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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 099
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 099
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir être le premier à parler aujourd'hui en faveur du projet de loi C-52 sur les crimes en col blanc récemment présenté par le ministre de la Justice.
Je suis charpentier de métier et j'étais aussi dirigeant syndical avant d'être élu député. J'aimerais être le premier à dire ici aujourd'hui que les crimes en col blanc sont en réalité des crimes contre les cols bleus. Les travailleurs canadiens ordinaires devraient être très préoccupés par ce type de crimes, car il faut à tout le moins pouvoir se fier aux états financiers des sociétés, des entreprises et des institutions où se trouvent nos régimes de retraite et de soins de santé, et où sont en fait investies toutes nos économies.
Ces dernières années, la confiance a été profondément ébranlée. Partout en Amérique du Nord, les travailleurs commencent à se rendre compte que la situation actuelle menace sérieusement la sécurité de la retraite. Aujourd'hui, tout est remis en question, même si on a respecté toutes les règles du jeu, suivi les recommandations des conseillers financiers et pris les bonnes décisions, notamment en accordant la priorité à la sécurité de la retraite lors des négociations collectives plutôt qu'à des augmentations de salaire immédiates. En fait, la sécurité de la retraite est plus que remise en question, elle est compromise et menacée au point où nous risquons d'être confrontés, dans nos vieux jours, à une crise liée à la sécurité du revenu.
Il est fort approprié et opportun que le débat d'aujourd'hui porte sur l'alourdissement des sanctions imposées à ceux qui mettent en péril les économies des travailleurs canadiens honnêtes.
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire que ce que nous vivons aujourd'hui est la conséquence prévisible de l'empressement des années 1970, 1980 et 1990 à déréglementer les institutions financières et le marché et à empêcher le gouvernement d'intervenir massivement dans ce libre marché. C'était là le principe directeur pendant les décennies 1970, 1980 et 1990.
Aujourd'hui, on voit les conséquences prévisibles de ce que j'appelle l'économie reaganienne, cette tendance internationale à la déréglementation suivie par Maggie Thatcher, Ronald Reagan et Brian Mulroney qui ont réduit, sabré et amputé tous les régimes de surveillance et de réglementation du marché financier. Parallèlement, le milieu financier a mis en place les instruments financiers les plus incompréhensibles qu'on puisse imaginer, d'une complexité sans cesse croissante.
Alors que les inscriptions baissaient dans les facultés de génie, elles augmentaient dans les écoles d'ingénierie financière pour que les jeunes puissent créer de nouveaux instruments financiers incompréhensibles, comme les instruments dérivés et les fonds de couverture, qui servent d'écran de fumée pour camoufler des malversations et une conspiration pour frauder encore jamais vues dans l'histoire de l'humanité.
Je n'exagère pas. Il y a bel et bien eu une conspiration à Wall Street et à Bay Street pour opacifier l'activité financière de façon à permettre de camoufler les pires méfaits. Or, dès le moment où l'appât du gain entre en jeu, les conséquences sont prévisibles.
Woody Guthrie a tenu des propos fort justes quand il a dit « certains voleurs vous vident les poches à la pointe d'un fusil, d'autres simplement à la pointe d'un stylo ». Les voleurs en col blanc nous ont littéralement arnaqués et nous ont plumés sans merci et de façon éhontée; ils se sont délectés et ils ont profité des nouveaux instruments financiers qu'ils avaient élaborés pour nous voler.
Monsieur le Président, vous connaissez peut-être le poème célèbre que je vais citer. Il y a de cela plusieurs siècles, les gens ressentaient la même frustration que je ressens aujourd'hui. Voici ce que dit ce poème:
On emprisonne celui
Qui vole une oie dans le pré communal
Mais on laisse libre celui
Qui s'approprie tout le pré.
La loi nous demande l'expiation
Lorsque nous volons le bien d'autrui
Mais laisse en paix les grands, les puissants
Qui s'approprient votre bien et le mien.
Le pauvre et le miséreux sont pris
S'ils tentent d'enfreindre la loi;
C'est bien ainsi, mais ils doivent supporter
Les conspirateurs qui font les lois.
On emprisonne celui
Qui vole une oie dans le pré communal
Et les oies n'auront plus jamais rien
Tant qu'elles n'iront pas reprendre leur bien.
Ce poème de 1600, en Angleterre médiévale, exprime l'irritation devant un système judiciaire à deux vitesses où ceux qui volent un pain se retrouvent en prison. Ma collègue d'Edmonton est d'accord avec moi. Cependant, lorsque quelqu'un vole tout le pré de l'oie, il a de fortes chances de n'en subir aucune conséquence.
Il était de notoriété au Canada, en fait, dans toute l'Amérique du Nord, jusqu'à aujourd'hui, espérons-le, que les riches ne vont pas en prison. Les riches se font prendre pour toutes sortes de fraude, de combines à la Ponzi et d'autres entourloupettes financières qui dépouillent les personnes âgées. Ils peuvent se faire prendre et ils peuvent être un peu embarrassés ou humiliés à leur club sélect, mais ils sont peu susceptibles de se retrouver en prison.
Si, par hasard ils y vont, c'est dans un club quelconque où ils peuvent jouer au golf avec leurs amis. On leur permet même d'amener leurs chevaux dans leur prison pour qu'ils puissent les toiletter dans les étables de la prison. On ne veut tout de même pas priver un homme de ses parties de polo, d'autant plus que ce serait un châtiment cruel et inusité de séparer un homme de son cheval de polo tout simplement parce qu'il est en prison. Il y a des prisons qui sont de véritables clubs privés.
Cela rend les gens furieux. Je sais pourquoi on n'envoie pas les riches dans les prisons normales. C'est parce qu'il n'y a pas de place pour eux. Les cellules sont pleines de jeunes Autochtones qui volent les enjoliveurs des BMW. Ce sont eux qui se font enfermer au lieu des propriétaires des BMW qui pourraient bien être coupables de fraude, un crime bien plus grave.
Quand j'ai dit au début de mon intervention que nous devons pouvoir faire confiance aux états financiers des institutions où nous investissons notre épargne-retraite. Il ne faut pas seulement s'attaquer à ceux qui fraudent délibérément les travailleurs. Nous devons instaurer un régime de responsabilité des sociétés pour que les états financiers soient faciles à comprendre, transparents et exempts des contradictions ridicules et évidentes qu'on y trouve actuellement.
Je vais donner un exemple d'une façon dont nous pourrions partir de l'esprit du projet de loi pour améliorer le régime de responsabilité des institutions financières. Croyez-le ou non, il est encore permis que le vérificateur d'une entreprise ne soit pas indépendant. En fait, le vérificateur d'une institution financière peut aussi offrir des conseils fiscaux et d'autres services financiers à cette institution tout en ayant le rôle de vérificateur.
Comment une personne qui élabore la stratégie fiscale d'une grande société peut-elle en même temps être chargée de vérifier les états financiers qu'elle a elle-même conçus? C'est un conflit d'intérêts flagrant que nous tolérons, alors que le bon sens veut que les états financiers soient vérifiés par des spécialistes totalement indépendants, pour que nous ayons l'assurance que leur travail est libre de tout parti pris pour l'entreprise. Ce n'est qu'un exemple pour montrer à quel point le marché financier du Canada, c'est le Far West.
Le NPD appuie sans réserve ce projet de loi qui vise, pour faire changement, à durcir le ton face aux criminels en col blanc. En fait, nous sommes heureux de constater ce changement d'attitude chez les conservateurs, qui cherchent maintenant à cibler les crimes les plus odieux.
Nous ne sommes pas opposés à la lutte contre la criminalité, mais les conservateurs veulent nous faire croire que les crimes avec violence, les infractions contre les biens et les autres contraventions au Code criminel augmentent sans cesse, alors qu'on constate le contraire. Même dans les zones de forte criminalité, comme ma propre circonscription, Winnipeg-Centre, le nombre de crimes avec violence est à la baisse. Les crimes en col blanc, eux, sont à la hausse.
Aujourd'hui, nous faisons bien d'établir les priorités et d'examiner ce que je considère comme une infraction beaucoup plus grave de plusieurs manières, soit frauder des personnes laborieuses et leur dérober de grandes sommes d'argent.
Encore une fois, j'ai tenté de dépeindre ce qui, à mon avis, explique en partie l'origine du problème devant lequel nous nous trouvons aujourd'hui. Les nombreuses pressions exercées en faveur de la déréglementation découlent d'une idéologie mal avisée. Notre système bancaire a mieux tiré son épingle du jeu face au ralentissement économique mondial que beaucoup d'autres pays, entre autres parce que nous avons réussi à empêcher la déréglementation que certains préconisaient ici, au Canada.
Depuis que je suis député, les grandes banques exercent des pressions pour se fusionner et s'aligner sur les grandes banques américaines et pour qu'on déréglemente encore davantage le secteur financier. Heureusement que nous n'avons pas plié l'échine parce qu'on félicite maintenant le Canada, et à juste titre, d'avoir mieux su affronter la crise économique et financière que d'autres pays.
Pensons au reaganisme, au thatchérisme et au mulroneyisme. Tout cela était motivé par des idéologies. On voulait que l'État intervienne le moins possible, on voulait laisser la place au libre marché et au capitalisme du laisser-faire, faisant valoir qu'avec la marée montante, tous les bateaux peuvent flotter. Or, on sait bien maintenant que la déréglementation complète et le capitalisme du laisser-faire permettent à certaines personnes de s'enrichir, mais désavantagent le reste des gens, les laissant très vulnérables face au manque de responsabilisation qui vient avec la déréglementation ou les instruments financiers excessivement complexes élaborés dans le seul et unique but de camoufler les activités réelles.
Je sais, monsieur le Président, que vous êtes un fervent admirateur de Michael Moore et j'aimerais croire que vous êtes tout aussi enthousiaste à l'égard de son dernier film où, ce qui est tout à fait intéressant, il remet en question quelques principes fondamentaux du capitalisme tel que nous le connaissons aujourd'hui. Le réalisateur accoste des courtiers de Wall Street à leur sortie des bureaux d'où ils vendent des instruments financiers, notamment à des retraités bien intentionnés, et il leur tient les propos suivants: « Qu'est-ce au juste qu'un produit dérivé? Allons prendre un café. Pouvez-vous m'expliquer ce que sont les produits dérivés que vous vendez aux investisseurs des fonds de pension et aux travailleurs? Quels autres instruments financiers complexes vos ingénieurs financiers ont-ils mis au point pour dégager un profit lorsqu'il n'y en a pourtant aucun, dans le but de faire des profits en vendant à découvert ou en liquidant des produits qui n'ont jamais existé, des contrats à terme, et ainsi de suite? »
Le système dans sa totalité a tellement été corrompu par l'appât du gain qu'il n'a plus rien à voir avec la richesse véritable ou la création de richesses. Il n'est même plus soutenu par des actifs tangibles. Nous échangeons des échanges. Nous échangeons des contrats à terme sur des marchés futurs. Nous échangeons en comptant sur le fait que quelqu'un prendra la chance de perdre de l'argent sur un fonds de couverture et ainsi de suite. Ce système n'a plus aucun rapport avec la fabrication d'un bien et la vente d'une participation dans une entreprise, avec la vente d'actions de la compagnie qui fabrique le bien en question, ce qui était la marque d'un marché financier beaucoup plus pur.
Ceux qui conspirent délibérément pour frauder les retraités et les travailleurs devraient être punis d'une façon exceptionnelle. C'est facile de se laisser emporter par la colère dans une telle situation. Je n'exagérerai pas la situation, mais je ne peux insister suffisamment sur le fait que nous devons être en mesure de mettre...
Une voix: Pourquoi pas la peine de mort?
M. Pat Martin: Non. Je ne suis pas en faveur de la peine de mort comme le laisse entendre le député. Je pourrais en venir là, car cela serait tentant dans le cas de tous les Madoff du monde qui conspirent pour frauder les aînés qui ont accumulé des fonds de pensions en travaillant d'arrache-pied.
Il est impératif et entièrement approprié que le Parlement condamne avec toute la fermeté nécessaire ces activités grâce à un nouveau projet de loi prévoyant des peines d'incarcération obligatoires pour des délinquants de cette nature.
Il est plutôt rare d'entendre un néo-démocrate promouvoir des peines d'emprisonnement obligatoires. La plupart du temps, nous nous y opposons. Nous pensons qu'il faut laisser aux juges la décision d'imposer des peines d'emprisonnement. En effet, nous ne croyons pas que le criminel moyen de la rue soit dissuadé par les peines d'emprisonnement obligatoires et, par conséquent, nous ne voyons pas de raison de retirer aux juges leur latitude discrétionnaire.
Dans le cas présent, nous croyons que la perspective d'être condamnés à une peine d'incarcération minimale obligatoire s'ils sont pris à commettre une telle infraction au Code criminel dissuadera les bandits à cravate. S'ils commettent un crime, ils n'auront pas seulement, pour quelque temps, à baisser la tête de honte dans les cocktails. Ils seront vraiment emprisonnés et devront purger des peines substantielles. Et l'endroit où ils iront, ce ne sera pas, espérons-le, un club sportif où ils pourront emmener leurs poneys pour jouer au polo et les laisser dans leurs écuries privées.
Voilà pourquoi nous pouvons appuyer le projet de loi, qui propose que de simples modifications de nature modeste. Le texte législatif qui modifie l'article 380 du Code criminel, qui porte sur les cas de fraude touchant le marché public, n'est pas volumineux. À notre avis, le même principe pourrait s'appliquer ailleurs. Nous encourageons le ministre de la Justice à étudier la question afin de trouver des cas où ce principe pourrait aussi s'appliquer. Par exemple, on pourrait y recourir dans les cas de crimes de nature environnementale.
Selon nous, si nous souhaitons réellement décourager les crimes odieux commis contre de grands groupes de personnes, il faut condamner les malfaiteurs — par exemple le PDG ou les membres du conseil de direction d'une entreprise qui décharge en toute connaissance de cause des BPC dans la rivière Rouge — à des peines d'incarcération minimales obligatoires. Cela résume probablement pourquoi ces mesures sont justifiées. Les crimes de ce genre sont différents du fait de voler une télévision en entrant chez quelqu'un par effraction. La nature de ces crimes est différente en ce sens que l'intention du malfaiteur est de faire du mal à un grand nombre de personnes.
Ces combines à la Ponzi dupent des milliers, sinon des dizaines de milliers, d'aînés qui ne se doutent de rien et qui, très souvent, se préoccupent de la sécurité de leur retraite. Ils entendent parler d'une offre qui semble trop belle pour être vraie, mais ils ne veulent pas croire à ce cliché alors ils investissent dans une combine à la Ponzi qui n’est que de la poudre aux yeux ou un tour de passe-passe, sans aucune substance.
À mon avis, dans une large mesure, nos marchés financiers ne constituent qu'une grande combine à la Ponzi. Quand des opérations sont faites sur les produits dérivés des assurances contre les pertes d'une entreprise qui n'a même pas encore été établie, ne s'agit-il pas là d'une combine gigantesque et compliquée à la Ponzi? Les gens investissent dans des mines pour lesquelles les travaux n'ont même pas encore été entrepris. Ils investissent dans des produits indirects. Les gens investissent dans le marché à terme pour compenser l'assurance qui est déterminée en fonction des revenus qu'on prévoit retirer une fois que les travaux auront enfin été faits. Il n'y a aucune sécurité dans ce genre d'opérations. Les gens ne possèdent pas une partie d'une mine d'or, mais une partie d'une police d'assurance que quelqu'un d'autre a achetée pour se protéger en couvrant les pertes.
C'est tout simplement incompréhensible et les Canadiens ordinaires ont besoin de quelqu'un pour traduire tout cela parce qu'une fois que l'on comprend, on voit qu'il s'agit d'une entourloupette pensée par un étudiant en finance futé qui dresse des écrans de fumée pour pouvoir abuser de la bonne volonté des gens et les dépouiller. Et c'est ici que la boucle est bouclée et que l'on revient au vieux poème qui a servi à exprimer une protestation fort à-propos à la Chambre des communes de Westminster plutôt qu'à la Chambre des communes d'Ottawa.
On emprisonne celui
Qui vole une oie dans le pré communal
Mais on laisse libre celui
Qui s'approprie tout le pré.
Nous devons mettre les choses en perspective. J'ai dit que je comprenais pourquoi les criminels en col blanc étaient souvent envoyés dans des clubs privés plutôt que dans de véritables prisons: la principale raison c'est que les prisons sont remplies de jeunes Autochtones qui ont volé une miche de pain pour nourrir leur famille, ce qui est évidemment une image. Il reste qu'il n'y a plus de place dans les prisons en raison de la surreprésentation renversante des Autochtones que l'on y retrouve.
J'ai récemment lu un livre de Pierre Berton sur 1967, le dernier moment de bonheur pour le Canada. Berton parle du pénitencier pour femmes de Kingston, dans votre circonscription, Kingston et les Îles, monsieur le Président.
Je vous mets au défi de dire quel était le pourcentage de détenues autochtones dans ce pénitencier en 1967. Certains diront 50 p. 100, voire 60 p. 100, ce qui serait choquant, mais non, c'était 100 p. 100. Toutes les détenues étaient des Autochtones en 1967. Puisque les Autochtones composent 4 p. 100 de la population totale, qu'un pénitencier compte 100 p. 100 d'Autochtones est renversant et embarrassant. Nous punissons les individus coupables de crimes contre la propriété et également de crimes sans violence en leur imposant des peines d'emprisonnement alors que nous laissons les criminels en col blanc en liberté. Ils se méritent des tapes dans le dos et des poignées de mains lorsqu'ils affichent de gros taux de rendement pour quelques privilégiés, mais pour cela, ils ont dépouillé des milliers de Canadiens. Il est grand temps qu'on les mette en prison où ils peuvent bien pourrir, en ce qui me concerne.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir pu recouvrer la santé à temps pour venir entendre le discours du député de Winnipeg-Centre ce matin.
J'aimerais féliciter le député et ses collègues de leur appui à l'égard de ce projet de loi. Cependant, je crois que le député, dans son discours, est quelque peu injuste à l'endroit des comptables, des avocats, des conseillers financiers et de ceux qui travaillent dans les banques. Il s'attaque à leur intégrité en laissant croire qu'ils sont tous des bandits. C'est très injuste. Dans tous les secteurs, il y a des gens qui ne respectent pas les lois, pour être poli, mais on ne peut pas mettre tous les gens dans le même panier. Donc, selon moi, ses propos sont injustes.
J'aurais une question importante à poser au député de Winnipeg-Centre. Lui et ses collègues se sont opposés aux peines obligatoires pour des crimes odieux, comme l'agression d'enfants et le meurtre. Ils se sont opposés aux peines obligatoires que nous avons proposées et ils ont fait de l'obstruction aux comités lors de l'étude de projets de loi qui proposaient de sévir plus sévèrement contre les criminels et d'imposer des peines obligatoires. Mais voilà qu'ils semblent appuyer à l'unanimité l'imposition de peines obligatoires pour les bandits à cravate.
Encoure une fois, nous les remercions d'appuyer ce projet de loi. Toutefois, cet appui contraste étrangement avec leur opposition farouche à l'imposition de peines obligatoires pour ceux qui agressent des enfants, qui agressent sexuellement des femmes, qui commettent des meurtres, des viols ou des voies de fait graves.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi il appuie l'imposition de peines obligatoires pour les bandits à cravate, mais pas pour ceux qui commettent les crimes que je viens de mentionner. Son parti s'est opposé à chaque occasion à l'imposition de peines obligatoires.
Monsieur le Président, j'aimerais rétablir les faits. Nous avons voté en faveur de toutes les mesures législatives que le député vient de citer. La seule chose à laquelle nous nous sommes opposés est le fait que le gouvernement a inclus les vols de plus de 5 000 $ dans les crimes qui devraient être passibles de peines minimales obligatoires. Cela signifie qu'un adolescent qui vole une voiture de 5 001 $ se verra imposer une peine minimale obligatoire. Aucune personne saine d'esprit ne s'opposerait à l'imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes odieux que le député a mentionnés avec beaucoup de sensationnalisme.
J'aimerais ajouter que nous n'avons vraiment pas besoin d'autres défenseurs des grandes banques à Ottawa. Elles en ont déjà plein.
L'ancien premier ministre, Jean Chrétien a fait au moins une chose de bien. Il a ouvert la porte à cette mesure législative qui vise à mettre les criminels en col blanc en prison quand il a interdit les contributions politiques des entreprises, des syndicats et des sociétés dans le cadre du projet de loi C-24. Il n'était plus nécessaire d'être à la solde de Bay Street. On n'avait plus à traiter les banquiers avec des gants blancs comme on le faisait auparavant parce qu'ils étaient les plus grands donateurs du Parti libéral et du Parti conservateur. Le Parti libéral a mis fin à cela, et c'est tout à son crédit.
Personne ne devrait être en mesure d'acheter des élections. Personne ne devrait être en mesure d'acheter des politiques publiques. Personne ne devrait être en mesure d'obtenir des peines légères pour les criminels en col blanc.
Maintenant, rien ne nous empêche de traiter les criminels en col blanc comme ils le méritent, c'est-à-dire comme des fléaux pour la société qui, on pourrait le soutenir, causent beaucoup plus de torts que les adolescents qui volent les enjoliveurs d'une BMW. Le conducteur de la voiture a peut-être commis des crimes beaucoup plus odieux. Nous devrions prévoir une peine d'emprisonnement pour lui aussi, et pas seulement pour l'adolescent qui vole des enjoliveurs.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question précise au député. Il a dit qu'il présenterait des amendements. Certains d'entre eux concernaient le Code criminel et des sanctions à l'intention de ceux qui commettent des infractions sur le plan environnemental.
J'aimerais parler d'un événement qui s'est produit dans ma circonscription. J'aimerais explorer son amendement et en savoir plus sur la façon dont il entrerait en vigueur et serait appliqué. Dans un cas en particulier, un terrain de la ville de Buchans a été contaminé par de grandes quantités de plomb. AbitibiBowater est responsable de cette contamination et procède à la restauration des lieux.
Quels effets son amendement aurait-il sur cette entreprise qui a contaminé le terrain sur lequel vivent des habitants de Buchans?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je souhaitais en encourageant le gouvernement conservateur à étendre cette notion de la criminalité en col blanc et les peines minimales obligatoires aux individus qui commettent des infractions liées à l'environnement et qui causent ainsi du tort à la Terre, notre mère.
Je suis d'accord avec lui pour dire que le PDG et le conseil d'administration devraient être tenus responsables des activités actuelles et passées de la société qu'ils représentent. C'est une question qui relève du conseil d'administration. Ces responsables sont tenus de surveiller la santé financière de la société, et ils doivent également veiller à ce que les lois en matière d'environnement soient respectées.
L'industrie de l'amiante constitue un exemple parfait. Il y avait une grande mine d'amiante jadis à Terre-Neuve. Je crois que le cartel de l'amiante s'en tire à très bon compte depuis près d'un siècle au Canada. Les membres du conseil d'administration actuel de la société québécoise W. R. Grace et LAB Chrysotile devraient être traînés devant les tribunaux et accusés d'actes criminels pour avoir contaminé une très grande partie de notre pays. Ils devraient se voir imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires parce que, depuis les années 1920, ils savent fort bien que tous les produits d'amiante tuent. Pourtant, le gouvernement fédéral appuie l'industrie de l'amiante. Année après année, le gouvernement canadien fait preuve d'une affinité irrationnelle avec l'industrie de l'amiante.
J'attends avec impatience le jour où le gouvernement fédéral aura le courage de mettre le holà à ces pratiques de dégradation de l'environnement, qui nuisent à la santé et au bien-être d'un si grand nombre de collectivités. La mine d'amiante où j'ai travaillé a fermé ses portes en raison des lois du marché normales.
Ce qu'il reste de l'industrie de l'amiante au Québec a été maintenu en vie artificiellement par une suite de gouvernements fédéraux, qui sont trop lâches pour prendre la seule décision honorable qui soit, c'est-à-dire fermer cette industrie épouvantable et accuser ses responsables d'avoir mis en danger la vie et le bien-être des Canadiens depuis de nombreuses années. Dans ces cas, il s'agit d'une utilisation tout à fait pertinente des peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Je remercie mon collègue d'avoir posé cette question.
Monsieur le Président, le gouvernement donne de faux espoirs au public lorsqu'il laisse entendre que ce projet de loi prévoit le dédommagement des victimes.
Tout le monde sait que ces bandits à cravate cachent l'argent dans les îles Caïmans, au Panama ou dans d'autres paradis fiscaux. Lorsque leurs combines à la Sponzi sont mises au jour et qu'on leur met la main au collet, l'argent s'est volatilisé.
Pourquoi devrions-nous entretenir de l'espoir? C'est une bonne idée d'insérer cette disposition dans le projet de loi, mais on leurre les Canadiens et on les induits en erreur au sujet de ce projet de loi lorsqu'on leur laisse entendre que les victimes récupéreront leur argent.
Monsieur le Président, l'adoption de ce projet de loi nécessite des conditions préalables. Une de ces conditions consiste à supprimer les échappatoires qui facilitent le transfert de fonds dans les paradis fiscaux de manière à ce que ces contrevenants ne puissent plus transférer subtilement leurs fonds à l'étranger et qu'ils ne puissent plus jouir des centaines de millions de dollars qu'ils ont dérobés aux Canadiens une fois qu'ils ont purgé leur peine obligatoire.
Depuis des années nous pressons le gouvernement fédéral d'abolir les derniers paradis fiscaux. L'ancien premier ministre du Canada a supprimé 11 de ces conventions fiscales. Toutefois, il n'a pas aboli le paradis fiscal où il avait 13 sociétés prête-nom pour la Société maritime CSL, une société qui lui appartenait.
Il est grand temps que nous abolissions ces paradis fiscaux, de manière à ce que nous puissions avoir accès à ces fonds, rembourser les gens qui ont été leurrés et punir les contrevenants.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude). Ce projet de loi renferme un certain nombre de dispositions créées pour s'assurer que les individus qui organisent et commettent des infractions de fraude graves reçoivent des peines plus sévères.
L'objet du présent projet de loi est clair et simple: il modifiera le Code criminel pour améliorer les mesures d'intervention du système de justice contre les cas de fraude à grande échelle dont nous avons tellement entendu parler récemment.
Le projet de loi lancera un message à tous les individus qui pensent pouvoir manipuler et tromper les Canadiens qui leur ont confié leurs économies chèrement gagnées. De toute évidence, le projet de loi indiquera clairement que l'infraction de fraude constitue un crime grave qui entraîne de lourdes conséquences.
Le projet de loi est également conçu pour améliorer les mesures d'intervention du système de justice à l'égard des victimes de fraude. Ces mesures proposées enverront un message clair aux victimes de fraude selon lequel les crimes commis contre eux sont graves et que le préjudice subi sera pris en compte et réparé dans toute la mesure du possible.
