FINA Réunion de comité

    Merci.

    Si vous avez devant vous un exemplaire du mémoire que nous avons transmis, vous remarquerez que l'endroit indiqué est St. John’s, Terre-Neuve. Je ne sais pas très bien pourquoi le nom de l'endroit a été modifié, et j'espère que ça ne reflète pas la marginalisation des préoccupations des Canadiens de l'Atlantique.

    J'aimerais reprendre deux ou trois points qui ont été soulevés dans notre mémoire. Je vais commencer par une observation de nature assez générale sur la situation. Malgré les conseils de prudence prononcés par Mark Carney, il est clair que le Canada s'est sorti de la récente récession mondiale en bien meilleur état que la plupart des autres pays industrialisés, et je pense qu'il est temps maintenant d'explorer la meilleure façon d'assurer une croissance et un développement durables.

    Dans ce contexte, la question du financement suffisant pour l'éducation postsecondaire est de toute première importance, parce qu'il s'agit d'un domaine où le Canada a pris du retard par rapport à bon nombre de pays industrialisés. En 2009, le taux de financement public des universités au Canada correspondait à 58 p. 100 de leur revenu comparativement à une moyenne des pays membres de l'OCDE, qui se situait à 70 p. 100. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème. Cette situation se poursuit depuis une vingtaine d'années, c'est-à-dire depuis les compressions dans les transferts fédéraux dans les années 1990.

    Cela s'est traduit notamment par un accroissement de la disparité dans la disponibilité et l'accès à l'éducation entre les différentes provinces, parce que chaque province a dû établir sa propre stratégie pour faire face aux conséquences découlant des compressions fédérales. Par exemple, dans certaines provinces, on a essayé d'atténuer l'effet de ces compressions en augmentant le financement de l'enseignement postsecondaire jusqu'à 25 p. 100 depuis 1993-1994, tandis que dans d'autres provinces ou territoires, il y a eu des compressions budgétaires équivalant presque à ce montant. À la longue, cela engendrera certainement des disparités pour ce qui est de la qualité et de l'accès à l'éducation dans les différentes provinces. J'aurais cru qu'une de nos préoccupations fondamentales consisterait à faire en sorte que tous les Canadiens aient un accès égal, et de qualité égale, à l'éducation. Par conséquent, nous proposons d'abord que le gouvernement fédéral augmente le financement de l'enseignement postsecondaire, mais qu'il veille également à ce que ces fonds soient gérés de façon équitable et transparente par le biais d'une loi sur les études postsecondaires.

    J'aimerais aussi attirer l'attention du comité sur une autre disparité qui résulte probablement d'un problème structurel plutôt que du problème continu du sous-financement. Cela concerne plus particulièrement la Nouvelle-Écosse, où il y a un nombre disproportionné d'étudiants provenant d'ailleurs au Canada. En effet, environ 30 p. 100 des étudiants en Nouvelle-Écosse proviennent d'ailleurs au Canada.

    Nous pensons qu'il s'agit d'une initiative nationale importante. Nous estimons que c'est souhaitable dans un pays aussi grand et aussi varié que le Canada qu'il y ait davantage de communication entre les gens provenant des différentes régions du pays. Mais, lorsque la formule de financement est fondée sur la population de la province plutôt que sur le nombre d'étudiants dans les établissements d'enseignement, cela signifie que dans une province qui subit un manque de ressources comme la Nouvelle-Écosse on doit affecter un montant disproportionné des ressources financières à l'éducation d'étudiants provenant d'ailleurs.

    Nous aimerions également attirer l'attention du comité sur la préoccupation suivante, et encore une fois, cela touche particulièrement la Nouvelle-Écosse. Il s'agit des droits de scolarité et des dettes d'études. Encore une fois, diverses provinces ont adopté des stratégies bien différentes pour faire face aux défis de financement qu'elles doivent surmonter. Dans certaines provinces, comme le Québec ou Terre-Neuve, des efforts concertés ont été déployés pour essayer d'atténuer les effets de l'augmentation des droits de scolarité. Ailleurs, et plus récemment en Ontario, il semble qu'on laissera augmenter les droits de scolarité tant et aussi longtemps qu'ils pourront être absorbés. Cela se traduit par des répercussions majeures tant sur les conditions de vie des étudiants eux-mêmes que sur la qualité de l'éducation qu'ils reçoivent.

    Pour ce qui est de la qualité de l'éducation, et je compte plus de 20 ans d'expérience dans le système universitaire de la Nouvelle-Écosse, je vois que les étudiants sont obligés de faire davantage d'heures de travail à temps partiel, voire même de travailler presque à temps plein, au détriment de leurs études. Mais également, je pense que les dettes d'étude ont augmenté massivement au cours des 20 dernières années, et, ce qui est ironique, c'est que c'est le résultat de décisions prises par des décideurs qui, étant de ma génération ou de la génération précédente, ont eux-mêmes eu accès à une éducation abordable. Dans mon cas particulier, je n'avais aucune dette au moment où j'ai obtenu mon diplôme, essentiellement parce que j'ai fait mes études en Angleterre, où il n'y avait pas de droits de scolarité à l'époque.

    Par conséquent, notre génération a bénéficié des réductions d'impôt qui ont eu lieu et dont nous profitons clairement au fur et à mesure que nos revenus augmentent. Parallèlement, nous profitons également de l'éducation abordable dont nous avons pu jouir.

    Et maintenant, nous disons à nos enfants qu'ils doivent faire face à la dure réalité de la vie moderne — une réalité qu'en fait nous n'avons pas dû affronter. En vérité, ce que nous avons fait, c'est couper les ponts derrière nous... Et nous demandons à nos enfants de payer pour des choses dont nous sommes les seuls à profiter. J'aurais cru, peu importe les affiliations politiques, qu'on soit de gauche, de droite ou du centre, qu'on aurait la conviction fondamentale qu'il est de notre devoir de travailler, peu importe la tribune, pour faire en sorte que nos enfants aient de meilleures possibilités d'avenir que nous.

    Les politiques publiques qui ont été adoptées au cours des 20 dernières années relativement à l'éducation postsecondaire ont fait tout à fait l'inverse. Nous estimons que c'est totalement injustifié, contraire à l'éthique et immoral d'agir ainsi.

    Merci.

    Merci, monsieur Ferns.

    Le Conseil national des cycles supérieurs.

     Merci.

     Mesdames et messieurs, bonjour.

    Le Conseil national des cycles supérieurs représente quelque 30 000 étudiants chercheurs au Québec, et c'est en tant que représentant que je présente certaines propositions incluses dans notre mémoire.

    Le mémoire qu'on a déposé au mois d'août repose principalement sur la nécessité d'appuyer la recherche universitaire et de contribuer ainsi à la relève scientifique, afin de permettre au Canada de demeurer concurrentiel sur le plan mondial, dans le cadre d'une économie du savoir de plus en plus mondialisée et, surtout, d'une reprise économique plutôt incertaine.

    Nous avons donc articulé trois propositions principales. Tout d'abord, en ce qui a trait à la relève scientifique, les trois conseils subventionnaires fédéraux ont exprimé des besoins importants au cours des dernières années. Il y a des milliers d'étudiants dont les dossiers sont refusés malgré leur mérite académique, faute de financement.

     À cet égard, on croit qu'il serait important que le gouvernement fédéral appuie ces organismes conformément à leurs besoins, en maintenant les 900 bourses supplémentaires attribuées dans le cadre du plan de relance du gouvernement fédéral, et en les prolongeant dans le temps, puis en appuyant ces conseils en leur donnant les fonds nécessaires en fonction des besoins exprimés au cours des dernières années, que ce soit par le CRSNG, les IRSC ou le CRSH.

    Notre deuxième point est la question des infrastructures de recherche. Tout d'abord, en ce qui concerne les frais indirects de recherche, depuis 2001, le gouvernement fédéral appuie les universités en donnant une contrepartie à leurs subventions de recherche pour couvrir les frais indirects de recherche.

    Les frais indirects de recherche sont en fait tout ce qui découle du fait de recevoir une subvention, que ce soit payer l'entretien, les équipements ou les espaces supplémentaires qui sont rendus nécessaires par le fait d'avoir reçu cette subvention.

    Au fédéral, la subvention pour les frais indirects de recherche ne couvre que 20 p. 100 de ces frais, alors que les estimations du côté québécois sont de l'ordre de 65 p. 100.

    On estime que le gouvernement fédéral devrait avoir un plan pour couvrir, à terme, au moins 40 p. 100 des frais indirects de recherche.

    Par ailleurs, un des éléments intéressants du plan de relance est le Programme d'infrastructure du savoir qui a permis d'injecter 2 milliards de dollars dans les universités et les collèges canadiens. Cette subvention a permis, entre autres, de résorber en partie le problème important de l'entretien différé accumulé dans nos établissements —, un problème qui a été chiffré à près de 10 milliards de dollars, en 2008, à l'échelle canadienne.

    On peut donc penser qu'environ 20 p. 100 du problème a été résolu grâce à ce programme. Il faut aussi penser qu'il y a une contrepartie qui a été accordée par les établissements universitaires, les provinces, et même les municipalités dans certains cas, ce qui fait en sorte qu'on a été capable de faire un bon bout de chemin.

    On pense que la relance est incertaine et que certaines mesures de relance doivent être poursuivies. D'autre part, l'entretien différé accumulé dans les universités est un problème qui est toujours présent et qu'il faut tenter de résorber. On pense que le Programme d'infrastructure du savoir devrait être maintenu pendant encore quelques années.

    Le dernier thème qu'on aimerait aborder est la question des stagiaires postdoctoraux. On a souligné, lors de notre introduction, l'importance de demeurer concurrentiel dans le cadre d'une économie du savoir. À cet égard, les stagiaires postdoctoraux représentent l'élite en matière de recherche au pays. C'est une matière grise qui est hautement convoitée à l'échelle internationale. D'ailleurs, 65 p. 100 des postdoctorants au Canada proviennent de l'étranger.

    La décision du gouvernement fédéral de revenir sur la fiscalisation des bourses des stagiaires postdoctoraux va dans le sens contraire de ce qu'on recherche, et rend le pays beaucoup moins concurrentiel à cet égard. On pense donc que le gouvernement fédéral devrait revenir sur l'exonération fiscale des bourses au niveau postdoctoral.

    On considère que, de par leur activité de formation en milieu universitaire, les postdoctorants sont des étudiants. D'ailleurs, le CNCS représente plus de deux tiers des postdoctorants québécois.

    Ensuite, on veut aussi souligner le fait que la bourse postdoctorale, une fois fiscalisée, est moins élevée que celle d'un doctorant en cours d'étude qui a une bourse de 30 000 $, par exemple, qui est exonérée d'impôt. Cela fait en sorte de créer un déséquilibre dans l'échelle entre la maîtrise, par exemple, le doctorat, le postdoctorat et, éventuellement, le statut de professeur.

    D'accord, merci.

    Ça fait en sorte qu'on est moins compétitif à l'échelle internationale.

    Si vous me permettez de conclure, ce qu'on veut, c'est principalement de revenir sur la décision, et aussi de s'assurer que la mesure ne sera pas rétroactive jusqu'à 2006, comme c'est le cas actuellement.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la Canadian Clean Technology Coalition.

    Bonjour, monsieur le président et distingués membres du comité. J'ai le privilège de m'adresser à vous aujourd'hui en compagnie de l'un des membres de la Coalition canadienne des technologies propres qui représente l'entreprise néo-écossaise LED Roadway Lighting.

    L'industrie des technologies propres au Canada est un secteur performant à l'échelle planétaire et détient le potentiel de contribuer à la productivité économique du pays. Au Canada, il s'agit d'un secteur encore émergent, parfois sous-estimé, mais qui peut apporter prospérité, emplois, investissements et opportunités en commerce international.

    Pour nous aider à accomplir tout cela, nous vous invitons à examiner les conclusions tirées dans le « Rapport TDDC 2010 sur la commercialisation des technologies propres », qui a été distribué au comité.

    Il existe déjà plus de 400 entreprises de technologies propres au Canada. Notre industrie est nationale et de grande envergure grâce à des régions comme la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario et le Québec, où l'on trouve de 90 à 110 entreprises, ou encore le Canada Atlantique, qui contribue également au nombre d'entreprises dans ce secteur.

    Nos produits et nos services technologiques couvrent neuf sous-secteurs, comme nous l'avons indiqué dans les documents que nous avons fait circuler.

    L'industrie canadienne des technologies propres est composée d'entreprises qui améliorent les gains d'efficacité dans la production et l'utilisation de l'énergie, de l'eau et d'autres ressources. Nous faisons plus avec moins. Il faut savoir qu'au-delà de 320 petites et moyennes entreprises ont des produits qui sont mis en marché à l'heure actuelle et que 80 p. 100 d'entre elles exportent à l'étranger.

    Selon des données récentes du ministère du Commerce américain, le Canada aurait en termes absolus autant d'entreprises exportatrices de technologies propres que les États-Unis. Voilà une occasion qu'il faut saisir.

    Nous représentons exactement le type d'entreprises qui permettront la relance économique. Nous sommes aussi dans un secteur où on investit dans la recherche et le développement, où on favorise la commercialisation des produits et où on crée de l'emploi. Pendant la récession économique en 2007 et 2008, les PME de technologies propres au Canada ont affiché un taux de croissance annuel de près de 50 p. 100, et les entreprises les plus performantes ont atteint un taux de croissance annuel de 170 p. 100, ce qui constitue en soi un facteur distinctif de notre industrie.

    Mais il y a un bémol. Nous risquons aujourd'hui de perdre notre leadership parce que bon nombre de ces entreprises canadiennes risquent d'être vendues sans avoir atteint leur plein potentiel. Le marché pour l'acquisition de nos entreprises prend de l'ampleur, et, depuis que nous avons fait un sondage auprès de l'industrie il y a neuf mois, certaines des meilleures entreprises canadiennes ont déjà été vendues. Pour ces raisons, nous demandons aux membres du Comité des finances d'appuyer la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale pour ce secteur, un plan « à nous le podium » pour l'industrie canadienne des technologies propres. Les États-Unis se sont déjà dotés d'un tel plan.

    Nous visons la mise sur pied du plan « 20 pour 2020 » qui aurait pour objet l'établissement de 20 entreprises de technologies propres canadiennes ayant atteint le seuil de 100 millions de dollars en revenus annuels d'ici 2020. Pour ce faire, il faudra des investissements, mais également l'établissement de politiques publiques et un soutien indéfectible à long terme de la part des gouvernements fédéral et provinciaux.

    Nous pouvons faire fond sur le travail déjà entamé dans plusieurs ministères fédéraux: Ressources naturelles, Affaires étrangères, Environnement et Industrie Canada, entre autres. À titre de première étape primordiale, nous incitons fortement le gouvernement à établir un programme d'adoption massive des technologies propres qui profiterait du programme de 40 millions de dollars axé sur le mérite de Travaux publics Canada pour permettre aux PME canadiennes de vendre leur technologie au Canada. C'est une étape simple mais importante qui présente de nombreux avantages. Elle permettrait de conjuguer les politiques vertes du gouvernement et les technologies propres tout en appuyant la commercialisation lors d'une étape critique.

    Je suis accompagné de Curtis Cartmill, dont l'entreprise est un exemple concret des résultats de notre recherche.

    LED Roadway Lighting se dessine comme étant un leader mondial dans le secteur de l'éclairage des rues et des autoroutes au moyen de DEL. En seulement 16 mois de production, notre entreprise a livré ses produits dans 225 endroits dans 10 pays différents.

    Le marché de la conversion de l'éclairage routier à la technologie DEL s'élève à 250 milliards de dollars à l'échelle mondiale. Si nous voulons prendre notre part de ce marché planétaire, nous devons faire preuve de leadership et adopter ces technologies chez nous, surtout lorsqu'elles permettent d'obtenir des avantages économiques et environnementaux considérables faciles à quantifier.

    Les incitatifs visant l'adoption massive de technologies propres au Canada réduiront les coûts de fabrication ainsi que les prix pour les fabricants canadiens, ce qui nous permettra d'être plus compétitifs pour l'exportation de notre technologie sur les marchés mondiaux. Cela constituerait également un moteur important pour la création d'emplois dans le secteur de la fabrication de produits propres.

    Au Canada et dans d'autres pays industrialisés, l'éclairage des rues représente typiquement entre 30 et 80 p. 100 de la facture d'électricité des municipalités. Dans une évaluation dirigée par des employés de la Nouvelle-Écosse, on a déterminé que les municipalités de cette province pourraient faire des économies nettes de 285 millions de dollars en adoptant nos dispositifs d'éclairage de la série Satellite.

    Nous estimons que la conversion des 4,3 millions de lampadaires routiers à la technologie DEL se traduirait par des économies de 8,5 milliards de dollars et la création de plus de 7 500 emplois. Un programme de conversion canadien apporterait des avantages environnementaux considérables, que nous avons détaillés dans le document que nous avons distribué.

    Votre appui permettrait aux entreprises de technologies propres du Canada de connaître un essor à l'échelle locale, d'accroître notre compétitivité à l'échelle mondiale, d'obtenir un accès aux marchés d'exportation et de promouvoir la réduction de notre empreinte carbonique et environnementale. Dans le cas de notre entreprise, cet appui se traduirait par des économies substantielles pour les municipalités et les gouvernements fédéral et provinciaux.

    Merci.

    Nous cédons maintenant la parole à la Coalition canadienne des arts.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, distingués invités, bonjour. Je vous remercie d'avoir invité la Coalition canadienne des arts à se présenter devant le Comité permanent des finances, dans le cadre des consultations prébudgétaires. Cela me fait plaisir de parler au nom du plus important regroupement de sympathisants des arts, de la culture et du patrimoine au pays et de vous entretenir de l'importance des arts comme un des moteurs de l'économie canadienne et un des secteurs qui feront en sorte que le Canada sortira plus fort de la crise économique actuelle.

    Nous croyons que le secteur des arts peut jouer un rôle clé dans la reprise économique du Canada, surtout en ce qui concerne la création d'emploi. De fait, comme vous le savez déjà, le secteur culturel du Canada emploie déjà plus de 600 000 personnes.

    Comme le sait le gouvernement, investir dans les arts constitue une politique économique stratégique, et j'aimerais remercier le gouvernement du Canada pour les investissements qu'il a faits récemment dans les arts, et plus particulièrement pour les 30 millions de dollars en investissements permanents qui ont été affectés au Conseil des arts en 2008, pour le renouvellement d'investissements importants dans les programmes des arts et de la culture du ministère du Patrimoine canadien en 2009 et pour l'inclusion des Capital Arts Projects dans le plan de relance économique.

    Des recherches menées par le Conference Board du Canada indiquent que les organisations du secteur des arts génèrent 2,70 $ en revenus pour chaque dollar qu'elles reçoivent du gouvernement.

    La meilleure façon de s'assurer que le secteur des arts pourra rapporter les retombées économiques positives tant souhaitées, c'est évidemment d'investir directement auprès des artistes eux-mêmes et des organismes artistiques qui les desservent, par un financement accru du Conseil des Arts du Canada.

    C'est pourquoi la Coalition canadienne des arts recommande que le gouvernement fédéral investisse dans la créativité canadienne et les collectivités du pays en haussant le budget de base du Conseil des arts du Canada de 30 millions de dollars annuellement au cours des quatre prochaines années, pour porter le financement de base accordé au conseil à 300 millions de dollars par année d'ici 2015.

    Nous sommes d'avis que le Conseil des arts du Canada joue un rôle essentiel dans l'infrastructure culturelle du pays et qu'il est le principal véhicule public de soutien du continuum artistique au Canada.

    Le Conseil des Arts connaît les artistes du Canada et les collectivités où ceux-ci vivent et travaillent. Cette connaissance du milieu permet au Conseil de mettre sur pied des programmes taillés sur mesure pour répondre à des problématiques particulières à certains groupes et aussi de réagir à l'environnement en constante évolution. En 2009-2010, le Conseil a investi 158 millions de dollars auprès de plus de 4 000 artistes vivant dans 689 collectivités partout au Canada. Si le gouvernement choisissait de mettre en oeuvre la recommandation de la coalition et, effectivement, de doubler le financement du Conseil d'ici 2015, les retombées de cet investissement accru seraient encore plus impressionnantes et les communautés canadiennes encore plus dynamiques, ce qui leur permettrait, certes, d'attirer davantage d'investissements créateurs d'emploi.

    Les Canadiens et Canadiennes considèrent les arts comme la pierre angulaire de l’excellence, de l’innovation et d’un leadership créatif au Canada et ils reconnaissent que ces attributs sont aujourd’hui à la base d’une société concurrentielle sur le plan international. En fait, les arts sont une force motrice de la promotion de la place qu’occupe le Canada dans une société mondiale qui privilégie la prospérité économique, la cohésion sociale, la créativité, l’innovation et l’excellence.

     Historiquement, le Canada a adopté d’importantes mesures pour favoriser et développer l’économie du savoir au niveau tant national qu’international. Nous avons été le premier pays à adhérer à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et nous avons joué un rôle de premier plan dans la mise en place du Réseau international sur la politique culturelle.

    Cela amène donc la coalition à déposer une deuxième recommandation qui, si elle était mise en oeuvre, permettrait aux artistes et aux organismes artistiques d'obtenir les fonds nécessaires pour qu'ils fassent rayonner l'excellence canadienne à l'étranger.

    Nous recommandons que le gouvernement du Canada reconnaisse le rôle que jouent les arts et la culture dans la promotion de l’image du Canada à l’échelle internationale et qu’il contribue au rayonnement des artistes canadiens sur la scène mondiale en investissant 25 millions de dollars dans des initiatives stratégiques d’accès au marché international et de développement.

    Les arts et la culture nous enrichissent comme peuple et contribuent directement à notre prospérité collective. Le rôle essentiel que jouent les arts et la culture dans l’économie de notre pays a été confirmé lorsque le gouvernement a inscrit le soutien du secteur culturel dans le Plan d’action économique du Canada. L’investissement accru par l'entremise du Conseil des Arts du Canada fera en sorte que le coeur du milieu culturel canadien — les artistes et les organisations vouées aux arts — bénéficiera d’un soutien dans la mission publique commune de l’exploration et de l’expression de ce qui nous définit en tant que Canadiens et Canadiennes. Cela nous aidera aussi à faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes aient davantage accès à des oeuvres artistiques de toutes les régions du pays témoignant de notre diversité culturelle.

    Je conclus rapidement.

    Les arts et la culture, les créateurs et autres travailleurs culturels constituent des atouts économiques et sociaux précieux. Pour qu'ils continuent à améliorer notre qualité de vie, à renforcer les liens qui nous unissent et nous aident à voir qui nous sommes comme pays, le gouvernement doit appuyer ces atouts en investissant dans les personnes à l'avant-plan de l'innovation et de la créativité canadienne, c'est-à-dire les artistes et les organismes artistiques. En réaffirmant le rôle important que le gouvernement a traditionnellement joué pour présenter les meilleures expressions canadiennes à des auditoires internationaux, le Canada reprendra sa place comme chef de file culturel sur la scène mondiale, et, en maintenant et en accroissant son investissement dans le secteur culturel, le Canada sera premier parmi des égaux dans une société planétaire qui attache une grande valeur à la prospérité économique, la cohésion sociale, l'innovation et l'excellence. Les artistes et les organismes canadiens jouent un rôle important dans la société canadienne, il leur tarde d'en faire plus encore en partenariat avec vous et avec le gouvernement du Canada. Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Clayton, vous avez cinq minutes pour faire vos remarques liminaires.

    Merci. Toutes mes excuses pour mon retard.

    Je représente l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants, l'ACRAFE. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner aujourd'hui.

    Nous administrons un large éventail de programmes d'aide financière à tous les niveaux. Cela comprend les programmes d'aide financière parrainés par l'État comme le Programme canadien de prêts aux étudiants, divers programmes provinciaux d'aide financière aux étudiants, les bourses d'études et les bourses offertes par les établissements d'enseignement, ainsi que les programmes de stage en milieu de travail.

    Nous sommes en première ligne et nous traitons avec les étudiants quotidiennement. Ce rôle nous place dans une position idéale non seulement pour mesurer la réussite du Programme canadien de prêts aux étudiants, mais aussi pour percevoir les lacunes qui nuisent sérieusement au potentiel scolaire d'un grand nombre d'étudiants.

    Dans le présent processus de consultation, nous traiterons de l'emprunt et de l'endettement. L'emprunt et l'endettement auprès des gouvernements et l'emprunt sont une nécessité pour une grande partie des étudiants inscrits au niveau postsecondaire. Cependant, l'accès aux agents d'aide financière, ou AAF, et aux services de consultants en planification survient rarement avant la 12^e année ou, dans le cas des étudiants adultes, avant qu'ils s'inscrivent à l'établissement d'enseignement de leur choix. La plupart des AAF affirmeront que ce processus arrive beaucoup trop tard et ne sert pas les intérêts de certains des plus désavantagés dans la société. Les AAF jouent un rôle crucial dans l'acquisition et l'amélioration des habiletés financières à tous les niveaux et à tous les cycles des programmes d'enseignement postsecondaire, premier et deuxième cycle, pour les étudiants canadiens et étrangers, y compris ceux inscrits en première année, ceux qui s'inscrivent pour la première fois, les adultes, les parents seuls, les étudiants autochtones, etc. Nous sommes en mesure de constater les lacunes dans les habiletés financières qui nuisent à la poursuite des études et, subséquemment, au cheminement de carrière.

    Nous recommandons l'adoption d'une stratégie nationale qui prévoirait des points d'intervention clés aux étapes de l'école élémentaire, du premier et du deuxième cycle du secondaire et des études postsecondaires. Il faut miser sur les succès observés dans le cadre de programmes tels que « Planning 10 », offert dans les écoles secondaires de la Colombie-Britannique, et du programme « Un avenir à découvrir » de ma province, le Nouveau-Brunswick, pour commencer tôt à inculquer des habiletés en littératie financière.

    Pour ceux qui ne le connaissent pas, « Planning 10 » est un cours que tous les étudiants inscrits en 10^e année en Colombie-Britannique doivent suivre. Le cours commence à préparer les étudiants à la vie après l'école. Il traite des plans d'étude et de carrière, de santé, de finances personnelles et du programme de diplomation.

