LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à cette 18^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    Ce matin, conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous allons poursuivre notre étude sur la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 du ministère du Patrimoine canadien. Nous avons le privilège et le plaisir d'avoir avec nous, aujourd'hui, l'honorable James Moore, ministre du Partimoine canadien et des Langues officielles.

    Monsieur le ministre, j'ai pu compléter mon jogging en arrivant, ce matin. Sans plus tarder, je vous invite à faire votre allocution d'ouverture.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Membres du comité, je suis heureux de me présenter à nouveau devant vous aujourd'hui. Je suis accompagné de Mme Judith LaRocque, sous-ministre au ministère du Patrimoine canadien, et de M. Pablo Sobrino, sous-ministre adjoint de la Politique stratégique, de la planification et des affaires ministérielles.

    Aujourd'hui, j'aimerais vous présenter comment notre gouvernement fait preuve de leadership en matière de langues officielles. Je ferai part, notamment, de notre action dans le cadre de la mise en oeuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

    Comme vous le savez, il y a 40 ans, notre pays s'est donné une Loi sur les langues officielles qui fait désormais partie de notre réalité et qui a fait du bilinguisme une caractéristique fondamentale de la société canadienne. Plus que jamais, l'ensemble de nos ministères et agences tiennent compte de la place des langues officielles et des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leurs activités et leurs programmes.

    De plus, en juin 2008, notre gouvernement a pris un engagement sans précédent en faveur des langues officielles en présentant sa Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Cet engagement pangouvernemental de 1,1 milliard de dollars mobilise maintenant 15 ministères et agences du gouvernement.

    Pour les Canadiens vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ça signifie des investissements dans les secteurs prioritaires comme la santé, le développement économique, la culture et l'éducation. Au fur et à mesure que nous progressons, nous consultons les organismes au sein des communautés pour mieux évaluer ce qui fonctionne et ce que nous pouvons faire pour obtenir des résultats encore meilleurs.

     Je suis d'ailleurs très heureux du succès des journées de dialogue qui se sont déroulées ici, à Ottawa, la semaine dernière. Durant trois jours, près de 90 organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire et notre dualité linguistique sont venus prendre part aux discussions. Je crois que ces journées de dialogue ont retenu l'attention de plusieurs membres de votre comité. J'espère que vous manifesterez le même intérêt lorsque viendra le temps d'appuyer notre travail dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

    La vie des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire partout au pays reflète une part importante de ce que nous sommes. À ce jour, plus de 71 p. 100 des engagements de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne présentée en juin 2008 ont fait l'objet d'une annonce formelle et détaillée par mon ministère ou par les ministères concernés. Cela représente plus de 792 millions de dollars. D'ailleurs, les Canadiens ont accès à cette information dans la section consacrée au Secrétariat des langues officielles du site Web du ministère du Patrimoine canadien.

    Voici quelques exemples de ces investissements. En santé, notre gouvernement a réservé plus de 174 millions de dollars pour former du personnel et améliorer l'accès aux services. Tout le monde y gagne: les francophones hors Québec et les anglophones au Québec ont davantage accès aux services en santé dans leur langue. Les professionnels de la santé peuvent aussi développer leurs compétences, tout en contribuant à l'avenir de leur communauté.

    Permettez-moi de vous donner un exemple concret. En mars dernier, un centre de ressources en santé et en services sociaux a ouvert ses portes à Gatineau. M. Nadeau connaît peut-être ce centre, qui est situé dans sa circonscription. Le centre ConneXions a été créé pour aider les quelque 54 000 anglophones de l'Outaouais à trouver des services de santé dans leur langue, dans leur région.

    En éducation, j'ai annoncé la signature du protocole entre notre gouvernement et le CMEC, le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, qui représente les ministres de chaque province et territoire. Ce protocole réserve plus de 1 milliard de dollars pour l'enseignement de la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde ainsi que pour les programmes nationaux de bourses. Grâce à cet appui, près de 107 000 jeunes anglophones au Québec et 142 000 jeunes francophones ailleurs au pays étudient dans leur langue à l'école de leur choix. De plus, 2,4 millions de jeunes Canadiens apprennent l'anglais ou le français langue seconde à l'école, comprenant 300 000 jeunes en immersion.

    Voilà des programmes que nous sommes fiers d'appuyer et qui se traduisent par de nouveaux services qui touchent la vie quotidienne de tous les Canadiens.

    Comme je l'ai déjà dit, les communautés de langue officielle en situation minoritaire forment une part importante de ce que nous sommes. Cela va de soi pour les membres de ce comité. La question qui doit plutôt nous occuper est celle-ci: comment ces communautés deviennent une force économique importante pour le Canada. Par exemple, de plus en plus, on peut faire des affaires en français dans l'Ouest du pays. Grâce aux investissements sur cinq ans du gouvernement, en 2008, 1 600 emplois francophones avaient été créés ou améliorés, et 716 entreprises francophones avaient ouvert leurs portes ou avaient accru leur compétitivité durant la même période. Cette réalisation est attribuable à notre engagement global en matière de langues officielles.

    Le développement économique francophone est aussi présent dans le Nord canadien. En effet, notre gouvernement investira plus de 500 000 $ dans divers projets mis de l'avant au Nunavut et dans le Nord, alors que 400 000 $ sur quatre ans iront au développement socio-économique des communautés francophones du Nord.

    Comme vous le savez, le fait de posséder deux langues officielles de calibre international positionne le Canada de façon avantageuse par rapport à d'autres pays du point de vue de l'économie.

    L'un des projets de la feuille de route était justement d'offrir à tous les Canadiens un accès gratuit au portail linguistique du gouvernement du Canada qui rassemble des outils linguistiques de qualité comme TERMIUM. Depuis octobre dernier, cet instrument de travail efficace, développé chez nous, met notre savoir-faire linguistique à la portée de tous les Canadiens.

    Nous avons également lancé le projet-pilote en langue seconde de l'École de la fonction publique du Canada afin d'élargir l'accès aux produits d'apprentissage linguistique aux universités canadiennes. Ainsi, les étudiants de 11 universités profiteront des produits et des outils de formation de l'école dans leur apprentissage de la seconde langue officielle. Ce projet nous permet aussi de sensibiliser nos jeunes aux avantages que présente le bilinguisme dans notre pays.

    Monsieur le président, votre comité étudie actuellement comment l'immigration touche les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est un sujet tout à fait d'actualité.

    À la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui s'est tenue à Vancouver en septembre dernier, mes homologues et moi avons affirmé clairement que cette question est cruciale pour l'essor de la francophonie canadienne. Nous avons poursuivi nos discussions en mars dernier, au 12^e Congrès national de Metropolis à Montréal, et nous nous sommes associés à la publication du « Recueil de pratiques exemplaires en matière d'immigration francophone au Canada », qui a été présenté durant le congrès.

     Cela démontre bien le potentiel de l'action des différents paliers de gouvernement.

    En Saskatchewan, nous avons travaillé avec nos homologues provinciaux pour rendre possible la mise sur pied d'un projet visant à faciliter l'accès des Fransaskois à des services gouvernementaux dans leur langue, et ce, dans des domaines comme l'immigration et la santé. Au total, nous investissons 200 000 $ sur deux ans dans ce projet qui fait appel au concept de guichet unique.

    Nous reconnaissons l'importance de travailler ensemble: dans un partenariat avec le gouvernement du Manitoba, nous avons récemment consacré 50 000 $ à un projet qui a rendu possible la diffusion, au Manitoba, de la chaîne franco-ontarienne TFO. Ce partenariat avec un autre gouvernement a permis d'accroître l'offre culturelle francophone au Manitoba, tout en aidant les créateurs franco-ontariens à rejoindre un public plus large.

    Puisque l'on parle de collaboration, j'aimerais souligner que le Guide à l'intention des institutions fédérales est largement distribué depuis trois ans déjà. Un nouveau résumé des pratiques exemplaires est maintenant offert au public et aux organismes du gouvernement du Canada. C'est un document très utile qui donne des exemples concrets pour continuer de prendre les devants dans l'appui aux communautés en situation minoritaire et la promotion de nos deux langues officielles.

    En tant que ministre responsable des arts et de la culture, je me dois de mentionner les programmes d'appui à la culture mis en place par notre gouvernement dans le cadre de la feuille de route: le Fonds de développement culturel, les Vitrines musicales et le Programme national de traduction pour l’édition du livre.

    Permettez-moi de vous donner quelques détails sur ces trois programmes. J'ai annoncé l'an dernier la mise en oeuvre du Fonds de développement culturel. Ce fonds, doté d'un budget de 14 millions de dollars sur quatre ans, vient renforcer les arts, la culture et le patrimoine au sein des communautés minoritaires. Plusieurs organismes partout au pays ont reçu du financement pour leurs projets grâce à ce fonds. Pour n'en citer que quelques-uns, en Colombie-Britannique, nous avons aidé Vision Ouest Productions à lancer un nouveau rendez-vous estival qui s'appelle L'Éthéâtre. Une foule d'activités, de films et de spectacles seront offerts pour célébrer la francophonie dans ma province natale.

    Le Quebec Anglophone Heritage Network a aussi un excellent projet dans le cadre de sa Spoken Heritage Online Multimedia Initiative. Il entend préserver et promouvoir les histoires orales du patrimoine culturel anglophone du Québec.

    Monsieur Godin, vous connaissez ce projet qui vient de votre province, le Nouveau-Brunswick: Film Zone fait connaître le cinéma francophone en Acadie, notamment auprès des jeunes, en plus d'encourager la production de films dans la région. Monsieur D'Amours, je suis sûr que vous aimez ce projet, vous aussi.

    La mise en oeuvre du programme Vitrines musicales a, elle aussi, été annoncée l'an dernier. Ce programme a été créé dans le but d'améliorer l'accès des communautés de langue officielle à des représentations musicales dans leur langue. Du même coup, nos artistes, y compris ceux des communautés de langue officielle, peuvent rejoindre un public toujours plus large, au pays et ailleurs dans le monde.

    Pour mettre de l'avant cet engagement, notre gouvernement a accordé 4,5 millions de dollars sur cinq ans à Musicaction et à FACTOR par l'entremise du Fonds de la musique du Canada. Les deux organismes gèrent ces fonds de façon à répondre aux besoins spécifiques des communautés de langue anglaise au Québec et de langue française à l'extérieur du Québec.

     Le Programme national de traduction pour l'édition du livre a, quant à lui, été mis en oeuvre en avril 2009. La raison d'être de ce programme est de donner aux Canadiens un meilleur accès à la richesse culturelle et littéraire du pays, et ce, dans les deux langues officielles. Ce programme aide les éditeurs du Canada à traduire les ouvrages littéraires d'autres Canadiens en français ou en anglais, selon le cas. Des livres du Québec comme Vers le sud, de Dany Laferrière, ou Le facteur C, de Simon Brault, ont été traduits en anglais par des éditeurs de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

    Comme je le disais il y a un moment, l'appui de notre gouvernement au dynamisme culturel de ces communautés passe non seulement par la feuille de route, mais aussi par les programmes d'appui à la culture de mon ministère.

    Les arts et la culture font travailler plus de 650 000 personnes aux quatre coins du pays. Leur contribution à notre économie s'élève à 46 milliards de dollars et représente près de 4 p. 100 de notre produit intérieur brut.

    Depuis le 1^er avril 2009, notre gouvernement a investi plus de 53 millions de dollars dans des projets issus du Plan d'action économique qui seront mis en oeuvre dans des collectivités canadiennes de toutes les tailles. Vous me direz, avec raison, que cet appui va à l'ensemble des collectivités du pays et qu'il a une portée plus large que ce qui nous occupe dans le dossier des langues officielles. Je vous répondrai qu'une société dynamique, culturellement et économiquement parlant, tire avantage de toutes ses communautés, y compris des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    J'aimerais vous citer un exemple éloquent. Le volume de productions audiovisuelles en français produites à l'extérieur du Québec a connu une forte croissance de 2003 à 2009, passant de moins de 50 heures à 110 heures. Ce que ça veut dire, en réalité, dans les communautés, ce sont des emplois pour les scénaristes, les comédiens, les techniciens et pour d'autres travailleurs du secteur des arts et de la culture. Ce sont aussi des services et des occasions d'affaires pour un secteur qui correspond à trois fois celui des assurances et à deux fois celui de la foresterie.

    En 2008 et 2009, 14 films de l'Office national du film ont été produits ou coproduits par des artistes de communautés francophones hors Québec, et 12 films ont été produits ou coproduits par des artistes des communautés anglophones du Québec. Ces films ont connu beaucoup de succès auprès des critiques et du public, notamment le film franco-ontarien Entre les lignes. Monsieur Bélanger, vous connaissez peut-être ce film franco-ontarien remarquable.Toutes ces oeuvres sont le miroir de leur communauté.

