — alors que dans l'autre, il s'agit d'un apport de crédits supplémentaires de 60 millions de dollars.

    Mais est-il exa ct de dire que 60 millions de dollars ont été déplacés du poste budgétaire pour l'administration en faveur d'un autre poste budgétaire au Compte d'assurance-emploi?

    Il s'agissait d'un simple rajustement technique concernant le poste budgétaire auquel seraient imputées les activités actuelles du ministère qui était le résultat de la mise à jour d'une formule technique, comme on vient de vous l'expliquer.

    C'était pour l'administration.

    C'était pour les activités administratives. Certaines d'entre elles sont imputées au Trésor et d'autres au Compte d'assurance-emploi, mais le niveau d'activités n'a pas été touché par ce rajustement technique, alors qu'il y aura des activités accrues par suite des nouvelles ressources financières que nous avons reçues.

    Quand le ministère a-t-il déterminé qu'il lui faudrait des ressources supplémentaires pour faire face à l'accroissement des demandes d'assurance-emploi?

    Merci pour votre question.

    En fait, monsieur Savage, comme vous le savez certainement, il existe deux grandes périodes de pointe dans l'année pour le traitement des demandes d'assurance-emploi, et ce sont les mêmes année après année. Il y en a une en hiver, normalement en décembre, et l'autre en été, à compter du mois de juin. Au début octobre, nous avons commencé à observer un accroissement important du nombre de demandes d'assurance-emploi. Dans l'ensemble, pour toute l'année, nous parlons d'une augmentation de 19,3 p. 100, mais nous avons constaté que l'accroissement le plus important a eu lieu pendant les six deniers mois de l'exercice — donc, au début octobre.

    Entre octobre et la fin mars, nous avons observé une augmentation de 30 p. 100, qui est considérable. Donc, déjà au mois d'octobre, nous avons augmenté le niveau d'activité pour être en mesure de traiter le nombre accru de demandes pendant la période de pointe. Nous avons donc emprunté du personnel à d'autres secteurs d'activité qui ne sont pas liés aux services publics directs. Nous avons détaché ces employés auprès de l'unité qui traite les demandes d'assurance-emploi. Il s'agit de la Stratégie de gestion de la charge de travail qui a été appliquée à l'échelle nationale.

    Mais c'était au cours…

    Nous avons ensuite compris que ce ne serait pas suffisant et qu'il faudrait recruter d'autres employés.

    Vers la fin de l'année dernière.

    En effet.

    Le fait est que, le 19 décembre, dans un article de journal, la ministre aurait nié qu'il y avait eu des retards pour ce qui est de verser des prestations au nombre grandissant de Canadiens dont les emplois avaient disparu par suite du ralentissement économique. Cela ne semble pas cadrer avec ce que vous dites.

    Nous avons essayé d'affecter un maximum d'employés aux activités de traitement pour éviter de créer des retards importants, étant donné les indicateurs de performance clés que nous devons respecter. Nous avons donc pu maintenir un délai moyen de 23 à 24 jours pour le traitement des demandes. Mais, vu l'accroissement important du nombre de demandes, nous savions que cet effort ne serait pas suffisant et que, s'il n'était pas possible d'obtenir des ressources supplémentaires, il y aurait des retards additionnels. Mais, nous avons réussi à obtenir des ressources additionnelles, que nous avons tout de suite affectées au traitement des demandes d'assurance-emploi.

    C'était en février ou mars…

    Oui, c'était en février.

    … longtemps après que ce problème ait été soulevé.

    Comme je viens de vous le dire, nous n'avons cessé de réaffecter des employés afin de donner la priorité au traitement des demandes d'assurance-emploi.

    Vous aurez une autre occasion de poser des questions par la suite.

    Monsieur Ouellet, à vous la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Thompson, vous avez dit dans votre exposé que plus de 85 p. 100 des travailleurs canadiens avaient maintenant un accès plus facile aux prestations. Qu'entendez-vous par là? Voulez-vous dire que c'était difficile pour ceux qui les ont précédés? Sur quoi vous fondez-vous quand vous parlez de 85 p. 100 des travailleurs canadiens?

    Comme je l'ai mentionné, le régime d'assurance-emploi est fondé sur 58 régions distinctes, et dans 41 de celles-ci, le taux de chômage est à la hausse. Dans ces régions, on a donc réduit le nombre d'heures requis pour avoir accès à l'assurance-emploi, et prolongé la durée des prestations. Or, le pourcentage de la population qui habite dans ces 41 régions est de 85 p. 100.

    Donc, vous ne vous fondez pas sur le nombre de personnes qui perdent leur emploi.

    On parle ici du nombre de travailleurs.

    Vous vous fondez sur la population dans son entier. Certaines personnes ne sont même pas prêtes à bénéficier de l'assurance-emploi. Ce sont donc de fausses statistiques que vous nous présentez là.

    Non, ce sont les travailleurs,

la population active, c'est-à-dire le pourcentage de la population active qui habite les régions où s'appliquent ces règles-là.

    Pourquoi ne fondez-vous pas vos statistiques sur le nombre de personnes qui perdent leur emploi au Canada?

    Parce que ces gens sont responsables des primes d'assurance-emploi. Les clients sont ceux qui perdent leur emploi. La base est donc constituée de gens qui travaillent et courent le risque de perdre leur emploi.

    Je trouve que l'utilisation de l'expression « travailleurs canadiens » est abusive, parce que vous excluez de ce groupe les gens qui ne peuvent pas contribuer au régime d'assurance-emploi. Vos statistiques faussent donc notre jugement, si je comprends bien.

    C'est le pourcentage de...

    Je pourrais peut-être donner les explications techniques en anglais.

    Allez-y.

    Il s'agit du pourcentage de la population active — qui comprend à la fois les actifs et les chômeurs — qui habite les régions d'assurance-emploi au Canada où les règles ont changé.

    Je pense que vous devriez dire clairement sur quoi vos statistiques sont basées, car elles prêtent à toutes les erreurs possibles.

    En Europe, quand on évoque des statistiques sur le nombre de chômeurs, on parle des gens qui perdent leur emploi. Ici, on ne parle pas de cela. Vous dites que 85 p. 100 des travailleurs pourraient recevoir des prestations d'assurance-emploi. Je trouve que notre jugement en est faussé.

    Maintenant, je voudrais revenir sur la question des 24 jours de délai comme moyenne. Les 24 jours sont-ils des jours ouvrables ou des jours civils?

    Je vais demander à ma collègue Liliane de répondre à cette question.

    On compte 24 jours civils.

    On compte donc trois semaines et demie. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi?

    Actuellement, avec l'informatique et le développement de l'accès à l'information en général, on peut obtenir des fonds de crédit en l'espace de quelques minutes et un passeport en trois heures, et une agence de voyage peut organiser un voyage en Chine en quelques heures. Pourquoi avez-vous besoin de 24 jours?

    En citant l'exemple d'une petite ville de 20 000 habitants située dans mon comté, près de Magog, il faut 24 jours pour savoir que telle personne a droit à des prestations d'assurance-emploi. Expliquez-moi pourquoi.

    La plupart des exemples que vous avez cités correspondent à des situations où tous les documents requis pour vérifier l'admissibilité sont fournis à l'avance.

    Pour ce qui est des prestations d'assurance-emploi, deux documents sont extrêmement importants pour vérifier l'admissibilité aux prestations. D'abord, il y a la demande qui est formulée par la personne, puis il y a le relevé d'emploi qui est fourni par l'employeur et qui sert à déterminer deux choses importantes. La première est le nombre d'heures de travail accumulées servant à déterminer la durée des prestations. Il faut connaître le montant d'argent qui a été gagné comme salaire pour déterminer le taux. La deuxième est la raison de la cessation d'emploi. Comme vous le savez, en situation complexe et litigieuse, lorsqu'un personne a quitté son emploi volontairement, il faut déterminer si le motif de cessation est valable.

    Souvent, les gens ne déposent pas leur demande la journée même où ils perdent leur emploi. Toutefois, pour nous, le calcul du délai commence dès la journée où ils déposent leur demande. Aussi, on doit obtenir le relevé d'emploi de l'employeur pour colliger les données et payer la personne. S'ajoute à cela le fait qu'il y a semaines de délai de carence, ou deux semaines d'attente qui ne sont pas payables, puisqu'il s'agit d'un régime d'assurance. Ainsi, comme on paye la personne à partir du moment où on la reconnaît comme étant admissible, comme il y a deux semaines d'attente et comme on demande à la personne de faire rapport une semaine après, il y a de tels délais.

