CIIT Réunion de comité

    Bienvenue à cette huitième séance du Comité permanent du commerce international.

    Notre comité s'attend à ce qu'un projet de loi lui soit soumis par le Parlement. Je ne sais pas si cela est trop présomptueux de notre part, mais c'est la façon de procéder habituelle. Pour que le comité soit bien préparé en vue de cette fonction législative, nous avons demandé au ministère de nous présenter aujourd'hui une séance d'information sur les questions générales touchant les échanges Canada-Jordanie, tout cela dans le but d'être bien au fait de la situation si un projet de loi visant l'accord de libre-échange nous est effectivement soumis.

    La plupart de nos témoins d'aujourd'hui n'en sont pas à leur première comparution et nous leurs sommes reconnaissants d'avoir bien voulu revenir devant nous pour nous aider à amorcer cette étude. Comme toujours, nous allons vous permettre de faire une déclaration préliminaire pour nous fournir de l'information sur le sujet à l'étude, mais nous ne voudrions pas trop empiéter sur le temps prévu pour les questions des députés, car c'est souvent à cette étape qu'ils sont en mesure d'obtenir les précisions qui les intéressent. Il y a aura donc un tour de questions où chaque parti aura droit à sept minutes. Comme nous avons commencé avec 10 minutes de retard, nous allons utiliser toute l'heure à notre disposition, si cela convient à nos témoins.

    Je veux d'abord vous présenter Don Stephenson, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales. Nous l'avons déjà accueilli devant le comité. Nous recevons également Doug George qui est directeur pour l'Accès aux marchés bilatéraux. Nous accueillons aussi Ton Zuijdwijk, avocat général à la Direction du droit de l'accès au marché et des recours commerciaux. Saluons également Thomas Marr, directeur général par intérim, Moyen-Orient et Maghreb.

    Du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, nous recevons Pierre Bouchard. Bienvenue encore une fois et merci d'être à nouveau des nôtres.

    Et du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous accueillons Denis Landreville, négociateur principal, Accords régionaux, au sein de la Direction des négociations et des politiques de commerce multilatéral.

    Je crois que c'est vous, monsieur Stephenson, qui allez nous brosser un bref tableau de la situation.

    Effectivement.

    Merci, monsieur le président. Je suis très heureux de comparaître devant le comité pour discuter de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie ainsi que des accords connexes sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail.

    Dans mon exposé d'aujourd'hui, je vous présenterai un bref aperçu du programme général d'accords de libre-échange du Canada, certains des avantages de l'ALE Canada–Jordanie et un survol des relations entre le Canada et la Jordanie.

    Je conclurai en vous présentant mes collègues, mais c'est déjà fait. J'ai emmené avec moi beaucoup de personnes pour démontrer que l'exercice de négociation d'ententes de libre-échange est une responsabilité et une activité interministérielle. C'est aussi pour s'assurer qu'on va gagner s'il y a un vote quelconque.

    D'abord, en ce qui a trait au programme général d'accords de libre-échange, conformément aux priorités du gouvernement, dont la Stratégie commerciale mondiale, le Canada mène un programme dynamique de négociations commerciales. Nous nous employons avec énergie à favoriser le libre-échange afin d'ouvrir le plus possible les marchés aux entreprises canadiennes. À cette fin, nous utilisons, de façon stratégique, un ensemble complet d'instruments internationaux. Ces derniers comprennent non seulement des accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, mais aussi des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, des accords de coopération scientifique et technologique, des accords de transport aérien, des conventions fiscales et des initiatives de coopération en matière de réglementation. Ces instruments servent à garantir aux entreprises et aux investisseurs canadiens des conditions d'accès concurrentielles en ouvrant plus de portes aux Canadiens sur les marchés internationaux et en aidant à renforcer la position du Canada dans une économie mondiale où la concurrence est de plus en plus forte.

    Ce programme ambitieux du gouvernement, visant la conclusion d'accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, contribue à la prospérité, à la productivité et à la croissance futures du pays. En s'appuyant sur le succès de l'Accord de libre-échange nord-américain et d'autres accords de libre-échange, le gouvernement a récemment mis en oeuvre des accords avec l'Association européenne de libre-échange et le Pérou, et a conclu d'autres accords avec la Colombie, la Jordanie et le Panama.

    L'an dernier, nous avons amorcé des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global avec notre deuxième partenaire commercial en importance, l'Union européenne. Nous avons tenu avec lui jusqu'à maintenant deux séries de négociations fructueuses, la troisième devant avoir lieu dans deux semaines. Les négociations se poursuivent avec des partenaires tels que la Communauté des Caraïbes, les pays de l'Amérique centrale, la République dominicaine et la Corée. Nous avons, en outre, entamé des pourparlers exploratoires avec le Maroc et l'Ukraine, et nous étudions avec l'Inde le cadre possible d'un accord de partenariat économique global.

    Finalement, nous explorons les possibilités de conclure des accords avec des partenaires comme le Japon et le Brésil — le Mercosur — en vue de resserrer la coopération commerciale et économique avec eux.

    Nous faisons encore face à une certaine incertitude économique à l'échelle mondiale, et, dans un nombre croissant de pays, les entreprises canadiennes sont désavantagées par rapport à des concurrents qui jouissent d'un accès préférentiel au marché grâce à une certaine forme d'accord de libre-échange. L'Accord de libre-échange Canada-Jordanie répond à ces préoccupations en plaçant les exportateurs canadiens sur un pied d'égalité avec leurs concurrents de pays qui disposent déjà d'accords de libre-échange avec la Jordanie, soit les États-Unis et les pays de l'Union européenne.

    Comme on l'a souligné à la fois dans le discours du Trône et le Budget de 2010, cet accord de libre-échange ouvrira des portes aux Canadiens dans le marché jordanien et aidera à renforcer la position du Canada dans une économie mondiale de plus en plus compétitive.

    La Jordanie représente un marché en pleine croissance pour le Canada: en 2009, nos exportations de marchandises dans ce pays se sont chiffrées à 65,8 millions de dollars et nos importations, à 16,6 millions de dollars. En 2009, le Canada a principalement exporté en Jordanie des véhicules, des produits forestiers, de la machinerie, des légumineuses (surtout des lentilles et des pois chiches), des navires et des embarcations ainsi que des matières plastiques. Toujours en 2009, nos principales importations comprenaient des vêtements tricotés et tissés, des pierres et métaux précieux (surtout des bijoux), des légumes et des produits chimiques inorganiques.

