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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 063
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 063
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du seizième rapport plus tard aujourd'hui.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet du crédit 45 inscrit sous la rubrique Justice du Budget principal des dépenses de 2009-2010.
Le comité a examiné le crédit et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 27 mars, votre comité a étudié le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu d'en faire rapport le mercredi 27 mai avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose aussi que le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 15 mai, soit adopté.
Le rapport concerne deux modifications apportées au Règlement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions provenant d'électeurs qui se disent très inquiets à cause de la situation au Sri Lanka.
Pendant la rédaction de ces pétitions, le conflit au Sri Lanka était un conflit ouvert; il a cessé maintenant de l'être et à certains égards, c'est presque devenu un problème insoluble.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de demander aux Nations Unies de négocier un cessez-le-feu permanent pour mettre fin aux hostilités, de fournir une aide humanitaire et d'assurer un accès libre et complet à la zone de conflit aux ONG et aux médias internationaux.
Monsieur le Président, je pense que vous espérez, comme moi, et ce, en pensant à la population sri lankaise, que ce conflit va se résoudre d'une façon satisfaisante pour toutes les parties.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des 32 400 Hamiltoniens qui sont au chômage depuis le mois d'avril.
Les pétitionnaires soulignent qu'ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant toute leur vie de travailleur, mais que maintenant qu'ils ont besoin du filet de sécurité qu'ils ont eux-même tissé, ils n'y ont pas accès.
Par conséquent, les pétitionnaires réclament une réforme complète du système d'assurance-emploi. Plus précisément, ils demandent que le seuil d'admissibilité soit de 360 heures à l'échelle du pays, que la période de prestations soit portée à au moins 50 semaines, que le délai de carence de deux semaines soit aboli, que les prestations correspondent à 60 p. 100 de la rémunération normale au cours des 12 meilleures semaines de travail et qu'on investisse davantage dans la formation et le recyclage.
Pour ce faire, ils demandent au gouvernement de respecter la volonté du Parlement et de mettre immédiatement en oeuvre la motion exhaustive du NPD, que la Chambre des communes a adoptée, qui vise à rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires sont bien conscients que les gouvernements libéraux et conservateurs ont détourné 54 milliards de dollars provenant des cotisations des travailleurs et des employeurs afin de rembourser la dette et d'éponger le déficit au lieu d'utiliser cet argent pour offrir une aide financière à ceux qui perdent leur emploi involontairement pendant des ralentissements économiques. Ce détournement de fonds ne fait qu'augmenter l'obligation morale qu'a le gouvernement de rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition signée par des personnes de mon comté de Pierrefonds—Dollard et des environs se rapportant aux violences qui sévissent au Sri Lanka et au processus de paix. Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour, entre autres, mettre fin aux atrocités et assurer le respect des droits humains pour la population civile.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 130 et 133 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009: a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport de l’Examen scientifique pour la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois au Canada publié par Environnement Canada le 9 avril 2009: a) qui est l’auteur de la préface; b) sur l’instruction de qui cette préface y a-t-elle été insérée; c) quels sont les antécédents de l’auteur; d) quelles autres études a-t-on menées pour compléter l’information de la préface; e) quand les études de la science occidentale mentionnées dans la préface seront-elles publiées; f) quels sont (i) les plans relatifs aux ateliers régionaux associés à cette étude, (ii) leur calendrier, (iii) leur budget, (iv) leurs participants, (v) leurs objectifs; g) en quoi consistent au juste la planification et la mise en oeuvre du rétablissement des troupeaux; h) quelles consultations entend-on mener auprès des autres intervenants clés comme les régimes de gestion des terrains, l’industrie, les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales en environnement, les associations industrielles et le public; i) pourquoi ce rapport a-t-il été publié dix mois après avoir été terminé par l’équipe de recherche?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur les douanes
[Traduction]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
[Français]
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
D'accord? Il n'y a pas de débat?
[Traduction]
Le député de Mississauga-Sud souhaite-t-il intervenir à l'étape de la troisième lecture?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je crois qu'on n'a pas demandé si quelqu'un souhaitait participer au débat, mais plutôt proposé la mise aux voix immédiate de la motion d'adoption à l'étape de la troisième lecture. Je crois cependant que des députés souhaitent intervenir au sujet du projet de loi S-2.
Le député d'Eglinton—Lawrence veut prendre part au débat en troisième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez stoppé ces discussions qui commençaient afin que je puisse présenter une opinion mesurée au sujet de ce projet de loi au nom de l'ensemble des électeurs de ma circonscription et des Canadiens. Ce projet de loi me redonne confiance en cette institution, qui peut être vraiment efficace lorsque des hommes et des femmes de bonne volonté ont à coeur l'intérêt public. C'est justement de l'intérêt public dont je veux parler pendant un instant.
Certains pourraient trouver cela étrange à la lumière des événements des derniers jours à la Chambre relativement à la confiance dans la façon dont nous adoptons des mesures budgétaires et législatives visant à assurer le bien public et l'intérêt public. Les enjeux sont la façon dont les gouvernements dépensent l'argent et réglementent la production et la redistribution de la richesse, ainsi que les incursions d'autres entités et sociétés sur le marché canadien.
Je ne veux pas faire de partisanerie, car la partisanerie ne devrait pas avoir sa place ici. Nous devons toutefois garder à l'esprit que notre processus électoral a accordé à la Chambre et, par son entremise, à au moins un parti, l'autorité nécessaire pour présenter un budget devant répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
Par l'intermédiaire du processus électoral, les Canadiens ont exprimé le désir d'avoir un gouvernement capable d'adopter une approche mesurée à l'instauration d'un système réglementaire offrant les structures nécessaires au développement du marché et à la protection de l'entrepreneuriat canadien sur ce marché qu'est le Canada.
Je vais m'étendre assez longuement sur ce sujet, mais je crois que mon collègue de Scarborough—Guildwood, éminent député et éminent membre du Comité des finances, aimerait lui aussi se prononcer sur cette question. J'aimerais donc partager avec lui le temps qui m'est alloué. J'espère que la Chambre me le permettra.
Comme il s’agit des premiers intervenants dans le débat, le député doit obtenir le consentement unanime de la Chambre. Y a-t-il consentement unanime pour que le député d’Eglinton—Lawrence partage son temps de parole?
Des voix: D'accord.
J’en déduis que les députés veulent aussi entendre mon collègue au lieu de n’entendre que moi pendant toute la période.
[Français]
Il est évident qu'on est intéressés à écouter les commentaires des autres au lieu d'écouter simplement les discours du député d'Eglinton—Lawrence. Je voudrais toutefois revenir au thème de la journée qui a trait à la façon dont le gouvernement actuel se met à la disposition des intérêts des Canadiens et Canadiennes partout au pays au sujet des règlements qui géreront ou auront une influence sur la gestion des intérêts nationaux du pays.
Comme tous les citoyens, avec une certaine surprise, voire avec horreur pour exagérer un peu et mettre l'emphase sur le thème, on a appris l'autre jour que le déficit national imposé aux Canadiens atteindra 50 milliards de dollars cette année.
[Traduction]
Le ministre des Finances a déclaré qu’il y aurait un déficit d’au moins 50 milliards de dollars cette année, sur une période de cinq mois, expression d’au moins trois longues estimations différentes de l’orientation suivie par le Canada sous la direction du gouvernement actuel, d’allégeance conservatrice. Il suffit de voir à quoi correspond cette déclaration.
D’abord, cette déclaration signifie que nous tournons le dos aux dix années précédentes de budgets équilibrés ou excédentaires, dans une économie prospère, dans une économie mixte où il existait un bon équilibre entre l’intervention de l’État et l’entrepreneuriat privé. Voilà ce que cela veut dire. Cela ne veut pas dire seulement que le ministre des Finances ne comprend pas le mode de fonctionnement du marché, mais aussi qu’il a une conception pernicieuse de la façon dont le marché doit fonctionner.
Imaginez: au moins 50 milliards de dollars. Les Canadiens qui suivent les délibérations et les députés qui débattent de projets de loi comme le S-2 doivent donc se résigner à envisager un ajout de près de 2 000 $ par habitant à la dette de tous les Canadiens: 2 000 $.
Monsieur le Président, vous avez trois enfants. Cela veut dire que, dans votre propre famille, ces trois enfants, qui n’ont aucune part de responsabilité dans le gâchis que le gouvernement essaie d’imposer à tous les Canadiens, viennent de se faire imposer 2 000 $ de dette chacun, pour toujours.
Le gouvernement n’a qu’un seul moyen de les soulager d’une dette dont ils ne sont aucunement responsables, et c’est de leur faire payer des impôts pendant le reste de leur vie jusqu’à ce que la dette soit remboursée, avec les autres dettes qui s’accumuleront. Chacun de ces enfants vient de se faire imposer une dette de 2 000 $, à cause d’un ministre des Finances qui plaide l’ignorance.
Il s’agit d’une conspiration mondiale. D’une dette mondiale. D’une crise mondiale. À ce qu’on nous dit, nous sommes bien équipés pour affronter la tempête, comme le sont vos enfants, monsieur le Président. Il y aura dans votre famille une dette supplémentaire de 6 000 $ parce que le ministre ne sait pas gérer l’économie. Ce sont les 6 000 $ de dette de vos enfants. Mais il y aussi, pour vous et votre épouse, 4 000 $ de plus également. Le total s’élève donc à 10 000 $.
C'est magnifique, monsieur le Président. C'est 10 000 $ de dette après impôt que le ministre des Finances vient d'imposer à votre ménage et aucun Canadien n'y échappe. Tous les Canadiens sont allés travailler avec zèle ces 10 dernières années, sous un gouvernement libéral qui maîtrisait l'économie, qui avait réduit la dette de plus de 100 milliards de dollars et qui avait éliminé un déficit de 42 milliards de dollars. Tout cela a été perdu par le ministre des Finances de Whitby. Merci au gouvernement conservateur de si mal gérer nos finances et de faire de si mauvaises prévisions économiques.
Aucune intervention à la marge, comme le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui nous arrive du Sénat, n'aura d'effet. Peut-on imaginer qu'un gouvernement qui, jusqu'à tout récemment, était un ennemi radical de l'autre endroit s'en sert maintenant pour présenter une loi à effet marginal à seule fin de pouvoir prétendre que nous avons de l'influence sur l'économie? En plus, le ministre siège à la table du Cabinet et fait des évaluations. Il y a six mois, notre budget était excédentaire. Le ministre nous disait que tout allait bien, qu'il n'y avait aucun problème, que nous ne devions pas nous inquiéter parce que nous étions entre bonnes mains.
Deux mois plus tard, soit il y a quatre mois, il nous disait que nous ferions un déficit parce qu'il fallait dépenser. L'argent ne sortirait pas des coffres, mais le ministre nous disait que nous dépenserions et que les dépenses atteindraient 34 milliards de dollars. Il était question d'un déficit de 34 milliards de dollars qui serait converti en dette.
Trois mois et demi plus tard, nous nous retrouvons avec la perspective d'un déficit d'une cinquantaine de dollars, soit plus de 50 milliards de dollars d'impôts directs et indirects que devront payer l'ensemble des Canadiens. C'est cela qu'a fait le ministre. C'est le résultat de son incompétence crasse dont les Canadiens font les frais.
J'ai dit que je ne tomberais pas dans la partisanerie, mais nous devons regarder comment il faut gérer l'économie. Nous devons juger ceux qui veulent le pouvoir d'administrer une économie mixte comme la nôtre, qui était une économie dynamique avant l'arrivée au pouvoir du parti d'en face. Nous devons déterminer quel est le niveau de compétence nécessaire, mais je dois malheureusement dire que les gens en poste n'ont pas la compétence voulue.
Monsieur le Président, le député a longuement parlé de nombreuses questions sans aucun lien avec le projet de loi dont la Chambre est saisie ce matin. Parce qu'il n'a pas eu l'occasion d'en parler dans son long monologue et ses radotages, j'aimerais lu poser la question suivante. De l'avis des libéraux ou peut-être de son propre avis, quelles sont les modifications de forme proposées dans le projet de loi S-2 qu'il faudrait changer? Appuie-t-il les modifications et les dispositions du projet de loi et son parti a-t-il l'intention d'appuyer ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis atterré qu'un ministériel puisse poser ce genre de question. Le projet de loi ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes. Je ne sais pas en quoi cela aidera à stimuler les échanges commerciaux et la croissance économique.
N'oubliez pas — et je m'adresse à tous les ministériels — que nous devons maintenant créer un environnement économique pouvant générer suffisamment de richesse pour procurer au gouvernement des recettes supplémentaires de 50 milliards de dollars car un fardeau additionnel de 50 milliards de dollars représentant une charge de 2 000 $ pour chacun des enfants des députés, peu importe leur allégeance politique, vient d'être imposé aux générations futures.
Est-ce qu'il va me dire que l'imposition de certaines obligations, ainsi que l'harmonisation du libellé, augmentera la richesse du Canada d'un tel montant? Il devrait être un peu plus réaliste. Parlons de l'économie et des vrais chiffres.
Monsieur le Président, le député a raison dans la mesure où le gouvernement ne semble pas du tout comprendre la situation économique. Nous nous rappelons tous qu'il y a quelques mois, pendant la campagne électorale, en octobre plus précisément, le premier ministre faisait campagne en chandail et répétait que le Canada était prospère. Cela m'a ramené à la campagne de 1972 pendant laquelle Pierre Trudeau affirmait que tout allait pour le mieux et tournait les autres partis en ridicule parce qu'ils suggéraient que nous accusions des pertes au profit de nos voisins du Sud. Or, quelques mois plus tard, la situation n'est plus la même. Le gouvernement ne cesse de changer d'avis et, de toute évidence, il comprend mal ce qui se passe sur le plan économique. Le député est sur la bonne piste et j'aimerais lui demander de faire certaines observations additionnelles sur la question.
Monsieur le Président, mon collègue néo-démocrate saisit bien ce qui est nécessaire à l'économie. Il vient de Winnipeg et il comprend que dans la moitié nord de l'Amérique du Nord, il faut prendre une approche particulière en matière de gouvernement.
[Français]
Mes collègues du Bloc québécois ont eux-mêmes la même position. Une certaine idéologie doit être appliquée pour avoir un résultat bénéficiant à tout le pays, peu importe où les Canadiens et Canadiennes habitent.
[Traduction]
Mon collègue a soulevé une question fort importante qui est la suivante. Si on avait mis en place un système réglementaire approprié avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs, est-ce que cela aurait permis aux gouvernements de régler les problèmes économiques et de relever les défis? La réponse est oui. Jamais dans l'histoire, le taux de chômage n'avait été aussi bas qu'avant les élections de 2006.
Sous le gouvernement libéral, le taux de chômage était inférieur à 6 p. 100. Or, l'ensemble des économistes, j'imagine que le premier ministre est du nombre puisqu'il se considère comme un spécialiste dans ce domaine, estiment qu'on est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est de 5,5 p. 100. Sous le gouvernement libéral, le taux de chômage se situait légèrement sous la barre des 6 p. 100. Imaginez un peu. Cela signifie que tous ceux qui cherchaient un emploi, ou presque, auraient pu travailler.
Deuxièmement, le Canada affichait le taux d'activité le plus élevé parmi les pays de l'OCDE. Cela signifie que c'est chez nous qu'on trouvait le plus grand nombre de personnes de 15 à 64 ans désireuses de travailler qui pouvaient le faire. Environ 68 p. 100 des gens de ce groupe d'âge qui souhaitaient travailler étaient actifs. Le Canada avait le taux d'activité le plus élevé de tous les pays du monde.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-2.
Ce qu'il y a de préoccupant à propos de ce projet de loi, c'est qu'il pourrait bien n'être qu'un autre mécanisme de protectionnisme. Il a passé par toutes les étapes au Sénat et à la Chambre. Il en est maintenant à la dernière étape du processus. Ce projet de loi ajoute des obligations liées aux douanes. Il accroît le pouvoir des agents de douane en ce qui concerne la fouille et prévoit un règlement concernant les passagers.
Coïncidence intéressante, à compter du 1er juin, environ 30 p. 100 des Américains seulement vont être en mesure de venir au Canada. En effet, 70 p. 100 des Américains n'ont pas de document de voyage valide et ne pourront donc pas traverser la frontière. De notre côté, 53 p. 100 des Canadiens ne pourront pas se rendre aux États-Unis.
Je ne crois pas que ce soit très bon pour aucun des deux pays. Au nom de la sécurité, qui semble toujours l'emporter sur les intérêts économiques et sur le bon sens, nous resserrons de plus en plus les contrôles à la frontière. Malheureusement, le projet de loi S-2 semble poursuivre dans la même veine.
Nous avons récemment reçu la visite de la secrétaire Napolitano, qui s'est longuement excusée pour ses remarques. Je suis prêt à accepter ses excuses. J'aimerais que le sénateur McCain fasse la même chose et reconnaisse que les terroristes responsables des événements du 11 septembre 2001 ne sont pas passés par le Canada.
Cela reflète malheureusement une certaine mentalité aux États-Unis, surtout en ce qui concerne la sécurité du territoire. Je souligne que la sécurité nationale est visée par la politique d'achat aux États-Unis, qui est l'équivalent de charger un revolver et de se le pointer sur la tempe. Cette politique aurait un effet direct sur quelque 17 millions d'emplois aux États-Unis.
Ce matin, j'ai pris part au Petit Déjeuner-prière national. C'était vraiment très impressionnant. J'étais assis à côté du propriétaire d'une entreprise possédant deux usines à Scarborough et ayant son siège social à Mississauga. C'est son entreprise qui fournissait la tuyauterie et les raccords aux installations militaires américaines de Californie.
Cette entreprise existe depuis 1949. Elle a littéralement fourni assez de tuyauterie pour faire le tour de la terre 150 fois. Elle est en affaires depuis 1949 et n'a jamais eu la moindre difficulté à expédier ses produits de l'autre côté de la frontière; pourtant, à cette base militaire, après avoir enfoui les tuyaux, ils les ont déterrés parce qu'ils portaient une étiquette indiquant qu'ils avaient été fabriqués au Canada. C'est ce qu'on appelle la sécurité intérieure. C'est l'armée américaine, cela. C'est la politique adoptée par les États-Unis pour favoriser la reprise.
Cela semble aller à l'encontre de ce qu'a dit le président Obama, lors de son passage au Canada. Il a dit: « Nous réaffirmons l'engagement pris à Washington: celui de s'abstenir d'ériger de nouvelles barrières à l'investissement ou au commerce de biens et services, d'imposer de nouvelles restrictions aux exportations ou de mettre en vigueur des mesures non conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce pour stimuler les exportations. De plus, nous remédierons promptement à toute mesure de la sorte. Nous prolongeons cet engagement jusqu'à la fin de 2010. »
Son secrétaire, Tim Geithner, a déclaré: « Le G7 reste engagé à éviter les mesures protectionnistes, qui ne feraient qu'exacerber la crise ». Le 24 avril, il a répété les propos suivants: « Les États-Unis d'Amérique s'abstiendront d'ériger de nouvelles barrières au commerce des biens et services ».
Il serait très difficile de convaincre la personne avec qui j'ai déjeuné ce matin que ces belles paroles sur le libre-échange ne sont pas que cela: de belles paroles.
Il est temps que nous défendions véritablement le Canada. Il est temps que le gouvernement défende le Canada. Il est temps que le Parti conservateur se montre à la hauteur de son slogan des dernières élections, qui était « Leadership pour le Canada ». La seule personne apte à renverser ces mesures protectionnistes prises aux États-Unis est le premier ministre du Canada. Il n'a qu'à téléphoner au président Obama. À ma connaissance, le premier ministre n'a pas encore fait cet appel ou, en tout cas, ce n'est pas de notoriété publique.
Lorsque nous signons un accord avec les États-Unis comme l'a fait la secrétaire d'État avec son homologue cette semaine, un accord qui améliore la sécurité pour les deux pays, il est certain que nous nous attendons à être traités comme nation la plus favorisée. Bien évidemment, lorsque nos échanges commerciaux ont une telle ampleur qu'il s'agit de la relation commerciale la plus importante au monde, nous pouvons nous attendre à cela. Et, bien entendu, nous pouvons nous attendre à ce que le président Obama, le Congrès ou quelqu'un d'autre ira dire à nos homologues au niveau des États et des municipalités qu'il n'y a aucun protectionnisme dans les mesures de stimulation aux États-Unis. Nous pouvons certainement nous attendre à cela, et nous pouvons nous attendre à ce que le premier ministre et ses ministres soulèvent cette question à chaque occasion, puisque l'issue contraire débouche sur une situation que nous ne voulons même pas envisager.
Mon collègue d'Eglinton—Lawrence a parlé abondamment ce matin des difficultés qu'engendre pour notre pays ce déficit apparemment imprévu. Si nous sommes entraînés dans l'escalade protectionniste, nous n'avons encore rien vu. En effet, nos deux économies seraient touchées de façon tragique si les possibilités que mon collègue a évoquées ce matin au déjeuner se concrétisent de façon générale. À ce moment-là, tout ce qui porte une étiquette « Fait au Canada » finira par être rejeté par les États américains, les forces armées américaines, les municipalités américaines ou d'autres entités américaines qui participent à des projets de stimulation visant les infrastructures.
Le 15 novembre, le G20 a publié la déclaration suivante à Washington D.C.:
Nous soulignons l'importance critique de rejeter le protectionnisme et de ne pas nous replier sur nous-mêmes en période d'incertitude financière. À cet égard, au cours des 12 prochains mois, nous allons nous abstenir de dresser de nouvelles barrières à l'investissement et au commerce des biens et des services [...]
Pourtant le Recovery Act crée également une exigence toute nouvelle en matière de contenu intérieur pour les acquisitions du département de la Sécurité intérieure en lui interdisant d'utiliser ses crédits, et non pas seulement les fonds de relance, pour l'acquisition de vêtements, de matériel individuel, d'une longue liste de produits du textile, à moins qu'ils ne soient fabriqués aux États-Unis. Il convient de signaler que les achats du département de la Sécurité intérieure ne sont pas assujettis à l'ALENA.
Voilà donc. Le département de la Sécurité intérieure fait partie d'une catégorie à part; il est visé par des dispositions légales particulières. Cela a pour effet non seulement de rendre un côté de la frontière moins perméable de façon unilatérale par toutes sortes de mesures, mais de le faire au détriment de nos deux économies. Si cette tendance se poursuit, si cette double tendance de l'imperméabilisation de la frontière pour le département de la Sécurité intérieure et du protectionnisme, tant direct qu'indirect, nos deux économies iront à la destruction.
Tout en appuyant le projet de loi S-2 qui comporte, selon nous, des éléments valables, nous sommes extrêmement inquiets de ces exigences additionnelles, qui constituent effectivement des barrières non tarifaires.
Monsieur le Président, je pense que nous partageons tous les inquiétudes au sujet des relations commerciales bilatérales les plus importantes au monde, celles entre le Canada et les États-Unis, et de l'ensemble des industries qui dépendent de la livraison juste-à-temps et qui comptent sur la circulation fluide à la frontière.
Toutes ces choses nous inquiètent. Le fait de compromettre un seul élément compromet non seulement l'économie du Canada, mais aussi celle de quelque 30 États américains dont notre pays est le principal partenaire commercial. Bien sûr, ces derniers ne souhaitent pas non plus que nous nous causions mutuellement des problèmes. Puisque nous sommes en période de récession mondiale, le Canada et les États-Unis sont en quelque sorte dans le même bateau.
J'ai aussi rencontré un homme, qui avait avec lui un bout de tuyau qui avait été retiré du sol américain. Une mesure législative en particulier stipule que les tuyaux et l'équipement doivent avoir été fabriqués aux États-Unis. Je lui ai demandé qu'est-ce que nous devrions faire à son avis, parce que c'est très inquiétant. Il ne s'agit pas seulement d'une préoccupation ou d'un problème d'ordre national aux États-Unis. D'un État à l'autre, et parfois d'une entreprise à l'autre, il existe diverses politiques de ce genre. Je lui ai demandé ce qu'il voudrait que nous fassions, comme gouvernement ou comme Parlement. Il n'avait pas de suggestions à faire. Il a simplement dit que c'était très inquiétant.
Nous sommes d'accord sur ce point. Je partage l'avis du député, qui dit que c'est inquiétant. Évidemment, le premier ministre en a parlé au président Obama, tout comme le chef de son parti l'a fait, je présume, lorsque que le président était ici. Quelles mesures le député prendrait-il, si ce n'est de tenir, naturellement, notre promesse de porter plainte à l'OMC et à un groupe spécial de l'ALENA? Qu'est-ce que le député suggère que nous fassions sur le plan législatif ou stratégique pour changer la situation?
Monsieur le Président, j'imagine que nous devrions tous participer à ces petits déjeuners de prière: on y a des conversations intéressantes.
J'aimerais féliciter le ministre pour sa prestation d'hier soir, en compagnie de ses collègues, dans le cadre du dîner pour le Petit déjeuner de prière national. Nous les encourageons à partir en tournée le plus rapidement possible, qu'ils conservent ou non leurs emplois ici.
L'homme en question avait deux recommandations bien précises à faire. Selon lui, les États-Unis doivent respecter l'engagement écrit qu'ils ont pris le 2 avril afin de rectifier sans tarder leurs mesures protectionnistes. L'ajout dans les lois américaines de dispositions privilégiant l'achat de produits américains constitue une mesure protectionniste.
Je vais prendre le député au mot. J'espère que le premier ministre, lors de sa rencontre avec le président, a bel et bien soulevé ce point et qu'il lui a demandé d'utiliser son pouvoir pour intervenir, non seulement pour annuler ces dispositions irritantes, mais aussi pour accorder au Canada le statut de nation la plus favorisée.
Monsieur le Président, je n'ai pas participé au petit déjeuner de prière. Par conséquent, mes opinions ne sont pas de nature religieuse. Elles s'appuient plutôt sur des intérêts précis.
Je comprends que mes deux collègues tentent de faire preuve de collégialité et que c'est important dans cette enceinte, mais je vais demander à mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, de se pencher sur la question suivante. Lorsque le ministre d'en face demande à mon collègue ce qu'il ferait, il le place dans une position injuste. Mon collègue ne fait pas partie du gouvernement. Ce n'est pas à lui de régler le problème. Cette responsabilité revient au gouvernement.
Dans cette perspective, le ministère de la Défense des États-Unis dispose d'un budget annuel représentant plus que le double du budget total du gouvernement du Canada. Autrement dit, ce ministère dépense chaque année deux fois plus que le gouvernement canadien dans son ensemble. Ses politiques d'approvisionnement excluent les industries canadiennes.
Je demanderais au député de Scarborough—Guildwood de soulever ce point avec le ministre et le gouvernement pour savoir ce qu'ils font pour s'assurer que les fournisseurs canadiens ne sont pas exclus de ce genre de marché.
Monsieur le Président, nous avons certainement encore de la place au Petit déjeuner de prière national. Je suis certain que mon collègue aimerait y assister l'année prochaine. Nous lui réserverons une place spéciale.
En vertu de la Trade Agreements Act de 1979, le président peut soustraire totalement ou partiellement les produits admissibles de tout pays étranger à l'application des lois, des procédures et des pratiques relatives aux marchés publics. Le premier ministre, le ministre du Commerce international et tous les occupants des banquettes ministérielles peuvent soulever cette question auprès du président, et ils devraient le faire immédiatement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Ce projet de loi, qui est à l'étape de la troisième lecture, a été étudié par les deux Chambres et par leurs comités respectifs. À chaque étape, le projet a reçu un vaste appui parce qu'il répond à des priorités universelles. Les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leurs collectivités. Ils veulent que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources et de la souplesse nécessaires pour pouvoir gérer tous les types de risques, quels qu'ils soient. Finalement, ils veulent pouvoir voyager et faire des affaires en toute liberté et sécurité.
Je veux signaler à la Chambre que les modifications contenues dans le projet de loi S-2 visent directement ces priorités. Ces modifications aideraient l'ASFC à gérer les risques de manière proactive, un élément clé de la modernisation de la gestion des frontières. Pour administrer efficacement les frontières, il faut mettre en place une vaste gamme de programmes et de politiques qui permettront de résoudre divers problèmes, tels que la contrebande, l'immigration illégale, la santé et la sécurité, le crime organisé et le terrorisme. Ces problèmes changent avec le temps, et nous devons tenir compte de cette évolution quand nous cherchons des solutions.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-2 tiennent compte des changements qui sont survenus dans le secteur de la sécurité frontalière et donnent à nos agents des services frontaliers les outils nécessaires pour y faire face.
En même temps, le projet de loi propose une approche tout aussi rigoureuse pour faciliter le commerce transfrontalier. La responsabilité de préserver cet équilibre est au coeur du mandat de l'ASFC. L'agence fournit des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités nationales en matière de sécurité générale et de sécurité publique, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des biens légitimes.
Ce projet de loi a été présenté pour conférer un pouvoir élargi et une souplesse accrue à l'ASFC dans l'exécution de son double mandat. Plus l'agence dispose de renseignements au sujet de menaces potentielles, mieux elle est équipée pour y faire face avant qu'elles n'arrivent aux portes du Canada.
Le projet de loi S-2 propose plusieurs modifications à la Loi sur les douanes. Je m'attarderai surtout sur deux de ces modifications qui permettraient de mettre en oeuvre intégralement deux programmes qui ont été approuvés et financés par le gouvernement du Canada, c'est-à-dire l'initiative des déclarations préalables, appelée le Manifeste électronique, et, deuxièmement, les zones de contrôle des douanes.
Premièrement, la zone pleinement opérationnelle de contrôle des douanes est nécessaire pour parer les menaces liées aux complots internes et au crime organisé qui peuvent se manifester dans l'atmosphère bourdonnante d'un port. Nos agents des services frontaliers ont besoin de toute la souplesse nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions d'interception, de fouille et de saisie à tout instant pendant le transit des marchandises et des personnes dans un port.
L'adoption du projet de loi S-2 donnerait aux agents des services frontaliers le pouvoir d'interroger, de fouiller et de détenir toute personne soupçonnée d'une infraction, non seulement au moment où elle quitte la zone désignée, mais également à l'intérieur de cette zone. Cette disposition améliorerait la capacité de l'agence à intercepter les articles de contrebande et tout autre article illégal avant qu'ils n'entrent dans le pays et à déjouer les complots internes aux points d'entrée.
Le Manifeste électronique est le deuxième programme qui pourrait être mis en oeuvre intégralement grâce à l'adoption du projet de loi. Il s'agit d'un projet important découlant du concept selon lequel l'ASFC devrait recevoir des renseignements sous forme électronique sur les marchandises destinées au Canada bien avant leur arrivée. L'agence pourrait ainsi procéder à l'avance à des évaluations des risques plus incisives.
L'initiative du Manifeste électronique correspond à la troisième phase de l'initiative Information préalable sur les expéditions commerciales. Elle permettrait d'élargir au système routier et au rail les exigences déjà en place pour les transports maritime et aérien. Cette phase finale permettrait une évaluation complète de toutes les marchandises avant leur arrivée à notre frontière. Cela signifierait en revanche que le temps de traitement à l'arrivée serait réduit et que les marchandises commerciales légitimes pourraient entrer au Canada plus rapidement et avec moins d'interruptions.
L'initiative du Manifeste électronique est un projet d'envergure qui facilitera la circulation de marchandises et qui rendra plus sécuritaire et rationalisé le processus d'autorisation de marchandises légitimes à la frontière. Il aurait une incidence importante sur les partenaires de l'agence dans la chaîne commerciale. L'initiative du Manifeste électronique imposerait aux intervenants de l'industrie un nouveau modèle de conformité dans lequel les renseignements demandés sont reçus bien avant l'arrivée de la marchandise, ce qui permettrait à l'ASFC d'effectuer une évaluation plus approfondie des risques.
Il est essentiel que l'agence soit réceptive aux préoccupations des intervenants à mesure qu'approche la date de mise en oeuvre du projet. La meilleure façon pour l'ASFC de veiller à ce que ses partenaires commerciaux se conforment aux exigences changeantes à la frontière est de gagner leur confiance. C'est pour cela que l'agence mène des consultations approfondies depuis les premières étapes de l'initiative du Manifeste électronique.
Le gouvernement est déterminé à préserver la réputation du Canada en tant que pays d'accueil libre-échangiste. En même temps, il reconnaît l'ampleur et l'évolution des dangers à la frontière. L'Agence des services frontaliers du Canada réussit très bien à assurer l'intégrité de cet équilibre, et il revient aux parlementaires de l'appuyer dans ce rôle.
J'aimerais terminer mes observations en demandant à tous les députés de faire en sorte que le projet de loi S-2 franchisse l'étape de la troisième lecture. Celui-ci répond à d'importantes préoccupations. Les gens qui gèrent les déplacements considérables de personnes et de marchandises par la frontière du Canada ont-ils les bons outils à leur disposition? De quoi ont-ils besoin pour mieux faire leur travail? Voilà les questions que nous devons continuer de poser compte tenu du fait que la gestion des frontières est un domaine qui change constamment.
Le projet de loi tient compte des défis auxquels est confrontée l'Agence des services frontaliers du Canada et j'estime qu'il peut beaucoup contribuer à lui donner les outils nécessaires pour faire son travail.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir si bien présenté l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi S-2 cherche à mettre de l'ordre en prévoyant des modifications à la loi. Je me demande si le député pourrait m'éclairer un peu au sujet d'une disposition qui a attiré mon attention. Il s'agit de la toute dernière disposition inscrite dans le projet de loi. L'article 164.1 est ainsi libellé:
Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Cela m'inquiète un peu parce que je n'ai jamais vu ce genre de libellé depuis le début de ma carrière de député. Je me demande si le député sait pourquoi cette disposition a été inscrite dans le projet de loi. On y dit essentiellement que tout document peut être incorporé par renvoi dans un règlement, ce qui peut être fait en vertu d'un décret à n'importe quel moment, peu importe si le document en question est pertinent ou non.
Ce qui me tracasse, c'est la possibilité d'incorporer un document par renvoi dans un règlement pour que l'Agence des services frontaliers du Canada fasse ou ne fasse pas certaines choses que, en vertu de la loi elle-même, elle n'est peut-être pas habilitée à faire. Cette mesure ratisse très large en prévoyant l'incorporation de tout document par renvoi dans un règlement. Selon moi, la portée est beaucoup trop vaste, et les dispositions de ce genre ne figurent généralement pas dans les projets de loi prévoyant la prise de règlements.
Monsieur le Président, je crois savoir que l'article en question a été examiné de très près à l'autre endroit. Si je ne m'abuse, sa raison d'être est de permettre la prise de règlements lorsque surviennent de petits changements, rien de majeur, compte tenu de l'évolution du système de commerce international, au lieu de devoir constamment apporter des modifications à la loi. Je ne crois pas qu'il aille plus loin que cela.
Je crois que la question a été examinée de long en large à l'autre endroit et que des amendements ont été apportés à cette étape.
Monsieur le Président, une équipe d'athlétisme de l'école Chief Peguis Junior High de Winnipeg s'est rendue au Dakota du Nord en autobus pour participer à la Compétition d'athlétisme Hershey's. Même si le manifeste nécessaire avait été remis aux autorités douanières 48 heures avant le départ, lorsque l'équipe est arrivée à la frontière, on a fait descendre de l'autobus un jeune athlète de 14 ans, qui a été renvoyé au Canada après que l'on eut pris ses empreintes digitales.
J'ai soulevé ce problème à l'occasion de la Midwestern Legislative Conference qui a eu lieu à Rapid City, au Dakota du Sud, en juillet dernier. Pour la deuxième fois depuis que nous participons à ces conférences, nous avons fait adopter une résolution enjoignant le Canada et les États-Unis de mettre au point un programme plus uniforme, ce qui rendrait la vie plus facile aux aînés et aux jeunes athlètes qui font des voyages organisés.
Des lettres ont été envoyées au premier ministre et au président en juillet dernier, mais je n'en ai plus entendu parler. Je me demandais si l'on avait tenu compte de ce genre de situations dans l'élaboration du projet de loi.
J'aimerais que le député nous rende compte du succès du programme NEXUS. Des sons de cloche divergents me sont parvenus, et je crois savoir que le programme n'a pas pris l'ampleur attendue et que les inscriptions ne sont pas très nombreuses. Si le député pouvait nous donner des nouvelles fraîches, je serais intéressé à les entendre.
Monsieur le Président, la question du député va tout à fait à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi.
Le projet de loi S-2 porte sur les gens qui viennent au Canada et non sur ceux qui se rendent aux États-Unis. La question qu'il soulève est certes importante et préoccupante. Elle porte sur un autobus entrant aux États-Unis qui a été arrêté. Les passagers ont dû se soumettre à une vérification, et c'est là tous les renseignements qu'ils avaient.
Je n'ai pas réellement de renseignements sur le programme NEXUS, outre le fait que nous savons qu'il suscite l'intérêt. Comme le député le sait peut-être, certaines personnes comparent le programme NEXUS au passeport et ils en viennent à la conclusion que le passeport pourrait être plus profitable pour eux, mais c'est très certainement une question d'intérêt personnel.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face tente de nous donner une bonne impression sur l'objectif de ce projet de loi et je l'en félicite, mais il faut reconnaître que les efforts sont timides. Nous appuierons ces modestes efforts parce qu'il est toujours possible d'améliorer les choses et tant que nous pouvons améliorer les choses, ça va.
Toutefois, le secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que le budget initial du département de la Sécurité intérieure des États-Unis dépassait les 70 milliards de dollars. Il approche maintenant les 100 milliards de dollars. Ses tactiques peuvent être interprétées comme faisant partie d'une tentative en vue de ralentir le commerce afin de répondre aux besoins des éléments protectionnistes des 30 États qui, comme l'a souligné le ministre, dépendent des échanges bilatéraux.
Il pourrait peut-être nous expliquer si son ministre ou son gouvernement ont déployé des efforts acharnés pour bien faire comprendre aux autorités, et je pense par exemple à Mme Napolitano qui était ici il y a quelques jours à peine, qu'il est important pour nous que les principes de l'ALENA, qui a été signé par nos deux pays, soient respectés et appuyés des deux côtés de la frontière et que les articles contenus dans cet accord valent autant la peine d'être respectés qu'ils valaient la peine d'être signés.
J'aimerais savoir s'il est d'avis qu'une telle mesure législative pourrait permettre d'annuler certaines des répercussions négatives d'un budget de 100 milliards de dollars visant à ralentir le libre-échange nord-sud.
Monsieur le Président, d'abord, je n'ai pas envie de traîner dans la boue notre meilleur voisin et plus important partenaire commercial à propos de ses efforts dans le domaine de la sécurité.
Il ne vise pas uniquement le commerce nord-sud. Il vise aussi les échanges est-ouest qui passent par nos ports et qui sont transportés sur nos chemins de fer. Nous ne devrions pas considérer le projet de loi S-2 comme une mesure visant seulement à accélérer le flux des échanges nord-sud. C'est une mesure qui vise à améliorer la sécurité des Canadiens et à accélérer le flux des échanges vers l'est, l'ouest, le nord et le sud. Elle le fait d'une manière appropriée et contribue aussi à rendre un secteur de notre pays plus sûr en donnant aux responsables de l'ASFC des outils qui leur permettent d'effectuer leur travail d'une manière plus efficace.
Monsieur le Président, je voulais demander au secrétaire parlementaire s'il pouvait nous réexpliquer comment cette mesure législative allait faciliter la lutte contre le flux d'armes de poing et d'armes illégales qui entrent au Canada.
Nous savons que c'est le principal problème de sécurité à la frontière Canada-États-Unis pour de nombreux Canadiens. Les habitants de ma circonscription sont très inquiets à ce sujet, en tout cas. C'est un problème important. J'espère que cette mesure législative contribuera à améliorer notre bilan dans la lutte contre le flux d'armes illégales qui entrent au Canada en provenance des États-Unis.
Monsieur le Président, c'est une question pertinente et une partie de la réponse se trouve dans les zones de contrôle des douanes qui donnent aux douaniers beaucoup plus de latitude pour faire leur travail de manière adéquate dans une perspective plus large dans les zones où les marchandises arrivent au Canada.
En tant que Canadiens, nous sommes toujours préoccupés par le flux d'armes illégales. En appuyant ce projet de loi, on va au moins dans une direction qui contribue à cela justement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le sommaire du projet de loi se lit comme suit:
Le texte modifie la Loi sur les douanes pour apporter des précisions et des modifications de forme. De plus, il ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes et modifie des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes et les obligations relatives aux déclarations préalables. Enfin, il autorise l’incorporation par renvoi dans les règlements.
Ce projet de loi n'est pas très volumineux. Il comporte sept pages, en excluant le sommaire. D'entrée de jeu, le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi S-2. Ce dernier vise principalement à fournir aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements, les outils et la souplesse nécessaires pour leur permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace.
Selon les modifications annoncées, toutes les entreprises faisant partie de la chaîne commerciale des importations seront tenues de fournir à l'ASFC les données électroniques sur leurs expéditions avant l'arrivée des marchandises au Canada. Avec cette information préalable, l'ASFC sera en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui a trait à l'admissibilité des marchandises et à l'analyse des risques que représentent ces marchandises pour les Canadiens.
D'autres modifications permettront à l'ASFC de mettre en oeuvre de façon intégrale des zones de contrôle des douanes grâce auxquelles les agents de l'agence frontalière disposeront d'une plus grande flexibilité pour examiner les marchandises ou interroger et fouiller les personnes, peu importe où elles se trouvent à l'intérieur de ces zones et non seulement aux points de sortie, comme le stipule la loi actuelle.
Même si le projet de loi S-2 semble adéquat au premier regard, un suivi constant de celui-ci ainsi que des interrogations serrées devront être menées auprès des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement et s'avéreront nécessaires.
La Loi sur les douanes (LSD) fait le lien entre les dispositions des tarifs des douanes, qui imposent des droits et tarifs aux importateurs, et les mesures de sécurité de diverses autres lois.
Dans ce projet de loi, les modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des marchandises importées pourraient réduire le nombre de différends relatifs au calcul des droits. Par ailleurs, les recettes tirées des droits pourraient augmenter si la valeur des marchandises importées était plus susceptible d'être ajustée à la hausse par suite des modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur en douane.
Les dispositions du projet de loi qui obligent à fournir des renseignements au préalable ont pour objet d'améliorer l'évaluation du risque des marchandises à la frontière. Conjuguée à l'établissement de pouvoirs élargis en matière de fouille des agents dans les zones de contrôle des douanes, cette mesure pourrait faire diminuer le nombre de contrefaçons dangereuses qui entrent au Canada pour des zones de contrôle des douanes.
Actuellement, les agents des services frontaliers peuvent procéder à une fouille de personnes seulement à leur sortie des zones de contrôle. Si le projet de loi est adopté, les agents des services frontaliers pourront le faire à l'intérieur de ces zones.
Comme l'a expliqué la vice-présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada lors de l'étude du projet:
En ce moment, l’agent interroge les gens à la sortie, ou les gens doivent se présenter devant lui. L’agent pose des questions et peut procéder à une fouille s’il juge que c’est nécessaire. Dans le nouveau scénario, les agents des douanes vont pouvoir poser le même genre de questions à l’intérieur de la zone de contrôle des douanes, et, s’ils ont des motifs raisonnables pour le justifier, ils vont pouvoir procéder à une fouille. Ils auront reçu la formation adéquate, et les gens entrant dans une zone de contrôle des douanes seraient avisés de la possibilité de fouille. Il y aurait un avis.
Il faudra donc s'assurer que ce suivi sera fait. On nous dit que les agents auront reçu la formation et qu'il y aura des avis. Il faudra donc s'assurer, dans le respect des droits et libertés des individus, que les agents seront bel et bien formés et qu'ils donneront les avis nécessaires.
Le ministre de la Sécurité publique a assuré que les agents procédant à ces fouilles seront soumis aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui a trait à la protection des droits constitutionnels des personnes qui y seront soumises. Le ministre l'a déclaré, effectivement, mais il faudra s'assurer, encore une fois, que le gouvernement n'en profitera pas pour aller plus loin que ne le lui permet, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est bien de dire tout cela, mais il faut comprendre que ce projet de loi octroie aussi un pouvoir réglementaire au gouvernement pour l'établissement, voire l'élargissement, des zones de contrôle. La zone de contrôle pourrait aussi bien s'étendre à la totalité d'un aéroport ou d'un port, et même aux stationnements et aux aires de débarquement. Le pouvoir accordé aux agents frontaliers serait alors visiblement démesuré. Par conséquent, un suivi constant de ces dispositions auprès de l'Agence des services frontaliers ainsi qu'auprès du gouvernement s'avérera nécessaire.
En effet, le gouvernement conservateur a toujours cette façon de faire, soit de déposer des projets de loi visant la sécurité, ou des projets de loi modifiant le Code criminel, en y incluant une petite pilule empoisonnée pour essayer d'aller encore plus loin dans sa philosophie de droite. Il faudra faire attention à cet élan de recherche de la sécurité. En effet, ces zones de contrôle dans lesquelles pourront intervenir des agents des services frontaliers pourraient, selon le projet de loi déposé, être élargies à la totalité d'un port ou d'un aéroport, y compris les stationnements. Imaginez toute l'anarchie qui pourrait s'ensuivre si on n'assure pas un contrôle adéquat et qu'on laisse des philosophies de droite prendre le contrôle de la sécurité. Ce serait même inquiétant pour tous ceux et celles qui utiliseraient ces espaces.
Soulignons que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et Transports Canada ont réservé un accueil favorable aux modifications relatives aux zones de contrôle des douanes. De même, les autorités aéroportuaires considèrent le recours à des zones de contrôle des douanes comme une mesure de sécurité raisonnable et les autorités portuaires reconnaissent le besoin de zones de contrôle des douanes à proximité des navires commerciaux et de croisière. On aura compris que, autant les administrations aéroportuaires que portuaires veulent un assouplissement et qu'elles veulent de nouvelles zones. Cependant, pour les ports, par exemple, elles nous ont bien dit: près des navires. Il ne s'agit pas de la totalité de l'espace portuaire et de tout le reste. Il faut donc faire attention.
Pour les hommes et les femmes qui nous écoutent, tout comme vous, il faut bien comprendre que le Bloc québécois se fera toujours le grand défenseur de la sécurité, certes, mais aussi de la protection des intérêts des individus. Il ne faudrait pas que des gens soient lésés dans leurs droits parce qu'ils se situent sur le territoire d'un aéroport ou d'un port, tout simplement parce qu'on a décidé de faire des fouilles complètes et qu'on a laissé des dirigeants, surtout un gouvernement, faire des excès de sécurité. Évidemment, encore une fois, le Bloc québécois se fera fort de garantir le respect des droits des citoyens.
On peut résumer la chronologie du projet de loi. Il a été déposé par la leader du gouvernement au Sénat, le 29 janvier 2009. Il a été lu en troisième lecture le 23 avril 2009, puis transmis à la Chambre. Nous venons donc de le recevoir. Il est identique au projet de loi portant le même numéro et le même titre, déposé le 2 décembre 2008. En effet, il y avait déjà eu un projet de loi S-2, déposé le 2 décembre 2008. Il est également identique au projet de loi C-43 déposé le 15 février 2008 au cours de la deuxième session de la 39e législature. Ces derniers sont mort au Feuilleton car le gouvernement a décidé d'aller en élection.
Encore une fois, on plaide l'urgence, mais il était plus urgent pour le premier ministre de manquer à sa promesse de tenir des élections à date fixe, la dernière fois. Cela lui a donné encore un gouvernement minoritaire. On peut comprendre, de nouveau, cette philosophie conservatrice de toujours penser qu'on est les meilleurs. Finalement, les conservateurs se ramassent où ils sont et, de jour en jour, ils deviennent de moins en moins bons. C'est la réalité. Nous le savions, mais, évidemment, la population s'en aperçoit, en tout cas au Québec.
Jour après jour, on s'aperçoit que ce gouvernement n'a plus la capacité de gouverner. Il a perdu le sens de ce que souhaite la population. Évidemment, quand on a une philosophie de droite, on pense toujours qu'on a raison et que tous les autres ont tort. Si les conservateurs continuent comme cela, ils disparaîtront complètement de la carte électorale du Québec et ce n'est pas moi qui pleurera sur leur sort. C'est désolant de voir, encore une fois, des Québécois élus dans ce gouvernement qui se font pratiquement laver le cerveau par cette philosophie de droite. Ils auront le sort qu'ils méritent, c'est-à-dire de retourner chez eux tout simplement.
Ce projet de loi ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes, accorde au ministre le pouvoir d'autoriser l'entrée et modifie des dispositions concernant la détermination de la valeur en douane et les déclarations préalables. Il accroît les pouvoirs des agents des douanes en ce qui concerne la fouille des personnes et de leurs marchandises qui se trouvent dans une zone de contrôle des douanes ou quittent cette zone.
Ce que je disais est important parce qu'on donne plus de pouvoir dans les zones visées. Il est inquiétant de laisser le gouvernement agrandir la zone à la totalité à l'aéroport ou encore au stationnement annexé.
D'abord, plus d'agents des douanes seront nécessaires pour assurer un vrai contrôle. Ces gens seront-ils bien formés? Respecteront-ils la Charte des droits et des libertés? On voit la philosophie conservatrice de droite derrière cela. Il faut la freiner et, encore une fois, on peut compter sur le Bloc québécois pour empêcher cela.
Le projet de loi prévoit en outre qu’un règlement peut être pris pour préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers.
L’actuelle loi découle du remaniement complet de la loi de 1867 effectué en 1986 pour préserver le triple objectif initial et pour assurer une plus grande souplesse à la lumière de l’évolution des moyens de transport et de communication et des pratiques commerciales et administratives. Depuis 1986, le législateur modifie régulièrement la loi pour tenir compte des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes et pour peaufiner les mesures relatives au commerce international.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois veut jouer le jeu. Oui, il y a des nouvelles normes internationales. Oui, on fait des affaires avec d'autres pays comme les États-Unis. Oui, il faut de temps à autres mettre à jour notre loi sur les douanes. Par contre, il ne faut pas tomber dans les excès et, encore une fois, on peut se fier sur le Bloc québécois pour empêcher les conservateurs de tomber dans les excès.
Je reprendrai quelques articles du projet de loi S-2 qui est déposé et on me permettra de donner des commentaires sur chacun des articles.
L’article 2 du projet de loi supprime l’obligation qu’a actuellement le ministre de recourir à un règlement pour autoriser l’accès d’une personne à une zone de contrôle des douanes. Le ministre peut donc dorénavant autoriser directement cet accès.
Encore une fois, il faudra s'assurer d'une certaine transparence par rapport à ce que le ministre aura comme pouvoir.
L’article 3 du projet de loi supprime une exemption applicable aux personnes qui quittent une zone de contrôle des douanes pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger. Dorénavant, ces personnes sont tenues de se présenter à un agent, de s’identifier, de déclarer les marchandises acquises dans la zone et de répondre aux questions.
Évidemment, il est bien d'assurer un suivi plus important. C'est pour cette raison, entre autres, que le Bloc québécois a appuyé ce projet de loi.
L’article 4 modifie le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en l’autorisant à prendre des règlements qui désignent les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé et qui concernent la manière dont doit se présenter une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
On aura compris que la superficie de cette zone est importante. C'est pour cette raison qu'on disait dès le départ qu'il faudra être très vigilant par rapport à la façon dont le gouvernement appliquera cet article et comment le ministre décidera d'étendre la superficie de la zone. Évidemment, les administrations portuaires souhaitent que cette zone soit agrandie à tous les lieux situés près des navires, mais elles n'ont pas demandé à ce que cela s'applique à tout le territoire du port et aux stationnements qui y sont annexés. Il faudra donc être vigilant dans l'application de l'article 4.
L’article 5 modifie l’obligation de déclarer des marchandises importées au Canada pour que ce soit la personne visée par règlement et non le responsable du moyen de transport qui doive faire une déclaration au bureau de douane le plus proche. Par conséquent, un règlement définissant les personnes visées par règlement déterminera qui doit déclarer des marchandises importées au bureau de douane le plus proche.
C'est bien. C'est une norme pour essayer d'arrimer les échanges internationaux et s'assurer que la personne qui transporte la marchandise est obligée de la déclarer et non, comme en vertu de l'ancienne loi, le responsable du moyen de transport. Cela apportera tout de même un éclairage important.
L’article 12 du projet de loi modifie la loi pour habiliter le ministre à établir le délai et les modalités selon lesquels il pourra exiger des personnes visées par règlement qu’elles fournissent des renseignements sur les passagers dans les circonstances et conditions prévues par règlement.
Toutes les fois qu'on parle de fournir des renseignements sur les passagers, le Bloc québécois se préoccupe grandement du respect des renseignements personnels. On ne fera jamais assez d'efforts pour que ces renseignements ne tombent pas entre les mains de personnes qui pourraient les utiliser d'une mauvaise façon. C'est donc important d'assurer le suivi et d'assurer que les renseignements qui seront fournis sur les passagers à l'agence seront bien protégés.
L’article 7 du projet de loi modifie les méthodes utilisées pour ajuster la valeur transactionnelle des marchandises importées dans le cas où le vendeur reçoit un bénéfice d’une vente ultérieure. Cette mesure peut mener à l’établissement d’une valeur plus élevée et, par conséquent, à une hausse des droits payés par les importateurs.
On a vu que dans les échanges internationaux, il faut payer des droits sur la valeur des biens. Cet article propose donc un certain ajustement. Les entreprises de nos manufacturiers québécois et canadiens subissent parfois des pressions énormes à cause de la compétition de pays émergents et de la compétition étrangère, qui offrent des prix qui ne sont pas réalistes par rapport à la valeur des biens. Cet article permettra d'établir des droits de douane équilibrés. Cela ne peut que favoriser les échanges internationaux et, conséquemment, favoriser nos entreprises.
L’article 10 modifie la loi pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction effective ou éventuelle à la loi ou à ses règlements d’application.
On augmente donc les pouvoirs et les droits de fouille dans une zone de contrôle ou lorsqu'une personne quitte cette zone. Auparavant, ce n'était qu'après s'être enregistré ou après avoir passé le service que la personne devait faire face aux agents. Désormais, les agents pourront l'interpeller et la fouiller peu importe où elle se trouve dans une zone désignée.
L’article 11 modifie la loi de manière à ce qu’un agent des douanes puisse, conformément aux règlements, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou en la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
On peut faire la fouille de la personne, mais on peut aussi faire la fouille des marchandises et des biens qu'elle garde en sa possession de façon discrète.
L'objectif du Bloc québécois a toujours été d'assurer une sécurité importante dans les territoires qui sont sous le contrôle du Canada ou qui relèvent de sa compétence. C'est dans cet esprit qu'on s'est assurés de discuter de ce projet de loi. On aura compris notre grand intérêt à défendre les droits des individus, et c'est pourquoi, par rapport à l'élargissement de la zone de contrôle, il faudra être très vigilant, et s'assurer que les demandes de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement ne seront pas exagérées.
Enfin, je prends l'exemple des administrations portuaires. Elles nous ont dit ce dont elles avaient besoin, à savoir que la zone de contrôle soit élargie aux territoires près du navire. Toutefois, elles n'ont jamais dit que cela devrait s'appliquer à tout le port ou au stationnement afférent, etc. Lorsqu'un contrôle s'effectue sur un territoire trop vaste, on ne peut pas s'assurer que le personnel qui fait le travail a la formation adéquate et que les individus se sont fait expliquer leurs droits.
Encore une fois, on pense à la protection des intérêts des individus, des passagers et de ceux qui s'occupent du service.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du discours qu'il a livré ce matin, car il a soulevé et fait ressortir des points très importants.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ses propos détaillés sur les zones de contrôle des douanes et la possibilité de les agrandir de manière à y inclure les parcs de stationnement des aéroports, par exemple, sur les conséquences que cela aurait pour les libertés civiles et sur la nécessité de faire preuve de vigilance quant à la façon de procéder.
J'aimerais que le député dise si on a tenté de modifier le projet de loi de manière à mieux définir ces zones de contrôle des douanes. Je ne crois pas qu'on ait proposé des amendements à la mesure à l'étape du rapport.
J'aimerais aussi que le député dise si cela aurait des conséquences pour les personnes qui travaillent dans des zones telles que les parcs de stationnement ou dans d'autres lieux à l'extérieur des zones habituellement considérées comme étant des zones de douanes dans les aéroports ou dans les ports, si on s'inquiète de la situation des personnes qui travaillent dans ces autres lieux du fait qu'elles devront désormais obtenir un autre type d'habilitation de sécurité pour travailler dans des lieux qui seraient désormais intégrés aux zones de douanes des aéroports et des ports.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le problème est que c'est le ministre qui a le pouvoir de fixer la zone. Si on s'était attaqué au pouvoir du ministre, cela aurait voulu dire quoi? Cela aurait voulu dire qu'on aurait déjà statué dans le projet de loi sur les superficies à couvrir. C'était complexe. D'entrée de jeu, il faut donner la chance au coureur. Théoriquement, cela aurait été très difficile de déjà cibler, dans chacun des endroits, chacun des ports et des aéroports, les zones de contrôles. Donc, il faut quand même laisser au ministre un certain pouvoir.
Dans plusieurs lois, le ministre a le pouvoir. C'est bien de donner le pouvoir à un ministre, par contre, quand c'est un ministre conservateur, avec la philosophie de droite des conservateurs qui voient le mal partout — c'est un peu leur problème —, à ce moment-là, il faut un contrôle. Effectivement, mon collègue a raison. C'est pourquoi je donnais l'exemple des autorités portuaires qui disaient qu'elles avaient besoin d'une plus grande superficie près des navires. Là, il faudra être très vigilants et s'assurer qu'on ne donne pas dans l'excès et que cela ne couvrira pas toute la superficie du port, y compris les stationnements. À ce moment-là, les travailleurs qui oeuvrent dans les stationnements, ou partout sur ces superficies, ne pourraient peut-être pas être mis en danger, mais être suspectés eux-mêmes et être soumis à des fouilles. Imaginez-vous tout ce que cet excès de sécurité pourrait entraîner.
Donc, notre inquiétude réside dans le fait que la sécurité soit confiée à un ministre conservateur. Or, on l'a vu, les conservateurs ont toujours cette tendance à l'excès et voient le mal partout. Ils devraient plutôt regarder à l'intérieur de leur propre parti.
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser un moment à mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel au sujet de son dernier commentaire vis-à-vis la disposition naturelle du parti gouvernemental à aller vers la droite, c'est-à-dire qu'il se préoccupe tellement du mal qu'il voit partout qu'il n'y a plus d'idéologie qui sert de base à des projets de loi. J'imagine — je ne sais pas si mon collègue est d'accord — qu'on devrait employer l'idéologie suivante. Il faut cibler le bénéfice public, le bénéfice commercial et les droits des individus quand on met en vigueur un projet de loi comme celui-ci. Donc, on pourrait juger tout le projet de loi en vertu de ces trois catégories.
Le député voit-il que ces trois catégories sont respectées par la formulation de ce projet de loi qui a été généré par l'autre Chambre, pas celle-ci, ou est-ce qu'il voit dans ce projet de loi une simple tentative pour redresser des maux qui existent, ou qui n'existent tout simplement pas, parce que c'est l'autre juridiction, c'est-à-dire les États-Unis, qui a demandé cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Eglinton—Lawrence de sa question.
Le symbole du droit est la balance, qui elle-même, est l'image de l'équilibre. Si on me demande si le Parti conservateur est équilibré, je ne suis pas seul à le dire, la population en entier voit présentement qu'il ne l'est pas. Quand un projet de loi est déposé par la leader du gouvernement au Sénat, qui est conservatrice, il faut toujours faire attention. Dans le cas présent, il faut faire attention aux superficies qui seront visées par ce projet de loi, ces zones de contrôle qui pourraient être élargies par le ministre conservateur, car elles pourraient toucher aux droits des travailleurs, des individus, des passagers et des usagers de tous les secteurs portuaires et aéroportuaires.
J'ai expliqué la complexité d'effectuer une telle modification. Modifier le projet de loi pour que les députés puissent définir le territoire de chaque port et aéroport aurait été une tâche extrêmement longue. Nous avons présentement besoin d'une partie de ce projet de loi afin de faire des affaires au plan international et celle-ci est valable. Il faut cependant toujours faire attention à la pilule empoisonnée que les conservateurs insèrent dans un projet de loi. Ils le font à toutes les fois qu'il s'agit du domaine de la sécurité ou de la justice. Ils ne gardent pas l'équilibre de la balance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel qui nous a fait un brillant discours, comme d'habitude.
Hier, je me retrouvais par hasard à remplacer quelqu'un au Comité permanent des comptes publics. À ma grande stupéfaction, j'ai appris par un rapport de la Gendarmerie royale du Canada, qui était présente sur place, qu'il y a actuellement 60 cas de gens qui ont des dossiers criminels ou qui sont en ligne directe avec le crime organisé et qui travaillent dans les aéroports canadiens.
Nous avons également appris, lors d'un reportage de Radio-Canada datant de deux ans, que des douaniers se plaignaient de recevoir des pressions de la part de gens louches pour ne pas inspecter certains avions qui arrivaient dans les aéroports. À notre grande stupéfaction, lorsque nous avons adressé certaines questions aux gens qui s'occupent des aéroports témoignant à ce comité, nous avons appris qu'ils n'effectuaient pas d'enquêtes sérieuses lorsqu'ils embauchaient des gens dans les aéroports. Ils font des enquêtes minimales, mais ils ne vont pas jusqu'à demander, par exemple, des rapports de police. Alors qu'ils ont le droit de s'adresser à la GRC, on invoquait la protection des renseignements personnels.
On s'aperçoit que les gens qui travaillent dans les aéroports pensent pour le moment à mettre en place une solution à ce problème. Pour les gens qui viennent faire une demande d'embauche dans les aéroports, ils veulent instaurer une feuille à signer autorisant les aéroports à faire ou à demander une enquête sur ces personnes par la Gendarmerie royale du Canada, ce qui serait un minimum. Même les députés qui décident de se présenter pour un parti doivent signer un document afin de subir une enquête, ce qui est un minimum.
Quand mon collègue fait appel à la vigilance concernant les droits accordés au ministre d'augmenter encore plus les valeurs de la loi, ne devrait-on pas également lui demander un peu plus de vigilance pour ceux qui doivent déjà faire régner la loi?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. La vigilance, par principe de justice et d'équité, doit être équilibrée.
Je suis bien au fait de ce dont discute mon collègue par rapport aux zones de sécurité contrôlées dans les ports. Des discussions à ce sujet se déroulent présentement entre les syndicats. Ce n'est pas facile quand vient le temps d'autoriser une norme pour la sécurité. Il faut voir les premières versions déposées par le gouvernement afin de savoir par rapport à quel type d'enquête celui-ci soumettait tous les employés qui travaillent présentement dans les ports. S'il était un peu moins de droite, il y a longtemps que le dossier serait réglé et qu'on aurait pu obtenir une entente dans les ports. Ce n'est toutefois pas le cas présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi au nom de notre caucus et de notre chef.
Nous sommes saisis du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Nous sommes ravis de contribuer à ce que le projet de loi franchisse les étapes du processus législatif. Nous en avons examiné attentivement les dispositions et, bien que nous ayons quelques modestes réserves, dont je parlerai plus loin, nous croyons qu'il s'agit d'un projet de loi solide qui permettra à la fois de maintenir la sécurité à nos frontières et d'améliorer la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes.
Le projet de loi propose un certain nombre de mesures. Il apporte les modifications législatives voulues pour la mise en place du cadre légal nécessaire à la mise en oeuvre complète des programmes clés déjà approuvés. Ces modifications renforceront l'évaluation des risques et l'application de la loi et faciliteront les échanges commerciaux et le maintien de la sécurité.
Le projet de loi apporte aussi les modifications de forme et d'ordre administratif nécessaires à la mise en oeuvre des programmes que j'ai mentionnés plus tôt et qui ont été mis en place au cours des dernières années.
Le projet de loi renferme des modifications clés qui répondent concrètement aux préoccupations liées à la sécurité que la vérificatrice générale a signalées dans son rapport d'octobre 2007.
L'Agence des services frontaliers du Canada utilise trois stratégies fondamentales pour la gestion de la frontière. Il y a d'abord des programmes pour les voyageurs préautorisés. Ces programmes visent à accélérer le passage des marchandises et des personnes présentant peu de risques et à permettre de concentrer les ressources stratégiques sur les personnes et les marchandises présentant un niveau de risque plus élevé ou inconnu. En nous concentrant sur cette dernière catégorie, nous permettons un passage continu, plus facile et plus rapide, de la première catégorie.
La possibilité de déclaration préalable constitue la deuxième stratégie. L'objectif du projet de loi est de contribuer à stopper la menace avant qu'elle atteigne la frontière et à faciliter la procédure au moment du passage des passagers et des marchandises légitimes.
La troisième stratégie consiste à appliquer des techniques de renseignement dans le traitement de l'information. Comme l'Agence des services frontaliers s'appuie sur des systèmes perfectionnés d'évaluation du risque tirant parti de la technologie moderne ainsi que de l'expertise et de l'expérience des employés tant dans notre pays qu'à l'étranger, nous devons nous assurer que ces employés possèdent les outils et le cadre juridique qui leur permet de s'acquitter de cette fonction importante.
Le premier élément important qui se trouve amélioré par ce projet de loi, en matière d'efficacité et de sécurité à la frontière canadienne, a trait au nouveau manifeste électronique. Il s'agit d'un système traitant l'information commerciale, qui exige des entreprises transportant de la marchandise ou des personnes qu'elles transmettent l'information à leur égard avant d'entrer dans notre pays. Ce système permettra au personnel de notre Agence des services frontaliers du Canada d'évaluer le risque à partir de données plus précises. Cela permettra aussi un mouvement plus fluide des gens et des marchandises qui désirent entrer au Canada et qui ne présentent pas réellement de risque pour notre pays.
Le programme actuel, qui est modifié par le projet de loi, exige que le propriétaire ou la personne responsable d'un transporteur aérien ou maritime fournisse les renseignements commerciaux par voie électronique avant l'arrivée au Canada du moyen de transport. La réglementation que nous proposons précise le délai, le mode de transmission et les données qui doivent être fournies à l'ASFC par tous les maillons de la chaîne d'importation. Autrement dit, ce ne sera plus que le propriétaire ou la personne responsable du moyen de transport qui devra fournir l'information, mais aussi tous les intermédiaires.
La raison d'être de ce changement, c'est d'aider l'ASFC à mieux cibler les chargements présentant un risque élevé tout en rationalisant la procédure d'entrée pour les chargements présentant peu de risques. Pour le moment, sans la modification proposée, cette information est fournie sur une base volontaire.
Par ailleurs, les déclarations électroniques demeureraient concises et arriveraient en temps opportun, ce qui réduirait l'utilisation du papier. C'est donc aussi un signe d'engagement à l'égard du développement durable.
Beaucoup des transporteurs commerciaux, des courtiers en douane et des importateurs de notre pays seraient en mesure d’assurer un mouvement plus efficace des marchandises à la frontière. Comme ils auraient la possibilité de transmettre leurs renseignements par voie électronique, le mouvement serait plus rapide et plus écologique.
Je suis heureux de signaler qu’il y a eu des consultations extérieures. L’étude en comité du projet de loi a principalement visé à s’assurer que les gens les plus touchés par ces changements en comprenaient les effets et avaient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue et leurs idées. Je suis heureux de dire que cela a été fait.
Les partenaires de la chaîne commerciale en transport maritime, aérien, routier et ferroviaire, les importateurs, les associations d’expéditeurs et les courtiers s’occupant des différentes étapes de la chaîne d’importation ont tous étés informés et consultés. Au Nouveau Parti démocratique, nous continuerons à veiller à ce que la communauté commerciale soit consultée à tous les stades de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce projet.
Le deuxième grand domaine couvert par le projet de loi traite de la création de ce qu’on appelle les zones de contrôle des douanes. Les dispositions actuelles de la loi désignent des zones de contrôle de douanes comme zones sûres contrôlées par l’ASFC, comme les salons et les aires de trafic des aéroports, où peuvent se trouver simultanément des marchandises et des voyageurs n’ayant pas passé la douane et des marchandises ou des personnes locales.
À l’heure actuelle, les agents des services frontaliers ne sont autorisés à interroger et à fouiller des personnes qu’aux points de sortie. Autrement dit, toutes les personnes sortant d’une zone de contrôle des douanes doivent se présenter à un agent. Les modifications proposées dans le projet de loi maintiendraient les zones de contrôle sans donner de pouvoirs supplémentaires quelconques aux agents des services frontaliers.
Toutefois, ces agents seraient autorisés à interroger et, dans certaines conditions, à fouiller des personnes n’importe où dans les zones de contrôle, et pas seulement aux points de sortie. Les gens auraient encore l’obligation de se présenter à un agent sur demande, mais ils n’auraient pas tous à le faire en sortant d’une zone de contrôle parce que les agents seraient habilités à les aborder pour leur poser des questions.
Nous considérons cette modification comme une mesure positive car, dans les zones où se côtoient des travailleurs, des marchandises ou même des citoyens locaux ainsi que des voyageurs étrangers ou des marchandises importées, des atteintes à la sécurité sont possibles. Si des gens entrent dans ces zones et en sortent plusieurs fois par jour, comme dans le cas des travailleurs, l’ASFC ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour les contrôler chaque fois qu'ils sortent. Il est beaucoup plus efficace de conférer aux agents des services frontaliers le pouvoir d’intervenir en cas de risque élevé ou d’activités suspectes dans une zone de contrôle.
Cette mesure dispenserait en même temps les gens qui entrent et sortent fréquemment de l’obligation de se présenter à un agent chaque fois qu’ils quittent la zone de contrôle. À mon avis, il y a donc là un double avantage. Cette mesure augmente l’efficacité des agents des services frontaliers et allège le fardeau de ceux qui doivent tous les jours entrer dans les zones et en sortir.
Nous croyons que ces changements renforceront la sécurité à ces endroits car, d’après les témoignages entendus au comité, c’est là que des conspirations sont montées. C’est là que des gens peuvent se rencontrer et prendre des dispositions pour faire entrer ou sortir des marchandises ou des personnes dangereuses. Nous croyons que c’est un important élément de notre sécurité.
Je répète encore une fois qu’aucun pouvoir supplémentaire n’est accordé aux agents des services frontaliers au-delà des pouvoirs qu’ils ont actuellement. Il s’agit simplement d’un moyen plus efficace d’exercer ces pouvoirs.
Le projet de loi comporte en outre des modifications de forme et de nature administratives, que je ne passerai pas en revue. Je me limiterai à en mentionner quelques-unes. Certaines dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes sont modifiées pour rendre la loi conforme à l’Accord sur l’évaluation en douane de l’Organisation mondiale du commerce, que le Canada a ratifié en 1991.
Le projet de loi renferme une modification de forme au Système d'information préalable sur les voyageurs/dossier du passager qui aiderait à clarifier les obligations existantes qu'ont les transporteurs commerciaux de transmettre par voie électronique des renseignements sur les passagers, et qui imposerait des délais fixes pour la communication de ces renseignements. À l'heure actuelle, il n'existe pas de délai prescrit à cette fin. Les transporteurs sont tenus de fournir ces renseignements avant d'arriver au Canada, ou dans un délai raisonnable après avoir atterri. En vertu des modifications proposées, tous les renseignements devraient obligatoirement être fournis avant l'arrivée au Canada, ce qui aiderait notre personnel à traiter cette information et à accélérer le processus.
Certaines différences entre les versions anglaise et française de la loi seront corrigées, notamment afin de s'assurer que la version française correspond davantage à la version anglaise.
Je veux mentionner certaines préoccupations liées au projet de loi, parce que cette mesure suscite des réserves. Premièrement, le projet de loi ne précise pas exactement ce qu'est une zone de contrôle des douanes. Cette définition est laissée à la discrétion du ministre, ce qui est un peu préoccupant. Les parlementaires devront faire preuve de vigilance afin de s'assurer que, dans sa façon de désigner ces zones, le ministre ne va pas au delà de l'objectif du projet de loi. Certains ont laissé entendre que les zones de contrôle des douanes pourraient inclure les boutiques hors taxes et, comme l'a mentionné le député de Burnaby—Douglas il y a quelque temps, qu'elles pourraient aussi inclure les stationnements.
Il faut être vigilant et s'assurer que ces zones se limitent au strict minimum nécessaire pour atteindre le but du projet de loi, qui est de contrôler les zones de contrôle des douanes où les personnes et les marchandises transportées à bord de vols intérieurs et internationaux convergent pour franchir la frontière.
Une autre source de préoccupation est le pouvoir discrétionnaire du ministre d'exempter certaines personnes de l'obligation de se présenter dans une zone de contrôle des douanes. J'ai posé une question au comité à ce sujet, pour être bien certain de comprendre la justification de ce pouvoir discrétionnaire. On m'a répondu que cette disposition visait le personnel diplomatique ou d'urgence, comme par exemple des ambulanciers ou du personnel médical qui répondent à une urgence.
Quoi qu'il en soit, c'est un autre point concernant lequel il faut être vigilant, afin d'éviter tout dérapage. Il ne sert à rien de dire que les voyageurs qui arrivent dans une zone de contrôle des douanes peuvent faire l'objet d'une fouille et d'un interrogatoire si l'on permet ensuite au ministre d'exempter certaines catégories de personnes. Il faut s'assurer que cette liste est restreinte et qu'elle est pleinement justifiée.
Il y avait d'autres choses importantes que notre parti et nos représentants au comité tenaient à voir dans le projet de loi. On nous a garanti que la Charte des droits et libertés s'appliquerait dans ces zones de contrôle des douanes et qu'on n'y ferait pas de fouilles ou de saisies abusives. Nous tenions à ce que les privilèges des gens qui y transitent soient respectés. Souvent, ce sont des avocats qui transportent des documents touchant aux intérêts juridiques privilégiés de leurs clients. Nous tenions à ce que ces privilèges soient respectés et que ces documents ne puissent pas être fouillés ou saisis.
Nous nous sommes intéressés aux questions de protection de la vie privée et nous avons demandé que ces intérêts soient protégés. Je dois dire que c'est une zone qui reste floue pour l'instant et que nous devons donc, en tant que parlementaires, rester vigilants pour que la vie privée des Canadiens soit respectée dans ces zones comme elle doit l'être partout dans le pays.
Nous avons posé des questions et nous nous sommes assurés qu'il y aurait des plans pour former correctement les agents de l'ASFC qui pourront être amenés à appliquer ces pouvoirs élargis, afin qu'ils respectent tout ce que je viens de mentionner et qu'ils exercent leurs pouvoirs de manière responsable et dans le respect de la loi.
Nous avons aussi tenu à nous assurer qu'il y aurait suffisamment de garanties concernant les informations ou les biens détenus ou saisis. Nous voulions nous assurer que la durée de rétention de ces informations ou de ces biens soit limitée et qu'il y ait des limites à la divulgation de ces informations à des tierces parties. Nous voulions nous assurer que ces informations ne serviraient pas à autre chose qu'aux fins pour lesquelles elles étaient recueillies au départ. Nous tenions à ce qu'elles soient soigneusement contrôlées et rendues ou détruites à la fin, et à ce qu'elles en la possession légale des personnes responsables d'en garantir la confidentialité.
Nous avons enfin tenu à nous assurer que les personnes qui travaillent dans ces zones de contrôle des douanes soient informées de leurs droits et puissent les faire respecter en tout temps dans le cadre de l'application de cette loi.
Cela dit, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Il nous semble équilibré et bien rédigé sur le plan administratif. Il a d'ailleurs été adopté en comité avec l'appui unanime des quatre partis. C'est un modèle de fonctionnement de notre Parlement quand les quatre partis oublient leurs divergences partisanes et s'unissent pour élaborer une loi solide et raisonnable.
Je tiens à féliciter tous les membres du comité, quel que soit leur parti, qui ont coopéré et travaillé de façon constructive pour faire avancer ce projet de loi de manière efficace et logique.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir informé la Chambre de certaines questions examinées par le comité.
Il est tout à fait pertinent de soulever le problème du respect de la Charte et de la vie privée, et j'ai l'intention de dire quelques mots à ce sujet aujourd'hui.
L'objection que j'ai soulevée tout à l'heure et sur laquelle le député voudrait peut-être donner son point de vue concerne l'adjonction de l'article 164.1, dont voici le libellé:
Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Il est quelque peu inquiétant pour moi qu'on songe à incorporer par renvoi, dans un règlement, un document susceptible d'être modifié au fil du temps. Il devient alors difficile pour le législateur, et encore davantage pour le public en général, de comprendre exactement ce que dit la loi. Par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu est souvent incorporée directement dans un projet de loi plutôt que par renvoi dans un règlement, simplement parce que cette loi contient des dispositions importantes. Mais, lorsqu'on incorpore par renvoi un document, quel qu'il soit, dans un règlement, qui est promulgué par le Cabinet sans que la Chambre puisse en voir le libellé avant l'adoption du projet de loi, on laisse selon moi une zone grise où il est possible de déformer, voire de transgresser l'esprit de la loi. À mes yeux, le projet de loi devient ainsi plus lourd à gérer.
