LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous et félicitations pour votre ponctualité. Bienvenue à la 24^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    Avant d'entamer l'étude du rapport, on a le plaisir de recevoir un dernier témoin. Il s'agit de l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques. Bienvenue au comité. Nous accueillons la directrice générale, Mme Carole Drouin, qui est accompagnée de la présidente de l'association, Mme Dorothée Petit-Pas.

    Sans plus tarder, je vous invite à faire votre déclaration d'ouverture, qui sera suivie d'un tour de questions de la part des parlementaires.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, distingués membres du Comité des langues officielles. J'aimerais vous remercier d'accueillir l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, ce matin, afin d'aborder les enjeux et les besoins liés aux écoles catholiques de langue française en Ontario. Nous espérons que la portée de notre présentation et des recommandations que nous déposons aujourd'hui vous permettra de mieux comprendre nos défis et de juger de l'efficacité de la programmation gouvernementale visant à appuyer le développement durable des communautés scolaires en situation minoritaire à travers le Canada.

    L'AFOCSC est le porte-parole politique des conseillères et conseillers scolaires représentant l'électorat catholique de langue française en Ontario, c'est-à-dire ces personnes qui détiennent à la fois des droits en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et du paragraphe 93 de la Loi constitutionnelle du Canada.

    L'éducation catholique de langue française constitue un système volontaire appuyé de façon majoritaire par des parents de langue française de l'Ontario et entièrement financé par le gouvernement de l'Ontario. Les articles 23 et 93 confèrent aux francophones des écoles catholiques un double droit à titre de minorité: le droit à l'éducation catholique et le droit à l'éducation en langue française. La protection de ces deux garanties a été conférée par le Parlement canadien a pour origine des dispositions législatives issues de la Chambre des communes et confirmées au fil des années par différents arrêts de la Cour suprême.

    L'AFOCSC représente le plus grand réseau d'écoles francophones à l'extérieur du Québec. Elle regroupe huit conseils et cinq administrations scolaires catholiques de langue française et accueille plus de 75 p. 100 de la clientèle franco-ontarienne dans ses écoles. Les écoles catholiques de langue française desservent aujourd'hui près de 70 000 élèves. Notre réseau d'écoles comprend 246 écoles élémentaires et 48 écoles secondaires réparties dans toutes les régions de la province.

    Nos élèves réussissent mieux aux épreuves de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation — OQRE — que ceux des écoles de langue anglaise. Nos élèves francophones de la sixième année dépassent la norme provinciale dans tous les domaines d'évaluation, que ce soit en littératie, en numératie ou en mathématiques.

    Depuis leur création, les conseils de langue française de l'Ontario ont innové afin de trouver des solutions sur mesure leur permettant de s'approprier les titres de réussite qu'on leur connaît aujourd'hui.

    Malgré l'absence de financement provenant du gouvernement de l'Ontario pour des programmes préscolaires, nos conseils ont offert la maternelle et le jardin à plein temps pour assurer aux tout-petits la maîtrise de la langue française et augmenter leurs chances de réussite scolaire. En effet, nos conseils ont vite constaté la sévérité de l'assimilation précoce chez les petits. Il est évident aussi que ce problème est amplifié lorsqu'il y a absence de services de garde en français.

    Les conseils scolaires de langue française en Ontario ont reconnu l'importance d'intervenir et ont été proactifs en offrant des programmes à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans. Ces mêmes conseils considèrent aussi que l'intervention précoce auprès de la petite enfance est essentielle au recrutement, à l'intégration et à la rétention des enfants de parents ayants droit et des nouveaux arrivants dans leurs écoles. Il est crucial pour le développement de nos conseils de reconnaître la nécessité du financement des services de garde et des services à la petite enfance.

    Les écoles catholiques de langue française proposent donc aux parents une éducation de haute qualité comparable, sinon supérieure, à l'éducation offerte au système de langue anglaise.

    Malgré ce succès, le développement durable des écoles de langue française en Ontario n'est pas chose acquise. Un trop grand nombre de francophones se dirigent vers le système anglophone étant donné certains avantages qui s'y trouvent.

