LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à la 23^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    Cette séance sera divisée en deux parties, avec le même témoin. Nous procéderons d'abord à la revue du rapport annuel de 2008-2009 du commissaire aux langues officielles, qui a été envoyé au comité mardi dernier. En deuxième partie, notre réunion portera sur la contribution du commissaire à notre étude sur les efforts des institutions postsecondaires dans la promotion du bilinguisme au Canada.

    Au nom des membres du comité, je souhaite la bienvenue au commissaire et à son équipe et je l'invite à faire son allocution d'ouverture.

    Monsieur le président, bonjour.

    Mesdames et messieurs les parlementaires, membres du Comité permanent des langues officielles, bonjour.

    Pour vous présenter les conclusions de mon troisième rapport annuel, je suis accompagné aujourd'hui de Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Politique et communications, de Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, de Pascale Giguère, directrice par intérim et avocate, Affaires juridiques, et de Lise Cloutier, commissaire adjointe, Services corporatifs.

    La Loi sur les langues officielles célèbre ses 40 ans cette année. Manifestement, les parlementaires qui ont oeuvré à son élaboration menant à sa sanction royale en 1969 étaient des visionnaires.

    Cet encadrement législatif était absolument nécessaire pour l'avenir du pays. Comme balises importantes, les garanties linguistiques contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés ont appuyé la révision de la Loi sur les langues officielles. Les avantages qui en ont découlé sont nombreux sur le plan des droits de la personne, de la culture, de la mobilité de la main-d'oeuvre et de l'économie. Ils profitent à tous les Canadiens et Canadiennes, quelle que soit leur langue maternelle.

    Néanmoins, le temps est venu de faire disparaître les irritants et les contradictions de la mise en oeuvre du régime linguistique canadien. Plutôt, nous devons atteindre une certaine cohérence entre les politiques, programmes et initiatives variés du gouvernement.

    Mon rapport de cette année vise à évaluer la distance entre le chemin parcouru et le chemin qui nous reste à parcourir dans trois domaines: l'apprentissage des deux langues officielles, la qualité des services offerts par les institutions fédérales et l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

    Malgré l'investissement important qu'il représente pour l'avenir du pays, l'accès à l'apprentissage des deux langues officielles reste limité. En permettant aux jeunes Canadiens d'acquérir des compétences utiles sur les plans professionnel, personnel et culturel, on facilite leur mobilité professionnelle. Dans le contexte économique actuel, je trouve déplorable que les gouvernements et les établissements postsecondaires ne mettent pas suffisamment l'accent sur des programmes d'apprentissage de la langue seconde.

    Bien qu'on encourage les étudiants à emprunter la voie du bilinguisme tout au long de leur parcours scolaire, les établissements postsecondaires leur offrent rarement l'occasion de poursuivre leurs études dans leur langue seconde. Après 40 ans de politique linguistique, il est grand temps d'ouvrir les derniers tronçons de cette route. Le gouvernement fédéral doit faciliter la rencontre des différents acteurs pour créer un véritable continuum d'apprentissage en langue seconde.

    Selon nos observations effectuées auprès des institutions, les services gouvernementaux sont offerts dans la langue de la minorité lorsque la demande est importante dans 75 p. 100 des cas. Bien souvent, les institutions fédérales n'offrent pas de façon active leurs services dans la langue de la minorité et les citoyens hésitent à les demander dans leur langue.

    De plus, on se contente trop souvent d'offrir à la minorité linguistique une version traduite des services offerts à la majorité. Pourtant, dans un jugement important rendu le 5 février 2009 dans l'affaire Desrochers, la Cour suprême déclare que les institutions fédérales doivent tenir compte de la nature des services et des besoins spécifiques des communautés de langue officielle.

    Bref, l'obligation d'offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles peut ne pas se traduire par des services identiques.

    Finalement, l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver illustrent bien certains obstacles à l'intégration de la dualité linguistique dans notre réalité canadienne. Je continue d'être préoccupé par le fait que notre pays a des difficultés à relever de façon exemplaire les défis liés aux langues officielles dans le cadre des jeux, et ce, bien qu'on y retrouve 26 millions d'anglophones et 9 millions de francophones.

    Comme l'indique mon étude présentée en décembre dernier et les conclusions de la campagne de sensibilisation auprès des institutions fédérales entreprise depuis, le comité organisateur et les institutions fédérales devront faire davantage pour s'assurer que le public canadien et les visiteurs ont accès à des services dans les deux langues officielles du pays.

    J'espère toujours que les jeux refléteront la dualité linguistique avant, pendant et après l'arrivée des athlètes. Il reste peu de temps pour régler les problèmes les plus pressants, notamment à l'égard de la traduction, de l'interprétation et de la signalisation. Les institutions fédérales qui ont un rôle particulier à jouer doivent réaliser que la venue de milliers de visiteurs additionnels entraînera une demande accrue de services linguistiques. Cela est particulièrement important pour ce qui est des services offerts sur les sites des jeux et des services fournis au public voyageur, notamment dans les aéroports de Vancouver et de Toronto.

    L'exemple des Jeux olympiques témoigne du besoin de mieux ancrer les langues officielles au sein des institutions fédérales, en ce qui concerne non seulement les services mais également l'appui aux communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique.

    En 2010, cinq ans se seront écoulés depuis que le Parlement a bonifié la partie VII de la Loi sur les langues officielles. J'avoue que je ne suis pas très impressionné par la façon dont le gouvernement a géré la mise en oeuvre de cette partie de la loi. La réponse a été lente et minimaliste. Mon personnel et moi porterons donc une attention particulière à cet enjeu au cours de l'année 2009-2010.

    Pour dynamiser la dualité linguistique au sein de la société canadienne, je tiens à inviter de nouveaux joueurs à s'engager. Comme je le décrirai lors d'une présentation subséquente, j'invite les établissements postsecondaires à établir un lien étroit entre l'offre de programmes en langue seconde et les besoins en main-d'oeuvre bilingue des employeurs, comme la fonction publique fédérale. J'invite aussi les jeunes à perfectionner leur apprentissage de la langue seconde en ciblant les occasions offertes par l'autre communauté linguistique. Finalement, j'encourage le leadership et l'engagement des dirigeants du secteur public et les gestionnaires des services publics, qui doivent être ravivés pour faire de la dualité linguistique une valeur omniprésente dans les institutions fédérales.

    Il faut profiter du renouvellement de la fonction publique pour faciliter la formation de futurs dirigeants déterminés à promouvoir la dualité linguistique, comme valeur, tant par leurs gestes quotidiens que par la mise en oeuvre et la gestion de programmes et de politiques linguistiques. Bien sûr, le tout devra être appuyé par un leadership soutenu de l'appareil fédéral, basé sur une vision dynamique de la dualité linguistique empreinte de respect, de dialogue et de partenariat. Pour ce faire, un engagement soutenu du gouvernement fédéral est nécessaire.

    Au mois de juin 2008, le gouvernement a rendu publique sa « Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne ». Je m'inquiète toujours du retard accusé dans la mise en oeuvre de cette initiative, du peu d'information disponible quant à certains projets et de l'incertitude que génère la disparition de programmes dans certains domaines visés par la feuille de route 2008-2013.

    L'absence d'objectifs précis rattachés à la feuille de route du gouvernement n'a rien pour nous assurer d'une mise en oeuvre optimale. Les organismes communautaires, le milieu de l'enseignement et les gouvernements provinciaux sont préoccupés, parce qu'ils n'ont pas une vision claire de l'action du gouvernement fédéral. Si les investissements engagés dans divers programmes sont certainement les bienvenus, le gouvernement gagnerait à énoncer une vision globale et des objectifs précis de ce qu'il compte accomplir.

    La vision des parlementaires de 1969 était ambitieuse, audacieuse et surtout cruciale pour l'avenir du pays. Après 40 ans, d'autres défis nous attendent. Si, à l'époque, il s'agissait d'un moyen pour rassembler les Canadiens et faire en sorte que l'État puisse les servir dans la langue officielle de leur choix, il s'agit maintenant de les aider à réaliser leur plein potentiel.

    Je vous remercie de votre attention. J'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous passons maintenant à Mme Zarac.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Après avoir lu votre rapport, j'ai l'impression que vous êtes mal à l'aise et inquiet compte tenu de l'inaction du gouvernement en ce qui a trait à ses responsabilités concernant la Loi sur les langues officielles.

    Au moment de votre dernière comparution devant ce comité, vous nous avez fait part de vos inquiétudes concernant le transfert de responsabilités au Conseil du Trésor. Le comité a donc cru pertinent d'inviter le président du Conseil du Trésor à nous rencontrer. M. Toews a comparu devant le comité le 5 mai dernier. Dans ses déclarations, il a mentionné la restructuration, mais il n'avait nullement changé ses responsabilités. Il nous a indiqué ses responsabilités vis-à-vis des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, dans votre deuxième recommandation, qui est adressée au président du Conseil du Trésor, vous lui recommandez, entre autres, d'assumer pleinement les responsabilités que lui confère la partie VIII de la Loi sur les langues officielles, à l'égard de toutes les institutions fédérales y compris les employeurs distincts. M. Toews n'a jamais mentionné ces responsabilités relativement à cette partie de la loi. Puisque vous le mentionnez dans votre deuxième recommandation, je crois que ce doit être très important.

    Croyez-vous qu'il est bien conscient de ses responsabilités relativement à cette partie de la loi? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste ces responsabilités relatives à la partie VIII?

    La partie VIII lui confie ces responsabilités. Depuis sa comparution, j'ai discuté de mes recommandations avec lui. J'ai également eu une discussion avec la responsable des ressources humaines, qui a aussi comparu devant vous, Mme d'Auray. Comme vous, le fait que la présentation de cette nouvelle restructuration ne faisait plus mention des langues officielles nous a un peu préoccupés. Néanmoins, on nous a assurés que ce n'était qu'une erreur de frappe. Disons que cela ne m'a pas incité à retirer la recommandation qu'il assume pleinement ses responsabilités.

    Comme je l'ai dit auparavant devant vous, il y a des avantages et des désavantages à ces transferts de responsabilités au Conseil du Trésor. Un transfert entraîne une certaine déstabilisation, mais il faut reconnaître que le fait que ces responsabilités soient renforcées en les confiant à un organisme central comporte des avantages. On répond plus vite quand un coup de téléphone provient d'un organisme central que lorsqu'il provient d'un organisme de même niveau sur le plan horizontal. Cette question d'horizontalité a été traitée plus en détail dans le rapport annuel de l'année passée. On continue de soulever la question.

    Je demanderai à Mme Tremblay de vous donner davantage de détails sur la partie VIII.

