FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous.

    Le Comité permanent des finances tient sa 38^e séance. À l'ordre du jour, nous avons les consultations prébudgétaires 2010.

    Notre comité entendra les témoignages de représentants de sept associations: l'Association des musées canadiens, l'Association de ventes directes du Canada, Magazines Canada, l'Association canadienne du transport urbain, le Conseil du patronat du Québec, la Fondation Héritage Canada et Imagine Canada.

    Je vous souhaite la bienvenue à ce comité. Vous aurez cinq minutes pour faire votre présentation.

    Nous commençons par le témoignage du représentant de l'Association des musées canadiens.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous sommes honorés d'être ici pour vous faire un exposé au nom des musées.

    J'aimerais mentionner d'emblée que mon exposé d'aujourd'hui sera plus ciblé et succinct que notre mémoire, puisque nous avons décidé de nous concentrer sur une seule question.

    Pour commencer, j'aimerais vous renvoyer au rapport de votre comité de l'an dernier. Durant vos consultations, vous avez fait une recommandation, à savoir que le gouvernement entame une étude du financement et des politiques s'appliquant aux musées. Nous voudrions vous remercier chaudement de l'intérêt que vous portez aux musées canadiens et de cette recommandation. Il nous serait très utile de revenir à cette recommandation pour voir quels progrès ont été accomplis.

    Je pense que nous pouvons dire qu'à maints égards, le budget 2011 sera difficile à présenter. Nous reconnaissons qu'il devra atteindre un équilibre délicat entre les dépenses et la retenue puisque le gouvernement commencera à éliminer le déficit qu'il a enregistré pour combattre la récession, ce qui se traduira, nous le savons tous, par des choix difficiles en 2011-2012 et même au-delà.

    Aujourd'hui, nous vous faisons une proposition créative et innovatrice, portant sur les façons pour le gouvernement d'aider les musées à s'aider eux-mêmes. Nous comprenons le contexte financier dans lequel le gouvernement évolue à l'heure actuelle et dans lequel le budget 2011 sera présenté. Par conséquent, notre contribution est stratégique, logique et pratique, et notre seule recommandation, modeste. Elle favorisera l'autonomie plutôt que la dépendance accrue.

    Vous serez peut-être étonnés d'entendre des mots comme « stratégique », « logique », et « pratique » d'une organisation du secteur des arts et de la culture. Vous serez même peut-être abasourdis d'entendre les mots « autonomie accrue » plutôt que « dépendance accrue » du gouvernement de la part d'une organisation du secteur des arts. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour demander au gouvernement de financer les arts pour les préserver ou parce que nous tenons ce financement pour acquis, ou pour demander un cadeau du gouvernement. Nous sommes ici pour vous présenter une initiative novatrice qui pourrait contribuer à redéfinir et recadrer le lien qu'a le gouvernement avec ce secteur. Nous sommes ici pour inviter le gouvernement à investir dans un nouveau programme afin d'accroître l'appui du secteur privé pour les musées, qui sera intitulé le Fonds des Canadiens appuyant leurs musées. Grâce à ce fonds, chaque dollar recueilli par les musées du secteur privé, jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, générerait un investissement correspondant. Nous aimerions que ce projet pilote s'échelonne sur cinq ans et soit assorti d'un budget annuel de 25 millions de dollars.

    Il s'agirait ici d'une excellente occasion pour les musées de collaborer avec le gouvernement, de forger un partenariat afin d'augmenter l'investissement du secteur privé dans les musées et notre stabilité à long terme. Nous pensons aussi que cette initiative cadre avec les autres priorités du gouvernement, soit accroître la productivité du pays et combler le fossé de l'innovation.

    Aujourd'hui, les dons privés aux musées représentent seulement 9 p. 100 de leur budget de fonctionnement. Malgré une réduction des impôts des particuliers et des sociétés au cours des dernières années, les dons faits aux musées n'ont pas augmenté de façon substantielle. Parallèlement, les études montrent que les programmes comme celui que nous proposons, soit ce fonds des Canadiens appuyant leurs musées, constituent des incitatifs puissants pour les donateurs du secteur privé actuels et les gens qui n'ont pas encore donné. Les gens ont tendance à augmenter les dons qu'ils font aux organisations caritatives.

    Nous devons créer les conditions appropriées pour que les Canadiens donnent de façon plus généreuse aux musées et aux galeries, ce qui permettrait aux musées d'accroître leurs revenus et leur stabilité à long terme. Notre objectif global est d'augmenter les dons du secteur privé en espèces et en titres, et faire passer le pourcentage de leurs budgets de fonctionnement de 9 à entre 15 et 20 p. 100.

    Nos études montrent qu'un pourcentage impressionnant de Canadiens, soit 45 p. 100, ce qui est près de 50 p. 100, sont plus susceptibles de faire un don si le gouvernement fédéral débloque des fonds correspondants à leurs dons. De plus, 35 p. 100 des gens qui n'ont jamais effectué de dons sont plus susceptibles d'en faire un si des fonds correspondants y sont assortis.

    Nous allons faire part de cette idée au Parlement le 23 novembre au cours de réunions avec des députés pour célébrer la Journée des musées.

    En conclusion, j'aimerais vous dire que nous estimons que cette proposition cadre avec les priorités établies par le gouvernement en lien avec la productivité et l'innovation. Nous pensons que notre proposition favorisera l'autonomie accrue et qu'elle est conçue pour renforcer les musées, ces pierres angulaires de notre société.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous entendrons ensuite les représentants de l'Association de ventes directes du Canada.

    Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Au nom des 50 compagnies membres de l'Association de ventes directes du Canada, notamment Avon, Mary Kay, Amway et Tupperware, et des 900 000 entrepreneurs en ventes indépendants et employés de partout au Canada, j'aimerais vous remercier de nous avoir donné l'occasion de participer à ces consultations.

    Les entreprises de ventes directes et leurs entrepreneurs en ventes indépendants envoient directement aux consommateurs une vaste gamme de produits qui se retrouvent en règle générale dans leur foyer plutôt que chez un détaillant ou dans un autre commerce. En 2008, le secteur de la vente directe au Canada a enregistré des ventes records de 2,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 11,5 p. 100 sur les cinq dernières années, et a fourni 815 millions de dollars en impôts locaux et nationaux.

    L'industrie de la vente directe contribue aussi à la croissance et à l'amélioration des collectivités par le biais des dons caritatifs. En effet, les compagnies du secteur ont versé 7,7 millions de dollars en 2008. L'esprit communautaire de nos entrepreneurs en ventes indépendants est renforcé par le biais de leur générosité à l'égard des organismes caritatifs, 91 p. 100 des entrepreneurs en ventes directes ayant versé une contribution personnelle aux organisations caritatives cette même année.

    L'industrie de la vente directe fournit des débouchés accessibles à tous les Canadiens, sans restriction concernant le sexe, l'âge, l'éducation, les connaissances ou l'expérience antérieure. Une étude d'impact socio-économique de 2008 a montré que 8 p. 100 des entrepreneurs en ventes indépendants étaient sans emploi avant de se lancer dans la vente directe. Un tiers d'entre eux ont conservé leur entreprise comme principal emploi ou source de revenus. Les autres ont utilisé la vente directe comme source de revenus secondaire ou additionnelle. Quatre-vingt-dix pour cent des entrepreneurs en ventes indépendants au Canada sont des femmes.

    Je pense que nous pouvons tous convenir que l'économie canadienne s'est mieux tirée de la récession que celle de la plupart des autres pays. Malgré tout, la reprise reste fragile et nombre de Canadiens n'ont pas d'emploi ou ont besoin d'une source de revenus additionnelle. Il y a de moins en moins d'emplois à temps plein et à temps partiel, ce qui explique que les Canadiens continuent de chercher d'autres options pour répondre à leurs besoins, y compris la vente directe.

    Le secteur de la vente directe répond aux besoins de milliers de Canadiens qui se trouvent dans une situation difficile en favorisant l'activité entrepreneuriale et en en faisant la promotion. Dans le secteur de la vente directe, les heures de travail sont souples et on y offre des occasions de formation, d'éducation, de même qu'un appui aux entrepreneurs. Le secteur de la vente directe présente beaucoup de possibilités à ceux qui veulent avoir un revenu, maintenir un niveau de vie satisfaisant ou le rétablir.

    L'industrie de la vente directe a la capacité illimitée de transformer les gens qui dépendent de programmes sociaux tels que l'assurance-emploi en des entrepreneurs prospères. L'AVD appuie l'amélioration des programmes d'emplois provinciaux et fédéraux qui encouragent les gens à passer de la dépendance à l'assurance-emploi à l'autonomie.

    De son côté, l'AVD collabore avec des fonctionnaires de RHDCC pour veiller à ce que l'industrie de la vente directe soit reconnue par ce ministère et les provinces comme forme légitime d'emploi indépendant, comme le font depuis nombre d'années le ministère des Finances, l'Agence du revenu du Canada et le Bureau de la concurrence. Nous estimons qu'il faut faire plus pour communiquer ces messages aux provinces afin de garantir qu'il n'y ait pas de frais artificiels à la reconnaissance de la vente directe comme forme d'emploi indépendant légitime. L'AVD entamera aussi un dialogue sur cette question avec les ministères provinciaux.

    Je devrais aussi mentionner que notre secteur est reconnaissant des mesures mises en place par la ministre Finley pour que les prestations spéciales d'assurance-emploi s'appliquent aux travailleurs autonomes. Pour nombre de joueurs de notre industrie, ces changements ont permis d'accroître la sécurité financière et la souplesse dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs et se lancer en affaires.

    J'aimerais aborder un autre point brièvement qui est en lien avec le mécanisme de perception de la TPS utilisé par les entreprises de notre secteur. Le mécanisme de perception de la TPS des entrepreneurs de ventes directes, comme nous l'avons dit à maintes reprises à votre comité, constitue un exemple de partenariat entre le secteur privé et le gouvernement qui fonctionne et qui mène à l'élaboration d'une politique qui profite aux deux. Le mécanisme des entrepreneurs en ventes directes, mis en place en 1991, est fondé sur la perception et la remise préalable de la TPS par les entrepreneurs en ventes directes sur le prix de détail suggéré, ce qui a éliminé un fardeau considérable pour les entrepreneurs en ventes indépendants et l'ARC.

    Grâce aux changements apportés au MPP dans le budget fédéral de 2009, 20 à 25 p. 100 des entrepreneurs en ventes indépendants qui donnent dans la représentation plutôt que dans la revente ont pu se prévaloir de ce mécanisme. Nous sommes reconnaissants du soutien du comité à l'égard de ce changement fiscal important et sommes heureux de vous dire que les entreprises ont commencé à utiliser le mécanisme.

    Monsieur le président, membres du comité, notre industrie a une incidence sur la vie des Canadiens d'un océan à l'autre et leur donne l'occasion de travailler, d'apprendre, de prospérer et de croître. Au nom de l'Association de ventes directes du Canada, j'aimerais vous remercier de nous avoir donné l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à Magazines Canada.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous du temps que vous nous accordez aujourd'hui.

    Magazines Canada est l'association nationale des magazines dont les membres créent des magazines pour les consommateurs, les médias d'affaires, les professionnels et publications culturelles au Canada. Les membres de l'association représentent 2,2 milliards de dollars en contenu canadien.

    Il y a plus de 2 000 magazines canadiens publiés en français, en anglais, en langues autochtones et en d'autres langues, sous forme imprimée et, de plus en plus, numérique. Ces magazines sont établis dans toutes les régions du Canada et sont principalement de petites entreprises. L'industrie emploie 15 000 personnes. Il s'agit d'emplois créatifs et de bonne qualité. Lorsque les Canadiens achètent des magazines, dans plus de 40 p. 100 des cas, ils achètent des titres canadiens; donc, la politique du Canada visant à rendre le contenu canadien accessible fonctionne vraiment.

    J'aimerais dire que ce succès découle entièrement du talent créateur et du bon sens des affaires de notre industrie, mais ce serait faux. Les programmes et les politiques gouvernementales fédérales efficaces ont joué un rôle très important. Toutefois, les nouvelles technologies et l'ère numérique changent la donne. Nous savons tous que les programmes et les politiques axés sur les besoins d'hier ne créeront pas les emplois et la croissance économique d'aujourd'hui et de demain. Les politiques et les programmes doivent être conçus pour l'économie numérique.

    L'industrie le sait très bien, c'est pourquoi elle a collaboré avec le ministre Moore et son ministère pour mettre à jour les programmes qui favorisent l'élaboration de contenu canadien. Le nouveau Fonds du Canada pour les périodiques est le fruit de ces efforts. Le nouveau programme, qui en est à sa première année d'existence, est bien adapté à l'ère numérique, est mieux ciblé et plus facile à gérer. Il contribue à faire progresser l'industrie, qui ne fait plus seulement que couvrir ses frais postaux, mais qui jouit d'une souplesse accrue, de sorte que chaque magazine peut adapter son contenu et ses stratégies de mise en oeuvre aux besoins des lecteurs canadiens, que l'on parle de format imprimé, d'abonnement numérique, d'applications pour téléphone portable, de tablettes d'entrée graphique, de ventes en kiosque à journaux ou de toute autre forme qui reste à découvrir.

    Le nouveau Fonds du Canada pour les périodiques, ou le FCP, est un nouvel outil efficace que peuvent utiliser les magazines canadiens pour gérer leur risque et soutenir la concurrence mondiale dans un nouvel environnement numérique en constante évolution. Le ministre Moore et ses collègues ont mis en place un nouveau programme qui répondra aux besoins des lecteurs canadiens et qui fera la promotion du contenu canadien à l'ère numérique.

    Le problème, dans le cas de la planification du budget fédéral de 2011, c'est le soutien financier. Magazines Canada exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son engagement à l'égard du Fonds du Canada pour les périodiques totalisant 75 millions de dollars par année pour les cinq prochaines années. Nous ne demandons pas une majoration du financement. Ces fonds nous sont accordés depuis de nombreuses années et sont alloués à l'heure actuelle à environ 925 magazines et journaux communautaires partout au Canada.

    Au cours de la dernière année, le ministre Moore et le gouvernement ont pris des mesures pour s'engager à l'égard de budgets pluriannuels pour les programmes culturels. Nous saluons cette approche. La prévisibilité des programmes est importante pour la planification que font les magazines, surtout au moment où ils se lancent dans de nouvelles entreprises pour rallier des lecteurs en ligne et dans de nouvelles applications numériques.

    Nous avons bon espoir que le nouveau programme, au fil du temps et avec le même budget, obtiendra des résultats similaires. Il permettra aux lecteurs canadiens d'avoir accès au contenu canadien sous forme de multiples plates-formes numériques. Il fera la promotion de la création d'applications numériques et de systèmes de mise en oeuvre. Il créera de nouveaux emplois et favorisera l'investissement dans le secteur de la création. Il contribue à l'heure actuelle à créer davantage de contenu canadien dans de multiples formats numériques et crée des débouchés pour nos écrivains, concepteurs et photographes qui peuvent dépasser les auditoires traditionnels pour en gagner de nouveaux au pays et à l'étranger.

    Nous vous demandons d'appuyer notre recommandation pour que ce nouveau programme mis à jour profite d'un engagement pluriannuel. Nous avons fourni aux membres du comité notre mémoire, et nous serons heureux de répondre à vos questions.

     Encore une fois, merci de nous avoir accordé du temps aujourd'hui.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre des représentants de l'Association canadienne du transport urbain.

    Merci, monsieur le président. Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs, il va sans dire que le transport en commun permet aux Canadiens d'avoir accès à des emplois, des écoles, des centres commerciaux et des établissements de loisirs. Mais le transport en commun devient aussi de plus en plus une solution clé aux problèmes de compétitivité économique, de congestion urbaine, de pollution de l'air et de mode de vie sain. L'industrie du transport en commun connaît très bien les défis économiques qui se posent aujourd'hui, de même que les réalités financières avec lesquelles les gouvernements devront composer dans les années à venir.

    Néanmoins, il est plus important que jamais de considérer les engagements financiers à l'égard de l'infrastructure du transport en commun pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire un investissement crucial dans l'économie que nous devrons édifier pour les générations actuelles et futures.

    Une récente analyse estime à plus de 10 milliards de dollars les retombées économiques annuelles des investissements en transport en commun au Canada, ce qui représente près de 1 p. 100 du produit intérieur brut.

    Il me suffit de citer notre premier ministre qui, le mois dernier, a affirmé catégoriquement que les améliorations apportées au réseau de transport en commun avaient un impact économique réel et à long terme. En effet, selon le premier ministre, de toutes les solutions, le transport en commun est la meilleure. Des investissements judicieux en infrastructure peuvent y faire toute la différence. Nul besoin de dire que je suis tout à fait d'accord.

    De plus, le secteur du transport en commun emploie directement 45 000 Canadiens et crée 24 000 emplois additionnels indirects. Des Canadiens de partout au pays ont profité de façon marquée des investissements clés du gouvernement fédéral dans le transport en commun: le Canada Line à Vancouver, le prolongement du rail léger à Edmonton, le Réseau GO à Toronto, le Métro de Montréal et le service d'autobus direct Metro Link à Halifax en sont quelques exemples.

    Les grandes villes n'ont pas été les seules à profiter de ces investissements. Les petites collectivités ont aussi été à même d'élargir et de renouveler leurs réseaux grâce à l'appui du gouvernement fédéral, ce qui signifie beaucoup pour ces collectivités.

    Il est clair que les citoyens ont, depuis longtemps, adopté le transport en commun. Le nombre croissant d'usagers et de déplacements le démontre. Il est primordial que l'accroissement de la demande soit soutenu par des investissements prévisibles à long terme.

    De nombreux rapports montrent que la congestion coûte à nos économies urbaines des milliards de dollars chaque année. L'étude nationale la plus récente de l'ACTU chiffre les besoins en matière d'investissement dans l'infrastructure du transport en commun à 53 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Soixante-dix pour cent de ces sommes peuvent être tirées des sources de financement actuelles, ce qui montre que la situation s'est améliorée, mais la question demeure: comment combler l'écart?

    Si nous prenons l'hypothèse que cet investissement sera réparti également entre les trois ordres de gouvernement, cela signifie que le gouvernement fédéral devra verser 6 milliards de dollars additionnels, et ce, en période de contraintes budgétaires extrêmes, comme nous le savons tous, compte tenu de la nécessité de lutter contre le déficit.

    Il est possible de combler les écarts de financement de façon stratégique par l'entremise d'un mode de financement dédié. Dans son prochain budget, le gouvernement fédéral devrait présenter un cadre de financement quinquennal dans lequel les investissements seraient échelonnés d'une manière qui tienne compte de la reprise économique progressive. Dans un tel scénario, les investissements seraient plus modestes lors de la première année et ils croîtraient proportionnellement à la reprise économique et à la diminution du déficit.

    Pendant plus d'une décennie, l'ACTU a préconisé d'exonérer d'impôt les avantages liés au transport en commun financés par l'employeur. Cela créerait l'égalité entre les transports en commun et le stationnement gratuit tout en encourageant les employeurs à offrir un choix entre la voiture et le transport en commun. Bon nombre d'études ont d'ailleurs démontré que ces avantages sont tangibles, immédiats, et relativement peu coûteux.

    Mesdames et messieurs, permettez-moi de conclure par ce qui suit. Reconnaissant que c'est en nourrissant des idées à long terme et en faisant preuve de leadership et d'audace qu'on façonne l'avenir, l'ACTU a conçu un plan de 30 ans portant sur l'avenir du transport dans nos villes et collectivités. Nous lui avons donné le titre « Vision du transport en commun 2040 ». Il s'agit d'un plan en six points prévoyant l'évolution du transport en commun de manière à porter au maximum son apport à la qualité de vie.

    Le premier de ces points concerne l'élaboration d'une politique-cadre en matière de transports en commun au Canada, à laquelle collaboreraient les autorités provinciales, territoriales et municipales et qui bénéficierait d'un mécanisme de financement durable et prévisible. De cette manière, nous participerions tous à l'amélioration du Canada. Aussi, mesdames et messieurs, nous n'aurions pas besoin de nous représenter devant vous tous les ans pour vous demander de nouveau de l'aide.

    C'est maintenant qu'il faut faire preuve d'audace, d'assumer un rôle de chef de file et d'agir. Le gouvernement du Canada est en mesure de répondre et peut faire preuve de leadership par rapport à ce secteur tout à fait primordial.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie de votre communication.

    Nous passons au représentant du Conseil du patronat du Québec.

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes heureux de vous faire part de nos recommandations. Je vais faire un survol très rapide de nos préoccupations et de nos suggestions pour le prochain budget.

    Le Conseil du patronat du Québec regroupe l'ensemble des associations sectorielles d'employeurs au Québec et la plupart des grandes entreprises. Tout d'abord, en ce qui concerne la poursuite du plan de contrôle de la croissance des dépenses de fonctionnement en vue de réduire le déficit et revenir à l’équilibre budgétaire, nous croyons que ce retour rapide à l’équilibre budgétaire demeure primordial. Le gouvernement a déjà annoncé, dans son budget de 2010, son intention de contrôler les dépenses de fonctionnement des ministères fédéraux en vue de rétablir l'équilibre budgétaire et de procéder à une révision de tous les programmes. Nous l’en avons félicité et nous l’incitons dès lors à poursuivre ses efforts dans cette direction.