Dans l'ensemble, les mesures proposées dans le projet de loi contribueront largement à accroître la confiance de la population canadienne dans le système de justice.
Avant de procéder à la description des mesures prévues dans le projet de loi, il serait bon d'examiner l'état actuel du droit. Le Code criminel traite déjà de toutes les formes de crimes en col blanc: les infractions de fraude de valeurs mobilières, comme le délit d'initié et la fraude comptable dans lesquels la valeur des titres des actionnaires et des investisseurs est gonflée, de fraude pour marketing de masse, de vol, de corruption et de contrefaçon, pour ne nommer que quelques-unes des infractions susceptibles de s'appliquer à une série de faits donnés.
Les peines maximales fixées dans le code sont sévères. Par exemple, pour une fraude d'une valeur supérieure à 5 000 $, la peine d'emprisonnement maximale est de 14 ans. Il s'agit de la peine maximale la plus lourde, à part la peine d'emprisonnement à perpétuité, naturellement.
De plus, toute une gamme de circonstances aggravantes obligatoires s'appliquent déjà. Ces circonstances obligent les tribunaux qui déterminent la peine à augmenter la peine imposée lorsque, par exemple, la valeur de la fraude dépasse 1 million de dollars, l'infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes et lorsque le contrevenant a indûment tiré parti de la réputation d'intégrité dont il jouissait dans la collectivité.
Les tribunaux du pays ont clairement fait valoir que pour lutter contre la fraude à grande échelle, la dissuasion et la dénonciation constituent les objectifs les plus pressants dans le processus de détermination de la peine. Les tribunaux ont clairement indiqué que des peines à purger dans un pénitencier doivent être infligées dans les cas de fraude à grande échelle. Ce genre de fraude fait couramment l'objet de peines se situant entre quatre et sept ans d'emprisonnement. Plus récemment, bien entendu, Vincent Lacroix a reçu une peine d'emprisonnement de 13 ans pour les infractions de fraude massive de valeurs mobilières qu'il a commises au Québec, dans ma province, il y a seulement quelques années.
On constate donc que les tribunaux prennent maintenant au sérieux ces infractions de fraude. Cependant, le présent gouvernement estime qu'il y a encore beaucoup à faire pour renforcer les articles du Code criminel applicables à l'égard de ces infractions, et pour envoyer un message clair que le Parlement approuve les changements vers l'imposition de peines plus lourdes.
À cette fin, le projet de loi C-52 propose des modifications qui permettront de s'assurer que les peines infligées dans ces cas reflètent valablement les conséquences graves que ces actes ont sur la vie des victimes, dont un grand nombre ont perdu toutes leurs économies et toutes leurs économies de retraite.
Dans le présent projet de loi, on estime que ce qui est particulièrement important, c'est la nouvelle peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour les infractions de fraude à large échelle. Comme je l'ai déjà mentionné, partout au pays, les tribunaux ont déjà reconnu les ravages que peuvent causer les fraudes à grande échelle, et ils ont souligné l'importance d'accorder une priorité à la dissuasion et à la dénonciation au moment de déterminer la peine à infliger dans de tels cas de fraude.
Le gouvernement veut renforcer ce message et établir de manière claire une peine minimale lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à 1 million de dollars. Bien des infractions de fraude commises à l'égard des Canadiens ont une valeur qui dépasse de beaucoup le million de dollars. Nous avons entendu parler récemment de cas de fraudes s'élevant à des centaines de millions de dollars. — On pense actuellement au cas en Alberta.
Il faut toutefois fixer une limite, et le présent gouvernement est d'avis que si un individu organise et commet une fraude dont la valeur est de 1 million de dollars ou plus, cette fraude constitue un crime très grave qui commande une peine minimale d'emprisonnement de deux ans.
Bien entendu, les deux années de détention obligatoire sont un seuil et non un plafond. Si le Parlement déclare que la fraude de 1 million de dollars entraîne une peine minimale d'emprisonnement de deux ans, les fraudes d'une valeur supérieure entraîneront naturellement des peines encore plus lourdes. L'application des circonstances aggravantes dans le processus de détermination de la peine aidera aussi à orienter la détermination de la peine à imposer.
Le Code criminel renferme déjà plusieurs circonstances aggravantes susceptibles d'être appliquées à une déclaration de culpabilité pour alourdir la peine.
Le présent projet de loi ajoute plusieurs circonstances aggravantes, notamment lorsque: la fraude a eu des conséquences particulièrement graves sur les victimes compte tenu de leur situation personnelle, à savoir leur âge, leur situation financière et leur santé; la complexité ou la durée de la fraude était relativement importante; le contrevenant a négligé de se conformer aux règles d'attribution des permis; le contrevenant a détruit ou caché des document se rapportant à la fraude ou au décaissement des recettes.
Ces circonstances aggravantes présentent différents aspects de la fraude qui sont très inquiétants. Plus nous préciserons clairement ces circonstances aux tribunaux, plus les peines effectivement infligées traduiront la culpabilité réelle du contrevenant et la nature grave du crime.
Une autre modification importante apportée dans le projet de loi consiste en l'ajout d'un pouvoir qui permet au tribunal qui détermine la peine d'interdire à une personne condamnée pour fraude d'exercer tout pouvoir relativement aux fonds ou aux biens réels d'autrui. La durée de cette ordonnance d'interdiction est fixée par le tribunal selon ce qu'il estime convenable. La violation d'une telle ordonnance constitue une infraction.
Cette mesure vise à prévenir la criminalité future. L'idée consiste à ne pas permettre au contrevenant de commettre une autre infraction de fraude. Le Code criminel contient déjà plusieurs ordonnances d'interdiction, comme celle dont peut faire l'objet une personne déclarée coupable d'infractions de nature sexuelle contre les enfants et qui interdit, entre autres, à celle-ci de travailler dans des écoles ou d'autres endroits où elle pourrait être en position de confiance ou d'autorité par rapport à des jeunes.
J'aimerais consacrer quelques minutes aux propositions contenues dans le présent projet de loi qui répondent aux préoccupations propres aux victimes de fraude. Les victimes de crime sont une priorité du présent gouvernement qui leur accorde une attention particulière et apporte un soutien, et ce projet de loi ne fait pas exception.
On trouve deux mesures dans le présent projet de loi qui sont d'un intérêt direct pour les victimes: nos propositions sur les dédommagements et celles sur les déclarations de répercussions sur la collectivité.
Je vais commencer par la restitution. La restitution s'entend de la remise d'une chose à son propriétaire légitime. Elle diffère de l'indemnisation qui constitue, dans le système de justice du Canada, un mécanisme de paiement géré par les gouvernements provinciaux et territoriaux et par lequel ceux-ci viennent en aide aux victimes d'actes criminels en leur versant des sommes d'argent.
Le dédommagement est le paiement par le contrevenant d'une somme fixée par le tribunal. Actuellement, le Code criminel prévoit le dédommagement dans le cas d'actes criminels qui ont occasionné des dommages découlant de la perte ou de la destruction de biens, des blessures corporelles ou des dommages psychologiques, des blessures corporelles infligées à l'époux ou aux enfants, ou la menace de blessures corporelles envers ceux-ci.
L'ordonnance de restitution est formulée au cours de l'audience de détermination de la peine du contrevenant. Elle fait partie de la peine globale infligée au contrevenant en tant que mesure indépendante dans le cadre d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis.
Les ordonnances de dédommagement sont particulièrement appropriées dans le cas de fraude. On a entendu parler dans les médias de cas récents où des comptes de milliers de dollars ont été pris par des contrevenants. Dans ces cas choquants de duplicité, bon nombre de Canadiens innocents ont perdu leurs économies durement gagnées et, dans des cas vraiment terribles, leur fonds de pension. Lors de chaque procès, les juges devront décider si un dédommagement est approprié.
Nos propositions prévoient que, dans les cas de fraude, le juge qui prononce la peine doit envisager une ordonnance de dédommagement dans le cadre de la peine globale imposée au contrevenant.
Le tribunal doit demander à la Couronne si des mesures raisonnables ont été prises pour donner la chance aux victimes de demander un dédommagement. Cette mesure vise à s'assurer que la peine ne peut être prononcée sans que les victimes n'aient eu la chance de parler avec les représentants de la Couronne et d'établir leurs pertes.
De plus, nos propositions comprennent un formulaire facultatif visant à aider les victimes à décrire leurs pertes. Dans le formulaire, la victime est nommée et les pertes sont établies. Il est également précisé que la victime doit fournir au tribunal les reçus, factures ou estimations pour l'aider à préparer l'ordonnance de dédommagement. Dans tous les cas, ces pertes doivent être facilement déterminables. Les tribunaux ont conclu qu'il n'est pas possible de rendre une ordonnance lorsque le montant n'est pas facilement déterminable ou lorsqu'il est difficile de répartir le montant entre les victimes.
Toutes ensemble, ces propositions augmenteront la probabilité que des ordonnances de dédommagement soient rendues. Nous espérons que ces propositions feront en sorte que le système de justice aidera davantage les victimes de fraude.
J'aimerais souligner que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a recommandé des améliorations au mécanisme de dédommagement dans une de ses premières recommandations au ministre de la Justice. Ces propositions, bien qu'elles ne soient pas aussi approfondies que l'ombudsman l'affirme, constituent une première étape en vue d'améliorer l'expérience des victimes au sein du système de justice.
Le deuxième élément du présent projet de loi portant sur les questions relatives aux victimes est celui qui vise à créer des déclarations des répercussions sur la collectivité.
Actuellement, le Code criminel prévoit que des juges peuvent tenir compte d'une déclaration faite par la victime d'un acte criminel, appelée « déclaration de la victime ». Cette disposition vise à fournir au juge qui prononce la peine des renseignements supplémentaires concernant les pertes ou les dommages qui ont été causés par la perpétration de l'infraction. Cette déclaration est présentée lors de l'audience de détermination de la peine du contrevenant. La jurisprudence a établi que les déclarations de la victime visent trois objectifs: informer le contrevenant des conséquences de ses actes, ce qui peut contribuer dans une certaine mesure à favoriser sa réinsertion sociale, permettre aux victimes de libérer leurs émotions et fournir des renseignements aux juges qui prononcent la peine concernant les répercussions ou les effets de l'infraction. Les dispositions de ce projet de loi qui entendent créer une déclaration des répercussions sur la collectivité à l'égard des infractions de fraude visent également à atteindre ces trois objectifs.
Le code indique que la déclaration de la victime devrait décrire les pertes ou les dommages subis par la victime. Il énonce en détail la procédure de présentation d'une déclaration de la victime, qui exige que la déclaration soit présentée par écrit et qu'elle soit communiquée à la Couronne et à la partie défenderesse.
Les dispositions relatives à la déclaration de la victime du code prévoient également que le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine. Les tribunaux ont donné une interprétation large au terme « victime », de façon à ce que les personnes autres que la victime directe, y compris les collectivités, puissent présenter une déclaration de la victime. Les déclarations de la victime faites au nom de collectivités, que les tribunaux ont prises en considération, comprennent notamment une déclaration de la victime présentée par une synagogue au nom des membres de la congrégation dans une affaire d'incendie criminel et une déclaration de la victime faite par des Premières nations, qui décrivait les répercussions du vol de l'argent de la bande et du meurtre d'un enfant de la bande sur une collectivité de Premières Nations. Ces cas, entre autres, sont des exemples de la reconnaissance par les tribunaux des répercussions des actes criminels sur les collectivités.
Nos propositions rendront cette reconnaissance plus claire dans la loi. Nous proposons, lorsque le tribunal détermine la peine qui sera infligée à un contrevenant pour une infraction de fraude, qu'il puisse prendre en considération une déclaration faite par la collectivité qui décrit les pertes ou les dommages qui ont été causés. La déclaration doit être présentée par écrit, identifier les membres de la collectivité, préciser que la personne peut parler au nom de la collectivité et être communiqué à la Couronne et à la partie défenderesse.
Nous sommes d'avis que de telles déclarations des répercussions sur la collectivité confirmeraient plusieurs principes de détermination de la peine qui se trouvent dans le Code criminel: la dénonciation, la dissuasion, la réadaptation et la responsabilisation.
Les déclarations des répercussions sur la collectivité permettront aux collectivités d'exprimer publiquement et directement au contrevenant les pertes ou les dommages subis, ce qui leur permettrait de commencer un processus de rétablissement et de guérison. Ces déclarations montreront que la collectivité dénonce le comportement du contrevenant. De plus, elles aideront le contrevenant en réinsertion sociale à comprendre les conséquences de ses actes.
En conclusion, le présent projet de loi permettra d'améliorer les mesures d'intervention du processus pénal envers les victimes de fraude. Il exigera que le tribunal qui détermine la peine examine si un dédommagement devrait être ordonné, et il permettra au tribunal de recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité dans les cas où une collectivité, en plus des individus, a subi les répercussions de la fraude.
Ce projet de loi constitue un grand pas vers l'avant en vue d'améliorer les mesures actuelles du système de justice prises pour répondre aux cas de fraudes graves. En créant une peine minimale obligatoire pour les fraudes de plus de 1 million de dollars, en ajoutant des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, en créant une ordonnance d'interdiction dans le cadre de la peine et en prévoyant un examen obligatoire sur le dédommagement des victimes, le présent projet de loi représente un ensemble complet de réformes qui rendent compte de la gravité des infractions de fraude pour les collectivités et les personnes.
Pour ces motifs, j'incite tous les députés à appuyer ce projet de loi. Ce dernier offre aux députés la possibilité de montrer leur soutien sans équivoque aux victimes de fraude. Les victimes d'actes criminels méritent le respect de cette Chambre. J'incite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à l'envoyer au comité aux fins d'étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue relativement au tsunami économique qui nous a frappés et au comportement apparemment déplorable des dirigeants d'entreprise. Il semble qu'il y ait un manquement de la part des conseils d'administration des entreprises à l'égard de la surveillance qu'ils ont la responsabilité d'exercer.
Le gouvernement a-t-il l'intention de fournir des lignes directrices ou des mécanises visant à assurer que les conseils d'administration rendent des comptes et exécutent les fonctions que, dans bien des cas, ils ont omis d'exécuter lorsque ce tsunami économique a déferlé sur la planète?
[Français]
Monsieur le Président, par votre entremise, je vais répondre à mon collègue.
Premièrement, je trouve que la question est très bonne. Effectivement, à la fois outre frontières et à l'intérieur de nos frontières, nous avons vu des personnes qui avaient l'autorité sur l'argent des autres commettre des malversations.
Je ferais remarquer qu'on est tout de même dans un pays de droit et que dans bien des provinces, y compris ma province, beaucoup de compagnies relèvent de la juridiction provinciale et d'autre relèvent de la juridiction fédérale.
Actuellement, il y a dans chaque province toute une série de commissions de valeurs mobilières, ce qui nous oblige à faire un équilibre et à bien voir comment fonctionnera le système et comment on prendra ces bandits à cravate. On utilisera ce terme, bien qu'on ne doit pas accuser tout le monde.
Cependant, le projet de loi C-52 ouvrira au moins une porte justement où il y a des gens. Par exemple, dans le cas de Vincent Lacroix, ce qui a été mentionné, c'est qu'il avait des permis du gouvernement et qu'il avait pignon sur rue. Il avait donc tout ce qui est nécessaire pour ouvrir une entreprise de cette nature, mais effectivement, cet homme a fraudé 9 200 personnes. Il a escroqué 9 200 personnes. Cette personne fait actuellement face à la justice et a effectivement reçu une peine de 13 ans de prison. Je pense que c'est une peine sévère, parce que la peine la plus sévère, mise à part celle-là, est la prison à perpétuité.
Je crois donc que le projet de loi C-52 permettra plus de contrôle de ce type de situations.
Monsieur le Président, le député conservateur a fait allusion à M. Vincent Lacroix qui aurait floué 9 200 personnes et qui aurait commis une fraude estimée à 140 millions de dollars. Il nous dit, et il en semble heureux, qu'il a été condamné à 13 ans et quelques mois de prison. Toutefois, ce qu'il oublie de dire, c'est que 13 ans, avec une libération au sixième de la peine, représentent deux ans et quelques mois.
Maintenant, un projet de loi nous dit que la peine sera d'un minimum de deux ans si la fraude est de 1 million de dollars et plus. Comme le député laissait entendre qu'il possédait son projet de loi sur le bout des doigts et qu'il en connaissait toutes les répercussions, j'aimerais qu'il nous dise ce que Vincent Lacroix, sujet à son projet de loi, aurait comme peine minimale et obligatoire à purger.
Monsieur le Président, par votre entremise, nous allons répondre au collègue du Bloc.
Il mentionne que Vincent Lacroix pourrait sortir plus tôt. Effectivement, l'ancien système permet cette situation. Au sixième de la peine, c'est la libération expéditive, au tiers de la peine, c'est la libération et au deux tiers, c'est la libération d'office.
L'ensemble d'un projet de loi ou l'ensemble de ce qu'on appelle une réforme du Code criminel est important. C'est pour cela que, aujourd'hui, nous avons annoncé, et nous le savons depuis au moins une journée, que la détention préventive vaudra dorénavant un pour un. On ne peut pas régler la libération conditionnelle au sixième si on ne règle pas le début. Il faut d'abord régler le début. Anciennement, si un individu était condamné ou attendait son procès pendant six mois, cela comptait pour le double. S'il était condamné à six ans d'emprisonnement, ce qui semblait énorme à ce moment-là, il faisait un an et il sortait. C'est ce qu'on appelle des portes tournantes. C'est cela qu'on a voulu corriger. Il faut d'abord corriger le début, il faut corriger le centre, puis il faut corriger la fin.
Notre ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'il déposerait un projet de loi à cet effet qui viendrait régler le problème du sixième de la peine dont parle mon collègue du Bloc.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, ce mois-ci, les lauréats du Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement ont été annoncés et l'un d'eux est Rainer Mehl, de ma circonscription.
M. Mehl enseigne l'animation, la photographie et les arts graphiques à l'école secondaire de Kitsilano. Il a eu la piqûre pour la photographie très jeune. Il a aménagé sa première chambre noire à l'âge de 11 ans et a dirigé sa propre entreprise de photographie pendant ses études secondaires et universitaires.
Il s'inspire de sa passion pour la photographie et de ses acquis pour prodiguer un enseignement pratique fondé sur l'expérience.
Entre autres exemples de ses réalisations exceptionnelles, M. Mehl a aidé ses élèves à moderniser l'album des finissants en noir et blanc, qui n'était plus rentable, pour en faire une production de qualité professionnelle qui rapporte assez d'argent pour acheter du matériel technologique neuf pour les cours de photographie de l'école.
J'aimerais féliciter M. Mehl d'avoir remporté ce prix d'excellence dans l'enseignement. Richmond est fière de lui.
La Semaine de la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada est une riche mosaïque de cultures issues de la terre entière, et il n'y a pas de meilleur moment pour célébrer cette diversité que cette semaine, la Semaine de la citoyenneté.
La Semaine de la citoyenneté est l'occasion, pour tous les Canadiens, de réfléchir à la valeur de la citoyenneté canadienne et de se rappeler ce que signifie le fait d'être canadien, avec les droits, les privilèges et les responsabilités qui en découlent.
Il y a une raison pour laquelle environ 85 p. 100 des nouveaux venus au Canada deviennent des citoyens canadiens. Ils comprennent l'honneur qui leur est fait lorsqu'ils prêtent le serment d'allégeance pour devenir officiellement citoyens de l'un des meilleurs pays du monde, pays où règnent la justice, la compassion, la tolérance et la prospérité.
J'encourage tous les Canadiens, autant les gens qui sont nés au Canada que ceux qui ont acquis la citoyenneté canadienne au cours de leur vie ou qui sont sur le point de l'acquérir, à prendre part aux activités de la Semaine de la citoyenneté dans leur milieu. Je les invite à réfléchir au sens de la citoyenneté canadienne et à exprimer leur gratitude pour les libertés et les droits accompagnant cette citoyenneté.
[Français]
La ville de Joliette
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a récemment fait connaître son classement annuel des villes les plus dynamiques en matière d'entreprenariat. Cette année, Joliette se mérite la troisième place parmi une centaine de villes au Canada et la première place au Québec.
L'indice développé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'articule autour d'une douzaine d'indicateurs qui mesurent des données comme le taux de démarrage des entreprises, l'intensité de l'activité indépendante, les attentes relatives à l'embauche d'employés à temps plein, la sensibilisation de l'administration municipale aux petites entreprises locales ou encore le rendement commercial futur.
Les résultats de cette étude démontrent notamment que les entreprises de Joliette entrevoient l'avenir avec optimisme et s'attendent à ce que la performance de leur entreprise soit plus forte au cours des 12 prochains mois. Il est réconfortant de constater l'optimisme des entreprises joliettaines face au climat de morosité économique que l'on peut constater ailleurs.
Je félicite les nombreux acteurs locaux qui, par leur dynamisme et leur détermination, contribuent à faire de la ville de Joliette un lieu où peut s'épanouir l'esprit entrepreneurial.
[Traduction]
La semaine d'action mondiale
Monsieur le Président, des citoyens inquiets des pratiques destructrices d'élevage du saumon ont désigné la semaine du 9 au 14 novembre comme la semaine mondiale d'action.
L'élevage de saumons dans des parcs en filet situés à proximité de l'habitat de saumons et de truites saumonées sauvages menace la survie de ces dernières espèces. À l'échelle mondiale, les populations de saumon et de truite sauvages ont diminué de moitié là où on fait l'élevage du saumon dans des parcs en filet.
En 2007, les jeunes saumons rouges du fleuve Fraser ont été infestés par le pou du poisson en passant près des parcs en filet dans le nord du détroit de Georgie.
En 2009, une grande partie de cette population de saumon n'est pas revenue vers le fleuve Fraser, entraînant la fermeture des pêches autochtones, récréatives et commerciales et mettant en péril la viabilité de cette remonte de saumon.
Les citoyens exigent des réponses de la part du gouvernement. Comment protégera-t-il les saumons sauvages, essentiels à l'équilibre de l'écosystème du Pacifique, contre les effets néfastes de la salmoniculture dans des parcs en filet?
L'Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, ce soir, j'irai rejoindre les bénévoles et les amis de l'Ambulance Saint-Jean de la région de York dans le cadre de la soirée gala en noir et blanc qui aura lieu dans ma circonscription, Newmarket—Aurora.
Nous soulignerons à cette occasion l'extraordinaire réussite que représentent les 125 ans de services bénévoles offerts par l'organisme aux membres de la collectivité.
Il est remarquable que les bénévoles de l'Ambulance Saint-Jean de la région de York donnent annuellement 45 000 heures de leur temps dans le cadre de divers programmes: le programme de sauvetage, les formations en premiers soins, les ateliers sur l'installation sécuritaire des sièges d'auto pour enfant, les programmes de zoothérapie avec des chiens et les séances visant à favoriser le leadership chez les jeunes.
La soirée rendra également hommage à des centaines de bénévoles dévoués, dont Adam Purvis, Jamie Boyle, le sergent David Russell, les agents Michael Kurek et James Ward du Service régional de police de York, ainsi que le sergent David Woodford et l'agent Kevin Yeoman, de la Police provinciale de l'Ontario, qu'on a félicités en 2009 pour avoir sauvé la vie d'une personne.
Saluons ensemble l'extraordinaire travail des bénévoles et des héros de l'Ambulance Saint-Jean de la région de York.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, les 76 Tamouls qui ont débarqué en Colombie-Britannique réclament le statut de réfugié en raison des injustices qu'ils subissent chaque jour de la part de leur gouvernement simplement parce qu'ils sont des Tamouls.
En ce moment-même, plus de 250 000 personnes languissent dans des camps pour déplacés. Ces personnes sont exposées aux éléments et se trouvent dans des conditions insalubres.
Compte tenu de cette situation, ces Sri-Lankais cherchent refuge et justice au Canada. Non seulement il faut qu'il y ait justice, mais il faut aussi qu'il y ait apparence de justice.
J'exhorte le gouvernement à ne pas se laisser distraire par des considérations immédiates sans pertinence, mais à appliquer la loi rapidement et de façon équitable. Chaque individu en territoire canadien a droit à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Chacun de ces 76 cas sera unique et la loi doit être appliquée de façon équitable en fonction des mérites de chaque cas.
Les gens qui fuient l'injustice qui existe au Ski Lanka et qui cherchent à obtenir justice au Canada ont le droit de s'attendre à ce que nos lois soient appliquées de façon expéditive.
L'école publique Princess Elizabeth
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de pouvoir souligner le 100e anniversaire de l'école publique Princesse Elizabeth d'Ingersoll, en Ontario.
L'école publique Princess Elizabeth a ouvert ses portes le 1er septembre 1909 sous le nom de l'école Ward. En 1938, à la suite d'une sanction royale, l'école a changé de nom et est devenue l'école Princess Elizabeth. Accrochée sur un mur de l'école, on peut encore voir la lettre officielle de Sa Majesté autorisant son changement de nom.
J'invite tous les députés à se joindre à moi, le samedi 24 octobre, lors de la journée portes ouvertes organisée pour célébrer le 100e anniversaire de l'école. Cet événement commencera à 10 h 30 pour se terminer à 15 heures. Il y aura des visites guidées, des expositions spéciales, de la musique, de la danse et le dévoilement de la courtepointe du 100e anniversaire.
Je félicite l'école publique Princess Elizabeth pour son 100e anniversaire.
[Français]
Paul Gérin-Lajoie
Monsieur le Président, le 24 septembre dernier, l'Université du Québec à Montréal, dans le cadre des festivités entourant son 40 e anniversaire de fondation, a honoré M. Paul Gérin-Lajoie en désignant le pavillon des sciences de l'éducation par son nom.
L'UQÀM souhaite souligner l'importante contribution à l'éducation de celui qui fut le premier titulaire du ministère de l'Éducation du Québec, créé en 1964 à la suite de la Commission Parent, qu'il avait lui-même mise sur pied.
Avocat de formation, celui dont l'engagement a été salué en 2004 par l'UNESCO s'est consacré et se consacre toujours à faire de l'éducation un droit universel, car il le dit lui-même, « l'éducation est ce droit fondamental qui fonde tous les autres droits humains et qui en rend possible l'exercice ». C'est d'ailleurs la principale mission de la fondation qui porte son nom: contribuer à l'éducation de base des enfants.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour rendre hommage à M. Gérin-Lajoie pour son apport plus que considérable au système d'éducation et pour son combat en faveur...
L'honorable député de Saskatoon—Wanuskewin a maintenant la parole.
[Traduction]
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, au moment où tire à sa fin la Semaine de la PME, je rends hommage aux entrepreneurs du Canada et à la résilience dont ils ont fait preuve pendant cette période de récession économique.
Le gouvernement soutient fermement les PME en leur facilitant l'accès au financement, en réduisant leur impôt et en allégeant les tracasseries administratives.