    La partie VIII décrit les responsabilités du Conseil du Trésor, en effet. C'est là où on voit que la responsabilité de la coordination de la mise en oeuvre des parties IV, V et VI lui est confiée, mais pas de la partie VII. Patrimoine canadien a la responsabilité de coordonner la mise en oeuvre de la partie VII auprès des institutions fédérales. C'est pourquoi on a fait référence à la partie VIII, qui vise l'ensemble des responsabilités du Conseil du Trésor.

    C'est parfait.

    La réponse du Conseil du Trésor vous a-t-elle rassuré, monsieur Fraser? Êtes-vous plus rassuré, maintenant que le Conseil du Trésor aura plus de pouvoirs? Vous dites qu'il y a de véritables avantages à ce que les fonctions y aient été transférées. Avez-vous été rassuré par la réponse? Croyez-vous qu'ils assumeront toutes leurs responsabilités?

    J'hésite toujours à dire que je suis rassuré alors que j'ai des responsabilités de surveillance, ce qui exige une certaine vigilance. J'étais content d'entendre le ministre et Mme d'Auray insister pour vous dire — et me dire — qu'il n'y a pas eu de changement de responsabilités et que le rôle des langues officielles n'a pas été diminué.

    Cependant, le fait de qu'ils aient présenté un document illustrant leurs responsabilités qui n'incluait pas les langues officielles indique un certain réflexe, que ce n'est pas la plus grande des préoccupations. Il faut toujours le rappeler. Je parle d'incohérence dans l'approche du gouvernement fédéral face aux langues officielles, et c'est le genre d'oubli qui, je pense, illustre cela.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord saluer M. Fraser et ses collègues.

    Monsieur Fraser, j'ai lu votre rapport. J'ai noté 12 points, mais je sais qu'on ne pourra pas les aborder tous en cinq minutes.

    J'ai travaillé à la Fédération des communautés francophones et acadienne et à la Fédération de la jeunesse canadienne-française. J'ai travaillé aussi pour l'obtention de la gestion scolaire en Saskatchewan et j'ai enseigné en milieu minoritaire. Je suis issu de ce milieu. Je suis en faveur de l'indépendance du Québec, mais c'est une question dont on reparlera plus tard, bien que ce soit un bon sujet.

    J'ai remarqué que le mot « assimilation » n'était jamais utilisé. En fait, dire qu'il ne l'est jamais est peut-être un peu fort. Disons qu'il l'est très rarement. Pour ce qui est de la pérennité du fait français au Canada, voire en Amérique du Nord, je peux dire que c'est mon cheval de bataille. Ce n'est pas vrai que le Canada a fait ce qu'il fallait. Il a entre autres laissé les provinces faire des choses épouvantables. C'est pourquoi il nous faut un Québec indépendant.

    Vous dites dans votre conclusion qu'on est beaucoup plus près de l'égalité. Or, j'ai l'impression qu'on est encore très loin, sinon de plus en plus loin de la pérennité du fait français. Le français perd énormément de terrain. Comme je l'ai dit dans le cadre d'un article du quotidien Le Droit, à la suite de votre rapport, le bilinguisme au Canada, c'est un concept et non une réalité. C'est ce qui fait mal.

    Concernant la question de l'assimilation, vous dites ceci à la page IX de votre rapport: « [...] les pressions exercées sur les communautés de langue officielle en faveur de l’assimilation demeurent importantes. » En outre, vous dites ce qui suit à la page 55: « Les membres des communautés francophones hors Québec comptent parmi les Canadiens les plus bilingues au pays (84 p. 100 d’entre eux parlent français et anglais) ». Je préfère qu'on parle d'Acadiens ou de Franco-Canadiens plutôt que de francophones hors Québec. Dans leur cas, on parle davantage de passage à l'assimilation que de respect du fait français, à mon avis. Je ne dis pas que c'est un péché d'être bilingue. Je le suis moi-même.

    J'aimerais savoir pourquoi il n'est pas question de la disparition du fait français due à l'assimilation chez les gens pour qui le français a été la langue d'usage dès le plus jeune âge. Pourquoi n'en parlez-vous pas dans votre rapport? Voudriez-vous aborder cette question dans l'avenir? Vous pourriez y consacrer ne serait-ce que trois ou quatre pages afin de démontrer qu'il y a péril en la demeure.

    Je ne pense pas qu'on évite cette question. On parle de vulnérabilité, de défis dans les communautés en termes de vitalité. J'aimerais vous faire part d'une citation qui se trouve à la page 63. Elle est de l'historien Gratien Allaire, de l'Université Laurentienne à Sudbury. Nous avons été inspirés non seulement par ses travaux dans le domaine de l'histoire mais aussi par son engagement envers la communauté. La citation va comme suit:

     Il y a un engagement, de l'activité au sein des communautés. Je pense que c'est évident en partie à cause du succès qu'a eu le genre de travail que vous avez fait dans le domaine de la gestion scolaire, c'est-à-dire l'établissement d'écoles dans des communautés de l'Ouest canadien. Les communautés sont plus fortes qu'elles l'étaient dans le passé. L'assimilation existe, bien sûr. Par contre, j'ai vu dans des commissions scolaires les efforts qui étaient déployés pour atteindre des familles exogames en vue de promouvoir les écoles françaises auprès des ayants droit. Des efforts de promotion ont aussi été faits par le ministère de l'Éducation de l'Ontario. Je pense qu'on peut parler de signes de vitalité.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    On va maintenant passer à M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, j'aimerais d'abord vous remercier, vous et votre équipe, de l'appui que vous avez donné à mon projet de loi, soit le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un message très fort venant d'en haut, de leadership donné à ce pays. Dans ledit pays, supposément bilingue, deux langues officielles ont été adoptées. La Loi sur les langues officielles célèbre ses 40 ans cette année.

    Dans votre rapport, vous dites que les choses n'évoluent pas assez vite: soit qu'on recule soit que ça ne va pas. En réponse à une question posée à la Chambre des communes, le ministre du Patrimoine canadien, James Moore, a maintenu que le Canada avait fait beaucoup de progrès depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles. On peut lire ce qui suit: « M.Moore a défendu son gouvernement, citant des passages positifs du rapport de Graham Fraser, qui mentionne que “l'avenir des communautés de langues officielles est hautement prometteur” ».

    Il y a une contradiction. Presque partout dans votre rapport, vous dites ne pas être heureux de la situation alors que dans ce passage, vous dites que l'avenir est prometteur. Ça me cause un problème.

    Hier soir, on a voté sur mon projet de loi, qui porte sur les juges de la Cour suprême. Aucun député conservateur n'a voté en faveur de ce projet, même pas la ministre responsable de la francophonie. Pas un seul membre du Comité des langues officielles, incluant le président, ne l'a fait, alors qu'il s'agissait d'un projet de loi émanant des députés et que dans ce cas, les gens peuvent voter sans tenir compte de la ligne de parti.

    Ne voyez-vous pas que c'est pour le gouvernement actuel une façon de nous faire savoir qu'il n'est pas prêt à accepter le fait qu'il y a deux langues officielles? Dans un pays où vivent 33 millions de personnes, on ne pourrait pas trouver neuf juges bilingues?

    À ce sujet, je veux clarifier une chose: je me moque carrément du fait qu'un juge de la Cour suprême soit francophone ou anglophone, en autant qu'il soit capable de lire nos lois dans les deux langues officielles du pays. Comme vous l'avez dit vous-même, la loi n'est pas traduite: elle est écrite en français et en anglais. La cour a été établie pour le citoyen. La nomination des juges ne doit pas servir à faire des petits cadeaux.

    Si, sur 33 millions de Canadiens, Canadiennes, Québécois et Québécoises, on ne peut pas trouver neuf personnes capables de parler les deux langues officielles, on a un sérieux problème. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Monsieur le président, je tiens à féliciter le député pour son projet de loi. Il défend de façon très éloquente des principes que je défends moi-même, à savoir qu'il est important que les juges de la Cour suprême comprennent les plaidoyers, les documents et les lois canadiennes. Ces lois, comme l'a dit le député, ne sont pas traduites: elles sont écrites en anglais et en français.

    Avant-hier, lors de ma conférence de presse, on m'a posé une question à ce sujet, et j'ai dit qu'une chose me frappait. Je vais ouvrir une parenthèse et répondre à la question du député en abordant les interprétations diverses de mon rapport.

    La situation linguistique au Canada est complexe. Il y a des histoires à succès et des ratés. La nature même du débat politique fait que certains sont davantage portés à souligner les ratés, les défis et les problèmes que les histoires à succès. J'assume tout cela dans mon rapport, et quand je le présente, mon objectif est d'indiquer quels sont les défis à venir.

    À mon avis, quand on voit de telles situations, on peut clairement parler d'incohérence. On a un système qui permet au citoyen de se faire entendre. Dans le cadre de l'actuel gouvernement, on a même amélioré ce système, cette année, de façon à garantir à l'accusé le droit de subir son procès dans la langue de son choix. Par contre, on fait une importante exception: la Cour suprême. Moi, je trouve ça incohérent.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur Godin.

    On va maintenant se tourner vers Mme Glover.

    Encore une fois, je souhaite la bienvenue à tous nos témoins. Lorsque j'ai lu votre rapport, j'étais vraiment contente de voir que vous avez aussi porté votre attention sur les réussites. Cela m'intéresse beaucoup, parce qu'il y a un adage, en anglais et en français, qui dit que le succès ne vient jamais avant le travail, sauf dans le dictionnaire.

    Nous continuons notre travail et nous espérons connaître beaucoup plus de réussites. Comme vous l'avez mentionné dans votre rapport, il y a déjà des réussites. J'aimerais vous rappeler que notre comité a tenu une réunion cette semaine. Je veux revenir sur ce qu'a dit Mme Zarac. Les membres de notre comité ne sont pas nécessairement toujours au courant de ce qui se passe sur le plan des langues officielles. J'ai écouté patiemment pendant que l'on posait des questions à notre témoin, l'ombudsman. On a répété plusieurs fois certaines questions sur les promotions à la Défense nationale. Même nos députés ne savaient pas que le 5 janvier 2009, un général indiquait dans une lettre qu'il fallait être bilingue pour obtenir une promotion. On dit que M. Toews ne connaissait pas bien son ministère, mais je vous rappelle que vous ne connaissez pas toujours tout non plus. Je veux répéter, pour M. Toews, que la partie VIII se rapporte au parties IV, V et VI. Ce n'est pas que M. Toews ne le savait pas, c'est que la partie VIII n'existe pas sans les parties IV, V et VI.

    Je veux revenir aux réussites. Je veux citer quelques mots de votre rapport: « [...] au cours de la dernière année, Patrimoine canadien a mis sur pied plusieurs initiatives pour renforcer son rôle de coordination interministérielle de la partie VII [...] »

    On sait que Patrimoine canadien offre maintenant des séances de formation aux analystes du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de les sensibiliser à l'importance de la partie VII et à la façon d'en tenir compte lors de l'examen des soumissions et des mémoires au Cabinet.

