HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Soyez les bienvenus à la 32^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Conformément à l'ordre du jour, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).

    Aujourd'hui, nous avons un témoin à entendre.

    Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d'être ici, monsieur Marcel Bolduc. Est-que vous nous entendez bien?

    Bonjour.

    Bonjour.

    Je peux commencer?

    Vous pouvez faire un exposé de sept minutes, et il nous restera assez de temps pour une série de questions. Si vous êtes prêt, vous pouvez commencer.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    D'abord, je vais commencer par préciser que je suis ici à titre personnel et individuel. Je ne représente aucune association et je ne suis partisan d'aucun parti politique. Mes opinions vont être totalement indépendantes de politique.

    Par rapport à ce projet de loi, j'aurais à dire qu'il arrive à point nommé. Il est attendu depuis longtemps. Ce projet de loi a d'ailleurs déjà été appuyé — vous le savez — par le président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues qui, malheureusement, est maintenant contre ce projet de loi.

    Quand arrive un drame comme j'ai vécu personnellement et comme ont vécu une centaine d'autres personnes, on vit une situation de désorganisation complète. Dans mon cas, j'ai perdu une entreprise. J'ai été obligé d'abandonner la création d'une entreprise. J'ai aussi subi des difficultés sur le plan personnel. J'ai perdu une conjointe également. Tout cela parce que, quand arrivent ces drames, on vit des situations de désorganisation complète et on a très peu d'aide pour pouvoir passer au travers de ces épreuves.

    Même s'il peut exister, dans certaines provinces comme au Québec, un programme d'aide aux victimes d'actes criminels, la seule façon de s'adresser à ces aides nécessite tellement d'efforts que cela devient en soi aussi une épreuve supplémentaire.

    Quand on vit de telles situations, l'important pour nous est de pouvoir se réorganiser et aussi de réintégrer une vie normale et une vie active, surtout. Vous savez, au Canada, on dépense près de 300 $ par jour pour garder des individus criminels en prison et on ne dépense pas 25 ¢ pour aider les victimes à passer au travers de ces épreuves.

    Le projet de loi présenté par Mme Bonsant, du Bloc québécois, est pour moi un projet très important qui permettrait à une victime de pouvoir s'arrêter, s'adresser à des ressources qui peuvent l'aider de sorte que, pendant qu'elle s'adresse à ces ressources, elle ne soit pas préoccupée par l'obligation d'aller travailler et de devoir surmonter toutes les épreuves.

    Moi, quand ça m'est arrivé, je travaillais auprès du public. À l'époque, étant déjà une personne publique en raison de mes implications sociales, ça devenait certes difficile parce que chaque personne que je rencontrais me replongeait dans le drame que j'avais vécu. Ainsi, ça devenait très difficile de s'en sortir. J'ai même dû quitter la ville de Sherbrooke à un moment donné, pendant une période de sept ans, ce qui m'a permis de me réorganiser. Tout ça est arrivé cinq ans après le drame. Donc, pendant toute cette période, j'ai eu des difficultés à me réorganiser et à avoir finalement une paix d'esprit qui me permettait de rester actif et surtout efficace dans mon travail.

    Ce projet de loi pourrait justement permettre à tout le moins aux proches de victimes d'assassinat de pouvoir se réorganiser, de redevenir des personnes actives dans la société, ce qui est beaucoup plus payant finalement qu'une personne qui demeure inactive et qui a besoin en outre d'avoir de l'aide, compte tenu de tous les problèmes qui suivent un tel drame.

    Je souhaite que le gouvernement se penche très attentivement sur l'adoption de ce projet de loi, qui vise à garder la population active à la suite d'un drame.

    Je tiens à souligner qu'il est malheureux que le gouvernement investisse malheureusement beaucoup dans l'industrie de la mort: des avions de guerre, des hélicoptères. On veut abolir le Registre canadien des armes à feu. Ce sont des choses qui blessent profondément les victimes.

    Bien sûr, des projets de loi sont populaires pour obtenir des votes lors d'élections. C'est certain que l'augmentation des peines de prison, c'est très populaire. C'est certain que les victimes sont contentes, mais qu'est-ce que ça leur donne de plus en ce qui a trait à leur drame? Comment pensez-vous que l'augmentation d'une peine de prison va aider nécessairement une victime à redevenir une personne active dans la société?