Un sondage récent mené à la grandeur du Canada par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a montré que, ma province natale, la Saskatchewan, comptait le nombre le plus élevé de villes offrant un climat favorable aux entreprises.
Selon le rapport Doing Business 2010 de la Banque mondiale, le Canada se classe deuxième au monde parmi les pays où il est le plus facile de démarrer une entreprise.
Notre Plan d'action économique fonctionne et les PME vont être le fer de lance de la reprise.
Nous saluons tous les entrepreneurs du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, nous célébrerons demain la Journée internationale d’action sur les changements climatiques, ce qui met brutalement en lumière l'approche anémique et irresponsable du gouvernement conservateur dans le dossier du réchauffement climatique. En effet, le gouvernement n'a aucun plan, il continue de viser les cibles les plus faibles en matière de réduction des gaz à effet de serre, il fait obstruction aux efforts internationaux en vue de conclure des ententes ou encore il se contente d'attendre de voir ce que font les autres. Quelle pathétique abdication sur le plan du leadership, malgré le fait que nous disposons de grands scientifiques dans ce domaine et que nous nous apprêtons à participer aux négociations de Copenhague.
Même la sécurité dépend de la sécurité environnementale. Les pertes au niveau de la biodiversité attribuables à la perte d'habitat de diverses espèces représentent une menace pour la santé humaine.
Pour tenter de trouver une solution à ces problèmes, le caucus parlementaire international multipartite voué à la conservation, qui en est maintenant à sa deuxième année d'existence, met en rapport les plus éminents scientifiques du domaine environnemental avec les législateurs, les ONG, les fonctionnaires et les médias pertinents. Ce n'est qu'en se basant sur la science pour établir un plan efficace et en ayant le courage de prendre la direction des opérations que nous pourrons nous attaquer au réchauffement de la planète qui constitue la principale menace à la survie de notre planète et du genre humain.
L'adéquation de la peine et du crime
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils souhaitent voir une plus grande adéquation entre la peine et le crime. Les Canadiens estiment que les criminels doivent purger une peine conforme à la gravité de leurs crimes.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner un récent exploit du gouvernement: son projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime a reçu la sanction royale.
Cette mesure législative est un élément important du programme de lutte contre le crime de notre gouvernement. Elle empêchera les tribunaux d'accorder un crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention présentencielle.
Malheureusement, quelque 30 sénateurs libéraux se sont quand même opposés au projet de loi. Ces sénateurs libéraux non élus ont bravé leur chef et contrarié la volonté de la Chambre des communes. Fort heureusement, le projet de loi a quand même été adopté sans proposition d'amendements et celui-ci est maintenant entré en vigueur.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et sur le premier ministre pour défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi.
Peter Kennedy
Monsieur le Président, aujourd'hui, la famille de Peter Kennedy ainsi que ses amis et collègues lui ont dit au revoir pour la dernière fois.
Peter, un travailleur de 50 ans qui était affecté aux installations de chauffage et de climatisation de la rue Cliff, est mort mardi à la suite des blessures qu'il a subies lors de l'explosion d'une chaudière. Deux autres travailleurs ont été blessés dans ce même accident.
Au nom de la Chambre et de tous les travailleurs du centre-ville d'Ottawa qui ont bénéficié du bon travail de Peter et de ses collègues des installations de la rue Cliff, je veux souligner les services que Peter rendait à notre collectivité. Ce sont ces travailleurs qui assurent notre santé et notre confort au travail.
Je veux aussi faire part de nos condoléances à la femme de Peter, Terry, ainsi qu'à sa famille, à ses amis et à ses collègues.
Ce tragique accident nous rappelle l'importance de la sécurité au travail. Comme les députés le savent, on peut prévenir ces accidents. À la mémoire de Peter, nous devons réaffirmer notre volonté d'assurer la sécurité en milieu de travail.
Encore une fois, prenons un moment aujourd'hui pour penser à Peter et honorer sa mémoire.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont au courant du rôle que jouent les drogues dans le crime organisé et la violence des gangs dans ce pays. Les Canadiens ont appuyé notre projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les auteurs d'infractions graves liées à la drogue qui sont membres du crime organisé, qui ont recours à la violence ou qui s'en prennent aux jeunes.
Les députés se rappelleront que, malgré le soutien des députés de cette Chambre, le chef libéral et les sénateurs de son parti ont traîné les pieds et ont retardé l'adoption de ce projet de loi. Les sénateurs non élus ne devraient pas avoir le droit d'user de tactiques dilatoires pour aller à l'encontre de la volonté de la Chambre des communes. C'est un manque de jugement de la part d'un chef libéral incapable de faire preuve de leadership et d'amener ses collègues libéraux au Sénat à adopter notre projet de loi.
Les Canadiens méritent mieux, raison pour laquelle ils ont élu ce gouvernement et le premier ministre qui continuent de défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
[Français]
La Cour suprême du Canada
Monsieur le Président, un jugement unanime de la Cour suprême rendu hier a déclaré inconstitutionnelle la loi 104. Celle-ci colmatait une brèche dans l'application de la loi 101 qui assure la protection et la primauté du français au Québec. La Cour suprême rend donc légitime le fait de se soustraire à la loi 101 et d'acheter le droit pour ses enfants d'aller à l'école anglaise publique en les envoyant faire un petit tour dans les écoles anglaises non subventionnées.
La Cour suprême, telle la tour de Pise, continue de pencher du même bord, c'est-à-dire en faveur de la nation canadienne. Il est désolant de constater que ce jugement invalide les moyens que la nation québécoise s'est donnés pour affirmer et maintenir dans les faits cette primauté du français.
Il est inacceptable que la cour d'une autre nation morcelle et charcute une loi adoptée unanimement par les Québécoises et les Québécois pour protéger leur langue. C'est pourquoi la solution ultime pour la survie du français demeure la souveraineté du Québec.
La Journée des Nations Unies
Monsieur le Président, il y aura 64 ans demain, la Charte des Nations Unies est entrée en vigueur. Le 24 octobre 1945, l'Organisation des Nations Unies a vu le jour. Depuis 1948, nous célébrons la Journée des Nations Unies pour nous rappeler ce moment.
L'objectif de cette journée est de faire connaître les buts et les réalisations de l'ONU aux peuples du monde et de gagner leur appui à l'oeuvre de l'ONU. Alors qu'il n'y avait que 50 États membres lors de sa création, on en compte 192 aujourd'hui. On peut dire que l'objectif a été atteint.
Depuis 1945, cette force internationale est là pour faciliter la coopération dans les domaines du droit international, de la sécurité internationale, du développement économique, du progrès social et des droits de l'homme.
Je tiens donc à souligner cette journée avec ce message. L'Organisation des Nations Unies fait un travail exceptionnel depuis plus de 60 ans, et j'espère qu'elle sera là encore longtemps pour nous tous.
[Traduction]
Maher Arar
Monsieur le Président, dans une récente interview accordée au magazine britannique The Observer, le chef libéral accusait le Canada d'avoir envoyé Maher Arar en Syrie pour qu'il y soit torturé. C'est faux. Quiconque a vécu au Canada ces dernières années sait que ce sont les États-Unis qui ont envoyé Maher Arar en Syrie. C'est là une tentative flagrante en vue d'induire les Canadiens en erreur de la part du chef libéral.
Pire, le chef libéral a volontairement ignoré le fait que le cauchemar de Maher Arar a débuté sous les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et Paul Martin, et que c'est notre gouvernement conservateur qui a présenté des excuses à M. Arar.
Lorsqu'on a demandé au chef libéral d'expliquer pourquoi il entachait ainsi la réputation du Canada devant les Britanniques, le personnel de son bureau a refusé de répondre. Le chef libéral va-t-il pour une fois admettre qu'il a commis une erreur? Le chef libéral va-t-il revenir sur ses déclarations, ou les écarter du revers de la main en prétendant qu'il n'a jamais rien dit de tel?
Les dommages causés à son parti sont le problème des libéraux. Soyez assurés que cette montagne de renseignements erronés ne traversera pas de ce côté-ci de la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils voient bien que les conservateurs se préoccupent bien plus de propagande politique à grande échelle que de reprise économique. Le premier ministre a lancé une campagne pour polir sa propre image. La facture qu'il refile aux contribuables atteint aujourd'hui les 60 millions de dollars, et ce n'est pas fini. Ce qui fait le plus mal, c'est qu'il fait ces frivolités avec de l'argent emprunté.
Pourquoi le premier ministre hypothèque-t-il l'avenir de nos enfants avec ses politicailleries?
Monsieur le Président, la chose qui est importante est de considérer les commentaires d'autres gens que juste ceux du critique libéral, par exemple. C'est le Fonds monétaire international qui a dit que le Canada est le mieux positionné en ce moment dans la crise globale. C'est le Canada qui est le leader parmi les pays industrialisés et nous allons continuer d'être le leader.
[Traduction]
Monsieur le Président, la campagne de publicité visant à satisfaire la vanité des conservateurs a coûté au moins 60 millions de dollars, et la facture totale pourrait bien atteindre 100 millions — et c'est de l'argent emprunté.
Permettez-moi de replacer cela dans le contexte, à l'intention des Canadiens. Soixante millions de dollars permettraient de financer soit l'achat de 30 appareils d'IRM, soit le salaire de 1 000 infirmières autorisées pendant un an, soit 20 000 chirurgies de la hanche, du genou ou de la cataracte, soit 8 500 pompes à insuline pour nos enfants atteints de diabète de type 1.
Qu'est ce que le gouvernement trouve à dire pour sa défense aux Canadiens souffrants qui se trouvent sur des listes d'attente pendant qu'il gaspille leur argent?
Monsieur le Président, il faut prendre deux choses en considération. D'abord, pensons au bilan du gouvernement libéral. La seule fois que ce gouvernement a eu l'occasion de faire quelque chose dans le domaine des soins de santé, dans les années 1990, il a choisi de réduire du tiers ce poste de dépenses sans même consulter les provinces.
Pour ce qui est de la publicité, soit l'autre point que soulève le député, nous croyons que les Canadiens veulent savoir, par exemple, comment obtenir le vaccin contre la grippe H1N1. Nous croyons qu'ils veulent connaître les programmes militaires et les possibilités de recrutement dans l'armée. Nous croyons qu'ils veulent être informés de l'existence d'un crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. Nous croyons qu'ils veulent savoir comment se prévaloir de ces programmes, et nous allons leur dire.
Monsieur le Président, la plus importante campagne de propagande de l'histoire du Canada se poursuit à un train d'enfer. On apprend maintenant que les conservateurs consacreront 46 000 $ pour parader sur la voie ferrée. Mais poursuivons la liste d'équivalences. Soixante millions de dollars permettent d'acheter 600 unités de logement abordable, de payer des laissez-passer d'autobus à deux millions de personnes âgées ou de payer les frais de scolarité de 10 000 étudiants.
Quand il pense à tous ces besoins au sein de la population, pourquoi le premier ministre persiste-t-il dans cette obsession de se faire de la publicité? Pourquoi persiste-t-il à favoriser sa cupidité au détriment des besoins des autres, et à se faire du capital politique au détriment de la population?
Monsieur le Président, je vais vous dire qu'est-ce qu'un investissement judicieux et bien ciblé permet d'acheter. Suivant notre Plan d'action économique, quelque 7 500 projets sont en voie de réalisation au Canada. Ils procurent de l'emploi et comblent des besoin aussi divers que l'épuration des eaux, l'amélioration du réseau routier et l'amélioration de l'infrastructure de nos institutions d'enseignement postsecondaire d'un bout à l'autre du pays.
Voilà ce qu'on fait avec de l'argent bien investi, et cet argent est disponible grâce au bon travail des contribuables. C'est pourquoi nos impôts demeurent les plus bas dans l'ensemble des pays du G8.
Les infrastructures
Monsieur le Président, chaque jour s'accumulent des preuves montrant que le gouvernement conservateur abuse de son pouvoir.
Les deux tiers de l'argent consacré aux infrastructures de loisirs ont été accordés à des circonscriptions conservatrices. On utilise l'argent des contribuables pour en tirer un avantage politique. Sur les chèques employés pour annoncer les subventions se trouvait le logo du parti au pouvoir. On utilise les deniers publics pour faire de la publicité partisane. Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest utilise maintenant des images associées à un parti politique pour annoncer le financement qu'il accorde, ce qui contrevient à la règle de la neutralité de la fonction publique.
Le ministre ne sait-il pas que c'est un abus de pouvoir de se servir du ministère pour faire de la publicité partisane?
Monsieur le Président, si la députée d'en face veut vraiment qu'on cite des statistiques et des gens, qu'elle considère en premier lieu ce que disent le vice-premier ministre de l'Ontario, le président de la Fédération canadienne des municipalités et le maire de Toronto. Ils sont tous d'avis que l'argent est attribué en toute équité, et ils en sont très heureux.
Par exemple, dans le cadre du programme des infrastructures de loisirs, 136 demandes provenaient de Toronto, et 86 p. 100 d'entre elles ont été acceptées.
Monsieur le Président, le gouvernement a pris le pouvoir en promettant la transparence, la responsabilité et des normes éthiques impeccables, et pourtant...
Des voix: Oh, oh!
...le gouvernement se permet de violer les règles, se sert de son pouvoir pour intimider les fonctionnaires, paie la publicité du Parti conservateur avec les deniers publics, puis refuse de répondre devant la Chambre de cet abus de la confiance du public.
Le premier ministre va-t-il maintenant remettre au directeur parlementaire du budget les dossiers du gouvernement sur la totalité de la publicité faite par le gouvernement depuis le budget de janvier dernier?
Monsieur le Président, je suppose que je devrais commencer à m'inquiéter lorsque mes collègues encouragent plus bruyamment la porte-parole que moi.
Elle a tout à fait raison de dire que le gouvernement actuel a élevé les règles qui régissent les dépenses de l'État à un nouveau degré de transparence. Nous avons dû agir ainsi parce que l'ancien régime libéral avait complètement perdu la confiance du public relativement aux dépenses de l'État. Nous avons regagné cette confiance et nous nous en réjouissons.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la mauvaise foi des conservateurs dans le dossier du réchauffement climatique est bien connue, mais là, les déclarations du ministre de l’Environnement dépassent les bornes. Exiger que le Canada ait des cibles de réductions moins contraignantes que l'Europe et le Japon sous prétexte de sa structure industrielle énergivore et polluante n'est pas seulement ridicule: cela illustre à quel point ce gouvernement ne veut pas d'entente à la conférence de Copenhague.
Les déclarations du ministre ne sont-elles pas la preuve que le Canada va tout faire pour saboter les négociations à la conférence de Copenhague pour qu'il n'y ait pas de nouveau pacte environnemental?
Monsieur le Président, nous sommes très clairs. Nous nous préoccupons de la situation de notre climat et de l'environnement. C'est pourquoi c'est le Canada qui a mis en place un niveau et un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020. C'est notre but, et nous allons l'atteindre.
Monsieur le Président, non seulement le Canada n'a pas respecté sa signature au bas du Protocole de Kyoto, mais il n'a pas cessé de saboter les négociations pour sa suite, à tel point que lors de la rencontre préparatoire à la conférence de Copenhague à la mi-octobre, près de 75 pays ont quitté la salle en signe de protestation lors de la présentation canadienne.
Le ministre va-t-il admettre que le Canada n'a plus aucune crédibilité dans le dossier des changements climatiques, aussi bien à l'interne qu'à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, ce qu'il a dit est absolument faux. Plusieurs pays ont été désolés de la situation lors de la conférence qu'il a mentionnée.
Mais il a dit quelque chose qui me préoccupe aussi. En effet, ce sont les libéraux qui ont signé le Protocole de Kyoto, et ils n'ont rien fait. Nous avons fait beaucoup de choses. Nous avons mis en place les niveaux et les programmes de réduction des émissions.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement invoque la diversité, la superficie, les différentes caractéristiques économiques et la structure industrielle du Canada pour justifier la mise en place de cibles de réduction de gaz à effet de serre moins exigeantes pour les pétrolières. Bref, ses récentes déclarations sentent le prétexte à plein nez.
Les propos du ministre ne sont-ils pas la preuve qu'il veut établir deux types de cibles de réduction: des cibles d'intensité moins contraignantes pour les pétrolières et des cibles absolues pour tous les autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement travaille à l'échelle continentale pour atteindre l'objectif nord-américain de 20 p. 100 d'ici 2020.
Notre plan imposera des plafonds absolus à tous les grands émetteurs et nos politiques assureront l'harmonisation avec les États-Unis. Le gouvernement continuera à avancer et à concourir à un équilibre entre la protection de l'environnement et la prospérité économique.
[Français]
Monsieur le Président, la crédibilité du ministre comme défenseur de l'environnement est près du zéro absolu. Ce qu'il défend, ce sont d'abord les pétrolières. La preuve en est qu'il suffit que le samedi, le chef de la direction de la Canadian Oil Sand Trust exige des passe-droits et des faveurs pour son industrie dans les journaux pour que la semaine suivante, le ministre se fasse le relais des désirs des pétrolières.
N'est-ce pas cela être à la solde et aux ordres des pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous réalisons des progrès à l'égard des normes pour les émissions d'échappement, des normes applicables au secteur de l'aviation, des technologies de capture et de stockage de carbone et du régime nord-américain intégré de plafonnement et d'échange. Par contre, le Bloc nous éloignerait de l'objectif nord-américain, isolerait le Canada du reste de l'Amérique du Nord, ruinerait notre reprise économique et ne ferait rien pour l'environnement.
Monsieur le Président, nous n'entendons jamais le gouvernement parler de changements climatiques, si ce n'est pour affirmer que la situation est sans espoir. C'est ce que dit encore aujourd'hui le ministre de l’Environnement qui prévoit un échec de la communauté mondiale à Copenhague. Cela n'a rien pour nous étonner. Son gouvernement n'a pas réussi à respecter les engagements pris par le Canada à Kyoto et il croit que la situation des sables bitumineux devrait servir de modèle à l'établissement de normes pour les émissions au niveau national.
Pour ce qui est des changements climatiques, le Canada devrait être un chef de file au niveau international. Pourquoi le gouvernement est-il si heureux de tirer de l'arrière?
Monsieur le Président, nous avons joué un rôle de premier plan dans bon nombre de domaines liés à l'environnement.
Les députés néo-démocrates continuent de tomber dans le piège de leurs anciens partenaires de la coalition en perpétuant cette fausseté absolue qui veut que nous ayons eu quoi que ce soit à faire avec l'accord de Kyoto. Ce sont les libéraux qui ont signé cette entente et qui se sont croisé les bras pendant 13 ans. En fait, les émissions ont continué de croître pendant cette période et nous sommes le gouvernement qui a réussi à fixer une cible minimale de réduction de 20 p. 100 d'ici l'année 2020.
Le ministre tient également compte du fait que bon nombre de pays ont déjà affirmé, avant de se rendre à Copenhague, qu'ils n'accepteront pas de lignes directrices. Nous voulons que de telles lignes directrices soient adoptées.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux que de belles paroles et de faibles excuses. Nos enfants et nos petits-enfants méritent mieux également.
Selon John Stone, récipiendaire du Prix Nobel et ancien président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le Canada a l'occasion de faire réellement progresser le processus international à Copenhague.
Les conservateurs ont convaincu les libéraux de mettre la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques sur les tablettes et ils espèrent maintenant se débarrasser également de Copenhague.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler avec la communauté mondiale pour assainir notre environnement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, nous continuons de jouer un rôle de premier plan dans le secteur de l'environnement, mais nous tenons à dire que ce ne sera pas facile. Dans le cas des grands pays, particulièrement ceux dont l'économie est en développement, qui décident de ne pas se fixer d'objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre, cela pose un problème, mais c'est un problème sur lequel nous sommes disposés à nous pencher. C'est également un défi que le ministre de l’Environnement est prêt à relever et il prouve que des mesures peuvent être adoptées dans ce sens.
La situation pourrait certainement s'avérer difficile pour l'industrie, mais nous tenons à ce que des directives soient adoptées et nous travaillerons en collaboration avec d'autres pays pour leur démontrer comment ils pourraient y arriver.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, les gens de la Colombie-Britannique sont contre la TVH du gouvernement. Je sais que le premier ministre sait de quoi il retourne avec cette augmentation de taxe, car, en 1996, il a dit:
Cette harmonisation de la TPS, cette collusion fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, n'est pas le moyen qui nous permettra de mettre fin au déclin économique du Canada.
Pourquoi alors, après avoir critiqué les libéraux pendant des années pour avoir créé et répandu la TVH, le gouvernement impose-t-il maintenant cette manoeuvre fiscale aux familles de la Colombie-Britannique et de l'Ontario?
Monsieur le Président, nous sommes très clairs là-dessus. Lorsqu'une province décide d'instaurer la taxe de vente harmonisée, le gouvernement fédéral s'incline. Il y a un processus pour aider les provinces à le faire, processus qui est en place depuis des années et qui a, en fait, été mis en place par la gouvernement précédent.
Ce que le NPD omet de dire, c'est que nous nous sommes engagés à réduire la TPS, qui est la portion fédérale de la TVH. Les libéraux ont dit qu'ils la réduiraient, mais ne l'ont jamais fait. Nous l'avons fait passer de 7 à 5 p. 100. Nous réduisons les taxes. Le NPD veut seulement les voir grimper.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, quand on écoute les conservateurs, on se dit que le monde est vraiment petit et qu'il est plein coïncidences. Léo Housakos, par exemple, travaillait chez BPR, puis il a été nommé sénateur. À travers tout ça, il organise des petites levées de fonds. Puis un soir, dans un de ses petits cocktails, qui est là? Ce sont ses collègues de BPR et des dirigeants de la Société des ponts fédéraux. Et curieusement, peu après, qui obtient le contrat de la Société des ponts? C'est BPR.
Le ministre est-il d'accord avec moi pour dire que c'est toute une coïncidence?
Monsieur le Président, l'agence fédérale Les Ponts Jacques Cartier et Champlain est une société d'État indépendante. Le cabinet du ministre ne peut donc aucunement s'ingérer dans la gestion des contrats de la société d'État qui est autonome de par son statut inscrit dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis de créer une commission des nominations publique, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont dit qu'ils suivraient à tout le moins les règles et les lignes directrices existantes, mais ils ne le font pas.
Parce qu'ils sont dans le pétrin et que je suis gentil, je vais leur fournir l'occasion de répondre honnêtement à une question très simple. Pourquoi des administrateurs de la Société des ponts ont-ils été invités à une activité de financement du sénateur Housakos? Pourquoi étaient-ils présents à cette activité?
[Français]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, selon le code du premier ministre sur les règles d'éthique applicables aux ministres:
Les locaux, les pièces d’équipement et le matériel appartenant au gouvernement ne doivent en aucun cas être utilisés pour des activités politiques.
les faits reconnus concernant l'activité de financement tenue le 24 septembre pour la ministre des Ressources naturelles. contreviennent clairement aux règles en vigueur.
Pourquoi le premier ministre attend-il le rapport de la commissaire à l'éthique alors que le président-directeur général de l'Administration portuaire de Toronto a confirmé cette utilisation abusive des bureaux de l'administration?
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement prend très au sérieux les questions de reddition de comptes. La ministre en question s'est engagée à collaborer pleinement avec la commissaire à l'éthique dans ce dossier.
Toutefois, il serait malvenu que je commente une affaire dont la commissaire à l'éthique est saisie.
Monsieur le Président, le ministre des Transports est responsable de l'Administration portuaire de Toronto et il a reconnu qu'il était inapproprié et inacceptable d'utiliser les locaux de l'administration pour une activité de financement politique tenue pour la ministre des Ressources naturelles.
Par pure coïncidence, l'Administration portuaire a aussi fourni des biens et des services à la ministre lors de la dernière campagne électorale, en contravention des lois fédérales.
Puisque le ministre des Transports a nommé plusieurs administrateurs du conseil, leur a-t-il demandé de faire rapport relativement à l'utilisation carrément abusive des bureaux de l'Administration portuaire et, dans la négative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a été saisie de l'affaire, et il serait malvenu que j'émette des commentaires en ce moment.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a présenté la Loi sur la responsabilité fédérale, la mesure législative la plus rigoureuse de l'histoire du Canada en matière d'intégrité et de transparence.
Si les Canadiens nous ont réélus, c'est parce qu'ils croient que le gouvernement se montre responsable. Ils appuient les mesures que nous prenons en matière de reddition de comptes.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, le président de la Fédération québécoise des municipalités a demandé au gouvernement fédéral de cesser de s'immiscer entre le gouvernement du Québec et les municipalités en déclarant, et je cite: « Notre interlocuteur, c'est le gouvernement du Québec, que le gouvernement fédéral fasse ses ententes avec le gouvernement du Québec au plus sacrant pour que l'on puisse engager nos projets et avoir un seul interlocuteur. »
Quand ce gouvernement cessera-t-il de profiter de la crise économique pour imposer son agenda partisan?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement a mis en place un Plan d'action économique audacieux. Nous travaillons en partenariat avec le gouvernement du Québec et avec les municipalités pour mettre en place ce plan d'action très audacieux. C'est le gouvernement du Québec qui priorise tous les projets mis en oeuvre.
Monsieur le Président, le président de la Fédération québécoise des municipalités a résumé l'état d'esprit du milieu municipal québécois en déclarant: « donnez-nous notre butin ». Les municipalités du Québec souhaitent que les fonds d'infrastructure soient directement transférés à Québec, ce qui réduirait la lourdeur administrative et permettrait l'élaboration de critères plus adaptés aux réalités municipales du Québec.
Le ministre réalise-t-il qu'il freine le déploiement des travaux d'infrastructure?
Monsieur le Président, aucunement. Notre gouvernement respecte les champs de compétence du Québec, ce qui est contraire à ce que ma collègue vient d'affirmer. Le Québec priorise tous les dossiers d'infrastructure de notre Plan d'action économique et nous sommes heureux de travailler avec le gouvernement du Québec.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, hier, l'usine d'AbitibiBowater de Beaupré a fermé ses portes pour une période indéterminée. Près de 360 travailleurs perdent ainsi leur emploi. Le projet de loi C-50 sur l'assurance-emploi est conçu pour les travailleurs de l'automobile de l'Ontario. Il ne répond pas aux besoins des travailleurs québécois de l'industrie forestière. Une réforme globale du régime est nécessaire pour favoriser l'admissibilité et bonifier les prestations.
Qu'attend le ministre pour aider les travailleurs de la forêt?
Monsieur le Président, nous avons fait vraiment beaucoup pour aider les travailleurs du secteur forestier, tout comme pour les travailleurs des autres secteurs. En effet, un projet de loi est maintenant à l'étude au Sénat et ici à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à aider les travailleurs en leur permettant de bénéficier de 5 à 20 semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi.
La députée aurait dû appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, en plus de ne pas aider les travailleurs et les industries forestières, le gouvernement conservateur n'offre rien pour aider les propriétaires de boisés privés qui ont vu leur revenu fondre de 75 p. 100 dans certains cas. La Fédération des producteurs de bois du Québec s'est réjouie cette semaine que le Bloc québécois propose des mesures ciblées pour ce secteur durement touché par la crise.
