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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 130
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 130
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi présenté par mon collègue de Brampton-Ouest.
Le projet de loi visant à instituer la Journée du pape Jean-Paul II est important, car Jean-Paul II a été à l'origine de transformations, et ce, non seulement dans son pays d'origine, la Pologne, mais aussi un peu partout dans le monde.
En ma qualité de président d'Exhibition Place et de conseiller municipal de Toronto à l'époque, ce fut un immense plaisir pour moi d'être l'hôte de la Journée mondiale de la jeunesse. Il faut dire que ce fut un magnifique rassemblement de jeunes du monde entier. Au cours de sa papauté, Sa Sainteté le pape Jean-Paul II avait eu l'idée de cette initiative qui visait à réunir au même endroit des jeunes de toutes les régions du monde dans un esprit commun de prière, de réflexion et d'action. Cet événement restera marqué à jamais dans ma mémoire: le rassemblement de jeunes du monde entier à Exhibition Place, puis la tenue d'une messe et d'un service religieux au parc Downsview.
J'ai eu le plaisir et l'honneur d'être présent et de travailler avec le père Thomas Rosica, qui était président et chef de la direction de Salt + Light Television, un réseau qui fait un travail remarquable partout au Canada en favorisant la foi chrétienne et catholique. Le père Thomas Rosica a joué un rôle vraiment extraordinaire lors de l'organisation de cet événement particulier. J'ai été très heureux de travailler avec lui.
Des gens de toutes les confessions religieuses ont toujours accueilli à bras ouverts Sa Sainteté et apprécié au plus haut point sa présence, son magnétisme et son charisme.
C'est le pape Jean-Paul II qui a fait de l'Europe ce qu'elle est aujourd'hui, non seulement à la suite de la chute de l'Union soviétique et du communisme, mais aussi grâce à sa capacité d'amener les gens qui avaient tellement souffert à — comme il le disait si bien — ne pas avoir peur du totalitarisme et de ne pas craindre de s'exprimer et d'être une lumière dans l'obscurité. Ce fut un personnage inspirant, qui a amené des gens à faire des choses remarquables et à être des chefs de file dans leur milieu.
À la faveur du mouvement Solidarité, dans lequel le pape Jean-Paul II joua un rôle prépondérant, la Pologne a transformé le reste de l'Europe. Toutefois, ce sont l'esprit d'initiative et l'empreinte de Jean-Paul II que nous célébrerons dans le monde entier en instituant une journée en son honneur.
C'était un homme ouvert aux personnes de confessions différentes. Dans l'histoire de l'Église catholique, il est le premier pape à avoir visité une synagogue à Rome. Son rôle d'évêque de Rome lui tenait à coeur; il était plus près des Romains qu'aucun pape avant lui. Il était ainsi un inspirateur de changement. Son ouverture aux habitants de Rome et aux personnes de toutes les confessions fait de lui l'une des personnalités les plus remarquables du XXe siècle.
Il est également le premier pape à avoir visité une mosquée. Ce geste témoigne de sa bienveillance ainsi que de sa solidarité et de son esprit de fraternité à l'égard des personnes de confessions différentes. Il tendait la main à tous. Il lui était important d'affirmer, à titre de leader mondial, que nous souhaitons tisser des liens d'amitié avec tous les gens, quelle que soit leur confession religieuse. À mon avis, il s'agissait d'un grand tournant pour nous.
En outre, le pape Jean Paul II accordait beaucoup d'importance à son rôle de pasteur et d'apôtre de l'Évangile. Il a visité 129 pays, où il a attiré des foules qui comptent parmi les plus nombreuses de l'histoire. Il a attiré, par exemple, cinq millions de gens à Manille en 1985. Je n'ai pas besoin de rappeler que sa visite à Toronto a attiré environ 800 000 personnes. Certains ont même estimé la foule à près d'un million de personnes à cette occasion.
Il s'agit d'un projet de loi important qui vise à instaurer, d'un bout à l'autre du Canada, la Journée du pape Jean-Paul II. Il rend hommage à une personnalité qui, selon nous, est l'un des plus grands bienfaiteurs du XXe siècle, à un homme courageux et visionnaire qui a transformé le monde, qui a établi des liens avec de nombreux pays et qui a participé activement aux négociations de paix dans le monde entier.
J'ai toujours déploré qu'il n'ait jamais reçu le prix Nobel de la paix, car personne n'a travaillé davantage à la promotion de la paix que Jean-Paul II, et ce, non seulement en Europe, mais aussi partout dans le monde. Je me rappelle les escarmouches survenues en Amérique latine. C'est grâce à ses interventions que certains pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale n'ont jamais déclaré la guerre à leurs voisins. Il a joué un rôle majeur dans toutes ces situations.
Il est donc question ici d'un homme de grande foi, de vision et de passion, d'une personne pour qui la communauté mondiale avait beaucoup d'importance. C'était un protecteur de la paix et un porte-parole de l'Évangile.
Comme nous le savons tous, le pape Benoît XVI a annoncé que le pape Jean-Paul II serait béatifié le 1er mai 2011. Des gens de partout dans le monde se réuniront à Rome pour célébrer cet événement historique et cet homme remarquable. L'Église n'a pas coutume de béatifier quelqu'un en si peu de temps. Le fait qu'il sera béatifié et qu'il deviendra le bienheureux Jean-Paul II le 1er mai 2011 montre à quel point on tient ce pape en haute estime et qu'on le considère vraiment comme un saint. On le surnommera probablement, comme je l'ai dit à la Chambre lorsqu'il est décédé, Jean-Paul le Grand, parce qu'il fut l'un des plus grands papes de l'histoire du catholicisme et, certainement, un instigateur de transformations.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi. Le député de Brampton-Ouest a travaillé très fort au dossier, et je tiens à l'en féliciter. De par ses origines polonaises, il sait également, grâce à ses ancêtres et à ses parents, que Jean-Paul II a joué un rôle important dans la libération du peuple polonais. Toutefois, au bout du compte, cet homme nous a tous libérés, il nous a tous représentés. C'était un homme pour l'éternité, comme on l'a dit au sujet de saint Thomas More. C'était un être remarquable qui mérite d'être ainsi reconnu, car il a transformé le Canada, le monde et l'histoire.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai été profondément ému la première fois que je l'ai vu. C'était au parc Downsview, où j'ai reçu la communion de Sa Sainteté. Cette journée a été pour moi une véritable occasion de transformation. Je n'oublierai jamais ce moment. Je m'étais rendu au parc tôt le matin. Il pleuvait à boire debout, et au moment même où il est sorti pour dire la messe, le soleil s'est mis à briller. C'était une expérience inoubliable.
À cette époque, sa santé était assez fragile. Il n'hésitait pas à montrer sa vulnérabilité et sa faiblesse physiques. Nous nous rappellerons toujours de lui lorsqu'il est venu au Canada pour la première fois, en 1984. Les images montraient un homme très fort, qui avait une présence incroyable. Par la suite, son état de santé s'est dégradé. Il était atteint de la maladie de Parkinson et il a souffert d'autres maladies, mais il n'a jamais eu peur de montrer qu'il était faible et malade, ni d'accepter cet état de choses, tout en continuant de s'occuper des autres et de faire preuve de compassion à leur égard.
Jean Paul II a aussi été l'instigateur de changements au sein de l'Église, riche de deux mille ans d'histoire. Nous nous rappelons tous de la messe qu'il a célébrée pour souligner le deuxième millénaire du christianisme, à l'occasion de laquelle la Porte Sainte a été ouverte. C'est lui qui a donné le coup d'envoi du nouveau millénaire. Il est probablement l'un des plus grands papes de l'histoire, et nous nous rappellerons toujours de lui comme tel.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi, et je suis très heureux que le député de Brampton-Ouest ait décidé de le présenter.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de participer à ce débat pour confirmer notre appui au projet de loi C-573 destiné à désigner le 2 avril comme Journée du pape Jean-Paul II.
Le pape Jean-Paul II était un homme remarquable qui a influencé non seulement l’Église catholique, mais l’environnement mondial. Pendant son pontificat de 27 ans, il a été un important défenseur du dialogue interconfessionnel ainsi que de la tolérance et de la coopération entre les religions.
En 1986, le pape Jean-Paul II a organisé une journée de prière interreligieuse avec des représentants des autres religions du monde. D’autres journées de prière multiconfessionnelles ont alors eu lieu partout dans le monde, de même que des prières annuelles le jour de la fête de saint François d’Assise.
En 1994, le pape a prononcé le discours inaugural à la Conférence mondiale de la paix entre les religions.
En janvier 2002, après les attentats terroristes du 11 septembre, il a organisé un service multiconfessionnel qui a réuni 200 chefs religieux de tous les coins de la planète. Ces chefs ont déclaré que la religion ne doit jamais plus servir pour justifier la violence.
Il y a différents autres exemples de l’action du pape sur la scène mondiale, action qui lui a permis de jeter des ponts entre les cultures et les religions.
J’aimerais parler d’un autre rôle important qu’il a joué, un rôle que les Canadiens reconnaissent et applaudissent: c’est sa lutte contre l’oppression. Le pape Jean-Paul II a combattu l’oppression partout où il en a été témoin. C’était un homme qui comprenait par expérience ce qui arrive à un être humain exposé à la terreur de la guerre et à l’oppression d’un régime totalitaire.
Dans sa jeunesse, le pape était un athlète et un intellectuel. Il vivait dans une collectivité où se côtoyaient des gens de toutes les religions et où il jouait au football avec ses voisins juifs. Il est entré à l’université à l’âge de 18 ans. Toutefois, lorsque les nazis ont envahi la Pologne en septembre 1939, l’université a fermé ses portes et tous les jeunes valides ont été obligés de faire du travail manuel. Sa vocation religieuse s’est manifestée peu après.
Pendant qu’il était prêtre, sa compassion était évidente puisqu’il a aidé une jeune réfugiée juive qui s’était enfuie d’un camp de travail nazi. Elle s’était évanouie sur le quai d’une gare. Le jeune prêtre l’a portée dans le train et l’a accompagnée jusqu’à un lieu sûr à Cracovie. De nombreux juifs polonais ont dit qu’il a beaucoup fait pour les protéger ainsi que les membres de leur famille.
En 1978, après être devenu pape, il a pris la parole devant l’Assemblée générale des Nations Unies et a appelé le monde à lutter en faveur des droits de la personne. Ne se contentant pas de simples paroles, Jean-Paul II a fait un pèlerinage de neuf jours en Pologne communiste. En définitive, ce voyage a provoqué de grands changements, notamment sur le plan de la lutte pour la liberté et des valeurs que sont la compassion et la protection.
Ce sont là des qualités auxquelles nous, Canadiens, croyons. À titre de pays qui se définit par sa nature bilingue et pluraliste, le Canada croit à la liberté et a combattu pour la protéger.
Les Canadiens comprennent aussi l’importance de la compassion. Ils savent que la compassion n’est rien si on ne joint pas le geste à la parole, comme nous l’a montré le pape Jean-Paul II.
Lors de la bataille de la crête de Vimy, au cours de la Première Guerre mondiale, 3 598 Canadiens ont fait le sacrifice suprême pour la liberté. Nous nous sommes battus pour la liberté et avons serré les rangs comme nation.
Les Canadiens ont poursuivi leur lutte pour la liberté tout le long de la Seconde Guerre mondiale et la poursuivent encore aujourd’hui, nos femmes et nos hommes courageux continuant à combattre pour la liberté et les droits de la personne du peuple de l’Afghanistan, et notamment pour les femmes et les filles afghanes.
Toutefois, comme le pape Jean-Paul II, nous ne nous battons pas seulement pour la liberté, mais aussi pour protéger les gens qui cherchent la liberté. Le Canada est fier d'être considéré depuis de nombreuses années comme un lieu de refuge et de protection pour les victimes de violence, de persécution et de conflit. Il se bat pour protéger la liberté, et c'est une tradition dont il est fier.
Durant les périodes de grande immigration à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, le Canada a reçu des centaines de milliers de réfugiés, qui avaient fui l'oppression et la terreur régnant dans les pays situés derrière le rideau de fer et le rideau de bambou et dans un grand nombre d'autres régimes totalitaires et communistes.
En 1956, 40 000 Hongrois ont fui l'invasion soviétique, et ils ont trouvé une nouvelle vie sans danger au Canada. En 1968, le Canada a accueilli des milliers de personnes qui avaient fui l'invasion soviétique de Prague . En 1979, quand des millions de réfugiés de la mer indochinois ont fui l'oppression qui existait dans leur pays, ils ont fait appel aux Nations Unies pour obtenir le statut de réfugié. Les Nations Unies ont demandé de l'aide, et le Canada leur a répondu. En tout, approximativement 65 000 de ces personnes sont venues au Canada.
La générosité des groupes confessionnels canadiens a permis d'ouvrir des portes et d'aider les nouveaux arrivants à s'établir au Canada. Ces derniers continuent à contribuer à la vie culturelle et économique de notre pays.
Un de nos anciens premiers ministres, John Diefenbaker, a affirmé:
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays.
Comme M. Diefenbaker l'a ajouté dans son discours il y a 50 ans:
Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
Tout comme Jean-Paul II, les Canadiens sont des gens compatissants qui se soucient du respect des droits de la personne et de la liberté. Jean-Paul II est un homme que beaucoup de Canadiens respectent, admirent et tentent d'imiter. Nous devrions consacrer une journée spéciale pour lui rendre hommage et souligner ses réalisations.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat d'aujourd'hui et d'appuyer la motion présentée par mon collègue de Brampton-Ouest.
En fait, j'ai deux grandes raisons d'être fière, la première étant que je suis Canadienne et Polonaise et, si je ne m'abuse, l'une des premières députées d'origine polonaise à siéger à la Chambre. C'est donc une immense fierté pour moi de pouvoir aujourd'hui représenter la communauté polonaise et appuyer le pape Jean-Paul II, notre pape.
L'autre raison qui fait que je suis aussi fière, c'est que je suis une catholique pratiquante et que je tiens à représenter aussi les catholiques du Canada.
Il s'agit d'une mesure législative importante que celle qui nous permettrait de célébrer la mémoire du pape Jean-Paul II le 2 avril de chaque année, c'est-à-dire au jour anniversaire de sa mort. Il n'était pas vénéré seulement en Pologne, mais dans le monde entier, au Canada comme partout là où il a mis les pieds, c'est-à-dire à beaucoup d'endroits car, rappelons-le, il est l'un des papes qui a le plus voyagé.
Pourquoi désigne-t-on certaines journées pour célébrer la mémoire de ceux et celles qui ont marqué notre monde, comme Jean-Paul II? Parce que nous voulons nous rappeler les nombreuses réalisations que nous leur devons ainsi que la manière dont ils ont contribué à l'histoire, la nôtre, celle de notre pays, mais aussi l'Histoire avec un grand « H ».
Jean-Paul II était un grand homme. C'était un érudit, mais c'était aussi un philosophe. Il a commencé sa carrière simplement et humblement, en Pologne; comme prêtre, évidemment, mais aussi comme acteur et comme enseignant, deux métiers qu'il a exercés avant de joindre les ordres. C'était un leader charismatique et d'une grande moralité, et pas seulement pour les catholiques de partout sur la planète: pour tout le monde.
Le pape Jean-Paul II a régné durant 27 ans, l'un des plus longs pontificats de l'histoire. Il figurait aussi parmi les plus jeunes papes du XXe siècle.
Ce ne sont pas les raisons pour appuyer ce projet de loi qui manquent, ne serait-ce qu'en raison des nombreuses réalisations d'envergure de Jean-Paul II. Il était notamment de ceux qui ont contribué à la chute du communisme. Il comptait également parmi les dirigeants du mouvement Solidarité, l'un des mouvements les plus marquants de l'histoire, surtout pour les Polonais. C'était — c'est encore — un héros. Fait remarquable, c'était la première fois depuis le XVe siècle qu'un non-Italien accédait à la papauté. Plus d'un million de Canadiens d'origine polonaise célébreraient cette journée chaque année.
C'était un pape accompli. Il était aimé de tous. Il a parcouru la planète tout entière, franchissant les frontières de l'Italie à plus de 102 reprises pour ses visites pastorales.
Le pape a visité le Canada pour la première fois en 1984, puis y est revenu à trois reprises par la suite, notamment lors de la Journée mondiale de la jeunesse, en 2002. J'ai moi-même logé chez moi un certain nombre de jeunes venus de l'ancienne Europe de l'Est afin de souligner cette journée. De jeunes pèlerins du monde entier s'étaient rassemblés au centre Downsview, à Toronto, cette journée-là. S'ils incarnaient, de par leur intelligence et leur coeur, l'avenir du monde, ils portaient aussi les marques de l'humanité et étaient souvent épris de paix et de justice.
Lors de cet événement, le souverain pontife a déclaré: « Trop de vies commencent et s’achèvent sans joie et sans espérance ». Pourtant, il a prouvé qu'il y avait quand même de l'espoir en ce bas-monde. C'était là l'une des principales raisons de célébrer la Journée mondiale de la jeunesse.
Le pape s'était adressé directement aux Canadiens. Il nous a dit que nous étions les « héritiers d’un humanisme extraordinairement riche, grâce à l’association de nombreux éléments culturels divers, mais que le noyau de [notre] héritage, c’est la conception spirituelle et transcendante de la vie, fondée sur la Révélation chrétienne, qui a donné une impulsion vitale à [notre] développement comme société libre, démocratique et solidaire, reconnue dans le monde entier comme un chantre des droits de la personne humaine et de sa dignité ».
J'ai été ébahie de voir à quel point les jeunes qui ont participé à la Journée mondiale de la jeunesse étaient fiers, fiers d'être catholiques et fiers d'être réunis pour rendre hommage au pape, qui appréciait la contribution des jeunes.
Bien entendu, je suis honorée également parce que le pape a, à ce moment-là, appelé à la réconciliation avec le peuple juif et au dialogue avec de nombreuses autres religions.
Voilà certaines des raisons pour lesquelles, à mon avis, nous devrions appuyer l'institution de la Journée du pape Jean-Paul II. J'espère que d'autres députés inciteront et encourageront tous les députés à donner eux aussi leur appui à ce projet de loi très important.
L'Assemblée législative de l'Ontario a déjà présenté et adoptée à l'étape de la deuxième lecture une mesure législative semblable pour rendre hommage au pape Jean-Paul II, mais, malheureusement, elle est morte au Feuilleton lors de la prorogation. Nous tentons de nouveau de rendre hommage au pape Jean-Paul II au nom non seulement des Ontariens, mais également de tous les Canadiens de façon à ce que nous puissions tous célébrer sa mémoire.
De plus j'ai tenté de décrire cet homme qui a fait un travail magnifique. Il a été reconnu par ses pairs, par des Canadiens et par tous sur la planète, mais les membres de l'Église lui ont accordé le titre de vénérable. C'est le pape Benoît qui lui a attribué ce titre, ce qui constitue une étape vers la sainteté. Une autre étape sera franchie plus tard cette année. Le processus dure deux ans, mais il a été accéléré pour que la gloire rattachée à la sainteté retombe sur notre pape bien-aimé.
Je le répète, il compte parmi ceux qui ont fait en sorte que le communisme tombe sans violence en Union soviétique. Il est assez incroyable que l'Union soviétique et le communisme soient tombés sans qu'une seule balle ne soit tirée. Le voyage du pape Jean-Paul II en Pologne, en 1979, a été décrit comme étant le point tournant de la révolution qui a mené à l'effondrement du communisme. Comme Timothy Ash l'a dit, « sans le pape, pas de solidarité, sans solidarité, pas de Gorbatchev, sans Gorbatchev, pas de chute du communisme ». Même Mikhail Gorbatchev a déclaré que cette chute aurait été impossible sans le pape. Il crédite le pape Jean-Paul II d'avoir été un facteur clé dans la chute de l'Union soviétique.
Je l'ai également mentionné, j'ai d'humbles racines en Pologne. Ma famille a quitté la Pologne en raison du fléau du communisme et a cherché du travail et un refuge en France. Mon grand-père a servi dans une division polonaise de l'armée française pour se battre contre Hitler et il n'est pas rentré en Pologne en raison de la montée du communisme dans les pays d'Europe de l'Est. Une des principales raisons qui nous ont amenés au Canada est la recherche de la liberté, et c'est au pape Jean-Paul II que l'on doit la chute du communisme en Europe de l'Est.
Une autre grande réalisation du pape, que personne ne contestera, c'est d'avoir jeté un pont vers d'autres religions. En 2003, l'Anti-Defamation League a émis une déclaration félicitant le pape Jean-Paul II qui commençait alors sa 25e année de papauté et le félicitant aussi pour son rôle dans le rapprochement des juifs et des catholiques. La ligue déclarait: « Les choses se sont davantage améliorées au cours de ses 27 années de papauté qu'au cours des presque 2 000 ans qui ont précédé ».
Il y a également de nombreux exemples de tentatives de rapprochements avec d'autres groupes religieux, particulièrement les musulmans. Lorsque le pape Jean-Paul II est allé à Casablanca, au Maroc, le 19 août 1985, il a déclaré ceci:
Chrétiens et musulmans, nous avons beaucoup de choses en commun, comme croyants et comme hommes. Nous vivons dans le même monde, marqué par de nombreux signes d’espérance, mais aussi par de multiples signes d’angoisse. Abraham est pour nous un même modèle de foi en Dieu, de soumission à sa volonté et de confiance en sa bonté. Nous croyons au même Dieu, le Dieu unique, le Dieu vivant, le Dieu qui crée les mondes et porte ses créatures à leur perfection.
Lorsque Jean-Paul II était pape, il cherchait à établir des liens avec la communauté musulmane et avec la communauté juive. Il a noué des relations avec de nombreuses communautés différentes. En 1993, il a organisé une réunion avec plus de 120 dirigeants représentant diverses confessions religieuses, notamment chrétiennes, en vue de favoriser l'unité et le respect parmi les différentes sectes religieuses.
Il avait beaucoup voyagé, et il était un leader remarquable. Il était surnommé le pape voyageur. Il s'est rendu dans 129 pays, où il a attiré quelques-unes des foules les plus nombreuses de l'histoire. À Manille, en 1995, près de 5 millions de personnes sont venues à sa rencontre. Il est venu au Canada à plusieurs reprises. Lors de son passage à Toronto en 2002 à l'occasion de la Journée mondiale de la jeunesse, plus de 800 000 personnes sont venues le voir et prier avec lui. Comme l'a dit Kofi Annan, il était un « infatigable défenseur de la paix ».
Lors du décès du pape Jean-Paul II, les manifestations de chagrin durant ses funérailles ont témoigné de sa grande force et du grand respect qu'il commandait, à titre de dirigeant religieux mais, surtout, de leader mondial. Le jour des funérailles, le 8 avril 2005, un record mondial a été enregistré tant quant au nombre de personnes qui ont assisté à la messe de requiem qu'à celui du nombre de chefs d'État qui se sont déplacés. Ce fut le plus grand rassemblement de chefs d'État de toute l'histoire, dépassant les funérailles de Winston Churchill et d'autre dirigeants mondiaux. Des rois, des reines et de nombreux chefs d'État étaient présents. C'était un des plus importants pèlerinages de l'histoire.
C'est pour cette raison, et aussi parce qu'il était un grand homme, que j'espère que tous les députés se joindront à moi et à mon collègue de Brampton-Ouest pour appuyer le projet de loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de parler de la question avant Noël. J'ai fait un long discours que je ne vais pas répéter entièrement.
J'ai souligné qu'on pouvait classer Jean-Paul II dans deux catégories. Il était d'une part le chef de l'Église catholique romaine et de l'autre l'un des plus éminents papes de l'histoire du catholicisme romain. Ce deuxième rôle est plus laïque. Le pape Jean-Paul II était un véritable dirigeant mondial.
On a déjà parlé de son rôle dans la chute du communisme. Je suis un Canadien-Polonais de première génération. Mes parents ont émigré ici de la Pologne. Mon oncle et sa famille ont fui la Pologne sous les balles des gardes-frontières. Grâce à ma famille et à ma famille élargie qui vivaient en Pologne à l'époque, je sais ce que c'était que de vivre sous le communisme. La chute du communisme a suscité une liesse inouïe en Pologne et en Europe de l'Est, et plus généralement dans le monde entier.
On a dit que le pape Jean-Paul II avait été l'un des personnages clés, sinon le personnage clé, de la chute du communisme. Bien des gens, dont Mikhaïl Gorbatchev, ont dit que sans lui, la chute du communisme n'aurait pas pu se produire de cette manière.
J'aimerais revenir sur ce qui s'est passé depuis ma dernière intervention sur ce sujet à l'automne dernier. Le pape Benoit a déclaré que le pape Jean-Paul II serait béatifié le 1er mai à Rome, lors d'une cérémonie à laquelle des millions de Catholiques, dont moi-même, ont l'intention d'assister. Dans la religion catholique romaine, c'est la dernière étape avant qu'il soit canonisé et proclamé saint. C'est quelque chose d'immensément important pour l'Église catholique romaine et la communauté polonaise. Plus d'un million de Canadiens-Polonais vivent au Canada. Nous avons au Canada une très importante population catholique romaine qui appuie ce projet de loi.
Je tiens aussi à remercier mes collègues de tous les côtés de la Chambre qui sont intervenus sur ce projet de loi pour annoncer qu'ils l'appuyaient. J'estime que c'est un sujet non partisan. Des personnes religieuses appuient mon projet de loi. Ce qui me touche tout autant, c'est que des personnes non religieuses sont venues me dire qu'elles allaient aussi l'appuyer, soit parce qu'elles reconnaissent l'importance du rôle de Jean-Paul II dans l'histoire du monde, soit parce qu'elles constatent que dans notre société nous respectons les divers points de vue et nous devons être solidaires les uns des autres pour ce genre d'entreprise méritoire, qu'on soit d'accord ou non avec tout ce qu'une personne a pu dire au cours de sa vie. Je suis donc très honoré et ému de cet appui.
D'après ce que je crois savoir, des milliers de Canadiens ont envoyé des cartes d'appui au projet de loi. Je remercie toutes les personnes qui ont pris cette peine.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité)
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
La Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Madame la présidente, au sujet de l'étude de l'affaire du gouvernement no 10, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Le député d'Ajax—Pickering.
La question que j'adresse au ministre a trois volets.
Premièrement, pourquoi maintenant? Le Parti libéral a proposé il y a environ deux ans d'abolir la procédure d'examen expéditif dans le cas des fraudes massives et, depuis lors, il demande instamment au gouvernement d'agir dans ce dossier. Dans le cas de M. Lacroix, le gouvernement s'est fait prendre en flagrant délit de procrastination. Tout à coup, il veut régler le problème dans la précipitation. Pourtant, nous l'invitons à le faire depuis environ deux ans. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps avant que le gouvernement ne se décide?
Deuxièmement, pourquoi le projet de loi vise-t-il tous les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction? Nous sommes tout à fait disposés à ce que les grands fraudeurs comme M. Lacroix et M. Earl Jones ne soient plus admissibles, mais pourquoi faut-il que le projet de loi vise tous les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction? Nous savons que ce programme a donné d'excellents résultats pour diminuer le récidivisme et le nombre de crimes commis.
Le ministre nous attaque souvent à propos des victimes, mais il devrait pourtant aisément comprendre que, s'il y a réduction de la criminalité, le nombre de victimes diminue. Nous avons comme objectif de prévenir le crime. Pourquoi faudrait-il englober dans le projet de loi n'importe quel délinquant, alors que ce sont les grands fraudeurs que nous visons? Le programme a donné d'excellents résultats parmi les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction. Nous nous assurons ainsi qu'ils ne deviennent pas des bandits de grand chemin et que nos prisons ne servent pas à fabriquer des criminels.
Troisièmement, j'aimerais que le gouvernement dépose son évaluation des coûts de ce projet de loi et son analyse des répercussions sur le récidivisme et la réadaptation. Le gouvernement étant prêt à clore le débat et à empêcher le Parlement de discuter du projet de loi, le ministre serait certainement capable de déposer aujourd'hui les coûts exacts qu'entraînerait l'adoption de ce projet de loi. Le ministre devrait pouvoir déposer aujourd'hui l'analyse des répercussions sur la réadaptation des délinquants. Quelles seront au juste les répercussions sur la sécurité publique? Je prierais le ministre de bien vouloir déposer ces documents.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à l’étude de ce projet de loi, qui est nouveau seulement parce qu'il a été séparé d’un autre projet de loi dont le Parlement a été saisi.
C’est curieux d’entendre le député demander pourquoi nous présentons cette mesure maintenant. Il doit être au courant, comme tous les députés du Parti libéral, de toutes les difficultés auxquelles nous nous sommes butés au Comité de la sécurité publique, chaque fois que nous avons voulu y étudier une mesure. Le précurseur de ce projet de loi est bloqué au comité depuis une éternité. Nous essayons de faire en sorte que ce projet de loi soit étudié au comité et renvoyé à la Chambre. Qui est visé par ce projet de loi? Ce sont les criminels en col blanc, les gens qui s'attaquent à leurs concitoyens pour les dépouiller de leurs avoirs, vider leurs comptes de banque et les laisser sans ressources. La tragédie, c'est que beaucoup de victimes de ce genre de crimes m’ont dit que c’était aussi pénible que de se faire battre dans une ruelle. Ils disent que la souffrance est aussi grande que si quelqu'un les avait attaqués.
Il est donc curieux que le député libéral demande pourquoi nous présentons cette mesure maintenant, alors que c'est son parti qui empêche ces mesures de suivre leur cours. Mes collègues qui siègent au Comité de la sécurité publique me disent la même chose. Cet homme est la principale cause du retard dans l’étude de cette mesure législative, une importante initiative du gouvernement pour sévir contre les criminels en col blanc et supprimer la procédure d’examen expéditif.
Le député a aussi demandé pourquoi on n'avait pas fait en sorte que le projet de loi ne vise que les criminels en col blanc et pas les autres. Cette question correspond à la position du Parti libéral sur bon nombre de crimes, et particulièrement en ce qui a trait à la drogue. Voilà de quoi on parle. Nous disons que les personnes mêlées au commerce de la drogue ou coupables d’un crime impliquant une forme de violence n'auront pas droit à la procédure d'examen expéditif, et je pense qu'on peut dire que, chaque fois qu'on donne à une personne une drogue qui pourrait détruire sa vie, cela comporte une certaine forme de violence.
Quoi qu’il en soit, le député a demandé pourquoi ces gens sont assujettis à cette mesure. On nous pose constamment cette question. Il y a quelques semaines, son chef a dit que les libéraux voulaient décriminaliser la marijuana, que c’était un message que son parti voulait transmettre aux jeunes. Les libéraux ont toujours maintenu leur attitude indulgente à l’endroit des criminels en s’opposant à toutes les mesures législatives relatives aux drogues dont le Parlement a été saisi.
Nous voulons lutter contre les activités d'un large éventail de criminels. J’aurais aimé répondre à la troisième question. Je pourrai peut-être le faire en réponse à une autre question.
[Français]
Madame la Présidente, je vais bien sûr poser une question au ministre, mais j'ai un commentaire à faire au sujet de l'unanimité qui a toujours eu cours en cette Chambre en ce qui a trait à l'abolition de cette mesure, mais ce n'est pas tout le temps au même moment. C'est ce qui est assez consternant dans le cas qui nous préoccupe, surtout que je viens d'entendre mon collègue libéral dire que son parti avait déjà réclamé l'abolition de la libération automatique au sixième de la peine, et tout à coup, on se demande pourquoi. Justement, c'est le temps d'agir.
En 2007, le Bloc québécois a présenté un plan en matière de justice, on en parlait déjà. D'ailleurs, nous considérons que même si on dit que c'étaient des crimes non violents, c'est extrêmement violent. Il y a des familles qui sont complètement détruites par les fraudeurs, les criminels à cravate. Il y a des gens qui avaient participé au scandale des commandites qui sont sortis de prison très rapidement, et la justice avait alors une mauvaise image, également, à cause de cette libération automatique.
Ça fait longtemps qu'on dit qu'il faut agir. Quand on a présenté une première fois un projet de loi, les conservateurs ont refusé la voie accélérée. Depuis qu'on s'est entendus, ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui refusent cette même voie accélérée, alors qu'ils l'avaient auparavant acceptée.
Il y a un problème, et je demande au ministre si on ne devrait pas, aujourd'hui, laisser de côté toute partisanerie. À un moment ou à un autre, on a tous été d'accord pour abolir cette mesure, et on devrait faire en sorte que ça se fasse et que la perception du système de justice soit enfin respectée et bien vue par la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la partisanerie, si le député parle des députés du Parti libéral, cela les regarde. Si leur position est de décriminaliser la marijuana et de ne pas sévir contre les personnes qui en font la culture, cela les regarde. À eux de l'expliquer à la population canadienne. Il est juste de signaler aux gens qu'il s'agit exactement de la position des libéraux. Un député demandait pourquoi on ne s'en tenait pas aux personnes impliquées dans la criminalité en col blanc au lieu de s'en prendre aux pauvres trafiquants de drogue. Voilà l'essence de leur message.
Si c'est là la position des libéraux, grand bien leur fasse. Nous avons un point de vue complètement différent sur les problèmes liés à la la drogue et à la menace qu'ils font planer sur les Canadiens. Nous avons un point de vue tout à fait différent à ce sujet.
Le ministre de la Sécurité publique a présenté une mesure législative dans ce domaine. Nous sollicitons des appuis. Les députés ministériels se réjouiraient certainement de l'appui de n'importe quel autre député. Le député n'est pas sans savoir, s'il a suivi le débat, que les victimes sont au coeur de nos préoccupations.
Le député a fait valoir qu'il s'agit d'une forme de violence contre les personnes qui se font escroquer par ces criminels. Le ministre de la Sécurité publique a présenté une mesure législative. On prend des pas dans la bonne direction.
Si le député pouvait parler à ses collègues de l'opposition et s'ils pouvaient tous se mobiliser pour que le projet de loi soit adopté, le pays s'en porterait mieux.
Madame la Présidente, je suis assez heureux de participer à ce soi-disant débat, aussi détourné soit-il.
Le gouvernement doit justifier trois choses lorsqu’il se permet d’avoir recours à une mesure aussi extraordinaire que celle-ci au Parlement. Il s’agit en effet de la procédure la plus brutale qui puisse être utilisée pour forcer l’adoption d’un projet de loi. Essentiellement, le gouvernement a recours à ce qu’on appelle une clôture extraordinaire, qui consiste en fait à clore la clôture. Il s'agit de la façon la plus expéditive pour faire adopter un projet de loi.
Le gouvernement doit fournir certaines justifications à l'égard de cette mesure d’urgence. C’est en fait la première chose dont le gouvernement devrait se justifier devant les Canadiens. C’est devant la population que le gouvernement doit justifier cette initiative, non devant les députés.
Jeudi dernier, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que des négociations étaient en cours avec les autres partis. Au Nouveau Parti démocratique, nous savons que c'est faux. Le gouvernement a effectivement négocié, mais avec un seul parti, en l’occurrence le Bloc. Si le ministre, quel qu’il soit, avait vraiment et honnêtement voulu collaborer avec nous du fait de l’urgence de la situation, cela aurait été possible, mais personne n’a dit quoi que ce soit à notre parti.
D’emblée, je vais être clair. Nous étions et nous sommes toujours disposés à étudier la question dont nous sommes actuellement saisis. Je pense que, s’il prenait le temps d’y réfléchir, le ministre le reconnaîtrait. Il va de soi que les Earl Jones de ce monde doivent écoper de peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas au Canada.
Il y a un deuxième point que le gouvernement doit justifier devant les Canadiens lorsqu’il a recours à cette méthode particulière. Il doit expliquer clairement les raisons de sa collaboration avec le Bloc. Dans le passé, au moment où le Nouveau Parti démocratique collaborait avec d’autres partis dans certains dossiers, le gouvernement répétait notamment, ad nauseam, que nous avions conclu « un pacte avec les sécessionnistes, dont le seul but est d'affaiblir le Canada », mais il a également tourné le dos à ce qu'il restait de sa réputation de défenseur de l'unité canadienne.
S'il croyait vraiment, à l’époque, que collaborer avec le Bloc au Parlement équivalait à affaiblir les institutions et la Constitution canadiennes, il est maintenant clair que le gouvernement vient de décider que ce n’est plus le cas.
Le gouvernement a choisi de communiquer et de collaborer uniquement avec le Bloc. Il ne nous a ni téléphoné ni parlé, alors que nous sommes un parti fédéral qui souhaite renforcer le Canada. Le gouvernement ne s'est adressé qu'au Bloc pour faire progresser ce projet de loi. Le gouvernement doit en venir à une forme de consensus, à défaut d'inclure le public dans cette démarche.
Pour ce qui est du recours à la clôture à répétition, je citerai le premier ministre, qui a dit que les vrais parlementaires rejettent ce geste parce c'est un affront à notre sens de la démocratie. Le premier ministre a également dit à une occasion que la limitation du débat est le plus récent exemple de manque de respect du gouvernement à l'égard des Canadiens.
Ma question au ministre est bien simple. Pourquoi ne pas présenter des preuves? Pourquoi ne pas saisir un comité de la question, comme nous sommes disposés à faire, pour discuter du bien-fondé du projet de loi? Pourquoi conclure une entente avec le Bloc uniquement pour faire adopter cette mesure législative?
Nous savons que cette mesure concerne l'affaire Earl Jones et ce n'est que justice. Mais son dossier ne sera traité qu'en décembre prochain, non la semaine prochaine. Ce n'est pas comme ce qui est arrivé l'an dernier, lorsque le gouvernement a tellement tardé avant de modifier la loi que Karla Homolka a pu sortir de prison avant que nous ayons l'occasion d'y apporter des correctifs. Nous avons adoptés ceux-ci en vitesse. Nous l'avons fait de concert avec le gouvernement.
Cette affaire n'est pas aussi urgente. Nous avons plusieurs mois devant nous. Pourquoi ne pas entendre des témoins? Pourquoi ne pas avoir un vrai débat plutôt que le simulacre que le gouvernement nous présente comme étant un véritable débat parlementaire?
Madame la Présidente, le député a abordé de nombreux points. Je ne veux pas aborder toute la question de la coalition et des ententes de collaboration que le NPD a conclues avec les libéraux, avec l’appui du Bloc. Je ne pense pas qu’il convienne d’aborder cette question aujourd’hui.
Le député a demandé pourquoi je me tournais vers les députés d’autres partis. Je sollicite l'appui de l'ensemble des députés en ce qui concerne tous nos projets de loi en matière de justice et de sécurité publique. Nous avons un gouvernement minoritaire. Je veux l'appui de tout le monde. Je pense que ces projets de loi sont tous excellents.
Il a demandé pourquoi ce projet de loi en particulier. Le député devrait consulter ses collègues du Comité de la sécurité publique. Ce projet de loi y traîne depuis des mois. Il en est de même de tous les projets de loi que nous présentons. Ils sont importants pour les Canadiens, mais soit il y a obstruction soit ils ne sont pas débattus par le comité.
Oui, il y a urgence. Il est urgent que nous fassions quelque chose pour les victimes au Canada, que nous tenions tête aux criminels à cravate qui plument les gens. Oui, il y a urgence. La justification est que c’est un problème. Des victimes comptent sur la Chambre, sur le Parlement, pour les défendre et pour présenter une mesure législative.
Le député a demandé comment on pourrait justifier ne pas vouloir sévir contre les criminels à cravate de cette manière. Il devrait s’entretenir avec certains des groupes de victimes. Il devrait leur demander si c’est une bonne idée de procéder ainsi. Les victimes répondraient toutes, sans exception: « De grâce, allez-y. »
Le député n’aime pas l’idée que certains membres de sa coalition puissent appuyer cette mesure et d’autres pas. Je souhaiterais qu’ils l’appuient tous. Je souhaiterais qu’ils appuient tous cette mesure et toutes les mesures législatives en matière de justice que nous présentons, mais là encore, je sais que ce n'est pas le cas.
Peu après mon entrée en fonction à titre de ministre de la Justice, lorsque j’essayais de faire adopter un projet de loi, celui sur les drogues, je crois, un journaliste m’a dit: « Vous devez comprendre que vous formez un gouvernement minoritaire. » Je lui ai dit que ce n’était pas une raison pour ne pas défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi, que les députés devraient collaborer et que tous devraient appuyer ce projet de loi. C’est une idée formidable. Je félicite le ministre de la Sécurité publique, son secrétaire parlementaire et des gens comme le député de Brandon—Souris, qui ont toujours appuyé les mesures que nous proposons pour défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Je suis fier de servir à leurs côtés.
J’invite tous les députés à s’unir pour permettre l’adoption de cette mesure législative.
Madame la Présidente, il s'agit d'un débat intéressant, qui a débuté vendredi.
Il est intéressant, car les libéraux veulent s'attribuer depuis un certain temps une partie du mérite de cette mesure législative. Je ne sais pas trop s'ils estimaient il y a deux ans que le projet de loi était valable et s'ils estiment maintenant qu'il ne l'est plus, ou quelque chose de genre, mais ils souhaitent apparemment s'en attribuer le mérite. Les députés néo-démocrates, qui étaient opposés au projet de loi, semblent s'y opposer parce qu'il ne se limite pas aux criminels à cravate. Cependant, il ne s'applique qu'aux gens reconnus coupables d'infractions criminelles. D'une manière ou d'une autre, les députés d'en face négligent toujours de parler des victimes.
Le ministre pourrait-il nous en dire davantage sur le fait qu'on néglige de parler des victimes et préciser que le projet de loi ne s'applique qu'aux gens qui ont été reconnus coupables d'infractions criminelles?
Madame la Présidente, voilà un très bon point.
Encore une fois, je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire, qui a su défendre les droits des victimes même avant sa carrière au Parlement, à l'époque où il travaillait dans le domaine du maintien de l'ordre. Ainsi, il a joué un rôle très important pour les gens de sa circonscription, de sa province et de son pays, et je lui en suis profondément reconnaissant.
Chaque fois qu'on m'informe de diverses questions ayant trait à ce dossier, on finit par me parler de coûts. J'ai une bonne idée des coûts. Par contre, je n'entends jamais l'opposition se poser des questions sur les coûts pour les victimes d'actes criminels. C'est un aspect qui est passé sous silence. Pour ma part, je n'hésite pas à le signaler. N'en déplaise aux députés de l'opposition qui ne veulent pas en entendre parler, les coûts pour les victimes d'actes criminels au pays sont énormes, de l'ordre de plusieurs milliards de dollars. Ce sont les victimes qui écopent le plus.
Quand on examine une mesure législative comme celle-ci, qui supprime la procédure d'examen expéditif, on se rend compte qu'elle répond à d'autres questions, comme l'adéquation de la peine. Les gens feront confiance au système de justice pénale si les personnes reconnues coupables de ces crimes terribles purgent une peine qui correspond à la gravité du crime. On ne peut jamais réparer le mal qui a été fait aux victimes, mais les gens veulent avoir confiance dans le système de justice pénale. Franchement, ils n'auront aucune confiance s'il n'y a pas un lien raisonnable entre la peine purgée et la gravité du crime.
Que le député sache donc que les coûts pour les victimes sont considérables. Je suis heureux d'appartenir à un parti politique et à un gouvernement qui continuent de faire passer les victimes avant tout. C'est l'une des grandes caractéristiques du gouvernement actuel. Une des raisons pour lesquelles je suis si fier de servir aux côtés du premier ministre, c'est qu'il se soucie constamment des victimes de ces actes criminels. Ceux et celles qui sont fiers et heureux de servir à ses côtés n'hésiteront pas à l'appuyer. Voilà une des raisons d'adopter le projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais avant tout que les Canadiens comprennent l'objet du débat. La question n'est pas de savoir si le projet de loi est judicieux. Ce n'est pas l'objet du débat actuel et ce n'est pas à cet égard que nous allons voter à 13 heures aujourd'hui. La discussion vise exclusivement à établir s'il est temps de clore le débat sur le projet de loi, c'est-a dire si la proposition du gouvernement de mettre fin aux délibérations des députés doit prévaloir. Voilà ce que nous examinons pour l'instant.
Les réponses du ministre à savoir s'il s'agit ou non d'un projet de loi judicieux et quels en sont les point forts ne permettent pas d'établir s'il est temps de clore le débat. Voilà ce sur quoi je m'interroge de deux points de vue.
Comme le sait le ministre de la Justice, à l'automne 2010, le projet de loi C-21 a été étudié par le comité et des amendements y ont été proposés par les libéraux en vue d'éliminer la procédure d'examen expéditif au sixième de la peine. Si ces amendements avaient été adoptés et que le projet de loi l'avait été lui aussi, la libération de M. Lacroix n'aurait pas eu lieu. Voilà la raison que donne le ministre pour justifier les démarches actuelles. Le Bloc et les conservateurs se sont opposés à l'amendement, qui a donc été rejeté et, par conséquent, M. Lacroix a été libéré.
Les conservateurs ont rejeté l'amendement proposé à l'automne 2010, mais en quoi cela justifie-t-il la clôture du débat démocratique à la Chambre des communes à cette étape-ci?
Madame la Présidente, le Parti libéral trouvera toujours le moyen de présenter sous un nouvel angle les mesures dont le Parlement est saisi ou d'en retarder l'adoption.
Le projet de loi visant à abolir la disposition de la dernière chance en est un parfait exemple. Ce projet de loi a aboli la mesure communément appelée l'échappatoire des condamnés à perpétuité, autrement dit la possibilité de présenter, pour les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, une demande de libération conditionnelle anticipée au terme de 15 ans d'emprisonnement. Nous nous sommes débarrassés de cette échappatoire. Le projet de loi a été adopté à toutes les étapes au Sénat. Tout ce qui manquait, pour qu'il obtienne la sanction royale, c'était le consentement de la Chambre.
Puis, les libéraux lui ont trouvé toutes sortes de défauts. Ils n'aimaient pas le titre. Ils n'aiment pas du tout l'idée de sévir contre la criminalité, et ils n'aimaient pas le titre. Tous les députés sont conseillés par des experts en procédure. Ils essayaient donc simplement de retarder l'adoption du projet de loi. C'est leur modus operandi depuis cinq ans: ils retardent le processus, ils trouvent toujours quelque chose à redire, ils s'en remettent au Sénat et, s'ils ne peuvent pas contrôler le Sénat, ils trouvent quelqu'un à la Chambre des communes pour mettre des bâtons dans les roues. Ils ne veulent pas que ce genre de mesure législative soit adoptée. Ils ont donc amendé la disposition de la dernière chance, pour qu'il faille renvoyer le projet de loi au Sénat, ce qui, par conséquent, en a retardé l'adoption.
J'invite le député à discuter avec ses collègues du Comité de la sécurité publique et à leur demander pourquoi cette question n'a pas été soulevée et débattue au comité. Laissons-les s'expliquer. Personnellement, je sais pourquoi et je pense que la plupart des Canadiens qui s'intéressent à ces questions savent pourquoi. Le Parti libéral ne tient pas du tout à aller de l'avant. Il n'aime pas les tentatives du gouvernement de sévir contre le crime et de défendre les victimes. Or, c'est justement pour ces raisons que nous allons de l'avant.
Les libéraux veulent le statu quo. Ils ne veulent pas discuter du fond du problème. Ils disent que c'est la procédure, voilà le problème. C'est absurde. Le Parti libéral n'appuie pas nos efforts visant à sévir contre la criminalité. Le présent débat le prouve, encore une fois.
Madame la Présidente, on ne saurait reprocher aux Canadiens de conclure, en écoutant le ministre de la Justice parler de retards, que ce sont seulement les députés de l’opposition qui ont fait obstacle aux projets de loi sur la criminalité. En fait, ce qui a causé les plus importants retards dans la mise en œuvre du programme en matière de criminalité, c’est la prorogation du Parlement par le premier ministre il y a un an, une mesure qui a fait mourir au Feuilleton tous les projets de loi sur la criminalité.
Aujourd’hui, après une année où on a progressé à pas de tortue, certains projets de loi sont à l’étude. Ainsi, le projet loi relatif à la réforme de la GRC, dont le ministre doit être parfaitement au courant, a accumulé la poussière pendant des mois avant d’être mis à l'étude par le gouvernement. Ce projet de loi permettrait aux Canadiens de tenir un débat sur la façon dont notre système de police nationale est géré et dirigé, dont il rend des comptes, ce qui risquerait d’être un authentique exercice de responsabilité à l’égard du public. Personne dans l’opposition n’a le contrôle de l'échéancier de ce projet de loi. Cela relève exclusivement du gouvernement. Personne dans l’opposition n’avait davantage la maîtrise de l’échéancier lorsque le gouvernement a mis fin au débat sur tous les autres projets de loi en matière de justice.
Le ministre évoque les victimes de la criminalité. Il y a deux jours, j’ai rencontré le père d’une jeune femme qui, peu avant Noël, a été assassinée dans ma circonscription. Cette jeune femme, Loren Leslie, avait 15 ans. Je soumettrai le dossier au ministre afin que nous puissions discuter de la façon dont nous pourrions aider le père à faire passer son message. Au Canada, le soutien des victimes de la criminalité n’est pas encore à la hauteur, en particulier dans des cas semblables. Le ministre est d’accord avec moi sur ce point, mais il ne devrait pas simplement affirmer que tous les projets de loi devraient être expédiés à la hâte.
Ce dont je parle, c’est le coût de la mise en oeuvre. Jay Hill, l’ancien leader du gouvernement à la Chambre, a déjà dit: « De plus, les Canadiens, les provinces et l'industrie ne savent absolument pas combien coûtera vraiment le [projet de loi] du premier ministre. »
C’est tout ce que nous avons demandé. Pourtant, cet enjeu fait l’objet d’un affrontement au Parlement. Le gouvernement doit démontrer que les projets de loi sur la criminalité visent effectivement à régler les problèmes ciblés et que leur coût est dûment comptabilisé. Il ne suffit pas de dire que le coût pour les victimes est tellement élevé qu’il n’est pas nécessaire d’accorder la moindre importance aux autres frais. Le ministre pourrait-il au moins dire aujourd’hui à la Chambre combien il en coûtera, de façon à ce que nous puissions comprendre le…
Madame la Présidente, voilà qui prouve exactement ce que je disais à propos de ces gens. Lorsqu'ils parlent de coûts, ils ne parlent jamais du coût pour les victimes. Les députés l'ont peut-être remarqué. Ils se gardent bien de parler de ce qu'il en coûte aux victimes. Il s'agit ici de crimes en col blanc.
Les victimes reconnaîtront et appuieront les démarches du gouvernement en vue de garder en prison plus longtemps les personnes qui participent à des crimes en col blanc de sorte que celles-ci soient punies pour leurs actes.
Je rencontre aussi des victimes. Le député a abordé un sujet qui n'a rien à voir avec la criminalité en col blanc, mais qui concerne plutôt une famille victimisée.
L'une des premières mesures que j'ai prises à titre de ministre de la Justice a été de créer le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. J'ai demandé qui, dans cette ville, était prêt à défendre les victimes. Le gouvernement a créé ce bureau voilà quatre ans. Lors d'entretiens avec les deux ombudsmans, je leur ai précisé que leur travail consiste à représenter les intérêts des victimes. Je ne veux pas que le mandat de l'ombudsman s'élargisse continuellement jusqu'à aller au-delà de la défense des victimes. Le gouvernement apporte des améliorations. Nous avons créé le Fonds d'aide aux victimes. Nous tentons de susciter une sensibilité accrue au sort des victimes et à leurs droits. Voilà l'une des caractéristiques du gouvernement actuel.
Je suis reconnaissant pour tout le travail effectué au chapitre de l'économie, qui demeure une préoccupation générale des Canadiens. Je suis également reconnaissant pour les efforts déployés par mon collègue, le ministre des Finances, et son équipe. Ils méritent des félicitations.
Voilà une autre caractéristique distinctive du gouvernement. Je rencontre des victimes partout au pays et je leur dit toujours qu'elles peuvent compter sur le gouvernement pour répondre à leurs préoccupations.
Madame la Présidente, il est possible que le ministre ait, par inadvertance, induit la Chambre en erreur en tentant d'expliquer pourquoi le gouvernement, qui a créé une coalition spéciale avec le Bloc québécois, veut écourter le débat sur ce projet de loi sous prétexte qu'il accumule la poussière au comité. C'est faux. Dans sa propre motion, le gouvernement propose que le débat soit écourté à la deuxième lecture. Le projet de loi n'a même pas encore été renvoyé au comité.
Pourquoi envisageons-nous de procéder de façon aussi scandaleuse et d'écourter le débat en nous fondant sur des renseignements erronés fournis par le ministre de la Justice?
Madame la Présidente, le député sait sans doute que le projet de loi C-39 a été étudié par le comité. C'est de cela dont nous parlons. Nous parlons du projet de loi visant à combattre la criminalité en col blanc. Nous avons supprimé certains aspects du projet de loi dans l'espoir qu'il soit adopté. C'est de cela dont je parle. Je parle de défendre les victimes des criminels en col blanc. Cette mesure législative traînait au comité. Elle ne fait pas l'objet d'un débat. Nous avons retranché une partie du projet de loi. Nous l'avons divisé en deux; en fait, nous avons créé un nouveau projet de loi.
Nous demandons maintenant aux députés de la coalition d'appuyer d'une seule voix cette mesure législative au nom des victimes des criminels en col blanc. C'est exactement ce qu'ils devraient faire et ils ne s'en porteraient que mieux au bout du compte.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 179)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Gourde
Grewal
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AndrewsAshton
Bagnell
Bains
Bennett
Brison
Byrne
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Harris (St. John's East)
Holland
Hyer
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Pearson
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simson
Stoffer
Szabo
Tonks
Valeriote
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 77
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L'étude de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la motion.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée de Trinity—Spadina.
Monsieur le Président, nous avons manifestement devant nous le gouvernement le plus antidémocratique qu'on ait jamais connu. C'est déjà lamentable que les conservateurs se soient fait élire, mais depuis, ils font preuve d'une arrogance qui dépasse les bornes.
Il a fallu plus de 13 ans au Parti libéral du Canada pour arriver à ce niveau d'arrogance quand il était au pouvoir. Il n'a fallu que 13 jours aux conservateurs. Depuis, ils s'en prennent aux Canadiens et au régime canadien comme jamais dans l'histoire de notre pays.
Il y a d'abord eu la volte-face du gouvernement conservateur sur la clôture. Je me souviens de l'époque où le Parti conservateur du Canada, le Parti réformiste et l'Alliance devenaient hystériques à chaque fois que le gouvernement libéral invoquait la clôture. À chaque fois, ils bondissaient en hurlant. Maintenant, ils ont fait volte-face et c'est eux qui le font. En fait, ils sont même pitoyables parce que le projet de loi qu'ils ont présenté exclut toute reddition de comptes.
Dans l'opposition, nous avons clairement demandé le montant de cette initiative, mais le gouvernement a refusé de le dire. Pourquoi un gouvernement qui est tellement pressé de faire adopter un projet de loi qu'il l'impose de force aux députés, en l'occurrence avec ses partenaires de la coalition, le Bloc québécois, refuse-il de dire à la Chambre des communes ou aux contribuables canadiens combien cela va coûter?
Revenons sur les deux derniers mois du gouvernement conservateur.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'en est pris à la magistrature. Tout récemment, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke s'en est pris aux braves gens de Terre-Neuve-et-Labrador en disant que c'était à eux de s'occuper de la sécurité dans les eaux de la côte Est. Les conservateurs s'en sont pris à des fonctionnaires et à l'une des plus éminentes personnalités de l'industrie nucléaire, Mme Keen. En fait, chaque fois que quelqu'un n'est pas d'accord avec le gouvernement, il se fait attaquer, et attaquer sauvagement. La liste est longue.
Les conservateurs nous ont apporté des déficits record, une dette record, et pourtant ils persistent sans vouloir rendre le moindre compte. Ils nous disent tout simplement qu'ils se fichent de nous. Ils nous disent ce qu'ils veulent faire et que nous n'avons qu'à les faire tomber si nous voulons. Mais ce jour n'est peut-être pas si lointain.
Je pense que les Canadiens en ont assez du degré d'arrogance dont fait preuve le gouvernement conservateur. En 13 ans et demi, je n'ai jamais vu autant de dégoût de la part d'un parti d'en face, surtout quand il s'agit du parti au pouvoir.
L'ironie, c'est que des militaires canadiens, hommes et femmes, servent dans de nombreux pays outre-mer en vue d'apporter la paix, la liberté et la démocratie à un grand nombre de personnes qui n'ont jamais connu la démocratie. Pourtant, les conservateurs bafouent la démocratie, parce qu'ils ne l'aiment même pas.
Je me souviens très clairement que, chaque fois que les libéraux imposaient la clôture, les conservateurs poussaient des cris et des hurlements. Les voici qui font volte-face et qui l'imposent à leur tour. Ils s'en prennent à la magistrature et aux fonctionnaires, et ils ne sont pas d'accord avec les gens qu'ils embauchent. Lorsque l'ombudsman des vétérans, le colonel Pat Stogran, a publié un rapport dévastateur sur le ministère des Anciens Combattants, ils s'en sont pris à lui. Le gouvernement ne s'est pas attaqué au message, mais au messager, parce que la vérité fait mal.
Le fait est que les jours du gouvernement sont comptés. Je suis l'un de ceux qui espèrent que la population canadienne se lèvera pour dire que c'en est assez. Les citoyens d'Égypte se sont révoltés contre Moubarak, et un grand nombre d'entre eux sont morts pour que la démocratie voie le jour en Égypte. J'ose espérer qu'ils ne regardent pas notre démocratie en ce moment.
Que se passe-t-il donc? Le gouvernement ne respecte même pas le fait qu'il existe une opposition, ce que les conservateurs souhaitaient quand ils formaient l'opposition. En fait, plusieurs mesures législatives ont été adoptées par la majorité des députés à la Chambre des communes pour aller ensuite mourir dans un Sénat non élu qui ne rend de comptes à personne.
Le projet de loi C-311 est un exemple classique de la façon dont le Parti conservateur du Canada bafoue les droits démocratiques de la majorité à la Chambre de communes. La majorité de la Chambre a clairement voté en faveur du projet de loi C-311. En fait, le premier ministre a lui-même dit que lorsque la majorité à la Chambre vote de façon démocratique sur un projet de loi ou une motion, il est du devoir du gouvernement de respecter ce projet de loi ou cette motion. Ce sont là ses propres paroles.
Toutefois, à plusieurs reprises, la Chambre s'est prononcée et c'est le Sénat, qui n'est pas élu et qui n'a pas de compte à rendre, qui a été saisi de la question. Les conservateurs avaient déjà dit qu'ils ne feraient jamais cela. Ils sont intervenus à la Chambre, ont crié et hurlé contre les sénateurs nommés par les libéraux qui retardaient l'étude des mesures législatives.
Si on examine les faits, les libéraux étaient au moins honnêtes. Ils aimaient le Sénat tel quel. Les conservateurs ont crié et hurlé à ce sujet, mais dès que leurs acolytes et collecteurs de fonds se sont trouvés en nombre suffisant au Sénat, ils ont commencé à changer les règles.
Les conservateurs ont rejeté le projet de loi C-311 sans entendre un seul témoin ou un seul mot sur la question et sans la moindre discussion.
Le Sénat est censé faire deux choses seulement: effectuer l'examen par des pairs des mesures législatives qui viennent de la Chambre des communes et rédiger des rapports approfondis sur des questions d'actualité. Il n'est pas censé recueillir des fonds ou envoyer des dix-pour-cent attaquant les députés de la Chambre des communes. Les sénateurs ne sont pas censés prendre des vols en classe affaire aux frais des contribuables dans le but de recueillir des fonds pour le Parti conservateur d'un bout à l'autre du pays. Ce n'est pas le rôle du Sénat.
Pourtant, lorsqu'on a demandé au Sénat de faire son travail, il ne l'a même pas fait. Il a rejeté le projet de loi avant même d'en avoir discuté. Pourquoi? Parce qu'une dame d'allégeance conservatrice qui est sénateur a déclaré: « Pourquoi voterions-nous sur une mesure qui n'était pas dans le discours du Trône...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je suis en train d’écouter le débat, mais je suis vraiment perplexe. J’essaie de comprendre pourquoi le député nous parle de ce que le Sénat a fait du projet de loi C-311.
Je crois savoir que le Règlement exige que les orateurs fassent preuve d’un minimum de pertinence. Je vous demande donc, monsieur le Président, de rappeler le député à l’ordre et de l’inviter à parler du sujet dont la Chambre est saisie.
Je suis sûr que le député s’efforcera de faire correspondre ses propos à la motion dont la Chambre est actuellement saisie. Le député de Sackville—Eastern Shore a la parole.
Monsieur le Président, il est évident que ce député assez récemment arrivé à la Chambre s’efforce de se faire remarquer en vue d’une éventuelle nomination au Sénat. S’il continue son manège, le premier ministre et ses acolytes pourraient bien décider de le nommer à la Chambre haute. À titre de parlementaires, les sénateurs ne s’acquittent sûrement pas de leurs fonctions qui consistent notamment à respecter la volonté de la Chambre des communes.
L'objet du débat est parfaitement clair. C’est la tendance du Parti conservateur et de ses députés à fouler aux pieds la démocratie, à ne tenir aucun compte de la volonté du Parlement et à n’en faire qu’à leur tête. La liste ne cesse de s’allonger.
Je viens d’entendre parler aujourd’hui de la nouvelle coalition entre les conservateurs et le Bloc québécois. Cela vient d’arriver. C’est la même coalition que lors du budget de 2006, lorsque les conservateurs ont invité le Bloc québécois à les aider à faire adopter le budget.
Je sais que mes homologues conservateurs ne veulent pas en entendre parler parce que cela les embarrasse. Ils n’aiment pas du tout qu’on leur répète ce qu’eux-mêmes avaient dit lorsqu’ils étaient arrivés au pouvoir. Le fait est qu’ils se sont attaqués aux fonctionnaires, à l’appareil judiciaire et à tous ceux qui entravaient leur chemin.
Ce qui me sidère le plus, c’est quand ils s’en prennent aux citoyens. Je sais que beaucoup des membres du Parti conservateur sont chrétiens. On aurait pu penser que ces chrétiens auraient pris le parti de groupes tels que KAIROS, mais non. Nous n’arrivons à obtenir qu’un document trafiqué portant trois signatures. Nous n’avons pas réussi à amener le ministre à nous dire qui, exactement, a fait cela.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député a eu un avertissement de la part de la présidence, je crois, au sujet de la pertinence de son intervention. Ce dont il parle n'a absolument rien à voir avec la question à l'étude.
Je vous prie, madame la Présidente, de demander au député de tenir des propos à tout le moins pertinents.
Le député de Sackville—Eastern Shore dispose d'une minute pour conclure et revenir à la question dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, mes propos sont très pertinents. Nous essayons de débattre de la clôture qui a été tout simplement imposée à la Chambre des communes — une règle tout à fait antidémocratique que les conservateurs utilisent à la Chambre afin de bafouer les droits des députés. Depuis quand ont-ils peur des débats? Depuis quand ont-ils peur des discussions? C'est un peu comme s'ils nous disaient que les choses vont se passer à leur façon, qu'on le veuille ou non.
La vérité fait mal. Le fait est que le Parti conservateur actuel est le parti le plus antidémocratique que j'aie vu depuis les 13 ans et demi que je suis ici. Si on tient compte de l'histoire du Parlement, je peux presque garantir aux députés que, ces cinq dernières années, nous avons connu le groupe de parlementaires les plus antidémocratiques qui aient jamais mis les pieds dans cette magnifique Chambre des communes. Et il s'agit des conservateurs.
Madame la Présidente, je remercie le député des efforts qu'il fait pour souligner, à l'intention de la Chambre et des Canadiens, que nous sommes saisis de questions extrêmement importantes, mais pour lesquelles le gouvernement interrompt les délibérations, disant qu'il ne les reportera pas.
Ce qui est intéressant, c'est que, la semaine dernière, on a soulevé à la Chambre la question de privilège selon laquelle le gouvernement a refusé de fournir les coûts des projets de loi de justice d'initiative ministérielle sous prétexte que ce sont des données confidentielles. Encore une fois, le gouvernement reste muet sur la façon dont les députés pourront faire leur travail. Pourtant, sans ces renseignements, comment pouvons-nous prendre une décision éclairée? Comment pouvons-nous adopter de bonnes lois si le gouvernement ne fait pas preuve de transparence à la Chambre des communes en divulguant les détails d'une mesure législative importante?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison.
« Conservateur sur le plan financier. » Voilà l'un des plus grands oxymorons de tous les temps. En entendant cela, on pourrait croire que tout bon conservateur qui se respecte aviserait rapidement les contribuables canadiens, et surtout la Chambre des communes, du coût d'une mesure législative.
Je soupçonne les conservateurs de connaître le coût réel de ce projet de loi, mais de ne pas vouloir le faire savoir à l'opposition, et encore moins à la population canadienne. Il est beaucoup plus facile de présenter ce genre de mesures législatives en les affublant d'un titre accrocheur pour laisser croire qu'elles sont simples, et d'espérer ensuite que les Canadiens n'en liront jamais les détails parce qu'elles sont franchement inquiétantes.
Cependant, ce serait bien si, une fois pour toutes, le gouvernement du Canada faisait savoir le véritable coût de toutes ses mesures législatives, et ce, avant de les présenter.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député parler longuement du fait que la clôture est non démocratique.
Je me demande si le député sait que, au Comité de l'environnement, la règle relative à la clôture s'applique actuellement à l'étude d'un projet de loi du NDP, le projet de loi C-469. Tous les députés conservateurs membres de ce comité n'ont qu'une minute et demie pour se prononcer sur chaque disposition du projet de loi.
Le député serait-il prêt à demander à son chef d'ordonner au député néo-démocrate qui siège au Comité de l'environnement de lever la règle relative à la clôture afin que le comité puisse procéder de manière démocratique et mener une bonne discussion sur ce projet de loi, qui est véritablement révolutionnaire?
Compte tenu de ce qu'il a dit aujourd'hui au sujet de la nature non démocratique de la clôture, le député fera-t-il pression pour élargir le débat au Comité de l'environnement?
Madame la Présidente, je pense que si nous vérifions, nous constaterons que le député a parlé de pertinence, et il sait très bien que la Chambre des communes ne peut pas dire à un comité quoi faire.
En vérité, même si l'on n'imposait pas la clôture par rapport à ce projet de loi et même s'il franchissait la prochaine étape, tout amendement proposé par le NDP ou toute disposition de ce genre serait rejeté par le Sénat non élu qui ne rend de comptes à personnes. Et qui a nommé les sénateurs? Le Parti conservateur du Canada.
Si les conservateurs voulaient vraiment tenir un débat juste, ouvert et démocratique, nous serions ravis de discuter avec eux. Malheureusement, nous traitons avec des gens qui ne croient tout simplement pas aux débats justes, ouverts et honnêtes.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu la présentation de mon collègue qui, encore une fois, portait l'accusation la plus grotesque qu'on entend ces temps-ci à la Chambre des communes, c'est-à-dire que ce sont toujours des coalitions. On dit que le Bloc a voté avec les conservateurs. Faut-il en conclure qu'il y a une coalition entre les libéraux et le NPD puisqu'ils ont voté la même chose? Allons donc, soyons sérieux.
J'aimerais savoir si mon collègue est conscient qu'il y a quatre partis à la Chambre et qu'on ne peut voter que pour ou contre. Donc, mathématiquement, il est impossible qu'il n'y ait pas deux partis qui votent pour la même chose à la Chambre, à tous les coups.
Ce débat a pour but de déterminer si nous sommes prêts à voter ou pas. Au Bloc québécois, cela fait quatre ans qu'on parle de l'abolition de la libération au sixième de la peine. Nous sommes prêts à voter. Dans son discours, le député...
Je dois accorder à l'honorable député de Sackville—Eastern Shore un temps égal pour sa réponse, soit 30 secondes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demanderais à mon collègue du Bloc québécois s'il a eu l'occasion de parler à ses électeurs du coût réel de la mesure législative. Je parie qu'il ne le connaît même pas et qu'il a voté aveuglément avec son parti sur une question d'ordre politique.
Je demanderais respectueusement au député de dire à ses électeurs ce qu'il en coûtera exactement aux contribuables...
Madame la Présidente, nous discutons actuellement de la motion no 10, une motion de clôture. On cherche donc à mettre un terme au débat. Voilà pourquoi je parlerai de démocratie.
Si les députés choisissent de faire du chahut, c'est qu'ils doivent avoir peur de ce que nous avons à dire. Ils ne veulent pas entendre ce que d'autres députés ont à dire à la Chambre, car ils ont peur de la transparence, de la reddition de comptes et de la démocratie.
Depuis 19 jours, nous voyons la démocratie à l'oeuvre en Égypte. Les gens ont versé de leur sang pour la démocratie, pour la liberté de parole, pour pouvoir se faire entendre. Voilà ce que devrait être le rôle de la Chambre des communes. Je voudrais parler de l'ouverture et de la responsabilité du gouvernement, mais ce ne sera pas possible si nous ne nous penchons pas sur la prorogation, sur la clôture du débat et sur le Sénat. Il est question de responsabilité.
Qu'est-ce qu'un gouvernement ouvert? C'est un gouvernement qui tient compte du point de vue de chacun, qui donne à la Chambre l'occasion de débattre des enjeux.
Nous sommes saisis du projet de loi C-59. Comment serait-il possible de faire le tour de la question en quelques heures à peine? La motion de clôture dont nous sommes saisis nous obligerait à conclure le débat d'ici la fin de la journée.
Tout ceci n'est pas sans me rappeler un autre débat, sur la taxe de vente harmonisée cette fois-là. Il y a deux ans, à Noël, les conservateurs craignaient énormément la réaction que cette taxe risquait de provoquer chez les Canadiens, car ils avaient fait campagne en promettant de ne pas augmenter les impôts ni les taxes. C'est pour cette raison qu'ils ont forcé l'adoption de leur projet de loi en une seule journée. Ils l'ont présenté à moins de 24 heures d'avis et se sont assurés la collaboration du Parti libéral du Canada pour présenter une motion de clôture. Ils ont ainsi réussi à faire adopter leur projet de loi par la Chambre des communes en 24 heures, juste avant Noël, parce qu'ils craignaient que les gens s'opposent à cette taxe de vente très impopulaire. Ils utilisent exactement la même tactique aujourd'hui.
Peu de temps après avoir présenté leur projet de loi, les conservateurs ont claqué la porte de la Chambre des communes, parce qu'ils craignaient aussi la réaction des députés. Ils ont prorogé le Parlement. Et deux fois plutôt qu'une. On parle bien du gouvernement qui avait fait campagne en promettant de gouverner de manière ouverte et responsable. Toutefois, les conservateurs ont tellement eu peur qu'ils ont préféré proroger le Parlement et empêcher du coup les députés de faire leur travail.
Les gens ont peur de la démocratie quand ils ont quelque chose à cacher. Que cache ce projet de loi, exactement? Peut-être que le gouvernement veut en garder les coûts secrets, comme il a voulu garder secrets les documents sur les prisonniers afghans. C'est pour cette raison qu'il refuse encore de les produire, même si le Président a clairement dit qu'ils devraient être remis à tous les députés. Les conservateurs n'en ont rien fait, car ils ont des choses à cacher.
Les conservateurs ont fait campagne en promettant de gouverner de manière ouverte et responsable. Comment peut-on affirmer que le Sénat est responsable quand l'ancien agent de financement principal du Parti conservateur et président du fonds du Parti conservateur du Canada, M. Gerstein, y siège? Ce dernier a touché la rondelette somme de 341 000 $ en salaire, dépenses comprises, à l'époque où il était agent de financement principal du fonds du Parti conservateur. Celui qui, à l'époque de la course à la direction du Parti conservateur, occupait le poste de coprésident québécois de l'équipe du premier ministre a, lui aussi, été nommé au Sénat. Même chose pour le président du Parti conservateur, M. Pratt, qui touche quant à lui un salaire de 262 000 $. Le porte-parole du Parti conservateur, le fameux Mike Duffy, est quelqu'un de très partisan. Ces gens, ces sénateurs, utilisent nos impôts pour faire leur besogne partisane.
Madame la Présidente, comment le gouvernement peut-il se targuer d'être ouvert et responsable lorsqu'on constate que le Sénat est rempli de gens qui organisent des activités de financement, qui font du travail partisan, qui s'en prennent à des députés et qui rejettent des projets de loi qui ont été adoptés par la Chambre des communes? Ce n'est pas ça, la démocratie. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Nous ne pouvons pas faire confiance à ce gouvernement, et ce, même s'il prétend le contraire en soutenant qu'il est transparent et démocratique. Toutes les mesures qu'il prend, y compris cette motion de clôture, qui figure à la page 41 du Feuilleton, nous montrent qu'il se moque de la démocratie.
Nous avons été témoins d'un très grand nombre de situations où le gouvernement ne tenait aucunement compte de la démocratie et de la voix du peuple. Quand on examine en détail le projet de loi à l'étude aujourd'hui, on se rend compte que les conservateurs ne veulent pas que nous sachions à combien s'élèveront les dépenses qui en découleront.
J'aimerais maintenant parler des dépenses. Par exemple, en ce qui concerne le programme sur les prisons, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un jour qu'il en coûterait aux contribuables près de 90 millions de dollars. Le lendemain, il a déclaré que ces dépenses s'élèveraient plutôt à 2 milliards de dollars. Le chiffre avait été multiplié par 20 en à peine 24 heures.
Quel sera le coût véritable? Combien coûteront tous ces projets de loi de lutte contre la criminalité? Nous devons connaître les chiffres. Est-ce la raison pour laquelle nous débattons aujourd'hui une motion de clôture? Est-ce la raison pour laquelle ils craignent que nous apprenions la vérité? Est-ce parce que nous ne connaissons pas le coût de ces mesures?
Le directeur parlementaire du budget, qui est impartial, a déclaré que les coûts liés aux prisons seraient beaucoup plus élevés. Selon ses estimations, les chiffres s'élèveront à 10 milliards de dollars sur cinq ans, et ce, pour seulement un des projets de loi de lutte contre la criminalité. De plus, ces coûts devront être assumés par les systèmes carcéraux provinciaux, lesquels sont déjà surchargés.
Le gouvernement conservateur refuse de divulguer des renseignements sur le coût de ses projets de loi sur la criminalité et, par surcroît, il travaille avec le Bloc pour imposer à la Chambre une motion de clôture, de telle sorte qu'à compter de 20 heures aujourd'hui, nous ne pourrons plus débattre du projet de loi C-59. C'est une mesure antidémocratique. Le gouvernement ne fait certainement pas preuve d'ouverture et il ne rend pas de comptes. Nous ne pouvons pas faire confiance à un gouvernement qui gère les affaires du pays de cette façon.
Madame la Présidente, je suis toujours déçu quand j'entends les députés de l'opposition s'interroger sur le coût de la justice et dire que le Canada n'a peut-être pas les moyens de rendre justice aux victimes d'actes criminels. À les écouter, nous devrions peut-être dire aux victimes que, même si nous sommes sensibles à leur sort, le Canada ne peut malheureusement pas faire en sorte que justice soit rendue, que nous allons juste faire notre possible, que le nombre de victimes va augmenter, mais que nous fermerons les yeux sur leur situation, dans notre bulle à Ottawa, parce que, autrement, nous pourrions avoir à dépenser de l'argent.
Quel coût la société devra-t-elle payer si nous refusons de rendre justice aux victimes? Quel coût devront payer les Canadiens qui ont peur de sortir de chez eux? Quel coût devront payer les habitants de ma collectivité qui trouvent qu'il est injuste que des gens ayant commis des crimes et fait des victimes dans notre société soient traités de cette manière?
Pourquoi le NPD dit-il continuellement que nous n'avons pas les moyens de rendre justice aux victimes? Notre pays ne peut pas se permettre de ne pas se soucier de la justice.
Madame la Présidente, la justice consiste à faire ce qu'on a dit qu'on allait faire, et à ne pas dire une chose et en faire une autre.
Le premier ministre a dit qu'il voulait vraiment aider David Chen, propriétaire de l'épicerie Lucky Moose. Il est allé le rencontrer. Comme les députés de mon parti, il a affirmé que les propriétaires de commerces, les petits entrepreneurs et les gens travailleurs méritent notre protection quand ils tentent de protéger leurs biens.
Pourtant, malgré de nombreuses promesses, nous n'avons pas encore vu de projet de loi qui modifierait le Code criminel afin de régler le problème auquel David Chen s'est heurté quand il a tenté de détenir un voleur à l'étalage et qu'il a été lui-même inculpé. Après s'être défendu pendant un an, ce qui lui a coûté beaucoup d'argent, il a finalement été déclaré non coupable, mais le Code criminel doit encore être modifié.
Si le gouvernement veut vraiment parler de justice, il devrait présenter un projet de loi en ce sens.
Madame la Présidente, pour faire suite aux observations de la députée et à la question du député de Peterborough, encore faudrait-il que les mesures coûteuses proposées soient efficaces. S’il y avait un vrai débat sur leur efficacité éventuelle, ce serait déjà quelque chose, sauf que, partout où ces politiques ont été mises à l’essai, elles ont complètement échoué. Elles ont échoué en Californie, au Royaume-Uni et partout où elles ont été appliquées. En fait, elles ont mené des États, notamment la Californie, au bord de la faillite.
Pour quelle raison pousserions-nous notre pays au bord de la faillite, en répétant les erreurs catastrophiques commises ailleurs?
Madame la Présidente, les États américains conservateurs comme le Texas et l’Oklahoma s’emploient actuellement à réduire leur population carcérale. Des conservateurs américains, comme Newt Gingrich, ont déclaré que l’approche en matière d’incarcération a été un échec lamentable. Ils ont dit que l’emprisonnement de dizaines de milliers de jeunes et de criminels non violents a coûté terriblement cher et a été totalement inefficace.
Même les républicains, aux États-Unis, rejettent les politiques que le gouvernement conservateur tente de faire adopter ici. Il n’y a rien à ajouter.
[Français]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris la traduction que j'ai entendue tout à l'heure des propos de ma collègue du NPD...
Des voix: Oh, oh!
Merci, madame la Présidente. Si j'ai bien compris la traduction, ma collègue du NPD disait que la justice était de faire ce qu'on avait dit qu'on allait faire. Or son parti, en septembre 2009 et en mars 2010, était prêt à appuyer un projet de loi du Bloc québécois qui voulait faire exactement la même chose que ce qu'on veut faire avec le projet de loi C-59.
Pourquoi ne tiennent-ils pas leur parole?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne sommes même pas en train de débattre le projet de loi. Nous discutons de la motion de clôture. Je serais ravie si je disposais de plus de 25 secondes pour passer en revue l’historique du projet de loi et la situation.
Nous voulons modifier la loi pour éliminer les examens expéditifs pour les personnes reconnues coupables de crimes de cols blancs graves, mais les députés conservateurs et bloquistes proposent de balancer le système en bloc, un système qui est en place depuis 1992.
Il y a beaucoup d’éléments complexes dans cette mesure législative, que je ne peux pas…
À l'ordre s'il vous plaît. Le temps dont disposait la députée est écoulé.
Reprise du débat, le député de St. Albert a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député d'Abbotsford.
Je suis fier de participer au débat et d'appuyer le projet de loi C-59. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi le projet de loi doit être adopté de manière expéditive non seulement par les Communes, mais aussi par le Sénat.
Comme on nous l'a indiqué, le projet de loi qui nous est soumis vise à abolir les dispositions du système canadien de libération conditionnelle qui permettent à des délinquants d'obtenir une libération anticipée parce qu'ils en sont à leur première infraction et que cette infraction n'était pas accompagnée de violence. Ces délinquants ont tout de même commis des infractions graves.
Le projet de loi aurait pour effet d'abolir un système qui laisse entendre aux gens qui commettent des fraudes ou qui volent des millions de dollars à des Canadiens innocents que les crimes qu'ils commettent sont moins graves que les crimes avec violence. Cette vision des choses ajoute l'insulte à l'injure pour les familles de Canadiens laborieux qui ont tout perdu dans une fraude touchant leurs investissements, c'est-à-dire les économies de toute une vie, et qui ont vu par la suite leurs relations et leur vie familiale en être complètement bouleversées.
Nous devons changer le système pour que la peine soit adaptée au crime commis. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à empêcher les délinquants de bénéficier de la procédure d'examen expéditif pour obtenir la semi-liberté ou une libération conditionnelle. Ils seront admissibles à la libération au même moment et selon les mêmes critères que tous les autres délinquants. Ainsi, les délinquants qui exploitent les Canadiens respectueux des lois et qui les dépouillent de leurs économies chèrement gagnées purgeront en prison une peine qui convient à la gravité des crimes pour lesquels ils ont été condamnés. C'est ce que souhaitent les Canadiens. C'est ce que fait le gouvernement.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, notre gouvernement a toujours dit clairement que la lutte contre la criminalité était sa priorité. Nous entendons par là tous les types de crimes. Nous avons écouté les Canadiens, et ils nous ont dit qu'ils en avaient assez de ne pas se sentir en sécurité chez eux et dans leur milieu de vie. Nous avons écouté les acteurs du domaine et les groupes chargés de faire respecter la loi qui nous ont demandé à maintes reprises les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche. Nous avons écouté les victimes, et elles nous ont dit que leur voix également devait être entendue. Voilà pourquoi nous avons agi au cours des cinq dernières années sur un certain nombre de fronts, dans le but de bâtir des milieux de vie plus sûrs et de défendre les intérêts des victimes.
Nous avons présenté des projets de loi pour réprimer le crime organisé et le trafic de drogue en imposant des peines de prison obligatoires pour les auteurs de crimes graves liés à la drogue. Nous avons présenté et fait adopter au Parlement un projet de loi en vertu duquel les meurtres liés au crime organisé sont considérés comme des meurtres au premier degré.
Nous avons présenté et fait adopter au Parlement un projet de loi sur les fusillades au volant d'une voiture et d'autres fusillades volontaires au mépris total de la vie et de la sécurité d'autrui. Nous avons aussi renforcé la protection des policiers et des agents de la paix.
Nous avons présenté et fait adopter au Parlement un projet de loi garantissant que les personnes déclarées coupables d'un crime purgent une peine correspondant à la gravité du crime en limitant le crédit qu'on leur octroie pour le temps passé en détention avant procès ou présentencielle.
Nous avons aussi pris des mesures pour donner des ressources aux policiers de notre communauté. Nous avons engagé plus de 1 000 nouveaux agents de la GRC. Nous avons dit que nous allions fournir un financement aux provinces et aux territoires pour engager des policiers supplémentaires, et nous avons tenu promesse.
Nous avons aussi donné aux forces policières plus d'outils pour faire leur travail en faisant adopter une mesure renforçant le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques. Nous avons aussi pris des mesures pour renforcer la capacité d'action des forces de l'ordre face à l'évolution rapide des technologies de communication.
Je suis aussi fier que notre gouvernement ait fait adopter une mesure rigoureuse pour doter les policiers et les tribunaux des pouvoirs additionnels dont ils avaient besoin pour lutter contre le vol d'identité, une fraude massive qui, selon certaines estimations, coûte des millions de dollars chaque année aux Canadiens.
Mes collègues savent aussi que notre gouvernement a présenté un projet de loi pour serrer la vis à tous les types de fraudeurs en imposant des peines minimales obligatoires de deux ans pour les fraudes de plus d'un million de dollars et en exigeant que le tribunal envisage une ordonnance de dédommagement dans le cadre de la détermination de la peine.
Nous en avons fait déjà beaucoup pour renforcer la sécurité de nos collectivités et traiter les délinquants comme ils le méritent. Mais nous pouvons, nous voulons et nous devons en faire encore plus.
Les Canadiens nous demandent de faire évoluer un système de justice qui n'a pas encore trouvé le bon équilibre entre les droits des délinquants et ceux des citoyens honnêtes. Ils veulent que les individus déclarés coupables de crimes purgent une peine correspondant à la gravité de leurs crimes. C'est justement l'idée du projet de loi C-59.
Grâce à ce projet de loi, les auteurs de crimes non violents ou de crimes en col blanc ne pourraient plus sortir de prison après n'avoir purgé qu'une petite partie de leur peine.
Je suis certain que les députés ont entendu de nombreuses histoires au sujet des Canadiens qui ont perdu les économies de toute une vie à cause d’énormes fraudes. Il est difficile d’imaginer le genre de choc qu’on subit lorsqu’on apprend un beau matin que tout ce qu’on a mis de côté pendant sa vie s’est complètement évaporé.
Il est également impossible d’imaginer à quel point les gens ainsi escroqués sont déçus et frustrés lorsqu’ils apprennent, quelques années plus tard, que la personne condamnée pour fraude est autorisée à présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé une toute petite partie de sa peine. Dans de nombreux cas, la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas d’autre choix que d’autoriser la libération, à moins d’avoir de bonnes raisons de croire que la personne en cause peut commettre un crime violent ou une infraction liée à la drogue une fois remise en liberté.
Ce projet de loi mettrait de l’ordre dans ce domaine. Il donnerait à tous les Canadiens victimes d’actes criminels l’assurance que justice est faite. Les modifications proposées aboliraient la procédure d’examen expéditif qui assure actuellement aux délinquants l’admissibilité à la libération conditionnelle de jour après avoir purgé un sixième seulement de leur peine et à la libération conditionnelle totale, après un tiers de leur peine.
Les réformes proposées par notre gouvernement dans le projet de loi C-59 feraient en sorte que les individus qui se rendent coupables de fraude soient traités de la même façon que les criminels violents. Les criminels dits à col blanc seraient admissibles à la semi-liberté six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, c'est-à-dire six mois avant d'avoir purgé un tiers de leur peine.
De plus, le critère d’admissibilité à la libération conditionnelle ne dépendrait plus de la question de savoir si les délinquants sont susceptibles de commettre un crime violent. Comme les autres délinquants, ils ne seraient admissibles à la libération conditionnelle que lorsque la Commission des libérations conditionnelles est persuadée après une audience face à face qu’il est peu probable qu'ils commettent une infraction quelconque, y compris la fraude.
Je signale que les modifications proposées dans le projet de loi sont conformes aux recommandations figurant dans le rapport 2007 du Comité d’examen du Service correctionnel du Canada. Dans son rapport Pour une sécurité publique accrue, le comité a formulé 109 recommandations, dont l’abolition de la procédure d’examen expéditif.
J’aimerais citer un extrait du résumé de ce rapport:
Le Comité est d’avis que la mise en liberté à une date prédéterminée ne favorise pas la responsabilisation du délinquant et c’est pourquoi il recommande que la libération d’office et la procédure d’examen expéditif soient abolies et remplacées par un régime de libération conditionnelle méritée.
Notre gouvernement souscrit à cette conclusion du comité, qui juge contre-productive la procédure d’examen expéditif. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C-59. Les réformes proposées par notre gouvernement garantiront donc que les criminels à col blanc purgeront la peine que justifie leur crime.
Nous avons adopté cette position au nom de tous les Canadiens qui aspirent à l’équilibre entre les droits des citoyens respectueux des lois et ceux des délinquants. Nous agissons au nom de tous ceux qui veulent qu’on combatte le crime tout de suite. C’est ce que nous avons l’intention de faire, maintenant et dans les prochaines semaines et les prochains mois, tandis que nous continuons à travailler pour améliorer les lois touchant à la sécurité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, le député a fourni une explication, fondée sur des faits, au sujet des tenants et des aboutissants du projet de loi C-59. Il a notamment parlé des raisons pour lesquelles le gouvernement hésite à fournir, ou refuse carrément de fournir, toute l'information à la Chambre des communes ou au Comité des finances concernant les répercussions des projets de loi de justice dont il est question.
La question n'est pas de savoir si on promulgue des lois en raison de l'argent, mais j'aimerais demander au député si le système de justice est fondé sur la réadaptation, la sanction, la réinsertion sociale et d'autres principes, car cela ne semble plus être le cas. Le député pourrait-il nous dire si nous tournons le dos aux principes fondamentaux de sécurité publique et au système de justice?
Madame la Présidente, la réadaptation et la réinsertion sociale sont, bien entendu, les pierres angulaires de notre système, car après tout, il s'agit d'un système correctionnel. Il est à espérer que le système permet de corriger le comportement de la personne, de sorte qu'elle puisse ensuite être réinsérée dans la société. Or, d'autres facteurs sont tout aussi importants. Je pense notamment aux mesures de dissuasion générales et particulières.
D'une part, il faut dissuader les personnes d'adopter à nouveau le genre de comportement délétère qui cause des problèmes et des pertes à la société. D'autre part, la société doit également être dissuasive en dénonçant ces crimes. La société doit savoir que les peines seront appropriées à la nature des crimes commis et que la libération conditionnelle ne sera pas accordée automatiquement. La société ne tardera pas à apprendre que ceux qui s'en prennent à des personnes innocentes et leur volent leurs économies d'une vie se verront imposer une peine appropriée et iront en prison.
Madame la Présidente, tous les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur collectivité. Je crois que tous les députés de la Chambre veulent s'assurer que les collectivités sont bel et bien sûres. Il se peut que nous ne nous entendions pas toujours sur les mesures à prendre pour atteindre cet objectif, mais dans une situation comme celle qui nous occupe aujourd'hui, nous devons tenir un débat, non imposer le bâillon. J'aimerais lire la déclaration suivante:
Le recours au bâillon aujourd'hui est le plus récent exemple de manque de respect du gouvernement à l'égard des Canadiens et de leurs emplois, de leurs débouchés et de leur avenir.
Il s'agit d'une déclaration de M. Jay Hill, un ancien député de la Chambre.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur les coûts associés à ce projet de loi?
Madame la Présidente, il est ironique de voir que les néo-démocrates et les libéraux parlent toujours ce qu'il en coûtera si les projets de loi sont adoptés, mais jamais de ce qu'il en coûtera s'ils sont rejetés.
Ils ne parlent jamais des coûts pour les innocentes victimes, au nombre desquelles figurent des aînés et des personnes handicapées, à qui les criminels en col blanc ont extorqué des centaines de millions de dollars d'économies et de REER. Il faut quand même avoir bien peu de scrupules pour s’en prendre ainsi à l’épargne personnelle de ses concitoyens.
Nous savons tous que le prix à payer pour la criminalité est élevé. Il suffit de penser aux pertes de salaire, à la douleur, à la souffrance et aux périodes de deuil associées aux crimes violents. Les coûts des infractions contre les biens sont aussi très élevés, tant pour les assureurs que pour les victimes.
Pour une fois, la Chambre ne doit pas se demander ce qu'il en coûtera si le projet de loi est adopté, mais plutôt ce qu'il en coûtera s'il ne l'est pas.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de l'importance du projet de loi C-59 et d'inviter tous les députés à en appuyer l'adoption rapide.
Le gouvernement a déclaré dès le premier jour de sa formation, en 2006, que sa plus haute priorité était la protection de la sécurité des Canadiens. Dans son premier discours du Trône, le premier ministre a déclaré que nous nous attaquerions au crime et que nous modifierions le Code criminel pour imposer des peines plus lourdes aux auteurs de crimes avec violence et aux récidivistes, que nous mettrions davantage de policiers dans les rues et améliorerions la sécurité à nos frontières. Depuis, nous avons fait exactement ce que nous avons dit que nous ferions. Comme nous avions l'habitude de le dire au cours de nos premières années au gouvernement: une promesse faite est une promesse tenue.
Nous avons présenté de nombreux projets de loi visant les actes criminels avec violence. Nous avons adopté de nouvelles lois visant les crimes en expansion que sont le vol d'identité et la fraude à l'identité. Le gouvernement a également présenté des projets de loi visant à donner aux victimes une voix plus forte dans le système de justice canadien. Il s'est agi, notamment, de garantir aux victimes une chance de parler lors des audiences de mise en liberté conditionnelle et de reconnaître la part de responsabilité des délinquants dans leur propre réadaptation.
À chaque étape, nous nous sommes heurtés à la résistance des partis de l'opposition.
Le gouvernement conservateur a déjà fait de nombreuses choses pour renforcer le système de justice pénale et pour protéger les droits des victimes, mais il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-59, qui modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en abolissant une disposition qui fait fulminer les Canadiens, soit le système actuel d'examen expéditif des demandes de libérations conditionnelles.
Fondamentalement, le processus d'examen expéditif permet aux auteurs d'actes criminels sans violence, comme la fraude et d'autres infractions de nature financière, de demander rapidement une libération conditionnelle.
Au moment où la loi a été adoptée, les crimes comme la fraude étaient généralement vus comme des crimes sans victimes parce qu'ils ne visaient pas directement les personnes, mais visaient plutôt de grandes entreprises impersonnelles, mais les choses ont beaucoup changé. Aujourd'hui, les médias parlent souvent d'individus en complet, d'hommes à qui on fait confiance, de mystificateurs qui volent des centaines de milliers de dollars à des Canadiens ordinaires qui travaillent fort et à des personnes âgées. Aujourd'hui, nous comprenons plus clairement comment de tels crimes peuvent affecter profondément des personnes qui se font voler leurs économies de toute une vie, ce qui leur fait subir à elles et à leur famille un stress inimaginable.
Même lorsque les fraudeurs sont finalement amenés devant les tribunaux et condamnés à la prison, les victimes ont l'impression que le système de justice les a complètement laissées tomber. Pourquoi? Parce qu'en vertu du processus expéditif d'examen des demandes de libérations conditionnelles, ces criminels à cravate peuvent demander une libération conditionnelle de jour après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Les députés ont bien entendu: le sixième de leur peine.
Permettez-moi de résumer les différences entre la procédure d'examen expéditif et la procédure régulière d’examen d’une demande de libération conditionnelle. Je voudrais traiter de trois différences clés.
Premièrement, en vertu de la procédure d'examen expéditif, la Commission des libérations conditionnelles peut refuser la libération conditionnelle à un contrevenant uniquement si elle conclut que cette personne est susceptible de commettre un nouveau crime violent. Le mot clé est « violent ». Même si l’on craint que le contrevenant commette de nouvelles fraudes, on ne peut pas lui refuser la libération conditionnelle. C'est beaucoup moins sévère que dans le cas de la procédure régulière d'examen, où le critère est de savoir si le contrevenant risque de commettre un nouveau crime, n’importe lequel.
Un fraudeur est assujetti à une règle différente par rapport à tous les autres contrevenants. La plupart des Canadiens remettent cela en question. C'est nettement un avantage pour les criminels en col blanc, les fraudeurs. Une personne condamnée pour fraude, par exemple, pourrait n’avoir commis aucun acte violent mais avoir toujours des intentions criminelles. En l’absence de preuves qu'elle risque de commettre un crime violent, la Commission des libérations conditionnelles n’a d’autre choix que de la libérer, même si elle représente encore un risque majeur pour la sécurité financière de la collectivité.
Notre gouvernement croit qu’il est injuste d’offrir une procédure d'examen expéditif pour certains crimes seulement, et nous voulons modifier cette pratique.
En vertu du projet de loi C-59, les contrevenants en col blanc non violents seront assujettis au même critère que l’ensemble des contrevenants, aux fins de la libération conditionnelle.
Je dois interrompre le député d’Abbotsford. Il restera quatre minutes au député pour terminer son intervention quand nous reprendrons ce débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le jour de la Saint-Valentin
Madame la Présidente, en ce jour de la Saint-Valentin, des centaines de personnes n'auront pas leur bien-aimé à leurs côtés.
[Français]
Dans chaque circonscription du pays, les députés ont des époux ou des épouses et des partenaires qui font beaucoup de sacrifices pour leur permettre de servir leurs concitoyens.
[Traduction]
Le temps que nous passons avec notre conjoint ou conjointe est précieux, et notre vie privée se fait rare. Ceux-ci nous inspirent, nous soutiennent, nous appuient et nous manifestent leur amour de tant de façons. En revanche, nous leur offrons des horaires fous, le regard du public et de nombreuses soirées à prendre soin de la famille sans notre aide.
Ce soir, alors que de nombreux Canadiens passent du temps avec l'être aimé, nous prendrons un moment pour remercier nos proches, car nous sommes vraiment les personnes les plus chanceuses du monde.
C'est aujourd'hui l'anniversaire de mariage d'un de nos collègues, le député de Prince Albert. Des voeux chaleureux les accompagnent, son épouse, Jerri, et lui.
En ce jour, permettez-moi de rendre hommage aux conjoints, conjointes et partenaires des membres du corps diplomatique et des forces armées du Canada pour les sacrifices qu'ils font.
Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier mon épouse Judite, et tous les conjoints, conjointes et partenaires de parlementaires de contribuer au Canada comme ils le font. Ce sont des héros invisibles et méconnus.
[Français]
Bonne Saint-Valentin.
[Traduction]
John MacLeod Fraser
Madame la Présidente, John MacLeod Fraser est né à Montréal en 1935. Quand son père, le regretté Blair Fraser, a déménagé à Ottawa pour devenir le rédacteur en chef du Maclean's en 1943, John l'a suivi et a commencé à fréquenter le collège Ashbury. Il est devenu boursier de la fondation Rhodes avant de commencer une carrière exemplaire au ministère de Affaires extérieures.
Durant l'une de ses premières affectations, il a ouvert l'ambassade du Canada à Pékin, après que le premier ministre Trudeau eut rétabli des relations diplomatiques avec la Chine, il y a de cela 40 ans. Il a ensuite été ambassadeur en Pologne, où il a assisté à la naissance du mouvement Solidarité. Il est ensuite devenu directeur général du Bureau du renseignement extérieur au ministère des Affaires extérieures. Une fois à la retraite, John a travaillé en tant qu'analyste du renseignement, à titre d'expert-conseil, jusqu'à sa mort.
John est mort le 29 décembre 2010. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille. Elle a perdu un être cher. Le Canada a perdu un ami et un formidable fonctionnaire, un de ceux qui ont bâti l'excellente réputation du Canada à l'étranger. Merci, John.
[Français]
Le Kirghizstan
Madame la Présidente, du 10 au 14 juin 2010, des violences ont eu lieu dans le Sud du Kirghizstan.
Dans un rapport, la Croix-Rouge internationale fait état de 356 morts et de 92 000 personnes qui auraient fuit vers l'Ouzbékistan en juin et juillet 2010.
À l'intérieur même du Kirghizstan, l'organisation estime à 375 000 le nombre de personnes déplacées. Celles-ci, d'ethnie ouzbek, seraient principalement des femmes, des enfants et des personnes âgées. Plusieurs témoins rapportent de nombreux enlèvements et le viol de femmes et d'enfants. De plus, les forces de l'ordre, composées de Kirghiz, seraient restées passives. Cela est inacceptable.
Le 10 octobre dernier, une élection reconnue par la communauté internationale a eu lieu au Kirghizstan. Souhaitons que la nouvelle donne politique apaisera les tensions interethniques dans ce pays, et que le gouvernement du Canada encouragera activement cette jeune démocratie sur le chemin du respect des droits de la personne et des minorités.
[Traduction]
Le programme écoÉNERGIE Rénovation
Madame la Présidente, lors des assemblées publiques que j'ai tenues récemment dans ma circonscription, de nombreux citoyens ont réclamé le rétablissement du programme écoÉNERGIE Rénovation que le gouvernement a soudainement annulé en mars 2010.
Ce programme a aidé des milliers de Canadiens à rénover leur maison, à diminuer leurs coûts de chauffage de 20 p. 100 et à économiser quelque trois tonnes d'émissions de gaz à effet de serre par foyer, pour un total de 1,5 million de tonnes d'émissions après quatre années de rénovations.