    Voilà l'essentiel de mon témoignage.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous allons maintenant entamer une série de questions. Chaque parti disposera de cinq minutes. Commençons par les libéraux.

    Y a-t-il des questions?

    Je comprends l'importance de s'occuper des victimes et des familles. Ce n'est pas tellement différent de ce que nous venons d'annoncer concernant la prestation de soins. C'est seulement un aspect différent d'une crise familiale.

    Pourriez-vous nous dire très brièvement — et c'est ma seule question, car je pense que le projet de loi va dans la bonne direction — pourquoi, dans le projet de loi, la durée des congés varie. Les périodes diffèrent selon les situations, selon qu'il s'agit d'un enfant ou d'un conjoint. Peut-être pourriez-vous nous en parler plus en détail.

    C'est assez difficile de déterminer la longueur de la période qui sera nécessaire à chaque individu, puisque tous les individus sont différents. L'important, c'est que si la personne n'a pas l'obligation de retourner au travail immédiatement lors du drame, ça lui permet de se tourner vers des ressources. Ces dernières peuvent lui être très utiles qu'il devienne une personne active.

    C'est sûr que ça peut varier dans le temps. Une personne peut peut-être passer au travers de l'essentiel du choc de l'évènement en quelques semaines ou quelques mois. Il est donc important de déterminer une période qui soit suffisamment longue pour que la personne puisse se réorganiser et redevenir une personne active.

    Merci beaucoup.

    Mon autre question est très simple. Je sais pourquoi, mais je veux simplement le demander. Peut-être devrais-je m'adresser à l'auteur du projet de loi plutôt qu'à vous, mais pourquoi avez-vous décidé de passer par l'article de la Loi sur l'assurance-emploi au lieu de proposer un projet de loi distinct pour les victimes? Je le demande par simple curiosité.

    La question devrait probablement être adressée à l'auteur du projet de loi. Puis-je demander...? Non?

    Demandez au témoin.

    Je le lui demanderai peut-être à part. C'est bien, merci.

    Souhaitez-vous faire un commentaire, monsieur?

    Mon commentaire là-dessus est simple. Le projet de loi présenté par Mme Bonsant comble une absence totale de projets ou d'idées de la part du gouvernement. Si vous avez de meilleures solutions, mettez-les sur la table et mettez-les surtout en action le plus rapidement possible. C'est nécessaire.

    J'ai terminé.

    Très bien. Merci.

    Nous allons donc donner la parole à Mme Bonsant.

    Bonjour, monsieur Bolduc, merci de votre présence. Je sais que votre témoignage, même après tant d'années, est toujours difficile.

     Ce projet de loi, tel qu'il est présenté aujourd'hui, vous aurait-il été utile lors de la disparition de votre fille?

    Oui, il aurait sûrement été utile. Dans les jours qui ont suivi la découverte du corps de ma fille, je devais retourner au travail pour pouvoir subvenir à mes besoins. Si j'avais pu m'arrêter à ce moment, j'aurais peut-être pu me tourner vers des ressources. Il est très difficile, lorsqu'on reste au travail, de se tourner vers des ressources et d'avoir un suivi qui est efficace pour pouvoir se réorganiser. Je pense que le moment d'arrêt est nécessaire pour que la mesure soit très efficace par rapport à notre réorganisation.

    Vous voulez donc dire que l'épreuve aurait été difficile, mais au moins, vous auriez eu le choix de pouvoir rester à la maison, moyennant une aide financière pour passer au travers de tout ça, sans vous inquiéter des factures d'électricité, notamment, qu'on continue à recevoir.

    En effet, et il ne s'agit pas seulement de rester à la maison, mais aussi de pouvoir se diriger immédiatement vers des ressources. Pour moi, il ne s'agit pas de rester à la maison, mais de demeurer une personne active qui veut ou qui cherche à se réorganiser pour rester active. C'est nécessaire, parce qu'il y aura toujours un lendemain pour une victime, et il faut s'assurer de ce lendemain.

