TRAN Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonsoir, tout le monde. Bienvenue au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Il s'agit de la séance numéro 18. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.

    Tout d'abord, j'aimerais m'assurer que tout le monde a les amendements à jour. Une première trousse a été distribuée, et deux amendements présentés par les libéraux ont été ajoutés. Je veux m'assurer que tout le monde a la même...

    Je croyais que vous vouliez que chacun apporte sa propre copie.

    Nous avons des copies supplémentaires.

    Nous comptons deux nouveaux membres, donc je voulais simplement vérifier.

    Si quelqu'un a une version mise à jour, j'aimerais en avoir une copie, s'il vous plaît.

    Ces amendements sont en fait à part. Ils peuvent être insérés.

    Ce serait bien.

    Nous accueillons de nouveaux membres au comité.

    Ce n'est pas un problème. Je comprends.

    Il s'agira de la trousse initiale que nous avions à la dernière réunion, à quoi s'ajoutent deux nouveaux amendements proposés par les libéraux. Je veux simplement m'assurer que tout le monde les a. Ils sont intitulés LIB-1 et LIB-2 et ils portent sur les articles 6 et 7.

    Quels amendements allons-nous examiner en premier, au fait? Ceux du gouvernement ou les nôtres?

    Nous allons suivre l'ordre dans lequel ils ont été présentés.

    Nous allons donc commencer par les amendements du gouvernement...

    Mais les vôtres seront étudiés en fonction des articles dont ils traitent. Comme ils portent sur les articles 6 et 7, ils suivent l'amendement G-5. Nous nous pencherons ensuite sur LIB-1, G-6, puis LIB-2.

    Nous commençons à être habitués à l'efficacité. C'est une question d'adaptation.

    En temps normal, je propose d'attendre à la fin pour examiner le préambule. Nous ferons de même pour l'article 1, le titre abrégé. Je demanderais que nous réservions l'article 2 car nous devons nous référer à d'autres amendements pour l'appliquer, si bien que nous y reviendrons.

     (Article 3 — Création du Monument)

    Aucun amendement à l'article 3 n'est proposé.

    Allez-y, monsieur Jean.

    J'invoque le Règlement concernant l'article 2, qui comporte les définitions de « Conseil », de « ministre », de « Monument » et de « terrain public ». Je sais que nous allons étudier cette clause plus tard, alors si certains des amendements portent sur la description et la définition, et que cette description et cette définition changent, nous pourrons alors les inclure dans la version finale.

    En fait, certains des changements qui vont être apportés dans le projet de loi ou certains des amendements qui seront présentés dépendent de celles-ci.

    (L'article 3 est adopté.)

    (Article 4 — Constitution du Conseil)

    J'aime la manière dont nous avons entamé l'étude.

    Nous examinons le premier amendement, qui se trouve à la page 3 du projet de loi. Il s'agit de l'amendement G-3 proposé par le gouvernement.

    On vous écoute, monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose d'adopter la motion sous sa forme modifiée. Plus précisément, elle vise à retirer une grande partie des pouvoirs du ministre grâce à un regroupement subséquent de toutes les autres sections et elle lui impose plutôt le fardeau de s'assurer que le Conseil demeure indépendant, conformément à d'autres lois.

    Essentiellement, elle confie au ministre la responsabilité de s'assurer que le Conseil et le ministère travaillent indépendamment et que le Conseil s'acquitte de ses fonctions, ce qui est très sensé. Ainsi, on engendre l'uniformité entre la création du Monument national de l'Holocauste et la création d'autres monuments, conformément à la politique de la Commission de la capitale nationale.

    L'amendement traite également des exigences d'admissibilité pour le Conseil en soi. Le gouvernement estime que le Conseil devrait être responsable de la majorité des questions qui se trouvent dans le projet de loi initial et qu'il serait donc préférable que les décisions soient prises par les membres du Conseil qui ont été directement touchés par l'Holocauste. En bout de ligne, il incomberait aux membres du Conseil de prendre la majorité de ces décisions, et je crois que c'est ce que la plupart d'entre eux veulent.

    Je vais rendre une décision, puis nous verrons ce que nous ferons ensuite.

    On me dit que cet amendement serait irrecevable. Il introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi et il ne peut pas être adopté à moins que l'amendement G-4 le soit.

    Examinons l'amendement G-4, alors.

    Il est également irrecevable, mais les deux amendements, s'ils sont adoptés par le comité, peuvent être révisés.

    Voulez-vous étudier l'article 4 en premier, ou bien l'autre?

    Ce que je dis, c'est que l'amendement G-3 tel qu'il a été présenté serait irrecevable et qu'il ne peut pas être adopté à moins que l'amendement G-4 le soit.

    Allons-nous nous pencher sur le G-3 en premier alors?

    Je voulais simplement vous prévenir qu'ils vont ensemble.

    Voulez-vous qu'on les étudie ensemble?

    Je vous laisse le soin d'en décider.

    Monsieur Volpe.

    Monsieur le président, je suis content que vous ayez soulevé ce point et que vous ayez combiné les deux, car lors de notre dernière discussion sur les amendements qui n'avaient pas encore été déposés, mais que les membres du comité avaient reçus, nous avons discuté s'ils étaient appropriés et recevables.

    Nous étions d'avis, et notre position n'a pas changé, que ces amendements présentés par le gouvernement — parce qu'il est question des amendements G-3 et G-4, je peux parler plus précisément de ces deux-là — sont irrecevables car, comme vous l'avez dit, et nous vous félicitons d'avoir rendu cette décision, ils dépassent la portée du projet de loi.

    Par ailleurs, nous croyons que ces deux amendements, de même que les autres qui ont été présentés par le gouvernement, vont droit au coeur du projet de loi et libèrent essentiellement le gouvernement de l'engagement pris par la Chambre des communes en vue de créer un monument de l'Holocauste. Ce n'était pas l'intention de la Chambre, et il n'appartient pas au comité d'adopter ensuite des amendements qui permettraient au gouvernement de se soustraire de l'engagement que la Chambre lui a imposé par l'entremise de sa motion à la deuxième lecture.

    Je suis un peu surpris, comme nous l'étions quand nous avons discuté du dossier la première fois, d'apprendre que le gouvernement pouvait aller dans cette direction. Je crois que ce qui pourrait arriver de mieux, afin de respecter la volonté de la Chambre des communes, c'est que ces amendements, ainsi que les autres, soient jugés irrecevables ou inadmissibles.

    Si la position du gouvernement était différente de celle de son député d'arrière-ban, il a eu l'occasion d'en faire part au moment et avant que le projet de loi soit présenté à la Chambre. Il s'est clairement éloigné de ce que la Chambre voulait, et il tente de faire quelque chose qui va à l'encontre de la volonté de la Chambre, volonté qui a été exprimée lors d'un vote qui a eu lieu il n'y a pas très longtemps.

    Je pense qu'il est regrettable que le gouvernement veuille présenter ces amendements aujourd'hui. Il aurait pu en saisir le comité à la première lecture, et nous aurions pu les étudier à ce moment-là. Ce n'est pas ce qu'il a été décidé, et les membres du gouvernement ne voulaient pas non plus appuyer leur député d'arrière-ban à cet égard.

    Monsieur le président, vous vous souviendrez que j'ai demandé à M. Uppal, le parrain du projet de loi, s'il avait consulté le premier ministre, et il a indiqué qu'il avait l'appui de son gouvernement. J'étais donc plutôt surpris que le gouvernement présente des amendements pour changer chacun des articles du projet de loi. En fait, ce que le gouvernement cherche à faire, c'est de réécrire le projet de loi qu'un de ses députés d'arrière-ban, avec son aval, a soumis à l'approbation de la Chambre.

    Monsieur le président, une fois que la Chambre a donné son approbation sur une question qui touche tous les Canadiens, et j'ose dire qu'elle est internationale de par sa nature — c'est-à-dire que la Chambre des communes du Parlement du Canada convient que l'Holocauste a été un événement malheureux et tragique, mais que ses répercussions définissent clairement la structure des valeurs d'une démocratie occidentale comme la nôtre —, que le gouvernement tenterait de changer l'événement en question, tenterait de changer la volonté de la Chambre de créer un monument qui représente les intérêts de tous les Canadiens en vue de se commémorer le mal que des gens peuvent faire subir à leurs voisins, que ce soit à l'échelle locale, nationale ou continentale...

    C'était ainsi que le Parti libéral et nous-mêmes percevions le projet de loi lorsqu'il a été présenté à la Chambre, et c'est pourquoi nous avons voté en faveur. Nous estimions qu'il s'agissait d'une question qui transcendait les communautés, les peuples, les victimes de génocide et les gouvernements dans le monde entier. On tenait compte de la volonté de la population canadienne. Les Canadiens disaient: « Nous sommes d'accord avec ce député. Nous sommes d'accord avec tous les députés, y compris les membres du caucus ministériel qui siègent à ce comité, pour dire que le projet de loi devrait être adopté rapidement en comité. Veuillez prendre les mesures qui s'imposent. »

    Nous nous sommes réunis, et nous avons été étonnés il y a quelques semaines quand nous avons constaté qu'il y avait un amendement pour chacun des articles que nous avions déjà adoptés à l'unanimité à la Chambre des communes.

    Monsieur le président, je vous félicite — et j'espère que je parle au nom de mes collègues, du moins ceux du caucus libéral — d'avoir jugé ces amendements irrecevables, car à notre avis, nous ne devrions pas saper le principe visant à créer un projet financé par le gouvernement... Je ne devrais pas dire « financé par le gouvernement »; c'est financé par les Canadiens par l'entremise des représentants qu'ils élisent au Parlement et exécuté par le gouvernement du Canada.

    La volonté des Canadiens devrait être respectée, en raison d'un événement historique dans ce cas-ci, même s'il s'agissait d'une importante tragédie. Nous ne pouvons pas enlever cela à personne. Je pense qu'il serait probablement préférable que les députés ministériels — même si je ne suis pas un de leurs conseillers — retirent les amendements G-3 et G-4, de même que tous les autres amendements qu'ils ont présentés. Ils devraient plutôt respecter la décision antérieure qui a été prise quand le premier ministre a complimenté le parrain du projet de loi et qu'il a convenu avec lui qu'il devrait forcer son caucus à appuyer l'initiative pour respecter la volonté des Canadiens, plutôt que celle d'un groupe donné; on n'empoisonnerait pas l'atmosphère en attribuant cet événement à un groupe particulier qui pourrait avoir un attachement spécial à l'événement.

    Ce serait une erreur, monsieur le président. Ce serait une grave erreur. Essentiellement, ce serait comme si nous atténuions l'ampleur de la tragédie et comme si nous, comme Canadiens, n'accordions pas d'importance aux leçons que nous devons tirer de ce genre d'événements mondiaux.

    À mon avis, je pense que nos collègues libéraux s'aperçoivent de la sagesse de votre décision, et j'espère que nos collègues du côté du gouvernement diront, « Vous avez raison. Ces deux amendements sont jugés inadmissibles. Continuons avec le projet de loi. »

     Merci.

    Pour pouvoir poursuivre le débat, d'ordinaire, nous devrions contester la décision de la présidence, mais compte tenu que nous avons laissé un parti intervenir, j'aimerais entendre un membre de chaque parti. Ensuite, si quelqu'un veut contester ma décision, il pourra le faire. J'aurais dû interrompre la discussion dès le début; je m'en excuse.

    Par souci d'équité, nous entendrons MM. Laframboise et Davies.

    Merci, monsieur le président. Nous ne contesterons pas votre décision. C'est un projet de loi important. Il s'agit d'un monument qui a une telle valeur qu'il ne mérite aucune contestation.

    Je constate que vous avez fait fi de toute partisanerie, parce que les amendements du gouvernement sont intéressants. Le problème est que s'ils sont jugés le moindrement irrecevables du point de vue législatif, il faut respecter ça. Je pense que vous avez pris la bonne décision, monsieur le président. Ce n'est pas une décision politique, mais une décision qui vise à ce que ce projet de loi ne soit jamais contesté ni contestable.

     Si ces amendements font en sorte que le projet de loi puisse devenir contestable, on aurait tout avantage — y compris le gouvernement — à les retirer même s'ils sont intéressants. Dans le fond, l'objectif est qu'on ait le monument. C'est l'important. On ne doit pas ajouter des choses ou des façons de procéder qui font en sorte que le projet de loi puisse être contesté. Je pense que vous avez pris la bonne décision, monsieur le président. Il faut que ce projet de loi ne soit jamais contestable. Nous appuyons votre décision.

    Merci, monsieur Laframboise.

    Monsieur Davies, vous avez la parole.

    Vous voulez faire un commentaire, monsieur Davies.

    Je serai très bref, monsieur le président.

    Au nom des néo-démocrates, je vous félicite de votre décision. Nous pensons que c'est la bonne, et je ne peux m'empêcher d'ajouter ce que pensent les néo-démocrates aux remarques fort pertinentes et complètes formulées par mes collègues du Parti libéral et du Bloc québécois. J'encourage les députés ministériels à retirer ces amendements.

    Nous entendrons une dernière observation, puis nous...

    Monsieur le président, le premier geste est de contester votre décision. J'aimerais parler de cette contestation.

    J'ai eu l'occasion de rencontrer les gens qui vous ont conseillé en ce qui a trait à cet élément particulier jugé irrecevable, à savoir que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi. J'aimerais parler un peu de portée. La portée du projet de loi, tel qu'il existe actuellement, fait référence à des règlements administratifs. Or, les règlements administratifs doivent être le fait d'une forme quelconque d'incorporation, soit d'une incorporation fédérale soit d'une corporation provinciale.

    La première chose, c'est que si nous regardons l'article 5 proposé dans l'amendement G-4, ce que l'on a jugé qui dépassait le cadre du projet de loi ou qui était irrecevable était que le gouvernement veut que les individus visés à l'alinéa 4(1)c) soient tenus responsables en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et des Statuts révisés du Canada.

    Ce que le présent gouvernement tente de faire, c'est de s'assurer d'améliorer un texte de loi qui est moins que parfait et, à dire vrai, si ces amendements du gouvernement ne sont pas présentés, je dirais que ce projet de loi ne sera pas adopté, ce qui, à mon avis, serait une tragédie. Ce que le gouvernement tente de faire, c'est de prendre un projet de loi imparfait et de le rendre aussi parfait que possible. C'est là notre rôle ici au comité.

    Bien que cet amendement puisse avoir été jugé irrecevable parce qu'il dépasse la portée, je contesterais cette décision au motif que je crois qu'il ne dépasse pas la portée. Je pense que d'autres avocats autour de la table peuvent vous dire que si vous faites référence à des règlements administratifs, qu'il n'y a aucun autre endroit où vous pouvez trouver de tels règlements outre une forme quelconque de document d'incorporation et comme quelque chose qui vous est conféré par la loi.

    J'ai entendu l'argument voulant qu'il n'a pas été question d'incorporation dans le premier projet de loi, alors, l'amendement dépasse la portée parce qu'il n'en a pas été question. Je pense que ce n'est pas du tout clair et je dirais qu'une corporation, premièrement, limiterait la responsabilité du gouvernement du Canada et du peuple du Canada et permettrait aux administrateurs d'avoir une responsabilité limitée plutôt qu'une responsabilité personnelle.

    Deuxièmement, cela permettrait de placer des fonds dans un compte de banque quelconque. Où allons-nous placer les fonds? Dans les poches de quelqu'un? En vertu de ce projet de loi, il n'y a pas d'endroit où l'on peut placer les fonds. Nous voulons protéger les administrateurs et nous voulons protéger le peuple du Canada, mais nous voulons également qu'il y ait en place un mécanisme quelconque pour recueillir des fonds, pour mettre l'argent dans un compte de banque et le dépenser de manière appropriée et par lequel les personnes responsables de cet argent doivent rendre des comptes. Nous avons besoin d'un tel mécanisme.

    De plus, ces articles apportent de la cohérence en ce qui concerne d'autres monuments qui relèvent de la CCN en vertu d'autres lois. Je contesterais la décision. Je ne pense pas que cela dépasse la portée. J'en débattrais certainement. Je pense que n'importe quel avocat dans cette salle et n'importe quel avocat au Canada pourrait défendre la même cause d'une manière très catégorique, parce que dans sa forme actuelle, le projet de loi fait strictement référence à des règlements administratifs.

    Examinons ce que le projet de loi dit d'autre. Le paragraphe 5(1) proposé, comme je l'ai dit, est conforme à l'article 155 de la Loi sur les corporations canadiennes. Le paragraphe 5(2) proposé dit que le nom projeté de la corporation indiqué dans la requête est le « Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste ». Je ne vois pas grand-chose qui soit matière à dispute dans cela.

    Qu'en est-il du paragraphe 5(3) proposé qui stipule: « Les requérants inscrivent leur nom dans la requête à titre de premiers administrateurs du Conseil »? Quel est le problème avec la portée ici?

    Qu'en est-il de: « Le Conseil n'est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ». Nous protégeons le peuple du Canada. Et qu'en est-il de: « Les requérants ne reçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions relativement à la constitution du Conseil »? Cela me semble sensé. Et que dire du paragraphe 5(6) qui stipule: « Les administrateurs du Conseil ne reçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions »? Cela me semble sensé.

    Que dire maintenant du paragraphe 5(7) proposé qui précise: « Les membres du Conseil ne reçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions »? Cela est censé; alors, qu'y a-t-il de mal avec l'article 5 proposé dans ces amendements? Est-ce que quelqu'un voit un problème avec l'article 5 proposé? Cela n'est-il pas compris dans le but et l'intention de tous les membres du présent comité et de toute la Chambre qui a voté pour cela? Dans cet article, qu'est-ce qui dépasse la portée de notre compréhension de l'intention initiale du projet de loi?

    Regardons l'article de 4 proposé. Il précise: « Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre... ». Il s'agit d'une instruction donnée au ministre.

    Monsieur Volpe, je vous ai écouté attentivement; j'aurais espéré que vous écoutiez, parce que mon argument est très persuasif, alors, j'espère que vous écoutez.

    Pour ce qui est du pouvoir persuasif, il pourrait s'agir d'une autre histoire.

    L'alinéa 4(1)a) précise qu'il: « met en place un processus de sélection dans lequel il invite les membres du public à lui soumettre leur candidature pour devenir membre du Conseil; », alors, ce ne sera pas le gouvernement qui imposera unilatéralement ce que veulent les Canadiens concernant ce monument; ce sera les gens.

    Quels gens? Regardez bien ceci. L'alinéa 4(1)b précise qu'il: « sélectionne au moins trois et au plus cinq individus parmi les candidats pour devenir membres du Conseil ». Ce sont des Canadiens, mais pour que les gens soient admissibles, il faut qu'ils «  manifestent un vif intérêt pour l'Holocauste, aient des liens avec l'Holocauste ou connaissent bien ce sujet ». Autrement, ils ne sont pas admissibles.

    J'ai lu chacun des éléments de ces deux articles. Premièrement, s'ils dépassent la portée, je ne comprends pas pourquoi, mais même si c'était le cas, ils sont parfaitement cohérents avec ce qu'il est nécessaire de faire pour perfectionner un projet de loi imparfait et pour concrétiser le vote de la Chambre, qui était un appui unanime pour l'édification d'un monument commémoratif de l'Holocauste.

    Voilà ce que nous devons faire et nous devons laisser de côté la politique et commencer à regarder la réalité. Nous devons perfectionner un projet de loi imparfait.

    Merci.

    Le règlement précise que si la présidence est contestée, il n'y a pas de débat. J'ai donné la parole aux gens simplement parce que nous avons commencé avec le débat. J'ai permis à tout le monde de prendre la parole. La décision de la présidence a été contestée et nous allons immédiatement voter sur cette question.

     La question est: la décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La décision de la présidence est maintenue. Maintenant, je vais mettre aux voix l'article 4 tel qu'il a été présenté.

    L'article 4 est-il adopté?

    Tel qu'il est présenté dans le projet de loi? Oui, je vois.

    Tel qu'il est présenté dans le projet de loi.

    (L'article 4 est adopté.)

    (Article 5 — Processus de sélection)

    Le président: Je vais demander à M. Jean de parler directement de l'amendement G-4 et ensuite, je suis prêt à rendre une décision sur la question.

    En fait, je l'ai déjà fait. Je suis désolé.

    L'article 5 tel qu'il est présenté est-il adopté?

    Monsieur Jean, un rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, est-ce que la contestation portait simplement sur l'article 4 ou sur les amendements G-3 et G-4 également?

    Elle portait sur les deux, parce que l'un est lié à l'autre.

    (L'article 5 est adopté.)

    (Article 6 — Conception et emplacement du Monument)

    Le président: Nous avons l'amendement G-5.

    Monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    Voici une autre motion très raisonnable proposée par le gouvernement. Cette motion exige du conseil qu'il supervise, en consultation avec la Commission de la capitale nationale, la planification et la conception du monument et prenne les dispositions nécessaires à sa planification, à sa conception, à sa construction et à son édification.

    Assurément, nous faisons quelque chose ici qui ne s'est jamais vu sous les gouvernements libéraux précédents, à savoir enlever une partie du pouvoir discrétionnaire et de la participation du ministre dans la planification et la conception du monument et dans le choix d'un emplacement convenable pour l'y installer. Le gouvernement propose plutôt d'attribuer la responsabilité au conseil, dont les exigences d'admissibilité auraient été établies par la motion précédente, pour choisir un site convenable pour le monument. La motion prévoit que cela se fasse, évidemment, en consultation avec la Commission de la capitale nationale, mais il appartiendra au conseil de prendre la décision. Cela est également conforme, encore une fois, au mandat et à la politique sur les monuments commémoratifs de la Commission de la capitale nationale.

    Merci, monsieur Jean.

    Le conseil que j'ai reçu, et que j'ai accepté, c'est que la motion est irrecevable en ce sens qu'elle introduit un nouveau concept.

    Monsieur Jean.

    Je conteste cette décision, mais je demanderais des précisions quant à savoir quel nouveau concept est introduit ici.

    Le projet de loi C-442 exige que le ministre responsable de l'application de la Loi sur la capitale nationale constitue le Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste et collabore avec celui-ci afin de concevoir et d'ériger le Monument national de l'Holocauste. L'amendement vise à exiger que le conseil, et non le ministre, supervise la planification et la conception du monument et prenne les dispositions nécessaires à sa construction et à son édification.

    Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (2^e  Édition), à la page 766, on peut lire:

    Je comprends, monsieur le président.

    La présidence est d'avis que donner un nouveau mandat au conseil constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi.

    Quel est le nouveau concept? Enlever la question des mains du ministre et faire en sorte que le ministre travaille en collaboration avec le conseil?

    Oui, c'est, en fait, de déplacer la responsabilité du ministre vers le conseil, et de donner un nouveau mandat au conseil.

     Je conteste, monsieur le président.

    La décision de la présidence est contestée. Il n'y a pas de débat sur cela.

    Bonnie.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La décision de la présidence est maintenue et nous passons à l'amendement LIB-1.

    Monsieur Volpe.

    Nous sommes de retour à l'article 6. Toujours soucieux de respecter les conseils reçus en matière de procédure, nous n'avons pas enlevé d'autorité ou de pouvoir au ministre. Ce que nous asseyons de faire, c'est de rétablir la version initiale de ce projet de loi, qui voulait essentiellement que le ministre, en collaboration avec le conseil, supervise la planification et la conception du monument. En d'autres mots, il y aurait également la supervision constante de l'organe exécutif pour refléter la volonté du peuple du Canada, comme l'exprime l'adoption de ce projet de loi en deuxième lecture, que le monument soit érigé sur un terrain public dans la région de la capitale nationale.

    À notre avis, il est important de renforcer le principe de la participation du ministre dans le choix et la désignation du terrain — en d'autres mots, au nom du gouvernement, rendre un terrain disponible pour ce monument — et ensuite, mener des consultations publiques, tenir compte des recommandations du public lorsqu'il prend des décisions en application des alinéa 6a) et 6b). Ainsi, de notre point de vue, cet amendement est très cohérent avec les deux autres projets de lois qui ont été présentés à cet égard.

    Certains membres du comité pourraient s'opposer au fait que ce sont des députés libéraux qui ont proposé ce projet de loi dans le passé. De notre point de vue, cela n'a plus d'importance. Ce qui importe, c'est que la Chambre des communes a essentiellement instruit le présent comité, à la suite d'une décision unanime de la Chambre des communes et du Parlement du Canada, de faire en sorte que le ministre ait un mot à dire dans toutes les décisions, en collaboration avec le conseil, pour s'assurer que la décision du public canadien, ainsi que ses valeurs et ses volontés, soient reflétées dans la loi. Nous croyons que notre amendement n'enlève rien. Il ne fait qu'expliquer la chose en plus grands détails.

