HUMA Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde. Je déclare ouverte la 25^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Je suis très heureuse de vous voir tous ici et de reprendre nos travaux pour la session en cours.

    J'aimerais commencer par souhaiter la bienvenue à notre greffier et à notre analyste, et les remercier de leur présence. Nous accueillons une nouvelle analyste: Sandra Gruescu.

    Chantal est toujours parmi nous, par téléconférence, alors elle nous écoute en ce moment à l'autre bout du fil.

    Bonjour, Chantal.

    Bonjour, Chantal.

    Si nous avons des questions, nous avons la chance de demander à Chantal de nous aider à démêler certains des processus.

    Nous allons commencer notre réunion d'aujourd'hui par l'examen des travaux du comité et des motions dont nous sommes saisis. Par la suite, comme nous devons étudier un projet de loi émanant du gouvernement, nous avons invité des fonctionnaires à venir répondre aux questions. Une fois que nous aurons établi les marches à suivre et les questions à étudier, nous aurons une idée de nos réunions futures.

    Nous allons commencer ce matin par l'étude de deux motions dont nous sommes saisis, et je demanderais à M. Savage de proposer, s'il le veut, sa première motion.

    Merci, madame la présidente.

    Nous discuterons sous peu de l'ordre des autres travaux du comité, mais je suppose que nous allons nous occuper des motions en premier.

    J'ai pensé que nous devrions peut-être nous en occuper en premier à cause du contexte des travaux du comité.

    D'accord. La première motion est datée du 21 septembre.

    Devrais-je la lire, madame la présidente?

    Oui, je vous en prie.

    Étant donné la décision du gouvernement conservateur d'abolir le formulaire de recensement long obligatoire, décision à laquelle s'opposent des centaines d'organisations, y compris des organisations de lutte contre la pauvreté et des regroupements de personnes handicapées, organisations pour qui les données et témoignages de qualité ont une grande valeur, je propose que le comité HUMA examine l'impact de l'abolition du formulaire long, particulièrement en ce qui a trait à la planification et au suivi des tendances sociales vitales en matière de sécurité économique, de marché du travail et de programmes sociaux à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté et qui risquent d'y sombrer, et que le comité fasse rapport de ses conclusions et constatations à la Chambre.

    Madame la présidente, cela va de soi. Lorsqu'on a annoncé que le formulaire de recensement long allait être modifié et qu'il ne serait plus obligatoire, plusieurs groupes se sont dits préoccupés — voire effrayés — au plus haut point, en particulier les groupes qui travaillent avec les personnes qui ont le plus besoin d'aide, ceux qui se fient à ce genre d'information pour obtenir les données nécessaires leur permettant de déterminer les tendances sociales afin que nous, parlementaires, puissions ensuite proposer des solutions pour les aider.

    Les regroupements de personnes handicapées sont très préoccupés par cette situation. L'annonce arrive juste après l'annulation de l'enquête EPLA, l'enquête sur la participation et les limitations d'activités, et la fin du financement du Conseil canadien sur l'apprentissage, qui a beaucoup travaillé pour fournir des études sur la façon dont les Canadiens à faible revenu, y compris les personnes handicapées et les Autochtones, seraient touchés par le manque d'accès aux études postsecondaires.

    Il s'agit d'une question très importante pour le milieu des personnes handicapées et les groupes de revendication sociale. J'estime que notre comité est aussi bien placé — sinon mieux — que tout autre comité pour examiner l'impact de cette décision sur les gens que nous représentons ici.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Monsieur Komarnicki.

    Madame la présidente, comme vous le savez, le comité est saisi d'un certain nombre d'études qui sont assez importantes, dont une qu'on n'a pas encore terminée. Il y a au moins trois autres études en attente, y compris certains projets de loi émanant du gouvernement et d'autres projets de loi d'initiative parlementaire. L'étude proposée vient s'ajouter à la liste.

    Cette question a déjà été étudiée par le Comité de l'industrie. C'est ce comité qui en est saisi. Des témoins ont déjà été convoqués là-bas. Ce dossier relève du ministre de l'Industrie. Le Comité de l’industrie est tout aussi bien placé que nous pour s’en occuper, mais il a déjà entrepris l’étude.

    Et voilà que nous nous en mêlons tout à coup. On ferait mieux, me semble-t-il, de reporter l'étude de la motion jusqu'à ce que notre comité règle un certain nombre d'autres questions dont il est saisi et de laisser le Comité de l'industrie examiner la question dans le délai voulu, comme bon lui semble.

    Je sais que cette affaire a pris des allures politiques, et certains députés ont peut-être voulu profiter de l'occasion pour marquer des points politiques, mais un comité a déjà examiné la question et continuera de le faire.

    De toute évidence, nous nous opposerons à la motion parce qu'il s'agit, selon moi, d'une tactique quelque peu opportuniste. Compte tenu de tous les autres travaux qui nous attendent au comité, cette question sera mieux traitée ailleurs, surtout si elle fait déjà l'objet d'une étude.

    Merci.

    Je tiens à apporter quelques précisions, aux fins du compte rendu, pour bien mettre les choses dans leur contexte. Il nous faut évidemment examiner le projet de loi C-31, un projet de loi émanent du gouvernement. Il y a aussi le projet de loi C-343, un projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois que le délai pour en faire rapport à la Chambre est le 5 novembre, alors veuillez ne pas perdre de vue cette date.

     Monsieur Savage, avant que nous passions aux autres intervenants, pouvez-vous préciser si vous comptiez examiner cette question une fois les autres travaux terminés? Quelle échéance aviez-vous en tête?

    Il y a une échéance, parce que si la décision concernant le formulaire long est annulée, on devra agir assez rapidement.

    Rien ne devrait empêcher notre comité d'étudier cette question. Le Comité de l'industrie pourrait examiner l'abolition du formulaire de recensement long obligatoire pour en dégager les conséquences pertinentes. Le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a exprimé beaucoup de préoccupations.

    Ce qui m'intéresse tout particulièrement, c'est de déterminer comment cette décision nuira aux Canadiens à faible revenu. Voilà le mandat, la responsabilité et l'obligation de notre comité, et c'est pourquoi nous devrions y jeter un coup d'oeil.

     Je n'ai pas d'échéance. Je suis disposé à en discuter avec le comité, mais si nous pouvions prévoir deux ou trois réunions avant la fin de novembre, cela me conviendrait.