Le gouvernement va-t-il respecter la volonté d'une majorité de parlementaires qui, cette semaine, ont réclamé une fiscalité mieux adaptée aux besoins des propriétaires de boisés privés?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend les moyens nécessaires pour assurer la viabilité de l'industrie dans les meilleurs intérêts des travailleurs et des collectivités du Québec. À lui seul, Développement économique Canada a appuyé, depuis trois ans, 192 projets directement liés au secteur forestier. Ces contributions de plus de 160 millions de dollars ont généré des investissements totalisant 525 millions de dollars, ainsi que la création et le maintien de 14 000 emplois.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable pour l'Afghanistan.
Aujourd'hui, dans le journal Le Devoir, il y a une entrevue avec le général Hillier. Quand il parle de la question de la torture en 2006, il dit clairement, et je cite: « Tout le monde était au courant. » Ensuite, il dit, en parlant du ministre de la Défense nationale d'alors: « On en parlait souvent, dans tous les briefings. » Or, ce n'est pas compatible avec les déclarations des ministres d'hier.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est fascinant qu'un député si chevronné se fie davantage à une citation tirée d'un journal qu'aux propos du général Hillier lui-même.
Ce dernier a dit qu'il n'a jamais parlé de ce rapport, ni au ministre de la Défense nationale, ni à d'autres membres du Cabinet.
Le député devrait faire preuve de respect envers le général Hillier et le croire sur parole plutôt que de se fier à ce qu'il lit dans les journaux.
Monsieur le Président, il me ferait plaisir de donner au général Hillier et à d'autres témoins la chance de raconter leur version des faits et d'expliquer les contradictions entre les déclarations des ministres et celles du général Hillier. En passant, les réponses que j'ai citées sont celles que le général Hillier a données hier. J'aimerais beaucoup que ces personnes puissent témoigner.
Les conservateurs ont mis fin aux enquêtes. Ils ont empêché que ces témoins soient convoqués. Ils ont rayé ceux-ci de la liste des témoins.
Si le ministre souhaite vraiment faire toute la lumière sur la question, pourquoi le gouvernement nous empêche-t-il de mener une enquête? Pourquoi...
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que la portée de l'enquête en question a été réduite suite à une décision judiciaire. Nous comptons toujours faire ce qui s'impose.
Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Le député d'en face affirme qu'il y a contradiction entre ce que disent les ministres et ce que dit le général Hillier. Ce dernier a dit qu'il n'a parlé de ce rapport à aucun ministre, encore moins au ministre de la Défense nationale. Les ministres eux-mêmes, moi y compris, affirment n'avoir reçu aucun renseignement sur le rapport.
L'environnement
Monsieur le Président, au lieu de se rendre à l'ONU et de se comporter en véritable leader, le premier ministre a préféré aller manger des beignes.
À Bangkok, des négociateurs de pays en développement ont claqué la porte parce que les conservateurs nuisaient au processus d'élaboration d'un nouvel accord international sur la réduction des gaz à effet de serre.
Pour couronner le tout, le ministre a prédit, avant même de se rendre à Copenhague, qu'il n'y aurait pas d'accord à cette conférence. N'est-ce pas justement ce que souhaitent les conservateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve de leadership sur la scène internationale et est résolu à travailler avec la communauté internationale pour relever le défi des changements climatiques.
La conférence de Copenhague est une étape très importante dans la suite des choses, tant à l'échelle continentale qu'au pays. Nous continuons de travailler pour parvenir à un accord international en prévision de cette réunion.
[Français]
Monsieur le Président, sous ce gouvernement conservateur, les ministres de l'Environnement se sont succédé plutôt rapidement. C'est la même chose pour les divers plans de réduction des gaz à effet de serre qu'ils ont déposés les uns après les autres.
Malheureusement, tous ces ministres en rafale et tous ces plans qui ramassent la poussière sur les tablettes n'ont pas donné grand-chose. Leurs plans pour Copenhague sont-ils identiques à ce qu'ils ont fait à Bali? Du sabotage!
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'emploie à atteindre la cible nord-américaine de 20 p. 100 d'ici 2020, et notre plan prévoira des plafonds absolus pour tous les grands émetteurs. Nos politiques permettront d'harmoniser nos cibles avec celles des États-Unis et, contrairement aux libéraux, nous travaillons en vue d'atteindre un équilibre entre la protection de l'environnement et la prospérité économique.
L'économie
Monsieur le Président, le chef libéral s'est vanté d'aimer percevoir des impôts et dépenser. Il a dit qu'il devra augmenter les impôts des familles canadiennes qui travaillent dur.
Dans le Livre rose qui vient d'être rendu public, le chef libéral fait des dizaines de propositions de dépenses importantes, non chiffrées et irresponsables, lesquelles grèveront lourdement le budget des Canadiens et nuiront à notre reprise économique.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle informer la Chambre des répercussions qu'entraîneront les dépenses folles du chef libéral pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, la nouvelle plate-forme du chef libéral regorge de promesses de dépenses que les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre, notamment l'année de travail de 45 jours et un système de garderies de plusieurs milliards de dollars qui priveraient les parents de leur liberté de choix. Ces deux projets à eux seuls coûteraient 10 milliards de dollars par année aux Canadiens.
Le chef libéral veut augmenter le déficit et les impôts des Canadiens. Le gouvernement conservateur veillera à ce que cela ne se produise pas.
La santé
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, on compte au Canada 42 cliniques privées d'IRM et de tomographie par ordinateur, 72 cliniques de chirurgie privées et 16 cliniques médicales privées sur mesure.
L'étude inédite intitulée Érosion du régime public d’assurance-maladie fait entre autres état de 89 violations possibles de la Loi canadienne sur la santé dans cinq provinces, notamment pour la fourniture de soins dans le cadre d'un système à deux vitesses et pour la facturation additionnelle de services médicaux nécessaires.
Le nombre de cliniques privées ne cesse d'augmenter depuis que le système de soins de santé a subi des compressions substantielles dans les années 1990. Le gouvernement tiendra-t-il sa promesse de remédier aux lacunes du système de soins de santé et de respecter la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, je remercie la députée de rappeler que, dans les années 1990, le gouvernement libéral a fait des compressions massives dans le système de soins de santé. Ce fut une période très sombre pour les soins de santé au Canada.
Heureusement, les Canadiens ont maintenant un gouvernement conservateur qui investit davantage dans les soins de santé. Nous augmentons non seulement l'ensemble des transferts aux provinces en matière de santé, mais nous avons également mis fin au déséquilibre fiscal créé par les libéraux de sorte que les provinces ont plus de ressources que jamais pour que les Canadiens obtiennent les meilleurs soins de santé possibles.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de pouvoir faire la différence entre le bilan des conservateurs et celui des libéraux à l'égard de ce dossier crucial.
Nous célébrons cette année le 25e anniversaire de la Loi canadienne sur la santé, mais notre système est menacé à cause de nombreuses années de négligence et de sous-financement de la part du gouvernement.
Le rapport Érosion du régime public d’assurance-maladie révèle également, preuve à l'appui, que les temps d'attente sont plus longs dans les régions où il y a le plus de cliniques privées. Or, le système de soins de santé canadien est cité en exemple comme étant un régime public axé sur le patient.
Pourquoi le gouvernement conservateur poursuit-il l'érosion du régime d'assurance-maladie amorcée par les libéraux?
Monsieur le Président, la députée va trop loin.
Elle accuse le gouvernement conservateur de ressembler au gouvernement libéral précédent. Elle dépasse les bornes. Le gouvernement libéral qui nous a précédés a sabré le régime de soins de santé au Canada, il a fait augmenter les temps d'attente et il a provoqué une véritable crise dans le secteur de la santé.
Le gouvernement actuel s'emploie actuellement à remédier à la situation. Nous avons rétabli l'équilibre fiscal, augmenté les versements aux provinces et respecté la Loi canadienne sur la santé. Nous sommes passés à l'action.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prétend qu'il ne savait pas que Phares Pierre était un membre influent du régime Aristide avant qu'il ne le nomme à la Commission de l'immigration. Personne ne croit le ministre puisque cette information compromettante a été rayée de la première ébauche du communiqué de presse annonçant la nomination.
Bon, admettons que le ministre ne le savait pas, mais maintenant qu'il le sait, va-t-il agir et révoquer Phares Pierre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a mis en place un système de nominations fondé sur le mérite à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les candidats sont maintenant sélectionnés par la commission avant d'être recommandés au ministre. La vérificatrice générale, Sheila Fraser, a reconnu ces changements quand elle a dit au printemps que des modifications avaient été apportées au système et que le processus semblait être assez rigoureux.
[Français]
Monsieur le Président, je ne vois pas quel mérite il y a à faire partie du régime Aristide.
C'est un dossier qui est truffé d'irrégularités. On nomme un individu peu recommandable. On tente de camoufler une partie de son lourd passé. Puis, une fois qu'il est démasqué, le ministre refuse de révoquer cette nomination odieuse.
Quand le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et révoquer ce militant conservateur de la Commission de l'immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a déjà porté cette question à l'attention du ministre. Il a reçu une réponse à sa question. Il ne l'aime peut-être pas, mais il l'a reçue.
Je demande au député et à son parti d'arrêter de s'opposer à nos efforts et de travailler avec nous pour apporter des améliorations à notre système de détermination du statut de réfugié afin de s'assurer qu'il continue à être le meilleur au monde. Ces améliorations sont nécessaires en raison de l'état dans lequel le système a été laissé par l'ancien gouvernement.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai visité Grassy Narrows pour prendre part à l'assemblée générale annuelle du Grand Conseil des nations du Traité no 3, où le manque de préparation à la grippe H1N1 a soulevé de vives inquiétudes. J'ai eu le même son de cloche de la part d'autres communautés autochtones du Canada.
La ministre soutient que 90 p. 100 des communautés autochtones ont des plans de lutte contre la pandémie. Ce n'est pourtant pas l'avis des gens sur le terrain. La ministre pourrait-elle commencer par dire la vérité et nous assurer que les personnes les plus vulnérables seront protégées et que les décès évitables seront réduits au minimum?
Monsieur le Président, tout d'abord, le député doit savoir que la santé et la sécurité de tous les Canadiens est la priorité absolue de notre gouvernement conservateur. Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars pour nous préparer et pour réagir aux menaces pour la santé publique, comme la pandémie de grippe, notamment dans les collectivités des Premières nations.
La ministre a abordé le sujet avec le chef Atleo et d'autres chefs concernés, notamment en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et au Manitoba.
Monsieur le Président, les conservateurs consacrent plus de 100 millions de dollars à une campagne de publicité partisane, mais seulement 6 millions de dollars à la protection des Canadiens contre la grippe H1N1.
Leur stratégie de communications, des housses mortuaires aux messages ambigus, a lamentablement échoué, à un point tel que seulement le tiers des Canadiens affirme vouloir se faire vacciner.
La pandémie de grippe H1N1 est bien réelle. Si le gouvernement a une stratégie de communications pour les Canadiens autochtones et si 90 p. 100 des plans de communications à l'intention des collectivités autochtones sont en vigueur, la ministre déposera-t-elle ces plans aujourd'hui-même à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir abordé la question des communications avec les Canadiens au sujet de cette crise. C'est exactement ce qu'a fait notre gouvernement.
Dès le début de la crise, nous avons pris des mesures pour lutter contre la grippe H1N1. Nous avons lancé des campagnes publicitaires à la télévision, à la radio et dans les journaux. Nous avons présenté des rapports hebdomadaires au Comité de la santé. Nous avons présenté la trousse de préparation la semaine dernière. Le site d'information a été consulté 60 millions de fois depuis...
Une voix: Soixante mille.
M. Pierre Poilievre: Oui, 60 000. Je remercie le député pour la correction.
Un livret sera également distribué à la grandeur du pays pour que tout le monde soit informé.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Mohammad Mahjoub est encore détenu en vertu d'un certificat de sécurité, sans avoir été accusé ou reconnu coupable de quoi que ce soit ni jugé. Cela fait neuf ans que ça dure. Il reste le seul détenu au Centre de surveillance de l’Immigration de Kingston à sécurité maximale et il poursuit sa grève de la faim, qui dure maintenant depuis 144 jours, pour protester contre l'absence d'un processus de plaintes indépendant.
Sa grève de la faim est très grave. Il pourrait souffrir de séquelles permanentes ou mourir à n'importe quel moment.
Qu'a fait le ministre de la Sécurité publique pour remédier à la situation? S'en remet-il à la médiation et permettra-t-il à l'enquêteur correctionnel d'exercer son pouvoir?
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et des membres du personnel du cabinet du premier ministre ont déclaré qu'après 2011, le Canada continuerait d'assurer la formation des militaires et des agents de police en Afghanistan, mais qu'il mettrait un terme aux opérations de combat dans ce pays.
Or, le général Hillier a déclaré ceci:
Si on reste dans le Sud du pays et qu'on tente de faire de la formation, on sera toujours impliqué dans des opérations de combat. Peu importe ce que disent les responsables dans les médias quant à la façon de faire cela, on continuera d'effectuer des opérations de combat.
Évidemment, ma question est la suivante: qui dit vrai? Devons-nous croire le gouvernement et ses doreurs d'image, ou bien le général?
Monsieur le Président, le député devrait croire en la vérité. Le gouvernement est clair, le premier ministre est clair et le ministre est clair: la mission militaire se terminera en 2011.
Nous poursuivrons notre travail sur les plans de la gouvernance et du développement. Entre-temps, nous continuerons d'assurer la formation et l'encadrement des forces de sécurité nationales afghanes afin de protéger la population locale.
Si elles sont bien dirigées, dûment formées et bien équipées, les forces afghanes permettront au gouvernement de ce pays d'assumer graduellement ses responsabilités à l'égard de sa propre sécurité.
L'économie
Monsieur le Président, dans sa quête incessante en vue de forcer la tenue d'élections inutiles, le chef du Parti libéral s'est lancé dans des attaques et a tenté de jeter le discrédit non seulement sur le travail acharné du gouvernement, mais aussi sur celui de tous les ordres de gouvernement de l'ensemble du Canada qui font des investissements utiles dans les infrastructures, qui aident les collectivités et qui créent et protègent des emplois pendant la récession mondiale.
Bien que le chef du Parti libéral n'appuie peut-être pas l'idée de bâtir nos collectivités et, en fait, de relancer l'économie, heureusement, la majorité des gens ne partagent pas son point de vue.
Le ministre d’État aux Transports pourrait-il nous dire ce que d'autres personnes disent au sujet des importants investissements dans les infrastructures?
Monsieur le Président, oui, je serais heureux de le faire.
La priorité du gouvernement, c'est l'économie, sa relance et la création d'emplois d'un bout à l'autre du pays, et c'est ce que nous faisons, en collaboration avec nos partenaires municipaux et provinciaux.
Le vice-premier ministre libéral de l'Ontario souscrit à cela. Voici ce qu'il a dit:
En général, à mon avis, compte tenu de la manière dont l'argent destiné aux infrastructures a été alloué dans le cadre de la relance, je suis persuadé que la distribution régionale sera très, très équitable.
Nous sommes parfaitement d'accord avec lui.
La santé
Monsieur le Président, les femmes enceintes ont besoin de renseignements clairs, concis et précis sur le vaccin H1N1.
L'adjuvant est-il dangereux pour elles? Est-il dangereux pour leurs bébés? Elles ont besoin de le savoir.
La campagne d'information sur le H1N1 n'est pas encore démarrée, mais l'argent de la publicité est dépensé pour envelopper des trains dans les bannières de la propagande conservatrice.
Il ne fait aucun doute que le H1N1 est plus important. Il faut mettre fin à la confusion. Quand les femmes enceintes et les Canadiens pourront-ils obtenir des réponses claires, concises et précises?
Monsieur le Président, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada a déclaré que « les deux vaccins sont sûrs pour les femmes enceintes ». Nous prenons cet avis très au sérieux. En cas de grave épidémie, si les vaccins sans adjuvant ne sont pas disponibles, le vaccin avec adjuvant devrait être inoculé à tous les Canadiens car il est sûr.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le lieutenant québécois du Parti conservateur prétendait en début de semaine que le processus d'octroi de contrats à la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain était ouvert et transparent et ce, même si deux de ses administrateurs ont participé à un cocktail de financement du Parti conservateur organisé par le sénateur Housakos, contrevenant ainsi au code de conduite de la société.
Le ministre des Travaux publics, lui-même présent au cocktail si on en croit les médias, va-t-il cesser d'avoir l'éthique élastique et reconnaître qu'il est en train d'imposer une culture d'impunité, une culture du « y a rien là ».
Monsieur le Président, je suis heureux de répéter la réponse.
La Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain est une société d'État indépendante. Le cabinet du ministre ne peut donc aucunement s'ingérer dans la gestion des contrats de la société d'État, qui est autonome de par son statut.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la belle province de la Nouvelle-Écosse, la construction du centre civique Colchester se fait toujours attendre. La municipalité et le gouvernement provincial ont déjà fourni leur contribution. Seul le gouvernement fédéral manque à l'appel, ce qui me laisse croire que la Nouvelle-Écosse se fait punir, parce que Bill Casey a déjà défendu ses intérêts.
Quand les habitants du comté de Colchester-Truro recevront-ils l'argent du gouvernement fédéral pour procéder à la construction de ce merveilleux centre civique?
Monsieur le Président, le député de l'opposition est ici depuis assez longtemps pour savoir qu'il serait déplacé pendant une élection partielle, de faire une annonce quelconque, et ça n'arrivera donc pas. Ce petit jeu ne nous intéresse pas.
Cependant, j'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer ce que nous faisons pour les Maritimes et les bonnes gens qui y habitent. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Défense nationale étaient à Halifax pour annoncer un financement de 18,3 millions de dollars pour la Bibliothèque centrale de Halifax. Ce n'est qu'un des projets sur lesquels nous travaillons d'un océan à l'autre.
Nous faisons le travail. Nous créons des emplois et de bonnes infrastructures partout au pays pour tous les Canadiens.
La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que le projet de loi C-25, la mesure législative sur l'adéquation entre la peine et le crime proposée par le gouvernement conservateur, a finalement été adopté tel quel par le Sénat et a reçu la sanction royale.
Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre ce que cela signifie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose de sa question et de son travail dans ce dossier.
Durant de nombreuses années, des groupes de policiers et des associations de victimes, notamment, ont demandé qu'il y ait adéquation entre le crime et la peine. C'est justement ce que fait ce projet de loi. Les auteurs de crimes graves ne peuvent plus se faire créditer en double ou en triple le temps qu'ils ont passé en détention sous garde avant le prononcé de la sentence. Nous attendions cette mesure depuis longtemps.
Même si les libéraux ont tenté de bloquer le projet de loi et d'en retarder l'adoption, même s'ils ont tout fait pour le retenir le plus longtemps possible au Sénat et même si 30 sénateurs libéraux ont voté contre, nous avons réussi à le faire adopter. L'adéquation entre la peine et le crime est maintenant une réalité.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que j'ai en main nous rappelle que, depuis 2003, plus de 400 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions autres ont été déplacées dans le cadre de l'horrible conflit qui fait rage au Soudan.
Cette pétition insiste également sur la responsabilité du Canada, un pays prospère et engagé sur le plan international, et sur le rôle de chef de file qu'il pourrait jouer pour sauver la population du Darfour de la mort et des déplacements.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec la communauté internationale pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux atrocités qui sont actuellement perpétrées.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par environ 150 Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens possibles pour exiger la libération inconditionnelle de Mme Birtukan Mideksa, chef de l'opposition éthiopienne, et son retour plein et entier à la vie politique.
Mme Mideksa est le chef du Parti de l'Unité pour la Démocratie et la Justice de l'Éthiopie. Elle est détenue depuis décembre 2008, sans inculpation. Elle s'est vu refuser une audience en bonne et due forme, n'a pas eu pleinement accès à son avocat, n'a pas le droit d'avoir de contact avec sa famille ou d'accès à des organismes internationaux de défense des droits de la personne.
La protection de la vie humaine
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter cette pétition sur la protection de la vie humaine, dûment certifiée par le greffier des pétitions.
Les pétitionnaires, qui sont de ma circonscription, Mississauga-Sud, soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que tout le monde a droit à la vie. Ils font également remarquer qu'il y a 40 ans, le 14 mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Madame la Présidente, j'ai une pétition semblable que mes électeurs m'ont demandé de transmettre. Ils demandent que soit adoptée une loi pour la protection de la vie humaine, du moment de la conception jusqu'à la mort naturelle.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant le Régime canadien d'accès aux médicaments.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-393, qui propose des changements à ce régime afin de permettre l'envoi plus efficace et rapide de médicaments génériques aux pays dans le besoin, surtout en Afrique subsaharienne.
Ils font cette demande parce que 14 000 personnes meurent chaque jour de maladies comme le VIH-sida, la tuberculose et la malaria, des maladies qui pourraient être évitées si ces pays avaient accès à des médicaments que nous tenons pour acquis au Canada.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, les pétitionnaires dont je relaie le message réclament la libération de Mme Birtukan Mideksa, qui est victime d'emprisonnement arbitraire. Mme Mideksa est présidente du Parti de l’unité pour la démocratie et la justice en Éthiopie. Elle est détenue en prison par le gouvernement de l'Éthiopie depuis le mois de décembre 2008, sans qu'aucune accusation ait été portée contre elle. On veut l'emprisonner à perpétuité pour des motifs politiques.
Les organisations internationales de défense des droits de la personne, comme Amnistie internationale, confirment que Mme Mideksa est une prisonnière d'opinion. Avant d'être arrêtée de nouveau, apparemment sans raison, elle avait pourtant été exonérée de toutes les accusations qui pesaient sur elle. Elle a été remise en détention sans l’audience formelle garantie par la loi éthiopienne et n'a eu qu'un accès limité à un avocat.
Les organisations internationales de contrôle oeuvrant dans le domaine des droits de la personne n'ont pas pu, elles non plus, avoir accès à Mme Mideksa. De sérieuses allégations de violation des droits de la personne on été formulées. Elle est maintenue en isolement, dans des conditions de détention susceptibles de causer la mort. Elle s'est vu interdire de lire des livres et de rendre visite à sa famille.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre des communes adopte la motion d'initiative parlementaire no 334, qui demande au gouvernement de faire tout en son pouvoir, y compris en collaboration avec ses alliés de la communauté internationale et de l'Organisation des Nations Unies, pour amener le gouvernement éthiopien à libérer Mme Mideksa immédiatement et sans condition et à lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions de chef d’un parti politique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Au sujet du Programme d’infrastructure du savoir annoncé en janvier 2009: a) combien de propositions ont été reçues d’établissements d’enseignement autochtones; b) combien d’entre elles ont été acceptées; c) combien ont été refusées et pourquoi; d) quel est le montant du financement attribué aux propositions acceptées?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Programme d’infrastructure du savoir, PIS, est une initiative fédérale visant à renouveler l’infrastructure des collèges et des universités du Canada. En investissant à grande échelle dans l’infrastructure, le gouvernement du Canada contribue à stimuler sensiblement à court terme l’activité économique dans les collectivités locales d’un bout à l’autre du pays.
Le PIS cible tous les établissements d’enseignement postsecondaire au Canada qui décernent des diplômes et des titres de compétence postsecondaires. Tout comme la répartition du financement entre les provinces n’avait pas été préétablie, des fonds n’avaient pas été mis de côté expressément pour les établissements contrôlés par des Autochtones.
Dans le cadre du PIS, nous avons reçu 912 propositions au total. Sur ce nombre, 25 propositions ont été envoyées par 21 établissements d’enseignement autochtones d’un bout à l’autre du Canada.
En réponse à la question b), en date du 18 juin 2009, deux projets se sont vu accorder du financement dans le cadre du PIS: le Nicola Valley Institute of Technology à Merritt, en Colombie-Britannique, et le Saskatchewan Indian Institute of Technologies, SIIT, à Saskatoon, en Saskatchewan.
En réponse à la question c), nous continuons d’effectuer d’autres annonces de financement et sommes en train d’examiner toutes les propositions reçues à ce jour, y compris celles envoyées par les établissements autochtones, pour déterminer leur admissibilité au reste du financement.
En réponse à la question d), jusqu’à maintenant, deux propositions provenant d’établissements d’enseignement autochtones se sont vu octroyer du financement, comme il est indiqué ci-dessous:
1) Nicola Valley Institute of Technology, en Colombie-Britannique--739 000 dollars du PIS, avec des fonds de contrepartie de la province de la Colombie-Britannique et de l’établissement lui même.
2) Saskatchewan Indian Institute of Technologies, SIIT, en Saskatchewan--1 072 000 dollars du PIS, avec des fonds de contrepartie de la province de Saskatchewan.
En ce qui concerne la privatisation de la chaîne d’approvisionnement des Forces canadiennes, depuis 2006: a) quelle est la position du gouvernement à l'égard de la privatisation; b) que révèle l’analyse de rentabilisation relative à la privatisation; c) quels produits et services le gouvernement prévoit-il se faire fournir par une chaîne d’approvisionnement privatisée; d) quelles discussions a-t-il eues avec des consultants ou des entrepreneurs privés; e) a-t-il signé des contrats et, si oui, (i) avec qui, (ii) à quelle date, (iii) de quels montants, (iv) qui a approuvé ces contrats au nom du gouvernement, (v) parmi ces contrats, lesquels n’ont pas été adjugés au terme d’un appel de soumissions concurrentielles?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les chaînes d’approvisionnement militaires comptent parmi les plus complexes au monde. Afin de s’adapter à un environnement qui évolue sans cesse, elles doivent être gérées dans un souci d’amélioration permanente. Des discussions sont menées de façon continuelle entre les divers intervenants pour examiner le rendement de la chaîne d’approvisionnement et sa capacité à réagir rapidement au changement. En ce moment, nous n’explorons pas la possibilité de privatiser les opérations de la chaîne d’approvisionnement.
Le ministère a confié à des entrepreneurs certains contrats de différents niveaux portant sur des équipements précis et sur l’exécution de tâches telles que l’approvisionnement en pièces de rechange. Il continuera d’attribuer de tels contrats au cas par cas, lorsqu’il le jugera à propos. De temps à autre, le ministère peut également avoir recours à des entrepreneurs afin d’augmenter sa capacité à répondre à certains besoins précis en matière d’approvisionnement, par exemple dans le cadre de ses opérations de soutien en Afghanistan.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
[Texte]
En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe) durant les exercices 2007-2008 et 2008-2009: a) combien a coûté en tout la location de ces lieux; b) combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne: a) en tant qu’employé de l’un ou l’autre organisme, combien M. Warman a-t-il reçu en tout; b) combien M. Warman a-t-il reçu en tout pour ses comparutions devant la Commission ou le Tribunal; c) combien M. Warman a-t-il reçu en tout en indemnités ou dommages-intérêts au titre de plaintes déposées auprès de la Commission ou du Tribunal?