    Malgré tous les efforts déployés par les systèmes catholique et public de langue française, l'école française ne reçoit que 54 p. 100 des enfants d’ayants droit inscrits à l’élémentaire, selon les données de Statistique Canada de 2006. Donc, plus de 52 000 ou 44 p. 100 des enfants d’ayants droit fréquentent l’école de langue anglaise. L'école de langue française subit des pertes annuelles de sa clientèle au profit de l'école anglaise, surtout au niveau des écoles secondaires. Le choix plus restreint de cours au palier secondaire dans le système de langue française est certes l’un des facteurs du décrochage linguistique et culturel ou carrément du décrochage scolaire. Nous aborderons aussi un peu plus loin l'importance de la qualité des installations scolaires.

    Les dernières données disponibles auprès du ministère de l’Éducation de l'Ontario concernant les options de cours au palier secondaire indiquent que 51 cours sont offerts du côté francophone, alors que 101 cours sont offerts du côté anglophone. Encore aujourd’hui en Ontario, quatre élèves sur dix qui commencent leurs études dans un établissement de langue française changeront de système et obtiendront leur diplôme dans une école de langue anglaise à la fin de la 12^e année. Nous avons donc un sérieux problème de rétention dans nos écoles.

    Si les conseils catholiques de langue française arrivaient à offrir une programmation au secondaire comparable au système anglophone, ils freineraient l'effusion de 33 p. 100 de leurs élèves qui quittent les bastions francophones pour l'école secondaire de langue anglaise. Les parents ayant des droits en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 décident consciemment d'envoyer leurs enfants dans le système de la majorité parce que les écoles de la minorité ne sont pas faciles d'accès, et ce, malgré la qualité supérieure de l'enseignement offert dans les écoles catholiques de langue française. Malheureusement, chaque famille perdue au profit du système anglophone représente l'assimilation de toute une lignée de francophones.

    L'AFOCSC a défendu, au fil des ans, les besoins particuliers des communautés de langue française et a réussi à sensibiliser les décideurs politiques et la machine gouvernementale aux réalités et aux coûts de prestation plus élevés de l'éducation en langue française auprès d'une communauté en situation minoritaire. Au cours de ces 10 années, de nouveaux seuils repères ont été avancés pour chiffrer les coûts réels de la livraison d'une éducation de qualité, et malgré les augmentations du financement, le système d'éducation de langue française n'est pas comparable au système de la majorité.

    L'AFOCSC insiste sur le fait que l'amélioration de l'accès aux écoles est critique: le transport scolaire et la construction d'écoles sont les piliers d'un développement durable et demeurent les principaux enjeux sur le plan du financement. Du côté des immobilisations, la formule déterminant le financement pour la construction d'écoles est basée sur un seuil repère de 500 élèves aux fins d'une installation scolaire efficiente. Bien que la majorité des écoles de langue française en Ontario n'accueille pas ce nombre d'élèves, le financement ne permet pas à ces écoles d'être compétitives. Il est question ici d'adéquation.

    Nous reprenons souvent cet exemple qui en dit long sur les défis auxquels nous faisons face: à Ottawa, un conseil catholique de langue française qui construisait une nouvelle école secondaire avait réussi à décrocher un mandat de 16 millions de dollars, ce qui ne suffisait pas pour couvrir l’achat du terrain et la construction d’une école compétitive, aussi modeste fut-elle. Ironiquement, le conseil de langue anglaise avait aussi acheté un terrain pour la construction d’une nouvelle école dans le même quartier, mais avait reçu un octroi de 32 millions de dollars pour sa nouvelle école secondaire. Comment l’école de langue française arrivera-t-elle à être compétitive avec l’école anglaise au niveau de l’offre de cours, des installations sportives, du gymnase et des ateliers, etc., si le financement ne lui permet pas d’offrir ces attributs aux élèves de langue française?

    L’équité entre le système de la majorité et celui de la minorité de langue française de l’Ontario n’existe toujours pas. L’adéquation des programmes et des services pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire doit devenir une priorité au sein du gouvernement fédéral. Nos écoles ne sont pas comparables à celles de la majorité; nos programmes et services ne sont pas comparables à ceux de la majorité.

