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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 069
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 069
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
À l'ordre. La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole et il lui restait 18 minutes pour compléter son allocution. J'accorde donc la parole au député d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre mon discours au sujet du projet de loi. Comme j'ai parlé à peine deux minutes hier, je vais poursuivre mes observations.
Des intervenants très bien informés ont parlé de ce sujet hier. Ils ont présenté selon moi des arguments très convaincants expliquant pourquoi ce projet de loi n'était pas une très bonne idée. J'aimerais présenter d'autres raisons pour appuyer cette thèse.
Je crois que ce projet de loi est issu du processus électoral et de sondages d'opinion du Parti conservateur. Ce parti a probablement demandé aux Canadiens s'ils approuvaient les peines minimales. Les gens y étaient bien entendu très majoritairement favorables, et les conservateurs se sont dit qu'ils devraient présenter une mesure législative en conséquence.
Les conservateurs auraient peut-être obtenu une réponse différente s'ils avaient posé une autre question à un groupe de discussion. Si les gens avaient été au courant de l'efficacité réelle des peines minimales obligatoires au cours des 30 dernières années et d'autres aspects de ce genre de loi, les réponses au sondage auraient peut-être été différentes.
Les conservateurs auraient-ils par exemple demandé aux gens s'ils sont en faveur de peines minimales obligatoires si ces derniers avaient su que les États-Unis sont en train de supprimer ces peines? Les États de la Californie, de New York, du Michigan, du Delaware et du Massachussets sont tous en train de supprimer leurs peines minimales obligatoires, et d'autres États songent à en faire autant.
Eric Sterling, un ancien avocat du Comité de la justice de la Chambre des représentants des États-Unis a clairement dit que la décision qu'il avait prise de promouvoir le recours aux peines minimales obligatoires aux États-Unis avait probablement été la plus grande erreur qu'il avait commise au cours de ses 30 ans de carrière juridique. Les Américains ont constaté que cette mesure législative n'avait pas atteint son objectif de réduire la consommation de drogues illicites et d'accroître la sécurité des collectivités. Elle n'a ni réussi à faire augmenter le prix de la drogue, ni à en faire réduire le degré de pureté. Par surcroît, elle n'a pas non plus permis de limiter les activités du crime organisé.
Au Canada, nous aimons suivre l'exemple des États-Unis, mais de toute évidence, dans ce cas-ci, nous faisons encore une fois totalement fausse route parce que les Américains ont tenté l'expérience et qu'elle n'a pas donné les résultats escomptés. Maintenant, pour des raisons purement politiques, notamment pour mousser sa popularité dans les sondages, le gouvernement souhaite s'en aller dans cette direction.
Jetons un coup d'oeil à ce qu'a donné l'imposition de peines minimales obligatoires dans l'État de New York. Pour chaque dollar d'augmentation des dépenses destinées aux prisons, on a vu une diminution équivalente du financement de l'enseignement supérieur. Que peut-on penser de l'idée d'investir dans les prisons en réduisant le financement de l'éducation supérieure? Pour ma part, j'estime que ce n'est pas faire un usage très judicieux de l'argent des contribuables.
Par surcroît, même si la consommation de drogues est répandue dans tous les groupes sociaux ou économiques, 95 p. 100 des personnes emprisonnées pour des infractions liées à la drogue dans l'État de New York étaient des Afro-Américains ou Latino-Américains pauvres.
En 1986, quand la loi est entrée en vigueur, les dépenses du Federal Bureau of Prisons se chiffraient à 862 millions de dollars. Deux ans plus tard, elles atteignaient 1,2 milliard de dollars. En 1991, elles avaient grimpé à 2,1 milliards de dollars. Aujourd'hui, le président a demandé des crédits de plus de 6 milliards de dollars pour l'exercice 2010.
Ces chiffres donnent une idée de l'expansion du secteur carcéral aux États-Unis. C'est un avant-goût de ce qui se passera au Canada. Au bout du compte, nous allons construire un très grand nombre de prisons et nous allons commencer à les privatiser parce que cela s'inscrit dans le droit fil de l'idéologie commerciale du Parti conservateur. L'objectif est de transférer des biens publics au secteur privé pour que celui-ci réalise des profits en incarcérant les gens. De toute évidence, c'est une stratégie boiteuse.
Il va sans dire que, hier, la question a suscité l'intérêt des députés qui sont juristes de formation. Notre caucus compte 38 membres dont 5 sont avocats. De nombreux députés ayant une formation juridique sont intervenus hier et je dois avouer que l'expérience a été fort intéressante. Ils connaissaient bien la question. Ils ont présenté des arguments fort pertinents et j'avoue qu'il vaut parfois la peine d'écouter les avocats.
C'est le moment où jamais de le faire, car ils connaissent et comprennent le système. Et ce ne sont pas que des députés du NPD et du Bloc; des libéraux aussi ont parlé avec éloquence de ce projet de loi. Peut-être qu'il y a des avocats du côté du gouvernement qui font la sourde oreille et qui se ferment les yeux parce que c'est ce que leur chef leur dit de faire du point de vue politique.
On a aussi dit hier que l'avènement des peines minimales obligatoires signifierait la fin des plaidoyers de culpabilité. Une des raisons pour lesquelles notre système fonctionne plutôt bien est que des gens plaident coupable lorsqu'ils jugent qu'il est préférable de ne pas contester l'accusation. Le projet de loi dont nous sommes saisis mettra fin aux plaidoyers de culpabilité. Est-ce que nous voulons vraiment que notre système fonctionne ainsi? Je suis en faveur de lois plus sévères. Je ne suis pas tendre à l'égard des criminels, mais je veux que notre système fonctionne. Le gouvernement a présenté des projets de loi en matière de justice pénale tout à fait valables, mais celui-ci ne donnera rien.
Je veux donner un exemple de quelque chose qui a donné de très bons résultats au Manitoba. C'est vraiment la clé: trouver des solutions en nous inspirant des systèmes qui fonctionnent. Pendant plusieurs années, Winnipeg a eu le taux de vol de voitures le plus élevé du Canada. Il y a environ quatre ans, la société d'assurance-automobile gouvernementale — l'assurance-auto est publique au Manitoba, comme en Colombie-Britannique et au Québec — a lancé un programme d'installation de dispositifs antidémarrage dans les automobiles. Les propriétaires de voitures qui installaient un antidémarreur obtenaient 40 $ de rabais sur leur police d'assurance.
Les gens n'ont pas adopté l'idée. Il ne s'est rien passé. Avons-nous conclu qu'il fallait mettre ce programme au rancart parce qu'il ne donnait pas de résultats? Non, nous l'avons réévalué et avons jugé que 40 $ de rabais ne suffisait pas. Pour régler le problème, nous avons choisi de payer l'installation des dispositifs antidémarrage et d'envoyer des avis aux propriétaires de véhicules les plus susceptibles d'être volés pour leur dire qu'ils devaient faire installer un antidémarreur gratuitement avant une certaine date. Puis, ils ont reçu leur rabais d'assurance. Devinez ce qui s'est passé? Seulement deux ans plus tard, à Winnipeg, il y a eu une journée sans un seul vol de voiture, il y a quelques mois.
On pourrait croire qu'après une telle expérience, d'autres provinces se précipiteraient pour savoir comment nous y sommes parvenus et voudraient nous imiter. Je voudrais savoir pourquoi le Bureau d'assurance du Canada, l'organisme national chargé des questions relatives aux assurances, et d'autres compagnies d'assurance ne manifesteraient aucun intérêt pour cette initiative. L'Ontario, par exemple, représente un très grand marché pour les compagnies d'assurance privées. Pourquoi la province n'encouragerait-elle pas ce genre de programme? Peut-être le fera-t-elle. Nous devrions peut-être exercer des pressions, parler aux députés et les encourager à observer ce qui s'est passé au Manitoba, voire encourager les grandes compagnies d'assurance privées en Ontario à proposer un programme de ce genre.
D'après nos calculs, nous y avons été de notre poche au début lorsque nous avons installé les systèmes antidémarrage, mais ce n'était rien à côté des sommes énormes que nous déboursions pour les véhicules volés et endommagés, sans parler des gens tués ou blessés dans des accidents causés par des voleurs de voitures. Nous avons pu réduire le problème de façon substantielle. Il est clair que le Bureau d'assurance du Canada a un rôle à jouer en ce sens et qu'il doit tirer les leçons de ces exemples et encourager ses membres à faire quelque chose pour inciter les compagnies d'assurance privées dans le reste du Canada à mettre en place en programme similaire.
Voilà l'essentiel. Les libéraux, pour je ne sais trop quelles raisons, ont décidé d'appuyer cette mesure législative, et je crois savoir pourquoi. Mais s'il n'en tenait qu'à eux, ils voteraient contre.
En fait les néo-démocrates, les bloquistes et les libéraux, en général, préféreraient appuyer une mesure législative dont il est prouvé qu'elle se traduira par des résultats concrets. C'est ce qu'il faut retenir. Pourquoi proposer une mesure législative dont nous savons dès le départ qu'elle ne marchera pas ?
J'aimerais passer en revue quelques détails du projet de loi. J'aimerais également souligner, comme l'a fait la députée de Churchill hier, que les centres récréatifs jouent un rôle très important pour empêcher les gens de tomber dans la criminalité. Dans ma circonscription, nous avions le club communautaire Kelvin. Il avait survécu à la Crise — ça vous donne une idée de sa résistance. En fait, Clara Hughes, médaillée olympique dans deux disciplines, s'entraînait dans ce club et sa mère habite à quelques pâtés de maison de là.
Le maire de Winnipeg, après avoir promis de ne fermer aucun club communautaire, a changé d'avis et a forcé ce petit club à fermer ses portes. À Winnipeg, comme dans d'autres régions, ils construisent maintenant des complexes énormes à des endroits qui exigent qu'on prenne sa voiture et conduise quatre ou cinq kilomètres pour faire un peu d'exercice. Quand j'étais jeune, il y avait de petits clubs communautaires dans notre voisinage. Les enfants pouvaient s'y rendre à pied, faire de l'exercice, jouer au hockey, au soccer ou pratiquer d'autres activités. Il n'était pas nécessaire que les clubs soient attrayants; ils se trouvaient simplement à proximité du lieu de résidence des gens et ces derniers en profitaient.
L'accroissement des problèmes de la société est causé par la destruction de ces centres. Les néo-démocrates ont toujours dit que nous devions régler le problème du crime avant qu'il ne soit commis et pas après coup. Un volet du programme consiste à investir dans les centres communautaires comme le club communautaire Kelvin, afin qu'ils soient en mesure de poursuivre leurs activités, à injecter des ressources dans le système d'éducation et à élaborer toutes sortes de programmes permettant de garder les gens à distance des activités susceptibles de leur attirer des ennuis. C'est là un élément capital de l'approche visant à prévenir le crime plutôt que de réparer les pots cassés par la suite.
Hier, un député du Bloc a déclaré que le traitement offert dans les prisons n'atteignait pas le niveau souhaitable. Les délinquants condamnés à une peine de 36 mois d'incarcération, par exemple, devraient rester en prison pendant 36 mois de façon à terminer leurs programmes. Il n'est pas logique d'encourager les détenus à participer à des programmes pour ensuite les libérer au beau milieu d'un programme. C'est une approche vaine.
Nous voulons sévir contre la criminalité, mais de façon intelligente. Si nous offrons des programmes et que des gens y participent, nous devons au moins les laisser aller au bout de ces programmes avant de leur rendre leur liberté.
Le projet de loi C-15 porte modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Son entrée en vigueur modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour imposer des peines minimales pour les infractions graves liées à la drogue, augmenter la peine maximale pour la production de cannabis ou de marijuana, transférer certaines substances inscrites à l'annexe III à l'annexe I de la loi, tout en apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Le projet de loi C-15 est la réincarnation du projet de loi C-26 de la 39e législature, qui a fait l'objet de modifications mineures visant à en élaguer le libellé. Voilà qui démontre encore une fois que nous ne devrions pas tenir d'élections chaque année ou aux 18 mois. En effet, certains des projets de loi dont nous sommes actuellement saisis ont été présentés trois fois en trois législatures et, à ce rythme, plusieurs n'entreront jamais en vigueur. Dans ce cas précis, cela importe peu. Cependant, il y a certains autres projets de loi que nous aimerions voir adoptés.
Le projet de loi avait alors été adopté et avait été renvoyé à un comité au moment du déclenchement des élections.
Pour ce qui est du projet de loi C-15, les annexes I, II et III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont celles que vise le projet de loi. On y trouve la liste des drogues illégales au Canada dont la possession, le trafic, l'obtention, l'importation et l'exportation sont punies par des peines d'emprisonnement dont la longueur décroît progressivement.
L'annexe I énumère 18 substances et tous leurs dérivés, dont les méthamphétamines, l'opium et la cocaïne. Leur possession est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas sept ans. Dans le cas du trafic, une personne peut être condamnée à la prison à vie.
L'annexe II n'énumère que le cannabis, ses préparations, ses dérivés ainsi que ses préparations synthétiques semblables. Leur possession est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Le trafic est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
L'annexe III énumère 32 substances dont les amphétamines et les drogues connues sous le nom de drogues du viol. Le NPD appuie cet élément du projet de loi, comme des députés l'ont mentionné hier.
Dans le projet de loi, on propose des peines minimales pour la production, la possession, le trafic, l'importation et l'exportation de la marijuana, de l'héroïne, des méthamphétamines et d'autres drogues. Le projet de loi fait également passer les amphétamines, leurs 19 produits dérivés et la drogue du viol de l'annexe III à l'annexe I. Les peines seraient plus sévères dans le cas du trafic de la drogue du viol. Comme je l'ai précisé, le NPD appuie indéniablement une telle mesure.
La peine maximale pour la production de cannabis passerait de 7 à 14 ans d'emprisonnement. Des peines obligatoires sont prévues pour la production même d'un seul plan de marijuana, soit un minimum de six mois. Je ne pourrais pas dire que cela est sensé. Le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement minimale de six mois pour toute culture de cannabis, peu importe qu'il y ait actes de violence ou appartenance à un gang.
Dans le cas de la marijuana, la peine prévue est de six mois pour la production de 1 à 201 plants destinés au trafic et de un à deux ans pour la production et la possessions en vue d'en faire le trafic, l'importation ou l'exportation.
Je voudrais maintenant aborder un aspect du projet de loi que je trouve intéressant.
On a cité un député qui a déclaré ceci en comité, je crois:
J'imagine que je vais accepter les arguments présentés par la John Howard Society et l'Association canadienne des libertés civiles, qui affirment que ce projet de loi vise les soi-disant distributeurs et revendeurs de bas niveau. Vous avez peut-être raison, il ne sera peut-être pas aussi efficace en ce qui concerne les gros bonnets.
Mais c'est eux que nous devrions viser.
Vous avez peut-être raison.
Qui a dit cela? Nul autre que le député d'Edmonton—St. Albert, c'est-à-dire le député conservateur qui a proposé le projet de loi.
Monsieur le Président, en entendant la question que je vais poser, vous comprendrez probablement que je ne suis pas un avocat.
Le député a souligné le fait que les peines minimales d'emprisonnement prévues dans ce projet de loi entraîneront une réduction dans le nombre de plaidoyers de culpabilité. Il a dit que cela ne serait pas dans l'intérêt de la population en général ou du système de justice pénale en particulier. Toutefois, récemment, la question du nombre de plaidoyers de culpabilité a été soulevée, notamment à cause de l'affaire Homolka, qui illustre très bien le problème. Cette question préoccupe beaucoup les gens.
Le député s'inquiète du fait qu'il y aura moins de plaidoyers de culpabilité, mais si le projet de loi entraînait également moins de négociations de plaidoyers de culpabilité, ne serait-ce pas là un argument en sa faveur? Cette question préoccupe vivement les gens. Je me demande ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, ce qui nous inquiète, c'est que si nous adoptons ce projet de loi qui, en fait, est conforme au modèle américain, les prisons vont pousser comme des champignons et que, inévitablement, leur gestion sera confiée au secteur privé pour qu'il fasse des profits. Nous allons établir un système de parquage d'un très grand nombre de détenus à un coût énorme.
Les conservateurs parlent de réduction des impôts, mais nous allons plutôt assister à des augmentations colossales des impôts pour que l'on puisse garder dans des prisons privées ces immenses populations carcérales. Selon moi, c'est ce qui se produira au bout du compte. C'est ce qui s'est passé aux États-Unis. Après 30 ans, ils essaient de démanteler ce système. Ils tentent de revenir en arrière parce que ça n'a pas fonctionné.
Une partie des arguments que j'ai entendus hier dans cette Chambre disait que si des peines minimales obligatoires étaient imposées, les conseillers juridiques inciteraient leurs clients à plaider non coupables. Les tribunaux seront surchargés, et il faudra nommer d'autres juges. Il y aura plus de travail pour les avocats.
Tout le système sera congestionné, parce que les accusés ne vont pas plaider coupables, contrairement à ce qu'un grand nombre d'entre eux font à l'heure actuelle, d'après ce qu'on me dit. Si son client est accusé d'une infraction liée à la drogue, l'avocat peut aussi bien lui conseiller de tout simplement plaider coupable pour que tout soit terminé le plus rapidement possible, car c'est une affaire on ne peut plus claire.
Cependant, en présence de dispositions relatives à des peines minimales obligatoires, d'après ce que j'ai entendu hier, les conseillers juridiques seront tentés de livrer une bataille des plus féroce. S'ils font cela, le système sera embourbé. Il faudra avoir recours à un plus grand nombre de juges, et l'appareil judiciaire devra prendre de l'ampleur.
Nous devrons agrandir non seulement le système carcéral au pays, mais aussi l'appareil judiciaire. Selon moi, c'est tout à fait insensé, surtout de la part d'un gouvernement qui dit souhaiter baisser les impôts des contribuables.
Monsieur le Président, j'aimerais remettre les pendules à l'heure.
Je crois que les députés néo-démocrates induisent la Chambre en erreur quand ils citent les paroles du député d'Edmonton—St. Albert. Je vais lire le passage en entier pour corriger les faits. Contrairement aux néo-démocrates, je vais lire le passage en entier.
J'imagine que je vais accepter les arguments présentés par la John Howard Society et l'Association canadienne des libertés civiles, qui affirment que ce projet de loi vise les soi-disant distributeurs et revendeurs de bas niveau. Vous avez peut-être raison, il ne sera peut-être pas aussi efficace en ce qui concerne les gros bonnets. Vous avez peut-être raison. Mais même si cela est vrai, comment pouvez-vous me dire et dire aux parents en deuil d'une fille de 14 ans que les revendeurs de bas niveau ne sont pas un problème et que la suppression des activités criminelles — qui sont la principale source de revenu des gros bonnets dont vous parlez — la neutralisation de ces types, ne serait pas une façon de résoudre ce problème aux proportions épidémiques dans des villes comme Edmonton et Vancouver?
Il est évident que le député d'Edmonton—St. Albert ne partage pas l'avis des témoins du NPD. Il a simplement fait son devoir à titre de député en soulevant les préoccupations justifiées des gens de sa circonscription au sujet du problème de la drogue.
Les députés du NPD présenteront-t-ils maintenant leurs excuses pour avoir manifestement cité hors contexte les paroles de mon collègue?
Monsieur le Président, je pense que 13 témoins sur 16 ont déclaré que cette mesure législative ne donnerait rien et elle ne donnera rien, sans compter que personne n'a pu fournir la preuve du contraire. On leur a demandé à maintes reprises, lors de leur comparution devant le comité, de donner la preuve que ce genre de mesure donne des résultats quelque part. Ils n'y sont pas arrivés.
Nous n'avons pas d'études montrant que cela fonctionne. Cela ne fait pas très sérieux, s'agissant d'un projet de loi. En outre, 13 témoins sur les 16 qui ont comparu ont dit que ce n'était pas une bonne idée, que rien ne prouve l'efficacité de ce genre de mesure.
Les députés veulent parler de mesures permettant de neutraliser les têtes dirigeantes du crime. Nous savons qu'ils n'y sont pas parvenus, mais c'est exactement ce qui doit être fait. Nous devrions nous en prendre aux éléments criminels les plus endurcis, les caïds de la drogue, qui possèdent aussi des commerces. Ils sont propriétaires de restaurants, vivent dans des maisons tape-à-l'oeil et, en gros, se font passer pour des hommes d'affaires dans notre société.
Ces chiffres sur le crime organisé circulent depuis des lustres. C'est toujours le petit que nous finissons par jeter en prison. Les grosses légumes ne vont pas en prison. Aux États-Unis, même quand de hauts dirigeants de la mafia se retrouvent derrière les barreaux, ils sont logés comme s'ils étaient dans un Club Fed. Ils ont leur chefs cuisiniers personnels et on se croirait dans un club social. Ils continuent de diriger leur organisation criminelle derrière les barreaux.
Le gouvernement devrait y songer. Il serait bon de voir le gouvernement s'en prendre au vrai crime organisé et mettre certains de ces gros bonnets derrière les barreaux. Là, je l'appuierai sans réserve. C'est ce qu'il devrait faire. Au lieu de faire cela, le gouvernement s'éparpille, pourchassant de petites gens qui sont approvisionnés par ces grosses légumes, qui ne se sont jamais touchées.
Réveillons-nous et attaquons-nous aux vraies causes du crime, les gros bonnets. Ce sont eux qui devraient croupir en prison.
Monsieur le Président, j'ai deux courtes questions à poser au député.
Certains députés regardent peut-être trop de films sur les organisations criminelles. Dans le cadre du présent débat, nous entendons beaucoup de critiques sur les peines minimales obligatoires, l'entreposage des détenus, les vies perdues et les peines minimales obligatoires appliquées aveuglément, mais nous ne devrions jamais perdre de vue que la peine d'emprisonnement est à la base de notre système de justice et qu'elle est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Je crois donc que nous devrions en tenir compte. N'est-il pas d'accord?
Deuxièmement, la mesure gouvernementale visant à imposer des peines minimales obligatoires d'un an refile le fardeau de la détention aux gouvernements provinciaux et aux institutions correctionnelles provinciales et non aux institutions fédérales. Puisque ces mesures ne coûteront vraisemblablement pas un sou au gouvernement fédéral, cela me semble être une décision plutôt cynique.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire qu'il serait beaucoup plus rentable d'accorder davantage de ressources à nos services de police? Bien que la plupart de nos services de police n'opèrent pas au niveau fédéral, il est beaucoup plus rentable et efficace pour la sécurité publique que nous offrions à nos policiers les ressources dont ils ont besoin pour mener leurs enquêtes. Lorsque les services de police renforcent leurs opérations, le taux de criminalité baisse et la sécurité publique s'accroît.
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui est certes bien ficelée.
Nous appuyons nous aussi l'imposition de peines adéquates. Ce sont des mesures positives. Je me souviens du commentaire d'un député bloquiste qui disait l'autre jour qu'en libérant les détenus trop tôt, on les empêchait de terminer leur programme de traitement.
Il revient au juge de décider de la longueur de la peine adéquate, compte tenu des circonstances. Quoi qu'il en soit, les détenus devraient purger toute leur sentence et ils devraient suivre des programmes de traitement qu'ils auront le temps de terminer, ce qui n'est pas le cas dans le système actuel où les programmes ne sont souvent pas disponibles ou encore les détenus sont libérés avant la fin du programme.
Pour ce qui est de pelleter les problèmes dans la cour des provinces, il a tout à fait raison. Nous parlons ici de peines de moins de deux ans qui sont de compétence provinciale et le gouvernement refile donc adroitement le problème aux provinces. C'est loin d'être juste. Les provinces sont déjà surchargées. Une importante émeute a même eu lieu dans l'une de nos institutions correctionnelles du Manitoba il y a quelques années.
Pour ce qui est de donner aux services de police les ressources dont ils ont besoin, nous sommes bien sûr en faveur. C'est une chose que le gouvernement du Manitoba, certainement à l'échelle de la province...
Malheureusement, je dois interrompre le député, car son temps de parole est expiré.
Reprise du débat. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement conservateur change-t-il la politique en matière de justice du tout au tout?
Nous avons tiré des leçons d'un système de justice pour les jeunes et les adultes qui faisait défaut. À un certain moment, le Canada avait un taux d'incarcération chez les jeunes plus élevé que celui des États-Unis. Nous avons appris qu'un système qui se concentre sur les peines rate la cible, qu'il faut plutôt se concentrer sur la prévention.
Nous avons finalement commencé à améliorer la situation, et maintenant le gouvernement veut faire volte-face et s'engager à nouveau sur la mauvaise voie juste pour dire qu'il agit. Toutefois, agir et avoir le courage et la vision de poser les bons gestes sont deux choses bien différentes.
Je n'ai jamais compris pourquoi le premier ministre, que l'on a déjà qualifié de mordu de politique, choisit la une des journaux plutôt que ce qui est dans le meilleur intérêt du pays.
Toutes les commissions canadiennes créées depuis 1952 ont recommandé l'abolition des peines minimales obligatoires. Il suffit de regarder ce qui se passe aux États-Unis pour comprendre que les peines minimales obligatoires n'ont pas fait le travail. Elles ne fonctionnent tout simplement pas. Elles ne font qu'augmenter la population carcérale. Il ne faut pas oublier qu'un prisonnier dans un pénitencier fédéral coûte 62 000 $ par année aux contribuables. S'il participe à un programme de counseling ou qu'il reçoit un peu de soutien, les coûts dépassent les 100 000 $ par année.
Il peut être tentant d'avoir le réflexe d'opter pour une solution rapide, voire de faire primer les considérations politiques sur la vérité. La vérité, c'est qu'il a été prouvé que les peines minimales obligatoires ne donnent pas les résultats escomptés. La vérité, c'est qu'une problématique multidimensionnelle comme celle-ci exige une solution multidimensionnelle. La vérité, c'est qu'il faut du temps et des investissements à long terme pour venir à bout des causes de la criminalité.