(Le document est déposé)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste quatre minutes pour les questions et commentaires suite au discours du secrétaire parlementaire. L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Tout à l'heure, il a dit qu'il fallait commencer quelque part. Donc, on commence avec une peine d'emprisonnement de deux ans pour une fraude de 1 million de dollars. Toutefois, les conservateurs ne veulent pas s'engager immédiatement à éliminer la libération au sixième de la peine ou à éliminer les paradis fiscaux. Le député a cependant mentionné à plusieurs reprises la peine de deux ans obligatoire pour les crimes de 1 million de dollars et plus.
J'aimerais qu'il m'éclaire un peu sur la question suivante. On parle d'une peine de deux ans obligatoire, mais on ne fait pas disparaître la libération au sixième de la peine. Est-il capable de me dire l'endroit exact dans ce projet de loi où on voit clairement que cette peine de deux ans obligatoire — premièrement, il faudrait aussi définir le mot « obligatoire » dans la loi également — ne fera pas également l'objet d'une libération au sixième de la peine? En somme, de 24 mois, on se retrouverait à 4 mois pour une fraude de 2 millions de dollars.
J'aimerais qu'il me dise exactement où, dans le projet de loi, je peux avoir la certitude que cette peine de deux ans obligatoire et minimum ne sera pas indirectement qu'une peine de quatre mois seulement.
Madame la Présidente, par votre entremise, je vais répondre à mon collègue. Sa question est juste et appropriée.
Dans le système parlementaire, nous travaillons de la façon suivante. Tout d'abord, le ministre de la Justice présente le projet de loi. C'est ce que nous avons présenté, soit le projet de loi C-52. Puis un autre ministre, soit le ministre de la Sécurité publique, lui, a le pouvoir en matière de ce qu'on appelle la détention. Quand un juge se prononce sur une détermination de la peine, c'est le ministre de la Sécurité publique qui intervient et c'est lui qui a la juridiction, au niveau parlementaire, pour déposer un projet de loi de cette nature.
Mon collègue parle de la libération au sixième de la peine. D'abord, je lui ferai remarquer que le projet de loi déposé par le Bloc est vraiment incomplet. Il ne peut pas s'appliquer ou aurait de la difficulté à s'appliquer. Donc, nous devons être plus sérieux et justement déposer un projet de loi qui couvrira la libération au sixième de la peine et qui, lorsque les deux projets auront reçu la sanction royale, pourra effectivement s'appliquer aux différentes personnes qui auront été condamnées. Donc, à ce moment-là, quand la libération au sixième de la peine sera supprimée, la personne purgera une peine de deux ans. Toutefois, c'est un seuil. Cela veut dire que le juge aura la possibilité d'aller au-delà de deux ans, soit jusqu'à quatre, cinq, six ou sept ans.
Madame la Présidente, en fin de compte, si je traduis correctement les propos du député conservateur, il nous dit que le projet de loi est tout croche, et que la personne qui serait condamnée à deux ans ne purgerait peut-être que quatre mois.
Pourquoi ne pas commencer par le commencement et abolir tout de suite la libération au sixième de la peine? Cela pourrait couvrir immédiatement l'ensemble des crimes et des sentences qui sont données par les juges.
Il faut retirer un projet de loi qui est tout croche.
Madame la Présidente, par votre entremise je répondrai tout simplement que le Code criminel est un tout. Il fallait d'abord régler ce qu'on appelle la détention préventive, parce que si on ne la règle pas, qu'on abolisse ou non la libération au sixième de la peine, elle ne s'appliquera jamais.
Je remercie surtout mon collègue de s'intéresser à la justice et, par ses commentaires, d'aider le fédéral sur le plan du Code criminel. C'est tout à son honneur d'aider maintenant le gouvernement fédéral sur le plan du Code criminel.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de participer à mon tour au débat portant sur le projet de loi C-52 présenté par le gouvernement.
J'ai une remarque à faire en commençant mon discours. Lorsque ce projet de loi a été annoncé, nous avons eu la surprise, plus ou moins grande puisqu'on a déjà eu des exemples de ministres qui agissaient de cette façon, d'apprendre par le biais de différentes conférences de presse qui se tenaient un peu partout au Canada, à Ottawa, Montréal et Edmonton, qu'on dévoilait la teneur de ce projet de loi avant même que nous, les parlementaires, les législateurs, puissions en tenir compte et nous pencher sur le projet de loi et ses modalités. Ce gouvernement a encore une fois fait une opération de marketing dans un dossier très important, soit celui des crimes économiques.
Je dis que ce n'est pas la première fois que je vois cela, et c'est un petit avertissement bien amical que je lance au gouvernement. Lors du dernier budget, on a fait la même opération. En effet, avant le dépôt du budget, plusieurs ministres ont fait des annonces ciblées dans leurs dossiers. Je prends l'exemple de l'agriculture, le dossier dont je m'occupe au Bloc québécois. Le ministre de l’Agriculture a fait une annonce sur des mesures qu'il voulait appliquer avant même le dépôt du budget. Or on s'est aperçu, quand le budget a été déposé, que ce n'était pas du tout ce qui était attendu par les producteurs agricoles, et que cela ne répondait pas non plus à leurs préoccupations. Le gouvernement a fait du coulage et de la publicité, mais on ne pouvait pas réagir puisqu'on n'avait pas vraiment le libellé du budget à ce moment-là.
C'est comme cela qu'a commencé l'histoire de ce projet de loi.
Néanmoins, le Bloc québécois, par souci de cohérence avec toutes les interventions qu'il a faites à la Chambre, est prêt à étudier ce projet de loi en comité. Il faudra y apporter, non seulement des modifications esthétiques, mais des modifications importantes. Au cours des prochaines minutes, je vais expliquer ce qui pourrait être fait très simplement pour que ce projet de loi devienne non seulement acceptable, mais efficace.
Le gouvernement rate sa cible avec le projet de loi C-52. On va l'envoyer en comité, on va en faire une étude rigoureuse et on va proposer les améliorations qui s'imposent.
Tout d'abord, ce projet de loi propose des peines minimales. C'est la marotte du gouvernement conservateur. Il veut imposer des peines minimales dans tous les dossiers. Il faut voir si cela vaut la peine d'imposer des peines minimales dans le cadre des crimes économiques. On appelle cela des crimes commis par des bandits à cravate. On pourrait dire des bandits à jupon dans le cas des femmes. Peu importe, ce sont des gens comme Vincent Lacroix et Earl Jones, qui sont des fraudeurs, des fraudeuses. On voit de plus en plus de ces cas. Est-ce parce que les gens les dénoncent plus qu'avant? Y en-t-il plus qu'avant? Je ne sais pas, mais il faut devenir de plus en plus ferme avec ces gens.
On peut dire d'entrée de jeu que les peines minimales n'ont pas d'effet dissuasif. Le ministre a aussi été incapable, aux périodes des questions et en conférence de presse, de citer une seule affaire de fraude d'envergure dont la sentence ait été moindre que les deux ans proposés dans le projet de loi C-52. En vertu de ce projet de loi, il y aura une peine minimale de deux ans en cas de fraude de plus de 1 million de dollars.
On a demandé aux conservateurs de trouver un jugement, un précédent, un cas de jurisprudence où un juge a dit à quelqu'un qui avait commis une fraude de plus de 1 million dollars qu'il aurait moins de deux ans, deux ans moins un jour, un an ou six mois de prison, peu importe. Le ministre lui-même est incapable de fournir un seul exemple.
En fait, après avoir fait des recherches, on a constaté que les peines de prison généralement infligées dans ce genre de dossier de fraude de plus de 1 million de dollars oscillaient entre six et sept ans, environ. L'exemple le plus récent qui vient de nous sauter aux yeux est celui de Vincent Lacroix. Il a écopé 13 ans de prison, mais il aura droit à une libération conditionnelle au sixième de la peine, ce qui fera en sorte qu'il ne purgera pas ses 13 ans de prison. Le problème est là. Ce n'est pas nécessairement ce qu'on retrouve dans le projet qui est problématique, mais ce qu'on n'y retrouve pas.
On parle en outre des circonstances aggravantes. Les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes prévues. Presque toutes, sinon toutes les circonstances aggravantes du projet de loi actuel sont énumérées dans le jugement de Vincent Lacroix. Cela veut dire que le juge qui s'est penché sur la cause de ce fraudeur avait toute la latitude voulue pour ajouter des circonstances aggravantes. On n'a qu'à lire son jugement pour se rendre compte que ce n'est pas le nouveau projet de loi C-52 qui aurait changé grand-chose dans le cas de Vincent Lacroix.
Cela existe déjà dans le cas des ordonnances de restitution. On en élargit un peu l'usage dans le projet de loi, mais des questions quant à la faisabilité dans la pratique ont été soulevées par des experts. Cela reste à voir. Je crois que ce serait une bonne chose que le comité puisse effectivement entendre ces experts ainsi que la version du gouvernement pour voir de quelle façon on pourrait rendre ces ordonnances de restitution efficaces.
Concernant les ordonnances restreignant les activités des coupables, c'est un peu mieux et plus intéressant. Mais dans ce cas aussi, il s'agit au mieux d'un élargissement d'une pratique déjà existante selon le Code criminel. C'est un point qui peut être acceptable dans le projet de loi. Mais selon nous — et je ne suis pas le premier député du Bloc québécois qui prend la parole en cette Chambre —, il manque l'essentiel.
Pour ce qui est des libérations conditionnelles, le problème, selon nous, n'est pas à l'entrée, mais à la sortie. C'est ce qui fait en sorte qu'on a des criminels — et les gens s'insurgent contre cela — qui écopent de peines de prison qui sont normales, correctes et acceptées par la population mais qui sont libérés avant la fin de leur peine.
Un gars comme Vincent Lacroix, pour ce qu'il a fait, se retrouve avec 13 ans de prison. Dans ma circonscription, les gens qui m'en parlent disent qu'une peine de 13 ans pour ce qu'il a fait, cela a du bon sens. Cela a moins de bon sens quand on dit qu'il pourra être libéré plus rapidement grâce au système de libération conditionnelle et au sixième de la peine, que le gouvernement refuse d'abolir. Le Bloc québécois demandait une telle abolition.
Dès la rentrée parlementaire, on a déposé un projet de loi à ce sujet. Le secrétaire parlementaire dit que c'est bien compliqué. Pourtant, le projet de loi est très simple, on enlève le sixième de la peine. Vincent Lacroix ne pourrait donc pas sortir au bout de deux ans et deux mois si on avait appliqué cette mesure, parce que le sixième de la peine pour 13 ans, c'est ce que cela donne. Les gens sont fâchés. Ils ne sont pas contents, et avec raison.
C'est la même chose pour Earl Jones. Vincent Lacroix et Earl Jones pourront donc bénéficier de ce mécanisme du sixième de la peine pour sortir de prison avant d'avoir purgé une partie de leur peine. Je rappellerai que Lacroix a fait 9 200 victimes. C'est plus de 130 millions de dollars qu'il a volés aux gens. Or, pas un sou n'a été récupéré. Les gens n'en reverront jamais la couleur. La sentence de 13 ans était acceptable, mais avec la libération conditionnelle et le sixième de la peine, cela lui fera deux ans et deux mois.
Avec les chiffres que je viens de donner pour ces victimes, cela devient très problématique. Également, on ne s'attaque pas aux paradis fiscaux. Ce sera pour nous l'occasion, en comité, d'essayer d'insérer dans ce projet de loi des mesures pour s'attaquer aux paradis fiscaux, parce qu'on sait que c'est là que les fraudeurs placent leur butin.
À quoi servira-t-il d'ordonner la restitution de sommes cachées? Malheureusement, en général, les fraudeurs sont des gens intelligents, je dois le dire, des gens qui préparent leur coup. Leur fraude s'opère sur un certain nombre de mois et d'années et plus ils sont intelligents, plus ils vont établir un système bien fait. Malheureusement, avec leur stratagème, ils vont réussir à cacher l'argent qu'ils auront volé aux gens. Ils vont même se dire qu'à tout prendre, ils passeront une certaine partie de leur vie en prison, mais qu'ils réussiront à sortir de là à un moment donné et à récupérer, dans les paradis fiscaux, les sommes d'argent volées.
C'est là où on peut s'attaquer à ce genre de mesures et de stratagèmes pour faire en sorte que ces gens ne réussissent pas à cacher l'argent qu'ils ont volé à la population et qu'on puisse restituer aux gens les sommes qui sont ainsi malhonnêtement acquises.
Une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux améliorerait évidemment beaucoup la situation. Les paradis fiscaux, c'est une pratique qui, comme on le sait, permet à des individus et compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
Je vais conclure avec la question des paradis fiscaux. Je voudrais mentionner trois points précis avant de terminer. On veut abroger les dispositions qui permettent aux entreprises d'utiliser un stratagème appelé la double déduction. Aussi, le Bloc québécois propose de modifier le Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de modifier un règlement qui permet explicitement aux entreprises canadiennes d'établir ce qu'on appelle en anglais des International Business Corporations à la Barbade. On compte aussi s'opposer à tout accord de libre-échange à être ratifié avec les pays qui sont sur la liste grise ou noire en matière de transparence bancaire selon l'OCDE.
En conclusion, je pense qu'il serait sage et juste de renvoyer ce projet de loi au comité et d'y faire les changements nécessaires, notamment concernant le sixième de la peine et les paradis fiscaux.
Avant d'entamer les questions et les commentaires, je veux tout simplement informer la Chambre que nous en sommes à des périodes de questions de cinq minutes et des discours de dix minutes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député du Bloc, et j'ai cru, pendant un instant, que le Bloc avait enfin reconnu que le crime sévit au Canada et qu'il faut modifier la législation pour contrer le problème. Cependant, vers la fin de son discours j'ai compris que je m'étais trompé.
Le député a parlé de M. Lacroix, qui a reçu une peine de 13 ans, peine appropriée selon le député. Ensuite, il a dit que cet homme ne purgerait qu'un sixième de sa peine et qu'il serait remis en liberté après deux ans et deux mois, ce qui, selon lui, est inapproprié.
J'insiste sur le fait que c'est justement la raison pour laquelle nous voulons imposer des peines obligatoires. Les personnes reconnues coupables de crimes en col blanc devraient purger des peines de prison fermes proportionnelles aux crimes commis. Notre mesure éliminera l'échappatoire qui permet aux criminels de ne purger qu'un sixième de leur peine, comme dans l'exemple que vient de nous donner le député du Bloc. Ce dernier semble mal comprendre ce dont il s'agit. Nous voulons que les criminels purgent la totalité de leur peine.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le député est lui-même confus parce que j'ai été vraiment très clair, même si en 10 minutes, on ne peut pas réussir à parler de tous les tenants et aboutissants d'un projet de loi. Chose certaine, il vient lui-même de démontrer à quel point il est confus. Il déclare qu'il y a un problème dans ce que j'énonce quand je dis qu' il faut dénoncer le fait que Vincent Lacroix pourra sortir au bout de deux ans et deux mois. Pourquoi peut-il sortir après ce délai? C'est parce que la loi actuelle le lui permet. La libération au sixième de la peine existe. Donc, après un sixième de sa peine de 13 ans, déterminée par le juge qui, selon moi, a fait un bon travail, il pourra sortir.
Ce qu'on dit au Bloc québécois, c'est qu'il faut enlever la libération au sixième de la peine. Je ne sais pas si le député était là lors de la rentrée parlementaire, le 14 septembre. Tout de suite, en arrivant, on a déposé un projet de loi pour abolir la libération au sixième de la peine. Prenons l'exemple de quelqu'un comme Vincent Lacroix. C'est ça son nom. Je ne sais pas si le député a beaucoup suivi l'actualité québécoise en matière de crimes économiques récemment, mais il a fraudé 9 200 personnes pour un montant de 130 millions de dollars. Son nom est Vincent Lacroix. Lui, avec l'abolition de la libération au sixième de la peine, il resterait 13 ans en prison et non pas 2 ans et 2 mois.
C'est ce qu'on dénonce et je ne vois pas en quoi les peines minimales viendraient changer quelque chose. Le projet de loi C-52 aurait dit au juge qui a pris en considération le cas Vincent Lacroix qu'il fallait qu'il ait un minimum de deux ans pour les fraudes qu'il a faites. Cela nous fait une belle jambe! Il lui a donné 13 ans. C'est sûr qu'il ne donnera pas deux ans à quelqu'un comme Vincent Lacroix, sinon il va se faire arracher la tête au Québec. C'est la raison pour laquelle je dirais que c'est le député qui est confus aujourd'hui, pas moi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a raison. Les paradis fiscaux des îles Caïmans et de Panama, entre autres, constituent vraiment l'élément important que néglige le gouvernement. Le gouvernement parle de dédommagement, mais en réalité, il n'y aura pas dédommagement, car les fraudeurs auront transféré leur argent dans des paradis fiscaux.
De plus, je demanderais au député de nous donner son avis quant au resserrement des règles bancaires en vue d'exiger des banques qu'elles surveillent davantage les activités des fraudeurs. Par exemple, actuellement, les banques doivent rendre compte de tous les cas où quelqu'un vient déposer un montant supérieur à 10 000 $. Pourquoi le gouvernement ne proposerait-il pas des règles plus sévères à l'endroit des banques?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question et justement, si j'avais eu un peu plus de 10 minutes pour mon discours, j'avais justement des notes ici concernant l'obligation pour les banques de rapporter les irrégularités. Le Bloc québécois suggère d'imposer aux banques l'obligation de rapporter les transactions douteuses, notamment les irrégularités dans les comptes en fidéicommis, à l'Autorité des marchés financiers et à l'ordre professionnel de la personne visée. C'est une mesure qui permettrait aux organismes réglementaires de déceler rapidement les transactions frauduleuses et d'intervenir avant que toutes les économies des épargnants soient détournées. Donc, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du NPD.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'appuyer moi aussi le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude). Ce projet de loi fait passer un message aux fraudeurs et il répond aux victimes qui ont été flouées par la cupidité et les supercheries de ces fraudeurs. Ce message souligne que notre système judiciaire ne tolérera pas une telle conduite et que des peines importantes seront imposées.
Comme notre gouvernement l'a répété à bon nombre de reprises, il est temps que nous fassions passer les préoccupations des victimes en premier. Si le projet de loi C-52 ne peut leur redonner les économies de toute une vie qu'elles ont perdues ni empêcher systématiquement toutes les fraudes, il permet de démontrer que nous sommes sérieux lorsque nous disons que les fraudeurs devront répondre de leurs actes.
Ce qui est le plus troublant, c'est que nous pouvons tous être victimes de fraude. Même si nous faisons preuve de grande prudence financière, les criminels à cravate d'aujourd'hui sont intelligents; ce sont souvent de beaux parleurs, et même les plus prudents des investisseurs peuvent être victimes à leur insu d'une manoeuvre frauduleuse. C'est dommage que ces fraudeurs n'aient pas plutôt décidé de mettre leur ingéniosité à l'oeuvre pour venir en aide à la société en cette période de difficultés économiques.
D'autres intervenants ont souligné la nature et la portée de la fraude moderne et je suis persuadé que nous avons tous d'autres exemples à l'esprit. Nous savons que de telles manoeuvres ne sont pas l'apanage du crime organisé.
Nous avons beaucoup entendu parler dernièrement des combines à la Ponzi, mais également des répercussions qu'ont les fraudes à plus grande échelle sur les victimes. Une fraude de 500 $ peut avoir des effets aussi dévastateurs sur une victime qui a des moyens limités qu'une fraude de 1 million de dollars. Ces réformes portent sur le délit de fraude, quel qu'en soit le montant, bien que des peines d'emprisonnement obligatoire s'appliquent pour les fraudes de plus de 1 million de dollars.
La fraude, quel qu'en soit le montant, est un crime tangible et grave qui entraîne de graves conséquences et il est grand temps que tous les intervenants du système de justice pénale prennent ce crime au sérieux. Le projet de loi C-52 constitue un pas important dans la bonne direction. Il permettra d'améliorer les dispositions du Code criminel visant la détermination de la peine dans les cas de fraude afin d'assurer que les peines imposées aux auteurs de ces crimes soient proportionnelles au préjudice qu'ils ont causé.
Pour les fraudes de 1 million de dollars ou plus, c'est-à-dire les fraudes à « grande échelle », une peine minimale de deux années d'emprisonnement sera imposée. Je tiens à préciser toutefois que c'est uniquement une peine minimale et que dans les cas où la fraude est plus élevée ou encore lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, la peine pourra être beaucoup plus élevée, pouvant atteindre jusqu'à 14 années d'emprisonnement.
Le projet de loi ne concerne pas uniquement la peine imposée au contrevenant, il concerne aussi le rôle de la victime dans le processus de détermination de la peine. Le Code criminel a été modifié au fil des ans de manière à ce que les victimes d'actes criminels puissent jouer un plus grand rôle, bien que celui-ci soit encore limité, dans le système de justice. La mesure prévoit que les victimes d'actes criminels peuvent faire une déclaration; elle prévoit également la possibilité que le dédommagement fasse partie intégrante de la peine ainsi que des moyens destinés à faciliter les témoignages et interdit la publication de l'identité des victimes, le cas échéant.
Le projet de loi C-52 répond aussi à la nécessité de tenir compte des victimes lors de l'imposition de la peine pour fraude. Par exemple, il sera établi clairement que la peine devrait être plus lourde dans les cas de fraude qui entraîne des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur état de santé ou tout autre facteur pertinent. Autrement dit, en raison de ces facteurs, entre autres, les juges devraient imposer une peine pouvant aller jusqu'à la peine maximale. Je signale que les victimes salueront cet aspect de la mesure, car elles s'entendent pour dire qu'il ne devrait pas y avoir d'autres victimes de ces fraudes et qu'on ne devrait ménager aucun moyen en vue de les prévenir à l'avenir.
La peine imposée à un contrevenant peut être assortie d'une ordonnance d'interdiction. En émettant une telle ordonnance, le juge interdit au contrevenant d'occuper un emploi ou de faire du travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui. Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance peut être accusé d'une infraction distincte.
Comme je l'ai dit, le Code criminel prévoit déjà que la victime peut faire une déclaration; il prévoit aussi que le dédommagement fait partie intégrante de la peine, dans les circonstances appropriées. Le projet de loi C-52 fait ressortir l'importance de ces deux mesures dans les cas de fraude.
Aux termes du Code criminel, les juges peuvent prendre en considération la déclaration faite par la victime. Cette déclaration fournit au juge des renseignements additionnels provenant de la victime elle-même quant aux dommages ou aux pertes que lui a causés la perpétration de l'infraction. La déclaration est transmise au contrevenant au préalable, et la victime peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire sur sa déclaration. Il est rare qu'on procède à un contre-interrogatoire. Quoi qu'il en soit, le contre-interrogatoire vise à assurer que la déclaration est limitée aux dommages causés et qu'elle ne renferme pas de recommandations en matière d'imposition de la peine.
La déclaration informe les juges des conséquences ou de l'effet de l'infraction. Pour les victimes de fraude, l'effet est important. Elles perdent non seulement de l'argent, mais aussi leur capacité de faire confiance aux autres, et leur bien-être général s'en trouve diminué.
Le projet de loi reconnaît aussi qu'il n'y a pas que la victime elle-même qui perd quelque chose ou qui souffre du geste posé par le fraudeur. Si la victime est dépouillée de toutes ses économies, elle ne peut plus consommer de produits ou de services, se payer des loisirs ou contribuer à des oeuvres de charité, s'adonner à son passe-temps favori ou faire des activités agréables au sein de sa collectivité.
Les dispositions du projet de loi C-52 reconnaissent cet état de fait et permettent ainsi d'aller au-delà de la déclaration de la victime. Elles permettent des déclarations au nom d’une collectivité qui subit les répercussions d'une fraude. Ce n'est rien de nouveau, au contraire, mais le Code criminel ne précise pas que la cour doit tenir compte de ces déclarations. Les dispositions existantes sur les déclarations des victimes prévoient que la cour peut aussi tenir compte de tout autre élément de preuve concernant la victime, aux fins de la détermination de la peine.
Certains tribunaux se sont fondés sur ces dispositions pour élargir l'interprétation du mot victime. Ainsi, d'autres intérêts touchés par un même crime, y compris des collectivités, ont présenté des déclarations aux fins de la détermination de la peine. Il existe plusieurs précédents où le tribunal a accepté l'idée qu'un crime avait eu des répercussions sur l'ensemble d'une collectivité.
Le projet de loi C-52 établit clairement cette notion dans le cas d'une fraude. Quand un délinquant est déclaré coupable de fraude, le tribunal peut tenir compte d'une déclaration dans laquelle le représentant d'une collectivité décrit les dommages ou les pertes causés à la collectivité. La déclaration doit être faite par écrit, elle doit identifier la collectivité au nom de laquelle elle est faite et expliquer comment le représentant est en mesure de présenter les vues de la collectivité. Elle doit également être présentée aux parties demanderesse et défenderesse. Donc, par exemple, comme je le disais, si une victime n'est plus en mesure de participer aux activités de sa collectivité ou de contribuer à son économie, la collectivité en souffre et peut présenter une déclaration sur les dommages qu'elle a subis.
Comme d'autres députés l'ont fait remarquer, les déclarations faites au nom d’une collectivité respectent les principes et les objectifs visés lors de la détermination de la peine tels qu'ils sont décrits dans le Code criminel, notamment assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Je veux aussi parler des modifications apportées aux dispositions concernant le dédommagement des victimes.
Beaucoup de députés ont fait valoir que les victimes doivent être dédommagées. Personne ne conteste que cela devrait être le cas mais, s'il n'y a pas assez ou pas du tout d'argent pour dédommager la victime, il n'y a tout simplement pas de dédommagement possible.
Pour qu'il signifie vraiment quelque chose aux yeux de la victime, le dédommagement doit être versé par le contrevenant. C'est souvent ce que les contrevenants font lorsqu'ils le peuvent, car ils obtiennent alors une réduction de peine, mais si cela leur est impossible, il est sans doute inutile de suggérer qu'ils le fassent, ne serait-ce que pour ne pas anéantir les espoirs des victimes par la suite.
Il ne faut pas non plus oublier qu'il s'agit ici d'une réforme du droit pénal et des peines pour fraude. La peine doit tenir compte d'une série de facteurs et le dédommagement peut faire partie de la peine, mais si le dédommagement n'est pas versé, le contrevenant doit quand même purger les autres parties de sa peine et il lui restera à rembourser la dette liée au dédommagement. Je devrais ajouter qu'il faut également tenir compte de la capacité d'un contrevenant à payer un dédommagement avant d'inclure ce dédommagement dans la peine.