    À ce sujet, permettez-moi de dire quelques mots sur les dépenses en santé. Lors du budget de 2010, nous avions souligné également que l'effort du gouvernement fédéral était d'autant plus louable qu'il avait indiqué son intention de ne pas toucher aux transferts et à la péréquation, sur lesquels compte notamment le Québec pour rendre les services de santé et d'éducation sous sa responsabilité. Bien sûr, la majorité des dépenses sont assumées par les provinces. À cet égard, alors que l’on commence à regarder au-delà de 2014, nous considérons que l’idée de lier les transferts pour la santé à l’inflation et à la croissance démographique ne constitue pas la meilleure façon de procéder. En effet, une telle formule ne tient pas compte des besoins en nouvelles thérapies qui peuvent être plus coûteuses à court terme, mais plus payantes à long terme. Une telle formule ignore également les effets de la composition démographique. Comme on le sait, les dépenses en santé sont les plus importantes en fin de vie et la population vieillit à un rythme plus accéléré au Québec qu’ailleurs au Canada.

    Par ailleurs, le Conseil du patronat du Québec considère que le gouvernement devrait mettre fin, comme prévu, à la plupart des mesures du Plan d'action économique du Canada. Cependant, nous incitons fortement le gouvernement à faire preuve d'une certaine flexibilité pour ce qui est des débours pour les travaux d'infrastructures qui ne seraient pas achevés en mars 2011. Puisque ces budgets ont déjà été planifiés, la date limite pourrait ainsi être fixée, par exemple, au 30 juin 2011, à condition que les projets soient mis en branle au plus tard le 31 décembre 2010.

    En matière de fiscalité des entreprises et de taxes sur la masse salariale,

    Le Conseil du patronat du Québec aimerait bien que le gouvernement donne suite à son plan de réduire l'impôt des sociétés à 15 p. 100 en 2012.

    Cette baisse entraînera davantage d’investissements privés, tant canadiens qu’étrangers, ce qui contribuera au relèvement de notre productivité, à la création d’emplois de qualité et au rehaussement du niveau de vie des Canadiens.

    Si l'on veut avoir une idée plus précise du financement de l'assurance-emploi, le 30 septembre, le ministre des Finances du Canada, l'honorable Jim Flaherty, a annoncé de nouveaux taux de cotisation à l'assurance-emploi couvrant les trois prochaines années. Cela représente une augmentation de 7 ¢ par dollar de gains assurables pour les employeurs en 2011 et de 14¢ pour les années suivantes.

    Avant d’augmenter les cotisations d’assurance-emploi lors des années futures, il faudrait revoir, selon nous, les prestations du programme et le mode de financement de l’assurance-emploi. Un partage plus équitable des coûts, soit 50 p. 100 pour les employeurs et 50 p. 100 pour les employés plutôt que le partage actuel de 60 p. 100 pour les employeurs et de 40 p. 100 pour les travailleurs, est plus que jamais nécessaire. À défaut d’un tel partage, le gouvernement devrait songer très sérieusement à rétablir graduellement sa contribution afin de garder la contribution des employeurs sous contrôle. Ce pourrait être, par exemple, 40 p. 100 pour les employeurs, 40 p. 100 pour les travailleurs et 20 p. 100 pour le gouvernement. Une telle contribution est d’autant plus justifiée si on pense aux surplus passés qui ont été utilisés par les gouvernements à même les fonds consolidés. De plus, comme nous l’avons souvent répété, le programme d’assurance-emploi comprend des prestations qui n’ont pas toujours grand-chose à voir avec une assurance et qui sont plutôt de nature sociale.

    En ce qui a trait à la formation de la main-d'oeuvre, le Conseil du patronat du Québec croit qu’il y aurait lieu d’explorer de nouvelles avenues pour améliorer l’efficacité des fonds du programme d’assurance-emploi destinés à la formation. Une partie de ces fonds aurait tout avantage à être dévolue à la reconnaissance des compétences et à la formation en milieu de travail. Nous suggérons aussi de stimuler la formation en dirigeant plus directement son financement vers les employeurs, en instaurant, par exemple, des crédits de cotisation à l’assurance-emploi pour les employeurs qui font de la formation.

    En matière d’aide à l'entreprise, le Conseil du patronat du Québec croit que, avec le même budget, le gouvernement, dans un objectif d’efficacité, devrait concentrer son aide aux entreprises sur des projets ayant des effets structurants, et ce, en se basant sur quatre critères: contribuer à l’amélioration de la productivité, contribuer à la création de valeur ajoutée des produits, faciliter la commercialisation des produits ou services, notamment dans des marchés moins traditionnels, et permettre d’améliorer le rendement environnemental.

    En matière d’innovation, par exemple, le gouvernement pourrait mettre en place des mesures fiscales, comme des crédits d’impôt, et adopter des politiques de marchés publics favorables à la commercialisation de l’innovation et des technologies propres existantes afin d’en accélérer l’adoption chez nous et l’exportation partout dans le monde.

    Finalement, j'aimerais dire un mot sur la commission unique des valeurs mobilières: if it's not broken, don't fix it.

    D'accord. Merci, monsieur Dorval. Je pense que l'on vous posera des questions à ce sujet.

    Nous allons maintenant entendre la Fondation Héritage Canada.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le président, distingués membres du comité, je vous remercie de nous donner l'occasion de vous faire nos recommandations.

    La Fondation Héritage Canada est un organisme de bienfaisance national non gouvernemental créé sous la forme d'un fonds patrimonial national du Canada. Nous estimons que les lieux historiques sont les pierres angulaires de notre identité tant communautaire que nationale et la clé de voûte d'un avenir durable. Nous cherchons à obtenir des mesures susceptibles de stimuler les investissements privés dans la remise en état d'immeubles historiques. De telles initiatives méritent d'être entreprises, méritent d'être encouragées à bien des égards. La restauration crée de nouveaux emplois car sa concentration en main-d'oeuvre est de 66 p. 100 plus élevée que dans la construction de nouveaux immeubles. De plus, il a été démontré que les projets de remise en état et les emplois qu'ils engendrent augmentent tant les recettes fiscales que touristiques et ont aussi un effet d'entraînement dans les régions avoisinantes. Pensons, par exemple, à des endroits comme le quartier Saint-Roch à Québec, le quartier Old Strathcona d'Edmonton ou le quartier Distillery de Toronto.

    Nous n'ignorons pas non plus que le fait d'encourager la réhabilitation d'immeubles déjà construits représentera d'importants avantages pour l'environnement. La valeur d'un nouveau bâtiment, aussi écologique soit-il, ne peut rivaliser avec l'impératif environnemental de faire un usage judicieux des bâtiments déjà construits. En dépit de cela, l'appréciation des valeurs foncières et les pressions favorables au développement dans les régions urbaines encouragent la démolition et la construction de nouveaux immeubles. C'est ce qui explique que bon nombre d'importants édifices historiques appartenant à des organismes sans but lucratif et exploités par eux risquent sérieusement de disparaître faute d'appui. Nous avons donc besoin de mesures qui soutiendraient et récompenseraient les entreprises investissant dans le maintien des édifices actuels ainsi que des mesures qui appuieraient les efforts de propriétaires sans but lucratif tout en encourageant les dons de bienfaisance.

    Notre première recommandation s'inspire des mesures spéciales déjà prises au Canada afin d'encourager la préservation du patrimoine environnemental canadien par le secteur privé, plus précisément du Programme des dons écologiques d'Environnement Canada. Par contre, à l'heure actuelle, aucune mesure fiscale n'encourage le secteur privé à protéger un autre genre de trésor national, les édifices patrimoniaux. En fait, le régime fiscal dissuade fortement les initiatives de préservation. Par exemple, le nouveau remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves encourage la démolition et la construction de nouveaux bâtiments et ne tient pas compte de la rénovation minutieuse d'immeubles existants. Les mesures fiscales imprévisibles régissant les dépenses de remise en état connaissent parfois des écarts allant jusqu'à 60 p. 100 d'un bilan à l'autre, fait qui dissuade les investisseurs. Il y a toutefois pire, car les propriétaires de biens immeubles productifs, y compris de maisons et d'immeubles d'habitation, peuvent obtenir une déduction de la taxe fédérale en démolissant leurs bâtiments.

    Par conséquent, nous recommandons en premier lieu de créer un incitatif fiscal fédéral pour la restauration des biens patrimoniaux du Canada. Cela fait plus de 30 ans que les crédits d'impôt à la réhabilitation obtiennent un énorme succès aux États-Unis. Cette mesure a d'abord été prise dans le cadre d'un programme de simulation économique et depuis, a réussi à dégager plus de 25 milliards de dollars en investissements de la part du secteur privé et à créer en moyenne 45 nouveaux emplois par projet. Un programme semblable recueille déjà de vastes appuis au Canada, notamment de la part de la Fédération canadienne des municipalités et de l'Institut royal d'architecture du Canada. Quant aux coûts pour le gouvernement que représenterait un tel programme, ils seraient d'un niveau acceptable si l'on recourait à des critères d'admissibilité ou à des plafonds limitant les crédits accordés à chacun des propriétaires.

    Nous recommandons en second lieu de poursuivre sur la lancée du programme à frais partagés des lieux historiques nationaux du Canada, lancé en 2009 et couronné de succès. Ce dernier absorbait jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles liés à la préservation de lieux historiques nationaux. Il a aussi stimulé des investissements du secteur privé dans nombre de lieux historiques qui, à la longue, entraîneront des retombées économiques et non seulement des coûts liés à la construction. Je pense à cet égard à des lieux comme la centrale électrique de la Toronto Power à Niagara Falls, à la mine de charbon Atlas numéro 3 à Drumheller, en Alberta et au Lieu historique national du Canada du Moulin-Légaré à Sainte-Eustache, au Québec.

    Ce programme a fait l'objet d'une très forte demande et les modestes 20 millions de dollars disponibles sont déjà pleinement affectés. En fait, des demands es ont porté sur plus de 200 lieux, et auraient nécessité au total 53 millions de dollars en subventions. Si tous ces projets avaient été approuvés, ils auraient entraîné avec eux un montant impressionnant de 300 millions de dollars en investissement dans la construction.

    Nous recommandons que le gouvernement maintienne son soutien à ce programme en lui accordant au moins de 10 à 20 millions de dollars par année, ou, ce qui est encore préférable, en le refondant pour en faire un fonds national de dotation pour la préservation des biens à valeur patrimoniale. Une telle recommandation s'inspire des investissements importants effectués par le gouvernement du Canada et de son partage des frais dans le cadre du mouvement de fiducie foncière de 2007. Elle se fonde également sur notre connaissance des partenariats public-privé des États-Unis, par exemple, le Save America's Treasures, mis sur pied par la Maison-Blanche avec une subvention de démarrage du Congrès, qui a réussi à attirer des fonds provenant de particuliers, d'entreprises et de fondations.

    En conclusion, je vous remercie vivement de vous pencher sur nos deux recommandations, fruit de démarches qui ont fait leur preuve pour attirer des investissements du secteur privé et faire des édifices patrimoniaux et plus anciens les pierres angulaires d'une économie durable. Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup, madame Bull.

    Nous allons maintenant entendre le représentant d'Imagine Canada, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, chers membres du comité, Imagine Canada est un organisme-cadre pour les organismes de bienfaisance et les OSBL du Canada. Ces organismes travaillent dans les collectivités partout au pays et partout dans le monde pour aider à résoudre certains de nos plus grands défis socioéconomiques, environnementaux et culturels.

    Les OSBL sont une ressource économique majeure. Nous employons plus de 2 millions de Canadiens et mobilisons plus de 12 millions de bénévoles chaque année. Nous contribuons pour 7 p. 100 au PIB, soit bien plus, par exemple, que le secteur de l'automobile ou de l'agriculture.

    Alors que le Canada émerge des défis économiques de ces deux dernières années, les OSBL continuent d'être en première ligne pour répondre aux besoins croissants et changeants des collectivités. Cependant, comme d'autres secteurs économiques, notre secteur a été touché par la récession. Les dons, ainsi que le soutien du gouvernement à tous les niveaux, ont diminué. Les pressions sont actuellement très fortes, nous obligeant à diversifier davantage nos sources de revenus.

    Dans notre mémoire, nous formulons trois recommandations.

    Premièrement, nous recommandons l'adoption d'un crédit d'impôt allongé qui s'appliquerait aux nouveaux dons et aux dons dépassant un niveau précédemment contribué par le donateur. Cette proposition a été approuvée par le Comité des finances l'an dernier, et nous espérons qu'elle sera soumise à un examen sérieux dans le budget de 2011. Le crédit d'impôt allongé élargirait la base des donateurs et aiderait les donateurs existants à donner plus, en ajoutant 10 points de pourcentage sur le crédit d'impôt de bienfaisance standard pour chaque dollar dépassant un niveau précédemment contribué par le donateur. Il serait applicable à partir du premier dollar donné et encouragerait les Canadiens de tous les niveaux de revenu à augmenter leurs dons. Par exemple, si quelqu'un augmentait ses dons de, disons 250 $ jusqu'à 350 $ l'an prochain, cette personne obtiendrait un crédit d'impôt de 39 p. 100 plutôt que de 29 p. 100 sur ce supplément de 100 $.

    Nous croyons fortement que le crédit d'impôt allongé conduirait à des changements de comportement et ferait un meilleur investissement public que de simplement augmenter le crédit global. Cela indiquerait aussi fermement aux Canadiens que n'importe lequel d'entre eux peut agir en tant que philanthrope.

    Une composante essentielle de l'adoption du crédit d'impôt allongé serait l'éducation du public. Chaque année, les Canadiens seraient informés de leur admissibilité à la bonification du crédit. Cela pourrait se faire de la manière utilisée pour informer les gens de leur plafond de cotisation REER et encouragerait les Canadiens à évaluer et à planifier consciemment leurs dons de charité. À mon avis, cela serait un grand pas en avant. Le crédit d'impôt allongé vise à la création et au renforcement de la base des donateurs pour les décennies à venir.

    Cependant, les dons ne sont pas la source de revenu la plus importante pour le secteur. Les revenus auto-générés comptent pour environ la moitié des revenus du secteur. C'est ici qu'intervient notre seconde recommandation. Nous n'ignorons pas que de nombreux organismes ont d'excellentes idées sur la façon d'étendre leurs activités entrepreneuriales. Toutefois, ils n'ont pas toujours la compétence ou les ressources financières pour transformer leurs bonnes idées en réalité. Le gouvernement fédéral a déjà un certain nombre d'initiatives qui aident les PME à réussir. Cette aide est disponible de différentes façons, que ce soit pour le lancement d'une entreprise ou la planification relative à un marché, ou pour l'obtention de capitaux et l'intensification d'activités prometteuses. Des programmes comme la Banque de développement du Canada, les sociétés d'aide au développement des collectivités et des programmes plus spécialisés comme le PARI font un excellent travail auprès des entrepreneurs privés.

    Malgré l'importante contribution économique des OSBL, il n'est pas évident de savoir si ces organismes peuvent obtenir une telle aide fédérale. Nous recommandons par conséquent que le gouvernement fédéral mette les entrepreneurs sociaux des OSBL sur un pied d'égalité avec d'autres entrepreneurs. Nous ne demandons pas plus de sommes d'argent pour les programmes de développement des affaires, nous demandons juste que l'on nous donne un accès égal. Comme je l'ai déjà mentionné, nous sommes l'un des plus importants secteurs économiques au Canada et nous croyons que l'on peut et que l'on doit en faire davantage pour nous traiter comme tels.

    Enfin, nous avons une recommandation qui est de nature plus technique et réglementaire — celle qui réduira les coûts des organismes de bienfaisance, sans coûts importants pour le gouvernement. Dans l'état actuel des choses, les décisions de l'ARC de refuser ou de révoquer le statut de bienfaisance sont soumises à l'examen, en première instance, de la Cour fédérale du Canada. Il s'agit d'un processus très coûteux et lourd et, en outre, il ne permet pas l'introduction de nouveaux éléments de preuve. Cela limite considérablement la capacité d'appel des décisions des organismes de bienfaisance.

    Il y a plusieurs années, la Table conjointe sur le cadre réglementaire a recommandé que la Cour canadienne de l'impôt devienne le premier niveau d'appel. Ce serait une façon beaucoup plus simple, moins coûteuse et plus accessible de faire des affaires. La Cour fédérale serait encore disponible en tant que niveau supérieur d'appel. Nous recommandons que cette réforme, qui a déjà été examinée et approuvée, soit adoptée. Cela permettrait de renforcer considérablement l'environnement réglementaire des organismes de bienfaisance.

    Je vous remercie. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

    Je vous remercie vivement de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions de la part des membres et c'est M. Szabo qui prendra la parole en premier.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    À l'Association des musées canadiens, vous avez recommandé que l'on crée ce nouveau fonds des musées canadiens, qui comprend des contributions de contrepartie à parts égales de 25 millions de dollars, ce qui revient en fait à donner un nouveau profil aux enveloppes actuelles.

    Pouvez-vous nous dire comment cette refonte, y compris les fonds de contrepartie, aura une incidence sur d'autres initiatives préconisées par l'association des musées mais qui ne reçoivent peut-être pas les mêmes appuis?

    À l'heure actuelle, le ministère du Patrimoine canadien offre divers programmes, dont la plupart sont autonomes. L'expression réviser un profil est excellente mais nous estimons que ces programmes doivent être mis à jour. Ils ne répondent plus aux besoins des musées. Ils doivent être rajeunis et rendus plus efficaces. Bon nombre d'entre eux exigent qu'on soumette des rapports beaucoup trop lourds à remplir, sans parler de leur processus de mise en oeuvre. Nous sommes d'avis qu'il y a moyen de simplifier les programmes tout en les rendant plus rentables et efficients.

    En outre, si l'on réunit ces programmes sous le même portail, si je peux m'exprimer ainsi, cela créera une situation beaucoup plus conviviale pour les musées, les galeries d'art et le reste dans l'ensemble du Canada.

    Nous recommandons aussi certainement l'ajout de ce nouveau programme soutenant les dons du secteur privé. À l'heure actuelle, la culture se trouve au plus bas échelon des dons caritatifs au Canada. Nous aimerions beaucoup que cela change.

    Nous estimons que c'est possible. Les musées jouissent d'appuis solides et d'une bonne réputation auprès des Canadiens. On les respecte beaucoup: leur niveau d'approbation atteint 96 p. 100.

    À notre avis, le moment est propice et nous aimerions en profiter pour agir.

    Je vous remercie.

    Très brièvement, j'aimerais vous poser une question au sujet du programme Jeunesse Canada au travail tel qu'il est mis en oeuvre dans les musées. Il s'agit en fait d'un programme d'apprentissage et d'emplois d'été destiné aux jeunes, mais il n'est pas en bon état.

    Que faisons-nous à cet égard ou bien, que pouvons-nous faire? Quels sont les aspects de cette forme d'aide?

    À l'heure actuelle, le programme reçoit au total 7 millions de dollars, et il fonctionne très bien. Sa prestation est assurée à l'externe par des tiers et de manière très efficace car ses frais généraux sont de 9,6 p. 100, ce qui est tout à fait conforme aux recommandations du rapport d'experts.

    S'il y a un volet qui nous préoccupe, c'est celui des stages destinés aux diplômés universitaires et dont les candidats sont trop nombreux. Nous refusons en effet 92 p. 100 des demandes au programme.

    L'année dernière, M. Flaherty a ajouté 30 millions de dollars au poste budgétaire destiné aux jeunes stagiaires, ce qui est une excellente nouvelle, mais malheureusement, aucun de ces crédits n'a été affecté aux musées. C'est donc une grande source de préoccupation.

    Je vous remercie. Vos propos sont extrêmement utiles. C'est une occasion de...

    J'aimerais maintenant passer aux vendeurs à domicile. D'abord, merci de votre présence très assidue sur la Colline parlementaire pendant toutes ces années. Les parlementaires vous connaissent d'ailleurs très bien. Nous avons eu l'occasion de rencontrer beaucoup de gens faisant partie des divers groupes de vendeurs. Lorsque vous affirmez compter 900 000 employés canadiens, à temps plein ou à temps partiel, c'est certainement un nombre non négligeable et nous vous en sommes très reconnaissants.

    Cela dit, votre recommandation est de nature générale. Pouvez-vous proposer quelque chose de précis qui, à vos yeux, accélérerait les progrès que vous avez réussi à faire dans le passé?

    Je vous remercie de vos remarques très positives. Il est toujours très agréable de venir sur la Colline discuter avec les parlementaires.

