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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 226-228, 242, 247, 253, 255, 258, 260, 266, 272, 296, 302, 305, 308, 310, 312-315, 324, 329, 337, 342-344, 346, 348, 350, 353, 360, 364-366, 370, 371, 373, 378, 382-385, 387 et 395.
[Texte]
Question no 226 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne la grippe porcine chez l’humain: a) quand exactement le gouvernement a-t-il été approché par les autorités mexicaines pour les aider à gérer cette question de santé grave; b) combien de décès les autorités mexicaines attribuaient-elles à cette maladie respiratoire au moment où elles ont signalé la situation au Canada; c) combien de victimes, qui ne sont pas décédées, ont-elles traitées lorsqu’elles ont communiqué avec le Canada concernant la grippe porcine; d) quels problèmes les autorités mexicaines ont-elles officiellement invoquées pour demander une aide canadienne et internationale pour les aider à gérer cette situation d’urgence; e) quand le gouvernement canadien a-t-il fourni l’aide demandée?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) le Mexique a demandé pour la première fois au gouvernement du Canada de l’aider à effectuer des tests de diagnostic le 17 avril 2009.
En réponse à la question b), les autorités mexicaines n’ont pas divulgué le nombre de décès attribuables à la maladie respiratoire lorsqu’elles ont pour la première fois informé le Canada de la situation. Les faits étaient très nébuleux à ce moment.
En réponse à la question c), quand les autorités mexicaines ont communiqué pour la première fois avec le Canada au sujet du virus de l’influenza H1N1, elles l’ont informé d’un certain nombre d’éclosions se produisant dans diverses régions du Mexique et de quelque 600 cas présumés d’une maladie semblable à la grippe.
En réponse à la question d) les autorités mexicaines ont communiqué avec le Canada alors que sévissait ce qui semblait être un grippe saisonnière tardive se caractérisant par des taux anormalement élevés chez les travailleurs et des cas graves, ce que les autorités ont jugé anormal. Des tests en laboratoire effectués au Mexique n’avaient pas permis de confirmer le diagnostic.
En réponse à la question e) le gouvernement du Canada a réagi le 17 avril 2009 en offrant au Mexique un soutien technique et de l’aide pour effectuer des tests en laboratoire.
Question no 227 -- L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne la motion M-426 (maladies et troubles rares) au nom de M. Bell (Vancouver-Nord), adoptée par la Chambre le 6 mai 2008, depuis ce temps: a) le gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette politique, si non, pourquoi; b) quels contacts le gouvernement a-t-il établis avec les organismes intéressés, comme la Canadian Organization for Rare Disorders, pour mettre en oeuvre cette politique; c) quelles ressources financières a-t-il réservées à cette politique; d) le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens atteints de maladies rares qu’ils auront droit et accès à des médicaments et à des thérapies efficaces; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les Canadiens à ce programme?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes a) La motion demandait l’exécution de travaux préliminaires liés à la recherche, à la réglementation et au remboursement des médicaments pour maladies rares, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants. La motion n’établissait pas de programme, ni de politique.
Une analyse préliminaire de la motion a été menée après son adoption en mai 2008 et avant la dissolution du Parlement. Le gouvernement fédéral continue d'analyser la question des problèmes par rapport aux traitements des maladies rares et,si il y a lieu,le besoin de prendre des mesures dans les secteurs d'activités du gouvernement fédéral. Les travaux dans ce domaine requierront une participation active des provinces et des territoires qui, comme mentionné ci-haut, sont premiers responsables de la couverture des médicaments.
b) Aucune consultation sur la motion avec des intervenants n’a eu lieu avant la dissolution du Parlement. Cependant, des hauts fonctionnaires de Santé Canada ont discuté à plusieurs reprises de questions connexes avec des intervenants, notamment la Canadian Organization for Rare Disorders, CORD.
CORD participe activement aux consultations officielles portant sur la modernisation des lois et des règlements depuis 2006. Cet organisme a déterminé que les difficultés liées aux données dans l’examen et l’autorisation des produits pour des populations restreintes représentent une préoccupation importante. Il appuie fortement les efforts visant à moderniser la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement.
c) Les travaux d’analyses liés à la motion et à la question plus large des médicaments pour les maladies rares ont été financés à même les ressources existantes.
d) Le gouvernement fédéral reconnaît les problèmes auxquels font face les Canadiens qui sont atteints de maladies rares. Il continuera d’examiner les questions liées au traitement de ces maladies en tenant compte des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral. Par exemple, Santé Canada, dans le cadre de son travail sur la modernisation des règlements, examine les défis posés par les médicaments pour les maladies rares. CORD et d’autres intervenants sont consultés pour ce travail.
Il est important de noter que les médicaments sur ordonnance fournis à l’extérieur d’un établissement de santé ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé, et par conséquent, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer, à leur discrétion, s’ils financent ou non les médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments pour maladies rares, et, le cas échéant, selon quelles modalités. Les seules exceptions sont certains groupes, par exemple les Premières nations, les Inuits, le personnel des Forces armées et les anciens combattants, à qui le gouvernement fédéral fournit des soins directs. Toutefois, le gouvernement fédéral continue le travail de collaboration avec les provinces et les territoires, y compris l’exploration de façons de mieux évaluer la possibilité de rembourser le coût des médicaments pour les maladies rares par nos régimes d’assurance-médicaments respectifs.
e) Pour clarifier, aucun programme n’a été établi au moyen de cette motion qui n’exigeait qu’un travail exploratoire.
Question no 228 -- L'hon. Larry Bagnell:
Depuis son arrivée au pouvoir, i) qu’a fait le gouvernement pour promouvoir le gazoduc de la route de l’Alaska et contribuer à sa création, ii) a-t-il tenu des réunions avec les groupes intéressés, iii) au total, combien d’argent a-t-il consacré à ce projet jusqu’à maintenant, iv) quelle est la date cible pour la construction de ce gazoduc?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes en réponse à la question i), il existe deux propositions distinctes pour la construction du gazoduc de la route de l’Alaska. Les deux promoteurs de projet profitent d’un guichet unique donnant sur un processus d'approbation des projets simplifié, soit au moyen d’un réaménagement des effectifs à l’Administration du pipe-line du Nord, APN, soit par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets, créé en vue d’améliorer le rendement en matière de réglementation grâce à un processus d'examen de la réglementation plus responsable, prévisible, transparent et rapide pour les grands projets portant sur les ressources naturelles.
Le 5 mars 2008, le ministre de l’époque des Ressources naturelles Canada, RNCan, a exprimé son appui à l’égard du gazoduc de la route de l’Alaska dans une lettre à la gouverneure de l’Alaska.
RNCan a exprimé publiquement l’appui du gouvernement à l’égard d’un pipeline de l’Alaska dans le cadre de conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska qui a eu lieu à Anchorage en novembre 2008, la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission en mai 2008 et le diner annuel de l’Association canadienne de pipelines d'énergie en 2008 et en 2009.
Reconnaissant l’importance de la participation et de la consultation des Premières nations, le gouvernement du Canada tient déjà un dialogue avec celles se trouvant le long de la route proposé du gazoduc. Le gouvernement a à la fois financé les ateliers destinés aux autochtones organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska et participé à ceux ci.
Actuellement, des ministères et organismes fédéraux, incluant RNCan, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale, l’APN et l’Office national de l'énergie (ONE), effectuent une série de visites auprès de collectivités du Yukon et des Premières nations, qui se trouvent près de la portion du Yukon de la route de l’Alaska, afin de les sensibiliser et de répondre aux questions relatives au pipeline proposé.
En réponse à la question ii), depuis janvier 2006, RNCan a tenu plusieurs réunions avec les promoteurs d’un gazoduc de la route de l’Alaska. Ces réunions ont eu lieu à tous les niveaux, de celui des opérations à celui des ministres. Les Premières nations sont des groupes d’intéressés importants, et le gouvernement les a activement consultées. À l’heure actuelle, trois ateliers destinés aux autochtones ont été organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska, qui est un organisme de services pour les Premières nations du Yukon situées le long de la route proposée. Des rencontres semblables, bien que plus petites, ont été tenues en Colombie Britannique. Outre dans le cadre des ateliers officiels, RNCan a rencontré séparément le président de la Coalition.
Jusqu’à récemment, RNCan présidait un comité de directeurs généraux chargé du gazoduc de la route de l’Alaska, dont les membres se réunissaient semestriellement pour communiquer de l’information aux principaux ministères fédéraux. Le sous-groupe le plus actif du Comité était le groupe de travail sur la réglementation et l’évaluation environnementale. Ce dernier a régulièrement rencontré les représentants des gouvernements provinciaux également.
En réponse à la question iii), bon nombre des dépenses liées au pipeline de l’Alaska découlent de transactions routinières, notamment la préparation de documents d'information et la surveillance de l’avancement du projet. Toutefois, RNCan a affecté environ 18 000 $ au financement d’ateliers de la Coalition en 2007. Quelque 3 000 $ ont permis de participer à chacun des trois ateliers. La participation à la série de visites de collectivités en cours fera s’élever la facture.
RNCan a envoyé plusieurs représentants et conférenciers dans des conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska et la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission. Pour de telles conférences, le coût pour chaque participant est d’environ 3 000 $ à 5 000 $, incluant les frais de déplacements.
Enfin, l’APN, qui est responsable du « tronçon » du projet de gazoduc transalaskien Foothills, relève de RNCan. Toutefois, toutes les dépenses de l’APN sont récupérées auprès du propriétaire de Foothills, TransCanada Pipelines.
En réponse à la question iv), on estime que, tant pour le projet TransCanada que pour le projet Denali, le gaz commencera à circuler en 2018.
Question no 242 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) a-t-on fourni à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des documents ou des notes ministérielles où sont précisés les délais de traitement des chèques d’assurance-emploi; b) selon les règles en vigueur, combien de jours un travailleur au chômage doit-il attendre avant de recevoir son premier chèque; c) en moyenne, combien de jours un travailleur au chômage attend-il à l’heure actuelle avant de recevoir son chèque; d) combien y a-t-il de lignes téléphoniques en service pour répondre aux demandes des travailleurs en quête d’information, et combien de ses lignes téléphoniques donnent accès à un préposé à un moment donné?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
En réponse à la question a) la ministre a reçu divers produits de communication l’informant des mesures en place visant à maintenir le niveau de traitement des demandes d’assurance-emploi (AE) malgré leur augmentation importante au cours des huit derniers mois. Certaines d’entre-elles, énumérées ci-après, sont des mesures et ressources supplémentaires qui sont ajoutées au traitement de l’AE:
la redistribution de la charge de travail à l’échelle nationale;
nous avons embauché plus de 900 employés assignés au traitement et 400 autres seront ajoutés au cours des prochains mois
l’augmentation des heures supplémentaires travaillées volontairement
la réaffectation des employés d’autres secteurs du ministère qui ne travaillent pas au traitement de prestations
le rappel au travail de personnes récemment retraitées
l’augmentation du niveau d’automatisation du traitement des demandes
les heures régulières d’ouverture des centres d’appels de l’AE ont été prolongées de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi de 8 heures à 16 heures.
En réponse à la question b) l’objectif est de faire en sorte que 80 p. 100 des clients qui présentent une demande de prestations reçoivent leur premier versement ou avis de non paiement à l’intérieur d’un délai de 28 jours, suivant la date du dépôt de la demande.
En réponse à la question c) au cours des premiers mois de 2009, la moyenne du nombre de jours écoulés, entre la date de présentation de la demande et la date de réception du premier versement ou de l’avis de non paiement, était de 24 jours.
En réponse à la question d), le service compte 1 041 lignes téléphoniques avec quelque 821 employés à un moment donné. Le réseau téléphonique du centre d’appels a la capacité de recevoir plus d'appels qu'il en entre et le routage des appels se fait dans le réseau vers les agents aussitôt qu'ils deviennent disponibles selon leur profil de compétence et les capacités de transfert d’appels à l’interne.
Question no 247 -- M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Budget 2009 pour aider les consommateurs de produits financiers et consistant à exiger la divulgation de plus d’information et à améliorer les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale à l'égard des cartes de crédit: a) quels ministères et agences fédéraux et quels fonctionnaires fédéraux, avec leurs titres, ont participé aux consultations et à l’élaboration de ces mesures et quand les consultations ont-elles commencé; b) a-t-on consulté l’une ou l’autre des compagnies émettrices de cartes de crédit et, si c'est le cas, quand les entretiens ont-ils eu lieu et qui y assistait; c) quels autres organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés, quels sont les représentants du gouvernement qui ont mené les consultations et quand les consultations ont-elles eu lieu?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président: avant la présentation du budget à la Chambre des communes le 27 janvier 2009, le budget le plus rapide de l'histoire moderne, le gouvernement a lancé une consultation sans précédent à l'échelle du Canada. Ces mesures ont été prises en vue de consulter le plus grand nombre possible de Canadiens, soit des membres du Parlement, des dirigeants d'entreprise, des économistes, des associations industrielles, des organismes sans but lucratif, des groupes d'intérêt public, des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales et, surtout, de simples citoyens. Le processus de consultation a notamment pris les formes suivantes:
On a lancé une consultation en ligne ouverte à tous les Canadiens sur le site Web www.fin.gc.ca.
On a organisé une série de tables rondes dans des villes d'un bout à l'autre du Canada, de St John's à Victoria, auxquelles ont participé des dirigeants d'entreprise, des économistes, des universitaires, des dirigeants industriels, des organismes communautaires et des syndicats.
Le ministre des Finances a tenu des assemblées publiques en divers endroits au Canada pour entendre personnellement ce que les Canadiens avaient à dire.
Des réunions avec les ministres des Finances et les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires ont eu lieu.
On a mis sur pied un Conseil consultatif sur l'économie composé d'éminents Canadiens de l'arène politique pour obtenir des conseils sur le budget et sur l'économie au cours des mois qui viennent.
Des réunions ont eu lieu avec les principaux représentants des autres partis politiques--dont ceux de l'opposition officielle, le parti Libéral du Canada--pour qu'ils fassent part de leurs idées.
Le ministre des Finances a écrit à tous les membres du Parlement pour leur demander de consulter les citoyens de leurs collectivités et de lui faire rapport sur ces consultations.
Comme vous le savez probablement, en mai dernier, le ministre des Finances a publié le projet de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit susmentionné aux fins de commentaires (on peut accéder au communiqué et aux documents d'information relatifs au projet de règlement sur le Web, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/n08/09-048-fra.asp). En résumé, les mesures réglementaires proposées:
imposeraient un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier;
réduiraient les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;
permettraient aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit;
limiteraient les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
interdiraient les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants;
fourniraient des renseignements clairs dans les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
aideraient les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
exigeraient que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit.
En ce qui concerne les réactions qu'a suscitées le projet de règlement, voici certains des commentaires formulés par des groupes d'intérêt public ou des commentateurs:
Bruce Cran, président de l'Association des consommateurs du Canada : « Tous les éléments inclus [par le ministre des Finances] dans cette réglementation correspondent réellement à ce que nous avions demandé [...] Toutes mes félicitations [au ministre]. »
Mel Fruitman, vice président de l'Association des consommateurs du Canada : « [Les mesures réglementaires] permettront de remédier à certaines des pratiques les plus flagrantes des sociétés de cartes de crédit [...] il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction pour ce qui est de nous aider à contrôler les montants que nous payons relativement à nos cartes de crédit. Nous croyons que cela permettra d'améliorer grandement la situation. » Éditorial du Toronto Star: « [Le] ministre des Finances [...] a apporté certains changements réglementaires souhaitables qui permettront d'accroître la transparence du système [de cartes de crédit] et entraîneront une réduction des frais imposés aux consommateurs. » Éditoral du Burnaby Now : « Les nouvelles mesures réglementaires [introduites par le ministre des Finances] [...] visent à accroître les droits des consommateurs en regard de l'industrie des cartes de crédit. L'une des mesures réglementaires [...] a pour but d'interdire aux émetteurs de cartes d'augmenter les limites de crédit sans le consentement écrit des détenteurs de cartes. Nous espérons que cette mesure et les autres qui sont proposées--notamment un délai de grâce de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier à la date d'échéance--seront approuvées à Ottawa. »
Veuillez noter que les mesures réglementaires susmentionnées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 23 mai 2009, et que les personnes intéressées ont été invitées à présenter des observations concernant le projet de règlement à la Division des institutions financières du ministère des Finances, et ce, dans les 21 jours suivant la publication (Les observations devaient être présentées au plus tard le 13 juin 2009).
Mentionnons enfin que des fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ont participé à l'élaboration et à la rédaction des importantes mesures du budget de 2009 visant à aider les consommateurs de produits financiers et du projet détaillé de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit qui a suivi.
Question no 253 -- M. Scott Andrews:
Au sujet de l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada annoncé dans le Budget 2008, et du Comité de nomination annoncé par la suite le 21 juillet 2008: a) le Comité a-t-il identifié les candidats pour l’Office et, si oui, (i) a-t-il présenté une liste de membres potentiels au gouverneur en conseil pour leur nomination, (ii) le gouverneur en conseil a-t-il nommé les membres à l’Office, (iii) qui sont les candidats inscrits ou nommés, (iv) quelle est la province ou le territoire du domicile de chaque personne; b) qu’a fait l’Office depuis sa fondation pour s’acquitter de ses fonctions, y compris (i) appliquer le mécanisme de fixation du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) pour que ses revenus et ses dépenses s’équilibrent avec le temps, (ii) utiliser tout excédent de recettes d’AE une année donnée pour réduire ce taux les années suivantes, (iii) conserver un fonds d’urgence de 2 milliards de dollars en liquide pour stabiliser les cotisations; c) a-t-on créé un fonds d’urgence et, si oui, (i) a-t-on transféré les 2 milliards du Trésor au fonds d’urgence, (ii) quel est le solde actuel du fonds d’urgence établi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) i) Oui, le Comité des candidatures a présenté à la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada une liste de candidats pour le conseil d’administration.
a) (ii) Oui, La ministre Finley a annoncé la candidature de cinq membres de l’Office le 26 juin 2009. Un sixième membre fût annoncé par La ministre Finley le 5 août, 2009. La candidature d’un autre membre est prévue d’être annoncée au cours des prochaines semaines.
a) (iii) (iv) six directeurs ont été nommés : Mme Elaine Noel-Bentley (Alberta), M. David Brown (Ontario), M. Jacques LeBlanc (Québec), Mme Janet Pau (Colombie-Britannique), M. Pankaj Puri (Ontario) et M. Tim O’Neill (Île-du-Prince-Édouard).
La présidence du conseil d’administration sera assurée par M. David Brown, qui cumule notamment 29 années d’expérience en tant qu’associé principal en droit des sociétés au sein du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. Il a également occupé le poste de président et directeur général de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pendant sept ans et pendant cette période, il a mené de front l’expansion et la réorganisation de la Commission afin de répondre à la demande toujours plus grande du marché en pleine transformation.
b) et c)
Comme l’OFAEC n’est pas pleinement opérationnel, le fonds d’urgence n’a pas encore été créé.
Afin de demeurer avantageusement compétitif et pour appuyer les employeurs et les employés, le Gouvernement a gelé les taux de cotisations d'assurance-emploi, AE, à 1,73 $ par tranche de 100 $ jusqu’en 2010, soit les mêmes niveaux qu'en 2008 et 2009 fournissant une mesure de stimulation économique de 10.5 $ milliards de dollars, tel que confirmé par Le plan d'action du Canada au travail: un deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009.
Avec la nomination du conseil d'administration, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, OFAEC, prend les mesures nécessaires permettant aux taux de cotisation de s'équilibrer au fil du temps. La création d'un compte bancaire distinct assurera que tout l'excédent des revenus de l'AE sera retenu et investi aux fins de l'AE seulement La création de l'OFAEC assure que les fonds d'AE sont gérés de manière indépendante et que les fonds ne serviront qu'au versement des prestations d'AE, que les taux de cotisation seront établis en fonction des coûts réels du régime, et que le régime disposera d'une assise financière solide pour l'avenir.
Question no 255 -- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) comment le gouvernement détermine-t-il combien de postes de policier sont créés et dotés à l’aide du Fonds; b) combien de postes le Fonds a-t-il permis de créer et combien de ces postes ont-ils été dotés?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse. Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers. Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus. C’est dans le cadre des communiqués de presse diffusés par les provinces et territoires que le gouvernement du Canada est tenu informé de l’affectation des fonds par les administrations.
(b) Jusqu’à maintenant, sept provinces, soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario, 83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages. Tout autre renseignement sur les dépenses des provinces et des territoires doit être transmis au ministre provincial ou territorial responsable.
Question no 258 -- L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés (PPS): a) combien d’argent a été dépensé dans ce programme en 2008-2009; b) combien de personnes admissibles ont reçu des paiements en vertu de ce programme; c) les paiements en b) étaient-ils plus ou moins grands que ceux prévus dans le budget; d) quel a été le paiement moyen par personne; e) combien de demandes ont été présentées au cours du dernier exercice; f) combien de demandes sont prévues cette année; g) le gouvernement prévoit-il une augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités cette année; h) combien coûte l’administration de ce programme; i) combien d’employés administrent ce programme; j) compte tenu de la crise économique actuelle, le ministère prévoit-il embaucher du personnel additionnel pour administrer le PPS?
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, toutes les données contenues dans les réponses ci-dessous sont tirées du Système commun des subventions et des contributions. La mise en tableaux des données personnelles a été fournie par le Programme du travail de Service Canada. Les réponses aux questions sont les suivantes:
Le Programme de protection des salariés, PPS, fut créé le 7 juillet 2008. Les réponses aux questions sont les suivantes:
a) 6,82 millions de dollars ont été versés à des bénéficiaires admissibles du PPS entre le 7 juillet 2008 et le
31 mai 2009.
b) Le nombre total de bénéficiaires de remboursements du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 s’élève à 4 802.
c) Le montant total des paiements effectués entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était inférieur à celui prévu dans le budget, mais les demandes dans le cadre du PPS sont en constante augmentation ces derniers mois.
d) Le paiement moyen par bénéficiaire du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était de 1 420 $.
e) Entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009, 5 751 Canadiens ont présenté une demande de soutien dans le cadre du PPS.
f) Comme il s’agit d’un nouveau programme qui a été récemment élargi dans les cadre du plan d’action économique du Canada, il est difficile d’évaluer avec précision le montant de demandes qui pourraient surgir pendant la première année complète d’opération du programme.
g) Le budget 2009 a ajouté une protection pour les travailleurs en étendant la couverture du PPS aux indemnités de départ et de préavis. On estime que cette extension de la protection et l’augmentation de la demande de ce programme en raison du contexte économique incertain coûteront 25 millions de dollars par année. Le programme élargi fournit une aide financière aux travailleurs canadiens. Le budget original du PPS était de
31.2 M$. Le Budget du gouvernement de 2009 a ajouté une somme additionnelle de 25 M$ au PPS amenant son budget total à 56.2 M$.
h) Les coûts administratifs annuels permanents du PPS s’élèvent à 3,5 M$.
i) À l’heure actuelle, environ 30 membres du personnel administrent le PPS. Neuf d’entre eux travaillent pour le Programme du travail et 21 pour Service Canada.
j) Le Programme du travail a embauché deux personnes supplémentaires et Service Canada six, afin d'appuyer l’expansion du PPS. Ces effectifs font partie du budget 2009. La demande du PPS est surveillée de près et la dotation est ajustée en conséquence.
