CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 002

3^e SESSION

40^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 16 mars 2010

[Enregistrement électronique]

(1210)

[Traduction]

Le président (M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC)):

Nous sommes en séance publique. Allons-nous refaire la motion ou simplement mettre aux voix la motion de Mme Lavallée?

Je vais vous lire cette motion:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, qu'il soit fait rapport à la Chambre, à la première occasion, de ce qui suit: Que le comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d'une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s'applique aux enregistreurs audio-numériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.

Tous ceux qui sont en faveur de la motion. Je remets cela entre les mains du greffier.

Le vote est serré. Tout dépend de moi maintenant. J'ai écrit une lettre et j'ai exprimé publiquement mon opinion; dans les circonstances, je vais appuyer ma lettre.

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James): Bravo! C'est pour cela que je vous soutiens toujours.

(La motion est adoptée par six voix contre cinq.)

[La séance se poursuit à huis clos.]