    Cet accord de libre-échange procure aux entreprises canadiennes des avantages dans une foule de secteurs, dont les produits forestiers, la machinerie, le matériel de construction ainsi que les produits agricoles et agroalimentaires comme les légumineuses, les pommes de terre frites congelées, les aliments pour animaux et divers aliments préparés.

    En tant que premier accord de libre-échange conclu entre le Canada et un pays arabe, l'Accord de libre-échange avec la Jordanie aidera non seulement à améliorer l'accès des entreprises canadiennes à ce marché en pleine expansion, mais aussi à offrir au Canada une plateforme lui permettant de resserrer ses liens commerciaux avec le Moyen-Orient.

    Un accord de libre-échange avec la Jordanie témoigne de l'importance que le Canada accorde au renforcement de ses relations avec ce pays, particulièrement en raison du rôle que joue cet État arabe modéré dans la promotion de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient. L'Accord de libre-échange constitue une preuve concrète de la volonté du Canada de favoriser la paix et la sécurité dans la région par l'amélioration des conditions économiques.

    L'Accord de libre-échange Canada-Jordanie représente un accord de première génération, c'est-à-dire un accord limité au commerce des marchandises, qui ne porte pas sur les services ou les investissements. En ce qui concerne les services, nos intérêts avec la Jordanie sont adéquatement défendus par les ententes conclues dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, signé en même temps que l'accord de libre-échange, couvre quant à lui les intérêts canadiens reliés aux investissements.

    L'accord de libre-échange conclu entre le Canada et la Jordanie comprend diverses dispositions, notamment sur l'accès au marché, les règles d'origine, les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce, la facilitation des échanges, les mesures d'urgence et le règlement des différends.

    L'Accord de libre-échange Canada-Jordanie comprend aussi les chapitres énonçant les principes à appliquer en matière d'environnement et de coopération dans le domaine du travail. Ces chapitres sont développés dans des accords connexes et de grande qualité qui comportent des obligations fermes et contraignantes. En vertu de cet accord, le Canada et la Jordanie se sont également engagés à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.

    En tant qu’État arabe modéré suivant une politique étrangère constructive sur tous les grands dossiers, la Jordanie représente un partenaire naturel pour le Canada et un interlocuteur efficace qui fait le pont entre le monde arabe et les pays occidentaux.

    Au cours de la dernière décennie, la Jordanie a constamment joué un rôle moteur dans la promotion de la paix au Moyen-Orient. Le Canada et la Jordanie entretiennent une relation bilatérale solide, fondée sur des valeurs et des intérêts communs et des liens interculturels.

    Nos deux pays appuient de façon constante les efforts des Nations Unies pour promouvoir la paix et la sécurité. Ils sont des membres fondateurs du Réseau de la sécurité humaine et, depuis l'an 2000, collaborent à l’établissement du Centre régional sur la sécurité humaine, à Amman, en Jordanie. La Jordanie a également été l’un des premiers signataires de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

    La Jordanie a déjà informé le Canada qu’elle avait achevé toutes les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur des accords. Si le Parlement choisit d’adopter cette loi de mise en oeuvre, les fonctionnaires pourront ensuite travailler avec leurs homologues jordaniens à faire entrer en vigueur les trois accords à la date la plus rapprochée possible pouvant être convenue mutuellement.

    Monsieur le Président, mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions du comité.

    Merci.

    Merci. Je regarde l'heure et je me demande si nous pourrons compléter deux tours de questions. Avant de commencer, peut-être pourrions-nous décider si nous souhaitons nous limiter à une seule série d'interventions de 10 minutes pour chaque parti. Chacun pourra alors déterminer comment il compte utiliser son temps.

    Je pense que c'est probablement la meilleure chose à faire. Vous pouvez partager votre temps si vous le désirez, mais ce sera un tour de 10 minutes pour chaque...

    J'aime bien la diversité. Pensez-vous que nous pourrions faire un tour de sept minutes, puis trois fois cinq minutes? Est-ce possible?

    Non, c'est justement ce que je disais. Je ne crois pas que cela soit possible, d'autant plus qu'il nous arrive parfois d'avoir de la difficulté à nous en tenir aux sept minutes prévues.

    Eh bien, c'est la prérogative de la présidence.

    Je vais éteindre les microphones après 10 minutes.

    Vous connaissez très bien notre façon de procéder. Tous nos témoins ont déjà comparu devant le comité. Nous allons changer d'interlocuteur au bout de 10 minutes, ce qui comprend les réponses.

    Monsieur Laforest, vous êtes d'accord?

    Oui, ça va.

    Nous allons commencer avec les Libéraux.

    Monsieur Silva, vous avez la possibilité de partager votre temps si vous le souhaitez.

    Merci beaucoup. Je tiens à remercier les témoins pour leur présence aujourd'hui.

    Je ne sais pas si vous serez en mesure de répondre à ma question, car elle est de nature politique.

    Cet accord représente des sommes relativement faibles, mais je comprends la logique qui le sous-tend, car la Jordanie est un pays modéré dans cette région où nous sommes à la recherche de partenaires stratégiques. Je ne veux pas critiquer l'accord conclu, mais je me demande dans quelle mesure il est symbolique. S'inscrit-il dans une vaste initiative que nous tentons de mener dans la région ou s'agit-il d'une simple entente symbolique? Sommes-nous dans le pur symbolisme ou cherchons-nous vraiment à tirer des avantages économiques d'un tel accord?

    On peut certes affirmer que nous visons à la fois des objectifs commerciaux et politiques dans ce cas particulier. C'est un petit marché qui est toutefois en pleine croissance et qui nous ouvre une première porte dans une région où nous ne sommes pas présents par ailleurs.

    Enfin, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, nos entreprises sont défavorisées par rapport à leurs concurrentes des États-Unis et de l'Union européenne qui jouissent d'un accès préférentiel en raison d'accords conclus avec la Jordanie. Cela étant dit, je répète que l'accord revêt une importance toute aussi grande du point de vue politique.

    Vous avez parlé de responsabilité sociale des entreprises. Je constate en outre que l'entente de coopération dans le domaine du travail que vous avez conclue n'est pas aussi exhaustive que celles que nous avons avec la Colombie et le Pérou. Compte tenu de toute l'importance que revêt la réglementation en matière de travail, comment faites-vous la distinction entre les deux si vous souhaitez également traiter de la responsabilité sociale des entreprises?

    Désolé, mais je n'ai pas bien saisi la première partie de votre question.