    Madame Minna.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à faire quelques observations. Je comprends la sensibilité de M. Komarnicki à l'égard de ce dossier, mais en réalité, ce n'est pas une question politique — pas pour moi, en tout cas. Je travaille dans le domaine de la politique sociale depuis 35 à 40 ans, monsieur Komarnicki, et ceci n'est pas une question politique. Il s'agit vraiment d'une question personnelle et sociologique.

    Il y a le rapport sur la pauvreté que nous devons terminer, je crois, avant Noël. Je suis disposée à faire des heures supplémentaires s'il le faut. Oui, nous avons d'autres travaux, mais en tout respect, même l'étude sur les personnes handicapées repose sur les données stables et fiables de Statistique Canada. En l'absence de renseignements fiables, nous ne pouvons pas effectuer nos études; par conséquent, si nous perdons le formulaire long, nous n'aurons plus de données adéquates ni d'informations pertinentes, ce qui nuira au travail mené par RHDC et par notre comité.

    Parallèlement à l'abolition du formulaire long, le ministère a également abandonné l'étude sur l'enseignement postsecondaire qu'il menait régulièrement. J'oublie le titre exact de l'étude. Il s'agissait d'une enquête destinée à évaluer l'état de l'enseignement postsecondaire, les caractéristiques des étudiants, les niveaux de revenu, les universités fréquentées et tout le reste. Cette étude a donc également été annulée.

    Alors, nous perdons la capacité de faire notre travail parce que nous n'avons aucune donnée. Tous les témoins qui comparaissent devant nous n'y auraient pas accès, eux non plus. On se fait bander les yeux.

    Voilà pourquoi c'est urgent, et je crois sincèrement que nous devons nous en occuper.

    Merci.

    Monsieur Lessard.

    Madame la présidente, je pense que c'est l'une des motions les plus opportunes par rapport aux travaux que nous faisons depuis quelques années, particulièrement sur la question de la pauvreté. Les arguments de notre collègue M. Komarnicki me surprennent beaucoup, car ce n'est surtout pas une question politique pour nous. C'est une question fondamentale par rapport à un minimum de connaissances que nous devons avoir des réalités canadiennes, ou québécoises dans notre cas, et qui nous guident dans les études que nous faisons.

    M. Komarnicki dit que nous avons des études en cours. C'est vrai, mais pour bon nombre de celles-ci, nous avons été guidés par des statistiques qui nous sont parvenues par le truchement du questionnaire long dans le passé. Qui plus est, cette décision de vouloir abolir le formulaire long a reposé, jusqu'à maintenant, sur des arguments qui m'apparaissent à tout le moins frivoles.

     Le premier argument des conservateurs, qu'on a répété pendant nombre de semaines sinon de mois, voulait que nous n'avons pas à connaître le nombre de chambres à coucher comprises dans une propriété. C'est mal comprendre l'utilisation qui est faite de ces réponses tant par les scientifiques que par tous les autres qui ont à les utiliser.

    Par exemple, si des gens affirment qu'ils forment une famille de huit et que leur logement compte deux chambres à coucher, cela nous permet de voir que ces gens sont mal logés. On peut donc faire un croisement des données, et tout cela. Je m'arrête à cet exemple, parce qu'il est assez frappant; ce ne sont pas des informations demandées par curiosité.

    Lorsqu'on a vu que ce premier argument ne portait pas ses fruits, on s'est rabattu sur un deuxième argument soutenant qu'on recevait 1 000 plaintes par jour de gens qui sont fâchés de ces questionnaires. La vérité, obtenue par Radio-Canada par le truchement de l'accès à l'information, c'est qu'il y a eu une trentaine de plaintes en trois ans. Vous voyez que la véritable raison pour laquelle on veut abolir ce questionnaire long ne se traduit pas dans la réalité.

    Maintenant, y a-t-il fondamentalement des raisons qui peuvent nous apparaître justifiables? Il faut le voir et, jusqu'à maintenant, il n'est pas permis aux parlementaires de pouvoir le faire. La seule façon de le faire, madame la présidente, c'est par la proposition de M. Savage.

    Il est aussi inopportun d'alléguer que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie peut se charger de cela. Ce comité ne fait pas le même usage des informations que nous, comme le dit M. Savage, de par la vocation de notre comité.

    C'est la raison pour laquelle nous allons appuyer cette motion, madame la présidente.

    Monsieur Komarnicki, suivi de M. Watson.

    Quand j'entends dire que nous allons abolir le formulaire long ou que nous n'aurons plus accès aux données contenues dans le formulaire long, je me dis que c'est tout simplement faux. Ce n'est pas vrai. Le formulaire long sera toujours là. La différence, c'est que ce sera volontaire, au lieu d'être obligatoire et impératif. Je me demande combien de députés ont dû remplir eux-mêmes le questionnaire, sous la menace d'amendes ou de peines d'emprisonnement; c'est bien ce qui est indiqué.

    Il n'est pas juste de dire que ce formulaire sera aboli; il sera administré différemment afin d'établir un équilibre. Je suis assez surpris de voir que personne ne défend l'intérêt privé des renseignements personnels, des détails personnels; on s'acharne plutôt sur l'intervention du gouvernement. Il y a un juste milieu, et c'est ce que vise cette mesure.

    L'important, c'est que le Comité de l'industrie tient compte non seulement de l'aspect lié à la pauvreté ou de tous les autres sujets de préoccupation, mais aussi de la situation dans son ensemble. C'est ce qu'il doit examiner. Il peut également s'occuper des questions dont vous parlez ici. Nous n'avons pas besoin de répéter inutilement le même travail, sauf par pure mesquinerie politique. Dire que cette question ne fait pas partie de l'étude en cours est tout simplement faux.

    En fait, lorsque les gens répondent à ce questionnaire sous la contrainte ou sous la menace de conséquences, les réponses ne sont pas nécessairement les mêmes. Désormais, seuls ceux qui souhaitent y répondre pourront le faire. Nous n'avons pas fait tout ce chemin dans notre société pour finir par imposer aux gens un questionnaire de plusieurs pages qu'ils doivent remplir à tout prix, même s'ils pourraient choisir de ne pas le faire.