    Enfin, vous vous souviendrez de l'annonce, en juin 2008, du Programme d'appui aux droits linguistiques. Puis, dans le cadre du 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, j'ai réitéré l'engagement de notre gouvernement à livrer un programme pleinement opérationnel avant la fin 2009, et j'ai désigné l'Université d'Ottawa gestionnaire du programme. Nous avons rempli cet engagement, et le programme a commencé ses activités en décembre dernier. L'ancien ministre et actuel recteur de l'Université d'Ottawa, Allan Rock, a félicité notre gouvernement. Permettez-moi de le citer: « Merci de continuer à montrer la voie dans le domaine des droits linguistiques au Canada. »

    Comme vous pouvez le constater, la promotion de nos deux langues officielles et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été des priorités de notre gouvernement et le demeurent. Les activités et les programmes que j'ai mentionnés aujourd'hui l'illustrent clairement.

    J'aimerais vous remercier de m'avoir donné une fois de plus l'occasion de vous présenter ce que fait notre gouvernement pour montrer la voie à suivre dans ce domaine. Je vous remercie de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons entamer notre premier tour avec M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à souligner la présence de mon collègue M. Coderre, qui me remplacera tout à l'heure puisque le commissaire aux langues officielles déposera, à 10 heures ce matin, son quatrième rapport — si ma mémoire est bonne. Je devrai donc m'absenter. Je tiens à remercier mon collègue.

    Monsieur le ministre, votre présentation de ce matin est essentiellement une liste. Vous avez mentionné une série de programmes. Je pense que ce qui manque... D'ailleurs, notre comité reprendra cela, parce que nous avons l'intention — je l'espère — de déposer un rapport d'étape sur la feuille de route, puisque nous sommes rendus à mi-chemin. Il y a des lacunes. L'an dernier, le commissaire en a parlé. Selon les médias, il en parle encore dans son rapport de cette année. On verra.

    Je voulais mentionner deux choses. Je ne cherche pas de réponse. On ira les chercher plus en détail dans la réponse du gouvernement à notre rapport. À la dernière année du plan d'action, le montant était de quelque 230 millions de dollars. Si je prends cette dernière année du rapport et que je la transpose sur cinq ans dans la feuille de route, je remarque qu'il n'y a aucune augmentation. Donc, il y a effectivement érosion pour les communautés, si on tient compte strictement de l'inflation et de l'ajout de certains programmes dont vous faites l'éloge.

    Je vous laisserai faire un commentaire, mais je veux mentionner, monsieur le ministre, qu'il semble y avoir un problème en ce qui a trait à la gouvernance. Vous êtes le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Depuis que vous êtes ministre, avez-vous convoqué un comité ad hoc du Cabinet responsable des langues officielles?

    Il n'y a pas de comité du Cabinet pour les langues officielles, mais il y a d'autres comités. Le respect des deux langues officielles du Canada est toujours une préoccupation en ce qui concerne chacun de nos projets de loi et chacun de nos engagements.

    J'aimerais aussi commenter quelque chose que vous avez dit à propos de l'argent qu'il reste à dépenser. Plusieurs de nos engagements — en éducation, par exemple — sont pluriannuels. Donc, dire que quelque 700 millions de dollars ont déjà été dépensés... Ce sont des sommes qui font partie des engagements pluriannuels. Donc, il n'y a pas érosion des investissements. Nous dépensons pour les langues officielles plus d'argent que jamais on ne l'a fait dans l'histoire du Canada.

    Pas en dollars constants. Si on parle de dollars constants, ce n'est pas le cas, monsieur le ministre.

    Oui, c'est le cas.

    Si c'est en dollars constants, compte tenu de l'inflation, au bout de cinq ans, l'appui aux communautés est moindre qu'il ne l'était. On y reviendra.

    Donc, il n'y a pas de comité ministériel sur les langues officielles. Le plan d'action prévoyait deux consultations annuelles: une à l'automne, avec les ministres, et une avec les fonctionnaires, au printemps. Nous sommes à la troisième année du plan d'action. Cette semaine, vous avez eu votre première consultation avec les fonctionnaires. Ai-je bien compris? C'est avec les fonctionnaires?

    Oui, mais ce n'est pas la première.

    Il y en a eu d'autres?

    J'ai procédé à plusieurs consultations dans les régions du Canada avec les organismes, sur le terrain, dans leur communauté.

    Je parle de la feuille de route.

    Officiellement, oui, la semaine dernière il y avait une rencontre.

    C'était la première.

    Y a-t-il eu des consultations entre les 11 ou 13 ministres responsables des divers aspects de la feuille de route et les communautés? Y a-t-il eu des consultations systématiques annuelles?

    Chaque ministre peut parler de ses engagements personnels et des engagements de son ministère. C'est la responsabilité de chacun.

    En tant que ministre, ma responsabilité, c'est de les assurer du fait que nous avons les fonds nécessaires pour tenir parole et satisfaire aux attentes.

    Dire qu'il y a eu une érosion du financement des langues officielles et qu'en dollars constants... La feuille de route sur cinq ans, qui était celle de Stéphane Dion, lorsqu'il était ministre, a été bonifiée de 20 p. 100. Au cours des cinq dernières années, l'inflation n'a pas été aussi élevée. Il y a donc eu une augmentation sensible du financement pour les langues officielles dans ce pays.

    Monsieur le ministre, si on part du point final...

    Si vous prenez le financement de la dernière année du plan d'action, qui à ce moment-là était de plus de 230 millions de dollars, et que vous le transposez aux cinq prochaines années, vous constaterez qu'en dollars constants, il y a une érosion.

    Merci, monsieur Bélanger.

    Ce n'est pas ainsi que fonctionne le programme.

    Très bien. Je reviendrai là-dessus plus tard.

    Merci.

     On continue avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de choses à dire, mais je n'ai malheureusement pas beaucoup de temps. La Loi sur les langues officielles a 40 ans. Elle vise à ce que le citoyen ou la citoyenne qui veut recevoir des services de son gouvernement fédéral puisse les obtenir dans la langue de son choix partout au Canada. C'est la raison d'être de la Loi sur les langues officielles.

    Cela dit, si on observe ce qui se passe au sein de la machine publique et qu'on compare le plan Dion à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, on s'aperçoit qu'on est passé de 72 millions de dollars à 17 millions de dollars. Il s'agit des sommes investies dans la fonction publique pour que les gens soient en mesure... On sait bien qu'il y a des carences en ce qui a trait au français, qui est la langue minoritaire. On a énormément diminué — de 72 millions de dollars à 17 millions de dollars — les sommes d'argent dans la fonction publique servant à s'assurer que les fonctionnaires peuvent parler dans la langue du citoyen ou de la citoyenne.

    J'ai lu le rapport, les documents que vous nous avez fait parvenir. On nous dit que c'est parce que l'argent est envoyé à l'École de la fonction publique du Canada pour mieux former nos gens. On est passé de 13 millions de dollars à 3 millions de dollars. Je parle de l'argent du premier plan et du deuxième plan. Comment pouvez-vous dire que l'esprit et la partie IV de la loi sont respectés — surtout sur le plan des communications publiques et de la prestation de services — lorsqu'on diminue de façon aussi flagrante les sommes d'argent qui doivent être attribuées à la fonction publique pour s'assurer que les services sont rendus dans la langue de la minorité?

    On a fait plusieurs changements. Ce n'est pas simplement une question de financement. Mme LaRocque peut vous parler de ces changements.

    Il m'est difficile de parler au nom de ma collègue du Conseil du Trésor, parce qu'il s'agit de sa responsabilité. Toutefois, je peux vous dire que l'école a beaucoup changé sa façon d'assurer la formation. En effet, on utilise beaucoup plus l'informatique. Les gens peuvent se tester eux-mêmes et établir leur niveau de bilinguisme, et de là, établir quel...

    Se tester eux-mêmes? Écoutez, je n'irai pas plus loin, je n'accepte pas ça. On a besoin de formation. Se tester soi-même quand on est unilingue anglophone! C'est quelque chose, n'est-ce pas?

    Mais ça donne au moins une...

    Madame LaRocque, je n'ai que cinq minutes, je vais donc poursuivre. C'est cinq minutes, monsieur Moore. Je regrette, mais les règles ont été établies par les libéraux et les conservateurs au début des réunions de ce comité pour qu'on n'ait que cinq minutes, pour punir les méchants néo-démocrates et les méchants bloquistes. Que voulez-vous que je vous dise?

    En ce qui a trait aux postes civils au sein de la Défense nationale — la Défense nationale fait partie de la machine d'État canadienne —, je m'aperçois qu'il y a des postes unilingues au Québec. Il y a 1 035 postes unilingues anglais au Québec. Je veux que vous le sachiez, parce que je suis certain que vous allez parler à votre ami M. MacKay et à l'ensemble des ministres. À la Défense nationale, 43 p. 100 des postes de la fonction publique sont unilingues anglais, comparativement à 5 p. 100 des postes qui sont unilingues français. Il y a une disproportion. Quand un soldat va vouloir recevoir des services en français de sa propre fonction publique... Il y a un énorme travail à faire.

    Je vais terminer avec l'aspect interministériel. Où en êtes-vous dans ce domaine? Des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada nous ont dit, en avril dernier, qu'ils n'avaient aucune idée d'où le gouvernement s'en allait à cet égard. Il ne faut pas que seul Patrimoine Canada offre des services en français à l'ensemble de la communauté.

    En ce qui a trait à votre commentaire sur la Défense nationale, je suis certain que M. MacKay prend très sérieusement ses obligations de respecter les langues officielles du Canada. Comme vous le savez, il y a beaucoup de rapports sur les services de la Défense nationale. M. Fraser en a parlé et je suis certain que M. MacKay et ses fonctionnaires y travaillent fort.

    En ce qui a trait aux engagements avec nos partenaires, avec les autres ministères, je sais que Mme LaRocque et M. Sobrino sont en train de conclure des engagements continuels avec leurs homologues pour s'assurer que tous les engagements sont bien respectés et que l'argent des contribuables est bien dépensé. Elle peut peut-être dire quelque chose là-dessus.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    On va poursuivre avec M. Godin, pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous dire bonjour et vous entendre davantage sur la façon de s'« autotester ».

    Il y a une autoévaluation qu'on peut faire. On peut utiliser l'ordinateur pour vérifier son niveau de bilinguisme.

    C'est comme ça que ça fonctionne à Air Canada, j'ai vu ça! À Air Canada, une agent de bord était censément bilingue, selon Jazz, qui n'est pas soumise à la Loi sur les langues officielles comme Air Canada. Elle nous disait qu'elle avait passé les examens et que c'était pour ça qu'elle exécutait les vols entre Montréal et Bathurst. Elle aurait donc dû s'« autotester » ainsi?

    Je ne connais pas ce cas.

    Une plainte a été envoyée au commissaire aux langues officielles et à Air Canada à ce sujet. Je peux maintenant comprendre. Je voulais comprendre le terme « autotester ». Si on s'évalue soi-même, ça ne veut pas dire que les résultats seront les mêmes que si on est évalué par quelqu'un d'autre.

    Non, mais c'est un début et, de là, on peut organiser une planification de l'entraînement qui est requis.

    Après, à la fin de tout ça, lorsque la personne occupe déjà un poste, on s'aperçoit qu'elle s'est autoévaluée et qu'elle ne parle pas les deux langues. Je viens de comprendre.

     Il va y avoir un débat mercredi après-midi en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles et Air Canada. Or ça fait quatre fois qu'un projet de loi est déposé à la Chambre des communes. Comment se fait-il, monsieur Moore, que le gouvernement ne présente pas de projet de loi pour protéger la Loi sur les langues officielles auprès d'Air Canada? Car Jazz n'est pas soumise à cette loi; c'est Air Canada qui l'est. Si on porte plainte auprès d'Air Canada, on ne peut pas parler aux représentants de Jazz. C'est ce qui est en train de se passer actuellement. Si un de vos représentants officiels peut suivre le dossier, tout est là.

    Appuyez-vous un projet de loi d'initiative ministérielle présenté à la Chambre des communes à deux ou trois reprises par votre gouvernement, mais qui n'arrive pas à terme?

    J'étais porte-parole en matière de transport quand j'étais dans l'opposition. Je comprends le sujet. Je suis bien au courant de ce sujet. On verra quand le projet de loi... Il y aura un moment où il y aura un grand débat à la Chambre des communes, et je souhaite prendre en compte votre position très sérieusement.

    « Sérieusement », ce n'est pas assez. Appuyez-vous le projet de loi ou non?

    Comme gouvernement, on verra et on sera attentif au débat à la Chambre.

    Monsieur le ministre, « être attentif », ça ne répond pas à ma question.

    Je suis certainement favorable à un projet de loi qui serait déposé par mon collègue M. Baird.

    D'accord.

    À Ottawa tout comme à Montréal et dans d'autres villes au Canada, les travailleurs de la fonction publique peuvent parler la langue de leur choix.

    À Ottawa, les juges de la Cour suprême sont-ils d'une certaine façon des employés de la fonction publique? Sont-ils assujettis à la loi? Ils ne le sont pas, n'est-ce pas?

    Les juges à la Cour suprême peuvent parler la langue officielle de leur choix, oui.

    D'accord, mais comment peuvent-ils faire pour parler la langue officielle de leur choix quand les neuf juges qui délibèrent sur une cause française sont tous obligés de délibérer en anglais parce qu'une personne ne parle pas le français?

    On peut dire la même chose à l'inverse, n'est-ce pas, si quelqu'un est unilingue français?

    Mais ce cas n'existe pas. En 143 ans, il n'a jamais existé.

    Vous n'avez pas confiance...

    En 143 ans, il n'a jamais existé.

    J'ai pleinement confiance en la communauté...

    En 143 ans, monsieur Moore, il n'y en a pas eu.

    J'ai bon espoir qu'un jour, les jeunes francophones unilingues du Canada pourront être à la Cour suprême du Canada.

    Là n'est pas ma question.

    Est-ce qu'à la Cour suprême, les huit juges qui parlent français et qui ont à délibérer sur une cause française peuvent décider de parler la langue de leur choix s'il y a un juge qui ne parle pas français et qu'il n'y ait pas de services d'interprétation?

    Monsieur Godin, je suis contre votre projet de loi.

    Ça, je le sais.

    Je suis contre votre projet de loi pour plusieurs raisons, parce que votre...

    Je pense aussi que vous dites au Sénat de voter contre celui-ci, n'est-ce pas?

    Pardon?

    Votre gouvernement dit au Sénat de voter contre ce projet de loi, n'est-ce pas?

    On verra. Je suis certain qu'on va avoir un grand débat au Sénat. Notre gouvernement est contre votre projet de loi, parce que le but de la Loi sur les langues officielles est d'unifier le Canada, et non de nous diviser en ce qui a trait aux langues.

    Comme ça, la Loi sur les langues officielles divise notre pays?

    Non, c'est votre projet de loi qui diviserait notre pays.

    La seule chose que dit mon projet de loi, c'est qu'il faut que les citoyens puissent être compris dans les deux langues officielles, et vous dites que ça divise?

    Non.

    Oui, c'est ce que vous venez de dire, monsieur le ministre.

    Non, votre projet de loi et la manière dont il serait appliqué ne seraient pas dans l'intérêt supérieur du Canada.

    Merci.

    Comme vous l'avez dit, depuis plus de 140 ans, la Cour suprême du Canada dessert bien tous les Canadiens et Canadiennes. Votre petit jeu avec M. Mulcair, ce projet de loi au moyen duquel vous essayez de gagner des sièges à Montréal, divise la population et n'est pas dans l'intérêt supérieur du Canada.

    Ça divise notre pays.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    On va maintenant passer à Mme Glover.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue de nouveau à ce comité.

    Je remercie aussi tous nos témoins d'être venus nous rencontrer.

    Pour ma part, j'aime entendre les réponses. Madame LaRocque, nous parlions de ce que fait notre gouvernement à l'égard de la fonction publique. J'aimerais que vous complétiez votre réponse.

    J'avoue d'emblée ne pas être la spécialiste pour ce qui est de l'École de la fonction publique. Cette responsabilité relève de ma collègue la secrétaire du Conseil du Trésor.

    Toutefois, d'après mon appréciation de la situation, je peux dire que les gens sont invités à faire une autoévaluation en utilisant l'ordinateur. Il s'agit de déterminer grosso modo leur maîtrise de la langue seconde. À partir de cela, des plans de formation sont créés pour eux. Dans ce cadre, on a beaucoup plus recours à l'ordinateur qu'à la formation particulière.

    Merci bien.

    J'ai beaucoup aimé les tests, les examens, les évaluations qui permettaient de ne pas avoir à attendre. En ce sens, je comprends bien qu'on veuille continuer de procéder de cette façon.

    Étant donné que cette question a été soulevée dans le contexte de la fonction publique — le projet de loi de M. Godin —, permettez-moi de prendre une minute pour dire à M. Godin, dans la langue dans laquelle je suis évidemment un peu plus à l'aise, sans animosité et en respectant les limites de temps, que oui, nous sommes contre votre projet de loi, parce que je crois que la Cour suprême du Canada est l'une de nos plus grandes institutions et qu'elle sert incroyablement bien notre pays depuis plus de 140 ans, sans mesure législative comme la vôtre.

    Selon moi, ce que vous faites avec Thomas Mulcair et, malheureusement, quelques députés libéraux — même si d'après des conversations privées, je sais qu'on remet beaucoup en question, au sein du Parti libéral, la position prise à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire —, c'est prendre la responsabilité du Canada de rassembler les Canadiens et de respecter ses langues officielles pour l'utiliser comme un stratagème politique. Je trouve très effronté d'utiliser la Cour suprême pour des visées politiques totalement malsaines.

    Comme vous le savez, lorsque la juge en chef Beverley McLachlin a été nommée à la Cour suprême, elle n'aurait pu se qualifier pour devenir membre de la Cour suprême si votre mesure législative avait été adoptée. Comme vous le savez également, John Major s'est exprimé contre votre projet de loi. Et vous n'êtes pas sans savoir non plus que le Globe and Mail, Maclean's, le Toronto Star et la Gazette de Montréal ont tous dit que votre projet de loi était destructeur pour le tribunal. Et les journaux francophones...

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    L'hon. James Moore: ... se sont exprimés également contre votre projet de loi en disant qu'il n'était pas dans l'intérêt supérieur du tribunal, des Canadiens ou de l'unité nationale d'aller dans le sens de votre proposition.

    Je pense que la Cour suprême a très bien servi les Canadiens. La Loi sur les langues officielles a aussi très bien servi les Canadiens. Bien sûr, il y a parfois des défis à relever pour s'assurer que les langues officielles de notre pays sont respectées harmonieusement partout dans la fonction publique, mais se servir de la Cour suprême, comme vous le faites avec votre projet de loi, pour tenter de diviser les Canadiens dans une manoeuvre sournoise destinée à gagner quelques sièges à Montréal, c'est vraiment de la politique de bas étage.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    J'aimerais, si vous le permettez, revenir à la feuille de route pour un instant, car en fait, nous sommes réunis aujourd'hui pour en discuter. Je sais que d'autres membres avaient un certain nombre de questions qu'ils considéraient pertinentes à ce propos et je vais en poser une. Vous avez dit qu'elle diffère du plan d'action de la période Dion. J'aimerais que vous expliquiez de quelle façon, s'il vous plaît.

    Eh bien, elle diffère évidemment par la façon qu'avaient les libéraux d'imposer des choses, et de diverses autres façons, notamment, en ce qui a trait au niveau de financement que nous avons accordé, aux consultations que nous avons menées avant la mise en oeuvre de la feuille de route et aux consultations continues que nous menons depuis. Nous avons mis de nouvelles normes en place pour ceux qui reçoivent de l'argent du gouvernement fédéral afin que nos investissements aient une plus grande portée. À mon avis, ces normes nous aideront beaucoup à faire en sorte que les résultats des grands objectifs se feront sentir pendant de nombreuses années.

    Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose, Judith.

    Il y a également tout un

volet culturel

    à cette feuille de route avec

les Vitrines musicales

    et également le programme de traduction, qui diffère de celui de la feuille de route originale...

    Ce sont de nouveaux fonds, n'est-ce pas?

    Oui.

    De plus, je pense que nous avons joint un plus grand nombre de ministères grâce à ce plan, c'est-à-dire que 15 ministères sont maintenant financés dans le cadre de la feuille de route et continuent d'étudier la question en profondeur et, nous l'espérons, d'établir de bonnes relations de travail avec les collectivités en apprenant vraiment à les connaître et en tentant de comprendre leurs besoins.

    Très bien.

    Combien de ministères le plan d'action du gouvernement libéral couvrait-il?

    Il en couvrait huit, et maintenant nous en couvrons 15.

    Très bien.

    Merci.

    Merci, madame Glover.

    Nous allons maintenant commencer notre deuxième tour avec M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, avez-vous dit que le commissaire aux langues officielles ne savait pas de quoi il parlait lorsqu'il appuyait le projet de loi sur les compétences linguistiques des juges devant être nommés à la Cour suprême?

    Nous avons eu une discussion à cet égard dans mon bureau il y a une semaine et demie. Cette réunion avait pour but de discuter de son rapport qui sera rendu public dans 45 minutes environ. Nous avons eu une bonne discussion et il a compris mon point de vue. Il a dit que la façon d'imposer le projet de loi causerait beaucoup de problèmes, en pratique. Imaginez ce qui se passerait si une personne était candidate à un poste de juge à la Cour suprême et qu'elle se présentait devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Un membre du comité pourrait lui poser des questions et lui demander de dire quelques mots en français et dire que, finalement, ce n'était pas suffisant. On doit donner priorité à l'excellence juridique. On parle de changer notre Cour suprême et de l'américaniser. Ce n'est pas dans l'intérêt du Canada

    Monsieur le ministre, je dois vous arrêter. J'ai eu la même conversation avec le commissaire aux langues officielles. En fait, il parlait de la façon dont ils seraient nommés si le projet de loi de M. Godin était adopté. Toutefois, il est toujours en faveur de ce projet de loi.

    Ce que vous faites est un peu malhonnête, parce que le commissaire aux langues officielles est en faveur du projet de loi. Il pense que c'est une façon de faire évoluer la fédération canadienne de façon positive. Par ailleurs, si les juges devaient être bilingues au moment de leur nomination, la façon dont le comité parlementaire opérerait devrait peut-être être révisée. Vous lui attribuez des propos qu'il n'a jamais tenus.

    Il est faux de croire qu'il ne pourrait pas y avoir de conséquences négatives à l'imposition de ce projet de loi en raison de la manière dont il serait appliqué sur le terrain.

    M. Fraser a aussi dit très clairement que ce n'était pas si simple, au cours de mes discussions avec lui. C'est un sujet sur lequel on ne peut pas tous avoir la même opinion.

    Vous dites aussi que l'Assemblée nationale du Québec...

    Soyez assuré que ma position à cet égard est que je veux que notre pays soit respectueux de notre patrimoine bilingue et qu'on puisse avoir des institutions respectées.

    Vous dites donc que tous ceux qui sont favorables à ce qu'on fasse en sorte que les juges de la Cour suprême puissent tous travailler et s'exprimer dans les deux langues du pays divisent le pays.

    Non.

    Franchement, monsieur le ministre, vous me surprenez, ce matin.

    J'ai dit que la Cour suprême a très bien fonctionné pendant plus de 140 ans, et ce, sans ce projet de loi.

    Mais le pays a fonctionné...

    Quand vous étiez ministre, vous n'avez pas imposé une telle loi, parce que votre gouvernement avait compris que ce n'était pas dans l'intérêt supérieur du Canada de diviser les Canadiens sur ce sujet des langues officielles.

    Vous faites fausse route, monsieur le ministre. Je pense que vos collègues au Sénat sont drôlement mal à l'aise. M. Nolin, entre autres, semble vouloir appuyer le projet de loi.

    Il y a plusieurs libéraux qui ne sont pas d'accord.

    Toute l'Assemblée nationale du Québec et toute l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, y inclus les ministres de la Justice des gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Québec, ont dit que ce projet de loi devrait être appuyé. Franchement, monsieur le ministre, vous devriez faire vos devoirs à cet égard.

    Je reviens à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. La FCFA aimerait que votre gouvernement considère de créer à nouveau un Secrétariat des langues officielles au sein du Conseil privé. Appuyez-vous une telle initiative, monsieur le ministre?

    Le choix...

    Je sais que cette décision doit être prise par le premier ministre, mais appuyez-vous cette revendication de la FCFA?

    J'ai compris votre question la première fois, vous n'avez pas à me la poser une deuxième fois.

    La façon de diriger le Conseil privé est décidée par le premier ministre du Canada. Je peux vous dire que notre ministère a pris plusieurs engagements envers les autres ministères afin de s'assurer que l'argent est dépensé de manière efficace et qu'il y a un leadership non pas seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan des fonctionnaires.

    Je ne sais pas si vous voulez parler des changements qui ont déjà été apportés par notre gouvernement, et non le vôtre, en ce qui a trait aux langues officielles au Canada.

    Merci, monsieur Bélanger.

     Nous allons continuer avec M. Carrier, un collègue ingénieur.

    Allez-y, monsieur Carrier.

    C'est ma première présence au Comité permanent des langues officielles.

    Bonjour, monsieur Moore et madame LaRocque.

    J'aimerais bien me convaincre de votre conviction à défendre les langues officielles. Selon votre feuille de route, je vois que vous avez prévu dépenser 1 milliard de dollars de 2008 à 2013. C'est beaucoup d'argent. Ce sont des informations que vous nous donnez de toute façon. Toutefois, je crois que le meilleur exemple d'un pays qui se veut bilingue, c'est qu'il doit l'être lui-même.

    En ce qui concerne les postes des hauts fonctionnaires, à mon avis, ils doivent être désignés bilingues. Convenez-vous de cette affirmation?

    Ce n'est pas le seul critère, mais c'est important.

    C'est un critère important pour un pays qui a une politique sur les langues officielles.

    C'est pour cela que nous avons augmenté notre budget. Nous avons pris de nouveaux engagements.

    D'accord, ça va pour le budget. Toutefois, dans les faits, en tant que membre du Comité permanent des finances, j'ai remarqué que tous les fonctionnaires que nous rencontrons et qui viennent nous présenter leurs projets et leur programme de l'année s'expriment en anglais seulement. En ce qui a trait à l'exemple d'un gouvernement qui se veut bilingue et qui a une politique sur les langues officielles, je crois que vous rendez un bien mauvais service. Cela rend inefficaces toutes les belles politiques que vous appuyez officiellement.

    Il y a pire: les témoins dont le nom est parfois francophone et que l'on convoque à nos séances de comité se sentent presque automatiquement obligés de s'exprimer en anglais. C'est sûr que les gens ont le droit de s'exprimer dans la langue de leur choix. Cependant, il y a une frustration et elle est exprimée par les francophones. De fait, on constate que nos francophones s'expriment en anglais parce qu'ils ont l'impression qu'ils viennent témoigner au sein d'un gouvernement anglophone. C'est de cette observation que je voulais vous faire part.

    J'estime que vous devriez commencer par la fonction publique: vous devriez vous assurer que les candidats qui postulent des postes désignés impérativement bilingues et qui veulent obtenir ces promotions sont effectivement bilingues et peuvent s'exprimer en anglais et en français. C'est ma première recommandation.

    Parlons de la question des juges. À la Cour suprême, chaque citoyen canadien, qu'il soit francophone ou anglophone, doit pouvoir être entendu dans la langue de son choix. Or il est normal que les juges qui nous entendent puissent comprendre ce que l'on exprime. Lorsqu'on se fie à l'interprétation, c'est toujours difficile. On en perd des bouts, car l'interprétation est en retard par rapport à l'expression. Vous devez savoir comme moi que l'efficacité n'est pas au rendez-vous. Il serait donc normal, si on exige que nos hauts fonctionnaires s'expriment en français et en anglais, que les juges de la Cour suprême, qui sont la meilleure représentation de la justice d'un pays, puissent également comprendre le français. Il n'est peut-être pas nécessaire qu'ils s'expriment aussi bien en français qu'en anglais, si vous voulez qu'ils aient une liberté, mais il faut qu'ils puissent comprendre.

    Pour ma part, j'utilise un écouteur. J'écoute les interventions en anglais pour m'efforcer de comprendre l'anglais, car il est important de connaître les deux langues. En ce qui concerne nos juges, on doit les choisir pour leur compétence, mais on est capable de choisir des gens qui comprennent aussi bien le français que l'anglais.

    C'est beaucoup plus simple pour un pays d'avoir une seule langue officielle — c'est ce que vous exprimez. C'est beaucoup plus simple de fonctionner seulement en anglais et qu'on fonctionne uniquement en anglais entre nous.

    Ce n'est pas ce que j'ai dit.

    Or si vous êtes dans un pays qui a une politique sur les langues officielles, qui dépense 1 milliard de dollars — vous avez des traducteurs que vous payez à salaire élevé — simplement pour dire qu'on a deux langues officielles, il est normal que les plus hauts représentants du gouvernement et du pays puissent comprendre les deux langues également. Voilà mon observation.

    Je suis bien déçu de voir que le ministre qui devrait défendre les deux langues ne convient pas de ce principe.

    Je conviens du principe selon lequel toutes nos institutions ainsi que la Cour suprême du Canada doivent respecter les langues officielles du pays. Cela inclut ceux qui ne sont pas capables de s'exprimer en anglais ou en français. Tout le monde doit être respecté et non seulement ceux qui sont parfaitement bilingues.

    C'est le problème que comporte ce projet de loi, car il dit que ceux qui sont unilingues n'ont pas de rôle à jouer à la Cour suprême, et ce n'est pas dans l'intérêt du Canada. On veut certainement des nominations de juges bilingues à la Cour suprême, on veut que la Cour suprême soit bilingue, on veut que cela soit respecté, mais...

    Merci beaucoup.

    Pendant plus de 140 ans, notre Cour suprême a desservi les Canadiens dans les deux langues officielles, très efficacement, d'une façon responsable et propice à l'unification de notre pays. On n'a pas besoin d'un tel projet de loi.

    Vous exprimez bien votre incompréhension face à la dualité linguistique, comme ministre et comme...

    Merci beaucoup, monsieur Carrier.

    Comme ça vient d'un député du Bloc québécois, je le prends avec un grain de sel.

    D'accord.

    On passe maintenant à M. Weston.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous.

    En tant qu'avocat de la Colombie-Britannique, résidant de cette province et père de trois enfants qui fréquentent une école d'immersion française, je pense avoir beaucoup de choses en commun avec MM. Bélanger et Godin.

    Premièrement, tout comme vous, je suis totalement en faveur de la politique visant à favoriser l'épanouissement de la langue française et de la langue anglaise, soit les deux langues officielles du Canada. Cette politique relève de vous, en tant que ministre. Je pense que la conclusion est tout à fait différente lorsqu'on parle de la Cour suprême. Nous sommes tous d'accord pour dire que la justice doit être respectée au pays. C'est clair. Il en va de même pour les deux langues officielles. Par contre, si en Colombie-Britannique on fait primer la politique voulant que la Cour suprême soit comme ils la veulent, je pense que ça va diviser les gens de l'Ouest. Pour défendre les deux langues, la meilleure politique est un pays unifié, d'une océan à l'autre, où l'on peut parler les deux langues.

     Selon vous, que vont penser les gens de l'Ouest si on continue

    à promouvoir cette politique de bilinguisme total à la Cour suprême?

    Deuxièmement, et c'est lié à ce que je disais au début, la politique visant à promouvoir l'immersion française dans les écoles de l'Ouest, en Colombie-Britannique, semble connaître du succès, mais il y a de longues listes d'attente. Je me demande si la feuille de route contribue à promouvoir l'immersion française dans les écoles en Colombie-Britannique et ailleurs?

    Nous avons augmenté considérablement les fonds en éducation pour aider les gens à y avoir accès. Je peux vous dire cela, car ma mère a été l'une des premières enseignantes en Colombie-Britannique.

    Écoutez, mon père, qui aura 69 ans cet automne, a dormi dans sa voiture près d'une école il y a quelques mois pour que ses petites-filles, mes nièces, puissent aller dans une école d'immersion française en Colombie-Britannique. Il a dormi dans sa voiture — à l'âge de 69 ans — pour s'assurer qu'elles pourront s'inscrire. Mes soeurs ont dressé une tente sur la pelouse devant une autre école pour que les filles de mon autre soeur puissent suivre des cours d'immersion française.

    Donc, ma famille a fait ses preuves et je ne laisse personne me faire la morale en ce qui concerne l'importance que ma famille attache aux langues officielles du Canada et le fait que nous faisons de notre mieux pour nous assurer que, surtout dans le domaine de l'éducation, les gens ont accès à l'immersion.

    Vous avez raisons de dire que les Britanno-Colombiens ont une façon différente de voir les choses.

    Je remarque, en passant, que dans ce comité, durant mes deux années comme ministre des Langues officielles, il n'y a pas eu de Britanno-Colombiens du côté de l'opposition. Bien que la Colombie-Britannique soit la troisième province en importance au Canada, aucun Britanno-Colombien n'a été membre de ce comité...

    Je peux vous dire ceci: la Colombie-Britannique est la troisième province en importance, 4,1 millions de personnes y vivent et 60 000 se disent bilingues. Une infime partie d'entre eux sont des avocats; une infime partie d'entre eux sont des avocats qui ont les compétences pour travailler à la Cour suprême; et une très petite partie d'entre eux sont suffisamment bilingues pour travailler à la Cour suprême.

    C'est ce que j'entends lorsque je dis que ce projet de loi du NPD, ce projet de loi cynique et inutile, nuira à l'unité du pays. La troisième province en importance au Canada mérite de voir des Britanno-Colombiens servir notre pays à la Cour suprême, des gens comme Beverley McLachlin, qui sont parmi les meilleurs juristes. Beverley McLachlin ne serait pas à la Cour suprême si ce projet de loi, qui a été appuyé par le Parti libéral, le Bloc et le NPD, avait été en vigueur en 1989. La Cour suprême du Canada a servi ce pays pendant plus de 140 ans sans cette loi, sans ce projet de loi, qui est très nuisible à l'unité.

    C'est pourquoi, par exemple, Peter MacKinnon, l'ancien doyen de la faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan, a dit que le projet de loi n'était pas seulement malavisé, mais très malavisé, et qu'il était surpris qu'il soit rendu aussi loin. Dans le journal The Gazette de Montréal, on a indiqué que ce serait une erreur d'exiger que les juges de la Cour suprême soient parfaitement bilingues. J'ai une longue liste de citations.

    Ce n'est pas dans l'intérêt du Canada. Bien sûr, nous voulons que les juges de la Cour suprême soient bilingues. Bien sûr, il faut que la cour soit bilingue. Bien sûr, tous les Canadiens, quelles que soient les barrières linguistiques, ont le droit d'être entendus devant la Cour suprême. Et bien sûr, il faut que ces institutions respectent les aspirations passées et futures de notre pays en matière de bilinguisme. Mais un projet de loi d'initiative parlementaire comme celui-là constitue une erreur monumentale pour notre pays; Thomas Mulcair mène la charge pour tenter de conserver son siège à Outremont et se prêter à un petit jeu politique à Montréal, et voilà que les libéraux tombent dans le panneau. Ce n'est pas bon pour l'unité du pays.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup, monsieur Weston.

    Alors, on complète le deuxième tour avec M. Gravelle.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Moore, je trouve un peu décevants les résultats pour la francophonie. Vous avez dit dans votre discours que 107 000 jeunes anglophones au Québec apprennent dans leur langue officielle et 142 000 francophones ailleurs au pays font de même. Examinons la population du pays: au Québec, il y a environ 5 millions de personnes et, dans le reste du Canada, si on ôte ces 5 millions, il y aurait environ 27 millions de personnes. Trouvez-vous inéquitable ce ratio de 107 000 personnes pour une population de 5 millions et de 142 000 personnes pour une population de 27 millions?

    Ce n'est pas aussi simple que ça. C'est un engagement qui a été pris envers chacun de nos partenaires des 13 provinces et territoires, selon les niveaux établis. Selon notre entente, le Québec reçoit près de 65 millions de dollars par année pour l'enrichissement des langues officielles, afin de permettre à 106 000 jeunes de la communauté anglophone d'étudier dans leur langue et à 642 000 jeunes francophones au Québec d'apprendre l'anglais comme langue seconde.

    Chacune des provinces a ses engagements. C'est relatif au niveau d'engagement de chacune des provinces où nous faisons les investissements.

    Peut-être que Pablo veut parler des niveaux de financement par province.

    J'ai les détails. J'aimerais ajouter que la comparaison devrait se limiter à ceux en situation minoritaire qui peuvent apprendre dans leur langue. C'est 106 000 jeunes de la communauté anglophone du Québec qui ont cette occasion. On offre le même financement dans les autres provinces pour que les francophones puissent apprendre dans leur langue aussi. Je pourrai vous fournir les chiffres, mais il faut comparer les deux.

     On s'occupe aussi de l'immersion. Au Québec, 142 000 francophones sont en immersion pour apprendre la langue anglaise, alors qu'au Canada, si je ne m'abuse, c'est au-delà de 2 millions d'étudiants anglophones qui apprennent le français en immersion.

    Je peux vous fournir des chiffres plus précis.

    On peut fournir ces chiffres, si vous le voulez.

    Après 40 ans de bilinguisme, trouvez-vous équitable que si peu de gens hors Québec étudient ou veuillent étudier en français?

    Il y a différentes préoccupations dans chacun des territoires. Il y a différentes demandes aussi selon les régions, comme vous le savez.

    Chez moi, en Colombie-Britannique, la plus grande demande provient des nouveaux Canadiens qui veulent apprendre l'une des deux langues officielles du Canada. À Vancouver, on demande de plus en plus fréquemment l'anglais et non le français. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas.

    Pour chaque province, il y a différents engagements. Comme vous le savez, l'éducation est une responsabilité des provinces. C'est à elles de décider comment elles vont dépenser l'argent des contribuables. La décision leur appartient. On respecte les compétences des provinces.

    Oui, l'éducation est une responsabilité des provinces, mais le gouvernement fédéral peut en faire beaucoup pour les aider.

    Vous avez mentionné que votre père de 69 ans a couché dans une auto pour que ses petites-filles puissent aller à l'école bilingue. Ne trouvez-vous pas que, après 40 ans de bilinguisme au pays, c'est honteux qu'un homme de 69 ans soit obligé de faire ça?

    Oui, et je peux vous assurer que j'ai fait part de mes frustrations au ministre responsable en Colombie-Britannique.

    Cela dit, cela relève de leur compétence et c'est leur décision. Nous faisons nos investissements. Nous investissons plus d'argent que jamais auparavant dans l'histoire du Canada. Franchement, je n'ai pas eu de plaintes des ministres de l'Éducation des provinces. Cela relève de leur compétence et c'est leur décision.

    C'est notre engagement d'ajouter du financement pour les langues officielles du Canada. Nous respectons les compétences des provinces.

    Merci beaucoup, monsieur Gravelle.

    On va maintenant entamer notre troisième tour avec M. D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci à vous et aux gens qui vous accompagnent d'être avec nous. Je me permets de faire un petit commentaire: la prochaine fois, monsieur le ministre, vous devriez attendre dans la voiture à la place de votre père. Quand même, à un moment donné, il faut avoir un peu de leadership et de compassion dans ce dossier.

    J'ai cherché le Starbucks.

    Monsieur le ministre, votre collègue Mme Verner a promis qu'il n'y aurait aucune coupe en ce qui concerne la feuille de route sur les langues officielles. Or récemment, on a annoncé des compressions budgétaires de 1,7 milliard à l'intérieur de certains organismes et ministères fédéraux, et il risque d'avoir d'autres annonces de ce type au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Malgré tout, nous garantissez-vous la même chose que votre collègue, c'est-à-dire que la feuille de route ne subira aucune coupe sur le dos des communautés de langue officielle en situation minoritaire, même si on annonce des compressions budgétaires au sein des agences ou ministères dont vous êtes responsables?

    Oui, notre engagement en matière de langues officielles relève de la loi. Nous sommes sérieux dans notre engagement et face aux changements que nous avons faits pour augmenter le financement. C'est notre engagement de la campagne électorale.

    Monsieur le ministre, je parle d'un engagement à faire zéro coupe. Vous êtes là pour les langues officielles, c'est une chose, mais êtes-vous prêt à affirmer qu'il n'y aura pas de coupes, malgré toutes ces annonces de compressions budgétaires au sein d'agences et de ministères actuellement?

    Nous n'avons aucunement l'intention de toucher au financement. Nous avons déjà mis sur la table plus de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour contribuer au succès du Canada. Nous allons continuer à financer des organismes et à aider les fonctionnaires à apprendre les langues officielles. Nous ne prévoyons pas une seule coupe.

    Vous parlez, monsieur le ministre, d'une somme de 1 milliard de dollars pour la feuille de route. Pouvez-vous m'indiquer les montants budgétés respectivement pour les première et deuxième années d'application de la feuille de route, s'il vous plaît?

    Ce n'est pas aussi simple que cela, parce que plusieurs ententes sont pluriannuelles. Par contre, peut-être que Pablo peut vous donner les chiffres exactes pour 2008-2009.

    Si je ne m'abuse, c'était 182 millions pour la première année. Plusieurs programmes allaient faire...

    Et la deuxième année?

    C'était 235 millions, mais je pourrais me tromper de 2 ou 3 millions de dollars.

    Quelle était la somme du plan Dion sur les langues officielles pour la dernière année, la cinquième?

    Je pense que c'était 235 millions de dollars également.

    Donc, on s'entend pour dire que la première année, la somme était diminuée. Vous avez dit que c'était 182 millions de dollars, c'est bien cela?

    Oui, la diminution est attribuable au renouvellement des programmes.

    Si j'ai bien compris, ce montant de 182 millions de dollars pour la première année correspond à votre budget.

    C'est la somme dépensée. Je peux vérifier...

    Ces montants de 182 millions et 235 millions de dollars correspondent donc aux sommes dépensées?

    Oui.

    J'aimerais savoir quelles sommes avaient été budgétées pour ces années.

    On a dépensé ce qu'on prévoyait dans la première année. Il y a eu des délais, en raison des changements apportés à la programmation pour la feuille de route. On a établi un programme culturel, un programme sur l'immigration, des programmes comme TERMIUM. Il a fallu du temps pour que tout cela obtienne l'approbation du Conseil du Trésor et ainsi de suite. Donc, cet argent a été étalé sur quatre ans plutôt que sur cinq ans. Quoi qu'il en soit, la somme totale est de 1,1 milliard de dollars.

    Cela veut dire qu'au cours des premières années, l'argent budgété n'a peut-être pas été complètement dépensé.

    Non, ce n'est pas le cas. On savait qu'on ne pouvait pas obtenir l'approbation à temps, alors l'argent a été étalé sur les quatre années suivantes.

    Il a été reporté?

    Oui.

    Comme vous l'avez mentionné, monsieur Sobrino, cela a pris un certain temps avant d'obtenir des approbations. La question devrait peut-être alors être adressée à vous, monsieur le ministre, ou encore au Cabinet. Puisqu'on savait que le plan Dion sur les langues officielles prendrait fin après cinq ans et qu'il serait nécessaire de le renouveler, pourquoi cela a-t-il pris autant de temps pour faire avancer des programmes et des projets spécifiques qui étaient nécessaires aux communautés de langue officielle en situation minoritaire? Pendant des années, vous vous êtes vantés du fait que vous alliez faire venir une personne pour procéder à des évaluations des besoins à huis clos partout au pays. Pourtant, lorsque vient le temps d'injecter l'argent pour l'année en question, on est incapable d'obtenir les approbations nécessaires et on est obligé de le reporter dans le futur. Je comprends que cet argent sera peut-être disponible dans le futur, mais l'argent n'était pas disponible alors que le besoin se faisait sentir.

    L'argent était disponible, mais comme vous le savez, il s'agit d'un engagement pour cinq ans. On a mené des consultations et on a ajouté de nouvelles sommes d'argent. Notre engagement relatif aux langues officielles a été bonifié de plus de 20 p. 100. Les fonds ont été dépensés.

    Ainsi, on a augmenté les fonds sur le plan de l'éducation, si on les compare aux fonds de votre plan. Celui-ci était de 381 millions de dollars, mais nous avons investi 429 millions de dollars.

    Monsieur le ministre, voulez-vous qu'on énumère les budgets qui ont été réduits ou qui n'existent plus?

    Merci, monsieur D'Amours.

    Il serait intéressant de faire cette comparaison.

    Ils n'ont pas été réduits. Il y a eu un renouvellement. Nous avons aussi ajouté plus de 20 p. 100 au budget pour les langues officielles du Canada. En outre, on a commencé la mise en oeuvre des engagements immédiatement.

    Mais, monsieur le ministre, si le montant était de 235 millions de dollars...

    Je vous arrête, monsieur.

    ... et qu'on descend à 182 millions de dollars, il s'agit d'une diminution nette, monsieur le ministre. Ce n'est donc pas une augmentation de 20 p. 100.

    Merci, monsieur D'Amours.

    Je cède maintenant la parole à Mme Boucher.

    Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour à tous et bienvenue à ce magnifique comité.

    On a parlé de beaucoup de choses. Lors de votre allocution, monsieur le ministre, vous avez dit que la culture jouait un rôle très important dans la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Vous avez aussi fait mention de l'aspect économique de la culture.

    J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur ce sujet et ce que représente, du point de vue économique, la culture pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    La culture est un élément clé pour ces communautés. Comme vous le savez, il y a eu un grand moment pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver pour les communautés francophones de chez moi, en Colombie-Britannique. C'était pour elles l'occasion de souligner le fait qu'il y a une communauté francophone vraiment forte et fière en Colombie-Britannique. On a investi pour créer la Place de la Francophonie durant les Jeux olympiques de Vancouver. C'était très spécial. Il y avait des artistes francophones de chaque région du Canada. Il y avait des Franco-Ontariens, des artistes du Québec, des Acadiens, etc. Des gens de partout au pays étaient présents pour célébrer le fait francophone du Canada.

    J'aimerais souligner qu'il y a eu plusieurs manifestations pendant la dernière campagne électorale et indiquer là où l'argent a été réinvesti. Il y avait des programmes inefficaces qui ne profitaient pas aux artistes, qui ne nous aidaient pas à tenir nos promesses en ce qui a trait aux besoins des artistes ou des communautés francophones de l'ensemble du Canada. Qu'a-t-on fait à cet égard? On n'a pas réduit le montant alloué aux arts au Canada d'un seul sou. On a réinvesti cet argent dans la programmation pour s'assurer que les arts et la culture sont bien respectés et positionnés pour l'avenir. Une des formes de cet appui a été la création de la Place de la Francophonie pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver.

     Je sais que des députés du Bloc québécois étaient sur le terrain pendant les Jeux olympiques, et chantaient et dansaient dans les rues lors du spectacle de Yann Perreau. Le gouvernement fédéral a investi pour que Yann Perreau puisse être présent à Vancouver, pour que les bloquistes puissent danser dans les rues au son de la musique francophone à Vancouver. Ils ont condamné cet investissement pendant la campagne électorale, mais voilà les résultats. Nous avons respecté nos artistes, nos engagements et le fait francophone partout au Canada.

    C'est très important. Quand je fais des réunions dans les régions du Canada, l'importance des arts et de la culture est très claire. C'est vraiment associé aux langues officielles, car c'est non seulement une manière de protéger et de parler français, mais c'est aussi une manière de célébrer et de parler de notre patrimoine, de l'avenir et des difficultés du passé, et d'ajouter un peu d'énergie à l'importance historique des langues officielles du Canada dans les régions. C'est pourquoi nous investissons dans les arts et la culture à un niveau jamais vu auparavant au pays.

    Comme je l'ai dit précédemment, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne contient un nouveau volet. Il y a un contenu culturel que l'on ne trouvait pas dans le Fonds de développement culturel. L'ancien plan de M. Dion n'y consacrait pas un sou, alors que notre gouvernement investit maintenant 14 millions de dollars pour la traduction des livres. On parle de livres dans les bibliothèques, dans les écoles. On parle de l'importance des écoles. Je suis certain que M. Gravelle peut le constater dans sa région. Dans les écoles, il faut que des livres de la nouvelle littérature francophone soient disponibles pour que les jeunes puissent apprendre le français. Nous avons un nouveau programme de 5 millions de dollars, alors que l'ancien programme de M. Dion ne prévoyait aucun montant pour ça.

    Ce sont des éléments clés pour protéger, respecter et bien célébrer les langues officielles du Canada.

    Merci.

    Il vous reste 30 secondes.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Quand on vient du Québec, on entend très peu parler des artistes francophones hors Québec. Alors, je trouve ça très important de les mettre en avant. En effet, il y en a de très bons au Nouveau-Brunswick et aussi en Saskatchewan.

    Mme Shelly Glover: Et au Manitoba.

    Mme Sylvie Boucher: Il y a Wilfred Le Bouthillier. C'est connu: Roch Voisine, ce n'est pas un Québécois.

    Une députée: Daniel Lavoie.

    Mme Sylvie Boucher: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, madame Boucher.

    Nous allons terminer notre troisième tour avec M. Dorion.

    Bienvenue au comité.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être ici.

    Je voudrais revenir sur des propos que vous avez tenus précédemment devant ce comité et qu'on m'a reportés, au sujet de ce projet de loi visant à ce que tous les juges de la Cour suprême parlent les deux langues officielles, le français et l'anglais. On a déjà commencé à l'examiner à la Chambre et on va poursuivre son étude plus tard. Selon vous, un tel projet de loi diviserait le pays.

    Par ailleurs, d'autres personnes ont objecté qu'un tel projet de loi pourrait empêcher certains candidats extrêmement qualifiés d'accéder à la Cour suprême.

    Bien sûr, la possibilité que des gens accèdent à de hautes fonctions peut être un élément important, mais ne croyez-vous pas que la priorité devrait aller au justiciable? Quand quelqu'un expose son cas devant la cour et que le juge a besoin d'une traduction simultanée, ou encore quand un avocat défend une cause extrêmement subtile et très complexe et que vous avez affaire à un juge qui ne peut pas saisir toutes les subtilités du texte de la plaidoirie écrite qui lui est soumise, ne serait-ce pas un très grand handicap pour le justiciable?

    On sait que l'inégalité de traitement — comme ici d'ailleurs et comme partout — se fait toujours dans le même sens, c'est-à-dire que ce sont toujours des anglophones qui ne connaissent pas le français alors qu'habituellement, les francophones connaissent l'anglais et sont capables de lire des textes complexes en anglais.

    Ne croyez-vous pas que la priorité devrait être donnée aux intérêts des justiciables?

    La Cour suprême du Canada a servi les Canadiens et Canadiennes pendant plus de 140 ans sans ce projet de loi. Ce projet de loi est un jeu. C'est un jeu politique qui n'est pas nécessaire, et c'est ce que j'ai soutenu.

    La Cour suprême du Canada doit être bilingue et respectueuse de tous les Canadiens et Canadiennes qui s'y présentent. Par contre, si quelqu'un n'est pas capable de comprendre les arguments techniques dans les deux langues officielles parfaitement, sans traduction, ça ne devrait pas dire qu'il ne devrait pas siéger à la Cour suprême du Canada. Il y a déjà eu plusieurs juges de la Cour suprême qui ont très bien servi le Canada dans la langue officielle de leur choix, quoique avec des difficultés parce qu'ils n'étaient pas parfaitement et complètement bilingues. C'est ce que je tiens à souligner.

    Comme je le disais à mes collègues fédéralistes qui siègent à ce comité et qui pensent que le Canada se porte mieux quand nous sommes unis et que nous respectons les deux langues officielles du Canada, je trouve intéressant que, lorsque le projet de loi C-232 a gagné l'appui de la Chambre, il y a un mois et demi, c'est le Bloc québécois qui s'en réjouissait le plus; c'est le Bloc québécois qui pose le plus de questions à ce comité; c'est le Bloc québécois qui célèbre la victoire de ce projet de loi à la Chambre. Ce n'est pas un bon signe pour l'unité du Canada.

    Je réitère que la Cour suprême du Canada est une institution qui n'a pas besoin de ce projet de loi, parce qu'elle a bien servi le Canada pendant plus de 140 ans sans ce projet de loi. De plus, quand le Parti libéral formait le gouvernement, il n'a pas cherché à apporter un tel changement à la loi. En toute franchise, on n'a pas besoin de ce projet de loi.

    Vous parlez de la Cour suprême qui a bien servi le Canada. Je serais assez d'accord avec vous pour dire qu'elle a bien servi le Canada, par contre elle n'a pas très bien servi le Québec. Habituellement, en cas de conflits ou de désaccords entre le Québec et le gouvernement canadien, la Cour suprême, comme le disait notre ancien premier ministre Maurice Duplessis, est comme la tour de Pise: elle penche toujours du même côté.

    Cela serait-il attribuable, au moins en partie, au fait qu'une portion des juges ne comprennent même pas le français et n'ont finalement pas fait montre dans leur vie de la sensibilité requise vis-à-vis de la composante francophone du Canada pour occuper une si haute fonction? Vous croyez effectivement, vous, qu'il y a deux composantes à ce système, soit une francophone et une anglophone. Ne devrions-nous pas faire en sorte que les institutions les plus importantes, les plus décisives, puissent fonctionner indifféremment dans une langue ou dans l'autre, et ce, pour chacun des...

    Merci.

    L'institution doit fonctionner de cette façon et les individus le devraient également. C'est certainement un but, mais ça ne devrait pas être la loi. Comme je l'ai dit à mes collègues autour de la table qui ont voté en faveur de ce projet de loi, on voit les jeux auxquels se livrent présentement les gens du Bloc québécois. Ils attaquent la Cour suprême. Ce débat n'est pas dans l'intérêt supérieur du Canada. Voilà ce qui est déclenché par ce projet de loi dirigé par Thomas Mulcair, qui veut regagner son siège à Outremont. C'est un jeu cynique, et je suis vraiment désolé que le Parti libéral s'y adonne.

    Merci beaucoup, monsieur Dorion.

     Nous allons commencer notre quatrième tour avec M. Généreux.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, bonjour.

    Monsieur le ministre, dans le cadre de ce comité, nous avons reçu à plusieurs reprises au cours des derniers mois des représentants de groupes comme la FCFA et le QCGN. Ceux-ci nous ont entretenus de sujets passionnants touchant leur communauté. Ils ont même exprimé une passion assez exemplaire à l'égard des communautés francophones. Un des sujets qui sont souvent revenus sur le tapis est la consultation et le dialogue entre les communautés et notre gouvernement. Dans votre discours d'ouverture, vous avez fait mention des journées de dialogue qui ont eu lieu la semaine dernière. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement et votre ministère entretiennent un dialogue continu avec ces groupes et à quelle fréquence ces rencontres sont prévues au cours des années futures?

    Je vais demander à Pablo de parler des réunions qui se sont tenues la semaine dernière, mais j'aimerais d'abord apporter quelques précisions.

    Lorsque j'ai été nommé ministre responsable des langues officielles, en juin 2008, la première chose que j'ai faite a été d'effectuer une tournée du Canada pour parler aux représentants d'organismes sur le terrain. Par exemple, un petit organisme francophone de Nanaimo, en Colombie-Britannique, ne compte que deux personnes. Dans la communauté francophone de l'Île-du-Prince-Édouard, que j'ai visitée quand j'étais de passage à Charlottetown, on voit sur le terrain des organismes dont le budget ne se compte pas en millions de dollars, contrairement à celui d'autres organismes. Ils ont de vrais besoins et de vraies préoccupations quant à la façon dont on va se servir des langues officielles au Canada, à l'avenir. Je parle très souvent aux gens de ces organismes.

     Je crois que moins de 2 p. 100 des citoyens de ma circonscription sont francophones. Les organismes existants sont par conséquent très petits et très peu nombreux. Je parle toujours à leurs représentants. Les gens de la FCFA et du QCGN peuvent toujours communiquer avec moi. Je les ai déjà rencontrés par le passé dans le cadre de réunions, et je prévois certainement leur parler de nouveau. En outre, des discussions officielles ont eu lieu ici, dans la capitale nationale, la semaine dernière.

    Pablo, peux-tu parler de la façon dont elles se sont déroulées?

    Oui. Les journées de dialogue ont eu lieu les 18, 19 et 20 mai derniers. La première journée, soit le 18, était réservée aux communautés francophones en situation minoritaire. La deuxième journée, c'est-à-dire le 19, était consacrée aux communautés en situation de dualité linguistique et la troisième, soit le 20, aux anglophones en situation minoritaire au Québec. Les ordres du jour ont été bâtis de concert avec ces organismes. Nous voulions nous assurer que les sujets abordés correspondaient à ce dont ils voulaient discuter. On a rencontré plus de 90 organismes. Des représentants de presque tous les ministères étaient présents pendant les trois jours. On a discuté de la programmation en cours dans le cadre de la feuille de route, de la façon dont elle est mise en oeuvre dans les communautés et des changements à apporter. Ils nous ont donné leur avis sur les approches qu'on devrait adopter pour mettre en oeuvre ces programmes.

    C'étaient de bonnes discussions. Un rapport résultant de ce dialogue avec les communautés sera préparé et partagé avec tout le monde. J'ajoute aussi qu'un bon nombre de mécanismes permanents sont établis dans tous les ministères en vue de rencontrer les communautés au sujet de l'immigration et de la santé, notamment. Il y a des comités permanents permettant des consultations entre les fonctionnaires et les personnes visées par nos programmes.

    Vous avez dit que 90 organismes étaient présents la semaine passée?

    En effet. C'était dans le cadre des trois groupes.

    J'imagine qu'il y a eu de petits et de très grands organismes?

    Il y a eu de petits organismes. En fait, il y a eu moins de petits organismes, parce qu'ils n'ont pas vraiment la capacité de se déplacer, mais les groupes parapluies y étaient. La troisième journée, il y en a eu une trentaine du Québec, de la Côte-Nord, de Montréal, de la ville de Québec et aussi des agglomérations rurales.

    Quelles sont les conclusions de cette rencontre, de ces trois jours de rencontres, de ce dialogue? Y a-t-il eu quelque chose d'intéressant?

    On va dans la bonne direction. Il y a des lacunes qu'il faut pallier. On aura tout cela dans le rapport de rendement des rencontres.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    On va enchaîner avec Mme Zarak.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai brève, car je ne veux pas m'étendre sur le sujet. Quand planifiez-vous que le rapport sera publié?

    Dans les prochaines semaines, et ce sera public, car c'est partagé avec tous les organismes.

    Vous serait-il possible de faire parvenir au comité la liste des personnes qui ont assisté à ces dialogues et de vous assurer qu'on aura le rapport lorsqu'il sera publié?

    Tu peux juste nommer quelques groupes.

    Oui. Il y a eu la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Le Quebec Community Groups Network, le QCGN, était là, les communautés...

    Je ne veux pas que vous les mentionniez. Vous pourrez nous faire parvenir la liste. C'est parfait, merci.

    Oui, d'accord.

    Monsieur Moore, dans votre allocution, vous avez mentionné que 71 p. 100 des engagements ont été annoncés. J'espère que le financement va suivre parce que, l'année passée, on a su au comité que les encaissements ne suivaient pas rapidement. Alors, j'espère que ce ne sera pas le cas cette année.

    Le point que je voulais faire valoir ne porte cependant pas là-dessus. La FCFA — et M. Généreux a mentionné sa passion exemplaire — remet en question la transparence. Vous avez mentionné le site Web du ministère du Patrimoine canadien. Toutefois, la FCFA dit qu'elle ne peut pas retracer les programmes qui sont financés.

     Existe-t-il un rapport dans lequel on peut retrouver où exactement va l'argent année après année, ministère par ministère? Si oui, cela sera-t-il affiché sur le site Web?

    Oui, une telle liste existe. C'est affiché sur le site Web et c'est disponible pour n'importe qui. Je sais que le QCGN a fait le...

    Dans ce qui existe actuellement, la FCFA dit qu'on ne peut pas retracer ces choses, qu'on ne peut absolument rien retrouver. Y a-t-il une ventilation budgétaire où l'on peut justement retrouver les programmes?

    Oui, et nous avons de nouvelles manières de faire ce reportage.

    Peut-être que Judith voudra en parler.

    Dans notre rapport sur les priorités qu'on dépose à la Chambre, il y a une section maintenant dévolue à la feuille de route.

    C'est assez nouveau, n'est-ce pas, Pablo?

    Oui, ça fait un an.

    Ça fait un an. On était très au fait que les gens avaient en effet de la difficulté à trouver l'information. Alors, on a fait un recueil. Une section est dévolue à la feuille de route à l'intérieur de ce rapport, qui est le rapport sur les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien.

    Quand cela sera-t-il publié?

    C'est déjà sur le site Web. On a rencontré...

    Depuis quand est-ce sur le site Web?

    Depuis septembre de l'an passé.

    Nous avons rencontré les représentants de la FCFA dans les quelques semaines qui ont précédé cette rencontre d'aujourd'hui, et ils dénoncent encore le manque de transparence. Dans le rapport dont vous parlez, on ne peut pas vraiment se retrouver. Si un organisme comme la FCFA, un gros organisme, ne peut pas s'y retrouver, ne peut pas retrouver les programmes...

    On peut partager avec eux les liens directs du site Web. Néanmoins, ce sont les seules personnes qui ont souligné ce problème.

    Ça me surprend, mais ça va me faire plaisir de faire un suivi direct avec les représentants de la FCFA...

     D'accord. On peut donc leur dire de communiquer avec vous et ils vont pouvoir...

    Tout à fait.

    C'était flagrant. D'ailleurs, c'est une de leurs quatre recommandations: une ventilation plus détaillée, pour qu'on puisse s'y retrouver et être capable de suivre.