    Vous avez raison, notre recommandation est plus générale. Nous ne demandons aucun soutien financier. Nous cherchons plutôt à sensibiliser les gens, surtout ceux qui vivent dans les provinces où l'on administre les programmes d'assurance-emploi, afin que l'on reconnaisse la vente à domicile comme un travail indépendant légitime.

    Nous nous sommes adressés au bureau du ministre afin de faire accepter cela à l'échelle fédérale, mais il faudra aussi que nous en discutions avec chacune des provinces.

    Je vous remercie beaucoup.

     Il me reste deux minutes. J'aimerais maintenant passer à Imagine Canada.

    Certains autres groupes qui ont déjà témoigné devant notre comité ont mentionné votre organisme au sujet du crédit d'impôt allongé, que nos membres commencent à connaître à mon avis.

    Compte tenu de toutes les réponses et des discussions que vous avez entendues jusqu'à ce jour, en savez-vous un peu plus sur l'équité créée par ce crédit et estimez-vous qu'il réussira le mieux à inciter les gens à faire un premier don, ou à en faire un plus élevé dans le cas de ceux qui donnent modestement?

    Nous pensons que c'est une mesure novatrice. On ne l'a jamais essayée auparavant ni ailleurs. Il s'agit d'essayer de changer le comportement des gens. Si l'on se contentait d'augmenter le crédit d'impôt, l'État aurait moins d'argent dans ses coffres et, selon toute vraisemblance, les gens ne feraient pas plus de dons.

    Je pense que la mesure envisagée constitue un véritable incitatif et une façon pour nous d'encourager les Canadiens à donner, quel que soit leur revenu. Elle aurait un effet positif à la fois pour les nouveaux donateurs et pour ceux qui donnent depuis plusieurs années, mais qui pourraient en faire un peu plus. La mesure nous procurerait toutes sortes d'avantages indirects, puisque ceux qui donnent participent également à la vie communautaire. Dans cette optique, nous pensons qu'il s'agit là d'une mesure très importante.

    Il faudrait également mettre l'accent sur la sensibilisation du public. Si la mesure était adoptée, comme je le disais au début, l'ARC aurait à informer chaque contribuable du montant qu'il peut verser. C'est quelque chose qui pourrait inciter les gens à donner à long terme.

    Très brièvement, une question pour Magazines Canada. À propos du Fonds canadien pour les périodiques, vous demandez 75,5 millions de dollars pour une période de cinq ans? Pourriez-vous nous faire un état des lieux, pourquoi vous demandez ces sommes?

    À l'heure actuelle, nous recevons du financement. On a fusionné le Programme d'aide aux publications et le Fonds du Canada pour les magazines, ce qui a donné lieu au Fonds du Canada pour les périodiques. On a reçu 15 millions de dollars grâce au Plan d'action économique, mais ce n'est pas du financement stable.

    Bien que le fonds soit renouvelable, on risque d'en prendre une partie.

    D'accord, mais qu'est-ce que vous demandez exactement?

    On aimerait que notre budget soit maintenu.

    Merci.

    Merci monsieur Szabo.

    Monsieur Paillé, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants du Conseil du patronat du Québec.

    Vous avez adéquatement souligné, je crois — et ça ne vient pas de socialistes ou de communistes, mais du Conseil du patronat —, que les transferts en santé devraient être liés non pas à l'inflation, mais aux besoins de la population. Vous avez aussi indiqué que l'harmonisation au Québec était chose faite et qu'il fallait donc offrir une compensation à cette province. Vous faites également preuve de réalisme au sujet de la date butoir des travaux d'infrastructures, puisque vous dites qu'on devrait la reporter pour que les travaux dans l'ensemble puissent être complétés. Je voudrais donc vous remercier d'avoir souligné ces aspects.

    Aux pages 4 et 5 de votre mémoire, au sujet de l'aide aux entreprises, vous indiquez un certain nombre d'éléments et, à la fin, vous semblez dire que la reprise n'est pas uniforme au Canada et qu'il y a donc des secteurs où la reprise n'est pas aussi rapide qu'ailleurs. Est-ce que je vais trop loin en disant que si l'aide aux entreprises est suspendue, du fait que certains secteurs se portent peut-être bien, ça risque de tuer dans l'oeuf la reprise dans d'autres secteurs plus vulnérables que vous mentionnez en page 5?

    Il y a d'abord une question de principe. Lorsque le gouvernement a mis en place un plan d'action en fonction de la situation économique, il a bien mentionné que c'était quelque chose de temporaire. Pour notre part, nous croyons que les programmes temporaires doivent être temporaires. Une fois qu'ils ont contribué à une portion des résultats qu'on visait, ils doivent être stoppés et transformés. Il y a des secteurs ou des domaines d'intervention où c'est différent.

    Le secteur forestier n'a pas seulement été touché par la récession; c'est un secteur qui a un problème structurel, en particulier au Québec. Alors, on dit qu'en ce qui concerne le secteur forestier, et d'autres, peu importe que le programme d'action économique arrive à échéance, il est important de s'en préoccuper. Le secteur forestier est très important en raison du nombre d'emplois que ça représente au Québec et de ses répercussions dans des régions du Québec. On pense entre autres à la Mauricie, où le taux de chômage est le plus élevé de la province. Ce n'est pas unifié, au Québec; des régions sont plus durement touchées que d'autres. Ce doit être la même chose dans les autres provinces.

    Selon nous, c'est clair qu'il faut porter une attention particulière à certains secteurs. Le secteur forestier en est un. C'est la même chose dans le domaine de l'aérospatiale. La récession est survenue et a eu un effet, pas immédiat, mais à plus long terme, sur le carnet de commandes, et ça prend du temps à se rétablir.

    Donc, il y a des secteurs qui sont plus touchés. Il ne s'agit pas d'avoir un plan global pour l'ensemble des secteurs, mais de s'assurer que, dans certains domaines qui sont touchés d'une façon particulière ou différente, on a un oeil attentif et que, dans les budgets à venir, on se préoccupe de ces secteurs.

    L'approche globale devrait donc être abolie.

    Comme parlementaire, j'écoute beaucoup le président de la commission, alors je vais vous poser des questions sur le point 7 de votre présentation, qui a trait à la commission unique des valeurs mobilières.

    Il y a quelques jours, dans le même cadre, on a reçu M. Ian Russell, qui représentait l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Je lui ai fait remarquer que son organisme faisait affaire avec l'Organisation internationale des commissions de valeurs et que la réglementation ainsi que les tarifs avaient été harmonisés. Je lui ai dit que, en définitive, il représentait une industrie qui fonctionne très bien au Canada. Il m'a répondu ceci:

« Je crois que notre secteur fonctionne bien ».

    Vous semblez partager l'avis de M. Ian Russell. C'est intéressant.

    Un point me tarabuste un peu. À la fin de la page 5, on lit ceci: « Nous sommes sérieusement préoccupés, par ailleurs, par les conséquences négatives qu’aurait le projet fédéral sur le secteur financier et l’économie du Québec. »

     Certains pensent que le fait de ne pas vouloir une commission unique est une facétie. Or vous allez plus loin. Il s'agit ici du Conseil du patronat du Québec, qui n'a pas nécessairement une position socialiste.

    Vous parlez de conséquences négatives sur le secteur financier. Pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet?

    Je vous remercie.

    En fait, j'imagine que l'intention est notamment de répondre à des préoccupations des investisseurs étrangers qui trouvent le mécanisme du Canada un peu complexe. La réputation du secteur financier canadien est excellente. Je ne pense pas qu'on ait nécessairement à se battre à ce sujet. Par ailleurs, il est clair qu'au Québec, particulièrement à Montréal, beaucoup d'emplois concernent le travail qui entoure toute la question des valeurs mobilières. Il y a beaucoup d'emplois de très haut niveau qui représentent des revenus fort intéressants. L'existence de ces emplois est très souvent liée à la proximité des centres où les décisions sont prises, notamment dans ce domaine.

    Nous pensons que le secteur financier de Montréal, plus précisément celui relié aux valeurs mobilières, serait touché. Ce serait particulièrement le cas des emplois à haute valeur. Je pense qu'une économie comme celle de Montréal ne peut pas se permettre une telle perte s'il n'y a pas une très grande valeur ajoutée, par ailleurs.

    Vous êtes donc d'avis que la proximité du centre de décision est très importante. Le fait que celui-ci se trouve à Montréal est important. Remplacer cela par une autorité canadienne virtuelle qui n'existerait nulle part ne fonctionnerait pas.

    Si on se fie à plusieurs personnes et organismes touchés par la situation, on peut dire qu'il n'y a pas nécessairement une grande valeur ajoutée, étant donné que le système fonctionne bien.

    Merci.

     Merci.

    Monsieur Généreux, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Mes questions s'adressent également à M. Dorval.

    À la page 3 de son document, le Conseil du patronat du Québec recommande ceci: « Le Conseil du patronat recommande de poursuivre le plan de réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés déjà annoncé (15 % en 2012) dans le but d’assurer une fiscalité compétitive pour les entreprises canadiennes. »

     Vous parlez de création d'emplois de qualité. Avez-vous déjà évalué, auprès de vos membres, combien d'emplois seraient possiblement créés par l'entremise de cette mesure, une fois qu'elle serait complètement mise en oeuvre?

    Je vais laisser la parole à ma collègue Mme Norma Kozhaya, qui est directrice de la recherche et économiste au conseil.

    Merci.

    Il est difficile de chiffrer les pertes d'emplois. Il y a eu des estimations qui traitaient davantage des taxes sur la masse salariale. En ce qui a trait au principe de l'impôt des sociétés, on sait que le Canada accuse un sérieux retard quant à la productivité et aux investissements privés. Pour ce qui est de cette décision, la fiscalité est une variable très importante. On pense que des taux d'impôt plus concurrentiels permettraient d'attirer en plus grand nombre les investisseurs privés, aussi bien du pays que de l'étranger. Il s'agit donc d'améliorer la productivité du Canada et de créer des emplois de haute qualité liés à ces investissements.

    Vous n'avez donc pas nécessairement pu préciser de chiffres au sujet de l'application de cette mesure jusqu'en 2012. Je vous rappelle qu'on fait présentement l'objet de critiques quant à la mise en oeuvre de cette mesure. Certains nous disent qu'il ne faut pas la mettre en oeuvre et qu'il faudrait opter davantage pour des mesures sociales. On voudrait bien pouvoir faire les deux en même temps.

    En fait, nous n'avons pas fait une évaluation complète. On pourrait peut-être se pencher là-dessus. Cependant, lorsqu'on analyse la situation économique au Canada, il semble très clair qu'il faut absolument amener de l'investissement privé.

     Les gouvernements, en période de récession, ont investi de façon importante pour faire en sorte que l'économie canadienne se relève rapidement — ce qui est le cas. Cependant, ce rendement financier relativement bon est dû à des investissements publics. Il faut trouver tous les moyens nécessaires pour favoriser l'investissement privé.

     On croit qu'il faut être très audacieux, en 2011 notamment, pour susciter de l'investissement privé au Québec. C'est la seule façon pour nous, à long terme, d'être concurrentiels et de faire notre chemin.

     J'ai une autre question, qui porte sur les cotisations à l'assurance-emploi.

    J'aimerais connaître votre avis sur les projets-pilotes qui ont été mis en place en raison de la récession, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Que pensez-vous plus particulièrement des projets-pilotes pour lesquels on vient d'annoncer une prolongation de huit mois? Il n'en est pas du tout question dans votre mémoire.

    Pensez-vous à un projet-pilote en particulier? Est-il question des cinq semaines supplémentaires?

    Je parle des cinq semaines supplémentaires et des 14 meilleures semaines, par exemple.

    En ce qui a trait aux cinq semaines supplémentaires, nous pensons que c'était une bonne mesure temporaire. Par contre, nous ne pensons pas que ça doive être une mesure permanente. Il faut aussi tenir compte des incitations à revenir au travail, car on se dirige vers une pénurie de main-d'oeuvre. C'est pourquoi on a besoin de travailleurs.

    Pour ce qui est des 14 meilleures semaines, nous voyons ce projet d'un bon oeil, puisque cela récompense mieux le travail.

    Parlons d'innovation. Vous dites que le gouvernement devrait poursuivre ses efforts en vue de la conclusion de l'accord de libre-échange. Je pense que vous êtes à même de constater que le gouvernement conservateur a fait de grandes démarches à cet égard.

    Pouvez-vous en dire un peu plus? Il ne s'agit que d'une courte citation dans votre mémoire. Quels sont les effets directs positifs pour le Canada, selon vous?

    J'aimerais parler plus particulièrement de travaux qui sont en cours, notamment avec l'Europe. Il est très clair que notre marché de consommateurs est petit pour les Européens, car leur marché est immense.

    Comme nous le savons, au Canada et en particulier au Québec, nos exportations sont concentrées dans certains États américains et au sein de la fédération canadienne. Cependant, il y a des niches et des possibilités beaucoup plus grandes en Europe. Cela nous permettrait de diversifier davantage nos cibles d'exportation et de commercialisation.

     L'entente en discussion ne se limite pas au libre-échange commercial, elle porte aussi sur les questions liées à la mobilité du personnel. On va en faire un leitmotiv. On va le répéter et taper sur le clou. Au Québec, avec le vieillissement démographique, on a grandement besoin d'une main-d'oeuvre spécialisée de qualité. On n'a pas d'autre choix que d'ouvrir nos frontières pour recevoir plus de main-d'oeuvre qualifiée. Il y en a en Europe.

    En Europe, on dit que certains pays ne veulent pas des plombiers polonais. Nous les voulons.

    J'aimerais annoncer que l'Ukraine et le Canada ont signé, hier, une entente d'échange d'employés potentiels.

    J'aimerais revenir sur la commission des valeurs mobilières. Vous venez de rappeler que l'Europe est immense et que le Canada est tout petit en comparaison. Ce n'est pas seulement par rapport à l'Europe; il est aussi tout petit comparativement au reste du monde. Hier, j'écoutais La semaine verte. J'y ai entendu que 60 p. 100 de la population mondiale vivait en Asie.

    Ne pensez-vous pas qu'il devrait y avoir concertation? Vous parlez d'innovations et de renforcement des relations entre l'ensemble des provinces. Pourquoi ne pas avoir une voix unique pour les valeurs mobilières? Nous ne sommes que 30 ou 35 millions de Canadiens. Ne devrait-on pas travailler de façon plus serrée, en parlant d'une seule voix?

    Tout d'abord, cela ne m'apparaît pas être un besoin prioritaire, dans le contexte actuel. Je pense que la réputation du Canada est excellente, en matière financière. Des décisions ont été prises suffisamment tôt. On a traversé la récession mieux que d'autres. En ce sens, je ne pense pas qu'on y gagne beaucoup.

    Au Canada, le système actuel fonctionne. C'est pourquoi on a dit que if it isn't broken, don't fix it. Si on considère les priorités, si on s'entend bien là-dessus et que les gens réussissent à fonctionner très bien, il n'est pas nécessaire d'avoir un tel impact sur un milieu comme Montréal où des emplois bien rémunérés sont liés à cette fonction.

    Avez-vous lu ou entendu que la ville de Montréal serait désavantagée par cette mise en place?

    S'il y avait une commission unique des valeurs mobilières, il faudrait qu'il y ait un centre unique de décision. Je suis d'accord pour que ce centre de décision soit à Montréal, mais je l'applaudirai lorsque je le verrai.

    Je pense qu'on va l'établir à Edmonton finalement.

    Monsieur Mulcair, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Le représentant du Conseil du patronat du Québec est en train de démontrer pourquoi il porte son deuxième prénom. C'est que, tout comme moi, il doute qu'il y ait eu la moindre intention dans ce sens, et je ne peux l'en blâmer. Toutefois, je vais prendre la balle au bond et lui permettre de terminer sa réflexion à ce sujet, puisqu'elle rejoint la nôtre.

     À chaque occasion qui s'est présentée, le NPD a voté contre la centralisation de la réglementation des valeurs mobilières, et ce, pour des raisons bien simples. D'abord, ça ne respecterait pas l'entente qui est à la base de la Confédération de 1867. Deuxièmement, ça viderait un secteur très important à Montréal, car il est évident que les conservateurs n'ont aucunement l'intention de mettre ce centre ailleurs que dans la ville reine. Troisièmement, tout comme il vient de l'indiquer, on a un système qui fonctionne. Or, on ne répare pas ce qui n'est pas brisé. Alors, félicitations et merci.

    J'espère que les libéraux l'ont entendu, parce que chaque fois qu'ils ont pu, ils ont voté pour la centralisation vers Ottawa. On sait que le Parti libéral est un grand parti centralisateur. Par ailleurs, les libéraux se cachent maintenant derrière le renvoi de ce dossier à la Cour suprême. On a tout de même déjà bien consigné leur vote sur cet important dossier.

    J'aimerais revenir sur le point 6 que vous soulevez, monsieur Dorval. Quand vous nous dites que vous aimeriez que les gouvernements mettent en place des mesures fiscales, par exemple des crédits d'impôt, et des politiques de marchés publics favorables à la commercialisation de l'innovation et des technologies propres existantes afin d'en accélérer l'adoption chez nous et l'exportation partout dans le monde, j'imagine que par « technologies propres », on entend « technologies vertes », soit des emplois de la nouvelle génération.

    Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce sujet et le mettre en apposition à la manière de faire des conservateurs qui, depuis leur arrivée au pouvoir, comme vous le savez, mettent en place des réductions d'impôt intégrales, peu importe le secteur? Cela favorise, à notre point de vue du moins, les entreprises qui font le plus de profits, excluant par le fait même les entreprises du Québec et de l'Ontario, dans le secteur manufacturier par exemple, ou de la Colombie-Britannique, dans le secteur forestier.

    Merci de votre question, elle est très vaste.

    Dans un premier temps, le Conseil du patronat du Québec n'affiche aucune partisanerie. Nous ne nous rangeons derrière aucun parti plus qu'un autre.

    Non, bien sûr.

    Nous applaudissons les décisions, les recommandations ou les suggestions faites lorsque ces dernières contribuent à la prospérité du Québec, car nous représentons d'abord les employeurs du Québec. C'est ce qui nous intéresse, dans tout ça. Nous n'affichons pas de partisanerie ni autres intentions.

    Cela étant dit, en ce qui concerne l'innovation et les technologies propres ou vertes, c'est très simple. Nous croyons qu'au Québec notamment, et certainement à d'autres endroits au Canada, il y a un potentiel extraordinaire d'innovation et un intérêt pour les questions touchant les technologies propres ou vertes. Nous avons un bassin potentiel de développement de ces innovations.

    Toutefois, pour que les projets soient viables, il faut pouvoir les commercialiser. Pour les commercialiser, ça nous prend des vitrines, premièrement. Il faut donc être en mesure de démontrer le potentiel de ces technologies, les résultats qui en sont issus et la possibilité de les commercialiser pour des clientèles éventuelles. Je crois qu'au Canada, et particulièrement au Québec, nous sommes extrêmement bien placés pour développer davantage cette filière, et il faut l'encourager.

    Ainsi, pour présenter des vitrines, il faut certainement étudier les possibilités d'aider, à la fois par l'intermédiaire de crédits d'impôt et par la présentation de ces technologies. Ce peut être dans le domaine du transport — nous avons ici des collègues du domaine du transport en commun —, dans lequel des pistes extraordinaires peuvent être empruntées au Québec. Ce peut être dans le domaine aérien, communautaire, ferroviaire, dans le domaine des autobus ou même des voitures. Il y a des éléments très importants, et au Québec, je crois que nous avons la chance d'avoir un consensus très fort à ce sujet.

    En matière de programmes de fiscalité ou autres, il est cependant important de mentionner que nous croyons que le gouvernement offre suffisamment d'argent. Nous ne voulons pas la création de nouveaux fonds ou de crédits additionnels. Nous voulons plutôt un réajustement relativement à certains fonds, à certains programmes, afin d'assurer le financement de ces derniers, sans toutefois majorer la facture.

    Vous faites bien de faire allusion à M. Roschlau et à son organisme. En effet, les transports en commun font partie de la solution.

    J'aimerais maintenant m'adresser aux représentants d'Imagine Canada. Très récemment, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec M. Lauzière. J'aimerais qu'il nous donne plus de détails sur une chose que nous considérons très importante. On est en train d'y travailler et vous risquez d'entendre prochainement quelque chose d'officiel de notre part à ce sujet et qui sera très favorable à votre proposition qu'on appuie.

    J'aimerais que vous preniez le temps, dans les limites de temps dont on dispose, de bien mettre en contexte cette extension, ce que vous appelez le crédit d'impôt allongé. Dans votre texte, vous livrez deux messages et j'aimerais vous donner l'occasion de préciser votre pensée à ce sujet.

    Dans un premier temps, vous dites que les mesures d'incitation « placeraient les organismes de bienfaisance sur des assises financières plus solides ». Donc, vous visez les organismes de bienfaisance en tant que tels, ce qui est un but possible. Par la suite, vous dites que les changements proposés « auraient une incidence durable comme les organismes de bienfaisance de toutes tailles et les collectivités rurales, urbaines et éloignées profiteraient de cet investissement gouvernement-citoyen dans la qualité de vie ».