Le député pourrait-il nous dire si le comité a exprimé des craintes à ce sujet? Le député sait-il pourquoi les questions, qui sont...
Monsieur le Président, cette observation est fort pertinente. En effet, le comité s'est interrogé au sujet de l'incorporation par renvoi dans un règlement.
L'incorporation par renvoi dans un règlement est un outil de rédaction juridique. Cet outil fait en sorte qu'un règlement puisse comprendre des renseignements contenus dans un autre document, sans qu'il soit nécessaire de recopier mot à mot ce document dans le texte du règlement. Lorsque nous avons posé des questions sur la nécessité de cette disposition, on nous a présenté un exemple précis dans le contexte des douanes.
Aux termes de l'article 13.2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le propriétaire ou le responsable d’un bateau doit envoyer certains renseignements à l'ASFC par un moyen électronique. L'article précise que les renseignements doivent être envoyés conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique. Il s'agit d'un document interne de l'ASFC qui prévoit les exigences techniques qui visent l'échange de données informatisées avec l'ASFC. Il est publié dans les deux langues officielles et est modifié à l'occasion. Voilà un exemple d'une situation où nous ne souhaitons pas reproduire un document au complet dans le libellé de la loi.
Cet exemple avait été utilisé pour nous expliquer pourquoi il serait souhaitable d'incorporer un document par renvoi dans un règlement et d'inscrire ce pouvoir réglementaire dans le projet de loi.
Nous avons obtenu l'assurance que les documents qui seraient incorporés par renvoi dans un règlement seraient examinés par le ministère de la Justice de la même manière que dans le cas d'un projet de règlement. On examinerait soigneusement la situation pour s'assurer qu'en général, tout est conforme à la loi, plus particulièrement à la Charte des droits et libertés.
Mon collègue a bien raison de dire que nous devons être vigilants et veiller à ce que ce pouvoir soit exercé comme il se doit. S'il est exercé de manière inadéquate ou irresponsable, nous pourrions être obligés de réexaminer la loi et d'éliminer le pouvoir en question.
Monsieur le Président, je trouve très encourageant d'entendre le député dire à quel point les membres du comité collaborent. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et c'est précisément de ce façon que les comités doivent fonctionner, contrairement à ce qui s'est passé au cours de la dernière législature où il y avait énormément d'acrimonie. Nous faisons probablement des progrès si nous pouvons collaborer et obtenir des résultats pour les Canadiens.
Je souligne que la vérificatrice générale a publié un rapport sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle a constaté que les agents des services frontaliers n'ont pas un pouvoir clair pour effectuer des fouilles ou pour saisir des produits de contrefaçon, secteur d'activité émergent et très vaste. La vérificatrice générale dit ceci:
L'Agence a établi des politiques et des procédures, mais nous avons remarqué, à certains points d'entrée, un mauvais contrôle de l'administration et du traitement des marchandises saisies, telles que l'alcool et les armes à feu.
Le projet de loi S-2 prévoit des exigences relatives aux déclarations préalables et l'élargissement des pouvoirs des agents en ce qui concerne les fouilles. Ces exigences feront-elles baisser la quantité de marchandises et de produits dangereux et illicites qui entrent au Canada aux zones de contrôle des douanes?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier le député d'Elmwood—Transcona de l'excellent travail qu'il fait pour les gens de sa circonscription et je souligne qu'il se préoccupe particulièrement des droits des particuliers et des consommateurs canadiens.
En bref, il semble que le projet de loi ne modifiera pas les pouvoirs des agents de l'ASFC d'interroger et de pratiquer des fouilles. Leurs pouvoirs demeureront inchangés. Le seul changement porte sur le moment où les agents pourront exercer ces pouvoirs.
À l'heure actuelle, les agents peuvent interroger et fouiller à la sortie des zones de contrôle des douanes. Le projet de loi permettrait simplement aux agents d'exercer leurs pouvoirs dans la zone même de contrôle des douanes, ce qui serait une façon plus intelligente et ciblée d'exercer leurs pouvoirs.
Pour ce qui est de la question très pertinente de savoir si cette mesure améliorera la capacité d'empêcher l'entrée de certaines substances ou produits, cela reste à voir. Cependant, nous espérons que les agents exerceront leurs pouvoirs de façon à renforcer la sécurité et à empêcher l'entrée de produits et de personnes indésirables au Canada.
Monsieur le Président, est-ce que le député pourrait donner à la Chambre la définition exacte du terme « zone de contrôle des douanes » qui se trouve actuellement dans la Loi sur les douanes?
Monsieur le Président, je ne connais pas la définition actuelle. Je sais, par contre, que la loi actuelle, dans laquelle figure ce terme, n'en donne pas la définition. Il y a de quoi être préoccupé.
Comme je l'ai mentionné, c'est l'une des préoccupations soulevées par le comité, parce que la définition de cette désignation est laissée à la discrétion du ministre. Il est du devoir de tous les parlementaires de surveiller de près l'usage qui est fait de cette désignation. Si elle semble avoir été élargie d'une manière qui n'est pas indiquée ou qui est irresponsable, ce qui est toujours une possibilité avec le gouvernement, notre devoir est d'intervenir pour faire modifier la loi, si cela se révèle nécessaire.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question complémentaire au député. En vertu de l'article 10 du projet de loi, un agent pourrait fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone, s’il soupçonnait, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée.
En quoi cette disposition est-elle différente des dispositions actuelles dans la Loi sur les douanes? Comment s'y prendront les agents pour déterminer s'il y a lieu ou non de procéder à une fouille à l'intérieur d'une zone de contrôle des douanes? Les agents des douanes auront-il besoin d'une formation et de ressources supplémentaires pour appliquer correctement cette disposition?
Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la dernière question de mon collègue. Je crois que la réponse est oui. Les agents de l'ASFC devront suivre une formation supplémentaire afin d'exercer leurs pouvoirs efficacement et dans le respect des droits de tous ceux qui passent par les zones de contrôle des douanes.
En ce qui concerne la première question, la modification proposée à la Loi sur les douanes porte sur le pouvoir de questionner et de fouiller les personnes qui se trouvent dans ces zones. Il s'agit là d'une distinction importante et...
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer au sujet du projet de loi S-2, qui vient du Sénat.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur les douanes en y apportant des précisions et des modifications de forme. Il ajouterait aussi des obligations liées aux zones de contrôle des douanes et modifierait des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes et les obligations relatives aux déclarations préalables. Enfin, il autoriserait l’incorporation par renvoi dans les règlements.
Il est intéressant de constater comment le débat a évolué. Un député de l'opposition officielle a d'abord passé un certain temps à discourir sur l'influence possible des régions frontalières sur l'économie du Canada, puis a brièvement passé en revue le climat économique actuel et la position financière du pays, qui préoccupent les députés, qu'il s'agisse de l'importance du déficit, du taux de chômage, des problèmes à l'étranger, du sauvetage d'entreprises, etc.
Le fait d'avoir permis à ce discours de se prolonger pendant une dizaine de minutes a ouvert la porte à des discussions sur les finances du pays, ce qui n'est pas l'objet de ce projet de loi, qui n'a que très peu de liens avec ce sujet.
Le secrétaire parlementaire est aussi intervenu pour nous donner un cours sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est utile que le public comprenne que cette agence a des responsabilités très sérieuses et très coûteuses.
Ce qui a attiré mon attention à propos du projet de loi, c'est toute la question du cadre réglementaire et de l'élargissement de la portée de la réglementation, ce que permet le projet de loi S-2.
Je me suis demandé pourquoi ce projet de loi, qui a été présenté à la Chambre au cours de la dernière législature, a été cette fois-ci présenté au Sénat. Je serai le premier à reconnaître que les comités sénatoriaux fonctionnent mieux que les comités de la Chambre, pour la simple raison que les sénateurs n'ont pas à s'occuper d'une circonscription et n'ont pas les mêmes responsabilités politiques que les députés. Les sénateurs n'ont pas à disperser autant leurs efforts et peuvent étudier les projets de loi avec soin. J'ai relevé quelques éléments soulevés par des sénateurs.
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 23 avril, soit il y a environ un mois. Il a été étudié rapidement à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, puis a été renvoyé au comité, où il est resté pendant une journée. À mon avis, l'étape de la deuxième lecture est le moment où quelques députés peuvent prendre part à un débat et faire valoir leur point de vue ou partager leurs connaissances, mais sans avoir l'apport des témoins ou des experts et sans savoir exactement ce que pensent les parties concernées à propos des questions relatives à la Charte ou à la protection de la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle comparu? Qu'en pensent les autorités aéroportuaires? Que pensent-elles des changements proposés à la Loi sur les douanes?
Le projet de loi S-2 aurait un effet majeur sur l'application de la Loi sur les douanes et sur la latitude des agents. Il touche aux droits garantis par la Charte, aux renseignements personnels contenus dans les documents électroniques et à la facilitation du commerce transfrontalier. Le projet de loi S-2 touche à bien des choses, mais le comité n'a eu qu'une journée pour en discuter.
Le comité a tenu une séance le 26 mai et il fait rapport aujourd'hui.
Cela a fait se demander pourquoi le comité n'avait pas examiné plus attentivement certaines des questions de fond qui ont été soulevées. Je ne sais pas pourquoi on n'a pas entendu des témoins capables de faire ressortir les secteurs de risque. L'intervenant précédent a siégé au comité. Je lui posé une question toute simple: quelle est la définition de zone de contrôle des douanes? Il ne le savait pas. Cette définition se trouve dans la Loi sur les douanes en vigueur, mais je ne l'ai pas sous la main.
Dans un discours prononcé plus tôt aujourd'hui, un député se demandait si une zone de contrôle des douanes inclurait un stationnement d'aéroport ou d'autres lieux que l'on ne considère généralement pas comme faisant partie de la zone des douanes où des agents sont en poste et où l'on conduirait des gens pour les interroger. Une autre question qui a été soulevée avait trait aux boutiques hors taxes, lesquelles sont des zones de contrôle des douanes. Ces boutiques se trouvent dans le bâtiment principal de l'aéroport.
Cela manque de rigueur. Je regrette d'avoir à le dire, mais une façon aussi peu rigoureuse d'aborder un projet de loi risque de porter à conséquences. J'ai posé tout à l'heure une question sur un aspect sur lequel je me suis penché longuement, soit la réglementation. Je ne sais pas ce qui s'est dit et je n'ai pas eu la chance de prendre connaissance du compte rendu des délibérations du comité sénatorial. On ajoute à la Loi sur les douanes une nouvelle disposition, l'article 164.1, qui stipule ceci:
Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Outre le facteur temps, cela veut tout simplement dire que l'on peut incorporer dans la réglementation n'importe quel document, indépendamment de sa provenance. J'ai été stupéfait de lire cela. Aucune restriction n'est prévue. On peut incorporer n'importe quoi dans la réglementation. Pourquoi incorporerait-on un document par renvoi? Prenons l'exemple de la mesure législative concernant le crédit d'impôt pour l'achat d'outils. On pourrait y incorporer par renvoi la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les gens qui voudraient vérifier quels types d'outils sont admissibles puissent consulter ce document plus détaillé. Le but est de fournir des précisions.
Cette nouvelle disposition qui sera intégrée à la Loi sur les douanes parle de « tout document ». L'homme de la rue pourrait se dire, je suppose, qu'il n'a qu'à lire la Loi sur les douanes pour constater quels pouvoirs elle confère et qu'il pourrait également prendre connaissance du règlement. Les députés savent, évidemment, que nous ne voyons la réglementation relative à un projet de loi qu'après l'adoption et la sanction royale. Les règlements sont pris par décret.
Or, selon la nouvelle disposition, la réglementation que nous ne voyons qu'après la sanction royale permet d'intégrer par renvoi tout autre document. Comment une partie intéressée peut-elle donc comprendre le sens d'une disposition d'un projet de loi ou d'une loi comme la Loi sur les douanes sans voir la réglementation, si des éclaircissements sont nécessaires? Désormais, on prévoit d'intégrer tout autre document par renvoi.
Ceux qui se demandent s'ils vont agir en conformité de la loi sont pratiquement obligés maintenant de consulter la réglementation pour déterminer quels documents y sont intégrés par renvoi, puis de prendre connaissance desdits documents pour les situer dans le contexte.
Voilà donc un ajout fort étrange. À ma connaissance, la question a été soulevée au comité sénatorial, où on a manifesté des inquiétudes. Ici, à l'étape de la troisième lecture, certains députés ont déjà fait valoir les leurs. Il subsiste des questions sans réponse au sujet de ce qui constitue une zone de contrôle des douanes. Le fait de pouvoir incorporer tout autre document reste une source de préoccupation. Continue-t-on d'avoir des réserves concernant la protection de la vie privée, au sujet des droits individuels garantis par la Charte, ou encore au sujet des répercussions qu'auront les pouvoirs élargis conférés aux agents des douanes sur la circulation non seulement de biens et de services, mais aussi de personnes? Tout cela fait partie de la donne économique.
Nous en sommes à la troisième lecture. Nous continuons de nous poser des questions. La Chambre ne sait pas encore vraiment si une zone de contrôle des douanes englobe l'aire de stationnement d'un aéroport. L'Administration de l'aéroport du Grand Toronto a donné son avis à cet égard. Elle appuie le projet de loi et elle estime qu'il donnera aux agents des services frontaliers la souplesse, et je dis bien la souplesse, d'examiner des marchandises et aussi d'interroger et de fouiller des personnes n'importe où dans la zone de contrôle des douanes. Selon le libellé actuel de la Loi sur les douanes, l'Agence des services frontaliers du Canada ne peut exercer ce pouvoir qu'aux points de sortie.
C'est un peu vague. Le Conseil des aéroports du Canada appuie aussi le projet de loi. Il indique que, lorsque le projet de loi S-2 a été présenté pour la première fois, les avocats spécialisés en droit commercial ont exprimé leur préoccupation au sujet de certaines parties du projet de loi qui risquaient de permettre au gouvernement de prendre des règlements concernant l'information ou les données préalables exigées de la part des exportateurs au sujet des marchandises arrivant au Canada, et ce, sans grande consultation. Le conseil s'inquiète aussi de la quantité d'information qui sera requise et des répercussions que l'exigence de recueillir et de fournir l'information aura sur les exportations au Canada.
Il est extrêmement important de tenir compte de la réaction de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto et du Conseil des aéroports du Canada concernant l'incidence que ces mesures pourraient avoir sur la circulation des personnes et des marchandises. Les exigences bureaucratiques laissent maintenant beaucoup de place à l'interprétation. C'est presque comme si, tout à coup, ceux qui exportent des biens ou des services au pays, ou ceux qui entrent au pays, risquent de devoir maintenant satisfaire à un tas d'exigences pénibles.
Cela soulève la question que j'ai souvent posée à des représentants d'entreprises. Que pouvons-nous faire pour favoriser leur croissance et leur réussite? À maintes reprises, ils ont répondu qu'ils veulent que nous réduisions les tracasseries administratives et les exigences de divulgation ainsi que le nombre de formulaires à remplir et de rapports à produire. Tous ces éléments sont très importants, mais le projet de loi ouvre la porte à des exigences en matière de déclarations préalables qui risquent d'embourber le système. Cela va avoir des conséquences.
Ce matin, j'ai participé à la réunion au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. C'est un des comités les moins connus au Parlement, mais il joue un rôle important.
Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi, la Chambre l'étudie à l'étape de la deuxième lecture, après quoi il est renvoyé au comité. Il revient ensuite à la Chambre à l'étape du rapport avec peut-être des propositions d'amendements. Vient ensuite le débat à l'étape de la troisième lecture, puis le vote final. Si le projet de loi est adopté, il est envoyé au Sénat, où il franchit essentiellement les mêmes étapes.
Si un projet de loi autorise le ministre à prendre certains règlements, ce que fait le présent projet de loi, les députés et les sénateurs auront débattu du projet de loi et exprimé toutes leurs préoccupations sans avoir vu les règlements. Il y a une mesure législative qui a reçu la sanction royale il y a quatre ans et pour laquelle aucun règlement n'est encore en place. D'ailleurs, bon nombre des articles de cette loi ne sont toujours pas appliqués parce qu'on attend les règlements qui s'y rapportent.
La situation est telle qu'un projet de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat et qui a été adopté ici prévoit que, si un projet de loi ne reçoit pas la sanction royale ou que si une mesure législative n'est pas promulguée et mise en vigueur dans les dix ans, ils deviennent caduques. Cela arrive, c'est la réalité.
En l'occurrence, les règlements de ce projet de loi en élargissent la portée en autorisant l'incorporation par renvoi. Il sera ainsi plus difficile pour les gens de comprendre ce que dit vraiment la loi. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se doit de vérifier scrupuleusement les règlements à mesure qu'ils sont publiés dans la Gazette du Canada afin qu'ils apportent des précisions ou fournissent les renseignements supplémentaires nécessaires pour qu'on comprenne ce que stipulent les articles de la loi.
Il ne peut y avoir de règlements sans qu'ils soient autorisés par une mesure législative. Le projet de loi doit comprendre des articles autorisant le ministre à prendre un règlement afin d'expliquer ou de préciser des détails. Par exemple, si un crédit d'impôt pour les outils est prévu, le règlement peut comporter une liste des types d'outils admissibles. Voilà un exemple de règlement qui fait ce qu'il devrait faire.
Depuis longtemps, on insère dans les règlements des intentions ou des champs d'activités qui ne sont pas autorisés par la loi. Cela signifie que la Chambre des communes et le Sénat peuvent faire tout leur travail mais, une fois que le projet de loi est adopté et qu'il reçoit la sanction royale, il est soumis au Cabinet. C'est ce dernier qui est responsable de l'élaboration des règlements. Les règlements commencent à avoir une portée plus large et des implications plus vastes sur le projet de loi. Lorsque nous examinons les règlements, cela pourrait modifier notre interprétation des dispositions du projet de loi. Cela ne devrait pas se produire. Les règlements ne devraient pas contenir de surprises.
Cela me préoccupe grandement. Je ne crois pas que je peux faire quelque chose pour régler ce problème. Les implications possibles m'inquiètent. Je suis préoccupé par le fait que le comité semble ne pas y avoir accordé une grande attention. C'est problématique. Cela peut avoir des ramifications importantes. Nous avons reçu quelques assurances à propos des questions liées à la Charte et des questions concernant la protection des renseignements personnels. J'aurais été plus rassuré si les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée avaient été présents pour donner au comité leurs opinions sur la question de la protection des renseignements personnels parce que, si une zone de contrôle des douanes est beaucoup plus vaste que nous le pensons, le public pourrait avoir à répondre à des questions sur n'importe quel sujet que l'on pourrait raisonnablement soupçonner d'avoir des répercussions sur la Loi sur les douanes.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt les commentaires du député. Il a tenu des propos semblables dans le passé et je conviens volontiers avec lui que, trop souvent, les assemblées législatives adoptent des projets de loi dont la réglementation doit être promulguée plus tard et que nous ne sommes jamais tenus au courant du processus et de son état d'avancement.
Il y a trois ou quatre ans, un projet de loi a été adopté au Parlement dans le but de rendre obligatoire l'affichage du coût tout compris des tarifs des compagnies aériennes. Deux ans plus tard, cette disposition s'était volatilisée. Nous n'en entendrons probablement plus parler et les règlements appropriés n'entreront jamais en vigueur.
L'article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article à la Loi sur les douanes pour permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements au sujet des renseignements devant être fournis à l'avance pour l'importation des marchandises, ainsi que des renseignements relatifs aux personnes et aux marchandises à bord.
J'aurais une question à poser au député. Selon lui, des consultations sont-elles prévues au stade de l'élaboration de ces règlements? Il est clair que cette question devrait être posée par le comité. Comment se déroulera ce processus? Qui sera consulté et quand?
Madame la Présidente, la consultation sur la réglementation ne serait pas nécessaire car celle-ci fournit en soi une clarification. Il y aurait cependant des consultations sur les articles du projet de loi, sur la loi elle-même.
Le député a soulevé une question. Voilà justement où entre en jeu le Comité d'examen de la réglementation. De temps en temps, certains articles ont été ajoutés aux projets de loi, qui disent essentiellement que toute réglementation conformément à la législation doit être examinée par le comité approprié des deux Chambres pour faire en sorte que le sens, l'intention, la portée, notamment, soient mis en oeuvre en vertu de la loi et correspondent à l'intention de celle-ci.
Les comités devraient comprendre qu'ils ont l'autorité, le droit et la responsabilité extraordinaires, au besoin, d'apporter des amendements à l'étape du comité. En cas de réserves au sujet du processus de réglementation et de certaines conséquences très graves, le comité devrait avoir l'occasion d'examiner les règlements, peut-être pas de les rejeter ou de les accepter, mais au moins de les examiner et de transmettre les commentaires appropriés au ministre avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette du Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue de Mississauga-Sud. Il est devenu un expert réputé de la procédure parlementaire aux Communes et a mis en évidence un problème très important dans ce projet de loi, à savoir la protection des droits de la personne, compte tenu de la formulation employée. Si je me fie à mon expérience, c'est la première fois depuis de nombreuses années qu'on a recours à une telle formulation, et je suis d'accord avec le député là-dessus.
Au cours de son intervention, le député a parlé de la protection des droits de la personne lorsqu'on essaie de faire des gains d'efficacité dans les contrôles des marchandises et des personnes qui traversent la frontière canadienne. Le député pourrait-il prendre un instant pour nous dire quelles sont au juste, dans la perspective des parlementaires, les incidences de la proposition du gouvernement voulant qu'il n'y ait plus de limite aux exigences des autorités frontalières envers une personne qui souhaite traverser la frontière?
Madame la Présidente, je préside le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous accomplissons passablement de travail. Nous sommes actuellement au beau milieu d'un projet concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a aussi une autre loi qui porte sur le même sujet. C'est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le député a tout à fait raison en ce qui concerne la protection de la vie privée. Il y a un effritement de cette protection qui fait qu'on divulgue de plus en plus souvent des renseignements personnels. Une disposition permettait aux autorités des États-Unis d'obtenir les manifestes des avions, même lorsqu'ils ne faisaient que survoler l'espace aérien des États-Unis. Une autre disposition prévoit maintenant que, pour des raisons de sécurité, le SCRS et même la GRC peuvent transmettre des renseignements personnels à des autorités étrangères. En outre, on craint des atteintes à la vie privée de la part d'entreprises comme Google, qui prennent des photos de lieux géographiques où se trouvent des gens. Compte tenu des objections déjà exprimées, on exige que les visages soient effacés, que les photos originales soient supprimées et que l'on ne conserve les photos que pendant une période limitée.
Le député a bien raison de dire que le projet de loi semble autoriser beaucoup plus d'intrusions dans la vie privée que les dispositions dont je viens de parler. On a raison de s'inquiéter, et je pense que la Chambre devrait être très inquiète et très vigilante au sujet de la conformité du projet de loi avec la Charte et au sujet des incidences du projet de loi sur le respect du droit à la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, je veux faire suite à ce qui vient d'être dit.
Je sais que l'intérêt du député pour la protection de la vie privée est profond notamment parce qu'il est président du comité permanent. Je me demande si l'obligation de procéder à des évaluations des répercussions sur la vie privée devrait être prévue dans une telle mesure législative. Cela devrait se retrouver dans un tel projet de loi.
Je me demande si le député peut se prononcer sur autre chose. Pour beaucoup d'électeurs de ma circonscription, la question clé au sujet des frontières, c'est la contrebande d'armes illégales, même s'ils ne perdent pas de vue l'importance du commerce transfrontalier.
Il me semble que, même si beaucoup de gens estiment que c'est la question la plus grave au sujet des frontières entre le Canada et les États-Unis, le projet de loi ne semble rien proposer qui accroîtrait notre capacité de mettre un terme à la contrebande d'armes illégales.
Je me demande si le député croit que nous avons raté une belle occasion d'apporter des changements nécessaires à la législation sur les douanes.
Madame la Présidente, pour ce qui est des évaluations des répercussions sur la vie privée, le député, qui est aussi membre de notre comité, sait que cela relevait d'un pouvoir discrétionnaire. Je crois qu'il devient de plus en plus clair que de telles évaluations auraient dû être faites avant que le projet de loi ne soit envisagé et rédigé. Il y a des embûches. Je dirai au député que, dans un cas, il a fallu deux ans avant qu'une évaluation des répercussions sur la vie privée ne soit faite. Il semble donc que ce ne soit pas encore accepté.
Pour ce qui est des armes illégales, le député a parfaitement raison. C'est un aspect très important. Je crois qu'il y a deux choses encourageantes: premièrement, le pouvoir de perquisitionner, d'interroger et le reste qui est maintenant restreint au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada sera élargi pour s'appliquer, je crois, à tout le secteur des douanes. C'est très important. Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit, j'espère que la définition de ce qui constitue une zone de contrôle des douanes sera interprétée à la lumière de l'intention du législateur afin d'inclure davantage de zones et pas uniquement les points d'entrée. Cela permettrait certainement aux autorités compétentes de mieux surveiller les endroits par où les armes illégales peuvent entrer au Canada.
Madame la Présidente, dans l'ensemble, j'appuie le projet de loi.
Nous l'avons étudié au Comité de la sécurité publique, dont je fais partie. De façon générale, très peu de questions ont été soulevées, mais il y a quelques problèmes, dont deux en particulier que je souhaite souligner durant la dernière partie de mon intervention.
Pour commencer, je veux simplement commenter les points positifs du projet de loi. Premièrement, il faut se rappeler que cette mesure législative, la Loi sur les douanes, a pour seul objectif d'administrer et de rendre obligatoire la perception des droits et des taxes. Ce n'est pas une loi fiscale ni une mesure législative complète relativement à la sécurité frontalière et à l'armement des gardes. Nous avons d'autres lois pour cela.
Ce que nous devons nous rappeler lorsque nous adoptons des modifications à l'une des lois dans ce secteur, c'est que les temps ont changé. Quand la loi a été adoptée il y a de nombreuses années, nous n'avions pas autant de préoccupations concernant la frontière et les attentats du 11 septembre n'avaient pas eu lieu. Bien des choses ont changé. À l'heure actuelle, nous devons trouver un équilibre raisonnable entre la sécurité et l'application de ces différents droits.
Aucune loi n'est parfaite, mais dans l'ensemble, je pense que c'est une assez bonne mesure, et je serais étonné si tous les partis ne l'appuyaient pas à la Chambre. Elle a déjà été adoptée le 23 avril 2009 par le Sénat, qui l'a bien étudiée.
Le projet de loi apporterait deux changements principaux à la Loi sur les douanes. Dans un premier temps, il y a l'expansion de l'activité dans les zones de contrôle des douanes. Mon estimé collègue s'est déjà prononcé à cet égard. Essentiellement, nous créons une zone de contrôle des douanes qui serait sous la supervision de ces agents sans qu'on limite leur capacité d'appliquer la loi et de veiller à ce que rien ne soit fait illégalement.
Par exemple, un avion à destination du Canada peut transporter un colis provenant de l'étranger. Du passage en fraude se fait. Nous avons des problèmes avec les armes et les stupéfiants. Si le colis provient d'un secteur de chargement international et que quelqu'un aux intentions malveillantes tente de l'amener en territoire national, le colis peut être de ceux qui ne sont pas vérifiés.
Cette mesure législative vise notamment à permettre aux agents de fouiller des gens dans ces zones de contrôle des douanes même si ce ne sont pas des passagers, s'ils ont des motifs raisonnables et fondés de le faire. Par exemple, on ne peut évidemment pas contrôler à chaque fois quelqu'un qui travaille sur place, ce serait trop compliqué. Il y a trop d'activité. Je crois que d'après les statistiques, il y a un atterrissage ou un décollage par minute à l'aéroport Pearson de Toronto. par exemple. Dans ces conditions, il faut agir de façon pragmatique et efficace.
Pour revenir à mon exemple, s'il y a un paquet dans la zone intérieure, où normalement il n'y a pas de fouilles, il se trouvera maintenant dans une de ces zones de contrôle des douanes. Quel que soit le paquet, et quelles que soient les allées et venues dans ces zones, on pourra désormais fouiller les personnes et les paquets. En gros, on élargit les dispositions de la précédente loi. Je crois que c'est une bonne chose compte tenu des divers problèmes que nous avons actuellement.
Le deuxième grand objectif de cette modification est de fournir à l'avance aux autorités canadiennes des informations sur les gens qui arrivent au Canada. C'est logique. Il n'y a rien de mal à obtenir à l'avance des informations sur les gens qui viennent au Canada. Cela nous permettra de mieux nous protéger contre des situations indésirables. Je pense que c'est un autre aspect louable de ce projet de loi.
Par ailleurs, en vertu de l'article 2, le ministre pourra désormais autoriser directement l'accès aux zones de contrôle des douanes. Auparavant, il fallait un règlement et ce n'était pas pratique. Si un ministre veut maintenant autoriser un député, par exemple, à venir examiner le site, il pourra très bien le faire. On n'aura pas besoin d'attendre un règlement. C'est encore une mesure qui me semble parfaitement logique.
Il y avait aussi auparavant une exemption pour les personnes qui prenaient l'avion pour l'étranger et quittaient une zone de contrôle des douanes. Ces personnes n'avaient pas à se présenter ou à s'identifier à un agent. Elles n'avaient pas à déclarer les biens obtenus dans cette zone ni à répondre aux questions d'un agent.
Dans un souci de sécurité, je crois qu'il est raisonnable de nos jours de stipuler que les agents peuvent en fait interroger les gens, les examiner, vérifier leur identité et voir ce qu'ils transportent. Cela fait partie d'un ensemble de mesures de dissuasion. Encore une fois, si les voyageurs innombrables qui arrivent au Canada ou en partent savent que ces pouvoirs existent et qu'ils peuvent désormais faire l'objet d'une inspection, cela suffira peut-être à réduire considérablement les activités indésirables.
Il est important de reconnaître qu'il y a chaque jour des échanges commerciaux de l'ordre d'environ 1,6 milliard de dollars entre le Canada et les États-Unis. Ces amendements ne s'appliquent évidemment pas uniquement aux États-Unis, mais comme 80 p. 100 des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis, il est important que nous fassions respecter ces diverses exigences raisonnables. Nous avons tout particulièrement une obligation envers tous nos partenaires commerciaux et tous nos amis à l'échelle internationale et nous devons voir à prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que les lois sont mises en application.
D'autres améliorations, plus particulièrement les articles 10 et 11, portent sur les inspections basées sur les motifs raisonnables et probables dont je parlais. Ces articles sont très importants. Ils préconisent des changements positifs qui nous permettront de lutter précisément contre la contrebande. Je les appuie entièrement.
Pour ce qui est de l'appui des groupes d'intérêt, je souligne celui du Greater Toronto Airports Authority et du Conseil des aéroports du Canada. Bon nombre de personnes ont également fait part de leur appui. Je ne parle pas officiellement au nom de tous les partis, mais je crois que tous les partis seront prêts à accorder leur appui au moment du vote.
Il y a tout de même certains problèmes. J'aimerais me pencher sur deux en particulier. Je le répète, les projets de loi ne sont pas parfaits et il est peut-être possible de les améliorer, mais je voudrais souligner ces problèmes. Mon collègue a déjà parlé du premier qui porte sur le paragraphe 164.1(1) que je vais lire. Il traite du règlement et prévoit que:
Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
D'un point de vue juridique, l'un des premiers principes à retenir, c'est qu'il n'y a rien de certain dans tout cela. Je le répète, en ce qui a trait à la dernière partie « soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives », je préférerais de beaucoup que la formulation soit resserrée pour permettre de préciser de quelle façon les règlements devraient être pris et qu'on fasse disparaître cette incorporation par renvoi, particulièrement en ce qui concerne l'expression « soit avec ses modifications successives ». Cela n'offre aucune certitude du point de vue légal et j'aimerais que la formulation soit modifiée.
Je signale que j'ai l'honneur d'être le coprésident du Comité d'examen de la réglementation, qui se penche précisément sur ce type de question. Lorsque nous sommes saisis de règlements qui posent problème, nous nous employons à les changer ou à les modifier. Notre dernier recours est le pouvoir d'abrogation. Il s’agit d’un pouvoir qu’exerce rarement le Comité. Il vaut mieux tenter d'éviter ces problèmes maintenant que d'y être confronté dans l'avenir. C'est pourquoi j'aimerais qu'on apporte cette modification, si cela est possible.
La deuxième difficulté possible concerne le secret professionnel entre l'avocat et son client. La formulation de la mesure n'indique pas clairement que ce secret est protégé. Le secret professionnel entre l'avocat et son client est un des droits juridiques que tous les pays de common law respectent, et il y a lieu d'indiquer dans la mesure que ce secret est protégé. Voici un exemple. Le projet de loi accorde aux agents le pouvoir de fouiller toute personne en tout temps dans les zones de contrôle des douanes. Il parle de motifs raisonnables. Or, toutes sortes de voyageurs entrent dans ces zones de contrôle des douanes et en sortent.
J'aimerais que la mesure interdise clairement toute fouille dans le cas d'un avocat ayant en main des documents concernant ses rapports avec son client. J'ai été moi-même dans ce genre de situation, en toute légalité, bien sûr, c'est-à-dire que je traversais la frontière en ayant en main des documents juridiques pour des affaires que je défendais aux États-Unis. Cela n'a jamais posé problème. Toutefois, je veux m'assurer que cela ne posera jamais problème pour qui que ce soit. Je crois qu'il vaudrait mieux avoir une formulation claire, pour être sûr qu'aucune atteinte ne sera portée à ce droit.
En somme, je crois que la mesure mérite d'être adoptée. Il y aura toujours des difficultés. Je préférerais que les problèmes que j'ai signalés soient réglés. Cela dit, dans l'ensemble, le projet de loi témoigne d'un bon travail du Sénat et je crois que nous devrions l'appuyer.
Madame la Présidente, le rapport de 2007 de la vérificatrice générale recommande également à l'Agence des services frontaliers du Canada d'améliorer son cadre et sa stratégie de gestion et d'évaluation des risques. Plus précisément, le rapport recommande à l'Agence d'améliorer son approche fondée sur le risque pour la prestation des services frontaliers intégrés et d'utiliser cette approche comme point de départ pour l'affectation de ses ressources et le ciblage de ses efforts en matière d'exécution de la loi.
J'aimerais demander au ministre comment, selon lui, les dispositions du projet de loi S-2 vont-elles améliorer les procédures de gestion et d'évaluation du risque de l'Agence des services frontaliers du Canada?
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'elles y contribueraient sensiblement. Elles donneraient aux autorités des pouvoirs et des capacités additionnelles dans ces zones de contrôle des douanes. Toutefois, le projet de loi ne porte pas précisément sur les frontières. Il existe d'autres méthodes pour cela, et je suis tout à fait d'accord avec mon collègue qu'il faut se concentrer là-dessus.
Il y a encore des problèmes à régler et pour lesquels le gouvernement conservateur n'a encore rien fait. Je pense, par exemple, à l'idée d'armer les gardes-frontières. À ma connaissance, aucune étude ne démontre qu'une telle mesure est nécessaire ou qu'elle serait économique. D'ailleurs, les études que j'ai consultées, ou auxquelles on a fait référence, montrent que l'on devrait confier cette responsabilité à la GRC plutôt que d'armer les gardes-frontières, dont certains ne seront pas en mesure de porter une arme. Il faudrait offrir à ces derniers une pension ou une indemnité de départ. On ignore combien cela coûterait. Les coûts pourraient être exorbitants.
Cette mesure législative ne porte pas sur ce point. Par contre, je crois que les conservateurs devraient se concentrer sur les autres problèmes et modifier leurs politiques à l'égard de certaines questions, comme celle d'armer les garde-frontières.
Madame la Présidente, l'un des dossiers que j'ai suivis dans le passé est celui du profilage racial et religieux dont les gens sont souvent victimes aux postes frontaliers, dans les zones de contrôle des douanes. Nombreux sont les Canadiens qui ont l'impression d'avoir été ciblés uniquement parce qu'ils font partie d'une minorité raciale ou religieuse. Ce projet de loi ne précise pas comment il faut traiter les gens dans ces zones de contrôle des douanes.
Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que le profilage racial et religieux devrait être interdit — en fait j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire en ce sens — et qu'il serait judicieux d'inclure ce genre de politique dans une mesure législative, comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui? L'objectif serait d'examiner en détail ce qui se passe dans les zones de contrôle des douanes aux postes frontaliers, dans nos aéroports et nos ports, afin de mettre un terme une fois pour toutes à cette pratique odieuse qui consiste à cibler des gens en raison de leur appartenance à une minorité religieuse ou raciale. Pense-t-il que c'est quelque chose qui figurerait dans ce projet de loi si nous avions procédé à une mise à jour minutieuse de la législation canadienne sur les douanes ?
Madame la Présidente, je pense que c'est un très bon point. Il est évident que nous nous opposons vigoureusement à ce type de profilage. On nous a informés à de nombreuses reprises que ce type d'incident s'était produit. Dans certains cas, des Canadiens qui revenaient en autobus d'une visite aux États-Unis ont été retenus pendant des heures à la frontière. C'est un grave problème.
Pour ce projet de loi, je suggère, au minimum — je veux dire si le projet de loi est amendé, ce qui serait merveilleux, mais s'il ne l'est pas — que pour mettre fin à cette pratique, il faudrait inclure dans les règlements des normes de formation précises afin que les agents chargés d'exécuter la loi sachent à l'avance ce qu'ils n'ont pas le droit de faire. Je crois que c'est un excellent point.
Madame la Présidente, j'ai des questions complémentaires à poser au député.
À son avis, les problèmes à la frontière ont-ils eu une incidence économique sur les expéditeurs et les entreprises ces dernières années? Quelles dispositions du projet de loi S-2 contribueront à la résolution de ces problèmes? De quelle façon les dispositions du projet de loi obligeant à fournir des renseignements au préalable faciliteront-elles le transport des marchandises commerciales à faible risque?
Madame la Présidente, il y a des retards dans les deux sens, tout particulièrement entre le Canada et les États-Unis. Je répète que nous avons avec ces derniers des échanges commerciaux d'environ 1,6 milliard de dollars par jour. Quatre-vingt pour cent de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. C'est un très grave problème.
Des systèmes ont été mis en oeuvre pour accélérer la circulation de marchandises et de personnes. Il y a notamment deux programmes, NEXUS et EXPRES. Le programme EXPRES porte tout particulièrement sur la circulation de marchandises commerciales entre les deux pays.
Le problème tient à la philosophie politique. Il faut comprendre que, à l'heure actuelle, les Américains deviennent de plus en plus restrictifs, pas moins. Il faut étudier toutes les mesures législatives possibles pour nous assurer de fixer des exigences justes et raisonnables et de mettre en vigueur des normes raisonnables que les Américains accepteront — dans les limites de ce qui est acceptable à nos yeux, bien évidemment — de manière à veiller à la fluidité des échanges commerciaux.
[Français]
Questions ou commentaires? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste environ 17 minutes à l'intervention du député d'Elmwood—Transcona.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir terminer mon intervention aujourd'hui, après l'avoir commencée hier.
Le projet de loi C-20 a déjà été étudié à la Chambre sous un numéro différent. Ces temps-ci, nous avons des élections tous les deux ans. Beaucoup des projets de loi dont la Chambre est maintenant saisie se sont rendus jusqu'à l'étape du comité, puis des élections ont été déclenchées et nous avons dû reprendre le processus à zéro. J'espère que la présente législature survivra assez longtemps pour que toutes ces mesures législatives qui tournent en rond depuis deux, quatre ou six ans suivent le processus jusqu'au bout afin que nous puissions éventuellement commencer à travailler sur de nouvelles mesures.
Une voix: Il n'en tient qu'à vous autres.
M. Jim Maloway: Le député conservateur dit qu'il n'en tient qu'à nous autres, mais il devrait comprendre que c'est un jeu qui se joue à deux. S'il arrive si souvent que la Chambre ne puisse plus fonctionner, c'est en grande partie attribuable à l'attitude des ministériels.
Je n'ai pas été élu membre de la législature précédente, mais je me souviens que les conservateurs sabotaient leurs propres comités. Tout était arrêté; le travail ne se faisait pas. On dit qu'on ne peut pas montrer de nouveaux tours à un vieux chien. Je pense qu'on a des indices ici que c'est possible, parce que quelques comités de la Chambre fonctionnent maintenant très bien. On voit des signes d'amélioration et de collaboration, et c'est peut-être de bon augure.
Cela dit, c'est un fait avéré que le NPD est contre le projet de loi C-20, Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. Nous avons un certain nombre de raisons de nous y opposer. Notamment, ce projet de loi limite la responsabilité à seulement 650 millions de dollars. Cela peut sembler beaucoup, puisque la loi actuelle ne prévoit que 75 millions de dollars de responsabilité. C'est difficile à croire que, encore en 2009, nous n'assumions la responsabilité des catastrophes nucléaires qu'à hauteur de 75 millions de dollars. C'est une somme minime.
Il ne fait aucun doute que cette loi doit être mise à jour. Le gouvernement a décidé de relever la barre à 650 millions de dollars.
Nous disons que 650 millions de dollars, c'est nettement insuffisant. Par exemple, notre principal partenaire commercial, les États-Unis, a une limite de 10 milliards de dollars. Nous savons que les réacteurs nucléaires, qu'ils se trouvent au Canada ou aux États-Unis, sont vraisemblablement construits dans des secteurs peuplés, près des villes. Je n'arrive vraiment pas à voir pourquoi la limite de responsabilité au Canada ne serait que de 650 millions de dollars, alors qu'elle est de 10 milliards de dollars aux États-Unis et que nos réacteurs, du fait de leur proximité, présentent les mêmes types de risques.
C'est un aspect que je trouve problématique. Assurément, si un réacteur cause des dommages au Canada, ces dommages seront vraisemblablement aussi graves que s'il y a fusion du coeur d'un réacteur aux États-Unis. C'est la même chose d'une société à l'autre.
Des sociétés d'énergie nucléaire américaines souhaitent acheter des installations nucléaires canadiennes. Elles exigent ce changement et, donc, les sociétés américaines veulent que cette loi soit adoptée avant d'acheter. Dans le journal d'aujourd'hui, il y a un article sur la vente de nos installations nucléaires à un intérêt privé. Cela nous ramène au budget, quand le gouvernement a annoncé qu'il tirerait 6 milliards de dollars de la vente de biens gouvernementaux. Il n'y a pas pire moment qu'une récession pour vendre des biens gouvernementaux.
Que fait le gouvernement? Nous avons essayé de déterminer le genre de biens qu'il vendrait. Manifestement, c'est un des secteurs qu'il envisage de liquider. Il me semble que, dans la mesure où nous devons intervenir en matière d'énergie nucléaire — ce qui ne signifie certainement pas qu'il faut construire d'autres centrales, mais plutôt nous occuper de celles que nous avons —, la propriété des installations devrait au moins continuer de relever du gouvernement.
En fin de compte, si nous voulons privatiser les installations nucléaires et exiger des limites de responsabilité de la part d'installations qui ont connu 81 accidents nucléaires au cours des 50 dernières années, nous savons que les risques encourus sont tels qu'il sera impossible de trouver des compagnies d'assurances prêtes à offrir cette couverture et que, si nous en trouvons, leurs tarifs seront exorbitants. Si ces entreprises essuient des pertes, les contribuables finiront par régler la différence de toute façon. Alors, pourquoi permettrions-nous à des entrepreneurs privés de posséder des installations nucléaires sachant que quelques années après leur construction, ils viendront nous voir pour nous dire qu'ils n'ont pas été en mesure d'obtenir une assurance responsabilité dont la couverture est suffisamment élevée? Que ferons-nous à ce moment-là? Allons-nous démolir la centrale? Non, le gouvernement comblera la différence. Nous savons qu'au bout du compte, lorsque la couverture des polices d'assurance aura été épuisée, le gouvernement garantira tout le processus de toute manière
Nous avons affaire à une industrie dont les antécédents en matière de sécurité sont très inégaux. J'ai une liste de 81 accidents nucléaires qui se sont produits depuis 1950. Certainement de mon vivant, le 12 décembre 1952, le coeur d'un des réacteurs de Chalk River, qui semble constamment faire les manchettes, a été endommagé. Environ 30 kilogrammes d'uranium se sont échappés par la cheminée du réacteur. Cet incident, qui s'est produit en 1952, a causé un grave problème.
Quelques années plus tard, le 24 mai 1958, il a fallu employer 600 personnes pour nettoyer le déversement qui a eu lieu, encore une fois, à Chalk River.
Si nous comparons ces 81 accidents nucléaires à, disons, une source énergétique plus écologique comme l'hydroélectricité, je ne me rappelle pas qu'Hydro-Québec ou les producteurs d'hydroélectricité du Manitoba ou d'ailleurs en Amérique du Nord aient jamais eu des incidents quels qu'ils soient. Si une centrale hydroélectrique connaît une défaillance, nous aurons, au pire, une panne d'électricité, ce qui c'est produit il y a quelques années. Nous avons été témoins de pannes en succession aux États-Unis et dans certaines parties du Canada, mais nous n'avons pas fait face à une énorme contamination. Nous ne sommes pas confrontés à des gens qui s'empoisonnent, des taux de cancer qui augmentent ou des problèmes de nettoyage comme ceux que l'énergie nucléaire entraîne.
Nous sommes également préoccupés par la question du stockage. Nous avons un sérieux problème dans la région de Pinawa, au Manitoba, où l'on désire stocker des déchets nucléaires dans un puits de mine. Nous avons dépensé beaucoup de temps et d'argent à écouter les gens qui s'opposent à l'idée et à mener des études pour essayer de déterminer si la roche de la mine est assez stable pour y entreposer des matières nucléaires.
Comme je l'ai mentionné hier, nous sommes certains que les Russes — mais probablement les Américains également — ont immergé des déchets nucléaires dans l'océan. Qui sait où ils se trouvent et si ces barils ne sont pas en train de laisser échapper des matières dangereuses? À mon avis, cela se produira tôt ou tard et, en adoptant cette approche, nous avons simplement contaminé notre environnement pendant les 50 dernières années. Pourquoi répétons-nous les mêmes gestes alors que nous savons qu'ils n'ont pas le résultat escompté?
J'ai mentionné hier la situation relative à l'amiante. À une certaine époque, nous ne connaissions pas les effets de l'amiante et nous avons consacré des milliards de dollars à en installer dans divers immeubles, dont ceux du gouvernement. Puis, à un moment donné, il a été prouvé médicalement que ce produit n'était pas sûr. Maintenant, nous devons consacrer des milliards de dollars à retirer l'amiante des immeubles gouvernementaux.
Il y a toute la question des gras trans et du DDT. Nous possédons une vaste expérience de l'énergie nucléaire et nous voyons le gouvernement essayer de relancer le processus, de privatiser l'industrie nucléaire, en fait, de la vendre à rabais aux Américains, et d'essayer de faciliter davantage de développement, en particulier dans des endroits comme l'Inde.
Il y a aujourd'hui dans le journal un article qui parle de la façon dont on envisage des contrats avec l'Inde et de toutes les dispositions restrictives qu'il faut pour veiller à ce que ce pays ne s'en serve pas pour se doter de bombes nucléaires. C'est bien. Est-ce que cela a bien fonctionné dans le passé? Au début, nous avions deux puissances nucléaires, et nous en avons tellement maintenant que je n'en connais pas le compte final. Des dizaines de pays essaient de se doter de la bombe nucléaire, et l'une des façons d'y arriver est de se doter de centrales nucléaires.
Il pourrait s'agir d'un problème accablant, d'un problème corroboré, si ce n'était des solutions de rechange qui existent. Nous avons l'hydroélectricité. Il y a Hydro-Québec, au Québec, et Manitoba Hydro au Manitoba. Le Manitoba peut produire 5 000 mégawatts et peut en développer encore 5 000.
Ce que nous devrions faire, c'est créer un réseau électrique est-ouest. Je sais que les députés du gouvernement conservateur sont d'accord avec ce principe. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia et ministre d’État (Réforme démocratique) appuie fortement l'idée d'un réseau électrique est-ouest. Qu'est-ce qui s'est produit? Le gouvernement fédéral a fait un chèque de quelque 500 millions de dollars à l'ordre du gouvernement de l'Ontario, il y a un an et demi, et rien n'a été accompli sur le plan du réseau électrique est-ouest. Je crois que l'argent sert à la construction de centrales nucléaires.
Si nous pouvions construire un réseau électrique qui se rendrait jusqu'au Manitoba et au-delà, nous pourrions établir nos centrales électriques finales et fournir de l'électricité à l'Ontario pour qu'elle puisse se débarrasser des centrales au charbon qu'elle utilise en ce moment. Il ne serait plus nécessaire de construire de nouvelles centrales nucléaires.
Dans combien de temps construira-t-on des centrales nucléaires en Ontario, en Saskatchewan ou en Alberta, des provinces qui sont toutes intéressées à s’en doter? Ce ne sera jamais fait. Je ne connais aucun membre de la classe politique prêt à aller frapper aux portes pour faire campagne en faveur de l’énergie nucléaire. Je me trompe peut-être, mais il est certain que personne ne le fera au Manitoba. Cette industrie a toujours très mauvaise réputation et je ne vois pas comment les membres d’un parti quel qu’il soit pourraient faire campagne pour l’énergie nucléaire.
Hier, un député de la Saskatchewan a parlé de ce problème. Je lui ai dit que si Brad Wall et son gouvernement conservateur en Saskatchewan pensent pouvoir se faire réélire d’ici deux ou trois ans après avoir fait campagne en promettant de construire des centrales nucléaires, je leur souhaite bonne chance. Peu importe qui le NPD élira à son congrès d’investiture, la semaine prochaine, car il ou elle sera le prochain premier ministre de la Saskatchewan si les conservateurs font de cette question un enjeu électoral.
Nous nous sommes penchés sur la situation de l’énergie hydroélectrique. Parlons maintenant de l’énergie éolienne. On ne s’est pas beaucoup intéressé à l’énergie éolienne. Même si la Hollande a eu des moulins à vent pendant des siècles, l’énergie éolienne n’a pas beaucoup retenu l’attention au cours des années. Si vous vous rendez à Pincher Creek, en Alberta, comme je l’ai fait, vous verrez des fermes éoliennes qui ont été construites en 1990-1991, au début de l’établissement de ces fermes au Canada. C’est très étonnant. On se croirait presque dans un musée du développement de l’énergie éolienne. On peut voir les petites turbines du début et les comparer avec les énormes turbines d’aujourd’hui. Le coût de production de ces turbines a nettement baissé.
L’énergie éolienne est certainement la voie de l’avenir. Gull Lake, en Saskatchewan, produit 99 mégawatts d’énergie éolienne. Nous avons la ferme éolienne de St. Leon, au Manitoba, et la nouvelle qui sera construite sera la plus importante du Canada. Notre pays a un potentiel inépuisable pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne. Il suffit de voir le virage à 180 degrés de l’Allemagne qui s’est éloignée du nucléaire et du pétrole pour se tourner vers l’énergie éolienne et les panneaux solaires.
L’autre jour, une émission diffusée sur CBC ou CTV racontait que le Canada avait perdu un fabricant de panneaux solaires qui est allé construire son usine en Allemagne. Son entreprise est florissante, parce que le gouvernement a eu l’intelligence de regarder vers l’avenir et de l’inciter à implanter son usine là-bas.
Notre pays doit commencer à rattraper son retard. Nous nous sommes laissé distancer. Nous devons regarder du côté de pays comme l’Allemagne qui sont en tête de peloton. Un membre de la classe politique allemande a fait carrière en essayant de convaincre son pays de ne plus rester esclave de ses vieilles habitudes. Nous devons aller de l’avant. Je sais que j’ai des alliés au sein du Parti libéral et du Bloc dans ce domaine. Il suffit que nous rallions à nous les conservateurs néanderthaliens et nous pourrons faire bouger les choses.
Madame la Présidente, comme c'est la période des questions et des observations, j'aimerais formuler des observations au sujet du discours du député .
Je tiens à éclaircir quelques points pour sa gouverne, car, de toute évidence, il ne comprend pas l'industrie aussi bien qu'il le devrait. Pour ce qui est d'EACL, le gouvernement fédéral n'est pas propriétaire de réacteurs commerciaux au Canada, à part celui de Chalk River. Ils sont tous gérés par les provinces. En fait, il s'agit dans tous les cas d'organisations provinciales.
Je sais que le député est originaire d'une autre province, mais, en Ontario, la centrale nucléaire de Bruce est gérée par le secteur privé, et son propriétaire principal est le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Comme le secteur privé gère la centrale, nous n'avons rien à voir dans celle-ci.
Je tiens toutefois à être clair relativement à ce qui a été annoncé hier au sujet d'EACL. EACL compte deux divisions. La première est une division de recherche, qui comprend Chalk River. L'annonce concernait le fait que nous allons nous pencher sur un nouveau processus de gestion pour veiller à ce que nous puissions continuer de mettre au point notre technologie nucléaire au pays. L'autre section est chargée de commercialiser les réacteurs. En fait, les responsables du développement des réacteurs se chargent de les vendre partout dans le monde.
Nous connaissons une centaine d'endroits différents qui examineront l'énergie nucléaire au cours des prochaines années. Nous devons être présents dans ce secteur commercial, sinon nous en serons tout bonnement exclus.
L'annonce d'aujourd'hui signifie que nous allons moderniser EACL pour être en mesure de mener des activités commerciales bénéfiques pour le pays en tirant profit de notre expérience et de nos méthodes de développement.
Le député a parlé d'hydroélectricité. Nous convenons tous de son importance, mais pourrait-il citer des travaux de recherche qui ont été réalisés et nous dire où se trouve le potentiel hydroélectrique qu'on n'a pas encore examiné?
Madame la Présidente, au Manitoba, nous avons 5 000 mégawatts prêts à être exploités. J’ai déjà expliqué au député que l’énergie éolienne est un nouveau domaine vers lequel nous devrions nous tourner.
Les conservateurs essaient de commercialiser l’énergie nucléaire, une entreprise qui est discréditée depuis longtemps. Le gouvernement veut nous ramener 30 ou 40 ans en arrière, mais cela ne marchera pas. Personne ne veut aller dans cette direction.
Nous essayons de nous diriger vers une économie verte. Le président Obama des États-Unis a mis un terme à huit années de politique républicaine arriérée, la politique des cousins républicains des conservateurs, et il essaie de conduire l’économie américaine sur la voie de l’avenir en prenant des initiatives vertes. Tout ce que je peux dire, c’est que ces gens-là sont tournés vers le passé.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député pour son discours. C’était très bien pensé. Il a soulevé deux questions que j’ai trouvées très intéressantes, d’abord la propriété étrangère et ensuite, la sécurité.
Je voudrais revenir sur ce qui s’est passé en Ontario quand le ministre des Finances était là-bas. Le gouvernement a accumulé un déficit structurel. Cela posait un problème. Par conséquent, pour que cela ne se voit pas, il a vendu des actifs, des actifs qui produisaient un revenu, comme l’autoroute 407 qui a été vendue principalement à des intérêts étrangers. Les Ontariens déboursent maintenant de l’argent qui sort du pays alors qu’ils auraient pu bénéficier de ces profits.
La même chose est en train de se passer ici. Le ministre a abandonné l’Ontario, il a été plus ou moins mis à la porte de l’Ontario et il est venu causer les mêmes dommages au gouvernement fédéral.
Nous nous retrouvons avec un déficit qui est l’un des plus importants que nous ayons jamais vu. Que fait le gouvernement conservateur? Il vend des actifs. Ce n’est pas une autoroute ou un immeuble. C’est une centrale nucléaire, ce qui m’inquiète vraiment. Si elle se retrouve entre des mains étrangères et si un accident survient, non seulement le propriétaire étrangers sortira ses bénéfices du pays, mais en cas de problème, il ramassera ses billes et partira. Le Canada n’est pas son pays.
Le député pourrait-il parler de la question de la sécurité, non seulement pour les Canadiens qui vivent directement aux alentours de Chalk River, mais aussi pour ceux d’entre nous qui vivent à North Bay? Cela concerne également la population d’Ottawa étant donné que le vent souffle dans sa direction. Ces déchets radioactifs pourraient contaminer les gens. Cela touche plusieurs générations. Ce n’est pas seulement comme lorsqu’un nuage de fumée arrive au-dessus de nous. Nous le respirons et nous nous sentons mal pendant une journée. Les déchets nucléaires restent là pendant des milliers d’années, et c’est ce qui me préoccupe. Je m’inquiète à l’idée de vendre une centrale à un propriétaire étranger qui ne se soucie pas de la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Il serait vraiment bizarre d'avoir des entreprises privées qui fabriqueraient et posséderaient un nouveau réacteur nucléaire, qui devraient obtenir une assurance pour ce réacteur, et que la responsabilité soit limitée à 650 millions de dollars. Aux États-Unis, la responsabilité s'élève à 10 milliards de dollars, tandis qu'en Allemagne et au Japon elle est illimitée. Nous savons que si les propriétaires ne s'assurent pas à un moment donné — parce que le coût de l'assurance est trop élevé —, ou que même s'ils ont une assurance mais que les dommages-intérêts excèdent le montant de la police, ce sont les contribuables qui vont devoir assumer encore une fois les frais de décontamination et les coûts d'entreposage qui n'en finissent jamais.
Dans le domaine de l'informatique, on parle du coût total pour le propriétaire, qui n'inclut pas uniquement le coût de l'ordinateur. Il faut tenir compte de l'ensemble des frais d'exploitation, et c'est ce que nous devrions faire ici.
Lorsque nous regardons les coûts dans le secteur nucléaire, nous constatons que nous ne pourrons jamais prendre le dessus, parce qu'il y a les frais de mise en exploitation, les retards énormes, les dépassements de coûts et les frais d'assurance très élevés. Les assureurs ne sont pas stupides. Ils savent que 81 accidents se sont produits au cours des 50 dernières années. Ce bilan est certainement de nature à éloigner un bon nombre de compagnies d'assurances. Il y a aussi la question du stockage. Personne ne veut voir des déchets nucléaires être transportés par camion sur nos routes, et personne ne veut non plus que ces déchets soient enfouis près de l'endroit où il vit.
Qu'allons-nous faire de tous ces déchets? Allons-nous les stocker ici, dans les édifices du Parlement? Les gens ne veulent pas cela. Les possibilités sont très limitées. Les gens sont peut-être d'accord avec le développement nucléaire, mais à condition que quelqu'un d'autre s'occupe du problème. Nous pouvons bien décider de construire des installations en Ontario et de stocker les déchets nucléaires ici, mais les gens ne vont pas aimer cela non plus.
Le problème c'est que nous nous penchons sur un mauvais scénario, alors que, pour une fois, nous avons de bonnes solutions de rechange. Nous avons l'énergie hydroélectrique, l'énergie éolienne et d'autres sources. J'ai parlé de l'entreprise de fabrication de panneaux solaires que le Canada n'a pas voulu aider et qui a déménagé en Allemagne. Les Allemands ont fourni à cette compagnie tout ce dont elle avait besoin, et celle-ci fabrique maintenant de grandes quantités de panneaux solaires en Allemagne. Nous voilà encore une fois réduit au statut de simples observateurs.
Madame la Présidente, je fais trois observations susceptibles d'amener un nouvel éclairage dans le présent débat.
Ma première observation porte sur le coût de l'énergie nucléaire. À l'étape actuelle de leur développement, les énergies solaire et éolienne coûtent nettement plus cher que l'énergie nucléaire. C'est une erreur de croire que l'énergie nucléaire est hors de prix et que, de ce fait, on ne devrait pas développer cette technologie ou remettre en état les réacteurs qui existent déjà.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'empreinte écologique, l'industrie nucléaire laisse une très faible empreinte. Lorsqu'on compare ce qu'il faut faire dans de nombreuses régions du Canada pour produire de l'électricité, notamment dans le Nord, quand on voit la quantité de bassins hydrologiques qu'il faut inonder, on constate que, dans de nombreuses régions canadiennes, la production d'électricité et le développement de la filière hydroélectrique ont des répercussions environnementales considérables.
Par surcroît, je signale que l'énergie provenant d'autres sources dégage énormément de produits chimiques toxiques, notamment le mercure, par les cheminées industrielles et les centrales au charbon, installations qui pourraient aisément être remplacées par des centrales nucléaires.
Enfin, je souligne que l'idée qu'il est possible de se passer du nucléaire est tout simplement erronée. L'Ontario produit...
Madame la Présidente, j'attire l'attention du député sur le premier ministre conservateur Gary Filmon qui, en 1991, signait une entente avec le gouvernement de l'Ontario pour construire un réseau d'électricité est-ouest parce que le Manitoba a une capacité de production de 5 000 mégawatts d'énergie hydroélectrique propre.
Nous exportons de l'énergie depuis de nombreuses années vers le Nord et vers les États-Unis et cela nous rapporte énormément. Tout ce qu'il nous faut, c'est un réseau électrique est-ouest. Le député devrait s'entretenir avec son collègue, le ministre responsable de la réforme démocratique qui, l'automne dernier, quand j'ai fait une intervention sur cette question, s'est empressé de venir me dire de continuer le bon travail dans ce dossier parce qu'il nous faut ce réseau électrique est-ouest. Le député est assis à quelques banquettes de ce ministre. Ces députés ne se consultent-ils pas de temps en temps? Le député de...
Madame la Présidente, de petits chaussons de danse, des images en carton de Lénine, des poupées auxquelles il manque des vêtements ou des membres — voilà autant d'objets qui fournissent un aperçu de la vie à la maternelle avant qu'elle s'arrête en avril 1986, lors de l'explosion du réacteur no 4 de Tchernobyl.
L'incendie a duré 10 jours et a contaminé une région s'étendant sur des dizaines de milliers de milles carrés; les retombées radioactives étaient 400 fois plus importantes que celles d'Hiroshima. L'explosion a fait 30 morts, le cancer en a fait 4 000; un tiers de million de personnes ont dû quitter leur foyer, et 600 000 se sont enregistrées comme travailleurs en assainissement radioactif ou liquidateurs. Parmi celles-ci, 240 000 ont reçu les plus hautes doses d'irradiation.
Au fil des ans, les coûts d'indemnisation, les pertes économiques, les dépenses en santé et en assainissement, ainsi que les pertes de rendement ont atteint les centaines de milliards de dollars. Aujourd'hui, Tchernobyl demeure la pire catastrophe nucléaire au monde.
Pendant que nous grandissions, nos enseignants au niveau secondaire et nos professeurs nous ont appris à nous inquiéter au sujet des accidents nucléaires, des déchets radioactifs, de la prolifération des armes nucléaires et de la pollution causée par l'extraction minière de l'uranium. Malheureusement, ces problèmes n'ont pas été réglés. Par exemple, nous continuons à enterrer les déchets, à les cacher pour les oublier, malgré le fait que nous en ignorons l'ensemble des conséquences sur l'environnement et sur la santé.
Cependant, le projet de loi C-20 est une mesure positive pour gérer et minimiser les risques associés à l'utilisation de matériel nucléaire, notamment en visant la préparation, la réaction et la réparation. Plus précisément, le projet de loi C-20 établit le régime de responsabilité civile et d'indemnisation pour traiter les dommages causés par le rayonnement dans le cas d'une fuite radioactive qui se produit dans un établissement nucléaire canadien ou lors du transport de matériel nucléaire en provenance ou à destination de l'établissement. Les dommages indemnisables incluent les préjudices corporels et matériels, les pertes économiques et matérielles, ainsi que les traumatismes psychologiques découlant de tels préjudices.
Il est important que le projet de loi aborde les traumatismes psychologiques. L'accident de Tchernobyl a eu des conséquences sur la prospérité économique, sur la santé des gens ainsi que sur leur bien-être. Les victimes ont signalé beaucoup d'anxiété, de stress, de symptômes physiques que la médecine n'arrive pas à expliquer et de comportements imprudents, y compris l'abus d'alcool et de tabac ainsi que la consommation de gibier en provenance de régions fortement contaminées par de hauts niveaux de césium radioactif.
Le projet de loi C-20 hausse la responsabilité de l'exploitant de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars, ce qui placerait le Canada sur un pied d'égalité avec de nombreux pays sur le plan de la responsabilité; de plus, cela donnerait suite aux recommandations présentées par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Ce dernier point est important parce que les assureurs privés refusent invariablement et systématiquement de couvrir les dommages découlant d'accidents nucléaires.
En ce qui concerne les accidents nucléaires, les préjudices corporels peuvent varier, allant de la maladie des rayons jusqu'à la leucémie et d'autres cancers. Le mal des rayons est une maladie grave qui survient lorsque tout le corps est exposé à une dose élevée de radiation, généralement sur une courte période. De nombreux survivants de Tchernobyl, d'Hiroshima et de Nagasaki ont souffert de la maladie des rayons, qui commence souvent par des nausées, de la diarrhée, des lésions cutanées, des vomissements, et qui peut aller jusqu'à des crises d'épilepsie et le coma.
La plupart des gens qui ne se sont pas rétablis de la maladie des rayons sont décédés quelques mois après l'exposition, généralement des suites de la destruction de leur moelle osseuse, qui a mené à des infections et à des hémorragies internes. Les enfants à naître peuvent aussi être exposés aux radiations. Ils sont surtout vulnérables entre la deuxième et la quinzième semaines de la grossesse. Les conséquences pour la santé peuvent être graves et se traduire notamment par des anomalies de la fonction cérébrale, le cancer, des malformations et un retard de croissance.
La radiation ionisante peut aussi causer certains types de leucémie. On a d'abord découvert un risque élevé de cancer du sang parmi les survivants des bombardements atomiques au Japon deux à cinq ans après l'exposition. De récentes études révèlent qu'il y a deux fois plus de cas de leucémie parmi les liquidateurs de Tchernobyl qui ont été le plus exposés aux radiations.
Je n'ai malheureusement pas le temps de décrire tous les effets éventuels sur la santé, tels que les troubles cardiovasculaires, la cataracte et le cancer de la thyroïde.
Des membres de l'Association nucléaire canadienne ont déclaré que le projet de loi répond aux besoins de la société et constitue une approche équilibrée. L'association ajoute que le projet de loi offre une protection à la population en vertu d'un cadre cohérent, explicite et stable.
Avant de proposer des questions qui pourraient être posées en comité, il est important de rappeler à la Chambre que le gouvernement présente le projet de loi, mais il réagit aussi à la fuite au réacteur nucléaire de Chalk River, qui produit le tiers des isotopes médicaux dans le monde.
Le directeur général de l'Association of Imaging Producers and Equipment Suppliers souligne qu'il y a eu au moins cinq crises liées à la production d'isotopes médicaux au cours des 18 derniers mois. La crise actuelle est toutefois très difficile parce que trois des quatre autres réacteurs dans le monde qui produisent des isotopes médicaux — ceux de la Belgique, de la France et de l'Afrique du Sud — sont aussi fermés.
Bien que j'appuie le projet de loi en principe, il devra faire l'objet d'un examen minutieux au comité. Par exemple, quels sont les coûts estimés sur le plan de l'économie, de l'environnement et des soins de santé en cas d'accident nucléaire au Canada et quelle est l'incidence à long terme d'un tel accident? L'indemnisation proposée couvre-t-elle cette incidence?
N'oublions pas que les retombées radioactives de la catastrophe de Tchernobyl se sont fait sentir très loin; des radionucléides ont été disséminés jusqu'en Laponie, dans le Nord de la Scandinavie. Les Samis, qui élèvent des rennes dans l'Arctique, éprouvent de graves problèmes à cause de l'accident compte tenu du taux de transfert élevé de la matière radioactive du lichen contaminé aux rennes. De nombreux troupeaux ont dû être abattus pour éviter que leur viande ne soit consommée. Selon les scientifiques, cela prendra encore vingt ans avant que le niveau de radioactivité chez les rennes ne retombe à ce qu'il était avant l'accident.
Le directeur exécutif du Sierra Club du Canada a dit ce qui suit:
Un accident nucléaire de l'envergure de Tchernobyl coûterait des centaines de milliards de dollars en frais de nettoyage — soit possiblement 100 fois la responsabilité maximale imposée à l'industrie en vertu du projet de loi C-63.
Le Bélarus et l'Ukraine vont avoir dépensé environ 460 milliards de dollars sur 30 ans pour réparer les dégâts liés à Tchernobyl. Vingt ans après l'accident, ces pays consacrent toujours de 5 à 7 p. 100 de leur budget au nettoyage des dégâts causés par la catastrophe.
Le projet de loi n'est qu'un petit élément du filet de protection nécessaire pour assurer la sûreté nucléaire au Canada et pour offrir des médicaments essentiels à la survie de ceux qui ont en besoin.
Nous avons déjà eu beaucoup de signaux d'alarme. En août 1945, un avion de guerre américain a lâché une bombe atomique sur la ville japonaise de Hiroshima. Environ 80 000 personnes ont été incinérées et, dans les mois qui suivirent, 60 000 personnes de plus sont mortes des effets de la radiation.
Quelques jours plus tard, Nagasaki a subi le même sort. Environ 30 p. 100 de la ville, dont la quasi-totalité du secteur industriel, a été détruit par la bombe, qui a fait près de 74 000 morts et presque autant de blessés.
En 1979, une vapeur radioactive s'est échappée dans l'atmosphère en Pennsylvanie à la suite de la défaillance d'une pompe à eau à la centrale nucléaire de Three Mile Island. On craignait que certains des 500 travailleurs aient été contaminés.
Nous ne pouvons nous montrer complaisants dans le dossier de la sûreté nucléaire. Nous connaissons aujourd'hui les conséquences dévastatrices des accidents nucléaires et nous devons prendre des mesures adéquates.
Madame la Présidente, je félicite la députée pour son discours. Elle a donné beaucoup de faits et de chiffres, et a présenté la responsabilité en matière nucléaire sous un angle plus large. Je pense que son discours était bien documenté et j'aimerais formuler un commentaire.
Je pense que bien des gens ne se rendent pas compte de la place qu'occupent les réacteurs nucléaires dans la production d'électricité au Canada. Par exemple, en Ontario, 50 p. 100 des 25 000 mégawatts produits quotidiennement le sont par les réacteurs nucléaires de la province. Dans de nombreux autres pays, le pourcentage d'électricité produit au moyen de l'énergie atomique est encore plus élevé. C'est une méthode de production d'électricité qui ne génère pas de gaz à effet de serre. C'est également une méthode fiable qui a fait ses preuves au cours des dernières décennies. Néanmoins, il y a encore des gens qui croient qu'il est possible d'éliminer ou de supprimer l'énergie atomique de l'équation de production d'électricité, mais c'est tout simplement impossible.
Comme je l'ai dit plus tôt, rien qu'en Ontario 50 p. 100 de l'électricité est produite par des réacteurs nucléaires. Il faut arrêter de rêver. La conservation à elle seule ne permet pas d'économiser 12 500 mégawatts par jour et il n'est pas possible de produire cette quantité d'énergie au moyen de méthodes écologiques, comme l'énergie solaire et éolienne.
Le projet de loi contribuera grandement à assurer la viabilité à long terme de l'énergie atomique au Canada. Le Canada aura encore recours pendant de nombreuses années à l'énergie atomique pour produire une partie de son électricité. C'est une méthode de production que j'appuie, parce qu'elle ne génère pas de gaz à effet de serre. De tous les choix environnementaux que nous devons faire, c'est le plus difficile et celui auquel nous devons accorder une importance toute particulière.
Madame la Présidente, l'énergie nucléaire fait partie des options qui s'offrent à nous aujourd'hui. Toutefois, nous devons nous assurer qu'elle ne présente pas de danger. Il y a eu des fuites à Chalk River en 1952 et en 1958. Et voilà qu'il y en a aujourd'hui. Nous ignorons quels en seront les effets négatifs sur l'environnement et la santé. Par conséquent, la sécurité doit passer avant tout.
Pour ce qui est des changements climatiques, l'enjeu environnemental de l'heure, nous devons examiner de nombreuses options en vue de les réduire, allant de l'adaptation à l'atténuation. Nous devons considérer l'énergie nucléaire, l'énergie renouvelable, bref toute la gamme de possibilités. Il n'y a pas de solution unique à ce problème mondial.
Madame la Présidente, je souscris à une grande partie des observations de ma collègue, sauf quand elle commence à parler en faveur du projet de loi.
Mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont répété à maintes reprises que, si on regarde ce qui se fait ailleurs, ce projet de loi ne tient pas debout. Il ne fait qu'alourdir le fardeau financier des contribuables. Selon nous, ce n'est pas logique du point de vue financier.
Toutefois, j'aimerais savoir ce qu'elle nous propose de faire pour raffermir la réglementation. Je suppose que mon collègue du Parti conservateur oublie que le combustible utilisé pour créer de l'énergie nucléaire ne tombe pas du ciel. Il faut l'extraire, ce qui a de lourdes conséquences, notamment l'émission de gaz à effet de serre. Ne ferions-nous pas mieux d'examiner le cycle de vie de l'énergie nucléaire?
Notre eau, qui provient de la rivière des Outaouais, contient du tritium. Son niveau augmentera à cause de la récente fuite. Nous ne suivons pas les normes adoptées par d'autres pays relativement au tritium. Cette substance ne devrait pas être déversée dans la rivière des Outaouais, mais c'est ce qui se passe. J'ai du mal avec cela, et ce sentiment devrait être partagé par tous les citoyens, surtout ceux de la région.
La limite de responsabilité lui convient-elle? Ne pense-t-elle pas que nous devrions faire plus en matière de réglementation, que ce soit la manière dont les substances sont régies ou la façon dont elles sont rejetées dans l'environnement, et tenir compte du cycle de vie de l'énergie nucléaire et de la façon dont l'uranium est extrait?
Madame la Présidente, je crois moi aussi que nous devrions tenir compte du cycle de vie dans la production d'énergie nucléaire.
Il me semble clair que le projet de loi fait partie d'une série de mesures de protection qui sont nécessaires et qui concernent l'extraction et l'entreposage des matières premières. J'ai bien dit que nous ne connaissons pas les effets à long terme sur l'environnement et la santé humaine. Le projet de loi doit faire partie d'un train de mesures de protection.
Madame la Présidente, ma question porte sur l'environnement. Mon collègue conservateur a parlé de la viabilité des centrales nucléaires. Il est évident que nous avons besoin d'électricité et que nous devrons décider où nous la prendrons. L'énergie nucléaire est une option bien réelle.
La viabilité est une chose. Est-ce que cela fonctionne? Est-ce que cela permet de payer les comptes? Est-ce que cela a du sens sur le plan financier? C'est une question très importante, car la sécurité est aussi importante que les profits. Toutefois, la viabilité ne doit pas se faire aux dépens de la responsabilité. Si quelque chose se produit, les responsables ne doivent pas s'en tirer facilement.
Ce qui m'inquiète, c'est que la limite de responsabilité passerait de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. Quels sont les coûts environnementaux? Est-ce que 650 millions de dollars est un montant suffisant?
Madame la Présidente, l'accroissement de la limite de responsabilité est importante, mais est-ce que le fait qu'elle passe de 75 à 650 millions de dollars suffit? Est-ce que les incidences environnementales sont prises en compte? Tout dépend de l'emplacement du réacteur et de l'ampleur de la fuite. Les effets sur la santé humaine seront-ils pris en compte? L'accident de Tchernobyl a causé 4 000 cas de cancer. Il faut tenir compte de l'impact économique. Nous ne savons pas quelle serait l'ampleur de la fuite. La limite de 650 millions de dollars n'est pas très élevée. Le comité doit se pencher de près là-dessus.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat sur le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, aussi appelé la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. J'ai eu le plaisir de parler de ce projet de loi lors de la précédente législature. Il portait alors le numéro C-5. C'est au moins la troisième fois que cette mesure législative est présentée.
Malheureusement, c'est encore et toujours la même mesure. Les néo-démocrates avaient de sérieuses réserves à propos de ce projet de loi lors de la dernière législature, et la nouvelle mouture présentée par le gouvernement durant la présente législature ne répond à aucune de nos préoccupations. Le projet de loi C-20 contient toujours les défauts qui nous préoccupaient la dernière fois et nous continuons de nous opposer à cette mesure législative en raison de ses graves lacunes.
À propos de certaines de ses lacunes, après les avoir rassemblées, certains de mes collègues ont qualifié le résultat de « Loi sur les pires pratiques nucléaires » afin d'exprimer clairement les réserves que nous inspirent ses lacunes très graves et d'expliquer pourquoi nous les prenons tant au sérieux durant la présente législature. Nous nous opposons vivement à cette mesure législative. Nous estimions qu'elle devait être grandement améliorée pour que nous puissions l'appuyer. Nous sommes très déçus de ce que le gouvernement n'ait pas jugé indiqué d'améliorer ce projet de loi avant de le présenter de nouveau, mais nous ne ménagerons pas les efforts au Parlement et dans le comité pour tenter de le modifier et de l'améliorer et pour en faire la critique à mesure qu'il progressera. Le fait que nous en soyons là, que le gouvernement n'ait rien fait pour remédier aux préoccupations soulevées lors des débats de législatures précédentes, a de quoi décevoir grandement la plupart des Canadiens.
