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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 113
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 113
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-280, la Loi sur l'assurance-emploi — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 novembre 2009 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Il concerne la recevabilité d'un amendement adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées lors de son étude du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont celui-ci a fait rapport à la Chambre le 5 novembre dernier.
Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question, ainsi que les honorables députés de Chambly—Borduas, d'Acadie—Bathurst et de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de leurs observations à ce sujet.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a rappelé à la Chambre que la présidence avait rendu le 3 juin dernier une décision selon laquelle le projet de loi C-280 devait être accompagné d’une recommandation royale. Il a soutenu que l’amendement en question, qui visait à faire passer les prestations hebdomadaires du prestataire de 55 à 60 p. 100 de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne, empiétait par le fait même sur la prérogative financière de la Couronne. Il a conclu son exposé en se reportant à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes (première édition):
Un amendement ne doit pas empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un amendement est donc irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il en assouplit les conditions et les réserves.
[Français]
Lors de son intervention, le député de Chambly—Borduas a insisté pour dire que le Comité savait très bien que certaines dispositions du projet de loi prévoyaient déjà des mesures qui entraîneraient une hausse des dépenses et que l'amendement était compatible avec ces mesures. Le député d'Acadie—Bathurst a ajouté que dans les cas où un projet de loi émanant d'un député nécessite une recommandation royale, le Président ne rend une décision à ce sujet qu'après qu'il a été fait rapport du projet de loi à la Chambre. Enfin, selon le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, la recevabilité de l'amendement n'a jamais été soulevée devant le Comité.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le Président n’intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comités ont le pouvoir de prendre des décisions. Toutefois, dans les cas où un comité a outrepassé ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arrivé que le Président soit appelé à intervenir après la présentation à la Chambre du rapport sur le projet de loi. Ce faisant, la présidence s’appuie sur l’explication concise tirée de la décision rendue par le Président Fraser le 28 avril 1992, que l’on retrouve à la page 9801 des Débats.
[Français]
Je cite le passage en question:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans propositions d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
Après avoir examiné l’amendement qui nous occupe, de même que les arguments avancés par les honorables députés, la présidence conclut que l’amendement entraîne en effet une imputation sur le Trésor et, par conséquent, empiète sur la prérogative financière de la Couronne.
Bien que la présidence soit consciente des difficultés pouvant survenir lorsqu’un comité se voit chargé d’étudier un projet de loi qui, dès son renvoi au comité, ne respecte pas les règles en matière de recommandation royale, ce dernier doit s’acquitter de son mandat sans outrepasser ses pouvoirs. À mon avis, lorsqu’il adopte un amendement qui empiète sur la prérogative financière de la Couronne, même si celui-ci porte sur une disposition qui nécessite elle-même une recommandation royale, le comité outrepasse les limites de son mandat.
[Français]
Par conséquent, je dois statuer que l'amendement à l'article 5, adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, est nul et ne fait plus partie du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre.
[Traduction]
De plus, j’ordonne que le projet de loi C-280 soit réimprimé le plus rapidement possible afin que la Chambre utilise cette nouvelle version à l’étape du rapport, et non la version réimprimée par le comité.
Je remercie la Chambre de son attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 50e assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui s'est tenue à La Malbaie, au Québec, du 15 au 18 mai 2009, ainsi qu'au Sommet législatif de la Conférence nationale des assemblées législatives des États, qui s'est tenu à Philadelphie, en Pennsylvanie, du 20 au 24 juillet 2009.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui porte sur la soustraction des entreprises commerciales du Canada et des systèmes de gestion de l'offre de l'accord de DOHA.
Travaux des subsides
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime au sujet de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, huit membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique); Whitehorse (Yukon); Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba) à l'automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l'Arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires-du-Nord-Ouest), à la base des forces aériennes Elmendorf, à Anchorage (Alaska, États-Unis) et à Winnipeg (Manitoba) à l'automne 2009 , et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Monsieur le Président, je propose que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 10 juin, soit adopté.
Ce rapport, qui porte sur les travailleurs migrants et les consultants en immigration, traite de diverses questions étroitement liées, dont les consultants en immigration et les travailleurs étrangers temporaires et plus particulièrement les aides familiaux résidants.
Le gouvernement a toujours prétendu qu'il voulait sévir contre la criminalité. Il a adopté des peines plus sévères pour toute une gamme de crimes perpétrés au Canada et a maintenu son approche sévère face au crime. Toutefois, je me demande si sa campagne de répression contre la criminalité est censée porter également sur les consultants en immigration peu scrupuleux qui profitent de ceux qui veulent venir s'installer au Canada ou qui y sont déjà.
Les consultants en immigration sont censés aider les gens qui veulent venir s'installer au pays et travailler dans leur intérêt pour les aider à remplir toutes les formalités nécessaires. Toutefois, il y a des gens qui prétendent être des consultants en immigration, mais qui ne connaissent pas beaucoup les lois de l'immigration, ou encore qui connaissent les lois, mais qui poussent délibérément les gens à les contourner. Il n'y a absolument rien qui puisse les arrêter à l'heure actuelle et ces soi-disant consultants profitent de ces personnes vulnérables.
Les immigrants peuvent être facilement exploités. Ils veulent venir au Canada pour gagner un salaire décent et faire vivre leur famille restée derrière eux. Ils ont besoin de l'argent pour les nécessités de la vie, pour nourrir et habiller leurs enfants et les envoyer à l'école. Nous avons constaté que certains immigrants se faisaient conseiller de mentir, de faire de fausses photos de mariage ou de prétendre être des réfugiés. On leur fait ensuite payer des sommes astronomiques.
Certains candidats à l'immigration sont désespérés et ils se font dire par les experts de l'immigration que c'est le seul moyen pour eux de nourrir et d'habiller leurs enfants et de les envoyer à l'école et que c'est ainsi qu'ils peuvent entrer au pays ou y rester. Le gouvernement s'en prend à ces personnes vulnérables, mais pas aux criminels. Je demande au gouvernement de sévir contre ceux qui se font payer pour dire aux gens comment mentir. Je vous donne un exemple.
Une femme s'est présentée à mon bureau de circonscription. Les consultants lui avaient donné de faux documents de Citoyenneté et Immigration Canada. Elle voulait faire venir son père, sa mère et son frère au Canada. Sa demande de parrainage familial était tout ce qu'il y a de plus ordinaire. Cela aurait dû être très simple. Le consultant en immigration lui a pris beaucoup d'argent. Elle a attendu pendant quatre ans et ce consultant n'a jamais présenté sa demande en son nom. Nous l'avons encouragée à appeler la police, ce qu'elle a fait. Nous sommes même allés avec elle en cour et nous attendons la décision.
J'ai aussi le cas de Mme Sophia Huang. Un consultant l'a aidée à préparer son dossier de parrainage familial, même s'il savait que ses revenus étaient insuffisants pour lui permettre de parrainer quelqu'un. Elle aurait dû, par exemple, se trouver un deuxième emploi, ce qui lui aurait permis de gagner suffisamment pour faire venir ses parents au Canada. Elle aussi a attendu quatre ans et a payé des milliers de dollars à des consultants pour se faire dire finalement que ses parents ne pourraient pas venir. Quant à son frère, il avait alors atteint un âge l'excluant du parrainage.
Ces consultants en immigration gagnent beaucoup d'argent en donnant de faux renseignements aux gens et, en plus, certains d'entre eux ruinent littéralement la vie de ces immigrants en les informant mal.
Les autres professions qui ont une incidence sur la vie des gens sont régies par des lois. Pour être avocat, ingénieur ou enseignant, il faut prouver qu'on a les connaissances nécessaires. Mais tout un chacun peut ouvrir un bureau, prétendre qu'il est consultant en immigration et dire ce qu'il veut à ses clients, peu importe que cela soit vrai ou faux. Rien n'arrête ces personnes que le comité appelle des consultants fantômes.
La situation actuelle facilite l'exploitation d'éventuels immigrants et elle ne peut mener qu'à la catastrophe. Des gens se font escroqués tout simplement parce qu'ils veulent se faire une vie au Canada. Comme le Canada a besoin d'immigrants, de nouveaux consultants en immigration ouvrent des bureaux un peu partout.
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a rien fait. Avant les dernières élections, le Comité de l'immigration a rédigé un rapport dans lequel huit ou neuf recommandations indiquaient très clairement la voie à suivre pour régler le problème. Or, aucune mesure n'a encore été prise.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'est présenté au Comité de l'immigration. Il a dit que le gouvernement était au courant du problème et que des solutions seraient apportées au printemps. Mais rien n'a été fait au printemps. Le ministre s'est de nouveau présenté au printemps et il a dit que des mesures seraient prises pendant l'été. Mais rien n'a été fait pendant l'été. Il s'est encore présenté à l'automne et il a dit que le gouvernement ferait quelque chose à cet égard à l'automne. Nous en sommes à la fin de l'année, et rien n'a encore été fait.
Il y a eu des messages de sensibilisation dans les journaux qui disaient, « Méfiez-vous des fraudeurs », mais cela ne servira à rien tant que nous n'aurons pas pris des règlements et adopté des lois. Avant les conservateurs, les libéraux ont tenté de régler le problème, mais ils n'ont pas pris les mesures adéquates si bien que le problème reste à régler. Il est crucial que le gouvernement mette en place des règlements faisant en sorte que les consultants ne contribuent pas aux arriérés, mais qu'ils travaillent au nom des contribuables canadiens et des membres de leur famille à l'étranger.
Il est criminel d'exploiter les gens qui espèrent plus que tout immigrer au Canada. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour prévenir cette exploitation qui, comme tout autre crime, fait des victimes. Nous avons recommandé la création d'un organisme de réglementation de la profession et nous avons aussi recommandé que seuls les membres d'un tel organisme puissent offrir des services. Toute personne non membre qui aiderait des clients à remplir un formulaire de demande commettrait une infraction criminelle.
Nous avons également recommandé l'application de cette loi. L'Australie a un site web qui affiche la liste des consultants qualifiés. Les immigrants sont censés prendre connaissance de cette liste. Les consultants non qualifiés figurent sur autre liste. Les consultants qui ont été rejetés figurent sur une autre liste et ils commettent une infraction criminelle s'ils exercent. Le Canada devrait faire de même.
Un chapitre porte sur les aides familiales résidantes, les personnes les plus exploitées au Canada. Dans un rapport récent, la vérificatrice générale constate que les pratiques actuelles ne concourent pas à la mise en œuvre efficace et efficiente du programme des travailleurs étrangers temporaires. Actuellement, des employeurs émettent des permis de travail pour des emplois fictifs.
Il y a une semaine et demie, quelqu'un a téléphoné à mon bureau au sujet d'une aide familiale résidante venue des Philippines. Lorsque cette personne est arrivée à l'aéroport, l'employeur présumé n'était pas venu à sa rencontre et il était introuvable. Cette personne venait de parcourir la moitié de la planète pour se rendre compte que l'emploi qu'on lui avait offert n'existait pas; elle se trouve coincée au Canada depuis.
La vérificatrice générale a aussi constaté que le ministère ne fait pas systématiquement un suivi pour vérifier si les employeurs respectent les conditions de travail annoncées. Les fonctionnaires sont ensevelis sous la paperasse et il n'existe pas de cadre de contrôle de la qualité permettant de s'assurer que les décisions prises sont justes et uniformes. Il arrive que des travailleurs étrangers temporaires et des aides familiales résidantes soient exploités. Plutôt que de traiter ces personnes comme des bâtisseurs de pays le gouvernement conservateur les traite comme des unités économiques.
On calcule que, à ce jour cette année et l'an dernier, soit en 2008, plus de 200 000 travailleurs étrangers temporaires sont entrés au Canada. Si on ajoute à ce nombre, ceux qui étaient déjà chez nous, on sait que, l'an dernier, 364 000 travailleurs étrangers temporaires ont travaillé au Canada.
La vérificatrice générale a également déclaré que ces constatations ont un coût humain, en l'occurrence que ces travailleurs se trouvent en position de vulnérabilité et qu'ils ne connaissent pas leurs droits. Des rapports internes de Citoyenneté et Immigration Canada, qui remontent à 1994, font état de sérieuses préoccupations concernant l'exploitation des aides familiaux résidants. Or, à ce jour, aucune mesure sérieuse n'a été prise pour remédier à ces problèmes.
Le gouvernement conservateur a malheureusement pour politique d'utiliser ces travailleurs et ensuite de les abandonner, ce qui n'est pas la meilleure formule pour le Canada.
Le comité a ensuite présenté une série de recommandations fort pertinentes. Dans la première, il souligne que le Canada a besoin d'aides familiaux résidants en permanence. Il ne s'agit pas d'une situation temporaire. Le Canada a besoin de ce type de travailleurs depuis au moins 20 ans. À défaut d'un programme national universel de garderies et d'un programme de soins à domicile pour les aînés, nous avons besoin d'aides familiaux résidants.
Le comité recommande également qu'on permette aux aides familiaux résidants d'entrer au Canada à titre de résidents permanents à condition qu'ils accumulent 24 mois de travail au cours de leurs trois premières années au Canada; au terme de cette période, la condition serait levée. Si on mettait cette recommandation en application, les aides familiaux résidants ne seraient désormais plus séparés de leur famille pendant cinq ans. Ils pourraient faire venir les leurs, ce qui serait à l'avantage de l'employeur et du Canada. Par surcroît, ils ne seraient pas forcés de vivre loin de leur famille.
En outre, rien ne justifie le fait de considérer les aides familiaux résidants comme des travailleurs peu qualifiés alors que bon nombre d'entre eux possèdent un diplôme, notamment d'études collégiales, et que beaucoup d'entre eux sont bien formés. Il faudrait plutôt les considérer comme des travailleurs hautement qualifiés. En vertu de l'actuel programme d'immigration, les gens qui possèdent certaines compétences, peuvent entrer au Canada comme résidents permanents. Il n'y a aucune raison pour que les aides familiaux résidants n'entrent pas dans cette catégorie.
Le comité a également recommandé que le gouvernement du Canada élargisse la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire aux aides familiaux non admissibles aux régimes de soins de santé provinciaux. Il est important que les gens qui travaillent pour les familles canadiennes aient accès notre système de soins de santé parce que s'ils sont en bonne santé, les familles pour lesquelles ils travaillent le seront également.
Une autre recommandation est que le gouvernement du Canada devrait abandonner l'exigence voulant que les aides familiaux résidants obtiennent un permis d'études. Certains aides familiaux résidants sont encouragés par leur employeur à étudier, à aller au collège et à acquérir certaines compétences. Cela devrait se faire naturellement. Si ces aides ont un permis de séjour ou s'ils sont des immigrants admis, alors ils n'ont évidemment pas besoin d'un permis d'études. Même s'ils ont un permis de travail, celui-ci devrait comporter un volet d'études afin que les aides puissent acquérir des compétences au Canada.
Différents témoins nous ont raconté s'être fait exploiter par leur employeur. Certains ont dit qu'ils n'avaient pas reçu de bordereau de paye, que leur passeport avait été confisqué et qu'ils ne savaient pas comment ouvrir un compte bancaire. Le comité a recommandé qu'une séance d'orientation soit donnée aux aides familiaux résidants afin de veiller à ce que l'employeur fournisse un bordereau avec chaque chèque de paye, à ce que les aides aient accès à un état complet de la rémunération et des retenues afin qu'ils puissent satisfaire aux conditions requises pour obtenir le statut de résident permanent, et à ce que les aides apprennent comment ouvrir un compte bancaire, parce qu'ils sont parfois payés en espèces et parfois au noir.
De plus, dans les cas de comportement inapproprié de la part des employeurs, comme confisquer des passeports, ne pas observer les règles de l'Agence du revenu du Canada au sujet de la paye et du relevé d'emploi, ne pas faire les retenues requises, employer un aide familial sans permis de travail, verser un salaire inférieur au salaire minimum, imposer un horaire de travail déraisonnable ou donner des tâches aux aides qui n'ont rien à voir avec leur rôle établi, les aides devraient savoir que ces comportements sont inacceptables et être en mesure d'en faire rapport aux autorités compétentes.
En plus des séances d'orientation, le comité a parlé de l'importance de faire respecter la loi. Nous demandons donc que le gouvernement se penche sur les allégations faites par les anciennes aides familiales de la députée de Brampton—Springdale.
Les députés se souviennent sans doute de l'affaire des aides familiales de la députée de Brampton—Springdale. Le comité de l'immigration en a été saisi et a demandé que le gouvernement examine les plaintes et fasse connaître au comité les résultats de l'enquête. Jusqu'à présent, le comité n'a reçu aucun rapport d'enquête.
Voilà ce qu'a recommandé le comité de l'immigration.
Il ne fait aucun doute que le Canada a besoin de travailleurs et d'immigrants. Nous devrions avoir comme objectif de recevoir au Canada un nombre de résidents permanents équivalent à 1 p. 100 de notre population, soit environ 330 000 par année.
Il y a deux jours, on a appris que 43 p. 100 des entreprises canadiennes étaient aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre. Quatorze pour cent des entreprises ont affirmé qu'elles ne parvenaient pas à trouver suffisamment de travailleurs non qualifiés ou spécialisés. Nous savons que le Canada a besoin de travailleurs, qu'ils soient hautement qualifiés ou non qualifiés. Il reste à savoir si les personnes qui viennent s'établir au Canada le font à titre de travailleurs temporaires ou de résidents permanents, qui eux, contribuent à bâtir le pays.
Nous savons également que le chômage chez les jeunes est de 20 p. 100. Pourquoi les jeunes ne peuvent-ils pas travailler alors que les employeurs déclarent avoir besoin de travailleurs non qualifiés ou spécialisés, ce que certains jeunes pourraient être?
Statistique Canada a signalé que le Canada affiche une des proportions les plus élevées de travailleurs mal rémunérés parmi les pays industrialisés. Le problème, c'est que les entreprises embauchent des travailleurs à des salaires très bas, ce qui fait que, même en travaillant à temps plein, certains d'entre eux doivent se tourner vers les banques alimentaires pour survivre.
La situation de ces travailleurs mal rémunérés se détériore puisque le gouvernement canadien s'entête à faire venir 200 000 travailleurs temporaires étrangers au pays, ce qui a pour effet de faire baisser les salaires et de les garder bas. Les contribuables canadiens n'en bénéficient aucunement.
Il est temps d'accroître le nombre de résidents permanents au Canada. Il est temps de former et de perfectionner notre main d'oeuvre. Il est aussi temps de cesser de faire venir au Canada un nombre aussi important de travailleurs temporaires étrangers. Enfin, il est temps de sévir contre les consultants sans scrupules et de s'assurer que les aides familiaux viennent au Canada à titre de résidents permanents et de bâtisseurs de pays, et non pas uniquement comme des travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, d'avoir porté cet important dossier à l'attention de la Chambre des communes.
Il est tout à fait opportun que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration se penche sur ces problèmes réels et pressants, mais je crois que la nature de ces problèmes est telle qu'il est justifié que la Chambre des communes dans son ensemble soit saisie du dossier.
Les propos de ma collègue au sujet des aides familiaux résidants qui servent, dans certains cas, de main-d'oeuvre à bon marché ont particulièrement retenu mon attention. Il convient d'abord de dire que je n'arrive pas à comprendre que l'on considère les gens que l'on embauche pour prendre soins de nos enfants et de nos aînés chéris comme de la main-d'oeuvre bon marché plutôt que de la main-d'oeuvre hautement qualifiée.
Il s'agit d'une compétence dont nous devrions reconnaître l'importance. Ces gens ne devraient pas être considérés au même titre que des travailleurs manuels ou non qualifiés. Ça m'a toujours dérangé que l'on considère les moniteurs de garderies éducatives et les éducateurs en garderie comme des travailleurs peu spécialisés et qu'ils soient mal rémunérés. Il s'agit d'emplois très spécialisés et ils devraient être appréciés à leur juste valeur.
Ma question à l'intention de ma collègue porte sur le nombre élevé d'incidents où les employeurs ont violé les conditions d'emploi, comme retirer aux aides familiaux leur passeport ou leur demander d'accomplir des tâches qui ne font clairement pas partie de leur description de tâches, par exemple, cirer les chaussures de l'employeur et accomplir des tâches ménagères. Ces travailleurs ont-ils des recours? Ces incidents font-ils l'objet d'enquêtes et les employeurs fautifs sont-ils poursuivis en justice, ou ces incidents sont-ils simplement considérés comme des plaintes portées à l'attention des députés?
Monsieur le Président, malheureusement, il semble y avoir un vide juridique. Le gouvernement fédéral a déclaré qu'en fait, les normes d'emploi relèvent des provinces. Le 1er avril, le Manitoba a mis en place des lignes directrices très précises et très strictes quant à ce que les employeurs peuvent ou ne peuvent pas faire. L'Ontario a dit qu'il copierait cette loi, ce qu'il n'a toutefois pas encore fait.
Un grand nombre d'aides familiaux résidants ont témoigné devant le comité. Ils étaient en larmes lorsqu'ils ont décrit ce qu'ils avaient dû endurer et les expériences qu'ils avaient vécues. Ils ont demandé au comité de mener une enquête.
C'est pourquoi le comité a recommandé que le gouvernement du Canada et d'autres organes provinciaux fassent enquête. Nous n'avons pas eu de réponse. L'enquête pourrait faire intervenir l'Agence du revenu du Canada et servir à déterminer si des impôts ont été payés ou non. Elle pourrait aussi englober Citoyenneté et Immigration Canada et servir à établir si les personnes en cause étaient munies d'un permis de travail légitime ou non. On pourrait aussi en profiter pour examiner les normes d'emploi, une responsabilité provinciale, et pour déterminer si le gouvernement de l'Ontario avait remarqué que la personne en cause travaillait à un endroit où ses droits en matière de travail n'étaient pas respectés.
Malheureusement, nous n'avons reçu aucun rapport à ce sujet. J'ai bien hâte de voir ce qu'il adviendra de ces enquêtes. De toute façon, nous devons mettre de l'ordre dans ce dossier et rendre justice aux aides familiaux résidants ou aux employeurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son exposé très efficace des problèmes et des enjeux relatifs aux travailleurs étrangers temporaires.
Dans ma circonscription, j’ai eu vent de nombreux cas où, dans divers domaines d’activités, des Canadiens n’ont tout simplement pas eu la possibilité de travailler. Les entreprises ont plutôt recours à des travailleurs étrangers temporaires qui constituent une main-d’œuvre malléable ne jouissant d’aucun droit. Ces employés sont en quelque sorte des serviteurs travaillant sous contrat. On les fait venir ici et, s’ils posent quelque problème que ce soit, on les congédie. S’ils veulent se faire payer ce qui leur est dû ou bénéficier de normes de santé et de sécurité qui correspondent aux valeurs canadiennes, on les congédie sans autre forme de procès et on les renvoie chez eux.
C’est déplorable. Les députés conservateurs devraient être morts de honte pour ce qu’ils font, non seulement aux travailleurs canadiens, mais aussi aux travailleurs étrangers temporaires. Ces gens viennent au Canada dans l’espoir de s’y établir, mais ils sont traités comme étant taillables et corvéables à merci.
La députée excelle dans la promotion de politiques raisonnables visant à encadrer la situation des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Comment, selon elle, faudrait-il s’y prendre pour régler ce problème? Pourquoi les conservateurs persistent-ils à mettre en avant une politique que la plupart des Canadiens jugent déplorable?
C’est en fait très simple, monsieur le Président.
Dans les années 1970, 1980 et 1990, le Canada permettait aux étrangers de venir au Canada en qualité de résidents permanents. L’équilibre des pouvoirs était alors beaucoup plus simple et plus équitable. Les employeurs ne disposaient pas de tous les pouvoirs. Si un emploi rapportait le salaire minimum et qu’il était dangereux, l’employé avait le droit d’aller voir ailleurs.
Un travailleur étranger qui démissionne perd non seulement sa chance de travailler au Canada, mais il risque aussi d’être expulsé, cela après avoir éventuellement contracté une dette importante pour venir ici.
Et puis, n’oubliez pas qu’il y a tous ces consultants en immigration dont j’ai parlé. Certains exigent des sommes faramineuses pour faire venir des étrangers au Canada dans des emplois temporaires. Ils font venir ces gens-là même si les emplois sont bidon ou s’il n’y a pas emploi, ou encore si les emplois ne correspondent pas vraiment à ce qui avait été annoncé. On constate des situations où des consultants sans scrupules collaborent avec les employeurs en sachant fort bien que les emplois ne sont pas nécessairement sûrs ou encore qu’ils sont rémunérés en dessous du salaire minimum. Ces intermédiaires se font payer par les employeurs et par les employés.
Il y en a qui sont présents un peu partout dans le monde et à qui on accorde beaucoup de crédibilité, mais ce sont des exploiteurs. C’est très malheureux.
Monsieur le Président, toute cette question des consultants en immigration pose problème depuis longtemps au Manitoba. Peut-être faudrait-il exiger que les consultants en immigration exercent cette fonction à temps plein. En fait, il y a des avocats qui font office de consultants en immigration. Il y a aussi des firmes spécialisées en impôt sur le revenu qui annoncent qu’elles donnent en plus des conseils en immigration. Il y a des agents de voyages qui font la même chose. Il y a des conseillers en placement qui se mêlent de faire venir des étrangers, surtout dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs. Tout cela a causé énormément de problèmes. Des émissions à Radio-Canada ont dénoncé ces réseaux et je me réjouis que le Manitoba commence enfin à faire quelque chose.
La députée sait-elle si le programme du Manitoba donne des résultats?
Monsieur le Président, j'étais à Winnipeg la semaine dernière, et j'ai parlé à un grand nombre d'agences de services aux immigrants et de professeurs à l'Université du Manitoba. Ils ont affirmé que le Manitoba avait mis en place des règles très strictes qui obligeaient les gens à s'inscrire pour exercer cette profession. Ceux qui ne s'inscrivent pas ne pourront pas l'exercer. Le Manitoba a des services d'application des règles. Il possède des inspecteurs qui vérifient si les choses sont effectuées correctement. Il a mis en place des directives très strictes afin que les immigrants éventuels sachent ce que sont leurs droits. Les contribuables, les universitaires et les personnes qui travaillent auprès des immigrants m'ont parlé des nombreux cas de réussites associés à cette mesure législative au Manitoba.
Monsieur le Président, pour la deuxième journée consécutive, les députés d'en face ont refusé de se pencher sur d'importantes initiatives ministérielles qui aideraient à créer des emplois pour les Canadiens. Ces retards compromettent les nouvelles perspectives et les avantages commerciaux pour l'industrie canadienne et le secteur canadien de l'agriculture. La Chambre doit aborder les importantes perspectives économiques qui s'offrent maintenant à notre pays.
Par conséquent, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AndréAndrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Garneau
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Hyer
Jennings
Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en effet dommage d'avoir suspendu le débat sur cette très importante question, une question qui reflète bien les différences entre les valeurs et les croyances des députés du Parti libéral et celles du gouvernement conservateur actuellement au pouvoir.
J'ai trouvé aussi cela intéressant que nous suspendions le débat et que nous votions sous prétexte que, d'une certaine manière, nous empêchions le gouvernement de faire son travail et que nous ne nous préoccupions vraiment pas de ce qui se passe dans l'économie canadienne. J'étais là en 1993 et on a dû réparer les dégâts: les impôts élevés, les taux de chômage faramineux et la dette et le déficit astronomiques. Nous nous préoccupons beaucoup de l'économie canadienne, une économie qui malheureusement connaît des moments difficiles. Dans cette économie, nous devons faire face encore une fois à une dette et des déficits substantiels qui reflètent, en partie, la réalité planétaire. Le gouvernement, cependant, doit endosser la responsabilité d'une partie de ce qui se passe.
De nombreuses personnes trouvent en fait ce qui se passe assez inquiétant. Parmi elles, on compte notamment les habitants de la ville de Vaughan, que je représente à la Chambre depuis un certain nombre d'années, et la députée de Brossard—La Prairie, avec qui je vais partager mon temps de parole au cours de ce débat.
Il y a l'économie, la dette, le déficit et le retard dans les projets d'infrastructure. Nous nous heurtons à des problèmes liés à une absence de fonds à un moment où on a besoin de créer des emplois, l'économie étant ce qu'elle est. Les fonds pour aider les immigrants à s'installer et pour leur formation linguistique manquent au ministère de l'Immigration, c'est ironique. Il y a toute une série de problèmes que je ne vais pas aborder et d'autres aussi dont mes électeurs continuent de parler, comme le virus H1N1 et les garderies. La liste est longue.
Je veux signaler que les commentaires du whip du gouvernement étaient inappropriés. De fait, l'opposition se préoccupe vraiment beaucoup de ces problèmes.
Cela soulève un point intéressant, à savoir qu'il a présenté cette motion parce que nous parlons d'immigration. Cela en dit long sur le gouvernement, pour qui l'immigration n'est peut-être pas un enjeu aussi important que pour l'opposition. Pourquoi? La raison, c'est qu'il n'y a que confusion et chaos dans ce dossier, auquel le Cabinet n'a malheureusement pas accordé une priorité et une attention suffisantes.
Voilà pourquoi il n'existe encore aucun plan à long terme en matière d'immigration. Il y a de toute évidence des problèmes en ce qui concerne les délais de traitement et les travailleurs temporaires. Le pays a également un problème du fait que le nombre de résidents permanents y est décroissant. Il est troublant de penser qu'un gouvernement qui dit attacher de l'importance à l'économie mondiale soit en même temps incapable de comprendre le rôle joué par l'immigration dans le type d'économie et de société que nous voulons développer. De quel type d'économie et de société s'agit-il?
Nous voulons construire une société caractérisée par la cohésion sociale. Nous voulons construire une société caractérisée par une main-d'oeuvre compétente et des gains de productivité générateurs de croissance qui permettront à leur tour de construire un pays aux programmes sociaux généreux, un pays dont la conception de l'économie mondiale soit moderne, un pays capable de soutenir la concurrence. Pour cela, le capital humain est essentiel.
Le gouvernement conservateur pense pourtant qu'il peut atteindre ces objectifs sans accorder un rôle très important à l'immigration. Quel est le problème? Pourquoi cette logique est-elle bancale? Je vais l'expliquer.
D'ici quelques années, pratiquement toute la croissance nette de la main-d'oeuvre au Canada découlera de l'immigration. Le gouvernement doit tenir compte des statistiques à cet égard, à moins qu'il n'ait un plan différent, un plan adapté à une autre réalité. Les conservateurs souhaitent peut-être miser sur l'expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, une excellente mesure provisoire certes, mais une mesure qui ne permettrait pas de développer le genre de bassin national de main-d'oeuvre souple qui est essentiel au fonctionnement harmonieux de l'économie.
C'est un problème majeur. C'est un facteur dont le gouvernement ne tient pas compte dans sa vision. C'est un problème qui montre clairement que le gouvernement conservateur n'a pas réussi à se faire une idée à court et à moyen terme des éléments essentiels du développement d'une économie durable.
Il ne me reste malheureusement presque plus de temps. J'en aurais encore beaucoup à dire sur les difficultés auxquelles le gouvernement est confronté dans ce dossier, y compris le rapport massue de la vérificatrice générale. Ce rapport est un signal d'alarme en ce qui concerne le dossier des réfugiés et des travailleurs temporaires. Le propre rapport de planification ministériel du gouvernement dit la même chose. Le ministère est confronté à bien des difficultés. Il est déplorable que le ministre n'obtienne pas le soutien qu'il mérite sous forme de financement du Cabinet.
Les commentaires du whip m'en disent long sur le genre de priorité accordée à l'immigration par les conservateurs. Ils auront beau faire de beaux discours à des groupes de tous genres sur toutes sortes de questions, il n'en demeure pas moins que nous manquons de ressources, que l'immigration n'est pas une priorité pour le gouvernement et qu'il n'a pas la vision nécessaire dans ce dossier pour bâtir le Canada que veulent les Canadiens.
C'est en fait notre parti qui a commandé cette étude. Nous étions manifestement préoccupés par la façon dont les aides familiaux sont traités. Nous voulions que leurs droits soient respectés. Nous voulions aussi que les rôles et les responsabilités des employeurs et des employés soient clairement définis.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons insisté pour que cette étude soit faire parce que nous reconnaissions le rôle indispensable des aides familiaux dans notre société. Au nom du Parti libéral du Canada, je tiens à les saluer, d'une manière très personnelle, leur grande contribution, passée et présente, au tissu social, culturel et économique de notre pays.
Je veux également souligner, pour ceux qui écoutent ce débat aujourd'hui, le rapport minoritaire demandant en gros que le gouvernement donne suite à ces recommandations. En voici quelques-unes:
Recommandation 1: Le comité recommande que le gouvernement du Canada accorde aux aides familiaux le statut de résident permanent à certaines conditions.
Recommandation 2: Le comité recommande que le gouvernement du Canada étende la protection du Programme fédéral de santé intérimaire...
Recommandation 3: Le Comité recommande que le gouvernement du Canada supprime l’obligation d’obtenir un permis d’études pour les aides familiaux résidants.
Ce rapport contient une foule d'excellentes suggestions faites par les députés de l'opposition qui siègent au comité pour faire avancer les choses dans ce dossier. Je peux affirmer à la Chambre, sans craindre de me tromper, qu'un gouvernement libéral donnerait plus de poids à la question de l'immigration dans le cadre d'un programme progressiste axé sur l'avenir qui embrasserait la réalité et l'esprit de l'immigration, qui serait équitable et responsable et qui élargirait les possibilités pour les personnes qui viennent au Canada.
Pour finir, un dernier commentaire: la question de l'immigration ne concerne pas que les immigrants. Il est dans l'intérêt national qu'elle soit bien administrée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la réponse du porte-parole libéral à propos de la motion.
Le député de Vaughan a certes commencé à dresser la liste des recommandations présentées dans le rapport. Je trouve intéressant qu'il ait répété, à plusieurs reprises durant son discours, que c'est en fait lui qui a proposé et commandé ce rapport, que c'est en fait son parti qui a demandé ce rapport. Si c'est vrai, j'aimerais lui poser une question.
Voici le libellé de la recommandation no 7, qu'il n'a pas mentionnée et que je vais lire maintenant et que je citerai peut-être encore plus tard dans mes remarques:
Le Comité recommande que les autorités provinciales et fédérales compétentes fassent enquête sur les allégations des anciennes aides familiales résidantes de la famille Dhalla et prennent des mesures s’il y a lieu. De plus, il demande qu’à la fin de leur enquête, ces autorités lui en communiquent les résultats.
Si le député affirme, comme il l'a fait à au moins quatre reprises, que les libéraux ont commandé ce rapport, pourquoi alors ont-ils voté contre le rapport? Pourquoi ont-ils voté à l'unanimité contre ce rapport?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question.
Je tiens à souligner que nous avons effectivement demandé que cette étude soit réalisée. C'est la réalité.
La recommandation no 7 fait partie du rapport. Nous verrons si le gouvernement veut répondre à toutes nos recommandations.
Puisque j'ai la parole, j'aimerais parler de certaines recommandations qui, en fait...
Monsieur le Président, j'entends des voix. Les gens d'en face ne sont peut-être pas à l'aise avec la vérité, mais les faits sont bien établis et consignés dans les documents de la Chambre et du comité. C'est la réalité.
Je sais que ces députés ressentent un malaise. Je sais que le dossier de l'immigration ne fonctionne pas aussi bien qu'il le pourrait ou qu'il le devrait. Tous les députés, d'un bout à l'autre du pays, ont entendu parler comme moi des nombreux ratés, dans ce domaine. La vérificatrice générale a affirmé que des questions graves devront être réglées dans le dossier de l'immigration.
Pour ne donner qu'un petit exemple concernant la réforme du programme d'acceptation des réfugiés, nous avons attendu pendant des mois et des mois. Malheureusement, le Cabinet ne donne pas le soutien financier nécessaire au ministre pour que les choses bougent.
Monsieur le Président, l'une des questions abordées dans ce rapport est celle des consultants sans scrupules.
Les libéraux ont eu une possibilité en 2002. À l'époque, dans le cadre d'un débat sur le problème des consultants sans scrupules, le comité avait signalé qu'il fallait régler la situation. Malheureusement, l'ancien ministre de l'Immigration n'a pas réussi à faire en sorte qu'une société sans capital-actions soit établie et que l'exercice des fonctions de consultant en immigration par une personne n'ayant pas l'agrément ou le permis exigé devienne une infraction criminelle. Cela ne s'est pas réalisé.
Que pense le député de la recommandation dont nous sommes saisis, qui recommande de commencer...
Monsieur le Président, selon mes souvenirs, les années de gouvernement libéral ont été de très bonnes années sur le plan de l'immigration. Nous avons adopté beaucoup de mesures progressistes, et la question de l'immigration s'en est trouvée beaucoup améliorée.
Nous avons toujours considéré les immigrants et le système d'immigration comme un pilier de l'économie canadienne et un facteur de richesse. Nous considérons aussi que l'immigration nous assure une société plus tolérante, et plus riche du point de vue culturel. C'est une vision que le gouvernement actuel ne partage pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le député de Vaughan pour ses premiers commentaires.
Pour les fins du compte rendu, j'aimerais préciser que nous avons voté en faveur du rapport et fait un rapport minoritaire. Nous avons soutenu et nous soutenons toujours plusieurs des recommandations de ce rapport, dont mon collègue a déjà fait mention.
Le secrétaire parlementaire tient beaucoup à nous entendre parler de la recommandation no 7. Nous posons une question très simple au gouvernement sur cette recommandation: en quoi le comité a-t-il le mandat ou l'obligation de s'occuper de cas de prestataires de soins dans une famille en particulier? C'est le mandat des autorités policières de le faire; ce n'est certainement pas celui du comité.
Nous croyons sincèrement que cela a été rapporté au comité pour des raisons partisanes pures et simples. Il revient aux autorités provinciales et fédérales, le cas échéant, de se pencher sur ce genre de questions; c'est tout à fait ce qu'on attend d'elles.
Depuis longtemps, notre parti est bien conscient que les personnes embauchées dans le cadre de ce programme font face à des défis importants par rapport à leurs droits fondamentaux. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons la résolution visant à leur accorder la résidence permanente à certaines conditions dès leur arrivée au Canada, afin qu'elles puissent bénéficier de la protection accordée à tous les autres immigrants.
Comme mon collègue de Vaughan le disait si bien, le Parti libéral voit l'immigration et la citoyenneté dans une perspective de construction de la nation. Nous croyons sincèrement que l'immigration est le futur du Canada. Elle a été son passé et sera son futur. Nous croyons qu'il faut toujours améliorer le système. Il n'a jamais été parfait et ne le sera jamais, et il y aura toujours place à amélioration. Et c'est ce que nous recommandons dans notre rapport minoritaire.
Nous appuyons presque toutes les recommandations du rapport, mais le ministère a peut-être besoin d'un soutien plus significatif de la part du cabinet pour réaliser ses objectifs et remplir ses obligations.
Nous sommes également d'accord sur les recommandations concernant l'obligation des employeurs de respecter une série de normes qui protégeront les droits des aidants. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons appuyé ces recommandations en précisant ce pour quoi les employeurs seront punis, le fait qu'ils retirent le passeport des personnes qui viennent travailler chez eux et qu'ils fassent fi des normes de l'Agence du revenu du Canada en ne faisant pas les déductions normales sur leur salaire. Nous tenons à ce que les gens qui emploient des aides résidentes respectent toutes ces règles de base, comme cela est exigé de n'importe quel autre employeur au Canada.
Pour nous, au Parti libéral, il est clair que le rapport mérite d'être appuyé, ainsi que notre rapport minoritaire. Nous tenons à souligner que la recommandation no 7 ne relève pas du tout du mandat du comité. C'est aussi pour cela que nous avons émis un rapport minoritaire.
Je pense avoir couvert l'ensemble de la position du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la députée. Je voudrais féliciter les deux députés du Parti libéral qui ont pris la parole pour leur travail au sein du comité. Nous avons certainement essayé de collaborer. J'apprécie leurs efforts, mais il faut voir les choses en face. Il y a des moments où nous ne sommes pas d'accord. La députée laisse entendre qu'elle a appuyé la recommandation no 7 du rapport, alors j'aimerais qu'elle le dise clairement aujourd'hui devant la Chambre.
À l'instar du député de Vaughan, elle a indiqué qu'ils avaient appuyé toutes les recommandations du rapport. Alors, j'aimerais qu'elle nous dise si elle appuie la recommandation no 7, oui ou non.
Elle a indiqué au début de son discours qu'elle souscrivait au contenu du rapport.
Je ne veux pas entendre parler de votre rapport minoritaire. Vous avez indiqué que ce ne devrait pas être partisan. Répondez-moi, je vous prie, au sujet de la recommandation no 7.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il doit s'adresser au Président, et non parler directement aux députés.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que j'ai vraiment exposé la position du Parti libéral en ce qui a trait au rapport. Nous avons des objections à la recommandation no 7 et elles ont été énoncées dans notre rapport minoritaire. Il est très clair que nous allons appuyer l'ensemble du rapport à l'exception de la recommandation no 7.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'annexe B du rapport porte sur les consultants en immigration. Selon l'une des recommandations, le représentant d'un demandeur devrait être une personne dûment autorisée à agir comme représentant. Sinon, le ministère de l'Immigration n'accepterait pas de traiter la demande. La députée souscrit-elle à cette recommandation?
Souscrit-elle également aux autres recommandations, par exemple la recommandation voulant qu'on établisse une société sans capital-actions qui serait chargée de contrôler les activités des consultants en immigration? Souscrit-elle à l'idée que personne ne serait autorisé à agir comme consultant en immigration à moins d'être inscrit au registre de cette société? On se débarrasserait ainsi des consultants fantômes et des faux consultants ne possédant pas les compétences nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tout de même été sous un gouvernement libéral. D'ailleurs, c'est le gouvernement qui a mis en place des règles entourant la présence de consultants dans tous les cas d'immigration. Nous soutenons, évidemment, l'autorisation nécessaire pour qu'une personne puisse intervenir dans un dossier au nom d'un demandeur.
Pour ce qui est de la corporation en tant que telle, personnellement, je ne connais pas assez ce qui se passe sur le plan de la corporation actuelle des consultants pour émettre une opinion. Je ne veux pas, non plus, engager le parti à soutenir quelque chose que nous n'avons pas exploré suffisamment.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des questions que nous avons éludées, ce sont les délais d'attente.
On parle ici des aides familiaux résidants. Il est important de noter que le gouvernement souhaite se concentrer sur un aspect en particulier parce qu'il ne veut pas attirer l'attention sur le véritable facteur sous-jacent, c'est-à-dire qu'un grand nombre de ces aides proviennent de Manille. Sous sa responsabilité et sa gouverne, le taux de refus des demandes en provenance de Manille est passé de 33 à 66 p. 100. Il a doublé. Par conséquent, bon nombre des personnes qui souhaitent venir au Canada doivent se rendre dans d'autres bureaux pour présenter leur demande.
Cela dit, ma collègue du NPD demande si les libéraux appuient ou non le recours à des consultants. C'est le Parti libéral qui a présenté une mesure législative qui a permis la création de la SCCI. C'est aussi le Parti libéral qui a proposé une motion pour que nous discutions de la SCCI en comité et que nous formulions des recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, mon collègue vient juste de renforcer le message que je donnais tout à l'heure, soit que c'est quand même sous un gouvernement libéral qu'un processus a été mis en place concernant la question des consultants en immigration. Nous avons mis en place cette corporation professionnelle, si on veut, qui donnait des balises, un code d'éthique et de déontologie. Il y a des améliorations à y apporter, on en conviendra toujours, mais c'est sous un gouvernement libéral que cette mesure été apportée.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur le rapport qui est devant nous, soit celui sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes.
Je vais remettre un peu cela en contexte parce que cela fait longtemps qu'on parle de ce dossier au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. On a commencé à en parler dans la précédente législature. On a soumis un certain nombre de rapports. On avait fait une consultation partout au Canada sur un certain nombre de dossiers, dont la question des consultants fantômes et celle des travailleurs migrants, des travailleurs étrangers temporaires. On avait soumis une partie de nos recommandations lors de la précédente législature. On a repris, au début de cette législature, l'étude qu'on avait commencé et on l'a terminée pour ne pas que ce soit du travail perdu. On a continué avec ce présent rapport. Ce rapport, pour le remettre dans le contexte, faisait suite aux allégations concernant la députée de Brampton—Springdale et sa famille à propos de l'emploi d'aides domestiques résidantes.
Cela n'a pas été nécessairement le moment le plus glorieux du comité. Il y avait en quelque sorte un peu de cirque médiatique autour de cette histoire où, en bout de ligne, sans avoir les moyens nécessaires, sans que cela soit dans notre mandat, on a essayé de faire la lumière sur ce qui avait pu se passer dans la famille Dhalla, alors que, finalement, ce n'est pas nécessairement ce qui est le plus important à considérer dans l'intérêt des travailleurs en général. Je pense qu'il faut essayer de sortir un peu de ce cas qui a été très médiatisé. Il faut davantage examiner la question en général et voir ce qu'on doit faire pour avoir de meilleures politiques publiques.
Dans le rapport, on fait référence au fait qu'il y a justement des recommandations d'un précédent rapport, en fait le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui avaient déjà été faites et auxquelles le gouvernement n'a toujours pas donné suite.
Si on me le permet, je vais faire un retour en arrière pour qu'on examine ces recommandations et voir comment elles pourraient aider les personnes qui viennent travailler ici de façon temporaire et qui peuvent vivre des situations difficiles.
Commençons d'abord par expliquer, pour ceux qui ne seraient pas au courant, en quoi consiste ce fameux programme d'aide domestique résidante. Ce programme permet à un travailleur étranger — souvent, il ne faut pas se le cacher, c'est une travailleuse étrangère — de venir travailler chez un employeur pour un certain temps. Si ma mémoire est bonne, c'est deux ans à titre d'aide domestique résidante. Une aide domestique, dans le temps, on appelait cela une bonne. Ce n'est probablement plus le terme approprié, mais c'est quelqu'un qui vient vivre chez un employeur qui a quand même une certaine aisance matérielle pour payer une personne pour faire le ménage, s'occuper des enfants, préparer les repas et accomplir tout autre genre de taches domestiques.
On disait que si une personne faisait ce travail au Canada pendant deux ans, elle aurait automatiquement la résidence permanente. C'est un peu l'espèce d'échange, d'attrait pour ces personnes de venir faire ce travail ici. On a constaté, dans le cadre de nos consultations au Canada, qu'il y avait deux problèmes majeurs au niveau de ce programme, dont un s'applique de façon générale à tous les travailleurs étrangers temporaires.
