CHPC Réunion de comité

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à huis clos à 11 h 5, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Gary Ralph Schellenberger, président.

À 12 h 10, la séance est suspendue.

À 12 h 10, la séance reprend en public.

Carole Lavallée propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité fait rapport à la Chambre, à la première occasion, de ce qui suit :

Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : Charlie Angus, Carole Lavallée, Roger Pomerleau, Scott Simms, Justin Trudeau — 5; CONTRE : Rod Bruinooge, Dean Del Mastro, Royal Galipeau, Nina Grewal, Tim Uppal — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

À 12 h 13, la séance est suspendue.

À 12 h 13, la séance reprend à huis clos.

À 12 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.