    En conclusion, il est temps que le ministère du Patrimoine canadien se penche sur l’état de la gestion scolaire au sein des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. Il faut que le gouvernement fédéral assure le développement durable des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en accordant une priorité nationale aux installations scolaires à l’intérieur de son programme d’infrastructure et en misant sur les ententes entre le Canada et les provinces sur la gestion scolaire pour bonifier des programmes et des services et financer des services de garde pour les enfants de 0 à 5 ans. D’ailleurs, tous les intervenants en matière de langues officielles devraient s’intéresser au domaine clé que constitue la petite enfance sur le plan de la pérennité de nos communautés vivant en situation minoritaire. Il serait intéressant que le Commissariat aux langues officielles accorde des ressources à une étude pancanadienne sur l’état des services de garde destinés aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

    Nous souhaitons que notre gouvernement fédéral vise l’adéquation au niveau des immobilisations, des programmes et des services pour assurer le développement durable des communautés de langue française en Ontario. L’engagement du gouvernement en place devrait aussi se refléter dans la Feuille de route pour la dualité linguistique. L’éducation en langue française est le projet de toute notre communauté franco-ontarienne et est intimement liée à notre survie. Les écoles sont au coeur de la vitalité institutionnelle et communautaire. Il faut les soutenir adéquatement pour assurer la santé des communautés de langue officielle partout au pays.

    J’espère que nos propos ont réussi à vous convaincre de l’importance de notre projet éducatif et qu'ils vous ont permis de mieux saisir les enjeux liés au développement de l’éducation catholique en langue française en Ontario. Je vous invite, en terminant, à étudier attentivement les 13 recommandations qui accompagnent notre mémoire. Nous serons heureuses, Carole et moi, d’apporter des clarifications si vous avez des questions.

    Si nous voulons continuer à améliorer le sort des communautés de langue française en Ontario, il est temps d’agir maintenant, de capitaliser sur les investissements déjà faits et d'éviter l’effritement d’un système qui, en termes d'évolution, est à la croisée des chemins.

    Au nom des membres de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, je tiens à vous remercier de votre attention. Merci.

    Je vous remercie, madame Petit-Pas, de nous avoir fait part de vos préoccupations. Je tiens également à vous féliciter pour la réussite de vos jeunes dans vos écoles. C'est très bien.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Zarac.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames Petit-Pas et Drouin. Dans la première recommandation du document que vous avez remis au Comité permanent des langues officielles, vous demandez un financement équitable pour les maternelles et les jardins. Vous en avez parlé dans le cadre de votre présentation d'aujourd'hui.

    Comment expliquez-vous ce déséquilibre financier? En quoi consisterait, pour vous, un traitement équitable?

    Je voudrais préciser qu'il s'agit des recommandations se trouvant à l'annexe B de notre mémoire. Nous avons soumis ces recommandations à la ministre de l'Éducation. En effet, l'association présente annuellement un mémoire à la ministre de l'Éducation pour lui faire part des carences de financement dont font l'objet les écoles catholiques de langue française.

    Comme l'indique le document que nous avons présenté ce matin, nos conseils scolaires offrent la maternelle et le jardin à temps plein, mais ne sont financés que pour une prestation à mi-temps. On demande au gouvernement un financement complet, étant donné le besoin critique de ces petits qui doivent apprendre la langue française afin de bien réussir à l'école.

    J'imagine qu'il ne s'agit pas uniquement des besoins des enfants, mais aussi de ceux des parents. Quand on travaille, il n'est pas évident que notre enfant fréquente l'école à mi-temps.

    Dans notre conseil, les élèves fréquentent l'école à plein temps, mais les fonds publics ne financent qu'une fréquentation à mi-temps.

    C'est vous qui assumez ces coûts.

    Oui.

    On pige dans d'autres enveloppes pour s'assurer que les enfants fréquentent l'école à plein temps, cinq jours par semaine.

    Combien de conseils scolaires francophones catholiques existe-t-il en Ontario?

    Il y en a huit.

    Combien y a-t-il de conseils scolaires publics?

    Il y en a quatre.

    Est-ce suffisant pour répondre à la demande? Vous dites que vous avez seulement 54 p. 100 des personnes auxquelles vous pourriez offrir des services, que vous ne desservez que 54 p. 100 de votre population.