Le premier, c'est l'obligation dans la loi de résider chez l'employeur. Il faut bien voir le cas de quelqu'un qui vient de l'étranger et qui arrive dans un pays qu'il ne connaît pas et où il n'a ni famille ni références. On l'oblige, pendant deux ans, à habiter et travailler chez son employeur. Cette personne ayant peu de contact avec l'extérieur, il y a un risque potentiel d'abus très important. Soyons clairs, les employeurs ne font pas d'abus dans tous les cas, mais si un employeur veut profiter d'une personne, ça lui est très facile. En effet, cette dernière n'a pas d'échappatoire, n'a pas la possibilité de rencontrer des groupes de défense des travailleurs immigrants, de se faire un réseau social et de connaître des gens de l'extérieur. Sa vie se limite à être chez son employeur.
Ces personnes se retrouvent dans une situation de vulnérabilité très grande qui peut mener à des cas d'abus. Parfois, des gens doivent travailler du matin au soir de façon ininterrompue, et travailler une quantité d'heures incroyable par semaine. Le comité a entendu des témoignages d'abus sexuels. Encore une fois, la personne n'avait aucune possibilité de se sortir de cette situation difficile ou avait beaucoup de difficultés à le faire. Dans ce genre de situation, le rapporte entre l'autorité de l'employeur et la capacité de l'employé de faire valoir ses droits et de se défendre est complètement déséquilibrée.
C'est pour cela que la recommandation no 34 du précédent rapport, à laquelle le rapport qui est devant nous fait référence, se lisait ainsi:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada cesse d’exiger que les travailleurs munis de certains permis de travail [dont les aides domestiques résidentes] vivent avec l’employeur ou dans des logements fournis par eux.
Cela a été repris plus spécifiquement dans le rapport devant nous. Je ne retrouve pas la référence mais, on peut me croire sur parole, on l'a étudiée de façon intensive.
La deuxième recommandation importante était plus générale. Elle portait sur les travailleurs étrangers temporaires en général. Cela inclut donc les aides domestiques, mais aussi ceux et celles qui travaillent aux champs l'été pour aider aux récoltes et ceux qui travaillent dans des usines lors de périodes de pointe durant l'année, dans certaines régions souffrant de lacunes sur le plan de la main-d'oeuvre disponible. On compense alors en faisant venir ces personnes de l'extérieur. C'était une préoccupation constante lors de notre voyage dans différentes régions de partout au Canada.
Encore une fois, on percevait un déséquilibre, une relation de force qui était, de façon démesurément prépondérante, en faveur de l'employeur. Je m'explique. Lorsqu'une personne vient travailler ici, elle doit obtenir au préalable une offre formelle d'emploi. Elle obtient donc un visa, sur lequel on indique que cette personne est autorisée à travailler pour telle entreprise et que c'est à ce titre qu'elle a le droit de séjourner ici. Le problème, c'est qu'il n'y a plus vraiment de possibilité de négocier avec l'employeur si on est insatisfait des relations ou des conditions de travail dans lesquelles on évolue.
Imaginons qu'on travaille de très longues heures dans un champ dans des conditions extrêmement difficiles. À un moment donné, on se dit que ça n'a pas d'allure et qu'on est en train de se tuer à l'ouvrage. On va donc voir son employeur pour lui demander des changements parce que ça n'a aucun sens et que ça ne peut plus continuer ainsi. Dans bien des cas, comme il s'agira d'un bon employeur, ce sera possible, mais si on est tombé sur un employeur peu scrupuleux, celui-ci dira simplement que, si on n'est pas satisfait, on n'a qu'à retourner dans son pays. C'est loin d'être évident.
Dans presque toutes les villes qu'on a visitées et presque à chaque groupe de témoins qui s'est présenté devant nous, j'ai demandé si on devrait lever cette obligation d'avoir un visa visant un seul employeur pour permettre aux employés, s'ils sont insatisfaits, d'éventuellement trouver un autre employeur qui offre de meilleures conditions au Canada et ainsi éviter d'être pris dans les griffes d'un employeur sans scrupules.
Je dois dire que cette question a recueilli un très vaste appui, même chez beaucoup d'employeurs. Par contre, on a jugé approprié de mettre en avant un certain nombre de restrictions. D'une part, on disait que les permis de travail devraient quand même viser un type d'emploi, un domaine économique et une province plutôt que de viser un seul employeur. Pourquoi? Parce que ces visas sont accordés selon l'état du marché du travail dans la province et dans le domaine d'emploi en question. Au cours du processus, on doit s'assurer que si un employeur demande de pouvoir embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour son entreprise, il existe une véritable pénurie et il n'est pas capable d'embaucher des travailleurs québécois ou canadiens. Ce n'est vraiment pas un programme de cheap labour qu'on veut. Ce programme vise à combler de réels besoins de main-d'oeuvre.
Un processus existe et est en place. Évidemment, si on octroyait des permis ouverts qui permettraient aux gens de passer d'un domaine d'emploi à un autre ou d'une province à une autre — parce que la réalité peut varier d'une province à une autre —, tout ce processus de validation du marché du travail deviendrait caduc. En fait, on ne pourrait pas contrôler si les gens travaillent dans des secteurs d'emploi où il n'y a pas de pénurie au Canada et où il y a déjà amplement de main-d'oeuvre locale pour faire le travail.
D'autre part, il faut bien comprendre que dans ce programme, un certain nombre de frais doivent être pris en charge par l'employeur chaque fois qu'il décide d'embaucher un travailleur étranger temporaire. Par exemple, il y a les frais de recrutement. La plupart du temps, ils font affaire avec des agences de recrutement à l'étranger, même s'il y a des abus. On pourrait en faire tout un débat. Il existe une obligation qui veut que ce soit l'employeur qui paie les frais de recrutement et non pas l'employé. Un autre exemple est celui des billets d'avion. Lorsqu'un employé demande un visa, il faut que l'employeur s'engage à payer les billets d'avion aller-retour pour la personne en question.
Si un employeur veut faire cet investissement, il voudra être certain d'obtenir un retour sur son investissement ou une certitude qu'une fois que l'employé sera arrivé ici, il n'ira pas travailler pour un autre employeur qui, lui, n'a fait aucune de ces démarches, n'a déboursé aucun de ces frais et pourra bénéficier de cette main-d'oeuvre.
Dans le rapport du comité, on a donc recommandé un mécanisme selon lequel à partir du moment où on veut émettre un permis ouvert pour que les gens puissent passer d'un emploi à un autre, le nouvel employeur doit prendre en charge la partie des frais originaux payée par le premier employeur.
Plusieurs autres recommandations y figurent aussi, mais je ne veux pas aller dans les détails. Selon moi, ces deux recommandations constituent le coeur de ce qui doit être fait pour rééquilibrer le rapport de force entre les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires, et particulièrement dans le cas des aides domestiques résidantes.
La deuxième chose qu'on a abordée et pour laquelle on voit fréquemment des cas d'abus des travailleurs étrangers temporaires concerne les consultants qui abusent de ces personnes.
Par exemple, on voit beaucoup de cas de demandes d'emploi bidon. Des gens arrivent ici et, une fois qu'ils sont arrivés, ils ne disposent pas d'un véritable employeur prêt à les recevoir. On a vu des cas de consultants qui recommandaient fortement, voire obligeaient des nouveaux arrivants à rester dans leur appartement et à leur payer un loyer. On a vu beaucoup de cas d'exploitation. Il y a un problème général pour les travailleurs étrangers temporaires de même que pour tous les immigrants en ce qui a trait aux consultants en immigration.
Soyons sérieux, c'est de l'anarchie. Premièrement, parce que la Société canadienne de consultants en immigration, l'espèce de corps réglementaire qui a été mis en place, ne fait pas son travail. En comité et lors de différentes rencontres auxquelles j'ai personnellement participé, on a été à même de constater que cet organisme a, disons-le, de graves problèmes de gouvernance.
Je ne dis pas lorsque j'étais jeune, parce que certaines personnes trouvent que cela n'est pas crédible, mais lorsque j'étais plus jeune, j'étais très impliqué dans les associations étudiantes et la plupart étaient dirigées de façon plus démocratique que ce qu'on peut voir à la Société canadienne de consultants en immigration. C'est extrêmement préoccupant. On a des cas évidents de mauvaise gouvernance, de favoritisme et de népotisme. Il y a donc des problèmes. Il n'y a aucun contrôle sur qui peut exercer la profession et pour savoir si les gens sont véritablement membres ou non.
Un article paru hier dans le Globe and Mail parle d'un consultant qui se proclame lui-même l'un des consultants les plus fameux sur le plan international, M. Rana, qui a des bureaux à Toronto et qui fait l'objet d'accusations de terrorisme. Je n'élaborerai pas à ce sujet, mais c'est un important consultant en immigration et il n'est pas sur la liste des consultants de la Société canadienne de consultants en immigration. Je viens d'ailleurs juste de le vérifier sur Internet.
D'une part, la société elle-même est négligente parce qu'elle est mal gouvernée. Les gens s'occupent plus de leur propre intérêt que de l'intérêt de la profession et il y a un problème parce qu'il y a une lacune sur le plan réglementaire. Premièrement, le fédéral ne devrait pas être responsable de réglementer ce domaine. Le comité l'a d'ailleurs reconnu parce qu'il y a une recommandation qui dit explicitement qu'au Québec, les consultants en immigration devraient être réglementés par le gouvernement du Québec. Cette profession devrait donc être régie comme une profession québécoise. Le Code des professions est quelque chose de très développé et de fort complexe. L'Office des professions permet de faire des contrôles, d'encadrer et même de carrément prendre en charge un ordre professionnel s'il y a négligence. Il y a un genre de tutelle qui est possible. De plus, il y a un cadre réglementaire de plusieurs centaines de pages.
Quand on regarde ce qui crée la Société canadienne de consultants en immigration, c'est quelques articles qui tiennent sur deux pages dans la loi. C'est extrêmement minimaliste et même si la société finissait par régler ses problèmes de gouvernance, il resterait qu'elle n'aurait pas un cadre juridique suffisant pour faire son travail.
Qu'on règle la question et qu'on la transfère aux provinces qui ont déjà toutes les compétences pour encadrer les professions. Les provinces pourront d'ailleurs décider si elles trouvent cela pertinent qu'il y ait des consultants en immigration. C'est le seul domaine du droit où l'on permet à des gens qui ne sont pas membre du Barreau et à des non-avocats de donner des conseils juridiques. Pourquoi le permet-on en immigration, alors que ce n'est pas permis en droit de la famille, en droit civil, en droit criminel ou dans tout autre secteur?
Il y a manifestement là une lacune. Je n'irai pas plus loin dans cette voie parce qu'il revient aux gouvernements du Québec et des provinces de légiférer en la matière. Pour notre part, nous sommes convaincus que la structure en place est défaillante et qu'il faut demander aux provinces de prendre en charge la question de l'encadrement de cette profession.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de mon collègue bloquiste. Je le remercie de ses précisions et de nous avoir dit ce qu'il souhaite voir se produire dans le dossier des travailleurs temporaires et des consultants fantômes.
Nous disposons d'un organisme chargé de réglementer les activités des consultants, la SCCI, c'est-à-dire la Société canadienne de consultants en immigration. Des études menées un peu partout au pays sur cette question lors de législatures antérieures ont révélé qu'il fallait accorder des pouvoirs plus incisifs à une nouvelle entité de réglementation des consultants. Un des rapports concluait que les consultants devraient être régis par une loi fédérale, comme les avocats. Malheureusement, le gouvernement a ignoré ce rapport.
J'aimerais que mon collègue nous présente la position du Bloc quant à l'orientation de la SCCI. Il n'existe pas de mesures rigoureuses qui nous permettraient de rappeler à l'ordre les consultants fantômes. Serait-il également en faveur de l'adoption d'une loi, un peu comme celle qui régit les avocats, et qui permettrait de donner plus de mordant aux règlements? Aussi, appuie-t-il les recommandations contenues dans le rapport à l'effet que l'on devrait sévir contre les consultants fantômes? Le gouvernement n'a rien fait en ce sens parce qu'il s'en fiche et qu'il ne souhaite pas lutter contre ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, l'essentiel de mon message est qu'il faut donner plus de mordant au contrôle de la profession de consultant en immigration. Cela ne se fera pas dans le cadre fédéral pour deux raisons. Premièrement, du point de vue constitutionnel, l'encadrement des professions relève des provinces, et deuxièmement, il est difficile d'encadrer des professions.
Les barreaux existent depuis des centaines d'années. Ces regroupements professionnels existent depuis fort longtemps et ont mis beaucoup de temps à se mettre en place. Le Barreau du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ont une certaine autonomie, mais un encadrement supérieur est assuré par l'Office des professions du Québec. Cet organisme peut superviser le travail de chacun de ces ordres professionnels, et peut sévir et les mettre en tutelle s'ils ne font pas leur travail.
Il est évident que la façon de procéder la plus efficace est de faire encadrer cette profession par la structure qui existe déjà et qui pourra faire son travail convenablement. Il me semble que c'est la voie à suivre si l'on veut éviter de graves problèmes de gouvernance, comme ceux qu'il y a à la Société canadienne de consultants en immigration.
Il y a des cas où les élections sont extrêmement houleuses et fort douteuses, disons-le. Il arrive que des candidats ne puissent pas se présenter parce qu'ils font l'objet d'une plainte disciplinaire. N'importe qui peut soulever une telle plainte et il n'y a aucune garantie quant aux délais pour la traiter. Quand des gens contestent un peu trop, on dépose une plainte disciplinaire pour manque de respect envers la société. Ils ne peuvent pas se présenter à une élection et faire changer les choses. Il y a des problèmes majeurs, et il faut faire quelque chose de majeur pour les régler.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le député s'intéresse aux droits des provinces, et je me demande s'il est au courant que le Manitoba a adopté au printemps dernier une série de règles — qui manifestement fonctionnent très bien — en ce qui concerne l'inscription des consultants en immigration et la restriction de leurs activités. Le problème existait bien sûr depuis longtemps au Manitoba, comme partout au pays. Le Manitoba devait faire quelque chose, et les solutions adoptées semblent très bien fonctionner.
Je ne suis pas certain du genre de règles que le Québec applique actuellement ou prévoit mettre en place, mais je me demande si le député aimerait jeter un coup d'oeil aux règles du Manitoba, pour en prendre connaissance et voir si elles lui plaisent et si elles fonctionnent comme il le voudrait.
[Français]
Madame la Présidente, on a eu l'occasion de voir ce que le Manitoba faisait à cet égard quand on s'y est rendu. Si ma mémoire est bonne, cette province a une réglementation beaucoup plus serrée concernant les frais qu'on pouvait exiger ou, dans la plupart des cas, qu'on ne pouvait pas exiger pour recruter une personne à l'étranger. C'est un très bon système.
Mon collègue a dit que j'étais très préoccupé par les prérogatives du Québec et des provinces. Je crois, en effet, qu'on doit respecter les compétences des provinces. Le Québec a déjà peu de pouvoirs constitutionnels pour contrôler son avenir, notamment au regard de la nation qu'il forme. Cependant, mon exposé allait plus loin. Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas simplement de défendre les champs de compétence du Québec. C'est plus que cela, c'est une simple question d'efficacité. Toutes les provinces possèdent déjà une structure qui fonctionne bien. On devrait utiliser cette structure pour encadrer la profession, plutôt que créer de toutes pièces quelque chose qui ne fonctionne pas bien.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pourrait peut-être rapporter quelques-uns des témoignages que nous avons entendus pendant les discussions du comité à ce sujet.
Quelques aides familiaux résidants se sont présentés pour parler de ce qu'ils ont vécu. Certains d'entre eux étaient en larmes. Au cours de nos déplacements il y a un an et demi, des situations réelles nous ont été racontées. Certains consultants avaient nettement l'impression qu'on n'encadrait pas convenablement la pratique ou qu'ils étaient victimes de discrimination. On nous a raconté des cas de pratiques injustes.
Le député pourrait peut-être nous donner quelques exemples de récits que nous avons entendus au comité, en particulier ceux qui ont rapport aux aides familiaux résidants.
[Français]
Madame la Présidente, on a entendu des témoignages fort instructifs et souvent émouvants à propos de ce qui pouvait malheureusement se passer quand des gens sont pratiquement prisonniers d'employeurs plus ou moins respectables. Dans certains cas, des employeurs commettent des actes illégaux, voire criminels, pouvant aller jusqu'à des agressions sexuelles contre des personnes complètement dépendantes, qui ne connaissent pas leurs droits et qui ne savent pas comment les faire valoir.
Le Bloc québécois a souvent proposé que des séances d'information soient tenues avant le départ et qu'on les bonifie, dans certains cas, afin d'expliquer leurs droits aux travailleurs et, surtout, aux travailleuses. J'ai été très fier que le comité accepte notre proposition.
On a fait une autre recommandation, et je n'ai pas le temps de la chercher pour avoir son libellé exact. Elle dit essentiellement que, dans les trois mois suivant l'arrivée au Canada et le début de l'emploi, des représentants d'une ONG ou d'un organisme reconnu par le gouvernement se rendrait sur place obligatoirement, et pas seulement à la demande du travailleur. On demanderait à la personne en question, qui peut être là depuis trois mois, si les choses se déroulent bien, s'il y a des problèmes et si elle connaît ses droits.
Il peut arriver qu'une personne vivant une situation difficile soit complètement prisonnière et incapable de sortir de son lieu de travail. À un moment donné, au cours de ces trois mois, quelqu'un prendrait contact avec elle. Ainsi, elle aurait au moins une occasion de signaler une situation très difficile.
Nous étions très heureux que le comité adopte notre proposition, et j'espère que le gouvernement la mettra en oeuvre. Il y a déjà des ONG, des organismes qui défendent les travailleurs et qui sont sûrement prêts à le faire. Il faut voir comment on peut mettre cela en place et quel cadre réglementaire on va établir. C'est un peu plus de travail, mais c'est une question de respect envers d'autres êtres humains.
Je ne pense pas qu'il soit excessif qu'un pays comme le nôtre fasse un minimum d'efforts pour aller vérifier sur place, une fois, si les gens sont exploités ou victimes d'abus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de ce rapport. Il s'agit du huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes.
J'aimerais parler de certaines recommandations de ce rapport et préciser que le gouvernement s'est assuré qu'elles seraient présentées lors de l'étude en comité pour que le ministre et le ministère puissent en prendre connaissance et les analyser. Aujourd'hui, j'examinerai de plus près deux de ces recommandations.
Pour ce qui est de la députée de Brampton—Springdale, le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a recommandé la tenue d'une enquête fédérale et provinciale sur les allégations de mauvais traitement. Voici le libellé de la recommandation 7:
Le Comité recommande que les autorités provinciales et fédérales compétentes fassent enquête sur les allégations des anciennes aides familiales résidantes de la famille Dhalla et prennent des mesures s’il y a lieu. De plus, il demande qu’à la fin de leur enquête, ces autorités lui en communiquent les résultats.
Nous avons pris très au sérieux ce rapport et toutes les recommandations qui s'y trouvent ainsi que les problèmes qui sont soulevés. Sur ce, je continue en soulignant certains facteurs importants qui ont mené à la rédaction du rapport et de détails très précis, dans les recommandations, concernant l'aide pouvant être accordée par le gouvernement fédéral et par les gouvernements provinciaux.
Depuis les cinq dernières années, le Canada compte sur l'immigration pour assurer plus des deux tiers de sa croissance démographique. Nous avons l'un des niveaux d'immigration les plus élevés par habitant, parmi les pays occidentaux. Nos valeurs, principalement axées sur la démocratie, la liberté et la primauté du droit, font du Canada une destination de premier choix pour les nouveaux venus.
Notre gouvernement s'emploie à protéger notre système d'immigration et ceux qui souhaitent immigrer au Canada contre les procédés frauduleux. Nous sommes déterminés à nous attaquer aux manoeuvres frauduleuses et malhonnêtes en matière d'immigration, aux fausses promesses et aux pratiques non éthiques et irrégulières.
Il est important de reconnaître que des milliers de nouveaux venus et d'immigrants potentiels au Canada sont trompés par des consultants fantômes et par des tierces parties servant d'intermédiaires, notamment des représentants non autorisés, des recruteurs et des agents étudiants qui refusent de révéler leur identité et le rôle qu'ils jouent quant aux conseils donnés aux candidats à l'immigration. Ces gens commettent délibérément des actes frauduleux et profitent honteusement des rêves et des aspirations de personnes désireuses d'immigrer au Canada.
Le ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a déjà soulevé la question auprès du gouvernement du Pendjab lors de la visite du ministre en Inde, en janvier. Nous prenons aussi d'autres mesures vigoureuses pour prévenir ce genre de fraude liée à l'immigration. Il y a des avertissements en 17 langues sur notre site web et dans toutes les langues locales dans nos missions et centres de demande de visa à l'étranger. Des dépliants d'information sur les droits des travailleurs, les lois provinciales du travail et les groupes de défense des droits des travailleurs au Canada sont également offerts aux personnes vulnérables qui subissent des mauvais traitements. De plus, la vidéo sur la fraude est maintenant offerte en anglais, en français et en huit autres langues.
Citoyenneté et Immigration Canada distribue la vidéo aux divers médias ethniques au Canada et dans nos missions à l'étranger. Elle peut également être visionnée sur le site web du ministère et sur YouTube.
Le gouvernement a souvent expliqué que la santé, la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs étrangers temporaires au Canada lui importent énormément. Comme mes collègues le savent, l'immigration est une compétence partagée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ils savent également que les lois provinciales et territoriales concernant le travail établissent les normes d'emploi, comme le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires et la paye de vacance. Je puis assurer à mes collègues que notre gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que tous les travailleurs soient protégés dans la pleine mesure de ce que prévoient les lois pertinentes. Les employeurs et les recruteurs qui agissent au nom des employeurs devront prouver qu'ils ont respecté les lois fédérales et provinciales qui régissent l'emploi et le recrutement des employés.
La Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan ont déjà des lois qui interdisent aux agences de placement d'exiger que ceux qui cherchent un emploi paient des frais de recrutement. L'Ontario n'en est pas encore là, mais la province a annoncé qu'elle présenterait un projet de loi à cet effet vers la fin de 2009. L'Alberta a annoncé qu'elle modifierait sa loi pour inclure les aides familiaux résidants.
Comme je l'ai dit, notre gouvernement approuve ce rapport, du moins, en principe. Nous avons des réserves concernant certains éléments du rapport, comme la proposition d'accorder automatiquement aux aides familiaux le statut de résident permanent dès leur arrivée au pays. Cela pourrait inciter bon nombre d'entre eux à faire un travail autre que celui d'aide familial. Nous nous opposons également à ce que toute personne ou entité qui donne des conseils, qu'il s'agisse d'un ami, d'un membre de la famille ou d'un groupe confessionnel, soit considéré comme un représentant autorisé aux termes de la loi.
Comme l'a signalé le député de Vaughan, ce rapport contient plusieurs recommandations. Peut-être a-t-il manqué de temps ou était-ce un geste délibéré de sa part, mais le député n'a pas dressé la liste complète de ces recommandations. J'aimerais parler plus particulièrement des recommandations 4 et 5.
Les députés libéraux au comité et le Parti libéral ont présenté un rapport minoritaire. Ils ont dit que même s'ils approuvaient le rapport dans son intégralité, ils s'opposaient à la recommandation 7. J'ignore comment cela est possible, mais c'est ce que deux des députés ont déclaré ce matin à la Chambre.
Cela étant dit, j'ai lu la recommandation 7 en rapport avec l'enquête sur les incidents survenus dans la circonscription de Brampton—Springdale. Toutefois, il est important de lire les recommandations 4 et 5. Ces deux recommandations découlent de ce que les témoins nous ont dit au comité sur ce qu'ils ont vécu. De plus, leurs allégations ont été appuyées par d'autres témoins. Des professionnels qui oeuvrent dans ce secteur depuis plusieurs années nous ont indiqué précisément quoi faire pour améliorer la situation.
La recommandation 4 dit ceci:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les séances d’orientation destinées aux aides familiaux abordent les sujets suivants:
L’obligation pour l’employeur de remettre un bordereau de paie avec chaque chèque de paie;
La nécessité pour les aides familiaux d’avoir accès à des bordereaux de paie complets de façon à satisfaire aux conditions requises pour obtenir le statut de résident permanent;
La marche à suivre pour ouvrir un compte bancaire.
De plus, ces séances d’orientation devraient permettre d’indiquer clairement que les comportements qui suivent sont inacceptables et pourraient dans bien des cas faire l’objet d’une sanction. Elles devraient permettre de préciser à quelles autorités s’adresser pour les signaler:
Confisquer les passeports;
Ne pas se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada concernant la paie et le relevé d’emploi;
Ne pas faire les retenues obligatoires;
Engager un aide familial pour travailler chez soi sans permis de travail;
Offrir une rémunération moindre que ce qui est prévu par la loi provinciale;
Obliger les aides familiaux à travailler plus qu’un nombre d’heures raisonnable;
Attribuer aux aides familiaux des tâches sans aucun rapport avec le rôle qui leur a été assigné.
Notre collègue libéral qui siège au comité a indiqué que les détails ne sont pas importants quand on se penche sur des problèmes de ce genre. Ils le sont pourtant.
La recommandation 5 dit ce qui suit:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exige qu’avant l’entrée en fonction d’un aide familial, l’employeur participe à une séance d’information sur le Programme des aides familiaux résidants et sur les droits et responsabilités de tous les intéressés.
De plus, cette séance d’information devrait permettre d’indiquer clairement que les comportements qui suivent sont inacceptables et pourraient dans bien des cas faire l’objet d’une sanction:
Confisquer les passeports;
Ne pas se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada concernant la paie et le relevé d’emploi;
Ne pas faire les retenues obligatoires;
Engager un aide familial pour travailler chez soi sans permis de travail;
Offrir une rémunération moindre que ce qui est prévu par la loi provinciale;
Obliger les aides familiaux à travailler plus qu’un nombre d’heures raisonnable;
Attribuer aux aides familiaux des tâches sans aucun rapport avec le rôle qui leur a été assigné.
L'opposition dit souvent qu'on n'accorde pas assez d'attention aux détails. Dans ce rapport, le seul parti à avoir présenté un rapport minoritaire au sujet de cette étude a été le Parti libéral du Canada, un parti qui a eu 13 ans pour agir et collaborer avec les provinces et les territoires en ce qui concerne la direction que devrait prendre ce programme afin de le corriger, de l'améliorer et le modifier. Quand les libéraux ont eu la possibilité de se prononcer au comité, ils ont déterminé qu'ils ne voulaient pas appuyer ce rapport. Cela en dit très long sur les observations que nous avons entendues ce matin de la part des députés du parti d'en face et aussi sur la position qu'ils ont adopté à l'égard de ce rapport.
Dès réception de ce rapport, le ministère et le ministre ont pris des mesures importantes pour renforcer et protéger les travailleurs temporaires. Comme le ministre l'a dit:
Les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle important dans l’économie canadienne. Nous avons tous, autant les employeurs que l’ensemble des Canadiens, l’obligation de faire en sorte que le processus soit juste et équitable.
Le 9 octobre, le ministre a annoncé que trois mesures très précises seraient prises: premièrement, une évaluation plus rigoureuse de l’authenticité de l’offre d’emploi; deuxièmement, l’imposition d’une limite à la durée du séjour de ces travailleurs au Canada avant leur retour dans leur pays; et, troisièmement, l’interdiction, pendant deux ans, d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour les employeurs réputés avoir offert des salaires, des conditions de travail ou un travail très différents de ceux promis.
L'opposition n'hésite pas à critiquer le gouvernement lorsqu'il s'agit de donner suite aux rapports, que ce soit par écrit ou par des actions concrètes. Or, j'ai lu des recommandations très précises que le comité a soumises au ministre et au ministère. Le ministre y a donné suite. Je ne dirais pas qu'il a pris des mesures immédiatement parce qu'on voulait prendre le temps de lire le rapport, mais, en quelques semaines, le ministre a annoncé que trois exigences très précises seraient modifiées et que des sanctions seraient appliquées. Ces mesures ont été mises en oeuvre à la lumière du travail acharné du comité.
Je le répète, ces mesures n'ont pas fait l'unanimité des quatre partis au comité. Un parti n'était pas d'accord, et c'est le Parti libéral du Canada.
Le ministre a indiqué à maintes reprises que la santé, la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs temporaires étrangers au Canada sont primordiaux. En particulier, le Programme concernant les aides familiaux résidants est important en ce qu'il aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière d'aide familiale tout en rendant les aides familiaux étrangers admissibles à la résidence permanente, leur permettant ainsi de rester ici et de devenir Canadiens.
Le gouvernement est résolu à ce que ce programme demeure juste et équitable tant envers les travailleurs que les employeurs. Comme l'immigration est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, notre gouvernement travaille de concert avec ceux-ci afin de veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent l'entière protection à laquelle ils ont droit en vertu des lois en vigueur.
Lorsque le comité a réalisé son étude et entendu les témoins, nous avons obtenu le point de vue des travailleurs. Nous ne les avons pas ignorés. Nous n'avons pas fait comparaître uniquement des consultants ou des gens qui avaient une opinion sur ces questions. Certains étaient des experts, d'autres ont rendu des témoignages convaincants. En fait, nous avons invité des aides familiaux à comparaître afin de savoir ce que, selon eux, nous devrions modifier et améliorer. Et si nous regardons les mesures qu'ont prises le ministre et le ministère, nous avons bel et bien tenu compte de leur opinion.
Nous œuvrons pour protéger contre les fraudes en matière d’immigration notre système d’immigration et les personnes désireuses de venir au Canada. Nous sommes déterminés à nous attaquer aux manoeuvres frauduleuses et malhonnêtes en matière d'immigration, aux fausses promesses et aux pratiques non éthiques et irrégulières. Le problème, il ne faut pas l’ignorer, c’est que l’essentiel de cette activité douteuse se déroule en dehors du pays. Certes, nos consulats, nos agents des visas et nos bureaux d’orientation relatifs aux titres de compétences étrangers font tout leur possible pour s’assurer que tout est en ordre et que agissons avec diligence, mais nous sommes limités dans notre capacité de faire respecter les lois canadiennes.
Nous pouvons toutefois insister auprès d’autres pays avec qui nous sommes en relation pour qu’ils réglementent et contrôlent les consultants en immigration qui se trouvent sur leur territoire. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déjà pris des mesures notoires. Il a soulevé cet important problème lors de sa rencontre avec des représentants du gouvernement du Punjab à l’occasion de sa visite en Inde, au début de l’année.
Bien que notre gouvernement, comme je le disais, appuie ce rapport en principe, il entretient deux ou trois réserves à son égard. D’abord, à propos de la proposition visant à accorder la résidence automatique aux aides familiaux résidents dès qu’ils posent le pied au Canada. À cause de cela, un moins grand nombre d’aides familiaux venant de l’étranger finiraient par occuper un emploi pour lequel ils auraient été recrutés. Ce qui nous préoccupe, c’est que si nous accordons la résidence permanente à ces gens-là dans de telles conditions, nous deviendrons le pays à offrir le plus rapidement une telle possibilité.
Cela étant, ces personnes n’auraient plus à respecter leur engagement et à assumer les responsabilités d’aide familial temporaire auprès de leurs employeurs en vertu des contrats qu’elles auraient signés. C’est un aspect sur lequel il convient de travailler, parce que ce qui est actuellement annoncé ne donnera pas les résultats escomptés. Les familles ou les personnes âgées qui auraient investi temps et énergie pour se plier à la procédure de recrutement des aides familiaux temporaires et qui auraient accueilli chez elles ces personnes venues ici pour faire le travail convenu, se retrouveraient sans recours, parce que les aides familiaux pourraient tout simplement s’affranchir de leurs obligations. C’est injuste. Nous devons veiller à ce que le programme ne permette pas une telle chose.
Nous sommes également en désaccord avec l’exigence voulant que toute personne physique ou morale qui donne des conseils, qu’il s’agisse d’un ami, d’un membre de la famille ou d’un groupe confessionnel, soit considérée comme un représentant autorisé au sens de la loi. Cette définition du consultant avait causé la consternation sous le gouvernement précédent qui n’avait rien fait pour corriger la situation.
Nous progressons. Comme les députés l’ont appris avec l’annonce du ministre, le 9 octobre dernier, nous sommes en train d’adopter des mesures pour sanctionner les délinquants. Il est notamment prévu d’interdire pendant deux ans aux employeurs réputés avoir offert des salaires, des conditions de travail ou un travail très différents de ceux promis, de participer au programme.
Nous prenons des mesures. Nous agissons. C’est un programme important pour le Canada et pour ceux qui désirent venir chez nous pour y gagner leur vie et avoir la possibilité, à un moment donné, de devenir résidents permanents et ultimement citoyens canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre que le gouvernement appuie en principe le rapport dont nous débattons.
Je veux questionner le secrétaire parlementaire à propos d'un problème que le gouvernement a observé dans le rapport, à savoir l'octroi immédiat du statut de résident permanent aux personnes qui viennent au Canada pour travailler comme aides familiaux résidants.
Je constate que les membres de toutes les autres catégories d'immigrants qui viennent au Canada et qui doivent se soumettre au système de points ne sont pas obligés de travailler dans leur domaine. Par exemple, un médecin qui fait une demande d'immigration au Canada obtient tous les points à cause de sa profession mais, quand il arrive au Canada, il n'est pas obligé de travailler comme médecin. En outre, un physicien qui fait une demande d'immigration au Canada obtient beaucoup de points à cause de sa profession mais, quand il arrive au Canada, il n'est pas obligé de travailler comme physicien. En effet, nous savons qu'un grand nombre de ces personnes ne travaillent pas dans leur domaine en raison de problèmes relatifs au système.
D'abord, pourquoi y a-t-il un problème en ce qui concerne les aides familiaux résidants quand nous savons que nous avons besoin de soignants au Canada? Nous savons que nous avons besoin de travailleurs en garderie et de prestataires de soins à domicile. Pourquoi exigeons-nous donc que ces personnes travaillent dans leur domaine et pourquoi leur statut au Canada dépend-il de ce fait?
Cela semble tout à fait injuste. Cela me semble comme de la discrimination contre un groupe de travailleurs qui est composé principalement de femmes, contre un groupe de travailleurs dont nous savons avoir besoin au Canada, mais qui n'a pas un rendement scolaire aussi élevé que les autres groupes qui viennent au Canada. Nous avons tout de même besoin de ce groupe de travailleuses au Canada. Pourquoi d'abord lui imposons-nous cette exigence supplémentaire?
Pourquoi le député croit-il que les membres de ce groupe sont moins susceptibles de travailler dans leur domaine que tous les autres immigrants qui viennent au Canada?
Madame la Présidente, j'exhorte le député à bien vouloir faire deux choses. Premièrement, il devrait faire un effort pour comprendre que différents moyens s'offrent à une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne et qui souhaite s'installer ici. Deuxièmement, il devrait s'informer et lire ces deux programmes. En effet, on dirait qu'il n'est pas vraiment au courant et qu'il ne fait pas la différence entre l'un et l'autre.
D'abord et avant tout, lorsqu'une personne souhaite immigrer au Canada et qu'elle présente une demande de statut de résident permanent, elle peut tirer profit d'un programme qui existe déjà. En fait, c'est un programme qui a été modifié dans le budget de 2008 quand le gouvernement a mis en oeuvre la partie 6 du projet de loi C-50 de l'époque.
Nous avons fait des progrès depuis. Nous avons beaucoup accéléré la procédure. Ainsi, les personnes qui présentent actuellement une demande soumise au système de points dont parlait le député n'ont plus à attendre cinq, six ou sept ans avant de devenir résidents permanents.
Cependant, nous offrons un programme distinct pour les aides familiaux. Si je ne me trompe, c'est à ce programme que le député faisait probablement allusion. Or, il ne s'agit pas du système de traitement des demandes de statut de résident permanent qu'il avait mentionné auparavant. Le Programme concernant les aides familiaux fournit l'occasion à ceux qui souhaitent séjourner au Canada en qualité d'aides familiaux temporaires de travailler et de gagner leur vie tout en se familiarisant avec notre pays et en s'y acclimatant. Une fois qu'ils se seront acquittés de leurs obligations, ces aides familiaux auront certainement la chance d'obtenir le statut de résident permanent au Canada.
Madame la Présidente, qu'a fait le gouvernement au sujet des consultants fantômes? Il y a toujours des centaines et des centaines de ces consultants qui n'ont été soumis à aucun règlement, examen ou accréditation. Pourtant, ils pratiquent. Hier, le journal parlait d'un consultant en immigration « de renommée mondiale » au passé douteux. Je ne sais pas si ce consultant, qui a maintenant été arrêté au sujet de graves allégations d'activités criminelles à l'étranger ou au pays, est accrédité ou soumis à une réglementation quelconque.
Qu'a fait le gouvernement au sujet des consultants fantômes? Je pose cette question parce que le rapport que nous avons devant nous contient une série de recommandations, dont la création d'une unité spéciale chargée d'enquêter sur ces consultants fantômes. Il y est aussi question de créer une agence dont les consultants devraient faire partie pour pouvoir pratiquer, d'infractions criminelles graves et du besoin d'agir immédiatement.
Le gouvernement a-t-il agi?
Madame la Présidente, la députée de Trinity—Spadina fait un excellent travail au comité au nom de son parti. Elle et moi croisons régulièrement le fer au sujet de diverses questions et recommandations, mais ce rapport indique que nous, du côté ministériel, et certainement son parti, croyons et réalisons que des changements sont nécessaires dans ce domaine. J'ai déjà indiqué à quelques reprises que le ministre avait annoncé le 9 octobre dernier la prise de mesures à ce sujet. Je crois qu'elle comprend et connaît les sentiments du ministre et du gouvernement à cet égard. Nous continuons, comme nous l'avons fait le 9 octobre lors de l'annonce de ces trois mesures, à faire en sorte que ce processus soit équitable et qu'il comprenne des mesures appropriées.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire pour son discours éloquent et bien documenté. Comme vous le savez, cette question m'intéresse particulièrement en raison de mon expérience d'avocat spécialisé en droit du travail — et on sait que, en Alberta, on a grandement besoin de travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs de la construction, de la restauration et de la vente au détail.
Comme le député l'a dit brièvement dans la conclusion de son discours, le gouvernement a réagi promptement pour régler les problèmes que l'on constatait. J'ai écouté la députée de Trinity—Spadina parler de tous ces gens sans scrupules qui recrutent des travailleurs, mais je crois savoir que le gouvernement a pris des mesures pour stopper les consultants qui n'agissent pas correctement avec leurs clients.
Je me demande s'il pourrait nous en dire plus long sur cette interdiction de participer au programme, à savoir quelle sera la durée de l'interdiction et qui sera visé. Je me demande s'il est d'accord avec moi pour dire que les recruteurs sans scrupules ne forment qu'une petite minorité de l'ensemble des consultants.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'aide qu'il m'a offerte à l'occasion, avec ses connaissances et sa grande compréhension de certains aspects du travail réalisé au ministère. J'apprécie son aide.
Je pense que le député a tout à fait raison. Il faut tout faire pour régler le problème des consultants fantômes et des gens peu scrupuleux qui agissent sans égard pour les intérêts de leurs clients, alors que ceux-ci croient pouvoir leur faire confiance. Les gestes qu'ils posent peuvent avoir des répercussions et nuire aux possibilités que leurs clients et leurs familles puissent obtenir un permis de résidence temporaire et trouver du travail au Canada.
Ces gens peu scrupuleux constituent effectivement une très petite minorité. Bien sûr, un seul de ces individus, c'est déjà un de trop, et nous devons faire en sorte qu'il n'y en ait plus. Le ministère accomplit un travail remarquable pour y parvenir.
Nos concitoyens qui travaillent un peu partout dans le monde, que ce soit dans nos bureaux des visas, dans nos bureaux d'orientation relatifs aux titres de compétences étrangers ou dans nos ambassades, cherchent attentivement et consciencieusement ce qu'il faudrait faire pour assurer un traitement juste et équitable de manière que les personnes qui viennent au Canada aient des attentes réalistes et ne soient pas à la merci d'un consultant qui leur fait des promesses mirobolantes, qui leur soutire un maximum d'argent alors que ces personnes, et dans certains cas leurs familles, finissent par être complètement désemparées et doivent parfois retourner dans leur pays par la faute du consultant.
Il s'agit bien d'une minorité, mais je veux dire à la Chambre que le ministre ne perd pas ce problème de vue et tient à s'assurer qu'on rencontre de moins en moins de ces gens, même s'ils sont déjà peu nombreux.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Eglinton—Lawrence.
Une motion a été déposée aujourd'hui en vue de l'adoption du rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé Les travailleurs migrants et les consultants fantômes. Je voulais profiter de l'occasion pour participer, ne serait-ce que brièvement, à ce débat en me disant que, après avoir lu le rapport et tenu compte du septième rapport et des recommandations de ce rapport, un comité permanent de la Chambre dont le mandat est précisé dans le Règlement a soulevé des points très importants.
Nous avons souvent constaté par le passé que le travail des comités n'est pas pris au sérieux.
Les membres du comité travaillent très fort. Nous comptons sur les témoins experts. Nous comptons sur l'expérience et les connaissances techniques des députés de tous les partis. Nous tentons de comprendre les points en litige, les problèmes, les points forts et les dangers.
Lorsque nous faisons un tel travail en comité, nous en arrivons à un certain consensus sur les questions importantes qui, à notre avis, seraient très sensées dans le contexte d'une réforme des règles d'application ou des lois. Le rapport en fait mention. C'est un excellent rapport qui reflète bien la qualité du travail que les comités peuvent accomplir. Les positions qu'il présente ne sont pas toujours unanimes, mais c'est un document de référence qui contient des recommandations, motifs à l'appui, et dans certains cas, et parfois souvent, même des rapports minoritaires préparés par un ou plusieurs partis qui estiment qu'il y a certains aspects du rapport avec lesquels ils ne sont pas d'accord.
Ces rapports sont présentés à la Chambre, ils y sont déposés par le président du comité et les députés ont, s'ils le désirent, la possibilité de proposer ce que l'on appelle une motion d'adoption sur un rapport en particulier pour que nous puissions en discuter à la Chambre, apporter de nouvelles réflexions et contributions sur le travail qui a été réalisé et peut-être même améliorer le débat selon les réactions des parties intéressées, qu'il s'agisse de parlementaires ou de gens du public. Ce rapport a beaucoup attiré l'attention du public.
Avec ce qu'il contient et ce qui le sous-tend, le rapport nécessite une réponse exhaustive de la part du ministère. La réponse doit être adressée non seulement au Parlement dans son ensemble, mais également au comité, en tenant compte du travail et des recommandations faits par ce dernier. Une fois qu'un comité a déposé un rapport à la Chambre, le gouvernement est tenu de fournir une réponse officielle dans les 120 jours.
Le comité que je préside, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, a récemment produit un rapport contenant des observations sur 12 recommandations. Parmi ces recommandations, il y en a 5 ou 6 qui ont obtenu un fort appui des membres du comité et qui visent à modifier la Loi sur l'accès à l'information. Les autres recommandations nous ont paru nécessiter un examen plus approfondi, mais méritaient d'être portées à l'attention du ministre. Nous avons entendu un grand nombre de témoins. Nous avons examiné à fond les recommandations, et le rapport a reçu l'assentiment de tous les partis.
Cent vingt jours après avoir produit ce rapport, dont la taille est assez semblable à celle du présent rapport et qui contient certainement des recommandations substantielles, nous avons obtenu une réponse de la part du gouvernement. Abstraction faite des observations d'ordre général, la réponse du gouvernement comporte 300 mots environ, selon le commissaire à l'information de l'époque, Robert Marleau, qui est venu nous voir pour nous exprimer sa déception.
Le comité a adopté une motion qui a été présentée par le député de Winnipeg-Centre et dont il a été question aux Communes. Cette motion visait premièrement à exprimer la grande déception du comité devant la réponse méprisante du ministre. Deuxièmement, elle visait à indiquer que le comité recommande fortement une refonte de la Loi sur l'accès à l'information au moyen d'un projet de loi devant être présenté au Parlement d'ici le 31 mars 2010. Enfin, la motion voulait que le ministre chargé du dossier, qui avait comparu devant notre comité pendant une heure seulement au cours de l'étude en question, soit tenu de comparaître de nouveau au plus tard le 30 novembre 2009. Nous attendons toujours la réponse.
Si je donne cet exemple, c'est que je crains le même genre d'attitude méprisante de la part du gouvernement, à l'égard de nombreux rapports de comité présentés au Parlement. J'y vois une autre illustration du mauvais fonctionnement du Parlement. Le Parlement doit donner suite aux travaux faits par les parlementaires. Le gouvernement doit être respectueux du travail fait par les comités. Il doit considérer ce travail avec sérieux et, lorsqu'il n'est pas d'accord, il doit fournir des réponses informatives et constructives aux recommandations et au travail faits par les membres du comité, qui se fonde sur des témoignages d'experts et des consultations aussi larges que nécessaire. Voilà le genre de choses qui importent.
En annexe du rapport on trouve un rapport minoritaire du Parti libéral. C'est parce que les priorités du gouvernement actuel en matière d'immigration ne reflètent pas les priorités et les besoins des Canadiens que ce rapport minoritaire a été rendu nécessaire. Selon nous, en plus de s'enfoncer dans son attitude et de n'avoir aucune réserve par rapport à sa loi sur l'immigration, le gouvernement a un point de vue de plus en plus étroit sur l'immigration au Canada.
Je me rappelle ce que les députés ministériels répétaient le plus souvent au début de mon mandat: « Pourquoi laissez-vous entrer tous ces criminels au Canada? » C'est à force de penser que les immigrants sont pour la plupart des criminels qu'on adopte une telle attitude à l'égard de l'immigration. Les conservateurs ont dû s'expliquer pour réussir à se faire élire dans cet endroit. N'empêche, ils n'ont pas compris qu'en raison du déclin du taux de natalité, de la demande de travailleurs qualifiés et pour les motifs de compassion justifiant la réunification des familles il était crucial que le Canada se dote d'une politique d'immigration dynamique pour la santé et le bien-être des citoyens.
Le rapport minoritaire montre bien que le gouvernement ne chérit pas ces valeurs. Il n'a pas ces valeurs et il ne partage assurément pas l'enthousiasme du comité à l'égard des recommandations importantes formulées dans le rapport.
Les députés le savent, certains des aspects les plus difficiles et les plus exigeants, par ailleurs valorisants, du travail que nous faisons dans nos bureaux de circonscriptions ont trait à l'immigration et à la citoyenneté, qu'il s'agisse du traitement de documents comme des visas, de la réunification des familles ou du parrainage.