    La partie VII est encore mentionnée, parce qu'il y a eu des réussites. M. Toews est au courant de ces réussites qui ont touché son ministère. Voilà comment la partie VII touche son ministère.

    Patrimoine canadien met actuellement la touche finale à un outil de travail sur la partie VII, afin d'aider les ministères qui préparent un mémoire pour le Cabinet à faire une bonne analyse des répercussions possibles de leurs propositions de politiques et de programmes sur les communautés de langue officielle et sur la dualité linguistique. Ce sont des exemples de réussites au sein de Patrimoine canadien, et il y en a d'autres.

    Je voudrais savoir une chose. Si vous étiez aujourd'hui ministre de Patrimoine canadien et des langues officielles, que feriez-vous de différent?

    C'est une question intéressante, mais difficile. J'avoue que je n'ai pas l'ambition de devenir ministre. J'hésite donc à répondre.

    Par contre, je peux parler du rôle du gouvernement en général, et cela pour n'importe quel gouvernement. Il y a un aspect que je trouve très intéressant dans la partie VII et dans l'amendement qui y a été apporté en 2005. Cela ouvre la porte à la collaboration entre des institutions fédérales et les communautés.

    Je suis tout à fait d'accord, Patrimoine canadien a posé des gestes pour informer d'autres ministères et pour tenir des réunions et des séances d'information. Cependant les grandes réussites liées à la partie VII se sont produites quand des gens ont pris des initiatives, souvent en région, pour établir des contacts directs menant à une collaboration. Ils ont pris des initiatives intéressantes auprès de communautés. Ce qui est intéressant avec la partie VII, c'est cette ouverture face à la collaboration.

    Merci, madame Glover.

    Vous avez parlé de réunions et de collaboration...

    On y reviendra.

    Merci, monsieur le commissaire.

    On va commencer notre deuxième tour avec M. D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie d'être présents, vous et les gens de votre bureau. J'ai la grippe, ce matin. Je serai peut-être moins en forme, mais je ferai de mon mieux.

     J'aimerais revenir à ce que Mme Glover a dit. Monsieur le commissaire, vous avez mentionné qu'on vous a dit que c'était une erreur de frappe. C'est toute une erreur de frappe! Je suis convaincu que vous avez pris le temps de lire la transcription des témoignages de la réunion du comité à laquelle il a participé. Il n'était même capable de différencier, dans les parties IV, V et VI, qui était responsable de quoi dans telle ou telle section. Je pense que ce n'était pas seulement une erreur de frappe. Le ministre a probablement tout simplement oublié. Cependant, au lieu de laisser Mme Glover répondre à sa place, je pense qu'on demandera au ministre de revenir devant le comité. Il aura la chance d'expliquer lui-même s'il y a des choses qu'il ne connaît pas dans son ministère, surtout quant à ses responsabilités sur le plan des langues officielles. Après cela, on verra s'il a vraiment la volonté de s'assurer qu'il respecte les gens et ses responsabilités.

    J'aimerais revenir à la page 3 de votre allocution. On peut y lire ceci: «  En 2010, cinq ans se seront écoulés [...] ». On parle de la partie VII, monsieur le commissaire. Je vais vous donner un exemple concret, et vous me direz si c'est acceptable pour les communautés et les regroupements de langue officielle.

    Des groupes ont soumis des demandes de financement au gouvernement conservateur au mois de novembre. C'est un exemple typique, mais on pourrait en sortir des tonnes. Ainsi donc, ils ont fait une demande pour des fonds de fonctionnement et une demande de fonds pour des projets en novembre 2008. Les ententes se terminaient le 31 mars 2009. On est le 28 mai. On parle de deux mois après la fin des ententes. Ces organismes ont été oubliés et ils se demandent s'ils vont recevoir leur financement ou s'ils devront mettre la clé dans la porte parce que l'argent n'est pas disponible. Ils se demandent quand ils pourront réaliser différents projets — je vous parle d'éducation — dans différents collèges et universités. Croyez-vous qu'il soit acceptable que des organismes doivent maintenant vivre grâce à l'argent personnel des gestionnaires ou des membres de conseils d'administration — des bénévoles — et que, deux mois plus tard, ils ne savent même pas s'ils seront en mesure, au cours de l'année, de mettre sur pied des projets qui feront avancer la situation sur les plans de l'éducation et des langues officielles dans les milieux minoritaires, que ce soit anglais ou français?

    Monsieur le président, je ne peux parler en détail de ce projet; on m'apprend à l'instant qu'il y a des problèmes. Cependant, je peux affirmer que s'il y a un problème qui se manifeste partout au pays, s'il y a un grand problème pour tous les organismes qui font affaire avec le gouvernement, c'est le retard dans le financement. On m'a souvent parlé, des Maritimes à la Colombie-Britannique, des problèmes des groupes qui ont fait des demandes et qui reçoivent finalement leur chèque au mois d'octobre ou au mois de décembre. On parle d'argent qui doit être dépensé avant le 31 mars.

    Cela pose problème à deux niveaux. Tout d'abord, on utilise souvent un euphémisme au sein du gouvernement, soit l'expression « gérer le risque ». Gérer le risque, quand on ne sait pas si on va recevoir un chèque, crée un niveau de stress extraordinaire pour des gens qui travaillent avec très peu de moyens au départ. Cependant, il y a également un problème qui m'a été rapporté par plus d'un groupe. Souvent, ces communautés, ces organisations travaillent dans de petites communautés et ils veulent utiliser leurs fonds pour encourager des gens qui travaillent dans leur milieu. Quand il y a une étude ou du financement récurrent mais que le chèque tarde à arriver et qu'il faut faire du travail au cours des deux ou trois prochains mois, ils ne peuvent pas faire appel à un groupe de leur région. Il leur faut s'adresser à une grande firme de consultants de Montréal, Toronto ou Vancouver qui a les ressources pour faire du travail immédiatement, sur demande, pour la fin du mois de décembre, pour faire des travaux qui doivent être faits avant le 31 mars. C'est un double défi.

    Monsieur le commissaire, pour une demande de quelques centaines de milliers de dollars — et je n'exagère pas —, il faut sept mois d'évaluation, au bout desquels aucune réponse n'est donnée, aucun cent n'est avancé non plus. On n'a pas besoin d'avoir le chèque, on n'est même pas capable d'avoir une simple réponse.

    Merci, monsieur D'Amours. On va enchaîner avec Mme Guay.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, il me fait plaisir de vous revoir. Je ne vous demanderai pas si vous feriez mieux si vous étiez ministre, parce que je suis certaine que vous feriez mieux que ce qui se passe présentement.

    J'ai devant moi un article du journal d'hier où on peut lire ce qui suit:

    Ça, monsieur Fraser, c'est inacceptable aujourd'hui, surtout à Ottawa. On est censé être un pays bilingue. Or, c'est complètement faux. On n'a qu'à aller rue Sparks pour constater qu'on n'arrive pas à se faire servir en français. Je trouve cela totalement inacceptable. C'est quelque chose qu'il faut absolument examiner de près.

    Dans un autre article, on dit qu'en matière de bilinguisme, les aéroports font piètre performance. Les Jeux olympiques de Vancouver s'en viennent à grand pas. On sait qu'il y a un problème et qu'on ne sera pas capable d'avoir les services dans les deux langues officielles. On a 9 millions de francophones et 26 millions d'anglophones. On devrait être capable de fournir ces services. Or, ça n'arrivera pas. Je vous le dis, on aura une grande surprise lors des Jeux olympiques de 2010, et ça ne sera pas du tout flatteur pour le Canada.

    J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Le fait que des douaniers n'aient pas l'obligation d'apprendre le français est vraiment inacceptable. Cela mérite une plainte. Il faut faire quelque chose pour changer cela.

    Monsieur le président, on a eu des conversations avec l'Agence des services frontaliers du Canada afin que le service puisse être amélioré. Toutefois, je souligne que dans la loi, l'obligation linguistique de servir le citoyen n'est pas une obligation individuelle, mais plutôt une obligation institutionnelle. Donc, ce qui est important, c'est que l'Agence des services frontaliers du Canada puisse servir le citoyen dans la langue de son choix.

    Pour répondre à la question de la députée au sujet des aéroports et des olympiques, c'était exactement pour souligner ce défi, dans le cadre des Jeux olympiques, que l'on a fait cette étude horizontale. On a commencé par faire une étude qu'on a rendue publique en décembre dernier, suivie d'une campagne de sensibilisation auprès d'une vingtaine de ministères fédéraux et d'institutions fédérales, exactement pour dire à ces institutions que c'est un événement global. Une des réponses que l'on a eues et qui m'a préoccupée, était que c'était business as usual. Or, ce n'est pas business as usual, c'est un événement global où tout le monde va nous regarder et où les attentes envers le Canada sont très élevées.

    Tous les intervenants que nous avons rencontrés au sujet des Jeux olympiques ont émis des inquiétudes par rapport au bilinguisme. Aucun intervenant ne nous a dit que tout allait bien, qu'il n'y avait pas de problème, et ce, même aux chapitres de la télédiffusion et des services sur le territoire pour diriger les gens. Je ne m'inquiète par tellement pour les athlètes: je pense que les athlètes auront accès aux services. Par contre, en ce qui a trait aux gens qui viendront voir nos jeux, je suis très inquiète. Je suis inquiète par rapport à la signalisation. Ce n'est pas vrai qu'on aura tout pour 2010. Les gens nous le disent, ici en comité.

    J'aimerais savoir ce que vous pouvez faire pour faire avancer les choses en ce sens.

    Je continue d'avoir des conversations avec les organisateurs et avec le gouvernement. Je continue de souligner l'importance de l'événement. Comme je le mentionnais, on a fait une campagne de sensibilisation auprès des institutions. On utilise ce rapport annuel pour soulever les problèmes qui existent dans les aéroports. On fera un suivi plus ciblé du rapport que l'on a fait en décembre.

    Une des indications que j'ai données à la fois à mon organisation et aux organisateurs, c'est qu'on ne va pas attendre la publication du rapport en septembre pour présenter une analyse des problèmes. Aussitôt que l'on identifiera un problème qui persiste, on transmettra notre constatation aux organisateurs. On continue de faire une surveillance vigilante.

    Merci.

     Je ne veux pas arriver après coup et leur dire ce qu'ils auraient dû faire.

    Il s'agit d'être proactif. Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, madame Guay.

    On va continuer avec M. Lemieux.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre présence ici aujourd'hui.

    M. Godin a fait quelques commentaires au sujet des juges de la Cour suprême. J'aimerais en faire aussi. C'est évident, selon moi, que le bilinguisme est très important quand le gouvernement choisit les juges de la Cour suprême. C'es un critère tellement important que huit des neuf juges de la Cour suprême en poste aujourd'hui sont bilingues. C'est une grande réalisation, non seulement de la part de notre gouvernement, mais aussi de la part des anciens gouvernements.