    Le programme « Un avenir à découvrir » est un projet conjoint des gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Il comporte deux volets: Explorez vos horizons, qui aide les étudiants à comprendre la gamme des choix de carrière et de programmes d'études postsecondaires et à prendre des décisions éclairées au sujet de leur avenir, et le Fonds du savoir, qui appuie les étudiants qui font face à des obstacles financiers dans la poursuite de leurs études postsecondaires en leur offrant, en guise d'incitatifs, un montant de 8 000 $, déposé dans un compte en fiducie, auquel le participant peut avoir accès s'il termine avec succès ses études secondaires et s'inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu. Ce second volet est offert seulement au Nouveau-Brunswick aux élèves de familles dont le revenu est inférieur à la médiane provinciale.

    Voici notre deuxième recommandation. Le gouvernement a consacré des sommes croissantes à l'aide aux étudiants par l'entremise de mesures fiscales intégrées au régime d'imposition, comme des exemptions pour les bourses d'études, des crédits pour les frais de scolarité, une allocation pour chaque mois au cours duquel un étudiant est inscrit à temps plein à un programme d'études et le droit de cotiser à un régime enregistré d'épargne-études ou REEE. Ces crédits d'impôt sont accordés presque entièrement sans tenir compte des besoins financiers et ils profitent de façon disproportionnée aux familles à revenu plus élevé. Ils font peu pour aider les étudiants ayant les plus grands besoins et les groupes sous-représentés, tels que les étudiants de familles à faible revenu, les étudiants handicapés, les étudiants autochtones et les apprenants adultes, à fréquenter les établissements d'enseignement postsecondaire.

    L'ACRAFE est d'avis qu'une aide financière fondée sur les ressources des étudiants et accessible par un processus de demande simplifié qui accorde des fonds au moment où les dépenses doivent être engagées représenterait l'utilisation la plus efficace de l'argent des contribuables.

    Voici notre troisième recommandation. Nous avons de plus en plus de données empiriques de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et de Higher Education Strategy Associates, anciennement l'EPI, et de chercheurs privés qui montrent que des étudiants qualifiés abandonnent leurs études postsecondaires lorsque leur niveau d'endettement est trop élevé. Des recherches canadiennes indiquent également que le montant de la dette n'est pas le seul facteur en cause; il y a aussi l'abordabilité de l'éducation. Si l'écart entre les ressources disponibles et le coût de l'éducation est trop grand, les étudiants abandonneront leurs études.

    Ai-je encore une minute ou mon temps est-il écoulé?

    Il vous reste une quarantaine de secondes.

    Bien.

    Les changements apportés au programme canadien de prêts aux étudiants dans le budget de 2008, notamment l'assouplissement des conditions relatives aux contributions spéciales, les nouveaux programmes de subventions pour les étudiants à revenu faible ou moyen et le programme d'aide au remboursement ont amélioré le programme et contribué à encourager de nombreux étudiants et leurs familles. Cependant, l'ACRAFE est d'avis qu'il faut faire davantage pour améliorer l'accès aux études postsecondaires et encourager et aider les étudiants à terminer avec succès leur programme d'études, surtout ceux et celles qui, dans le passé, ont été sous-représentés dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Je cède maintenant la parole à l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université.

    Merci, monsieur le président.

    Mon collègue David Robinson et moi-même sommes heureux d'être ici.

    Nous n'envions pas votre tâche. Vous devez écouter des centaines de groupes vous faire part de leurs besoins. Nous sommes cependant d'avis que certains secteurs et certains besoins sous-tendent tous les autres: les soins de santé, l'enseignement postsecondaire et les services sociaux. Nous aborderons le sujet de l'enseignement postsecondaire.

     L'enseignement postsecondaire au pays connaît de sérieuses difficultés. Nous vous en décrirons trois en particulier et suggérerons des solutions.

    Selon nous, les trois principaux problèmes sont les suivants: une approche erronée en matière de financement de la recherche, un soutien fédéral insuffisant pour l'enseignement postsecondaire et un accès limité aux universités et aux collèges.

    En ce qui concerne l'approche en matière de financement de la recherche, un simple coup d'oeil au budget fédéral de 2009 nous permet de constater que les trois organismes subventionnaires fédéraux et qui financent l'essentiel de la recherche en milieu universitaire ont vu leur financement réduit de 147,9 millions de dollars sur trois ans.

    Dans le budget de 2010, on a majoré le financement de base de tout juste 32 millions de dollars, ce qui ne suffit pas pour suivre le rythme de l'inflation et encore moins pour compenser les coupures de l'exercice précédent. Parallèlement, on a augmenté de façon considérable le financement des organismes subventionnaires américains.

    En outre, dans le budget de l'an dernier, une somme additionnelle de 45 millions de dollars sur cinq ans a été octroyée aux organismes subventionnaires pour la mise sur pied du programme de bourses postdoctorales Banting, qui ne récompense toutefois que quelques chercheurs et les établissements qui les accueillent, alors que la grande majorité des chercheurs postdoctoraux du Canada et des établissements d'études supérieures ne profiteront d'aucun avantage s'y rattachant.

    Dans le même temps, dès 2009, le gouvernement fédéral a lancé un programme d'infrastructure du savoir de 2 milliards de dollars qui a mené à la construction de nombreuses installations et infrastructures pendant que les établissements de recherche souffraient d'un manque de fonds pour le fonctionnement.

    Enfin, notons les compressions à Statistique Canada. Nous tous du milieu de la recherche nous appuyons sur les données produites par Statistique Canada. En raison d'une réduction de 6 millions de dollars faisant suite à l'examen stratégique du gouvernement, on a déjà éliminé de nombreuses enquêtes importantes, et l'élimination du caractère obligatoire du questionnaire détaillé du recensement aura un effet dévastateur sur notre capacité à obtenir des données recueillies uniquement dans le cadre de cette enquête. D'autres enquêtes par sondage se fondant sur les résultats du formulaire détaillé de recensement seront compromises.

    Les solutions sont d'accroître au cours des deux prochaines années le budget des trois organismes de financement du Canada afin de financer les recherches fondamentales proportionnellement à l'augmentation consentie par le gouvernement des États-Unis. N'oublions pas que nous perdons des universitaires qui se tournent vers les États-Unis quand l'argent n'est pas disponible ici, mais qu'il l'est chez nos voisins du Sud. Compte tenu de l'ampleur relative de l'économie canadienne, cela se traduirait par une hausse de pratiquement 1 milliard de dollars durant les deux prochaines années; cela devrait correspondre, proportionnellement, à ce que prévoient les États-Unis.

    Nous devons aussi nous assurer que le financement consacré à la recherche est fourni par les organismes de financement du Canada et que les décisions à cet égard sont prises au terme du processus d'examen par les pairs en fonction du mérite, évalué par les scientifiques eux-mêmes.

    Enfin, on doit majorer le budget de base de Statistique Canada de 10 p. 100 et rétablir le formulaire détaillé de recensement.

    Le deuxième problème est l'insuffisance de l'aide fédérale à l'enseignement postsecondaire. Les transferts pour l'enseignement postsecondaire, en dollars constants et en tenant compte de l'inflation, sont actuellement d'environ 410 millions de dollars inférieurs à ce qu'ils étaient en 1992-1993.

    En 1990, les subventions gouvernementales pour le fonctionnement des universités et des collèges équivalaient à 80 p. 100 du total des revenus d'exploitation des universités. Aujourd'hui, elles ne représentent plus que 58 p. 100.

    Cette année, le transfert social canadien devrait augmenter de 3 p. 100. Le Conseil de la fédération a calculé qu'il faudrait le fixer à au moins 4,5 p. 100 pour qu'il reflète mieux les dépenses prévues.

    La solution est de ramener le financement de l'enseignement postsecondaire au moins à ce qu'il était en 1992-1993, ce qui signifie une augmentation de 410 millions de dollars du budget de cette année.

    Nous estimons que la solution à long terme est de lier le financement de l'enseignement postsecondaire au PIB, de se dire que nous pouvons nous permettre d'investir un demi-cent pour chaque dollar créé par l'économie canadienne dans le secteur postsecondaire qui, comme vous l'avez tous reconnu, est au coeur de l'avenir du pays. Pour ce faire, il faudrait donc, au cours de trois prochaines années, augmenter le financement de 4,8 milliards de dollars dans le cadre d'un transfert fédéral distinct consacré à l'enseignement postsecondaire. Ce transfert serait établi en vertu d'une loi sur l'éducation postsecondaire pour s'assurer que les fonds fédéraux sont attribués par l'entremise d'un mécanisme qui garantit que l'argent sera versé à l'éducation postsecondaire et qui correspond aux attentes du gouvernement fédéral et des provinces.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Turk.

    La parole est maintenant à la Fédération canadienne de l'agriculture.

    Merci, monsieur le président, et merci au comité de nous avoir invités.

    Je m'appelle Ron Bonnett. Je suis un producteur de boeuf du Nord de l'Ontario et président de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    La FCA représente environ 200 000 agriculteurs de toutes les régions du pays, ainsi que différentes organisations de produits. En guise de préambule, je souligne que l'agriculture est au coeur de l'activité économique de nombreuses collectivités rurales et urbaines. De très nombreux emplois dépendent de la production agricole au Canada, laquelle contribue aussi de façon significative aux exportations vers des centaines d'autres pays.

    En général, nous estimons que la politique fédérale devrait servir à assurer la compétitivité des agriculteurs et des entreprises agricoles sur la scène mondiale. Les taxes et les impôts, les investissements, les infrastructures, la réglementation et les autres prélèvements devraient être établis en fonction de ce qui existe chez nos concurrents et être comparables à ceux qui existent dans d'autres régions.

     L'agriculture représente un potentiel énorme. L'augmentation prévue de la population mondiale, les changements climatiques et l'émergence de nouveaux marchés pour les produits agricoles pourraient créer de très nombreuses occasions d'activités économiques, de développement de l'emploi et de croissance dans le secteur agricole, non seulement dans le secteur primaire, mais dans tout le système.

    La Fédération canadienne de l'agriculture travaille actuellement avec des partenaires de toute la chaîne de valeur à l'élaboration de stratégies d'ensemble qui permettront de profiter de ces occasions. C'est à partir de ces stratégies que nous vous présenterons nos demandes futures.

    Il y a beaucoup de possibilités et de débouchés, mais ils nécessitent des investissements à court terme. Cette année, nous avons donc décidé de nous concentrer sur trois questions particulières dans le mémoire que vous avez sous les yeux.

    Nous recommandons d'abord que des changements soient apportés à certains des programmes existants. Tout le monde sait que le programme Agri-stabilité n'a pas réglé tous les problèmes financiers du secteur agricole, surtout des éleveurs de bétail. Nous recommandons que soient dès maintenant éliminés les critères de viabilité appliqués aux marges négatives et que soient augmentées les couvertures des marges négatives de 60 à 70 p. 100.

    En outre, si on offrait aux agriculteurs le choix d'avoir soit la couverture de 15 p. 100 de la marge de référence, soit la participation au programme Agri-investissement, les agriculteurs pourraient choisir ce qui leur convient le mieux.

    La marge de référence est aussi problématique en raison des baisses des prix à long terme, surtout dans le secteur du bétail. Il serait donc bon que les agriculteurs puissent se prévaloir de la marge de référence la plus élevée en utilisant dans le calcul soit une période de référence comportant une moyenne de cinq ans ou une moyenne des trois années précédentes.

    Par ailleurs, pour injecter de l'argent immédiatement dans le secteur agricole, vous pourriez remplir une promesse faite pendant la précédente campagne électorale, à savoir réduire de 2 ¢ par litre la taxe d'accise sur le diesel. Les agriculteurs disposeraient ainsi d'un peu plus d'argent pour l'année de récolte 2010-2011.

    Notre deuxième recommandation vise à bâtir un pont pour l'avenir, surtout pour les futurs programmes. Nous nous sommes réjouis de l'engagement qu'a pris le gouvernement d'approuver le programme Agri-flexibilité, mais nous avions demandé que soit éliminée la disposition sur la gestion des risques non commerciaux pour que les différentes régions du pays puissent mettre en place des mesures particulières adaptées à leur situation.

    De plus, nous demandons au gouvernement d'augmenter son investissement dans la recherche pour qu'il atteigne les niveaux antérieurs à 1994. La recherche a subi de nombreuses compressions au fil des années. Nous sommes prêts à nous lancer dans de nouveaux marchés, dans les marchés émergents, que ce soit ceux de l'énergie ou des produits biologiques, et cet investissement dans la recherche pourrait nous permettre d'être à l'avant-garde.

    Enfin, nous recommandons l'adoption d'un régime d'investissement coopératif qui prévoirait une déduction d'impôt de 125 p. 100 pour les membres qui investiraient dans les actions privilégiées de leur coopérative. Cela encouragerait l'investissement en capital.

    Merci.

    Merci.

    Notre dernier témoin représente la Fédération étudiante universitaire du Québec. Vous avez cinq minutes.

    Merci. Je suis Louis-Philippe Savoie, président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. Je suis accompagné de Mathieu Oliny, vice-président aux affaires sociopolitiques de la FEUQ.

    Je vous fais une brève présentation. La FEUQ est le plus grand groupe universitaire au Québec, elle regroupe 115 000 étudiants de partout sur le territoire québécois, 14 associations étudiantes, autant dans les secteurs anglophone que francophone, et elle regroupe des associations d'universités de grands centres et de régions.

    On vient vous présenter aujourd'hui trois propositions par rapport au financement fédéral, principalement en matière d'éducation postsecondaire. Pour nous, à la FEUQ, c'est clair que l'enseignement universitaire doit être une priorité. Toutefois, il faut aussi se rappeler que l'enseignement universitaire est un champ de compétence provinciale, et il faut agir en ce sens. Les trois préoccupations qui sont présentées dans notre mémoire, et que je vais présenter brièvement aujourd'hui, vont toutes dans ce sens.

    Notre première préoccupation touche à la question des transferts fédéraux en éducation postsecondaire. Vous n'êtes pas sans savoir que, au début des années 1990, il y a eu des coupes majeures dans les transferts fédéraux qui servaient à financer l'éducation postsecondaire, coupes qui n'ont pas encore été résorbées aujourd'hui. En tenant compte de l'inflation, on constate qu'il manque, grosso modo, 3,5 milliards de dollars dans les transferts fédéraux, à peu près 820 millions de dollars pour le Québec. C'est l'estimation qui a été faite par le gouvernement du Québec l'an dernier. C'est une donnée qui fait consensus auprès des différents acteurs québécois sur la question. Ces coupes ont eu des impacts très importants partout au Canada. Au Québec, on se retrouve dans une situation telle que le financement n'est pas encore revenu au niveau de 1994, essentiellement en raison des coupes en matière de transferts fédéraux.

    On croit donc que, lorsque le gouvernement fédéral va se mettre à la tâche de réviser les transferts fédéraux en 2014, une augmentation des transferts fédéraux en matière d'éducation postsecondaire sera impérative. Cela va permettre de revenir au niveau de financement qui prévalait en 1994. Ces transferts, selon nous, doivent se faire sans conditions et dans le respect des champs de compétence des provinces. C'est d'abord et avant tout dans les différentes provinces qu'on retrouve l'expertise nécessaire pour pouvoir bien utiliser les sommes dégagées en matière d'enseignement universitaire.

    Une autre préoccupation de la FEUQ touche à l'accessibilité régionale aux études universitaires. En développant le système d'éducation universitaire, il est devenu impératif de délocaliser certaines activités d'enseignement sur le territoire. C'est quelque chose qui est reconnu: plus un étudiant est proche de l'université, plus il est probable qu'il la fréquente. Encore aujourd'hui, par contre, beaucoup d'étudiants doivent quitter leur région d'origine. Au Québec, on parle de 50 p. 100 à 75 p. 100 des étudiants qui vivent dans des régions ressources, donc les régions les plus éloignées, et qui doivent carrément quitter leur région d'origine pour pouvoir poursuivre leurs projets d'études. Dans bien des cas, ces étudiants ne reviennent pas dans leur région d'origine. On sait que ces différentes régions font actuellement face à des problèmes, à un seuil migratoire négatif qui a des impacts très importants sur l'économie des régions québécoises et aussi, évidemment, des régions canadiennes. Au bout du compte, cet impact sera lourd sur l'économie dans son ensemble.

    Le gouvernement du Québec, au début des années 2000, en vue d'essayer d'endiguer ce phénomène, a mis en place un crédit d'impôt pour les étudiants qui choisissent de retourner en région à la suite de leurs études postsecondaires. C'est un crédit d'impôt de 8 000 $, étalé sur trois ans, qui est octroyé aux étudiants qui retournent dans une région désignée. En 2007, plus de 15 000 personnes ont profité de ce crédit d'impôt. Cela donne un bon coup de pouce aux régions du Québec. On croit que le gouvernement fédéral doit emboîter le pas et doit procéder à l'adoption du projet de loi C-288, qui est actuellement débattu au Sénat, qui a été adopté à la Chambre des communes. On croit que cela doit procéder le plus rapidement possible pour permettre d'assurer la viabilité des régions québécoises.

    Voici le troisième point. Les étudiants québécois sont aussi préoccupés par certaines questions qui touchent à la fiscalité générale, évidemment, étant donné que cela a des impacts importants sur le financement de l'éducation postsecondaire et le financement des programmes sociaux. Nous avons souligné deux questions qui sont des préoccupations d'actualité. Je n'entrerai pas dans les détails, cela touche à certains ajustements à la péréquation, qu'il y a eu au cours des dernières années. Cela touche aussi à la question de l'harmonisation de la taxe de vente du Québec. Ces deux questions ne sont actuellement pas résolues et cela cause d'importants manques à gagner pour le gouvernement du Québec. Cela cause évidemment d'importantes difficultés à la province, car elle doit pouvoir financer adéquatement ses différents programmes sociaux dont, au premier titre, l'éducation postsecondaire.

    Donc, ces trois priorités, soit la question des transferts fédéraux, le projet de loi C-288 et les différentes questions fiscales que je vous ai présentées, doivent être résolues de manière urgente par le gouvernement fédéral pour permettre d'assurer, à la fin, l'avenir économique du Canada. L'investissement dans l'éducation universitaire doit être considéré comme une priorité pour assurer le développement de la société de demain.

     Merci beaucoup de votre présentation.

    Nous allons commencer les questions des députés avec monsieur Szabo, s'il vous plaît.

    Merci.

    Madame Clayton, je veux féliciter votre organisation pour son exposé. Je pense que c'est un point extrêmement important, tout comme le sont les problèmes à propos des besoins dont vous avez parlé.

    Je ne sais pas comment le dire poliment, mais un grand nombre d'exposés que nous avons entendus au sujet de l'éducation postsecondaire et du financement, des difficultés et de la dette contiennent très rarement des analyses qui appuient les déclarations. Nous en avons vraiment besoin. Je sais que cette analyse existe, mais nous ne l'avons pas.

    À la recommandation 2, vous avez dit de manière générale que les crédits d'impôt et tout le reste profitent de façon disproportionnée aux familles à revenus plus élevés. Vous ne pouvez pas faire une telle déclaration sans avoir vu les preuves qui justifient une telle déclaration. C'est important. Je vous parie qu'elles existent; je crois qu'elles existent, et je pense que le comité devrait les voir.

    Les gens des stratégies des études supérieures du Canadian Education Project en ont. Il y a beaucoup de documents. Je peux vous en fournir plus tard, si vous le désirez.

    Je ne sais pas si nous voulons « beaucoup de documents ». Ce qui est essentiel, c'est de voir ce qui justifie de telles déclarations, pour en comprendre la dimension. Nous devons pouvoir faire des recommandations dans notre rapport et dire qu'il ne s'agit pas seulement d'une opinion, mais qu'il y a des preuves substantielles présentées par divers groupes.

    Je voulais vous demander de nous aider. Cela peut venir d'un groupe ou l'autre. Vous avez visé juste: pour l'éducation postsecondaire, si on a les notes, on devrait y avoir accès. Il nous faut trouver une façon de mettre cela en pratique.

    Il y a tellement de mesures dont les familles et les étudiants peuvent profiter et qui sont liées à l'éducation postsecondaire. Il y a les REEE, les bourses d'études et les prêts étudiants, et l'exonération du remboursement des prêts. Il y a tellement d'éléments possibles, sans oublier les revenus des étudiants eux-mêmes. Pendant un tiers de l'année, ils ne sont pas à l'école; ils font sûrement quelque chose, ou ils devraient faire quelque chose.

    Nous avons besoin de ce type d'analyse qui démontre clairement la réalité de l'étudiant moyen. Je peux vous donner un exemple horrible, où la famille est pauvre et l'étudiant vit du bien-être social, et cela produit des chiffres élevés, mais nous avons besoin d'une analyse de la situation que vivent la majorité des étudiants.

    Est-ce qu'il y a un autre des trois témoins qui ont parlé de l'éducation postsecondaire qui s'intéresse à la mise en oeuvre d'une aide pour les étudiants de niveau postsecondaire qui serait centrée sur les besoins?

    J'ai parlé d'une aide financière « fondée sur les ressources des étudiants ». La plupart des provinces ont déjà un système en fonction des besoins, mais ce n'est pas universel. Il existe huit différents systèmes, selon la province, et les autos ont une plus grande valeur en Ontario qu'au Nouveau-Brunswick. C'est une blague — ce n'est pas le cas — mais il y a différentes façons d'évaluer les besoins selon la province. Je pense qu'il faudrait que cela soit universel, pour que les étudiants qui fréquentent une institution du Nouveau-Brunswick puissent recevoir autant d'aide que s'ils étudiaient au Québec.

    En parlant du Québec, au cours de ma carrière — parce que je suis une administratrice rémunérée de l'aide financière — j'ai souvent dit aux étudiants d'aller au Québec, de s'y établir, et ensuite de revenir me voir, parce que c'est probablement l'une des provinces qui offre le meilleur financement pour l'éducation.

    Bien.

    Monsieur Savoie, aviez-vous...?

    Au sujet du Québec, la situation y est un peu particulière. Actuellement, une province et les trois territoires se sont retirés du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Programme canadien de bourses aux étudiants, c'est le cas du Québec. Depuis le début des années 1960, le Québec administre son propre programme d'aide financière aux études, qui est basé sur deux principes: un principe contributif et un principe supplétif. Grosso modo, ça veut dire que l'étudiant et sa famille doivent contribuer, et le gouvernement supplée aux besoins, à la suite de calculs liés aux frais de subsistance, aux dépenses admises liées aux matières scolaires et aux dépenses en matière de frais de scolarité.

    C'est un système, au Québec, qui fonctionne somme toute relativement bien, malgré certaines lacunes. Par contre, ça permet d'avoir un endettement moyen au Québec beaucoup moins élevé que dans les autres provinces canadiennes. On observe une dette moyenne, à la sortie du baccalauréat, de 15 000 $, contre environ 27 000 $ dans le reste du Canada. C'est un système qui fait ses preuves, qui fonctionne somme toute très bien. Il a besoin d'ajustements dans certains aspects de sa mécanique, mais dans son infrastructure elle-même, il permet une accessibilité aux études postsecondaires qui est large et qui évite un endettement déraisonnable.

    Allez-y, monsieur Turk.

    Le gouvernement en place a apporté une importante contribution en créant le Programme canadien de bourses aux étudiants.

    Ce programme fournit présentement aux étudiants à faible revenu environ 2 000 $ par année, ce qui ne couvre même pas la moitié des frais de scolarité dans la plupart des provinces. Nous recommanderions certainement de faire passer la subvention maximum de ce programme à 5 000 $, qui est un niveau qui reflète de façon plus exacte les droits de scolarité moyens au premier cycle au Canada. Voilà une action très concrète qui offrirait une aide énorme, parce que c'est un programme national de bourses fondé sur les besoins. Je pense que ce serait un très grand pas en avant.

    Monsieur Szabo.

    Mon temps est écoulé, alors je veux simplement dire que, pour les arts, j'appuie absolument...

    Au sujet des technologies propres, encore, encore. Notre comité va...

    Allez-y.

    Monsieur Viau, voulez-vous répondre?

    Histoire de renchérir sur la question, vous avez parlé d'attribuer l'aide financière selon les besoins. Au Québec, c'est principalement de cette façon qu'on procède. Cela dit, il y a énormément d'argent fédéral, comme l'a souligné Mme Clayton — et au provincial, c'est la même chose —, qui est dirigé vers des mesures fiscales qui sont potentiellement moins intéressantes que, par exemple, la réduction des frais de scolarité ou l'attribution de bourses supplémentaires.

    Sur cet aspect, du côté du CNCS et du côté de la FEUQ, on réfléchit sur les façons de mieux diriger cet argent. On pense à la possibilité de le rediriger vers les bourses supplémentaires, voire à renoncer possiblement à certains crédits d'impôt du fédéral pour que l'argent soit redirigé vers le gouvernement du Québec de sorte que ce dernier l'investisse en aide financière aux universités et réduise les frais de scolarité.

    Merci.

    Thank you, Mr. Szabo.

    Monsieur Paillé, s'il vous plaît.

    Dans le fond, en ce qui concerne tout ce dont on vient de parler, la solution existe. Vous avez dit plus tôt que plus on est proche d'une université, plus on a tendance à y aller. Donc, plus un gouvernement est près de ses commettants, des ses étudiants, de ses citoyens, plus il est sensible à leurs prérogatives. Que le fédéral se soit immiscé dans le pouvoir de l'éducation, ça demeure pour nous quelque chose qui ne tient pas la route, et on en a une belle preuve.

    Hier, on recevait l'Association canadienne des étudiants, qui nous a montré sa façon de voir les choses. Elle voulait, par exemple, annuler 12 ou 13 milliards de dollars de dettes en cours pour les transmettre en subventions non remboursables. C'est une façon de voir les choses, mais on voit bien, compte tenu de la FEUQ et de tous les gens autour, qu'au Québec, on peut avoir une autre façon de voir les choses.

    Messieurs Savoie et Oliny, vous parlez de retour sur les transferts de 1994. Vous semblez dire que vous espérez que le gouvernement réfléchisse comme il faut. Je vous laisse à vos illusions — sans doute, Dieu, avec le temps... Cela dit, je vous souligne qu'à la page 19 du mémoire qu'on a remis au ministre des Finances l'an dernier, on le disait tout aussi clairement.

    Vous favorisez le projet de loi C-288. Dois-je vous dire — et vous le savez très bien — que ça vient aussi d'une initiative du Bloc québécois dans le cadre de son travail parlementaire. Alors quand on dit qu'on est inutile, c'est faux.

    J'aimerais vous entendre sur une chose. Vous dites que vous allez plus loin dans la compensation financière au Québec dans le système de péréquation. Croyez-vous vraiment que le gouvernement du Canada pourrait, dans un éclair de génie, revenir à la table et remettre les sommes? Ou encore, dans le fond, ne serait-ce pas mieux qu'il confie au gouvernement du Québec les points d'impôt — et non les sommes — pour permettre à ce gouvernement de bien soutenir sa main-d'oeuvre étudiante — parce que les étudiants sont une main-d'oeuvre en devenir?