Nous savons que les Canadiens ont de vives inquiétudes au sujet de l’énergie nucléaire. La plupart des Canadiens comprennent que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie verte, qu’elle présente de très graves inconvénients, notamment le risque d’accidents et d’autres problèmes de sécurité, y compris en ce qui concerne l’entreposage des déchets nucléaires, un problème que nous ne réussissons pas à résoudre depuis de très nombreuses années. La plupart de ces inconvénients existent toujours. Nous n’avons pas trouvé de bonnes solutions à long terme pour nous débarrasser des déchets nucléaires. L’énergie nucléaire en soi continue à susciter de sérieuses inquiétudes que partagent la plupart des Canadiens.
Les membres de notre caucus ont soulevé des questions concernant l’énergie nucléaire. Le député de Timmins—Baie James a déclaré très clairement, au cours de la dernière législature, que la population du nord de l’Ontario ne cesserait jamais de s’opposer à ce que les déchets des centrales nucléaires soient déposés dans le nord de l’Ontario à cause des problèmes reliés au processus d’entreposage et à la nature de ces déchets. Les citoyens du nord de l’Ontario n’ont cessé de refuser que les autres régions du pays déposent leurs déchets et leurs problèmes dans leur cour. Nous devons être très conscients du fait que cela demeure un problème très grave et non résolu pour l’industrie de l’énergie nucléaire.
Le député d’Ottawa-Centre a soulevé certaines questions concernant Chalk River et la présence de tritium dans l’eau de la rivière des Outaouais. Comme nous ne pouvons pas nous débarrasser de cette matière, la situation va perdurer. Quand il y a des fuites à la centrale de Chalk River, cela pose des problèmes. La fuite est d’abord circonscrite, puis l’eau est diluée avant d’être rejetée dans la rivière des Outaouais. Il faudrait mettre un meilleur processus en place pour ce genre de rejets. Il faudrait les traiter. Il faudrait que la matière radioactive soit enlevée puis entreposée. Toutefois, cela nous ramène à la question de l’entreposage des déchets. La façon dont ces matières sont libérées dans l’atmosphère, dans l’environnement, pose un problème très grave et constant en ce qui concerne l’industrie nucléaire ici, au Canada.
La mesure à l’étude a été élaborée pour limiter le montant des dommages que paierait l’exploitant de la centrale nucléaire ou le fournisseur de combustible en cas d’accident causant une contamination par rayonnement en dehors de la centrale comme telle.
La loi ne s’applique vraiment qu’aux centrales et aux fournisseurs de combustible nucléaire. Malheureusement, ce ne sont pas les seuls endroits où l’on utilise des matières nucléaires et où il risque d’y avoir un accident entraînant des poursuites en responsabilité et en dommages et intérêts. La portée de cette loi et le secteur qu’elle couvre sont limités.
Cette loi est très ancienne. Elle date des années 1970. Cela la rend également tout à fait inadéquate. Même ceux d’entre nous qui s’opposent à ce projet de loi se rendent compte que la loi doit être modifiée. La loi actuelle limite la responsabilité à 75 millions de dollars, ce qui est incroyablement insignifiant quand on songe au genre d’accidents et de poursuites en dommages et intérêts qui pourraient résulter d’un accident nucléaire.
La députée qui m’a précédé a parlé de Tchernobyl, du désastre que cela a causé, des coûts énormes de nettoyage et des problèmes qui en ont résulté. La limite de responsabilité actuelle de 75 millions de dollars, ou même celle que propose ce projet de loi, de 650 millions de dollars, serait bien loin de suffire pour répondre aux demandes d’indemnisation résultant d’un accident comme celui de Tchernobyl. Nous devons en être très conscients, car c’est là un grave problème qui est relié à l’industrie de l’énergie nucléaire.
Je le répète, le projet de loi à l’étude prévoit que la limite de la responsabilité sera portée à seulement 650 millions de dollars, ce qui est la limite la plus basse de la moyenne internationale dans ce genre de loi, dans le monde entier. Nous avons opté pour le minimum, le niveau le plus bas de responsabilité qui soit envisageable dans ce genre de mesure législative de nos jours.
Au Japon, par exemple, la responsabilité est illimitée, et chaque exploitant doit souscrire une assurance privée de 30 millions de dollars. La responsabilité n’est pas limitée en Allemagne non plus. Il y a toutefois une exception, comme du reste dans la loi à l’étude, pour les accidents attribuables à la guerre, mais en Allemagne, chaque exploitant de centrale nucléaire doit souscrire une assurance privée de 500 millions de dollars, ce qui est presque égal à la limite de responsabilité prévue dans notre projet de loi. Il s’agit d’une approche fort différente de celle qui est suivie dans le projet de loi ou de ce qui est proposé au Canada. Même aux États-Unis, il y a une limite de 10 milliards de dollars, et chaque exploitant doit souscrire une assurance privée de 200 millions de dollars.
Le projet de loi, si on le compare à ce qui existe ailleurs dans le monde, est loin d’être à la hauteur. La limite de responsabilité de 650 millions de dollars qui y est proposée est loin de ce qu’il faudrait prévoir. Si nous considérons d’autres pays dont nous devrions suivre les conseils en cette matière, nous ne nous rapprochons même pas de ce qu’ils font.
Il faut que nous soyons tout à fait conscients du fait qu’un montant de 650 millions de dollars est insuffisant, d’autant plus que tous les coûts qui dépasseront ce seuil seront à la charge des contribuables. Ce sont eux qui écoperont s’il y a un accident ou un problème dans une installation nucléaire. L’exploitant n’aurait à payer que 650 millions de dollars, après quoi ce sont les Canadiens qui paieraient. Le projet de loi prévoit un tribunal spécial mis sur pied par le ministre des Ressources naturelles pour considérer une responsabilité supérieure à 650 millions de dollars, mais, là encore, on puiserait dans les fonds publics. Je ne crois pas que ce soit un niveau acceptable.
S’il survenait un problème, un incident, un accident grave, les Canadiens voudraient sans doute contribuer à la solution, mais je ne crois pas qu’ils veuillent le faire si les exploitants ou l’industrie nucléaire échappent à leurs responsabilités. Ce qui est proposé ici ne correspond pas à une norme raisonnable de responsabilité. Il ne faudrait pas que les contribuables canadiens écopent parce que le projet de loi ne fixe pas la limite de responsabilité à un niveau raisonnable.
Ce problème est lié à toute la question des coûts réels de l’industrie nucléaire. Lorsque nous n’établissons pas une limite raisonnable de responsabilité et d’indemnisation, nous sous-estimons les coûts de cette industrie. C’est là une façon dont nous avons minimisé le coût réel de l’énergie nucléaire, de l’industrie nucléaire au Canada et peut-être aussi dans le monde entier.
Il s’agit d’une question très grave. Les choses peuvent mal tourner, et lorsque les choses tournent mal, les conséquences sont très sérieuses. Il est grand temps de tenir compte du coût réel de l’industrie et des problèmes qui peuvent y surgir.
De ce côté-ci de la Chambre, les néo-démocrates ont soutenu que, si la limite de responsabilité est fixée à un niveau aussi bas, c’est peut-être parce que le gouvernement souhaite se défaire de cet actif national, vendre ses intérêts dans le domaine de l’énergie nucléaire et rendre cette industrie plus attrayante pour les investisseurs, qui verront là une véritable aubaine pour se lancer dans une industrie nucléaire dont la loi établit la limite de responsabilité à un si bas niveau.
Encore une fois, c'est une façon irresponsable de gérer une ressource qui appartient au Canada, qui appartient légitimement aux Canadiens et au gouvernement, et ce n'est pas comme cela qu'on établit le coût véritable de ce genre d'entreprise. Je crois qu'il faut en être bien conscient quand on examine ce projet de loi.
Nous ne devrions pas appuyer un projet de loi qui va servir à brader les actifs du Canada. Nous devons nous assurer de fixer un prix raisonnable, un coût raisonnable pour cette industrie.
En tant que Britanno-Colombien, je suis heureux que ma province refuse depuis des années de se lancer dans la fabrication d'énergie nucléaire. Je crois que c'est un soulagement pour la plupart des Britanno-Colombiens, comme pour vous aussi je présume, madame la Présidente.
Néanmoins, la centrale nucléaire d'Hanford dans l'État de Washington, juste au sud de la frontière canadienne, a donné des soucis aux Britanno-Colombiens. Depuis des années, elle nous inquiète. On sait qu'il y a neuf réacteurs nucléaires et cinq énormes complexes de traitement du plutonium à Hanford, et qu'il y a eu des rejets de substances radioactives dans l'air et dans l'eau du fleuve Columbia.
On sait aussi qu'il y a eu des fuites et que des effluents des installations de stockage se sont infiltrés dans le sol avoisinant la centrale de Hanford dans l'État de Washington. Depuis des années, quand on parle aux Britanno-Colombiens des inquiétudes liées à l'industrie nucléaire, c'est à Hanford qu'on pense immédiatement. Nous avons souvent parlé de l'inquiétude que nous causait cette centrale.
Heureusement, elle a été mise hors service et on est en train de la décontaminer. Là encore, ce nettoyage nous rappelle à quel point il est important de fixer des limites raisonnables aux responsabilités et aux indemnisations dans ce secteur. Le déclassement et la décontamination de Hanford vont coûter cher. Il ne s'agit pas juste de fermer un robinet, de nettoyer le plancher, de mettre un cadenas sur la grille et de s'en aller.
On estime que l'assainissement va coûter 2 milliards par an, pendant des décennies, pas juste un ou deux ans, pas une décennie mais des décennies. Le déclassement de cette centrale de l'État de Washington va coûter 2 milliards de dollars par an pendant des décennies.
Cet assainissement implique des installations très spécialisées comme une usine de vitrification qui sert à amalgamer les déchets dangereux avec du verre pour les stabiliser. L'usine de vitrification qui doit être construite à Hanford pour ce déclassement et cet assainissement va coûter à elle seule 12 milliards de dollars.
Ces coûts de déclassement et d'assainissement d'un site nucléaire, sans parler de l'éventualité d'un accident ou d'un rejet accidentel de déchets radioactifs, sont colossaux. Malheureusement, et ceci nous inquiète tous je crois, on n'a pas cessé de reporter l'échéance de cet assainissement à Hanford.
Les échéanciers établis au départ ne sont pas respectés. Cela signifie qu’il n’y a pas grand-chose qui puisse vraiment apaiser les inquiétudes que nous avons au sujet de cette installation. Il y a encore des fuites, et des déchets radioactifs continuent à contaminer les eaux souterraines de la région environnante. Il faudra des dizaines d’années pour terminer l’opération de nettoyage et des milliards et des milliards de dollars pour désaffecter vraiment l’installation.
C’est là un exemple des énormes coûts associés à cette industrie, un exemple qui met l’accent sur l’importance d’établir des limites de responsabilité et d’indemnisation suffisantes pour faire le travail qui pourrait être nécessaire en cas d’incident nucléaire. Cet exemple met également en évidence l’insuffisance du projet de loi C-20 dont nous sommes saisis.
Une limite de responsabilité de 650 millions de dollars est vraiment minime par rapport au coût réel du travail qu’il y aurait à faire si un accident se produisait au Canada. Nous devons suivre l’exemple des pays du monde que nous respectons, qui ont fait des choix au sujet de l’énergie nucléaire, comme le Japon et l’Allemagne, et qui n’ont fixé aucune limite de responsabilité en cas d’incident nucléaire.
Nous devrions envisager très sérieusement de suivre cet exemple en matière de responsabilité civile parce que nous savons que les dangers liés à cette industrie sont très graves et très persistants. Nous ne pouvons pas en faire abstraction. Le problème des déchets sera présent pendant des générations. Nous devons veiller à régler ces problèmes, à affecter les fonds nécessaires pour mieux les comprendre et pour les résoudre d’une manière permanente, au lieu de les léguer aux générations futures.
Il serait irresponsable de notre part d’emprunter cette voie sans prendre toutes les dispositions et les précautions nécessaires pour nous assurer de ne pas laisser un épouvantable gâchis à ceux qui nous suivront. Je crois que c’est exactement ce que nous faisons à l’heure actuelle.
Nous devons également veiller à ne pas imposer aux contribuables de payer la facture en cas d’incident. Nous devons nous assurer que l’industrie connaît les coûts réels pour être en mesure d’apprécier à leur juste valeur la sécurité et la santé des Canadiens qui vivent près des installations et ne veulent pas avoir à subir les conséquences d’un incident nucléaire.
Je crois que ce projet de loi est très important. C’est de toute évidence une mesure législative qui doit être actualisée et révisée. Dans sa forme actuelle, elle est tout à fait insuffisante. Nous devons avoir une limite raisonnable de responsabilité. La limite de 650 millions de dollars ne fait vraiment pas le poids.
J’espère que le projet de loi fera l’objet d’importantes modifications ou, à défaut, qu’il sera rejeté parce qu’il n’est pas à la hauteur de la tâche à accomplir.
Madame la Présidente, l'une des choses qui préoccupent un grand nombre d'entre nous à propos du projet de loi est la question plus large de l'énergie nucléaire ainsi que l'orientation que va prendre le Canada.
Nous savons que nous avons conclu des accords avec le gouvernement de l'Inde. Il est important de le noter. Comme la Chambre le sait, lorsque nous avons fourni des capacités nucléaires au gouvernement de l'Inde en 1974, nous nous sommes inquiétés de ce qu'il faisait avec ces technologies et, bien sûr, avec cette énergie. En effet, l'Inde n'a pas signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ce qui est inquiétant.
Il semble qu'il y a beaucoup de facteurs en jeu. Il y a la question de la responsabilité en matière d'énergie nucléaire, qui semble être un cadeau pour les acheteurs potentiels. Il y a le fait que le Canada exporte des technologies nucléaires à des gouvernements qui n'ont pas signé de traité international de non-prolifération, ce qui nous inquiète tous. Finalement, il y a la question de l'absence de règlements.
Je veux demander à mon collègue son avis sur l'orientation générale de la politique gouvernementale en matière d'énergie nucléaire, que cela porte sur la prolifération, les responsabilités ou les règlements.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Avant que le député réponde, j'aimerais demander aux autres députés de faire montre de respect pour le débat en cours dans leurs conversations personnelles.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue d'Ottawa-Centre est, comme moi, très préoccupé des grands enjeux que sont l'énergie nucléaire, le désarmement et la prolifération des armes nucléaires. Il soulève une question très importante sur ce qui advient de la technologie nucléaire et sur l'utilisation qui en est faite un peu partout dans le monde.
Nous devons être très prudents, et le Canada devrait conclure des accords bétonnés avant d'exporter sa technologie nucléaire où que ce soit dans le monde. Nous devons avoir la protection que procurent de tels accords. Nous devons prendre soin de ne pas transiger avec des pays non signataires des accords de non-prolifération, par exemple. Il serait tout à fait inacceptable que la technologie nucléaire canadienne serve à participer à la course aux armements nucléaires. La plupart des Canadiens y verraient une utilisation totalement contraire aux valeurs qui leur sont chères.
Le Canada a été l'un des premiers pays à renoncer à posséder et à utiliser des armes nucléaires, même s'il lui aurait été facile d'inclure ce genre d'armes dans son arsenal. Je crois que les Canadiens ne veulent pas que nous nous engagions dans cette voie.
Le Canada a joué un rôle important dans le désarmement nucléaire. Nombre de Canadiens, comme Douglas Roach et Peggy Mason, ont apporté une contribution importante. Le mouvement Pugwash a été fondé ici, au Canada. Il a, avec plusieurs autres ONG, milité activement contre les armes nucléaires. Il est très important d'être à la hauteur de nos réalisations passées et de garder notre place.
Dernièrement, le Canada s'est fait plus discret dans le désarmement nucléaire, la non-prolifération des armes et la conclusion de traités d'interdiction des essais. Des diplomates canadiens travaillent encore très fort à la poursuite de ces objectifs. Marius Grinius est notre ambassadeur pour la question du désarmement. John Barret, un expert des questions de vérification, a également été très actif. Des Canadiens interviennent encore individuellement, mais il semble que le gouvernement s'est fait moins présent dans les débats tenus sur ces questions un peu partout dans le monde. C'est bien dommage, à mon avis, car le Canada s'est taillé une réputation de défenseur de ce genre de mesures.
Nous devons bel et bien examiner la question de la responsabilité nucléaire dans son ensemble. Quelle responsabilité morale le Canada doit-il assumer lorsqu'il exporte sa technologie nucléaire dans un autre pays? Quelles mesures doit-il prendre pour éviter que sa technologie serve à des fins d'armement?
La notion de responsabilité peut être examinée sous de nombreux aspects. Il serait utile pour nous tous d'examiner ces questions en tant que législateurs et Canadiens.
Questions et observations. Le député de St. John's-Est a la parole.
Encore une fois, un peu de calme s'il vous plaît. Le débat n'est pas encore terminé.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du député de Burnaby—Douglas sur les questions relatives à la responsabilité et à la notion de prolifération nucléaire dans son ensemble, ainsi que sur la nécessité de promouvoir le désarmement nucléaire non seulement à l'échelle du gouvernement, mais bien dans le monde entier.
J'ai une question précise sur ce qu'il a dit au sujet du déclassement dans l'État de Washington. Le déclassement d'une centrale nucléaire coûte 2 milliards de dollars par année. Cet argent provient-il de la poche des contribuables de l'État de Washington, ou le coût du déclassement est-il couvert par les niveaux supérieurs de responsabilité établis aux États-Unis?
J'ignore si le député peut répondre à cette question. Je suppose que le coût est important, d'une façon ou d'une autre, et bien supérieur aux 650 millions de dollars dont il est question ici. S'il est en mesure de répondre, je serai heureux de l'entendre.
Madame la Présidente, je n'ai pas de réponse précise à donner au député, mais je présume que des fonds publics importants sont engouffrés dans le déclassement et le nettoyage du site de Hanford dans l'État de Washington. Le coût de la décontamination du site s'établit à 2 milliards de dollars par année, et cela non pas pendant dix ans ou pendant quelques années, mais bien pendant des dizaines d'années. Le nettoyage nécessite également des installations spécialisées comme une usine de vitrification, ce qui coûte 12 milliards de dollars de plus.
Aucun de ces coûts n'est négligeable. Il s'agit de coûts astronomiques, que ce soit l'industrie, le contribuable ou le gouvernement qui les assume. Voilà qui montre bien que nous n'évaluons pas le coût réel de cette industrie lorsque nous ne savons pas combien il pourrait éventuellement nous en coûter advenant un accident et combien il en coûte vraiment pour décontaminer n'importe quelle centrale nucléaire désaffectée.
Il suffit de penser aux mesures de restauration prises après la fermeture d'une station-service. On peut souvent voir la démolition du bâtiment puis l'extraction des réservoirs, mais ensuite on érige des clôtures et on procède aux essais concernant les biorisques. Le site reste vacant pendant un moment, le temps de terminer les travaux de restauration. Il s'agit là d'une station-service et non d'une centrale nucléaire et de toutes les inquiétudes, peut-être plus grandes encore, liées aux déchets, aux fuites et autres problèmes possibles sur le site.
Si on compare le processus de restauration du site d'une station-service aux mesures exigées de l'industrie nucléaire dans le cas d'un accident ou de la mise hors service d'une centrale, il nous incombe de faire en sorte de disposer du meilleur régime possible en matière de responsabilité et d'indemnisation.
Le projet de loi C-20 est loin d'atteindre cet objectif, surtout sur le plan des coûts éventuels, et compte tenu de ce qui existe dans d'autres pays. L'Allemagne et le Japon, par exemple, et même les États-Unis ont établi des limites d'indemnisation beaucoup plus élevées, voire illimitées dans le cas de l'Allemagne et du Japon, dans l'éventualité d'un accident nucléaire.
Nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question et tenter de trouver comment éviter de refiler ces coûts aux contribuables en cas d'accident nucléaire ou de mise hors service d'une centrale.
Reprise du débat. Le député de St. John's-Est dispose de trois minutes avant les déclarations de députés.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat. Dans les trois minutes dont je dispose maintenant, j'aimerais me pencher sur certains des points que mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, a soulevés concernant la responsabilité.
Nous nous demandons à quel point une entreprise propriétaire d'une installation nucléaire est responsable des dommages qui sont causés, notamment à l'environnement ou à des personnes, en cas d'accident et de mise hors service.
L'industrie forestière vient de traverser une période difficile pendant laquelle, en raison notamment des difficultés économiques, d'une mauvaise gestion ou d'une surcapitalisation, des entreprises ont fait faillite et se même retrouvées incapables d'honorer leurs obligations en matière de pensions et d'autres obligations à l'endroit de leurs employés. Les situations où il serait question du genre de responsabilité dont nous parlons aujourd'hui seraient probablement si graves que les entreprises se retrouveraient en état d'insolvabilité ou feraient faillite. Toutes les dépenses qui dépasseraient la limite actuelle de 75 millions de dollars — ou si le projet de loi est adopté tel quel, de 650 millions de dollars — devraient être payées par les victimes ou les contribuables.
En réalité, nous créons une situation dans laquelle nous proposons que le propriétaire d'une installation ait une responsabilité limitée et que la population, par l'intermédiaire du gouvernement, assume l'entière responsabilité de tous les dommages.
Madame la Présidente, je vois que vous êtes sur le point de vous lever, alors je poursuivrai sur le même sujet après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Petit déjeuner-prière national
Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui après avoir participé ce matin à un événement très réussi. J'ai eu le privilège et l'honneur insigne de présider, pour la troisième fois, le Petit déjeuner-prière national ici à Ottawa.
Depuis 44 ans, le Petit déjeuner-prière national rassemble des gens de toutes les confessions religieuses et de toutes les allégeances politiques afin de célébrer l'esprit de Jésus-Christ. J'ai eu le plaisir d'y voir nombre de mes collègues de tous les partis. Des gens des quatre coins de notre merveilleux pays se sont joints aux députés et aux sénateurs ainsi qu'aux diplomates et aux ambassadeurs pour prier sous le thème de la foi en des temps incertains.
Vu les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en raison de la récession mondiale actuelle, il est spécialement important que nous nous rappelions les principes de la foi et que nous nous en inspirions. Nous traversons une crise financière mondiale. En ces temps incertains, la foi et l'espoir sont des atouts précieux. À titre de parlementaires, nous sommes appelés à montrer la voie à nos concitoyens. Comment pouvons-nous convaincre les Canadiens d'avoir foi et espoir en notre pays si nous-mêmes, nous ne donnons pas l'exemple?
C'est l'esprit de Jésus-Christ qui donne foi et espoir à nombre d'entre nous aujourd'hui en cette période d'incertitude économique.
La Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. William McDonald, de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, à qui la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants a été remise le 11 mai dernier. Cette distinction est décernée chaque année aux personnes qui contribuent au bien-être des anciens combattants ou à la commémoration de leurs sacrifices et de leurs réalisations.
M. McDonald a exercé des pressions sur le conseil municipal de Toronto pour que des rues d'un nouveau quartier en développement près de Scarborough-Sud-Ouest soient nommées en hommage à des soldats tombés au champ d'honneur, idée qui a été appuyée à l'unanimité par le conseil. Les premières plaques de rue ont été dévoilées officiellement dans le cadre d'une cérémonie qui a eu lieu le 4 novembre 2008; c'était la première fois que la ville de Toronto honorait ses militaires tués au combat en apposant le coquelicot commémoratif sur une plaque de rue.
Grâce aux efforts déployés par M. McDonald, on n'oubliera jamais ces courageux militaires qui ont donné leur vie pour défendre notre patrie. C'est pour ces efforts que je lui rend hommage aujourd'hui.
[Français]
Le 50e anniversaire des Filles d'Isabelle de Boucherville
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de souligner le 50e anniversaire de fondation du Cercle Mgr Poissant de l'Ordre des Filles d'Isabelle de Boucherville qui célébrera cet événement le 30 mai prochain par le lancement du livre L'Ordre des Filles d'Isabelle, d'hier à aujourd'hui, 1959-2009 et par la tenue d'une soirée-banquet.
Les 108 membres de ce cercle viennent en aide aux plus démunis de notre société grâce aux revenus provenant de leur comptoir familial et d'activités civiques et charitables.
Au nom de la population que j'ai l'honneur de représenter, je souligne l'esprit d'entraide, l'engagement et le dévouement de ces femmes auprès de notre communauté, et je les remercie de leur implication, particulièrement celle de leur jeune régente, Mme Diane de Champlain, qui se dévoue pour les membres de ce cercle depuis les quatre dernières années.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, avant l'arrivée de Samuel de Champlain au pays, les chutes des Chaudières et l'île Victoria ont été pendant des siècles un endroit de rencontre sacré pour les peuples autochtones. Cet endroit a servi de centre de convergence culturelle, d'évolution politique et d'importantes innovations.
De nos jours, à l'ombre de la Colline du Parlement, ces terrains attendent toujours la construction de ce centre autochtone national imaginé par l'aîné algonquin William Commanda. L'île abriterait un centre autochtone, un lieu de rencontre centré sur l'édification de la paix, un parc écologique, un institut de recherche et un centre d'interprétation de l'histoire.
Douglas Cardinal, architecte canadien bien connu, a produit un chef-d'oeuvre à la hauteur de ce site patrimonial.
Le gouvernement doit revoir les engagements pris en 2004 et en 2006 à l'égard de la réalisation de ce centre autochtone national. Prévoyons une grande ouverture pour juin 2013, ce qui nous permettrait de présenter et de célébrer ce magnifique lieu sacré dans le cadre du 400e anniversaire de l'arrivée de Champlain dans la région.
Le rassemblement des Clubs 4-H de Boissevain et des environs
Madame la Présidente, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour attirer l'attention sur une organisation canadienne qui célèbre un événement unique dans l'histoire de l'éducation des jeunes des régions rurales de ma circonscription. La semaine prochaine marquera le 75e anniversaire du rassemblement annuel des Clubs 4-H de Boissevain et des environs. Cette organisation, qui récompense les réussites de jeunes de douzaines de Clubs 4-H de la région, mérite des félicitations.
Au fil des ans, les clubs d'élevage de bovins et de veaux et les clubs d'économie familiale se sont donné rendez-vous à Boissevain pour faire concurrence aux autres Clubs 4-H de la région.
La promesse des 4-H résume bien les valeurs de l'organisation:
Je promets d’employer ma tête pour des idées hardies, mon coeur pour être plus humain, mes mains pour être plus habile, ma santé pour vivre en harmonie pour mon cercle, ma communauté et mon pays.
Je félicite les bénévoles et les organisateurs du rassemblement des Clubs 4-H de Boissevain et des environs, qui, depuis 75 ans, inspirent nos jeunes et leur inculquent des connaissances pratiques pour qu'ils soient des leaders et de meilleurs citoyens. Je leur souhaite beaucoup d'autres anniversaires.
La Fondation canadienne rêves d'enfants
Monsieur le Président, hélas, chaque année, des milliers d'enfants canadiens âgés de 3 à 17 ans apprennent qu'ils sont atteints d'une maladie grave.
La Fondation rêves d'enfants, fondée il y a 25 ans, en 1984, célèbre cette année une étape importante de son histoire. Fait incroyable, la fondation réalisera ce printemps son 15 000e rêve.
Chaque rêve est aussi unique que l'enfant qui le caresse. La magie du rêve donne aux enfants et à leurs familles l'occasion de partager la joie d'une expérience particulière et d'échapper aux difficultés quotidiennes occasionnées par une maladie grave.
J'aimerais rappeler aux députés qu'en ce moment même, la Fondation rêves d'enfants travaille fort pour réaliser le rêve de tous les enfants.
Je suis très fier de souligner que la fondation a son siège dans ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est.
Justin Ernst, un enfant de rêve, est ici aujourd'hui en compagnie de sa famille et des membres de la division d'Ottawa de la fondation.
J'aimerais féliciter la Fondation rêves d'enfants pour ses efforts et pour avoir réalisé cet exploit pour le bonheur de tous les Canadiens.
L'équipe de prière de la nouvelle génération
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à la révérende Elaine Baillie, qui habite dans ma circonscription et qui a fondé l'équipe de prière de la nouvelle génération.
Cette équipe, composée d'élèves de l'école chrétienne de Fort Saskatchewan, a eu des répercussions positives sur la circonscription d'Edmonton—Sherwood Park.
Au cours des dernières années, la révérende Elaine Baillie et son équipe de prière ont organisé des séances de prière pour permettre aux citoyens de notre collectivité de rendre hommage aux membres des Forces canadiennes.
Dans le cadre de notre cérémonie locale du jour du Souvenir, organisée en collaboration avec la Légion royale canadienne, elles invitent chaque année les habitants de notre collectivité à rendre hommage aux membres de leur famille ou à leurs proches qui servent dans les Forces armées canadiennes.
Ces noms sont inscrits dans notre Livre du Souvenir, qu'on apporte aux réunions scolaires hebdomadaires de l'équipe. Lors de ces réunions, l'équipe prie pour la sécurité de ces personnes et rend hommage aux soldats courageux qui sont morts au service de notre grand pays.
Je demande à la Chambre de remercier la révérende Elaine Baillie, qui est actuellement à Ottawa avec son mari, le révérend Ray Baillie, pour son leadership, sa compassion et son engagement envers les jeunes.
[Français]
L'accord de libre-échange avec la Colombie
Monsieur le Président, alors que les États-Unis s'opposent toujours à la ratification d'un accord de libre-échange avec la Colombie et que l'ensemble des groupes sociaux et syndicaux dénoncent une telle entente, le gouvernement conservateur s'entête à vouloir ratifier un tel traité avec ce pays où le nombre d'assassinats de représentants syndicaux augmente constamment.
En Colombie, le taux de syndicalisation est passé de 13,5 p. 100 à 4 p. 100 depuis 1986. Pour la seule année 2008, 46 meurtres ont été commis et 157 menaces de mort ont été proférées à l'endroit des syndicalistes.
Provenant moi-même du milieu syndical agricole, je trouve inacceptable de voir ce gouvernement agir avec autant de laxisme dans la défense des droits des travailleurs en Colombie.
Le gouvernement doit abandonner ce projet d'entente commerciale qui nous rend complices des violations des droits de la personne. Nous devons envoyer un message clair que nous ne signons pas d'ententes commerciales à n'importe quel prix.
[Traduction]
La Fondation canadienne rêves d'enfants
Monsieur le Président, la Fondation canadienne rêves d'enfants fête son 25e anniversaire.
Le groupe réalise les souhaits d'enfants qui souffrent de maladies mortelles à haut risque. Pendant que je fais cette déclaration aujourd'hui, le groupe accordera son 15 000e souhait à un enfant dans une collectivité quelque part au Canada.
Un de ces enfants, Justin, qui a 11 ans et vit à Ottawa, se prépare à voir son souhait se concrétiser, à savoir l'arrivée d'un magnifique chien de secours appelé Muffie. Ce chien arrivera la semaine prochaine de Calgary; Justin va donc aller chercher avec sa famille aujourd'hui toutes les choses nécessaires à un ami à quatre pattes. Muffie sera aussi une grande source d'inspiration pour Justin qui fera de l'exercice pour aider ses muscles à récupérer du traitement contre le cancer qu'il reçoit. Sa mère Patricia a raconté que Justin a traversé l'épreuve qu'était son traitement en gardant ses pensées et ses rêves tournés vers ce nouveau chien.
Je félicite le jeune Justin et toute sa famille aussi. Je remercie également la Fondation canadienne rêves d'enfants pour tout le travail qu'elle accomplit.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Parti conservateur est devenu le parti d'une seule cause, à savoir les impôts. Les conservateurs voudraient que les impôts soient plus élevés et qu'il y en ait davantage pour éponger leur déficit titanesque. Leur chef a déclaré à la Chambre, il y a deux jours, qu'il ne présentera pas de nouveau budget tant qu'il ne sera pas obligé, et je cite, « de hausser les impôts ». C'est maintenant clair: les conservateurs augmenteront les impôts.
En cette période de difficultés économiques, ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin. Nous avons besoin d'un leadership stable et ciblé que seul les libéraux sont capables de fournir.
[Français]
Ce gouvernement conservateur attaque les familles canadiennes qui travaillent fort, et il veut faire en sorte qu'il soit encore plus difficile pour les Canadiens de subvenir aux besoins de leur famille.
Tout court, les conservateurs causeront des impôts plus élevés.
[Traduction]
Augmenter les impôts pour dissimuler leur incompétence n'est pas la solution. Je sais que ce n'est pas la solution. Les gens de ma circonscription le savent que c'est mal avisé. Tous les Canadiens le savent que c'est mal avisé. Seuls les conservateurs ne le savent pas encore.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je veux rappeler au chef de l'opposition que l'enjeu aujourd'hui, ce n'est pas le déficit, c'est l'économie. Nous sommes en pleine récession mondiale et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour protéger les Canadiens et les aider à surmonter la tempête économique.
Les mesures que nous prenons sont nécessaires, abordables et à court terme.
Nous ne présenterons pas d'excuses pour avoir fait des dépenses afin de stimuler l'économie, de protéger les emplois et d'appuyer les chômeurs. En fait, s'il devient nécessaire d'en faire encore plus, nous le ferons.
Les libéraux font preuve d'hypocrisie. D'un côté, ils critiquent la taille du déficit, et de l'autre, ils exigent que nous dépensions des milliards de dollars supplémentaires. Le chef libéral tourne au gré du vent et change de direction comme un coq sur une grange. Chez nous, on appelle cela une girouette.
[Traduction]
Hamilton Olde Sports Slo-Pitch Association
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'inauguration de la saison de baseball 2009 de la Hamilton Olde Sports Slo-Pitch Association.
Puisque je ne peux pas être au parc Turner pour le lancer inaugural cette année, j'ai pensé prendre la parole à la Chambre pour souhaiter à cet étonnant groupe de joueurs de balle une très belle saison.
La ligue de la Hamilton Olde Sports Slo-Pitch Association compte plus de 200 joueurs. Les hommes doivent avoir plus de 55 ans et les femmes, plus de 45 ans, pour pouvoir jouer. Le plus vieux joueur inscrit cette année n'a que 81 ans.
Le calibre des joueurs est étonnant. Même si les buts de la ligue sont l'amitié et l'esprit sportif, il ne fait aucun doute que l'esprit compétitif est bien vivant et que le championnat est âprement disputé.
La ligue compte 12 équipes et chacune a son commanditaire local. En cette période économique difficile, on ne peut pas tenir cela pour acquis. Par conséquent, je tiens à mentionner le bar de sportifs Boomers, Scheiding and Associates, Tire Tech, le restaurant familial et bar de sportifs Ace, le cabinet de dentistes de West Hamilton, Rees Plumbing and Heating, Dalbar Leisure Sportswear, John Carnahan, le chapitre 163 de la Légion, Tim Hortons, le Groupe Investors et Ringo's Automotive, qui soutiennent sans défaillir cette ligue incroyable.
Je souhaite à tous les joueurs une saison ensoleillée et sans incidents et je leur souhaite de marquer beaucoup de points.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral a entraîné le Parti libéral sur la voie de l'hypocrisie et les libéraux sont en train de perdre toute crédibilité aux yeux des Canadiens. D'une part, le chef libéral est à Toronto en train de dire qu'il défend les chasseurs de phoques. Pendant ce temps, le chef de la campagne du Parti libéral dit de la chasse aux phoques qu'elle est « épouvantable et qu'elle cause plus de tort que ce qu'elle vaut ».
Le gouvernement conservateur estime que les chasseurs de phoques et leurs familles sont des gens de valeur. Ils valent d'être défendus et le gouvernement conservateur continuera de les défendre.
Mais c'est à propos de l'économie que l'hypocrisie du chef libéral est à son comble. D'une part, les libéraux critiquent l'ampleur du déficit et, d'autre part, ils exigent pour des milliards et des milliards de dollars de nouvelle dépenses. Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Pendant que le chef libéral et son parti restent sur la voie de l'hypocrisie, le gouvernement conservateur continuera d'aider les Canadiens en cette période de tourmente économique.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, lors du vote sur le projet de loi prévoyant la nomination de juges bilingues à la Cour suprême, mesure qui reçoit l'appui notamment du commissaire aux langues officielles et de l'Assemblée nationale du Québec, quelle ne fut pas notre consternation et notre indignation de voir, entre autres, les députés francophones conservateurs de la grande région de Québec s'y opposer.
Quelle honte de voir ces députés s'enorgueillir, et même s'applaudir, alors qu'ils votent contre cette mesure, bafouant le droit des francophones de se faire entendre dans leur langue. Qu'en est-il de l'égalité des droits linguistiques quand devant le plus haut tribunal du Canada, les francophones doivent avoir recours à la traduction simultanée pour se faire entendre et que l'unilinguisme d'un seul juge force l'ensemble des magistrats à délibérer en anglais?
Ces députés conservateurs francophones de la grande région de Québec sont-ils si peu fiers de leur langue qu'ils « s'aplaventrissent » devant l'idéologie de leur parti qui cadre mal avec les réalités linguistiques des Québécois, des francophones du Canada et des Acadiens?
À nos yeux, ce refus ne trouve aucune justification.
[Traduction]
Le premier ministre
Monsieur le Président, le premier ministre a admis hier devant la Chambre qu'il passait des heures enfermé dans son sous-sol à écouter de vieilles bandes sonores qu'il a ramassées à propos du chef de l'opposition.
Nous savions déjà que le gouvernement était un peu hésitant devant les découvertes scientifiques comme l'effet de serre et la théorie de l'évolution, mais nous ne nous doutions pas qu'il avait raté également la révolution numérique.
L'horloge du premier ministre semble s'être arrêtée dans une autre ère politique. Est-ce qu'il se prend pour Richard Nixon?
Quelles sont ces bandes sonores dont parle le premier ministre? Est-il en train de mettre des lignes téléphoniques sous écoute encore une fois, comme le jour où les conservateurs se sont mis à écouter indiscrètement les conversations des néo-démocrates? Y a-t-il des microphones dans nos bureaux et des caméras dans les plantes d'intérieur?
Il est temps que le premier ministre se réveille, qu'il range sa petite caméra d'espion et qu'il s'affaire à réparer le gâchis économique que lui et son gouvernement sont en train de léguer au pays, s'il ne veut pas que, dans l'histoire politique, on retienne de lui un souvenir aussi impérissable que celui de Richard Nixon.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux sont encore à côté de la plaque. L'enjeu n'est pas le déficit, mais l'économie. Nous traversons une récession mondiale, et les conservateurs feront tout ce qu'il faut pour protéger les Canadiens et les aider à affronter la tempête.
Les mesures que nous prenons sont nécessaires. Elles sont abordables et à court terme, tout le contraire de ce que les libéraux demandent. En effet, les libéraux ont l'hypocrisie de dénoncer la taille du déficit mais de réclamer, par ailleurs, des milliards de dollars de dépenses supplémentaires.
Comme le chef du Parti libéral l'a révélé, le plan libéral consiste à hausser les impôts pour les familles et les entreprises canadiennes. Le 14 avril, le chef du PLC a déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Il a dit qu'une augmentation de la TPS était envisagée.
Ils appuient l'idée de consacrer des milliards de dollars à l'établissement d'un réseau électrique est-ouest, d'affecter plus d'un milliard de dollars supplémentaires à l'assurance-emploi et de dépenser 5 milliards de dollars pour rétablir l'accord de Kelowna, qui avait été rédigé sur une serviette de table. L'économie mondiale est en mauvaise posture. Le Canada est l'un des chefs de file des pays du G8. Si nous suivions les conseils des libéraux, nous nous retrouverions au dernier rang à force de dépenser. Les Canadiens n'ont pas besoin des libéraux qui ne pensent qu'à dépenser en se servant généreusement de l'argent des contribuables.
Dans la conjoncture actuelle, il n'y a que la direction stable du gouvernement conservateur qui puisse nous garder dans la bonne voie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il y a 37 jours, le ministre des Finances affirmait que nous étions sur la bonne voie, mais aujourd'hui, nous avons déraillé. Il y a 37 jours, le déficit s'établissait à 32 milliards de dollars. Aujourd'hui, le ministre des Finances affirme qu'il a gonflé jusqu'à plus de 50 milliards de dollars. Les Canadiens en ont assez de ces estimations faites à l'aveuglette. Ils veulent la vérité.
Quand le premier ministre dira-t-il la vérité? Combien faut-il encore ajouter au déficit?
Monsieur le Président, à la fin de l'année, le déficit dépendra évidemment du rendement de l'économie, mais c'est au sujet du chef du Parti libéral que les Canadiens s'interrogent.
Il vient ici et dénonce le déficit, mais il demande littéralement des dizaines de milliards de dollars en nouvelles dépenses récurrentes que nous n'avons pas les moyens de faire et qu'il faudrait financer par des hausses d'impôt. Tout le monde connaît sa position sur le déficit. Ce n'est que de l'hypocrisie.
Monsieur le Président, mon parti a un bilan impeccable en matière des responsabilité financière. Les libéraux ont laissé aux conservateurs un héritage qu'ils ont dilapidé.
Hier, le premier ministre a affirmé qu'il y aurait des déficits à court terme seulement. Pas un Canadien ne le croit.
Il nous a mis dans une situation désastreuse. Comment nous en sortira-t-il?
Monsieur le Président, voici le bilan des libéraux: ils ont plongé le pays dans les déficits lorsque les taux d'intérêt sur les emprunts étaient à leur plus haut puis, en plein coeur d'une récession, ils ont sacrifié les sans-emploi et ont augmenté les impôts, ce que notre parti ne ferait jamais.
[Français]
Monsieur le Président, il y a six mois, le premier ministre a prévu un surplus budgétaire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, il y a six mois, le premier ministre a prévu un surplus budgétaire.
Mardi, c'est devenu un déficit de plus de 50 milliards de dollars. La crédibilité de ce gouvernement est en jeu.
Alors que le taux de chômage atteint des niveaux historiques et que les municipalités continuent d'attendre les fonds promis dans le budget, comment les Canadiens peuvent-ils croire ce gouvernement après tant d'incompétence?
Monsieur le Président, je peux même citer le Toronto Star, un journal libéral, qui demande ce que l'opposition veut faire au sujet du déficit. Est-ce que c'est de commencer à sabrer dans les dépenses du gouvernement? Non, bien au contraire, l'opposition demande que le gouvernement dépense davantage.
[Traduction]
Selon l'éditorial du Toronto Star, il est temps d'avoir une vraie conversation. On lit:
[Le chef libéral] a déclaré qu'il était ouvert à l'idée d'augmenter les impôts. [Le premier ministre] ne l'est pas.
Monsieur le Président, les conservateurs avaient nié l'existence d'une récession et ils prétendent que leur déficit de 50 milliards de dollars ne sera que « temporaire », que « cyclique ». Ils affirment qu'il ne faut pas s'inquiéter, qu'il n'est pas « structurel », mais Chrysler est en faillite et GM l'est presque. Le secteur de l'automobile n'est plus que l'ombre de ce qu'il a déjà été. Le secteur manufacturier a reculé de 20 p. 100 et le secteur forestier a été dévasté. Parlons-en des changements structurels!
Pourquoi les conservateurs ont-ils plongé le Canada dans un déficit avant même que la récession ne frappe et se sont-ils privés de la capacité d'aider les Canadiens vulnérables aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme le député le sait, depuis qu'il a voté en faveur du Plan d'action économique pour le Canada, nous avons créé un déficit cette année pour faire face à la récession mondiale. Cette récession est grave et pire que ce que tout le monde avait prévu, mais les hypocrites en face se présentent ici chaque jour et demandent qu'on dépense davantage, qu'on creuse le déficit...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ont la liberté de parole, mais je crois que le député sait qu'il est non parlementaire de traiter ses vis-à-vis de toutes sortes de noms. Il peut y avoir de l'hypocrisie dans certaines choses de temps à autre, mais il n'y a aucun hypocrite qui siège à la Chambre.
Le député de Wascana a la parole.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Pas étonnant, monsieur le Président, que des gens comme David Dodge, ex-gouverneur de la Banque du Canada, disent du gouvernement qu'il est complètement irréaliste et qu'il rêve en couleurs.
Un autre problème structurel est celui des pensions. Les Canadiens s'inquiètent de la sécurité de leurs régimes de retraite tant publics que privés. Le Régime de pensions du Canada accuse, à lui seul, des pertes d'environ 20 milliards de dollars.
Le ministre encouragera-t-il, dans un geste de leadership moral, l'Office d'investissement du RPC à repenser l'octroi de primes totalisant des millions de dollars, compte tenu de la récession qui a fait disparaître les emplois de 350 000 Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendu compte que nous étions rendus aux questions des néo-démocrates. C'est d'eux que cette question est venue hier. Je constate que le député de Wascana tend la main à ses collègues là-bas.
Je l'ai dit hier, et je le répéterai aujourd'hui au député de Wascana, nous ne croyons pas dans l'ingérence politique dans le Régime de pensions du Canada. Nous refusons de nous ingérer. J'ai effectué, plus tôt cette semaine, l'examen triennal du Régime de pensions du Canada avec tous les ministres provinciaux et territoriaux. Nous avons convenu à l'unanimité d'éviter de nous ingérer dans le fonctionnement du RPC.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré, et je le cite: « Si la récession s'accentue, nous ferons plus pour aider les chômeurs et les gens ». Or, la crise s'est déjà aggravée, le taux de chômage grimpe en flèche, les pertes d'emploi ne se comptent plus dans les secteurs manufacturier et forestier et le déficit qui était nul il y a quelques mois est maintenant rendu à 50 milliards de dollars. Qu'est-ce que ça prend de plus?
Le premier ministre admettra-t-il que la crise est profonde et que c'est aujourd'hui qu'il doit agir en proposant de véritables mesures de soutien pour les chômeurs et pour l'économie?
Monsieur le Président, la récession a commencé. Nous avons changé les règles pour donner plus de bénéfices à l'assurance-emploi pour les chômeurs. Le déficit a augmenté à cause du fait que nous avons donné plus d'argent aux chômeurs, mais malgré le fait que nous donnons de plus en plus aux chômeurs, une chose ne change pas, le Bloc québécois est contre ces prestations pour les chômeurs.
Monsieur le Président, conservateurs comme libéraux n'ont rien à offrir pour vraiment relancer l'économie. Le Bloc québécois, lui, a mis de l'avant des propositions réalistes pour aider les chômeurs en bonifiant le régime d'assurance-emploi, pour indemniser le Québec pour l'harmonisation de la TPS et pour donner des garanties de prêts à l'industrie forestière. Son budget appuyé par les libéraux est de toute évidence dépassé.
Qu'est-ce que le premier ministre attend pour s'inspirer des propositions que nous lui avons faites?
Monsieur le Président, nous avons bonifié les prestations pour l'assurance-emploi et les bénéfices pour la population et pour les chômeurs ont beaucoup augmenté pendant les derniers mois à cause de la récession, à cause de nos politiques. Le Bloc québécois a voté contre cela. C'est une position réaliste pour la population et non cette opposition idéologique du Bloc québécois.
Monsieur le Président, le ministre du Revenu national a encore induit la Chambre en erreur hier en affirmant que le gouvernement avait annoncé cette semaine l'injection de 500 millions de dollars pour la formation des chômeurs. Le ministre sait très bien que c'est le même 500 millions de dollars annoncé dans le budget en janvier. Probablement que dans la logique tordue du ministre, le même 500 millions de dollars annoncé deux fois fait un milliard de dollars.
Au lieu de tenter de berner la population, le ministre fera-t-il enfin pression sur son gouvernement pour mettre en place de nouvelles mesures pour enfin aider les chômeurs?
Monsieur le Président, dans notre plan d'action économique, nous avons augmenté de cinq semaines le nombre de semaines admissibles. Nous avons aussi augmenté le Programme de travail partagé de 14 semaines. Nous avons également investi dans la formation de la main-d'oeuvre pour que les travailleurs soient mieux formés pour le futur tout en étant payés pour le faire. Nous avons aussi gelé les taux de cotisations. Toutes ces mesures n'ont pas été appuyées par le Bloc québécois.
Monsieur le Président, en affirmant faussement que 360 heures de travail permettraient de bénéficier de 52 semaines d'assurance-emploi, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du ministre du Revenu national, le premier ministre, bref tout ce gouvernement cherche à duper la population. S'il y a des chiffres et des études, que la ministre les rende publics.
Au lieu de persévérer dans cette désinformation, le gouvernement ne serait-il pas mieux avisé d'agir pour les chômeurs en abolissant le délai de carence et en établissant le seuil d'admissibilité à 360 heures?
Monsieur le Président, rien n'est plus difficile que de garder espoir lorsqu'on s'inspire de la philosophie idéologique du Bloc. Notre plan d'action porte fruits. La preuve: les collègues du Bloc songent à retourner, soit au niveau municipal, soit au niveau provincial, pour mettre en oeuvre notre Plan d'action économique.
L'Office d'investissements du régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a publié son rapport annuel aujourd'hui. Ce rapport confirme des pertes de 24 milliards de dollars pour l'année 2008. Malgré ces pertes mirobolantes, les cinq dirigeants se donnent des bonis faramineux: 11 millions de dollars pour l'année 2008 et un autre montant de 6 millions de dollars pour 2009. Il y a donc 24 milliards de dollars de pertes et 17 millions de dollars de bonis.
Comment le premier ministre peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a expliqué à la Chambre à plusieurs reprises, ce n'est pas une décision du gouvernement. Le Régime de pensions du Canada est un plan indépendant. Le conseil d'administration est formé par les nominations des deux paliers de gouvernement. Ce n'est pas une décision du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, le conseil d'administration du Régime de pensions du Canada est censé protéger les épargnes des Canadiens. C'est de l'argent chèrement gagné sur lequel les gens comptent pour leur retraite. Comment le gouvernement peut-il dire que ce problème ne le concerne pas?
Ces types viennent de perdre 24 milliards de dollars et n'ont eu aucune réticence à se verser 17 millions de dollars en primes. Cinq types se sauvent avec 17 millions de dollars comme récompense pour avoir perdu 24 milliards de dollars.
Comment le premier ministre peut-il justifier pareille aberration? Il devrait intervenir.
Premièrement, monsieur le Président, il est important de corriger l'information erronée qui est contenue dans cette question. Le Régime de pensions du Canada est sainement géré d'un point de vue actuariel. Les Canadiens sont assurés de recevoir leurs prestations pour de nombreuses décennies à venir.
Le conseil d'administration est responsable de rémunérer en toute indépendance les gestionnaires du régime. Soit dit en passant, j'ai remarqué que le conseil d'administration avait réduit de 31 p. 100 la rémunération totale de ses cadres supérieurs. Il s'agit d'une décision du conseil d'administration, et non une décision du gouvernement.
Monsieur le Président, dans d'autres pays, on a décidé de s'attaquer à ces primes de millionnaires bien engraissés, mais le gouvernement du Canada, lui, refuse d'intervenir.
À toutes fins utiles, le premier ministre donne sa bénédiction à des cadres supérieurs qui viennent de perdre 24 milliards de dollars pour qu'ils se remplissent les poches avec 17 millions de dollars puisés dans l'épargne des Canadiens. Comment peut-on y voir autre chose qu'une décision insensée? C'est une décision qui s'ajoute à l'énorme déficit issu d'un lot de mesures n'ayant encore donné aucun résultat mesurable ou satisfaisant pour les Canadiens, qui espèrent une reprise économique.
Le gouvernement peut-il de temps en temps reconnaître sa responsabilité? Est-il seulement capable de détourner le regard devant ce qui se passe et de s'en laver les mains?
Une fois de plus, monsieur le Président, je souligne que ce n'est pas le gouvernement qui prend ces décisions. C'est un organisme mixte formé de représentants des provinces et du gouvernement fédéral qui en est chargé. Cet organisme est administré indépendamment du pouvoir politique.
À écouter ce qui se dit aujourd'hui dans cette enceinte, je constate que le NPD semble vouloir encore une fois s'arroger le mérite des questions posées par les libéraux pendant la période des questions. La dernière fois que le NPD s'est mis à la remorque des libéraux, cela ne lui a pas tellement bien réussi. Il devrait peut-être remettre en question cette stratégie.
[Français]
Le ministre des Finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances a prouvé, encore une fois, qu'il n'est pas digne de son poste. Il n'y a pas si longtemps, il a laissé un déficit surprise de 6 milliards de dollars à l'Ontario. Maintenant, son incompétence a fait passer un surplus budgétaire à un déficit de 50 milliards de dollars, et ce en quelques mois seulement.
Le ministre des Finances va-t-il assumer ses responsabilités pour une fois, admettre son incompétence et démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces commentaires viennent d'un parti qui a adopté une position hypocrite. C'est d'ailleurs ce que rapporte aujourd'hui le Toronto Star qui devient dès maintenant mon journal préféré. Voici ce qu'on peut y lire:
Il est difficile de prendre leur indignation au sérieux. En janvier, quand [le gouvernement] a annoncé le déficit prévu au niveau fédéral pour 2009, [...] les libéraux et les néo-démocrates [l']ont accusé de ne pas en faire assez [...] Les libéraux ont tout de même appuyé le budget, tout en accusant le gouvernement conservateur d'un côté d'avoir trop dépensé, et de l'autre de ne pas avoir suffisamment dépensé. [...] Et maintenant, [...] les partis d'opposition poursuivent leurs attaques incohérentes.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre vient de prouver qu'il est capable de lire des mots, mais il n'a pas encore prouvé qu'il peut lire des chiffres. Il y a 36 jours à peine, le ministre des Finances assurait aux Canadiens que ses chiffres étaient « sur la bonne voie ».
Il se dirige maintenant vers le pire déficit de l'histoire canadienne.
Le ministre des Finances ne sait pas compter, et les Canadiens ne peuvent compter ni sur lui, ni sur ce premier ministre conservateur ni sur le gouvernement conservateur, et surtout pas pour des questions d'argent public!
N'est-ce pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous pouvons en fait apprendre des expériences passées. L'une de ces expériences porte sur ce que les libéraux ont fait dans les dossiers des malades, des personnes âgées et de l'enseignement public au cours des années 1990, lorsqu'ils ont équilibré le budget au détriment des provinces. Des hôpitaux ont fermé leurs portes, des employés ont été licenciés et les prestations d'assurance-emploi ont été réduites. C'est de cela dont ils étaient si fiers; d'avoir équilibré le budget sur le dos des provinces.
Nous n'agissons pas ainsi. Nous augmentons plutôt les transferts aux provinces. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et nous traitons les malades et les personnes âgées comme ils le méritent.
L'économie
Monsieur le Président, il y a 37 jours, le ministre des Finances savait que le secteur forestier était en difficulté. Il savait que l'assurance-emploi allait coûter plus cher. Il savait que le secteur automobile avait besoin de faire le plein. Or, il y a 37 jours, le ministre a déclaré qu'il s'en tenait à ses projections budgétaires, que tout allait comme prévu .
Je voudrais poser au ministre une question toute simple, à laquelle il n'a pas encore répondu. Comment a-t-il pu faire une déclaration aussi inepte, il n'y a de cela que 37 jours, au sujet de la situation financière du Canada?
Monsieur le Président, je suis fort attentif aux questions venant de l'un des grands experts du Canada en matière de déficit, lui qui veillait aux destinées de l'Ontario durant la période 1990-1995. En 1995, les Ontariens payaient un million de dollars l'heure en frais d'intérêts seulement pour la dette accumulée durant cette période, ce qui a créé un déficit structurel permanent pour le deuxième gouvernement en importance au Canada.
Et voici une autre position hypocrite du député de Toronto-Centre. Il a déclaré ceci: « Si nous avons un déficit à l'heure actuelle au niveau fédéral, est-ce qu'on pourrait en blâmer le gouvernement? Je ne le pense pas et je ne pense pas qu'il soit intelligent ou raisonnable de l'affirmer...
Le député de Toronto-Centre a la parole.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois être en mesure d'entendre le député de Toronto-Centre. Il a la parole.
L'expert, c'est le ministre. La situation financière lui vaudra le prix Nobel. Je voudrais tout simplement lui demander...
Des voix: Encore, encore.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y en aura encore, mais encore faudra-t-il pouvoir l'entendre. Le député de Toronto-Centre a la parole. À l'ordre, je vous en prie. Il nous faut maintenir un certain ordre, même si le député s'adresse à un lauréat du prix Nobel.
Monsieur le Président, si le Parti conservateur s'enorgueillit de recevoir le prix Nobel des déficits et de la dette, c'est bien son affaire.
Nous savons que le premier ministre a passé les 37 derniers jours terré dans son sous-sol à visionner des bandes. Je voudrais demander au ministre de nous dire ce qui s'est passé au cours des 37 derniers jours pour qu'il modifie à ce point les chiffres qu'il présente à la Chambre. La question est fort simple.
Monsieur le Président, l'heure est grave. Le chômage est pire que prévu. La récession est plus profonde et plus vaste que ne le prévoyait qui que ce soit. Ainsi, l'heure est grave et le sujet l'est tout autant.
Les négociations sont en cours dans le secteur de l'automobile concernant Chrysler et General Motors. Le député s'oppose-t-il à une aide au secteur de l'automobile en Ontario?
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la pénurie d'isotopes médicaux a pris des proportions inquiétantes. Médecins et patients partagent une même inquiétude et acceptent mal d'être les otages d'une pénurie pressentie depuis plusieurs années. Devant les drames humains que suscite cette rareté, que fait la ministre des Ressources naturelles? Elle annonce un plan de privatisation d'une partie d'Énergie atomique du Canada limitée.
On aimerait que la ministre nous dise en quoi la privatisation qu'elle propose va mettre fin à la pénurie d'isotopes médicaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'annonce faite aujourd'hui comporte deux volets. Le premier porte sur le fait que notre gouvernement croit au secteur nucléaire canadien et qu'il veut le renforcer en restructurant EACL.
Le second volet de l'annonce faite aujourd'hui porte sur la mise sur pied d'un groupe d'experts chargés d'étudier les nombreuses propositions que nous avons reçues, suite à l'appel lancé en décembre dernier afin de trouver une solution d'avenir en ce qui a trait aux isotopes médicaux. Le groupe d'experts va étudier les propositions reçues et il va nous faire rapport à l'automne.
[Français]
Monsieur le Président, comme les libéraux avant eux, les conservateurs jouent à l'autruche. On apprenait ce matin que la ministre des Ressources naturelles s'apprête à privatiser Énergie atomique du Canada limitée. Du même coup, le gouvernement confierait au secteur privé la gestion de la centrale de Chalk River, où sont produits les isotopes médicaux. Il est extrêmement désolant de voir ce gouvernement se déresponsabiliser sur une question aussi vitale que la santé des Québécois et des Canadiens.
Confier la gestion de la centrale de Chalk River au privé, n'est-ce pas là la preuve que le gouvernement admet son incompétence à résoudre la crise des isotopes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Une raison fondamentale de la restructuration est de permettre au Canada de profiter de la relance actuelle des ventes de réacteurs nucléaires dans le monde. Nous voulons avoir une industrie canadienne plus forte, qui va se développer et prospérer, et qui va ainsi créer des emplois spécialisés et bien rémunérés. Telle est la raison pour laquelle nous allons restructurer EACL.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, le dernier rapport d'Amnistie internationale cible le Canada et lui reproche notamment son comportement envers les détenus en Afghanistan et son refus d'intervenir pour le rapatriement d'Omar Khadr, cet enfant soldat emprisonné à Guantanamo.
Le ministre des Affaires étrangères ne juge-t-il pas qu'il est temps d'intervenir en faveur du jeune Khadr, alors que cet organisme associe maintenant le Canada au palmarès des pays qui violent les droits humains?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait plusieurs mois que je présente la position du gouvernement à la Chambre. Je vais la répéter encore une fois. Notre position en ce qui a trait à M. Omar Khadr n'a pas changé. Des chefs d'accusation très graves pèsent contre cette personne, qui est accusée d'avoir tué un ambulancier médical américain. Par conséquent, nous allons continuer d'attendre le résultat de l'examen des détenus, qui a été ordonné aux États-Unis par le président Obama.
D'ici là, notre gouvernement ne va pas modifier sa position.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le même rapport d'Amnistie internationale dénonce le peu d'empressement et l'incapacité du Canada à protéger les fillettes et les femmes autochtones qui disparaissent ou qui sont tuées à un rythme que l'organisme qualifie d'alarmant.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'est-il pas gêné que le Canada soit ainsi dénoncé sur la scène internationale? Quelles mesures concrètes entend-il mettre en place pour mettre fin à cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens sont préoccupés, et devraient être préoccupés, par les questions qui touchent les femmes autochtones, notamment la disparition d'un certain nombre d'entre elles. C'est pour cette raison que la ministre d’État responsable de la Condition féminine a des discussions avec les représentants des organismes nationaux, afin de décider des mesures les plus appropriées dans les circonstances.
Cela dit, une mesure que nous pouvons prendre dès maintenant afin d'aider les femmes autochtones est de faire avancer le projet de loi C-8. Ainsi, nous pourrons enfin protéger, pour la première fois, les droits matrimoniaux que toutes les autres Canadiennes tiennent pour acquis. Il est temps d'accorder ces droits aux femmes autochtones.
Les actifs du gouvernement
Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons entendu une déclaration plutôt étonnante venant de Travaux publics. Des représentants de ce ministère ont dit que la conjoncture n'était pas favorable à la vente de biens publics et qu'on ne pourrait les vendre qu'à rabais.
Le ministre des Finances pourrait-il nous en dire plus long sur sa promesse de trouver 10 milliards de dollars de plus à ajouter au Trésor, dont 2 milliards cette année, en vendant des biens publics? Plus précisément, pourrait-il nous dire qu'est-ce qu'il entend vendre ainsi à rabais, en cette période défavorable, à part l'argenterie de Rideau Hall?
[Français]
Monsieur le Président, présentement nous n'avons aucun projet en ce sens. Je pense que ma collègue n'a peut-être pas bien entendu le ministre qui comparaissait ce matin au comité.
[Traduction]
« Aucun projet », monsieur le Président? C'est incroyable! C'est inscrit dans le budget: 10 milliards de dollars en cinq ans et plus de 2 milliards cette année seulement.
J'ajoute que nous avons entendu un autre aveu incroyable aujourd'hui, de la part de Travaux publics, soit que le ministre des Finances n'a même pas demandé à Travaux publics de lui fournir une liste des biens qu'on pourrait envisager de vendre.
Le ministre ne fait pas son travail et il ne sait pas compter. C'est clair que les Canadiens ne peuvent compter sur lui. Comment peut-il donc s'engager à générer autant d'argent en vendant des biens publics sans avoir la moindre idée de ce qu'il pourrait vendre?
Monsieur le Président, la députée a fait beaucoup d'accusations et a fourni un peu d'information, mais la partie informative était erronée en grande partie.
Comme nous l'avons établi dans le budget, ou dans le Plan d'action économique du Canada, comme toute entreprise prudente et tout gouvernement prudent, nous allons faire l'inventaire des biens. Il n'y aura pas de vente à rabais. Rien ne sera vendu si la conjoncture ne s'y prête pas ou si nous ne pouvons obtenir un prix qui en donne pour leur argent aux contribuables canadiens.
Nous avons commencé à faire l'examen que nous avons promis de faire dans le Plan d'action économique.
L’économie
Monsieur le Président, apparemment, quand le premier ministre nous a dit, l’automne dernier, que tout allait bien, ce n’était pas le cas. La récession était plus grave. Les gens dépensaient moins et il y avait davantage de chômeurs. Les recettes fiscales étaient moins importantes et le déficit s’alourdissait.
Le premier ministre savait que les Canadiens s’attendaient à ce qu’il fasse quelque chose, mais agir du côté de l’assurance-emploi ou de l’infrastructure allait coûter de l’argent. Il a donc annoncé des mesures, pour faire croire qu’il agissait, mais il n’a rien fait pour se sortir de ce marasme financier, même si cela voulait dire que des millions de Canadiens seraient laissés pour compte.
Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons investi un montant d’argent important pour aider les personnes admissibles à l’assurance-emploi et celles qui n’y sont pas admissibles en investissant un demi-milliard de dollars dans la formation des travailleurs de longue date, aidant ainsi 40 000 Canadiens, et nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans des programmes de formation pour les bénéficiaires de l’assurance-emploi et ceux qui n’y sont pas admissibles.
Nous avons travaillé fort pour que les personnes qui n’ont pas d’emploi puissent se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et les emplois de demain.
Monsieur le Président, en tant qu’amateur de sport, le premier ministre et le ministre des Finances connaissent l’expression « les records sont faits pour être battus ». Toutefois, certains records semblent impossibles à battre comme les 50 buts en 50 parties du Rocket et les 714 coups de circuit de Babe Ruth. En dehors du sport, il y a eu le déficit de 39 milliards de dollars de Brian Mulroney, mais il a été battu par le premier ministre et le ministre des Finances actuels. Ils l’ont fait avec leurs mauvaises décisions de ces dernières années, si bien qu’avec ce méga-déficit résultant de la récession, il ne leur reste plus rien à offrir à ceux qui ont vraiment besoin d’aide à part des annonces qui ne sont que des placebos.
Pourquoi?
Monsieur le Président, depuis quand le député d’en face adopte-t-il cette attitude hypocrite? Pourquoi reproche-t-il au gouvernement d’accumuler un déficit alors que nous sommes obligés de le faire pour aider les chômeurs, tout en disant que le gouvernement devrait dépenser encore plus d’argent?
Ce n’est pas ainsi qu’on se qualifie pour les éliminatoires.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, je sais qu'on a posé des questions à ce propos plus tôt au cours de la période des questions, mais j'aimerais que la ministre des Ressources naturelles clarifie la situation concernant la création d'un groupe d'experts appelé à examiner les propositions relativement à de nouvelles sources d'isotopes médicaux.
J'aimerais aussi que la ministre fasse part à la Chambre des autres mesures que le gouvernement prend relativement à la production d'isotopes médicaux.
Monsieur le Président, la question tombe pile. La situation exige de la clarté et une communication claire. Elle nécessite des efforts concertés à l'échelle internationale.
Aujourd'hui, le gouvernement a formé un groupe d’experts appelé à évaluer les propositions que le secteur privé nous a envoyées ainsi que celles que nous avons reçues d'établissements de recherche et d'universités.
La semaine dernière, le gouvernement a conduit une réunion internationale de sociétés productrices d'isotopes. Nous tiendrons une autre réunion la semaine prochaine. Dans le cadre d'une réunion qui aura lieu à Toronto en juin, nous discuterons de la possibilité d'augmenter la production mondiale d'isotopes.
Énergie atomique du Canada Limitée
Monsieur le Président, le gouvernement enchaîne les crises nucléaires.
Pour commencer, il anéantit le producteur d'isotopes du Canada, plongeant dans l'angoisse des milliers de Canadiens atteints de cancer. Il y a un an et demi, le gouvernement prétendait que c'était une question de vie ou de mort, maintenant il estime qu'il va suffire de trois mois à un groupe d'étude pour régler la question.
Ensuite, en pleine récession mondiale, alors que les prix se sont effondrés, les conservateurs veulent à tout prix privatiser une société d'État pour laquelle les Canadiens ont déboursé la bagatelle de 20 milliards de dollars.
Pourquoi est-ce maintenant, en pleine crise économique, que les conservateurs veulent démanteler EACL pour la brader à vil prix?
Monsieur le Président, en réalité, notre gouvernement a ordonné en novembre 2007 une étude pour déterminer si EACL s'acquittait au mieux de son mandat et tenait ses promesses. Nous avons maintenant les résultats de cette étude et nous avons annoncé aujourd'hui que nous allions restructurer EACL.
Je voudrais cependant souligner que le NPD n'appuie pas l'industrie nucléaire, alors que notre gouvernement au contraire appuie cette industrie qui emploie 30 000 travailleurs hautement qualifiés et très bien payés et qui rapporte au pays 5 milliards de dollars en stimulants économiques.
Monsieur le Président, alors que nous sommes plongés dans une crise médicale dont les conservateurs sont les auteurs, dans un déficit de 50 milliards de dollars qu'ils ont eux-mêmes créé et dans une récession mondiale qu'ils n'ont pas voulu voir venir jusqu'à ce qu'il soit trop tard, ces génies financiers d'en face trouvent maintenant que c'est le moment de brader à vil prix nos actifs publics.
Ce sont les Canadiens qui paieront la facture des déchets toxiques futurs, de tous les dépassements de coûts en Ontario et des indemnités à verser en cas d'accident nucléaire.
Pourquoi le gouvernement s'affole-t-il et met-il la santé des Canadiens en danger?
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'aide aux homardiers annoncée par la ministre des Pêches et des Océans ne convient pas pour contrer la crise qui sévit dans cette industrie. Les prix diminuent, des emplois se perdent et la crise s'aggrave chaque jour. Aucune mesure à court terme n'est prévue et rien non plus pour faciliter l'accès à l'assurance-emploi pour ceux qui perdent leur emploi.
Des mesures d'aide urgente à court terme seront-elles mises en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les pêcheurs s'efforcent de limiter leurs frais à court terme. Lors d'entretiens avec les représentants provinciaux, j'ai appris que les bureaux de prêts provinciaux et certaines banques proposent déjà des formules plus souples pour des prêts à court terme. En outre, la Banque de développement et EDC collaborent avec l'industrie pour faciliter l'accès au crédit.
À moyen et à long terme, nous soutenons les industries qui doivent contribuer au rétablissement du marché afin que les pêcheurs puissent obtenir un prix juste pour leurs prises.
[Français]
Monsieur le Président, les pêcheurs réclament des mesures à court terme, un meilleur accès à l'assurance-emploi et une nouvelle ronde de rachat de permis avec de l'argent neuf.
Qu'attend la ministre pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand il s'est agi d'appuyer les pêcheurs, nous avons facilité l'accès au crédit. Nous avons investi dans la mise en marché. Nous appuyons également le conseil du homard. Nous avons doublé le budget alloué aux ports pour petits bateaux. Je signale qu'il y a de nombreux ports pour petits bateaux dans la circonscription du député, mais qu'il a voté contre le budget qui prévoyait des fonds pour les rénover.
Les finances
Monsieur le Président, il y a trois ans, quand les libéraux étaient au pouvoir, le Canada était sur le point d'éliminer sa dette nette. Pensez-y: nos enfants et nos petits-enfants n'auraient plus rien à rembourser.
Nous savons maintenant que l'homme de 50 milliards de dollars ne sait pas compter et que les Canadiens ne peuvent pas compter sur lui. Sait-il au moins dans quel siècle ses politiques auront entraîné l'élimination de la dette nette du Canada?
Monsieur le Président, comme le Fonds monétaire international l'a souligné vendredi, notre gouvernement a remboursé environ 40 milliards de dollars de notre dette au cours des trois premières années de son mandat.
Le FMI a aussi souligné que, grâce à cela, le Canada est le mieux placé de tous les pays du G7 pour passer à travers la récession. Nous avons la meilleure assise fiscale de tous nos concurrents du G7.
Monsieur le Président, en un an, le déficit de plus de 50 milliards de dollars du ministre des Finances a complètement balayé ce remboursement de 40 milliards de dollars.
Cela me rappelle une anecdote. J'invite les députés à s'imaginer la scène. En novembre 2001, à Queen's Park, le ministre des Finances de l'Ontario dépose un énoncé économique selon lequel le budget est équilibré. Treize jours plus tard, il admet qu'il pourrait y avoir un déficit de 2, 3, 4 ou 5 milliards de dollars. Qui était ce ministre? C'était notre homme de 50 milliards de dollars.
Le premier ministre croyait-il vraiment que ce classique du théâtre de l'absurde méritait un rappel sur la scène fédérale?
Monsieur le Président, le budget provincial de l'Ontario de 2001-2002 était équilibré. C'est vrai. C'était un excellent budget équilibré.
Je dois encore me rallier à ce que j'ai lu dans un journal, le Toronto Star, qui est en train de devenir mon préféré. Voici comment on y décrit l'opposition: « L'opposition devrait s'ouvrir les yeux. Le déficit est une conséquence directe de la récession mondiale et les nouvelles prévisions ne sont pas démesurées par rapport à celles des autres pays. Le déficit ne représenterait que 3,3 p. 100 du PIB du Canada. Aux États-Unis, c'est 13,6 p. 100. Les finances du Japon, de la Grande-Bretagne et même de l'Allemagne sont toutes plus malmenées que celles du Canada. »
J'espère que le...
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, la Cour fédérale a rendu une décision qui met en lumière des fautes graves commises par le SCRS et les ministres responsables du processus des certificats de sécurité.
La cour a jugé qu'ils ont à plusieurs reprises omis de divulguer des renseignements qui remettaient sérieusement en cause les accusations portées contre Mohamed Harkat. Pire encore, elle a déterminé que la conduite du gouvernement soulève de sérieuses préoccupations concernant la conformité du SCRS aux ordonnances judiciaires, les atermoiements des témoins et le non-respect de l'obligation d'agir de bonne foi.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le SCRS et le gouvernement ont violé les droits constitutionnels de M. Harkat ainsi que la primauté du droit?
Monsieur le Président, le SCRS prend très au sérieux la récente ordonnance de la Cour fédérale et compte s'y conformer. Il comprend sa responsabilité en matière de transparence et de franchise dans de tels cas. D'ailleurs, c'est le SCRS qui a relevé l'anomalie et qui l'a signalée à la cour. Le SCRS examine la question.
Monsieur le Président, ce sont des réponses comme celle-là qui minent notre processus juridique.
La vie d'un homme a été complètement bouleversée par des actions motivées par des preuves douteuses. La cour a également remis en question la validité du certificat de sécurité visant M. Harkat.
Ce n'est pas étonnant. Tout processus en vertu duquel les éléments de preuve sont présentés à huis clos et l'inculpé n'a ni le droit de confronter son accusateur, ni le droit de soumettre les témoins à un contre-interrogatoire, se prête aux abus.
Le ministre admettra-t-il que les procès secrets violent les droits fondamentaux des citoyens et n'ont pas leur place dans une société fondée sur la primauté du droit?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député ait entendu la réponse à la question.
Le SCRS prend très au sérieux la récente ordonnance de la Cour fédérale et compte s'y conformer. Il comprend sa responsabilité en matière de transparence et de franchise. D'ailleurs, c'est le SCRS qui a relevé l'anomalie, qui a été signalée à la cour. Le SCRS examine la question.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui un projet de loi visant à limiter la durée des fonctions des nouveaux sénateurs à un mandat unique de huit ans.
Le ministre d’État de la Réforme démocratique pourrait-il nous expliquer les mesures que notre gouvernement prend pour s'assurer que le Sénat reflète les idéaux démocratiques du XXIe siècle?
Monsieur le Président, nous savons tous que les 18 nouveaux sénateurs apportent un point de vue nouveau au Sénat et qu'ils travaillent d'arrache-pied à la réforme du Sénat avec leurs collègues conservateurs qui étaient déjà là. Nous savons aussi que les sénateurs libéraux feront tout ce qui est en leur pouvoir pour bloquer notre projet de loi visant à réformer le Sénat.
Le fait que les sénateurs peuvent siéger pendant 45 ans n'est pas conforme aux idéaux démocratiques du Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un projet de loi visant à limiter la durée de leurs fonctions à un mandat unique de huit ans.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait des coupures dans la culture alors que chaque dollar investi en rapporte plusieurs autres en retombées économiques.
Le gouvernement conservateur fait des coupures en recherche scientifique, alors que c'est le moteur de l'innovation qui permettra à nos industries de se démarquer de nos concurrents mondiaux à l'avenir.
Le premier ministre comprend-t-il que les Canadiens ne peuvent pas compter sur son ministre des Finances, qui ne sait même pas compter lui-même?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements efficaces. Nous sommes à la fin de la période des questions et on a commencé avec une condamnation en ce qui a trait au déficit. Maintenant, on a des condamnations parce que nous ne dépensons pas assez selon cette députée. Nous faisons des investissements efficaces comme nous l'avons promis aux électeurs durant la campagne électorale. Nous livrons la marchandise.
La formation militaire à Borden
Monsieur le Président, à la plus importante école de formation militaire à Borden, 38 p. 100 des cours de base et 47 p. 100 des cours avancés ou de spécialité ne sont pas disponibles en français. En génie, aucun cours avancé n'est offert en français. Dans les écoles des services de santé et de soins dentaires, 77 p. 100 des cours n'y sont pas disponibles en français.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quelles mesures il entend prendre afin que les droits des recrues et des militaires francophones soient enfin respectés?
Monsieur le Président, il y en a beaucoup. Les Forces canadiennes travaillent fort pour remédier à la situation vécue à la base des Forces canadiennes à Borden et elles ont pris plusieurs actions spécifiques et immédiates pour appuyer les deux langues officielles.
Pour ce faire, un volet linguistique a été ajouté au programme d'orientation des nouveaux étudiants et du nouveau personnel qui détaille leurs droits et responsabilités linguistiques. Les obligations en matière de langues officielles sont incluses dans tous les rapports d'appréciation et dans la notation des personnes par les officiers.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, depuis qu'elle a fait naufrage il y a six mois, une barge contenant 70 000 litres de carburant diesel se détériore dans les régions où l'on pêche le homard au large de la Nouvelle-Écosse. Qu'a annoncé le gouvernement à ce sujet? Rien. Son plan est de laisser le carburant s'écouler lentement au fond de l'eau.