    Je vous ai parlé d'une moyenne nationale. Les cas qui ne sont pas litigieux, bien sûr, sont traités plus rapidement. Toutefois, la moyenne nationale a été de 23 à 25 jours, au cours des dernières années et, plus spécifiquement, de 23 jours l'année passée. Cette année, elle est de 24 jours, mois après mois.

    Merci.

    Je cède la parole à ma collègue.

    Merci beaucoup.

    Je vais vous parler d'un tout autre sujet: la réforme de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Vous savez que le secteur des ressources humaines est visé par le projet de loi C-12 qui proposait un programme d'aide aux travailleurs qui perdaient leurs emplois.

    Excusez-moi, je vais devoir vous interrompre. On a déjà dépassé les sept minutes. Vous aurez la chance de reprendre votre question.

    Je cède maintenant la parole à Mme Chow.

    À votre avis, combien de travailleurs au chômage doivent attendre longtemps à cause de leur pension de retraite et de leurs indemnités de départ? Êtes-vous en mesure de me donner un chiffre approximatif?

    Parlez-vous de l'allocation des indemnités de départ avant de pouvoir toucher les prestations?

    Mme Olivia Chow: Oui, tout à fait.

    M. Paul Thompson: Je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais l'une des nouvelles mesures concerne justement cette exigence. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé liminaire, si les gens décident d'investir une portion de leurs indemnités de départ, une portion importante de cette somme leur permettra de toucher des prestations d'assurance-emploi plus tôt; autrement dit, ils n'auront pas à attendre que la période pendant laquelle leurs indemnités de départ sont versées soit écoulée. Quiconque décide de faire un tel investissement peut toucher les prestations d'assurance-emploi immédiatement.

    Donc, cela s'applique aux indemnités de départ mais non pas aux pensions?

    En fait, cela s'applique aux indemnités de fin d'emploi de tous types, y compris l'indemnité de vacances et…

    Si je suis mise à pied et que je touche des indemnités de départ, normalement je devrais tout dépenser avant de pouvoir… En vertu de cette nouvelle initiative, puis-je investir 100 p. 100 du montant?

    Voulez-vous dire, êtes-vous obligée de le faire…?

    Oui, c'est-à-dire que je pourrais investir 100 p. 100 de cette somme et ainsi devenir admissible aux prestations d'assurance-emploi, n'est-ce pas?

    Oui. En fait, si vous vous inscrivez à un cours qui dure plus de 10 semaines, vous pourriez…

    Là vous parlez des investissements dans les programmes d'apprentissage et de formation.

    Oui, il peut s'agir de n'importe quel genre de formation.

    Mais si le montant en dollars est plus élevé… Supposons que le cours de formation ne coûte que 10 p. 100 de la somme que j'ai touchée. À ce moment-là, j'imagine que je serais obligée d'utiliser les autres 90 p. 100 avant d'être admissible aux prestations d'assurance-emploi, n'est-ce pas?

    Non, si vous vous inscrivez à un programme qui dure plus de 10 semaines, vous pourrez commencer à toucher des prestations dès que vous aurez confirmé que vous êtes inscrite à ce cours de formation.

    Mais, est-ce la même chose si je n'ai pas besoin de formation? Peut-être est-ce un facteur insignifiant?

    Dans le cas d'un travailleur ayant de longs états de service qui décide de ne pas suivre de cours de recyclage, la période de versement des indemnités s'appliquerait toujours. En d'autres termes, les indemnités de départ seraient versées sur un certain nombre de semaines et, par la suite, l'intéressé aurait droit à la même somme sous forme de prestations d'assurance-emploi; seulement, le moment du versement des prestations serait reporté.

    Oui, mais n'avez-vous pas un chiffre approximatif pour le nombre de personnes qui seraient…

    Je pourrais peut-être vous le fournir avant la fin de la session.

    Oui, et pour ce qui est des pensions…?

    Je suis désolé, mais je ne comprends pas votre question en ce qui concerne les pensions de retraite.

    Si je touche ma pension de retraite plus tôt ou si la compagnie me donne une pension de retraite, serais-je toujours admissible? Devrais-je attendre un certain temps?

    Je pense qu'il y a deux éléments qu'il convient d'éclaircir concernant une personne qui touche une pension de retraite. Premièrement, nous allons tenir compte des gains obtenus grâce au régime de retraite. S'il s'agit de gains mensuels, nous allons les répartir sur une base hebdomadaire…

    À ce moment-là, je ne serais plus admissible; je suppose que je devrais attendre?

    Non, vous n'auriez pas à attendre, car cela ne fait pas partie des montants que nous accordons à la place des indemnités de départ. À ce moment-là, vous toucheriez cette somme régulièrement pour le reste de votre vie; cependant…

    Mais, si on me verse une somme forfaitaire, cela pourrait poser problème.

    Ah, bon; vous parliez d'un paiement forfaitaire. Si c'est un paiement forfaitaire et que la somme en question est considérée comme constituant une indemnité de départ, nous tiendrions compte de cet argent. Et, ce faisant, nous allons également prolonger la période de prestations d'assurance-emploi.

    Oui, je comprends. Si vous pouviez me donner le chiffre que je vous ai demandé, ce serait parfait.

    J'ai une autre question. Je vois qu'il est question ici de divers projets d'emploi de jeunes. Avez-vous déjà envisagé de lancer un projet d'emploi des jeunes qui serait en vigueur toute l'année, de façon à prolonger le programme Emplois d'été Canada, qui crée actuellement 39 000 emplois pour les étudiants, afin que certains étudiants puissent travailler à temps partiel toute l'année pendant qu'ils poursuivent leurs études? Est-ce que ce genre de chose serait possible d'après le mandat de RHDCC? Serait-ce contraire à certaines normes provinciales, étant donné qu'il s'agirait de jeunes qui sont encore à l'école ou qui retournent à l'école?

    Je vais demander à ma collègue Joanne de vous donner d'autres détails à ce sujet, mais il est évident que le Programme emplois d'été Canada est un programme qui est surtout disponible en été.

    Oui, mais moi je vous parle d'un programme à l'année, qui se poursuivrait après la période estivale.

    Oui, je comprends. Mais, il existe un ensemble de programmes, de même que la Stratégie emploi jeunesse qui…

    Mais ces programmes ne s'adressent qu'aux jeunes qui ont quitté l'école ou qui ne travaillent plus. À l'heure actuelle, il n'existe aucun programme à l'intention de jeunes qui sont encore à l'école ou qui travaillent, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Vu votre mandat, seriez-vous en mesure d'offrir ce genre de possibilité — je sais qu'il n'y a pas de programme pour le moment. Mais rien ne vous empêcherait d'en créer un, n'est-ce pas?

    Pour nous, me semble-t-il, le problème est celui de la législation provinciale que nous devons respecter. Les étudiants qui fréquentent l'école relèvent de la responsabilité des provinces, et c'est donc une initiative qu'il faudrait prendre en collaboration avec les provinces. Nous avons connu un certain succès à cet égard pour d'autres programmes — des stages, par exemple — mais nous avons tendance à présent à donner davantage la priorité à des programmes actifs du marché du travail. Encore une fois, il faudrait faire cela en collaboration avec les provinces.

    Donc, si une province — mettons, la province de l'Ontario — accepte de le faire et conclut un accord avec vous, vous pourriez aller de l'avant et faire l'investissement nécessaire. Vous pourriez ainsi prolonger les emplois d'étudiants qui fréquentent l'université ou l'école secondaire, pour qu'ils puissent continuer à travailler deux ou trois jours par semaine, et si la province accepte, le problème des compétences ne se pose plus, n'est-ce pas?

    Non, mais encore une fois, c'est surtout une question d'orientation stratégique, et donc il s'agit de savoir si ce genre de mesure serait utile par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés relativement au marché du travail. Encore une fois, il faudrait voir si ce type d'initiative serait justifiée et cadrerait avec nos politiques générales, si bien qu'il faudrait effectuer certaines analyses.

    Je vous remercie.

    Monsieur Komarnicki.

    Merci, madame la présidente.

    Je constate, d'après vos commentaires au sujet des accords de travail partagé, qu'il s'agit d'un programme assez populaire. On dirait que le taux de participation a été assez élevé jusqu'ici. Je surveille les chiffres, et j'ai remarqué que le nombre de personnes qui en profitent est passé de 80 000 ou 90 000 à 135 000 dans certains cas, d'après ce que vous disiez tout à l'heure.

    Que pensez-vous du taux de participation au programme, et qu'a fait le ministère pour rationaliser les formalités pour que les gens puissent plus facilement y avoir accès? Je vous cède la parole pour réagir, et ensuite j'aurai une ou deux autres questions à vous poser.

    Je suis heureuse de pouvoir vous parler du Programme de travail partagé.