Tel qu'indiqué, un dédommagement est le paiement d'un montant précis par le contrevenant à la victime. Ce paiement doit refléter les pertes financières de la victime. Une ordonnance de dédommagement peut faire partie de la peine globale imposée au contrevenant, constituer une mesure distincte, ou encore faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
Bien entendu, une peine d'emprisonnement avec sursis ne devrait pas être envisagée dans le cas d'une fraude et ne le sera pas lorsque le projet de loi C-42 sur les peines avec sursis aura été adopté, car la fraude est une infraction assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.
Le projet de loi C-52 ferait une grande différence dans le cas des fraudes. Personne ne conteste le fait que d'autres initiatives, comme la prévention, la réglementation, l'application de la loi et les poursuites sont également nécessaires.
En résumé, le projet de loi contribuerait à améliorer la capacité de réaction du processus pénal pour les victimes de fraude. Il exigerait que le tribunal envisage la possibilité d'ordonner le dédommagement des victimes de fraude, et il permettrait au tribunal de recevoir une déclaration au nom d'une collectivité qui, outre des individus, aurait été lésée par suite de la fraude.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi afin qu'il ait force de loi dès que possible.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'ai écouté avec attention le discours du député. Cela me laisse avec beaucoup de questions en suspens. Je suis convaincu que les électeurs et les électrices qui ont écouté son discours ont également encore beaucoup de questions.
On sait que le Parti conservateur, avec ce projet de loi, a voulu régler le problème de ceux qui font de la fraude, ce qu'on appelle les bandits à cravate. On se rappelle de l'histoire de Vincent Lacroix. Pour Earl Jones, c'est la même chose. Je voudrais demander au député pourquoi avoir mis ce montant de 1 million de dollars de fraude? Y a-t-il des petites fraudes et des plus grosses fraudes? Quelqu'un qui a détourné des fonds pour 900 000 $ serait exonéré en vertu de ce projet de loi alors que quelqu'un qui aurait fait une fraude qui se situe au-delà de 1 million de dollar serait affecté par ce projet de loi.
Vincent Lacroix, Earl Jones ont détourné des fonds du public. Ils ont mis en péril la sécurité financière de nos aînés, de ceux qui ont investi et qui leur ont fait confiance. Pourquoi ne pas avoir inclus dans le projet de loi l'abolition de la libération au sixième de la peine? Cela aurait permis à Vincent Lacroix de faire ses 14 ans de prison, au lieu de deux ans. Les conservateurs ne l'ont pas inclus. Ils disent qu'ils veulent le faire, mais ils ne le font pas.
L'autre chose, c'est qu'ils ont permis à Vincent Lacroix, ou aux fraudeurs, d'aller cacher leur argent dans des pays étrangers, avec le problème de...
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député l'a entendu dans mon discours, le projet de loi C-42 vise à régler le problème des peines d'emprisonnement avec sursis, chose que nous appuyons sans réserve. Le gouvernement ne croit pas que ces peines devraient être une option dans les cas de fraude.
Je ne connais pas tous les détails du montant volé par M. Lacroix, mais s'il a fait 9 000 victimes, on pourrait penser que cette somme s'élevait probablement à au moins 1 million de dollars.
Je suis heureux de constater que les députés du Bloc se disent préoccupés par la criminalité en col blanc. Cependant, si c'était vraiment le cas, ils appuieraient la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Cette mesure permettra de renforcer la capacité des responsables en la matière de faire respecter les lois canadiennes relatives aux valeurs mobilières et de s'attaquer vraiment aux causes profondes des fraudes dans ce domaine.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que Harry Markopolos a découvert toute la combine à la Ponzi qui a été perpétrée par Bernie Madoff dix ans avant que toute la lumière soit faite publiquement sur cette affaire.
Il s'est rendu à la commission des valeurs mobilières des États-Unis, et c'est pourquoi je tiens à revenir sur les observations que le député ministériel vient tout juste de faire au sujet de la commission nationale des valeurs mobilières du Canada. M. Markopolos s'est donc rendu à la commission des valeurs mobilières des États-Unis. Cette commission est un vieux club composé d'intervenants de l'industrie. En fait, je crois que le gendre de Bernie Madoff fait partie des enquêteurs de cette commission.
Je tiens à faire valoir que, peu importe le type d'organisation mise en place, ses dirigeants doivent être impartiaux, être investis de pouvoirs analogues à ceux de la police et disposer d'installations juricomptables.
Nous ne serons pas plus avancés si la commission nationale des valeurs mobilières est dirigée par une bande d'intervenants de l'industrie.
Madame la Présidente, je dis simplement qu'il faut mettre à la disposition des agents d'exécution de la loi un arsenal d'outils pour poursuivre les criminels en col blanc qui dépossèdent les gens de leurs économies, notamment leurs économies de retraire. Pour ce faire, il faudrait entre autres créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui veillerait à la stricte application, à l'échelle nationale, des lois canadiennes concernant les valeurs mobilières. De nombreux experts de la législation sur les valeurs mobilières ont souligné qu'il s'agit d'un élément essentiel pour poursuivre les voleurs en col blanc.
Toutefois, il faut faire davantage. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-52 qui vise à alourdir considérablement les peines imposées aux criminels en col blanc. Nous voulons faire comprendre que ces actes criminels sont inacceptables dans notre société et que leurs auteurs paieront un lourd prix s'ils continuent à voler les aînés vulnérables, les retraités, les épargnants et les Canadiens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat et, à l'instar d'autres collègues, j'appuie le projet de loi C-52. Au NPD, nous reconnaissons que cette mesure législative constitue un pas dans la bonne direction parce qu'elle prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans pour les gens déclarés coupables en vertu de l'article 380 et qu'elle propose également des mesures pour s'attaquer aux crimes en col blanc qui sont malheureusement généralisés dans la société aujourd'hui.
Toutefois, à l'instar d'autres intervenants dans le présent débat, je me demande où se trouve le reste de la stratégie pour conter ces abus? Où sont les mesures concrètes qui permettront vraiment de sévir contre la criminalité d'entreprise et la criminalité en col blanc? Pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé à présenter cette mesure? Pourquoi limite-t-il ses interventions en ce qui concerne un organisme national de réglementation des valeurs mobilières alors que le Canada a besoin d'une stratégie complète pour lutter contre les crimes en col blanc et d'une loi canadienne sur la responsabilité des entreprises.
Voilà ce que je suggère aujourd'hui à la Chambre. Je signale que les néo-démocrates ont déjà fait cette suggestion dans le passé. J'exhorte le gouvernement à examiner la possibilité d'aller au delà de ce projet de loi qui va néanmoins dans la bonne direction et à envisager un train de mesures que réclament si vigoureusement les Canadiens.
Il y a de quoi se demander s'il est question de bons policiers, de mauvais policiers ou de pas de policiers du tout. C'est ça le problème des crimes en col blanc. Nous savons que la situation est très grave. On estime que les Canadiens perdent des milliards de dollars chaque année à cause des crimes en col blanc. Les Canadiens ont répété sans cesse au gouvernement actuel et à son prédécesseur qu'ils veulent des mesures concrètes à cet égard. Les nombreux sondages montrent clairement que les crimes en col blanc sont en haut de la liste des préoccupations des Canadiens à propos de la criminalité. Un récent sondage révèle que les Canadiens classent les crimes économiques au sommet de la liste des autres crimes. En fait, 67 p. 100 des Canadiens ont dit que les crimes en col blanc sont leur principale préoccupation en ce qui concerne la criminalité en général, devant la violence des gangs à 66 p. 100, les crimes commis avec des armes à feu à 54 p. 100, le crime organisé à 54 p. 100 et le terrorisme à 14 p. 100. Il est donc évident que les Canadiens veulent que le gouvernement agisse le plus vite possible.
Pour nombre de Canadiens, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, même s'il représente un grand pas en avant, est trop peu trop tard. Je n'ai pas besoin de dire à la Chambre combien de Canadiens ont été victimes de crimes en col blanc. Nous réclamons des mesures depuis longtemps et pas grand-chose n'a été fait.
Il y a 12 ans, les Canadiens ont été stupéfaits par les détails sordides d'une affaire trop belle pour être vraie qui a tourné au vinaigre. Les députés se souviennent sûrement du scandale de Bre-X. Des sonnettes d'alarme avaient retenti. Des milliers d'investisseurs ont perdu des millions de dollars en une nuit lorsqu'un canular institutionnel a été révélé. Avons-nous retenu la leçon? Non. Il y a eu ensuite Magnex, Livent, Corel, Cinar, Cartaway, Golden Rule, Castor Holdings, Norbourg, Portus, Nortel, Conrad Black, Bernie Madoff et la liste continue.
Des enquêtes sont lancées, mais les coupables sont rarement envoyés en prison et les accusations au criminel sont souvent abandonnées. C'est évidemment injuste, car il ne s'agit pas de crimes sans victimes. Les Canadiens veulent que les choses changent de toute urgence et il est temps que le gouvernement présente une stratégie et des politiques exhaustives pour protéger les investisseurs et les employés.
En 2004, le gouverneur de la Banque du Canada a assimilé le domaine de la réglementation financière canadienne au Far West. Je pense que c'était une description appropriée de ce qui se passait partout autour de nous. Comme bien d'autres intervenants, il a demandé au gouvernement de faire quelque chose au sujet du Far West et de mettre en place des mesures susceptibles d'y mettre de l'ordre, notamment en embauchant un shérif.
Tous les pays du G8, à l'exception du Canada, ont mis en place des mesures pour faire face à la criminalité d'entreprise et ont adopté des règles de comptabilité de grande portée. Il est temps de nous attaquer à ce problème et d'établir des règles pour les investisseurs. Il est temps de protéger les employés qui dénoncent la fraude d'entreprise. Il est temps, après des années de négligence libérale et d'indifférence conservatrice, d'adopter des règlements qui réduiront la criminalité d'entreprise et la criminalité en col blanc au Canada.
J'ai quelques suggestions à formuler, qui font suite à la déclaration que nous avons faite précédemment au sujet de l'adoption d'une loi sur la responsabilisation des sociétés.
Je vais d'abord parler de la réglementation. Comme le député d'Elmwood—Transcona l'a mentionné dans sa question, je ne pense pas qu'il suffise de demander la mise en place d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières sans mettre en place toutes les pièces du puzzle. Cette solution ne tient pas compte du fait que de nombreuses provinces, en l'absence de tout leadership fédéral, ont pris l'initiative de leur propre chef. Le système de passeports a été lancé et il est maintenant en place d'un bout à l'autre du pays.
Nous n'avons pas besoin d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Nous avons besoin d'un organisme canadien qui coordonnera les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières et qui prendra la tête d'actions unifiées dans le domaine. Une approche pancanadienne est nécessaire. Oublions les contestations devant la Cour suprême. Oublions l'intimidation à la Chambre. Commençons par nous attaquer à l'ensemble du problème, à envisager tout ce qui doit être fait, plutôt que d'opter pour des solutions isolées, notamment la question de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières ou, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, une mesure isolée s'appliquant au Code criminel.
Deuxièmement, il nous faut de nouveaux comités de surveillance comptable et des vérificateurs indépendants. Leurs rôles devraient être rendus obligatoires dans le cadre d'une loi, comme cela a été fait aux États-Unis et en Australie dans la foulée du scandale d'Enron. Les cadres canadiens devraient être soumis à de nouvelles dispositions en matière de déclarations aux actionnaires. La loi devrait également être modifiée pour faire en sorte que les membres indépendants des conseils d'administration soient vraiment indépendants.
Il faut également lutter pour les travailleurs et les entreprises canadiens. Nous recommandons au gouvernement de resserrer de beaucoup la protection entourant les dénonciateurs, d'appliquer la réglementation actuellement en vigueur et de l'améliorer pour y intégrer de nouvelles règles concernant les avantages indirects accordés aux acteurs des grandes sociétés.
Hier, aux États-Unis, le président Obama a dénoncé les dirigeants de l'industrie automobile qui arnaquent les consommateurs, puis réclament de l'argent du gouvernement, alors qu'ils se baladent en jet privé et fréquentent des destinations exotiques pendant l'été. Enfin, il s'est trouvé quelqu'un dans le monde pour affirmer qu'il faut mettre fin à ce genre d'arnaques et de crimes de la part des sociétés. Voilà ce que nous devons faire au Canada.
En dernier lieu, dans le cadre de ce plan global, nous devons veiller à ce que le Canada n'ait plus la réputation d'être un endroit où la fraude d'entreprise échappe à la justice. Nous devons adopter des mesures adéquates pour rétablir la loi et l'ordre dans le Far West financier, ce qui implique un renforcement du mandat des Équipes intégrées de la police des marchés financiers, de la GRC, qui doivent oeuvrer en toute indépendance. Les règles comptables et la législation canadiennes s'appliquant aux sociétés doivent être conformes aux normes internationales. Les nouvelles lois doivent être examinées pour prévenir les paiements au titre d'un engagement de non-concurrence.
Nous avons vécu la déchéance de Bre-X. Nous avons vécu aussi celle de Nortel. Pas plus tard qu'hier, des gens étaient rassemblés sur les marches du Parlement pour manifester leur profonde inquiétude et réclamer de l'aide parce qu'ils ont perdu les épargnes accumulées au fil de toute leur vie lorsque Nortel a été vendue. Cette société avait auparavant dilapidé des deniers publics et s'était vu ordonner, en 2006, de rembourser 2,7 milliards de dollars à des actionnaires, à la suite d'une poursuite intentée en vertu des lois étasuniennes sur les valeurs mobilières.
Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley a suffisamment de mordant pour lutter contre la criminalité en col blanc. Nous devons adopter au Canada une loi semblable, selon une approche globale. Les sociétés doivent être tenues de rendre des comptes. Pendant trop longtemps, les investisseurs et les entreprises qui respectent les règles ont dû supporter le fardeau de la fraude. Les Canadiens ordinaires perdent beaucoup d'argent en raison des fraudes commises par les sociétés, notamment par la falsification de la comptabilité. Les écarts de prospérité ne font que se creuser.
Permettez-moi de commencer dès aujourd'hui en lançant une campagne pour l'équité sur les marchés et pour une loi de responsabilisation des sociétés canadiennes. Le gouvernement et les ministres chargés de ce secteur doivent admettre qu'il y a des problèmes et aider le Parlement à les résoudre. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés. Le gouvernement sait qu'il peut compter sur nous pour ne jamais abandonner cette cause.
Madame la Présidente, la députée a très bien résumé le problème et la solution, dans sa présentation.
Le dédommagement des victimes est l'un des aspects qui nécessitent notre attention, particulièrement dans ce projet de loi. Nous savons que les possibilités de dédommagement sont minimes. Ces fraudeurs sont habituellement démasqués après une baisse du marché. Ils ne sont plus en mesure de payer leurs factures et ils ne peuvent plus continuer leurs opérations. Entre-temps, ils ont eu tout le loisir de faire disparaître l'argent au loin, dans des paradis fiscaux tels que les îles Caïmans et le Panama.
J'aimerais que la députée dise si elle accepterait que nous prenions des mesures au Canada relativement à ces paradis fiscaux de manière à ce que nous puissions empêcher les fraudeurs de cacher l'argent qu'ils ont subtilisé.
Madame la Présidente, je suis certainement d'accord avec mon collègue, le député de Elmwood—Transcona, lorsqu'il réclame des mesures pour sévir contre les fraudeurs qui extorquent à des Canadiens l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front et qui s'enrichissent en usant à outrance de paradis fiscaux.
Tout au long du débat, j'ai fait valoir que le gouvernement doit faire beaucoup plus que les minces mesures prévues dans le projet de loi C-52, même si ce dernier apporte quelque chose. Nombre de spécialistes au Canada se demandent aujourd'hui si la nouvelle mesure législative serait plus efficace que le régime actuellement en vigueur.
Eric Gottardi, criminaliste de Vancouver membre de la Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, a dit:
Je ne pense pas que cela aura des répercussions importantes. Il s'agit en fait d'une codification de principes qui existent déjà. En réalité, cette mesure ne change pas grand-chose au fonctionnement actuel de la loi.
Selon les spécialistes, une fraude de plus de 1 million de dollars se traduit déjà au criminel par une peine de deux ans dans la plupart des cas et la nouvelle liste de facteurs que les juges doivent prendre en considération pour déterminer la peine de fraudeurs fait déjà partie du processus. Selon cette liste, les juges doivent prendre en compte les répercussions financières et psychologiques de la fraude, établir si le fraudeur a enfreint les règles et les normes régissant la délivrance d'un permis et tenir compte de la complexité de la combine.
D'autres ont dit que le gouvernement rate la cible. « C'est pitoyable, a dit l'expert-comptable judiciaire de Toronto, Al Rosen. Le principal problème, c'est qu'au départ, il n'y a personne pour débusquer les fraudeurs. »
C'est pourquoi je dis que le gouvernement doit faire bien plus. Il doit présenter un projet de loi sur la responsabilité des entreprises au Canada. Il doit s'attaquer aux crimes économiques sur tous les fronts. Il doit veiller à ce que nous défendions vraiment les Canadiens qui ont tant perdu et pourraient se faire rouler encore à moins que nous proposions une approche globale du problème.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le Parti conservateur rate carrément la cible. Si on voulait régler le problème avec ce projet de loi, il fallait abolir les paradis fiscaux et la libération conditionnelle au sixième de la peine. Les sentences rendues pour les fraudeurs seraient purgées. Par exemple, Vincent Lacroix ferait 14 ans de prison. Cela empêcherait aussi ces bandits de cacher l'argent qu'ils ont acquis par la fraude dans les paradis fiscaux, notamment à La Barbade.
Quand Vincent Lacroix sortira de prison, dans deux ans, il aura accès à son butin, au gros lot, et il pourra bénéficier de l'argent qu'il aura caché dans les paradis fiscaux.
Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc de sa question. Je suis absolument d'accord.
[Traduction]
Je vais poursuivre en anglais à cause de la complexité du sujet. Le scandale Norbourg, où le principal organisme de réglementation des marchés financiers du Québec a porté 51 chefs d'accusation contre Vincent Lacroix, fondateur de la société d'investissements qui a floué plus de 9 000 personnes, illustre bien pourquoi il reste encore tant à faire dans ce domaine.
Les gens qui ont été escroqués par Norbourg ont été plus chanceux que la plupart des Canadiens. Dans leur cas, au moins, des accusations ont été portées, mais on se penche également sur le rôle joué par l'Autorité des marchés financiers, qui fait l'objet d'un recours collectif. Les investisseurs prétendent que cet organisme a été incapable de stopper la fraude.
Ce que nous disons aujourd'hui, c'est qu'il est temps que le gouvernement fédéral prenne ces questions au sérieux, travaille avec les provinces et non contre elles, et tente d'instaurer un système plus sévère en procédant à des modifications juridiques et judiciaires qui sont absolument nécessaires pour réaliser le genre de changement que demande mon collègue.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52. C'est un projet de loi important pour les électeurs de ma circonscription et de celles de tous les autres députés. À cause de la technologie moderne, un agriculteur dans une région rurale de la Saskatchewan est tout aussi vulnérable à la fraude qu'un analyste de marchés financiers à Toronto. Il est important de reconnaître cela quand nous discutons du projet de loi.
J'aimerais soulever quelques points d'ordre technique. Le projet de loi contient six mesures dont le but est d'améliorer, chacun à sa façon, le processus de détermination de la peine applicable aux délinquants reconnus coupables de fraude.
La première mesure impose une peine minimale obligatoire. Les Canadiens sont très préoccupés par les fraudes à grande échelle qui réduisent à néant les économies d'une vie et qui sont la marque d'une avidité extrême et d'une totale indifférence à l'égard d'autrui. Pour remédier à ce problème, le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour tout acte unique ou multiple de fraude ayant une valeur totale de plus de un million de dollars. La peine d'emprisonnement obligatoire serait un point de départ car divers facteurs aggravants pourraient s'ajouter pour porter la peine bien au-delà des deux années minimales dans de nombreux cas.
Actuellement, quatre facteurs aggravants à la fraude sont prévus à l'article 380.1 du Code criminel. Ce projet de loi ajoutera de nouveaux facteurs aggravants à cette liste pour tenir compte de caractéristiques additionnelles de la fraude particulièrement troublantes. Les nouveaux facteurs mettront l'accent sur, premièrement, les conséquences de l'infraction pour les victimes, deuxièmement, l’ampleur et la complexité de la fraude commise, troisièmement, le fait que le contrevenant n’a pas satisfait aux lois et règlements applicables et, quatrièmement, toute tentative du contrevenant en vue de cacher ou de détruire des dossiers ayant rapport à la fraude.
Une autre mesure exigera du tribunal qui déterminera la peine qu'il déclare officiellement les facteurs aggravants ou atténuants qu'il aura pris en considération. Cette mesure a pour but d'assurer la transparence dans la détermination de la peine et de faire en sorte que les règles énoncées à l'article 380.1, qui définit les facteurs aggravants et les facteurs qu'il est interdit de reconnaître comme atténuants, soient effectivement appliquées.
Le projet de loi donne également aux tribunaux un nouvel outil de détermination de la peine visant à empêcher le contrevenant de commettre d'autres fraudes et de faire de nouvelles victimes. En déterminant la peine, le tribunal sera en mesure d'interdire au contrevenant d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui. Cette ordonnance est discrétionnaire et peut s'appliquer à vie ou pour une période déterminée.
Les deux dernières mesures visent à garantir que le système judiciaire et le processus de détermination de la peine répondent davantage aux besoins des victimes. Les statistiques de 2006-2007 montrent que approximativement 20 p. 100 des condamnations pour fraude ont donné lieu à des ordonnances de dédommagement. Afin d'encourager une plus grande utilisation de ces ordonnances, les tribunaux qui déterminent la peine devraient demander à la Couronne si des efforts raisonnables ont été faits pour demander aux victimes si elles désiraient être dédommagées. Les tribunaux devraient également envisager des ordonnances de dédommagement dans tous les cas de fraude et donner des justifications s'ils décident de ne pas ordonner de dédommagement.
Trois mises en garde sont nécessaires. Premièrement, il est important de noter qu'aucune réforme du droit pénal ne pourra garantir le dédommagement des victimes si le contrevenant n'a pas les actifs nécessaires. Deuxièmement, il faudrait aussi se rappeler que la Couronne doit effectuer les représentations au moment de la sentence. Les victimes ne pourront pas soumettre leurs demandes de dédommagement. Finalement, nous ne pouvons pas établir de mécanismes pour percevoir les dédommagements exigés lors de l'imposition de la peine parce que cela nécessiterait de grands efforts de collaboration et de suivi de la part des provinces et que cela coûterait énormément cher.
La dernière mesure dans le projet de loi stipule que les tribunaux peuvent tenir compte des déclarations faites par un représentant d'une collectivité ou d'un groupe identifiable lors de la détermination des peines pour les cas de fraudes. Les tribunaux sont déjà assez réceptifs à l'idée de tenir compte des déclarations faites au nom de collectivités qui décrivent les conséquences d'un crime sur l'ensemble de la collectivité ou sur certains membres de celle-ci. Dans les cas de fraude, par exemple, une fraude à grande échelle qui a fait beaucoup de victimes identifiables dans une petite ville pourrait avoir des répercussions économiques sur l'ensemble de la collectivité.
Je suis convaincu que les mesures dans ce projet de loi montreront clairement aux fraudeurs qu'ils ne s'en tireront plus aussi facilement. Je suis également heureux que le projet de loi ouvre la voie à plus de discussions et permette de sensibiliser davantage les gens aux fraudes en général.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi et assureront son adoption rapide.
Madame la Présidente, je suis très chanceuse d'habiter à Mississauga, la ville la plus sûre du Canada, en raison du leadership de notre mairesse, Hazel McCallion, et de notre chef de police.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire pourquoi lui et son parti retardent le renvoi immédiat du projet de loi au comité? Il sait que tous les partis de l'opposition appuient le projet de loi C-52 et le projet de loi C-42. Alors pourquoi ne pas le renvoyer directement au comité? Pourquoi continuons-nous à en débattre pendant deux jours alors que nous sommes tous d'accord?
Le secrétaire parlementaire acceptera-t-il de le renvoyer directement au comité?
Madame la Présidente, je salue l'empressement de la députée à vouloir renvoyer le projet de loi au comité. Elle aura peut-être remarqué que je n'ai pas utilisé la totalité du temps qui m'était alloué pour prononcer ce discours.
En effet, je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible. En fait, si la députée n'a aucune question à poser, nous gagnons du temps et pouvons mettre le projet de loi aux voix, en vue de le renvoyer au comité.
La députée a parfaitement raison.
[Français]
Madame la Présidente, la question que je veux poser sera également très brève parce que le député qui vient de prendre la parole siège du côté ministériel.
Pourquoi ne pas avoir questionné le ministre ou du moins l'avoir convaincu que si on voulait régler le problème des fraudeurs, de ceux qui ont volé de l'argent à des gens honnêtes, il fallait imposer dans cette loi l'abolition de la libération au sixième de la peine et empêcher le transfert de cet argent, obtenu en vertu de fraudes, dans les paradis fiscaux?
Pourquoi avoir également établi le montant de 1 million de dollars dans ce projet de loi? Quelqu'un qui vole 900 000 $ n'est-il pas un bandit? Ne s'agit-il pas d'une fraude? Est-ce ça commence à être une fraude quand c'est rendu à 1 million de dollars? Il y a des choses qu'on ne comprend pas et on aimerait que le député, qui représente le parti ministériel, nous l'explique.
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, j'aimerais bien fournir des explications. Je serai bref.
Le projet de loi est très précis, très ciblé. Il a un but précis. La raison pour laquelle nous l'avons rédigé ainsi est qu'habituellement, les projets de loi qui décrivent précisément nos intentions sont adoptés plus rapidement à la Chambre.
Le député parle de l'élimination du sixième de la peine. S'il veut aller de l'avant avec ce dossier ou si, selon lui, il s'agit d'un dossier sur lequel le gouvernement devrait se pencher ou auquel il devrait donner suite, nous sommes très ouverts à l'idée.
Toutefois, assurons-nous d'abord d'adopter ce projet de loi.
Madame la Présidente, je sais que le député de St. John's-Est a soulevé la question à la Chambre. Il a parlé de Conrad Black. Nous savons que Conrad Black purge actuellement une peine d'emprisonnement aux États-Unis, alors qu'il a commis bon nombre de ses crimes au Canada.
Le député pourrait-il nous dire si l'on prévoit affecter des ressources supplémentaires pour faire enquête sur les criminels en col blancs? Nous savons qu'un grand nombre de cas échappent aux enquêtes et aux poursuites, faute de ressources.
Madame la Présidente, ma collègue invoque un argument pertinent.
Comme le gouvernement s'emploie à lutter contre la criminalité au Canada et qu'il présente des mesures législatives pour renforcer le système judiciaire canadien, il tombe sous le sens que les organisations, notamment la GRC ou les services d'enquête des services policiers régionaux, ont besoin de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de leur tâche.
Revenons cependant à l'objet du présent débat. Nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi fort judicieux et pertinent que tous les partis à la Chambre devraient appuyer. Veillons à ce qu'il soit adopté.