    J'essaie de faire le lien entre deux éléments. Les ententes conclues avec la Colombie et le Pérou comportent des politiques rigoureuses que l'on ne retrouve pas dans cet accord-ci pour ce qui est des lois du travail, et j'estime qu'on ne peut pas vraiment séparer ces deux éléments lorsqu'il est question de responsabilité sociale des entreprises. Alors si l'objectif visé consiste, comme l'indiquait M. Stephenson, à faire en sorte que les entreprises assument leur responsabilité sociale, l'absence de politiques du travail suffisamment rigoureuses ne vient-elle pas miner encore davantage le cadre législatif et stratégique plutôt faible que vous avez mis en place?

    Merci pour votre question. L'accord de coopération dans le domaine du travail fait assurément partie de la même catégorie ou de la même génération d'ententes que celui négocié avec la Colombie, le Pérou et tous les autres pays avec lesquels nous cherchons à nous entendre. Il comporte le même type de dispositions. Il va de soi que tous les accords sont le fruit de négociations, ce qui fait qu'ils ne sont pas identiques; reste quand même qu'ils sont très similaires pour la majeure partie de leurs dispositions et les plus importantes d'entre elles. Je dirais que cet accord avec la Jordanie est dans l'ensemble tout aussi musclé et exhaustif que ceux conclus avec la Colombie et le Pérou.

    Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers a été conclu dans le cadre de ce processus. En l'espèce, pourquoi cet APIE n'a-t-il pas été pris en compte dans le projet de loi? Je n'arrive pas à me rappeler d'un cas où l'on aurait agi de la sorte et je me demande simplement pourquoi il en est ainsi.

    Cela s'explique du fait que les APIE et les ALE sont souvent négociés séparément. Dans ce cas-ci, les négociations se sont déroulées en parallèle. Il n'y avait toutefois aucune exigence législative à remplir pour l'entrée en vigueur de l'APIE, ce qui nous a permis de procéder directement après la période de 21 jours pour le dépôt de l'accord à la Chambre.

    La portion APIE des accords de libre-échange n'est-elle pas assez souvent la plus litigieuse du point de vue politique pour ceux qui s'opposent à ce type d'accord? Les dispositions concernant les relations investisseur-État ne sont-elles pas habituellement les plus controversées au sein des accords de libre-échange?

    Il y a assurément des composantes des accords sur les investissements qui peuvent se révéler litigieuses, mais certains éléments des accords de libre-échange peuvent l'être tout autant. Je peux vous donner comme exemple le secteur des produits laitiers qui peut causer des complications dans bien des pays. Je ne pourrais donc pas vraiment vous dire quel type d'accord est le plus litigieux.

    Mais les dispositions sur les relations investisseur-État servent souvent de catalyseur pour les opposants habituels aux accords de libre-échange. En outre, je considère qu'il y a manque de transparence lorsque la portion APIE de cet accord n'est pas déposée à la Chambre pour faire l'objet d'un débat. Mon opinion sur les APIE diffère sans doute de celle de mon collègue, M. Julian, mais je ne voudrais surtout pas aliéner son droit d'examiner et de débattre en tant que législateur de toute disposition touchant les relations investisseur-État.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aurais une brève question concernant les pourparlers commerciaux dans la région du Pacifique.

    Pourquoi les États-Unis ne veulent-ils pas que les Canadiens participent à ces discussions?

    Je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour poser cette question. Vous pourriez la poser au ministre en Chambre. Nos témoins sont ici aujourd'hui pour...

    Mais nos chances d'obtenir une réponse qui se tienne sont meilleures ici, monsieur le président.

    Sans doute, mais là n'est pas la question. Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter de l'accord avec la Jordanie.

    Je garde la Jordanie à l'esprit.

    Ma question ne portera pas sur les pourparlers commerciaux du Pacifique, mais elle ne concernera pas non plus la Jordanie: nous sommes tous intéressés par la situation en Haïti où l'on entame une période de reconstruction et de développement.

    Le ministre brésilien des Affaires étrangères, M. Amorim, a proposé cette année à Davos que les pays industrialisés suppriment tous les tarifs douaniers pour Haïti afin d'aider ce pays à développer une économie durable, particulièrement dans le secteur de la fabrication et des textiles. J'aimerais savoir ce que vous pensez d'une manière générale de ce genre de politique visant à aider le peuple haïtien à se donner une capacité économique. La relation irait donc au-delà de l'obligation d'assistance...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais seulement avoir une précision. Je sais bien qu'il y a eu un tremblement de terre, mais je ne savais pas qu'Haïti s'était retrouvée au Moyen-Orient. Je me demande donc où se situe cette question dans le contexte de notre séance d'aujourd'hui.

    Nous voulions savoir...

    Oui, nous ne voudrions pas que M. Brison utilise une trop grande portion de son temps pour cette question.

    Monsieur le président, je crois que tous les membres du comité sont intéressés au plus haut point par le développement à long terme d'Haïti. C'est une question qui est au coeur des préoccupations des Canadiens qui souhaitent améliorer les choses dans cette partie du globe, et j'arriverais mal à comprendre que notre comité, que ce soit à l'initiative d'un honorable collègue ou de vous-même, monsieur le président, ne permette pas que l'on pose une question tout à fait légitime au sujet d'Haïti pour s'enquérir des points de vue éclairés de nos invités d'aujourd'hui.

    Sauf votre respect...

    Monsieur Keddy, c'est bien, nous n'avons pas besoin...

    L'hon. Scott Brison: Monsieur le président, ce n'est pas une question partisane.

    Le président: Vous gaspillez votre temps, monsieur Brison. Vous pouvez vous attendre à une mauvaise surprise.

    Nous perdons plutôt notre temps à discuter de la légitimité d'une question tout à fait légitime, bien honnêtement...

    Votre question n'est pas légitime dans le contexte de notre séance. Si vous souhaitez parler d'un autre sujet, il faut le faire inscrire à l'ordre du jour. Nous profitons aujourd'hui d'une séance d'information sur la Jordanie. Si vous voulez poser des questions à ce propos, elles seront tout à fait recevables.

    Mais, vous connaissez les règles.

    Mais relativement à cette question?

    Si vous voulez perdre votre temps, libre à vous. Je vous accorde trois minutes pour des questions au sujet de la Jordanie; sinon, nous passons à quelqu'un d'autre.

    Dans ce cas, j'aimerais revenir aux motifs pour lesquels l'APIE n'est pas inclus, car j'estime que l'on prive ainsi mes collègues du Bloc et du NPD de la possibilité de poser des questions sur les aspects qui les intéressent généralement.

    Pourquoi l'APIE n'a-t-il pas été soumis au Parlement dans ce cas particulier? Il s'agit bel et bien d'un accord commercial.

    Si je ne m'abuse, l'accord a été déposé devant la Chambre pour la période requise de 21 jours, mais comme sa mise en oeuvre n'exigeait aucune mesure législative, la Chambre n'a été saisie d'aucun projet de loi à ce sujet.