C'est pourquoi les néo-démocrates ont toujours soutenu qu'on a besoin d'une stratégie globale, coordonnée, axée sur les gangs, le crime organisé et la lutte antidrogue. Il faut améliorer le programme de protection des témoins. Il faut fournir plus de ressources pour les poursuites et l'application des lois, notamment embaucher plus de policiers-patrouilleurs, ce que le gouvernement conservateur n'a pas fait. Le gouvernement a envoyé de l'argent aux provinces, mais les provinces n'ont pas embauché les policiers promis par les conservateurs lors de la dernière campagne électorale.
Nous avons également soutenu qu'il faut rendre plus sévère la loi sur les produits de la criminalité, qu'il faut augmenter le nombre de programmes de prévention visant à empêcher les jeunes à risque de se tourner vers la criminalité, qu'il faut créer plus de programmes de traitement de la toxicomanie parce qu'il en existe très peu en ce moment au Canada. En fait, on n'offre à peu près aucun programme communautaire de traitement de plus de six mois. Les familles qui en ont les moyens envoient leurs enfants se faire traiter aux États-Unis. Les jeunes venant de familles moins nanties doivent attendre des années pour participer à un programme.
Il faut que les jeunes aient accès à des ressources et à des renseignements concrets et utiles. Les campagnes sur les pratiques sexuelles sans risque semblent avoir donné certains résultats. Il faut dire aux jeunes comment obtenir de l'aide s'ils vivent avec une dépendance, au lieu de se contenter de diffuser des tas de publicités sur l'horreur de la drogue.
Le gouvernement conservateur a amputé de 14 millions de dollars le budget du programme national pour la prévention de la criminalité. Ce programme offrait des services communautaires réalistes d'éducation à l'intention des jeunes. De toute évidence, le gouvernement conservateur ne concentre pas ses efforts sur la prévention et l'éducation, mais plutôt sur l'exécution de la loi, approche qui s'est avérée inefficace.
Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui fait de la politicaillerie et qui cherche à faire les manchettes. Ils méritent un gouvernement capable de percevoir la réalité qui se cache derrière les manchettes: de vraies personnes qui ont de vrais besoins. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement capable de comprendre que la sécurité des collectivités est au premier rang des priorités municipales et que des solutions à long terme passent par des investissements soutenus. À un moment où l'on a besoin de véritable leadership, on offre aux Canadiens des idées recyclées dont l'inefficacité a été établie.
Un grand nombre de recherches ont montré que ces peines ne fonctionnent pas. Par exemple, la Commission canadienne sur la détermination de la peine, dont j'ai parlé plus tôt, a effectué une recherche sur cette question en 1987. La Commission royale pour la révision du code criminel a également fait une recherche à cet égard en 1952. Dans son rapport de 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a affirmé ce qui suit:
[...] à l'exception de celles prévues pour le meurtre et la haute trahison, les peines minimales obligatoires actuelles n'ont aucun effet susceptible de compenser leurs désavantages.
Une étude effectuée en 1992 par Michael Tonry précise que l'imposition de peines minimales ne fonctionne pas. Dans un rapport de 1994 du ministère de la Justice, on indique que les accusations pouvant entraîner des peines minimales obligatoires font souvent l'objet d'une transaction pénale. On ajoute que le public ne sait pas quelles infractions sont visées par des peines minimales obligatoires, que celles-ci entraînent une baisse du taux des condamnations, qu'elles augmentent le nombre de procès et que les juges trouvent une façon de les contourner.
D'autres études ont démontré qu'il n'y a pas eu une plus grande baisse de la criminalité dans les pays qui utilisent les peines minimales obligatoires le plus que dans ceux qui les utilisent le moins. En Australie, des études ont montré que les peines minimales n'ont pas d'effet dissuasif. Le gouvernement australien a accepté ce fait. N. Morgan a publié une étude intitulée Mandatory Sentences in Australia: Where Have We Been and Where Are We Going, qui indique elle aussi que ces peines ne fonctionnent pas.
Toutes les études ont démontré que cette stratégie n'est pas efficace.
Le gouvernement affirme que ce projet de loi permettra de sévir contre le crime organisé ainsi que les grands trafiquants. La réalité, c'est que les peines minimales obligatoires canalisent les ressources policières vers l'arrestation des trafiquants de drogue, ce qui laisse la porte ouverte au crime organisé. Ces peines visent les petits trafiquants et les vendeurs de rue, ce qui permet aux grands trafiquants et aux véritables criminels de prendre leur place. Ils ont ensuite plus tendance à se tourner vers le crime organisé.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accepter ce que les experts nous disent depuis des années? On réduit davantage les comportements antisociaux en soustrayant les jeunes au système de justice pénale avant qu'ils ne tombent dans la criminalité. Pourquoi le gouvernement n'écoute pas ce que les chefs de police de l'ensemble du pays lui disent? Une application efficace de la loi est essentielle à la sécurité des collectivités, mais elle ne permet pas d'éliminer les causes du crime.
Le premier ministre devrait savoir qu'une bonne politique est fondée sur des preuves et non pas sur la popularité. Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui s'emploie à augmenter sa cote de popularité pendant que les véritables dossiers nécessitent de l'attention. Le gouvernement semble se soucier de sa cote de popularité, mais pas de l'élaboration de politiques. Cette façon de gouverner ne sert pas les intérêts des Canadiens.
L'approche législative actuelle en matière de justice criminelle comporte des lacunes fondamentales. Trois ou quatre autres projets de loi imminents reposent sur la même approche. L'attitude qui consiste à enfermer les détenus à double tour et à jeter vite la clé équivaut à tourner le dos à nos jeunes et à notre avenir, et cela n'a aucun sens. C'est une mauvaise politique qui ne sert pas les intérêts des Canadiens pour lesquels le gouvernement devrait travailler.
Les Autochtones et les gens de couleur sont surreprésentés dans les prisons canadiennes. Les États-Unis ont déclenché une guerre antidrogue en 1972. Des études ont confirmé que cela a donné lieu à une augmentation de 500 p. 100 de la population carcérale. Pendant ce temps, la population des États-Unis n'a augmenté que de 28 p. 100. Cette guerre antidrogue a touché les minorités de façon disproportionnée.
En 1998, 90 p. 100 des personnes détenues dans l'État de New York pour des infractions liées à la drogue purgeaient des peines minimales. Or, les noirs et les latinos, qui ne représentent que 25 p. 100 de la population, formaient 83 p. 100 de la population carcérale. C'est triste.
Aux États-Unis, les gens de race noire forment de 12 à 13 p. 100 de la population des pénitenciers fédéraux. Trente-huit pour cent d'entre eux ont été arrêtés pour des infractions liées à la drogue et, au sein de ce groupe, 59 p. 100 ont été reconnus coupables. Soixante-quatorze pour cent des personnes détenues pour des infractions liées à la drogue étaient des Américains de race noire. La surreprésentation des gens de race noire dans les prisons est aussi un problème au Canada.
Nous avons pris connaissance des études de Wortley et de Tanovich. Nous avons pris connaissance du rapport que la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l'Ontario a publié en 1995, un rapport qui traite de la question de la surreprésentation des noirs dans les prisons canadiennes.
Le projet de loi toucherait les contrevenants autochtones de façon disproportionnée. Une autre étude publiée en 2001, une étude de Jamie Cameron intitulée « Les Autochtones et l'imposition de peines obligatoires » le montre bien. Les études concluent que les Autochtones et les gens de couleur sont surreprésentés dans les prisons canadiennes.
Le projet de loi toucherait les consommateurs de drogue qui sont visibles dans les rues de même que les revendeurs à petite échelle. Le message qu'on envoie ainsi à nos jeunes, particulièrement aux jeunes de couleur, c'est que le gouvernement préfère investir dans l'incarcération plutôt que dans l'éducation. Il est fort probable que, dans la foulée de tous ces projets de loi, on construise d'autres prisons aux quatre coins du Canada.
On a établi un lien entre l'incarcération et le risque de récidive. Non seulement nous mettons plus de gens en prison, ce qui n'est pas un problème énorme en soi, mais nous accroissons le risque de récidive et, par conséquent, un plus grand nombre d'entre eux retourneront derrière les barreaux. Cela fait se perpétuer le cycle de la violence et des infractions liées à la drogue.
Des études ont conclu que le taux de récidive est plus élevé chez les contrevenants condamnés à une peine d'emprisonnement et que ceux-ci sont plus susceptibles de commettre d'autres infractions que ceux qui ont été punis pour leur crime sans toutefois être incarcérés. On dirait bien que le gouvernement veut construire plus de pénitenciers.
Nous avons besoin que les contrevenants tenus responsables de leurs crimes soient punis de façon adéquate, mais si nous mettons à l'écart les solutions qui s'attaquent aux causes de la criminalité et qui auraient donc pour effet de réduire celle-ci, le Canada ne s'en portera que plus mal. Les contrevenants peuvent et doivent être tenus responsables, et le gouvernement peut contribuer à prévenir le crime, mais le projet de loi C-15 montre que ce n'est pas ce que fait le gouvernement.
L'un des problèmes majeurs que posent les lois de ce genre, c'est qu'au lieu d'utiliser la loi pour protéger les gens qui n'ont pas été choyés par la vie, nous les utilisons pour les punir davantage et pour en faire les boucs émissaires de notre désir de prétendre que nous luttons énergiquement contre la drogue.
Aux États-Unis, la guerre contre la drogue a été inefficace. Bien que les libéraux parlent de l'importance d'appuyer les jeunes et d'investir dans leur avenir, ils suivent l'exemple du premier ministre conservateur et tournent le dos aux jeunes Canadiens, ce qui est malheureux.
Les jeunes méritent beaucoup mieux que cela. L'été approche. Au lieu de débattre un projet de loi comme celui-ci, nous devrions investir massivement dans les programmes d'emplois pour les jeunes. En période de ralentissement économique, les jeunes sont les premiers à être mis à pied.
Le taux de chômage chez les jeunes monte en flèche lorsqu'il y a recul de l'économie. C'est pourquoi on devrait augmenter de façon importante le financement du programme d'emplois d'été pour les jeunes, au lieu de le maintenir au même niveau année après année. Il devrait y avoir une augmentation. Les 100 millions de dollars affectés au programme actuellement ne suffisent pas, et ce programme ne devrait pas être en vigueur seulement l'été, mais toute l'année.
Pourquoi devrait-il être en vigueur toute l'année? Parce que, après l'été, ces jeunes qui ont été bien formés par les organisations sans but lucratif sont mis à pied. Oui, certains d'entre eux retournent aux études, mais d'autres, non. Ceux qui retournent aux études ont quand même besoin de trouver un emploi à temps partiel.
Toutefois, il n'existe aucun programme du gouvernement fédéral qui engage les jeunes après l'école. Si les jeunes vont à l'école, ils ne peuvent compter sur aucun programme pour leur donner un travail après l'école qui leur permettrait de travailler pour un organisme sans but lucratif, dans un centre communautaire ou récréatif de leur quartier, afin qu'ils puissent devenir des modèles pour leurs pairs et qu'ils puissent dire aux revendeurs de drogue: « On peut faire mieux. Au lieu de nous joindre à un gang, joignons-nous à une équipe de natation ou de basket-ball. Suivons un cours de danse ou d'arts graphiques à l'ordinateur. » Il y a tellement de jeunes qui peuvent enseigner aux plus jeunes, mais qui ont besoin de ce genre de soutien communautaire pour le faire. Les enfants doivent avoir des mentors, surtout dans les quartiers à risque, et ils doivent pouvoir se joindre à un groupe. Or, ces jeunes qui réussissent bien pourraient attirer un tel groupe.
Certains jeunes doivent travailler parce que leur famille n'est pas riche. Nous devrions leur donner la possibilité de travailler pour des programmes parascolaires qui leur permettraient d'enseigner leurs connaissances à leurs frères et soeurs plus jeunes, au lieu de simplement travailler au Wal-Mart ou au McDonald. Ils deviendraient ainsi des modèles pour leurs pairs.
Nous n'avons aucun programme de ce genre au Canada. Le seul programme d'emploi destiné aux jeunes s'adresse à ceux qui ne vont plus à l'école ou qui sont en chômage, alors que les leaders au sein de leur groupe de pairs n'ont pas de programme stable, à long terme, sur lequel ils peuvent compter. Les Clubs garçons et filles du Canada, par exemple, demandent du financement au gouvernement pour couvrir les frais d'administration et les coûts des principaux programmes. Ils voudraient avoir un financement annuel stable. Qu'on parle du Club Kiwanis, des Clubs garçons et filles du Canada, de la Société John Howard ou du Club Rotary, tous disent qu'il faut engager des jeunes à temps partiel durant l'année scolaire et pas seulement durant l'été, afin que leur travail puisse amener certains de leurs pairs à quitter les bandes du quartier ou à sortir du cycle de violence dans lesquels ils se sont laissé prendre et qui amènent certains à développer de graves problèmes de dépendance aux drogues.
Nous savons que les jeunes veulent suivre un leader. Nous savons que leurs meilleurs alliés dans la résistance à la criminalité liée à la drogue sont les jeunes eux-mêmes, leurs pairs. Nous devons donc nous adresser aux jeunes et leur dire qu'ils sont notre solution, nos alliés dans la lutte contre la criminalité. Au lieu de cela, nous envoyons de plus en plus de jeunes en prison. Nous construisons plus de prisons et nous dépensons davantage à cette fin. Au bout du compte, nous faisons augmenter le nombre de jeunes qui commettent des méfaits.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos de la députée. Je suis plutôt du même avis qu'elle au sujet de la réadaptation et de la nécessité d'affecter des ressources, mais nous ne débattons pas du budget. Nous débattons d'un projet de loi.
Il semble que les conservateurs commencent enfin à comprendre quelque chose à propos de l'efficacité des projets de loi après trois ans et demi de critiques de la part des députés de l'opposition au comité. La députée devrait au moins reconnaître que l'obligation de rendre des comptes au Parlement sur l'efficacité du projet de loi est un de ses aspects novateurs.
L'autre est l'utilisation des tribunaux de traitement de la toxicomanie, bien qu'ils soient peu nombreux et sous-financés. Cela cadre avec ce qu'elle a dit et c'est une bonne chose.
Enfin, reconnaîtra-t-elle que les procureurs généraux dans l'ensemble du Canada ont réclamé de telles lois pour mieux s'attaquer au trafic de stupéfiants?
Les audiences du comité tenues en Colombie-Britannique nous ont permis de bien cerner le problème, et Dave Chomiak, procureur général du Manitoba, l'a résumé ainsi:
Le Canada est devenu un pays exportateur de marijuana et, dans une moindre mesure, de méthamphétamine. Le trafic de drogues et les installations de culture de marijuana à des fins commerciales sont étroitement liés aux gangs de criminels et à la violence associée à la concurrence sur les marchés illégaux de la drogue et aux autres conflits liés à la drogue.
Il demande au gouvernement de faire quelque chose. Il n'est pas le seul. Presque tous les procureurs généraux du Canada demandent la même chose.
Ce sont eux qui dirigent les systèmes de justice provinciaux et les établissements pénitentiaires accueillant les délinquants de ressort provincial et territorial. Comment pouvons-nous faire la sourde oreille à leurs demandes?
Monsieur le Président, les tribunaux de traitement de la toxicomanie essaient de diriger les gens vers des programmes de désintoxication, mais ils sont désespérément inadéquats et sous-financés. La liste d'attente est très longue. S'il faut attendre pour passer devant un tribunal de traitement de la toxicomanie, cela signifie que les délais de traitement en cas de toxicomanie déjà dangereusement longs vont encore s'allonger. Cela fait empirer les choses. La plupart des toxicomanes ont besoin d'un accès immédiat au service quand ils doivent entreprendre un traitement. En fonction de l'endroit où on vit, les temps d'attente actuellement peuvent varier de quelques mois à un an dans ce pays.
J'ai rencontré une jeune femme et son père en personne. Le père était un membre très actif du club Rotary. Il m'a expliqué combien il avait été difficile d'inscrire sa fille dans un programme de désintoxication. Au moment où elle était prête à changer de vie et à vaincre sa dépendance, il n'y avait aucun service disponible à Toronto ni en Ontario.
Que pouvait-il faire? Heureusement, il avait un peu d'argent. Il a envoyé sa fille aux États-Unis pour y suivre un programme de désintoxication, qui a été une réussite. Une fois rentrée, sa file a lancé avec le club Rotary de Toronto une campagne discrète pour demander aux gouvernements provincial et fédéral de mettre en place un plus grand nombre de programmes de désintoxication, des programmes communautaires et à long terme en particulier, de sorte qu'aucune autre famille n'ait à envoyer ses enfants aux États-Unis pour être traités.
Les députés peuvent bien parler des tribunaux de traitement de la toxicomanie et d'envoyer les gens suivre des traitements, mais s'il n'y a pas de traitements ou si les gens doivent attendre trop longtemps, comment cela pourrait-il fonctionner? Cela ne fonctionnera pas tout simplement.
Cette particularité du projet de loi prouve que son véritable objectif est de viser les petits utilisateurs, et non le crime organisé. Un baron de la drogue ou un gros calibre ne serait pas envoyé au tribunal de traitement de la toxicomanie. Cela montre que, même si cela semble une bonne idée, à moins que nous n'investissions dans des programmes de désintoxication, les tribunaux de traitement de la toxicomanie vont connaître un succès mitigé.
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple pour la députée de Trinity—Spadina.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi et nous parle de son programme de lutte contre la criminalité. Nous avons demandé encore et encore au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de nous fournir des données montrant que les peines minimales obligatoires, c'est-à-dire le principal mécanisme incorporé dans le projet de loi, sont efficaces pour traiter les auteurs de crimes liés à la drogue. C'est une question qui intéresse tous les députés. Il y a en revanche beaucoup de données qui montrent que ce mécanisme ne donne pas de résultats pour les crimes de ce type.
Nous nous trouvons dans un Parlement où nous essayons d'élaborer des lois en nous fondant sur la raison et sur les faits. Nous nous efforçons d'étudier attentivement le projet de loi. Alors, nous avons demandé au gouvernement de nous fournir des études pour étayer son argument. Il ne nous a rien présenté. Il s'est contenté d'invoquer la logique conservatrice.
Le président du comité m'a engueulé hier et a affirmé que la logique était évidente à ses yeux et qu'il n'avait pas besoin de preuves. Il peut élaborer des lois en se fiant simplement à sa logique. De son point de vue, la logique suffit. Son idéologie est autosuffisante.
Qu'est-ce qu'un Parlement? Que sont les députés s'ils se contentent de s'inspirer d'une idéologie pour adopter les lois du pays à l'intention des générations futures?
Quels devraient être les points de repère des députés lorsqu'ils élaborent des lois et qu'ils examinent la question délicate, passionnante et stimulante des lois sur les drogues au Canada? Devraient-ils se fier à leur idéologie ou aux données les plus fiables s'ils veulent que les lois servent le mieux possible les Canadiens?
Monsieur le Président, en fait, les maires des grandes villes se réunissent en ce moment-même. Ils se sont réunis hier et les membres de la Fédération canadienne des municipalités se réunissent aujourd'hui en Alberta. Ils réclament une approche reposant sur quatre piliers: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Cette approche a donné de bons résultats aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe.
En 2002, le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, le Bureau du vérificateur général et un comité sénatorial ont recommandé le renforcement du leadership, de la coordination et de la reddition de comptes, et l'affectation de ressources à cette fin. Ils ont parlé d'améliorer la collecte de données afin de fixer des objectifs mesurables, d'évaluer les programmes et de faire rapport des progrès réalisés. Ils ont parlé d'équilibrer l'offre et la demande de l'ensemble des activités du gouvernement, et ils ont parlé très précisément de mettre davantage l'accent sur la prévention, le traitement et la réadaptation.
Ces recommandations ont été faites en 2002, mais le gouvernement ne les suit pas. Le gouvernement est motivé par l'idéologie et bénéficie de l'appui des députés libéraux d'en face. Essentiellement, en fin de compte, quand le projet de loi sera adopté, plus de jeunes seront mis en prison. Il s'agit là d'une idéologie et non de preuves, parce que selon les preuves, le projet de loi C-15...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le détachement Maskwacis de la GRC
Monsieur le Président, ce matin, les bandes des Premières nations Samson, Ermineskin et Montana célébreront à Hobbema, dans la grande circonscription de Wetaskiwin, l'ouverture officielle du nouveau détachement Maskwacis de la GRC, qui desservira leurs collectivités respectives.
Le principal rôle du gouvernement consiste à assurer la sûreté et la sécurité des citoyens. Ce nouveau poste facilitera la tâche de la GRC et sera utile à bien d'autres égards. Il offre la possibilité d'un nouveau départ pour ces réserves qui ont été aux prises avec des problèmes de drogues, de gangs et de violence.
Il y a trois ans, lorsque des gangs recrutaient des jeunes et causaient des ravages dans ces collectivités autochtones, le gendarme Richard Huculiak de la GRC a lancé, avec la collaboration du sergent Mark Linnell, un programme communautaire de cadets qui a attiré à Hobbema plus de 900 jeunes de quatre bandes.
Les cadets apprennent des leaders de la GRC la valeur du travail d'équipe, de la discipline et du courage qu'il faut pour relever des défis. Contrairement aux gangs, aux armes et à la criminalité, la participation au corps de cadets offre aux jeunes de nouvelles expériences enrichissantes.
Ce n'est qu'un exemple du leadership attentif dont la GRC fait preuve dans nos collectivités. Je félicite la GRC à l'occasion de l'ouverture officielle de ce nouvel édifice moderne qui lui permettra de continuer à servir et à protéger les Canadiens.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, demain, nous allons honorer le sacrifice fait par nos anciens combattants lors du jour J, et dimanche, c'est la Journée des Forces canadiennes.
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à remercier du fond du coeur les hommes et les femmes qui servent dans l'armée et leurs familles des sacrifices extraordinaires qu'ils font pour notre pays. Je tiens tout particulièrement à remercier les membres des Forces canadiennes qui sont cantonnés à la BFC Esquimalt, que je représente en tant que député, ainsi que leurs familles.
Le gouvernement devrait faire un certain nombre de choses pour aider nos militaires. Premièrement, il doit créer plus de garderies et de centres de soins primaires près des bases des Forces canadiennes. Deuxièmement, il doit mettre sur pied un centre d'excellence pour prendre soin des militaires et des membres de leurs familles. Troisièmement, il doit mettre en oeuvre des initiatives destinées à prévenir et à traiter les troubles liés au stress opérationnel, comme le trouble de stress post-traumatique. Quatrièmement, il doit examiner chacun des membres des Forces canadiennes qui reviennent d'une mission de combat pour dépister les troubles liés au stress opérationnel. Enfin, il doit veiller à ce que les membres de la famille immédiate des militaires puissent se faire payer leurs soins de santé par le gouvernement fédéral.
Les membres de nos forces armées et leurs familles sont dévoués corps et âme à leur pays. Le Canada devrait prendre un engagement semblable à leur endroit.
[Français]
Georgette et Gaston Legault
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en cette Chambre pour rendre hommage à un couple remarquable de ma circonscription et pour souligner un événement hors du commun. En effet, le 18 juin prochain, Mme Georgette Legault et M. Gaston Legault célébreront leur 60e anniversaire de mariage.
C'est toujours un grand plaisir pour moi d'adresser mes chaleureuses félicitations aux couples qui, comme eux, ont la joie de fêter 60 années de vie conjugale, car M. et Mme Legault sont un bel exemple de compréhension, de tolérance et d'amour.
Aussi, au nom du Bloc québécois, il ne me reste qu'à leur souhaiter, pour de très longues années encore, beaucoup de bonheur et de santé.
Félicitations et bon 60e anniversaire de mariage!
[Traduction]
Le Sommet des Premières nations sur l'énergie
Monsieur le Président, demain, à Morristown, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, les chefs Wet'suwet'en tiennent un sommet sur l'énergie auquel sont conviées toutes les Premières nations.
Voilà une vision de l'avenir à laquelle tous les Canadiens devraient prêter attention. Les Premières nations vont rassembler des groupes d'affaires, des groupes environnementaux et des dirigeants municipaux pour parler de l'avenir du Nord-Ouest sur le plan de l'énergie, un avenir qui comprend des emplois écologiques et durables pour toutes nos collectivités.
Il y a presque un an jour pour jour, le premier ministre a présenté à la Chambre ses excuses aux Premières nations. Il a parlé d'une nouvelle relation avec les Premières nations, une relation fondée sur le respect et les valeurs traditionnelles. Voici donc une manifestation concrète de cette nouvelle relation. Le gouvernement devrait prêter attention à la façon dont les Premières nations décrivent l'avenir qu'elles souhaitent pour elles et pour leurs collectivités.
Notre modèle de gouvernement ne peut plus se contenter d'une vision descendante de l'énergie, axée seulement sur les intérêts pétroliers. Il faut partir de la base et aller vers le haut. La bande de Morristown sonne la charge.
La fête du Canada
Monsieur le Président, nous savons tous que ce sera demain le 65e anniversaire du jour J. Nous avons déjà entendu à la Chambre bien des discours éloquents de gratitude et de commémoration.
Nous savons tous que des milliers de Canadiens courageux sont actuellement déployés en Afghanistan et ailleurs dans le monde. Leurs efforts incroyables sont une source d'inspiration pour nous. C'est leur dévouement et leur sens du sacrifice qui nous permettent, année après année, le 1er juillet, de célébrer la fête du Canada en toute sécurité.
À l'occasion de cette 142e fête du Canada, des dizaines de députés conservateurs, y compris moi-même, lançons à nos électeurs le défi de montrer leur fierté dans le cadre de notre campagne « Je suis fier d'être Canadien ».
Nous avons fait parvenir des milliers de drapeaux de papier avec nos bulletins parlementaires aux électeurs de nos circonscriptions pour qu'ils les affichent dans leurs fenêtres le 1er juillet afin de célébrer le riche héritage de notre pays et de notre drapeau.