    En même temps, nous sommes saisis d'une importante étude sur la pauvreté. Nous parlons également d'entreprendre une étude sur la façon dont les personnes handicapées peuvent jouer un rôle plus actif dans le marché du travail. Nous pouvons donc effectuer des travaux constructifs, peu importe si le recensement est volontaire ou obligatoire. D'autres personnes pourront s'occuper de cette question.

    De là à suggérer que nous ne pouvons pas mener notre étude parce que cette question est si importante qu'elle doit être traitée maintenant — ça ne tient tout simplement pas debout.

    Il y a un endroit pour cette étude. On l'a d'ailleurs déjà entamée. Et il y a lieu de la poursuivre. Pour notre part, nous avons des priorités ici et nous ne devons pas les perdre de vue. C'est ainsi que nous devrions procéder.

    Les données découlant de ce formulaire seront quand même fiables, grâce à la façon dont elles seront traitées. Je sais que les gens peuvent répéter des phrases toutes faites, comme on l'a vu à maintes reprises, pour essayer d'en faire une montagne. J'estime que ce n'est pas l'endroit pour étudier cette question. Il y a un comité qui s'en occupe déjà, et c'est là qu'on devrait continuer de le faire.

    Monsieur Watson.

    Merci, madame la présidente.

    D'après ce qu'il a dit, je pense que M. Lessard s'intéresse davantage à une étude sur la décision du gouvernement concernant le formulaire long. Pourtant, selon l'interprétation que j'en fais, la motion porte plutôt sur l'impact de cette décision.

    Cela dit, si nous nous penchons sur l'impact, ou si nous souhaitons le faire, et si M. Savage croit que deux séances suffiront, je ne vois pas vraiment pourquoi la question ne pourrait pas être incluse dans l'étude de M. Tony Martin au sujet des personnes handicapées, étude qui fait déjà partie des travaux du comité. Cela pousserait évidemment le comité à commencer une partie des travaux importants qu'il a à faire. À mon avis, il serait pertinent de faire de la question l'un des aspects d'une étude sur les personnes handicapées.

    Je pense que ce sont là des études que nous aimerions entreprendre en tant que comité. Voilà donc simplement ce que je suggère.

    Seriez-vous prêt à prendre la suggestion en considération, monsieur Savage?

    Merci de la suggestion.

    Monsieur Vellacott.

    Merci, madame la présidente.

    L'argument a peut-être déjà été soulevé — je sais qu'on en a aussi parlé un peu dans la Chambre —, mais d'avancer que sans le questionnaire complet de recensement obligatoire, nous n'obtiendrons plus l'information requise pour suivre l'évolution de certaines choses, comme la sécurité économique, les marchés du travail et les programmes sociaux par rapport aux Canadiens qui risquent de sombrer dans la pauvreté... En fait, certains pays scandinaves n'ont pas procédé à un recensement depuis presque 10 ans, car ils arrivent à réunir, à corréler et à rassembler des renseignements au moyen des technologies de l'information qui existent de nos jours. Les députés d'en face comme ceux de ce côté-ci de la salle devraient évidemment être au courant de ce fait.

    J'ai quelque peu l'impression de remonter dans le temps. J'avancerais et il me semble que les pays modernes — les démocraties, disons — n'ont plus recours à la forme ancienne et traditionnelle de recensement, car ils ont des moyens de rassembler tous les renseignements dont ils ont besoin et d'établir des liens entre eux. En outre, comme mon collègue l'a dit, le formulaire long sera toujours employé, mais sans la force de la loi et les restrictions actuelles.

    Les gens devraient faire un peu de lecture sur la question. Le Comité de l'industrie, qui l'a examinée, pourrait répondre aux besoins à cet égard. Si cela ne suffit pas, ils pourraient se renseigner sur la façon dont la Suède, la Norvège et d'autres pays — des pays gauchistes qui s'intéressent tout autant, et certains diraient même plus, que nous aux enjeux... Et ils obtiennent toute l'information.

    À mon avis, madame la présidente, il existe des moyens de collaborer avec les provinces pour corréler les renseignements et pour conclure des ententes de façon à obtenir de l'information tout à fait acceptable. En fait, cette méthode serait peut-être supérieure à l'ancienne, qui me semble quelque peu ancrée dans le passé et presque désuète. Je soutiens humblement que d'autres pays avancés disposant notamment de technologies informatiques modernes ont recours à d'autres méthodes pour obtenir les mêmes renseignements, méthodes qui peuvent également servir dans tous les domaines qui inquiètent M. Savage — le marché du travail, les programmes sociaux, la sécurité économique, etc. De plus, il ne leur manque rien, contrairement à ce que M. Lessard semble suggérer.

    Je pense que nous ferions tous bien de lire des documents à ce sujet.

    Nous avons parlé de la motion et nous pouvons probablement la mettre aux voix tout de suite, à moins que quelqu'un ait quelque chose de nouveau à ajouter à la discussion.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Oui.

    Proposons-nous de mettre la motion aux voix, motion qui signifierait que nous tiendrions deux séances avant la fin de novembre?

    Non. Nous allons mettre votre motion aux voix, après quoi nous discuterons de votre deuxième motion. Nous déciderons ensuite si nous voulons poursuivre à huis clos pour parler des futurs travaux du comité et du calendrier.

    J'aimerais toutefois une garantie que nous procéderions à l'examen avant la fin de novembre.

    Cette précision ne fait pas partie de la motion.

    Le problème, c'est que nous devons examiner deux projets de loi, dont l'un est d'initiative parlementaire.

    Je comprends cela, mais je vais modifier la motion ou je vais accepter une modification visant la tenue de deux séances avant la fin de novembre.

    Consentons-nous à ce que la motion soit modifiée?

    Des voix: Non.

    La présidente: D'accord. Nous allons passer au vote...

    C'est ma motion. Puis-je la modifier?

    Non. Il vous faut le consentement des membres du comité ou, sinon, une nouvelle motion, pour laquelle nous aurions besoin d'un avis. Ainsi, pour la modifier...

    Qu'arriverait-il si la motion était adoptée? Serait-elle renvoyée au sous-comité?

    Je sais que le sous-comité se réunirait. Or, il semble y avoir beaucoup de discussions... Les gens aiment parler de ce que nous allons faire.

    Je le répète, j'aimerais que nous traitions des deux motions, après quoi nous saurions dans quel contexte... si elles sont adoptées toutes les deux. À ce moment-là, nous pourrions discuter de nos futurs travaux.

    Merci.

    Adoptons-nous la motion?