    En général, les accords sur la protection et la promotion des investissements étrangers font partie des accords de libre-échange qui sont déposés devant le Chambre. C'est que l'on a pu constater dans le passé.

    Certains accords de libre-échange comportent effectivement un chapitre sur les investissements, plutôt qu'un accord distinct...

    C'est ce que je trouve étrange. Pourquoi en l'espèce l'APIE n'a-t-il pas été inscrit dans la loi habilitante et soumis à la Chambre pour un débat complet et approfondi? J'estime que cela ne correspond pas à l'engagement pris par le gouvernement quant au dépôt des accords de libre-échange à la Chambre. Les dispositions traitant des investissements sont tout aussi importantes que celles régissant les échanges de biens et de services, et je trouve donc curieux que l'on ait exclu cet accord de la loi habilitante.

    C'est peut être parce que les deux négociations n'ont pas été entreprises simultanément. Comme je l'ai indiqué, il arrive souvent que l'on négocie les APIE séparément des ALE, alors vous trouverez peut-être votre réponse dans l'historique des négociations. Je vais essayer de vous trouver d'autres renseignements à ce sujet.

    Quels problèmes relatifs aux droits de la personne vous ont été signalés en Jordanie? Quelles préoccupations principales ont été identifiées par le gouvernement? Je conviens avec vous que la Jordanie a fait preuve d'un esprit plus progressiste que certains autres pays de la région, mais des inquiétudes persistent, notamment au chapitre des droits des femmes. Quelles seraient selon vous les questions les plus importantes à régler quant aux problèmes permanents liés aux droits de la personne et à la surveillance à exercer?

    Je vais laisser l'expert vous répondre.

    Merci beaucoup.

    Pour commencer, nous pouvons dire que la situation des droits de la personne en Jordanie, compte tenu des traditions et de la situation géographique de ce pays, s'est beaucoup améliorée. Le meurtre d'honneur continue de s'y pratiquer. En 2009, le gouvernement jordanien a institué un tribunal pénal spécial pour réprimer le sentiment d'impunité dans lequel semblaient se complaire les familles qui décident de tuer une épouse ou une fille pour laver leur honneur. Ce tribunal a atteint une partie de ses objectifs. Il a rendu son premier jugement en octobre 2009. L'auteur du meurtre a écopé de 15 ans de prison. Depuis, d'autres jugements auraient été rendus, et les sentences auraient varié de 7 à 15 ans de prison. On peut, dans ce cas, parler d'amélioration.

    Sur la question des droits de la personne en général, l'influence des instances dirigeantes, c'est-à-dire du roi et de sa famille, est positive. Elles sont intervenues très ouvertement en faveur des droits de la femme et pour faire cesser l'impunité dont jouit notamment le meurtre d'honneur. Nous pouvons donc nous en réjouir.

    En outre, la Jordanie a signé ou ratifié la plupart des conventions des Nations Unies et des conventions internationales importantes qui concernent les droits de la femme et les droits de la personne en général. Elle possède donc un bon dossier.

    Autre point en sa faveur: elle réagit bien quand on lui signale un problème. Elle a participé à l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Elle ne réagit pas seulement en paroles aux problèmes qu'on lui signale. Elle les considère avec soin et elle travaille à améliorer la situation. Sur ce point, elle a d'assez bonnes notes à son dossier; ce n'est pas parfait, mais la tendance est encourageante.

    Merci, monsieur Brison.

    Vous avez la parole, monsieur Laforest.

    Merci, monsieur le président. Bonjour à tous les témoins, je vous remercie d'être présents.

    Monsieur Stephenson, vous avez dit que la somme des exportations et des importations représentait environ 80 millions de dollars. Il s'agit d'un petit marché. Le fait que ce marché soit si petit nous amène à nous demander pourquoi conclure une entente de libre-échange.

    D'un autre côté, vous avez fait le lien, au moins à deux reprises, avec le fait que la Jordanie était un pays modéré et qu'il était un facilitateur de la paix au Moyen-Orient. Est-ce un élément qui est véritablement analysé? En parle-t-on avec la Jordanie avant de conclure une entente comme celle-là?

    Les motifs pour lesquels on a entrepris la négociation de l'entente commerciale sont d'ordre politique, en grande partie, mais la discussion elle-même n'a porté que sur des questions de commerce, de tarifs et d'échanges commerciaux.

    Je vous pose la question parce que vous avez mentionné cela lors de votre présentation.

    Les motifs du Canada sont plutôt de renforcer les liens avec un pays modèle et d'appuyer sa croissance économique.

    Vous avez dit également que, sur le plan stratégique, le fait de conclure une première entente avec un pays du Moyen-Orient était intéressante. Est-ce une question plutôt politique ou plutôt de stratégie commerciale?

    C'est plutôt stratégique. Il faut commencer quelque part. C'est un peu comme les petites ententes qu'on a conclues et qu'on négocie encore en Amérique latine. On peut rassembler des morceaux avec le temps, mais il faut commencer quelque part. Parfois, il faut danser avec celui qui est prêt à danser avec vous.

    Un peu plus tôt, je parlais des niveaux d'exportations et d'importations qui sont relativement bas. À combien cela pourrait-il augmenter, selon vous? Y a-t-il des analyses à cet égard?

    Pas vraiment, mais on sait certaines choses. Ainsi, après qu'ils eurent signé une entente avec les Américains, les exportations, dans les deux sens, ont été multipliées par quatre. On ne peut pas vraiment faire d'estimations, surtout avec un si petit marché. Quand il s'agit de macroéconomie, on peut faire des estimations qui ont de la valeur, mais avec un si petit marché, un seul contrat peut faire doubler le total des exportations d'un seul coup. Il n'y a donc pas vraiment d'analyse ou d'estimation.

    Si vous n'êtes pas en mesure de dire que cela facilitera des échanges commerciaux à tel ou tel niveau, ne serait-ce pas un coup d'épée dans l'eau?

    Lors de nos consultations avec les représentants des industries canadiennes et avec les provinces, surtout le Québec et l'Ontario d'où proviennent la majorité de ces exportations, ces industries y voyaient un intérêt particulier.

    Il n'y a pas de dispositions traitant des marchés publics dans l'entente, ni sur l'admission temporaire des femmes et hommes d'affaires en général, contrairement aux autres ententes. Pouvez-vous nous dire pourquoi il n'y a pas une telle partie?