    Mais il y a d'autres critères importants également, bien entendu, s'agissant de la nomination des juges à la Cour suprême. Par exemple, il est important que les juges de cette cour représentent les diverses régions. Je ne pense pas que les Canadiens verraient d'un bon œil que tous les juges de la Cour suprême soient originaires d'une même région, mais rien n'est prévu à cet effet dans la loi. Par exemple, il y est important également que les femmes comme les hommes soient représentés à la Cour suprême, mais on n'a pas légiféré là-dessus. Il y est également important que les juges soient bilingues, mais aucune disposition de la loi ne l'exige. Si le gouvernement devait légiférer sur tous ces points — pourcentage de femmes, régions précises de provenance des juges de la Cour suprême, tous ces critères — on peut imaginer à quel point la situation se compliquerait.

    Mais selon moi, la plus grande inquiétude est que si le projet de loi de M. Godin est adopté, on ne fait pas la promotion des deux langues officielles, parce qu'un élément critique de la Loi sur les langues officielles est que les Canadiens ont le droit d'être unilingues, francophones ou anglophones, ou d'être bilingues. C'est le choix de chacun des Canadiens. Selon M. Godin, si le meilleur candidat est bien qualifié, qu'il a beaucoup d'expérience juridique, qu'il est très compétent mais qu'il est unilingue francophone, il n'est pas acceptable.

    Et il en va de même pour les anglophones. Si un juge unilingue anglophone était le candidat le mieux qualifié — possédant une expérience juridique hors pair — de telles dispositions législatives le décourageraient de se porter candidat. Si ce projet de loi est adopté, il serait disqualifié aux yeux de M. Godin. C'est ce qui m'inquiète, monsieur le commissaire. Vous êtes le commissaire aux langues officielles. Que diriez-vous à des candidats unilingues francophones à la magistrature

— les personnes unilingues francophones qui veulent devenir juges —

    et que direz-vous aux candidats anglophones unilingues que le gouvernement ne pourra plus accepter si cette loi est appliquée.

    Monsieur le président, j'ai consulté des juges actuels de la Cour suprême et d'anciens juges aussi. Ils m'ont dit que, dans les entrevues de greffiers de la Cour suprême, ils font savoir clairement aux candidats qu'ils ne peuvent se sentir suffisamment appuyés par des greffiers qui sont incapables de lire les documents dans les deux langues officielles. Le résultat est que les étudiants de certaines facultés de droit au Québec ne sont plus invités à un entretien car les juges en ont conclu que les diplômés de cette faculté ne maîtrisent pas suffisamment les deux langues officielles.

    Je vous répondrai donc, à vous et à vos collègues membres du comité que, selon moi, la capacité de lire la jurisprudence provenant des instances inférieures, quelle que soit la langue de rédaction, est cruciale pour un juge de la Cour suprême. Toute personne dont l'ambition est de devenir juge à la Cour suprême aura, à mon avis, dès son plus jeune âge, décidé de se familiariser quelque peu avec la jurisprudence dans les deux langues officielles.

    Je ne suis pas sûr que tous les juges caressent dès le plus jeune âge le désir de devenir juge à la Cour suprême. Cette ambition se manifeste au cours de leur carrière. Par exemple, en Colombie-Britannique...

le pourcentage de francophones est de 1,4 p. 100. Alors, pour trouver un juge bilingue qui pratique la loi dans la langue française, oui, il y a quelques candidats, mais on aimerait avoir plus de choix.

    Merci beaucoup.

    On veut des candidats qui ont beaucoup d'expérience.

    Votre réponse me déçoit, parce qu'elle montre un manque de respect.

envers les personnes unilingues, francophones et anglophones, du Canada.

    Merci, monsieur Lemieux.

    Monsieur Godin, j'imagine que vous aimeriez prendre la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne veux pas consacrer tout mon temps à ce sujet. Le projet de loi a été adopté hier soir. Je signale toutefois, pour les fins du compte rendu, que la dernière fois qu'il a fallu nommer des juges à la Cour suprême, les quatre candidats pleinement compétents étaient bilingues. Les prochaines nominations auront lieu dans cinq ans.

    Le représentant de l'Université de Toronto qui est venu témoigner il y a quelques semaines a dit qu'on devait mettre les universités au courant afin qu'elles puissent commencer à former les étudiants. Si la formation n'est pas donnée actuellement, c'est parce qu'elle n'est pas nécessaire. Dès que le message sera entendu, les universités vont faire le nécessaire.

    Je ne pense pas qu'il y ait de problème dans le propos de M. Lemieux. Il s'agit de savoir si le tribunal existe pour le juge ou pour les citoyens. S'agit-il de la justice à rendre aux citoyens ou de nommer un juge? Il y a des juges qui siègent dans les instances inférieures, les cours provinciales ou la cour fédérale. Qu'on ne me dise pas que cette magistrature-là n'est pas compétente pour siéger à la Cour suprême. Les juges sont nombreux au Canada et cela me donne confiance dans notre système.

    Ma question concerne Air Canada. Est-ce qu'Air Canada viole la Loi sur les langues officielles? Je veux parler de la situation qui prévaut à l'aéroport d'Ottawa présentement. Dans votre rapport, vous l'avez spécifié, vous avez même mis l'accent là-dessus. Est-ce seulement parce que vous n'êtes pas satisfait de leur manière de faire les choses, ou sentez-vous qu'il y a violation de la loi? Je sais que des journalistes ont posé des questions à savoir pourquoi les autres compagnies aériennes ne sont pas visées par cette loi. Cependant, il faut se rappeler qu'Air Canada est une compagnie qui a déjà appartenu au gouvernement, que c'était une compagnie publique. Et quand les propriétaires actuels l'ont achetée, ils sont aussi acheté l'obligation de respecter les langues officielles. Ils ont donc une obligation à cet égard.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet parce que je pense que c'est important. Ce problème dure toujours, et il n'a pas commencé l'année dernière.

    Monsieur le président, on est déjà intervenu devant les tribunaux au sujet d'Air Canada, qui a contesté ses obligations linguistiques en matière de services. La cour, après un appel d'Air Canada, a statué que cette dernière a des obligations de résultat, que ce n'était pas suffisant pour cette compagnie de dire qu'elle a fait des efforts, qu'elle offre des cours, etc. Sur le plan linguistique, Air Canada a des obligations de résultat. Donc, quand il n'y a pas de résultat en termes d'offre de services bilingues, c'est clair dans mon esprit qu'Air Canada ne respecte pas la loi.

    Monsieur Fraser, s'il n'y a pas de résultat alors que la cour a établi qu'il fallait qu'il y en ait, quelle est la prochaine étape? Si je n'ai pas de résultat parce que je conduis trop vite sur la route, on me donne une contravention. Alors, la réponse devrait-elle être que le gouvernement, qui se dit très proactif, très bon et très gentil en ce qui a trait aux langues officielles, devrait adopter une loi stipulant qu'une amende, en cas de non-respect de la loi, sera imposée? Quelle est la solution?

    Ce n'est plus une simple question de volonté: la volonté ne fonctionne pas.

    Une de nos recommandations est effectivement que le gouvernement revienne devant la Chambre avec un nouveau projet de loi couvrant toute la famille d'Air Canada, parce qu'une des choses qu'on a remarquées est que le gouvernement fédéral a essayé à trois reprises, je crois, de présenter de nouvelles mesures législatives touchant Air Canada, et à chaque fois, il y avait une réorganisation de la compagnie, avec le résultat que tout à coup, un des éléments de la famille d'Air Canada n'était plus assujetti à la loi.

    Une des mes recommandations de cette année, dont j'ai discuté avec le ministre, qui s'est dit prêt à la considérer ou à en discuter, c'est qu'il est nécessaire qu'il y ait une loi qui couvre toute la famille d'Air Canada.

    Merci, monsieur Godin.

    Nous allons maintenant continuer avec Mme Mendes. Bienvenue au comité, madame Mendes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous, monsieur Fraser, et aux membres de votre équipe.

    Dans l'allocution que vous nous avez présentée tout à l'heure, vous invitez de nouveaux joueurs à s'engager dans le développement de la politique des langues officielles. Je crois profondément que nous devons respecter toutes les compétences provinciales, c'est clair. Toutefois, ne pensez-vous pas que le temps est arrivé d'essayer de négocier avec les ministères de l'Éducation de tout le Canada une politique de bilinguisme dès le primaire? Je pense qu'il s'agit de la meilleure façon de créer un bassin de population formé adéquatement dans les deux langues.

    Je me cite en exemple. J'ai été éduquée en trois langues et je les parle toutes les trois, je les lis et je les écris. Je crois que c'est la meilleure façon de fournir à la fonction publique fédérale les personnes qui éventuellement pourront remplir les tâches adéquates dans les deux langues officielles. Me Giguère pourrait peut-être nous en parler plus précisément sur le plan juridique et nous dire quelles seraient les négociations à tenir éventuellement avec les gouvernements provinciaux. Il est temps que ces derniers fassent partie de cette négociation pour le développement des langues officielles au Canada. J'aimerais entendre

Votre opinion là-dessus.

    Monsieur le président, quand on a décidé de parler de l'importance de convoquer de nouveaux joueurs, on était, de façon intentionnelle, un peu imprécis quant à la façon d'identifier, de nommer ces nouveaux joueurs. Néanmoins, je constate que des provinces, des universités et certaines institutions municipales et scolaires démontrent un intérêt. Il existe donc des signes prometteurs. Par exemple, l'année dernière à Québec, lors de la réunion des ministres provinciaux responsables des affaires francophones, ces derniers ont adopté une résolution à l'effet qu'ils voulaient plus de collaboration de la part du gouvernement fédéral. La porte est donc ouverte.

    Il y a déjà énormément de financement fédéral qui va aux provinces pour l'éducation en langue seconde ou pour l'éducation dans les communautés minoritaires. Chaque fois que j'ai soulevé le problème de reddition de comptes et de transparence de ces fonds, on m'a dit que la fédération ne fonctionnait pas de cette façon, que l'on n'exigeait pas que les provinces identifient exactement comment l'argent provenant du fédéral est dépensé. C'est assez difficile de faire le suivi et d'exiger des comptes. Je pense quand même qu'il existe une ouverture. Le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada discute en ce moment de la possibilité de développer un test volontaire de français commun qui dirait aux étudiants quel niveau de français ils parlent. Ils se compareraient non seulement aux étudiants de leur classe, mais eux-mêmes et leurs parents pourraient savoir quel niveau, à l'échelle nationale ou internationale, ils ont réussi à atteindre. Ce sont des signes prometteurs qui exigent une certaine volonté de collaboration.

    Pour terminer, j'aimerais aborder la question des Jeux olympiques. Selon vous, en raison du peu de temps qu'il nous reste avant la date d'ouverture, en 2010, quels seraient les recommandations les plus urgentes à faire pour assurer un service bilingue pendant la tenue des Jeux olympiques? Il me semble urgent d'agir.