    L'amendement est recevable et le débat est ouvert.

    Monsieur Jean.

    Je suis curieux. Si nous regardons les amendements G-3 et G-4, il y avait apparemment une nouvelle portée, et cela a été contesté, évidemment, et nous avons perdu cette contestation. Cependant, on m'a dit que cela apportait un nouveau concept, qui était que le ministre déléguait son autorité.

    Si je regarde l'article 6 original, on peut lire:

    Et le paragraphe 7(1) prévoit que:

    Et pourtant, apparemment, — et je ne vois pas pourquoi, et peut-être parce qu'il s'agit d'un amendement libéral —, il semble que ce soit recevable et que cela ne dépasse pas la portée, parce qu'ici, il prévoit que le conseil — et c'est un mandat que le conseil:

... ce qui est directement le contraire de l'article 7, qui aurait été contraire aux amendements G-3 et G-4, et le conseil mènerait également des consultations publiques, ce qui serait un tout nouveau concept.

    Alors, comment arrivez-vous à concilier tout cela? Je ne comprends pas. J'aimerais des précisions.

    Les libéraux — mon Dieu, ils sont partout.

    Vous demandiez, monsieur Jean, s'il y avait un avocat dans la salle. Je crois en être un.

    Il y en a trois ou quatre.

    Non, il y a une très grande différence. Selon l'amendement proposé par les libéraux, le ministre demeure maître de la mise en place, de la conception et de la planification du monument, en collaboration avec le Conseil. Par contre, selon vos amendements, le ministre n'est plus là. On ne reviendra pas là-dessus.

    Monsieur le président...

    Je veux simplement préciser que, selon l'amendement proposé par les libéraux, le ministre demeure maître d'oeuvre, en collaboration avec le Conseil.

     Avez-vous une autre observation?

    Eh bien, oui, monsieur le président. L'amendement précise que le conseil: « choisit un terrain public approprié dans la région de la capitale nationale où sera érigé le Monument ». Il ne dit pas que c'est le ministre qui fait cela. Est-ce que quelque chose m'échappe?

    Attendez, il faut lire l'article au complet avec l'amendement. Quand on fait cela, on constate qu'il est écrit, et je cite: « Le ministre, en collaboration avec le Conseil [...] » Ensuite, on ajoute ce que l'amendement prévoit.

    Désolé...

    C'est important.

     Peut-être que ceci peut aider, monsieur Jean, parce que je pense avoir fait la même lecture initiale que vous. Je pensais que l'amendement remplaçait la totalité de l'article 6, mais ce n'est pas le cas. L'article continue de préciser: « Le ministre, en collaboration avec le Conseil » et le reste. Alors,...

     Mais il dit également...

    Je pense que le fondement de la décision de la présidence était que l'amendement cherchait à remplacer la supervision par le ministre par la supervision par le conseil. L'amendement dont nous sommes actuellement saisis, si je ne me trompe pas, conserve la collaboration entre le ministre et le conseil, et précise simplement ce qu'ils supervisent conjointement de manière différente. Je pense que c'est là la différence.

    Le président: Monsieur Jean.

    M. Don Davies: Et je suis un avocat moi aussi.

    Je comprends. Il y en a quatre ou cinq ici. Je n'ai pas encore entendu Andrew, mais je suis certain que cela ne tardera pas.

    Mais où voyez-vous...? Je comprends ce que vous dites et je lis l'amendement en même temps que l'article 6. Je comprends cela parfaitement, mais ce que je ne vois pas, c'est où...en anglais, on lit: « shall »; l'amendement dit simplement: « shall ». En anglais, cela signifie que c'est son obligation; il doit le faire. L'amendement ne dit pas: « shall, in conjunction with the minister ». Il dit: le conseil « shall ». Alors, à moins que... Je m'excuse, mais...

    Non. Je ne suis pas anglophone, mais...

    Un moment, s'il vous plaît.

    Oui, c'est ça. Je vais lui dire.

    L'amendement ne change pas les deux premières dispositions.

    C'est cela.

    L'amendement ajoute une troisième disposition concernant la tenue de consultations publiques. Le début de la disposition est, en anglais: « The Minister, in cooperation with the Council, shall ».

    Ah! C'est ça.

    et « supervise »

    Diable, c'était un argument vraiment bon pendant quelques minutes.

    Voilà pour le premier; « choisit un terrain public approprié » voilà pour le deuxième; et l'amendement, c'est: « mène des consultations publiques et tient compte des recommandations du public ». Voilà l'amendement.

    Et les consultations publiques?

    Le président: Oui.

    M. Brian Jean: Où sont les « consultations publiques »?

    C'est en c) dans vos amendements...

    Je comprends, mais où dans le document original...?

    Ça va.

    C'est l'amendement, c'est en c).

    Et il n'y a pas de consultations publiques dans le projet de loi initial?

    Le président: Non.

    N'est-ce donc pas hors de la portée du projet de loi original, puisqu'il n'y pas du tout eu de consultations publiques? Je ne comprends pas.

    Le but visé par le projet de loi n'en est pas changé. On ne fait qu'ajouter des parties qui recommandent de tenir compte des recommandations du public lors des prises de décisions.

    C'est de l'information additionnelle et non pas de l'information qui va à l'encontre du projet de loi.

    Je ne comprends vraiment pas la différence, mais la présidence est contestée... Je suppose que nous allons en discuter.

    S'il y a une contestation...

    Si je peux avoir la parole pendant une minute; je crois comprendre que nous introduisons des concepts nouveaux. Même si le projet de loi original dit « règlements administratifs », nous introduisons des concepts nouveaux. Super. Les règlement administratifs sont liés à une constitution en personne morale, ce qui est hors de la portée, mais... Il est pourtant question ici de consultations publiques, alors que le projet de loi original n'en faisait aucune mention, et cela n'est-il pas hors de la portée du projet de loi?

    Contestez-vous la décision du président voulant que le projet de loi est recevable?

    Oui.

    D'accord.

    Le président: Dans ce cas, nous mettrons fin à la discussion et...

    Demandez un vote.