Ce week-end, la plaque d'identification de la barge a été retrouvée sur le rivage. C'est un signe. La ministre convient-elle que le nettoyage de ce désastre écologique devrait être une priorité pour Environnement Canada?
Monsieur le Président, la responsabilité d'Environnement Canada est d'émettre des recommandations scientifiques et techniques. Les vols de surveillance effectués depuis le 27 novembre ne permettent pas de détecter de nappe d'hydrocarbure.
Deux rapports concluent que la barge ne constitue pas une menace grave pour l'environnement et que le mieux est de la laisser telle quelle pour le moment.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs de ma circonscription, Selkirk—Interlake, veulent gagner leur argent sur le marché.
Ils exportent leurs bons produits canadiens dans le monde entier, mais pour gagner les batailles sur le marché international, ils ont besoin d'avoir des ententes en place qui permettent d'uniformiser les règles du jeu avec celles de nos concurrents.
La Colombie et le Pérou sont des clients importants qui désirent acheter des céréales et de la viande canadienne. Le ministre peut-il faire le point pour la Chambre et les agriculteurs de tout le pays sur ces ententes? Après tout, c'est aussi leur pays.
Monsieur le Président, comme le député de Selkirk—Interlake le sait, les agriculteurs canadiens sont capables de livrer concurrence lorsque les règles sont les mêmes pour tous, et c'est ce sur quoi ces ententes commerciales débouchent.
Permettez-moi de dire à la Chambre ce qu'une icône de l'opposition, la Commission canadienne du blé, a dit:
Les agriculteurs de l'Ouest canadien ne peuvent pas se permettre de se retrouver en position de désavantage commercial vis-à-vis des Américains [...] Il faut absolument que ces accords commerciaux entrent en vigueur.
Ces marchés représentent, tous les ans, quelque 250 millions de dollars pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien et quelque 100 millions de dollars pour les producteurs de légumineuses.
L'opposition dit qu'elle appuie le Canada rural. Maintenant est venu le temps de le prouver.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, lorsqu'il est fait mention d'un document précis, la coutume de la Chambre veut que le document en question soit déposé. Au cours de la période des questions, j'ai noté que le premier ministre et que le ministre des Finances ont fait mention de certains articles publiés dans un quotidien de Toronto.
J'ai consulté le quotidien en question pour trouver les articles mentionnés et voici ce que j'ai trouvé. En fait, il y est dit, au sujet du ministre des Finances, qu'il est difficile de trouver un bilan plus désastreux que le sien.
Ceux qui se donnent la peine de passer en revue la longue et inégale liste des ministres des Finances fédéraux constateront que, à elle seule, la perception d'une telle incompétence à l'égard de ce portefeuille d'un extrême importance justifie un remaniement ministériel.
Je suis prêt à déposer ce document.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député demande-t-il le consentement unanime pour déposer ce document?
L'hon. Joseph Volpe: Oui
Le Président: Le député d'Eglinton—Lawrence a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
Comme c'est jeudi, je crois que le député de Wascana voudrait poser une question.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, puisque nous en sommes à la fin du présent semestre de cette session parlementaire, de la période de crédits qui se termine le 23 juin, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous annoncer ses intentions pour cette période, au moins pour les deux premières semaines? Et peut-être pourrait-il aussi nous donner plus de précisions sur deux choses: quelles dates il prévoit pour les journées d'opposition qui restent d'ici au 23 juin; et quand le gouvernement a l'intention de déposer le rapport budgétaire qu'il doit présenter dans le cadre de sa mise sous surveillance. Ce rapport est dû au moins cinq jours avant la dernière journée d'opposition.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux questions de mon collègue. Avant d'en venir à ses questions précises, peut-être pourrions-nous commencer par la réponse plus générale concernant les travaux que nous prévoyons pour la semaine prochaine.
Comme les députés le savent, nous avons terminé aujourd'hui le débat en troisième lecture sur le projet de loi S-2, qui concerne la Loi sur les douanes. Nous allons poursuivre et achever, nous l'espérons, le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-20, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. Après le projet de loi C-20 , nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi sur les questions d'éthique (Sénat).
Ce soir, la Chambre va examiner en comité plénier le Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.
Demain, nous entamerons le débat sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada- Pérou . Nous pourrons compléter la journée avec les travaux non terminés aujourd'hui.
La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux laissés en suspens cette semaine, auxquels s'ajoutera le projet de loi C-15, sur les infractions liées aux drogues, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Je continuerai à donner aussi la priorité aux projets de loi dont nos comités permanents nous feront rapport.
Enfin, je précise qu'il y aura au Sénat, le lundi 1er juin, à 10 heures du matin, une cérémonie du souvenir à la mémoire des parlementaires décédés depuis le 30 avril 2008.
Pour en venir maintenant aux questions précises du leader de l'opposition à la Chambre, il sait très bien que nous venons d'avoir une rencontre des leaders à la Chambre et des whips des quatre partis. Je pense avoir pris le plus grand soin d'informer mes collègues sur tout ce que je prévois organiser d'ici à l'ajournement le 23 juin. Il a toutes ces informations. Il sait aussi que tout cela est en grande partie provisoire et susceptible de changer parce que nous ne savons pas à quelle vitesse les comités vont avancer ni combien de temps les débats vont durer ici. Cela dit, j'ai essayé d'être aussi transparent et ouvert que possible envers mes collègues.
Pour ce qui est des trois journées d'opposition restantes, je les annoncerai plus tard, bien que j'aie suggéré des dates sous réserve, le député le sait très bien. D'ailleurs, je crois que ces dates ont été rendues publiques.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Énergie atomique du Canada limitée
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque le débat a été interrompu, le député de St. John's-Est avait la parole. Il lui reste 18 minutes pour terminer son discours. Je l'invite donc à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poursuivre mon discours sur le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Avant la période des questions orales, j'ai fait part de la crainte que, en haussant la limite de responsabilité, on fait quand même assumer à la population canadienne ou aux particuliers le reste de la responsabilité financière à l'égard d'accidents nucléaires qui pourraient coûter très cher.
On nous confirme aujourd'hui ce que nous avons toujours pensé, soit que cette mesure s'inscrit dans les efforts de privatisation ou de vente de l'industrie nucléaire canadienne.
Ce qu'il y a d'ironique dans tout cela, c'est que, si la Chambre n'avait pas été saisie de ce projet de, les sociétés américaines qui sont, à ce qu'on dit, intéressées à acheter des installations nucléaires ou à en implanter au Canada seraient assujetties à la loi américaine, laquelle prévoit une limite d'indemnisation de 10 milliards de dollars.
Nous nous trouvons en fait à faire correspondre la limite de responsabilité au Canada à ce qu'on appelle une norme internationale minimale. Si une limite de 650 millions de dollars s'applique, alors la loi américaine prévoyant une limite de 10 milliards de dollars ne s'appliquera pas.
Ce qu'on fait réellement, c'est faciliter la tâche des sociétés américaines en leur permettant d'exploiter ou d'acheter des centrales nucléaires dans le secteur privé au Canada à un prix beaucoup plus bas, sans le même type de responsabilité que celui prévu aux termes de la loi de leur pays, ou même de la loi canadienne en vigueur.
Les exigences, nous dit-on, ont nettement augmenté grâce à la hausse des limites d'indemnisation, qui passent de 75 à 650 millions de dollars; mais en réalité, c'est une façon déguisée de baisser les plafonds pour les acheteurs étrangers, comme les Américains. Voilà qui peut sembler complexe, mais cela tient à la façon dont la loi américaine fonctionne pour protéger ses propres citoyens.
Ma question est la suivante: si nous allons changer la loi et permettre une telle situation, pourquoi n'adopterions-nous pas la même norme de 10 milliards de dollars? Pourquoi ne le ferions-nous pas?
Le gouvernement a cru bon de conserver sa responsabilité civile pour les dommages causés par des centrales nucléaires, qu'il s'agisse de la responsabilité en cas d'accident, de déclassement ou de toute autre responsabilité civile. C'est le contribuable, c'est-à-dire le gouvernement, qui en écopera ou encore les personnes directement touchées, tout comme, par exemple, les victimes de la faillite ou de l'insolvabilité d'Abitibi-Consolidated et les pensionnés d'AbitibiBowater qui ont perdu les pensions, les indemnités de départ, etc. qu'on leur avaient promises. Comme ces gens ne sont pas couverts par la loi en matière d'insolvabilité, ils ne toucheront pas les indemnités de départ qu'ils étaient censés recevoir par contrat. Les paiements de pension supplémentaires convenus ne leur seront pas versés. La Cour fédérale du Canada a décidé qu'il en serait ainsi aux termes de notre loi. Autrement dit, en cas de faillite, la perte est assumée par les victimes. Le secteur public n'intervient pas dans une telle situation.
Toutefois, si jamais nous avions un accident nucléaire ou un déclassement nucléaire dans une compagnie en faillite pour une raison quelconque, il y a fort à parier que la compagnie ne tarderait pas à manquer de moyens pour assumer le coût des dommages et que les 650 millions de dollars ne suffiraient pas. Je suppose qu'un tel événement susciterait un tollé général et que la population s'attendrait à ce que le gouvernement du Canada, dont relève ce domaine et qui a permis à cette industrie d'évoluer ainsi, assume la responsabilité pour les dommages financiers, matériels, de santé, etc. qui ont été infligés aux personnes et ce, pendant très longtemps.
Voilà l'objet même du projet de loi. Il consiste à retirer le contrôle direct de l'industrie nucléaire au gouvernement pour le remettre au secteur privé, moyennant un arrangement spécial fixant à 650 millions de dollars le plafond consenti à l'industrie nucléaire. La mesure est mauvaise et, au NPD, nous nous y opposons.
La croissance de l'industrie nucléaire a suscité une grande controverse au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons vu, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs députés de mon parti, une série d'accidents nucléaires survenus au fil des ans qui ont coûté très cher, non seulement en dépenses de santé, en pertes de vie et en dommages pour l'environnement et la santé qui se feront sentir encore pendant de nombreuses années, mais également en argent.
Jetons un coup d'oeil à l'énormité de certains coûts et dommages. Ainsi, le coût du nettoyage du site de Three Mile Island, après l'accident survenu il y a quelques années aux États-Unis, équivaudrait au coût d'installation de plus de 1,1 million de panneaux solaires de 100 watts. Or, nous savons que les panneaux solaires constituent un façon plutôt coûteuse de produire de l'électricité. Donc, ce qu'il en a coûté pour nettoyer le site, non pas pour faire fonctionner la centrale, aurait pu servir à produire 1,1 million de panneaux solaires de 100 watts.
Nous devons également considérer le coût absolu de la construction de centrales, qui est très élevé. Nous n'avons pas encore d'exemples de ces coûts au Canada, mais nous connaissons les coûts à long terme associés à la recherche d'une façon de traiter les déchets nucléaires pendant de nombreuses années à venir.
Nous avons vu une société minière se retrouver en difficulté financière. Elle n'a pu nettoyer les déchets environnementaux qu'elle avait produits, parce qu'elle a déclaré faillite, et c'est la population qui a dû payer. La Hope Brook Gold Mine, située sur la côte Sud-Ouest de ma propre province, a été exploitée pendant un certain nombre d'années. Elle n'est demeurée ouverte que quelques années, au cours desquelles les propriétaires ont fait un peu d'argent. Toutefois, les exploitants ont déclaré faillite et laissé derrière eux des déchets toxiques qui ont coûté au gouvernement des millions et des millions à éliminer.
Voilà le genre de situations auxquelles nous serons confrontés lorsque la question de la responsabilité se présentera, lorsque surviendront des incidents graves ou dramatiques. La chose n'est pas improbable au point que nous ne devions pas nous en occuper. Si tel était le cas, le gouvernement américain n'insisterait pas pour que les responsables des centrales nucléaires et des grands projets mis en oeuvre sur son territoire se dotent d'une assurance-responsabilité d'au moins 10 milliards de dollars.
D'autres législateurs et d'autres gouvernements considèrent cette question comme étant extrêmement importante. Le risque que fait courir l'industrie nucléaire est énorme, et nous devons le prendre en considération.
Prenons l'exemple très terre-à-terre des conducteurs de véhicules automobiles qui sont tenus d'avoir une assurance-responsabilité, en vertu des lois provinciales. Certaines provinces exigent une assurance de 100 000 $, d'autres, une assurance de 200 000 $. Toutefois, certaines personnes achètent une assurance de un ou deux millions de dollars, pour se protéger de coûts supérieurs au minimum obligatoire de 100 000 $ en cas d'accident.
Beaucoup d'accidents se soldent pas des coûts de rétablissement, de réadaptation et de soins prolongés supérieurs à 100 000 $; ces coûts peuvent parfois dépasser le million de dollars. Les conducteurs doivent acheter la protection minimale requise par la loi, mais le bon sens les incite à se doter d'une assurance plus élevée.
C'est la même chose qui se produit dans le cas présent. Si un particulier qui possède une assurance responsabilité de 100 000 $ est responsable d'un accident qui cause des dommages de 300 000 $, 100 000 $ seront versés par l'assureur, mais les 200 000 $ qui restent viendront du particulier, de son actif, de sa maison et de ses biens. C'est pourquoi les gens se protègent.
De la même façon, dans l'industrie nucléaire, nous parlons des types de dommages qui sont possibles, nous parlons d'une somme d'argent astronomique, de centaines de millions de dollars et, même, de milliards de dollars. Nos amis américains ont décidé, dans leur grande sagesse, d'exiger une responsabilité minimale de 10 milliards de dollars pour assurer la sécurité du public aux États-Unis d'Amérique.
Cela produit deux effets. Une responsabilité de 10 milliards de dollars exige un niveau d'activité très strict de la part de tout exploitant d'établissement nucléaire, d'abord, pour obtenir l'assurance et, ensuite, pour respecter les règles, règlements et activités sur lesquels les assureurs insistent en matière de sécurité. À la place d'une compagnie d'assurance qui risque de devoir verser 10 milliards de dollars en assurance responsabilité, je ferais preuve d'une extrême vigilance et je veillerais à ce que toute activité relevant de ma police fasse l'objet d'une supervision stricte.
C'est ce que l'on constate au sein de l'industrie pétrolière extracôtière et d'autres secteurs qui peuvent être la cause de dommages importants. Naturellement, il existe en conséquence des lignes directrices très sévères et des organisations internationales de normalisation qui surveillent, dans le cas de l'exploitation extracôtière, la construction de plate-formes de forage pétrolier, d'appareils de forage et de ce genre de choses. Ces organisations interviennent parce qu'en définitive la responsabilité de veiller à ce que les règles soient respectées leur incombe. La même chose se produirait pour l'industrie nucléaire s'il y avait privatisation, ce à quoi le gouvernement semble tenir.
C'est une industrie très coûteuse, et le plus gros problème, c'est que les coûts sont presque inconnus. Les coûts additionnels peuvent assez facilement gonfler pour atteindre des millions et des milliards de dollars. Par exemple, pour maintenir le système nucléaire du Nouveau-Brunswick, il faut consacrer des milliards de dollars aux réparations. D'où vient tout cet argent? Il faut que ça vienne du secteur public ou du secteur privé, sans quoi l'industrie doit mettre fin à ses activités.
Des coûts énormes doivent être assumés par l'industrie et par le public sans que soit exercé un véritable contrôle. C'est pourquoi nous, du Nouveau Parti démocratique, préférons d'autres méthodes de production d'énergie, comme l'électricité. Certains de mes collègues ont parlé de l'énergie éolienne, de l'énergie solaire et de l'énergie hydroélectrique.
Sur le plan de l'hydroélectricité, nous jouissons d'un énorme potentiel encore inexploité. Mon collègue du Manitoba a parlé des 5 000 mégawatts qui ne sont toujours pas exploités au Manitoba. Le cours inférieur du fleuve Churchill, au Labrador, recèle d'un potentiel énorme, toujours inexploité.
Il s'agit là de types de développements de premier choix que le gouvernement du Canada devrait, d'après nous, promouvoir et encourager en réponse aux besoins énergétiques. Il pourrait le faire de diverses façons. On parle beaucoup d'un réseau électrique est-ouest qui nous permettrait, dans notre propre pays, de répondre à nos besoins énergétiques en faisant le commerce et le transport d'électricité d'une province à l'autre.
Nous en avons vu un exemple dernièrement, et c'est un modèle à suivre: Terre-Neuve-et-Labrador vend de l'électricité non pas à l'Ontario, mais plutôt aux États-Unis, en se servant du réseau d'Hydro-Québec en vertu des dispositions relatives aux droits de transit d'électricité auxquelles le Québec est partie.
Nous devrions adopter des règles semblables au Canada, pour permettre le transport d'électricité de sorte qu'une province puisse en produire, et une autre l'utiliser. Il faut un peu de coopération, et il faut un peu d'aide du gouvernement du Canada, par exemple, une garantie de prêt pour la société de l'électricité de la province du Manitoba ou pour celle de Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cas du cours inférieur du fleuve Churchill.
Voilà des moyens que le gouvernement du Canada pourrait utiliser pour augmenter la viabilité de ces projets. Cela pourrait leur permettre d'obtenir des capitaux à un taux plus acceptable pour exploiter une technologie essentiellement verte et une source d'énergie qui est renouvelable et durable et qui sera offerte pendant des décennies.
Dans le cas de l'énergie nucléaire, la durée de vie des centrales est limitée. Les centrales se détériorent et doivent, dans certains cas, être déclassées. Mon collègue de Burnaby—Douglas a mentionné que le projet dans l'État de Washington, aux États-Unis, coûtait deux milliards de dollars par année. Pour déclasser cette installation nucléaire qui ne produit aucune électricité, il leur faudra continuer d'assumer ces coûts pendant des décennies.
C'est le genre de coûts à long terme qu'il est très difficile de prédire. Toutefois, ce que nous sommes en mesure de prédire, c'est l'incertitude. Nous pouvons également prévoir avec une certaine certitude que bon nombre de ces coûts seront finalement refilés aux contribuables.
Nous ne croyons pas que c'est la voie à suivre pour développer la capacité énergétique du Canada. Nous voyons de nombreuses autres possibilités qui sont meilleures pour l'environnement, créent plus d'emplois, comportent moins de risques et de dangers, et ne contribueront pas à la prolifération des armes et des technologies nucléaires dans le monde.
On a parlé des changements qui s'opère, par exemple, avec l'Inde, la vente de centrales nucléaires et le transfert de la technologie nucléaire. L'Inde, qui n'a pas signé l'accord de non-prolifération nucléaire, est désormais une puissance nucléaire. Le Pakistan est dans le même bateau. J'ai bon espoir qu'un nouveau cycle de négociations concernant le désarmement nucléaire aura lieu. J'attends avec impatience qu'il y ait un gouvernement à la tête du Canada qui soit en mesure de jouer un rôle de leader dans cette démarche. Ce n'est pas le cas du gouvernement actuel. Je peux vous garantir qu'un gouvernement néo-démocrate s'en occuperait.
Certains signes nous laissent croire que l'une des plus grandes puissances nucléaires dans le monde, les États-Unis, s'apprête à mettre en oeuvre un politique de désarmement nucléaire. C'est là un signe très encourageant. Nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle ils détiennent des armes nucléaires et ne veulent pas que personne d'autre en ait. Toutefois, s'ils déclarent qu'ils croient au désarmement nucléaire mondial et qu'ils sont prêts à jouer un rôle dans ce processus, alors c'est une toute autre histoire. Cela peut conduire à des progrès éventuels et à la paix. C'est quelque chose dont j'aimerais être témoin.
Ce projet de loi ne constitue pas un pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons pas l'appuyer sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, malheureusement, depuis les attaques du 11 septembre 2001, Énergie atomique du Canada limitée et nos diverses centrales nucléaires n'organisent plus de visites guidées de leurs installations. Auparavant, elles pouvaient éduquer la population sur ce qui se passe sur les lieux.
J'espère que le Comité des ressources naturelles mènera une étude sur les répercussions de la fermeture du réacteur NRU de Chalk River et que les membres du comité auront l'occasion de visiter cette centrale, à titre de membres privilégiés du public, et d'observer eux-mêmes ce que l'on y fait. Non seulement ce réacteur fabrique-t-il des isotopes, mais il constitue également un élément de recherche important de la technologie Candu et la diffusion de neutrons qui appuient la science des matériaux et les études du secteur de la fabrication.
Quelqu'un a soulevé la question des dettes léguées. Je veux que le député d'en face comprenne bien que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige des entreprises qui se servent et qui fabriquent des appareils qui utilisent des éléments radioactifs qu'elles maintiennent un fonds spécial pour couvrir les coûts de dépollution lorsqu'elles cesseront leurs activités. J'aimerais vous donner un exemple. À Pembroke, SRB technologies capture le tritium qui émane des centrales nucléaires Candu utilisée par Ontario Hydro et, plutôt que de l'enfouir, il l'utilise pour la luminescence des montres. On l'utilise aussi sur les panneaux de sortie pour éviter la consommation d'électricité, et le long des allées dans les avions pour que les passagers puissent trouver la sortie lorsqu'il y a une panne d'électricité à bord.
Je voulais simplement m'assurer que le député était au courant de ces faits. Les réacteurs Candu n'utilisent pas un uranium très enrichi. C'est un avantage lorsqu'il est question de la non-prolifération du nucléaire. La technologie canadienne n'utilise pas de l'uranium de qualité militaire pour produire de l'électricité.
Le député d'en face pourrait-il comparer les expressions « déchets radioactifs » et « combustible épuisé »?
Madame la Présidente, je pourrais presque croire que la députée est une institutrice qui me demande de comparer certaines expressions.
Évidemment, le nucléaire a des applications pratiques, mais je suis un peu troublé par le fait que quelque chose puisse vraiment briller dans le noir. Les concentrations posent un problème. Je sais que la technologie nucléaire a des applications pratiques et que le réacteur CANDU compte probablement parmi les meilleures utilisations possibles, mais ce que je voulais dire, c'est que nous parlons d'une industrie qui n'est pas vraiment assez contrôlée.
En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, nous ne sommes pas prêts à déclarer à l'industrie nucléaire, qu'elle soit privée ou publique, que nous allons instaurer les mêmes normes que nos voisins américains en disant que la responsabilité devrait être de 10 milliards de dollars. Si nous ne sommes pas prêts à agir ainsi, alors il est clair que nous ne croyons pas que l'industrie se développera en respectant les bonnes contraintes.
La question est la même pour la sécurité mondiale. Si nous vivions dans le monde que nous envisageons, si M. Obama et les Américains réussissaient à créer un monde sans nucléaire — un monde auquel je voudrais appartenir, et auquel je voudrais que mes enfants et mes petits-enfants appartiennent —, alors les règles du jeu ne seraient pas les mêmes: les responsabilités seraient établies et les craintes seraient apaisées; notre situation nous inspirerait confiance. En ce moment, nous n'avons pas confiance.
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires de mon collègue au sujet d'un monde sans nucléaire. Évidemment, nous aimerions tous en arriver là, mais les réalités pratiques rendent la chose très difficile.
Pour combattre le réchauffement de la planète et les changements climatiques, nous devons employer une gamme de combustibles qui ne sont pas à base de carbone. Une des ressources à employer est l'énergie nucléaire. Certains écarteraient cette affirmation et diraient que nous ne devrions tout simplement pas le faire, mais il faut penser aux coûts et aux avantages.
Dans le cas de la Chine, par exemple, 40 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre proviennent du charbon. Le député préférerait-il que des pays comme la Chine et l'Inde construisent davantage de centrales nucléaires pour produire une source d'énergie de remplacement, ou préférerait-il que des pays comme la Chine continuent à construire et à développer des centrales au charbon qui détruisent l'environnement?
Madame la Présidente, de toute évidence, c'est un faux choix.
Le député a parlé des réalités pratiques qui font obstacle à un monde dépourvu d'armes nucléaires. Nous ne pouvons pas progresser à moins de travailler pour faire en sorte qu'un idéal se réalise.
Nous aurions pu dire la même chose au sujet de l'assurance-maladie au Canada, soit que nous aurions bien aimé avoir une assurance-maladie gratuite, mais qu'il y avait trop d'obstacles pratiques à franchir. Le régime d'assurance-maladie a vu le jour parce que des gens qui avaient une vision ont fait en sorte qu'il se réalise, parce qu'ils croyaient dans cet idéal et qu'ils voulaient que cela se concrétise.
En tant que pays, nous devons faire preuve de leadership dans ce domaine. Si ce projet de loi devait être adopté, et si la somme devait être de 10 milliards de dollars, alors, nous aurions peut-être alors la certitude que les exploitants d'établissements nucléaires accorderaient une plus grande attention aux questions de sécurité qu'aux coûts à long terme et à toutes les choses qui s'y rattachent.
Je peux aussi parler du pourcentage de l'électricité de l'Alberta qui est produit à partir du charbon. Ce sont de fausses dichotomies. Il y a divers principes en jeu. Par exemple, si nous voulons développer une industrie nucléaire à des fins pacifiques, faisons-le de cette manière, mais laissez-nous aussi avoir un monde dépourvu d'armes nucléaires.
Madame la Présidente, un mythe persistant, c'est que l'énergie nucléaire est bon marché. Elle n'a jamais été bon marché.
Regardez ce qui arrive au Nouveau-Brunswick dans le cas de la centrale de Point Lepreau. On parle de milliards de dollars de réinvestissement dans cette centrale nucléaire, et la réalité, c'est qu'elle est maintenant périmée. Qu'est-ce que le député pourrait suggérer que nous fassions avec ces milliards de dollars du point de vue des énergies de remplacement, et non seulement pour maintenir l'alimentation en électricité, mais également pour mettre sur pied un programme d'éducation de masse afin de réduire la quantité d'énergie que nous utilisons?
Permettez-moi de dire, malgré tout le respect que je leur voue, que les Canadiens sont très énergivores. Nous utilisons plus d'électricité, plus de gaz et plus de pétrole par habitant que la plupart des autres sociétés de la planète, et pourtant nous ne parlons pas de réduction. Nous ne parlons pas de la nécessité de ralentir notre consommation, de protéger les générations à venir.
Un jour, l'extraction de l'uranium et du charbon cessera. Il ne restera plus d'uranium, son exploitation cessera, mais qu'adviendra-t-il des déchets? Il y a des millions de questions au sujet de l'énergie nucléaire qui sont extrêmement préoccupantes, mais tout le monde sait qu'un seul incident nucléaire pourrait avoir des répercussions pendant très, très longtemps.
J'aimerais que le député commente le fait que l'énergie nucléaire n'est pas bon marché. Elle n'a jamais été bon marché. Elle est très coûteuse, et la réalité, c'est que se sont les contribuables du Canada qui devront réparer les dégâts en cas d'accident.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a investi entre 16 et 20 milliards de dollars dans la recherche et le développement dans l'industrie nucléaire. Si de telles sommes étaient investies dans la recherche et le développement pour exploiter des sources d'énergie de remplacement, comme l'énergie éolienne et solaire — et les piles à combustible, par exemple —, la production d'électricité, dans l'ensemble du pays, serait plus propre et comporterait moins de dangers.
Le vent soufflera toujours. Même si on essaie de l'arrêter, comme dans ma région, il souffle toujours. Nous pourrions harnacher cette source d'énergie. Aujourd'hui, l'énergie éolienne coûte moins de 16 ¢ le kilowattheure. Il y a quelques années, on m'avait parlé d'un projet de recherche très modeste à l'Île-du-Prince-Édouard — financé par le gouvernement du Canada — qui produisait de l'énergie éolienne pour entre 5 ¢ et 8 ¢ le kilowattheure. Les gens paient nettement plus sur leur facture d'électricité, rien que pour le coût marginal du kilowattheure.
Nous approchons du but, et en augmentant la recherche et le développement, nous pourrions proposer des formes d'énergie de remplacement au public. Nous n'avons pas besoin de la prolifération issue d'un programme nucléaire, avec le coût, les dépenses, le danger et la responsabilité illimitée qui y sont associés. Prenons l'exemple de Point Lepreau ou de toute autre centrale produisant des déchets nucléaires dont nous devrons nous occuper pendant de très nombreuses années.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Pour résumer brièvement, ce projet de loi vise à remplacer la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire et à établir un régime de responsabilité bien clair en cas d’accident nucléaire, ce qui est un objectif louable.
Le projet de loi établit un régime d’indemnisation et de responsabilité civile pour les dommages causés par une source de radiation qui s’échapperait d’un établissement nucléaire canadien. Le projet de loi fait passer la limite de responsabilité de 75 millions à 650 millions de dollars, et permet au Canada de s’aligner sur les normes internationales.
Le Parti libéral appuie, en principe, ce projet de loi. Il nous tarde qu'il soit renvoyé à un comité pour que des témoins experts puissent comparaître et pour que notre équipe puisse poser des questions précises afin que le projet de loi respecte et protège les intérêts des Canadiens.
Les principes de ce projet de loi sont, à bien des égards, semblables aux principes de la loi qu’il remplacera en ce sens que les exploitants sont exclusivement responsables des dommages. Les exploitants doivent souscrire une assurance. La durée et le montant de la responsabilité sont limités et les fournisseurs et entrepreneurs sont indemnisés.
Je suis certain que cette question sera posée au cours des audiences du comité. Les fournisseurs et entrepreneurs devraient-ils avoir certaines responsabilités? Si les entrepreneurs construisent un nouveau réacteur ou réparent un réacteur existant et que ce travail est mal fait, une certaine responsabilité devrait leur incomber. Je suis certain que la question sera examinée lorsque le comité sera saisi de cette mesure.
Le projet de loi porte sur les risques prévisibles et reflète la capacité de payer des compagnies d’assurance. Si un accident nucléaire survenait, les coûts pourraient être très importants. Nous voulons veiller à limiter la responsabilité des compagnies, sans quoi il ne serait pas possible d’acheter une police d’assurance. Si la compagnie d’assurance devait payer des dommages extrêmement importants, elle ne pourrait pas continuer d’exister.
Je voudrais parler de certaines des autres questions importantes touchant ce domaine. Cela concerne directement EACL. Un examen d’EACL a permis de constater que la façon dont cette société d’État est structurée limite son efficacité, qu'EACL devrait faire l’objet d’un examen approfondi et que cet examen devrait être centré sur les changements structurels à apporter à EACL et dans ses deux divisions, la division CANDU et la division de recherche et développement. Elles ont toutes les deux désespérément besoin d’une restructuration. Nous savons que le processus a commencé et nous aimerions en voir les résultats. Il faudrait que tous les Canadiens puissent les voir.
L’énergie nucléaire est une arme à deux tranchants. D’une part, elle peut apporter d’énormes avantages en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en utilisant une source d’énergie dont les grands pays industriels comme le nôtre auront besoin. D’autre part, elle pose un risque, même s’il est très petit, qu’il faut gérer avec prudence. Par conséquent, il faudrait informer la Chambre et le public des résultats de ces évaluations d’EACL.
Nous avons au Canada des chercheurs spécialisés dans le nucléaire qui sont de très haut calibre, et notre pays devrait être un chef de file mondial dans ce domaine. Certains diront que nous devrions laisser tout cela de côté, que l’énergie nucléaire est mauvaise et que nous devrions plutôt nous tourner vers d’autres combustibles renouvelables. Toutefois, étant donné les besoins en énergie de notre pays, les autres sources d’énergie renouvelable non nucléaire suffiraient-elles à y répondre? Je ne le crois pas.
L’énergie hydroélectrique, l’énergie géothermique et l’énergie solaire sont des sources d’énergie très importantes qui seront utiles pour diminuer notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, mais elles ne représentent pas la seule solution. Le fait est que l’énergie nucléaire, que cela nous plaise ou non, joue et jouera un rôle important pour répondre à la nécessité de réduire notre consommation de combustibles à base de carbone.
La France, par exemple, obtient de très bons résultats. Une partie importante de son énergie provient du nucléaire. Le Canada devrait suivre son exemple dans une certaine mesure. Nous avons d’autres atouts, surtout l’énergie hydroélectrique. D’un autre côté, nous devrions pouvoir intégrer l’énergie nucléaire dans les options qui nous permettront de nous passer des combustibles fossiles.
Pourquoi cette question revêt-elle une importance cruciale? Mon très célèbre collègue, notre ancien ministre de l’Environnement et ancien chef du Parti libéral du Canada, a fait et continue de faire un travail énorme sur le dossier de l’environnement. Il a été l’un des principaux leaders mondiaux à s’intéresser aux changements climatiques. Il a déclaré à de nombreuses reprises qu’une hausse de la température de 2° Celsius pourrait avoir des effets catastrophiques pour la planète. Pour le moment, nous en sommes environ à 1,4°, si nous tenons compte de tous les éléments. Nous sommes très près du seuil critique. Une fois que nous y parviendrons, nous serons confrontés aux problèmes suivants.
Nous pourrions voir se déclencher une réaction en chaîne. Si la température de la terre s’élève au-dessus d’un certain degré, la température des océans augmente. Nous avons perdu une bonne partie de la calotte polaire et la fonte du pergélisol qui contient du méthane libère un gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Par exemple, en Sibérie, il y a une importante quantité de méthane, entreposé dans le pergélisol, qui se trouve libéré. Quand la température des océans augmente, les océans deviennent plus acides. Ces deux facteurs réduisent la capacité des océans d’absorber le dioxyde de carbone et de produire de l’oxygène par photosynthèse.
Après un certain temps, après avoir dépassé le seuil critique, nous entrons dans un cycle irréversible. Comme je l’ai dit, cela aura des répercussions catastrophiques, non seulement pour notre pays, mais pour les pays en développement. Cela va produire non seulement des calamités environnementales, mais également des calamités sur le plan de la sécurité et sur le plan économique.
C'est pourquoi il est très important de ne pas écarter l'utilisation de l'énergie nucléaire à cause des souvenirs de Tchernobyl. La chose responsable à faire, c'est de voir comment nous pouvons ajouter l'énergie nucléaire aux autres outils que nous utilisons pour éliminer les gaz à effet de serre. Un échec à cet égard signifie que des pays comme la Chine, qui produit un nombre absolument ahurissant de centrales au charbon chaque année, continueront de dépendre de ces combustibles à base de carbone, comme le charbon. Ce faisant, il y aura encore plus d'émissions de gaz à effet de serre, ce qui aura un effet catastrophique sur notre monde.
Au niveau de la gestion du risque, cette dernière option, qui nous amènerait à écarter l'énergie nucléaire, est-elle préférable ou est-il plus sage de favoriser les centrales nucléaires si nous voulons ralentir la construction des centrales au charbon? Je dirais que la chose responsable à faire est de réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles et d'utiliser une variété d'autres outils.
Il y a aussi la question de Chalk River. Il y a environ un an et demi, les installations nucléaires de Chalk River ont été fermées, et cela vient d'arriver encore une fois. Les installations nucléaires de Chalk River pourraient fermer pendant trois mois. Pourquoi cela est-il important pour les malades qui ont besoin de ces isotopes? La durée de vie des isotopes se calcule en heures, et non en jours, alors, nous ne pouvons pas constituer des stock d'isotopes. Les isotopes sont d'une importance vitale pour le diagnostic de diverses maladies cardio-vasculaires et de divers cancers. Si nous ne pouvons pas en produire, des milliers de patients, qui ont une maladie particulière, feront face à l'incertitude, à l'inconnu, ce qui pourrait les affecter.
Avons-nous d'autres choix? Non. Pourquoi le gouvernement, sachant la défaillance de Chalk River et sachant qu'il s'agit d'une installation âgée de 52 ans, n'a-t-il pas compris qu'il était extrêmement urgent de trouver de nouvelles sources d'isotopes? Je ne peux pas le comprendre. Nous ratons une occasion extraordinaire. Nous avons des scientifiques extraordinaires dans ce domaine. C'est un domaine très difficile du point de vue technique et, pourtant, nous sommes en train de perdre cette expertise scientifique.
Le Canada pourrait être un chef de file dans la production des radio-isotopes, des produits diagnostiques et thérapeutiques en médecine, et pourtant ce n'est pas le cas. Cela prive non seulement nos malades, mais des patients de partout dans le monde, de ces produits.
La situation sera même aggravée. Le réacteur de Petten en Europe sera fermé pendant une période de deux à trois mois pour des travaux de maintenance réguliers. Je crois que le réacteur européen produit environ 34 p. 100 des isotopes utilisés dans le monde. Le réacteur de Chalk River en produit plus de 50 p. 100. Ces deux réacteurs ne seront pas en service. Qu'arrivera-t-il aux malades qui dépendent des radio-isotopes pour leur diagnostic? C'est une catastrophe médicale.
J'en suis estomaqué. Pourquoi diable le gouvernement n'a-t-il pas planifié son coup pour tirer parti de l'excellence du Canada dans ce domaine et commander un nouveau réacteur pour produire ces radio-isotopes et prévoir des solutions de rechange à l'échelle mondiale? Nous en avons besoin. Le système médical et nos patients comptent là-dessus pour la production de radio-isotopes. EACL a retiré deux réacteurs MAPLE en raison de défauts de conception, réacteurs qui avaient largement dépassé le budget.
Les gens se demandent pourquoi le Canada ne peut pas construire un réacteur en moins d'une décennie. Pourquoi faut-il plus de 10 ans pour en construire un? Nous disposons des scientifiques, de la capacité, des connaissances. Où les choses se gâtent-elles? Voilà pourquoi il serait important de mener un examen public d'EACL. Les Canadiens pourraient avoir les réponses à ces questions importantes. Il ne s'agit pas d'un exercice purement théorique. C'est une question de vie et de mort.
Par ailleurs, le gouvernement a perdu le contrôle des fonds publics. Il y a quelques mois, le ministre des Finances annonçait que le déficit serait de 34 milliards de dollars. Maintenant, il dit que ce sera de l'ordre de 50 milliards de dollars.
À la fin de l'année dernière, le premier ministre et le ministre des Finances ont déclaré que notre économie se portait bien et que nous n'aurions pas à faire face à un déficit. Deux scénarios sont possibles. Soit que le premier ministre et le ministre des Finances ne savaient pas que nous nous dirigions vers un déficit, pendant que tout le monde leur disait le contraire — auquel cas ils sont incompétents —, soit qu'ils le savaient mais qu'ils ne disaient pas la vérité. Les gens finiront pas savoir lequel de ces deux scénarios est le bon. Ni l'un ni l'autre n'est très flatteur pour le premier ministre de notre pays. Tous les Canadiens devraient se demander si le premier ministre et son Cabinet sont qualifiés pour diriger notre pays puisqu'ils ont accumulé erreur sur erreur dans tant de domaines qui sont importants aussi bien pour eux que pour le pays.
Afin de générer des recettes, le gouvernement essaiera de brader EACL. Si nous vendons EACL à des intérêts privés, quels seront les freins et les contrepoids pour surveiller nos réacteurs nucléaires et nous assurer qu'ils seront bien gérés? Le facteur de la sécurité publique doit passer avant tout. Qu'en est-il du droit du public et du Parlement de savoir si EACL sera vendue à des propriétaires privés? Le gouvernement doit répondre à cette question fondamentale avant qu'un appel d'offres soit lancé. Il est absolument primordial de l'inscrire dans le processus.
L'autre question dont je voudrais discuter concerne le fait que le Canada a exporté ses capacités nucléaires à d'autres pays. À l'heure actuelle, le Canada et l'Inde sont sur le point de signer peut-être une entente qui permettra à l'Inde d'acheter des capacités nucléaires canadiennes. C'est une bonne idée en principe, mais une telle entente doit comporter des freins et des contrepoids afin de veiller à ce que les réacteurs ne puissent pas produire des matières fissibles. Nous savons que l'Inde et le Pakistan ont des capacités nucléaires. Nous savons également que leur antipathie mutuelle est considérable et nous en observons les conséquences en Afghanistan.
En Afghanistan, où nos troupes travaillent vaillamment, des gens paient le prix du sang et notre nation paie le prix en argent pour la mission que nous avons acceptée là-bas. Toutefois, notre mission en Afghanistan n'atteindra pas son but et les Afghans ne connaîtront pas la paix qu'ils méritent pourtant à fort juste titre tant que la question du Pakistan ne sera pas réglée. Et l'on ne pourra composer avec le Pakistan que si l'on apaise ses craintes et ses préoccupation à propos de l'Inde.
Cette situation ne donnerait-elle pas au Canada une excellente occasion de jouer un rôle diplomatique qui consisterait à tenter de réunir l'Inde et le Pakistan à la table des négociations afin de régler la question de l'insurrection qui se déroule aux portes du Pakistan? Cela aiderait également le Pakistan à s'attaquer à son problème d'insurrection interne qui a entraîné la mort de milliers de personnes. C'est sûrement effort diplomatique novateur que notre pays pourrait entreprendre.
Malheureusement, le gouvernement a saigné à blanc le ministère des Affaires étrangères en le privant de 20 p. 100 de son financement au cours des deux ou trois dernières années. Comment le gouvernement peut-il prétendre que le Canada devrait jouer un important rôle diplomatique dans le monde, puis réduire le nombre de diplomates et de ressources dont il dispose pour accomplir ce travail? Il ne peut pas le faire.
Il y a là une occasion et, pour le bien de l'Afghanistan, des Afghans, de nos troupes et de leurs familles en particulier, je conseillerais fortement au gouvernement de faire preuve d'innovation pour régler cette question. S'il ne le fait pas, nous ne pourrons simplement pas régler efficacement nos problèmes les plus urgents.
Je veux également parler d'une question qui nous touche tous profondément, de même que nos voisins au sud de la frontière, et c'est la perte de contrôle des matières fissiles. Nous parlons des matières fissiles qui se retrouvent aux mains d'organisations criminelles ou terroristes, et c'est une préoccupation bien réelle. Des programmes ont été mis sur pied pour contrôler ces matières provenant de l'Europe de l'Est et de l'ancienne URSS. Cependant, la réalité est que le Canada devrait collaborer avec ses partenaires pour régler le problème des matières nucléaires perdues, ce qui améliorerait nos relations avec nos alliés. Ce n'est pas un problème négligeable, c'est un vaste problème. Le fait de ne pas s'attaquer à ce problème pose une menace à la sécurité internationale. C'est un autre domaine où je conseille vivement au gouvernement du Canada d'user de ses capacités diplomatiques pour contrer un problème.
Nous sommes au courant du problème de la prolifération des armes nucléaires, y compris dans des pays que l'on peut difficilement qualifiés de démocratiques et de respectueux de la loi, comme la Corée du Nord, et il s'agit là d'un problème très grave qui commande un effort multinational. Le Canada, pays comptant de remarquables diplomates, devrait utiliser ses capacités diplomatiques, allouer des fonds au ministère des Affaires étrangères et collaborer avec ses alliés pour relever les grands défis du XXIe siècle, au nombre desquels figure assurément la prolifération des armes nucléaires.
Nous, du Parti libéral, allons appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous avons soulevé plusieurs questions à la Chambre relativement au projet de loi et aux questions plus vastes de l'énergie nucléaire, des armes nucléaires et des matières fissiles. Nous sommes disposés à collaborer avec le gouvernement pour que ces questions soient réglées dans l'intérêt de notre pays.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je conviens avec lui que la question des isotopes médicaux de Chalk River est une question de vie ou de mort. Nous avons réellement besoin de ces isotopes pour que les services médicaux dispensés non seulement au Canada mais dans le reste du monde soient maintenus. Mon collègue juge très sévèrement le gouvernement actuel, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir la production des isotopes.
Il a également déclaré qu'il faut 10 ans pour construire un réacteur. Celui de Chalk River a maintenant 50 ans et il est usé. J'imagine qu'il aurait fallu régler le problème il y a 10 ans et prévoir des solutions de rechange, comme il l'a dit.
Je me demande si le problème est apparu en 2005 ou 2006, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, ou s'il aurait dû être réglé par le gouvernement libéral précédent, il y a dix ans, dans les années 1990. Pourrait-il répondre à cette question? Je pose la question en toute sincérité, parce que je sais que le député était sincère lorsqu'il a dit que la situation est une question de vie ou de mort et que le gouvernement devrait en prendre la responsabilité.
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Cette situation n'incombe pas seulement à un gouvernement. Toutefois, la défaillance du réacteur de Chalk River est survenue sous le présent gouvernement. Je crois que les députés de tous les partis veulent travailler avec le gouvernement pour élaborer un plan qui permettrait de prévoir des solutions de rechange au Canada pour la production des isotopes médicaux.
Je crois honnêtement que le Canada pourrait devenir un centre d'excellence pour la production des isotopes médicaux. Le Canada est un exportateur net d'isotopes, mais il pourrait certainement étendre sa production dans de nouvelles technologies médicales.
Les Canadiens ont un accès limité aux scanners de tomographie par émission de positrons. Ce scanner constitue le moyen le plus efficace de détecter le cancer à un stade précoce. Or, les Canadiens n'y ont pas accès, parce que le gouvernement ne veut pas payer; toutefois, nous pourrions conclure des partenariats novateurs pour nous doter de cet équipement. Je crois sincèrement que tous les partis pourraient travailler ensemble à ce projet.
L'actuel gouvernement n'est pas le seul responsable du problème, mais l'absence de tout leadership après les deux défaillances du réacteur de Chalk River témoigne d'un manque criant de prévoyance, étant donné que nous avions tous prévenu le gouvernement qu'il devait élaborer un plan d'action pour éviter une nouvelle défaillance, que la situation devait être corrigée et qu'une solution de rechange devait être mise en place pour assurer la production des isotopes médicaux au Canada.
Madame la Présidente, je respecte la franchise du député, qui admet que l'entière responsabilité ne revient pas uniquement au gouvernement conservateur.
Il n'en demeure pas moins que le Canada est devenu un chef de file mondial dans la production d'isotopes médicaux et que nous avons laissé tomber le monde entier et nous-mêmes par la même occasion parce que nous n'avons pas su faire preuve du genre d'engagement soutenu en matière de recherche et de développement nécessaire pour résoudre non seulement les problèmes dont parle mon collègue, mais aussi d'autres problèmes d'ordre scientifique plus généraux. Nous y faisons allusion de temps à autre, sans trop nous avancer, mais un engagement soutenu en matière de recherche et de développement doit avoir au besoin l'appui du gouvernement afin de permettre des progrès comme ceux qui seront nécessaires si le Canada souhaite devenir un chef de file mondial, que ce soit en matière de développement scientifique ou de technologie, ou tout simplement pour faire en sorte que nos jeunes et notre main-d'oeuvre puissent participer aux nouvelles économies.
Mon collègue convient-il que cette absence d'engagement soutenu de haut niveau à long terme en matière de recherche et de développement n'est pas imputable seulement au gouvernement conservateur actuel, mais aussi aux gouvernements précédents, dont son propre gouvernement, même si je ne sais pas si le député d'Esquimalt—Juan de Fuca était ici à l'époque?
Monsieur le Président, au milieu des années 1990, au moment où nous luttions contre un énorme déficit, que le Canada risquait de voir ses obligations décotées et que nous nous engagions sur la même voie que l'Argentine, le gouvernement libéral du jour a dit qu'il ne pouvait pas laisser faire cela. Il a décidé que la chose responsable à faire était de réduire les dépenses et de reprendre le contrôle des finances de l'État.
C'est ce qui est arrivé. De fait, le gouvernement libéral a transformé un énorme déficit en un excédent budgétaire. Nous avons enregistré des excédents budgétaires de la fin des années 1990 jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Le gouvernement actuel a dépensé sans compter en période d'excédents budgétaires et a réduit les impôts au même moment. L'ex-président Bush avait fait la même chose aux États-Unis, ce qui a entraîné la situation économique catastrophique qui existe maintenant dans ce pays et qui aura des répercussions extrêmement importantes sur nous dans l'avenir.
En ce qui concerne la recherche et le développement, le premier ministre d'alors, M. Chrétien, a consenti certains des investissements les plus importants dans la recherche et le développement, ce qui a permis à notre pays de passer du peloton du milieu au troisième rang des pays pour ce qui est des dépenses en recherche et développement par habitant. Un grand nombre de centres d'excellence ont été créés, des titulaires de chaires d'excellence en recherche ont été nommés, et les Instituts de recherche en santé du Canada et en sciences sociales ont été créés. Tous les principaux organismes scientifiques ont été créés sous le règne du Parti libéral, le tout accompagné d'une augmentation massive du financement.
Le gouvernement a investi de l'argent dans les structures, mais il a omis d'investir dans les coûts de fonctionnement, ce qui est un problème sérieux. Nous disons depuis des mois maintenant au gouvernement qu'il doit donner aux scientifiques l'argent dont ils ont besoin pour faire de la recherche. Comme il ne l'a pas fait, les scientifiques quittent le pays, ce qui a pour effet de détruire un des piliers fondamentaux de notre forte économie.
De plus, le gouvernement n'investit pas dans les sciences fondamentales et, sans investissements dans les sciences fondamentales, nous sommes incapables de trouver les grandes innovations qui changent les sociétés, qui changent les pays et qui changent notre monde. Il n'investit que dans les aspects liées à la commercialisation dans un nombre restreint de domaines.
Une autre chose que le gouvernement doit faire, c'est investir dans nos parcs de haute technologie. Nous avons pris du retard sur des pays comme la Chine et l'Inde, qui ont augmenté massivement leurs investissements dans les parcs technologiques. Dans ma région, j'ai le Parc technologique de l'île de Vancouver. Il est dirigé par le président national, Dale Gann. Il a présenté une série de solutions très convaincantes pour faire du Canada un chef de file en haute technologie et pour appliquer cela au domaine des sciences et de la technologie. Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille à ce genre de solutions. Son inertie dans ces domaines compromettra notre économie et compromettra l'avenir de notre pays et celui de nos citoyens, et c'est quelque chose qu'on ne peut pas faire.
Nous avons offert au gouvernement de très nombreuses solutions. Il lui arrive parfois d'en adopter une, mais le plus souvent, il ne le fait pas. Il devrait écouter davantage, agir avec plus de détermination et savoir qu'ici, à la Chambre, durant la crise économique actuelle, il peut compter, dans les rangs de l'opposition, sur un partenaire bien disposé qui a de bonnes idées à offrir. Dans mon parti, le Parti libéral, nos porte-parole ont offert de nombreuses solutions novatrices dans une grande variété de domaines. Le gouvernement doit collaborer davantage avec nous dans l'intérêt de notre population, dans l'intérêt du service au public et dans l'intérêt de la nation.
Madame la Présidente, au cours d'une discussion précédente, nous avons parlé des solutions de rechange à l'énergie nucléaire au pays. Le développement hydroélectrique en est une que nous pourrions exploiter davantage. Le Manitoba, par exemple, offre d'excellentes possibilités d'aménagement hydroélectrique, tout comme le cours inférieur du fleuve Churchill, dans ma province. Évidemment, il nous faudra collaborer de manière à permettre le partage de cette énergie à l'échelle nationale, mais le gouvernement du Canada devra également offrir un soutien à ce chapitre.
Le député serait-il en faveur d'un effort du gouvernement fédéral visant peut-être à accorder des garanties de prêts pour des développements de ce genre?
Madame la Présidente, j'aimerais voir la proposition du député. Évidemment, nous sommes en faveur de solutions de rechange.
Une chose toute simple que nous pourrions faire, c'est de modifier les codes du bâtiment au Canada. Un des moyens les plus simples pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles qui produisent des émissions de gaz à effet de serre, c'est de modifier nos codes du bâtiment, de changer notre façon de construire des immeubles, afin de réduire la quantité d'énergie que nous utilisons. Voilà un des moyens les plus simples de réduire de façon importante notre production de gaz à effet de serre.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais m'adresser à la Chambre pour discuter pendant quelques instants du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Une des raisons pour laquelle il est important de prendre le temps d'étudier ce projet de loi est, bien sûr, le fait que la loi date de 1976. On comprendra que je n'étais âgé que de trois ans à ce moment-là. Tout le mouvement nucléaire a changé et évolué avec le temps. Il est certainement temps, 33 ans plus tard, de s'assurer de mettre à jour les mesures et d'améliorer la loi qui était en vigueur depuis ce temps-là.
Mettre à jour, c'est s'assurer que la loi reflète ce qui se passe aujourd'hui, mais aussi de s'assurer de faire un pas de plus en étant proactifs et en instaurant des mesures où la population se sentira mieux protégée. On veut aussi responsabiliser ceux et celles qui posséderont des équipements nucléaires.
Nous savons tous que nous avons besoin de l'énergie pour être en mesure de fonctionner. Peu importe le type d'énergie, il faut être en mesure d'avoir de l'énergie pour posséder une voiture et chauffer nos maisons. C'est une réalité que nous avons dans ce pays et que nous retrouvons partout dans le monde. Ce n'est pas unique à nous. C'est certain que nous vivons dans un climat où la population ne peut pas dire qu'elle ne chauffera pas les maisons en hiver. Il faut trouver un moyen. C'est certain que certaines solutions énergétiques peuvent, pour certains, être moins polluantes. Quand on veut s'assurer d'aider l'environnement et être moins polluant, cela peut signifier de mettre l'accent sur l'énergie éolienne et l'énergie hydroélectrique.
Par contre, nous devons aussi regarder celles qui sont extrêmement polluantes, que ce soit l'énergie générée par le charbon ou l'énergie produite lorsqu'on utilise de l'huile pour être en mesure de produire de l'électricité ou de l'énergie.
Il existe aussi l'énergie nucléaire qui ne doit pas être mise de côté. J'ai entendu certains députés s'opposer au projet de loi C-20, ce qui m'apparaît un peu bizarre. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, quand une loi date de 1976, il faut, à un moment ou à un autre, s'assurer de la mettre à jour, surtout lorsqu'on parle d'énergie nucléaire.
Certains députés peuvent être contre l'énergie nucléaire et parler contre elle. Toutefois, il faut aussi regarder toute la question voulant que le nucléaire est également bon au niveau médical. La crise que nous vivons actuellement m'apparaît pire que celle de 2007. Cette année, en 2009, nous allons vivre une crise qui semble insurmontable en ce qui a trait aux isotopes. En effet, d'une journée à l'autre ou d'une semaine à l'autre, on s'aperçoit que le gouvernement présente et ajoute des modifications en disant que les isotopes médicaux ne seront pas disponibles avant tel moment donné.
La réalité est que tous et chacun dans ce monde et dans notre pays ont besoin de se faire soigner. On doit être en mesure de trouver des solutions et de voir ce que les gens ont comme maladie. On peut peut-être voir qu'il n'y a pas de maladies. C'est une réalité. En ce sens, les isotopes médicaux nous permettent d'avancer. Ils permettent de trouver des solutions pour la population au niveau de leur santé et au niveau médical.
Si on veut être en mesure d'avancer dans ce domaine, il faut pouvoir développer des isotopes et cela se fait dans un milieu nucléaire. Cela ne se fait pas avec l'air du temps, ni par les éoliennes. Cela ne se fait pas par l'hydroélectricité, même si peut-être certaines personnes le souhaiteraient. C'est une réalité avec laquelle nous devons travailler.
Si nous devons continuer à assurer une meilleure qualité de vie sur le plan de la santé à la population, il faut aussi être capable de fournir des mesures sécuritaires en ce qui a trait à l'environnement nucléaire. Je parlais de protection tout à l'heure et j'aurai peut-être la chance d'y revenir.
Lorsqu'on parle à la Chambre, il est intéressant que les autres nous écoutent et non pas qu'ils se parlent entre eux. Cela peut parfois nous distraire. J'ai l'impression que certains ne sont pas intéressés par le dossier qui est d'actualité et important pour la santé et la sécurité de nos populations.
Je mentionnais les isotopes. Qui peut être contre la vertu du nucléaire? Le nucléaire sera utilisé afin de créer des isotopes médicaux. Il ne faut pas oublier que le Canada produit 50 p. 100 des isotopes médicaux à l'échelle mondiale et 70 p. 100 de ceux-ci pour ce qui est de l'Amérique du Nord. Il est bien beau de regarder ce que nous fournissons à l'étranger, mais lorsque viendra le temps de prendre une décision et de voter sur ce projet de loi, il faudra aussi prendre en considération le fait que nous utilisons les isotopes médicaux pour les citoyens que nous représentons, les citoyens canadiens. Comment pouvons-nous donc être contre la vertu du nucléaire sur ce plan?
On ne peut pas s'y opposer. J'espère que certains députés qui se disent contre le nucléaire prendront un moment supplémentaire pour y réfléchir davantage en pensant à leurs concitoyens, aux membres de leur famille ainsi qu'à eux-mêmes qui, à un moment ou à un autre, ont peut-être eu besoin de passer des examens médicaux nécessitant des isotopes. Il est quasi impossible d'être contre cette vertu. On ne peut pas dire à nos citoyens que l'on arrêtera de produire des isotopes parce qu'ils sont liés au nucléaire. Ce serait comme leur dire que l'on ne pourra plus savoir quelles maladies ils ont à cause que l'on ne veut plus produire d'isotopes médicaux. Il faut bien y réfléchir.
Une fois que certains députés auront réfléchi, il faut aussi voir comment on peut s'opposer à la mise à jour et à l'amélioration d'une loi qui a existé dans le passé de 1976 à 2009. Il est impossible de penser qu'un député pourrait aller à l'encontre de cela et voter contre le projet de loi parce qu'il est contre le nucléaire. Ce n'est pas le point. Le point est qu'il faut voter en faveur du projet de loi parce que nous aurons besoin du nucléaire pour soigner les citoyens canadiens afin d'identifier certaines maladies ou certains problèmes. Au moins, mettons-la à jour. Pourquoi permettre un risque additionnel? En tant que parlementaires, pourquoi ne pouvons-nous pas nous assurer de donner une responsabilité accrue à ceux et à celles qui s'impliquent au niveau du nucléaire? On ne peut pas être contre cette idée non plus.
J'ai mentionné une chose tout à l'heure à propos de la protection des citoyens. Il est certain que le nucléaire n'est pas comme de l'eau. On peut boire de l'eau, même si elle peut parfois être polluée, mais pas du nucléaire. Il faut donc faire attention. Des mesures doivent être prises. Toutefois, il faut aussi que les citoyens se sentent dans un environnement réaliste. Il faut qu'ils aient l'impression que les parlementaires ont considéré tous les éléments et que le gouvernement et les différentes agences gouvernementales ont pris les mesures nécessaires pour s'assurer que la population est bien protégée, surtout lorsqu'il est question du nucléaire. C'est tout de même un environnement qui peut être instable à certains égards. Nul ne dira le contraire à ce sujet. Cependant, si on veut s'assurer d'offrir une protection accrue à nos concitoyens, une des façons de le faire est de mettre cette loi à jour et de s'assurer que l'on puisse être beaucoup mieux réglementés.
L'autre point concerne la responsabilisation. On veut s'assurer de responsabiliser davantage les exploitants du milieu nucléaire. L'une des choses importantes à souligner à cet égard est que le projet de loi prévoit faire passer la limite de responsabilité, qui était de 75 millions de dollars, à 650 millions de dollars. En augmentant ces niveaux de responsabilité, les gens ne pourront pas prendre leur travail à la légère. En plus de s'assurer de la protection de l'environnement et des citoyens, on responsabilise ceux qui utiliseront le nucléaire, soit les exploitants. Le passage de 75 à 650 millions de dollars en est une preuve.
C'est habituellement lorsqu'on ne met pas de limite que les gens font les choses de façon un peu plus négligente. Lorsqu'on augmente les responsabilités à un tel niveau, cela démontre clairement qu'on veut atteindre un objectif: s'assurer que les exploitants font leur travail sérieusement pour offrir une protection accrue à nos citoyens.
Comme on l'aura compris, je vais assurément voter en faveur de ce projet de loi. On ne pourra jamais se départir du nucléaire, sauf peut-être dans 100 ans ou dans 150 ans. Ce n'est pas seulement une question énergétique, c'est aussi une question médicale. On peut ne pas tous être d'accord avec l'une ou l'autre de ces questions, mais il est très difficile d'être contre l'aspect médical. Si on ne peut pas être contre le nucléaire sur le plan médical, il est clair qu'il faut améliorer la loi si on veut augmenter la protection de nos citoyens et si on veut que les exploitants aient une plus grande responsabilité.
Je terminerai là-dessus. Si certains députés ont des questions à me poser, je serai en mesure d'y répondre.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Madame la Présidente, je demande que le vote sur la motion soit reporté au lundi 1er juin, à la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles.
Loi sur des questions d’éthique (Sénat)
propose que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je suis heureux de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi sur des questions d'étique concernant le Sénat.
[Français]
Le projet de loi C-30 propose en effet de confier à un seul agent l'administration de toutes les normes d'éthique visant les parlementaires.
[Traduction]
Bon nombre de Canadiens sont surpris d'apprendre que, malgré le chevauchement des normes d'éthique pour les ministres, les députés et les sénateurs, ces derniers ont leur propre agent d'éthique, et les ministres et les députés en ont un autre.
Du point de vue de la Chambre des communes, on souhaite depuis longtemps qu'il y ait seul agent d'éthique pour tous les parlementaires. Plusieurs tentatives ont été faites pour corriger cette irrégularité.
En 1997, un comité mixte spécial présidé par notre Président actuel et le sénateur Oliver a recommandé qu'un seul agent d'éthique soit responsable de l'administration d'un code de conduite commun.
[Français]
En 2002, le gouvernement fédéral a proposé un avant-projet de loi sur la nomination d'un seul agent responsable de l'éthique dans la foulée des recommandations formulées par le comité mixte spécial dans son rapport de 1997.
[Traduction]
Toutefois, la Chambre haute s'est finalement opposée à cette initiative en insistant sur le fait qu'elle devait avoir son propre agent d'éthique. Par conséquent, le gouvernement a proposé un projet de loi visant la création de deux postes d'agent d'éthique: un commissaire à l'éthique pour la Chambre des communes et les titulaires d'une charge publique, et un agent d'éthique pour le Sénat.
[Français]
En 2006, la Chambre des communes a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité prévoyant la nomination d'un seul agent chargé de l'éthique.
[Traduction]
Cependant, la Chambre haute s'est de nouveau opposée à cette mesure politique de reddition de compte et a supprimé toutes les dispositions pertinentes du projet de loi. Afin de pouvoir faire adopter les nombreuses autres mesures importantes de reddition de compte de la loi vedette de notre gouvernement, la Chambre des communes a accepté, avec la promesse de reconsidérer la question.
[Français]
Aujourd'hui, nous revenons à la charge.
[Traduction]
J'espère que la Chambre des communes adoptera de nouveau la mesure qu'elle a déjà appuyée. J'espère aussi que le Sénat reconnaîtra la volonté démocratique des Canadiens telle qu'elle s'exprime à la Chambre.
Dans le passé, la Chambre haute nous a mis des bâtons dans les roues dans ce dossier. Adoptons ce projet de loi pour montrer aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas être bâillonnés par des sénateurs qui ne sont même pas élus.
La disposition principale de la loi sur des questions d’éthique concernant le Sénat aurait pour effet d'éliminer le poste de conseiller sénatorial en éthique et de transférer toutes ses fonctions au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Les avantages seraient nombreux si on réunissait dans un seul bureau l'administration des normes éthiques visant les députés, les ministres, les secrétaires parlementaires et les autres titulaires de charge publique. Par exemple, cela refléterait les attentes des Canadiens selon lesquelles les normes éthiques devraient s'appliquer uniformément à tous les titulaires de charge publique, au lieu de mettre en place un processus particulier pour une catégorie particulière de personnes.
En 2004, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée pour créer deux postes: celui de conseiller en éthique et celui de commissaire à l'éthique. Le mandat du conseiller sénatorial en éthique consistait à superviser le code d'éthique des sénateurs, tandis que le commissaire à l'éthique se voyait confier un mandat plus large qui comprenait les députés et les titulaires de charge publique: les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, par exemple.
Ce mandat a été maintenu en 2006 dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi prévoyait que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique remplacerait le commissaire à l'éthique mentionné précédemment. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique possède de vastes compétences dans l'administration des normes éthiques.
[Français]
Le commissaire supervise les normes d'éthique visant non seulement les 308 députés, mais aussi les personnes nommées par le gouverneur en conseil.
[Traduction]
De plus, le commissaire administre actuellement deux codes: le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et les principes d'éthique concernant les titulaires d'une charge publique contenus dans la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il existe certaines différences entre les règles applicables à un député et celles auxquelles les titulaires d'une charge publique sont assujettis, mais, lorsque les règles se recoupent, la responsabilisation est plus grande grâce à une approche commune appliquée par un seul agent. En fait, il est assez illogique que deux codes d'éthique prescrivent la même conduite tout en étant administrés différemment.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs ressemble à de nombreux égards à celui auquel les députés sont assujettis; pourtant, il n'existe aucun moyen de favoriser une approche cohérente pour administrer des règles semblables dans notre système actuel.
La Loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat corrigerait cette situation en permettant au commissaire d'administrer les normes d'éthique pour l'ensemble des parlementaires. Les ressources et le personnel actuels du conseiller en éthique seront transférés au bureau du commissaire pour lui permettre de maintenir son expertise, lui donner accès aux fonds nécessaires pour remplir son nouveau mandat et l'aider à assumer ses nouvelles responsabilités.
Plusieurs fois, les sénateurs ont dit craindre que ce changement mine leur indépendance et les empêche d'exercer leur rôle de second examen objectif. Ils craignent que la présence d'un seul conseiller en éthique nuise à leur indépendance au Parlement.
Certains ont également l'impression que la présence d'un seul conseiller en éthique diminuerait les privilèges en vertu desquels ils réglementent leurs affaires internes, y compris leur pouvoir d'imposer des sanctions disciplinaires à leurs membres.
En réponse, j'aimerais souligner que la Loi sur des questions éthiques concernant le Sénat respecte tous les aspects de l'indépendance de la Chambre haute. Actuellement, le conseiller sénatorial en éthique est nommé par le gouverneur en conseil une fois la nomination approuvée par le Sénat.
La Loi sur des questions éthiques concernant le Sénat préserve le rôle que joue le Sénat dans l'approbation de la nomination de l'agent chargé d'administrer le code d'éthique. Le choix du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devra être approuvé par la Chambre des communes et par le Sénat avant que le commissaire soit nommé par le gouverneur en conseil.
Nos collègues de l'autre Chambre conserveraient complètement leur pouvoir d'approbation de la personne chargée d'administrer le code d'éthique en vertu de la Loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat. En outre, le conseiller sénatorial en éthique s'acquitte actuellement de ses fonctions sous l'autorité générale du Comité sur les conflits d'intérêts.
La Loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat laisse au comité le rôle qui consiste à fournir une orientation générale, mais elle précise simplement que cette orientation sera transmise au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
La loi permet aussi à la Chambre des communes et au Sénat d'établir un comité mixte sous l'autorité duquel pourra agir le commissaire, sans obliger aucunement l'une ou l'autre des deux Chambres à le faire.
En vertu de la Loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat, l'autre Chambre aura tout autant qu'aujourd'hui son mot à dire dans l'orientation donnée à l'agent chargé d'administrer son code d'éthique...
Je regrette d'interrompre le député, mais je demande à ceux qui ont des BlackBerry de bien vouloir les éteindre à cause des interférences possibles avec les micros.
Madame la Présidente, c'est fou comme les BlackBerry peuvent nous causer des problèmes parfois.
Comme je le disais, l'autre endroit n'aura pas moins de pouvoir que maintenant dans l'orientation donnée au mandataire du Parlement responsable d'administrer son code en vertu de la loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat.
Toutefois, le projet de loi va plus loin pour régler les préoccupations de la Chambre haute en ce qui concerne son indépendance. Comme les sénateurs n'ont joué aucun rôle dans la sélection de la commissaire actuelle aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui assumera désormais les responsabilités liées à leur régime d'éthique, la loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat contient une disposition transitoire importante.
La commissaire actuelle restera en fonction pendant pas plus de six mois, sauf si la Chambre haute confirme la nomination par résolution. Si l'autre endroit préfère un autre commissaire, le projet de loi prévoit également que la Chambre haute et la Chambre des communes peuvent approuver la nomination d'un autre mandataire. Ainsi, la Chambre haute maintiendra son rôle dans la sélection, la direction et la nomination du responsable de son code d'éthique.
Autre fait important: rien dans la loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat ne touche le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Ce code est un document interne qui ne peut être modifié que par l'autre endroit. La Chambre haute demeure responsable de la réglementation de ses affaires internes, ce qui comprend le pouvoir de prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent à l'égard de ses membres, conformément au privilège parlementaire. La Chambre des communes n'est pas moins indépendante que la Chambre haute dans notre Parlement. Pourtant, personne ici ne croit que nous sommes moins indépendants parce que notre conseiller en éthique s'occupe également d'administrer les normes d'éthique pour les titulaires de charge publique.
Dans le même ordre d'idées, dans les assemblées législatives provinciales, la plupart des commissaires à l'éthique sont aussi chargés d'administrer les normes d'éthique qui s'appliquent aux ministres. Dans certains cas, les commissaires à l'éthique se voient également confier des responsabilités liées à l'éthique régissant la fonction publique et à la réglementation des lobbyistes. Comment alors la Chambre haute peut-elle parler de perte d'indépendance si ce n'est pas le cas pour la Chambre des communes?
En définitive, je ne souscris pas à l'argument du Sénat ou à ce que font valoir certains sénateurs. Pour cette raison, j'espère que d'autres constateront que la loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat a été conçue avec soin, dans le respect de l'indépendance des deux Chambres. Nous pouvons nous demander ce qui arrivera lorsque le projet de loi sera renvoyé au Sénat. Les attentes des Canadiens sont claires. Toute inquiétude relative à l'indépendance de la Chambre haute a été dissipée. Les députés ont exprimé leur désir d'aller de l'avant avec la réforme et j'espère que nous poursuivrons dans la même voie.
La Chambre haute a déjà manifesté sa résistance à l'égard de cette réforme. Pourtant, les avantages sont clairs et notre empressement à traiter cette mesure législative laisse entendre que la volonté des députés démocratiquement élus des Communes devrait prévaloir. J'espère que les sénateurs comprendront les intentions des élus de la Chambre et qu'ils examineront avec mûre réflexion leur position antérieure sur ce projet de loi.
Depuis son entrée en fonction, notre gouvernement a fait valoir dans le cadre de son programme visant la réforme du Sénat que les institutions représentatives du Canada doivent évoluer dans le sens des principes de la démocratie moderne et des attentes des Canadiens, attentes qui englobent l'application nécessaire des normes d'éthique les plus élevées à ceux qui bénéficient de la confiance du public. C'est la Chambre haute elle-même qui devrait être à l'avant-garde de la réforme du Sénat. Pourtant, à maintes reprises, le Sénat dominé par les libéraux a résisté aux changements proposés par les députés élus démocratiquement de la Chambre des communes.
S'agissant de la création d'un poste unique de conseiller à l'éthique, ou encore de la limitation de durée des mandats, la Chambre haute dominée par les libéraux a fait de l'obstruction et retardé nos efforts. Les sénateurs de l'opposition libérale se sont même prononcés contre ce projet de loi avant même de l'avoir lu.
[Français]
J'invite nos collègues de l'autre Chambre à souscrire à la réforme du Sénat, en commençant par l'adoption de la Loi sur des questions d'éthique (Sénat).
[Traduction]
J'invite tous nos collègues de l'autre endroit à participer avec enthousiasme à la réforme du Sénat, en commençant par adopter le projet de loi sur des questions d'éthique concernant le Sénat. Ensemble, je l'espère, nous pourrons effectuer des réformes d'envergure de sorte que la Chambre haute soit le reflet des institutions modernes que souhaitent les Canadiens.
Le Sénat est une institution qui peut être utile aux Canadiens et il l'est en effet. Cependant, les Canadiens s'attendent à ce que tous les parlementaires respectent les normes les plus rigoureuses en matière d'éthique. Le projet de loi à l'étude nous aide à y parvenir. J'espère que les partis de l'opposition appuieront cette importante initiative ministérielle. Le contraire serait non seulement antidémocratique, mais tout simplement une erreur.
Que Dieu protège notre pays, son honneur et sa liberté.
Avant de passer aux questions et aux observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Malpeque, L'agriculture et l'agroalimentaire; l'honorable député de Gatineau, Les langues officielles; l'honorable députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, L'assurance-emploi.
Comme il n'y a pas de questions et commentaires, nous passons à la reprise du débat. L'honorable de Toronto-Centre a la parole.
Madame la présidente, je m'intéresse depuis longtemps aux questions constitutionnelles, et je ne pense pas que nous puissions envisager cette mesure législative hors de son contexte le plus large. Le fait est que nous nous trouvons, en tant que pays, dans une situation inhabituelle. Nous avons un gouvernement qui a décidé d' aborder la question de la réforme du Sénat de façon unilatérale.
Je vais certainement discuter du projet de loi qui se trouve devant nous et de la position du Parti libéral à son égard, mais il nous est impossible de le faire sans constater également que le gouvernement a choisi cette même journée pour annoncer plusieurs autres mesures relatives à la réforme unilatérale du Sénat.
À notre avis, cette mesure législative, qui permet, si vous le voulez, à la Chambre des communes de prendre l'initiative de modifier les questions relatives au conflit d'intérêts et au comportement éthique des membres de l'autre Chambre, n'est ni l'approche nécessaire, ni la bonne façon de procéder.
Le Sénat possède ses propres règles d'éthique et un conseiller en éthique indépendant. Il a une structure qu'il a créée et qui reflète le point de vue des sénateurs conformément à la loi qui a été adoptée et approuvée. Le gouvernement sais très bien ce qu'il pourrait faire s'il veut entamer une discussion à propos de questions particulières ayant trait à n'importe quel aspect éthique qui touche un sénateur ou au comportement des membres du Sénat. Il pourrait entreprendre cette conversation ou cette discussion au Sénat, avec les sénateurs qui prennent les décisions relatives à leur propre conduite.
D'abord, on ne peut s'empêcher de remarquer que deux jours après que leministre des Finances a laissé échapper, au lieu d'annoncer, le fait que les comptes publics du pays sont dans un état beaucoup plus lamentable qu'il n'était prêt à l'admettre il y a 37 jours, le gouvernement a décidé, pour des raisons de stratégie politique, de détourner l'attention du public en inscrivant de nouveau dans ses priorités le sujet un peu éculé de la réforme, sous une forme ou une autre, du Sénat.
[Français]
Les étudiants en sciences politiques étudient depuis bien longtemps le Sénat canadien ainsi que la possibilité de le réformer et de changer sa nature. Le Sénat a été établi par processus constitutionnel avant 1867. Les membres du Sénat sont nommés par le gouvernement. Ils ne sont pas élus. Ils reflètent la condition de la fédération d'il y a très longtemps. Naturellement, certains se demandent toujours si l'on ne devrait pas réformer cette institution et continuent de faire des efforts en ce sens.
Je me souviens très bien que, dans les années 1970, alors que j'étais déjà un député élu de cette Chambre, il y avait des propositions très claires à ce sujet. La Cour suprême a toutefois dit que si la Chambre voulait changer la nature du Sénat, elle ne pouvait pas le faire unilatéralement.
Elle doit respecter la Constitution canadienne, et elle doit respecter le fait que cette institution fédérale n'appartient pas à la Chambre des communes, n'appartient pas au Bureau du premier ministre et n'appartient pas au gouvernement au pouvoir. Cette institution est là, enchâssée, enracinée dans la Constitution. Même s'il y a une certaine impatience au gouvernement et chez les députés réformistes qui sont, pour une bonne majorité, de l'autre côté de la Chambre, ce n'est tout simplement pas possible de le faire.
Le ministre présente aujourd'hui certaines réformes du régime éthique du Sénat, mais on constate que cela existe déjà. Ce n'est pas qu'il n'y a pas d'éthique au Sénat; cela existe, c'est là, c'est bien fait et c'est bien réglé. Si un sénateur pose des problèmes, on n'a qu'à s'adresser au Bureau du conseiller sénatorial en éthique qui trouvera une solution.
Or on a un gouvernement qui veut toujours que le Sénat reflète son propre point de vue, le point de vue du premier ministre ou celui du Bureau du premier ministre. Les conservateurs insistent pour dire que c'est une institution qu'ils vont réformer eux-mêmes, comme ils le veulent.
Il y a deux semaines, j'ai prononcé un discours sur le droit qu'a notre Chambre de prendre position relativement aux relations matrimoniales dans les réserves autochtones. Je m'adressais directement à mes collègues du Bloc. J'ai dit que nous avions accepté depuis longtemps la nécessité de respecter le fait que nous avions une Constitution qui garantit des droits importants aux peuples autochtones. Dans ces conditions, la Chambre des communes ne peut pas prendre des décisions unilatérales, comme si nous n'étions pas une fédération, comme si nous n'avions pas un Sénat et comme si nous ne savions pas qu'il n'est pas facile de modifier la Constitution. J'en sais quelque chose. Deux fois, je me suis assis à une table pour essayer de trouver des solutions et on n'en a pas trouvé. C'est la vie canadienne et c'est comme cela qu'il faut faire.