Question no 260 -- L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne les travailleurs de remplacement: a) le gouvernement a-t-il examiné le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail, qui interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat; b) l’utilisation de travailleurs de remplacement a-t-elle déjà été interdite en vertu de ce paragraphe; c) le gouvernement a-t-il comparé la loi fédérale aux lois provinciales en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et, le cas échéant, quels résultats et conclusions a-t-il retenus de cet exercice; d) le ministère a-t-il procédé à des consultations ou fourni de l’information au ministre du Travail pour déterminer quels services de compétence fédérale seraient considérés comme essentiels dans l’éventualité d’un conflit de travail où l’utilisation de travailleurs de remplacement serait interdite conformément à la loi; e) le gouvernement a-t-il l’intention de faire quoi que ce soit en 2009-2010 pour ce qui est de la question des travailleurs de remplacement; f) le ministère a-t-il fourni au ministre du Travail de la documentation indiquant que les arrêts de travail seraient plus nombreux et plus longs si l’interdiction relative à l’utilisation des travailleurs de remplacement était appliquée?
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) L’efficacité du paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) a été examinée sans cesse par le gouvernement.
De plus, le sujet des travailleurs de remplacement a récemment été étudié dans le rapport indépendant de Peter Annis en 2008, déposé auprès de la ministre du Travail et intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices ». Ce rapport affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
Finalement, le gouvernement suit de près le nombre de plaintes déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, alléguant une violation à l’article 94(2.1). Depuis que la disposition a été adoptée en 1999, seulement 23 plaintes ont été déposées alléguant l'utilisation déloyale des travailleurs de remplacement. Parmi celles-ci, 18 ont finalement été retirées par le syndicat, 4 ont été rejetées et une plainte est en attente. Ces statistiques suggèrent que, sous la juridiction fédérale, l'utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat n'est pas un problème.
b) À ce jour, l’utilisation de travailleurs de remplacement n’a pas été interdite en vertu du paragraphe 94(2.1).
Le paragraphe interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement uniquement lorsque leur présence sur les lieux
de travail vise à miner la capacité de représentation d’un syndicat.
c) Seulement deux provinces ont adopté des lois qui restreignent le droit des employeurs d’utiliser les services de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. Ces restrictions sont en vigueur au Québec depuis 1977 et en Colombie-Britannique depuis 1993. L’Ontario avait adopté des lois similaires en 1993, mais elles
ont été abrogées en 1995.
Malgré ces lois, on dépose chaque année au Québec et en Colombie-Britannique un certain nombre de plaintes sur l’utilisation de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. En 2007-2008, on a déposé 25 plaintes dans chaque province. Dix des 25 plaintes présentées au Québec ont été accueillies par le conseil des relations du travail provincial. En Colombie-Britannique, cinq des 25 plaintes ont été accueillies.
Le rapport indépendant de Peter Annis, en 2008, à la ministre du Travail intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices » affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
d) Le Code ne traite pas les « services essentiels » mais énonce plutôt une exigence, en vertu du paragraphe 87.4, voulant que, dans l'éventualité d’un arrêt de travail, les produits et services doivent être fournis dans la mesure nécessaire pour faire face à une menace immédiate et grave à la sécurité ou à la santé publique. Actuellement, si les parties ne peuvent venir à un accord sur les activités qui doivent être maintenues, le Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, décide quels services doivent être fournis.
Il n'y a pas eu de consultations sur les services qui doivent être fournis dans l'éventualité d’un conflit de travail dans le contexte d’une interdiction d’utiliser des travailleurs de remplacement.
e) Le gouvernement n'a pas l’intention de faire des changements aux dispositions sur les relations du travail dans le Code canadien du travail, sans un large accord entre les parties prenantes.
f) Non. Les données donnent à penser qu’il n’y a pas une grande différence dans le nombre ou la durée des arrêts de travail qu’on interdise ou non l’utilisation de travailleurs de remplacement. Pour la période 2006-2008, les données indiquent que la durée moyenne d’un arrêt de travail au Québec a été de 52 jours et en Colombie-Britannique de 55,4 jours, cependant, la durée moyenne d’un arrêt de travail pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale a été de 49,2 jours.
Question no 266 -- Mme Chris Charlton:
En ce qui concerne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario en vue d’harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale de l'Ontario: a) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe sur les produits et services la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; b) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe provinciale de l’Ontario la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; c) en vertu de cette entente, combien de ses revenus de taxation le gouvernement prévoit-il perdre annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs; d) en vertu de cette entente, combien de revenus de taxation le gouvernement prévoit-il percevoir annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) et b, dans le Budget 2009 de l’Ontario--Relever le défi: Bâtir l’avenir économique de l’Ontario, disponible en ligne à http://www.fin.gov.on.ca/francais/budget/ontariobudgets/2009/papers_all.pdf, le gouvernement de l’Ontario a annoncé sa décision de convertir la taxe de vente au détail, TVD, de l’Ontario en taxe sur la valeur ajoutée et de la combiner à la taxe sur les produits et services, TPS, du gouvernement fédéral pour créer, à compter du 1er juillet 2010, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario.
Le Protocole d'accord en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario, signé par les gouvernements du Canada et de l'Ontario, précise que l'Ontario accepte d'adopter l'assiette fiscale de la taxe sur les produits et services, TPS, aux fins de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée. Toutefois, le Protocole d'accord autorise la province à désigner un nombre limité de remboursements de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée au point de vente, n'excédant pas, au total, 5 % de l'assiette de la TPS dans la province. Le Protocole d’accord engage les deux gouvernements envers une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui précisera ses dispositions, comme celles relatives à la souplesse de la politique fiscale provinciale, par exemple les remboursements aux points de vente.
En réponse aux questions c) et d), aux termes du Protocole d’accord, la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée en Ontario est établie à 5 p. 100, soit l'équivalent de l'actuelle TPS. Ainsi, on ne s'attend pas à ce que le gouvernement du Canada enregistre un changement au chapitre des revenus qu'il tire à l'heure actuelle de la TPS.
Question no 272 -- M. Joe Comartin:
En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) combien y a-t-on affecté depuis sa création; b) combien a-t-on affecté à chaque province et territoire depuis sa création; c) le gouvernement sait-il combien de policiers le fonds a permis d’engager et, si oui, combien dans chaque province et territoire; d) qu’entend faire le gouvernement pour aider les provinces et les territoires à conserver les policiers engagés, après l’expiration du fonds; e) de quels contrôles le gouvernement a-t-il assorti le fonds?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Dans le cadre de la Stratégie pour des collectivités plus sûres, le gouvernement a donné suite à l’un des principaux engagements de son programme électoral, en accordant aux provinces et territoires des fonds pour le recrutement de 2 500 agents de police de première ligne. Le budget de 2008 a réservé un montant de 400 millions de dollars pour aider les provinces et territoires au recrutement de ces agents. Réparti proportionnellement, le montant a été investi dans un fonds en fiducie géré par des tiers pour que les provinces et territoires puissent réaliser cet objectif.
b) Toutes les provinces et tous les territoires ont choisi de participer à l’initiative et, le 22 juin 2008, le montant de 400 millions de dollars a été réparti de la façon suivante: Terre-Neuve-et-Labrador: 5,9 millions de dollars; Île-du-Prince-Édouard: 1,6 millions de dollars; Nouvelle-Écosse: 11,2 millions de dollars; Nouveau-Brunswick: 8,8 millions de dollars; Québec: 92,3 millions de dollars; Ontario: 156 millions de dollars; Manitoba: 14,4 millions de dollars; Saskatchewan: 11,7 millions de dollars; Alberta: 42,4 millions de dollars; Colombie-Britannique: 53,3 millions de dollars et chacun des trois territoires ont reçu 800 000 milles dollars. Les provinces et territoires peuvent retirer ces fonds en tout temps sur une période de cinq ans.
c) Jusqu’à maintenant, sept provinces soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario,
83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages.
d) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police.
Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers.
e) Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus.
Question no 296 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la demande formulée en 2008 par le ministre de l’Agriculture pour que Guy Lauzon, son secrétaire parlementaire de l’époque, réalise une étude sur l’avenir de l’agriculture, sur les tendances dans ce secteur et sur les moyens d’y attirer des jeunes: a) quelles ont été les conclusions du rapport; b) quand a-t-on terminé et présenté ce rapport; c) quelles sont les collectivités où s’est rendu le secrétaire parlementaire dans le cadre de ses recherches, (i) qui y a-t-il rencontré pour obtenir l’information, y compris les noms, titres, associations représentées et intervenants du secteur agricole, (ii) quels sont les documents présentés pour ce rapport; d) quels étaient les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches; e) quels ont été les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel; f) pourquoi l’étude n’a-t-elle pas été présentée au Parlement; g) que compte faire le gouvernement en ce qui concerne ce rapport?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
En réponse aux questions a), b) f) et g), aucun rapport n’a été produit puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
En réponse à la question c), le secrétaire parlementaire s’est rendu à Chilliwack, en Colombie-Britannique, à Calgary, en Alberta, à Saskatoon, en Saskatchewan, à Ridgetown, en Ontario, à Vineland, en Ontario, et à St. John’s, Terre-Neuve.
En réponse à la question i) le secrétaire parlementaire s’est réuni avec un groupe choisi de jeunes agriculteurs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario (deux séances), ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. En moyenne, entre 8 et 12 personnes ont participé à ces séances.
Les jeunes agriculteurs ont été choisis individuellement sur les recommandations des représentants régionaux des quatre organismes suivants: Conseil des 4-H du Canada (4-H); Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole (CCGEA); Concours des jeunes agriculteurs d’élite du Canada (CJAEC); Table pancanadienne de la relève agricole.
Ni le secrétaire parlementaire ni des membres de son bureau n’ont suggéré les participants ou participé à leur sélection.
Les participants ont été choisis en raison de leur capacité de se livrer à une discussion franche et ouverte sur les questions et sur les préoccupations qui touchent le plus les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs. Les participants n’ont pas été choisis pour représenter une association quelconque ou à tout autre titre officiel.
Les paragraphes 19(1) et 21(1)(b) de la Loi sur l’accès à l’information nous empêchent de vous donner les noms des participants.
En réponse à la question ii) aucun document n’a été présenté puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
En réponse à la question d) les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches furent les suivantes:
Chilliwack (Colombie-Britannique; Best Western Rainbow Country Inn; Le 7 juillet 2008 (de 9 h à 11 h); Calgary (Alberta); Hôtel Ramada du centre-ville de Calgary; Le 9 juillet 2008 (de 9 h 30 à 11 h); Saskatoon (Saskatchewan); Université de Saskatchewan; Le 10 juillet 2008 (de 9 h à 11 h)
-- Ridgetown (Ontario); Campus de Ridgetown (Université de Guelph); Le 19 août 2008 (de 9 h à 11 h); Vineland (Ontario); Centre de recherches du Sud sur la phytoprotection et les aliments; Le 21 août 2008 (de 9 h à 11 h); St. John's (Terre-Neuve); Quality Hotel Harbourview; Le 28 août 2008 (de 14 h à 16 h).
En réponse à la question e) les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel étaient de $15 931.22.
Question no 302 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui a trait aux réunions politiques tenues au Blatchford Lake Lodge dans les Territoires du Nord-Ouest au cours du week-end du 27 février au 1er mars 2009 et qui ont débouché sur une déclaration politique pour les Territoires du Nord-Ouest (la Déclaration des T.N.-O.): a) est-ce que le gestionnaire, Développement économique des Autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada, Territoires du Nord-Ouest (M. Altaf Lakhani), était présent à ces réunions et, si oui, pourquoi un fonctionnaire-cadre était-il présent à une réunion politique; b) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué dans l’organisation de ces réunions; c) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué à ces réunions; d) à quelles activités, s’il en est, M. Lakhani a-t-il pris part à la suite des réunions qui étaient reliées à la réunion qui a débouché sur la Déclaration des T.N.-O.; e) M. Lakhani a-t-il participé aux réunions ou activités découlant de ces réunions ou reliées à la Déclaration des T.N.-O. et, si oui, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu; f) si M. Lakhani a participé à des activités à la suite de la réunion à Blatchford Lake, quelle était la nature de ces activités; g) a-t-on directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, utilisé des fonds publics pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.; h) si des fonds publics ont été utilisés, quel est le montant; i) quelles personnes ou organisations ont reçu les fonds; j) aux termes de quels programmes gouvernementaux les fonds ont-ils été dégagés; k) si des fonds publics ont été dégagés, qui a autorisé leur dégagement?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) M. Altaf Lakhani a été présent comme simple citoyen et non à titre de fonctionnaire.
(b) M. Lakhani a été un participant invité et n’a joué aucun rôle dans l’organisation de ces réunions.
(c) M. Lakhani a été invité pour l’échange d’idées.
(d) Il n’y a eu aucune autre participation de la part de M. Lakhani suite à ces réunions reliées à la Déclaration des T.N.-O.
(e) M. Lakhani n’a participé à aucune autre réunion ou activités.
(f) Aucune.
(g) Aucun fonds publics n’on été utilisés, soit directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.
(h) Aucuns fonds n’ont été fournis.
(i) Aucune.
(j) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
(k) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
Question no 305 -- M. Todd Russell:
En matière de gestion phytosanitaire, quelles mesures, s’il en est, sont en place pour empêcher la transmission ou la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre et du nématode doré: a) de Terre-Neuve au Labrador; b) au Labrador; c) du Labrador à toute autre région du Canada; d) si de telles mesures n’existent pas, est-ce que des mesures sont prévues ou à l’étude; e) le cas échéant, quelles sont-elles?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, le mandat et les priorités de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments, ACIA, comprennent des mesures prises pour empêcher la propagation des organismes nuisibles justiciables de quarantaine sur le territoire du Canada. Le contrôle de tels organismes nuisibles est effectué principalement en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et, dans le cas des pommes de terre, des dispositions pertinentes de la Partie II du Règlement sur les semences. Terre-Neuve-et-Labrador est déclarée zone de quarantaine de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre. Des dispositions sont mises en œuvre pour réduire la propagation de ces organismes nuisibles en dehors et à l’intérieur de la province.
Les principales mesures de contrôle visant à empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre dans les limites de la Terre-Neuve-et-Labrador étaient la plantation de semences de pommes de terre exemptes d’organismes nuisibles et l’emploi de variétés résistantes à ces organismes nuisibles. L’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le gouvernement provincial de la Terre-Neuve ont également mis en œuvre des programmes dont le but était de soutenir les jardiniers et de les encourager à cultiver des variétés résistantes à la galle verruqueuse et au nématode à kyste de la pomme de terre.
Les zones continentales de la Terre-Neuve-et-Labrador, connue sous le nom de Labrador, ont été inspectées afin de dépister la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre. Ce dernier n’a pas été dépisté dans la zone continentale du Labrador. La galle verruqueuse est présente, mais seulement dans des jardins privés. Elle n’a pas été dépistée sur aucun des champs agricoles commerciaux existants. Des mesures ont été prises pour éradiquer la galle verruqueuse et empêcher sa propagation, notamment: effectuer des inspections du sol, encourager l’utilisation de variétés de pommes de terre résistantes à la galle verruqueuse et vulgarisation agricole, y compris de bonnes pratiques de gestion qui contribueront à l’éradication des organismes nuisibles. Ces mesures sont mises en œuvre en partenariat avec le gouvernement provincial.
La galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont tous deux présentes sur l’île de Terre-Neuve. La circulation du sol, de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de Terre-Neuve est restreinte en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement. De plus, en vertu de cette loi, l’ACIA a l’autorité d’imposer l’émission d’avis individuels afin de restreindre la circulation d’articles réglementés provenant de certains jardins ou champs réputés être infestés par la galle verruqueuse ou le nématode à kyste de la pomme de terre.
Les activités existantes de l’ACIA visant la protection des végétaux, conçues pour empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre, sont examinées périodiquement. De plus, l’ACIA contrôle tout changement pouvant indiquer un risque accru de propagation de ces organismes nuisibles vers des zones agricoles de la Terre-Neuve ou d’autres provinces canadiennes. S’il est déterminé qu’il y a un risque accru, des mesures de rechange pourraient être élaborées et mises en œuvre, afin d’atténuer le risque de façon appropriée.
Les mesures actuelles prises contre la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre se sont révélées efficaces à atténuer le risque de propagation du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de l’île de Terre-Neuve vers Labrador et d’autres zones du Canada, et de la galle verruqueuse provenant de Terre-Neuve-et-Labrador vers d’autres provinces du Canada.
Les restrictions législatives relatives à la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont précisées aux Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18),
L’Annexe I, intitulée Circulation interdite sur le territoire canadien, contient la circulation interdite suivante destinée à empêcher la culture sur l’île de Terre-Neuve de variétés de pommes de terre susceptibles d’être infestées par la galle verruqueuse:
3. Le déplacement de variétés de pommes de terre ayant la peau bleue ou pourpre (à l'exception des variétés Brigus, Blue Mac, A.C. Blue Pride et A.C. Domino, ainsi que toutes les variétés de pommes de terre utilisées aux fins de recherche par un organisme gouvernemental, un établissement d'enseignement ou une entreprise privée) est interdit du reste du Canada vers Terre-Neuve.
L’Annexe II (paragraphe 50(3) et articles 51 et 52) du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18) est intitulée Circulation restreinte dans les limites du Canada. Les dispositions pertinentes concernant la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre figurent ci-dessous:
29. La circulation de toutes les plantes cultivées sur le territoire de la Terre-Neuve vers tout autre zone du Canada est restreinte, compte tenu de l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
38. La circulation du sol, du compost, de la mousse de tourbe ou de toute autre chose à laquelle adhère du sol, du compost ou de la mousse de tourbe provenant de la
Terre-Neuve vers toutes les autres zones du Canada est restreinte par l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
43. Afin d’être déplacés de Terre-Neuve vers d’autres zones du Canada, les sacs, les boîtes, les contenants et toute autre chose usagés utilisés pour déplacer les
légumes¬racines, le sol, le compost ou la mousse de tourbe doivent être exempts de sol, de compost et de mousse de tourbe ou il faut qu’ils aient été soumis à un traitement ou procédure d’éradication de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre.
49. Tout véhicule et équipement usagés qui sont infestés ou parasités ou susceptibles de l’être doivent être exempts de sol et quitter l’île de Terre-Neuve après être passés par un centre d’inspection doué d’installations de lavage, à Argentia, Port aux Basques,
St. John’s ou Cornerbrook.
Question no 308 -- M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne la demande d’Algoma Tankers Limited présentée au ministère des Finances au sujet d’un décret de remise pour les droits à l’importation payés récemment sur les nouveaux pétroliers, Algonova et AlgoCanada: a) quand le ministère rendra-t-il une décision au sujet de cette demande; b) quelles conditions doivent être réunies pour qu’il approuve une demande; c) y a-t-il eu des consultations avec les organisations suivantes au sujet de cette demande, notamment la Shipbuilders Association of Canada, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime et l’Ontario Marine Transportation Forums et, si oui, quel a été le résultat de ces consultations?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) La demande de remise des droits payés sur les deux pétroliers importés par Algoma Tankers Limited est actuellement en cours d’examen par le ministère des Finances. Une fois l’examen terminé, le ministère formulera ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
(b) Dans chaque demande de remise des droits de douane, on demande au requérant de fournir au ministère de l’information supportant la demande, incluant, entre autres, l’impact que le paiement des droits de douane aurait sur les opérations de celui-ci. Au cours de ce processus, le ministère consulte tous les autres intervenants intéressés afin de recueillir leurs points de vue sur la demande. Chaque demande est examinée selon ses propres mérites afin de déterminer s’il est dans l’intérêt économique général du Canada d’accorder une remise de droits dans ce dossier. Un certain nombre de facteurs sont pris en considération dans le cadre de cet examen, y compris, entre autres, les résultats des consultations menées auprès de divers intervenants intéressés. Une fois l’examen terminé, le ministère formule ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
(c) Dans le cadre de vastes consultations menées par le ministère des Finances, les intervenants suivants ont fait part de leurs points de vue: l’Association canadienne de la construction navale, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime, Algoma Central Corporation, Imperial Oil, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et l’Ontario Marine Transportation Forum. Le ministère a aussi consulté les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Transports Canada. Le ministère tiendra entièrement compte des commentaires de tous les intervenants au moment de formuler ses recommandations au ministre des Finances.
Question no 310 -- Mme Olivia Chow:
En qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), le gouvernement va-t-il: a) faire une vérification interne et externe, telle que réclamée par lettre au ministre des Transports par quatre administrateurs de l’APT sur la gestion de l’Administration portuaire par son ex-dirigeant principal en 2008; b) divulguer l’avis juridique du Conseil d’administration obtenu par l’ex-dirigeant principal en 2008; c) réclamer que le compte-rendu des réunions du Conseil en 2008 soit soustrait de la vacance; d) justifier les 80 000 $ de frais d’hospitalisation et de déplacement réclamés par l’ex-dirigeant principal en 2007 et durant une partie de 2008, alors que l’APT était en déficit d’exploitation; e) justifier le changement de constitution de l’APT par l’ajout de deux membres au Conseil; f) s’assurer qu’aucun membre du Conseil ne soit en conflit d’intérêts, et que tous les membres du Conseil agissent de façon éthique?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) L’article 41 de la Loi maritime du Canada exige de toutes les administrations portuaires canadiennes qu’elles mènent un examen spécial au moins tous les cinq ans pour permettre à un examinateur de faire rapport sur leurs pratiques et protocoles, y compris ceux qui ont trait à la gestion et au contrôle financiers. L’Administration portuaire de Toronto a fait savoir qu’un deuxième examen spécial sera effectué et conclu avant la fin de l’exercice financier en cours. Ces examens sont menés par des vérificateurs compétents et indépendants.