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    La présidente: Nous passons maintenant à la deuxième motion de M. Savage. Voulez-vous la lire? Voulez-vous que je la lise? Est-ce nécessaire? Tout le monde a eu l'occasion...

    Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de la lire. Je préférerais simplement en parler.

    D'accord. Pouvez-vous en parler, s'il vous plaît?

    La deuxième partie présente en quelque sorte ce que je vise, à savoir que nous procédions à une étude exhaustive du programme de prêts d'études, y compris une évaluation des prêts remboursables et non remboursables.

    Il est question ici du fait que le programme canadien de prêts d'études a maintenant atteint le seuil de 15 milliards de dollars prévu par la loi. Selon moi, ce fait soulève...

    J'invoque le Règlement.

    Allez-y.

    Ne doit-il pas proposer la motion avant d'en parler?

    Je pense que nous venons d'accepter.

    Elle n'a pas été proposée.

    En fait, oui. Je comprends. M. Savage propose la motion. Merci.

    D'accord.

    Ce fait soulève la question très importante de l'éducation postsecondaire au Canada à un moment crucial de l'histoire du pays. Nous entrons dans ce qui pourrait être une longue période durant laquelle certaines personnes n'occuperont pas d'emploi et certains emplois ne seront pas occupés. L'éducation postsecondaire sera plus importante que jamais, compte tenu de notre situation démographique.

    Si le comité le veut, j'accepterais que la motion soit adoptée. Je ne demande pas de prévoir tout de suite à quel moment nous procéderons à l'étude. Je voudrais qu'il soit possible que nous y revenions plus tard en tant que comité et que nous l'ajoutions au programme. Or, en ce moment, reconnaissons simplement l'importance de la question en adoptant la motion. Nous pourrons programmer les réunions plus tard. Voilà ma suggestion.

    D'accord. Les membres du comité ont-ils quelque chose à dire?

    Monsieur Komarnicki.

    Il s'agit encore une fois d'une étude supplémentaire. Or, nous n'avons pas terminé l'examen majeur et nous avons beaucoup de choses à faire. Le Comité sénatorial des affaires sociales procèdent actuellement à une étude exhaustive sur l'éducation postsecondaire. Il me semble que la question cadrerait certainement avec le travail de ce comité.

    Je comprends que M. Savage a précisé que la question ne presse pas et que nous pourrions en traiter à la fin. Dans cette mesure, je présume que c'est compréhensible. Toutefois, je le répète, elle fait déjà l'objet d'une étude, et nous devrions peut-être attendre la fin de cette étude et en lire les résultats avant de procéder à la nôtre.

    Je crois que c'est ce que M. Savage a dit.

    Si je vous comprends bien, vous ne donnez pas nécessairement une date précise.

    C'est exact. Les travaux du Sénat concernent le Sénat; nos travaux à nous nous concernent.

    Je comprends cela.

    Le Sénat et notre comité ont déjà publié simultanément des rapports sur la pauvreté. À mon avis, ce n'est pas parce que l'une des chambres fait une chose que l'autre ne devrait pas la faire aussi.

    Je le répète, j'aimerais que la motion soit adoptée. Je voudrais que nous reconnaissions que nous devrions examiner le dossier à un moment donné, car il est d'importance majeure et il est lié tant à la pauvreté qu'aux personnes handicapées. Le seuil de 15 milliards de dollars prévu par la loi représente un jalon déterminant qui mérite, à mon avis, de faire l'objet d'un examen minutieux.

    D'autres commentaires?

    D'accord, mettons la motion aux voix.

    La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]

    La présidente: Nous allons maintenant discuter de nos futurs travaux. Nous pouvons poursuivre à huis clos ou en séance publique.

    J'aimerais que nous poursuivions à huis clos.

    Vous aimeriez poursuivre à huis clos. Est-ce que tout le monde partage cet avis?

    D'accord; dans ce cas, nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour vider la salle et poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Nous sommes prêts à commencer. Nous disposons d'un peu plus de trente minutes. En fait, je pense que les horloges avancent un peu, ce qui veut dire que nous avons un bon trente minutes pour parler aux agents du ministère au sujet du projet de loi C-31.

    Je souhaite la bienvenue à MM. La Salle et Paquette. Merci de votre présence.

    Je crois comprendre que vous n'avez pas de déclaration préliminaire et que vous êtes simplement prêts à répondre aux questions du comité. Est-ce exact?

    Oui. Nous avons pensé que ce serait la meilleure façon de procéder.

    C'est très bien. Dans ce cas, nous allons commencer.

    Puisque nous n'avons pas beaucoup de temps, les membres du comité auront seulement cinq minutes pour vous poser leurs questions; j'ose espérer qu'ainsi, tous pourront vous interroger. Puis, à la fin de la séance, si nous décidons que nous devons passer plus de temps avec vous, serez-vous prêts à revenir pour répondre à d'autres questions?

    M. Jacques Paquette: Certainement.

    La présidente: Nous arriverons peut-être à toutes les poser.

    D'accord. Nous allons commencer par M. Savage. Vouliez-vous commencer de votre côté?

    Oh, désolé. Il n'y a pas de déclaration?

    Il n'y a pas de déclaration. Avez-vous des questions pour les agents du ministère?

    Je vais céder la parole à Mme Mina. Je poserai mes questions en deuxième.

    D'accord.

    Merci, madame la présidente.

    Merci d'être ici aujourd'hui.

    Je tente simplement de contextualiser le projet de loi pour moi-même en ce qui a trait à son incidence et tout cela. En ce moment, combien de personnes actuellement détenues dans un pénitencier fédéral seraient touchées par le projet de loi?

    Selon nos estimations — et il s'agit bien d'estimations —, il y aurait un peu moins de 400 personnes actuellement détenues dans un pénitencier fédéral.

    Pardon, combien?

    Moins de 400, et nous parlons de personnes âgées de plus de 65 ans.

    Je tente simplement de me faire une idée de la composition du groupe. Combien d'entre elles seraient mariées, ou auraient une famille, une épouse ou un conjoint à qui elles enverraient de l'argent pour les aider financièrement?

    Nous ne disposons pas de ces renseignements.