    Si je vous comprends bien, vous me demandez si la structure de gouvernance en Ontario suffirait à répondre à cette demande, si tous les enfants des ayants droit fréquentaient nos écoles. La réponse est non. Il faudrait revoir la structure actuelle et les juridictions de nos conseils scolaires de langue française. Comme vous le savez, la population est concentrée dans les milieux urbains. Il faudrait ajuster les territoires de nos conseils et probablement en ajouter.

    Pourquoi avez-vous seulement 54 p. 100 des gens? Quels sont les avantages qu'offrent les commissions scolaires anglophones? Est-ce la raison pour laquelle vous n'avez pas toute votre population?

    Il y a plusieurs raisons. Premièrement, il y a le transport. Nos écoles sont très éloignées et c'est un gros problème pour les parents. Aussi, les cours que nous offrons au secondaire ne sont pas suffisants. On commence à mettre en place des garderies rattachées à nos écoles secondaires, ce qui nous permet d'aller chercher nos élèves.

    Doit-on en déduire qu'il n'y a pas assez d'écoles?

    Exactement.

    Merci.

    Vous avez mentionné avoir 246 écoles primaires et 48 écoles secondaires. Les écoles secondaires sont souvent plus grosses, mais y a-t-il vraiment un déséquilibre? Est-ce là que vous perdez les étudiants, et pourquoi?

    Comme on l'a mentionné dans notre rapport, on perd des étudiants parce que les programmes ne sont pas offerts dans nos écoles secondaires. Les élèves qui veulent avoir accès à ces programmes ne peuvent pas le faire chez nous.

    Madame Petit-Pas, pourquoi ne les offrez-vous pas? Est-ce par manque de financement?

    Sur le plan de la diversité de cours, les écoles francophones offrent environ la moitié des cours proposés dans les écoles anglophones. Dorothée a parlé de l'emplacement éloigné des écoles. Nos écoles élémentaires desservent déjà une grande région, mais arrivés au secondaire, les élèves prendront plus d'une heure pour se rendre à l'école et une autre pour revenir à la maison. Il faut vraiment que les parents soient convaincus pour arriver à convaincre leur enfant d'aller à l'école de langue française, malgré le fait qu'elle n'offre pas tous les cours qu'il voudrait suivre.

     Concernant les installations scolaires, on a donné un exemple concret. Dans la région d'Ottawa, il y a deux écoles dans le même quartier. L'école secondaire anglophone a un gymnase triple, alors que l'école secondaire francophone ne peut se permettre qu'un demi-gymnase, étant donné les limites du financement, qui est accordé en fonction du nombre d'élèves. On aurait besoin d'une aide additionnelle, de programmes d'infrastructure du fédéral, afin de nous aider à offrir des installations comparables à ce qui existe du côté anglais. C'est vraiment une partie du problème.

    Merci beaucoup. On enchaîne avec M. Nadeau.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames.

    Ce que je m'apprête à vous dire est une vérité de La Palice. Nous sommes dans un domaine dit provincial. Nous, députés du fédéral, ne pouvons pas dire à l'Ontario comment gérer ses écoles. On sait ce que cela a donné dans le passé: le règlement 17, en 1912, a aboli les écoles françaises en Ontario. Mes parents sont issus de cela. Mon père, qui aura bientôt 91 ans, n'a pas pu continuer ses études au-delà de la 8^e année. Et heureusement qu'il était à Hawkesbury, dans l'est de l'Ontario, puisque les enquêteurs du gouvernement ontarien n'osaient pas y aller.

    Une voix: Ils sont allés à l'école Guigues.

    M. Richard Nadeau: Je parle de Hawkesbury, des écoles publiques municipales. C'est tout près de Saint-Isidore

    Cela dit, il y a ici une chose intéressante. On parle des garderies. Ayant oeuvré à titre d'enseignant dans le monde franco-canadien, je sais que c'est la porte d'entrée pour faire du recrutement.

    Comment jugez-vous la décision du gouvernement actuel d'envoyer l'argent pour les garderies non pas aux institutions, mais plutôt aux parents, sur une base individuelle? Comment cela vous a-t-il affecté, si tel est le cas?

