Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 127 Le mercredi 9 décembre 2009 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclaration du président |
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Le Président informe la Chambre que, conformément à l’ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, le Comité permanent des finances a déposé auprès de la Greffière de la Chambre des communes le cinquième rapport du Comité le mardi 8 décembre 2009 à 22 h 3. |
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Le Comité a étudié le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, et en a fait rapport sans amendement. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République de Slovénie concernant la mobilité des jeunes, et Note explicative, en date du 22 octobre 2009. — Document parlementaire no 8532-402-58.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine, et Note explicative, en date du 26 août 2009. — Document parlementaire no 8532-402-59.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 29 août 2009. — Document parlementaire no 8532-402-60.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité, « Un avenir prospère et durable pour le Canada : mesures fédérales nécessaires ». — Document parlementaire no 8510-402-186. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 39 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 63, 64 et 66 à 68) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-492, Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (étrangers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait profiter de l’année 2010 pour commémorer l’Année des Métis et ainsi reconnaître le 125e anniversaire des événements historiques de 1885 en Saskatchewan; de plus, le gouvernement devrait reconnaître et célébrer les inestimables contributions de la Nation des Métis à travers le Canada qui ont enrichi les vies de tous les Canadiens aux niveaux social, économique, politique et culturel. |
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M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 2 décembre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 149 -- Vote no 149) | |
| POUR : 205, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Abbott Dechert Lake Richards Total: -- 205 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Mourani Total: -- 82 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 3. |
| Groupe no 1 |
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M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37. |
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À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 2, est différé. |
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La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 150 -- Vote no 150) | |
| POUR : 37, CONTRE : 253 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 37 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Komarnicki Preston Total: -- 253 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Guay Mark |
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En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 151 -- Vote no 151) | |
| POUR : 37, CONTRE : 253 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 37 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Komarnicki Preston Total: -- 253 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Guay Mark |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 152 -- Vote no 152) | |
| POUR : 253, CONTRE : 37 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Komarnicki Preston Total: -- 253 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 37 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Guay Mark |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 153 -- Vote no 153) | |
| POUR : 253, CONTRE : 37 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Komarnicki Preston Total: -- 253 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 37 |
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PAIRED -- PAIRÉS Carrier Guay Mark |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence. |
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M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Minna (Beaches—East York), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, sans amendement), le mardi 8 décembre 2009. — Document parlementaire no 8510-402-185. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 70) est déposé. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |