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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le jeudi 9 décembre 2010

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit et Brent Rathgeber.

Membres substituts présents : Shelly Glover remplace Stephen Woodworth.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Comparaît : L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice.

Témoins : Ministère de la Justice : Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal; John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Défense nationale : Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire politique et recherche.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 3 mai 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 29, la séance est suspendue.

À 16 h 31, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 novembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

John Giokas répond aux questions.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Brian Murphy propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 2, de ce qui suit :

« l’article 745.21, ordonner, selon le cas :

a) que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement;

b) que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement, mais que la période se rapportant à la condamnation qui fait l'objet de la sentence prononcée conformément à l'article 745 soit fixée à la durée qu’il estime indiquée dans les circonstances, pourvu que :

(i) s'il s'agit d’une condamnation pour meurtre au premier degré, cette période n’excède pas vingt-cinq ans,

(ii) s'il s'agit d’une condamnation pour meurtre au deuxième degré, cette période n’excède pas dix ans ou tout nombre d'années supérieur — d'au plus vingt-cinq ans — fixé en vertu de l’article 745.4. »

Après débat, l'amendement de Brian Murphy est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 2, de ce qui suit :

« (2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 5, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Le titre abrégé est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-48, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2010/12/14 10 h 46