    Madame Mendes, il vous reste 30 secondes.

    Nous avons identifié plusieurs problèmes. Il reste énormément de documents à traduire. Certains documents, comme les portraits des athlètes qui vont arriver au mois de décembre, ne sont pas encore traduits. Il y a des différends entre le COVAN et le Bureau de la traduction. On me dit que le COVAN n'a pas fait de demande explicite au Bureau de la traduction. Je pense qu'il y a des problèmes de traduction, d'interprétation, d'affichage, de recrutement de bénévoles. Nous continuons également de souligner l'importance du contenu francophone dans les événements culturels.

    Notamment, les cérémonies d'ouverture et de fermeture des Jeux olympiques font partie de ces événements culturels.

    Merci beaucoup.

    Enchaînons avec M. Petit.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Fraser.

    Je ferai simplement un commentaire. Je viens de la province de Québec. La Loi sur les langues officielles a été créée par les libéraux en 1969, soit il y a 40 ans. Depuis ce temps, qu'y a-t-il eu? Premièrement, il y a eu l'adoption de la loi 101. Deuxièmement, il y a eu l'apparition d'un parti séparatiste qui s'oppose aux autres partis du Canada parce qu'on a de la difficulté à faire reconnaître notre langue par les autres provinces. Troisièmement, il y a eu le passage de la région de Montréal du statut de métropole du Canada à celui de métropole régionale, comme ils le disent. Quatrièmement, nous avons actuellement un taux d'immigration qui est l'un des plus bas comparativement à celui des autres provinces, même si les immigrants viennent de pays francophones. Cinquièmement, la langue française est utilisée dans les relations de travail, mais on en parle une autre le soir, parce que la culture des non-francophones en question n'en est pas une de souche, comme on l'appelle. C'est ce que je veux vous faire comprendre.

    Je ne veux pas être dur envers vous, mais je veux comprendre. Plus tôt, vous avez mentionné quelque chose qui a attiré mon attention. En répondant à une question et en prononçant votre propre discours d'introduction, vous avez dit que l'assimilation était certaine. Cela veut dire deux choses. Regardez vos notes, vous l'avez dit en réponse à une question — excusez-moi, ce n'était pas dans votre discours d'introduction. Si l'assimilation est certaine, la théorie de M. Nadeau n'est-elle pas valide, en réalité, à savoir qu'on devrait se séparer du reste du Canada?

    Votre carte de membre est dans la poste, monsieur Petit.

    Monsieur Fraser, c'est un cas grave. Comprenez que je viens du Québec et que je veux que le Québec demeure au sein du Canada. Toutefois, ça fait 40 ans qu'ils disent qu'on n'est pas acceptés au Canada parce que les Canadiens ne parlent pas français, etc. Vous avez une bombe entre les mains. C'est de deux choses l'une: ou bien vous la dégoupillez, ou bien vous la faites sauter.

    Vous, en tant que commissaire aux langues officielles, que feriez-vous? Ça fait 40 ans qu'ils y vont à fond de train. Que fait-on?

    Il va falloir que je consulte la transcription des témoignages. Je ne crois pas avoir dit que l'assimilation était certaine dans le sens où elle est inévitable. Ce que j'ai peut-être dit, c'est qu'il est certain que l'assimilation est un phénomène qui existe. Je ne peux pas contester les chiffres.

    En considérant le chemin parcouru durant les 40 dernières années, je pense qu'on est en meilleure position maintenant qu'il y a 40 ans sur le plan de la vitalité des communautés minoritaires. Maintenant, des écoles françaises et des postes de télévision et de radio en français sont accessibles partout au pays. De plus, les francophones peuvent recevoir des services trois fois sur quatre, partout au pays, lorsque les postes des employés en service sont désignés bilingues.

    Ce n'est pas parfait et le niveau atteint n'est pas aussi élevé que je le souhaiterais. Soixante-quinze pour cent, ce n'est pas une note qui permet à un étudiant de recevoir une bourse. On ne reçoit pas de prix avec une note de 75 p. 100, mais ce n'est pas un échec.

    Si on considère le chemin parcouru, il faut aussi se rappeler que pendant les années 1960, peu après l'adoption de la loi, les gens au Québec avaient tendance à traiter les communautés minoritaires hors Québec de dead ducks, comme le disait René Lévesque. Je m'excuse, mais ce n'est pas le cas. Une des choses qui m'ont frappé lorsque j'ai traversé le pays d'un océan à l'autre, c'est l'énergie, la vitalité et l'imagination dont font preuve ces communautés minoritaires.

    Je dois aussi dire qu'il est difficile et parfois compliqué de choisir de vivre en situation minoritaire, autant pour les anglophones au Québec que pour les francophones dans une province autre que le Québec. On vit dans un monde qui change et où il y a des pressions linguistiques, et ce, partout dans le monde. Toutefois, je ne crois pas que les communautés minoritaires soient condamnées à disparaître.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur Petit.

    On va terminer notre troisième tour avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, j'aimerais revenir sur ce que M. Lemieux disait plus tôt. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec lui. Un seul juge est unilingue anglophone à la Cour suprême, et c'est un de trop. C'est ça qu'il faut comprendre. Les neuf juges devraient tous être bilingues. Ce n'est pas compliqué. On donne des services aux citoyens. Le bilinguisme n'est pas que pour la personne qui se rend à la Cour suprême. Je le répète: c'est un service aux citoyens. C'est très important.

    À la page 81, vous parlez d'accords de collaboration. Le présent comité, lors de la législature précédente, avait justement déposé un rapport pour parler du recours aux mécanismes de financement. Vous avez raison. Pour l'avoir vécu, je sais que tant chez les libéraux que chez les conservateurs, on demande aux petits organismes, qui sont petits en nombre mais grands en termes d'activités, de tout mettre à des dates très précises, sinon ils sont punis. Puis, le gouvernement fédéral envoie de l'argent sept mois plus tard. C'est encore ce qui se passe et c'est inacceptable. Ce rapport est connu, vous en parlez dans votre document. Je trouve que c'est difficile pour ces communautés.

    Je veux vous faire part de quelque chose parce que ça touche ma circonscription. Je lève mon chapeau à Mme Marie Lemay et aux intervenants de la CCN. Cependant, j'aimerais attirer votre attention sur M. Russell Mills, qui est le président du conseil d'administration. On l'a choisi en nous promettant qu'il deviendrait bilingue. Or, il ne l'est pas. C'est une tache sur le fait français dans la région, tant à Gatineau que chez les Franco-Ontariens.

    Le ministre Lawrence Cannon devrait encore avoir entre les mains le dossier de la CCN. Je ne sais pas si c'est lui qui a nommé M. Mills, mais c'est lui qui l'a présenté. Quoi qu'il en soit, c'est inacceptable, surtout que cet organisme a beaucoup trop de pouvoir par rapport aux municipalités de la région. Qu'une personne d'un conseil d'administration formé de gens provenant d'un peu partout au Canada vienne dire à Gatineau ou à Ottawa quoi faire... On nous dit que c'est un partenariat, mais en fait, c'est parce qu'ils ont l'argent et qu'ils tiennent le gros bout du bâton. À mon humble avis, il faudrait que ce soit souligné. Russell Mills, c'est à toi que je parle.

    Vous avez parlé de l'aéroport d'Ottawa et de la question des tiers. Je veux aussi vous parler du Festival canadien des tulipes qui se déroule à Ottawa. Les responsables de ce festival nous disent qu'ils ne sont pas obligés de donner des services en français. Pourtant, c'est un tiers de la CCN. Je ne blâme pas la CCN de fournir des platebandes de tulipes, mais je la pointe du doigt. Cela a été un dossier important. Il faut absolument dire à ces organismes qu'il est tout à fait inacceptable que les responsables du Festival canadien des tulipes ne pensent pas être obligés de fournir des services en français, qu'il leur suffit d'en fournir par pitié, parce qu'on est dans le décor.

    Je vais terminer en parlant de la situation des langues officielles aux aéroports de Vancouver et de Toronto en regard des Jeux olympiques de Vancouver. Monsieur le commissaire, il s'agit d'une activité internationale. On va recevoir à Vancouver des francophones de tous les pays du monde et des personnes provenant de différentes régions canadiennes. Si la situation des langues officielles n'est pas acceptable lors des jeux, vous pouvez imaginer ce que vivent les francophones en temps normal. Ces conditions sont tout aussi inacceptables.

    Il vous reste une minute, monsieur Nadeau.

    Monsieur Fraser, c'est à vous.

    Je remercie le député de sa question. J'ai deux éléments de réponse. M. Nadeau relève plusieurs éléments qui touchent la capitale nationale. On a souligné le comportement exemplaire de la CCN en ce qui concerne le service au public. Il en était de même pour le Musée canadien des civilisations et le Centre national des Arts. De toute évidence, l'offre active, l'accueil bilingue est un réflexe au sein de ces organisations. Si on achète un billet au Centre national des Arts, on est accueilli aux entrées et dirigé vers un siège par quelqu'un qui parle les deux langues.

     Mon espoir est que cet esprit fasse partie de la culture de la capitale nationale. Ce n'est évidemment pas le cas actuellement. Je pense que c'est très important que dans le cadre d'événements culturels, sociaux, on intègre les deux langues officielles dans la culture de la capitale nationale.

    Vous faites une distinction entre les olympiques et la vie de tous les jours. Mon espoir est que, avec les efforts que les institutions fédérales sont en train de déployer pour répondre à des attentes plus grandes, ça va élever les normes après les olympiques et on ne verra pas une réussite suivie d'un recul, un genre de soupir une fois que c'est passé et un retour aux anciennes habitudes.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    On va suspendre la séance durant quelques minutes pour ensuite revenir à l'étude sur les établissements postsecondaires.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Godin.

    Monsieur le président, le commissaire est convoqué jusqu'à 10 h 30 pour discuter de ce sujet. J'ai d'autres questions à lui poser.

    Vous pouvez les poser maintenant ou après la pause. M. Fraser va avoir le temps de...

    Non, l'ordre du jour indique qu'on discute du rapport annuel du commissaire jusqu'à 10 h 30. L'autre partie est prévue de 10 h 30 à 11 heures.

    On peut continuer à parler du même sujet jusqu'à 10 h 30. Pour être équitable envers tous les membres du comité, on pourrait faire un autre tour complet.

    M. Fraser a un rapport à présenter sur les possibilités d'apprentissage de la langue seconde. De toute façon, les membres du comité vont se partager le temps qui reste par la suite.

    Monsieur le président, ce n'est pas moi qui ai rédigé l'ordre du jour. Il y est écrit que de 9 heures à 10 h 30, on discute du rapport annuel du commissaire. Je ne sais pas s'il y a d'autres députés qui veulent poser des questions mais, personnellement, je veux un quatrième tour.