(b) L’avis juridique fourni au conseil d’administration de l’Administration portuaire de Toronto lui appartient et il lui revient de décider de sa divulgation.
(c) L’alinéa 7(2)(b) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires stipule qu’une administration portuaire « tient et conserve… à son siège social ou en tout lieu au Canada convenant aux administrateurs, un livre où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités ». Cette exigence de conserver les procès verbaux des réunions du conseil d’administration est conforme aux bonnes pratiques de gouvernance. Cette disposition n’exige pas de l’Administration portuaire de Toronto qu’elle tienne des procès verbaux de ses réunions publiques. En outre, le ministre ne détient pas d’exemplaires des comptes rendus.
(d) La députée de Trinity-Spadina a reçu une liste des dépenses de déplacement et de représentation encourues par l’ancienne première dirigeante de l'Administration portuaire de Toronto en 2007 et 2008 (Question 61 du 19 février 2009).
(e) Selon l’article 8 de la Loi maritime du Canada, le conseil d’administration d’une administration portuaire canadienne comprend entre sept et onze administrateurs. En décembre 2008, les lettres patentes supplémentaires de l'Administration portuaire de Toronto ont été modifiées, comme le permet la Loi maritime du Canada, de manière à porter de sept à neuf le nombre de membres du conseil d'administration. Les personnes ajoutées au conseil d’administration doivent être des gens qui sont bien au fait des questions locales et qui sont en mesure d’apporter une contribution valable.
Une importante augmentation des opérations de l’aéroport et le besoin d’assurer une représentation adéquate de tous les intervenants du port ont amené le gouvernement à augmenter le nombre de membre du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto. L’exploitation d’un aéroport, ajoutée à celle d’un port, exige une supervision accrue de la gouvernance. L’augmentation du nombre de membres a été décidée dans l’intérêt de renforcer la structure de gouvernance de l’administration et l’aptitude du conseil d'administration à gérer les questions complexes auxquelles doit faire face l'Administration portuaire de Toronto.
(f) Les membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto ont la responsabilité fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt du port. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités prend très au sérieux les allégations de conflit d'intérêt au sein du conseil et il étudiera les conclusions de tout examen ou enquête ayant trait à l'Administration portuaire de Toronto.
En avril 2006, l'ancien ministre des Transports a demandé qu'un examen de l'Administration portuaire de Toronto soit entrepris pour s'assurer que les principes de responsabilité et de bonne gouvernance avaient été respectés dans les décisions et les mesures prises par l'Administration portuaire de Toronto. L'Examen de l'Administration portuaire de Toronto a donné lieu à un rapport exhaustif sur l'Administration portuaire de Toronto et a démontré à la satisfaction de l'ancien ministre que le conseil d'administration et la direction de l'Administration portuaire de Toronto avaient respecté les principes de la responsabilité et de la bonne gouvernance.
Question no 312 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’article 162 de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée le 12 décembre 2006, combien le bureau du chef de chaque ministère ou ministère d’État a-t-il dépensé durant l’exercice 2006-2007 au titre: a) du personnel; b) du transport et des communications; c) des services d’information; d) des services professionnels et spéciaux?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, cette information n’était pas collectée centralement avant l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité au cours de l’année fiscale 2006-2007. Les procédures de collecte de données et de rapports ont été modifiées afin d’inclure cette information dans les Comptes publics du Canada, et ce sur une base permanente à partir de l’année fiscale 2007-2008.
Question no 313 -- L'hon. Dan McTeague:
En qui concerne la décision du gouvernement de faire passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 le taux d’imposition de la fourchette la plus basse du revenu des particuliers dans le Budget de 2006: a) quelle était la raison de cette augmentation d’impôt; b) quelles ont été les recettes totales générées par cette augmentation d’impôt; c) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de revenir au taux d’imposition de 15 p. 100?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers est demeuré au niveau établi par la loi, soit 16 p. 100, jusqu'après le dépôt du budget à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
Dans le budget de 2006, le gouvernement a annoncé une réduction permanente du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers, de 16 à 15,5 p. 100. Cette réduction est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a ensuite été inscrite dans le projet de loi C 13, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et dont la sanction royale a été accordée le 22 juin 2006.
De plus amples renseignements sur le budget de 2006 sont disponibles au site suivant: www.fin.gc.ca/budget06/bp/bptoc-fra.asp
b) Tel qu’il a été expliqué ci dessus, la réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers n’a été inscrite dans la loi qu’après le dépôt à la Chambre des communes du budget le 2 mai 2006. Cette mesure n’a généré aucun revenu. Comme le précise le document du budget de 2006, soit le tableau 3.6, la réduction du taux a permis des allégements fiscaux d’environ 6,3 milliards de dollars au cours de la période 2005 2006 à 2007 2008.
c) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers a été abaissé davantage, à 15 p. 100, dans l’Énoncé économique déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 (disponible à: http://www.fin.gc.ca/budtoc/2007/ec07_-fra.asp).
La raison d’être de cette réduction est clairement expliquée dans l’Énoncé à la page 7: « Au Canada, les facteurs fondamentaux d’ordre économique et financier sont solides comme le roc, même si l’économie mondiale traverse une période agitée, caractérisée par une incertitude toujours plus grande. Compte tenu du climat incertain de l’économie mondiale, le moment est venu de passer à l’action. Notre solide situation financière offre au Canada une possibilité dont peu de pays peuvent se prévaloir - celle d’instaurer des réductions d’impôt de portée générale qui renforceront notre économie, stimuleront l’investissement et mèneront à des emplois meilleurs et plus nombreux. »
Cette deuxième réduction a été inscrite dans le projet de loi C-28, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 et dont la sanction royale a été accordée le 14 décembre 2007.
Divers groupes d’intérêt public ont applaudi l’adoption de cette réduction majeure. La Fédération canadienne des contribuables a ainsi affirmé avec satisfaction [traduction] « qu’en matière d’imposition sur les revenus des particuliers, tous les contribuables sont gagnants. Il s’agit d’une très bonne nouvelle et les Canadiens constateront vraiment la différence ». De même, selon la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce, [traduction] « Le fardeau fiscal des Canadiens est trop lourd, mais les mesures concrètes annoncées par le gouvernement dans l’Énoncé économique de 2007 visent à corriger immédiatement et de façon audacieuse cette situation. Elles sont particulièrement appréciées en cette période, alors que les pressions de la concurrence mondiale s’intensifient et mettent en évidence le besoin de renforcer la compétitivité fiscale du pays à l’échelle internationale (…) la réduction à 15 p. 100 du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers contribuera aux efforts en faveur de l’épargne, du travail et de l’investissement, des éléments qui ont une incidence directe sur la productivité, la compétitivité et la prospérité du Canada. »
Question no 314 -- L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne l'action du gouvernement dans le cas de M. Muhammad Kohail, quelles ont été toutes les communications officielles avec le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, tout en ne fournissant pas la teneur de ces communications afin de respecter le droit au respect de la vie privée de M. Kohail, plus précisément, (i) qui a établi la communication, (ii) qui y a participé au nom du gouvernement canadien, (iii) qui y a participé au nom du gouvernement saoudien, (iv) quelle était la date de la communication, (v) quel a été le moyen de communication utilisé?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, depuis son arrestation en Arabie saoudite en janvier 2007, Mohamed Kohail, son frère Sultan et leur famille ont eu droit à l'aide et à l'appui diligent des représentants consulaires à Ottawa et en Arabie saoudite. En mars 2008, après le prononcé de la sentence de mort par un tribunal d'Arabie saoudite, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il implorerait la clémence pour Mohamed Kohail.
Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le gouvernement du Canada a rappelé le cas de Mohamed Kohail au niveau ministériel. Lors d'une visite en Arabie saoudite en mars 2008, le ministre de la Sécurité publique a discuté du cas avec le prince Muqrin, chef de la Présidence du Service des renseignements. Le ministre des Affaires étrangères a écrit à son homologue saoudien, le prince Saud Al-Faisal et en a discuté avec lui en mai 2008. Le ministre des Ressources naturelles a soulevé cette question à l'occasion d'une rencontre avec le ministre saoudien du Pétrole à Djeddah à la fin de juin 2008.
En décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères a discuté de cette affaire lors d'une conversation téléphonique avec le prince Saud al-Faisal. Lors d'une visite en Arabie saoudite en décembre 2008, le secrétaire parlementaire a rencontré la haute direction de la Commission saoudienne des droits de la personne et le ministre saoudien des Affaires étrangères pour discuter de ce cas. Le secrétaire parlementaire a également réitéré l'appel du Canada auprès du ministre saoudien de la Justice. En février 2009, le ministre de l'Agriculture a discuté de cette affaire avec son homologue saoudien lors de sa visite en Arabie saoudite. Enfin, en juin 2009, lors d’une visite en Arabie saoudite, le ministre du Commerce international a discuté de l’affaire avec le gouverneur de Djeddah et le président de la Commission saoudienne des droits de la personne. Le ministre a également rencontré la famille Kohail afin de réitérer l’engagement du gouvernement du Canada à aider leurs fils par tous les moyens possibles.
Les représentants consulaires en poste à l'ambassade du Canada à Riyad continuent de suivre de près le cas de Mohamed Kohail et entretiennent des contacts réguliers sous forme de notes diplomatiques et de réunions avec les autorités saoudiennes du ministère des Affaires étrangères. Ils communiquent régulièrement avec les autorités pénitentiaires de Djeddah pour s'assurer que les problèmes concernant le bien-être de M. Kohail sont réglés promptement. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention du ministère des Affaires étrangères en 2007, les représentants consulaires ont immédiatement souligné l'affaire aux autorités saoudiennes, notamment dans une note diplomatique demandant qu'une enquête poussée soit faite.
L’ancien ambassadeur en Arabie saoudite et l’actuel chargé d'affaires ont rappelé cette affaire aux hautes autorités saoudiennes tant par courrier que lors de réunions, notamment avec le ministre saoudien de la Justice, le gouverneur de La Mecque, le ministre saoudien des Affaires étrangères et le sous-ministre des Affaires consulaires.
Lors d'un voyage en Arabie saoudite en avril 2008, le directeur de la Gestion des cas relevant des affaires consulaires et le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb, ont rencontré des hauts fonctionnaires clés, dont le directeur des Affaires judiciaires du ministère saoudien des Affaires extérieures.
En novembre 2008, conformément aux instructions du ministre des Affaires étrangères, le directeur général des Affaires consulaires et le directeur général du Moyen-Orient ont rencontré le chargé d'affaires saoudien en poste à Ottawa pour discuter de ce dossier. Toujours en novembre 2008, le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb a rencontré le chef du Contentieux du ministère saoudien des Affaires extérieures pour discuter de ce cas.
Les réponses détaillées aux questions (i) à (v) pouvant porter préjudice à la conduite des affaires internationales, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'abstiendra de les fournir, comme le prévoit l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information.
Question no 315 -- L'hon. Larry Bagnell:
Depuis que le gouvernement a annoncé la construction, au coût de 720 millions de dollars, d’un brise-glace polaire devant porter le nom de NCSM Diefenbaker: a) où en est-on dans l'avancement de ce projet; b) a-t-on accordé des marchés d’étude et, si oui, à qui; c) le gouvernement a-t-il changé ses plans et décidé de mettre ce projet en veilleuse et, le cas échéant, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) sur la recommandation de qui, (iii) pour quelle raison a-t-on fait marche arrière, (iv) pourquoi le public n’a-t-il pas été informé de cette décision; d) quel est le plus récent coût estimatif du projet; e) le gouvernement a-t-il décidé de revoir ses plans concernant le Diefenbaker et préféré restructurer plus utilement la flotte de la Garde côtière, avec le concours des Forces canadiennes?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le budget 2008 a prévu l’attribution d’un montant de 720 millions de dollars pour l’acquisition d’un brise-glace polaire en vue de remplacer à la fin de sa vie opérationnelle prévue en 2017, le navire de la Garde côtière canadienne NGCC LOUIS S. ST-LAURENT qui est actuellement le brise-glace lourd disposant de la plus grande capacité au Canada. Le brise-glace polaire fournira au Canada une capacité accrue dans l’Arctique et permettra d’assurer des services plus loin dans le Nord et sur une plus longue période de temps chaque année.
a) À ce jour, les progrès suivants ont été réalisés:
(1) Création de postes et embauche de personnel clé pour le projet;
(2) Consultations élargies menées auprès des intervenants internes et externes en vue d’établir un profil de mission préliminaire pour cette nouvelle classe de navires, et de procéder à la phase de définition du projet.
b) Les contrats de conception n’ont pas encore été attribués.
c) Le processus d’achat visant l’acquisition du brise-glace polaire, qui sera nommé le NGCC JOHN G. DIEFENBAKER, suit le calendrier établi. Le gouvernement n’a pas modifié ses plans à cet égard et respecte entièrement son engagement relativement à ce projet qu’il considère une composante clé de l’initiative Stratégie pour le Nord du Canada.
d) Le coût estimé total du projet est de 720 millions de dollars.
e) Le gouvernement n’a pas réévalué ses plans concernant le « Diefenbaker ». Le projet respecte l’échéancier établi et le navire devrait être livré en 2017. La Garde côtière canadienne préconise une approche multitâches pour les activités des navires de sa flotte car elle considère qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour maintenir ses actifs et assurer la prestation de ses programmes autorisés et pour apporter son appui en travaillant en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes du gouvernement.
Question no 324 -- M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l’Ontario: a) y a-t-il eu, depuis 1990, des propositions, des initiatives, des rapports ou des études visant à élargir les services à destination de Thunder Bay; b) combien coûterait approximativement l’élargissement des services jusqu’à Thunder Bay; c) dans quelle mesure le nombre de voyageurs augmenterait-il si des services étaient offerts jusqu’à Thunder Bay; d) combien coûtent actuellement les opérations de Via Rail dans la région; e) quel est le revenu total provenant de la région; f) quels sont les biens en capital dans la région; g) quelle est la proportion du transport de marchandises et du transport de passagers dans la région?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) En août et septembre 2000, Via Rail a effectué un examen interne préliminaire d’un certain nombre de propositions relatives aux services ferroviaires, notamment la modification du trajet du « Canadien » qui passerait dorénavant par la route Thunder Bay/lac Supérieur sur l’infrastructure du Chemin de fer Canadien Pacifique. Ce changement nécessiterait l’introduction d’un service local entre Capreol, Hornepayne et Winnipeg afin que les collectivités éloignées sises le long du trajet actuel du « Canadien » sur l’infrastructure du chemin de fer Canadien National continuent d’avoir accès à ce service.
(b) Selon cette évaluation des coûts effectuée en 2000, les coûts supplémentaires engendrés par la mise en oeuvre de ce changement de service combiné seraient de 5,9 M$ pour les coûts de fonctionnement annuels et de 17,9 M$ pour les dépenses en immobilisations destinées au matériel roulant et aux gares.
(c) Une évaluation du marché relative à l’impact potentiel sur le nombre de passagers n’a pas été effectuée.
(d) Le coût annuel total associé aux opérations de Via Rail dans la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 2,6 M$.
(e) Le revenu total provenant de la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 183 000 $.
(f) Les biens en capital dans la région comprennent les installations des gares à Washago, Sudbury Junction, Capreol et Foleyet.
(g) Via Rail ne possède pas de renseignements sur la proportion du transport de marchandises.
Question no 329 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Santé Canada et le Groupe canadien d’aphérèse: a) la ministre de la Santé va-t-elle adresser au Conseil du Trésor une présentation visant à reconduire le mandat de financement qu’ont accordé à ce groupe le Comité canadien du sang et l’Agence canadienne du sang (octobre 1997); b) puisque le financement actuel est censé expirer le 15 mars 2010, le gouvernement va-t-il renouveler son engagement envers ce groupe en lui accordant un financement permanent?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, conformément au protocole d’entente fédéral, provincial et territorial de 1997 sur l’établissement de la Régie nationale du sang, Santé Canada verse des fonds à la Société canadienne du sang, SCS, pour la recherche et le développement sur la sécurité et l’efficacité du système d’approvisionnement en sang (5 M$/année depuis 2000 2001). Depuis 2008, Santé Canada verse également des fonds à la SCS afin d’améliorer la réalisation des activités liées au don et à la transplantation d’organes au Canada (3,58 M$ /année entre avril 2008 et mars 2013).
Le financement accordé au Groupe canadien d’aphérèse a pris fin en 2003. Il n’y a pas à l’heure actuelle d’accord de financement entre Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada et le Groupe canadien d’aphérèse.
Question no 337 -- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne l’annonce de fonds faite en novembre 2006 par Tony Clement, alors ministre de la Santé, afin de concrétiser un plan en cinq points pour les troubles du spectre autistique (TSA) au Canada: a) qu’en est-il de l’engagement pris pour le parrainage d’un symposium sur les TSA réunissant des intéressés; b) qu’en est-il de l’engagement pris pour l’établissement d’une chaire portant sur les interventions et les traitements relativement aux TSA; c) qu’en est-il de l’engagement pris pour la tenue de consultations sur la possibilité d’instaurer un programme de surveillance des TSA par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada; d) qu’en est-il de l’engagement pris pour la création d’une page Web, sur le site de Santé Canada, donnant de l’information et des ressources relativement aux TSA; e) qu’en est-il de l’engagement de confier à la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada la responsabilité des mesures prises relativement aux TSA, à l’échelle du portefeuille de la Santé; f) combien d’argent le gouvernement fédéral accordera-t-il à ce programme et à d’autres programmes sur l’autisme durant l’exercice 2009-2010?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En ce qui concerne l’engagement à parrainer un symposium des intervenants du domaine des TSA, un symposium national sur la recherche sur l’autisme a été organisé, en novembre 2007, par les Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, afin d’échanger des connaissances et d’appuyer le dialogue sur les priorités de recherche futures. Le rapport découlant du Symposium est maintenant affiché sur le site Web des IRSC.
b) Pour ce qui est de l’engagement à établir une chaire de recherche sur des interventions et des traitements pour les TSA, un financement d’une chaire de recherche sur l’autisme chargée de traiter des questions relatives aux traitements et aux interventions a été annoncé à l’Université Simon Fraser le 20 octobre 2007. Cette initiative conjointe avec le gouvernement de la Colombie Britannique bénéficie d’un financement de 1 million de dollars sur cinq ans. L’Université Simon Fraser s’affaire à établir cette chaire.
c) Entre novembre 2007 et mai 2008, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a mis en œuvre un processus de consultation pour examiner les options d’élaboration d’un programme de surveillance des troubles du spectre autistique, TSA, au Canada. Ce processus a été dirigé par un comité directeur composé de spécialistes des TSA et comprenait trois volets, que voici.
1) Analyse de la portée actuelle des activités de surveillance des TSA au Canada;
2) Atelier technique portant sur les besoins en matière d’information et les options de collecte de données associées à la surveillance des TSA;
3) Vaste consultation des intervenants au sujet des besoins en matière d’information des groupes associés aux TSA et de la façon dont ils souhaitent que l’information sur la surveillance leur soit communiquée.
L’ASPC utilisera les résultats de ce processus de consultation pour la mise en place d’un nouveau système national de surveillance des troubles du développement tels que l’autisme. Cette initiative, qui est un élément du plan d’action de 2008 du gouvernement fédéral pour protéger la santé humaine des contaminants de l’environnement, deviendra un programme national de surveillance sentinelle servant à repérer et à évaluer les liens entre la contamination de l’environnement et les troubles du développement comme les déficiences sensorielles, les troubles du spectre autistique et le trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention. Grâce aux centres d’expertise en surveillance, on recueillera des données auprès de diverses sources locales, comme les écoles, les hôpitaux, les pédiatres communautaires et d’autres professionnels de la santé.
d) Quant à l’engagement à ajouter une page dans le site Internet de Santé Canada incluant de l’information et des ressources relatives aux TSA, la page Web a été créée. Elle présente des faits et de l’information relativement aux TSA, ainsi que des liens vers des organismes canadiens et internationaux du secteur de l’autisme. La page Web est accessible au http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/dc-ma/autism-fra.php. Par ailleurs, en 2007-2008, Santé Canada a versé 50 000 $ au Offord Centre for Child Studies, qui est un centre de recherche qui s’occupe d’améliorer la qualité de vie des enfants souffrant de problèmes de santé mentale ou de problèmes développementaux, afin d’appuyer la diffusion des dernières données probantes concernant l’autisme par l’intermédiaire du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, CAIRN, et ce, par le site Internet du Réseau. Le CAIRN est un regroupement de parents, de cliniciens et de scientifiques qui effectue de la recherche dans le domaine de l’intervention précoce en autisme. Il fait partie du Offord Centre for Child Studies. La page incluse dans le site Web de Santé Canada offre des liens vers le site Web du CAIRN afin d’orienter les Canadiens vers de l’information fondée sur des données probantes d’une nature plus clinique et elle complète le contenu du site du Ministère.
e) En ce qui concerne l’engagement à désigner la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada en tant qu’organisation responsable des mesures liées aux TSA au sein du portefeuille fédéral de la Santé, cela a été fait en 2007. Depuis, la Direction générale de la politique de la santé est devenue la Direction générale de la politique stratégique, et la Division des soins chroniques et continus de cette direction générale est responsable du dossier des TSA.
f) Relativement au financement fédéral accordé aux initiatives liées à l’autisme pendant l’exercice 2009-2010, le gouvernement fédéral a versé 200 000 $ à l’Université Simon Fraser, dans le cadre du financement de 1 million de dollars sur cinq ans pour la chaire de recherche sur l’autisme. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a conclu un accord de contribution pluriannuel avec le Offord Centre for Child Studies, et lui a versé 25 000 $ en 2008-2009 et 50 000 $ en 2009 2010, pour un total de 75 000 $. Ces fonds visent à appuyer l’élaboration des priorités de recherche en matière de troubles du spectre autistique, TSA, et la diffusion de ces priorités auprès des parents, des décideurs, des chercheurs, des professionnels de la santé, des éducateurs en santé et des personnes atteintes de TSA. Ce travail sera accompli au moyen d’un sondage national en ligne et d’une conférence nationale qui aura lieu à l’automne 2009, de même qu’en continuant de mettre à jour le site Web du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, qui représente la principale source bilingue d’information fondée sur des données probantes sur les TSA au Canada. Pendant l’exercice 2009-2010, les IRSC ont jusqu’à maintenant investi environ 3,4 millions de dollars dans la recherche sur l’autisme.