    On peut certainement partager l'information, c'est dans notre intérêt de le faire.

    C'est parfait. Si vous êtes prêt à le faire, c'est excellent.

    Vous avez dit aussi que l'immigration est une question cruciale pour l'essor de la francophonie canadienne. Je suis pleinement d'accord avec vous. Dernièrement, on a aussi rencontré des témoins qui, malgré le financement, les 20 millions de dollars que vous allouez pour le recrutement et l'intégration des immigrants, nous ont dit qu'ils n'ont pas d'objectifs liés aux minorités francophones. Ils considèrent l'immigration en général. En aucune façon on va protéger nos minorités.

    Comment voyez-vous cela? Il y a quelques semaines, on a rencontré ces témoins qui nous ont dit que cela ne faisait pas partie de leurs objectifs. Comment peut-on s'assurer qu'on donne à nos minorités tous les outils nécessaires si, en matière d'immigration, on ne considère pas où on va placer ces personnes?

    En ce qui a trait aux fonds disponibles, je voudrais faire remarquer que nous avons créé ces fonds à la suite de discussions et de consultations avec les groupes qui aident les immigrants partout au Canada. Ainsi, j'ai personnellement tenu des réunions et organisé des tables rondes à Edmonton avec des communautés de gens originaires du Rwanda et de la Côte d'Ivoire. Ils voulaient des fonds spécifiques et un peu d'ouverture quant à la manière de livrer des services aux nouveaux Canadiens.

    Ces personnes nous ont dit qu'elles allaient à l'étranger.

    Merci beaucoup, madame Zarac.

    Monsieur Gravelle, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je suis député depuis environ un an et demi. Quand je suis arrivé à Ottawa, j'ai été un peu surpris du nombre d'anglophones qui avaient appris le français. Les députés font cela parce qu'ils veulent obtenir de l'avancement et, peut-être un jour, devenir secrétaire parlementaire, sous-ministre ou même ministre.

     Si j'étais un jeune avocat qui voulait de l'avancement, ne croyez-vous pas que j'apprendrais le français pour, un jour peut-être, devenir un juge? Ce ne serait pas seulement pour être juge à la Cour suprême, mais aussi pour devenir juge dans une cour provinciale et, ultimement, un juge de la Cour suprême. Ne croyez-vous pas que ce serait une bonne raison d'apprendre le français? Peut-être que si les jeunes avocats apprenaient la langue française d'eux-mêmes, cela irait mieux. Cela ne diviserait pas le pays.

    Des milliers de jeunes avocats le font déjà et des milliers de jeunes avocats sont engagés. La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne comprend des fonds pour aider les nouveaux avocats à apprendre le français. Ça se produit déjà. La Cour suprême est déjà bilingue. Elle n'a pas eu besoin d'un projet de loi du NPD pour comprendre l'avantage d'offrir des services dans les deux langues officielles. Ça se produit déjà, sans ce projet de loi.

    Si ça se produit déjà et que des milliers d'avocats apprennent le français, quel problème le fait qu'il y ait des juges bilingues à la Cour suprême pose-t-il?

    Je suis favorable à ce qu'il y ait des juges bilingues à la Cour suprême. Cependant, je suis contre le fait qu'on dise à ceux qui ne sont pas parfaitement bilingues qu'il n'y a pas de place pour eux dans une institution du gouvernement du Canada. Ce n'est pas dans l'intérêt du Canada de dire à des gens de partout au Canada qu'ils ne peuvent pas participer à notre système de gouvernance parce qu'ils ne sont pas parfaitement bilingues.

    Comme je l'ai dit, il faut également parler un peu des chiffres. Des 4,1 millions de Canadiens qui sont originaires de la Colombie-Britannique, environ 60 000 disent être bilingues. Combien d'entre eux sont des avocats et combien d'entre eux sont des avocats qui oeuvrent à la Cour suprême?

    Vous venez de dire qu'il y en a des milliers.

    Combien d'entre eux sont complètement bilingues?

    Vous venez de dire que des milliers de jeunes avocats apprennent le français. Je suis certain qu'il doit y en avoir quelques-uns en Colombie-Britannique qui veulent de l'avancement et qui deviendront peut-être un jour juges grâce à leurs efforts pour apprendre le français.

    Oui, mais je crois que le fait qu'on ait nommé Beverley McLachlin à la Cour suprême du Canada est une très bonne chose. J'estime qu'elle a très bien servi le Canada pendant une vingtaine d'années. Si le projet de loi du NPD avait été adopté il y a 20 ans, elle n'aurait pas pu servir les Canadiens.

    Si on avait eu ce projet de loi il y a 20 ans, Mme McLachlin aurait peut-être appris le français.

    Êtes-vous mécontent de la façon dont Mme McLachlin a servi le Canada?

    Je ne connais pas du tout Mme McLachlin. Vous venez de nommer son nom, mais je ne la connais pas du tout. Je n'ai aucune idée si elle est bonne ou non, mais s'il y avait eu une loi exigeant que les juges soient bilingues il y a 20 ans, Mme McLachlin aurait peut-être appris le français et aurait servi le pays aussi bien qu'elle l'a apparemment servi.

    La Cour suprême a très bien servi les Canadiens pendant 143 années sans ce projet de loi...

    C'est vrai.

    ... et cela dans les deux langues officielles.

    Oui, mais ne croyez-vous pas que si les juges étaient bilingues, le Canada serait quand même très bien servi? S'ils l'ont fait pendant 143 ans et qu'il y a 40 ans que le pays est officiellement bilingue, ne pourrait-on pas avoir des juges bilingues?

    Je ne comprends pas qu'un homme de 69 ans soit obligé de dormir dans une automobile pour inscrire ses petits-enfants à une école bilingue. Je ne comprends pas cela. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas longtemps que je suis député, mais il y a beaucoup de choses que je ne comprends pas, dont une grande partie des choses que vous avez dites aujourd'hui.

    On veut certainement que les juges de la Cour suprême soient bilingues, mais ce n'est pas nécessaire de créer une loi à ce sujet. De plus, on est d'avis que des Canadiens comme Mme McLachlin, qui ne sont pas absolument, complètement et parfaitement bilingues, ne devraient pas faire l'objet de discrimination dans le cadre d'une telle loi.

    Merci beaucoup, monsieur Gravelle.

    Nous allons compléter notre quatrième tour avec M. Carrier.

    Merci, monsieur le président.

    Il est difficile de ne pas poursuivre sur cette lancée.

    Monsieur le ministre, vous dites que ce projet de loi divise le pays, qu'il a été appuyé majoritairement par le Bloc québécois et que c'est vraiment dommage pour le Canada. Or je pense que ces propos ont pour effet de dévaloriser la fonction des députés du Bloc québécois, qui s'expriment ici de façon à représenter du mieux qu'ils le peuvent l'opinion de leurs électeurs. Si on a décidé d'appuyer ce projet de loi, c'est parce qu'on le trouvait bien logique. Il est d'ailleurs présenté par M. Godin, qui est un Canadien français et non un Québécois souverainiste ou indépendantiste. Il croit lui aussi au bilinguisme. C'est ce dont il est question aujourd'hui, dans le cadre de ce comité sur les langues officielles. Je pense que le Bloc québécois ne pouvait pas voter à l'encontre d'un tel projet de loi, qui s'inscrit dans la logique des choses.

    Vous dites que dans le cadre de ce projet de loi, les juges de la Cour suprême doivent être complètement, parfaitement bilingues, et vous vous opposez à cela. Or ce n'est pas le cas, à ma connaissance. Je pense que le projet de loi dit simplement que les juges doivent comprendre l'anglais et le français. En ce qui me concerne, je me dis bilingue. Je ne parle pas parfaitement l'anglais parce que je ne le parle pas souvent, mais je le comprends. Je peux au moins affirmer que je suis bilingue. J'écoute assez souvent les témoignages en anglais, c'est-à-dire dans la langue d'origine. Je pense que ça s'inscrit dans la logique même de ce projet de loi. Comme le disait M. Gravelle, si cette exigence avait été incluse dans la loi il y a 40 ans, on n'en parlerait pas aujourd'hui. Ce serait considéré comme normal. Je suis surpris de voir que le ministre censé défendre le bilinguisme au Canada trouve que le fait d'exiger de ces gens qu'ils comprennent les deux langues divise le pays.

    Franchement, je ne crois pas que tu connaisses le projet de loi aussi bien qu'on pourrait le croire. Dans le projet de loi, on dit que pour chacune des nominations, on exige que la personne comprenne le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.

    Oui, exactement.

    Compte tenu des débats techniques qui se tiennent à la Cour suprême, il s'agit d'une exigence très élevée en matière de bilinguisme. Nous ne sommes pas favorables à cela. Je suis d'accord avec John Major quand il dit que le projet de loi n'a pas de sens et que sacrifier la compétence au profit de la langue est une erreur. Selon lui, il est essentiel de choisir non pas les avocats les plus compétents en matière de langue, mais ceux qui sont les plus doués devant un tribunal. Je suis d'accord avec lui.

    Je comprends votre position, que vous avez répétée à plusieurs reprises. Vous croyez que la compétence n'est qu'en anglais et qu'on ne peut l'exiger en français.

    Ce n'est pas ce que j'ai dit.

    Mon collègue vous a posé une question plus tôt au sujet des justiciables, c'est-à-dire les gens qui ont besoin de notre système de justice pour faire entendre leur cause. Le fait que ces Canadiens, que vous voulez voir respecter les deux langues officielles, puissent au moins se faire entendre dans leur langue n'est pas une priorité pour vous. La priorité est de respecter l'unilinguisme.

    Non. Pendant 143 ans, la Cour suprême a écouté n'importe qui...

    On connaît le passé, monsieur le ministre. On parle ici de l'avenir, qu'on veut améliorer.

    Je crois que ce projet de loi n'améliore pas le processus de sélection des juges. Le processus actuel fonctionne très bien. La Cour suprême est bilingue.

    Selon vous, ça fonctionne bien. D'accord.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Je vais la céder à mon collègue.

    Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu'il serait impossible de mettre en application un tel projet de loi, de trouver une quantité suffisante d'anglophones suprêmement capables de rendre des jugements et d'occuper ces fonctions en français. N'est-ce pas la démonstration que la nature même du Canada fait en sorte qu'il est impossible pour les justiciables du Québec de subir à la Cour suprême un procès dans le cadre duquel on s'exprime parfaitement dans leur langue? Pouvez-vous imaginer que dans un Québec indépendant, les juges ne parlent pas français? Je pense qu'ils le parleraient tous.

    Merci, monsieur Dorion.

    Mais...

    Soyez bref, monsieur le ministre.

    Il n'est pas impossible d'imposer le projet de loi que M. Godin a présenté, mais permettez-moi seulement de vous dire ce qui suit, et c'est un point important. J'ai tenté de donner des explications du mieux que je l'ai pu en français, mais j'y parviendrai sans doute mieux en anglais.

    Cette façon de choisir les juges de la Cour suprême, en les soumettant à un filtre linguistique, me dérange et me préoccupe. Je m'efforce d'être le plus bilingue possible — je ne suis pas parfaitement bilingue. Comme vous l'avez dit, vous éprouvez des difficultés en anglais; de temps à autre, j'éprouve des difficultés en français aussi. Mais l'idée qu'un candidat à la Cour suprême se présente devant le Comité de la justice pour parler du rôle qu'il pourrait jouer à la Cour suprême, et que les membres du comité lui demandent, un peu à l'américaine, de dire quelques mots en français, et qu'ils l'écoutent et lui disent que ce n'est pas suffisant et qu'il ne peut pas siéger à la Cour suprême — cela ne représente pas les valeurs du Canada. Ce n'est pas la raison pour laquelle nous avons une loi sur les langues officielles et le processus ne devrait pas fonctionner ainsi.

    Merci.

    Imposer un filtre au moyen duquel des députés pourraient se moquer des gens, ou tenter de les critiquer en se fondant sur leurs capacités à parler en français ou en anglais, crée la division et n'est pas dans l'intérêt de notre pays, et cela aura pour effet d'opposer une partie du pays à l'autre, en fonction des langues. Je soupçonne que c'est exactement ce qui motive l'appui massif du Bloc québécois à ce projet de loi.

    Merci beaucoup, monsieur Dorion.

     On entame notre cinquième et dernier tour. Chacun aura droit à trois minutes.

     Monsieur Coderre, vous commencez le dernier tour.

    Le ministre a de la chance que je n'aie que trois minutes.