Les gens de ma circonscription souhaitent profiter de programmes d'économie d'énergie de ce genre. Comme les finances de bon nombre d'entre eux sont fragiles, ils ont absolument besoin de ces programmes.
Le programme écoÉNERGIE Rénovation a non seulement entraîné la création d'emplois, mais il a aussi aidé des familles de travailleurs à apporter des améliorations nécessaires à leur maison.
Ce programme appuie l'essor d'une économie verte et stimule la création d'emplois dans les divers corps de métiers.
J'exhorte le gouvernement à rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation.
L'association sino-canadienne de Lambton
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes du Canada pour célébrer le Nouvel An chinois, qui marque le début d'une nouvelle année lunaire.
Dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, l'association sino-canadienne de Lambton joue un rôle spécial pour ce qui est de partager cet aspect particulier de la culture chinoise avec ma collectivité du Sud de l'Ontario.
Établie à Sarnia—Lambton en 1970, l'association sino-canadienne de Lambton fête le Nouvel An chinois avec des centaines de familles canadiennes d'origine chinoise ainsi qu'avec les autres habitants de ma collectivité qui prennent part aux célébrations depuis maintenant 41 ans. Aujourd'hui, cette association compte plus de 300 membres et ne cesse de grandir.
En cette année du lapin, je tiens à féliciter l'association sino-canadienne de Lambton pour ses 41 ans de réussite dans ma circonscription, et je la remercie de sa contribution et de son soutien continus à notre collectivité.
Gung Hay Fat Choy.
Le centre pour aînés
Madame la Présidente, il y a deux ans, j'ai pris la parole à la Chambre au nom des aînés du Sud-Est de Vancouver, de la société artistique et culturelle des aînés du Sud-Est de Vancouver et de sa présidente, Mme Lorna Gibbs.
Les aînés de cette région de Vancouver ont terriblement besoin d'un centre. Ils sont au moins 25 000 à habiter dans le secteur sud-est de ma circonscription, ce qui représente près du tiers des aînés de Vancouver. On compte neuf centres pour aînés dans la ville de Vancouver, dont huit à l'ouest de la rue Main, un seul à l'est, mais aucun dans le secteur sud-est.
En 2009, le conseil d'administration du parc avait dédié un espace du terrain qu'occupe le centre communautaire Killarney au projet. Le 1er février de cette année, le conseil municipal de Vancouver a voté en faveur de l'attribution d'un financement de 2,5 millions de dollars à ce projet.
Il est urgent que les gouvernements fédéral et provinciaux promettent du financement. J'exhorte le gouvernement fédéral à travailler de concert avec la Ville de Vancouver et le gouvernement provincial pour faire de ce centre pour aînés une réalité pour les personnes âgées du Sud-Est de Vancouver.
Des souhaits d'anniversaire
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 90e anniversaire de naissance d'une des citoyennes les plus remarquables du Canada.
L'ouragan Hazel McCallion entre dans sa 91e année d'existence en occupant le poste de mairesse d'une ville qui, au Canada, se classe au sixième rang quant à son importance, sa croissance et son dynamisme.
Au cours des 32 dernières années, Hazel McCallion a guidé la croissance de Mississauga. Cette ville qui n'était qu'un amalgame de petits hameaux historiques est devenue l'une des villes les plus diversifiées et les plus prospères du monde. On y trouve l'aéroport le plus achalandé du Canada. Mississauga héberge aussi le siège social de 60 entreprises du palmarès Fortune 500 et accueille de nouveaux arrivants des quatre coins du monde auxquels elle offre une qualité de vie et des perspectives d'avenir.
Hazel a une approche directe et pragmatique qui est parfois intimidante, mais qui lui permet d'obtenir des résultats. Son assiduité légendaire à chaque activité communautaire lui a valu l'admiration de la population de Mississauga. À titre de joueuse de hockey professionnelle, d'entrepreneure, d'épouse, de mère, de grand-mère, de bénévole, de mécène et de chef de file dans le domaine de l'administration publique depuis plus de 50 ans, Hazel McCallion incarne véritablement l'esprit de la citoyenneté canadienne.
Hazel est une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Nous lui souhaitons bonne fête et longue vie.
[Français]
Les athlètes québécois
Monsieur le Président, plusieurs Québécoises et Québécois se sont démarqués au cours du week-end sur la scène internationale dans leur sport respectif.
En patinage de vitesse courte piste, Marianne St-Gelais, de Saint-Félicien, a remporté l'or au 500 mètres, tandis que François Hamelin, de Sainte-Julie, a gagné l'argent au 1 000 mètres. L'équipe de relais féminine a de plus mis la main sur l'argent alors que les hommes sont repartis avec le bronze.
En ski alpin, Érik Guay fut couronné champion du monde en descente après avoir été écarté pendant un mois des compétitions en raison de blessures au dos. Rappelons que l'athlète de Mont-Tremblant a remporté l'an dernier le globe de cristal en super-G.
Je tiens aussi à souligner l'intronisation prochaine au Temple de la renommée olympique de mon collègue, le député d'Abitibi—Témiscamingue, un bâtisseur du cyclisme au Québec, au Canada et à l'international maintes fois honoré pour son engagement dans le développement de cette discipline.
À toutes et à tous, merci de contribuer au rayonnement du Québec.
[Traduction]
La dépression
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour attirer l'attention des députés sur le drame quotidien que vivent de nombreux Canadiens de partout au pays.
En ce jour de la Saint-Valentin, j'invite nos concitoyens, lorsqu'ils exprimeront leur amour à leurs proches de toutes sortes de façons, à avoir une pensée spéciale pour les personnes de leur entourage qui souffrent de dépression.
Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à la famille Dennehy, de Whistler, qui a trouvé le moyen de surmonter sa douleur en aidant les autres. Il y a 10 ans, Kelty Dennehy, jeune hockeyeur plein de talent et étudiant accompli, s'est enlevé la vie après avoir vainement combattu une dépression clinique.
Les parents de Kelty, Ginny et Kerry, ont réagi à la mort de leur fils en créant la fondation Kelty Patrick Dennehy, qui se sert de la tragique histoire de Kelty pour sensibiliser la population à la lutte contre la dépression chez les adolescents.
J'invite donc tous mes collègues à se joindre à moi et à rendre hommage à la famille Dennehy, dont le courage a su inspirer des milliers de Canadiens. À l'héroïne olympique Clara Hughes, merci d'avoir eu le courage de raconter publiquement sa bataille contre la dépression.
Que nos voix se joignent à la sienne afin de nous rappeler que, pour que la dépression ne soit plus une source de honte et de marginalisation, il faut en parler ouvertement et honnêtement.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, après avoir enregistré un déficit record de 56 milliards de dollars, les conservateurs tentent maintenant de cacher les faits aux Canadiens.
Le Comité des finances a demandé le coût des projets de loi en matière de justice, ainsi que les prévisions des bénéfices des sociétés, mais les conservateurs ont refusé en prétendant à tort qu'il s'agissait de renseignements confidentiels du Cabinet.
Aujourd'hui, le Globe and Mail s'est prononcé sur cette question en affirmant ceci:
Le gouvernement [conservateur] parle des « documents confidentiels du Cabinet » de la même manière que l'administration Nixon parlait des « privilèges de l'exécutif ». Les libéraux fournissaient des prévisions des bénéfices des sociétés quand ils étaient au pouvoir. Il est ridicule que les conservateurs prétendent que le coût de leurs projets de loi à caractère judiciaire est un secret d'État. Comment le Parlement peut-il juger du bien-fondé d'une mesure législative s'il ne peut pas évaluer ses répercussions sur le nombre de prisons à construire et le nombre de gardes à embaucher?
Si les renseignements demandés existent, cela veut dire que les conservateurs traitent le Parlement avec mépris. S'ils n'existent pas, cela veut dire qu'ils sont incompétents et qu'ils traitent les contribuables canadiens avec mépris.
D'une façon ou d'une autre, les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Les Jeux olympiques d'hiver de Vancouver
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, le Canada célébrait l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de Vancouver. Comme nous le savons tous, les jeux de Vancouver furent une réussite qui restera à jamais gravée dans l'histoire des Jeux olympiques d'hiver.
Nos athlètes canadiens se sont surpassés et ont représenté notre pays avec grande fierté. Notre gouvernement tient sincèrement à souligner la formidable performance de notre premier médaillé d'or en sol canadien. Il y a un an, jour pour jour, Alexandre Bilodeau remportait cette précieuse médaille en ski acrobatique. Il fut une grande inspiration pour le pays entier, et ce fut le début d'une récolte record de médailles pour le Canada. La grande détermination et l'inépuisable persévérance d'Alexandre Bilodeau ont fait naître un véritable esprit d'unité dans tout le pays. Son influence continuera à se faire sentir dans les générations de Canadiens à venir et contribuera certainement à encourager nos jeunes athlètes à suivre les mêmes pas.
Ce fut une année record pour le Canada, avec une récolte de pas moins de 14 médailles d'or. Nous nous souviendrons toujours de cette performance record.
[Traduction]
L’économie
Monsieur le Président, les gens de Sault Ste. Marie et d’Algoma travaillent dur et surveillent leur argent. Aucun d’entre eux ne me dit que le Canada devrait dépenser 35 millions de dollars pour des avions de chasse. Personne ne me dit que le Canada devrait construire de nouvelles prisons. Personne ne me dit que les sociétés devraient bénéficier de nouvelles réductions d’impôt.
Ma région compte parmi celles dont le taux de chômage est le plus élevé en Ontario. Ce que les gens me disent, c’est qu’ils ont besoin d’emplois bien rémunérés. Ils veulent des soins de santé adéquats, universels, un nombre suffisant de médecins et des hôpitaux pouvant suffire à la demande. Ils veulent des logements abordables pour les aînés et des logements supervisés pour les autres, y compris les personnes handicapées. Ils veulent des investissements dans les gens, dans les services, dans la création de véritables possibilités. Ils veulent des investissements dans l’éducation.
Ils aspirent à un Canada qui prend soin de ses citoyens vulnérables et qui ne laisse personne pour compte. Ils aspirent à un Canada caractérisé par la compassion et la justice. Ils voudraient un gouvernement qui saurait effectivement gérer l’argent des contribuables.
L’immigration
Monsieur le Président, Amir Attaran a peut-être enseigné à Harvard avec le chef libéral, mais cela ne le place certainement pas au-dessus de nous.
Plus tôt aujourd’hui, Amir Attaran a eu à défendre sa cause dans le cadre d’une poursuite qu’il a intentée pour faire accélérer le traitement de la demande de parrainage de ses parents américains. Attaran ne demande pas un traitement plus rapide pour les parents de qui que ce soit d’autre, juste pour les siens.
Attaran a le droit, comme tout le monde, de parrainer ses parents américains, s’ils veulent venir vivre au Canada, mais ils doivent attendre leur tour, tout comme mes électeurs et les électeurs de tous les députés.
Immigration Canada étudie les demandes de parrainage dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Amir Attaran pense peut-être que, le chef libéral ayant été son mentor, parce qu’il a fréquenté Harvard, il est au-dessus de nous tous.
J’ai des petites nouvelles pour M. Attaran. Il n’est pas supérieur à mes électeurs et ses parents ne sont pas supérieurs aux 150 000 immigrants qui attendent une réponse à une demande de parrainage ou aux 280 000 immigrants – un nombre record – que notre gouvernement a accueillis au Canada en 2010.
Pourquoi les parents d’Amir Attaran n’attendraient-ils pas leur tour comme les autres et pourquoi ne se joindraient-ils pas à…
[Français]
Les prix Grammy
Monsieur le Président, le groupe montréalais Arcade Fire a causé la surprise hier, à la 53e cérémonie des Grammy, en remportant le prestigieux trophée de l'album de l'année pour The Suburbs, qui traite de l'ennui ressenti dans les banlieues nord-américaines.
Ce groupe phare de la scène « indie » montréalaise a connu le succès dès son premier album, Funeral, sorti en 2004. La bande, formée autour du couple Win Butler et Régine Chassagne, est composée de multi-instrumentistes.
Sur scène pour cueillir leur trophée, ils ont remercié, notamment en français, Montréal et le Québec d'« avoir donné une maison » à leur groupe. Nous leur disons à notre tour merci d'être de formidables ambassadeurs pour le Québec.
Je tiens de plus à féliciter le chef d'orchestre de l'OSM, Kent Nagano, qui a remporté le Grammy du meilleur enregistrement d'opéra pour L'amour de loin, de Saariaho.
[Traduction]
Les réalisations des Canadiens
Monsieur le Président, tandis que le gouvernement conservateur continue de ternir l'excellente réputation du Canada sur la scène internationale, les Canadiens font heureusement preuve de ce dont ils sont capables.
Le week-end dernier, les citoyens d'un bout à l'autre du pays ont prouvé au monde entier que le Canada est un chef de file dans bien des domaines.
Dans le domaine de la musique, le groupe indépendant Arcade Fire a fait la fierté des Montréalais et des Canadiens en remportant hier soir le trophée de l'album de l'année à la cérémonie de remise des prix Grammy. Par ailleurs, Neil Young a encore prouvé qu'il n'avait pas perdu ses talents de rockeur en remportant le prix de la meilleure chanson rock.
Dans le domaine des sports, le champion ontarien de tennis Milos Raonic est devenu hier le premier Canadien, en 16 ans, à remporter un titre sur le circuit de l'ATP à San Jose, en Californie, en finale de l'Omnium SAP.
[Français]
Pour sa part, Érik Guay a gagné l'or aux Championnats du monde de ski alpin, en Allemagne.
[Traduction]
Qu'ils soient sur scène, sur un terrain de tennis ou sur les pentes de ski, les Canadiens étaient à l'honneur le week-end dernier.
Au nom du Parti libéral du Canada, je tiens à féliciter les lauréats et les vainqueurs du week-end. Bravo!
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef libéral veut augmenter les impôts. Il réclame ouvertement et sans détour une augmentation massive de 6 milliards de dollars du fardeau fiscal des créateurs d'emplois du Canada. En fait, le chef libéral demande que cette ponction fiscale soit incluse dans le prochain budget, faute de quoi lui et sa joyeuse bande de champions libéraux de l'augmentation des impôts voteront contre le budget et forceront la tenue d'élections dont les Canadiens ne veulent pas.
C'est une augmentation d'impôts irresponsable, car elle freinera la reprise économique au pays et nuira à la création d'emplois partout au Canada.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente des petites et moyennes entreprises, pensait que cette question avait été réglée une fois pour toutes. Elle s'oppose maintenant ouvertement au plan libéral visant à augmenter les impôts des créateurs d'emplois du Canada. Le chef libéral, qui s'est lui-même qualifié de libéral « qui taxe et qui dépenses », et son porte-parole en matière de finances devraient réviser leur plan d'augmentation des impôts qui serait si néfaste pour l'emploi.
C'est simple. Les hausses d'impôts fauchent des emplois au lieu d'en créer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, près de trois millions de Canadiens s'occupent, chez eux, de proches malades ou vieillissants. Deux tiers des aidants naturels sont des femmes qui ont un revenu inférieur à 45 000 $ par année. Beaucoup doivent quitter leur emploi ou utiliser leurs économies pour s'acquitter de leurs obligations familiales. Cependant, le gouvernement affirme qu'il serait « irresponsable » de leur offrir une aide quelconque. Il préfère dépenser bêtement 6 milliards de dollars en nouvelles réductions d'impôt accordées aux plus grosses et aux plus riches des entreprises, qui représentent 5 p. 100 des sociétés.
Pourquoi Bay Street passe-t-elle devant les familles? Pourquoi les conservateurs cachent-ils les données sur les bénéfices des entreprises comme si c'était un secret d'État?
Monsieur le Président, qu'il n'y ait aucun doute sur le plan du chef libéral d'augmentation des impôts. Il réclame ouvertement et sans ambigüité une augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars. Le chef libéral demande que cette augmentation d'impôt soit incluse dans le prochain budget, sans quoi il votera contre le budget et déclenchera des élections précipitées. C'est mauvais pour l'économie et c'est mauvais pour le Canada.
Monsieur le Président, cela n'a aucun sens. Les compressions d'impôt prévues par les conservateurs ne profiteront qu'à 5 p. 100 des entreprises canadiennes, soit les plus grosses et les plus riches, dont le taux d'imposition a déjà été réduit de 35 p. 100 et qui sont déjà concurrentielles sur la scène mondiale. Cependant, il n'y a pas de réductions d'impôt pour les petites entreprises, seulement une augmentation parce que les conservateurs majoreront pour tous les employeurs et tous les employés les charges sociales qui sont néfastes pour l'emploi.
Pourquoi avoir ainsi deux poids et deux mesures? Pourquoi ces largesses sans limite pour quelques privilégiés, mais rien pour les PME et les familles?
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est prononcée en faveur de notre politique d'imposition favorable à la création d'emplois et s'est prononcée très clairement contre le plan du chef libéral d'augmentation des impôts de 6 milliards de dollars. C'est une augmentation d'impôt irresponsable qui mettra un frein à notre reprise. Pas étonnant que le chef libéral se qualifie lui-même de libéral « qui taxe et dépense ».
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de donner des réponses au sujet de ses projets fétiches, ses grands projets de dépenses irresponsables. Il dépense entre 16 milliards et 21 milliards de dollars, peut-être plus, pour faire l'acquisition sans appel d'offres et sans processus concurrentiel d'un avion de combat furtif; entre 10 et 13 milliards de dollars pour des mégaprisons à l'américaine; 6 milliards de dollars chaque année en allégements fiscaux de quelques entreprises privilégiées. Cependant, il n'offre rien aux PME, rien aux aidants naturels, rien pour l'apprentissage, pour l'éducation ou pour la formation professionnelle.
Pourquoi les familles canadiennes soumises à de grandes pressions n'ont-elles pas leur place dans le programme des conservateurs?
Monsieur le Président, notre projet fétiche est la création d'emplois et la croissance économique.
De ce côté-ci, nous savons que le plan du chef libéral visant à faire chanter le gouvernement pour qu'il augmente les impôts de 6 milliards de dollars sous menace de voter contre le budget et de déclencher des élections est mauvais pour le Canada. Nous savons que les impôts réduits attirent les emplois, les investissements et les perspectives économiques. Nous savons qu'augmenter les impôts de 6 milliards de dollars, comme le chef libéral voudrait que nous le fassions, ferait disparaître des emplois, tuerait l'espoir et les perspectives économiques.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, c'est pour cela que les gens se disent aujourd'hui « pucapab » de ce gouvernement.
Depuis qu'ils sont élus, les conservateurs ont fait du manque de transparence et du secret leur marque de commerce. Même les prévisions des coûts sont maintenant des secrets d'État! Combien les mégaprisons coûteront-elles? Ils répondent qu'ils ne peuvent pas le dire. Pire que cela, on nous répond par des insignifiances. On nous dit d'attendre, que ce ne sera pas long, d'être patients et qu'on va nous répondre.
Au fond, si les conservateurs ont peur d'ouvrir les livres, est-ce parce que Kevin Page a raison et qu'on s'en va directement vers un déficit structurel?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première mesure que nous avons présentée lorsque nous sommes arrivés au pouvoir est la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada. Depuis, nous nous sommes concentrés sur la création d'emplois et la croissance économique.
Le chef libéral veut augmenter l'impôt de 6 milliards de dollars. Pour notre part, nous voulons maintenir un faible taux d'imposition pour créer des emplois. Une augmentation d'impôt irresponsable de 6 milliards de dollars, que nous propose le chef libéral, nuirait énormément à l'économie canadienne. C'est justement pourquoi Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a si clairement pris position en faveur du faible taux d'imposition préconisé par notre gouvernement et contre l'augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars que nous réserve le chef libéral.
[Français]
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, comme je le disais, on a là un exemple d'insignifiance.
Non seulement les conservateurs ont des problèmes de transparence, mais ils ont aussi des problèmes de poste. Dans le dossier des 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation, le ministre des Finances dit qu'il attend toujours des documents que le ministre Bachand lui a pourtant envoyés depuis longtemps. C'est la nouvelle excuse du mois, comme celle qu'utilise sa collègue du Québec: on attend les documents.
Pourquoi ne pas signer la proposition d'entente de principe qu'il a entre les mains et qui vient du gouvernement du Québec? Les conservateurs ont-ils déjà fait une croix sur le Québec?
Monsieur le Président, il n'y a pas d'accord. Les négociations entre le Québec et le gouvernement fédéral vont bon train. Nous faisons des progrès, mais les deux parties reconnaissent qu'il reste du travail à faire. Si le gouvernement du Québec décidait d'adopter cette taxe, nous serions prêts à en discuter avec lui, mais pas avec le Parti libéral.
Monsieur le Président, les Maritimes, la Colombie-Britannique et l'Ontario ont tous été indemnisés pour l'harmonisation de leur taxe de vente avec la TPS. C'est maintenant au tour du Québec.
Contrairement à ce que dit ce ministre, le ministre des Finances du Québec dit que les négociations sont bloquées, que lui est prêt à signer et que tout est réglé. Le ministre a des comptes à rendre. Cette Chambre a été élue pour savoir ce qu'il en est.
Quand va-t-il signer? Quand va-t-il nous donner l'heure juste?
Monsieur le Président, je désire d'abord féliciter le chef du Bloc québécois pour l'appui qu'il a reçu au cours de la fin de semaine. Il est bien évident qu'il y en a une qui s'en réjouit beaucoup plus que nous, de ce côté-ci de la Chambre. Il s'agit de Mme Marois. Elle est soulagée parce que cela signifie qu'il sera avec nous encore plus longtemps.
Comme l'a répété le ministre des Finances, je dirai à mon honorable collègue que nous continuons à négocier avec le gouvernement du Québec, et certainement pas avec le Bloc.
Monsieur le Président, j'en connais qui sont moins heureux, à Québec, qui étaient au Parti libéral avec ce ministre quand il se tenait un peu debout pour le Québec. Depuis qu'il est ici, il a renoncé à défendre le Québec.
Ce que nous dit le ministre des Finances du Québec, c'est qu'il faut une décision politique. Actuellement, il y a des réponses techniques. Québec l'a fait depuis longtemps, au temps de M. Bourassa, alors que celui qui vient de me répondre était aux côtés de M. Bourassa. Je pense qu'en traversant la rivière des Outaouais, il a oublié les intérêts du Québec.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, jeudi dernier, le premier ministre affirmait, ceci: « Nous avons l'appui de 10 provinces et territoires » pour la création d'une commission unique des valeurs mobilières. Pourtant, l'Alberta est contre, le Manitoba est contre, la Saskatchewan est contre, le Nouveau-Brunswick est contre, la Colombie-Britannique est contre et le Québec est contre.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de déformer la réalité et se rendre à l'évidence une fois pour toutes que son projet de commission des valeurs mobilières n'a pas lieu d'être?
Monsieur le Président, c'est une initiative volontaire qui a toujours respecté les compétences régionales, et il en sera ainsi à l'avenir.
[Traduction]
Depuis bien plus d'un an, 10 provinces et territoires canadiens travaillent avec le gouvernement du Canada à l'élaboration d'un nouvel organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Comme le savent les députés, le projet de loi a été présenté à la Chambre. Le gouvernement en a saisi la Cour suprême du Canada. Les plaidoiries seront faites en avril. Nous attendons avec impatience la décision de la cour.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre devrait reprendre son cours de calcul mental, parce que son armée de volontaires diminue.
Devant le projet de prise de contrôle de la Bourse de Toronto par la Bourse de Londres, l'Autorité des marchés financiers du Québec a le pouvoir d'autoriser ou non cette transaction, en fonction des intérêts du Québec.
Le ministre va-t-il renoncer à son projet prédateur qui n'a pour seul but que de donner à ses amis de Bay Street le pouvoir que nous avons au Québec et que nous allons continuer d'exercer en toute indépendance?
Monsieur le Président, au sujet de la fusion proposée des Bourses de Londres et de Toronto, j'ai annoncé aujourd'hui que le gouvernement fédéral allait considérer cette transaction au regard de la Loi sur Investissement Canada. Bien sûr, il y a d'autres révisions dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario. En ce qui nous concerne, il faut une révision très importante parce que cette transaction est très complexe.
Monsieur le Président, ce gouvernement n'est même pas capable de voir ce qui semble évident pour le reste du pays, soit que la prise de contrôle de la Bourse de Toronto doit faire l'objet d'une consultation publique sérieuse. Tout ce à quoi on s'attend de la part du premier ministre, c'est qu'il fasse ce que la loi lui demande de faire, en d'autres mots, le strict minimum.
Le premier ministre va-t-il rester longtemps assis entre deux chaises, ou va-t-il finalement reconnaître l'importance de cette prise de contrôle et annoncer une consultation publique et complète?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cette transaction est très complexe. Il faut considérer la Loi sur Investissement Canada. Il faut que le processus soit en accord avec cette loi. J'ai annoncé aujourd'hui que ce processus aurait lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, tout le monde savait déjà qu'il s'agissait d'une prise de contrôle, qu'il ne suffirait pas de répondre aux critères minimums prévus par la loi et qu'il faudrait procéder à un examen public approfondi.
Avant Noël, en réponse au chef néo-démocrate, le premier ministre a reconnu que la Loi sur Investissement Canada est criblée de lacunes et qu'elle doit être mise à jour. Ce sont ses paroles. Depuis, le gouvernement n'a toujours pris aucune mesure.
Nous voici confrontés à une autre prise de contrôle dans un secteur stratégique. Combien de prises de contrôle vont avoir lieu sans aucune consultation publique avant que le gouvernement conservateur ne se décide à enfin moderniser la loi?
Monsieur le Président, bien entendu, j'ai l'obligation de procéder à l'examen de la transaction au regard, comme je l'ai dit en français à l'instant, de la Loi sur Investissement Canada. Il va sans dire que je le ferai dans l'exécution de mes obligations à titre de ministre de l’Industrie. C'est une transaction des plus complexes, il faut absolument procéder dans les règles de l'art. En l'occurrence, ces règles sont énoncées dans la Loi sur Investissement Canada.
Un examen est en cours. Nous préconisons un examen de la loi. J'en ai saisi le Comité permanent de l'industrie, et nous avons hâte qu'il entame ses délibérations.
Monsieur le Président, après des mois de promesses, nous voyons finalement s'amorcer un changement au sein du gouvernement en vue de favoriser la tenue d'une forme d'examen public. Toutefois, les provinces, les analystes du milieu des affaires, les négociateurs et même les dirigeants de l'industrie du pétrole se disent préoccupés par cette transaction. Les bourses sont des sociétés privées, mais elles sont rigoureusement réglementées en raison de leur importance stratégique en tant que marchés financiers.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à tenir un examen public complet qui comprendra des consultations ouvertes et transparentes sur cette décision et sur toute condition qui pourrait s'appliquer advenant l'autorisation de la transaction?
Monsieur le Président, nous connaissons tous la position des néo-démocrates à cet égard. Dès qu'une entité étrangère souhaite investir au Canada, ils s'y opposent catégoriquement, sur toute la ligne. Ils empruntent la voie de la facilité. Bien entendu, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils appuyaient toutes les transactions.
Nous sommes d'avis que l'application du critère de l'avantage net pour le Canada, que prévoit la loi, est importante. Nous examinons chaque transaction individuellement pour vérifier qu'elle présente un avantage net pour le Canada. Nous continuerons de défendre ainsi l'intérêt du Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l’Immigration a annoncé une réduction de 5 p. 100 des immigrants de la catégorie des parents qui pourront venir au Canada.
Je me contenterai de donner un exemple de la discrimination engendrée par cette décision. Cette annonce contredit une déclaration de la ministre des Ressources humaines, qui a dit la semaine dernière que les gens n'avaient pas besoin d'envoyer leurs enfants à la garderie parce que les parents, les grands-parents et d'autres êtres chers pouvaient s'occuper d'eux.
Le ministre empêche justement ces êtres chers ou ces grands-parents de venir au Canada. Comment peut-il justifier cette pratique discriminatoire?
Monsieur le Président, je m'attendrais à mieux que cette démagogie élémentaire de la part de ce député.
La vérité, c'est que j'ai annoncé hier que, en 2010, nous avons accueilli 281 000 résidents permanents au Canada. C'est le nombre le plus important depuis 57 ans, et c'est 106 000 de plus que n'en ont accepté les libéraux peu après leur arrivée au pouvoir, quand ils ont réduit les quotas d'immigration. Nous accueillons davantage d'immigrants, tant de la catégorie des parents que de la composante économique. Nous avons annoncé une augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés réétablis.
Nous travaillons dans l'intérêt des nouveaux arrivants.
[Français]
Monsieur le Président, même si le ministre n'a pas répondu dans l'esprit de la Saint-Valentin, je vais lui poser encore une question dans ce même esprit. C'est la journée de l'amour et de la réconciliation. Alors, pourquoi est-ce que le ministre a annoncé une réduction des gens de la catégorie du regroupement familial qui viendront au Canada? Ils auront plus de difficulté à aider leur famille.
Est-ce que les valeurs familiales sont restreintes, pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, on n'a pas fait une telle chose. Il y aura de plus en plus d'enfants de Canadiens qui seront bienvenus au Canada.
[Traduction]
Soyons clairs. Ce que dit le député, c'est que nous devrions réduire le nombre d'immigrants de la composante économique, puisqu'il y a des compromis à faire.
Il y a effectivement des compromis à faire, et le gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens, soit la croissance économique et la prospérité. Nous avons besoin de plus de nouveaux arrivants qui travaillent, qui paient des impôts et qui contribuent au régime d'assurance-santé. C'est l'objectif de notre système d'immigration.
[Français]
La magistrature
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de l'Immigration a lancé une attaque en règle contre la magistrature. Selon lui, les juges trouveraient des excuses pour laisser des criminels étrangers demeurer au Canada. Il a qualifié les décisions des juges de « caprices » et il a déploré ce qu'il appelle leur « clémence déplacée ».
Le ministre va-t-il nous donner le nom d'un seul juge ayant agi ainsi, ou va-t-il laisser ses commentaires dégueulasses entacher chacun des juges au Canada?
Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas au courant des décisions que son époux a prises lorsqu'il faisait partie de la CISR.
Cela dit, je peux dire qu'il est inacceptable que nous ayons encore des terroristes au Canada alors que nous essayons de les renvoyer à la frontière depuis 20 ans. Tout le monde a droit à la justice naturelle et à un procès juste, mais au bout du compte, nous devons pouvoir renvoyer les criminels étrangers et les terroristes à la frontière.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les accusations formulées par le ministre de l’Immigration à l'endroit de la magistrature se sont aggravées. Il a dit que les tribunaux canadiens ne permettaient pas le respect de la loi.
C'est une accusation grave et sans précédent, qui doit faire l'objet d'explications. Le ministre de la Justice a la responsabilité de défendre l'indépendance de nos juges et du système judiciaire du Canada. Pourquoi est-il demeuré silencieux?
Pourquoi le ministre de la Justice permet-il à ses collègues d'intimider nos juges et notre système judiciaire? Pourquoi?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a la parole.
Monsieur le Président, j'encourage la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, toujours tellement réfléchie et posée, à lire le discours que j'ai prononcé. En fait, j'ai cité plusieurs fois la Cour suprême du Canada, qui a reproché à maintes reprises aux tribunaux inférieurs de n'avoir pas accepté des décisions prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une commission composée de fonctionnaires ayant le pouvoir de prendre des décisions quasi judiciaires.
La simple vérité, c'est que nous croyons que les étrangers qui sont des criminels reconnus ou des terroristes ne devraient pas avoir le droit de demeurer au Canada pendant une décennie, ou davantage, où ils ne font qu'abuser de la générosité des Canadiens. Une fois que leur dossier a été traité, ils devraient être expulsés.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le soir de son élection, le premier ministre actuel affirmait ceci: « Nous allons changer pour vrai la façon de faire à Ottawa. » Or, au lieu d'effectuer des nominations fondées sur la compétence et la transparence, le gouvernement conservateur persiste et signe dans la tradition libérale du « tout m'est dû » en nommant allègrement des amis du régime et des personnes partageant l'idéologie de groupes religieux intégristes.
Le premier ministre va-t-il admettre que la récente nomination de Tom Pentefountas au CRTC n'est qu'une autre illustration de la partisanerie du gouvernement conservateur dans le choix de ses nominations?
Monsieur le Président, premièrement, M. Pentefountas fera du très bon travail comme vice-président du CRTC. On a remplacé un Québécois par un autre Québécois pour s'assurer que la politique de notre campagne électorale est mise en place et pour garantir que toutes les voix du Canada seront entendues.
Deuxièmement, il faut le dire, j'espère que le Bloc québécois va mettre fin à ses attaques continuelles contre ceux et celles qui sont religieux.
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, la même approche prévaut dans l'annonce du renouvellement des mandats de Jacques Gauthier et Elliot Tepper à Droits et Démocratie. Les partis de l'opposition consultés sur la question ont unanimement refusé d'entériner ces nominations.
Le gouvernement s'engage-t-il à respecter ce verdict de l'opposition ou fera-t-il la preuve, en nommant à nouveau MM. Gauthier et Tepper, que ce ne sont que des consultations bidon?
Monsieur le Président, la loi prévoit une consultation des chefs des partis de l'opposition. Nous nous sommes conformés aux dispositions de la loi, et nous avons justement indiqué, dans une correspondance aux chefs de parti, notre décision de nommer ces personnes qui, jusqu'à présent, ont exercé leurs responsabilités de façon professionnelle. Le gouvernement va évidemment reconduire la nomination de ces gens-là.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il a fallu moins de 24 heures à la Suisse pour geler les avoirs de Moubarak. L'Europe et la Suisse ont également agi rapidement pour les avoirs du dictateur tunisien Ben Ali et de ses proches. Des membres de la famille Ben Ali sont au Canada depuis plusieurs semaines maintenant, et on ignore encore aujourd'hui si le Canada a procédé au gel des avoirs de ces personnes.
Quelqu'un, dans ce gouvernement, est-il capable de nous dire si, oui ou non, le Canada a procédé au gel des avoirs des membres de l'entourage de Ben Ali?
Monsieur le Président, il existe une condition préalable, et je l'ai répétée à maintes reprises à mon collègue: la demande doit provenir du gouvernement tunisien. Par exemple, dans le cas de l'Égypte, la demande est parvenue aux différents pays que mon collègue a mentionnés. Mais d'abord et avant tout, cette demande doit venir du gouvernement tunisien. Nous avons travaillé et nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les autorités du gouvernement. Mon collègue le ministre de la Justice examine toutes les options possibles, et nous allons poursuivre ce dossier avec la même intention que j'ai déjà identifiée.
Monsieur le Président, ces dictateurs sont des spécialistes de l'évasion fiscale, et le Canada n'agit pas. Plus le temps passe et plus le danger est grand que ces avoirs disparaissent dans des paradis fiscaux, après quoi, il sera quasiment impossible de les retracer.
Le gouvernement est-il conscient qu'en ne faisant rien non seulement il se rend coupable de complicité, mais il laisse aussi tomber le peuple tunisien en l'empêchant de mettre la main sur de l'argent qui lui a été volé?
Monsieur le Président, bien au contraire, nous travaillons avec les autorités du gouvernement tunisien afin d'en arriver à une solution qui permettrait de geler les avoirs de ces personnes. Je rappelle à l'honorable collègue que l'objectif est tout simplement de s'assurer de pouvoir appuyer la démarche qu'entreprendrait le gouvernement tunisien.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, au cours du week-end, les gens du Nord dont le revenu est faible ont été estomaqués de constater la hausse massive des prix provoquée par l'élimination des subventions gouvernementales.
Les résidants d'Arctic Bay disent que les frais d'expédition des denrées aux pauvres, aux vulnérables et aux personnes âgées sont passés de 80 ¢ à 13 $ le kilogramme, de sorte qu'un jus de canneberge coûte maintenant 38 $, un pot de Cheez Whiz 29 $ et un sac de poulet pané pas moins de 77 $.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour mettre fin aux souffrances qu'il a provoquées?
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord n'est pas encore en vigueur, mais il est déjà blâmé à tort pour le prix élevé des aliments. Ce programme a été remanié afin de s'assurer que les subventions fédérales s'appliquent aux aliments sains. Par ailleurs, plus la collectivité est éloignée, plus la subvention est importante.
En mai dernier, nous avons annoncé la fin des subventions visant des articles non alimentaires, des denrées non périssables et certains aliments périssables ayant une faible valeur nutritive. Cette mesure est entrée en vigueur au mois d'octobre, afin de permettre aux détaillants et aux gens de profiter du transport maritime, ou d'autres moyens de transport.
De plus, nous avons...
Monsieur le Président, je suis bien heureux d'entendre le député dire que, selon lui, les canneberges, le fromage et le poulet n'ont pas de valeur nutritive.
Le ministre n'a pas expliqué pourquoi il impose cette terrible réduction des coûts aux plus vulnérables, aux pauvres et aux personnes âgées.
Il a raison. Le programme n'a pas encore été mis en place afin de réduire l'impact des compressions. Pourtant, les coûts ont augmenté le 1er octobre. La hausse, elle, est un fait accompli.
Les conservateurs n'ont pu trouver que 60 millions de dollars pour le programme, mais ils ont les moyens de dépenser 130 millions de dollars pour une campagne d'auto-promotion honteuse.
Le vice-président de Northern Stores dit que, dans certains cas, le coût du fret aérien a augmenté de 600 p. 100 et qu'il est peu probable que cette hausse soit compensée par le maigre 5 p. 100 à 7 p. 100...
Monsieur le Président, le programme Aliments-poste était en vigueur depuis les années 1960. Le gouvernement libéral n'y a jamais apporté de changements et ce programme est devenu très inefficace.
Il ne s'agit pas d'un exercice de réduction des coûts. Nous dépensons plus que les libéraux ne l'ont jamais fait. Le programme est conçu pour livrer des aliments sains aux collectivités isolées. Une fois en place, il sera très efficace.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre se bat contre son propre ministre de la Défense parce qu'il veut que l'un des cinq avions de transport des Forces canadiennes soit repeint en rouge et blanc pour l'usage exclusif des personnages importants.
Voici ce qu'a écrit un officier à ce sujet:
[...] faire repeindre un Airbus d'une autre couleur que le gris de manière à ce qu'il serve en permanence au transport de personnalités aurait des conséquences financières et nuirait aux opérations parce que vous disposeriez d'un appareil de moins.
Pourquoi le premier ministre insiste-t-il, malgré cet avertissement, pour qu'un avion soit repeint, au lieu de s'en remettre à l'opinion éclairée des gens du ministère de la Défense nationale et à son propre ministre de la Défense?
Monsieur le Président, le député se trompe. Aucune décision n'a été prise concernant la peinture des avions de transport. On repeint régulièrement l'équipement militaire, selon un calendrier de maintenance établi. Ces travaux se font de manière à ne pas ralentir les autres activités.
Je peux assurer aux députés que nous ne ferions jamais quoi que ce soit qui puisse nuire aux Forces canadiennes, dans leurs opérations ou à d'autres égards.
Monsieur le Président, l'information que nous avons obtenue nous apprend que le ministre de la Défense se trompe nettement.
Le ministre de la Défense a rejeté au moins trois fois la demande du premier ministre de repeindre l'avion, et des hauts gradés des Forces canadiennes, y compris le chef d'état-major de la Défense, ont, eux aussi, rejeté cette idée. Par son ingérence personnelle, le premier ministre est en train d'essayer de soutirer aux forces armées un appareil qui leur est utile pour satisfaire sa vanité.
Le premier ministre a ignoré l'avis de son ministre de la Défense auparavant, et il en a coûté 300 millions de dollars aux Canadiens pour déménager du Camp Mirage.
Quand le premier ministre fera-t-il passer les besoins des Forces canadiennes avant son amour-propre?
Monsieur le Président, il est très étrange qu'un député libéral se pose comme le défenseur des Forces canadiennes, alors que le Parti libéral les a affaiblies. Il leur a enlevé de l'équipement dont elles avaient grandement besoin pour aller en Afghanistan. Il a annulé le programme des hélicoptères Sea King au coût d'un milliard de dollars.
Devinez quoi, les libéraux sont encore à l'oeuvre. Ils ont promis d'annuler l'achat des F-35, un appareil essentiel à la protection de la souveraineté canadienne. Les libéraux n'ont surtout aucune leçon à nous donner dans le domaine militaire.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur se concentre sur la réelle priorité des Québécois, l'économie, et continue à soutenir nos familles et nos entreprises, le chef du Bloc québécois veut se lancer dans des élections avant même d'avoir lu le budget.
Le ministre des Anciens Combattants et ministre d’État (Agriculture) pourrait-il informer cette Chambre des actions récentes du gouvernement conservateur pour l'économie des régions du Québec?
Monsieur le Président, quel est le gouvernement qui, par ses mesures, a contribué à stimuler l'économie et qui s'en est le mieux tiré parmi les pays du G7? C'est le gouvernement conservateur.
Quel est le gouvernement qui, par ses mesures, a réussi à créer 450 000 emplois? C'est encore le gouvernement conservateur.
Et quel est le gouvernement qui est le plus près des régions du Québec? C'est encore le gouvernement conservateur.
Et qui se permet de voter contre nos mesures budgétaires? Le Bloc, monsieur le Président.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre souhaite réquisitionner pour son usage personnel un avion de transport militaire équipé d'une cabine privée et de couchettes. Oui, le célèbre Taj Mahal volant de Mulroney vole encore.
Les conservateurs veulent procéder à une métamorphose coûteuse de cet avion pendant que d'autres besoins, comme l'amélioration des services de recherche et de sauvetage, écopent et que les conservateurs disent aux pêcheurs de se sauver eux-mêmes s'ils se perdent en mer.
De l'avis des militaires, le projet des conservateurs coûte trop cher et nuirait aux opérations.
Le premier ministre abandonnera-t-il son projet de métamorphose d'un avion, qui ne sert qu'à dorer son image?
Monsieur le Président, le député devrait rembobiner et écouter l'enregistrement. La réponse est la même. Il n'en est rien.
Il existe un programme d'entretien régulier qui prévoit qu'on repeigne un avion quand le besoin s'en fait sentir. Aucune décision à cet égard n'a été prise.
Je peux assurer au député, ainsi qu'aux autres députés présents, que le gouvernement ne fera jamais rien qui puisse avoir des répercussions négatives sur les forces et leurs opérations, sur les familles des militaires ou sur le travail qu'ils font et qui suscite un tel sentiment de fierté et de finalité dans notre pays. Les forces trouvent dans le Parti conservateur un bon ami qui leur donne du matériel.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, le sous-secrétaire d'État du ministère de la Défense du Royaume-Uni aurait dit à la Chambre des communes britannique que le Royaume-Uni mène « d'étroites discussions avec le Canada » en ce qui concerne la construction d'un nouveau navire de combat. Ces discussions suscitent énormément de nervosité chez les constructeurs de navires du Canada.
Le gouvernement a-t-il engagé des discussions avec le gouvernement britannique au sujet du nouveau navire de combat? Le gouvernement peut-il confirmer à la Chambre des communes et aux Canadiens que tous les navires de la marine canadienne sont construits au Canada et qu'ils le seront encore à l'avenir?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement s'est engagé l'an passé, dans le cadre d'une annonce historique, à ce que le Canada n'acquière que des navires canadiens.
Il s'agit d'un projet colossal qui fournira 75 millions d'heures de travail aux travailleurs de l'industrie canadienne de la construction navale. Pourtant, le député s'y est opposé. Je sais que les électeurs d'Halifax, la circonscription du député, sont très emballés par cette annonce, comme le sont, d'un bout à l'autre du Canada, les constructeurs de navires.
[Français]
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, dans le dossier de l'amphithéâtre multifonctionnel à Québec, le gouvernement conservateur refuse de faire sa part. Selon un sondage de la fin de semaine dernière, 79 p. 100 des citoyens se disent en faveur de la participation du gouvernement fédéral dans le financement de l'amphithéâtre.
La ministre responsable de la région de Québec peut-elle nous expliquer le choix de son gouvernement d'agir contre la volonté de la population de Québec? Attend-elle que l'amphithéâtre soit construit avant de prendre une décision?
Monsieur le Président, notre position n'a pas changé dans ce dossier. Nous attendons toujours un plan d'affaires avec une participation substantielle du secteur privé.
Permettez-moi de vous lire la citation suivante: « Depuis le début, nous avons donné notre appui à l'amphithéâtre, avec cependant toujours la même attente -- et on n'a pas [attendu] que d'autres le disent --, un apport du privé. Je crois que c'est incontournable. »
On a pu lire ça dans Le Soleil du 30 janvier dernier, et c'est Pauline Marois qui le déclarait.
Monsieur le Président, je vais lui en lire une autre —, une citation.
L'actuel ministre des Finances, du temps qu'il était ministre à Toronto, annonçait dans un communiqué « quatre projets prioritaires à l'appui de la candidature de Toronto pour les Jeux olympiques [...] de 2008 », auxquels le fédéral a contribué pour 500 millions de dollars. Dix ans après cet engagement, les Québécois paient encore, par leurs impôts, ce montant de 500 millions de dollars.
Pourquoi les raisons qui ont justifié le financement de Toronto ne sont-elles plus bonnes quand il s'agit de financer un amphithéâtre à Québec? Est-ce ça, l'équité?
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de corriger et de rétablir les faits.
Les investissements qui ont été faits à l'époque étaient notamment dédiés à la revitalisation des berges, ainsi que me l'ont indiqué mes collègues ministres.
Cela étant dit, au moment où l'on se parle, il n'y a même pas une possibilité de déposer une candidature pour les Jeux de 2022. Néanmoins, notre position n'a pas changé et on attend toujours un dossier complet de la part du maire de Québec.
Mme Christiane Gagnon: Menteuse!
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue la semaine dernière contre la ministre responsable de l'ACDI, vous avez déclaré:
L’ensemble de ces documents soulève des questions très inquiétantes. Toute personne raisonnable mise au fait de ce qui semble s’être produit serait certes extrêmement préoccupée, voire outrée, et pourrait même se mettre à douter de l’intégrité de certains processus décisionnels. En particulier, les hauts fonctionnaires concernés de l’ACDI doivent être profondément perturbés de voir qu’on semble leur faire porter la responsabilité d’avoir signé un document trafiqué.
Je me demande si le premier ministre appuie vos propos.
Monsieur le Président, comme le député le sait, les ministères présentent des recommandations aux ministres, à qui il incombe de prendre les décisions.
Dans le cas en question, le ministère a émis une recommandation que je n'ai pas acceptée. Nous voulons faire en sorte que les fonds destinés au développement et à l'aide soient utilisés pour améliorer le sort des populations des pays en développement qui, entre autres, vivent dans la pauvreté et sont gravement touchées par la maladie.
Je veux qu'il soit clair que cela a toujours été le rôle du ministre.
Monsieur le Président, pourquoi la ministre n'admet-elle pas ce que tout le monde sait? Elle a retiré le financement de KAIROS. Elle a tenté de jeter le blâme sur les fonctionnaires et elle a induit la Chambre en erreur, mais elle s'est fait prendre.
Le premier ministre condamnera-t-il la ministre?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que, comme les députés le savent, les ministères donnent des conseils et présentent des recommandations aux ministres. De leur côté, les ministres sont tenus de prendre des décisions au nom du gouvernement.
Dans le cas en question, je n'ai pas accepté la recommandation du ministère. J'ai toujours reconnu ma responsabilité dans cette affaire. C'est moi qui ai pris la décision. Jamais je n'induirais la Chambre en erreur.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, pour que les poulets ne soient pas malades, on les remplit d'antibiotiques. Par conséquent, chaque fois qu'on mange du poulet, on se gave d'antibiotiques, même si on n'en a pas besoin parce qu'on n'est pas malades.
Le problème, c'est que les bactéries savent s'adapter. Les superbactéries qui se retrouvent dans le poulet résistent de plus en plus aux antibiotiques.
Quel est le plan du gouvernement pour protéger les gens et s'attaquer à ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis donner l'assurance à la Chambre et aux Canadiens que nos poulets ne comportent aucun risque. L'Agence canadienne d'inspection des aliments surveille régulièrement l'utilisation des antibiotiques dans les produits de viande et de volaille qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La dernière fois que j'ai vérifié, le taux de conformité était de 100 p. 100. C'est très bon.
Monsieur le Président, les tests qu'effectue l'Agence de la santé publique du Canada ont révélé la présence de bactéries résistantes aux antibiotiques dans certains aliments, ce qui pose de graves risques pour la santé des familles canadiennes. Il y a plus de cinq ans, l'Union européenne à interdit l'utilisation inutile d'antibiotiques à cause de leurs risques pour la santé. La santé des Canadiens compte-t-elle moins que celle des Européens?
Des rapports chocs sur la présence de bactéries dans les aliments tels que le poulet montrent que le Canada se traîne les pieds dans les dossiers liés à la salubrité des aliments.
Quel est le plan du gouvernement pour empêcher la présence de bactéries mortelles et résistantes dans les aliments que consomment les familles canadiennes? Quand le gouvernement interdira-t-il l'utilisation d'antibiotiques chez les animaux qui ne sont pas malades?
Monsieur le Président, tout le monde évolue. Comme la députée le sait, nous améliorons constamment les antibiotiques et la résistance à ceux-ci par l'entremise de la science et de la recherche. Nous prévoyons des fonds à ce titre dans les budgets que nous présentons à la Chambre, mais le NPD vote systématiquement contre.
Si ces députés veulent faire partie de la solution plutôt que du problème, ils devraient peut-être lire les budgets et en appuyer les mesures touchant la science et les technologies au lieu de les rejeter du revers de la main.
La santé
Monsieur le Président, on estime qu'environ 5 à 6 p. 100 des jeunes enfants et 3 à 4 p. 100 des adultes souffrent d'allergies alimentaires. En outre, près de 1 p. 100 de la population souffre de la maladie coeliaque.