    Quand nous avons consulté les entreprises canadiennes, il y avait très peu d'intérêt dans le domaine des services, d'autant plus qu'on a des obligations en vertu des accords de l'OMC. Les exportations canadiennes étaient d'environ deux millions de dollars par année dans le secteur des services. Pour le moment, comme je l'ai dit, il n'y a pas beaucoup d'intérêt.

    Il est toujours possible, dans n'importe quelle entente, de la rouvrir pour ajouter ou enlever quelque chose.

    C'est justement le sujet de ma question suivante. Y a-t-il des mécanismes déjà définis pour permettre la réouverture du traité ou est-ce juste une formule générale?

    C'est une formule générale, mais la commission des ministres du Commerce qui vont gérer l'entente a toujours l'autorité et le pouvoir de rouvrir les questions et, comme je l'ai déjà dit, d'en ajouter ou d'en enlever.

    Je n'avais pas répondu à l'autre partie de votre question qui portait sur les marchés publics. Non, cela n'est pas inclus. Pour l'instant, nous travaillons sur deux fronts à l'OMC au sujet des marchés publics. D'un côté, par suite de l'entente que nous avons conclue avec les Américains, nous allons discuter avec les autres signataires de l'entente sur les marchés publics à l'OMC. De l'autre, nous travaillons sur la négociation avec les Européens qui veulent aller plus loin que les obligations contenues dans l'entente de l'OMC relative aux marchés publics.

    D'autres ententes ont été conclues, avec la Colombie — entente sur laquelle nous sommes en désaccord — et avec le Pérou. Ces accords prévoient des sanctions pécuniaires d'une valeur de 15 millions de dollars, je crois, quand il y a des manquements à l'accord. Il n'y a pas de mesures, présentement. Y a-t-il une raison pour laquelle il n'y en a pas? Est-ce que les plafonds sont...

    J'aimerais clarifier les choses. L'accord comprend des pénalités financières. Tout simplement, dans ce cas particulier, on n'a pas mis de plafond. La possibilité existe, mais il n'y a pas de plafond, dans ce cas-ci.

    Pourquoi n'y a-t-il pas de plafond? Pourquoi y en a-t-il dans d'autres cas, mais pas dans celui-ci? J'aimerais comprendre pourquoi.

    C'est une bonne question. Cette question est débattue par les experts, tant au Canada qu'aux États-Unis. On a eu des débats sur le fait d'imposer un plafond ou non. Les accords avec la Colombie et le Pérou contiennent de tels plafonds. On croit souvent qu'un plafond ne sert qu'à limiter éventuellement le montant d'une pénalité. Pourtant, sur le plan légal, un plafond peut servir, dans certaines situations, à faire augmenter le montant d'une pénalité. Il s'agit de groupes d'experts qui n'ont jamais eu affaire à de telles situations. Imaginons qu'un groupe d'experts décide du montant d'une pénalité financière et que leur seul point de référence soit la législation locale. Si une pénalité, dans le domaine du travail, selon la législation locale était de 50 000 $, par exemple, alors le panel pourrait penser que 100 000 $ serait un montant approprié. Par contre, s'il voit que les négociateurs ont mis dans le texte un chiffre de 15 millions de dollars, ça change la mesure et le point de référence. Ça pourrait, très certainement, de notre point de vue, en tout cas, avoir pour effet de faire augmenter le montant de la pénalité.

    Il s'agit d'une analyse légale. Dans le cas de la Jordanie, il n'y en a pas eu. Comme je l'ai mentionné plus tôt, chaque accord est le résultat de négociations. Nous ne pouvons pas imposer exactement le même modèle partout, il faut s'adapter aux négociations. Dans ce cas-ci, il y a eu certainement une résistance face à l'idée d'un plafond pour cette raison, étant donné que dans la société civile, incluant du côté syndical, souvent, on préfère ne pas avoir de plafond. On faisait affaire à un partenaire, dans les négociations, qui ne voulait pas en avoir, non plus, et c'était un point très contentieux. Dans ce cas, la conclusion de la négociation a été de ne pas mettre de plafond.

    Cela devient vraiment un point technique légal, parce qu'il y a des interprétations valables des deux côtés, pour décider s'il est préférable d'en avoir ou pas.

    Merci. C'est tout.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui.

    Monsieur Stephenson, vous venez de dire que le ministère n'avait pas fait d'analyse d'impact. Par contre, vous avez aussi dit que les industries touchées, elles, ont fait des analyses d'impact.

     Pourriez-vous partager ces analyses avec nous, aujourd'hui? D'autre part, sur le plan économique, j'aimerais savoir quelles industries ont été consultées lors du processus de négociation.

    J'aimerais apporter une précision. Si, en effet, j'ai dit cela, les entreprises canadiennes ne nous ont pas soumis d'analyse ou d'estimation des marchés possibles dans l'entente. Par contre, ils nous ont signalé, lors de notre consultation, un intérêt dans un secteur particulier. Je pense que tout cela est disponible sur le site Web du ministère, mais on pourrait partager avec vous les échanges de consultation qu'on a avec les industries canadiennes. On pourrait aussi vous faire un rapport de ce qu'ils nous ont dit lors de cette consultation.

    Souvent, les sites Web n'incluent aucune liste de noms. Il s'agit d'une consultation, mais on ne donne pas beaucoup de détails. Or je pense qu'il serait très utile que le comité sache exactement quelles associations, industries et compagnies ont été consultées au sujet de l'impact économique.

    Ma deuxième question est dans la même veine. Nous savons qu'après la signature de beaucoup d'accords bilatéraux, les exportations ont diminué. Dans certains cas, c'était les exportations canadiennes, dans d'autres, c'était celles des autres signataires. La signature d'un accord commercial ne suffit pas pour accéder à un marché. Il faut aussi y mettre des moyens.

    Je voudrais savoir quel est le budget total de promotion des produits et services canadiens sur le marché jordanien, actuellement, et si on prévoit de l'augmenter.

    Ma troisième question concerne nos concurrents. Les membres du comité ont pu constater que les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie et beaucoup d'autres pays ont des budgets de promotion de leurs produits beaucoup plus généreux que celui du Canada, ce qui explique en partie l'effondrement de notre capacité industrielle, ces quelques dernières années.

    J'aimerais donc connaître nos dépenses actuelles et prévues et celles de nos concurrents.

    Je vais laisser mon confrère de l'autre direction du ministère le soin de vous répondre sur la question des budget de promotion, parce que je ne connais pas la réponse. Mais j'aimerais préciser que l'aide accordée aux pays pour mieux tirer avantage de l'accès au marché que procurent les accords de libre-échange comporte deux facettes. Celle à laquelle j'ai touché, du moins au niveau multilatéral, est l'aide aux échanges commerciaux, c'est-à-dire aux pays les plus pauvres pour qu'ils construisent effectivement une capacité d'exportation de leurs produits et profitent ainsi des accords commerciaux.