Question no 342 -- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne la création projetée de bureaux des passeports permanents offrant des services complets à travers le Canada: a) Passeport Canada a-t-il préparé un plan à long terme augmenter le nombre de bureaux des passeports permanents offrant des services complets, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails et le calendrier de l’établissement de ces bureaux, (ii) dans la négative, Passeport Canada envisage-t-il la possibilité d’élaborer un tel plan; b) Passeport Canada a-t-il envisagé ouvrir des bureaux des passeports offrant des services complets en utilisant l’infrastructure qui existe dans les guichets régionaux de Service Canada à l’heure actuelle; c) Passeport Canada a-t-il envisagé confier au personnel qualifié qui s’occupe du service à la clientèle de première ligne la tâche de travailler dans les nouveaux bureaux des passeports régionaux offrant des services complets; d) Passeport Canada a-t-il examiné les disparités régionales au regard de l’obtention des passeports dans les services qu’il offre actuellement, (i) dans l’affirmative, quelles recommandations ont été présentées, (ii) dans la négative, Passeport Canada compte-t-il mener une étude de ce type?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Passeport Canada finance ses activités grâce aux droits perçus pour la délivrance des passeports et d’autres documents de voyage. L’organisme doit réaliser des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses. Il revoit périodiquement les caractéristiques de la demande pour évaluer la nécessité d’ouvrir de nouveaux bureaux. Lorsque la demande n’est pas suffisante pour justifier un bureau de passeport, il offre des services dans le cadre d’ententes de partenariats. En 2003, il y avait 30 bureaux de passeport dans tout le pays. L’organisme en a ouvert trois autres depuis et, fort des partenariats conclus avec Postes Canada et Service Canada, il compte maintenant 230 points de service de passeport. Par conséquent, 95 p. cent des Canadiens ont maintenant accès à des services de passeport en personne dans un rayon de 100 km de leur résidence.
En tant qu’organisme de service spécial, Passeport Canada ne reçoit pas de crédits parlementaires annuels et le service est financé par le consommateur plutôt que par le contribuable. Passeport Canada est doté d'un fonds renouvelable qui lui permet d'accumuler un excédent (ou un déficit) annuel jusqu'à concurrence de quatre millions de dollars. Il peut aussi reporter les excédents d'une année à l'autre pour compenser d'éventuels déficits.
(i) Sauf le nouveau bureau régional de Kelowna, en Colombie-Britannique, qui doit ouvrir ses portes en 2010, Passeport Canada ne prévoit pas, dans son plan à long terme, d’augmenter le nombre de bureaux permanents offrant des services complets.
b) Il en coûte de 1,2 à 4 millions de dollars pour équiper et sécuriser adéquatement un bureau de passeport offrant tous les services. La prestation de services complets dans les 320 guichets régionaux de Service Canada nécessiterait un investissement important. Par ailleurs, l’infrastructure actuelle de Service Canada devrait être modifiée considérablement pour traiter le plus grand volume de demandes et satisfaire aux critères de sécurité. Il faudrait également fournir aux employés présents et futurs une formation poussée pour qu’ils puissent exécuter leurs nouvelles tâches.
c) Les examinateurs de première ligne sont formés pour prendre des décisions relatives à la délivrance des passeports. Leur formation est intensive et approfondie et est incluse dans les dépenses de chacun des nouveaux bureaux régionaux. Les pratiques en matière de ressources humaines de Passeport Canada sont équitables et transparentes. Les postes à combler sont affichés dès qu’ils deviennent vacants et tous les candidats sont évalués à partir d’une série de critères fondés sur les compétences, les connaissances, les études et les capacités.
d) Le réseau d’agents réceptionnaires a considérablement élargi l’accès aux services de passeport dans tout le pays, particulièrement dans les régions rurales, éloignées ou nordiques. Compte tenu de l’accès élargi aux services, toute expansion n’améliorerait que de façon marginale leur prestation à la majorité des Canadiens tout en nécessitant d’importants investissements.
(i) L’Unité de passeport mobile de Passeport Canada, créée en 2007, a amélioré l’accessibilité dans les régions rurales et dans les collectivités frontalières. Les retards attribuables aux demandes incomplètes ont ainsi été réduits. Depuis janvier 2007, l’Unité de passeport mobile de Passeport Canada a tenu 166 séances et accepté plus de 42 000 demandes.
Passeport Canada poursuit sa recherche de nouveaux moyens pour améliorer le service à la clientèle tout en gérant prudemment ses fonds.
Question no 343 -- Mme Christiane Gagnon:
En ce qui concerne la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Lise Thibault, en lien avec les accusations qui pèsent à son endroit en rapport avec ses dépenses alors qu’elle était en fonction: a) quel montant d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les frais d’avocat liés à la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec; b) quel montant d’argent déboursera-t-il pour les frais d’avocats liés à la défense de Mme Thibault?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice du Canada n’est pas impliqué dans la défense de Mme Lise Thibault.
Dans l’éventualité où des procédures étaient intentées contre Mme Thibault, des fonctionnaires de Patrimoine Canada pourraient être appelés comme témoins. Les avocats de notre bureau pourraient alors être consultés pour informer ces fonctionnaires de leurs droits et obligations ainsi que du déroulement de l’instance.
Dans certains cas, les fonctionnaires pourraient être accompagnés d’un représentant du ministère de la Justice si la situation et les intérêts du gouvernement du Canada l’exigent.
Nous prévoyons que le temps et les frais consacrés par le ministère de la Justice quant à cette affaire demeureront minimes et seront uniquement engagés pour préserver les intérêts du gouvernement du Canada et de ses fonctionnaires.
Question no 344 -- M. Thomas Mulcair:
En ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté lors de la Première session de la 38e législature: a) la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; b) la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; c) la Fiducie pour le logement abordable, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; d) la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; e) la Fiducie pour le logement dans le Nord, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) été alloués?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: les fiducies sont des véhicules financiers que le gouvernement du Canada utilise pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires au titre de pressions urgentes à court terme dans les domaines de priorité partagée. Le mécanisme des fiducies confère aux gouvernements provinciaux et territoriaux la marge de manœuvre nécessaire pour puiser des fonds selon les objectifs visés et leurs besoins et priorités respectifs jusqu’à l’échéance de chaque fiducie.
En réponse aux questions (i) et (ii) concernant les Fiducies établies en vertu du projet de loi C-48,
cinq fiducies ont été établies aux termes du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, qui a été sanctionné en juillet 2005. Ces fiducies ont été présentées dans le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
Un milliard de dollars à la Fiducie pour l’infrastructure en matière d’éducation post-secondaire à l’appui des investissements visant à promouvoir l’innovation et l’accessibilité, y compris des investissements dans l’infrastructure et le matériel des universités et des collèges. Les fonds sont théoriquement attribués sur deux exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
900 millions à la Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun à l’appui des investissements dans l’infrastructure des transports en commun afin de désengorger nos routes et de réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
800 millions à la Fiducie pour le logement abordable afin d’aider à composer avec les pressions à court terme en matière d’offre de logements abordables. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
300 millions à la Fiducie pour le logement des autochtones hors- réserve afin d’aider les provinces à combler les besoins à court terme en matière de logement des Autochtones vivant hors réserve. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces en fonction de la part provinciale de la population autochtone vivant hors réserve.
300 millions à la Fiducie pour le logement dans le Nord pour aider à composer avec les pressions à court terme liées à l’offre de logements abordables dans le Nord. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les trois territoires comme suit: 50 millions chacun au Yukon, aux Territoires du Nord Ouest et au Nunavut et 150 millions de plus pour les besoins urgents au Nunavut.
Les fonds ont été versés aux fiducies le 27 septembre 2006 après que le gouvernement ait été en mesure de confirmer que des fonds suffisants étaient disponibles grâce aux excédents réalisés au cours de deux exercices, soit 2005 2006 et 2006 2007.
En réponse à la question (iii) concernant les projets recevant des fonds, affectation et montants en cause,
des principes de fonctionnement ont été établis pour chaque fiducie. Une fois les fonds remis au fiduciaire, celui ci et par la suite les administrations provinciales et territoriales sont responsables de la distribution et de l’utilisation de ces fonds.
Question no 346 -- Mme Ruby Dhalla:
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) le nom du bénéficiaire; b) la circonscription du bénéficiaire; c) le programme dont relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) la date de réception de la demande; e) le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) la date de versement; g) le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, les systèmes financiers du ministère du Patrimoine canadien ne permettent pas de capturer l’information par circonscription fédérale.
Question no 348 -- Mme Ruby Dhalla:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 24 janvier 2006: a) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité imprimée par ordre alphabétique des fournisseurs; b) dans quelles circonscriptions les publicités imprimées ont-elles été distribuées; c) à quelles dates les publicités imprimées ont-elles été distribuées; d) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité radiophonique, par ordre alphabétique des fournisseurs; e) à quelles antennes les publicités radiophoniques sont-elles passées; f) à quelles date et heure les publicités radiophoniques sont-elles passées; g) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité internet, par ordre alphabétique des fournisseurs; h) sur quels sites les publicités internet ont-elles été affichées; i) combien de touches chaque publicité internet a-t-elle reçues; j) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité télévisuelle, par ordre alphabétique des fournisseurs; k) à quelles antennes les publicités télévisuelles sont-elles passées; l) à quelles dates et heures les publicités télévisuelles sont-elles passées?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-348 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 29 472 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
Question no 350 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Division des produits de santé naturels (DPSN) à Santé Canada, est-ce que: a) le délai de conformité de 2010 est strictement pour l’interne, de sorte que les demandeurs de licence de vente de produits n’ont pas à s’en préoccuper; b) le délai actuel n’est pas en vigueur en raison de l’important arriéré de demandes en instance; c) la solution pour éliminer l’arriéré ne consistera pas simplement à rejeter les produits globalement; d) les produits sont soumis à un examen raisonnable pour que les Canadiens puissent avoir accès à des produits de santé naturels sécuritaires et de première qualité; e) la Loi sur les aliments et drogues sera modifiée afin d’établir une catégorie réglementaire distincte pour les produits de santé naturels; f) le gouvernement assurera le financement à long terme de la DPSN pour qu’elle puisse réglementer les produits de santé naturels?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Santé Canada s’est donné pour but d’éliminer l’arriéré de demandes de licences de mise en marché pour les produits de santé naturels, PSN, d’ici le 31 mars 2010. Cette date n’est établie dans aucune loi ni aucun règlement; il ne s’agit que d’un délai interne adopté par Santé Canada. La réglementation ne précise que la seule date du 31 décembre 2009, moment auquel tous les PSN qui faisaient antérieurement l’objet d’une identification numérique en vertu du Règlement sur les aliments et drogues devront obtenir une licence de mise en marché conformément à l’article 108 du Règlement sur les produits de santé naturels.
Santé Canada est confiant de pouvoir éliminer l’arriéré d’ici le 31 mars 2010 en misant sur les progrès réalisés jusqu’à présent.
b) La direction des produits de santé de naturels et l’inspectorat élaborent une stratégie de conformité pour l’année 2010.
D’importants progrès ont été réalisés afin d’éliminer l’arriéré des demandes: en date de juin 2009, 47 p. 100 de l’arriéré des demandes de licences de mise en marché avait été complété ou était en voie de l’être; des 6661 demandes restantes, 48 p. 100 avaient été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de sa demande. Parmi les demandes de licence de mise en marché qui ne font pas partie de l’arriéré, 59 p. 100 ont été complétées ou était en voie de l’être et des 4836 demandes, 25 p. 100 ont été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de la demande. Parmi toutes les demandes de licence de mise en marché reçues depuis 2004, la DPSN a complété ou est en voie de compléter 70 p. 100 des demandes de licence de mise en marché.
c) Santé Canada continue d’examiner les demandes et d’émettre des décisions réglementaires. Certaines seront des refus et, jusqu’à présent, le nombre de licences surpasse celui des refus.
Le RPSN exige que le demandeur fournisse des renseignements à l’appui de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité d’un produit afin que la DPSN l’évalue. De 25 à 30 p.100 environ des demandes reçues ne renferment pas de renseignements suffisants ou pertinents pour que la Direction, au nom du ministre, puisse conclure à l’innocuité et à l’efficacité du produit.
Le demandeur dont la demande ne contient pas suffisamment de renseignements permettant la délivrance d’une licence a l’occasion de fournir de l’information supplémentaire à l’appui de l’homologation du produit. Dans 26 p. 100 des présentations, le demandeur choisit de ne pas de prévaloir de cette possibilité et ne répond pas à la demande de la DPSN de le faire.
d) Santé Canada a comme priorité de protéger et de favoriser la santé des Canadiens en leur offrant un accès à des PSN sécuritaires, efficaces et de qualité. Seuls les PSN associés à des données probantes et étiquettes appropriées verront leur vente autorisée et obtiendront une licence de mise en marché.
L’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité d’un PSN comprend une évaluation des conditions d’utilisation recommandées et de l’ensemble des données probantes qui y sont associées. L’information jugée acceptable par la DPSN dans le cadre de l’examen des demandes comprend un éventail de données, dont les suivantes:
Les renseignements sur l’innocuité et l’efficacité élaborés par la DPSN et offerts aux demandeurs de licences de mise en marché, comme les ingrédients et les monographies des produits de même que les normes d’étiquetage. Près de 150 d’entre eux sont maintenant disponibles et sont utilisés par les demandeurs aux fins de l’homologation de milliers de produits;
Le renvoi à des textes de référence publiés sur l’innocuité et l’efficacité des produits ainsi qu’à la pharmacopée, par exemple les textes relatifs à des médicaments homéopathiques et des médicaments chinois traditionnels;
Le renvoi à des renseignements sur l’innocuité et l’efficacité tirés d’essais publics à petite échelle provenant de diverses sources;
Le renvoi à des décisions pertinentes rendues par d’autres organismes de réglementation.
e) Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008. Les consultations avec les intervenants ont entraîné des révisions et ajouts au projet de loi, qui devaient être présentés dans le cadre de l’examen par le Comité.
Un des ajouts proposés visait l’intégration d’une définition des PSN à la Loi, afin d’établir une distinction claire entre les PSN et les drogues. Il importe de souligner que les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues n’auraient pas affecté la façon dont les PSN sont réglementés au Canada. Le Règlement sur les produits de santé naturels fait déjà la distinction entre la réglementation des PSN et celle des drogues. Les normes relatives aux données probantes servant à évaluer les risques et avantages des PSN continueront de comprendre les antécédents d’utilisation, les utilisations traditionnelles et les pratiques culturelles.
f) Santé Canada maintient son engagement à offrir des PSN sécuritaires, efficaces et de première qualité. Dans le budget de 2008, 33 millions de dollars sur deux ans ont été affectés à la mise en œuvre d’une nouvelle approche relative à la réglementation des PSN afin de veiller à la sécurité des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que la réglementation des PSN assure l’équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et la liberté de choisir des produits alternatifs.
Question no 353 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada: a) à combien s’élève leur budget annuel depuis leur fondation; b) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les technologies de reproduction; c) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches; d) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches embryonnaires?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Total des crédits parlementaires des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) depuis leur création:
2000-2001: 401,3 millions de dollars
2001-2002: 553,8 millions de dollars
2002-2003: 651,2 millions de dollars
2003-2004: 696,9 millions de dollars
2004-2005: 757,9 millions de dollars
2005-2006: 813,1 millions de dollars
2006-2007: 863,5 millions de dollars
2007-2008: 993,7 millions de dollars
2008-2009: 974,1 millions de dollars
Les IRSC estiment actuellement à environ 983,9 millions de dollars le total de leurs crédits parlementaires pour 2009-2010, dont 973,1 millions de dollars ont déjà été approuvés par le Conseil du Trésor.
b) Estimation du total des fonds alloués aux technologies de reproduction par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: 294 000 $
2001-2002: 341 000 $
2002-2003: 1,2 million de dollars
2003-2004: 2,8 millions de dollars
2004-2005: 3,4 millions de dollars
2005-2006: 3,4 millions de dollars
2006-2007: 4,2 millions de dollars
2007-2008: 5,1 millions de dollars
2008-2009: 5 millions de dollars
c) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: 7,9 millions de dollars
2001-2002: 10,2 millions de dollars
2002-2003: 13,9 millions de dollars
2003-2004 : 17,1 millions de dollars
2004-2005: 20,3 millions de dollars
2005-2006: 23,6 millions de dollars
2006-2007: 29,9 millions de dollars
2007-2008: 35 millions de dollars
2008-2009: 38 millions de dollars
d) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (un sous-groupe de la recherche sur les cellules souches) par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: --
2001-2002: 189 000 $
2002-2003: 492 000 $
2003-2004: 619 000 $
2004-2005 : 766 000 $
2005-2006: 770 000 $
2006-2007: 1,2 million de dollars
2007-2008: 2,3 millions de dollars
2008-2009: 3,6 millions de dollars
Question no 360 -- Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés: a) quel est le montant total des acomptes en souffrance; b) quels sont les 30 plus importants montants d’acomptes en souffrance par société; c) à combien s’élève le montant des intérêts perçus au cours des cinq dernières années; d) au cours des cinq dernières années, quelles sont les sociétés qui ont refusé de rembourser leurs acomptes en souffrance?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés, vous trouverez la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, ARC, à la question ci-dessus. La réponse de l’ARC fournit l’information demandée des années fiscales de 2004-2005 à 2007-2008.
a) Le montant total des acomptes en souffrance des sociétés au 31 mai 2008 était de 4,4 milliards de dollars.
b) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
c) Puisque les banques de données de l’ARC ne distinguent pas l’intérêt sur remboursement lié aux acomptes versés de tout autre genre d’intérêt sur remboursement payé aux sociétés, l’ARC ne peut pas fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés. Cependant, le montant total d’intérêt sur remboursement payé au cours des cinq années précédentes, 2004-2008, incluant l’intérêt sur les acomptes versés, était de 3,1 milliards de dollars.
d) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
Question no 364 -- M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne le programme conjoint de navires de ravitaillement: a) quel est le montant exact dépensé à ce jour sur le projet; b) quel est le niveau actuel de dotation pour le projet; c) quels coûts sont prévus en cas d’annulation?En ce qui concerne l’obligation faite au Canada de prévenir le génocide:
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les dépenses totales liées au Projet de navire de soutien interarmées s’élevaient à 44 M$ au 17 juin 2009.
b) Le niveau de dotation du Projet de navire de soutien interarmées était de 31 personnes au 17 juin 2009
c) Étant donné que les seuls contrats en vigueur visent l’obtention de soutien technique et de gestion au fur et à mesure des besoins, aucun coût ne serait associé à l’annulation du projet.
Question no 365 -- M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne les Affaires publiques de la Défense nationale: a) au cours des 12 derniers mois, combien de questions des médias ont été reçues au total; b) quel est le temps de réponse moyen à ces questions; c) combien de questions au total n'ont pas été répondues; d) combien de demandes provenaient de médias internationaux?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Les dossiers ministériels accessibles au public indiquent que le nombre total de demandes de renseignement des médias reçues par le ministère de la Défense nationale entre le 23 juin 2008 et le 23 juin 2009 est de 2 900, ce qui comprend toutes les demandes reçues par le Quartier général de la Défense nationale et celles qui ont été reçues par l'intermédiaire des bureaux régionaux et locaux.
b) Le délai de réponse moyen était de 12 heures.
c) Environ 17 p. 100 du nombre total des demandes n'ont pas reçu la réponse dans les délais indiqués par le journaliste.
d) Les dossiers ministériels accessibles n'indiquent pas l’origine des demandes de renseignements des médias; par
conséquent, il n'a pas été possible dans les délais impartis de déterminer quelles demandes provenaient des médias internationaux.
Question no 366 -- M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées: a) combien d’argent a été dépensé pour le projet par année et par composantes du programme; b) quels avantages en ont retirés les régions sur le plan industriel par année et par composantes du programme; c) combien en coûterait-il pour devenir un participant de niveau deux au programme?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Les dépenses totales engagées à ce jour par le ministère de la Défense nationale -- 29 juin 2009 -- dans le cadre du programme d’avion d’attaque interarmées se chiffrent à 142,57 M$ US. Les dépenses ne sont pas compilées par année ou par composantes du projet mais plutôt par étapes tel qu'indiqué ci-dessous.
Pour la phase d’élaboration des concepts, qui s’est déroulée de 1997 à 2001, le ministère de la Défense nationale a dépensé 10 M$ US.
Pour la phase de conception et d’élaboration des systèmes, qui a commencé en 2002 et qui se conclura en 2013, le ministère de la Défense nationale a dépensé 94,35 M$ US. Aucun autre paiement n’est exigé pour cette phase.
Pour la phase de production, de soutien et de développement subséquent, commençant en 2006 et se poursuivant jusqu’en 2051, le ministère de la Défense nationale a dépensé 38,22 M$ US.
b) Jusqu’à maintenant, la valeur totale des contrats du programme d’avion d’attaque interarmées conclus avec les compagnies canadiennes s’élève à 325 M$ CAN.
c) Une participation de niveau II n’était possible que dans le cadre de la phase de conception et d’élaboration des systèmes. Le programme ne fait plus de distinction entre les niveaux de partenaires.
Question no 370 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay à Cuba: a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou tout autre organisme gouvernemental ont-ils adressées au ministre des Affaires étrangères ou à son personnel au sujet d’Omar Khadr; b) à quelles réunions a-t-on traité de sa situation juridique et de son éventuelle réintégration et à quel titre; c) quels documents existent à cet égard?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le dossier d’Omar Khadr, comme d’autres affaires consulaires, fait régulièrement l’objet de conseils et de discussions de la part des représentants, notamment sur le plan juridique, en raison du présent litige. Ces discussions et tous les documents générés à ce sujet ne peuvent être divulgués compte tenu du présent litige, des dispositions contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres protections accordées aux renseignements dont la divulgation est interdite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 371 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne les bureaux du Canada à l’étranger: a) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions budgétaires depuis 2006; b) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions de personnel depuis 2006; c) quelles ambassades et consulats ont été fermés depuis 2006; d) combien le Canada compte-t-il de bureaux, ambassades et consulats compris, à l’étranger?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président les réponses sont les suivantes:
(a) Les budgets des missions diplomatiques font l’objet de constantes fluctuations en raison des exigences opérationnelles toujours en évolution. Les augmentations et réductions budgétaires surviennent couramment pendant l’année et d’une année à l’autre pour plusieurs raisons, notamment, la création et la suppression de postes, les fluctuations monétaires, les ajustements aux anomalies des années précédentes par rapport au niveau de référence et les postes supplémentaires afin d’appuyer la croissance de la représentation des autres ministères.
b) Depuis 2006, 26 missions diplomatiques ont vu leur personnel diminuer.