Je sais très bien que lorsque les premiers ministres des provinces parleront, ils diront clairement et nettement qu'il est essentiel de respecter la Constitution pour que les provinces puissent prendre position, être consultées et voir comment on arrivera à une solution qui reflétera la nature fédérale de notre pays.
Le Canada est une fédération.
L'hon. Vic Toews: Oui.
L'hon. Bob Rae: Le ministre peut dire oui, et si c'est le cas, je dis au ministre que les conservateurs doivent respecter la Constitution canadienne. S'ils pensent vraiment avoir les pouvoirs de changer unilatéralement le statut du Sénat et des membres du Sénat, et le statut éthique du Sénat, alors qu'ils aillent à la Cour suprême du Canada pour voir ce que peut vraiment faire la Chambre des communes pour changer unilatéralement une institution enracinée dans notre Constitution.
Je ne sais pas ce que diront les juges. Ni le ministre ni moi ne sommes juges, même si nous avons des ambitions et des désirs. On ne sait pas, mais on n'en est pas là.
Nous devons respecter le fait que nous avons une Constitution. Si nous avons une Constitution, nous devons la respecter.
Ce qui me pose problème, c'est que je vois l'idéologie réformiste qui est toujours vivante et présente au gouvernement. L'idéologie des réformistes montre clairement une détermination à vouloir changer unilatéralement la Constitution canadienne comme ils le veulent.
Dans leur esprit, c'est ce que les réformistes vont faire.
Même si quelque chose du Sénat ne me plaît pas, je dois respecter la Constitution canadienne, je dois respecter l'indépendance de cette Chambre, et je dois respecter le fait que cette institution a été créée par la Constitution canadienne et que c'est par la Constitution canadienne que nous pouvons la changer.
Si je parle avec une certaine émotion, ce n'est pas parce que je veux devenir sénateur. Ce n'est pas cela, et ce n'est même pas parce que je veux le devenir un jour, mais c'est parce que je comprends très bien qu'il faut accepter la Constitution dans sa totalité.
De plus, il faut voir qu'on ne peut pas continuer de faire ce que les conservateurs insistent pour faire et qu'ils veulent continuer de faire: essayer de changer la nature du Sénat sans avoir l'appui nécessaire des provinces pour le faire.
[Traduction]
Avec tout le respect que je lui dois, je dirai au ministre que les conservateurs ne peuvent pas modifier unilatéralement la nature et la structure du Sénat canadien. Ils ne peuvent pas modifier unilatéralement la façon dont il est composé et qui en fait partie. Ils doivent respecter l'indépendance et l'intégrité de cette institution. S'ils veulent que des modifications soient apportées à la conduite du Sénat, qu'ils commencent auprès du Sénat, auprès des sénateurs, auprès de leurs collègues du Sénat, puis qu'ils entament un processus qui respectent l'indépendance de cette institution. Nous ne pouvons pas le faire nous-même de façon unilatérale.
Les conservateurs obtiendront peut-être la majorité nécessaire pour faire adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puis peut-être à l'étape de la troisième lecture. Ils réussiront peut-être à le faire. Je ne sais pas quels seront les résultats des votes. Je sais que mes collègues du Nouveau Parti démocratique maintiennent leur position puritaine envers le Sénat.
Je demanderais seulement à mes collègues du Nouveau Parti démocratique de nommer une fédération au monde qui n'a pas de seconde chambre. Ils n'en trouveront pas. Toutes les fédérations au monde ont une seconde chambre. Comme l'a dit mon collègue de Calgary, elles sont élues.
Écoutez, la question n'est pas de savoir ce que je pense ou ce que le député de Toronto-Centre dit. Si j'imaginais une nouvelle constitution, j'ignore de quoi elle aurait l'air, tout comme le député de Calgary. Là n'est pas la question.
Nous ne pouvons pas, la Chambre n'a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la nature du Sénat. Le parti d'en face — le gouvernement d'en face — ne comprend tout simplement pas ce fait. Les conservateurs ne peuvent pas faire cela. Cela ne se fait pas. Ils vont continuer à essayer, mais ils ne devraient pas. On devrait simplement leur dire d'arrêter, d'arrêter d'essayer de changer l'entente et de changer de sujet, d'arrêter de retourner à leurs vieilles idéologies usées.
S'ils veulent travailler à modifier le Sénat, qu'ils organisent une rencontre avec les provinces, qu'ils négocient et qu'ils retournent au processus de réforme constitutionnelle. Je leur souhaite bien du succès dans leurs démarches. Si c'est ce qu'ils veulent faire, qu'ils le fassent.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre est en train de parler. Il a la parole. D'autres députés auront l'occasion de poser des questions. S'ils continuent de l'interrompre, je ne leur céderai pas la parole lorsque le temps sera venu de poser des questions.
Le député de Toronto-Centre.
Madame la Présidente, je reconnais que j'étais en pleine envolée. Je vais essayer de réduire le nombre de décibels. Je sais que le député d'en face est réputé pour ne jamais perdre son sang-froid ou avoir de prises de bec dans son bureau, alors je ne ferai pas d'autre commentaire.
Permettez-moi simplement de dire que même avec ce projet de loi modeste, le ministre pourrait dire: « Écoutez, tout ce que nous essayons de faire, c'est de créer un régime pour encadrer l'éthique à la Chambre des communes et au Sénat. Les régimes devraient être identiques. Ce n'est rien de grave. Cela ne touchera pas grand-chose. Il n'y a pas de raison de s'inquiéter. »
Tout ce que je peux dire au ministre, c'est que si quelque chose fonctionne, pourquoi y apporter des changements. Les choses fonctionnent en ce qui a trait à l'éthique au Sénat. Il n'y a pas de crise d'éthique au Sénat. Nous avons un conseiller en éthique indépendant au Sénat. Nous avons une structure indépendante au Sénat. Les sénateurs sont capables de s'occuper de leurs affaires. Ils font leur travail.
Certaines des choses que le Sénat fait, à mon avis, sont très bien. Il y a certains sénateurs extraordinaires à la Chambre haute; certains d'entre eux sont des membres du Parti conservateur, et certains figurent parmi mes amis les plus chers. Ils font des études, travaillent et voyagent beaucoup. Ils publient des rapports sur la politique publique, des rapports qui ont eu des répercussions majeures sur la politique publique de notre pays depuis des décennies.
C'est la structure qu'on nous a donnée. Ce n'est pas une structure parfaite. Est-ce que je pense que c'est une structure merveilleuse? Non, je ne le pense pas. Je ne pense pas que c'est une structure merveilleuse, mais c'est celle que nous avons.
Le député de Calgary dit: « Changeons-la ». Je réponds au député de Calgary que nous avons une Constitution. Nous revenons à la case départ. La Constitution ne confère pas à la Chambre des communes le pouvoir de dicter unilatéralement au Sénat comment il doit mener sa barque, comment il doit gérer ses affaires. Le Sénat a un conseiller en éthique qui traite de ces questions. Nous avons des lois qui traitent de ces questions. Nous avons des lois qui s'appliquent aux députés et aux sénateurs.
Il n'y a aucune nécessité pour nous de faire ce qui est proposé. C'est absolument inutile. C'est un cas classique où l'on change de canal, où l'on change de sujet et où l'on essaie de faire une histoire à partir de rien.
Cela s'inscrit dans une stratégie plus vaste de la part du gouvernement. Cela fait partie d'une approche plus vaste. Cela est lié à tout ce que les conservateurs cherchent à faire avec le Sénat. Tout ce que je peux dire aux députés, c'est qu'ils perdent leur temps et qu'ils nous font perdre la nôtre.
Il n'est tout simplement pas possible au gouvernement du Canada, aux fins de la politique publique, d'accomplir unilatéralement, par le vote d'une des Chambres dans un sens ou dans l'autre, ce qui ne peut pas être accompli par un consensus plus vaste au sein du pays sur les modifications à apporter au Sénat. C'est pourquoi le Parti libéral s'opposera à ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les observations du député. J'ai remarqué que nous avons un point en commun. Il était député dans les années 1970 et je suis né à cette époque.
J'ai aussi remarqué que le député ne semble pas bien renseigné sur le projet de loi. Il parle d'un geste unilatéral de la part de la Chambre des communes. Je ne sais pas d'où il tient cela. Le projet de loi ira de l'avant si, évidemment, il est adopté par les deux Chambres. Nous espérons bien que le Sénat l'appuiera.
Le Parti libéral vient d'annoncer qu'il s'opposerait au projet de loi. Toutefois, en avril 2006, il a appuyé un projet de loi qui incluait cette disposition. À cette époque, les libéraux appuyaient cette mesure, mais ils ont maintenant changé d'idée. Le député d'en face semble s'opposer à la réforme du Sénat et être défaitiste.
Il souhaite qu'on ouvre la Constitution en pleine crise économique. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée. Ce que nous demandons au Parlement, c'est de travailler ensemble pour améliorer la Chambre haute. C'est exactement ce que cherchent à faire ce projet de loi et d'autres mesures législatives. C'est tout à fait conforme à la Constitution.
Au lieu de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement, le Parti libéral devrait l'appuyer pour qu'il réalise le mandat qui lui a été confié lors des élections des dernières années. Je sais que le député n'est pas tombé de la dernière pluie et qu'il est au courant du fait que les Canadiens souhaitent une réforme du Sénat. En tant que personne relativement jeune, je sais que les jeunes souhaitent que le Sénat tienne compte des réalités du XXIe siècle. Pourquoi le Parti libéral ne tient-il pas compte des réalités du XXIe siècle?
Madame la Présidente, je ne tiens pas rigueur au ministre pour son commentaire au sujet de ma couleur de cheveux et du fait que j'étais ici quand il est né. Je sais que cette remarque a été faite avec humour et je l'accepte dans le même esprit. Étant donné que je viens de faire ma sieste, je me sens plein de vigueur cet après-midi, et je suis très content de répondre aux observations.
Le ministre a lui-même dit que cela se fait parallèlement à d'autres mesures législatives. C'est pourquoi nous devons les étudier globalement. Nous devons comprendre que cela fait partie d'une démarche commune que le gouvernement a adoptée, et je suis sincèrement en désaccord avec le ministre.
Pour ce qui est de la question de savoir si elles sont constitutionnelles ou pas, je dirais simplement que si le ministre est assuré de leur constitutionnalité, il devrait simplement les soumettre à la Cour suprême du Canada et laisser les juges se prononcer à ce sujet. C'est ce qu'a dû faire Mark MacGuigan quand il faisait partie du gouvernement de M. Trudeau, en 1977 ou 1978. Il a dû renvoyer le projet de loi et s'en occuper dans ce contexte.
Nous avons déjà vu ce film. Je sais que le premier ministre a regardé bien des bandes et des films, mais certains d'entre nous savent ce qu'il y a sur ces bandes et dans ces films, et nous avons déjà tout vu cela.
Je ne recommande certainement pas que nous remettions les pieds dans le bourbier constitutionnel. Ce n'est pas ce que je recommande. Le gouvernement nous propulserait dans une série de litiges très coûteux avec les provinces. Je peux assurer le ministre que, s'il donne suite à cette mesure législative parallèlement aux autres mesures, de nombreuses provinces le poursuivront. Elles poursuivront le gouvernement fédéral. Elles diront qu'il outrepasse ses pouvoirs. Elles s'adresseront aux cours d'appel des différentes provinces. Ce pourrait être Terre-Neuve. Ce pourrait être le Manitoba. Ce pourrait être l'Ontario. Ce pourrait être le Québec. Ce pourrait être le Nouveau-Brunswick. Puis les perdants porteront les décisions en appel. Puis les affaires seront portées en appel devant la Cour suprême, et les gens de ma profession, dont je suis un membre très fier, feront de très bonnes affaires. Le ministre est en train de bâtir un enchevêtrement juridique qui prendra de l'ampleur, et ce n'est pas une bonne idée.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la défense vigoureuse et enthousiaste du statu quo présentée par le député de Toronto-Centre.
Je sais que le Sénat a très bien servi le Parti libéral par le passé et je suppose que le député espère que les choses continueront ainsi. En fait, un des sénateurs, un homme vraiment admirable, le sénateur Prud'homme, menace de se présenter aux élections à la Chambre des communes lorsqu'il se retirera du Sénat. Son engagement envers le Parlement est donc très fort.
Le NPD, bien entendu, est en faveur d'un Parlement élu et tenu de rendre des comptes et, naturellement, le Sénat fait partie du Parlement.
Le député croit-il que notre Constitution soit à ce point rigide que la volonté politique des gens ne peut être sondée par voie de référendum afin de déterminer s'ils veulent ou non un Parlement élu?
Je sais qu'il parle de la rigidité des considérations juridiques et de ce qui pourrait se produire, mais ce projet de loi devra être envoyé au Sénat. Je ne crois pas que le Sénat l'adoptera. Cela pourrait permettre au gouvernement de nommer quelques sénateurs de plus, et nous nous lancerions dans une course pour savoir qui contrôlerait le Sénat.
Ne devrions-nous pas tenter de déterminer quelle est la volonté des Canadiens? Veulent-ils un Sénat élu ou sont-ils satisfaits d'une institution moribonde?
Madame la Présidente, il faut remettre les pendules à l'heure sur certaines questions.
De toute évidence, la réponse de mes amis du Nouveau Parti démocratique en ce qui a trait au Sénat était bien prévisible. Je me contenterai de dire au député que j'aurais pensé que le fait d'avoir été au service d'une institution provinciale, tout comme moi, signifierait qu'il connaît très bien la situation dans chaque province.
Le Canada est un État fédéral. Chaque État fédéral dans le monde entier dispose d'une seconde Chambre. Dans certains pays, les membres de la seconde Chambre sont élus. Dans d'autres, ils sont nommés. Dans d'autres encore, la moitié des membres sont nommés et l'autre moitié, élus. Dans certains cas, les membres sont élus à un scrutin proportionnel. D'autres encore sont élus par les Chambres provinciales. Bref, il y a toute une gamme de moyens par lesquels on choisit les membres des secondes Chambres.
J'ai clairement indiqué que je ne défends pas le statu quo. Je ne fais qu'examiner le programme du gouvernement, tel que je le connais, et je suis surpris de voir le député l'appuyer. J'ai l'impression que le premier ministre de Terre-Neuve serait profondément bouleversé si on apportait un changement unilatéral à la Constitution du Canada et si les réformistes de l'autre côté de la Chambre entreprenaient une telle tentative. Je doute fort qu'il trouve que ce soit une bonne idée. Je serais d'ailleurs étonné si le premier ministre Charest était en faveur ou, en fait, si n'importe quel premier ministre provincial venait à penser que c'est une bonne idée.
Nous discutons d'une proposition très modeste, soit celle de traiter la question de l'éthique, mais elle ne s'arrête pas là. C'est la question de savoir dans quelle mesure nous respectons l'indépendance de l'autre Chambre.
Monsieur le Président, quand on vient à cet endroit, on constate le travail accompli par le Sénat et par des gens comme Mike Kirby, qui a travaillé sur la santé et la santé mentale. J'ai assisté au forum social de Calgary la semaine dernière, et le sénateur Hugh Segal, un progressiste-conservateur nommé par un libéral, a fait un discours sur la pauvreté. Il jouit de beaucoup de crédibilité.
Je pense que des changements sont de rigueur. La Nouvelle-Écosse a dix sénateurs et l'Alberta en a six. Il y a des choses qui s'imposent, mais mon collègue a raison de dire que ce n'est pas la façon de procéder. Cela n'aboutira à rien.
Je me demande s'il y a lieu, pour les Canadiens, de croire que cette affaire n'est rien d'autre qu'une tentative de détourner l'attention du public du fait que le gouvernement a perdu la maîtrise des finances du pays. Le déficit s'élève à 50 milliards de dollars, et certaines personnes ne peuvent pas toucher des prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement a tout à fait perdu le contrôle, et c'est juste une autre façon de distraire l'attention.
Avant de redonner la parole au député de Toronto-Centre, je rappelle aux députés que, généralement, nous ne désignons pas les membres de l'autre endroit par leur nom.
Je donne la parole au député de Toronto-Centre.
Monsieur le Président, je présume par conséquent que nous pouvons les désigner par un surnom.
J'apprécie la question de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Je pense au film Des hommes d’influence. C'est un de mes films favoris, outre les bandes que le gouvernement regarde. C'est très bon. Les députés devraient le voir. J'ai vu le président du Conseil du Trésor. Je sais qu'il n'a pas grand-chose à faire parce que l'argent n'est pas distribué. Il a mis un cadenas sur le coffre et le gouvernement ne dépense plus.
L'hon. Vic Toews: Venez au Manitoba.
L'hon. Bob Rae: Il se peut que ce que je dis soit valable seulement dans ma circonscription, monsieur le Président.
L'hon. Vic Toews: Nous allons nous en occuper.
L'hon. Bob Rae: Je remercie mon collègue. J'aimerais bien qu'il le fasse.
Ma réponse au député de Dartmouth—Cole Harbour, c'est qu'il s'agit effectivement d'une tentative de changer de sujet. À première vue, on peut dire qu'on veut qu'il y ait un seul conseiller en éthique pour les deux Chambres et qu'il n'y a pas de quoi en faire un plat. C'est peut-être vrai, mais le fait est que le Sénat veut avoir son propre conseiller qui traitera les problèmes qui lui sont propres. Il dit qu'il appliquera la loi équitablement et qu'il a la capacité de le faire. La Chambre des communes devrait avoir assez confiance en cette institution pour savoir que c'est ce qu'elle va faire.
Je crois vraiment que le gouvernement essaie de changer de sujet. Il recommence donc à dénigrer le Sénat. Je sais que cela fera plaisir aux députés néo-démocrates et à d'autres qui considèrent que c'est la chose à faire, mais je ne comprends pas pourquoi ils mordent à l'hameçon. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons aucunement l'intention de mordre à l'hameçon.
[Français]
Monsieur le Président, moi qui suis une jeune députée, non pas en termes d'âge mais en termes d'années de service, je peux dire qu'il est possible d'être inspirée ou de remarquer le travail de députés qui ont beaucoup d'années de service. Je suis aussi passionnée que le député de Toronto-Centre, mais pas à propos des mêmes sujets. Je ne partage pas sa passion pour le Sénat. Aujourd'hui, il est toutefois question d'un projet de loi auquel le Bloc québécois est favorable au principe afin qu'il soit étudié en comité.
Ce qui me passionne sont les questions d'éthique et de conflit d'intérêts. Ce projet de loi m'intéresse donc beaucoup. Lorsqu'on siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce sont souvent des questions que l'on doit examiner. C'est notre responsabilité d'apporter des révisions ou des modifications au code d'éthique et au code régissant les conflits d'intérêts des députés. J'ai donc pris soin de bien lire le projet de loi et j'ai le plaisir de débattre de cette question en cette Chambre.
Tout le monde s'entend pour dire qu'il est souhaitable que différents codes de conduite soient établis pour les députés, les sénateurs et les titulaires de charges publiques. À notre avis, la proposition voulant que ces codes soient administrés par un même titulaire afin d'uniformiser les procédures et la prise de décision a du sens. Le Bloc note toutefois que le projet n'apportera rien pour redresser de manière significative l'éthique et la transparence du Sénat. On a remarqué que la plupart des lacunes contenues dans le code de conduite des sénateurs resteront les mêmes. J'expliquerai un peu plus tard que le projet de loi ne fait que nommer une personne pour régir les deux codes, soit celui des députés et des sénateurs. Cependant, la commissaire n'a pas nécessairement un pouvoir et un droit d'enquête pour gérer et appliquer le code régissant les sénateurs.
En ce sens, si la volonté du gouvernement conservateur était de rendre le Sénat plus transparent et de rehausser son image, il manque carrément son coup. C'est un peu comme de la poudre aux yeux étant donné que le projet de loi amènera des changements assez minimes. Si le gouvernement avait vraiment voulu redorer ou améliorer l'image du Sénat, il aurait pu commencer par ne pas imiter ses homologues libéraux et ne pas accentuer son caractère partisan et antidémocratique en multipliant les nominations partisanes. J'ai un exemple tout frais en mémoire. Il n'aurait pas dû nommer Michael Fortier au Sénat. De plus, il ne l'a pas contraint à se présenter à des élections partielles au Québec entre 2006 et 2008. Le gouvernement conservateur avait le pouvoir de poser toutes sortes d'autres actions afin de participer à l'amélioration de l'image du Sénat. Il a cependant poursuivi la tradition des libéraux d'utiliser le Sénat comme un outil partisan.
On est donc ici en présence d'un projet de loi plutôt symbolique. Je ne suis pas devineresse, mais je pense que le gouvernement sait très bien que son projet de loi ne sera pas adopté par les sénateurs qui, il faut se rappeler, ont rejeté cette proposition à trois reprises par le passé. Le Bloc québécois tient à rappeler que l'abolition du Sénat est la meilleure façon de mettre fin à l'absence d'imputabilité du Sénat. C'est assez simple. Ce n'est pas une institution qui devrait perdurer. Je suis toutefois d'accord avec le député de Toronto-Centre pour dire que pour faire cela, il faut modifier la Constitution et entrer dans des rondes de négociations, ce qui est un peu plus compliqué.
Il faudrait aussi se rappeler qu'en 2002, sous Jean Chrétien, et par la suite sous Paul Martin, les libéraux ont tenté d'introduire un régime uniforme d'éthique comprenant un seul titulaire responsable qui administrerait les codes d'éthique des députés et des sénateurs. Cela n'a pas fonctionné pour Jean Chrétien.
M. Martin, pour sa part, a dû introduire des régimes distincts pour finalement faire adopter son projet de loi C-34 à l'époque.
Dans la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été présentée sous le gouvernement conservateur en avril 2006, le gouvernement conservateur proposait aussi de créer un seul poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui remplacerait les postes distincts de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique.
Le projet de loi a effectivement été adopté en 2006. Cependant, le Sénat a rejeté à deux reprises les dispositions accordant au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le mandat d'appliquer le code d'éthique du Sénat et a insisté pour maintenir le poste de conseiller sénatorial en éthique.
La Chambre des communes a finalement accepté les modifications proposées par le Sénat pour assurer l'adoption en temps opportun de la Loi fédérale sur la responsabilité.
On peut dire, sans se tromper, que le projet de loi C-30 est la quatrième tentative du gouvernement pour assujettir le Sénat à un véritable commissaire à l'éthique.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-30, Loi sur des questions d'éthique (Sénat) modifieraient la Loi sur le Parlement du Canada afin d'abolir le poste de conseiller sénatorial en éthique et de donner le mandat à une seule personne, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ce sera un poste indépendant dont le mandat sera d'appliquer des normes d'éthique aux sénateurs, aux députés et aux titulaires de charge publique. Il aura donc le mandat d'administrer deux codes complètement différents.
Dans cette nouvelle structure, les sénateurs seraient toujours assujettis aux règles existantes, c'est-à-dire que le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs continuerait de régir la conduite des sénateurs.
Dans les faits, il n'y a pratiquement pas de changements. Je ne vois donc pas ce qui énerve les sénateurs, à l'exception du fait que les codes d'éthique seront gérés par un seul commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le projet de loi contient aussi des dispositions transitoires sur le renouvellement du mandat du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ainsi que sur le transfert des crédits parlementaires des employés du Bureau du conseiller sénatorial en éthique au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est sensé. Si on transfère ce poste, il faut aussi transférer les budgets et les employés.
Le projet de loi prévoit qu'à moins que le Sénat n'adopte une motion pour approuver la nomination de l'actuel commissaire à l'éthique, un nouveau commissaire sera choisi six mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Finalement, on prévoit que le gouverneur en conseil nommera un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique après consultation des chefs de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
Le projet entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Ce projet de loi, malgré ses esprits de grandeur, est assez simple à appliquer et est sensé d'un point de vue administratif.
Comme je l'ai dit, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi. Je répète qu'il est souhaitable que les différents codes de conduite soient administrés par un même officier pour uniformiser les procédures et les prises de décision. Cela apporte de la cohérence et est tout à fait sensé.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique administrera le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts s'appliquant aux élus et aux titulaires de charge publique. Il aura ainsi la charge et la responsabilité de 1350 titulaires de charge publique à temps plein et de 1940 titulaires de postes à temps partiel pourvus par les gouverneur en conseil, et de 308 députés.
On comprendra que malgré l'ajout de 105 sénateurs, je ne crois pas que la commissaire ou le commissaire en place sera vraiment surchargé par cette addition de personnes pour faire appliquer le code. Au fond, je ne pense pas que cela va amputer ou surcharger son travail.
Du point de vue administratif, il nous apparaît plus économique, plus efficace et plus facile d'assurer une certaine uniformité si un seul titulaire s'occupe des trois codes de conduite.
Par contre, je le redis, et c'est important de bien saisir que ce projet de loi ne permet vraiment pas de redresser de façon significative l'éthique et la transparence du Sénat, puisque la plupart des lacunes, qui sont contenues dans le code de conduite des sénateurs, resteront les mêmes. Pour ceux qui sont inquiets, je répète qu'avec la nomination d'un seul titulaire qui gérera les trois codes, rien ne va changer dans l'application du code et les mécanismes d'application du code des sénateurs.
Je peux donner quelques exemples de lacunes contenues dans le code de conduite des sénateurs, lacunes qui minent l'autorité du conseiller sénatorial. On comprendra ainsi un peu le fond de ma pensée. J'ai appris que le conseiller sénatorial en éthique exerce ses fonctions sous l'autorité générale d'un comité formé de cinq sénateurs et qu'il ne peut pas initier une enquête par lui-même. S'il veut mener une enquête, il doit demander à un comité de sénateurs la permission pour l'initier.
C'est tout de même étonnant de constater que le conseiller sénatorial à l'éthique n'est pas autorisé lui-même à faire ses enquêtes, à choisir ses enquêtes et à déterminer si, oui ou non, il peut faire enquête, contrairement à la commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts des députés, qui a le pouvoir d'initier une enquête puisqu'elle est indépendante.
On voit donc tout de même le lien très proche qui existe entre le conseiller sénatorial à l'éthique et le comité formé de cinq sénateurs qui ressemble au fond à un conseil d'administration. On me permettra cette comparaison pour bien faire comprendre aux gens qui nous regardent à la maison. Il s'agit donc d'un conseil formé de cinq sénateurs qui, suite aux discussions et aux dossiers apportés par le conseiller sénatorial en éthique, décide si, oui ou non, il autorise une enquête.
Je comprends donc que le conseiller sénatorial n'est pas nécessairement indépendant ou libre comme l'est le commissaire pour appliquer le code auprès des députés.
Je comprends aussi qu'au paragraphe 45(1) du code des sénateurs, les rapports d'enquête du conseiller sénatorial en éthique ne sont pas rendus publics automatiquement. Le conseiller doit d'abord faire rapport au comité de sénateurs qui, lui, fait rapport au Sénat. On comprendra qu'il y a toujours une espèce de mainmise des sénateurs concernant le travail du conseiller sénatorial à l'éthique.
En terminant, pour fournir d'autres exemples, le code de conduite des sénateurs ne peut être modifié que par le Sénat. À notre sens, si le gouvernement voulait améliorer l'image du Sénat, et je le redis, il aurait dû donner l'exemple et ne pas accentuer son caractère partisan et antidémocratique en multipliant les nominations partisanes.
On peut peut-être faire un rappel, toujours dans mon souci de bien informer le public qui nous regarde à la télévision.
Rappelons que le 22 décembre 2008, le premier ministre a nommé 18 sénateurs, dont plusieurs militants conservateurs: Michel Rivard et Leo Housakos, bien connus comme des organisateurs conservateurs; Irving Gerstein, ancien président du Fonds conservateur du Canada; Michael L. MacDonald, vice-président du Parti conservateur du Canada; Stephen Greene, ancien chef de cabinet du réformiste Preston Manning; ou Suzanne Duplessis, Fabian Manning, Yonah Martin et Percy Mockler, des anciens députés ou des...
[Traduction]
Je rappelle à la députée qu'il n'est pas permis de mentionner le nom d'autres députés à la Chambre des communes. Les noms de certains anciens députés ont effectivement été mentionnés, mais pas ceux de députés en fonction. Les mêmes règles s'appliquent au Sénat. Il est inapproprié de mentionner le nom d'un sénateur en fonction.
[Français]
Monsieur le Président, je croyais que cette règle s'appliquait à la Chambre des communes. Je ne pensais pas qu'elle s'appliquait aux sénateurs. Je croyais que cette règle s'appliquait uniquement aux gens élus en cette Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Mme Claude DeBellefeuille: Il semble y avoir une discussion assez animée en cette Chambre. Monsieur le Président, je ne sais pas s'il vous est possible d'obtenir un peu plus de calme.
Des voix: Oh, oh!
Mme Claude DeBellefeuille: Il semble y avoir un autre débat en cette Chambre, mais je poursuis. Je veux m'excuser, je ne savais pas que je ne pouvais nommer des sénateurs qui sont dans l'autre Chambre. Je pensais que cela s'appliquait seulement ici, aux députés.
Je poursuis en disant que le projet de loi...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que la députée a raison. Un sénateur est nommé pour représenter sa province. La seule façon de désigner les sénateurs, c'est d'utiliser leurs noms. Nous n'utilisons pas leurs prénoms, mais bien l'appellation « sénateur », suivie du nom de famille.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même rappel au Règlement. J'estime que le député de Malpeque a raison. Un peu plus tôt, quelqu'un a désigné un sénateur par son prénom et son nom, sans les faire précéder de « sénateur ». Je pense que cela est probablement inapproprié. Cependant, j'ai mentionné le sénateur Prud'homme, ce qui est la seule façon de l'identifier comme une personne siégeant au Sénat qui dit qu'elle a l'intention de se présenter comme député. Je pense qu'il est approprié de mentionner leurs noms et le fait qu'ils sont des sénateurs.
Il n'est peut-être pas approprié de mentionner leurs prénoms ou de les désigner par leurs noms ou encore de les désigner par leurs noms sans d'abord les désigner comme un sénateur. J'aimerais recevoir des éclaircissements sur cette question parce que je ne crois pas qu'il soit possible de mener un débat approprié à la Chambre sans pouvoir parler nommément des sénateurs. Des sénateurs peuvent par exemple avoir présenté un projet de loi ou dit quelque chose dans le cadre d'une déclaration publique. Par conséquent, j'aimerais bien être éclairé à ce sujet. Je peux comprendre qu'il ne soit pas approprié de dire « Mike Duffy », mais nous pourrions dire « sénateur Duffy ». Certaines recherches seront peut-être nécessaires, mais la question devrait être éclaircie pour la Chambre.
J'apprécie l'aide des députés sur cette question. Je citerai la page 522 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est précisé que:
Dans les débats, on utilise ordinairement les expressions « l'autre endroit » et « les membres de l'autre endroit » pour désigner le Sénat et les sénateurs. Les allusions aux débats et aux délibérations du Sénat sont déconseillées et il n'est pas acceptable de mettre en doute l'intégrité, l'honnêteté ou la réputation d'un sénateur. Cela « prévient les disputes inutiles entre les membres des deux organismes distincts qui ne peuvent pas se donner la répartie et protège contre la récrimination et les propos injurieux en l'absence de l'autre partie ».
Je pense que l'on peut dire sans risque de se tromper que la pratique consistant à parler nommément des membres de l'autre endroit est déconseillée et n'est pas la pratique commune à la Chambre. On déconseille l'utilisation des prénoms et des noms. Il ne semble pas exister de règle qui l'interdit absolument.
Quelques députés ont dit qu'il convient peut-être de parler des sénateurs en utilisant leur nom de famille mais non pas leur prénom. Je ne vois rien dans le présent ouvrage à ce sujet, mais je comprends bien que, dans un débat concernant le Sénat, lorsque des députés veulent parler de déclarations faites par un sénateur qui ne représente pas une circonscription précise, les choses se compliquent.
Par conséquent, je m'en remets à cet égard aux députés et je termine en disant que cette pratique est généralement déconseillée et peu fréquente même si, au meilleur de ma connaissance du Règlement, cela n'est pas interdit de façon explicite.
[Français]
L'honorable députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
Monsieur le Président, si je comprends bien, je ne fais donc pas l'objet d'un rappel à l'ordre.
Ce que j'ai dit n'atteint pas du tout l'intégrité des gens et des sénateurs que j'ai nommés. Je remettais plutôt en question le choix, l'intégrité et la transparence du gouvernement conservateur. Je veux que ce soit bien clair. Je comprends de votre jugement que ce n'est pas une pratique encouragée, mais que je ne fais pas nécessairement l'objet d'un rappel à l'ordre.
Pouvez-vous me le confirmer?
[Traduction]
Je vous remercie de la question. Selon ma connaissance du Règlement, le fait d'appeler un parlementaire par son nom est déconseillé, surtout dans le cas d'une critique ou d'une attaque dirigée à l'endroit d'un membre de l'autre endroit lorsque ce dernier n'a pas l'occasion de se défendre ici. Je crois avoir compris que la députée déclare qu'elle a mentionné certains sénateurs au passage. Comme je l'ai déjà dit, je ne vois aucune règle qui l'interdit explicitement. Il est tout simplement déconseillé de le faire à la Chambre.
On a cessé de chronométrer durant cet échange. Lorsque nous reviendrons à cette question, il restera trois minutes à la députée.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion portant que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que j'interviens sur ce projet de loi. Je suis toujours fier de parler à la Chambre des succès des italo-canadiens au fil des ans et de tout ce qu'ils ont accompli au Canada, mais aujourd'hui nous revenons sur l'une des pages les plus sombres de l'histoire du Canada, celle du traitement qui fut infligé aux Italo-Canadiens. Je pense qu'il est important de faire un retour en arrière sur les circonstances de leur internement.
Rappelons-nous qu'au début de la Seconde Guerre mondiale, le premier ministre libéral MacKenzie King a décida que les Italo-Canadiens, malgré tout ce qu'ils avaient accompli pendant des années pour notre pays, malgré tous leurs succès, devaient être considérés comme sujet d'un pays ennemi. C'est ainsi que quelque 632 Italo-Canadiens furent internés dans des camps, et d'autres furent obligés de s'identifier auprès de la police locale. C'est ainsi qu'ils furent traités pendant des années.
Après la guerre, ces Italo-Canadiens ont attendu des excuses, alors que les gouvernements se succédaient. Il y a eu celui du premier ministre libéral Louis St. Laurent, et pas d'excuses. Il y a eu le premier ministre libéral Pearson, mais toujours pas d'excuses. Il y a eu le premier ministre libéral Trudeau, mais encore une fois pas d'excuses. Ils ont encore attendu et finalement, en 1990, c'est le premier ministre Brian Mulroney qui s'est adressé au Congrès national des Italo-Canadiens pour leur présenter des excuses.
Le 4 novembre 1990, à la réunion biennale du Congrès national des Italo-Canadiens, le premier ministre Mulroney a reconnu les injustices dont avaient été victimes les Canadiens d'origine italienne durant la Seconde Guerre mondiale et a présenté à tous les Canadiens d'origine italienne les excuses du gouvernement du Canada pour ces injustices infligées à une communauté de bons citoyens sans histoire. Dans son discours, il a affirmé que ces violations flagrantes des droits démocratiques durant la Seconde Guerre mondiale ne se répéteraient jamais, et il a finalement accepté le principe d'un redressement des torts infligés aux Italiens en répétant encore une fois que cela ne se reproduirait jamais.
Les Italo-Canadiens ont apporté une contribution immense au Canada. Ils sont plus de 1,4 million. Ce sont des dirigeants dans le monde des affaires et de l'industrie. Ce sont des professionnels. Ce sont des gens de métier. On entend souvent dire, dans le Grand Toronto d'où je viens, que la première génération d'Italo-Canadiens a construit Toronto et que la deuxième l'a acquise.
J'ai eu le plaisir et le privilège de passer la fin de semaine dernière à Halifax. Je me suis rendu au quai 21, où mon père et ma mère sont arrivés au Canada avec mes tantes et mes oncles. Ce sont de fiers Italo-Canadiens: mon père, Tony Calandra, ma mère Franca, mes oncles Peter et Ross et ma tante Carmen. Ils sont venus au Canada pour se bâtir une nouvelle vie. Ils ne sont pas venus ici pour vivre dans le passé, mais bien pour être des membres à part entière de la société.
Les familles italo-canadiennes ne se définissent pas par les injustices dont elles ont été victimes sous divers gouvernements pendant la Deuxième Guerre mondiale, mais bien par ce qu'elles ont accompli depuis leur arrivée au Canada. Elles se définissent par leurs valeurs familiales solides, par leur contribution à la construction des rues que nous avons empruntées pour venir travailler aujourd'hui, à la construction de l'édifice où nous nous trouvons, à la construction de Toronto, de Montréal et à tant d'autres choses aux quatre coins du Canada. C'est par cela qu'elles se définissent.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé à mon oncle, Peter Salvino, qui est arrivé au Canada il y a un peu plus de 34 ans. Je lui ai demandé ce qu'il pensait de cela et il m'a dit qu'il n'était pas ici à l'époque, mais que cela avait eu un impact sur les Italo-Canadiens qui ont attendu pendant toutes ces années, parce que des gens ont utilisé le prétexte qu'on n'a pas présenté d'excuses officielles avant 1990 pour se montrer racistes à l'endroit des Italiens.
Mon oncle s'est créé une belle vie au Canada. Il a fêté en 1972 lorsque Paul Henderson a compté son célèbre but. Il était fier lorsqu'on a lancé le satellite Anik II. Il se souvient du jour où Terry Fox a commencé sa course, et il était triste lorsqu'il l'a terminé. Il se souvient de 1996, parce qu'il était à Atlanta lorsque Donovan Bailey a remporté la médaille d'or pour le Canada. Il ne pouvait pas cesser d'applaudir. Il a perdu la voix lorsque l'équipe canadienne a remporté la course à relais. Il était présent aux Olympiques qui ont eu lieu au Canada en 1976, puis en 1988. Il est aussi un des fiers Italiens qui ont défilé dans les rues de Toronto pour célébrer la victoire de l'équipe italienne de soccer, qui a remporté la Coupe du monde en 1982.
La culture italienne est vigoureuse, mais les Italo-Canadiens sont des Canadiens avant tout. Ce sont des Canadiens qui sont allés de l'avant, qui ont accepté les excuses de Brian Mulroney, le premier ministre conservateur à l'époque, pour les erreurs des gouvernements libéraux précédents. Ils ont accepté ces excuses au nom de tous les Italo-Canadiens.
Nous avons fait tellement plus en tant que gouvernement, et nous passons à autre chose, tout comme les Italiens l'ont fait. Mais nous ne fermons pas les yeux sur ce qu'ont souffert les Italiens. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a récemment octroyé des fonds pour reconnaître les épreuves que les Canadiens d'origine italienne ont traversées afin que nous puissions informer le reste de la population de ce que les Canadiens d'origine italienne ont vécu durant l'internement.
L'une des raisons pour lesquelles je suis si opposé à cette mesure législative, c'est qu'elle fait un retour dans le passé. De actes répréhensibles ont été commis. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les Canadiens d'origine italienne ont dû attendre longtemps, mais on leur a adressé des excuses en 1990.
Je suis contre cette mesure législative, car nous avons déjà fait beaucoup. Non seulement nous avons présenté des excuses en 1990, mais aussi, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons octroyé, par l'entremise du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, 5 millions de dollars en subventions et en contributions échelonnés sur quatre ans, et ce, à compter de 2008-2009. Cet argent permettra de financer des projets pour commémorer et souligner les expériences vécues par la communauté italo-canadienne liées à l'internement au Canada pendant la Seconde Guerre mondiale.
En tant que parlementaire canadien d'origine italienne, je veux mettre l'accent sur les réalisations des membres de la communauté italo-canadienne, et non pas sur les injustices du passé. Je veux souligner les réalisations de mes parents, de mes oncles et de mes tantes. La plupart des Canadiens d'origine italienne veulent se concentrer là-dessus.
Nous pouvons examiner le projet de loi et, comme l'opposition l'a fait, j'imagine, demander comment nous pouvons nous faire du capital politique à bon marché. Comment pouvons-nous diviser la communauté italo-canadienne? Où pouvons-nous obtenir des sièges? Comment pouvons-nous nous servir des Canadiens d'origine italienne pour gagner des votes dans les circonscriptions où notre parti n'a pas gagné? C'est la raison pour laquelle le projet de loi est si honteux. Nous devons nous attarder sur ce que nous avons accompli.
Un gouvernement conservateur reconnaît les réalisations des Italiens. Un gouvernement conservateur a présenté des excuses aux Italiens. Un gouvernement conservateur a remis aux Italiens des millions de dollars qui seront distribués partout au pays pour aider le reste des Canadiens à comprendre les actes qui ont été commis contre les Italiens par un premier ministre libéral durant la Seconde Guerre mondiale. Un gouvernement conservateur aidera les Canadiens d'origine italienne à tourner la page et aidera à montrer au reste de la population pourquoi les Italiens ont si bien réussi, pourquoi je suis fier d'être un Canadien d'origine italienne.
Je n'appuierai tout simplement pas un projet de loi au moyen duquel on cherche à diviser la communauté italienne et à se faire du capital politique avec ce qui a été la période la plus sombre de l'histoire du Canada.
J'espère que tous les Canadiens d'origine italienne qui sont ici aujourd'hui reconnaissent le fait que, de ce côté-ci de la Chambre, il y a un premier ministre et un ministre qui sont reconnaissants envers les Canadiens d'origine italienne pour tout ce qu'ils ont fait. En tant que Canadien et député d'origine italienne, je vais continuer à prendre position en leur faveur pendant toute la période où j'aurai le privilège d'être ici.
Monsieur le Président, le projet de loi C-302 est une loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne. C'est la quatrième fois que le projet de loi est présenté. Il a déjà été présenté au cours de trois sessions parlementaires, et je suis ravi qu'il le soit à nouveau; je suis certainement prêt à l'appuyer.
Je vais présenter un aperçu historique. En 1939, le ministre de la Justice du Canada a reçu des pouvoirs spéciaux en raison de la guerre pour empêcher la subversion de la loyauté et des intérêts canadiens. Les Canadiens d'origine italienne ont été désignés « sujets d'un pays ennemi » par le gouvernement du Canada; puis, lorsque l'Italie a déclaré la guerre le 10 juin 1940, notre gouvernement a ordonné l'internement d'un grand nombre de ces prétendus « sujets d'un pays ennemi ».
De 600 à 700 Canadiens d'origine italienne auraient été internés en raison de cela. La plupart ont été envoyés à la base de Petawawa, près de la rivière des Outaouais.
Les Canadiens d'origine italienne devaient s'enregistrer auprès de la GRC et rendre compte tous les mois. Des restrictions de voyage leur ont été imposées. L'enseignement de l'italien a été déclaré illégal, de même que diverses organisations italiennes. Les gens ont commencé à boycotter les entreprises appartenant à des Canadiens d'origine italienne, et un grand nombre d'entre eux ont perdu leur emploi.
En 1990, comme mon collègue vient de le dire, le Congrès national des Italo-Canadiens a parlé de ces injustices au premier ministre de l'époque, M. Mulroney, et lui a demandé des excuses ainsi qu'une indemnisation. Des excuses ont été présentées et l'argent a été annoncé, mais jamais versé.
Des fonds ont été annoncés à nouveau en juin 2008 par le biais du Programme de reconnaissance historique pour les communautés de Citoyenneté et Immigration Canada. Selon ce que mon collègue vient de dire, les conservateurs trouvent ce projet de loi honteux. Je pense que c'est exactement comme cela qu'il l'a décrit. Il parlait d'argent à venir, mais, jusqu'à maintenant, le site web du programme ne montre aucun montant versé pour des projets liés au traitement subi par les Canadiens d'origine italienne au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Je vais parler brièvement de Thunder Bay. Il y a très longtemps que les Canadiens d'origine italienne ont commencé à s'installer à Thunder Bay. En fait, la communauté italienne a été fondée au début du XIXe siècle. Selon le recensement de 1901, un total de 197 personnes d'origine italienne habitaient à Port Arthur et à Fort William à l'époque. En 1931, cette communauté avait atteint 2 500 membres. Les Canadiens d'origine italienne forment toujours une des plus grandes communautés ethniques de Thunder Bay, en fait une des plus grandes communautés ethniques de toute ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River.
Je suis un fier membre de la Societa' Italiana Di Benevolenza Principe Di Piemonte. Je suis très heureux de dire, juste pour illustrer l'importance des Italo-Canadiens pour Thunder Bay et pour ma circonscription, que cette société a vu le jour en 1909. Il s'agit cette année du 100e anniversaire de cette société. Elle a été créée par un petit groupe d'immigrants italiens qui voulaient que leur héritage demeure vivant dans ce nouveau pays qu'ils en sont venus à considérer comme le leur.
Le but de la société qu'ils ont créée était de promouvoir et de maintenir la camaraderie et le plus haut degré d'esprit civique au sein des membres et de la communauté.
Un autre but de cette société était de promouvoir et d'enrichir les coutumes et la culture italiennes dans toutes ses entreprises. Cette société et les sociétés italiennes partout au pays ont respecté, j'en suis sûr, ces idéaux et continuent de les respecter, et ont démontré à quel point leur communauté est précieuse pour le Canada.
J'aimerais souligner qu'en septembre 1939, trois jours après que les troupes allemandes ont envahi la Pologne, la Principe di Piemonte a adopté une résolution affirmant sa loyauté au Canada. J'ai déjà décrit les événements historiques qui sont survenus après cela.
J'aimerais également mentionner la Canadian Italian Business and Professional Association de Thunder Bay, qui a été constituée en 1993. Elle fait la promotion des activités professionnelles et commerciales de nature récréative, culturelle, sociale et artistique des Italo-Canadiens à Thunder Bay et dans les environs. Elle encourage la participation des Italo-Canadiens aux affaires économiques et publiques de la région et du Canada.
Ce que j'essaie vraiment de faire ressortir par cette description, c'est l'importance et la valeur qu'accordent, j'en suis certain, tous les députés de la Chambre et tous les gens au pays, non seulement à notre population d'immigrants en général, mais en particulier, aujourd'hui, à nos immigrants d'origine italienne. Je crois que le Canada serait un endroit beaucoup plus pauvre sans la contribution des Italo-Canadiens.
Je suis prêt à discuter avec le député plus tard pour savoir si les fonds ont effectivement été versés. Je ne le crois pas. Comme je l'ai indiqué, le site web ne fait état d'aucun montant versé au titre de projets liés au traitement des Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale.
Les conservateurs disent que ce projet de loi est honteux. Nous pouvons facilement l'adopter avec la collaboration de tous les députés de la Chambre des communes et, de concert avec les excuses qui ont déjà été transmises, nous pourrions nous assurer que l'argent qui a été annoncé à maintes reprises est finalement versé.
Monsieur le Président, j'espère que vous me pardonnerez d'avance certaines erreurs que je pourrais faire au cours de ma présentation. Je suis tellement pris par cette question que je sais que je vais finir par parler dans ma langue maternelle. Je ne veux pas manquer de respect envers les parlementaires qui pourraient écouter ou, en fait, les interprètes, mais j'espère que tous me le pardonneront à l'avance.
[Français]
Je voudrais commencer en français parce que je tiens à remercier d'autres intervenants qui m'ont précédé, par exemple, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, un député du Bloc. Il a parlé, il y a quelques semaines, au sujet de ce projet de loi. Il a dit que c'était une chose juste à faire et que ce projet de loi avait besoin de l'appui de tous les députés de cette Chambre. Imaginez, c'est un député du Bloc, qu'on définit comme un parti souverainiste, peut-être moins canadien selon certains — ce n'est pas mon avis —, mais qui reconnaît son identité comme Canadien qui habite le Québec. Il se définit comme Québécois et il dit que ce projet de loi a besoin de l'appui de tous les Québécois et de tous les Canadiens partout au pays.
Pourquoi? Parce que le Canada a eu un tort envers ses citoyens, pas envers d'autres, mais envers ses citoyens. Il faut écouter et lire le projet de loi en français pour comprendre ce que le député de Rosemont—La Petite-Patrie voulait faire entendre. Mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel mérite de recevoir les compliments de tous les députés pour avoir présenté ce projet de loi. En anglais, on dit que les Italo-Canadiens étaient les victimes des War Measures Act. Si on lit en français, on voit que le gouvernement canadien disait, à l'époque, qu'on devait traiter ces Italo-Canadiens comme des sujets d'un pays ennemi. Ils étaient des Canadiens. Que signifie être Canadiens? Être considérés comme sujets d'un autre pays, d'un pays ennemi? Ils étaient ici depuis une centaine d'années. Ils étaient ici en tant que Canadiens, en tant que sujets du Canada.
Mon collègue de Oak Ridges—Markham parle des torts qu'il faut oublier. Je connais bien l'idée d'oublier, de mettre les choses de côté. Toutefois, il faut toujours garder présent à l'esprit les droits des individus qui ont acquis, par la naissance ou par la résidence, leur identité en tant que Canadiens. Ils étaient des sujets britanniques, ils étaient Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il est important de souligner que je n'ai jamais dit, dans mon allocution, que nous devions oublier ce qui était arrivé aux Canadiens d'origine italienne. J'ai dit que nous leur avions présenté des excuses en 1990. Le premier ministre conservateur...
J'apprécie cette intervention, mais je ne suis pas sûr qu'il s'agisse bien d'un rappel au Règlement. Il s'agit peut-être d'un éclaircissement, mais je vais rendre la parole au député d'Eglington-Lawrence.
[Français]
Monsieur le Président, je parlais en français et j'ai peut-être commis des erreurs, mais je n'ai rien dit de mal ou de grave. Je parlais des torts faits par le gouvernement canadien à ses citoyens, pas aux citoyens d'un autre pays, mais à ses propres citoyens.
[Traduction]
Ce sont des citoyens. On devient Canadien pour devenir Canadien. On naît ici, comme bon nombre de mes cousins et de mes oncles et tantes, ou on obtient la citoyenneté en vertu de son lieu de résidence, de sa responsabilité et de son devoir civique envers ce pays. C'est ainsi qu'on devient Canadien. On ne devient pas alors le sujet d'une nation ennemie.
Je félicite mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel pour avoir proposé cette mesure législative. Je félicite également mon collègue de Vancouver Kingsway, qui a aussi pris la parole pour le NPD et déclaré que lui et son parti appuient la mesure législative parce qu'ils comprennent le principe de base qui la sous-tend, et qu'ils applaudissent l'initiative du député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
J'ai eu le privilège d'être au Cabinet quand cette proposition, énoncée dans le projet de loi C-302, a été présentée. Ce que le député de Saint-Léonard—Saint-Micheldit, c'est que le gouvernement du Canada devrait respecter l'engagement qu'il a pris envers les quatre organisations représentatives de la communauté italo-canadienne. Il y avait l'Association des gens d'affaires et professionnels italo-canadiens et le Congrès national des Italo-Canadiens.
[Français]
Il y avait aussi la Fondation communautaire canadienne italienne du Québec.
[Traduction]
Enfin, il y avait l'Ordre des fils d'Italie au Canada. Les quatre organisations ont négocié pendant presque toute la période de dix mois pour en arriver à ce qu'on a appelé le programme RCE.
Le gouvernement du Canada est tombé en 2006, puis le gouvernement actuel a repris ce projet et a dit qu'il ne leur donnerait pas ce qui avait été conclu et signé. Il n'allait pas respecter le contrat que le gouvernement d'alors avait signé avec les représentants de la communauté, le contrat qui prévoyait un montant nettement supérieur à ce qu'avait proposé le gouvernement et qui, soit dit en passant, devait aller à cette organisation pour qu'elle crée une fondation répondant à des objectifs éducatifs et permettant de réaliser les programmes de commémoration et de sonder le degré de sensibilisation à l'échelle du pays.
Cependant, il n'a pas fermé la porte aux motifs individuels des successions des 632 personnes internées injustement. Aucune accusation n'avait été portée, ni aucune loi violée. On ne leur a jamais dit pourquoi elles étaient là, outre le fait qu'elles étaient citoyennes d'une nation ennemie. C'était des citoyens canadiens.
Pardonnez-moi de m'enflammer à ce sujet, mais c'est que nous parlons des droits de la personne et des droits de tous les citoyens.
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
Le gouvernement a présenté des excuses à d'autres groupes. Ce n'est rien de nouveau. Nous ne nous exposons pas à des obligations légales en présentant des excuses.
[Le député s'exprime en italien.]
[Français]
Si on est citoyen canadien, il importe peu de savoir de quelle origine ou de quel parti politique on est. On est citoyen et c'est tout. Donc, si on a déjà commencé à présenter des excuses à d'autres citoyens, on doit aussi en présenter aux Italiens. Pourquoi?
[Traduction]
Nous devrions y penser un moment. Six cent trente-deux familles ont été perturbées pendant la guerre, parce que la situation politique dans le monde a donné lieu à des circonstances que personne ici ne souhaitait. Néanmoins, les personnes d'origine italienne qui étaient ici ont automatiquement été placées sous surveillance en tant que sujets d'une nation ennemie.
Un de mes cousins faisait partie de la Marine royale et, malgré cela, la famille entière a été mise sous la surveillance de la police pendant toute la durée de la guerre.
Un ancien député de la Chambre, que nous connaissons bien, avait un frère dans l'Aviation royale du Canada, et une famille sous la surveillance de la police.
Personne n'a dit: « Désolé, nous avons commis une erreur ». Personne n'a dit que nous étions les ennemis du Canada. Personne n'a jamais dit que les membres de la communauté italienne avaient commis une injustice envers les Canadiens, le Canada et le gouvernement du Canada, mais on les a internés et on leur a fait perdre leurs emplois.
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
Il convient que cette mesure législative exige à tout le moins du gouvernement qu'il respect l'entente signée par le gouvernement du Canada en 2005 avec les quatre organisations qui représentent la communauté italienne du Canada. C'est le point de départ. Ce n'est pas la conclusion.
Je félicite le député de Saint-Léonard—Saint-Michel pour avoir mené le projet de loi où il en est à la Chambre. Il mérite des compliments et du soutien, mais pas des critiques négatives.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je veux parler du projet de loi. J'estime être une des personnes les plus chanceuses du monde. Je suis très chanceux en raison de mes ancêtres. Je suis très heureux d'avoir été l'enfant d'une famille forte qui m'a enseigné, je crois, tout ce qui m'a permis de réussir.
Pendant mon intervention, je parlerai de quelques personnes. Ce sera un discours très personnel parce que je crois que la question est personnelle. Je remonterai loin dans le temps, jusqu'en 1927, l'année où un jeune homme appelé Archangelo est arrivé d'Italie au port d'Halifax. Il est arrivé ici sans argent, mais il est arrivé sur une terre d'espoir où il croyait que les choses seraient meilleures et où il pourrait se bâtir une plus belle vie.
Au fil des ans, il a pu envoyer de l'argent en Italie. Il a fait venir sa famille. Il a fait venir sa soeur et son frère. Son père aussi est venu. Ils se sont fait une vie et ont fondé des familles. Archangelo s'est établi dans le Nord de l'Ontario, dans une municipalité appelée Britt, située près de Parry Sound. Il a travaillé pour le Chemin de fer Canadien Pacifique. Il a épousé une femme appelée Marguerite. Ils ont eu neuf enfants.
La Loi sur les mesures de guerre est entrée en vigueur en 1939. Ils vivaient au Canada depuis 12 ans. Ils ont passé ces 12 années à travailler, à construire, à servir le pays et à être des Canadiens, mais à ce moment-là, ils sont devenus des ennemis de l'État. C'est une période triste de notre histoire et elle n'aurait jamais dû se produire. Quelles en ont été les répercussions? Qu'est-ce que cela a donné? Ils étaient gardés sous surveillance policière. Les résidants des quartiers de cette petite ville savaient tous qu'ils étaient une famille italienne. On devait les haïr, car ils étaient des ennemis de l'État. Je vais parler des effets.
Un jeune homme né le 28 septembre 1942. Il s'appelait Enrico Giuseppe et a grandi dans cette petite ville. Il a fréquenté ces petites écoles, où les gens savaient qu'il faisait partie de la famille italienne. Ils étaient les Italiens. À l'époque, on ne voulait pas être un Italien au Canada à cause de ce qui s'était passé; c'était une honte, et nous leur faisions sentir qu'ils étaient des Canadiens inférieurs ne méritant pas d'être respectés.
Arcangelo était mon grand-père, et Enrico Giuseppe, mon père. Il a changé son nom pour Henry. Il est l'un des Canadiens les plus fiers que j'aie rencontrés et il m'a enseigné à être fier de ce pays. Il n'a pas nourri de rancune, car les Italo-Canadiens ont tourné la page. Ils ont passé par-dessus cette aberration et cette injustice à leur endroit en faisant preuve d'une éthique professionnelle, d'un dévouement et d'un attachement pour ce pays que tous les Canadiens doivent louer.
Ce qui est honteux à propos de ce projet de loi, c'est qu'il divise les gens. Il essaie de rouvrir de vieilles blessures pour donner l'impression qu'elles ne guériront jamais. Les Italiens ont pardonné. Ma famille a pardonné. Ils ont traversé une situation horrible. On a battu les membres de la famille de mon père. Ils ont participé à des bagarres. Ils ont eu une enfance difficile. Ils se sont heurtés à des difficultés. Il leur était difficile de trouver des emplois à cause de ce qu'ils étaient et non pas de qui ils étaient. Ils ont été victimes de discrimination, comme celle dont a été victime n'importe quel autre groupe ou race vivant au Canada ou ailleurs. C'était à cause de cette injustice qui a été commise contre eux.
Mon grand-père, Arcangelo, a travaillé presque 50 ans pour le Chemin de fer Canadien Pacifique. Il était tellement fier. À la fin des années 1950, il a appris l'anglais. Il a dû l'apprendre par lui-même. Ma grand-mère parlait cinq langues, en fait. Il a appris à parler l'anglais. On me demande toujours pourquoi je ne peux pas parler l'italien puisque ma grand-mère connaissait cinq langues. Dans les années 1940, les gens ne voulaient surtout pas que leurs enfants soient Italiens au Canada, et donc, ils le cachaient.
Mon père n'a jamais dit qu'il s'appelait Enrico. Il s'appelait Henry. D'ailleurs, tout le monde l'appelait Hank, étant donné que, s'il s'était fait appeler Enrico, et surtout Enrico Giuseppe, il n'aurait probablement pas eu un très brillant avenir. Son père ne lui parlait même jamais italien, et mon grand-père pouvait à peine parler l'anglais. Il le parlait si mal que, lorsque mon épouse l'a rencontré pour la première fois, elle pensait qu'il lui parlait italien, mais il parlait anglais.
Mon grand-père et ma grand-mère ont élevé leurs neuf enfants comme fiers Canadiens. Ils parlaient anglais. Ils travaillaient fort. Ils se sont bâti des vies. Ils ont apporté quelque chose à notre société, comme l'ont fait de nombreuses autres familles. Des millions de familles d'origine italienne vivent au Canada. Dans leur immense majorité, ils ont pardonné tout cela. Ils ne veulent pas revenir en arrière. Ce sont de fiers Canadiens.
Lorsque le premier ministre prend la parole, je crois qu'un grand nombre de personnes écoutent. Je suis de ce nombre, en tout cas.
En 1990, le premier ministre Mulroney a fait quelque chose que personne n'avait fait auparavant. Je pense que même mes collègues libéraux d'en face, à l'origine de cette mesure législative qui risque grandement de semer la division, reconnaîtront que lorsqu'ils étaient au pouvoir dans les années 1940, dans les années 1950, les années 1960 et les années 1970, et aussi durant les années 1980 et les années 1990, en somme, lorsque les libéraux ont été au pouvoir au cours du millénaire, ils n'ont pas agi de la sorte. Où étaient-ils donc durant ces 70 années? Où étaient-ils?
En 1990, Brian Mulroney a déclaré ce qui suit: « Au nom du gouvernement et de la population du Canada, je présente des excuses complètes et sans réserve pour les torts causés à nos compatriotes canadiens d'origine italienne durant la Seconde Guerre mondiale. » C'était là reconnaître pleinement que l'on avait mal agi, que ce qui était arrivé n'aurait jamais dû se produire et on a ainsi reconnu ce que cela avait pu signifier pour les Italiens qui vivaient au Canada, eux qui appelaient le Canada leur pays, ce que cela a pu vouloir dire pour eux pour la suite des choses.
Lorsque mon père a rencontré ma mère, on lui a interdit de le voir parce qu'il était Italien. Voilà qui est bien scandaleux, mais c'était comme cela. Telle était la situation.
Qu'est-ce qui ne va pas avec ce projet de loi? Pourquoi ne vais-je pas l'appuyer? Je ne pourrais pas avoir un nom plus italien, et quand une personne avec un nom italien fait campagne dans une ville comme Peterborough, c'est tout un exploit d'être élue. Ça ne serait pas arrivé dans les années 1940. Pourquoi ne vais-je pas appuyer ce projet de loi? Parce qu'il fait régresser et non pas progresser le pays. Il ne représente pas la communauté italienne du Canada. C'est une question d'argent. Les libéraux essaient d'en faire leur cheval de bataille en disant: « Le gouvernement du Canada dit qu'il nous donnera 5 millions de dollars. Nous voulons 12,5 millions. » C'est absurde.
J'ai commencé par dire que je trouve que je suis la personne la plus chanceuse au monde. Mon grand-père trouvait qu'il était le plus chanceux au monde, tout comme mon père. Il en était de même pour ses frères et soeurs, qui s'estimaient très chanceux car le Canada était leur patrie et ils en étaient fiers.
Le projet de loi ne leur plaît pas parce qu'ils sont Canadiens. Ils ne sont pas des Canadiens d'origine italienne. Ils ne sont pas des Canadiens d'Italie. Les gens ne disent pas que je suis originaire d'Italie. Je suis de Peterborough. Je suis né à l'hôpital St. Joseph's. Il n'y a pas plus canadien que moi. Les gens ne veulent pas être catégorisés et divisés en groupe par quelqu'un qui prétend qu'ils sont des Canadiens d'origine italienne, qu'ils ont fait l'objet de discrimination et qu'ils devraient recevoir la somme de 12,5 millions de dollars. Ils n'en veulent pas.
C'est une mesure législative honteuse. Elle divise les Canadiens à un moment où nous devons faire front commun pour surmonter les problèmes auxquels nous nous heurtons, que ce soit la crise économique que nous traversons ou toutes les autres incertitudes dans le monde. Les Canadiens de toutes les origines culturelles doivent se serrer les coudes. Le projet de loi les divise.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est une question sérieuse et je n'ai pas une fois fait référence à une affiliation partisane dans mon discours. Il est important de se souvenir que la mesure demande au gouvernement de respecter un arrangement contractuel signé par un gouvernement précédent. Il est important de s'en souvenir malgré l'émotion suscitée chez certaines personnes.
Monsieur le Président, je félicite le député de Peterborough de son excellent discours passionné ce soir. Je ne partage pas nécessairement son opinion sur l'objet du projet de loi, mais j'ai vraiment apprécié ce qu'il avait à dire.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir ce soir dans le débat sur le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne. Les néo-démocrates et moi-même sommes heureux de l'appuyer dans son cheminement au Parlement.
J'aimerais commencer mon discours ce soir en racontant l'histoire d'un Sudburois né en Italie qui a été victime de la politique d'internement du gouvernement.
Le Dr Luigi Filippo Pancaro est arrivé au Canada vers la fin des années 1920 après avoir obtenu son diplôme de médecine de l'Université de Rome. Au début des années 1930, le Dr Pancaro s'est installé avec sa femme à Sudbury, au sein de sa grande communauté italienne, et il s'est joint au personnel de l'hôpital régional de Sudbury. En plus de son travail à l'hôpital, le Dr Pancaro a ouvert son propre cabinet privé et il est devenu médecin de famille pour la communauté italienne. Le 11 juin 1940, alors qu'il traitait un patient, il fut soudainement et sans raison jeté dans une fourgonnette de la police et conduit à la prison de Sudbury.
Le Dr Pancaro fut enlevé un jour après que l'Italie eut déclaré la guerre au Canada. Le soir avant son enlèvement, le premier ministre Mackenzie King avait ordonné l'internement de centaines de Canadiens d'origine italienne qui, selon la Gendarmerie royale du Canada, étaient des sujets d'un pays ennemi. Quand le Dr Pancaro eut atteint la prison de Sudbury, on l'enferma dans une cellule remplie d'autres hommes nés en Italie, dont la plupart étaient ses patients. Le Dr Pancaro faisait partie d'un groupe d'Italiens envoyés dans un camp d'internement à Petawawa, dans la vallée de l'Outaouais, où il demeura pendant deux ans.
Le processus d'arrestation des Canadiens d'origine italienne était presque terminé en octobre 1940. La plupart d'entre eux furent envoyés au camp de Petawawa. Il est difficile d'évaluer avec précision le nombre de Canadiens d'origine italienne qui ont été internés; on évalue cependant leur nombre autour de 600 à 700.
Après cette expérience qui laissait un arrière-goût amer, le Dr Pancaro est retourné pratiquer la médecine en Italie.Il est finalement revenu à Sudbury en 1956 où il a continué à pratiquer la médecine, et ce, jusqu'en 1981.
C'est simple, des gens d'origine italienne comme le Dr Pancaro ont été internés par le gouvernement pendant la Seconde Guerre mondiale et ces persécutions n'ont pas eu d'autre raison que leurs origines italiennes. L'internement des Italiens pendant la Seconde Guerre mondiale a été reconnu à la Chambre des communes, mais on n'y a jamais offert officiellement de réparation. Ce projet de loi nous donne l'occasion de faire ce que nous aurions dû faire avec dignité depuis longtemps.
Pour être clair, des mesures ont été prises pour tenter de faire amende honorable pour le traitement honteux dont les Canadiens d'origine italienne ont été victimes. En 1990, le Congrès national des Italo-Canadiens a présenté brièvement ces injustices dans un mémoire envoyé au premier ministre Mulroney. Le mémoire expliquait sommairement que les Canadiens d'origine italienne souhaitaient la reconnaissance des injustices commises ainsi que le versement de dédommagements et des excuses. Le premier ministre a en effet présenté des excuses en 1990. Il a mentionné des rapatriements, et l'ancien premier ministre Paul Martin a aussi promis des rapatriements. Malheureusement, beaucoup des engagements pris étaient des promesses creuses. En dépit de ces belles paroles, l'argent n'a jamais vraiment été versé et même si son versement avait été annoncé en grande pompe et force publicité dans les médias, les uns après les autres les gouvernements n'ont pas jugé bon de respecter ces engagements et de verser ces fonds aux Canadiens d'origine italienne.
Même si les Canadiens d'origine italienne sont passés par des épreuves sans nom il y a 70 ans, cela ne les a pas empêchés de s'intégrer aux collectivités canadiennes dans tout le pays et de devenir des chefs de fil à part entière dans la promotion de la culture et du patrimoine italiens.
J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier certains organismes et particuliers de ma circonscription, Sudbury, pour leur contribution extraordinaire à la promotion de la culture et du patrimoine italiens.
Sudbury a de la chance que le Caruso Club, l'une des plus importantes associations italiennes de l'Ontario, ait été créé dans cette ville en 1947. Le Caruso Club est un organisme sans but lucratif ayant pour objet de promouvoir, mettre en valeur et préserver la culture et le patrimoine italiens dans le contexte de la mosaïque multiculturelle du Canada, de venir en aide aux personnes de nationalité italienne dans le besoin ainsi que de créer et maintenir une bibliothèque et des archives consacrés au patrimoine italien.
J'aimerais également remercier les membres de l'actuel conseil d'administration: Sav Doni, John Santagapita, Egidio Manoni, Linda Zanatta-Beaudoin, Danilo Monticelli, Lina Sanchioni, Bob Armiento, Ugo Rocca et le président Tony Nero pour le contribution et le soutien continus du club à la collectivité locale. Felix Santacapita, qui est décédé il y a quelques années, est l'un des nombreux membres de la collectivité qui a consacré d'innombrables heures au Caruso Club.
L'un des plus importants événements que le club organise est le festival italien annuel. Durant quatre jours, les Sudburois peuvent participer à une multitude d'événements et de représentations, y compris des manifestations sportives comme des courses de vélo ainsi que des tournois de soccer et de boules ainsi que le concours Miss Caruso, un événement auquel ma fille Trinity se réjouit de participer cette année. Elle peut y participer, car ma femme est d'ascendance italienne.
L'une des principales organisatrices de cet événement est Mme Benita Dellece. Grâce à ses efforts d'organisation, les habitants de Sudbury connaissent et apprécient davantage la communauté italienne de leur ville. En plus du concours de Miss Caruso, Benita a sensibilisé des centaines d'habitants de Sudbury à la richesse de la culture et du patrimoine italiens de la ville.
Un autre membre important de la collectivité de Sudbury et de la communauté italienne est John Fera, qui a récemment été réélu comme président de la section locale 6500 du Syndicat des métallurgistes unis. M. Fera a passé de nombreuses heures à la table de négociation pour défendre les droits de ses frères et ses soeurs syndiqués. Comme les autres membres de la communauté italienne de Sudbury, il n'hésite pas à dire ce qu'il pense et il est dévoué à sa collectivité.
Il existe un précédent en matière de présentation d'excuses officielles à la Chambre des communes. Étant donné que des excuses officielles ont été présentées à la Chambre pour des torts commis par le gouvernement du Canada envers les Canadiens d'origine japonaise, les membres des Premières nations, les Canadiens d'origine chinoise et les membres d'autres communautés, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour voter en faveur du renvoi du projet de loi C-302 au comité.
Les députés néo-démocrates se sont opposés à l'internement et à la Loi sur les mesures de guerre pendant des décennies. Nous appuierons maintenant ce projet de loi afin de nous assurer que les Canadiens d'origine italienne reçoivent les excuses officielles qu'ils attendent depuis si longtemps et que les torts qu'ils ont subis il y a presque 70 ans puissent être corrigés.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant les députés qui ont parlé en faveur de mon projet de loi. Le député d'Eglinton—Lawrence en a déjà mentionné quelques-uns. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a dit qu'il serait en faveur du projet de loi, de même que les députés de Vancouver Kingsway, de Beaches—East York, de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, de Thunder Bay—Rainy River, mon collègue et ami, le député d'Eglinton—Lawrence et, récemment, le député de Sudbury.
Je voudrais remercier aussi le Bloc québécois, le NPD et mes collègues du Parti libéral qui ont dit qu'ils allaient appuyer le projet de loi.
[Traduction]
J'ai préparé des notes, mais je vais essayer de résumer. Je sais que c'est un projet de loi qui touche profondément les gens qui, comme moi, sont des Canadiens d'origine italienne. Je suis né dans ce pays, et j'ai donc une perception particulière de ce que va représenter ce projet de loi pour ma communauté.
Personne n'a contesté la réalité de l'internement, cela au moins est clair pour tout le monde. Nous ne savons pas exactement combien de fois on les a internés parce que la comptabilité n'a jamais été très rigoureuse. On ne sait pas vraiment combien de personnes ont été internées. On sait combien il y en a eues à Petawawa, mais il y a eu trois autres camps d'internement et on ignore les chiffres exacts. Diverses organisations ont fait des recherches, mais on n'a jamais eu un chiffre précis. Il y a eu beaucoup d'arrestations au début. On a enfermé les gens dans différentes prisons à travers le pays, comme à Hamilton et surtout dans la région de Montréal.
C'est un chapitre regrettable de l'histoire du Canada, et le but de ce projet de loi est en gros de présenter à la Chambre des communes des excuses officielles pour les injustices infligées aux personnes d'origine italienne et à la communauté italienne durant la Seconde Guerre mondiale.
Je me dois de préciser qu'il y a des précédents et que le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes ses excuses pour des injustices commises sous des gouvernements antérieurs. Les exemples qui sautent à l'esprit sont les excuses présentées aux Canadiens d'origine chinoise pour la taxe d'entrée, aux Premières nations pour le traitement infligé à leurs enfants dans les pensionnats, et aussi les excuses aux Canadiens d'origine japonaise pour un cas rigoureusement semblable d'internement des personnes d'origine japonaise durant la Seconde Guerre mondiale. C'est à peu près à la même époque et dans les mêmes circonstances que des personnes d'origine japonaise et d'origine italienne ont été persécutées par le même gouvernement pour la même raison, à savoir leur ascendance.
Dans un cas, celui des Canadiens d'origine japonaise, la Chambre des communes a présenté des excuses pour cette transgression. Dans l'autre, celui des Canadiens d'origine italienne, on se demande encore s'il est nécessaire ou souhaitable de présenter des excuses à la Chambre des communes. En vertu de quoi un groupe mérite-t-il plus des excuses qu'un autre?
Un membre de la communauté italienne, Dominic Campione, qui a travaillé très fort et à qui j'en parlais, m'a dit: « Vous n'avez qu'à dire que c'est doublement honteux ». C'est doublement honteux parce que ce qui leur est arrivé est une véritable honte et le fait de ne pas le reconnaître et de ne pas vouloir faire des excuses en est une autre. Je ne peux pas dire mieux, c'est une double honte. C'était une honte à l'époque et c'en est une maintenant.
Je demande des excuses. On ne parle pas de montant financier dans le projet de loi, donc les gens qui ont peur de ce que cela pourrait coûter n'ont pas à s'inquiéter. Il y a une clause qui prévoit une indemnisation pour des projets éducatifs. C'est l'affaire des communautés italiennes. Il y a des représentants. Nous avons conclu une entente qui a été signée par les quatre grandes organisations, le Congrès national des Italo-Canadiens, la Fédération natioonale de l'Association des gens d'affaires et professionnels italo-canadiens, l'Ordre des fils d'Italie au Canada et la Fondation communautaire canadienne-italienne du Québec.
Et le gouvernement fédéral.
Le Centre Culturel Casa d'Italia cherche également activement une solution au problème à cause de son intervention pendant l'internement. Il a vraiment aidé beaucoup de familles italiennes pendant le processus d'internement.
J'aimerais faire deux brèves remarques. Le député de Peterborough a mentionné le fait que la communauté italienne avait pardonné. Je comprends que la communauté italienne a pardonné. Le problème, c'est qu'elle a oublié. Le but de ce projet de loi, c'est de rappeler aux gens que nous pouvons oublier et que si nous ne tirons pas de leçons de notre histoire, nous ne pourrons pas les appliquer dans l'avenir.
Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés ainsi que la communauté de leur appui.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 3 juin, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 6 mai, j'ai posé une question directe et claire au ministre de l’Agriculture: le ministre s'engagera-t-il dès maintenant à verser des paiements en espèces aux producteurs de porc du Canada afin d'assurer leur sécurité financière? Malheureusement, sa réponse était, comme d'habitude, un méli-mélo de désinformation et d'hyperboles et il ne s'est pas engagé à verser des paiements spéciaux.
Pourquoi les producteurs de porc du Canada — qui pendant longtemps étaient opposés aux paiements spéciaux, parce qu'ils étaient préoccupés par les enjeux commerciaux — demandent-ils maintenant qu'on leur verse immédiatement 30 $ par porc, en s'appuyant sur les chiffres de 2008? La réponse est assez simple: c'est une question de survie économique. Cette industrie est au bord du gouffre. Nous sommes en train de perdre l'industrie du porc au Canada. C'est une question de survie économique, rien de plus, rien de moins.
Les producteurs de porc sont acculés à la faillite. Ils ont passé leur vie à faire ce travail. Des générations de producteurs de porc ont fait ce travail. Des entreprises sont détruites, des vies ruinées. Leur avenir économique est sans issue à cause d'événements qui échappent à leur contrôle, et le gouvernement conservateur ne fait rien face à cette réalité économique.
Jetons un coup d'oeil aux chiffres. En 2009, 8 310 fermes avaient des cochons. C'est presque 30 p. 100 de moins par rapport à 2006. Au Canada, 70 000 emplois sont directement liés à la production porcine. Les exportations de porcs à elles seules sont à l'origine de 42 000 emplois, d'une activité économique qui représente 7,7 milliards de dollars et 2,1 milliards de dollars en salaires. C'est l'industrie dans son entier qui est menacée.
Dans ma province de l'Île-du-Prince-Édouard, 80 p. 100 des producteurs ont cessé leurs activités, en quelque 18 mois. Au Manitoba, les exportations de porcelets sevrés vers les États-Unis se sont arrêtées à cause d'une loi sur l'étiquetage aux États-Unis qui n'est rien d'autre qu'une barrière non tarifaire.
Même les représentants de l'American Meat Institute, lors de leurs témoignages devant le Sous-comité sur la salubrité des aliments hier soir, ont dit partager notre opinion, à savoir que l'étiquetage aux États-Unis indiquant le pays d'origine constitue une restriction commerciale. Ils sont en faveur d'une contestation auprès de l'OMC. À ce sujet, le gouvernement, je le reconnais, commence à bouger. Cependant, une contestation auprès de l'OMC, même si elle est mise en branle, mettra des années pour aboutir. À ce moment-là, notre industrie du porc et son incroyable potentiel économique auront été engloutis de moitié et les rêves de beaucoup auront été détruits.
