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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 143
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 143
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai deux rapports de délégations interparlementaires à présenter.
D'une part, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session annuelle de 2010, qui a eu lieu à Varsovie, en Pologne, du 12 au 16 novembre 2010.
D'autre part, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, effectuée en Afghanistan du 24 au 27 octobre 2010.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 février, le comité a étudié les crédits 1(c), 5(c), 15(c) et 25(c) sous la rubrique Ressources naturelles du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport.
Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire
demande à présenter le projet de loi C-635, Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d’assurer la qualité et l’accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter mon projet de loi, la Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire, qui vise à mettre en place, pour notre pays, une vision axée sur la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue d'établir un programme d'enseignement postsecondaire tourné vers l'avenir et destiné à aider les étudiants et les jeunes à créer de bien meilleures perspectives pour tous les Canadiens.
[Français]
Attendu que le Parlement du Canada reconnaît le rôle important que joue l'enseignement postsecondaire dans le développement économique, social, culturel et politique du Canada.
[Traduction]
Par ailleurs, la Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire, un peu comme la Loi canadienne sur la santé, garantirait des transferts fédéraux responsables et stables au titre de l'enseignement postsecondaire et consacrerait les principes d'accessibilité et de qualité pour les étudiants canadiens.
À un moment où les jeunes et les étudiants canadiens de part et d'autre du pays peinent de plus en plus à payer leurs frais de scolarité et à saisir des possibilités dans notre économie, il est essentiel que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en travaillant de concert avec les provinces afin de veiller aux intérêts des étudiants et de trouver un moyen de rendre l'éducation accessible et abordable pour tous.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Règlement sur les mammifères marins
— Monsieur le Président, le gouvernement soutient les activités économiques légitimes des Canadiens, y compris celles des 6 000 familles qui tirent une partie de leur revenu de la chasse au phoque. Qu'il s'agisse de protéger les marchés traditionnels ou d'ouvrir de nouveaux marchés, les chasseurs de phoque canadiens savent que le gouvernement défend leurs intérêts.
Le projet de loi que je propose aujourd'hui vise à protéger les chasseurs de phoque là où ils chassent, sur la glace. En 2008, la Garde côtière canadienne a dû saisir un navire et arrêter des activistes européens qui mettaient la vie des chasseurs de phoque en danger parce qu'ils s'approchaient beaucoup trop du lieu de chasse, ce qui fissurait la glace sur laquelle les chasseurs marchent lorsqu'ils chassent.
Les chasseurs de phoque canadiens n'ont rien à cacher aux observateurs légitimes. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'extrémistes de cet acabit, dont le but avoué n'est pas d'observer la chasse au phoque, mais bien de la perturber, le projet de loi propose de modifier le Règlement sur les mammifères marins pour augmenter la distance minimale dont peuvent s'approcher ces personnes des chasseurs.
Il s'agit de protéger les chasseurs de phoque, et c'est la bonne chose à faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
demande à présenter le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire. S'il est adopté, ce projet de loi modifiera le Code criminel afin de qualifier de circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d'un véhicule de transport en commun. Le projet de loi vise ainsi à mieux protéger les conducteurs de véhicules de transport en commun.
Malheureusement, ces types de voies de fait mettent en danger non seulement la vie et la sécurité des conducteurs de véhicules de transport en commun, mais aussi celles de leurs passagers et de toute personne qui se trouve près du véhicule.
Ce projet de loi sera appelé la « Loi de Bregg » en l'honneur d'un de mes électeurs, M. Tom Bregg, un conducteur d'autobus de transport en commun à Edmonton, qui a été victime d'une agression violente entraînant de graves blessures permanentes.
M. Bregg et des membres du Syndicat uni des transports sont ici aujourd'hui pour assister à la présentation de cette importante mesure législative. Je remercie M. Bregg d'avoir eu le courage de nous faire part de son histoire, qui a servi d'inspiration à l'élaboration de la Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La commissaire à l'information
Les travaux de la Chambre
Que, nonobstant tout article du Règlement, tout ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture aujourd’hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 2 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté; que par la suite, la Chambre procède immédiatement à l’étude d’une motion de l’opposition sous la rubrique Travaux des subsides.
Pétitions
Le secteur de la radiodiffusion
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 1 000 électeurs de ma circonscription, Guelph, qui demandent au premier ministre de réaffirmer l'importance du radiodiffuseur public national du Canada.
Il est indéniable que, comme moi, les signataires croient fermement à la radiodiffusion publique et appuient vigoureusement CBC/Radio-Canada. Leur appui et leur affirmation de l'importance de CBC/Radio-Canada sont indubitables, comme le révèlent les premiers mots de la pétition, à savoir: « Nous adorons CBC/Radio-Canada. »
CBC/Radio-Canada donne une voix à des gens, des collectivités et des régions dont nous n'entendrions pas parler autrement ou dont les intérêts ne seraient pas servis et aborde des questions qui les concernent. En plus de demander au premier ministre de réaffirmer l'importance de CBC/Radio-Canada, les pétitionnaires l'exhortent à fournir du financement adéquat à cette société, et ce, en augmentant ses niveaux de financement actuels plutôt que de les réduire tel que prévu.
J'espère que, dans sa réponse à la pétition, le gouvernement fédéral tiendra compte des heureux souvenirs que les Canadiens doivent à CBC/Radio-Canada depuis ses débuts et qu'il accédera aux demandes d'augmenter le financement de la société.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui compte 4 203 noms.
Cette pétition demande d'aller de l'avant avec le projet de loi C-452, qui permet au commissaire du Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes de son propre chef sur les fluctuations du prix de l'essence. Aujourd'hui, c'est d'autant plus important à cause du prix de l'essence à la pompe qui change d'un jour à l'autre.
Les gens en parlent tous les jours aux députés de tous les partis. Cette fluctuation du prix de l'essence n'a aucun bon sens. Cette pétition vise à permettre au Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes afin de voir si le prix de l'essence est vraiment juste pour les consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des machinistes de la base de révision d'Air Canada à Winnipeg. Plus de 500 employés à temps plein pourraient voir leur emploi délocalisé au Salvador. Air Canada a manqué à son obligation de respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada lors de la vente à la société Aveos, anciennement connue sous le nom d'ACTS, de ses bases de révision de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal.
Le 14 décembre 2010, l'avocat d'Air Canada a soutenu devant le Comité des transports qu'Aeroman, la filiale d'Aveos au Salvador, ne pouvait pas effectuer l'entretien des appareils d'Air Canada au Salvador. C'est totalement faux, puisque Aeroman s'occupe de l'entretien d'aéronefs identiques à ceux dont la révision est effectuée à Winnipeg, à savoir ceux de la série A320 et les Embraer.
Les ateliers situés au Salvador peuvent assurer l'entretien de 87 p. 100 de la flotte d'Air Canada. Dans une note d'information confidentielle produite par J.P. Morgan et datée de février 2007, qui avait permis d'attirer des investisseurs en actions, on expliquait en détail le plan d'expansion de l'entreprise au Salvador qui ferait passer de quatre à seize le nombre de séries d'aéronef dont elle assurerait l'entretien.
Je signale simplement aux députés qu'Aveos s'occupe de l'entretien de seulement quatre séries à Vancouver, quatre à Montréal, une à Toronto et cinq à Winnipeg, pour un total de quatorze. Au Salvador, l'entreprise s'occupera de 16 séries, soit plus que le nombre total de séries au Canada.
On effectue à San Salvador la révision des mêmes avions à fuselage étroit, les A320, qu'à Winnipeg et à Montréal. À la page 28 du rapport, on explique que les aéronefs à fuselage étroit peuvent se rendre en Amérique centrale à des fins de maintenance. On indique également que le calendrier des révisions des aéronefs est établi des mois et des années à l'avance et qu'il est donc facile de planifier les travaux qui seront effectués au Salvador.
Air Canada paie ses machinistes 90 $ l'heure au Canada, mais seulement 40 $ l'heure à San Salvador. On peut donc voir dans quelle direction on s'en va.
Les travailleurs veulent qu'Air Canada respecte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada en redevenant propriétaire de ses centres de révision.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'électeurs qui soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que, depuis 1988, nous n'avons plus de loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantira la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition font remarquer qu'une personne doit avoir contribué à la société canadienne pendant au moins dix ans pour avoir droit à des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ils signalent que le projet de loi C-428 ferait passer cette exigence à trois ans.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première pétition porte sur la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Comme l'a dit le député d'Elmwood—Transcona, l'avenir de milliers d'emplois à Winnipeg, à Mississauga et à Montréal est fort préoccupant. Ces emplois sont en danger parce qu'Air Canada ne respecte ni l'esprit de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, ni l'objectif recherché par l'adoption de cette loi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d'obliger Air Canada à protéger ces emplois très importants du secteur de l'aérospatiale.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur le Supplément de revenu garanti pour nos aînés.
Les aînés ont bâti notre pays, et ils s'inquiètent grandement de leur situation financière. Ils n'ont pas toujours l'argent nécessaire pour se procurer des nécessités de la vie, qu'il s'agisse du régime d'assurance-maladie ou de la capacité d'offrir un repas d'anniversaire à leurs petits-enfants chez McDonald.
Le moment est venu d'aider nos aînés. Nous devons augmenter le Supplément de revenu garanti, ce qui est l'objet de la pétition.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
D'abord, je voudrais présenter une pétition qui a été signée par des milliers de Canadiens. Ils attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, l'utilisation d'Internet n'étant pas réglementée, c'est la voie royale pour la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants.
D'après les statistiques, 39 p. 100 des gens qui possèdent du matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants ont des images d'enfants de 3 à 5 ans, et 83 p. 100 d'entre eux ont des images d'enfants de 6 à 12 ans qui ont été agressés sexuellement.
Les pétitionnaires indiquent aussi que l'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel interdit découlant de l'exploitation sexuelle des enfants et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative afin de remplacer dans l'article 163 l'expression « pornographie juvénile » par l'expression « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et d'imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
Afin de gagner du temps, je dirais, monsieur le Président, que ma seconde pétition a essentiellement le même objectif. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'avaliser ces changements.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Agincourt. J'entendrai maintenant le député présenter sa demande.
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur les événements qui surviennent dans le monde arabe. La Libye est en guerre civile et le fou Kadhafi tue son propre peuple. L'Égypte vient juste d'être libérée d'Hosni Moubarak, mais hier soir, aux nouvelles, on nous a parlé de querelles religieuses. Le gouvernement du Canada a envoyé une frégate en Libye.
Nos électeurs veulent que nous tenions un débat. En aidant à instaurer des démocraties, nous suivons ce qui se passe dans cette région et cela nous touche directement. Le prix de l'essence et le prix des biens ont augmenté.
Je demande un débat d'urgence pour que tous les députés puissent exprimer leurs préoccupations face aux événements qui surviennent dans le monde arabe et au Moyen-Orient.
Je remercie le député de Scarborough—Agincourt pour l'intérêt qu'il porte à la question et pour sa persistance à demander un débat sur la question. Il est clair qu'il y a une situation grave au Moyen-Orient, comme le député l'a mentionné dans sa lettre et comme il l'a réaffirmé tout à l'heure, mais je ne trouve pas que la situation a suffisamment évolué pour justifier, à ce moment-ci, la tenue d'un débat d'urgence. Par conséquent, je rejette la demande du député aujourd'hui.
Je souligne que nous ne siégerons pas la semaine prochaine et il est clair que si la situation changeait pendant ce temps, ma réponse pourrait être différente à notre retour. Pour le moment, je ne crois pas que la situation ait suffisamment changé pour justifier la tenue d'un débat d'urgence conformément aux dispositions du Règlement et je rejette donc la demande.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
L'hon. James Moore (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, le titre abrégé de ce projet de loi s'intitule maintenant « Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus ». Je profite de l'occasion pour remercier tous mes collègues, surtout ceux qui siègent au Comité des affaires étrangères, qui ont travaillé avec zèle pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté sans tarder à la Chambre et promulgué loi le plus rapidement possible.
Collectivement, les députés ont envoyé un message clair. Le Canada ne servira pas de refuge aux dictateurs, à leurs familles et aux proches du régime qui se sont enrichis sur le dos de leurs citoyens. Ce projet de loi prévoit toutes les dispositions législatives nécessaires pour garantir le respect de toutes les lois du Canada.
Je profite de l'occasion pour remercier tout spécialement les députés du Bloc qui ont permis l'adoption rapide de ce projet de loi à toutes les étapes.
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que le Parti libéral appuie cette mesure, à condition que la Chambre et le Sénat procèdent à un examen approfondi de ses dispositions, et de celles de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans les cinq prochaines années.
Il me semble qu'à l'époque à laquelle nous vivons, le gouvernement doit disposer de telles mesures. Le gouvernement doit exercer les pouvoirs qui lui sont conférés avec circonspection et en respectant rigoureusement le libellé de la loi. Nous sommes néanmoins convaincus que la situation internationale et la libre circulation des capitaux commandent que nous prenions certaines mesures.
[Français]
Nous savons qu'il y des changements dans le monde. Il y a en même temps de par le monde une grande fluidité dans le mouvement du capital. Il y a aussi le fait que, dans les régimes corrompus, certains ont pris avantage du pouvoir politique pour s'emparer de l'argent. Il faut donc donner à nos gouvernements la capacité de répondre. Le Parti libéral va appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, nous avons été très heureux de décaler notre journée réservée à l'opposition pour permettre l'adoption rapide du projet de loi C-61. Comme vous le savez, ça fait déjà plusieurs semaines que le Bloc québécois, en particulier à la période des questions et aussi en comité, demande au gouvernement de geler les avoirs de Ben Ali et de sa famille, qui sont très présents au Québec, particulièrement dans la région de Montréal. Encore récemment, le beau-frère de Ben Ali faisait impunément des transactions.
Même si on croit que le gouvernement a les moyens, depuis plusieurs semaines déjà, de geler ces avoirs en vertu du Code criminel canadien et de la Convention des Nations Unies contre la corruption, grâce à l'adoption du projet de loi C-61, il n'aura plus d'excuses pour agir et geler les actifs non seulement de ce dictateur et de sa famille, mais aussi de ceux qui pourraient se trouver dans une même situation à l'avenir.
Souhaitons que le Sénat étudie rapidement le projet de loi C-61. J'ai hâte d'interroger, dans quelques jours, le ministre des Affaires étrangères ou mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher pour savoir ce qui aura été fait. Le Bloc québécois va donc avec plaisir appuyer le projet de loi C-61.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour appuyer l’adoption rapide de ce projet de loi. Je veux également mentionner l’importance de cet examen. Dès le début, notre parti était d’avis qu'il fallait prévoir un examen de ces dispositions. Il s'agit de grands changements, mais ils sont nécessaires. Lorsque nous accélérons la procédure pour apporter de tels changements, il est important que le Parlement ait la possibilité d’en faire l’examen.
Je salue également les fonctionnaires qui ont travaillé à ce dossier. Souvent, ils ne sont pas félicités comme ils le méritent. Lorsque pareilles choses arrivent, nous savons tous qui effectue minutieusement le travail nécessaire. Je remercie les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères, ceux qui ont bien voulu et ont pu nous mettre au courant de la situation et comparaître devant le comité.
Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un phénomène dont nous devrons nous occuper différemment sur le plan législatif. Cela est important. Nous devons également reconnaître qu’il y a ici des avoirs provenant de régimes douteux. Plus particulièrement, nous voyons une sorte de bras de fer par lequel des personnes qui utilisent de l’argent mal acquis sont souvent appuyées par des entreprises occidentales. Il faut y regarder de plus près. Le CANAFE nous offre un moyen de le faire, mais il nous faut quelque chose de beaucoup plus précis.
Je signale que le gouvernement a présenté des mesures de restriction interdisant l'exportation d'armes en Libye. Il convient de souligner que, jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a pas présenté au Parlement, et par voie de conséquence aux Canadiens, un rapport sur les exportations d’armes en provenance du Canada. Il faudra qu’il le fasse.
Je mentionne également que ce projet de loi doit franchir rapidement les étapes au Sénat. J’espère que ce sera aussi le cas du projet de loi C-393.
À l’ordre. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La conduite du gouvernement
[Travaux des subsides]
propose:
Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui fait fi de la démocratie et qui ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, comme il l’a démontré en justifiant le contournement par le Parti Conservateur des règles sur le plafond des dépenses électorales lors de la campagne électorale 2005-2006, comme il l’a démontré lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s’est servi des ressources publiques pour solliciter du financement pour le Parti Conservateur, comme il l’a démontré en finançant une pré-campagne électorale avec les fonds publics sous le couvert de promouvoir le Plan d’action économique du Canada, comme il l’a démontré en changeant la terminologie dans les communications gouvernementales afin de faire de l’auto-promotion, comme il l’a démontré lorsqu’il tolère qu’une ministre altère un document et fasse des déclarations trompeuses à la Chambre, comme il l’a démontré en refusant de fournir à un comité parlementaire le coût des mesures qu’il propose et comme il l’a démontré en prorogeant abusivement le Parlement.
Monsieur le Président, dès le départ, je veux signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Québec.
Faire le tour en 10 minutes de l'ensemble des abus recensés dans cette motion, c'est très peu de temps. Je vais m'abstenir de relire la motion puisque vous l'avez si bien fait.
Premièrement, je rappellerai tout simplement que, selon le Bloc, il est très clair que l'idéologie du gouvernement conservateur est une nuisance pour la démocratie, on le voit chaque jour.
Deuxièmement, il est aussi très clair que le Parti conservateur n'aime pas se plier aux règles démocratiques et voit le Parlement comme un obstacle qu'il faut contourner. D'ailleurs, on l'a vu deux fois par des prorogations et une fois par le déclenchement d'une élection, tout simplement pour ne pas avoir à rendre de comptes à l'opposition, aux parlementaires.
Troisièmement, on s'aperçoit que l'approche du gouvernement est autocratique. On a vu à plusieurs occasions son manque total de respect envers les parlementaires et les institutions démocratiques. Je pense entre autres à son récent refus de donner les documents nécessaires au travail du Comité permanent des finances, à son refus, jusqu'à ce que le Président rende une décision en avril 2010, de remettre les documents non censurés concernant les allégations de torture en Afghanistan et au refus du gouvernement de laisser témoigner en comité les employés des cabinets des différents ministres. Il y a là un véritable manque de respect envers les parlementaires et la démocratie.
Hier encore, monsieur le Président, vous avez rendu deux décisions concernant des événements mentionnés dans la proposition et sur lesquels j'espère avoir le temps de revenir. Si je n'ai malheureusement pas le temps d'y revenir, je suis sûr que ma collègue de Québec aura l'occasion d'aller plus avant.
Finalement, toute cette idéologie rétrograde se retrouve non seulement dans ce mépris de la démocratie, mais aussi dans la volonté du gouvernement de faire avancer un programme caché. On voit parfois poindre à l'horizon des éléments de ce programme caché, par exemple lorsqu'il utilise des députés d'arrière-ban pour tenter de rouvrir le débat sur le libre choix à la maternité et lorsqu'il utilise des députés d'arrière-ban pour faire la promotion de la volonté du gouvernement de démanteler le registre des armes à feu.
Au lieu de tenir les débats à visière levée, il préfère prendre des moyens détournés. Voici un autre exemple: les projets de loi portant sur les modifications au Sénat, modifications qui sont totalement anticonstitutionnelles — presque tous les experts nous l'ont dit. Comme le gouvernement conservateur n'est pas capable de faire directement ce qu'il veut faire, il le fait indirectement en utilisant tout le temps des demi-vérités, des approximations et en n'hésitant pas à faire des déclarations trompeuses. Malheureusement, on en a trop souvent l'exemple lors de la période des questions et des déclarations de députés.
Ce qui est quand même assez incroyable, c'est que pendant la campagne électorale 2005-2006, les conservateurs et le premier ministre se sont présentés comme étant ceux qui voulaient rompre avec l'obscurantisme et l'opacité des libéraux. Ils voulaient se faire les promoteurs de la transparence, de l'intégrité et de l'imputabilité.
À la suite du scandale des commandites, les conservateurs voulaient montrer qu'ils étaient une solution de remplacement intègre à un parti qui avait accepté, tout simplement pour essayer d'acheter les Québécois à la suite du référendum de 1995, de détourner des fonds publics non seulement à des fins partisanes, mais aussi à des fins de visibilité du gouvernement fédéral, en plus de graisser la patte à plusieurs agences de publicité, au passage.
Les conservateurs se présentaient comme étant ceux qui allaient laver plus blanc que blanc. Force est de constater, depuis plusieurs années — depuis 2006 — que la machine à laver conservatrice est brisée. Non seulement la machine est brisée et ne lave plus aussi blanc, c'est même tout le contraire; le mécanisme s'est déboîté et l'huile tache les vêtements. Plus ça va aller, plus le linge qui est dans la machine à laver conservatrice apparaît sale et le deviendra de plus en plus. Tout a commencé dès l'élection de 2005-2006, où on met en place un stratagème pour dépasser les plafonds pancanadiens de dépenses de publicité en utilisant l'espace qui n'a pas été occupé par 67 candidats et candidates qui, à ma connaissance, proviennent tous du Québec.
On se retrouve donc avec des transferts qui sont faits du siège social du Parti conservateur vers des circonscriptions qui, à leur tour, paient des factures à cause de décisions prises au niveau pancanadien. Il n'y a pas de problèmes à faire des transferts de fonds du national aux circonscriptions, ou l'inverse. Nous le faisons régulièrement. Toutefois, la légalité veut que ces transferts se fassent selon les règles d'Élections Canada. Cela n'a pas été le cas dans ce dossier de 2005-2006. Donc, on souhaite que le Parti conservateur remette les 200 000 $ qu'il est allé chercher frauduleusement auprès des contribuables canadiens et qu'il cesse aussi ses poursuites judiciaires. En effet, il ne s'agit pas d'un différend administratif, comme le disent le secrétaire parlementaire du premier ministre, le premier ministre ou le leader du gouvernement à la Chambre des communes. On parle ici de fraude, je vous le rappelle. Le directeur des poursuites pénales a parlé de fraude, de fabrication de fausses factures et, à cet égard, d'anciens candidats conservateurs sont venus témoigner de gestes illégaux pour obtenir un remboursement illicite, comme je le mentionnais tout à l'heure.
On a aussi une autre déclaration trompeuse, en particulier du secrétaire parlementaire du premier ministre. Il nous dit que si le directeur général des élections a pu prendre connaissance du stratagème conservateur, c'est suite au fait que le Parti conservateur lui a remis lui-même les documents. Pour qui nous prend-on? On se rappelle tous avoir vu aux nouvelles la descente de la GRC — évidemment, à la demande d'Élections Canada — dans le repaire des conservateurs, dans leur siège social, pour aller chercher les documents nécessaires pour étoffer sa preuve, qu'il s'agisse de papiers ou de courriels.
Donc, le Parti conservateur n'a jamais collaboré avec Élections Canada. Il a tout tenté pour repousser dans le temps la décision finale, en particulier par des poursuites. Le manque de collaboration du Parti conservateur est la preuve la plus flagrante qu'il est coupable et qu'il devra rendre des comptes tôt ou tard.
Je me permettrais de lire quelques extraits du jugement de la Cour d'appel fédérale qui vient récemment de débouter le Parti conservateur dans une de ses poursuites contre Élections Canada. Au paragraphe 93, on lit ce qui suit:
Le DGEC était particulièrement préoccupé par le fait que les candidats n'avaient pas produit de documents établissant l'existence ou les modalités d'un contrat conclu avec RMI [l'agence Retail Media] sous le régime duquel les publicités auraient été achetées par eux directement ou par le Parti à titre de mandataire des candidats participants. En fait, le Parti a admis qu'il n'existait aucun document contractuel entre lui ou les candidats et RMI.
Donc, on le voit, c'est un stratagème qui ne s'appuyait sur absolument rien de légal. Je lis deux autres paragraphes. Je sais que je vais malheureusement manquer de temps. Au paragraphe 102, on lit ceci:
Le DGEC pouvait raisonnablement considérer que la répartition des frais relatifs aux APML [soit les campagnes de publicité] traduisait davantage un déplacement des coûts que le consentement des candidats participants à l’achat de publicités à RMI [Retail Media], soit directement soit par l’entremise du Parti.