Les Canadiens ont confiance en leurs députés, mais il arrive trop souvent que des gens viennent nous voir parce qu'ils ont un problème avec les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. On leur a conseillé de voir un consultant qui pourrait les aider à trouver des façons de faire progresser leur dossier; voilà l'origine de leur problème. Tous les députés connaissent des gens qui ont eu maille à partir avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration parce qu'ils ont suivi les conseils de prétendus consultants en matière d'immigration qui leur ont dit de ne pas fournir les renseignements exigés.
J'invite les députés à exiger une réponse du gouvernement.
Madame la Présidente, si je ne m'abuse, le député de Mississauga-Sud est comptable et il comprend certainement très vite de quoi il retourne. Ma question, cependant, s'adressait en réalité au secrétaire parlementaire, mais j'espère qu'il pourra compléter l'information pour lui.
Dans la recommandation 4 du rapport, je m'interroge sur la mention de la nécessité de fournir de l'information au sujet des retenues à la source et de la marche à suivre pour ouvrir un compte bancaire. Il faudrait peut-être demander au comité d'examiner toute la question des retenues à la source et de faire une recommandation à Revenu Canada pour simplifier la tâche à cet égard à ces employeurs.
Il est très facile pour une petite entreprise comptant cinq, dix ou 100 employés d'administrer efficacement sa feuille de paie, mais à partir du moment où elle doit embaucher quelqu'un pour effectuer les retenues, cela devient assez coûteux et dissuade bien des gens d'embaucher d'autres employés. Durant la campagne électorale, nous avons dû embaucher une personne pour une durée d'environ deux semaines. Eh bien, on nous a couru après pendant des mois, suivant son départ, pour des questions de retenues. C'est beaucoup de paperasse pour une personne.
Le comité devrait peut-être envisager de faire une recommandation à Revenu Canada pour qu'il soit plus facile d'administrer les retenues à la source. Je me demande si le député pourrait en parler. En outre, l'ouverture de comptes bancaires est également une opération très fastidieuse, surtout depuis le 11 septembre.
Madame la Présidente, le député a soulevé un point intéressant et c'est là qu'il faut faire preuve de toute la diligence requise.
Il y a des conditions à respecter pour faire des retenues à la source et ouvrir un compte bancaire afin de garantir l'intégrité du système. Je sais bien que notre système bancaire exige de nous que nous fournissions des données concernant notre identité, notre adresse résidentielle, notre numéro d'assurance sociale et toutes sortes de choses, mais ces données sont absolument essentielles pour protéger l'intégrité de notre système parce que les abus sont toujours possibles.
En ce qui concerne les retenues à la source, qu'il s'agisse de l'assurance-emploi, du RPC ou de l'impôt sur le revenu, les taux de retenue changent en général peu au cours de l'année. De fait, habituellement, ils sont appelés à changer à la fin de l'année civile ou le 31 mars. Cela signifie qu'on a seulement besoin de s'informer du montant de la retenue une fois puisque ce sera le même à chaque paie.
C'est un léger désagrément au départ, mais un comptable sera très heureux de le faire. Il faut environ dix minutes pour faire le calcul dans un cas précis. Je ne pense pas qu'il faille toucher aux mesures de protection simplement pour faciliter le travail administratif.
Madame la Présidente, le député appuie-t-il les recommandations selon lesquelles, en premier lieu, seuls les consultants en immigration autorisés, donc inscrits, peuvent faire une demande au ministère de l'Immigration au nom d'une personne et, en second lieu, les demandeurs doivent dire s'ils font appel à un consultant?
Le député appuie-t-il ces recommandations? Elles permettraient de déterminer la légitimité des consultants.
Madame la Présidente, la question des consultants en immigration s'est présentée très tôt dans ma carrière qui s'étend sur les 16 dernières années. À l'époque, le problème, c'était qu'il y avait des gens si malhonnêtes que nous devions instaurer un système pour réglementer la pratique des soi-disant consultants en immigration. C'était essentiel. Si on n'oblige pas les consultants à s'inscrire et à avoir la formation et les connaissances nécessaires, on s'attire alors des ennuis.
Comme il n'existe aucun argument solide pour justifier qu'on permette à des gens qui ne sont pas dûment inscrits et formés de devenir consultants — des gens qui pourraient en fait empêcher des personnes d'immigrer dans notre pays ou leur faire obstacle — , je serais certainement en faveur qu'on exige que les consultants s'inscrivent pour pouvoir pratiquer.
Madame la Présidente, j'aurais normalement évité de participer à ce genre de débat, mais il y a deux points qui m'incitent à intervenir.
Premièrement, le week-end dernier, j'ai passé du temps avec un groupe d'aides familiaux résidants qui voulaient relater les expériences qu'ils vivent ici au Canada, y compris certaines auxquelles j'ai été associé, dans une certaine mesure, à titre d'ancien ministre de l'Immigration. Je signale que deux titulaires ont occupé ce poste entre moi et le ministre actuel.
Deuxièmement, j'ai été quelque peu consterné par la présentation du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui, selon moi, n'est qu'une excuse. Au lieu de traiter d'un problème concret soulevé dans le rapport, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le problème était qu'un ancien gouvernement, il y a de cela deux législatures, après avoir été au pouvoir durant un certain nombre d'années, éprouvait encore des difficultés avec le programme en place.
Aucun député, citoyen ou groupe ne devrait accepter ce genre d'excuses pour justifier l'inaction du gouvernement. Après quatre années au pouvoir, le gouvernement d'en face aurait pu régler un dossier qu'il avait jugé prioritaire, tant en ce qui a trait aux formalités d'admission des gens au Canada et aux circonstances entourant leur arrivée qu'en ce qui a trait à la question de savoir si une politique démographique s'inscrit dans les intérêts à long terme d'une politique économique canadienne.
Le gouvernement conservateur n'a rien fait relativement à ces deux dossiers. Qui plus est, comme on le souligne dans le rapport, il a laissé les travailleurs temporaires — notamment les aides familiaux résidants — dans une position incertaine et précaire, premièrement parce qu'il n'a pas fait d'efforts sincères pour s'occuper des conditions dans lesquelles le ministre de l'Immigration permet à des personnes de venir servir les intérêts supérieurs de la société canadienne et, deuxièmement, parce qu'il empêche ces mêmes personnes d'améliorer leurs propres conditions de vie chez nous, privant ainsi notre pays d'une contribution encore plus grande de la part de ces personnes au bien collectif de la nation.
D'aucuns peuvent se demander comment s'y prendre. Rien ne devrait empêcher les aides familiaux résidants de poursuivre des études. Rien ne devrait les empêcher de chercher, comme tous les autres Canadiens, à améliorer leurs compétences, afin de pouvoir travailler dans un secteur différent une fois que leur période probatoire au Canada — si je peux m'exprimer ainsi — est terminée. Rien ne justifie non plus qu'un aide familial résidant soit assujetti à des conditions de travail et d'amélioration du statut social que nous, en tant que Canadiens, n'accepterions pas.
Le gouvernement n'a donc aucune raison de parler de consultants sans scrupule et d'invoquer des arguments semblables. Ce n'est qu'un autre faux-fuyant. En fait, les consultants et les avocats qui représentent les immigrants, les immigrants potentiels et les personnes qui sont ici de façon temporaire, qu'il s'agisse d'aides familiaux résidants, de travailleurs migrants, de travailleurs temporaires de toutes sortes...
Madame la Présidente, je pensais que nous disposions de dix minutes.
Comme je le disais, dans ces circonstances, la seule chose qui intéresse le gouvernement, c'est de savoir qui fera des représentations devant ses fonctionnaires. Les fonctionnaires veulent être certains qu'ils parlent à une personne qui comprend les règles et les règlements applicables à l'immigration, peu importe le genre d'immigration dont il s'agit.
Or, le gouvernement n'a pas investi un sou dans l'application des règles visant à punir sévèrement ceux qui abusent des personnes qu'ils prétendent servir. Nous ne pouvons pas les poursuivre, car le gouvernement n'a pas investi un sou dans des mesures coercitives contre les consultants et les représentants sans scrupules et il n'a pas mis en oeuvre de mécanisme permettant de les punir une fois qu'il se sont fait prendre.
Madame la Présidente, je sais que vous voulez intervenir. Je vais m'arrêter un instant pour vous laisser la parole.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes.
Pétitions
La Société canadienne des postes
Madame la Présidente, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 500 ou 600 personnes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage. Ils demandent également au gouvernement d'ordonner à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.
Les normes de sécurité dans les transports
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter la première d'une longue série de pétitions dont sera saisie la Chambre des communes. La pétition d'aujourd'hui est signée par plusieurs centaines de Canadiens, notamment du Sud de l'Ontario, de la région de Toronto, de l'Est de l'Ontario, d'Orléans, de Montréal, de Québec et, bien sûr, de toutes les régions du Centre du Canada. Le nom de ces signataires s'ajoutera à celui des centaines d'autres Canadiens de partout au pays qui ont signé cette pétition.
Les pétitionnaires sont préoccupés du projet de privatisation ou d'impartition des normes de sécurité dans les transports. Le projet de loi sur la sécurité libre-service qu'a présenté le gouvernement a été carrément mis en échec par le NPD et n'a pas été adopté. Cependant, le gouvernement tente maintenant, par une voie détournée, de faire adopter le même genre de normes.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à charger une commission d'enquête d'effectuer une révision judiciaire sur la situation de la sécurité aérienne au Canada.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens qui pressent le gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être animal.
Les pétitionnaires soulignent premièrement que la communauté scientifique et la population reconnaissent que les animaux sont capables de ressentir la douleur et la souffrance et qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et pour réduire leurs souffrances.
Deuxièmement, ils signalent que plus d'un milliard de personnes dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie.
Troisièmement, les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Madame la Présidente, la pétition que je présente aujourd'hui est contre la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, un sujet que nous connaissons maintenant bien ici.
La violence contre les travailleurs en Colombie n'a pas du tout diminué. Plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991. Il y a eu beaucoup d'actes de violence contre les peuples autochtones, les Afro-Colombiens, les défenseurs des droits de la personne, les travailleurs, les agriculteurs, les dirigeants ouvriers et les journalistes.
Lorsque l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie a été négocié sur le modèle de l'ALENA, les avantages ont été accordés aux entreprises, pas à l'ensemble de la population. L'ALENA n'a entraîné aucune amélioration majeure des normes du travail. Dans le cas du Mexique, plus d'un million d'emplois ont été perdus dans le domaine de l'agriculture depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et que les problèmes qui seront observés ne seront pas réglés. L'accord lui-même devrait être renégocié selon les principes du commerce équitable, ce qui permettrait de tenir compte des répercussions environnementales et sociales et d'améliorer et de respecter les droits des travailleurs et de toutes les autres parties touchées.
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Madame la Présidente, je suis très heureuse de présenter une autre pétition signée par des Canadiens qui veulent que le régime canadien d'accès aux médicaments soit modifié de sorte que le noble but qui consiste à envoyer des médicaments le plus rapidement possible et au meilleur coût possible aux pays de l'Afrique subsaharienne et à d'autres pays puisse être atteint.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à appuyer mon projet de loi C-393, qui est semblable au projet de loi S-232, dont un comité sénatorial a discuté aujourd'hui. Des experts ont déclaré au comité que rien dans ces deux projets de loi n'allait à l'encontre des règles de l'OMC et que les deux vont tout à fait dans le sens de tout ce qui nous tient à coeur au Canada.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à contribuer à faciliter l'accès à des médicaments abordables la plus rapidement possible là où ils sont nécessaires dans le monde.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la taxe de vente provinciale-fédérale harmonisée en Colombie-Britannique et le Protocole d’entente relatif aux ententes intégrées globales de coordination fiscale Canada–Colombie-Britannique: a) quelle partie a initialement indiqué vouloir commencer les négociations et quand; b) quelle était la substance des position et proposition intiales du gouvernement fédéral; c) quand les discussions ou négociations ont-elles commencé; d) quand l’entente définitive a-t-elle été conclue; e) quelles échéances ont été convenues pour annoncer la mise en œuvre de l’entente?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a), b) et c), la décision d’adopter la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique appartient au gouvernement provincial de cette province. Les négociations pour la mise en œuvre de cette décision relèvent quant à elles des relations fédérales-provinciales. Néanmoins, comme l’a fait remarquer le ministre des Finances à la Chambre des communes, le 29 septembre 2009: « Mes discussions avec la Colombie-Britannique ont débuté après les élections provinciales dans cette province. »
En ce qui concerne la partie d), le 23 juillet 2009, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont signé le Protocole d’accord (PA) en vue de la conclusion d’une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) Canada–Colombie-Britannique. Pour plus de renseignements à ce sujet, on peut consulter cette page du site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement):
http://www2.news.gov.bc.ca/news_releases_2009-2013/2009PREM0017-000141.htm.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e), le PA a été publié peu de temps après l’annonce publique de la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique. Pour plus de renseignements à ce sujet, on peut consulter le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement) à cette adresse: http://www.gov.bc.ca/hst/Documents/HST_MOA.pdf.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 450, 451 et 452 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Pour chaque année de 2004 à 2009 et pour chaque ministère et organisme, quels sont les noms et titres des Champions des langues officielles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009: a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont-été données par le gouvernement à des tierces parties pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC): a) étant donné que l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) mise au point par Statistique Canada indique une augmentation de plus de 60 p. 100 du nombre de Canadiens atteints d’EM/SFC entre 2001 et 2005, (i) combien d’argent, le cas échéant, le gouvernement a-t-il consacré à la recherche sur cette maladie au cours des quatre dernières années, (ii) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact, (iii) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; b) que fait le gouvernement pour s’assurer que les professionnels de la santé connaissent l’existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l’EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners) mis au point par un comité d’experts choisis par Santé Canada, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon uniforme et fiable, (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), également mis au point par un comité d’experts, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon appropriée et différenciée; c) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l’affichage sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l’EM/SFC, (i) améliorer l’emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; d) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n’est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada; e) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s’assurer que les professionnels de la santé, les patients et le public ont accès à des renseignements scientifiques, documentés et récents sur l’EM/SFC; f) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC dans ses sites Web; g) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; h) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins de Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’ESCC, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire le niveau d'insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; i) comment les rapports de surveillance sur l’EM/SFC préparés à partir de données tirées de l’ESCC de 2005 serviront-ils à améliorer la situation pour les Canadiens atteints d’EM/SFC; j) comment le gouvernement entend-il surveiller la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et autres maladies connexes sur une base annuelle, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et autres polysensibilités chimiques ont été éliminées de l’ESCC après 2005?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique)
propose que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c’est certainement un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-57, l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Je dois d’abord faire une mise au point. Malheureusement, les discussions sur le libre-échange et les accords de libre-échange ont été largement prises en otage par la Chambre et je demanderais donc à tous les députés présents en cette Chambre d’examiner les mérites de cet accord. Nous continuons d’entendre dire que le commerce équitable n’existe pas, qu'il n’y a aucun accord commercial équitable dans le monde, qu'aucun n’a encore été signé et que les accords de ce genre semblent une bonne chose sur papier, mais qu’ils n’ont pas d’existence réelle.
Nous signons des accords commerciaux détaillés et nous signons des accords de libre-échange. Je demande aussi à tous les députés de ne pas oublier que nous signons ces accords avec des pays avec lesquels nous faisons déjà du commerce. Ce n’est pas entièrement nouveau. J’ai entendu beaucoup de discussions au sujet de notre accord de libre-échange avec la Colombie, et les députés de l’opposition parlaient comme si nous ne faisions pas déjà du commerce avec ce pays. En réalité, nous en faisons et nos industries se trouvent désavantagées par rapport à la concurrence des autres pays qui ont déjà signé des accords de libre-échange avec la Colombie. Des pays du monde entier comme la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ont recours au libre-échange pour se livrer à un commerce bien réglementé, un commerce qui est bénéfique pour les travailleurs et les consommateurs du Canada.
Cet accord avec la Jordanie apportera des avantages directs à un certain nombre de secteurs de l’économie canadienne justement au moment où les Canadiens ont besoin d’avoir accès aux marchés mondiaux. En cette période économique difficile, nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à nouer des liens avec l’économie mondiale. La solution ne réside pas dans le protectionnisme, mais dans les partenariats. Depuis le début du ralentissement économique mondial, le premier ministre a dit très clairement qu’il fallait ouvrir les portes au commerce et aux investissements pour créer des débouchés pour les Canadiens sur les principaux marchés mondiaux comme l’Inde où le premier ministre se trouve actuellement, la Chine où il se rendra dans quelques semaines, ainsi que la Jordanie.
Au cours des années, le Canada et la Jordanie ont noué de solides relations dans leur intérêt mutuel. Ce sont des relations qui reposent sur des aspirations communes telles que la paix, la stabilité et la prospérité pour les citoyens. Comme le ministre du Commerce international l’a constaté plus tôt cette année, ce sont des relations qui ont également de profondes racines commerciales. Un grand nombre d’entreprises canadiennes sont déjà solidement implantées sur le marché jordanien. La Potash Corporation of Saskatchewan, par exemple, est l’un des principaux investisseurs étrangers en Jordanie. Elle s’y trouve en compagnie d’entreprises comme Research In Motion, Bombardier, SNC-Lavalin, Four Seasons Hotels, Second Cup et bien d’autres qui sont également actives en Jordanie.
Notre commerce bilatéral est très diversifié et couvre tous les secteurs allant de l’industrie forestière à l’agriculture, de l’alimentation à l’outillage en passant par les communications, les technologies et le vêtement. L’expertise du Canada dans le domaine de l’énergie nucléaire intéresse également beaucoup la Jordanie, d’autant plus qu’elle se lance dans un programme d’énergie nucléaire pour répondre à ses besoins énergétiques futurs. L’industrie nucléaire canadienne a beaucoup à offrir au gouvernement et au secteur privé de la Jordanie, surtout à la suite de la signature de notre accord bilatéral de coopération nucléaire, plus tôt cette année. C’est un autre exemple montrant que nos relations se renforcent sur plusieurs fronts.
En 2008, pour ce qui est des marchandises, la valeur de nos échanges commerciaux bilatéraux s’est chiffrée à plus de 90 millions de dollars. Le Canada est le fournisseur de la Jordanie pour diverses marchandises comme le papier, le cuivre, les légumes, l’outillage et le bois. En fait, le exportateurs canadiens ont vu leurs exportations augmenter de 21 p. 100 par rapport à l’année précédente et la Jordanie est donc pour eux un marché en plein essor au Moyen-Orient.
En cette période de récession mondiale où les marchés d'exportation régressent, nos échanges avec la Jordanie ont progressé. Cette expansion commerciale est l'une des raisons pour lesquelles nos entreprises sont favorables à un resserrement de nos liens avec le marché jordanien.
Nos dirigeants sont aussi conscients de ce potentiel. En 2007, le premier ministre s'est engagé avec Sa Majesté le Roi Abdullah II à faire passer nos liens commerciaux à l'échelon suivant. Les négociations officielles en vue de l'ALE lancées en février 2008 ont abouti au bout de trois cycles. En juin dernier, le Canada et la Jordanie ont signé non seulement un accord de libre-échange mais aussi des ententes de coopération sur la main-d'oeuvre et sur l'environnement et une entente de promotion et de protection de l'investissement étranger.
Tous ces éléments sont importants pour l'évolution de nos relations commerciales, mais c'est l'accord de libre-échange qui est vraiment la pièce centrale et qui sera avantageux également pour les Canadiens et les Jordaniens. Il ouvrira aux exportateurs canadiens et jordaniens un accès sans précédent à nos marchés respectifs grâce à la suppression des barrières douanières sur divers produits clés. Des secteurs dans lesquels le Canada est un leader mondial, comme la foresterie, le secteur manufacturier et l'agriculture et l'agroalimentaire, en tireront profit.
L'accord sera aussi avantageux pour nos producteurs de boeuf. Non seulement la Jordanie a entièrement réouvert son marché au boeuf et au bétail canadiens en février, mais grâce à cet ALE, les producteurs de boeuf canadiens jouiront d'avantages compétitifs sur un marché qui représente environ 1 million de dollars par exportateur canadien selon les estimations de la Canada Beef Export Federation.
En plus de nous apporter ces avantages considérables, l'accord renforce notre position face à la concurrence, car la Jordanie a déjà des accords de libre-échange avec certains de nos principaux concurrents comme les États-Unis et l'Union européenne. Grâce à l'ALE, les Canadiens bénéficieront de règles du jeu équitables sur le marché jordanien. En fait, 67 p. 100 des lignes tarifaires jordaniennes portant sur plus de 99 p. 100 des exportations canadiennes disparaîtront dès que l'accord sera mis en oeuvre, et les autres baisses interviendront dans un délai de trois à cinq ans.
L'ALE avec la Jordanie, c'est aussi la démonstration du soutien du Canada à un pays arabe qui appuie la paix et la sécurité au Moyen-Orient, mais comme je l'ai déjà dit, ce n'est qu'un accord parmi d'autres que nous avons signés cette année avec la Jordanie. Nous avons aussi conclu des ententes parallèles sur la coopération en matière de main-d'oeuvre et sur l'environnement qui contribueront à faire progresser les droits des travailleurs et la protection de l'environnement. Notre gouvernement est profondément convaincu que l'accroissement des échanges commerciaux peut avoir des retombées positives sur la société, et ces ententes sont la preuve de notre engagement.
Nous avons aussi signé une entente bilatérale de protection et de promotion des investissements étrangers qui établit des règles claires régissant les investissements entre nos deux pays. Elle donne aux investisseurs du Canada et de la Jordanie la fiabilité et les garanties dont ils ont besoin pour investir sur leurs marchés mutuels.
Les investisseurs canadiens sont notamment enthousiasmés par les perspectives qui s'offrent dans les secteurs de l'extraction des ressources, de l'énergie nucléaire, des télécommunications, des transports et de l'infrastructure en Jordanie, et la Jordanie elle-même est très intéressée par les nombreux avantages que présente le Canada pour les investisseurs avec son économie solide et stable, son système bancaire mondialement reconnu, la compétitivité de son impôt des sociétés, ses investissements constants dans l'infrastructure, les sciences et l'éducation, sa place privilégiée sur le marché nord-américain et les compétences, l'ingéniosité et le sens de l'innovation des Canadiens.
Cet accord nous permettra d'encourager les investissements dans nos deux pays en ouvrant de nouvelles perspectives à nos citoyens. Le Canada estime que c'est en grande partie en établissant des partenariats mondiaux que nous pourrons surmonter la tempête économique actuelle. Voilà pourquoi notre gouvernement conservateur poursuit d'arrache-pied les négociations commerciales avec nos partenaires mondiaux.
Le 1er juillet, nous avons célébré l'entrée en vigueur officielle du premier accord de libre-échange du Canada depuis 2002, l'accord avec les États de l'Association européenne de libre-échange, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Le 1er août, nous célébrions l'entrée en vigueur d'un autre ALE, celui entre le Canada et le Pérou.
Le premier ministre était à Panama City le 11 août avec le président du Panama, M. Ricardo Martinelli, pour saluer la conclusion des négociations sur le libre-échange Canada-Panama et, naturellement, le Parlement est actuellement saisi du projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Colombie.
Et c'est loin d'être tout.
Le 23 octobre, le Canada et l'Union européenne ont terminé une première ronde de négociations fructueuses en vue de conclure un accord économique et commercial complet. Les négociateurs en chef du Canada et de l'Union européenne se sont réjouis des efforts déployés par les deux parties en vue de cerner leurs points d'accord et d'établir leur volonté d'aplanir les différends.
Des discussions sont en cours en vue de signer des accords de libre-échange avec d'autres pays du continent américain, dont la communauté des Caraïbes.
Nous avons également annoncé le début de pourparlers sur la possibilité de conclure des accords avec l'Inde, le Maroc et l'Ukraine, ce qui permettrait à des Canadiens de tirer profit de possibilités fort intéressantes sur ces marchés importants.
Les accords que nous avons signés avec la Jordanie représentent un élément important de ces efforts. Ils montrent clairement la volonté de notre gouvernement de trouver de nouveaux débouchés et de créer des emplois pour les Canadiens en cette période économique difficile.
Je prierais les députés d'appuyer sans réserve ces efforts et, plus précisément, l'accord de libre-échange avec la Jordanie et les accords connexes que j'ai décrits aujourd'hui.
En terminant, je demande très clairement et ouvertement aux partis de l'opposition de nous donner leur appui. Notre gouvernement est minoritaire. Il ne peut donc pas faire adopter ces projets de loi à la Chambre sans l'appui de l'opposition. Ce sont de bons projets de loi. Ils offrent des débouchés exceptionnels, non seulement aux sociétés canadiennes, mais aussi aux travailleurs canadiens et, partant, aux consommateurs canadiens. Par conséquent, j'exhorte les partis de l'opposition, en particulier l'opposition officielle qui, par le passé, a déjà été libre-échangiste, à examiner les possibilités qui s'offrent à nous, à les évaluer et à les appuyer.
Madame la Présidente, nous sommes une petite économie ouverte qui compte sur le commerce extérieur pour préserver sa prospérité et ses emplois.
C'est pourquoi il est de mauvais augure de constater que, sous l'actuel gouvernement conservateur, le Canada enregistre son premier déficit commercial en 30 ans. Autrement dit, notre pays achète plus qu'il ne vend. C'est un très mauvais signe pour les Canadiens, parce que notre marché national n'est pas aussi solide que celui des Américains, pour prendre un exemple.
Cette situation est imputable à l'incapacité des conservateurs de défendre nos intérêts auprès de notre principal partenaire commercial — les États-Unis — et de diversifier nos relations commerciales, notamment avec l'Inde et la Chine. Cette semaine, le premier ministre s'est enfin rendu en Inde, après avoir négligé ce pays durant quatre ans. En décembre, il compte aller en Chine, après avoir manifesté du mépris à l'endroit de ce pays pendant quatre ans. Après quatre années de mépris envers l'économie qui connaît la croissance la plus rapide au monde, et au moment où les Canadiens ont besoin d'emplois et de débouchés, un petit voyage de repentir ne suffit pas.
Pour ce qui est de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, nous sommes d'avis que cette entente crée des possibilités énormes pour les deux pays. En fait, il y a un bon nombre d'années déjà, lorsqu'il était le premier ministre de l'Ontario, le député de Toronto-Centre avait amorcé des discussions avec la Jordanie, en vue de renforcer les relations commerciales entre la plus grande province du Canada et la Jordanie.
Il importe de resserrer nos liens commerciaux avec la Jordanie. Cela dit, il importe aussi de ne pas oublier que ce pays compte cinq millions d'habitants et qu'il occupe le 85e rang parmi les destinations des exportations canadiennes. De plus, en vertu de son PIB, cette économie se classe au 95e rang dans le monde.
Comparons un peu ces chiffres à ceux de la Chine. On prévoit que la Chine connaîtra une croissance de 8,7 p. 100 en 2010, et de 8,4 p. 100 en 2011. Par ailleurs, en 2010 et en 2011, l'Inde devrait enregistrer une croissance de 6,5 p. 100 et de 7,8 p. 100 respectivement. Pour ce qui est de la Jordanie, la croissance prévue l'an prochain et en 2011 est de l'ordre de 3 p. 100 et de 3,7 p. 100 respectivement.
C'est une bonne idée de diversifier nos relations commerciales, particulièrement lorsque nous devons faire face à un protectionnisme aussi fort aux États-Unis — notre plus grand marché — et alors que l'économie américaine est la plus durement touchée.
Cela dit, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement conservateur a adopté une position aussi idéologique face à la Chine. On pourrait presque croire que le premier ministre se pense encore en période de guerre froide avec la Chine, alors que cette période a pris fin il y a longtemps. Pendant ce temps, d'autres pays ont des discussions avec la Chine afin de développer des relations et d'améliorer les possibilités d'échanges commerciaux.
Cette année, nos exportations vers les États-Unis ont chuté de 30 p. 100. Les Américains sont de plus en plus protectionnistes. Le protectionnisme est présent aux deux bouts de Pennsylvania Avenue.
Qu'il s'agisse de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, des nouvelles exigences en matière de passeport entrées en vigueur en juin qui ont fait diminuer de 29 p. 100 les passages de frontière sur une même journée, avec des conséquences désastreuses pour les villes et les communautés frontalières, ou encore de l'étiquetage du pays d'origine qui pénalise l'industrie du bétail du Canada, et plus récemment et surtout peut-être de la politique d'achat aux États-Unis, à chaque fois le gouvernement conservateur a été incapable de s'affirmer face à l'administration Obama et au Congrès pour défendre les intérêts canadiens. En fait, au cours de leurs trois premières années de gouvernement, les conservateurs ont été tellement obnubilés par les républicains de Bush qu'ils ont complètement perdu de vue les démocrates. Maintenant que les démocrates sont aux commandes aux deux bouts de Pennsylvania Avenue, le Canada est désavantagé.
Nous dépendons trop du marché américain et les conservateurs n'ont pas su défendre les intérêts du Canada sur ce vaste et important marché. En même temps, il faut diversifier et approfondir nos relations commerciales avec des pays comme la Chine et l'Inde.
Notre plus grand avantage, la meilleure carte que nous puissions jouer, c'est peut-être notre avance dans le domaine de la technologie propre des énergies classiques. En fait, c'est un gouvernement libéral qui a investi massivement au départ dans la recherche et le développement pour la séquestration du CO2 dans des endroits comme Weyburn en Saskatchewan. Ces investissements ont donné au Canada un avantage en matière d'énergie classique propre. En fait, nous avons la meilleure technologie de séquestration du carbone au monde.
Cet été, la Chine a signé un protocole d'entente avec l'administration Obama pour coopérer à la recherche et au développement de technologies de séquestration du CO2. Comment se fait-il que la Chine se soit tournée vers les États-Unis pour travailler sur la technologie de séquestration du CO2 alors que c'est le Canada qui a la meilleure technologie dans ce domaine?
Il n'y a que deux explications logiques. De deux choses l'une: ou le mépris du gouvernement conservateur pour la Chine depuis quatre ans a envenimé nos relations au point que la Chine ne veut plus demander quoi que ce soit au Canada, ou les conservateurs ont refusé de faire la promotion des solutions canadiennes en matière d'énergie propre dans le monde. Dans un cas comme dans l'autre, c'est lamentable parce que les conservateurs ne reconnaissent pas l'avantage important dont jouit le Canada au niveau de la recherche, du développement et de l'exportation de technologies et de solutions pour une énergie propre.
C'est peut-être cette énergie propre et les solutions dans ce domaine qui vont croître le plus rapidement dans l'économie du XXIe siècle. C'est un domaine où le Canada a un avantage naturel en tant que producteur traditionnel d'énergie classique. C'est un domaine dans lequel le précédent gouvernement libéral a investi pour nous donner un avantage mondial en matière d'énergie classique propre. Mais cet avantage, les conservateurs sont en train de le dilapider en raison de leur conflit idéologique avec la Chine, de la naïveté avec laquelle ils traitent les économies qui progressent le plus rapidement dans le monde, et de leur incompétence absolue dans la gestion des relations commerciales avec ces importantes économies qui représentent pour les Canadiens les ouvertures et les emplois de l'avenir.
Certes, le marché jordanien présente des ouvertures pour le Canada et réciproquement. C'est très bien de développer les échanges et les relations commerciales entre nos deux pays, mais le vrai problème, c'est que les conservateurs ont laissé passer les plus grandes occasions.
En 1993, le premier ministre Chrétien est allé en Chine avec la mission Équipe Canada. Il a emmené 300 hauts dirigeants d'entreprises canadiennes et tous les premiers ministres sauf Lucien Bouchard. Ils ont signé avec la Chine des ententes valant des milliards de dollars, renforcé nos relations et créé des emplois pour les Canadiens.
À l'époque, M. Chrétien a aussi mené des missions commerciales en Inde. Là encore, il s'est entouré de centaines de gens d'affaires canadiens et des premiers ministres du Canada. Au lieu d'avoir des séances de photos, il a discuté affaires avec les dirigeants du gouvernement et les chefs d'entreprise de l'Inde.
Cette semaine, le premier ministreest allé en Inde. Il fait sa visite expiatoire en Inde et en Chine accompagné de quelques gens d’affaires canadiens, mais pas suffisamment pour signer les accords qui ont été signés quand M. Chrétien était premier ministre. C’est parce que le premier ministre conservateur s’intéresse davantage aux séances de photos et à sa visite expiatoire qu’à la création de véritables débouchés commerciaux et emplois pour les Canadiens.
Le premier ministre ne se rend pas compte que la politique multiculturelle du Canada est non seulement une bonne politique sociale, mais également un avantage économique. Le Parti libéral a mis en place cette politique de multiculturalisme et croit que c’est non seulement un avantage social, mais aussi un avantage économique. Nous devrions inciter nos chefs d’entreprises des différentes origines culturelles à lier des liens naturels avec les économies qui se développent le plus rapidement comme celles de l’Inde et de la Chine.
Le mois prochain, quand le premier ministre ira en Chine, il aura beaucoup d’explications à fournir. Le premier ministre traite la Chine avec mépris depuis quatre ans. Il n’est pas allé à l’ouverture des Jeux olympiques de Pékin. Quand j’étais en Chine, en septembre, il y a eu des réunions avec des gens d’affaires du Canada qui font des affaires en Chine, des réunions avec les autorités chinoises, mais à chaque fois, il y a été question de l’absence du premier ministre conservateur à l’ouverture des Jeux olympiques de Pékin. Je n’invente rien. Cela nous a fait perdre des marchés et nous a fait perdre des contrats. Cela a montré que le premier ministre ne comprend pas l’importance de nos relations avec la Chine.
Le gouvernement conservateur et les députés du Parti conservateur ont reproché au chef libéral d’être trop tourné vers le reste du monde, alors qu’ils devraient s’excuser du fait que leur chef ne s’en préoccupe pas suffisamment. Nous avons aujourd’hui au Canada un premier ministre qui ne comprend pas les débouchés que le monde offre à notre pays. Le Canada, qui est le pays le plus multiculturel et diversifié au monde, pourrait se prévaloir d’énormes possibilités grâce à l’émergence d’économies comme la Chine et l’Inde. Ce premier ministre ne comprend pas que le Canada a, envers la planète, la responsabilité de développer et de promouvoir les solutions dont le monde a besoin pour consommer de l’énergie propre.
Pour ce qui est de nos relations commerciales avec des pays comme l’Inde, le premier ministre a un train de retard. Quatre ans plus tard, il se réveille avec beaucoup de rattrapage à faire. Il a certainement causé du tort à nos relations avec la Chine. Il a nui à nos relations avec l’Inde. Quatre ans plus tard, il se lance dans une tournée de relations publiques dans l’espoir de réparer une partie des torts que son rigorisme idéologique a causés aux entreprises canadiennes, aux gens d’affaires et aux travailleurs de ces économies importantes.
Au Parti libéral, nous croyons qu’un accord commercial entre le Canada et la Jordanie nous offre des débouchés, mais nous croyons aussi que la façon dont les conservateurs ont géré les relations historiques importantes du Canada avec des pays comme la Chine et l’Inde a été un terrible échec. La façon dont les conservateurs ont traité ces relations a nui à la compétitivité du Canada, à notre capacité de protéger les emplois d’aujourd’hui et à notre capacité de créer les emplois de demain.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le député de Kings—Hants. Je l'écoute toujours avec intérêt. Parfois, je suis d'accord avec lui, parfois, je suis en désaccord profond. Je l'ai écouté très attentivement.
Le fait est que la Jordanie n'est pas la Colombie et nous devons évaluer l'accord commercial avec ce pays selon son mérite. Évidemment, la question des droits de la personne se pose dans le cas de la Jordanie et certaines actions du gouvernement de ce pays suscitent des préoccupations, notamment pour ce qui est du respect des droits des travailleuses migrantes.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, car je présume qu'il le sera et bien avant tout autre projet de loi de nature commerciale à l'étude à la Chambre, est-ce que le député reconnaît qu'il devra y avoir des audiences réelles? Le député croit-il qu'il faudrait entendre des organisations féminines, des organisations de défense des droits de la personne, d'autres de défense de l'environnement, des organisations ouvrières de même que des gens d'affaires afin que le comité puisse se faire une idée juste des véritables répercussions de cet accord commercial?
Madame la Présidente, il va de soi que le Parti libéral se préoccupe des questions de droits de la personne. Le Parti libéral les a toujours défendus. En fait, nous croyons que le commerce, le libre-échange et les droits de la personne sont indissociables parce qu'une participation économique véritable rend plus apte à respecter ces droits. Pierre Trudeau ne lésinait pas en matière de défense des droits de la personne. Il a vu l'intérêt de tendre la main à la Chine. Il a été le premier dirigeant occidental à nouer des relations diplomatiques avec la Chine post-révolution.
Là où nous sommes en désaccord avec le NPD, c'est lorsqu'il voit les activités commerciales légitimes comme s'opposant au respect des droits de la personne. En fait, la meilleure chose que nous puissions faire pour un pays en développement est d'en faire un partenaire économique. De là, nous pouvons exercer une influence sur lui au chapitre des droits de la personne.
En raison de l'approche isolationniste des conservateurs à l'endroit de la Chine, nous avons moins d'influence, relativement aux droits de la personne en Chine aujourd'hui, qu'il y a 4 ans, sous un gouvernement libéral. Le fait est qu'une plus grande participation économique peut rendre un pays plus apte à prendre des engagements en matière de droits de la personne. Je souhaiterais seulement que les députés néo-démocrates s'ouvrent davantage au fait, déjà démontré, que le libre-échange et un système régi par des règles peuvent renforcer l'engagement obtenu auprès de ces pays dans le domaine des droits de la personne. Je souhaiterais qu'ils se cantonnent moins dans leur idéologie.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député de Kings—Hants ce qu'il pense du fait que le gouvernement conservateur présente aujourd'hui un accord de libre-échange avec la Jordanie.
Il s'agit d'un petit pays. De façon générale, on est d'accord avec le commerce. On n'a pas nécessairement à juger du pays, mais dans le contexte actuel, on a à se questionner sur la capacité de ce gouvernement à structurer un commerce international qui se tienne, et à fixer des politiques et à les appliquer convenablement. Le gouvernement fait penser à un enfant de la maternelle. Les conservateurs sont en première année de maternelle en commerce international, et cela fait déjà trois ans qu'ils redoublent. Ils ne semblent rien comprendre au commerce international. Ils se font les dents sur de petits pays pendant que des marchés importants s'ouvrent, dans lesquels on pourrait investir beaucoup plus d'énergie.
Je demande donc au député comment il perçoit ce gouvernement conservateur et le développement de sa politique de commerce international. Idéalement, on ne devrait pas signer des accords bilatéraux, on devrait s'orienter principalement vers des accords multilatéraux en s'assurant que les règles de jeu sont les mêmes pour tout le monde. En effet, on signe une multitude d'accords bilatéraux ayant des règles un peu déformées.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup cette question.
Il est clair que les conservateurs ne comprennent pas et n'appuient pas le multilatéralisme. Il est clair aussi qu'on doit diversifier nos relations commerciales internationales.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs se concentrent toujours sur de petits marchés et ignorent complètement les grands marchés comme la Chine, l'Inde. Je suis d'accord avec le député, le multilatéralisme est très important pour le Canada. Les conservateurs ne comprennent pas ce système. En même temps, on doit développer et diversifier nos relations commerciales internationales, et les conservateurs sont complètement incompétents dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec fascination l'intervention du député. Il a parlé en termes élogieux de l'ancien premier ministre Jean Chrétien. J'ai trouvé cela un peu étrange. Pendant que je l'écoutais parler, j'examinais également des anciens numéros du hansard de 2000. J'ai pris note des propos suivants du député:
J'ai été consterné par le congrès libéral national auquel j'ai récemment assisté à titre d'observateur pour mon parti. J'ai aussi fait des commentaires pour Radio-Canada et CTV. J'étais là pendant tout le week-end et je me sentais un peu comme un rabbin qui se serait infiltré à un congrès de l'OLP.
Il a ajouté:
Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce fut une expérience intéressante, mais j'ai été déçu par ce que j'ai appris à cette occasion des dirigeants du Parti libéral. Sincèrement, je me serais attendu à ce que le premier ministre ait une idée plus juste de ce qui se passe dans le monde [...]
C'est ce que le député a dit lorsque Jean Chrétien était premier ministre. Pourrait-il expliquer pourquoi il a changé d'avis depuis?
Madame la Présidente, cela me fait penser à la fois où John Maynard Keynes participait à un débat et son adversaire lui a dit : « M. Keynes, votre opinion sur la politique monétaire a beaucoup changé au cours des 20 dernières années, parce qu'il y a 20 ans vous aviez une opinion différente à ce sujet ». M. Keynes a répondu: « Monsieur, les faits ont changé et, quand les faits changent, je change d'avis. Et vous, que faites-vous, Monsieur? »
Les faits sont les suivants. Les gouvernements Chrétien et Martin comprenaient l'importance de la Chine et de l'Inde. Les gouvernements Mulroney, Diefenbaker et Trudeau la comprenaient également. En fait, au cours des 40 dernières années, le gouvernement conservateur actuel a été le seul gouvernement canadien, tous partis confondus, à ne pas comprendre l'importance d'établir des relations avec la Chine. Il a trahi un engagement bipartite visant à inciter la Chine à favoriser la création d'emplois canadiens en Chine.
Madame la Présidente, mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a posé une question au député au sujet de la tenue d'audiences au comité et il n'a pas répondu à la question.
Le député est-il en faveur de la tenue d'audiences à l'étape du comité qui permettent à divers personnes de comparaître et de s'exprimer?
Absolument, madame la Présidente. J'ai hâte d'entendre les témoins qui se présenteront devant le comité pour savoir quelles sont les répercussions que l'entente risque d'avoir sur les Jordaniens et les Canadiens sur les plans économique et social.
D'ailleurs, c'est ce que nous avons fait au comité chargé d'examiner l'accord entre le Canada et la Colombie. Tout prouve que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie améliorera la vie des Colombiens et renforcera leur perspectives économiques, leurs droits et leur sécurité.
Voilà le genre d'information que nous recueillons quand nous prenons la peine d'écouter les témoins avec un esprit ouvert au lieu de leur imposer de beaux discours idéologiques, comme les néo-démocrates le font.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a maintenant la parole pour la reprise du débat. Je veux tout simplement l'informer qu'il peut entamer ses commentaires, mais que je devrai l'interrompre à 14 heures.
Madame la Présidente, sur la Colline parlementaire, le Bloc québécois est le seul parti qui se lève pour défendre réellement les intérêts des Québécois et des Québécoises, et surtout, qui reste intègre et fidèle à ses valeurs et à ses principes. Nous sommes le seul parti cohérent.
Le projet de loi C-57, portant sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, propose des conditions permettant aux députés du Bloc québécois de se prononcer en faveur de cet accord.
Toutefois, nous tenons à y inclure quelques critiques qui, nous l'espérons, seront considérées et prises en compte afin de faire évoluer le Parti conservateur et, pourquoi pas, également le Parti libéral. Malgré le fait que nous soyons favorables au projet de loi C-57, nous estimons que les conservateurs sont dans l'erreur en procédant à des échanges bilatéraux au détriment d'échanges multilatéraux.
Pourquoi sommes-nous favorables à ce projet de loi? Un accord avec la Jordanie, bien que — soyons francs — cet État représente un petit marché pour les échanges commerciaux, est bénéfique pour les intérêts du Québec. Dans ce contexte économique difficile où l'industrie forestière est en crise, cet accord pourrait venir donner un coup de pouce entre autres aux propriétaires de boisés privés et à l'industrie forestière du Québec.
Le refus du gouvernement conservateur de venir en aide au secteur forestier au même titre qu'il vient en aide à l'industrie automobile concentrée en Ontario, bien sûr, n'améliore en rien la situation que vivent des milliers de travailleurs et de travailleuses qui souffrent de la présente crise forestière.
Considérant que 25 des 35 millions de dollars des exportations du Québec vers la Jordanie proviennent de l'industrie des pâtes et papiers, l'accord en question permettra, d'une part, de préserver cette situation et offrira également de nouvelles opportunités à nos industries de pâtes et papiers et à nos propriétaires de boisés privés qui sont au nombre 130 000 au Québec. Il faut aussi tenir compte du fait que la balance commerciale des échanges avec la Jordanie est à la faveur du Québec.
Contrairement au projet de loi C-23, dont on parle depuis plusieurs lunes ici en cette Chambre, soit l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l'agriculture qui se pratique en Jordanie ne représente pas une menace pour nos producteurs agricoles québécois. À preuve, l'Union des producteurs agricoles du Québec, dont j'ai été le président dans ma région, donne son appui au projet de loi. Toutefois, malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leurs forme liquide, gazeuse ou solide, soient exclues de l'accord par la loi de mise en oeuvre, le Bloc québécois remarque que cette exclusion n'est pas comprise dans le texte de l'accord lui-même.
C'est pourquoi le Bloc québécois tient à s'assurer que les importantes ressources en eau du Québec sont exclues de l'accord d'une façon claire afin que le contrôle de son exploitation reste entre les mains de la nation québécoise et des Québécois et Québécoises.
Considérant que le Canada s'est déjà entendu avec Israël dans une entente commerciale, signer une entente similaire avec un pays voisin et dont les relations peuvent être tendues permettrait de démontrer un certain équilibre de nos intérêts dans cette région, c'est-à-dire le Moyen-Orient.
Je regrette d'interrompre l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Il aura environ 15 minutes et demie lorsque le débat reprendra sur ce projet de loi.
Déclarations de députés. L'honorable député de Huron—Bruce a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Guide Découvrir le Canada
Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à rendre hommage au nouveau guide d'étude de l'immigration rendu public jeudi dernier par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Intitulé Découvrir le Canada, le nouveau guide est de loin supérieur à son prédécesseur. En mettant l'accent sur une meilleure compréhension de l'histoire, des valeurs, des symboles et des institutions importantes du Canada, le nouveau guide constitue une ressource inestimable, non seulement pour les futurs Canadiens, mais aussi pour les citoyens canadiens actuels. Le guide fait aussi ressortir les sacrifices réalisés par les anciens combattants canadiens et permet d'approfondir la notion de l'identité canadienne.
Cet automne, Huron—Bruce a été choisie au nombre des circonscriptions les plus patriotiques du Canada. La semaine dernière, les gens de Huron—Bruce ont de nouveau eu l'occasion d'afficher leur fierté d'être Canadiens lors du lancement du nouveau guide de l'immigration.
L'environnement
Madame la Présidente, je demande encore une fois au gouvernement d'établir l'infrastructure nécessaire pour aider au développement, à l'utilisation et à l'exportation de l'énergie éolienne verte à l'Île-du-Prince-Édouard.
Malheureusement, le premier ministre a annulé un accord signé par le gouvernement précédent, qui prévoyait l'investissement de 32 millions de dollars pour faire passer un câble énergétique dans le détroit de Northumberland. Par contre, la réalité d'aujourd'hui devrait amener le premier ministre à réévaluer cette décision.