    Par exemple, dans l'Organisation mondiale du commerce, une bonne trentaine des 153 membres appartiennent sont des pays parmi les moins avancés, le Canada a présidé un processus...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais je ne dispose que de 10 minutes, et j'aimerais bien connaître les chiffres qui concernent la Jordanie.

    Oui. Nous ne consacrerons pas beaucoup d'argent, actuellement, à la promotion.

    Combien dépensons-nous maintenant?

    Je dirais que, dans ma division, nous avons consacré de 10 000 à 12 000 $ à de la publicité qui, lorsque l'accord sera enfin signé et prêt à mettre en oeuvre, annoncera les occasions à saisir à l'industrie canadienne.

    C'est donc une augmentation; nous consacrerions 12 000 $ à tout...

    L'année d'avant, rien n'avait été consacré à la Jordanie. Notre stratégie pour l'accord consiste à miser sur l'industrie pour le faire fonctionner.

    D'accord. Puis-je alors vous demander quelles sont les dépenses de l'Union européenne et des États-Unis?

    Je n'en ai pas la moindre idée.

    Les budgets de promotion de leurs produits se chiffrent à des centaines de millions de dollars. Nous consacrons 12 000 $ aux nôtres, si l'accord est ratifié. Avons-nous une idée des montants qu'ils dépensent?

    Sur les échanges commerciaux, je ne pense pas. On peut lire des comptes rendus, peut-être même des rapports sur les droits de la personne dans lesquels il est dit que les États-Unis peuvent accorder un milliard de dollars par année à la Jordanie, mais ce montant comprend les dépenses militaires et l'aide. Pour un pays comme la Jordanie, notre aide s'élève à six à huit millions de dollars par année.

    Au ministère, un nouveau programme permet d'aider les sociétés canadiennes qui désirent investir et développer davantage leurs capacités de coopération. Ce programme, à l'origine, était de l'ACDI. C'est une occasion à saisir, pour les compagnies qui le veulent, en Jordanie.

    Nous collaborons aussi étroitement avec le Conseil de commerce canado-arabe, qui compte 110 membres, d'un bout à l'autre du pays. Il est très intéressé à la Jordanie. L'année dernière, il y a envoyé des représentants et il le refera cette année. C'est bien.

    Oui, merci. Je dois vous interrompre ici, parce que j'ai d'autres questions. Merci.

    Pour ce qui concerne les accords parallèles dans les domaines du travail et de la protection de l'environnement, nous n'avons pas encore entendu de témoignages, mais je suis convaincu que le comité accueillera un très grand nombre de témoins. Mais, d'après certaines réactions initiales, ces accords sont inefficaces.

    Si c'est le cas, que pourriez-vous dire à la défense de ces deux accords?

    En outre, qui, au Canada, a-t-on consulté sur ces enjeux? Vous avez signalé certains problèmes qui se posent en matière de droits de la personne et de droit du travail et, bien sûr, beaucoup de rapports sont accessibles. Mais qui a-t-on consulté sur ces questions, et comment défendriez-vous les accords, contre les accusations d'inefficacité lancées par de nombreuses personnes informées, selon qui ils sont conçus pour avoir un effet plutôt cosmétique que réel?

    Merci.

    La première partie de votre question portait sur la consultation. Habituellement, les Canadiens se manifestent après la publication de l'avis dans la Gazette du Canada, dans lequel on invite leurs observations avant le début des négociations. C'est la façon de faire. Bien sûr, nous poursuivons toujours nos discussions officieuses avec des syndicats et employeurs au Canada...

    Qui consulte-t-on au cours de ce processus?

    Il existe un processus officiel, des comités consultatifs, par lesquels les ministres rencontrent employeurs et dirigeants syndicaux, pour discuter de questions de travail en général, mais, essentiellement...

    Je suis désolé de vous interrompre, encore une fois à cause du temps qui file. Mais qui fait partie du comité consultatif? A-t-on explicitement consulté le comité au sujet des droits dans le domaine du travail, relativement à l'accord avec la Jordanie?

    Sur l'accord avec la Jordanie, non, il n'y a pas eu de séance spéciale à ce sujet. Des dirigeants syndicaux et des employeurs font normalement partie du comité consultatif. Je pourrais vous communiquer plus tard la liste de ses membres. On ne les consulte que sur les questions générales de travail au Canada.

    Oui. Nous aimerions avoir ces deux renseignements. Ils nous seraient très utiles au début de notre étude.

    La question des droits de la personne m'intéresse. D'après les rapports successifs, il y a des améliorations dans des secteurs clés, mais des sujets de préoccupations subsistent. Nous avons été à même de le constater dans un autre pays, la Colombie, où le nombre de violations des droits de la personne avait diminué, puis, après...

    Pardonnez-moi, monsieur Julian. Il vous reste une minute. Si vous voulez une réponse, il serait peut-être préférable de cesser de disserter.

    Monsieur le président, c'était le préambule à une question.

    Après la signature de l'accord, le nombre de violations des droits de la personne a augmenté. Vous nous signalez maintenant les meurtres d'honneur. Il est vrai que des poursuites ont été entamées au cours des derniers mois en Jordanie, où il y a peut-être eu amélioration, mais ces améliorations risquent peut-être de ne pas être constantes et permanentes. Comment faire donc pour éviter la répétition, dans ce pays, de ce qui s'est passé en Colombie? Cela vous préoccupe-t-il? Quelles sont les mesures en place pour protéger les droits de la personne, de manière à ce que la Jordanie accomplisse des progrès réels, que nous tous, ici, souhaitons?

    Premièrement, les engagements pris par les dirigeants de la Jordanie sont encourageants sur ce point particulier et sur la question des droits de la personne en général. Par le truchement de notre ambassade, de notre ambassadeur et de notre conseiller politique, le dialogue est permanent. La Jordanie fait diligence sur ces questions. En outre, l'ACDI a des programmes axés nettement sur l'égalité des sexes, l'autonomisation, la formation judiciaire. Je pense que ce sont d'excellentes initiatives.

    Vous avez probablement le rapport annuel du State Department sur les droits de la personne. On y trouve beaucoup...

    Je suis désolé, mais ce rapport et les autres rapports font-ils partie des documents que vous obtenez et que vous faites circuler parmi vos négociateurs?