Le dernier élément, ce sont les deux dernières lignes du paragraphe 103:
[...] le Parti avait presque atteint son plafond des dépenses lorsqu’il a demandé à des candidats de participer au programme d’APML [soit aux programmes de publicité]. Il devenait alors intéressant de transférer aux candidats le coût des publicités additionnelles abordant des thèmes nationaux.
On le voit, c'est extrêmement grave. C'est tout aussi grave que l'utilisation par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme des ressources de la Chambre pour faire de la sollicitation financière afin de cibler certaines communautés ethnoculturelles. J'espère qu'au cours de la journée, plusieurs de mes collègues auront la possibilité de revenir là-dessus.
C'est aussi grave que les déclarations trompeuses de la ministre de la Coopération internationale qui s'est dédite. Le 23 avril 2010, en réponse à une question au Feuilleton, la ministre déclarait que la décision de ne pas financer KAIROS était celle de l'ACDI. Le 9 décembre 2010, en comité, elle affirme au contraire qu'il s'agit de sa décision.
Dernier élément, et je conclus avec cela. Le 9 décembre 2010, en comité, elle affirme qu'elle ne sait pas qui a ajouté le mot « not » au document sur le financement de KAIROS. Le 14 février 2011, en cette Chambre, elle affirme que le mot « not » a été ajouté à sa demande.
On le voit, ça, c'est l'image du Parti conservateur. C'est un paquet de tromperies tout simplement pour rester au pouvoir. C'est inadmissible.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. J'aimerais lui poser une question. Jour après jour, on voit et on entend les députés du gouvernement accuser les députés de l'opposition d'avoir fait la même chose qu'eux, mais aucun député des trois partis de l'opposition n'a été accusé d'avoir fait ce que les députés du gouvernement ont fait.
Le député du Bloc québécois pourrait-il m'expliquer pourquoi seuls des députés du gouvernement ont été accusés par Élections Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député du Nouveau Parti démocratique de sa question.
Je pense qu'il a fait ressortir un fait objectif et incontestable. Le seul parti qui a vu ses dépenses refusées par Élections Canada, c'est le Parti conservateur. Le seul parti où il y a eu une descente de police, la GRC, dans le repère dans conservateurs, leur siège social, ça a été encore une fois le Parti conservateur. Tous les autres partis connaissaient très bien les règles du jeu et les ont appliquées à la lettre. Encore une fois, ce sont des déclarations trompeuses, en particulier de la part du secrétaire parlementaire du premier ministre, qui nous sort des feuilles concernant le NPD, le Bloc ou les libéraux qui n'ont rien à voir.
Ils tentent de noyer le poisson. Ils ont fraudé, alors qu'ils remettent l'argent et qu'ils arrêtent de poursuivre inutilement Élections Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député du Bloc québécois s'il croit que les deux ministres impliqués récemment dans des controverses, le ministre de l'Immigration et la ministre de la Coopération internationale qui a écrit le mot « not » dans le dossier de KAIROS, devraient faire la chose honorable à faire et démissionner.
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'avis du député. Les faits sont là. D'ailleurs, la décision d'hier du Président concernant la ministre de la Coopération internationale est très claire. Il y a énormément de flou et d'opacité dans toute cette affaire. J'ai lu tout à l'heure les déclarations contradictoires qu'elle a faites au comité et à la Chambre. Quand on fait ce genre de tromperie, on n'a pas le choix. Le système parlementaire britannique est basé sur la confiance, qui n'y est plus. Elle n'a pas la confiance de la Chambre et devrait donc démissionner. C'est la même chose pour le ministre de l'Immigration, et je dirais même que dans son cas, c'est encore pire. Comme ministre de l'Immigration, il devrait avoir le souci d'être au-dessus de la mêlée partisane en ce qui concerne toutes les communautés culturelles. Or on sait que l'argent qu'il a amassé en utilisant les ressources de la Chambre devait servir à une campagne de publicité qui ciblait certaines communautés ethnoculturelles et qui en délaissait d'autres. Quel est le message envoyé? Ce n'est pas le Parti conservateur, c'est le ministre de l'Immigration qui, comme organisateur conservateur, a décidé de privilégier quatre communautés ethnoculturelles parce qu'il pense qu'elles sont peut-être plus perméables à l'idéologie et aux idées conservatrices. Les autres, il va les mettre de côté.
Cela signifie-t-il qu'en tant que ministre de l'Immigration, il va privilégier les quatre communautés que le Parti conservateur a identifiées et qu'il va mettre de côté les autres? Pourquoi créer deux classes de nouveaux arrivants au Canada? C'est totalement indigne d'un ministre de l'Immigration. Pour cette raison également, il devrait démissionner.
Monsieur le Président, je vais m'adresser à mon leader parlementaire. La ministre de la Coopération internationale a changé sa version des faits à quelques reprises, mais ce qui nous préoccupe beaucoup, c'est le fait qu'elle ait renoncé à subventionner KAIROS contre l'avis de ses fonctionnaires. Qu'avait-elle donc contre KAIROS? Qu'est-ce que cette organisation?
Monsieur le Président, on dirait que la vie crée des anecdotes et des recoupements assez intéressants. La ministre nous avait d'abord dit que c'était les fonctionnaires qui lui avaient conseillé de couper le financement à KAIROS. On sait maintenant que c'est faux, mais on sait également pourquoi le financement à KAIROS a été coupé, et c'est le ministre de l'Immigration lui-même, à Jérusalem, qui l'a dit: c'est à cause de la position de KAIROS, un organisme où toutes les Églises se retrouvent pourtant. Le premier ministre trouvait que KAIROS était trop proche des préoccupations du peuple palestinien et pas assez proche des décisions, parfois très contestables, du gouvernement israélien.
Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole en matière de réforme démocratique que j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le cadre de la journée d'opposition de mon parti. Cette motion a été rendue nécessaire en raison des agissements des conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir en 2006.
Mon collègue de Joliette a beaucoup parlé de la saga du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et aussi du comportement du Parti conservateur, du gouvernement notamment, par rapport au financement de leur parti qui a instauré un stratagème pour obtenir plus d'argent afin de payer leur publicité. J'y reviendrai un peu plus tard.
Je voudrais revenir sur certains exemples, parce que ce ne sont pas que des exemples récents. Néanmoins, depuis 2006, depuis qu'ils ont été élus, les conservateurs font des entraves à la démocratie en manipulant ces principes comme bon leur semble, voire les rejetant du revers de la main tout simplement. C'est très inquiétant, car on crée des précédents et nous n'osons imaginer ce que pourrait être un gouvernement majoritaire.
J'aimerais citer la chroniqueuse Manon Cornellier du journal Le Devoir. Elle a écrit ceci le 29 septembre dernier:
Tenus dans le noir et privés de données fondamentales, [les citoyens] ne sont plus aussi bien armés pour exercer leur premier droit démocratique, soit celui de juger le gouvernement.
La démocratie s'exerce toujours mieux et avec plus d'intelligence dans un contexte de transparence, de rigueur et d'information crédible.
J'ai cité cette chroniqueuse parce que je voudrais rappeler au gouvernement pourquoi il n'est d'ailleurs pas un gouvernement majoritaire présentement et pourquoi il y a une opposition. L'opposition est justement là pour éclairer davantage les choix d'un gouvernement et rendre aussi des comptes à la population.
Par exemple, quand je reviens dans la région de Québec, plusieurs personnes qui ont voté pour moi ou pour mon collègue de Louis-Hébert me disent qu'ils nous ont élus parce qu'ils ne veulent pas de ce gouvernement majoritaire, ils ne veulent pas que cette idéologie soit imposée aux Québécois. C'est pour cette raison que le Bloc québécois est aussi fort dans l'ensemble du Québec. Ce gouvernement abuse spécialement de sa façon d'appliquer la démocratie ici, en cette Chambre. Et aujourd'hui, on débat de la raison pour laquelle les conservateurs sont si critiqués, amènent souvent des débats assez houleux et bafouent le droit de l'opposition de s'exprimer et de demander des comptes.
Les conservateurs qui ne veulent rendre de comptes à personne n'hésitent pas à utiliser toutes sortes de stratagèmes, allant même jusqu'à enfreindre les règles les plus élémentaires qu'ils se doivent de respecter quand on veut faire respecter un pays qui se doit d'être démocratique. Assurément, ce gouvernement conservateur fait fi de la démocratie et ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde. Les exemples récents pullulent en ce sens. Le libellé de notre motion cite d'ailleurs quelques-uns de ces exemples.
J'aimerais rafraîchir la mémoire de certains collègues, et aussi de citoyens et citoyennes qui nous regardent, en rappelant d'autres cas qui ne sont pas cités dans le libellé de la motion déposée par mon collègue de Joliette. Depuis plusieurs années, par exemple, le Regroupement des citoyens de Shannon et leurs avocats ont tenté d'obtenir à maintes reprises des documents de la part du ministère de la Défense quant à la contamination de la nappe phréatique. Or ce gouvernement retarde la divulgation des documents qu'on tente d'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, fait de l'obstruction ou ne dévoile tout simplement pas les documents en question.
Le 25 novembre dernier, on a réussi à faire adopter un ordre de production de documents ici, en cette Chambre, par la majorité des députés de l'opposition siégeant en cette Chambre. Ces documents portent sur les rapports d'analyse de réseaux d'aqueduc à la base de Valcartier à partir de 1970. J'ai posé une question au ministre, il nous avait pourtant promis qu'il déposerait ces documents. Il a promis ici, en cette Chambre, devant tous les parlementaires, qu'il allait déposer ces documents. Qu'a-t-il fait? Il n'a rien fait. Le gouvernement et le ministère de la Défense se réfugient toujours derrière le recours collectif qui est maintenant devant les tribunaux. Pourtant, quand j'ai demandé ces documents, il a dit que cela allait aller devant les tribunaux. A-t-il fait preuve de bonne foi? Non, il a induit cette Chambre et la population en erreur quant à ses véritables intentions.
On peut aussi faire un parallèle avec le dossier de la divulgation des documents sur le transfert des prisonniers en Afghanistan. Le gouvernement refusait de divulguer ces documents et c'est pourquoi il a prorogé la session en décembre 2009. Vous avez rendu, monsieur le Président, en avril 2010, une décision obligeant le gouvernement à rendre publics les documents ne portant pas atteinte à la sécurité du Canada. Qu'est-il arrivé?
Un an plus tard, un comité a étudié cette question et aucun document n'a été rendu public. Si ce n'est pas de l'obstruction, je me demande ce que c'est. On tarde à dire la vérité aux citoyens et aux citoyennes. On retarde aussi des projets de loi. On a cru bon de mettre une majorité de sénateurs pour bloquer au Sénat des projets de loi votés à la Chambre. Le Sénat refuse totalement de voir l'ensemble du projet de loi et de se prononcer.
Les conservateurs semblent avoir beaucoup de difficulté à comprendre et à mettre en pratique les principes de base de la démocratie. L'un de ces principes repose sur la séparation du pouvoir entre administration publique et politique. Or combien de fois depuis leur arrivée les conservateurs se sont-ils ingérés dans l'administration publique? Combien de fois ont-ils muselé des hauts fonctionnaires parce qu'ils ne partageaient pas leurs points de vue ou parce qu'ils ne souhaitaient pas avaliser une décision partisane? KAIROS en est un exemple, et ma collègue de Trois-Rivières en a fait mention tout à l'heure. La liste des victimes est longue, et je vais en citer ici quelques-unes.
Linda Keen, ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a été limogée lors du scandale de l'arrêt des réacteurs de Chalk River. Munir Sheikh, statisticien en chef de Statistique Canada, a démissionné car il n'approuvait pas l'abolition du formulaire long obligatoire du recensement. Rémy Beauregard, dont la gestion à Droits et Démocratie a été dénigrée, est décédé d'une crise cardiaque après une réunion du conseil d'administration houleuse et mouvementée. Marty Cheliak, ancien directeur du Programme canadien des armes à feu, a été mis de côté car il allait présenter un rapport favorable au contrôle des armes à feu. Il y a aussi Patrick Stogran, ex-ombudsman des anciens combattants, dont le mandat n'a pas été renouvelé car il avait osé critiqué le gouvernement au sujet du traitement des anciens combattants.
Toutes ces personnes ont été limogées ou on n'a pas renouvelé leur mandat parce que ça ne faisait pas l'affaire du gouvernement. Le Sénat a bloqué des projets de loi, comme le projet de loi C-311, qui était appuyé par le Bloc québécois et par la majorité des élus à la Chambre. Il s'agissait d'un projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques qui allait à l'encontre de la vision du gouvernement en environnement. Sans même l'avoir étudié, ils l'ont rejeté. Les conservateurs ont créé un précédent qui ne s'était pas vu depuis 1930. Ils démontrent un manque de respect flagrant pour les institutions démocratiques.
Je pourrais nommer plusieurs autres projets de loi qui ont été renvoyés, dont celui qui préconisait le bilinguisme des juges de la Cour suprême. Les conservateurs ont gagné du temps en remettant constamment à plus tard l'étude du projet de loi jusqu'à ce qu'ils soient majoritaires au Sénat. Le premier ministre avait promis de changer les règles du jeu afin que le gouvernement soit plus transparent. Or qu'a-t-fait? Il a fait pire que les libéraux et va même plus loin qu'eux, dans certains cas. Dans la même lignée voulant que les sénateurs conservateurs dépensent impunément à même le budget du Sénat pour défendre leur idéologie partisane, des agissements récents des conservateurs nous portent à croire qu'il y a confusion des genres entre ressources d'un parti politique et ressources du gouvernement ou de la Chambre des communes.
On a utilisé à des fins partisanes et électoralistes les fonds des contribuables. On se fait toujours dire à la Chambre qu'il faut respecter les fonds publics et que le gouvernement est soucieux de la façon dont les fonds publics sont utilisés. Qu'ont-ils fait? Ils sont allés chercher 200 000 $ en utilisant un stratagème pour payer de la publicité. Ils ont défoncé leur limite de dépenses en ce qui concerne le financement lors de la campagne électorale.
Aujourd'hui, on va faire l'« apologie » de tout ce qu'ils ont fait depuis qu'ils sont au pouvoir. On va démontrer que ce gouvernement n'est pas transparent et comment le premier ministre n'a pas tenu ses promesses électorales. Les citoyens et citoyennes avaient dit vouloir les porter au pouvoir pour qu'il y ait plus de transparence. Or ce n'est pas ce qu'on voit aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de Québec pour son excellent exposé sur la démocratie et le manque de transparence à la Chambre.
J'aimerais qu'elle me donne son avis sur le financement de KAIROS. On a vu la ministre de la Coopération internationale changer d'idée et ne pas répondre aux questions ici à la Chambre, se faisant souvent protéger par son leader parlementaire. Selon elle, qu'est-ce qui empêchait la ministre de la Coopération internationale de dire dès le départ qu'elle rejetait la recommandation des fonctionnaires et d'expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, la ministre a dit une chose une journée et son contraire le lendemain. Elle a apposé un « not » par lequel elle ne donnait pas son aval à cette recommandation. On l'a souligné tout à l'heure, la ministre a obéi à son chef. Cela vient du haut de la pyramide. Le premier ministre n'était pas d'accord avec la position de l'organisme en question, KAIROS, parce que celui-ci avait des politiques allant à l'encontre de la politique sur Israël et qu'il était plus sensible à la question palestinienne, ce qui déplaisait au premier ministre. C'est pour ça qu'elle a louvoyé dans ce dossier. Une journée, elle a dit que c'était les fonctionnaires, et une autre journée, que c'était elle. C'est pour ça qu'il y a eu cafouillage dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée du Bloc québécois son opinion sur le plan frauduleux des conservateurs. On sait qu'ils ont utilisé le système du in and out, un peu comme les criminels font le blanchiment d'argent. Je ne dis pas que ce sont des criminels. Ils n'ont pas encore été trouvés coupables. Les criminels et la mafia font du blanchiment d'argent en utilisant le système du in and out. Les contribuables canadiens sont maintenant obligés de payer pour ce que les conservateurs ont fait. On ramène de l'argent des contribuables dans les circonscriptions qui ont utilisé le système du in and out.
Notre collègue croit-elle que les conservateurs qui ont fait du in and out dans leur circonscription devraient remettre leur argent aux contribuables?
Monsieur le Président, effectivement, cet argent n'aurait pas dû être dépensé par le national parce qu'il avait atteint son plafond. Cet argent a donc transité par certaines circonscriptions pour des opérations qui n'ont pas eu lieu dans plusieurs cas, et les conservateurs ont transféré la responsabilité de la facture à ces circonscriptions. C'est un vrai in and out. Je me demande, par exemple, pourquoi Élections Canada a cru bon de perquisitionner et de traduire le gouvernement conservateur en justice. Je trouve ignoble qu'on veuille faire croire que des députés d'autres partis ont fait des in and out, ce qui est totalement faux.
Est-ce qu'Élections Canada, par exemple, a accepté les dépenses des autres députés des autres partis? Ce sont eux qui ont été poursuivis, pas les autres députés. Les conservateurs essaient de faire diversion, mais Élections Canada ne leur donne pas raison. Le Parti conservateur devrait regarder comment, dans ses propres circonscriptions, il a fonctionné pendant cette campagne. Pour ma part, je me souviens bien de l'argent qui venait dans les circonscriptions pour y être dépensé de façon abusive.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Fort McMurray—Athabasca.
Pendant que le Bloc et ses partenaires de la coalition manigancent pour déclencher des élections inutiles et coûteuses, nous demeurons concentrés sur la priorité des Canadiens, et je parle ici de l'économie et de la création d'emplois. Notre gouvernement prend des mesures pour mettre en place les bases économiques et financières d'une économie forte et d'un marché du travail robuste
En dépit de l'opposition systématique du Bloc, nous avons été actifs tout au long de la récente récession mondiale pour nous assurer que le Canada continue d'avoir une base économique stable et propice à sa croissance et à sa prospérité.
Tous nos investissements ont le même principe de base: le succès de notre pays dans son ensemble passe essentiellement par une bonne gérance économique qui entraîne le succès des personnes et des familles.
Le Plan d'action économique du Canada mis en place en 2009 prévoyait des investissements ponctuels, ciblés et nécessaires pour répondre aux besoins immédiats et temporaires créés par la récession, de même que des investissements permanents capables de servir de base aux initiatives en place et de les améliorer.
Ces investissements ont eu pour effet que l'économie canadienne est sortie de la récession plus forte que la majorité des autres pays du G7 et du G20. Je tiens à rappeler que le Bloc s'est systématiquement opposé à toutes ces mesures. Le gouvernement conservateur a démontré sa flexibilité pour répondre aux besoins de la population. Le Canada a traversé la récession mondiale d'une meilleure façon que l'ensemble des autres pays industrialisés.
La participation de la population active est la clé de la reprise économique et de la prospérité du pays. Elle est profitable aux Canadiens et à leur famille, et contribue à l'avantage économique du Canada, aujourd'hui et dans l'avenir.
Un vaste éventail de mesures et d'initiatives fédérales a été mis en place pour encourager la participation au marché du travail de divers groupes de Canadiens et de Canadiennes, et pour veiller à ce qu'ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Nous investissons comme jamais dans la formation et le développement des compétences pour permettre aux Canadiens d'acquérir et de mettre à niveau des compétences qui seront nécessaires tout au long de leur vie et pour combler les emplois maintenant disponibles.
En 2008-2009, près de 900 000 Canadiens ont bénéficié des programmes et services subventionnés par les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et les territoires.
Ces ententes visent à soutenir la formation des chômeurs admissibles à l'assurance-emploi et le développement des compétences des chômeurs inadmissibles à l'assurance-emploi, des travailleurs qui ont été abandonnés par le Bloc.
Dans le cadre du Plan d'action économique, le financement des ententes sur le développement du marché du travail a été temporairement majoré de 500...
À l'ordre. L'honorable députée de Québec invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en lisant la motion, je me dis que le collègue du gouvernement conservateur s'est trompé de débat. Il ne répond pas du tout à la motion qui est présentée ici aujourd'hui. Il est complètement hors-champ.
Je voulais rappeler le collègue à l'ordre quant au contenu de son discours. Je demande que le député s'en tienne à la motion débattue aujourd'hui ou qu'il explique dans quel contexte son propos est lié à la motion présentée.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que lorsque la Chambre tient un débat, ils doivent discuter de la question dont celle-ci est saisie. La motion de l'opposition en ce jour désigné est vaste. Elle touche plusieurs sujets. J'invite les députés à s'en tenir à ceux-ci. Je m'attends à ce que les députés parlent de la motion, même s'ils doivent emprunter quelques détours pour y arriver.
Le ministre d’État a la parole.
Voilà exactement ce que nous sommes en train de faire, Monsieur le Président.
[Français]
Le gouvernement conservateur investit également des sommes pour rendre attrayantes les carrières dans les métiers et encourager un plus grand nombre d'apprentis à terminer leur formation.
Nous fournissons une aide pouvant atteindre 4 000 $ aux apprentis dans le cadre de la Subvention incitative aux apprentis et de la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti.
En 2010-2011, notre gouvernement a attribué plus de 38 millions de dollars au Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles, un centre national d'expertise offrant de l'information et des ressources pour améliorer l'alphabétisation et les compétences essentielles des adultes. Nous faisons donc ce que nous avions dit que nous ferions. Nous respectons l'ensemble du cadre du fonctionnement du Parlement.
Notre gouvernement estime que la vigueur de l'économie et du marché du travail dépend d'une main-d'oeuvre compétente et instruite, et c'est pourquoi il investit dans l'éducation post-secondaire. En 2010, plus de 400 000 étudiants de niveau postsecondaire de tout le Canada ont reçu des prêts et des bourses du gouvernement. En 2009, nous avons mis sur pied un nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants. En 2009, le gouvernement a également instauré une nouvelle mesure d'aide aux étudiants qui ont du mal à rembourser leurs prêts.
Nous le savons, une multitude de circonstances peuvent se produire dans la vie des Canadiens, et le récent ralentissement économique a créé des difficultés supplémentaires pour les chômeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est évident que le député n'a aucune intention de faire des observations portant sur la motion à l'étude.
Peut-être devrais-je la lui lire:
Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui utilise toutes les tactiques et tous les outils à sa disposition pour exercer un contrôle indu sur des institutions qui doivent demeurer indépendantes du gouvernement afin de mettre en œuvre agressivement son idéologie conservatrice, notamment le Parlement, en le prorogeant abusivement et en méprisant les comités parlementaires [...]
Voilà ce dont le député est censé parler. Jusqu'à présent, il n'a pas dit un mot en lien avec la motion d'aujourd'hui.
Une voix: C'est la mauvaise motion.
À l'ordre s'il vous plaît. Je comprends l'argument du député d'Elmwood—Transcona. Il a parlé de l'intention du ministre. Je ferai remarquer que nous ne connaissons pas l'intention du ministre.
Toutefois, j'encourage les députés à parler de la motion dont la Chambre est saisie. Je signale que la motion est vaste et comporte de nombreux éléments. Je crois que les députés savent que, généralement, la présidence donne amplement la chance aux intervenants de réorienter leurs discours de manière à ce qu'ils portent sur la question dont la Chambre est saisie et à ce qu'ils soient pertinents.
Je redonne la parole au ministre d’État.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas nous qui l'inventons, mais la motion fait référence au Plan d'action économique du Canada. Donc, nous parlons du Plan d'action économique du Canada. On nous reproche souvent de ne pas utiliser les fonds à bon escient. Nous faisons la démonstration, ce matin, que les fonds des Canadiens et Canadiennes sont investis pour le bien de la société canadienne et pour leur permettre de trouver des emplois et pour rencontrer ce à quoi le gouvernement s'est engagé.
Les membres de certains groupes, comme les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les jeunes et les travailleurs âgés peuvent éprouver de la difficulté à avoir accès aux possibilités du marché du travail. Nous offrons donc des mesures de soutien ciblées pour plusieurs de ces groupes, en particulier pour la formation et le développement des compétences.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement fédéral investit 75 millions de dollars sur deux ans pour la mise en oeuvre du Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, en plus de prolonger le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones en lui...
[Traduction]
À l'ordre, je vous prie. Le député d'Elmwood—Transcona souhaite-t-il s'exprimer sur le même recours au Règlement ou sur un autre sujet?
