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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 51

Le vendredi 18 mars 2011

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 9 h 3 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Mario Laframboise, Tom Lukiwski, Joe Preston, Marcel Proulx, Scott Reid et Terence Young.

Membres substituts présents : Scott Armstrong remplace Steven Blaney, Pat Martin remplace Yvon Godin, David J. McGuinty remplace Judy Foote, l'hon. John McKay remplace Yasmin Ratansi et Pierre A. Paquette remplace Claude DeBellefeuille.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Nicolas Auclair, analyste ; Andre Barnes, analyste ; Nancy Vohl, adjointe de recherche . Chambre des communes : Graeme Truelove, greffier à la procédure.

Comparaît : L'hon. Bev Oda, C.P., députée, ministre de la Coopération internationale.

Témoins : Agence canadienne de développement international : Margaret Biggs, présidente. Initiatives canadiennes oecuméniques pour la justice (KAIROS) : Mary Corkery, directrice générale. À titre personnel : Ned Franks, professeur émérite, Département d'études politiques, Université Queen's. Chambre des communes : Rob R. Walsh, légiste et conseiller parlementaire.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2011, le Comité entreprend l'étude de la question de privilège concernant certaines déclarations de la ministre de la Coopération internationale.

Ned Franks fait une déclaration et répond aux questions.

À 10 h 2, la séance est suspendue.

À 10 h 6, la séance reprend.

Pat Martin propose, — Que les observations préliminaires du président du Comité relatives à une conversation tenue avec le Président de la Chambre des communes soient supprimées des témoignages écrits du Comité.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'hon. Bev Oda fait une déclaration et, avec Margaret Biggs, répond aux questions.

À 12 heures, la séance est suspendue.

À 13 h 3, la séance reprend.

Mary Corkery fait une déclaration et répond aux questions.

À 13 h 58, la séance est suspendue.

À 14 h 2, la séance reprend.

Rob Walsh fait une déclaration et répond aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Marcel Proulx propose, — Que le Comité poursuive maintenant en public la considération des directives pour la rédaction d'un projet de rapport au sujet de la question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents dont il avait reçu l'ordre de produire jusqu'à 16 h 30.

À 14 h 56, la séance est suspendue.

À 15 heures, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2011, le Comité reprend l'étude de la question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu'il avait reçu l'ordre de produire.

Le Comité reprend l'examen de la motion de David J. McGuinty, — Que l’ébauche du rapport ne soit pas plus longue que deux pages dans chacune des deux langues officielles;

Que l’ébauche du rapport contienne les conclusions du Comité, c’est à dire :

que le gouvernement n’a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanant des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
que le gouvernement n’a pas donné d’excuse valable;
que les documents déposés à la Chambre et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents et ne fournissent pas d’excuse valable non plus;
que cela fait obstacle à la Chambre dans l’exercice de ses fonctions;
que le fait que le gouvernement n’a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement;

Qu’aucun résumé des témoignages soit inclus dans l’ébauche du rapport.

Le débat se poursuit.

Tom Lukiwski propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « Que l’ébauche du rapport ne soit pas plus longue que deux pages dans chacune des deux langues officielles » et des mots « Qu’aucun résumé des témoignages soit inclus dans l’ébauche du rapport ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Mario Laframboise, Pat Martin, David J. McGuinty, John McKay, Pierre A. Paquette, Marcel Proulx — 6; CONTRE : Harold Albrecht, Scott Armstrong, Tom Lukiwski, Scott Reid, Terence Young — 5.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que l’ébauche du rapport contienne les conclusions du Comité, c’est à dire :

que le gouvernement n’a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanant des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
que le gouvernement n’a pas donné d’excuse valable;
que les documents déposés à la Chambre et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents et ne fournissent pas d’excuse valable non plus;
que cela fait obstacle à la Chambre dans l’exercice de ses fonctions;
que le fait que le gouvernement n’a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement.

À 15 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Tittley

2011/03/28 15 h 40