Ils peuvent s'inscrire en remplissant et en retournant la section réponse de leur exemplaire du bulletin parlementaire. Nous pourrons ainsi faire le compte des citoyens qui afficheront leur fierté au Canada.
Je sais qu'Edmonton-Centre montrera qu'il n'y a pas de circonscription plus patriotique au Canada, mais quelle que soit la région du pays où nous habitons, arborons fièrement la feuille d'érable le jour de la fête du Canada et, surtout, n'oublions jamais ceux grâce à qui nous pouvons célébrer cette fête.
David Humphrey
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à David Humphrey, qui est décédé le 17 mai. M. Humphrey a été un éminent criminaliste à Toronto pendant près de 40 ans avant d'être nommé juge. Il a défendu des personnes de toutes les couches de la société pendant sa carrière. Il a obtenu beaucoup de succès, et il était considéré comme l'un des plus grands avocats de son époque.
[Français]
Il était un passionné de justice et a toujours éprouvé de l'empathie pour ceux et celles qui se retrouvaient dans le système judiciaire criminel.
[Traduction]
Avant la création de l'aide juridique, il a souvent travaillé gratuitement sur des cas graves. Pendant sa carrière, dans les années 1950 et 1960, David Humphrey a souvent travaillé gratuitement, même dans les procès capitaux.
[Français]
Quand il a été nommé juge, il a rapidement été reconnu pour son habileté et son désir d'imposer une sentence sévère lorsque la gravité du crime l'exigeait.
[Traduction]
Il était sensible au fait qu'on reconnaisse sa clémence.
Monsieur le Président, au nom des membres du Barreau, des députés de la Chambre et de tous les habitants du pays, je tiens à rendre hommage à ce grand Canadien.
Les Vipers de Vernon
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les Vipers de Vernon, qui se sont taillé une place dans l'histoire du hockey canadien Junior A en remportant, pour la cinquième fois, le championnat national grâce à une victoire de 2 à 10 contre Broncos de Humbolt, en Saskatchewan, le 10 mai.
L'atmosphère était électrisante à l'aréna Bear Mountain, à Victoria, quand deux des meilleurs équipes de hockey Junior A du Canada ont sauté sur la glace.
Les Vipers de Vernon ont remporté la victoire en finale grâce aux buts marqués par Braden Pimm et Kyle Bigos, remportant la Coupe RBC.
Les Vipers ont remporté cette victoire après avoir gagné la Coupe du championnat intérieur, la Coupe Fred Page et la Coupe Doyle.
Au nom des électeurs de la circonscription d'Okanagan—Shuswap, j'applaudis les Vipers, la direction de l'équipe, les entraîneurs et tout le personnel pour leur travail acharné, qui a mené à une autre saison de hockey réussie pour les Vipers.
[Français]
Benoît Tousignant
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le cadre de la Journée mondiale de l'environnement, plus de 350 élèves de Vaudreuil-Soulanges sont sur la Colline du Parlement afin de nous demander de prendre des mesures concrètes pour protéger l'environnement.
Ces étudiants ont été mobilisés par Benoît Tousignant, « cyclonomade » et enseignant à l'École secondaire Soulanges, qui a fait un voyage de 40 000 km autour du monde à vélo. Ce périple, qui l'a amené dans 24 pays, vise à sensibiliser les jeunes aux problèmes environnementaux pour lesquels il faut lutter au quotidien. Désireux de nous amener à appuyer le développement durable, ces élèves ont écrit plus de 14 000 lettres qu'ils vont déposer au bureau du premier ministre.
Au nom des élèves et de nos concitoyens de Vaudreuil-Soulanges, ainsi que de mes collègues du Bloc québécois, je félicite sincèrement Benoît Tousignant pour ses efforts qui nous inspirent tous à s'engager pour une planète plus verte.
[Traduction]
L'Inde
Monsieur le Président, mercredi dernier, Meira Kumar a été élue à l'unanimité à la présidence de la 15e Lok Sabha, la chambre basse du Parlement indien.
Meira Kumar rejoint les rangs d'autres femmes en Inde devenues leaders, dont Indira Gandhi et la présidente actuelle Pratibha Patil, ou femmes d'affaires, notamment la présidente-directrice générale de la banque ICICI Chanda Kochhar. Ces femmes sont toutes une source d'inspiration pour des millions de femmes de l'Asie du Sud.
Le choix de Mme Kumar, une Dalit, marque un autre tournant important, car sa nomination va à l'encontre de plusieurs siècles de discrimination contre les Dalits en Inde.
À l'instar de toutes les luttes contre les fléaux sociaux, la lutte pour abattre les obstacles auxquels sont confrontés les femmes et les Dalits est un travail de longue haleine.
J'aimerais féliciter officiellement Mme Kumar pour cette réussite remarquable.
[Français]
Rodrigue Landriault
Monsieur le Président, le 12 mai dernier, Me Rodrigue Landriault, un grand Franco-Ontarien, nous a quittés à l'âge de 71 ans. Avocat et juge suppléant, il était reconnu pour sa vaillance, sa droiture et son savoir-faire.
Me Landriault a aussi été très impliqué dans sa communauté, particulièrement dans le domaine de l'éducation en français. Conseiller scolaire pendant plus de 20 ans, il a occupé plusieurs fonctions, dont celle de vice-président de l'Association canadienne d'éducation de langue française pour l'Ontario.
Son cheminement lui a valu d'être honoré par l'ACFO du Prix Chantecler en éducation et de la Médaille du 125e anniversaire du Canada.
Rodrigue Landriault représentait ce qu'il y a de mieux parmi nous: bon père de famille, citoyen engagé, confrère généreux, collaborateur fiable, gentilhomme et surtout, fier francophone. Je salue et remercie son épouse Marguerite et leurs cinq enfants, Lucie, Anne-Marie, Yves, Diane et Jocelyne, qui ont consenti à partager avec nous tous cet homme exemplaire.
Merci pour tout, Rodrigue!
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral dit que le Canada est la risée du monde. Comment ose-t-il?
Comment ose-t-il revenir au Canada, après en avoir été absent pendant 34 ans, après s'être dit américain, après avoir accusé ses compatriotes canadiens de vivre dans un univers fantaisiste, après avoir dit que notre drapeau était une mauvaise imitation d'une étiquette de bière, comment ose-t-il revenir et dire que le Canada est la risée du monde?
Nous vivons dans un pays dont l'économie est la mieux gérée des pays du G7 et qui résiste mieux que les autres à la crise économique mondiale. Notre pays a rebâti ses forces armées. Il défend sa souveraineté dans l'Arctique et il s'affirme sur la scène internationale. Il a accueilli l'année dernière des centaines de milliers de nouveaux Canadiens, comme il le fait chaque année. Nous vivons dans l'un des pays les plus pacifiques et les plus prospères qui n'aient jamais existé.
Le chef du Parti libéral devrait savoir que le Canada n'est pas la risée du monde. Le Canada est fort. Le Canada est fier. Le Canada...
L'itinérance
Monsieur le Président, j'ai participé récemment à la deuxième édition de la foire annuelle sur la justice sociale organisée par le conseil scolaire de district de Hamilton-Wentworth.
Les élèves de près de 22 écoles de la région de Hamilton nous regardent en ce moment pour voir leurs préoccupations portées à l'attention du Parlement.
Leur message est le suivant: « Chaque nuit, à Hamilton, 399 hommes, femmes et enfants dorment dans des refuges d'urgence. Il y a au moins 600 jeunes à Hamilton qui sont sans abri ou qui traînent dans les rues. L'itinérance chez les jeunes est un problème très sérieux, pas seulement à Hamilton, mais partout au pays. Il y a des programmes pour aider les sans-abri dans notre ville, mais ce n'est pas assez pour qu'ils n'aient plus à vivre dans la rue. En tant que conseil scolaire et citoyens, nous croyons que c'est insuffisant. Il faut en faire davantage, mais il ne se produit tout simplement rien. Nous avons besoin de plus de logements de transition pour les jeunes et de services de santé mentale. Les levées de fonds ne suffisent pas, car elles ne représentent qu'une solution temporaire. Il est temps que notre gouvernement agisse ».
J'approuve cette déclaration et je félicite ces élèves de Hamilton d'avoir envoyé cet important message au Parlement. Souhaitons que l'on agisse rapidement dans ce dossier.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, Le Devoir l'a très bien titré ce matin: « Pas question de donner plus de pouvoirs au Québec ». « Aucun geste ne suivra la reconnaissance de la nation québécoise », a dit le chef libéral au journal.
Les libéraux restent fidèles à eux-mêmes. De ce côté de la Chambre, personne n'est surpris. Le chef de l'opposition incarne la pire tradition centralisatrice du Parti libéral. S'il nous fait de beaux yeux, il rêve lui aussi de nous mettre à notre place. Il a répété à La Presse Canadienne que « s'il était élu [...], il n'envisagerait pas en accorder davantage au Québec. »
Le Québec doit-il vraiment se surprendre d'entendre encore un double langage de la bouche d'un autre chef libéral? Pierre Elliott Trudeau avec promis du changement et il a appliqué la Loi sur les mesures de guerre. Jean Chrétien avait promis un gouvernement propre et il nous a donné le scandale des commandites. Les conservateurs du Québec sont venus à Ottawa justement pour mettre fin à cette hypocrisie libérale.
C'est ce que l'on a promis et c'est ce que l'on a fait.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous avons eu la confirmation, hier, que la reconnaissance de la nation québécoise n'était qu'une coquille vide aux yeux du chef libéral.
Auprès avoir dit que la reconnaissance de la nation québécoise constituait à ses yeux une « évidence » et un « constat », il tente de la vider de son sens en fermant catégoriquement la porte à tout geste concret de reconnaissance, comme le projet de loi visant à faire respecter la loi 101 sur le territoire du Québec par les entreprises sous juridiction fédérale.
Il n'a pas eu le courage de l'affirmer dans le cadre de son discours, mais le chef du Parti libéral a tout de même cru bon poser quelques balises avant même de l'avoir prononcé: « [...] il n'est pas question de donner davantage de pouvoir au Québec au sein de la fédération ou encore de faire des gestes concrets pour donner du relief à la reconnaissance de la nation québécoise [...] »
À ce chapitre, le chef libéral peut être assuré qu'il trouvera le Québec et les députés du Bloc québécois sur son chemin.
[Traduction]
Hugh Hall
Monsieur le Président, des représentants de tous les partis ont rendu de magnifiques hommages aux Canadiens qui ont débarqué sur les plages de Normandie il y a 65 ans, le jour J. Je demande l'indulgence de la Chambre pour me permettre d'y ajouter un hommage tout à fait personnel.
Mon père, Hugh Hall, était l'un de ces Canadiens. Il avait alors 22 ans. Il était lieutenant dans le Corps des transmissions du régiment des Highlanders de Stormont, Dundas et Glengarry. Il a été le premier soldat allié à se rendre à Caen pour installer des circuits de communications essentiels. Il a ensuite participé à la libération de la Hollande et s'est vu décerner la Croix militaire.
Malheureusement, il est décédé il y a plusieurs années déjà, avant que j'aie même pensé à me lancer en politique. Il aurait probablement été étonné de me voir prendre cette voie, mais il aurait aussi certainement été très fier de me voir occuper le poste que j'occupe maintenant.
Je suis très fière d'être membre de cette auguste Chambre, de pouvoir participer aux hommages et encore plus de pouvoir exprimer ma fierté à l'égard de mon père.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, étant donné qu'il a été absent du Canada pendant 34 ans, le chef libéral, un simple visiteur au Canada, ne peut probablement pas comprendre les Canadiens. Il ne peut probablement pas savoir ce qu'ils ressentent et ce dont ils ont besoin dans leur vie quotidienne...
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Peterborough sait qu'il est interdit de faire des attaques personnelles. Je lui conseille d'en venir au fait.
Monsieur le Président, je respecte votre autorité au même titre que je me sens le droit d'intervenir à la Chambre.
Le symbole par excellence d'un pays, c'est son drapeau. Or, le chef libéral a décrit notre drapeau comme étant « une piètre imitation d'une étiquette de bière ». Les Canadiens d'un océan à l'autre sont fiers de ce drapeau. Les Canadiens qui servent leur pays aux quatre coins de la planète portent l'insigne de ce drapeau sur leurs épaulettes. Je suis fier de ce symbole. Je suis fier du pays que les Canadiens ont bâti.
Notre drapeau n'est pas « une piètre imitation d'une étiquette de bière ». C'est le symbole d'un pays fort et fier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous avons appris ce matin que 60 000 Ontariens ont perdu leur emploi à plein temps en mai. C’est plus de travailleurs que l’entière population de villes comme North Bay, Welland, Caledon, Belleville ou Cornwall. À cause des inégalités dans le système, beaucoup de ces travailleurs n’ont pas accès à l’assurance-emploi au moment où ils en ont besoin. Le filet de sécurité qui est censé les protéger n’est tout simplement pas là.
Quand les conservateurs remédieront-ils aux carences de l’assurance-emploi pour aider les familles canadiennes à survivre à cette crise économique?
Monsieur le Président, nous avons évidemment été déçus de voir les résultats de l’Enquête sur la population active rendus publics ce matin qui révélaient qu’un si grand nombre de gens avaient perdu leur emploi. Nous pouvons toutefois assurer une chose aux Canadiens: le régime d’assurance-emploi répond maintenant mieux à leurs besoins. Plus de 75 p. 100 des Canadiens qui perdent leur emploi aujourd’hui ont plus facilement accès à l’assurance-emploi. En outre, ils touchent des prestations pendant une plus longue période que ce n’aurait été le cas pas plus tard que l’automne dernier.
Ce que les libéraux proposent, de concert avec les autres partis de l’opposition, c’est une année de travail de 45 jours. Les gens qui ont perdu leur emploi travaillaient dans le secteur manufacturier. Ils cotisaient à l’assurance-emploi depuis des années. Cette proposition ne les aiderait pas du tout.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, cela n’est pas très réconfortant pour les familles canadiennes qui ne bénéficient d’aucune mesure de soutien du revenu pendant cette période difficile.
En trois ans, le gouvernement conservateur a présidé à la plus importante perte d’emplois dans le secteur manufacturier dans l’histoire du Canada. Le niveau d’emploi dans ce secteur n’a jamais été aussi bas depuis 1976. Comment les conservateurs réagissent-ils à cela? En ne faisant rien.
Pourquoi les conservateurs ont-ils tourné le dos aux fabricants canadiens? Est-ce parce qu'ils s'en fichent tout simplement, ou est-ce parce qu'ils sont trop incompétents pour offrir aux Canadiens un vrai plan pour protéger les emplois existants dans le secteur manufacturier au Canada et en créer de nouveaux?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas lu les journaux récemment. Nous avons fait des investissements importants pour protéger les emplois dans le secteur manufacturier, notamment en investissant dans General Motors et en aidant les autres éléments de l'industrie automobile dans notre pays.
Nous aidons les gens qui ont eu la malchance de perdre leur emploi en leur offrant des prestations d'assurance-emploi pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans s'ils investissent dans leur propre formation afin de pouvoir occuper les emplois de demain. Cela aide ceux qui sont le plus durement touchés par le ralentissement économique. L'année de travail de 45 jours que les libéraux proposent n'aidera personne.
L'infrastructure
Monsieur le Président, comment les Canadiens qui viennent de perdre leur emploi peuvent-ils assumer le coût de leur propre formation lorsqu'ils n'ont même pas d'argent pour aller à l'épicerie?
Le printemps est ici et les chantiers de construction d'un bout à l'autre du Canada devraient être en pleine effervescence, mais les permis de construction sont en baisse et 73 000 travailleurs de la construction ont perdu leur emploi depuis le budget de janvier. Les conservateurs ont réagi à cela en proposant un programme d'infrastructure bureaucratisé à l'extrême qui est complètement engorgé et qui ne crée pas d'emplois ni ne protège ceux qui existent déjà au Canada.
Les familles canadiennes n'ont pas les moyens de subir ces retards. Pourquoi les conservateurs ne dépolitisent-ils pas la création d'emplois? Pourquoi ne transfèrent-ils pas directement les fonds aux municipalités canadiennes pour qu'elles puissent investir l'argent, créer des emplois chez nous et bâtir le genre d'infrastructure dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en oeuvre un plan d'action qui stimulera la croissance économique, créera des emplois et aidera les familles canadiennes. Ce qui est plus important encore, nous faisons cela dix fois plus vite que n'importe quel gouvernement libéral ne l'a jamais fait. Nous réduisons les lourdeurs administratives créées par les libéraux. Grâce à nous, le formulaire de demande n'a plus qu'une seule page.
Nous travaillons avec nos partenaires aux niveaux municipal, provincial et territorial. Nous réussissons là où les libéraux ont toujours échoué.
[Français]
Les emplois pour les étudiants
Monsieur le Président, préparer l'avenir de notre pays n'est pas un point fort de ce gouvernement. Les étudiants ont de plus en plus de difficulté à trouver un emploi d'été. En mai, le nombre d'emplois étudiants à plein temps a baissé de 59 000. Le nombre d'étudiants employés ou à la recherche d'un emploi a également fortement diminué.
Si les étudiants sont notre population active de demain, il est évident que le gouvernement conservateur leur fait échec. Pourquoi ce gouvernement n'a rien fait de plus pour aider les étudiants à intégrer le marché du travail?
Monsieur le Président, la députée a tort. Dans notre Plan d'action économique, nous avons investi plus de 10 millions de dollars de plus pour aider les étudiants à trouver des emplois d'été. C'est ce que nous avons fait.
[Traduction]
Dans notre Plan d'action économique, nous avons reconnu que les étudiants auraient plus de difficulté à trouver un emploi cette année. Nous avons investi 10 millions de dollars de plus pour créer de nouveaux emplois afin d'aider ces étudiants à obtenir un emploi d'été qui leur permettra de gagner de l'argent pour payer leurs études et d'acquérir de l'expérience qui les aidera à élargir leurs perspectives de carrière.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas assez. Il est déjà assez grave que les étudiants souffrent de l'inaction de ce gouvernement, mais quand on entend qu'on a atteint 11 465 faillites personnelles et d'entreprises en avril, soit 33 p. 100 de plus que l'an dernier à la même époque, on se demande vraiment ce que fait ce gouvernement. Les magasins ferment, les gens ont du mal à rembourser leurs dettes et les entreprises suppriment des emplois pour faire face à la récession.
Le gouvernement va-t-il enfin reconnaître qu'il est incapable d'aider les Canadiens à traverser cette crise?
[Traduction]
Nous avons élaboré un plan, monsieur le Président. Ce plan, c'est le Plan d'action économique. Nous créons des emplois grâce à d'importants investissements dans l'infrastructure partout au pays, dans les petites villes comme les grandes.
Nous protégeons les emplois. Plus de 120 000 personnes ont conservé leur emploi, ne craignent pas d'être mises à pied, parce qu'elles participent à notre Programme de travail partagé élargi. Ce sont 120 000 emplois qui ont été sauvés. Nous fournissons un appui sans précédent à ceux qui ont la malchance de perdre leur emploi en leur offrant une formation, en prolongeant de cinq semaines le versement des prestations d'assurance-emploi et en offrant aux gens la possibilité de retourner aux études et d'acquérir les compétences dont ils auront besoin pour les emplois de demain.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, au lieu de blâmer le Bloc québécois pour des questions tout à fait légitimes sur le refus du gouvernement de consentir des garanties de prêts au secteur forestier, le premier ministre et les ministres conservateurs devraient arrêter de faire des déclarations qui minent la position canadienne au Tribunal de Londres.
Le gouvernement est-il d'accord avec ses propres avocats pour dire que des garanties de prêts aux entreprises forestières sont tout à fait conformes à l'entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que l'industrie forestière vit des moments les plus difficiles à cause de l'incertitude qui caractérise le marché. C'est entre autres pour ces raisons que notre gouvernement a mis en place le Comité Canada-Québec qui s'occupe à préparer des réponses adéquates à la crise de l'économie forestière.
Monsieur le Président, au lieu d'attendre d'agir, prétextant la contestation des États-Unis et le fameux comité spécial qui a accouché d'une souris, le gouvernement serait mieux avisé de montrer très clairement que, pour lui, les garanties de prêts sont conformes à l'entente sur le bois d'oeuvre, comme les avis juridiques le confirment d'ailleurs.
Est-ce que le gouvernement comprend que la meilleure façon de contrer les prétentions des États-Unis sur cette question et d'aider l'industrie, c'est de consentir des garanties de prêts au secteur forestier?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le nombre de chômeurs qui reçoivent des prestations demeure ridiculement bas, et le gouvernement s'entête à dire que le système d'assurance-emploi, dans son état actuel, n'a pas besoin d'être corrigé.
Comment le gouvernement peut-il continuer de faire la sourde oreille aux demandes de réforme de l'assurance-emploi quand seulement 44 p. 100 de ceux qui sont au chômage reçoivent des prestations?
Monsieur le Président, le fait est que plus de 80 p. 100 des gens qui ont payé des primes d'assurance-emploi reçoivent des bénéfices. Ce sont les faits. Également, nous tentons d'aider les gens qui ont perdu leur emploi en leur offrant cinq semaines de plus de bénéfices. Il faut noter que le Bloc, comme d'habitude, a voté contre les chômeurs. C'est honteux.
Monsieur le Président, les solutions sont connues, il ne manque que la volonté de les mettre en oeuvre.
Qu'attend ce gouvernement pour fixer le seuil d'admissibilité de l'assurance-emploi à 360 heures, pour éliminer le délai de carence de deux semaines et pour augmenter de 55 à 60 p. 100 le pourcentage du salaire assurable? Ce sont des mesures qui seraient bénéfiques non seulement pour les chômeurs, mais aussi pour l'économie.
Monsieur le Président, avant de présenter notre Plan d'action économique, nous avons consulté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'ils voulaient des semaines de bénéfices supplémentaires. Le Bloc a demandé deux semaines de plus, nous avons offert aux Canadiens, aux chômeurs, cinq semaines de plus. Le Bloc a voté contre.
L'économie
Monsieur le Président, nouvelle journée, nouveau record de médiocrité économique de la part des conservateurs. Après la pire chute du PIB en 18 ans, après le premier déficit commercial en 33 ans, après le plus gros déficit de l'histoire du Canada — pire que sous Brian Mulroney, et ce n'est pas peu dire —, voilà que les conservateurs nous donnent le pire taux de chômage en plus d'une décennie, soit 8,4 p. 100. Plus de 400 000 emplois à temps plein ont disparu depuis qu'ils sont là.
Est-ce que le gouvernement se rend compte que sa stratégie économique est un échec lamentable?
Monsieur le Président, je le répète, nous avons un Plan d'action économique pour aider les chômeurs et pour protéger les emplois. Maintenant, nous protégeons plus de 120 000 emplois.
De plus, nous avons un plan pour investir dans l'infrastructure et pour créer des emplois. Il est très important de noter que le NPD a voté contre toutes ces initiatives qui vont aider les Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, elle a bien raison, nous sommes contre leurs politiques nocives qui ont fait perdre 186 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis le mois d'octobre seulement, et nous sommes très fiers d'avoir voté contre leur budget incompétent.
[Traduction]
L'argent prévu pour leurs soi-disant mesures de relance économique n'a pas encore été versé, les hauts fonctionnaires refusant de jouer le jeu de la partisanerie. En fait, les maires des grandes villes ont déclaré aujourd'hui qu'ils n'avaient pas encore vu l'ombre d'un dollar. Ils sont prêts à entreprendre les travaux, mais ils ne peuvent faire grand-chose quand les seuls outils que le gouvernement leur fournit sont des communiqués de presse.
Le gouvernement va-t-il verser l'argent promis et collaborer avec le Parlement, ou va-t-il encore une fois rater la saison des travaux de construction?
Monsieur le Président, c'est ironique de la part des néo-démocrates, qui ont voté contre notre budget et fait tout leur possible pour le stopper.
Nous avons en réalité doublé le Fonds de la taxe sur l'essence et devancé les versements de trois mois. L'argent a déjà commencé à être versé. Suivez l'actualité.
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, il est difficile de faire confiance à ce gouvernement. Les conservateurs annoncent des investissements qui ne voient jamais le jour, ils perdent de l'or de la Monnaie royale canadienne et ils vendent à rabais des joyaux de la Couronne. Les jugements en série les condamnent, on n'a qu'à penser aux cas Khadr, Smith et Abdelrazik, mais ils continuent d'ignorer la loi et les tribunaux.
D'autre part, certains ministres brisent les règles sur les documents secrets et blâment leurs subalternes. C'est supposément moins grave de laisser des documents secrets chez CTV que chez sa petite amie.
Le gouvernement va-t-il restaurer un peu de confiance chez les gens, et limoger cette ministre irresponsable et incompétente?
[Traduction]
Monsieur le Président, des mesures correctives appropriées ont été prises à ce sujet. La personne responsable de ces documents a offert sa démission, qui a été acceptée.
Je sais que le député aime crier aux gens. Pourquoi ne tente-t-il pas de raisonner ses collègues et d'utiliser cette énergie pour faire adopter le projet de loi sur les drogues, ce projet de loi qui s'attaque à ceux qui importent des drogues au pays?
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, EACL a confirmé que le réacteur de Chalk River pourrait ne pas être remis en service avant trois mois. La durée de la fermeture reste indéterminée. La ministre affirme à tort que la pénurie d'isotopes peut être comblée par les réacteurs hollandais et australien.
La ministre peut-elle expliquer exactement comment ces deux réacteurs pourront combler la pénurie d'isotopes au Canada? Quelles garanties le gouvernement a-t-il reçues pour l'assurer que les Canadiens auront accès aux isotopes étant donné que nous sommes en concurrence avec le Japon, le Mexique, le Brésil, l'Argentine et, surtout, les États-Unis, qui paient plus cher que tout autre pays pour ces isotopes?