Monsieur le Président, le député a déclaré que la motion portait sur le Plan d'action économique. S'il lit la motion, il va se rendre compte qu'il n'est absolument pas question de ce plan. Le Plan d'action économique n'est même pas mentionné dans cette motion.
Je remercie le député d'Elmwood—Transcona.
Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent prendre connaissance de la question à l'étude à la Chambre et s'en tenir à celle-ci. La présidence accorde une grande latitude quant à ce qui peut se rattacher aux questions débattues. Toutefois, les observations des députés doivent porter sur la question dont la Chambre a été saisie.
Le ministre d’État a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, tel que nous l'avons dit précédemment, nous continuons à bien utiliser les fonds de l'ensemble de la population canadienne. Par exemple, nous investissons 30 millions de dollars pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, et ainsi de suite.
Les allégations formulées, telles qu'en a fait la preuve le secrétaire parlementaire du premier ministre dans les derniers jours, ont été utilisées par l'ensemble des partis présents à la Chambre des communes. Il s'agit de l'argent du Parti conservateur, amassé par les conservateurs pour de la publicité conservatrice. Présentement, comme on le sait, il y a des jugements là-dessus et nous allons en appel. La preuve a été faite que l'ensemble des partis ont utilisé de l'argent pour appuyer des candidats locaux.
Notre gouvernement est toujours très respectueux de l'ensemble des opérations du gouvernement et nous allons continuer ainsi. La preuve en est les grands résultats économiques que nous avons obtenus: cinq trimestres consécutifs avec une augmentation au niveau de nos marchés et avec l'augmentation du PIB et la progression de l'économie de notre pays. L'essentiel pour les Canadiens et les Canadiennes, c'est que l'économie continue à progresser malgré certains revers que vivent nos voisins américains. On espère que leur économie va s'améliorer. C'est très important pour nous.
Pendant qu'on essaie de créer de toutes sortes de manières une fenêtre pour provoquer des élections inutiles, de notre côté, nous nous occupons de l'économie, ce qui est la priorité première des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, le ministre vient de nous montrer qu'après que ce gouvernement a fait la culture du secret — et on l'a vu par ses façons de donner peu d'information —, il a développé une nouvelle stratégie: comment noyer le poisson. On a vu qu'il ne s'en tient vraiment pas à ce qui était dans cette motion.
J'aimerais lui parler de l'attitude du gouvernement vraiment autocratique et antidémocratique. Une directive a été donnée aux fonctionnaires à la fin de l'année dernière afin de remplacer « gouvernement du Canada » sur toute la correspondance par « gouvernement » suivi du nom du premier ministre. Ça me fait beaucoup penser, en parlant d'autocratie, à Louis XIV, qui disait: « L'État, c'est moi. »
Qu'en est-il? Les conservateurs sont-ils rendus tellement autoritaires, antidémocratiques et déconnectés que, finalement, non seulement ils nous récitent ici des discours sans lien avec la motion, mais en plus, ils retiennent l'information et font toutes sortes de malversations? Je leur rappelle que ce sont eux qui ont été poursuivis par Élections Canada.
Monsieur le Président, j'ai devant moi la motion qui fait état des éléments suivants:
[...] sous le couvert de promouvoir le Plan d'action économique du Canada, comme il l'a démontré [...]
La motion fait donc référence au Plan d'action économique du Canada. C'est clairement inscrit. On nous dit qu'on a fait certaines démonstrations, et j'espère bien que mes collègues qui vont me suivre vont pouvoir continuer à faire la démonstration de la qualité de notre gouvernement.
J'aimerais répondre en disant que notre gouvernement et les représentants du Québec du gouvernement en place ont vu aussi dans les 20 dernières années ce qu'a fait le parti d'en face. Tout à l'heure, j'entendais répondre la députée de Québec. Ce parti a réussi en 20 ans, sous différents gouvernements, à faire adopter, avec le sceau royal, quatre projets de loi: trois pour changer des noms de comtés et un pour créer une fête commémorative.
Quant aux résultats qui ont une influence sur le salaire, la vie et le quotidien de la population, ce sont les représentants du gouvernement qui les amènent et qui vont continuer à le faire avec plaisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a eu recours à la prorogation 105 fois au cours des 143 dernières années. En fait, la plupart des sessions ne durent qu'une année, ce qui ressemble beaucoup au dernier scénario. Par conséquent, les bloquistes tentent de détourner l'attention, mais nous ne sommes pas dupes. Nous devons retourner au sujet qu'ils souhaitent éviter.
Je ne sais pas si beaucoup de Québécois sont au courant du fait que le Bloc a voté contre le Plan d'action économique du Canada, grâce auquel nous sommes en train de sortir de la récession économique. En fait, les bloquistes ont voté contre toutes les réfections de routes, tous les projets de création d'emplois et toutes les réparations apportées à des ponts au Québec. En fait, ils ont voté contre l'ensemble des excellents travaux qui sont en cours dans leur province.
Je pose la question suivante au député: est-ce la raison pour laquelle le Bloc présente des motions comme celle-ci et s'amuse à semer la zizanie au Parlement? Cela me paraît tout à fait sensé, mais je voudrais qu'il me dise clairement ce qu'il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon confrère. Il est très clair que le parti d'en face a pour seule volonté de faire la démonstration que le Canada ne fonctionne pas bien. C'est là la seule volonté de ces gens d'en face. À la base de leur présence ici, à Ottawa, il y a une volonté d'isoler le Québec. Et nous, Québécois qui représentons ici le Québec au gouvernement et qui prenons des décisions, nous ne les laisserons jamais faire. Non seulement ils ont voté contre tous les éléments du Plan d'action économique du Canada, ils se sont même attribué des résultats de ce Plan d'action économique. Lorsque notre gouvernement a reporté la date de la fin des travaux d'infrastructure du 31 mars au 31 octobre, ils ont fait le tour des stations et des journaux de la province de Québec pour s'attribuer le résultat d'une chose contre laquelle ils avaient voté. Après 20 ans de désinformation, il est important d'avoir des gens qui ramènent l'heure juste pour la population du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion que le député de Joliette a présentée. Monsieur le Président, je voudrais vous remercier particulièrement, vous et le personnel, de me permettre de le faire, car de nombreux conservateurs voulaient parler de cette motion étant donné que nous voyons clair dans les intentions du Bloc. Nous voyons que les députés du Bloc tentent de faire oublier qu’ils n’ont pas soutenu les Québécois dans le Plan d’action économique du Canada, qu’ils n’ont pas défendu les intérêts des Québécois quand ils ont eu l’occasion de le faire.
Je sais que les députés du Bloc en ont honte et qu’ils voudraient faire marche arrière et changer de son de cloche, mais nous n’allons pas les laisser faire. Nous allons veiller à ce que tous les Québécois se rendent compte que lorsqu’ils avaient l’occasion de le faire, les bloquistes n’ont pas voulu investir dans le Québec. Ce sont les députés conservateurs du Québec qui ont défendu les intérêts des Québécois et je suis fier que nous fassions partie du même caucus.
Les députés du Bloc cherchent de façon honteuse à jouer des jeux politiques qui ne sont pas dans l’intérêt des gens, qui ne sont pas dans l’intérêt des Canadiens, et à éviter de discuter des véritables problèmes.
Les députés rient et ricanent pendant que nous connaissons une crise économique mondiale. Ils rient et présentent des motions malicieuses au lieu de motions de fond.
Nous devons centrer notre attention sur les emplois des Québécois et des Canadiens. Nous devons centrer notre attention sur l’économie du Canada. C’est ce que nous avons fait, et cela avec beaucoup de succès.
Prenez les autres pays du G20. Nous sommes en tête des autres pays actuellement sur le plan économique et nous en sommes fiers. Néanmoins, nous l’avons fait sans l’aide du Bloc et nous continuons de le faire sans l’aide du Bloc. Il est important que les Québécois et tous les Canadiens le sachent.
Je suis certain que si nous posions la question aux Canadiens de toutes les régions du pays, et particulièrement ceux du Québec, que les députés du Bloc prétendent représenter alors que nous savons qu’ils n’en font rien, ils diraient que ce sont les enjeux clés comme l’économie et la protection des emplois qui sont importants à leurs yeux. Les députés du Bloc devraient avoir honte de la position qu’ils ont adoptée par le passé et qu’ils semblent encore adopter aujourd’hui. Nous essayons de centrer nos efforts sur la création d’emplois, la protection des emplois tandis qu’ils s’intéressent plutôt à de stupides jeux politiques qui ne font rien pour aider les Canadiens, qui ne créent pas d’emplois et qui ne protègent pas notre économie.
Toutefois, cela ne devrait étonner personne. Tout comme nous l’avons constaté, plus tôt cette semaine, avec une motion similaire présentée par le Parti libéral, il est évident que l’opposition s’intéresse davantage à des motions d’une portée et d’une nature outrancières. C’est également le cas de celle-ci.
Plus tôt, nous avons entendu les néo-démocrates essayer de déstabiliser le ministre, ce qu’ils n’ont évidemment pas réussi à faire. Ils se sont aussi opposés au Plan d’action économique du Canada et je sais qu’ils essaient également de faire diversion. Ils ne s’en tireront pas ainsi. Les Canadiens ne se laisseront pas berner et le gouvernement conservateur ne les laissera pas faire sans rien dire. Maintenant...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le représentant précédant du Parti conservateur n'a pas parlé du tout de la motion. Le député qui a maintenant la parole parle aussi d'autre chose. Qu'est-ce que les conservateurs ont à cacher?
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion de l'opposition très précise. Nous sommes censés en parler. Qu'est-ce que les députés ministériels ont à cacher? Pourquoi ne veulent-ils pas parler de la motion? Pourquoi tentent-ils de changer de sujet? Parlons de la motion.
Monsieur le Président, cette accusation est tout à fait fausse. J'ai écouté les interventions et j'ai lu la motion. Les propos des députés sont pertinents; ils portent sur le Plan d'action économique et sur toutes les autres choses qui se trouvent dans la motion. Les députés de ce côté-ci de la Chambre parlent de la motion. Si les députés de l'opposition écoutaient, ils se rendraient compte que les interventions des conservateurs sont pertinentes.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, dans la motion, on fait référence à « promouvoir le Plan d'action économique ». Ce que nous voulons que le député nous dise, c'est pourquoi il y a eu 80 événements qui ont coûté 250 millions de dollars aux contribuables pour promouvoir leur Plan d'action économique. Pendant la semaine de relâche, les conservateurs ont fait la tournée des comtés.
Aujourd'hui, on est en train de parler du comportement du gouvernement pour lequel, comme on le dit, la fin justifie les moyens. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils dénonçaient cette façon de faire du gouvernement libéral. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils font la même chose que ce que faisait le gouvernement libéral. Ce sont des promesses qui avaient été faites par le premier ministre lors de la campagne électorale. Il allait fonctionner autrement, faire marcher le Parlement autrement et il y aurait une autre façon de travailler au gouvernement. C'est de cela dont on parle aujourd'hui. Donc, expliquez-moi pourquoi c'était si urgent de tenir 80 événements qui ont coûté 250 millions de dollars, en pré-campagne électorale? En effet, on sait qu'il y a 50 p. 100 des chances qu'on se retrouve en élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai la motion en main et j'ai écouté les interventions des députés ministériels. Le fait est que le parti de l'opposition qui a présenté cette motion n'aime pas entendre les mesures que le gouvernement a prises par rapport aux dossiers en question parce qu'il s'agit de bonnes nouvelles pour le gouvernement. Les députés peuvent discuter de cette affirmation, mais les interruptions impolies des bloquistes et des néo-démocrates n'ont pas leur place à la Chambre. Ils devraient écouter. S'ils veulent participer au débat, qu'ils le fassent, mais poursuivons.
J'ai écouté les recours au Règlement concernant la pertinence des interventions. Or, la motion débattue aujourd'hui par la Chambre contient plusieurs éléments touchant plusieurs sujets. Les propos de certains députés portent sur des éléments contenus dans la motion. D'autres députés s'intéressent à des éléments qui, à leurs yeux, devraient être inclus dans la motion ou aux interprétations que l'on pourrait ou devrait donner aux divers éléments de la motion.