    Je crois qu'il serait important de le savoir, étant donné que nous allons suspendre les paiements.... J'essaie de comprendre, parce que c'est un point important: il ne s'agit pas seulement des personnes incarcérées, mais aussi de leurs familles et possiblement de leur conjoint. Je vous pose la question, parce que j'ai cru comprendre que le conjoint serait considéré ou pourrait être considéré comme célibataire aux fins de la SV. Ainsi, il n'éprouverait aucune perte financière si jamais l'État suspendait les prestations de la SV du détenu.

    Je vous demande combien de ces détenus envoient de l'argent à un membre de leur famille qui en a besoin. Je veux simplement m'assurer que nous ne punissons pas des innocents avec cette mesure.

    Premièrement, il y a deux types de prestations de la SV. D'abord, il y a la prestation générale. Il s'agit d'un paiement mensuel versé aux bénéficiaires. Le programme de la SV ne fait aucune mention des enfants, si c'est ce que vous voulez savoir. La prestation est versée à un adulte, par exemple, la conjointe ou le conjoint. Le montant varie selon les besoins de la personne. Autrement dit, le fait qu'elle soit célibataire ou en couple n'a aucun impact sur le montant des prestations.

    Pour une personne âgée à faible revenu, il y a le Supplément de revenu garanti. Dans ce cas-ci, l'état civil de la personne entre en ligne de compte. Les prestations du SRG du détenu seraient suspendues en vertu du projet de loi. Le conjoint serait alors considéré comme célibataire, puisque le montant des prestations est plus élevé pour une personne célibataire que pour une personne en couple. Donc, les conséquences seraient moins lourdes.

    Il faut rappeler que la SV a été créée, entre autres, pour aider les personnes âgées à subvenir à leurs besoins fondamentaux, principe que reprend le projet de loi. Un détenu n'a pas à payer pour son logement, sa nourriture, et cetera. C'est le gouvernement qui s'en occupe. Donc, ce projet de loi éliminerait le double versement de prestations. C'est...

    J'aurais une dernière question, puisque je vais partager mon temps de parole avec mon collègue. Lorsque les détenus sont libérés et qu'ils retournent dans la société, ils n'ont aucune économie. Ils n'ont pas d'argent pour payer le premier et le dernier mois d'un loyer, pour louer une chambre ou pour s'acheter de la nourriture ou des vêtements. Qu'est-ce qui leur arrive lorsqu'ils sortent?

    Lorsqu'ils sortent de prison...?

    Lorsqu'ils sortent de...

    Lorsqu'ils sont libérés...

    Lorsqu'ils sont libérés.

    ... en d'autres termes? La pension ou les prestations de la SV sont rétablies comme avant.

    Oui, mais ils n'ont pas d'argent. Au moment de leur libération, ils n'ont pas d'argent pour se payer un loyer. Ils sont dans la rue. Quelles sont les chances qu'ils commettent un vol ou un autre crime? Ils n'ont rien. Est-ce qu'on en tient compte? Voilà où je veux en venir.

    Je présume que nous parlons d'aînés. Ils ont 65 ans. C'est comme une personne qui perd son revenu d'emploi parce qu'elle est incarcérée. Après avoir purgé sa peine, elle est libérée. Il s'agit d'éliminer les paiements en double. C'est essentiellement l'objectif de ce projet de loi en ce qui concerne les prestations de la Sécurité de la vieillesse.

    Je vais partager mon temps de parole.

    Vous disposez d'environ 30 secondes. Nous aurons probablement une brève deuxième série de questions.

    Merci.

    J'aimerais revenir sur le dossier des provinces, mais je vais d'abord lire un extrait de l'éditorial du Winnipeg Free Press de ce matin. Comme la plupart d'entre nous, l'auteur appuie généralement ce projet de loi et l'idée que des gens comme Clifford Olson, dont le nom revient souvent dans l'article, ne devraient pas avoir droit à une pension. Il y a beaucoup d'autres détenus dans des situations différentes. Mais l'auteur parle des 90 jours. Il dit:

    Auriez-vous des précisions à apporter sur cette question?

    Vous parlez d'une période de temps plus courte. Je reviens à l'objectif du projet de loi qui est d'éliminer les paiements en double. Comment y parvenir d'une façon raisonnable? Une période inférieure à 90 jours ne serait pas efficiente, car les coûts et les économies seraient équivalents.

    Le but est d'avoir un bon rapport coût-efficacité.

    Merci, monsieur. Votre temps de parole est écoulé.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Lessard, la parole est à vous.

    Je vous remercie d'être ici pour éclairer notre lanterne et répondre à certaines questions.

    Tout d'abord, le projet de loi est simple et clair. Son fondement même correspond à ce que vous disiez un peu plus tôt, c'est-à-dire éviter de payer deux fois. Cela ne touche pas les revenus des personnes ni les contributions qu'elles ont versées, par exemple.

    J'ai deux questions, dont voici la première. J'aimerais savoir si vous avez examiné les conséquences de l'absence de revenus d'un détenu avant sa sortie de prison sur sa capacité de réintégrer la société par la suite. A-t-on évalué comment une personne n'ayant pas de revenus du tout peut se préparer à réintégrer la société à sa sortie de prison?

    Nous avons considéré, en quelque sorte, la nature même de l'objectif du programme. L'objectif du programme de la Sécurité de la vieillesse était de fournir une aide pour faire face aux besoins immédiats de base. Dans ce cas, les besoins immédiats de base sont principalement l'habitation et la nourriture. Lorsque des gens sont incarcérés, les besoins de base, c'est-à-dire le logement et la nourriture, sont couverts. Le programme de la Sécurité de la vieillesse n'a d'autre but que d'assurer le minimum immédiat. Il y a probablement d'autres éléments qui peuvent entrer en ligne de compte. C'est pourquoi la réponse que je dois vous donner est qu'on veille aux besoins immédiats. Lorsqu'une personne est libérée, la prison n'offre plus cette couverture des besoins de base. À ce moment-là, on recommence à verser ces sommes d'argent qui visent à répondre aux besoins de base.

    On n'a donc pas évalué la capacité d'une personne de réintégrer la société compte tenu de l'absence de revenu avant sa sortie de prison. C'est ce que je comprends.

    J'ai une autre question. Nous avons l'intention d'examiner la possibilité que ces sommes d'argent qui ne sont plus données à ces personnes puissent servir à des victimes. Bien sûr, avec 400 personnes, on n'aura pas un gros fonds, mais, par principe, n'y aurait-il pas moyen de créer un fonds? Tout ce qui reste des sommes économisées ne pourrait-il pas être accumulé dans un fonds pour pouvoir soutenir des victimes ayant subi une absence de revenu à la suite de l'acte criminel commis à leur endroit?