Si le gouvernement voulait lutter contre les mesures illégales prises par les États-Unis, il annoncerait dès maintenant les fonds demandés par les producteurs. C'est un paiement que justifie la mesure commerciale elle-même.
Cet argent que les industries du porc canadiennes ont demandé à contrecoeur leur permettrait de survivre, mais il véhiculerait aussi un message à l'intention des États-Unis, à savoir que le Canada ne va clairement pas rester les bras croisés pendant qu'ils prennent des mesures illégales. Les Canadiens sont derrière notre industrie du porc. Ils sont prêts à mettre de l'argent dans cette industrie pour qu'elle survive.
Je demande encore une fois au ministre s'il s'engage à verser l'argent aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais rétablir certains faits ayant trait aux questions soulevées par le député.
Le gouvernement du Canada est absolument résolu à appuyer l'industrie porcine canadienne alors qu'elle continue à relever des défis liés à sa compétitivité.
Les intervenants du milieu sont conscients que la compétitivité est essentielle à la survie de l'industrie porcine canadienne. En réponse, l'industrie, les provinces et le gouvernement du Canada prennent les mesures nécessaires pour s'adapter aux nouvelles réalités du marché, tant au pays qu'à l'étranger. Nous trouvons de nouveaux débouchés partout dans le monde pour aider les agriculteurs canadiens à affronter la tempête et pour renforcer les marchés d'exportation.
Le ministre de l’Agriculture continue de promouvoir notre porc auprès de nombreux pays en tant que produit sûr et de très grande qualité. À la frontière canado-américaine, le gouvernement conservateur continue de défendre les intérêts de l'industrie porcine en lançant une consultation auprès de l'OMC au sujet de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Cela a commencé en avril.
Permettez-moi maintenant de répondre au point soulevé par le député d'en face au sujet d'un paiement par tête de bétail.
Soyons clairs. Les paiements par tête de bétail entraînent un risque très élevé de représailles commerciales, non seulement contre l'industrie porcine, mais aussi contre tous les autres secteurs de l'élevage et de l'agriculture. Est-ce ce que souhaite le député? De plus, cela nuirait beaucoup à notre contestation actuelle concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
Permettez-moi de dire ce que nous faisons pour les éleveurs de porcs au lieu de retenir une formule si contre-productive. Sur la scène nationale, nous offrons à ces éleveurs plus de soutien que jamais auparavant. Au printemps dernier, nous avons offert aux éleveurs d'animaux de ferme des avances d'urgence. Maintenant, nous donnons aux éleveurs entre 12 et 18 mois de plus pour rembourser ces avances. La première tranche de 100 000 $ d'une avance demeurera exempte d'intérêt. On estime que seulement 44 p. 100 de tous les éleveurs de porcs au Canada se sont prévalus du Programme de paiements anticipés pour l'année de production 2008-2009. Plus de 450 millions de dollars d'avances sont disponibles pour la période de sursis dont j'ai fait mention.
Compte tenu des récentes difficultés que traverse l'industrie porcine, nous versons des montants considérables dans le cadre des programmes de gestion du risque de l'entreprise, ces paiements couvrant entre 60 et 70 p. 100 des pertes des éleveurs.
Voilà les faits.
En 2007, 235 millions de dollars sont allés aux éleveurs de porcs, soit 20,8 millions de dollars dans le cadre du programme Agri-investissement, 60 millions de dollars pour le démarrage et 254 millions de dollars dans le cadre du programme Agri-stabilité. En 2007, approximativement 84 p. 100 des éleveurs de porcs se sont prévalus du programme Agri-stabilité. Ce sont des chiffres révélateurs. En 2008, on estime que 213 millions de dollars ont été versés aux éleveurs de porcs, soit 18 millions de dollars au titre d'Agri-investissement et 195,4 millions de dollars au titre d'Agri-stabilité. En 2009, les éleveurs de porcs ont reçu une aide estimée à 182 millions de dollars, soit 19,6 millions de dollars au titre d'Agri-investissement et 162,9 millions de dollars au titre d'Agri-stabilité.
Les éleveurs admissibles qui ont fait des demandes en 2007 dans le cadre du programme Agri-investissement touchent actuellement des prestations et peuvent maintenant faire une demande pour l'année 2008.
Qui plus est, le gouvernement du Canada collabore de près avec la Table ronde nationale sur la chaîne de valeur de l'industrie du porc pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie destinée à régler les problèmes de compétitivité auxquels l'industrie est confrontée et pour assurer la réussite future de cette dernière. Afin d'appuyer cette stratégie, le gouvernement du Canada répond aux priorités de l'industrie, notamment l'accès aux marchés, le développement des marchés, l'innovation et la santé des animaux.
Pour donner aux éleveurs canadiens d'animaux de ferme un meilleur accès aux marchés mondiaux, le ministre a effectué plusieurs missions commerciales en Asie, en Amérique du Sud et au Moyen-Orient. Ces initiatives d'accès aux marchés sont renforcées par un financement substantiel pour le développement des marchés pour l'industrie porcine et par la promesse d'introduire l'image de marque du Canada dans le secteur des exportations.
Je vois que mon temps de parole est écoulé.
Sur quelle planète le gouvernement vit-il, monsieur le Président? Les agriculteurs sont en train de disparaître. Le député dit que sont temps est écoulé. Celui des producteurs de porcs aussi est écoulé, ce qui n'empêche pas le gouvernement de rester tranquillement les bras croisés et de parler de contestations commerciales. Ce ne sont pas des contestations commerciales qui vont régler les problèmes des producteurs canadiens.
Il parle d'Agri-stabilité. En réalité, rares sont les producteurs de porcs qui vont pouvoir se prévaloir de ce programme cette année.
Si le gouvernement mettait de l'argent directement à leur disposition, cela s'ajouterait à la contestation commerciale. On ferait savoir aux Américains que les choses ont assez duré, que notre pays va s'élever contre cette mesure commerciale illégale et contre les barrières non tarifaires. Ensuite, on attendra trois ans pour obtenir une décision de l'OMC ou d'autres instances.
Les producteurs ont besoin d'argent comptant. Les Américains vont obtenir gain de cause par forfait si le gouvernement canadien n'intervient pas pour soutenir le prix de 30 $ le porc que réclamait le Conseil canadien du porc pour 2008.
J'exhorte le gouvernement à agir et à le faire sans tarder afin de sauver cette industrie.
Monsieur le Président, il ressort d'un rapport de Statistique Canada publié le 25 mai que les recettes monétaires agricoles des producteurs de porcs ont progressé de 27 p. 100 durant le premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008. La diminution des prix des céréales fourragères et du carburant et des frais d'intérêts font s'améliorer les résultats nets des producteurs de porcs.
Le gouvernement du Canada s'efforce, de concert avec l'industrie, de régler les problèmes liés à l'accroissement de la concurrence mondiale. Dans le cadre du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation, le gouvernement du Canada a versé 2 millions de dollars par année à Canada Porc International afin d'appuyer la mise en oeuvre du plan d'expansion des marchés extérieurs de l'industrie.
Des marchés sont en train de s'ouvrir, et c'est vers ceux-ci qu'on devrait se tourner. On investit pour garantir un avenir aux producteurs de porcs. Nous ne voulons cependant pas aborder de façon négative une mesure commerciale.
[Français]
Monsieur le Président, 40 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, 143 ans après la création du Dominion du Canada, après plus de quatre siècles de présence française en Amérique, le gouvernement fédéral canadien a toujours autant de mépris pour le respect du fait français au Québec, en Acadie et au Canada. Un nouvel exemple est la préparation pour les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver 2010. Le fait français y est, une fois de plus, galvaudé.
Pour l'État fédéral assimilateur canadien, le concept des deux langues officielles n'est que ça, un concept sans aucun engagement réel. Les ministres ne sont même pas obligés d'être bilingues, ni les juges à la Cour suprême, ni les ambassadeurs, ni les sous-ministres, ni même le premier ministre. Même que plusieurs postes désignés bilingues dans la fonction publique sont comblés par des unilingues anglophones. Quand les institutions des échelons supérieurs d'un pays du G8, en l'occurrence le Canada, n'obligent même pas ses représentants d'être fonctionnels dans l'une de ses langues officielles, en l'occurrence le français, on ne peut faire autrement que de dire que le Canada ne prêche certes pas par l'exemple. Le Canada est un pays qui promeut, en fait, la disparition du fait français à petit feu. Le taux d'assimilation en fait foi.
Le COVAN, l'acronyme pour le comité organisateur des Jeux de Vancouver 2010, en est une autre preuve. Subventionné par le gouvernement fédéral, le COVAN ridiculise le volet culturel francophone des jeux. Lors du spectacle du compte à rebours du 12 février dernier, le fait français se limitait à un seul musicien qui a dû admettre qu'il avait sans doute été choisi à la dernière minute parce qu'il avait un nom français.
La composition du volet francophone de la tournée de spectacles pré-olympiques est inexistante. Le COVAN se défend en présentant le groupe québécois Beast, qui chante en anglais, la formation instrumentale québécoise Bell Orchestre, qui affiche un site Web unilingue anglais, et le groupe Manitoba Metis Music and Dance, qui ne chante pas en français. Toujours pour tenter de justifier l'injustifiable, le COVAN a souligné que l'un des chorégraphes est francophone. Pourtant, le français c'est une langue, pas une chorégraphie.
Devant une telle situation, j'ai demandé à Mme Marie-Geneviève Mounier, sous-ministre adjointe aux Affaires internationales et intergouvernementales et du sport, le 31 mars dernier au Comité permanent des langues officielles, si le fédéral peut couper les fonds du COVAN pour manquement à une programmation adéquate en français pour ce qui est du volet culturel? Mme Mounier m'a répondu, et je cite: « On a la possibilité de le faire si les conditions des accords de contribution ne sont pas respectées»
Il est donc clair que le ministre responsable des Jeux de Vancouver et, de surcroît, ministre des Langues officielles, tente de couvrir l'irrespect du COVAN face au fait français plutôt que de rappeler sévèrement cet organisme à l'ordre, ici même, à la Chambre des communes. De plus, il n'agit pas concrètement pour que le COVAN rectifie le tir. C'est honteux, mais tellement représentatif de ce que le fédéral représente pour le fait français, soit le mépris et l'indifférence.
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux notre responsabilité de respecter et de promouvoir les langues officielles du Canada. D'ailleurs, notre gouvernement a un engagement ferme envers les langues officielles, comme le montre notre Feuille de route qui présente un financement historique de 1,1 milliard de dollars.
De plus, nos ententes de contribution avec les organismes qui reçoivent du financement comportent des clauses afin de nous assurer de plusieurs choses: que leurs communications publiques sont effectuées dans les deux langues officielles; qu'ils offrent activement des services dans les deux langues officielles; et qu'ils encouragent les membres des deux communautés de langue officielle à participer à leurs événements.
Le gouvernement du Canada appuie le festival, et les organisateurs sont au courant de nos exigences en matière linguistique.
Les responsables du Festival canadien des tulipes ont récemment clarifié leur position en ce qui concerne les services dans les deux langues officielles du pays. Ils ont ainsi précisé que le principe d'un lancement du festival à deux dates différentes, une pour les médias de langue anglaise et une autre pour les médias de langue française, a été adopté afin de mettre en valeur les éléments saillants de la programmation destinés aux publics anglophone et francophone.
La direction du festival a dit regretter tout malentendu lié à cette décision prise dans le but de communiquer le mieux possible avec les médias de langue française comme avec les médias de langue anglaise. Je pense que le Festival canadien des tulipes a prouvé, au cours des années, son respect pour les deux langues officielles, et il est évident que nous allons continuer de l'inciter à agir de la sorte.
[Traduction]
Nous avons parlé du Festival canadien des tulipes, mais mon collègue a aussi dit bien des choses à propos des Jeux olympiques et paralympiques. Je veux parler de certaines des mesures que notre gouvernement prends à cet égard. Nous sommes clairement déterminés à promouvoir les deux langues officielles lors de cet événement. Ce sera une occasion formidable pour nos concitoyens anglophones et francophones de suivre les Jeux olympiques et paralympiques.
Notre gouvernement participe activement au financement de l'Olympiade culturelle. Toute la francophonie canadienne, dans toute sa diversité, sera représentée. C'est une initiative louable qui stimulera les communautés francophones majoritaires et minoritaires. Les réseaux de production dans les deux langues en seront renforcés et les échanges entre les deux seront encouragés.
Patrimoine canadien et le COVAN collaborent avec le Conseil des Arts du Canada et les organisations provinciales équivalentes pour permettre aux groupes choisis pour 2009 et 2010 de profiter de leur voyage à Vancouver pour donner une série de spectacles à Vancouver et dans d'autres provinces afin de maximiser leur participation à l'Olympiade culturelle.
Je veux souligner encore une fois que nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens puissent réussir en anglais et en français. Cela nous tient à coeur. Nous continuerons d'appuyer ces initiatives. Nous ferons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que nos partenaires suivent notre exemple.
J'invite mon collègue d'en face à célébrer nos réussites tout en gardant un oeil sur les choses que nous pouvons améliorer. J'aimerais pour une fois qu'on souligne que le Canada est un des pays qui offre la meilleure qualité de vie au monde et que l'anglais et le français méritent d'être célébrés à part égale.
[Français]
Monsieur le Président, qu'attend le ministre pour couper les vivres au COVAN qui ne respecte pas les conditions des accords de contribution en ce qui a trait aux langues officielles?
Le COVAN est complètement décroché de la réalité francophone nécessaire pour la représentation des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver 2010. Il n'a même pas encore fait appel à des traducteurs pour les affiches en français dans la ville hôte et les villes avoisinantes. Les aéroports de Toronto et de Vancouver, selon le commissaire aux langues officielles, ne seraient même pas prêts pour accueillir les visiteurs francophones du Québec, du Canada et du monde entier, et ce à huit mois de cet événement international.
Le français étant l'une des langues officielles du Comité international olympique, la situation actuelle en dit très long sur l'État fédéral canadien: un pays qui dit avoir deux langues, le français et l'anglais, mais qui méprise le français.
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très fort avec tous les intervenants des jeux pour s'assurer que les deux langues officielles seront proprement utilisées dans tous les aspects de ces jeux.
Les communautés francophones de partout au pays auront accès aux jeux dans leur langue maternelle. Les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver 2010 seront bien meilleurs que les Jeux de Calgary de 1988. Ce seront les jeux les plus bilingues. Le Canada pourra être fier de la place faite à la dualité linguistique de ce pays.
Je voudrais souligner que le député d'en face est mal placé pour donner des leçons en matière de bilinguisme car son propre site Web n'est même pas bilingue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais parler d'une question dont j'ai saisi pour la première fois la ministre le 28 avril, celle de l'admissibilité à l'assurance-emploi.
Il s'agit d'une question critique, non seulement pour ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, mais également pour toutes les régions du pays. C'est un problème auquel le gouvernement n'arrive vraiment pas à s'attaquer. Malheureusement, le gouvernement laisserait plutôt les familles canadiennes se débrouiller que de régler ce problème crucial.
Comme mon parti, je crois qu'une norme nationale temporaire de 360 heures devrait être établie pour déterminer l'admissibilité à l'assurance-emploi, et ce, pour toute la durée de la crise économique au Canada. Cette mesure permettrait d'aider les familles. Il serait en outre plus facile pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce soit de leur faute d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi pendant cette période cruciale de ralentissement économique.
Il y a actuellement 58 normes régionales différentes pour déterminer l'admissibilité et la période maximale de versement des prestations d'assurance-emploi. Ces normes ne correspondent pas du tout aux besoins actuels de notre pays et de nos familles.
Je vais illustrer la situation à l'aide de quelques exemples. Pour être admissibles aux prestations dans ma circonscription, les travailleurs doivent avoir accumulé un minimum de 630 heures de travail assurable. Cette norme est appliquée à St. John's et à Mount Perl, ainsi que dans la collectivité rurale de Goulds et dans la collectivité de pêcheurs de Petty Harbour. Les normes ne tiennent aucunement compte des différentes industries dans ces collectivités. Toutes sont donc soumises aux mêmes normes que les zones urbaines dont la situation économique est très différente. Pendant la période que nous traversons en ce moment, pendant que des emplois en nombres records disparaissent, des normes disparates continuent d'engendrer des problèmes injustes pour mes électeurs.
J'ai récemment entendu parler d'une jeune femme de ma circonscription, une ergothérapeute, qui a été mise à pied. Ses heures avaient d'abord été coupées. Elle travaillait donc la plupart du temps à temps partiel pendant les mois précédant sa mise à pied définitive. Comme c'était la première fois qu'elle présentait une demande dans ma région, il lui fallait 840 heures de travail pour être admissible aux prestations. En raison de la réduction de ses heures et des heures où elle a travaillé à temps partiel, il ne lui restait donc plus que 581 heures assurables, ce qui est loin d'être suffisant pour être admissible.
Je pense aux travailleurs du secteur des pêches à Petty Harbour, par exemple, qui travaillent dans des usines de transformation du poissons côte à côte avec des personnes d'une localité voisine. Ils me disent que les règles d'admissibilité sont complètement différentes pour les uns et les autres. Il leur faut 630 heures pour être admissibles. Les personnes de la localité voisine avec lesquelles ils travaillent, qui habitent dans la même région de ma province, doivent avoir accumulé seulement 420 heures. C'est toute une différence pour certains en raison du ralentissement du secteur des pêches. Ils n'auront même pas droit à des prestations cette année. La ministre ne comprend-elle pas cela?
Je pourrais continuer ainsi. La taille de l'une des usines, par exemple, a été réduite ces dernières années et un électeur de ma circonscription a décidé de quitter la province pour trouver du travail. Cela se produit trop souvent dans ma province. Les gens doivent quitter la province pour trouver du travail.
Une personne est partie avec un ami qui habite dans une autre localité, pas nécessairement dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, mais dans une circonscription plus rurale. Les deux travaillaient ensemble. L'une répondait aux conditions requises pour bénéficier de l'assurance-emploi et l'autre avait besoin de 200 heures de plus.
La solution du gouvernement à une crise nationale consiste uniquement à annoncer de nouveau des fonds pour la formation alors que moins de 40 p. 100 des Canadiens en chômage y ont droit. Il semble que la solution du gouvernement à la crise de l'assurance-emploi n'est pas efficace.
Je souligne que, en réponse à ma question, la ministre a dit: « Plus la situation se détériore, plus les gens sont facilement admissibles. » Ce n'est pas vraiment la réponse que nous attendions. Oui, des entreprises ferment. Des entreprises font faillite. Un plus grand nombre de Canadiens perdent leur emploi et les conditions minimales ne changent pas du tout. Ce n'est pas une bonne stratégie.
Le gouvernement ne comprend-il pas que des gens perdent leur emploi, qu'ils ont besoin d'aide maintenant et qu'il doit rendre le régime d'assurance-emploi plus accessible ou va-t-il simplement manquer à ses obligations envers les gens comme il l'a fait au chapitre de l'économie?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations soulevées par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl. Il est bien évident que notre gouvernement s'inquiète des pertes d'emploi au pays. Comme je l'ai souligné plus tôt cette semaine, notre gouvernement tient résolument à aider les Canadiens à traverser la présente crise et nous continuerons de le faire.
Notre gouvernement fait des investissements sans précédent pour aider les Canadiens vulnérables et sans emploi. Nous avons notamment prolongé de cinq semaines le versement des prestations d'assurance-emploi, ce qui est plus que le double des deux semaines réclamées par l'opposition. Nous avons également prolongé le Programme de travail partagé. Plus de 100 000 Canadiens sont protégés parce qu'ils collaborent avec leur employeur pour partager les coûts et, de ce fait, éviter les licenciements.
Nous investissons 500 millions de dollars au titre de la formation et du recyclage des travailleurs de longue date, 1 milliard de dollars au titre de la formation supplémentaire dans le cadre du programme d'assurance-emploi et 500 millions de dollars au titre de la formation des travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi. Nous avons apporté des changements qui permettront de traiter les demandes plus rapidement et de réduire les tracasseries administratives pour les employeurs. À cet égard, nous avons investi plus de 60 millions de dollars pour le traitement, notamment l'embauche de personnel additionnel afin de faire face à la charge de travail et de mettre en oeuvre les mesures prévues dans le budget.
Nous surveillons également l'efficacité de ces mesures afin qu'elles viennent bel et bien en aide aux Canadiens. Il est toutefois certain que nous ne mettrons pas en oeuvre l'idée libérale de l'année de travail de 360 heures, ou 45 jours. Les députés de l'opposition peuvent bien dire ce qu'ils veulent au sujet de ce plan, mais il reste qu'il est irresponsable en ce moment. C'est une proposition qui entraînerait un accroissement massif des charges sociales néfastes pour les emplois, qui nuirait aux travailleurs et aux entreprises à un moment où ils ne peuvent vraiment pas se le permettre. Cette proposition irresponsable n'aidera certainement pas les Canadiens à trouver de nouveaux emplois ou à acquérir de nouvelles compétentes. Elle ne fera qu'ajouter des milliards de dollars au fardeau fiscal des Canadiens.
Voyons ce que d'autres pensent de ce plan irresponsable des libéraux. Voici ce que Harvey Enchin, du Vancouver Sun, a écrit à ce sujet le 26 mai:
L'option des libéraux semble non seulement illogique, mais elle entraînerait également une hausse du déficit du gouvernement fédéral -- et probablement des impôts -- sans faire quoi que ce soit au sujet du fait que bien des emplois perdus ne seront jamais remplacés. Le gouvernement conservateur a raison de rejeter cette idée [...] Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en investissant dans des programmes de formation et de transition.
Le même jour, Don Martin, du Calgary Herald, écrivait ceci:
Seulement 360 heures pour être admissible? Et les prestations dureraient presque un an? Allons, c'est un peu fort, même venant des libéraux [...] il existe pourtant bien d'autres meilleures façons de réformer le système, en commençant par les 500 millions de dollars annoncés de nouveau par les conservateurs pour prolonger les prestations des travailleurs de longue date...
Contrairement aux paroles creuses et aux plans irresponsables des libéraux, le Plan d'action économique de notre gouvernement aide les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences pour occuper de nouveaux emplois. Il aide les Canadiens à traverser cette période difficile sur le plan économique. Contrairement à l'opposition, de ce côté-ci de la Chambre nous ne forcerons pas l'ensemble des travailleurs et des entreprises du Canada à payer davantage d'impôts en ce moment à cause d'une proposition irresponsable et malavisée.
Notre gouvernement ne cessera pas d'aider les Canadiens à obtenir la formation dont ils auront besoin pour les emplois de demain. Nous continuerons d'aider à préserver les emplois afin que les Canadiens qui travaillent fort puissent continuer de payer leur hypothèque et de subvenir aux besoins de leur famille.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre, dans la réponse, que les conservateurs sont résolus à aider les Canadiens durant cette crise. J'aimerais seulement savoir quand ils vont prendre des mesures en ce sens.
Dans sa réponse, le député a parlé du programme de formation de l'assurance-emploi. Bien que je sois totalement en faveur du financement de la formation, ce programme n'aidera pas un seul nouveau travailleur à être admissible à l'assurance-emploi, car il ne pourra bénéficier de ce programme. Le député a également parlé de surveiller l'efficacité des mesures. J'espère que le gouvernement le fait parce qu'il se rendra rapidement compte qu'elles ne fonctionnent pas à l'heure actuelle pour les travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi.
Une des façons de stimuler l'économie et d'aider les familles consiste à apporter certaines modifications au Programme d'assurance-emploi. Si les Canadiens ne peuvent être admissibles à un soutien financier, en quoi cela va-t-il les aider?
Monsieur le Président, plus de 80 p. 100 des travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi sont admissibles aux prestations. Un programme d'aide financière est en place pour ceux qui ne le sont pas. En dépit de ce que la députée peut dire, nous injectons des sommes sans précédents pour aider les chômeurs vulnérables.
Nous investissons 8,3 milliards de dollars dans la stratégie de transition et d'acquisition de compétences visant à aider les Canadiens à se remettre de ce ralentissement économique et à mieux se positionner sur le marché du travail après cette crise pour profiter des possibilités et de la prospérité qui les attendent. Le plan des libéraux consiste à adopter les propositions irresponsables du NPD pour modifier le Programme d'assurance-emploi. Cela n'aidera en rien les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois de demain.
Tout ce que fera le plan libéral sera d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens laborieux de plusieurs milliards de dollars au moment où ils peuvent le moins se le permettre. Une augmentation des impôts et des taxes est la dernière chose dont les Canadiens ont besoin alors qu'ils tentent de surmonter les difficultés économiques actuelles. L'approche des libéraux est carrément irresponsable et elle n'obtiendra pas l'appui du gouvernement.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office, et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Pêches et Océans du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Pêches et Océan — Budget principal des dépenses de 2009-2010
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Pêches et Océans dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Andrew Scheer)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration sur les délibérations de ce soir.
Le débat de ce soir se déroule en vertu de l'alinéa 81(4)a) du Règlement, qui prévoit l'étude en comité plénier, pendant au plus quatre heures, du budget des dépenses de deux ministères ou organismes choisis par le chef de l'opposition. Le débat se déroule également en vertu de la motion adoptée par consentement unanime le mardi 26 mai, 2009.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Pêches et Océans. La parole sera accordée par période de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du parti ministériel, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit la motion adoptée mardi, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment le temps qui lui est alloué sera utilisé, notamment s'il sera partagé.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la présidence s'attend à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question puisque ce temps sera compté dans le temps accordé aux partis.
Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera de s'assurer que tous les députés qui désireront intervenir seront entendus avant d'inviter le député à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des orateurs des divers partis.
Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
[Traduction]
J'aimerais rappeler aux députés que, selon l'énoncé de la motion adoptée mardi, aucune demande de vérification du quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir.
En tant que président, je m'inspirerai des règles régissant le comité plénier et de la motion adoptée mardi. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
Il est important de respecter les traditions de la Chambre en matière de décorum. Les députés doivent faire leurs observations et poser leurs questions de manière judicieuse. La présidence s'attend à ce que tous les députés se concentrent sur le sujet du débat, soit le Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.
J'aimerais également signaler qu'en comité plénier, il faut désigner les ministres et les députés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que les observations doivent, évidemment, être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance, et tous les crédits sous la rubrique Pêches et Océans seront réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre est constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement.
Ce deuxième jour désigné entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Pêches et Océans du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Traduction]
Monsieur le président, je vais profiter de l'occasion pour poser des questions à la ministre pendant dix minutes. Le député de Madawaska—Restigouche prendra les cinq minutes qu'il restera pour poser des questions à son tour.
Il y a plusieurs choses que j'aimerais savoir. De toute évidence, le secteur des pêches est en crise. Ça, nous le savons. Cette crise s'étend à la pêche au homard, au crabe et à la crevette. D'ailleurs, pour presque toutes les pêches commerciales au Canada, les coûts dépassent le prix que les pêcheurs obtiennent pour leur prise au quai.
La ministre réagira-t-elle, oui ou non, aux nouveaux défis auxquels le secteur des pêches est confronté en éliminant les droits de permis et les frais de surveillance et en remboursant aux pêcheurs qui ont de la difficulté à payer les factures qu'ils ont déjà les millions de dollars qui leur ont été soutirés? Les droits de permis et les frais de surveillance seront-ils éliminés?
Monsieur le président, je sais que les pêcheurs sont durement touchés par ce ralentissement économique. La situation des marchés touche tous les secteurs au pays et le secteur des pêches n'y échappe pas. Le gouvernement s'est engagé à examiner la question des droits de permis pour ce secteur et c'est ce que nous ferons dans un avenir rapproché.
Monsieur le président, l'examen est terminé. Le secteur est déjà en crise, et l'élimination de ces droits et de ces frais aiderait beaucoup les pêcheurs.
J'ai ici un communiqué de presse de la ministre publié par le Parti conservateur et financé par les deniers publics. Dans ce communiqué, les médias sont invités à s'adresser à des employés du ministère ou du cabinet de la ministre aux numéros indiqués afin d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités du Parti conservateur. C'est avec plaisir que je déposerai ce document.
La ministre pourrait-elle dire au comité s'il est approprié pour elle de mettre le nom d'employés du gouvernement fédéral sur ses communiqués de presse à titre de personnes-ressources pour le Parti conservateur du Canada?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, c'était une erreur administrative. Ce communiqué n'aurait pas dû être publié avec l'en-tête ministériel.
Monsieur le président, s'il n'y a pas d'argent pour les pêcheurs, la ministre pourrait-elle nous dire combien d'argent a été dépensé lorsqu'on a utilisé les ressources du ministère des Pêches et des Océans pour la publication de communiqués de presse partisans? Combien d'argent a été remis dans le Trésor?
Monsieur le président, c'est le Parti conservateur du Canada qui a payé cela, pas le ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le président, si nous pouvions savoir la somme exacte qui a été dépensée, cela serait très utile parce que, bien sûr, il y a eu les coûts de préparation et les coûts relatifs à l'utilisation d'un distributeur du secteur privé, qui se nomme Marketwire. En fait, si nous allons sur le site web de Marketwire, nous verrons que le communiqué de presse s'y trouve encore et que des employés gouvernementaux sont encore identifiés comme des personnes-ressources du Parti conservateur du Canada.
Toutefois, parlons maintenant de l'industrie de la pêche. Le gouvernement fédéral fournit approximativement 15 milliards de dollars d'aide financière au secteur de l'automobile canadien en raison de la crise économique. Cette somme est accordée à un secteur qui a des ventes annuelles de 90 milliards de dollars. Il semble que le gouvernement croit que le secteur de l'automobile a besoin d'une aide équivalente à approximativement 20 p. 100 de ses ventes annuelles.
Toutefois, l'industrie du homard de l'Atlantique a une valeur de 1 milliard de dollars, mais l'aide qu'on lui a accordée est seulement équivalente à 1 p. 100 de sa valeur annuelle. On lui a donné 10 millions de dollars pour ses dépenses publicitaires. Le gouvernement a donné 20 p. 100 au secteur de l'automobile et 1 p. 100 à l'industrie du homard.
La ministre s'engagera-t-elle à fournir une aide d'au moins 200 millions de dollars aux pêcheurs de homard du Canada atlantique, ce qui représenterait 20 p. 100 de la valeur annuelle de l'industrie du homard?
Monsieur le président, notre gouvernement a beaucoup fait pour l'industrie de la pêche du Canada atlantique. La première chose qu'il a faite était d'établir en 2006 une exonération de 500 000 $ des gains en capital pour les pêcheurs. Dans le budget de 2007, cette somme est passée à 750 000 $. Ayant été politicienne au niveau provincial, je sais que c'est une chose que les pêcheurs demandaient depuis longtemps à un gouvernement libéral qui les ignorait.
Le député ne peut pas prétendre maintenant qu'il est le sauveur des pêcheurs alors qu'il n'a rien fait pour eux quand il aurait pu.
Monsieur le président, la ministre a souvent prétendu que le fait que son gouvernement avait approuvé l'accès au crédit et des initiatives pour construire des quais aidera les pêcheurs qui sont aujourd'hui confrontés à une crise financière personnelle. On voit bien ce que valent ces déclarations. Elles ne valent rien pour les pêcheurs qui ne peuvent pas payer leurs factures aujourd'hui.
Ce dont les pêcheurs ont besoin, ce sont des changements immédiats à la manière dont les prestations d'assurance-emploi sont versées cette année, un soutien du revenu, un soutien pour assumer les coûts d'inventaire et un programme certifié de rationalisation qui soit financé par le gouvernement fédéral.
La ministre pourrait-elle nous dire si certains de ces programmes tout à fait nécessaires seront mis en oeuvre ou si les pêcheurs devront se contenter des communiqués de presse payés par le ministère des Pêches et océans pour le Parti conservateur du Canada, parce que c'est tout ce que la ministre a fourni jusqu'à présent?
Monsieur le président, lorsque nous avons tenu nos consultations prébudgétaires, une des choses que l'industrie a demandée, c'était l'accès au crédit. Je peux assurer au député que la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada ont beaucoup aidé l'industrie à veiller à ce que les acheteurs achètent cette année et que les transformateurs transforment cette année. Sans cette aide, la situation serait encore bien pire.
Je peux lui assurer que, d'après les discussions que nous avons eues avec les provinces, les commissions de crédit provinciales sont prêtes à offrir à l'industrie une certaine flexibilité et une aide à court terme. Je sais que les pêcheurs font tout ce qu'ils peuvent pour réduire leurs dépenses.
À moyen et à long terme, nous allouons à l'industrie un budget de commercialisation de 10 millions de dollars pour aider le marché à rebondir, car voilà précisément ce qui va aider l'industrie.
Monsieur le président, il faudrait que quelqu'un nous explique pourquoi les acheteurs de homard ont réduit ou tout bonnement interrompu leurs achats ou pourquoi le secteur de la crevette a cessé ses activités à Terre-Neuve. Puisqu'on dit que le crédit est si facilement accessible, les pêcheurs de l'Est du Canada seraient fort heureux qu'on réponde à cette très bonne question.
Quoi qu'il en soit, je me permets de rappeler les propos du ministre qui a déclaré que le Canada avait pris en charge la gestion axée sur la conservation dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Mais, les députés connaissent la vérité. Si le Canada a pris en charge la gestion axée sur la conservation dans le nez et la queue du Grand banc, pourquoi l'Union européenne continue-t-elle de piller les stocks de morue en pratiquant la surpêche, avec des captures accessoires totalisant des millions de livres de morue? Le gouvernement dont fait partie la ministre a reconnu ce fait dans le mémoire que j'ai entre les mains et qui a été adressé par le Canada à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
La ministre croit-elle vraiment qu'elle a bien pris en charge, au nom du Canada, la gestion axée sur la conservation de la zone réglementée, comme le disait le programme électoral de son parti? S'agit-il plutôt encore une fois de paroles vides comme les conservateurs ont l'habitude d'en prononcer?
Monsieur le président, nous reconnaissons les droits de pêche des autres pays. Cependant, nous refusons qu'ils abusent de ces droits. Grâce au rôle de chef de file que nous avons exercé, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest a établi des règles strictes qui prévoient des sanctions sévères contre ceux qui pratiquent la surpêche. Les coupables risquent de se voir interdire la pêche totalement.
Le Canada est le pays membre de l'OPANO qui est principalement responsable de patrouiller la zone réglementée et de faire respecter les règles. Grâce à notre travail de chef de file, à notre diplomatie et à nos efforts pour faire respecter les règles de l'OPANO, nous avons atteint les objectifs de la gestion axée sur la conservation dans la zone réglementée par l'OPANO.
Monsieur le président, c'est pour cela que le Fonds mondial pour la nature a dû émettre un communiqué pour expliquer que l'Union européenne est la grande coupable des prises accessoires excessives de morue. L'organisme devait agir devant la situation parce que le gouvernement, lui, ne faisait certainement rien.
Pour ce qui est de la convention de l'OPANO, que le gouvernement avait promis de présenter à la Chambre, est-ce que la ministre peut nous assurer qu'elle ne contiendra pas de nouvelles allocations de prises accessoires de crevette ou de toute autre espèce accordées aux autres membres de l'OPANO comme les îles Féroé, dans le cas du Danemark, afin de gagner leur vote pour la ratification de la nouvelle charte de l'OPANO? La ministre peut-elle nous donner cette assurance?
Monsieur le président, le Canada ne se comporte pas ainsi sur la scène internationale.
Évidemment, nous sommes déçus que des membres aient dépassé les objectifs de prises accessoires de morue et nous exhorterons les parties contractantes de l'OPANO à s'occuper de la question lors de la prochaine réunion annuelle, plus tard cette année. Les limites des prises accessoires sont juridiquement contraignantes, mais les allocations de morue dans la zone 3NO étaient beaucoup plus strictes et étaient volontaires. En fait, selon le plan de rétablissement de la morue adopté par l'OPANO en 2007, si la réduction des prises visée n'est pas atteinte, la commission des pêches doit envisager des mesures additionnelles pour les années subséquentes et les parties contractantes envisageront d'autres mesures également.
Monsieur le président, je pense que ma question portait sur la crevette.
Quoi qu'il en soit, selon les données les plus récentes du Service canadien des glaces, un service du gouvernement fédéral, la glace s'accumule en quantité bien supérieure à la moyenne le long de la côte nord-est de Terre-Neuve. Ces conditions de glace extrêmes et prolongées durent depuis maintenant 15 ans.
La ministre admettra-t-elle que la glace pose effectivement un problème sur la côte nord-est? Elle n'a pas voulu l'admettre encore.
Monsieur le président, nous ne nions pas qu'il y a de la glace à Terre-Neuve. Bien sûr qu'il y a de la glace à Terre-Neuve. Par le passé, le gouvernement du Canada a aidé financièrement les pêcheurs, à l'occasion, quand des conditions de glace inhabituelles persistaient jusqu'à ce que la saison de la pêche soit très avancée, empêchant les pêcheurs de se rendre là où est le poisson.
Plus récemment, une telle aide a été versée en 2007. En 2009, les conditions de glace ont été beaucoup moins graves.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais demander à la ministre en quoi les 10 millions de dollars contribueront à la survie des pêcheurs homardiers du sud-est du Nouveau-Brunswick lors de la prochaine saison.
[Traduction]
Monsieur le président, les 10 millions de dollars sont destinés à la commercialisation et à la mise au point de produits dans l'industrie du homard.
[Français]
Monsieur le président, il est alors clair que cela ne permettra pas aux homardiers de survivre.
La ministre a-t-elle toujours l'intention de fermer le bureau de Pêches et Océans Canada de Saint-Léonard dans le Madawaska, au nord du Nouveau-Brunswick?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, cela ne commence pas bien.
Comment la ministre explique-t-elle que des pays compétiteurs du Canada du monde entier dans le secteur des pêches, dont les États-Unis, investissent généreusement dans l'industrie des pêches par la voie de la rationalisation et de projets structurants afin de maintenir leur niveau de compétitivité? Où est le Canada pendant ce temps?
[Traduction]
Monsieur le président, le Canada est en très bonne position de concurrence au sein de l'industrie des pêches. Je précise seulement que, si le député parle de notre programme de conservation et de protection au Nouveau-Brunswick, nous avons effectivement une solide équipe d'agents des pêches au Nouveau-Brunswick, et 153 nouveaux agents s'y sont ajoutés depuis 2006.
[Français]
Monsieur le président, la ministre a-t-elle toujours l'intention de fermer le bureau de Pêches et Océans Canada à Plaster Rock, dans le comté de son collègue de Tobique—Mactaquac?
[Traduction]
Monsieur le président, je n'ai l'intention de fermer aucun bureau ni de faire quelque compression que ce soit dans nos programmes de conservation et de protection.
[Français]
Monsieur le président, je ne posais pas la question au sujet des programmes. La ministre a-t-elle l'intention de fermer deux bureaux de Pêches et Océans Canada, celui de Saint-Léonard et celui de Plaster Rock, pour relocaliser les employés dans un autre bureau?
[Traduction]
Monsieur le président, si l'on a discuté de cette possibilité dans la région, je ne suis pas au courant. Je peux toutefois lui assurer que le service n'en souffrira pas. De toute façon, à ma connaissance, nous ne fermons aucun bureau du MPO.
[Français]
Monsieur le président, la ministre peut-elle me confirmer ce soir qu'au cours des prochaines années, il y aura des employés à temps plein dans les bureaux de Plaster Rock et de Saint-Léonard au Nouveau-Brunswick?
[Traduction]
Monsieur le président, je puis assurer au député qu'il n'y aura pas de réduction du service au Nouveau-Brunswick ni où que ce soit au Canada.
[Français]
Monsieur le président, d'ici peu de temps, il n'y aura donc plus d'employés à Saint-Léonard et à Plaster Rock.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi, lors de la construction du bureau de Pêches et Océans Canada à Charlo au Nouveau-Brunswick, son ministère a octroyé des contrats à une compagnie de Toronto pendant que cette même compagnie octroyait un sous-contrat à une entreprise locale qui aurait pu faire le travail immédiatement pour un coût probablement moins élevé?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, j'y reviendrai puisque la ministre ne semble pas savoir ce qui se passe dans le nord du Nouveau-Brunswick.
La ministre a-t-elle lu le document intitulé « Plan d'action pour la restructuration de la flotte » préparé par l'Alliance atlantique pour le renouvellement des pêches?
[Traduction]
Monsieur le président, oui, je l'ai lu. Je reçois de nombreux plans tout au long de l'année. J'en ai des piles sur mon bureau, mais je sais que j'ai celui-là en main.
Monsieur le président, le gouvernement a fait des pas de géants au cours des derniers mois sur des questions cruciales concernant les pêches et les océans.
Je suis très honorée d'avoir été nommée à la tête d'un ministère chargé d'un mandat aussi vaste. Je suis très fière du travail essentiel que nous faisons pour soutenir les Canadiens, leurs collectivités et l'économie. Le ministère des Pêches et des Océans ne ménage aucun effort pour que le secteurs des pêches et le secteur maritime continuent de fournir des avantages économiques aux Canadiens. Nous appuyons les efforts de ces secteurs pour qu'ils deviennent encore plus résilients, efficaces et viables au plan économique.
En nous fondant sur des données scientifiques éprouvées, nous nous employons à assurer le développement viable de nos pêches, des océans et des systèmes aquatiques. En modernisant la flotte de la Garde côtière canadienne, nous rehaussons la sécurité maritime et notre souveraineté.
Je suis ravie d'intervenir à la Chambre pour parler des prévisions de dépenses du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice 2009-2010 et pour expliquer comment nous dépensons de façon stratégique à l'appui de cette vision. Aujourd'hui, j'aimerais brosser un tableau complet qui éclaire le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses.
Comme les députés le verront dans le Budget supplémentaire des dépenses, le ministère des Pêches et des Océans augmente de 187 millions de dollars ses dépenses, qu'il porte à 1,8 milliard de dollars. Cette somme inclut les fonds dégagés dans le Plan d'action économique. Dans ce plan, le gouvernement injecte des fonds qui s'ajoutent à ceux prévus dans le Budget principal pour l'infrastructure des pêches et l'infrastructure maritime, une infrastructure cruciale, ainsi que pour les collectivités touchées durement par la crise économique.
Grâce au financement lié au Plan d'action économique, notre gouvernement investit 451 millions de dollars au cours des deux prochaines années financières pour assurer l'intégrité des programmes et des infrastructures visant les ports pour petits bateaux, l'activité scientifique et la Garde-côtière.
Mes fonctionnaires s'affairent à mettre en oeuvre sans délai des activités prioritaires liées à ces nouvelles mesures de stimulation, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les collectivités de pêcheurs partout au pays.
En premier lieu, les ports pour petits bateaux d'un océan à l'autre bénéficieront d'une injection de 200 millions de dollars sur deux ans. L'argent servira à accélérer les travaux de réparation, de maintenance et de dragage pour environ 250 ports partout au Canada.
Permettez-moi de signaler que ce nouvel investissement vient s'ajouter à environ 80 millions de dollars déjà prévus au budget pour 180 projets cette année dans le cadre du programme régulier des ports pour petits bateaux. À l'échelle locale, les collectivités et les entrepreneurs sont sur le point de démarrer bon nombre de ces projets et de ceux liés aux mesures de stimulation.
Nous n'ignorons pas la valeur économique de l'aide à la pêche commerciale, surtout pour les nouvelles activités de pêche au Nunavut, et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement investit 17 millions de dollars de plus dans le cadre du Plan d'action économique pour accélérer la construction du port pour petits bateaux à Pangnirtung.
Nous avons déjà consulté à cet égard les citoyens à l'échelle locale et nous avons discuté des travaux prévus avec le gouvernement du Nunavut. Il suffit de dire que nous nous préparons à lancer la construction au début de l'été. De plus, nous allons prévoir d'affecter environ 10 millions de dollars cette année comme aide à l'effort de pêche au Nunavut. Les collectivités ont demandé ce genre d'aide et il me fait plaisir de l'offrir.
Pour bien faire comprendre aux députés comment le financement lié aux mesures de stimulation que met en oeuvre mon ministère procure des avantages immédiats aux Canadiens, je signale que la Garde côtière s'affaire à acheter des navires. Notre gouvernement investit 175 millions de dollars pour l'achat de 68 nouvelles petites embarcations et de 30 barges d'intervention environnementale. La Garde-côtière entreprendra également des travaux de réparations majeures sur 40 de ses gros navires vieillissants.
De nombreux projets font l'objet d'appels d'offres. Leurs échéanciers et leurs budgets sont respectés. Les rénovations et les mises à niveau de navires vieillissants sont en bonne voie de réalisation. Nos investissements à long terme donneront un élan à l'industrie de la construction navale partout au Canada, donnant lieu à des retombées pour des années à venir.
Je suis fière de dire que les activités scientifiques du MPO profitent également du Plan d'action économique. En effet, on affectera 38,1 millions de dollars à la maintenance et à la modernisation des laboratoires du ministère partout au pays. Nous avons déjà reçu l'approbation pour ces améliorations et nous avons annoncé les projets partout au Canada. Par exemple, nous venons tout juste d'annoncer un projet d'amélioration de 8 millions de dollars pour les écloseries de saumons comme mesure de soutien du programme de mise en valeur des salmonidés en Colombie-Britannique.
Nous augmentons de 3,7 millions de dollars la somme accordée tous les ans à l'établissement des cartes du fond marin dans les océans Atlantique et Arctique. Ce financement servira à recueillir des données qui seront soumises à la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies.
Voici certains points saillants des dépenses du MPO cette année. Nous faisons fond sur l'engagement du gouvernement envers le secteur des pêches. Depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 2,3 milliards de dollars pour aider les secteurs maritime et des pêches au Canada. Nous avons augmenté de façon permanente le budget du MPO de 183 millions de dollars. Nous avons allégé, pour la première fois et à plus d'une reprise, l'impôt sur les gains en capital pour les pêcheurs. Nous avons financé les initiatives de la santé des océans pour assainir les eaux, ce qui facilitera l'établissement de pêches durables à l'avenir.
Nous avons rétabli notre capacité de surveillance des pêches en embauchant 153 nouveaux agents des pêches au cours des trois dernières années. Nous avons augmenté les dépenses pour renouveler la flotte de la Garde côtière en investissant dans trois nouveaux navires scientifiques extracôtiers et un tout nouveau brise-glace de classe polaire. De telles dépenses sont essentielles à l'économie maritime de notre pays.
Pour contribuer à la construction d'une industrie robuste et durable de l'aquaculture, nous avons investi 70 millions de dollars dans les innovations et amélioré les règlements pour la rendre plus prospère et concurrentielle. Nous avons investi dans la science et la réglementation.
En réponse au ralentissement économique, nous avons récemment adopté des politiques qui permettront aux pêcheurs de mieux s'adapter aux défis économiques actuels. La semaine dernière seulement, nous avons annoncé l'investissement de 10 millions de dollars dans l'industrie du homard à même le fonds d'adaptation des collectivités. Nous appuyons la création d'un conseil de valorisation du homard pour répondre aux défis actuels.
Nous continuons de protéger et d'élargir l'accès du poisson et des fruits de mer canadiens au marché en travaillant étroitement avec l'industrie. Nos efforts contribuent à l'obtention de l'écocertification dont ces produits ont besoin et à l'assurance selon laquelle l'accès mondial, régional et bilatéral aux marchés avantagera notre secteur et d'autres.
Nous réduisons la surpêche et mettons un frein à la dégradation des écosystèmes en haute mer en travaillant avec d'autres pays, des organisations internationales et des intervenants afin de promouvoir et de protéger les intérêts canadiens. Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a augmenté les investissements dans les sciences halieutiques. Grâce à des données scientifiques exactes, le MPO prend des décisions éclairées. Nous renforçons la conservation et la protection des stocks et de l'habitat du poisson. Nous faisons progresser nos objectifs en matière de politique et de commerce internationaux. Nous faisons en sorte que le renouvellement des pêches se concrétise. Nous avons financé un certain nombre d'initiatives sur les deux côtes afin de relever les défis en matière de développement durable dans les eaux du Pacifique et d'aider les Premières nations à mettre sur pied leurs propres entreprises de pêche commerciale.
Outre ces réalisations, le MPO a établi des partenariats avec des collectivités autochtones, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des représentants de l'industrie et nos alliés internationaux pour aider les pêcheurs canadiens. Depuis 2006, si l'on tient compte des montants prévus dans le budget de 2009, le gouvernement conservateur a investi quelque 2,3 milliards de dollars dans des initiatives et une somme supplémentaire de 182 millions de dollars sous forme de fonds annuels permanents.
Sous ma gouverne, le MPO prend un soin jaloux des précieuses ressources halieutiques et océaniques du pays, et nous sommes de bons gardiens des deniers publics. Le Budget principal des dépenses de mon ministère et son Budget supplémentaire des dépenses qui vient d'être déposé à la Chambre des communes montrent comment notre gouvernement réagit à la récession mondiale. Il prend des mesures pour stimuler la croissance économique, pour rétablir la confiance à l'égard de l'économie et pour soutenir les Canadiens et leurs familles.
En ces temps difficiles, je suis fière de dire que le MPO veille à faire en sorte que l'argent des contribuables canadiens soit dépensé avec sagesse. Nous faisons des investissements stratégiques dans des secteurs qui auront de solides avantages économiques pour les Canadiens et leurs collectivités, tant aujourd'hui que demain.
Monsieur le président, j'aimerais remercier la ministre de nous avoir présenté cette vue d'ensemble des activités. L'augmentation de 451 millions de dollars pour les ports pour petits bateaux, les sciences et la Garde côtière permettra de stimuler le développement de nos économies côtières. Je remercie la ministre de cet aperçu.
Nos océans représentent d'énormes sources d'activités économiques, le commerce maritime leur permettant de contribuer de façon importante à l'économie du Canada. Nos océans servent un peu d'autoroutes mondiales. L'économie canadienne doit pouvoir compter sur des voies navigables sûres.
Pour les communautés côtières, les océans ont toujours été la source et l'assise des activités économiques, sociales et culturelles. La pêche commerciale, récréative et autochtone en sont les meilleurs exemples. Dans ma circonscription, l'aquaculture, qui comprend l'élevage des mollusques, représente également un important moteur économique. Dans le cadre de notre programme de relance, j'ai eu le plaisir d'annoncer, au nom du gouvernement, l'octroi de fonds pour la création d'un nouveau centre de recherche sur les mollusques qui fera partie de la Vancouver Island University à Deep Bay et qui jouera un rôle important dans l'économie locale.
La ministre pourrait-elle mettre des chiffres sur l'importance du secteur canadien de la pêche pour l'économie du Canada?
Monsieur le président, ces secteurs apportent une énorme contribution à l'économie nationale. L'apport de la pêche d'espèces sauvages et d'élevage à l'économie canadienne est d'environ 12 milliards de dollars par année. Les poissons et fruits de mer représentent notre denrée alimentaire la plus exportée, 85 p. 100 de nos prises totales de fruits de mer étant exportées.
Avec des chiffres d'affaires de plus de 6 milliards de dollars par année, l'industrie canadienne de la pêche commerciale est l'une des plus importante au monde. Ensemble, la pêche commerciale, le traitement des produits de la pêche et l'aquaculture emploient 85 000 personnes et constituent le moteur économique de bon nombre de nos collectivités côtières. La pêche récréative est très populaire auprès des Canadiens et des touristes et elle génère des revenus d'environ 7,5 milliards de dollars pour l'économie canadienne.
Ce sont des chiffres importants qui démontrent bien l'importance capitale de ces secteurs pour l'économie canadienne. Le MPO investit l'argent des contribuables de façon stratégique afin d'accroître notre prospérité économique.
Monsieur le président, d'entrée de jeu, je remercie la ministre d'avoir présenté le programme du gouvernement et je remercie également le gouvernement du soutien qu'il accorde depuis trois ans à l'industrie maritime et au secteur des pêches. La ministre a une tâche très ardue qui comporte diverses responsabilités et défis puisqu'un océan borde la côte Est et un autre la côte Ouest, qu'un autre se trouve au Nord et qu'on pratique également la pêche continentale au Canada. La tâche n'est pas facile, mais la ministre a su relever le défi.
Si on examine la viabilité économique globale des pêches et les défis liés à la récession mondiale qui consistent notamment à assurer la viabilité de l'industrie et à aider les pêcheurs à rester solvables dans la conjoncture actuelle, il est clair que la ministre comprend l'importance de soutenir l'industrie. Toutefois, un autre défi se pose, en l'occurrence celui de rendre l'industrie plus compétitive et indépendante et de la faire participer à la prise de décisions.
Je me demandais si la ministre pouvait expliquer sa position à l'égard d'une gérance partagée et d'une consultation visant à revitaliser l'industrie des pêches.
Monsieur le président, il est crucial que les intervenants concernés soient à la table pour qu'on puisse prendre en compte leur point de vue lors de la prise de décisions concernant la gestion des pêches et des océans. Le MPO consulte régulièrement les conseils et les comités consultatifs à l'égard de la gestion des pêcheries.
Des mécanismes ponctuels sont également en place, notamment des discussions bilatérales et multilatérales avec les intervenants, les groupes consultatifs, les groupes de concertation et les comités directeurs. Nous consultons régulièrement les collectivités autochtones, les industries de la pêche et de la transformation, les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire. Nous avons une longue liste qui comprend les syndicats et les associations de pêcheurs, les secteurs maritime, commercial et du transport, le secteur pétrolier et gazier ainsi que l'industrie des pâtes et papiers.
J'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec nos partenaires pour continuer l'édification d'une industrie des pêches prospère et durable.
Monsieur le président, la ministre a donné un bon aperçu de la façon d'interpréter le budget, les plans et les priorités dans notre étude des choses que nous devrons accomplir. Je sais que nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des prochaines heures.
Dans ses commentaires, la ministre a parlé de l'application de la loi. Cela fait véritablement partie de ce que nous devons faire sur le plan de la protection, de la durabilité et ainsi de suite. J'aimerais demander à la ministre de nous parler des priorités dans ce domaine et des investissements que nous continuons de faire.
Monsieur le président, des agents des pêches sont en poste partout au Canada. Ils surveillent l'observation des lois, des règlements et des plans de pêche, vérifient qu'ils respectent les principes de conservation et d'exploitation durable de nos ressources, et assurent la protection des espèces menacées, des habitats et des océans.
Notre effectif est de 737 personnes, dont 636 agents des pêches. Comme je l'ai déjà dit, depuis août 2006, 153 agents des pêches ont été embauchés et un autre groupe de 30 recrues commencera sa formation en août. Toutes les recrues suivent un programme de formation de trois ans. Les agents chargés de la conservation et de la protection travaillent dans 131 bureaux situés dans toutes les régions du pays, dont 68 p. 100 sur la côte Est, 26 p. 100 sur la côte Ouest et 6 p. 100 à l'intérieur des terres.
Je peux confirmer que nous ne prévoyons fermer aucun bureau de détachement. Nous avons plutôt l'intention de renforcer notre programme.
[Français]
Monsieur le président, évidemment je vais essayer de profiter du temps alloué pour faire suite aux questions et réponses que je viens tout juste d'entendre. Je vais offrir des questions et des réponses un peu plus serrées.
Tout d'abord, parlons de la crise du homard. Le 15 mai a eu lieu une réunion au sommet à Moncton. C'est beau, c'est bien. On annonce le 22 mai un investissement de 10 millions de dollars seulement. Aujourd'hui, le 28 mai, il y a eu une rencontre avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick et le ministre des Pêches, si je ne me trompe pas, et il y a une insatisfaction de leur part.
Comment se fait-il que les gens sont obligés de venir ici, à Ottawa, pour manifester leur désaccord sur une rencontre qui a eu lieu le 15 mai dernier à Moncton, alors que les gens ont exprimé noir sur blanc leurs demandes?
Il y a eu une manifestation à Tracadie-Sheila, où 500 personnes se sont présentées devant les bureaux de Pêches et Océans.
Combien de manifestations faudra-t-il encore pour que la ministre comprenne que l'investissement de 10 millions de dollars est loin d'être suffisant?
[Traduction]
Monsieur le président, plusieurs de nos députés ont rencontré certains députés du Nouveau-Brunswick aujourd'hui, y compris le premier ministre. Ils sont venus à Ottawa et ont demandé à nous rencontrer. Nous avons discuté de plusieurs dossiers dans lesquels la province du Nouveau-Brunswick était disposée à collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions aux problèmes de l'industrie du homard. Nous avons dit à la province du Nouveau-Brunswick que nous allions examiner ses suggestions.
[Français]
Monsieur le président, sur les 10 millions de dollars annoncé le 22 mai dernier en ce qui a trait à la crise du homard, quelle est la part du Québec?
[Traduction]
Monsieur le président, la cagnotte proviendra d'un fonds d'adaptation des collectivités, doté de 1 milliard de dollars. L'argent sera investi dans le programme global de promotion de la mise en marché du homard, en collaboration avec le conseil du homard.
[Français]
Monsieur le président, je dois malheureusement poser à nouveau ma question. Des 10 millions de dollars annoncés le 22 mai dernier, quelle part le Québec recevra-t-il?
[Traduction]
Monsieur le président, les pêcheurs de homard du Québec bénéficieront du programme global de mise en marché, comme les pêcheurs de l'ensemble de l'industrie.
[Français]
Monsieur le président, essayons un autre sujet, et j'espère que j'aurai des réponses un peu plus précises. Je veux parler du dossier des ports pour petits bateaux.
Dans le budget 2009-1010, quelle est la part prévue pour le Québec dans le dossier des ports pour petits bateaux?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je veux bien comprendre maintenant. J'ai entendu le chiffre de 6,3 millions de dollars. Récemment, des députés conservateurs sont venus dans ma région annoncer 25 millions de dollars de plus pour les deux prochaines années.
Les 25 millions de dollars sont-ils disparus tout d'un coup?
[Traduction]
Non, monsieur le président, ils n'ont pas disparu. Il s'agissait d'un financement additionnel prévu dans le Plan d'action économique, soit 6,3 millions de dollars pour l'année courante. Ce montant s'ajoutera aux fonds disponibles au titre du programme régulier, soit 8,8 millions de dollars pour cette année, ce qui fait un peu plus de 15 millions de dollars pour l'exercice courant. Par conséquent, je présume que 10 millions de dollars seront alloués dans le budget du prochain exercice.
Cependant, je ferai remarquer que le député a voté contre ce budget, ce qui a eu pour effet de priver de 25 millions de dollars les ports pour petits bateaux de sa province.
[Français]
Monsieur le président, maintenant que je pense que la ministre a retrouvé possiblement les bons chiffres et je pose à nouveau ma question.
En 2009-2010, quel est le budget total prévu pour les ports pour petits bateaux du Québec?
[Traduction]
Monsieur le président, nous investirons plus de 15 millions de dollars pour réparer et moderniser les ports. Un million de dollars sont également prévus pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux qui ne sont plus utilisés.
[Français]
Monsieur le président, la ministre a sûrement lu dans mes pensées parce que j'avais une question sur le dessaisissement.
Il est prévu pour les deux prochaines années — et cela se termine cette année 2009-2010 — 5 millions de dollars de plus par année dans le dossier du dessaisissement.
Au total, que prévoit-on en 2009-2010 pour le programme de dessaisissement et quelle sera la part du Québec?
[Traduction]
Monsieur le président, la répartition des fonds au titre du dessaisissement est déterminée en fonction de l'emplacement des ports pour petits bateaux. Cette année, le fonds contient 1 million de dollars pour le Québec.
[Français]
Monsieur le président, je vais permettre à la ministre de répondre de façon un peu plus détaillée maintenant sur le programme de dessaisissement. Pour les dossiers de dessaisissement de Grande-Vallée et de Petite-Vallée, quelle est la volonté de la ministre de pouvoir régler ces dossiers au cours des prochains mois, pour que d'ici la fin de l'année 2009 on puisse passer à autre chose et à d'autres dossiers pour Grande-Vallée et Petite-Vallée?
[Traduction]
Monsieur le président, il existe un processus et des critères pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux. Je ne connais pas les détails concernant ces deux ports. Je suppose qu'ils sont sur la liste des dessaisissements, mais je devrai me renseigner et transmettre la réponse au député.
[Français]
Monsieur le président, je remercie la ministre pour cet engagement de me donner l'information en question.
J'aimerais entendre la ministre maintenant concernant un autre dossier, celui de la chasse au loup-marin. Quel est le budget prévu par le ministère des Pêches et des Océans, pour 2009-2010, relativement au dossier de la défense de la chasse au loup-marin?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est le ministère du Commerce international qui collaborera avec l'OMC dans le cas de cette contestation commerciale. Cela relève donc du budget de ce ministère.
[Français]
Monsieur le président, je vais tenter autrement d'obtenir une réponse.
L'ambassadeur canadien pour la conservation des pêches, M. Loyola Sullivan, a un budget qui est payé, à ce que je sache, par le ministère des Pêches et des Océans. Puisque c'est l'ambassadeur pour la conservation des pêches, il n'est sûrement pas payé par un autre ministère. Quel est le budget du bureau de M. Sullivan?
[Traduction]
Monsieur le président, le budget de l'ambassadeur Sullivan relève également du ministère du Commerce international.
[Français]
Monsieur le président, je vais poursuivre non pas la torture, car ce n'est pas ce que je veux imposer à la ministre. En effet, j'ai l'impression qu'avec la formule de questions et réponses rapides qu'on a, c'est plus facile et cela me permet de toucher un peu plus de dossiers. Je n'ai donc pas envie de jouer ce jeu-là.
Dans le dossier de la chasse au loup-marin, quel est le montant d'argent qui a été investi par le gouvernement du Canada dans la campagne d'information en Europe et quel est le montant d'argent qui a été investi par le gouvernement du Canada dans le dossier de la chasse au loup-marin aux États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le président, beaucoup de temps et de ressources ont été consacrés au dossier de la chasse au phoque, en particulier par notre ambassadeur des pêches et les membres de son personnel. Je ne pourrais pas fournir un montant, mais des délégations se sont rendues en Europe, ce qui coûte de l'argent. Des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans se sont aussi déplacés.
J'ai dirigé une délégation ministérielle. Le ministre du Commerce international et le ministre des Affaires étrangères ont également pris part à l'action en communiquant avec leurs homologues européens.
Nous avons lancé une campagne publicitaire dans des revues gouvernementales. Nous nous sommes associés au gouvernement du Québec pour expédier des exemplaires du film Phoques: le film aux parlementaires européens pour qu'ils en sachent davantage sur la chasse au phoque. Nous avons envoyé des lettres à chacun des membres du Parlement européen en incluant des copies des publicités publiées dans des journaux locaux.
Nous avons mené une campagne sur de très nombreux fronts dans l'Union européenne pour défendre la chasse au phoque.
[Français]
Monsieur le président, je pensais que la formule faisait en sorte que si ma question était de 60 secondes, la réponse ne devait pas durer plus de 60 secondes. J'ai l'impression qu'il y a eu un moment d'égarement, mais ce n'est pas très grave.
Je reviens au dossier de la chasse au loup-marin. On entend beaucoup de choses ces derniers temps, surtout grâce à la Gouverneure générale, que je félicite en passant. J'aimerais savoir si la ministre a prévu, au cours des prochaines semaines ou d'ici à la fin de l'été, une rencontre avec tous les intervenants de la chasse au loup-marin pour reprendre le dossier afin que l'on ait un véritable plan d'action pour faire face à la situation actuelle.
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons convoqué une réunion du comité consultatif qui doit avoir lieu très bientôt.
[Français]
Monsieur le président, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent actuellement, et qui sont sûrement très nombreux, j'aimerais savoir qui participera au comité consultatif et quand aura lieu cette réunion?
[Traduction]
Monsieur le président, le comité consultatif est composé de représentants de l'industrie et cette réunion aura probablement lieu d'ici un mois.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais revenir à la crise du homard. J'aimerais entendre la ministre commenter des chiffres qui font réfléchir.
La taille de la carapace des homards qu'on peut pêcher est différente d'une province à l'autre. La taille minimale est de 70 mm à l'Île-du-Prince-Édouard, de 72 mm au Nouveau-Brunswick et de 82 mm au Québec. La fameuse histoire du petit homard vient de là.
La ministre trouve-t-elle normal que l'on pêche le homard non seulement de différentes façons, mais aussi avec des tailles admissibles qui peuvent varier d'une province à l'autre?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est la taille du homard à maturité qui est utilisée pour fixer la taille minimale acceptable, pour des raisons de conservation du homard. Des scientifiques du MPO me disent que la taille du homard à maturité varie selon les régions.
[Français]
Monsieur le président, je ne sais pas si l'on a l'autorité de congédier les gens qui disent cela, mais cela n'a pas de sens. Cela n'a pas de sens de penser qu'il est meilleur de prendre un homard lorsqu'il est de plus petite taille que de plus grande taille. Comment peut-on expliquer que des scientifiques nous disent que de pêcher le homard ayant une carapace de 70 mm est moins dommageable en termes de conservation que de pêcher celui dont la carapace est de 82 mm?
[Traduction]
Monsieur le président, les scientifiques ne nous disent pas quoi pêcher. Ils disent seulement à quel moment le homard est à maturité. Il y a probablement 10 ou 15 ans que les scientifiques ont dit aux pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard que les homards arrivaient à maturité lorsqu'ils atteignaient 70 millimètres. Nous devrions laisser les questions scientifiques aux spécialistes.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais d'abord remercier la ministre d'être ici ce soir et de participer à ce débat.
Mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine croit que c'est de la torture, mais je ne le crois pas. On est très doux et très gentils, mais on a besoin de réponses pour la simple raison que nos communautés souffrent. Je trouve, pour cette raison, que le débat de ce soir arrive au bon moment.
Chez nous, dans le nord-est du Nouveau-Brunswick, dans Acadie—Bathurst à titre d'exemple, mais également au Québec, en Gaspésie et partout sur la côte Atlantique, la pêche au homard est problématique, et ça n'a pas commencé cette année. En fait, ce problème a commencé l'année dernière en Nouvelle-Écosse, à moins que je ne fasse erreur. L'année dernière, en Nouvelle-Écosse, les prix avaient baissé à un point tel que les pêcheurs éprouvaient vraiment de la difficulté.
Aujourd'hui, on en est arrivé au point où on vend les petits homards, ce qu'on appelle les homards de conserverie, à 2,75 $ la livre, et le gros homard à 3,50 $ la livre. On me corrigera si je me trompe, mais le ministère des Pêches et des Océans a déjà fait une étude là-dessus. Il avait constaté que, pour que la pêche soit rentable, le homard devait être vendu au moins 4 $ la livre. Le prix du homard, dans les années passées, oscillait autour de 6 $ et 6,50 $ la livre. Les prix étaient assez bons et c'était bien pour les pêcheurs. Toutefois, l'équipement, le salaire des hommes de pont, la boîte et toutes ces choses coûtent de l'argent.
Cette industrie est importante pour notre région, mais également pour toute la région de l'Atlantique. On est sur le bord de la mer et l'industrie première est la pêche. On a d'autres industries, mais la pêche fait partie de nos vies. Ma circonscription, Acadie—Bathurst, est bordée par la mer de Pointe-Verte jusqu'à Miscou et de Miscou jusqu'à Tracadie Beach. La ministre doit le savoir puisqu'elle est de l'Île-du-Prince-Édouard qui est également bordée par la mer.
Hier, il y a eu une manifestation à Tracadie-Sheila devant les bureaux du ministère des Pêches et des Océans. Il y avait plus de 500 personnes, des pêcheurs, des capitaines, des hommes de pont, et des familles qui ont une entreprise de pêche et qui se retrouvent dans la misère. Les paiement des bateaux et le prix du diesel pour les bateaux, tous ces coûts sont énormes et ils ne font pas l'argent nécessaire pour faire leurs paiements chaque mois. Ils se demandent ce qui arrivera dans les semaines à venir.
Beaucoup de ces pêcheurs iront à la pêche au hareng à l'automne. Toutefois, en juillet et en août, il n'y a pas beaucoup de pêche et donc peu de revenus. Mme la ministre le sait.
Je vais maintenant poser mes questions. Comme mes autres collègues l'ont dit, une annonce d'un investissement de 10 millions de dollars a été faite. J'aimerais que la ministre me dise à quoi ces 10 millions de dollars serviront et en quoi ils seront bénéfiques pour les pêcheurs.
[Traduction]
Monsieur le président, nous savons que les pêcheurs vivent une période extrêmement difficile, et je sais que, tout comme moi, le député le voit de ses propres yeux tous les jours.
La crise de l'industrie du homard est bien sûr attribuable au marché. C'est pourquoi nous avons investi 10 millions de dollars dans la commercialisation. Si l'industrie met 100 millions de livres de homard sur le marché et que le prix a chuté de 2 $ la livre, cela fait 200 millions de dollars de moins pour l'économie. La seule manière de récupérer cet argent est d'aider les marchés à se redresser. C'est pourquoi il importe d'investir dans la commercialisation.
Pour ce qui est des 4 $ la livre, chiffre qui constitue le seuil de rentabilité selon le député, je veux simplement apporter une précision. Le seuil de rentabilité est à 4 $ si l'on tient compte du coût d'amortissement et si le prix reste bas sur une longue période. J'ai parlé la semaine dernière à un pêcheur qui a eu la chance de mettre 30 000 livres de homard sur le marché. À 3 $ la livre, cela lui donne 90 000 $, et il a donc de quoi vivre. Il fait encore de l'argent à 3 $ la livre.
Il faut remettre ce prix de 4 $ la livre dans son contexte. On est arrivé à ce chiffre en comptant qu'il fallait payer le bateau et tout le matériel sur un certain nombre d'années pendant une période de bas prix prolongée. Je crois que nous avons la ressource. Il suffit d'augmenter la demande. C'est pourquoi il importe d'investir dans la commercialisation.
[Français]
Monsieur le président, je poserais une autre question à la ministre.
Si on a 30 000 livres de prises à 3 $, cela correspond à 90 000 $, mais c'est peut-être à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je peux garantir à la ministre qu'à Caraquet et à Pointe-Verte, ils ne prennent pas 30 000 livres. Cela se situe dans les 10 000 livres. À Gaspé, c'est un maximum de 6 000 livres. Or, 6 000 livres à 3 $, c'est 18 000 $.
Comment veut-on qu'après avoir payé le diesel ou l'essence de leurs bateaux et payé pour les pêcheurs que les gens fassent de l'argent et soient capables de réussir? Je parle de la réalité.
Je ne le sais pas, mais la ministre parle peut-être de la Nouvelle-Écosse, parce que 30 000 livres, ce n'est certainement pas chez nous.
Où prend-elle ses chiffres? Parle-t-elle de la Nouvelle-Écosse? Parle-t-elle de l'Île-du-Prince-Édouard? Qui a-t-elle rencontré? Je ne crois pas que la ministre soit venue à Shippagan. Quel groupe de pêcheurs a-t-elle rencontré?
[Traduction]
Monsieur le président, c'était un exemple. Il y a beaucoup de pêcheurs qui ne prennent pas 30 000 livres. Il y en a beaucoup qui ne prennent que 8 000 ou 10 000 livres de homards.
Je sais, pour avoir parlé aux gouvernements provinciaux, que certaines provinces viennent en aide aux pêcheurs. Elles leur offrent des prêts souples et à faible taux d'intérêt afin qu'ils n'aient pas de gros paiements à faire. Les modalités de remboursement sont souples afin d'aider les pêcheurs à survivre cette année.
Toutefois, si nous ne faisons rien pour aider le marché à se redresser et augmenter la demande, le prix sera de 3 $ la livre pendant plus longtemps encore.
[Français]
Monsieur le président, je ne suis pas contre le fait que sur le plan du marketing, il y a de l'argent qui doit être investi.
Admettons que les prix augmentent. D'ici à ce que le homard soit de nouveau vendu sur les marchés, les grosses compagnies qui en ont acheté vont-elles se tourner de côté pour aller voir les pêcheurs et leur donner la différence perdue?
Les gens et les pêcheurs de chez nous se questionnent, puisque ce sont eux qui vivent actuellement dans la misère. Ce n'est pas la compagnie Barry, à Terre-Neuve, qui est dans la misère, ce sont les pêcheurs. Présentement, les pêcheurs sont dans la misère. À court terme, quel programme sera mis en place pour aider immédiatement les pêcheurs dans la misère?
La ministre accepte l'exemple des 30 000 livres, mais j'aurais pu trouver un exemple à 10 000 livres, parce que cela existe.
Y a-t-il un programme? Les 10 millions de dollars vont-ils aider les pêcheurs immédiatement? Suite à la manifestation de Tracadie-Sheila, on a pu lire dans l'Acadie Nouvelle qu'Ottawa aime voir l'Atlantique dans la misère. C'est ainsi que les gens se sentent. Ce sont des familles, ce sont des pêcheurs, c'est la communauté, ce sont des employés d'usine qui travaillent tous les jours pour essayer d'obtenir leur gagne-pain, mais ils voient maintenant un tunnel noir et ils ne voient pas la lumière de l'autre côté.
Que peut nous dire la ministre pour les pêcheurs qui écoutent ce soir? En effet, les pêcheurs écoutent ce soir ce que la ministre dit. Qu'est-ce qui revient au pêcheur lui-même? Qu'aura-t-il demain matin? Qu'est-ce qui ressort de la réunion avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Shawn Graham, qui a pris la peine de partir du Nouveau-Brunswick pour venir ici? Il ne vient pas dire que ça va bien, parce que ça va mal.
Qu'est-ce qui sera mis en avant pour le pêcheur lui-même, et non seulement pour les compagnies qui achètent le homard et qui peuvent attendre? Pour leur part, elles ont de l'argent, alors que les pêcheurs n'en ont pas.
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous sommes bien conscients que l'industrie du homard éprouve de réelles difficultés. Le pays tout entier connaît des difficultés. Les gens perdent leurs emplois.
Le député parle du fait que ce ne sont pas uniquement les usines qui ont besoin d'aide. Eh bien, c'est grâce aux usines que le homard se vend encore, et c'est aussi grâce aux usines que les gens ont du travail. Il est donc vital que ces usines fonctionnent. Je suis certaine qu'il en convient aussi.
[Français]
Monsieur le président, je suis d'accord et je ne discute pas cela.
Je terminerai ma question maintenant pour ne pas la poursuivre toute la soirée. Entre-temps, le pêcheur dit qu'il n'a présentement pas l'argent nécessaire pour faire sa saison et payer son homme de pont, la personne qui travaille avec lui.
Qu'est-ce qu'on a à lui offrir? Bien entendu, il faut penser au marketing pour l'avenir, mais qu'y a-t-il pour le pêcheur présentement? Qu'y a-t-il aujourd'hui, au printemps 2009, pour l'aider immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai dit à mon ministère qu'il pouvait exploiter la latitude que lui laissent nos politiques pour aider les pêcheurs. Si le ministère des Pêches et des Océans peut changer un peu les règles pour réduire au moins un peu les coûts des intrants, nous sommes tout à fait disposés à le faire.
Le ministère est allé parler aux banques. Notre mandat est la gestion des stocks et des habitats des poissons, mais nous sommes allés parler aux banques pour leur expliquer la situation et leur demander de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les modalités de remboursement pour l'année à venir.
Nous avons parlé aux provinces. Comme je l'ai dit, il y a d'autres gouvernements dans ce pays. Les provinces peuvent faire preuve de souplesse en ce qui concerne les modalités de remboursement. Cependant, nous ne pouvons pas subventionner la livre de homard.
[Français]
Monsieur le président, la réponse est claire, le gouvernement conservateur n'aidera pas les pêcheurs de homard et ne leur donnera pas de subvention pour éponger les pertes qu'ils subiront. À mon avis, la réponse était assez claire.
[Traduction]
Le gouvernement ne subventionnera pas la livre de homard. C'est clair. Le gouvernement fédéral conservateur dit ce soir qu'il ne versera pas de subventions. Ai-je bien compris?
Monsieur le président, je dis que c'est un problème de marché.
Le gouvernement conservateur est prêt à aider les pêcheurs de homard. Nous venons tout juste de les aider en mettant à leur disposition un fonds de 10 millions de dollars pour la commercialisation de leur produit. Nous voulons les aider à obtenir un meilleur prix pour leur produit, de manière à ce qu'ils aient davantage d'argent dans leurs poches.
Le gouvernement fédéral conservateur a également rendu les pêcheurs admissibles à une exemption pour gains en capital, comme ils le réclamaient depuis 10 ans. Le député ne peut pas affirmer que le gouvernement fédéral conservateur n'aide pas les pêcheurs, parce que ce n'est pas vrai. Nous aidons les pêcheurs.
[Français]
Monsieur le président, ce n'était pas ça ma question. J'ai demandé si le gouvernement aiderait les pêcheurs de homard pour ce qui est des prix qu'ils touchent présentement.
J'ai une autre question, et celle-là concerne les petits ports au Nouveau-Brunswick. Combien le gouvernement va-t-il dépenser pour les ports de mer du Nouveau-Brunswick?
[Traduction]
Monsieur le président, je suppose que le député voudra que je dise que nous modernisons un port pour petits bateaux dans sa circonscription. De tous les projets du genre réalisés au pays, c'est probablement celui qui coûtera le plus cher, soit quelque 5 millions de dollars.