Je vous répète une observation que j'ai déjà faite. La présidence a comme pratique de laisser les députés s'exprimer et de leur faire confiance pour qu'en fin de compte leur intervention ait un lien avec la question soumise à la Chambre. La présidence n'a pas l'habitude de faire, de minute en minute, la microgestion des propos tenus lors des interventions. Je me fie aux députés pour qu'ils respectent cet usage de la Chambre des communes et voient à ce que leurs interventions portent sur la question débattue.
Monsieur le Président, je comprends l'intervention des députés ministériels, qui n'ont pas de difficulté à voir clair dans les piètres tentatives du NPD et du Bloc de détourner l'attention et d'empêcher les gens de penser à nos réalisations merveilleuses pour les économies du Québec et du Canada ainsi qu'aux emplois que nous avons créés et continuerons de créer sans l'aide de ces députés. Ce sont les députés conservateurs du Québec qui s'occupent de défendre les intérêts des Québécois.
Je suis heureux que le Président ait vu juste et comprenne le manège des députés consistant à essayer de changer de sujet, mais ils n'y arriveront pas. Les Canadiens doivent savoir que le Bloc Québécois et le NPD avaient l'occasion d'appuyer des mesures favorables à l'économie du Québec, mais qu'ils ont préféré voter contre.
Au Québec, les gens le savent, et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient au courant. L'opposition se dérobe lorsque vient le temps de défendre les intérêts du Québec. Je sais que les députés du Bloc ont honte, car cette motion et d'autres encore ne sont que des moyens pour essayer de changer de sujet. Ils essaient de faire croire aux Québécois qu'ils défendent leurs intérêts, mais nous savons qu'ils ne peuvent rien faire.
Comme le disait le ministre tout à l'heure, tout ce qu'ils ont fait depuis qu'ils ont été élus, c'est encaisser leur appréciable chèque de paye, sans même prendre la peine de fournir des réponses, des produits ou des biens pour la population du Québec. C'est le gouvernement conservateur qui a pris soin des routes et des ponts du Québec. Le gouvernement a beaucoup fait pour la population québécoise, et il est hors de question qu'il reste les bras croisés pendant que les députés du Bloc tentent de détourner l'attention des citoyens de ses nombreuses réalisations.
Grâce à nous, le Québec a un siège à l'UNESCO. Pas grâce au Bloc, évidemment. Non, grâce au gouvernement conservateur. Nous avons reconnu que le Québec formait une nation. Cette initiative venait-elle du Bloc ou du NPD? Non, elle venait des conservateurs.
C'est nous qui avons donné suite aux priorités du Québec en matière d'infrastructures, pas les députés du Bloc. Ils voudraient bien s'en attribuer le mérite, mais ils ne réussiront jamais, parce que les Québécois voient clair dans leur jeu et savent que seuls le premier ministre et le gouvernement conservateurs ont pris la défense de leurs intérêts.
Comme je le disais avant l'intervention du NPD et du Bloc, le gouvernement demeure résolument axé sur la pleine reprise économique du Canada, n'en déplaise aux députés de l'opposition. J'en veux d'ailleurs pour preuve les investissements sans précédent que le Plan d'action économique nous aura permis de faire d'un océan à l'autre.
Un an plus tard, les investissements dans les infrastructures contre lesquels ces députés-là ont voté, les allègements fiscaux contre lesquels ces députés-là ont voté et le financement accordé au logement abordable nous montrent bien que le plan a amélioré de façon tangible la vie des Canadiens. Peut-on croire que les députés néo-démocrates, pour qui le logement abordable est un sujet de prédilection, ont voté contre ces mesures, tout comme les bloquistes? Ce ne sont que quelques exemples qui montrent qu'ils devraient avoir honte et qui nous permettent de comprendre pourquoi ils veulent changer de sujet à tout prix, comme les libéraux ont tenté de le faire la semaine dernière.
Le Plan d'action économique a fait des merveilles pour la reprise économique, et tout le monde le sait aussi bien que moi. Les résultats parlent d'eux-mêmes, surtout quand on les compare à ce qui s'est fait ailleurs dans le monde. Le Plan d'action économique a permis de créer des emplois dans les villes, les villages et les régions rurales du Canada, y compris au Québec, et ce n'est certainement pas grâce au Bloc. Pourquoi le Bloc a-t-il voté contre ces mesures? Pourquoi n'a-t-il pas défendu les intérêts des Québécois quand il en a eu la chance?
Nous avons consacré plus de 10,75 milliards de dollars à plus de 6 300 projets d'infrastructures d'un bout à l'autre du pays. Nous aidons l'économie à garder son erre d'aller. Nous assurons la bonne marche du pays, même si c'est sans le concours du Bloc québécois et du NPD, qui veulent changer sujet à tout prix.
Comme tout le monde pourra le constater dans quelques minutes, ils vont continuer à vouloir changer de sujet parce qu'ils ont honte de la manière dont ils ont dénigré le Plan d'action économique du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais le discours du Parti conservateur. On constate encore une fois aujourd'hui que le gouvernement continue tout simplement à ne pas vouloir se plier aux règles démocratiques. Il voit ce Parlement un peu comme un obstacle qu'il faut contourner.
On se rabat sur des euphémismes pour éviter de dire les vraies choses. On parle du Plan économique du Canada. On fait croire que ce sujet est au coeur de la motion. Or on ne parle pas du Plan économique du Canada; on parle des 250 millions de dollars qu'ils ont utilisés pour faire une sorte de campagne préélectorale pendant la semaine de relâche du Parlement.
J'aimerais que le collègue nous explique davantage sa position par rapport à l'utilisation des fonds publics en vue de faire une campagne préélectorale, comme ils l'ont faite, et qu'il nous parle davantage de la motion présentée ici par le Bloc québécois sur les multiples scandales que provoque présentement ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés cherchent encore à détourner l'attention de la réalité. Ils ont voté contre des projets d'amélioration routière dans lesquels nous avons investi au Québec. Ils ont voté contre 900 projets, contre 30 millions de dollars. Ils ne sont pas à la hauteur des attentes des Québécois.
Ils ont voté contre tous les projets de réparation de ponts dans lesquels le gouvernement a participé en partenariat avec le gouvernement du Québec et les municipalités de l'ensemble de la province. Ils ont voté contre ces initiatives. Ils ont voté contre les partenariats parce que tout ce qu'ils savent faire, c'est diviser et s'opposer à nos mesures législatives. Ils ne savent pas comment adopter une loi.
Ils se sont opposés à des investissements dans les programmes d'eau douce et d'eaux usées. Pourquoi s'opposer à de telles initiatives? Pourquoi les néo-démocrates, d'une part, parlent-ils de toutes les merveilleuses choses que nous pourrions faire pour l'environnement et, de l'autre, s'opposent-ils aux initiatives concrètes lorsqu'elles se présentent?
Ils ont voté contre tous nos investissements dans l'infrastructure verte, notamment le milliard de dollars pour le Fonds pour l'infrastructure verte. Les deux partis se sont opposés à cette initiative. Ils devraient avoir honte. Ils devraient cesser de détourner l'attention et s'intéresser aux emplois et à l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, on constate que le collègue ne répond pas aux questions. Je vais continuer à lui poser des questions dans le sens de cette motion, parce que c'est le sujet de la journée.
Ainsi, pour une troisième fois en un an, ce gouvernement a été déclaré coupable hier, par le Président, d'avoir brimé les privilèges des parlementaires de cette Chambre. J'aimerais que le collègue nous dise comment il fait pour éviter d'expliquer aujourd'hui à l'ensemble des citoyens qui nous écoutent la décision qu'a rendu hier le Président, à savoir que ce parti manque de transparence et ne respecte pas les règles démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que le député veuille que je m'explique, mais il devrait surtout expliquer pourquoi les bloquistes ont voté contre tous nos projets d'investissement au Québec, notamment pour la mise à niveau de deux usines de filtration d'eau potable à Baie-Comeau et la rénovation du centre culturel et sportif à Beauceville. Ils se sont opposés à tous nos projets d'investissement dans l'infrastructure au Québec. Ils ne défendent pas les intérêts des habitants du Québec. Ils ne cherchent pas à protéger l'économie et l'emploi et à favoriser une amélioration de la qualité de vie.
J'invite le député à prendre immédiatement la parole pour expliquer aux gens du Québec pourquoi il n'a pas manqué une seule occasion de voter contre la création d'emploi. Il s'est opposé à la création de chacun des 430 000 emplois qui ont été créés au Canada et de tous ceux qui ont été créés au Québec. Les députés du Bloc ne défendent pas les intérêts des Québécois. Ce sont les députés conservateurs du Québec qui défendent les intérêts des Québécois. Le gouvernement continuera d'agir dans l'intérêt des Québécois, quelle que soit la position des bloquistes dans le dossier.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire raconte des histoires. N'oublions pas que le Parti conservateur avait besoin de la coalition avec le Bloc pour les deux premiers budgets. En effet, le gouvernement s'était acoquiné avec le Bloc pour faire adopter ses deux premiers budgets.
Il est injuste de dire que mon collègue n'appuie rien pour le Québec. C'est tout simplement faux parce que les deux premiers budgets conservateurs n'auraient pas été adoptés à la Chambre des communes sans la coalition du gouvernement avec le Bloc. C'est la réalité, et le secrétaire parlementaire ne peut la nier.
Demandons-lui pourquoi cette coalition avec le Bloc...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le secrétaire parlementaire a la parole. Je le prie de répondre brièvement.
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir, mais voyez comment les partis de l'autre côté font front commun. Il s'agit d'une coalition; cela ne fait aucun doute. Ils veulent déclencher des élections inutiles et coûteuses, chose que le gouvernement actuel ne veut pas. Nous n'en voulons pas, et les Canadiens non plus.
Les députés de l'opposition devraient nous expliquer pourquoi ils ont l'intention de voter contre le budget sans même l'avoir lu. Ils n'en connaissent même pas le contenu et pourtant, ils s'y opposent déjà. Le Bloc est prêt à voter contre.
À ce qu'il paraît, je raconte des histoires. Je peux citer beaucoup d'autres exemples: l'autoroute 73 pour 75 millions de dollars; la route 185 pour 241 millions de dollars. Les députés bloquistes ont voté contre des investissements dans leur propre province, pour leurs propres concitoyens. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le Bloc québécois d'avoir proposé cette motion d'opposition aujourd'hui. Elle est très pertinente et valable pour sonner l'alarme auprès de tous les Canadiens quant à notre inquiétude face au statut de notre démocratie au Canada.
Je vais répéter le libellé de la motion:
Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui fait fi de la démocratie et qui ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, comme il l’a démontré en justifiant le contournement par le Parti Conservateur des règles sur le plafond des dépenses électorales lors de la campagne électorale 2005-2006, comme il l’a démontré lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s’est servi des ressources publiques pour solliciter du financement pour le Parti Conservateur, comme il l’a démontré en finançant une pré-campagne électorale avec les fonds publics sous le couvert de promouvoir le Plan d’action économique du Canada, comme il l’a démontré en changeant la terminologie dans les communications gouvernementales afin de faire de l’auto-promotion, comme il l’a démontré lorsqu’il tolère qu’une ministre altère un document et fasse des déclarations trompeuses à la Chambre, comme il l’a démontré en refusant de fournir à un comité parlementaire le coût des mesures qu’il propose et comme il l’a démontré en prorogeant abusivement le Parlement.
[Traduction]
La motion est une énumération de faits qui démontrent une situation d’abus de pouvoir.
Lawrence Martin, dans sa chronique de mardi, dans le Globe and Mail, a dit: « Ce ne sont pas les éléments qui sont en cause, mais la somme de ces éléments. Ce qui nous amène à nous poser la question: Y a-t-il quelqu'un qui est chargé de faire les calculs? »
Donald Savoie déclare, dans la préface de son ouvrage intitulé Power: Where Is It?:
Ce que j’espère, c'est que ce livre jettera un peu de lumière sur ce qui a mené à la situation actuelle. Plus précisément, j’espère qu’il amènera les citoyens à s’intéresser vivement à la situation des institutions et organismes politiques et administratifs, et à demeurer informés.
J’espère que le débat d’aujourd'hui servira les mêmes fins, au bénéfice des Canadiens.
Certains déplorent que les Canadiens ne comprennent pas encore vraiment la différence entre le Parlement et le gouvernement. Dans une démocratie parlementaire, tous les parlementaires ont le devoir de demander des comptes au gouvernement, et le gouvernement est composé de l’exécutif, ou du Cabinet, et de la fonction publique.