Monsieur le Président, plutôt que de tenter de se faire du capital politique sur cette question, le député aurait dû assister à la réunion du Comité des ressources naturelles d'hier où il a justement été question de cela.
En fait, si le député avait assisté à la période des questions d'hier, il saurait également que la ministre a déclaré que nous travaillons avec nos partenaires. Aux Pays-Bas, le réacteur de Petten augmentera sa production de 50 p. 100. Les Australiens pourront mettre leur réacteur en production beaucoup plus rapidement que prévu. La ministre travaille avec des partenaires internationaux pour faire face à la situation.
Bel essai, monsieur le Président, mais voici les faits réels: le réacteur de Petten, aux Pays-Bas, a une fuite de matière radioactive. Il fermera pendant un mois à compter du 18 juillet. Il fermera encore six mois à compter de janvier et sa licence d'exploitation arrive à échéance en mars. Le réacteur australien OPAL a été construit uniquement pour le marché australien. Son usine de traitement n'a pas encore été mise en service. Cela prendra entre 6 et 12 mois. Actuellement, l'Australie ne fournit d'isotopes médicaux à aucun autre pays. Elle importe 100 p. 100 de ceux qu'elle utilise.
Quand la ministre jouera-t-elle franc jeu avec les Canadiens et commencera-t-elle à traiter cette crise avec l'honnêteté et la franchise qu'elle mérite?
Monsieur le Président, c'est le député qui parle d'honnêteté. Il devrait tenter de trouver une solution plutôt que de susciter des inquiétudes et de faire peur aux Canadiens.
Nous savons que le réacteur de Petten, aux Pays-Bas, augmentera sa production de 50 p. 100. L'Afrique du Sud a accru sa production aussi. Les engagements sont semblables aux engagements que nous avons pris envers d'autres pays lorsqu'ils ont éprouvé des problèmes. Il existe une collaboration internationale qui vise à faire face à la situation.
Monsieur le Président, malheureusement, la ministre de la Santé a manqué à son devoir envers les Canadiens. Elle n'a que ceci à dire aux provinces: « Débrouillez-vous pour trouver un moyen de vous en sortir sans les isotopes ». Les provinces font des pieds et des mains pour prolonger les heures consacrées aux examens, pour mettre en oeuvre de coûteuses solutions de rechange, pour transférer des patients, pour faire un usage clinique des tomographes consacrés à la recherche. Et maintenant, elles sont aux prises avec la crise des isotopes, dont les prix montent en flèche.
La ministre de la Santé va-t-elle s'engager aujourd'hui à rembourser les provinces et les territoires pour chaque dollar dépensé à cause de l'incompétence du gouvernement?
Monsieur le Président, bien que Santé Canada ne réglemente pas le prix des produits pharmaceutiques, y compris les isotopes, nous poursuivons notre collaboration avec les provinces et les territoires pour remédier à la pénurie.
Nous sommes en plein pourparlers à l'heure actuelle. Nous sommes en pleine action. En approuvant rapidement des solutions de rechange, nous allons nous assurer que les Canadiens vont pouvoir subir les examens dont ils ont besoin. Jusqu'à maintenant, nous avons approuvé deux essais cliniques et dix demandes de programme d'accès spécial. Les essais cliniques ont été approuvés dans un délai record de trois jours. De plus, nous approuvons les programmes d'accès spécial dans un délai de 24 heures seulement.
Nous aidons les provinces et les territoires à procéder au triage des patients et à gérer leur approvisionnement en leur fournissant un document de conseils d'expert.
Nous agissons, et j'aimerais que la députée...
Monsieur le Président, le député sait que ces mesures ne permettront pas de rétablir l'approvisionnement en isotopes cette année. Nous sommes en pleine crise, et la ministre de la Santé n'a rien fait pour la prévenir, pour y remédier ou pour rassurer les patients qui ont besoin de subir des examens pouvant leur sauver la vie et qui voient ces examens annulés pour cause d'incompétence du gouvernement.
À Saskatoon, on reçoit un dix-huitième des livraisons hebdomadaires habituelles. À Peterborough, on fonctionne à 10 p. 100 de la capacité normale. À Kingston, on est obligé de fonctionner avec 25 p. 100 de l'approvisionnement habituel.
Le gouvernement a eu 18 mois pour élaborer un plan adapté au Canada. Pourquoi refuse-t-il encore d'assumer la responsabilité fédérale...
Monsieur le Président, en tant que médecin, la députée devrait savoir qu'environ 75 p. 100 des examens peuvent être effectués par d'autres moyens. D'autres isotopes sont disponibles actuellement. Le thallium ou l'iode 123 et le gallium peuvent aider les provinces à gérer leur approvisionnement.
Il est très important que nous collaborions avec tous les acteurs. C'est un problème international. Nous entretenons des liens étroits avec nos homologues des provinces et des territoires, avec la secrétaire d'État à la Santé des États-Unis, avec le monde médical et avec les experts du domaine.
Ma collègue, la ministre des Ressources naturelles, collabore étroitement avec les pays producteurs d'isotope. Nous sommes en train d'agir et nous aimerions avoir l'appui de la députée dans nos efforts.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré Jacques Lyrette de Développement Économique-CLD Gatineau: « Pendant que le gouvernement fédéral fait pleuvoir des millions sur la ville d'Ottawa, sa voisine Gatineau ne récolte que des miettes. » Selon M. Lyrette, libéraux comme conservateurs se succèdent sans jamais donner sa juste part à Gatineau.
Les conservateurs ont promis mer et monde à Gatineau. Quand auront-ils le courage de respecter leur engagement et de voir à rétablir les sommes investies de part et d'autre de la rivière des Outaouais?
Monsieur le Président, comme mon collègue, j'ai entendu ce commentaire ce matin, qui m'a un petit peu étonné.
Pendant que mon collègue, le député de Hull—Aylmer, était au pouvoir, il a réussi à faire en sorte que l'on puisse avoir, dans le Parc de la Gatineau, une traverse qui a coûté environ 50 millions de dollars aux contribuables canadiens. Tout récemment, on a fait l'autoroute 5 qui a coûté 32 millions de dollars aux contribuables canadiens. On s'est aussi impliqués dans un autre dossier, soit celui du complexe sportif. C'est une autre participation du gouvernement canadien. On a annoncé la réfection du Palais des congrès de Gatineau grâce à un autre montant du gouvernement fédéral.
Que mes collègues se réveillent donc de temps en temps, et qu'ils regardent...
Monsieur le Président, depuis 23 ans, on attend le Musée des sciences et de la technologie à Gatineau. Depuis 13 ans, on attend la phase II du Centre régional d'archives de l'Outaouais à Gatineau. Il n'y a aucun centre de recherche à Gatineau alors qu'il y en a 27 à Ottawa. Bref, ils font de belles promesses mais ne les tiennent pas, comme à l'habitude.
Conservateurs et libéraux: même inaction.
Quand y aura-t-il des gestes concrets pour respecter Gatineau?
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, l'ineffable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national a soutenu, hier, que ce gouvernement s'était très bien entendu avec le gouvernement du Québec dans le dossier de la TPS. Pourtant, c'est un secret de Polichinelle que le Québec n'est pas du tout satisfait de l'absence de compensation lorsqu'il a harmonisé sa taxe avec celle du fédéral.
S'il y a eu une entente, comme le prétend le secrétaire parlementaire, pourquoi affirme-t-il qu'un jour, il y aura un processus d'entente?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son qualificatif. Elle est très gentille.
Le gouvernement du Québec a dit qu'il voulait discuter de l'harmonisation. Nous avons donc commencé les discussions et les négociations avec le gouvernement du Québec au sujet de l'harmonisation.
Notre gouvernement et le ministre des Finances travailleront avec le ministre des Finances du Québec à ce dossier, et ils ne travailleront sûrement pas avec le Bloc québécois.
Monsieur le Président, les choses vont si bien entre le Québec et le fédéral que les contentieux, hérités en partie des libéraux, s'élèvent à 8,8 milliards de dollars.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il être aussi « jovialiste » alors qu'on constate que le Québec perd des fortunes faute d'ententes sur la péréquation, l'éducation postsecondaire et le règlement des coûts associés à la crise du verglas?
Monsieur le Président, je vais mettre une chose au clair: notre gouvernement conservateur cherche à faire fonctionner cette fédération. On pratique un fédéralisme d'ouverture, et on a toujours dit qu'on négocierait de bonne foi dans ce dossier. Le premier ministre du Québec a dit à l'Assemblée nationale du Québec qu'il ne cherchait pas à négocier sur la place publique.
S'il est de bonne foi, le chef bloquiste suivra la volonté du premier ministre du Québec pour représenter la nation québécoise.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement tourne le dos aux Canadiennes. Le fait qu'il n'y ait pas de norme nationale pour l'assurance-emploi nuit davantage aux femmes. Les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois mal payés ou à temps partiel. En outre, elles entrent dans le marché du travail et en sortent plus souvent puisque ce sont surtout elles qui dispensent des soins à leurs êtres chers. Ces femmes ne peuvent absolument pas satisfaire aux critères. Quelle est la réaction des conservateurs? Ils leur disent d'attendre que des milliers d'autres personnes perdent leur emploi, ce qui leur permettra peut-être de devenir admissibles.
Quand le gouvernement adoptera-t-il finalement une norme nationale pour l'assurance-emploi, afin d'aider ces femmes et leur famille?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés chaque fois qu'un Canadien perd son emploi, homme ou femme.
Je dois signaler à la députée que la récession que nous traversons actuellement a touché moins gravement les femmes que les hommes. Dans l'ensemble, la majorité des emplois perdus relèvent du secteur manufacturier, du domaine de la fabrication d'équipement lourd, où la majorité des employés congédiés sont des hommes.
Nous travaillons. Le système n'est pas sexiste. Notre tâche consiste à soutenir tous les travailleurs qui ont été mis à pied. Nous avons prolongé les prestations de même que des programmes de travail partagé et multiplié les possibilités de formation afin que les chômeurs puissent décrocher un emploi d'avenir et subvenir aux besoins de leur famille.
Monsieur le Président, la ministre devrait parler aux Canadiennes.
La liste des premiers ministres provinciaux et des maires qui défendent l'idée d'une norme nationale continue de s'allonger. Les premiers ministres Campbell, Wall, Stelmach et McGuinty, ainsi que la Fédération canadienne des municipalités, réclament tous une norme nationale.
C'est une question d'équité pour l'ensemble du pays. Ce sont les régions où le taux d'emploi était le plus élevé, comme l'Ouest du Canada et le Grand Toronto, qui sont maintenant les plus durement touchées.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire fi des demandes de millions de Canadiens ainsi que de leurs premiers ministres et de leurs maires? Les conservateurs devraient faire preuve de compassion et établir des critères d'admission à l'assurance-emploi identiques dans toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, nous faisons en sorte que plus de Canadiens sans emploi puissent facilement obtenir des prestations plus rapidement et pendant plus longtemps. Plus de 75 p. 100 des Canadiens ont maintenant droit à des prestations sur une plus longue période qu'à l'automne dernier.
Nous n'accepterons pas la norme d'une année de travail de 45 jours, comme le voudrait le chef libéral, qui a d'ailleurs volé cette idée au NPD. Cela ne créerait pas d'emplois, ne redonnerait pas de travail aux Canadiens et n'aiderait en rien les travailleurs du secteur de la fabrication qui ont perdu leur emploi après avoir payé des cotisations d'assurance-emploi durant des années. Ces gens sont choqués par cette proposition.
La justice
Monsieur le Président, hier, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement canadien de faire sortir M. Abdelrazik de l'ambassade canadienne au Soudan et de le ramener à la maison.
Mon collègue deToronto-Centre a demandé si le gouvernement se conformerait à cette décision. Le ministre de la Justice a répondu que la décision était trop longue à lire en quelques heures seulement.
Étant donné qu'en principe, suffisamment de temps s'est écoulé pour lire la décision, le gouvernement pourrait-il nous dire aujourd'hui s'il va finalement prendre la bonne décision et renvoyer M. Abdelrazik chez lui?
Monsieur le Président, c'est une très longue décision et bien sûr, nous prendrons le temps qu'il faut pour l'étudier et nous déciderons de ce que nous ferons en temps voulu.
Monsieur le Président, la décision de la cour dit clairement que la preuve présentée par les conservateurs contre M. Abdelrazik ne tenait pas debout.
Le juge Zinn a ordonné aux conservateurs de prendre des mesures immédiates pour que M. Abdelrazik puisse rentrer au Canada.
Qu'est-ce que les conservateurs ne comprennent pas dans cette décision? Pourquoi continuent-ils à ignorer les tribunaux et la situation d'un citoyen canadien qui veut juste rentrer chez lui?
La fiscalité
Monsieur le Président, il paraîtrait que la journée d'affranchissement de l'impôt tombe le 6 juin cette année. À cette date, comme la Chambre le sait, les Canadiens ont fini de payer leurs impôts et ils peuvent alors commencer à travailler pour eux-mêmes et leur famille.
Contrairement à l'opposition, j'ai lu le budget de notre gouvernement. Je sais donc que nous avons réduit tous les types d'impôts que le gouvernement perçoit.
Je me demande si le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait parler de la date de la journée d'affranchissement de l'impôt cette année. Je crois qu'elle tombe presque 20 jours plus tôt que sous le gouvernement libéral précédent.
Monsieur le Président, en effet, nous avons réduit les impôts. Nous avons réduit les impôts de la famille canadienne moyenne de plus de 3 000 $ depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons également réduit plus d'une centaine de types d'impôts et taxes depuis notre élection. Par ailleurs, nous avons porté le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas depuis près de 50 ans. Enfin, nous avons rayé un million de Canadiens du rôle d'imposition.
Nous les avons aidés à se préparer à affronter la récession économique. La journée d'affranchissement de l'impôt tombe maintenant presque 20 jours plus tôt que sous les libéraux.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le refus du gouvernement de rapatrier M. Abdelrazik est en violation de la Charte des droits.
Selon la GRC, le SCRS et maintenant la Cour fédérale, il n'a aucun lien avec le terrorisme. Même si le gouvernement décide de gaspiller les fonds publics en faisant appel, il devra faire ce qui est nécessaire pour rapatrier M. Abdelrazik immédiatement.
Est-ce qu'au ministère des Affaires étrangères, ils ont commencé à préparer les documents pour le rapatrier ici, rapidement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux vous dire ce que nous faisons. Comme il s'agit d'un très long jugement, nous prenons le temps de l'examiner très attentivement. Nous en examinons tous les éléments et nous prendrons une décision en temps et lieu.
Monsieur le Président, l'ordonnance de la cour contient une disposition bien précise et plutôt inhabituelle, mais cela prouve bien à quel point le gouvernement a cafouillé dans ce dossier. La cour exige que M. Abdelrazik se présente devant la Cour fédérale d'ici la première semaine de juillet.
Cela ne donne pas beaucoup de temps pour les préparatifs. Le gouvernement les a-t-il entrepris, même s'il compte faire appel?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre ce que nous faisons. Nous sommes en train d'examiner très attentivement ce jugement. Il n'a été rendu qu'hier.
En raison du respect que nous avons pour tous les jugements rendus par les tribunaux du pays, nous allons examiner ce jugement très attentivement et prendre une décision en temps et lieu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la troisième fois cette année que ce gouvernement conservateur est rappelé à l'ordre par les cours qui lui ordonnent de rapatrier les ressortissants canadiens. Hier, dans un jugement d'une rare sévérité, le gouvernement s'est fait dire l'évidence. L'article 6 de la Charte des droits prévoit que tout citoyen canadien doit pouvoir entrer et sortir librement du Canada, M. Abdelrazik comme les autres.
Une fois que le gouvernement aura étudié le jugement concernant M. Abdelrazik, compte-t-il renoncer à son droit d'appel et lui permettre de revenir dans les meilleurs délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a dit « une fois que le gouvernement aura étudié le jugement ». Il nous demande ce que nous allons faire. Nous verrons une fois que nous aurons eu la chance d'examiner le jugement. Il a été rendu hier. Nous allons l'examiner très attentivement avant d'agir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai que quand un gouvernement est aussi obtus et obstiné que celui des conservateurs, il est normal que les juges en disent plutôt plus que moins pour lui rappeler ses obligations constitutionnelles. Les cas litigieux se multiplient. Il y a le condamné à mort Allen Smith dont on refuse de faire commuer la peine. Il y a Omar Khadr et maintenant Abousfian Abdelrazik.
Est-ce que ce gouvernement va se ressaisir et faire face à ses obligations internes à l'endroit de ses propres citoyens, ainsi qu'à ses obligations internationales découlant des traités qu'il a signés?
[Traduction]
Nous respecterons toutes nos obligations, monsieur le Président.
Le député parle d'avoir à revenir à la charge. Je l'ai fait souvent pour solliciter l'appui du Bloc québécois dans la lutte contre la criminalité au pays. Il n'est pas suffisant de manifester son appui seulement lors d'élections. J'ai besoin d'aide entre les élections, et je n'en ai jamais des bloquistes.
La pêche au homard
Monsieur le Président, la pêche au homard de l'Est du Canada éprouve de graves problèmes. La saison printanière du homard est plus qu'à moitié écoulée et il y a de vives préoccupations dans l'industrie à propos d'un éventuel plan de rationalisation public.
Le gouvernement peut-il assurer à la Chambre aujourd'hui qu'il existe un plan pour annuler un certain nombre de permis dans les zones où les prises sont faibles, afin de diminuer la pression sur les stocks?
Monsieur le Président, nous tenons résolument à travailler au règlement de cette question et d'autres avec les provinces de l'Atlantique, le Québec et les associations de pêcheurs et de transformateurs, notamment en créant un nouveau conseil du homard. Nous sommes déterminés à assurer le succès à long terme de l'industrie du homard. C'est pourquoi nous avons investi 10 millions de dollars le mois dernier dans une initiative de commercialisation et nous aidons l'industrie par l'entremise du Plan d'action économique du Canada.
Monsieur le Président, dans certaines régions de l'Est du Canada, les hommes et femmes qui pratiquent la pêche ont un gros problème: celui de la survie. Les prix sont bas et la ministre sait bien que les prestations d'assurance-emploi sont calculées en fonction des débarquements.
La ministre appuiera-t-elle la proposition de l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard qui permettrait aux pêcheurs d'être admissibles à l'assurance-emploi en fonction des débarquements de 2008? Si non, ces gens n'auront rien.
Monsieur le Président, la ministre a participé à de nombreuses discussions. Nous sommes déterminés à assurer la viabilité de l'industrie. Tout ce que je peux dire, c'est que nous faisons notre possible pour faciliter la vie des gens, contrairement aux libéraux, qui mettent plus d'emplois en danger en envoyant des messages contradictoires sur la chasse au phoque et en n'imposant aucune sanction à un sénateur libéral qui semble faire tout en son pouvoir pour tuer l'industrie.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, la Monnaie royale canadienne a égaré des millions de dollars en pièces d'or. Naturellement, les primes des cadres supérieurs ont été suspendues jusqu'à ce que les millions perdus soient retrouvés. Le Régime de pensions du Canada, quant à lui, a perdu 24 milliards de dollars, mais les cadres continuent de toucher des primes mirobolantes. Ils ont jusqu'à maintenant reçu 7 millions de dollars en guise de récompense pour leurs échecs.
Comment se fait-il qu'une société d'État puisse s'arroger l'argent des Canadiens et l'autre non?
Tout d'abord, monsieur le Président, je tiens à dire que nous prenons la situation très au sérieux. Le ministre d'État a déjà parlé au responsable de la Monnaie royale canadienne. Nous tenons à assurer aux Canadiens qu'une enquête externe est en cours et que les résultats de cette enquête seront rendus publics dès que possible.
Monsieur le Président, nous avons ici un ministre, deux organismes et un grand nombre de millions perdus. Les Canadiens ne veulent pas que des gestionnaires qui perdent leur argent reçoivent des primes.
Le ministre appliquera-t-il la même règle à tous ses services et dira-t-il au RPC de ne pas verser de primes à ceux qui ne les méritent pas?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que le ministre a fait. Il a écrit une lettre aux directeurs de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada leur demandant de tenir compte d'une entente qui a été approuvée par tous les membres du G20. Cette entente portait sur la rémunération des gestionnaires et de tous ceux qui s'occupent de l'argent des contribuables, de sommes dont ils sont tenus responsables. Le ministre s'occupe de cette question et il fait preuve de leadership comme il le fait dans tous les autres domaines de l'économie.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures importantes pour accélérer les dépenses d'infrastructure et faire démarrer des projets le plus rapidement possible.
[Traduction]
Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer à la Chambre les importants investissements que le gouvernement du Canada a faits en Ontario ce matin même?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille 10 fois plus vite que tout autre gouvernement des temps modernes. Au cours des derniers mois seulement, nous avons doublé le fonds de la taxe sur l'essence qui est passé de un à deux milliards de dollars par année, devancé au mois d'avril le premier paiement qui ne devait être versé qu'en juillet, réduit les tracasseries administratives et simplifié le processus de demande.
Nous continuons de travailler de façon constructive avec nos collaborateurs et, pas plus tard que ce matin, le ministre des Transports du Canada et son homologue provincial ont annoncé que la ville d'Ottawa recevrait un financement conjoint de plus de 250 millions de dollars pour plus de 90 projets. En collaboration avec les provinces, nous prenons les mesures qui s'imposent. C'est ce que le Canadiens attendent de nous.
Le transport maritime
Monsieur le Président, l'Administration de pilotage des Laurentides est indispensable au maintien de la sécurité environnementale de la navigation commerciale dans l'écosystème du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.
L'actuel président, Michel Beauregard, a accompli un travail exemplaire. Il a éliminé un déficit de 10,2 millions de dollars et a dégagé un surplus. De plus, il a réduit les retards dans le transport de marchandises, a amélioré le service et la coopération entre les intervenants — les armateurs, les pilotes et les agents — n'a jamais été aussi bonne, alors pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas un autre mandat à M. Beauregard?
Est-ce de cette façon que les conservateurs récompensent le mérite et renforcent la reddition de comptes?
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles avoue elle-même la gravité de la situation à propos des dossiers secrets oubliés dans une station de télévision allant même jusqu'à vouloir démissionner. Pourtant, elle force son adjointe à démissionner et elle lui fait porter l'odieux de toute l'affaire.
Comment se fait-il que le premier ministre ne considère pas cet événement suffisamment sérieux pour accepter sa démission? N'est-ce pas là toute la démonstration d'un gouvernement incompétent et incohérent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député se trouvait au cours des derniers jours, mais le gouvernement a accordé à cette affaire toute l'importance qu'elle méritait. C'est la raison pour laquelle les mesures correctives appropriées ont été prises.
Au cas où il ne serait pas au courant, je vais lui répéter les faits. La personne responsable de ces documents a présenté sa démission et le gouvernement l'a acceptée.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique a été durement touchée par la récession économique actuelle et les conservateurs disent qu'ils comprennent à quel point il est important de stimuler et d'appuyer l'économie locale et le tourisme. Pourquoi alors, en cette période de récession, le gouvernement fédéral a-t-il fait dérailler le projet d'un deuxième train de la compagnie Amtrak entre Seattle et Vancouver en imposant des frais d'inspection sans précédent?
Le ministre appuiera-t-il l'économie locale et un service ferroviaire élargi jusqu'à Vancouver et va-t-il éliminer immédiatement les frais d'inspection de l'ASFC que le gouvernement a imposés?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que ce gouvernement conservateur fait tout en son pouvoir pour débloquer rapidement les fonds consacrés à l'infrastructure et les injecter là où c'est nécessaire. D'ailleurs, 29 milliards de dollars seront investis dans l'économie canadienne cette année afin de la soutenir. C'est un geste incroyable, et nous agissons 10 fois plus rapidement que n'importe quel gouvernement libéral ne l'a jamais fait.
J'aimerais également signaler que le jour de l'affranchissement de l'impôt arrive 19 jours plus tôt pour les contribuables canadiens. À tous les égards, il s'agit d'excellentes nouvelles pour les Canadiens.
Le jour J
Monsieur le Président, la fin de semaine qui vient marquera le 65e anniversaire du jour J, un moment charnière dans l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale.
Des milliers de Canadiens ont servi le Canada avec bravoure sur les plages de la Normandie. Nombre d'entre eux ont fait le sacrifice ultime au nom de la liberté.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour souligner cet anniversaire militaire historique et rendre hommage à ceux qui ont servi le Canada là-bas?
Monsieur le Président, les anciens combattants qui étaient là au jour J et qui ont participé à la bataille de Normandie nous diront qu'ils n'étaient que de simples Canadiens et qu'ils ont servi leur pays, parce que c'était leur devoir de le faire. Or, nous savons très bien que ces Canadiens, comme le lieutenant Hall, ont accompli des prouesses.
Le jour J a été un moment charnière dans l'histoire du Canada et dans l'histoire mondiale. Afin d'exprimer la gratitude de tous les Canadiens à l'endroit de ceux qui ont participé à la bataille de Normandie et au jour J, le très honorable premier ministre du Canada et l'honorable ministre des Anciens Combattants se joindront à des chefs d'État du monde entier sur les plages de la Normandie dans le cadre d'une cérémonie à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie sur ces plages il y a 65 ans.
Puissions-nous ne jamais oublier les sacrifices de ceux qui ont servi notre pays et qui le servent aujourd'hui.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, la Fédération des municipalités soulignait récemment l'importance d'avoir une stratégie nationale et un partenariat fort entre les divers paliers de gouvernement afin de développer un réseau de transport en commun optimal.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités préfère la microgestion, en imposant unilatéralement ses vues sur le niveau de souplesse que certains réseaux de transport en commun frontaliers — comme à Ottawa, Gatineau ou encore Windsor — peuvent utiliser.
Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les experts des réseaux concernés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble bien que le député n'écoutait pas. Je viens de dire que nous injectons cette année 29 milliards de dollars dans l'économie, dans le domaine des transports, soit précisément dans le domaine dont parle le député. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités étudie actuellement l'opportunité de créer des réseaux de trains rapides et de trains légers dans les villes. Nous tentons d'aller au fond des questions que les libéraux ont négligées pendant des années.
En plus de financer des projets, nous travaillons avec les municipalités, les provinces et les territoires pour que les fonds soient versés le plus rapidement possible.
Nous faisons ce qu'il faut.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, le plus grand parc aéronautique du monde, Seattle, a sa tour de contrôle. Le deuxième parc en importance selon l'industrie de l'aéronautique, Toulouse, a bien sûr sa tour de contrôle. Le troisième parc en importance du genre, soit l'aéroport international de Mirabel, n'a plus sa tour de contrôle.
Comment le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il justifier que, depuis une semaine, il n'a pas corrigé le tir? Fera-t-il pression sur NAV CANADA dès cet après-midi afin que l'aéroport international de Mirabel retrouve sa tour de contrôle?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité en matière de transport aérien au Canada est la grande priorité du gouvernement. Le ministre des Transports est au courant de la situation à l'aéroport de Mirabel et il a chargé des fonctionnaires de son ministère d'examiner la situation de plus près. Toutefois, s'il arrive que la modification de la prestation des services inquiète un groupe d'utilisateurs, nous serons heureux de rencontrer ces personnes et d'analyser les services de plus près encore.
Soyons clairs. La sûreté des Canadiens est notre grande priorité et nous ne ferons aucun compromis à cet égard.
Les télécommunications
Monsieur le Président, MTS Allstream est un fleuron de l'économie manitobaine. À l'heure actuelle, cette entreprise a interjeté appel d'une décision du CRTC qui limite injustement sa capacité de soutenir la concurrence dans le secteur des services Ethernet actuellement dominé par les grands réseaux nationaux.
Ma question s'adresse au ministre de l’Industrie. Que fait le gouvernement pour s'assurer que MTS Allstream, et d'autres entreprises similaires, sont traitées équitablement par le CRTC, et ne sont pas défavorisées au profit de géants comme Bell et Telus?
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de répondre à cette question.
Le député serait le premier à se plaindre si nous intervenions dans le processus décisionnel du CRTC, ce que nous éviterons certainement de faire. Toutefois, dans un contexte plus large, j'assure au député et à la Chambre que je participe de très près à la stratégie concernant la nouvelle économie numérique.
En réalité, si le Canada veut progresser en tant que pays, il doit être le meilleur endroit au monde où il est possible d'utiliser le secteur numérique de l'économie au profit des Canadiens. Pour ce faire, il doit compter sur les processus axés sur Ethernet et sur d'autres technologies.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les exportations de matériel militaire du Canada
L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'aimerais également déposer, dans les deux langues officielles, le traité « Échange de notes amendant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation » fait à Ottawa les 8 et 22 mai 2009.
Le Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le saumon du Pacifique
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'aimerais également déposer, dans les deux langues officielles, le traité « Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le saumon du Pacifique » fait à Washington le 23 décembre 2008
L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d’argent équivalentes
Monsieur le Président, j'aimerais finalement, en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes déposer le document intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d’argent équivalentes » fait à Nassau le 12 mars 2009.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 14 mai, votre comité a examiné le crédit 40a inscrit sous la rubrique Justice du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport sans propositions d'amendement.
Loi sur la Journée Canada-Portugal
demande à présenter le projet de loi C-409, Loi instituant la Journée Canada-Portugal.
-- Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter, avec l'appui du député de Hamilton-Centre, une mesure législative sur la désignation d'une journée Canada-Portugal.
Chaque année, le 10 juin, au Canada et partout dans le monde, des personnes d'origine portugaise, et certains d'entre nous qui ne le sommes pas, se rappellent leurs racines culturelles en commémorant la vie de Luís Vaz de Camões, auteur des Lusiades, poème épique relatant l'histoire du Portugal d'avant 1500.
Le 10 juin devrait être connu comme la Journée Canada-Portugal en reconnaissance de l'histoire de la communauté canadienne d'origine portugaise et pour souligner son immense contribution au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions, concernant les agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Comme on le sait, des pompiers ont visité dernièrement la Colline du Parlement.
Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les policiers et les pompiers sont obligés de risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions, que, bien souvent, lorsqu'un agent de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille et que le public aussi pleure la perte de policiers et de pompiers qui perdent la vie en service et souhaite apporter un soutien tangible aux familles éprouvées.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de créer, à l'intention des familles des agents de la sécurité publique qui sont tués en service, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il s'est peut-être produit un oubli. Puis-je avoir le consentement de la Chambre pour revenir au dépôt de projets de loi d'initiative ministérielle?
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions signées par des résidants de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique.
Selon la première pétition, un parent ou le tuteur d'un enfant qui est atteint d'une maladie potentiellement mortelle ou grave comme le cancer doit pouvoir se consacrer à temps plein à son enfant lorsqu'il tombe malade et qu'il doit subir des traitements.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative pour permettre le versement de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité pour que le parent ou le tuteur puisse prendre soin de son enfant malade.
Madame la Présidente, la deuxième pétition indique que le registre des armes d'épaule devait coûter 2 millions de dollars aux contribuables canadiens à l'origine, mais que la facture a grimpé à 2 milliards de dollars par année selon les estimations. De plus, le registre n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter une mesure législative pour abolir le registre canadien des armes d'épaule.
Madame la Présidente, la dernière pétition indique que le vol d'identité est une activité criminelle grave qui est de plus en plus lucrative et que les Canadiens doivent être protégés.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle qui vise à créer les trois infractions suivantes: premièrement, l'obtention et la possession de renseignements identificateurs sur une autre personne dans l'intention de commettre un acte criminel; deuxièmement, le trafic de renseignements identificateurs sur une autre personne, sachant ou croyant qu'ils seront utilisés pour commettre un acte criminel; troisièmement, la possession illégale et le trafic de certaines pièces d'identité délivrées par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada de prendre une position claire en faveur de l'environnement et de proposer des lois plus sévères pour contrer la pollution.
En tout, c'est plus de 14 000 lettres qui seront remises au premier ministre. Ces jeunes ont souligné toute l'importance de respecter les engagements internationaux et les conventions internationales sur l'environnement et au niveau des changements climatiques. Je salue cette initiative des jeunes de la circonscription de Vaudreuil-Soulanges et de partout au Canada, et je les encourage à poursuivre cette noble mission.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par plus de 100 personnes de la région que je représente, à Scarborough.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur la détresse des milliers de Sri Lankais déplacés dans des camps du Nord du pays à cause de la guerre civile. Nombre de ces personnes déplacées sont prisonnières de camps entourés de militaires et de barbelés.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour veiller à ce que l'aide humanitaire se rende jusqu'à ces gens et que leurs droits fondamentaux soient respectés.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les Canadiens diabétiques qui souffrent de réactions indésirables graves à l’insuline synthétique, réactions pouvant même entraîner la mort, et qui sont incapables d’obtenir au pays de l’insuline d’origine animale: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer que les Canadiens qui ont besoin de ce médicament continueront d’y avoir accès; b) est-ce que le gouvernement (i) cherche des façons de produire ce médicament en utilisant des fonds publics ou en faisant appel à des partenariats public-privé, (ii) a lancé un processus de demande d’approbation de ce médicament pour qu’il puisse être produit et distribué au Canada, (iii) a entrepris un processus de consultation avec les fabricants d’insuline d’origine animale pour demander que ce médicament soit produit et distribué au Canada, (iv) offert des incitatifs aux fabricants pour qu’ils produisent de l’insuline d’origine animale au Canada, (v) cherche à obtenir une garantie du fabricant quant à la disponibilité continue du médicament, (vi) accumule des stocks de ce médicament pour assurer l’approvisionnement à court terme; c) qu’a fait ou que fera Santé Canada pour s’assurer que ces Canadiens reçoivent de l’aide financière pour les coûts élevés encourus parce que les régimes provinciaux d’assurance-maladie ne couvrent pas certains médicaments ou certains traitements; d) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer (i) que les gens qui souffrent de réactions indésirables de l’insuline synthétique sont conscients qu’il existe d’autres traitements, ont accès à ces traitements et ont davantage d’options à cet égard, (ii) que les professionnels de la santé chargés de traiter les Canadiens diabétiques sont conscients de la disponibilité d’autres médicaments, comme l’insuline à base de boeuf et celle à base de porc; e) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour vérifier combien de Canadiens souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique; f) Santé Canada a-t-il envisagé ou envisagera-t-il la possibilité de mettre en oeuvre un protocole concernant cette question et, dans la négative, pourquoi n’a-t-on pas pris de mesures pour régler cette question; g) la non-disponibilité de ce genre de traitement médicalement nécessaire représente-t-elle un obstacle à l’accès égal aux services de soins de santé et, le cas échéant, quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour corriger la situation?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Au cours des dernières années, Santé Canada a travaillé de façon continue à la mise en œuvre d’une approche à volets multiples pour résoudre les questions entourant la disponibilité de l’insuline animale (bœuf et porc). Le ministère croit qu’il est important de disposer de divers choix de traitement pour offrir, dans la mesure du possible, des soins optimaux à tous les patients.
b) Étant donné qu’il n’y a plus de fabricant canadien d’insuline animale (bœuf ou porc), Santé Canada a pris contact avec plusieurs fabricants étrangers d’insuline, notamment au Royaume-Uni, à en Argentine et en Pologne. Toutefois, seulement un d’entre eux était prêt à fournir l’information requise pour commercialiser l’insuline d’origine animale. Bien que ce fabricant, Wockhardt, fabrique de l’insuline de bœuf et de l’insuline de porc destinées au marché intérieur de son pays, il a refusé de soumettre une présentation pour commercialiser ces produits au Canada. En outre, deux autres fabricants étrangers d’insuline ont refusé de soumettre une présentation en vue d’obtenir une autorisation de mise en marché pour leurs produits d’insuline de bœuf ou de porc. Bien que nous ayons discuté les exigences du Canada avec deux des trois entreprises susmentionnées, et que nous ayons informé les fabricants qu’ils pourraient profiter de certains incitatifs financiers, tels que la réduction, et peut-être même l’élimination des frais d’examen des produits thérapeutiques, ceux-ci ont indiqué que les incitatifs offerts ne présentaient pas d’intérêt pour eux, sauf s’ils avaient accès à un marché suffisamment grand.
Santé Canada n’a pas le pouvoir d’obliger quelque fabricant que ce soit à soumettre une présentation pour un produit thérapeutique. De plus, si le ministère offrait des incitatifs autres que ceux touchant la réglementation, il se placerait en conflit d’intérêts.
Santé Canada n’a pas l’autorité du point de vue légal de faire garantir des quantités d’insuline ou autres médicaments par les fabricants. L’entreposage de l’insuline est hors des limites de l’autorité du ministère avec exception des situations de santé publique, tels que la pandémie de grippe.
Toutefois, Santé Canada met à la disponibilité des patients qui en ont besoin, l’insuline de bœuf par l’intermédiaire du Programme d’accès spécial. Il y a un petit nombre de patients qui profitent de ce programme.
c) Le gouvernement fédéral fournit un financement important pour assurer la viabilité du système de santé dans son ensemble; l’administration et la prestation des soins, y compris la couverture des médicaments, est de compétence provinciale et territoriale.
En vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous les médicaments nécessaires sur le plan médical qui sont administrés en milieu hospitalier doivent être assurés par le régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire. Les médicaments sur ordonnance fournis à l’extérieur d’un établissement de santé ne sont pas visés par la Loi, et par conséquent, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer, à leur discrétion, s’ils financent ou non les médicaments sur ordonnance et, le cas échéant, selon quelles modalités. Pour ce qui est de la couverture des médicaments onéreux, c’est-à-dire celle des médicaments très chers pour lesquels les patients doivent payer de leur poche, et qui est établie en fonction de leur revenu, la plupart des provinces et territoires, dont l’Ontario, avec le Programme de médicaments Trillium, offrent déjà à leurs citoyens une certaine couverture pour les médicaments onéreux. De plus, la plupart des provinces et des territoires, y compris l’Ontario, offrent, aux personnes qui y sont admissibles, des programmes d’accès exceptionnel pour les médicaments qui ne figurent pas sur leur formulaire de régime de médicaments gratuits.
Aux termes de l’Accord de 2004 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement fédéral s’est engagé à fournir un montant supplémentaire de 41,3 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour appuyer le renforcement des soins de santé, y compris pour la gestion des produits pharmaceutiques. Cette somme est octroyée dans le cadre du transfert canadien en matière de santé imposé par la loi, lequel augmente de 6 p. cent annuellement et atteindra 24 milliards de dollars cette année. Ce sont les provinces et les territoires qui décident de quelle façon ces fonds sont utilisés, mais ceux-ci pourraient les aider à supporter les coûts de leur régime d’assurance-médicaments, y compris pour la couverture des médicaments onéreux. Plusieurs provinces, dont la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador, ont récemment élargi la couverture de leur assurance-médicaments pour leurs citoyens, et Santé Canada appuie de telles initiatives.
Dans le cadre de l’Accord, le gouvernement fédéral a accepté de collaborer à un programme commun avec les provinces et les territoires pour améliorer la gestion collective des produits pharmaceutiques, tout en reconnaissant le rôle complémentaire des parties . Les responsabilités fédérales comprennent la réglementation de l’accès au marché et du prix des médicaments brevetés, ainsi que la surveillance post-commercialisation des médicaments. Le gouvernement continue de favoriser les collaborations constructives concernant les produits pharmaceutiques, car celles-ci permettent de réaliser des économies dans le système de santé de façon à ce que les ressources publiques soient utilisées le plus efficacement possible.
d) i) Santé Canada a mis sur pied un groupe consultatif d’experts pour examiner les aspects cliniques et médicaux des questions entourant l’utilisation et la disponibilité de l’insuline animale. Le groupe consultatif d’experts a reconnu que la question de l’utilisation de l’insuline animale par rapport à celle de l’insuline biosynthétique comporte un aspect médical. Le groupe consultatif d’experts vient de soumettre son rapport à Santé Canada, qui l’examinera en vue d’élaborer un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations formulées.
d) (ii) Santé Canada élabore également un plan pour fournir du matériel didactique à l’intention des médecins afin de les informer des questions entourant l’utilisation de l’insuline animale par rapport à celle de l’insuline biosynthétique. La version définitive du plan sera établie parallèlement au plan d’action qui découlera des recommandations du groupe consultatif d’experts sur l’insuline animale.
Si un fabricant ou un fabricant potentiel fait des démarches auprès de Santé Canada, des meilleurs conseils lui seront fournis afin qu’il puisse soumettre une présentation pour commercialiser son produit d’insuline animale (de porc ou de boeuf) le plus rapidement possible.
e) Santé Canada fait une évaluation d’une manière périodique des données qui nous sont envoyés au sujet de l’insuline et qui sont enregistrés dans le programme de pharmacovigilance sur les médicaments. Les données sur la sécurité, qui nous ont été fournies par les détenteurs de l’autorisation pour la mise en marché des insulines sont évaluées d’une manière régulière pour nous assurer que ces produits demeurent sécuritaires en ce qui concerne leur usage chez les humains.
f) Tel qu’indiqué déjà ci-dessus, Santé Canada est en train de conduire l’évaluation de recommandations formulées par un groupe consultatif d’experts constitué expressément pour évaluer les questions sur les insulines d’origine animale et biosynthétiques. Des matériaux avec un but éducationnels sont en train d’être préparés pour attirer clairement l’attention de la communauté médicale sur ce sujet.
g) En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent apporter un plan d’assurance pour leurs résidants pour les services nécessaires médicaux et hospitaliers. Pour les services qui sont hors de la portée de l’acte, y compris les bénéfices pour les médicaments et les remboursements, cela reste à la discrétion de chaque province et territoires d’après les termes et conditions qu’ils élaborent.
Quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger l'approvisionnement du Canada en médicaments face à la demande grandissante des États-Unis pour des médicaments bon marché?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les récentes données indiquent que les ventes aux États-Unis ont diminué de façon significative depuis le record de ventes de 2004. Bien que des initiatives, en cours de création aux États-Unis, pourraient augmenter le volume de ventes à l’avenir, ces initiatives ne sont pas encore en vigueur ou terminées. La prise de mesures préventives à l’heure actuelle n’est pas nécessaire, et il serait plus prudent d’évaluer la version définitive de toute initiative des États-Unis avant d’adopter un plan d’action.
Depuis un certain temps, il y a des ventes transfrontalières de médicaments, des ventes par l’entremise de la « circulation piétonnière » et des ventes par correspondance. Depuis environ 2002, Santé Canada surveille le taux des ventes transfrontalières de médicaments et les activités législatives connexes aux États Unis, afin d’évaluer les risques potentiels concernant l’approvisionnement du Canada en médicaments. Les ventes transfrontalières de médicaments du Canada aux États-Unis par l’entremise de ventes par correspondance ont augmenté de façon régulière à partir du début de l’an 2000, jusqu’à atteindre un record de ventes en 2004, s’élevant à environ 850 millions de dollars. Les plus récentes estimations des ventes annuelles de médicaments par correspondance s’élèvent à environ 173 millions de dollars, soit environ 20 p. 100 du record atteint en 2004. Les principaux facteurs expliquant cette diminution comprennent les suivants:
la mise en œuvre du Medicare Part D des États Unis (avantage concernant les médicaments délivrés sur ordonnance pour les aînés);
les restrictions d’approvisionnement imposées aux pharmacies Internet canadiennes par l’industrie pharmaceutique;
l’augmentation subite, jusqu’à tout récemment, de la valeur du dollar canadien, notamment par rapport à sa valeur en 2003 et en 2004).
Les ventes par l’entremise de la circulation piétonnière, qui existait avant le commerce Internet, sont demeurées stables à environ 500 millions de dollars par an de 2004 à 2008. S’il est attendu que les facteurs énoncés ci-dessus contribuent à réduire la circulation piétonnière, aucune donnée récente n’est disponible.
De récentes activités aux États-Unis, comme le projet de loi déposé de nouveau visant à rendre légale l’importation en vrac de médicaments, sont susceptibles d’augmenter la demande américaine de médicaments canadiens, si le projet de loi entre en vigueur. La principale préoccupation de certains intervenants vise les répercussions possibles sur l’approvisionnement du Canada en médicaments et les prix, et a entraîné ces derniers à demander de nouveau au gouvernement du Canada d’adopter des mesures qui serviraient à fixer les enjeux d’approvisionnement en médicaments futurs du Canada. Cependant, les interdictions d’exporter à l’heure actuelle ne correspondent pas aux obligations en matière de commerce international du Canada, à moins qu’elles respectent certaines exceptions reconnues, notamment la protection de la santé ou la prévention de pénuries critiques.
Le gouvernement s’est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et il examinerait toutes les options possibles dans l’éventualité où l’approvisionnement du Canada serait mis en péril. Même si les États-Unis rendent légales les importations en vrac, l’entrée en vigueur réelle prendrait plus d’un an, ce qui nous donnerait du temps pour se préparer en prévision des répercussions possibles de ces importations.
Les agents responsables de Santé Canada, en collaboration avec leurs collègues de l’ambassade du Canada à Washington, continuent de surveiller l’exportation de médicaments aux États-Unis de même que les progrès concernant la législation connexe aux États-Unis. Les niveaux actuels des ventes transfrontalières de médicaments, qui diminuent, ne justifient pas l’intervention du gouvernement. À mesure que les initiatives américaines suivent le processus législatif des États-Unis et évoluent, les agents responsables du gouvernement du Canada continueront d’évaluer la situation et de formuler des réponses stratégiques appropriées en fonction de leur évaluation.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 132, 141, 143 et 148 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le tabac: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aquifères au Canada: a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus dans des pays étrangers: a) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger; b) quels sont leurs noms; c) où sont-ils détenus; d) quelles sont les mesures prises pour les libérer et évaluer leur situation juridique respective?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 8 juin 2009, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Recours au Règlement
Présentation de projets de loi émanant du gouvernement
J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
Immédiatement après la période des questions orales, à l'étape de la présentation de projets de loi émanant du gouvernement, j'ai signalé à la présidence que je souhaitais présenter un projet de loi d'initiative ministérielle. Peut-être y a-t-il eu un oubli, cela arrive, mais je vous prierais, madame la Présidente, de bien vouloir vous pencher sur cette situation.
Je ferai valoir la thèse que le consentement unanime n'est pas nécessaire parce qu'il s'agit, selon moi, d'un simple oubli dans le cours des affaires courantes. Je vous prierais de prendre ces faits en considération et de rendre une décision.
Je crois comprendre, à la suite des propos du ministre et après avoir vérifié auprès des greffiers au Bureau, que le Bureau a commis une erreur et que le consentement unanime ne serait donc pas nécessaire.
Madame la Présidente, je peux comprendre qu'il y avait un débordement d'activité là-bas. Des ministériels ont dit qu'ils n'avaient pas de projet de loi à déposer, et personne ne s'est levé à l'appel de cet article.
Personnellement, je n'y vois pas objection, mais nous avons quand même des règles de procédure. Quand on passe d'un point à l'autre sur la liste des affaires courantes, la pratique a toujours été de demander le consentement unanime de la Chambre pour revenir à un point précédent afin que l'affaire soulevée ultérieurement puisse être prise en considération. Je le souligne simplement du point de vue des usages et de la procédure de la Chambre.
Madame la Présidente, je demanderais au député de réfléchir à ce que je crois qu'il vient de suggérer. Il a affirmé que les députés ministériels avaient dit qu'ils n'avaient pas de projet de loi à déposer. Bien au contraire, nous avons toujours dit...
M. Paul Szabo: Il n'y a pas de projet de loi.
L'hon. Rob Nicholson: Très bien. Je ne tiens pas à me disputer. J'ai dit à la présidence que je m'attendais à ce que le projet de loi soit présenté. C'est tout ce que je voulais dire.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Madame la Présidente, comme mon collègue de Mississauga-Sud doit le savoir, puisqu'il siège à la Chambre depuis de nombreuses années, on ne peut pas contester une décision de la présidence. C'est ce qu'il essayait de faire en tentant de vous convaincre de ne pas laisser le projet de loi être présenté. Madame la Présidente, je veux seulement signaler que vous avez pris une décision. Je crois que vous avez pris la bonne décision, et je vous encourage à procéder de cette manière.
Madame la Présidente, voudriez-vous nous expliquer de nouveau ce qui s'est passé avec le Bureau afin que nous puissions comprendre clairement si c'était une erreur de sa part ou si c'était une erreur de la part du gouvernement?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.
(Les motions sont réputées adoptées, les projets de loi sont lus pour la première fois et imprimés.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis emballé de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, qui propose de réduire le crédit accordé aux accusés pour le temps qu'ils ont passé en détention présentencielle.
Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement envers la sécurité de nos collectivités et la lutte contre la criminalité.
Il est semblable à ce que je proposais dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-393, surnommé le projet de loi du poignard, qui avait été adopté à l'étape de la deuxième lecture lors de la 39e législature. J'avais présenté ce projet de loi à la suite de l'assassinat insensé d'Andy Moffitt, de Brockville.
Le projet de loi C-25 donne aux tribunaux des directives sur la détermination de la peine en limitant le crédit qu'ils peuvent accorder aux délinquants reconnus coupables pour le temps qu'ils ont passé en détention avant prononcé de la peine.
Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Dans certains cas, on a appliqué la formule du trois pour un, surtout lorsque les conditions de détention étaient très mauvaises, en raison, par exemple, de la très forte densité de détenus.
Le fait d'augmenter le temps alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine a contribué à l'accroissement important du nombre de personnes en détention provisoire dans l'ensemble du pays, qui attendent leur procès. Ce nombre dépasse actuellement celui des personnes qui purgent une peine dans les établissements carcéraux des provinces et des territoires.
D'un bout à l'autre du Canada, les affaires en instance deviennent de plus en plus complexes et durent donc plus longtemps. Beaucoup d'affaires pénales exigent de 10 à 20 comparutions devant le tribunal, ce qui se traduit par une plus longue période de détention provisoire. Par exemple, en 1994-1995, 34 p. 100 des personnes en détention provisoire s'y trouvaient pour plus d'une semaine. Dix ans plus tard, en 2004-2005, le nombre de personnes passant plus d'une semaine avait grimpé à prés de 45 p. 100. Il en résulte que les contrevenants passent moins de temps à purger leur peine parce qu'ils ont passé trop de temps en détention provisoire.
Cela signifie que le nombre de personnes en détention provisoire augmente davantage que celui des contrevenants qui ont été reconnus coupables et qui purgent leur peine en prison. Cela explique pourquoi, dans leur réunion de septembre 2008, les procureurs généraux des provinces et les ministres des services correctionnels ont encouragé le ministre de la Justice à limiter le temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine pour aider à diminuer la population en détention provisoire.
La pratique d'allouer le double ou le triple du temps passé en détention avant le prononcé de la peine jette le discrédit sur l'administration de la justice. Cela crée l'impression qu'on inflige aux contrevenants des peines plus clémentes que celles qu'ils méritent.
Les Canadiens nous ont clairement dit qu'ils aimeraient voir une plus grande adéquation de la peine et du crime en mettant fin à la pratique consistant à compter en double la détention provisoire antérieure à un procès.
C'est exactement ce que fait le projet de loi C-25. Il propose comme règle générale de ne pas accorder de crédit pour la détention présentencielle. Cependant, il donne aux tribunaux la possibilité d'accorder un crédit d'un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle lorsque cela est justifié. Les circonstances où ce serait justifié ne sont pas définies dans le projet de loi, mais nous pouvons croire que la surpopulation des pénitenciers pourrait en constituer un exemple.