    Quand je parlais de rester à la maison, je voulais dire ne pas retourner travailler et faire autre chose sans se casser la tête à cause des questions financières. L'argent arriverait tout de même, ce qui aiderait à traverser tout cela.

    Selon vous, dans quelle proportion les victimes d'actes criminels décrites dans le projet de loi se prévaudraient-elles de leur droit à des prestations d'assurance-emploi?

    Il est certain que ce ne serait pas 100 p. 100 des personnes affectées. Cette proportion serait peut-être inférieure à 50 p. 100. Certaines personnes ne sont pas dépourvues financièrement. En effet, ces drames n'affectent pas seulement les personnes à faible revenu. Ils touchent aussi des personnes bien nanties, pour qui se réorganiser n'est pas un problème. La question financière est déjà réglée, dans leur cas.

    Pour ma part, je voulais laisser un choix aux gens. Moi aussi, j'ai perdu une nièce à cause d'un accident de la route. Ma belle-soeur a eu le choix de rester à la maison ou de retourner au travail. Toutefois, tout le monde n'a pas la possibilité de choisir. Je sais que vous m'appuyez en ce sens.

    Êtes-vous d'accord pour dire que le projet de loi permet aux gens de faire un choix, à savoir continuer à travailler ou prendre du temps?

    Tout à fait. Il s'agit d'un projet de loi nécessaire par l'entremise duquel on va pouvoir s'assurer que les gens sont bien protégés. Comme vous l'avez dit, certaines personnes n'en auront pas besoin, mais d'autres en auront besoin et pourront en profiter pour se refaire. Comme vous le savez, ces situations nous démolissent. L'été prochain, ça va faire 15 ans que ma fille est décédée, mais je vis encore des périodes difficiles. Des gens me croisent dans la rue et disent me reconnaître. Ils réfléchissent quelques minutes et replongent dans le drame. Dans de tels cas, on revit encore une fois la situation. Il faut donc être préparé à cela.

    Monsieur Bolduc, mon collègue M. Lessard aimerait vous poser une question.

    Bonjour, monsieur Bolduc. Je vous remercie d'être présent parmi nous. Toutes ces questions réveillent sans doute en vous des souvenirs douloureux. J'étais à Sherbrooke dans le cadre de mon travail au moment où le drame est survenu dans votre famille. Je sais à quel point ça a été un choc non seulement pour votre famille, mais aussi pour la ville de Sherbrooke dans son ensemble. Je me rappelle que toute la ville était en émoi.

    Vous avez parlé plus tôt, avec beaucoup de pertinence, de la nécessité de soutenir les personnes qui traversent une épreuve semblable. Y a-t-il des dimensions qu'on pourrait couvrir, au moyen de ce projet de loi ou autrement, pour soutenir les familles qui vivent une épreuve de ce genre?

    Quand il s'agit d'obtenir des services ou de l'aide, il y a toujours des problèmes de répartition des pouvoirs ici, au pays. Je ne tiens pas à faire de comparaison, mais aux États-Unis, au moment même où se produit un drame de cette nature et où les policiers arrivent sur une scène de crime, des ressources sont déjà déployées pour que les victimes, les proches des victimes soient pris en charge.

    À ma connaissance, le Canada n'offre pas ce genre de service, encore moins le Québec. Si on ajoutait cette dimension au projet de loi, on lui donnerait une plus-value. Ça permettrait aux victimes d'avoir accès à des ressources rapidement ou à l'instant même où se produisent les drames. Elles pourraient alors être prises en charge et soutenues.

    Merci beaucoup, monsieur Bolduc.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Martin, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Je reconnais d'emblée que je n'étais pas ici au début de l'étude de ce projet de loi, mais j'ai quelques questions qui s'y rapportent, selon les informations que j'ai lues et recueillies.

    Ce projet de loi semble se concentrer sur une activité criminelle très précise qui concerne la famille et les périodes de congé. Avez-vous envisagé de peut-être en élargir la portée pour couvrir d'autres événements qui entraînent un stress ou des difficultés pour les familles? Par exemple, dans la Loi sur l'assurance-emploi, il y a une disposition qui permet aux gens de s'absenter de leur travail en cas de maladie ou de soins à donner aux membres de la famille, mais c'est pour une période beaucoup plus courte. Quel conseil pourriez-vous nous donner afin que nous soyons sûrs de traiter toutes les familles de façon équitable et d'effectuer les modifications requises en milieu de travail pour permettre aux gens non seulement de travailler, mais aussi de prendre soin d'eux-mêmes?