Le gouvernement conservateur est déterminé à protéger les enfants et les familles contre les produits nocifs.
La ministre de la Santé pourrait-elle signaler à la Chambre les mesures prises par le gouvernement pour protéger les Canadiens qui souffrent d'allergies alimentaires?
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai annoncé de nouvelles mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants canadiens et leurs familles. Les exigences en matière d'étiquetage des aliments seront renforcées de manière à indiquer plus clairement la présence d'allergènes non déclarés. L'étiquetage amélioré fournira aux Canadiens qui ont des allergies davantage de renseignements au moment de choisir leurs produits alimentaires.
Le gouvernement conservateur souhaite que les parents puissent alimenter leur famille en toute confiance. Ces modifications à l'étiquetage des aliments permettront aux parents qui ont des enfants ayant des allergies alimentaires d'identifier plus facilement la présence d'ingrédients possiblement nocifs dans les produits.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les veuves des anciens combattants doivent encore se battre pour obtenir l'indemnité relative à l'exposition à l'agent Orange.
Les veuves qui ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée uniquement parce que leur mari n'était pas mort le 6 février 2006 ou après cette date.
Si le gouvernement a maintenant levé cette restriction arbitraire, pourquoi y a-t-il encore autant de veuves qui ne peuvent pas obtenir d'indemnité pour elles et leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, le gouvernement qui nous a précédés a toujours refusé, pendant nombre d'années, d'agir quant à la question de l'agent Orange. Ce gouvernement a décidé de passer à l'action. Nous accordons un paiement ex gratia de 20 000 $ à ces personnes. Juste un peu avant Noël, je suis allé confirmer que les veuves pourraient bénéficier aussi de cette somme. Et nous avons prolongé le délai d'une autre année. Je pense qu'au contraire, nous sommes sensibles à ces gens.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Bureau du premier ministre exige que l'un des cinq Airbus des Forces canadiennes soit peinturé en blanc et en rouge, alors que la Défense nationale s'oppose à cette demande en invoquant que des couleurs trop voyantes pourraient nuire lorsque ces avions sont utilisés pour le transport de soldats ou de matériel lors de missions à risques.
Le premier ministre ne trouve-t-il pas contradictoire, alors qu'il demande à tout le monde de se serrer la ceinture et qu'il nous parle d'austérité, de se chicaner avec son ministre de la Défense pour une dépense inutile concernant la couleur de la peinture d'un avion?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd’hui, partout au Canada, des femmes se sont rassemblées pour implorer le gouvernement de financer Sœurs par l'esprit. Cette initiative a donné espoir à de nombreuses collectivités aux prises avec des taux inacceptables de violence à l’endroit des femmes autochtones.
Maintenant, le gouvernement se livre à un petit jeu avec le financement et a laissé cet organisme à lui-même. Ce dernier a dû licencier des employés, et d’importants projets ont été suspendus.
Ne serait-ce que par simple décence, le gouvernement s’engagera-t-il à financer le travail important de Sœurs par l’esprit?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que nous avons toujours collaboré avec cet organisme. Nous l’avons toujours épaulé et nous continuerons de le faire. Nous continuerons d’appuyer le bon travail qu’il accomplit.
Pour tout dire, nous avons doublé le financement des organisations féminines qui combattent la violence faite aux femmes, le portant à un niveau sans précédent. Pour ce qui est de combattre la violence contre les femmes autochtones, nous avons lancé un programme – le premier en son genre au Canada – qui prévoit un nouveau centre de la GRC qui s’occupera des personnes portées disparues et une amélioration des bases de données des forces policières. En outre, nous avons créé un site Web national où la population peut transmettre de l’information qui pourrait aider la police à retrouver les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
L'économie
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens peuvent se rendre compte facilement que, grâce à ses mesures de réduction d'impôt et à son Plan d'action économique, le gouvernement crée des emplois et favorise la croissance économique.
Le gouvernement a créé 460 000 emplois depuis juillet 2009. Il s'agit de loin du meilleur bilan des pays du G7 en la matière, et je pense que les Canadiens comprennent cela. Ils ne comprennent toutefois pas le plan libéral.
Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance d'expliquer le plan libéral qui consiste à taxer et à dépenser?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait maintenant, la politique économique des libéraux consiste à augmenter les impôts de 6 milliards de dollars. Ils disent que si nous refusons de hausser les impôts de 6 milliards de dollars, ils vont forcer la tenue d'élections.
Il semble que rien n'ait changé, comme en conviendrait certainement le député de Kings—Hants. Il a déclaré que, pour le Parti libéral et son caucus, la meilleure façon de régler un problème, c'est d'investir des sommes d'argent faramineuses tirées des poches des contribuables. Ils sont accros aux impôts et aux dépenses.
Pour une fois, je ne peux qu'être d'accord...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, vous savez que je n'aime pas faire cela, mais il y a des fois où il faut corriger certaines choses faites pendant la période des questions orales. Durant cette période, et après que la ministre eut répondu, j'ai clairement entendu la députée bloquiste de Québec la traiter de menteuse. Je vous demande de considérer cela aujourd'hui.
Monsieur le Président, si le mot « menteuse » n'est pas désigné acceptable, je dirai que la ministre de la région de Québec a induit la Chambre en erreur en disant que le communiqué de presse n'était pas pour les Jeux olympiques de Vancouver et que c'était un faux. Elle a donc induit la Chambre en erreur. Je remplace le mot « menteuse » par « induire la Chambre en erreur ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée a clairement indiqué qu'elle avait utilisé des propos non parlementaires. Je m'attendrais à ce que quelqu'un lui demande de s'excuser afin que nous puissions poursuivre le débat. Continuer ainsi à remplacer des termes non parlementaires constitue un manque total de respect à la Chambre. Je m'attendrais à mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève et je déclare que si j'ai dit à la députée de Louis-Saint-Laurent qu'elle était menteuse, je m'en excuse. Je remplace cela par « induire la Chambre en erreur ». En effet, c'est vraiment grave d'induire les gens en erreur. Dans le communiqué de presse, c'était bel et bien écrit que la restauration était pour les Jeux olympiques de Toronto et non pas de Vancouver.
Elle induit tellement souvent la Chambre en erreur que l'on a le droit d'être offusqués de ses réponses.
Je crois qu'elle n'a pas dit avoir utilisé le mot. Si l'honorable députée de Québec a utilisé le mot « menteur » ou « menteuse », elle sait bien que l'utilisation de ce mot n'est pas acceptable à la Chambre, même si on veut le changer par la suite. Il faut le retirer. Alors, si elle a utilisé ce mot, je lui demande de le retirer à ce moment même. Je ne l'ai pas entendu moi-même.
Monsieur le Président, pour la troisième fois, j'ai dit que je retirais ce mot, mais la députée continue. C'est une spécialiste quand il s'agit d'induire la Chambre en erreur et de répondre n'importe quoi lors de la période des questions orales.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur une motion concernant les fonds destinés aux services d’établissement et d’adaptation des immigrants et ayant été adoptée par le comité le jeudi 10 février.
Travaux des subsides
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer la pétition suivante, qui m'a été présentée par des étudiants de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le règlement sur le transport des animaux découlant de la Loi sur la santé des animaux du Canada de manière à l'aligner sur les recommandations du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne. Ils lui demandent aussi de réduire à huit heures le délai de transport des cochons, des volailles, des chevaux, des vaches et des agneaux, et à douze heures celui des bovins, des moutons et des chèvres, et d'assurer l'application adéquate du règlement.
[Français]
La Société d'habitation du Québec
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition demandant au gouvernement de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM. Plusieurs municipalités m'ont aussi fait part de leurs vives inquiétudes face aux compressions de 30 p. 100 du budget imposées par la SCHL.
Je remercie Mme Jacqueline Boisvert, qui a fait circuler cette importante pétition dans ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première réclame la tenue d'audiences sur l'acquisition d'avions d'attaque interarmées. Selon les pétitionnaires, le gouvernement du Canada propose d'acheter 65 avions d'attaque interarmées F-35 au coût approximatif de 30 milliards de dollars, répartis sur 30 ans.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à organiser des audiences publiques afin de permettre, avant qu'un engagement définitif ne soit pris à l'égard du projet, la tenue d'un débat national approfondi, éclairé et franc sur les menaces potentielles à la sécurité que ces appareils permettront de contrer, sur les coûts, les avantages et les conséquences de l'achat d'une nouvelle génération d'avions de combat de même que sur la mise en place d'un processus d'appel d'offres.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose vise à appuyer le projet de loi C-544, présenté par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Les pétitionnaires soutiennent que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent fort probablement des substances interdites. Pour cette raison, ils exhortent la Chambre des communes, assemblée en Parlement, à mettre à l'étude et à adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui deux pétitions concernant deux questions distinctes.
La première demande au gouvernement du Canada ainsi qu'aux gouvernements des provinces et des territoires du Canada de cesser les négociations avec l'Union européenne pendant la tenue de consultations publiques à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs et habitants de la région de Durham qui sont préoccupés par la démolition d'importants édifices patrimoniaux dans la région de Pickering-Nord, démolition dont le gouvernement du Canada est le maître d'oeuvre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin à la destruction des édifices en question, de travailler en collaboration avec la municipalité, de rétablir le Comité du patrimoine chargé de déterminer les édifices patrimoniaux importants et de veiller à ce que les souhaits de la collectivité quant à la restauration de ce patrimoine soient respectés et appuyés par le propriétaire de ces terrains, le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de mettre fin à l'intervention militaire de notre pays en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes d'ici juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, répétée à maintes reprises, de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de la soumettre à un vote à la Chambre.
Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présente militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Monsieur le Président, j'interviens de nouveau pour parler des projets pilotes de l'assurance-emploi mis en oeuvre dans des régions où le chômage est élevé, certainement au-dessus de 10 p. 100. Plus de 100 pétitions demandent que ces projets-pilotes deviennent permanents. Depuis 2005, ils ont été prolongés à plus d'une reprise. La dernière prolongation allait de septembre et octobre jusqu'à juin.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rendre ces projets permanents. De toute évidence, si le gouvernement les a prolongés trois ou quatre fois en six ans, il doit croire qu'ils sont utiles et qu'ils méritent donc de devenir permanents.
Encore une fois, ces projets portent sur les 14 meilleures semaines, la possibilité de travailler tout en touchant des prestations et, bien entendu, le nombre accru de semaines de prestations.
J'espère que le gouvernement tiendra compte de ces pétitions, en particulier celles de la région de Port Blandford et de Bunyan's Cove.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
La demande de financement de KAIROS
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remettre les pendules à l'heure, relativement à la demande de financement de KAIROS. Je tiens à informer clairement la Chambre et à dissiper tout malentendu.
Les fonctionnaires de l'ACDI ont bel et bien envoyé un document dans lequel ils demandaient d'approuver la recommandation de financement visant la proposition de KAIROS. Toutefois, la décision de ne pas accorder le financement demandé a été prise par moi, à titre de ministre de la Coopération internationale.
Monsieur le Président, comme vous le savez, les ministères font des recommandations aux ministres et ces derniers peuvent, dans l'exercice de leurs responsabilités, accepter ces recommandations ou, comme dans ce cas-ci, les rejeter. En vertu du processus en place, le ministère formule des recommandations, mais il ne prend pas de décision.
Le ministère n'a pris aucune décision visant à accorder le financement demandé. Il a simplement fait une recommandation. C'est moi qui ai décidé, après discussion avec mes conseillers, de ne pas donner suite à la recommandation. Je savais pertinemment que ma décision était contraire à la recommandation du ministère.
Monsieur le Président, l'opposition vous a demandé de déterminer si j'ai intentionnellement ou volontairement induit la Chambre en erreur en disant que la décision avait été prise par le ministère.
Je n'ai jamais dit que la décision liée au financement avait été prise par le ministère. J'ai déclaré très clairement à maintes reprises, en répondant aux questions posées à la Chambre et au comité, que la décision liée au financement avait été prise par moi. C'est à ma demande que le mot « not » a été inscrit sur le document.
Compte tenu de la façon dont le document était présenté, c'est-à-dire que l'on pouvait uniquement adopter son contenu, c'était la seule façon de formuler ma décision. Si certains ont conclu que la formulation que j'ai employée sous-entendait que le ministère et moi partagions le même point de vue, je m'en excuse.
Monsieur le Président, je dirais que la façon dont ce dossier a été traité, y compris par moi, est regrettable.
En conclusion, je veux être claire. Le ministère m'a effectivement fait une recommandation de financement, à titre de ministre responsable. Ma décision, en tant que ministre, ne concordait pas avec la recommandation du ministère. J'ai donc demandé que l'on indique sur le document ma décision de ne pas accorder le financement en question.
J'ai toujours assumé la responsabilité de cette décision. J'ai toujours informé la Chambre des objectifs d'efficacité de l'aide extérieure, et j'ai dit que la politique du gouvernement vise à avoir un effet marqué et à améliorer de façon durable le sort de ceux qu'elle vise à aider. Je n'ai absolument pas, que ce soit de façon intentionnelle ou volontaire, induit en erreur la Chambre ou le comité.
Monsieur le Président, à mon avis, la ministre n'a toujours pas répondu de manière satisfaisante à certaines questions concernant les trois signatures apposées sur le document, deux desquelles seraient, selon ce qu'elle déclare maintenant, celles de personnes qui n'approuvaient pas sa décision, la troisième étant la sienne.
Ce que la ministre déclare aujourd'hui contredit ce qu'elle nous a dit au comité. Lorsqu'on lui a posé directement la question « Qui a inscrit le « not » sur le document? », elle a répondu « Je ne sais pas ». Or, elle déclare maintenant que c'est elle qui a ordonné la modification du document. Elle contredit donc ce qu'elle a dit au comité.
Des voix: Non.
L'hon. Bob Rae: Je suis désolé, c'est le cas. Je peux vous montrer le compte-rendu, monsieur le Président. Ce n'est pas du tout la même explication.
La ministre doit expliquer pourquoi trois personnes, qui semblent être d'accord avec le « not », ont signé le document, alors que la ministre déclare aujourd'hui que, en réalité, deux fonctionnaires n'approuvaient pas sa décision.
Monsieur le Président, en réponse au commentaire de mon collègue de Toronto-Centre, la ministre a confirmé qu'un « not » figure sur le document. Il y avait une façon d'être d'accord, et non le contraire. Elle a apporté la modification. Conformément aux meilleures traditions de la Chambre, sa déclaration est solide, sans équivoque et se passe d'explications.
Je ne crois pas que ce soit le temps opportun pour poser des questions. Quoi qu’il en soit, la ministre a fait une déclaration pour expliquer sa position. De toute évidence, le comité est toujours saisi de la documentation ou il a commencé à l’étudier. Cette question devrait donc être examinée au comité ou soulevée pendant la période des questions demain. Je pense que ce sera la bonne chose à faire si des questions doivent être soulevées à ce sujet. Les instances sur un rappel au Règlement sont une chose, mais, à mon avis, les questions sont autre chose.
Monsieur le Président, je suis un peu confus. En ce qui concerne la réponse de la ministre, l’élément le plus important de sa déclaration, c’est l’allocation de 5,4 millions de dollars d’aide canadienne à des pays étrangers.
Nous devons nous poser la question suivante. Monsieur le Président, vous avez rappelé la ministre à l’ordre parce qu’elle risquait d'induire la Chambre en erreur. Elle vient de répéter que, non seulement ce n’était pas sa faute, mais qu’en fait le « non » qui a été ajouté et les signatures qui ont été apposées lui étaient entièrement attribuables.
Dans votre décision, monsieur le Président, et au profit de la clarté recherchée dans cet endroit, nous exigeons que la ministre soit franche. Pourtant, encore aujourd’hui, nous avons droit à de fausses excuses. Nous avons droit à des excuses qui n’en sont pas.
Le député devrait peut-être relire le compte rendu. Je pense que la ministre a dit qu’elle a donné l’ordre d’insérer le « non » avant de signer le document. Le député peut vérifier ce qu’elle a dit. Je ne crois pas que la présidence soit en mesure de régler un tel désaccord.
Je n’ai rendu aucune décision disant qu’il y avait atteinte aux privilèges dans ce cas. J’ai même dit le contraire dans ma décision. Les députés peuvent vérifier le contenu de cette décision.
La ministre a fourni certaines explications et je crois que ses propos peuvent être acceptés comme tels. Si les députés veulent soulever d’autres questions à ce sujet, ils pourront le faire au comité ou pendant la période des questions. Je suis persuadé que la ministre répondra à leurs questions.
Je pense que cette affaire est réglée pour l’instant.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le député d'Abbotsford avait la parole. Il lui reste quatre minutes pour formuler ses observations.
Je lui donne donc la parole.
Monsieur le Président, avant la période de questions, j'ai parlé des nombreuses initiatives instaurées par le gouvernement conservateur depuis 2006 pour rendre nos collectivités plus sûres. J'ai entre autres mentionné les projets de loi visant à renforcer notre système judiciaire ainsi que les efforts déployés pour accroître le nombre de policiers patrouillant les rues et les fonds requis pour atteindre cet objectif.
J'ai aussi parlé du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui porte sur la libération anticipée des criminels, une mesure que nous voulons éliminer en raison des profondes inquiétudes exprimées par les Canadiens.
J'ai déjà parlé de la première différence entre la procédure d'examen expéditif et la procédure régulière d'examen d'une demande de libération conditionnelle. J'aimerais maintenant parler des deux autres différences. Commençons par la deuxième.
Dans la plupart des cas, lorsqu'un détenu demande une libération conditionnelle, il doit assister en personne à l'examen de sa demande. Il doit comparaître devant la commission des libérations conditionnelles et persuader ses membres qu'il est apte à vivre en société et à devenir un citoyen respectueux de la loi. La procédure est très différente pour les criminels en col blanc et les autres détenus non violents. Dans leur cas, tout se déroule sur papier. L'examen est fait par écrit. Il n'y a pas d'audiences auxquelles ils sont tenus d'assister. Ces contrevenants n'ont pas besoin de plaider leur cause en personne. Encore une fois, cela ressemble à un système à deux vitesses.
On dit à ces délinquants et à tous les Canadiens que la fraude et la criminalité en col blanc ne sont pas si épouvantables, que le fait de voler des centaines de milliers et dans certains cas des millions de dollars à des Canadiens laborieux n'est pas un crime si grave. C'est injuste pour les victimes. Les Canadiens qui ont perdu tout l'argent qu'ils avaient épargné en vue de leur retraite veulent qu'on change les règles. C'est exactement ce que nous faisons.
J'en viens enfin à la troisième différence fondamentale entre la procédure d'examen expéditif en vue de la libération conditionnelle et le régime de semi-liberté ordinaire. C'est peut-être la plus scandaleuse.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, avec l'examen expéditif, les délinquants sans antécédent condamnés pour fraude peuvent demander à être mis en semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Et ils peuvent demander la libération conditionnelle totale une fois qu'ils ont purgé le tiers de leur peine.
Je fais le calcul. Un individu condamné à 12 ans d'emprisonnement pour avoir fraudé des personnes âgées, par exemple, peut demander à être remis en semi-liberté au bout de deux ans de prison seulement. Les Canadiens sont scandalisés. Les gens et les familles qui ont perdu leurs épargnes, le pécule qu'ils s'étaient constitués pour leur retraite, ne se refont pas en deux ans. Bien souvent, cette perte est un coup terrible qui entraîne la désintégration des familles et des relations. Deux ans plus tard, les victimes sont toujours accablées par les graves conséquences du crime, alors que le délinquant peut déjà demander la semi-liberté.
Quel est le changement ici par rapport au régime actuel de semi-liberté ordinaire? Ces délinquants ne pourront plus demander cette semi-liberté que six mois avant d'être admissibles à une libération conditionnelle totale. Autrement dit, ils devront avoir purgé presque le tiers de leur peine avant de pouvoir demander une semi-liberté. Ce n'est que justice que les criminels en col blanc non violents doivent se plier au même temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle que les autres contrevenants.
Par conséquent, en modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous reconnaissons la gravité des crimes en col blanc et autres crimes non violents en exigeant que la Commission des libérations conditionnelles du Canada applique la même règle à tous les criminels. Nous avertissons les individus qui auraient l'intention de dérober aux Canadiens l'argent qu'ils ont durement gagné que la justice sera la même pour eux que pour les autres.
Il est temps d'abolir la procédure d'examen expéditif et d'adapter la durée d'emprisonnement à la gravité du crime. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire et c'est ce que nous faisons.
J'invite mes collègues à s'unir pour adopter rapidement le projet de loi C-59.
Monsieur le Président, ma première question au député est la suivante: au Comité de la justice, il y a deux ans, pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas appuyé les amendements que nous avons proposés pour que ceux qui ont commis un crime en col blanc de grande envergure ne puissent bénéficier de la disposition sur l’examen expéditif?
Deuxièmement, s’il veut clore le débat et ne pas en discuter, pourrait-il au moins nous indiquer le coût? Combien coûtera cette mesure? Pourrait-il nous donner ces chiffres; sinon, comment diable peut-on nous demander de voter sans savoir?
Troisièmement, je conviens qu’il faut supprimer la procédure d’examen expéditif pour les fraudeurs à grande échelle. Cependant, tous les faits démontrent que, pour les personnes qui n’ont commis qu’un seul crime non violent, le processus facilite leur réhabilitation sociale et contribue à la sécurité dans la société. Cela étant dit, est-ce que le député peut fournir une preuve, de quelque nature que ce soit, que son élimination rendra la collectivité plus sûre? En fait, je peux donner maints exemples du contraire. Par conséquent, pourrait-il citer une étude scientifique, nommer un endroit ou donner un exemple où une telle mesure a fonctionné? Je peux fournir des tonnes de preuves du contraire.
Monsieur le Président, le député a posé trois questions différentes. Je ne pense pas que nous ayons le temps de répondre à toutes, mais il convient de souligner qu’il est député d’un parti qui a toujours fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes.
J’écoute encore et encore les députés libéraux parler de nos projets de loi en matière de justice criminelle et je constate que nous ne les entendons presque jamais prononcer le mot « victime ». Le gouvernement conservateur est ici pour défendre les victimes et pour protéger les victimes de crime.
Le député laisse entendre que, pour une raison quelconque, la suppression de la libération conditionnelle anticipée rendrait les collectivités plus sûres. C’est une ineptie. Lorsque nous mettons hors d’état de nuire les Earl Jones de ce monde, qui cherchent à dépouiller des personnes âgées de leurs économies, lorsque nous les sortons de la collectivité plus longtemps, nos collectivités sont forcément plus sûres.
Monsieur le Président, selon la perspective des néo-démocrates, on a d'abord conçu le projet de loi pour les Earl Jones et les Vincent Lacroix de ce monde. Comme elle l'a fait pour Karla Homolka, la Chambre peut créer une mesure législative pour éviter qu'une chose précise ne se produise, telle que la libération conditionnelle anticipée d'Earl Jones après un sixième de sa peine, comme l'a mentionné le député.
Le problème que pose le projet de loi qu'a présenté aujourd'hui le gouvernement, c'est qu'on a recours à la clôture pour limiter le débat. La durée des témoignages et le nombre de témoins ont été radicalement limités. Par ailleurs, la mesure touchera plus de 1 000 personnes par année. Or, nous ne connaissons pas ses répercussions, car le gouvernement ne nous a fourni aucun renseignement.
Les néo-démocrates veulent discuter avec le gouvernement du principe même du projet de loi, c'est-à-dire l'élimination de la libération conditionnelle anticipée et de la libération anticipée, mais ils ont des réserves quant à la façon de faire employée. La clôture est la mesure la plus radicale à laquelle on peut avoir recours dans le régime parlementaire. Le gouvernement veut faire adopter le projet loi à toute vapeur, il veut clore le débat et il ne permet pas aux témoins de se faire entendre. Le député peut-il comprendre cela?
Peut-il comprendre pourquoi il s'agit d'une façon odieuse de gouverner? Voilà la pratique que nous dénonçons, comme l'a déjà fait son parti. Les députés de l'alliance conservatrice ont souvent reproché au gouvernement libéral de l'époque de recourir à la clôture. Je suis certain que le député s'est déjà opposé à une telle mesure à la Chambre.
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens soient disposés à recevoir des leçons du NPD sur la façon de protéger les communautés et de sévir contre les criminels.
En tant que président du Comité de la justice, je peux dire que les néo-démocrates s'opposent à nos efforts en vue d'imposer des peines sévères aux auteurs de crimes liés à la drogue. Ils s'opposent également à nos efforts visant à sévir contre les crimes sexuels commis contre des enfants. Ils s'opposent à l'imposition de peines obligatoires aux pires récidivistes et aux délinquants les plus dangereux.
Le NPD et le Parti libéral tentent de retarder l'adoption de ce projet de loi, ce qui permettrait à des individus comme Earl Jones d'être mis en liberté dans le cadre de la procédure d'examen expéditif. Voilà pourquoi nous souhaitons faire adopter cette mesure législative maintenant — pas dans six mois.
Nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous défendons les intérêts des victimes d'actes criminels au Canada, et le gouvernement conservateur continuera de chercher de nouvelles façons de protéger les Canadiens contre les crimes violents et non violents, y compris la fraude.
Monsieur le Président, il convient de jeter un coup d'oeil sur l'historique de cette question, surtout à la suite des observations du dernier intervenant.
En réalité, il y a plus de deux ans, les libéraux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé des amendements qui auraient permis d'éliminer la procédure d'examen expéditif dans le cas des crimes en col blanc commis à grande échelle. Les grands fraudeurs n'auraient donc plus été en mesure de s'en prévaloir. Nous avons insisté pour que ces changements soient adoptés il y a deux ans. Toutefois, on n'a pas tenu compte de notre point de vue.
Longtemps après cela, un projet de loi omnibus portant sur un large éventail de questions a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique. À plusieurs reprises aujourd'hui, j'ai entendu des députés conservateurs affirmer que ce comité avait retardé l'adoption du projet de loi. Permettez-moi de rétablir les faits. Malgré toutes les occasions qui leur ont été offertes, les députés ministériels n'ont pas mis ce projet de loi à l'étude. En fait, même lorsqu'on leur a proposé de se prévaloir de plus de la moitié des journées prévues à cet effet, ils n'ont jamais inscrit le projet de loi à leur liste. Les conservateurs membres du comité n'ont jamais parlé non plus de la nécessité urgente et soudaine d'adopter le projet de loi.
Pourquoi ce revirement de situation, alors? Parce que Vincent Lacroix a été remis en liberté. Parce qu'on a tardé à régler un problème qui aurait dû l'être il y a quelques années, M. Lacroix a été relâché. Le gouvernement s'est retrouvé pris au dépourvu parce qu'il n'a pas agi quand il était temps. La question est soudainement revenue sur le tapis et il faut faire quelque chose, et le faire maintenant, sans poser de questions. Et comme le gouvernement est passé carrément à côté de la plaque, il veut que nous adoptions son projet de loi du jour au lendemain.
Les mesures législatives valables ne sont pas rédigées à l'endos d'une serviette de papier. Les mesures législatives valables ne sont pas adoptées à la va-vite, sans considération aucune pour leurs effets. Les décisions que prend la Chambre ont des répercussions profondes et durables, non seulement sur la sécurité des citoyens, mais aussi sur la capacité budgétaire du pays.
Quant au projet de loi à l'étude, c'est tout simplement scandaleux qu'on songe à clore le débat alors que le gouvernement a refusé d'agir pendant aussi longtemps.
Aux députés du Bloc québécois, qui disent qu'il faut faire quelque chose maintenant à cause d'Earl Jones, qu'il ne nous reste que deux mois pour agir, je dis que M. Jones ne pourrait pas invoquer ces dispositions avant encore quelques années. Ils agissent essentiellement pour des considérations politiques et électorales qui n'ont rien à voir avec la situation de M. Jones ni l'urgence d'agir à cet égard.
Je l'ai dit et je le répète: nous sommes fermement convaincus que les auteurs de fraudes de grande envergure ne devraient pas pouvoir bénéficier de ces dispositions. Je crois cependant qu'il serait bon que nous nous rappelions d'où elles viennent.
La procédure d'examen expéditif existe en bonne partie parce qu'il nous en coûterait très cher de garder ces gens en prison. Il ne faut pas perdre de vue qu'on parle ici de délinquants non violents qui en sont à leur première infraction.
Selon les données du Service correctionnel du Canada, en 2006-2007, il en coûtait en moyenne 93 000 $ par année pour garder une personne en prison. En fait, les coûts peuvent aller de 85 000 $ à 160 000 $, mais la médiane se situe à 93 000 $. La libération conditionnelle, en revanche, coûte 23 000 $. On parle donc d'une différence de 70 000 $ par année, par personne.
Si nous avons l'intention de renoncer pour de bon à la libération conditionnelle avant terme, nous ferions mieux d'être convaincus des résultats et d'être absolument certains que les citoyens seront plus en sécurité.
Or, si on se fie aux documents du Service correctionnel du Canada, la procédure d'examen expéditif est une bonne chose. Voici ce qu'on y lit:
L’intention de la procédure d’examen expéditif est que les textes législatifs reconnaissent formellement que les détenus violents et les détenus non violents ne devraient pas subir la même procédure de mise en liberté conditionnelle.
Et encore ceci:
La PEE vise principalement la protection de la société et la réinsertion sociale des détenus. Elle a été conçue pour que les détenus à faible risque soient mis en liberté le plus tôt possible pour permettre au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles d’avoir plus de temps pour examiner les cas des délinquants condamnés pour une infraction grave.
Des études révèlent que la détention a souvent des répercussions négatives sur les délinquants à faible risque. Autrement dit, non seulement les modifications proposées coûteraient plus de 70 000 $ le détenu, mais, selon le Service correctionnel du Canada et toutes les données que j'ai pu obtenir à ce sujet, la prison est le pire endroit où envoyer les délinquants primaires non violents durant une longue période.
En vertu de la mesure, un délinquant qui a commis un premier délit mineur serait emprisonné durant une période prolongée et deviendrait un criminel endurci. Nous transformons nos prisons en usines de production de criminels.
Si nous débattions dans l'abstrait, si nous discutions de différences philosophiques et si nous ignorions les résultats qu'aura la mesure, la distinction pourrait être tolérée sur le plan intellectuel. Or, en réalité, ce plan a déjà mis à l'essai. Je vais revenir là-dessus dans un instant, mais, avant, je veux examiner d'autres façons de procéder.
Je trouve très intéressant que le gouvernement ait recours à la clôture pour faire adopter le projet de loi à toute vitesse, alors qu'il refuse d'agir en ce qui a trait à tant d'autres aspects de la criminalité en col blanc. Non seulement il a refusé de donner suite à notre mesure visant à mettre fin à la criminalité en col blanc il y a deux ans, mais il a également fait subir des compressions au groupe de travail sur la criminalité en col blanc de la GRC.
Aujourd'hui, j’ai eu des entretiens relativement aux compressions dont a fait l’objet le service national de police dans son ensemble. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons récemment apporté des améliorations au registre des délinquants sexuels. Cependant, nous apprenons maintenant que le gouvernement fédéral transfère à la GRC une plus grande partie du fardeau du financement de programmes comme le registre national des délinquants sexuels et d’initiatives comme le groupe de travail sur la criminalité en col blanc. La GRC doit par conséquent réduire ses services pour compenser le manque à gagner et les coupes faites par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement agite son gros gourdin menaçant en se vantant de sa fermeté face à la criminalité et en présentant des projets de loi comme celui-ci. En même temps, il impose des coupes aux organismes qui pourraient justement empêcher ces crimes de se produire. Quelle aberration! Au fond, le gouvernement sabre dans les programmes qui permettent d’enrayer la criminalité, sabre dans les programmes qui empêchent qu’il y ait même des victimes, pour ensuite combler les lacunes en voulant mettre tous les délinquants derrière les barreaux et en laissant le problème s’aggraver.
Voilà pourquoi c’est tellement insultant lorsque les conservateurs affirment que les partis de l’opposition ne pensent pas suffisamment aux victimes. Ne réalisent-ils pas que, s’il y avait moins de crimes, il y aurait par conséquent moins de victimes? Je ne pense pas qu’il s’agisse de quelque chose qu’il soit nécessaire d’énoncer de vive voix ou de mettre sur papier. Ne va-t-il pas de soi que, si nous investissons dans la prévention de la criminalité ou dans le groupe de travail de la GRC sur la criminalité en col blanc ou encore dans les mesures qui permettent vraiment de prévenir les crimes avant même qu’ils ne soient commis, il y aura moins de victimes?
Pensons-y bien. Lorsqu’il y a moins de détenus en prison, au bout du compte, la société est plus en sécurité, car il y a moins de criminels. Lorsqu’il y a moins de criminels, il y a moins de crimes.
Ce qui est particulièrement préoccupant au sujet de toute cette question, c’est qu’il y a une autre mesure législative qui est à l’étude depuis longtemps, sur l’accès légal. La Chambre dit depuis des années que nous devons moderniser nos lois pour permettre aux autorités policières de traquer les criminels qui font des affaires grâce aux médias électroniques. La technologie a changé radicalement, mais pas nos lois. Les agents de police réclament ces outils depuis des années. Pourtant, un projet de loi après l’autre est sabordé par les prorogations ou les élections, puis relégué aux oubliettes…
M. Lee Richardson: À cause des libéraux.
M. Mark Holland: Quelqu'un a dit: « à cause des libéraux ». Je demande au député de regarder la réalité en face parce que nous avons fait des pieds et des mains pour que ce projet de loi soit présenté. La prorogation, par les conservateurs, a fait avorter le projet de loi non pas une fois, mais deux fois. Cela fait maintenant plus d'un an que nous attendons qu'il soit déposé de nouveau.
La police réclame d'importants outils pour pouvoir sévir contre les fraudes de grande envergure et d'autres crimes commis en ligne. Pourtant, aucune priorité n'est accordée à cet aspect.
Le coût représente l'un des éléments les plus fondamentaux de tout projet de loi, surtout quand on nous demande de voter là-dessus sur-le-champ, du jour au lendemain, à la vitesse de l'éclair. Quelles sont les répercussions financières du projet de loi dont nous sommes saisis?
Les Canadiens seraient consternés d'apprendre qu'on demande à la Chambre de se prononcer sur un projet de loi pour lequel aucune analyse des coûts n'a été réalisée.
Les conservateurs disent qu'on ne devrait pas s'inquiéter du coût, que le montant est gérable et qu'on n'a qu'à leur faire confiance.
Je me rappelle quand la Chambre s'était fait dire la même chose au sujet d'un projet de loi sur la criminalité. Je me souviens que le ministre nous avait alors dit que le projet de loi coûterait 90 millions de dollars. Il s'agissait du compte double pour la détention provisoire. La Chambre s'était fait dire que sur une période de cinq ans, le coût serait d'environ 90 millions de dollars.
Cela me semblait plutôt louche. J'ai donc appelé le directeur parlementaire du budget et, au terme de plusieurs conversations, j'ai officiellement demandé une analyse des coûts réels.
Lorsque le directeur parlementaire du budget a accepté d'étudier les coûts non seulement du projet de loi, mais de tout le programme lié à la criminalité, le ministre a soudain dit qu'il avait fait une erreur et que les coûts ne s'élevaient pas à 90 millions de dollars, mais plutôt à 2 milliards de dollars. Ce n'est pas une petite erreur; c'est énorme. Cela dit, après avoir passé huit mois à empêcher le directeur parlementaire du budget d'obtenir les renseignements demandés et à refuser de les lui communiquer, les coûts n'étaient plus de 2 milliards de dollars, mais ils se situaient entre 10 milliards de dollars et 13 milliards de dollars.
Nous pourrions tout simplement continuer à adopter ces projets de loi à toute vapeur sans prendre le temps de réfléchir. Le résultat serait exactement le même qu'en Californie, qui est au bord de la faillite, qui n'a pas d'argent pour les soins de santé, l'éducation ou les infrastructures et qui est minée par les conséquences de ces politiques.
On ne peut pas demander au Parlement de voter aveuglément. On ne peut pas lui demander d'adopter n'importe quelle mesure législative dont il est saisi, parce qu'on veut faire certaines déclarations ou se livrer à des jeux politiques. Si nous, à la Chambre, voulons prendre des décisions intelligentes, nous devons disposer de renseignements honnêtes et exacts.
Ceci m'amène au deuxième point. Les conservateurs disent que les coûts sont sans importance et qu'il faut adopter le projet de loi à tout prix parce qu'il va améliorer notre sécurité. Pourtant, toutes les données disent le contraire. De telles mesures n'améliorent pas la sécurité. Elles ont plutôt pour effet de la diminuer sensiblement.
Toutes les données publiées dans le monde au sujet de la réadaptation — et je parle encore une fois des contrevenants non violents qui en sont à leur première infraction — confirment que des mesures comme la libération conditionnelle favorisent des taux de récidive plus faibles. Puisque les conservateurs vont m'accuser de ne pas parler des victimes, je précise que des taux de récidive plus faibles signifient qu'il y a moins de victimes, moins de crimes et moins de victimisation. Nous pouvons jouer sur les mots, mais l'important c'est que nous voulons une société plus sûre, au sein de laquelle il y a moins de victimes et moins de victimisation.
Encore une fois, je ne parle pas d'Earl Jones. Nous avons déjà convenu que les grands fraudeurs ne devraient pas pouvoir bénéficier de telles mesures. Les députés se souviennent peut-être que cette mesure a été proposée il y a deux ans. Nous parlons ici des contrevenants qui commettent des crimes moins graves. Ce n'est pas en leur imposant de longues périodes d'incarcération que nous garantirons qu'ils ne récidiveront pas et que nous pourrons les remettre dans le droit chemin et en faire de bons citoyens qui apporteront une contribution à la collectivité et à la société.
J'aimerais présenter quelques exemples réels. Prenons le père de cette idée d'emprisonner les gens à tout prix, Newt Gingrich. C'est de lui qu'elle vient. Mais que dit-il aujourd'hui? Voici les propos qu'il a tenus dans un article publié dans le Washington Post le 11 janvier 2011:
Il faut de toute urgence prendre des mesures pour contrer la croissance astronomique de la population carcérale, qui entraîne des coûts énormes tant en argent qu'en perte de ressources humaines. Nous avons consacré 68 milliards de dollars aux mesures correctionnelles en 2010. C'est 300 p. 100 de plus qu'il y a 25 ans. La population carcérale augmente 13 fois plus vite que la population en général. Tous les Américains devraient être troublés par ces faits.
Nos prisons en vaudraient peut-être le prix si le taux de récidive n'était pas si élevé mais, selon le bureau de la statistique juridique, la moitié des prisonniers libérés cette année devraient être de retour en prison d'ici trois ans. Si nos politiques relatives aux peines d'emprisonnement échouent une fois sur deux alors que nous savons qu'il existe d'autres solutions plus humaines et plus efficaces, il est temps de repenser fondamentalement la façon dont nous traitons et réadaptons nos prisonniers.
Nous ne pouvons pas continuer comme si de rien n'était. Le système de justice pénale ne fonctionne pas[...]
Il ajoute:
Certains pensent que la baisse récente du taux de criminalité au pays est attribuable au fait que plus de gens sont envoyés en prison. Toutefois, les faits nous prouvent le contraire. Même si le taux de criminalité a diminué dans presque tous les États au cours des sept dernières années, certains États présentant les baisses les plus importantes sur le plan de la criminalité ont également vu leur population carcérale diminuer. Comparons la Floride et l'État de New York. Au cours des sept dernières années, le taux d'incarcération en Floride s'est accru de 16 p. 100, tandis que celui de l'État de New York a baissé de 16 p. 100. Pourtant, le taux de criminalité de l'État de New York a connu une diminution deux fois plus importante que celui de la Floride. Autrement dit, même si l'État de New York a dépensé moins d'argent pour ses prisons, il a réussi à renforcer la sécurité publique.
En tant que gardiens de l'argent des contribuables et, de façon plus générale, de responsables de la sécurité publique, n'est-ce pas là notre objectif? Les députés n'ont-ils pas la responsabilité d'améliorer la sécurité publique, et ce, de la façon la plus rentable et la plus intelligente possible?
Nous sommes tous d'accord là-dessus. Je ne pourrais jamais être un aussi grand partisan du châtiment que les conservateurs, mais si on pousse la logique à sa conclusion naturelle, où se retrouve-t-on? Les conservateurs se plaisent à affirmer combien ils sont stricts et intransigeants. Mais qu'est-ce que tout cela donne au bout du compte? Où cela nous mène-t-il? Le châtiment ne devrait pas être l'élément central de notre programme. Au coeur de notre programme, on devrait trouver la sécurité publique, les mesures efficaces d'amélioration de la sécurité publique et l'investissement sage et prudent des deniers publics.
Au Royaume-Uni, ce sont les conservateurs qui cherchent à s'éloigner de cette politique du châtiment, ce programme rétrograde dont je parle depuis un certain temps. J'ai récemment rencontré une délégation britannique qui est venue étudier ce qui fait que, au Canada, nous affichons à la fois un faible taux de criminalité et un faible taux d'incarcération. Le Royaume-Uni cherche à reproduire notre formule. Il nous voit comme une source d'inspiration, un exemple à imiter. Lorsque la délégation est arrivée, elle a été choquée d'apprendre qu'on semblait prêt à renoncer à ce système en faveur d'un système dont son pays cherche à s'éloigner.
Un des membres de la délégation m'a dit: « Bon Dieu! Ne le faites pas. C'est un système si difficile à défaire. » Le Royaume-Uni a maintenant beaucoup de mal à faire marche arrière étant donné que, après avoir construit les nouvelles prisons et payé tous les coûts connexes, le coût des programmes de réadaptation efficaces est très faible en comparaison. Au lieu de se concentrer sur les criminels violents et d'avoir recours à l'emprisonnement pour protéger la société, on enferme tout le monde; les prisons sont surpeuplées, pleines à craquer, comme en Californie, où la Cour suprême de la Californie a dû mettre 4 000 détenus en liberté parce qu'il n'y avait plus de place pour eux. Tout le monde est balancé au cachot sans qu'on ait l'argent pour venir en aide aux détenus et la population carcérale ne cesse de croître comme un cancer. Le taux de récidive en Californie dépasse aujourd'hui 70 p. 100. Est-ce vraiment ce système que nous voulons imiter?
On voit maintenant des États comme le Texas faire volte-face. Nous ne pouvons que rester perplexes quant aux raisons qui amènent le Canada à tenter de reproduire le désastre californien, et être le seul à le faire. Pourquoi, alors que le reste du monde a reconnu que cela ne fonctionnait pas, continue-t-on à poursuivre cet objectif à vive allure, avec désinvolture, sans se poser de questions? Pourquoi propose-t-on des choses comme des motions de clôture, ce qui est une manière de dire que nous ne devrions même pas oser demander un débat sur la meilleure façon de procéder ou d’aller de l’avant. De telles motions font que, au lieu d’avoir un honnête échange d’idées sur nos préoccupations à l'égard de gens comme Earl Jones, sur le fait que nous ne voulons pas voir ces gens obtenir une libération anticipée et sur la façon dont nous pourrions y arriver d’un commun accord et par une décision bipartisane, bref au lieu d'avoir un débat honnête sur les préoccupations que suscite ce projet de loi, animé d’une volonté sincère d’y arriver par le dialogue, nous avons une parodie de débat.
On s’attaque à nous comme si nous voulions libérer Earl Jones, alors que ce n’est pas ce que nous voulons. J’en suis venu à la conclusion que le gouvernement ne désire pas adopter une bonne mesure législative. Il désire faire de la petite politique. On dirait presque que le gouvernement espère que nous voterons contre le projet de loi, parce qu'il est tellement truffé de problèmes majeurs. Le gouvernement espère créer une caricature politique au lieu de régler les problèmes importants en se fondant sur nos idées communes.
Ce projet de loi sera bientôt renvoyé au comité. J’implore les députés du Bloc québécois, qui se sont montrés résolus, réfléchis et, dans l’ensemble, intelligents concernant les mesures de cet ordre, de réfléchir un instant à ce que nous sommes en train d’adopter et de se joindre à nous pour dire qu’il faudra probablement des amendements pour éviter que le projet de loi ne s’applique à bien des catégories de personnes qui n’étaient pas visées par ce processus. Nous devons veiller à ce que cette mesure corrige un problème qui est réel, et qui doit être corrigé.
Ce n’est pas nous qui le disons. Ce ne sont pas des propos inspirés d’un désastre qui se serait produit à l'autre bout du monde. Ici même, au Canada, les Églises d’un océan à l’autre s’unissent pour condamner ce type de mesures.
Les gens du milieu de la santé ont dénoncé unanimement les mesures de ce genre. Les gens qui travaillent en première ligne dans le domaine de la réadaptation, qui s’occupent de rendre les gens meilleurs, nous demandent de ne pas adopter cette mesure.
Il en ressort que nous ne pouvons pas voter si nous sommes gardés dans le noir. On ne devrait pas nous forcer à voter pour des mesures qui — nous le savons déjà — ne fonctionneront pas. Lorsqu’il y a un consensus, soyons honnêtes quant à l’existence du consensus et concentrons le débat sur les éléments de désaccord.
Madame la Présidente, au début de son discours, l'intervenant précédent a dit quelque chose à propos d'établir une distinction entre les crimes majeurs et les délits mineurs et de ne pas emprisonner des gens qui se rendent coupables de délits mineurs avec des gens qui commettent des crimes majeurs.
Le député ne pense-t-il pas que les gens qui perdent les économies de toute une vie sont victimes d'un crime très majeur?
Madame la Présidente, si le député avait écouté mes observations, il aurait évidemment entendu que c'est bien certain; c'est pourquoi nous avons dit, il y a deux ans, qu'il faut régler le problème et mettre un terme à cette pratique.
Mettons un terme à cette pratique dans le cas d'auteurs de fraudes de grande envergure comme M. Jones. Nous faisons clairement valoir ce point depuis plusieurs années, depuis que celui-ci a été soulevé pour la première fois. Je pense que notre principale préoccupation, c'est qu'il a fallu tout ce temps pour agir.
Mon problème, c'est que je lisais sur d'autres criminels. Je lisais un document du Service correctionnel du Canada traitant des conséquences et de l'importance de la procédure d'examen expéditif pour les délinquants primaires non violents. Pour la gouverne du député, je vais répéter une citation en particulier. La voici: « La PEE vise principalement la protection de la société et la réinsertion sociale des détenus » en permettant au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles de concentrer leur attention sur les délinquants dangereux qui présentent un risque élevé de récidive. Des études ont démontré que l'emprisonnement a tendance à avoir des répercussions négatives sur les délinquants à faible risque.
Donc, pour les délinquants qui commettent des infractions de grande envergure, oui, absolument. Pour les autres, étant donné que tout indique que de plus longues périodes d'incarcération ne font en fait rien d'autre qu'accroître la criminalité et rendre les collectivités moins sûres, non.
[Français]
Madame la Présidente, le député libéral qui vient de faire un discours défend toujours ses opinions avec beaucoup d'ardeur. Il sait souvent être convaincant, mais cette fois, il m'a convaincu de l'incohérence du Parti libéral dans ce dossier.
En septembre 2009, le Bloc québécois a présenté le projet de loi C-434 qui portait sur l'abolition automatique de la libération au sixième de la peine. On a demandé le consentement unanime de la Chambre. Les libéraux et le NPD nous ont appuyés, mais pas les conservateurs. On a réitéré cette demande le 4 mars 2010. Encore une fois, les libéraux et le NPD ont appuyé notre demande, mais pas les conservateurs.
On vient de réussir à convaincre les conservateurs, mais tout à coup, les deux autres partis virent capot pour toutes sortes de raisons. Le député nous donne des arguments. Il dit que cela coûte très cher de garder en prison certaines personnes. Comment se fait-il que ces arguments n'aient pas été discutés à la Chambre lorsque nous avons demandé le consentement unanime et que nous l'avons obtenu?
Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut abolir la libération automatique au sixième de la peine, mais pour des raisons qui me sont inconnues, les choses ont changé. J'aimerais que le député m'explique pourquoi ils ne sont plus d'accord, tout à coup.
Madame la Présidente, premièrement, si le Bloc québécois veut travailler avec le Parti libéral, il doit nous parler. Les discussions qu'ont eues le Parti conservateur et le Bloc québécois étaient secrètes. Le Parti libéral n'a eu aucune chance de parler avec le Bloc québécois. S'il avait eu la chance de le faire, j'aurais certainement dit qu'il est très important de régler le cas de gens comme M. Lacroix ou M. Earl Jones, qui ont commis des crimes très graves. Il y a un consensus là-dessus, c'est clair.
J'aimerais faire valoir cependant qu'il y a beaucoup de personnes qui commettent des crimes moins graves et que par conséquent, il faudrait maintenir en place le processus existant et s'assurer que le système de réhabilitation fonctionne bien. Qu'ils travaillent avec nous, et s'il y a des choses qui ne fonctionnent pas, on pourra modifier le projet de loi en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, à ce propos, les conservateurs soutiennent qu'il y a urgence. Voilà pourquoi ils présentent cette motion de clôture extraordinaire, qui empêche tout débat. Elle empêche les parlementaires de remplir leur rôle à la Chambre, soit d'examiner attentivement les lois et d'en comprendre les répercussions.
Lorsque nous demandons des éléments de preuve concernant les coûts, le nombre de criminels dont il est question et l'identité de ceux-ci, les ministériels nous répondent à l'aide d'explications provenant du CPM, ce qui est bien loin de constituer un véritable débat.
L'autre argument du gouvernement consiste à blâmer l'opposition pour tous les retards encourus. Toutefois, c'est le gouvernement qui, à deux reprises, a fait mourir au Feuilleton le projet de loi. Chaque fois que cela se produit, il faut ajouter 6, 12 ou 18 autres mois au processus tout entier. Pourtant, le gouvernement agit comme si ces prorogations n'avaient jamais eu lieu, qu'il n'avait pas fermé le Parlement et verrouillé ses portes. La question ne devait pas être si urgente puisque le gouvernement a mis fin au projet de loi à deux reprises.