    Si M. Godin veut un autre tour... Je veux simplement qu'on ait le temps d'entendre la présentation de M. Fraser et d'avoir une belle période de questions sur ce sujet.

    Monsieur Godin, avez-vous une question? Voulez-vous un autre tour?

    Monsieur le président...

    Un instant, s'il vous plaît.

    Madame Glover?

    Si on veut accorder 10 minutes à M. Fraser pour son allocution, je suggère qu'on ait des tours de deux minutes.

    Une voix: Trois minutes.

    Mme Shelly Glover: Si on fait des tours de trois minutes, on ne pourra pas tout couvrir.

    On fera donc des tours de trois minutes. On commencera par le Parti conservateur.

    Monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président. Je vais poser mes questions en anglais.

    Dans votre rapport annuel, vous dites ne pas être sûr que soit maintenu l'objectif de doubler le nombre de Canadiens bilingues dans le groupe des 15 à 19 ans. Je m'étonne que vous n'ayez pas fait de cela une de vos recommandations. Autrement dit, vous ne réclamez pas que le gouvernement réaffirme cet objectif. L'auriez-vous abandonné? Est-ce parce que ce n'est pas aussi important que certaines de vos autres recommandations?

    Je pense que c'est un objectif très important. Je vous dirais que lorsque je dis de façon générale qu'il est regrettable que la « feuille de route » n'énonce pas des objectifs clairs, je songe implicitement à cet objectif-là. Cet objectif avait été fixé auparavant dans le plan d'action. C'était en 2003 et la difficulté d'atteindre cet objectif tient au fait que l'éducation secondaire est de compétence provinciale. Il est donc difficile de demander au gouvernement fédéral de rendre compte d'une situation qui relève directement des provinces. Une autre de nos recommandations souligne l'importance pour le gouvernement fédéral de faire intervenir de nouveaux acteurs à la table de discussion des enjeux que pose la « feuille de route ». On en a assurément là un exemple. Ainsi, le rapport fait clairement état de la nécessité de maintenir cet objectif. Les ministres responsables des affaires francophones qui ont adopté une motion à cet effet, à leur réunion à Québec, sont donc invités à agir.

    Il faut dire que le gouvernement fédéral utilise son pouvoir de dépenser pour tenter de persuader les provinces qu'elles doivent respecter les objectifs fédéraux, comme il l'a fait dans le cas du Régime de pensions du Canada et de la Loi canadienne sur la santé et pour beaucoup d'autres programmes d'importance nationale.

    Quand je rappelle cela, on me fait un sermon sur la nature actuelle du fédéralisme. Voilà pourquoi je vous encourage à répéter cet argument.

    Un autre point d'ordre général. Votre rapport annuel est manifestement très détaillé et bien documenté. Très souvent, nous nous tournons vers ce qui signale l'existence de défis pour la langue française au Canada mais nous ne nous attardons pas assez aux enjeux fondamentaux, à savoir que l'utilisation du français en dehors de la province de Québec est en perte de vitesse.

    Je pense que c'est là un enjeu à long terme énorme pour le pays. Statistique Canada a rapporté qu'entre 1996 et 2006, le nombre de jeunes de 15 à 19 ans bilingues au Canada, c'est-à-dire appartenant au groupe démographique névralgique, est passé de 16 p. 100 à 13 p. 100…

    Monsieur Chong, il vous reste une minute.

    Si cette tendance se maintient, il y a de quoi s'inquiéter sérieusement; c'est plus inquiétant que bien d'autres aspects, comme l'utilisation du français dans la fonction publique, l'utilisation du français dans notre appareil judiciaire, etc., parce que les choses vont vraiment se gâter au cours des 50 prochaines années.

    Dans vos rapports, à l'avenir, on pourrait peut-être trouver une analyse plus poussée du rôle des institutions fédérales et du gouvernement fédéral en général dans la promotion du bilinguisme chez les jeunes, non seulement dans les établissements postsecondaires, ce qui fait l'objet de votre attention actuellement, mais dans tout le système d'enseignement public.

    Merci, monsieur Chong.

    Monsieur Fraser, je vais vous demander de réserver votre réponse pour le prochain tour.

    Madame Zarac.

    Je pourrais vous donner des détails là-dessus durant la deuxième partie de la réunion.

    Dans la lettre qui accompagnait votre rapport, vous mentionnez qu'à cause de la crise économique que nous subissons présentement, une baisse du financement pourrait nuire à la continuité de cette politique. Je crois percevoir de nouveau cette crainte, lorsque je lis la première recommandation, que vous adressez au premier ministre du Canada.

    Auriez-vous une recommandation à faire? Je pense que le sujet est très important. C'est la première recommandation de votre rapport, et vous indiquez que pour maintenir le cap sur l'égalité linguistique, il faut que le gouvernement concrétise son engagement. Quelles seraient donc vos recommandations au comité afin d'assurer qu'un financement adéquat soit offert?

    C'est de continuer à jouer votre rôle de vigilance. Je pense que vous avez déjà eu un impact considérable en posant la question au ministre, aux hauts fonctionnaires.

    Une des choses que je retiens, et qui a été un peu à la source de cette recommandation, c'est qu'on vit toujours avec les dégâts causés par les coupes faites en 1995. Je pense à la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean. Malgré que le gouvernement ait entrepris de le rebâtir, l'éducation y correspond seulement à celle de niveau cégep. On n'est pas encore rendus où on en était lorsque cette institution a été abolie comme centre de formation militaire, il y a presque 15 ans. Je suis inquiet et vigilant à ce sujet.

    Quand on traverse une crise où il y a peu d'investissements d'un côté et des réaffectations de l'autre, il faut être vigilant vis à vis des gestes du gouvernement.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 30 secondes, madame Zarac.

    Dans la conclusion de votre rapport, vous dites du gouvernement et de ses institutions, et je vous cite: « Il leur faut montrer par des mesures concrètes qu'au Canada, le français et l'anglais occupent et continueront d'occuper une place égale. »

     Croyez-vous que présentement il y a une place égale pour le français et l'anglais au Canada?

    Je pense qu'il y a des failles considérables dans l'égalité du statut de ces deux langues. Ce rapport indique les failles qui existent, mais en même temps, toute une série de réussites sont identifiées.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    À la page 3 de votre présentation, on peut lire qu'en 2010, cinq ans se seront écoulés depuis que le Parlement a modifié la partie VII de la Loi sur les langues officielles. On sait que la partie VII vise à faire de la promotion. Je félicite les autres partis qui ont soulevé le problème, car dans nos communautés, des organismes ne reçoivent pas d'argent. Dans un tel cas, il ne s'agit pas d'une violation de la partie VII. On prétend faire de la promotion, mais on ne donne pas d'outils pour la faire.

    Le gouvernement s'engage à aider les communautés et à fournir des fonds, mais quand les organismes doivent avoir recours au crédit et aux cartes de crédit et qu'ils doivent faire des mises à pied pour survivre, comment voulez-vous que ces organismes puissent faire de la promotion dans leur communauté? M. Chong a parlé d'éducation et des gens, mais cela en faisait partie.

    Monsieur le président, j'ai déjà dit que je croyais que cette situation était très grave car elle fait en sorte que des organisations se trouvent dans une situation très vulnérable. J'hésite à déclarer ici que telle ou telle action constitue ou ne constitue pas une violation de la partie VII de la loi, étant donné qu'on fait une analyse de chaque plainte qui touche la partie VII. Il s'agit d'une évaluation sérieuse.

    Avec tout le respect que je vous dois, je crois que le commissaire aux langues officielles est le chien de garde des langues officielles. Vous avez été mandaté en vertu de la loi. Vous êtes un agent du Parlement qui rend des comptes au Parlement. C'est ce que vous faites aujourd'hui, vous rendez des comptes non pas au gouvernement du Canada, mais au Parlement. C'est votre responsabilité. Votre mandat vous permet de porter plainte.

    Le fait que des communautés ne reçoivent pas d'argent ne s'est pas passé seulement pendant le règne conservateur, mais aussi pendant le règne libéral. Je siège au Parlement depuis 1997 et j'entends toujours la même plainte. Quand allez-vous terminer l'analyse? Prendra-t-on des mesures? Vous avez le pouvoir de le faire.

    À ma connaissance, on n'a pas reçu de plainte particulière relative au problème que vous avez identifié.

    Est-ce que je peux formuler la plainte moi-même? L'organisme pourrait craindre de ne rien recevoir.

    Vous le pouvez, absolument.

    Vous allez la recevoir.

    Merci, monsieur Godin.

    Nous poursuivons avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, vous avez étudié 15 institutions distinctes. Si je comprends bien, neuf de ces institutions fédérales ont vu leur rendement se détériorer. Vingt pour cent des francophones ne parviennent pas à se faire servir en français. Ce sont des éléments qui ressortent. Quatre-vingt-dix pour cent des plaintes proviennent de francophones. Je parle des plaintes qui sont adressées au Commissariat aux langues officielles.

    Comment expliquer cela? Je sais que ça ne se passe pas seulement dans la fonction publique fédérale, mais c'est surtout dans la fonction publique fédérale. Je tiens à souligner que je ne blâme pas les fonctionnaires. Vous parliez de l'institution, un peu plus tôt. Comment se fait-il qu'on se trouve encore dans une telle situation? À qui faut-il botter le derrière pour que ça change?

    Je continue d'identifier les problèmes que vous soulevez. Selon mon interprétation de ces données, il y a un manque de réflexes au sein des institutions, surtout vis-à-vis l'accueil bilingue et l'offre active de services. Je suis arrivé à la conclusion que le processus de plainte, qui est réactif, a ses limites quant à ce qu'il peut faire pour changer le comportement des institutions.

    J'ai vu des rapports ou des lettres de plainte adressées aux institutions. Ce sont souvent les mêmes incidents qui se répètent, puis on offre des excuses ou des explications pour le service qui n'a pas été rendu. C'est pour cette raison qu'on a décidé de jouer un rôle plus proactif auprès des institutions. C'est pour changer leur comportement, faire en sorte qu'on n'attende pas de recevoir une plainte pour agir, aller au-delà du simple processus de plainte. Souvent, les plaintes ne sont pas la seule indication qu'il y a des problèmes. Les gens sont désabusés et ne déposent plus de plaintes, car ils croient que c'est inutile.

    Merci, monsieur le commissaire.

    On va suspendre la réunion pendant une minute afin de donner le temps aux gens qui vous accompagnent de prendre place.

    Nous commençons la deuxième partie de notre rencontre. Nous entendrons à nouveau M. Fraser, mais cette fois sur le soutien du gouvernement fédéral aux efforts des institutions postsecondaires dans la promotion du bilinguisme au Canada.