Lorsqu'un individu mis en accusation est détenu pour non-respect des conditions de sa mise en liberté sous caution ou en raison de son casier judiciaire, un jour de détention présentencielle équivaut à un jour de détention dans tous les cas. Ce sont des cas où les tribunaux ont reconnu qu'un jour de détention présentencielle ne valait pas deux jours de détention.
Le gouvernement ne permettra pas d'accorder des crédits supplémentaires aux récidivistes et à ceux qui ont enfreint les conditions de leur remise en liberté sous caution.
Un autre problème avec l'attribution de crédits pour la détention présentencielle, c'est que les juges n'indiquent que la peine résultante sans préciser les crédits accordés pour la détention présentencielle dans les motifs de la peine.
Le projet de loi C-25 vise à régler un autre problème en exigeant que les juges précisent dans le dossier la peine qui aurait été imposée sans les crédits pour détention présentencielle, le nombre de crédits accordés de même que la peine imposée.
Un tribunal devrait également préciser officiellement que le délinquant a été gardé en détention provisoire en raison de son casier judiciaire ou parce qu'il a enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution.
Ces exigences permettraient d'atteindre plusieurs objectifs dont la clarté sur la méthode de détermination de la peine et je crois que cela donnera plus de certitude et plus de cohérence tout en accroissant la confiance du public dans l'administration de la justice.
Grâce à cette initiative, davantage de délinquants se verraient imposer des sentences de deux ans et plus, donc une détention dans des pénitenciers fédéraux, et davantage d'entre eux resteraient plus longtemps sous la garde des autorités fédérales.
Du point de vue de la réadaptation, le temps passé dans le système pénitentiaire fédéral donnerait aux délinquants la possibilité de suivre des programmes plus longs, ce qui serait susceptible d'avoir des effets positifs sur eux.
Je me réjouis du soutien de nos partenaires provinciaux et territoriaux pour le projet de loi, qui rend la détermination de la peine plus transparente. Nous continuons de proposer des projets de loi qui renforcent le système de justice et le projet de loi C-25 en est un d'importance.
J'exhorte les députés à l'adopter rapidement.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C-25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. J'ai l'intention de passer brièvement le projet de loi en revue et indiquer les éléments qu'en principe, au Parti libéral, nous appuierons et les éléments qui nous posent problème.
Je peux dire pour commencer que c'est un projet de loi que, en général, nous appuyons. Cependant, comme de nombreux autres projets de loi relatifs à la justice, il va mettre beaucoup de pression sur le système de réadaptation et d'incarcération. Nous voulons donc être sûrs que le gouvernement comprend bien que, même si ces projets de loi aboutissent, il devrait donner aux organismes correctionnels et aux agences responsables de ces organismes des ressources suffisantes pour faire le travail.
Je vais peut-être commencer par l'article 1 du projet de loi, l'adéquation de la peine et du crime. Si je comprends bien, l'objectif est d'essayer de codifier, de régulariser et de justifier le temps passé en détention préventive pour une peine donnée.
Pourtant, il y a quelque chose de péjoratif dans l'expression « adéquation de la peine et du crime ». Elle sous-entend qu'il n'y avait pas adéquation de la peine et du crime. Dans la mesure où la détermination de la peine est une fonction judiciaire, je vois dans ce titre un nouvel exemple illustrant l'acharnement du gouvernement contre le système judiciaire en général.
Nous savons que, quand le premier ministre a été élu, ou peut-être bien juste avant, il a parlé des juges libéraux. Les juges sont les juges. Dès qu'ils deviennent juges, on devrait leur montrer encore plus de respect. Je trouve cela plutôt discutable.
Je voudrais que le procureur général, le secrétaire parlementaire et le gouvernement en général soient un peu plus attentifs à leur comportement et abandonnent leur style à la Reagan ou à la Bush, qui leur fait dire au public, par un titre, quel genre de mesure législative ils proposent alors qu'ils devraient plutôt se concentrer sur les répercussions réelles de ladite mesure.
L'article 2 porte sur la modification de l'article 515 du Code criminel par l'adjonction d'une disposition exigeant que les juges inscrivent le détail du temps alloué, le cas échéant, pour toute détention préventive. C'est une idée judicieuse.
Je crois que tous les juges du Canada souscriront à cette idée. Au lieu de remplir un formulaire un peu vague pour expliquer comment ils ont établi la peine imposée et quel temps, le cas échéant, ils ont alloué pour la période que le contrevenant a passée sous garde, les juges utiliseraient la formule 21 présentée à l'article 4 et devraient appliquer les dispositions de l'article 2. De cette façon, ils sauraient très clairement s'il y a lieu d'accorder un crédit pour la période passée sous garde ou le temps passé dans un établissement où il n'y a aucun programme, où il peut y avoir des problèmes de surpopulation et de sécurité et, dans certains cas, un accès limité à l'extérieur et à des activités récréatives.
Il faut comprendre que la situation varie d'une province à l'autre et d'un établissement à l'autre, et que seul un magistrat peut en tenir compte. Un juge peut examiner les circonstances de la détention préventive et accorder, même en vertu de ce projet de loi, jusqu'à 1,5 jour pour chaque journée passée en détention préventive. Toutefois, il doit préciser les motifs sur lesquels repose sa décision. C'est judicieux et je crois que les juges seront enchantés à l'idée d'utiliser des formulaires bien pensés.
Le noeud du problème se trouve à l'article 3 qui modifie le paragraphe 719(3) du Code criminel et qui prévoit un crédit maximal d’un jour pour chaque jour passé sous garde. Dans certains cas, lorsque des motifs sont fournis, le crédit peut être de 1,5 jour par jour de détention préventive. De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'une personne a déjà enfreint les modalités de sa mise en liberté sous caution et que, de ce fait, elle n'a pas droit à un crédit de 1,5 jour par jour passé sous garde, nous estimons que les juges ont encore la discrétion d'accorder un crédit de 1,5 jour, à moins que le contrevenant ait déjà enfreint les conditions de la remise en liberté sous caution et qu'il ne manifeste aucun respect pour le système judiciaire.
J'ai déjà mentionné la nouvelle formule 21 dont les juges se réjouiront certainement. Cette mesure législative constitue ni plus ni moins un arrangement d'ordre administratif. Elle indique aux juges et aux procureurs qu'ils doivent bien tenir leurs dossiers et tout consigner pour qu'on sache comment ils calculent le temps d'emprisonnement.
Un sondage national sur la justice commandé en 2007 par le ministère de la Justice montre qu'en général, les citoyens appuient la réduction des peines à titre compensatoire pour le temps passé sous garde. Un peu plus des trois quarts des répondants, soit 77 p. 100, étaient d'avis que le crédit accordé pour le temps passé sous garde était acceptable lorsqu'il s'agissait de crimes non violents. Par contre, selon plus de la moitié des répondants, aucun crédit ne devrait être accordé lorsqu'il est question de crimes violents.
Nous sommes d'accord avec eux. Selon nous, c'est tout à fait raisonnable. Nous ne sommes pas toujours automatiquement d'accord avec le public, mais dans ce cas-ci, ça semble logique pour les députés qui se demandent pourquoi ceux qui commettent des crimes violents devraient voir leur peine créditée du temps qu'ils ont passé en détention sous garde. Nous croyons que cela est injuste.
Le plus préoccupant, c'est qu'il y a toute une pratique qui ne s'appuie sur aucune raison, et je crois sincèrement que c'est la faute des législateurs. Dernièrement, nous avons été prorogés dans l'inaction et tous les projets de lois ont été largués en raison de l'appétit politique du gouvernement au pouvoir. Il y a eu trop d'élections et trop peu de travail de fait pour nettoyer certains aspects du Code criminel. Cela a mené les juges à dire qu'en l'absence de directives claires sur l'attribution des crédits pour le temps passé sous garde dans des conditions horribles, ils allaient réduire la peine globale en conséquence. En catimini, des crédits ont été accordés sans raison. Ce projet de loi dit aux juges que leur décision d'accorder un crédit doit être motivée.
Le crédit double est devenu la norme. En raison d'un manquement au devoir, pour lequel les parlementaires doivent prendre le blâme, le deux-pour-un semble être devenu la norme au pays. Essentiellement, les tribunaux en ont fait une pratique courante, mais comme dans l'affaire Dadgar devant la Cour d'appel du Québec, ces crédits n'ont jamais été accordés automatiquement. Les déclarations publiques selon lesquelles les juges accordaient des crédits deux-pour-un au hasard et que c'était une règle ne sont pas tout à fait justes.
Nous en avons parlé au comité, et j'aimerais signaler aux députés combien il est important que le gouvernement comprenne que nous aurons un grave problème de capacité s'il continue de présenter des mesures législatives qui mettent plus de monde en prison. Don Head, du Service correctionnel du Canada, a donné le témoignage suivant:
À long terme, le SCC devra envisager de bâtir des structures plus permanentes, dont des unités ou des établissements nouveaux qui lui permettront de faire face à la croissance de la population carcérale [...]
Indépendamment des effets de ce projet de loi [...]
Je pense qu'il était un peu dans la mire des membres du comité, surtout des députés ministériels, quand il a dit:
[...] le SCC est déterminé à s'acquitter de sa mission, c'est-à-dire gérer les peines des délinquants sous responsabilité fédérale et veiller à la sécurité publique [...]
Je le plaignais un peu, parce que je suis sûr que s'il n'était pas menotté, si vous me permettez le calambour, il aurait ajouté qu'il n'a pas les ressources suffisantes pour financer les établissements correctionnels dont il a besoin pour s'acquitter du mandat qu'on lui a confié.
Plus important encore, Howard Sapers, ombudsman du service correctionnel, a dit, essentiellement, que le projet de loi lui-même entraînera une augmentation considérable de la population carcérale gérée par le SCC. Il est très clair que la population augmentera, mais il n'est pas très clair, dans les budgets du gouvernement fédéral, que des ressources suffisantes seront allouées.
Le projet de loi clarifiera, à notre avis, la question du crédit pour le temps passé sous garde. Les juges cherchent des précisions à ce sujet et accueilleraient cet aspect administratif de la mesure. Mais si elle entraîne une augmentation de la population carcérale de ressort fédéral ou provincial, il revient au gouvernement, et au ministre de la Sécurité publique en particulier, de veiller à l'affectation des ressources nécessaires pour éviter la surpopulation, ce qui nous éviterait de manquer à nos obligations internationales en matière de droits de la personne, à nos obligations découlant de la Charte et aux obligations fondamentales au chapitre des droits de la personne qui exigent que les conditions d'incarcération soient adéquates.
On ne traite pas de cette question dans le projet de loi, mais le gouvernement devrait s'en préoccuper, et je tiens à dire clairement que c'est là notre position. Il doit s'en préoccuper parce qu'il l'obligation fiduciaire de le faire et que cela fait partie du son mandat, et nous le talonnerons à mesure que progresse l'étude de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je souscris à l'analyse faite par le député de Moncton au sujet du système correctionnel actuel. Il n'a pas tellement parlé du système provincial, mais j'imagine que la situation est la même à ce niveau-là. Les prisons sont surpeuplées. Nous sommes loin de disposer de ressources suffisantes afin de mettre en oeuvre les programmes nécessaires pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que diminue le taux de récidive des détenus qui quittent le système une fois qu'ils ont fini de purger leur peine.
J'aimerais demander à mon collègue du Comité de la justice s'il ne perçoit pas de lacune fondamentale dans les arguments qu'il avance pour expliquer pourquoi il appuie le projet de loi. D'un point de vue pratique, le Parti libéral et le Bloc ne devraient pas appuyer ce projet de loi pour le moment en raison de la pénurie de ressources dans le système pour gérer le cas des détenus qui s'y trouvent déjà.
Je crois qu'il conviendra avec moi qu'inévitablement, le nombre de détenus va augmenter à la suite de ce projet de loi et d'autres mesures législatives qui sont en voie d'élaboration ou qui ont déjà été adoptées. La population carcérale n'a pas encore augmenté, mais ça ne manquera pas d'arriver, et cette hausse sera substantielle. Nous savons que les juges n'aiment pas soustraire plus que le temps passé en détention sous garde avant le procès, mais ils se sentent obligés de le faire en raison des normes en la matière.
Les libéraux et les bloquistes ne feraient-ils pas preuve de responsabilité si, avant d'appuyer ce projet de loi, ils attendaient que nous ayons un engagement très clair à l'égard de ces ressources supplémentaires de la part du gouvernement et que celles-ci soient bel et bien mises en oeuvre?
Madame la Présidente, j'ai essayé de faire valoir dans mon intervention que le gouvernement a une très grande responsabilité à cet égard. Lourde est la tête qui porte la couronne, madame la Présidente. Je suppose que vous le savez puisque vous avez aussi votre part de responsabilités.
Cependant, la véritable question est de savoir si nous devons éviter d'adopter une loi nécessaire parce qu'elle pourrait avoir des répercussions que certains services pourraient ne pas être capables d'assumer. Cela me fait penser à quelqu'un qui aurait une maladie et à qui l'on ne recommanderait pas le traitement nécessaire parce que le système de soins de santé est surchargé et que les hôpitaux ne font pas du bon travail.
Cela n'enlève rien au devoir de traiter cette maladie ou, dans le cas qui nous occupe, d'adopter la loi dont nous avons besoin.
J'ai peut-être une opinion différente de celle du député au sujet de cette mesure législative. Je pense que les juges veulent que ce soit clair, et qu'ils fondent actuellement leurs décisions sur le respect des droits de la personne en milieu carcéral. Ils devraient mettre ces décisions par écrit, et nous aurions alors un recueil de décisions. Je sais qu'il s'agit de décisions préétablies, par exemple inscrites sur la chemise du dossier de requête. Mon collègue est avocat, donc il sait de quoi je parle. C'est tout de même une raison. Actuellement, nous n'avons même pas cela. Nous sommes dans le noir. Nous ne savons pas pourquoi les juges créditent automatiquement le temps de détention préventive.
Si c'est parce que les conditions en prison sont déplorables, on aura ainsi la preuve écrite qui obligera les solliciteurs généraux des provinces à améliorer ces conditions. Jusqu'à maintenant, et je le dis sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, nous n'en entendons parler que par les groupes de défense des droits des prisonniers, parfois par les prisonniers eux-mêmes, et par les avocats de la défense. Nous avons besoin de preuves écrites venant des juges. À mon avis, cela les obligerait à tenir un registre précis des raisons pour lesquelles ils créditent le temps de détention préventive en fonction des conditions de vie dans les prisons.
Cependant, je suis entièrement d'accord avec le député pour dire que le gouvernement a le devoir de fournir toutes les ressources nécessaires aux établissements dont ils sont responsables.
Madame la Présidente, je m'inscris en faux contre les dernières observations du député. Nous savons cela non seulement des défenseurs des droits des détenus et des avocats de la défense, mais aussi des services correctionnels. Je sais que mon ami souhaite s'en aller, mais je dois le retenir de force. M. Head et M. Sapers, qui est engagé directement dans ce dossier, nous ont dit eux-mêmes que les établissements carcéraux sont surpeuplés. M. Head a dit au comité qu'il existe un très grand nombre de cellules dans lesquelles sont incarcérés deux et, de plus en plus souvent, trois détenus alors qu'elles sont conçues pour n'en recevoir qu'un seul.
Nous savons également que le ministre de la Justice a comparu devant notre comité. Lorsque je lui ai posé une question sur la capacité de notre système carcéral d'accueillir un nombre supplémentaire de détenus, il a déclaré qu'il en avait parlé au ministre de la Sécurité publique et m'a donné l'assurance que nous avions la capacité nécessaire pour incarcérer d'autres détenus. C'était avant que M. Head, le responsable qui sait véritablement ce qui se passe — parce que, de toute évidence, le ministre de la Sécurité publique ne le sait pas —, comparaisse devant notre comité et nous dise que le système ne dispose pas de la capacité nécessaire. Il a bien tenté d'être diplomate afin de ne pas contredire le ministre, mais il a déclaré que les prisons étaient déjà surpeuplées, que la double occupation des cellules était un phénomène très répandu et que, dans certains cas, on pouvait même constater un problème de triple occupation des cellules, et que la situation allait en empirant.
Je reviens à mon ami de Moncton. Compte tenu de l'ignorance manifestée par le gouvernement et le ministre responsable des services correctionnels, je me demande bien ce qui arrivera si le projet de loi est adopté et que la population carcérale augmente. Je ne parle pas des programmes. Je parle de l'espace physique destiné à accueillir ces prisonniers. Quelle assurance avons-nous ou comment pouvons-nous espérer que le gouvernement fera quoi que ce soit pour augmenter le nombre de prisons au pays?
Madame la Présidente, j'espère que mon ami n'insinuait pas que je tentais d'éviter un échange avec lui. Je ne ferais jamais une chose pareille. Je suis heureux de dire que Don Head, le représentant de SCC — et j'ai tout cela par écrit, car j'avais pris des notes —, Don Head, donc, nous a assuré que Service correctionnel entendait continuer de remplir son mandat. Nous avons aussi noté, il y a quelque temps, que la somme de 220 millions de dollars avait été prévue par le gouvernement pour d'autres établissements correctionnels.
J'ai les mêmes préoccupations que mon collègue. Toutefois, j'ajoute qu'il est de notre devoir de faire des lois qui sont claires et justes. Ces lois ont des conséquences. Dans le cas présent — et je l'ai souligné peut-être quatre fois déjà — certaines de ces mesures législatives, et plus particulièrement ce projet de loi, pourraient avoir pour effet d'exercer une pression sur SCC et les établissements provinciaux. Il incombe au gouvernement de se préparer à cette éventualité. Notre travail de parlementaires consiste beaucoup à tenir ce débat et à porter le problème à l'attention des membres du comité.
Moi aussi, j'ai été quelque peu déçu par la réponse du ministre de la Justice lorsqu'il a dit avoir consulté le ministre de la Sécurité publique. Cela soulève peut-être la question de notre propre diligence. Je dirais, à l'intention du député de Windsor—Tecumseh, que nous aurions peut-être dû faire venir le ministre de la Sécurité publique. Il semble fréquent, au Comité de la justice, qu'il y ait des questions que nous aimerions vraiment poser au ministre de la Sécurité publique, pour ces raisons, et que nous ne posons pas parce que le ministre de la Justice nous dit qu'il s'est entretenu avec lui et que tout semble en ordre.
Cette réponse ne m'en donne pas la garantie. Cependant, comme je dis, le gouvernement a un devoir fiduciaire. Si du tort est fait dans cette situation, ce sera clairement la faute des députés ministériels. Nous ne pouvons pas nous soustraire à notre devoir d'appuyer, d'adopter et de promulguer des lois qui, à notre avis, clarifient les choses, facilitent le travail d'application de la loi par les juges et nous le rendent plus utile en raison de rapports positifs sur les conditions d'incarcération au pays.
[Français]
Madame la Présidente, nous discutons depuis longtemps déjà du projet de loi C-25, et je souligne que le Bloc québécois était, encore une fois, en avance sur le gouvernement quant au sujet du projet de loi.
En effet, depuis de nombreuses années déjà, nous proposons l'abolition du temps de la détention préventive. Je cherchais le terme. J'avais aussi l'expression « le sixième de la peine » en tête car le Bloc québécois a aussi déposé, il y a plusieurs années, un projet de loi qui voulait éliminer le sixième de la peine pour les criminels. Si je cherchais un peu, c'est que le Bloc québécois dépose beaucoup de projets de loi touchant la justice afin de s'assurer qu'il y a équité.
Nous avons deux très bons collègues, tant celui d'Hochelaga que celui de Marc-Aurèle-Fortin, qui sont tous les deux de grands spécialistes de la justice. Notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a notamment été ministre de la Sécurité publique au Québec. On comprend maintenant pourquoi je me cherche. Le Bloc québécois a déposé tellement de beaux projets de loi touchant la justice qu'à un moment donné, on finit par s'y perdre.
Les conservateurs ne nous donnent pas souvent de raison de nous réjouir en matière de justice, mais le projet de loi C-25 en est au moins une. La mesure préconisée par le projet de loi est proposée et fortement encouragée par le Bloc québécois depuis 2007. Cela fait maintenant plus de deux ans qu'on en discute au Bloc québécois, donc un bon moment déjà. En effet, le 15 juin 2007, le Bloc québécois a présenté une série de recommandations visant des modifications importantes au système de justice canadien. Ces mesures préconisaient un système de justice plus équilibré, adapté aux nouvelles réalités, qui ait un véritable impact sur la criminalité, mais qui évite, et c'est bien important, le piège du modèle américain fondé sur la répression, un modèle dont les effets négatifs sont plus que visibles.
Nous le voyons particulièrement avec ce gouvernement dogmatique conservateur qui essaie par tous les moyens possibles, particulièrement avec la mise en oeuvre de peines minimales, de copier le modèle américain qui fonctionne si mal.
Tout à l'heure, mon collègue disait que les prisons du Canada étaient remplies à pleine capacité. Je l'invite à aller faire un petit tour aux États-Unis voir à quoi cela ressemble; il se rendra compte que, quand on se compare, on se console. Les prisons américaines sont bondées et le taux de criminalité y est extrêmement élevé. Il y a aussi beaucoup d'autres raisons, mis à part le fonctionnement du système de justice en tant que tel. Je pense au registre des armes à feu que les Américains n'ont pas. La libre circulation des armes à feu est aussi un grave problème aux États-Unis, ce qui fait considérablement augmenter le nombre de crimes par arme à feu qui y sont commis.
Tout à l'heure, je parlais des qualités remarquables de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Dernièrement, il expliquait à tous les députés du Bloc québécois qu'au Canada, si je ne me trompe pas, on compte une centaine de prisonniers par 100 000 habitants, tandis qu'aux États-Unis, on parle d'environ 736 prisonniers par 100 000 habitants. On voit qu'il serait extrêmement grave de copier le modèle américain.
Je dois dire qu'au Québec, on est inquiet lorsqu'on voit le gouvernement conservateur agir de cette manière, qu'on pense aux peines minimales, au registre des armes à feu ou à sa manière générale et globale de voir la criminalité.
Les conservateurs se disent tough on crime et ils les disent d'une manière virile. Ils essaient de montrer qu'eux, ils connaissent cela. Pourtant, les associations de policiers dans tout le Canada dénoncent ce gouvernement. Elles disent que mise à part la prise de photos avec les policiers, il n'y a pas vraiment d'actions concrètes. Il existe encore un manque criant de policiers. Le gouvernement conservateur se targue d'en engager et d'injecter massivement de l'argent, mais mises à part des belles annonces et des promesses creuses, il n'y a absolument rien.
Je regarde la manière dont le Québec gère la sécurité publique et la justice.
Notre approche est beaucoup plus globale et vise beaucoup plus l'intégration et la prévention. La technique au Québec est de s'assurer que le criminel ne fasse pas de crime et non d'arrêter les criminels une fois qu'ils ont commis leur crime, comme le veut le gouvernement conservateur. C'est ce qui est souhaité par le Québec et particulièrement par le collègue de Marc-Aurèle-Fortin.
Le Québec, représenté par le Bloc québécois, comprend très bien les enjeux au niveau de la justice et les défend de manière remarquable. La preuve est que nous avons à peine une quarantaine de crimes par armes au Québec par année, ce qui est extrêmement peu. On a un taux de criminalité très bas. Il y a peu de crimes au Québec. J'en suis extrêmement fier, et tout cela vient particulièrement de notre manière de gérer autant la sécurité publique que la justice.
Le Bloc québécois a donc présenté des mesures qui correspondent aux valeurs des Québécois et Québécoises. Ces mesures sont notamment fondées sur la prévention, la réhabilitation, l'intégration sociale et économique et un meilleur partage de la richesse.
Comme je le disais, malheureusement trop souvent, les gens qui vont perpétrer des crimes sont sans moyen. Une étude a été publiée — qu'on y soit favorable ou non — et disait qu'en temps de récession, le taux de criminalité augmente étant donné que les gens ont beaucoup moins d'argent. On peut déduire tranquillement pas vite qu'il y a peut-être une corrélation à faire entre la pauvreté des gens et le taux de criminalité. Plus les gens sont pauvres, plus ils sont dans le besoin et plus ils vont malheureusement commettre des crimes, non pas par besoin — parce que ce n'est jamais un besoin de commettre des crimes —, mais ce sera peut-être leur seule issue.
Il ne s'agit donc pas seulement de mettre les gens en prison, mais il faut aussi leur donner un coup de pouce sur les plans de l'éducation, de la recherche d'emplois ou de la création d'emplois. On doit essayer de prendre ces gens et de les retourner sur le marché du travail en leur donnant un coup de pouce et en s'assurant de diminuer le taux de criminalité.
Parmi les propositions que nous avons faites se retrouvent la rationalisation des libérations conditionnelles, une meilleure lutte contre le crime organisé ainsi que davantage de moyens pour la stratégie nationale de prévention du crime.
De manière simplifiée, lorsqu'un individu est arrêté à cause de la perpétration d'une infraction en vertu du Code criminel, il doit le plus rapidement possible être amené devant un juge afin qu'il comparaisse. À cette étape, le procureur de la Couronne doit informer le prévenu des accusations qui seront portées contre lui. En attendant l'éventuel procès, le juge dispose alors de deux choix, soit de remettre en liberté le prévenu, avec ou sans condition, s'il juge, bien sûr, qu'il n'y a pas matière à récidive, ou ordonner sa détention jusqu'au prononcé de la condamnation si jamais cet individu, qui a perpétré un crime, est dangereux.
S'il choisit d'ordonner la détention, la période qui s'écoulera jusqu'au prononcé de la peine est appelée le temps de détention préventive ou de détention sous garde. À la suite du procès, le juge doit donner une sanction appropriée au coupable. C'est la sentence. Le Code criminel et la jurisprudence afférente édictent donc certains barèmes qui guident le tribunal.