L'argument de l'efficacité veut que ce projet de loi améliore la situation des Canadiens et mette un terme aux agissements des Earl Jones de la planète. Il est trop tard dans le cas de Vincent Lacroix parce que celui-ci a déjà été libéré. Les conservateurs affirment que l'efficacité de ce projet de loi sera telle que celui-ci répondra à tous les besoins des Canadiens en matière de criminalité en col blanc.
Nous avons demandé à maintes reprises aux ministériels de nous donner une preuve quelconque qu'il y a urgence d'agir immédiatement, qu'il faut adopter ce projet de loi à toute vapeur, sans en débattre, ou qu'une fois qu'il aura force de loi, il fera bel et bien ce que le gouvernement a promis.
Le député siège au comité. A-t-on présenté des preuves qui montrent la nécessité d'agir immédiatement? Si le projet est adopté, en raison de la nouvelle coalition entre les bloquistes et les conservateurs, empêchera-t-il les futurs Earl Jones de faire ce que ce dernier a fait à nos retraités?
Madame la Présidente, les questions du député sont extrêmement importantes.
La réalité, c'est que les députés conservateurs et bloquistes ont mené des négociations et qu'ils ont conclu un accord qui n'incluait pas les autres partis. Ils ont ensuite affirmé que le projet de loi devait être adopté immédiatement sans que nous ayons le temps d'y réfléchir. C'est assez étrange puisque nous débattons la question depuis longtemps.
Une des députées du Bloc a dit à juste titre que la Chambre avait abordé cette question auparavant. Nous avons soulevé à maintes reprises cette question, y compris au comité, pour tenter d'empêcher des gens comme M. Lacroix d'être libérés.
Comme je l'ai dit auparavant, les conservateurs se sont fait prendre en flagrant délit. Ils n'ont pas corrigé ce problème. Ils n'ont pas écouté quand il a été recommandé au Comité de la justice et à la Chambre d'éliminer ces dispositions pour les grands fraudeurs. Maintenant, ils en sont gênés, et ils tentent de faire adopter à toute vapeur une mesure législative à cet égard. C'est une question politique. Cette urgence soudaine semble être venue de nulle part.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi traînait sans que le gouvernement fasse le moindre effort pour le faire progresser avant la libération de M. Lacroix.
Il y a un élément qui me perturbe tout particulièrement. J'espère que les députés conservateurs arrêteront à un moment donné de dire qu'ils sont trop occupés pour répondre à nos questions.
Nous voulons obtenir certains renseignements de base. Premièrement, quels seront les coûts de cette mesure? Nous aimerions que le gouvernement nous donne une ventilation des coûts et une analyse de leur provenance. Deuxièmement, sur le plan de la réadaptation, nous aimerions obtenir une analyse du gouvernement qui montre comment cette mesure améliorera clairement la sécurité publique. S'il ne peut pas le faire, il serait peut-être préférable qu'il ne fasse pas adopter le projet de loi aussi rapidement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'exiger des analyses récentes et d'être en faveur d'une mesure législative raisonnable en matière de justice pénale. Presque chaque jour, il est victime d'attaques personnelles à la Chambre des communes, car le gouvernement refuse de répondre logiquement et lucidement aux questions.
J'aimerais lui poser une question au sujet du projet de loi C-21. À l'automne, au Comité de la justice, les libéraux ont présenté des amendements. S'ils avaient été adoptés, il n'y aurait plus eu de procédure d'examen expéditif au sixième de la peine. En fait, M. Lacroix n'aurait pas été libéré si les conservateurs et le Bloc n'avaient pas rejeté ces amendements. Et maintenant, ces deux partis demandent aujourd'hui la clôture du débat sur le projet de loi C-59, dont on a fait la première lecture le 9 février seulement. Mon collègue veut-il se prononcer sur la logique et la cohérence de la position du gouvernement à cet égard?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous nous devons d'être honnêtes dans le présent débat. S'ils avaient un réel désir d'empêcher quelqu'un comme Earl Jones d'avoir recours à la procédure d'examen expéditif, après que nous avons présenté cette idée il y a deux ans, les conservateurs auraient pu nous dire qu'ils étaient d'accord avec nous et nous demander de collaborer avec eux pour aller de l'avant avec cette mesure. Il est évident que nous aurions acquiescé à leur demande.
Toutefois, ce n'est pas ce que les conservateurs ont décidé de faire. Ils ont plutôt décidé de s'associer au Bloc québécois. Au lieu de cibler uniquement les cas qui les préoccupent, ils veulent adopter une mesure qui ciblera tous les criminels. C'est pour cette raison que nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation où les députés du Bloc appuient une mesure dont ils n'ont peut-être pas pris la peine de peser le pour et le contre. Peut-être ont-ils été bernés par les conservateurs.
Il nous faudrait un peu plus de temps que ce dont nous disposons aujourd'hui à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui et d'exprimer mon soutien à la motion à l'étude. Je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Brant.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions de plusieurs députés et je saisis l'occasion pour rétablir certains faits. Certains députés ont donné à entendre que la motion n'était pas propice à un débat libre et démocratique. Cela voudrait dire que le gouvernement n'écoute pas les Canadiens et que nous fonçons sans prendre le temps d'écouter ce qu'ils ont à nous dire.
C'est carrément faux. Les Canadiens se sont exprimés clairement depuis notre première élection et le gouvernement les écoute. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que nous prenions des mesures pour que nos rues et nos collectivités restent sûres. Le gouvernement s'était engagé à rendre les collectivités plus sûres de différentes manière et il a tenu son engagement.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient nous voir travailler ensemble pour lutter fermement contre la criminalité. Le gouvernement a écouté et nous avons présenté et adopté différents projets de loi allant dans le sens de notre engagement à faire preuve de rigueur envers les criminels.
Les Canadiens nous ont déclaré qu'ils voulaient un système de justice qui fonctionne comme il le devrait. Là aussi, le gouvernement prend des mesures en ce sens. Cela inclut le maintien des délinquants dangereux derrière les barreaux plutôt que de les libérer automatiquement avant qu'ils soient prêts. C'est pourquoi nous avons présenté des projets de loi pour ne plus accorder hâtivement des libérations conditionnelles aux meurtriers et pour empêcher les récidivistes potentiellement dangereux de purger leur peine à la maison.
Auparavant, on accordait aux délinquant des crédits supplémentaires pour la partie de leur peine purgée avant ou pendant leur procès. Cela n'était pas acceptable aux yeux de nombreux Canadiens et le gouvernement les a écoutés. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative qui limite les crédits que l'on peut accorder pour la détention présentencielle.
Nous avons aussi présenté des projets de loi visant les crimes contre la propriété, y compris les crimes graves que sont le vol d'automobile et le trafic de biens criminellement obtenus. Je suis fier de souligner que le gouvernement a adopté une loi pour contribuer à réformer le système de pardon. Plus particulièrement, nous avons pris des mesures pour que la Commission canadienne des libérations conditionnelles dispose du pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin pour déterminer si accorder un pardon risque de déconsidérer l'administration de la justice.
De plus, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques de telle sorte que tous les délinquants sexuels soient inscrits au registre. Le gouvernement a posé des gestes importants qui contribuent à réduire la criminalité dans nos collectivités, et nous poursuivrons notre travail à cet égard.
Nous poursuivons nos efforts parce que les Canadiens nous ont dit que c'est ce qu'ils attendent de nous. Ils veulent un gouvernement à l'écoute de leurs besoins. C'est ce que fait le gouvernement conservateur. Ils veulent un gouvernement qui prend des mesures énergiques. C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement et c'est ce que nous faisons encore aujourd'hui.
Depuis plusieurs années, de nombreux Canadiens disent souhaiter que nous nous débarrassions de la procédure d'examen expéditif. C'est ce que nous ont dit les victimes, notamment celles à qui des criminels en col blanc ont causé du tort. Bon nombre de ces victimes ont vu les économies de toute une vie disparaître dans le temps de le dire. De nombreux Canadiens sont scandalisés de voir que des fraudeurs et des escrocs sont admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Ils se demandent pourquoi certains délinquants sont traités différemment des autres simplement parce qu'ils se sont servis d'astuces comptables plutôt que d'une arme à feu pour commettre leurs crimes.
Les Canadiens exigent des réponses. Ils veulent que nous les écoutions et, chose plus importante encore, ils veulent que nous agissions tout de suite. Ils ne veulent pas que nous attendions à l'an prochain avant d'agir. Ils ne veulent pas que nous fassions traîner les choses. En vérité, nous savons tous ce qui doit être fait. Les Canadiens exigent des résultats concrets, et, encore une fois, le gouvernement est à l'écoute et il agit. Le projet de loi C-59 vise justement à défendre les victimes, dont celles qui ont subi des torts aux mains de criminels en col blanc et de fraudeurs.
De nos jours, un fraudeur, c'est-à-dire un individu qui s'en prend à des Canadiens honnêtes et travailleurs et qui leur dérobe peut-être les économies accumulées pendant toute une vie, ne reçoit pas le même traitement que les autres délinquants. Les fraudeurs se voient imposer ce qui semble être des peines sévères, mais celles-ci ne tiennent pas toujours compte du temps que passera réellement le délinquant en prison.
Aujourd'hui, un criminel en col blanc pourrait recevoir une peine de 12 ans, voire une peine plus sévère encore. Toutefois, dans bien des cas, les criminels en col blanc sont mis en liberté conditionnelle plus tôt que d'autres qui reçoivent une peine semblable.
Contrairement aux autres délinquants, qui sont généralement admissibles à la semi-liberté six mois avant leur libération conditionnelle, les criminels à cravate ou les délinquants non violents peuvent, dans certains cas, être libérés après seulement quelques mois de détention. En règle générale, ils ont accès à la procédure d'examen expéditif après avoir purgé un sixième de leur peine et ils ont accès à la libération conditionnelle après le tiers de leur peine.
La procédure est accélérée parce que la Commission nationale des libérations conditionnelles se borne à examiner le dossier sur papier, tandis que, dans le cas d'un examen normal en vue d'une libération conditionnelle, la commission entend le détenu lors d'une audience. Le critère appliqué dans le cas d'une procédure d'examen expéditif est en outre moins sévère.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit simplement avoir des motifs raisonnables de penser que le délinquant ne commettra pas une infraction avec violence, tandis que, dans le cas d'une libération conditionnelle normale, il ne doit pas y avoir un risque indu que le délinquant commette un crime, quel qu'il soit, une fois libéré.
En somme, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'a pas beaucoup le choix lorsqu'un délinquant est admissible à la procédure d'examen expéditif. Elle doit le libérer s'il n'est pas susceptible de commettre une infraction avec violence.
Même si la Commission nationale des libérations conditionnelles pense qu'un individu est susceptible de commettre une autre fraude, elle a l'obligation de le libérer sous surveillance au sixième de sa peine. Dans de nombreux cas, cela signifie que des gens qui ont été déclarés coupables de crimes ayant eu des effets dévastateurs sur la vie et le gagne-pain de leurs victimes, au Canada, passent très peu de temps en prison.
En fin de compte, les personnes déclarées coupables de crimes économiques sont souvent libérées sous surveillance après avoir été incarcérées quelques mois seulement. Les fraudeurs reçoivent de longues peines, mais ils ne passent généralement que peu de temps derrière les barreaux.
Il ne faut pas s'étonner que la confiance des Canadiens envers la justice et le système correctionnel soit ébranlée. Il ne faut pas s'étonner non plus qu'ils veuillent des changements comme ceux que notre gouvernement propose aujourd'hui.
Le projet de loi C-59 vise à abolir la procédure d'examen expéditif et à abroger les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui régissent cette procédure.
Ainsi, les délinquants qui commettront des crimes sans violence ou des crimes économiques seront placés sur le même pied que les autres délinquants. Ils seront admissibles à un examen normal en vue de leur semi-liberté six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle et ils seront admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine.
Plutôt que de bénéficier d'une étude de leur dossier sur papier seulement, les délinquants devront se présenter en personne à une audience. Pour décider si le délinquant peut être libéré, on déterminera si le risque qu'il commette un autre crime est assez bas pour être géré.
Grâce aux changements que propose notre gouvernement, les Canadiens auront l'assurance que les délinquants ayant commis des crimes économiques seront tenus pleinement responsables de leurs actes et ne pourront échapper aux conséquences. Ils auront l'assurance que leurs voix sont entendues et que notre gouvernement prend des mesures concrètes pour respecter ses engagements.
Je suis par conséquent très fier d'appuyer la motion qui nous est soumise pour que nous puissions adopter rapidement le projet de loi C-59, comme les Canadiens le réclament.
Madame la Présidente, c'est un bien beau discours que le député vient de prononcer à l'étape de la deuxième lecture, mais nous n'en sommes pas encore là. Nous sommes présentement saisis d'une motion de procédure concernant le projet de loi, motion dont l'adoption mettrait fin au débat et en vertu de laquelle ce dernier ne durera pas bien longtemps.
Le député sait sûrement que le Comité des finances a demandé qu'on lui divulgue le coût des divers projets de loi de justice, demande qui a été refusée sous prétexte que l'information relève du secret du Cabinet et constitue donc un secret d'État.
Le député peut-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi les députés ne pourront disposer, afin d'adopter de bonnes lois et de prendre de sages décisions, des renseignements concernant l'incidence des mesures législatives dont ils sont saisis?
Madame la Présidente, je trouve intéressant de constater que chaque fois que les députés d'en face s'opposent à une mesure, ils trouvent toujours une raison de dresser le plus d'obstacles possibles.
Le but du présent débat est de cerner précisément ce que nous voulons accomplir. Nous cherchons à exiger un certain niveau de reddition de comptes et de responsabilité des personnes reconnues coupables. Les détenus devront montrer qu'ils ont mérité le droit à la libération conditionnelle. Le délinquant doit être en mesure de prouver qu'il participe à un programme de réadaptation et qu'il souhaite réellement changer; ainsi, quand il sera mis en liberté, il ne fera pas d'autres victimes.
Nous sommes d'accord pour dire que le crime en col blanc n'est pas un crime violent qui entraîne des sévices physiques. Cependant, on ne peut contester le fait que, quand une seule personne peut faire disparaître les économies d'une vie de nombreuses personnes âgées, le gouvernement du Canada a la responsabilité de protéger les victimes. La meilleure façon de les protéger consiste à faire en sorte que cette personne ne puisse pas être libérée pour se livrer à d'autres manigances.
Madame la Présidente, je pose cette question au député car je sais que c'est quelqu'un de réfléchi.
J'ai déjà assisté ici à nombre de débats où il est question de serrer de plus en plus la vis aux gens qui avaient des démêlés avec la loi. On s'embarque dans une forme de justice pénale qui a été essayée ailleurs et qui a été un échec.
Un ami policier de Los Angeles m'a expliqué ce qu'ils font avec les gangs là-bas. Ils ont essayé la méthode forte qui consiste à imposer des sanctions plus longues aux criminels, en leur refusant la libération conditionnelle et la probation, ce genre de chose. On s'est rendu compte que la situation ne faisait qu'empirer.
Le député peut-il me dire pourquoi il faut aller si vite au lieu de se demander ce qui vaut mieux pour la société en général? Où est la guérison, où est la réconciliation dans tout cela? Ne pense-t-il pas qu'il faudrait y réfléchir un peu plus et essayer de voir comment on pourrait tendre à ce but? Il sait très bien comme moi que la guérison, le pardon et la réconciliation valent bien mieux pour tout le monde, y compris l'auteur du crime et la victime.
Madame la Présidente, j'accepte la question dans l'esprit dans lequel elle est posée.
De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons vivement avoir un système de justice équilibré, un système qui, oui, prévoit des mesures préventives. Nous avons investi des millions de dollars dans des projets de prévention, notamment des programmes de prévention de la toxicomanie.
Nous nous préoccupons également beaucoup de la réadaptation. Je pense qu'on passe à côté de la plaque en soutenant que le fait de garder une personne en prison envoie un message ferme de châtiment. Depuis le début, les députés ministériels répètent que ce qu'ils souhaitent, c'est la protection des victimes et des victimes potentielles. Il y a une grande différence entre imposer un châtiment et simplement écarter la possibilité qu'un délinquant potentiel récidive.
Personnellement, je suis tout à fait en faveur du pardon et, en tant que personne, je peux pardonner. Toutefois, ces gens ont une dette à payer à la société. Comme le document le laisse entendre, ils ne doivent pas être réintégrés dans la société avant d'avoir prouvé qu'ils souhaitent changer et qu'ils participent vraiment à un programme de réadaptation, et ce, afin que ce genre de changement se produise.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien à la motion qui nous permettra d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
L'examen expéditif des demandes de libération conditionnelle fait l'objet de débats ici, dans la population et dans les médias depuis un certain temps déjà. Nous avons tous entendu les histoires déchirantes de Canadiens travaillants qui ont été convaincus de confier leurs économies de toute leur vie à des criminels en col blanc qui ont détruit leur vie et leur avenir en les fraudant.
Les Canadiens nous ont déclaré qu'ils veulent que nous combattions les criminels. Ils veulent que la peine soit proportionnelle au crime. Ils veulent aussi que les droits des délinquants soient équilibrés par rapport à ceux des victimes et des citoyens respectueux des lois. C'est ce que ferait le projet de loi. Il garantirait que les criminels en col blanc sont tenus responsables de leurs crimes et il renforcerait la justice envers les victimes par l'imposition de peines plus lourdes à ces criminels.
Il n'y a que quelques années, la fraude était vue par beaucoup comme un crime sans visage puisqu'elle visait généralement de grandes entreprises et des multinationales. Aujourd'hui, cependant, les victimes de fraude viennent nous raconter comment leur vie a basculé pour toujours. Ces personnes et des groupes travaillent fort pour éviter à d'autres de perdre, comme eux, leur sécurité financière et de voir leur confiance trahie.
La fraude revêt de nombreuses formes, y compris des fraudes liées aux valeurs mobilières, comme les chaînes de Ponzi, et les fraudes touchant les hypothèques et les biens immobiliers. Dans tous les cas, il y a de la tromperie et un comportement malhonnête qui prive une autre personne de ses biens ou met ceux-ci en péril.
Une fraude peut avoir des effets dévastateurs sur la vie des victimes, y compris la perte d'économies de toute une vie et le sentiment d'humiliation découlant du fait d'avoir volontairement confié ses biens ou ses économies à des escrocs. La vie de beaucoup de victimes de fraudes ne sera plus jamais la même. Le crime leur a fait subir un préjudice financier et aussi psychologique.
En ce moment, comme les députés le savent, les délinquants condamnés pour des actes criminels sans violence peuvent demander une libération conditionnelle de jour après avoir purgé un sixième de leur peine et ils sont admissibles à une libération conditionnelle complète après un tiers de leur peine, grâce au processus d'examen expéditif de leur demande. Cela ne peut se faire que si la Commission canadienne des libérations conditionnelles est convaincue qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que le délinquant, s'il est remis en liberté, est susceptible de commettre une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine. Cela signifie que l'individu condamné pour un crime en col blanc grave, par exemple, pourrait être admissible à ce type de libération conditionnelle.
Le projet de loi C-59 nous donne l'occasion de modifier le système actuel et de prendre fait et cause pour les Canadiens qui ont été victimes de ce genre de crime. Le programme du gouvernement en matière de justice et de sécurité publique a toujours eu comme priorité de défendre les victimes de crimes.
Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les victimes de crime et à faire en sorte qu'elles aient davantage leur mot à dire dans le système de justice. Cet engagement est d'ailleurs confirmé par le fait que le gouvernement a dépensé 52 millions de dollars, sur une période de quatre ans, afin d'améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Cette initiative nous aidera grandement à mieux répondre aux besoins des victimes.
Qui plus est, en 2007, le gouvernement fédéral a créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Cet organisme a été mis sur pied afin de veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations à l'égard des victimes de crime.
Par ailleurs, le Centre de la politique concernant les victimes, qui relève du ministère de la Justice, collabore avec d'autres agences du gouvernement fédéral, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d'aider les victimes et leurs familles à comprendre leur rôle dans le système de justice pénale, ainsi que les lois, les services et l'aide disponibles.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, qui se trouve au ministère de la Sécurité publique, est le guichet national pour les victimes qui ont des préoccupations liées aux délinquants et des questions sur le système correctionnel fédéral et le système de justice canadien. C'est un point de départ qui leur permet de poser leurs questions et d'obtenir des réponses.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels est un service centralisé qui fournit des renseignements importants au moyen d'une ligne sans frais dont peuvent se servir les victimes ou les gens de n'importe quel endroit au Canada ou aux États-Unis. Le bureau fournit aussi des renseignements sur les initiatives liées à la politique et à la législation. Il sensibilise les membres du système de justice pénale aux questions qui touchent les victimes et il assure un service de réseautage et un soutien au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nous aidons aussi les victimes à obtenir en ligne les renseignements et les services dont elles ont besoin, par le truchement d'un service d'annuaire situé au ministère de la Justice. Cet annuaire permet aux victimes et aux fournisseurs de services de trouver les services et les organismes dont ils peuvent avoir besoin dans leur secteur. Grâce à ces initiatives, le gouvernement espère sincèrement alléger le fardeau des Canadiens qui ont été victimes d'actes criminels en leur fournissant des renseignements et des ressources utiles et facilement accessibles par ordinateur ou par téléphone.
Nous sévissons aussi contre le crime et avons présenté de nombreuses mesures législatives à l’appui de notre programme. De plus, notre gouvernement a adopté un projet de loi pour combattre le vol et la fraude d’identité, qui constituent un problème de plus en plus étendu partout en Amérique du Nord.
Nous avons aussi déposé des mesures législatives pour assurer aux victimes une voix aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, tout en veillant à ce que les délinquants ne puissent pas retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours qui précèdent la date de l’audience. Les victimes d’actes criminels ayant demandé au gouvernement de modifier le système actuel, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-59, qui renforce notre détermination à prendre la défense des Canadiens victimisés.
De nombreuses victimes de crimes de cols blancs et, en particulier, de fraude sont choquées lorsqu’elles découvrent que la personne qui les a volées peut être admissible à une libération conditionnelle peu après sa condamnation. À moins que la Commission des libérations conditionnelles n'ait des raisons de croire que les délinquants sont susceptibles de commettre des crimes violents s’ils sont libérés, elle doit les remettre en liberté sous condition. Cela signifie que les délinquants condamnés pour de graves crimes de cols blancs sont admissibles à ce genre de libération anticipée.
Dans la situation actuelle, un délinquant condamné à 12 ans de prison peut bénéficier d’une semi-liberté après deux ans et d’une libération conditionnelle totale après quatre ans. Est-ce que justice est faite pour les Canadiens victimes de ce genre de crime? La réponse, c’est simplement non.
Les Canadiens cesseront de faire confiance au système de justice criminelle s’ils ont l’impression que la punition ne correspond pas au crime. Les Canadiens doivent avoir la certitude que notre système de justice et notre système correctionnel fonctionnent dans leur intérêt. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement considère comme prioritaires les droits des victimes et la protection de la société. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-59.
Le projet de loi C-59 supprimerait la procédure actuelle d’examen expéditif qui permet aux délinquants coupables de crimes non violents comme la fraude de bénéficier d’une semi-liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. En vertu du projet de loi à l’étude, les délinquants coupables de fraude et d’autres crimes de cols blancs ne seraient admissibles à la semi-liberté que six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement envoie un message énergique aux criminels en col blanc pour leur signifier que, s’ils se rendent coupables d’un crime, ils auront à en subir les pleines conséquences.
Les Canadiens ont parlé, et nous les avons écoutés. Par-dessus tout, les Canadiens nous demandent de collaborer pour que les changements proposés par notre gouvernement soient adoptés. Ainsi, les victimes de fraude et d’autres crimes de cols blancs seront assurés que justice est faite. J’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-59 et à travailler ensemble pour qu’il soit adopté rapidement.
Madame la Présidente, les arguments commencent à prendre forme. On nous a présenté en exemple de nombreux endroits où les autorités ont décidé d'augmenter le temps que les gens qui ont commis des crimes non violents passent derrières les barreaux, et les données montrent clairement que les taux de récidive ont augmenté. C'est ce qui est arrivé en Floride. Mais pas dans l'État de New York, où on a au contraire réduit le temps passé en prison et où les taux de récidive ont plutôt diminué.
Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre sur quoi il se fonde pour affirmer que c'est en gardant plus longtemps les gens en prison qu'il va mieux protéger les citoyens, alors qu'on peut au contraire s'attendre, si on se fie aux données disponibles, à ce que le taux de récidive augmente?
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses observations. Malheureusement, il a tout faux.
Il a tout faux parce qu'il compare des pommes avec des oranges. Il ne tient pas compte des programmes de réadaptation qui sont offerts aux détenus, ni du fait que ces derniers décident ou non de s'en prévaloir.
Le gouvernement a décidé de se porter à la défense des victimes. On voit tout de suite que le parti du député et les députés d'en face ont déterminé qu'il valait probablement mieux, comme ils nous l'ont eux-mêmes dit, privilégier les économies et citer toutes sortes de statistiques qui, comme je le disais, ne permettent pas de faire des comparaisons valables.
Nous avons parcouru le pays tout entier en compagnie des membres du Comité de la sécurité publique pour étudier notre système et le comparer à d'autres systèmes étrangers. Et il n'y a pas de comparaison qui tienne.
L'argument soulevé par le député est complètement erroné.
Madame la Présidente, à l'égard du procédé et du produit que nous examinons aujourd'hui, le produit étant le projet de loi dont nous sommes saisis, il incombe au gouvernement de prouver qu'il s'agit de la bonne voie à suivre. Ce qui nous ramène au procédé, qui, je l'espère, n'est pas la nouvelle préférence du gouvernement.
Je dis cela parce que le gouvernement se sert de la clôture du débat. Or, lorsque les députés ministériels faisaient partie de l'opposition, ils dénonçaient cette pratique. Je m'en souviens très bien. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils étaient devenus accros de la clôture, au point de l'invoquer 80 ou 90 fois au cours d'une même session. Les conservateurs ou alliancistes de l'époque fulminaient en soutenant qu'il est fondamentalement non démocratique de taire le débat, de prétendre que nous n'avons pas besoin d'entendre de témoins.
Je suis convaincu que nous nous rappelons les exposés vibrants et passionnés de certains députés qui sont parmi nous aujourd'hui, où ils soutenaient qu'un tel comportement est inacceptable de la part d'un gouvernement. Si un gouvernement estime qu'il présente une mesure sensée et judicieuse pour le pays et possède quelque forme de statistiques ou de preuves à l'appui, alors le procédé que nous avons établi dans les démocraties parlementaires permettra de le faire valoir.
En réalité, le gouvernement a tué de ses propres mains le projet de loi, pas une, mais deux fois, retardant ainsi le processus.
La question que j'adresse à mon collègue est très simple. Le gouvernement est-il à l'aise avec le procédé qu'il a choisi, qui consiste essentiellement, en l'occurrence, en une entente avec le Bloc québécois conclue au cours de la fin de semaine et qui ne prévoit aucune information du public? Deviendra-t-il usage courant, pour le gouvernement, d'imposer ses projets en omettant les témoignages et en faisant appel aux tractations de coulisses?
Madame la Présidente, à force d'examiner nos dispositions législatives et de parler aux Canadiens qui sont victimes de ce type de crimes en col blanc, notre gouvernement sait instinctivement que c'est la chose à faire pour empêcher qu'une personne reconnue coupable d'avoir fraudé des gens ne purge qu'un sixième de sa peine.
Je connais personnellement des gens dans ma collectivité qui ont perdu toutes leurs économies après s'être fait avoir par des auteurs de crimes en col blanc. Que voulons-nous de plus comme éléments de preuve? Je répète l'exemple qu'on vient de mentionner, soit celui d'un individu condamné à 12 ans de prison qui pourtant est remis en liberté au bout de deux ans seulement.
La réadaptation est nécessaire, nous en convenons, mais cela ne rend pas justice aux victimes.
Nous sommes convaincus que ce projet de loi correspond à ce que réclament les Canadiens, à savoir des peines adaptées aux crimes.
[Français]
Madame la Présidente, comme vous vous en doutez, le Bloc québécois appuiera cette motion du gouvernement.
C'est d'ailleurs avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour faire part des raisons de notre appui à cette motion visant à limiter le temps accordé aux diverses étapes de l'étude du projet de loi C-59. Comme on le sait, ce projet de loi a pour effet d'abolir l'examen expéditif au sixième de la peine ou, autrement dit, d'abolir le caractère automatique de la libération conditionnelle pour un détenu ayant commis un crime dit non violent au sens physique du terme, après qu'il ait purgé le sixième de sa peine.
Je dois dire que c'est une grande fierté pour moi d'être députée du Bloc et membre d'un parti politique qui met d'abord et avant tout les intérêts de la population du Québec en avant. Nous sommes à l'écoute des gens de chez nous et ce, dans tous les aspects de leur vie. Non seulement nous sommes à leur écoute, mais nous portons aussi leur voix en cette enceinte. Aujourd'hui, ce sont les voix des petits investisseurs du Québec, les voix des victimes des criminels à col blanc, communément appelés aussi criminels à cravate. Ce sont aussi les voix des aînés qui se sont fait flouer par ce genre de fraudeurs, qui ne sont pas tous forcément des Vincent Lacroix et des Earl Jones. Ce sont les voix de toutes ces personnes que nous apportons et que nous souhaitons faire entendre aujourd'hui à la Chambre.
En fait, le débat actuel fait encore une fois la démonstration que ni le Québec ni même le Canada ne peuvent compter sur les libéraux ou sur le NPD. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, c'est-à-dire les raisons de l'urgence de l'adoption du projet de loi C-59, je voudrais faire un petit rappel historique.
Tout d'abord, je trouve la situation extrêmement ironique puisque, à deux reprises, le 14 septembre 2009 et le 3 mars 2010, le gouvernement conservateur a refusé d'appuyer l'adoption accélérée du projet de loi C-434 du Bloc québécois, qui visait exactement la même chose que ce projet de loi C-59, soit l'abolition de l'examen expéditif. Or, à cette époque, les libéraux et le NPD ne s'opposaient pas du tout à l'adoption accélérée de notre projet de loi. Ils nous ont donc appuyés à deux reprises. Jeudi dernier, de bonne foi, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour une adoption rapide du projet de loi du gouvernement, mais le NPD et les libéraux ont refusé. C'est bizarre. Aujourd'hui, ces deux partis veulent faire traîner les procédures et risquent donc de favoriser la libération de plusieurs fraudeurs, pas seulement de Earl Jones, qui déciment et qui ont décimé des vies entières et ce, dans tout le Québec et le Canada. Lorsque nous entrerons dans le débat sur le projet de loi C-59, je donnerai des exemples de plusieurs circonscriptions.
Ils disent vouloir étudier ce projet de loi plus longuement, mais c'est bizarre, cela ne les dérangeait pas de l'adopter rapidement en septembre 2009 et en mars 2010. Pour ma part, je crois qu'ils veulent seulement s'opposer pour s'opposer. Ils ont décidé de faire de la petite politique partisane sur le dos des victimes, et je ne dis pas cela souvent. Tout ce qu'ils veulent, c'est retarder les choses. Ce n'est pas une question de démocratie. On les entendait dire tout à l'heure qu'ils ont senti qu'on brimait leur droit de parole, leur possibilité de débattre et de faire des comités à n'en plus finir sur quelque chose qu'ils avaient accepté, bizarrement, en septembre 2009 et en mars 2010, sans aucun débat et sans poser non plus de questions sur les coûts, comme le faisait tout à l'heure le porte-parole libéral. C'est comme si, dans cette histoire, tout ce que le NPD et le Parti libéral du Canada visent puérilement, c'est embêter le gouvernement.
S'ils veulent l'embêter, qu'ils l'embêtent, mais pas sur le dos du monde.
Ce dossier est extrêmement sérieux et l'attitude de ces deux partis est non seulement irresponsable, mais odieuse. Dans son discours, mon collègue libéral, le porte-parole en matière de sécurité publique, disait être déçu que le gouvernement n'ait pas consulté les libéraux. C'est très enfantin. Ils ne sont pas d'accord que le gouvernement ait fait cela avec les bloquistes plutôt qu'avec eux. Même dans les cours de récréation, je ne vois pas ça.
Bien que les députés conservateurs et leur gouvernement aient soumis ce projet de loi et appuient maintenant l'abolition de la libération au sixième de la peine, qui est plus que nécessaire pour la justice au Québec et au Canada, ils sont responsables de la sortie rapide de prison du prédateur économique Vincent Lacroix. En effet, ils ont refusé à deux reprises, une fois en septembre 2009 et une autre en mars 2010, d'appuyer un vote unanime afin d'accélérer l'adoption du projet de loi du Bloc. Cette sortie rapide de Vincent Lacroix est une aberration sur le plan de la sécurité publique et entache la crédibilité de notre système de justice, où une peine de 13 ans peut être transformée en 15 mois d'incarcération.
Par cet aveuglement partisan — ce n'est que ça —, les conservateurs ont contribué à la libération de Vincent Lacroix. Si on laisse faire les libéraux et le NPD — je suis bien contente qu'on puisse s'allier et avoir la majorité pour ne pas les laisser faire —, ce sera le tour d'Earl Jones en décembre prochain et de tous ceux qui ne sont pas dans les médias, mais qui flouent à l'année longue à coup de milliers et de millions de dollars des personnes qui ont économisé toute leur vie, pour finalement se retrouver sans rien. Ce n'est pas seulement de l'argent qui s'en va, mais des vies entières. Il y a des gens qui perdent leur maison et leur coussin leur permettant de survivre. Ce sont des aînés qui n'ont plus les moyens de travailler et qui se retrouvent dans la misère, sans rien. C'est inacceptable.
À l'intention de tous les parlementaires, de tous nos collègues, je voudrais lire quelques extraits de ce qu'a dit l'honorable juge Richard Wagner, le 9 octobre 2009, sur Vincent Lacroix:
La preuve démontre que les actes reprochés à Vincent Lacroix, dont il s'est reconnu coupable, ont entraîné un manque à gagner de près de 100 M$ pour 9 200 investisseurs, ébranlé les structures des marchés financiers, tout en causant de sérieux dommages moraux aux victimes de ce scandale financier sans précédent dans les annales judiciaires canadiennes.
Il est vrai que Vincent Lacroix n'a pas été l'auteur de violence physique dans la perpétration de ses crimes. [...] Cependant, même si la violence physique directe n'a pas accompagné ses crimes, le Tribunal est d'avis que ces derniers ont engendré beaucoup de violence morale aux victimes et à leur famille en raison du stress, de l'insécurité et de l'incertitude pour ceux et celles qui ont perdu le capital de leur vie qu'il réservait pour leur retraite.
Les conservateurs n'ont pas pris leurs responsabilités en temps et lieu pour éviter ce gâchis, mais il faut reconnaître qu'ils les prennent maintenant. L'irresponsabilité des conservateurs est si manifeste qu'elle a été précédée d'un grand nombre d'interpellations publiques du Bloc et des victimes de ce criminel.
Il faut du culot de la part du ministre de la Sécurité publique et de ce sénateur conservateur, qui se prend pour un député mais qui a trop peur de se présenter aux élections, pour dire, dans un communiqué de mercredi dernier: « [...] pressé tous les députés d’adopter la mesure législative du gouvernement Harper pour abolir la libération anticipée des criminels en col blanc. » Je ne veux pas prononcer le nom de ce sénateur, mais on sait de qui je parle.
Ils ont réussi à dire cela sans rire. Faut le faire! Ils sont bons dans les spectacles, je peux vous l'assurer.
M. Thierry St-Cyr: C'est pour ça qu'ils l'ont fait par communiqué, sinon, ils seraient « crampés ».
Mme Maria Mourani: C'est en effet pour cela qu'ils l'ont fait par communiqué.
Au Bloc québécois, nous ne nous préoccupons pas de savoir si le projet de loi vient de nous ou du gouvernement, comme cela semble préoccuper mon collègue, le porte-parole en matière de sécurité publique du Parti libéral. Ce n'est pas cela l'important. L'important, c'est qu'on abolisse ce un sixième, qu'on abolisse l'examen expéditif et que l'on puisse faire en sorte d'arrêter de miner l'actuel système de justice et la confiance de la population quant à notre capacité de les protéger.
Ce que les gens veulent — et cela, les conservateurs ne l'ont pas encore compris —, ce ne sont pas des sentences sévères, ce sont des sentences appliquées. Ils veulent que les gens purgent leur peine comme il se doit. Par conséquent, cette négligence conservatrice est une autre preuve que ce gouvernement est, quant à moi, bien plus préoccupé par le fait de faire des spectacles qu'autre chose.
Cependant, je tiens pour acquis que cette bonne volonté pourrait peut-être jeter un peu plus de lumière intellectuelle sur leur vision de la sécurité publique. Je les invite à appuyer d'autres projets de loi du Bloc québécois qui sont actuellement en cours, soit des projets de loi efficaces sur les plans de la sécurité publique et de la protection des victimes.
Le premier projet de loi du Bloc québécois, le projet de loi C-343, vise à soutenir les familles des victimes d'actes criminels. Je ne le répéterai pas, ce projet a reçu beaucoup d'appuis, et je les invite à l'appuyer. Un autre projet de loi du Bloc québécois, soit le projet de loi C-608, vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités des sévices ou des abus sexuels commis à l'égard des enfants. Je les invite appuyer ce projet de loi et je les invite même à appuyer mon projet de loi sur la traite des personnes qui, notamment, va permettre d'imposer des peines consécutives aux trafiquants et aux proxénètes et, en plus, de saisir les biens de ces criminels. Continuons sur la bonne lancée: je les invite à nous appuyer sur d'autres projets de loi intéressants.
Posons-nous maintenant la question: pourquoi l'urgence? Pourquoi adopter ce projet de loi rapidement et donc limiter le temps nécessaire, compte tenu du fait qu'il y a de l'obstruction de chaque côté? Ils veulent en jaser pendant des jours, pour ne pas dire pendant des mois et, si possible, pendant des années. Pourquoi? Parce qu'il y a urgence. Nous savons maintenant — et nous le savons tous — que cette disposition est aberrante, qu'elle n'a pas de bon sens et qu'il faut l'abolir. On le sait tous. Oui, c'est vrai que Earl Jones s'en vient, mais il n'y a pas que Earl Jones. Il y a une foule de gars comme ça, dont les médias ne parlent pas, qui s'échappent et qui trouvent que le crime est payant parce qu'ils font de l'argent; ils restent quelques mois en prison et ils en ressortent.
Le Parti libéral du Canada et le NPD nous disent que nous avons tout le temps pour étudier ce projet de loi et qu'il faut regarder le système dans son ensemble. C'est faux, parce que si nous nous penchons sur le projet de loi C-39, qui est actuellement au comité, on constate qu'on n'a même pas commencé à entendre les témoins. Donc, on est encore loin de clore l'étude du projet de loi en comité et de renvoyer ce projet de loi à la Chambre. Je peux vous assurer qu'au rythme où on va, on peut s'attendre à ce que Earl Jones et tous les Earl Jones de ce monde, du Québec et du Canada, se retrouvent dehors.
Il serait faux de dire que scinder le projet de loi C-39, comme on l'a fait, ne se fait pas et ne devrait pas se faire car c'est abominable. C'est de l'hypocrisie. En effet, l'été dernier, on a scindé le projet de loi C-23 au grand plaisir des libéraux et des néo-démocrates. Nous en avons gardé certaines dispositions. Actuellement, nous étudions d'autres dispositions au comité.
J'aimerais donc rappeler aux députés libéraux et néo-démocrates que leur inconséquence actuelle, si elle était suivie par la majorité des parlementaires, ce qui, j'espère, ne sera pas le cas, ouvrirait la voie potentielle à la libération prématurée d'un autre prédateur économique, M. Jones.
D'ailleurs, voici les propos de la juge Hélène Morin à l'égard de M. Earl Jones. Elle donne le cas de Mme JD, dont on ne dit pas le nom, qui est une victime de M. Jones. L'histoire est assez tragique, pour ne pas dire aberrante. Le mari de Mme JD a été assassiné par Valery Fabrikant, ce qu'on appelle un tueur de masse, en 1992 à l'Université Concordia. Au cours de cette période de deuil et de tristesse après la mort de son mari, elle s'est tournée vers Earl Jones pour obtenir des conseils financiers et des conseils de gestion. Elle avait accompagné son mari à une séance de planification financière à Pointe-Claire quelques années plus tôt.
Or, pour cette femme, Earl Jones semblait incroyablement à l'aise avec la gestion de l'argent, un domaine qu'elle ne connaissait pas trop. Au fil des ans, elle lui a même permis de prendre des décisions en son nom de plus en plus fréquemment.
Cette femme a vécu un deuil immense causé par un tueur de masse, Valery Fabrikant, et s'est ensuite retrouvée victime d'un autre prédateur, économique celui-là, Earl Jones. Peut-on se mettre dans la peau de cette femme? Peut-on imaginer comment elle se sent lorsqu'elle entend ici que ce gars-là va sortir après quelques mois? Est-ce qu'on s'entend pour dire que ce n'est pas normal? Et vu que ce n'est pas normal, cette attitude partisane l'est encore moins. Cela ne doit pas primer en cette enceinte. Ce qui doit primer, c'est l'intérêt public.
Mme Morin disait donc que, quand Earl Jones a fait les manchettes, Mme JD a été décontenancée. Les médias le décrivaient comme un prédateur financier, mais elle croyait qu'il se souciait réellement de sa famille et d'elle.
On voit que je n'invente rien. C'est normal. Un fraudeur de cette trempe, et même les petits fraudeurs, sont de très grands manipulateurs.
Mme Morin ajoute qu'après tout, il l'avait conseillée après la mort de son mari. Avant de l'abandonner, elle voulait connaître la vérité. Comme elle l'écrit dans sa déclaration, la vérité, c'est qu'il les a abandonnés, les autres et elle. Il n'a eu aucune pitié pour ses clients, quels que soient leur âge et leurs besoins. En plus de devoir composer avec la mort tragique de son mari, elle a été victime de l'accusé.
Ce gars-là n'a eu aucune pitié. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Les fraudeurs de cette trempe, et même les petits fraudeurs, n'ont aucune pitié envers leurs victimes. Pour eux, c'est une façon rapide de faire de l'argent. On peut imaginer à quel point on a besoin de garder ces gens incarcérés pour pouvoir les réhabiliter, pour pouvoir travailler à leurs facteurs criminogènes. S'ils sortent après quelques mois, comment peut-on travailler avec ces hommes ou ces femmes, puisqu'il y a aussi des femmes qui font ça, et les réhabiliter? Cela prend du temps.
Mais quand une loi dit qu'au sixième de la peine, on est obligé de les mettre dans une maison de transition, comment peuvent-ils suivre des programmes à l'intérieur des murs? Est-ce qu'on peut dire qu'à ce moment-là, le facteur de risque est diminué? A-t-il travaillé à ses facteurs criminogènes? On ne tient pas compte de tout cela.
C'est Earl Jones, qui n'est qu'un symbole, comme Vincent Lacroix, et il y en a beaucoup d'autres, que les libéraux et le NPD vont aider à libérer par leur petite partisanerie. Ils vont donc permettre leur libération, sans qu'il n'y ait forcément eu de programmes adaptés à leurs facteurs criminogènes.
Dans ma circonscription, à Montréal et à Laval, nous avons aussi eu notre fraudeur. Il y a en a eu quelques-uns, mais l'un d'entre eux s'est démarqué: Leon Kordzian. Sans scrupule, il a fraudé 25 personnes, autant à Montréal qu'à Laval, pour 1 000 000 $.
Il parle plusieurs langues et il est très intelligent. Il a fraudé plusieurs personnes d'origine arménienne, libanaise, irakienne, grecque ou italienne. Il recrutait ces personnes dans un petit café du coin bien connu. Il avait des contacts. On pense même qu'il avait un contact dans la banque. Ces personnes ont tout perdu, leur retraite, leur maison; elles vivent un drame incroyable.
À la fin janvier de cette année, le chef du Parti libéral est allé dans mon comté, à cinq minutes du café en question, où sévissait M. Kordzian. A-t-il rencontré les victimes de ce fraudeur? Va-t-il les rencontrer et leur expliquer que, grâce à sa petite politique, lorsque ce fraudeur aura reçu sa sentence, il risque aussi d'être libéré au sixième de sa peine? Que ce soit dans Ahuntsic, au Canada ou au Québec, les libéraux et le NPD devront rendre des comptes sur cette question.
En terminant...
Le temps de l'honorable députée est écoulé.
L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole pour des questions ou des commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés ont soulevé de bons arguments concernant les victimes de crimes graves. Ce n'est pas le seul type de crime non violent dont il est question.
Je m'inquiète un peu qu'on laisse souvent entendre que la libération conditionnelle est possible après une courte période. Or, elle n'est pas automatiquement octroyée. La députée a l'air de dire que c'est automatique, que la personne sera nécessairement libérée après avoir été détenue pendant une courte période. Il ne faut pas oublier le pouvoir discrétionnaire et le processus de libération conditionnelle.
La députée sait-elle combien de personnes présentent une demande de libération et combien l'obtiennent? Sait-elle s'il existe des mesures permettant d'améliorer la situation de la victime, notamment des mesures de dédommagement ou des ordonnances de dédommagement? Il ne s'agit pas seulement d'emprisonner une personne, de jeter la clé de sa cellule, de lui faire purger une peine, puis de la réintroduire dans la société.
Il n'y a pas si longtemps, à Toronto, la police n'a pas poursuivi une personne qui a fraudé un groupe de gens pour quelque 8 millions de dollars. Elle n'a pas porté d'accusations sous le prétexte suivant: le système ne dispose pas d'assez d'argent pour qu'on fasse appliquer la loi en ce qui concerne les criminels violents. Préfère-t-on dans ce cas que la police s'attaque aux meurtriers et aux violeurs ou qu'elle s'en prenne à une personne qui a fraudé des gens?
Voilà le fond du problème. Le régime de réadaptation ne dispose pas, de toute façon, de fonds suffisants. Par conséquent, il ne s'agit pas tout simplement de dire que les criminels doivent purger leur peine. La question est plus vaste.
Ne devrait-on pas se pencher sur les réalités du système judiciaire?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très vaste. On ne peut pas régler la criminalité avec un projet de loi, avec une ressource. C'est global.
Ici, nous parlons d'une disposition que nous pourrions abolir, ce qui permettrait à des fraudeurs — que j'appelle des prédateurs économiques — de rester en prison et de suivre ces fameux programmes de réinsertion dont vient de parler mon collègue. C'est sûr que la police manque de ressources pour mener des enquêtes, mais est-ce une raison pour s'asseoir et ne rien faire quand on voit un problème? Non, bien sûr.
Il y a un problème, et c'est la libération après un sixième de la peine. Le député soulève un autre point. Cette disposition ne va-t-elle pas pénaliser d'autres personnes qui ne risquent pas forcément de commettre des délits graves? La procédure d'examen expéditif est automatique, qu'on le veuille ou non. Pourquoi l'est-elle? J'ai longtemps travaillé comme agent de libération. Il y a des règles bien précises concernant la libération au sixième de la peine. À la première peine fédérale pour un délit non violent, on doit considérer que le détenu doit sortir au un sixième de sa peine. Parfois, en tant qu'agents, on trouvait qu'un détenu ne devait pas sortir, que ça n'avait pas de bon sens, mais on était pognés pour le libérer parce que la loi nous y obligeait.
Ce qu'on fait ici n'est pas d'empêcher ceux qui sont les moins violents de sortir de prison, mais de permettre aux agents et à la Commission nationale des libérations conditionnelles de faire cette analyse. Ce n'est plus automatique, c'est tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours de la députée. D'entrée de jeu, je dois dire que j'ai été franchement déçu qu'elle nous accuse. Nous nous réunissons ici tous les jours et travaillons très fort au nom de la population canadienne dans le but non pas de faire de la petite politique, mais de mener les travaux de la Chambre et de le faire dans le respect des règles de cette enceinte.
Lorsque j'ai été élu député à Ottawa, ce qui m'a le plus impressionné chez les députés du Bloc, c'était de voir à quel point ils connaissaient les règles de cet endroit et insistaient pour que nous les respections. J'ai siégé à des comités, et il arrivait à l'occasion que les députés du Bloc qui y siégeaient insistent pour que nous revenions aux règles de la Chambre et que tous aient une chance égale de participer au débat, de poser des questions et de faire valoir leurs points de vue.
Je suis en politique depuis plus de 20 ans, et il me semble que, en n'accordant pas le temps que mes collègues et moi avons besoin pour participer au processus, on soit en train de déroger à ces règles et de porter atteinte à ce que j'ai toujours considéré faire partie de mes obligations.
Ce qui me déçoit aussi, c'est le changement que je vois se produire ici. Encore une fois, le Bloc a toujours été pour moi un parti qui cherchait à régler les questions liées à la justice pénale dans un contexte global. Le Bloc prenait en compte les conséquences pour la société dans son ensemble et se demandait de quelles façons nous pourrions nous y prendre pour corriger le système afin d'empêcher que des gens commettent les gestes de certains criminels, des gestes qui étaient incontestablement inacceptables et condamnables et pour lesquels ils devraient être poursuivis en justice et punis.
La députée pourrait-elle répondre à ces deux observations?
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire que je ne voulais pas blesser mon collègue. Je suis sûre qu'il fait son métier avec beaucoup de dévouement. Que voulez-vous! Il fait partie d'un parti politique qui a fait un choix partisan. Je ne l'attaque pas personnellement, mais j'attaque l'entité, qui est celle du parti politique proprement dit, qui a fait le choix partisan de ne pas prendre part à ces négociations.
