PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 50

Le jeudi 17 mars 2011

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 10 heures (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Claude DeBellefeuille, Yvon Godin, Tom Lukiwski, Joe Preston, Marcel Proulx, Scott Reid et Terence Young.

Membres substituts présents : Scott Armstrong remplace Steven Blaney, l'hon. Scott Brison remplace Yasmin Ratansi, David J. McGuinty remplace Judy Foote et Richard Nadeau remplace Mario Laframboise.

Membres associés présents : Pat Martin.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Nicolas Auclair, analyste ; Andre Barnes, analyste ; Nancy Vohl, adjointe de recherche . Chambre des communes : Chad Mariage, greffier à la procédure.

Comparaît : L'hon. Ted Menzies, c.p., député, ministre d'État (Finances); l'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice; l'hon. Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique.

Témoins : Agence des services frontaliers du Canada : Sylvain St-Laurent, vice-président, Direction générale du contrôle. Service canadien du renseignement de sécurité : Richard B. Fadden, directeur. Service correctionnel du Canada : Don Head, commissaire. Ministère des Finances : Yvonne Milosevic, avocate-conseil, Direction juridique; Doug Nevison, directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale; Geoff Trueman, directeur, Division de l'impôt des entreprises. Ministère de la Justice : Yves Côté, sous-ministre délégué; Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Sécurité publique : William V. Baker, sous-ministre. Commission nationale des libérations conditionnelles : Marie-France Pelletier, première vice-présidente. Service des poursuites pénales du Canada : Brian J. Saunders, directeur des poursuites pénales, Bureau du directeur des poursuites pénales. Gendarmerie royale du Canada : Rod Knecht, sous-commissaire supérieur. À titre personnel : Ned Franks, professeur émérite, Département d'études politiques, Université Queen's.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2011, le Comité reprend l'étude de la question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu'il avait reçu l'ordre de produire.

Les ministres et Wiliam V. Baker répondent aux questions.

À 11 h 4, la séance est suspendue.

À 11 h 9, la séance reprend.

L'hon. Ted Menzies fait une déclaration et, avec Doug Nevison, répond aux questions.

À 12 h 9, la séance est suspendue.

À 14 h 1, la séance reprend.

Ned Franks fait une déclaration et répond aux questions.

À 15 h 2, la séance est suspendue.

À 15 h 4, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le Comité déclare la séance publique.

À 15 h 12, la séance est suspendue.

À 15 h 13, la séance reprend en public.

Yvon Godin propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison, Claude DeBellefeuille, Yvon Godin, David J. McGuinty, Richard Nadeau, Marcel Proulx — 6; CONTRE : Harold Albrecht, Scott Armstrong, Tom Lukiwski, Scott Reid, Terence Young — 5.

À 15 h 21, la séance est suspendue.

À 15 h 22, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le Comité déclare la séance publique.

À 15 h 23, la séance est suspendue.

À 15 h 24, la séance reprend en public.

David J. McGuinty propose, — Que l’ébauche du rapport ne soit pas plus longue que deux pages dans chacune des deux langues officielles;

Que l’ébauche du rapport contienne les conclusions du Comité, c’est à dire

que le gouvernement n’a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanant des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
que le gouvernement n’a pas donné d’excuse valable;
que les documents déposés à la Chambre et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents et ne fournissent pas d’excuse valable non plus;
que cela fait obstacle à la Chambre dans l’exercice de ses fonctions;
que le fait que le gouvernement n’a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement;

Qu’aucun résumé des témoignages soit inclus dans l’ébauche du rapport.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare la motion irrecevable au motif qu'elle présume les conclusions du Comité relativement à son rapport.

Sur quoi, David J. McGuinty en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Scott Armstrong, Tom Lukiwski, Scott Reid, Terence Young — 5; CONTRE : Scott Brison, Claude DeBellefeuille, Yvon Godin, David J. McGuinty, Richard Nadeau, Marcel Proulx — 6.

Il s'élève un débat sur la motion proposée par David J. McGuinty.

À 16 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Tittley

2011/03/28 14 h 12