    Est-ce que je décode là une indication qu'Imagine Canada aimerait bien — c'est dans un autre chapitre, bien sûr, mais un peu à l'instar de la conversation qu'on vient d'avoir avec M. Dorval — voir l'État adopter une vision dirigiste et essayer d'en diriger plus vers les organismes de bienfaisance ou les oeuvres qui font affaire dans des domaines pouvant alléger le fardeau de l'État, c'est-à-dire les services directs à la population?

    Absolument pas. On reconnaît fortement l'importance de l'État qui doit assurer des services; il n'y a pas de doute là-dessus. En réalité cependant, dans bien des cas, il y a un déchargement qui se fait sur les organismes de bienfaisance.

    Je ne suis pas sûr de m'être bien fait comprendre. Je vais donc essayer de préciser ma pensée.

    Ce que je désirais savoir, c'est si vous étiez en train de nous communiquer votre désir qu'on précise davantage les buts et les organismes de bienfaisance qui pourraient faire l'objet de ce crédit allongé.

    Merci...

    Non, je ne pense pas du tout que ce soit...

    Vous voulez que ce soit appliqué de façon intégrale, que ce soit pareil pour tout le monde?

    Absolument. Le but du crédit d'impôt allongé est justement de renforcer la qualité du travail des organismes, petits et grands, et leur capacité à faire leur travail peu importe où ils sont au Canada, que ce soit en ville ou en milieu rural.

    Le président: Merci, monsieur Lauzière...

    M. Marcel Lauzière: Au cours des dernières années, on en a fait beaucoup pour aider les philanthropes au Canada à donner davantage et ça a eu des répercussions importantes.

    Le président: Merci beaucoup...

    M. Marcel Lauzière: Le message qu'on tente de véhiculer par la voie du crédit d'impôt allongé, c'est qu'il faut aussi créer des mesures incitatives pour que M. Tout-le-Monde puisse devenir philanthrope et aider les petits et grands organismes.

    D'accord. Merci beaucoup, monsieur Lauzière.

    Monsieur Brison, vous avez la parole.

    Merci.

    J'aurais quelques questions à vous poser, puis je céderai la parole à M. Pacetti, un ami et un collègue.

    Ma première question s'adresse à M. McAvity de l'Association des musées canadiens.

    Vous avez fait état d'un programme de Jeunesse Canada au travail qui encouragerait plus d'étudiants canadiens à travailler dans les musées pendant l'été. Je pense qu'il faudrait davantage faire connaître votre idée. On s'inquiète du taux de chômage des jeunes à l'heure actuelle. L'été dernier, le chômage des étudiants a atteint un taux qu'on n'avait pas vu depuis longtemps. C'est quelque chose qui nous préoccupe.

    J'aurais un commentaire plutôt qu'une question. Je crois que votre recommandation mérite qu'on y accorde plus d'attention. Bon nombre d'entre nous estiment qu'il serait important d'augmenter le financement pour les jeunes canadiens pour qu'ils aient un emploi d'été pendant cette période difficile.

    J'aurais une question pour tous ceux qui représentent des organisations caritatives. Vous savez que si vous recevez, sous forme de dons, des titres de sociétés cotées en bourse, vous n'avez plus à payer d'impôt sur les gains en capital. Cette mesure a-t-elle été efficace? Devrait-on faire la même chose pour les dons de terres ou de valeurs détenues par des sociétés privées?

    Je pourrais bien répondre en premier.

    Les dispositions relatives aux titres de sociétés cotées en bourse ont été très avantageuses. Je ne peux pas les quantifier pour mon secteur, mais je n'entends que de bons sons de cloche.

    Au cours des trois ou quatre dernières années, mon organisation a proposé dans ses exposés au comité un élargissement de la mesure afin que les propriétés et d'autres formes de dons soient considérés également comme des crédits d'impôt. Nous sommes donc très favorables à cette idée.

    Il y a d'autres enjeux. Imagine Canada a fait de très bonnes recommandations relatives à la politique fiscale. Pour ce qui est des dons faits par carte de crédit, le Canada fait bande à part. Dans d'autres pays, les banques imposent un frais pour les dons caritatifs faits par carte de crédit. C'est une question qui nous préoccupe.

    Donc je pense qu'un certain nombre d'éléments au plan des dons de charité méritent d'être étudiés ensemble.

    Merci.

    Comme le dit M. McAvity, tout changement qui encourage les Canadiens à faire des dons aux oeuvres de bienfaisance est le bienvenu, et les titres constituent une part croissante des dons que nous recevons.

    On a parlé de la possibilité de donner des terres ou une propriété à des organismes de bienfaisance. Ce n'est pas toujours une bonne idée de favoriser les dons de bâtiments historiques à des oeuvres caritatives, puisque leur entretien requiert des investissements continus.

    Nous vous encourageons toutefois à envisager un crédit d'impôt pour le don de contrat de protection pour un édifice historique. Les propriétaires seraient tenus d'entretenir ces édifices et de les protéger à perpétuité, mais ils recevraient une compensation en retour.

    Merci monsieur Brisson.

    Les politiques sur les plus-values ont été très avantageuses, et Imagine Canada a appuyé ces politiques.

    Le crédit allongé que nous proposons vise à augmenter le nombre de donateurs canadiens au cours des 10 ou 20 prochaines années. Si, en 1990, 30 p. 100 des contribuables demandaient un reçu pour fins d'impôt, aujourd'hui, ils ne sont aujourd'hui que 24 p. 100 d'entre eux. C'est une tendance inquiétante, donc nous avons besoin des deux, et je pense que nous avons fait de bons progrès.

    Nous proposons maintenant quelque chose qui va aider les Canadiens de tous les milieux à devenir des donateurs et à soutenir des oeuvres caritatives partout au pays.

    Vous avez cinq secondes, monsieur Pacetti. Peut-être qu'on pourrait les ajouter à la prochaine série de questions.

    Monsieur Carrier, s'il vous plaît, vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour, messieurs et mesdames.

    Je vais de nouveau poser une question à M. Dorval, même si je sais qu'on lui a posé beaucoup de questions jusqu'ici. Étant donné que c'est un intervenant très crédible du Québec et que je suis un député du Québec, je me dois de poser au moins une question qui n'a pas été couverte jusqu'à maintenant. C'est au sujet de l'harmonisation de la taxe de vente dont vous parlez dans votre document.

    Vous dites que le fait que le Québec ait choisi d'harmoniser sa taxe de vente avant les autres provinces ne devrait pas constituer une raison pour le pénaliser. Mon collègue Pacetti déclarait récemment que la taxe de vente au Québec n'était pas harmonisée. Alors, puisque vous affirmez qu'elle l'est, pouvez-vous, à l'intention de mon collègue, expliciter votre opinion relativement à cette taxe?

    Ça fait plus d'un an et demi que le gouvernement du Canada mentionne qu'il ne négocie pas sur la place publique au sujet de l'harmonisation de la taxe. On est toujours au même point. Comment pouvez-vous affirmer que la taxe est harmonisée et que le Québec devrait avoir une compensation?

    Je vous remercie de votre question. C'est intéressant parce que lorsque le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place la taxe sur les produits et services, j'ai aidé le gouvernement à l'harmoniser avec la taxe de vente du Québec. J'ai un point de vue un peu privilégié puisque j'y ai contribué à ma façon, avec d'autres, bien sûr.

    Il y avait une réelle volonté de simplifier le travail des entreprises. C'était l'objectif de l'harmonisation. Aujourd'hui, c'est simplifié. C'est beaucoup plus facile pour la majorité des entreprises, ce qui ne veut pas dire que tout doit être identique à la virgule près. En effet, il peut y avoir des préoccupations tout à fait légitimes pour un ordre de gouvernement en particulier. Cependant, on parle de virgule, pas d'un texte.

    À mon avis, l'harmonisation est excellente. Ça ne s'est pas fait du premier coup, il a fallu quelques coups, mais le Québec l'a fait. En même temps, lorsque la décision a été prise, le Québec a démontré sa volonté de travailler comme partenaire du gouvernement fédéral. D'ailleurs, c'était la première province à le faire, et ça a été fait en partenariat avec le gouvernement fédéral.

    Le Québec a reçu des compensations pour administrer la TPS, mais on ne parle pas de compensations comparables à ce qu'on a vu ultérieurement pour aller chercher les autres provinces qui n'avaient pas participé. Il est sûr que lorsqu'on regarde ça en provenance du Québec et qu'on voit l'ensemble du portrait, on trouve des inégalités. D'ailleurs, je ne représente pas le gouvernement du Québec, mais tout ça a des conséquences sur la fiscalité et sur l'ensemble des entreprises au Québec.

    Je vous remercie de la précision.

     Ma prochaine question s'adresse à M. Roschlau, car la question du transport en commun me préoccupe beaucoup. Je vois que vous faites une demande de 6 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Quelle est l'augmentation par rapport à ce qui existe actuellement? Parle-t-on de la reconduction des budgets normalement attribués par le gouvernement, ou s'agit-il vraiment d'une amélioration?

    C'est clairement une amélioration. À l'heure actuelle, le fédéral fournit annuellement à peu près 1 milliard de dollars. Si on fait le calcul de tous les programmes actuels, ça correspond à peu près à doubler l'investissement fédéral. On demanderait la même chose aux trois autres ordres du gouvernement, que ce soit les provinces et territoires ou les municipalités, pour combler le manque.

    Il me manque sans doute du temps, n'est-ce pas?

    Il vous reste 15 secondes.

    J'aimerais vous demander de parler des conséquences économiques négatives du fait de ne pas investir dans le transport en commun. Il y a des coûts économiques très importants que vous devriez faire ressortir lors d'une autre occasion, puisqu'on manque de temps.

    Merci, monsieur Carrier.

    Monsieur Menzies, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et merci à tous les témoins de leur présence aujourd'hui. Nous vous remercions de vos observations. J'aurais souhaité avoir plus de temps pour pouvoir poser des questions à tous les témoins.

    J'aurais besoin de quelques précisions.

    Monsieur Dorval, je voudrais que vous réaffirmiez l'importance des baisses d'impôt des sociétés. Je suis sûr de vous avoir entendu dire combien il était important de réaliser ces baisses d'impôt pour le bien des entreprises.

    Ne regardez pas par—là, regardez par ici.

    Des voix: Oh, oh!

    Non seulement je peux le répéter, mais nous avons eu l'occasion de le souligner chaque fois qu'on a posé des gestes très positifs en vue d'aider l'investissement privé, celui des entreprises. Nous avons souligné que nous étions très heureux des décisions qui avaient été prises en ce sens par le gouvernement. Nous avons également mentionné qu'il restait encore un petit bout de chemin à faire sur le plan de l'orientation ou de la vision. Cela est important selon nous.

     Je répète, puisque vous me l'avez demandé, que l'investissement privé est la clé de la prospérité future du Québec et du Canada. Cela ne veut pas dire que l'investissement public n'est pas important. C'est très important, mais un pays ne peut pas vivre que de l'investissement public. L'investissement privé est indispensable si on ne veut pas assister à une récession en W, où après un apport de financement public, le privé n'est pas là et on est perdant. C'est très important.

    Trouver des nouveaux programmes d'aide financière pour ajouter des dépenses n'est pas important. L'important est de garder cette masse suffisante, d'alléger les dépenses et, ce faisant, de réduire la fiscalité des entreprises pour appuyer l'investissement privé.

    Ce message me plaît beaucoup.

    J'aimerais aussi revenir sur vos commentaires, monsieur Dorval, au sujet de l'examen du modèle de financement pour l'assurance-emploi. En fait, lorsque nous avons annoncé que nous réduirions l'augmentation potentielle du financement de l'assurance-emploi, nous avons annoncé en même temps le lancement d'un processus de consultation. J'encourage votre organisation à participer à ce processus parce qu'il aura une incidence sur vos membres.

    Rapidement, j'ai besoin d'obtenir quelques clarifications. D'abord, en ce qui concerne l'harmonisation, et une réponse d'un mot suffira, est-ce le Québec ou le gouvernement fédéral qui perçoit la TPS au Québec?

    C'est le gouvernement du Québec qui perçoit la TPS.

    Alors la réponse, dois-je dire, c'est qu'elle n'est pas harmonisée.

    Nous travaillons avec M. Bachand et l'encourageons. Le gouvernement fédéral et le ministre des Finances ont entamé des discussions. Donc, voilà ce que nous faisons. Si le Québec décide finalement d'harmoniser les taxes, nous serons heureux de lui réserver le même traitement que les autres provinces.

    L'organisme de réglementation des valeurs mobilières me préoccupe aussi, et j'aimerais avoir quelques clarifications.

    Monsieur Mulcair, est-ce votre micro ou le mien qui est activé? Merci.

    Pourquoi n'êtes-vous pas poli pour une fois et ne laissez-vous pas le témoin répondre à votre question?

    Chers collègues, monsieur Menzies a la parole. Nous le savons tous.

    Merci de le souligner, Thomas. Et je vais poser la question que j'avais en tête, que vous me réprimandiez ou non.

    Au chapitre de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières, nous travaillons à ce processus volontaire depuis un certain temps et nous voulons clarifier quelques points. Les experts du Québec, si le Québec décide de participer à ce processus volontaire, seront utilisés, comme on le ferait dans toutes les provinces. La difficulté, maintenant, est d'inciter les gens à participer aux discussions sur le processus s'appliquant au bureau de transition qui a été créé.

    J'admets que j'ai encore du mal à convaincre ma propre province, l'Alberta, à se joindre à ces discussions. Mais nous estimons que cela protégera les Canadiens et augmentera les investissements dans les entreprises. Nous encourageons les gens à discuter de ce processus.

    Je suis désolé, je n'ai plus le temps de poser de questions maintenant.

    Merci.

    Je vous demande une réponse très brève, monsieur Dorval.

    Ce qui nous intéresse est de défendre les intérêts des employeurs et entreprises du Québec qui n'ont pas réclamé une commission unique des valeurs mobilières et qui se trouvent très heureux de l'harmonisation actuelle de la TPS et de la TVQ.

    Merci.

    Monsieur Pacetti, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus nous rencontrer.

    Monsieur Roschlau, vous demandez que les indemnités de transport collectif versées par les employeurs soient exemptes d'impôt.

    Vous souhaitez que le gouvernement offre aux employeurs une exemption d'impôt pour les indemnités qu'ils versent pour les laissez-passer de transport en commun, afin que ce soit plus équitable face au traitement réservé aux gens qui ont des voitures et qui peuvent déduire une somme pour leur utilisation. Or, je trouve que ce serait de tourner en rond. Ne serait-il pas mieux de ne pas accorder d'exemption pour les frais de stationnement?

    C'est une très bonne question.

    En fait, dans 80 p. 100 des cas d'employés qui reçoivent une place de stationnement gratuite de leur employeur, cet avantage n'est pas imposable. C'est parce que, dans la loi, il y a cette clause qui dit que si la place de stationnement n'est pas réservée et garantie, cela n'est pas imposable.

    Alors, une iniquité existe actuellement entre le traitement aux fins d'impôt de l'avantage lié au stationnement et de celui lié au transport en commun. Il n'y a aucune mesure qui incite les employeurs à offrir une gratification pour le transport en commun.

    Avez-vous une statistique au sujet du nombre de contribuables qui demandent la déduction ou le crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun lors de leur déclaration de revenus? Avez-vous fait une analyse?

    Au sujet du crédit actuel, qui a été mis en place il y a trois ou quatre ans, je n'ai pas de statistiques exactes, malheureusement. Il faudrait le demander.

    Très bien. Merci.

    Madame Bull, rapidement, la TPS est un aspect dont on doit tenir compte lorsque l'on parle du patrimoine. Vous affirmez que si on ne restaure pas un édifice à 90 p. 100, il n'est pas admissible au remboursement de la TPS?

    Non, les conditions précisent que 90 p. 100 des matériaux d'un édifice doivent être retirés ou remplacés afin que le degré de rénovation substantielle exclût pratiquement tout projet de restauration.

    Recommandez-vous que le taux soit établi à 60 p. 100? Ai-je bien compris?

    Non, je pense qu'il s'agit de deux choses différentes.

    Nous avons décelé un certain nombre d'obstacles et de freins dans la forme actuelle de la Loi de l'impôt sur le revenu et bien que nous serions intéressés à discuter de leur élimination, nous proposons un nouvel incitatif fiscal qui attirerait et encouragerait les promoteurs et les propriétaires d'édifices patrimoniaux.

    Donc, vous ne modifieriez pas nécessairement l'aspect lié à la TPS et ne demanderiez pas à ce qu'il s'applique à la restauration?

    Non, pas nécessairement.

    Très bien.

    Et comment géreriez-vous les fonds que vous demandez pour les propriétés patrimoniales?

    Eh bien, une organisation gouvernementale comme Parcs Canada et une organisation à but non lucratif, comme la Fondation Héritage Canada pourraient les gérer conjointement. L'expérience nous a montré que les partenariats entre le gouvernement et les organismes à but non lucratif accroissent la capacité d'attirer des dons du secteur privé.

    Est-ce que ça a déjà été fait par le passé?

    Non. Le Programme national de partage des frais existait par le passé, mais il a toujours été géré exclusivement par une organisation de Parcs Canada.

    Très bien. Combien d'argent a-t-elle reçu? Combien d'argent avez-vous reçu dans le passé?

    Vingt millions de dollars sur quatre ans ont été alloués dans le budget de 2009, mais ces fonds ont été complètement engagés au cours de la première année.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Creber, vous avez dit à plusieurs reprises qu'il était important pour vos membres d'essayer de les aider ou de veiller à ce que les programmes de l'assurance-emploi contribuent à la transition vers la vente directe. Je me demande... Les politiques fiscales touchent-elles aussi vos membres lorsque les taxes sont...? Vous avez mentionné l'harmonisation, mais a-t-elle un effet sur vos vendeurs?

    Et bien, comme vous le savez, l'Association de ventes directes et le gouvernement fédéral ont conçu le mécanisme de perception honoraire de la TPS en fonction de la valeur au détail de la vente des produits.

    Donc, pour vous, plus les provinces harmonisent leurs taxes, plus les choses sont faciles, car on réduit ainsi le fardeau réglementaire, n'est-ce pas?

    Non... Et bien, je ne devrais pas dire que ça ne semble pas nous embêter. Nous harmonisons la TVQ grâce à ce mécanisme. Nous avons harmonisé le mécanisme lorsque les provinces des Maritimes ont adopté la TVH de 15 p. 100, et nous avons fait la même chose en Ontario et en Colombie-Britannique.

    Merci.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Madame Block, vous n'avez pas beaucoup de temps pour poser des questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à l'Association des musées canadiens.

    D'abord, je voulais mentionner que j'ai bien aimé ce que vous avez dit au sujet de la nécessité d'établir un équilibre entre la retenue et les dépenses stratégiques dans des secteurs clés pour lutter contre le déficit.

    Ma question porte sur la recommandation numéro 2, « Dons correspondants (25 millions de dollars par année) », et le dernier énoncé qui précise que « Le jumelage ne s'applique qu'aux montants excédant ce que les musées récoltent normalement ».

    Comment êtes-vous arrivé à ce chiffre de 25 millions de dollars, et en quoi cadre-t-il avec le dernier énoncé de cette recommandation?

    Merci beaucoup. C'est une excellente question.

    Nous sommes arrivés à ces chiffres en nous fondant sur un programme qui existe déjà dans le domaine des arts de la scène et qui est destiné aux orchestres, aux symphonies, aux troupes de danse et de théâtre, et ainsi de suite. Il s'agit d'un programme de 25 millions de dollars. Il a connu un énorme succès. Les musées ne sont pas admissibles à ce programme. De plus, ce programme est limité en ce qui concerne la dotation initiale à long terme, et nous estimons que compte tenu des taux d'intérêt, ce programme serait beaucoup plus profitable si toutes les formes de jumelage étaient admissibles.

    Nous pensons que ce chiffre est exact. En fait, nous pensons qu'il est très modeste. Ces fonds donneront une assise solide aux musées. Leurs activités sont très coûteuses, même si certaines d'entre elles sont gérées par des bénévoles. Toutefois, ce sont des institutions très importantes pour le futur de notre nation.

    Vous avez une minute.

    Merci.

    Monsieur McAvity, je pense que vous avez dit que les banques canadiennes prélèvent des frais pour les dons faits aux organismes caritatifs au moyen d'une carte de crédit? Est-ce bien cela?

    Si j'ai bien compris, tous les dons par cartes de crédit sont assujettis à des frais imposés par les banques ou d'autres organismes de traitement...

    Est-ce le cas dans d'autres pays?

    À ma connaissance, il existe une telle exemption dans la plupart des pays. En Australie, en Nouvelle-Zélande et dans un certain nombre d'autres pays.

    Je pense que le consommateur qui fait un don de 100 $ à un organisme caritatif ne sait pas qu'une portion de cette somme sert à la gestion de la transaction, que ce soit 2, 3, 4 ou 5 p. 100.