Il soulève un point selon lequel le débat est restreint. D'une certaine manière, il se sent brimé dans sa liberté de s'exprimer aussi longtemps qu'il le voudrait. Je comprends, mais, au fond, il n'y a pas de débat qui devrait avoir lieu aujourd'hui. En septembre 2009, ils ont accepté ce projet de loi. En mars 2010, ils étaient d'accord. Où est le débat, alors? Pourquoi, en 2009 et en 2010, n'ont-il pas trouvé horripilant de devoir ne pas tenir de débat? Ils étaient d'accord pour en tenir un.
En fait, le débat que nous tenons aujourd'hui ne devrait même pas avoir lieu. Jeudi dernier, lorsque j'ai présenté à cette Chambre une demande pour une adoption unanime, ils auraient tous dû se lever en criant « oui », parce que ce n'est que la suite logique des choses. On a alors compris qu'ils veulent retarder le débat et tout faire pour ne pas le tenir. Or, oui, je suis d'accord sur ce qui se passe aujourd'hui. Que voulez-vous!
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais féliciter ma collègue d'Ahuntsic de tout le travail qu'elle fait dans ce dossier et souligner non seulement la pertinence de son travail, mais aussi sa connaissance du dossier.
Ce que je veux soulever aujourd'hui, ce sont les deux arguments de fond qui sont amenés par le NPD et le Parti libéral pour s'opposer à ce projet de loi. Je pense que c'est le député d'Ajax—Pickering qui l'a exprimé le mieux cet après-midi.
Tout d'abord, il dit qu'ils n'ont pas fait partie du débat et des tractations— qui ont été faites en cachette — entre les conservateurs et le Bloc. Or rien n'était plus transparent. Car le chef du Bloc a même traversé la Chambre pour en parler au chef conservateur, et les médias en ont parlé amplement. Le fait de ne pas en parler avec les libéraux et le NPD nous semblait acquis pour les raisons qu'a mentionnées ma collègue d'Ahuntsic. C'est la première chose.
La deuxième chose est la suivante, et c'est là ma question. Certains disent que l'on n'en a pas suffisamment débattu. Ma collègue en a aussi parlé. On en débat depuis deux ans. Il y a deux ans, les deux autres partis de l'opposition se disaient suffisamment éclairés pour partager notre opinion.
Je demande à ma collègue d'expliquer ce qu'elle perçoit qui a changé depuis ce temps, qui a amenés ces deux partis à choisir aujourd'hui une position contraire?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Rien n'a changé. C'est exactement le même projet de loi qui permet l'abolition de l'examen expéditif. Je m'attends donc à ce que tous les partis de la Chambre appuient ce projet de loi. En effet, dans les faits, absolument rien n'a changé. La seule chose qui a peut-être changé, c'est qu'on n'est pas allés voir les libéraux et on n'est pas allés voir le NPD, on est allés voir les conservateurs. Cela me rappelle quand j'étais dans les petites cours de récréation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de ce projet de loi. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint Boniface que j'ai hâte d'entendre.
Ce n'est pas souvent que je prends la parole pour appuyer le projet de loi d'un collègue du Bloc québécois, mais je suis heureux de pouvoir le faire cette fois-ci.
C'est un plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-59 pour qu'il soit adopté rapidement.
L'une des raisons pour lesquelles je m'en réjouis, c'est qu'il s'agit d'une politique ou d'une situation que nous voulions déjà changer il y a 10 ans, quand j'ai été élu pour la première fois ou même quand j'étais candidat à l'investiture. Certes, il a fallu du temps, mais quand on voit qu'on est sur le point d'aboutir, il y a de quoi se réjouir.
Permettez-moi pour commencer de souligner que le gouvernement du Canada est déterminé, dans son approche en matière de criminalité, à faire de la protection de la société un principe directeur encore plus fort dans le système correctionnel et le régime de libération conditionnelle. On renforcera ainsi les droits des victimes. On augmentera la responsabilité des délinquants et on les fera assumer la responsabilité de leurs actes.
Dans le régime actuel, la procédure d'examen expéditif tempère les choses pour les délinquants non violents qui purgent pour la première fois une peine de prison. Actuellement, ils peuvent être remis en semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine. Ils peuvent ensuite obtenir une libération conditionnelle totale après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
La question de la procédure d'examen expéditif a été débattue ici et ailleurs. On en parle depuis très longtemps dans les médias. Nous ne connaissons que trop les conséquences dramatiques à court et à long terme des crimes en col blanc comme la fraude sur la vie des Canadiens. Nous constatons que les Canadiens veulent que le gouvernement s'assure que les délinquants en col blanc répondent de leurs actes. Ils veulent aussi que le gouvernement du Canada ait la bonne attitude dans l'intérêt des victimes de ces crimes. Les citoyens, les électeurs et le grand public ont été très clairs. Ils veulent que nous agissions maintenant, rapidement, et c'est ce que nous visons avec cette motion.
Nous savons très bien que la fraude fait de très nombreuses victimes. C'est un crime qui n'affecte pas seulement les grandes sociétés, les autres sociétés ou même les gouvernements, mais aussi les simples Canadiens et leur famille. Nous sommes déterminés à mettre fin à ces crimes et à infliger aux délinquants les peines et les durées d'incarcération qu'ils méritent.
Il y a certainement une dimension humaine dans la fraude. On peut dire, sans risquer de se tromper, qu’un grand nombre de Canadiens sont souvent choqués et furieux en voyant le mal causé par ces actes. Des gens ont été dépouillés de leurs économies. Des vies ont été brisées. Pour nombre de victimes, la triste réalité c’est qu’elles ne pourront jamais se retrouver dans la situation financière qui était la leur avant le crime. C’est à la fois injuste et inacceptable que, de nos jours, dans le système actuel, les criminels en col blanc puissent être libérés après avoir purgé le sixième de leur peine en prison.
Le projet de loi C-59 constitue une étape déterminante qui amènera des changements importants et nécessaires pour aider les Canadiens victimes d’un crime. Aider les victimes d’un crime a toujours été au cœur du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice. Notre gouvernement entend bien veiller à ce que les victimes soient entendues et à ce que leurs problèmes soient pris au sérieux. En fait, nous avons déjà pris des mesures concrètes et fait de réels progrès dans le cadre de notre important programme.
En juin dernier, par exemple, le gouvernement a préparé le terrain à une réforme de notre système correctionnel en présentant le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence. Les modifications proposées comprennent des réformes importantes dans quatre grands domaines: premièrement, en permettant de mieux informer les victimes, deuxièmement, en accroissant la responsabilité des délinquants, troisièmement, en améliorant la gestion des délinquants et de leur réintégration et, quatrièmement, en modernisant les questions disciplinaires.
Nous sommes déterminés à mettre en application les dispositions nécessaires pour que les victimes soient prises en compte dans notre système de justice.
Nous avons déjà pris d’autres initiatives, notamment un engagement de 52 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes pour que le gouvernement puisse mieux répondre aux besoins des victimes.
Nous avons également créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui offre une ressource indépendante aux victimes.
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada veille également à ce que les victimes aient davantage leur mot à dire dans le système correctionnel et le processus de libération conditionnelle. Il les aide également à trouver l’information et les services dont elles pourraient avoir besoin.
Le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice aide également le gouvernement à mieux répondre aux besoins des victimes, par exemple en leur donnant les ressources nécessaires pour assister aux audiences de libération conditionnelle et pour obtenir de l'aide si elles sont victimes de crimes à l'étranger.
Nous aidons aussi les victimes à trouver les services dont elles ont besoin au moyen du répertoire des services aux victimes, qui se trouve sur le site Web de Justice Canada. Ce répertoire aide les victimes à trouver les organismes compétents dans leur région respective, en fonction du type de crime subi et du type de soutien souhaité. Nous espérons que cet outil pourra faciliter la tâche des victimes qui, dans certains cas, ne savent pas vers qui se tourner ou ne connaissent pas les services mis à leur disposition. En milieu rural, de nombreuses personnes se demandent si certaines ressources leur sont aussi offertes.
Nous veillons également à ce que les victimes aient davantage leur mot à dire dans le régime de libération conditionnelle en présentant des mesures législatives qui, entre autres choses, permettront d'inscrire dans la loi le droit des victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'y faire des déclarations, tout en empêchant, dans la plupart des cas, les délinquants de retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de l'audience.
Dans bien des cas, les victimes de crimes en col blanc et, plus particulièrement, de fraude sont abasourdies de constater que les auteurs de ces crimes peuvent être libérés si rapidement après avoir reçu leur peine et après avoir passé si peu de temps en prison.
À moins qu'elle ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence après avoir été remis en liberté, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit le libérer automatiquement sous surveillance dans la collectivité. Dans certains cas, un fraudeur peut donc prendre le chemin de la liberté beaucoup trop tôt. Par exemple, un délinquant condamné à une peine de prison de 12 ans pourrait être mis en semi-liberté au bout de deux ans seulement et bénéficier d'une libération conditionnelle totale après avoir purgé à peine quatre années de sa peine. De nombreux Canadiens et le gouvernement du Canada trouvent cela tout simplement inacceptable.
En raison du statu quo, la Commission nationale des libérations conditionnelles dispose d'un pouvoir discrétionnaire restreint pour agir dans ces cas. Le critère, c'est de déterminer si le délinquant est susceptible de commettre une infraction avec violence. Par conséquent, même si elle estime que le délinquant est susceptible de commettre une autre fraude, un autre vol ou une autre infraction liée à la drogue, la Commission nationale des libérations conditionnelles est tenue de le remettre en liberté.
Cette situation offusque les gens de ma circonscription. Elle offusque la plupart des Canadiens, car ils estiment que justice n'est pas rendue. Cela érode leur confiance dans notre système et le Service correctionnel du Canada. Les victimes souhaitent que ces peines soient bel et bien purgées.
Je félicite le Bloc de nous permettre d'aller de l'avant avec cette mesure. Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur cette motion importante.
Monsieur le Président, nous discutons toujours de la motion. Nous n'en sommes pas encore à la deuxième lecture, mais je remercie le député de son discours de l’étape de la deuxième lecture.
Le député pourra vérifier la transcription, mais je pense qu’il a dit, au sujet des gens sur lesquels porte ce projet de loi, qu’ils pouvaient récidiver et commettre un autre crime violent. En fait, ce projet de loi porte sur les crimes non violents.
L’introduction du discours du député semble décrire la libération conditionnelle comme un instrument du système judiciaire. Le député croit-il qu’il existe une place pour la libération conditionnelle au sein de notre système de justice pénale? Pourrait-il expliquer à la Chambre et à tous les Canadiens qu’une personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle n’est pas libre et lavée de tout soupçon? Les personnes en libération conditionnelle sont normalement astreintes à des conditions. Le député voudra peut-être l’expliquer.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir à la première question du député concernant les crimes non violents. Il a raison. Ce projet de loi porte en effet sur les infractions non violentes. Dans mon discours, je disais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a tous les pouvoirs pour un certain nombre de cas, mais que le critère qu'elle doit appliquer est de savoir si le contrevenant risque de commettre une infraction avec violence. Bien sûr, cela ne s’applique pas dans ce cas-ci. C'est quand même le critère que la commission doit appliquer quand elle détermine si elle autorisera une libération conditionnelle.
L’autre question était de savoir s’il y avait de la place pour la libération conditionnelle dans notre système de justice pénale.
Le gouvernement a dit très clairement, pendant toutes les années où il a été au pouvoir, qu’il croit aux avantages de la libération conditionnelle. Cependant, nous ne croyons pas dans un système qui accorderait automatiquement la libération conditionnelle aux criminels qui ont purgé un sixième de leur peine sans même une entrevue ni rien d’autre avant qu'ils soient relâchés. Croyons-nous à la libération conditionnelle? Personnellement, je crois en une libération conditionnelle méritée.
Monsieur le Président, voilà qu'on introduit un terme juridique dans le débat en parlant de « libération conditionnelle méritée », ce qui est intéressant puisque ce terme ne figure pas dans la mesure législative dont nous sommes saisis.
À cause du gouvernement lui-même, ce projet de loi est mort au Feuilleton à deux reprises déjà. C'est un fait que nul ne peut remettre en question. Personne, dans le gouvernement conservateur, ne nie le fait que le premier ministre a, et deux fois plutôt qu'une, pris une décision qui a causé la mort au Feuilleton de ce projet de loi.
Ce qu'on remet en question, par contre, c'est l'urgence avec laquelle on nous demande d'adopter ce projet de loi. Après l'avoir fait mourir au Feuilleton deux fois et en avoir retardé l'étude pendant plus d'un an et demi maintenant, le gouvernement a voulu négocier en coulisse avec le Bloc. Je dis « en coulisse » parce rien ne s'est fait publiquement. Nous ne savons pas sur quoi ont porté les négociations. Nous ignorons ce qui a fait l'objet de compromis ou ce qui a été modifié dans le projet de loi.
Avant de quitter la Chambre pour le week-end, le leader à la Chambre a pris la parole pour dire que les partis négociaient. Or, il n'y a rien de plus faux. En réalité, le gouvernement n'avait aucunement la volonté de travailler avec nous. Il ne nous a jamais invités à lui faire des suggestions et ne nous a jamais demandé s'il y avait place à l'amélioration. Les néo-démocrates s'intéressent à la question de la libération automatique.
Ce que mon collègue ne comprend pas, c'est qu'il s'agit d'une mesure législative, d'une loi, qui a été élaborée dans le but de punir une seule personne, mais qui s'appliquera à plus de 1 400 personnes par année selon Statistique Canada et le ministère de la Justice. Lorsque nous avons agi de la sorte lors de la libération d'Homolka, on a pu apporter des correctifs à la mesure qu'avait adoptée le Parlement pour empêcher directement la libération éventuelle de Karla Homolka. Je suis certain que mon collègue s'en souvient. Pourtant, ce n'est ce que nous sommes en train de faire actuellement.
Nous avons demandé au gouvernement de nous fournir les coûts de base d'une telle mesure, une demande tout à fait légitime à un moment où la dette s'alourdit encore. Mon collègue pourrait-il nous dire à combien, environ, le gouvernement chiffre le coût du projet de loi?
Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu il y a 10 ans, je croyais que les gens viendraient s'asseoir dans mon bureau pour parler des crimes dont ils avaient été victimes, habituellement des crimes de violence, et me raconter les effets qu'ils avaient eus sur leur vie. Cela s'est produit à quelques reprises.
J'ai été étonné de constater le nombre de personnes qui parlent de ces crimes en col blanc au Tim Hortons de Chestermere, d'Hanna ou d'ailleurs. Ils disent avoir pris l'argent retiré de la vente de leur ferme et, parce que les taux d'intérêts sont très bas, ils ont investi cet argent, mais se sont fait escroquer. Ils sont maintenant sur la paille sans savoir ce que sera leur avenir.
Le député est préoccupé parce que nous tentons de faire adopter le projet de loi en collaboration avec le Bloc, mais son parti essaie de gagner du temps pour empêcher que les projets de loi de justice soient étudiés et pour empêcher tout changement que le gouvernement conservateur avait pourtant bien annoncé dans sa plate-forme électorale.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour exprimer mon soutien à la motion qui nous aidera à procéder aux réformes essentielles contenues dans le projet de loi C-59.
Nous savons pertinemment que les Canadiens s'attendent à bon droit à ce que les criminels en col blanc subissent les conséquences de leurs gestes. Aujourd'hui, j'apporte mon soutien à la motion en sachant, comme d'autres députés, que les Canadiens nous ont demandé de protéger les droits des victimes contre les criminels en col blanc. Défendre ces droits veut dire agir et la motion à l'étude aujourd'hui est un geste concret. Elle nous aiderait à adopter rapidement le projet de loi C-59.
Il y a peut-être une époque où les Canadiens ont vu les crimes en col blanc comme des crimes sans victime et sans visage parce qu'ils visaient les entreprises plutôt que les ménages. Cependant, je crois que nous conviendrons tous aujourd'hui que la fraude et les autres crimes semblables peuvent ruiner la vie de personnes et de leur famille. La sécurité financière assurée par des années d'économie responsable peut s'évanouir du jour au lendemain. Des vies peuvent se retrouver sens dessus dessous en un instant.
Le projet de loi C-59 nous donne la possibilité de régler le problème. Le gouvernement s'est engagé sans défaillir à instaurer un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants. Notre conviction à cet égard sous-tend tout notre programme législatif en matière de sécurité publique et de justice. Nous écoutons et nous continuons de prendre des mesures qui répondent aux préoccupations exprimées par les victimes.
L'une des premières initiatives du gouvernement a consisté à vouloir offrir une ressource indépendante aux victimes; c'est pour cette raison qu'il a créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Toujours dans le but de montrer que nous voulions mieux répondre aux besoins des victimes, nous nous sommes engagés à consacrer 52 millions de dollars sur quatre ans à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Nous voulions que les victimes puissent se faire entendre plus facilement dans le cadre du processus correctionnel et de remise en liberté sous condition, et nous voulions aider les victimes à obtenir l'information et les services dont elles pourraient avoir besoin.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, de Sécurité publique Canada, nous aide à atteindre cet objectif essentiel. Même chose pour le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice, à qui les victimes peuvent s'adresser si elles ont besoin d'aide pour assister aux audiences de libération conditionnelle ou si elles sont victimes d'un acte criminel à l'extérieur du pays. Les victimes en ont déjà plein les bras; c'est pour cette raison que le gouvernement veut leur faciliter la tâche en leur indiquant vers qui elles peuvent se tourner lorsqu'elles ont besoin d'aide.
Le ministère de la Justice du Canada offre désormais un répertoire de services d'aide aux victimes en ligne, dans lequel les adresses sont regroupées selon le type de crime et la liste des services de soutien offerts par régions. En outre, notre programme législatif prouve que nous nous sommes engagés à trouver le juste équilibre entre les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi et ceux des délinquants.
Grâce aux réformes que nous avons instituées, les victimes ont le droit d'intervenir lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous avons également proposé des mesures, dans le projet de loi C-39, afin que les délinquants ne puissent pas retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de l'audience, évitant ainsi aux victimes de se déplacer inutilement pour assister à une audience qui n'aura jamais lieu.
Nous avons fait adopter une mesure législative qui s'attaque au vol d'identité et à la fraude à l'identité, deux types de crimes qui gagnent en fréquence et en gravité. Ces réformes étaient réclamées des victimes, et le gouvernement a écouté les doléances de ces dernières. Les victimes qui se sont fait prendre par un criminel à cravate ont tous les droits d'être en colère quand elles apprennent que celui qui les a flouées pourrait être libéré sous supervision peu de temps après avoir commencé à purger sa peine. Dans l'état actuel des choses, ces délinquants sont relâchés sous supervision après avoir purgé le sixième de leur peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'ait des motifs raisonnables de croire qu'ils risquent de commettre un crime violent s'ils sont remis en liberté. Je le répète: c'est tout simplement inacceptable.
Examinons le scénario suivant. Ce scénario, qui me fait dresser les cheveux sur la tête — et qui, en fait, a de quoi faire dresser les cheveux sur la tête de la plupart des Canadiens —, met en scène un criminel à cravate dont les comportements frauduleux ont fait de nombreuses victimes. Si cet homme était condamné à 12 ans de prison, il serait automatiquement admissible à une semi-liberté après avoir passé deux ans en prison. Il pourrait également, lui qui a dépouillé plusieurs familles de toutes leurs économies, être admissible à une libération conditionnelle totale après quatre ans.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a besoin des pouvoirs discrétionnaires qu'elle n'a pas en ce moment pour trancher dans ces cas. Pour l'instant, le seul critère consiste à savoir si un délinquant risque de commettre un acte criminel violent. Même quand la Commission croit que le délinquant risque de commettre un autre crime, y compris la fraude ou le vol, elle peut le libérer s'il ne risque pas de commettre un crime violent.
Le projet de loi C-59 mettrait fin à la procédure d'examen expéditif en place qui permet aux délinquants qui commettent des crimes non violents, comme la fraude, de bénéficier d'une semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.
Le projet de loi C-59 propose des réformes bien nécessaires. Celles-ci feront en sorte que les auteurs de fraudes et autres criminels en col blanc recevront le même traitement que les autres délinquants. Ils seront admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, et ils pourront présenter une demande de libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine.
Le gouvernement est convaincu que les criminels doivent être tenus responsables de leurs actes, et il a pris des mesures en conséquence. Les victimes et les Canadiens nous l'ont demandé et maintenant je demande aux députés d'appuyer la motion dont la Chambre est saisie. Il faut adopter rapidement le projet de loi C-59. Nous avons tous la responsabilité de répondre aux victimes et à leurs besoins. Respectons cet engagement.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question concernant l'information. Nous débattons actuellement d'une motion pour savoir si nous devrions limiter le débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette étape ne débutera pas avant le vote qui aura lieu ce soir à 20 heures. Je suppose qu'elle débutera demain.
La députée sait que le Comité des finances a demandé à obtenir de l'information concernant les projets de loi de justice, plus particulièrement au sujet du coût et de leurs répercussions, afin qu'il puisse en tenir compte dans le cadre de l'évaluation globale des projets de loi. Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, certains députés se sont demandés s'il y a suffisamment de ressources dans le système pour maintenir une approche équilibrée à l'égard de la justice pénale, c'est-à-dire une approche bien entendu fondée sur la sanction, mais également sur la réadaptation et la réinsertion sociale.
Je me demande si la députée croit que la divulgation des coûts associés à ce projet de loi et aux autres projets de loi de justice, à la Chambre et au Comité des finances — tel que demandé par le comité —, est visée par le secret du Cabinet ou si, au contraire, c'est de l'information dont nous avons besoin pour faire notre travail.
Monsieur le Président, comme le sait le député, la demande envoyée au Comité des finances est très différente de la vaste question qu'il m'a posée aujourd'hui.
Le député m'a demandé si je crois que l'information est très utile. Absolument. Accepterais-je de divulguer de l'information qui pourrait trahir le secret du Cabinet? Il n'en est pas question. Je refuse.
Par contre, pour ce qui est des victimes et du coût de ce genre de crime, aucune somme d'argent ne saurait leur redonner la dignité ou leur ramener ce qu'elles ont perdu. Les victimes sont condamnées à essayer, leur vie durant, de récupérer ce qu'elles ont perdu.
Le gouvernement conservateur a clairement dit qu'il croit que chaque dollar dépensé pour faire en sorte que les victimes soient entendues et qu'on subvienne à leurs besoins essentiels vaut la peine de l'être. Nous continuerons dans la même voie, pour aider les victimes.
Monsieur le Président, même si je ne crois pas que ce soit le cas de la députée, j'ai l'impression que certains de ses collègues ne sont pas tout à fait à l'aise au sujet de la manière dont nous en sommes arrivés là.
Si les Canadiens ont suivi la progression du projet de loi visant les criminels en col blanc, ils savent que les néo-démocrates appuient la mesure et qu'ils ont dit au gouvernement, tant en public qu'en privé, qu'ils sont prêts à traiter de la question de l'admissibilité à la libération conditionnelle après un sixième de la peine si cela doit être fait.
À mon avis, le gouvernement doit assumer au moins une partie de la responsabilité pour ce qui est arrivé dans certains dossiers, notamment celui de Vincent Lacroix, qui a été remis en liberté, mais qui n'aurait pas dû l'être. Sa peine n'aurait pas dû être allégée aussi rapidement. Il y a maintenant l'affaire Earl Jones, qui a évidemment fait les manchettes. Cet homme a arnaqué des milliers de pensionnés à l'échelle du pays. Les néo-démocrates n'ont aucune hésitation à discuter de dispositions qui permettraient de garder M. Jones en prison pendant une période plus adéquate.
Si nous en sommes arrivés là, c'est parce que le gouvernement et le Bloc québécois ont travaillé ensemble pendant le week-end pour trouver une façon d'imposer la clôture, une forme de clôture extraordinaire dans ce cas-ci. N'y a-t-il pas une meilleure façon de diriger le système juridique? N'y a-t-il pas un meilleur moyen de créer des lois contre la criminalité, un moyen qui permettrait aux parlementaires de faire le travail pour lequel ils ont été élus, soit d'examiner les projets de loi plutôt que d'être forcés à les prendre ou à les laisser, comme c'est le cas aujourd'hui?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je me permets de faire une entrée en matière avant de répondre, puisque je suis ici depuis seulement deux ans et demi.
Je suis policière, mais je suis en ce moment en congé autorisé, après 19 ans de carrière. J'ai entendu les appels à l'aide des victimes de fraude. J'ai entendu ces gens me parler de suicide, car ils n'avaient aucune idée de la façon dont ils allaient survivre sans les économies accumulées tout au long de leur vie.
Il est grand temps que leurs appels à l'aide soient entendus, et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui est à leur écoute. Toutefois, avec tout le respect que je dois au député et même si je ne suis ici que depuis deux ans et demi seulement, j'ai pu constater que le NPD est le parti qui a le plus retardé l'adoption des mesures que nous avons présentées pour protéger les victimes.
Je ne peux, en toute bonne conscience, dire au député que je souscris à ce qu'il a dit. Ce serait malhonnête de ma part, compte tenu des antécédents du NPD en ce qui concerne les projets de loi sur la criminalité présentés à la Chambre.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-59.
J'ai parlé de la question plus tôt aujourd'hui lorsque le ministre de la Justice répondait aux questions et cherchait à justifier l'utilisation de la motion de clôture.
La première chose que j'aimerais dire au sujet du projet de loi C-59 est que la première lecture a seulement eu lieu le 9 février. Cette mesure faisait effectivement partie d'un projet de loi plus volumineux qui, ne l'oublions pas, est mort au Feuilleton lors de la prorogation.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur impose la clôture alors qu'il a lui-même précipité la mort de la version précédente de la mesure. Il n'a présenté le projet de loi C-59 que le 9 février et déjà, aujourd'hui, il applique la clôture pour limiter la durée du débat, ce qui est antidémocratique.
En plus d'être antidémocratique, la mesure est illogique. Dans le cadre de notre examen, nous devons nous pencher sur le résultat final du projet de loi et reconnaître que, en ce moment, nous ne sommes pas en mesure de prendre une décision intelligente et d'affirmer si la mesure est sensée ou non.
Je pense que personne au Parti libéral n'est favorable à la libération anticipée de gens comme Earl Jones ou M. Lacroix. Une erreur a été commise dans l'affaire Lacroix. Celle-ci n'aurait jamais dû se solder ainsi.
Cependant, cela ne se serait jamais passé si les conservateurs s'étaient intéressés à la question et avaient été raisonnables l'automne dernier quand le Comité de la justice était saisi du projet de loi C-21 sur la criminalité en col blanc. Les libéraux ont proposé un amendement au comité visant l'élimination de la procédure d'examen expéditif au sixième de la peine. Cet amendement aurait rendu M. Lacroix inadmissible à la libération anticipée. Le Bloc québécois et le Parti conservateur, cependant, ont voté contre les amendements libéraux.
Il est évident que, l'automne dernier, le Parti libéral était déjà conscient du problème, mais les bloquistes et les conservateurs ont décidé de faire la sourde oreille.
Et aujourd'hui, le gouvernement cherche à mettre fin au débat sur le projet de loi C-59. La motion de clôture a été adoptée. Le gouvernement applique cette stratégie à l'étude du projet de loi C-59 qui n'a pourtant franchi l'étape de la première lecture que le 9 février 2011. Il a prétendu qu'il fallait adopter la mesure de toute urgence après la mise en liberté de M. Lacroix et, bien évidemment, après avoir voté contre les amendements, proposés par les libéraux au Comité de la justice, qui auraient réglé le problème.
C'est pourquoi j'estime, premièrement, que les arguments que présentent les conservateurs comme quoi il est urgent d'adopter le projet de loi et de mettre fin au débat pour éviter que ces gens-là soient mis en liberté trop tôt sont illogiques. S'ils agissaient de façon logique, ils auraient appuyé les amendements des libéraux l'automne dernier et réglé le problème.
L'une des principales raisons pour lesquelles je crois que l'adoption de ce projet de loi est prématurée est que, toutes les fois que nous adoptons des lois fédérales ou que nous les modifions, il y a des conséquences, qui sont bonnes ou mauvaises, en fonction de la mesure législative.
Toutefois, que tentons-nous de faire avec cette mesure législative, à part d'empêcher des gens comme M. Lacroix et M. Jones d'être libérés? Tentons-nous d'éliminer la libération au sixième de la peine pour tous les délinquants, y compris les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction? C'est ce que la mesure législative ferait.
Je pense que ce ne serait pas approprié dans tous les cas parce que nous enlèverions à ces personnes toute chance de réadaptation et de réinsertion dans la société alors que certaines d'entre elles n'ont pas besoin de rester plus longtemps en prison.
Si nous allons faire cela, j'aimerais savoir combien de Canadiens qui sont emprisonnés maintenant — nous ne savons évidemment pas ce qui se passera à l'avenir — seraient touchés par cette mesure et quels seraient les coûts de cette dernière? C'est une question très simple. En tant que parlementaires, n'avons-nous pas le droit de connaître le coût de ces mesures?
Un certain nombre d'entre nous, y compris notre estimé porte-parole en matière de sécurité publique, ont demandé aujourd'hui au ministre de la Justice ce que cette mesure coûterait. Il a tourné autour de la question sans jamais y répondre. C'est une question très simple. Quels seraient les coûts de cette mesure législative et combien de personnes toucherait-elle, c'est-à-dire combien de personnes resteraient plus longtemps en prison et combien cela coûterait-il?
Les chiffres varient selon les personnes qui rédigent le rapport ou fournissent les renseignements, mais j'ai entendu dire qu'il coûte entre 77 000 $ et 103 000 $ par année et par prisonnier pour garder ces personnes en prison. Nous devons déterminer dans quelle mesure le projet de loi augmenterait ces coûts tout en tenant compte du besoin de prisons supplémentaires. Il doit y avoir des données à cet égard et, en tant que député, j'aimerais les obtenir afin que, lorsque les gens votent, ils savent ce qu'ils font.
Nous devons entendre des témoins dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Le comité doit tenir des audiences raisonnables sur cette question. Nous disposerons en tout de quatre heures pour étudier le projet de loi. Je tiens à ce que les Canadiens le sachent. Nous sommes saisis d’une mesure législative qui a pour but de corriger un problème dont les conservateurs n’ont pas tenu compte l’automne dernier en votant contre les amendements libéraux au Comité de la justice. Cependant, après la libération de M. Lacroix et après qu’ils eurent refusé de l’empêcher, ils affirment maintenant que cette mesure législative est urgente. Ils ont imposé la clôture et ils exigent que le Comité de la sécurité publique fasse le tour de la question et qu’il procède notamment à un examen article par article du projet de loi en quatre heures seulement.
Si cette tâche pouvait être accomplie en quatre heures, ce serait parfait. Dans le cas contraire, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre sans amendements. Si, par contre, les conservateurs décidaient de faire obstruction et de prendre la parole pendant la totalité de ces quatre heures, il serait impossible ne serait-ce que de tenter d’adopter des amendements. Nous verrons bien ce qu’ils feront demain, mais ils se sont souvent comportés de cette façon au Comité de la sécurité publique, en épuisant le temps de parole pour empêcher la tenue de votes et le déroulement constructif des travaux.
Ainsi, il y aura très peu de temps disponible pour convoquer des témoins devant le comité afin d’étudier la question. Nous poserons des questions aux témoins qui comparaîtront. Nous voudrions notamment savoir combien coûtera cette modification de la loi et quelles en seront les ramifications. Ultérieurement, pendant longtemps, nous n’aurons aucune occasion de convoquer des témoins valables.
Nous aurons besoin d’autres exemples de personnes qui ne font pas les manchettes comme M. Jones ou M. Lacroix. Qui sera touché par cette mesure législative? J’aimerais connaître certaines personnes actuellement incarcérées qui seraient admissibles à une libération conditionnelle au sixième de leur peine, mais qui seront empêchées de se prévaloir de cette disposition si la loi est modifiée. Nous devons savoir ce que ces personnes ont fait, si elles ont été réhabilitées ou si elles ont participé. Nous devons savoir si ces personnes pourraient apporter une contribution significative à la société au mieux de la connaissance de la Commission des libérations conditionnelles. Je pense que nous devons étudier ces dossiers.
Les effets sur la loi sont un autre aspect qui ne sera pas considéré. La mesure est-elle constitutionnelle? Viole-t-elle la Charte des droits et libertés en raison de ses effets rétroactifs? Je n'en sais rien. Ce n'est pas à moi d'en décider, mais la question mérite d'être examinée, de faire l'objet d'une discussion et d'être éclairée par des témoignages. Je ne crois pas que les quatre heures de demain suffiront pour traiter de cet aspect, compte tenu que ce revirement de dernière minute est bien loin d'où nous en étions vendredi dernier.
D'autres solutions auraient pu être envisagées pour régler des cas tels que ceux de M. Jones et de M. Lacroix. Prenons l'exemple de M. Jones. Si je ne m'abuse, il a écopé de plus ou moins 11 ans d'emprisonnement. Pourquoi n'augmenterions-nous pas la durée des peines d'emprisonnement des personnes qui commettent des fraudes aussi odieuses? Je n'ai aucune sympathie pour ces criminels: ils ont détruit la vie des gens, leur ont enlevé les économies de toute une vie. Pourquoi la loi actuelle ne permet-elle pas l'imposition de peines sévères ou maximales?
Le gouvernement aime prétendre qu'il sévit contre la criminalité. Pourquoi ne sévit-il donc pas au chapitre des peines imposées à ce type de criminels? Il fait erreur. Au lieu de se concentrer là-dessus, les conservateurs envisagent une mesure qui ne semble utile que sur le plan politique et qui ne sanctionnera pas les personnes qui, un jour, pourraient perpétrer de tels crimes dans des proportions plus importantes. Si le gouvernement n'est pas disposé à protéger ainsi les Canadiens, il devrait passer aux aveux et l'admettre carrément.
La restitution est une autre facette de cette question. J’aimerais que les gens qui ont été victimes de fraude bénéficient automatiquement d’une ordonnance de restitution qui serait intégrée à la peine. Prenons par exemple M. Jones.
Si M. Jones vole des millions de dollars à un investisseur, la loi devrait indiquer aux juges de prévoir une ordonnance de restitution d'une somme appropriée en fonction de la fraude dont est victime l'investisseur. Cela ne devrait pas être optionnel. Cela devrait être obligatoire dès que des faits sont établis.
Dans le cadre du système de justice pénale, nous condamnerions la personne s’il n’y a aucun doute raisonnable, mais le système civil n’est pas aussi exigeant concernant la preuve.
À mon avis, comme il faut plus de preuves pour condamner quelqu'un pour fraude dans le cadre du système de justice pénale, il serait logique que, si une personne est reconnue coupable de fraude, un jugement au civil aille de pair avec la condamnation. La personne innocente n’aurait pas besoin d’engager un avocat, de subir tout le processus une nouvelle fois et d’assumer toutes ces dépenses pour prouver son innocence encore une fois. C'est la Couronne qui préside, dans le système de justice pénale, mais la preuve est la même. C'est un autre élément que le gouvernement aurait pu envisager.
J’ai parlé d’augmenter la sévérité des peines, mais la restitution pourrait redonner de l’argent aux victimes. Le gouvernement pourrait peut-être contribuer en établissant un système quelconque de retraçage pour aider les gens à tirer quelque chose de ces jugements.
Nous pourrions faire bien d’autres choses, mais la restitution est un élément qui a été complètement passé sous silence. Au lieu de cela, nous avons cette procédure accélérée, à des fins politiques, en vue d’éliminer cette possibilité au sixième de la peine sans faire de distinction quant à ceux qui ne devraient pas avoir droit à cette possibilité, comme Earl Jones. Les gens qui ont commis un seul crime sans violence seraient eux aussi assujettis à cette mesure. Ce serait injuste pour beaucoup d’entre eux, ce ne serait pas logique et cela coûterait plus cher aux contribuables canadiens.
Nous avons discuté d’autres possibilités. L’application de la loi est un autre point. Les Équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui relèvent de la GRC, surveillent ce type de crimes, à Vancouver, mais leur financement est insuffisant. Il ne correspond pas à leurs besoins. Pourquoi ne pas investir davantage dans l’application de la loi, au lieu de simplement chercher à éliminer la possibilité de libération anticipée alors que, je le répète, il n’y a pas urgence dans l'immédiat?
Le gouvernement aime parler de la possibilité qu'Earl Jones obtienne une libération conditionnelle anticipée, mais il ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant au moins 2012. Ce n'est pas dans l'immédiat. Il n'y a absolument pas lieu d'imposer la clôture du débat et de limiter le droit des députés de poser des questions, d'entendre des témoins ayant un point de vue important lors des audiences du comité et de chercher à connaître les coûts qu'entraînerait l'adoption du projet de loi.
Quelques-uns de mes collègues des autres partis ont indiqué que le Canada pourrait devenir la Californie du Nord. Le risque existe bel et bien. J'appuie certains projets de loi étudiés par le Parlement, en matière pénale, mais je m'oppose à certains autres. Toutefois, à l'ensemble de ces projets de loi est associé le risque que l'on ait à bâtir davantage de prisons, et le coût de ces prisons n'a pas encore été communiqué au Parlement. Nous ne connaissons pas toutes les conséquences du projet de loi.
J'aimerais donner à la Chambre un exemple qui montre qu'on ne fait pas toujours preuve d'honnêteté intellectuelle. Il s'agit de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont nous avons discuté à la Chambre la semaine dernière, au cours de la période des questions. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré devant la Chambre que les libéraux ne pensaient pas assez aux victimes. Le projet de loi accorderait au ministre davantage de pouvoir pour refuser le transfèrement au Canada de délinquants canadiens incarcérés à l'étranger, comme le transfèrement, dans une prison canadienne, d'un délinquant canadien incarcéré dans une prison étasunienne. Il n'est pas question de remettre le délinquant en liberté, mais simplement de le transférer d'une prison à l'autre.
Selon la rhétorique que l'on entend, nous ne nous soucierions pas assez des victimes. En maintenant en vigueur ces dispositions raisonnables, nous ne nous ferions pas assez de souci pour les victimes. Je pense que les conservateurs pensent aux victimes canadiennes, mais leur raisonnement n'a pas de sens, dans un pareil cas, puisque les victimes sont étrangères. Si un Canadien commet un crime à l'étranger, c'est que sa victime s'y trouve. Pourtant, on nous dit que nous ne pensons pas aux victimes parce que nous sommes d'avis qu'il serait préférable de ramener dans une prison canadienne un prisonnier détenu à l'étranger pour qu'il puisse suivre un programme de réadaptation.
Si l'on prend le temps d'analyser la question, on s'aperçoit qu'en omettant de rapatrier les délinquants dans des prisons canadiennes, ils peuvent rentrer au Canada sans casier judiciaire et sans libération conditionnelle. C'est leur droit le plus strict de rentrer au pays, et nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur eux. Essentiellement, dans de telles circonstances les citoyens canadiens sont moins bien protégés. Il vaut mieux ramener les délinquants au pays et veiller à ce qu'ils suivent un programme de réadaptation et à ce qu'ils aient un casier judiciaire. Une fois qu'ils sont libérés sous condition, ils ont un lien avec le système judiciaire et nous pouvons les surveiller et leur imposer des conditions.
Encore une fois, on nous sert l'argument voulant que les victimes ne sont pas protégées. Or, les victimes sont à l'étranger. On protège mieux les Canadiens en ramenant les criminels en sol canadien pour qu'ils se réhabilitent, qu'on dispose de dossiers criminels et qu'on ait un certain contrôle sur eux lorsqu'ils seront libérés.
Ce n'est pas logique, mais les conservateurs disent que nous sommes trop indulgents face aux criminels, alors que leur politique en matière de criminalité est tout bonnement illogique.
Beaucoup de gens ont critiqué le programme du gouvernement, dont des analystes et des universitaires. Voici quelques exemples de ces critiques.
On critique les conservateurs dans le Calgary Sun, ce qui peut être difficile à croire pour certains, mais qui est pourtant vrai. On peut y lire ceci:
Si on consacre de grandes sommes pour construire davantage de prisons, on constatera que le déficit fédéral montera en flèche et que la population ploiera sous le fardeau d'une idéologie bête et d'impôts élevés.
On y lit aussi:
Il existe une bonne et une mauvaise façon de réformer le système judiciaire.
Évidemment, les conservateurs s'y sont pris de la mauvaise façon. Au lieu d'y apporter des ajustements judicieux pour corriger certains problèmes flagrants, ils sont allés beaucoup trop loin.
L'article se poursuit ainsi:
On jette ainsi le bébé avec l'eau du bain, ce qui n'est que la conséquence de l'application de mauvaises politiques et de la vision à court terme des conservateurs.
Voilà l'un des commentaires à cet égard.
Selon un autre groupe de réflexion, le Centre canadien de politiques alternatives, cette approche pénalise les contribuables et est peu efficace contre la criminalité. Il fait allusion à l'utilisation par le gouvernement d'un beau discours et de renseignements erronés en vue de mettre en avant un programme axé sur la criminalité et le châtiment qui, prétend-il, pourrait entraîner une hausse de la criminalité et coûter aux contribuables des milliards de dollars en hébergement pour les prisonniers.
Il ne faut pas oublier qu'on a tout ce programme en matière de loi et d'ordre. Je veux que les Canadiens sachent qu'environ un tiers de tout ce qui se trouve dans la montagne de mesures législatives fédérales porte sur la loi et l'ordre. Voilà ce qu'ont fait les conservateurs pendant la pire récession que nous ayons connue depuis la grande dépression.
Des centaines de milliers d'emplois disparaissent et sont remplacés par ce que j'appellerais des jobines. Il existe des problèmes dans le domaine des pensions et dans celui des soins de santé. Le Canada a perdu de son prestige dans le monde. Il a reçu des prix fossile de l'année lors de conférences sur l'environnement. Essentiellement, nous sommes aux prises avec de nombreux problèmes et difficultés. Or, les conservateurs, selon l'un de leurs commentateurs, se servent simplement de ces statistiques et de ce programme législatif pour tenter de faire peur aux Canadiens et de les convaincre qu'ils sauront les protéger.
Si on examine des statistiques objectives, l'utilisation d'armes pour commettre des vols est passée de 20 p. 100 en 1999 à 15 p. 100 en 2009. Le taux de crimes avec violence a diminué de 14 p. 100. Il s'agit du plus bas taux depuis 1989. Je pourrais continuer ainsi longtemps. Toutes ces statistiques démontrent que la situation s'améliore, et non qu'elle se détériore, partout au Canada. Pourtant, pendant cette conjoncture économique difficile, plutôt que d'être responsables et de s'employer à régler les problèmes, les conservateurs font porter le tiers de leur programme sur la loi et l'ordre.
Monsieur le Président, nous avons ici une motion de clôture. Normalement, ce type de motion est présenté lorsqu'il y a urgence ou lorsqu'il est question d'un élément essentiel du programme du gouvernement. Il semble que, pour une raison que j'ignore, la motion de clôture du gouvernement visant à faire adopter le projet de loi C-59 à toute vitesse recevra l'appui de la majorité. Pourtant, aucun député, peut-être même aucun député ministériel, ne sait combien coûtera la mesure. Le gouvernement n'en a pas la moindre idée.
J'ai entendu dire, bien que la donnée ne soit pas confirmée, que le projet de loi touchera peut-être 900 personnes. Si nous prolongeons d'une seule année la période d'emprisonnement de 900 personnes, les contribuables devront payer 100 000 $ de plus par incarcération.
Le député de Brampton-Ouest a-t-il la moindre idée du coût rattaché au projet de loi?
Monsieur le Président, la réponse est non. Les conservateurs refusent de fournir la moindre donnée financière sur le coût du projet de loi. Nous pouvons faire des calculs et des estimations approximatives. Si nous estimons que le coût serait d'environ 100 000 $ par année et par personne, et que nous tenons compte du nombre de délinquants qui seraient touchés par la mesure et qui seraient incarcérés pendant plus longtemps, nous pouvons établir que la somme serait considérable.
La divulgation des renseignements financiers pose problème depuis longtemps. Selon le directeur parlementaire du budget, nous devrons investir au moins 5 milliards de dollars de plus juste dans les prisons. En ce moment, toutes ces données sont fondées sur des suppositions puisque les conservateurs refusent de les fournir. Demain, lorsque le comité étudiera le projet de loi pendant les quatre heures qui lui ont été allouées, à cause de la clôture, nous demanderons combien la mesure coûtera.
Ce que je dis ne devrait pas surprendre le gouvernement. Les députés veulent savoir ce qu'il en est. Le gouvernement devrait nous transmettre les renseignements demain. Il ne devrait pas nous dire qu'il ne les a pas. Il a invoqué la clôture et il devrait divulguer les données.
Monsieur le Président, je sais que les partis de l'opposition ont demandé au gouvernement une évaluation des coûts de ce projet de loi sur la criminalité, entre autres. Le plus triste, c'est que le gouvernement conservateur se moque des coûts. Il l'a dit et répété, les coûts sont sans importance. Tout ce qu'il veut, c'est modifier la loi.
Pourtant, les cousins idéologiques des conservateurs aux États-Unis, avec à leur tête Newt Gingrich, ont changé d'idée. Ce dernier, de concert avec d'autres républicains et démocrates de droite du Texas et de la Caroline du Sud, s'emploie activement à adopter une approche intelligente en matière de criminalité. Les Américains ont réduit les coûts de la gestion des prisons et ont un système beaucoup plus raisonnable qu'ici.
Le député est probablement au fait de l'article de Newt Gingrich, daté du 7 janvier. Pourrait-il nous en dire plus long à ce sujet?
Monsieur le Président, la société canadienne doit dépenser les sommes nécessaires à la protection de ses citoyens. Tout le monde s'entend là-dessus. J'ai entendu un député conservateur dire que la sécurité n'a pas de prix. C'est vrai. Toutefois, c'est aussi vrai de la sagesse et du bons sens, qui font cruellement défaut au gouvernement dans le cas de ces mesures législatives en matière de justice pénale.
Nous devrions savoir combien il en coûtera et connaître les répercussions des modifications apportées à la loi. Il faut d'abord cerner les problèmes, puis leur trouver une solution rationnelle. On ne peut simplement avoir recours à la clôture, céder à la panique et modifier une procédure en entier sans savoir quelles seront les conséquences. C'est totalement irresponsable. Si le dossier était si urgent, il aurait mieux valu ne pas défaire les amendements des libéraux au Comité de la justice, l'automne dernier. Ceux-ci auraient réglé ce problème.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Brampton-Ouest de son excellent discours. Je sais qu'il réfléchit beaucoup à ces questions.
N'est-il pas d'avis que les criminels à cravate, qui privent leurs victimes des économies de toute une vie, devraient être traités sur un pied d'égalité avec les criminels violents et, par conséquent, ne devraient pas être libérés sous condition plus ou moins automatiquement en fonction des critères actuels de la commission? En vertu de ces critères, une libération anticipée peut être refusée uniquement si le contrevenant est susceptible de commettre une autre infraction grave avec violence.
Monsieur le Président, je respecte mon collègue et nous avons une excellente collaboration au sein du Comité de la sécurité publique.
Le député a tout à fait raison. Le système actuel n'a pas été amélioré par le gouvernement de manière à le rendre suffisamment sévère à l'endroit des criminels en col blanc ayant commis des fraudes graves. J'ai mentionné certaines solutions qui auraient pu être envisagées, notamment le prolongement des peines et l'imposition d'ordonnances de dédommagement obligatoires. J'incite le gouvernement à mettre ces mesures en place.
Il est décevant de constater que la seule mesure proposée par le gouvernement pour le moment est une réduction généralisée pour l'ensemble des criminels concernant la libération au sixième de la peine. Le gouvernement n'est pas assez précis dans son analyse. Il doit cibler les criminels ayant commis les fraudes les plus graves. J'appuierais ce genre d'analyse.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très intriguée par les calculs quelque peu amateurs de mon collègue. J'essaie de comprendre d'où viennent ces chiffres de 900 personnes et de 100 000 $. Si on estime que ce sont des détenus non violents, on va les mettre dans des prisons à sécurité minimale puisque ça coûte moins cher. Si ce sont des personnes non violentes, comme il le dit, elles vont être libérées sûrement à la semi-liberté, donc six mois avant le tiers de leur peine. Par conséquent, elles ne resteraient pas forcément un an.
J'essaie de comprendre d'où vient son chiffre de 100 000 $ et celui de 900 personnes. Si je multiplie 100 000 $ par 900, ça fait 90 millions de dollars. Earl Jones et Vincent Lacroix, c'est plus de 90 millions de dollars. Pour Vincent Lacroix seulement, c'est 100 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui illustre bien pourquoi il est inapproprié d'imposer la clôture et pourquoi il est irresponsable de précipiter l'adoption de ce projet de loi.
Ma collègue du Bloc ne sait pas combien de personnes cette mesure touchera. Des estimations ont été lancées de part et d'autre. Un autre de nos collègues a estimé que 900 personnes seraient touchées, mais je n'en sais rien. C'est justement ce que je dis. Nous devons obtenir ces renseignements. Or, le gouvernement ne les communique pas et invoque la clôture tentant de faire adopter le projet de loi de manière irresponsable.
En ce qui a trait aux coûts associés à la mesure, nous avons des estimations, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'estimations, qui les chiffrent de 77 000 $ à plus de 100 000 $ par détenu. Nous ignorons combien de personnes seraient touchées. C'est là le problème. Nous devons avoir toute l'information. Entre-temps, nous ne pouvons prendre de décision réfléchie au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener-Centre.
Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur de la motion sur le projet de loi C-59 qui, nous l'espérons, sera adopté le plus tôt possible.
Au cours des derniers mois, on a beaucoup parlé de la procédure d'examen expéditif dans les médias. Cette question a également fait l'objet de nombreux débats de la part des parlementaires et des Canadiens.