Abidjan (Cote D'ivoire)
Alma Ata (Kazakhstan)
Athènes (Grèce)
Bandar Seri Begawan (Brunei)
Bangkok (Thaïlande)
Brasilia (Brésil)
Bratislava (République Slovaque)
Buenos Aires (Argentine)
Colombo (Sri Lanka)
Conakry (Guinée)
Denver (États-unis)
Düsseldorf (Allemagne)
Kuala Lumpur (Malaisie)
Lisbonne (Portugal)
Lusaka (Zambie)
New Delhi (Inde)
Oslo (Norvège)
Prague (République Tchèque)
San Jose (Costa Rica)
Séoul/Pusan (Coréen)
Tallin (Estonie)
Téhéran (Iran)
Tunis (Tunisie)
Vatican
Vienne -- Ambassade (Autriche)
Varsovie (Pologne)
(c) Depuis 2006, 11 missions diplomatiques ont fermé leurs portes, nommément celles de Phnom Penh (2009), Hambourg (2009), Tucson (2009), Le Cap (2009), Sarajevo (2009), Lilongwe (2009), Milan (2007), Saint-Pétersbourg (2007), Fukuoka (2007), Osaka (2007) et Libreville (2006).
(d) Aujourd’hui, le Canada compte 318 missions diplomatiques à l’étranger. Elles comprennent les ambassades, les hauts-commissariats, les bureaux des programmes des ambassades/ hauts-commissariats, les bureaux de l’ambassade/du haut-commissariat, les bureaux de représentation -- multilatéraux et permanents, les consulats généraux, les consulats, les agences consulaires et les consulats honoraires.
Question no 373 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne l’intervention du Canada au Pakistan: le gouvernement a-t-il offert d’aider le gouvernement pakistanais à lutter contre l’incursion dans le nord du pays et, si oui, (i) combien d’argent a été affecté à cette fin et par quels canaux économiques, (ii) à quelles initiatives a-t-il été affecté, (iii) quels documents existent à cet égard?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer le gouvernement du Pakistan et le développement à long terme du pays, tous deux des facteurs importants à l’instauration de la stabilité et de la sécurité régionales et mondiales. Le gouvernement du Canada n’accorde pas au gouvernement pakistanais de soutien financier direct expressément pour combattre l’intrusion dans le Nord. Toutefois, le Canada est toujours préoccupé par le sort des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et par les pressions exercées sur le gouvernement du Pakistan à la suite de l’offensive militaire déployée contre les talibans. À cet égard, le Canada s’est engagé à verser 8 millions de dollars pour venir en aide aux personnes déplacées touchées par la crise. Nous continuons de surveiller la situation pour déterminer si une assistance supplémentaire est requise. Le Canada entretient depuis longtemps une relation de coopération au développement diversifiée avec le Pakistan, dans le cadre de laquelle les deux pays ont signé un accord de conversion de dette au bénéfice de l'éducation d’une valeur de 117 millions de dollars. L’exercice dernier, notre aide bilatérale totale a atteint 44 millions de dollars; le Canada a aussi consacré environ 10 millions de dollars pour appuyer les activités de reconstruction qui ont suivi le séisme de 2005 en Asie du Sud. Nous prévoyons que notre aide bilatérale annuelle de base au Pakistan s’élèvera à 50 millions de dollars au cours des prochaines années. Le programme bilatéral de l’Agence canadienne de développement international est actuellement axé sur le soutien à la transition à un gouvernement civil et fait la promotion de la cohésion nationale en se concentrant sur la gouvernance démocratique, l’éducation publique de base et l’égalité entre les hommes et les femmes et en stimulant la croissance économique durable. Le gouvernement est déterminé à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Pakistan pour relever les défis auxquels il fait face et leurs implications pour la sécurité régionale et mondiale.
Question no 378 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les pêches dans le Canada atlantique: a) quelle est la répartition par province du financement de 65 milliards de dollars annoncé récemment par le ministère des Pêches et des Océans; b) à quels secteurs des pêches ce financement sera-t-il versé; c) est-ce que des fonds ont été affectés pour compenser les pertes de revenu des pêcheurs; d) le gouvernement prévoit-il contribuer au financement des retraits de permis de pêche au homard; e) le gouvernement prévoit-il apporter des changements au régime d’assurance-emploi pour aider les travailleurs du secteur des pêches; f) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à l’infrastructure du secteur; g) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à la recherche et au développement; h) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés pour faciliter l’accès au crédit des travailleurs du secteur des pêches; i) quelle est la répartition du financement pour chaque exercice de 2009 à 2014?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le 10 juin 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé un financement de 65 milliards de dollars visant à aider l’industrie du homard dans le Canada atlantique. Ces mesures aideront les pêcheurs à s’adapter aux extraordinaires conditions du marché créées par la récession mondiale. Ce financement inclut un appui immédiat et à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui sont durement touchés par l'effondrement de la demande de leur produit sur les marchés. En outre, un investissement à long terme de 50 millions de dollars est prévu dans le cadre de cette initiative pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité.
a) La disponibilité de ce financement sera fondée sur certains critères d’admissibilité, qui sont en cours d’élaboration. Bien que les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique soient admissibles aux programmes, le financement ne sera pas octroyé par province.
b) Les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique titulaires d’un permis seront admissibles à ces programmes, aux Mesures de transition à court terme et aux Mesures de durabilité concernant le homard de l’Atlantique.
c) Les Mesures de transition à court terme comptent pour 15 millions de dollars des fonds annoncés et sont destinés aux pêcheurs de homard titulaires d’un permis dont les revenus découlant de la pêche au homard ont considérablement diminué en 2009. Ce programme ne s’appliquera qu’à la saison de pêche 2009.
d) Les détails du programme sont en cours de développement.
e) Cette initiative ne comprend pas de changements au programme d’assurance-emploi.
f) et g) Le gouvernement a également déployé d’autres efforts en vue de soutenir l’industrie du homard. Le 22 mai 2009, le gouvernement a annoncé qu'il débloquait 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités, FAC, à l'intention des provinces atlantiques et du Québec, afin d'améliorer la commercialisation, de favoriser l'innovation et de développer des produits et des technologies dans l'industrie du homard. Le FAC peut également servir aux flottes qui souhaitent mettre au point et appliquer des plans de durabilité aux fins d’examen en vue d’obtenir un financement aux termes des Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique. Il sera mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
h) La conjoncture économique actuelle crée aussi des difficultés d’accès au capital pour l’industrie. Pour aider à surmonter ces obstacles, le Budget de 2009: le Plan d’action économique du Canada prévoyait de nombreuses mesures pour faciliter l’accès au crédit, y compris des fonds nouveaux à la Banque de développement du Canada, ainsi que la création du Programme de crédit aux entreprises et de la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti. Cependant, ces programmes de financement additionnel ont été trop lents à répondre aux demandes de l’industrie de la pêche
i) Les détails du programme pour les Mesures de transition à court terme et les Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique sont en cours d’élaboration.
Question no 382 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les Canadiens qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique, et qui sont incapables d’obtenir au pays une source de remplacement fiable d’insuline animale à coût raisonnable et pour faire suite à notre question précédente au Feuilleton: a) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte d’obtenir un accord avec la United States Food and Drug Administration concernant l’harmonisation de la réglementation visant l’approbation de l’insuline animale, ce qui permettrait aux fabricants d’avoir accès au marché nord-américain; b) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte que Santé Canada mène un effort de vulgarisation concerté au sujet de l’insuline animale, tant auprès des médecins que des patients; c) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de discuter avec l’Association canadienne du diabète (ACD), qui bénéficie d’avantages fiscaux à titre d’organisme de bienfaisance, afin de veiller à ce que les protocoles de traitement commandités par les fabricants contiennent un énoncé clair concernant l’efficacité et innocuité de l’insuline animale et à ce que l’ACD indique clairement aux patients quelles mesures ils doivent prendre pour obtenir de l’insuline animale en cas de réactions indésirables; d) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de prévoir des subventions pour les patients qui n’ont pas les moyens de se procurer de l’insuline animale en raison de son prix excessif?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Malgré les tentatives pour persuader trois fabricants d’insuline animale, les discussions tenues avec eux à plusieurs reprises et l’information leur ayant été donnée au sujet des incitatifs financiers qui pourraient leur être offerts, y compris la réduction, voire l’abolition, des frais associés à l’examen des produits thérapeutiques, ces fabricants ont fait savoir qu’en l’absence d’un marché suffisant, et garanti, aucun des incitatifs offerts ne leur semblait assez intéressant.
Il est à noter qu’il ya déjà deux produits à base d’insuline de porc qui ont été autorisés pour leur mise en marché au Canada. Cependant, si une présentation nouvelle concernant une insuline animale était soumise simultanément au Canada et aux États-Unis, Santé Canada, en profitant d’un protocole d’entente, veillerait à ce que les dispositions réglementaires des deux pays soient harmonisées. Le Canada et les États-Unis suivent déjà une collaboration dans plusieurs dossiers. C’est dans ces cadres que le ministère travaille déjà à harmoniser les approches et exigences en matière de réglementation, de sorte que l’harmonisation ne se limiterait pas à une seule classe de produits.
b) Santé Canada travaille activement à un plan en matière de sensibilisation qui prévoit notamment des documents destinés à renseigner le milieu médical sur les divers enjeux associés à l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Il vise à sensibiliser tant les médecins que les patients.
c) Santé Canada n’est pas habilité à imposer des énoncés dans les protocoles de traitement par l’entremise de l’Association canadienne du diabète. Celle-ci, à titre d’organisme professionnel, est indépendante du gouvernement fédéral. Mais Santé Canada peut imposer les énoncés requis sur les étiquettes de contenants d’insuline pour tenir les médecins au courant des enjeux relevés en ce qui concerne l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Comme les étiquettes doivent fournir aux consommateurs l’information prévue pour eux dans la monographie, les patients seraient également renseignés.
Santé Canada envisage également de publier un article sur ce sujet dans le Bulletin canadien à propos des effets indésirables et même d’envoyer des lettres aux éditeurs de quelques publications de formation médicale continue pour rappeler ces messages. Il pourrait également en profiter pour actualiser sa fiche de renseignements sur le traitement du diabète.
d) La Loi canadienne sur la santé exige des gouvernements provinciaux et territoriaux qu’ils couvrent les médicaments médicalement nécessaires administrés dans les hôpitaux. Par contre, il n’existe à l’échelon fédéral aucune exigence qui les force à offrir une telle couverture à l’extérieur du milieu hospitalier. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de leur propre chef mis au point des régimes publics d’assurance médicaments, qui couvrent notamment l’insuline, et ont établi les modalités de ces régimes pour leurs résidants, y compris les segments de population admissibles, les listes de médicaments et les prix. L’Accord de 2004 sur la santé a fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux un important financement additionnel pour renforcer les soins de santé pendant une période de dix ans. Ce financement peut être utilisé pour améliorer et étendre les régimes publics d’assurance médicaments, y compris la couverture des hausses de coûts associés aux médicaments pour leurs résidants.
Question no 383 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le progrès réalisé jusqu’à maintenant par le ministère de la Coopération internationale et l’Agence de développement international du Canada (ACDI) dans la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, 2008: a) quelles mesures la ministre et l’ACDI ont-elles prises aux fins de la mise en œuvre de la Loi, plus particulièrement quelles consultations et réunions la ministre et l’ACDI ont-elles tenues et quels examens ont-elles faits afin de déterminer comment les fonds que versera l’ACDI dans l’avenir au titre de l’aide au développement officielle seront versés conformément à la Loi; b) combien de programmes sont conformes au mandat de la Loi et quelle proportion des dépenses du Canada au chapitre de l’aide au développement officielle est conforme au mandat de la Loi; c) dans le cas où aucun progrès n’aurait été réalisé jusqu’à maintenant au chapitre de la mise en œuvre de la Loi, quelles mesures la ministre et l’ACDI prendront-elles afin d’assurer la conformité avec la Loi?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, LRADO, en juin 2008, on a créé un comité directeur de vice-présidents sur la mise en oeuvre de la LRADO pour donner une orientation stratégique à l’Agence et examiner les décisions stratégiques relatives à la Loi. En conséquence, des employés de l’ACDI ont mené les consultations, les réunions et les examens suivants pour veiller à ce que les prochains décaissements de l’aide publique au développement (APD) soient conformes à la Loi:
Examen des documents stratégiques pour s’assurer que les exigences de la Loi sont reflétées dans les principaux documents stratégiques et liés aux programmes. Les principaux documents incluent: le Rapport sur le rendement de l’Agence, le Rapport sur les plans et les priorités, les cadres de programmation-pays et les stratégies thématiques.
Organisation d’une directive pour les consultations, afin de donner une orientation officielle aux employés de l’ACDI. L’élaboration et les révisions de cette directive ont supposé une quantité considérable de consultations internes et de réunions.
Tenue de deux réunions interministérielles avec d’autres ministères touchés par la Loi. Le but de ces réunions consistait à fournir un survol de la LRADO, à discuter des exigences de la Loi et à établir les principaux jalons du processus. Les réunions ont été suivies d’un appui soutenu de l’ACDI aux autres ministères en vue de la mise en application de la Loi.
Tenir plus de consultations sur le terrain par le personnel de l’ACDI œuvrant dans les pays à l’étranger avec les dirigeants de la société civile locale, du gouvernement, de l’industrie, du milieu des affaires et des collectivités.
Au cours des prochains mois, et à l’automne, l’Agence fera participer des partenaires et des intervenants, y compris des représentants des gouvernements, des ONG, du secteur privé et du milieu universitaire, pour appuyer l’élaboration de stratégies visant les priorités thématiques de l’ACDI. Ces consultations visent à améliorer le savoir à l’Agence et à obtenir des conseils quant aux orientations possibles à l’avenir.
b) La Loi stipule que l’aide internationale peut être considérée comme une APD si le ministre compétent est d’avis que l’aide : contribue à la réduction de la pauvreté; tient compte des points de vue des pauvres; est compatible aux normes internationales en matière de droits de la personne. Étant donné que le mandat de l’ACDI consiste à réduire la pauvreté, la Loi est déjà entièrement intégrée aux programmes actuels de l’ACDI.
La Loi exige aussi que l’ACDI prépare deux rapports annuels sur les activités d’aide publique au développement du gouvernement du Canada: soit un rapport sommaire et un rapport statistique. L’ACDI remettra le premier rapport sommaire des activités d’APD du gouvernement du Canada au Parlement en septembre 2009. Le premier rapport statistique sera publié en mars 2010. À ce moment, l’ACDI sera en mesure de fournir une répartition plus exacte du pourcentage des dépenses de l’APD du Canada.
c) Des progrès ont été réalisés et l’ACDI est actuellement conforme à la Loi. L’Agence examine ses documents stratégiques pour s’assurer que les principaux documents stratégiques et liés aux programmes sont conformes aux exigences de la Loi. L’ACDI prend des mesures pour veiller à ce que ses employés soient informés des exigences de la Loi grâce à une directive de consultation et elle poursuit le dialogue sur les exigences relatives à la production de rapports, c’est-à-dire le rapport sommaire et le rapport statistique). L’ACDI offre aussi une orientation aux autres ministères quant à leurs obligations de rendre des comptes conformément à la Loi, et ce, dans une approche pangouvernementale.
Question no 384 -- L'hon. John McKay:
Quel est le financement actuel affecté au programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, de Service Canada, au centre Willow Park de Scarborough, en Ontario, et ce financement sera-t-il maintenu, et si on modifie le financement de ce programme, quelle est la raison de ce changement, et si le financement n’est pas maintenu, pourquoi ne sera-t-il pas maintenu?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
Monsieur le Président, l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough a dispensé les services de formation Cours de langue pour immigrants au Canada, CLIC, sous l’entente de contribution entre Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et le Conseil scolaire du district de Toronto.
Sous cette entente, depuis 2007, plus de 550 000$ ont été dépensés pour des services à l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough.
CIC et le Conseil scolaire du district de Toronto sont présentement en négociation pour une nouvelle entente de contribution pour CLIC et des services connexes à être fournis par le Conseil. Les montants individuels des différents sites du Conseil scolaire du district de Toronto seront déterminés par eux, en consultation avec CIC, en fonction des besoins locaux.
Question no 385 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les projections récentes du ministre des Finances quant au déficit de plus de 50 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010, compte tenu des dépenses actuelles et des recettes projetées, le ministre des Finances s’attend-il à ce que le déficit projeté se creuse davantage et, si oui, de combien?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le Deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009 sur le Plan d’action économique du Canada présente une mise à jour des prévisions financières de 2008 2009 et 2009 2010. Le rapport est disponible en ligne à http://www.fin.gc.ca/pub/report-rapport/2009-2/index-fra.asp. Les Canadiens peuvent suivre les progrès réalisés en consultant le site Web du gouvernement consacré au Plan d’action économique, à l’adresse www.plandaction.gc.ca.). Comme il est indiqué à la page 244 de ce document, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et de la situation financière depuis le budget de 2009, le déficit a été révisé à la hausse, soit de 2,9 milliards de dollars pour 2008-2009 et de 8,1 milliards de dollars en 2009-2010. Cette augmentation du déficit tient en partie aux stabilisateurs automatiques, par exemple l’assurance-emploi, qui fournissent un soutien à l’économie sous forme de hausse des dépenses et de baisse des rentrées d’impôt lorsque l’économie connaît un ralentissement. Par ailleurs, les prêts à l’industrie automobile et le financement complémentaire du Transfert canadien en matière de santé ont fait grimper de 8,5 milliards de dollars le déficit prévu en 2009 2010; par conséquent, le déficit total prévu s’élève à 3,9 milliards de dollars pour 2008 2009 et à 50,2 milliards de dollars en 2009 2010.
La revue financière, dont le plus récent numéro a été publié le 24 juillet 2009, fournit des faits saillants mensuels et des détails sur la performance financière du gouvernement. Pour les deux premiers mois de l’exercice, on note un déficit budgétaire de 7,5 milliards de dollars.
Question no 387 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité dans les journaux et les magazines afin d’informer le public sur les programmes, services ou initiatives du gouvernement depuis le 1er janvier 2006, en précisant combien d’argent a été dépensé par i) chaque ministère ou agence gouvernementale, ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, iii) le journal ou le magazine dans lequel chacune de ces publicités a paru, iv) en précisant le nom de la publication et l’endroit où elle paraît; b) dans quels numéros du magazine ou dans les journaux de quels jours la publicité a-t-elle paru?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-387 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 2 232 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
Question no 395 -- Mme Siobhan Coady:
En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité à la radio et à la télévision depuis le 1er janvier 2006, en précisant (i) combien d’argent a été dépensé par chaque ministère ou agence gouvernementale, (ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, (iii) les chaînes sur lesquelles chacune des publicités a été entendue, en donnant le nom et l’emplacement du poste, (iv) les dates où ces publicités ont été entendues?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, l'information à colliger pour répondre à la question Q-395 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 27 170 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 173, 175, 176, 178, 179, 181, 184, 185, 187-189, 191-195, 197-203, 206-209, 211, 213-215, 217-219, 221-225, 229, 232-237, 239-241, 243-246, 248-252, 254, 256, 257, 259, 261-265, 267-271, 274-276, 278, 280, 282-293, 295, 297-301, 303, 304, 306, 307, 309, 311, 316, 318-321, 325, 330-336, 338-341, 345, 347, 349, 351, 352, 354-359, 361, 362, 367-369, 372, 374-377, 379, 380, 381, 386, 388-394 et 396-399, ainsi que la question n
o 363 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
Question no 173 -- M. Tony Martin:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sault Ste. Marie?
(Le document est déposé)
Question no 175 -- M. Bruce Hyer:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord?
(Le document est déposé)
Question no 176 -- Mme Megan Leslie:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Halifax?
(Le document est déposé)
Question no 178 -- M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008: a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?
(Le document est déposé)
Question no 179 -- M. Jim Maloway:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Elmwood—Transcona?
(Le document est déposé)
Question no 181 -- M. Bill Siksay:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Burnaby—Douglas?
(Le document est déposé)
Question no 184 -- L'hon. Jack Layton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Toronto—Danforth?
(Le document est déposé)
Question no 185 -- M. Wayne Marston:
En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public: a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?
(Le document est déposé)
Question no 187 -- M. Wayne Marston:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek?
(Le document est déposé)
Question no 188 -- M. Yvon Godin:
À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
(Le document est déposé)
Question no 189 -- M. Yvon Godin:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?
(Le document est déposé)
Question no 191 -- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement: a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations on été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?
(Le document est déposé)
Question no 192 -- Mme Irene Mathyssen:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de London—Fanshawe?
(Le document est déposé)
Question no 193 -- L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour: a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) pour que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) pour porter le taux des prestations à 60 p. 100 et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) pour stimuler la formation et le perfectionnement?
(Le document est déposé)
Question no 194 -- L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?
(Le document est déposé)
Question no 195 -- L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi: a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?
(Le document est déposé)
Question no 197 -- M. John Rafferty:
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 198 -- M. John Rafferty:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River?
(Le document est déposé)
Question no 199 -- M. John Rafferty:
En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009: a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?
(Le document est déposé)
Question no 200 -- M. Glenn Thibeault:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sudbury?
(Le document est déposé)
Question no 201 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?
(Le document est déposé)
Question no 202 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence: a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
(Le document est déposé)
Question no 203 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) coupons Tim Horton (xx) locations d’avion ou d’hélicoptère: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?
(Le document est déposé)
Question no 206 -- M. Malcolm Allen:
Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior?
(Le document est déposé)
Question no 207 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
(Le document est déposé)
Question no 208 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada: a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?
(Le document est déposé)
Question no 209 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?
(Le document est déposé)
Question no 211 -- Mme Linda Duncan:
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Edmonton-Centre, Edmonton-Est, Edmonton—Leduc, Edmonton—St. Albert, Edmonton—Sherwood Park, Edmonton—Spruce Grove et Edmonton—Strathcona?
(Le document est déposé)
Question no 213 -- Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007: a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?
(Le document est déposé)
Question no 214 -- Mme Linda Duncan:
À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques: a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?
(Le document est déposé)
Question no 215 -- Mme Niki Ashton:
En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans: a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?
(Le document est déposé)
Question no 217 -- Mme Niki Ashton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Churchill?
(Le document est déposé)
Question no 218 -- Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?
(Le document est déposé)
Question no 219 -- Mme Libby Davies:
Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Vancouver-Est?