    Le Programme de travail partagé a été annoncé, et le ministère est donc désormais en mesure de donner plus de souplesse aux travailleurs. Ce programme repose sur deux éléments. Premièrement, nous avons permis aux employeurs de prolonger de 14 semaines la période prévue pour le travail partagé. Donc, au lieu d'être de 38 semaines, la durée maximale est maintenant de 52 semaines. Deuxièmement, nous leur avons donné plus de marge de manoeuvre en vertu du plan de relance, de sorte que les travailleurs peuvent plus facilement être jugés admissibles au programme.

    Nous sommes donc très contents. Comme vous l'avez dit vous-même, le taux de participation est très élevé. Je suppose que c'est une bonne indication de ce qui se passe à l'heure actuelle. Au fond, le Programme de travail partagé atteint tout à fait son objectif dans la situation économique actuelle. Il aide les employeurs qui connaissent provisoirement certaines difficultés à garder leurs travailleurs qualifiés et compétents à cette époque économique difficile.

    Le taux de participation est très élevé. Depuis quatre mois, nous ne cessons de recevoir des demandes. Donc, sur ce plan-là, c'est un programme qui est très apprécié. À l'heure actuelle, environ 120 000 travailleurs y participent en vertu d'environ 3 500 accords conclus d'un bout à l'autre du Canada.

    Merci.

    J'étais soulagé de voir que, en faisant intervenir le raisonnement, nous avons pu établir que ce montant de 60 millions de dollars correspondait à des crédits additionnels. Je sais que, lors du débat sur la motion d'ajournement un jour, quelqu'un aurait laissé entendre que, en réalité, il n'y avait pas d'argent frais pour le traitement des demandes. Je pense que nous sommes maintenant en mesure d'affirmer que tous, même mon distingué collègue de Dartmouth—Cole Harbour, reconnaissent que des crédits additionnels sont effectivement prévus pour cette activité.

    Cela dit, ce que je trouve remarquable, c'est que votre ministère ait su agir et réagir rapidement. Je constate, d'après votre rapport, que vous avez observé une augmentation de presque 50 p. 100 en janvier, février et mars pour ce qui est du nombre de demandes que vous receviez. Malgré cela, je vois que, pour les mêmes mois — c'est-à-dire, janvier, février et mars — vous avez pu vous en tenir à un délai de traitement de 22, 23 ou 24 jours, malgré une hausse très importante du nombre de demandes. J'imagine que plusieurs facteurs sont à l'origine de ce résultat.

    Peut-être pourriez-vous nous dire comment vous avez pu stabiliser les délais de traitement ou quelles méthodes de distribution régionale et de traitement électronique vous ont permis de ne pas prendre du retard, malgré l'augmentation du nombre de demandes à traiter?

    Merci pour votre question.

    D'abord, la majeure partie du montant additionnel de 60 millions de dollars a été affectée aux opérations de traitement régionales. Sur les 60 millions de dollars, 50 millions de dollars ont été directement affectés aux opérations de traitement régionales. Nous avons agi sur plusieurs fronts différents. Afin d'améliorer les opérations de traitement régionales, nous avons commencé par engager 900 employés additionnels pour nous aider à traiter les demandes ainsi que 100 employés de plus pour les centres d'appels et les unités qui reçoivent les demandes déposées en personne, pour qu'il y ait plus de personnel de disponible pour traiter les demandes de prestations d'assurance-emploi ou pour répondre aux questions des éventuels bénéficiaires sur les prestations d'assurance-emploi.

    Nous avons également mis sur pied une équipe dite d'intervention mixte qui est composée d'un certain nombre de spécialistes du traitement qui rencontrent proactivement les employeurs dès lors qu'ils entendent parler de la possibilité de mises à pied, et ce pour nous assurer que les employeurs et les employés sont bien informés des programmes et services qui sont à leur disposition, y compris le Programme de travail partagé. Nous essayons toujours d'éviter les mises à pied pour que les gens restent actifs le plus possible, mais lorsque l'employeur ne peut éviter un licenciement collectif, nous appuyons les employés en les faisant bénéficier d'une demande simplifiée, et nous aidons également les employeurs à préparer les relevés d'emploi pour que les clients reçoivent leurs prestations plus rapidement.

    Très bien. Merci.

    J'ai pris bonne note du commentaire de M. Thompson. Il a dit que vous allez continuer d'essayer d'améliorer les délais de traitement des demandes d'assurance-emploi et qu'il va revenir à un moment donné pour faire le point là-dessus; il a également déclaré qu'il est question de recruter 400 employés de plus au cours des trois prochains mois.

    Quel est votre plan pour le recrutement d'employés additionnels? Où vont-ils travailler et que feront-ils? Vous dites que vous allez engager et former 400 employés de plus au cours des trois prochains mois. Pouvez-vous nous donner d'autres détails à ce sujet?

    Nous continuons à suivre de très près la situation. Nous travaillons dans au moins trois domaines différents à cet égard. Premièrement, dès que nous avons la possibilité de simplifier et d'automatiser davantage nos procédures, pour que les clients soient payés plus rapidement, nous en profitons, si bien que nous visons en permanence l'amélioration de notre travail. Nous réexaminons constamment nos procédures pour les simplifier, et nous établissons des rapports bimensuels sur nos progrès.

    De même, nous dispensons différents types de formation à nos employés pour leur permettre de traiter les demandes plus rapidement et d'atteindre un niveau de qualité supérieur. Nous les formons à l'aide de modules. Par exemple, nous savons que la grande majorité des demandes que nous recevons sont d'un type particulier, et nous les formons donc pour qu'ils puissent les traiter plus rapidement.

    Le troisième élément concerne le suivi national et les rajustements qui se font à l'échelle nationale. Nous avons un processus national de gestion de la charge de travail. Ainsi une région peut travailler pour une autre région afin de garantir qu'un Canadien bénéficie de la même qualité de service, où qu'il soit au Canada.

    Enfin, je vois que vous dites que dans toutes les régions de la…

    Il ne vous reste que deux secondes. Peut-être pourriez-vous continuer lors du prochain tour de questions.

    Pendant que j'y réfléchis, mes deux secondes sont déjà écoulées.

    La réflexion est importante; il ne suffit pas de poser des questions.

    Nous passons donc au deuxième tour de questions, qui sera de cinq minutes.

    Vous avez la parole, monsieur Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous nos témoins de ce matin.

    Tout d'abord, je voudrais féliciter le personnel local de Service Canada à Surrey, dont l'aide fournie dans le cadre du programme Emplois d'été nous a été d'une grande utilité.

    Mais, voilà ce qui me préoccupe: vous avez mentionné une augmentation du financement du programme Emplois d'été Canada; mais étant donné le taux d'inflation et la hausse du montant de base, ne pensez-vous pas que ces deux éléments ont dû annuler l'effet de cet apport de fonds, si bien que vous ne disposez pas d'argent frais pour créer de nouveaux emplois en vertu du programme Emplois d'été?

    S'agissant du programme Emplois d'été Canada, vous avez raison. Dans son plan d'action économique, le gouvernement a effectivement affecté 20 millions de dollars de plus pour Emplois d'été Canada. Il y a 10 millions de dollars prévus à la fois pour cette année et pour l'année prochaine.

    Il est vrai que le salaire minimum augmente, mais le montant du salaire minimum est la prérogative des provinces. Si elles relèvent le salaire minimum, les étudiants en profitent; il reste que les crédits ministériels serviront à créer autant d'emplois que possible. Donc, de nouveaux emplois seront effectivement créés grâce à cette nouvelle affectation de fonds de 10 millions de dollars. En tout, 3 700; c'est environ 10 p. 100, car cela représente 10 p. 100 de plus par rapport à notre financement de base, soit 97,5 millions de dollars.

    Mais, vous avez dit que cette augmentation a aussi servi à relever les salaires. Donc, il n'est pas juste de dire que 10 p. 100 de plus d'emplois seront créés.

    Pour en revenir à l'autre élément que vous avez mentionné, vous êtes en train de recruter du personnel et de renforcer vos capacités. Mais, à quoi bon augmenter votre effectif et renforcer vos capacités, si des milliers de Canadiens continuent à ne pas être admissibles? Où est la logique dans tout cela? Ne s'agit-il pas plutôt d'un investissement purement symbolique, puisque le vrai problème des Canadiens est celui du refus de leurs demandes de prestations d'assurance-emploi?

    Je vais commencer et Liliane pourra compléter ma réponse.

    Comme Liliane vous l'a expliqué, et comme je l'ai moi-même mentionné dans mon exposé liminaire, nous avons connu une très forte augmentation du nombre de demandes reçues par les bureaux de Service Canada. En réponse à la tendance que nous avons observée, nous avons fait ces autres investissements. Donc, il y a eu une augmentation très importante des volumes et c'est ce dans quoi nous avons investi la somme en question.