    Au sujet de toutes ces questions, principalement celles des taxes de vente et de la péréquation, c'est entre autres qu'il y a un large consensus au Québec. Presque toutes les organisations s'entendent sur ces deux questions. C'est pourquoi on souhaite adresser ce message aujourd'hui.

    En ce qui concerne les différentes façons qui peuvent être envisagées, il y a certainement toutes sortes de façons de financer les différents programmes sociaux par l'entremise des transferts entre les paliers fédéral et provincial. C'est un sujet extrêmement complexe. On croit que le principe de base qui doit guider toute manière de fonctionner en matière d'investissement fédéral en éducation, c'est d'abord et avant tout que l'éducation est un champ de compétence provinciale et que cela doit être respecté dans toute intervention et dans tous les cas. C'est au Québec et aux autres provinces canadiennes, effectivement, que cette compétence appartient, et ce doit être respecté.

    On l'a vu, entre autres, lors de la discussion qu'on a eue sur les programmes d'aide financière aux études. Le programme canadien d'aide financière aux études fonctionne d'une manière très différente de ceux des autres provinces canadiennes, et c'est ce qui fait partie de ses forces. La diversité qui existe dans les programmes d'aide financière aux études est aussi présente au sein du réseau universitaire québécois, de même que chaque réseau universitaire, dans chaque province canadienne, présente certainement ses particularités, qui lui sont propres. Ces particularités, à notre avis, doivent être respectées dans le financement fédéral. C'est ce qui permet une utilisation la plus efficace possible des sommes transférées.

    Merci.

    J'aimerais questionner les gens du monde des arts.

    L'an dernier aussi, lors du dépôt de notre mémoire — puisque le Bloc québécois, en plus de contribuer à ce comité, fait aussi le tour de son État —, on avait présenté des mesures concernant, par exemple, les coupes dans l'exportation de nos oeuvres. Vous dites 25 millions de dollars; nous avions proposé 30 millions de dollars. Je vous invite à continuer de nous appuyer à ce sujet.

    Deux mesures étaient incluses, qui sont cependant absentes de votre mémoire. On avait proposé de favoriser de nouveau l'étalement du revenu en matière de fiscalité fédérale, une mesure qui existe au Québec.

     Aussi, pourquoi n'avez-vous aucun mot sur ce grand diffuseur des arts que devrait être la Société Radio-Canada?

    D'excellentes questions, d'excellents points.

    Merci.

    Je vous dirais que ces deux questions, ces deux recommandations, que vous avez devant vous et dans notre mémoire, sont celles qui font l'objet du plus grand consensus au sein de la communauté artistique d'un bout à l'autre du pays. Il est clair qu'il y aurait d'autres priorités, qu'il y a d'autres besoins et qu'on aurait pu vous présenter une liste d'épicerie longue de 10 pages, remplie de préoccupations et de priorités.

    Le Père Noël n'existe pas, il n'est qu'une ordure.

    Je vous en prie?

    Le Père Noël n'est qu'une ordure. Le problème, c'est qu'il n'existe pas.

    C'est pourquoi c'est nous qui nous sommes présentés devant le comité, et non pas le Père Noël.

    Cependant, je vous dirais qu'évidemment, il y a eu beaucoup de discussions sur les mesures fiscales qui auraient pu être mises en place pour favoriser l'essor des artistes et des travailleurs culturels. Ça demeure une préoccupation, mais pas une priorité pour cette année, connaissant la situation économique et la nature des propositions face auxquelles vous vous trouvez.

    En ce qui concerne la Société Radio-Canada, est-ce que vous sentez, à un moment donné, qu'avec trop de coupes, ça risque de casser?

    La Société Radio-Canada demeure un allié incontournable de la communauté artistique d'un bout à l'autre du pays. Il est clair qu'on est soucieux de sa pérennité et de sa stabilité, mais elle n'est pas dans nos recommandations de cette année.

    Vous devriez être dans le monde diplomatique, monsieur.

    Voilà.

    Merci, monsieur Paillé.

    Nous allons passer à M. Wallace, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et je veux remercier les témoins d'être ici ce matin.

    Combien de temps ai-je? Sept minutes?

    Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup. Je vais partager quelques minutes avec M. Hiebert.

    Où commencer? Premièrement, je veux simplement remercier les témoins des organisations des arts. Je dirais que vous avez présenté une approche très raisonnable aujourd'hui et ce n'est pas toujours ce que nous entendons. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.

    Ma première question s'adresse cependant à mes amis de la Canadian Clean Technology Coalition. Pouvez-vous confirmer que les entreprises du secteur thermosolaire feraient partie de votre organisation?

    Elles en feraient partie.

    Quand votre industrie deviendra-t-elle autonome au plan financier pour que vous n'ayez plus besoin du financement du gouvernement?

    Merci pour cette question.

    L'industrie canadienne des technologies propres est composée d'entreprises qui ont des projets économiques. La LED Roadway Lighting en est un très bon exemple. Les technologies propres comprennent des entreprises qui accroissent l'efficacité énergétique et donnent...

    Là n'était pas ma question, madame.

    Quand votre industrie deviendra-t-elle autonome sur le plan financier, c'est-à-dire que vous ferez des profits et n'aurez plus besoin de l'argent du gouvernement?

    Nombre des entreprises de notre industrie le sont déjà.

    Bien. Donc que demandez-vous aujourd'hui?

    Nous vous demandons de profiter des technologies qui peuvent permettre au gouvernement de coûter moins cher, d'être meilleur et plus rapide.

    Je m'adresserai à votre collègue qui a sa propre entreprise puisqu'il est venu ici aujourd'hui.

    Si c'est si efficient et efficace, pourquoi les villes et provinces canadiennes n'ont-elles pas avantage à acheter votre technologie?

    Pour nous en particulier, c'est une technologie très nouvelle que les gens doivent d'abord essayer, pour constater qu'ils peuvent économiser de l'énergie et réduire les frais d'entretien, et qu'il y a assurément un cycle de récupération de l'investissement.

    Nous avons conçu un produit très fiable — j'en ai d'ailleurs un ici dans la salle qui fonctionne, si vous me permettez de vous le montrer pour une seconde — et nous utilisons des composantes de haute qualité, conçues pour une durée de 20 ans.

    D'autres pays reconnaissent cette situation; c'est ce que vous dites — vous en vendez à d'autres pays. Quelle est la différence entre ces clients et les clients canadiens?

    Je dirais que dans notre cas, comme nous sommes une nouvelle entreprise, les gens font toujours l'essai de notre technologie.

    Vous avez également dit...

    Puis-je répondre?

    Je n'ai que peu de temps. Je suis désolé, madame.

    Vous avez également dit que d'autres organisations se font acheter par des investisseurs étrangers. J'aimerais savoir comment nous pourrions améliorer le climat d'investissement pour que des Canadiens investissent dans les technologies canadiennes, plutôt que d'utiliser l'argent des impôts. Avez-vous des suggestions à ce sujet?

    Nous savons que les Canadiens ne seront pas nécessairement les premiers à adopter de nouvelles technologies. Je pense qu'il faut faire montre de leadership en adoptant des technologies qui permettent aux gouvernements d'économiser, d'être meilleurs et plus rapides.

    Bien.

    Il me reste une question, et puis...

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez trois minutes et demie.

    Bien, je prendrai donc 30 secondes.

    Monsieur Turk, cela fait des années que nous nous rencontrons ici. Merci d'être revenu. Vous représentez les professeurs d'université, n'est-ce pas?

    J'aimerais vous poser la question suivante: est-ce qu'en nous comparant avec les États-Unis — qui sont en très mauvaise posture financière et qui ne savent pas ce qu'ils feront avec leur déficit ou leur dette...? Est-ce sage de comparer nos dépenses avec ce qui se passe chez nos voisins du Sud, alors qu'ils vivent de tels problèmes économiques?

    Oui, ce l'est. Ils comprennent que pour se sortir de ces problèmes économiques, ils devront investir lourdement dans la recherche, et ils ont décidé que la recherche universitaire était une clé pour leur avenir. Alors je crois que c'est une comparaison très à propos.

    De même — nous le voyons avec les jeunes diplômés qui complètent leur doctorat et qui se cherchent un endroit —, les meilleurs étudiants peuvent trouver un appui à la recherche plus substantiel aux États-Unis et souvent acceptent des postes dans les universités américaines, et nous les perdons parce que nous n'avons pas financé nos conseils subventionnaires sur une base proportionnelle.

    Bien.

    Vous avez environ deux minutes.

    Très bien.

    Pour poursuivre la discussion avec la Canadian Clean Technology Coalition, madame Bak, vous avez déclaré dans votre exposé que les entreprises canadiennes sont vendues avant d'avoir développé leur potentiel. J'essaie de comprendre cela du point de vue d'un investisseur. Quel est le problème? C'est une stratégie de sortie classique que nombreuses compagnies sont ravies de vivre, et les actionnaires le sont encore plus.

    Et cela devrait se faire, et merci pour cette question.

    Les investisseurs recherchent des marchés nationaux dynamiques. Les entreprises canadiennes possèdent généralement 10 à 30 p. 100 du niveau d'investissement que leurs concurrents mondiaux détiennent aux États-Unis ou ailleurs.

    Je vais vous donner un exemple. Une entreprise canadienne de réseau intelligent vient d'obtenir 10 millions de dollars en investissement et doit faire concurrence à des entreprises qui en ont obtenu 100 millions de dollars. Nous sommes très bons dans ce que nous faisons, mais il est difficile d'être 10 fois meilleurs.

    S'il y a un marché national plus dynamique, les investisseurs auront plus tendance à investir dans nos entreprises. Le niveau d'investissement des entreprises est directement relié à leur croissance, et la croissance est directement reliée au moment où elles se font acheter. Il y a un moment où les entreprises devraient être achetées, et ce n'est pas lorsqu'elles atteignent 10 millions de dollars, alors que c'est ce qui se produit aujourd'hui.

    Pour reformuler une question posée plus tôt par mon collègue, si les économies provenant de l'utilisation de ces technologies sont si grandes pour LED et d'autres entreprises, pourquoi avez-vous besoin d'incitatifs?

    Dans certains cas, le capital doit être déployé, donc la technologie doit être amortie au cours des années à venir. Il nous faut avoir accès à des accords de type PPP qui pourront les financer.

    Mais pour être très franche, au Canada, nous préférons acheter d'IBM. Nous n'avons pas tendance à acheter des technologies des entreprises de chez nous. Nous préférons souvent attendre que nos entreprises soient achetées par l'équivalent d'IBM pour que nous puissions acheter quelque chose déjà tout près.

    Brièvement, on peut lire ici que le Canada serait le premier pays à atteindre les objectifs du programme « Dark Skies ». De quoi s'agit-il?

    Je vais prendre une seconde pour vous montrer mon appareil. Comme vous pouvez le voir, il ne consomme que 43 watts d'énergie...

    Vous devez parler dans le micro, sinon, les traducteurs n'entendront pas.

    Je voulais simplement montrer que le dispositif est complètement fermé, et donc toute la lumière se dirige vers le bas. Avec la technologie du sodium à haute pression introduite dans les années 1970, environ 15 à 20 p. 100 de la lumière se dirige vers le haut. De la lumière gaspillée est de l'énergie gaspillée.

    Merci. Peut-être pourriez-vous remplacer une lumière sur la Colline du Parlement et réduire notre gaspillage.

    Monsieur Pacetti, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je remercie les témoins d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.

    J'aimerais poser une brève question à M. Viau, du Conseil national des cycles supérieurs. En parlant des frais indirects, vous avez dit qu'un montant est versé par le gouvernement fédéral. Y a-t-il également un montant versé par le gouvernement du Québec?

    Oui, il existe présentement des mesures au gouvernement du Québec, par l'intermédiaire des règles budgétaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, pour couvrir les frais indirects de recherche. Présentement, si ma mémoire est bonne, 55 p. 100 des frais indirects de recherche sont couverts au palier québécois. Au palier fédéral, comme je l'ai expliqué, seulement 20 p. 100 des frais sont couverts, ce qui fait en sorte que les universités doivent puiser dans leur fonds de fonctionnement pour être en mesure...

    La demande consiste à augmenter la portion fédérale de 20 ou 25 p. 100 à 50 p. 100, je crois.

    De notre côté, on dit qu'il faudrait, au minimum, fixer un seuil de 40 p. 100, au cours des prochaines années, afin de pouvoir commencer à améliorer la position du gouvernement fédéral. C'est seulement à partir de 2001 que le fédéral a commencé à couvrir les frais indirects de recherche; c'est relativement récent. Le programme a été pérennisé seulement à partir de 2003. Depuis, il n'y a pas eu tellement de modifications.

    Madame Clayton, vous parliez du coût de l'éducation et de la dette. Il y a un grand débat en cours, selon d'où vous venez au Canada, à savoir si le coût de l'éducation est trop bas et la dette trop haute. Comment réconcilier les deux?

    Certaines personnes disent que nous devrions probablement augmenter le coût de l'éducation, mais alors nous avons des étudiants qui terminent leurs études avec des dettes énormes. Je pense que votre organisation fait face à cette situation quotidiennement.

    C'est le cas, et c'est un exercice d'équilibre. Pour revenir à la question posée plus tôt, il y a une citation dans mon mémoire. On dit clairement que c'est la clé. Les étudiants viendront si on répond à leurs besoins, mais si le prêt est trop élevé, ils auront tendance à mettre de côté l'éducation, parce qu'ils croient que si leur diplôme est assorti d'une dette de 60 000 $ qu'ils ne pourront pas rembourser, ils vont simplement...

    Mais s'ils obtiennent une bonne éducation, quel est le problème avec 60 000 $?

    Il n'y aura pas de problème avec 60 000 $ si vous obtenez un diplôme en droit.

    Je ne dis pas que 60 000 $ est le bon montant; c'est peut-être 100 000 $ ou le double.

    Mais s'il s'agit de 60 000 $ pour un baccalauréat en éducation des enfants, c'est un gros problème.

    Je parle quotidiennement avec des étudiants qui, au terme de leurs études en droit, ont une dette d'étude de 50 000 $ et une marge de crédit de 80 000 $ à rembourser. Eh bien, ils n'auront pas de problème à rembourser ces sommes dans un délai raisonnable.

    Proposeriez-vous que la dette soit basée sur le type de diplôme?

    C'est déjà le cas. Certaines provinces reconnaissent qu'il y a des prévisions à long terme concernant le revenu que vous pourrez gagner selon votre diplôme. Terre-Neuve en est un exemple. Cette province aide les étudiants en éducation de la petite enfance et elle réduit leur dette lorsqu'ils ont terminé leurs études parce qu'elle comprend qu'ils vont travailler avec les enfants et qu'ils ne pourront pas gagner autant qu'un avocat. Ces situations existent déjà.

    Bien, merci.

    Monsieur Savoie, j'aimerais faire un commentaire et poser une question.

    Tout d'abord, j'aimerais dire que projet de loi du Bloc québécois a été amélioré par le Parti libéral.

    Simplement pour le compte rendu...

    Je voulais que vous le sachiez.

     La Fédération étudiante universitaire du Québec demande que le gouvernement fédéral, pour les 2,6 milliards de dollars... Je m'excuse, je lis la version anglaise.

     Dites-vous que la taxe de vente du Québec est harmonisée avec la TPS?

    C'est le cas depuis fort longtemps.

    Êtes-vous sûr?

    L'harmonisation a été faite il y a fort longtemps. Malheureusement, je ne suis pas fiscaliste.

    Je suis comptable et je peux vous dire que ce n'est pas vrai. Là est le problème.

    Monsieur Dubeau, vous avez demandé que 25 millions de dollars soient investis dans des initiatives stratégiques d’accès au marché international et de développement.

    Expliquez-moi pourquoi ces 25 millions de dollars ne devraient pas être compris dans les 300 millions de dollars qui seront éventuellement transférés au Conseil des Arts du Canada?

    Nous reconnaissons le fait qu'il y a probablement d'autres mécanismes qui permettraient au gouvernement de favoriser le rayonnement des arts et de la culture sur le plan international. Le Conseil des Arts du Canada a certainement un rôle à jouer à ce chapitre, mais il n'est ni le joueur exclusif ni le seul et unique intervenant qui devrait être appuyé dans...

    Où devraient aller ces 25 millions de dollars?

    Merci, monsieur Pacetti.

    Monsieur Carrier, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresse à M. Viau du Conseil national des cycles supérieurs. Vous avez abordé la question de la fiscalisation des bourses postdoctorales. Je voudrais parler un peu plus de ce sujet. Je m'occupe de ce dossier depuis environ un an, époque à laquelle j'ai été sensibilisé à la question. On a rencontré des stagiaires de l'Université Laval qui ont fait valoir ce point. Certaines personnes y sont favorables et d'autres non.

    Êtes-vous informé, par le gouvernement, du fait qu'il y a un blocage complet de ce côté?

    Jusqu'à présent, nous n'avons pas été capables de parler à des gens du gouvernement, que ce soit des gens d'Industrie Canada ou de l'Agence du revenu du Canada.

    Je sais que le gouvernement du Québec a été sensibilisé. Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation n'a pas l'intention d'aller de l'avant avec une fiscalisation des bourses. Le gouvernement du Québec n'imitera pas ce qui a été fait par le gouvernement fédéral, ce qui est une bonne chose. Cela dit, aucune indication ne permet de savoir si le gouvernement fédéral reviendra sur sa décision.

    Cette année, le plus important est de savoir si on va à rebours, c'est-à-dire que la fiscalisation des bourses est rétroactive jusqu'à 2006, ce qui cause des situations extrêmement problématiques pour certains individus. Certains stagiaires postdoctoraux veulent tenir des pancartes et signer des pétitions, ce qui est extrêmement rare et étrange, à notre avis.

    Au Québec, combien de stagiaires sont touchés par ce problème?

    Au Québec, cela touche environ 2 000 stagiaires postdoctoraux.

    Dans les commentaires émis par l'Agence du revenu du Canada, on disait qu'un lien de subordination existait entre l'employeur et le stagiaire, et le définissait comme un employé. Êtes-vous au courant de ces discussions?

    Il y a consensus au Québec, notamment au sein de l'Association des doyens des études supérieures au Québec, l'ADESAQ, et du ministère de l'Éducation: on reconnaît ces personnes comme étant des étudiants en formation parce qu'il y a un encadrement de la part du superviseur. C'est donc davantage un lien du type étudiants au doctorat, plutôt que d'étudiants-chercheurs.

    Très bien, merci.

    Je voudrais poser une question à M. Turk, de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université. Vous ne parlez pas de cette problématique dans votre mémoire. La question de fiscaliser les bourses des stagiaires postdoctoraux se pose-t-elle à l'extérieur du Québec?

    Notre point de vue est différent de celui de M. Viau. Nous voyons les boursiers postdoctoraux non pas comme des étudiants, mais bien comme des universitaires qui ont un statut d'employé. Le problème, ce n'est pas que leurs revenus soient imposés, mais bien qu'ils ne sont pas suffisamment payés. Voilà comment il faut régler la question. Ces gens ont terminé leur doctorat, sont des universitaires accomplis, et typiquement, dans le domaine des sciences, ils passent deux ou trois ans à travailler en laboratoire pour obtenir davantage d'expérience avant d'occuper un poste de professeur. Il s'agit donc vraiment d'universitaires accomplis.

    Dans la plupart des domaines en lettres et sciences humaines, on passe directement du doctorat à un poste de professeur. En sciences, normalement, on passe deux ou trois ans à faire un postdoctorat d'abord. Mais nous croyons que le problème réside dans le fait qu'ils sont payés comme des étudiants lorsqu'ils n'en sont pas. Ils sont des employés et ils devraient être payés en conséquence. Nous croyons qu'il s'agit de la solution au problème.

    Par contre, vous dites que leur salaire est peu élevé. De plus, s'ils sont considérés comme des employés, ils vont être taxés sur ce salaire.

    Vous avez raison. Mais la solution n'est pas de ne pas les imposer. Ils se retrouvent tout de même avec un faible revenu. La solution est de les rémunérer convenablement. Les boursiers postdoctoraux sont payés à partir de subventions, et les conseils subventionnaires déterminent les niveaux de rémunération, lesquels sont remarquablement bas. Je crois, comme l'a dit M. Viau, qu'ils obtiennent parfois moins que ce que reçoit un étudiant au doctorat. Voilà le problème. Ne pas les imposer visait à créer un certain avantage, compte tenu de la médiocrité du salaire. Mais il faut régler le vrai problème. Si nous voulons les garder, si nous voulons attirer les meilleurs candidats postdoctoraux, il faut les payer convenablement.

    Merci.

    Il me reste combien de temps, monsieur le président?

    Il vous reste 10 secondes.

     Merci.

    Merci, monsieur Carrier.

    Madame Block, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis plus que ravie de partager mon temps avec vous, alors si vous pouviez me faire signe lorsque mon temps sera écoulé, ce serait apprécié.

    Les bons exposés donnent lieu à de nombreuses questions, mais la question que je vais poser s'adresse au Canadian Clean Technology Coalition.

    Vous avez parlé de nombreux défis auxquels les entreprises de technologies propres doivent faire face. Il y en a cinq à la première page de votre document. Vous avez aussi dit que le marché pour ces entreprises est en croissance. Vous avez proposé une stratégie « à nous le podium », qui pourrait permettre à 20 entreprises d'atteindre des revenus de 100 millions de dollars. Pouvez-vous nous expliquer cette stratégie davantage?

    Je vous remercie pour la question.

    Nombre de nos entreprises en sont à une étape cruciale de leur développement actuellement. Elles exportent, mais elles sont de relativement petite taille. Environ 60 p. 100 des entreprises de technologies propres du Canada ont l'intention d'être concurrentielles à l'échelle mondiale et d'obtenir des investissements. Laissez-moi vous donner des chiffres.

    Il y a 436 entreprises, dont 320 en commercialisation, parmi lesquelles 60 p. 100 ont l'intention d'être concurrentielles à l'échelle mondiale. On parle de 200 entreprises, et elles ont l'intention d'être concurrentielles à l'échelle mondiale tout en recueillant du financement. On compte de 5 à 10 investissements par année au Canada dans ce secteur. Cela implique une couverture de 5 p. 100 des 200 entreprises. Ce n'est pas nécessairement mauvais. Il doit s'agir d'investissements de qualité, et les investisseurs veulent un rendement. De plus, comme je l'ai dit plus tôt en réponse à la question sur le financement, nos entreprises obtiennent entre 32 et 10 cents comparativement à nos concurrents américains. Une équipe de gestion comptera donc trois vice-présidents au lieu de neuf ou dix. C'est une différence très considérable.

    Comme Canadiens, nous voulons en venir à l'étape où nous aurons confiance d'offrir nos technologies propres, qui vont bien plus loin que les technologies éoliennes et solaires. Vous verrez que le diagramme fait état de neuf secteurs différents, dont la majorité sont liés à la conservation des ressources, qu'il s'agisse de l'eau ou de l'énergie.

    Nous devons d'abord exiger davantage de nous-mêmes. La technologie n'est pas offerte facilement, et nous n'offrons pas facilement de technologie propre canadienne. Alors cela fait partie de notre plan « à nous le podium ».

    Aussi, les entreprises canadiennes préfèrent miser sur la création des technologies plutôt que sur leur vente. Alors les entreprises elles-mêmes ont des changements à apporter dans leur façon de fonctionner.

    Troisièmement, les investisseurs doivent voir l'attrait du Canada, un marché national en effervescence.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie de la question.

    Merci, madame Block.

    Je voulais poser une question de suivi à la coalition des technologies propres.

    Ce matin, je suis allé au petit déjeuner, et j'ai demandé au représentant de NextEra quel était le plus grand défi. Il a dit l'accès au capital, et de loin. Il a ajouté que c'est pourquoi Technologies du développement durable Canada est important, parce que l'accès au capital est limité. Mais on envoie aussi au secteur du capital de risque le signal que TDDC a fait ses devoirs relativement à une entreprise donnée. Mais vous n'en avez pas parlé dans votre mémoire. Pourquoi? Ou êtes-vous d'accord avec cette déclaration?

    Absolument. La recapitalisation de TDDC est une partie importante de notre stratégie d'investissement « 20 pour 2020 ». TDDC a fait preuve de leadership à titre de commanditaire principal du rapport, dont nous avons parlé, qui est à la base de la coalition. Les investisseurs de partout dans le monde, qu'il s'agisse d'investisseurs stratégiques dans l'industrie, d'investisseurs en capital de risque ou de régimes de pension, s'en remettent tous à TDDC en raison de la qualité de ces entreprises.

    Le problème, toutefois, c'est que cela commence à ressembler un peu à une liste de magasinage, alors nous devons passer à la prochaine étape. Nous finançons des entreprises pour que leurs technologies puissent être mises à l'échelle et être économiques par l'intermédiaire de TDDC, ce qui est d'une importance primordiale, mais nous devons commencer à adopter nous-mêmes ces technologies afin que les investisseurs approchent nos entreprises canadiennes avec conviction.

    J'aimerais ajouter quelque chose. En fait, hier était la date butoir pour un autre tour de financement de TDDC, et nous avons fait une demande également, parce que nous voyons l'importance de cette étape, qui envoie un message à nos investisseurs.

    D'accord, je vous remercie.

    Nous allons passer à MM. Pacetti et Szabo.

    Thanks.

    Monsieur Dubeau, qui va administrer les 25 millions de dollars?

    C'est une bonne question. La réponse que j'avais amorcée tout à l'heure, c'est qu'il est clair que le Conseil des Arts du Canada a un rôle à jouer en ce qui concerne l'appui du rayonnement des arts et de la culture sur la scène internationale, mais il ne doit pas se retrouver seul à favoriser et à porter la diplomatie culturelle. Il y a probablement des rôles pour le ministère des Affaires étrangères, pour le ministère du Patrimoine canadien, à d'autres niveaux, qui doivent intervenir ailleurs que dans le champ de compétence et le champ d'intervention...

    Vingt-cinq millions de dollars, c'est beaucoup, mais vous ne voudriez pas les partager avec trois ministères et une entité séparée.

    Je suis très conscient qu'on est en train de vous lancer un joyeux casse-tête.

    J'avais posé la même question l'année dernière. Alors, vous pourriez peut-être examiner cela avec vos membres et nous répondre plus tard.

    Nous pourrions vous revenir avec des propositions.