(Le document est déposé)
Question no 221 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le contrat no C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?
(Le document est déposé)
Question no 222 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années: a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?
(Le document est déposé)
Question no 223 -- Mme Judy Wasylycia-Leis:
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Nord?
(Le document est déposé)
Question no 224 -- Mme Michelle Simson:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
(Le document est déposé)
Question no 225 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?
(Le document est déposé)
Question no 229 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique: a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?
(Le document est déposé)
Question no 232 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka: a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?
(Le document est déposé)
Question no 233 -- M. Luc Desnoyers:
En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?
(Le document est déposé)
Question no 234 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux: a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?
(Le document est déposé)
Question no 235 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens: a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?
(Le document est déposé)
Question no 236 -- L'hon. Marlene Jennings:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?
(Le document est déposé)
Question no 237 -- M. Pierre Paquette:
En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière: a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?
(Le document est déposé)
Question no 239 -- Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement: a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?
(Le document est déposé)
Question no 240 -- Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve–et–Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve–et–Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?
(Le document est déposé)
Question no 241 -- Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada: a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?
(Le document est déposé)
Question no 243 -- M. Rodger Cuzner:
Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants: a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?
(Le document est déposé)
Question no 244 -- M. Anthony Rota:
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009: a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant minimum que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant minimum, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?
(Le document est déposé)
Question no 245 -- M. Anthony Rota:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
(Le document est déposé)
Question no 246 -- M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2003-2004 à 2009-2010: a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?
(Le document est déposé)
Question no 248 -- Mme Yasmin Ratansi:
Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la hausse importante des ventes illégales de cigarettes?
(Le document est déposé)
Question no 249 -- Mme Yasmin Ratansi:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Est depuis l’exercice 2004-2005?
(Le document est déposé)
Question no 250 -- Mme Yasmin Ratansi:
Quelle est l'incidence globale sur les revenus du gouvernement de la nouvelle taxe de 2006 sur les fiducies de revenu?
(Le document est déposé)
Question no 251 -- L'hon. Mark Eyking:
Quel est le nom de toutes les personnes nommées aux commissions, agences et associations fédérales en Nouvelle-Écosse de 2006 à aujourd'hui?
(Le document est déposé)
Question no 252 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le financement et l'approbation de projets dans la circonscription d’Avalon sous le programme Partenariats pour la création d’emplois, de Ressources humaines et Développement social Canada: a) combien de demandes ont été soumises; b) qui étaient les auteurs de ces demandes; c) quels étaient les projets visés; d) quel a été le montant accordé pour l’ensemble des projets approuvés et, pour chaque projet, combien de fonds ont été affectés aux salaires, aux frais généraux et au matériel entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009?
(Le document est déposé)
Question no 254 -- M. Robert Oliphant:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Ouest depuis l’exercice 2006-2007?
(Le document est déposé)
Question no 256 -- M. Sukh Dhaliwal:
Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, quels projets ont reçu des fonds depuis 2006, en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur de la région métropolitaine de Vancouver, et parmi ces projets, pour lesquels a-t-on remboursé les prêts obtenus?
(Le document est déposé)
Question no 257 -- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont reçu des fonds depuis 2006 en Colombie-Britannique, mais à l’extérieur de la région métropolitaine de Vancouver?
(Le document est déposé)
Question no 259 -- L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne les consultations publiques du gouvernement visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada: a) combien de groupes ont fait des présentations; b) combien d’individus en ont fait; c) combien d’échanges en personne ou par téléphone le ministre du Travail a-t-il eus avec des groupes et des individus dans le cadre des consultations; d) quel est le nom des groupes et des individus sous c); e) quel est le nom des groupes et des individus qui ont fait des présentations; f) quel est le budget des consultations publiques; g) combien a-t-on dépensé à ce jour pour ces consultations; h) les mesures législatives visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada sont-elles en cours de rédaction?
(Le document est déposé)
Question no 261 -- L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi: a) les progrès accomplis grâce à la Loi ont-ils été évalués depuis le dernier examen parlementaire dont elle a fait l’objet et, si oui, quelles ont été les conclusions de cet examen; b) Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il élaboré une stratégie d'intégration de l'équité en milieu de travail pour les personnes handicapées et les Autochtones; c) les membres de ces deux groupes sous-représentés dans la fonction publique ont-ils vu leur nombre augmenter; d) comment l’équité en matière d’emploi a-t-elle progressé dans les lieux de travail assujettis au Programme légiféré d’équité en matière d’emploi depuis 2002?
(Le document est déposé)
Question no 262 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les infrastructures de filtration d’eau et d’épuration des eaux usées: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé ou alloué pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010 (montant au budget); b) quelle est la ventilation de ces dépenses par province et territoire, dans chacun des exercices susmentionnés; c) combien d’investissements ces dépenses ont-elles ou vont-elles entraîner des autres paliers du gouvernement, incluant le provincial, le territorial et le municipal?
(Le document est déposé)
Question no 263 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le secteur canadien des industries de l’environnement: a) à combien se sont chiffrées, au cours des cinq dernières années, les ventes des entreprises de traitement d'eau et des eaux usées; b) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services; c) à combien se chiffrent les ventes de l’ensemble des industries de l’environnement au cours de ces années; d) quelle proportion des ventes du secteur de l’eau représentent les ventes destinées à l'exportation pour chacune de ces années; e) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services?
(Le document est déposé)
Question no 264 -- Mme Chris Charlton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la ville de Hamilton?
(Le document est déposé)
Question no 265 -- Mme Chris Charlton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton Mountain?
(Le document est déposé)
Question no 267 -- M. Brian Masse:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest?
(Le document est déposé)
Question no 268 -- M. Mark Holland:
En ce qui concerne le projet Shiprider: a) où en sont les négociations avec les États-Unis; b) a-t-on convenu d’une date limite pour signer l’accord permanent et, si oui, quelle est cette date; c) quand les discussions à propos de ce projet ont-elles commencé et qui en a pris l’initiative; d) quels ministères ou organismes et représentants du gouvernement canadien ont participé aux négociations; e) quels départements ou organismes et représentants du gouvernement américain ont participé aux négociations; f) a-t-on consulté d’autres parties prenantes et, si oui, qui sont-elles; g) quand les consultations ont-elles eu lieu et quels sujets ont été abordés; h) quel est l’objectif du projet; i) quelles sont les règles régissant le projet; j) quels ministères canadiens et départements américains financent le projet; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; l) combien d’argent a été dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; m) quels sont les ministères canadiens et départements américains qui administreront et financeront le projet s'il devenait permanent; n) à combien estime-t-on le coût total du projet s'il devenait permanent; o) de cette somme, combien sera assumé respectivement par le gouvernement canadien et le gouvernement américain; p) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participent actuellement au projet; q) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participeront au projet s'il devenait permanent; r) quelles précautions ont été prises pour prévenir toute violation de la souveraineté canadienne?
(Le document est déposé)
Question no 269 -- M. Mark Holland:
En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS): a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?
(Le document est déposé)
Question no 270 -- M. Mark Holland:
En ce qui concerne la politique du gouvernement d’armer les gardes-frontières du Canada: a) combien de gardes-frontières, par région et poste frontalier, sont armés à l’heure actuelle; b) combien reste-t-il de gardes-frontières à armer; c) quand le gouvernement prévoit-il avoir terminé la formation et l’armement du reste des gardes-frontières; d) l’échéancier a-t-il changé et, si oui, quel changement y a été apporté, quand et pourquoi; e) quelle méthode emploie-t-on pour déterminer l’ordre d’armement des gardes-frontières; f) quelles sommes ont été budgétées pour armer les gardes-frontières; g) le montant a-t-il changé et, si oui, pourquoi, quand et de combien; h) quelle est la ventilation complète de l’argent dépensé annuellement jusqu’à maintenant pour mettre cette politique en œuvre; i) quel est le montant total du budget annuel prévu pour ce projet depuis ses débuts et jusqu’à son exécution complète; j) quels ministère ou organisme assurent le financement du projet d’armement des gardes-frontières; k) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de commencer à mettre en œuvre sa politique d’armement des gardes-frontières et quand; l) les consultations se poursuivent-elles durant la mise en œuvre de la politique et, si oui, quand et comment se tiennent-elles; m) le gouvernement a-t-il obtenu des conseils ou des études à l’appui de sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, auprès de qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; n) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui n’appuyaient pas sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, par qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; o) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui ont recommandé d’autres politiques plus efficaces pour améliorer la sécurité frontalière et, si oui, par qui, quels ont été ces conseils ou études, sur quoi leurs auteurs se sont-ils appuyé et quelle était la ventilation complète des coûts; p) que fait le gouvernement dans le cas des gardes-frontières qui refusent la formation en vue de pouvoir porter une arme ou qui n’ont pas la compétence nécessaire pour en porter une; q) quelle est la ventilation annuelle des coûts d’accommodement de ces gardes-frontières; r) quelle est l’échelle de salaire annuel d’un garde-frontière non armé comparativement à un garde-frontière armé; s) combien de fois les gardes-frontières armés ont-ils dû dégainer leur arme ou tirer, et quelles sont les circonstances entourant chaque incident; t) le gouvernement songe-t-il à étendre sa politique d’armement aux gardes des parcs nationaux et, si oui, quand et combien coûtera l’application de cette politique?
(Le document est déposé)
Question no 271 -- M. Mark Holland:
En ce qui concerne les projets de loi C-2, C-14 et C-15: a) le gouvernement a-t-il soumis ces projets de loi à une analyse des coûts détaillée et, si oui, quels en sont les résultats; b) quel est le taux d’augmentation annuel prévu du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années, et ce calcul tient-il compte des conséquences de ces projets de loi; c) qu’entend faire le gouvernement pour que nos établissements correctionnels puissent accueillir le surcroît de détenus consécutif à l’adoption de ces projets de loi; d) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle depuis 2006; e) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle au cours des cinq prochaines années; f) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux depuis 1993; g) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années; h) le gouvernement a-t-il eu des consultations avec les provinces et les territoires avant de déposer ces projets de loi et, si oui, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quelle forme ont-elles prise; i) le gouvernement aidera-t-il financièrement les provinces et les territoires à payer le supplément de frais que ces projets de loi occasionneront à leurs établissements correctionnels et, si oui, combien d’argent leur versera-t-il à ce titre et quand peuvent-ils compter le recevoir; j) qu’entend faire le gouvernement des terres utilisées dans le cadre du Programme de prisons agricoles et serviront-elles à accueillir le surcroît de détenus dans les établissements fédéraux et comment?
(Le document est déposé)
Question no 274 -- M. Charlie Angus:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Timmins—Baie James?
(Le document est déposé)
Question no 275 -- L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le plan d’action de Condition féminine Canada: a) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui ont été consultés; b) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui restent à consulter pour l’élaboration du plan d’action; c) quels moyens utilise-t-on pour les consultations, par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par d’autres moyens; d) la ministre d’État tient-elle des consultations avec les participants dans chaque province et territoire; e) a-t-on défini les lignes directrices ou les critères des consultations et, si oui, quels sont-ils?
(Le document est déposé)
Question no 276 -- L'hon. Anita Neville:
En ce qui a trait aux Centres de ressources pour les familles des militaires: a) combien y en a-t-il au pays; b) où se trouvent-ils; c) combien y a-t-il d’employés dans chacun; d) quels sont les programmes offerts dans chacun; e) combien de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offre-t-on dans chacun; f) combien d’enfants occupent ces places; g) combien d’enfants sont sur la liste d’attente; h) quels sont les critères régissant l’accès aux places disponibles?
(Le document est déposé)
Question no 278 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui a trait aux modifications proposées au Programme Aliments-poste: a) comment les dépenses seront-elles utilisées pour améliorer l’efficacité du programme; b) comment l’élimination des commandes personnelles et des petites commandes de détail permettra-t-elle d’améliorer l’efficacité du programme; c) quelles répercussions l’élimination des commandes personnelles et le recours à de plus grosses commandes de détail auront-ils pour les gens qui ont des besoins alimentaires et de santé particuliers; d) comment le gouvernement compte-t-il remplir ses obligations de consultation auprès des hommes et des femmes inuits sur les changements proposés à ce programme; e) comment le gouvernement compte-t-il faire connaître à la population touchée les changements apportés aux services et aux points d'entrée; f) comment compte-t-on s’assurer que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées grâce à la subvention accordée; g) comment le gouvernement compte-t-il accroître la transparence au sein du programme et vérifier comment les fonds gouvernementaux sont dépensés?
(Le document est déposé)
Question no 280 -- L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne les 18 millions de dollars promis pour la restauration du lac Winnipeg: a) quelle proportion de la somme prévue a été dépensée; b) à quels projets les crédits ont-ils été attribués; c) quelle somme a été affectée à chacun des projets; d) quelles organisations ont reçu des fonds; e) quelle somme a été remise à chacune des organisations; f) quels résultats escompte-t-on de l’ensemble des contributions attribuées; g) sur quelle période de temps attend-on les résultats de chaque projet; h) est-ce que tous les fonds ont été engagés; i) quels ministères sont chargés de contrôler les dépenses?
(Le document est déposé)
Question no 282 -- M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’aide bilatérale canadienne consentie annuellement à l’Afghanistan depuis 2002: a) quels projets cette aide a-t-elle servi à financer, et à combien s’élève leur financement; b) quelles directions générales au sein des ministères ont participé à l’approbation et à la supervision de chaque projet; c) quelle est, en pourcentage et en dollars, la part de cette aide considérée conditionnelle; d) quels sont les projets qui étaient des marchés à fournisseur exclusif; e) quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une vérification menée par des vérificateurs indépendants embauchés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci; f) quels cabinets comptables a-t-on embauchés; g) combien a coûté chaque vérification et à quelle date a-t-elle été soumise; h) par quels ministères ou organismes gouvernementaux les vérifications ont-elles été reçues; i) y a-t-il des marchés qui ont été octroyés à des vérificateurs sans qu’il y ait de soumission concurrentielle et, si oui, lesquels et pourquoi; j) quels sont les critères qui ont été utilisés par les vérificateurs pour déterminer si chaque projet est satisfaisant ou insatisfaisant, et quels sont les projets qui ont été jugés insatisfaisants, et pourquoi; k) dans combien de cas le financement a-t-il été annulé, réduit ou non renouvelé à cause de réserves suscitées par la gestion, y compris financière, du projet, quels sont ces projets, et quelles étaient les réserves évoquées; l) quelles sont les vérifications qui ont porté sur des projets qui ont perdu leur financement pour cause de corruption et quelle est, en pourcentage et en dollars, l’ampleur estimée des pertes?
(Le document est déposé)
Question no 283 -- M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des cinq dernières années: a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?
(Le document est déposé)
Question no 284 -- M. Jack Harris:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de St. John's-Est?
(Le document est déposé)
Question no 285 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis l’exercice 2004-2005: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il alloué dans la circonscription de Burnaby—New Westminster depuis, y compris durant l’exercice en cours; b) quels ministères et organismes ont engagé des fonds dans la circonscription; c) à l’égard de quelles initiatives chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé ces fonds; d) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé dans la circonscription à l’égard de chaque initiative?
(Le document est déposé)
Question no 286 -- M. Bill Siksay:
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au cours des cinq dernières années: a) combien d’incidents de sécurité ont été déclarés par mois à chaque aéroport; b) de quel type d’incidents s’est-il agi; c) combien d’incidents ont été d’une gravité suffisante pour que la police intervienne; d) dans combien de cas y a-t-il eu arrestation; e) combien d’armes les agents de sûreté ont-ils confisquées par mois à chaque aéroport; f) quelles armes a-t-on confisquées; g) combien d’atteintes au périmètre de sécurité relevant de l’ACSTA y a-t-il eu par mois à chaque aéroport; h) à quelles agences de sécurité privées l’ACSTA a-t-elle confié les services de contrôle aux aéroports; i) quelles sont la valeur et la durée de chaque contrat; j) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres et pourquoi; k) combien d’employés d’agence de sécurité privée ont été accusés en rapport avec un incident de sécurité; l) où et quand les incidents ont-ils eu lieu?
(Le document est déposé)
Question no 287 -- M. Bill Siksay:
En ce qui concerne les incidents environnementaux importants survenus depuis cinq ans dans la sphère de compétence fédérale: a) où et quand chacun a-t-il eu lieu; b) quels sont ceux qui ont eu lieu dans une zone écosensible ou protégée; c) quels dommages s’en sont suivis; d) quelles espèces sauvages inscrites au Registre des espèces en péril ont été touchées; e) quels ministères ont été avisés; f) quel ministère s’est porté autorité responsable dans chaque cas; g) qui a évalué les dommages causés à l’environnement; h) à quelles entités du secteur privé a-t-on confié le travail; i) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; j) combien ont coûté les travaux de nettoyage dans chaque cas; k) à qui a-t-on adjugé les contrats; l) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; m) quelles accusations ont été portées dans chaque cas; n) en est-il résulté des amendes ou des peines de prison et, si oui, à qui ont-elles été infligées et en quoi ont-elles consisté; o) s’il n’y a pas eu de poursuites en justice, pourquoi?
(Le document est déposé)
Question no 288 -- M. Bill Siksay:
En ce qui concerne les deux milliards de dollars annoncés dans le Budget 2009 en infrastructure pour les universités et les collèges: a) quels sont les projets dont le financement a été approuvé jusqu’ici; b) où sont-ils situés; c) qui en sont les partenaires; d) quel est le montant de la contribution fédérale; e) quel est le montant de la contribution de chaque partenaire; f) l’argent a-t-il été versé?
(Le document est déposé)
Question no 289 -- M. Marcel Proulx:
En ce qui concerne la contribution du Canada aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et à la gouvernance démocratique: a) comment l'Agence canadienne de développement international va-t-elle s'y prendre pour atteindre les populations-cibles dans chacun des nouveaux 20 pays de concentration, spécialement dans les pays où les populations-cibles sont en minorité; b) quelles stratégies de concentration sub-nationales seront employées; c) quels OMD seront ciblés pour chacun des pays sélectionnés; d) quel pourcentage de l'aide bilatérale dans chaque pays sera consacré directement à l'atteinte des OMD?
(Le document est déposé)
Question no 290 -- L'hon. Larry Bagnell:
Depuis janvier 2006, à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits le cabinet et ses comités se sont-ils réunis et: a) qui a assisté à chaque réunion et à quel titre; b) qui a assisté à chaque réunion pour faire une présentation au cabinet ou à un comité du cabinet ou comme membre d’une délégation auprès du cabinet ou d’un comité du cabinet; c) combien de temps a duré chaque réunion?
(Le document est déposé)
Question no 291 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le projet d’établissement du Centre de transition autochtone à Edmonton et les changements proposés au modèle de transition autochtone: a) quelle recherche précise le gouvernement a-t-il effectuée pour reconnaître la nécessité de ce centre et quelles sont les conclusions détaillées qu’il a tirées de toute étude effectuée; b) quelle forme le gouvernement entend-il donner à sa participation et sa coopération avec les organismes communautaires qui s’occupent déjà de la transition des Autochtones dans les régions urbaines; c) s’il a consulté les organismes communautaires au sujet de la planification du nouveau modèle, (i) quels sont ces organismes, (ii) quand a-t-il communiqué avec eux, (iii) où chacun est-il situé, (iv) quels ont été les résultats et la rétroaction du processus de consultation; d) ce nouveau modèle est-il soutenu ou rejeté par les centres d’amitié locaux, régionaux et nationaux; e) le cas echéant, quelle forme prend leur coopération et quelle forme prend leur opposition; f) quelle consultation y a-t-il eu avec les autres ministères, particulièrement le ministère du Patrimoine canadien, qui financent la prestation de services analogues aux Autochtones afin d’éviter le dédoublement des dépenses et des programmes gouvernementaux?
(Le document est déposé)
Question no 292 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne la visite de l'ancien président Bush à Calgary (Alberta) le 17 mars 2009 et la visite des anciens présidents Bush et Clinton à Toronto (Ontario) le 29 mai 2009: a) combien ces visites ont-elles coûté au gouvernement; b) que couvraient ces coûts, incluant sécurité, transport ou autres; c) y a-t-il un protocole ou un accord concernant l’engagement de coûts pour les visites effectuées au Canada par d’anciens chefs d’État; d) le gouvernement a-t-il assumé une partie des frais des conférenciers ou des autres frais entourant les activités de mars ou de mai et, le cas échéant, quelle a été sa contribution; e) des évaluations des risques sont-elles faites et le gouvernement prend-il en compte des facteurs de risque lorsque d’anciens chefs d’État visitent le Canada; f) est-il arrivé que l’on refuse l’entrée au Canada à d’anciens chefs d’État à cause de facteurs de risque; g) le gouvernement est-il d’accord avec l'exclusion des médias de ce genre d’événements, s’il assume une partie des coûts liés à ces visites?
(Le document est déposé)
Question no 293 -- Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le grand Victoria: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été délégués biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été désignés de routine; d) quels biens immobiliers ont été désignés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur marchande de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Le document est déposé)
Question no 295 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’impôt que le gouvernement propose de prélever sur les fiducies de revenu à partir de 2011: a) quelles sont les prévisions de recettes du gouvernement quant à l’impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle portion de ces sommes sera partagée avec les provinces et les territoires, (i) combien d’argent chaque province recevra-t-elle, s’il en est, de cet impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et en 2011-2012, (ii) le gouvernement a-t-il établi un groupe de travail chargé de déterminer comment ces recettes seront partagées, comme l’a réclamé le ministre des Finances de l’Ontario en 2007, (iii) quelles provinces est-ce que le ministère des Finances du Canada a consultées afin de les informer des montants qu’elles peuvent espérer toucher de cet impôt, le cas échéant?
(Le document est déposé)
Question no 297 -- Mme Jean Crowder:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan?
(Le document est déposé)
Question no 298 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les terres de Jericho à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels sont tous les documents qui font état des plans du gouvernement en ce qui concerne les terres de Jericho; b) quel ministère ou organisme est responsable de la transition d’un usage militaire à un autre type d’usage; c) quel est le calendrier prévu pour le déménagement du poste de commandement régimentaire; d) où prévoit-on déménager les logements familiaux qui se trouvent actuellement sur le site et d’ici quelle date; e) quel ministère ou organisme assurera la garde une fois que les terres de Jericho auront été libérées; f) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu, le cas échéant, les consultations auprès du public et des bandes de Musqueam au sujet de changements prévus dans l’utilisation des terres; g) de quelle façon le gouvernement procédera-t-il pour se départir des terres de Jericho; h) s’est-on engagé à vendre, louer ou transférer la totalité ou une partie des terres de Jericho à d’autres organismes et, dans l’affirmative, lesquels?