    S'agissant d'accès, comme je l'ai expliqué la dernière fois que j'a comparu devant le comité, il y a diverses raisons pour lesquelles les gens peuvent ne pas être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Le dernier sondage effectué au sujet des bénéficiaires d'assurance-emploi indiquait qu'environ 30 p. 100 des chômeurs ne paient pas de cotisations. Pour cette raison, ils n'étaient pas admissibles, étant donné qu'ils n'ont pas cotisé au programme. Pour 16 p. 100 des autres, les conditions entourant leur cessation d'emploi les empêchaient d'être jugés admissibles. Ou alors ils avaient démissionné, ou alors ils avaient décidé de reprendre les études. Donc, une grande portion des chômeurs n'ont pas accès à l'assurance-emploi pour ces deux raisons assez majeures.

    S'agissant maintenant des personnes qui sont admissibles, comme je vous l'ai déjà dit, nous avons observé une augmentation très considérable du nombre de demandes, ce qui a justifié les investissements additionnels.

    Les ententes sur le développement du marché du travail ont été conclues au terme d'un processus à la fois très long et très lent. Mais, nous n'arriverons pas à obtenir le moindre renseignement au sujet de la situation actuelle, notamment en Colombie-Britannique. Je peux vous affirmer que des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus en Colombie-Britannique. Or, aucune information n'est disponible. Les gens n'ont pas le luxe de faire des recherches pour essayer de se renseigner.

    Pourriez-vous me dire quelles mesures vous avez prises en vue de vous assurer que les personnes qui en ont le plus besoin ont accès aux renseignements pertinents?

    Pour ce qui est des programmes de formation, la première étape consistait à conclure les ententes pour que les crédits additionnels puissent être versés aux provinces. En fait, la Colombie-Britannique a été la toute première province à signer une nouvelle entente, le 9 avril, pour être en mesure de bénéficier des crédits additionnels au titre de l'assurance-emploi, par le biais des ententes sur le développement du marché du travail, et des crédits non liés à l'assurance-emploi, par le biais du Fonds de transition et de formation stratégique. Donc, ces deux ententes ont été conclues avec la Colombie-Britannique, et cette dernière, de même que les autres provinces, en a tenu compte dans ses plans de travail. La planification de ces provinces se fait maintenant sur la base de ce financement amélioré.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Vellacott.

    Merci, madame la présidente.

    Ma première question est assez brève et concise. Je pense qu'on pourra y répondre rapidement.

    Elle concerne le fait que les employeurs peuvent désormais vous faire parvenir leurs relevés par voie électronique, alors qu'ils étaient tenus autrefois d'imprimer une copie papier pour leurs employés, ce qui a permis aux entreprises de réduire leurs formalités administratives et aux Canadiens de recevoir leurs prestations plus rapidement. Patrick Culhane, président de l'Association canadienne de la paie a dit ceci: « Le gouvernement du Canada a pris une initiative très importante en décidant d'appuyer à la fois les employeurs et les employés » et a indiqué que la possibilité de « transmettre les relevés d'emploi par voie électronique permet de réduire le fardeau des employeurs en matière d'administration et d'observation de la loi tout en améliorant l'exactitude des informations et le délai de réponse pour les employés qui demandent des prestations d'assurance-emploi ».

    De plus, le Centre canadien de politiques alternatives vous félicite parce que « le gouvernement a récemment pris des mesures très appréciées visant à accroître la rapidité avec laquelle les chômeurs qui ont droit aux prestations pourront commencer à recevoir leurs chèques, et ce grâce à un investissement de 60 millions de dollars pour le recrutement d'employés supplémentaires pour traiter les demandes de prestations ».

    Ma question porte sur le progrès que représente la transmission des relevés par voie électronique. Pourquoi n'avez-vous pas fait cela il y a quelques années? Il est certain que la technologie nécessaire existe depuis un certain temps. Y a-t-il une raison pour laquelle vous n'avez pas pris cette mesure plus tôt?

    Il existait un règlement indiquant clairement que les employeurs étaient tenus de fournir une copie de relevé d'emploi électronique à leur employé. Cela voulait dire que, en plus de transmettre les relevés d'emploi et tous les renseignements au ministère par voie électronique, les employeurs devaient également fournir une copie papier à l'employé. Donc, dans le cadre de l'initiative visant à réduire la paperasserie, le règlement a été modifié…

    Ah, bon, le règlement a été modifié?

    … pour autoriser les employeurs à ne plus fournir de copie papier à l'employé, lorsqu'ils transmettent le relevé d'emploi au ministère par voie électronique.

    Quand ce règlement a-t-il été modifié? Au cours des derniers mois seulement?

    Oui. Il a été modifié en mars 2009.

    Merci beaucoup pour cette explication. C'était tout à fait logique de modifier le règlement, et il est évident que ce changement est extrêmement utile dans le contexte actuel.

    S'agissant du travail partagé, on vous posait des questions à ce sujet tout à l'heure. Je m'intéresse beaucoup au Programme de travail partagé. Paul, à la page 10 de la version française, vous dites ceci: « De plus, les critères d'accès au programme sont plus souples, et les processus prévus pour les employeurs ont été simplifiés. » J'aimerais donc utiliser le temps de parole qui me reste pour obtenir des détails à ce sujet.

    Joanne, pourriez-vous nous dire quels sont ces critères et en quoi consistent les mesures de simplification?

    Je peux vous parler du programme. Je vais laisser le soin à mon collègue de vous parler des mesures de simplification touchant l'assurance-emploi.

    Donc, c'est vous qui allez me parler des critères?

    Oui.

    Pourriez-vous me donner une très brève explication pour que je puisse obtenir une réponse à l'autre partie de ma question?

    Oui, absolument. En ce qui concerne les critères d'accès, comme je le disais tout à l'heure, nous parlons évidemment des 14 semaines additionnelles, mais sur le plan de l'accès, il y avait également les mesures de simplification. Nous avons maintenant réduit les exigences relatives au plan de reprise des activités.

    Lorsqu'un employeur s'adresse à nous, il doit normalement nous fournir un plan de reprise des activités très détaillé, précisant les dates, etc. Nous avons donc diminué le fardeau de l'employeur pour ce qui est des exigences à respecter relativement au plan de reprise, pour que les gens puissent plus facilement bénéficier du programme dans le contexte actuel du ralentissement économique, qui est la cause des difficultés actuelles, comme nous le savons tous. Voilà donc l'une des mesures que nous avons prises.

    Mais, l'employeur doit tout de même vous convaincre du bien-fondé de son plan de reprise des activités.

    Tout à fait. Il doit nous démontrer les mesures qu'il a prises au sein de l'entreprise pour réduire ses coûts.

    Oui.

    Il doit nous fournir cette preuve et nous parler également des efforts de marketing, par exemple ou des initiatives prises par la compagnie en vue de commercialiser ses produits à l'étranger ou ce genre de choses.

    Mais, là où il y a eu un changement au niveau des exigences, c'est en ce qui concerne la date de reprise des activités, car nous demandions le plus souvent qu'on nous indique une date très précise. Dans le contexte économique actuel, nous reconnaissons que l'employeur peut avoir plus de difficulté à nous dire avec exactitude quand il croit pouvoir reprendre ses activités normales. Donc, on nous indique un délai, mais c'est moins strict qu'auparavant.

    Donc, vous dites que ce n'est pas aussi strict qu'auparavant, notamment en ce qui concerne le délai.

    C'est exact.

    L'employeur doit aussi s'assurer de prendre les mesures qui s'imposent tout au long du processus.

    C'est exact. L'employeur doit nous présenter une analyse de rentabilisation très détaillée.

    Oui — des arguments solides.

    Qui va répondre à la question au sujet de la rationalisation?

    Par rapport au travail partagé, oui, tout à fait. Encore une fois, avant qu'on ne nous autorise à modifier le règlement au printemps en ce qui concerne le travail partagé, chaque client qui touchait des prestations d'assurance-emploi devait remplir les questions du petit relevé et le faire signer également par l'employeur.

    Par suite de la modification du règlement, nous avons maintenant ce qui s'appelle un rapport d'exception, ce qui signifie que l'employeur nous transmet l'information, nous payons les clients, et ces derniers doivent uniquement nous envoyer un relevé s'il y a des exceptions — par exemple, s'ils travaillent ailleurs ou s'ils n'étaient pas disponibles certains jours, alors qu'ils étaient encore au chômage. Ainsi, nous pouvons verser les prestations à nos clients qui participent au Programme de travail partagé de façon plus simple et plus rapide, tout en maintenant un niveau élevé de qualité.

    Madame Lavallée, vous avez la parole.