    Monsieur Fraser, vous allez nous présenter le fruit de votre travail. Sans plus tarder, je vous invite à prononcer votre deuxième allocution.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d'avoir cette occasion de présenter les résultats préliminaires de notre étude sur le possibilités d'apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Cette question m'a toujours grandement intéressé et je pense qu'elle revêt aussi une grande importance pour les Canadiens.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Carsten Quell, directeur, Politiques et recherche, de Mylène Thériault, chef d'équipe, Politiques et recherche, et de Mark Goldenberg, le consultant qui collabore étroitement avec le personnel de mon bureau pour cette étude.

    Bien que nous connaissions déjà très bien la situation et que nous disposions d'une grande quantité de données sur l'apprentissage de la langue seconde au primaire et au secondaire, je crois que cette composante essentielle est indispensable afin que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à un véritable continuum d'apprentissage de la langue seconde. Mon rapport annuel comprend certaines recommandations, entre autres celle faite au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de mettre en œuvre rapidement les engagements annoncés dans la « Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne ». Une telle mesure aurait pour but de soutenir l'apprentissage de la seconde langue officielle en réunissant tous les partenaires concernés.

    La connaissance de nos deux langues officielles est primordiale pour l'épanouissement de notre jeunesse, surtout si l'on tient compte de l'économie mondiale du savoir et de l'intensification de la concurrence internationale. De plus, la connaissance du français et de l'anglais par un plus grand nombre de Canadiens témoignerait également du sérieux qu'attache le Canada à la promotion de la dualité linguistique et favoriserait le bon fonctionnement de notre pays dans de multiples secteurs. Dans le contexte du renouvellement de la fonction publique, il est essentiel que notre gouvernement dispose d'un plus vaste bassin de recrues bilingues.

    Aujourd'hui, je vous livre le premières constatations de l'étude majeure que nous entreprenons. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à un vaste sondage sur les cours et programmes en langue seconde actuellement offerts dans les universités canadiennes.

    Les universités offrent en général un bon accès aux cours de langue seconde. Cependant, les possibilités pour les étudiants de faire leurs études dans la langue seconde sont plutôt limitées.

    Nous avons constaté qu'en général, les étudiants ont facilement accès aux cours et programmes réguliers d'apprentissage de la langue seconde. Cependant, ils ont relativement peu de possibilités de le faire de façon plus intensive, par exemple en suivant certains cours de leur programme dans leur langue seconde. Seulement un nombre très limité de cours dans une gamme très restreinte de matières sont offerts dans la langue seconde.

    Très peu d'universités ont une politique ou des exigences en matière de langue seconde. Celles qui existent sont plutôt minimales et s'appliquent uniquement à de rares cours offerts dans une langue autre que le français au Québec et autre que l'anglais ailleurs au pays.

    Par ailleurs, il existe peu de véritable collaboration entre les établissements anglophones et francophones du Canada qui permettrait aux étudiants d'avoir plus d'occasions d'être exposés à la langue seconde. Beaucoup d'universités canadiennes offrent ou facilitent des occasions d'échange avec d'autres pays, mais les occasions d'échange entre établissements situés au Canada sont très limitées.

    Voici une constatation qui pourrait vous intéresser: seuls quelques programmes d'administration publique offerts au Canada comportent des cours dans l'autre langue, des exigences linguistiques ou des activités intégrées de type échange.

    Qu'est-ce qui marche? Comment améliorer l'apprentissage en langue seconde à l'université?

    Les étudiants estiment que le professeur est le facteur le plus important et que les classes plus petites favorisent plus d'interactions dans la langue seconde. D'après eux, des cours de langue seconde plus étoffés — à contenu précis ou de nature culturelle — rendent l'apprentissage plus exaltant. Ils trouvent qu'il serait à leur avantage de prendre au moins quelques cours dans leur domaine dans la langue seconde afin d'approfondir leur connaissance de celle-ci.

    Les spécialistes de l'apprentissage linguistique s'entendent tous sur l'efficacité de l'apprentissage fondé sur le contenu. Ils sont aussi d'avis qu'il faut offrir une gamme de mesures de soutien à l'apprentissage adaptées aux situations particulières ainsi qu'aux besoins des établissements et des étudiants. Ils nous ont affirmé que la reconnaissance et l'accréditation sont des facteurs importants de motivation pour les étudiants et que des possibilités d'apprentissage en langue seconde doivent être offertes dès le début des études universitaires.

    Les professeurs et administrateurs d'universités qui s'occupent des programmes en langue seconde disent que le leadership et l'engagement des échelons supérieurs sont indispensables et que l'université doit indiquer clairement qu'elles valorisent l'apprentissage de la langue seconde. Cela exige de la planification, de la coordination, de l'organisation et des négociations avec d'autres facultés et établissements. Cela signifie également des coûts additionnels pour les universités et les facultés, coûts dont ne tient pas suffisamment compte la formule de financement par tête. Étudiants, professeurs, administrateurs, experts, représentants gouvernementaux, tous s'entendent pour dire que les occasions concrètes d'utiliser la langue seconde, les échanges et les autres possibilités d'interaction avec des gens qui parlent cette langue sont d'une importance capitale. On ne peut pas apprendre parfaitement une autre langue simplement en suivant un cours.

    Enfin, nous savons qu'il existe quelques initiatives intéressantes, bonnes pratiques, modèles et approches possibles qui sont efficaces et peuvent nous montrer la voie à suivre. Citons par exemple le savoir-faire et l'expérience d'établissements bilingues comme l'Université d'Ottawa et le Collège Glendon de l'Université York, les efforts déployés par le Campus Saint-Jean et le Collège universitaire de Saint-Boniface pour attirer des étudiants anglophones et leur offrir une expérience d'apprentissage du genre « immersion », les formules de cours de langue seconde adaptés à des disciplines particulières, comme l'anglais des affaires à l'Université de Montréal et le français des affaires ou le français juridique à l'Université Western Ontario, le Bureau des affaires francophones et francophiles de l'Université Simon Fraser, le programme d'immersion d'un semestre à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'Université Memorial, et bien d'autres encore.

    Et maintenant, où allons-nous?

    Nous savons qu'un plus grand nombre de possibilités d'apprentissage en langue seconde à l'université, ainsi que des possibilités de meilleure qualité, sont importantes — pour les jeunes et pour le Canada. Nous savons que les occasions d'être exposé de façon intensive à la langue seconde sont limitées. Nous savons que les besoins et la demande dans ce domaine augmentent de plus en plus. Nous savons ce qui rendrait nos étudiants plus compétents.

    Notre étude fait ressortir certaines grandes avenues possibles d'intervention: nous devons offrir davantage de possibilités d'apprentissage intensif en langue seconde; nous devons mieux utiliser le potentiel des établissements qui enseignent dans l'autre langue officielle par la collaboration, les partenariats et le recours à la technologie; nous devons offrir aux étudiants plus d'échanges et de possibilités concrètes d'utiliser leur langue seconde au Canada; enfin, nous devons revoir les politiques et les exigences en matière de langue seconde et la manière dont elles peuvent servir à améliorer l'apprentissage en langue seconde à l'université.

    Le rapport final, avec ses recommandations, sera rendu public à l'automne. Pour aller de l'avant dans ces domaines et dans d'autres, il faudra l'engagement et la collaboration de toutes les parties intéressées — universités, organismes à vocation éducative, gouvernement et autres.

    Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Je vous remercie également d'avoir mis à notre disposition votre rapport préliminaire, puisque nous rédigeons également un rapport sur ce sujet. Nous l'examinerons la semaine prochaine, afin d'être en mesure d'inclure votre analyse et votre bon travail dans notre propre rapport. Nous vous sommes donc reconnaissants.

    En outre, nous vous remercions d'avoir soulevé la question dans votre rapport, que vous avez présenté plus tôt.

    Sans plus tarder, nous allons entamer la série de questions de quatre minutes, afin de respecter le temps imparti.

    Monsieur Jean-Claude d'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Un peu plus tôt, vous avez dit, et je cite:

    « Leadership » est le mot clé. C'est vrai pour une université ou une institution d'enseignement postsecondaire. Par ailleurs, je crois aussi que le gouvernement fédéral devrait donner le ton. Les vrais leaders ne peuvent pas être seulement les universités, mais aussi le gouvernement fédéral. Si le gouvernement fédéral donne le ton par ses programmes liés à la fonction publique, par exemple, il y aura automatiquement un mouvement au sein des universités.

    Vous avez indiqué qu'il pourrait y avoir un coût additionnel, mais il pourrait aussi y avoir une occasion d'affaires pour ces universités. S'il y a une certaine obligation ou si le gouvernement fédéral assume un leadership certain en affirmant que le bilinguisme est de mise... On sait que des universités ou des institutions d'enseignement postsecondaire ont déjà pris les devants, sont déjà avancées sur le plan de l'offre d'une formation dans la langue seconde.

    Si ces institutions en sont déjà là, elles vont certainement voir une occasion grandissante, une occasion d'affaires, c'est-à-dire l'occasion de pouvoir attirer des étudiants supplémentaires. Cela étant dit, il est bien de déclarer que le leadership aux échelons supérieurs des collèges et universités est important. Ne croyez-vous pas que si on assurait le leadership du gouvernement fédéral dans ce dossier, cela assurerait une grande partie du leadership nécessaire pour donner des outils, ou pour fournir la petite poussée dont ont besoin les universités pour qu'elles offrent de l'enseignement dans la langue seconde de façon plus proactive?

    Le gouvernement fédéral joue certainement un rôle de plus en plus important. Le renouvellement de la fonction publique fait en sorte que presque 20 000 postes seront disponibles au sein de la fonction publique fédérale chaque année dans le futur. Je sais que ce message a été véhiculé de façon assez importante par le greffier du Conseil privé, Kevin Lynch, qui a rencontré les présidents d'universités et leur a transmis ce message de façon très claire.

    Cependant, je suis tout à fait d'accord avec vous que le gouvernement fédéral devrait envoyer davantage de messages aux présidents d'universités, aux universités, aux étudiants, aux parents à l'effet que la dualité linguistique est une valeur importante pour le Canada et que dans un contexte incertain sur le plan de l'emploi, le bilinguisme est essentiel pour l'avancement dans la fonction publique du Canada. Le gouvernement du Canada devient davantage un employeur de choix dans un contexte où les milieux de la haute finance ne sont plus autant des employeurs de choix cette année qu'il y a trois ans.

    Merci, monsieur D'Amours.

    Monsieur Nadeau, c'est à vous.

    Monsieur Fraser, j'aimerais vous entretenir de trois sujets.

    D'abord, êtes-vous d'accord pour dire que c'est d'abord au primaire et au secondaire qu'il faut encourager l'apprentissage de la langue seconde? Concernant la question qui nous intéresse présentement, soit celle d'exiger le bilinguisme dans la fonction publique, et ce, dès lors qu'on embauche des gens, ne faudrait-il pas offrir une formation plus substantielle qui vaille plus que le programme de core French forcé?

    On sait que ça relève des compétences provinciales et des commissions scolaires. Ces dernières abolissent des programmes et en créent. Parfois, les autorités provinciales les laissent faire. Je parle surtout des provinces anglaises.