    Je vais vous appuyer dans cette vérité de La Palice. Pour nous, les services de garde sont un endroit clé parce que c'est là que les tout-petits vont apprendre, s'il le faut, à maîtriser la langue avant de commencer l'école. Le fait que les programmes soient transférés aux parents nous a affectés. Certains de ces fonds auraient permis de couler jusqu'aux institutions qui peuvent s'organiser pour mettre sur pied un service. Les parents ont maintenant le pouvoir d'achat, mais comment ces derniers peuvent-ils, dans un milieu minoritaire, s'organiser pour mettre sur pied un service qui n'existe pas? C'est là où nous faisons face à un plus grand vide ou à de plus grandes difficultés pour mettre sur pied des services qui n'existent pas. L'argent est réparti différemment, ce qui peut retirer cette possibilité de créer de nouveaux services de garde.

    Comme vous le savez, on est dans une société laïque. On n'est pas dans un pays théologique où la religion mène tout, Dieu merci. À Terre-Neuve, par exemple, il y a un système multiconfessionnel. En Saskatchewan, les Fransaskois ont décidé de ne pas avoir un conseil scolaire fransaskois catholique et un conseil scolaire public. Ils ont plutôt mis les deux ensemble dès la création, en 1995. Cela avait été aboli par le gouvernement conservateur Anderson en 1931. Souvenons-nous que les écoles fransaskoises ont été abolies par les conservateurs en 1931 et maintenues dans cet état par le libéral Thatcher, puis par le NPD. Finalement, c'est en 1995, soit 64 ans plus tard, qu'on a pu rouvrir des écoles françaises, alors que M. Romanow était au pouvoir. On a fait un modèle où le français était l'élément clé pour les communautés.

    Seriez-vous d'accord pour faire une réflexion et conclure que l'on devrait fusionner? Sur le plan constitutionnel, c'est possible puisqu'on l'a fait au Québec par le truchement d'un vote unanime à l'Assemblée nationale. Au Québec, ce n'est plus une question de protestants ou de catholiques, mais plutôt une question de langue — la langue française ou la langue anglaise. L'Assemblée nationale et la Chambre des communes ont donné leur aval à cela. Donc, avec Queen's Park et la Chambre des communes, on pourrait faire en sorte de réunir tous les Franco-Ontariens sous un seul et unique système où la langue, et non pas une confession quelconque, serait la priorité. Seriez-vous d'accord là-dessus?

    Non. Il n'y aurait pas plus de jeunes ou d'élèves qui opteraient pour le français. On a réalisé une étude et on a parlé à beaucoup de parents d'élèves. S'il y avait un conseil public francophone et un conseil anglophone, les jeunes seraient davantage attirés par l'éducation catholique en anglais.

    Je veux seulement terminer, monsieur le président, parce que c'est important pour la réflexion.

    Au conseil fransaskois, la religion catholique est enseignée dans le système francophone. Les jeunes ont le choix entre un cours d'enseignement du catholicisme ou un cours d'enseignement moral. La réflexion à ce chapitre est à faire, j'en suis convaincu.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, mesdames Drouin et Petit-Pas. Madame Petit-Pas, je vous félicite pour votre nomination à la présidence.

    Je suis d'accord avec M. Nadeau qu'il s'agit d'une compétence provinciale. Par contre, selon la Charte, le fédéral a une certaine responsabilité envers les minorités du pays. Il soit donc aider à offrir des services adéquats. Il ne s'agit pas de dicter la façon dont les cours doivent être offerts, mais plutôt d'aider à mettre des infrastructures en place. Je pense que vous avez été très claires à cet égard.

    Je pense que c'est presque écoeurant de voir que vous avez deux écoles qui sont construites côte à côte dont une possède un gymnase deux ou trois fois plus grand que l'autre. En tant que parent, on se demande où on doit envoyer son enfant. Je pense que c'est la réflexion que font les parents. On peut imaginer ce qu'est un gymnase, mais pour ce qui concerne les programmes de cours, est-ce une question d'argent ou est-ce seulement une décision locale ou provinciale d'offrir moins de cours? A-t-on besoin davantage d'argent pour embaucher plus d'enseignants? Pourriez-vous nous parler un peu plus de cette question?