La conférence de Copenhague met l'accent sur les bonnes politiques environnementales. Si le gouvernement installait un câble permettant le transport de l'énergie éolienne excédentaire, cela ferait taire ceux qui déplorent son bilan environnemental épouvantable. De plus, la province s'est prononcée en faveur d'une politique énergétique reposant sur l'énergie éolienne pour générer de l'énergie propre et améliorer l'économie.
Trois ans ont été perdus. Il reste cependant encore une possibilité d'établir un partenariat avec l'Île-du-Prince-Édouard pour produire de l'énergie propre aux fins d'utilisation domestique et d'exportation. J'exhorte le premier ministre à financer cet excellent projet économique.
[Français]
Marc Lacroix
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'ingéniosité, la créativité, mais surtout la persévérance de Marc Lacroix, nouveau résidant et jeune entrepreneur de la ville de Huntingdon.
Artiste et promoteur, M. Lacroix a créé un jouet qui s'est mérité une haute recommandation dans le guide des jouets 2010 du magazine Protégez-Vous. Ce jouet est conçu pour faire apprendre aux enfants de 8 à 14 ans à dessiner et à peindre en plusieurs étapes.
Ce jouet, assemblé à l'usine de Huntingdon, intègre à sa production 14 étudiants de l'école du Châteauguay Valley Regional High School.
La ville de Huntingdon se relève avec brio des nombreuses fermetures d'usines de textile et je ne peux que saluer le dynamisme de ce jeune entrepreneur qui contribue, tant par son engagement dans la communauté que par son leadership, au développement économique de la ville de Huntingdon.
Encore une fois, monsieur Lacroix, toutes nos félicitations.
[Traduction]
La pauvreté
Madame la Présidente, le rapport Bilan-Faim 2009 de Banques alimentaires Canada conclut que le nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires a augmenté de près de 17 p. 100. Dorénavant, c'est donc 800 000 personnes, y compris presque 300 000 enfants, qui doivent compter sur les banques alimentaires. Jamais encore n'avait-on enregistré une telle augmentation au Canada. Cette augmentation équivaut à une condamnation sévère des politiques économiques inefficaces du gouvernement.
Les députés du parti ministériel doivent comprendre que la récession n'est pas simplement une histoire de réduction des marges de profit. En effet, la récession touche également des familles réelles, d'un bout à l'autre du Canada, qui se démènent actuellement pour nourrir leurs enfants.
Dans ma ville, Hamilton, cette augmentation signifie concrètement que plus de 22 000 personnes comptent désormais sur les banques alimentaires.
Le rapport recommande notamment la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention de la pauvreté, l'amélioration de notre régime d'assurance-emploi et l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu.
Les banques alimentaires ne sont pas une panacée. Elles ne font que soulager temporairement les symptômes. La vraie maladie, c'est la pauvreté, une pauvreté aggravée par l'inaction du gouvernement.
Des félicitations à l'occasion d'un anniversaire de mariage
Monsieur le Président, chers électeurs, Harry et Femmy Slagter fêtent leur 55e anniversaire de mariage.
Originaires de la Hollande, ils ont littéralement eu le coup de foudre l'un pour l'autre. Harry était dans la marine et il lui restait une année de service. Il a promis à Femmy de la suivre. À 21 ans, il a fait ses adieux à sa famille et a mis le cap sur le Canada. Ils se sont fréquentés pendant deux ans.
Le 19 novembre 1954, ils ont commencé leur vie à deux, comme mari et femme. En 1959, ils ont déménagé avec leur famille en expansion à Calgary. Harry est soudeur et a obtenu un diplôme avec distinction. Femmy a remporté des médailles en patinage de vitesse, a été infirmière et a également travaillé pour Harry Strom, ancien premier ministre de l'Alberta.
Les enfants de Harry et Femmy se sont tous mariés et élèvent maintenant leur propre famille. La famille Slagter se compose de dix enfants, 51 petits-enfants, 27 arrière-petits-enfants et 20 conjoints d'enfants et de petits-enfants, pour un total de 110 personnes, et la famille n'a pas fini de s'agrandir.
Harry et Femmy Slagter fréquentent la Bethel United Reformed Church et ont le privilège de connaître la parole du Seigneur.
La Journée internationale Nelson Mandela
Monsieur le Président, lorsque Nelson Mandela est devenu citoyen canadien honoraire à l'occasion d'une cérémonie historique tenue il y a aujourd'hui huit ans, j'ai déclaré à la Chambre:
Nelson Mandela est un symbole et une incarnation de la longue marche vers la liberté, de la lutte contre le racisme et la haine et de la lutte pour les droits de la personne, la dignité humaine, la démocratie et la paix.
Cette citoyenneté honoraire aura une résonance historique et inspirante pour le peuple canadien, pour les bonnes relations entre le Canada et l'Afrique et pour [...] notre humanité commune.
Je suis convaincu que tous les députés se joindront à moi aujourd'hui pour se réjouir que l'Assemblée générale des Nations Unies ait décidé de proclamer le 18 juillet, la date d'anniversaire de Nelson Mandela, la Journée internationale Nelson Mandela. Ainsi, à cette date, le Canada, de concert avec les autres membres de la communauté internationale et les autres peuples dans le monde, pourra souligner et réitérer la contribution durable de ce grand humanitaire au bien-être de l'humanité.
Le centre de soutien et de ressources sur les troubles de l'alimentation Danielle's Place
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail des bénévoles et du personnel du centre de soutien et de ressources sur les troubles de l'alimentation Danielle's Place, à Halton. Ces gens ont contribué à améliorer la vie de centaines de patients et de membres de leur famille.
Danielle Mayeur a perdu sa lutte contre l'anorexie en septembre 2001, à l'âge de 25 ans. À l'époque, le système de soins de santé ne comprenait pas cette maladie dangereuse et complexe. Aujourd'hui, sa vision d'un lieu où les personnes atteintes de troubles de l'alimentation bénéficieraient de services humains, offerts avec compassion, s'est concrétisée grâce au travail de sa mère, Carolyn.
Danielle's Place a déjà répondu aux besoins de plus de 1 500 clients âgés de 10 à 65 ans provenant de tous les coins du Sud de l'Ontario.
Je tiens à souligner le travail des docteurs Randy Staab, Les Greenberg et Joanne Dolhanty, de l'hôpital Credit Valley, qui ont recours à la pratique innovatrice de la thérapie centrée sur les émotions. Ils parviennent à aider les patients à inverser les symptômes débilitants de l'anorexie.
Avec l'aide de Danielle's Place et de ces pionniers de la médecine, les personnes atteintes de troubles de l'alimentation n'ont plus à souffrir dans l'isolement et peuvent maintenant vraiment espérer un avenir plus sain.
[Français]
La Marche mondiale pour la paix et la non-violence
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le cadre de la Marche mondiale pour la paix et la non-violence, les élèves des écoles secondaires Du Chêne-Bleu et de Soulanges de ma circonscription de Vaudreuil-Soulanges marcheront deux kilomètres pour nous inciter à adhérer à la Charte pour un monde non violent.
Cette marche est l'initiative de l'organisation internationale « Monde sans guerres » et du mouvement humaniste associé à des organismes et des personnalités présents partout sur la planète en appelant à la fin de toute guerre, des armes nucléaires et à l'abolition de toutes formes de violences. Le 11 novembre 2009, la Marche mondiale a reçu, lors du Sommet des prix Nobel de la paix à Berlin, le titre d'ambassadrice de la Charte pour un monde non violent. Les responsables de la marche se sont alors engagés à diffuser cette charte à travers le monde
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je félicite chaleureusement les élèves des écoles secondaires de Soulanges et du Chêne-Bleu pour leurs efforts qui nous inspirent tous à s'engager dans un monde non violent.
L'économie
Monsieur le Président, au moment où nous ressentons un ralentissement économique mondial, une chose est claire: l'économie canadienne s'en tire mieux que la plupart, et nous sommes en tête de la reprise mondiale. C'est ce que confirme aujourd'hui l'OCDE dans son rapport économique.
Alors que la reprise mondiale est fragile, le Canada est parmi les plus forts pays du G7 en ce qui concerne la croissance du PIB pour l'an prochain, et nous serons en tête du G7 pour la croissance en 2011.
L'OCDE souligne que le Plan d'action économique de notre gouvernement conservateur contribue à la reprise.
Mais nous devons rester concentrés. Nous devons maintenir le cap, garder le focus sur l'économie et appliquer intégralement notre Plan d'action économique.
C'est ce que l'OCDE recommande et c'est précisément ce que notre gouvernement conservateur est en train de faire. Nous luttons contre la récession tandis que le chef du Bloc québécois et son parti votent contre la reprise économique.
[Traduction]
L'élection présidentielle en Ukraine
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui M. Yaroslav Davydovych.
Monsieur Davydovych est l'ancien président de la Commission électorale centrale de l'Ukraine. Il a, presque à lui seul, fait rejeter les résultats frauduleux du deuxième tour de scrutin des élections présidentielles ukrainiennes de 2004. Il l'a fait même s'il mettait ainsi grandement en danger sa sécurité personnelle et celle des membres de sa famille.
Il est le seul à avoir refusé de signer la fiche de dépouillement des votes qui aurait rendu cette élection frauduleuse officielle. L'intégrité de M. Davydovych a mené à une impasse constitutionnelle et à une révision du processus électoral par la Cour suprême ukrainienne. Il est le seul des agents électoraux à avoir fourni des preuves importantes devant la Cour suprême alors que près d'un demi-million de gens protestaient au cours de ces semaines historiques de la Révolution orange.
Il est venu au Canada pour nous sensibiliser à la nécessité de faire preuve de vigilance au cours de la prochaine élection présidentielle de 2010 et demander l'aide du gouvernement du Canada pour assurer le respect de la volonté démocratique du peuple ukrainien.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue au Canada à M. Yaroslav Davydovych.
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, les libéraux n'ont cessé de nous rappeler par leur inertie que c'est une chose d'offrir des mots d'encouragement à Israël quand c'est commode et que c'en est une autre de manifester un soutien indéfectible quand il le faut.
Quand des roquettes pleuvaient sur Israël en 2006, c'est notre gouvernement qui se tenait fièrement aux côtés de nos amis de la famille des pays démocratiques, c'est-à-dire de l'État d'Israël. Qu'est-ce que le chef libéral faisait alors? Il accusait Israël de crimes de guerre.
Notre gouvernement a été le premier à couper le financement accordé au gouvernement dirigé par le Hamas, à Gaza, ce que le porte-parole libéral en matière d'affaires étrangères, le député de Vancouver-Sud, a dénoncé.
Un peu plus tôt cette année, nous avons montré la voie en refusant de participer à la conférence de Durban, qui était manifestement anti-Israël. De la même façon, nous avons fait preuve de cran en quittant les premiers la salle lors du discours du président iranien à l'ONU.
Si les libéraux veulent comparer nos bilans respectifs, allons-y. Notre gouvernement et notre premier ministre continueront d'appuyer...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter une électrice qui, par ses actions généreuses...
Très franchement, monsieur le Président, je ne sais pas vraiment pourquoi j'interviens, étant donné...
Des voix: Oh, oh!
L'industrie des cartes de crédit et de débit
Monsieur le Président, le secteur des petites entreprises est le principal employeur au Canada et est le moteur de l'économie canadienne.
Récemment, les petites entreprises ont exprimé des inquiétudes à l'égard du comportement des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit. Aujourd'hui, nous avons présenté, aux fins de consultation, un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit. Les mesures proposées aideront à faire en sorte que cette industrie doive rendre des comptes.
Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI , la voix des petites entreprises au Canada, a dit au sujet du code de conduite:
L’annonce faite aujourd’hui [...] est une étape importante. Elle tombe également à point nommé alors que nous approchons de la période des fêtes de fin d’année. Ce code est vraiment vital pour une grande majorité de commerces de détail, surtout au sortir d’une récession. Nous sommes particulièrement ravis que le gouvernement se montre proactif [...] Ces développements créeront un meilleur avenir pour les commerçants et permettront de s’assurer que le marché du crédit et du débit est équitable et transparent au lieu de laisser de gros intervenants de l’industrie dicter les règles du jeu.
Nous sommes d'accord avec la FCEI.
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, lors du dernier budget fédéral de 2009, peu de mesures politiques ont été mises en avant pour améliorer le sort des femmes. De ce fait, le gouvernement conservateur a encore manqué une excellente occasion d'enfin régler le dossier de l'équité salariale. Il continue plutôt de fragiliser la situation des femmes en faisant de l'équité salariale un droit négociable.
Alors que les travailleuses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont pu recevoir un montant forfaitaire de 4 000 $ en guise de règlement d'équité salariale en 2007, les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en étaient exclues sous prétexte qu'elles sont des employées d'une agence fédérale. Est-ce là la définition de l'équité salariale?
Ainsi, les 27 femmes, sur un total de 30 employés, qui travaillent pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, située dans ma circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, sont toujours victimes d'iniquité et de discrimination.
Au Bloc québécois, nous continuerons à nous battre pour que soit adoptée une véritable loi proactive sur l'équité salariale.
[Traduction]
Israël
Monsieur le Président, pratiquement tous les Canadiens connaissent l'histoire d'Israël et de l'holocauste et appuient fermement la sécurité et la viabilité d'Israël.
Ces dernières années, le premier ministre cherche constamment à semer la dissension là où n'y en a pas. En tentant de se faire passer pour le champion d'Israël, il repousse les gens qui partagent pourtant les mêmes convictions que lui dans le camp de ceux qui, comme il le dit, ne sont pas les amis d'Israël.
En axant le débat sur lui-même, et non sur notre appui profond et fondamental à l'égard d'Israël, il fait planer le doute sur ceux qui partagent avec la même ardeur les mêmes convictions que lui. En agissant ainsi, il a affaibli l'appui de l'ensemble du pays à l'égard d'Israël.
En cherchant à faire valoir son propre intérêt politique, il a agi de façon non seulement à détruire ses adversaires politiques, mais aussi à affaiblir l'appui accordé à la communauté qu'il prétend défendre. Ce n'est pas bien. C'est odieux.
L'économie
Monsieur le Président, il ressort clairement du ralentissement économique mondial actuel que l'économie canadienne se porte beaucoup mieux que celle de la plupart des autres pays et que le Canada sera parmi les premiers à se remettre de cette récession.
Le rapport de l'OCDE sur l'économie publié aujourd'hui le confirme. Bien que la reprise économique soit encore fragile et hésitante dans le monde entier, le Canada affichera l'an prochain une des plus fortes croissances du PIB de tous les pays du G7 et, en 2011, il affichera la plus forte croissance du G7. L'OCDE souligne également que le Plan d'action économique du gouvernement conservateur, notamment nos investissements dans l'infrastructure et le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, favorisent la reprise économique.
Nous ne pouvons pas nous laisser distraire. Nous devons maintenir le cap. Nous devons nous concentrer sur l'économie et la mise en oeuvre du Plan d'action économique dans son ensemble. C'est ce que recommande l'OCDE et c'est exactement ce que fait notre gouvernement.
Nous luttons contre la récession, pendant que le chef libéral et son parti votent continuellement contre la reprise économique et qu'ils cherchent à provoquer des élections. Malheureusement, ce comportement confirme qu'ils ne pensent qu'à leurs intérêts personnels, et non à ceux des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le témoignage de Richard Colvin devant le comité sur l'Afghanistan a montré deux choses claires. Tout d'abord, M. Colvin a déclaré qu'il détenait de l'information concernant les mauvais traitements des prisonniers dans les prisons afghanes et qu'il a communiqué cette information à ses supérieurs. Deuxièmement, M.Colvin a déclaré que ses supérieurs lui ont dit à toutes fins utiles de garder le silence.
Étant donné l'importance de ces deux révélations, sur les mauvais traitements et même la torture, et sur le camouflage, le ministre conviendra-t-il avec moi et avec d'autres qu'il devrait y avoir une enquête publique complète sur tout ce qui entoure le transfert de ces prisonniers?
Monsieur le Président, il a été déclaré ici un certain nombre de fois qu'il n'y a pas une seule allégation de mauvais traitement contre un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes qui a été prouvée. Deuxièmement, pour ce qui est du témoignage d'hier, ce que nous savons, c'est que lorsqu'il est vérifié, il ne tient pas la route.
M. Colvin a eu la possibilité de me parler directement et de parler à d'autres ministres qui sont allés en Afghanistan. Il n'a pas soulevé la question. En outre, il n'est question ici que de ouï-dires, de renseignements de deuxième et de troisième mains ou provenant directement de talibans.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Au lieu de s'attaquer au problème, le gouvernement est en train d'attaquer M. Colvin. C'est répréhensible de la part du gouvernement de faire cela.
Le témoignage de M. Colvin était très clair. Il avait de l'information importante sur les mauvais traitements infligés aux détenus, et le gouvernement lui a dit de se taire.
Étant donné l'importance de ces deux révélations pour la réputation du Canada, pourquoi ne pas instaurer une enquête publique sur ce qui vient de se passer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très clair. Personne n'attaque M. Colvin. Nous attaquons la crédibilité des renseignements que l'on demande à la population canadienne et au Parlement d'accepter. C'est ce qui est en jeu ici.
Je pense que même le député, qui prétend être avocat, en sait un peu sur le principe de l'application régulière de la loi. Il est ici question d'éléments de preuve que l'on nous demande d'accepter sans vérification. Ils sont fondés sur des renseignements de deuxième et de troisième mains et des renseignements provenant de talibans.
Les allégations sont très graves. Elles méritent un examen très sérieux et, franchement, elles ne sont pas crédibles.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que les agences étrangères du renseignement soient dirigées par des talibans. Je ne suis pas certain que les agences humanitaires présentes à Kaboul soient administrées par les talibans. Ce sont des sources que M. Colvin a citées hier lors de son témoignage.
J'espère que le ministre comprend qu'il serait important d'avoir une enquête publique afin de régler un problème très simple. Il est très difficile pour le Canada de se prétendre intègre et cohérent dans ses discussions avec Téhéran ou Pékin si nous constatons que des fonctionnaires canadiens et aussi des ministres ont refusé d'accepter des renseignements solides concernant...
Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, mise à part la source douteuse des renseignements que le député voudrait que nous acceptions comme argent comptant, il est intéressant de souligner que M.Colvin ne pouvait même pas dire si les prisonniers talibans qu'il a lui-même interrogés avaient été effectivement transférés par des militaires canadiens.
M. Colvin ne peut même pas dire que les personnes de qui il a obtenu les renseignements sur lesquels repose une bonne partie de son témoignage d'hier étaient des prisonniers transférés par les Forces canadiennes. On nous demande d'accepter le témoignage de gens qui jettent de l'acide au visage d'écoliers et qui font sauter des autobus de civils dans leur propre pays. Je n'accepterai pas ce témoignage. Je suis étonné que le député y accorde foi.
Monsieur le Président, il est indigne de la part d'un ministre de tenter de saper la crédibilité d'un fonctionnaire de carrière qui risque gros en se portant à la défense des valeurs canadiennes.
Le gouvernement savait depuis mai 2006 que les autorités afghanes pratiquaient massivement et systématiquement la torture derrière des portes closes. La conseillère à la sécurité nationale auprès du premier ministre était au courant. Le sous-ministre chargé du Groupe de travail sur l'Afghanistan, au cabinet du premier ministre, savait qu'on pratiquait la torture et qu'on camouflait cette affaire.
Il est inconcevable que le premier ministre lui-même n'ait pas été au courant. Le...
Monsieur le Président, sortons un peu de l'arène politique et écoutons l'opinion d'un ancien diplomate de haut rang du ministère des Affaires étrangères, Paul Chapin. Voici ce qu'il a affirmé hier au sujet du témoignage: « J'ai été étonné de voir combien les allégations étaient graves, mais combien la preuve était mince. » Il ajoute ceci: « Le témoignage aurait été plus convaincant s'il avait fourni des détails permettant d'accorder une certaine crédibilité à ces allégations très graves. »
Ce sont les mots d'un diplomate de haut rang, et ils sèment le doute quant à la crédibilité du témoignage que nous avons entendu hier.
Monsieur le Président, la conseillère à la sécurité nationale auprès du premier ministre et le sous-ministre chargé du Groupe de travail sur l'Afghanistan, au cabinet du premier ministre, étaient au courant des allégations de torture et de l'opération de camouflage. Le cabinet du premier ministre était au courant. Le Bureau du Conseil privé était au courant. Il est impensable que le premier ministre et ses ministres n'aient pas été au courant. L'aveuglement volontaire est une forme de camouflage. Feindre d'ignorer est également une forme de camouflage.
L'honneur du Canada exige une enquête judiciaire publique. Le gouvernement aura-t-il le courage d'ordonner une telle enquête?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que les députés d'en face ne font manifestement pas confiance au processus parlementaire, puisqu'ils réclament une enquête en plus de celle qu'effectue actuellement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous n'avons pas fermé la porte; c'est le président qui l'a fait.
Si le député le souhaite, il a tout à fait le droit de feindre l'indignation, de pointer un doigt accusateur et d'essayer de se faire du capital politique autour de cette affaire, dans l'enceinte de la Chambre des communes. Toutefois, les travaux des comités, les enquêtes judiciaires et les travaux de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire doivent s'appuyer sur des faits, la vérité, des preuves et des règles de procédure.
[Français]
Monsieur le Président, dans un témoignage sous serment, le diplomate Richard Colvin a déclaré qu'il avait fait état des allégations de torture sur des prisonniers afghans dans 18 rapports envoyés notamment à Rick Hillier, alors chef de l'armée, et David Mulroney, conseiller de la défense auprès du premier ministre au Conseil privé. Selon M. Colvin, dès mars 2007, le gouvernement lui a fortement suggéré, et je le cite: « de ne plus mettre sur papier de l'information concernant les détenus afghans. »
N'est-ce pas la preuve que le premier ministre voulait étouffer toute l'affaire, car il s'agit là de crimes de guerre?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement fait preuve de transparence dans le dossier de l'Afghanistan. Nous avons divulgué les investissements que nous avons réalisés, en particulier dans le domaine des droits de la personne.
Pour ce qui est du traitement des prisonniers talibans et du système de justice afghan, nous avons investi plus de 132 millions de dollars dans le but d'améliorer ce système.
Je suis très fier des soldats, des fonctionnaires et des particuliers qui travaillent avec dévouement en étroite collaboration avec le gouvernement de l'Afghanistan dans le but d'améliorer ses capacités, ce qui est une tâche très ardue. Nous allons poursuivre dans la même veine.
Voilà le vrai travail qui est réalisé. L'opposition se livre à une chasse aux sorcières.
[Français]
Monsieur le Président, on a nié qu'il y avait des rapports. Dix-huit rapports ont été envoyés au Conseil privé. Or, on sait que le premier ministre a un contrôle très strict de l'information. Tout est centralisé à son bureau, qui prend toutes les décisions. Et on veut nous faire croire qu'il n'était pas au courant qu'il y avait de tels rapports au Conseil privé. Cela ne tient pas.
Le premier ministre et son ministre admettront-ils que cette défense ne tient pas et qu'on tente par toutes les façons de nous cacher la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, de nouveau, voici la vérité.
Nous avons hérité d'un accord inadéquat sur le transfert des prisonniers. Nous avons hérité d'une situation qui était très difficile en ce qui concerne le traitement des prisonniers talibans. Nous avons suivi les conseils de diplomates, dont l'ambassadeur. Nous avons investi des ressources importantes pour améliorer le système de justice et le système pénal afghans et pour que les responsables soient dûment formés dans le traitement des prisonniers.
Ce sont des mesures concrètes. Des mesures appropriées. Des mesures crédibles. Voilà ce que nous avons fait. Ce qui n'est pas crédible, c'est de laisser entendre que tous les prisonniers talibans ont été torturés.
[Français]
Monsieur le Président, c'est scandaleux que le gouvernement tente de miner la crédibilité du diplomate Richard Colvin en soutenant que ses affirmations reposeraient sur des « doutes » et qu'il n'a pas vu lui-même des cas de torture. Je rappellerai au gouvernement qu'on n'est pas en présence d'un taliban ici, on est en présence d'un diplomate de très haut rang qui affirme que la torture était systématique.
De toute manière, le gouvernement ne sait-il pas que la Convention de Genève trouve application non seulement lorsqu'il y a torture, mais aussi lorsqu'il y a risque de torture? C'est ça qui est devant nous actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député, qui était au comité hier, que M. Colvin a admis lui-même n'avoir aucune preuve directe à offrir. D'ailleurs, concernant ses observations au sujet d'un seul prisonnier, et soit dit en passant, il ne pouvait pas dire si ce prisonnier avait été transféré par les Forces canadiennes, il ne pouvait pas confirmer que les marques que portait le prisonnier étaient le résultat de mauvais traitements.
Il y a des trous béants dans cette histoire et ceux-ci doivent être examinés. Je sais que les députés voudraient faire tout un plat de cette affaire. Mais les faits sont importants et ils doivent être examinés, tout comme les preuves offertes. C'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, le comportement odieux du gouvernement va plus loin. On veut museler l'ancien diplomate en l'empêchant de témoigner devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qui enquête sur des cas de torture en Afghanistan. Le témoin fait face à un dilemme et doit choisir entre deux solutions: ou il refuse de témoigner et risque six mois de prison pour outrage, ou il témoigne et risque cinq ans de prison pour violation de la Loi sur la preuve au Canada. Seul le gouvernement peut dénouer cette impasse.
Va-t-il autoriser Richard Colvin à témoigner?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis quelque peu troublé par cette question. M. Colvin a témoigné. Nous ne le muselons pas. Nous ne l'empêchons pas de témoigner.
D'ailleurs, soyons clairs. Il a admis que les éléments de preuve qu'il possédait provenaient de tierces personnes. Il a admis n'avoir aucune preuve directe concernant le transfert des prisonniers. Il a admis avoir eu la possibilité de faire part de ses préoccupations à des ministres, dont moi-même et d'autres ministres qu'il a rencontrés, mais qu'il ne l'avait pas fait. Il a même admis ne pas en avoir parlé à des officiers supérieurs, car il craignait leur réaction. Ce n'est pas le rôle d'un diplomate.
Monsieur le Président, il y a trois ans, lorsque le NPD a soulevé la question de la torture de prisonniers en Afghanistan, notre ancienne porte-parole en matière de défense, Dawn Black, avait été vilipendée et critiquée par le gouvernement, qui prétendait qu'elle sympathisait avec les talibans. À l'époque, le ministre de la Défense s'était montré particulièrement condescendant et insultant. Or, on constate encore une fois la même attitude aujourd'hui. Qui plus est, il refusait de dire ce qui s'est vraiment passé.
Compte tenu du témoignage troublant fourni par Richard Colvin, le gouvernement va-t-il maintenant convenir qu'une enquête publique est nécessaire afin de savoir ce qui s'est passé relativement aux prisonniers, à leur traitement et à leur transfert par les Forces canadiennes aux autorités carcérales afghanes?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures il y a deux ans et demi, lorsque nous avons entrepris d'améliorer le système en Afghanistan, d'investir dans les droits de la personne, de collaborer plus étroitement avec les organismes sur place, et de faire en sorte que nous puissions un jour quitter l'Afghanistan et laisser ce pays entre les mains des Afghans, pour qu'ils fassent eux-mêmes ce que nous faisons actuellement pour eux.
Il est faux de laisser entendre que nous camouflons les faits. Nous répondons aux questions posées à la Chambre, aux comités parlementaires, dans les médias et aussi devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous avons toujours été transparents et honnêtes dans la divulgation des renseignements liés à ce dossier, et nous allons continuer de l'être.
[Français]
Monsieur le Président, Richard Colvin était le numéro deux en Afghanistan à l'époque. C'est un diplomate respecté. Il est tellement respecté qu'il est maintenant directeur adjoint des renseignements à l'ambassade canadienne à Washington.
Il est crédible, contrairement au ministre.
Les gens sont tannés des cachotteries et du camouflage.
On veut savoir qui savait quoi, quand ils l'ont su, comment ils l'ont su et pourquoi ils n'ont rien fait.
Ce sont les questions, et c'est pourquoi on a besoin d'une enquête.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons agi il y a deux ans et demi afin d'améliorer le système sur la foi des témoignages qui nous parvenaient d'un grand nombre de sources différentes. Nous l'avons reconnu plusieurs fois ici à la Chambre.
Hier, M. Colvin a dit qu'on lui avait demandé de cesser de mettre des choses par écrit. C'est une accusation ridicule. Les accusations portées par M. Colvin sont absolument sans fondement. Ces choses étaient connues il y a deux ans et demi, et nous y avons donné suite. M. Colvin a lui-même admis qu'il avait eu de nombreuses occasions de soulever ces questions directement, mais qu'il avait choisi de ne pas le faire.
Nous avons agi il y a deux ans et demi, et nous continuons d'agir. Le député d'en face peut bien poursuivre sa tentative de salissage aussi longtemps que cela lui plaira.
Monsieur le Président, les propos du ministre ne sont guère surprenants, vu que lorsqu'on lui pose des questions, nous obtenons des insultes en guise de réponse.
Il y a eu camouflage et démenti depuis le tout début. Les conservateurs tiennent tellement à cacher la vérité qu'ils n'ont même pas daigné répondre aux appels de la Croix-Rouge, qui essayait de communiquer avec eux afin d'avertir le Canada de ce qui se passait avec les prisonniers. Les conservateurs n'ont même pas pris les appels téléphoniques.
Dans son témoignage, M. Colvin a dit que le Canada prend au moins six fois plus de prisonniers que les Britanniques, et vingt fois plus que les Hollandais. Ma question est très simple. Combien d'Afghans ont été fait prisonniers par les Forces canadiennes et combien ont été transférés aux autorités afghanes?
Monsieur le Président, en fait, ce qui est insultant c'est que le député continue à se fier aveuglément à des témoignages qui, pour la plupart, ont été fournis par les talibans eux-mêmes. Il est particulièrement troublant de voir le député continuer de formuler des critiques qui, en fait, posent un jugement sur le travail effectué par les membres des Forces canadiennes.
Il n'y a absolument aucune preuve portant que des prisonniers talibans auraient été maltraités par les Forces canadiennes. Rien ne permet d'établir un lien direct avec le bon travail accompli par nos militaires en Afghanistan.
Monsieur le Président, la mission en Afghanistan est dirigée par un comité composé des ministres conservateurs les plus influents, qui sont appuyés par les hauts fonctionnaires les plus influents. Ce sont eux qui étaient et qui sont encore responsables de traiter tous les dossiers, y compris celui des prisonniers afghans et du risque de torture.
Les Canadiens présents en Afghanistan ont présenté des rapports honnêtes à leurs supérieurs à Ottawa. Les hauts fonctionnaires ont été très bien renseignés. Le ministre prétend qu'il a pris des mesures il y a deux ans. Si Richard Colvin n'est pas crédible, quelles preuves le ministre détenait-il il y a deux ans pour qu'il décide d'agir? S'il ne croit pas M. Colvin aujourd'hui, quel problème voulait-il régler à l'époque?
La réponse courte, monsieur le Président, c'est que le problème était l'entente inadéquate et mauvaise que nous a laissée le gouvernement précédent.
Il y a deux ans, il y avait toutes sortes d'allégations qui étaient formulées et toutes sortes de bribes d'information qui laissaient entendre que des talibans étaient transférés dans des prisons qui avaient besoin d'être améliorées. Voici ce que nous avons fait: nous avons investi dans les prisons, dans la formation et dans l'amélioration du système de justice. Nous avons collaboré d'encore plus près avec les autres agences. Vous savez quoi? Les choses se sont améliorées en Afghanistan grâce à ces efforts. Le député d'en face ne peut en dire autant du bilan de son gouvernement.
Monsieur le Président, les conservateurs se défendent en disant qu'ils ont été soit négligents, soit paresseux. C'est complètement ridicule. Les responsables en Afghanistan ont dit la vérité à leurs supérieurs à Ottawa. Le dossier de la torture a fait les manchettes de tous les journaux. On en a parlé sans arrêt à la période des questions. Il y a même eu un remaniement ministériel à cause de cela. Le ministre de la Sécurité publique se vantait de ses gens sur le terrain qui lui communiquaient directement toute l'information. Or, les conservateurs affirment que M. Colvin n'a pas du tout été pris au sérieux.
Si M. Colvin est si peu crédible, pourquoi a-t-il été promu au poste de responsable principal de la sécurité de notre ambassade à Washington?
Peut-être qu'il a mérité cette promotion, monsieur le Président.
Soyons clairs. Il y a deux ans et demie, nous avons agi en fonction de preuves crédibles et de préoccupations exprimées par différentes sources. Nous avons investi dans le système. C'est grâce aux préoccupations de M. Colvin et d'autres que nous l'avons fait.
Par contre, ceux qui ne sont pas crédibles, ce sont ceux qui affirment tout de go que tous les prisonniers transférés ont été torturés, même ceux dont on n'a pas la certitude qu'ils ont été transférés par le Canada. Et encore moins crédible que ces gens-là, il y a le député d'en face qui ne fait que débiter des âneries.
[Français]
Monsieur le Président, le témoignage de Richard Colvin démontrait hors de tout doute que le gouvernement conservateur savait, dès mai 2006, que les détenus afghans étaient victimes de torture.
Hier, il était clair aussi que tous les députés conservateurs avaient reçu la directive d'attaquer M. Colvin.
Le gouvernement va-t-il déposer à la Chambre les notes de breffage préparées à l'intention de ses députés afin de détruire l'intégrité d'un diplomate canadien réputé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas que ceci devienne une question de procédure. Manifestement, la vérité est qu'il n'existe aucune preuve crédible permettant d'affirmer qu'un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes a été torturé.
Ce qui est scandaleux, c'est que des députés d'en face, avocats de formation, veulent complètement ignorer la procédure établie, complètement ignorer les preuves présentées pour examen et simplement croire les talibans. C'est scandaleux. Je ne pense pas que les députés d'en face croient sincèrement qu'il est impossible que les talibans mentent sur ce qui leur est arrivé en prison.
[Français]
Monsieur le Président, l'aveuglement volontaire de la part du gouvernement n'est pas une défense légitime. Le gouvernement conservateur n'aime pas les hauts fonctionnaires qui disent des vérités gênantes. Linda Keen a été démise de son poste comme responsable de la sûreté nucléaire. Peter Tinsley a été démis de son poste de président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Hier, les députés conservateurs ont tenté de ternir la réputation de Richard Colvin et de discréditer son témoignage.
Le gouvernement conservateur va-t-il garantir que M. Colvin ne subira pas le même sort que Mme Keen?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous encourageons les gens à intervenir lorsqu'ils ont des preuves à présenter. Nous les encourageons à dire la vérité. La réalité est que ces affirmations doivent résister à tout examen rigoureux. Ces affirmations doivent résister à l'épreuve de la vérification de l'exactitude. Dans le cas présent, elles n'y résistent pas.
Examinons ce qui a été dit à ce sujet. Hier, on a demandé à l'un de nos brigadiers-généraux, Daniel Ménard, un commandant de la Force opérationnelle Kandahar, s'il était possible que des preuves aient été dissimulées. Il a déclaré:
Ce n'est pas de cette façon que nous procédons et certainement pas de cette façon que nous [...] travaillons au Quartier général de la Défense nationale. Ce n'est simplement pas dans nos habitudes.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Chine et les États-Unis se sont entendus pour mener une vraie lutte contre les changements climatiques en voulant faire de Copenhague un succès. On apprend maintenant que la Russie viserait des objectifs similaires à ceux de l'Europe en réduisant d'au moins 20 p. 100 ses GES par rapport au niveau de 1990. La liste des pays qui sont prêts à faire preuve de leadership et à s'attaquer sérieusement aux GES s'allonge. Le Canada est de plus en plus isolé.
Le ministre de l’Environnement va-t-il se réveiller et s'engager à négocier de bonne fois au sommet de Copenhague?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Notre plan est simple. C'est un plan national avec harmonisation continentale à l'intérieur d'un cadre international.
Par exemple, nous avons des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous avons fait des investissements dans les énergies propres. Nous avons aussi investi dans les technologies vertes, comme le stockage de carbone. Le Bloc devrait appuyer nos efforts parce que nous avons aussi proposé un système nord-américain intégré d'échanges des émissions.
Monsieur le Président, la réalité est que le manque de leadership du Canada est dénoncé non seulement sur la scène internationale, mais aussi à l'interne, alors que près de 200 entreprises québécoises réclament une entente ambitieuse à Copenhague, et la mise en place d'un système fédéral de plafonnement et d'échange de droits d'émissions.
Au lieu d'appuyer servilement les pétrolières de l'Alberta, comment se fait-il que les conservateurs du Québec ne fassent rien pour porter le consensus québécois en faveur de la lutte contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre plan est clair. Nous mettrons en oeuvre des politiques nationales canadiennes, harmonisées à l'échelle du continent et intégrées dans un cadre international que nous sommes en train de négocier à Copenhague.
Je vais informer la Chambre d'une chose que ce gouvernement ne fera jamais. Nous ne ferons jamais ce que le précédent gouvernement libéral a fait, appuyé par le Bloc, à savoir participer à une conférence internationale, fixer un objectif au hasard et accepter un objectif chiffré mal adapté à notre géographie, à notre climat et à la nature de nos activités industrielles. Cela ne se produira jamais sous ce gouvernement.
[Français]
Les financement des partis politiques
Monsieur le Président, deux administrateurs de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée ont participé à une activité de financement du Parti conservateur organisée par le sénateur Housakos, contrevenant ainsi au code d'éthique de cette société et de sa société mère interdisant d'assister à des événements partisans. D'ailleurs, l'un des contrevenants, Serge Martel, reconnaît qu'il a transgressé ce code d'éthique. Pourtant, seul le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux continue de nier le problème.
Comment le ministre peut-il continuer de cautionner la violation du code d'éthique? Est-ce que cela veut dire qu'il existe une règle pour les copains du sénateur Housakos et une règle pour les autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a augmenté la transparence et la responsabilité du gouvernement, des organismes gouvernementaux, des conseils et des commissions. C'est le gouvernement conservateur qui a haussé les exigences en matière d'éthique au sein du gouvernement.
Le sénateur Housakos a soumis la question au conseiller sénatorial en éthique, ce que nous considérons certainement comme une mesure proactive. Nous attendons les conclusions du conseiller à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, en refusant de dénoncer cette violation du code de conduite de la Société des ponts, le gouvernement envoie un message épouvantable à l'ensemble de l'administration publique. Il lui dit qu'il l'exonère à l'avance de tout blâme, et que tant qu'elle sera rentable pour le Parti conservateur, elle pourra dormir en paix.
En cautionnant le patronage et la violation du code d'éthique, le gouvernement ne se fait-il pas complice de ces actes répréhensibles?
[Traduction]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, pas de plan, pas de règlement, pas de prix sur le carbone, ni système d'échange de crédits. Les provinces et les entreprises sont abandonnées à leur sort. « N'attendez rien de nous », disent-ils, « avant que tous les autres aient pris les décisions. »
Un énoncé du G8 est d'abord endossé, puis répudié. La Chine vertement critiquée par le ministre et un premier ministre qui évite les Nations Unies.
Faut-il s'étonner qu'un expert qualifie aujourd'hui « d'insignifiante » la participation du Canada à Copenhague?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est plutôt du Parti libéral qu'il ne faut rien attendre.
C'est ce parti qui a signé l'accord de Kyoto puis a refusé de l'appliquer. C'est ce parti qui a voté en faveur d'un projet de loi du NPD. Les libéraux ont voté en faveur d'un projet de loi du NPD puis l'ont dénoncé en le qualifiant de coup publicitaire. C'est le parti qui a signé une entente avec ses partenaires de la coalition pour que la question soit abordée d'un point de vue nord-américain avant d'essayer de faire siennes les normes européennes. C'est un parti qui préconisait une taxe sur le carbone pendant sa campagne électorale avant de la désavouer, pour ensuite l'adopter par la voix de ses membres au cours d'un congrès.
Quelle est donc la position des libéraux?
Monsieur le Président, je jure avoir entendu George Bush l'espace d'un instant.
EDC nous dit que le marché de l'environnement et de l'énergie verte excède le milliard de dollars par année. Le plan de relance de l'économie de la Corée du Sud est vert à 100 p. 100, celui de la Chine, à 50 p. 100, et celui des États-Unis, à 35 p. 100. Selon Ernst & Young, nous sommes très en arrière quant à notre capacité d'attirer des investissements dans le domaine de la technologie verte et de l'énergie renouvelable.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que son manque de leadership et son approche irresponsable face aux changements climatiques comptent parmi les plus importants obstacles à la croissance économique au Canada?
Monsieur le Président, je reviens tout juste de Copenhague. J'étais au nombre des 20 ministres qui ont été invités par la présidence du processus de Copenhague pour tenter de donner forme à ce qui se passera à la conférence. Nous sommes un participant constructif. Nous allons tenter d'obtenir une entente internationale.
Je ne vais pas écouter sans protester les libéraux nous faire des sermons sur Kyoto, sur Copenhague et sur les changements climatiques, parce qu'eux-mêmes n'ont rien fait. Ils ont signé le Protocole de Kyoto, qui ne correspondait pas à la réalité de notre pays, de notre géographie, de notre climat. Cet accord aurait affaibli nos bases industrielles. Les libéraux sont favorables à une taxe sur le carbone. Personne ne sait ce qu'ils pensent du projet de loi C-311. Ils votent en faveur de ce dernier, puis le désavouent. Ils le traitent de projet de loi de fortune, mais ils votent quand même pour.
Monsieur le Président, notre gouvernement libéral a investi dans la technologie de stockage du CO2 dans des endroits comme Weyburn, en Saskatchewan. Nous avons pris cette mesure en vue de faire du Canada un leader mondial de l'énergie conventionnelle propre.
Récemment, la Chine a signé une entente pour le stockage du CO2, non pas avec le Canada, mais avec les États-Unis. Pourquoi la Chine s'est-elle tournée vers les États-Unis alors que nous avons au Canada la meilleure technologie pour le stockage du CO2? Est-ce parce que les conservateurs ont refusé d'en faire la promotion ou parce que le premier ministre n'a manifesté que du mépris envers la Chine au cours des quatre dernières années?
Monsieur le Président, le député ferait mieux de vérifier les faits.
Peu après l'entrée en fonction du président Obama, nous avons engagé un dialogue sur l'énergie propre avec les États-Unis. Nous avons fait des progrès considérables dans le cadre de ce dialogue. Un des trois domaines que nous avons circonscrits plus particulièrement est celui du captage et du stockage du carbone. On fait actuellement des investissements inégalés au Canada. Dans le cadre des négociations de Copenhague, nous avons aussi tenu des discussions avec les Chinois relativement au captage et au stockage du carbone.
Monsieur le Président, les députés d'en face hurlent, mais ce sont des choses qu'ils doivent savoir. Au prorata de la population, aucun pays au monde n'investit plus que le Canada dans le captage et le stockage du carbone.
Le commerce international
Monsieur le Président, la Chine pourrait et devrait utiliser la technologie de captage et de séquestration du carbone, et elle le ferait si les conservateurs ne l'avait pas traitée avec autant de mépris au cours des quatre dernières années. Ce n'est pas une visite de repentir qui va replacer les choses.
Les emplois canadiens dépendent des exportations. Cette semaine, la Chine a fermé sa frontière au canola canadien, des exportations d'une valeur de 1,3 milliard de dollars. L'incompétence des conservateurs face à la Chine fait mal aux agriculteurs canadiens.
Les conservateurs ne voient-ils pas que leur incapacité de tendre la main à la Chine fait mal aux industries canadiennes, comme l'agriculture, et que leur incapacité de promouvoir l'énergie propre du Canada sape la capacité de croissance du Canada dans l'avenir?
Monsieur le Président, j'aimerais rétablir les faits. Les exportations du Canada vers la Chine ont augmenté de plus de 33 p. 100 entre 2006 et 2008.
Dans le cadre de l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique, nous avons annoncé des projets d'infrastructure évalués à près de 2,5 milliards de dollars, dont des contributions fédérales de plus de 900 millions de dollars, afin d'ouvrir les nouvelles portes vers la Chine. Le gouvernement fait son travail.
L'économie
Monsieur le Président, ce fut une année difficile pour de nombreux Canadiens. Bien que la récession mondiale ait commencé hors du Canada, nous n'avons pas été immunisés. Le gouvernement conservateur a travaillé dur pour s'assurer que le pays sorte de la crise encore plus fort qu'avant. Nous y parvenons, et le monde entier est à même de le constater.
Le ministre des Finances pourrait-il informer les députés de ce que l'OCDE a dit aujourd'hui au sujet de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose de sa question. On ne m'a pas posé beaucoup de questions sur l'économie; je commençais à me sentir délaissé.
Aujourd'hui, l'OCDE a confirmé ce que nous disons depuis le début, c'est-à-dire que le Canada se classera en tête des pays du G7 au chapitre de la croissance économique au cours des deux prochaines années, loin devant la moyenne des pays de l'OCDE.
La reprise mondiale demeure fragile et, bien entendu, nous devons maintenir le cap. Nous devons mettre en oeuvre le Plan d'action économique d'ici 2011. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la torture constitue une violation du droit international, un point c'est tout. Toutefois, lorsque le gouvernement a reçu des rapports faisant état de torture de prisonniers, il a lancé une campagne de camouflage massive plutôt que de faire enquête.
Les conservateurs ont menacé des diplomates, ils ont nui aux audiences, ils ont entaché la réputation de leurs propres sources et ils ont même induit la Chambre en erreur hier en affirmant que jamais une seule allégation n'a été prouvée.
Le gouvernement cessera-t-il enfin le camouflage pour faire ce qui s'impose en ordonnant la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter la vérité encore une fois. Premièrement, il n'y a jamais eu la moindre preuve confirmant même une seule allégation de mauvais traitement de prisonniers transférés par les Forces canadiennes.
Deuxièmement et plus important encore, les Forces canadiennes se conforment en tout temps au droit international, s'acquittent toujours de leur tâche conformément aux normes les plus élevées et respectent scrupuleusement la Convention de Genève, à l'instar du gouvernement, et elles continueront d'agir de la sorte.
Nous continuerons à collaborer avec les Afghans pour améliorer leur capacité de tirer profit de notre intervention. Voilà la raison de notre présence en Afghanistan. C'est également pour cela que nous jouissons d'un respect si considérable sur la scène internationale. Voilà qui montre également que le député s'est engagé sur une fausse piste.
Monsieur le Président, les Forces canadiennes capturent 20 fois plus de prisonniers que les Hollandais. Toutefois, alors que les Hollandais assurent le suivi des prisonniers et font rapport à leur Parlement de toutes les mesures qui sont prises, notre gouvernement laisse le Parlement dans le noir.