Il va sans dire que je félicite la députée de ses efforts et de ses observations en ce qui concerne les enquêtes. Cependant, j'ai hâte de la voir appuyer le financement et les mesures législatives que nous avons proposés dans les budgets précédents, parce que ni elle, ni son parti, n'ont appuyé le financement prévu spécialement pour la mise en oeuvre de certaines mesures qu'elle suggère.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52, qui vise à durcir les peines contre les crimes économiques, mais qui, à notre avis, ne s'y prend pas toujours de la bonne façon.
Déposé le 21 octobre, ce projet de loi contient, entre autres, une peine minimale de deux ans pour les fraudes dépassant 1 million de dollars — on l'a abondamment répété. Il contient l'ajout de facteurs aggravants, comme la prise en compte des impacts financiers et psychologiques sur les victimes, par exemple, le fait d'avoir négligé de respecter les règles professionnelles ou imposées par un permis, l'ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification de la fraude. Il comprend également une définition élargie des victimes. La cour pourrait ainsi recevoir une déclaration écrite des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies pour fraude par une collectivité donnée, comme par exemple un club de l'âge d'or, un quartier ou un club dans son ensemble. Il contient également la possibilité pour les tribunaux d'ordonner la restitution des biens. S'ils ne le font pas, les tribunaux devront s'en expliquer et rendre compte de leur décision et la motiver. Il contient également la possibilité pour les tribunaux d'interdire aux fraudeurs d'exercer certaines activités dans le futur, une fois convaincus de fraude, bien sûr.
Le Bloc québécois veut bonifier ce projet de loi en comité, tel que nous le demande d'ailleurs le représentant qui a parlé du côté des conservateurs, et corriger les lacunes importantes qui s'y trouvent selon nous. À cette fin, nous nous prononcerons en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. C'est pourquoi, comme ma collègue du Parti libéral le disait tout à l'heure, nous n'avons pas d'objection à ce que ce projet de loi soit référé directement au comité.
En matière de justice cependant, le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure toujours et encore la prévention. Il faut donc s'attaquer aux causes de la criminalité. Dans ce projet de loi, il n'y a pas beaucoup d'attaques contre les causes de la criminalité et nous verrons à ce que, en comité, on en propose quelques-unes. Entre autres, nous croyons qu'il existe un manque de surveillance flagrant à l'endroit des gens qui s'occupent de ce milieu-là et qui réussissent à frauder, bien que des gens, normalement, devraient les surveiller beaucoup plus que cela.
Cela dit, le Bloc québécois est conscient que de nombreuses améliorations doivent être apportées au système judiciaire actuel et que certains ajustements aux lois s'imposent. Le Parlement et le gouvernement ont actuellement le devoir d'intervenir afin que les Canadiens et les Québécois se sentent en sécurité partout sur leur territoire. Ainsi, le Bloc québécois, en réponse à l'approche idéologique des conservateurs, a fait connaître le 15 juin 2007 — ce n'est pas d'hier — les mesures qu'il préconise pour enrayer le plus possible les crimes économiques. Cette démarche constructive donne déjà des résultats. Lors du budget de 2008, le gouvernement conservateur a repris certaines des idées mises de l'avant par le Bloc québécois. Il a ainsi consacré davantage de moyens à la stratégie nationale de prévention du crime et aux procureurs de la Couronne. Concernant le projet de loi actuel, bien que nous croyons que le gouvernement rate la cible sur bien des points, nous en appuierons tout de même la deuxième lecture à la seule fin d'en permettre une étude rigoureuse en comité afin que tous les députés qui voudront le faire puissent y proposer des améliorations importantes.
Les récents et nombreux scandales financiers dans le monde, aux États-Unis, au Canada et au Québec — notamment dans les affaires CINAR, Norbourg, Earl Jones et aux États-Unis, Madoff et Enron — ont mis en lumière des failles dans nos systèmes de surveillance et de lutte contre les crimes financiers. C'est pourquoi le 2 septembre 2009, le Bloc québécois déposait un ensemble de mesures pour améliorer ce système et faire en sorte que les crimes soient plus difficiles à commettre, plus faciles à mettre au jour et plus sévèrement punis. C'est donc une approche globale qui s'avère nécessaire à la compréhension et à la lutte efficace contre ce type de criminalité.
En réaction, le gouvernement a visiblement paniqué à ce moment-là. Il a annoncé une première fois, le 16 septembre — donc bien après nous —, un projet de loi qui devait contenir des peines minimales, des facteurs aggravants et la possibilité pour les tribunaux d'ordonner la restitution des biens. C'est le projet de loi C-52 que nous avons devant nous. Ce projet de loi du gouvernement est de la poudre aux yeux à bien des égards. Les peines minimales ne servent à rien, nous le savons. Nous ne sommes pas les seuls à l'avoir dit du côté du Bloc québécois. On l'a abondamment répété, les États-Unis sont actuellement l'endroit dans le monde où on impose les peines les plus sévères. Les prisons sont pleines et, pourtant, le taux de criminalité dans à peu près tous les domaines est le plus élevé dans le monde.
Les fraudes de plus de 1 million de dollars sont effectivement très rares. J'écoutais un collègue hier, alors que j'étais en Chambre, citer quelques cas de fraudes de plus de 1 million de dollars, sept ou huit cas, mais il s'agissait d'affirmations sans référence aucune. Il citait le cas d'une personne qui a écopé de 24 mois de prison pour avoir volé 1,2 million de dollars, mais il n'y avait pas de nom, pas de cause, pas de référence.
À ce jour, on n'a pas eu beaucoup de cas précis faisant référence à des gens ayant volé 1 million de dollars qui n'auraient pas été condamnés à deux ans de prison. Dans le cas où on nous dit qu'ils n'ont pas eu deux ans de prison, la plupart du temps, on doute que c'est effectivement parce qu'ils ont eu une remise de peine avant, au sixième de leur peine. En fait, les peines généralement infligées dans ces cas, sont de six à sept ans de prison.
En fait, cette mesure constitue même un risque d'envoyer un faux message aux tribunaux et d'entraîner des sentences à la baisse. On sait que même avec la réduction de la peine, M. Lacroix a été condamné à plus de deux ans. S'il avait été jugé en fonction d'un règlement comme celui-là, on lui aurait imposé de façon quasi automatique deux ans. Il a écopé de 14 ans. Le problème, c'est qu'il ne les purgera pas. Ce n'est pas qu'on ne lui impose pas la bonne peine. Il a la bonne peine et il devrait la purger. C'est cela le problème.
Les tribunaux tenaient déjà compte des circonstances aggravantes prévues. On en met dans ce projet de loi, mais cela se fait déjà. Cet ajout change peu de choses. Voici un exemple précis: presque toutes, sinon toutes, les circonstances aggravantes citées dans le projet de loi sont énumérées dans le jugement concernant M. Lacroix.
Les ordonnances de restitution existent aussi déjà. On en élargit un peu l'usage, mais cela ne change rien fondamentalement à ce qui existe déjà.
Quant aux ordonnances restreignant les activités des coupables, elles sont intéressantes. Toutefois, de nombreuses personnes ont laissé entendre que ce serait peut-être difficile à faire. C'est un domaine qui devrait être étudié beaucoup plus en profondeur en comité.
On n'abolit pas les libérations au sixième de la peine et c'est cela qui manque. C'est un des deux éléments les plus essentiels. Earl Jones et Vincent Lacroix pourront donc bénéficier de ce mécanisme pour sortir de prison avant d'avoir purgé une peine suffisante, celle qui leur a été imposée, c'est-à-dire 14 ans et un peu plus dans le cas de M. Lacroix. Avec la remise au sixième de la peine, M. Lacroix purgera deux ans et quelques mois. Cela comprend le temps qu'il a déjà fait. Une peine nettement insuffisante pour ce qui a été fait. Ce n'est pas l'imposition de deux ans minimum qui est la solution pour M. Lacroix et pour tous ceux qui font la même chose, c'est l'obligation de purger son temps jusqu'à la fin, c'est-à-dire aucune remise de peine au sixième de la peine. Le gouvernement ne se préoccupe pas de cela du tout. C'est le cadre fondamental de toute l'affaire.
J'écoutais un secrétaire d'État nous parler tout à l'heure d'apporter nos suggestions au comité et qu'il serait ouvert aux suggestions que nous lui ferions. J'espère qu'il sera ouvert à celle-là, parce que c'est l'une des plus fondamentales que nous devrions mettre en place.
Avant d'imposer des peines minimales qui sont injustes par nature, car elles obligent le juge à imposer des peines trop sévères à des gens qui en auraient mérité moins, ne devrait-on pas commencer par limiter les décisions non judiciaires parce qu'une remise de peine au sixième, ce n'est pas un juge qui décide cela, c'est une commission des libérations conditionnelles? Par conséquent, c'est une intervention non judiciaire dans un processus judiciaire pour diminuer une peine qui a déjà été donnée de façon réglementaire.
On ne s'attaque pas non plus — c'est le deuxième point fondamental et mon collègue de Manicouagan l'a souligné abondamment et il a bien fait de le faire — aux paradis fiscaux. J'écoutais mes collègues hier encore parler avec des trémolos dans la voix des victimes que l'on devait indemniser, que l'on devait soutenir, mais la seule façon qui est proposée pour les soutenir, de l'autre côté, c'est d'envoyer les gens qui les ont fraudées en prison. Cependant, on doit aussi tenir compte des victimes, tenter par tous les moyens de les indemniser pour les pertes qu'ils ont subies. Le moyen de faire cela, c'est de s'assurer que ceux qui fraudent pourront remettre les fonds qu'ils ont volés parce qu'ils n'auront pas pu les déposer dans les paradis fiscaux. Ce sont les deux éléments principaux que le Bloc québécois soulèvera au comité afin de bonifier ce projet de loi qui est déficient à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'orateur précédent, le secrétaire parlementaire, s'est fait demander par un député bloquiste d'expliquer pourquoi ce projet de loi précise un seuil d'un million de dollars.
Une fraude n'étant pas autre chose qu'une fraude, qu'il s'agisse de 100 000 $, d'un demi-million de dollars ou d'un million de dollars, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi le montant arbitraire de un million de dollars? Le secrétaire parlementaire n'a même pas tenté de répondre à la question.
Hier, la même question a été posée à quelques reprises sans que le gouvernement arrive à donner une réponse satisfaisante. En fait, la question a même été posée par un député ministériel d'arrière-ban. Je le répète, un député ministériel d'arrière-ban demande à l'orateur du gouvernement d'expliquer la disposition relative au montant d'un million de dollars dans le projet de loi et il ne peut obtenir de réponse.
Nous devrons peut-être attendre que le projet de loi soit renvoyé au comité pour obtenir des réponses. Je pense que la question est valable. Elle a été posée à maintes reprises et elle reste toujours sans réponse. Je suis persuadé qu'il y a des gens dans les officines qui écoutent ce que nous disons ici. On pourrait croire qu'ils finiront par pouvoir souffler des réponses à certains de leurs orateurs dans ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue du NPD pose en effet un problème qui a été soulevé quelques fois à la Chambre et pour lequel on n'a jamais eu de solution. C'est une question qui n'a jamais eu de réponse. Je ne connais pas la réponse précise à cette question, sinon que le gouvernement a mis un chiffre suffisamment fort pour avoir un impact dans la population sans qu'il y ait vraiment quelque chose derrière cela.
Je rappelle à mon collègue que les interventions gouvernementales actuelles, soit le fait d'imposer une sentence minimale pour une fraude de 1 million de dollars, visent à intervenir auprès des juges et leur donner une obligation. C'est donc réduire le pouvoir des juges, que le premier ministre appelait — mon collègue s'en souvient certainement — les gauchistes du système.
Peut-être est-ce là une tentative de réduire le pouvoir des juges en les obligeant à faire des choses qu'ils font déjà peut-être mieux actuellement. On a donné 14 ans à M. Lacroix plutôt que deux ans obligatoires. Le problème, ce n'est pas la peine qu'on lui a donnée, c'est le fait que le système permette à M. Lacroix de n'en faire que le sixième. C'est le problème fondamental qu'il faut corriger.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le député a mentionné la prévention dans son exposé.
En 2007-2008, l'enquêteur correctionnel a publié un rapport qui nous apprenait que 45 p. 100 des femmes détenues des pénitenciers fédéraux à sécurité maximale étaient des Autochtones.
Je me demande si le député pourrait parler des mesures qu'il trouverait souhaitables, non seulement en matière de crimes en col blanc, mais aussi, de façon plus large, en matière de lutte contre la criminalité, notamment des mesures davantage préventives?
[Français]
Madame la Présidente, je crois qu'on a déjà actuellement des institutions qui sont en place dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui, soit le projet de loi C-52, mais on ne les a peut-être pas implémentées correctement, c'est-à-dire qu'on ne leur a pas donné de mordant.
Je ne peux pas croire que M. Lacroix a fait tout ce qu'il a fait pendant que les gens le surveillaient avec les dents sorties. Je pense que quelqu'un, quelque part, ne l'a pas surveillé correctement. Même si cela s'est passé au Québec, c'est la même chose. M. Lacroix n'a pas été surveillé correctement, sinon, il n'aurait pas pu faire ce qu'il a fait. C'est épouvantable de voir que nos institutions actuelles ne semblent pas avoir le mordant, la réglementation, l'argent ou les moyens pour surveiller ce qui se passe beaucoup plus correctement et empêcher les crimes avant qu'ils ne soient commis.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 26 octobre, à l'heure de l'ajournement.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous fassions comme s'il était 13 h 30.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous travaillons toujours dans un esprit de collégialité et nous présumons à la Chambre que les gens sont honnêtes. Or, je croyais que le gouvernement souhaitait faire avancer ce projet de loi rapidement. J'aimerais donc savoir pourquoi le gouvernement a décidé de retarder le vote sur ce projet de loi plutôt que de l'adopter immédiatement. Le député ministériel devrait s'expliquer à ce sujet.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous fassions comme s'il était 13 h 30.
La Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi visant à modifier le Code criminel.
Nous avons traité de plusieurs projets de loi, mais, par coïncidence, je les ai déjà tous vus. Je les ai vus il y a environ 120 jours. Je les ai vus lors de la dernière législature. Maintenant, nous voyons que le gouvernement, qui bénéficiait de l'appui des trois partis de l'opposition pour faire adopter le dernier projet de loi, a voté contre son propre projet de loi pour forcer la tenue d'un vote, où il se prononcera en sa faveur. C'est encore un exemple de tentative pour faire traîner un projet de loi sur des questions de justice pénale que la Chambre est disposée à adopter.
Si vous lisez le compte rendu, madame la Présidente, vous verrez que le gouvernement a accusé tout le monde d'avoir retardé l'étude de ce projet de loi. C'est là le problème. Il est extrêmement important de savoir où les choses bloquent.
Hier soir, en fait, lors du débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire visant à inclure les attentats suicides dans la définition d'« activité terroriste », le gouvernement n'a pas permis au parrain de ce projet de loi à la Chambre de clore le débat et de le faire adopter à ce moment-là au nom du sénateur Jerry Grafstein. Ce n'est pas...
Je regrette d'interrompre le discours hautement pertinent du député, mais il pourra continuer la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
[Français]
Comme il est maintenant 13 h 30, la Chambre abordera l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
Avant de reprendre le débat sur ce projet de loi, je suis prête à rendre la décision sur le rappel au Règlement soulevé le 18 juin dernier par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), inscrit au nom de l'honorable député de Richmond—Arthabaska.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question, ainsi que le député de Richmond—Arthabaska pour ses observations.
Les députés se souviendront que le projet de loi C-290 fait partie des projets de loi qui préoccupent la présidence, comme il est consigné à la page 4074 des Débats du 2 juin 2009. Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a clairement indiqué que le projet de loi C-290 proposait la création d’un crédit d’impôt remboursable. Il a ajouté que les crédits d’impôt remboursables sont des prestations payées directement aux particuliers, peu importe qu’ils aient à payer de l’impôt ou pas, et ces prestations proviennent du Trésor.
Faisant référence à une décision de la présidence rendue le 4 juin 2007 et à une décision de la présidence de l’autre endroit rendue le 11 mai 2006, il a mentionné que la création de crédits d’impôt remboursables nécessitait une recommandation royale.
[Français]
Dans ses observations sur la question, l'honorable député de Richmond—Arthabaska, qui reconnaît que le projet de loi vise à créer un crédit d'impôt remboursable, a attiré l'attention de la Chambre sur une décision de la présidence rendue le 16 octobre 1995 à l'appui de sa thèse selon laquelle les mesures visant à réduire le fardeau fiscal ne nécessitent pas de recommandation royale.
[Traduction]
La présidence tient à souligner qu’une question semblable à celle qui nous préoccupe a été soulevée au cours de la 2e session de la 39e législature concernant le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite).
Ce projet de loi, qui ressemble beaucoup au projet de loi C-290, était aussi présenté par le député de Richmond—Arthabaska, et une décision rendue le 2 mai 2008 établissait qu’une recommandation royale était nécessaire.
[Français]
Pour établir si la recommandation royale est nécessaire, il faut déterminer si ce crédit d'impôt est remboursable ou non.
Les crédits d’impôt non remboursables sont déduits de l’impôt dû par un contribuable au lieu d’être calculés séparément: ils ont simplement pour effet de réduire le montant d’impôt devant être versé par le contribuable.
Les crédits d'impôt remboursables, par contre, ne visent pas simplement à réduire l'impôt à payer, ils donnent droit à des fonds sans lien avec l'impôt à payer par ailleurs. En outre, ils font l'objet d'un calcul distinct et entraînent le prélèvement de fonds sur le Trésor lorsqu'il n'est plus possible de réduire l'impôt à payer. Tout prélèvement ainsi effectué, peu importe le terme employé dans le texte législatif qui le propose, constitue une dépense à des fins nouvelles et distinctes, et doit donc être accompagné d'une recommandation royale.
[Traduction]
[Français]
Par conséquent, la présidence ne mettra pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-290 dans son état actuel, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
[Traduction]
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Madame la Présidente, je vous remercie de votre décision et de m'accorder le droit de parole. C'était là un des sujets que je comptais soulever. Ce projet de loi semblait effectivement exiger une recommandation royale et je crois que vous avez bien précisé ce point. À certains égards, cela rend le débat un peu théorique parce qu'il est peu probable que le gouvernement accorde une recommandation royale à ce projet de loi.
Le présent débat s'inscrit donc dans le contexte de la grande inquiétude des Canadiens au sujet de leurs pensions. Nous avons vu des employés de Nortel manifester cette semaine sur la Colline du Parlement. C'était une manifestation forte et touchante de la part de gens qui ont travaillé pendant très longtemps pour une société qui a déclaré faillite.
Ces gens font face à un double problème. Tout d'abord, leur fonds de pension a littéralement fui vers le Sud parce que les biens de Nortel ont dans une certaine mesure été envoyés aux États-Unis où ils seront répartis selon les lois américaines, ce qui laisse les retraités canadiens les mains vides.
Ici au pays, les retraités sont pris en compte après certaines catégories de créanciers. C'est une double pénalité pour eux. Tout d'abord ils viennent après les créanciers garantis ici au pays et ensuite, les biens liés aux activités aux États-Unis sont prioritaires et sont acheminés vers le Sud, et ne peuvent donc pas être liquidés non plus.
Les gens de Nortel font réellement face à de grandes difficultés. J'ai vu avant hier soir à la télévision une femme qui demandait où se trouvait le premier ministre. Ses revenus de pension et de retraite ont fondu. Où est le gouvernement? En vérité, dans ce dossier, on peut dire que le gouvernement fait la sourde oreille. Il n'a proposé aucune mesure législative en ce qui a trait à la protection des pensions.
Le député a présenté le projet de loi C-290, qui pourrait bien être en soi une mesure législative boiteuse, mais c'est probablement une intervention meilleure que tout ce que nous avons pu obtenir du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir il y a quatre ans.
Je félicite le secrétaire parlementaire de son travail dans ce dossier. Je sais qu'il a soulevé la discussion avec d'autres dans ce dossier, mais c'est trop peu et trop tard. Les pensions des Canadiens ont fondu au cours de l'année dernière et une bonne partie de ces montants ne peut être récupérée. C'est une situation très difficile et très triste.
Alors que Rome est littéralement en train de brûler, le gouvernement continue de tergiverser. Nous n'avons pas de solution pour les gens de Nortel ou les autres. Lorsque des questions sont posées de notre côté de la Chambre, le ministre de l’Industrie se contente de dire qu'il s'agit d'un problème provincial. En conséquence, le gouvernement dit qu'il s'en lave les mains et qu'il ne peut rien faire pour les gens qui n'ont pas de pensions.
Les gens travaillent de 30 à 35 ans pour une entreprise et au moment de profiter de leur retraite, ils sont laissés pour compte. Il s'agit d'une triste situation au pays, et la réaction du gouvernement à l'égard de cette crise des pensions est toute aussi triste.
Ce projet de loi soulève de nombreuses questions intéressantes. En tant que parti de l'opposition, nous croyons que ce projet de loi mérite probablement d'être renvoyé au comité, même si nous savons très bien qu'il nécessite une recommandation royale et qu'il ne recevra jamais la sanction royale. Néanmoins, ce projet de loi soulève des questions intéressantes.
La première question concerne le financement par le gouvernement des manques à gagner des régimes de pension. Le principe du projet de loi est que, si une année, un employeur omet de verser ses cotisations au régime de pension, ses employés recevront un crédit d'impôt remboursable. Et le problème est là. En réalité, cela signifie que l'employé de la compagnie A, qui ne cotise pas au régime de pension, recevra un crédit d'impôt, alors que l'employé de la compagnie B, qui elle cotise, ne recevra pas de crédit d'impôt.
Cela risque de créer un danger moral et de nous entraîner sur un terrain glissant. Le problème est qu'en réalité, c'est le gouvernement, ou dans ce cas-ci, les contribuables, qui vient à la rescousse des entreprises qui, pour une raison quelconque, ne cotisent pas à des régimes de pension. C'est en soi le problème, car il ne faudrait pas encourager les entreprises d'un même secteur à ne pas verser leurs cotisations.
Utilisons les compagnies A, B et C comme exemple. Les compagnies B et C puisent dans leurs propres capitaux pour cotiser à des régimes de pension. La compagnie A ne cotise pas tant qu'à elle. Les compagnies B et C se retrouvent donc désavantagées par rapport à la compagnie A, et ce sont les contribuables canadiens qui en font les frais. C'est un problème sérieux. Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi, mais c'est une situation problématique pour le comité qui examinerait ce projet de loi. J'ignore si le député a vu venir ce problème.
Le deuxième problème qui pose le projet de loi est qu'il porte seulement sur les personnes qui ont des pensions. J'ai cru comprendre qu'environ 70 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de pensions. Par conséquent, les contribuables cotisent à un régime de pension alors que 70 p. 100 d'entre eux n'ont même pas de régime. En fait, ils paient pour les personnes qui adhèrent à un régime de pension. Bien que nous aimerions corriger toutes les injustices du monde, ce projet de loi ne semble pas très juste pour les personnes qui financent leur retraite grâce à des REER ou à des investissements.
Il est un peu difficile d'expliquer à mes électeurs qui vivent dans leur maison depuis 35 ans, qui travaillent, qui n'ont pas de régime de pension et qui ont vécu frugalement, les raisons pour lesquelles ils devraient cotiser à ce régime de pension. C'est tout un problème.
Ce sont deux des problèmes qui viennent s'ajouter, outre la nécessité d'une recommandation royale.
Pour ceux qui ne comprennent peut-être pas ce qu'est une recommandation royale, j'aimerais préciser qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne doit pas entraîner de dépenses pour le gouvernement du Canada. Ce type de projet de loi doit être rédigé de façon à ce qu'aucune somme d'argent ne doive être retirée du Trésor.
Vous avez rendu votre décision, madame la Présidente, et vous nous avez bien avertis que cette mesure législative nécessiterait une recommandation royale. Cela signifie que si nous votons pour renvoyer le projet de loi au comité, il y a très peu de chances qu'il en revienne.
Je veux de nouveau féliciter le député de la diligence avec laquelle il a présenté ce projet de loi. Cependant, la nécessité d'une recommandation royale et les autres lacunes du projet de loi rendraient son adoption difficile. Toutefois, ce projet de loi est une tentative de la part du député d'aborder les questions relatives aux pensions. Je suis triste que le gouvernement n'ait pas encore présenté de mesure législative exhaustive pour résoudre la véritable crise des pensions qui existe au Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part au débat sur le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), qui a été présenté par le député de Richmond—Arthabaska. Je sais que le député a tenté à plusieurs reprises de présenter ce projet de loi à la Chambre. Lors de la dernière législature, il avait réussi à lui faire franchir plusieurs étapes du processus, mais le déclenchement précipité des élections a court-circuité ses efforts et, malheureusement, il a fallu reprendre l'étude du projet de loi depuis le début.
Je sais également que le projet de loi trouve son origine dans des discussions que le député a eues avec des travailleurs et des retraités de sa circonscription et d'autres circonscriptions du Québec, qui perdent une part de leurs revenus de retraite. Le projet de loi est la solution qui est ressortie de ses discussions. Je félicite le député pour le processus qu'il a suivi et pour avoir présenté son idée à la Chambre des communes.
Les néo-démocrates croient qu'il s'agit d'une idée importante qui mérite d'être appuyée. Nous appuyons le projet de loi, même si nous reconnaissons qu'il ne s'agit là que d'un seul élément de ce qu'il faut faire pour garantir la sécurité des pensions et des revenus de retraite des Canadiens. Je suis convaincu que le député reconnaît également que ce n'est là qu'une petite partie de tout ce qu'il faut faire.
Que ferait le projet de loi? Il accorderait un crédit d'impôt remboursable de 22 p. 100 pour toute réduction des prestations de pension de retraite que les bénéficiaires de régimes enregistrés de pension agréés autres que les fiducies subiraient en cas de liquidation totale ou partielle de ces régimes. Cela s'appliquerait autant aux régimes à prestations déterminées qu'aux régimes à cotisations déterminées.
Qu'est-ce que cela signifie au juste? C'est la description officielle de ce que fait le projet de loi. Prenons, l'exemple d'un retraité dont la pension chute de 30 000 $ à 22 000 $. Il recevrait alors un crédit d'impôt de 22 p. 100 de sa perte de 8 000 $, ce qui veut dire qu'il aurait droit à une somme non imposable de 1 760 $. Cette personne ne récupérerait donc pas la totalité de sa perte, mais il bénéficierait au moins d'une certaine aide en raison de sa situation difficile. Ce serait un moyen d'aider un peu les retraités canadiens qui voient leur revenu de retraite chuter.
Mon collègue, le porte-parole du NPD pour les questions liées aux personnes âgées et aux pensions, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, mène avec zèle des consultations auprès de retraités et de personnes âgées de tout le Canada afin de déterminer ce qui pourrait les aider, un peu comme l'a fait le député de Richmond—Arthabaska en vue de produire son projet de loi.