    Ensuite, je vous lance une question comme ça. Êtes-vous d'accord avec moi lorsque je dis que les étudiants dont l'anglais est la langue première devraient s'inscrire dans des programmes offerts en français langue première par des universités dont le milieu est majoritairement francophone, afin qu'ils puissent apprendre le français, l'améliorer et oeuvrer dans cette langue?

    Dernièrement, si le bilinguisme parfait était un critère à l'emploi au sein de la fonction publique fédérale, ne serait-ce pas un incitatif pour les universités? Celles-ci pourraient exiger des étudiants qui veulent travailler dans la fonction publique qu'ils suivent des programmes en anglais et en français, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner dans ce système.

    À vous l'honneur.

    Je vais d'abord répondre à votre dernière question. Je ne suis pas prêt à faire du bilinguisme un critère essentiel à l'emploi dans la fonction publique avant d'avoir la garantie que tout Canadien pourra avoir un accès équitable à une formation de qualité en langue seconde.

    Je ne parle pas seulement des provinces anglophones. Selon la Commission de la fonction publique du Canada, pour la première fois, il y a maintenant une augmentation des besoins de formation en anglais pour les nouveaux fonctionnaires francophones qui entrent dans la fonction publique et qui ne possèdent pas de compétences linguistiques en anglais. C'est donc valable pour les deux côtés de la frontière linguistique.

    Apprendre une langue en bas âge est certainement plus facile. Toutefois, ça prend une certaine série d'éléments incitatifs. Je pense que le gouvernement fédéral peut être un incitateur auprès des universités et leur transmettre le message. Si l'apprentissage de la deuxième langue est valorisé par les universités, ça va inciter les étudiants du niveau secondaire à l'apprendre aussi.

    J'ai une autre chose à dire. Je parle souvent d'incohérence. Le fait que les universités ne fassent pas souvent de distinction entre les étudiants qui ont suivi le programme de français de base et ceux qui ont suivi le programme d'immersion, exception faite pour les programmes particuliers cités ici, est un élément d'incohérence; on ne tient compte que des notes. J'ai parlé à des étudiants du secondaire que leurs enseignants avaient encouragés à choisir l'examen du programme de core french plutôt que celui du programme d'immersion parce qu'il est plus facile.

Vous réussirez haut la main.

    Les universités qui ne font pas de distinction entre un programme de qualité et un programme moins exigeant encouragent donc la médiocrité.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Monsieur Godin, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    On est en train de faire une étude sur le bilinguisme au postsecondaire. Le commentaire que l'on reçoit des représentants des universités est qu'il est pour ainsi dire déjà trop tard, lorsque les étudiants atteignent ce palier. À moins que je ne les aie mal compris —on verra lors de la rédaction du rapport —, mon impression est qu'il faut que l'apprentissage commence plus tôt. On n'est pas prêt à dire à quelqu'un qu'il doit être bilingue du jour au lendemain sinon il n'aura pas de travail, car il faut donner aux gens la chance d'apprendre. Vous avez parlé d'encouragement.

    Premièrement, le gouvernement ne pourrait-il pas offrir aux jeunes qui veulent apprendre une autre langue de payer une partie de leurs études universitaires en retour? Ce serait un encouragement.

    Deuxièmement, il faudrait, s'ils prennent un cours de langue à l'université, qu'ils obtiennent des crédits. Si les crédits comptent pour l'obtention d'un diplôme, c'est intéressant de s'inscrire à un cours de langue, mais si le cours de langue n'est pas crédité, ça n'en vaut pas la peine.

    Troisièmement, le gouvernement devrait faire la promotion du bilinguisme et dire aux gens qui ont l'intention de travailler dans la fonction publique que c'est la direction à prendre et que ça fonctionne de cette façon.

    J'ai été très déçu d'une décision du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Vous me direz peut-être que c'est de compétence provinciale, mais vous vous êtes donné la peine d'inclure cet élément dans votre rapport, alors vous vous y intéressez vous-même. C'était la première fois que je voyais pareille réaction dans ma province, ou ailleurs au pays. Trois cent cinquante personnes anglophones ont manifesté devant la législature à Fredericton pour dire que leurs droits sont brimés et qu'elles veulent que leurs enfants apprennent la langue seconde. Il y a des pays où on apprend jusqu'à six langues, où ce n'est pas du tout un obstacle. Apprendre trois ou quatre langues, c'est une beauté, un bénéfice, un cadeau. Je suis heureux de parler deux langues, même si je ne les parle pas parfaitement ni l'une ni l'autre, monsieur le commissaire, mais ça ne me dérange pas car je suis capable de communiquer avec les gens.

    Alors, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a effectué un grand recul. Je suis entièrement contre la décision — je l'ai dit publiquement — d'éliminer l'immersion précoce et de l'offrir à compter de la sixième année seulement. Je pense que le gouvernement ne comprend pas l'importance du bilinguisme chez le plus gros employeur du pays. Et je crois qu'on ne devrait pas apprendre une deuxième langue au travail; c'est à l'école qu'on doit l'apprendre. On a des écoles, des universités où apprendre. C'est là que l'apprentissage se fait, pas après avoir obtenu un emploi.

    Monsieur le président, les suggestions du député me semblent très intéressantes.

    Je suis réticent à dire, comme on le dit en anglais, que One size fits all. Je pense qu'il y a toutes sortes de possibilités d'apprendre une deuxième langue. J'ai appris le français dans le cadre de mes emplois d'été quand j'étais à l'université, ce qui a transformé ma vie. C'est aussi simple que ça. J'avais terminé l'école secondaire, l'immersion n'existait pas à cette époque-là. J'hésite donc à dire qu'il y a une seule façon d'apprendre d'autres langues. Ce qui est important, c'est d'avoir le plus grand nombre possible d'options. Je remarque qu'en Europe, on a le programme Erasmus, grâce auquel la communauté européenne donne des bourses aux étudiants à l'université pour qu'ils aillent passer un an dans une autre institution afin d'apprendre une autre langue européenne.

    Je demanderai à M. Goldenberg de décrire un peu ce qu'on a découvert au sujet du nombre de programmes qui existent actuellement ici.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Très brièvement, il y a différentes façons, au palier universitaire, d'offrir l'enseignement de la langue seconde. On a des institutions bilingues, comme le commissaire l'a mentionné. Certaines offrent toute une gamme de programmes dans les deux langues, d'autres offrent certains programmes dans certaines disciplines. Il y a des universités qui ont commencé à offrir des cours d'enseignement de la langue seconde liés au contenu et au vocabulaire de la discipline académique et au choix de carrière des étudiants. Cela intéresse davantage les étudiants. Il y a des universités qui ont commencé à offrir certains cours dans la langue seconde des étudiants, un peu pour continuer l'expérience de l'immersion offerte aux paliers primaire et secondaire.

    Merci pour cette énumération.

     Je cède la parole à M. Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser, pour votre rapport préliminaire.

    Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants. J'aurais une suggestion, puis une question.

    Je vous propose d'expliciter davantage, dans votre rapport final, la nécessité pour le gouvernement du Canada d'avoir accès à des diplômés bilingues des universités canadiennes. Vous ne semblez pas en parler dans votre rapport. Celui-ci comprend bien une rubrique « Le besoin et la demande », où il serait bon de signaler que nous avons besoin d'un grand nombre de diplômés bilingues des universités canadiennes. Il ne faut pas que des mesures dissuasives, mais aussi incitatives.

    Nous sommes le plus important employeur du pays. Nous faisons travailler 260 000 fonctionnaires et, si vous ajoutez à ce nombre les forces canadiennes, les sociétés d'État et les organismes fédéraux, il dépasse largement les 400 000. Nous sommes l'employeur le plus important. La fonction publique embauche à elle seule 10 000 personnes chaque année, soit l'équivalent de l'effectif de General Motors. En fait, notre embauche annuelle dépasse la masse salariale de General Motors. Au cours de la prochaine décennie, nous allons probablement recruter près de 100 000 nouveaux fonctionnaires. Il est question ici de bons emplois, bien rémunérés, qui offrent la stabilité que seul le gouvernement peut garantir, et qui comprennent des régimes de pension à prestations déterminées, ce qui est manifestement tout un avantage ces temps-ci. Pourtant, nous n'arrivons pas à recruter suffisamment de diplômés des universités canadiennes. Je pense qu'il faut véritablement insister davantage là-dessus dans le rapport final, pour faire comprendre aux universités et aux jeunes Canadiens que nous sommes un employeur qui a besoin de diplômés universitaires maîtrisant les deux langues officielles.

    Voilà le commentaire que j'avais à formuler.

    Maintenant, je sais que vous n'avez pas terminé votre rapport, mais pourriez-vous nous suggérer une ou deux mesures que notre gouvernement pourrait prendre pour inciter les universités et les collèges du Canada à produire un plus grand nombre de diplômés bilingues? Quelles seraient les deux principales initiatives que pourrait entreprendre le gouvernement pour y arriver?

    Tout d'abord, permettez-moi de réitérer ce que vous avez dit. Nous allons certainement prendre bonne note de votre proposition de faire ressortir l'importance du gouvernement fédéral en tant qu'employeur de choix, position qui ne sera que consolidée par la conjoncture économique actuelle. En effet, il pourrait soudainement devenir plus intéressant d'être analyste politique pour le gouvernement fédéral que gestionnaire de fonds de placement spéculatif. Les gens qui maîtrisent les deux langues officielles seront toujours, comme vous le dites, en demande.

    Passons maintenant aux mesures concrètes que le gouvernement fédéral pourrait adopter. Il pourrait notamment faire passer beaucoup plus clairement ce message aux universités, aux étudiants, aux parents et aux écoles secondaires. Je pense que les gens — mais certainement pas moi — oublient que c'est à l'âge de 14 ans que les adolescents prennent leurs grandes décisions. C'est à ce moment qu'ils doivent déterminer de quels cours ils ont besoin à l'école secondaire, quelle université les intéresse, alors c'est à cet âge qu'ils décident s'ils poursuivent leur étude du français ou optent pour d'autres cours. Quel est l'intérêt pour un étudiant de 14 ans? Ce message ne devrait pas se limiter au discours du greffier du Conseil privé devant ce qu'on appelle le G13, soit les treize plus grandes universités de recherche. C'est un message qui doit être transmis le plus directement possible aux familles et aux étudiants de 9^e ou de 10^e année.

    Merci, monsieur le commissaire. Nous pouvons très certainement travailler de concert pour amener le gouvernement fédéral à jouer un rôle de premier plan dans le continuum d'apprentissage de la langue seconde.

    C'est ce qui termine nos travaux de ce matin.

    Merci de votre présence, toujours très appréciée, monsieur le commissaire.

    On se reverra la semaine prochaine pour l'étude du rapport.

    La séance est levée.