FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la 45^e séance du Comité permanent des finances.

    Nous allons prendre connaissance tout de suite d'un avis de motion de M. Brison. La parole est à vous.

    Monsieur le président, je propose: « Que le comité demande au directeur parlementaire du budget de lui présenter d’ici 21 jours civils une analyse générale de la réponse fournie par le ministère des Finances aux motions [que j'ai présentées et qui ont été] adoptées par le comité le 6 octobre 2010. ». Le texte se poursuit ensuite: « Cette analyse devrait notamment porter sur ce qui suit: l’assertion du ministère des Finances selon laquelle la majorité des textes législatifs du gouvernement du Canada en matière de justice peuvent être mis en oeuvre sans coûts fiscaux marginaux pour lui...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Szabo.

    Comme les membres du comité ont reçu copie de la motion dans les deux langues officielles, serait-il acceptable que le comité considère qu'elle a été lue?

    Oh! Avec plaisir.

    Une voix: D'accord

    M. Wallace Ce n'est pas que nous n'apprécions pas votre lecture. Vous êtes un excellent lecteur, monsieur Brison.

    Un peu d'ordre, s'il vous plaît.

    C'est juste que je ne savais pas que...

    D'accord, monsieur Brison. Nous avons tous reçu la motion. Y a-t-il des arguments favorables que vous souhaitez présenter?

    Quelques-uns, oui. D'abord, il est très clair que selon la Loi sur la Parlement du Canada, le DPB a le droit « de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat ». Il y a un précédent selon lequel on doit fournir les documents confidentiels nécessaires au comité, et beaucoup d'employés du DPB ont la cote de sécurité de niveau secret ou très secret qui leur permet de consulter des documents confidentiels.

    Il y a plusieurs aspects à ma motion, dont les projets de loi du gouvernement en matière de justice, ceux modifiant le Code criminel et les coûts de la réduction de l'impôt des sociétés. Nous avons entendu toutes sortes de choses sur le coût de la réduction de l'impôt des sociétés. Il serait bon que le DPB étudie la question. Nous avons reçu des informations contradictoires d'anciens sous-ministres des finances et directeurs de la politique fiscale, et je pense qu'une analyse du DPB nous éclairerait.

    Par ailleurs, au sujet des F-35, je demandais dans ma motion précédente l'estimation des coûts du programme par aéronef — comment il s'insère dans le cadre fiscal. Le gouvernement a répondu qu'il n'en coûterait qu'à peine plus de 70 millions de dollars américains par aéronef. Franchement, il ne nous a pas donné beaucoup de renseignements, sur les coûts connexes, les pièces de rechange, la formation sur le maniement des armes et l'infrastructure, entre autres.

    Compte tenu du peu d'informations dévoilées par le ministère des Finances, des allégations des médias, des avertissements de la vérificatrice générale qu'il y aurait d'importants dépassements de coûts, nous estimons très important que les parlementaires aient accès à une analyse du DPB à ce propos.

    Concernant la motion sur les acquisitions stratégiques, je demande encore une fois de l'information à ce sujet, de l'information essentielle. Le Congrès américain a accès à ces renseignements, mais pas nous, les parlementaires canadiens.

    Nous avons déjà demandé beaucoup de renseignements au ministère des Finances par d'autres motions, je le répète. Il ne nous a fourni aucun détail. Par conséquent, nous estimons que le DPB peut nous aider à accroître notre efficacité, à avoir accès à l'information nécessaire pour faire notre travail au comité.

    Cette demande englobe les acquisitions d'aéronefs et les projets de loi en matière de justice. Cela me semble clair, à la lumière de la motion précédente adoptée par le comité. Nous avons demandé de l'information au ministère des Finances, mais il ne nous a pas fourni de détails à notre satisfaction.

    Je crois qu'en définitive, le comité va prouver que l'analyse du DPB lui sera utile.

    Très bien. Merci infiniment, monsieur Brison.

    La parole va à M. Menzies, puis à M. Paillé.

    Monsieur Menzies.

    Merci, monsieur le président.

    Pour cette motion, je pense que nous devons examiner très, très sérieusement, sous votre leadership remarquable, monsieur le président... Parce qu'avec tout mon respect, je pense que vous êtes un président très occupé, tout comme notre comité. Nous devons examiner notre calendrier, juste ici, parce que nous avons beaucoup d'études au menu, qui sont très importantes et très opportunes, ce qui ne change rien au fait que les parlementaires méritent d'avoir accès à ces renseignements.

    Je crois que le plus opportun serait de demander au Comité de la justice d'examiner l'information relative aux projets de loi en matière de justice.

    Sur l'acquisition des F-35, je pense qu'il manque quelque chose ici. Si nous voulons nous pencher sur les coûts de cette acquisition, bien que ce soit du ressort du Comité de la défense à mon avis, nous devrions aussi tenir compte des avantages pour le pays, des emplois créés et des nouvelles usines qui s'établiront ici. Ces arguments devraient être présentés au comité de la défense, donc je crois que ces deux éléments devraient lui être renvoyés.

    Étant donné que le parrain de cette motion fait partie du gouvernement qui a approuvé tout cela, je suppose qu'il y a lieu de nous demander si, en tant que député, il a posé la question au gouvernement lorsqu'il a décidé de donner son aval à ce projet, d'investir 172 millions de dollars des contribuables dans ces avions. Je ne dis pas que c'était une mauvaise idée, mais s'est-il seulement informé du montant? De toute évidence, non, puisqu'il le fait maintenant.

