Bill Siksay propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit. Le jeudi 1er avril 2010, le Comité a convenu, conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le même jour, d’entreprendre une étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information.
Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d’inviter Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Voici les faits :
Le 12 avril 2010, le Comité a envoyé une invitation à Sébastien Togneri afin qu’il comparaisse devant ses membres le 6 mai, 2010. Le 28 avril 2010, l’avocat de M. Togneri a envoyé une lettre au Comité disant que M. Togneri ne comparaitrait pas devant le Comité. Le Comité a donc assigné Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Sébastien Togneri a comparu devant le Comité lors des réunions du 6 et 11 mai 2010. Il a cependant refusé de comparaître à la réunion du 3 juin alors qu’il n’était pas dûment libéré.
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés de ministres devant les comités parlementaires. Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.
Le Comité a reçu du ministre des Ressources naturelles une lettre datée du 31 mai 2010 dans laquelle ce dernier indiquait avoir « informé Sébastien Togneri et Jillian Andrews que je comparaîtrai à leur place » devant le Comité. Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.
En conséquence, le Comité a des raisons de croire qu’il pourrait y avoir eu atteinte aux privilèges.
Le Comité estime qu’il est de son devoir de soumettre cette question à la Chambre, car il pourrait s’agir d’une question de privilège, et la Chambre devrait avoir l’occasion de se pencher là-dessus.
Il s'élève un débat.