Ce député a pourtant voté contre le budget, ce que je ne m'explique vraiment pas. Je me demande comment il va expliquer cela à ses électeurs.
[Français]
Monsieur le président, j'en prends le crédit car c'est peut-être parce qu'ils ont un bon député.
Je remercie la ministre, mais ma question va plus loin. Le budget propose 4,8 millions de dollars pour le quai de Shippagan, mais il n'y a pas que cette ville. Y a-t-il de l'argent pour les quais de Pointe-Verte, de Clifton, de Caraquet ou de Saint-Raphaël? Je pourrais continuer à énumérer les quais et les problèmes qu'on a dans la région.
[Traduction]
Monsieur le président, plus de 28 millions de dollars seront consacrés, au cours du présent exercice, à l'amélioration de ports pour petits bateaux dans la seule province du Nouveau-Brunswick parce que le gouvernement conservateur appuie l'industrie de la pêche dans cette province.
[Français]
Monsieur le président, je vous suis reconnaissant de l'occasion que j'ai aujourd'hui de présenter les diverses façons dont le ministère des Pêches et des Océans favorise la prospérité économique des Canadiens. L'industrie florissante de l'aquaculture au Canada en est un parfait exemple. Le secteur aquacole est un domaine de plus en plus important de notre économie et une industrie dont nous pouvons être vraiment fiers.
Depuis 1996, la production aquacole canadienne a plus que doublé. Elle représente une valeur d'environ 1 milliard de dollars, ce qui correspond au tiers de la valeur du secteur de la pêche et des fruits de mer du pays. Le Canada possède toutes les conditions propices à la réussite dans ce secteur: un important littoral, des températures de l'eau favorables et une longue tradition de production de poissons. Ces facteurs, conjugués à des technologies novatrices et bénéficiant de l'appui d'un gouvernement qui s'est engagé à aider cette industrie à atteindre son plein potentiel, signifient que l'aquaculture aura un brillant avenir dans notre pays.
[Traduction]
Le MPO est déterminé à collaborer avec les provinces et territoires pour développer cette industrie en offrant de bonnes perspectives d'emploi aux communautés côtières et rurales tout en contribuant à répondre à la demande mondiale. Je suis heureux de parler de ce secteur de l'industrie ce soir puisque l'aquaculture est présente dans ma circonscription, une circonscription insulaire dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick.
Dans son budget de 2008, le gouvernement a annoncé un financement de 70 millions de dollars pour le programme fédéral d'aquaculture durable. Au cours des cinq prochaines années, cet investissement permettra à l'aquaculture canadienne de prospérer de façon durable sur les plans économique, social et environnemental.
Le nouveau programme d'aquaculture durable est axé sur quatre domaines étroitement liés qui s'appuient mutuellement: la gouvernance et la réforme réglementaire, la recherche axée sur la réglementation, l'innovation et la certification et l'accès au marché. Ces quatre piliers guident notre démarche pour le développement de l'aquaculture et se retrouvent dans les mesures concrètes que nous prenons pour développer cette industrie au Canada.
Tout d'abord, nous collaborons avec les provinces et les territoires, les représentants de l'industrie, les universitaires, les autres ministères, les organisations environnementales et nos partenaires internationaux pour améliorer notre gestion des fruits de mer de culture.
Deuxièmement, ce financement sert à appuyer une gestion de l'aquaculture durable sur le plan environnemental. Une partie de ces fonds a déjà servi à lancer 16 projets de recherche au Canada dans le cadre du nouveau programme de recherche sur la réglementation de l'aquaculture.
Troisièmement, nous avons collaboré étroitement avec ce secteur à la création du Canadian Aquaculture Standards Forum, pour mieux comprendre collectivement les questions d'accréditation de tierces parties et aider le secteur à obtenir un label de conformité aux normes internationales le plus rapidement possible. Nous avons aussi collaboré avec les représentants de ce secteur pour aller faire connaître aux grands marchés des États-Unis et de l'Europe les efforts que nous déployons pour assurer le développement durable de notre industrie.
Enfin, nous avons créé le Programme d'innovation en aquaculture et d'accès au marché, le PIAAM. C'est un programme de subventions et de contributions pour favoriser l'innovation dans le secteur de l'aquaculture grâce à un montant de 4,7 millions de dollars par an, pour un total de 23,5 millions au cours des cinq prochaines années.
Je suis heureux de vous annoncer que, avec le PIAAM, le MPO a déjà considérablement encouragé la production durable et la diversification accrue des technologies vertes dans l'aquaculture partout au Canada. Par exemple, en décembre 2008, le gouvernement du Canada a annoncé, en collaboration avec le gouvernement du Manitoba, l'octroi de fonds du PIAAM à un projet modèle novateur d'aquaculture d'eau douce dans cette province.
Le projet prévoit un investissement de plus de 300 000 $ du PIAAM dans une ferme aquacole modèle de Winnipeg très prometteuse pour l'aquaculture d'eau douce. Il s'agit notamment de construire à l'intérieur des terres une installation ultra perfectionnée d'aquaculture d'eau douce qui débouchera ultérieurement sur la normalisation de ce genre d'exploitation dans le reste du Canada.
Notre détermination à collaborer avec les provinces et les territoires pour contribuer à l'expansion, au développement et au succès de l'aquaculture n'a fait que se renforcer en 2009. Dans le cadre de notre objectif d'encouragement des pêches durables, nous avons investi en janvier 1 million de dollars dans quatre projets novateurs de ma province, dans le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick. Grâce à ces fonds, Canadian Halibut Inc., Kelly Cove Salmon, l'Aquaculture Engineering Group et Cooke Aquaculture vont pouvoir accomplir des projets qui marqueront véritablement l'avenir de cette industrie.
Dans le même ordre d'idée, en mars 2009, le MPO a aussi investi 1 million de dollars dans le projet pilote d'exploitation commerciale de la morue de l'Atlantique à Terre-Neuve, somme à laquelle se sont ajoutés des contributions de Cooke Aquaculture à Terre-Neuve. Ce financement permettra de créer dans la région d'Hermitage Bay une exploitation commerciale de morue couvrant toutes les étapes de l'alevin à la commercialisation.
Grâce à l'aide d'organismes tels que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, non seulement ce projet démontrera la faisabilité technique et financière d'une exploitation commerciale de la morue, mais il pourra aussi déboucher sur la création d'un plus grand nombre d'emplois dans la région à long terme.
Depuis que nous avons lancé en 2008 le Programme d'innovation en aquaculture et d'accès au marché, 4,4 millions de dollars ont déjà été investis par le gouvernement fédéral dans 28 projets, pour une valeur totale de plus de 26 millions de dollars par effet de levier, et le MPO continue à examiner chaque année des propositions.
J'ai confiance qu'au cours des quatre prochaines années d'autres initiatives en matière d'aquaculture — dans le cadre de chacun des quatre volets sur lesquels nous nous concentrons — vont grandement bénéficier de l'accès à notre nouveau programme d'aquaculture durable, ainsi que de l'appui fourni par le truchement de cette initiative.
Le Canada est un leader mondial dans la recherche sur l'aquaculture intégrée, et nous sommes en train de devenir rapidement un modèle pour les pêches durables. Afin de préserver ce statut et de favoriser encore davantage la croissance, le gouvernement du Canada doit continuer d'investir pour promouvoir l'aquaculture viable et pour améliorer sa capacité de profiter des occasions créées par les forces du marché.
Le Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture du MPO est doté d'un budget annuel d'environ 4,5 millions de dollars. Ce programme réunit des représentants du secteur de l'aquaculture et des chercheurs du MPO, et parfois aussi d'autres partenaires de financement, afin d'accroître le nombre de partenariats, partager les connaissances, et créer d'autres possibilités en recherche et développement. Le programme vise entre autres à améliorer le rendement des stocks, à assurer la meilleure santé possible des poissons et à garantir un bilan solide sur le plan environnemental, toujours dans le but d'aider le secteur de l'aquaculture au Canada à développer pleinement son potentiel.
Les députés savent peut-être que, au cours des dernières années, le programme a permis de financer un certain nombre de projets conjoints du gouvernement et de l'industrie qui connaissent du succès. Par exemple, des chercheurs de l'Institut des eaux douces du MPO et des collaborateurs de toutes les régions du pays étudient les répercussions écosystémiques de l'aquaculture en cage sur les lacs au Canada. Ces recherches vont aider à donner une orientation claire à l'aquaculture d'eau douce en cage, qui viendra s'ajouter à l'aquaculture marine à titre de moteur de l'industrie.
En fin de compte, la science et les avancées technologiques sont responsables des succès d'une industrie aquicole dynamique et innovatrice. Des recherches solides renforcent le bilan de l'industrie sur le plan environnemental, tout en favorisant le développement économique.
De l'est à l'ouest, l'aquaculture fournit des emplois et assure l'avenir d'un grand nombre de Canadiens qui vivent dans des collectivités où, à une époque, les possibilités économiques étaient plus limitées. En fait, la majorité des emplois dans l'aquaculture au Canada sont occupés par des travailleurs qui ont moins de 40 ans.
Les avantages concrets que ce secteur procure aux Canadiens deviennent nettement plus clairs lorsqu'on regarde ce qui se passe le long de la côte des baies du Sud de Terre-Neuve, où une industrie de l'aquaculture en pleine expansion a redonné vie à des collectivités côtières qui, dans le passé, ont connu des périodes difficiles.
Grâce au financement obtenu dans le budget de 2008, les programmes que j'ai mentionnés aujourd'hui, conjointement avec d'autres initiatives du MPO, vont nous aider à améliorer la compétitivité de l'industrie et la situation générale sur le plan environnemental. Notre investissement va encourager le développement continu du secteur de l'aquaculture, et il va aider à faire du Canada un concurrent plus fort sur la scène internationale, tant au cours de la période d'incertitude économique que par la suite.
[Français]
J'aimerais réitérer que le ministère des Pêches et des Océans s'est engagé à travailler aux côtés de ses partenaires afin d'atteindre ses objectifs et d'améliorer la façon dont il aide l'industrie de l'aquaculture de ce pays.
[Traduction]
J'ai quelques questions à poser au ministre au sujet du secteur de l'aquaculture et peut-être aussi, si j'ai le temps, une question sur le saumon.
Je pense qu'il est clair que le gouvernement prend des mesures importantes pour soutenir le développement durable du secteur de l'aquaculture. L'aquaculture à l'échelle commerciale a vu le jour au Canada dans les années 1970. Depuis, l'industrie a fait l'objet d'une surveillance et de pressions beaucoup plus grandes de la part des gouvernements, afin qu'elle prenne des mesures pour réduire l'impact de son activité sur l'environnement. Des groupes de protection de l'environnement surveillent attentivement le secteur de l'élevage du saumon depuis la fin des années 1990, lorsque la production a commencé à augmenter de façon exponentielle sur les deux côtes du Canada.
Nous savons tous que l'élevage des poissons et des fruits de mer comporte des défis. C'est d'ailleurs le cas pour tout type de poisson, de même que pour les installations aquicoles établies sur la terre ferme. Malgré ces défis, le secteur canadien de l'aquaculture a connu une croissance régulière et il s'est occupé des écarts entre l'offre et la demande de poissons et de fruits de mer frais. Ce secteur fournit des emplois précieux et gratifiants à un grand nombre de Canadiens qui vivent dans des collectivités côtières, rurales et autochtones. La plus récente tendance consiste à assurer la pérennité des approvisionnements en poissons et en fruits de mer. Un grand nombre de critères de certification et de normes ont été élaborés.
Comment le MPO a-t-il adapté sa gestion du secteur de l'aquaculture de façon à s'assurer que les élevages de poissons et de mollusques améliorent leur rendement sur le plan environnemental?
Monsieur le président, en tant que principal ministère fédéral responsable de la gestion de l'aquaculture, le ministère des Pêches et des Océans travaille avec les provinces et d'autres ministères fédéraux. Ensemble, nous veillons à ce que le secteur de l'aquaculture se développe de façon responsable au plan environnemental tout en demeurant concurrentiel au plan économique sur les marchés nationaux et internationaux.
Le régime de gestion s'est adapté au secteur et il a évolué avec lui. Toutes les activités aquacoles font l'objet d'une surveillance environnementale rigoureuse en vertu de nombreuses lois fédérales et provinciales. Elles doivent satisfaire des normes élevées en matière de viabilité environnementale. Il n'existe pas de loi sur l'aquaculture en tant que telle; il y a un ensemble d'outils législatifs qui protègent l'environnement marin, dont la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; la Loi sur les pêches, qui protège la ressource halieutique, l'habitat du poisson et la qualité de l'eau; le Règlement sur la protection de la santé des poissons, qui fournit des mesures efficaces de contrôle des maladies, et la Loi sur les espèces en péril, qui protège les espèces en voie de disparition.
Le Canada a mis en oeuvre des mesures visant à assurer la viabilité et l'efficacité du secteur de l'aquaculture. Le gouvernement continuera de travailler en partenariats en vue de favoriser une croissance encore plus vive du secteur.
Monsieur le président, j'ai écouté les explications concernant la gestion du secteur et l'importance de ce type de gestion et je suis rassuré qu'il y ait un système de poids et de contrepoids en place, parce que le secteur a fait face à des défis difficiles dans le passé.
Une des mesures de protection particulièrement importante, c'est que les plans de gestion sont obligatoires pour l'obtention de permis. Chaque plan porte exclusivement sur un élevage de mollusques et de crustacés et la santé des espèces de cet élevage. Le plan établit aussi les lignes directrices pour la gestion des déchets de l'élevage et la prévention des maladies et des fuites des espèces de l'élevage. Cela est très encourageant.
D'un point de vue plus large, compte tenu du passé, j'aimerais connaître le point de vue de la ministre des Pêches et des Océans quant au potentiel du secteur de l'aquaculture.
Monsieur le président, nous surveillons de près l'évolution du secteur de l'aquaculture, et ce que je constate m'encourage. La gestion de l'aquaculture s'améliore de façon soutenue au Canada. Les activités des exploitations aquacoles évoluent en lien avec les résultats des nouvelles recherches scientifiques et le développement de nouvelles technologies. Ces progrès scientifiques et technologiques sont intégrés sur une base continue dans les nouvelles pratiques en matière d'aquaculture.
Pour réussir à long terme, le secteur canadien de l'aquaculture doit être viable au plan environnemental. Le potentiel d'avenir de l'aquaculture est énorme. On prévoit qu'il y aura une grave pénurie de poisson aux quatre coins de la planète, si bien que l'aquaculture sera appelée à la rescousse.
Monsieur le président, je vais poser une question d'intérêt local à propos du saumon sauvage de l'Atlantique. C'est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt dans ma circonscription, dans le réseau hydrographique de la rivière Saint-Jean. Dans la foulée de la parution de la politique canadienne de conservation du saumon sauvage du Pacifique, en 2005, le MPO s'est attelé à l'élaboration d'une politique de conservation du saumon sauvage de l'Atlantique, qui devait s'inspirer de celle pour le Pacifique.
Je sais que la ministre était présente lorsqu'un groupe de personnes de ma circonscription a remporté le prix national de la pêche récréative de la Miramichi Headwaters Salmon Federation.
J'aimerais savoir si la ministre pourrait nous dire où en est la politique sur le saumon sauvage de l'Atlantique.
Monsieur le président, nous avons effectué de vastes consultations dans toutes les provinces maritimes et au Québec en mai et en juin 2005 et d'autres consultations auprès de représentants provinciaux, d'organismes autochtones et d'autres parties intéressées au printemps 2008. Nous avons alors recueilli des commentaires concernant l'élaboration d'une nouvelle politique.
La politique fournira un cadre modernisé pour définir les priorités et prendre les décisions relativement au saumon de l'Atlantique et facilitera l'orientation de la prestation des programmes du MPO dans le cadre du Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique.
Elle permettra aussi la participation de groupes de protection locaux à un processus décisionnel plus ouvert et transparent.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec les députés de Brossard—La Prairie et de Cape Breton—Canso.
Je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue à la ministre, ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard. Comme elle représente une région où la pêche est importante, je pense qu'elle est très consciente de la situation désastreuse dans laquelle se trouve l'industrie de la pêche et des gros problèmes auxquels cette dernière est confrontée.
J'ai quelques questions à lui poser. La ministre a reçu une proposition de la part de l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ainsi que le premier ministre, je crois, ont reçu cette proposition, sur l'assurance-emploi.
Comme la ministre le sait très bien, les prestations d'assurance-emploi que touchent les pêcheurs sont déterminées en fonction du nombre de prises. Maintenant, certains pêcheurs ont peut-être une pêche de 30 000 livres, mais je représente beaucoup de pêcheurs qui ont probablement seulement pêché 15 ou 20 homards.
Qu'est-ce que la ministre a fait de la proposition? Qu'a-t-elle obtenu de la part de la ministre?
Ne me dites surtout pas que cela relève de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Nous avons de nombreux pêcheurs, surtout dans la zone 26A, qui auront un hiver très difficile si on ne fait rien. Le processus existe pour mettre des prestations d'assurance-emploi à la disposition des pêcheurs. Les pêcheurs que je représente ont besoin d'argent — ils ont besoin de développer leurs marchés et d'un budget de commercialisation, mais ils ont besoin d'argent pour payer leurs factures l'hiver prochain.
La ministre peut-elle nous dire où en est cette proposition?
Monsieur le président, nous avons reçu toutes sortes de propositions concernant l'assurance-emploi et un certain nombre d'autres choses. Toutes les propositions et toutes les idées ont été envoyées à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour être étudiées.
Le député pourrait peut-être nous éclairer sur le système de l'assurance-emploi et l'état actuel des choses dans sa région ainsi que sur les prises prévues pour le pêcheur moyen de cette circonscription.
Monsieur le président, dans certaines régions de ma circonscription, les prises sont raisonnables.
On a parlé de beaucoup de choses ici ce soir. Je suis convaincu que la ministre n'avait pas l'intention de dire à la Chambre, ou aux gens qui nous regardent, que 3 $ la livre, c'est un bon prix. C'est affreux. C'est une insulte à l'endroit des pêcheurs.
En réalité, certains pêcheurs font des prises respectables, mais ils ne reçoivent rien en retour. Certains pêcheurs de homard n'attrapent rien. S'ils ne peuvent pas vivre de la pêche cet hiver, ils vont devoir aller travailler dans l'Ouest du pays, mais il n'y a plus de travail là-bas.
J'exhorte la ministre à travailler aussi fort que possible avec ses collègues et le premier ministre afin que les pêcheurs puissent toucher des prestations d'assurance-emploi. Le mécanisme est déjà là. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de se fonder sur les prises de 2008. Ainsi, les pêcheurs pourront recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Je dois poser une question à la ministre au sujet de la rationalisation. Elle sait très bien, j'en suis sûr, qu'il s'agit d'une compétence fédérale. Tous les pêcheurs à qui je parle me disent qu'ils ne peuvent pas se permettre un prêt qu'ils devront rembourser. Selon eux, c'est la responsabilité du gouvernement du Canada.
Je suis tout à fait d'accord pour que les cultivateurs de tabac en Ontario soient payés. À plusieurs reprises au pays, des indemnisations ont été versées. Ce qu'il faut faire avec le programme de rationalisation, c'est d'éviter de le mettre en oeuvre au détriment des pêcheurs qui restent.
J'aimerais bien que ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard nous dise ici ce soir que cela ne se produira pas.
Monsieur le président, j'ai demandé au député de nous donner une idée des prises moyennes dans cette région, mais je suppose qu'il ne sait peut-être pas de combien elles sont.
Je comprends que la rationalisation est un problème. Nous travaillons sur un plan de rationalisation. Nous réunissons de l'information. Les pêcheurs auxquels j'ai parlé sont en faveur de la rationalisation et sont tout à fait disposés à y participer.
Je ferai remarquer au député que, aussi loin que je me souvienne, la rationalisation a toujours été un enjeu dans le détroit de Northumberland. Peut-être que le député pourrait en expliquer la raison à ses électeurs.
J'aimerais informer le député de Cardigan que s'il prend plus de temps, ce sera au détriment de ses collègues.
Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le président, je trouve cela étrange d'être ici et de parler de pêche en l'absence du député de Delta—Richmond-Est.
Ce soir, la ministre a plusieurs fois parlé des 10 millions de dollars consacrés à la mise en marché, à l'innovation et au développement de la technologie des produits. Combien exactement sera dépensé pour la mise en marché?
Monsieur le président, cette décision sera prise par le conseil du homard en collaboration avec l'APECA.
Monsieur le président, nous verrons si cette somme est équivalente à celle qui a été consacrée aux attaques publicitaires.
Avant l'entrée en fonction de la ministre, son prédécesseur, Loyola Hearn, a accordé un permis de pêche au crabe d'un million de dollars à Tim Rhyno, allant ainsi à l'encontre des avis du ministère et des souhaits des membres de la flotte. Le ministre a octroyé ce permis, même si la demande de M. Rhyno avait été rejetée en appel à trois occasions. Si la ministre maintient ce permis, qui souffrira de cette décision?
Monsieur le président, ce permis a été octroyé par mon prédécesseur. Le député sait que les décisions concernant les permis sont confidentielles et qu'elles ne feront pas l'objet de discussions à la Chambre.
Je crois que les quotas ont été augmentés dans ce secteur. Il est évident que le ministre croyait qu'il prenait la bonne décision à l'époque.
Monsieur le président, si un permis est donné à une personne, il est enlevé à une autre. Il est évident que la ministre fait allusion à la portée vaste et profonde des pouvoirs ministériels.
La ministre a rencontré les membres de l'Inverness South Fishermen's Association. Va-t-elle leur accorder un permis de pêche au crabe dans le secteur 12?
Monsieur le président, il est vrai que j'ai eu le plaisir de rencontrer les membres de ce groupe. Ils m'ont parlé de leurs préoccupations. Ils désiraient une augmentation de leur quota de crabe parce qu'il semble que leur quota actuel est petit. Nous ne prévoyons cependant pas d'augmentation des quotas de crabe cette année.
Monsieur le président, le ministère des Pêches et des Océans, et tous les pêcheurs de la région du golfe, se soucient vraiment de la conservation de la pêche au homard. Ils ont considéré le plan de conservation en dix points. C'était censé être un plan obligatoire. Tout le monde agissait avec, en tête, l'idée que cela allait être un plan obligatoire. La ministre a renoncé à faire respecter le plan de conservation en dix points. Je voudrais lui demander pourquoi.
Monsieur le président, plusieurs organisations ont estimé qu'elles n'avaient pas suffisamment de temps pour travailler sur un plan sur dix ans. Elles ont dit qu'on ne les avait contactées qu'en octobre. Leur plan devait être prêt en janvier. Elles pensaient que deux mois pour travailler sur un plan de dix ans, ce n'était pas assez. Nous avons décidé que ces plans seraient volontaires cette année et qu'elles auraient plus de temps pour travailler sur ces plans.
Monsieur le président, c'est un plan en dix points, pas sur dix ans.
La ministre a parlé des écloseries de saumon et de leur financement. L'écloserie de saumon de Margaree y sera-t-elle un tant soit peu admissible?
Monsieur le président, le Fonds de dotation pour le saumon a reçu 30 millions de dollars en 2007, et je suppose qu'elle peut faire une demande de financement au fonds dans ce but.
Monsieur le président, 30 millions de dollars ont été alloués par Paul Martin en 2005 au fonds de dotation. Le gouvernement n'a rien fait pour les écloseries de saumon. Va-t-il faire quelque chose pour les écloseries de saumon du Canada atlantique?
Monsieur le président, je crois savoir que les 30 millions de dollars du fonds de dotation ont été versés à l'Association pour le saumon de l'Atlantique en 2007.
Monsieur le président, la pêche commerciale au filet a littéralement décimé la pêche à l'éperlan dans la baie Lingan et y a anéanti la pêche récréative. A-t-on prévu un plan pour faire cesser la pêche commerciale au filet et pour rétablir la pêche traditionnelle?
Monsieur le président, au sujet des 200 millions de dollars alloués aux ports pour petits bateaux, je me demande s'il y a un plan qui prévoit des projets d'infrastructure auxquels pourraient participer les pêcheurs qui ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi cette année?
Monsieur le président, le député demande peut-être s'il est possible que les pêcheurs trouvent de l'emploi compte tenu des nombreux travaux qui seront effectués dans les ports pour petits bateaux. J'imagine que c'est une possibilité, parce que les entrepreneurs seront extrêmement occupés.
[Français]
Monsieur le président, le plan de pêche du flétan du Groenland sur le Saint-Laurent a été annoncé par la ministre. Présentement, l'accès est exclusif aux pêcheurs utilisant des engins fixes.
Est-ce que la ministre peut assurer le comité que les chalutiers seront interdits d'accès en permanence et que les 450 tonnes de flétan réservés aux prises accessoires continueront d'être réservées exclusivement aux pêcheurs utilisant des engins fixes?
[Traduction]
Monsieur le président, plusieurs de nos plans pour le secteur des pêches sont encore en cours d'élaboration. Nous y mettrons la touche finale la semaine prochaine.
Monsieur le président, cela s'inscrira dans le plan de gestion qui sera terminé cette semaine et qui sera ensuite rendu public.
[Français]
Monsieur le président, je comprends qu'il a déjà été annoncé.
Bien que la pêche à la crevette traverse une crise, la ministre a trouvé judicieux de prendre les droits des pêcheurs québécois et de les donner aux intérêts de l'Île-du-Prince- Édouard de telle sorte que ces derniers puissent revendre ces droits aux pêcheurs du Québec et en tirer profit.
Est-ce que la ministre croit que la solution à ce problème de pêcherie est de prendre les parts qui reviennent légitimement aux pêcheurs québécois pour les donner à des tierces parties qui les revendront ensuite à ces mêmes pêcheurs, mettant ainsi à risque la viabilité des bénéficiaires originaux de ces parts?
[Traduction]
Monsieur le président, rien n'a été enlevé au Québec. Il y a eu une augmentation globale de 2,3 p. 100 du quota et, si je ne m'abuse, les pêcheurs québécois ont presque 60 p. 100 du quota total alors que ceux de l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse n'ont qu'une part de 1,15 p. 100.
[Français]
Monsieur le président, que fait actuellement le ministère pour aider la viabilité et la durabilité de l'emploi dans l'industrie des pêches?
[Traduction]
Monsieur le président, j'imagine que la députée parle de la viabilité et de la conservation de l'emploi.
Comme je l'ai répété à plusieurs reprises ce soir, nous nous efforçons de soutenir l'industrie du homard pour assurer la reprise des marchés afin que les pêcheurs reçoivent un prix décent pour leurs prises. On pourrait alors parler de conservation de l'emploi dans le secteur de la pêche au homard.
Le problème, monsieur le président, c'est que ceux qui ont quitté l'industrie des pêches ont emporté avec eux une mine de connaissances et de savoir-faire.
[Français]
Votre ministère a-t-il un plan d'action pour assurer le retour de ces personnes hautement qualifiées? Ont-elles un futur dans l'industrie des pêches?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne suis pas certaine de comprendre la question, car, lorsque les gens quittent l'industrie, c'est habituellement parce qu'ils prennent leur retraite.
Nous avons parlé de programmes de rationalisation. Il s'agit en fait de programmes qui aideraient les gens à quitter l'industrie.
[Français]
Monsieur le président, l'idée est de garder leur savoir-faire et leurs connaissances en matière de pêches.
Quel genre de programmes le ministère offre-t-il pour aider les communautés dépendantes d'une seule industrie, telle la pêche, à faire face aux périodes de crise?
[Traduction]
Monsieur le président, d'après mon expérience, les pêcheurs jeunes sont habituellement formés par des pêcheurs plus âgés et des organismes de l'industrie financent habituellement différents cours que suivent les pêcheurs avant de devenir pêcheurs professionnels désignés.
Monsieur le président, le Programme des ports pour petits bateaux est une importante initiative du ministère des Pêches et des Océans visant à favoriser la viabilité économique des petites collectivités rurales de tout le Canada.
[Français]
Toutefois, votre propre ministère estime que le programme n'est pas viable à long terme. Ainsi, plutôt que d'y apporter des correctifs ou de transférer les fonds à d'autres programmes avec plus de chances de succès, le ministère persiste à y injecter de l'argent, toujours plus d'argent, dans le seul objectif de produire des études.
La ministre pense-t-elle que nous en avons encore besoin?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne suis pas certaine de savoir où la députée veut en venir, mais, s'agissant des ports pour petits bateaux, nous injectons la somme supplémentaire de 200 millions de dollars dans de tels ports, dans l'intérêt de notre secteur des pêches.
Monsieur le président, je suis ravi de saisir l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de parler des investissements que nous avons faits par l'intermédiaire du ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du Plan d'action économique que le gouvernement a présenté en janvier.
Le secteur des poissons et des fruits de mer est le moteur d'un grand pan de notre économie. Nous savons que les pêches commerciales vont jouer un rôle crucial dans la reprise économique. Comme d'autres secteurs, le secteur de la pêche doit saisir la moindre occasion qui lui est offerte pour prospérer.
Le gouvernement prend des mesures rigoureuses pour aider les Canadiens à traverser une période d'incertitude financière pendant la récession mondiale. Dans le cadre de notre approche, nous prenons des décisions de dépenses axées sur la relance économique, des décisions qui créeront des emplois.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit,au cours des deux prochaines années, des investissements dans des programmes du ministère des Pêches et des Océans qui vont précisément dans ce sens, à savoir relancer l'économie et protéger le Canada pendant la récession mondiale.
Par exemple, le gouvernement injecte 175 millions de dollars dans la Garde côtière canadienne. Ces fonds seront consacrés à l'acquisition de petits bateaux ainsi qu'à des travaux de remise en état visant à prolonger la durée de vie de nos grands navires de manière à ce que la Garde côtière puisse continuer de remplir son important mandat.
Nous savons que les pêches sont essentielles pour les Canadiens dans bon nombre de collectivités aux quatre coins du Canada et qu'il incombe au ministère des Pêches et des Océans de veiller à la fois à ce que ce secteur demeure viable et concurrentiel et qu'il occupe une place dans notre avenir.
Les investissements faits par le truchement du Plan d'action économique du gouvernement dans des initiatives telles que le programme des ports pour petits bateaux et nos laboratoires scientifiques fédéraux s'inscrivent dans le droit fil de cet objectif.
Le ministère des Pêches et des Océans gère actuellement environ 1 163 ports au Canada. Ces ports regroupent près de 6 000 installations.
Bien que je représente une circonscription des Prairies, il y a 20 ports pour petits bateaux qui desservent plus de 1 000 pêcheurs commerciaux dans Selkirk—Interlake.
Les travailleurs dans le secteur de la pêche au Canada, un secteur dont on évalue la valeur des prises à quelque 2 milliards de dollars, comptent sur l'accès à ces ports pour gagner leur vie. La valeur des prises — doré, corégone et autres espèces — dans les eaux intérieures du lac Winnipeg et du lac Manitoba, dans ma circonscription, est de 20 millions de dollars par année. Le secteur de la pêche est très important pour l'économie dans Selkirk—Interlake.
C'est pour cela que le gouvernement conservateur augmente ses investissements dans un réseau de ports de pêche sûrs et efficaces.
Dans le cadre du Plan d'action économique, on injectera 200 millions de dollars dans le programme des ports pour petits bateaux au cours des deux prochaines années afin d'accélérer les projets de réparation, d'entretien et de dragage dans nos principaux ports de pêche commerciaux aux quatre coins du Canada, des réparations devenues urgentes à cause de la négligence dont les libéraux ont fait preuve pendant 13 ans dans le Canada atlantique, les Prairies et ailleurs au Canada. Ces investissements importants s'ajoutent aux quelque 93 millions de dollars prévus dans le budget pour ce programme cette année.
Cela représente près de 300 millions de dollars sous forme d'investissements dans des ports pour petits bateaux au cours des deux prochaines années. Je suis fier de dire que ce genre d'investissement n'existait pas auparavant, surtout pas sous le règne des libéraux.
Nous investissons des sommes importantes dans les ports pour petits bateaux parce que nous sommes conscients que, pour gagner leur vie honnêtement, les pêcheurs commerciaux doivent pouvoir disposer d'installations portuaires sécuritaires et fonctionnelles. Nous savons également qu'en plus d'assurer la sécurité des usagers des ports, ces investissements stimulent l'économie canadienne et créent de vrais emplois, souvent dans de petites collectivités côtières et dans de petites municipalités comme on en trouve dans la circonscription de Selkirk—Interlake. Toutes ces régions ont été durement touchées par le ralentissement économique.
Grâce au financement supplémentaire prévu dans le Plan d'action économique du Canada, beaucoup de travail sera accompli à court terme et à un rythme accéléré d'un bout à l'autre du pays. Un certain nombre de projets attendus depuis longtemps seront réalisés plus rapidement. Le MPO travaille en étroite collaboration avec les autorités portuaires qui gèrent et exploitent les installations pour accomplir cela.
Nous avons déjà annoncé de nouveaux projets à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Ontario, et d'autres projets seront annoncés dans d'autres provinces dès que les détails seront connus.
Au cours des deux ou trois dernières années, de petits ports ont fait l'objet de réparations dans ma circonscription, notamment à Berens River, à Easterville, à Arnes, à Matheson Island, à Gull Harbour et à McBeth Point. Les nouveaux investissements réalisés par le gouvernement dans ces localités totalisent plus de 750 000 $.
Je m'en voudrais de ne pas souligner les efforts consentis par la ministre des Pêches et des Océans pour que les ports pour petits bateaux figurent au nombre des priorités du gouvernement. Comme elle est originaire d'un petit village de pêcheurs, la ministre reconnaît l'importance de ces ports pour l'économie locale. Son leadership dans ce dossier est crucial pour maintenir un réseau sûr et fiable de ports pour le grand bien des pêcheurs et des petites collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Le programme des ports pour petits bateaux est très visible au MPO, mais il n'est pas le seul dont le Plan d'action économique a favorisé l'évolution et la croissance.
Les industries des pêches et des océans du Canada dépendent des activités scientifiques et des recherches qui ont lieu dans les laboratoires du ministère des Pêches et des Océans, et il coule donc de source que le MPO a été au nombre des organismes choisis comme bénéficiaire de financement pour la modernisation des laboratoires.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à investir 250 millions au cours des deux prochaines années pour l'entretien et la modernisation de diverses installations. De ce montant, 31,1 millions de dollars ont été attribués au MPO.
Le ministère exploite 15 laboratoires au Canada. Ils servent à la recherche fondamentale, aux essais et à l'appui aux services de réglementation. Nombre de ces laboratoires ont des infrastructures vieillissantes qui doivent être réparées et modifiées selon l'évolution des besoins. Nous n'avons d'autre choix que de nous attaquer à ces problèmes.
Le Plan d'action économique est conçu pour soutenir les Canadiens dans leurs efforts. L'investissement visant les laboratoires du MPO aura pour effet non seulement d'améliorer les infrastructures, mais aussi de soutenir les efforts des milieux d'affaires et des collectivités dans toutes les régions du pays.
La station biologique de St. Andrews, au Nouveau-Brunswick, qui est le plus important établissement de biologie marine au Canada, est au nombre des laboratoires retenus aux fins du financement. Je suis heureux de dire que, au cours de la présente année financière et de celle qui suivra, 1,3 million de dollars seront affectés à la restauration et à la modernisation de cette installation importante, et ces efforts viennent s'ajouter pour cet établissement à l'activité de construction d'envergure en cours à l'heure actuelle visant de nouveaux laboratoires d'expérimentation et un édifice des sciences. De tels apports auront des répercussions profondes sur l'amélioration de nos capacités en matière de recherche et de technologie partout au Canada. Nous visons, avec ces investissements, à faire en sorte que nos pêcheurs soient concurrentiels par rapport à ceux du reste du monde et que nos industries halieutiques continuent de croître.
Tous nos beaux plans concernant ces laboratoires fédéraux n'aboutiraient à rien sans une main-d'oeuvre nous permettant de les concrétiser. Ainsi, grâce à un programme d'investissement accéléré, les activités d'entretien, de réparation et de modernisation créeront des occasions d'emplois partout au pays.
Enfin, n'oublions pas les répercussions importantes qu'aura ce financement de nos laboratoires sur nos scientifiques, nos chercheurs et les travailleurs qui oeuvrent dans nos établissements. Les efforts qui y sont déployés par nos scientifiques renforcent et rendent plus productifs nos écosystèmes aquatiques, améliorent la gestion environnementale de l'industrie aquicole du Canada et améliore la protection de nos ressources halieutiques.
Nous voulons que nos laboratoires actuels et futurs puissent aborder les risques émergents pour la santé et la sécurité. L'amélioration de ces installations améliorera la qualité des activités scientifiques qui y seront menées et facilitera grandement les travaux importants qui s'y dérouleront à l'avenir.
Puisqu'il est question de projets scientifiques, le gouvernement a investi 18 millions de dollars dans ma circonscription, Selkirk—Interlake, pour nettoyer le lac Winnipeg. Je remercie le gouvernement conservateur de se charger du nettoyage du lac Winnipeg, ce que l'ancien gouvernement n'a pas fait pendant son règne de 13 ans.
Le fonds de gestion des ressources hydriques pour le lac Winnipeg vise à embaucher les experts et à acquérir le matériel nécessaire pour nettoyer le lac et en retirer tous les nutriments excédentaires qui favorisent la prolifération des algues et la création de zones mortes. Les pêcheurs de ma circonscription profiteront de cette importante initiative.
Notre gouvernement est déterminé à appuyer notre secteur des pêches, et nos ports pour petits bateaux et nos laboratoires fédéraux font partie intégrante de cet appui. Nos investissements dans ces secteurs dans le cadre de notre Plan d'action économique profiteront aux Canadiens et amélioreront notre qualité de vie.
Nous continuerons d'agir avec diligence et d'utiliser l'argent des contribuables prudemment et efficacement. En finançant ce projet d'infrastructure essentiel, notre gouvernement contribue à stimuler la croissance économique et aide les Canadiens de toutes les régions. C'est la bonne chose à faire.
Nous savons tous que les ports pour petits bateaux rendent d'importants services aux Canadiens. Dans bien des collectivités côtières éloignées du Canada, les ports pour petits bateaux sont le principal lien visible avec le gouvernement fédéral. Pendant des années, le programme a souffert de sous-financement et de compressions budgétaires. Les députés réclament depuis longtemps que le gouvernement investisse dans un programme de ports pour petits bateaux et j'ai été plutôt déçu de voir que la Chambre n'a pas appuyé à l'unanimité cet investissement de 200 millions de dollars, pas plus que le versement de 17 millions de dollars pour l'accélération de la construction du port de Pangnirtung, où ma mère a grandi, des montants prévus dans notre récent Plan d'action économique.
Comme je l'ai dit dans mon discours précédent, notre gouvernement contribue à la croissance économique du Canada en investissant dans les secteurs qui peuvent avoir les retombées les plus directes sur notre économie. Le programme des ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada en est un excellent exemple.
Pour ceux qui ne connaîtraient pas bien ce programme, la ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle expliquer en quoi investir dans le programme des ports pour petits bateaux, c'est investir dans notre économie?
Monsieur le président, je suis heureuse de pouvoir parler plus en détail de notre programme des ports pour petits bateaux.
Comme l'a souligné le député, les collectivités attendent depuis longtemps, en vain, des fonds promis par plusieurs gouvernements, sans jamais être débloqués. Je suis heureuse de faire partie du gouvernement qui est en mesure de débloquer ces fonds.
Grâce à son Plan d'action économique, le gouvernement apporte un soutien direct au secteur des pêches et au secteur maritime, ainsi qu'aux collectivités côtières qu'ils font vivre. Je suis heureuse de dire que nous agissons rapidement pour mettre les projets en branle. Par exemple, dans les Maritimes et les régions du golfe, des projets totalisant 12 milliards de dollars sont déjà entrepris et d'autres projets totalisant 14 milliards de dollars ont été adjugés ou sont en attente de soumissions.
À l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, nous investiront 13,9 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans des projets touchant d'importants ports de pêche commerciale. Cela s'ajoute à notre programme de financement régulier de 3 millions de dollars dont bénéficiera aussi la province cette année.
Monsieur le président, au risque de me répéter, je trouve nécessaire de dire encore une fois que, selon moi, les ports pour petits bateaux fournissent un service essentiel à l'industrie de la pêche.
En effet, ils permettent l'accès aux lieux de pêche, protègent les millions de dollars investis dans les bateaux et le matériel et sont un refuge pour les marins en détresse. Je suis tout à fait d'accord qu'en investissant dans les ports pour petits bateaux, notre gouvernement crée des emplois réels dans des lieux comme Winnipeg Beach, où un important projet de développement portuaire sera accéléré cette année, grâce aux fonds prévus dans le Plan d'action économique. À Victoria Beach, ces nouveaux fonds permettront d'accomplir d'importants travaux de réparation et de construction au cours des deux prochaines années.
La ministre pourrait-elle donner d'autres exemples de collectivités qui bénéficient du programme?
Monsieur le président, c'est pour moi un plaisir de donner des exemples d'investissements dans d'autres provinces, que nous avons annoncés au cours du dernier mois.
Outre les ports situés dans la circonscription du député, nous investirons 52,5 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador au cours des deux prochaines années, en plus des 14,1 millions de dollars alloués à des projets dans cette province dans le cadre du programme régulier. Au cours des deux prochaines années, nous investirons 22,5 millions de dollars au Québec, en plus des 6,5 millions de dollars alloués à des projets dans cette province dans le cadre du programme régulier. Au cours des deux prochaines années, nous investirons 4,6 millions de dollars en Ontario, en plus du million de dollars alloué à des projets dans cette province dans le cadre du programme régulier. Nous investirons 40,2 millions de dollars en Nouvelle-Écosse au cours des deux prochaines années, en plus des 7,9 millions de dollars alloués à des projets dans cette province dans le cadre du programme régulier.
Nous faisons ces investissements parce que nous croyons, comme le député, qu'ils procurent des avantages directs à l'économie canadienne. Je suis originaire de l'Île-du-Prince-Édouard et je comprends à quel point les ports pour petits bateaux sont importants pour les collectivités côtières et l'économie du Canada.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à la ministre des Pêches et des Océans et je vous remercie, madame la ministre, de m'écouter. Un dossier me tient particulièrement à coeur dans ma circonscription.
Le 4 mai dernier, je vous ai interpellée en cette Chambre, en posant une question par rapport à une situation qui perdure au quai de Rimouski. Les pêcheurs et certains utilisateurs du quai de Rimouski sont aux prises, depuis plusieurs années, avec une situation dramatique.
La ministre sait-elle que lorsque des tempêtes se lèvent en provenance de l'est et du nord-est, les pêcheurs de crabe, particulièrement, sont incapables d'entrer au quai avec leur cargaison? Ils sont obligés de demeurer au large en attendant que la tempête se calme, pour ne pas endommager leur bateau.
La ministre sait-elle aussi que lorsque la tempête se lève en pleine nuit et que les crabiers sont amarrés, les pêcheurs sont obligés d'aller passer la nuit dans leur bateau pour éviter des drames, pour éviter que leur bateau ne se rompe en heurtant les quais?
Lors de mon intervention, votre réponse a été celle-ci. Bien évidemment, vous avez vanté votre Plan d'action économique qui prévoit un montant additionnel de 200 millions de dollars au titre de la modernisation des ports pour petits bateaux, d'un bout à l'autre du pays. De plus, dans votre réponse, vous m'avez dit: « Je ne suis pas certaine que Rimouski figure sur cette liste, mais je me ferai un plaisir de vérifier. »
Avez-vous vérifié?
[Traduction]
Monsieur le président, je suppose que ce dont le député parle, c'est le dragage. Cela arrive dans beaucoup d'endroits au printemps à cause des tempêtes hivernales et tout ce qui s'en suit. Nous essayons de draguer les ports aussi vite que nous le pouvons au printemps.
Je ne vois pas le quai de Rimouski sur la liste pour cet exercice financier.
[Français]
Monsieur le président, je crois que ce n'est pas une question de dragage. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le problème qui perdure au quai de Rimouski est l'empierrement, la digue de roches qui ne fait pas un travail adéquat lors de tempêtes en provenance du nord et de l'est. Par conséquent, ce n'est absolument pas une question de dragage.
On me fait savoir que c'était la première fois que je parlais à la ministre de ce dossier. Bien évidemment, puisque je suis nouvellement élu depuis le mois d'octobre 2008. Toutefois, ma prédécesseure interpellait son prédécesseur le 19 mai 2006. Dans sa réponse, ce dernier avait affirmé qu'il entendait travailler sérieusement sur une possibilité d'options.
[Traduction]
Monsieur le président, les ports pour petits bateaux font tous l'objet d'une classification et la sécurité est la préoccupation majeure. Je ne connais pas la situation des autres ports qui viennent avant Rimouski sur la liste, mais je n'ai pas la liste pour l'année prochaine. Il est possible que Rimouski s'y trouve.
[Français]
Monsieur le président, je remercie la ministre.
Pourrait-on me préciser quels sont les critères utilisés pour que le quai de Rimouski puisse être priorisé cette année ou l'année prochaine? Quels sont les critères qu'utilise le ministère des Pêches et Océans pour évaluer les travaux à faire aux infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le président, la sécurité est la préoccupation majeure. La sécurité de la structure est ce qui est pris en compte. Je sais que c'est la préoccupation première des responsables quand ils inspectent les structures.
[Français]
Monsieur le président, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure par rapport à la sécurité. Le ministère des Pêches et Océans attend-il qu'il y ait des accidents déplorables avec la digue de roches non adéquate du quai de Rimouski à cause des tempêtes? Attend-il que des gens se blessent, se tuent ou tout simplement que des bateaux, qui sont un investissement important pour les pêcheurs, se rompent en heurtant les quais?
[Traduction]
Monsieur le président, bien sûr que non. La sécurité compte pour 20 p. 100 dans la détermination de la priorité des critères pour ces projets. Nous regardons aussi s'il y a un besoin fonctionnel. Nous étudions la participation à l'économie, les retombées économiques, l'importance de l'activité du port et où le port est situé.
S'il se trouve dans une région isolée et ne compte que quelques pêcheurs, il est possible qu'il puisse être regroupé avec un autre port avant que nous décidions de dépenser de l'argent pour ce port. Je peux garantir au député que la sécurité des pêcheurs passe en premier, et nous ferons en sorte que quelqu'un regarde ce qui se passe à Rimouski.
[Français]
Monsieur le président, j'invite la ministre à venir à Rimouski pour rencontrer avec moi les pêcheurs et les utilisateurs du quai pour lui démontrer à quel point la situation est dramatique et dangereuse.
Tout à l'heure, je disais qu'on interpellait le gouvernement du Canada dans ce dossier depuis plusieurs années. Nous savons présentement que des études préliminaires sont réalisées et tout le monde s'entend pour dire qu'il faut que la digue soit prolongée. Tout le monde s'entend aussi pour dire que quelques millions de dollars seraient nécessaires pour régler la situation.
La ministre s'engage-t-elle, dès demain, à vérifier avec ses fonctionnaires où en sont ces études? S'engage-t-elle à venir à Rimouski, avec eux, afin de constater la situation par elle-même?
[Traduction]
Monsieur le président, grâce aux merveilles de la technologie moderne, j'ai déjà vérifié. Nous faisons les plans et devis pour Rimouski cette année.
[Français]
Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse et je peux l'assurer que plusieurs personnes intéressées de la région de Rimouski l'écoutaient ce soir. Elles auront pris bonne note de ses interventions et attendront sûrement des résultats dans les prochains jours.
J'ai quelques autres questions d'une autre saveur à lui poser.
Pour ce qui est de la pêche à la morue, on sait que la ministre s'apprête à annoncer un plan de pêche de poissons de fond dans le sud du golfe Saint-Laurent. Quand la ministre annoncera-t-elle ce plan?
[Traduction]
Monsieur le président, plusieurs plans de pêche sont en train d'être finalisés. Nous espérons les mettre en oeuvre dans une semaine environ.
[Français]
Monsieur le président, la ministre pourrait peut-être apporter un peu plus de précisions. Ce plan qu'elle annoncera bientôt prévoit-il 2 000 tonnes métriques telles que demandées par les pêcheurs de l'industrie pour le secteur du sud du golfe Saint-Laurent?
[Traduction]
Monsieur le président, je pense que le député a parlé de deux millions de tonnes métriques. Lorsque le plan de gestion sera prêt, il sera rendu public. Nous espérons pouvoir le faire dans une semaine environ.
[Français]
Monsieur le président, je précise que j'avais parlé de 2 000 tonnes, two thousand. Mon anglais n'est pas encore très fort, mais two thousand, cela veut dire 2 000.
J'aborderai maintenant un autre sujet pour poser quelques questions sur la stratégie de son gouvernement et de son ministère par rapport à la chasse au phoque.
Quels efforts sont faits pour convaincre l'Union européenne de ne pas bannir les produits du phoque?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit à l'intervenant précédent, le gouvernement a déployé d'énormes efforts pour convaincre l'Union européenne de ne pas interdire les produits canadiens du phoque. Cette mesure a déjà été mise aux voix deux fois. Elle le sera encore une fois, mais on me dit que ce vote est essentiellement une confirmation du vote tenu par le Parlement européen, ce qui est malheureux.
Nous allons poursuivre notre campagne en vue de faire connaître la vérité au sujet de la chasse au phoque au Canada. Nous allons démontrer que c'est une chasse sans cruauté. Bien entendu, nous avons dit que si...
J'essaie seulement de partager équitablement le temps de parole.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le président, la ministre semble dire que des efforts sont faits du côté de l'Union européenne. J'en conviens, mais plus concrètement, combien de fois la ministre s'est-elle rendue elle-même en Europe pour sensibiliser les parlementaires européens à la chasse au phoque?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis allée en Europe à une occasion. Je suis ici depuis aussi longtemps que le député, mais je tiens à lui assurer qu'il y a eu d'autres représentations en Europe.
Un sénateur de Terre-Neuve faisait partie de la délégation. Notre ambassadeur a passé beaucoup de temps en Europe à discuter avec tous les intervenants ainsi qu'avec des gens des 27 pays européens. Nous avons investi des quantités massives de temps à défendre notre chasse au phoque.
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, de manière concrète, parce qu'on aime bien les choses concrètes, combien de parlementaires étrangers ont été contactés d'une manière ou d'une autre afin qu'on leur présente la version canadienne avant la tenue du dernier vote à la Commission européenne?
[Traduction]
Monsieur le président, tous les parlementaires d'Europe ont été joints avant le vote. Ils l'ont malheureusement été par un sénateur libéral opposé à la chasse au phoque.
[Français]
Monsieur le président, je comprends que la ministre, tout comme moi, a un travail parlementaire à effectuer et elle n'a peut-être pas eu le temps d'aller en Europe aussi souvent qu'elle l'aurait bien voulu. Mais les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, eux, ont-ils participé à des commissions parlementaires européennes, comme il se doit, afin d'informer les parlementaires?
[Traduction]
Oui, monsieur le président. Plusieurs membres de notre personnel se sont rendus en Europe. Tout comme d'autres groupes, ils ont fait une présentation au Parlement européen pour défendre la chasse au phoque.
[Français]
Monsieur le président, il s'agit là d'un travail parlementaire de diplomatie.
Des publicités ont-elles été achetées dans les médias étrangers? C'est un autre moyen, concret également. De l'argent a-t-il été investi dans des campagnes publicitaires? Quels médias ont été contactés?
[Traduction]
Monsieur le président, le MPO a effectivement payé pour de la publicité dans divers médias européens. Nous avons acheté des annonces pleine page dans des revues européennes. Nous avons affiché des annonces dans des sites web parlementaires européens clés. Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour défendre la chasse au phoque pratiquée au Canada.
[Français]
Monsieur le président, j'aurais besoin d'une petite précision. Combien d'argent la ministre a-t-elle investi dans ces campagnes de publicité?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne dispose pas des chiffres en ce moment. Je peux toutefois affirmer au député que nous avons aussi écrit des lettres au président de chaque comité du Parlement européen et à chaque membre du Parlement européen. Nous leur avons envoyé des copies de publicités dans les journaux. Nous leur avons même expédié, en collaboration avec le Québec, des exemplaires du film Phoques: le film afin qu'ils en sachent davantage...
À l'ordre. Reprise du débat. Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.
Monsieur le président, c'est un honneur d'être ici pour participer au débat sur le Budget des dépenses. J'ai aussi l'honneur de siéger au Comité des pêches et des océans. Certains se demandent peut-être comment il se fait qu'une personne du Sud-Ouest de l'Ontario fait partie de ce comité. Pour ceux qui ne le sauraient pas, c'est dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex que se trouve le plus grand port de pêche en eau douce au monde.
Le ministère des Pêches et des Océans est responsable de la gestion des réserves d'eau douce et des océans au nom des Canadiens. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble de notre pays et à ses citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'à la Colombie-Britannique, et des Grands Lacs jusqu'à l'Extrême Arctique. Cela dit, le MPO joue aussi un rôle important pour ce qui est de protéger et de promouvoir les intérêts de notre pays sur la scène internationale.
Je vais fournir certains renseignements sur l'activité du MPO au niveau international, dans le cadre de son mandat.
Le Canada se distingue par trois océans, par les plus longues côtes au monde, et par le fait que nous insistons beaucoup sur l'exploitation équilibrée de nos ressources, afin d'en assurer la conservation. Cela est vrai tant dans nos eaux intérieures que dans les secteurs situés au delà des limites du territoire qui relève de notre compétence. Le Canada exporte plus de 80 p. 100 de ses poissons et fruits de mer, soit une valeur de 3,9 milliards de dollars l'an dernier, ce qui représente la principale denrée alimentaire exportée par notre pays. Pour toutes ces raisons, notre pays exerce une influence stratégique sur les débats et les pratiques au niveau international.
La viabilité des ressources continue d'être un dossier important pour les Canadiens et pour un grand nombre de personnes dans le monde. En fait, le monde n'a jamais été aussi sensibilisé à son environnement changeant et à l'importance de préserver ses ressources. Les consommateurs sont devenus des gens très avertis.
Pour ce qui est des ressources halieutiques mondiales, les Nations Unies estiment qu'environ 80 p. 100 d'entre elles sont pleinement exploitées, surexploitées ou épuisées. D'ici l'an 2030, il y aura une pénurie d'aliments d'origine marine de l'ordre de 30 millions de tonnes par année. De toute évidence, le Canada a des intérêts importants à protéger et à promouvoir et, à cet égard, des discussions au niveau international sont essentielles.
Le MPO oeuvre dans un secteur de politique et de gestion complexe, qui englobe une activité multilatérale, régionale et bilatérale. Ce secteur est de plus en plus dominé par de nouveaux joueurs, par des ententes de pouvoir et par de nouveaux dossiers. Le Canada a des intérêts à promouvoir et à protéger afin de s'assurer que les industries liées à l'océan, notamment les pêches faites de façon responsable, demeurent viables.
Le MPO applique les lois canadiennes sur les pêches dans nos eaux intérieures, et il fait partie d'organisations régionales de gestion des pêches, comme par exemple l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, qui gère les stocks de poissons en haute mer, au delà de la limite de 200 milles du Canada.
Dans le cadre de son activité à l'échelle internationale, le MPO se fonde sur plusieurs priorités clés, telles que mettre fin à la surpêche, améliorer la façon dont la communauté internationale gère les stocks en haute mer, et assurer des écosystèmes océaniques sains. Le ministère fait aussi des efforts afin que le Canada continue d'être un endroit sûr, et il favorise le bon fonctionnement d'un système d'échanges commerciaux qui protège les intérêts de notre pays.
Au bout du compte, la stratégie internationale du ministère des Pêches et des Océans tient compte de toutes les pêches internationales afin de soutenir la santé à long terme des océans et des stocks de poisson, qui constituent des ressources partagées par l'ensemble de la planète. Le ministère aide également le secteur de la pêche à démontrer qu'il utilise les ressources des océans de manière responsable. Le concept dit de la mer à l'assiette repose sur des pêches durables, un secteur durable et des écosystèmes durables.
Afin de faire valoir les objectifs du Canada, le gouvernement établit des rapports et des alliances stratégiques avec des pays clés, développés et en développement. Cela inclut des contacts informels fréquents de même que des réunions formelles avec des pays et des décideurs avec qui nous avons une communion de pensée.
Aux Nations Unies et devant d'autres organisations internationales, le Canada exhorte également les autres pays à adopter des méthodes plus durables de gestion des océans et réclame des mesures contre la surpêche et favorables à des pêches durables. Il dénonce aussi les mesures réclamées qui sont susceptibles d'attirer l'attention des médias, mais restent impossibles à mettre en oeuvre.
En fait, le ministère des Pêches et des Océans s'est illustré ces dernières années dans la gestion des pêches et des ressources halieutiques, tout particulièrement en empêchant des navires étrangers de pratiquer la surpêche, ce qui, comme je l'ai mentionné, était une grande priorité de notre gouvernement. Nous nous sommes engagés à nous attaquer au vieux problème de la faiblesse des règles et du piètre suivi par l'OPANO. Le Canada a des objectifs clairs et ne fera pas de compromis.
Grâce aux nombreuses mesures d'exécution prises par le Canada, à des améliorations importantes apportées en 2006 dans la surveillance et le contrôle exercés par l'OPANO et grâce à l'excellente collaboration entre le Canada et beaucoup d'autres pays, il y a eu une diminution très marquée des incidents graves de pêche illégale dans la zone réglementée par l'OPANO.
Le changement positif radical dans la situation est attribuable à la détermination affichée par le gouvernement à la table des négociations lors de ses discussions avec ses partenaires étrangers. Une fois que nous nous sommes entendus sur des objectifs communs nous avons pu nous attaquer à la surpêche illégale, ce qui est dans l'intérêt à long terme des stocks et des pêcheurs. Nous avons tenu promesse.
Le Canada est également actif au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, la CICTA, et exerce des pressions sur ses partenaires pour parvenir à une meilleure gestion de la pêche au thon rouge dans l'Atlantique-Est et la Méditerranée. Le Canada collabore avec tous les membres de la CICTA afin de les convaincre d'adopter des mesures de conservation et d'exécution plus conformes aux règles de gestion des pêches.
Le Canada travaille aussi avec ses partenaires afin de soutenir l'utilisation durable des ressources maritimes. Avec la résolution sur les pêches durables adoptée en 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies, les États ont convenu d'assurer une meilleure protection des écosystèmes maritimes vulnérables contre les répercussions très négatives des engins de pêche qui entrent en contact avec le fond. Le ministère des Pêches et des Océans a joué un rôle de premier plan pendant les négociations sur cette résolution afin de s'assurer que ses dispositions seraient applicables et efficaces et le Canada joue maintenant un grand rôle dans la mise en oeuvre des dispositions de la résolution par l'OPANO.
Le MPO a notamment contribué à l'adaptation réussie de mesures permettant de protéger des écosystèmes marins vulnérables tels que les montagnes sous-marines et les coraux de grands fonds dans la zone réglementée par l'OPANO. Les nouvelles exigences applicables aux bâtiments de pêche servant à la pêche de fond sont indispensables pour garantir que la pêche se pratique de façon responsable et dans le respect de l'écosystème aquatique. Les pays prennent de plus en plus conscience de la nécessité de tenir compte de l'écosystème entier quand on touche au milieu marin.
Outre les efforts considérables qui sont déployés sous l'égide d'organisations internationales, le MPO a conclu de nombreux protocoles d'entente avec des pays comme le Portugal, la Norvège, l'Espagne, le Chili et la Russie. Ces protocoles d'entente viennent appuyer les efforts du Canada visant la conservation et la gestion internationale durable de ressources marines mondiales et un meilleur contrôle des pêches au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Par exemple, le MPO a conclu avec la Norvège en mai dernier un protocole d'entente qui rend manifeste la volonté de nos deux pays d'unir leurs efforts pour faire progresser des activités techniques, scientifiques, économiques et d'application de la loi. Cette entente prouve que notre gouvernement collabore étroitement avec nos partenaires norvégiens afin de venir à bout de problèmes touchant nos océans, ce qui concerne les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Cette mise en commun de l'expérience et des renseignements profite aux deux pays ainsi qu'aux organisations internationales dont nous faisons partie.
De plus, on a conclu avec le Chili une entente portant sur l'aquaculture, industrie de près de 1 milliard de dollars par année au Canada. Le protocole d'entente qui a été signé en mars 2008 raffermit l'engagement de nos deux pays à l'égard du développement durable de l'aquaculture. Le MPO travaille en collaboration avec ses vis-à-vis sur des questions qui touchent cette industrie, notamment des considérations techniques, scientifiques et économiques, afin de rendre l'industrie de l'aquaculture encore plus résistante et durable.
Plus près de chez nous, notre gouvernement fait la promotion des intérêts canadiens dans des négociations avec nos voisins du Sud, les États-Unis. Le MPO a réussi à conclure des ententes sur des sujets qui intéressent nos deux pays, dont le Traité Canada–États-Unis sur le thon blanc du Pacifique qui vient d'être renouvelé. Étant donné le caractère fortement migratoire des stocks de thon blanc du Pacifique, ce traité permet aux thoniers canadiens de pêcher et de débarquer leurs prises en territoire américain et aux thoniers américains de bénéficier de privilèges d'escale dans des ports canadiens.
Le MPO continue d'exercer une surveillance sur la capture et s'efforce de faire en sorte que les stocks sont en santé et que la pêche est durable, et il me fait plaisir de signaler que c'est le cas.
Plus tôt dans le courant de l'année, notre gouvernement a de plus renouvelé certaines dispositions du Traité sur le saumon du Pacifique qui venaient à échéance à la fin de 2008, ce qui permettra au Canada et aux États-Unis de continuer d'assurer ensemble la gestion des ressources en saumon du Pacifique. Cela contribue à la conservation à long terme et à la durabilité des stocks du Pacifique...
Je voudrai signaler au député qu'il devrait laisser du temps pour des questions et qu'il a parlé durant un peu plus de 10 minutes. J'ai fait preuve de souplesse, et je crois donc que le moment est maintenant venu de...
Non, cinq minutes pour les questions. Le député voudra peut-être donc conclure en posant une question.
Fort bien, madame la présidente. En guise de conclusion, je dirais que le travail du MPO est d'une importance critique durant cette période de difficultés économiques.
La Chambre peut avoir l'assurance que notre gouvernement continuera d'exercer son leadership et de collaborer avec les pays qui partagent nos vues. Le gouvernement actuel favorisera nos intérêts et les défendra, et il assurera aux Canadiens les meilleurs résultats possibles.
J'aurais effectivement un certain nombre de questions à poser à la ministre.
Le ministère des Pêches et des Océans travaille avec des organisations internationales et d'autres pays sur des questions qui ont une incidence sur nos eaux. Tant nos océans que nos eaux douces constituent une partie intégrale de nos paysages et ont beaucoup à offrir au Canada et aux Canadiens.
J'aimerais en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles il est avantageux pour notre pays et pour les Canadiens de faire en sorte que le Canada soit à la table. Le ministre pourrait-il expliquer davantage à la Chambre et aux Canadiens les résultats qui découlent du fait que nous mettons en oeuvre notre stratégie internationale de façon dynamique?
Madame la présidente, il est essentiel en effet que le Canada participe à des organisations et à des négociations internationales pour que nous nous acquittions de notre mandat et que nous obtenions les résultats auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre.
L'une des grandes réalisations à l'avantage des Canadiens a trait au rôle de leadership qu'a joué le MPO aux Nations Unies en 2006 pour aboutir à un accord sur la protection des écosystèmes marins vulnérables. On considère aujourd'hui qu'il s'agit là pour la pêche halieutique de la plus importante modification de régime depuis des décennies. Cet accord permet la poursuite des activités de pêche de fond tout en réduisant au minimum les répercussions néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables.
En proposant un plan pratique et crédible, le Canada a assuré un consensus sur la question alors que la communauté internationale était nettement divisée. L'accord consensuel a bénéficié d'un appui enthousiaste de l'industrie et des organisations environnementales.
C'est avec grande fierté que je suis en mesure de dire que la mise en oeuvre de l'engagement pris en 2006 est en bonne voie dans les organisations chargées de la gestion des pêches à l'échelle régionale, y compris l'OPANO. Ce résultat, je tiens à le dire, entraîne des conséquences directes pour le Canada. En effet, en exerçant son leadership dans les négociations, le Canada a pu influer nettement sur les normes internationales. Vous avez là un exemple parmi bien d'autres du travail exceptionnel qu'effectue mon ministère à l'étranger dans l'intérêt du Canada.
Madame la présidente, j'aimerais remercier la ministre de l'excellente explication qu'elle a donnée du rôle important que joue le Canada et le MPO sur la scène internationale. Il est clair que nous devons collaborer avec d'autres pays afin de promouvoir les intérêts du Canada, tout en assurant les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.
Il est important que nous poursuivions notre travail sur la protection de l'environnement et la pérennité de nos eaux, et nous devons le faire en collaboration avec d'autres pays de même qu'ici au pays.
La question a été brièvement soulevée, mais j'aimerais que madame la ministre nous donne un autre exemple de ce que les efforts du MPO au niveau international ont permis de réaliser pour la durabilité des principaux stocks de poissons, et particulièrement le saumon du Pacifique?
Madame la présidente, le gouvernement reconnaît l'importance de la conservation et la pérennité de nos ressources.
Comme on l'a souligné, le Canada et les États-Unis ont ratifié une entente visant à renouveler une partie du Traité sur le saumon du Pacifique qui est arrivé à échéance à la fin de 2008. Nous avons mené de vastes consultations auprès des intervenants canadiens, et je suis fière de dire que cela faisait partie de mes priorités à titre de ministre. Les nouveaux chapitres seront en vigueur pendant les dix prochaines années. Ils accordent une très grande place à la conservation, à la stabilité d'accès pour les pêcheurs et à la survie à long terme des stocks de saumon du Pacifique. Cette entente aidera à conserver les stocks de saumon de la Colombie-Britannique ainsi que ceux qui sont inscrits sur la liste américaine de la Loi sur les espèces en péril.
Ce n'est qu'avec la collaboration de nos voisins du Sud et d'autres pays que nous arriverons à protéger les stocks précieux comme les stocks de saumon.
Madame la présidente, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec les députés de Sydney—Victoria et de St. John's-Sud—Mount Pearl.
J'ai une petite question à poser à la ministre, qui est plutôt d'ordre administratif. Elle a été portée à mon attention il y a peu de temps.
Les chefs de secteur des ports pour petits bateaux à Terre-Neuve-et-Labrador sont moins bien payés que leurs homologues ailleurs au pays. Quelles mesures la ministre prend-elle pour corriger le problème, si problème il y a?
En ce qui concerne la chasse au phoque, je n'ai pas besoin de me lancer dans de longues explications, mais comme on le sait, récemment, l'importation et la commercialisation des produits du phoque ont été frappées d'interdiction.
La ministre peut-elle confirmer à la Chambre si, à l'heure actuelle, outre les produits issus de la chasse par les Inuits, les produits transitant par l'Europe sont exemptés de l'interdiction?
Madame la présidente, je crois savoir que le texte ne mentionne rien à cet égard. Je ne peux donc pas le confirmer.
Madame la présidente, j'ai parlé à un représentant de la Commission européenne, et il m'a assuré que c'est ce qui se produirait. Nous pouvons peut-être tenter d'obtenir davantage de précisions parce qu'il s'agirait d'une exemption importante dont il faudrait profiter.
En outre, j'aimerais parler de l'OPANO et des changements qui devaient s'y produire. Le gouvernement avait accepté les changements négociés en 2007 au sein de l'OPANO, mais il se heurte apparemment à une fronde.
De nombreux experts venus témoigner sur la Colline du Parlement et ailleurs ont affirmé que les changements allaient nuire à la gestion, et en particulier à la gestion axée sur la conservation.
Le gouvernement a essayé de prétendre qu'il avait atteint les objectifs de la gestion axée sur la conservation, mais ce n'est pas mon avis.
À part la question de la gestion axée sur la conservation, le gouvernement a fait, pendant la campagne électorale, une autre promesse qu'il n'a pas tenue. Il a promis de soumettre cet accord à la Chambre pour qu'elle en débatte et se prononce.
Quand l'accord sera-t-il soumis à la Chambre? Pourquoi ne l'a-t-il pas encore été? Deux années se sont écoulées maintenant.
Madame la présidente, l'accord fera l'objet d'un débat à la Chambre, mais je ne peux pas donner une date au député.
Madame la présidente, trois années se sont écoulées depuis le jugement Larocque, qui a interdit au ministère des Pêches et des Océans de financer ses activités scientifiques en vendant du poisson. Depuis ce jugement, le ministère des Pêches et des Océans a un manque à gagner dans son budget.
Il manque actuellement de personnel scientifique affecté à la gestion des pêches, et nous réclamons à grands cris davantage d'études scientifiques. Que prévoit faire le gouvernement pour remédier au manque d'argent qui résulte du jugement Larocque?
Madame la présidente, au ministère des Pêches et des Océans, nous prenons la science très au sérieux. C'est le fondement de notre gestion des ressources.
Dans le budget fédéral de 2007, la somme de 58 millions de dollars a été allouée sur cinq ans au ministère des Pêches et des Océans pour remédier au sous-financement de la recherche scientifique causé par le jugement Larocque.
Madame la présidente, j'ai une question qui provient de l'alliance de la communauté des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador. J'aimerais citer textuellement ce qu'elle m'a demandé de demander à la ministre. Elle dit:
Alors que tous les groupes — les gouvernements, les transformateurs et les syndicats — continuent de préconiser la rationalisation des pêches, un niveau d'endettement trop élevé rend les permis de pêche et les quotas très vulnérables — à long terme — à l'émission excessive de permis, aux quotas excessifs et à la concentration de la richesse. À cause de la rationalisation, ce ne sont plus les pêcheurs exploitant de petits bateaux qui attrapent les poissons, ce sont les gros joueurs — à cause de l'accumulation de la dette. Comment la rationalisation peut-elle être bonne pour les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, bonne pour l'avenir des petits bateaux de pêche?
Madame la présidente, la rationalisation favorise la stabilité économique d'une entreprise, soit en lui permettant d'accumuler plus de quotas, soit en permettant l'accès à plus de poissons.
J'ai une autre petite question, madame la présidente, avant de passer à la deuxième partie.
Le quota de prises accessoires fixé dans la zone réglementée de l'OPANO est-il passé de 5 p. 100 à 13 p. 100?
Madame la présidente, nous reconnaissons les dépassements de quotas de prises accessoires dans la zone réglementée de l'OPANO. Cette question sera traitée lors des réunions prévues cet automne.
Madame la présidente, je suis heureux de pouvoir participer à cet important débat sur le budget, qui porte sur notre industrie de la pêche.
Pour dire les choses simplement, le gouvernement est déconnecté de la réalité. Les pêcheurs de homard de ma circonscription, de New Waterford à Pleasant Bay, disent au MPO et à la ministre qu'il faut faire quelque chose.
Depuis des mois, les pêcheurs de North of Smokey demandent à rencontrer la ministre. Ma première question à la ministre est donc simplement celle-ci: quand rencontrera-t-elle les pêcheurs de North of Smokey?
Madame la présidente, comme le député le sait probablement, beaucoup de gens veulent me rencontrer. J'essaie d'organiser autant de rencontres que je le peux.
En fait, je pourrai probablement rencontrer ce groupe très bientôt, parce que je prévois assister à une réception au Cap-Breton.
Madame la présidente, j'apprécierais d'avoir rapidement une réponse.
Quand les pêcheurs de homard du secteur 26B, du côté ouest du Cap-Breton, ont demandé que la pêche débute le même jour pour eux que pour le reste de la région, la ministre a reporté de deux jours le début de la pêche pour eux, ce qui représente une importante perte de revenus.
Encore une fois, ma question à la ministre est très simple: pourquoi la ministre a-t-elle laissé entendre, dans sa réponse à leur demande sur la date d'ouverture de la pêche, qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que certains pêcheurs de homard commencent leur saison plus tard parce qu'ils ne perdent pas d'argent étant donné qu'ils peuvent se rattraper grâce à leur permis de pêche au crabe? Je déposerai cette lettre demain.
Pourquoi la ministre a-t-elle répondu ainsi?
Madame la présidente, je présume que cette réponse a été envoyée à l'organisation puisque, la première fois que le député m'a parlé de cette question, des représentants de mon ministère ont parlé à plusieurs pêcheurs de la région qui sont responsables des organisations de pêcheurs. Les fonctionnaires ont examiné ce qui avait été dit dans les réunions sur les dates d'ouverture et ont constaté que la majorité des pêcheurs désiraient que la pêche commence à la date qu'ils avaient indiquée, et on a accédé à leur désir.
Madame la présidente, il est très décevant que la ministre suggère que le changement des dates de pêche n'aurait pas de répercussions importantes sur les pêcheurs de homard parce qu'ils pourraient tirer de l'argent de l'industrie du crabe. Nous ne savons pas comment les choses vont se passer.
L'industrie du homard a une valeur de 1 milliard de dollars, comme on l'a mentionné ce soir, et elle se trouve maintenant dans une grave crise financière. Elle ne se rétablira pas si le gouvernement ne lui accorde pas une aide importante. Jusqu'à présent, la ministre lui a seulement donné une aide de 10 millions de dollars, et cette somme est exclusivement pour des fins de commercialisation.
Ce n'est rien. C'est une insulte quand nous pensons à l'aide reçue par les autres industries qui sont dans une mauvaise passe.
J'ai une autre question simple à poser. Quelle aide importante va-t-on proposer pour assurer un soutien immédiat aux pêcheurs du Cap-Breton et du reste du Canada atlantique?
Madame la présidente, j'ai dit plusieurs fois ce soir que nous nous trouvons dans cette crise en raison d'un ralentissement des marchés. Il est donc logique de tenter d'aider les marchés à se rétablir. C'est pourquoi nous avons accordé 10 millions de dollars pour la commercialisation du homard, et c'est pourquoi nous appuierons le conseil de commercialisation du homard.
Je suis certaine que le député sait que l'industrie de la pêche était une industrie fragmentée et qu'elle ne s'est pas présentée comme une seule industrie de l'Est du Canada. C'est pourquoi nous appuyons le conseil du homard parce que nous devons changer la demande. L'offre est suffisante, mais nous devons augmenter la demande. C'est de cette façon que nous rendrons l'industrie viable à nouveau.
Madame la présidente, cela ne nous aidera pas vraiment avant l'année prochaine. Nous avons besoin d'une aide immédiate.
Les libéraux proposent au gouvernement trois façons d'aider. La première, c'est d'améliorer l'assurance-emploi, la deuxième, c'est d'assouplir les modalités de crédit pour les coûts liés aux stocks et la troisième, c'est de mettre en oeuvre un programme d'aide gouvernementale pour compenser la réduction de la capacité. Voilà trois façons très simples qui permettraient à la ministre et au gouvernement conservateur d'aider ces pêcheurs à passer à travers cette année.
Par conséquent, ma question pour la ministre est la suivante. Pourquoi n'intervenez-vous pas en utilisant ces trois solutions que nous recommandons à votre gouvernement?
Madame la présidente, je voudrais seulement dire que nous reconnaissons que la rationalisation est un problème, surtout dans les régions autour de détroit de Northumberland et dans les régions où la pêche est très maigre.
Nous nous penchons sur ce problème. Nous avons appuyé les pêcheurs de homard dans le passé. Nous avons mené une petite campagne de commercialisation plus tôt cette saison. Nous avons répondu aux besoins des pêcheurs en accordant une exemption pour gains en capital de 500 000 $, que nous avons ensuite fait passer à 750 000 $.
Madame la présidente, la ministre croit-elle qu'il est important d'investir dans les sciences halieutiques pour avoir des stocks en bonne santé? Un simple oui ou non suffirait.
Madame la présidente, j'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre que le ministère des Pêches et des océans prend ses décisions en se basant sur les données scientifiques. Du fait que les technologies évoluent et qu'on découvre de nouvelles méthodes scientifiques, on fait beaucoup de pression pour investir dans la science dans un certain nombre de domaines; alors, bien sûr, je pense que la science est très importante.
Madame la présidente, j'aimerais poser une série de questions à la ministre au sujet du budget des dépenses pour l'exercice 2009-2010.
Je parle du poste budgétaire réservé aux pêcheries et à l'aquaculture durables. J'aimerais demander à la ministre de jeter un coup d'oeil sur la prévision de 165,3 millions de dollars alloués pour l'exercice 2008-2009 aux sciences. Le plan pour l'exercice 2011-2012 prévoit 140,3 millions de dollars, soit une diminution de 25 millions de dollars.
J'aimerais que la ministre précise quelles compressions elle fait dans les sciences en ce qui a trait aux pêches et à l'aquaculture durables.
Madame la présidente, le rapport sur les plans et priorités pour l'exercice 2009-2010 indique que le total des dépenses prévues au titre des sciences a diminué de 32,4 millions de dollars. La principale raison de cette baisse est attribuable au transfert de fonds à la Garde côtière du Canada pour la préparation opérationnelle afin que la flotte soit en mesure de répondre aux besoins sur l'eau et en mer en matière de sciences.