    Pensons aussi au temps qu'il faudra pour rassembler tous ces chiffres; j'en ai parlé avec quelques autres membres du comité. Notre ministère des finances a la tâche d'établir un budget très complexe. Je préférerais beaucoup que son personnel consacre son temps à aider le Comité de la justice et celui de la défense (les comités et les ministères) à examiner la question.

    Si nous voulons de l'information du directeur parlementaire du budget, je rappelle à tout le monde que mon collègue, M. Wallace, a proposé une motion très importante qui aurait permis au comité d'être informé des incidences financières de plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire sur le Trésor fédéral, mais malheureusement, l'opposition a voté contre. Je ne vois pas trop en quoi cette motion-ci est différente. Si l'idée vient de l'opposition, elle est bonne, mais si c'est le gouvernement qui veut critiquer les coûts... Je rappelle à tous les députés que l'un des principaux mandats du directeur parlementaire du budget, c'est d'évaluer les coûts des projets de loi d'initiative parlementaire. Il a justement pour consigne de recueillir de l'information sur le coût et les incidences de ces projets de loi.

    Pour terminer, c'est le type de demande qu'on peut formuler dans un document parlementaire. Je suis certain que tous les députés de l'opposition et les autres savent ce qu'est un document parlementaire. C'est une série de questions qu'on pose au ministre, au ministère, pour informer les députés. Je suis d'avis que tout ce qu'on demande dans cette motion pourrait faire l'objet d'un document parlementaire, donc je ne l'appuierai certainement pas.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Menzies.

    Monsieur Paillé, c'est à vous.

    Monsieur le président, je veux bien qu'on accorde au ministère des Finances plus de temps pour préparer son budget, en autant que le budget soit bon.

    Nous avons déposé un amendement à cette proposition à laquelle on est essentiellement favorable. Une copie de cet amendement circule présentement. On voudrait ajouter, après le huitième paragraphe — le plus long paragraphe, au centre, celui qui commence par « Que le Comité demande » et finit par « corrélatives à d'autres lois » —, une demande de renseignements à propos de quatre autres projets de loi, soit les projets de loi C-48, C-50, C-51 et C-52.

    Essentiellement, c'est pour boucler la boucle en ce qui concerne ces projets de loi: le projet de loi C-48, qui modifie le Code criminel relativement aux peines à rabais; le projet de loi C-50, qui modifie également le Code criminel, en ce qui a trait aux outils d'enquête sur les crimes graves; le projet de loi C-51, qui porte sur la concurrence et sur les pouvoirs d'enquête au XXI^e siècle; et le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.

    Monsieur le président, je pense que c'est un excellent moyen que de passer par ce comité, qui est un des comités très importants de la Chambre. D'ailleurs, c'est pour ça que vous en êtes le président: parce que c'est un comité très important. Ce n'est pas donné à tous.

    Monsieur le président, nous appuyons la proposition avec les quatre ajouts que nous demandons et qui, je crois, vont faire l'unanimité chez l'ensemble des députés, y compris M. Wallace.

    Merci, monsieur Paillé.

    Monsieur Mulcair, c'est à vous.

    Tout en vous indiquant dès le départ que je vais appuyer la motion et l'amendement, je tiens à mentionner qu'il y a une très rare erreur de traduction dans la version française. C'est important parce que c'est le point de départ de l'amendement de M. Paillé.

    La version anglaise du huitième paragraphe prévoit ce qui suit, aux deux premières lignes:

    Les traducteurs ont mal compris le sens de « as they relate to ». Ils ont pensé que ça voulait dire « car ils ont trait à » ou « puisqu'ils ont trait à ». En fait, le sens véritable est « en ce qui a trait à ». La traduction est totalement différente du sens véritable, alors je me permets de le souligner pour qu'on puisse faire l'amendement.

    Si vous le voulez bien, je propose qu'à la deuxième ligne du huitième paragraphe de la version française, on biffe les mots « car ils ont » pour les remplacer par « en ce qui a ».

    D'accord, ça va.

    Merci.

    Si M. Wallace est d'accord...

    Très bien. C'est au tour de M. Brison.

    Je vous rappelle, monsieur Brison, que vous nous avez demandé de nous en tenir à 15 minutes pour cette motion, donc si vous continuez d'alimenter le débat...

    Je suis d'accord avec M. Menzies que ce comité a l'importante responsabilité de formuler des recommandations solides pour nous doter d'un bon budget. Pour ce faire, il nous faut de bons renseignements sur la situation financière et le coût de ces initiatives. Je crois que nous sommes d'accord sur l'importance de la qualité de l'information. C'est pourquoi le Comité des finances doit être saisi de la question.

    Si d'autres comités veulent prendre d'autres mesures — le Comité de l'industrie pour obtenir de l'information sur la création d'emplois ou les opérations gouvernementales —, libre à eux de le faire, mais notre comité est celui qui a la responsabilité principale de présenter des recommandations budgétaires. C'est pourquoi il convient que nous posions ces questions.

    Le président: Nous allons commencer par voter sur l'amendement de M. Paillé.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: L'amendement est adopté par six voix contre cinq. Êtes-vous tous en faveur de la motion modifiée?

    La motion modifiée est adoptée.

    Chers collègues, avant de passer à nos discussions à huis clos, nous devons nous prononcer sur une demande de budget opérationnel de 4 500 $ pour des témoins.

    M. Wallace: J'en fais la proposition.

    Le président: D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très chers collègues, je vous remercie. Nous allons nous arrêter une minute environ, puis poursuivre nos délibérations à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]