    Vous voulez dire que c'est la banque ou la société de carte de crédit qui la touche, comme Visa ou...

    C'est exact.

    D'accord.

    Il vous reste 20 secondes.

    Très bien. J'aimerais poser une question sur les crédits d'impôt.

    Monsieur Lauzière, vous en avez parlé. Nos crédits d'impôt sont-ils généreux par rapport aux autres pays?

    Le système de crédit d'impôt qui existe à l'heure actuelle au Canada est très généreux. Mais, de façon générale, les gens ne s'en rendent pas compte. La raison pour laquelle nous proposons ce crédit d'impôt allongé, c'est que nous estimons qu'il est important d'inciter les gens à faire des dons un petit peu plus importants. Vous l'aurez remarqué d'autre part que nous ne demandons pas que le crédit d'impôt passe de 29 p. 100 à 39 ou 40 p. 100. C'est parce que nous estimons que le système est déjà généreux.

    Notre proposition est novatrice en ce sens que nous encourageons les Canadiens à être un petit peu plus généreux dans l'espoir qu'au cours des 10 à 20 prochaines années nous aurons à nouveau un bassin important de donneurs, bassin qui tend à rétrécir au Canada.

    Merci beaucoup.

    Je désire remercier tous les témoins de leur exposé et de leurs réponses à nos questions.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes afin de permettre aux prochains témoins de prendre place.

    Je demanderais aux collègues et aux témoins de prendre place afin que nous puissions reprendre nos travaux.

    Nous accueillons maintenant les organisations suivantes: l'Association des banquiers canadiens, Polytechnics Canada, l'Association des produits forestiers du Canada, la Western Canadian Wheat Growers Association, les Producteurs de grain du Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

    Chacun d'entre vous dispose de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Commençons par l'Association des banquiers canadiens.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui. Je suis accompagnée de mon collègue, Darren Hannah.

    Nous sommes heureux de constater que, malgré l'environnement économique instable des dernières années, nos banques sont demeurées solides et ont poursuivi leur apport considérable à l'économie du pays.

    Le Canada a été l'un des rares pays dont le système bancaire n'a enregistré aucune faillite et n'a pas eu recours à des opérations de sauvetage.

    En fait, le mois dernier, pour la troisième année de suite, le Forum économique mondial a qualifié des banques du Canada des plus solides du monde.

    Monsieur le président, par souci de concision, je ne vais pas parler de certains des grands avantages de notre système bancaire. Les députés du comité sont sûrement bien au courant des répercussions positives qu'a le système sur notre économie. Je m'en tiendrais donc à vous dire que nous allons aborder trois thèmes: mettre en place les conditions propices aux investissements et à la création d'emplois, améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes à l'étranger et passer en revue et bonifier les mesures relatives à notre système de retraite.

    Premièrement, j'aimerais vous parler brièvement de la réglementation, monsieur le président. La force de notre système bancaire est une indication claire de l'efficacité du système de réglementation canadien. Malgré cela, nos banques sont assujetties aux nouvelles règles internationales, telles que décidées par le G20 et le Comité de Bâle, des règles qui imposeront à toutes les banques le respect de niveaux plus élevés de fonds propres et de liquidité. Importantes, certes, pour la stabilité du système bancaire mondial, ces règles auront des répercussions sur les banques au Canada qui se conforment déjà à des normes plus élevées que la plupart des banques ailleurs dans le monde, mais qui devront, néanmoins, s'ajuster aux nouvelles exigences.

    Monsieur le président, nous croyons également que les avantages de notre système de réglementation national stable devront s'étendre au secteur des valeurs mobilières. Voilà des années que l'ABC intervient en faveur d'une réglementation efficace des valeurs mobilières qui assure une meilleure protection des investisseurs et une réduction du coût de la levée de capitaux pour les entreprises au pays. Nous jugeons encourageant le travail du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières et continuerons à soutenir la nécessité pour le Parlement d'adopter la loi proposée en matière de valeurs mobilières.

    Passons maintenant au régime fiscal. Nous sommes d'avis que le gouvernement est sur la bonne voie quant à la création d'un système fiscal plus concurrentiel. Vous savez bien évidemment que le gouvernement fédéral a annoncé un engagement vers la réduction du taux d'imposition du revenu des sociétés, qui se situera à 15 p. 100 d'ici 2012. Améliorer le caractère concurrentiel de notre système fiscal contribuera à la croissance économique du pays en termes de nouveaux emplois et d'investissements plus importants. On estime qu'une baisse de 3 p. 100 du taux d'imposition fédéral sur le revenu des sociétés de toute taille aboutira, avec le temps, à des investissements de capitaux additionnels de l'ordre de 47 milliards de dollars et à la création de 223 000 emplois. Il s'agit là d'avantages économiques considérables, donc, et nous sommes très favorables à ces réductions qui sont avantageuses pour tous les Canadiens.

    Parmi les recommandations prébudgétaires émises par le comité en 2009, nous étions heureux, monsieur le président, d'en retrouver une qui vise l'exploration de la possibilité de consolider les déclarations fiscales au Canada, une recommandation qui s'est retrouvée dans le budget de 2010. Cette initiative permettra la croissance économique en réduisant les coûts administratifs et opérationnels excessifs et en limitant l'avantage concurrentiel que possèdent les sociétés ailleurs dans le monde sur les sociétés canadiennes, le Canada étant le seul pays du G7 qui n'a pas encore mis en place un cadre permettant la production de déclarations fiscales consolidées.

    Monsieur le président, j'aimerais maintenant vous parler de l'importance de l'épargne et des placements personnels. Vous trouverez dans notre mémoire une section qui traite de la question. Épargner en vue de la retraite est un enjeu essentiel pour tous les Canadiens, dont un bon nombre n'a pas accès à des régimes de retraite parrainés par les employeurs, surtout les propriétaires de petites entreprises. Nous sommes d'avis qu'en séparant la participation à un régime de retraite de la relation d'emploi et en permettant à de tierces parties, comme les banques et autres institutions financières, d'offrir de tels régimes, tous les Canadiens pourront avoir accès à des outils d'épargne comparables qui leur permettront de mieux se préparer à vivre leur retraire.

    Finalement, monsieur le président, comme vous le savez,

le Groupe de travail sur la littératie financière, qui a été établi par le gouvernement.

     Nous comptons poursuivre notre discussion sur la littératie financière avec le gouvernement fédéral, de même qu'avec tous les parlementaires. À notre avis, cette question est une priorité.

    Merci, monsieur le président.

    Je terminerai donc là-dessus et serai ravie de répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à l'organisme Polytechnics Canada.

    Bon après-midi, monsieur le président. Je vous remercie de nous avoir invités de nouveau à témoigner devant le comité.

    Je m'appelle Nobina Robinson et je suis accompagnée de Ken Doyle, qui représente comme moi Polytechnics Canada.

    Les institutions polytechniques contribuent au succès économique du Canada. Il s'agit d'une partie intégrante de notre mission. Nous favorisons la croissance économique grâce à des activités de recherche appliquée qui répondent aux besoins commerciaux. Je ne saurais le répéter assez — notre recherche vise à satisfaire aux exigences de l'industrie, et non la curiosité des théoriciens. Étant proches de nos clients, nous offrons des résultats de façon rapide et efficiente. Les milliers d'entreprises qui font appel à nous vous le confirmeront. Nous aidons les petites et moyennes entreprises à relever toutes sortes de défis, des étapes de la conception et du prédéveloppement de nouveaux produits jusqu'à leur commercialisation et finalement leur adoption par les consommateurs canadiens.

    Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral et ses organismes de financement de la recherche ont reconnu notre contribution économique positive en augmentant le soutien mis à la disposition des collèges aux fins de la recherche appliquée, et nous vous en savons gré. Nous sommes reconnaissants des changements mesurés et positifs aux programmes du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (le CRSNG), à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (le CRSH). Aujourd'hui, je remarque en particulier la présence de la Fondation canadienne pour l'innovation, la FCI qui a récemment annoncé un nouveau fonds absolument essentiel pour les infrastructures de recherche dans les collèges. Je tiens à remercier la FCI de cette reconnaissance.

    Les neuf membres de Polytechnics Canada sont situés dans des régions économiques clés du pays — en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. Ils ont tous brisé le moule du collège communautaire traditionnel. Bien que nous offrions toujours fièrement des diplômes ciblés ainsi que de la formation essentielle dans les métiers et pour les apprentis, les neuf établissements réunis offrent 76 programmes menant à l'obtention d'un baccalauréat. Et nous travaillons en partenariat avec des universités pour offrir 21 programmes conjoints de baccalauréat. Nous voyons de plus en plus d'exemples de projets de recherche conjoints entre les universités et les collèges, et ce, selon une approche ponctuelle et informelle. Il s'agit d'une nouvelle tendance importante qui devrait être encouragée.

    L'année dernière, nous vous avions illustré au moyen d'exemples concrets la façon dont les membres de Polytechnics Canada aident les entreprises au pays. Aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de trois autres réussites.

    À Vancouver, l'Institut de la technologie de la Colombie-Britannique participe à la conception d'un système électrique à réseau intelligent pour Schneider Electric, le plus important fabricant de logiciels de gestion de l'énergie au monde. Le but visé? Permettre aux consommateurs de gérer leur utilisation d'électricité en fonction des différences de prix à divers moments de la journée et de réduire leurs coûts.

    À Toronto, la Mill Pond Cannery et Preserves Company a demandé au Collège George Brown de l'aider à développer son entreprise. Le partenariat a donné lieu à la commercialisation de la première gamme de beurres de fruits de l'entreprise. Ces résultats sont attribuables à des efforts interdisciplinaires, de la recherche et développement aux consommateurs, en passant par la chaîne de montage et les tablettes des magasins.

    À Calgary, Bobsleigh Canada Skeleton profite de l'expertise en génie du sport de l'Institut de technologie du Sud de l'Alberta pour concevoir une luge pouvant être fabriquée à moindre coût pour encourager davantage de gens à pratiquer ce sport, dans lequel le Canada est déjà un leader mondial.

    Ce ne sont que quelques exemples parmi les douzaines de projets de collaboration bénéfiques à tous entre des PME et des instituts polytechniques, souvent propulsés par le seul modeste programme du Conseil subventionnaire fédéral pour la recherche et des collèges. En 2009-2010, neuf instituts membres ont consulté 750 entreprises locales et mené 351 projets de recherche appliquée, lesquels ont entraîné le développement de 124 prototypes. Nous estimons qu'il est important de donner des exemples concrets de ce qui a pu être fait grâce aux subventions du gouvernement.

    En raison de la taille et de la nature de ces entreprises, ainsi que de la situation économique actuelle, nous sommes persuadés que, sans les services de recherche appliquée offerts par nos étudiants et enseignants, la majorité de ces entreprises n'auraient pas amorcé ces projets, et ces idées seraient restées sur papier au lieu de devenir des prototypes tangibles.

    Nous reconnaissons que le pays doit actuellement limiter les nouvelles dépenses. C'est pourquoi nous avons proposé des idées pratiques pour la mise en oeuvre de projets pilotes à petite échelle, progressifs et ciblés qui continuent de miser modestement sur la capacité et la lancée des collèges axés sur la recherche au Canada. Il existe des moyens pour encourager et inciter les plus petits et nouveaux participants comme les collèges et les PME, à se lancer dans le domaine de l'innovation. Deux de ces moyens figurent dans nos recommandations: un programme de chaires de commercialisation et un programme conçu pour miser sur le talent latent de nouveaux arrivants compétents en expérience industrielle pour guider nos étudiants.

    Avec un soutien accru à la recherche et à la formation dans le milieu collégial, le Canada pourra profiter davantage non seulement des 130 000 étudiants à temps plein des institutions polytechniques du Canada, mais aussi de la créativité et de l'innovation inexploitée de tous les diplômés du niveau collégial canadiens d'un océan à l'autre.

    Je vous remercie et suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Lazar de l'Association des produits forestiers du Canada.

     Merci.

    Comme le savent indubitablement les parlementaires réunis ici, les dernières années ont été très difficiles pour l'industrie de la foresterie. De nombreuses villes ont assisté avec beaucoup de peine à la fermeture d'usines; 50 000 Canadiens ont perdu leur emploi.

    Le changement est douloureux, mais 600 000 Canadiens dépendent encore de l'industrie de la foresterie. Nous avons comparu devant le comité à plusieurs reprises, avec toujours le même message: que les parlementaires, par pitié, n'essaient pas de figer le statu quo, n'essaient pas de nous aider en empêchant le changement. Le rôle du gouvernement est d'aider à accélérer la transformation de l'industrie forestière canadienne pour que nous puissions garantir ces 600 000 emplois demain, ainsi qu'à l'avenir.

    Nous savons que les marchés existent et nous savons que nous sommes capables de faire la transition. Nous n'avons pas attendu que le gouvernement fasse les choses à notre place. Nous avons amélioré notre productivité. Nous avons augmenté nos exportations vers la Chine et vers l'Inde. Nous sommes, d'ailleurs, le plus gros exportateur vers la Chine du Canada. Avec l'Entente sur la forêt boréale, nous avons assis notre réputation sur le plan écologique. Nous avons adopté un modèle permettant d'extraire de chaque arbre un maximum de valeur, une approche de bioraffinerie qui permet d'obtenir non seulement des deux par quatre et la pulpe et du papier, mais aussi de la bioénergie, des biocarburants et des bioplastiques à partir de chaque arbre. En d'autres termes, nous avons accompli le rude travail de transformation du secteur, travail parfois douloureux, parfois vraiment joyeux, mais toujours nécessaire, si nous voulons conserver ces emplois.

    Par le passé, les parlementaires ont réagi comme ils convenaient, avec l'appui de fonds appropriés pour la R-D, pour le développement des exportations et pour l'écologisation. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de voir dans le prochain budget le maintien de cet appui. Nous avons trois recommandations pour vous.

    Première recommandation: le renouvellement des programmes d'appui à la R-D, au développement de marchés et à la réputation sur le plan écologique qui existent déjà. Alors, renouvelez ces programmes. Nous ne demandons pas de financement supplémentaire. Nous ne recherchons pas de grosses augmentations, nous avons besoin du renouvellement de ces programmes et nous espérons que vous les examinerez de près, pour veiller à ce qu'ils soient bien ciblés et revitalisés.

    Deuxième recommandation: la recapitalisation de l'ITIF, le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière, qui connaît un succès retentissant. Nous avons été témoins de transformations quasi miraculeuses dans bien des sociétés qui font maintenant des demandes pour utiliser cet argent, qui changera le modèle d'entreprise. C'est un programme qui crée l'indépendance et la compétitivité du secteur et non sa dépendance. C'est pourquoi nous aimerons le voir recapitaliser.

    Troisième recommandation: la réorientation des fonds maintenant disponibles pour les biocarburants de nouvelle génération dans le cadre des TDDC, afin qu'ils soient disponibles pour tous les projets de bioénergie. C'est de l'argent laissé en rade, 500 millions de dollars qu'on est loin d'utiliser comme on pourrait le faire. Nous pouvons prendre cet argent et l'utiliser pour garantir des emplois partout au pays. Nous pouvons utiliser cet argent pour passer des carburants fossiles à la bioénergie et réduire les coûts. Cela aura des répercussions immédiates sur l'emploi dans les régions forestières du Canada, sur notre compétitivité à long terme, ainsi que sur le profil d'énergie propre et écologique du Canada.

    L'heure n'est pas aux grosses dépenses. L'heure est aux dépenses plus intelligentes, au renouvellement de programmes existants, sans perdre de vue la façon dont on peut les peaufiner, à la recapitalisation du programme de transformation du secteur et à la réorientation des fonds déjà existants pour les biocarburants de nouvelle génération, afin qu'on puisse les utiliser dès cette génération pour assurer des emplois dans les régions rurales du Canada.

    Nous avons toujours dit que le rôle du Parlement, le rôle du gouvernement, était d'appuyer notre transformation. Le rôle du secteur, des syndicats, des travailleurs et des gestionnaires est de fournir le gros effort de transformation. Nous nous sommes serré la ceinture, nous avons enduré la douleur des consolidations d'usines. Les syndicats ont accepté des réductions de salaire, comme les propriétaires et les gestionnaires. Nous estimons que l'avenir nous réserve un énorme potentiel, avec un accroissement des marchés, et nous espérons que les parlementaires et le gouvernement continueront d'appuyer ces programmes nécessaires et extrêmement utiles.

    Merci.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la Western Canadian Wheat Growers Association.

    Merci de nous donner l'occasion de présenter au Comité des finances le point de vue de notre association sur les changements que, d'après nous, le ministre des Finances devrait inclure dans le budget de 2011.

    Je m'appelle Gerrid Gust, et je suis un agriculteur à temps plein et le président bénévole de Western Canadian Wheat Growers.

    Depuis 40 ans, notre association est un organisme auquel participent volontairement des agriculteurs des Prairies ayant l'esprit d'entreprise et reconnaissant l'importance de marchés concurrentiels, de l'innovation et du libre-échange. Notre mandat consiste à favoriser l'épanouissement d'un secteur agricole rentable et durable.

    La compétitivité des agriculteurs canadiens est minée par un fardeau fiscal excessif et de lourds obstacles réglementaires. Notre association suggère les cinq recommandations suivantes, sachant que ces changements serviront à rehausser la prospérité et l'investissement dans le secteur agricole.

    Premièrement, nous recommandons de rétablir l'étalement en bloc du revenu agricole sur cinq ans. Comme vous le savez sûrement, à cause des facteurs environnementaux, le revenu des producteurs de blé se caractérise par des hauts et des bas très prononcés. On ne parle pas d'usines, de mines où la production prévue est presque garantie tant que l'équipement fonctionne. L'incapacité d'étaler le revenu mène les agriculteurs à acheter à l'avance des intrants ou de l'équipement pour réduire leur revenu imposable pendant les années où il est prévu que ce revenu soit relativement élevé. Bien que cela soit complètement logique du point de vue de la planification fiscale, cela ne permet pas nécessairement d'observer les meilleures pratiques agricoles. D'après nous, le système fiscal devrait être conçu pour encourager les agriculteurs à utiliser les pratiques d'affaires éprouvées. Le rétablissement de l'étalement en bloc de revenu agricole sur cinq ans nous permettrait d'y arriver.

    Deuxièmement, nous recommandons la création d'un crédit d'impôt à l'investissement pour l'achat de semences certifiées. Présentement, le taux d'utilisation de semences certifiées pour la culture du blé dans l'Ouest canadien est de 18 p. 100, un taux parmi les plus bas de tous les pays industrialisés. L'utilisation de semences certifiées tend à améliorer l'uniformité du produit, ce qui nous permet de mieux répondre aux exigences de qualité des utilisateurs finaux des marchés nationaux et étrangers. Un tel crédit d'impôt favoriserait l'innovation et permettrait aux agriculteurs canadiens de conserver leur réputation de producteurs émérites de blé de qualité. Cela encouragerait également la mise au point de nouvelles variétés susceptibles d'améliorer la santé humaine.

    Notre troisième recommandation est d'accroître les dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement des semences. Pour diverses raisons, l'investissement privé dans la recherche sur les céréales et les grains au Canada est très limité. En compensation, nous recommandons que le financement sur la recherche agricole provenant des services votés soit ramené au niveau de 1994, après correction pour l'inflation. Cela devrait être fait progressivement sur une décennie.

    J'aimerais donner le reste de mon temps de parole à notre vice-président de la Saskatchewan, Geoff Hewson.

    Je vous remercie de votre attention.

    Vous avez deux minutes, monsieur Hewson.

    Merci beaucoup.

    Merci, Gerrid.

    Notre quatrième recommandation est d'accroître l'exemption à vie pour gains en capital sur la vente de biens agricoles. Présentement, l'exemption sur la vente de biens agricoles admissibles est de 750 000 dollars. Selon le recensement de l'agriculture de 2006, l'âge moyen des agriculteurs canadiens est de 52 ans. Cela veut dire que beaucoup prendront leur retraite dans les quelques prochaines années. Afin de faciliter le transfert des fermes à la prochaine génération et d'encourager les jeunes à s'établir dans ce domaine, notre association recommande que l'exemption pour gains en capital soit portée à 1 million de dollars.

    Notre cinquième et dernière recommandation est que le gouvernement crée une commission canadienne du blé à participation volontaire. Le maintien du monopole de commercialisation de la CCB dans l'Ouest canadien est à lui seul le plus grand obstacle à la rentabilité des fermes et à la prospérité de l'agriculture dans l'Ouest. Ce monopole entrave l'investissement en recherche et en transformation des grains pour le blé et l'orge dans l'Ouest.

    Le monopole de la CCB se traduit également par des revenus moins élevés pour les agriculteurs des Prairies par rapport à ceux que produirait un marché libre. Selon une étude de 2008 de la firme Informa Economics, la CCB a donné aux agriculteurs de l'Ouest canadien des revenus moins élevés que ceux d'un marché libre pendant cinq des six années qu'elle a examinées, à la fois pour le blé de printemps et pour le blé dur. Cette étude a calculé que les pertes des agriculteurs à cause du monopole se situaient entre 450 millions de dollars et 628 millions de dollars par année. Il est clair qu'une augmentation des revenus agricoles découlant d'une CCB à participation volontaire générerait beaucoup plus de revenus d'impôt.