    Vous savez, la définition même du mot « assurance-emploi » est très large. Quand une personne perd son emploi, elle a le droit de recevoir des prestations d'assurance-emploi à laquelle elle a cotisé. En effet, d'autres situations que celles proposées dans le projet de loi de Mme Bonsant pourraient être examinées. Je n'ai pas nécessairement les compétences pour le faire, mais il faut retenir une chose bien importante, et je l'ai mentionnée tout au début de ma présentation: il faut faire en sorte que la population demeure active.

     Je pense que vous l'avez dans votre langage; sinon, il faut le mettre, parce que ce sont les gens actifs dans la société qui permettent à un pays d'évoluer et de se développer. Quand il arrive des drames de quelque nature que ce soit, si les victimes ne sont pas soutenues et qu'elles n'aient pas d'aide, elles cessent d'être actives dans la société.

    Moi, j'avais 45 ans lors du drame. Si je n'avais pas réussi à passer au travers de tout ça, je n'aurais pas été une personne active et j'aurais coûté beaucoup d'argent à la société.

    C'est ce qui est important. Il faut retenir que toute l'idée derrière ce projet de loi est de faire en sorte que les victimes reçoivent de l'aide et redeviennent des citoyens actifs.

    Je crois que vous soulevez un excellent argument, monsieur Bolduc, en tout cas si on tient compte des informations recueillies et des études relatives à la pauvreté dans notre pays, par exemple, et du fait que cela coûte à notre société — ou à notre économie — environ 90 milliards de dollars par année. Dans un rapport publié l'année dernière, Banques alimentaires Canada, qui présente un rapport ce matin, a indiqué que si nous avions le courage de chercher une façon de faire un meilleur usage de cet argent, nous ferions peut-être exactement ce que vous dites. Nous aiderions les gens durant ces moments difficiles; cela permettrait d'empêcher une personne de sombrer et d'être incapable de retourner au travail ou de se décrocher un emploi à cause de l'effet cumulatif des tragédies dans sa vie, par exemple, et d'éviter qu'elle ne devienne un fardeau pour la société plutôt qu'un membre actif.

    Je suppose que c'est ce que vous demandez: que nous offrions un soutien aux gens durant cette période difficile afin qu'ils puissent s'occuper de leurs problèmes personnels, retourner ensuite au travail, devenir des membres actifs de la société et participer à l'économie. Il me semble que ce serait une façon beaucoup plus efficiente de dépenser ces 90 milliards de dollars. Peut-être que nous dépenserions moins si nous agissions davantage comme vous le proposez.

    En effet, vous avez tout à fait raison. Si on investit de sorte que les personnes deviennent actives, ça va finir par coûter moins cher. Évidemment, le gouvernement ne devrait pas continuer de faire les choix qu'il fait présentement, c'est-à-dire dépenser des milliards de dollars pour acheter des avions de guerre et des hélicoptères. Ce ne sont pas des éléments qui aident la population canadienne à rester active. On n'a pas besoin de ça au Canada. Investissez dans la population plutôt que d'investir dans des votes. C'est très important.

    Je tire mon chapeau à des personnes comme Mme Bonsant, qui se préoccupe de la condition de ses concitoyens bien plus que de ses votes. Il faut retenir cette leçon. C'est un bon exemple de député qui s'engage dans la société.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Vellacott.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie d'être avec nous par téléconférence, monsieur Bolduc. Nous vous en sommes très reconnaissants. Je ne peux imaginer... J'essaie de me mettre à votre place, et c'est difficile de seulement m'imaginer vivre les émotions et l'expérience que vous avez vécues, soit de perdre un être cher. Nous sommes vraiment de tout coeur avec vous.