    J'aimerais spécifier que le programme de la Sécurité de la vieillesse est statutaire par l'entremise des crédits. En d'autres mots, nous avons le pouvoir de payer les obligations établies par la loi. Par conséquent, ce n'est pas comme un autre programme où on a une enveloppe que l'on dépense ou on ne dépense pas. C'est plutôt un pouvoir et une obligation, on paie et s'il y a moins d'obligations, on paie moins. C'est pourquoi on ne présente que des amendements à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Toutes les questions comme celles que vous soulevez constituent, à vrai dire, des enjeux distincts et séparés qui doivent être discutés autrement.

    Ces enjeux pourraient être examinés par d'autres services ou d'autres ministères du gouvernement. J'ai à l'esprit, par exemple, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, au Québec, par l'intermédiaire duquel on peut intervenir. À partir du moment où le gouvernement fait une économie là-dessus, il peut s'en servir pour autre chose.

    S'en servir pour soutenir les victimes, est-ce quelque chose dont vous avez discuté lorsque vous avez préparé le projet de loi, et ce, même si ça ne relève pas de vous?

    Parce que c'est une question qui relève d'autres autorités et que la Loi sur la sécurité de la vieillesse est basée principalement sur une autorité de dépenser pour répondre à d'autres obligations, cette discussion devient... C'est une longue discussion qui est complètement distincte de celle-là. En quelque sorte, on amende la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour atteindre spécifiquement ces objectifs. Les autres discussions devraient se tenir séparément, parce que c'est un outil différent.

    Merci.

    Juste sur le...

    Je suis désolée, monsieur Lessard, mais votre temps de parole est écoulé. Il y aura peut-être une deuxième série de questions.

    Monsieur Comartin.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Paquette, dans la réponse que vous avez fournie à Mme Minna, vous avez dit qu'il y avait moins de 400 détenus dans cette situation. Qui vous a donné ces chiffres?

    Le Service correctionnel du Canada.

    Selon les chiffres que j'ai obtenus, il y en avait 398 le mois dernier. De ce nombre, 121 purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité, dont 19 avaient été condamnés pour plus d'un meurtre. Savez-vous si ces chiffres sont exacts?

    Oui, on m'a parlé des 398 détenus.

    D'accord. Savez-vous combien purgent une peine pour meurtre, et combien, une peine pour un autre crime?

    Non, parce qu'il est question ici de la durée de l'incarcération et non de la raison. C'est différent.

    Permettez-moi de vous poser une question à ce sujet. Comment avez-vous déterminé la durée de l'incarcération?

    Premièrement, si la peine est supérieure à deux ans, elle est purgée dans un établissement fédéral.

    Ce que je vous demande, c'est comment vous déterminez cette durée d'incarcération. Le système correctionnel canadien permet aux gens d'obtenir une libération conditionnelle.

    C'est exact.

    Comment avez-vous déterminé cette durée d'incarcération, que le détenu purge une peine d'emprisonnement à perpétuité ou ait commis un vol à main armée, un crime passible d'une peine moins sévère.

    Ce n'est pas moi qui a déterminé cette durée d'incarcération. Essentiellement, ce que...

    Le gouvernement dit que cette mesure lui permettra d'économiser 2 millions de dollars. Comment en êtes-vous arrivé à ce chiffre, sans savoir combien de temps ces 398 personnes seraient détenues?

    Le calcul s'appuie essentiellement sur le nombre de détenus à un moment donné. Comme vous l'avez souligné, cela ne veut pas dire que chaque individu sera détenu pour une durée déterminée. On fait une moyenne. Les prévisions s'appuient grosso modo sur le nombre de détenus dans le système fédéral à un moment donné. Pour le moment, on s'appuie sur le nombre de détenus actuels. Essentiellement, c'est cela.

    Les 2 millions de dollars, c'est par année, n'est-ce pas?

    Oui, de 2 à 4 millions de dollars.

    D'accord. Et c'est basé sur 398 détenus?

    C'est cela -- à un moment donné; le nombre peut varier.

    Il est clair que vous avez consulté Service correctionnel du Canada pour élaborer ce projet de loi. Le ministère a-t-il consulté un autre ministère?

    Lorsqu'il est question du système fédéral, il faut toujours consulter le ministère de la Justice. Puisqu'il s'agit d'un projet de loi, il faut consulter le ministère de la Justice.

    Vous dites que c'est la procédure normale. La procédure a-t-elle été suivie dans ce cas-ci?

    Bien sûr.

    Et qui avez-vous consulté à Service correctionnel du Canada?

    J'ai consulté mon homologue, le sous-ministre adjoint. Nous avons consulté Service correctionnel du Canada, ainsi que le ministère de la Sécurité publique.

     Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe de ne pas punir des innocents, ou plutôt celui d'éliminer le double versement? Est-ce qu'il étudie la possibilité d'élargir l'application de cette mesure à ceux qui reçoivent des soins de longue durée et qui sont couverts par des programmes provinciaux?

    Pas pour l'instant. Nous nous sommes penchés uniquement sur la situation des détenus.

    De façon similaire, vous n'avez pas étudié la possibilité d'appliquer cette mesure aux anciens combattants hospitalisés dans un établissement de soins de longue durée pour anciens combattants?

    Non.

    A-t-on examiné l'impact de cette mesure sur l'universalité de nos régimes de pension et des conséquences pour les anciens combattants? A-t-on préparé un document à ce sujet?

    Il n'y aurait aucun impact sur l'universalité, puisque les gens ciblés sont admissibles au programme. Leurs prestations sont simplement suspendues pendant leur incarcération. Lorsqu'ils sont libérés, les prestations reprennent. Donc, ils sont toujours admissibles.

    Savez-vous combien de détenus parmi ces 400 touchaient déjà des prestations de la SV lorsqu'ils ont été incarcérés?

    Non, puisque nous n'avons pas étudié les cas particuliers. Dès que l'accord sur l'échange de renseignements dont il est question dans le projet de loi -- s'il est adopté -- sera conclu avec Service correctionnel du Canada, nous pourrons commencer à travailler sur des cas en particulier.

    Les renseignements que vous me demandez concernent davantage des individus, et, pour le moment, nous n'avons pas accès à ces dossiers.

    Merci beaucoup.