     Monsieur le président, je ne suis pas souverainiste. Je suis bilingue et je suis fier de l'être. Je viens d'entendre le ministre du Patrimoine canadien parler de discrimination et de division, ce qui n'est pas digne de sa fonction. Je me fiche que le NPD veuille gagner plus de sièges à Montréal. Je ne veux pas que quand un francophone se présente devant la Cour Suprême, qui est la dernière instance, il n'ait pas droit à une justice naturelle à cause d'un problème linguistique et de compréhension. Si c'était le cas, il y aurait un problème dans ce pays. Vous dites que ça a bien fonctionné pendant 143 ans. On pourrait donc se demander pourquoi on a adopté la Loi sur les langues officielles il y a 40 ans. C'est exactement la même philosophie. Monsieur le ministre, je trouve assez désagréable d'entendre ce genre d'argument selon lequel ce sont des souverainistes qui veulent diviser le pays et que c'est pour cette raison qu'il ne faut pas appuyer le projet de loi.

    Avant la prorogation, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à s'assurer qu'on puisse avoir des juges capables de comprendre les deux langues officielles. Je me bats pour mon pays depuis 25 ans et, à titre de Québécois, je veux me faire respecter comme francophone depuis 25 ans.

    Je trouve que vous avez autant de sensibilité sur le plan des langues officielles que vous en avez eu quand vous avez dit que les Canucks de Vancouver étaient la seule équipe de hockey qui représentait le Canada.

    Plus sérieusement, je remarque qu'il y a un consensus de l'Assemblée nationale. Il faut aussi considérer ce qu'a dit la juge Claire L'Heureux-Dubé. Vous avez parlé beaucoup de John Major, mais parlez-moi de Claire L'Heureux-Dubé, qui est apolitique, qui a été une dame extraordinaire à la Cour suprême. Elle sait que lorsqu'on est en train de délibérer sur une cause, il n'y a pas de traduction, cela se passe entre les juges. Si un juge n'a pas cette sensibilité et la capacité technique de défendre le point de vue, par exemple, d'un francophone, on n'atteindra pas l'objectif que justice soit rendue pour un francophone qui se présente devant la Cour suprême.

    Ne croyez-vous pas qu'au lieu de parler de discrimination et de division, on devrait faire une distinction entre le fait qu'une personne puisse comprendre les deux langues officielles et le fait d'exiger qu'une personne puisse s'exprimer dans les deux langues officielles? Il y a une nuance extrêmement importante, qui permet aux francophones de ne pas se sentir comme des citoyens de seconde classe.

    Personne ne devrait se sentir comme des citoyens de seconde classe. Tout le monde doit être respecté devant la Cour suprême, incluant Beverley McLachlin qui, si ce projet de loi était...

    Elle parle très bien le français maintenant.

    Elle est bilingue maintenant, mais elle n'aurait pas été nommée à la Cour suprême en 1989 si ce projet de loi avait été adopté, ce qui n'aurait pas été dans l'intérêt supérieur du Canada, c'est clair.

    Quand vous étiez au pouvoir, pendant 13 ans, vous n'avez jamais proposé un tel projet de loi parce que vous saviez que cela n'était pas dans l'intérêt du Canada.

    L'évolution du Canada demande de s'assurer que les francophones peuvent avoir des droits équivalents à ceux des anglophones. Il est normal d'évoluer et c'est pour cette raison qu'on a adopté la Loi sur les langues officielles il y a 40 ans.

    À ce moment-là, nous aurions pu dire que pendant 100 ans cela fonctionnait bien. On n'aurait donc pas dû adopter la Loi sur les langues officielles.

    J'aimerais dire cela, monsieur Coderre, mon ami...

    Je m'excuse, monsieur le ministre...

    Nous sommes deux fédéralistes. Regardez l'énergie et la négativité entre vous et moi, deux fédéralistes qui sont en faveur des langues officielles du Canada, qui veulent des institutions bilingues. Voilà le jeu que joue Thomas Mulcair avec le Bloc québécois.

    Oubliez Thomas Mulcair. Le NPD ne gagnera pas plus de sièges à Montréal; je viens de là.

    Si on veut respecter les deux heures qui nous sont imparties, on va essayer de se limiter à nos trois minutes.

    Monsieur Dorion, aimeriez-vous ajouter quelque chose? Vous avez trois minutes.

    Oui, bien sûr. Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, finalement, en avouant que la société canadienne n'est pas capable de fournir des juges à la Cour suprême qui parlent tous le français — en pratique, c'est ce que vous défendez —, n'est-ce pas reconnaître que l'évolution même du Canada va contre le français tout le temps?

    Autrement dit, on a à la Cour suprême des juges qui parlent tous l'anglais et qui sont capables de comprendre les arguments en anglais, mais un certain nombre d'entre eux ne sont pas capables de suivre les subtilités de l'argumentation présentée en français. Le résultat, évidemment — on peut le deviner facilement —, c'est que la cour fonctionne généralement en anglais et qu'il y a deux langues officielles à la manière habituelle, la manière canadienne, c'est-à-dire qu'il y a l'anglais et la traduction simultanée. N'est-ce pas une situation qui a peu de chances de s'améliorer dans les faits? Car au moment de la Confédération, plus du tiers de la population du Canada était francophone, maintenant il y en a 22 p. 100 et cela diminue plus rapidement et toujours plus rapidement depuis quelques décennies.

    Si l'on est incapable, avec 22 p. 100 de francophones — ce qui est déjà bien peu —, d'obtenir des juges qui parlent français à la Cour suprême, je doute que, dans 5, 10 ou 20 ans, lorsqu'il y aura 15 p. 100 ou 18 p. 100 de francophones, on puisse présenter une exigence semblable.

    Cela ne nous condamne-t-il pas toujours, nous, les Québécois, à une situation de citoyens de deuxième classe, comme d'autres l'ont dit dans ce comité? Ne croyez-vous pas qu'un Québec qui aurait son propre gouvernement et ses propres tribunaux pourrait mieux servir ses habitants dans leur langue maternelle? À ce moment-là, tous les juges, jusqu'au plus haut niveau, parleraient français couramment.

    Je crois qu'on doit aborder ces préoccupations inversement. Il s'agit d'aider les organismes sur le terrain, d'aider les néo-Canadiens à apprendre les deux langues officielles du Canada et d'aider les jeunes. On ne devrait pas commencer par un tel projet de loi qui, à mon avis, est très divisive. Je constate que chaque journal au pays dit que ce n'est dans l'intérêt ni de l'institution ni des langues officielles d'avoir un tel projet de loi.

    Il ne devrait jamais exister de pays où les gens perçoivent que leur langue maternelle fait d'eux des citoyens de seconde classe. On ne devrait jamais en arriver à cela. C'est pourquoi notre gouvernement a pris un engagement, comme la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, pour aider les organismes sur le terrain, aider les jeunes, aider les écoles, célébrer le fait culturel francophone partout au Canada. C'est pour cela que nous prenons des engagements.

     Ce n'est certainement pas dans l'intérêt supérieur des francophones... Il y a plus de 2 millions de francophones hors Québec...

    Merci.

    ... et ce n'est certainement pas dans leur intérêt que le Québec soit une république indépendante du Canada.

    Merci beaucoup.

    C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens, de tous les francophones au Canada que nous restions unis.

    Merci beaucoup, monsieur Dorion.

    On va enchaîner avec M. Gravelle.

    Monsieur le ministre, vous avez cité beaucoup de journaux anglais.

    Êtes-vous prêt à citer des journaux français? J'ai lu des journaux français et je n'y retrouve pas du tout la même histoire que dans les journaux anglais. Avez-vous lu les journaux français?

    Oui.

    Et êtes-vous prêt à les citer?

    Je comprends certainement le débat et le point de vue exprimé à ce sujet par tout le monde, francophones et anglophones. Lysiane Gagnon, qui n'est pas exactement une anglophone, a dit: « Je suis totalement opposée à ce projet de loi. C'est une idée peu réaliste qui est dangereuse. Il diminuerait considérablement le groupe de candidats qualifiés. »

    Je crois que Lysiane Gagnon est une francophone, n'est-ce pas?

    Oui, mais, comme je l'ai dit, vous n'avez cité que des journaux anglophones plus tôt.

    Bien, je...

    Plus tôt, vous avez dit que ce serait faire un peu comme ce que font les Américains, si l'on questionnait les juges en français. N'avez-vous pas dit que ce serait faire un peu comme ce que font les Américains? Si on posait une question en français à un candidat au poste de juge, ce serait discriminatoire s'ils n'étaient pas capables...

    Est-ce ce que j'ai dit?

    Je vous le demande. Est-ce ce que vous avez dit? C'est ce que j'ai compris.

    Vous connaissez le processus de nomination des juges. On le voit présentement lors des nouvelles nominations de M. Obama. Aux États-Unis, il y a toujours un débat au sujet de l'avortement. On ne va pas toujours avoir un débat sur le bilinguisme.

    Au Canada, il y a encore et toujours un débat au sujet de l'avortement.

    Il n'y en a pas à la Cour suprême. Je prétends que c'est difficile et que ce n'est pas nécessaire. Pendant 143 ans, la Cour suprême a servi le Canada sans ce projet de loi. Il n'est pas nécessaire.

    Merci beaucoup, monsieur Gravelle.

    Madame Glover, vous avez la parole pour le mot de la fin, en quelque sorte.

    Merci, monsieur le président.

    Au cours des trois minutes qui me sont accordées, j'aimerais souligner deux choses.

    Premièrement, madame Zarac, ce matin, nous avons distribué les tableaux dont vous avez parlé. Si vous voulez partager cela avec les organismes qui le demandent, je crois que c'est dans votre exemplaire.

    Deuxièmement, j'étudie le français depuis 40 ans. Je crois que je suis bilingue. Par contre, lorsque je suis à la Chambre ou en comité, parfois je ne comprends pas le français parlé par d'autres personnes. Dans certaines cultures ou régions, les accents sont tellement prononcés que j'ai de la difficulté à comprendre. Grâce à la traduction simultanée, je peux comprendre tout ce qui est dit. Parfois, il y a des erreurs, mais c'est beaucoup mieux que de laisser aller la discussion.

    Moi aussi, je m'oppose au projet de loi proposé par M. Godin. La réalité de notre pays est que l'on n'est pas prêts pour ça. Oui, on veut des juges bilingues, mais il n'y a pas assez de personnes complètement bilingues dans ce bassin.

    J'aimerais revenir sur les propos de M. Coderre. En fait, la semaine dernière, avant la pause, une députée libérale a fait une farce sur l'anglais parlé par un de nos ministres du Québec. C'était pitoyable. J'ai invoqué le Règlement pour demander qu'elle s'excuse. Si les libéraux ne font pas preuve de respect alors qu'ils sont à la Chambre, que va-t-il arriver dans les situations comme celles que vous avez mentionnées? On teste le niveau linguistique des personnes qui sont candidats à un poste de juge à la Cour suprême. Je suis complètement d'accord avec vous, monsieur. Je suis bilingue et j'en suis fière. Toutefois, selon ce projet de loi, je ne serais pas assez bilingue pour postuler si j'étais avocate.

    Je veux revenir sur ce qu'ont dit les bloquistes. Moi aussi, j'ai quelques inquiétudes quand les bloquistes célèbrent quelque chose. Lors des célébrations canadiennes, comme celles en l'honneur des athlètes olympiques, les bloquistes ont été les seuls à ne pas chanter fièrement l'hymne national en l'honneur de tous les athlètes qui, pour la plupart, venaient du Québec. Encore une fois, c'était pitoyable.

    Parlons de la réalité. On n'est vraiment pas prêts, mais on encourage le bilinguisme, n'est-ce pas, monsieur le ministre?

    Merci beaucoup, madame Glover.

    Lorsque j'ai eu assez confiance en mes capacités à m'exprimer en français et que mes adjoints ont aussi eu assez confiance, j'ai participé à mon premier panel en français. Parmi les autres participants, on trouvait aussi M. Yvan Loubier, ancien bloquiste dont le joual est extraordinaire, M. Godin, qui parle un français acadien, et M. Simard, un Franco-Manitobain. Il y avait quatre styles de français complètement différents. J'ai compris environ 6 p. 100 de la conversation.

    Je parle sérieusement. Il y a différentes manières de parler français, les expressions et les accents sont différents. Être complètement bilingue n'est pas aussi facile qu'on le croit.

    Cette langue, comme la langue anglaise, est une richesse pour notre pays. Vous m'excuserez si je me suis exprimé avec l'accent québécois; on ne peut pas trahir ses origines.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup. C'est tout le temps que l'on avait. Merci d'avoir accepté d'être présent pendant les deux heures de la séance du comité, à notre demande expresse.

    Merci et à bientôt.

    La séance est levée.