    Je reviens à la Loi sur la faillite, plus précisément à la réforme voulant qu'un programme d'aide soit offert aux travailleurs qui ont perdu leur emploi parce que leur employeur a fait faillite. Connaissez-vous le projet de loi en question? Avez-vous besoin d'information supplémentaire?

    Bref, pour le bénéfice de mes collègues, je vais préciser que ce programme permet de rembourser à un travailleur un montant pouvant atteindre 3 000 $, si je me souviens bien. Il s'agit d'une compensation pour les salaires qui ne lui ont pas été versés ou les vacances dont il ne s'est pas prévalu. Le travailleur peut ainsi obtenir immédiatement de l'argent que son employeur a perdu en faisant faillite, plutôt que d'avoir à attendre ou à faire lui-même la collecte, si je puis dire.

    L'année dernière, j'ai écrit au ministre du Travail. J'ai alors demandé à quel moment ce programme serait en oeuvre, donc à quel moment un travailleur ayant perdu son emploi à cause d'une faillite pourrait se présenter dans un bureau d'assurance-emploi pour se prévaloir de ce programme.

    Je voudrais savoir si ce programme est bel et bien en oeuvre et comment il fonctionne exactement.

    Oui, le programme est en vigueur. Il s'agit du Programme de protection des salariés. Un centre d'excellence traite l'ensemble des demandes de protection des salariés. Quand une personne fait une demande, nous travaillons de concert avec le syndic de faillite afin d'avoir accès à l'information. Ça nous permet, selon les modalités du programme, de rembourser les montants que vous avez précisés.

    Quand un travailleur se présente à l'un de vos bureaux, que doit-il faire pour se prévaloir du programme? Vous devez vous douter que tous les travailleurs ne savent pas nécessairement que ce programme existe.

    Pour ce qui est de faire connaître le programme, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les syndics de faillite et les associations de protection des travailleurs. Les représentants de syndics de faillite, notamment, sont maintenant en mesure d'informer nos clients qu'ils peuvent avoir accès au programme et de leur indiquer où ils peuvent obtenir le formulaire. Bien sûr, l'information se trouve sur Internet. Les gens qui s'occupent de la Loi sur la faillite de même que le groupe de travail ont aussi accès à l'information par l'entremise d'Internet. On essaie de rejoindre les travailleurs de plusieurs façons afin de leur faire savoir qu'ils doivent faire une demande.

    Depuis combien de temps est-ce en vigueur?

    Le 20 mars de cette année, nous avons amélioré le programme en incluant des sommes reliées à la cessation de l'emploi. Le montant remboursé peut couvrir jusqu'à quatre semaines. Le centre d'excellence fonctionne depuis au moins un an, mais je ne me souviens pas de la date exacte de la mise en vigueur du programme. Je vais devoir vous faire parvenir ce renseignement.

    Oui, j'aimerais connaître cette date ainsi que le nombre de travailleurs qui ont pu bénéficier du programme et le montant que ça...

    Le montant que ça représentait en moyenne?

    En moyenne et au total. Je ferai les calculs nécessaires.

    Certainement, avec plaisir. Puis-je offrir de vous transmettre l'information?

    Oui, mais ça se fait normalement par l'entremise de la présidente.

    Vous communiquez l'information à la greffière, qui la transmet ensuite à tous les membres du comité.

    Certainement.

    Si vous étiez en mesure de nous soumettre ces données par province, ce serait encore mieux. Je vais vous poser une autre question.

    En réponse à une question de mon collègue Christian Ouellet, vous avez dit que le délai pour répondre à une demande d'assurance-emploi était maintenant de 24 jours. N'est-ce pas dû à l'attitude ou au principe de base qui guide votre beau service? On a l'impression que les chômeurs, quand ils arrivent à vos bureaux, sont pris pour des fraudeurs et doivent prouver qu'ils n'en sont pas. En revanche, dans d'autres services, notamment à l'Agence du revenu, les gens soumettent leur déclaration et reçoivent ensuite leur paiement. Les vérifications se font plus tard. Si des problèmes se manifestent en cours de route, des mesures sont prises. L'attitude est vraiment différente.

    J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi.

    En fait, plutôt que de voir les choses sous l'angle de la fraude, je préfère les considérer selon la perspective suivante, à savoir que pour se conformer au cadre du programme de l'assurance-emploi, il faut s'assurer que la personne a travaillé pendant le nombre d'heures requis et qu'elle a reçu un salaire donné. Je crois sincèrement que partout au pays, nos employés des Centres Service Canada font tout ce qu'ils peuvent pour soutenir ces personnes lorsqu'elles ont des difficultés, par exemple quand il s'agit d'obtenir leur relevé d'emploi de la part de l'employeur. Nos employés les aident alors à déposer leur demande de prestations. Ils leur transmettent de l'information sur la façon d'obtenir facilement l'information. Si ces personnes ont de la difficulté à obtenir leur relevé d'emploi, ils les aident à l'obtenir. Après un certain délai, ils envoient eux-mêmes une lettre à l'employeur.

    Je n'aime pas vous interrompre au milieu d'une phrase, mais je dois vous demander de compéter votre réponse.

    D'accord.

    C'est un cadre de fonctionnement, mais en ce qui a trait à l'attitude, nous recevons des cartes-commentaires de nos clients qui témoignent d'un taux de satisfaction très élevé de la clientèle au chapitre du service offert pour les appuyer lorsqu'ils viennent déposer leur demande et pour les aider à comprendre le programme d'assurance-emploi.

     Merci.

    Je vais arrêter pendant quelques secondes pour m'adresser aux membres du comité. Nous avons maintenant fait deux tours complets, même davantage. Restent sur la liste les noms de M. Lobb, du Parti conservateur, et M. Savage, du Parti libéral. Je dois quitter à 12 h 30, alors voici ce que je vous propose. Il est 12 h 20. On pourrait terminer avec M. Lobb et M. Savage ou alors, si les membres du comité le désirent, on pourrait continuer. À ce moment-là, il faudrait nommer un président suppléant pour continuer après 12 h 30, donc entre 12 h 30 et 13 heures. Voilà les deux options qui se présentent à nous. J'aimerais entendre ce que vous désirez faire.

    Monsieur Savage.

    Merci, madame la présidente.

    Ce n'est pas tous les jours que nous recevons des invités aussi distingués. J'aimerais donc que nous continuions le plus longtemps possible. Ils ont réservé leur temps, et nous, aussi.

    Y a-t-il consentement unanime pour continuer jusqu'à 13 heures? Dans ce cas, je vais vous demander d'élire un président suppléant.

    Y a-t-il des objections à cela? Il n'y a pas d'objections. Je vais donc continuer à présider la séance jusqu'à 12 h 30, après quoi la greffière va vous demander de voter pour choisir un président suppléant.

    Monsieur Lobb, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à vous tous de votre présence parmi nous aujourd'hui et du temps que vous nous consacrez. Au nom des électeurs de Huron—Bruce, j'aimerais vous remercier pour le travail que vous faites pour aider les personnes qui ont le plus besoin d'aide, travail qui profite à l'ensemble du Canada.

    Tout d'abord, j'ai une observation à faire. Je sais que nous avons beaucoup parlé du nombre de jours qu'il faut pour traiter les demandes et du fait que c'est très important, et il y a aussi le pourcentage et la divergence d'opinions à ce sujet. Quand j'entends ce genre de commentaires de la part de certains membres, je me demande vraiment si tous les députés répondent systématiquement et réussissent à régler leurs problèmes dans un délai de 24 jours; je ne suis pas convaincu que le niveau de succès soit de 80 p. 100. C'est une simple observation.

    Je pourrais vous parler de ma propre carrière et des compagnies pour lesquelles j'ai travaillé. Dans l'une des compagnies où j'ai travaillé, il n'y avait jamais vraiment eu de mises à pied. En 2007, je crois, ou peut-être en 2006, la compagnie a dû commencer à congédier des gens. Je sais qu'il y avait des problèmes, notamment au service des ressources humaines, justement parce que cette dernière n'avait jamais eu à se préoccuper des relevés d'emploi.

    Peut-être pourriez-vous donc nous éclairer davantage sur la façon dont votre ministère et les autres organismes travaillent avec les entreprises pour les aider à se charger des relevés d'emploi. Pour en avoir discuté avec les gens dans ma circonscription électorale, je sais que les relevés d'emploi posent souvent des problèmes.

    Avec plaisir, et merci pour cette question.

    Il y a tout un ensemble de mesures qui nous permettent de le faire. Premièrement, nous avons des agents dans toutes les régions du Canada qui connaissent bien leur bassin d'employeurs et ils organisent des rencontres avec les employeurs pour leur fournir des renseignements. Ils organisent également des séances d'information pour leur expliquer comment fonctionne ce système.