Nous avons tout simplement pris ce que nous versions jusqu'ici à la Garde côtière pour nous prêter main forte en matière de sciences et nous l'avons versé dans son fonds de roulement. Les députés constateront que, à plusieurs endroits dans le budget des dépenses, les fonds alloués aux sciences ont tout simplement été attribués directement à la Garde côtière.
Madame la présidente, sous le poste Écosystèmes aquatiques sains et productifs, à la rubrique Mise en valeur et gestion intégrée des ressources au sein ou à proximité de l’environnement aquatique du Canada par la gestion des océans, de l’habitat du poisson et des espèces en péril, je constate que les fonds alloués pour les sciences au service d’écosystèmes aquatiques sains et productifs ont diminué de 8,5 millions de dollars. La réponse est-elle la même dans ce cas-ci?
Madame la présidente, oui, pour la même raison. Dans les trois secteurs où les sciences interviennent, nous avons transféré directement à la Garde côtière le montant qu'elle nous réclame normalement pour ses services dans ce domaine.
Madame la présidente, la ministre est-elle en train de confirmer qu'elle maintiendra le programme des sciences au même niveau pendant ces années ou qu'elle l'augmentera?
Madame la présidente, depuis 2005-2006, le financement destiné aux sciences a augmenté de 10,3 millions de dollars, passant de 220 à 230 millions de dollars en 2009-2010.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle faire le point sur la situation des bateaux de recherche scientifique qu'on tente de mettre en place depuis des années?
Madame la présidente, le processus a été évalué pour les trois navires scientifiques, et je crois que l'appel d'offres se conclura très bientôt.
Madame la présidente, j'ai deux autres questions très brèves.
Premièrement, quand la ministre croit-elle que ces bateaux de recherche scientifique absolument essentiels commenceront leurs travaux pour nous fournir des données scientifiques indispensables?
Deuxièmement, l'OPANO a augmenté le quota des crevettes nordiques. La ministre peut-elle confirmer qu'elle fondera ses décisions en matière de gestion sur les allocations du passé?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, nous avons certains plans de gestion. Ils ne sont pas encore terminés, mais ils seront bientôt rendus publics.
Madame la présidente, je suis heureuse de parler ce soir au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells du travail important qu'accomplit la Garde côtière canadienne.
Notre gouvernement reconnaît la valeur de la Garde côtière et, comme le montre le budget, il investit dans la modernisation de sa flotte et de ses activités pour répondre à une demande croissante.
La valeur de la Garde côtière canadienne n'est pas à démontrer aux 2 900 personnes qu'elle sauve chaque année. Elle est aussi parfaitement claire pour les équipages des plus de 300 navires qu'elle escorte chaque année dans les glaces. Son importance est évidente pour les Canadiens qui vivent dans l'Arctique et pour qui le brise-glace de la Garde-côtière représente non seulement l'arrivée attendue du printemps, mais aussi l'arrivée de nourriture et d'approvisionnements essentiels. Ils sont aux premières loges pour constater la valeur de la Garde côtière, comme les pêcheurs, les plaisanciers, les transporteurs et tous les autres utilisateurs.
Toutefois, comme un iceberg dont la plus grande partie est cachée sous la surface de l'eau, le travail de la Garde-côtière ne saute pas aux yeux des Canadiens, même s'il a d'énormes retombées sur eux.
Voici ce qu'accomplissent les 4 400 employés de la Garde côtière en moyenne au cours d'une journée: ils sauvent 8 vies; ils aident 55 personnes lors de 19 opérations de recherche et de sauvetage; ils entretiennent 55 dispositifs d'aide à la navigation; ils ont 1 127 contacts radio; ils gèrent 2 346 déplacements de navires; ils escortent 4 navires commerciaux dans les glaces; ils font 12 patrouilles de pêche; ils appuient 3 missions et 8 relevés scientifiques; ils s'occupent de trois rapports de pollution marine; ils font des relevés des fonds sur 5 kilomètres de canaux de navigation ; et ils font tout le travail de soutien nécessaire pour accomplir tout cela chaque jour.
C'est une liste impressionnante d'activités qu'ils accomplissent dans trois océans, dans le St-Laurent, dans les Grands Lacs et sur d'autres grandes voies navigables.
Je vous donne quelques détails. Le dispositif de recherche et de sauvetage maritime du Canada est un des plus efficaces au monde. La Garde côtière canadienne répond à environ 6 000 incidents maritimes chaque année et coordonne les interventions qu'ils entraînent, de sorte que ces opérations de recherche et de sauvetage sont son poste de dépense principal.
La Garde côtière fait partie intégrante du programme fédéral interministériel de recherche et de sauvetage dirigé par le ministre de la Défense nationale. Elle est responsable de la zone maritime de 5,3 millions de kilomètres carrés relevant de l'administration fédérale. Elle est appuyée par la Garde côtière auxiliaire canadienne, constituée de 4 300 volontaires civils travaillant sur 1 200 bâtiments. La Garde côtière entretient fièrement et depuis longtemps une relations de collaboration avec la Garde côtière auxiliaire, à laquelle elle est liée par des accords de contribution de quelque 5 millions de dollars par année.
La Garde côtière protège aussi l'environnement marin. La Garde côtière canadienne joue le rôle d'organisme directeur en matière d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures par les navires et de déversement d'origine inconnue dans les eaux de compétence canadienne. Plus de 1 200 déversements exigent sa surveillance ou son intervention chaque année.
La sûreté de la navigation, c'est-à-dire garder nos voies navigables sûres et accessibles et faire en sorte que les mouvements du trafic maritime soient sûrs, économiques et efficients, est une préoccupation clé de la Garde côtière. Elle fournit et entretient plus de 17 000 aides à la navigation, comme des bouées, des radars et des systèmes de positionnement global. Son programme des Services de communications et de trafic maritimes et son programme de gestion des voies navigables sont aussi des services essentiels qui assurent la sûreté des voies navigables pour les navires et leur équipage.
Évidemment, les puissants brise-glaces rouge et blanc qui escortent les navires et dégagent ceux qui sont pris dans les glaces, qui gardent les chenaux ouverts dans les glaces de rive, qui dégagent les voies d’accès aux ports, qui offrent des conseils en navigation dans les glaces et qui ravitaillent des collectivités isolées du Nord sont plus visibles. Ils sont également très importants pour la lutte contre les inondations pour les collectivités situées le long du Saint-Laurent en brisant les embâcles.
Même si la Garde côtière ne dispose pas d'un mandat direct en matière de sécurité maritime, elle appuie divers ministères et organismes tels le MDN, la GRC et l'ASFC dans leurs activités de sécurité et d'application de la loi en fournissant des navires, de l'information, une expertise maritime et des renseignements sur le trafic maritime. Elle mène notamment avec la GRC des patrouilles conjointes d'application de la loi sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.
La Garde côtière contribue aussi à la sécurité maritime grâce à son système d'identification automatique, qui permet d'améliorer la surveillance et l'identification des navires sur les Grands Lacs et au large des côtes.
La Garde côtière et ses prédécesseurs appuient la souveraineté du Canada dans le Nord depuis 1903, année où le ministère de la Marine et des Pêcheries a commencé à mener des patrouilles pour assurer la souveraineté dans l'Arctique. De nos jours, sept brise-glace de la Garde côtière canadienne patrouillent l'Arctique chaque année. Ces navires sont généralement les premiers à y arriver à la fin de juin et les derniers partis en novembre. En plus d'assurer la présence du Canada dans cette région, ils livrent de la nourriture, du combustible et d'autres fournitures aux installations et collectivités éloignées où les navires commerciaux ne vont pas.
La Garde côtière déploie aussi plusieurs autres navires dans l'Arctique afin d'offrir des services d'aide à la navigation et de soutien à la recherche scientifique. Une base de la Garde côtière à Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest, des centres de communication maritime saisonniers à Iqaluit et Inuvik, et des installations de stockage de matériel de confinement des déversements en milieu marin et d'autres risques pour l'environnement, situées dans 14 collectivités, renforcent cette présence dans l'Arctique.
La flotte appuie les efforts que fait le ministère des Pêches et des Océans pour remplir son mandat à maints égards. Par exemple, les agents de conservation et de protection utilisent les navires de la Garde côtière pour patrouiller les zones de pêches et mener des inspections en mer. La flotte rend aussi possible un éventail de travaux de recherche scientifiques menés par le ministère, dont des enquêtes sur les stocks de poisson, l'établissement de relevés océanographiques à l'appui de la recherche sur le climat et de relevés hydrographiques pour l'établissement de cartes marines, ou la fourniture d'une plateforme de recherche comme le NGCC Amundsen, rentré en octobre d'une expédition scientifique de 14 mois dans l'Arctique.
Plusieurs autres ministères comptent sur les navires de la Garde côtière pour remplir leurs mandats. J'ai déjà parlé du rôle croissant de la Garde côtière dans la prestation de services de sécurité maritime en partenariat avec la GRC et le ministère de la Défense nationale.
En outre, le ministère des Ressources naturelles effectue des travaux de géologie marine à partir de navires de la Garde côtière, et le ministère de l'Environnement acquiert une grande partie de son information météorologique par le biais d'un système de bouées installées à partir de navires de la Garde côtière. Les navires de la Garde côtière sont essentiels pour les missions prioritaires telles que la cartographie des fonds marins. Ces engagements confèrent à la Gare côtière un rôle encore plus important au sein du gouvernement fédéral et dans nos eaux.
J'aimerais parler maintenant des investissements importants que le gouvernement fait dans la flotte de la Garde côtière canadienne. L'augmentation du trafic maritime, les progrès technologiques, le renforcement de la sécurité nationale, les préoccupations concernant la sécurité à la frontière, les effets des changements climatiques sur le niveau de l'eau des océans de même que l'allongement de la saison du transport maritime constituent autant de nouvelles demandes pour les services de la Garde côtière.
Après des années de négligence de la part du gouvernement précédent, le gouvernement conservateur a fait un choix important: celui d'investir dans cette ressource. Dans les trois budgets qu'il a présentés, le gouvernement a alloué 1,4 milliard de dollars pour l'acquisition de 17 nouveaux grands navires pour la Garde côtière canadienne. Douze de ces nouveaux navires remplaceront les navires qui seront mis au rancart et les cinq autres viendront s'ajouter à la flotte. Les processus d'acquisition ont été enclenchés.
En février, le gouvernement du Canada a réitéré l'importance de la Garde côtière canadienne tant pour les Canadiens que pour les objectifs fédéraux. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, la Garde côtière a reçu 175 millions de dollars sur deux ans pour les petits bateaux et pour le prolongement de la durée de vie et le radoub de nos grands navires.
Ainsi, la Garde côtière aura un équipement plus moderne et plus sécuritaire sur lequel elle pourra compter pour remplir son mandat. Des centaines d'emplois seront créés ou conservés dans le secteur de la construction navale puisque de fiers travailleurs canadiens contribueront à la revitalisation de la Garde côtière. On injectera des millions de dollars dans les collectivités qui comptent sur la construction navale comme outil de viabilité économique, assurant ainsi que des milliers de Canadiens demeurent là où ils habitent sans avoir à se chercher des emplois ailleurs, ce qui...
À l'ordre. La députée dispose encore de cinq minutes pour poser ses questions et donner à la ministre l'occasion de répondre.
...ce qui, madame la présidente, est loin du bilan libéral en ce qui concerne la Garde côtière canadienne. Les 13 années de gouvernements libéraux successifs ont entraîné la détérioration de notre Garde côtière. Les bateaux rouillaient dans le port, la flotte était gravement sous-financée et le moral était au plus bas...
Madame la présidente, nous sommes actuellement dans un importante période de croissance pour la Garde côtière canadienne. Nous devrions être fiers de ses nouvelles orientations. Grâce au soutien continu du gouvernement, la flotte de la Garde côtière saura garder les eaux du pays sûres, accessibles et sécuritaires pour les Canadiens de l'ensemble du pays.
J'ai quelques questions à poser à la ministre.
Comme la ministre le sait, la Colombie-Britannique et ses habitants sont très fiers de leurs espaces sauvages encore vierges et de leurs cours d'eau impressionnants. Nous avons des montagnes et l'incroyable océan Pacifique. J'ai moi-même un fort attachement au fleuve Fraser, qui coule dans ma circonscription.
Comme bien des Canadiens, nous nous débattons avec la nécessité de concilier le développement économique et la conservation de l'environnement. En temps de ralentissement économique ou de récession mondiale, il est essentiel de trouver de nouveaux emplois pour les Canadiens, mais il est également très important de le faire de façon à respecter l'environnement.
De nombreux ministères ont un rôle à jouer à cet égard. Nous collaborons également avec les provinces. La ministre pourrait-elle m'expliquer le rôle que Pêches et Océans pourrait jouer pour protéger l'environnement tout en soutenant le développement économique dont nous avons grand besoin?
Madame la présidente, le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne reconnaissent que nous devons adopter une approche responsable en matière de conservation d'un environnement sain et de lutte contre les changements climatiques pour soutenir la prospérité économique du Canada. D'ailleurs, les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches sont parmi les instruments juridiques les plus puissants pour protéger les eaux et les formes de vie aquatique du Canada.
Nous collaborons avec nos clients pour sensibiliser la population, élaborer des politiques et des règlements, créer des partenariats et surveiller la conformité aux exigences afin de protéger l'habitat du poisson et, lorsque nécessaire, de prendre des mesures coercitives.
Madame la présidente, je suis soulagée d'entendre qu'autant d'efforts sont déployés pour travailler en partenariat. C'est habituellement ainsi qu'on trouve les meilleures solutions.
Dans le même ordre d'idées, il m'est arrivé d'entendre, en Colombie-Britannique, qu'il nous faudrait des zones de protection marines. Je me demande aussi si la ministre pourrait m'en dire plus sur les zones de protection marines au Canada.
Madame la présidente, le MPO collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de créer un réseau national de zones de protection marines d'ici 2012. Nous avons déjà désigné sept de ces zones et nous en désignerons plusieurs autres.
Notre gouvernement a fourni la somme supplémentaire de 61 millions de dollars pour la création de telles zones. Nous travaillons également sur la côte nord du Pacifique, dans la zone de gestion intégrée appelée « ZGICNP ». Nous en sommes aux premières phases de vastes consultations, mais nous faisons des progrès, qui nous valent même des éloges de David Suzuki.
Madame la présidente, chaque année, de la fin de juin jusqu'au début de novembre, la Garde côtière déploie des navires pour soutenir la recherche scientifique dans l'Arctique. D'après ce que je sais, la Garde côtière canadienne déploie dans l'Arctique sept brise-glaces qui assurent des services d'escorte et livrent des denrées, du carburant et d'autre matériel indispensable à des endroits isolés et dans les collectivités du Nord où les navires commerciaux ne s'aventurent pas. Ces vaisseaux fournissent tout un éventail de services offerts par la Garde côtière.
Je crois que ces vaisseaux apportent aussi un soutien pour un grand nombre de projets de recherche scientifique. Est-ce que la ministre pourrait donner plus de précisions sur le rôle de la Garde côtière dans le soutien des activités scientifiques dans l'Arctique?
Madame la présidente, les députés ont sans aucun doute entendu parler de l'Année polaire internationale, ou API, un programme mené à la grandeur de l'Arctique en 2007-2008.
Le brise-glace de la Garde côtière dédié à la science, l'Amundsen, a rempli une mission d'une durée record de 15 mois dans l'Arctique dans le cadre de l'Année polaire internationale, n'ayant mouillé l'ancre que deux fois durant cette période. Il a vogué pendant 450 jours, a parcouru près de 32 000 milles marins et a accueilli plus de 400 scientifiques durant sa mission. On peut donc dire que nous sommes très présents sur la scène scientifique dans l'Arctique.
Madame la présidente, je remercie la ministre d'être disponible ce soir. Elle est sur la sellette depuis plusieurs heures, mais il est très important que nous puissions poser des questions à la ministre au sujet du Budget des dépenses. C'est un peu comme une période des questions prolongée de quelques heures, mais qui nous permet à la fois d'entendre les réponses que nous devons entendre et, parfois, celles que nous ne voulons pas entendre. Je suis reconnaissant à la ministre d'avoir accepté d'être ainsi sur la sellette ce soir.
Je suis petit-fils de pêcheur et je viens de la Colombie-Britannique. Mes questions à la ministre porteront donc précisément sur la région du Pacifique. Le budget global du ministère est de 1,6 milliard de dollars. J'aimerais demander à la ministre quel pourcentage de ce budget est consacré à la région du Pacifique?
Madame la présidente, je vais très rapidement sortir ces chiffres. En fait, 15 p. 100 du budget va à la région du Pacifique.
Madame la présidente, j'aimerais connaître le montant exact qui est consacré à la région du Pacifique. La ministre peut-elle également indiquer le pourcentage de l'effectif qui est alloué à cette région?
Madame la présidente, selon le Budget principal des dépenses, ce montant est de 250 milliards de dollars. Donnez-moi un instant pour trouver les chiffres concernant l'effectif.
Le député de Burnaby—New Westminster aurait-il une autre question à poser pendant que la ministre et son personnel cherchent l'information?
Madame la présidente, je vais passer à une autre question, car je sais que les chiffres existent. Il suffit simplement de les trouver et la ministre semble avoir de l'aide à ce chapitre.
Concernant les prévisions budgétaires globales pour les quais et les ports pour petits bateaux exploités en Colombie-Britannique et pour les écloseries, comment les 250 millions de dollars sont-ils répartis, de façon générale, dans chacune des catégories de dépenses?
Madame la présidente, si je ne m'abuse, nous investissons 8 millions de dollars dans la modernisation d'écloseries en Colombie-Britannique. Cela fait partie de la modernisation de nos laboratoires. Pour ce qui est des ports pour petits bateaux, je crois que nous investirons un peu plus de 20 millions de dollars en Colombie-Britannique au cours de cet exercice.
Madame la présidente, pour revenir à la ventilation du budget global de 250 millions de dollars, ma question sur les écloseries ne portait pas sur la modernisation de celles-ci, mais plutôt sur les coûts d'exploitation globaux pour la région du Pacifique au cours de l'exercice.
Madame la présidente, nous investissons 26 millions de dollars annuellement dans le Programme de mise en valeur des salmonidés en Colombie-Britannique. À savoir si ce montant tient compte des coûts d'exploitation physique et d'électricité des écloseries, il nous faudra quelques minutes pour trouver cette information.
Madame la présidente, je ne m'attends pas à ce que les fonds relatifs à la mise en valeur des salmonidés prennent la forme de prêts visant à assumer les coûts d'exploitation globaux des écloseries. Je sais que la ministre cherche ces chiffres et, comme je l'ai mentionné plus tôt, les détails concernant la ventilation des 250 millions de dollars par catégorie de dépenses.
Madame la présidente, nous n'avons pas sous la main les données concernant la ventilation des 250 millions de dollars pour cette région en particulier, mais nous pouvons certainement trouver cette information pour le député.
Madame la présidente, j'aimerais obtenir des renseignements sur les coûts de fonctionnement des 14 principales écloseries ainsi que des plus petites écloseries. Est-ce un sujet dont la ministre a l'intention de parler?
Madame la présidente, ce sont là des renseignements très précis qui varient selon les régions. Nous devrons compiler ces données avant de pouvoir répondre au député.
Madame la présidente, je remercie la ministre. J'attendrai sa réponse.
J'aimerais maintenant parler de quelques pêches en particulier.
La ministre a déjà répondu à des questions à ce sujet, mais j'aimerais revenir sur la question de la répartition des quotas de pêche au flétan. C'est une question assez importante en Colombie-Britannique et bon nombre de personnes s'en inquiètent. Nous connaissons les préoccupations des pêcheurs commerciaux à l'égard de toute répartition, mais les pêcheurs sportifs se préoccupent également de la répartition actuelle des quotas de pêche au flétan.
On a proposé des solutions qui font pratiquement l'unanimité auprès de toutes les parties, mais la ministre doit réunir toutes les parties intéressées et présenter une série de recommandations qui permettraient à chacune de juger que la répartition des quotas de pêche au flétan est effectuée équitablement et que nous obtenons le meilleur stimulant économique possible au large des côtes de la Colombie-Britannique.
J'aimerais connaître les plans de la ministre. Le NPD a demandé à bon nombre de reprises la tenue d'un sommet sur le flétan en Colombie-Britannique pour réunir tous ces pêcheurs autour d'une même table et trouver une solution au problème. La ministre prévoit-elle venir en Colombie-Britannique et tenir un tel sommet?
Madame la présidente, j'ai effectivement l'intention de me rendre en Colombie-Britannique où j'espère rencontrer certains intervenants de l'industrie de la pêche au flétan.
Ces deux secteurs revêtent une grande importance pour notre économie. Comme il y a une diminution des prises totales permises, je présume que tant les pêcheurs commerciaux que les pêcheurs sportifs subiront cette diminution cette année. La pêche sportive s'est ouverte le 1er mars. La limite quotidienne était d'un flétan, et la possession totale autorisée de deux.
Nous collaborons avec ces secteurs. Je comprends que des progrès ont été réalisés et je suis heureuse de l'entendre parce que nous devons absolument mettre ce mécanisme de commercialisation en place pour permettre à ces deux secteurs de réaliser leur plein potentiel dans le domaine de la pêche au flétan.
Je suis tout à fait disposée à collaborer avec ces deux secteurs parce que je reconnais qu'il doit y avoir une certaine stabilité dans la pêche sportive puisque la planification des activités se fait une année à l'avance. Je travaillerai avec eux et j'espère que nous trouverons une solution.
Cela fait plaisir à entendre, madame la présidente, mais on aurait besoin de dates. Il est encourageant de savoir que la ministre songe à venir en Colombie-Britannique, mais quand viendra-t-elle mettre les choses en marche?
A-t-elle l'intention de tenir ce sommet sur le flétan à cette occasion, ou sa prochaine visite en Colombie-Britannique aura-t-elle pour but de préparer l'étape suivante que le porte-parole néo-démocrate et député de Sackville—Eastern Shore et moi réclamons tous les deux depuis un bon moment déjà?
Madame la présidente, je crois qu'il est prévu que je me rende en Colombie-Britannique vers la première semaine de juillet. Les dates pourraient cependant changer. Nous nous entretiendrons avec les représentants de l'industrie là-bas, et des rencontres seront organisées avant mon départ.
Madame la présidente, dois-je comprendre qu'il s'agira d'une étape préparatoire qui mènera à la tenue d'un sommet sur le flétan, sommet portant sur la répartition des quotas de flétan?
Cela est assurément possible, madame la présidente. Nous allons établir un dialogue avec l'industrie pendant notre séjour là-bas. Si elle le souhaite et juge qu'on pourrait en arriver ainsi à trouver une solution, nous allons prendre des dispositions dans ce sens.
Madame la présidente, j'aimerais aborder maintenant la question du saumon.
Ma première question a trait au montant total qui est alloué à la région du Pacifique aux fins de la protection, de la conservation et de l'amélioration de l'habitat du saumon et des stocks de saumon. J'aurai ensuite des questions corollaires à poser, et je poserai ma deuxième question par la même occasion.
Parmi les quelque 1 300 employés affectés à la région du Pacifique, combien y a-t-il d'agents scientifiques et d'exécution? Cette demande de renseignements vient de ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan?
Madame la présidente, il y a donc 178 agents d'exécution. Combien d'employés sont des agents scientifiques?
Pour revenir à la première question, quel budget est alloué à la protection, à la conservation et à l'amélioration de l'habitat du saumon et des stocks de saumon?
Madame la présidente, la plus grande partie du montant de 26 millions de dollars versé à la Colombie-Britannique chaque année est affectée à l'amélioration des stocks de saumon.
Madame la présidente, je répète les deux questions. Est-ce que cela constitue le montant total d'argent investi? Cela semble être la réponse de la ministre. Pourrait-être simplement confirmer en disant oui? Aussi, connait-elle le nombre d'agents scientifiques?
Madame la présidente, nous n'avons pas le nombre exact d'agents scientifiques dans cette région avec nous ce soir, mais nous pourrons inclure cela dans la trousse d'information sur la région du Pacifique que le député a demandée.
Madame la présidente, je passerai à d'autres questions.
Il y a approximativement 100 bandes des Premières nations qui dépendent de la pêche vivrière sur le fleuve Fraser. Je me demande comment le ministère travaille avec ces bandes sur la question de la gestion du saumon. Comment la ministre s'occupe-t-elle de la question du contrôle communautaire des pêches?
Madame la présidente, la politique concernant les pêches autochtones au Canada s’appuie sur une vision selon laquelle le gouvernement fédéral veut favoriser la santé et la prospérité des communautés autochtones en établissant et en entretenant avec les communautés des relations solides et stables, en fonctionnant de façon à préserver l’honneur de la Couronne, et en facilitant la participation des Autochtones à des activités de pêche et d’aquaculture, aux possibilités économiques qui en découlent, ainsi qu’à la gestion des ressources aquatiques.
Nous avons la Stratégie des pêches autochtones, qui a été lancée en 1992 et qui reçoit un financement de 22 millions de dollars par année. Nous avons le Programme autochtone de gestion de ressources aquatiques et océaniques, qui permet aux groupes autochtones situés dans les régions où le MPO s'occupe de la gestion des pêches de participer activement à des processus impliquant des fonctionnaires du MPO et des intervenants multiples. Ce programme est utilisé pour la gestion de ressources aquatiques et océaniques.
La participation à ce programme est facultative, mais les groupes autochtones ont signé 35 accords de contribution, ce qui signifie que le fonds couvrira approximativement 200 collectivités autochtones
Madame la présidente, comment la ministre et son ministère mettront-ils en oeuvre la décision qui a été prise le 9 février sur l'aquaculture et la Loi sur les pêches?
Madame la présidente, nous travaillons avec la Colombie-Britannique pour déterminer la voie à suivre. Les tribunaux ont prévu une période d'un an pour transférer les responsabilités du gouvernement provincial au gouvernement fédéral. Toutefois, peu importe qui est responsable de l'industrie de l'aquaculture, nous devons nous assurer que cette industrie est viable. C'est donc ce que nous faisons.
Je veux ajouter, pour répondre à la question du député plus tôt, qu'il y a 456 agents scientifiques dans la région du Pacifique.
Madame la présidente, ma dernière question porte sur l'allocation annuelle de 14 millions de dollars pour l'aquaculture. Comment cette somme est-elle allouée?
Madame la présidente, cet argent est pour l'habitat, pour veiller à ce que nous ayons les connaissances scientifiques nécessaires et des stocks abondants.
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
Je remercie la ministre de sa présence. Trois analyses des besoins en matière de recherche et de sauvetage effectuées par le MPO ont donné lieu à une recommandation claire selon laquelle Victoria a besoin d'un navire de recherche et de sauvetage en permanence. Elle n'en a pas. Il y a un navire de 47 pieds à Saanich. La ministre autorisera-t-elle le stationnement de ce navire à Victoria afin que cette dernière puisse avoir un service permanent de recherche et de sauvetage?
Madame la présidente, les navires de la Garde côtière ont un vaste territoire à couvrir et ne peuvent être partout en même temps. Cependant, nous nous réjouissons de l'acquisition de nouveaux navires grâce à notre Plan d'action économique.
Je tiendrai compte des préoccupations du député.
Madame la présidente, il est question de vie ou de mort. Trois analyses des besoins en matière de recherche et de sauvetage effectuées par son ministère ont donné lieu à cette recommandation. Je veux être certain qu'elle comprenne qu'il faut y donner suite. Le deuxième détroit le plus achalandé au monde baigne Victoria, et c'est une question de vie ou de mort.
Combien d'agents des pêches exercent leurs fonctions dans le sud de l'île de Vancouver?
Madame la présidente, je ne dispose pas de renseignements aussi détaillés ce soir, mais j'ai répondu au dernier député qui a posé une question qu'il y a 176 agents de conservation et de protection en Colombie-Britannique.
Madame la présidente, j'espère que nous aurons bientôt la réponse précise.
Nos écloseries ont désespérément besoin d'argent. Elles sont essentielles au maintien de nos stocks de poisson. La ministre peut-elle nous dire quelles sont les augmentations sur lesquelles pourront compter nos écloseries, sur l'île de Vancouver?
Madame la présidente, notre Plan d'action économique prévoit des améliorations pour plusieurs écloseries de la Colombie-Britannique. Nous allons consacrer 8 millions de dollars à l'amélioration des écloseries. Nous versons aussi annuellement 26 millions de dollars pour la réalisation du Programme de mise en valeur des salmonidés en Colombie-Britannique.
Madame la présidente, je n'ai pas ici la liste de toutes les écloseries qui en bénéficieront, mais je sais que 33 écloseries pourront améliorer leurs installations.
Madame la présidente, la pêche récréative au flétan de la côte Ouest est en déroute. La ministre permettra-t-elle la pêche récréative au flétan sur la côte Ouest et au sud de l'île de Vancouver, de février à décembre?
Madame la présidente, nous pratiquons la pêche récréative et commerciale au flétan en respectant des quotas que nous déterminons en consultation avec l'industrie.
Madame la présidente, les fermetures précoces posent un grave problème dans le sud de l'île de Vancouver. La ministre pourra-t-elle au moins permettre aux amateurs de pêche au flétan la prise minimale de 1,5 million de livres sur la côte Ouest du Canada?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à l'intervenant précédent, ce problème est attribuable à la réduction globale de la prise totale admissible. Les deux groupes, soit les pêcheurs commerciaux et récréatifs, doivent accepter une réduction de 15 p. 100. Le quota a été établi à 88/12, et nous maintenons ce quota. Nous travaillons avec les deux secteurs et nous essayons d'en arriver à une solution afin que ces deux secteurs puissent s'épanouir.
Madame la présidente, n'est-il pas vrai que le Canada a connu une diminution du nombre total de prises admissibles plus importante que les États-Unis en ce qui concerne la pêche au flétan sur la côte Ouest?
Madame la présidente, les quotas sont fixés lors de négociations, et je crois que les deux pays ont le même quota.
Madame la présidente, la ministre va-t-elle s'engager dès maintenant à arrêter ces pratiques dommageables qui consistent à déclarer la saison ouverte tardivement et la saison terminée de manière prématurée, et ce, à la dernière minute, ce qui est néfaste pour la pêche récréative sur la côte Ouest?
Madame la présidente, je sais que notre personnel travaille avec le secteur de la pêche récréative en Colombie-Britannique afin de déterminer la meilleure date pour l'ouverture pour que cela profite à ses entreprises. Ils accueillent des touristes qui s'y rendent pour profiter de la pêche au flétan. Nous travaillons avec le secteur de la pêche récréative pour fixer ces dates.
Madame la présidente, la ministre affirmera-t-elle à la Chambre que les pêches au Canada constituent un bien commun qui appartient à tous les Canadiens?
Madame la présidente, une proposition est à l'étude est en ce moment pour une marina géante à Victoria. Les conclusions des études qui ont été faites sur les conséquences sur la pêche sont vraiment épouvantables. Ce sera un désastre environnemental.
La ministre peut-elle garantir à la Chambre que des études seront faites et publiées au grand jour, parce qu'elles sont adéquates et essentielles dans ce projet?
Madame la présidente, je suis convaincue qu'un tel projet ferait l'objet de toutes les études d'impact sur l'environnement nécessaires.
Madame la présidente, je demande à la ministre si elle autorisera la création d'un système d'étiquettes pour le flétan, les sommes ainsi recueillies pourraient servir à racheter des quotas octroyés à la pêche commerciale au flétan sur la côte Ouest.
Madame la présidente, je crois que c'est un sujet dont nous avons discuté avec le secteur récréatif pour essayer de trouver la meilleure solution possible pour partager la ressource entre la pêche commerciale et la pêche récréative en Colombie-Britannique.
Madame la présidente, en cette période très difficile, pourquoi la ministre ne supprime-t-elle pas les droits de permis et de surveillance que les pêcheurs doivent payer au gouvernement, des droits qu'ils n'ont certainement pas les moyens de payer actuellement? Pourquoi la ministre ne supprime-t-elle pas ces droits?
Madame la présidente, je sais que les pêcheurs sont aux prises avec des difficultés. Cette question a été portée à mon attention peu après ma nomination et je me suis engagée à l'examiner. Je ne sais pas combien de temps il nous faudra pour le faire, mais nous sommes déterminés à revoir les droits de permis.
Madame la présidente, cet examen va avoir lieu donc? Si cet examen indispensable n'est pas possible dans l'immédiat, la ministre peut-elle dire à ce comité le montant exact du remboursement versé au Trésor public, après que des fonds publics confiés au ministère des Pêches et des Océans ont servi à rédiger et à diffuser un communiqué de presse politique comme s'il s'agissait d'un document officiel du gouvernement du Canada ? Quel montant a été remboursé?
Madame la Présidente, permettez-moi de ne pas partager cet avis parce qu'au bas de ce communiqué partisan figure le nom d'un fonctionnaire à titre de personne-ressource. De toute évidence, on a utilisé les ressources du gouvernement dans ce cas-ci.
Comme nous ne pouvons obtenir de réponse à ce sujet, je vais poser une question faisant appel à de l'empathie; la ministre pourra peut-être y répondre.
Si un pêcheur se blesse au dos ou s'il est atteint d'un cancer, la ministre a statué que personne ne peut temporairement utiliser son bateau et pêcher avec son permis pendant qu'il est en convalescence. Lorsqu'il sera rétabli, deux seules options s'offriront à lui, soit faire faillite ou vendre son bateau et ne plus pratiquer la pêche.
Pourquoi la ministre a-t-elle pris cette décision politique?
Madame la présidente, ces considérations spéciales s'appliquent-elles à l'ensemble des pêcheurs? Je connais des gens qui ont écrit à la ministre pour lui demander de tenir compte de circonstances particulières, mais elle a carrément rejeté leur demande sans fournir d'explication.
Par exemple, Guy Greenham, de Pacquet, a écrit à la ministre pour lui demander pourquoi elle avait accordé à Eugene Kean, de Renews, un permis de base après que ce dernier ait fait appel trois fois sans succès devant un organisme indépendant d'attribution des permis. M. Greenham a fait exactement le même genre de demande. Or, la ministre n'a tenu compte d'aucune considération spéciale dans son cas. Cependant, lorsqu'on vit dans la localité de Renews où habitait la ministre, on obtient un permis. Dans le cas dont j'ai fait mention, le pêcheur avait fait appel trois fois sans succès, mais la ministre a annulé la décision.
Pourquoi Guy Greenham ne peut-il pas bénéficier du même genre de considération?
Madame la présidente, la députée est ministre des Pêches et des Océans. Elle traite de ces questions. L'équité et la transparence sont des éléments importants de la gestion des pêches.
Je vais poser ma question à nouveau. Guy Greenham, de Pacquet, peut-il interjeter appel directement auprès de la ministre relativement à son permis? Oui ou non?
Madame la présidente, dans des circonstances identiques, soit exactement les circonstances dont il est question, Guy Greenham bénéficiera-t-il du même traitement que Eugene Kean? Eugene Kean a fait appel trois fois. Il a perdu trois fois. Guy Greenham a procédé de la même façon pour présenter sa demande. Il n'a pas obtenu gain de cause. Les circonstances étaient exactement les mêmes.
La ministre interviendra-t-elle? Apportera-t-elle son aide et conférera-t-elle au processus un peu de transparence et d'équité?
Madame la présidente, je ne vais pas parler de la vie privée et du dossier d'une personne à la Chambre pour que le pays tout entier en soit témoin. Comme je l'ai déjà dit, la décision revient à la ministre. La commission d'appel fait une recommandation à la ministre. C'est elle qui prend la décision.
Madame la présidente, M. Guy Greenham m'a demandé de poser la question à la ministre, parce qu'il lui a écrit et elle n'a pas daigné lui répondre.
Parlons donc d'une question de politique publique. J'aimerais demander à la ministre si elle croit que c'est une bonne idée, dans une période aussi difficile, d'accorder des permis de pêche à ceux qui ne vont pas pêcher et à ceux qui ne vont pas transformer le poisson. Ils vont simplement les vendre au plus offrant sous forme de redevance pour leur propre bénéfice aux dépens du secteur traditionnel. La ministre est-elle d'avis que c'est la chose responsable à faire, compte tenu de la situation actuelle des pêches?
Madame la présidente, je crois, comme la ministre, que cela dépend de qui obtiendra les poissons.
J'aimerais poser une question très directe à la ministre. Le prix des crevettes est à son plus bas. Le secteur de la crevette de Terre-Neuve-et-Labrador est mort à toutes fins utiles. La ministre va-t-elle donner des permis de pêche à la crevette dans la zone réglementée par l'OPANO, la côte Nord-Est de Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard, oui ou non?
Madame la présidente, le plan de gestion des pêches de la crevette nordique sera annoncé au cours des prochaines semaines. Comme je l'ai dit, plusieurs plans restent à achever.
Madame la présidente, une excellente occasion s'offre à la ministre de dire ce qu'elle pense vraiment dans ce dossier.
En cette période de ralentissement économique qui touche tout le pays, mais surtout le secteur des pêches, l'industrie de la pêche à la crevette est pratiquement mort. A-t-elle l'intention, oui on non, d'accorder des permis de pêche à la crevette à des gens qui ne vont pas la pêcher ni la transformer, qui vont simplement vendre les permis au plus offrant sous forme de redevance et empocher l'argent pendant que de vrais pêcheurs font faillite?
Est-ce que c'est le genre de mesures responsables que la ministre a l'intention de prendre?
Madame la présidente, il est obligatoire d'informer et de consulter. Les consultations sont terminées. J'espère que la ministre n'autorisera pas l'accès des engins mobiles pour la pêche au turbot dans la région du golfe du Saint-Laurent. Nous avons une pêche accessoire dans cette région. Si la ministre accorde une licence à une flotte dans le cadre d'une pêche au turbot dirigée, elle doit essentiellement expliquer d'où proviendront les ressources pour la pêche accessoire afin de garder les autres pêches ouvertes. La ministre peut-elle expliquer comment elle s'y prendrait?
Madame la présidente, le ministère des Pêches et des Océans joue un rôle important dans la protection de nos voies navigables et de nos écosystèmes aquatiques. Le MPO travaille fort pour promouvoir les intérêts du Canada dans ces secteurs, par le truchement de la recherche scientifique, ainsi que par la prise de décisions et l'adoption de politiques qui se fondent sur des données scientifiques.
Une part importante du travail du ministère consiste à comprendre le milieu aquatique unique du Canada et la façon dont les gestes que nous posons ont une incidence sur ce milieu. Le MPO compte sur ses instituts scientifiques, ses laboratoires et ses centres d'expertise pour obtenir les renseignements essentiels qui lui permettent de prendre des décisions éclairées, tant du point de vue de l'environnement que de l'économie.
Je vais maintenant parler de l'activité scientifique au MPO et de la façon dont le ministère se sert de la science. La recherche scientifique menée sous l'égide du MPO continue de faire des progrès vers une meilleure connaissance de nos océans et nos eaux douces, que ce soit pour localiser des ressources naturelles ou pour identifier les secteurs qui nécessitent une protection spéciale. Cette protection est alors assurée par le ministère, conjointement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, dans des zones de protection marines.
Notre gouvernement a fait des progrès dans ce domaine avec la création de zones de protection marines, notamment le mont sous-marin Bowie, dans le Pacifique, et l'estuaire de la Musquash, au large de la côte du Nouveau-Brunswick. Des installations telles que l'Institut océanographique de Bedford, la Station biologique du Pacifique et l'Institut Maurice-Lamontagne jouent un rôle important dans le travail du ministère. Les données compilées par ces organismes servent de fondement aux politiques et à la réglementation du MPO. Ces installations jouent un rôle essentiel afin de permettre au ministère de faire du bon travail pour les Canadiens.
Les scientifiques font partie intégrante du MPO, mais ils font aussi partie de la communauté scientifique élargie. Des scientifiques du monde entier partagent la même volonté d'améliorer la compréhension que nous avons du monde qui nous entoure, et les scientifiques du MPO font régulièrement l'objet d'éloges au niveau international.
En plus de favoriser les connaissances scientifiques et d'appuyer l'adoption de politiques efficaces, la recherche faite par le MPO peut mener à des applications commerciales utiles. Par exemple, les scientifiques du ministère ont participé au développement d'un système autonome pour l'enregistrement des sons sous-marins. Cet appareil enregistre les sons sous-marins, y compris les sons des mammifères marins et le bruit créé par le trafic maritime. Cet appareil a été commercialisé et on en a vendu un nombre suffisant au cours des deux premières années pour récupérer dix fois l'investissement initial.
Les experts en sciences et en ressources du ministère travaillent aussi à l'élaboration du plan du MPO pour assurer la viabilité des pêches. Le plan, qui se sert des politiques existantes et qui en intègre de nouvelles, forme l'assise de la mise en oeuvre d'une approche de gestion des pêches marines qui soit axée sur les écosystèmes. Cette initiative permettra d'assurer une base solide pour la gestion durable des pêches au Canada.
Un organisme important qui fait partie du MPO est le Service hydrographique du Canada. Le Canada a plus de 130 000 milles nautiques de littoral, ce qui est plus que n'importe quel pays au monde. Ce service, qui compte 300 employés dévoués qui travaillent un peu partout au Canada, publie et tient à jour près de 1 000 cartes hydrographiques, ainsi que des centaines de publications. Notre gouvernement est très fier de dire que ces publications sont renommées dans le monde entier en raison de leur qualité.
Les données recueillies par le service sont indispensables pour que l'on puisse comprendre nos eaux. Grâce à un accès privilégié aux navires de la Garde côtière canadienne, le service profite de chaque occasion pour effectuer des mesures hydrographiques et océanographiques. Le service est régulièrement présent sur le terrain pour effectuer des levés — surtout en ce qui concerne les zones à risque élevé et les zones prioritaires — au moyen d’équipes sur terre et à bord de navires, dont des embarcations hydrographiques spécialisées.
Tout récemment, le service a réalisé le levé de la route côtière extrêmement complexe du Labrador. Cette réalisation était importante, et les employés du Service hydrographique du Canada méritent toutes nos félicitations pour leur travail remarquable.
Le Service hydrographique du Canada contribue à assurer une navigation sécuritaire dans les voies navigables du Canada et utilise les technologies les plus récentes pour acquérir des données de haute résolution. Le service surveille les marées et les niveaux de l’eau pour recueillir des renseignements sur notre climat et les dangers naturels et il joue un rôle dans la détermination des limites maritimes du Canada et de sa souveraineté.
Il est important de tenter de toujours mieux comprendre nos ressources aquatiques, mais nous devons également travailler pour les conserver et les protéger. Pour ce faire, il faut notamment faire respecter les lois et les règlements qui établissent les règles pour l'industrie de la pêche.
Le MPO prend ces règles au sérieux. En fait, le Canada possède l’un des programmes de suivi, de contrôle et de surveillance les plus avancés au monde. Pour assurer la conformité aux règles et pour préserver les stocks de poissons, le MPO utilise des patrouilles aériennes et maritimes pour surveiller l’activité des bateaux de pêche à l’intérieur et au-delà des limites de la zone de 200 milles du Canada. Nous surveillons les prises au moyen d’observateurs indépendants à bord des bateaux, ainsi que de systèmes de surveillance électronique et à quai.
Ces systèmes de surveillance sont importants, mais, évidemment, il faut du personnel pour les faire fonctionner. Nous pouvons compter sur des agents des pêches incomparables, qui suivent un programme de formation de trois ans. Ils travaillent sur la première ligne. Ils effectuent des patrouilles terrestres, maritimes et aériennes. Ils travaillent dans tous les types de conditions météorologiques, sur des terrains accidentés et sur la mer, et ils doivent arraisonner des bateaux dans des conditions dangereuses. Ces agents protègent les intérêts des Canadiens et aident à faire progresser des priorités absolues, comme l'élimination de la pêche illégale et la mise en valeur des mesures de conservation et de protection.
Le MPO a embauché 153 nouveaux agents des pêches au cours des trois dernières années. Cette embauche constitue une expansion et une amélioration considérable attribuables au gouvernement conservateur, qui renverse une tendance qui, sous le gouvernement libéral précédent, avait entraîné une compression des effectifs des agents des pêches. Le gouvernement actuel comprend l'importance d'une bonne application des lois dans nos eaux canadiennes et nous prenons cette responsabilité au sérieux.
Les efforts de recherche scientifique, de conservation et de protection du MPO sont importants pour assurer la gestion de nos eaux et de nos ressources. Notre gouvernement sait à quel point ces aspects sont importants pour l'identité canadienne. Nous travaillons de près avec d'autres niveaux de gouvernement, nous formons des partenariats avec des intervenants et des organisations du secteur, nous conservons et nous protégeons nos océans et nos eaux douces et nous favorisons la viabilité de la pêche.
Nous allons faire en sorte que le MPO continue d'être un chef de file de la science et utiliser les résultats de nos recherches pour étayer nos décisions et nos politiques, de manière à pouvoir répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité de nos enfants et de nos petits-enfants de répondre, eux, à leurs besoins.
J'aimerais terminer en parlant d'une pêche très viable tout proche de chez moi, à savoir la pêche intégrée au poisson de fond pratiquée sur la côte Ouest. On s'accorde pour dire que cette pêche fait l'objet d'une gestion viable, transparente, progressiste et responsable. Nous avons lancé à cet égard depuis quatre ans, soit depuis 2006, une initiative fondée sur des calculs scientifiques qui mise sur la surveillance par caméra, l'observation au quai et la vérification indépendante du total des prises admissibles. Elle n'est pas passée inaperçue aux yeux du monde. Les mécanismes de contingents transférables qui sont désormais intégrés à cette pêche assurent une obligation redditionnelle totale, élimine le vieux problème des rejets et permettent une prolongation de saison de sorte que les navires commerciaux peuvent faire la pêche aux moments qui leur conviennent, ce qui a entraîné un accroissement de la valeur de la production.
Les Canadiens devraient être fiers de cette pêche qui, depuis son lancement, est devenue aujourd'hui l'une des pêches commerciales dont la gestion assure une plus grande viabilité que tout autre au monde.
Si j'en parle avec tant d'enthousiasme, c'est parce que nous sommes généralement trop modestes.
J'espère que mon discours a fait mieux comprendre aux députés comment le ministère exploite les efforts en matière de recherche scientifique, de conservation et de protection pour appuyer la vision des pêches qui est celle du gouvernement conservateur.
Le littoral du Canada est aussi étendu que divers, allant des côtes montagneuses, des bras et des fjords du Pacifique aux réseaux alimentaires et habitats complexes de l'Arctique, en passant par le vaste plateau continental de l'Atlantique.
La gestion de nos océans relève d'une loi fort importante: la Loi sur les océans. La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle nous expliquer comment le gouvernement la met en oeuvre?
Madame la présidente, le député à posé une question très pertinente et très importante. Je suis fière de dire que nous réalisons des progrès notables dans la mise en oeuvre de la Loi sur les océans. Le gouvernement reconnaît que la richesse et la biodiversité des océans du Canada offrent un potentiel énorme pour les générations présentes et futures.
La santé de nos océans et la gestion éclairée des ressources océaniques ne sont pas des préoccupations uniques aux régions côtières. Il s'agit de préoccupations nationales qui touchent tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons adopté et mettons actuellement en oeuvre une stratégie sur les océans. Le Canada a également créé cinq zones étendues de gestion des océans couvrant une superficie de plus de deux millions de kilomètres carrés, a désigné sept zones de protection marine, et d'autres sont à venir, et a récemment tenu son tout premier forum sur la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique qui a réuni les parties concernées.
Le ministère des Pêches et des Océans travaille avec diligence avec d'autres ministères pour mettre en oeuvre la Loi sur les océans et la stratégie sur les océans du Canada dans le but d'assurer que les écosystèmes marins sont sains et productifs et contribuent à la viabilité des collectivités et des économies.
Madame la présidente, les laboratoires et installations scientifiques du ministère des Pêches et des Océans répartis dans tout le Canada font un important travail pour aider le ministère à s'acquitter de son mandat. Le travail fait par les scientifiques du ministère est de calibre mondial. La meilleure preuve en est les reconnaissances de haut niveau qu'ils ont obtenues, par exemple, le prix Nobel de la paix en 2007.
En plus de la recherche scientifique et des mesures quotidiennes de conservation et de protection, que fait le ministère pour s'assurer que nos océans et leurs ressources sont gérées de façon durable?
Madame la présidente, le ministère reconnaît que les océans du Canada, soit le Pacifique, l'Arctique et l'Atlantique, sont cruciaux pour le bien-être économique et social des collectivités côtières et rurales. Nous appuyons les mesures visant à préserver et à protéger les ressources océaniques en exerçant une plus grande surveillance et en prenant plus de mesures d'exécution le long de nos côtes. Le ministère travaille également à mieux évaluer les écosystèmes et à accroître notre capacité de faire face à la recrudescence d'activité dans les eaux arctiques.
Des mesures comme celles-là sur nos propres côtes sont essentielles, tout comme le sont les partenariats avec des pays étrangers. Le gouvernement continue de collaborer avec d'autres pays dans les dossiers concernant les océans et les eaux transfrontalières afin que le ministère des Pêches et des Océans puisse s'acquitter de son mandat pour le bien des Canadiens. La durabilité reste la pierre angulaire de la gestion, par le gouvernement, des océans du Canada et de leurs précieuses ressources pour le bénéfice des prochaines générations.
Madame la présidente, nous en sommes à la quatrième année de mise en oeuvre des plans intégrés de gestion de la pêche au poisson de fond sur la côte Ouest. Cette pêche est considérée actuellement comme la pêche commerciale la plus viable au monde. La ministre pourrait-elle indiquer quelle importance ont eu les changements apportés à la pêche au poisson de fond sur la côte Ouest? Comment se fait-il que les autres pays, les groupes écologistes et les défenseurs des droits des consommateurs fassent tant l'éloge de cette pêche?
Madame la présidente, la gestion intégrée de la pêche au poisson de fond dans le Pacifique est un exemple important de gestion écologique où tout le poisson récolté est comptabilisé, qu'il s'agisse des espèces principales recherchées ou de captures accessoires. Cette approche de la gestion de la pêche a été élaborée grâce à la collaboration du ministère des Pêches et des Océans et du secteur de la pêche. Elle est particulièrement importante pour la protection des scorpènes du Pacifique.
Comme mon collègue l'a indiqué, le secteur de la pêche mérite des félicitations pour sa collaboration. Je crois également que le secteur doit être récompensé pour ses efforts et que cette récompense doit notamment prendre la forme de saisons plus longues et plus viables ainsi que de pêches désormais à l'abri du danger de la surpêche en raison des captures accessoires.
En cette période de difficultés économiques, les pêcheurs n'ont certainement pas besoin que leur gagne-pain soit davantage menacé. Nous sommes fiers de cette belle réussite.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle nous donner les grandes lignes de l'annonce concernant les pêches sur la côte Ouest qui a été faite vendredi dernier à Capilano?
Madame la présidente, je serais heureux de répondre à cette question. J'ai fait cette annonce à l'écloserie de Capilano. Elle s'inscrit dans le cadre d'un investissement de 8 millions de dollars de la part du gouvernement pour améliorer les écloseries.
Madame la présidente, j'aimerais poser une question à la ministre. Puis, le reste du temps qui m'est accordé sera partagé entre les députés de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, de St. John's-Sud—Mount Pearl et de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
[Français]
Partout au monde, la pêche au chalut est décriée par tous ceux qui se préoccupent de la pérennité des fonds marins. Pourtant, il semble que ce gouvernement s'apprête à lever les restrictions imposées aux chalutiers il y a 10 ans par le gouvernement libéral.
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle va autoriser cette menace évidente pour les pêcheurs de turbots?
[Traduction]
Madame la présidente, je pense que personne n'a entendu le mot prononcé par la députée au début pour désigner un type de pêche.
Madame la présidente, nous n'avons pas encore annoncé le plan de gestion pour cette zone de pêche. Il sera au point très bientôt.
Madame la présidente, j'aimerais revenir à la deuxième partie de la question que j'ai posée il y a une heure. Histoire de rafraîchir la mémoire de la ministre, j'ai posé une question sur l'augmentation du quota dans la zone réglementée par l'OPANO pour les prises accessoires, qui est passé de 5 à 13 p. 100.
La question de fond ici concerne l'engagement à exercer une gestion axée sur la conservation. De 2003 à 2005, lorsque l'ex-ministre Hearn a discuté ouvertement de l'idée de la gestion axée sur la conservation, de son point de vue, il s'agissait pour le gouvernement du Canada de prendre les principales décisions, notamment dans des zones comme le nez et la queue du Grand banc. Par conséquent, si on décidait, par l'intermédiaire de l'OPANO, d'augmenter les quotas, comment l'OPANO pourrait-elle affirmer pratiquer une gestion axée sur la conservation alors que cette décision aurait dû être prise par le gouvernement du Canada? Est-ce vraiment de la gestion axée sur la conservation? Je ne le pense pas.
Madame la présidente, je veux citer un monsieur que le député connaît probablement très bien. Il s'appelle Earle McCurdy et est commissaire à la protection de la nature. Il a dit:
Je pense qu'il est illogique de prétendre cela à l'égard de ce qu'est pour la plupart la « gestion axée sur la conservation ». Je ne suis pas d'accord. Tout bien considéré, s'il fallait choisir entre l'ancien et le nouveau régime, je n'hésiterais pas à affirmer que ce dernier constitue une amélioration [...].
Madame la présidente, l'opinion de M. Hearn au cours des années précédant les élections était très différente de ce que vient de décrire la ministre. Il était essentiellement question d'un engagement concernant la gestion réglementaire des 200 milles marins par le gouvernement du Canada. C'était essentiellement la promesse.
J'aimerais revenir à la question de l'accès aux capitaux. Les pêcheurs ont de la difficulté à obtenir du financement auprès des banques et autres institutions financières. En cette période économique difficile, les pêcheurs ont besoin de financement pour améliorer l'efficacité de leurs navires, combiner des permis ou acheter de nouvelles pièces d'équipement.
Que compte faire le gouvernement pour aider les pêcheurs à avoir accès à des capitaux afin d'améliorer leur entreprise individuelle? La ministre pourrait-elle décrire les mesures que le gouvernement compte prendre ou a déjà prises à ce sujet?
Madame la présidente, dans le cadre de notre Plan d'action économique, notre gouvernement a annoncé un ensemble de mesures très généreuses destinées à faciliter l'accès aux capitaux grâce à la BDC et à EDC. Ces deux organismes sont très actifs au sein de l'industrie de la pêche.
Madame la présidente, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la chasse au phoque et de l'interdiction du Parlement européen concernant l'importation de produits du phoque. Je vais conclure sur ce point, car je crois que mon temps est presque écoulé.
The Economist a récemment publié un article condamnant les parlementaires européens, disant en gros que ces derniers avaient créé un dangereux précédent, car en Europe les récoltes d'animaux ne sont pas réglementées, ou du moins pas autant que ne l'est la chasse au phoque. Ce journal a donc critiqué les pratiques du Parlement européen.
La ministre va-t-elle dire à la Chambre qu'il s'agit d'un dangereux précédent? Va-t-elle dire aux Européens que leurs chasses non réglementées vont faire l'objet de critiques de la part du gouvernement conservateur?
C'est ce que nous avons toujours dit, madame la présidente. Nous devrions peut-être le dire aux ONG, car elles répandent beaucoup de faussetés en Europe au sujet de la chasse au phoque. Peut-être que ces organismes pourront maintenant cibler ce qui se passe en Europe.
Pour revenir à la chasse au phoque, le député sait pertinemment que, lorsque les parlementaires européens ont reçu des lettres d'un sénateur libéral du Canada, ils ont dû se demander si le Canada défendait ou non la chasse au phoque.
Madame la présidente, je viens de poser une question à la ministre au sujet de l'augmentation par l'OPANO du quota de crevettes nordiques. Je ne lui ai pas demandé de m'expliquer sa décision en matière de gestion. Je lui ai demandé de confirmer qu'elle fondera ses décisions en matière de gestion sur les allocations du passé. Est-ce qu'elle peut le confirmer?
Madame la présidente, nous espérons que c'est le cas.
J'aimerais poser la question suivante à la ministre. Elle nous a informé que l'appel d'offres pour le nouveau navire scientifique était sur le point d'être lancé. J'aimerais lui demander de préciser les paramètres de l'appel d'offres. Quand prévoit-elle que la construction de ce navire sera terminée? Je suis certaine qu'elle a tout bien considéré. La ministre pourrait-elle nous rassurer et nous confirmer que, une fois que l'appel d'offres aura été lancé, elle y donnera suite?
Madame la présidente, je peux dire à la députée que le premier navire devrait être opérationnel d'ici 2013 et le dernier d'ici 2015.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle confirmer à la Chambre que le gouvernement donnera réellement suite à cet appel d'offres?
Nous savons que ce gouvernement a déjà lancé des appels d'offres pour des navires pour la Garde côtière, lesquels n'ont même pas abouti. Je lui demande donc de confirmer que le Canada aura effectivement un navire de recherche d'ici 2013 ou 2014, ce qui serait remarquable.
Madame la présidente, le processus d'appel d'offres concernant les navires pour la Garde côtière suit actuellement son cours. Je ne peux pas prédire l'issue du processus, mais je peux dire à la députée que le dernier appel d'offres n'a pas abouti, parce que nous avions l'impression que le rapport qualité-prix n'était pas bon. C'était dans l'intérêt des contribuables canadiens.
Madame la présidente, puis-je savoir ce que la ministre a fait pour s'assurer d'avoir à ce moment l'offre qu'elle attend et que l'on puisse procéder à l'acquisition de ce très important navire scientifique?
Madame la présidente, la ministre a-t-elle prévu les montants nécessaires dans les prévisions à l'étude?
Madame la présidente, puisque la ministre refuse de formuler des observations précises sur des plans de gestion qui seront, semble-t-il, prêts d'ici quelques jours, peut-elle nous dire si, à son avis, il convient d'appliquer comme principe régissant la prise de décisions de gestion celui selon lequel les personnes-mêmes qui pêchent la ressource, celles qui ont investi des fonds et pris des risques pour créer une pêche, peuvent s'attendre à se voir attribuer les nouveaux contingents de pêche, ou ceux-ci seront-ils attribués aux détenteurs d'ententes d’affrètement de bateaux avec redevances qui brandissent leur entente en disant: « Maintenant que je détiens ce droit de pêche, je suis prêt à le vendre au plus offrant »? Les attribuera-t-elle aux véritables pêcheurs?
Madame la présidente, comme le député le sait, tout détenteur d'un CIT, ou contingent individuel transférable, peut demander à quelqu'un d'autre de pêcher pour lui son contingent. Cela se fait couramment.
Madame la présidente, cela n'arrive pas régulièrement. Ce n'est pas une situation normale. C'est la situation actuelle dans l'industrie de la pêche. Nous sommes en période de crise économique et nous voyons l'effondrement financier de cette industrie.
La ministre souscrira-t-elle au principe que ceux qui pêchent les ressources halieutiques, ceux qui arrivent à peine à joindre les deux bouts aujourd'hui, ceux qui ont besoin d'un coup de pouce et non d'un coup de pied devraient bénéficier en priorité de toutes les nouvelles ressources et nouvelles allocations? Reconnaîtra-t-elle qu'il faut accorder priorité à ces derniers plutôt qu'à ceux qui veulent seulement avoir un bout de papier pour faire valoir qu'ils ont droit à une redevance qui leur a été accordées par la ministre et dire que si quelqu'un veut le poisson qu'ils ne vont pas pêcher, ils le laisseront au plus offrant? Ces gens empocheront l'argent, ce qui en fait provoquera l'effondrement économique et sèmera le chaos pour tous ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche.
Voilà exactement ce que la ministre a prescrit dans le passé. C'est ce qu'elle a fait. Elle s'est limitée à accorder à ceux qui n'ont pas vraiment à coeur l'intérêt de l'industrie de la pêche un droit d'accès en vertu de redevances et a menacé ceux qui faisaient déjà la pêche dans la région. Est-ce que c'est ce qu'elle a l'intention de faire la semaine prochaine?
Madame la présidente, je pense que le député est en train de suggérer que nous devrions changer la politique et donner la priorité aux gens qui ont des quotas individuels transférables et éliminer ceux qui ne font pas réellement la pêche. Toutefois, il y a quelques minutes, il disait que les pêcheurs ont du mal à joindre les deux bouts. En fait, ne serait-il pas logique de réunir deux quotas individuels transférables sur un même bateau pour économiser de l'argent?
Madame la présidente, il s'agit ici de la mise en place de nouveaux quotas. Je suis d'accord pour dire que ceux qui ont deux quotas devraient pouvoir monter sur un seul bateau, mais le système de jumelage mis en place par la ministre est assorti d'un si grand nombre de restrictions et de règles que c'est elle, en réalité, qui fait entrave à la mise en oeuvre du système.
Pourquoi la ministre ne fait-elle pas simplement ce qu'elle a dit qu'elle ferait? Pourquoi a-t-elle imposé tant de restrictions au système de jumelage, ce qui revient à attribuer un quota à un bateau, à lui demander de s'associer avec un autre et à les envoyer en mer?
Ce dont la ministre refuse de parler, c'est d'un nouveau quota comme celui pour la crevette nordique. La ministre tente d'esquiver la question et de parler de ses échecs dans le système de jumelage pour éviter d'avoir à parler du fait qu'elle veut attribuer les quotas à un groupe de personnes qui n'ont ni la capacité d'exploiter la ressource, ni celle de la transformer. Ces gens veulent simplement pouvoir brandir un morceau de papier qui leur donne droit à des redevances, demander qui le veut et combien ils sont prêts à payer. Ce n'est pas la bonne chose à faire en l'occurrence, surtout compte tenu des difficultés économiques, et la ministre devrait être mieux avisée.
Madame la présidente, je rappelle au député que c'est son gouvernement qui a donné le quota à l'Île-du-Prince-Édouard à l'origine.
Madame la présidente, le cours de la crevette était fichtrement plus élevé à l'époque. Laissez-moi vous dire quelque chose...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Madame la présidente, comme je suis probablement le dernier à prendre la parole, je profite de l'occasion pour remercier la ministre et ses fonctionnaires pour leur excellente explication du budget des dépenses. Je remercie également mes collègues qui ont pris part au débat, ainsi que mes collègues d'en face. Nous apprécions toujours les questions constructives, comme bon nombre de celles qu'ils nous ont posées ce soir.
Je suis fier de dire que, grâce au leadership de notre premier ministre et à l'appui de la ministre des Pêches et des Océans, le Canada est un leader en matière de production de poissons et fruits de mer sécuritaires, frais et nutritifs de haute qualité et de protection des stocks de poissons et de fruits de mer. Nous nous engageons auprès du secteur des pêches à faire en sorte de maintenir la viabilité de nos écosystèmes aquatiques, ainsi que d'assurer la réussite du secteur, aujourd'hui et demain.
Comme plusieurs le savent déjà, le Canada se classe actuellement au septième rang des pays exportateurs de fruits de mer sur le plan de la valeur, et la pêche commerciale et l'aquaculture canadiennes génèrent des revenus économiques de 7 milliards de dollars pour le pays. En 2008, nous avons exporté pour 3,9 milliards de dollars en produits de la mer. Notre grand pays dispose des conditions idéales pour avoir un secteur des pêches prospère: un long littoral, le plus long du monde, d'ailleurs; une température de l'eau favorable et une longue tradition de pêche.
En même temps, étant donné le climat économique actuel, l'industrie de la pêche évolue rapidement au Canada, de même que dans d'autres pays. Depuis peu, des voix s'élèvent un peu partout dans le monde pour exiger de plus en plus que le secteur des fruits de mer fasse la preuve de sa durabilité. C'est devenu comme un leitmotiv. Des campagnes d'éducation ont été réalisées pour montrer aux consommateurs comment acheter des fruits de mer durables, et un plus grand nombre de marchés exigent des preuves de durabilité au moyen de programmes d'écocertification.
De nos jours, les détaillants et les consommateurs souhaitent une plus grande transparence pour savoir si les produits qu'ils achètent proviennent d'établissements piscicoles responsables et gérés selon des méthodes durables. Nous sommes d'avis que ce n'est pas une mauvaise chose. Il est clair que la durabilité continuera d'être au coeur du maintien et de l'élargissement de l'accès aux marchés au Canada et sur la scène internationale. C'est pourquoi Pêches et Océans Canada travaille d'arrache-pied dans les dossiers des pêches durables et de la protection des écosystèmes, tout en tenant compte des besoins des Canadiens des régions côtières dont la subsistance repose sur la pêche et les industries de l'aquaculture.
Je vais maintenant parler de la durabilité. Nous savons que des données scientifiques fiables et une saine gestion sont indispensables aux pêcheries et à l'aquaculture durables. Notre gouvernement dispose de mesures de gestion responsables. Nous prenons des décisions éclairées, fondées sur des travaux de recherche scientifique et des avis jugés par les pairs et nous planifions en consultant les intervenants, dont les peuples autochtones. Nous gérons les impacts environnementaux et appliquons les mesures qui sont nécessaires pour conserver nos stocks de poissons et composer avec les répercussions sur l'écosystème.
Je suis fier que notre gouvernement gère les poissons et les fruits de mer canadiens de façon à répondre aux besoins actuels sans compromettre les générations futures. Notre gouvernement veut embaucher plus d'agents des pêches et plus d'agents de surveillance des habitats pour améliorer les services au MPO et pour montrer notre engagement envers les hommes et les femmes qui dépendent des ressources naturelles, telles que les poissons et les fruits de mer. Ces agents travaillent dans l'ensemble du pays pour surveiller l'application et le respect des règlements. Le Canada a l'un des programmes de surveillance et de contrôle les plus évolués au monde.
Comme il a été mentionné plus tôt, nous avons formé et embauché 153 nouveaux agents au MPO depuis 2006. Nous sommes fiers du travail qu'ils font en première ligne et de leur dévouement à notre cause. À mesure que nos connaissances augmentent, nous cherchons continuellement à nous améliorer. L'important, c'est de répondre aux besoins des Canadiens tout en gérant les répercussions environnementales. C'est ce que nous voulons faire.
Notre plan en matière de pêches durables permet un meilleur processus décisionnel en présentant de nouvelles politiques et de nouveaux outils qui se fondent sur des mesures existantes pour favoriser les pêches durables. Il aide à améliorer la façon dont les décisions de précaution sont prises pour la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques. Il aide également à améliorer la façon dont nous envisageons et dont nous traitons les répercussions de la pêche sur l'écosystème, y compris les stocks de poisson ciblés, les autres espèces attrapées accidentellement et les habitats marins vulnérables.
Notre industrie de l'aquaculture a également été gérée de façon durable et elle s'améliore constamment. Nos produits d'aquaculture canadiens sont sécuritaires et nos activités de pisciculture sont parmi les meilleures au monde.
Je parlerai maintenant d'accès aux marchés. Bien que la durabilité est importante pour permettre au MPO de maintenir des écosystèmes aquatiques sains et dynamiques, elle a maintenant une importance cruciale pour l'industrie canadienne, surtout pour ses membres qui travaillent sur la scène internationale. Je veux souligner que notre gouvernement comprend l'importance de ce point.
Comme plus de 80 p. 100 du poisson et des fruits de mer du Canada sont exportés, nous devons prendre au sérieux les besoins nouveaux ou les nouvelles tendances du marché. Nous avons pour priorité de faire en sorte que notre poisson et nos fruits de mer demeurent accessibles sur les marchés internationaux. Or, ces marchés présentent des défis uniques pour les industries canadiennes de l'aquaculture et des produits de la mer, par exemple la demande croissante pour l'écocertification et la traçabilité des produits, l'exploitation durable des produits de la mer et Les difficultés d'accès aux marchés étant donné les droits de douane élevés qui sont actuellement imposés à nos produits.
En travaillant ensemble, les gouvernements et l'industrie régleront ces problèmes et maintiendront la position de leader du Canada en matière d'exploitation durable des produits de la mer. Notre gouvernement appuiera l'industrie en veillant au respect des normes exigées sur les grands marchés mondiaux des produits de la mer.
Comme d'autres l'ont dit, les marchés intérieurs et internationaux exigent de plus en plus cette certification des produits de la mer, qui consiste généralement en une évaluation faite par un tiers confirmant que les stocks sont exploités de façon durable.
C'est l'industrie qui décide d'obtenir ou non l'écocertification, mais Pêches et Océans a un rôle de soutien important. Il doit fournir les données scientifiques et l'information sur la gestion du produit qui aideront l'industrie à respecter les exigences en matière d'évaluation.
Le MPO a aussi travaillé avec les provinces et les territoires, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture, à la mise au point d'une stratégie nationale pour l'écocertification qui nous aidera à répondre aux besoins de l'industrie.
Notre gouvernement travaille fort également sur les questions de traçabilité. La lutte mondiale contre la pêche INN, ou la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, est de plus en plus énergique, et c'est une bonne chose. Nous savons tous que les pertes engendrées par ces activités représentent des milliards de dollars pour l'industrie, les collectivités de pêcheurs et les gouvernements.
L'Union européenne a adopté un nouveau règlement pour contrer la pêche INN. Selon ce règlement, qui doit entrer en vigueur au début de 2010, tout produit de la mer arrivant sur le territoire de l'Union européenne devra être accompagné de l'information voulue sur les prises. Pour l'industrie canadienne, cela signifie que la plupart des produits de la mer exportés vers les pays de l'Union européenne devront être accompagnés d'un certificat émis par le MPO.
C'est une priorité pour notre gouvernement de soutenir notre industrie afin qu'elle puisse respecter ces exigences, et nous travaillons également avec l'Union européenne et nos homologues des États-Unis pour y arriver. Nous collaborons aussi avec les provinces et l'industrie de la pêche pour nous assurer que les exportateurs canadiens de produits de la mer sont consultés et informés, ce qui les aidera à mieux respecter ces nouvelles exigences.
Le homard est un autre exemple du travail du gouvernement en ce qui concerne l'accès au marché. Nous en avons beaucoup parlé ce soir. Le gouvernement reconnaît que le Canada atlantique a été durement touché par la baisse dramatique de la demande de homard. Notre gouvernement continuera de travailler aux côtés de tous les intervenants, dont les provinces et les associations de pêcheurs, afin de trouver des solutions pour l'industrie à court terme et de faire les changements structurels nécessaires dans les pêches à long terme. Les 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités annoncés la semaine dernière ne sont qu'une des manières dont le gouvernement aide l'industrie du homard.
Le gouvernement s'engage à collaborer avec les intervenants sur toute une série de problèmes auxquels l'industrie fait face, en particulier l'écocertification et la traçabilité, afin de les aider à conserver et à élargir l'accès au marché. Nous sommes persuadés que notre collaboration avec tous les participants à la chaîne de production des produits de la mer — l'industrie, les pêcheurs et les transformateurs, les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral et nos partenaires internationaux — nous aidera à mieux relever les défis actuels et facilitera l'évolution de l'industrie des produits de la mer.
Le financement présenté dans le budget principal des dépenses du MPO rend ces choses possibles. Nous devons continuer à investir dans les programmes et les services du MPO afin de pouvoir continuer à assurer notre mandat et à fournir un service excellent aux Canadiens.
Je voudrais saisir l'occasion pour poser à la ministre quelques questions élémentaires. La première porte sur tout le dossier de la durabilité. C'est un mot qui revient très souvent de nos jours. La ministre pourrait-elle nous dire ce que son ministère fait à ce sujet et de quelle manière les Canadiens en profiteront?
Madame la présidente, la viabilité doit être la principale préoccupation de l'industrie de la pêche. Cela se reflètent dans nos politiques et dans les ressources que nous consacrons aux programmes scientifiques afin de prendre les meilleures décisions qui soient et d'assurer la durabilité des ressources.
Madame la présidente, je remercie la ministre de la définition utile qu'elle a donnée de « durabilité ». Nous entendons tellement souvent ce terme et, en tant que Canadiens, nous devons savoir ce qu'il veut dire et agir en conséquence.
Lorsque j'ai assisté au salon du poisson et des fruits de mer de Boston il y a de cela quelques années, je me rappelle avoir participé à une réunion avec le ministre des Pêches précédent et une salle pleine de chefs de file de l'industrie. Je me rappelle également avoir entendu l'un d'entre eux dire que la lumière au bout du tunnel est celle d'un train qui arrive, et que ce train, c'est en fait toute la question de l'écocertification. À l'époque, il y a trois ans, cette question n'était pas très importante, mais ces propos se sont révélés plutôt prophétiques. En fait, cette question est devenue extrêmement importante.
J'aimerais demander à la ministre des Pêches et des Océans de mentionner à la Chambre les progrès qui ont été réalisés pour aider l'industrie canadienne à obtenir l'écocertification.
Madame la présidente, je voudrais encore une fois remercier mon secrétaire parlementaire d'avoir posé cette question, qui est certainement liée à l'importance, pour le secteur de la pêche, de répondre aux nouvelles normes et aux nouvelles exigences. Il revient aux acteurs du secteur de décider s'ils veulent obtenir leur écocertification. Toutefois, lorsqu'ils cherchent à l'obtenir, mon ministère joue un rôle important de catalyseur grâce à ses travaux scientifiques et aux renseignements qu'il offre en matière de gestion.
En septembre dernier, la pêche à la crevette nordique dans le golfe du Saint-Laurent a été la première pêche au Canada à recevoir la certification du Marine Stewardship Council, à titre de pêche viable et bien gérée d'une espèce sauvage.
C'est la plus importante pêche à la crevette au monde, ce qui démontre bien que le Canada est un chef de file en la matière et qu'il sait assurer la viabilité de la pêche. Les trois quarts de cette pêche ont reçu la certification, tandis que le dernier quart est à l'étape finale de l'évaluation.
La certification de cette pêche résulte d'un effort échelonné sur trois ans de la part des pêcheurs, des transformateurs, des partenaires provinciaux et du ministère des Pêches et des Océans, qui ont oeuvré ensemble pour que la pêche à la crevette nordique dans le golfe du Saint-Laurent soit écologiquement et économiquement viable.
De tels efforts conjoints sont essentiels pour gérer les eaux et les ressources de manière à en assurer la viabilité. Je suis très fière de pouvoir dire que nous allons continuer de collaborer avec le milieu de la pêche. Nous allons aider le secteur à obtenir l'écocertification d'autres pêches.
Madame la présidente, si je dispose encore d'un instant, je voudrais faire une ou deux dernières observations et poser une question à la ministre.
Je pense que l'une des choses que j'ai entendues au cours du débat de ce soir est que, dans tout ce que nous faisons, nous devons nous appuyer sur de solides connaissances, qui nous viennent de bons travaux de recherche scientifique.
Alors que la soirée se termine, je voudrais demander à la ministre si elle a quelques mots à dire au sujet de l'importance de la recherche scientifique pour que l'on puisse gérer intelligemment les pêches au Canada.
Madame la résidente, en tant que ministre des Pêches et des Océans, ce fut un plaisir pour moi d'expliquer à mes collègues ce soir tout le travail que fait notre ministère au nom de tous les Canadiens.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier tous les intervenants, l'équipe qui a travaillé à préparer le débat de ce soir, ainsi que tous les fonctionnaires qui s'emploient à offrir d'excellents services aux Canadiens grâce à leur travail et au soutien qu'ils accordent au mandat du MPO.
Je veux également remercier tous les députés ministériels et les députés de l'opposition, ainsi que vous, madame la présidente, d'être restés si tard pour participer à ce débat.
Je veux aussi remercier le Comité permanent des pêches et des océans et le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Les membres de ces comités méritent nos éloges pour tout le travail qu'ils ont fait, pour leur dévouement et leurs contributions considérables à notre ministère.
L'objectif de notre gouvernement est de maintenir la viabilité à long terme de nos pêches et nos océans, et pour y arriver, nous nous tournerons vers les politiques bien ancrées dans la science plutôt que de faire de la politique.
Grâce aux investissements que nous avons faits dans le passé et à notre Plan d'action économique, nous veillerons à ce que nos pêches et nos océans continuent d'approvisionner les Canadiens d'un océan à l'autre. Notre investissement de 200 millions de dollars dans les ports pour petits bateaux au cours des deux prochaines années permettra aux ports de pêche de compter sur de l'équipement modernisé pour mener leurs activités pendant des années à venir.
De plus, notre collaboration scientifique avec des partenaires internationaux nous permettra d'assurer le maintien et la viabilité des stocks de poisson et des ressources des océans à l'échelle planétaire pour les générations à venir.
Grâce à notre engagement à l'égard de la Garde côtière canadienne et du Service hydrographique du Canada, nous assurerons une sécurité accrue et la souveraineté des océans et des cours d'eau de notre pays.
Les pêches sont en situation de crise, mais nous continuerons de travailler avec nos partenaires et avec le secteur. Ensemble, nous ferons en sorte que nos eaux soient saines et regorgent de ressources pour que les générations futures continuent d'en tirer profit.
Je vous remercie et je vous souhaite une bonne nuit, madame la présidente.
[Français]
Comme il est maintenant 22 h 59, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
[Traduction]
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