Comme les députés le savent, les Canadiens et leurs familles ne connaissent que trop bien les torts considérables causés aux victimes de crimes en col blanc comme la fraude. Les Canadiens réclament de façon claire et cohérente que le gouvernement prenne immédiatement des mesures pour protéger les droits des victimes de ces crimes et veiller à ce que les personnes reconnues coupables de crimes en col blanc soient tenues responsables de leurs actes. L'adoption du projet de loi rendrait cela possible.
Il n'y a pas longtemps de cela, les crimes tels que la fraude étaient considérés comme des crimes sans victimes parce que l'on pensait qu'un grand nombre de ces crimes visaient le gouvernement, des institutions et des entreprises canadiennes. Ce n'est plus ce qu'on pense aujourd'hui. On rappelle continuellement aux Canadiens les conséquences financières dévastatrices que ces crimes peuvent avoir sur eux et sur les personnes qu'ils connaissent et qu'ils aiment.
Je crois parler au nom de la plupart des Canadiens quand je dis que nous ne pouvons plus accepter d'être les victimes de pareils comportements. De nombreux citoyens vivent avec la souffrance de la ruine financière ou voient leurs perspectives d'avenir s'envoler en fumée. Pour beaucoup de victimes canadiennes, cette réalité est désormais la leur, car la plupart ne réussiront jamais à effacer complètement les traces du crime dont elles ont été l'objet.
Dans le système actuel de libérations conditionnelles canadien, les criminels à cravate sont admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé le sixième de leur peine.
Les victimes d'actes criminels méritent qu'on les défende. C'est pour cette raison que le projet de loi C-59 nous permet de corriger la situation.
Je tiens à parler brièvement de l'engagement du gouvernement à l'endroit des victimes d'actes criminels et de notre ambitieux programme en matière de justice et de lutte contre la criminalité.
Les crimes dont les citoyens sont victimes sont on ne peut plus réels. De notre côté, nous devons nous engager à protéger leurs droits en les écoutant et en prenant les mesures qui s'imposent. Cette priorité figure tout au haut de notre liste depuis que nous avons été élus, en 2006, et je suis fier des mesures que nous avons prises depuis, et ce, dans de nombreux domaines.
Les répercussions que les crimes peuvent avoir sur la vie des victimes, sur celle de leur famille et sur la prospérité du Canada en général sont énormes. Voilà pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures pour que les droits des victimes occupent toute la place qu'ils méritent et pour qu'on y consacre toutes les ressources nécessaires.
L'une des premières mesures que nous avons prises, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, a consisté à créer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Depuis, le gouvernement y a consacré plus de 50 millions de dollars.
Nous voulions également offrir une ressource indépendante aux victimes; c'est pourquoi nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Sécurité publique Canada administre le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, qui joue un rôle essentiel en ce qu'il permet aux victimes de se faire entendre dans le cadre du processus correctionnel et de remise en liberté sous condition. Mais ce n'est pas tout: il vient également en aide aux victimes et aux membres de leur famille en leur fournissant l'information et les services dont ils ont besoin durant ce qui constitue vraisemblablement la période la plus éprouvante de leur vie.
De son côté, le Centre de la politique concernant les victimes d'actes criminels, qui relève du ministère de la Justice, joue lui aussi un rôle essentiel en ce qu'il aide les victimes d'actes criminels à naviguer dans le système de justice pénale. Il aide les victimes — et les membres de leur famille — à comprendre les lois, le rôle qu'ils sont appelés à jouer au sein du système de justice pénale, ainsi que les services qui leur sont offerts et le soutien dont ils peuvent se prévaloir.
Le centre veille à ce que le point de vue des victimes soit dûment pris en considération lors de l'élaboration des lois et politiques fédérales pertinentes. Il vise également à améliorer la sensibilisation, au Canada et à l'échelle internationale, en ce qui a trait aux besoins des victimes d'actes criminels et aux approches efficaces pour y répondre.
Le Répertoire des services aux victimes en ligne, qui est disponible sur le site Web du ministère de la Justice, est un exemple du dévouement sans borne du gouvernement pour répondre aux besoins des victimes en les aidant à obtenir les services dont elles ont besoin.
Le répertoire vise entre autres à aider les fournisseurs de services, les victimes et toute autre personne à trouver des services aux victimes d'actes criminels dans l’ensemble du Canada et à permettre aux victimes de déterminer les services dont elles pourraient avoir besoin. Le répertoire fait également le lien entre les organismes et les victimes en vue de faciliter, pour tout le monde, l'accès aux services aux victimes. C'est ainsi que nous veillons à ce que les victimes se fassent entendre et à ce qu'elles demeurent une priorité dans le système judiciaire.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, depuis son élection en 2006, le gouvernement a placé la lutte contre la criminalité et la protection de la sécurité des Canadiens en tête de ses priorités. À ce titre, nous avons déposé et fait adopter des projets de loi qui serrent la vis aux criminels afin d'améliorer la sécurité de nos citoyens et de rendre nos rues plus sûres.
Nous avons notamment adopté deux mesures législatives qui visent directement à sévir contre les crimes violents commis au moyen d'armes à feu et à protéger les Canadiens contre deux problèmes très graves et de plus en plus complexes, à savoir la fraude d'identité et le vol d'identité.
De plus, le gouvernement a présenté un projet de loi qui permet aux victimes d'avoir une voix plus forte dans le processus canadien de libération conditionnelle. Notre projet de loi permettra non seulement aux victimes d'être présentes aux audiences présidées par la Commission nationale des libérations conditionnelles, mais aussi d'y faire des déclarations. Le projet de loi prévoit également plus de rigueur et de structure dans le processus de libération conditionnelle; ainsi, les délinquants ne pourraient pas, dans la plupart des cas, retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date prévue d'une audience.
Le gouvernement a présenté un projet de loi qui correspond aux souhaits des victimes. Le gouvernement croit qu'elles méritent cette mesure législative. Le projet de loi C-59 démontre encore une fois que le gouvernement se préoccupe des victimes et qu'il croit que leur opinion doit être entendue.
Il est important de souligner que les victimes de crimes en col blanc, des crimes non violents, sont souvent en colère ou désabusées lorsqu'elles apprennent que ceux qui ont commis ces crimes pourraient avoir le droit d'être libérés peu de temps après avoir commencé à purger leur peine. En ce moment, la commission des libérations conditionnelles du Canada jouit d'un pouvoir discrétionnaire limité relativement à la procédure d'examen expéditif, sauf si elle croit que le détenu visé risque de commettre un crime violent. Dans les faits, cela signifie que les demandes de libération conditionnelle sont traitées différemment selon qu'il s'agit d'un criminel en col blanc ou d'un détenu ayant commis un autre type de crime grave. Le gouvernement estime que c'est injuste. Nous croyons que cette procédure ne rend pas justice aux victimes de ces crimes bien souvent fort préjudiciables.
Je suis sûr que tous les Canadiens conviendront avec moi que le plus important c'est que justice soit rendue. Le gouvernement croit que le projet de loi C-59 permet de franchir une étape vers la concrétisation de cet objectif.
Grâce aux changements proposés par le gouvernement, les fraudeurs et les criminels en col blanc seront sur un pied d'égalité avec les autres détenus. Ils auront le droit de demander une semi-liberté ordinaire six mois avant d'être admissibles à une libération conditionnelle totale, et ils pourront présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine.
Cette mesure législative vise à clairement faire savoir que les criminels doivent être tenus responsables de leurs actes et que les intérêts des victimes doivent être pris en compte.
Il est essentiel de collaborer pour veiller à ce que les changements proposés par le gouvernement aient force de loi le plus rapidement possible pour que justice soit rendue.
En terminant, j'exhorte tous les députés à appuyer cette motion et, du même coup, à défendre les victimes des criminels en col blanc.
Monsieur le Président, ma question est simple et concise. J’aimerais bien recevoir une réponse détaillée et précise.
Si ce projet de loi est adopté, combien en coûtera-t-il exactement aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, le problème fondamental, c’est en fait le coût pour les victimes. Les victimes sont prioritaires pour le gouvernement. Nous avons présenté un grand nombre de mesures législatives auxquelles les députés du NPD, du Parti libéral et du Bloc ont systématiquement fait obstruction au comité. Nous devons faire adopter ce projet de loi pour les victimes qui en ont besoin.
Par exemple, j’ai entendu parler de cas où les victimes de ces crimes en col blanc ne les ont même pas rapportés parce qu’elles avaient peur ou parce qu’elles étaient gênées. Les problèmes fondamentaux doivent être résolus. Si l’opposition ne contribue pas à l’adoption de ce projet de loi, nous serons incapables de respecter les droits des victimes. Pourtant, nous devons les respecter.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les commentaires du député dans cette enceinte et je suis quelque peu surprise. En effet, il s’engage dans un débat de fond sur un projet de loi auquel s’applique une motion d’attribution de temps. Cependant, ce dont la Chambre est saisie aujourd’hui, c’est justement cette motion d’attribution de temps et le fait que le gouvernement réduise le temps nécessaire pour débattre du projet de loi.
Nous ne devrions pas débattre des qualités du projet de loi lui-même. Pourtant, je viens d’entendre le député affirmer que toutes sortes de projets de loi sur la criminalité avaient fait l’objet d’obstruction au comité.
Je vais énumérer pour la Chambre un certain nombre de projets de loi qui ont été adoptés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne: C-4, C-5, C-16, C-17, C-21, C-22, C-23A, C-23B, C-39, C-48, C-50, C-51, C-52, S-2, S-6, S-7, S-9 et S-10. Le député peut-il vraiment prétendre que le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement fait l’objet d’obstruction?
Certains d’entre nous diront que seuls ces projets de loi ont été débattus et adoptés à la Chambre. Je voudrais bien que le député s’en tienne vraiment à l’objet du débat de ce soir, en l’occurrence la motion d’attribution de temps, plutôt qu’à la teneur du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement.
Monsieur le Président, ce que dit le NPD est plutôt contradictoire. Les députés néo-démocrates s’opposent à tous les projets de loi sur la criminalité que nous présentons à la Chambre. Ils votent contre chacun d’entre eux. C’est absolument honteux.
Ayant de l’expérience dans la police, j’aurais pensé que les néo-démocrates auraient plus de sympathie pour les victimes que pour les criminels. C’est très décourageant. Le projet de loi a été présenté en octobre 2010. Quelle est la position du NPD? Votons en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter la question du député de Brampton-Ouest, à laquelle il n’a pas obtenu de réponse. Elle est très simple. Les conservateurs prolongeront le temps que les gens passeront en prison. On pourrait dire que, dans certains cas, c’est une très bonne idée, mais combien cela coûtera-t-il? C’est très simple. Cela coûte 100 000 $ par année de garder une personne en prison. Combien coûteront les mesures du projet de loi C-59? C’est une question simple à laquelle nous demandons une réponse simple, pas d’esquives, pas d’histoires déchirantes de victimes, juste le chiffre.
Monsieur le Président, ce que j’entends, c’est que les libéraux ne veulent pas qu’on respecte les victimes. C’est toujours une question d’argent. Il est temps que le gouvernement prenne la défense des droits des victimes.
À écouter les députés d’en face, on constate qu’ils s’inquiètent beaucoup du coût. Voyons le coût pour les victimes: la perte du revenu familial, la perte de leur retraite, la perte du patrimoine familial, à un point tel que certains ont envisagé le suicide. Examinons ces questions.
Les libéraux ne s’en font que pour les criminels.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir exprimer aujourd'hui mon appui à la motion concernant le projet de loi C-59. Je remercie le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill de partager avec moi le temps qui lui a été accordé.
Je demande à tous les députés de faire la preuve, eux aussi, de leur volonté d'assurer la sécurité de la population en veillant à ce que nous adoptions le projet de loi C-59 le plus rapidement possible.
La motion qui nous est soumise aujourd'hui fera en sorte que les délinquants seront tenus responsables de leurs crimes.
Les gens ne savent pas tous que la procédure d'examen expéditif en vue de la libération conditionnelle permet à des personnes déclarées coupables d'une infraction sans violence de faire une demande de semi-liberté après avoir purgé seulement un sixième de leur peine, et une demande de libération conditionnelle après avoir purgé seulement un tiers de leur peine. Ayant travaillé comme avocat de la défense pendant de nombreuses années, je peux assurer la Chambre que même les avocats se rendent bien compte qu'il est difficile pour la justice canadienne d'être prise au sérieux, dans de telles conditions. Par exemple, un criminel à cravate ayant commis une fraude ou un narcotrafiquant ayant été condamné à 12 ans de prison peut obtenir la semi-liberté après seulement deux ans d'emprisonnement et la libération conditionnelle après seulement quatre ans, alors qu'il a été condamné à une peine de 12 ans.
Une question importante se pose donc. Tient-on compte des droits des victimes lorsqu'on permet le recours à la procédure d'examen expéditif? La réponse est clairement non. L'examen du dossier se fait de façon expéditive. À moins que la Commission nationale des libérations conditionnelles ait des motifs raisonnables de penser qu'un délinquant commettra une infraction avec violence, elle est tenue par la loi de le libérer après qu'il a purgé seulement un sixième de sa peine.
L'examen expéditif se limite à une étude du dossier sur papier. À l'inverse, lorsqu'une demande normale de libération conditionnelle est faite, le délinquant doit se présenter en personne à une audience.
Les députés conviendront, j'en suis certain, qu'il est absolument vital de pouvoir évaluer comme il faut le délinquant avant de lui accorder une libération conditionnelle. Or, la procédure d'examen expéditif empêche une évaluation adéquate.
Les victimes des criminels à cravate veulent simplement que justice soit faite. Elles se demandent peut-être dans quelle mesure la justice existe bel et bien au Canada lorsqu'elles voient des délinquants bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé seulement un tiers de leur peine. Les services de police et les groupes de victimes sont nettement d'avis que le système de remise en liberté sous condition doit être renforcé de manière à mieux protéger la population canadienne et à mieux répondre aux attentes des victimes.
Un crime, c'est un crime, peu importe qu'il soit accompagné de violence physique ou non. On pense parfois que les crimes comme la fraude ne font pas de victimes parce qu'ils sont souvent perpétrés contre de grandes organisations ou sociétés, ou encore contre le gouvernement. Ce n'est plus le cas. On entend de plus en plus souvent parler de fraudes et de crimes en col blanc commis contre des Canadiens. Je suis persuadé que bon nombre de députés connaissent des membres de leur famille, des collègues de travail ou des amis qui ont déjà été victimes de crimes de ce genre.
Bien que ces crimes soient dénués de violence physique, la douleur et la souffrance subies par une victime de fraude sont le fruit d'une certaine forme de violence. La vie de bien des gens a été ruinée. Dans certains cas, des veuves ont perdu les économies d'une vie entière. Je parle en leur nom. Le stress financier qui accompagne le fait de tout perdre fait éclater des familles. Je parle en leur nom. D'autres se sont même fait voler leur identité et doivent la recouvrer au prix d'une pénible bataille. En plus d'éprouver des pertes financières attribuables à la fraude liée à l'identité, ces victimes ont souvent du mal à obtenir du crédit ou à rétablir leur réputation. Je parle en leur nom.
Les victimes de crimes en col blanc éprouvent souvent un sentiment d'humiliation parce qu'elles ont été trompées. Malheureusement, il en découle toute une série de troubles affectifs, psychologiques et même physiques. Les associations policières, les défenseurs des droits des victimes et les simples citoyens canadiens sont très clairs: ils veulent que le système de mise en liberté sous condition soit renforcé afin de mieux protéger nos collectivités.
Nous devons agir dès maintenant. Nous devons travailler rapidement pour faire adopter le projet de loi C-59. C'est ce que la motion d'aujourd'hui permettra d'accomplir pour les victimes. En appuyant le projet de loi C-59, nous montrons notre soutien à l'égard des innombrables Canadiens qui souffrent à cause de ces crimes.
Le gouvernement s'emploie à faire en sorte que toutes ses décisions tiennent compte d'abord et avant tout de la protection de la société. Pour ce faire, il aide les victimes d'actes criminels et veille à ce que leurs besoins aient une place prépondérante dans son programme. Le gouvernement accorde la priorité aux droits des victimes. Il existe déjà de nombreux programmes, et nous avons mis en oeuvre plusieurs mesures pour veiller à ce que la voix des victimes soit entendue et à ce qu'on réponde à leurs besoins.
Par exemple, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada est une ressource centrale pour les victimes qui ont des inquiétudes au sujet des délinquants et qui se posent des questions sur le système correctionnel fédéral et le système de justice canadien. Le bureau présente également son point de vue sur des politiques et des initiatives législatives. Il sensibilise les membres du système de justice pénale aux questions touchant les victimes.
De plus, le gouvernement a créé le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour qu’il veille à ce que les pouvoirs fédéraux s’acquittent de leurs responsabilités envers les personnes touchées par le crime. Les victimes peuvent prendre contact avec le bureau pour apprendre à mieux connaître leurs droits et les services qui sont mis à leur disposition. Elles peuvent se plaindre de n’importe quel organisme fédéral ou de n’importe quelle loi traitant des victimes d’actes criminels. L’ombudsman veille aussi à ce que les décideurs et les autres responsables de la justice pénale soient conscients des besoins des victimes et détermine les importantes questions et tendances qui peuvent nuire à celles-ci.
L’une des premières mesures prises par le gouvernement lorsqu’il a pris le pouvoir en 2006 a été d’élaborer une stratégie fédérale d’aide aux victimes. Depuis, le gouvernement a affecté d’importants montants à cette stratégie. Nous avons sévi contre le crime organisé, y compris les crimes liés à la drogue, en imposant des peines plus sévères et en adoptant la Loi sur la lutte contre les crimes violents pour mieux protéger les victimes de 14 et 15 ans.
Nous avons en outre assuré une aide directe aux victimes d’actes criminels en ouvrant aux membres de leur famille l’accès aux prestations d’assurance-emploi. Nous avons établi le droit à un congé non payé pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale. Nous avons aussi rendu obligatoire la suramende compensatoire pour mieux financer les services d’aide aux victimes.
Je pourrais continuer longtemps parce que notre gouvernement a pris beaucoup d’autres initiatives et mesures destinées à promouvoir les droits des victimes. Le projet de loi C-59 apporte les changements que les victimes d’actes criminels demandaient depuis longtemps.
Les modifications proposées permettraient de veiller à ce que les délinquants coupables de fraude et d’autres crimes dits de cols blancs purgent une peine d’une durée correspondant à la gravité et aux conséquences de leurs crimes. Pourquoi un parlementaire raisonnable s’opposerait-il à cela?
Tous les délinquants seraient traités sur un pied d’égalité, indépendamment de la nature de leurs crimes. De ce fait, l’admissibilité à la libération conditionnelle de jour ne précéderait que de six mois l’admissibilité à la libération conditionnelle totale, pour laquelle les délinquants doivent attendre d’avoir purgé un tiers de leur peine. Ce changement n’est vraiment pas très sévère, mais il suffit pour envoyer un message énergique et clair indiquant que notre gouvernement veille à ce que le système de justice et le système correctionnel ne font pas passer les droits des délinquants avant ceux des citoyens respectueux des lois. Nous continuerons à combattre le crime et à prendre la défense de ceux qui en sont victimes.
J’exhorte tous les députés à appuyer la motion à l’étude. Montrons tous que nous écoutons les Canadiens. Prenons tous la défense des droits des victimes. Si nous agissons maintenant pour remédier aux problèmes du système de libération conditionnelle qui permet une libération anticipée des criminels condamnés, nous permettrons que justice soit faite pour les victimes de fraude.
Travaillons tous ensemble pour répondre aux préoccupations des Canadiens ordinaires et pour nous assurer que ces importants changements sont rapidement adoptés.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que le temps presse.
Le Parti libéral a demandé, il y a deux ans, qu'un tel projet de loi soit présenté, mais le gouvernement n'avait alors pas jugé bon de le faire. Il y a également eu le projet de loi C-21 pour lequel le Parti libéral avait proposé un amendement rejoignant les propos du député, mais le gouvernement l'a rejeté. Maintenant, nous sommes saisis de ce projet de loi qu'il faut, semble-t-il, adopter au plus vite. Nous devrons en débattre en vitesse sans, pour ainsi dire, avoir de vraies discussions.
Je vais poser la même question que j'ai posée aux intervenants précédents. Le député a-t-il une idée de ce que coûtera ce projet de loi?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire à quel point je suis ravi d'entendre le député libéral d'en face dire que le Parti libéral attendait une telle mesure législative avec impatience et qu'il était plus que temps qu'elle soit présentée. Je présume donc que ses collègues et lui ont l'intention, comme moi, d'appuyer cette motion.
En ce qui concerne le coût, je me demande combien vaut, de l'avis du député, le fait de protéger les droits des victimes et de leur donner un sentiment de justice. Si je savais à quel montant pense mon collègue d'en face, je ferais tout mon possible pour ne pas le dépasser.
Cela dit, je ne pense pas que les victimes approuveraient le genre de question que pose mon collègue au sujet du prix qu'ils seraient prêts à payer pour leur assurer la tranquillité d'esprit. .
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, car je crois qu'il vient tout juste de valider la position du NPD par rapport à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cette motion soulève la question de savoir si nous disposons de suffisamment de temps pour débattre de ce projet de loi en matière de justice. C'est la guillotine. C'est une motion d'attribution de temps en vertu de laquelle le gouvernement limitera le temps alloué aux députés pour débattre du projet de loi C-59.
De toute évidence, le député est d'accord avec le NPD qu'il n'y a pas suffisamment de temps, puisqu'il a passé ses dix minutes d'intervention à parler du projet de loi lui-même, non de la motion dont nous sommes saisis. Il n'a cessé de répéter qu'il est urgent d'aider les victimes.
Voilà cinq ans que je suis ici et que le député fait partie des ministériels. Or, soudainement, aujourd'hui, cette semaine, cette question urge. Que faisaient les ministériels pendant ces cinq années? Ils ont eu amplement l'occasion de présenter ce projet de loi.
Enfin, j'aimerais rappeler aux députés qu'il nous incombe, dans le cadre d'un régime de gouvernement responsable, de tenir le gouvernement responsable et de surveiller l'affectation des deniers publics. Pourtant, dès qu'il en a la chance, le gouvernement rend cette tâche impossible.
Le Comité des finances a demandé le détail des coûts assortis aux projets de loi en matière de justice, les analyses et les projections, y compris les hypothèses faites relativement à ceux-ci. Or, en dépit de l'adoption en bonne et due forme de la motion à cet effet par le Comité des finances, le gouvernement refuse de fournir les renseignements sur les coûts. Il nous empêche de faire notre travail.
J'aimerais savoir ce que le député a à dire à cet égard et s'il convient que nous avons effectivement besoin de plus de temps pour nous acquitter du devoir de diligence raisonnable que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ce qui me semble être un beau compliment: elle pense que j'occupe mon siège depuis cinq ans. Je suis heureux de voir que mes interventions à la Chambre lui donnent cette impression, mais le fait est que je suis député depuis moins de cinq ans. Alors, malheureusement, je ne peux m'en tenir qu'à la version actuelle de ce projet de loi.
Quant à savoir pourquoi j'ai passé dix minutes à parler de choses autres que la motion de clôture et à souligner les autres mesures prises par le gouvernement pour aider les victimes, la raison en est toute simple. À vrai dire, nous n'avions même pas besoin de tout l'après-midi pour en parler. Nous aurions pu nous prononcer là-dessus plus tôt aujourd'hui et adopter un projet de loi limpide afin de protéger les victimes.
J'aimerais éclairer mon amie sur un point: sa collègue qui siège au Comité de l'environnement, la députée d'Edmonton—Strathcona, a contribué à la formation d'une coalition pour imposer la clôture du débat au sein de ce comité, où chaque député conservateur dispose d'une minute et demie pour parler de chaque article. Elle trouve que c'est trop long. Elle conviendra donc, j'en suis sûr, que le temps alloué au débat de cet après-midi est amplement suffisant.
Monsieur le Président, contrairement à tous les députés conservateurs, j'aborderai le coeur même du débat: le gouvernement court-circuite le processus démocratique en limitant le temps dont nous disposons pour examiner une question importante.
Je ne crois pas qu'il y ait un parti qui prétende que la question n'est pas importante. C'est effectivement une question importante sur laquelle nous aurions dû nous pencher il y a quatre ou cinq ans lorsque les conservateurs sont entrés au pouvoir.
On met fin au débat de façon non démocratique. Le gouvernement cherche à forcer l'adoption d'un projet de loi par les députés, qui disposent d'un temps insuffisant pour étudier les faits et adopter une politique adéquate. Cette façon de faire bafoue le processus démocratique. En tant qu'avocat et porte-parole néo-démocrate en matière de justice, je dois dire qu'il est particulièrement odieux que le gouvernement force ainsi l'adoption d'un projet de loi qui traite de justice pénale et de liberté.
Que fait le gouvernement? Bien entendu, la motion sera adoptée aujourd'hui en raison de la sacro-sainte coalition des députés conservateurs et bloquistes, qui seront bien assez nombreux pour la faire adopter.
On me rappelle que j'ai oublié de dire à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hamilton Mountain.
Voici comment les choses se dérouleront. Demain, le gouvernement mettra le projet de loi à l'étude, et un jour de séance seulement sera consacré aux délibérations. Si l'on soustrait le temps réservé à la période des questions et aux affaires courantes, il ne restera peut-être que quatre heures, si ce n'est moins, pour débattre. À 17 h 15 demain, le projet de loi sera mis aux voix. Un jour de séance sera consacrée aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, puis le projet de loi sera immédiatement renvoyé au comité. Le comité aura jusqu'au lendemain à 23 heures pour en faire rapport à la Chambre. Si mon calcul est bon, le comité disposera de moins de cinq heures pour convoquer des témoins, délibérer, proposer tout amendement et étudier le projet de loi article par article.
On parle ici d'un projet de loi en matière de justice pénale qui aurait une incidence sur la liberté de certaines personnes dans ce pays, mais on en limitera le débat.
Ensuite — et je trouve toujours cela vraiment génial —, si les amendements ne sont pas retenus à l'étape de l'étude en comité, les membres du comité auront jusqu'à 3 heures du matin, soit quatre heures de plus, pour communiquer les propositions d'amendement au greffier. J'ignore qui, au Bureau, a été désigné pour rester ici jusqu'à 3 heures mercredi matin, mais cette personne devra y être ici parce qu'on lui soumettra fort probablement, à mon avis, des amendements durant ce temps.
Le mercredi est considéré comme une demi-journée de séance puisque les caucus se réunissent le mercredi matin. Dans l'après-midi, le projet de loi sera de nouveau soumis à l'étude et, à la fin de la journée, le débat à l'étape du rapport et le débat à l'étape de la troisième lecture devront être terminés. Ce soir-là, il y aura un vote et, si la coalition est solidaire, le projet de loi sera adopté et renvoyé au Sénat, où la Chambre non élue, dominée par les conservateurs, qui n'a aucune obligation sauf envers le premier ministre, adoptera à son tour le projet de loi, qui deviendra loi. Même si les conservateurs sont au pouvoir depuis cinq ans, ils précipiteront l'adoption du projet de loi.
Au cours de cette période, nous avons eu des élections générales qui ont été tenues au mépris de leur propre loi, et deux prorogations. Le Comité de la justice a été paralysé durant très longtemps en raison de l’obstruction de son président. Le Comité de la justice a passé toute une année sans siéger en raison des élections, de la prorogation et des manœuvres d’obstruction de son président.
Quand on dit qu’il importe d’adopter les mesures en temps opportun, que doit-on penser des conservateurs? Ils ont fait la même chose que pour tant d'autres projets de loi visant à contrer la criminalité. Ils parlent toujours de protéger les victimes, mais les victimes étaient là il y a cinq ans, il y a quatre ans, il y a trois ans, il y a deux ans et l’an dernier. Quand avons-nous vu ce projet de loi? Nous l’avons vu pour la première fois il y a cinq ou six mois.
J’ai autre chose à dire concernant l'adoption de mesures en temps opportun. Le Bloc québécois a présenté deux fois un projet de loi d’initiative parlementaire en espérant obtenir le consentement unanime. Les deux fois, le gouvernement conservateur leur a refusé le consentement. Que faisaient alors les conservateurs pour protéger les victimes? Ils ne faisaient rien parce qu'ils voulaient être les seuls à se voir attribuer les mérites de cette mesure. Voilà la vérité.
Des élections pourraient maintenant être déclenchées, peut-être au cours des prochains mois, alors les conservateurs veulent absolument faire adopter cette mesure afin qu’ils puissent sillonner le pays en disant qu’ils ont fait cela pour réprimer sévèrement la criminalité. C'est une farce, et toute analyse objective ne pourrait que mener à la conclusion que c'est une manœuvre très hypocrite.
J’en arrive maintenant à l’objet même du projet de loi. Selon mon expérience au Comité de la justice et celle de mon collègue de Vancouver au Comité de la sécurité publique, les renseignements dont nous avons besoin concernant les changements qu'il faudrait apporter à cette partie de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne seront pas disponibles dans le délai de 36 à 48 heures dont je parlais. Ce ne sera pas possible de les obtenir, parce que ces renseignements ne se trouvent dans aucun ordinateur. Ce que je veux savoir, c'est combien de personnes ont été libérées l’an dernier, ou dans les trois à cinq dernières années, en vertu de la disposition de libération conditionnelle au sixième de la peine prévue dans la loi en question.
En fait, j'ai une bonne idée de ce chiffre-là. Nous avons demandé à maintes reprises aux ministres de la Sécurité publique et de la Justice de nous indiquer ce chiffre, mais soit ils l'ignorent, soit ils refusent de nous le dire. Ils parlent sans cesse des victimes, mais ne nous disent pas ce qu'accomplira la mesure ni combien de personnes se sont prévalues de la procédure d'examen expéditif jusqu'à présent. Nous avons des chiffres approximatifs. Au plus, il pourrait s'agir de 1 500 personnes par année. On ne peut que deviner combien de personnes sont mises en liberté au terme du processus. Nous savons, en gros, qu'il y en a peut-être 800 par année. Nous ignorons, cependant, de combien leur peine est réduite. Si on émet l'hypothèse selon laquelle, en gros, chacune de ces personnes sortirait un an plus tôt, parce que la plupart d'entre elles sont emprisonnées dans des établissements à sécurité minimale, le coût de leur incarcération est de 85 000 dollars. Je ne suis pas très bon en mathématiques, mais je me débrouille beaucoup mieux que le gouvernement. Si l'on calcule le coût pour 1 500 personnes, on obtient environ 100 millions de dollars. Si on décide de garder environ 1 000 personnes en prison, cela reviendrait à 85 millions de dollars par année.
Lorsqu'on déclare qu'on s'occupe des victimes, on doit également tenir compte des contribuables. Il faut également se demander qui s'est prévalu de cette procédure. Était-ce seulement des criminels en col blanc? Sont-ce les Earl Jones et les Lacroix de ce monde? Nous l'ignorons. Nous avons supposé que des trafiquants de drogue s'en sont également prévalus. Nous ignorons si c'est vrai, cependant, et si oui, combien.
Quand je dis « nous », je parle de mon collègue et moi, qui avons sûrement plus d'information que le gouvernement. Cependant, je peux dire à la Chambre que, d'ici demain soir, lorsque le comité sera saisi de la mesure, les chiffres ne seront pas plus clairs que ce dont j'ai parlé jusqu'à présent. Ces données ne sont pas conservées électroniquement. Nous savons, car nous sommes déjà passés par là, que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles doivent consulter les dossiers papier pour nous dire de quoi un délinquant a été reconnu coupable, la durée de sa peine et de combien celle-ci a été réduite. Cependant, nous ne pourrons avoir tous ces renseignements, c'est pourquoi nous serons dans le noir total quand la mesure sera mise aux voix après nous avoir été renvoyée, mercredi prochain.
Monsieur le Président, je trouve plutôt ironique d'entendre un membre du NPD intervenir en Chambre et accuser quiconque d'hypocrisie. Toutefois, je n'en dirai pas plus de crainte d'enfreindre les règles parlementaires.
J'ajouterai que je suis heureux que le député ait admis qu'il a ce projet de loi entre les mains depuis cinq ou six mois. Je lui ferai un compliment en affirmant que j'ai la certitude qu'il a toutes les connaissances juridiques voulues pour avoir compris de quoi il en retourne depuis belle lurette.
Je le remercie de confirmer ce que le reste d'entre-nous soupçonnait déjà, soit que son caucus est déterminé à déclencher des élections dont aucun Canadien ne veut vraiment.
Tous les Canadiens à qui j'ai parlé, qui ont examiné ce projet de loi et vu des auteurs de fraudes et d'autres crimes non violents relâchés après n'avoir purgé que le sixième de leur peine savent qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond là-dedans.
Pendant les 10 minutes qu'a duré son intervention, le député n'a pas prouvé le bien-fondé de cette proposition en aucune manière. Le député est-il à ce point débranché de la réalité des Canadiens? Il n'est donc pas de cet avis?
Monsieur le Président, selon la députée d'Hamilton Mountain, je ne le suis pas, et je suis d'accord avec elle là-dessus.
Je trouve intéressant que le député parle de criminels en col blanc, puis qu'il ajoute « et les autres ». Il ignore tout à fait qui sont ces autres personnes.
Permettez-moi de vous donner un exemple que j'ai entendu récemment. Une femme qui avait une dépendance soit au jeu, soit à la drogue — je ne suis pas certain — a volé une somme considérable à son employeur. Elle a de jeunes enfants. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans et est maintenant détenue dans une prison fédérale. Il s'agit de sa première infraction. Ce ne sont pas des membres de sa famille qui s'occupent de ses enfants. Si elle demande une libération conditionnelle, elle l'obtiendra. Le Canadien moyen s'opposerait-il à cette libération?
Elle peut rentrer chez elle et refaire sa vie. Elle s'est affranchie de sa dépendance, ce qui l'aidera à obtenir sa libération. Elle réintégrera la société, en redeviendra un membre productif, espérons-le, et prendra soin de ses enfants. Le Canadien moyen s'opposerait-il à cela? Je l'ignore. Toutefois, je pense que les Canadiens que je connais et qui se soucient des gens seraient d'avis qu'il est temps de la libérer et de lui permettre de refaire sa vie.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention fondée sur des faits, qui se distingue nettement de la rhétorique dénuée de faits que nous présentent les députés ministériels.
J'ai déjà posé la question, et je vais continuer à la poser pendant le reste du débat. Le député a commencé à parler du coût de la mesure. C'est évident que les députés ministériels ne savent pas ce qu'il en est ou qu'ils refusent de transmettre les renseignements. Pour ma part, je crois qu'ils ignorent ce qu'il en est.
Le député a commencé à parler du fait que l'incarcération pouvait coûter environ 85 000 $ à 100 000 $ par année et par détenu. J'aimerais savoir si le député a une idée de combien coûtera vraiment la mesure.
Monsieur le Président, je parle de choses sérieuses. Il m'est difficile de donner plus de précisions, car je ne sais pas quelle peine lui avait d'abord été infligée. Encore une fois, il faudra examiner chaque cas individuellement.
Entre-temps, nous devons présumer qu'il s'agira d'une période d'environ un an pour la majorité des détenus, car il est rare que les gens soient condamnés à purger une peine d'exactement deux ans dans un pénitencier fédéral. La plupart du temps, il s'agit de peines de trois, quatre, cinq ou six ans.
Si on supprime la possibilité de libération au terme d'un sixième de cette peine, cela correspondra, dans de nombreux cas, à un an de plus derrière les barreaux. Faisons un calcul rapide. Nous avons pu établir qu'il y a au moins 1 000 personnes admissibles à une libération chaque année et que au minimum 800 d'entre elles en bénéficient, et nous pensons que jusqu'à 1 500 personnes pourraient y avoir droit. Tous ces gens resteraient maintenant derrière les barreaux. S'il s'agissait de 800 personnes, cela ne coûterait pas 85 millions de dollars mais environ 70 ou 75 millions de dollars. Voilà de quoi nous parlons.
Lorsque les conservateurs relancent ce débat et sèment la peur à l'échelle du pays, ils ne parlent jamais des coûts associés aux mesures qu'ils proposent. En fait, ils camouflent les chiffres. Une motion exigeant qu'ils fournissent des chiffres pour une panoplie de projets de loi relatifs à la criminalité a été déposée à la Chambre. Nous ne voyons jamais les chiffres. Ils ne parlent jamais des coûts; ils disent faire preuve de prudence en matière de planification financière. Or, à voir la manière dont ils gèrent ce dossier, on voit qu’ils ne font preuve d'aucune prudence.
Monsieur le Président, je veux moi aussi prendre la parole sur la motion no 10 du gouvernement visant à écourter le débat sur la plus récente mesure législative du gouvernement en matière criminelle, le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le projet de loi lui-même porte sur la procédure d'examen expéditif. Aujourd’hui, la Chambre n’étudie pas la teneur de ce projet de loi.
Nous sommes en train de débattre du recours draconien au Règlement de la Chambre par le gouvernement pour étouffer le débat, pour saper le processus démocratique et pour promouvoir son programme sans égard à la procédure établie, sans donner aux Canadiens intéressés l’occasion de participer au processus d’élaboration des politiques.
En vertu de cette motion, les conservateurs n’allouent qu’une seule journée de débat à la deuxième lecture, quatre petites heures à l'étude au comité et une journée pour franchir les étapes combinées du rapport et de la troisième lecture.
Les Canadiens ont déjà observé un tel scénario. C’est loin d’être la première fois que le gouvernement exprime son mépris pour le processus démocratique. Il n’est pas nécessaire de rappeler à quiconque dans cette Chambre l'exemple le plus flagrant de ce mépris, en l’occurrence la prorogation du Parlement par le gouvernement.
Le premier ministre s’est montré disposé à fermer le Parlement pour diverses raisons, de sa survie politique au simple expédient. Bien entendu, il espérait que les Canadiens ne s’en apercevraient pas ou que ça les laisserait indifférents. Or, d’énormes manifestations et de grands rassemblements organisés d’un bout à l’autre du pays lui ont montré qu’il avait tort. Les Canadiens ne sont pas restés indifférents parce qu’ils ont compris qu’ils venaient d’être réduits au silence.
Une fois leurs représentants élus ainsi bâillonnés, les Canadiens avaient perdu leur voix dans l’institution démocratique la plus importante au pays et ils étaient outrés. Les Canadiens ont réagi avec colère en dénonçant le comportement du premier ministre, son penchant pour le secret. Ils lui ont reproché de ne pas respecter les normes les plus élémentaires de la responsabilité parlementaire et de la démocratie. Leur réaction a pris le gouvernement au dépourvu. Celui-ci était persuadé que les Canadiens demeureraient indifférents, mais ce fut le contraire. Les sondages menés après la prorogation ont en effet montré que le gouvernement en payait le prix.
Il n’y a que quelques mois de cela, mais nous pouvons constater que le gouvernement n’a tiré aucune leçon de cette expérience. Il veut toujours faire taire la critique. Bien que, cette fois-ci, les conservateurs ne ferment pas le Parlement, ils invoquent des règles archaïques pour faire en sorte que leur programme législatif ne fasse pas l’objet d’un débat approprié. C’est toujours ce qu’ils font lorsqu’ils tentent de nous faire avaler une couleuvre.
Les Ontariens se souviennent très bien que les conservateurs ont adopté la même manoeuvre pour faire taire l'opposition sur la TVH. Ils avaient là aussi eu recours à une motion d'attribution de temps pour balayer leur culpabilité sous le tapis le plus rapidement possible. Les Ontariens avaient été outrés. Aucun sujet n'avait suscité autant d'appels téléphoniques, de courriels, de lettres et de fax que cette taxe abhorrée. Mon bureau avait été inondé de commentaires opposés à l'augmentation de la taxe en plein milieu de la pire récession depuis la grande dépression. Les gens étaient en colère et cette colère a été exacerbée par la manière dont le gouvernement a tenté de réduire l'opposition au silence en faisant adopter le projet de loi à la Chambre à toute vapeur.
Au bout du compte, les gens qui voulaient que leur voix soit entendue avaient raison. La TVH ne les a pas aidés à traverser la récession et les remises tant vantées dont devaient profiter des familles n'ont pas suffi à compenser le fardeau fiscal supplémentaire que doit maintenant porter chaque famille ontarienne. En fait, l'augmentation moyenne de taxe entraînée par la TVH représente maintenant 1 200 $ par année par famille ontarienne.
Plutôt que de précipiter les choses pour faire adopter la TVH, le gouvernement aurait dû écouter plus attentivement ce que des Canadiens réfléchis affirmaient. La TVH n'est pas une question où on retrouve les entreprises dans un camp et les citoyens dans l'autre parce que les entreprises aussi subissent les effets de cette taxe.
J'ai eu le privilège d'être invitée à une rencontre annuelle de la Concession Street Business Improvement Association, dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Cette association représente les petites entreprises de la plus vieille rue commerciale de ma circonscription. J'y étais à peine depuis cinq minutes que le président de l'association m'a fait comprendre très clairement qu'il était tout à fait contre la TVH. En raison des frais additionnels qu'elle imposait à ses activités, à partir du chauffage jusqu'à l'électricité en passant par les transports, sa petite entreprise familiale avait de la difficulté à survivre. Des dizaines d'autres gens d'affaires représentés à l'événement pensaient la même chose.
Les courriels ont continué d'affluer pour prouver que la TVH n'aurait jamais dû être adoptée à toute vapeur à la Chambre. Je cite quelqu'un qui exploite une entreprise de conseils financiers depuis plus de 10 ans. Son entreprise contribue directement à l'économie et aide les habitants du coin à planifier et à atteindre leurs objectifs financiers. La taxe combinée, qui est de 13 p. 100, se répercute directement sur les économies des Canadiens qui possèdent des fonds de placement. Elle coûte chaque année aux Ontariens des centaines de millions de dollars qui pourraient autrement être investis dans leurs économies de retraite.
Comme nous sommes en plein dans la période des impôts, qu'on me permette de donner un exemple clair à la Chambre. Prenons le cas d'un petit investisseur qui a investi 20 000 $ dans un fonds mutuel, dans lequel il continue de verser 4 000 $ chaque année. Sur 20 ans, il devra payer 4 000 $ de plus à cause de la TVH. Il pourrait perdre l'équivalent des économies de toute une année. Parce que la TVH s'applique aux frais de gestion de son fonds mutuel, il devra la payer année après année. Autrement dit, plus il va épargner, plus il devra payer de taxe.
Alors que le ministre des Finances se targue de vouloir trouver une solution à la crise relative à la sécurité du revenu de retraite, le voilà qui instaure une taxe qui ne fait qu'empirer la situation. C'est tout simplement ahurissant. Quand on sait qu'il maintient, encore aujourd'hui, que ce sont les entreprises du Canada qui réclamaient la TVH, on voit tout de suite qu'il n'a pas suffisamment tendu l'oreille aux doléances de la population.
Au lieu de vouloir expédier l'adoption de sa mesure législative en présentant une motion d'attribution de temps, le ministre aurait dû permettre au comité d'organiser des audiences et d'étudier attentivement la question; il aurait pu tirer profit de l'expérience des entreprises, petites et grandes, et des Canadiens, notamment ceux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Or, quand le gouvernement coupe court aux débats, il se prive de cette chance, et tant pis pour les Canadiens.
Voici ce qu'un aîné m'a écrit:
Je suis un aîné, et je dois travailler à temps partiel pour entretenir ma maison et maintenir un niveau de vie raisonnable. Je dois dire que la fusion des deux taxes m'inquiète au plus haut point.
Tous les jours, on entend dire que les services publics (électricité, eau, égouts, transports en commun, collecte des ordures, etc.) ou les taxes sur l'immobilier vont augmenter et que c'est à nous de trouver l'argent nécessaire, alors que nous gagnons des salaires de misère. Ceux qui peuvent encore conduire sont à peu près incapables d'utiliser leur véhicule sans devoir sacrifier autre chose dans leur budget familial, tout ça à cause des taxes du gouvernement, qui ne cessent de faire augmenter le prix de l'essence. Même chose pour le prix du mazout, qui fracasse des records: impossible de se chauffer convenablement sans devoir couper ailleurs dans le budget [...] Ces gens ont-ils la moindre idée de ce que les aînés doivent faire chaque mois pour joindre les deux bouts? Où croient-ils que nous irons chercher cet argent? Parce que, là, la caisse est vide. La caisse est vide!!
On voit tout de suite que le gouvernement conservateur, ici à Ottawa, et le gouvernement McGuinty, en Ontario, pâtissent d'avoir voulu précipiter la mise en oeuvre de la TVH, et ils peuvent être certains d'une chose: ils vont en entendre parler durant les prochaines campagnes électorales.
Il y a un coût politique associé à l'adoption rapide d'un projet de loi. On ne peut pas simplement passer des questions sous silence. Les Canadiens demandent et méritent d'être entendus.
Il est honteux que les bloquistes fassent équipe avec les conservateurs pour museler des députés dûment élus. Les bloquistes ont toujours exprimé leur indignation à l'égard des motions d'attribution de temps lorsque la Chambre était saisie de mesures législatives forçant le retour au travail et d'autres questions d'intérêt public. Or, maintenant que cela fait leur affaire, ils renient leurs principes, au nom de l'opportunisme.
Les Canadiens veulent que leurs représentants élus étudient les projets de loi et en débattent, pas qu'ils bafouent les règles régissant les travaux au Parlement pour s'adonner à des jeux politiques qui sèment la discorde, à l'instar des bloquistes et des conservateurs aujourd'hui. Nous devons étudier les projets de loi dont nous sommes saisis, c'est notre responsabilité, à titre de députés élus.
Même si ce n'est pas le moment de débattre du projet de loi C-59 en soi, il ne fait aucun doute que les Canadiens veulent que les criminels à cravate qui ont fraudé des Canadiens purgent des peines appropriées. Nous sommes tous fâchés lorsque des individus comme Vincent Lacroix, qui extorquent des dizaines de millions de dollars à des gens, sortent de prison après avoir purgé une fraction de leur peine. La loi devrait punir sévèrement les crimes en col blanc et des criminels comme Earl Jones, dont les agissements ont fait perdre à certains les économies de toute une vie.
Cependant, pour garantir que les peines imposées sont équitables et appropriées, et qu'elles permettent d'assurer la sécurité de nos rues, il faut trouver un équilibre. Par conséquent, il faut que le comité puisse étudier les projets de loi et entendre le témoignage d'experts. C'est ce processus, et non des motions draconiennes d'attribution de temps visant à museler les députés, qui nous permet de faire fonctionner le Parlement pour les Canadiens. Nous devons débattre des mesures législatives au comité et à la Chambre, afin que les intérêts des Canadiens soient entendus et protégés.
J'exhorte tous les députés à voter contre la motion no 10 et à laisser libre cours au processus législatif établi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question.
Un grand nombre des interventions aujourd’hui étaient des allocutions de deuxième lecture portant sur la mesure législative et non sur le processus d’étude du projet de loi C-59, qui est une mesure très draconienne proposée à la Chambre parce qu’elle empêche ni plus ni moins le Parlement de faire son travail. En un sens, elle limite le temps dont disposerait un comité pour entendre des témoins, proposer des amendements et les débattre convenablement, avant de renvoyer le projet de loi ici. Le problème réside en partie dans la façon dont on veut accélérer le processus. Je m’oppose à la motion de clôture et au processus, ce qui ne veut pas dire que je m’oppose au projet de loi.
Toutefois, je sais pertinemment – et la députée voudra peut-être ajouter un commentaire à ce sujet – que le gouvernement refuse de fournir de l’information sur le coût des projets de loi sur la justice. Pour bien faire notre travail et étudier les mesures législatives en toute honnêteté et connaissance de cause, nous devons détenir cette information. Le gouvernement a dit qu'elle était de nature confidentielle.
Une question de privilège à propos de la demande d’information du Comité des finances a été soumise à la Chambre. Le gouvernement prétend que l’information demandée est de l’information confidentielle du Cabinet et il n’a pas encore donné suite à cette question de privilège. Il nous empêche de bien faire notre travail.
J’espère que la députée conviendra que la Chambre devrait d’abord se pencher sur cette motion de clôture et sur les conséquences qu’elle a sur les privilèges des parlementaires.
Monsieur le Président, j'en conviens tout à fait. Cette façon de faire refuse aux députés le droit de débattre d'une mesure législative du gouvernement et de défendre les intérêts des Canadiens en ce qui concerne la mesure à l'étude. Il s'agit d'un droit fondamental. En fait, dans un régime de gouvernement responsable, les députés ont le devoir de débattre de la question.
Le député a également raison de dire que pour pouvoir examiner et analyser adéquatement les projets de loi du gouvernement il faut savoir combien coûteront de telles initiatives. Voilà pourquoi le Comité des finances a exigé du gouvernement qu'il révèle les coûts des mesures législatives.
Je n'attribue pas souvent du mérite aux libéraux, mais les anciens gouvernements libéraux nous fournissaient en fait des projections sur cinq ans. Rappelons à la Chambre les projets de loi qui sont en jeu: le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, le projet de loi S-9 et le projet de loi S-10. En tout, on compte 18 projets de loi sur la criminalité. Or, le gouvernement refuse de révéler aux députés les coûts liés à la mise en oeuvre de cette mesure législative. C'est une façon de faire inadmissible qui empêche les députés de s'acquitter correctement de leur tâche.
Monsieur le Président, la députée fait preuve de beaucoup d'hypocrisie en accusant les ministériels de ne rien faire pour régler le problème et pour aider les victimes, alors qu'elle utilise le temps qui lui est imparti pour parler de la TVH. Or, elle sait fort bien — tout comme les ministériels — que cette décision a été prise par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et non par le gouvernement fédéral. Elle a tort d'utiliser le temps qui lui est alloué pour nous accuser de ne pas utiliser convenablement notre temps de parole.