    Madame Wong.

    Merci, madame la présidente.

    Chacun comprend probablement pourquoi cela nous tient à coeur. Je viens de la province qui, en fait, disait à ses représentants que nous devions mettre un terme à la pratique qui vient d'être décrite.

    Je pense que nous nous accordons tous à dire que les Canadiens qui travaillent fort, acquittent leurs impôts et respectent les règles ont droit aux avantages sociaux financés par les contribuables tels que la sécurité de la vieillesse, mais que, sans aucun doute, il est manifestement injuste que les prisonniers qui ont enfreint la loi aient les mêmes droits.

    Je remercie de leur présence nos fonctionnaires. Vous avez encore répété que les contribuables canadiens paient déjà pour la satisfaction des besoins essentiels des prisonniers sans devoir, en sus, leur verser de prestations de la sécurité de la vieillesse comme mesure de soutien de leur revenu.

    Grâce aux modifications proposées, on fera en sorte que les meurtriers récidivistes comme Clifford Olson ne reçoivent pas de prestations en prison. Vous savez tous que cet individu a tué 11 enfants et qu'il a perturbé pour toujours la vie des familles de ces victimes. Cela nous tient à coeur.

    Le gouvernement fédéral verse-t-il d'autres montants aux criminels en prison et, dans l'affirmative, lesquels?

    Oui. Par exemple, le programme d'assurance-emploi saisit les prestations versées aux incarcérés. Cela, bien sûr, est nettement justifié, puisqu'ils ne sont pas disponibles pour occuper un emploi. Il y a d'autres exemples. Ainsi, sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, on suspend l'admissibilité des incarcérés à la remise de taxe sur les produits et services (TPS). Ce sont des exemples parmi d'autres dans le système fédéral.

    Merci beaucoup.

    Qu'en est-il des provinces? Y en a-t-il ainsi que des territoires qui suspendent les paiements destinés aux criminels incarcérés? Le cas échéant, desquels s'agit-il?

    Des provinces et des territoires le font. D'après nos renseignements — nous parlons bien sûr des personnes âgées —, les autorités provinciales s'occupent d'autres catégories d'âge. Huit provinces et territoires suspendent les mesures d'assistance sociale aux personnes incarcérées. Il s'agit de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et des Territoires du Nord-Ouest.

    Merci.

    Madame la présidente, j'aimerais céder le temps qui me reste à mon collègue Ed.

    Merci beaucoup.

    Il est, d'après moi, remarquable que M. Comartin tente, en quelque sorte, de comparer les prisonniers aux vétérans ou aux personnes bénéficiant de soins de longue durée, qui eux, il est très important de le dire, n'ont pas commis de crime contre la société.

    S'il y a des précédents à l'étranger, peut-être pouvez-vous en parler.

    Je tiens à lire le passage d'une lettre d'un de mes électeurs de Redvers, en Saskatchewan qui, peut-être, résume bien la situation:

    Autrement dit, cela n'est pas censé être un compte d'épargne ou une façon d'épargner, particulièrement dans le cas des délinquants.

    Est-ce le principe général sous-jacent au projet de loi? Deuxièmement, y a-t-il des précédents de ce projet de loi à l'étranger?

    Oui, d'autres pays ont adopté une disposition semblable, notamment l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ils font donc la même chose, c'est-à-dire empêcher le versement de pensions à des personnes incarcérées.

    Il est remarquable, et je pense que les Canadiens estimeraient peut-être que c'est scandaleux et choquant, que les auteurs de crimes abominables, les meurtriers, particulièrement les meurtriers récidivistes, amassent des fonds de pension viagère. Quelle est d'abord la justification de cela et comment le projet de loi y met-il un terme?

    Voulez-vous dire pourquoi on autorise encore cela?

    Oui.

    Je dirais que la principale difficulté consistait à trouver une façon d'éviter de priver les conjoints de certaines allocations, notamment. D'ailleurs, le projet de loi prévoit des mesures pour réduire au minimum ce genre de conséquence. C'est ce qui explique vraiment pourquoi le projet de loi peut être efficace dans ces circonstances.

    Merci beaucoup.

    Je pense que nous avons le temps pour une série d'échanges de trois minutes chacun. Nous commençons avec M. Savage.

    Merci. Merci encore aux témoins.

    Les économies, dites-vous, se situeront entre 2 et 4 millions de dollars par année. Est-ce exact?

    À l'échelon fédéral.

    Elles s'élèveront peut-être à 10 millions, si les provinces sont de la partie.

    Comme d'autres intervenants, nous avons demandé au gouvernement d'affecter ces économies à des programmes qui s'adressent aux victimes de crimes. L'a-t-il fait?

    Non, et c'est pourquoi j'expliquais qu'il s'agissait d'un programme législatif, ce qui fait que sa gestion diffère énormément de celle d'une autre sorte de programmes. Je ne dispose essentiellement que du pouvoir de dépenser pour satisfaire aux obligations découlant de cette loi. Donc, toute décision visant à...

    Je comprends la nature de cette obligation, mais le gouvernement n'a pas fait savoir que ces économies devaient aller aux victimes de crimes.

    Cette décision incomberait aux ministres.

    Je tiens à comprendre la mécanique du processus. D'après l'article 9.2 du projet de loi:

    Donc, en vertu du processus, une personne incarcérée et assujettie aux changements découlant du projet de loi perd automatiquement, je suppose, droit au service de sa pension, mais, à sa libération, elle devrait en aviser le ministre par écrit. Pouvez-vous m'expliquer cela?

    Il faut savoir deux choses. D'abord, en vertu des accords en ce sens, nous aurons accès aux renseignements, mais il importe que la personne libérée non seulement informe le ministre, c'est-à-dire, essentiellement, les gestionnaires d'un compte de Service Canada, par exemple, de sa libération mais, également, qu'elle lui communique son adresse, le lieu de destination du paiement, etc., parce que nous voulons essentiellement pouvoir reprendre les paiements à la bonne personne, à temps et au bon endroit.

    Mais, au début, c'est automatique, je suppose. Si l'incarcération du pensionné dépasse 90 jours...

    Oui, parce que l'interruption du paiement n'exige que d'interrompre le paiement. La reprise des versements exige de connaître l'adresse du bénéficiaire.

    Combien de temps faut-il après la libération et la communication de la nouvelle adresse par lettre ou par une visite d'un bureau de Service Canada?