    Vous pourriez les transmettre au greffier.

    Monsieur Turk, rapidement — et c'est une question que les membres du gouvernement devraient probablement poser, mais je dois la poser —, on revient constamment aux fameux chiffres de 1994, et certaines personnes se servent des données de 2000 et de 2001, mais si on regarde les montants d'argent transférés aux établissements postsecondaires, on y a toujours inclus les fonds transférés aux conseils subventionnaires, alors n'est-ce pas équitable, ou assez similaire? Ou est-ce qu'on exclut entièrement les montants transférés aux conseils subventionnaires?

    Dans les chiffres donnés, nous examinions les transferts aux provinces pour le financement de l'éducation postsecondaire.

    Je ne sais pas si mon collègue, David Robinson, veut donner des précisions.

    D'accord. Dans le mémoire, il est question de transferts fédéraux qui servent au financement de fonctionnement de base des universités. L'enveloppe de recherche est séparée. Ce qui est difficile...

    C'est quelque chose qui n'existait pas dans les années 1990, il me semble, ou je crois qu'il s'agissait...

    Non, il en était ainsi dans les années 1990 également. Il y a eu une augmentation considérable du financement de recherche, mais le problème, c'est que les universités ont dû affecter ce financement aux coûts de fonctionnement de base, et n'ont pas vu d'augmentation. En fait il y a eu une réduction, qui a mené à la hausse des frais de scolarité et aux problèmes d'endettement étudiant que nous connaissons.

    Seriez-vous en faveur de séparer les paiements à l'éducation postsecondaire du transfert?

    C'est certainement ce que nous avons recommandé, et je crois que le gouvernement a pris des premières mesures en ce sens en séparant les transferts en santé des transferts sociaux, mais nous serions certainement en faveur de transferts à l'éducation postsecondaire séparés, simplement pour des raisons de responsabilité et de transparence. Je crois que comme députés, l'une des difficultés pour vous est d'avoir à prendre une décision...

    Exactement.

    ... à savoir si nous dépensons assez d'argent pour l'éducation postsecondaire. Si vous ne connaissez pas le niveau de financement, c'est très difficile de prendre cette décision.

    Monsieur Savoie, vous êtes d'accord sur le fait qu'il faut que ce soit plus transparent pour que l'argent du postsecondaire soit séparé des transferts sociaux?

    En ce qui concerne la question des transferts très spécifiques relativement au fonctionnement du transfert en matière de programmes sociaux, on ne croit pas avoir de position particulière. Par contre, c'est certain que pour nous l'argent doit être géré dans les provinces d'abord et avant tout, et les transferts doivent se faire sans condition.

    Par contre, si on ne sait pas où va l'argent, c'est très difficile de savoir quelles sont les conditions. On ne sait pas quel montant est transféré pour le postsecondaire, pour la santé ou d'autres fins sociales.

    Pour nous, le principal problème, c'est le financement qui existe dans les provinces et qui permet de financer les opérations de base. Ensuite, il reste à savoir comment ce financement sera divisé au palier fédéral.

    Pour nous, au Québec, c'est important de s'assurer d'avoir le financement qui est le plus opportun possible afin de pouvoir faire les choix appropriés. L'expertise, en ce qui concerne l'enseignement universitaire, existe d'abord et avant tout dans les ministères provinciaux.

    D'accord, merci.

    Vous avez une minute, monsieur Szabo.

    Dans le domaine des arts, la statistique voulant que 2,70 $ de revenu soit obtenu pour chaque dollar investi par le gouvernement est intéressante. Il y a une autre dimension qui, selon moi, est vraiment importante: le fait que le secteur culturel contribue 46 milliards de dollars au PIB du Canada et génère environ 25 milliards de dollars en taxes pour tous les ordres de gouvernement. On parle d'un rendement de plus de 50 p. 100. Comment ces données se comparent-elles à celles d'autres pays?

    Je n'ai pas ces chiffres avec moi. Ce que je peux vous dire, c'est que les chiffres que vous venez de citer semblent confirmer l'idée selon laquelle les arts et la culture constituent un bon investissement. Pour ce qui est des comparaisons avec d'autres pays, nous pouvons certainement vous fournir ces données.

    Je vous remercie.

    Madame Block, vous avez environ deux minutes pour le dernier tour.

    Je vous remercie. Ma question s'adresse au CNCS. Vous avez parlé de l'augmentation du financement reçu du gouvernement fédéral depuis 2005, y compris 900 bourses d'études supérieures supplémentaires.

    J'aimerais qu'on parle de la première recommandation: « que le gouvernement augmente le budget des organismes subventionnaires en fonction des besoins exprimés par ceux-ci ».

    Pouvez-vous parler des critères utilisés par les organismes lors de l'évaluation des demandes, et de la façon dont les besoins ont été établis?

    Je ne peux pas parler au nom des conseils subventionnaires. Cela dit, dans leurs orientations stratégiques, ces organismes évaluent leurs besoins en fonction des demandes exprimées dans leur milieu respectif et ils existent pour être en mesure d'appuyer les besoins exprimés dans leur milieu de recherche respectif.

    On sait que, par exemple, en ce qui concerne le CRSNG, en 2008-2009, les besoins exprimés étaient de l'ordre de 1,2 milliard de dollars. Il manquait environ 200 millions de dollars pour pouvoir combler l'ensemble des besoins exprimés.

    Pour ce qui est des IRSC, c'était de l'ordre de 75 millions de dollars la même année, et, pour le CRSH, le calcul est un peu différent. Ce qui est déterminé, c'est davantage d'essayer de maintenir une proportion du financement fédéral en recherche qui soit stable dans le temps, pour pouvoir s'assurer que les sciences sociales ne sont pas laissées de côté, ce qui a trop souvent été le cas, et qui a encore été le cas ces dernières années. Le CRSH demande davantage d'essayer de maintenir au moins 25 p. 100 des subventions fédérales en matière de recherche.

     Je n'ai pas les chiffres devant moi pour savoir ce que cela représentait mais je pourrais vous les fournir.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Block.

    J'aimerais remercier tous nos témoins de leur présence ici ce matin, ainsi que d'avoir présenté leur mémoire et répondu à nos questions. Si vous avez quelque chose à ajouter, veuillez le faire par l'intermédiaire du greffier. Nous verrons à ce que tous les membres du comité reçoivent l'information.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant deux minutes pour faire place au prochain groupe de témoins.

    Nous pourrions peut-être commencer. Nous accueillons le deuxième groupe de témoins relativement aux consultations prébudgétaires 2010, conformément à l'article 83.1 du Règlement.

    Nous accueillons six groupes. Il s'agit de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières; de l'Institut des fonds d'investissement du Canada; de Culture Montréal; de GrowthWorks Capital Ltd.; de Chantiers maritimes Irving Inc. et du Rick Hansen Institute.

    Je vous rappelle tous que vous avez cinq minutes. Je vais tenter d'être indulgent, mais pas trop, parce qu'ensuite les membres du comité à la table voudront vous poser des questions.

    Nous allons procéder dans l'ordre. Monsieur Russell, je vous demanderais de commencer; vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur Pacetti. Je suis ravi d'être ici ce matin. J'ai des remarques officielles, mais je veux vous parler aussi officieusement du contenu de mon exposé.

    J'aimerais commencer par vous dire que même si je pense que le Canada doit faire face à des défis importants dans une économie mondiale très concurrentielle, nous avons l'avantage d'avoir géré nos finances prudemment et d'avoir évité une crise financière grave de façon très efficace. Je crois que le côté positif de la situation est que les mesures fiscales dont nous avons besoin pour une croissance et une relance soutenues du secteur privé de l'économie canadienne seront moins ardues qu'elles ne le seront pour d'autres administrations. Ceci dit, je crois qu'il y a des domaines où la politique fiscale peut faire une contribution positive.

    Je vais parler brièvement de recommandations liées au processus d'épargne-investissement, et en particulier, je crois qu'il faut de façon urgente créer des incitatifs pour encourager la formation de capital au pays, surtout pour les petites et, je dois le souligner, les moyennes entreprises qui ont besoin de capital.

    Le gouverneur de la Banque du Canada, dans son rapport d'octobre, a parlé des dépenses d'investissement des entreprises, qui ne sont que de 5 p. 100, vraiment, au pire de la crise. Nous avons eu un effondrement des dépenses d'investissement des entreprises pendant la crise et en 2009, et la reprise est très modeste. Le gouverneur a blâmé les profits, la demande et la capacité des entreprises, qui sont tous bas, et il a aussi parlé d'un accès limité au capital. Je crois que c'est une question importante. D'après ce que j'ai retenu des discussions précédentes, des témoins ont souligné cette préoccupation également.

    Ce que nous constatons dans notre industrie, c'est que les petites et moyennes entreprises, surtout celles qui veulent être inscrites à la bourse ou qui le sont déjà, ont beaucoup de difficulté à trouver du capital. La concurrence est forte, selon la nature de l'entreprise. S'il s'agit d'une société exploitante de ressources dans un secteur particulier, les chances sont probablement meilleures. Les marchés ont aussi été très instables, et les occasions de financement ont été très courtes, ce qui a augmenté le quotient de difficulté.

    J'aimerais attirer votre attention sur le fait que de nombreuses petites entreprises trouvent la situation difficile depuis la disparition des fiducies de revenu. Les fiducies de revenu constituaient des véhicules de financement cruciaux après l'effondrement du marché de la technologie en 2002. Elles ont profité à un grand nombre de petites entreprises et d'investisseurs. Aucun instrument comparable n'a été créé depuis. Alors je crois qu'il est important de trouver des incitatifs qui pourraient avoir du sens.

    Nous recommandons au comité de peut-être réduire le taux d'inclusion, en le faisant passer du taux actuel de 50 p. 100 à, disons, 40 p. 100. Ainsi, le taux d'imposition réel applicable aux gains de capital passerait de 25 p. 100 à environ 20 p. 100 pour les personnes à revenu élevé. Je crois qu'il pourrait s'agir d'un incitatif positif, qui serait rentable, qui enverrait un message positif et qui serait facile à administrer, parce que, comme on l'a dit, les mécanismes plus compliqués donnent lieu à une résistance pour des raisons administratives.

    Finalement, je crois que nous devons trouver une solution au problème de mobilisation de fonds pour les moyennes entreprises. Lorsque ces entreprises atteignent une taille moyenne et qu'elles franchissent les seuils où le gouvernement a mis en place un incitatif sous forme de crédits d'impôt, de taux d'imposition inférieurs ou d'exemption fiscale pour les gains de capitaux, ces entreprises sont réellement coincées. Et lorsqu'elles atteignent la taille moyenne, elles trouvent qu'il est difficile d'avoir accès à du capital, et c'est l'une des raisons pour lesquelles on voit des prises de contrôle, surtout chez les entreprises qui cherchent des partenaires aux États-Unis. Alors voilà notre principale recommandation.

    Dernière chose, nous sommes vraiment ravis des recommandations que le Comité sénatorial des banques a formulées en ce qui a trait aux épargnes de retraite, et nous appuyons ces recommandations.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Russell. Vous avez pris moins de cinq minutes, et nous vous en sommes reconnaissants.

    Maintenant, de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, Mme Weinberg.

    Je vous remercie. Je m'appelle Debbie Pearl-Weinberg. Je suis conseillère en droit fiscal à la CIBC et présidente du Groupe de travail sur la fiscalité de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, ou IFIC. Je représente l'IFIC, et mes commentaires ne reflètent pas nécessairement l'opinion de mon employeur, la CIBC.

    Barbara Amsden, directrice à l'IFIC, m'accompagne.

    L'IFIC est l'association nationale de l'industrie des fonds d'investissement. Pour les Canadiens, les fonds communs de placement réduisent les coûts et les risques des investissements dans les valeurs mobilières, donnent accès aux marchés financiers qui étaient autrefois réservés aux grands investisseurs institutionnels, et apportent une importante source de revenu, particulièrement dans le cas des retraités qui n'ont pas, ou même qui ont, des régimes de retraite d'entreprise.

    Quatre-vingt pour cent des fonds communs de placement au Canada se trouvent dans des régimes enregistrés, comme les REER, les FEER et maintenant les CELI, par conséquent, la capacité d'épargner et d'optimiser les revenus à l'aide de ces régimes est d'une importance capitale pour nous, et, nous le croyons, pour vous également.

    Vous avez en main notre mémoire; je ne vais donc pas le répéter, mais plutôt insister sur trois questions.

    D'abord, les nouvelles réalités du monde du travail. Nous avons souligné que même si les REER ont changé depuis leur création en 1957, les données démographiques et l'emploi typique ont changé encore plus. Tandis que le RPC apporte des ajustements pour les personnes qui quittent le marché du travail pour des raisons particulières en excluant les années où les revenus ont été les plus faibles, il n'y a pas de mesure équivalente pour les économies placées dans les REER. Il est courant que des personnes quittent le marché du travail pour élever les enfants, prendre soin des aînés ou encore parce qu'elles perdent leur emploi. Elles ne peuvent jamais continuer à contribuer à leur REER et à profiter de la croissance de leurs gains à l'abri de l'impôt sans avoir un revenu.

    D'autre part, de plus en plus de Canadiens commencent à travailler à leur compte ou à forfait. Ces personnes auront des revenus variant beaucoup d'une année à l'autre et pourraient être incapables de profiter pleinement des REER.

    Donc, notre première recommandation au comité serait d'examiner l'admissibilité des contributions au REER en fonction du revenu moyen, en permettant de reporter ou de devancer le revenu gagné au-delà de la limite annuelle pour optimiser les contributions au REER.

    Deuxièmement, il faudrait créer une plus grande équivalence entre ceux qui ont des régimes de retraite enregistrés et ceux qui ont des REER.

    Les régimes de retraite à prestations déterminées ont connu un déclin proportionnel et les régimes de retraite à cotisations déterminées ont des caractéristiques qui les rendent moins intéressants, particulièrement pour les petites entreprises. Dans le même temps, l'utilisation des REER collectifs a progressé, mais certaines dispositions fiscales pénalisent leurs détenteurs. Nous recommandons de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir une meilleure équité entre les Canadiens détenteurs de régimes de retraite enregistrés et ceux détenteurs de REER. Par exemple, nous suggérons de faire passer de 65 à 55 ans l'âge minimum de fractionnement du revenu avec un époux ou conjoint en ce qui concerne le revenu des FEER, conformément aux règles régissant les revenus de régimes de retraite enregistrés.

    Nous recommandons aussi que le crédit de rente soit rendu disponible aux personnes de 55 ans ou plus qui reçoivent des revenus d'un FEER, comme il l'est pour celles qui reçoivent des revenus provenant de régimes de retraite enregistrés.

    Troisièmement, nous voudrions aborder les conséquences de la TPS et de la TVH pour les investisseurs dans les fonds communs de placement. Nous ne comprenons pas bien pourquoi ces taxes bonnes pour l'économie, qui favorisent habituellement la compétitivité et l'équité, s'appliquent différemment aux services financiers, particulièrement en taxant plus lourdement les détenteurs de fonds communs de placement.

    Depuis près de 20 ans, la TPS a été appliquée aux fonds communs de placement et aux autres fonds d'investissement à des taux effectifs quatre à cinq fois plus élevés que ceux d'autres produits financiers. En effet, les fonds communs de placement venaient de voir le jour comme produit de détail à la fin des années 1980 lorsque les règles de la TPS ont été imposées.

    La TPS à 5 p. 100 peut être raisonnable, mais une TVH à deux chiffres ne fait qu'empirer le traitement injuste qu'on réserve depuis longtemps aux détenteurs de fonds. Cette injustice n'est pas attribuable à la plus grande valeur ajoutée d'un fonds commun de placement, où une imposition supplémentaire est attendue, mais au fait que le travail et les salaires qui font partie de la prestation de tout produit financier sont pleinement imposables dans le cas des fonds, mais sont exempts d'impôt en cas de possession directe de CPG, d'actions et d'obligations.

    Les gouvernements fédéral et provinciaux cherchent des moyens pour améliorer l'épargne en vue de la retraite. Nous croyons que les Canadiens détenteurs de fonds devraient être imposés à un taux réel plus bas correspondant à celui des autres produits financiers au Canada et d'une manière semblable à celle qui a été adoptée par les principaux pays ayant une taxe sur la valeur ajoutée.

    Nous sommes heureux d'avoir pu nous exprimer aujourd'hui devant le Comité des finances, où les concepts qui touchent la vie de millions de Canadiens peuvent être entendus et discutés de manière équitable.

    Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à toute question que vous pourriez avoir.

    Je vous remercie, madame Weinberg.

     La directrice générale de Culture Montréal, Mme Jean, a maintenant la parole.

    Monsieur le vice-président, mesdames et messieurs, les députés,

    Mesdames et messieurs, bonjour.

    Cuture Montréal souhaite faire valoir l'importance de maintenir et renforcer le soutien aux arts et à la culture dans un objectif de relance économique.

    Culture Montréal est un organisme indépendant qui favorise la réflexion et l'action, et qui contribue à construire l'avenir de Montréal à titre de métropole culturelle au moyen d'activités de recherche d'analyse et de communication. Culture Montréal contribue au positionnement de Montréal comme métropole culturelle à l'échelle nationale et internationale.

    Au fil des ans, de nombreuses études ont démontré que les arts et la culture constituent de puissants leviers de développement social et économique. Investir dans ce secteur créateur d’emplois, résilient et hautement dynamique, stimule l’économie, contribuant ainsi au retour à l’équilibre budgétaire recherché par le gouvernement du Canada.

    Une récente enquête de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, « La culture à Montréal : impacts économiques et financement privé », a révélé que le secteur culturel génère près de 100 000 emplois directs dans la métropole, avec un taux de croissance annuel de 4,6 p. 100 depuis 10 ans, soit près de trois fois plus que la moyenne globale du marché du travail.

    Une autre étude effectuée en 2009, intitulée « L’économie des arts en temps de crise », témoigne du climat d’insécurité qui règne au sein des organismes artistiques et culturels du Québec, mais met aussi en valeur leur exceptionnelle résilience et leur capacité d’adaptation pour faire face à la récente crise financière. En effet, les organismes culturels ont mis en avant diverses solutions à court terme et envisagé des scénarios à long terme fort novateurs, porteurs de développement et aptes à les prémunir contre les aléas économiques futurs.

    À Culture Montréal, nous croyons que pour améliorer la compétitivité de l'économie canadienne, le Canada doit poursuivre ses actions stratégiques pour susciter les investissements et ainsi créer des emplois durables, qui perdureront donc au terme du Plan d'action économique du Canada. C'est pourquoi en vue du budget du Canada 2011, Culture Montréal recommande que le gouvernement du Canada investisse davantage dans le secteur des arts et de la culture, afin d'en assurer la croissance et d'en maximiser les retombées économiques et sociales; qu'il soutienne le rayonnement des artistes et des créations artistiques et culturelles d'ici à l'échelle internationale; qu'il contribue de façon plus soutenue au développement et au maintien des infrastructures culturelles, et plus spécialement à l'accroissement et à l'amélioration des espaces de création, de production et de diffusion et qu'il parachève la mise en valeur du canal de Lachine, du Vieux-Montréal, du Vieux-Port de Montréal et des Bassins du Nouveau Havre; qu'il instaure de nouvelles mesures de soutien à la fréquentation d'événements artistiques et culturels et à l'acquisition d'oeuvres d'art; qu'il adopte une loi sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et la dote d'un plan d'action concerté avec les provinces et les territoires, en cohérence avec les conventions internationales ratifiées par le Canada; qu'il instaure une politique d'intégration des arts à l'architecture pour les édifices fédéraux et qu'il élargisse l'accès à l'assurance-emploi à tous les travailleurs autonomes afin d'assurer un meilleur filet social au Canada.

    Sans réduire les acquis, la loi devrait contenir certaines dispositions permettant aux travailleurs autonomes de souscrire à un régime public d'assurance-emploi.

    En conclusion, nous souhaitons que le gouvernement du Canada reconnaisse l'apport essentiel des artistes au développement social et économique des Canadiens et du Canada, et que cette reconnaissance se manifeste dans toutes les politiques, programmes et projets de loi qu'il met en avant. Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, par exemple, doit leur assurer une rémunération adéquate et valoriser la propriété intellectuelle. Les créateurs, comme tous les autres Canadiens, doivent vivre décemment du fruit de leur labeur.

    Thank you for your attention.

    Merci.

    Maintenant, de GrowthWorks Capital, M. Hayes.

    Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de faire un exposé ce matin. Je sais que deux de mes collègues de l'Association canadienne du capital de risque étaient ici, il y a plusieurs semaines, pour vous donner un aperçu du plan en cinq points recommandé par l'association afin de composer avec la crise du capital de risque au Canada.

    Je vais me concentrer sur une solution ce matin, mais j'ai quelques remarques sur GrowthWorks.

    Nous faisons partie des rares intervenants du domaine du capital de risque qui investissent toujours dans de nouveaux projets au Canada. Partout au pays, nous gérons des fonds totalisant environ 600 millions de dollars en fonds sous mandat de gestion. Je crois qu'à l'extérieur du Québec, nous sommes probablement le plus important intervenant en matière de capital de risque au pays. Les entreprises de notre portefeuille ont gagné le marché de l'année quatre des neuf dernières années. Nous avons des bureaux partout au pays: à Vancouver, Winnipeg, Toronto, Fredericton, Halifax et St. John's. Nous avons une équipe de 20 investisseurs professionnels avertis. À titre de gestionnaires de capital de risque, nous faisons partie du premier quartile. Nous nous concentrons sur la commercialisation d'entreprises technologiques naissantes. Récemment, nous avons découvert qu'environ 40 p. 100 des entreprises que nous finançons découlent de projets de R-D dans des universités canadiennes. Nous avons investi dans plus de 250 entreprises au pays depuis notre mise sur pied en 1992.

    Je veux aussi définir le capital de risque au détail. La plupart des gens connaissent le capital de risque institutionnel traditionnel, où l'on mobilise le capital de régimes de pension, d'institutions, de sociétés et de fonds de dotation. Au détail, nous mobilisons tout le capital d'investisseurs individuels, et les gouvernements encouragent les investisseurs à acheter cette catégorie d'actifs grâce à des dispositions de crédits d'impôt. Le gouvernement fédéral offre un crédit d'impôt de 15 p. 100, qui était de 20 p. 100 auparavant, et les gouvernements provinciaux, selon la province, offrent des crédits d'impôt de 15 à 25 p. 100.

    Le capital de risque au détail représente environ 50 p. 100 de tout le capital de risque mobilisé et investi au Canada, et il continue de recevoir un bon soutien des deux ordres de gouvernement. Au cours des deux dernières années, de nombreux gouvernements provinciaux ont amélioré les programmes de capital de risque au détail. La Colombie-Britannique a augmenté le crédit d'impôt, la Saskatchewan a augmenté son crédit d'impôt, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont augmenté à la fois le crédit d'impôt et la limite de la contribution annuelle. Au Québec, on a récemment augmenté les crédits d'impôt pour un fonds de détail donné.

    Pour ce qui est de la situation canadienne — vous en avez probablement entendu parler il y a quelques semaines —, les investissements en capital de risque au Canada sont à leur plus bas niveau en 14 ans. L'investissement annuel canadien de plusieurs milliards de dollars en R-D est compromis en raison du peu de capital de risque mis à la disposition des entrepreneurs. De nombreux fonds de capital de risque institutionnels privés se sont retirés du marché. Des entrepreneurs canadiens constatent qu'il est de plus en plus difficile d'avoir accès à du capital de risque comparativement à leurs homologues américains. il est important de souligner que les entreprises que nous finançons ici au Canada doivent concurrencer les entreprises américaines.

    Les investisseurs de capital de risque au détail ont investi plus d'argent au Canada que les investisseurs indépendants privés au cours de neuf des dix dernières années, et par conséquent, les investisseurs de capital de risque au détail sont des fournisseurs beaucoup plus réguliers de capital de risque aux entrepreneurs canadiens.

    Alors à notre avis, la façon la plus rentable et la plus rapide de faire circuler de nouveau des fonds de capital de risque vers les entreprises canadiennes consiste pour le gouvernement fédéral en deux choses. D'abord, revenir au crédit d'impôt fédéral original de 20 p. 100, au lieu de l'actuel taux de 15 p. 100, pour les investisseurs pendant trois ans, et augmenter la contribution maximum annuelle à 20 000 $ — la limite actuelle étant de 5 000 $.

    La justification de ces changements est la suivante: le crédit d'impôt était de 20 p. 100, mais il a été réduit au milieu des années 1990 à 15 p. 100 lorsque les investissements de capital à cette catégorie d'actifs était considérable. Ce n'est plus le cas. Lorsque le programme de détail original a été créé au milieu des années 1980, le maximum au titre des REER était de 7 500 $, et au titre du capital de risque, de 5 000 $. Le maximum au titre des REER aujourd'hui est de 22 000 $, si je ne m'abuse, mais le maximum pour le capital de risque au détail n'a pas changé. Il est toujours de 5 000 $. C'est un problème pour nous, parce que de nombreuses maisons de courtage appartenant à des banques découragent leurs conseillers en investissement de conclure des transactions de cette taille, ce qui a des conséquences graves pour ce canal de distribution. Les membres de l'OCRCVM n'appuient pratiquement plus cette catégorie d'actifs.

    En ce qui concerne l'incidence financière, nous pensons que ces changements permettraient à l'industrie d'amasser 300 millions de dollars supplémentaires par année. Ainsi, l'augmentation annuelle, à l'échelle nationale, serait d'environ 1,5 milliard de dollars. L'investissement du Trésor, outre les engagements actuels, serait de 100 millions de dollars de plus par année.

    Des études indépendantes ont montré que ces crédits d'impôt peuvent être récupérés par les deux paliers de gouvernement en un à cinq ans. Une étude récente réalisée par la Sauder School of Business de l'Université de la Colombie-Britannique mettra en évidence des statistiques extrêmement éloquentes au sujet des crédits d'impôt que récupèrent les deux paliers de gouvernement et qui permettent de créer des emplois.

    Merci, monsieur le président. Je suis prêt à répondre à vos questions en temps et lieu.

    Merci, monsieur Hayes.

    Pour les Chantiers maritimes Irving inc., nous allons entendre M. Cairns, ou M. McArthur?

    Merci, monsieur le président. Je vais prendre la parole en premier.

    Nous sommes très heureux d'être ici et d'avoir cette occasion de vous faire part de nos perspectives.

    Je suis président de l'Association de la construction navale du Canada. Peter en est le président à temps plein. Ma société partage la position de l'association, mais c'est en tant que président de cette association que je vais prendre la parole aujourd'hui.