    Oui. Nous sommes sensibles à ces enjeux, nous en sommes conscients. D'après ce que nous savons et ce que nous comprenons des tendances des droits de la personne en Jordanie, il ne semblait pas y avoir d'empêchement à ce genre d'accord. En fait, nous ne croyons pas que la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Jordanie retardera la cause des droits de la personne dans ce pays.

    Outre les rapports du State Department, quels rapports circulent dans vos services? Avez-vous accès à d'autres rapports, comme ceux de Human Rights Watch ou d'Amnistie Internationale?

    Oui, nous y avons accès. Notre ministère produit également chaque année ses propres rapports.

    Vous faites rapport sur la situation des droits de la personne?

    M. Thomas Marr: Oui.

    M. Peter Julian: Ces rapports sont-ils publiés?

    Ils le sont probablement, je suppose. Je n'appartiens pas à la division qui s'occupe des droits de la personne, mais...

    Nous demanderons que des vérifications soient faites et qu'on vous communique ce qu'on aura trouvé.

    M. Peter Julian: Pourriez-vous faire cela?

    Le président: Nous avons dépassé d'une minute et demie le temps qui vous était alloué, monsieur Julian. Nous allons donc demander à nos témoins de bien vouloir se renseigner et de vous communiquer leur réponse.

    Merci pour tout.

    Nous passons maintenant aux membres du côté du gouvernement, à commencer par M. Holder.

    Merci. Je vais céder une partie du temps qui m'est alloué, à M. Cannan, d'abord, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Merci également à nos fonctionnaires, pour leur travail acharné.

    L'accord fait partie de notre stratégie globale de commerce, il permet d'ajouter des options à l'Accord de libre-échange nord-américain ou ALENA.

    J'ai bien aimé que vous ayez mentionné, dans votre déclaration préliminaire, les véhicules haut de gamme dans le cadre du pacte de l'auto. Je sais que lorsque le comité est allé au Moyen-Orient... nos Crown Victoria de Ford y font fureur. On les adore, je suppose. Cela ne nuit sûrement pas à notre industrie automobile.

    J'ai deux ou trois questions rapide, puis je céderai la parole à Ed.

    Le secteur à offre réglementée est-il protégé par cet accord?

    Oui.

    Nous sommes trois, ici présents, de la Colombie-Britannique. La forêt et les pâtes et papiers sont d'importants acteurs économiques dans notre province, de même qu'au Québec et dans d'autres régions du pays. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la manière dont cet accord aidera l'industrie des pâtes et papiers? Possédez-vous des statistiques? Quelles régions profiteront particulièrement de l'accord?

    Merci.

    Simplement à partir des statistiques commerciales des dernières années, je ferai observer que le bois vient au deuxième rang de nos exportations et le papier journal, au sixième. Ces secteurs sont donc représentés parmi nos exportations.

    En ce qui concerne les produits de l'Ouest et de la Colombie-Britannique, l'accord sera profitable pour toute une gamme d'entre eux, principalement les produits agricoles tels que les légumineuses, les aliments pour bovins de boucherie, les graines à canaris et les produits forestiers tels que le papier, le carton et les matériaux de construction constitués de bois. Puisque nous parlons de produits forestiers, nous en avons exporté pour 8,2 millions de dollars en Jordanie en 2009, contre 4,5 millions en 2008. La suppression des tarifs jordaniens, qui, actuellement, vont de 15 à 30 p. 100 sur les produits du bois pourrait favoriser les exportations canadiennes de marchandises telles que les portes, les éléments d'ossature en bois, la menuiserie, les bardeaux et les matériaux de construction.

    Nous avons également exporté pour 2,7 millions de dollars de produits de carton et de papier. La majorité étaient affranchis de droits, mais des droits frappaient certains d'entre eux, tels que le papier de toilette, les serviettes de papier, les papiers mouchoirs, les boîtes vendues comme articles de bureau, le carton ondulé. Voilà une gamme de produits qui profiterait de l'accord de libre-échange.

    Merci.

    J'aimerais remercier nos invités.

    Monsieur Stephenson, je me suis senti fortement interpellé, quand j'ai entendu votre observation — vous avez déjà dit quelque chose de semblable devant le comité — selon laquelle les accords de libre-échange favorisent la paix et la prospérité régionales. Qu'il s'agisse d'accords bilatéraux ou multilatéraux, ils sont, je suppose, aussi important pour le commerce de ceux qui en bénéficient et j'ajouterais que votre observation au sujet de la paix et de la prospérité est conforme à l'esprit dans lequel travaille le comité — et j'espère sincèrement que tous nos collègues de l'autre côté le croient également.

    En outre, j'ai entendu un membre de l'autre côté dire que l'accord de libre-échange est important pour construire une capacité économique. M. Brison avait tout à fait raison en faisant cette observation. Elle m'a également fait plaisir et j'aimerais complimenter le NPD, parce que j'en déduis qu'il cherche à favoriser les affaires. C'est encourageant.

    Une voix: Bravo!

    M. Ed Holder: Mais je tiens à dire à M. Marr et à faire savoir par votre entremise, si vous le permettez, que je sais que l'on parle de budget de promotion etc. D'après mois, le meilleur budget de promotion qui puisse exister entre deux pays consiste à mettre sur pied un accord de libre-échange et à laisser l'industrie faire ce qu'elle fait le mieux. Vous avez mentionné que le budget était passé de 0 à 12 000 $, pour commencer, mais que, en fin de compte, l'impulsion viendra de l'industrie.

    J'aimerais savoir ce vous en pensez.

    Merci.

    Nous estimons que le gouvernement joue convenablement son rôle en essayant d'uniformiser les règles du jeu pour nos exportateurs, et que cet accord de libre-échange y contribuera beaucoup, vu que les Américains nous ont damé le pion pendant quelques années sur ce marché particulier.

    Mais vous avez absolument raison. Nous estimons qu'une fois les règles du jeu uniformisées et l'industrie en possession de bons renseignements, ceux qui sont intéressés à la Jordanie en profiteront. Nous ne serions pas surpris de voir une augmentation des affaires, d'après les renseignements anecdotiques provenant des exportateurs, selon qui il y avait une différence tarifaire de 10 p. 100, et qui déplorent notre absence de compétitivité, parce que nous avons quelque chose à vendre. D'autres attendent peut-être seulement que cette augmentation se matérialise pour prospecter un peu plus en profondeur ce marché. Nous avons tout à fait confiance. La responsabilité première relève du secteur privé et de l'association qui la représente.

    C'est effectivement le secteur privé qui est principalement responsable, il faut le souligner. J'adore cette façon de voir les choses. Je sais que le comité y souscrit, du moins dans l'ensemble, j'espère.