Pire encore, on entend maintenant dire que la plupart des prisonniers que nous avons transférés aux autorités afghanes ne sont pas des cibles de haut niveau comme les talibans et que bon nombre sont des agriculteurs innocents qui pourraient être soumis à la torture.
Une enquête publique permettrait d'évaluer objectivement les faits, les éléments de preuve et les systèmes actuellement en place, contrairement à toute cette comédie, à toutes ces attaques scandaleuses qu'ont lancées hier les députés conservateurs et, aujourd'hui, le ministre. Pourquoi ne pas ordonner la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, on parle de comédie quand une personne qui se prétend avocat intervient pour dire qu'il faudrait accepter des allégations comme preuve sans faire de vérification et sans s'interroger sur la situation.
Il va sans dire que nous capturons davantage de prisonniers que les autres pays. Cela montre que les Forces canadiennes font de l'excellent travail en Afghanistan à l'heure actuelle.
Le député est avocat de formation. Je le renvoie aux observations d'un ancien député fédéral qui a dit qu'une preuve n'est recevable qu'une fois qu'elle a été corroborée. Le député devrait prendre bonne note de ce principe.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la scierie de Saint-Fulgence située dans ma circonscription ferme pour une période de trois mois. C'est 250 pertes d'emplois qui s'ajoutent aux milliers d'autres temporaires ou définitives. Pendant ce temps, les conservateurs continuent de regarder la crise faire de nouvelles victimes et menacer des communautés sans lever le petit doigt.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il à l'industrie forestière une aide équivalente à celle qu'il a généreusement accordée à l'industrie de l'automobile?
Monsieur le Président, d'abord, bien sûr, nous pensons aux travailleurs et aux travailleuses et à leurs familles qui vivent cette fermeture. J'aimerais citer des gens qui, eux, savent de quoi ils parlent.
M. André Tremblay, le président de Produits forestiers Saguenay, a dit ceci:
Produits forestiers Saguenay surveillera l'évolution du marché au cours des prochains mois, et pourrait reprendre les opérations advenant une amélioration significative de la demande et des prix.
Le maire de la municipalité de Saint-Fulgence, M. Gilbert Simard:
[...] a indiqué comprendre la réalité dans laquelle l'entreprise de sciage devait évoluer.
Ce dernier croit que l'usine pourrait reprendre ses activités lorsque le marché américain reprendra, qu'il donnera des signes...
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Monsieur le Président, pour aider l'industrie forestière, Hydro-Québec voulait lui acheter de l'électricité générée par la biomasse. Le problème, c'est que les entreprises de ce secteur n'ont pas été en mesure de soumissionner. Elles sont incapables d'investir dans la cogénération par manque de liquidités.
Est-ce que les conservateurs sont conscients que leur refus d'offrir des garanties de prêts prive ces entreprises d'une occasion de diminuer leur facture énergétique et d'un revenu dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, c'est encore de la désinformation, comme d'habitude.
J'aimerais citer une autre source, M. Harvey, le vice-président principal et chef de la direction financière d'AbitibiBowater:
Nous considérons EDC comme un partenaire de confiance depuis plus de 40 ans et lui sommes très reconnaissants d’appuyer ainsi nos programmes de gestion des risques et de financement.
La foresterie est de compétence provinciale, et tout ce qui relève des approvisionnements, le dépôt de ces projets, se fait au gouvernement du Québec, que notre équipe de travail va appuyer.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le Parti conservateur a promis de créer une commission des nominations publiques pour mettre fin au favoritisme politique, mais il ne l'a pas fait. Il a fait exactement le contraire. Au cours de la dernière année, il a récompensé 233 anciens députés, ministres, travailleurs de campagne électorale, candidats et donateurs du parti, qui ont contribué plus de 272 000 $ aux coffres des conservateurs. C'est du favoritisme sans précédent.
Le premier ministre voudrait-il expliquer pourquoi il n'a pas tenu sa promesse et pourquoi les contribuables doivent payer pour récompenser les amis des conservateurs?
Monsieur le Président, toutes nos nominations sont fondées complètement sur le mérite.
En fait, cette semaine, Transparency International a publié sa liste des gouvernements sans tache. Selon cet organisme, notre pays est passé du 14e au 8e rang au monde depuis notre arrivée au pouvoir. Nous sommes maintenant classés au premier rang des pays du G7 et de l'hémisphère occidental.
Permettez-moi de citer le rapport.
Le Canada demeure en tête de liste. Il continue d'être l'un des dix pays où l'on perçoit le moins de corruption dans le monde, ce qui fait de lui un modèle et une inspiration pour les Amériques.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs multiplient les nominations partisanes en quantité industrielle, mais ces nominations illustrent le système d'interfinancement entre les conservateurs et l'ADQ, la filière occulte du sénateur Housakos.
Hier, les conservateurs n'avaient rien à répondre au sujet des nominations de Nick Katalifos et de Jean-Martin Masse, généreux donateurs de l'ADQ et du Parti conservateur.
Est-ce le même genre de coïncidence qui a valu leur nomination à Jean Depelteau et à Luc Moreau?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos nominations sont fondées sur la compétence et le mérite.
Pour ce qui est de la réforme du financement des campagnes, notre gouvernement a un bilan dont il est fier. C'est le premier ministre qui a promis de mettre fin à l'influence des gros capitaux en politique. C'est ce qu'il a fait quand il a présenté sa première mesure législative à la Chambre.
Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre a promis d'interdire tous les dons des entreprises. C'est ce qu'il a fait. Il a promis d'interdire tous les dons des syndicats. C'est ce qu'il a fait. Il a promis de mettre un terme aux cocktails à 5 000 $ qui étaient devenus le symbole des années au pouvoir des libéraux. Nous avons éliminé toutes ces choses.
Nous avons fait le ménage au sein du gouvernement. Nous avons beaucoup de raisons d'être fiers.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, la TVH va faire mal aux familles qui travaillent dur. Le gouvernement libéral de l'Ontario dit clairement ce que nous savons déjà. Cette augmentation d'impôt a été initiée à l'origine par les conservateurs fédéraux.
Le ministre des Finances de l'Ontario a dit ceci:
Le gouvernement fédéral nous a clairement encouragés [...] il nous a donné 4,3 milliards de raisons de le faire.
Le gouvernement va-t-il enfin reconnaître le rôle évident qu'il a joué pour qu'on en arrive à cette augmentation d'impôt, ou bien va-t-il esquiver la question en espérant que personne ne le remarque?
Monsieur le Président, le projet d'harmonisation avec les provinces a commencé dans les années 1990 avec Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Il a subsisté au fil des ans, et les provinces peuvent toujours y souscrire. Deux provinces, l'Ontario et la Colombie-Britannique, se sont aussi prononcées en faveur de l'harmonisation. C'est aux provinces de décider, et elles ont penché en sa faveur.
Monsieur le Président, je vais citer encore une fois le ministre des Finances de l'Ontario:
Il y en a toujours qui renient leurs convictions dans les débats et c'est d'ailleurs amusant de les voir essayer de nier l'existence de ces 4,3 milliards de dollars que le gouvernement nous donne.
Churchill a dit un jour: «Tout le monde peut trahir, mais il faut faire montre d'une certaine dose d'ingénuité pour trahir de nouveau. » Dans cet esprit, le gouvernement va-t-il lâcher la bride à ses députés de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et les laisser consulter leurs électeurs et voter contre la mesure législative de mise en oeuvre de la TVH?
Monsieur le Président, je suis sûr que si le député se donnait la peine de vérifier ce qui se passait il y a plus de dix ans, il verrait que la même proposition était sur la table alors et que plusieurs provinces ont choisi l'harmonisation. La même proposition est sur la table aujourd'hui et il reste encore quelques provinces qui y réfléchissent.
La décision appartient aux provinces. Certaines ont franchi le pas dans les années 1990 et d'autres, récemment. Néanmoins, il s'agit d'une décision qui relève des gouvernements provinciaux, et non du gouvernement fédéral.
Israël
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu les députés du Parti libéral présenter aux Canadiens une version révisionniste de leur bilan en matière d'appui à Israël. Pourtant, quand Israël a été attaqué, en 2006, c'est le chef de leur parti qui a accusé Israël de crimes de guerre.
Le ministre d'État pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement, au contraire, a toujours pris les devants pour assurer la sécurité et la dignité du peuple d'Israël assailli par la terreur et l'antisémitisme?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement donne toujours l'exemple. Le Canada a été le premier pays à refuser de participer à la conférence de Durban II, un forum pour la haine. Lorsque le Hamas a formé le gouvernement de l'Autorité palestinienne, le Canada a été le premier pays à suspendre son aide.
Lorsque le président Ahmadinejad, de l'Iran, a pris la parole à l'ONU pour proférer ses déclarations répugnantes contre Israël et les Juifs, le Canada a été le premier à se lever et à quitter la salle. Le gouvernement a toujours été et sera toujours un partisan énergique, cohérent et catégorique d'Israël.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'an dernier, la Chambre a approuvé de façon unanime une motion libérale sur la sécurité et le service aux passagers par les lignes aériennes.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et son prédécesseur avaient appuyé cette motion. Maintenant, le ministre trahit cette décision en laissant tomber les passagers; un geste que certains qualifient de « duplicité ».
Pourquoi faut-il perpétuer cette culture de la « duplicité »? Pourquoi refuse-t-il de protéger les droits des passagers?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député qui a posé la question faisait partie du gouvernement libéral qui a été au pouvoir pendant 13 longues années. Si ce gouvernement avait obtenu un cinquième mandat, je suis persuadé qu'il aurait présenté un projet de loi à cet égard.
J'ai pris note d'un éditorial de la Gazette de Montréal qui dit que:
Notre aviation commerciale est fragile au plan financier quand tout va bien, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le même éditorial dit encore que:
[...] ce projet de loi nous semble malavisé [...]. L'imposition de telles sanctions à une industrie fragile, mais vitale, est une mesure dure au point d'être imprudente.
Nous sommes inquiets pour les familles et les Canadiens qui subiront des délais. Nous travaillons actuellement avec l'industrie et les groupes canadiens de défense des droits des consommateurs. Nous voulons faire un meilleur travail de réglementation en la matière.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire ce qu'il prévoit pour le reste de la semaine et la semaine prochaine et s'il envisage des journées d'opposition la semaine prochaine?
J'aimerais aussi lui faire remarquer que lundi sera le dernier jour prévu par le gouvernement pour le processus de consultation sur l'accord de l'OPANO et, comme cette échéance approche à grand pas, je me demande s'il pourrait prévoir aujourd'hui ou demain ou lundi un débat exploratoire pour permettre aux députés d'exprimer leur point de vue sur le projet d'accord de l'OPANO.
Monsieur le Président, nous allons poursuivre aujourd'hui l'examen du projet de loi C-57, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Si nous terminons cela, j'ai l'intention de passer au projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Je signale à mes collègues que ce projet de loi a déjà fait l'objet de plus de 30 heures de débat à la Chambre et que le NPD et le Bloc s'obstinent toujours à faire traîner les délibérations et à bloquer cette entente qui ouvrirait de nouveaux débouchés aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l'ai dit ce matin, demain sera un jour désigné.
La semaine prochaine, nous reprendrons notre programme sur la justice en commençant par l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-36. Loi modifiant le Code criminel, suivi par le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, La loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence. Ensuite, nous aurons le projet de loi C-54, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, la loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); le projet de loi C-53, Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels, et enfin le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Ils en sont tous à l'étape de la deuxième lecture.
En ce qui concerne un débat sur l'OPANO, je rappelle au leader parlementaire du Parti libéral que c'est à cela que servent les journées d'opposition.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège relativement à la distribution, au moyen des deniers publics dont dispose le Parlement, d'un dépliant destiné à des circonscriptions où habitent des populations juives. Ce dépliant compare les positions des conservateurs et des libéraux sur des sujets que les juifs ont à coeur, pour reprendre les mots des auteurs.
Les trois sujets en question sont les suivants: la lutte contre l'antisémitisme, la lutte contre le terrorisme et l'aide à Israël.
Commençons par le premier sujet.
Je vais citer le dépliant et je le déposerai par la suite. Il faut voir quel langage on emploie dans ce dépliant. Il y est écrit ceci à propos des libéraux:
Ils ont participé de plein gré à la conférence de Durban, qui était ouvertement antisémite.
Une telle affirmation est honteuse. Ce n'est que fausseté, préjudice et calomnie. C'est une atteinte manifeste au privilège parlementaire. On prétend que le Parti libéral appuie l'antisémitisme et on nous associe, moi et les autres députés libéraux, aux gens qui préconisent l'antisémitisme.
Compte tenu des faussetés qu'il véhicule, ce dépliant m'est par ailleurs préjudiciable personnellement. Il nuit à ma réputation, en tant que député, ce qui porte manifestement atteinte à mon privilège de parlementaire. Je me réfère aux énoncés sur le privilège.
J'étais membre de la délégation canadienne qui a participé à la conférence de Durban. J'y suis allé parce que le Canada et d'autres pays croyaient que ce serait la première conférence mondiale contre le racisme au XXIe siècle, comme je l'ai écrit à l'époque. Toutefois, cette conférence s'est transformée en tribune pour le racisme et l'antisémitisme, contre Israël et le peuple juif.
J'ai pris la parole pendant la conférence. J'ai pris la parole également par la suite, et je me suis exprimé par écrit. Au risque d'avoir l'air prétentieux, bien que les faits soient indiscutables, je crois bien m'être prononcé, sur la conférence de Durban, autant, sinon plus, que n'importe quel autre parlementaire dans le monde.
Pourtant, ce dépliant nous associe, moi et les autres députés de mon parti, à l'antisémitisme qui s'est manifesté lors de la conférence de Durban, comme si nous y avions souscrit.
Moi et le reste de la délégation canadienne avons condamné sans équivoque les positions prises lors de la conférence de Durban. De plus, le gouvernement d'Israël a félicité le Canada, à l'époque, d'avoir participé comme il l'a fait à la conférence de Durban, ce qui est également un fait important méritant d'être rappelé.
Le gouvernement d'Israël a félicité publiquement le Canada pour avoir condamné l'antisémitisme à la conférence de Durban I. Cela veut-il dire que, parce qu'il appuyait le gouvernement du Canada, le gouvernement israélien souscrivait lui aussi à l'antisémitisme? Jusqu'à quel point les députés du gouvernement conservateur peuvent-ils faire preuve d'absurdité? C'est tout aussi absurde que faux.
Permettez-moi maintenant d'examiner la deuxième allégation calomnieuse.
Au sujet de la lutte contre le terrorisme, le dépliant prétend que le Parti libéral:
s'est opposé au retrait du financement du Hamas et a demandé que le Hezbollah soit rayé de la liste des organisations terroristes.
Permettez-moi de rétablir les faits. En 2002, c'est le gouvernement libéral qui a inscrit le Hamas et le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes en vertu de la loi canadienne. Je n'ai aucun problème à féliciter les conservateurs de faire ce que notre parti ou tout autre parti ferait s'il était dans la même situation, qu'il s'agisse d'appuyer Israël ou de condamner l'antisémitisme. Ce que je leur reproche, c'est d'avoir perpétré un vol massif d'identité politique dans le dossier du Hamas et du Hezbollah. Dans ce dépliant, les conservateurs s'attribuent le mérite d'avoir inscrit le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes.
S'ils souhaitent s'attribuer le mérite de considérer que le Hamas et le Hezbollah sont des entités terroristes, cela m'est égal. Ce qui me dérange, c'est lorsque le député dit que le Parti libéral a appuyé le Hamas et le Hezbollah. C'est honteux. Les faits sont là, et le député ne peut pas y échapper.
Ils s'attribuent le mérite d'avoir été les premiers dans le monde à avoir fait cesser le financement du Hamas alors que, depuis 2002, en vertu de la loi canadienne, c'était déjà illégal de fournir quelque soutien que ce soit au Hamas. Comment peuvent-ils soutenir qu'après 2006, ils ont retiré le financement du Hamas? Mon Dieu, il faut accorder un minimum de respect à la vérité et à l'honnêteté.
Enfin...
L'hon. Peter Kent: Vous coupez les cheveux en quatre.
L'hon. Irwin Cotler: Je ne coupe pas les cheveux en quatre quand il s'agit de la vérité.
La troisième allégation — et je ne l'oublie pas, de peur qu'on m'accuse de l'ignorer — dit que Michael Ignatieff a accusé Israël d'avoir commis des crimes de guerre. Comme le disait Voltaire, lorsqu'on envisage une situation à l'extérieur de son contexte, on peut pendre n'importe qui. M. Ignatieff s'est excusé et a déclaré ce qui suit...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il ne peut pas appeler un député par son nom. Il devra s'en tenir aux titres.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore a déclaré en 2006, à la même époque à laquelle remonte sa déclaration dont les conservateurs ont cité des extraits de manière trompeuse, que: « S'il a le choix entre une milice terroriste et un État démocratique, le Canada doit toujours se ranger du côté d'Israël. »
Je vais conclure par les remarques qu'il a faites, puisqu'elles se rapportent exactement à la question dont est saisie la Chambre. Je cite:
[...] il est plus qu'irresponsable pour des dirigeants politiques de tenter de marquer des points en se qualifiant les uns les autres d'« anti-Israël », d'essayer d'obtenir des votes en affirmant être le seul à appuyer Israël. Mon parti n'affirmera jamais être le seul véritable défenseur d'Israël en politique canadienne parce que je ne veux pas que mon parti soit seul à défendre Israël. Je veux que tous les partis soient de véritables défenseurs d'Israël.
Pour terminer, je vais citer un passage de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes où il est question d'une décision que vous avez prise, monsieur le Président:
En avril 2005, le Président Milliken a statué que la réputation [du député de Windsor-Ouest] pouvait avoir été injustement entachée par Monte Solberg (Medicine Hat), qui avait distribué dans la circonscription de Windsor-Ouest un envoi postal collectif renfermant de l’information inexacte et trompeuse sur les activités de M. Masse à la Chambre et en comité.
Il y a eu des envois collectifs non seulement dans ma circonscription, mais aussi dans diverses circonscriptions du pays comptant une communauté juive identifiable. Ces envois, non seulement contenaient de l'information fausse et trompeuse, mais aussi de l'information calomnieuse, dommageable et préjudiciable pour le Parti libéral et pour l'exercice de nos fonctions, individuelles et collectives. C'est là une violation de nos privilèges fondée de prime abord et je demande aux conservateurs de renoncer à ces envois pernicieux et de s'excuser publiquement d'avoir diffusé de l'information fausse et trompeuse.
Je suis persuadé que le député permettra à la présidence d'avoir accès au document dont il parlait afin que je puisse déterminer quel député a fait parvenir cet envoi postal dans sa circonscription. Si la question devait donner lieu à des discussions plus tard, ce document deviendra important pour établir s'il y a matière à soulever la question de privilège.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre répondra à la question.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler de ce sujet important et je remercie le député de nous donner l'occasion de nous pencher sur cette question ici aujourd'hui.
Je commencerai par expliquer les faits puisque le député a souligné qu'il voulait que cette discussion soit fondée sur des faits. Elle le sera.
Le Parti libéral était au pouvoir en 2001 et il a volontairement participé à la conférence de Durban. Il y est resté après que sa nature haineuse soit devenue évidente et même après que notre parti ait clairement exhorté le gouvernement en poste à quitter la conférence.
Par contre, notre gouvernement, le gouvernement conservateur dirigé par notre premier ministre, a été le premier de tous les autres pays à se retirer de la manifestation antisémite de Durban II. Tous les autres pays ont par la suite emboîté le pas.
Il y a une différence claire entre ces deux approches. Le député n'aime peut-être pas entendre cela, mais que cela lui plaise ou non, c'est le cas.
Je voudrais d'ailleurs citer un article du Times Colonist qui portait sur ce sujet.
La présence du secrétaire d'État au multiculturalisme à la conférence n'est plus d'aucune utilité et elle aide plutôt à légitimer ce qui est devenu une tribune de propagande à l'appui de certaines des pires manifestations d'incitation à l'antisémitisme depuis la Seconde Guerre mondiale.
Ces paroles sont tirées du numéro du 5 septembre 2001 du Times Colonist de Victoria.
Monsieur le Président, il est évident que notre position quant au processus de Durban est très différente de celle des libéraux. Les libéraux sont restés à Durban, nous sommes partis. Des années plus tard, ils nous ont donné des explications plutôt étranges et alambiquées à cet égard, mais quoi qu'il en soit, nous avons eu le courage de partir. Nous avons eu le courage de prendre les devants et d'ouvrir la voie et les autres pays nous ont suivi parce que nous avons fait preuve de courage.
Passons maintenant au deuxième point de la brochure dont le député a parlée « La lutte au terrorisme ». Il est vrai que le gouvernement a été le premier au monde à cesser de financer l'aide publique au gouvernement du Hamas élu dans la bande de Gaza.
Lorsque nous avons pris cette décision courageuse, nous nous sommes butés à l'opposition du Parti libéral. Permettez-moi de citer un autre extrait, cette fois-ci du Globe and Mail du 30 mars 2006. Le porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires étrangères de l'époque, qui est en fait l'avant-dernier chef libéral, y a déclaré ce qui suit:
Le gouvernement devrait, dès maintenant, promettre de maintenir l'aide de 52 millions de dollars. Les [territoires] sont aux prises avec des problèmes sociaux épouvantables. En fait, le Canada devrait faire plus, pas moins.
Ainsi, à son avis, ce serait une erreur d'éliminer l'aide de 7 millions. Le Parti libéral, sous la direction du député de Saint-Laurent—Cartierville, a affirmé qu'il aurait voulu continuer à financer le Hamas dans la bande de Gaza. Voilà la position du Parti libéral.
J'ai la référence ici et je serais heureux de la déposer. Je cite directement du Globe and Mail.
Pour ce qui est de la légalisation du Hamas et du Hezbollah au Canada, il s'agit de deux groupes considérés à juste titre comme des organisations terroristes aujourd'hui au Canada. Quiconque siégeait au Parlement lorsque le débat visant à déterminer si ces deux groupes devaient être ajoutés à la liste d'organisations terroristes a eu lieu, durant la première partie de la présente décennie, accorderait fièrement et catégoriquement tout le mérite de cette décision au ministre du Commerce international actuel, qui s'est opposé avec le plus de vigueur à l'énorme résistance du gouvernement libéral de l'époque.
Il suffit de prendre connaissance des échanges à la Chambre, où le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères, l'actuel ministre du Commerce international, avait dû se lever à des dizaines et des dizaines d'occasions pour réclamer la criminalisation du Hezbollah. Il s'était heurté à la position du gouvernement de l'époque, qui croyait que ce groupe poursuivait une mission sociale, et non des objectifs terroristes.
Le Parti libéral a cédé aux pressions des organismes canadiens qui sont en faveur de la paix et qui s'opposent à la terreur. Je suis heureux que le parti ait cédé aux pressions de celui qui est aujourd'hui ministre du Commerce international et qu'il ait choisi de revenir sur sa position. Ça, c'est un fait. Cependant, il n'est pas totalement revenu sur sa position.
Regardons les positions adoptées depuis par les députés libéraux. Au sujet du financement du Hezbollah, on a demandé au député libéral d'Etobicoke-Centre lors de sa visite au Moyen-Orient si, selon lui, le Hezbollah devait être retiré de la liste des organisations terroristes, c'est-à-dire, s'il devait être reconnu légalement au Canada, et il a répondu que oui. C'était la position d'un député libéral, un des membres du caucus de ce député. Encore une fois, ce sont des faits, et si ces faits ne plaisent pas au député, c'est son problème.
J'aimerais citer un article publié dans le quotidien The Province de Vancouver:
Lorsqu’on a demandé au député libéral dans la circonscription d’Etobicoke s’il était en faveur de retirer le Hezbollah de la liste des organisations terroristes, il a répondu oui. Il a comparé la situation au Moyen-Orient à celle de l’Irlande du Nord [...].
C'est ce qui a été publié dans le quotidien The Province, le 21 août 2006.
Les preuves s'accumulent. J'ai ici quelques citations émises par le porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique, celui qui s'exprime au nom du parti dans ce genre de dossier. Le titre d'une lettre d'opinion qu'il semble avoir envoyée à ses électeurs se lit comme suit:
La position pro-israélienne du premier ministre constitue un changement de cap dangereux en matière de politique étrangère.
C'est le député d'Ajax—Pickering qui l'a dit le 26 juillet 2006. Je me ferai un plaisir de déposer également ce document.
Voici une autre citation de ce même député:
[Le premier ministre] adopte une attitude dangereuse et à courte vue en renversant la politique étrangère du Canada pour adopter une position partiale pro-israélienne.
Je remarque une formulation très précise dans ce cas. Le député n'a pas seulement dit que la position du premier ministre, ou son appui à Israël, était dangereuse, mais aussi que cet appui représentait un renversement de la politique par rapport à l'époque libérale. Il a absolument raison, nous adoptons une position opposée à celle de l'ancien gouvernement libéral.
Je vais continuer à citer cette opinion du plus ancien porte-parole du Parti libéral pour les questions de sécurité publique:
À l'époque où Israël bombardait les civils et les édifices de la région de Beyrouth en réaction à l'enlèvement de deux soldats israéliens par la milice du Hezbollah, [le premier ministre] avait qualifié de « mesurée » la réaction d'Israël. Même quand huit Canadiens de la même famille ont été tués par une bombe israélienne dans le Sud du Liban et que les combats ont augmenté en force, [le premier ministre] a refusé de modérer ses propos.
Je rappelle que je citais le plus ancien porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique, qui s'en prenait au soutien manifesté à Israël par le premier ministre. Je me ferai un plaisir de déposer toutes ces citations.
Dans ce même exposé d'opinion publié dans la page attenante à celle des éditoriaux, le député affirme:
[Le député d'Ajax—Pickering] condamne la politique [du premier ministre] sur le Moyen-Orient. La politique étrangère du Canada a changé au fil des ans, mais elle n'a jamais été si catégoriquement favorable à Israël.
Je rappelle que ce sont les paroles du plus ancien porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique.
Au cours de l'été 2006, ce même député d'Ajax—Pickering a dit:
En fait, le ton pro-Israël [du premier ministre] était encore plus marqué que celui qu'avait employé le président des États-Unis, George W. Bush, qui a admis le droit d'Israël à se défendre mais a également exhorté l'État juif à prendre garde aux conséquences.
Encore une fois, le député critiquait le gouvernement et le premier ministre conservateurs pour le soutien manifesté à Israël. Je serai heureux de déposer également ce document.
Cela m'amène à parler du chef du Parti libéral. Le député a affirmé ici que ce n'était pas dans le contexte. Je peux mettre dans leur contexte les remarques du chef actuel du Parti libéral concernant Israël. C'était durant le conflit de 2006 opposant l'État démocratique d'Israël et le Hezbollah, un groupe terroriste. Le chef actuel du Parti libéral a alors déclaré:
J'ai déjà donné un cours sur les droits de la personne et j'ai aussi enseigné le droit de la guerre. Ce qui s'est passé à Cana était un crime de guerre, et j'aurais dû le dire.
C'est tiré du National Post du 11 octobre 2006.
Le Star de Toronto du 11 octobre rapporte des propos du chef libéral, le même, et je cite:
Je crois que des crimes de guerre ont été commis au cours de la guerre au Liban, cela est indéniable, des crimes de guerre ont été commis contre des civils israéliens et des civils libanais.
Voilà deux citations différentes indiquant qu'il accuse l'État d'Israël d'avoir participé à un crime de guerre. Il a peut-être changé d'avis ultérieurement, mais sous la pression, il a dit qu'Israël avait participé à des crimes de guerre.
Ces faits ne plaisent peut-être pas au député d'en face. Dans ce cas, le député peut changer de parti. Il n'en demeure pas moins qu'il ne peut pas changer les faits. Voilà la difficulté à laquelle le député fait face.
Permettez-moi de résumer la situation en soulignant les faits suivants. Le chef libéral a accusé Israël d'avoir commis des crimes de guerre. C'est un fait. Des députés du caucus libéral actuel ont manifesté avec des militants du Hezbollah. C'est un fait. Le précédent gouvernement libéral a refusé de quitter la soi-disant conférence de Durban, un festival de la haine, alors qu'il aurait pu le faire et que bon nombre de gens lui ont demandé de le faire. C'est un fait. Voilà les faits qui concernent le Parti libéral.
Et ce n'est pas tout. Il y a des faits qui touchent le gouvernement actuel. Il y a des faits quant à la façon dont le Parti libéral a répondu au gouvernement. Lorsque le premier ministre du Canada a supprimé le financement au gouvernement du Hamas, à Gaza, et il a été le premier leader au monde à le faire, les libéraux ont déclaré que ce financement devrait être augmenté. Lorsque le premier ministre a défendu Israël dans sa guerre contre le Hezbollah, le chef libéral a traité Israël de criminel de guerre et les députés de son caucus ont préconisé la légalisation du Hezbollah. Le premier ministre conservateur a été le premier leader de la planète à se retirer de la deuxième édition du festival de la haine de Durban, alors que les libéraux ont participé à la première édition de cette conférence.
Ce sont là des faits. En tant que parti nous avons été préparés à défendre les positions que nous avons prises et les décisions que nous avons arrêtées. Si le député d'en face n'est pas à l'aise avec les positions que prend son parti, je l'invite à s'opposer à son parti lorsque celui-ci prend ces positions. Je crois que le député commence à ressentir le malaise qu'on ressent souvent lorsqu'on appartient à un parti qui tient un double discours sur la même question.
Je suis reconnaissant pour l'occasion qui m'a été offerte de m'adresser à la Chambre. Il me tarde de déposer les faits dont j'ai fait part aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire, au nom de mes collègues du Bloc québécois, que nous appuyons entièrement le député de Mont-Royal en ce qui a trait à sa question de privilège.
Nous avons entendu ce que le secrétaire parlementaire vient de mentionner. Je pourrais qualifier ces propos comme étant un déluge de mots dans un désert d'idées. Comme le dit une belle expression de chez nous, le secrétaire parlementaire a tenté de remettre la pâte à dent dans le tube. Avec toutes les citations qu'il a pu fournir, la question que vous avez à décider, monsieur le Président, en ce qui a trait à la question de privilège, c'est de savoir si le document qui a été envoyé représente un bri du privilège parlementaire pour le député de Mont-Royal.
Le gouvernement aura beau faire une foule d'entourloupettes et de références à plusieurs années, la pertinence n'est pas là, monsieur le Président. Vous devez regarder le contenu de ce document et vous êtes, à titre de Président, le gardien des privilèges des députés en cette Chambre. Vous êtes celui en qui nous avons mis notre confiance et qui doit s'assurer qu'un parti politique ne se livre pas à des attaques démagogiques, comme on le voit du côté des conservateurs, parce que ce parti excelle en matière de démagogie. Il est un spécialiste de la démagogie. Je peux dire que le Bloc québécois a eu à subir des attaques démagogiques dans des dépliants du même type, du même calibre.
Alors que nous sommes contre les peines minimales, on a reçu dans nos circonscriptions des dix pourcent, payés par les contribuables, où on disait que le Bloc québécois était en faveur du trafic des enfants. C'est incroyable!
Encore dernièrement, dans le débat sur le contrôle des armes à feu, des collègues de tous les partis qui avaient une opinion différente de celle des conservateurs ont reçu des dépliants qui mentionnaient aux gens que leur député était contre les chasseurs et voulait les bâillonner. Il est temps que cela cesse.
Je veux dire en terminant que je suis très déçu de voir que celui qui a signé ce dix pourcent est le député d'Elgin—Middlesex—London, qui est de surcroît le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qui est en plus membre du Bureau de régie interne de la Chambre. Il a accepté et cautionné que son nom apparaisse dans ce torchon envoyé dans le comté du député de Mont-Royal.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai présenté un cas similaire en 2005 et, heureusement, la décision a été rendue en ma faveur. Cependant, je ne veux pas commencer un débat sur des questions que vous examinerez, monsieur le Président.
Cela fait huit ans que je siège à la Chambre et le député de Mont-Royal a toujours très bien fait son travail. Il mérite que nous étudiions sérieusement cette affaire, car elle nuit à sa capacité de s'acquitter de ses fonctions.
Dans mon cas, le Parti conservateur avait envoyé des dépliants à des résidants de ma circonscription à une époque où les Canadiens se posaient des questions au sujet de la GRC. Les conservateurs avaient véhiculé des accusations injustifiées au sujet de mes votes antérieurs.
Monsieur le Président, si vous trouvez quelque chose dans ce débat qui mine réellement le bilan du député de Mont-Royal, il faut qu'il y ait réparation. Le Parti conservateur ne peut pas se cacher derrière les contribuables du Canada qui paient pour l'envoi de ces dépliants. Il est important de reconnaître ce fait, car ce ne sont pas les conservateurs qui paient et il pourrait y avoir des poursuites à l'extérieur de la Chambre. Les conservateurs se servent de cette Chambre pour justifier leur comportement. C'est vraiment offensant et c'est pourquoi nous devons nous pencher sur cette question.
J'espère que la réputation du député de Mont-Royal sera rétablie, car c'est important pour ses électeurs. Le député devrait se sentir à l'aise dans sa propre circonscription. Le gouvernement conservateur ne peut pas le calomnier dans des dépliants qu'il envoie dans sa propre circonscription.
Chaque député a la responsabilité d'approuver ces dix-pour-cent en y apposant sa signature. Nous sommes maîtres de leur contenu. Le député qui a envoyé ce dix-pour-cent doit être tenu responsable, car c'est lui qui a pris la décision finale.
Monsieur le Président, le Parti libéral n'a jamais appuyé l'envoi de fonds au gouvernement dirigé par le Hamas. Nous avons demandé si les fonds parviendraient aux Palestiniens. C'était le point de vue du gouvernement israélien à l'époque.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends très que vous considériez que ce n'est pas votre rôle de vous laisser inclure dans le débat entre les partis politiques canadiens sur le Moyen-Orient et Israël. Ce n'est pas ce qui vous est demandé.
Ce qui vous est demandé dans ce cas précis, c'est au sujet d'un acte de propagande et de déformation des faits qui, à sa face même, vise à salir la réputation d'un parti et, pour prendre le cas le plus virulent, d'un collègue qui a consacré sa vie aux relations entre Israël et le Canada.
Le député de Mont-Royal a nommé un cas en particulier qui est très flagrant. Il me semble qu'on ne peut pas le rater. La conférence en question n'était pas prévue comme étant une conférence antisémite, et il ne s'y est pas rendu pour assister à une conférence antisémite. Il est arrivé là-bas et il a effectivement constaté une dérive vers l'antisémitisme, qu'il a tenté de combattre courageusement, ce qui lui a valu, ainsi qu'au gouvernement de l'époque, les compliments du gouvernement israélien. D'ailleurs, le gouvernement israélien lui-même avait une délégation à cette conférence.
Visiblement, le gouvernement conservateur, avec les taxes des Canadiens, a essayé de convaincre des Canadiens, et il va sans doute en convaincre si on n'agit pas, que le gouvernement libéral du temps a participé sciemment à une conférence qui se voulait, au départ, antisémite. C'est une déformation grave des faits, et on ne peut pas laisser passer cela. Si on laisse passer cela, cela veut dire qu'avec l'argent des contribuables, les partis politiques ont le droit de raconter n'importe quoi et d'aller aussi bas qu'on puisse imaginer, et qu'il n'y a aucune limite aux mensonges qu'on peut lancer à la population sans qu'elle ait aucune protection.
On ne peut pas laisser faire cela, monsieur le Président, et vous n'avez pas à entrer dans le débat sur le Moyen-Orient. Regardez les faits, et vous verrez qu'il s'agit d'un mensonge éhonté payé par les contribuables à partir d'une procédure du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne désire pas prolonger cette discussion, mais il est important d'apporter un certain équilibre au débat.
En ce qui concerne les remarques que le député de Saint-Laurent—Cartierville vient de faire, j'aimerais signaler qu'il n'a jamais contesté les faits qui ont été signalés au moment de la conférence, et c'est ce que le secrétaire parlementaire du premier ministre tentait de déposer.
Je suis très surpris du fait que mon collègue, le whip du Bloc québécois, un homme pour qui j'ai beaucoup de respect, intervienne pour dire que les faits ne sont pas pertinents parce que ceux-ci étaient au coeur des propos du député de Mont-Royal. Il contestait les faits qui étaient dans le dix pourcent.
Monsieur le Président, il est important que vous connaissiez les faits si vous allez...
Une voix: C'est de la propagande.
L'hon. Jay Hill: Exactement. Le député appelle cela de la propagande parce qu'il ne peut pas contester que ce sont des faits, et que ce sont les faits qui ont été présentés à la Chambre.
En ce qui concerne le point que mentionnait le député néo-démocrate de Windsor-Ouest, en rapport avec la question de privilège qu'il a soulevée le 3 novembre 2005 au sujet d'un envoi postal semblable et au sujet de laquelle vous avez rendu une décision, je voudrais simplement vous rappeler, à vous, monsieur le Président, et à la Chambre certaines des choses que vous avez dites à l'époque:
Je suis préoccupé par le fait que les députés continuent de soulever des questions de privilège concernant les bulletins parlementaires et les dix pour cent. Je prends toutes ces questions très au sérieux, surtout lorsqu'elles mettent en jeu la réputation des députés. Cela dit, comme dans les cas précédents, je ne crois pas qu'il appartienne à la présidence de se prononcer sur la teneur de ces documents ou de déterminer s'ils sont conformes aux lignes directrices énoncées dans le Manuel des allocations et services aux députés.
Monsieur le Président, voilà ce que vous avez dit, à fort juste titre d'ailleurs, parce qu'il est question de déterminer si quelque chose est approprié ou non.
La principale raison pour laquelle je voulais prendre la parole, c'est qu'il est important pour les Canadiens de comprendre que ce n'est pas seulement le Parti conservateur qui fait ce genre d'envois postaux. En effet, tout récemment, une députée libérale a dû présenter des excuses au sujet d'un dépliant qui avait été diffusé en son nom au sujet de la crise H1N1 actuelle, qui ciblait les collectivités des Premières nations de façon très désobligeante.
Monsieur le Président, je voudrais présenter de nouveau clairement les faits à prendre en considération. Tous les partis font la même chose, mais le député de Windsor-Ouest prétend que son parti ne le fait pas alors qu'il est important de noter que les néo-démocrates ne se limitent pas à faire des envois massifs. Ils mettent leurs missives dans une enveloppe et les envoient chez les gens par courrier de première classe. C'est donc dire que ces dix-pour-cent coûtent beaucoup plus cher aux Canadiens parce qu'ils sont envoyés en franchise postale au lieu de faire l'objet d'un envoi massif.
Ce que je dis, c'est que tous les partis ont recours à ce type de communication et qu'il est totalement injuste de laisser entendre que le Parti conservateur est le seul à le faire.
Je vais donner brièvement la parole au député d'Eglinton—Lawrence, mais son intervention doit porter sur la question de privilège, fondée ou non, qui a été soulevée.
Monsieur le Président, je vous dirais que la question de privilège est fondée et j'ajouterais que nous nous sommes penchés sur les privilèges de certains députés, et plus précisément de députés appartenant à un parti en particulier. Je suis un des députés les plus concernés par les allégations, les suppositions et les insinuations. Ce ne sont pas des faits, mais de la pure calomnie. Toute personne sensée les considérerait comme telles.
Le gouvernement ne rendra pas sa position plus légitime en présentant des faits hors contexte. Le problème, c'est qu'on a commis deux injustices avec ce document de propagande financé par les fonds publics. Une première injustice contre tous les députés du Parti libéral, qui défendent les grandes réalisations qu'a accomplies leur parti à l'époque où il formait le gouvernement dans le but de faire avancer les intérêts des Canadiens, et une seconde injustice contre une communauté, chère et précieuse à la collectivité canadienne, en utilisant un sujet de dissension pour l'écarter du reste de la société.
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu à la Chambre en même temps que vous, il y a 21 ans, je n'ai jamais cessé de défendre les intérêts de cette circonscription et, en fait, de toutes les autres circonscriptions. Que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le secrétaire parlementaire du premier ministre prennent totalement hors de leur contexte des phrases à la cardinal Richelieu, qui a dit « Avec deux lignes d'écriture d'un homme, on peut faire le procès du plus innocent », en les considérant comme des faits, nuit considérablement aux relations que le système politique canadien a bâties avec la communauté juive ici comme à l'étranger, au Moyen-Orient et avec Israël en particulier.
Je pourrais poursuivre et parler de certains individus, le député de Thornhill par exemple, et de ce qu'il a dit à l'occasion d'un rassemblement. Je ne vais toutefois pas m'abaisser à ce point. Je crois qu'il s'agit là d'un exemple extrême de partisanerie et de politicaillerie financé grâce aux deniers publics. Le premier ministre devrait avoir honte. Il devrait présenter des excuses.
Monsieur le Président, je crois que vous devriez noter que notre chef actuel et son prédécesseur ont immédiatement expliqué et remis dans leur contexte approprié chacune des déclarations qui leur ont été attribuées. Je crois que vous devez rendre une décision au sujet de cette question de privilège car on ne peut permettre aux conservateurs de continuer d'abuser du privilège public et de diffamer des Canadiens et des parlementaires comme ils le font.
Je pense que la présidence en a assez entendu là-dessus. Malheureusement, la majeure partie des arguments semble porter sur les faits. Cela a une certaine importance dans cette affaire. Mais dans le cas d'une question de privilège, ce n'est en principe pas la présidence qui rassemble les faits. Après que la présidence a pris sa décision, c'est le comité qui se penche sur la question, parce que, normalement, la question est renvoyée à un comité.
Cependant, cette décision revient à la Chambre. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps voulu et je remercie les députés qui sont intervenus.
[Français]
Je reviendrai bientôt avec une décision, de même que pour l'honorable député de Mont-Royal.
[Traduction]
[Français]
Les commentaires sur la position du député au sujet du registre des armes d'épaule — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur une question de privilège que l'honorable député de Sackville—Eastern Shore a soulevée le 3 novembre 2009 concernant l'envoi d'un bulletin parlementaire — dix pourcent — à certains de ses électeurs par l'honorable député de Saskatoon—Wanuskewin. Dans ce bulletin, on critiquait la façon dont avait voté le député de Sackville—Eastern Shore dans le dossier du registre des armes d'épaule.
[Traduction]
Je remercie l’honorable député d’avoir soulevé cette question et d’avoir remis à la présidence un exemplaire du document en cause. Je remercie également le député de Saskatoon—Wanuskewin pour ses observations à cet égard.
Lors de son intervention, le député de Sackville—Eastern Shore a déclaré que le député de Saskatoon—Wanuskewin avait envoyé à quelques électeurs de Sackville—Eastern Shore un bulletin parlementaire contenant de l’information erronée sur le plan des faits quant à sa position sur le registre des armes d’épaule et à la façon dont il avait voté sur la question. Il a accusé ce dernier de tromper délibérément ses électeurs, de ternir sa réputation et de dénigrer le travail qu’il avait accompli à l’égard du projet de loi sur le registre des armes d’épaule.
Dans ses observations, le député de Saskatoon—Wanuskewin a reconnu indirectement, mais sans s’excuser, qu’il avait commis une erreur et que le dix pourcent en question était trompeur à l’égard du député de Sackville—Eastern Shore. Il a ensuite remercié l’honorable député pour son opposition de longue date au registre des armes d’épaule.
[Français]
La situation qui nous occupe aujourd'hui ressemble à celle de 2005, où un document semblable avait été envoyé dans la circonscription de l'honorable député de Windsor-Ouest. On y avait déformé les faits sur la façon de voter du député, encore une fois dans le dossier du registre des armes à feu, induisant ainsi en erreur ses électeurs. Le 18 avril 2005, concluant qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège, j'ai déclaré ceci à la page 5 215 des Débats:
Il se peut que cela ait nui à sa capacité d'exercer ses fonctions parlementaires et ait eu pour effet de ternir injustement sa réputation auprès des électeurs de sa circonscription.
[Traduction]
Le trente-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 11 mai 2005, allait dans le même sens.
[Français]
Je cite encore:
[Le député de Windsor-Ouest] a dit avoir eu des plaintes de certains des commettants qui l'avaient reçu. En entachant injustement sa réputation chez ses commettants, le document avait donc compromis sa capacité de s'acquitter de ses fonctions de député.
[Traduction]
Au terme de l’examen du document remis et des arguments avancés, la présidence se doit de conclure que le bulletin parlementaire envoyé aux électeurs de Sackville—Eastern Shore a en effet déformé la vraie position de leur député dans le dossier du registre des armes d’épaule et qu’il a, à tout le moins, possiblement semé la confusion dans leur esprit.
De plus, le document a peut-être eu pour effet de ternir injustement la réputation et la crédibilité du député auprès des électeurs de sa circonscription et, par conséquent, de porter atteinte à ses privilèges en compromettant sa capacité d’exercer ses fonctions de député.
Par conséquent, j’estime qu’il y a de prime abord atteinte au privilège et j’invite le député de Sackville—Eastern Shore à présenter sa motion maintenant.
Monsieur le Président, je propose:
Que l’affaire de la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre dernier soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques avait la parole. Il lui reste 16 minutes pour compléter ses remarques.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me redonner la parole pour que je puisse continuer à parler des constats du Bloc québécois sur le projet de loi C-57.
Nous sommes d'accord sur le projet de loi C-57, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie, mais nous avons quelques petits commentaires à émettre qui, nous l'espérons, seront considérés par le gouvernement.
Considérant que le Canada a déjà conclu avec Israël une entente commerciale, signer une entente similaire avec un pays voisin dont les relations avec Israël peuvent être tendues permettrait de démontrer un certain équilibre de nos intérêts dans la région du Moyen-Orient. Aussi une telle entente avec la Jordanie lancerait-elle le message positif que le Canada est ouvert à la coopération.
La conclusion de cet accord donnerait un signal aux autres pays du Moyen-Orient désireux de développer de meilleures relations économiques avec l'Occident.
Le Bloc québécois veut une mondialisation équitable. C'est un beau souhait, et j'espère que les conservateurs pourront nous entendre à cet effet.
Pour le Bloc québécois, il est hors de question d'accepter un accord de libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement par le bas et qui négligerait les droits de la personne et des travailleurs ainsi que l'environnement, tout comme le propose le projet de loi C-23 que nous débattons depuis longtemps: l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Cet accord est un très mauvais exemple de mondialisation équitable.
L'absence de règles en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, principalement nos industries traditionnelles. Il leur est difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires sur les droits sociaux. Il est difficile de concurrencer avec ce genre d'entreprises.
Il est donc de plus en plus important, en cette période où l'on tente encore de définir la mondialisation, de se doter d'accords commerciaux justes et équitables. Privilégions une approche multilatérale et limitons les accords bilatéraux qui ne permettent pas d'édicter des règles visant à civiliser le commerce.