Même si la motion du Bloc québécois ne mentionne que le gouvernement, on déplore aussi le fait que les députés conservateurs ne comprennent pas qu’ils ont également le devoir de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes. Ces députés se sont totalement dérobés à leurs responsabilités, surtout aujourd'hui. Ils refusent de débattre de cette très importante motion et se contentent de parler d’une nouvelle brochure concernant le Plan d'action économique.
Il importe, surtout aujourd'hui, après la décision historique rendue hier par le Président de la Chambre, d’augmenter les connaissances civiques des Canadiens afin qu’ils soient aussi en mesure de comprendre que notre institution a été bafouée et regrettent que l'institution représentative de la démocratie parlementaire soit ainsi dépréciée.
Que les députés d’en face jugent impossible de défendre l’indéfendable ou de parler des faits importants consignés dans cette motion les rend complices des actes que nous reprochons au gouvernement. Je regrette, et je déplore, que cela se produise au sein d’une assemblée qui a pour mission d’obtenir des comptes du gouvernement et dont les membres sont censés parler de ce qu’ils croient vrai et juste et voter dans le même sens.
C’est vraiment paradoxal de voir la description d’une attaque contre la démocratie qu'on trouve dans le document fondateur du Parti réformiste du Canada, rédigé par l’actuel premier ministre:
Bon nombre des problèmes les plus graves de notre pays peuvent être attribués au désintéressement et à la non-participation des Canadiens relativement aux affaires publiques, et à des décisions qui, trop souvent, vont à l’encontre de la volonté populaire [...] Nous croyons dans la responsabilité des représentants élus face aux gens qui les ont élus, et considérons que le devoir des députés envers leurs électeurs devrait l’emporter sur leurs obligations envers leur parti politique.
Il est très intéressant de voir à quel point le premier ministre a oublié cela rapidement.
C'était très intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes tenir les propos suivants, mardi:
La tyrannie de l’opposition majoritaire a donné lieu à des demandes irresponsables de production de documents au mépris du secret du Cabinet. Voici maintenant que la majorité tyrannique se montre insouciante et irresponsable face aux pratiques et aux principes établis de la démocratie parlementaire, à la convention sub judice, en jugeant des personnes au mépris de la procédure normale.
L'un de ses collègues a dit que c'était un « tribunal d'opérette ». Ce matin, un député d'en face a crié que c'était une « motion pourrie ».
Rien n'est plus grave pour notre démocratie. Le spécialiste de la procédure parlementaire, Ned Franks, a déclaré ceci:
[...] jamais dans l'histoire du Canada n'a-t-on aussi souvent accusé un gouvernement de faire fi des droits du Parlement.
Il a proposé deux explications possibles:
[Les décisions] laissent entendre, au mieux, que le gouvernement, à tout le moins, ne connaît pas les règles et les principes qui régissent la démocratie parlementaire et, au pire, que les ministériels s'en foutent carrément et qu'ils essaient de les exploiter au maximum.
Par ailleurs, le chef de l'opposition officielle a déclaré ce qui suit:
Les décisions sont très claires et implacables. Il est évident que le Président juge que le gouvernement ne respecte pas les principes sur lesquels repose notre démocratie.
Il a déclaré que les Canadiens auront deux questions à poser relativement au premier ministre:
Peut-on en toute confiance lui laisser le pouvoir entre les mains? Sommes-nous certains qu'il respectera les institutions qui protègent notre liberté?
On trouvait ce matin une définition du « mépris » dans le Globe and Mail:
Le sens courant du mot « mépris », c'est-à-dire dédain, manque d'estime, n'est pas très éloigné du sens juridique. C'est le sens courant qui est le plus utile pour comprendre la décision qu'a rendue mercredi le Président Peter Milliken. Le gouvernement méprise le gouvernement et manque…
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés d'éviter de désigner leurs collègues par leur nom, y compris les Présidents.
Le gouvernement méprise le Parlement et manque de respect à l'égard des personnes à qui les Canadiens font confiance pour représenter leurs intérêts [...]
L'éditorial se conclut comme suit:
Il est inacceptable que le Président soit obligé de sermonner le gouvernement sur la façon de se conformer aux règles de la démocratie canadienne.
Je pense que cela s'inscrit dans l'esprit de la motion présentée par le Bloc aujourd'hui.
Nous sommes inquiets depuis un bon bout de temps. Le député de Mont-Royal a déclaré il y a longtemps que le Parlement était coincé entre un appareil judiciaire activiste et un organe exécutif toujours plus puissant.
Certaines personnes déplorent le fait que, parfois, les gouvernements voient le Parlement comme un obstacle mineur au processus. D'autres laissent entendre que le Parlement est devenu une boîte à suggestions et que nous y suspendons les lumières de Noël une fois par année.
Feu Jim Travers a souligné que, sur la Colline parlementaire, on répète maintenant régulièrement cette phrase: « Il a fallu 500 ans pour prendre le pouvoir au roi et 50 ans pour le concentrer de nouveau dans le bureau d'un seul homme. »
Il y a un peu plus de deux ans, Jim Travers a rédigé un article intitulé « The quiet unravelling of Canadian democracy », qui lui a valu un prix. Dans cet article, il établit une comparaison entre son expérience de correspondant étranger en Afrique et ce qui se passe maintenant.
Voici ce qu'il a déclaré:
Lisez les manchettes, examinez les preuves, percevez les tendances et vous vous rendrez compte que les Africains — du Ghana, qui s'est redressé, au Mali, qui s'est appauvri — s'efforcent de renforcer leur démocratie, alors que les Canadiens laissent la leur leur glisser entre les doigts.
Puis, il a ajouté ce qui suit:
Des institutions autrefois solides sont en voie d'être démantelées en raison d'une complexité croissante et d'une légitimité en chute libre.
Il a déclaré qu'il y a 30 ans, cette situation aurait été inimaginable et qu'il aurait:
[...] rejeté d'emblée la proposition voulant que le Parlement devienne principalement une entité symbolique, incapable d'exercer ses fonctions primordiales qui consistent à protéger les dépenses publiques et à tenir les ministres responsables de leurs actes.
Je pense qu'il aurait été très satisfait de la décision rendue par le Président hier.
Il a ajouté ceci:
[...] chacune de ces situations s'est produite et a enlevé une autre brique des fondations démocratiques sur lesquelles repose le Parlement. Progressivement et sournoisement, le Canada est devenu une démocratie situationnelle. Ce qui compte maintenant, c'est ce qui fonctionne. Les précédents, les procédures et même les lois cèdent le pas à la doctrine politique de l'opportunisme.
Il a aussi dit ce qui suit:
Les premiers ministres sont en train de se libérer des chaînes qui les liaient autrefois aux électeurs, au Parlement, au Cabinet et au parti. De haut en bas, du citoyen au chef d'État, chacun des maillons de ces chaînes est tendu, fracturé ou brisé.
Il a conclu son célèbre article comme suit:
Si la guerre est trop grave pour qu'on puisse la laisser entre les mains des généraux, alors on peut certainement affirmer que la démocratie est trop importante pour qu'on puisse la déléguer aux politiciens.
Je crois que la motion présentée par le Bloc québécois aujourd'hui est un appel à l'aide lancé à tous les Canadiens. Nous devons répondre à cet appel. Les citoyens prêtent attention à la démocratie; c'en est la pierre angulaire.
Dans un article publié dans Policy Options l'automne dernier, Robin Sears signale que le problème qui se pose au Parlement n'est pas tant la paralysie causée par un gouvernement minoritaire, mais plutôt le problème généralisé, qu'on trouve dans toutes les capitales politiques, qu'est l'accroissement du pouvoir de l'organe exécutif et le déclin du rôle de l'organe législatif qui en résulte.
Ce dont nous nous plaignons vraiment aujourd'hui, c'est que, lorsque le pouvoir est concentré ainsi, il faut faire confiance à la personne qui le détient et croire qu'elle agira avec intégrité. Le premier ministre et le gouvernement n'éprouvent que du mépris à l'égard des institutions démocratiques. Le premier ministre pense qu'il fait la loi et il s'efforce de contourner tout ce qui limite son pouvoir. En fait, à Tuktoyaktuk l'été dernier, quand on lui a demandé s'il possédait un permis pour conduire un VTT, il a laissé échapper que c'est lui qui dicte les règles.
Dans sa chronique d'hier, Frances Russell disait du gouvernement:
Il est en train de démanteler, couche par couche, près de 150 ans de démocratie parlementaire canadienne. Le respect de l'institution et des traditions du Parlement, la modération du débat public, la tolérance à l'égard des opinions divergentes, le respect des institutions de la société civile et même, parfois, le respect de la primauté du droit se sont tous retrouvés à la poubelle.
La politique pratiquée à l'extérieur du Parlement est devenue un cloaque de perpétuelles publicités négatives féroces. L'hyper-partisanerie toxique des campagnes électorales permanentes aux États-Unis est devenue la nouvelle norme au Canada. Au Parlement, l'opposition est généralement incapable d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes parce que les ministres traitent les députés de l'opposition avec désinvolture, dédain, mépris, dérision et des insultes.
Hier, sur son blogue, Susan Delacourt a tenté d'établir la distinction entre la valeur et les valeurs. Elle y écrit que, depuis les cinq dernières années, les conservateurs misent sur le fait que les électeurs n'en ont que pour la valeur — comme, de toute évidence, on peut le constater à voir les intervenants conservateurs tenter lamentablement de se défendre. Mme Delacourt poursuit en disant ceci:
Toutefois, si, collectivement, nous nous polarisons sur les valeurs, celles que sont l'éthique, le respect, l'intégrité et la politique axée sur des principes, les conservateurs pourraient se retrouver nettement désavantagés.
On pourrait également débattre de la valeur, notamment de cette institution, des députés et, surtout, des ministériels qui, bien souvent, doivent s'attendre à mieux de la part de leur gouvernement.
Je me rappelle que, lorsque je venais d'être élue, nous devions fréquemment, en tant que femmes du caucus ou de députés d'arrière-ban, nous attendre à mieux de notre gouvernement. Qu'il se soit agi du projet de loi sur la protection de l'habitat des espèces en péril ou de l'élargissement du crédit d'impôt pour personnes handicapées pour inclure les personnes atteintes de maladie mentale, nous, parlementaires, même si nous étions du côté ministériel, veillions au grain afin que le gouvernement agisse comme il se doit et serve mieux les Canadiens. Voilà le rôle des députés.
Nous ne pouvons accepter que les députés se présentent ici sans prendre leur rôle au sérieux, qu'ils débitent des réponses toutes faites ou que, très souvent, ils nous induisent délibérément en erreur, nous servent des demi-vérités ou nous mentent effrontément. Il est regrettable de voir que des députés ministériels croient avoir été élus à la Chambre simplement pour obéir aux ordres du gouvernement au lieu de faire leur travail de députés et d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Albert Einstein a dit un jour que quiconque ne prend pas au sérieux la vérité dans les petites choses n'est pas plus digne de confiance dans les grandes choses.
Il est stupéfiant de constater combien de points mentionnés dans la motion du Bloc concernent le fait de ne pas dire la vérité. La motion parle de la propension à mentir même au sujet des détails les plus anodins, mais aussi de la tendance à sélectionner soigneusement les faits pour induire délibérément les gens en erreur. Lorsque le gouvernement a déclaré que le Parti conservateur avait été exonéré par les tribunaux d’instances inférieures, il cachait la vérité aux Canadiens en faisant croire que le scandale des transferts avait reçu l’aval des tribunaux. Il était pourtant très clair dans le jugement que ce n’était pas le cas, loin de là. Dans son jugement, le tribunal avait plutôt déclaré qu’il encourageait le directeur des poursuites pénales à poursuivre son travail, qui a finalement débouché sur le dépôt de quatre chefs d’accusations.
On dirait que le gouvernement refuse de dire la vérité et que, pour lui, la fin justifie les moyens. Le gouvernement préfère traiter exclusivement avec les gens qui sont d’accord avec lui et discréditer ceux qui ne le sont pas. Nous pensons que les Canadiens préféreraient un gouvernement qui se contente de dire la vérité. Nous croyons que pratiquement tous les gouvernements sont en mesure d’équilibrer un budget. Le gouvernement actuel semble en être incapable. Les Canadiens sont pourtant en droit d’exiger la franchise et un gouvernement compétent et honnête qui gouverne vraiment.
