JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

3rd Session, 40th Parliament

3^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 42

Séance n^o 42

Thursday, December 9, 2010

Le jeudi 9 décembre 2010

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts

1.	Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Appearing

Comparaît

Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice

L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister

Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal

2.	Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act

2.	Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section

John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Department of National Defence

ministère de la Défense nationale

Bruce MacGregor, Director of Law
Military Justice Policy and Research

Bruce MacGregor, directeur juridique
Justice militaire politique et recherche

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2010/12/08 3:26 p.m.

2010/12/08 15 h 26