    Merci pour votre question. Vous touchez à des points qui font partie de la réponse, justement. D'abord, le modèle de financement pour l'offre de cours au palier secondaire en Ontario est basé sur le nombre d'élèves dans une classe. Au niveau secondaire, on doit trouver des professeurs spécialistes. Alors, il faut qu'il y ait un certain nombre d'élèves dans les classes pour justifier l'embauche d'un professeur spécialiste. La formule de financement actuelle en ce qui a trait à l'embauche et à l'offre d'une programmation intéressante pour nos élèves fait partie de la difficulté.

    Vous avez touché à un autre problème, celui des ressources humaines. Dans certaines régions de la province, il y a énormément de compréhension et d'appui de la part du gouvernement de l'Ontario pour offrir aux communautés francophones une éducation qui soit acceptable. Cependant, nous-mêmes, au niveau des conseils scolaires, nous avons de la difficulté, dans certaines régions de la province, à trouver des enseignants qualifiés qui peuvent enseigner en français. C'est peut-être un autre domaine de compétence où le gouvernement fédéral, par le truchement de Ressources humaines et développement des compétences Canada ou d'Industrie Canada, pourrait nous donner un coup de main en matière de recrutement.

    Le problème comporte plusieurs facettes. Même si dans certaines écoles secondaires, on a mis en place l'offre de cours par vidéo-conférence, cela ne rivalise pas avec ce qui se fait du côté anglophone.

    Tout à l'heure, vous parliez des distances que les gens doivent parcourir pour aller à l'école. Or, même si on construisait plus d'écoles, le nombre d'élèves serait moins élevé. Présentement, seulement 54 p. 100 de la population visée choisit de fréquenter les écoles françaises, pour toutes les raisons que vous avez énumérées: moins de cours, infrastructures moins bonnes, etc. Par contre, s'il y avait de bonnes infrastructures et que les gens revenaient, auraient-ils de moins grandes distances à parcourir pour aller à l'école? Cela vous aiderait-il?

    Oui, absolument.

    Je voudrais savoir davantage ce que révèlent les études que vous avez faites à ce sujet.

    Présentement, nous avons des écoles assez éloignées. Par exemple, nous avons une école à Mississauga qui dessert cinq écoles élémentaires assez éloignées. Nous avons obtenu des fonds pour ouvrir une autre école secondaire à Milton. Donc, nous serons en mesure d'accueillir plus d'élèves au niveau élémentaire qui iront ensuite au secondaire parce que l'école n'est pas loin. Donc, ce serait sûrement souhaitable qu'il y ait plus d'écoles près des écoles élémentaires.

    Avez-vous un problème, en Ontario? Dernièrement, j'ai entendu parler d'une situation contradictoire. On disait aux nouvelles qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, où les gens ont obtenu des écoles françaises, les jeunes allaient en classe dans un édifice qui logeait un bar. Ce n'est pas intéressant ou tentant pour les parents d'envoyer leurs enfants dans un endroit où se trouve un bar. Je pense qu'en Alberta, des écoles anglaises qui avaient été fermées parce qu'on en construisait des neuves ont été offertes aux francophones. Ceux-ci ont donc été logés dans les écoles qu'on avait fermées.

    Merci, monsieur Godin.

    Nous allons maintenant passer à M. Galipeau.

    Merci, monsieur le président.

    Il me fait plaisir de vous accueillir aujourd'hui. J'ai déjà déclaré un possible conflit d'intérêts. En effet, je suis probablement le seul ici à payer mes taxes chez vous. Je vous remercie de l'excellent travail que vous faites à partir des ressources limitées que les contribuables vous offrent.

    Pour répondre à une question posée plus tôt par Mme Zarac, je précise que le nombre de conseils scolaires est dû à une fusion que le gouvernement provincial a réalisée il y a quelques années. Avant la mise en vigueur de celle-ci, les conseils scolaires étaient plus nombreux, tant au secteur public que catholique, que ce soit du côté anglais ou français. En 1998, le gouvernement de l'Ontario a en effet procédé à un genre de rationalisation en mettant en oeuvre cette fusion qui touchait aussi bien le domaine scolaire que le domaine municipal. La fusion qui a touché le milieu municipal ressemble à celle que vous avez connue.