Il y a quelques années, un conducteur en état d'ébriété a causé un accident de la circulation. Ma mère est décédée dans cet accident et quatre personnes qui se trouvaient dans d'autres voitures ont subi des blessures extrêmement graves. Quand les députés d'en face parlent-ils du coût que doit assumer la société et des quatre personnes dont la vie ne sera plus jamais la même? Quand parlent-ils donc de cela?
Monsieur le Président, permettez-moi de réagir d'abord à la première partie de la question. Je sais que les conservateurs tentent maintenant de renier la TVH. Or, je suis intervenue à la Chambre à trois reprises: d'abord, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi d'exécution du budget qui nous a donné la TVH; ensuite, lorsque le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps visant à accélérer l'adoption de la TVH; et enfin, à l'étape de la troisième lecture du même projet de loi. Je n'ai rien imaginé de tout cela; la députée peut vérifier le hansard. Si la Chambre a débattu de la TVH, c'est parce que le gouvernement a présenté le projet de loi habilitant à cet effet.
En ce qui concerne les victimes d'actes criminels, bien sûr, nous prenons tous ce dossier très au sérieux, et il nous incombe de soutenir ces victimes. Demain soir, la Chambre débattra d'un projet de loi présenté par le Bloc québécois, le projet de loi C-343. Il vise précisément à venir en aide aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, et pourtant, le gouvernement ne l'appuiera pas. Je ne crois pas avoir à écouter les députés d'en face faire des sermons sur l'hypocrisie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais apporter ma voix au débat entourant la motion qui veut empêcher tout débat sur le contenu et sur le fond du projet de loi C-59. Je trouve assez particulier que le Bloc ait donné son accord au gouvernement pour bâillonner toute possibilité ou tentative de débat sur le fond de ce projet de loi.
Personne à la Chambre ne peut accuser le Parti libéral de ne pas avoir soutenu la proposition d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les crimes économiques. Il y a deux ans, mon collègue de Bourassa, notre candidat dans Saint-Bruno—Saint-Hubert et notre député de Lac-Saint-Louis ont participé à une conférence de presse avec plusieurs victimes d'Earl Jones pour exhorter le gouvernement à mettre rapidement en avant un projet de loi visant à éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour ces criminels, surtout ceux qui commettent des fraudes importantes et qui font beaucoup de victimes.
Personne ne peut accuser les libéraux de ne pas soutenir cette idée. Je trouve absolument malhonnête de la part du gouvernement d'émettre ce genre d'accusation alors qu'il connaît très bien la position libérale. Je réitère ici un constat fait par ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Je veux maintenant parler du débat et de la volonté des conservateurs et des collègues du Bloc québécois pour en limiter la portée. Il y a sept mois à peine, les députés du Bloc se sont levés à la Chambre pour critiquer le gouvernement parce que ce dernier avait fait ce qu'il est justement en train de répéter avec le projet de loi C-59. Le gouvernement avait proposé une motion pour empêcher le débat.
Le député de Saint-Maurice—Champlain s'est levé à la Chambre, au mois de juin dernier, pour critiquer le gouvernement parce qu'il avait voulu empêcher le débat sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie par le biais d'une motion. Le député bloquiste d'Hochelaga s'est également levé pour s'opposer à une motion du gouvernement qui voulait empêcher le débat entourant la Loi sur l'emploi et la croissance économique, le projet de loi C-9, en présentant une motion d'attribution de temps.
Nous nous opposons à cette motion d'attribution de temps parce que nous croyons que le projet de loi C-59 aborde une question fort importante. De plus, les libéraux demandent depuis deux ans au gouvernement d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les crimes économiques comme ceux commis par Earl Jones, Vincent Lacroix et tous les autres.
Je trouve regrettable qu'on essaie de faire croire aux gens que les libéraux ne souhaitent pas protéger les victimes. Ce n'est tout simplement pas vrai. Quand le gouvernement a déposé son projet de loi C-21 sur les crimes économiques et qu'il a été renvoyé en comité, ma collègue porte-parole libérale en matière de justice a proposé un amendement audit projet de loi pour éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine dans le cas des crimes économiques. Les conservateurs et les bloquistes ont défait la motion.
Chaque député a droit à son opinion sur les projets de loi de la Chambre que nous sommes appelés à débattre. C'est une question fondamentale pour le vrai exercice démocratique. Le verbe le plus important de cette affirmation est « débattre », et c'est la connivence conservatrice-bloquiste qui nous empêchera d'agir en tant que parlementaires responsables.
Nous aimerions entendre des experts. Nous voulons savoir dans quelle mesure ce projet de loi va vraiment combler une lacune de la loi, en quoi les victimes y trouveront justice, en quoi ce projet de loi améliorera les chances de réhabilitation de ceux et celles qui ont une fois perdu le contrôle de leur vie.
Il se peut qu'on vienne nous dire que la libération conditionnelle au sixième de la peine devrait être éliminée pour tous les délinquants ayant commis des crimes économiques considérables et lésé plusieurs victimes.
Toutefois, pour le genre d'actes criminels non violents qui ne sont pas une fraude, on croit que la preuve a démontré que la libération conditionnelle au sixième de la peine était très efficace et que le taux de récidive était beaucoup plus bas.
On ne saura jamais ce que les experts auraient pu nous dire puisque cette motion de bâillon veut éliminer toute possibilité de consultation d'experts. Comme il est devenu la tradition de ce gouvernement si avide de contrôle, on se dirige tout droit vers l'adoption d'un projet de loi sans aucune idée des faits qui pourraient le remettre en question.
Les libéraux sont contre cette motion de bâillon. Elle n'est pas justifiée, et on regrette que le Bloc ait décidé de se joindre aux conservateurs pour limiter le débat sur ce projet de loi. Quant au fond du projet de loi, dans le passé et encore aujourd'hui, personne ne peut blâmer les libéraux de ne pas avoir démontré leur appui à l'élimination de la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les crimes économiques.
Afin d'illustrer cette malhonnêteté intellectuelle du gouvernement, je me permettrai de présenter un tableau qui détaille la chronologie des échecs conservateurs dans leur soi-disant lutte contre le crime.
Je fais référence ici aux différents projets de loi qui sont morts au Feuilleton pour toutes sortes de raisons ou qui ont passé des journées sans fin à la Chambre ou en comité.
Les voici: le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est mort au Feuilleton au moment de la prorogation; le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), que la Chambre n'a jamais eu la chance de voter et qui est mort au Feuilleton; le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est aussi mort au Feuilleton. Ce n'est certainement pas l'opposition qui a obligé le gouvernement de choisir la prorogation.
Le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence est mort au Feuilleton et le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, sur la clause de la dernière chance, est mort au Feuilleton avant de finalement revenir cette session-ci. Le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle a fait l'objet d'une seule réunion en comité avant de mourir au Feuilleton. Le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), qui s'apparente au projet de loi C-59 dont on traite aujourd'hui, est mort au Feuilleton au moment de la prorogation. Le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est mort au Feuilleton. La prorogation a fait tomber un bon nombre de projets de loi.
Parmi les projets déposés par le ministre de la Sécurité publique, il y a le projet de loi C-34 protégeant les victimes de délinquants sexuels, qui est aussi mort au Feuilleton. Le projet de loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la loi sur l'immunité des États est mort au Feuilleton. Le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel est mort au Feuilleton. Le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes est mort au Feuilleton. Le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois est mort au Feuilleton. Le projet de loi C-60, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique est mort au Feuilleton.
Jusqu'à aujourd'hui, aucune réunion n'a été tenue au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel. Le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) a été lu en première lecture 51 jours après la prorogation, et le comité ne s'est toujours pas réuni à ce sujet.
Le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) a été expédié au comité après une seule réunion, et il n'a toujours pas franchi l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet a été lu en première lecture 64 jours après la prorogation, et il y a eu un délai de 26 jours par le gouvernement à l'étape du rapport à cause du débat sur le titre abrégé.
Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence a été lu en première lecture 89 jours après la prorogation, et on attend toujours la suite. Le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) a été lu en première lecture 94 jours, et on attend toujours. La première lecture de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle a été faite 243 jours après la prorogation. Le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) a été lu en première lecture, et c'est tout.
Le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) n'a été lu qu'en première lecture. Le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, a été déposé en première lecture par le ministre de la Sécurité publique 15 jours après la prorogation, on a eu deux séances au comité et rien depuis. Quant au projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, nous attendons toujours, après quelques rencontres sur le sujet, que le ministre nous apporte les amendements au projet de loi qu'il a lui-même reconnus nécessaires pour que le projet de loi soit plus exhaustif et certainement plus respectueux. Le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence a été déposé en première lecture 104 jours après la prorogation, et nous n'avons toujours pas eu de réunion du comité à ce sujet. Le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime a été déposé en première lecture 232 jours après la prorogation, et c'en est là. Le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes a aussi été déposé en première lecture 243 jours après la prorogation et on attend la suite. Le Sénat a déposé en première lecture le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États 49 jours après la prorogation, et nous attendons toujours la suite. Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été déposé en première lecture au Sénat 60 jours après la prorogation. Le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique a été déposé en première lecture 237 jours après la prorogation.
Je donne ces détails pour démontrer à quel point les partis de l'opposition ne sont pas ceux qui retardent l'avancement de ces projets de loi. Pour toutes sortes de raisons inconnues, le gouvernement introduit ces projets de loi et après, c'est le silence.
Finalement, qu'on me permette de remettre en question le bien fondé du projet de loi C-59, et surtout l'urgence que les conservateurs et le Bloc ont trouvé nécessaire pour justifier cette motion de bâillon, qui est un véritable affront au dialogue parlementaire.
Monsieur le Président, on a eu une très longue démonstration, avec de grands mots, de grands titres et de grands détours. C'est comme si, au lieu de parler de patates, on parlait de tubercules, ou qu'on disait à quelqu'un qu'il n'est pas capable de faire telle chose.
Dans cette situation, le gouvernement est d'accord. Il y a deux ans, les libéraux étaient d'accord, il y a six mois, ils étaient d'accord, il y a un an et demi, ils étaient d'accord, et subitement, ils sont d'accord. Arrêtons de niaiser avec le puck et faisons-le tout de suite, sinon Earl Jones va être libéré. Ils ont fait une conférence de presse avec le député de Bourassa qui a dû être grosse. Or on dit que ça va être épouvantable. Alors, ils acceptent. Allons-y, faisons-le. Ce n'est peut-être pas parfait, mais faisons-le rapidement et immédiatement.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y ait vraiment une question dans les propos de mon collègue d'Hochelaga, mais nous n'avons pas dit que nous n'aimerions pas le faire. Nous avons dit que le processus est une insulte à notre vie parlementaire et à notre rôle de parlementaires. Il y a une place et un lieu, qui sont nos comités parlementaires, pour étudier les projets de loi, et c'est de cela que nous débattons actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée n'est pas sans savoir que le député de Kings—Hants a soulevé à la Chambre la question de privilège selon laquelle le gouvernement a refusé de fournir les données quinquennales sur les réductions d'impôt consenties aux sociétés, ainsi que le coût de toute une liste de projets de loi liés à la justice, sous prétexte qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet.
La députée pourrait-elle nous dire si l'établissement des coûts liés aux projets de loi constitue un aspect pertinent dans l'étude éclairée de toute mesure législative et si le fait d'adopter ce projet de loi en l'absence de ces données entrave en fait notre capacité d'accomplir notre travail?
Monsieur le Président, le député pose une question pertinente. Je viens de préciser le nombre de projets de loi dont nous avons été saisis et qui portent sur les questions de justice et de sécurité publique.
Nous devons savoir combien il en coûtera aux Canadiens, aussi bien sur le plan des services correctionnels que des services de réadaptation. Combien pourrons-nous réellement économiser en protégeant les victimes des criminels? Si nous parvenons à réadapter un criminel, nous éviterons alors qu'il ne fasse de nouvelles victimes. C'est l'une des idées principales à la base de notre position relativement à ces projets de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-5, qui porte sur le transfert international des délinquants, a franchi l'étape de l'étude en comité. Pourtant, pas un seul député du Parti libéral n'a posé de question sur le coût du projet de loi ou de toute modification apportée à celui-ci.
Pourquoi les libéraux ont-ils voulu connaître les coûts d'un projet de loi plutôt que d'un autre? Je suis curieux de connaître la réponse de ma collègue.
Monsieur le Président, nous avons posé des questions sur tous les projets de loi en matière de justice et de sécurité publique, pas seulement sur celui-ci.
Comme le projet de loi C-5 n'a pas encore été adopté par le comité, je ne ferai pas de commentaires à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son discours ma collègue. Je siège aussi avec elle au comité et je l'apprécie énormément. Je voudrais peut-être l'aider un peu à comprendre le sens de ce projet de loi.
En fait, tout ce que nous avons fait, c'est extraire cette partie infime qu'est l'examen expéditif du projet de loi C-39 — qui est déjà à l'étude en comité — pour en faire le projet de loi C-59. De la même manière, on aurait pu extraire un tubercule de sa terre nourricière. Ainsi, on peut analyser ce projet de loi dans sa simplicité, comme on le ferait pour un tubercule. En regardant de bien près, on pourrait voir ses racines poilues, par exemple; j'imagine le dessin! On pourrait donc analyser ce tubercule de manière plus simpliste, facilement. De la même manière, pour ce qui est du projet de loi C-59, on extrait un élément, on arrache cet élément et on peut le regarder dans toute sa simplicité, comme ce tubercule, avec sa racine poilue.
Monsieur le Président, encore là, je ne sais pas s'il y a vraiment une question dans ce que ma collègue vient de dire. Je la remercie de ses commentaires. Parfois, je pense qu'il ne faut pas être trop simple non plus dans l'examen que nous faisons. Il faudrait utiliser les microscopes et tout ce que la science peut nous offrir comme support pour faire l'analyse exacte de ces projets de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a constamment des questions sur le coût des projets de loi. Un gouvernement responsable devrait toujours être en mesure de prévoir les coûts d'une mesure législative. Les conservateurs le savent, mais ils ne s'en soucient pas vraiment. Tout ce qui compte pour eux, c'est de faire adopter la mesure législative.
Pour des raisons économiques, les États-Unis sont en train de réexaminer ce que Ronald Reagan a commencé il y a 25 ans. Même des gens de la droite comme Newt Gingrich travaillent avec les démocrates du Texas et de la Caroline du Sud pour mettre en place des programmes qui fonctionnent. Les États-Unis sont en train de prendre des mesures similaires à celles que nous avons déjà ici, comme la création de tribunaux spécialisés en matière de drogues.
La députée fait-elle confiance à un gouvernement qui ne tient pas compte de ce que ses cousins politiques font aux États-Unis? Est-ce parce que les conservateurs se préparent à une campagne électorale? Il est impossible qu'ils ne sachent pas ce que pensent maintenant Newt Gingrich et d'autres conservateurs américains de l'approche intelligente pour lutter contre la criminalité.
Oui, bien sûr, monsieur le Président. Nous sommes tous au courant des mesures qui ont été prises aux États-Unis, et surtout en Californie, ainsi que de la manière dont un grand nombre d'entre elles ont été remises en question. Ces mesures ont surchargé le système américain. Elles ont plongé le système carcéral dans le chaos.
J'espère que le gouvernement prendra le temps d'étudier les répercussions de ces mesures sur la société américaine et qu'il se gardera de répéter l'expérience au Canada. Nous n'avons pas besoin de cette solution. Par rapport à la criminalité, nous n'avons pas le même genre de problèmes sociaux graves que les États-Unis. Nous n'avons pas à prendre des mesures législatives extrêmes qui engendreront des coûts que notre société ne peut pas assumer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui.
Puisque c'est aujourd'hui la Saint-Valentin, je m'en voudrais de ne pas commencer en souhaitant à ma femme une joyeuse Saint-Valentin. Elle a reçu un bouquet de fleurs au bureau. Il faut faire ce qu'il faut ces temps-ci pour se mettre un peu de capital en banque et j'ai au moins gagné quelques points aujourd'hui.
Je suis très heureux d'exprimer mon appui à la motion à l'étude. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions de plusieurs députés. Comme je suis le dernier à parler du sujet ce soir, j'imagine que mon discours contiendra beaucoup de répétitions.
Le projet de loi C-59 fera en sorte que tous les délinquants seront mis sur le même pied lorsqu'il s'agit de leur admissibilité à une libération conditionnelle. Il n'y aura plus de distinction entre les criminels en col blanc et les autres.
Essentiellement, le projet de loi C-59 tiendra tous les délinquants responsables de leurs actes. Cela n'a pas toujours été le cas, comme je l'expliquerai tout à l'heure. En fait, dans le système actuel, les Canadiens peuvent voir des mystificateurs et des fraudeurs passer très peu de temps en prison, même s'ils ont détruit la vie de centaines de citoyens travailleurs et respectueux des lois.
Les Canadiens sont en droit d'être scandalisés lorsqu'ils apprennent que des escrocs qui, pensaient-ils, s'étaient vus imposer une lourde peine, sortent de prison peu de temps après que l'encre utilisée dans les articles annonçant leur condamnation ait séché. Nous avons tous vécu cela. Ils ont le droit d'être scandalisés lorsqu'ils constatent que les préoccupations et les droits des victimes de la criminalité ne sont pas pris en compte. Les victimes ont le droit d'être scandalisées, et elles le sont. Il apparaît évident que les criminels en col blanc ne sont pas tenus entièrement responsables de leurs actes. Notre gouvernement écoute les victimes et tous les Canadiens, et il passe à l'action. C'est sur cela que porte le projet de loi C-59.
Le système de procédure d'examen expéditif est né en 1992, quand la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition a été adoptée. À cette époque-là, beaucoup de Canadiens n'avaient jamais entendu parler de délinquants comme Bernie Madoff ou Earl Jones. La fraude, c'était quelque chose qui avait lieu dans les salles de conférence de grosses sociétés. Aujourd'hui, la fraude et les crimes en col blanc ont acquis une dimension humaine. Ils ne touchent pas seulement les grandes sociétés, ils anéantissent d'innombrables vies. Ils réduisent à néant les économies d'une vie et laissent les Canadiens qui ont travaillé dur toute leur vie appauvris, dans la misère.
Le plus inquiétant, cependant, c'est de voir à quel point de nombreuses victimes sont victimisées à nouveau par le peu de temps que ces arnaqueurs et escrocs passent en prison pour leurs crimes.
Quand les dispositions sur la procédure d'examen expéditif ont été adoptées à l'origine, les délinquants étaient admissibles lorsqu'ils avaient purgé un tiers de leur peine, ou sept ans, selon la période la plus courte.
Chose étonnante, la loi a été modifiée afin d'accélérer davantage le processus. Aujourd'hui, un criminel en col blanc reconnu coupable d'une première infraction non violente est admissible à la semi-liberté, au terme de la procédure d'examen expéditif, après avoir purgé un sixième de sa peine. Par exemple, cela signifie qu'une personne reconnue coupable de fraude et tenue de purger une peine de 13 ans, j'y reviendrai sous peu, pourrait être remise en liberté après seulement deux ans. Où est la justice? Pourquoi n'accorde-t-on aucune importance aux victimes?
Sous le système actuel de la procédure d'examen expéditif, les arnaqueurs, les fraudeurs et ceux qui ont escroqué aux Canadiens qui travaillent fort leurs économies peuvent miser sur le fait que la Commission des libérations conditionnelles examinera leur dossier bien à l'avance afin de les mettre en liberté avant les autres délinquants.
Sous le système actuel, les criminels en col blanc qui ont détruit la vie de milliers de Canadiens n'ont même pas besoin de faire une demande de libération conditionnelle. Ils n'ont besoin de rien faire. Ils n'ont pas à porter leur admissibilité à l'attention de qui que ce soit. On s'occupe de tout pour eux.
À l’heure actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que le délinquant qui répond aux conditions requises pour obtenir un examen anticipé en vue de sa libération conditionnelle n’est pas tenu d’en aviser la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Toutefois, cette loi exige que le Service correctionnel du Canada renvoie les cas d’admissibilité de délinquants à l’examen expéditif à la Commission des libérations conditionnelles avant la date de leur admissibilité à une semi-liberté pour qu’ils puissent être libérés le plus rapidement possible.
Ce n’est pas tout. Dans le système actuel, la Commission des libérations conditionnelles n’est même pas obligée de tenir une audience de libération conditionnelle pour déterminer si le délinquant qui est admissible à l’examen expéditif peut obtenir une libération conditionnelle complète ou une semi-liberté. Imaginez. Aujourd’hui, le criminel en col blanc qui a peut-être dépouillé un voisin, un ami ou même un membre de sa famille de centaines de milliers de dollars n’a même pas à rencontrer une personne de la Commission des libérations conditionnelles pour expliquer la raison pour laquelle il devrait être libéré sous condition. Tout se fait sur examen du dossier. Essentiellement, on lui accorde une semi-liberté une fois qu’il a purgé le sixième de sa peine.
C’est bien différent de ce qui se passe pour les autres délinquants. Les demandes de libération conditionnelle des autres délinquants doivent être étudiées lors d’une audience. Par exemple, ils doivent persuader la Commission des libérations conditionnelles qu’ils sont aptes à vivre en société et à se comporter en citoyens respectueux de la loi et qu'ils respecteront les conditions qui leur sont imposées pour leur libération. Aujourd’hui, comme je l’ai dit, pour les criminels en col blanc, un simple examen de dossier par la Commission des libérations conditionnelles suffit et ils n’ont jamais à rencontrer qui que ce soit pour expliquer les raisons pour lesquelles on devrait leur accorder une libération conditionnelle. C’est difficile à croire.
Qui plus est, contrairement au cas d'autres délinquants, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit accorder la libération conditionnelle à un délinquant qui est admissible à la procédure d'examen expéditif, à moins d'estimer qu'il est susceptible de commettre une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine. Examinons cela de plus près. La Commission nationale des libérations conditionnelles doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'un individu qui n'a peut-être jamais commis d'infraction avec violence, mais qui a été condamné pour fraude, décidera soudainement de commettre une infraction avec violence après sa libération. C'est la seule façon de refuser la libération conditionnelle à un criminel en col blanc qui n'a purgé qu'une infirme partie de sa peine derrière les barreaux.
Évidemment, le critère est très différent pour tous les autres délinquants. Dans le cas de ces derniers, la Commission nationale des libérations conditionnelles utilise un critère général touchant la récidive pour octroyer ou refuser la mise en liberté. Dans ces cas, elle doit établir si le délinquant présente ou non un risque impossible à gérer de commettre une infraction après avoir été mis en liberté. Je répète: dans le cas de tous les délinquants autres que les criminels en col blanc, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit déterminer si, après leur libération, ils commettront ou non une infraction, qu'elle soit accompagnée de violence ou non. C'est un critère très différent.
Comme bien des Canadiens, je me demande pourquoi le système traite actuellement les escrocs et les fraudeurs si différemment des autres criminels. Où est la logique? Où est la justice pour les victimes?
Je n'ai peut-être pas besoin de raconter certaines des histoires que beaucoup d'entre nous avons entendues sur la façon dont fonctionne la procédure d'examen expéditif actuelle, mais je le ferai néanmoins pour en informer les députés d'en face. Ces histoires ne sont pas tout à fait nouvelles. J'aimerais en souligner trois.
En 2005, aux États-Unis, David Radler a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude liée à l'affaire Hollinger, qui, d'après ce que l'on raconte, a ruiné bien des vies. M. Radler a reçu une peine d'emprisonnement de 29 mois qu'il a commencé à purger dans un établissement carcéral de Pennsylvanie. Il a ensuite été transféré à une prison canadienne. M. Radler s'est vu accorder la semi-liberté accélérée par la Commission nationale des libérations conditionnelles après avoir passé moins d'un an derrière les barreaux.
Dans sa décision, la Commission nationale des libérations conditionnelles constate que M. Radler a fait de nombreuses victimes. Elle précise que son examen se limite à établir si M. Radler est violent. Voilà. Elle indique que bien des personnes qui ont fait des observations sur le crime de M. Radler soutiennent que la dévastation financière qu'il a causé à ses innombrables victimes constitue une forme de violence. Ce sont les paroles de la commission. Les victimes de M. Radler jugeaient que ses actes constituaient une forme de violence, mais il n'y avait rien à faire. Dans sa décision, la commission explique qu'elle doit appliquer la loi dans l'esprit dans lequel elle a été conçue.
Voilà pourquoi nous devons tous faire en sorte que le projet de loi C-59 reçoive rapidement l'adoption qui s'impose de façon si évidente.
Pratiquement tous les Canadiens ont entendu parler du cas de Vincent Lacroix. M. Lacroix était le président de Norbourg Gestion d’actifs. En 2009, il a plaidé coupable à 200 chefs d'accusation de fraude et admis avoir escroqué 115 millions de dollars à des investisseurs. Il s’agissait là de l’une des fraudes les plus massives de l’histoire canadienne. M. Lacroix a été condamné à une peine de 13 années d’emprisonnement. C’était la peine la plus sévère jamais imposée à un auteur de crime en col blanc au Canada, mais cela est un tout autre débat.
En janvier dernier, les Canadiens ont appris que cet arnaqueur qui avait détruit d'innombrables vies, après avoir seulement purgé le sixième de sa peine en détention, avait obtenu sa semi-liberté après avoir passé quelque 18 mois derrière les barreaux pour sa fraude de plusieurs millions de dollars. Peut-on s’imaginer pareille chose? On dit que ses victimes étaient indignées par cette libération précoce et c’est parfaitement compréhensible.
Il y a également le cas d’Earl Jones. M. Jones était une sorte de conseiller financier qui avait mis au point une combine à la Ponzi de plusieurs millions de dollars qui lui a permis de soustraire de 50 à 100 millions de dollars aux investisseurs. L’année dernière, M. Jones a plaidé coupable aux accusations portées contre lui et, un mois plus tard, il a été condamné à une longue peine. Devinez quoi? Nous avons déjà entendu cette histoire et nous allons l’entendre à nouveau. Il se trouve que cet arnaqueur qui a détruit d’innombrables vies sera admissible, en vertu des règles actuelles d’examen expéditif, à la semi-liberté après avoir purgé seulement un sixième de sa peine.
Ces exemples sont un affront pour des millions de Canadiens. Ils sont un affront pour les victimes. Ils sont un affront pour le gouvernement, car la défense des victimes est un de ses enjeux prioritaires.
J’exhorte donc tous les députés à collaborer avec le gouvernement pour appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui et pour faire en sorte que le projet de loi C-59 soit adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter une joyeuse Saint-Valentin à ma charmante et adorable épouse, Melissa Craig, ainsi qu'à ma fille, Aurora Sage Bagnell Craig.
Le député nous a dit qu'il serait le dernier conservateur à prendre la parole. Je ne me montrerai pas aussi tendre envers lui, malheureusement, car je vais lui poser la même question que celle qui a été posée aux autres députés conservateurs. Combien coûtera cette initiative?
Pendant qu'il réfléchit, je lui rappellerais qu'en théorie, les fonctionnaire qui attendent dans l'antichambre auraient dû lui fournir cette information depuis longtemps. Ils auraient dû la connaître avant de proposer quoi que ce soit. Comment peut-on s'imaginer qu'un enfant qui demande à sa mère de lui prêter sa carte de crédit pour faire un achat soit incapable de lui dire combien cela va coûter? Comment peut-on s'imaginer qu'un programmeur qui crée une nouvelle initiative soit incapable de dire combien elle va coûter quand il va la présenter au président du conseil d'administration? Il deviendrait aussitôt la risée de son bureau. Mais bon, on vient peut-être de comprendre pourquoi le gouvernement est responsable du plus important déficit de notre histoire: il ne fournit jamais les coûts de ce qu'il demande au Parlement d'approuver.
Le député nous a démontré ses talents d'orateur. Je vais donc lui laisser une dernière chance: combien ce projet de loi coûtera-t-il vraiment aux Canadiens?
Monsieur le Président, le monde est petit, comme en témoigne l'histoire que je vais vous raconter. Mes parents sont allés faire du camping au Yukon. Mon père s'est rendu chez le coiffeur et il y a vu nul autre que le député de Yukon, qui se faisait couper les cheveux. Le monde est petit.
Je vous dirais qu'il ne faut pas se demander ce qu'il en coûte pour garder en détention un escroc comme Earl Jones. Demandons-nous plutôt quel a été le coût pour ses victimes. La liste des fraudeurs est très longue. Rien qu'en cherchant avec Google, on trouve d'innombrables cas de fraude en Ontario.
Il y a Earl Jones. Dans ma région sévissait un type dont l'entreprise, nommée Pigeon King, a fraudé des centaines, voire des milliers d'agriculteurs de l'Ontario, ce qui ne l'a pas empêché de bénéficier de la procédure d'examen expéditif après avoir purgé le sixième de sa peine. C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon honorable confrère. J'ai écouté attentivement son argumentation, qui était bien documentée. Cependant, il y a eu une petite erreur au sujet de la cause de M. Lacroix: il a purgé 15 mois de prison et il a été condamné à 13 ans, et non à 10. Son argumentation tient bien la route, mais je suis surpris que lui-même et son parti n'aient pas réagi avant.
C'est à la suite de pressions du Bloc québécois et d'une rencontre en tête-à-tête entre le chef du Bloc et le premier ministre que le parti a par la suite été convaincu de déposer ce projet de loi. À cause du retard dans le dépôt du projet de loi, M. Lacroix, qu'on condamnait tout à l'heure, est aujourd'hui libéré. Si on avait répondu favorablement au consentement unanime demandé par le Bloc en septembre 2009 et en mars 2010, auquel seuls les conservateurs s'étaient opposés, M. Lacroix n'aurait pas pu sortir après avoir purgé le sixième de sa peine.
Mon collègue a parlé des bandits à cravate. Ce projet de loi a été développé en pensant aux Matticks, qui avaient été condamnés pour trafic de drogue, et aux bandits du scandale des commandites, qui n'auraient pas été libérés.
Pourquoi ne pas avoir agi avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'est ce qu'ils veulent diffuser comme message au Québec, c'est parfait. Mais ce ne sont pas les faits. Permettez-moi de fournir aux députés deux ou trois exemples de faits.
Lorsque la Chambre a recommencé à siéger, à l'automne, la coalition de l'opposition a eu tout le loisir de nous aider à procéder à l'étude de nos projets de loi au sein du Comité de la sécurité publique.
La Loi sur le transfèrement international des délinquants...
Une voix: Prorogation.
Je semble avoir touché une corde sensible. Les députés commencent à s'agiter un peu.
Les projets de loi sur le transfèrement international des délinquants et sur la lutte contre le terrorisme sont deux exemples. Le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, en est un autre. La liste est longue. Les députés auraient pu se concentrer sur ces projets de loi.
Les députés du Bloc qui siègent au Comité de la sécurité publique auraient pu soulever leurs questions cet été. Ils auraient pu les soulever cet automne. Ils ont préféré lancer une chasse aux sorcières contre la GRC, le service de police de Toronto, les Forces canadiennes et qui sait quoi d'autre, plutôt que de se concentrer sur ce qui était vraiment important, à savoir l'étude de cette mesure législative. Il est un peu fort d'entendre le député se livrer à toutes sortes d'hypothèses.
Nous étions prêts à examiner la mesure législative en automne, mais vous étiez occupés à faire autre chose.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue d'en face écoutera bien. Ça parait qu'il ne siège pas au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. S'il avait siégé à ce comité, il se serait rendu compte qu'il y a neuf projets de loi du gouvernement qui sont tombés parce que le premier ministre a prorogé la Chambre.
On attend de pouvoir étudier les projets de loi de justice, qui devaient revenir en comité depuis au moins quatre mois. Qu'on ne vienne pas nous faire la leçon! On va appuyer les conservateurs parce qu'il est temps d'intervenir pour abolir la libération au sixième de la peine. J'espère que mon collègue va m'écouter d'ici 20 h 15, parce que j'y reviendrai dans quelques instants.
La question qui m'intéresse est la suivante. Les conservateurs vont-ils ramener d'autres projets de loi? Ce n'est pas nous qui les empêchons d'avancer. Ce sont eux qui ne les ont pas ramenés. Prenons l'exemple du projet de loi sur la cybercriminalité. Quand le gouvernement va-t-il le ramener? On est intéressés à le savoir, si on l'empêche tellement d'avancer dans son programme législatif.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison sur un point. Je ne siège effectivement pas au Comité de la justice. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale.
Le débat sur le projet de loi a touché une corde sensible du Bloc et de la coalition, car nous nous en tenons aux faits. Cet automne, nous aurions pu étudier une mesure législative qui aurait amélioré la vie des gens, mais ils ont préféré aller à la pêche.
En effet, le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, aurait éliminé la possibilité pour un adulte qui commet un crime sexuel à l'endroit d'un enfant d'obtenir la réhabilitation. Les membres de l'opposition auraient pu adopter cette mesure cet automne, mais ils ont préféré se traîner les pieds.
Les Canadiens doivent se rendre à l'évidence: l'opposition dit de bien belles choses, mais les faits n'étayent pas ce qu'elle avance. Chaque jour où siège le comité, les députés de l'opposition ont la possibilité de faire bouger les choses. Mais si, soudainement, ils ont vu la lumière et ont bu l'eau vive, pourquoi ne s'adressent-ils pas au leader de notre parti à la Chambre pour qu'on puisse y voir dès maintenant? Ils pourraient lui téléphoner, lui envoyer un message sur son gestionnaire personnel ou lui faire parvenir un message texte ou un courriel. J'invite les députés à y voir dès cette semaine. Agissons pour les victimes cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, on va parler des vraies affaires. Depuis à peu près 16 heures ou 17 h 30, je suis assis dans mon bureau — parce que vous savez que j'ai un peu de difficulté à me déplacer — et je suis les débats. C'est dommage qu'il n'y ait pas autant d'avocats qui ont fait du droit criminel en cette Chambre, parce que je pense que les questions, avec respect pour mes collègues libéraux et du NPD, sont complètement dans le champ. Je n'oserais pas dire dans un champ de tubercules, mais on y est presque.
Je suis arrivé ici en 2004, mais dès 2005, on disait qu'un des problèmes majeurs en ce qui concerne la criminalité, le droit criminel au Canada, les sentences — et c'est dommage que tous les Poilu de ce monde ne comprennent pas —, ce n'est pas que les individus purgent des sentences trop courtes, mais plutôt le fait que les conservateurs ont toujours demandé plus de sentences et plus de temps que ce à quoi l'individu est condamné.
Et on est en train d'étudier, n'en déplaise à mon collègue d'en face, le projet de loi C-54, et les conservateurs veulent encore imposer des peines minimales d'emprisonnement tout le temps.
J'espère qu'ils vont m'écouter. Le problème, ce n'est pas les peines minimales d'emprisonnement. Lorsque des individus sont condamnés devant la cour et qu'un juge a pris la peine d'expliquer à l'un d'eux, M. Poilu par exemple, que sa sentence est de 36 mois, ce dernier s'en va en détention en sachant, s'il n'a jamais été condamné auparavant pour autre chose, qu'il va peut-être purger huit mois. Le sixième de la peine, c'est ça, le problème. On n'a jamais le temps de commencer à traiter le cas d'un individu.
Je vais expliquer quelque chose à l'intention de mes collègues d'en face, le NPD et les libéraux, qui n'ont pas fait beaucoup de droit criminel dans leur vie. Lorsqu'un individu — par exemple M. Poilu Tubercule — est condamné, il est condamné à exactement 36 mois de prison. Alors, il se rend à un centre fédéral de réception, où tous les condamnés se retrouvent, et y passe entre trois et six mois. C'est là qu'on classe les détenus: à Sainte-Anne-des-Plaines, par exemple, au Québec, ou dans le coin de Kingston, en Ontario. Qu'est-ce qui se passe?
On étudie le cas de M. Poilu, on lui dit qu'il a à purger une peine de 36 mois et qu'il va se retrouver à La Macaza, un pénitencier à sécurité minimale. Qu'est-ce que fait l'individu? Il y va. N'en déplaise à ma collègue, parfois c'est dans un pénitencier à sécurité moyenne, parfois c'est dans un pénitencier à sécurité minimale. Il se retrouve donc en détention, mais huit mois se sont déjà écoulés pendant lesquels on n'a rien fait de cet individu. Le temps écoulé pour étudier le dossier d'un individu condamné à 36 mois de détention, et il est presque déjà libéré.
Le plus bel exemple — c'est dommage puisqu'il est quelque part entre le ciel et l'enfer —, c'était celui du chef présumé de la mafia. Il a été arrêté dans la plus grande rafle en 2009 et il a été gardé en détention. Qu'a fait son avocat? Bien souvent, certains avocats vont dire à leur client qu'on ne plaidera pas coupable tout de suite, qu'on va attendre un peu, qu'on va s'attendre à avoir une peine de deux ou trois ans, et que quand ils vont la recevoir, le temps qu'ils auront purgé de façon préventive va compter pour quasiment le double, à moins que le juge n'explique qu'il ne compte pas pour le double. Admettons qu'il compte pour le double, voici ce qui va se passer.
La peine de l'individu commence véritablement à partir du moment où il la reçoit. Cependant, on tient compte du temps passé en détention préventive.
Revenons à notre exemple de M. Poilu. Ce dernier reçoit une sentence de trois ans, mais il est resté en détention pendant deux mois en attendant. On enlève les deux mois, et parfois on enlève quatre mois. Trente-six moins quatre, cela fait 32 mois. Cela prend quatre mois avant qu'on étudie son cas parce qu'on l'envoie au Centre fédéral de réception. On a donc 32 moins quatre, ce qui donne 28 mois. Cela va bien! Voici ce qui se passe: on calcule le sixième de la peine, n'en déplaise au ministre du Patrimoine qui ne comprend rien. Je sais qu'il ne comprendra rien parce que, dans la région de Vancouver, ils ne comprennent pas comment cela fonctionne. Il a déjà du mal à s'occuper de la culture. On va, nous, s'occuper des tubercules. Lui, il pourra s'occuper du patrimoine à un moment donné.
Je trouve déplorable qu'on essaie actuellement de nous faire croire que si on enlève le sixième de la peine, cela coûtera plus cher de garder quelqu'un en détention. C'est un peu difficile à accepter parce qu'il est normal que quelqu'un condamné à une peine de détention purge cette détention ou, au moins, qu'il prépare sa remise en liberté par un programme de sortie, par une préparation à une libération conditionnelle Il faut savoir qu'on ne pourra jamais préparer quelque plan de sortie que ce soit pour un individu qui bénéficie actuellement de la libération au sixième de la peine.
M. Lacroix, condamné à 13 ans de détention, est sorti après moins de deux ans. Il a fallu quatre mois avant qu'on s'occupe de son cas au Centre fédéral de réception. Que s'est-il passé? Il est maintenant en centre communautaire. Il va faire des travaux communautaires, car c'est important pour sa réhabilitation. Toutefois, ce qui serait important pour sa réhabilitation, ce serait qu'il réfléchisse un peu plus qu'il ne l'a fait quand il a commis ses crimes. Généralement, ces criminels ne sont pas dangereux. Ils sont dangereux pour les autres, ce sont des voleurs. On appelle cela des criminels à cravate.
Généralement, on ne bénéficie pas de la libération au sixième de la peine si on a déjà été condamné pour des crimes de violence, si ce n'est pas notre première sentence de pénitencier et autres. Il y a plusieurs exemples. Cependant, prenons le cas de quelqu'un qui est condamné par un juge pour facultés affaiblies pour une huitième fois. Le juge dit que cette fois, c'est assez. Il condamne l'individu à 40 mois de détention. C'est sûr que cet individu n'est pas un danger quand il est en détention. Il est évident que, généralement, il ne boira pas en détention. Cela peut peut-être arriver, mais cela me surprendrait beaucoup. Que fait cet individu en détention? Il s'assoit et il écoute la télé. S'il est libéré au sixième de sa peine, ce qui arrive malheureusement trop fréquemment, on le retrouve encore une fois avec des facultés affaiblies, et il risque de commettre un autre délit, par exemple, conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et même conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Si cet individu n'avait pas bénéficié de la libération au sixième de la peine, si on avait pu travailler avec lui pour préparer sa sortie, les choses auraient pu être différentes. Une libération conditionnelle devrait se mériter et se préparer. L'objectif du projet de loi C-59 est justement d'éviter que des individus ne se retrouvent trop rapidement en liberté.
Ce qui choque la population, ce ne sont pas les peines minimales d'emprisonnement, ce sont des individus qui sont condamnés à des peines de prison, et qui ne les purgent pas. C'est cela, qui choque la population.
Malheureusement, dans les comités, on essaie de faire comprendre cela aux conservateurs lorsqu'ils nous demandent d'imposer des peines minimales d'emprisonnement. Ils n'écoutent pas parce qu'ils pensent qu'avec des peines minimales d'emprisonnement, on va régler le problème. C'est la seule chose qui les intéresse. Or c'est complètement faux.
Toutes les études que nous avons pu avoir en notre possession, que nous avons regardées et analysées, démontrent clairement que les peines minimales d'emprisonnement ne règlent rien. Ce qui aide, ce qui fait comprendre à un individu que la réhabilitation est importante, c'est lorsqu'on lui demande de purger son temps ou qu'on lui demande de préparer un plan de sortie pour être prêt à revenir dans la société. C'est malheureux, mais actuellement c'est le cas avec le projet de loi C-59. Je veux croire que mes collègues libéraux et du NPD veulent faire des gains politiques en votant contre ce projet de loi C-59. Cependant, au stade où on en est rendu, il est temps...
M. Paul Szabo: Faux, faux.
M. Marc Lemay: Le député peut bien dire que c'est faux. On va reprendre et je vais traduire en français. Je trouve déplorable que les libéraux et le NPD tentent de se faire du capital politique sur un projet de loi en disant qu'il leur faut du temps pour l'étudier. Cela fait un an et demi qu'on l'a étudié et là, il est temps d'agir. On le sait, et n'en déplaise à mes collègues libéraux ou néo-démocrates, aucune étude, rien ne démontre qu'abolir le droit au sixième de la peine augmentera substantiellement l'engorgement des prisons. Ce n'est pas vrai. Cela permettra au service des libérations conditionnelles, au Service correctionnel du Canada de travailler en fonction des individus qui sont en détention. Là, l'individu ne sera pas assis en disant qu'il n'est pas intéressé par le programme car il est sur le point de sortir. Pourquoi dit-il cela? Parce qu'il pourrait bénéficier de la libération au sixième de la peine puisqu'il n'a rien fait de violent. Il a volé des gens, mais ce n'est pas grave, donc il a droit à la libération au sixième de la peine puisqu'il n'est pas un criminel violent.
On me dit qu'autour de 1 500 individus seraient peut-être touchés par ce projet de loi, ce qui engorgerait les prisons. Je regrette, mais j'ai regardé les derniers chiffres et ce n'est pas cela. Cela concerne peut-être une centaine de personnes par année. En effet, le droit d'être remis en liberté au sixième de la peine ne s'applique pas à n'importe qui, et c'est cela le problème. Il s'agit de quelqu'un qui n'a pas commis de crime violent, n'est pas lié au gangstérisme ou au terrorisme, n'a pas commis de crime à caractère sexuel ni n'en a été complice. Il n'est pas l'objet d'une ordonnance l'obligeant à purger au moins la moitié de la sentence pour une infraction liée aux drogues. Il s'agit pour lui d'un premier passage dans un pénitencier. Et enfin, il ne risque pas de commettre un crime violent. Alors cela restreint beaucoup le nombre de personnes admissibles. Vol qualifié, vol à main armée, voies de fait avec lésions, voies de fait armées, tentative de meurtre: pour tous ces crimes, les gars écopent généralement de sentences allant de cinq à huit ans de détention, et ils ne sont pas éligibles à cette mesure. C'est le problème. Ceux qui sont éligibles sont les récidivistes de l'alcool au volant, les criminels à col blanc, les fraudeurs ou ceux qui font des séries de faux chèques. On connaît cela, il y en a eu beaucoup. Ceux qui ont fait un peu de droit criminel dans leur vie comprennent qu'à un moment donné, c'est assez. Ce que nous disons, c'est qu'abolir la libération au sixième de la peine fera comprendre aux individus qui sont condamnés, et surtout aux juges, que leurs sentences ont peut-être des chances de permettre à un individu d'être réhabilité et de revenir en société.
Cela concerne quelqu'un qui est condamné à une peine de pénitencier. On ne parle pas d'une peine de deux ans moins un jour ou de quelques mois d'emprisonnement. On parle d'une peine de pénitencier, donc de deux ans et plus.
Cet individu a donc un travail à faire sur sa conduite afin de pouvoir revenir dans la société et d'être un actif pour celle-ci. S'il a été condamné à 30 mois de détention, il faudra trois mois avant qu'on décide ce qu'on fait de lui et dans quel pénitencier on l'envoie. Il sait donc qu'il ne lui restera plus que huit mois à peu près à purger. Ce qui se passera, c'est qu'il ne voudra rien savoir des programmes, il écoutera la télévision et il jouera au billard. Il faut aller plus loin et que les parlementaires étudient à un moment donné la loi sur les libérations conditionnelles. Ce n'est pas le temps maintenant, mais on pourra revenir à la question du tiers et des deux tiers de la peine.
Le Bloc croit qu'une libération conditionnelle se mérite et se prépare. On ne peut pas penser qu'un individu ayant commis un crime qui l'a amené au pénitencier peut revenir en société n'importe quand sans être prêt, sans avoir fait un travail de réhabilitation et sans avoir pris conscience qu'il a commis un crime assez sérieux. Si un juge a pris la peine de l'envoyer au pénitencier, c'est que le crime qu'il a commis était sérieux.
Je ne voudrais pas m'éterniser, mais je pourrais parler pendant quelques jours. La population qui nous écoute ce soir va se rendre compte que d'un côté de la Chambre, il y a des gens qui pensent que certains individus doivent purger du temps en détention et qu'ils ne doivent pas être remis en liberté à n'importe quelle condition et de n'importe quelle façon. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec les conservateurs, et n'eût été de la force de persuasion du député de Laurier—Sainte-Marie, le chef du Bloc québécois à qui les gens ont redonné leur confiance à 95 p. 100, de sa persévérance et du fait qu'il soit allé rencontrer le premier ministre il y a à peine quelques jours pour lui dire enough is enough, qu'il était temps qu'on intervienne, on ne discuterait pas du projet de loi C-59.
Il est temps que ce projet de loi soit adopté et qu'on limite les débats, puisque tout a été dit. Je vois arriver avec intérêt le ministre de la Justice, qui sait que je ne suis pas d'accord sur les positions du Parti conservateur par rapport au tough on crime, qui vise à mettre des peines minimales d'emprisonnement partout.
Ce soir, nous allons poser une première pierre. Nous disons aux individus qui seront condamnés que dorénavant, ils n'obtiendront pas une libération à n'importe quel prix, n'importe quand et pour n'importe quel crime.
Je vais répondre avec plaisir aux questions sur ce projet de loi que nous allons appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait une intervention très intéressante sur le projet de loi que nous examinons, mais l'étape de la deuxième lecture ne commencera que demain. Nous parlons maintenant de la procédure. Il se peut que le député ait eu la fausse impression, en raison des préoccupations exprimées par les libéraux et les néo-démocrates concernant cette procédure accélérée, que nous n’appuyons pas ce projet de loi. Nous verrons le moment venu, mais je suis passablement sûr que ce n’est pas le cas.
Le député croit-il qu’il serait possible, rien que possible, que le projet de loi C-59 puisse être amélioré? Ne serait-il pas prudent de tenir un débat de plus de quatre heures à l'étape de la deuxième lecture, et bien sûr de donner plus de temps au Comité de la justice, qui devra présenter son rapport au plus tard à 3 heures le matin suivant? Cette façon de procéder enfreint la capacité du comité de faire son travail, ce qui est censé être son privilège parlementaire. J’espère que le député a quelque chose à répondre à cela.
[Français]
Monsieur le Président, je serais d'accord avec mon collègue si on n'avait pas débattu de cette situation. Si c'était la première fois qu'on parlait d'abolir la libération au sixième de la peine, je serais d'accord avec mon collègue, parce que c'est restreindre les droits du Parlement. Je suis un grand démocrate et je n'aime pas beaucoup la méthode que nous adoptons ce soir.
Je voudrais dire à mon collègue que ce débat piétine depuis 2005. Il est temps de passer à autre chose et de régler ça une fois pour toutes.
Monsieur le Président, notre savant, éminent, olympien et « panthéonien » collègue est natif du petit village de Saint-Tubercule. Je veux le féliciter de sa démonstration au poil unique. Je voudrais lui offrir les quelques instants qu'il reste pour qu'il puisse préciser davantage et en détail sa pensée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue poilu d'Hochelaga.
Avec tout le respect que je lui dois, je lui ferai remarquer que je ne suis pas né à Saint-Tubercule, mais plutôt dans une ville éminemment catholique appelée Amos, en Abitibi.
Il m'apparaît important de dire qu'on a beau rire et s'amuser ici ce soir — c'est rare qu'on tienne de tels débats —, c'est d'une question sérieuse que nous débattons ce soir. Je sais que c'est une question de procédure. Je sais aussi que ça ne fait pas l'affaire de mes collègues néo-démocrates et libéraux. Toutefois, j'aimerais poser une délicate question aux députés du Parti libéral. J'ai beaucoup de respect pour le NPD et notre collègue de Windsor. Quant aux libéraux, je ne suis pas certain qu'ils n'ont pas une petite arrière-pensée politique afin de retarder un peu les débats. Toutefois, on ne leur prêtera pas de mauvaises intentions.
Comme il est 20 h 02, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 180)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 180
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Byrne
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Folco
Foote
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Lamoureux
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Valeriote
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 91
PAIRÉS
Députés
GaudetLaforest
Lalonde
Scheer
Smith
Toews
Total: -- 6
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le parc Forillon
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 181)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goodale
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
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Young
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