    Nous avons également un autre ensemble de tâches qui est lié à un poste de spécialiste, soit ce que nous appelons le spécialiste des services aux citoyens, et il en existe dans nos bureaux d'un bout à l'autre du Canada. L'une des principales responsabilités de ces spécialistes consiste à travailler proactivement avec les employeurs — c'est-à-dire, entretenir des relations avec eux et leur fournir de l'information sur le programme d'assurance-emploi et d'autres programmes qui pourraient leur être utiles, y compris, en ce moment, celui du travail partagé.

    Nous offrons également d'aider les employeurs en leur assurant l'accès aux relevés d'emploi sur Internet. Nous les formons pour qu'ils sachent le faire. Nous les aidons également à avoir accès à l'information dispensée par nos centres d'appels spécialisés au sujet du relevé d'emploi électronique.

    En ce qui concerne les employeurs en général, nous travaillons également de près avec l'Association canadienne de la paie, de même que la Fédération canadienne des entreprises indépendantes. Nous participons régulièrement à des discussions et des colloques avec ces groupes. Ainsi ils peuvent plus facilement aider leurs membres.

    En outre, nous communiquons les pratiques exemplaires aux employés dans tout le Canada. Si un spécialiste trouve un moyen proactif d'améliorer les relations avec les employeurs — un moyen auquel nous n'avons pas eu recours auparavant — nous en parlons avec les autres spécialistes de façon à communiquer proactivement et régulièrement avec les employeurs pour les aider à mener leurs activités quotidiennes, à comprendre les changements et à simplifier leur travail.

    Je vous remercie. Je dois vous couper la parole car je voudrais poser une autre question avant que mon temps ne soit écoulé.

    Encore une fois, cela correspond tout à fait à mon expérience. Nous avons dans la région une entreprise qui va fermer ses portes à la fin du mois. Service Canada lui a donné un excellent service en l'aidant pendant la période transition.

    J'ai une dernière petite question. Moi qui suis nouveau au gouvernement et qui connaît mal la structure bureaucratique — dont j'avais entendu parler de loin seulement, dans ma vie de citoyen privé — j'avoue, en tant qu'ancien entrepreneur, être impressionné par ce que j'ai observé, pas seulement en ce qui concerne la redistribution des tâches en fonction de la région, de la capacité et de la fourchette horaire, mais aussi par les mesures prises au mois d'octobre auxquelles a fait allusion M. Savage. Je trouve tout à fait raisonnable et rationnel de vouloir faire profiter Service Canada de ces ressources d'abord, pour qu'elles soient pleinement utilisées avant que l'on procède au recrutement de nouveaux employés. Donc, en tant que contribuable, je tiens à vous remercier ainsi que votre ministère de mener vos activités de façon efficace.

    Vous tombez à point nommé, monsieur Lobb. Je vais céder la parole à M. Savage pour cinq minutes, et M. Lessard va assumer la présidence dès maintenant.

    Monsieur Lessard, s'il vous plaît, veuillez me remplacer à la présidence.

    Merci beaucoup.

    D'abord, je voudrais rassurer M. Komarnicki, car je ne suis pas satisfait de la réponse qu'on m'a fournie au sujet des 60 millions de dollars. Un simple examen des prévisions budgétaires permet de conclure que ce montant de 59,7 millions de dollars — et c'est le gouvernement lui-même qui nous le dit — vise à « compenser la réduction des coûts administratifs imputés au Compte d'assurance-emploi ».

    La semaine dernière au Sénat — je crois que Mme Binette était présente, et d'autres aussi peut-être — en réponse à une question posée par la sénatrice Ringuette, il a été mentionné que « s'agissant des 59,7 millions de dollars pour l'assurance-emploi… » et, plus loin « affecter les 60 millions de dollars à Ressources humaines pour des fins de traitement ». La réponse donnée par Su Dazé était, entre autres: « Il ne s'agit pas d'une somme additionnelle pour RHDCC. Nous avons une seule affectation de fonds et c'est une simple question de redistribution; il s'agit donc d'un gain à somme nulle. »

    J'ai donc besoin d'être rassuré de nouveau concernant la possibilité qu'il ne s'agissait pas d'une réduction des coûts administratifs au départ pour laquelle 60 millions de dollars ont été affectés en guise de compensation.

    Je vais commencer et peut-être demander à Mike de compléter ma réponse.

    J'étais effectivement présent à la réunion du comité sénatorial à laquelle vous avez fait allusion. Comme je vous l'ai déjà dit, il y avait un niveau d'activités de base et, lorsque la formule technique dont vous parlait Mike a été actualisée, ce même niveau d'activités a été imputé différemment, c'est-à-dire au Trésor plutôt qu'au Compte d'assurance-emploi. La décision a été prise d'investir 60 millions de plus dans les opérations du programme d'assurance-emploi. Il n'y a pas eu de changement…

    Monsieur Thompson, a-t-il fallu faire approuver ce financement de 60 millions de dollars par le Conseil du Trésor?

    Vous parlez de quel montant au juste — de l'investissement additionnel de 60 millions de dollars? Oui, ce montant a été approuvé par le Conseil du Trésor.

    Quand a-t-il été approuvé par le Conseil du Trésor?

    Je ne sais pas. Il faudrait que nous…

    Est-ce que quelqu'un d'autre le sait ou pourrait nous donner une idée?

    La date précise était en mars 2009, et ce montant était inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2009-2010.

    Le montant de 1,15 milliard de dollars, prévu, me semble-t-il, pour couvrir le coût de la prolongation de cinq semaines, a-t-il été modifié compte tenu des circonstances économiques?

    Il n'y a pas eu de réévaluation du coût de cette mesure pour le moment.

    Vous avez donc l'impression que le budget incluait le coût supérieur de l'assurance-emploi lorsque le gouvernement y a prévu un crédit voté de 1,15 milliard de dollars pour les cinq semaines additionnelles?

    Les montants étaient basés sur les projections en matière de chômage au moment de la préparation du budget. Il n'y a pas eu de réévaluation depuis. Par contre, les dépenses globales au titre de l'assurance-emploi et certains autres chiffres sont suivis en permanence.

    C'était basé sur des projections indiquant que l'économie allait ralentir à ce moment-là?

    Oui, tout à fait.

    Mais, vous n'avez pas envisagé à ce moment-là un financement additionnel de 60 millions de dollars… cela s'est fait six semaines plus tard?

    Excusez-moi, mais j'ai du mal à comprendre le lien entre les deux. D'une part, nous parlons des opérations et du volume de travail lié au programme d'assurance-emploi, à propos desquels nous avons décidé, dans un premier temps, de réaffecter à l'interne…

    L'apport de financement de 60 millions de dollars pour augmenter votre capacité de traiter les demandes d'assurance-emploi était-il le résultat de l'accroissement du taux de chômage au Canada? En d'autres termes, vous n'aviez pas prévu cet apport de financement en janvier, même si vous vous attendiez d'ores et déjà à ce que le nombre de chômeurs augmente, et donc à une dépense supplémentaire de 1,15 milliard de dollars pour les cinq semaines additionnelles?

    Il est certain que nous avions recours à différentes prévisions du taux de chômage en janvier pour la préparation des mesures budgétaires et pour notre propre planification opérationnelle.

    Je comprends. Mais, je trouve un peu curieux que vous ayez anticipé l'augmentation du taux de chômage, y compris le coût des cinq semaines supplémentaires, mais que la ministre n'aurait pas compris au mois de janvier qu'il faudrait plus de personnel pour traiter les demandes d'assurance-emploi.

    C'était anticipé — nous avons présenté la demande au Conseil du Trésor en mars, un mois après le dépôt du budget.

    Mais la ministre a fait l'annonce à la fin février. Jusqu'alors, elle affirmait avec énergie que tout était gérable.

    Il est possible, je suppose, que la décision de financement ait effectivement été prise quelques semaines après le dépôt du budget.

    Je ne parle pas de quelques semaines. Le 27 novembre, j'ai signalé à la ministre que les gens ne recevaient pas leurs chèques à temps. Le 19 décembre, j'ai fait parvenir une lettre à la ministre. Le lendemain, un article est paru dans les journaux où la ministre disait qu'il n'y avait pas de problème. Donc, il semble y avoir un manque de concordance entre ces différents éléments. Quelqu'un semble avoir sous-estimé l'ampleur du problème.

    Ainsi les 60 millions de dollars dont vous avez parlé constituaient une simple opération technique au sein du ministère. C'est bien cette expression-là qui convient?

    Oui, il s'agissait d'une simple réimputation des coûts.

    Il n'y a pas si longtemps, le ministre des Finances a qualifié la récession de « technique »; donc, cela cadre tout à fait avec cette approche-là.