    Pour ce qui est des projets d'infrastructure, nous sommes présentement en pleine saison. Il est donc approprié d'en parler. Même dans les domaines où les infrastructures sont d'intérêt fédéral, nous faisons d'un bout à l'autre du pays des annonces concernant des projets d'infrastructure réalisés en collaboration avec les gouvernements des provinces. Il est évident que l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 exigerait que nous consultions un gouvernement provincial, en l'occurence celui de l'Ontario, ce nouveau partenaire de « Government Motors », avant de nous immiscer dans des projets d'infrastructure scolaire. Je crois qu'il serait important de savoir quelle est votre liste, où en sont rendues les négociations avec vos partenaires provinciaux et ce que nous pouvons faire pour vous aider à cet égard.

    Ma question ne concerne pas les infrastructures: elle est directement reliée à l'épanouissement de la langue française dans nos écoles. C'est une question qui m'a toujours préoccupé. Mes quatre enfants sont passés par ce système, avec succès, d'ailleurs. Vivre en français en situation minoritaire est souvent une source d'angoisse. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles certains francophones abandonnent le français une fois arrivés au niveau secondaire. À un moment donné, l'angoisse prend le dessus et ils décrochent. Ils vont ailleurs ou décrochent totalement.

    J'aimerais que vous et vos conseils scolaires puissiez mettre en vigueur des mesures incitatives, de façon à ce que vos élèves jouissent de la langue française à l'intérieur et à l'extérieur du milieu scolaire. Trop souvent, on applique des mesures punitives. Il faut que ces dernières soient incitatives, de sorte que le fait de parler, jouer et travailler en français procure un sentiment agréable.

    Que peut-on faire, dans le domaine des infrastructures, pour vous aider?

    Je vous remercie de votre question. J'aimerais préciser une chose. Les conseils scolaires de langue française n'existaient pas en Ontario avant 1998. La Loi sur l'éducation prévoyait des sections de langue française faisant partie de conseils anglophones. Il faut se rappeler que cela s'est passé il y a 10 ans seulement. À Ottawa, c'était différent, il y avait tout de même une gouvernance francophone, mais dans le reste de la province, il n'y avait que des conseils de langue anglaise. En 1998, on a revu tout le système de prélèvement de taxes et on a créé et financé équitablement les quatre systèmes, anglais, français, catholique et public, en Ontario. Ces quatre systèmes existent depuis 1998.

    Vous me faisiez penser aux programmes de Patrimoine canadien, où on jumelle souvent la culture et le milieu scolaire par l'entremise de centres scolaires communautaires. Il y en a plusieurs au pays. En Ontario, puisqu'on a la chance d'avoir certains projets, on n'en a pas beaucoup de ce type. Il faudrait revoir la question des infrastructures pour permettre à nos conseils scolaires dans des endroits plus isolés de mettre sur pied — avec un partenariat comme celui-là — un établissement où ils pourraient accueillir des élèves, ainsi que la communauté de langue française.

    En ce qui a trait aux infrastructures, nos conseils ont développé des plans de 15 ans pour répondre aux besoins de leur clientèle. On a des projections de population d'élèves pour les 15 prochaines années et on remet un plan d'immobilisation au ministère de l'Éducation à tous les cinq ans, pour les cinq années subséquentes. Si vous le désirez, on pourrait certainement partager avec vous ces informations et vous faire connaître les besoins en immobilisations scolaires de chacune des régions de l'Ontario.

    Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur Galipeau.

    Je n'avais pas non plus déclaré mon conflit d'intérêts, puisque mon filleul a fréquenté les institutions scolaires du conseil.

     Quelqu'un souhaite-t-il ajouter quelque chose, des questions ou des commentaires? Nous pouvons entendre une dernière intervention.

    Je voudrais vous remercier, au nom des membres du comité, d'avoir comparu devant nous. Votre présentation était très bien documentée. Encore une fois, je vous félicite pour les excellents résultats scolaires. Je pense que vos recommandations et votre message relatif aux immobilisations sont clairs. On vous souhaite une bonne continuité et n'hésitez pas à venir nous voir si besoin est.

    Nous suspendons la séance pendant quelques minutes avant de poursuivre nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]