    Le secteur de la construction navale au Canada est en voie de transition. Si vous remontez au milieu des années 1980 jusqu'au début des années 1990, nous avions un programme de rationalisation en vertu duquel le gouvernement payait de nombreux chantiers navals, partout au pays, pour qu'ils quittent le secteur. En effet, il y avait trop de joueurs.

    Aujourd'hui, nous vivons une autre forme de rationalisation. Nous avons la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, qui permettra de créer deux centres d'excellence, l'un pour les gros navires de combat et l'autre pour les navires autres que de combat, pour la marine et la garde côtière. Cette stratégie sera essentielle à la pérennité de la construction navale au Canada.

    Puisqu'il n'y a que deux chantiers navals qui ont été sélectionnés, nous nous demandons ce qu'il adviendra des autres. Il y aura environ 116 bâtiments, à l'extérieur des centres d'excellence, pour le reste du secteur. Il y a une chose que nous pouvons faire pour encourager la construction navale commerciale de petits navires au Canada.

    Je vais maintenant laisser la parole à M. Cairns, qui va vous expliquer notre proposition.

    Bonjour, monsieur.

    Je suis président de l'Association de la construction navale. Notre association est relativement récente, elle a été créée en 1995. Il s'agit d'une association nationale qui couvre tout le territoire canadien et qui s'intéresse principalement à la construction et à la réparation navale ainsi qu'au secteur de la marine industrielle au Canada.

    La politique du Canada en matière de chantiers navals est élaborée par plusieurs ministères, mais d'une façon qui semble peu coordonnée. Récemment, le gouvernement a annoncé une stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale pour sa flotte. Cela promet d'être un excellent programme, mais il n'en est encore qu'à ses débuts, et les bâtiments non gouvernementaux ainsi que les armateurs qui les construisent ont toujours besoin d'aide.

    Le Canada est en cours de négociations accélérées avec l'Union européenne. Quels qu'en soient les résultats, ils auront une incidence d'une façon ou d'une autre sur l'industrie de la construction navale au Canada.

    Le ministère des Finances vient d'annoncer un changement à la politique des droits de douanes pour certains types de navires importés au Canada. Notre association appuie ces changements, si l'on modifie également le mécanisme de financement structuré et la déduction pour amortissement accéléré. Or, cela n'a pas été fait. Ces changements aux tarifs douaniers risquent également de favoriser l'Europe dans nos négociations de libre-échange. Nous avons demandé plusieurs fois que l'on modifie le mécanisme de financement structuré et la déduction pour amortissement accéléré, mais sans succès.

    La déduction pour amortissement accéléré est un excellent incitatif pour les armateurs canadiens qui engrangent des profits en construisant leurs navires au Canada. Comme on le sait, cet outil permet au propriétaire d'amortir sur quatre ans le coût en capital de nouveaux navires construits au Canada. La valeur de la DAA est fixée à 10 p. 100 du prix du navire. Le mécanisme de financement structuré, ou MFS, a été créé en 2001 et 2002 pour stimuler la demande de navires construits au Canada. Il permet l'achat d'une réduction d'intérêt du financement utilisé pour acheter ou modifier un navire construit au Canada ou une construction en mer.

    Cette aide prend la forme d'une contribution non remboursable. La valeur du MFS est de 15 p. 100 du contrat attribué au chantier naval. Après impôt, cependant, il ne s'agit plus que de 8 p. 100. Un armateur canadien peut choisir entre un mécanisme de financement structuré ou une déduction pour amortissement accéléré.

    Le financement du programme MFS est sporadique. Actuellement, il y a entre 6 et 7 millions de dollars dans le fonds, mais rien ne nous garantit qu'il y en aura plus d'ici la fin de l'exercice financier. À notre avis, le gouvernement doit s'engager à verser 20 millions de dollars par année au programme MFS pour au moins cinq ans, puis à examiner les progrès réalisés à cette date, avant d'envisager d'autres investissements.

    Le MFS, combiné à la DPA, est un programme extrêmement utile pour les petits armateurs qui ne seront pas considérés comme des centres d'excellence en vertu de la stratégie nationale d'approvisionnement en construction navale. Ils ont absolument besoin de ces outils pour stimuler la construction commerciale au Canada.

    Pour conclure, la politique et le financement en matière de construction navale exigent un cadre politique pangouvernemental qui doit comprendre des politiques d'approvisionnement pour les navires gouvernementaux et les navires commerciaux, des négociations commerciales et des politiques et programmes fiscaux. Il faut absolument offrir aux petites entreprises de construction navale un mécanisme de financement structuré adéquatement financé qui puisse être combiné à une déduction pour amortissement accéléré, afin d'encourager les armateurs canadiens à construire des navires dans les chantiers navals canadiens.

     Merci.

    Merci, monsieur Cairns.

    M. Colin Ewart, du Rick Hansen Institute.

    Bonjour, monsieur le président, membres du comité.

    Je vous remercie de nous avoir invités pour vous parler au nom de la Fondation et de l'Institut Rick Hansen. Je m'appelle Colin Ewart et j'oeuvre à la Fondation, et voici Marie Trudeau, du conseil d'administration de l'Institut Rick Hansen. Nous sommes ici aujourd'hui pour vous parler du 25^e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen et de l'incidence des investissements du gouvernement fédéral dans le rêve de Rick jusqu'ici.

    Vous avez sans doute entendu parler de notre fondation, qui est chargée de concrétiser le rêve de Rick d'un monde inclusif et accessible à tous. Vous ne connaissez peut-être pas l'Institut Rick Hansen, un organisme relativement nouveau qui est un héritage fondamental de la vision de Rick. L'institut facilite la recherche interdisciplinaire et fondée sur la collaboration afin d'améliorer la vie des personnes handicapées et de contribuer à trouver un remède aux traumatismes médullaires. Grâce à l'investissement du gouvernement fédéral, de toutes les couleurs politiques, le Canada est devenu un chef de file en matière de recherche et de services sur les traumatismes médullaires tout comme dans les domaines du cancer, de la génomique et du VIH/SIDA.

    Ce gouvernement en particulier a beaucoup soutenu la vision de Rick par le biais d'un financement. Nous vous demandons de continuer à appuyer les recherches en santé comme la recherche sur les traumatismes médullaires. L'investissement en recherche et en pratiques exemplaires telles que celles que nous élaborons permet de changer la vie des gens et engendre des économies pour notre système de santé partout au Canada.

    Il y a 25 ans, nous avons vu dans quelle mesure une personne peut en inspirer tant d'autres. Après sa blessure, Rick Hansen était animé du désir de changer les choses. En chaise roulante, il a parcouru le monde entier — 34 pays en plus de deux ans — et incité athlètes, politiciens, médecins, scientifiques, jeunes et personnes atteintes de traumatisme médullaire, comme Marie, à changer les choses. Grâce à ses efforts et à ceux de son entourage, les personnes qui vivent avec des handicaps physiques aujourd'hui sont perçues différemment. Le monde est plus accessible et la science a tellement progressé qu'aujourd'hui, une personne qui subirait le traumatisme de Rick pourrait sans doute marcher de nouveau après son traitement.

    Nous travaillons actuellement à l'étape internationale du 25^e anniversaire de la tournée mondiale, après avoir lancé notre tournée avec beaucoup de succès juste avant et pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Nous voulons rendre hommage à tous ces instigateurs de changement qui ont fait partie de nos équipes depuis 1987, et inspirer de nouveaux instigateurs de changement. D'ici à mai 2012, Rick voyagera dans plusieurs endroits célèbres du monde qu'il a visités entre 1985 et 1987. Avec l'aide de l'Institut et de nos partenaires, ces endroits vont collaborer à notre travail au Canada pour aider à trouver un remède à la paralysie et à rendre les collectivités plus accessibles et inclusives.

    À la suite de ces annonces de collaboration avec quatre pays — Israël, l'Australie, la Chine et les États-Unis —, nous reviendrons au Canada en août 2011 et lancerons avec nos partenaires canadiens une nouvelle tournée nationale en relais pour rendre hommage aux instigateurs de changement de partout au Canada. Il s'agit d'une tournée de neuf mois dans 700 communautés, avec 7 000 participants. Cette tournée se terminera avec un événement pour célébrer et commémorer la journée où Rick est revenu à Vancouver.

    Simultanément, une conférence internationale à Vancouver, axée sur deux piliers — le remède et l'accessibilité — ainsi qu'un salon professionnel illustreront à quel point le progrès peut se répandre dans le monde, grâce à la participation de plus de 100 pays. Nous montrerons au monde entier le leadership et l'inspiration du Canada. Notre capacité à mobiliser les dirigeants nationaux et internationaux profitera à tous les Canadiens, jusqu'en 2012 et au-delà.

    Nous sommes impatients de rendre hommage à ceux et celles qui ont joué un rôle essentiel dans notre réussite au cours des années, et de collaborer avec eux. Nous avons déjà établi des partenariats et obtenu du financement de sociétés et de particuliers, et nous avons l'intention de nous tourner cet automne vers les ministères fédéraux clés qui s'intéressent à nos projets.

    Je vais maintenant laisser Marie vous parler des programmes de l'institut qui permettent de changer les choses.

    Il vous reste une minute.

    Monsieur le président, distingués membres du Comité permanent des finances, je voudrais vous remercier de nous avoir invités ici aujourd'hui pour parler de l'Institut Rick Hansen, de Vancouver, et aussi de nous permettre de vous parler de quelques-unes de nos réalisations.

    Grâce aux investissements du gouvernement fédéral et des autres partenaires financiers, le Canada est devenu le chef de file dans le traitement et les soins en ce qui concerne la moelle épinière et les accidents à la moelle épinière. J'aimerais vous faire part de quelques rendements propres aux investissements qui ont été faits jusqu'à maintenant.

    Un des résultats concrets de ces investissements...

    Madame Trudeau, vous n'aurez pas le temps de tout lire. Vous n'avez plus de temps: il ne vous restait qu'une minute. Vous aviez cinq minutes à vous deux.

    D'accord, je vois.

    Ce n'est pas cinq minutes par personne.

    Je vais laisser les membres du comité vous poser des questions, et vous pourrez inclure certaines de vos réflexions dans vos réponses...

    Je l'inclurai dans les réponses.

    ...lorsque les députés vous poseront des questions.

    Nous avons beaucoup de temps; je suis sûr que vous aurez l'occasion de nous parler de votre situation.

    Nous allons commencer avec M. Szabo, pour cinq minutes, ou M. Brison...

    Bien sûr. Merci.

    Je vous donne six minutes.

    Merci, je l'apprécie beaucoup.

    Commençons par un tour de six minutes.

    Merci à chacun d'entre vous d'être ici aujourd'hui, et merci de vos interventions.

    J'aimerais d'abord poser une question sur le capital de risque. Si nous ne prenons pas des mesures aujourd'hui au Canada dans le domaine du capital de risque, que risque-t-il d'arriver aux découvertes et à leur commercialisation au Canada, dans cinq ou dix ans?

    Pourquoi existe-t-il un écart si grand entre le secteur du capital de risque au Canada et ce qui se fait dans d'autres pays, comme en Israël, par exemple? Quelles sont leurs politiques publiques, et en quoi diffèrent-elles des nôtres? Ça me semble extrêmement important que l'on se penche sur la question aujourd'hui, parce qu'autrement, nous aurons un réel problème dans 10 ans pour ce qui est des emplois de demain.

    Merci de votre question.

    J'ai vu plusieurs statistiques à propos de ce que le Canada investit en matière de recherche et de développement. L'ACCR a notamment dit au comité dernièrement que c'était de l'ordre de 18 milliards de dollars annuellement. Il s'agit d'un investissement considérable. Je pense que le Canada s'acquitte bien de sa tâche de ce point de vue-là.

    Mais si nous ne comblons pas l'écart, ou encore le manque d'accès aux capitaux des sociétés qui en sont à leurs débuts, nous allons rencontrer des problèmes considérables. Nous sommes confrontés à des problèmes de taille à l'heure actuelle et ces derniers ne vont qu'empirer si nous ne faisons pas face aux véritables en enjeux aujourd'hui. D'innombrables sociétés sont incapables d'obtenir le capital nécessaire pour faire fructifier leurs plans d'affaires.

    En ce qui concerne les autres pays, je viens à peine de terminer le livre Start-Up Nation, qui porte précisément sur le cas d' Israël. Lors de mon voyage de Halifax jusqu'ici hier, j'ai eu l'occasion de lire des documents pour une conférence sur des initiatives politiques qui aura lieu à Québec le mois prochain. Bon nombre de représentants de l'industrie s'y réuniront pour faire des exposés sur ce qui a été fait en Chine, au Royaume-Uni, en France, au Mexique, en Israël et dans d'autres pays. Les gouvernements de ces États ont reconnu que le secteur privé, dans une certaine mesure, s'est retiré de l'industrie en ce qui concerne l'offre, et ils sont en train de faire des interventions très rigoureuses ou de créer des initiatives politiques qui encouragent non seulement le secteur privé à revenir dans la partie, mais également à faire des investissements directs par le biais de fonds ou d'investissements directs dans des sociétés. Dans certains cas, ils utilisent le modèle de vente au détail du Canada. C'est fort surprenant de lire le cas de la France, où on a décidé d'adopter une partie des particularités du modèle de vente de détail élaboré au Canada il y a 20 ans.

    Merci.

    Parlons maintenant de l'industrie de la construction navale. Le Parti libéral estime qu'il faut réinvestir dans le mécanisme de financement structuré, et qu'on devrait pouvoir y accéder en même temps qu'à la déduction pour amortissement accéléré — et, bien sûr, l'approvisionnement est également d'une importance vitale.

    Le gouvernement a récemment pris des mesures pour éliminer les droits sur les navires. Cela a été considéré comme une annonce positive lorsque le gouvernement l'a proposé. Quelle incidence l'élimination de ces droits de douane aura-t-elle sur les chantiers maritimes canadiens? Je suis loin d'être un protectionniste. Je suis en faveur du libre-échange. En revanche, il faut reconnaître l'importance de jouer sur un terrain d'égalité. Nous savons que d'autres pays prônent une approche différente pour les chantiers maritimes. Quelle est donc l'incidence de cette annonce récente par le gouvernement, qui vise à abolir les droits de douane pour les navires qui proviennent d'autres pays? Quelle incidence cela aura-t-il sur l'industrie?

    Nous estimons que l'incidence que cela aura sur notre industrie ne sera pas considérable. En fait, comme vous le savez sans doute, nous faisons partie de ces négociations. Nous avons travaillé avec l'Association des armateurs canadiens puisque nous savions que cette question des droits de douane leur posait un problème de taille. Vous pouvez dire qu'on a choisi notre camp dans ce cas-ci.

    Pour être réalistes, nous reconnaissons également que nous risquons de ne jamais construire certaines catégories de navires d'une certaine taille au Canada. Pour faire face à cette réalité, nous avons indiqué que si c'étaient des navires de ce genre-là qui devaient ne pas être assortis de droits, et si nous ne les construirions pas au Canada de toute façon, pourquoi nous y opposer? C'est un côté de la médaille.

    De l'autre côté, nous nous étions fermement opposés à une catégorie de navires et de traversiers. Cela a été incorporé dans la réduction des droits de douane du Comité des finances. D'après nous, il s'agissait d'un effort de lobbying clair et net de la part des traversiers de la Colombie-Britannique. Cela a été accepté par le Comité des finances. Pour être honnêtes avec vous, nous n'avons pas trouvé cela logique. Je pourrais vous en parler longuement, mais je ne crois pas que ce soit le moment. Nous estimons que les traversiers mentionnés dans cette remise de droits auraient pu être construits au Canada; ce n'est pas un problème. La société ne voulait pas les construire au Canada. C'est grosso modo notre point de vue.

    Vous avez décrit cela comme étant le fait d'avoir accepté d'arriver à un compromis ou encore d'avoir choisi son camp. En contrepartie, avez-vous pu négocier une entente en vertu du mécanisme de financement structuré ou encore de la déduction pour amortissement accéléré?

    Cela faisait partie de nos négociations avec les armateurs. Et c'est alors que nous avons parlé de leurs enjeux au gouvernement. Nous avons abordé la question, mais il n'y a jamais eu de suivi qui a été fait là-dessus.

    Merci, monsieur Brison.

    Monsieur Paillé...

    Pardon. Puis-je ajouter quelque chose?

    Oui, monsieur McArthur.

    Ce qui nous a vraiment dérangés, c'est l'époque à laquelle ils ont choisi de le faire. Pourquoi donc laisser tomber ce droit à l'importation de 25 p. 100 lorsqu'on était en train de négocier avec les États-Unis un accord de libre-échange?

    Nous savons que l'industrie de la construction navale est une petite industrie dans le monde. Les chantiers navals européens adoreraient percer dans le marché canadien pour construire les navires du gouvernement. Ils l'ont indiqué eux-mêmes, et il ne semble pas du tout logique, alors que vous êtes en plein milieu des négociations, que vous leur donniez quelque chose de gratuit sans rien obtenir en retour. Ce n'est tout simplement pas logique.

    Une voix: Vous soulevez un excellent point.

    Monsieur Paillé, vous avez six minutes.

    J'aimerais d'abord m'adresser brièvement à M. Hayes et, ensuite, à M. Russell.

    Vous donnez des indications par rapport aux crédits d'impôt, et celui accordé par à peu près toutes les provinces est déjà de 20 p. 100. Donc, vous recommandez que le fédéral suive l'exemple des provinces. Aussi, vous indiquez qu'il faudrait passer d'un investissement maximal de 5 000 $ à 20 000 $. On observe que, dans l'ensemble des provinces, il se situe plutôt autour de 10 000 $. Par contre, il est de 12 000 $ au Manitoba et de 13 000 $ en Colombie-Britannique.

    Avez-vous des études de sensibilité qui disent de combien augmenteraient les investissements de capital de risque au Canada si on multipliait par quatre le montant maximal? Y a-t-il eu des études à cet égard? Si oui, pourriez-vous nous en transmettre rapidement les conclusions, s'il vous plaît?

    Tout d'abord, en ce qui concerne notre recommandation de revenir à 20 p. 100, eh bien c'était le pourcentage du crédit d'impôt lorsque le programme a débuté dans les années 1980. Nous aimerions bien qu'il soit rétabli à 20 p. 100. Si l'on rajoute cela au crédit d'impôt provincial de 20 p. 100, il s'agit d'une affaire considérable pour les investisseurs. Cela dit, il s'agit d'une classe d'actif très risquée et sujette à beaucoup de spéculations, alors il faut qu'il y ait une mesure incitative pour encourager les gens à investir.

    En ce qui concerne les cotisations maximales, nous apprécierions que cela soit relié à la portée du crédit d'impôt pour REER. Ce qui s'est passé, c'est que nous avons perdu un canal de distribution considérable, parce que beaucoup de sociétés de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l'OCRCVM, qui représente en fait surtout les courtiers détenus par les banques, découragent leurs conseillers en investissement de faire des transactions de l'ordre de 5 000 $. Cela fait en sorte que nous avons presque perdu ce canal de distribution. Il n'existe aucune étude à cet effet, car cela n'a pas encore été mis en oeuvre, mais nous avons fait beaucoup d'analyses au sujet de ce qui arrivera selon nous en termes de mobilisation de fonds. Nous croyons que cela rajoutera 300 millions de dollars par année à la capacité de financement de l'industrie.

    Nous n'avons aucun problème en ce qui concerne le volume de transactions. Nous pensons que nous pourrons facilement investir 300 à 500 millions de dollars supplémentaires par année, sans que cela ne cause beaucoup de problèmes.

    Merci bien.

    Monsieur Russell, vous dites qu'il faudrait augmenter le plafond de cotisations aux CELI. Vous dites aussi qu'une personne de plus de 55 ans, par exemple, pourrait faire des dépôts rétroactivement dans un CELI, à partir de l'âge de 18 ans. Personnellement, cela correspondrait à 42 ans d'investissement rétroactif dans mon CELI, à raison de 5 000 $ par année? C'est cela, votre proposition?

    Nous avons songé à un chiffre d'admissibilité de l'ordre de 150 000 $. Il ne s'agit que d'une prévision. Cela représenterait environ 15 ans pour faire des cotisations rétroactives.

    Notre chiffre est de l'ordre de 150 000 $. C'est intéressant de voir que le montant limite recommandé par le Comité sénatorial des banques pour le CELI était de l'ordre de 100 000 $. Nos chiffres se rapprochent de cela. Et nous parlons de gens qui sont près de la retraite, qui ont souffert de la crise financière et qui ont connu des pertes. Il s'agit d'une mesure incitative additionnelle pour leur permettre de financer leur retraite. Et, pour le gouvernement, c'est également très rentable.

    Ces motifs ont sans doute guidé les recommandations du Comité sénatorial des banques.

    Justement, au sujet du coût, avez-vous estimé le coût pour le gouvernement du Canada?

    Oui, nous avons fait une estimation du coût. Je ne l'ai pas ici dans le moment, mais cela me ferait plaisir de vous le donner. Nous avons donné cette estimation à des membres de ce comité il y a un an, je crois.

    C'est de l'ordre de... Ce doit être assez élevé.

    Je pense que c'est un montant de l'ordre de 1 milliard de dollars, oui.

    Vous représentez ici — et je veux le souligner — l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Si je connais bien mon métier, c'est le regroupement des commissions des valeurs mobilières de toutes les provinces, de tous les territoires, de l'AMF.

    Oui, c'est cela.

    C'est le regroupement qui utilise un seul système, celui des passeports. C'est celui par l'intermédiaire duquel le commerce des valeurs mobilières canadien fait affaire avec l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Vous avez donc un set harmonisé de réglementations et de tarifs. À toutes fins utiles, vous représentez une industrie au Canada qui fonctionne très bien. Est-ce exact?

    C'est vrai, c'est exact, oui.

    Je pense que notre industrie fonctionne bien.

    Vous avez mentionné le passeport, c'est un système qui fonctionne de façon très efficace pour voir à la réglementation des petites compagnies.

    Donc, si ce n'est pas cassé, pourquoi vouloir le réparer?

    Vous avez raison. Le problème, c'est que le règlement sur les valeurs mobilières concerne beaucoup plus que l'obtention de capitaux, et pour ces autres raisons nous préconisons un seul organisme de réglementation.

    Vous, mais pas votre association.

    On ne va pas commencer ce débat-là, monsieur Paillé, merci.

    Monsieur Hiebert, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous les témoins pour vos idées et suggestions.

    Bien sûr, étant donné notre situation financière, nous cherchons des moyens d'économiser de l'argent, pas nécessairement d'en dépenser, mais j'ai été captivé par quelques-unes des suggestions qui ont été faites ce matin.

    J'aimerais adresser mes premières questions à l'Institut des fonds d'investissement du Canada. Vous avez présenté des idées que nous avons déjà longuement examinées dans ce comité le printemps dernier: modifier le revenu de pension et assurer une certaine égalité ou équité entre les régimes enregistrés et les REER, et autres méthodes semblables.

    J'ai lu les documents pertinents que vous nous avez remis et dans lesquels vous formulez cinq recommandations différentes. Je me demande, tout d'abord, laquelle de ces recommandations est la plus importante à votre avis?

    Premièrement, est-ce que vous parlez de notre mémoire principal?

    Vous avez cinq recommandations dans ce document supplémentaire. Je ne voulais pas parler de vos notes d'allocution, dans lesquelles vous formulez trois suggestions. Vous avez cinq suggestions dans votre mémoire prébudgétaire. Je regarde les cinq et je me demande laquelle serait la plus importante à mettre en oeuvre.

    Si je devais choisir la plus importante, je dirais que c'est celle qui concerne l'imposition des instruments financiers équivalents.

    Pouvez-vous m'en dire un peu plus, s'il vous plaît?

    Bien sûr. C'est la troisième recommandation dont j'ai parlé.

    Celle sur la TPS et la TVH.

    Oui, celle qui traite de la TPS et de la TVH.

    Pour la gouverne des membres du comité, pourriez-vous nous expliquer cette recommandation? Je sais que vous dites que l'application de la TPS était inégale. C'est encore pire avec la TVH, parce que les personnes qui achètent directement des valeurs mobilières n'ont pas à payer de taxe sur la main-d'oeuvre et les salaires. Je vous demanderais de m'expliquer cette situation, si vous le voulez bien.

    Voici comment fonctionne le secteur des fonds d'investissement: le gestionnaire du fonds perçoit des frais de gestion dont le montant total est assujetti à la TVH. Ces frais couvrent diverses activités de gestion du fonds. Comme les frais sont entièrement assujettis à la TVH, toutes les dépenses de gestion du fonds sont du même coup assujetties à la TVH. Le résultat est que ce produit d'investissement est beaucoup plus cher que n'importe quel autre instrument financier qui n'est pas assujetti à la TVH.

    Par exemple, un Canadien qui achète un fonds paie la taxe sur les coûts de gestion du fonds. Mais si la personne s'adresse à un courtier et achète directement des valeurs mobilières, peut-être les mêmes valeurs, et peut-être pour le même montant, elle ne paiera pas une taxe équivalente sur les services fournis par le courtier.

    C'est exact. Dans les deux cas, le montant global de la taxe n'est pas le même.

    C'est parce que la TVH ne s'applique pas aux services fournis par un courtier.

    C'est bien ça.

    La réponse comporte deux volets. C'est assez complexe et technique.

    Un des problèmes réside dans la structure d'un fonds commun de placement. Elle ressemble un peu à celle d'une institution financière. Il s'agit en fait d'une institution financière du point de vue de l'impôt et de la TVH. Le fonds génère des dividendes et des intérêts de la même façon que lorsque l'on détient une valeur mobilière. La TVH et d'autres taxes ne s'appliquent pas à ceux-ci, mais toutes les dépenses sont imposées, comme l'a dit Debbie.

    Dans le cas d'une valeur mobilière provenant d'une firme de courtage, des taxes s'appliquent sur les ordinateurs dont ils se servent au sein de l'institution financière, mais les salaires ne sont pas imposés. Lorsque l'on verse une commission lors de l'achat d'une valeur mobilière, cette commission n'est pas directement imposée. Par contre, le courtier qui a émis la valeur mobilière aura versé des taxes enchâssées, comme je l'ai dit, sur les ordinateurs, le loyer et ainsi de suite.

    La raison pour laquelle le taux d'imposition est de quatre à cinq fois plus élevé dans le cas du fonds de placement vendu à un client, c'est qu'habituellement, pour la plupart des institutions financières, la main-d'oeuvre et d'autres composantes en représentent environ 75 à 80 p. 100. C'est pourquoi les taux de taxe enchâssée sont bien plus élevés dans le cas du produit d'un fonds de placement, un produit diversifié comparativement à une valeur mobilière.