Je fais du coq à l'âne, mais j'ai parlé un peu plus tôt des peines minimales. Or, ces peines minimales viennent justement s'attaquer à ces barèmes de jurisprudence et viennent enlever aux juges leur libre pensée et leur marge de manoeuvre pour pouvoir donner une sentence équitable à un éventuel criminel.
Présentement, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction, le tribunal doit tenir compte de toute période que la personne a passé sous garde suite à l'infraction, soit la détention préventive. Bien que cela soit laissé à leur appréciation, les juges ont comme coutume de non seulement tenir compte du temps passé sous garde, mais également d'appliquer la règle du temps compte double. Ainsi, il s'agit de considérer la détention sous garde dans un rapport de deux pour un et, dans certains procès, les juges sont même allés jusqu'à appliquer un rapport de trois pour un.
Cette façon de calculer vient du constat que peu de programmes ou activités — sinon aucun — sont proposés aux détenus pendant la durée du procès. De plus, les conditions de leur détention sont moins bonnes, et les établissements correctionnels sont surpeuplés. Nous avons longuement discuté, depuis le début du projet de loi, du manque grave au niveau des pénitenciers étant donné leur surpopulation.
Nous ne voulons pas exclure cela de ce débat, puisqu'il s'agit d'un sujet extrêmement important. Cependant, nous sommes avant tout des législateurs et nous devons établir ces lois dans le Code criminel. Nous devons aussi nous assurer d'élaborer les lois, de les mettre en avant et, ensuite, de mettre de la pression sur le gouvernement afin que les ressources financières et humaines soient au rendez-vous. Il faut s'assurer que ce projet de loi s'applique dans son intégralité.
Cette façon de calculer vient du constat que les pénitenciers sont surpeuplés. De plus, la durée de la détention sous garde n'entre pas dans le calcul de l'admission à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Pour toutes ces raisons, les juges ont tendance à donner un rapport de deux pour un au crédit accordé pour la période de détention préventive.
Le 27 mars 2009, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-25 pour une première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi porte sur la détermination de la peine. Les règles guidant le juge dans le prononcé d'une peine appropriée sont principalement contenues à la partie XXIII du Code criminel, aux articles 718 et suivants.
Le projet de loi envisage d'éliminer toute possibilité pour un juge de calculer en double le temps passé par une personne en détention préventive. En effet, à son article 3, il énonce le principe en restreignant le temps alloué pour cette période à un maximum d'un jour pour chaque jour passé sous garde. Il permet aussi, seulement si les circonstances le justifient, de calculer un jour et demi pour chaque journée passée sous garde. Pour ce faire, la personne ne doit pas avoir été gardée détenue à cause de son casier judiciaire ou du non-respect des conditions de sa libération sous condition. Si tel est le cas, aucun crédit supérieur ne pourrait lui être accordé quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été détenu pendant son procès.
À propos de cette mesure, le Bloc québécois reconnaît que, dans certaines situations spécifiques et exceptionnelles — je dis bien exceptionnelles —, il puisse être approprié de soustraire de la peine les jours passés en détention avant et pendant le procès au ratio d'un jour et demi pour chaque journée passée en détention préventive. Si cela revient à accorder une réduction équivalant à 50 p. 100 des jours passés en détention préventive, il y a des cas où cette réduction n'est pas de nature à déconsidérer la justice. Pensons par exemple à des cas où les conditions de détention sont vraiment inappropriées à l'état de santé de la personne. Dans tous les cas, lorsqu'un juge restreint la peine pour prendre en considération le temps passé en détention préventive, il devra motiver sa décision, inscrire ses motifs au dossier et détailler les calculs effectués pour en arriver à la peine décernée à la personne reconnue coupable.
Le Bloc québécois, qui propose depuis plus de deux ans d'abolir cette règle, se réjouit de cette mesure, et cela, notamment, car le fondement de cette pratique ne reflète plus la réalité carcérale d'aujourd'hui. Aussi, jumelée à la complexification et à l'allongement des affaires judiciaires, cette pratique alimente la perception populaire d'une imposition clémente des peines, déconsidère l'administration de la justice et devient exaspérante pour les victimes et leurs familles, qui voient ainsi quelquefois les acteurs des méfaits libérés peu de temps après leur condamnation.
Bien souvent, les gens ont la perception que nous sommes peut-être trop mous face à certains criminels. Je comprends certaines victimes. Je comprends aussi les parents des victimes ou amis et collègues des victimes, dont un de leurs proches a été assassiné dans des conditions atroces et qui voient un criminel s'en sortir. Ce dernier a peut-être une dizaine ou une quinzaine d'années d'emprisonnement, mais il se voit libéré après à peine quatre ou cinq ans.
Les proches des victimes voient peut-être le système de justice comme étant défaillant étant donné qu'on laisse un criminel retrouver sa liberté beaucoup plus rapidement. Bien sûr, tout cela provient du temps qui compte en double. Voici un exemple. Actuellement, si un inculpé passe six mois en détention préventive et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, sa peine ne sera vraisemblablement que d'un an. Le projet de loi corrige cette aberration.
En matière de justice, le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité. Comme je l'ai dit en début d'allocution, le problème de la justice ne doit pas être vu simplement comme l'imposition d'une peine. Il ne suffit pas, comme les conservateurs aiment le dire, d'être tough on crime. Cela crée un problème car ils ont des oeillères qui les empêchent de voir le reste du problème et la gravité de la situation.
Il y a des raisons qui poussent un individu à devenir un criminel. Selon moi, on ne naît pas fondamentalement méchant, mais on le devient, malheureusement, à cause de mésaventures, de problèmes ou de malchances. Il faut tenter de prévenir les crimes. Il faut faire beaucoup de prévention et d'éducation. Il faut trouver et cerner les problèmes qui poussent ces gens à commettre des crimes, qu'il faut essayer d'éliminer le plus possible.
Cela dit, le Bloc est conscient que de nombreuses améliorations doivent être apportées au système judiciaire actuel et que certains ajustements au Code criminel s'imposent. Le gouvernement a le devoir d'intervenir et d'utiliser les outils à sa disposition pour permettre aux Québécois et aux Canadiennes de vivre en paix et en sécurité. Ainsi, le Bloc québécois, en réponse à l'approche idéologique des conservateurs, a fait connaître, le 15 juin 2007, les mesures qu'il préconise.
Cette démarche constructive donne déjà des résultats. Lors du Budget de 2008, le gouvernement conservateur a repris certaines des idées mises en avant par le Bloc québécois. Il a ainsi consacré davantage de moyens à sa Stratégie nationale pour la prévention du crime et aux procureurs de la Couronne.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont fait montre d'une approche rigide et idéologique à l'égard de la justice. Bien que certaines des mesures présentées comportaient des éléments intéressants, d'autres allaient clairement trop loin et étaient inefficaces, voire contre-productives. C'était le cas, notamment, du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui misait sur l'emprisonnement plutôt que sur la très pertinente expérience québécoise en matière de réinsertion et de réhabilitation.
Pendant la campagne électorale de 2008, les conservateurs voulaient jeter en prison des jeunes de 14 ans et de 16 ans. Je dois dire que moi-même, pour avoir rencontré plusieurs jeunes, je trouve extrêmement triste de voir les conservateurs adopter une approche aussi rigide et dogmatique que celle qui vise à emprisonner des jeunes.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut plutôt axer nos efforts sur la réadaptation. Il faut amener ces jeunes à comprendre ce qui les a menés au crime. Il faut leur donner un coup de pouce pour qu'ils s'en sortent plutôt que de bêtement les mettre en prison et leur faire fréquenter l'école du crime. Si ces jeunes sont en contact avec des gens qui sont incarcérés pour une période de 20 ans ou de 25 ans, ils vont apprendre les trucs du métier.
Le Bloc québécois ne comprend pas cela. Selon moi, tout le Québec vivait une incompréhension face à cela lors de la dernière campagne électorale. Nous l'avons clairement démontré en renvoyant 49 députés du Bloc québécois plutôt que des conservateurs à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue de Repentigny. Je suis vraiment étonnée de voir à quel point, malgré son jeune âge ou surtout en raison de son jeune âge, il est au fait des différents problèmes que pourraient entraîner chez les jeunes certaines mesures que le gouvernement veut mettre en place. Je trouve très rafraîchissant de voir une personne comme lui aussi au fait de ces mesures et de leurs impacts, surtout quand on sait qu'il est à peine de sorti de l'adolescence et qu'il a sûrement des frasques à son compte, comme nous en avons tous et toutes.
Je crois donc comprendre qu'il connaît très bien ce fait et qu'il a parlé avec plusieurs jeunes pour savoir que la prison n'est pas nécessairement la réponse à une bonne réhabilitation.
J'aimerais que mon jeune collègue puisse m'expliquer comment il peut concevoir qu'un parti au pouvoir refuse de répondre adéquatement à des décisions prises par les cours, les tribunaux et les juges. Comment un gouvernement qui refuse d'adhérer et d'obtempérer à ces décisions peut-il présumer pouvoir décider pour l'ensemble de la population que ce qui n'est pas bon pour les uns sera bon pour les criminels ou les individus qui commettent des frasques lorsqu'ils sont jeunes? Comment pense-t-il que cela peut se faire? Comment peut-il y avoir deux poids et deux mesures?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Laval et lui dire que j'ai tout de même été très sage durant mon adolescence.
Je vous avoue que je trouve extrêmement dangereuse l'approche du gouvernement lorsqu'il nous dit qu'il sera intransigeant en matière de criminalité, qu'il fera respecter les lois et qu'il imposera des peines. Le gouvernement essaie de jouer le matador, il se tape sur la poitrine en essayant de se montrer fort et féroce avec les criminels, alors qu'il ne respecte même pas les décisions de la Cour fédérale. Je trouve cela extrêmement problématique.
Il y a clairement là un manque de cohésion de la part de ce gouvernement conservateur. Il nous l'a démontré à plusieurs reprises, et nous en avons fait état à la Chambre lors de plusieurs périodes des questions. On n'a toujours pas eu de réponse. Il nous dit toujours qu'il lira les documents et qu'il donnera une réponse plus tard. Il s'agit toujours de pelleter en avant.
On l'a vu dans le cas d'Abdelrazik sur lequel s'est penchée la Cour fédérale. Elle a donné tort au gouvernement fédéral. Et alors qu'il a eu deux jours pour lire 100 pages, pour seule réponse, le ministre de la Justice nous dit qu'il examinera le dossier et qu'il donnera éventuellement une réponse. Pendant ce temps, on laisse périr des Canadiens à l'extérieur du Canada dans de terribles conditions. C'est totalement inacceptable. Comme je le disais tout à l'heure à ma collègue de Laval, plusieurs concitoyens de ma circonscription sont outrés de ce fait.
Madame la Présidente, j'ai à faire un commentaire qui n'est pas très sévère; c'est une petit critique dirigée contre le Bloc quant à un appui à ce projet de loi.
L'information que l'on a obtenue lors du Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous indique qu'il n'y a pas assez de places pour les prisonniers dans les prisons provinciales ou fédérales. À ce que je sache, le Bloc aime beaucoup se présenter en cette Chambre comme le protecteur des intérêts du Québec et de ses citoyens, les Québécois et Québécoises. Cela dit, on sait qu'au Québec comme dans toutes les autres provinces, il n'y a pas assez de places et d'argent ou de fonds pour augmenter le nombre de ces places dans les prisons.
Je demande à mon collègue du Bloc s'il ne trouve pas irresponsable d'appuyer ce projet de loi, parce qu'il augmentera le nombre de prisonniers dans la province de Québec et dans toutes les autres prisons provinciales et fédérales.
Madame la Présidente, effectivement, je comprends les inquiétudes de mon collègue du NPD, mais, comme je le disais un peu plus tôt, notre rôle est avant tout un rôle de législateurs. Nous avons ici un excellent projet de loi et je trouve un peu triste que le NPD soit contre car cela pourrait donner un important coup de pouce pour essayer de garder ces prisonniers incarcérés et de s'assurer d'un meilleur suivi pour les proches des victimes.
Naturellement, il va falloir maintenant régler un autre problème, soit celui du manque de financement au niveau, soit de la construction de prisons, soit de l'agrandissement de certains pénitenciers. On le voit, par exemple, à Laval. Un de mes collègues a déposé une pétition concernant un ancien pénitencier qui a été fermé. On voit que les conservateurs disent qu'ils veulent essayer d'enrayer la criminalité. Je dis depuis tout à l'heure qu'ils essaient de jouer aux gros bras, mais, malheureusement, ils ne donnent pas les ressources financières adéquates.
Un autre des problèmes est qu'il n'y a pas seulement un manque de ressources au niveau des pénitenciers, mais aussi au niveau des policiers.
Donc, il faut voir cela d'une manière beaucoup plus globale. Pour une fois, on a une chance d'avoir un bon projet de loi venant du gouvernement. Il faut en profiter pour l'appuyer parce que c'est une demande qui est répétée depuis des années. Maintenant, il est sûr et certain qu'il y aura un autre travail à faire. J'encourage les collègues du NPD, autant que les collègues libéraux, à mener une nouvelle bataille, mais cette fois sur le financement au niveau des pénitenciers.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a un petit nombre d'individus au Canada qui commettent des crimes et qui sont des criminels invétérés. Un des grands problèmes qui se posent, et c'est une chose qui met la population en colère et qui démoralise nos policiers, est le fait que ces criminels invétérés semblent faire des pieds de nez à la justice, car ils se voient imposer des peines légères et ils entrent et sortent du système en un rien de temps.
Ce petit groupe doit être isolé de la majorité des contrevenants qui sont souvent atteints de troubles tels que le diagnostic mixte, le syndrome d'alcoolisation foetale et ses effets, des troubles psychiatriques et des problèmes de toxicomanie. Ces contrevenants qui commettent essentiellement des délits mineurs doivent être retirés de l'équation.
J'aimerais que mon collègue me dise quelles mesures devraient être prises à l'égard de ce petit nombre d'individus qui, dans le fond, ont consciemment choisi, sans circonstances atténuantes, de perpétrer ces crimes contre les Canadiens. Que peut-on faire pour affermir les droits des victimes au Canada, ce qui s'impose, de l'avis de tous?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
J'étais dernièrement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Il me disait que pas loin de 39 p. 100 des gens qui sont en prison ont des problèmes, que ce soit au niveau du syndrome d'alcoolisme foetal ou de santé mentale. Donc, il faut vraiment avoir une approche globale. L'élimination du temps qui compte double est déjà une des mesures qu'on pourrait mettre de l'avant pour s'assurer que ces gens restent en prison. S'ils ont une peine de 25 ans, qu'ils fassent 25 ans; s'ils ont une peine de 15 ans, qu'ils fassent 15 ans.
Bien sûr, il y a aussi tout un travail à faire au niveau des raisons qui amènent ces criminels à poser ces actes, que ce soit la pauvreté ou des problèmes de maladie mentale. Il faudrait donc aussi mettre en chantier un grand projet pour essayer de régler ces causes.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi nous confronte à un phénomène intéressant. En gros, le projet de loi semble plutôt clair. C'est une toute petite mesure législative qui ne comporte en fait, lorsque nous l'analysons vraiment, que deux articles.
Le projet de loi met au premier plan un débat et une analyse dans lesquels les députés devraient s'impliquer bien davantage qu'ils ne l'ont fait jusqu'à maintenant.
La raison pour laquelle nous ne l'avons pas fait jusqu'à maintenant avec le gouvernement actuel — à ce sujet il faudrait que je critique aussi les gouvernements libéraux qui ont été au pouvoir pendant plus d'une dizaine d'années —, c'est que nous sommes confrontés à cette réalité: la criminalité diminue, mais la population carcérale augmente, à l'échelon tant provincial que fédéral.
Un autre phénomène que très peu de députés comprennent est l'augmentation progressive, au cours des dix dernières années, du nombre de délinquants incarcérés dans les centres de détention avant jugement comparativement à ceux qui sont incarcérés après détermination de leur peine, que ce soit à l'échelon provincial ou à l'échelon fédéral.
Le rapport entre la population carcérale avant procès ou avant jugement et la population carcérale après prononcé de la peine s'est inversé. Auparavant, le tiers de la population des pénitenciers fédéraux, en tout temps, était en détention avant procès, et les deux tiers, en détention après le prononcé de la sentence. Il va de soi que je ne parle que de la population adulte.
Le Code criminel contient une directive qui permet aux juges de tenir compte de la période de détention et des conditions en milieu carcéral avant procès au moment de prononcer la sentence.
Avec le temps, à mesure que le pourcentage de détenus avant procès augmentait substantiellement et que les conditions dans les établissaient se dégradaient en proportion, nos tribunaux ont adopté une nouvelle pratique, dans les provinces et les territoires autant qu'à l'échelon de la Cour supérieure fédérale, selon laquelle les juges accordaient systématiquement un crédit pour la période de détention avant procès en dépassant même le ratio de un pour un.
En effet, jusqu'à ce que la Chambre soit saisie de ce projet de loi, il était fréquent d'appliquer en moyenne, pour toutes les peines, un ratio approchant du deux pour un. Nous avons appris au comité que c'est un peu moins que deux.
Depuis deux ou trois ans, on voit un peu partout au pays l'application de la formule du trois pour un dans certains cas exceptionnels. Cela s'explique, non seulement par le caractère foncièrement humain de nos juges, mais aussi par nos obligations internationales: en effet, le Canada a signé des protocoles en vertu desquels nous devons traiter nos prisonniers de façon humaine, tant avant qu'après le prononcé de la peine.
Une des dispositions de ces protocoles internationaux est que les prisonniers doivent passer leur détention dans des cellules conçues pour une personne et ne contenant qu'une seule personne. Or, avant le prononcé de la peine, et de plus en plus après, le taux d'occupation des cellules dépasse le un pour un. Plus souvent qu'autrement, les prisonniers sont trois, voire quatre, dans la même cellule.
Mes remarques porteront surtout sur certains centres de détention, car les tribunaux sont régulièrement saisis de ce genre de dossiers. Certains centres sont très vieux, ils n'offrent aucun programme d'éducation, leurs conditions sanitaires laissent généralement à désirer, et j'en passe.
Au fur et à mesure que la magistrature entendait des témoignages à cet effet, la pratique voulant qu'on accorde un crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention présentencielle est devenue assez fréquente, jusqu'à devenir universelle. Ni le Code criminel, ni aucune loi ne prescrit cette pratique. On ne la retrouve pas dans les lignes directrices du Code criminel sur la détermination de la peine. Les juges étaient tout simplement au courant des piètres conditions dans les centres où ils envoyaient les délinquants.
La magistrature voulait ainsi signifier aux politiciens et au gouvernement qu'ils devaient faire quelque chose. Nous avons signé ces protocoles internationaux et nous avons la responsabilité de traiter les prisonniers de manière humaine, mais nous ne le faisons pas. Voilà le véritable message que les juges voulaient faire passer.
Le message a été mal compris. On s'est mis à dire que les juges agissaient de leur propre chef et prenaient cette question à la légère. J'ai entendu parfois des remarques désobligeantes de la part de députés provinciaux et fédéraux qui s'en prenaient à la magistrature et qui croyaient que les juges accordaient un crédit de deux pour un ou de trois pour un simplement par caprice.
C'est faux. Le Canada a une excellente magistrature. Je l'ai déjà affirmé dans cette enceinte et je le répète. Si nous n'avons pas la meilleure magistrature au monde, il n'y en a pas une qui soit meilleure. Ce constat est vrai tant pour les tribunaux provinciaux que pour les juges nommés aux tribunaux fédéraux.
Les juges ne font pas ce choix par caprice. Depuis une dizaine d'années, ils s'efforcent d'envoyer aux législateurs un message leur disant que les choses ne se passent pas comme les législateurs le voudraient parce que ceux-ci ne mettent pas en oeuvre les ressources nécessaires pour réduire la population des centres où sont détenues les personnes en attente de procès. Qui plus est, à l'échelon fédéral, dans cette enceinte — et c'est un constat qui ne vaut pas seulement pour les conservateurs, bien qu'ils soient un peu plus prompts que les libéraux à adopter de telles mesures —, nous augmentons constamment et assez rapidement le nombre d'infractions entraînant une peine d'emprisonnement. Nous augmentons aussi la durée d'emprisonnement.
Par conséquent, les tribunaux sont engorgés. De plus en plus d'inculpés enregistrent des plaidoyers de non-culpabilité. De nouvelles règles exigent une communication plus importante de l'information. Ces règles sont justifiables pour des raisons d'équité, mais la procédure est alors plus longue, ce qui fait augmenter la population carcérale. Nous en sommes maintenant à un ratio qui atteint presque deux pour un, c'est-à-dire que, pour un détenu incarcéré après son procès, il y en a deux qui attendent leur procès dans des conditions considérées comme inhumaines selon les normes internationales. Les juges canadiens veulent que les législateurs à l'échelon provincial et fédéral remédient à ce problème.
Mais, au lieu de remédier au problème — au lieu de mettre en oeuvre des ressources additionnelles ou d'avoir recours à d'autres mécanismes, comme des programmes de peines à purger hors du milieu carcéral, de manière à ce que les prisonniers ne restent pas plus longtemps en prison —, on nous propose comme solution ce projet de loi, qui dit dans les faits aux juges que nous ne faisons pas confiance à leur jugement lorsqu'ils créditent aux délinquants la période d'incarcération avant le procès.
Le projet de loi manque passablement de respect envers les juges. Il dit que nous allons leur dicter des règles. Si ce projet de loi est adopté — comme il le sera très certainement parce que les trois autres partis vont manifestement l'appuyer —, nous allons obliger les juges à créditer aux délinquants selon un ratio d'un pour un le temps d'incarcération avant le procès. Ainsi, les détenus vont rester plus de temps en prison une fois leur peine déterminée.
Dans des circonstances justifiables, le projet de loi permettra aux juges d'accorder 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde même si, comme je l'ai dit plus tôt, la norme à l'échelle nationale se rapproche davantage de deux jours pour chaque jour passé sous garde.
Lors de l'étude en comité, j'ai essayé de bien faire comprendre ceci. On ne prévoit pas de ressources additionnelles pour aider les provinces parce que tous les centres de détention avant procès, à quelques exceptions près dans les territoires, relèvent de la compétence des provinces. Le gouvernement n'envisage absolument pas de fournir des ressources additionnelles aux provinces pour améliorer la qualité des centres de détention avant procès. Les conditions demeureront inchangées et se dégraderont même pour ce qui est de la détention avant procès.
Certains avocats qui ont comparu devant le comité ont affirmé que des contestations judiciaires fondées sur la Charte étaient inévitables. Le Canada ne respecte pas l'entente internationale sur les normes à laquelle il est pourtant partie. Nous connaissons déjà les normes. Or, nous ne pouvons même pas prétendre nous en approcher. Nous savons que ce n'est pas le cas. Pourtant, ces normes internationales sont fort claires. En bref, la situation contrevient à l'article 12 de la Charte qui dispose que chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
Tout ce que nous faisons, en allant de l'avant avec cette mesure, c'est offrir les conditions appropriées pendant un certain temps. Je crois que les tribunaux vont faire ce qu'ils peuvent pour accorder le crédit de 1,5 car les circonstances le justifieront amplement. Il y aura inévitablement une contestation en vertu de la Charte et je crois qu'elle portera fruit.
Si c'est le cas, il devra y avoir des conséquences. Les tribunaux devront réagir à cette violation de la Charte. De plus en plus de juges rendront un verdict de violation de la Charte et ordonneront la libération des prisonniers. Le ministre de la Justice ne semble pas être sensible à cela.
Les juges vont libérer les gens sous caution, ce qu'ils n'auraient pas fait autrement, les libérer tout simplement ou même rendre un verdict de non-lieu à cause de la violation de la Charte, plus particulièrement de l'article 12, qui porte sur les peines cruelles et inusitées. C'est ce qui va se produire. Ce projet de loi ne fera qu'accélérer les choses.
Je tiens à être très clair à ce sujet. C'est probablement ce qui va se passer même si ce projet de loi n'est pas adopté, à moins que le gouvernement fédéral n'accorde des ressources additionnelles pour envoyer les prisonniers ailleurs ou construire d'autres prisons. Je le répète, rien n'indique que ce sera le cas.
J'aimerais parler d'une autre conséquence de cette mesure législative. Peut-être faut-il avoir pratiqué le droit pendant un certain temps pour s'en apercevoir. Si ce projet de loi est adopté et que les tribunaux peuvent, dans certaines circonstances, faire passer de 1 pour 1 à 1,5 pour 1 le crédit alloué, il faudra présenter beaucoup plus de preuves. Même en cas de plaidoyer de culpabilité, le délai de détermination de la peine prendra en moyenne...
Je regrette d'interrompre le député. Il lui restera environ six minutes pour conclure ses observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi la semaine prochaine.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La pêche au homard de l'Atlantique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 avril, de la motion.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre aujourd'hui la parole sur cette motion très importante présentée par mon collègue, le député de Cardigan. Depuis qu'il siège à la Chambre, il est l'ardent défenseur des intérêts de ses électeurs, des Canadiens de l'Atlantique et de l'ensemble des Canadiens. En effet, pendant la crise économique actuelle, le député a pris la parole à la Chambre pour soutenir des secteurs qui étaient dans une situation désespérée dans d'autres régions du pays, notamment le secteur automobile.
Il est important de réaliser qu'il y a à la Chambre des députés de toutes les régions du Canada qui défendent vigoureusement les intérêts de toutes les régions du pays. C'est pourquoi cet endroit est spécial. Comme le député de Cardigan s'est porté vigoureusement à la défense du secteur de l'auto, nous avons la responsabilité de reconnaître les problèmes auxquels sont actuellement confrontés nos pêcheurs de homard du Canada atlantique.