C'est ce que nous déplorons, au Bloc québécois, dans la stratégie du gouvernement conservateur et dans sa façon de négocier ses ententes commerciales. Le projet de loi C-57 n'y fait pas exception.
Au Québec, nous ne pouvons nous permettre d'employer des mesures protectionnistes et de nous fier seulement à notre marché intérieur. Nous devons nous réorienter vers des échanges commerciaux qui soient équitables dans les accords multilatéraux.
En attendant notre pleine indépendance en tant que pays et en attendant que le Québec se représente lui-même sur la scène internationale, le Bloc québécois propose un changement dans les priorités commerciales du Canada. Après la libéralisation des échanges, le Canada doit maintenant se concentrer sur l'établissement de règles permettant des échanges plus équitables. Le Bloc québécois estime que la politique commerciale doit viser une mondialisation équitable plutôt qu'une recherche éhontée du profit, qui fait fi des conditions humaines et de l'environnement de certains pays qui en ont bien besoin.
Le Canada, pour être crédible par rapport à cette question, doit rapidement adhérer aux grandes conventions de l'Organisation internationale du Travail contre les discriminations, le travail forcé et le travail des enfants, et pour le droit d'association syndicale et la libre négociation.
Le Bloc québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales pour faire en sorte d’inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect de critères internationaux en termes de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l’environnement.
Dans la forme actuelle des accords parallèles en matière de normes minimales de travail et de la protection de l'environnement, il manque un mécanisme contraignant qui permettrait de leur donner une efficacité réelle.
Le Bloc québécois réaffirme en même temps sa pleine confiance dans le système multilatéral. Selon nous, c'est le seul lieu où il est possible de travailler à l'adoption de règles permettant de favoriser une mondialisation plus équitable.
En terminant, le Bloc québécois n'appuiera d'éventuels accords bilatéraux de libre-échange que s'il est convaincu qu'ils sont bénéfiques pour l'économie québécoise. Nous tenons à ce que les nouveaux accords de libre-échange contiennent des clauses exigeant le respect de critères minimaux en matière de droits de la personne, de droit du travail et de respect de l'environnement.
C'est ce que le Bloc québécois appelle une mondialisation équitable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue, comme je le fais deux fois par semaine au Comité permanent du commerce international.
Il est question d'une entente avec la Jordanie. Bien sûr, la Jordanie n'est pas la Colombie, ce qui est une très bonne chose. En effet, on sait à quel point la situation est épouvantable en Colombie.
Cela dit, il y a tout de même des problèmes liés aux droits humains en Jordanie. Des problèmes ont été identifiés par de nombreux travailleurs et travailleuses qui viennent de l'extérieur de la Jordanie et qui sont maltraités. Il y a des cas d'abus sexuels et d'attaques contre des travailleuses qui viennent de l'extérieur de la Jordanie.
Cette entente ne comporte pas de protection. À côté, on a des ententes sur l'environnement et sur le travail, mais ces ententes n'ont pas de portée juridique, comme le député le sait très bien. Ces clauses n'obligent pas le gouvernement à agir. Heureusement, de plus en plus d'ententes commerciales venant de l'Union européenne et de l'Amérique du Sud ont des clauses qui obligent les gouvernements à agir.
Puisque ces clauses n'ont pas de portée légale, elles ne peuvent pas obliger l'État à prendre des mesures relativement à ces questions préoccupantes. Mon collègue croit-il que cette entente a réellement une bonne portée? Devrait-elle être renforcée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question.
Comme je le mentionnais dans mon allocution, au Bloc québécois, nous sommes convaincus que des ententes bilatérales ne représentent pas la meilleure façon de faire du commerce équitable. C'est pour cela qu'à chaque occasion que nous avons de parler d'ententes de libre-marché en comité et en cette Chambre, notre discours tend vers une mondialisation multilatérale. Selon nous, une mondialisation multilatérale nous amènerait à tirer la situation vers le haut plutôt qu'à la niveler vers le bas. Nous souhaitons aussi des ententes bénéfiques pour certains pays afin de leur donner l'occasion de s'améliorer du point de vue des droits de la personne, des droits de l'environnement, des droits des travailleurs, etc.
Prochainement, au cours du débat sur ce projet de loi C-57, plusieurs de mes collègues auront aussi l'occasion de critiquer cette entente qui, comme toutes les autres qui sont déposées par le gouvernement conservateur, nécessitent d'être améliorées et blindées pour que le Canada puisse faire des ententes de libre-marché de plus en plus équitables avec d'autres pays sur la planète.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de sa connaissance de l'ensemble du dossier. On a reçu tout ce dont on avait besoin très dernièrement. Or, on a procédé à une analyse qui ne se veut pas globale, en ce sens que de petites choses peuvent nous intriguer.
On sait que la liberté d'association est peut-être un peu lésée. Il faut toutefois comprendre que ce pays compte près de 1,7 million de réfugiés musulmans, entre autres. Si on parle aussi de la question de la liberté d'association, c'est peut-être pour prévenir des regroupements islamiques. On sait que les pays environnant la Jordanie encourent peut-être des risques. Ce sont peut-être des mesures tout à fait appropriées pour la conjoncture. C'est pour cette raison qu'on se doit, en comité, de faire une analyse approfondie.
Je voudrais souligner que des libertés pourraient être touchées quand on parle d'associations comme les syndicats. Il faudra approfondir ces questions. Je sais que mon collègue est très sensible aux libertés syndicales et je voudrais l'entendre s'exprimer à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke avec qui j'ai beaucoup d'intérêt et de plaisir à travailler autour de la table du Comité permanent du commerce international.
Effectivement, je suis heureux qu'il me donne l'occasion de pouvoir m'exprimer. Comme on le sait, je suis agriculteur. Même si cela fait un an que je suis député, j'ai toujours ma ferme. Pendant 15 ans, j'ai toujours été impliqué dans le syndicalisme agricole dans ma région du Bas-Saint-Laurent et au Québec, mais aussi au sein d'autres alliances de syndicats de travailleurs et ainsi de suite.
Ensemble, et particulièrement moi-même en tant qu'agriculteur ayant été impliqué dans la défense des droits des agriculteurs, nous disons depuis plusieurs années, particulièrement au Québec, que si nous voulons comme agriculteurs et travailleurs tirer notre épingle du jeu et continuer à nous développer de manière viable, il faut absolument tendre vers le commerce extérieur et les ententes avec d'autres pays. Cependant, nous disons également qu'il faut le faire de manière gagnante. Ce doit être gagnant-gagnant pour tout le monde. Ce doit être gagnant pour mon frère et moi à ma ferme à Rimouski et gagnant pour mon collègue agriculteur dans un pays en voie de développement. Selon moi et selon les agriculteurs du Québec et du Bas-Saint-Laurent, c'est la seule manière de faire afin d'arriver un jour à un commerce équitable durable, et ce, pour que le plus de gens possible sur la planète soient capables de vivre de façon décente dans n'importe quel pays.
Monsieur le Président, c'est la difficulté qui existe actuellement. Comme le député l'a si bien dit, l'entente sur le travail et l'entente sur l'environnement ne sont pas des ententes qui obligent les gouvernements de Jordanie ou du Canada à élever leurs normes.
Le député est-il d'avis qu'il s'agit d'une faiblesse de ces ententes bilatérales souvent faites par les conservateurs qui ne croient pas vraiment à l'approche du commerce équitable?
Tout à fait, monsieur le Président. Mon collègue du NPD sera d'accord avec moi. On a l'occasion de dénoncer cela à chaque rencontre du Comité permanent du commerce international. Les conservateurs — le gouvernement actuel — n'ont aucune notion de ce que devrait être du commerce équitable, de ce que devrait être la mondialisation équitable.
Soyez assurés que chaque fois que mon collègue de Sherbrooke, d'autres députés du Bloc québécois et moi prendrons la parole pour nous impliquer dans des débats par rapport au commerce extérieur, nous redirons et nous clamerons haut et fort qu'il faut absolument améliorer la manière de faire du commerce ici, au Canada. Il faut améliorer la manière des conservateurs de faire du commerce. Ce n'est pas seulement une question de profits, c'est une question d'équité entre les agriculteurs d'ici, les travailleurs d'ici, les syndicalistes d'ici et les syndicalistes de là-bas pour que tout le monde puisse être gagnant-gagnant dans ces échanges.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la suite de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, à titre de membre du Comité du commerce, pour parler du projet de loi C-57.
Comme nous le savons, il a été déposé cette semaine. Par conséquent, en l'espace de quelques heures, nous avons pu étudier les nombreux articles du projet de loi concernant l'accord de libre-échange et, plus important encore, la question des protections prévues pour les investisseurs et les États, qui fait partie du modèle que notre ministère du Commerce international intègre à chaque accord commercial que nous signons, ainsi que deux autres accords parallèles qui ne contiennent aucune obligation réelle.
Le projet de loi est volumineux, mais il est juste de dire que, à première vue, il s'appuie sur la même approche que le gouvernement conservateur a adoptée à maintes reprises auparavant, même si le NPD — et, à mon avis, la plupart des Canadiens —, a clairement dit qu'il préférerait qu'une approche de commerce équitable soit adoptée à l'égard du commerce. Le secteur du commerce équitable est florissant dans notre pays, car des millions de Canadiens choisissent quotidiennement d'acheter des produits équitables.
Même si le NPD continue, de manière constructive, à présenter des amendements en ce sens, le gouvernement ne semble tout simplement pas comprendre que les Canadiens, et une bonne partie du monde, ont modifié leur approche à l'égard du commerce.
L'aspect le plus monumental de l'absence de stratégie commerciale du gouvernement conservateur, c'est l'absence systématique de toute évaluation. On n'évalue jamais les incidences de ces accords commerciaux ni le potentiel des échanges commerciaux avec un pays en particulier. On n'évalue jamais les inconvénients d'un accord commercial. On n'évalue jamais la situation d'ensemble dans le pays concerné.
Ces accords commerciaux bilatéraux ne font jamais l'objet d'une diligence raisonnable. C'est tragique car les Canadiens s'attendent à beaucoup plus.
Quelles sont les conséquences? Si nous revenons 20 années en arrière et que nous analysons tous les accords commerciaux qui devaient à l'origine apporter la prospérité, à commencer par l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, ainsi que les données compilées par Statistique Canada, des données auxquelles tous les députés ont accès, nous verrons que le revenu réel des deux tiers des Canadiens a diminué au cours des 20 dernières années.
On se félicite bruyamment de ces accords en disant qu'ils apportent une prospérité massive, mais les faits parlent d'eux-mêmes. Le revenu réel des deux tiers des Canadiens a diminué. Le revenu des travailleurs de la classe moyenne a été miné considérablement, ce qui explique pourquoi le niveau d'endettement de la famille moyenne a doublé pendant ces 20 années. Il s'agit d'une dette écrasante d'autant plus que le revenu réel a diminué. Les dépenses n'ont pas diminué. Au contraire, elles ont augmenté. Les Canadiens trouvent de plus en plus difficile de joindre les deux bouts.
La situation est encore pire dans les fourchettes inférieures de revenu. Les Canadiens les plus pauvres ont vu leur revenu diminuer. Ils ont perdu l'équivalent d'un mois et demi de salaire sur 12. C'est pourquoi il ne faudra pas se surprendre ce soir de voir environ 300 000 Canadiens dormir dans les parcs et le long de la rue principale des villes de notre pays. C'est une vision tragique. Cet état de fait découle du prétendu régime de libre-échange et de toutes les politiques économiques de droite qui vont de pair. Je ne blâme pas seulement les conservateurs. Les libéraux ont introduit ces politiques et sont tout aussi responsables de l'appauvrissement de la majorité des Canadiens. Le coût du libre-échange est énorme lorsque la plupart des salariés gagnent beaucoup moins qu'il y a 20 ans.
Si les députés conservateurs ou libéraux décidaient d'étudier les faits et les chiffres résultant d'une analyse appropriée, ils finiraient par avouer que cette politique n'a pas très bien fonctionné et qu'il importe d'y apporter quelques ajustements.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est ce que nous disons. Voilà pourquoi nous gagnons de plus en plus de terrain. La raison fondamentale pour laquelle notre popularité augmente, c'est que les Canadiens croient que nous allons faire preuve de la diligence voulue et poser les questions qui s'imposent concernant les projets de loi dont la Chambre est saisie, notamment lorsqu'ils portent sur des accords de libre-échange.
Comme on voit de plus en plus de pauvreté au Canada, il est clair que l'objectif général des accords de libre-échange n'a pas été atteint.
Examinons maintenant l'objectif déclaré qui est de stimuler les exportations. Ici encore, lorsqu'on analyse les faits, on constate que, dans bon nombre de cas, après la signature d'accords bilatéraux de libre-échange, les exportations du Canada vers le marché ciblé ont en fait diminué.
Je sais que les politiciens aiment se faire photographier et officier à des cérémonies d'inauguration, mais le fait de présenter un accord de libre-échange ne mène pas nécessairement à une augmentation des exportations vers le marché du nouveau partenaire commercial. Il y a donc un problème fondamental ici. Pourquoi? Quelles en sont les causes?
Les témoignages présentés devant le Comité du commerce international donnent des indications très claires à cet égard, même ceux des deux dernières semaines. Des représentants de l'industrie de l'élevage bovin ont déclaré que le gouvernement fédéral leur donnait très peu pour la promotion de leurs produits alors que d'autres pays consentent des dizaines de millions de dollars au soutien de cette industrie. Les témoins ont cité l'exemple de l'Australie qui consent 100 millions de dollars uniquement pour la promotion des produits des industries bovine et porcine.
Prenons toute la promotion de tous les produits qui est faite au Canada. Malheureusement, le gouvernement fédéral fait moins de promotion pour l'ensemble des produits sur tous les marchés que l'Australie en fait uniquement pour ses secteurs du boeuf et du porc. Je vois votre expression de surprise, monsieur le Président, mais c'est un fait. L'Australie dépense énormément plus pour faire la promotion d'un seul secteur que le Canada pour l'ensemble de ses secteurs. Cela peut expliquer pourquoi, dans bien des cas, nos exportations chutent après la signature d'accords commerciaux bilatéraux.
L'idée que ces accords commerciaux bilatéraux font partie d'une solide politique des exportations est tout simplement fausse. Nous avons devant nous des radins qui font des économies de bouts de chandelle au détriment d'importants secteurs industriels. Ils n'ont pas de stratégie industrielle et, en plus, ils ne veulent même pas investir là où d'autres pays le font.
L'Union européenne dépense 125 millions de dollars uniquement pour faire la promotion du vin, soit environ quatre à cinq fois plus que ce qui est investi dans la promotion de tous les produits canadiens mis ensemble. L'Australie dépense un demi-milliard de dollars. Nous ne dépensons que quelques millions de dollars.
C'est la même chose pour le secteur du porc. Les représentants de ce secteur ont comparu devant le Comité du commerce international. Ils n'obtiennent que quelques millions de dollars tandis que des pays comme les États-Unis en dépensent des dizaines de millions.
Les accords commerciaux bilatéraux n'entraînent pas nécessairement une augmentation des exportations dans les pays avec lesquels nous signons ces accords parce que le gouvernement n'a pas de stratégie sur les exportations. Il n'a pas de stratégie commerciale. Il n'évalue jamais les répercussions des accords qu'il signe. Les politiciens conservateurs se présentent tout simplement pour se faire prendre en photo et couper des rubans, puis ils repartent et prétendent avoir une stratégie économique efficace. Ce n'est simplement pas le cas.
M. Ed Fast: Vous avez tout de travers.
M. Peter Julian: Monsieur le Président, les paroles percutantes du NPD font encore réagir les conservateurs. C'est très bien. J'aimerais seulement qu'ils mettent davantage de nos idées en vigueur.
C'est la réalité. Nous voyons les exportations chuter. Nous voyons un manque de soutien aux secteurs stratégiques, puis nous voyons signer des accords qui minent ces secteurs clés.
La Chambre a étudié un accord avec l'AELE. Des centaines de travailleurs des chantiers navals de tout le Canada, notamment du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de Vancouver, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Ontario, ont affirmé que cet accord aurait des répercussions négatives senties sur ce qui devrait être un secteur stratégique. Ils ont déclaré que l'accord avec l'AELE sonnerait le glas de leur secteur. C'est ce qu'ils sont venus déclarer devant le comité. Leur message était très clair. Pourtant, d'autres partis ont voté en faveur de l'accord, même si on leur avait expliqué qu'il frapperait durement nos chantiers navals.
Nous sommes donc fondamentalement opposés à cette approche au commerce qui consiste à ne pas faire d'évaluations. Nous nous opposons à l'absence d'évaluation des marchés, à l'absence de stratégie globale en matière d'exportation et au manque de ressources attribuées à nos exportateurs par rapport à ce que font d'autres pays.
Parlons donc du modèle de l'accord avec la Jordanie. Les Canadiens qui nous regardent peuvent télécharger leur propre accord de libre-échange sur le site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce modèle montre à quel point l'approche du gouvernement au commerce est simpliste, voire simplette. Ce modèle n'a pas changé depuis 20 ans. D'autres pays actualisent leur modèle commercial et l'améliorent pour obtenir des résultats concrets. Au Canada, nous appliquons le même modèle depuis 20 ans. Les gens peuvent le télécharger et le faire signer à leurs voisins. C'est absurde.
Ce modèle, qui s'applique malheureusement à la Jordanie, consiste uniquement en quelques dispositions sur la protection des investisseurs et les relations investisseur-État, quelques réductions des droits de douane et des accords parallèles vides de sens.
Malheureusement, ces accords parallèles ne sont jamais exécutoires. D'autres pays ont abandonné depuis longtemps cette façon de faire et établissent des obligations à propos des droits de la personne, des normes sociales et des normes du travail, mais pas notre modèle. Le modèle commercial que les conservateurs aiment appliquer ne fait rien de tout cela. C'est une vieille Ford Pinto rouillée. Il ne fait que protéger les relations investisseur-État.
Cela remonte à l'époque de l'ALENA et de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Que s'est-il passé après la signature de cet accord? Les députés se souviendront que les provinces, les municipalités et de nombreux Canadiens ont eu des problèmes avec les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA. Ces dispositions permettent à des entreprises d'arnaquer les contribuables pour se faire indemniser si le gouvernement les empêche de vendre des produits ignobles qui menacent la santé publique ou l'environnement. Ces entreprises peuvent poursuivre les contribuables et obtenir des sommes rondelettes. Elles peuvent prendre de l'argent directement dans le portefeuille des contribuables, même si les Canadiens veulent que leur gouvernement intervienne et empêche que ces produits soient mis en vente.
Nous avons été témoins de cela lors de l'interdiction des pesticides à usage domestique au Québec. Dorénavant, une compagnie peut avoir recours aux dispositions concernant les relations investisseur-État pour poursuivre le gouvernement du Québec, lequel a pris une décision démocratique, dans l'intérêt de ses citoyens. Il se peut maintenant que les contribuables soient obligés de payer pour que le gouvernement puisse prendre soin d'eux. C'est tout à fait absurde.
Lorsque que cette disposition a été inscrite dans l'ALENA — et cela ne touchait que l'ALENA —, les États-Unis s'en sont aussitôt détachés. Ils se sont rendu compte qu'elle nuisait à la capacité des parlements et des assemblées législatives de prendre des mesures pour protéger leur population.
Depuis, les États-Unis n'ont jamais signé d'accord de ce genre. Ils se sont éloignés de cela. Ils ont autorisé les dérogations pour des raisons environnementales et pour des motifs de santé et de sécurité. Comme je l'ai mentionné, le Canada dispose d'un modèle vieux de 20 ans, une véritable Ford Pinto, qui permet encore aux sociétés d'arnaquer les contribuables canadiens si une mesure particulière nuit à leurs profits.
Fait tragique, ce vieux modèle datant d'une vingtaine d'années se trouve dans l'accord avec la Jordanie. Ce sont donc les mêmes problèmes qui sont déjà apparus par le passé et dont beaucoup de personnes ont parlé. Ces mêmes personnes, qui ont soulevé ce problème à la grandeur de la société canadienne, n'ont pas été entendues.
Cette vieille Ford Pinto libérale est passée entre les mains des conservateurs. Ils participent à la cérémonie d'inauguration, puis ils passent à autre chose. S'il s'agissait de développement économique, on verrait une véritable stratégie d'exportation, assortie d'investissements. C'est ce que réclame le NPD.
Cette semaine, une motion du NPD a été adoptée au sein du Comité du commerce international. Elle exhortait le gouvernement à régler le sous-financement chronique de l'industrie de l'élevage de bovin et à travailler pour que celle-ci se trouve sur un pied d'égalité avec ses concurrents. L'Australie et les États-Unis investissent beaucoup plus que le Canada dans la promotion des produits de ce secteur.
Les éleveurs de bovins peuvent maintenant dire que c'est grâce au NPD qu'il y aura un effort de fait pour enfin amener le gouvernement conservateur à délier les cordons de la bourse pour apporter une aide réelle à l'industrie de l'élevage bovin. C'est ce que nous avons toujours demandé.
Nous avons donc un accord sans aucune stratégie. Nous avons des dispositions concernant les relations investisseur-État dans l'accord avec la Jordanie qui sont tout bonnement inacceptables. Maintenant, nous devons examiner les dispositions, ce qu'on appelle les accords parallèles sur le travail et sur l'environnement, qui ont été en quelque sorte ajoutés après coup. Ils n'imposent aucune obligation au pays. Il y a un processus. Il y a de nombreuses réunions où des bureaucrates boivent beaucoup de café, mais, en fin de compte, il n'y a rien d'obligatoire, dans cet accord, au sujet des droits des travailleurs, des droits de la personne ou de l'environnement.
Nous devons connaître la situation en Jordanie, à défaut de faire pression sur l'une de ces questions. Si nous avons seulement ce document superficiel, qui a coûté quelques arbres, pour faire semblant qu'il s'est passé quelque chose, mais que rien n'est imposé dans ces dispositions, nous devons alors regarder ce qui se passe vraiment en Jordanie.
D'abord, la Jordanie n'est pas la Colombie. La situation est épouvantable en Colombie. Les brutes paramilitaires et les revendeurs de drogue ont tous des liens avec le gouvernement et sont tous appuyés par les conservateurs. La situation en Jordanie est différente, mais il y a de quoi être préoccupé. Manifestement, le Comité du commerce international devra prendre le temps d'examiner les conséquences possibles de l'absence totale d'obligations imposées au gouvernement jordanien.
Je vais faire référence au rapport de 2008 du Département d'État américain concernant les droits de la personne en Jordanie. Certains éléments sont positifs, mais certains sont clairement négatifs.
Il y a d'abord l'atteinte arbitraire ou illégale à la vie. Comme nous le savons, en Colombie, des centaines de personnes sont massacrées chaque année par des paramilitaires de droite, l'armée colombienne, mais, dans le cas de la Jordanie, le rapport dit:
Contrairement à ce qu'il en a été en 2007, personne n'a signalé, au cours de l'année, que le gouvernement ou ses émissaires avaient tué des gens pour des motifs arbitraires ou en dehors du cadre judiciaire. Le gouvernement a terminé les enquêtes sur des allégations concernant deux décès survenus en 2007 [...].
Nous constatons donc que le gouvernement jordanien prend des mesures.
Ensuite, il y a les disparitions. En Colombie, c'est une horrible tragédie et une constante. Il y a quotidiennement des disparitions dans ce pays, mais dans le cas de la Jordanie le rapport de 2008 sur les droits de la personne dit:
Aucune disparition pour des motifs politiques n'a été signalée.
Enfin, il y a la torture et d'autres traitements ou punitions cruels ou dégradants. Là, il y a de quoi s'inquiéter. Le rapport dit:
Bien que la torture soit illégale dans le pays, un rapport rendu public en octobre par l'ONG Human Rights Watch (HRW), « Torture and Impunity in Jordan's Prisons », conclut que la torture demeure une pratique répandue. Des entrevues réalisées auprès de 66 prisonniers dans sept des 10 prisons du pays ont permis de recueillir des allégations de mauvais traitements qui, selon les conclusions de HRW, étaient souvent assimilables à la torture.
Nous passons ensuite aux arrestations et à la détention arbitraires. Selon le rapport:
Certains groupes de défense des droits de l'homme ont continué de faire part de leur préoccupation au sujet de la loi de 2006 sur la prévention du terrorisme, en se plaignant du fait que la définition du terrorisme intégrée au texte pourrait justifier que certains critiques non violents du gouvernement soient arrêtés et détenus indéfiniment en vertu des dispositions de la loi. Cependant, à la fin de l'année, le gouvernement ne l'avait toujours pas utilisée.
La disposition e, « Déni de procès public équitable » stipule que:
La loi prévoit l'indépendance de la magistrature. En pratique, l'indépendance de la magistrature était compromise à la suite d'allégations de népotisme et d'influence de la part d'intérêts spéciaux.
Des préoccupations très claires sont également exprimées au sujet des mauvais traitements imposés aux femmes, aux travailleuses domestiques venant de l'extérieur de la Jordanie. Des appels ont été lancés à ce sujet au sein des Nations Unies et par des organismes de défense des droits de l'homme.
Il est clair que notre travail vient de commencer dans ce dossier. Des préoccupations très concrètes ont été exprimées par notre parti et par un grand nombre de représentants de la société civile. Si le Parlement décide de renvoyer cette question pour examen en profondeur au Comité du commerce international, celui-ci devra examiner attentivement toutes les implications de cet accord et les impacts possibles de sa mise en oeuvre.
Compte tenu de ce qui précède, nous avons toutes les raisons légitimes de nous inquiéter. Nous allons continuer d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il introduise des mesures législatives sur le commerce équitable et de travailler sur ce projet de loi de façon à ce qu'il soit encore plus étroitement lié au commerce équitable.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et j'aimerais qu'il éclaire la Chambre. Il a dit que ce projet de loi contient des dispositions sur les relations investisseur-État, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Ces relations sont régies par une entente distincte sur la protection des investissements étrangers. Le député n'a pas lu le document avant de décider de s'y opposer.
Le NPD n'a jamais appuyé d'entente de libre-échange. J'aimerais que le député nous dise où il a vu ces dispositions sur les relations investisseur-État.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait au moins regardé les notes fournies par le bureau du premier ministre. Elle devrait toutefois passer à la page 3, sous « Promotion et protection des investissements », où il est question du dommage causé par un manquement aux obligations et de la réparation. Le document dit ceci: « Toute sentence rendue à l'issue d'une procédure d'arbitrage portant sur un différend opposant un investisseur et un État est appliquée au Canada [...] » Il y a environ 70 pages en tout. Plus loin dans cette section, elle verra d'autres renvois aux dispositions investisseur-État qui, à notre avis, sont inappropriées.
Beaucoup d'autres pays, les États-Unis surtout, délaissent ce modèle. En fait, les États-Unis l'ont délaissé immédiatement après avoir signé l'ALENA. Le Canada est plutôt le seul à utiliser un modèle d'accord commercial aussi démodé qu'une vieille Ford Pinto.
Comme la députée m'a permis de parler un peu plus longtemps et que je suis conscient de ses préoccupations, Amnistie Internationale a demandé au gouvernement de la Jordanie de condamner officiellement et publiquement tous les gestes de torture et autres mauvais traitements; d'instaurer un système permettant des visites régulières, sans préavis et sans contraintes de tous les lieux de détention par des organismes nationaux indépendants; de publier les noms des personnes remises par les autorités américaines aux autorités jordaniennes; et d'instaurer des mesures visant à mettre fin à la violence et à la discrimination envers les femmes.
Monsieur le Président, je félicite le député de Burnaby—New Westminster pour son excellent discours. Je dois dire que les députés d'en face devront se lever de très bonne heure pour lui remettre une erreur factuelle sous le nez.
Le député a expliqué en détail pourquoi les ententes bilatérales tiennent du nivellement par le bas et ne sont pas la solution à adopter dans les accords commerciaux. Il les a comparées à une Ford Pinto. Mais voudrait-il nous dire ce à quoi ressemble un accord commercial équitable? Nous avons traité la question en profondeur quand, entre autres, nous avons parlé de l'accord commercial entre le Canada et la Colombie mais, manifestement, l'explication de ce à quoi devrait ressembler une entente commerciale équitable ne se rend pas jusqu'au gouvernement.
Le député pourrait-il encore une fois expliquer au gouvernement les éléments d'un accord commercial équitable?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont jamais tenu compte du commerce équitable dans leurs accords, et lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, les conservateurs n'ont jamais examiné attentivement les amendements proposés ou proposé des modifications à ces derniers.
Les députés conservateurs semblent approuver inconditionnellement tout ce qui leur est proposé. C'est dommage, car le NPD a été très clair. Nous avons proposé deux projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie: un projet de loi contre les ateliers clandestins et un autre visant à privilégier l'achat de produits canadiens. Le projet de loi contre les ateliers clandestins est très important, car non seulement il est bon pour les travailleurs d'être assujettis à des normes du travail plus élevées, mais cela rend aussi les entreprises plus compétitives.
J'ai rencontré des représentants du secteur minier hier. Ils ont admis qu'il est difficile d'être compétitif lorsque les normes du travail sont peu élevées. Il est difficile pour les entreprises honnêtes de concurrencer les entreprises qui adoptent des normes inférieures en matière de santé et sécurité, qui ne tiennent aucunement compte des lignes directrices en matière d'environnement et qui paient leurs travailleurs comme s'ils travaillaient dans des ateliers clandestins.
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous avons toujours maintenu et continuerons de maintenir, jusqu'à ce que l'on forme le gouvernement et que l'on puisse adopter un projet de loi sur le commerce équitable, qu'il faut adopter des normes plus élevées. Ce que nous disons, c'est qu'avec des normes plus élevées et une loi en matière de commerce équitable, le respect de ces normes serait obligatoire. Ça ne se ferait plus sur une base optionnelle ou volontaire. C'est ça le commerce équitable et la plupart des Canadiens appuient l'adoption d'un programme de commerce équitable.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue concernant les problèmes au niveau des droits de la personne en Jordanie, parce qu'il y a fait allusion. J'aimerais qu'il nous donne le niveau de ces problèmes qui peuvent exister quant aux droits de la personne en Jordanie et faire une certaine comparaison avec ce qui, selon nous, au Bloc québécois, est intolérable et inadmissible quand on parle de la Colombie.
Nous sommes face à deux accords de libre-échange différents. La Colombie a un niveau assez, et même extrêmement élevé, d'écarts relativement aux droits de la personne, mais on sait qu'il en existe quand même un peu en Jordanie. J'aimerais que le député nous donne une peu l'image de l'importance relative d'une situation par rapport à l'autre.
Monsieur le Président, tout d'abord, le fait est qu'on n'a pas le même niveau de disparitions ou de tueries que celui qui existe en Colombie. Comme on le sait très bien, en Colombie, des douzaines de gens qui travaillent dans le milieu syndical ont été tués parce qu'ils voulaient aider les travailleurs à avoir un meilleur standard de vie. Des gens disparaissent tous les jours. Plusieurs centaines de gens disparaissent et, malheureusement, cette épidémie de tueries et de disparitions continue d'augmenter depuis quelques années.
Quand on regarde la Jordanie, il n'y en a pas ou très peu. En 2008, on n'a pas eu une seule tuerie faite par les agences liées au gouvernement et on n'a pas un seul rapport de disparition.
Le député de Sherbrooke le sait très bien, l'ensemble des rapports qui proviennent de toutes les organisations des droits humains en ce qui a trait à la Colombie montrent que la situation est absolument dégueulasse. Cette semaine, j'ai partagé cela avec plusieurs de mes collègues libéraux. On a vu une augmentation de 80 p. 100 des cas de torture commis par l'armée colombienne. Plusieurs centaines de personnes sont torturées par l'armée colombienne et je sais que cela fait réfléchir beaucoup de libéraux qui se demandent ce qu'on fait en donnant ce lien de commerce privilégié à un régime qui a les mains tellement tachées de sang.
En Jordanie, il y a quand même des essais et quelques aspects qui sont positifs. Il reste qu'au niveau de la situation des femmes et de la torture dans les prisons, il reste beaucoup à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député disait que le Canada est un pays exportateur, ce qui est vrai, et que nous manquons de stratégies en matière d'exportation. J'aimerais qu'il nous explique le contenu de la stratégie globale en faveur des exportations qu'il voudrait pour le Canada.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le NPD est en effet le seul parti à la Chambre qui préconise une stratégie très solide en matière d'exportations basée sur ce qui fonctionne.
L'Australie dépense un demi-milliard de dollars pour faire la promotion de ses produits. L'Australie fait la promotion de ses produits partout dans le monde. Le Canada investit 1 million ici, 1 million là. De toute évidence, notre façon de faire a des effets très néfastes sur nos industries à l'exportation.
Il faut plus que des cérémonies protocolaires, même si les politiciens conservateurs adorent cela. Ce qu'il nous fait, c'est une stratégie d'exportation ciblée qui consisterait à investir autant que nos concurrents. L'Union européenne investit 125 millions de dollars dans son industrie vinicole, c'est-à-dire cinq fois plus que ce que le Canada investit dans tous les domaines. Les États-Unis dépensent deux fois plus pour leur seule industrie du boeuf, que nous pour toutes nos industries. Nous sommes en train de ruiner nos industries d'exportation. Nous ne leur fournissons pas l'aide dont elles ont besoin.
Le gouvernement propose ensuite des accords de libre-échange qui sont souvent très élémentaires. Comme je l'ai dit, nous pouvons télécharger le modèle et signer notre propre accord de libre-échange. Le gouvernement propose des accords commerciaux sans tenir de véritables négociations et sans que nous sachions vraiment ce que nous allons perdre et gagner, parce qu'il ne fait jamais ni évaluation, ni analyse de ces accords. Les conservateurs n'ont jamais même tenté d'analyser les documents qu'ils signent, et c'est tragique.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gatineau, Les langues officielles; le député de Hull—Aylmer, La santé; le député de Malpeque, L'agriculture.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Kelowna—Lake Country.
Je suis très heureux aujourd'hui de prendre la parole devant la Chambre des communes pour parler de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
C'est le plus récent exemple de la stratégie dynamique de notre gouvernement conservateur visant à créer davantage de débouchés pour les Canadiens dans certains des plus importants marchés du monde.
En plus du projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, nous avons déposé un projet de loi comprenant deux accords sur la protection de la main-d'oeuvre et de l'environnement, ce qui démontre clairement l'engagement de notre gouvernement à accroître les occasions d'affaires de manière positive et responsable.
Je demanderais à l'ensemble des députés de tous les partis de la Chambre d'appuyer les efforts de notre gouvernement et d'adopter, aussitôt que possible, le projet de loi qui a été déposé.
Nos entreprises canadiennes comptent sur nous pour créer ces débouchés sur le marché jordanien, et c'est ce que nous devrions faire sans tarder.
Les marchés comme la Jordanie représentent une occasion importante pour les entreprises canadiennes et québécoises.
Au fil des ans, nos deux pays ont su tisser une relation commerciale considérable dans une foule de domaines: la foresterie, l'agroalimentaire, la machinerie, les technologies des communications et les vêtements.
Les entreprises et investisseurs des deux pays demandent un resserrement des liens commerciaux entre nos deux pays depuis quelque temps. Ils entrevoient des possibilités énormes, tout comme notre gouvernement.
Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les avantages que procurerait cet accord à ma province, le Québec.
Le Québec est depuis longtemps à la recherche de débouchés bien au-delà de ses frontières, comptant des entreprises connues comme SNC-Lavalin et Bombardier, ainsi que des milliers de petites et moyennes entreprises qui exportent partout dans le monde. Le Québec joue un rôle important dans l'engagement commercial du Canada envers le monde. La Jordanie ne fait pas exception.
Les exportations du Québec vers la Jordanie sont notables. Elles représentent 45 p. 100 des exportations totales du Canada vers la Jordanie, ce qui classe le Québec au premier rang parmi les provinces canadiennes ou territoires au chapitre des exportations vers la Jordanie. Nous sommes en tête; les statistiques le démontrent.
Concrètement, les exportations du Québec vers la Jordanie se sont chiffrées à 34,4 millions de dollars en 2008, ce qui représente une augmentation par rapport aux 19,5 millions de dollars enregistrés en 2006. On remarque une nette progression depuis quatre ans.
Les principales exportations étaient les produits du cuivre, le papier, la pâte de bois, le carton et le bois.
La Jordanie représente donc un marché important et en pleine croissance pour le Québec dans ces secteurs clés.
C'est pourquoi cet accord de libre-échange représentera une occasion aussi cruciale pour les exportateurs du Québec au cours de la prochaine année.
Cet accord éliminera les tarifs jordaniens sur des exportations clés et contribuera à rendre les entreprises du Québec plus concurrentielles à long terme dans certains secteurs essentiels.
Prenons, par exemple, les produits forestiers, qui comprennent le papier et le carton. Ils représentent une part considérable des exportations du Québec vers la Jordanie, ayant totalisé 16,3 millions de dollars en 2008, ou environ 60 p. 100 du total des exportations de produits forestiers du Canada vers la Jordanie.
Ces produits sont actuellement soumis à un tarif jordanien se situant entre 10 et 30 p. 100. En vertu de l'accord de libre-échange, ces tarifs seraient éliminés d'ici cinq ans. Il s'agit d'une occasion exceptionnelle d'aider notre industrie forestière qui a été durement touchée et frappée par le ralentissement économique mondial.
Le secteur de la machinerie est un autre bon exemple. Les exportations de machines du Québec vers la Jordanie ont totalisé 700 000 $ l'année dernière, ce qui représente environ 9 p. 100 des exportations totales de machines du Canada vers la Jordanie. Là encore, ces exportations sont soumises à des tarifs jordaniens se situant entre 10 et 30 p. 100. Et encore là, lorsque l'accord de libre-échange entrera en vigueur, ces tarifs seront éliminés d'ici cinq ans.
L'industrie du textile du Québec profiterait aussi de cet accord. Les produits du textile sont actuellement soumis à des tarifs allant de 5 à 25 p. 100, tarifs qui seraient éliminés d'ici cinq ans après l'entrée en vigueur de cet accord.
Les produits pharmaceutiques sont un autre secteur en essor au Québec et représentent une part croissante de nos exportations vers la Jordanie. En fait, les exportations de produits pharmaceutiques du Québec vers la Jordanie se sont accrues considérablement au cours des dernières années, passant de 280 000 $ en 2006 à 750 00 $, l'année dernière. Il s'agit d'une augmentation de 164 p. 100. Il n'est donc pas étonnant que les entreprises pharmaceutiques du Canada souhaitent accroître leur accès au marché jordanien. Dès la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, les tarifs actuels de 5 p. 100 seraient éliminés immédiatement.
Et ce ne sont là que quelques-uns des nombreux secteurs du Québec qui profiteraient de tarifs jordaniens moins élevés.
Nous pourrions aussi attirer l'attention sur des secteurs comme les navires et les bateaux, l'agriculture, les cosmétiques, le mobilier et l'aérospatial. Tous ces secteurs sont essentiels à la prospérité du Canada et du Québec. Ils contribuent à soutenir l'emploi et les communautés partout au pays. Et je crois que les entreprises de tous ces secteurs peuvent concurrencer et réussir sur le marché jordanien. Pour ce faire, elles doivent disposer de chances égales.
Cet accord de libre-échange leur donnerait l'accès dont elles ont besoin pour concurrencer, exploiter l'un des marchés les plus captivants et créer de nouveaux débouchés pour amener la prospérité au Canada et au Québec. C'est pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi que nous avons déposé en vue de mettre en oeuvre cet accord de libre-échange aussitôt que possible. Nos entreprises ont besoin de notre aide maintenant. Pour ce faire, je demande l'appui de l'ensemble des députés.
Toutefois, les avantages d'un resserrement des liens avec la Jordanie vont bien au-delà de l'économie et du commerce. Comme on le sait, notre gouvernement s'est également engagé à s'assurer qu'un accroissement des débouchés ne se fait pas au détriment des droits des travailleurs et de l'environnement. Ces débouchés devraient plutôt aller de pair avec ces derniers.
C'est pourquoi les Québécois peuvent aussi se féliciter du projet de loi que nous avons déposé pour deux autre accords avec la Jordanie, soit un accord de coopération dans le domaine du travail et un accord sur l'environnement. Ces accords engagent les deux pays à respecter et à protéger les principes et droits relatifs au travail ainsi qu'à assurer des niveaux élevés de protection de l'environnement.
En outre, ces accords sont la preuve de l'engagement de notre gouvernement à s'assurer qu'un accroissement des débouchés ne se fait pas au détriment de l'environnement et des travailleurs.
Comme on le sait, le Canada a connu une année record pour ce qui est de la création des débouchés pour nos entreprises et investisseurs sur les marchés, partout dans le monde. L'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie est une autre étape dans nos efforts visant à aider les Canadiens à cet égard.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais poser une question à mon collègue.
J'ai suivi avec attention son allocution, surtout lorsqu'il a parlé principalement des avantages de l'accord de libre-échange pour la province d'où je viens, soit le Québec. Effectivement, j'ai cru comprendre que plus vite cet accord sera signé et plus rapides seront les possibilités de rentabilité si tout se passe très rapidement dans cette entente.
Il a mentionné qu'il y aurait élimination de droits de douane entre la Jordanie et le Québec, entre autres, pour les produits forestiers, la machinerie, le textile et les produits pharmaceutiques.
J'aimerais qu'il me donne un peu plus de renseignements. Cela touchera-t-il des compagnies aéronautiques, par exemple, comme Bombardier? J'aimerais qu'il me donne un peu plus de précisions sur cette élimination des droits de douane qu'il pourrait y avoir grâce à cette entente.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son attention et de son excellente question.
Les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 de la valeur des exportations canadiennes récentes en Jordanie seront abolis dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, ce qui bénéficiera directement aux exportateurs canadiens. La Jordanie supprimera les droits visant tous les produits non agricoles et la plupart des produits agricoles. Elle abolira immédiatement les droits se situant sur une échelle de 10 à 30 p. 100 visant plusieurs exportations canadiennes clés, par exemple les légumineuses, les frites surgelées, les aliments pour animaux, divers aliments préparés et certains produits et équipements utilisés dans l'industrie forestière. Les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux dans ces secteurs.
Le Canada abolira tous les droits frappant des marchandises jordaniennes dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange à l'exception de ceux qui s'appliquent en cas de dépassement des contingents sur les produits laitiers, la volaille et les oeufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.
Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné, mon collègue qui a pris la parole tout à l'heure et moi-même, par l'intermédiaire d'une question et d'un commentaire, avons un préjugé favorable pour cet accord de libre-échange.
Toutefois, à entendre parler le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, j'ai l'impression qu'il faudrait aussi festoyer pour féliciter le gouvernement de l'impact que cela pourrait avoir sur l'économie québécoise. D'une certaine façon, il a raison. En effet, si on parle de 34 millions de produits forestiers, que ce soit carton, pâte ou papier, effectivement, c'est probablement plus que ce que le Parti conservateur a fait pour la foresterie au Québec depuis plusieurs années. Il faudrait donc quasiment remercier la Jordanie de faire plus d'efforts que le gouvernement conservateur dans ce domaine au Québec.
On nous a dit que c'était la stratégie dynamique du gouvernement conservateur et que cela allait vraiment être un accord de libre-échange « considérable », il a utilisé des termes superlatifs. On peut quand même dire que cela représente 92 millions de dollars en termes de chiffre d'affaires au Canada, dont à peu près 72 millions de dollars, j'imagine, en exportations canadiennes. Toutefois, le député nous souligne que cela va bien au-delà du commerce et de l'économie.
J'aimerais savoir quels sont les points précis d'amélioration au plan des droits des travailleurs et de l'environnement?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue du Bloc québécois reconnaisse que le gouvernement conservateur fait un excellent travail pour ce qui est des exportations canadiennes ainsi que des exportations du Québec. Nous en sommes très fiers. Je suis également heureux qu'il ait dit en cette Chambre que le gouvernement faisait tous les efforts nécessaires pour que le Québec puisse exporter d'excellents produits et je l'en remercie.
Au sujet de la coopération dans le domaine du travail, par cet accord, le Canada et la Jordanie s'engageront à s'assurer que leurs lois soient conformes à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail adoptée en 1998 par l'Organisation internationale du travail. La déclaration porte notamment sur le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, sur l'abolition du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que sur...
[Traduction]
À l'ordre. Reprise du débat. Le député de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir partagé son temps de parole, d'avoir fait cette merveilleuse intervention et de nous avoir fait part de sa sagesse, non seulement pour le compte des députés du Québec, mais aussi pour le compte de ceux de l'ensemble du pays. Ce sont des nouvelles fantastiques pour tous les Canadiens.
En tant que membre du Comité permanent du commerce international, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour ajouter mon appui à l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie et aux accords parallèles sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail. Ces accords sont les plus récents exemples de la stratégie de notre gouvernement pour ouvrir des portes aux entreprises et aux investisseurs canadiens en cette période économique difficile.
Plus particulièrement, l'accord de libre-échange avantagera un grand nombre de secteurs partout au Canada. Au cours des dix prochaines minutes, je soulignerai ce fait pour montrer aux Canadiens comment cet accord profite à tous les secteurs, notamment dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, que j'ai le privilège de représenter. En 2008, la Colombie-Britannique a fait des échanges commerciaux d'une valeur de plus de 10 millions de dollars avec la Jordanie dans les secteurs du papier, du carton, du bois et de la machinerie. La création d'emplois est certainement le principal objectif que nous visons en cette période économique difficile.
Tout en parlant de ces secteurs, nous allons voir pourquoi les relations commerciales entre le Canada et la Jordanie sont si essentielles à l'heure actuelle. Divers secteurs de l'économie canadienne ont besoin du type d'accès concurrentiel aux marchés que leur offrira cet accord de libre-échange. L'accord prévoit l'élimination des tarifs douaniers sur la vaste majorité des exportations canadiennes actuelles vers la Jordanie. Pour être plus précis, disons que l'accord aura pour effet d'éliminer tous les tarifs douaniers non agricoles ainsi que la vaste majorité des tarifs douaniers agricoles dans les échanges commerciaux entre les deux pays.
L'accord élimine les tarifs douaniers sur les légumineuses, y compris les lentilles, les pois et les fèves, de même que sur les frites surgelées, les aliments pour animaux et divers aliments prêts-à-servir. Il élargira les possibilités qui s'offrent aux Canadiens dans d'autres secteurs également, notamment dans le secteur des produits forestiers, de la machinerie industrielle et électrique, de l'équipement de construction et des pièces d'automobile. Les fabricants et les autres employeurs canadiens dans tous ces secteurs ont besoin de tous les avantages concurrentiels possibles pour pouvoir tirer leur épingle du jeu sur les marchés internationaux.