    S'agit-il d'un règlement?

    Oui. En fait, j'ai comparu devant ce comité il y a longtemps, dans les années 1990 ou 1991 je pense lors de son entrée en vigueur. On parle des dispositions législatives sur la TPS et les règlements qui en découlent. La loi établit ce qui est imposé et ce qui est exempté en vertu de l'article 123, puis il y a les règlements additionnels qui s'appliqueraient pour expliquer son fonctionnement dans le cas de certains types d'institutions financières.

    En résumé, si la main-d'oeuvre était traitée dans un fonds de placement de la même façon qu'elle est traitée dans le cas d'une firme de courtage, les taxes pour l'investisseur seraient égalisées.

    Plus ou moins, vu simplement. Il faudrait ajouter quelques précisions, ici et là, mais il s'agit en effet d'un bon résumé.

    Merci.

    Merci, monsieur Hiebert.

    Monsieur Szabo, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    De nombreux exposés ont porté sur le fait de changer les limites de contribution au REER et au CELI. La seconde recommandation de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières portait là-dessus. Mais dans le commentaire suivant, on dit que « l'augmentation des plafonds des cotisations aux REER et des dépôts aux CELI donnera aux investisseurs la souplesse nécessaire pour compenser les pertes subies dans leurs portefeuilles à la suite des fluctuations du marché et leur permettra d'accumuler des économies plus rapidement ».

    Je sais qu'il est important de prévoir le revenu de pension en vue de la retraite entre autres, mais y a-t-il quelqu'un à cette table qui pense vraiment qu'il s'agit d'une priorité, étant donné que nous sommes au coeur d'une crise des pensions à tous les niveaux, et que les limites inutilisées de REER reportés pour les Canadiens à revenu faible et moyen seront probablement de un billion de dollars parce qu'ils n'ont pas d'argent à investir? Ils n'ont aucun moyen d'investir. Ils n'ont pas les outils. Ils ont perdu leurs fiducies de revenu.

    Ce serait une bonne idée de reconnaître les réalités économiques pour tous les Canadiens. Dans le cadre de cette recommandation, je pense qu'il était plutôt insensible de suggérer que d'une façon ou d'une autre nous devons récupérer les pertes liées au marché puisque les gens n'avaient pas de quoi investir de toute façon.

    Est-ce que quelqu'un aimerait aborder cette question?

    Je vais formuler quelques observations, puisque vous avez mentionné notre mémoire.

    La première chose que j'aimerais souligner, et qui appuie ce que vous avez dit, c'est que notre troisième pilier est très efficace: les régimes d'épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale. Je pense qu'il serait profitable de faire preuve de souplesse. Les recommandations du comité sénatorial des banques portent à croire qu'une souplesse accrue serait utile aux Canadiens. Je pense qu'il est important d'assurer l'équité, c'est-à-dire que je ne pense pas que nous puissions nous pencher sur les REER, la forme principale d'épargne-retraite de la plupart des Canadiens, sans tenir compte des régimes de pension à prestations déterminées dont bénéficient un nombre décroissant de Canadiens du secteur privé. Par contre, le secteur public bénéficie d'un régime de pension à prestations déterminées très généreux.

    La question est de savoir comment veiller à ce que le régime soit plus juste. Devrions-nous bonifier les prestations de notre côté, ou l'inverse?

    D'accord.

    Dans ce cas, je vous renvoie la balle. Si quelqu'un veut démarrer une jeune entreprise et dit: « Voilà la personne qu'il nous faut pour notre entreprise. Combien me coûtera son salaire si je souscris à un régime de pension à prestations déterminées, ou encore si je paie le salaire total, sans souscrire à un régime de pension à prestations déterminées? » Y aura-t-il une différence pour ce qui est du salaire qui devrait être versé?

    Vous ne le savez pas?

    Vous voyez, là est le problème. Vous devriez savoir que la valeur d'un employé qui vient travailler pour votre entreprise comprendra non seulement le salaire mais également le régime de prestations. Si votre entreprise ne souscrit pas à un régime de pension à prestations déterminées, vous devrez payer plus cher pour convaincre cette personne de quitter une entreprise dotée d'un tel régime.

    Donc, monsieur, vous avez répondu trop rapidement et vous avez tort.

    Non.

    Nous devons vraiment faire preuve d'honnêteté dans ce dossier car les gens qui ne bénéficient pas d'un régime de pension à prestations déterminées ont en moyenne un salaire plus élevé que ceux qui souscrivent à un tel régime, pour le même type d'emploi.

    Je n'en suis pas convaincu. Je peux vous dire que C.D. Howe a effectué une étude à ce sujet qui compare ces deux scénarios.

    D'accord. Peut-être que je pourrais vous demander...

    Autrement dit, vous dites que leurs salaires compensent largement.

    J'ai posé la même question à l'université et aux étudiants, au niveau postsecondaire, en disant qu'il faut un ordre de grandeur, il faut des chiffres à l'appui.

    J'ai entendu les banalités; j'ai entendu des conclusions sans analyse de fond. Quelles sont les sources de ces informations? Nous devons assurer l'équité. Mais je ne vois pas de substance ici, et si vous voulez que nous rédigions un rapport — et je m'adresse à toutes les personnes présentes — vous devez nous donner un ordre de grandeur, vous devez nous donner des faits, vous devez nous fournir des preuves à l'appui de vos recommandations. Et ce n'est pas le cas.

    Laissez-moi passer au sujet des arts car je pense vraiment qu'ils méritent notre attention.

    Avons-nous terminé?

    Vos commentaires étaient si captivants que j'ai oublié de...

    Avez-vous perdu la notion du temps?

    J'ai perdu la notion du temps.

    Je m'en excuse.

    Vous avez terminé.

    Merci, monsieur Szabo.

    Monsieur Carrier, c'est à vous.

    Monsieur le président, je voulais justement aborder le sujet de la culture et parler à Mme Jean qui connaît bien Culture Montréal et son président, M. Simon Brault. J'ai déjà travaillé avec lui. J'ai fait des travaux dans son édifice, il y a plusieurs années.

    Je suis bien conscient de la contribution majeure de la culture à l'économie de tout le pays. J'aimerais que vous développiez l'idée derrière votre recommandation de soutenir le rayonnement des artistes et des créations artistiques et culturelles à l'échelle internationale. Vous demandez, principalement, de rétablir et de bonifier les investissements concernant la tournée internationale des artistes, les projets internationaux d'échange, de résidence, de perfectionnement et de coproduction.

    Cela peut sembler anodin et pas tellement convaincant. J'aimerais que vous nous convainquiez un peu plus de l'importance des tournées pour le rayonnement du pays et de notre économie.

    En effet, beaucoup de compagnies artistiques montréalaises et canadiennes circulent partout dans le monde. Pensons aux compagnies de danse et aux compagnies de théâtre pour enfants qui ont beaucoup de succès sur le plan international. Pour assurer leur subsistance, elles doivent générer des revenus autonomes et elles en obtiennent une part importante en faisant des tournées internationales. Elles ont besoin, comme à peu près toutes les entreprises qui font de l'exportation, de soutien pour circuler dans les territoires, tant au Canada qu'à l'étranger.

    Comme vous le savez, depuis deux ans le milieu culturel a dû subir une réduction de certains programmes de soutien à l'exportation. C'est pourquoi on souhaite que ce moyen de soutien à l'exportation soit rétabli et même bonifié puisque depuis 50 ans, par ses politiques culturelles, le Canada a beaucoup stimulé la création et développé des artistes de calibre international qui ouvrent beaucoup de portes au sein de divers territoires. Même en diplomatie culturelle, on peut développer des marchés. Que l'on pense à nos grandes compagnies, celles d'Édouard Lock, de Marie Chouinard, le Cirque du Soleil, etc. Quand tous ces gens circulent, les gens d'affaires sont très intéressés à les présenter à leurs futurs clients. Ils participent donc au développement des autres secteurs économiques. C'est donc très important de poursuivre sur cette lancée d'autant plus que nos artistes sont invités là-bas. On doit également établir un programme de réciprocité pour inviter les artistes étrangers au Canada pour que se poursuivent les échanges internationaux. Un jour, on va avoir de la difficulté à circuler à l'étranger si on ne maintient pas des rapports fluides entre les différents territoires.

    Merci.

     Je vais utiliser le temps qu'il me reste. Combien de temps me reste-t-il?

    Il reste une minute et demie.

    Je voudrais consacrer ce temps à Mme Trudeau qui n'a pas pu faire sa présentation. Je ne suis pas originaire de Vancouver, mais je suis bien sensible à votre cause. Je crois que l'on a intérêt à vous entendre.

    Merci.

    Il me reste une minute et demie.

    Ne la prends pas toute!

    Je suis très heureuse de comparaître ce matin. Je ne ferai pas toute ma présentation. Je travaille à l'Institut Rick Hansen et je suis membre du conseil d'administration. Des investissements majeurs ont été faits dans notre institut. C'est également dans le but de poursuivre le travail qui a été fait par Rick Hansen qu'on a créé l'Institut Rick Hansen.

    L'institut se penche surtout sur les meilleures pratiques, les pratiques exemplaires. Pour ce faire, on a développé un registre plutôt unique au monde pour aider les blessés médullaires de partout au pays. Ce registre comprend tous les paraplégiques et tétraplégiques du pays. C'est dans l'ensemble du pays. Ces centres d'expertise envoient l'information sur les blessés à la moelle épinière à un centre de données national. On espère même que ce sera bientôt à un centre de données international, en incluant la Chine, Israël et les États-Unis.

    Je défends cette cause et vous demande de continuer à être nos partenaires financiers, pour le bien des blessés à la moelle épinière.

    Je vous donne 33 secondes. Excusez-moi.

    Les conséquences, quand arrive une blessure médullaire, sont catastrophiques. Les gens souffrent, les familles souffrent. C'est autant physique qu'émotif, social et économique.

    Des ressources nous indiquent que les soins de santé au Canada, pour des blessés à la moelle épinière — ceux qui arrivent, ceux qui existent déjà —, représenteraient un total de 3,5 milliards de dollars par année. Alors, si on peut réduire le risque de la paralysie, ce qui est le rêve de Rick Hansen — un monde où on pourra marcher après une blessure médullaire —, ça va aussi réduire les coûts d'hospitalisation et les conséquences. Car, à tous les niveaux, les conséquences sont majeures quand quelqu'un subit une blessure à la moelle.

    On a fait des progrès, tant avec le registre qu'avec un programme intéressant...

     Je vais vous laisser sur cette pensée-là.

    C'est au tour de Mme Block.

    Merci.

    Vous aurez cinq minutes, madame Block.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Et encore une fois, merci à tous d'être ici et pour vos exposés.

    Ma première question s'adresse à l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, et porte précisément sur votre deuxième recommandation, soit d'augmenter les plafonds des cotisations et des dépôts REER et du CELI.

    Au cours de la dernière année, au fil de notre étude de la sécurité des revenus de retraite, j'en suis venue à la conclusion que les Canadiens ne se servent pas de ces outils autant qu'on le souhaiterait. D'après cette recommandation, je comprends que vous pensez que le fait d'augmenter les plafonds des cotisations encouragerait les Canadiens à en profiter davantage.

    Est-ce bien ça, et pourquoi le pensez-vous?

    C'est bien ça et il y a deux explications.

    La première, c'est que les statistiques tiennent compte de l'utilisation moyenne des différentes catégories de revenu. En général, les canadiens à faible revenu ne s'en servent pas. En fait, Malcolm Hamilton, qui a une excellente réputation auprès de Mercer à titre d'actuaire, a indiqué que lorsqu'ils prennent leur retraite, les Canadiens à faible revenu s'arrangent mieux avec les deux piliers auxquels ils ont accès. De nombreux Canadiens à revenu moyen ne profitent pas pleinement des REER pour des raisons liées au style de vie, soit lorsqu'ils fondent une famille et déboursent d'importants montants d'argent pour l'éducation et pour une maison. Cela expliquerait en partie pourquoi certains Canadiens se servent de leurs REER pour effectuer ces achats, car il s'agit d'une priorité à cette étape de leur vie. Les Canadiens à revenu élevé les épuiseront toujours.

    Mais ce que nous tentons de faire valoir, je crois, c'est que les statistiques démontrent la nécessité d'augmenter les plafonds de cotisation. Nous avons effectué des analyses comparatives des plafonds aux États-Unis et au Royaume-Uni, qui ont une limite à vie. Nous disons simplement qu'étant donné la conjoncture économique, les difficultés liées à l'épargne en raison des taux d'intérêt faibles, la crise financière et les éventuelles contraintes budgétaires, il serait judicieux dans la mesure du possible d'augmenter ces plafonds.

    Merci beaucoup.

    Ma deuxième question s'adresse à GrowthWorks. Dans votre mémoire, vous avez indiqué que la mobilisation de capitaux est demeurée stationnaire au cours des deux dernières années, à un niveau annuel approximatif de un milliard de dollars, ce qui est passablement inférieur aux phases précédentes de la présente décennie. Je pense que vous avez également établi une corrélation claire entre les hausses des cotisations REER et les investissements maximaux annuels de 5 000 $ et leurs répercussions sur les investissements en capital-risque.

    Je présume que vos recommandations auraient un effet positif sur les efforts de mobilisation des capitaux. Si c'est le cas, quel serait l'impact de vos recommandations en matière d'argent?

    Merci.

    Étant donné le climat actuel en capital-risque au Canada, et sur l'échiquier mondial, il est difficile pour toutes les parties de mobiliser des capitaux. Si les deux mesures que nous recommandons sont mises en place, soit de faire passer à 20 p. 100 le crédit d'impôt et de porter la contribution maximale annuelle à 20 000 $, nous pensons que nous pouvons mobiliser au minimum 300 millions de dollars de plus par année auprès des investisseurs particuliers au Canada.

    Plus tôt, lorsque je répondais à l'une des questions posées, j'aurais dû dire que certaines personnes s'inquiètent de savoir si ces mesures sont mises en oeuvre et qu'elles connaissent un immense gain de popularité, le coût pour le Trésor pourrait s'élever en spirale. Ce ne sera pas le cas, parce que la plupart des provinces qui participent à ce programme imposent des seuils sur le montant de crédit d'impôt provincial qu'ils sont prêts à accorder aux investisseurs à chaque saison de mobilisation des capitaux. Une fois que la limite de crédit d'impôt est atteinte, les investisseurs arrêtent d'acheter cette catégorie d'actifs. Il y a donc des mécanismes de contrôle réel qui limitent l'argent mobilisé dans une année donnée.

    Vous avez bien dit 300 millions de dollars?

    Oui. J'ai également dit que nous ne voyons pas d'inconvénient à investir ces sommes-là. Nous centrons nos efforts sur les jeunes entreprises, et de notre point de vue, c'est là où il y a le plus de lacunes à combler au Canada.

    J'aurais simplement une autre question. Quel était le niveau de capital- risque de détail au début de la décennie?

    Eh bien, le Québec a toujours été un chef de file. Je pense que, dans la province du Québec, le capital-risque de détail s'élève encore à 800 millions ou 900 millions de dollars par année. C'est dans le reste du Canada, surtout en Ontario, que les sommes ont chuté.

    Au milieu des années 1990, on collectait tellement d'argent qu'on n'arrivait pas à l'investir judicieusement. À l'époque, entre le Québec et le reste du pays, on collectait près de 2 milliards de dollars par année.

    Merci.

    Merci madame Block.

    J'aurais seulement quelques questions, et si l'on pouvait répondre brièvement, on pourrait passer à autre chose.

    Monsieur Russell, dans votre mémoire, vous demandez qu'on diminue le taux d'imposition des gains en capital de 50 p. 100 à 37,5 p. 100. Les gains en capital bénéficient déjà d'un régime d'imposition favorable. Selon moi, il faudrait simplifier la Loi de l'impôt sur le revenu; tout considérer comme un revenu ordinaire et faire baisser les taux d'imposition de façon importante, un peu comme un taux uniforme. Qu'est-ce que vous en pensez?

    Pour vous répondre, je vous renverrais à la Commission Carter qui a eu lieu il y a 40 ans. On y a dit: « Un dollar, c'est un dollar, peu importe sa source. »

    On essaie de faire comprendre que certains investissements, les gains en capital en particulier, comportent des risques. Il s'agit là d'un effet dissuasif qui pourrait décourager certaines personnes à choisir ces investissements-là. Par exemple, les risques ne sont pas les mêmes pour une obligation de société par opposition à une obligation d'état ou...

    Le risque, est-il assorti d'un avantage de 37,5 p. 100 ou de 62,5 p. 100?

    Je l'ignore. Je vous dis simplement que l'effet des impôts sur les gains en capital est de 25 p. 100, que le taux d'imposition soit de 20 p. 100 ou de 22 p. 100. Si l'on baissait le taux d'imposition, on pourrait encourager les investisseurs à...

    Mais si on l'augmentait et l'on faisait baisser le taux d'imposition, on pourrait obtenir l'effet escompté?

    Je suppose que cela dépend de...

    Si le résultat final était le même...

    Si le résultat final était le même, on pourrait changer le taux d'inclusion et faire baisser le taux d'imposition. Vous avez raison, on pourrait arriver au même résultat.

    Je m'adresse à vous, madame Jean. Je serai bref.

     Le dernier groupe d'experts nous a informés au sujet du soutien aux artistes à l'échelle internationale, et je crois savoir que vous être favorable à ce qu'on investisse 25 millions de dollars.

    Oui.

    Quel organisme gérera ce programme? Le ministère des Affaires étrangères?

    Ce pourrait facilement être le Conseil des Arts du Canada, parce qu'il est souvent en lien avec les compagnies qui ont besoin d'être soutenues à l'étranger. Ces compagnies obtiennent du Conseil des Arts du Canada un soutien financier à la création. Celui-ci a une connaissance que je qualifierais d'intime de ces compagnies artistiques.

    Le danger, c'est que ces 25 millions de dollars pourraient déjà avoir été accordés au Conseil des Arts du Canada. C'est pour ça que le groupe d'experts n'était pas convaincu qu'on devrait lui accorder cette somme.

    Lorsqu'on parle de bonifier, on ne parle certainement pas d'utiliser l'argent qui est déjà là. Il s'agit, bien entendu, d'injecter des fonds supplémentaires dans le système.

    D'ailleurs, le budget du Conseil des Arts du Canada devrait lui aussi être augmenté pour suivre l'évolution du milieu. Le Conseil des Arts doit voir son budget augmenter à 300 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. C'est clair.

    Je comprends, mais c'est juste to put on the record, comme on dit.

    En tant que député de Montréal, je vois qu'on a investi beaucoup d'argent dans la culture à Montréal. Enfin, vous avez cité ici, entre autres, le Quartier des spectacles et d'autres projets.

    Y a-t-il de l'argent qui provient du fédéral?

     Oui, il y a de l'argent qui provient du fédéral, dans...

    Est-ce de l'argent qui vient du Conseil des Arts du Canada? Non?

    Non. Quand on parle du Quartier des spectacles, on parle d'infrastructures, alors c'est de l'argent pour la construction d'édifices.

    Les autres dossiers que j'ai énumérés plus tôt sont à venir. Le financement n'a pas été annoncé pour le canal de Lachine, le Vieux-Montréal, le Vieux-Port de Montréal et les Bassins du Nouveau Havre. Cet argent doit venir plus tard. Il faut maintenant aussi continuer à investir dans...

    Je ne vois pas de montant. Y a-t-il un montant du programme d'infrastructures que vous aimeriez voir allouer à la culture?

    Dans le programme d'infrastructures, en fait, les budgets sont en évolution pour tous ces projets. Dans le cas du Quartier des spectacles, le gouvernement fédéral a investi 30 millions de dollars.

    Ce n'est jamais clair. Alors, on ne sait pas si un montant devrait être affecté au sport, un à la culture, un autre aux routes et autoroutes, etc. Ce n'est pas clair. Parfois, on demande d'avoir un peu de flexibilité, mais parfois on demande que ce soit plus rigide.

    Quelle est votre position à cet égard? Devrait-il y avoir un pourcentage ou un montant fixe pour la culture dans les montants alloués aux infrastructures?

    C'est clair que, dans les budgets qu'on vote pour les infrastructures, il faut que de l'argent aille vers les infrastructures culturelles. À Montréal, de ce côté-là, dans le cas du Quartier des spectacles et des autres rénovations d'édifices ou de mises aux normes de certains équipements, il y a eu des investissements et il devra y en avoir d'autres.

     Cependant, je ne peux vous donner de montant à proprement parler maintenant, mais on pourrait vous l'acheminer en complément d'information.

    Il devrait sûrement y en avoir dans mon comté, dans le quartier Saint-Michel, où il y a la Cité des arts du cirque. Voilà pourquoi je vous demande ça.

    Monsieur Hayes, évidemment, l'État s'intéresse à ce qu'il va obtenir en retour. Si vous recommandez d'augmenter le crédit de 15 p. 100 à 20 p. 100 et le maximum de 5 000 à 20 000, qu'obtient l'État en retour? Les entreprises dans lesquelles vous investissez, sont-elles canadiennes? Sont-elles canadiennes à 100 p. 100?

    Oui, c'est bien ça.

    Paieront-elles des impôts? Bien des jeunes entreprises ne paient pas d'impôt. Je suppose qu'elles paient des cotisations sociales. Y a-t-il un minimum?

    Oui, absolument, plusieurs études indépendantes se sont penchées sur ce qu'obtiendrait l'État en retour. Justement, une étude a été réalisée récemment en Colombie-Britannique. Elle n'a pas encore été publiée, mais je pense qu'elle le sera d'ici environ une semaine. L'étude montre clairement que les mesures envisagées se traduiraient par une augmentation des cotisations sociales, des emplois, et des impôts versés à l'État et aux provinces. Ce sont des chiffres qui résisteraient à l'analyse.

    On ne voudrait pas se faire avoir en finançant des exploitants individuels. Ils reçoivent l'argent, puis ils demandent des crédits de recherche et développement. Voilà ce qui arrive.

    Je comprends. Dans les faits, on saisit des occasions qui ont été créées grâce aux investissements importants du fédéral en recherche et développement, puis on commercialise ces idées. Bien d'autres pays ont fait la même chose, et ils jouissent maintenant d'économies florissantes.

    J'aurais une question pour les chantiers maritimes Erving. Il n'y a pas beaucoup de chantiers maritimes à Montréal, mais il y a un port. Qu'en est-il de la déduction pour amortissement accéléré? Le gouvernement l'a mise en place, n'est-ce pas? Ne pouvez-vous pas en bénéficier? Pourquoi ne pouvez-vous pas profiter de la déduction pour amortissement accéléré?

    Un armateur canadien qui fait construire au Canada peut profiter de la déduction pour amortissement accéléré. Le problème, c'est qu'on ne peut bénéficier de financement structuré également. C'est l'un ou l'autre.

    En anglais s'il vous plaît.

    On m'a dit que je ne parlais ni l'une ni l'autre des langues officielles.

    Pourriez-vous répéter ce que vous avez dit?

    Si l'on achète un navire, on ne peut pas profiter...? Ou est-ce l'armateur qui ne peut pas en profiter?

    C'est l'acheteur qui l'obtient.

    On peut profiter soit de la déduction pour amortissement accéléré soit du financement structuré. On ne peut obtenir les deux.

    Qui vous offre le financement structuré?

    L'État.

    Industrie Canada.

    Comment font-il pour savoir si vous recevez la déduction pour amortissement accéléré?

    Il revient au propriétaire de décider. On peut obtenir soit l'un ou l'autre.

    D'accord, je vous comprends. Merci.

    L'Institut des fonds d'investissement a fait quelques bonnes remarques. Je pense que c'est bien de faire en sorte que les R&R, les R&R groupés et tous ces autres titres soient traités équitablement. Je crois qu'on voulait vous poser des questions.

    Allez-y, monsieur James Rajotte.

    Merci monsieur le président.

    J'aurais une question pour GrowthWorks à propos du capital-risque. Avant le dernier budget, on nous pressait de changer l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Quelles ont été les répercussions de ce changement sur le secteur du capital-risque? Si d'autres souhaitent répondre, qu'ils n'hésitent pase vous en prie.

    D'accord.

    Eh bien, premièrement, c'est un changement qui a été accueilli très favorablement. On y travaillait depuis longtemps, c'est donc quelque chose de positif.

    Il est encore un peu tôt pour savoir quelles seront les répercussions des sommes qui proviendront de l'étranger, des États-Unis en particulier. Le problème, c'est que les investisseurs étrangers cherchent des partenaires locaux avec qui conclure des marchés. Au Canada, il y a très peu de partenaires locaux qui ont des capitaux à investir. Voilà le problème, et il faut s'y attaquer.

    Cela étant dit, les changements apportés à l'article 116 vont nous aider à long terme.

    D'accord, merci.

    Monsieur Russell, aviez-vous une observation? Quelqu'un d'autre?

    Je pense que vous avez posé une bonne question. Je pensais au changement du budget pendant la réponse de M. Hayes, et je suis d'accord avec lui. Il est probablement un peu trop tôt pour évaluer les répercussions du changement.

     Je vous remercie de vos exposés. J'aimerais maintenant parler de quelques aspects fondamentaux de l'économie de ces deux ou trois dernières années. Je pense que, par rapport aux autres pays, nous avons relativement bien résisté à la tempête, mais l'endettement personnel augmente, et c'est préoccupant.

    En revanche, on s'aperçoit que les sociétés ont des liquidités importantes. C'est quelque chose dont on pourrait bénéficier si on savait exactement pourquoi. En fait, il s'agit davantage d'un problème au sud de la frontière. Quand je suis aux États-Unis, les sociétés me disent constamment qu'elles ont des liquidités considérables. C'est à cause de l'instabilité économique, me disent-elles. Les politiques gouvernementales seraient également en cause.

    Les sociétés ne dépensent pas, ce qui a évidemment des répercussions économiques. C'est vrai pour le secteur du capital-risque, mais aussi pour les investissements économiques en général.

    Certains des analystes du comité nous ont dit que c'était vrai, qu'il s'agissait d'un problème à court terme, mais également à long terme pour les économies canadienne et américaine.

    J'aimerais vous entendre sur ces problèmes et savoir ce qu'on devrait faire pour s'y attaquer.

    Eh bien, ce n'est pas un problème qui nous concerne. Les entreprises que nous finançons n'ont pas des liquidités importantes. En fait, elles ont besoin de liquidités pour assurer leur croissance, mais je vous comprends.