    Cela peut être assez rapide. Nous parlons de semaines, pas plus, parce que le dossier existe déjà en banque. Il reste à s'assurer que tous les renseignements sur l'adresse du bénéficiaire, etc., sont à jour, après quoi le paiement sera traité.

    Je comprends; je n'y vois pas d'objection. Je veux simplement comprendre comment fonctionne exactement le processus. Quelle est la probabilité que des prisonniers échappent au processus, non pas à leur sortie, mais à leur incarcération? Quel est le degré d'infaillibilité de notre système, pour interrompre les paiements aux prisonniers qui ne devraient pas recevoir de prestations de retraite?

    Cela fait partie du travail que nous aurons fait initialement. Nous informerons les intéressés, de sorte que, à la suspension du service, ils connaîtront les modalités de sa reprise et les démarches à faire, dès leur libération, pour recevoir leurs prestations.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Komarnicki, vous disposez de trois minutes.

    Je trouve remarquable que, soudainement, on s'intéresse au versement d'une partie de l'argent aux victimes, alors que la question, c'est d'adopter ce projet de loi pour que les victimes cessent d'être victimisées.

    J'ai une citation. Elle est de Sharon Rosenfeldt, présidente de Victimes de violence et mère d'une victime d'Olson. Elle a dit:

    David Toner, président de Families Against Crime and Trauma, a dit:

    Et j'ai aussi une citation du chef de la police de Vancouver.

    C'est une simple question de principe. Les victimes maltraitées comprennent difficilement comment les prisonniers peuvent avoir des comptes d'épargne. Cela double simplement leur souffrance. Le public semble partager les mêmes sentiments. Il réclame plutôt l'adoption rapide du projet de loi pour qu'on remédie à cette injustice.

    Le projet de loi s'attaque à ce problème, mais, comme vous l'avez dit, en s'assurant d'épargner les conjoints ou les partenaires de ces prisonniers. Est-ce exact?

    C'est exact. Des articles particuliers du projet de loi s'adressent à ce problème et, dans certains cas, revoient même à la hausse les prestations du supplément de revenu garanti, par exemple, au conjoint.

    On ne cherche pas à punir les conjoints ou les partenaires; on veut en quelque sorte empêcher les prisonniers de recevoir de l'argent supplémentaire pendant qu'on répond à leurs besoins essentiels.

    Cela m'amène à vous interroger sur les personnes libérées. Je ne vois pas où, dans la loi, il est prévu d'aviser automatiquement le ministère ou le ministre d'une libération... sans exiger de l'initiative de la part de la personne libérée. Il me semble que les personnes détenues pendant une courte période pourraient avoir plus de difficulté à le faire, alors que le processus pourrait être plus facile à appliquer de l'intérieur. Avez-vous réfléchi à cela?

    En vertu de l'entente de partage, ces renseignements doivent être automatiquement communiqués au ministère sur l'identité de la personne libérée. Ensuite, la personne nous avisera.

    Merci.

    Merci.

    Madame Beaudin.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, messieurs, d'être présents.

    Je voulais vérifier, puisque je proviens du Québec, si vous aviez déjà commencé des pourparlers avec le gouvernement du Québec dans le but de conclure une entente de réciprocité en ce qui concerne ce projet de loi.

    Non, nous n'avons rien entamé, tout d'abord parce que le projet de loi n'est pas adopté, alors ce serait de préjuger de la décision du Parlement. Par contre, nous avons informé toutes les provinces que le projet de loi est à l'étude, qu'il fait mention du besoin d'avoir des accords d'échange d'informations et que, dès son adoption par le Parlement, on engagerait des discussions.

    Avez-vous déjà vérifié la position du ministère de la Sécurité publique à ce sujet et discuté avec ses représentants des grandes lignes de ce qui pourrait advenir, ou est-ce que vous ne pouvez pas du tout en parler?

    Non, pas encore.

    Normalement, les accords d'échange d'informations devraient être relativement simples. On parle en quelque sorte de deux vecteurs: l'identification de la personne et l'âge de 65 ans. Il faut donc s'assurer que ce type d'informations nous est transféré pour que nous puissions effectuer le travail.

    Qu'adviendrait-il des ex-détenus qui passent par les maisons de transition? Pourront-ils toucher leurs prestations?

    Le projet de loi parle d'incarcération. À partir du moment où les gens ne sont plus en prison à proprement parler, mais évoluent plutôt dans d'autres lieux, nous rétablissons les paiements de pension. En effet, il y a souvent des coûts associés aux prisonniers lorsqu'ils se trouvent dans d'autres situations.

    Même s'ils sont logés et nourris dans une maison de transition?

    En fait, ils ont à assumer eux-mêmes certains coûts qui doivent être pris en considération.

    En principe, ils sont logés et nourris dans les maisons de transition, au même titre que dans un pénitencier.

    En réalité, c'est qu'ils ont des activités à l'extérieur de la maison de transition, ce qui fait que leur statut devient différent de celui qu'ils avaient lorsqu'ils étaient limités à l'incarcération.

    Tout à l'heure, M. Savage vous a demandé, entre autres, dans quel délai ces gens recevront leurs premières prestations, à la sortie du pénitencier. Vous avez parlé d'un délai de quelques semaines. Pour avoir un ordre de grandeur, parle-t-on de 2 ou de 25 semaines? En outre, avez-vous pensé à mettre en place des mécanismes pour faciliter le processus?

    À partir du moment où les gens contactent les bureaux de Service Canada, les agents entrent les données au dossier informatique. Par la suite, il faut attendre la prochaine émission générale de chèques pour la Sécurité de la vieillesse. Le délai peut donc varier. Il peut être beaucoup plus court si la date de la libération de la personne est proche de la date d'émission des chèques. Les chèques sont émis mensuellement par Service Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup aux fonctionnaires du ministère de s'être déplacés. Je vous prie de nous excuser de vous avoir fait attendre un peu plus longtemps. Ce serait au tour des représentants du gouvernement, mais nous n'avons pas le temps pour une autre série de questions.

    Je tiens à ce qu'ils reviennent. J'ai encore des tas de questions à leur poser.

    D'accord. Je pense que nous en avons discuté. Vous pouvez ajouter les noms de ces témoins à votre liste.

    Encore une fois, veuillez nous excuser pour le retard. Nous vous remercions de vous être déplacés.

    La séance est levée.