    J'ajouterais que la création d'une CCB à participation volontaire ne demande aucune dépense supplémentaire de la part du gouvernement. Ce changement de politique constitue une mesure gratuite pour relancer l'économie et réduire le déficit.

    J'aimerais remercier les membres du comité et le président de nous avoir invités, et nous serons ravis de répondre à vos questions après les exposés.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons maintenant écouter les Producteurs de grains du Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Gary Stanford et je suis un agriculteur du Sud de l'Alberta.

    Les Producteurs de grains du Canada représentent des intérêts de 80 000 producteurs canadiens de grains, de légumineuses et d'oléagineuses. Nous croyons que le gouvernement n'a pas à faire vivre les agriculteurs, mais il leur doit un environnement politique qui leur permettra de gagner leur vie. Nous visons à doter nos agriculteurs d'un avantage fondé sur l'innovation, et nous avons deux demandes budgétaires à faire.

    Du côté de la recherche publique, les contributions du gouvernement fédéral à la direction de la recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada n'égalent que 60 p. 100 du chiffre indexé de 1994, et nous avons beaucoup moins de phytologues et de phytogénéticiens que dans le passé. Il est important d'accroître l'investissement dans la recherche et de dresser un plan de relève pour remplacer les chercheurs qui partent à leur retraite.

    Un bon exemple de la recherche publique dans ma ferme est l'utilisation d'un blé d'hiver développé par les phytogénéticiens d'Agriculture Canada, qui résiste à la cécidomyie chiffonnante du peuplier. Cet insecte détruisait auparavant des acres entiers de ma récolte et il était impossible de le contrôler. Le blé d'hiver me permet maintenant de gagner des milliers de dollars de plus par année seulement dans ma ferme.

    Au sujet d'un stimulant fiscal pour l'achat de semences certifiées, l'un des obstacles à l'investissement privé et public dans la recherche sur les céréales et les légumineuses est la faible utilisation de semences certifiées — sauf au Québec, où les agriculteurs plantent des semences certifiées afin d'être éligibles à l'assurance-récolte. Lorsque je vais parler à des phytogénéticiens de la station de recherche de Lethbridge en Alberta, ils me disent que plus la vente de semences certifiées sera grande, plus il y aura d'argent disponible pour poursuivre leur travail. Un crédit d'impôt de 155 p. 100 pour que les agriculteurs achètent des nouvelles semences certifiées chaque année mènerait certainement à une augmentation des investissements dans les céréales et les légumineuses.

    Le Centre George Morris estime que si les semences certifiées étaient utilisées à leur plein potentiel, le crédit d'impôt ferait croître le revenu agricole de plus de 170 millions de dollars et générerait plus de 60 millions de dollars en revenus d'impôt, simplement pour ces huit variétés. Le bénéfice pour l'économie serait de 600 millions de dollars.

    En ce qui concerne les ajustements de la déduction pour amortissement, il y a des fermes où les taux d'ajustements pour amortissement mèneraient directement à la création d'emplois et amélioreraient la viabilité des fermes. Nous encouragerions premièrement un entreposage sécuritaire des engrais au niveau de la ferme afin que nous puissions acheter lorsque les prix sont bas et pour garantir l'approvisionnement.

    Deuxièmement, tout comme les députés utilisent des appareils GPS dans leurs autos, nous devrions encourager tous les agriculteurs à utiliser des appareils GPS sur leurs machines agricoles, parce qu'ainsi nous pourrions conduire nos tracteurs en ligne droite. Cela réduit l'utilisation des pesticides et des engrais et nous permet d'économiser du carburant.

    Pour terminer, nous devons améliorer la qualité de l'entreposage des céréales à la ferme. Au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation des tests de détection de microtoxines dans les céréales, les légumineuses et les oléagineuses. Nous avons besoin de meilleurs systèmes d'entreposage et de surveillance à la ferme. Par exemple, les systèmes d'aération à haut débit permettent de faire sécher le grain et le refroidissent afin d'empêcher la croissance des bactéries nocives. À l'avenir, nous devrons aussi installer plus de câbles de contrôle pour surveiller la température afin d'être informés de tout problème dès son apparition. Cela ferait en sorte que les grains récoltés demeurent en condition optimale et soient propres à la consommation.

    Pour conclure, les Producteurs de grains du Canada croient qu'une augmentation de la recherche agricole au Canada est essentielle pour assurer la prospérité des agriculteurs canadiens. Une augmentation de 26 millions de dollars par année pour le financement de la recherche de base d'Agriculture Canada sur 10 ans nous ramènerait au niveau de 1994. Un crédit fiscal pour les semences certifiées encouragerait une plus grande participation des secteurs publics et privés à la recherche sur les céréales, les légumineuses et le fourrage. Les investissements dans des pratiques agricoles plus écologiques et durables et un entreposage plus sécuritaire des grains renforceraient la confiance des consommateurs envers nos systèmes alimentaires domestiques. Ces initiatives créeraient des emplois et relanceraient l'économie tout en renforçant la compétitivité des agriculteurs canadiens, ce qui ferait diminuer le besoin de programmes d'appui agricole.

    Nous vous exhortons d'examiner attentivement nos propositions. Nous serons ravis de répondre à vos questions. Merci.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à la Fondation canadienne pour l'innovation.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de vous remercier de m'offrir l'occasion de prendre la parole devant le Comité permanent des finances.

     Lors de la préparation d'un budget, le gouvernement doit faire des choix difficiles, tout le monde en convient. Il s'agit d'établir clairement les priorités nationales et de s'assurer que les investissements auront des retombées positives pour les Canadiens et les Canadiennes.

    J'aimerais aujourd'hui vous faire part de ma vision du rôle de la FCI pour répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain auxquels le Canada fait face, surtout lorsque l'on parle de renforcer notre capacité de faire de la recherche de niveau mondial, d'attirer les meilleurs chercheurs de partout dans le monde et de traduire les résultats de leurs recherches en solutions tangibles.

    Comme vous le savez la mission de la FCI est d'investir dans des infrastructures de recherches de pointe qui améliorent la capacité des universités, des collèges et des hôpitaux de recherche à mener des projets de recherche et de développement technologique de calibre mondial qui profitent aux Canadiens. La FCI finance 40 p. 100 des coûts d'infrastructures, et les institutions utilisent ce financement pour attirer le reste des investissements de partenaires des secteurs public, privé et à but non lucratif.

    La recherche rendue possible par les investissements de la FCI crée les conditions nécessaires pour favoriser une croissance économique durable et à long terme. L'un des bénéfices de ces recherches est le développement de nouvelles politiques dans divers domaines, notamment les ressources naturelles, la santé et l'environnement.

    Depuis sa création, la FCI a engagé plus de 5,3 milliards de dollars afin d'appuyer 6 800 projets menés par 130 établissements de recherche dans 65 municipalités du Canada. Ces investissements du gouvernement du Canada par l'entremise de la FCI ont attiré 7 milliards de dollars supplémentaires de partenaires pour un total de 12 milliards de dollars en un peu plus de 10 ans. Les effets économiques de ces investissements dans les infrastructures et dans leurs activités courantes constituent une part importante de l'économie canadienne, étant donné qu'elles se chiffrent à des dizaines de milliards de dollars.

    La FCI doit son existence aux gouvernements successifs qui ont cru que la recherche et l'innovation sont à la base de la compétitivité de nos industries et peuvent transformer notre économie. Comme l'un de mes prédécesseurs l'a déjà dit, développer une économie innovatrice exige plus qu'un bloc de béton ou de l'équipement. Il faut des gens. Il faut appuyer les meilleurs et les plus intelligents en leur offrant l'environnement nécessaire pour leurs recherches de calibre mondial. Voilà ce qui amènera la prospérité aux Canadiens.

    Imaginez un instant quelle aurait été votre réaction si je vous avais dit il y a 10 ans qu'en une décennie Saskatoon posséderait un synchrotron d'avant-garde, le plus grand projet scientifique du Canada de la dernière génération; que Chicoutimi serait un chef de file mondial pour l'élaboration de technologie de déglaçage pour les avions commerciaux et les fils hydroélectriques partout dans le monde; que la Colombie-Britannique se trouverait à la fine pointe de l'aide qui améliore la qualité de vie des gens qui souffrent de lésions à la moelle épinière; ou que la Nouvelle-Écosse dirigerait un projet qui rassemble 82 pays pour évaluer et consigner la diversité, la distribution et l'abondance de la vie océanique de la planète. Vous ne m'auriez probablement pas crû. Mais aujourd'hui, toutes ces avancées sont devenues une réalité pour le Canada, en grande partie grâce aux investissements faits par la Fondation canadienne pour l'innovation.

    De tels investissements permettent, d'une part, de créer des emplois et, d'autre part, de réaliser des percées dans des domaines de recherche parmi les plus stimulants, par exemple les matériaux de pointe, les produits pharmaceutiques, les énergies renouvelables, le calcul de haute performance et l'éducation à la petite enfance.

    Une étude récente sur les contrats de recherche universitaire a indiqué qu'en 2008, les entreprises, les gouvernements et les organisations à but non lucratif ont donné près de 2 milliards de dollars de contrats de recherche aux universités et hôpitaux universitaires canadiens. Ce montant s'élevait 1,1 milliard de dollars en 2006. C'est une augmentation de 80 p. 100 en deux ans. Pourquoi? Parce que les meilleurs chercheurs du Canada sont en train de devenir les meilleurs au monde.

    Pour faire en sorte que la FCI puisse continuer de remplir son mandat de favoriser l'excellence dans le domaine de la recherche tout en améliorant la compétitivité à long terme du Canada et la qualité de vie des Canadiens, nous avons besoin de l'appui du gouvernement du Canada dans quatre domaines: premièrement, répondre aux besoins de nos programmes centraux de pointes et des fonds pour les nouvelles initiatives; deuxièmement, mettre en place des partenariats avec les autres agences fédérales qui subventionnent la recherche pour que la recherche canadienne se concentre sur les questions d'importance nationale; troisièmement, s'assurer que le Canada continue de jouer un rôle actif dans les projets de recherche internationaux stratégiques; et pour terminer, appuyer des plates-formes de recherche nationale dans les domaines comme l'informatique de haute performance et d'autres nouvelles initiatives.

    Il est essentiel que le budget de 2011 envoie un message clair aux chercheurs canadiens leur disant que dans le domaine de la science et de la technologie, le Canada continuera d'investir dans des infrastructures de recherche de pointe et de calibre mondial.

    Pour conclure, je tiens de nouveau à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous, et ce, pour la toute première fois depuis ma nomination à la FCI.

    Monsieur le président, je serai heureux de répondre à toutes les questions.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous recevons maintenant la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

    Bon après-midi. Merci.

    Je veux vous présenter rapidement les propositions contenues dans notre mémoire et je parlerai ensuite de quelque chose d'un peu différent.

    Premièrement, comme nombre d'autres personnes ici, nous sommes conscients que la situation économique du Canada aura des conséquences pour le budget de l'an prochain, alors nous ne proposons pas de nouvelles dépenses en logement pour 2011. Cependant, il y a de l'argent disponible. Le gouvernement fédéral a prévu de l'argent pour l'initiative de logement abordable, et elle durera jusqu'en 2014.

    Nous recommandons que la restructuration de ce programme, qui est censée avoir lieu l'an prochain, prévoie une relation plus étroite entre les montants d'argent offerts aux provinces et territoires et les résultats dont le Canada a besoin, c'est-à-dire une réduction des besoins de logement des Canadiens. Présentement, il n'y a pas de cadre de responsabilité, et d'après moi, une trop grande marge de manoeuvre qui permet aux provinces d'utiliser les fonds dans ses marchés favoris, si je peux dire. Je n'entrerai pas plus dans les détails, mais c'est le même message que j'ai présenté l'an dernier: si le gouvernement fédéral donne de l'argent aux provinces pour le logement, nous avons besoin d'un cadre de responsabilité.

    Deuxièmement, j'aimerais avertir les parlementaires qu'il y a une crise imminente dans le secteur des logements sociaux existants. Environ 600 000 unités de logement social au Canada ont été financées d'une façon ou d'une autre par le gouvernement fédéral. Au cours de la prochaine décennie, les accords de financement pour ces projets arriveront à leur fin. Une grande partie de ce financement se fait par l'entremise de l'aide offerte aux Canadiens à faible revenu, surtout ceux à revenu fixe, pour les aider à payer leur loyer. Sans ces accords de financement et sans cet argent, je crois que nous ferons face à une crise monumentale du point de vue de l'abordabilité. Je vais vous donner un exemple, il y a 60 000 unités de logement coopératif financées par le fédéral. D'ici 2020, 50 000 de ces unités ne recevront plus d'aide fédérale pour loger les personnes à faible revenu. La situation est encore pire pour les logements municipaux et les logements à but non lucratif.

    Nous croyons donc qu'il serait temps que le gouvernement du Canada se penche sur ce problème et décide de ce qu'il veut faire. Personnellement, je pense qu'il y a beaucoup à faire, et nous devons faire participer les intervenants dans cette étude. Présentement, le gouvernement est muet à ce sujet. Cette crise arrivera, et nous aurons un dossier très difficile à gérer à moins que l'on se penche sur la situation à l'avance.

    Notre mémoire mentionne également le cadre économique pour le logement. J'aimerais faire référence au rapport du Conference Board du Canada intitulé Building From the Ground Up: Enhancing Affordable Housing in Canada, publié plus tôt cette année. En résumé, ce que le rapport dit — et nous sommes d'accord — c'est qu'une population mieux logée est en meilleure santé, plus éduquée, plus productive et à moins tendance à devenir client du système judiciaire. Voilà exactement les qualités dont a besoin notre main-d'oeuvre dans une économie émergente du savoir.

    Le coût de l'inaction, dans son ensemble, y compris la relation entre la pauvreté et toute une gamme de résultats sociaux négatifs, est beaucoup plus important que le coût de l'action. Nous pourrions agir de deux façons: offrir un meilleur accès au logement abordable — d'où ma proposition d'un cadre de responsabilité — et offrir de meilleures possibilités de croissance du revenu personnel et sur ce dernier point, nous pouvons faire beaucoup de choses en rendant tout simplement la vie plus facile aux Canadiens qui veulent entrer sur le marché du travail et ne plus être prestataires de l'aide sociale. Nous pouvons y arriver par une combinaison de politiques fiscales et d'avantages qui encourageront les personnes à échapper à la dépendance envers l'aide sociale.

    J'aimerais conclure avec une observation plus générale. Il y a déjà eu un rapport qui décrivait les conditions de vie des travailleurs pauvres. L'étude concluait qu'après avoir payé les coûts de logement, de nombreuses familles pouvaient à peine subvenir à leurs besoins quotidiens. Si le soutien de famille devenait inapte au travail ou malade, la famille crèverait de faim. Les enfants et les personnes âgées se trouvaient particulièrement à risque de malnutrition. Cette étude s'intitulait Poverty: A Study of Town Life. Elle a été publiée au Royaume-Uni en 1900. Elle a été rédigée par Seebohm Rowntree, de la Fondation Rowntree.

    Ce que je trouve incroyable c'est que l'on retrouve ici au Canada, 110 ans plus tard, la situation décrite dans le rapport de Rowntree. On estime que 500 000 ménages canadiens dépensent aujourd'hui plus de 50 p. 100 de leur revenu simplement pour se loger. Cela ne leur laisse pas grand-chose pour nourrir et habiller toute la famille. Le résultat — et je pense que la plupart des Canadiens n'en sont pas conscients — est qu'un grand nombre d'enfants, de femmes et d'hommes au Canada vont souvent se coucher le ventre vide, et tout comme à l'époque de Rowntree, les travailleurs pauvres sont toujours vulnérables: 14 p. 100 des clients des banques alimentaires au Canada sont des travailleurs pauvres...

    Le président: Il vous reste une minute.

    M. Nicholas Gazzard: ...et les personnes âgées et les enfants sont touchés par ce problème de façon disproportionnée.

    Quelle que soit votre allégeance politique, je ne peux imaginer qu'une seule personne dans cette salle trouve acceptable qu'au 21^e siècle au Canada, on trouve des conditions semblables à celles décrites par Seebohm Rowntree dans son rapport rédigé il y a 110 ans.

    Le problème de la faim au Canada est également étroitement lié à une pénurie de logements décents et abordables pour les Canadiens à faible revenu. Que pouvons-nous faire? J'ai déjà mentionné que nous pouvons améliorer le cadre de responsabilité de l'argent disponible. Ces fonds ne permettent probablement pas de répondre à tous les besoins, alors assurons-nous de bien le dépenser.

    Parlons également du logement dans le contexte plus général de l'emploi et du revenu et en termes des avantages économiques découlant de la construction de logements.

    De plus, n'oublions pas que notre pays continue de souffrir de pauvreté réelle qui ne permet pas à tous les enfants de manger à leur faim. C'est quelque chose que nous ne devrions pas accepter.

    Merci.

    Merci pour votre exposé.

    Nous allons commencer les questions des députés par M. Brison, pour sept minutes.

    Merci monsieur le président. Je remercie chacun d'entre vous de votre intervention.

    J'aimerais d'abord poser une question à M. Lazar. Je suis impressionné du degré de transformation de l'industrie forestière canadienne et de la poursuite de son écologisation. Pour l'ensemble des secteurs de l'économie canadienne, il sera très important de demeurer concurrentiel dans un monde qui cherche à réduire ses émissions de carbone. Or, pouvez-vous établir une comparaison entre les incitatifs fournis par le gouvernement canadien à votre industrie pour prendre d'assaut cette bioéconomie de plus en plus verte par rapport à d'autres pays, par exemple les États-Unis et les pays européens?

    Il ne fait aucun doute que l'Europe est beaucoup plus ambitieuse que le Canada au plan des incitatifs et de l'infrastructure permettant l'utilisation d'énergies vertes. En fait, même la Chine, et certainement les États-Unis, nous dépassent. Que vous soyez propriétaire d'une scierie, d'une usine de traitement du bois d'oeuvre ou d'une usine de pâte et papier, aux États-Unis, en Europe ou dans beaucoup d'autres endroits au monde, les mécanismes favorisant la transition vers une énergie verte sont considérablement plus généreux qu'au Canada.

    Je dois néanmoins reconnaître que le gouvernement a mis sur pied le Programme d'écologisation de 1 milliard de dollars, même si c'est une somme inférieure à celle accordée par les États-Unis, ce programme a été conçu de façon judicieuse et permet une optimisation des fonds investis. Malgré tout, dans l'ensemble, s'il est une mesure qui profiterait à l'industrie forestière au Canada, c'est la mise en place d'incitatifs pour la transition vers une énergie verte.

    Prenons par exemple le Québec, où la dépendance aux hydrocarbures est très forte. C'est un facteur de coût considérable. En utilisant plutôt les biocarburants, on réduirait les coûts, on créerait davantage d'emplois et on écologiserait les opérations. C'est la même chose dans l'Ouest. Voilà pourquoi une réorientation du fonds de 500 millions de dollars, qui pour l'instant se limite aux biocarburants de nouvelle génération, vers une utilisation accrue de toutes sortes de ressources bioénergétiques serait fort avantageuse sans entraîner de coûts pour le gouvernement, car il s'agirait d'utiliser de façon plus judicieuse des fonds déjà alloués.

    Merci.

    J'ai une question pour M. Patry au sujet de l'importance de l'innovation et de la recherche scientifique. Si l'on compare le plan de relance du gouvernement du Canada par rapport à celui des autres pays, au chapitre des investissements en science, le Canada est au dernier rang, et cette comparaison tient pour tous les autres pays industrialisés et même pour des économies émergentes comme la Chine. Bref, nous n'avons pas du tout investi dans la science.

    Comment cette absence d'investissement se traduit-elle en pertes d'emplois éventuelles à l'avenir? Vous avez démontré que les investissements dans le domaine scientifique par le biais de la Fondation canadienne pour l'innovation, la FCI, ont entraîné à large échelle des débouchés et la création d'emplois. Êtes-vous préoccupé par le manque d'investissements pour la science dans le plan de relance canadien et d'après vous, quelle sera l'incidence sur notre manque de compétitivité dans les secteurs clés de l'économie de demain?

    Je vous remercie de votre question. Nous avons eu de la chance durant les dernières années. Comme vous le savez, la Fondation canadienne pour l'innovation existe depuis un peu plus de 10 ans, ce qui signifie que le Canada ne fait que commencer à investir dans ces secteurs scientifiques et technologiques. Toutefois, je dois admettre que les 5,3 milliards de dollars qui ont été reçus au cours des 10 dernières années ont donné de très bons résultats.

