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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 40th Parliament

2^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 30

Séance n^o 30

Wednesday, June 10, 2009

Le mercredi 10 juin 2009

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)		(613-992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

1.	Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)

1.	Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Paula Clarke, Counsel
Criminal Law Policy Section

Paula Clarke, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

4:30 p.m. to 5:30 p.m.

16 h 30 à 17 h 30

(In Camera)

(À huis clos)

2.	Comprehensive Review of Matters Related to Impaired Driving

2.	Examen approfondi des questions relatives à la conduite avec facultés affaiblies

Consideration of Draft Report

Étude de projet de rapport

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2009/06/09 2:43 p.m.

2009/06/09 14 h 43