Nous essayons de conclure un accord qui est équitable et qui repose sur des règles. Nous voulons développer de nouveaux partenariats commerciaux, et non accroître le protectionnisme, comme les partis d'en face disent souvent vouloir le faire. Nous établissons des partenariats, et non des mesures protectionnistes. Grâce à l'élimination des tarifs douaniers, l'accord de libre-échange avec la Jordanie ouvrira de nouvelles portes aux secteurs concernés, ce qui y créera des emplois et aidera les entreprises canadiennes à obtenir de bons résultats sur les marchés internationaux.
Permettez-moi de prendre un instant pour parler un peu de l'accord de promotion et de protection des investissements étrangers. Signé en même temps que l'accord de libre-échange, cet autre accord facilitera les investissements dans les deux sens en fournissant aux investisseurs des deux pays le degré de clarté et de certitude dont ils ont besoin lorsqu'ils investissent dans l'autre marché. Un mécanisme sera mis en oeuvre pour que les Canadiens qui investissent en Jordanie jouissent des assurances, de la transparence et de la stabilité nécessaires et pour que les investisseurs jordaniens jouissent inversement des mêmes avantages.
Les investisseurs canadiens sont en train de découvrir une abondance d'occasions sur le marché jordanien. Des secteurs comme l'extraction des ressources, l'énergie nucléaire, les télécommunications, le transport et les infrastructures sont tous très prometteurs pour les investisseurs canadiens. On n'a qu'à voir les excellents résultats obtenus en Jordanie par la Potash Corporation of Saskatchewan pour s'en convaincre. Cette entreprise est actuellement le plus grand investisseur étranger en Jordanie. Et il y a encore une longue liste d'entreprises canadiennes présentes dans ce pays. Mon collègue a parlé tout à l'heure de Bombardier et de SNC-Lavalin, qui ont fait des percées importantes sur le marché jordanien.
C'est la raison pour laquelle l'accord de libre-échange et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers sont considérés comme de grandes réalisations. Plus généralement, on peut dire que ce n'est qu'un début. C'est la première entente de libre-échange que le Canada conclut avec un pays arabe.
Il y a quelques années, le Comité du commerce a eu la chance de se rendre au Moyen-Orient. La présente entente permettra d'ouvrir la porte à l'expansion du commerce au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; c'est une excellente occasion qui revêt une très grande importance pour les entreprises canadiennes.
L'Accord de libre-échange avec la Jordanie nous donne accès à un marché important dans la région. Nous avons ouvert un grand nombre de portes dans la région et préparé le terrain pour permettre aux entreprises canadiennes de nouer encore plus de liens commerciaux au Moyen-Orient et en Afrique du Nord dans les années à venir.
Le Canada croit également qu'il n'est pas nécessaire que le renforcement des relations commerciales se fasse au détriment des normes du travail ou de l'environnement. Nous sommes d'avis que le commerce et les investissements peuvent constituer une force positive pour les collectivités du monde entier, et c'est pourquoi notre gouvernement est très heureux d'intégrer des accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement à l'ensemble des ententes que nous avons signées avec la Jordanie.
Parlons d'abord de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, qui engage les deux pays à respecter les principales normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail. Ce sont des normes qui aident à éliminer le travail des enfants, le travail forcé et la discrimination en milieu de travail et qui tiennent compte de la liberté d'association et du droit à la négociation collective. Cet accord engage aussi les deux pays à établir des normes minimales pour régir le travail et à prévoir des indemnisations en cas de blessures ou de maladies liées au travail.
J'aimerais également ajouter que dans le cadre de cette entente, les travailleurs migrants bénéficieront dorénavant de la même protection légale que les citoyens de chaque pays en ce qui concerne les conditions de travail. L'Accord sur l'environnement est également très important en ce sens qu'il engage les deux pays à prévoir un niveau de protection environnemental très élevé pour la mise en oeuvre et le perfectionnement de politiques visant à protéger l'environnement naturel, ce qui constitue une préoccupation pour nous tous.
Les lois canadiennes en matière d'environnement doivent être respectées et mises en oeuvre. Cet accord engage les deux pays dans ce sens. Il engage également les deux pays à prévoir des processus d'évaluation environnementale poussés ainsi que des recours en cas d'infraction aux lois environnementales. C'est extrêmement important.
Au moyen de l'Accord sur l'environnement, le gouvernement encourage aussi les entreprises à adopter des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale et à promouvoir la sensibilisation et la participation du public. Je sais que les entreprises canadiennes qui mènent des activités de par le monde sont des chefs de file et des modèles en matière de responsabilité sociale des entreprises. Ces mesures feront en sorte que des échanges commerciaux et des investissements accrus ne se fassent pas au détriment de l'environnement et que les entreprises puissent jouer un rôle positif dans l'évolution de chaque pays.
L'économie du Canada traverse une période difficile. La récession économique mondiale frappe tous les pays. Nous devons prendre des mesures pour améliorer l'avantage concurrentiel du Canada et préparer la reprise. La mondialisation de l'économie est là pour rester. Un emploi canadien sur cinq dépend des échanges commerciaux du Canada sur la scène mondiale. C'est pour cela que nous avons la Stratégie commerciale mondiale, qui a été adoptée lorsque M. Emerson, à qui je voue le plus grand respect, était ministre du Commerce international. Il travaille maintenant dans le secteur privé, où il continue de développer des marchés aux quatre coins du monde.
C'est maintenant mon collègue d'Okanagan—Coquihalla qui est le ministre du Commerce international. Mon collègue et le premier ministre étaient présents au sommet de l'APEC, l'un des principaux forums de coopération économique Asie-Pacifique. Ils sont allés en Inde, puis ils iront en Chine le mois prochain. Nous continuons de développer des marchés et d'ouvrir des portes pour les entreprises canadiennes. C'est de cela qu'il s'agit: trouver des débouchés pour que nos entreprises et nos investisseurs prospèrent maintenant et après la récession économique.
Notre accord de libre-échange avec la Jordanie s'inscrit dans le cadre de ces efforts. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et les deux accords dans le domaine de l'environnement et du travail sont des outils dont le Canada a besoin pour livrer concurrence en Jordanie et continuer à créer des liens afin d'ouvrir de nouveaux marchés au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.
En résumé, les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour imposer le protectionnisme et défendre le libre-échange sur la scène internationale. En moins de quatre ans, notre gouvernement a ouvert les portes aux entreprises canadiennes en concluant de nouveaux accords de libre-échange avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie, le Panama de même que l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. Dès sa mise en oeuvre, l'accord de libre-échange avec la Jordanie supprimera les tarifs de douanes auxquels la grande majorité de nos exportations vers la Jordanie sont assujetties, ce qui bénéficiera directement aux exportations canadiennes.
Parmi les secteurs clés du Canada qui en bénéficieront immédiatement, on compte les secteurs forestier et manufacturier ainsi que celui de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce sont des secteurs dans lesquels les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux. Dans la vallée de l'Okanagan, l'agriculture et l'horticulture sont des secteurs importants; les gens de la Colombie-Britannique, des Prairies et ceux d'un bout à l'autre du Canada ont hâte d'avoir accès à de nouveaux marchés.
De plus, grâce à l'élimination des tarifs de douanes sur les importations provenant de la Jordanie, les consommateurs pourront bénéficier de meilleurs prix. Voilà notre rôle, donner aux consommateurs plus pour leur argent tout en continuant à créer des emplois. Tout le monde sort gagnant. Dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le Canada et la Jordanie s'engagent à respecter et à appliquer des principes et des droits qui sont reconnus à l'échelle internationale, notamment l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé et de la discrimination au travail ainsi que le droit à la liberté d'association et à la négociation collective. Le Canada et la Jordanie ont négocié un accord environnemental qui engage les deux parties à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement, à appliquer efficacement les lois environnementales nationales et à ne pas déroger à ces lois dans le but de susciter des échanges commerciaux ou d'attirer des investissements.
Je demande à tous les députés d'appuyer cet accord et les efforts de notre gouvernement visant à créer des emplois et des perspectives d'avenir pour tous les Canadiens aujourd'hui comme demain.
Madame la Présidente, j'aime toujours écouter mon collègue de Kelowna.
La situation est assez simple. Le gouvernement conservateur a fait un très mauvais calcul au sujet de la Colombie. La réaction négative du public a été phénoménale. Les Canadiens ont tout simplement dit qu'ils ne veulent pas d'un accord commercial privilégié avec un régime de barons de la drogue et de bandits paramilitaires. Les conservateurs ont senti cela.
Dans le cas présent, la Jordanie n'est manifestement pas la Colombie. L'approche généralement adoptée par le gouvernement au sujet des échanges commerciaux comporte des faiblesses évidentes, que j'ai décrites il y a quelques minutes.
Comme la Chambre vient d'être saisie de ce projet de loi, le député ne conviendrait-il pas que le Comité du commerce international a le devoir d'entendre les témoignages de groupes de femmes, de groupes de défense des droits de la personne, d'organismes du milieu des affaires et de syndicats? Ce comité ne devrait-il pas entendre tous ceux qui souhaitent venir témoigner pour présenter les répercussions possibles de cet accord, vu que le gouvernement n'a mené aucune étude à cette fin de son propre chef?
Madame la Présidente, c'est un privilège de répondre à mon collègue de Burnaby—New Westminster. Nous siégeons ensemble au Comité du commerce international depuis quelques années. J'ai eu la chance de voyager avec lui.
Le député a tout fait raison. En ce qui concerne le comité, j'ai hâte d'entendre des témoins venus de tout le pays et de toutes les couches de la société nous parler des bienfaits que l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie procureraient aux Canadiens.
S'il y a quelques répercussions du point de vue jordanien, nous voulons nous assurer que c'est un accord de libre-échange équitable. Je suis tout à fait en faveur d'un tel accord. Il n'en reste pas moins que nous avons débattu de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie pendant 33 heures à la Chambre. Il est évident — et cela est même ressorti de la réunion du comité aujourd'hui — que les entreprises canadiennes perdent des parts de marché. Le fait est que nous devons le plus rapidement possible aller de l'avant avec cet accord. Le temps est essentiel.
Nous avons la possibilité de devenir les chefs de file sur le marché, d'y arriver les premiers et de nous développer. J'espère que nos collègues de l'opposition ne s'engageront pas dans la voie du protectionnisme, mais penseront à des accords de libre-échange équitables, comme l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas le premier accord de libre-échange que nous étudions au Comité permanent du commerce international et, chaque fois, nous avons toujours demandé s'il y avait une étude d'impact, parce qu'on présume que le gouvernement avec ses négociateurs doivent faire des études d'impact. Là, c'est un bel exemple, parce qu'on ne nous répondait jamais s'il y en avait une ou s'il y en avait eu une qui avait été faite. Nous savons très bien qu'un entrepreneur qui va chez DEC pour avoir un soutien financier doit arriver avec un plan d'affaires, des prévisions à long terme et les impacts que cela aura sur son entreprise. Cependant, le gouvernement ne semble jamais avoir fait d'études d'impact pour voir le pour et le contre de tout ce qui va survenir potentiellement dans les années à venir.
Étant donné que le gouvernement fait ses dents sur un accord de libre-échange avec un très petit pays, avec des sommes d'argent relativement limitées, j'ose espérer que cette fois-ci le gouvernement a fait une étude d'impact. J'aimerais que le député nous en parle.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue est également membre du comité. Nous avons hâte d'être saisis de cet accord à l'étape de l'étude en comité. Nous espérons l'étudier plus vite que la mesure sur l'accord avec la Colombie, le projet de loi C-23.
Du point de vue affaires, la Jordanie est un marché en pleine croissance. Son économie croît rapidement, au rythme d'environ 5,6 p. 100, et est très stable. Les possibilités sont multiples pour les entreprises canadiennes. Voyons ce qu'il en est d'un bout à l'autre du pays, d'une province à l'autre. En Ontario, les échanges bilatéraux ont représenté près de 29 millions de dollars en 2008. En Colombie-Britannique, ces échanges ont atteint 11,8 millions, en Saskatchewan, 8,1 millions et en Jordanie, 1,7 million. En tout, ce commerce bilatéral représente environ 92 millions de dollars.
Nous pouvons suivre l'exemple des États-Unis. Les Américains ont un accord de libre-échange depuis bien des années et nous essayons de jouer à armes égales. C'est, en soi, toute entreprise. Cela donnerait aux entreprises canadiennes une chance de livrer concurrence dans des conditions équitables. Ces échanges ont connu une croissance exponentielle. Ils se sont presque multipliés par dix.
Ce qui nous intéresse, c'est que cela ouvre de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes. Nous pourrions ainsi jouer à armes égales et, au bout du compte, offrir de meilleurs prix aux consommateurs.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
Comme d'autres l'ont dit au cours du débat, c'est le premier accord commercial que le Canada signe avec un pays arabe, et il convient tout à fait que la Jordanie soit ce pays.
D'abord, le ministre de l'Industrie et du Commerce de la Jordanie, Amer Al-Hadidi, a dit après la signature de l'accord:
Cette signature témoigne des excellentes relations entre nos deux pays. Nous avons mené les négociations à terme dans un temps record.
Deuxièmement, comme le gouvernement de la Jordanie l'a affirmé tant au moment de la signature de l'accord que dans mes discussions avec ses représentants lors de mes visites au Royaume hachémite de Jordanie, le pays a fait d'énormes progrès vers une plus grande libéralisation économique et commerciale, notamment en concevant un programme ambitieux qui permettra de combattre la pauvreté et le chômage tout en favorisant la protection de l'environnement, la croissance de l'économie et une distribution équitable des produits et des services grâce à cette croissance de l'économie.
Troisièmement, l'accord commercial entre le Canada et la Jordanie contribuera non seulement à renforcer les liens commerciaux bilatéraux, mais il créera de nouveaux marchés d'exportation pour les produits jordaniens grâce à l'ensemble des règles d'origine des pays ayant déjà signé des accords commerciaux avec à la fois le Canada et la Jordanie, par exemple les États-Unis et Israël.
Quatrièmement, comme Sa Majesté le roi Abdullah l'a dit lui-même au moment de la signature de l'accord: « Cela favorisera la hausse du volume des échanges commerciaux et renforcera la coopération économique entre les deux pays » puisque « en vertu de [l'accord commercial], les produits jordaniens entreront sur le marché canadien en franchise de droits de douane à partir de la prise d'effet de l'accord, ce qui devrait être à la fin de 2009 ».
Par ailleurs... « Les produits canadiens bénéficieront d'une diminution graduelle des droits de douane sur une période de trois ou quatre ans ».
Cet accord est aussi un présage de collaboration future entre le Canada et la Jordanie. Sa Majesté le roi Abdullah a dit combien il appréciait le soutien du Canada à l'égard de la Jordanie et de son programme de développement, surtout en éducation. Il a également exprimé l'espoir que les deux pays collaboreraient éventuellement dans les domaines de l'énergie verte, de la protection de l'eau et du développement nucléaire.
Cela m'amène à aborder la question sous un autre angle et à invoquer une autre raison pour signer cet accord avec la Jordanie, qui sera le premier pays arabe à devenir partie à un tel accord avec le Canada. Par surcroît, en ce qui a trait à cet accord de libre-échange, il est important de prendre en compte que nos deux pays ont également signé des accords visant la protection de l'environnement, des investissements et des droits des travailleurs.
Je rappelle les arguments que le député de Burnaby—New Westminster a invoqués dans le cadre du présent débat, notamment sa mise en garde au sujet des questions liées aux droits de la personne et ses mentions du rapport du département d'État américain sur les droits de la personne. Je m'attends à ce que ces questions soient abordées par les témoins qui comparaîtront devant le comité.
Enfin, comme la Jordanie a signé un accord de paix avec Israël - le présent débat se tient alors qu'on célèbre le 15e anniversaire de cet accord de paix entre la Jordanie et Israël - et que le Canada vient de conclure un accord de libre-échange avec la Jordanie, ce qu'il a fait précédemment avec Israël, qu'il collabore de près avec Israël et qu'il entretient d'excellents rapports avec la Jordanie, ce nouvel accord de libre-échange contribuera à favoriser la paix et la prospérité économique ainsi que le respect de l'environnement et des droits des travailleurs pour les raisons que j'ai déjà exposées.
La valeur de cet accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie est exposée dans le préambule et l'objet du projet de loi vers lequel je me tourne maintenant. Je pourrais citer le préambule, mais pour sauver du temps, je cite uniquement l'article 7 du projet de loi qui présente l'objectif de cet accord comme ceci:
La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions...
Je cite l'article 7 parce qu'il donne un résumé des objectifs de l'accord. Les voici:
a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans ces deux pays;
c) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial;
d) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération en matière d’environnement;
e) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et faire fond sur les engagements internationaux respectifs du Canada et du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine du travail;
f) promouvoir le développement durable.
On peut s'attendre à ce que l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie procure de nombreux avantages sur le plan économique, environnemental, ouvrier, géopolitique, bilatéral et multilatéral. Bien sûr, il faudra mettre en oeuvre un contrôle adapté à ce genre d'accord et, plus particulièrement, aux accords parallèles concernant la protection de l'environnement, les droits des travailleurs et les droits de la personne, en général.
Je tenterai maintenant, si vous me le permettez, de résumer les répercussions positives que cet Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie pourrait sans doute avoir sur plusieurs secteurs. Je vais successivement parler du secteur économique, environnemental, ouvrier, géopolitique, bilatéral et multilatéral.
Sur le plan économique, l'accord de libre-échange aiderait à promouvoir le commerce bilatéral, comme je l'ai dit plus tôt. Ce commerce entre le Canada et la Jordanie se chiffrait à 92 millions de dollars en 2008. Or, grâce à cet accord, il devrait augmenter de manière exponentielle, tout en favorisant la concurrence et en établissant des règles mutuellement avantageuses pour régir le commerce et réduire les distorsions par le commerce. Par conséquent, l'accord devrait bénéficier au Canada et au Royaume hachémite de Jordanie dans les secteurs énoncés durant ce débat, qui intéressent et préoccupent particulièrement certaines de nos provinces, y compris le Québec.
Sur le plan environnemental, cet accord comprend un Accord sur l'environnement, en vertu duquel les deux parties sont tenues d’assurer un haut niveau de protection environnementale. Je pourrais ajouter que, dans des dossiers de ce genre, les évaluations environnementales joueront un rôle particulièrement important, de même que la panoplie de recours concernant...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre le député. Je demanderais aux députés d'arrêter de parler entre eux. C'est dérangeant. Je suggère aux députés qui désirent poursuivre leurs conversations de sortir.
Madame la Présidente, je suis sur le point de conclure sur le secteur de l'environnement. Comme je l'ai dit, il y a dans l'accord parallèle sur l'environnement des dispositions détaillées sur la protection de l'environnement. Cependant, il faudra également exercer une surveillance continue afin de s'assurer non seulement que le cadre de protection, le cadre de recours et l'objectif que l'on cherche à atteindre par l'entremise d'une entente en matière de protection économique sont conformes aux ententes et aux engagements inclus dans l'accord parallèle, mais aussi qu'ils respectent les ententes internationales en matière de protection économique et environnementales que le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie se sont engagés à respecter.
Ce qui nous amène à la question du travail. En ce qui concerne le travail et, encore une fois, l'accord parallèle sur le travail, et il est possible que je passe un peu plus de temps sur cette question, cet accord parallèle engage les deux parties à de protéger, à renforcer et à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, à renforcer leur coopération dans le domaine du travail et à faire fond sur leurs engagements internationaux respectifs dans le domaine du travail.
À cet égard en particulier, l'accord sur le travail oblige les deux parties à s'assurer que leurs lois respectent la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail sur les principes et les droits fondamentaux au travail qui parle du droit à la liberté d'association et à la négociation collective, de l'abolition du travail des enfants, de l'élimination du travail forcé ou obligatoire et de l'élimination de la discrimination au travail, ainsi que le programme de travail décent de l'OIT.
J'en fais mention parce que le député de Burnaby—New Westminster a abordé plus tôt certaines préoccupations liées aux droits des travailleurs, qui nécessiteront certainement de la surveillance et de la reddition de comptes de notre part.
J'ajouterais que nous devrons également surveiller le respect des obligations énoncées dans le protocole d'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, lesquelles comprennent la protection de la santé et de la sécurité, l'établissement de normes d'emploi minimales acceptables, comme le salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires, l'indemnisation en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle et l'absence de discrimination dans le respect des conditions de travail pour les travailleurs migrants.
L'accord sur le travail prévoit également un processus solide et ouvert de résolution des plaintes et des différends. En fait, cet accord pourrait maintenir et améliorer la bonne réputation du Canada en Jordanie — à condition que les obligations soient respectées et que le niveau de reddition de comptes soit suffisant — puisque le Canada ferait la promotion des droits des travailleurs et, ajouterais-je, des droits des femmes.
J'aimerais également souligner, parce qu'on fait parfois référence à leurs rôles et obligations à cet égard, que les provinces et les territoires ne sont pas liés par les dispositions de l'accord sur le travail, à moins qu'ils choisissent de le mettre en oeuvre sur leur territoire. Les provinces et les territoires ne seront assujettis au processus de règlement des différends, y compris l'imposition de cotisations, que s'ils signent une déclaration indiquant qu'ils acceptent ces obligations.
Il faut admettre que l'accord sur le travail engage le Canada à essayer de convaincre les provinces et les territoires d'être inclus dans la déclaration, mais les provinces et les territoires ne sont pas obligés d'accepter.
Avant de terminer, j'aimerais parler de la situation géopolitique. L'accord de libre-échange pourrait améliorer les relations économiques bilatérales du Canada non seulement avec le Royaume hachémite de Jordanie, mais aussi avec Israël et l'Autorité palestinienne.
On oublie parfois à quel point les relations économiques et les accords entre le Canada, le Royaume hachémite de Jordanie, Israël et l'Autorité palestinienne se recoupent et s'entrecroisent.
Il se pourrait bien que ces relations transversales et interdépendantes, qui peuvent également inclure entre autres des dispositions pour des parcs industriels conjoints, puissent aider à présager l'établissement de relations politiques plus mutuellement amicales. De cette façon, les pays participants auront non seulement une traité officiel, mais aussi de meilleures relations politiques, diplomatiques, juridiques et économiques.
Sur le front bilatéral, cela peut améliorer l'établissement des relations entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, qui sont considérées actuellement comme excellentes. Cependant, comme cela a été indiqué par les participants à cette initiative et par les dirigeants du Royaume hachémite de Jordanie lors de mes discussions avec eux, cela peut présager la mise en place d'une coopération dans les domaines de la technologie, du droit, de l'éducation, du nucléaire et du développement économique, entre autres. Ils ont indiqué que le Canada pourrait intervenir dans ces domaines pour améliorer la relation bilatérale entre les deux pays, dont l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie sera un élément important, mais ce sera une invitation à améliorer les relations dans multiples secteurs, comme je l'ai mentionné.
Finalement, sur le front multilatéral, le préambule parle également de la promotion et de la protection de la démocratie, des droits de la personne et de la diversité culturelle, ainsi que bien sûr de la protection de l'environnement et des droits des travailleurs dans les accords parallèles.
Sur papier, nous avons un excellent accord. La question est de savoir comment il fonctionnera en pratique. Il y a toujours une différence entre le droit écrit et le droit appliqué. Il y a une distinction entre un accord écrit et un accord appliqué. Qu'est-ce qui arrive aux protections environnementales sur le terrain? Qu'est-ce qui arrive à la protection des droits des travailleurs sur le terrain?
Nous pouvons avoir des accords parallèles exhaustifs sur l'environnement et les droits des travailleurs, mais nous aurons besoin de la coopération, de la participation, de la surveillance et de la reddition de comptes nécessaires à cet égard pour nous assurer que les attentes relatives à cet accord, plus particulièrement en ce qui concerne les droits de la personne dans toutes ses manifestations, seront atteintes, améliorées et protégées par cet accord.
Madame la Présidente, il se peut que mon intervention soit davantage des observations que des questions, mais je vais commencer par dire ce qui suit. En 1905-1906, mon grand-père est venu s'installer ici, a défriché la terre, a déboisé et a semé du blé. C'est ce qui poussait d'un bout à l'autre des Prairies. Du blé.
Nous vivons à une époque où l'agriculture dépend des légumineuses, des bovins, de l'avoine, de l'orge, du canola et de toutes les variétés de pois qui existent. C'est le contexte dans lequel se fait l'agriculture.
L'autre chose que je tiens à dire, c'est que les questions commerciales sont une source de mécontentement. Nous attendons encore de voir ce qui résultera du cycle de Doha. Verrons-nous des résultats? Va-t-il se passer quelque chose avec nos accords commerciaux? C'est frustrant pour l'industrie. C'est frustrant pour notre économie.
Une des choses qui distinguent le gouvernement, et dont je suis très fier, est d'avoir conclu de nombreux accords commerciaux, en fait cinq accords avec huit pays. Nous en négocions actuellement 50 autres. Ces accords se traduiront par des possibilités, des possibilités pour l'industrie forestière et mon industrie, l'agriculture.
Je respecte le député et j'ai vraiment beaucoup apprécié son discours, en fait son discours sur le commerce — un sur deux, ce n'est pas mauvais aujourd'hui. Toutefois, si j'avais une question à lui poser, je lui demanderais pourquoi les autres partis, c'est-à-dire le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique, n'appuient pas...
Madame la Présidente, je ne peux pas parler pour les autres partis. Ils représentent leurs propres positions de façon éclairée et efficace, si bien que je vais les laisser les défendre. Je ne peux parler que de mon parti et de ma position à cet égard.
Comme je l'ai dit, j'ai longtemps eu des liens avec les dirigeants du Royaume hachémite de Jordanie dans plusieurs des secteurs que j'ai mentionnés. Selon moi, cet accord de libre-échange pourrait, comme je l'ai dit, bénéficier à la relation bilatérale Canada-Royaume hachémite de Jordanie non seulement au plan économique mais aussi dans plusieurs secteurs connexes. J'inclus les secteurs de l'éducation, de la technologie, de la coopération de même que des questions liées au nucléaire, entre autres.
J'ai tenté de faire une mise en garde, à savoir que les préoccupations que mes collègues tant du Bloc que du NPD ont exprimées au cours du débat nous invitent à faire en sorte que les mesures de surveillance et de reddition de comptes nécessaires, le sujet de leurs préoccupations, se concrétisent.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici pour débattre mon projet de loi, le projet de loi C-291, qui en est maintenant à sa troisième lecture.
Je voudrais commencer par souligner qu'on a discuté du projet de loi intensément en comité. Je sais que la parti du gouvernement n'y a pas appuyé le projet de loi, mais je dois quand même souligner que tous ces débats se sont faits de façon respectueuse. D'autres sujet génèrent plus d'acrimonie et de tension à la Chambre. On vient d'assister, lors du vote à l'étape du rapport il y a quelques minutes, à un exemple où on n'abuse pas des procédures pour tenter de faire diversion. C'est tout à l'honneur des conservateurs.
Ce projet de loi est fort simple. Il vise à mettre en vigueur la Section d'appel des réfugiés prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés adoptée par ce Parlement en 2002. À l'époque, avant cette réforme, deux commissaires examinaient en parallèle les demandes de statut de réfugiés, et si l'un des deux commissaires acceptait la demande, le statut de réfugié était accordé à cette personne.
À l'époque, le gouvernement jugeait que c'était trop coûteux, surtout que dans 95 p. 100 des cas, la décision des commissaires était identique. Ce n'était pas très surprenant étant donné qu'ils siégeaient tous deux côte à côte. Ils avaient l'occasion de discuter abondamment du cas et de s'influencer mutuellement. Le gouvernement avait dit que deux commissaires coûtaient trop cher inutilement et avait décidé de n'en mettre qu'un. Pour éviter les décisions arbitraires, il avait décidé de mettre en place un section d'appel permettant d'en appeler de certaines erreurs qui pourraient être commises. Le Parlement, après avoir consulté la population, des avocats en immigration, des spécialistes de défense des droits des réfugiés et des groupes de toute sorte, en était venu à la conclusion que c'était un bon compromis: il réduisait de moitié le nombre de commissaires en échange d'une section d'appel.
Le hic c'est que le gouvernement libéral de l'époque et le gouvernement conservateur par la suite n'ont malheureusement jamais mis en vigueur cette portion de la loi. Certaines personnes qui nous écoutent à la maison peuvent bien se demander comment le gouvernement peut ne pas respecter la loi.
Les lois qu'on adopte ici à la Chambre présument toujours de la bonne foi du gouvernement et de son intention de respecter la volonté du Parlement. Lorsqu'il est temps de mettre les lois en vigueur, la Chambre donne généralement, dans beaucoup de projets de loi, une certaine flexibilité au gouvernement quant au moment où une disposition sera mise en vigueur. On trouve donc des paragraphes dans la loi disant que les articles x, y et z seront mis en vigueur lorsque le gouvernement adoptera le décret en conséquence. Cela évite de dire s'il faudra 6 mois, 8 mois, 12 mois ou 14 mois pour mettre en place un tel dispositif, la Section d'appel des réfugiés dans ce cas-ci. Évidemment, le Parlement se dit que le gouvernement va finir par mettre ces articles en vigueur. C'est d'autant plus vrai dans ce cas-ci qu'à l'époque, le gouvernement était majoritaire. Les députés sont donc en droit de se demander pourquoi on inclut une disposition dans une loi si, a posteriori, le gouvernement n'a pas l'intention de la respecter.
Malheureusement, c'est ce qui est arrivé. C'est un phénomène assez rare, et même unique à ma connaissance. Cela fait maintenant huit ans que cette disposition attend d'être mise en vigueur. Elle est dans notre loi, mais elle est sans effet parce que le gouvernement refuse d'adopter le décret en conséquence.
Le projet de loi devant nous vise donc à modifier la disposition originale qui donnait au gouvernement le pouvoir de déterminer le moment à partir duquel la section serait créée pour la remplacer par un délai fixe d'un an après la sanction royale.
Je souligne cela parce que je pense que fondamentalement, dans ce projet de loi, avant même d'aborder le contenu et la sagesse de la disposition elle-même, il faut voir en cela une question de respect du Parlement et, par extension, nécessairement de la démocratie.
Chaque fois qu'il y a une élection, il y des millions d'électeurs qui prennent le temps de se déplacer, de se rendre aux urnes et d'aller voter pour élire les 308 députés qui siègent en cette Chambre afin qu'ils adoptent des lois, qu'ils surveillent et qu'ils contrôlent le gouvernement. Quand un gouvernement — ou deux dans ce cas-ci puisque cela a d'abord été les libéraux et ensuite les conservateurs —, impunément, pendant huit ans, se moque carrément du choix de la Chambre — et là il ne s'agit pas d'une motion sans effet, il s'agit d'une loi dûment adoptée ayant obtenu la sanction royale —, quand pendant huit ans, le Parlement est ignoré par le gouvernement, je pense que le geste de respect minimum qu'on se doit à nous-mêmes comme parlementaires, c'est d'envoyer un message au gouvernement, peu importe sa couleur, pour lui dire que quand cette Chambre, avec le Sénat, adopte une loi, c'est la loi et le gouvernement doit la mettre en vigueur. À travers ce projet de loi, il y a un aspect important. Je pense que s'il ne devait pas être adopté, ce serait un bien curieux message qu'on enverrait au gouvernement. On dirait que, finalement, avec les lois qu'on adopte, il peut faire comme bon lui semble.
Cela étant dit, allons sur le fond de la question. Pourquoi la section d'appel des réfugiés est-elle nécessaire? Je dirais, d'une part, qu'il y a quelque chose qui relève de la justice naturelle. Peu importe les systèmes politiques un peu partout en Occident et dans les pays avancés, les pays modernes, on a des systèmes de justice relativement sophistiqués qui sont là pour prévenir l'arbitraire et les abus. Ces systèmes d'État de droit nous ont sorti du Moyen-Âge. Ce n'est pas une invention toute récente. C'est à partir du moment où on a dit que ce ne serait plus une personne qui aurait le pouvoir de vie ou de mort sur les gens et qu'on allait se donner des règles et des mécanismes pour les appliquer. C'est cela qui nous a vraiment sorti du Moyen-Âge. Partout dans le monde et partout à l'intérieur de notre propre système juridique, il y a le principe fondamental d'une possibilité d'appel, une possibilité de dire qu'il y a eu manifestement une erreur dans une décision et qu'on veut qu'elle soit révisée par une deuxième partie indépendante. Cela existe partout. Il n'y a qu'un seul endroit au Canada où il n'y a pas de possibilité d'appel sur le fond, c'est sur la question de la détermination du statut de réfugié.
Pourtant, les décisions qui s'y prennent sont beaucoup plus graves que celles de beaucoup d'autres tribunaux où il y a des possibilités d'appel. Vous pouvez avoir une chicane de clôture avec votre voisin et si vous êtes insatisfait de la décision, dans plusieurs cas, vous aurez une possibilité d'appel.
On a ici des décisions qui, dans certains cas, pourraient équivaloir à renvoyer quelqu'un à la torture, voire à la mort, et on n'a pas de possibilité d'en appeler. On va prendre une décision sur la base du jugement d'un seul individu. C'est carrément irresponsable.
La nature humaine étant ce qu'elle est, chacune des personnes qui agit comme commissaire peut faire des erreurs. En plus, on a de gros problèmes au niveau de la compétence de certains de ces commissaires. Certains acceptent à peu près toutes les demandes qui leur sont faites et d'autres les refusent à peu près toutes.
J'ai un cas dans ma circonscription où la demande d'une personne avait été rejetée par un commissaire, Laurier Thibault, qui, à l'époque, rejetait 98 p. 100 des demandes qui lui étaient présentées.
Si une personne se retrouvait devant un juge — ce qui peut arriver à n'importe qui ici — et qu'avant d'entrer dans la salle d'audience, on l'informait que le juge qui l'entendra condamne 98 p. 100 des personnes qui se présentent devant lui, elle dirait sûrement que c'est une mascarade de justice, et elle aurait raison.
De telles choses peuvent continuer à se produire parce qu'actuellement, les décisions des commissaires ne font l'objet d'aucun contrôle. Ils peuvent décider ce qu'ils veulent, il n'y aura jamais d'appel ni aucun moyen de savoir si leurs décisions sont bonnes. Si les décisions d'un juge d'une cour régulière sont systématiquement renversées en appel, à un moment donné, le juge en chef lui dira qu'il y a un problème.
Rien de tel n'existe pour ce qui est de la détermination du statut de réfugié, avec l'effet pervers que les avocats en immigration ne peuvent pas répondre à leurs clients lorsqu'ils leur demandent s'ils ont des chances d'être admis. Ils sont obligés de leur dire que c'est la loto-commissaire: s'ils comparaissent devant un commissaire généreux, ils seront acceptés, mais s'ils sont entendus par un commissaire raciste, ils seront refusés.
Cela a pour effet d'inciter des gens qui, autrement, ne feraient pas de demande, à en faire une. Or si l'on avait un système comportant un mécanisme d'appel et une réelle jurisprudence, les gens sauraient que, même s'ils sont entendus par un commissaire plutôt généreux qui leur accorde le statut de réfugié, le ministre, pour éviter de créer une jurisprudence, aurait la possibilité d'en appeler de cette décision. Après quelques mois, on aurait une jurisprudence claire: on saurait qui peut être accepté et qui ne peut pas l'être. Les mêmes règles s'appliqueraient à tout le monde et cela diminuerait grandement le nombre de demandes plus ou moins légitimes faites au début du processus.
Mon collègue le secrétaire parlementaire nous dira probablement dans quelques minutes qu'il existe beaucoup de possibilités d'appel. Je dois admettre qu'il existe des possibilités d'appel sur la procédure, mais il n'y en a aucune sur le fond; tous les avocats qui sont venus au comité nous l'ont dit. Bien sûr, beaucoup d'avocats, déçus de la décision sur le fond, utilisent les procédures de la Cour fédérale pour faire casser le jugement, à défaut de pouvoir faire un appel sur le fond.
La Cour fédérale a elle-même statué qu'elle n'avait pas la compétence pour se prononcer sur le fond. Par exemple, si un commissaire dit que les affirmations d'un demandeur lui semblent toutes fausses et qu'il rejette sa demande, la Cour fédérale ne peut pas casser le jugement. Dans certains cas, le juge a même dit que s'il avait été commissaire, il aurait probablement rendu une autre décision, mais que le cadre de son jugement se limite à la procédure et que celle-ci a été suivie correctement.
Il y a aussi l'examen des risques avant renvoi, l'ERAR. Encore une fois, ce n'est pas un réel appel. Il permet seulement, et dans de très rares cas, d'éviter un renvoi quand, par exemple, la situation politique a changé dans le pays d'origine ou quand de nouvelles preuves sont présentées. Cependant, on ne peut pas soumettre à nouveau des preuves qui ont été soumises en première instance devant le commissaire, de sorte qu'il n'est pas possible d'en appeler sur le fond de la décision.
Tout le monde convient que présentement, les délais sont trop longs pour les demandeurs de statut de réfugié. Il faudrait avoir un système plus efficace, une jurisprudence et des règles claires pour tous. Rien ne sert de faire une demande si l'on n'est pas dans ce cadre puisqu'on connaît d'avance la décision. On ne pourrait plus jouer à la loto-commissaire. Cela raccourcirait les délais et diminuerait le nombre de personnes qui font des demandes futiles ou illégitimes. De plus, cela nous coûterait moins cher et permettrait aux vrais demandeurs d'obtenir des décisions plus rapidement.
Pour toutes ces raisons et par simple respect pour notre démocratie et ce Parlement, j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le député de Jeanne-Le Ber a travaillé fort pour que son projet de loi d'initiative parlementaire fasse son chemin à la Chambre. Malgré nos positions diamétralement opposées, je tiens à le féliciter d'avoir réussi cela. Je m'oppose totalement à son projet de loi, mais je tiens tout de même à le féliciter de sa persévérance. Je sais qu'il n'est pas facile d'amener des projets de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la troisième lecture.
Dans son discours, il n'a pas parlé d'un élément qui est essentiel au mécanisme qu'il souhaite mettre en place. Il s'agit du fait que ce mécanisme retardera considérablement le processus. Le nombre de réfugiés qui se trouvent sur la liste des personnes à entendre va augmenter de façon continue.
Pourrait-il nous dire pourquoi il persiste et signe alors que son projet de loi aura pour effet de retarder encore davantage le processus et de rallonger les listes?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai passé quelques minutes à expliquer qu'à mon avis, non pas dans les premiers mois mais à moyen terme, cela risque davantage de produire l'inverse et de réduire tout simplement les délais. Avec des règles claires et une jurisprudence, il y aura moins de demandes illégitimes.
Ce qu'il faut comprendre dans le projet de loi, c'est que ce ne sont pas seulement les demandeurs déboutés qui pourront faire appel. Le ministre aussi pourra faire appel s'il juge qu'un commissaire, comme on l'a déjà vu par le passé, accorde le statut les yeux pratiquement fermés et abuse du système. Ainsi, après quelques mois, une voie va rapidement se créer. Les gens sauront à quoi s'en tenir. Ils ne feront pas de demande s'ils savent qu'elles pourront rapidement être rejetées.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que la mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés économiserait temps et énergie à la Cour fédérale. Nous savons aussi que, si elle est mise sur pied, nous n'aurons probablement pas besoin d'effectuer des évaluations des risques avant le renvoi.
Le député convient-il que cette section permettrait d'économiser l'argent des contribuables à la Cour fédérale du fait qu'il y aurait moins d'appels à ce tribunal et qu'il ne serait probablement pas nécessaire de faire des évaluations des risques avant le renvoi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est d'autant plus vrai que les procédures prévues dans la Section d'appel des réfugiés sont beaucoup plus légères que celles prévues à la Cour fédérale. La Cour fédérale est un tribunal extrêmement lourd qui n'est pas spécialisé dans ces dossiers et qui ne peut donc pas régler de façon aussi efficace que le ferait un tribunal spécialisé comme le serait la Section d'appel des réfugiés.
Ainsi, un appel à cette instance serait beaucoup moins coûteux qu'un appel en Cour supérieure. Je crois effectivement que ce serait là une économie. C'est la même chose pour l'examen des risques avant renvoi, l'ERAR. Les avocats qui sont venus témoigner devant le comité nous ont signalé que nulle part dans la loi, on exigeait que ce soit des fonctionnaires qui fassent cette étude en fin de processus. Cela pourrait très bien être dévolu par simple décision du gouvernement à la Section d'appel des réfugiés.
Plus globalement, il est possible qu'il y ait plusieurs autres réformes à faire. On comprendra que dans un projet de loi émanant d'un député, on est assez limités dans l'étendue de nos actions. Si le gouvernement a de meilleures suggestions à nous faire, on l'écoutera. En attendant, je crois que le minimum qu'on doit faire, comme parlementaires qui se respectent, c'est d'imposer et de respecter la volonté du Parlement.
Une fois le projet de loi adopté en cette Chambre, il restera quelques semaines d'étude au Sénat, la sanction royale et, encore plus, un an au complet. Si, par bonheur, le gouvernement décidait entre-temps et avait une idée sur une véritable solution encore plus efficace que ce qui est proposé dans mon projet de loi, on aurait encore un an pour l'étudier et la mettre en oeuvre. En tous points, il vaut mieux ne pas prendre de chances et appuyer le projet de loi C-291.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais consulter mes notes, mais je voulais dire que nous allions étudier ce projet de loi d'initiative parlementaire il y a quelques semaines. Nous sommes arrivés préparés un matin pour en débattre et prononcer nos allocutions, mais le député de Jeanne-Le Ber était absent. Nous nous demandions ce qui s'était passé.
Au début, nous nous sommes un peu inquiétés. Il a des enfants à la maison. Nous avons pensé qu'il se passait peut-être quelque chose. Puis j'ai pensé qu'il avait peut-être compris et qu'il n'allait pas présenter son projet de loi parce qu'il a vu que ce n'était pas ce qu'il fallait faire. Toutefois, la raison pour laquelle il avait décidé de ne pas se présenter est qu'il s'inquiétait un peu à propos d'un vote qui allait être tenu et de la possibilité que ce projet de loi influe sur le vote. C'était un tantinet stratégique. Il n'a pas vraiment compris, mais, pendant un bref moment, j'ai pensé que c'était peut-être arrivé.
Le système d'asile canadien a un taux d'acceptation parmi les plus élevés des pays occidentaux. En effet, notre pays a accueilli 42 p. 100 des demandeurs en 2008. L'année dernière, nous avons pris sous notre protection un plus grand nombre de réfugiés par habitant que les États-Unis et l'Australie. Malheureusement, le nombre important et croissant de demandes d'asile injustifiées met le système canadien à rude épreuve. Comme nous l'avons constamment indiqué, ces demandes ont pour effet d'allonger les délais de traitement des véritables demandes d'asile. Les personnes qui sont vraiment des réfugiés subissent davantage de stress, alors qu'elles ont déjà assez souffert dans leur pays d'origine.
Je ne vois pas l'ombre d'une solution à ce problème dans le projet de loi C-291. C'est pourquoi les autres députés ministériels et moi allons nous opposer à ce projet de loi. Il faut beaucoup trop de temps pour rendre une décision dans le cas des demandes d'asile véritables. De plus, les personnes dont la demande est rejetée sont habituellement autorisées à demeurer au Canada pendant des années, alors qu'elles se prévalent des recours qui s'offrent à elles.
Ce projet de loi ajouterait un recours additionnel à la liste déjà longue des recours dont peuvent profiter les faux demandeurs d'asile. En compliquant davantage une mécanique déjà laborieuse, on ferait du Canada un pays encore plus attirant pour les réfugiés économiques cherchant à déjouer le système et à demeurer au Canada en faisant une fausse demande de statut de réfugié. Nous allons continuer de nous opposer au projet de loi C-291 parce qu'il n'est pas nécessaire dans le système actuel. Comme nous l'avons dit, le système n'est pas efficace, et on ajouterait ainsi des délais et des coûts supplémentaires pour déterminer qui a droit au statut de réfugié.
Au cours des dernières années, nous avons préconisé un système d'asile équitable et équilibré fournissant dans les meilleurs délais la protection nécessaire aux gens qui en ont besoin et excluant les faux demandeurs du statut de réfugié, qui se servent du système pour essayer de contourner les règles d'immigration. Comme nous le disons aux députés depuis 2006, le nombre de demandes d'asile faites au Canada a augmenté de 60 p. 100. L'augmentation du nombre de demandes de statut de réfugié, qui sont souvent injustifiées, exerce des pressions indues sur les décideurs et les réfugiés.
Un arriéré de 60 000 demandes de statut de réfugié s'est créé, et un système à deux vitesses a vu le jour. Certains immigrants attendent patiemment leur tour, souvent pendant des années, alors que d'autres utilisent le système d'asile pour essayer de passer devant les autres. Notre système n'est tout simplement pas capable de traiter autant de demandes. Si nous rendons la tâche encore plus facile aux faux réfugiés et si nous augmentons les délais, le système va s'alourdir. Le Canada va devenir plus attirant, non pas pour les réfugiés qui ont besoin d'y venir, mais pour ceux qui veulent faire une demande sous de faux motifs.
Trop de temps et trop de ressources sont gaspillés dans l'étude des demandes de personnes qui ne sont tout simplement pas de vrais réfugiés et qui restent au Canada pendant des années, souvent aux dépens des contribuables. Les Canadiens souhaitent que le système d'accueil des réfugiés soit généreux, mais qu'il s'adresse aux personnes qui en ont vraiment besoin. Or, les recours sans fin et les demandes injustifiées visant à exploiter la générosité des Canadiens ont pour effet de miner leur confiance et le système lui-même.
Le projet de loi C-291 ne permettrait pas de réduire le nombre toujours croissant de demandes d'asile. Il ne corrigerait pas non plus le long et complexe système de recours offert aux demandeurs déboutés. En fait, il ne ferait qu'aggraver la situation. Il ajouterait simplement une étape supplémentaire. Il ne procurerait que très peu de protection additionnelle aux demandeurs. Comme nous l'affirmons depuis longtemps, ce projet de loi ne prévoit qu'un examen sur dossier des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Comme nous l'avons déjà dit, un examen sur dossier ne constitue pas une entrevue en personne. Cela signifie qu'il n'y a pas d'appel oral. Cet examen serait fondé sur les mêmes renseignements et les mêmes preuves au dossier ayant déjà été utilisés par la commission pour évaluer les cas individuels des réfugiés. Cet examen ne servirait qu'à déterminer si des erreurs de fait ou de droit ont été commises.