    Manifestement, vous faites référence aux investissements en science et technologie prévus dans le plan de relance. Les universités et les collèges ont tiré avantage du financement offert dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir, de même que mon secteur. Tout ce financement a été accordé avant la crise de 2008, mais nous avons pu tirer avantage également d'un certain nombre de projets additionnels et d'investissements, comme les programmes de recherche et de commercialisation de centres d'excellence et les entreprises dirigées par les Réseaux de centres d'excellence (RCE). Comme j'ai essayé de le démontrer dans mon exposé, il est manifeste que nous devons continuer d'investir dans la recherche, tant à l'échelle de l'infrastructure qu'à l'échelle organisationnelle. À cet égard, les subventions aux opérations accordées aux conseils subventionnaires sont d'une importance majeure, voire essentielle. Si l'on tient compte du fait que durant ces 12 années d'existence, la Fondation a géré 5,3 milliards de dollars, on évalue que de 400 millions à 500 millions de dollars par année sont investis. Il faut également comprendre que le fait que ces sommes ont été optimisées de façon considérable constitue un aspect très important.

    Merci.

    Madame Hughes Anthony, je suis heureux de vous revoir. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous au fil des ans, tant avec votre Chambre de commerce qu'avec l'Association des banquiers canadiens. C'est un plaisir de vous revoir aujourd'hui.

    Dans votre exposé, vous déclarez que le gouvernement fédéral a établi un plan pour éliminer le déficit d'ici 2015. Or, le directeur parlementaire du budget a déclaré que ce plan était faible...

    Je suis désolée de vous interrompre mais, monsieur Brison, je n'ai pas déclaré cela. Je n'ai parlé que du Plan de réduction des impôts.

    Oh, je suis désolé mais c'est à la page 2 de votre exposé, au premier paragraphe.

    J'ai une ou deux raisons d'attirer votre attention sur ce point. Premièrement, le gouvernement n'a pas respecté l'objectif de réduction du déficit qu'il s'était fixé. Puisque dans votre exposé vous dites que « Dans son budget de 2010, le budget fédéral a établi un plan pour éliminer le déficit », je vous exhorte à tenir compte non seulement des données du gouvernement, mais également des prévisions du directeur parlementaire du budget.

    Je fais référence au premier paragraphe de la page 2.

    Oui, je vois.

    Je suis désolée, monsieur Brison, je pensais que vous faisiez référence à ma déclaration préliminaire.

    Non, pas du tout.

    Monsieur Brison, avez-vous une brève question?

    La raison pour laquelle je soulève ce point, c'est que compte tenu de l'ampleur du déficit au Canada, je crois qu'il est extrêmement important de rétablir l'équilibre budgétaire.

    Merci, monsieur Brison. Votre temps est écoulé.

    Monsieur le président, permettez-moi de...

    Madame Hughes Anthony, il reste à peine assez de temps pour que vous formuliez une réponse brève.

    L'hon. Scott Brison: Mme Hughes Anthony, j'aimerais que vous me disiez ce que vous pensez de l'importance pour le Canada de combler le déficit...

    Le président: Monsieur Brison, je suis désolé, non seulement votre temps est écoulé, mais vous avez même dépassé la limite.

    Madame Hughes Anthony, voulez-vous répondre brièvement s'il vous plaît?

    Bien sûr.

    Monsieur Brison, je dois d'abord vous dire que ce mémoire a été rédigé en août 2010. Bien des choses ont changé depuis.

    Lorsqu'il est question de la participation des banques canadiennes à toutes formes de relance, l'objectif en réalité, c'est de garder les banques ouvertes et de s'assurer qu'elles continuent d'accorder des prêts. En ce qui concerne notre système financier, cet objectif était et demeure pertinent.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Paillé, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais bien aimé avoir assez de temps pour poser des questions sur les coopératives d'habitation. J'en aurai peut-être.

    Je vais m'entretenir avec la présidente de l'Association des banquiers canadiens.

     Vous n'êtes pas sans savoir que le président de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, M. Ian Russell, a comparu devant nous, jeudi dernier. Je lui ai demandé s'il représentait bel et bien le regroupement des commissions de valeurs mobilières de toutes les provinces et tous les territoires ainsi que l'AMF, et il m'a répondu que c'était le cas. Je lui ai aussi demandé si ce regroupement utilisait un seul système, soit celui des passeports, et si par l'entremise de ce dernier son association faisait affaire avec l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Je lui ai demandé si c'était aussi cette organisation qui avait harmonisé l'ensemble de sa réglementation et de ses tarifs. Je lui ai demandé si, en définitive, il représentait une industrie canadienne qui fonctionnait très bien, et il m'a répondu ceci:

« Notre industrie, je pense, fonctionne bien. »

    Nous avons entendu plus tôt le président du Conseil du patronat du Québec. Selon lui, la valeur ajoutée à laquelle donnerait lieu une éventuelle commission unique des valeurs mobilières, en l'occurrence une commission canadienne au sens où l'entend le gouvernement fédéral, par rapport au système actuel, reste à démontrer. Il dit que les observateurs nationaux et internationaux sont d'avis que le système fonctionne bien. Il y a à peine une heure, il a affirmé qu'ils étaient sérieusement préoccupés par les conséquences négatives qu’aurait le projet fédéral sur le secteur financier et l’économie du Québec.

     Pour ma part, j'ai déjà été émetteur de titres. Or on sait très bien — et vous le savez également, madame — que peu importe d'où vient l'émetteur de titres, que ce soit de Rivière-du-Loup, de Calgary, de Burlington, d'Edmonton, de Vancouver ou de Saskatoon, on s'adresse maintenant à une seule autorité, au Canada. Vous dites que le système est fragmenté. Sauf tout le respect que je vous dois, je crois que vous êtes un peu en retard sur les faits. Il était peut-être fragmenté il y a 20 ans, mais il ne l'est plus maintenant.

     Qu'est-ce qui vous amène à dire aujourd'hui que le système est fragmenté et qu'il ne fonctionne pas, alors que tout le monde est d'avis qu'il fonctionne très bien?

    Oui, monsieur Paillé.

    Je vais répondre que ce n'est pas tout le monde qui dit cela.

    J'ajouterai qu'il y a des leçons à tirer de la crise financière internationale qui a éclaté récemment, car elle souligne de façon plus marquée l'importance d'adopter un système unique et unifié de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

    Il y a certainement des économies à réaliser et, selon moi, le modèle de passeport actuel, bien qu'il soit efficace selon certains, n'en fait pas assez. Ce modèle comprend des coûts d'infrastructure et des échéanciers qui, entraînent des coûts que les investisseurs d'aujourd'hui ne peuvent se permettre. Je ne parle pas seulement des investisseurs canadiens, car il y a aussi des investisseurs étrangers qui regardent notre façon de fonctionner et se disent: « Je n'arrive pas à y croire. Cela revient à parcourir le pays en voiture et à être forcé de changer de plaque d'immatriculation dans chaque province. C'est de la folie. »

    Par conséquent, pour différentes raisons, monsieur Paillé, et surtout dans le but d'accroître le contrôle...

    Je m'excuse de vous interrompre comme ça, mais c'est mon temps qui est utilisé.

    Vous savez très bien, madame, que ce que vous venez de dire est faux. Quand on est un émetteur canadien, on peut émettre dans sa province et avoir un passeport pour ailleurs.

    Par ailleurs, l'Organisation internationale des commissions de valeurs a tenu un congrès international à Montréal. Tous les grands acteurs du commerce des valeurs mobilières du monde y étaient. C'était à Montréal. Le seul qui manquait était peut-être le ministre des Finances du Canada. À ce chapitre, je pense qu'il y a une exagération de la part des banquiers canadiens qui veulent s'approprier ce commerce et le centraliser à Toronto.

    De plus, dans votre mémoire, vous ajoutez qu'on serait mieux protégés. Vous dites qu'un « organisme unique de réglementation des valeurs mobilières offrira une protection accrue aux investisseurs ». Or, vous savez très bien que le « poliçage » — soit la police qui prend les bandits à cravate — ne relève pas des commissions de valeurs mobilières, mais du Code criminel. S'il y a des Earl Jones et d'autres gens qui se promènent dans le paysage, qu'il y ait une commission des valeurs mobilières canadienne ou non, ce sont des criminels. C'est en vertu du Code criminel qu'il faut les arrêter, et ce n'est pas le travail de l'émetteur du titre en question.

    Vous le savez très bien, le système actuel fonctionne très bien. Pourquoi donc mettre en danger un système qui fonctionne très bien? Vous risquez de le voir mis en péril par une organisation qui irait à l'encontre de ces choses.

    Monsieur Paillé, il est évident que nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je crois qu'il y aurait lieu d'améliorer considérablement la surveillance et le contrôle à l'échelle du pays. Je crois que certaines dispositions comprises dans le projet de loi à l'étude permettront aux organismes d'application de la loi et aux agents de police de collaborer davantage et ainsi de mieux faire respecter la loi un peu partout au Canada.

    De plus, je pense ne pas être d'accord avec vous non plus...

    Vous avez dit qu'ils allaient le centraliser à Toronto. Ce n'est pas encore décidé, à ma connaissance.

    Je crois que chaque modèle étudié, et certainement le modèle qui fait actuellement l'objet de discussions au bureau de transition, porte sur la nécessité de recourir au très grand savoir-faire qui se trouve au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta aux fins de l'établissement d'un éventuel organe de réglementation pancandienne des valeurs mobilières.

    Merci.

    Monsieur Wallace, vous avez la parole.

    Je cède mon temps de parole à M. Menzies.

    Monsieur Menzies.

    Merci monsieur le président. Je vous remercie également monsieur Wallace. Je devrai quitter la réunion dans quelques minutes.

    Madame Anthony, je vous remercie d'avoir éclairci ce point. Je vous présente également des excuses au nom d'un membre du comité qui a laissé entendre que vous ne disiez pas la vérité, car ce n'était absolument pas le cas. Nous vous remercions de votre intervention et d'avoir rectifié les faits à l'égard de certains renseignements erronés qui ont été avancés.

    J'ai des questions très importantes à poser aux associations Western Canadian Wheat Growers et Producteurs de grains du Canada. J'espère que vous avez bel et bien terminé vos récoltes avant de prendre le temps de venir jusqu'ici.

    Des témoins: Oui.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Ted Menzies: Vous avez tous terminé? Très bien, merci. Je sais que le moment n'est pas opportun pour les agriculteurs, alors je vous remercie de votre présence.

    J'ai quelques préoccupations à soulever. Je comprends où vous voulez en venir au sujet de l'établissement d'une moyenne du revenu des agriculteurs étalée sur cinq ans. Cette mesure existait auparavant. Mon bon ami, M. Wallace, a soulevé un bon point. Si l'on accorde cette mesure aux agriculteurs, ne faudra-t-il pas en faire autant pour tous les secteurs industriels? Qu'en pensez-vous?

    J'aimerais intervenir. Je vous remercie de votre question, Ted.

    Je comprends votre point de vue. Dans la façon dont notre association voit les choses, il existe déjà un budget pour l'agriculture. Manifestement, beaucoup de fonds fédéraux sont investis dans l'industrie agricole. En ce qui a trait au rendement des investissements, comme le représentant des conseils de recherche l'a dit, je crois que les sommes investies dans la recherche constituent probablement le meilleur moyen d'investir dans l'agriculture, car les rendements des investissement sont les plus avantageux. La culture du canola et de diverses variétés de blé constituent un exemple de rendements phénoménaux des investissements.

    Cela dit, il y a d'autres façons efficaces d'aider les agriculteurs sans dépenser des sommes excessives, dont l'établissement d'une moyenne du revenu qui permet des rendements des investissements très élevés, pour ainsi dire.

    J'ai été le plus intéressé par la partie de votre exposé où vous expliquiez que le gouvernement du Canada n'aurait pas à dépenser un sou pour se débarrasser du monopole exercé par la Commission canadienne du blé. Je ne peux m'empêcher de penser à ma propre expérience et à revivre l'époque où j'étais assis exactement à votre place et où j'expliquais mon point de vue au Comité permanent des finances, au Comité permanent de l'agriculture ainsi qu'au Comité permanent du commerce de la Chambre des communes quand j'étais agriculteur avant d'être député. Durant toute ma carrière dans ce domaine, j'ai fait valoir que le monopole de la Commission canadienne du blé m'avait coûté 1,5 million de dollars, rien qu'en fonction de ma production de blé. Ce chiffre ne tient même pas compte de la production d'orge ni du potentiel perdu pour d'autres types de culture.

    J'invite n'importe quel témoin à expliquer pour quelle raison nous devrions nous débarrasser de ce monopole qui n'est applicable qu'aux agriculteurs à l'Ouest de la frontière manitobaine.

    Pour revenir à mon exploitation agricole, c'est tout simplement inconcevable sur le plan de la planification de l'encaisse. Notre exploitation agricole compte 16 000 acres sur laquelle nous avons cultivé environ 5 000 acres de blé et 2 000 acres d'orge l'année dernière. Ces chiffres fluctuent chaque année. Pour gérer l'encaisse, nous avons justement eu recours à la mise en commun des produits de la Commission canadienne du blé. Il est tout simplement inconcevable que je doive attendre que deux fêtes de Noël s'écoulent avant de recevoir le dernier paiement. Les tout premiers paiements sont ridiculement peu élevés. Je ne sais pas si c'est la faute du gouvernement ou de la Commission canadienne du blé, mais le problème se présente à moi lorsque j'ai affaire à la commission. Je trouve totalement inacceptable d'avoir à attendre si longtemps pour recevoir les sommes dont j'ai besoin pour acquitter des dépenses courantes.

    Vous avez soulevé la question de l'établissement d'une moyenne des revenus. Étant donné que je ne reçois pas l'argent nécessaire pour payer mes factures, je suis forcé d'établir des priorités et de répartir différemment certains paiements. La solution proposée est claire et simple et ne coûterait pas un sou au gouvernement.

    Pensez-vous que d'autres secteurs industriels sont soumis aux mêmes contraintes et se voient empêcher d'écouler leurs propres produits?

    Je crois qu'il y a une coop dans le secteur des pêches...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Gerrid Gust: Je ne sais pas.

    Allez-vous témoigner devant la commission des pêches?

    Je vous remercie.

    Geoff voudrait intervenir également.

    Non seulement nous sommes soumis à l'incertitude du modèle d'affaires, mais nous devons attendre plus longtemps pour recevoir moins d'argent. Nous avons personnellement vécu cette expérience en 2007, où, à notre grand mécontentement, notre liberté de gérer l'orge nous a été retirée à la dernière minute par Sa Seigneurie en Alberta. Le prix de l'orge a chuté de plusieurs dollars la tonne du jour au lendemain. Il a fallu attendre la grande ruée sur les produits de base en 2008 pour récupérer la moitié du marché perdu.

    Les sommes reçues sont moindres. Il faut tenir compte des coûts associés au système, dont la logistique et le maintien des relations d'affaires. Je veux brasser des affaires avec des personnes intéressées, mais sur un même pied d'égalité. J'estime que la Commission canadienne du blé constitue souvent une tierce partie superflue plutôt qu'un avantage à mon exploitation agricole.

    Monsieur Stanford, vous avez tous deux invoqué les avantages des semences certifiées et de la façon d'en faire la promotion. Pouvez-vous nous rappeler la valeur en dollars associée à une production accrue à l'aide de semences certifiées? Quels sont les désavantages et pourquoi n'utilisez-vous pas ces semences en ce moment?

    J'invite n'importe quel témoin à répondre à mes questions.

    J'ai des chiffres provenant d'une étude réalisée par le George Morris Centre, à qui on avait demandé d'étudier précisément les répercussions d'une hausse de l'utilisation de semences certifiées. L'étude cherchait également à déterminer combien d'argent circulerait ou serait accumulé en fonction de cette utilisation accrue. Le George Morris Centre s'est fondé sur un crédit d'impôt de 155 p. 100 et une utilisation totale des semences certifiées, comme c'est le cas au Québec. Les agriculteurs au Québec qui veulent souscrire à une assurance-récolte plantent des semences certifiées. En l'espèce, je crois par conséquent que le Québec a une grande longueur d'avance sur le reste du Canada.

    D'après cette étude, il y aurait une augmentation des revenus agricoles de 170 millions de dollars par année, ce qui correspond à plus de 60 millions de dollars en revenu d'impôt et un réinvestissement dans l'économie de juste un peu pus de 600 millions de dollars. Ces données ne portent que sur les huit variétés les plus récentes. En tout, il y a probablement plus d'une centaine de variétés. Il y a donc des gains énormes à faire si nous adoptons cette orientation.

    Une grande part de ces sommes retourne dans les budgets des chercheurs du secteur public. À Agriculture Canada, par exemple, les chercheurs qui mettent au point une nouvelle variété la remettent à l'Association SeCAN, une coopérative agricole. Cette coopérative vend ensuite cette variété, mais l'argent revient dans les poches des chercheurs. Cet argent aboutit tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les deux secteurs en tireraient un avantage égal.

    Merci.

    Merci, monsieur Menzies.

    Madame Davies, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Et merci à vous, les témoins, d'être venus aujourd'hui.

    J'aimerais poser quelques questions à la Fédération de l'habitation coopérative du Canada au sujet de certaines observations dans leur exposé.

    Tout d'abord, je suis d'accord avec vous: je pense qu'il est très, très préoccupant que nous fassions face à un désastre potentiel à cause des 600 000 unités de logement social, y compris des coopératives d'habitation, qui arrivent à la fin de leurs ententes d'exploitation et de financement. J'ai vu la lettre de la ministre, car des gens m'ont parlé de ce problème, y compris, bien sûr, des coopératives d'habitation et des représentants de logements sociaux dans ma propre collectivité, mais aussi d'ailleurs au Canada. J'ai vu la réponse de la ministre dans laquelle elle dit examiner des options. Elle ne dit même pas si ces ententes d'exploitation vont être renouvelées. Elle ne dit même pas que vous aurez votre mot à dire. Donc, je pense que c'est quelque chose de très préoccupant, malgré le fait que nous n'avons déjà pas assez d'unités de logement abordables à l'heure actuelle.

    Il y a environ trois millions de Canadiens qui ont besoin d'un logement abordable. Mais là il s'agit de logements qui existent déjà. Il s'agit de logements qui ont été financés dans le cadre de programmes et d'ententes antérieurs et si nous les perdons ou s'il y a des expulsions massives parce que les coopératives ou les logements sociaux perdent leurs subventions ou leurs ententes d'exploitation, nous allons avoir de graves problèmes.

    Vous dites que le gouvernement devrait étudier la question. C'est très bien, mais je me demande si vous avez des suggestions ou des conseils pour régler ce problème. C'est une question qui va se poser dans les prochaines années, peut-être même d'ici cinq ans. Ces ententes arrivent à échéance et nous risquons une crise.

    Pouvez-vous nous dire quelles mesures précises nous devrions prendre pour faire face à ce problème?

    Tout d'abord, il faut reconnaître la valeur de ce parc de logements. La construction de nouveaux logements coûte très cher. C'est beaucoup moins cher pour le public d'entretenir le parc des logements communautaires existants construits il y a une génération et qui nécessitent probablement un nouvel investissement mais qui sont encore une bonne affaire. Nous proposons que les gouvernements veillent à ce que ces projets puissent continuer à loger au moins autant de Canadiens à faible revenu après que les ententes de financement fédéraux seront échues qu'ils n'en logent maintenant. Sinon, nous allons subir un véritable recul en matière de logement.

    Je suis d'accord avec votre estimation de trois millions, madame Davies. Nous ne voudrions pas que ce nombre augmente simplement parce qu'on aurait abandonné le parc de logements sociaux existants.

    Ce qui nous inquiète aussi c'est qu'à défaut d'un nouvel engagement, d'un apport des gouvernements et de nouvelles ententes de partenariat avec les gouvernements nous perdions tout simplement ces logements faute d'avoir réinvesti ou de les perdre aux mains de groupes sans scrupule qui souhaiteraient peut-être les convertir en logements à capitalisation. Ce sont des logements pour lesquels une génération de contribuables canadiens ont payés et qui devraient rester disponibles.

    Nous disons donc qu'il faut les maintenir dans leur vocation actuelle et les garder aussi abordables que maintenant.

    Très bien. J'ai une autre question.

    Nous parlons des logements existants, mais comme nous sommes ici au comité des finances, je pense qu'on pourrait faire valoir d'excellents arguments en faveur d'un investissement dans le logement abordable qui non seulement répondrait à un besoin social criant dans notre pays, un besoin humain fondamental, celui de la sécurité en matière de logement, mais qui est également un excellent investissement sur le plan économique. Nous avons entendu des présentations de l'Association des produits forestiers du Canada. Voyez tout le bois d'oeuvre que nous expédions à l'étranger. Cela pourrait être une autre réussite « faite au Canada ».

    Pourriez-vous prendre quelques minutes pour nous parler de l'investissement économique et de l'incidence positive qu'il aurait sur le plan de la création de bons emplois pendant la construction. Quels sont les indicateurs économiques pour ce genre d'investissement?