    Merci, monsieur Savage.

    Veuillez excuser mon absence. J'ai dû aller faire un discours de 20 minutes à la Chambre. Il y a aussi eu une période de questions de 10 minutes.

    Nous allons passer à Mme Chow. Je vais ensuite poser quelques questions, ce qui va compléter ce tour.

    Je vous remercie.

    Avez-vous la réponse à ma question concernant le nombre de personnes qui ont touché des indemnités de départ ou des pensions de retraite?

    D'après les chiffres les plus récents, le pourcentage de prestataires réguliers qui touchent des indemnités de départ dépasse légèrement 17 p. 100.

    Et cela représente combien de personnes environ?

    Cette année-là, c'était de l'ordre de 225 000.

    Ça, c'est pour les indemnités de départ. Qu'en est-il des pensions de retraite?

    Je n'ai malheureusement pas d'information au sujet des pensions de retraite. Je vous rappelle que la situation en 2007 était fort différente.

    Oui, il doit y en avoir beaucoup plus maintenant.

    Il est certain que le chiffre a changé.

    Et combien de temps auraient-ils attendu? Le savez-vous?

    Il faudrait faire des analyses plus poussées en tenant compte de la période d'allocation moyenne des indemnités de départ.

    S'agissant maintenant du Cadre pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, dont il est question à la page 14 de votre texte, pourriez-vous nous indiquer une partie du contenu — je ne m'attends pas, évidemment, à ce que vous me révéliez tous les détails du programme. Mais, c'est une question qui m'intéresse depuis longtemps. Ce cadre va-t-il établir des normes générales pour les ingénieurs et les médecins, par exemple, pour que ces derniers puissent faire reconnaître leurs titres de compétences dans un délai particulier? Pourriez-vous nous donner d'autres détails à ce sujet?

    Oui, le cadre repose sur quatre objectifs.

    D'abord, il s'agit de s'entendre avec les provinces et les territoires, qui ont d'importantes responsabilités dans ce domaine, sur une série de principes qui pourront guider notre collaboration en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

    Deuxièmement, nous voulons établir des normes qui garantiront que le processus d'évaluation des titres de compétences se fera en temps opportun.

    Troisièmement, il s'agit de s'entendre sur les groupes professionnels prioritaires pour lesquels la reconnaissance courante des titres de compétences est nécessaire, compte tenu de la demande qui existe sur le marché du travail et des volumes dans chaque groupe professionnel.

    Le dernier objectif consiste à faire en sorte que certaines étapes du processus se déroulent à l'étranger. Autrement dit, la demande de reconnaissance professionnelle pourrait être faite avant que l'immigrant arrive au Canada, de sorte que ce dernier n'ait pas à attendre d'être ici pour que s'enclenche le processus.

    Il est prévu que les premiers ministres examinent le cadre en septembre. En fonction des groupes professionnels qui sont jugés prioritaires, le travail se ferait au cours de l'année qui suit.

    Je voudrais voir si je comprends bien ce processus. Ce sont de bons principes. Supposons que tout va bien et que, à la réunion des premiers ministres en septembre, ils sont d'accord et appuient la mise en oeuvre de ce cadre. Qu'arrivera-t-il après?

    Eh bien, l'une des tâches les plus importantes consistera à déterminer quels groupes professionnels ou professions doivent être jugés prioritaires. Ce sera le point de départ pour…

    Comme les médecins, par exemple.

    Oui, certainement. Il y aurait une nécessaire collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la sélection des professions et métiers clés, encore une fois, en vue d'accélérer le processus de reconnaissance des titres de compétences, de s'assurer de l'uniformité des méthodes et, de plus en plus, de prévoir que les démarches soient entamées avant l'arrivée de l'immigrant au Canada. Il s'agirait d'orienter le plan de travail dans les mois qui viennent en ce qui concerne le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

    Est-ce que le plan de travail serait public?

    C'est-à-dire que le cadre destiné aux ministres a pour objet de répertorier les professions et métiers prioritaires, et c'est ce document qui va orienter le travail qui sera fait à l'automne. En septembre, après la présentation du rapport aux premiers ministres, ce cadre constituerait, si vous voulez, des instructions pour les fonctionnaires…

    Pour leur permettre d'établir leur plan de travail.

    M. Paul Thompson: Oui.

    Mme Olivia Chow: Y a-t-il également un mécanisme de déclaration et d'évaluation?

    Il est fort probable que de tels mécanismes soient élaborés à ce moment-là. Des engagements devront être pris par rapport à l'échéancier prévu pour le plan de travail. À mon avis, il faudra attendre de voir les éléments du cadre avant que l'on puisse prendre des engagements fermes concernant les étapes individuelles du processus.

    Et pour l'évaluation?

    Comme c'est le cas pour toute initiative, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, étant un programme fédéral, est nécessairement assujetti à des évaluations régulières. Mais, je ne peux pas vous dire maintenant quand s'effectuera la prochaine évaluation du programme.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Chow.

     Monsieur Dhaliwal.

    Il s'agira de deux petites questions et de deux petites réponses.

    J'ai deux petites questions.

    Premièrement, quand pensez-vous que toutes les EDMT et EMT seront en vigueur au Canada?

    Deuxièmement, Mme Chow parlait des médecins qui ont reçu leur formation à l'étranger. Mais le problème ne touche pas uniquement les immigrants; il y a également des milliers d'étudiants nés au Canada qui étudient la médecine dans différentes régions du monde. Lorsqu'ils reviennent au Canada, comme ils ne peuvent pas y faire leur internat, ils sont obligés de s'établir aux États-Unis. Donc, qu'allez-vous faire pour inclure dans votre plan de travail la création de plus de places pour les médecins désirant faire leur internat?

    Je vous remercie.

    Il n'existe aucun plan fédéral pour la création de places dans les établissements pour les médecins désirant faire leur internat; c'est aux provinces, individuellement, de prendre de telles décisions. Mais, je précise que ce cadre concerne la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Il ne s'applique donc pas uniquement aux immigrants. Même si une grande proportion des personnes ayant des titres de compétences étrangers sont de récents immigrants, je suis d'accord avec vous pour dire que le cadre en question ne concerne pas uniquement ces derniers; donc, nous espérons qu'il aidera les deux groupes.

    Et qu'en est-il des EDMT et des EMT?

    Ah, oui; désolé.

    S'agissant des EDMT, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous pouvons confirmer la conclusion d'ententes avec neuf provinces pour le moment. La seule province qui fait exception — et nous avons déjà un accord de principe — est Terre-Neuve-et-Labrador; nous croyons que l'entente devrait être conclue incessamment. Les ententes avec les trois territoires devraient être signées pendant le mois de juin. Ainsi l'ensemble des 13 administrations auront conclu avec le gouvernement fédéral des ententes sur le développement du marché du travail et pourront participer au Fonds de transition et de formation stratégique, c'est-à-dire le financement qui est directement lié aux EMT.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Vellacott.

    J'ai une petite question à poser au sujet de l'initiative qui touche les travailleurs âgés, et qui vise à aider environ 6 000 travailleurs plus âgés.

    Pourriez-vous nous donner quelques autres détails à ce sujet et, pour les fins du compte rendu, expliquer les éléments positifs — Paul ou quelqu'un d'autre peut le faire — de ces ententes qui permettent d'aider les travailleurs plus âgés, et la nature même de cette initiative? J'aimerais savoir dans quelle mesure elles varient d'une province à l'autre, et je vous invite également à nous expliquer la nature de ces ententes en nous fournissant quelques détails supplémentaires.

    Oui, avec plaisir.

    Ce programme existe depuis quelques années. C'est un programme auquel participent neuf provinces par rapport à l'ensemble des 13 provinces et territoires. En raison des crédits additionnels de 60 millions de dollars sur trois ans qui ont été accordés, nous avons dû actualiser les ententes. Six provinces ont signé de nouvelles ententes avec nous, et je suis donc en mesure de confirmer que cette affectation de fonds supplémentaires est rapidement en train de se concrétiser.

    Ce programme reconnaît le rôle important des provinces dans la prestation des cours de formation. Ce sont ces dernières qui élaborent les projets de concert avec les principaux intervenants. Contrairement aux cours de formation donnés en vertu des ententes de développement du marché du travail, qui sont davantage axées sur les besoins individuels, il s'agit normalement de projets de groupe destinés à aider un ensemble particulier de travailleurs plus âgés. Il appartient normalement à la province de proposer un projet, projet dont l'approbation définitive relève de la responsabilité de la ministre. Le programme actuel prévoit un niveau d'activités de base, mais au cours des prochains mois, de nouveaux projets pourront être financés grâce à cet investissement additionnel.