    ... la question est mise aux voix.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    Nous avons déjà commencé à débattre de la page 7.1. Nous pouvons poursuivre le débat ou mettre la question aux voix.

    Une voix: Mettre la question aux voix?

    Le président: L'amendement LIB-1 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 6 modifié est adopté.)

    (Article 7 — Terrain public et entretien du Monument)

    Nous avons l'amendement numéro 6 proposé par le gouvernement; cet amendement est recevable, mais j'avise le comité que l'amendement LIB-2 ne peut pas être proposé si l'amendement G-6 est adopté, parce qu'il modifie les mêmes lignes.

    Monsieur Jean.

    Cet amendement demande que la CCN — puisque que manifestement le monument sera construit sur des terrains de la CCN — soit chargée de trouver un site qui sera accessible au public en tout temps afin que les Canadiens puissent le visiter quand ils le jugent nécessaire. Aux termes de la Loi sur la capitale nationale, le site doit se trouver sur un terrain public de la région de la capitale nationale.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. En tout respect de mon collègue et de votre décision, monsieur le président, il m'apparaît que l'amendement G-6 devrait être déclaré irrecevable, puisque nous venons d'adopter l'article 6 tel que modifié. En effet, celui-ci crée et mandate le Conseil conformément à la modification adoptée et préparée par les libéraux. Il choisit un terrain.

    Si vous retournez à l'amendement adopté il y a à peine deux minutes, on peut y lire ce qui suit:

    Avec respect, monsieur le président, l'amendement qui nous est proposé dirait le contraire. Si vous déclarez cet amendement recevable — je suis un peu mêlé —, on mandaterait la Commission de la capitale nationale, qui serait chargée de désigner le lieu accessible au public. Selon moi, c'est le contraire. C'est irrecevable, monsieur le président, avec respect.

    Merci, monsieur Lemay. Vous avez contesté la décision de la présidence dans votre déclaration préliminaire.

    Je ne sais pas, pourquoi pas? Pour moi....

    Des voix: Oh, oh!

    Ce n'est plus très amusant d'être assis ici.

    J'aime bien. M. Gaudet ne fait pas ça.

    Des voix: Oh, oh!

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est annulée par 6 voix contre 5.)

    Passons à l'amendement LIB-2.

    Monsieur Volpe.

    Monsieur le président, chers collègues, nous avons retiré le but de la motion qui vient d'être acceptée, telle qu'elle était modifiée, pour l'article 6. Nous pensions que nous respecterions le but afin que le ministre soit chargé à la fois de la construction et de l'entretien du monument. Il s'agit là d'un développement, d'un élargissement logique du but du projet de loi, parce que nous avons déjà accepté que le ministre soit chargé de désigner le terrain public dans le cadre de l'engagement pris par la Chambre des communes envers la construction d'un monument commémorant cet événement tragique. Un monument qui réponde aux intérêts de non seulement quelques personnes qui peuvent avoir un lien à l'Holocauste mais de tous ceux qui veulent dénoncer cet événement absolument tragique et meurtrier dans l'histoire de l'humanité.

    Nous voulions nous assurer que le gouvernement du Canada, en répondant aux intérêts de tous les Canadiens, assume la responsabilité de non seulement désigner le terrain, ce qu'il a déjà accepté de faire, mais aussi d'être chargé de la construction et de l'entretien du monument. Nous avons déjà accepté le principe qu'il sera guidé en partie par le conseil dont le concept a déjà été accepté dans des articles précédents, modifiés, mais nous tenons à nous assurer du maintien du principe selon lequel le ministre soit chargé de tout cela. Ce qui est, après tout, l'objectif de l'auteur du projet de loi avec l'appui de la Chambre. Nous voulons nous assurer que tout le monde comprenne que c'est vraiment ce que la Chambre voulait faire. La Chambre voulait que le pouvoir exécutif soit dans une position telle qu'il répondrait toujours aux intérêts de tous les Canadiens avec ce monument.

    L'amendement est recevable, nous pouvons donc en discuter.

    Monsieur Jean.

    Ce qui m'étonne, monsieur le président, c'est... Il n'y a que six ans que je suis ici, mais durant les 50 dernières années depuis l'Holocauste, les libéraux étaient au pouvoir pendant 40 ans et il est curieux que durant tout ce temps, aucun monument commémorant l'Holocauste n'ait été construit nulle part au Canada. En fait, il a fallu l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur actuel et l'appui du premier ministre à un projet de loi émanant d'un député conservateur pour pouvoir faire cela.

    L'hon. Joseph Volpe: Monsieur le président...

    M. Brian Jean: Aujourd'hui, les libéraux sont en position...

    M. Volpe invoque le Règlement.

    Même si, à l'occasion, nous ne sommes pas d'accord sur certains sujets, nous essayons de ne pas nous écarter de la question à l'étude. Je rappelle au secrétaire parlementaire, comme je l'ai mentionné lors de mes précédentes interventions ce soir, que d'autres motions et projets de loi ont été présentés. Leurs auteurs étaient des libéraux. Je me suis donné beaucoup de mal pour indiquer que la partisanerie liée aux intervenants n'avait absolument rien à faire avec l'adoption ou le rejet du projet de loi par la Chambre.

    Je ne vais pas parler des points de vue des gens sur l'histoire et le passé. Ce que je veux faire, c'est aller de l'avant et indiquer que la Chambre des communes a accepté que le gouvernement du Canada amorce ce projet pour refléter les valeurs du public canadien. Cela n'a rien à faire avec la partisanerie et vous ferez mieux d'éviter d'entrer dans un tel débat.

    Monsieur Jean, à propos du même rappel au Règlement?

    Je réfléchis encore à mon rappel au Règlement et je vais le reformuler pour dire « la plupart étaient des gouvernements à majorité libérale ».

    Allez-vous débattre du rappel au Règlement? Si vous n'allez pas en débattre, je rendrai d'abord une décision.

    Sur son rappel au Règlement?

    Oui.

    Allez-y.

    Je ne dirais pas que c'est un rappel au Règlement, car il doit se rapporter à la discussion...

    Absolument.

    Comme je le disais, la plupart des gouvernements au pouvoir pendant 40 ans étaient à majorité libérale, et je vous prie de m'excuser d'avoir manqué de le dire. Ils avaient donc toute la latitude voulue sur le plan des finances au gouvernement, etc.