    Mais d'autres sociétés ont effectivement des liquidités considérables.

    Oui, absolument, c'est surtout vrai pour les entreprises bien établies, par exemple les grandes sociétés cotées en bourse. C'est un problème, mais pas pour les jeunes entreprises.

    J'abonde dans le même sens que M. Hayes. Au cours des deux dernières années, les grandes sociétés ont accumulé des liquidités importantes. C'est en partie à cause de l'instabilité économique, mais également parce qu'elles souhaitent saisir des occasions dans l'avenir.

    Quand on envisage de faire l'acquisition d'une société américaine, il faut être patient et attendre le bon moment. C'est une question de stratégie. Mais, dans l'ensemble, les PME canadiennes n'ont pas de liquidités. Il peut y avoir des exceptions, mais en général, ce n'est pas un problème qui les concerne. La situation est sans doute très différente au sud de la frontière.

    D'accord.

    D'autres observations là-dessus?

    J'aimerais soulever une autre question si j'ai le temps monsieur le président. Dans le domaine du capital-risque, on parle souvent de la politique fiscale et du financement. Les gens disent que le fonds de la BDC pourrait poser problème, mais c'est quelque chose que le gouvernement devrait envisager de faire davantage.

    J'aimerais vous parler du manque de connaissance. Les sociétés de capital-risque en Alberta, par exemple, m'ont parlé de leurs difficultés. Quelqu'un leur présente une idée, entrant par exemple dans le domaine de la haute technologie, des TIC ou de la biotechnologie, or, ces sociétés ont fait leur argent dans le secteur de l'énergie ou de l'immobilier et craignent donc d'investir dans des secteurs qui ne leur sont pas familiers.

    Dans le groupe de témoins précédent, quelqu'un félicitait TDDC, et les gens aiment bien le PARI. Je me demandais si vous pourriez nous parler de la question des connaissances dans le domaine du capital-risque.

    Eh bien, c'est un problème. Cela étant dit, avec un groupe de gestionnaires professionnels et des fonds suffisants, on est susceptible d'attirer des experts dans nos équipes d'investissement. Dans le cas de GrowthWorks, nous avons un groupe de professionnels d'un océan à l'autre. Si je suis en train de négocier un contrat dans le domaine des sciences de la vie dans les provinces maritimes et que j'ai peu de connaissances des sciences de la vie, je peux demander à l'un des membres de mon équipe de Toronto ou de Vancouver, où nous avons un important portefeuille dans ce domaine, de m'aider à faire les vérifications et les analyses nécessaires.

    C'est un problème qui survient souvent avec les investisseurs providentiels. Certains de ces entrepreneurs ont très bien réussi dans leur propre domaine, mais ils n'ont pas de connaissances en TI, en fabrication avancée ou en technologie propre.

    Le plus important, c'est de constituer un groupe de gestionnaires expérimentés, mais quand on n'a plus de ressources financières, les emplois disparaissent et on perd leurs compétences.

    Donc c'est un problème qui concerne davantage les investisseurs providentiels que les sociétés de capital-risque.

    Oui, c'est ce que je pense. Nous avons des administrateurs expérimentés en capital-risque au Canada. Cela étant dit, il y en a beaucoup moins aujourd'hui qu'il y a quelques années.

    Monsieur le président, je vais devoir vous interrompre.

    Merci aux témoins. Nous avons eu une discussion très intéressante. Merci de votre comparution aujourd'hui. Nous allons accueillir les témoins suivants, donc la réunion est suspendue.

    Merci beaucoup.

    Nous allons enchaîner avec le troisième groupe de témoins.

    Ce groupe est constitué de six organismes: Merck Frosst Canada Inc., l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction, l'Association internationale des pompiers, l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelle et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Vous avez cinq minutes, tout au plus, pour faire vos déclarations préliminaires, nous allons commencer par Merck Frosst. À vous la parole.

    Au nom de Merck Canada, je remercie le comité pour cette occasion de présenter notre point de vue. Je m'appelle Christian Blouin et je suis le directeur des Politiques-Santé publique et Relations gouvernementales pour les vaccins, chez Merck. J'aimerais souligner aujourd'hui l'importance des programmes de vaccination subventionnés par le gouvernement fédéral.

    L'immunisation au Canada a sauvé plus de vies au cours des 50 dernières années que n'importe quelle autre intervention médicale ou mesure de santé publique. Les vaccins ont permis d'éradiquer la variole, de pratiquement éliminer la poliomyélite et de réduire considérablement l'incidence de la rougeole, des oreillons, de la rubéole, de la diphtérie, de la coqueluche, du tétanos et de la grippe.

    Les vaccins se sont avérés incontestablement un outil rentable de prévention des maladies au Canada et ils permettent de réduire les hospitalisations et les coûts des soins de santé, tout en soulageant les souffrances des Canadiens, leur permettant de vivre en bonne santé et d'être productifs.

    Grâce à sa stratégie nationale d'immunisation (SNI), le Canada a réussi à unifier le système de financement de l'immunisation au pays et à promouvoir l'adoption de nouveaux vaccins. Lancée en 2003, cette stratégie a été un succès retentissant et permis aux Canadiens d'avoir un accès équitable aux nouveaux vaccins recommandés. Elle a contribué à l'inclusion de cinq nouveaux vaccins à des programmes publics d'immunisation partout au pays. Cela a permis de doubler, de 2003 à 2006, le nombre d'enfants canadiens protégés contre les maladies pouvant être évitées par des vaccins.

    Nous croyons que le Canada peut miser sur cette extraordinaire réussite. Le comité a toujours appuyé les programmes d'immunisation financés par le gouvernement fédéral. Dans le rapport paru en décembre 2006, votre comité a recommandé à l'unanimité que le gouvernement continue à subventionner la stratégie nationale d'immunisation et créer un fonds consacré aux nouveaux vaccins et aux programmes de vaccination futurs. Le comité mérite des félicitations pour ce leadership audacieux.

    En 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer 300 millions de dollars contre le VPH, dans le cadre de la SNI. Grâce à cet appui du fédéral, le programmes de vaccination ont permis d'immuniser plus de 450 000 fillettes contre le VPH au Canada, et à prévenir environ 56 000 cas de verrues génitales, 1 389 cas de cancers du col de l'utérus et, ce qui est encore plus important, 617 décès de ce cancer.

    Malheureusement, le financement de la SNI a pris fin le 31 mars 2010. Voilà pourquoi nous vous demandons de recommander au gouvernement du Canada de continuer à encourager l'adoption rapide des nouveaux vaccins en rétablissant le financement de la Stratégie nationale d'immunisation.

    Cette demande fait écho à la recommandation de la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination, un regroupement de 20 organismes de professionnels de la santé, d'organisations gouvernementales et du secteur privé dont l'Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie et l'Association canadienne de santé publique.

    Un exemple d'une maladie qui pourrait être endiguée par le financement d'un vaccin est le zona, également connu sous le nom d'herpès zoster. Le zona peut causer une douleur invalidante ainsi que la pneumonie, une perte auditive et une paralysie faciale. Au canada, 50 p. 100 des cas de zona surviennent chez les personnes âgées de 50 ans et plus. Cette maladie coûte très cher à notre système de santé, puisqu'elle est à l'origine de plus de 250 000 visites chez le médecin, de 2 000 hospitalisations et de quelque 68 millions de dollars en soins de santé directs chaque année.

    En 2008, le Canada a approuvé Zostavax, vaccin indiqué pour la prévention du zona chez les adultes de 60 ans et plus. Il y a au Canada une forte demande pour ce vaccin car beaucoup de Canadiens âgés souhaitent le recevoir et la plupart des médecins le recommandent. Toutefois, ce vaccin n'est pas inclus à l'heure actuelle dans les programmes publics de vaccination.

     Nous croyons que les Canadiens âgés devraient avoir accès aux vaccins les plus récents qui peuvent leur éviter beaucoup de souffrance. Le zona n'est qu'un exemple d'une maladie que le rétablissement du financement du programme permettrait de prévenir.

    Voilà, nous demandons respectueusement à votre comité de recommander que le financement de la SNI soit rétabli.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Blouin.

    Nous entendrons maintenant le représentant de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

    Je pense qu'un de vos membres est assis à ma gauche ici.

    Fort bien. Je suis toujours heureux de rencontrer un de nos membres. En passant, il y aura bientôt des élections. Vous voudrez peut-être voter pour moi.

    Monsieur le président, distingués députés, merci de votre invitation aujourd'hui.

    Dans notre mémoire, nous abordons trois sujets: la sous-traitance au gouvernement fédéral, la sécurité de la retraite pour tous et l'état des sciences gouvernementales au Canada.

    Aujourd'hui, je vais aborder le premier de ces trois sujets, mais je serai heureux de répondre à vos questions sur les deux autres également.

    Je vous parle au nom des 59 000 professionnels, membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, une majorité travaillant dans la fonction publique canadienne.

    Ces professionnels dévoués et fonctionnaires d'expérience travaillent dans des domaines très variés de l'administration publique. Ce sont des experts financiers qui régissent les systèmes financiers du Canada; des vérificateurs et des fiscalistes de l'Agence de revenu du Canada qui récupèrent les impôts des sociétés, et des ingénieurs qui veillent à la sécurité et à la solidité de nos ponts et de nos routes, entre autres.

    L'Institut professionnel estime que le recours croissant à la sous-traitance par le gouvernement va à l'encontre de l'intérêt public, entraîne un gaspillage de ressources limitées et contrevient aux conditions des politiques mêmes du Conseil du Trésor. Nous recommandons que le Conseil du Trésor donne au ministère des consignes claires sur la façon de réduire le recours à la sous-traitance.

    Nous recommandons également que les dépenses pour des services professionnels et spéciaux ne puissent s'accroître plus rapidement que les coûts totaux du gouvernement en personnel.

    L'Institut professionnel collabore avec le gouvernement pour trouver des moyens de faire des économies en réduisant les coûts de la sous-traitance. La fonction publique doit offrir les meilleurs services aux Canadiens au coût le plus faible. Cet automne, des employés s'apprêtent à participer au programme pilote d'innovation du Conseil du Trésor, et l'institut a lancé sa propre initiative en vue d'élaborer des propositions qui permettront de réduire les coûts au travail.

    Les Canadiens ont besoin d'une approche intelligente et créative pour la prestation de services de qualité d'une façon plus efficace et plus économique. Et pourtant, on a cessé de comprimer les budgets des ministères et des agences. Le budget de 2010 a gelé les budgets fonctionnels des ministères. Il a également lancé un examen pangouvernemental des coûts administratifs. Il continue à extraire 5 p. 100 d'économies chaque année à la suite de l'examen des dépenses stratégiques des ministères.

    Or, pendant ce temps, nous dépensons des millions de dollars chaque année pour acheter des services contractuels qui pourraient être fournis de façon plus efficace et à moindre coût à l'interne.

    L'impartition, particulièrement dans le domaine du personnel, connaît une véritable explosion de son budget. Permettez-moi d'expliquer. La croissance des dépenses gouvernementales affectées à des services professionnels et spéciaux, et particulièrement à des services d'employés temporaires, a été plus rapide que la croissance de l'ensemble des coûts de personnel, particulièrement depuis 2005. Dans une étude récente, la Commission de la fonction publique a constaté que les dépenses consacrées aux services de travailleurs temporaires ont presque triplé entre 1999-2000 et 2008-2009; elles ont augmenté deux fois plus vite que l'augmentation du salaire des employés nommés pour une période indéterminée. On a constaté que les gestionnaires recouraient à des travailleurs temporaires pour combler leurs besoins de dotation à long terme, ce qui n'est pas correct.

    D'après l'étude réalisée par la CFP, la plupart des contrats d'employés temporaires avaient été justifiés par l'excès de travail ou l'insuffisance des ressources. Or, la mauvaise utilisation de services d'employés temporaires mine le caractère apolitique, indépendant, dévoué et professionnel de la fonction publique. C'est également une source de gaspillage.

    Beaucoup de gestionnaires trouvent plus facile de recourir à ces services pour éviter les longs délais associés au processus de dotation interne, mais cela coûte cher. Il faut exercer une vigilance constante pour contenir les honoraires et les coûts associés. D'habitude, les coûts réels sont plus élevés que ceux qui sont indiqués dans les soumissions retenues, puisque le soumissionnaire retenu peut toujours gonfler le montant final.

    Ainsi, un contrat de consultant en gestion conclu en 2007 au ministère des Affaires indiennes et du Nord devait durer deux mois et coûter 29 000 $. Après 13 modifications du contrat, il a fini par coûter 243 000 $ et à s'étirer sur près de trois ans.

    Dans un autre cas, Transports Canada a apporté six modifications à un contrat de consultant en TI d'une valeur de 580 000 $ qui devait durer 12 mois. Au bout du compte, le contrat s'est étendu sur trois ans et a coûté près de 3 millions de dollars.

    Les gestionnaires deviennent de plus en plus dépendants à l'endroit des firmes de dotation privées, si bien que les connaissances et les compétences sont transférées à l'extérieur, au secteur privé. Le gouvernement peut devenir de plus en plus dépendant d'une poignée de firmes privées qui fournissent ces services. Les ministères et agences deviennent à ce moment-là moins flexibles pour répondre à l'évolution des besoins et de la technologie, et les firmes peuvent imposer des frais supplémentaires pour les changements de technologie et de services.

    Monsieur le président et distingués députés, merci de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous recevons maintenant le Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction.

    Merci, monsieur le président. Je comparais aujourd'hui à titre de président du comité, un organisme ombrelle regroupant cinq des associations régionales et provinciales de détaillants de matériaux de construction du Canada. Le mémoire que nous présentons dans le cadre des consultations prébudgétaires a été avalisé par l'Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d'articles ménagers. Vous trouverez parmi les documents que nous vous avons fait parvenir une lettre à cet effet.

    La CRBSC ainsi que l'Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d'articles ménagers représentent 2 300 sociétés qui avaient, en 2009, 75 000 employés canadiens et un chiffre d'affaires de 83 milliards de dollars. Les membres produisent différents types de matériaux de construction, de quincaillerie, d'articles ménagers et de produits de jardinerie. Notre mémoire reflète les opinions des 451 sociétés qui ont participé à notre sondage prébudgétaire cet été.

    La pierre angulaire de notre argumentaire est la déclaration suivante: « le secteur de l'immobilier, y compris celui des rénovations, devrait être reconnu comme étant un pilier économique extrêmement rentable, pas seulement pour les employés et les entreprises, mais également pour tous les paliers de gouvernements. »

    Chaque fois que mon association a pu comparaître devant votre comité permanent, nous avons tenté de véhiculer ce même message, qui a d'ailleurs été confirmé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans sa revue L'observateur du logement au Canada de 2010, publiée à la fin septembre. On y apprend que les dépenses des ménages ont atteint les 307 milliards de dollars en 2009, représentant ainsi 20,1 p. 100 du PIB total. Une grande part de ces dépenses visaient la construction de nouveaux logements, les rénovations et la revente.

    Dans notre mémoire, nous avons fait référence aux prévisions trimestrielles relatives au secteur du logement à l'échelle nationale de la SCHL datant du mois de mai. Il y était question de 679 300 mises en chantier et reventes cette année-là. Par la suite, dans le numéro du 30 août de cette même publication, ce chiffre a été révisé et on y parle plutôt de 648 700 unités. Les estimations visant les mises en chantier et la revente en 2011 sont restées inchangées à 632 000. Ces projections reflètent de façon générale les résultats qui ressortent de notre sondage prébudgétaire. Nous estimons que le comité permanent devrait reconnaître le fait que les prévisions relativement au marché du logement d'ici la fin de 2011 ne permettent aucunement de parler de reprise robuste.

    Dans son rapport qui sera déposé à la Chambre des communes, le comité permanent devrait insister sur le fait que ce sont des taux d'intérêt bas et une forte confiance des consommateurs qui sont les facteurs clés pour assurer la santé du secteur du logement et la croissance économique de façon générale.

    Quatre-vingt-onze pour cent des détaillants et 78,7 p. 100 des fournisseurs, membres de notre association, ont déclaré que le crédit d'impôt visant les rénovations domiciliaires avait eu un impact positif sur leurs sociétés. Mais demandons au comité de garder à l'esprit que dans le contexte de ralentissement généralisé de la consommation, cet allégement fiscal a créé une certaine activité dans le secteur du logement, ce qui a été bénéfique pour l'économie nationale.

    Nous vous recommandons deux mesures qui permettront d'aider le secteur du logement. Premièrement, on devrait augmenter la limite de retrait du programme d'accès à la propriété et élargir la portée du programme pour qu'il s'applique également aux rénovations résidentielles. D'après notre sondage prébudgétaire, le meilleur moyen de motiver les Canadiens à devenir plus respectueux de l'environnement, c'est de mettre en place des mesures incitatives financières. Soit dit en passant, la sensibilisation est le deuxième moyen le plus efficace. Deuxièmement, il conviendrait de mettre en place de nouveaux programmes, modelés sur le programme Energy Star, qui connaît un franc succès, dans le but d'inciter les consommateurs à prendre des décisions vertes.

    La prévision selon laquelle le gouvernement commencera dans le courant de l'année financière 2015-2016 à avoir des excédents, a fait couler beaucoup d'encre. Par contre, on a beaucoup moins parlé du fait que la dette aura augmenté de 107 milliards de dollars pour atteindre 626 milliards de dollars en 2015-2016, comme on peut le constater dans l'énoncé sommaire de transactions figurant dans la récente mise à jour économique et fiscale. Ce qui m'amène à notre dernière recommandation: qu'un fonds de réserve d'au moins 3 milliards de dollars soit remis en place et fasse partie intégrante du budget dès l'élaboration du Budget de 2011.

    Merci de votre attention. J'espère que mes remarques ne seront que le point de départ du débat.

    Merci beaucoup, monsieur Campbell.

    Nous allons maintenant passer à la International Association of Fire Fighters.

    Merci, monsieur le président. Merci de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole au nom des 21 000 hommes et femmes qui sont membres de l'Association internationale des pompiers.

    Aujourd'hui, j'aimerais soulever deux questions, toutes deux très importantes aux yeux des pompiers professionnels et de leurs familles, et du public que nous protégeons.

    Cela fait près de 20 ans que notre association demande la création d'un programme national d'indemnisation des pompiers ayant péri en service au Canada. Nous continuons de demander qu'un tel programme soit mis en place car nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral doit faire sa part afin d'éviter que les familles des pompiers ayant péri en service se retrouvent dans des situations financières précaires au même moment où elles sont endeuillées. Il en va de la dignité des familles canadiennes.

    Ce qui existe à l'heure actuelle au Canada, c'est une série de programmes disparates visant les pompiers ayant péri en service. Seule une minorité des syndicats de pompiers au Canada ont pu négocier des programmes de versement d'indemnités en cas de décès en service au niveau local. De ces programmes, seul un tout petit nombre déboursent des versements suffisants pour assurer la survie de la famille à long terme. De façon générale, les versements équivalent à deux ans de salaire et d'avantages, ce qui ne permet aux familles de survivre et de rester dans la maison familiale que pendant deux ans.

    Nous sommes d'avis que les Canadiens voudraient que les familles des pompiers ayant fait le sacrifice ultime pour protéger la vie et la propriété de leurs concitoyens soient mieux traités que cela. La dignité et la sécurité financière des familles des pompiers disparus ne devraient pas être tributaires des incertitudes découlant du processus de négociation collective, surtout que dans l'état actuel des choses les employeurs ont plus tendance à retirer les avantages des employés plutôt que de les bonifier.

    Nous vous exhortons de demander que figure dans le prochain budget un budget pour la création d'un programme national d'indemnisation visant les agents de la sécurité publique au Canada. Il faudrait que le programme englobe les pompiers, les policiers et les autres intervenants de première ligne identifiés dans les règlements relativement aux impôts à titre de professionnels de la sécurité publique.

    Nous proposons un versement indexé se chiffrant à 300 000 $ qui serait accordé directement à la famille en plus de toute autre somme disponible, ce qui permettrait d'établir un niveau minimum de sécurité financière pour l'ensemble des familles de pompiers disparus partout au Canada.

    Au cours des 10 dernières années, 13 de nos membres, en moyenne, ont péri en service chaque année, auxquels s'ajoutent 7 policiers en moyenne. Ainsi, le programme national d'indemnisation que l'on préconise coûterait au gouvernement 6 millions de dollars annuellement. En ce qui a trait à la somme de 300 000 $, il faut garder à l'esprit le fait que l'âge moyen des pompiers professionnels tués dans le cadre d'incendies terrestres en Amérique du Nord est de 43 ans. Si ces pompiers avaient travaillé jusqu'à l'âge de 60 ans en gagnant un salaire moyen, les familles concernées auraient joui d'un salaire de quelque 1,5 millions de dollars sur 17 ans.

    Je vous demanderais également de garder à l'esprit la raison d'être de la motion n^o 153, adoptée dans le courant de la 38^e législature. La motion, visant la création par le gouvernement du Canada d'un programme national d'indemnisation, a été adopté par 161 voix contre 112, ce qui démontre clairement que la majorité des députés, représentant une grande partie des Canadiens, estimaient qu'il était important qu'un tel programme soit créé.

    Nous vous demandons également de recommander la création d'un fonds dans le but d'établir un bureau national des statistiques sur les services d'incendie. Le bureau canadien de notre association à Ottawa reçoit régulièrement des appels d'intervenants du secteur de la sécurité publique et des services d'incendie nous demandant des statistiques sur les services de protection et les services d'incendie au Canada. Nos interlocuteurs sont choqués quand ils apprennent que de telles statistiques n'existent pas.

    Les défenseurs de la sécurité publique, les scientifiques et les équipementiers sont tous d'accord pour dire que nous avons besoin de statistiques sur les services d'incendie au Canada, mais nous n'en avons tout simplement pas. Pourtant Statistique Canada compile et publie des données sur la criminalité nationale et la justice annuellement et Santé Canada suit l'évolution de maladies comme le H1N1 ou le virus du Nil occidental, donnant ainsi aux autorités sanitaires locales les informations dont elles ont besoin pour bien protéger leurs citoyens. Mais il n'y a personne pour compiler des statistiques sur les services d'incendie à l'échelle nationale.

    À l'heure actuelle, les autorités provinciales sont responsables des données sur les services d'incendie. Mais, malheureusement, certaines provinces ont des années de retard en ce qui a trait à la compilation de ces statistiques. Les autorités provinciales n'ont pas de critères uniformisés et ne prennent pas en compte toutes les statistiques, qui, selon nous, permettraient vraiment d'assurer la sécurité publique. Nous estimons donc que le gouvernement fédéral a un rôle clair à jouer dans ce domaine.

    Permettez-moi d'ajouter une dernière observation sur le budget relatif à la planification des pandémies, qui sera écoulé en 2011. La planification de pandémies touche de près les pompiers professionnels, à titre de personnel médical de première ligne puisqu'ils sont responsables non seulement de la protection des gens contre les incendies mais également de la sécurité publique.

    Nous ne sommes qu'une des parties intéressées parmi tant d'autres qui exhortent le comité à recommander que le budget de planification relatif aux pandémies perdure au-delà de 2011, ce qui permettra au gouvernement du Canada de faire tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens de la prochaine pandémie de grippe.

    Merci encore de m'avoir invité. Je serais ravi de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Marks.

    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles.

    Bonjour et merci de l'invitation.

    L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles représente 91 compagnies. Nous comptons parmi nos membres des sociétés d'assurance-bien et de risques divers, ainsi que des mutuelles. Il s'agit de mutuelles qui, au lieu d'avoir des actionnaires, ont des souscripteurs. Ce sont ces derniers qui administrent les compagnies. À la fin de l'année, s'il y a des excédents, ils obtiennent des remboursements. Ils ont également le pouvoir de faire des contributions aux communautés dans lesquelles ils se trouvent au nom de leurs compagnies.

    Nos membres ont généré 4,6 milliards de dollars en chiffre d'affaires l'an dernier, ce qui représente 11 p. 100 du marché canadien. Il faut savoir que ce sont surtout des intérêts étrangers qui opèrent sur le marché canadien. Je préciserais donc que nous représentons 25 p. 100 de la part canadienne du marché national.

    Nous désirons aborder quatre questions. Premièrement, le plan de stimulation économique va prendre fin le 31 mars de l'an prochain. Nous aimerions qu'il reste en place pour les réseaux d'assainissement et les ponts et chaussées.

    Deuxièmement, l'examen en 2012 de la Loi sur les services financiers. Nous demandons que soit maintenue l'interdiction visant la vente d'assurance en succursale par les banques.

    Troisièmement, nous aimerions que le gouvernement exerce plus de contrôle sur le montant et le type de frais demandés par les banques de l'annexe 1.

    Quatrièmement, il faudrait que le gouvernement fasse quelque chose pour que l'écart entre les régimes de retraite des fonctionnaires et les retraités du secteur privé ne soit pas aussi important.

    Pour revenir à notre premier point, il faut que vous sachiez que les demandes d'indemnisation reliées au refoulement des égouts ont augmenté de façon significative au cours des 15 dernières années. Nous sommes passés d'une moyenne de 5 000 $ par demande d'indemnisation à 55 000 $. En raison de cette augmentation appréciable, les demandes reliées au dégât des eaux sont plus nombreuses que toutes les autres adressées aux compagnies d'assurance générale. Le dégât des eaux causé par le refoulement des égouts s'explique, dans une certaine mesure, par les déficiences du système d'égouts au Canada. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a investi 4 milliards de dollars dans les réseaux d'assainissement. Cette somme s'ajoute à l'argent dépensé par les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ainsi, ce sont 12 milliards de dollars qui ont été dépensés. Cette somme est largement insuffisante, étant donné les problèmes importants qu'ont nos réseaux d'assainissement. Ce sont 125 milliards de dollars qui sont nécessaires.

    La Loi sur les banques, quant à elle, sera examinée en 2012. Le système bancaire que nous avons créé au Canada est un oligopole. C'est dans les années 1960, 1970 et 1980 que nous l'avons créé lorsqu'on a voulu protéger notre secteur bancaire de la concurrence étrangère. Ainsi, nous nous retrouvons avec un système bancaire très puissant qui peut nous imposer ce qui lui chante en termes de frais.