    Tout à l'heure, dans ma déclaration préliminaire, j'ai parlé de l'incidence de bons logements sur l'économie et de la réduction d'autres coûts que cela peut entraîner. Du point de vue de la construction ou de la rénovation de logements, c'est un moyen incroyablement efficace d'investir pour stimuler l'activité économique. Après le secteur manufacturier, celui de la construction et de la rénovation immobilière a le plus grand effet multiplicateur. En d'autres mots, pour chaque emploi direct qui est créé, la création d'emplois indirects est l'une des plus efficaces au pays. Comme vous le disiez, cela permet aux fournisseurs canadiens de travailler avec des entrepreneurs et des constructeurs canadiens.

    Il ne fait aucun doute que la construction de logements abordables coûte de l'argent. Je trouve tout à fait intéressant que, par exemple, le Conference Board du Canada, qui n'a pas la réputation d'avoir des tendances communistes, de même que d'autres porte-parole éminents, comme Don Drummond, économiste pour TD, ait dit à maintes reprises qu'investir dans le logement c'est investir dans l'économie. En d'autres mots, en rapprochant les gens des emplois, que ce soit par l'effet multiplicateur de la construction, que ce soit une collectivité plus heureuse, en meilleure santé et mieux logée... le fait est que les gens qui sont bien logés travaillent bien.

    Madame Davies, il vous reste une minute.

    Je sais qu'en Colombie-Britannique il y a une étude qui aborde la question sous l'angle contraire pour montrer qu'une personne sans abri nous coûte environ 55 000 $ par année. C'est très cher. C'est l'envers de la médaille, et je pense que vous avez présenté la question.

    Quoi qu'il en soit, j'espère que nous continuerons à faire pression pour conserver à tout le moins les logements actuels, sans quoi, je suis d'accord avec vous, nous allons nous retrouver dans une crise terrible où les gens seront menacés d'expulsion. Puis la crise du logement abordable s'aggravera.

    Merci de votre exposé.

    Merci, madame Davies.

    Nous passons maintenant à monsieur Szabo, pour cinq minutes.

    Merci.

    Je m'adresse à l'Association des banquiers canadiens. Je travaille avec le document du mois d'août, particulièrement les mesures relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers. Comment est-ce que le fait de retarder l'âge auquel les REER doivent être convertis en FERR pour être retirés, et de quelle manière est-ce que leurs ajustements ou l'élimination des retraits annuels minimums des FERR, étant donné le rendement inférieur puisqu'on les retire d'un instrument consolidé, contribuent aux objectifs du gouvernement pour lutter contre le déficit?

    Je pense, monsieur Szabo, que nous recommandons d'examiner un certain nombre de liens, comme vous pouvez le constater ici. En fait, si cela peut vous aider, nous avons un autre document plus long, plus complet, sur les revenus de retraite que nous pourrions vous fournir.

    Je pense qu'il convient d'examiner toutes ces possibilités et tous ces liens, non pas nécessairement pour trouver une solution miracle mais certainement dans le but — et je pense que c'est notre but à tous — d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à épargner. C'est pour cette raison que nous avons formulé cette recommandation.

    J'aurais encore quelques questions.

    La troisième recommandation est d'établir une limite de contribution à vie plutôt qu'une limite annuelle pour les comptes d'épargne libres d'impôt. Il me semble que cela permettrait à ceux qui ont beaucoup de liquidité d'investir le maximum beaucoup plus rapidement et que cela serait avantageux pour les Canadiens à revenus élevés plutôt qu'aux personnes à faible revenu.

    Le quatrième élément dont je ne suis pas sûr dit « équité dont le montant pouvant être mis à l'abri de l'impôt et dans le traitement fiscal du revenu de retraite entre les différents types d'instruments d'épargne retraite à imposition différée ». Je suppose que le REER est un de ces instruments et qu'il s'agit là d'une manière détournée de dire qu'il faut augmenter les limites de cotisation dans les REER.

    J'ai mentionné tous ces éléments parce qu'il me semble que bien peu d'entre eux ont la moindre incidence sur la lutte contre le déficit. Je pense que la position de l'Association des banquiers canadiens est qu'il est important pour nous de nous attaquer au déficit le plus rapidement possible. Est-ce le cas?

    Monsieur Szabo, nous ne faisons nulle part dans notre mémoire mention d'une échéance pour réduire le déficit. Je ne pense pas que vous puissiez déduire cela de quoi que ce soit. Je pense que si nous avons proposé un examen du régime d'impôt sur le revenu — et comme je le disais, je peux vous fournir plus de détails là-dessus —, c'est parce que les Canadiens, particulièrement les familles canadiennes, ont une capacité d'épargne qui varie au cours de leur vie, et qui peut être très restreinte lorsqu'ils sont jeunes et plus grande plus tard.

    Ce que nous proposons, c'est de rendre le système de revenu de retraite plus souple, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent participer tout au long de leur vie.

    Très bien. Je comprends cela, mais je peux vous dire que votre suggestion d'un CELI avec une limite de cotisation viagère plutôt qu'annuelle n'a aucun sens puisque de toute manière tout est reporté et on peut se rattraper n'importe quand. Donc, cette suggestion n'a pas sa place ici.

    J'en reviens à ma première question, c'est-à-dire le point de vue des banques. Je ne pense pas avoir mentionné de limite de temps — je n'essaie pas de vous faire dire ce que vous n'avez pas dit —, mais j'aimerais simplement parler de l'importance de lutter contre le déficit à la lumière de votre suggestion en faveur du maintien des réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés qui nuit en fait à la lutte contre le déficit.

    Pouvez-vous confirmer la position de l'Association des banquiers quant à l'importance de lutter contre le déficit et comment vous pouvez justifier votre appui pour une réduction de l'impôt des sociétés?

    Madame Hughes Anthony, vous avez environ 20 secondes.

    Très bien.

    Nos membres croient fermement que la baisse de l'impôt sur le revenu des sociétés ne devrait pas être reportée, qu'elle est prévue dans la loi et qu'on l'attend. Cela contribuera grandement à stimuler les revenus et on peut dire que l'augmentation des recettes fiscales va compenser le coût de cette baisse.

    Dans ce contexte, nous sommes tout à fait en faveur de maintenir ces baisses d'impôt afin de créer des emplois, de fournir des incitatifs aux entreprises canadiennes et internationales afin qu'elles investissent ici. Ainsi, au bout du compte, je pense que c'est une mesure qui va contribuer à augmenter les recettes.

    Merci.

    Monsieur Carrier, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je voudrais poser ma question à M. Lazar.

    Je suppose que l'Association des produits forestiers du Canada représente toute l'industrie des produits forestiers, n'est-ce pas?

    Elle représente les pâtes et papiers, le bois d'oeuvre — toute l'industrie.

    Votre présentation m'a frappé. J'ai noté que vous ne demandiez pas de montants d'argent additionnels — j'espère que j'ai bien compris. J'ai lu votre document et j'ai vu que vous exprimiez certains souhaits, et la situation de l'industrie forestière ne m'a pas semblé très dramatique. Pourtant, le président-directeur général du Conseil de l'industrie forestière du Québec a comparu ici, il y a plus d'un an, pour nous demander expressément des garanties de prêts afin d'assurer la survie des entreprises de cette industrie qui étaient en train de mourir. Il y a eu des milliers d'emplois perdus au Québec — c'est la province que je connais le plus, nécessairement. Or, je ne retrouve pas cet élément d'urgence dans votre document.

    Je me souviens aussi que l'année dernière, suivant le Plan d'action économique, le gouvernement avait alloué 10 milliards de dollars pour sauver l'industrie automobile. C'était bien justifié, et tous étaient d'accord. Cependant, il n'y avait que 170 millions de dollars pour l'industrie forestière pour l'ensemble du Canada, ce qui nous a semblé insuffisant.

    Je voudrais donc connaître votre réaction face à cela, puisque vous représentez cette industrie.

    La plupart des entreprises du Québec font partie de mon organisation, alors je suis en mesure de vous répondre.

    Il y a deux points à considérer pour l'avenir de l'industrie. Premièrement, on doit assurer la survie de l'industrie actuelle. Si c'était un souhait réaliste, il est certain que je serais ici pour vous remercier et pour dire qu'on ne veut rien perdre ni changer, qu'on veut sauvegarder tout ce qu'on a. Or, si on doit travailler dans des marchés outre-mer, où on vend la majorité de nos produits, on doit s'adapter à ces marchés, s'adapter à l'économie, et c'est pourquoi on met plus l'accent sur la transformation de l'industrie. En effet, l'avenir de nos villes, de nos emplois, de nos régions rurales, dépend de ces transformations.

    Les garanties de prêts pourraient être utiles. Toutefois, elles pourraient aussi nous causer beaucoup de problèmes avec les Américains, relativement à l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. Ce n'est pas un changement réaliste pour l'avenir de l'industrie. Ce dont nous avons besoin, c'est une transition vers l'énergie verte. Ça va réduire nos coûts et changer notre profil. Nous avons besoin de nouveaux produits comme la nanocellulose cristalline, par exemple, qu'on extrait beaucoup au Québec pour l'exportation en Chine. Ça va changer l'avenir.

    Je suis d'accord, nécessairement, étant donné que l'usine de Thurso a récemment été transformée afin de produire de la rayonne, un tissu fabriqué à partir de produits forestiers. Toutefois, les entreprises réclament des garanties de prêts parce qu'elles n'ont plus d'argent. Elles sont au bord de la faillite.

    Il est naturel qu'un patron dont l'usine est vraiment en difficulté appelle le gouvernement à l'aide pour qu'il sauve son entreprise. Je respecte cela, mais on doit se demander quel rôle justifié, vraiment pratique quant à l'avenir, peut jouer le gouvernement. Si l'ensemble des usines est sauvé, celles-ci vont toutes être en difficulté, étant donné que le marché est trop petit. Entre la possibilité de n'avoir qu'une usine de niveau mondial, rentable et efficace, et celle de maintenir trois usines non rentables, laquelle est préférable?

    Vous avez 30 secondes.

    J'aimerais poser à M. Gazzard une question sur le logement abordable. Je suis favorable à votre politique et à la demande que vous nous soumettez.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez du projet de loi qu'on a présenté la semaine dernière et dans lequel on demande qu'au moins 4 des 8 milliards de dollars de surplus de la SCHL soient investis dans le logement abordable.

    D'accord, merci.

    Pour moi, il est difficile de séparer le surplus figurant au bilan de la SCHL de la situation générale du gouvernement. Cela dit, je n'ai vraiment pas d'opinion exacte sur cette question, qui est compliquée.

    Merci.

    Si vous avez d'autres renseignements là-dessus plus tard ou si vous voulez répondre plus tard, n'hésitez pas à le faire. Si plus tard votre organisation adopte une position, n'hésitez pas à nous en faire part.

    Nous passons maintenant à Mme Block, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais poser une seule question et je serai heureuse de partager mon temps avec vous.

    Ma question s'adresse aux Producteurs de grain du Canada et à la Western Canadian Wheat Growers Association. Comme j'ai vécu dans une région rurale de la Saskatchewan pendant 19 ans, je suis vraiment consciente de votre mission de promouvoir le développement d'un secteur agricole rentable et durable ainsi que votre conviction que le gouvernement n'est pas tenu de fournir un gagne-pain aux agriculteurs mais que des agriculteurs méritent un cadre politique qui leur permet de gagner leur vie.

    Cette semaine nous allons voter sur une motion visant à prolonger l'examen du projet de loi C-474. Je vous demanderais une réponse très brève. Voici ma question: que pensez-vous du projet de loi C-474 et des répercussions qu'il aura sur l'agriculture?

    Nous comprenons le point de vue de M. Atamanenko au sujet du projet de loi C-474, mais je pense que tous les groupes d'agriculture ayant paru devant votre comité seraient fermement opposés au projet de loi et à son orientation. Je n'en dirai pas plus.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Monsieur Gust.

    Plutôt on l'abolira, mieux ce sera. Il est complètement loufoque que des bureaucrates ou des législateurs d'ailleurs au monde nous disent comment faire affaire. Si les clients ont un problème, ils peuvent s'adresser à nous directement. Mais en tant que nation commerçante, nous devons tenir compte des progrès de la science et bien faire les choses.

    Merci.

    Merci, madame Block.

    Monsieur Patry, j'ai une toute petite question. Vous avez fait remarquer que les divers gouvernements ont toujours appuyé la FCI; en fait, remettons à César ce qui appartient à César: c'est un ancien gouvernement qui l'a créé. Toutefois, pourriez-vous nous dire combien de ressources ont été consacrées à la FCI depuis 2006 pour qu'elle puisse continuer à faire son travail très important?

    Oui, absolument. Il a eu trois infusions, totalisant 1,3 milliard de dollars, depuis 2007.

    Vous dites bien depuis 2007?

    Oui.

    Merci, cette information est utile au comité.

    Je n'ai pas beaucoup de temps, mais je souhaite poser une question à M. Lazar. Nous avons visité l'installation de la Domtar à Kamloops et avons appris de première main l'importance du Programme de transformation écologique, qui vise à réduire le problème de la liqueur noire. J'ai une question à vous poser sur la CCA. Vous n'en parlez pas dans votre mémoire, mais vous et moi avons planché dessus par le passé. D'ailleurs, un autre groupe en a parlé en comité.

    Monsieur Lazar, nous savons ce que diront le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et les économistes partout au Canada. Nous affirmons qu'il s'agit d'un report d'impôt, ils répondent qu'il s'agit d'une subvention aux entreprises qui doit être abolie.

    Dans les deux minutes qu'il nous reste, je souhaite que vous donniez une réponse très claire et concise aux préoccupations qui seront soulevées si notre comité décide de recommander cette option.

    Soyons clairs: la famille canadienne ne s'inquiète pas tellement du déficit ni de la relance mais plutôt de la compétitivité. Le gouvernement canadien ne nous permet pas d'être concurrentiels.

    Il faut investir dans l'entreprise. Si l'on veut des emplois au Canada, il faut investir dans les entreprises; dans les installations canadiennes. Le moyen le plus simple et le plus efficient de stimuler l'investissement dans les fabriques et infrastructures industrielles canadiennes est d'accélérer le retour sur l'investissement en évitant de l'imposer indûment et en accélérant le processus d'amortissement.

    Le capital ne respecte pas les frontières. Les entreprises multinationales avec lesquelles je fais affaire ont des choix: dès qu'elles ont un peu de capital, elles se demandent si elles devraient l'investir dans leur usine en Géorgie, en France, ou au Brésil. Elles fixent leur choix en fonction du délai de retour sur l'investissement. En effet, aucune entreprise ne peut se payer le luxe d'attendre.

    Dès qu'on permet l'amortissement accéléré du capital, la donne change: ces entreprises investissent dans les installations canadiennes, ce qui crée de l'emploi sur le long terme. Si ces entreprises n'investissent pas au Canada, le gouvernement ne peut rien faire pour rendre le Canada plus alléchant par ailleurs.

    Je serais très heureux de discuter avec vous, monsieur le président, des détails et des aspects techniques de ces propositions, à savoir s'il s'agit d'une subvention ou d'une réduction du fardeau d'imposition, mais en attendant, la question est la même: comment conserver des emplois au Canada si on n'y attire pas d'investissements.

    N'y allons pas par quatre chemins: il nous faut des investissements du privé pour remplacer les investissements publics et maintenir la croissance de l'économie. Des prolongations annuelles ne sont tout simplement pas acceptables. Il nous faut des prolongations permanentes sur un horizon de cinq ans pour stimuler la confiance des investisseurs.

    Nous le comprenons très bien, c'est pourquoi nous aimerions recevoir toute information dont vous disposez sur les investissements faits dans ce secteur depuis la mise en oeuvre de la nouvelle politique, ceci afin d'étayer les arguments pour poursuivre cette politique.

    Je souhaite terminer. Monsieur Pacetti, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis le dernier et non le moindre.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Massimo Pacetti: Premièrement, je souhaite remercier tous les témoins d'être venus. Ce n'est jamais facile.

    Je vais faire un petit peu de nettoyage. J'adresserai mes questions aux gens de Polytechnics, notamment Mme Robinson.

    J'ai deux questions. D'abord, expliquez-moi la différence entre vous-même et la Fondation canadienne pour l'innovation, les membres que vous représentez, et la raison pour laquelle nous avons besoin de vos institutions pour éviter de dédoubler la distribution des fonds à vos membres fondateurs. Je vois que vous recevez cet argent des sciences sociales, ainsi que de la fondation, ai-je tort?

    Merci de votre question.

    Polytechnics Canada ne reçoit pas un sou de ces conseils. Nous représentons des collèges qui se livrent concurrence pour obtenir des fonds de diverses sources.

    Il y a une différence entre les trois conseils fédéraux de subventions en recherche du Canada, à savoir le Conseil des sciences naturelles, le Conseil des sciences sociales, et les Instituts de recherche en santé du Canada, d'une part, et la Fondation canadienne pour l'innovation, d'autre part, dont le président est ici, et qui finance l'achat d'équipement de recherche, l'infrastructure et l'installation.

    Polytechnics Canada ne reçoit pas ce financement afin de...

    Mais tous vos membres présenteront des demandes de financement auprès de ces trois organisations?

    Oui, dans différents projets concurrentiels, souvent en partenariat avec le privé, comme la FCI vient de l'expliquer, conjugués avec d'autres sources de financement, qu'il soit institutionnel ou privé, et à différentes fins. Si vous avez un projet en technologie de l'information, on présente une demande au CRSNG; par contre, si l'on étudie l'incidence des meilleures pratiques d'affaires dans un secteur en particulier, on présente une demande au Conseil des sciences sociales. Il s'agit de différents outils.

    Et vos membres sont satisfaits du fonctionnement du système actuel?

    Eh bien, ils sont certainement plus satisfaits maintenant qu'il y a une décennie, lorsque la recherche universitaire n'était pas financée du tout ni par le fédéral ni par des conseils subventionnaires. Nous sommes de nouveaux joueurs, et nous sommes très contents du peu de reconnaissance qui existe. Mais la balance n'est toujours pas équilibrée, il va falloir rectifier ce déséquilibre.

    Donc, la question est de savoir si on en a pour notre argent avec tous ces investissements. M. Lazar y a fait allusion tout à l'heure, et c'est effectivement une des critiques qu'a eues le comité. Je parle bien entendu de l'argent du contribuable.

    Deuxièmement, comment améliorer la productivité au Canada? Nous investissons dans la recherche, donc, pourquoi cet investissement ne se traduit-il pas par des statistiques concrètes? Quelle est la prochaine étape? Je sais qu'il nous faut améliorer la commercialisation de nos inventions — on en a déjà parlé —, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Le président me dirait-il combien de temps il me reste pour répondre? Deux minutes?

    Oui, deux minutes.

    D'accord.

    Vous avez posé des questions fondamentales.

    Bref, quel est le retour sur notre investissement? Comment le mesurer, et comment améliorer la productivité au Canada? C'est une des critiques que nous avons entendues.

    En effet, le gouvernement fédéral commence à comprendre l'importance du retour sur l'investissement, et c'est pourquoi il a créé un panel d'experts sur l'innovation des entreprises.

    Je ne peux parler que des intrants et des extrants de mes membres.

    C'est effectivement ce dont je veux que vous nous parliez.

    Nous suivons ces statistiques justement depuis deux ou trois ans, et nous constatons, premièrement, que l'investissement du secteur privé dans nos collèges membres est à la hausse. Nos données montrent une croissance de 120 p. 100 pour l'année dernière, comparativement aux 12 mois précédents: nous sommes passés de 3 millions de dollars à plus de 7,5 millions de dollars. Il s'agit de petites entreprises privées qui investissent dans les activités de nos collèges membres. Mais vous avez tout à fait raison, nous devons passer d'une mentalité où l'on demande des dollars d'investissement sans produire des résultats.

    Il y a six critères qui nous permettent de mesurer l'importance de notre travail: le nombre d'étudiants participants; le nombre d'enseignants participants, le nombre de prototypes élaborés — mais pas de brevets d'invention, puisque la recherche scientifique est mesurée à coup de brevets et de marques de commerce, tandis que nous sommes dans le domaine de la commercialisation en étape finale; combien de processus nous avons améliorés; combien d'études d'évitement des coûts nous avons faites afin d'éviter l'échec sur le marché des entreprises. Aussi, nous mesurons ces six critères: combien de projets de collaboration nous avons en cours avec les universités, ainsi qu'avec le secteur privé, et combien de clients nous avons servis.

    Merci.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Merci, madame Robinson.

    Je souhaite remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui. J'avais une demande d'un membre.

    Madame Hughes Anthony, je pense que vous avez fait allusion à un rapport sur diverses propositions concernant l'impôt sur le revenu. Je vous saurais gré d'en remettre un exemplaire au greffier, afin que tous les membres du comité puissent en recevoir une copie.

    Une fois de plus, merci de votre comparution.

    Merci beaucoup de vos présentations et de vos réponses.

    Merci.

    La séance est levée.