    L'un des membres assis en face a parlé de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Je me demande, monsieur Stephenson, s'il fallait deux accords distincts. Pourquoi l'accord sur les investissements n'a-t-il pas été intégré à l'accord original pour que les députés puissent en débattre? Si je comprends bien, l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers a été signé en juin 2009 et est entré en vigueur en décembre 2009. Pour qu'un accord soit ratifié, il doit s'écouler 21 jours de séance après son dépôt aux Communes. Si je ne m'abuse, il arrive couramment que la signature d'un accord de libre-échange précède la signature d'un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers.

    Ai-je bien saisi?

    Oui, c'est le cas, et je suis heureux de pouvoir fournir davantage d'information en réponse à la question de M. Brison.

    En fait, notre expert à la mémoire infaillible issu des services juridiques, Ton, qui est assis à côté de moi, vient de me souffler qu'en réalité, les négociations pour conclure l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers ont commencé avant les négociations sur l'accord de libre-échange. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les deux approches sont couramment employées: un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui est négocié séparément ou encore un accord de libre-échange contenant plusieurs chapitres, sur les biens, peut-être aussi sur les services, la propriété intellectuelle ou les investissements. Il peut y avoir des accords distincts ou on peut combiner le tout dans un seul accord.

    Si M. Keddy pouvait poser sa question, il le ferait. Mais, comme le dirait ma mère, qui vient de l'île du Cap-Breton, pourquoi dire en 10 mots ce qu'on peut exprimer en 100 mots? C'est ce que je suis en train de faire.

    M. Keddy vous dirait: écoutez, messieurs dames, nous avons déjà des échanges commerciaux facilités par des accords un peu partout dans le monde. Actuellement, nous payons une pénalité sur ce que nous exportons en Jordanie. Les tarifs douaniers vont de 10 à 30 p. 100. Ça n'a pas de bon sens que le Canada soit ainsi désavantagé. Nous ne faisons qu'établir des règles. S'il n'y a pas de règles ou s'il y en a moins, je pense que cela engendre un environnement malsain pour le Canada. C'est ma position de politicien.

    La dernière question que je veux vous poser, monsieur Stephenson, est la suivante. Manifestement, la Jordanie représente moins de 1 p. 100 de l'ensemble du marché du Moyen-Orient, mais je pense que vous avez très bien décrit le principe en parlant d'un fruit facile à cueillir pour le monde des affaires ou du chien qui mord à la cheville parce que c'est plus près de lui. Je ne suis pas certain de l'image que vous avez employée.

    J'aimerais savoir où nous en sommes dans les priorités. Une fois l'accord ratifié avec la Jordanie, comme il devrait l'être étant donné la volonté observée au sein du comité, quelles devraient être les priorités à venir, en toute logique? Vous avez très bien présenté la position du ministère en faisant un tour d'horizon dans le monde entier, mais où devrait-on concentrer les efforts, selon vous, en sachant que le marché est pour nous, actuellement, d'une valeur d'environ 11,5 milliards de dollars? Comment voyez-vous la croissance de ces échanges?

    En matière de commerce international, les grands marchés en pleine expansion constituent toujours la priorité, et tout le monde se bat pour conquérir ces mêmes marchés. Si nous pouvons faire des progrès en Inde, ce serait prioritaire. Nous avons entrepris des pourparlers avec Le Brésil et le MERCOSUR. Voilà ce que sont les priorités.

    Pour ce qui est du Moyen-Orient, le ministre nous a demandé d'examiner la possibilité de faciliter l'accès aux marchés d'autres pays de cette région, y compris les pays membres du Conseil de coopération du Golfe.

    Permettez-moi de vous interrompre pour vous poser une question. Si je me souviens bien de nos discussions sur la Jordanie lors d'une réunion en novembre 2009, nous avions parlé de la ratification, par la Jordanie, d'un accord commercial avec les États-Unis en 2001 et d'un autre accord commercial avec l'Union européenne quelques années plus tard, je crois. Je ne sais pas la date exacte.

    Pourriez-vous nous expliquer comment il pourrait être avantageux financièrement pour le Canada de retarder encore la ratification d'un accord de libre-échange avec la Jordanie. Aidez-moi à comprendre, s'il vous plaît.

    Je ne peux vous fournir aucune justification dans ce sens. Tout retard dans l'ouverture de ce marché pour nos exportateurs ne peut avoir que des effets défavorables, même si l'enjeu n'est pas de grande envergure.

    Alors, je demande le vote, monsieur le président.

    Une voix: Mais pourquoi ne pas avoir fait l'étude plus tôt? Il y a trois mois que l'accord est prêt.

    Ce n'est pas moi qui décide. Je vous répondrais que, si vous voulez adopter ce projet de loi aussi vite que possible, nous sommes tout à fait disposés à le faire. Nos positions ne sont pas divergentes à ce sujet.

    Puis-je poser une dernière question, monsieur le président?

    Oui, vous pouvez.

    Voici ma dernière question, qui est différente de la précédente, même si celle-ci devait être la dernière également. Vous avez dit que les pays du bloc BRIC étaient prioritaires, et les échanges commerciaux avec l'Union européenne sont aussi importants, mais j'essaie de mieux comprendre comment l'accord de libre-échange avec la Jordanie nous permettra de développer nos échanges commerciaux avec le Moyen-Orient grâce à d'autres accords, quelle que soit la forme actuelle de ces accords.

    Je reviens en fin de compte sur la dernière question, mais j'aimerais que vous vous concentriez sur ce point dans votre réponse. On dit que c'est une priorité et que c'est une partie du marché du Moyen-Orient. Mais nous savons que ce n'est que 1 p. 100 de ce marché. Pourquoi cet accord a-t-il une si grande importance?

    C'est parce que le Canada manifeste ainsi son intérêt pour la région et son désir d'entreprendre des discussions avec d'autres pays. Voilà la raison. Je pense que, dans une question précédente, on a dit que l'accord était principalement de nature symbolique. Effectivement, c'est un accord symbolique, mais c'est un signal que le Canada est disposé à entreprendre d'autres négociations commerciales du même genre.

    Merci, monsieur le président.

    Ne vouliez-vous pas parler d'Haïti?

    Je réserve cette question pour le prochain tour de table, monsieur.

    Merci, monsieur Holder et monsieur Cannan.

    Je vous remercie encore une fois d'être venus témoigner devant nous et de vous être si bien préparés à l'avance. Je suis certain que nous allons encore faire appel à vous si d'autres questions du même genre sont soulevées. Merci encore une fois pour vos témoignages.

    Nous allons faire une pause d'une minute, le temps que nos témoins nous quittent, puis nous allons poursuivre notre séance à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]