Personne ne conteste le fait que le système actuel est lent et complexe. Il comprend déjà de multiples mécanismes de recours. Un niveau d'examen supplémentaire est donc redondant et inutile. Non seulement il rendrait le processus actuel encore plus long, mais les représentants du ministère venus témoigner au comité ont indiqué qu'il coûterait des millions de dollars de plus chaque année aux gouvernements fédéral et provinciaux.
Nous devons améliorer le système. Personne ne conteste ce fait. Mais il faut l'améliorer de telle façon que les personnes qui sont réellement victimes de persécution obtiennent rapidement la protection du Canada et que celles dont les demandes sont fausses ou non fondées soient rapidement renvoyées dans leur pays.
Il n'existe pas moins de trois possibilités d'appel: un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada, un examen des risques avant renvoi, et une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires. Il est donc totalement injustifié d'en ajouter une autre. C'est tout ce que le projet de loi C-291 aurait comme résultat. Il ne ferait qu'ajouter un examen de plus, qu'une étape de plus au processus.
Nous sommes ici pour aider le gouvernement, pas pour lui nuire ni ajouter des processus inutiles qui n'aident personne.
Ne vous trompez pas. Il ne s'agit pas de remplacer ces dispositions, mais d'en ajouter. Le projet de loi C-291 ne simplifierait rien et il ferait rien non plus pour réduire le nombre de mois, voire d'années, qui peuvent être nécessaires pour se prononcer sur une demande d'asile. En fait, ce serait plutôt l'inverse.
C'est tout simplement injuste. En ajoutant un autre palier d'examen, nous compromettrions la justice à laquelle les Canadiens s'attendent et qui a contribué à bâtir notre réputation sur la scène internationale. Il est certainement injuste de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de continuer à apporter une aide sociale et financière à quelqu'un dont la demande d'asile a déjà été rejetée quatre fois.
Nous avons déjà un processus qui permet à une personne d'interjeter appel trois fois. Nous avons rencontré des témoins du monde entier qui nous ont dit que notre système est, sinon le meilleur, du moins un des meilleurs au monde, et de loin.
Nous sommes conscients, le gouvernement est conscient et le ministre est conscient des problèmes de notre système d'asile. Je tiens à préciser que nous avons l'intention de travailler à l'amélioration du système pour les demandeurs d'asile et pour les Canadiens. Toutefois, le projet de loi n'amènerait pas de changement positif. Il ne nous aiderait pas à remanier le système. En fait, il le compliquerait encore davantage.
Par conséquent, je conclus simplement en disant que le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-291. J'exhorte mes collègues de l'autre côté de la Chambre à appuyer notre position.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos du parrain du projet de loi ainsi que ceux du secrétaire parlementaire et je tiens à exprimer toute ma gratitude au député d'avoir présenté le projet de loi C-291. J'aimerais d'abord décrire un peu le contexte.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens reconnaissent qu'ils méritent un système d'asile efficace qui respecte l'application régulière de la loi, qui offre l'égalité des chances et qui protège les gens qui ont besoin de protection.
Malheureusement, le système actuel ne fonctionne pas. Parmi les principaux problèmes, notons un impressionnant arriéré de 61 000 demandes de statut de réfugié, une augmentation de 17,7 mois des délais de traitement des demandes qui atteignent presque deux ans, une diminution radicale de 50 p. 100 des demandes traitées, une augmentation de près de 50 p. 100 du coût de traitement des demandes, un coût d'environ 29 000 $ pour le traitement de chacune des demandes et une augmentation de 50 p. 100 du nombre d'expulsions du Canada au cours de la dernière décennie.
L'une des premières questions que j'ai posées lorsque j'ai été nommé porte-parole de mon parti en matière de citoyenneté et d'immigration portait précisément sur cette question. J'aimerais vous citer la réponse que m'a donnée le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en réponse à ma question. Il m'a dit:
Je suis enchanté d'apprendre que le député s'intéresse à une collaboration en vue de créer un système plus efficace de détermination du statut de réfugié [...] Toutefois, le député a raison: le système n'est pas efficace. En fait, nous avons reçu l'année dernière 38 000 demandes de réfugiés de l'intérieur et, de ce nombre, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en a rejeté environ 60 p. 100.
J'aimerais bien travailler avec le député pour trouver des moyens de dissuader les gens de présenter de fausses demandes de statut de réfugié, d'essayer de passer avant leur tour et de venir illégalement dans le pays sous prétexte d'être des réfugiés.
Il ne fait aucun doute que le ministre comprend que le système ne fonctionne pas. Cette question a été posée le 11 mars 2009. C'est une question à laquelle on n'a toujours pas répondu.
La vérificatrice générale a aussi exprimé certaines préoccupations importantes qui ont été soulignées dans le plan ministériel. Voici ce que le ministre a dit au comité le 6 octobre dernier: « L'arriéré a cet été atteint 61 000 dossiers. » Il a également dit: « Monsieur le président, sous le régime actuel, un demandeur d'asile attend 18 mois l'audition de sa cause devant la ClSR. » Et aussi: « Le système est détraqué et il va falloir le rationaliser. »
La position du ministre est évidente. J'ai bien peur que le ministre n'obtienne pas tout l'appui dont il a besoin au sein du Cabinet pour faire les investissements qui permettraient de réformer un système défaillant, comme les députés des deux côtés de la Chambre s'entendent pour le dire. Voici donc le projet de loi C-291. Bien sûr, c'est un projet de loi qui oblige le gouvernement à mettre en vigueur certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de manière à créer la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. L'article 110 porte sur l'appel, l'article 111 sur la décision de la Section d'appel des réfugiés et l'article 171 sur la procédure concernant la Section d'appel des réfugiés.
Dans les deux camps, on manifeste de l'opposition et on soulève la question des chevauchements. Les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soutiennent que la Section d'appel des réfugiés est inutile compte tenu des autres avenues possibles pour les appels et les recours avant l'expulsion. Ils parlent aussi de la nécessité d'une réforme plus vaste. Je suis d'accord avec eux. Nous devons examiner l'ensemble du système. On peut soutenir qu'au nom de l'amélioration de l'efficience du système dans son ensemble, la mise en place de la Section d'appel des réfugiés doit être accompagnée d'une réforme du système de détermination du statut de réfugié. Les coûts suscitent des préoccupations. On craint que la Section d'appel des réfugiés ne fasse qu'ajouter une révision du dossier, ce qui encombrerait encore davantage le système. Nous avons entendu tous ces arguments.
Nous les avons tous entendu. Je suis heureux d'avoir insisté pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, car les deux camps ont soulevé des questions importantes qui nécessitaient une analyse et une réflexion rigoureuses.
Ceux qui appuient la mesure parlent de questions de justice fondamentales. Par exemple, l'administration de la justice, le fait que la Section d'appel des réfugiés permettrait de trouver un juste équilibre entre les droits des réfugiés et l'intégrité du système d'immigration.
Pour ce qui est de l'efficience, la Section d'appel des réfugiés serait une section d'appel spécialisée, contrairement à la cour fédérale. La mise sur pied de la SAR améliorerait l'efficience du système tout en assurant un traitement humain à ceux qui ont besoin de protection. La création de la SAR améliorerait la perception du public à l'égard de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
On a aussi mentionné la cohérence dans le système de prise de décision comme étant une des raisons invoquées pour la proposition initiale. La création de la SAR assurerait davantage d'uniformité dans l'examen des faits liés à une décision.
On a aussi soulevé la question d'un garde-fou procédural. La SAR servirait de garde-fou procédural pour renforcer la crédibilité de la CISR et faire en sorte que justice soit rendue et qu'aucun refus d'une demande de statut de réfugié n'entraîne des conséquences graves, notamment l'emprisonnement, la torture ou la mort.
Concernant le dernier point, la révision judiciaire, la portée de la révision judiciaire d'une décision rendue par la CISR est plus limitée qu'un appel devant la SAR. Le tribunal ne peut substituer sa propre décision à celle de la CISR. La Cour fédérale n'est pas spécialisée dans les cas de réfugiés alors que les avocats de la SAR posséderaient une expertise dans la détermination du statut de réfugié.
C'est ce que l'on nous a dit. Il est important de bien analyser ce projet de loi, car il porte sur un sujet important. Je veux que les députés se souviennent du contexte que j'ai présenté aujourd'hui, soit que le système ne fonctionne pas.
En tant que député qui aime entendre les arguments des deux côtés, je tiens à mettre le gouvernement en garde. J'attends la présentation d'un train de réformes. Je suis tout à fait prêt à coopérer avec le gouvernement et les autres partis afin que nous répondions aux principales préoccupations que j'ai mentionnées plus tôt concernant notre système d'asile défectueux. Le système doit être équitable et juste, il doit respecter et satisfaire les obligations internationales du Canada en matière de protection des réfugiés, et il doit inspirer confiance. Nous avons appris que dans un système où les demandeurs sont sur place, un demandeur peut attendre jusqu'à huit ans avant que sa demande soit finalisée. Ce qui veut dire que des milliers de personnes vivent dans l'incertitude, et ce n'est pas juste. Les décisions doivent être rendues dans un délai raisonnable et acceptable. Nous avons besoin d'un processus d'appel juste et accessible.
Lorsqu'un demandeur voit sa demande rejetée, il doit malheureusement quitter le pays. C'est la réalité. Le processus devrait prendre entre 12 et 18 mois, pas 8 ans. Il doit être efficace et juste, et il doit préserver l'intégrité du système.
C'est la raison pour laquelle je mets le gouvernement en garde. J'appuie ce projet de loi. Je vais donner au gouvernement le temps de proposer un train de réformes, dont la création d'une sections des appels.
Madame la Présidente, le système d'asile canadien est en crise. Selon le récent rapport de 2009 sur Citoyenneté et Immigration, les cibles pour 2010 en ce qui concerne les personnes protégées au Canada et les personnes à charge à l'étranger s'échelonnent entre un minimum de 9 000 et un maximum de 12 000. Pour 2006, les chiffres étaient de 22 500 à 28 000. Près de 17 000 réfugiés et leurs enfants n'arriveront pas à trouver un foyer permanent au Canada. Un grand nombre de réfugiés sont forcés de rebrousser chemin et leurs enfants doivent faire face aux coups, à la torture et même à la mort. Si le gouvernement arrive à ses fins, le Canada ne sera plus une terre d'espoir et de compassion.
Le gouvernement conservateur crée délibérément une crise dans le système d'asile. Cette crise sert d'excuse pour appliquer des mesures draconiennes pour fermer la porte aux plus démunis et aux plus vulnérables.
Comment le gouvernement conservateur arrive-t-il à fomenter une crise dans le domaine de l'accueil des réfugiés? Son plan comporte six volets.
Le gouvernement amorce la crise en refusant pendant deux ans de nommer des commissaires à la CISR, ce qui permet d'accumuler un retard substantiel dans le traitement des dossiers.
Deuxièmement, le gouvernement sabre quatre millions de dollars dans le budget du ministère et il réduit ses ressources.
Troisièmement, il permet certaines nominations de commissaires à la CISR sans égard au mérite. Une vérification effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada sur les pratiques en matière de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a démontré que sur 54 nominations à des postes de direction, 33 n'avaient pas été effectuées en fonction du mérite ou des principes de l'équité, de la transparence, de la représentativité.
Quatrièmement, le gouvernement fait venir 200 000 travailleurs étrangers temporaires et leur dit que la plupart d'entre eux n'ont aucune chance de rester au Canada. Ensuite, il se contente d'observer pendant que certains d'entre eux sont victimes de mauvais traitements et d'exploitation. Il finit toutefois par déclarer que tous ces problèmes sont de compétence provinciale. Il ne faut pas se surprendre maintenant si certains de ces travailleurs étrangers tombent dans les filets de consultants en immigration sans scrupules et qu'ils finissent par demander le statut de réfugié au Canada dans l'espoir de pouvoir rester ici en permanence.
De plus, pour vraiment exacerber la crise, le ministre a annoncé, à 17 heures, un vendredi voilà de cela quelques semaines, un plan visant à réduire de moitié les cibles en matière de demandes du statut de réfugié au Canada.
L'histoire d'une jeune Mexicaine du nom de Grise illustre parfaitement le coût humain d'une crise dans un système d'accueil des réfugiés non doté d'un système d'appel digne de ce nom.
Grise a été renvoyée au Mexique, où elle a été assassinée. Son corps a été retrouvé. Elle avait reçu une balle dans le front. Elle était enceinte avant d'être tuée. Lorsqu'on a découvert le corps de Grise, il portait des signes de traumatismes et elle avait eu une césarienne. Où est son bébé maintenant? Nous l'ignorons.
Grise et sa famille avaient demandé asile au Canada non pas une, mais deux fois. S'il y avait eu une section d'appel des réfugiés, ils auraient pu faire appel de la décision. Peut-être que la jeune Grise serait vivante et peut-être que son bébé serait avec elle aujourd'hui. Son bébé serait sain et sauf. Il ne serait pas perdu quelque part dans le monde. Imaginez la tristesse que doit ressentir la famille.
Le ministre a dit dans les médias qu'il songeait à instaurer un système d'octroi de l'asile à deux niveaux, comme au Royaume-Uni.
Voici comment le système d'asile fonctionne au Royaume-Uni. Les autorités frontalières déterminent qui est susceptible d'être considéré comme un réfugié, selon le pays d'origine des personnes. Si la personne vient, disons, du Mexique, un pays jugé sûr, la demande se retrouvera dans la pile des demandes bidon.
Au Royaume-Uni, le système à deux vitesses rejette automatiquement les demandeurs du statut de réfugié provenant de certains pays et il a été prouvé que ce système ne fonctionne pas. Quarante-cinq pour cent des demandes jugées bidons par les gardes-frontières ont été reconnues légitimes en appel.
Si le ministre arrive à ses fins, les gardes-frontières du Canada auront le droit de mettre les demandes des familles, comme celle de la famille de la jeune femme mexicaine, dans la pile des cas bidons pour la simple raison qu'elle vient d'un pays prétendument sûr.
Un système à deux vitesses qui aurait recours à une liste de tiers pays sûrs est inacceptable. Le Canada doit demeurer impartial dans son processus de détermination du statut de réfugié. La mise en oeuvre d'une liste de tiers pays sûrs exposerait notre pays à des influences indues.
Pour réellement corriger le système de réfugiés, il faudrait que nous ayons un système de détermination du statut de réfugié qui soit efficace, équitable, cohérent et rapide. Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du système de détermination du statut de réfugié et augmenter les ressources qui y sont affectées.
La plupart de ces recommandations proviennent du rapport Quality of Mercy, de Mme Davis et de M. Waldman, qui a été rédigé il y a bon nombre d'années, et de M. Raoul Boulakia, avocat qui s'occupe de nombreux cas de réfugiés.
Si la section d'appel des réfugiés n'est pas établie, l'idéologie mesquine de l'ancien Parti réformiste à l'endroit des réfugiés va refaire surface. Pour cette raison, dans l'année qui vient, 17 000 réfugiés souffriront parce que leur demande sera rejetée de façon tragique, et certains d'entre risqueront la torture, la violence et même la mort.
[Français]
Madame la Présidente, je vais faire un excellent discours, bien préparé, bien pensé, au sujet du projet de loi C-291 pour indiquer que le Bloc québécois est en faveur, on l'aura deviné, d'une section d'appel des réfugiés.
Nous sommes favorables parce que nous nous devons de faire en sorte que lorsqu'il y a un rejet dans une première instance d'une décision ou encore s'il y a une décision qui peut mettre en danger une personne réfugiée, elle puisse avoir un droit d'étoffer davantage sur le fond la raison pour laquelle elle a besoin d'un appel, ce qui n'existe pas maintenant.
Le projet de loi est, somme toute, très simple. Il vise à mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. L'adoption du projet de loi C-291, par sanction royale, ferait entrer en vigueur les trois articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont trait à la Section d'appel des réfugiés, soit les articles 110, 111 et 171. Ces trois articles entreraient en vigueur un an après la sanction royale.
Sachons que l'instauration d'une véritable procédure d'appel pour les demandeurs du statut de réfugié aurait dû se faire dès l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en juin 2002. En fait, elle fait partie de changements importants à apporter afin d'assurer un traitement juste et équitable aux demandeurs d'asile.
La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés est une question de justice. S'obstiner à ne pas le faire, comme l'ont fait les deux gouvernements successifs, c'est poursuivre une situation injuste à l'égard des demandeurs d'asile.
Depuis plusieurs années, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une section d'appel des réfugiés. Certes, le Bloc québécois l'a maintes fois réclamé, mais il n'est pas le seul. Je vais énumérer, avec arguments à l'appui, les organismes favorables à une section d'appel des réfugiés pour des raisons évidentes, ne serait-ce que pour des raisons humanitaires.
Avant même l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en février 2000, la Commission interaméricaine des droits de l'homme réclamait une telle section d'appel. Elle disait, et je cite:
Dès que les faits d'une situation individuelle sont disputés, le cadre d'une procédure efficace devrait permettre leur révision. Puisque les meilleurs décideurs peuvent se tromper en rendant leur jugement, et compte tenu des dangers potentiels pour la vie des personnes résultant de telles erreurs, un appel sur le fond d'une détermination négative constitue un élément nécessaire de la protection internationale.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a toujours jugé nécessaire d'avoir un mécanisme d'appel sur le fond. Dans une lettre datée du 9 mai 2002, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exprimait ainsi ses inquiétudes à l'ancien ministre, qui est aujourd'hui député de Bourassa, et je cite:
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés croit qu'une procédure d'appel est une composante fondamentale et nécessaire pour tout système de détermination du statut de réfugié. Cela permet de corriger les erreurs et peut aussi aider à assurer une certaine cohérence dans le processus décisionnel. Le Canada, l'Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne permettent pas aux demandeurs d'asile déboutés la possibilité de faire appel des décisions en première instance, tant sur des points de faits que sur les questions de droits.
Je tiens à souligner, et on s'en réjouira, que depuis 2002, l'Italie et le Portugal se sont dotés de procédures d'appel sur le fond. D'après la lettre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il ne reste que le Canada, comme pays industrialisé, qui n'a pas encore fait ses devoirs à cet égard.
Le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. S'il reconnaît, dans un premier temps, que « le système de détermination du droit d'asile et du statut de réfugié au Canada est d'une très grande qualité », il réitère la nécessité d'un mécanisme d'appel.
Je le cite à nouveau pour le bénéfice de quiconque s'intéresse au droit des réfugiés, soit l'ensemble de la population québécoise et canadienne:
[...] la mise en place d'une Section d'appel des réfugiés pour réviser les décisions prises en première instance renforcerait davantage le système canadien de détermination du statut de réfugié. Pour le HCR, un appel au mérite signifie la correction des erreurs commises en première instance et aide à assurer la cohérence et l'équité dans le processus décisionnel.
Voici une autre citation: « Le contrôle judiciaire de la Cour fédérale n'est pas un processus d'appel au mérite. »
Aussi:
L'examen des risques avant renvoi (ERAR), est un important filet de sécurité, particulièrement lorsqu'une période de temps relativement longue s'est écoulée entre une décision négative et le renvoi. Comme la demande pour considérations d'ordre humanitaire, l'ERAR est une procédure restreinte qui ne corrige pas une décision négative prise en première instance.
En décembre 2004, le Comité contre la torture des Nations Unies, dans sa décision Falcon Ríos c. le Canada, a condamné de la manière suivante le système canadien:
Il [le comité] s’était dit alors particulièrement préoccupé par le manque d’indépendance dont feraient preuve les fonctionnaires chargés d’examiner ce « recours », ainsi que par le fait qu’une personne puisse être expulsée alors que ledit recours est en cours d’examen. Il avait conclu que cela pouvait amoindrir l’efficacité de la protection des droits énoncés au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention [se rapportant au retour à la torture].
Dans son rapport de juillet 2005, le Comité contre la torture des Nations Unies fait plusieurs recommandations au Canada. Le comité énonce, dans les sujets de préoccupation, le fait que les demandeurs déboutés ne peuvent pas bénéficier d'un examen de fond de leur demande. En effet, le comité recommande que:
L'État partie prévoie de soumettre à un examen juridictionnel au fond, plutôt qu'à un simple examen de leur caractère raisonnable, les décisions de renvoi d'une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que celle-ci risque d'être soumise à la torture;
Pour toutes ces raisons, il faut faire en sorte qu'il y ait une section d'appel des réfugiés.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis longtemps, ce pays offre protection à ceux qui en ont le plus besoin. On évalue à 10,5 millions le nombre de réfugiés qui se trouvent aujourd'hui dans le monde dans des situations désespérées; bon nombre d'entre eux vivent d'ailleurs dans des camps de réfugiés, souvent oubliés du reste du monde. Leurs difficultés sont réelles et leurs histoires sont touchantes.
Tous les ans, le Canada accueille presque 30 000 réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation et d'asile. De fait, le Canada est l'un des trois pays occidentaux qui acceptent le plus grand nombre de réfugiés en vue de leur réinstallation. En fait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés considère le Canada comme un modèle pour les autres pays.
Je suis fière de dire que le Canada est à la hauteur de sa réputation pour ce qui est de fournir refuge et protection à ceux qui en ont besoin. Je suis fière de dire qu'il y a un consensus dans ce pays pour accorder refuge à ceux qui sont persécutés.
Néanmoins, il est clair que le processus de détermination du statut de réfugié, dans sa forme actuelle, fait face à d'importants défis. Plus grave encore, le nombre important et en augmentation de demandes de statut de réfugié non légitimes exige beaucoup du système; les délais d'attente s'allongent donc.
Nous avons un système où même les décisions concernant les demandes de statut de réfugié les plus simples prennent trop de temps. Il faut trop de temps pour déterminer le statut des véritables réfugiés qui ont besoin de protection. Il faut souvent des années aux demandeurs déboutés avant d'épuiser tous les recours que prévoit le processus d'appel. Ils restent donc au Canada pendant qu'ils traversent ce processus d'appel et ont donc toutes les raisons du monde pour faire traîner le processus, quel que soit leur dossier.
Le gouvernement est tout à fait en faveur d'un système d'asile efficace, un système efficace et cohérent dans l'application des règles. Nous nous opposons au projet de loi C-291 parce qu'il n'est pas nécessaire, étant donné le système actuel, ni efficace puisqu'il ferait...
Je regrette de devoir interrompre la députée, mais le temps alloué aux initiatives parlementaires est écoulé. Il lui restera huit minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorités au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, je cite un court article du journal français Le Figaro, daté du 9 novembre 2009:
Le français boudé aux Jeux Olympiques de Vancouver
À 100 jours de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques d’hiver de Vancouver, le comité organisateur de l’événement présente un triste bilan en matière de bilinguisme. Moins de 15 p. 100 des 25 000 bénévoles parleront français. Seule consolation, ils seront placés dans des endroits stratégiques, munis d’une petite affichette « Bonjour ».
Nous sommes à l'aube des Jeux de Vancouver de février 2010. Cela fait sept ans que nous savons que les jeux s'en viennent et nous ne savons toujours pas si nous sommes en mesure de garantir que le français et l'anglais seront traités sur un même pied d'égalité.
Pas besoin de dire que c'est le français qui sera encore une fois maltraité.
En septembre dernier, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, soulignait qu'une dizaine d'institutions fédérales évaluées dans le cadre d'un rapport en préparation des Jeux de Vancouver 2010 faisaient piètre figure en ce qui a trait à leur offre de services en français. Il indiquait que seulement 10 p. 100 des points de service désignés bilingues pour ce qui est des autorités aéroportuaires l'étaient.
Beaucoup de questions sont restées sans réponse concernant une garantie de traitement équitable du français et de l'anglais.
Est-ce que les aéroports Pearson de Toronto, Macdonald-Cartier d'Ottawa, Stanfield d'Halifax, Trudeau de Montréal et International de Vancouver seront en mesure de recevoir les passagers aussi bien en français qu'en anglais?
Est-ce que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, ainsi que l'Agence des services frontaliers feront de l'offre active en français et en anglais auprès de tous les passagers? Pourront-elles communiquer verbalement en français avec quiconque le demande?
Est-ce qu'Air Canada pourra également faire de l'offre active en français et en anglais dans tous ses avions dans les corridors aériens qui exigent les services dans les deux langues officielles du Canada? Les préposés pourront-ils, eux aussi, communiquer verbalement en français avec quiconque le demande?
Est-ce que le public voyageur francophone pourra se faire servir en français partout où il en fera la demande sur le territoire olympique?
Est-ce que la ville de Richmond, où l'on retrouve l'Anneau olympique, va finalement accepter d'afficher les panneaux d'information olympique dans les deux langues officielles?
Est-ce que la traduction des 7 500 000 mots qu'il restait à compléter par le Comité organisateur pour s'assurer d'une documentation dans les deux langues officielles sera terminée?
Est-ce que les Olympiades culturelles auront effectivement 25 p. 100 de tous leurs spectacles en français?
Est-ce que les kiosques de Tourism BC et de Vancouver Tourism pourront desservir adéquatement les gens aussi bien en français qu'en anglais?
Madame la Présidente, le 15 septembre, nous avons annoncé un financement supplémentaire de 7,7 millions de dollars qui servira à faire des Jeux d'hiver de 2010 des jeux pleinement bilingues. De ce montant, 5,3 millions de dollars seront alloués à la traduction et à l'interprétation. Le ministère du Patrimoine canadien signera une entente avec le Bureau de la traduction afin qu'il mette son expertise à l'oeuvre avant et pendant les jeux, et fasse en sorte que l'information offerte au public, aux athlètes, aux médias et aux dignitaires soit dans les deux langues officielles du Canada.
Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les Jeux d'hiver de 2010 laissent aux Canadiens un héritage durable. C'est pourquoi il alloue 1,5 million de dollars à la signalisation permanente. L'installation de panneaux indicateurs bilingues aux divers centres de compétitions appuiera l'utilisation des deux langues officielles au cours des jeux et servira d'héritage durable.
Les cérémonies de remise de médailles seront présentées tous les soirs au centre BC Place à Vancouver, et sur les écrans des sites de célébrations de Vancouver et de Whistler. Chaque soir, les cérémonies seront suivies de concerts mettant à l'honneur les provinces et les territoires. L'affectation d'un supplément de 900 000 $ servira à l'inclusion d'artistes et de la culture francophone lors des cérémonies de remise de médailles afin que celles-ci démontrent aussi l'engagement du gouvernement du Canada envers ses langues officielles.
Le gouvernement du Canada a déjà fait d'autres investissements dans le relais de la flamme, les sites de célébrations, l'Olympiade culturelle et la cérémonie d'ouverture. Nous avons inclus des clauses linguistiques dans toutes ces ententes de contribution pour que ces événements reflètent la dualité linguistique du pays, et nous avons prévu une participation des artistes francophones de partout au pays.
Les institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur les langues officielles et à ses politiques afférentes, et la demande accrue de services doit être prise en considération. Chaque institution est responsable du respect de ses obligations.
Le ministère du Patrimoine canadien coordonne la participation du gouvernement fédéral dans l'organisation et la tenue des jeux. Le Secrétariat fédéral de 2010 travaille en collaboration avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à offrir des services dans les deux langues officielles lors des jeux.
La promotion de nos deux langues officielles et leur place aux Jeux d'hiver de 2010 a été et demeure une priorité constante de notre gouvernement. Depuis le début, nous tenons à ce que nos deux langues officielles soient pleinement intégrées à la planification, à l'organisation et au déroulement des Jeux d'hiver de 2010.
Dans le budget de 2008, notre gouvernement a réservé 24,5 millions de dollars pour appuyer le relais de la flamme olympique et paralympique de 2010. La flamme olympique visitera d'ailleurs plus de 1 000 collectivités. Le relais de la flamme sera une excellente occasion de mettre la francophonie canadienne en valeur.
Madame la Présidente, est-ce que les communications imprévues se feront en français et en anglais en même temps? Avec le plan actuel, il y aura un décalage de 12 heures pour les communications dites non urgentes, et de six heures pour les communications dites urgentes, ce qui est tout à fait contraire à la reconnaissance égale du français et de l'anglais.
Est-ce que les capitaines de foules seront tous bilingues? Est-ce que les services médicaux et d'urgence pourront donner tout de go leurs soins tout en pouvant s'exprimer aussi bien en français qu'en anglais, selon la circonstance et la langue de communication exigée? Est-ce que les biographies de tous les athlètes seront disponibles en français et en anglais pour les médias et le public, dès l'ouverture des jeux? Est-ce que le personnel de première ligne des Jeux de Vancouver sera en mesure de respecter l'obligation de faire de l'offre active en français et en anglais tout au long de l'événement international? Est-ce que l'Agence de santé publique du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pourront offrir les services...
Madame la Présidente, siégeant moi aussi au Comité permanent des langues officielles, je peux dire que nous avons travaillé très fort pour que la dualité linguistique ait une place privilégiée au Jeux de 2010. Nous avons étudié les sujets avec notre collègue du Bloc et nous allons nous assurer que les Jeux d'hiver de 2010 soient bilingues, ce qui veut dire dans les deux langues officielles du pays, le français et l'anglais, parce que la Francophonie doit rayonner.
Madame la Présidente, la population canadienne est aux prises avec une grave pandémie de grippe H1N1.
Dès le mois de juin dernier, l'Organisation mondiale de la santé annonçait le passage de la pandémie à la phase 6. Le gouvernement conservateur le savait et avait le devoir et la responsabilité de se préparer en vue de l'apparition des premiers cas de grippe. Il avait aussi le devoir et la responsabilité de prévoir une stratégie de prévention efficace et rapide.
Or, ce gouvernement a failli à son devoir et à ses responsabilités. Le 17 septembre dernier, voyant les premiers symptômes d'une désorganisation complète, j'ai demandé à ce gouvernement s'il ne comprenait pas qu'il était de sa responsabilité de protéger la santé de tous les Canadiens. Il a non seulement failli à protéger adéquatement les communautés autochtones, mais il a aussi failli à protéger les autres secteurs de la population canadienne.
De graves erreurs ont été commises dans la préparation à la pandémie. Premièrement, avoir commandé des vaccins contre la grippe H1N1 après 35 autres pays. Deuxièmement, avoir fait cesser la production de vaccins à cause d'une mauvaise planification. Troisièmement, avoir accordé la priorité à la production de vaccins contre la grippe saisonnière avant la grippe H1N1. Quatrièmement, ne pas avoir informé le public de l'importance de se faire vacciner et, ensuite, ne pas avoir eu le vaccin prêt à temps quand le public a voulu se faire vacciner. Cinquièmement, ne pas avoir fait traduire les informations sur la grippe H1N1 dans les langues autres que le français et l'anglais. Sixièmement, avoir commencé les vaccinations des semaines — je dis bien des semaines — après d'autres pays et, finalement, ne pas avoir de plan général d'intervention d'urgence en cas de crise comme celle de la grippe H1N1, ni de « capacité de pointe » en cas de pandémie grave.
En revoyant la chronologie du H1N1, on peut constater que le 6 août, le gouvernement conservateur commande les vaccins trois après la première commande des États-Unis.
Le 4 septembre, le gouvernement commande enfin une version du vaccin sans adjuvant pour les femmes enceintes, deux mois après la recommandation de l'OMS.
Ensuite, le 8 octobre, le premier ministre déclare que la priorité immédiate est la vaccination contre la grippe saisonnière.
Le 4 novembre, la vérificatrice générale désavoue le plan d'urgence du gouvernement conservateur tel que celui pour la grippe H1N1.
Le 9 novembre, l'ancien administrateur de la santé publique de l'Ontario déclare que, et je cite: « Si le gouvernement avait pris la difficile et courageuse décision de regarder les preuves et d'annuler la vaccination pour la grippe saisonnière, nous aurions eu nos vaccins contre la grippe H1N1 six semaines plus tôt. »
Lors d'un point de presse tenu le 17 novembre, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr David Butler-Jones, a confirmé que 198 Canadiens sont morts de la grippe H1N1, incluant 37 la semaine dernière. Il aurait aussi déclaré au Globe and Mail que le Canada « continuera malheureusement à voir plus de gens dans les services de soins intensifs et à l'hôpital, et malheureusement, également plus de décès. »
On constate que la date d'achèvement de l'immunisation pour tous les Canadiens sera repoussée, peut-être même jusqu'en février.
La ministre de la Santé et le gouvernement conservateur admettront-ils leurs erreurs et mettront-ils en oeuvre les mesures adoptées par cette Chambre afin de mettre fin à ce sombre bilan?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'affirmation du député de Hull—Aylmer, selon laquelle les plans sont au point mort, j'aimerais assurer à la Chambre que le gouvernement comprend tout à fait qu'il est responsable de protéger la santé et le bien-être de tous les Canadiens, y compris ceux des Premières nations qui vivent dans les réserves.
Puisque la prestation de services de santé aux Autochtones est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, Santé Canada a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et d'autres partenaires pour s'assurer que les collectivités des Premières nations aient accès aux services de santé dont ils ont besoin s'ils présentent des symptômes de grippe.
Nous reconnaissons que les personnes souffrant de pathologies sous-jacentes, comme une maladie cardiovasculaire, le diabète et d'autres maladies chroniques, ou qui sont enceintes, pourraient être plus à risque de développer des complications liées à la grippe. Puisque l'incidence de bon nombre de ces maladies est plus élevée dans les collectivités des Premières nations, le nombre de cas de complications liées à des maladies respiratoires pourrait y être plus élevé.
Santé Canada et ses partenaires tiennent compte de cette hypothèse dans leur lutte contre la grippe H1N1. Le gouvernement a répondu rapidement et de manière appropriée à la grippe H1N1, grâce au plan de lutte en cas de pandémie en vigueur depuis 2006. Nous avons mis en oeuvre le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé, y compris les activités particulières relatives au plan de lutte contre une éventuelle pandémie touchant les membres des Premières nations vivant dans les réserves, énoncées à l'Annexe B du plan.
Aux niveaux local et régional, nous avons travaillé fort pour nous préparer à la saison de la grippe de l'automne et de l'hiver. Presque toutes les collectivités des Premières nations ont un plan de lutte en cas de pandémie. La vaste majorité des plans ont été mis à l'essai. Comme dans d'autres collectivités éloignées, certaines des collectivités autochtones éloignées et isolées sont aux prises avec d'autres problèmes, comme la distance à parcourir pour se rendre aux hôpitaux de soins actifs, ainsi que l'accès à de l'eau courante et à des logements adéquats. La plupart des provinces ont reconnu ces problèmes particuliers et examinent les directives en cas de pandémie sous cet angle.
Pour se préparer à la première vague de la grippe H1N1 et y répondre, Santé Canada a envoyé de l'équipement médical et des fournitures médicales à tous les postes de soins infirmiers des collectivités des Premières nations, y compris ceux du Manitoba. Ces fournitures essentielles comprenaient des objets comme de l'équipement de protection individuel pour les travailleurs de la santé de première ligne et des analgésiques. Nous avons également mis des médicaments antiviraux dans les postes de soins infirmiers pour le traitement précoce des affections pseudo-grippales. Dans le cadre de la deuxième vague, nous continuons de renflouer les réserves de fournitures et de médicaments antiviraux au besoin.
Santé Canada aide les collectivités des Premières nations de l'ensemble du Canada afin qu'elles soient prêtes à faire face à la pandémie actuelle. Quand il y a eu une augmentation des maladies déclarées dans le Nord du Manitoba, le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les dirigeants des Premières nations, Santé Manitoba, l'Unité des modes de vie sains, l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités régionales de la santé pour assurer une intervention rapide, concertée et intégrée.
Au Manitoba, nous avons collaboré avec la province pour créer des bassins de ressources humaines comprenant des médecins, des infirmières praticiennes et du personnel infirmier pour participer à l'intervention dans les collectivités autochtones. En attendant l'approbation du vaccin, qui a été donnée le 21 octobre 2009, nous avons axé nos efforts de planification et d'intervention sur la prévention plutôt que sur le traitement.
Santé Canada a maintenant mis la touche finale aux préparatifs pour la vaccination de masse des habitants de toutes les réserves autochtones qui souhaitent être immunisés. Les activités liés à la vaccination comprennent notamment la formation et l'ajout de professionnels de la santé pour participer à la vaccination dans les collectivités lorsque les provinces auront distribué les doses du vaccin; l'acquisition des fournitures nécessaires à la vaccination de masse; la collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres agences et ministères fédéraux et avec les organisations des Premières nations pour assurer la diffusion d'information cohérente et appropriée sur le plan culturel concernant le vaccin contre la grippe H1N1.
Au moment où nous nous apprêtons à procéder à la vaccination dans les réserves, nous procédons avec l'entière collaboration de nos partenaires, notamment le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que l'Assemblée des Premières Nations. Le 19 septembre 2009, le ministère de la Santé, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, M. Atleo, et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ont signé un protocole de communication.
Ce protocole officialise notre relation de travail et illustre la ferme détermination de ces trois intervenants à combattre la grippe H1N1.
[Français]
Madame la Présidente, il y a une pénurie de vaccins et des retards de livraison car les conservateurs ont fait passer la santé de leur parti avant celle des Canadiens.
Le gouvernement conservateur a fait preuve d'incompétence. Il a renié sa promesse de vacciner les Canadiens contre la grippe H1N1 d'ici Noël: 7 millions de personnes attendent toujours. Il accuse le nombre élevé de Canadiens voulant se faire vacciner d'être la cause du report des vaccinations en janvier si la demande se maintient au lieu de prendre ses responsabilités.
Nous voulons un gouvernement qui protège la santé de tous les Canadiens, comme seul un bon gouvernement peut le faire, en veillant à ce que notre système de santé ait les ressources voulues et soit bien préparé.
La deuxième vague du virus continue de faire ses ravages au Canada. Des Canadiens en pleine santé en sont morts.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et corriger le tir?
[Traduction]
Madame la Présidente, pendant les trois premières semaines de la campagne de vaccination, du 26 octobre au 16 novembre, environ 93 p. 100 des collectivités des Premières nations vivant dans les réserves ont tenu des cliniques de vaccination. C'est encourageant de constater que 100 p. 100 des collectivités éloignées et isolées des Premières nations ont tenu des cliniques de vaccination.
À la mi-novembre, plus de 162 000 doses de vaccin H1N1 avaient été administrées dans les réserves et environ 40 p. 100 de la population des Premières nations vivant dans les réserves avait été vaccinée.
Nous jouissons de l'excellente collaboration de tous nos partenaires, y compris les provinces, les territoires, les chefs des Premières nations et autres entités gouvernementales, notamment l'Agence de la santé publique du Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada.
Le sommet virtuel du 10 novembre est un exemple concret de cette collaboration. Ce sommet organisé par l'ASPC, l'APN et Santé Canada, avait pour but de diffuser de l'information sur le virus H1N1 aux Premières nations d'une façon tout à fait moderne, sur Internet. Cet événement a été un succès. C'est un excellent exemple du travail de qualité qui est accompli grâce au protocole de communication APN-MAINC-Santé Canada...
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Malpeque a la parole.
Madame la Présidente, le 17 septembre, j'ai exhorté le ministre de l’Agriculture à prendre des mesures pour contrer la crise qui détruit notre secteur du porc. C'était il y a deux mois. Depuis, la situation a continué de se dégrader.
La crise qui secoue le secteur du porc prend de l'ampleur. Le gouvernement n'assume pas ses responsabilités et ne fournit pas l'aide nécessaire. On retiendra qu'au cours de la pire crise du secteur du porc de l'histoire canadienne, le gouvernement a permis que le programme de gestion des risques d'exploitation soit amputé de 961 400 000 $, comme le ministre lui-même l'a admis hier, je crois. C'est inacceptable.
Ce programme aurait pu être remanié pour que l'argent soit acheminé aux producteurs.
Le ministre et le gouvernement sont-ils conscients de leur incompétence crasse dans la gestion de ce programme?
Permettez-moi de citer Leza Matheson-Wolters, qui a comparu devant le Comité de l'agriculture il y a deux semaines. Son mari et elle figurent au nombre des éleveurs de porcs les plus productifs de l'Île-du-Prince-Édouard, mais la crise actuelle est en train de les forcer à mettre la clé sous la porte. Voici comment elle a décrit le programme du ministre:
En ce moment, nous avons le PRPPIP, le Programme de réserve pour pertes sur prêt dans l'industrie du porc, ainsi que le PTEP, le Programme de transition pour les exploitations porcines. Ni l'un ni l'autre de ces programmes ne pourra m'aider, ni sauver ma ferme. Le PRPPIP offre des prêts de 85 $ par tête de bétail. Mais je devrais d'abord trouver une banque qui acceptera de consolider mes prêts pour une période de 60 mois ou moins; mais ce serait à un taux d'intérêt plus élevé que celui que je paie maintenant, à supposer que j'aurai d'abord remboursé mes paiements anticipés.
En d'autres mots, remboursé d'abord le gouvernement. Il s'agit là d'une mesure de sécurité pour le gouvernement et non pour l'industrie porcine.
Voici la suite de son témoignage:
Mais vu la taille de notre entreprise, il faudrait d'abord que je trouve une banque qui accepterait de consolider mes prêts, puis je devrais assumer un taux d'intérêt plus élevé et rembourser mes paiements anticipés, mais après tout cela, il ne me resterait plus un sou. Ce programme ne m'est donc d'aucune utilité. Il aurait plutôt comme résultat d'empirer ma situation au lieu de l'améliorer.
Voilà la triste réalité pour bien des producteurs de porc.
Comme je l'ai dit, il pourrait y avoir des solutions en vertu du programme de gestion des risques d'entreprise si seulement le gouvernement faisait preuve de volonté politique à cet égard. Il devrait laisser tomber le critère de viabilité, modifier les marges de référence et laisser l'argent circuler en vertu du programme de gestion des risques d'entreprise. Il a jusqu'à maintenant autorisé 961 400 000 $ de moins que l'année précédente, qui était elle-même inférieure aux années antérieures. Je demande au ministre de ne pas laisser notre industrie porcine, qui compte parmi les plus efficaces au monde et dont le potentiel génétique est le meilleur au monde, s'écrouler pour être remplacée par l'industrie porcine américaine.
Ma question reste la même. Comment le ministre et le gouvernement peuvent-ils même prétendre avoir à coeur les intérêts des agriculteurs alors qu'ils ne respectent pas leurs promesses et, pire encore, qu'ils sabrent dans des dépenses essentielles?
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de me permettre de répondre plus en détail à la question concernant les trois nouveaux programmes dont nous avons fait l'annonce, à l'intention des éleveurs de porcs.
Le premier programme prévoit 17 millions de dollars pour la mise en marché de nos produits du porc de renommée mondiale et pour la création de nouveaux marchés pour nos éleveurs de porcs. Les deux autres programmes pour les éleveurs de porcs annoncés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en août dernier offrent une aide financière additionnelle à l'industrie du porc. Ces nouveaux programmes aident les éleveurs soit à convertir et à restructurer leurs dettes en prêts à long terme garantis par le gouvernement, soit à quitter ce secteur d'activité.
Le Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc est conçu pour aider les éleveurs qui exploitent une entreprise viable à poursuivre leurs activités pendant cette période économique difficile pour l'industrie, en leur permettant de convertir leur dette à court terme en prêts à long terme.
[Français]
Les représentants de l'industrie ont dit craindre que les éleveurs de porcs ne puissent rembourser les avances dans le délai prescrit. Le programme de prêts à long terme permettra aux producteurs de convertir leur dette à court terme en dette à long terme, et leur accordera ainsi de 10 à 15 ans de plus pour rembourser les avances du PPA.
[Traduction]
L'intention n'est pas d'amener les producteurs à s'enfoncer dans les dettes mais de les aider à restructurer leur dette afin qu'ils ne se sentent pas étranglés par les paiements.
[Français]
En restructurant leur dette, les éleveurs de porcs pourront encore avoir accès à de nouvelles avances du PPA pour combler leurs besoins de crédit à court terme.
Depuis le 13 novembre, le ministre a signé 18 accords de contribution avec les institutions financières autorisées partout au Canada à fournir des prêts à long terme aux producteurs de porcs.
[Traduction]
Le secteur du porc reconnaît que le marché a subi des changements fondamentaux en raison des récents développements. Le Programme de transition pour les exploitations porcines aidera les producteurs qui sont incapables de s'adapter aux nouvelles réalités du marché, ou qui ne souhaitent pas s'y adapter, à quitter progressivement cette industrie.
Les producteurs de porc qui avaient un élevage au 1er avril 2009 et qui ont accepté de cesser toute production pour une période d'au moins trois ans peuvent présenter une soumission demandant une indemnisation correspondant à ce dont ils ont besoin pour pouvoir cesser toute production. Ce programme contribuera aussi à réduire la production de porc, chose que l'industrie juge essentielle pour assurer la viabilité à long terme des producteurs qui restent et du secteur dans son ensemble. La prestation de ce programme de transition est assurée par le Conseil canadien du porc au nom du gouvernement du Canada.
Une première série de soumissions se terminait le 4 novembre, et 75 producteurs recevront 10,9 millions de dollars quand leur étable sera vide. La clôture de la deuxième série de soumissions est fixée au 9 décembre, et l'on croit que 600 producteurs pourront se prévaloir du programme.
Ces programmes donnent des résultats, et ils sont bons pour nos producteurs de porc.
Quels propos décevants, Madame la Présidente.
Permettez-moi de vous lire une lettre que des producteurs de porc viennent de m'envoyer au sujet de la mise en oeuvre du programme jusqu'à maintenant. Ils disent ceci: « Malheureusement, la situation demeure essentiellement inchangée pour les producteurs de porc puisque les mesures proposées par le gouvernement n'ont pas encore été pleinement mises en oeuvre jusqu'à maintenant. » Les producteurs font une analyse critique du processus d'appel d'offres et du Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc. Voici ce qu'ils ajoutent: « Comme un programme d'annulation des dettes ne pourrait donner lieu à des poursuites devant les tribunaux du commerce et comme aucun producteur ne peut encore se prévaloir concrètement des programmes prévus, nous vous demandons de soumettre de nouveau à la Chambre l'idée d'un programme d'annulation des dettes. »
Alors, c'est ce que j'ai fait, mais le ministre a permis au Conseil du Trésor de leur concocter une entourloupette, de sorte que les gouvernements reçoivent de l'argent, alors que les producteurs ne reçoivent rien.
Madame la Présidente, le secteur du porc appuie les initiatives que nous avons lancées. D'importantes consultations ont eu lieu entre le gouvernement et les intervenants du secteur du porc, en particulier le Conseil canadien du porc. Le président du conseil, M. Preugschas, a dit: « Nous croyons que cela fera une énorme différence. » M. Curtiss Littlejohn, le représentant des producteurs de porc de l'Ontario, a dit: « Ces trois programmes offrent des options et des choix aux producteurs, ce qui, en définitive, contribuera à rajuster la taille de l'industrie. »
Les producteurs eux-mêmes disent que nous faisons ce qu'il faut. Je crois que le député de Malpeque devrait s'entretenir plus souvent avec les producteurs de porc de l'Ontario.
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