(Le document est déposé)
Question no 299 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’Université de la Colombie-Britannique, pour les exercices allant de 2004 à aujourd’hui (ce qui comprend le Budget 2009): a) quels ministères, agences gouvernementales, sociétés d’État et conseils subventionnaires ont accordé un financement de la recherche à cet établissement; b) à combien s’élevait ce financement, c) à quels projets ou programmes ce financement était-il destiné?
(Le document est déposé)
Question no 300 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il une estimation de l’augmentation des incarcérations (en durée et en nombre) qui découlera de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; b) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons provinciales de la Colombie-Britannique pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; c) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons fédérales pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; d) le gouvernement a-t-il une estimation des coûts nécessaires pour construire les nouvelles cellules requises, dans les prisons provinciales et fédérales, pour accueillir le plus grand nombre de Canadiens incarcérés; e) à combien sont estimés les coûts de fonctionnement annuels pour tenir compte de l’augmentation prévue du nombre de détenus?
(Le document est déposé)
Question no 301 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui a trait aux programmes de prévention du crime en Colombie-Britannique: a) quels sont ceux que finance le gouvernement et quelle est la date de leur création, (i) quel est le budget de chaque programme, (ii) combien de places offrent ces programmes, (iii) qui est responsable de leur supervision et de leur gestion; b) à quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il imposé une réduction du financement de l'exercice 2004 à aujourd’hui, et de quel ordre étaient ces réductions; c) en ce qui concerne le Budget de 2009, quel montant a été prévu pour chaque programme de prévention du crime en Colombie-Britannique, (i) combien de places seront offertes, (ii) qui est responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes; d) quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il supprimés de l'exercice 2004 à aujourd’hui, (i) quel était le coût de chaque programme, (ii) combien de places offraient ces programmes, (iii) qui était responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes?
(Le document est déposé)
Question no 303 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ((1) contribution de 8 691 $ à 5681 N.W.T. LTD. le 8 janvier 2009; (2) contribution de 95 000 $ à Braden Burry Expediting le 9 février 2009; (3) contribution de 41 000 $ à NWT & Nunavut Chamber of Mines le 28 février 2009; (4) contribution de 63 000 $ à la Chambre de commerce des T.N.-O. le 2 mars 2009): a) à quoi ont servi ces subventions ou contributions; b) qui a autorisé le versement de ces fonds; c) sous quel programme ces fonds ont-ils été versés?
(Le document est déposé)
Question no 304 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure annoncé dans le Budget 2009: a) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant; b) où sont-ils situés; c) qui sont les partenaires; d) de combien est la contribution du fédéral; e) de combien est la contribution de chaque partenaire; f) les fonds ont-ils été versés?
(Le document est déposé)
Question no 306 -- M. Todd Russell:
En ce qui concerne la pêche au phoque: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité pour promouvoir la position du Canada; b) à quels organes d’information, ventilés (i) par province ou pays, dans le cas de la publicité faite à l’extérieur du Canada, a-t-il confié la diffusion ou la publication d’annonces, (ii) par médias tels que journaux, radio, télévision, Internet ou autres; c) quels pays, organismes internationaux, organisations non gouvernementales et institutions supranationales telles que l’Union européenne, le ministre des Pêches et des Océans et l’ambassadeur pour la conservation des pêches ont-ils rencontrés pour exposer la position canadienne relative à la pêche au phoque; d) quand et où ces rencontres ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
Question no 307 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le financement des interventions contre la pandémie pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009: a) quelle est la ventilation détaillée (i) du total des fonds alloués, (ii) du total des fonds dépensés; b) quels sont les critères officiels pour avoir droit au financement des interventions contre la pandémie; c) à combien s’élèvent les fonds attribués, à quelle date et pour quels projets l’ont-ils été?
(Le document est déposé)
Question no 309 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l'éclosion actuelle de grippe de type A (H1N1) et le risque que le virus se propage et s’installe à l’échelle planétaire: a) étant donné que le porc est un vecteur important du nouveau virus, quelles mesures précises les spécialistes de la santé des animaux et des humains au Canada prennent-ils pour surveiller le porc; b) quelle somme, s’il en est, a-t-on prévue pour coordonner les efforts de surveillance; c) comment se compare le nouveau virus H1N1 au virus H1N1 de 1918 et au H5N1, en ce qui a trait surtout aux indicateurs d’adaptation et à la virulence, et les cas humains actuels ressemblent-il aux cas relevés entre le printemps et l’automne 1918 et, si oui, quelles leçons peut-on en tirer; d) quelles mesures prend-on advenant le pire scénario, c'est-à-dire la possibilité qu’un virus plus virulent se manifeste durant une pandémie; e) quelles mesures précises prend-on pour réduire la propagation du virus H1N1 dans les collectivités (plus particulièrement dans les milieux où l’on dispose de moins de ressources) et les institutions, et, à l’avenir, quand les provinces touchées devraient-elles déclencher des mesures agressives de contrôle ou d’atténuation dans les collectivités touchées; f) quelles nouvelles mesures de surveillance a-t-on prises dans l’hémisphère sud, particulièrement à l’égard des voies migratoires américaines, chez les humains et chez la population porcine; g) connaît-on la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique et, si oui, quelle est-elle, et est-elle endémique; h) quelles mesures prend-on pour s’attaquer à la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser, compte tenu de l’approche des Jeux olympiques de Vancouver; i) recommande-t-on des mesures préventives et des traitements pour les jeunes adultes et les femmes enceintes et, si oui, quelles sont ces recommandations; j) quelles seraient les répercussions d’une pandémie sur la société et l’économie canadiennes si les maladies et les décès frappaient surtout une jeune population économiquement productive, et quelles mesures précises prend-on pour atténuer ces répercussions; k) quelles pathologies sous-jacentes peuvent rendre une personne plus à risque de complications ou plus susceptible d’éprouver des symptômes graves, voire mortels, et comment informera-t-on les groupes les plus à risque; l) de quelle façon le fardeau actuel des maladies pourrait-il influer sur les répercussions d’une pandémie du virus H1N1, et comment pourrait-on les atténuer; m) quel est le spectre clinique de la maladie causée par le H1N1, s’attaque-t-elle à de multiples organes et, si oui, lesquels, quelles thérapies peut-on offrir et disposera-t-on des ressources pour prodiguer les soins nécessaires; n) quelles mesures précises ont été prises pour mobiliser les secteurs privé et bénévole au Canada, quel pourcentage d’organisations est prêt à faire face aux conséquences économiques et sociales d’une pandémie éventuelle, et quelles mesures prend-on pour mieux préparer ces secteurs; o) quel pourcentage d’entreprises canadiennes a activé un plan de lutte contre une pandémie à cause de l’épidémie du virus H1N1, et quelles leçons peut-on tirer de leur expérience; p) depuis l’émergence de l’épidémie du virus H1N1, quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’efficacité des communications entre les intervenants, notamment le degré de sensibilisation, d’inquiétude et de complaisance de la population; q) quelles mesures, s’il en est, aurait-on pu prendre pour contrôler la propagation du virus H1N1 au Canada, et quel est le processus décisionnel qui nous permettra de passer d’une politique de contrôle à une politique d’atténuation; r) quel sera le processus décisionnel relativement à la production et au stockage de vaccins saisonniers ou de nouveaux vaccins contre le virus de type A (H1N1) au Canada; s) quelles mesures précises seront prises pour éviter la complaisance au sujet du virus H1N1 et pour continuer de mobiliser la population; t) quelles mesures prend-on pour surveiller la résistance antivirale au Canada, (i) quelles autres thérapies examine-t-on pour faire face à cette possibilité, y compris de nouveaux agents antiviraux pour prévenir la propagation, les avantages d’une combinaison de thérapies et de nouvelles thérapies, notamment les anticorps monoclonaux, (ii) quelles ressources consacre-t-on à ces efforts, (iii) comment décidera-t-on qui a été exposé et a besoin de traitement, (iv) comment s’effectuera la distribution des antiviraux en cas de pandémie; u) quelle somme consacre-t-on pour les études de vaccins cliniques à des fins de production commerciale d’un traitement antigène et adjuvant pour un nouveau vaccin contre le virus H1N1; v) dans combien de temps les vaccins contre le virus de type A (H1N1) seront-ils prêts, (i) quels processus réglementaires faudrait-il modifier, (ii) quels sont les délais de production, (iii) comment pouvons-nous les réduire; w) les nouveaux vaccins seront-ils efficaces si le virus provoque une légère pandémie en été, mais évolue pour devenir plus menaçant à l’automne; x) qui parmi la population est le plus susceptible de recevoir le vaccin en priorité en cas de pandémie et de quelle façon les décisionnaires peuvent-ils mobiliser les citoyens sur le plan éthique pour qu’ils comprennent les décisions qui doivent être prises durant une pandémie; y) que conseille-t-on au personnel médical et à la collectivité pour ce qui est des masques, (i) à combien s’élèvent les réserves de N-95 et de masques chirurgicaux, (ii) les entreprises canadiennes pourraient-elles distribuer la quantité de masques nécessaire en cas de flambée grave, (iii) à combien s’élèvent les réserves d’appareils respiratoires et ce chiffre correspond-il aux estimations du gouvernement; z) quelle est la possibilité d’un spectre clinique plus vaste de H1N1 et de troubles médicaux plus importants (risques de séquelles à long terme)?
(Le document est déposé)
Question no 311 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les actifs non financiers de l’État et les sociétés lui appartenant, quelle valeur le gouvernement attribue-t-il à: a) Via Rail; b) la Société canadienne des postes; c) CBC/ Radio-Canada; d) la Tour du CN; e) la Maison du Canada; f) le Centre national des arts; g) Énergie atomique du Canada limitée; h) la Monnaie royale canadienne; i) le Musée canadien de la nature; j) la Société du Musée canadien des civilisations; k) le Musée des beaux-arts du Canada; l) la Société du Musée national des sciences et de la technologie; m) les quatre transbordeurs de Marine Atlantique; n) ses 55 prisons, centres de traitement et pavillons de ressourcement; o) la Société canadienne des ports; p) la Commission de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
Question no 316 -- M. Pat Martin:
En ce qui concerne Infrastructure de loisirs du Canada: a) quelle part du fonds de 500 millions de dollars a-t-on dépensée; b) quels projets a-t-on financés et quels sont (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) les dates, (iv) le résultat de chacun; c) quelle part du fonds compte-t-on dépenser avant la fin de l’exercice; d) quels sont les partenaires de chaque projet et quelle a été leur contribution?
(Le document est déposé)
Question no 318 -- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les 1,7 milliard de dollars investis dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) depuis trois ans: a) quand et à quelles fins a-t-on fait les décaissements et à combien s’élevaient-ils; b) combien d’argent a-t-on expressément destiné aux réparations du réacteur de Chalk River, (i) en quoi les réparations ont-elles consisté, à quelle date ont-elles été effectuées et combien ont-elles coûté, (ii) quelles réparations restent à faire, (iii) combien devrait-il en coûter pour corriger les déficiences restantes du réacteur, (iv) quel plan de travail a-t-on mis en place pour les corriger; c) combien a coûté la rémunération des dirigeants, primes de rendement comprises, quels dirigeants ont touché des primes et à combien s’élevaient-elles; d) combien ont coûté les consultants du secteur privé, (i) lesquels a-t-on engagés et pour obtenir quels services, (ii) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres ou à un fournisseur unique; e) combien a-t-on consacré à l’évaluation des considérations futures de la privatisation d’EACL, (i) si on a fait appel à des acteurs du secteur privé, lesquels, (ii) quels services ont-ils rendus et à quel prix; f) comment se justifie commercialement la privatisation de tout ou partie d’EACL; g) combien a-t-on consacré à l’évaluation de la valeur marchande de tout ou partie d’EACL, (i) quelles évaluations a-t-on reçues et à quelle date, (ii) qui a effectué les évaluations pour le compte d’EACL?
(Le document est déposé)
Question no 319 -- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les primes de rendement que le gouvernement a versées au cours des quatre dernières années: a) quels ministères ou sociétés d’État en ont accordé, à qui, quand en ont-ils accordées et de combien étaient-elles; b) qui sont admissibles à ces primes et quelle formule sert à les calculer; c) quelle est la position du gouvernement sur le maintien de ces primes?
(Le document est déposé)
Question no 320 -- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
(Le document est déposé)
Question no 321 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne l’efficacité des programmes et des services à l’enfance destinés aux Premières nations: a) quand le ministère des Affaires indiennes et du Nord compte-t-il effectuer son prochain examen conjoint des politiques des services à l'enfance des Premières nations, dans lequel les fonds fédéraux consacrés aux services à l’enfance sont comparés à ceux des provinces; b) le gouvernement connaît-il, en chiffres exacts, la différence entre les fonds fédéraux actuellement consacrés aux services à l’enfance et les fonds provinciaux consacrés aux services à l’enfance, s’il les connaît, avec quelles provinces le gouvernement a-t-il procédé à des comparaisons et quels sont les chiffres exacts illustrant la différence entre le niveau de financement fédéral et le niveau de financement provincial; c) quel type de consultation y a-t-il eu avec les Premières nations et des experts-conseils externes pour décider des indicateurs d’efficacité des programmes à l’enfance destinés aux Premières nations, s’il y a eu consultation, qui le gouvernement a-t-il consulté et quels ont été les résultats de ses consultations; d) le gouvernement prévoit-il créer ou financer un organisme central chargé de surveiller l’efficacité des programmes à l’enfance et d’en faire rapport au ministère des Affaires indiennes et du Nord; e) que compte faire le gouvernement pour inclure les Premières nations dans l’élaboration de rapports d’efficacité et l’analyse des programmes afin d’obtenir une vision plus globale de la situation empreinte d’une transparence et d’une responsabilisation accrues?
(Le document est déposé)
Question no 325 -- M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne le financement annoncé pour le secteur forestier dans le budget de 2009 pour chacun des organismes suivants, (i) 80 millions de dollars à FPInnovations pour le Programme des technologies transformatrices, (ii) 40 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour des projets pilotes de démonstration, (iii) 40 millions de dollars destinés aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d’abord pour favoriser la commercialisation des produits forestiers à l’échelle internationale, (iv) 10 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour soutenir des démonstrations à grande échelle de l’utilisation du bois pour la construction dans des marchés extérieurs ciblés: a) quelle proportion de ces fonds a déjà été allouée; b) quels organismes ont reçu des fonds et combien d’argent ont-ils reçu; c) à quels projets ces fonds ont-ils été consacrés; d) quelle est la ventilation selon les circonscriptions fédérales de chacun de ces engagements en matière de financement?
(Le document est déposé)
Question no 330 -- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne la représentation des agences et ministères fédéraux dans les provinces et territoires, le gouvernement peut-il fournir des détails concernant: a) le nombre de personnes qu’Environnement Canada emploie, toute l’année et de façon saisonnière, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.); b) le nombre d’employés d’Environnement Canada postés dans la circonscription fédérale de Charlottetown; c) la description de fonctions pour chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; d) la durée de l’affectation de chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; e) le financement que les services d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É. recevront du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2009-2010?
(Le document est déposé)
Question no 331 -- Mme Kirsty Duncan:
En matière de génocide: a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres de tués ou de personnes déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?
(Le document est déposé)
Question no 332 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Sri Lanka, que fait le gouvernement: a) pour accélérer le traitement des demandes de visa et des revendications du statut de réfugié des personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire combien de demandes ont été faites et combien ont été traitées; b) pour aider les Canadiens d’origine tamoule à retrouver les membres de leur famille; c) pour accroître l’aide humanitaire et médicale fournie aux personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire quelle est la quantité d’aide fournie, sous quelle forme, comment surveille-t-on l’aide fournie et s’assure-t-on qu’elle va aux personnes qui en ont besoin; d) pour permettre aux journalistes et à la communauté internationale d’avoir libre accès aux camps; e) pour engendrer un mouvement général de réconciliation nationale et garantir une pleine reconnaissance des droits de toutes les collectivités et la primauté du droit; f) pour déterminer si on est en train de stigmatiser, de déshumaniser ou d’exterminer les Tamouls?
(Le document est déposé)
Question no 333 -- L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux tribunaux de la citoyenneté durant chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes: Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta), Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
(Le document est déposé)
Question no 334 -- L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration: a) quel était le délai de traitement total moyen des demandes de résidence permanente et de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique); b) à combien s’élevait l’arriéré total des demandes de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
(Le document est déposé)
Question no 335 -- L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
(Le document est déposé)
Question no 336 -- L'hon. Gurbax Malhi:
Combien Industrie Canada a-t-il dépensé en tout dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton pour chaque exercice de 2004-2005 à 2007-2008 avec les précisions suivantes pour chaque décaissement: a) la date; b) le montant; c) le programme d’origine; d) le ministère payeur; e) le destinataire?
(Le document est déposé)
Question no 338 -- M. Glen Pearson:
Compte tenu de l’engagement de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à respecter ses obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale, d’après le rapport sur les plans et priorités de l’ACDI pour l’exercice 2009-2010: a) comment l’ACDI contribue-t-elle à la réalisation des OMD 4 et 5; b) quels programmes précis de l’ACDI ont été établis pour atteindre les OMD 4 et 5; c) quel est le montant consacré par l’ACDI à ces programmes et à l’atteinte générale de ces objectifs?
(Le document est déposé)
Question no 339 -- M. Glen Pearson:
En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne: a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?
(Le document est déposé)
Question no 340 -- M. Glen Pearson:
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), quels sont: a) les chiffres les plus récents sur l’aide internationale; b) la ventilation détaillée des dépenses par direction et service à l’ACDI, pour les trois derniers exercices; c) les définitions précises de ce qui est comptabilisé dans l’enveloppe de l’aide publique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide internationale; d) le coût du déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe au Pakistan en octobre 2005 et au Sri Lanka en 2004-2005 et en particulier, la partie de ces déploiements qui a été financée par l’ACDI; e) la ventilation la plus récente sur cinq ans des fonds accordés à tous les organismes des Nations Unies, directement à des gouvernements étrangers (aide bilatérale) et à des organisations non gouvernementales (hormis la Croix-Rouge); f) les chiffres les plus récents sur les dépenses de programme de l’ACDI au chapitre de l’égalité des sexes; g) la ventilation la plus récente sur cinq ans de toutes les dépenses d’administration de l’ACDI?
(Le document est déposé)
Question no 341 -- M. Glen Pearson:
En ce qui concerne la Direction de l’assistance humanitaire internationale (AHI) de l’Agence canadienne de développement international: a) de quelle façon exactement les décisions relatives à l’octroi de fonds sont-elles prises au sein de la Direction de l’AHI; b) à qui incombe la responsabilité ultime des décisions relatives à l’octroi de fonds d’AHI; c) sur quels critères se fonde l’autorité décisionnelle finale au moment d’allouer des fonds d’AHI; d) qu’a-t-on fait au cours des deux derniers exercices pour améliorer la rapidité avec laquelle les fonds d’AHI sont alloués; e) quel est le niveau des sommes et des ressources humaines affectées au suivi et à l’évaluation des projets financés grâce à l’AHI; f) où en est le Canada dans ses efforts pour honorer ses engagements à l’égard de l’initiative « Good Humanitarian Donorship » (GHD); g) où en est l’élaboration du cadre d’assistance humanitaire que le Canada s’est engagé à adopter dans son plan national de mise en pratique de la GHD en date de 2006?
(Le document est déposé)
Question no 345 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne la fourniture de services de personnel temporaire dans la région de la Capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) (i) quel est le coût annuel total de ces services, (ii) combien dépense par année chaque ministère ou organisme; b) (i) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire, (ii) quel est le montant annuel total combiné de tous les contrats attribués à chaque société, (iii) quelles sociétés ont obtenu des contrats à fournisseur exclusif, à quelles dates, quels en étaient les montants, (iv) pourquoi leurs contrats n’ont pas fait l’objet d’un appel d'offres; c) (i) combien de personnes ont été embauchées chaque année par des agences de personnel temporaire pour travailler pour le gouvernement fédéral et ses organismes, (ii) combien d’employés ont été embauchés chaque année par chaque ministère ou organisme; d) (i) quelle est la durée moyenne d’engagement contractuel des employés, (ii) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage du nombre total d’employés embauchés, débutent à contrat et se font éventuellement offrir un poste à temps plein à la fonction publique fédérale; e) (i) que justifie l’embauche de travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique, (ii) combien, globalement et en moyenne par employé, économise le gouvernement en salaires, en pensions et en avantages sociaux en embauchant des travailleurs temporaires plutôt que des travailleurs permanents, (iii) quelle part du salaire horaire d’un travailleur temporaire touche en moyenne une agence de personnel temporaire?
(Le document est déposé)
Question no 347 -- Mme Ruby Dhalla:
Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt que le gouvernement a versés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale pendant la période allant du 24 janvier 2006 à avril 2009 inclusivement, et dans chaque cas, s’il y a lieu: a) en vertu de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quel a été le montant du paiement; d) à quelle date le paiement a-t-il été fait; e) à quel pourcentage des fonds du programme correspondait le paiement reçu?
(Le document est déposé)
Question no 349 -- Mme Ruby Dhalla:
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) quelle est la circonscription du bénéficiaire; c) en vertu de quel programme relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) quelle est la date de réception de la demande; e) quel est le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) quelle est la date de versement; g) quel est le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
(Le document est déposé)
Question no 351 -- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik: a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias?
(Le document est déposé)
Question no 352 -- L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD): a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre le CIRD (i) en informant le public de l’existence de ce crédit, (ii) en donnant à l’ARC des lignes directrices sur l’application du CIRD, (iii) en adoptant une mesure législative pour mettre en œuvre le crédit; b) quel est (i) le coût total de la campagne de sensibilisation du public au CIRD, (ii) la perte totale de revenus causée par le crédit; c) auxquelles rénovations auxquelles le CIRD s’appliquera-t-il?
(Le document est déposé)
Question no 354 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée: a) quels sont les règlements exigés en vertu de la Loi; b) quelles dispositions ont déjà été rédigées; c) lesquelles ont été renvoyées au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes; d) lesquelles ont été adoptées et promulguées?
(Le document est déposé)
Question no 355 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne le rapport de juin 2009 sur le Plan d’action économique et, plus précisément, l’analyse des mesures de stimulation dans le domaine de l’assurance-emploi, à la page 113, quels chiffres détaillés correspondent à tous les postes totalisant 2,7 milliards de dollars et pour quelles raisons précises le gel des taux de cotisation d’assurance-emploi est-il considéré comme une mesure de stimulation?