Le porte-parole du NPD pour les questions liées aux pensions a présenté un plan très vaste et détaillé pour aider les Canadiens à assurer la sécurité de leur revenu de retraite. Nous savons comme c'est important de nos jours. C'était déjà important quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, mais l'évolution de la situation économique, la récession, a fait que cette mesure législative est devenue encore plus nécessaire. De plus en plus de gens en ressentent la nécessité après avoir vu leur revenu de retraite diminuer.
Nous savons qu'il existe deux types de revenus de retraite au Canada. Il y a les régimes privés, c'est-à-dire les pensions versées par les employeurs, les REER et les épargnes personnelles. Nous savons que ce sont ces composantes privées de notre épargne-retraite qui ont le plus souffert de la présente récession, étant donné l'effondrement des marchés financiers.
Les éléments du système qui n'ont pas été atteints, qui demeurent solides comme le roc de l'avis de bien des gens, sont les composantes gouvernementales comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les régimes de pensions du Canada et du Québec. Il faut admettre que, quand nous avons conçu un régime de retraite gouvernemental, nous avons vu à ce qu'il soit en mesure de supporter ce genre de tempête économique, alors que les régimes privés ont été durement touchés et que les retraités dont une part importante du revenu provient d'un régime privé sont aussi durement touchés.
Le régime public existe pour aider les gens à supporter ce genre de crise. J'espère que nous garderons cela à l'esprit quand nous étudierons la meilleure manière d'améliorer la sécurité des revenus de retraite dans les prochains mois et les prochaines années. Les gens investissent énormément d'argent pour la retraite et ils doivent pouvoir compter sur cet argent quand ils ne peuvent plus travailler, ou quand ils choisissent d'arrêter de travailler.
Le NPD a mis au point un plan très détaillé. Une partie de ce plan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre au printemps dernier. Les députés se souviendront que tous les partis à la Chambre se sont entendus pour dire qu'il fallait prendre des mesures conséquentes pour réformer les régimes de pension et assurer la sécurité de notre revenu à la retraite. Ce fut un moment heureux, mais encore faut-il que le gouvernement donne suite à ce sentiment unanime de la Chambre. Il n'a encore rien fait pour renforcer ou améliorer notre régime de pension au Canada ou élargir son application. Nous espérons voir le gouvernement agir en ce sens dans un avenir pas trop lointain.
Les néo-démocrates continuent de proposer des idées nouvelles et d'améliorer celles que nous avons déjà présentées. Une de ces idées est de bonifier le RPC-RRQ pour les 93 p. 100 de Canadiens qui participent déjà à ce régime et qui en profitent. Le NPD propose de doubler progressivement les prestations du RPC-RRQ pour faire passer le maximum mensuel de 908,75 $ à 1 817,50 $. Cela soulagerait la pression sur l'épargne personnelle et les régimes de pension privés et assurerait une plus grande stabilité économique aux pensionnés.
Nous savons que cela entraînerait des coûts. On estime que, pour doubler les prestations du RPC-RRQ, il faudrait augmenter de 2,5 p. 100 les retenues à la source, ce qui est tout de même moins élevé que les frais d'administration annuels de nombreux REER. Ce serait donc avantageux pour les gens qui sont à la recherche d'une source stable et fiable de revenu de retraite.
Notre proposition fait mention d'un crédit d'impôt pour alléger le fardeau de l'augmentation des retenues à la source pour les gens à faible revenu. Cela contribuerait grandement à assurer aux Canadiens un revenu de retraite stable et raisonnable, et à augmenter les prestations de ceux qui sont aptes au travail. En fait, grâce à ce plan, les Canadiens pourraient toucher, à leur retraite, 63 p. 100 du revenu qu'ils touchaient avant la retraite, comparativement à 38 p. 100 selon les modalités actuelles du RPC-RRQ.
C'est une excellente idée, que nous pourrions mettre en application. Nous contribuons tous à ce régime et, si nous décidions de l'améliorer de cette façon, nous pourrions y arriver. J'espère que le gouvernement étudiera cette idée très sérieuse.
Une autre bonne idée serait d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il s'agit là du programme de base qui devrait garantir qu'aucun aîné ne vive dans la pauvreté au Canada. Le NPD dit qu'un investissement de 700 millions de dollars dans le programme de Sécurité de la vieillesse permettrait de hisser tous les aînés canadiens au-dessus du seuil de la pauvreté. Je sais que c'est là une somme d'argent considérable, mais pas si l'on considère certains des autres domaines dans lesquels le gouvernement actuel dépense de l'argent, notamment les réductions d'impôt de 60 milliards de dollars consenties aux grandes sociétés. Le gouvernement accorde 60 milliards de dollars aux grandes sociétés alors qu'un montant de 700 millions lui permettrait de garantir qu'aucun Canadien âgé ne vive en-dessous du seuil de la pauvreté.
Il me semble qu'il s'agirait d'un excellent investissement, surtout pendant une récession, quand nous savons qu'une personne touchant des prestations de Sécurité de la vieillesse dépense cet argent dans sa collectivité. Si nous pouvons hisser tous les aînés canadiens au-dessus du seuil de la pauvreté grâce à ce genre d'investissement, nous devrions le faire, et ce, immédiatement.
Le dernier élément du plan du NPD consiste à mettre en place un régime d’assurance-pension semblable au système d'assurance-dépôts qui protège nos dépôts dans les banques et les caisses populaires. Ce régime serait autofinancé. Si jamais un problème se posait relativement au régime de pension, une partie de la pension continuerait d'être versée grâce à ce programme d'assurance. Aussi, nous pensons que le gouvernement fédéral devrait mettre en place un mécanisme qui lui permettrait d'intervenir lorsqu'un régime de pension est en difficulté, et de garantir une certaine continuation de cette pension.
Nous donnons quelques exemples précis dont nous pourrions discuter, et nous espérons que le gouvernement les examinera attentivement. Nous avons évalué le coût de nos propositions et, à notre avis, elles seraient rentables et elles aideraient les Canadiens. Nous pensons que nos propositions, tout comme celle qui figure dans le projet de loi C-290, sont toutes nécessaires pour assurer la sécurité du revenu de retraite des Canadiens, ce qui est particulièrement important aujourd'hui compte tenu de la crise économique que nous traversons.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de remercier et surtout de féliciter mon collègue de Richmond—Arthabaska qui, avec d'autres collègues, que ce soit au niveau des ressources humaines avec le député de Chambly—Borduas ainsi qu'avec le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, se sont particulièrement investis lors de deux dossiers: Aciers Atlas de Sorel-Tracy et Mine Jeffrey d'Asbestos. Ils ont pris connaissance de ces dossiers où, effectivement, les retraités ont eu à subir des pertes de revenus de pension tout de même suffisamment appréciables pour qu'on puisse s'y intéresser, s'y arrêter et surtout identifier les façons de faire pour pouvoir arriver à soulager un peu la perte de ces fonds de pension.
Donc, mes trois collègues députés, comme les députés du Bloc, sont des députés qui, comme je le dis souvent et sans parti pris, consultent le plus leurs concitoyens et sont le plus à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes. Ils sont aussi très au fait des responsabilités des différents paliers de gouvernement. Dans ce cas-ci, le fédéral a une responsabilité évidente.
À titre d'exemple, je peux relater quelques rencontres qui ont eu lieu à la mine Jeffrey à Asbestos, parce que je vais particulièrement parler de ce cas. En effet, cette mine est à quelques minutes de route de ma propre circonscription. C'est un endroit que je visite fréquemment. On sait très bien que la municipalité subit des contrecoups assez importants à son économie compte tenu des mines qui y sont situées.
Évidemment, les retraités fondent beaucoup d'espoir sur le projet de loi C-290. Il avait d'ailleurs déjà été présenté par mon collègue de Richmond—Arthabaska lors de la législature précédente. Toutefois, dans sa soif d'une élection, le gouvernement conservateur a fait en sorte que les travaux ne se poursuivent pas.
Dans le cas de la mine Jeffrey, plus de 1 200 retraités ont vu leur fonds de retraite être amputé d'une bonne partie. Cela a affecté énormément leur niveau de vie et leur qualité de vie. Donc, en discutant avec les personnes concernées, on en est venu à proposer et à élaborer ce crédit d'impôt remboursable, il faut le spécifier. On sait aussi que, malheureusement, le gouvernement conservateur crée souvent des crédits d'impôt non remboursables. Ainsi, les personnes ayant les plus faibles revenus ne profitent jamais de ces crédits d'impôt. En effet, elles ne peuvent pas les recevoir car elles ne paient pas d'impôt. Dans le cas où le fonds de pension des retraités est amputé en bonne partie, et si les revenus de ces personnes ne sont pas élevés, ils peuvent jouir de ce crédit d'impôt remboursable. Comme mon collègue l'a dit précédemment, ce n'est pas un crédit d'impôt égal à la perte que les retraités peuvent subir. C'est un crédit d'impôt de 22 p. 100 sur la perte qu'ils subissent. Donc, ce n'est pas un renflouement énorme. Un autre élément important est que ce n'est pas imposable.
Donc, cela vient un peu adoucir la plaie et faire en sorte que les retraités puissent profiter de ce montant d'argent.
Je vais expliquer rapidement ce qui se passe avec les fonds de pension, surtout dans ce contexte économique. On sait tous qu'il existe deux sortes de régimes de retraite. Il y a celui à prestations déterminées et aussi celui à cotisations déterminées. Dans le but justement de ne pas créer de différences et d'injustices entre les deux régimes, le projet de loi fait en sorte de répondre aux deux régimes, car on calcule l'écart entre la rente qui aurait dû être perçue et la rente qui est perçue. C'est sur cette différence qu'on calcule le crédit d'impôt remboursable de 22 p. 100.
En ce qui concerne la prestation déterminée, on peut évaluer à l'avance la pension qu'on peut recevoir, par exemple, 2 p. 100 par année de service calculés sur le meilleur salaire des cinq dernières années en moyenne. On peut déterminer la prestation et on doit ajuster par des analyses et calculs actuariels la cotisation que doivent faire l'employé et l'employeur.
Il arrive qu'il y ait des surplus dans des périodes où les taux de rendement sont élevés. Il arrive aussi, dans d'autres périodes comme on en a connues, qu'il y ait des déficits. Cependant, l'employeur est normalement responsable des déficits et doit les rembourser pour faire en sorte que la prestation prédéterminée ne change pas et qu'elle puisse toujours s'établir à 2 p. 100 des cinq meilleures années pendant le nombre d'années où il y a eu une contribution.
Il y a aussi le régime à cotisation déterminée. Le nom le dit: les gens s'entendent sur le montant à payer, et les études actuarielles déterminent ce qu'il y aura comme prestations. L'employeur et l'employé contribuent alors tous les deux. Il peut arriver toutes sortes de choses. Il peut se produire toutes sortes de choses. Il peut arriver qu'on doive contribuer pour maintenir une rente sensiblement pareille à celle qu'on pensait pouvoir recevoir. Comme je le disais, ce n'est pas une prestation déterminée. Cela peut donc varier, mais chose certaine, si les fonds ne sont pas suffisants, si la situation est sous-capitalisée, il reste possible de faire le calcul sur la rente qui aurait été reçue si les cotisations avaient été complètes de part et d'autre par rapport à la rente réellement reçue. Il y a un écart, là aussi, entre les deux. Que ce soit un régime prédéterminé ou à cotisation prédéterminée, les écarts qu'il va y avoir au bout du compte feront l'objet d'un crédit d'impôt remboursable de 22 p. 100 sur cet écart.
On peut se demander en quoi le gouvernement est responsable. Je crois que le gouvernement fédéral a une responsabilité. Prenons le régime à prestations déterminées. Il y a des périodes où le taux d'intérêt et les rendements sont fantastiques, tout le monde veut investir. On sait comment cela se produit. Par conséquent, il y a alors des surplus. Il y a un surplus de la caisse et à ce moment-là, on cesse de payer. Cela fait en sorte que l'on peut aller chercher des surplus dans les cotisations de l'employeur ou même dans les négociations. Les conservateurs auront sûrement tendance à nous demander pourquoi on ne prévoit pas un fonds de sécurité pour faire face aux années plus difficiles où il pourrait se créer un déficit, et se garder un surplus suffisamment élevé pour ne pas à avoir à faire face à des déficits actuariels.
Les conservateurs auraient probablement tendance à nous dire que c'est la faute des gestionnaires. Or ce n'est pas nécessairement la faute des gestionnaires. C'est la loi fédérale sur l'impôt qui ne permet pas que les surplus excèdent 10 p. 100. Par conséquent, le gouvernement fédéral a une part importante de la responsabilité parce qu'il ne permet pas d'accumuler des surplus de plus de 10 p. 100. Si cela avait été permis, je suis convaincu que les gens auraient agi de façon responsable et auraient accumulé ce surplus pour faire face à des années plus difficiles. Sur ce plan, nous devons tenir le gouvernement responsable de ne pas avoir permis aux gestionnaires de fonds de pension d'avoir les outils nécessaires.
J'en appelle à l'ensemble des députés de cette Chambre pour qu'ils votent en faveur de ce projet de loi, afin qu'il soit étudié au comité. On pourra alors en discuter et faire prendre conscience de la part des responsabilités du gouvernement. Il faut mettre en avant ce merveilleux projet de loi de mon collègue de Richmond—Arthabaska.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais parler des nombreuses lacunes de la proposition du Bloc dont il est question aujourd'hui. Je vais aussi souligner les importantes initiatives prises par notre gouvernement pour répondre aux préoccupations concernant les pensions et la sécurité des régimes de retraite. Avant d'énumérer les nombreuses lacunes de cette coûteuse proposition du Bloc, il faudrait examiner le contexte plus large du système de revenu de retraite du Canada et les mesures prises par notre gouvernement conservateur pour qu'il reste solide.
Il est clair que tous les parlementaires admettent que la sécurité des régimes de retraite est de la plus haute importance pour tous les travailleurs et qu'il est primordial d'assurer l'efficacité du système de revenu de retraite de notre pays.
Le Canada possède un régime diversifié de revenu de retraite, fondé sur un mélange de régimes publics et privés. Les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, sont considérés comme les piliers de ce régime. Ils assurent un revenu minimum de base aux aînés canadiens à la retraite.
Le troisième pilier, l’épargne-retraite privée avec report de l’impôt, comprend les régimes de pension agréés et les REER. Ces régimes incitent les Canadiens à économiser en prévision de la retraite et à combler l’écart entre les prestations de retraite des régimes publics et le revenu qu’ils souhaitent avoir à la retraite.
Les régimes de pensions parrainés par l'employeur sont un élément clé du troisième pilier du système de revenu de retraite. Le meilleur moyen d'assurer la sécurité des prestations de retraite consiste à disposer d'une bonne supervision. Les normes en matière de prestations de retraite sont du ressort des gouvernements fédéral et provinciaux.
Je constate que seulement 10 p. 100 de tous les participants aux régimes de pensions participent à des régimes réglementés par le gouvernement fédéral. Au niveau fédéral, les régimes de retraite sont régis par la Loi sur les normes de prestation de pension et surveillés par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Ce système de revenu de retraite a permis, avec un succès relatif — comparativement à d'autres pays —, de s'assurer que les Canadiens disposent d'un niveau de revenu acceptable à la retraite et puissent maintenir leur niveau de vie.
Selon un article publié dans le Toronto Star plus tôt cette semaine, le Canada possède en fait l'un des meilleurs systèmes de revenu de retraite au monde. Le niveau de protection des retraités canadiens est comparable à celui des retraités néerlandais, australiens et suédois, eu égard à la suffisance du financement, à la durabilité à long terme des paiements et à l'intégrité de la gestion. L'étude a été réalisée auprès de 11 pays industrialisés par Mercer LLC, l'une des plus importantes sociétés d'experts-conseils au monde en matière d'avantages sociaux, et le Centre des études financières de Melbourne.
Quoiqu'il en soit, je suis certaine que tous les parlementaires reconnaîtront que, même si notre système de revenu de retraite est efficace et viable, nous devons prendre des mesures pour l'améliorer davantage. C'est exactement ce que le gouvernement conservateur fait.
Depuis le début de l'année, nous cherchons des moyens de garantir que le système de revenu de retraite répond aux besoins des travailleurs, des retraités et des aînés, conformément aux principes de viabilité et de durabilité. En janvier, nous avons publié un important document de consultation demandant l'avis des Canadiens sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de pension sous réglementation fédérale. Par la suite, nous avons mené des consultations pancanadiennes en ligne .
En effet, durant le processus de consultation, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, le député de Macleod, a consulté les Canadiens lors de réunions tenues partout au Canada, notamment à Halifax, à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Edmonton, à Whitehorse et à Vancouver. En nous fondant sur les commentaires dont nous ont fait part les Canadiens, nous apportons actuellement de vastes modifications réglementaires en vue d'améliorer le cadre du régime de pensions fédéral, et le tout sera publié sous peu.
Par ailleurs, nous reconnaissons depuis longtemps le besoin de travailler avec nos partenaires provinciaux afin d'examiner les préoccupations plus générales des Canadiens relativement aux pensions. C'est pour cela que nous avons soulevé la question lors de la réunion annuelle des ministres des Finances, à la fin 2008, et que nous avons mis sur pied plus tôt cette année un groupe d'étude fédéral provincial sur les pensions. Nous avons confié à Jack Mintz, un éminent professeur, la direction de ce groupe dont le mandat consiste à examiner de façon approfondie le caractère adéquat du revenu de retraite.
Le ministre des Finances a déjà convié ses homologues provinciaux et territoriaux à une réunion qui aura lieu en décembre, où l'on discutera des conclusions du rapport de ce groupe d'étude.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur prend la question des pensions au sérieux et aborde les enjeux connexes de manière exhaustive.
D'un autre côté, le projet de loi C-290 ne répond pas aux attentes...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais j'invite le groupe de députés à poursuivre leur discussion dans le hall. Ces députés empêchent la députée de se faire entendre.
Madame la Présidente, le projet de loi C-290 prévoit un crédit d’impôt remboursable très coûteux pour les manques à gagner des régimes de retraite, un crédit d'impôt qui coûterait quelque 10 milliards de dollars par année. Ce projet de loi du Bloc irait à l'encontre des bons principes de gestion de l'économie et des régimes de retraite. Il serait injuste pour les contribuables canadiens.
Ce projet de loi du Bloc libère les sociétés et les grandes entreprises de la responsabilité importante qu'ils ont à l'égard de la gestion de leurs régimes de retraite et du contrôle des risques. Le projet de loi C-290 permettrait aux répondants de régimes de retraite de se montrer moins prudents, sachant que les prestations sont garanties en partie par le gouvernement au moyen d'un crédit d'impôt remboursable.
Le fait que ces sociétés et ces grandes entreprises ne seraient pas tenues d'assumer une partie du coût du crédit remboursable exacerberait cet effet. En plus de coûter très cher aux contribuables, la proposition du Bloc soulèverait également des problèmes d'équité, car les coûts seraient à la charge de tous les contribuables, alors que les avantages ne reviendraient qu'à une minorité de ceux qui participent à des régimes de retraite.
Pire encore, la proposition du Bloc obligerait le gouvernement fédéral à accorder une indemnisation chaque fois qu'un régime de pension ne s'acquitte pas de ses obligations, malgré le fait que seulement 10 p. 100 de tous les participants aux régimes de pension participent à des régimes réglementés par le gouvernement fédéral. Comme les provinces ont la responsabilité de protéger les prestations de retraite pour les régimes d'employeurs de ressort provincial, cette proposition est insensée.
Cette mesure n'est clairement pas la meilleure façon d'assurer la sécurité des régimes de pension. Elle minerait les objectifs de pension et serait injuste envers les contribuables. En vertu de celle-ci, les employeurs seraient moins enclins à bien financer et gérer leurs fonds de pensions pour réduire les risques financiers. Elle obligerait également le gouvernement fédéral à accorder une indemnisation à l'égard des régimes de pension réglementés par les gouvernements provinciaux.
Qui plus est, la proposition du Bloc ne tient pas compte du programme complet du gouvernement, présenté en 2006, visant l'amélioration du régime d'épargne-retraite et la réduction d'impôts pour les retraités et les personnes âgées. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons haussé de 1 000 $ le montant servant au calcul du crédit en raison de l'âge. Cela vient s'ajouter à l'augmentation de 1 000 $ du montant servant au calcul du crédit en raison de l'âge.
Voilà pourquoi, pour inciter davantage les Canadiens à épargner, notre gouvernement a créé le nouveau compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, que BMO Groupe financier a appelé l'instrument d'épargne personnelle le plus important depuis la création des REER dans les années 1950. Le CELI aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière d'économies de retraite en permettant aux investissements de croître à l'abri de l'impôt. En ce sens...
À l'ordre. Le temps accordé à la députée est écoulé. Le débat se poursuit. Je donne la parole au député de Richmond—Arthabaska pour le terminer.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas étonné, mais en même temps, je suis estomaqué. Enfin, ce que je viens de dire est contradictoire, mais je n'en reviens pas d'entendre encore un député conservateur nous parler du coût présumé de la mesure prévue par le projet de loi C-290. On nous sort des chiffres de 10 milliards de dollars par année depuis qu'on a déposé un projet de loi qui, à l'époque, s'appelait le projet de loi C-445. Mais on n'a jamais démontré ni fait la preuve que cette mesure pourrait effectivement coûter un tel montant.
Par contre, une chose est sûre: ce gouvernement, en enlevant deux points de TPS, est prêt à sacrifier de 12 à 13 milliards de dollars par année, mais n'est pas prêt à mettre la main dans sa poche pour aider des retraités floués.
C'est pour cela que je demande de renvoyer le projet de loi en comité. C'est pour que les conservateurs puissent arriver avec leurs chiffres et nous faire la démonstration que cela coûte un tel prix. Pour ma part, j'ai fait mes devoirs. Selon les économistes qu'on a consultés, on est loin d'arriver à un chiffre aussi farfelu que 10 milliards de dollars par année.
Je demande que le Parti conservateur fasse ses preuves, qu'il nous démontre que cela coûte un tel montant et qu'il vienne en comité discuter de ce dossier et de ce projet de loi. S'il y a des amendements à faire et s'il y a des mesures qu'on peut modifier pour atténuer quoi que ce soit qui n'irait pas dans le sens d'une bonne gestion, on est prêts à regarder tout cela ensemble. J'ai toujours dit que j'étais très ouvert à cet égard, mais il faut qu'en bout de ligne on puisse aider les retraités floués.
Néanmoins, je tiens à remercier les parlementaires qui ont parlé en faveur du projet de loi C-290 visant à accorder un crédit d'impôt remboursable aux contribuables victimes du défaut de l'employeur de verser des cotisations à leur régime de pension. Mon collègue, le député de Sherbrooke a bien parlé tout à l'heure de la mine Jeffrey dans ma circonscription à Asbestos et d'Acier Atlas également, des gens de Sorel-Tracy. J'ai préparé ce projet de loi avec ces gens ainsi qu'avec mes collègues de Chambly—Borduas et de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour.
Je trouve important de dire qu'il y a des faits nouveaux dans ce dossier. De plus en plus de personnes sont conscientisées face à cette problématique de gens qui perdent leur régime de pensions. Mercredi, en compagnie du chef du Bloc québécois, de nombreux collègues de mon parti et des deux autres chefs de partis d'opposition — le chef libéral et le chef du NPD étaient également présents — nous avons participé à la manifestation regroupant des milliers de retraités de Nortel et d'autres compagnies, qui sont venus réclamer des changements dans le système des régimes de retraite qui ne les protègent pas adéquatement. Malheureusement, je n'y ai vu aucun représentant du Parti conservateur, qui, comme on l'a encore entendu aujourd'hui, se contente de prétendre que le projet de loi C-290 coûterait beaucoup trop cher. Comme je le disais tout à l'heure, ce même gouvernement s'est pourtant privé, avec les baisses de points de TPS, de 12 à 13 milliards de dollars par année.
Je mets donc au défi les conservateurs de voter en faveur de mon projet de loi pour le renvoyer en comité et de prouver leurs dires concernant les coûts de cette mesure, ce qu'ils n'ont jamais fait à ce jour, je le répète, dans tous les discours prononcés depuis que j'ai déposé pour la première fois en mai 2007 ce projet de loi, qui s'appelait alors le projet de loi C-445.
Le projet de loi C-290 est l'une des nombreuses mesures proposées par le Bloc québécois qui vont dans le sens des demandes des manifestants qui sont venus sur la Colline mercredi.
Il y a d'autres mesures: on peut permettre la mise en tutelle des régimes de pension par le gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral peut revenir sur sa décision de faire passer progressivement le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères à 1 milliard de dollars et le ramener à 300 millions de dollars; il peut hausser le maximum des cotisations à 120 p. 100; et on peut également conférer aux gens invalides assurés par un régime d'auto-assurance une position de créancier privilégié.
Plusieurs mesures comme cela ont été présentées par les citoyens eux-mêmes. Je me rappelle quand on a commencé à discuter de ce projet de loi, on cherchait des mesures. On se demandait ce qui pourrait être fait. Ce n'était pas évident d'en arriver à la conclusion, par exemple, qu'un crédit d'impôt remboursable, comme on l'a présenté, serait une des solutions. On n'en trouvait pas vraiment, et c'est le président du sous-comité des retraités de la mine Jeffrey chez nous qui est arrivé avec cette idée. Depuis ce temps, de plus en plus de gens sont évidemment sensibilisés à cette situation en raison de la crise économique que nous vivons notamment.
Je suis fier d'avoir déposé ce projet de loi qui reçoit de plus en plus d'appuis. Je l'ai dit, la majorité des parlementaires de la Chambre des communes, les milliers de manifestants de mercredi et les 2 000 signataires d'une pétition qu'on a fait circuler dans ma circonscription sont favorables à cette mesure.
Encore une fois, je prie les parlementaires de la Chambre des communes de voter en faveur du projet de loi C-290.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): à mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 26 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 23, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 23.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | |
| VACANCE | Hochelaga | Québec | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Hochelaga | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 23 octobre 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Luc Desnoyers Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Michelle Simson Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
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Guy André Scott Andrews Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Meili Faille Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Candice Hoeppner Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Cathy McLeod Anita Neville Dave Van Kesteren Alice Wong Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Kelly Block Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gordon Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Marlene Jennings Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Candice Hoeppner Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Hedy Fry Larry Miller Joe Preston Lee Richardson Merv Tweed Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Jean Dorion Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jacques Gourde Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon Peter Stoffer John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Paul Calandra Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
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Président: Rick Casson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Paul Dewar Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
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Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Cheryl Gallant Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Blake Richards Brad Trost Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Andrew Kania John Wallace |
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Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Kelvin Ogilvie Lucie Pépin |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Devinder Shory Paul Szabo Total: (19) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins John Cannis Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gordon Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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