    J'aimerais seulement revenir sur quelque chose que vous avez dit. Je crois que vous en avez parlé également il y a quelques instants, mais je le formulerais de cette manière, monsieur Bolduc. Ne croyez-vous pas que si nos autorités — et dans ce cas-ci, le gouvernement conservateur prend des mesures plus musclées, si l'on peut dire, pour lutter contre la criminalité — agissent ainsi, il y aura probablement moins de victimes, au bout du compte?

    Je dirais que la lutte contre la criminalité est un outil préventif, proactif. L'adoption de mesures pour aider les victimes est nécessaire. C'est très important et même essentiel. C'est une bonne mesure, mais cela se fait après coup, c'est réactif, si l'on veut. Je dirais que d'être proactif est une autre priorité ou une autre étape très importante. Je ne crois pas que nous puissions choisir. Les deux sont nécessaires. À mon avis, ce serait une initiative proactive et préventive que de réprimer la criminalité.

    J'aimerais que vous me disiez brièvement ce que vous en pensez. Je ne pense pas que nous puissions choisir; à mon avis, il est très important de combattre le crime également.

    En effet, je pense que l'investissement dans la prévention du crime est très important. Cependant, il y a aussi tout ce qui se passe après qu'un crime a été commis, il y a des gens en prison.

    Présentement, si vous faites le tour des prisons, si vous prenez le temps d'analyser correctement ce qui se passe, vous constaterez qu'on ne met pas assez d'énergie dans la réinsertion sociale. Je crois en la réinsertion sociale, je crois qu'il y a moyen de faire en sorte que certains individus — je ne dis peut-être pas tous les individus — redeviennent de bons citoyens. Mais, encore là, faut-il que les bons moyens soient employés et que la bonne énergie aussi soit dépensée au bon endroit, et ce n'est pas le cas présentement.

    C'est bien beau de donner des sous à la police, mais si vous pensez réduire le crime en augmentant la répression, vous passez à côté de l'essentiel: vous allez être dans une chaloupe au lieu d'être dans un gros navire. Ce qui est important, c'est d'investir correctement. Et je pense que le gouvernement a les ressources pour pouvoir indiquer clairement les bons moyens, les bons outils à employer pour que diminue le crime.

    D'accord, merci beaucoup. Je pense que nos points de vue sont semblables. Je vous remercie de vos bons mots. Je crois vraiment que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales doivent faire et font assurément tout ce qu'ils peuvent et qu'ils devraient investir également dans les personnes qui ont commis les crimes, celles dont la vie est brisée, si l'on veut. Nous nous entendons donc sur ce point.

    J'aimerais vous poser une question sur un autre sujet, une question qui, à mon avis, est liée au projet de loi. Selon vous, la personne qui a causé la mort de votre fille — je ne connais pas les circonstances de sa mort, mais je présume que quelqu'un lui a enlevé la vie — est-elle une « victime »? Considérez-vous que cette personne et sa famille sont des victimes de la criminalité? La personne qui s'en est prise à votre fille est-elle une victime? Les membres de sa famille sont-ils aussi des victimes de la criminalité?

    Il y a trois personnes qui ont contribué au décès de ma fille. Ils étaient trois récidivistes. J'ai eu un contact avec un membre de la famille d'un de ces individus, qui souhaite ne jamais le voir sortir de prison. Vous voyez que ça apporte sûrement certaines difficultés dans les familles de ces personnes. Je ne les connais pas et je ne me suis jamais penché de ce côté, mais je sais quand même qu'ils vivent des situations difficiles. Ce ne sont pas eux qui ont fait les choix qu'a fait leur parent criminel.

    À cet égard, il est très difficile d'établir une échelle de valeurs par rapport aux difficultés que vivent ces gens. Il serait peut-être intéressant que vous vous adressiez à eux pour connaître leur réponse.

    Très bien. Je crois que notre définition d'une victime est probablement différente, possiblement plus vaste.

    En ce qui concerne le projet de loi, diriez-vous que l'autre famille, les parents et les proches des trois individus qui ont commis ce crime, le meurtre de votre fille chérie, devraient avoir droit à un congé et à des prestations d'assurance-emploi? Car dans le libellé du projet de loi — et nous l'avons vérifié, nous avons en fait le libellé exact du projet de loi, qui prévoit que si la présence de l'employé est requise auprès de son enfant mineur, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans, « qui a subi, lors de la perpétration d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci, un préjudice corporel grave le rendant incapable d'exercer ses activités régulières »... Le projet de loi dit en quelque sorte que les parents des individus qui s'en sont pris à votre fille pourraient s'absenter de leur travail et recevoir des prestations.