(Le document est déposé)
Question no 356 -- M. Paul Szabo:
En ce qui a trait au financement des infrastructures par le gouvernement depuis 2005: a) quels projets ont été financés; b) quelle est la valeur totale de chaque projet; c) à combien s'élèvent les fonds fournis par la province de l'Ontario pour chaque projet; d) à combien s'élèvent les fonds fournis par la ville de Mississauga pour chaque projet; e) quelle est la date d'approbation de chaque projet; f) à quelle date la dépense a-t-elle été faite par le gouvernement pour chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 357 -- Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, quel est, pour chaque bureau de visas: a) le nombre de cas traités dans chacune des catégories de visa (visiteurs, étudiants, etc.); b) le pourcentage de demandes refusées dans chaque catégorie de visa; c) le contexte des raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées dans chaque catégorie; d) le nombre de demandes réitérées et les taux d’approbation et de refus; e) le nombre de demandes approuvées par le ministre pour des motifs humanitaires; f) le nombre de cas revus par une cour fédérale d’appel et les taux d’approbation et de refus; g) le nombre de demandeurs féminins et masculins rejetés et approuvés; h) le nombre de demandeurs refusés et approuvés dans les groupes d’âge 18-24, 25-34, 35-54, 55 et plus; i) le nombre d’agents qui traitent les demandes de visa de résident temporaire; j) le délai moyen de décision à partir de la date de la demande; k) le niveau d’habilitation sécuritaire de tous les employés qui traitent ces demandes?
(Le document est déposé)
Question no 358 -- Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars du fonds pour la remise en état d’infrastructures, du milliard de dollars du fonds pour l’infrastructure verte et du fonds Chantiers Canada depuis l’exercice financier 2009: a) quel pourcentage des demandes visent des projets concernant les transports en commun; b) quelle somme ces demandes représentent-elles; c) combien de ces projets ont été approuvés et combien ont été rejetés; d) quels sont les pourcentages d’approbation et de rejet de ces demandes comparativement aux pourcentages moyens; e) quelles sommes représentent, pour chacun des fonds, les demandes approuvées et les demandes rejetées portant sur des projets de transport en commun; f) combien de projets et combien d’argent ont été imputés au fonds de la taxe sur l’essence de 2 milliards de dollars et à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun de 1,3 milliard de dollars; g) quel pourcentage des 20 milliards de dollars qu’il faudrait (selon l’Association canadienne du transport urbain) pour soutenir les systèmes de transports du Canada ces fonds couvrent-ils?
(Le document est déposé)
Question no 359 -- Mme Hall Findlay:
En ce qui concerne l’information sur toutes les affectations, les dépenses et les fonds non utilisés par le gouvernement au cours de l’exercice 2008-2009, conservée par le bureau du receveur général et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF), quel était: a) le total des affectations par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; b) le total des dépenses par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; c) le total des fonds non utilisés par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009?
(Le document est déposé)
Question no 361 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne les campagnes publicitaires du gouvernement pour les trois derniers exercices: a) quels ministères ou organismes ont participé à ces campagnes; b) quels étaient les objectifs de chaque campagne; c) quand, à quel coût et pendant combien de temps chaque publicité a-t-elle été diffusée; d) quelles entreprises privées ont participé à la conception et à la production des publicités; e) a-t-on attribué des contrats à fournisseur unique pour ces publicités et, si oui, lesquels et pourquoi; f) quel était le public cible de chaque campagne; g) dans quels médias, publications et marchés télévisuels ont-elles paru; h) quelle analyse a-t-on faite de l’efficacité de chaque campagne, qui a réalisé l’analyse et à quel coût; et i) quelles campagnes n’ont pas atteint les objectifs visés, et pourquoi?
(Le document est déposé)
Question no 362 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne les prêts et garanties de prêt accordés en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement: a) le gouvernement a-t-il accordé des prêts ou des garanties de prêts à (i) la Banque Royale du Canada, (ii) la financière Manuvie, (iii) BCE Inc., (iv) la Banque de Nouvelle-Écosse, (v) Thompson Reuters, (vi) la Banque Toronto-Dominion, (vii) EnCana, (viii) la CIBC, (ix) Husky Energy, (x) Imperial Oil, (xi) Suncor Energy, (xii) Petro-Canada, (xiii) Canadian Natural Resources, (xiv) la Financière Sun Life, (xv) le Canadien National, (xvi) la Banque de Montréal, (xvii) Great-West Lifeco, (xviii) Talisman Energy, (xix) la Corporation financière Power, (xx) la Great-West, compagnie d’assurance-vie, (xxi) Teck Cominco, (xxii) Power Corporation du Canada, (xxiii) Gestion ACE Aviation, (xxiv) Research in Motion, (xxv) Telus Corporation Holdings, et, le cas échéant; b) quand ces prêts ou garanties de prêt ont-ils été accordés; c) quel était dans chaque cas le montant du principal ou de la garantie de prêt; d) quelle partie du principal a été remboursée; e) combien d’intérêts sur le principal ont été remboursés; f) en vertu de quel programme ou de quel pouvoir le prêt ou la garantie de prêt a été accordé; g) quelles sont les conditions de remboursement du prêt; h) un de ces prêts est-il en souffrance et, si tel est le cas, quelle est la somme impayée; i) y a-t-il un prêt dont on a renoncé au remboursement en tout ou en partie?
(Le document est déposé)
Question no 367 -- Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Omar Khadr: a) combien ont coûté jusqu’ici les interrogatoires et le travail de renseignement; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
(Le document est déposé)
Question no 368 -- Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Ronald Smith: a) combien a coûté jusqu’ici l’aide consulaire dispensée à Khartoum; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
(Le document est déposé)
Question no 369 -- M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le différend frontalier avec les Mohawks d’Akwesasne: a) à quelles dates les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou les autres émissaires fédéraux ont-ils rencontré les gens d’Akwesasne, qui était présent et de quoi a-t-on discuté; b) à quelles dates les représentants de l’ASFC ou les autres émissaires fédéraux ont-ils communiqué avec les gens d’Akwesasne, par téléphone ou par courrier, qui a participé aux échanges et de quoi a-t-on discuté; c) le ministre ou quelqu’un d’autre agissant en son nom s’est-il entretenu avec les gens d’Akwesasne ou les a-t-il rencontrés et, dans l’affirmative, à quel endroit et sur quoi les discussions ont-elles porté; d) quand le gouvernement a-t-il été avisé que les gens d’Akwesasne risquaient de s’opposer à l’armement des gardes-frontières et que ces protestations allaient peut-être entraîner la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, et comment a-t-on procédé pour l’en informer; e) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé d’aller de l’avant avec l’armement des gardes-frontières au poste frontalier de l’île de Cornwall, le 1er juin 2009, compte tenu des risques de protestations de la part des gens d’Akwesasne et du fait que la mise en œuvre de la politique aux postes frontaliers est censée se faire progressivement jusqu’en 2016; f) quelqu’un de l’intérieur ou de l’extérieur a-t-il conseillé au gouvernement de retarder la mise en œuvre de la politique d’armement à ce poste frontalier précis et, dans l’affirmative, qui l’a fait, quand et sur la foi de quels renseignements; g) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour tenter d’empêcher la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel moment; h) quand le gouvernement a-t-il appris que les employés de l’ASFC allaient abandonner leurs postes le 1er juin 2009, à minuit, et qui l’en a informé; i) qu’a fait le gouvernement pour se préparer l’abandon du poste frontalier de l’île de Cornwall par l’ASFC; j) qu’a fait le gouvernement pour protéger les documents de nature très délicate gardés au poste frontalier, comme les fichiers informatiques, la paperasse, etc., susceptibles de compromettre la sécurité nationale s’ils étaient dérobés; k) quelqu’un est-il retourné au poste frontalier de l’île de Cornwall depuis que l’ASFC a évacué les lieux, le 1er juin 2009, à minuit, et, dans l’affirmative, qui, quand et dans quel but; l) qui doit veiller à la sécurité du poste frontalier d’ici à ce qu’il soit rouvert et à quelle fréquence y effectue-t-on des rondes de surveillance; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall pour rediriger le trafic commercial et touristique vers d’autres postes frontaliers, à quel moment ces mesures ont-elles été mises en place et en quoi consistent-elles; n) le gouvernement a-t-il fait évaluer ce que la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall coûte à l’État et à l’économie et, dans l’affirmative, que disent les chiffres; o) depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, le gouvernement a-t-il pris des mesures pour accroître les ressources dans les postes frontaliers situés à proximité afin qu’ils soient mieux en mesure d’absorber l’augmentation du trafic frontalier; p) a-t-on mené des consultations auprès des parties intéressées au sujet de l’armement des gardes-frontières à l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand les consultations ont-elles eu lieu, qui était présent et quelle était la teneur de ces consultations; q) l’Union Douanes Accise a-t-elle été consultée au sujet de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand, et quelle était sa position à ce sujet?
(Le document est déposé)
Question no 372 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne Abousfian Abdelrazik: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se conformer à la décision de la Cour fédérale suivant laquelle on a porté atteinte à ses droits constitutionnels en lui refusant un passeport d’urgence; b) le gouvernement entend-il lui délivrer un passeport d’urgence conformément à l’article 10.1 du Décret sur les passeports et, sinon, (i) pourquoi, au vu la décision du juge Zinn, (ii) portera-t-il la décision de la Cour fédérale en appel?
(Le document est déposé)
Question no 374 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne l’argent que le fédéral a accordé à l’Association canadienne de l’énergie éolienne (CanWEA), sur une base annuelle, pour les quatre dernières années: a) quels montants ont été accordés à CanWEA et à quelles fins; b) quels montants prévus pour appuyer les producteurs d’énergie éolienne ont été réaffectés à la recherche et au développement de projets d’énergie non renouvelable, y compris mais sans s’y limiter le Fonds pour l’énergie propre, (i) à quelle date les fonds ont-ils été réaffectés et à qui, (ii) et pourquoi?
(Le document est déposé)
Question no 375 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la fermeture des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) combien y a-t-il actuellement de prisons agricoles et où se trouvent-elles; b) comment a-t-on justifié la création du Programme des prisons agricoles et le choix de l’emplacement des prisons; c) combien rapporte chaque exploitation agricole du SCC; d) quelle est la valeur de chaque exploitation agricole du SCC; e) a-t-on procédé à la vérification ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles ou de telle ou telle exploitation agricole et, si oui, quelles ont été les conclusions; f) le SCC, un ministère ou un organisme externe a-t-il procédé à l’étude ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été les conclusions; g) en ce qui concerne la déclaration du SCC suivant laquelle le projet de fermeture des prisons agricoles est dû au fait que peu de détenus obtiennent des emplois agricoles après leur libération et que le programme correspond mal aux réalités du monde du travail et aux besoins actuels du marché, (i) de quelles données le gouvernement dispose-t-il à l’appui de cette affirmation, (ii) le gouvernement a-t-il des statistiques ou d’autres données sur les emplois que les détenus obtiennent en agriculture après leur libération et, si oui, lesquelles, (iii) le gouvernement dispose-t-il de données sur le taux d’emploi dans tous les secteurs des détenus ayant participé au Programme des prisons agricoles et, si oui, lesquelles; h) a-t-on procédé à une analyse coût-avantage du Programme des prisons agricoles avant de décider de l’abolir et, si oui, quand a-t-elle été menée et quels en ont été les résultats; i) le gouvernement ou un organisme a-t-il recueilli des statistiques sur le taux de récidive des détenus qui participent au Programme des prisons agricoles et, si oui, qu’en ressort-il; j) quelle part de sa production alimentaire le Programme des prisons agricoles revend-il au SCC pour la consommation des détenus et que fait-il du restant; k) combien la nourriture que produisent les prisons agricoles coûte-t-elle au SCC comparativement à celle qu’il achète à d’autres fournisseurs; l) les fournisseurs de produits alimentaires qui prendraient la relève des prisons agricoles ont-ils proposé des prix au gouvernement et, si oui, quand, quels prix et suivant quelles modalités; m) en ce qui concerne les abattoirs du SCC, (i) combien y en a-t-il et où se trouvent-ils, (ii) quel est le coût opérationnel de chacun, (iii) combien rapporte chacun, (iv) combien de clients externes s’en servent, (v) le gouvernement a-t-il analysé ce que coûterait aux collectivités locales la fermeture des abattoirs et, si oui, quels ont été les résultats; n) le groupe indépendant chargé d’examiner les opérations du SCC dans le cadre de l’engagement du gouvernement à protéger les familles et les collectivités canadiennes a-t-il examiné le Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été ses constatations?
(Le document est déposé)
Question no 376 -- L'hon. Wayne Easter:
Combien d’argent, en précisant le titre du programme et les montants accordés par le gouvernement fédéral, a été dépensé par Agriculture & combien d’argent Agroalimentaire Canada a-t-il versé aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard entre le 31 août 2008 et le 1er avril 2009: a) à des producteurs particuliers ou par l'intermédiaire de l’Office des pommes de terre de l’Î.-P.-É.; b) dans le cadre de programmes de paiements directs ou à coûts partagés avec le gouvernement provincial?
(Le document est déposé)
Question no 377 -- L'hon. Wayne Easter:
Combien d’aide financière, en précisant le programme et l’année civile, y compris les programmes à coûts partagés avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou n’importe quel autre gouvernement provincial, les ministères ou organismes fédéraux ont-ils fournie aux éleveurs de bovins de l’Atlantique entre le 9 décembre 2007 et le 1er avril 2009?
(Le document est déposé)
Question no 379 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux géré par le ministère des Pêches et des Océans, depuis l’exercice 2002-2003 inclusivement: a) quels sont les noms des bénéficiaires de chacune des subventions ou contributions versées en vertu de ce programme; b) sur quel site, au titre de quels travaux ou projets précis, les subventions ou contributions ont-elles été versées; c) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; d) quels sont les noms et les emplacements de toutes les installations portuaires ou de tous les ports qui ont été ajoutés ou supprimés de la liste réglementaire des ports à un moment ou à un autre depuis le 1er janvier 1996?
(Le document est déposé)
Question no 380 -- M. Todd Russell:
En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador: a) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, depuis le 1er novembre 2003, des propositions, des demandes ou toute autre forme de documentation du genre concernant le financement d’un ou de plusieurs des projets ou propositions suivants : (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) l’aéroport de Goose Bay, (iv) tout autre aéroport ou bande d’atterrissage du Labrador (préciser quel aéroport ou quelle bande d’atterrissage), (v) l’élargissement ou l’asphaltage de la Route translabradorienne, ou tous autres travaux de ce genre (en précisant la nature et l’emplacement des travaux), (vi) tous autres travaux sur n’importe quelle autre route du Labrador (préciser la nature et l’emplacement des travaux), (viI) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour desservir les détroits du Labrador, (viii) un havre à, ou près de, Northwest Point, (ix) la construction d’une centrale hydroélectrique à Gull Island, (x) la construction d’une centrale hydroélectrique à Muskrat Falls, (xi) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et Terre-Neuve, (xii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et le Québec, (xiii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et tout autre endroit au Canada (préciser l’endroit), (xiv) un raccordement permanent entre les deux rives du détroit de Belle Isle, (xv) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le Nord du Labrador, (xvi) un réseau d’accès à Internet à large bande dans la région; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions ci-dessus, le cas échéant; c) quel ministère a reçu chaque proposition; d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir pour chaque proposition; e) quelle a été la réponse du ministère fédéral approprié à chaque proposition; f) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, en décembre 2008, une proposition du gouvernement provincial concernant le financement des « priorités du Labrador » ou ayant un titre ou un objet similaire; g) dans l’affirmative, quels étaient la nature, la portée et le contenu des priorités décrites dans cette proposition; h) quel ministère a traité ou traite cette proposition au nom du gouvernement fédéral; i) quelle a été la réponse du gouvernement fédéral à cette proposition?
(Le document est déposé)
Question no 381 -- M. Todd Russell:
En ce qui concerne les programmes de financement suivants administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit (i) l’Intégration des technologies d’efficacité énergétique/énergie renouvelable (EÉ/ÉR) dans les projets d’Infrastructure, (ii) les Grands projets énergétiques, (iii) le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations, (iv) le Programme de développement économique des communautés, (v) le Programme d’opportunités économiques pour les communautés, (vi) les Forums en faveur des partenariats et de la consultation, (vii) le Programme d'investissements ciblés, (viii) le Fonds pour le savoir et l’innovation, (ix) le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, (x) le Programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut: a) combien de demandes ont été présentées au cours de chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) pour chaque demande acceptée, de quel montant était la subvention, la contribution, le prêt ou toute autre forme de financement et qui était le bénéficiaire; e) où est le lieu de réalisation du projet ou de l’activité pour lequel du financement a été accordé; f) de quelle sorte de projet ou d’activité s’agit-il?
(Le document est déposé)
Question no 386 -- L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne les chemins de fer secondaires au Manitoba: a) comment les dépenses, les contributions de financement ou les contributions au titre du partage des coûts sont-ils établis; b) quelles compagnies ont reçu des fonds au titre des dépenses, du financement ou du partage des coûts; c) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il alloué aux chemins de fer secondaires au Manitoba depuis l’exercice 2006 – 2007; d) combien de compagnies ou groupes ont demandé un financement, quel qu’en soit le type; e) quel est le nom des compagnies dont la demande de financement a été rejetée?
(Le document est déposé)
Question no 388 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui a trait au Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) au point 2.2.1 -- Activité de programme no 1 - Politique commerciale et négociations: compte tenu du fait que les dépenses prévues étaient de 58,1 millions de dollars et que les dépenses réelles ont été de 45,7 millions de dollars pour l’exercice 2007-2008, quels programmes ont reçu moins de financement que prévu, quelle a été la réduction pour chaque programme et pourquoi le financement a-t-il été réduit; b) au point 2.2.3 -- Activité de programme no 3 -- Développement du commerce international, relativement au Résultat prévu no 3 « Amélioration des outils de financement des activités commerciales internationales et de gestion des risques dans le cas des marchés présentant un risque élevé », pour l’exercice 2007-2008, quelles fonctions de soutien précises et quels outils de gestion des risques précis ont été éliminés, quand ont-ils été éliminés, (i) quel était le budget de chacun pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008?
(Le document est déposé)
Question no 389 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne les Rapports sur les plans et priorités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’exercice 2009-2010, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2011-2012, quelles sont les dépenses réelles et les dépenses prévues pour chaque élément de programme inscrit sous la rubrique Activité de programme 3: Commerce international?
(Le document est déposé)
Question no 390 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le programme écoMOBILITÉ de Transports Canada: a) quel est le nombre total de contrats accordés, la valeur de chacun et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu ces contrats, répartis par province et par circonscription; b) quel est l’objet de chaque contrat et est-ce que le contrat a été accordé par appel d’offres ou à un fournisseur unique?
(Le document est déposé)
Question no 391 -- L'hon. Navdeep Bains:
À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
(Le document est déposé)
Question no 392 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en communications depuis 2005-2006: a) quel a été le total des dépenses gouvernementales en communications pendant chaque exercice; b) combien chaque ministère ou agence dépense-il habituellement en communications au cours de chaque exercice; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pendant chaque exercice dans chacune des catégories suivantes : publicité (réparti en publicité à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur Internet), conception et tenue de page web et impression de publications; d) quel est le montant total dépensé pendant chaque exercice financier en toiles de fond utilisées lors de conférences de presse; e) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé pendant chaque exercice financier en produits de communications n’entrant pas dans les catégories qui précèdent; f) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé en personnel de communications pendant chaque exercice financier; g) quel est le nombre d’employés du service des communications de chaque ministère ou agence?
(Le document est déposé)
Question no 393 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce concerne les demandes de citoyenneté: a) quel est le délai de traitement des demandes pour chaque bureau d’immigration et pour chaque année civile depuis 2006; b) quelle région est servie par chacun de ces bureaux; c) combien d’employés y travaillent à temps plein, à temps partiel et de façon temporaire; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel et combien de contractuels travaillent sur les demandes de citoyenneté; e) quelle somme a été prévue dans le budget pour chacun de ces bureaux et pour chaque exercice depuis 2005-2006; f) quelle somme a été prévue dans le budget de chaque exercice, pour le traitement des demandes de citoyenneté; g) quelle information a été fournie au ministre concernant les délais de traitement des demandes de citoyenneté depuis 2006?
(Le document est déposé)
Question no 394 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour 2009: a) exception faite du Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan d’action économique du gouvernement, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; b) incluant le Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; c) en ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la province de Québec; d) concernant le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la ville de Montréal?
(Le document est déposé)
Question no 396 -- M. Gerard Kennedy:
Pour ce qui a trait au Plan d’action économique du budget de 2009: a) pour le fonds de stimulation de l’infrastructure,(i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; b) pour le financement additionnel du volet Collectivités du fonds Chantiers Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; c) pour l’accélération des paiements dans le cadre de l’initiative de financement de base pour les provinces et les territoires, (i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; d) pour l’infrastructure de loisirs du Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; e) pour le fonds pour l’infrastructure verte, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; f) pour les sentiers récréatifs nationaux, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quellecirconscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets?
(Le document est déposé)
Question no 397 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure du savoir contenus dans le budget de 2009: a) dans le cadre du programme pour les universités et les collèges, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; b) dans le cadre de la Fondation canadienne pour l’innovation, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; c) dans le cadre de l’Inforoute Santé du Canada, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; d) dans le cadre du programme de services à large bande pour les collectivités rurales, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; e) dans le cadre des programmes d’infrastructure des Premières nations, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés?
(Le document est déposé)
Question no 398 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure prévus dans le budget de 2009 et le Plan d'action économiqu : a) quels sont les procédures et les principes assurant qu’on fasse diligence raisonnable qui seront appliqués aux fins de la sélection des projets qui seront approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; b) quelles exigences sont prévues en matière de vérification des projets approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; c) des cibles ont-elles été fixées relativement au taux de chômage ou aux besoins des différentes régions dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; d) quels projets ont bénéficié d’exemptions en raison de modifications à la réglementation sur les questions environnementales ou à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités?
(Le document est déposé)
Question no 399 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure dans le budget de 2009 et le plan Chantiers Canada: a) les lignes directrices du Conseil du Trésor sur ces programmes diffèrent-elles d’une manière ou d’une autre des lignes directrices sur les programmes Chantiers Canada dans le budget de 2007; b) quelle analyse a été effectuée pour évaluer les effets des programmes d’infrastructure sur l’augmentation des coûts de construction?
(Le document est déposé)