    Pourriez-vous m'en donner un exemple concret? Avez-vous ciblé des travailleurs âgés dans un secteur où il y a des fermetures, par exemple? Pourriez-vous me dire brièvement de quoi il pourrait s'agir?

    L'aspect communautaire est important dans le contexte de ce programme. En fait, l'un des changements apportés au budget visait à élargir l'admissibilité en prévoyant la participation au programme d'un plus grand nombre de villes. Ce programme s'adresse essentiellement aux collectivités qui connaissent des difficultés particulières. C'est souvent dans les villes monoindustrielles qu'il arrive qu'un grand nombre de travailleurs âgés aient à changer de carrière. Dans un tel cas, un projet pourrait bénéficier de financement pour les aider à trouver un nouvel emploi, pour faciliter la réorientation de leur carrière et pour leur permettre de réintégrer le marché du travail. Voilà le genre d'activités qui pourraient être menées dans le contexte d'un projet de groupe.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Vellacott.

    Je me permettrai de poser deux questions. La première porte sur le projet-pilote n° 14. Vous introduisez la notion, pour les gens qui auraient accès à ce projet-pilote, de travailleur de longue durée. Pour identifier les travailleurs de longue durée, vous établissez un certain nombre de facteurs en termes de temps travaillé, en termes de temps où on a recours à l'assurance-emploi et en termes de contribution à l'assurance-emploi, ce qui nous fait réaliser qu'il y a des contraintes afin d'exclure un maximum de personnes qui nous apparaissent, à première vue — vous allez pouvoir me le dire si je me trompe — très discriminatoires à l'endroit des gens qui n'ont pas un travail régulier. Or, même ceux qui ont un travail régulier peuvent difficilement se qualifier avant cinq ans de travail. De plus, c'est une mesure temporaire.

    J'aimerais vous entendre à ce sujet. Pourquoi avoir introduit cette mesure d'exclusion d'une bonne partie de la population de travailleurs mis à pied qui pourraient y avoir accès? C'est un aspect de la question.

     Dans un autre ordre d'idées, on m'a informé, en ce qui concerne le travail à coût partagé, qu'on appelle communément le travail partagé, que la contribution du fédéral pour les prestations n'entre pas, dans un bon nombre de cas. Cela fait en sorte qu'il y a des programmes de temps partagé où les gens n'ont pas été payés. J'imagine qu'ils le seront, mais pourquoi y a-t-il ces retards? Y a-t-il un problème?

    Ce sont mes deux questions.

    Je peux répondre à la première question au sujet des mesures pour les travailleurs de longue date. On a fait deux choses, essentiellement. Quand on a analysé l'impact du ralentissement économique, c'était évident qu'il y avait une catégorie de travailleurs qui avaient perdu leur emploi et qui avaient besoin de beaucoup de formation. C'est aussi ce qu'on a constaté dans le cadre de nos discussions avec les provinces et les territoires. Avant la présentation du budget, il y a eu une période de consultations, lors d'un forum des ministres, sur le marché du travail. Lors de ces discussions, c'était évident qu'il y avait un besoin chez ce genre de travailleurs. Après qu'une personne a travaillé pendant plusieurs années dans une seule industrie, il lui faut une période de formation très intensive. C'est pourquoi on a déterminé que pour être admissible à ce programme, il faut avoir cotisé pendant sept ans à l'assurance-emploi et n'avoir touché des prestations que durant moins de 35 semaines, sur une période de cinq ans. Ce sont les deux critères d'admissibilité au programme.

    Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, on est en train d'envoyer des lettres à presque 150 000 individus qui sont potentiellement admissibles à ce programme, en vertu duquel une personne peut toucher des prestations pendant une durée maximale de deux ans. C'est un investissement très significatif dans leur formation. C'est pourquoi on a ciblé cette catégorie de travailleurs.

    Quelle est la réponse à la deuxième question?

    En ce qui concerne le programme de travail à coût partagé, il faudrait peut-être d'abord réitérer le processus. Quand l'employeur et la partie syndicale, dans les cas où les employés sont protégés par un syndicat, s'entendent pour soumettre une demande, les agents de programme disposent de 30 jours pour évaluer la demande d'entente de travail partagé et l'autoriser. À partir du moment où il y a une entente de travail partagé, les travailleurs déposent une demande d'assurance-emploi, une demande simplifiée. J'ai expliqué plus tôt qu'on avait examiné des modalités de simplification pour le programme de travail partagé. Les travailleurs soumettent donc une application simplifiée, l'employeur nous transmet l'information...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je veux préciser ma question. Je connais le processus qui amène les parties à convenir d'une demande de travail partagé et qui mène à votre autorisation. Mais une fois que cela a été fait et qu'on a reconnu que le gouvernement allait défrayer une partie du coût, il est arrivé, dans certains cas que j'ai en tête et dans des régions spécifiques, que les montants d'argent devant provenir du fédéral n'aient pas été versés, et ce, même à des endroits où le programme était complété.

    Qu'est-il arrivé? Cela a-t-il été porté à votre attention? Y a-t-il un problème, une raison particulière pour qu'on paye aussi tardivement?

    Si je comprends bien la question, Joanne, cela touche les cas où il y a refus d'entente.

    Pour clarifier votre question, pourriez-vous nous dire s'il s'agit d'une entente refusée ou à laquelle on n'a pas répondu à temps, monsieur Lessard?

    C'est un projet qui a été accepté.

    Qui a été accepté?

    Oui. Il a été accepté, on en a convenu, il a été réalisé, et en cours de réalisation, la partie du fédéral n'est pas arrivée. Dans un cas, le programme est même complété, et l'argent n'a toujours pas été déboursé. Est-ce la façon dont vous fonctionnez? Je veux juste comprendre.

    J'avoue que je suis étonnée de cette situation et que j'aimerais l'examiner de façon particulière. À partir du moment où l'entente a été approuvée, cela mène à des demandes d'assurance-emploi qu'on traite conformément aux critères de l'assurance-emploi. Donc, à partir du moment où l'entente a été acceptée, c'est traité de la même façon que les autres demandes. S'il s'agit d'un cas en particulier, j'aimerais pouvoir l'examiner, si vous me le permettez, parce que les demandes sont traitées comme les autres demandes d'assurance-emploi.

    Pour que l'assurance-emploi paye sa part, le délai est-il toujours le même, soit de 28 jours?

    En moyenne, le délai pour traiter les demandes est de 24 jours, comme c'est le cas pour les autres demandes. À partir du moment où l'entente est signée, le processus se raccroche ou s'aligne avec le processus habituel de traitement des demandes.

    Merci beaucoup.

    Est-ce que ça répond à votre question?

    Oui. Il s'agira tout simplement de vous faire connaître le cas.

    Mes collègues me rappellent que j'avais droit à deux questions, mais j'étais conscient que vous n'aviez pas bien saisi l'une d'elles.

    Est-ce qu'on peut compléter? Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Savage?

    Si vous me permettez, j'aimerais demander un éclaircissement, non pas au sujet des 60 millions de dollars — d'ailleurs, je tiens à vous remercier d'être parmi nous aujourd'hui, car je sais que vous êtes tous bien occupés — mais plutôt au sujet de la somme de 1,15 million de dollars pour les cinq semaines supplémentaires — c'est-à-dire, le projet pilote prévoyant cinq semaines de plus qui est devenu ensuite un programme national.

    Est-ce que le 1,15 million de dollars vient s'ajouter au coût du projet pilote visant les cinq semaines qui étaient déjà prévues? Me suis-je bien expliqué?

    Oui. Pour ce qui est des cinq semaines supplémentaires, il était entendu que, dès la conclusion du projet pilote et son remplacement par une mesure législative, le coût intégral du projet relatif aux cinq semaines supplémentaires…

    Savez-vous combien a coûté le projet pilote lié à la prolongation de cinq semaines? Pouvez-vous me fournir ce renseignement plus tard?

    Si ma mémoire est bonne, j'ai déjà fourni une réponse par écrit à cette question qui été posée par M. Lessard à la dernière réunion. Sinon, nous pourrons certainement vous retransmettre cette information.

    Je vous remercie infiniment.

    Pour être équitable envers tout le monde, je vais permettre à M. Komarnicki de poser une autre question. Non? Vous voulez qu'on ajourne la séance. J'avais compris que vous vouliez intervenir.

    Donc, on ferme les livres.

    Je vous remercie, monsieur Thompson, madame Lamothe, madame Binette et monsieur Saucier. Votre présence ici ce matin a été très appréciée. J'aurais aimé être présent pendant toute la séance, mais je vais lire attentivement le résumé de cette rencontre.

    Merci infiniment et bonne fin de journée.

    La séance est levée.