    Dans ce cas particulier, le problème était que malgré que beaucoup de personnes s'étaient présentées pour dire... En fait, on m'a dit qu'il y a déjà suffisamment d'argent pour financer entièrement le projet. Les gens voulaient faire des donations pour financer ce projet.

    Mais ce que je comprends, monsieur Volpe, c'est qu'essentiellement vous voulez le retirer des mains de ceux qui veulent financer ce monument à l'Holocauste. Vous voulez le leur retirer, vous voulez que le gouvernement finance le projet, que le ministre décide de son emplacement, que le ministre soit chargé de décider de sa conception, au lieu, comme le souhaite le gouvernement, de laisser le projet entre les mains de ceux qui ont souffert le plus de cette tragédie. Est-ce bien cela que je dois comprendre?

    Monsieur Volpe.

    Puisque la question m'a été posée directement, je répondrais que quiconque, désireux de faire des donations à des causes louables, n'a que l'embarras du choix pour exprimer son point de vue en donnant de l'argent. Il y a des organisations caritatives. Il y a des fonds. Il y a des organisations communautaires. Ils se sentent concernés par l'Holocauste. Ils respectent la tradition canadienne. Ils aimeraient voir émerger une nouvelle tradition.

    Ce que j'ai dit — et je tiens à être cohérent —, c'est que c'est une occasion pour le public canadien de percevoir ce projet comme étant le sien. La seule façon pour tous les Canadiens de percevoir ce projet comme étant le leur, d'exprimer leur engagement à propos de cet événement et de rappeler au monde entier qu'ils dénoncent ce genre de circonstances historiques qui ont conduit à l'événement tragique de l'Holocauste, c'est pour le gouvernement du Canada de soutenir, au nom de tous les Canadiens...

    Cela n'empêche personne d'autre d'utiliser des fonds, l'énergie ou les ressources à sa disposition dans d'autres situations où elle pourra elle aussi se recueillir en mémoire de cet événement, mais ce sera une décision personnelle ou celle d'une petite communauté. Ce ne serait pas une décision prise par tous les Canadiens.

    Pour nous, l'appui du Parti libéral au projet de loi répond aux intérêts des Canadiens en termes d'expression de leur point de vue. Ce qui n'est pas possible quand on choisit un groupe formé de gens assez fortunés pour financer le projet. Il faut s'adresser au public canadien par le biais du gouvernement du Canada pour justement répondre aux intérêts de tous les Canadiens.

    C'est seulement de cela qu'il s'agit, monsieur le président, et non pas d'empêcher les gens de contribuer financièrement.

    Une voix: Ou de participer.

    Monsieur Laframboise.

    Parlons-nous du recours au Règlement, monsieur le président?

    Non, nous avons repris la discussion.

    Je vous dirais que l'amendement libéral est conforme à ce qu'on vient d'adopter précédemment, c'est-à-dire que le ministre est chargé de veiller à la construction et à l'entretien du monument. Par contre, on ne pourra pas adopter l'article 7 tel qu'il est si on est pour discuter de l'amendement G-7 plus tard.

    Dans le paragraphe 7(2), on dit: « Le Conseil mène une campagne de financement afin de payer les frais de construction du Monument. » Voici ce que le gouvernement propose, par l'amendement G-7: « Le Conseil mène une campagne de financement afin de couvrir Ie coût de la planification, de la conception, de la construction, de l'édification et de l'entretien du Monument [...] » On réglerait ainsi le dossier de l'entretien dans l'amendement G-7.

    Il faudrait être cohérents avec nous-mêmes. On devrait adopter un friendly amendment, c'est-à-dire qu'on devrait être favorables à l'adoption de l'amendement LIB-2 ainsi que de l'amendement G-7 tel qu'il est présenté et remplacer complètement l'article 7 du projet de loi, si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes. On devrait discuter des deux en même temps pour être sûrs de bien comprendre.

    M. Jean invoque le Règlement.

    Je voudrais quelques indications. Je viens de remarquer quelque chose. Honnêtement, je n'arrive pas à croire que l'amendement LIB-2 soit recevable. Je pense qu'il est ultra vires. Dans ce cas particulier, il se situe au-delà des compétences du ministre. Je ne sais pas si j'ai raison ou non, mais la CCN a compétence sur tous les terrains en tant qu'organisme autonome. Si la CCN a une compétence pour la CCN et qu'ils demandent au ministre de se charger de la construction et de l'entretien du monument, ce serait un conflit de lois, à mon avis. Par conséquent, l'amendement n'est pas recevable. J'aimerais quelques indications ce sujet.

    Tous les députés ici présents ont eu affaire à la CCN, avec la loi elle-même que nous avons étudiée. La CCN — la commission — est responsable de la commission. Suggèrent-ils que le ministre soit chargé de ce monument particulier qui se trouve, me semble-t-il, hors de sa juridiction?

    Un petit oiseau vient de me dire que le ministre ne peut ordonner quoi que ce soit à une société d'État, aussi je pense que cet amendement libéral est ultra vires.

    Monsieur Laframboise, à propos du même rappel au Règlement.

    Brian, il faut que le ministre soit responsable. L'objectif du projet de loi est que le ministre demeure responsable. Je comprends ce que vous voulez faire: vous voulez changer ça et remettre la responsabilité au Conseil: ça change le sens du projet de loi. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire et, comme nous l'avons déjà dit en comité, on ne peut pas faire ce qu'on veut avec un tel projet de loi.

    Évidemment, monsieur le président a bien raison. D'ailleurs, il est en train de bien travailler peut-être en vue de devenir le prochain président de la Chambre des communes, parce qu'il est assez équilibré.

    Cela dit, par rapport à l'amendement LIB-2, il faut être cohérents avec nous-mêmes. Le ministre doit être chargé de veiller à la construction et à l'entretien du monument. Par contre, votre amendement, l'amendement G-7, mentionne que le Conseil va faire les campagnes de financement.

    Je comprends ce que tu veux dire. Tu ne veux pas que le gouvernement paie pour ça. Cependant, c'est bien que l'amendement G-7 soit en parfaite harmonie avec le but du projet de loi. Cela dit, je crois qu'il faut adopter l'amendement LIB-2 et l'amendement G-7, et remplacer l'article 7 complètement. En fait, l'amendement LIB-1 remplace le paragraphe 7(1) et l'amendement G-7 remplacera le paragraphe 7(2), inévitablement, ainsi que l'article 8.