    Je vais vous citer un cas. Ce n'est pas que purement théorique...

    Monsieur Vellacott, il faudrait être bref, car votre temps est écoulé.

    Oui, tout à fait.

    Aujourd'hui, dans le journal Metro d'Ottawa, on parlait d'un voleur qui s'est lui-même accidentellement poignardé après avoir cambriolé un établissement commercial. Dans sa fuite, je crois, il s'est infligé une blessure grave et il est dans un état critique. Les parents de cet individu recevraient-ils des prestations en vertu de ce projet de loi? Selon le libellé actuel, si cet individu est un mineur — je ne sais pas si, dans ce cas-ci, la personne est mineure ou non —, ses parents recevraient des prestations d'assurance-emploi. Seriez-vous d'accord?

    Je pense que votre question est « tirée à quatre épingles », dirait-on. En fait, si la personne s'est infligée des blessures, elle doit en subir les conséquences, c'est le choix qu'elle a fait. En ce qui concerne ses proches, ce n'est pas à moi d'évaluer cette situation.

    Personnellement, j'ai des doutes quant à leur admissibilité. Il n'en demeure pas moins que ce sont des citoyens qui vivent des situations pour lesquelles ils n'ont pas fait de choix. La personne qui a fait un choix, c'est celle qui a commis le crime, celle qui s'est infligée des blessures. Les conséquences de cela, bien sûr, peuvent être collatérales. Dans ces cas, heureusement, peut-être que les programmes sociaux peuvent subvenir aux besoins de certaines personnes, qui sont probablement des personnes actives également. Elles doivent donc aussi demeurer actives.

    Cependant, je ne suis pas certain que ces personnes pourraient, en vertu de ce projet de loi, être nécessairement admissibles à ces prestations.

    Merci beaucoup, monsieur Bolduc.

    Voilà qui conclut cette partie de la réunion avec notre témoin.

    Encore une fois, nous tenons à vous remercier de votre présence et de nous avoir parlé de cette épreuve et de ses répercussions dans votre vie. Tous les membres du comité vous sont très reconnaissants d'être venu, monsieur. Merci.

    Nous allons nous arrêter juste une minute pour donner la chance à chacun de réunir ses documents, après quoi nous procéderons à l'étude article par article de ce projet de loi.

    Très bien, reprenons. Tout le monde a en main le projet de loi. Nous allons le parcourir article par article.

    Commençons par l'article 1.

    Madame la présidente, on souhaiterait procéder à un vote par appel nominal sur chacun des articles, s'il vous plaît.

    Vous souhaitez que l'on procède par appel nominal?

    Oui, un vote par appel nominal.

    L'article 1 est-il adopté?

    (L'article 1 est adopté par 6 voix contre 5.)

    La présidente: L'article 2 est-il adopté?

    Madame la présidente, on souhaiterait aussi procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Pour celui-ci également? Très bien.

    (L'article 2 est adopté par 6 voix contre 5.)

    Il n'y a pas d'amendements, n'est-ce pas?

    Il ne semble pas y en avoir.

    Tout le monde est-il d'accord pour que nous mettions aux voix les articles 3 à 9 en un seul bloc? Il faut que vous sachiez que si vous ne secouez pas la tête, je vais considérer que cela veut dire oui. Tout le monde est-il d'accord pour que nous regroupions ces articles?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Oui. Et voulez-vous que nous votions également par appel nominal?

    Oui.

    Nous allons donc regrouper les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Nous allons voter par appel nominal.

    (Les articles 3 à 9 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Souhaitez-vous un vote par appel nominal pour le projet de loi?

    Oui.

    S'il vous plaît.

    Le projet de loi est-il adopté?

    (Le projet de loi est adopté par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Merci. Très bien, c'est excellent.

    Nous allons suspendre nos travaux pour une minute, après quoi nous poursuivons notre séance à huis clos pour discuter des travaux du comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]