Le prix du homard est en effet passé de 6 $ la livre à 3,50 la livre environ. La pêche au homard vaut environ un milliard de dollars et le gouvernement conservateur n'a que dix millions de dollars à offrir pour sauver une industrie d'un milliard de dollars. Il s'agit de dix millions de dollars de publicité, rien pour contribuer à la restructuration de l'industrie et rien pour fournir une vision à long terme afin de préserver cette industrie fière et importante dans nos régions.
Je le répète, le secteur de la pêche au homard dans l'Atlantique vaut un milliard de dollars. Le gouvernement offre une subvention aux fins de publicité qui équivaut à environ 1 p. 100 de la valeur annuelle. Si on compare cette somme avec l'importance des sommes versées pour renflouer l'industrie de l'automobile, on se rend bien compte que le gouvernement n'accorde aucune valeur à la pêche au homard. Il ne comprend rien à ce secteur. Il ne comprend pas non plus les besoins des familles qui vivent dans les secteurs de ma circonscription où l'on pêche le homard, comme Halls Harbour et Blomidon, ni les défis auxquels ces familles doivent faire face. Le gouvernement ne comprend pas que ce sont là des gens fiers qui ont travaillé très fort et fait vivre leur famille. Ils ont besoin d'aide pour survivre pendant cette période de crise.
Nos demandes sont claires. Des changements doivent être apportés au programme d'assurance-emploi pour rendre le régime d'assurance-emploi équitable envers tous les Canadiens pendant la crise actuelle. Dans le secteur de la pêche au homard, nous devons faciliter l'accès au crédit afin d'offrir un soutien pour assumer les coûts d'inventaire au cours de cette crise.
Bon nombre de transformateurs de homard et de compagnies ont vu leur financement disparaître lorsque les banques islandaises ont sombré. Ces dernières jouaient un rôle disproportionné dans le financement de notre pêche au homard. L'effondrement de ce système bancaire a exposé le secteur canadien de la pêche au homard à une grave chute. Que ce soit par l'intermédiaire d'agences gouvernementales comme Exportation et développement Canada ou de programmes comme l'APECA, en collaboration avec les banques à charte, nous devons offrir des garanties de financement pour nous assurer que la crise du crédit qui menace l'avenir de nos pêcheurs de homard ne causera pas leur perte. En cette période où nous voyons la crise bancaire mondiale toucher les banques islandaises d'une manière disproportionnée, nous devons nous assurer qu'elle ne menacera pas le secteur canadien du homard de manière aussi disproportionnée.
Un fait est indéniable. Dans cinq provinces de l'Est, 10 000 pêcheurs ont des permis, si bien que nous avons besoin d'un programme de rationalisation des permis financé par le gouvernement fédéral pour aider les pêcheurs de homard à s'adapter à la réduction de la capacité. J'ai lu qu'un programme de rachat des permis, qui permettrait de rationaliser le secteur, pourrait toucher jusqu'à 20 p. 100 des permis. Il y a tout simplement un trop grand nombre de permis compte tenu de la taille actuelle du secteur. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer à l'égard de ce secteur au même titre qu'à l'égard du secteur forestier frappé de plein fouet par la situation sur le marché mondial. Le gouvernement conservateur n'a pas été à la hauteur là non plus.
Avec le gouvernement, une chose est cruellement évidente. Pas plus une famille vulnérable qui vit du secteur forestier dans une municipalité qui subit les contrecoups de la crise mondiale qu'une famille vulnérable qui vit de la pêche au homard et qui lutte maintenant pour sa survie dans une municipalité côtière de l'Atlantique frappée par la crise ne peuvent espérer un tant soit peu de sympathie ou d'aide de la part de ce gouvernement conservateur insensible.
Le gouvernement a laissé tomber des centaines de milliers de Canadiens se trouvant dans une situation vulnérable parce qu'ils ont perdu leur emploi. Nous avons pris connaissance du rapport de Statistique Canada sur la population active ce matin. Selon ce rapport, le secteur manufacturier a enregistré le plus grand nombre de pertes d'emploi dans l'histoire du Canada. En fait, le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier est le même qu'il était en 1976 au Canada. Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis plus de trois ans et il n'a offert aucune vision pour le secteur manufacturier. Il a tourné le dos à ce secteur.
La transformation du homard est partie du secteur de la transformation des aliments, qui est partie du secteur manufacturier. Que fait le gouvernement pour aider les transformateurs de homard à s'adapter en vue d'être plus concurrentiels, à investir dans la technologie de pointe et à réduire leur consommation d'énergie de manière à être plus efficaces? Rien du tout. L'attitude du gouvernement conservateur, le « laissez-faire » qu'il affiche, montre bien que celui-ci n'est pas du tout intéressé à aider les personnes rendues vulnérables par la crise, parce qu'il ne croit pas que le gouvernement a un rôle à jouer. Les conservateurs ne comprennent pas le rôle du gouvernement. Or, c'est essentiellement leur refus de croire dans le rôle du gouvernement qui entrave leur capacité d'agir. Il n'est pas facile de prendre des décisions lorsqu'on n'y croit pas.
Lorsqu'il est appelé à l'aide, le premier ministre se bouche les oreilles pour ne rien entendre. Il ne voit pas le rôle que le gouvernement a à jouer pour aider les personnes vulnérables. Il est crucial que le gouvernement aide les Canadiens en période de crise, qu'il les aide à faire la transition vers un avenir meilleur et à traverser les temps difficiles. C'est pour cela que nous avons un gouvernement national fort, un gouvernement qui offre des programmes nationaux solides qui traduisent la ferme volonté des Canadiens d'aider les gens de toutes les régions du Canada frappés par une crise.
Un des principes les plus unificateurs au pays, qui caractérise les Canadiens et fait partie de notre ADN, c'est la notion selon laquelle nous voulons et allons aider les autres Canadiens qui sont dans le besoin, peu importe où ils vivent au pays. Une de nos responsabilités à titre de députés, peu importe d'où nous venons, c'est de chercher à comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens des régions où nous n'avons pas vécu ou ne vivons pas. Un des merveilleux privilèges d'être député, c'est d'avoir l'occasion de se renseigner sur le Canada. Toutefois, ce privilège s'accompagne de la responsabilité de venir en aide aux Canadiens.
L'objectif du Parti réformiste consistait à faire tout ce que les électeurs voulaient, et rien d'autre. Le fait est que nous avons la responsabilité de défendre les intérêts des gens de notre circonscription, mais aussi ceux de tous les Canadiens, peu importe où ils vivent au pays.
Le message que j'adresse à tous les députés, au nom du député de Cardigan, c'est que, même si on ne fait pas de pêche au homard dans notre circonscription, nous avons la responsabilité de comprendre ce dossier et les problèmes auxquels les familles de pêcheurs de homard sont confrontées en ce moment.
La crise que connaît la pêche au homard en ce moment menace une tradition de longue date et une industrie forte et dynamique. J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion importante du député de Cardigan.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon opposition à la motion dont la Chambre est saisie actuellement.
Un grand nombre de communautés de l'Atlantique éprouvent un attachement économique et social profond envers l'industrie de la pêche.
Jusqu'à récemment, il y a eu une augmentation constante de la capacité de pêche au homard dans le Canada atlantique. Plusieurs facteurs ont contribué à cette augmentation de capacité, y compris une période prolongée de forte demande étrangère pour les homards canadiens ainsi que des prix relativement élevés aux quais.
L'industrie de la pêche au homard fait maintenant face à des problèmes importants. La demande étrangère de homards a baissé considérablement, et les prix payés aux pêcheurs ont dégringolé. Cependant, les coûts associés à la pêche, à l'achat de carburant et aux appâts n'ont pas diminué. Le coût de la vie n'a également pas baissé.
Les perspectives sont mauvaises, surtout pour les pêcheurs qui se sont endettés pour acheter leurs bateaux, leur équipement et leurs permis. Il ne fait aucun doute que le ralentissement économique actuel a eu des répercussions considérables sur cette industrie, et que celle-ci en souffre. Notre gouvernement le comprend.
J'aimerais prendre quelques minutes pour décrire comment le gouvernement du Canada aide à régler les problèmes auxquels fait face l'industrie de la pêche au homard. Notre gouvernement travaille avec les provinces, l'industrie et d'autres intervenants à cet égard.
Pour aider l'industrie à survivre à ces temps économiques difficiles, notre gouvernement a annoncé le 22 mai 2009 qu'il accorderait 10 millions de dollars du fonds d'adaptation des collectivités aux provinces de l'Atlantique et au Québec afin d'améliorer la commercialisation, de favoriser l'innovation et de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles technologies dans l'industrie du homard. Ces fonds seront fournis par l'intermédiaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Notre gouvernement a également assuré la participation de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard à une campagne internationale de commercialisation du homard. Cette campagne permettra d'investir plus de 450 000 $ dans une série d'activités de commercialisation de calibre mondial visant à augmenter la demande étrangère de homards. Une augmentation de la demande de homards canadiens chez les détaillants et les consommateurs aidera grandement à régler le problème auquel l'industrie fait face actuellement.
Le gouvernement continue également à travailler avec les provinces, les pêcheurs de homards et les transformateurs sur une nouvelle question qui touche les marchés étrangers, à savoir la demande accrue d’écocertification des pêches.
En effet, un nombre croissant de marchés dans le monde ont commencé à mettre en place des règlements sur les fruits de mer, les poissons et les produits du poisson importés. Ces règlements demandent habituellement que les pêcheurs prouvent que leurs pêches sont écologiquement durables et qu'ils tiennent des registres détaillés pour faciliter la traçabilité des produits de la mer.
Pêches et Océans Canada, les gouvernements provinciaux et l'industrie collaborent actuellement à la création d'un conseil de valorisation du homard qui aurait pour mandat d'accroître l'accès aux marchés national et étrangers, et d'aider l'industrie à se conformer aux normes d'éco-certification qui deviendront obligatoires pour accéder aux marchés mondiaux.
Le gouvernement ne ménage pas les efforts non plus pour aider l'industrie à obtenir un meilleur accès aux capitaux, accès qui demeure une grande source de préoccupation pour les pêcheurs de homard et les entrepreneurs dans pratiquement chaque secteur d'activités, dans chaque région de notre pays.
Le Plan d'action économique du Canada comprend une longue liste de mesures visant à atteindre cet objectif. Par exemple, le gouvernement a investi quelque 5 milliards de dollars dans le Programme de crédit aux entreprises. Ce programme aidera les entreprises à obtenir le financement dont elles ont besoin pour traverser la crise économique actuelle et prospérer à mesure que notre économie se redressera et se stabilisera.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit également des millions de dollars pour les infrastructures des collectivités côtières. Les investissements dans les ports pour petits bateaux, les établissements scientifiques et la Garde côtière procureront des avantages durables à l'industrie de la pêche, tout en stimulant l'activité économique dans un grand nombre des collectivités côtières du pays, et ouvriront la voie à une prospérité à long terme.
Le ministère des Pêches et des Océans a également élaboré des règles souples et permissives de délivrance de permis, permettant, par exemple, des partenariats dans le cadre desquels deux titulaires de permis travaillent dans le même bateau et aussi le cumul des permis, qui permet à un titulaire de permis d'investir dans un second permis.
Cette souplesse au chapitre des permis favorise la conservation, réduit les efforts de pêche et augmente la viabilité économique. Les représentants de Pêches et Océans Canada continuent de collaborer avec les associations et les coopératives régionales de pêcheurs afin de cibler et mettre en oeuvre des mesures de gestion appropriées selon les circonstances.
Notre gouvernement est déterminé à trouver des solutions aux causes profondes des problèmes qui tenaillent l'industrie de la pêche au homard. Ces problèmes sont complexes et nécessitent toute une série de solutions et de partenariats.
Les retraits de permis proposés par l'industrie constitueraient une autre façon de réduire la capacité de pêche. L'avantage de cette approche, c'est que ce sont les titulaires de permis restants, ceux qui bénéficieront du retrait des permis, qui décideront de la meilleure façon de partager les coûts et les bénéfices associés à ce retrait.
Le gouvernement du Canada ne peut et ne devrait pas restructurer seul cette industrie.
J'invite mes collègues à appuyer cet effort concerté du gouvernement visant à soutenir l'industrie de la pêche au homard en rejetant la solution proposée dans la motion dont nous sommes saisis. Ils devraient plutôt appuyer la stratégie de Pêches et Océans Canada visant à résoudre les problèmes sous-jacents à long terme qui menacent la prospérité économique des collectivités côtières qui dépendent de la pêche.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter mon ami, le député de Cardigan, pour ses interventions au sujet de ce qui se passe dans l'industrie de la pêche au homard au Canada. Je crois que c'est révélateur de ce qui se passe dans l'industrie de la pêche partout au Canada, d'un océan aux autres.
Alors que le Canada subit — pour ainsi dire — ce processus de désindustrialisation, nous, les Canadiens, transformons moins, construisons moins et produisons moins. Nous dépendons de plus en plus des prix de l'énergie et d'une économie de service; ce n'est pas sur une telle fondation qu'on édifie une économie. Ces emplois sont moins payants.
Je vais passer des homards de la côte Est à la pêche commerciale sur la côte Ouest, où l'on retrouve exactement le même phénomène. Le gouvernement n'a pas la discipline ou la volonté nécessaires pour mettre en place un plan et une stratégie qui assureront non seulement la survie de l'industrie de la pêche commerciale, mais également son développement.
Nous constatons, tant sur la côte Ouest que sur la côte Est, que l'industrie de la pêche permet de moins en moins aux gens de nourrir leur famille et de gagner suffisamment pour subvenir aux besoins de celle-ci.
Je vais donner un exemple, madame la Présidente. Peut-être connaissez-vous l'inlet Knight, sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, qui a perdu cinq montaisons très viables, et peut-être savez-vous que l'industrie de la pêche commerciale a quasiment disparu de la côte Sud. En fait, il y a tellement peu de bateaux dans l'eau qu'on ne peut même plus parler d'industrie.
Je me rappelle que les conservateurs, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, dénonçaient cette même situation. Ils dénonçaient la même situation que nous dénonçons aujourd'hui, c'est-à-dire le manque d'action pour assurer la viabilité et la survie de ces industries. Le gouvernement semble éprouver de la répugnance à l'idée de planifier, de faire le point sur la situation, d'établir des objectifs mesurables pour l'avenir et de donner aux collectivités de pêcheurs qui dépendent de cette ressource un espoir auquel elles pourront s'accrocher.
Que nous vivions sur la côte Est dans les provinces atlantiques ou sur la côte Ouest, quand nous nous rendons dans ces collectivités, que nous parlons aux gens de l'industrie dans les cafés ou dans leur cuisine et que nous leur demandons comment ils envisagent leur avenir, plus souvent qu'autrement, ils montrent leurs enfants du doigt et disent qu'il y a très peu de chance que ces derniers travaillent dans cette industrie. Il y a très peu de chance qu'ils leur lèguent leurs permis ou leurs bateaux parce que les perspectives d'avenir sont si sombres, si désespérantes, qu'ils ne peuvent, en toute conscience, leur suggérer d'adopter leur mode de vie.
À titre de parlementaires, nous devons prendre quelques instants, en ce lieu sacré, pour penser aux générations qui nous ont précédés et qui nous ont aidés à bâtir ce pays. L'une des premières activités des habitants ce pays a été de partir en mer et de faire de la pêche.
La capacité d'exploiter les richesses de la mer est une des principales raisons pour lesquelles les premiers colons d'Europe et les communautés des Premières nations, qui sont au pays depuis des temps immémoriaux, ont réussi à survivre bon an mal an.
Divers facteurs, certains échappant au contrôle du gouvernement et d'autres pas, ont fait que, négligée durant de nombreuses années, notre fondation s'est considérablement effritée.
J'aimerais faire remarquer une ou deux choses au sujet de la motion et de la question de la viabilité. À propos du ministère des Pêches et Océans, je me souviens m'être entretenu avec la ministre peu après sa nomination. Elle m'avait alors dit qu'elle allait les mettre au pas, dicter aux gens du ministère la direction à prendre et la vitesse d'exécution.
Je l'ai mise en garde. Je lui ai dit qu'elle n'était pas la première à tenir de tels propos à son entrée en fonction, mais que les agents du ministère se frottent les mains en disant: « Chic, un autre ministre à mettre à notre main, comme le précédent et son prédécesseur. » Elle allait finalement reprendre la structure verticale qui caractérise le MPO, le trou noir d'Ottawa, le ministère qui définit intentions et plans en communiquant si peu avec les gens qui travaillent dans le secteur et en ne sachant à peu près rien de la réalité que vivent ces collectivités qui sont tributaires de cette industrie.
Le ministère est devenu terriblement hiérarchisé. Et cette organisation très lourde aux échelons supérieurs repose sur une toute petite base dans la mer, base formée par les gens qui vivent dans les villages de pêcheurs et qui s'y connaissent en matière de pêche. Cette organisation compte entre 1 500 et 1 800 fonctionnaires qui travaillent pour le MPO ici, à Ottawa. On voit les agents de Pêches et Océans qui travaillent sur les côtes Est et Ouest partir les uns après les autres. On ne peut pas dire que la pêche commerciale est un secteur d'activité en effervescence à Ottawa. Il y est même inexistant.
Le ministère a même perdu la capacité de surveiller les stocks. Ainsi, si on ne peut surveiller le homard, le flétan et le saumon, on ne peut mesurer ou gérer ces espèces. Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement doive constamment composer avec une crise du homard, du saumon ou d'autres espèces.
Le gouvernement peut faire des blagues au sujet des collectivités qui souffrent de ces crises. Il peut dire que ces gens ne souffrent pas, et prétendre et espérer que le problème va disparaître. Mais simplement ignorer les conséquences de l'inaction et des politiques inefficaces du gouvernement signifie que les gens qui vivent de la pêche vont continuer de souffrir.
Cette situation n'a rien de drôle. Je demande à mes collègues conservateurs de ne pas considérer qu'il s'agit d'une situation insignifiante dont ils peuvent se laver les mains le vendredi après-midi. Je leur suggère de prendre un autre café s'ils ont de la difficulté à rester éveillés. Je demande à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de jeter un coup d'oeil derrière elle pour constater le comportement de ses collègues par rapport à ce dossier important. Ils rient, ils baillent et ils se comportent d'une manière qui n'est pas digne d'un député.
Sachons que 750 bateaux ont été supprimés seulement sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. J'invite les députés à se rendre dans les localités que je représente et à parler aux familles, à leur dire qu'il n'y a pas de crise dans l'industrie de la pêche. Nous avons effectivement du poisson à manger. Ce poisson est transformé en Chine, en Corée ou ailleurs et est rapporté ici pour être vendu aux Canadiens. Le gouvernement croit que cette politique fonctionne bien. Pourtant, nous avons des usines de transformation qui manquent de travail et des Canadiens qui sont sans emploi.
Je vois un autre député de la côte Ouest qui connaît la situation de notre industrie commerciale de la pêche. Cette industrie n'est plus ce qu'elle était. Elle n'est plus que l'ombre d'elle-même. Notre industrie de la pêche est la raison d'être de localités comme la sienne et comme celles que je représente, mais rien n'est plus comme avant. Nous voudrions que le gouvernement nous dise comment faire pour que l'industrie reprenne des forces, demeure viable, améliore sa situation et crée des produits à valeur ajoutée. Qu'on parle du homard ou du saumon, peu importe, nous voulons un plan. Mais le gouvernement n'a aucun plan à offrir.
Quand le gouvernement annonce des idées très élémentaires comme des activités de planification et de mise en oeuvre sur la côte nord du Pacifique, le gouvernement annonce son plan mais pas le financement correspondant. Il dit être capable d'aller sur le terrain voir ce qu'il y a vraiment comme ressources disponibles, mais il ne débloque aucun fonds.
Comment pouvons-nous aller sur le terrain, surveiller tout cela, comprendre l'état des stocks et évaluer leur viabilité si nous n'investissons pas d'argent? Ce n'est pas vrai. Nous ne pouvons pas. C'est comme cela, c'est tout.
En ce qui concerne les Premières nations, le gouvernement a bien essayé d'instaurer un genre de dialogue avec elles à propos des stocks. Il a échoué aussi.
Nous savons qu'il y a un moyen d'aller de l'avant. Nous savons que les collectivités ont la réponse et peuvent rendre l'industrie viable. Cette motion demande simplement au gouvernement d'être plus attentif et de dire que cette industrie n'est plus sur le déclin. Nous savons que nous pouvons y arriver. Nous savons pêcher, récolter et transformer les ressources qu'on a ici, au Canada, et nous sommes capables de créer le genre d'emplois dont nous avons besoin et de donner de l'espoir à ces familles et à ces collectivités.
Il s'agit d'une affaire sérieuse pour nous tous. C'est une affaire que nous devrions considérer avec le plus grand sérieux. Si nous échouons, nous aurons échoué à reconnaître notre histoire et à adopter une approche pour l'avenir.
Madame la Présidente, c'est un grave problème dans mon coin du pays.
Beaucoup de pêcheurs essayent de gagner leur vie mais n'attrapent pas assez de poisson pour payer leurs factures. J'ai posé quelques questions à la Chambre aujourd'hui et je suis navré qu'on n'y ait pas répondu.
La première question que j'ai posée portait sur le programme de rationalisation. Impossible de savoir s'il y en aura un ou pas. S'il n'y en aura pas, l'industrie disparaîtra.
J'espère que les députés du gouvernement ne pensent pas que la rationalisation peut avoir lieu quoi qu'il arrive. Elle ne le peut pas. Si les pêcheurs perdent leur bateau, leur flotte, les institutions financières les saisiront et les revendront à quelqu'un d'autre et la pression sur les stocks se maintiendra.
Je suis à la Chambre depuis un certain nombre d'années, j'ai vu ce qui est advenu des stocks de morue et de hareng. Je prie Dieu que nous ayons appris quelque chose. Certaines personnes risquent leur vie pour la gagner.
Le poisson ne vient pas du magasin, il vient de la mer. Des gens mettent leur vie en danger pour attraper ce poisson.
Nous parlons de programmes d'aide des banques, du secteur forestier et du secteur de l'automobile. Tous les gens que je représente appuient notre soutien de ces secteurs qui vise à faire en sorte que le Canada reste fort. Cependant, dans le Canada atlantique et au Québec, nous avons un autre secteur, celui de la pêche au homard.
J'ai posé une question au sujet de l'assurance-emploi aujourd'hui. J'ai l'impression que la ministre responsable de l'assurance-emploi aimerait suivre notre proposition, mais, pour cela, elle a besoin du soutien du gouvernement et du premier ministre. Il existe un mécanisme pour donner aux pêcheurs l'argent qui leur permettrait de survivre un hiver de plus. C'est une question de survie.
Dans la motion, on demande que le gouvernement prenne des mesures pour assurer la viabilité de la pêche au homard dans le Canada atlantique, ce qui veut dire réduire le nombre de permis. L'émission des permis est une responsabilité du gouvernement du Canada.
Pour moi, il ne fait aucune différence que des gouvernements provinciaux ou des agences injectent des dollars dans le secteur et cela ne change rien à la motion, mais il reste que le gouvernement fédéral a la responsabilité d'intervenir et d'aider le secteur.
Pourquoi l'industrie de la pêche est-elle exclue? Pourquoi voudrait-on exclure une industrie qui existe depuis des centaines d'années?
Le gouvernement est en position de faire cela. Il faut prendre le crédit et passer à l'action. Cela sauvera une industrie et ne fera que renforcer la situation du gouvernement.
J'ose espérer que ce dernier s'apprête à faire des annonces, premièrement en ce qui concerne le programme d'assurance-emploi. C'est simple à faire. Le mécanisme est en place, il suffit de passer à l'action. Une telle mesure mettrait de l'argent dans les poches des gens qui en ont besoin. Si le gouvernement met en place le programme de rationalisation, il sauve alors une industrie qui existe depuis fort longtemps au Canada. Voilà pourquoi j'ai tellement insisté au printemps pour que le Comité des pêches fasse la tournée du Canada atlantique et du Québec.
Mon collègue ministériel a indiqué qu'il devrait y avoir un programme de rationalisation dirigé par l'industrie. Je suis persuadé que la situation lui tient à coeur. Cependant, on ne peut mettre en place un tel programme au détriment des pêcheurs qui sont déjà en difficulté financière et qui perdent même leurs bâtiments. Ce serait absolument insensé.
Je demande au premier ministre et aux députés ministériels d'appuyer cette motion lorsqu'elle sera présentée ou, mieux encore, de mettre en oeuvre la formule que j'ai recommandée pour assurer la survie de cette industrie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 juin 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est maintenant 14 h 2, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 1.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 5 juin 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Russ Hiebert Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Earl Dreeshen Carole Freeman Pierre Poilievre Michelle Simson Ève-Mary Thaï Thi Lac Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Ève-Mary Thaï Thi Lac |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Wayne Easter |
|
Malcolm Allen David Anderson Carolyn Bennett Bev Shipley Total: (7) |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Rob Clarke Judy Foote Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Phil McColeman Tilly O'Neill-Gordon Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Pascal-Pierre Paillé Devinder Shory Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Luc Desnoyers Meili Faille Yasmin Ratansi Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Candice Hoeppner Cathy McLeod Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Steven Blaney Ray Boughen Denis Coderre Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Albina Guarnieri Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
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Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Maxime Bernier Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gord Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus André Arthur Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: Dave Van Kesteren |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Marc Garneau |
|
Mike Lake Glenn Thibeault Total: (5) |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Francis Valeriote Robert Vincent |
|
Mike Lake Brian Masse Total: (5) |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Serge Ménard Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Derek Lee Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Michel Guimond Jack Harris Russ Hiebert Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Réal Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Joe Preston David Sweet Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Paul Calandra Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Jean-Yves Roy Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Shelly Glover Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Peter Stoffer Dave Van Kesteren John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Kelly Block Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains France Bonsant Paule Brunelle Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Blake Richards Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Denis Coderre Paul Dewar Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Peter Braid Ed Holder Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Greg Rickford Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: J. Trevor Eyton Andrew Kania |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore John Wallace |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Paul Szabo Terence Young Total: (19) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gord Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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