    Monsieur le président, j'aimerais entendre quelques avis sur l'aspect ultra vires de cet amendement. Je ne pense pas qu'il soit recevable.

    Voulez-vous invoquer le Règlement, monsieur Volpe? Voulez-vous répondre?

    J'ai envoyé la lettre au ministre et je crois que le secrétaire parlementaire en a une copie. Le projet de loi C-442 ne fait que demander au gouvernement de faire ce qu'il peut faire facilement sur le plan administratif. La CCN est déjà autorisée à construire un monument sans l'approbation du Parlement. En fait, la CCN est actuellement responsable de 16 monuments, notamment du Monument commémoratif hongrois, du Monument canadien pour les droits de la personne, du Monument commémoratif de l'aide humanitaire canadienne, du Monument naval national qui est en construction et du Monument national aux victimes du communisme qui est en phase de planification à la CCN.

    Aucun de ces monuments n'a nécessité de projet de loi pour être construit. En fait, tout ce qui est requis, c'est une simple signature du ministre pour confirmer qu'il va financer un projet — et nous avons vu certaines de ces signatures dans le Budget supplémentaire des dépenses de la CCN. Tout ce que demande cet amendement, c'est que le ministre fasse une signature comme il a pris l'habitude de le faire. Je ne pense que l'amendement soit ultra vires ni qu'il y ait un conflit de lois. Comme mes honorables collègues du Bloc l'ont dit, il y a tout simplement dans le projet de loi un sens que respecte notre amendement qui est conforme à tout ce qui a été adopté avant. Nous pourrions tout aussi bien nous demander si l'amendement G-8 est recevable ou non, mais nous aborderons cette question différemment.

    À mon avis, les arguments selon lesquels l'amendement est acceptable ou non ne font pas le poids. Il est clairement conforme à tout ce que nous avons fait jusqu'ici, comme par exemple demander que le ministre soit chargé du projet, et que cette responsabilité soit cohérente avec d'autres choses qui ont eu lieu, et que la CCN soit...

    Vous avez aussi oublié le Monument commémoratif à Hong Kong.

    Monsieur Lemay, à propos du même rappel au Règlement.

    On va essayer de procéder dans l'ordre, monsieur le président.

    Il faut toujours garder à l'esprit l'amendement LIB-1 qu'on a adopté il y a maintenant une quinzaine de minutes. On a mandaté le ministre et le Conseil. L'amendement se lit en partie comme suit: « b) choisit un terrain public approprié dans la région de la capitale nationale où sera érigé le Monument [...] » Cet amendement est adopté, maintenant.

    Il faut passer à l'amendement LIB-2 pour amender le paragraphe 7(1) du projet de loi. Ce paragraphe devient cohérent par l'amendement du Parti libéral qui propose que le paragraphe se lise comme suit: « Le ministre est chargé de veiller à la construction et à l'entretien du Monument. » Tel serait le nouveau paragraphe 7(1).

    Dans quelques minutes, on abordera le paragraphe 7(2). Comme le disait mon collègue Mario Laframboise, on devra remplacer le paragraphe 7(2) par l'amendement G-7.

    Pour l'instant, monsieur le président, traitons uniquement du paragraphe 7(1) en adoptant l'amendement du Parti libéral.

    Voilà.

    Y a-t-il d'autres observations sur le rappel au Règlement?

    Nous votons.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement. Il est de la responsabilité de la présidence d'examiner les questions de procédure relatives au projet de loi et aux amendements, mais pas les aspects juridiques.

    Même si, monsieur le président, ce que nous proposons d'adopter est illégal et même si les propositions des libéraux vont au-delà des compétences du ministre et de celles de la Chambre et de la présidence?

    Vos déclarations peuvent être justes ou non, mais sur le plan de la procédure, l'amendement est recevable et c'est en tant que tel qu'on en discute. L'aspect juridique trouvera de lui-même des solutions.

    Le jugement de la présidence porte seulement sur la question de procédure. L'amendement est recevable. nous en avons débattu. S'il n'y a plus de discussion à ce sujet, je vais mettre la question aux voix.

    Que tous ceux qui votent pour l'amendement LIB-2 lèvent la main.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: L'article 7 modifié est-il adopté?

    Monsieur Lemay.

    En tout respect, monsieur le président, je me rallie de toute urgence aux propos de mon collègue Mario. Il faut considérer le paragraphe 7(2). C'est là que je rejoins M. Jean ainsi que mon collègue. Si on adoptait l'article 7 tel qu'il est actuellement, on aurait réellement un problème.

    Avec respect, je vous suggère ceci. Je ne l'ai pas fait souvent, mais je vous demande que l'on traite immédiatement de l'amendement G-7 qui pourrait remplacer le paragraphe 7(2). Ainsi, on serait en voiture. Me suivez-vous? J'ai raison, n'est-ce pas? Je pense que nous ne pouvons pas adopter immédiatement l'article 7. Nous devrions adopter l'amendement G-7 et le substituer au paragraphe 7(2), et là on pourrait le compléter.

    M. Jean invoque le Règlement.

    Il est 19 h 30. L'avis de convocation dit que la séance sera levée à 19 h 30, je me demande alors si nous avons terminé, car il est en fait 19 h 35.

    Quelqu'un doit proposer une motion pour lever la séance.

    J'en fais la proposition.

    M. Jean a proposé que la séance soit levée.

    Nous avons une motion pour lever la séance. Elle ne peut pas faire l'objet d'un débat, alors je mets la question aux voix. La motion propose de suspendre nos travaux jusqu'à la prochaine réunion.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Pendant que les gens quittent la salle, je vous rappelle que la séance de demain commence à 8 h 30 et durera une heure.

    À titre de précision, nous avons déjà mis aux voix l'article 7, l'amendement. Nous l'avons accepté et c'est là que nous nous sommes arrêtés.

    Nous n'avons pas encore mis aux voix l'amendement LIB-2, n'est-ce pas?

    Nous l'avons mis aux voix. Oui, c'est fait.

    Nous avons voté. Nous devons donc mettre au voix l'article 7 modifié.

    La séance est levée.