    Les banques se sont lancées dans la vente d'assurance il y a quelques années et voudraient maintenant pouvoir vendre des polices d'assurance dans leurs succursales. Si ce droit leur était accordé, elles bénéficieraient d'un avantage qui n'est pas consenti aux assurances d'assurance-biens et de risques divers. Dans le contexte bancaire, le but serait d'expliquer aux clients qu'il est possible non seulement d'obtenir un prêt dans une succursale mais également de souscrire à une politique d'assurance. Les banques utiliseraient les renseignements personnels qu'elles détiennent sur leurs clients pour personnaliser leur stratégie de marketing de leurs produits d'assurance. De plus, les banques veulent l'autorisation de vendre des polices d'assurance sur leur site Web. Voilà le type d'avantages qu'elles demandent.

    En plus de cela, des frais bancaires ont récemment été mis en place par les banques pour pouvoir recevoir des transferts électroniques de la part de leurs clients. Ces frais bancaires, qui sont de 25 $ par société, par mois, ou un total de 300 $ par année, sont très importants pour le revenu des banques, mais c'est très important également pour les petites entreprises. Elles se voient maintenant obligées de payer ces frais pour pouvoir recevoir les transferts de paiements qu'elles recevaient auparavant sans frais.

    Ce qu'on aimerait, c'est que le gouvernement fédéral mette des limites: il s'agirait non seulement de contrôler la solvabilité des banques, mais également de contrôler les frais, le type de frais et le niveau des frais que peuvent appliquer les banques.

    Finalement, l'actuel régime de retraite du secteur public est de beaucoup plus généreux que celui dont bénéficie le secteur privé, en général. C'est une chose sur laquelle on aimerait que le gouvernement jette un coup d'oeil. Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation. Finalement,

    Passons à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Merci de me permettre d'être ici aujourd'hui.

    Dan Kelly m'accompagne. Il m'aidera à répondre aux questions.

    La FCEI est une organisation à but non lucratif et non partisane qui représente 107 000 petites et moyennes entreprises partout au Canada. Ces entreprises emploient plus de 1 250 000 Canadiens et produisent environ 75 milliards de dollars en PIB. Nos membres représentent tous les secteurs de l'économie et se trouvent dans toutes les régions du pays.

    De toutes les entreprises canadiennes, environ 98 p. 100 sont de taille petite ou moyenne, et emploient environ 64 p. 100 des Canadiens et produisent près de la moitié du PIB du Canada. Ces entreprises conservent leurs employés, elles ont perdu beaucoup moins d'emplois dans les deux dernières années que les plus grandes entreprises, et ont généralement tendance à être les premières à créer de l'emploi durant les périodes difficiles, ce qui appuie la relance économique.

    Vous devriez avoir devant vous les diapositives que je vais vous présenter au cours des minutes qui suivent.

    Les deux dernières années n'ont pas été faciles, et de nombreuses petites entreprises éprouvent toujours des difficultés. À la diapo 2 se trouve le plus récent baromètre des affaires de la FCEI, et il démontre clairement que l'optimisme était à son plus bas au début de l'année 2009 et a ensuite augmenté de façon constante depuis. Cependant, cet optimisme croissant stagne dernièrement, alors que les attentes des entreprises diminuent graduellement depuis mai, ce qui nous suggère que l'économie ralentira. Malheureusement, cela semble également se traduire en une plus faible création d'emploi, alors que le nombre d'entreprises qui prévoient couper des postes dans les prochains mois est supérieur à celui des entreprises qui prévoient en créer, comme la prochaine diapo le démontre. Cela laisse entendre que de nombreuses petites entreprises demeurent prudentes et attendent de voir ce qui se passera dans l'économie mondiale et locale.

    Alors, quelle est la meilleure façon de s'attaquer aux problèmes que vivent les petites entreprises pour appuyer leur croissance? La diapo 4 montre les problèmes les plus prioritaires pour les petites entreprises au Canada entre janvier et juin 2010. Les impôts et les taxes, la réglementation, et la dette et les déficits des gouvernements sont au haut de la liste, donc nos recommandations prébudgétaires sont fondées sur ces priorités.

    Premièrement les impôts et les taxes. Comme vous pouvez le voir à la diapo 5, la plupart des petites entreprises veulent que les gouvernements s'en tiennent à leur plan actuel ou réduisent encore plus les impôts et les taxes. Ce qui est très clair, par contre, c'est que les gouvernements devraient éviter d'augmenter tout impôt ou toute taxe.

    Comme vous pouvez le voir à la diapo 6, les impôts sur la charge salariale constituent le problème le plus important à régler, puisqu'ils ont les plus grandes conséquences négatives sur la création d'emplois. Certains progrès ont été réalisés avec l'annonce récente d'une augmentation maximale de 5 ¢ pour l'assurance-emploi en 2011. Bien que nous aurions préféré voir un gel complet, c'est déjà beaucoup mieux que ce qui avait été prévu à l'origine. Il faut maintenant ne pas ajouter de nouveaux coûts au système de l'assurance-emploi et éliminer les programmes qui ne donnent pas de résultat positif.

    Nous sommes aussi très inquiets des menaces d'augmentation du RPC et du RRQ, qui représentent un impôt sur la masse salariale encore plus important pour les employeurs, donc nous nous opposons à toute augmentation à l'heure actuelle.

    Bien que nous aimerions voir d'autres réductions d'impôt importantes, nous comprenons que la situation économique actuelle rend cela plus difficile, c'est pourquoi nous recommandons un certain nombre de petites mesures visant la création d'emplois, l'épargne et l'investissement. Ces recommandations se trouvent à la diapo 7, et comprennent un crédit à l'assurance-emploi pour l'embauche et la formation, semblable au plan des libéraux pour les nouvelles embauches de la fin des années 1990, qui offriraient aux employeurs un congé de cotisation d'assurance-emploi pour tout ajout à la masse salariale pour une période de temps déterminée afin d'encourager la création d'emplois; plutôt que d'augmenter le RPC ou le RRQ. Le gouvernement devrait plutôt traiter les REER comme des RPA pour les exemptions aux impôts sur la masse salariale et le fractionnement du revenu; pour encourager les dépenses d'investissement, nous suggérons une mesure sur la déduction pour amortissement qui permet aux petites entreprises de déduire les premiers 75 000 $ annuellement en dépenses d'immobilisation; et nous croyons que les dons d'action aux organismes de charité devraient être traités de la même façon sur le plan fiscal pour les sociétés cotées en bourse et les entreprises privées.

    Voilà quelques-unes des idées qui se trouvent ici, et nous serions ravis de discuter d'autres idées qui d'après nous ne coûteraient pas cher mais offriraient beaucoup d'avantages aux petites entreprises.

    La priorité suivante a trait à la réglementation gouvernementale et la paperasse, car les entreprises canadiennes doivent dépenser plus de 30 milliards de dollars par année pour s'y conformer. Comme vous pouvez le voir à la diapo 8, il en coûte cinq fois plus cher pour s'y conformer aux firmes qui ont moins de cinq employés qu'aux firmes qui en ont plus de 100.

    Que pouvons-nous faire? Comme il est indiqué à la prochaine diapo, nous recommandons que le Comité de réduction des formalités administratives annoncé dans le dernier budget vise à rendre permanente la réforme réglementaire en nommant un ministre responsable et en déposant un projet de loi qui contiendra des cibles de réduction de la paperasserie et qui impose des contraintes aux organismes de réglementation, et prévoit des mesures régulières et des rapports publics sur le progrès fait dans ce domaine.

    Nous aimerions également voir la réalisation d'une autre promesse du budget précédent visant à renforcer l'équité pour tous les contribuables à l'ARC. Nous croyons que cela peut être fait en suivant l'exemple de la Colombie-Britannique, qui permet aux contribuables d'obtenir des réponses écrites à leurs questions et de faire en sorte que l'ARC doive honorer ces réponses écrites même si elles sont incorrectes.

    Finalement, les petites entreprises sont très inquiètes de la croissance des déficits et de la dette du gouvernement. C'est la préoccupation qui croît le plus rapidement chez nos membres, parce qu'ils savent que si cette situation n'est pas contrôlée, elle mènera à une augmentation des impôts plus tard.

    Tout d'abord, comme vous pouvez le voir à la diapo 10, le groupe le plus nombreux veut que le gouvernement élimine son déficit à moyen terme, préférablement d'ici 2015.

    Ensuite, il aimerait que le gouvernement réduise ses dépenses, comme nombre d'entre eux l'ont fait au cours des deux dernières années. Comme vous pouvez le voir à la diapo 11, 82 p. 100 croient qu'il devrait y avoir des coupures dans les dépenses de l'administration gouvernementale, incluant les salaires et avantages sociaux des employés. En fait, nous avons constaté que les employés de la fonction publique fédérale gagnent en moyenne 17 p. 100 plus que ceux qui ont des postes équivalents dans le secteur privé, et si l'on tient compte des avantages sociaux, cette différence se monte à plus de 40 p. 100.

    Nous sommes également alarmés par l'explosion des engagements non provisionnés pour le régime de retraite de la fonction publique fédérale, qui se trouve à environ 150 milliards de dollars. Comme nous ne savons pas comment ce problème sera réglé, nous craignons que cela mène à une augmentation des coûts pour ceux qui n'ont pas accès à un régime de retraite aussi généreux.

    Comme vous pouvez le voir la diapositive 12, la FCEI recommande que le gouvernement s'attaque aux coûts d'administration en limitant l'augmentation des salaires de la fonction publique; en exigeant que les régimes de retraite de la fonction publique soient soumis aux mêmes exigences de reddition de comptes et de transparence que les régimes privés, en augmentant la contribution des employés fédéraux au régime de retraite à 50 p. 100, comme c'est le cas dans la plupart des provinces; et en éliminant les incitatifs à la retraite anticipée.

    Nous croyons également que vous pouvez songer à réduire les dépenses dans d'autres domaines, comme les agences de développement économique, car nos membres ne croient pas nécessairement qu'ils retirent beaucoup davantage de ces programmes.

    Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne et le moteur des collectivités, donc nous croyons que le rôle du gouvernement est de les encourager de créer les conditions qui permettent aux petites entreprises de devenir des moyennes et plus grandes entreprises.

    Merci.

    Merci.

    M. Szabo ouvrira la série de questions posées par les membres du comité.

    Merci.

    J'aimerais discuter avec l'Institut professionnel de la fonction publique, surtout de l'impartition.

    La vérificatrice générale a souvent parlé de problèmes liés au personnel, aux ressources humaines, et que les ministères trouvaient plus facile et efficace de trouver une personne pour un poste en les embauchant à contrat plutôt que d'attendre la fin du processus. C'est une question d'efficacité. Je me demandais si ce qui était expliqué, ou ce que vous suggérez, est que cela est fondé sur des raisons pratiques plutôt qu'économiques.

    Oui. Nous croyons qu'il s'agit de raisons pratiques. Le processus de dotation prend beaucoup de temps. Cependant, même si c'est pratique, cela coûte plus cher à long terme, il faut donc examiner et changer les processus. Nous devons faire en sorte que les Canadiens en aient vraiment pour leur argent.

    Est-ce que la vérificatrice générale a donné son opinion sur l'augmentation de l'impartition?

    Oui, je crois que la vérificatrice générale en a parlé. Je pense que ça été mentionné dans le rapport de la Commission de la fonction publique.

    Bien, et le gouvernement y a répondu. Quelle a été la réponse?

    Honnêtement, je ne sais pas exactement quelle a été la réponse.

    Bien, peut-être pourrons-nous le savoir.

    La prochaine question s'adresse à la FCEI. Cette organisation m'intéresse toujours. La FCEI travaille très fort pour que ses membres soient informés, et vous avez, contrairement à de nombreux autres témoins que l'on entend de temps en temps, fourni des données. Vous les avez présentées, on peut les voir.

    Une des dernières choses que vous avez recommandées concernait la mise en place d'un code d'équité pour les contribuables semblable à celui de la Colombie-Britannique. Je dois vous dire... Est-ce une coquille? On dit ici, « permettre aux contribuables d'obtenir des réponses par écrit sur demande ». On parle des réponses de l'ARC, l'Agence du revenu du Canada. On dit ensuite que l'ARC doit honorer ces réponses écrites, même si elles sont incorrectes. Vous donnez à cette partie le titre de code d'équité; je me demande s'il ne serait pas plus équitable de s'assurer d'obtenir des informations justes.

    Ce serait la situation idéale, mais malheureusement, l'incohérence des réponses que nos membres reçoivent de l'ARC les intimide pour téléphoner et demander des réponses. S'ils font preuve de diligence raisonnable et qu'ils suivent les conseils donnés par l'ARC et qu'on leur dit ensuite que le processus est incorrect ou que c'était la mauvaise façon de le faire, ils ne devraient pas être pénalisés.

    Nous voulons mettre en place un système qui permettrait aux contribuables de demander une réponse par écrit, comme l'a fait la Colombie-Britannique. On pourrait demander ce que l'on devrait faire ou comment interpréter quelque chose, et si l'on applique la réponse et qu'ensuite une vérification détermine que c'était incorrect, on ne devrait pas être pénalisé. Voilà la raison de cette demande.

    C'est utile de le comprendre, parce que l'énoncé lui-même ne tient pas très bien debout.

    J'en conviens.

    Vous présentez aussi un tableau concernant l'opinion des entreprises sur l'échéancier que devrait respecter le gouvernement pour équilibrer son budget — et, ma foi, on parle de demain. Cela devrait être le cas, mais c'est impossible.

    Un point soulevé — et je me demande si la FCEI a une opinion à ce sujet, est d'essayer de résoudre ce problème en utilisant les dollars fédéraux disponibles pour la relance économique, au risque de peut-être réduire les dépenses sociales — si je puis m'exprimer ainsi — jusqu'à ce que nous soyons sortis de ce pétrin. Où se trouve l'équilibre d'après-vous?

    Je suis Dan Kelly de la FCEI.

    Je pense que nos membres ont en fait adopté une approche assez raisonnable pour se sortir du déficit dans la mesure où je ne pense pas qu'ils s'attendent à ce que ça se fasse du jour au lendemain. Lorsque nous avons demandé à nos membres quand les gouvernements devraient éliminer leur déficit. L'échéancier présenté par le gouvernement était perçu comme raisonnable.

    Nos membres ont cependant des questions importantes sur l'utilité du plan de relance. Certains aspects du plan n'ont pas été jugés utiles par nos membres. Bien sûr, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a été perçu par de nombreuses petites entreprises comme une mesure très utile. Le gel du taux de cotisation de l'assurance-emploi a également été perçu comme assez utile. Mais je ne dirais pas que nos membres ont très envie d'élargir ou de le lancer de nouveaux programmes de relance économique présentement, alors que nous sortons de la récession.

    En fait, nos membres semblent plutôt prendre une approche plus agressive actuellement. Ils voient ce qui se passe en Angleterre. Ils souhaiteraient que le gouvernement agisse de façon plus directe pour réduire les dépenses afin que l'on sorte du pétrin.

    Très brièvement, une question pour l'Association internationale des pompiers.

    Je me suis occupé du Régime des agents de la sécurité publique lorsque je suis devenu député. Les prestations du RPC sont également offertes plus tôt grâce à une motion que j'ai présentée. Alors je comprends très bien que les pompiers ont une espérance de vie plus courte dans leur profession. C'est pourquoi ils peuvent obtenir leurs prestations de pensions du Canada plus tôt.

    La définition d'un agent de la sécurité publique ne comprend pas les ambulanciers paramédicaux, mais vous savez qu'ils sont aussi des premiers intervenants et peuvent se trouver dans des situations à risque. Croyez-vous que les ambulanciers paramédicaux devraient être inclus dans leur programme d'indemnisations du RASP?

    Nous ne serions pas opposés à ce que cela soit examiné. Il faudrait déterminer si les ambulanciers paramédicaux font vraiment partie de la catégorie des agents de la sécurité publique, et je suis certain qu'ils en parleront. Mais non, nous ne nous y opposons pas.

    M. Paul Szabo: Merci.

    Merci, monsieur Szabo.

    Monsieur Carrier, s'il vous plaît.

    Vous avez sept minutes.

    Ma question s'adresse à M. Blouin, de la compagnie Merck Frosst Canada.

    J'ai écouté attentivement votre présentation, et j'ai vu votre document. Vous nous sensibilisez à l'importance de la vaccination; je pense que c'est bien. Vous mentionnez le cas d'un vaccin qui existerait, le ZOSTAVAX, qui, malgré le fait qu'il ait reçu l'approbation du Comité consultatif national de l'immunisation, n'a pas été retenu par la SNI.

    La Stratégie nationale d'immunisation.

    C'est justement pour cette stratégie que vous demandez 100 millions de dollars par année.

    Comprenez-vous pour quelle raison cela n'a pas été retenu par la Stratégie nationale d'immunisation?

    En fait, c'est une question très intéressante. Je me pose la question depuis des années: pourquoi, chaque année, faut-il continuer à se battre pour revendiquer l'importance de l'immunisation? Pourtant, on sait très bien — cela a été démontré non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde — que l'immunisation est de loin la méthode ou l'intervention médicale somme toute la plus rentable.

    Au Canada, il y a souvent des décisions malheureuses qui sont prises. Ici, c'est le fameux CCNI, le Comité consultatif national de l'immunisation, qui a fait une recommandation, cette fois positive. Toutefois, il y a toujours un délai après l'approbation. En fait, il y a eu l'approbation de Santé Canada, l'approbation du CCNI. Ensuite, les provinces prennent leur temps pour mettre en place les recommandations. Une simple raison à cela est qu'il y a un manque de fonds.

    Je pense que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. En fait, on sait que le domaine de la santé est de compétence provinciale. Or, s'il y a un rôle que le gouvernement fédéral peut jouer, c'est celui qui concerne l'immunisation, et les provinces sont toutes d'accord sur ce sujet.

    En effet, on ne détecte pas les maladies infectieuses à l'hôpital à l'aide d'un scanner. Les virus voyagent; ils n'ont pas de frontières, ils n'ont pas de barrières. On l'a vu en ce qui a trait à la menace du SRAS, à la menace du virus du Nil occidental, à la pandémie. Le gouvernement canadien a donc un important rôle à jouer, en collaboration avec les provinces.

    Ce fonds n'a pas été renouvelé en mars 2010, dans le budget de 2010-2011, et on pense qu'il serait temps de renouveler ce financement. D'ailleurs, c'est appuyé par presque toutes les organisations médicales, notamment par la coalition sur l'immunisation.

    Vous représentez une compagnie pharmaceutique. Vous parlez d'un vaccin que vous avez développé. Combien de compagnies pharmaceutiques produisent des vaccins?

    À l'heure actuelle, environ cinq compagnies en produisent. J'ai donné l'exemple du ZOSTAVAX, mais il y en a d'autres. On a un vaccin contre le rotavirus. Il n'est pas encore financé, mais il est approuvé depuis quatre ans déjà. Il a fait l'objet d'un avis favorable de la part du Comité consultatif national. En plus, la Société canadienne de pédiatrie vient de le recommander. Par contre, il n'est pas encore financé au niveau public.

    Pour s'assurer que ces vaccins sont financés, il faudrait donner un coup de pouce aux provinces sur le plan financier, à mon avis. D'autres compagnies développent des vaccins. Plusieurs seront bientôt prêts, d'ailleurs. Au Canada, il faut accorder beaucoup plus d'attention à la prévention. Ce n'est pas une dépense, c'est un investissement. Ça évite des coûts d'hospitalisation, ça sauve des vies humaines et en plus, ça désengorge l'ensemble du système de santé.

    On parle de concurrence dans le cadre de la libre entreprise. Comment les compagnies pharmaceutiques agissent-elles à cet égard? Est-ce que chacune développe son vaccin et essaie de le faire approuver?

    C'est une bonne question. Les vaccins de plusieurs compagnies sont uniques, mais ceux d'autres compagnies sont un peu similaires. Au Canada, il y a un système d'approvisionnement selon lequel l'achat des vaccins se fait de façon massive. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada se charge de l'achat des vaccins et applique un processus d'appel d'offres.

    Le système concurrentiel canadien est loin d'être parfait. C'est un autre débat. Je pourrai y revenir. Quoi qu'il en soit, ce système assure que les prix des vaccins sont très bas au Canada par rapport à ceux qui prévalent dans le reste du monde.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes et demie.

    Je vais maintenant poser une question à M. Campbell au sujet du Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction.

    Dans votre document, vous parlez de prévisions, du repli que va connaître le domaine de la construction domiciliaire au cours des années à venir, et ce, pour diverses raisons. Vous citez le rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Pour ma part, je me préoccupe du manque de logements abordables au pays. Ça engendre beaucoup d'itinérance. Les gens ne peuvent pas se loger selon leurs moyens financiers. Il y a une lacune de ce côté.

    La Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui accumule actuellement un surplus de huit milliards de dollars, pourrait-elle jouer un rôle plus proactif, à votre avis? Cette somme qui dort dans leurs coffres est, selon les informations qu'on nous a fournies, beaucoup plus importante que ne le demande le fait de parer à certaines éventualités.

    Comment souhaiteriez-vous que la Société canadienne d'hypothèques et de logement utilise ces surplus pour stimuler la construction de logements abordables et, par le fait même, accroître les activités de construction?

    C'est un bon point. La SCHL fournit assurément beaucoup de données sur la construction des nouvelles maisons. Que ce soit la SCHL ou les faibles taux d'intérêt, nous encourageons le gouvernement, par l'entremise de la SCHL, à favoriser la construction de nouvelles maisons moins chères ou non pour ceux qui ont besoin d'aide au logement pour acheter une maison.

    Très franchement, je n'ai pas examiné ce type de surplus et je ne savais pas qu'il y en avait à la SCHL. Si c'est le cas, je dirais que cela pourrait être une très bonne occasion pour favoriser le logement dans le segment inférieur du marché.

    Merci.

    Merci.

    On m'a demandé de changer un peu l'ordre. M. Brison doit partir, alors il demande que nous donnions la parole aux libéraux. Ensuite, nous passerons aux conservateurs, au Bloc et aux conservateurs.

    Allez-y, monsieur Brison.

    Je ne suis pas certain d'avoir besoin d'une série de questions complète, monsieur le président, mais merci beaucoup.

    Je sais que vous êtes très loquace.

    Les politiciens de la Nouvelle-Écosse sont rarement prolixes.

    Merci beaucoup à chacun d'entre vous d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Corbett, je suis heureux de vous voir.

    Je ne crois pas chaque cas d'impartition soit nécessairement bon ou efficace, mais je ne crois pas que l'on puisse dire qu'il n'y a que des raisons pratiques pour l'impartition. Je pense que dans certains cas, nous pouvons économiser de l'argent grâce à l'impartition et continuer d'offrir le même service aux Canadiens. Je vais vous donner un exemple. Lorsque j'étais ministre des Travaux publics, nous avons constaté que les frais de gestion de nos 7 millions de mètres carrés d'espace à bureaux — en passant, 7 millions de mètres carrés d'espace à bureaux feraient de nous le plus grand propriétaire d'immeubles commerciaux au Canada si nous étions dans le secteur privé — étaient 20 p. 100 plus élevés que la moyenne du secteur privé, la moyenne établie par l'association BOMA. De plus, nous étions de très mauvais gestionnaires de nos édifices. Je pense que le ministère de la Santé se trouvait dans un édifice qui n'avait pas d'eau potable. Il y avait chaque matin, une bonbonne prête à exploser sous mon bureau lorsque j'arrivais dans un des édifices pour le travail. Désolé, je m'écarte de mon sujet.

    Il reste que lorsque nous avons externalisé l'entretien des édifices, et cela a été fait en deux étapes, nous avons économisé 70 millions de dollars par année.

    Seriez-vous d'accord que dans certains cas, l'impartition peut clairement nous permettre d'économiser de l'argent et qu'il n'y a rien de mal à l'utiliser si nous pouvons la justifier?

    Vous avez tout à fait raison, la délocalisation a sa place. Elle nuit seulement lorsqu'elle prend des proportions démesurées, comme dans certains des cas que j'ai mentionnés dans mon mémoire, où il aurait été évidemment préférable de confier le travail à un employé à plein temps de la fonction publique.

    Oui, dans certains cas, il est légitime de recourir à l'externalisation, mais la chose se répand un peu trop.

    Vous affirmez qu'il faut un équilibre. On doit prendre les décisions à cet égard non pas sur une base idéologique, mais parce que c'est logique.

    Tout à fait, et si je ne l'ai pas mentionné dans le mémoire, alors je m'en excuse.

    Non, non, j'avais compris cela.

    Par rapport aux dépenses gouvernementales, je suis très préoccupé par la taille de la dette publique fédérale. Nous la comparons souvent à la dette d'autres pays, y compris des États unitaires. Toutefois, si l'on additionne les dettes tant provinciales que fédérales, au Canada, la dette publique brute en pourcentage du PIB atteint 81,3 p. 100 environ. Pour mettre les choses en perspective, la dette fédérale américaine brute s'établit à quelque 82 p. 100 du PIB. Il n'y a donc qu'un point de différence environ entre les deux pays.

    Aussi, notre dette publique totale, qui englobe tant la dette fédérale que les dettes provinciales et municipales, correspond à un pourcentage bien plus élevé du PIB chez nous qu'au Royaume-Uni. En ce moment, nous lisons tous des articles au sujet de la situation au Royaume-Uni, en France et en Allemagne. Cependant, j'estime qu'il faut parfois revenir sur terre. Je ne tiens pas à vous voir prendre des mesures semblables à celles qui ont été annoncées au Royaume-Uni, mais j'estime quand même que nous devrions commencer à discuter en adultes avec les Canadiens et des parties prenantes comme la fonction publique afin d'éviter que nous soyons frappés par le même sort d'ici quelques années.

    Avez-vous des moyens à nous proposer qui nous permettraient de réduire les coûts liés à l'administration gouvernementale? N'importe lequel d'entre vous? Je n'ignore pas que les compressions de ce genre ne sont pas populaires, mais je ne tiens pas à me retrouver dans la même situation chaotique qu'au Royaume-Uni et à prendre le même genre de mesures draconiennes d'ici quelques années.

    Je viens de la Nouvelle-Écosse, où la dette publique est extrêmement élevée. Vous vous trouvez au Québec, qui est dans la même situation. L'endettement est particulièrement lourd dans nos provinces, et il faut que nous nous y attaquions. Qu'il s'agisse de la petite entreprise ou de la fonction publique, je crois qu'en tant que citoyens, nous sommes tous dans la même situation. Par conséquent, comment allons-nous nous y prendre?

    Monsieur Corbett, il vous reste 30 secondes.

    Je serai bref. Je comprends cela. D'ailleurs, mes membres sont très préoccupés ainsi que les professionnels. Nous suivons ce qui se passe à cet égard dans d'autres pays, y compris la Grande-Bretagne et la Grèce.