À la lumière des détails exposés dans la motion du Bloc, le gouvernement n’a rien fait d’autre que diriger une administration en campagne électorale. En fait, le gouvernement est lui-même une machine électorale. Il n’est pas un vrai gouvernement. Il refuse de gouverner et il refuse d’observer les règles.
La démocratie est parfois compliquée. Elle est parfois lente. Parfois, elle nécessite de l’espace et du temps. Cependant, ce genre de mécanisme autocratique de prise de décision en vertu duquel les dirigeants s’autorisent à contourner les règles ou même à les violer est d'une infinie tristesse pour la démocratie canadienne.
L’intégrité signifie qu'il faut observer les règles, agir dans l'intérêt public, même lorsqu’on n'est pas surveillé.
Le gouvernement a accédé au pouvoir en disant qu’il allait améliorer la transparence et la responsabilité, mais il a fait exactement le contraire de ce qu’il promettait.
Même en matière de responsabilité, les conservateurs croient que le bien, c’est ce que l’on peut faire impunément, et que le mal, c’est ce l’on fait en se faisant prendre. Même lorsqu’ils se font prendre, tout ce que les conservateurs trouvent à dire, c’est que tout le monde fait la même chose qu’eux, même si cela ne correspond pas à la vérité.
Dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, il est question de l'adoption de lois, de même que de paix, d’ordre et de bon gouvernement.
La motion du Bloc québécois nous amène à conclure que nous n’avons pas un bon gouvernement, que nous avons un gouvernement qui estime inutile d’agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens ou en conformité avec la loi.
En l’honneur du regretté Jim Travers, dont la formule d’adieu était qu’il fallait toujours « voler en ligne droite », je pense qu’aujourd’hui, à sa mémoire, le gouvernement devrait voler en ligne droite. Autrement, nous devrons le remplacer par un autre qui saura le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter et remercier ma collègue libérale de son excellent discours. On reconnaît bien en elle la grande intellectuelle qui nous donne le sens profond des choses.
Elle disait que la démocratie canadienne s'est construite brique par brique, mais on pourrait aussi dire qu'elle a été construite pierre par pierre. Or présentement, le gouvernement conservateur s'applique à la déconstruire de différentes façons, entre autres en niant la démocratie au point de dire aux députés du Bloc québécois qu'ils ne sont pas légitimes à la Chambre et qu'ils sont inutiles. Lorsque les conservateurs seront dans l'opposition, on pourra leur renvoyer le message.
Les conservateurs ont fait le tour du Canada et dépensé 250 millions de dollars pour 80 événements pendant la semaine de relâche pour faire une pré-campagne électorale. Ils ont ignoré le fait que c'est le gouvernement du Canada qui donne cet argent, et non le gouvernement du premier ministre. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, je suis très fière d'appuyer la motion du Bloc. Je pense que l'argent dépensé pour ces voyages et pour de la publicité visent à promouvoir les politiques et les points de vue partisans des conservateurs. Je suis aussi très inquiète par rapport aux publicités télévisées.
[Traduction]
Il y a une publicité du gouvernement du Canada sur le Plan d'action économique qui dit que les réductions d'impôt sont incluses. Ce n'est pas une affiche de recrutement. On ne dit pas aux gens de payer leurs impôts ou d'acheter des obligations d'épargne du Canada. C'est une pure invention partisane financée par le gouvernement.
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence.
Questions et observations. Le député de Huron—Bruce a la parole.
Monsieur le Président, la députée voudra peut-être descendre de ses grands chevaux si je cite de nouveau la motion qui indique « pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde ». Elle se souviendra peut-être d'un dix-pour-cent, qu'elle a approuvé et envoyé dans une circonscription du Nord de la Saskatchewan. Sur le dix-pour-cent, on voyait des housses mortuaires. Avant de faire des discours sur la vérité et l'idéologie et toutes ces idées d'intellectuel, elle devrait peut-être se souvenir de ses propres gestes. A-t-elle quelque chose à dire à ce sujet? Il faut voir les deux côtés de la médaille.
Monsieur le Président, je crois que ce dix-pour-cent était une erreur. J'ai déjà présenté des excuses aux Premières nations.
J'étais alors indignée par l'inaction à l'égard des Premières nations, par les conditions de vie dans les collectivités que j'ai visitées dans le Nord du Manitoba, où 10 à 12 personnes vivaient dans une maison sans eau courante. La situation ne s'est d'ailleurs pas améliorée. Cette situation m'indigne toujours autant qu'au moment où j'ai envoyé le dix-pour-cent. Je reconnais que j'ai eu tort. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre ont proposé d'interdire l'envoi de dix-pour-cent dans toute autre circonscription que la leur.
Monsieur le Président, lors des élections de 2006, 65 députés ont dépensé plus que le montant permis et ont pu demander des remboursements, illégalement. Toutefois, cela ne s'est pas produit au sein de tous les partis. Ni le Parti libéral, ni le Nouveau Parti démocratique, ni le Bloc québécois n'ont procédé ainsi; seuls le Parti conservateur l'a fait. Fait intéressant, cela ne s'est pas reproduit par la suite. Les conservateurs n'ont pas eu recours à la même formule lors de la campagne électorale de 2008.
Pourquoi un parti dont les candidats ont été pris la main dans le sac il y a cinq ans continue-t-il de nier, un peu à la manière de Nixon, au lieu de tenter d'en arriver à un règlement? Je sais que cela a été fait ailleurs. Je suis convaincu qu'Élections Canada accepterait de négocier un règlement si le parti en cause avouait ses écarts de conduite. Au lieu de cela, les conservateurs continuent de nier, encore et encore, que tout cela s'est bel et bien produit. C'est leur modus operandi, quelle que soit la situation. Au bout du compte, c'est cette attitude qui les perdra. J'en suis convaincu.
La députée est-elle du même avis que moi?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a eu l'audace d'aller devant les tribunaux pour tenter d'obtenir des remboursements et de récupérer ces dollars obtenus illégalement.
Fait très révélateur, l'association de la circonscription de Hull—Aylmer avait 12 000 $ en banque avant d'obtenir un transfert du parti national, et après le remboursement, elle disposait de 36 000 $ pour mener la prochaine campagne électorale.
Il est évident que le directeur des poursuites pénales a décidé de cibler ces quatre haut placés du parti qui, un jour, devront rembourser cet argent.
Monsieur le Président, quand le député d'Elmwood—Transcona demandait si le gouvernement allait rembourser l'argent qu'il devait, je crois qu'il aurait également dû suggérer que le Parti libéral rembourse les 40 millions de dollars plus les intérêts qu'ils ont apparemment volés aux contribuables lors du scandale des commandites.
La députée de St. Paul's va-t-elle dire à la Chambre si son parti va rembourser aux Canadiens les 40 millions de dollars plus les intérêts que le Parti libéral a volés durant le scandale des commandites, crime pour lequel des dirigeants du Parti libéral ont été condamnés et emprisonnés?
Le Parti libéral va-t-il rembourser ces 40 millions de dollars ou non? La députée n'a pas besoin de faire un long discours. Un simple oui ou non suffira.
Monsieur le Président, je crois que le Parti libéral du Canada a payé chèrement pour cela, et nous avons appris notre leçon.
J'aimerais signaler au député que l'enquête de la Commission Gomery a mené à des accusations contre un fonctionnaire, deux directeurs de la publicité et un membre de second rang du parti, pas contre les quatre membres les plus haut placés du parti, comme c'est le cas avec le Parti conservateur du Canada. De plus, c'est à la suite de ces problèmes qui ont frappé le Parti libéral que la Commission Gomery a été créée et qu'elle a formulé des recommandations. La campagne électorale du Parti conservateur du Canada était fondée sur ces recommandations. Pourtant, il n'a donné suite à presque aucune d'entre elles.
En fait, la motion d'aujourd'hui montre comment les conservateurs méprisent la Chambre et la loi.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce que ma collègue a dit au sujet du regretté Jim Travers et sur les commentaires que celui-ci aurait formulés ou l'éditorial qu'il aurait écrit s'il était encore parmi nous au sujet de l'érosion de la démocratie sous le gouvernement conservateur. À son avis, puisqu'elle était une amie personnelle très proche de M. Travers, quelle aurait été sa réaction?
Madame la Présidente, je pense que M. Travers aurait été réconforté par la décision que le Président a rendue hier.
Nous devons veiller à ce que plusieurs d'entre nous reprennent le flambeau, afin de faire en sorte que les Canadiens comprennent que l'avenir de leur démocratie parlementaire est en jeu.
Je me rappelle que l'un des articles publiés par M. Travers avait entraîné une panne du site Web du Toronto Star tellement il avait suscité d'intérêt. Nous devons continuer, afin d'honorer sa mémoire.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de St. Paul's d'avoir parlé de Jim Travers, qui est décédé récemment. Je commencerai mon discours là où elle s'est arrêtée, lorsqu'elle parlait de ce que M. Travers penserait de l'état actuel de la démocratie.
Je rappelle aux députés et à tous les Canadiens que notre démocratie est, au mieux, une construction fragile. Si toutes les mesures que nous prenons ne la renforcent et ne l'étayent pas, elle finira par s'effriter, se détériorer et être minée graduellement. Ces changements graduels sont parfois si subtils que nous les remarquons à peine. Or, lorsqu'on les additionne, ils représentent une masse critique qui, sans exagérer, menace l'intégrité de la démocratie que nous sommes tenus de maintenir à la Chambre des communes aujourd'hui.
Dans un morceau d'anthologie du journalisme politique qui a été publié le 4 avril 2009 et qui lui a valu le National Newspaper Award en 2009, Jim Travers écrivait que, pendant des années, en tant que correspondant à l'étranger, il avait vu des démocraties naître en Afrique et à d'autres endroits. Alors qu'il observait l'état de la démocratie dans les pays sous-développés, il considérait le Canada comme un royaume froid mais rayonnant, où les gouvernements tombaient sous les votes, et non sous les balles, où les hommes et les femmes portant l'uniforme étaient des serviteurs discrets de l'État, où les institutions formaient une structure solide, où la corruption avait si peu de prise et les scandales étaient tellement rares qu'ils attiraient chaque fois le regard scrutateur du public et parfois même de la justice. Dans son article, il regrettait que les Canadiens laissent aujourd'hui leur démocratie s'étioler.
J'ai oublié de mentionner que je vais partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue d'Hamilton-Centre.
Mon collègue d'Hamilton-Centre et moi avons assisté aux funérailles de Jim Travers, mardi soir, en compagnie d'environ 1 000 admirateurs venus de tous les horizons pour pleurer son départ, en particulier des politiciens, des journalistes et d'autres personnes du monde politique ou médiatique.
M. Travers nous a avertis que notre royaume était assiégé. En effet, comme je l'ai souligné, nous assistons progressivement, étape par étape, à une mort lente. Nous constatons l'érosion et la détérioration de l'institution que nos pères ont bâtie et dont ils étaient très fiers. Si, au cours des années 1980, on avait dit à M. Travers qu'une telle chose allait se produire, il aurait eu la réaction qu'il nous a décrite comme suit:
J'aurais balayé du revers de la main l'idée que le Parlement allait devenir un organe principalement honorifique qui serait incapable de s'acquitter des fonctions qui le définissent, c'est-à-dire surveiller l'utilisation des deniers publics et obliger les ministres à lui rendre des comptes. J'aurais jugé ridicule toute prévision selon laquelle la haute fonction publique allait devenir un jour politisée, des pouvoirs à caractère monarchique allaient échapper au Parlement et se trouver dans les mains du premier ministre, ou l'autorité du gouverneur général, c'est-à-dire du chef d'État de facto, allait ouvertement être remise en question.
Pourtant, chacune de ces choses s'est produite et a eu pour effet de miner les fondements démocratiques du Parlement, comme si on enlevait une à une les briques d'un édifice. Progressivement et furtivement, le Canada est devenu une démocratie de circonstance. On n'en a que pour le rendement. Les précédents, la procédure et même les lois ont cédé la place à la doctrine politique de l'opportunisme.
Voilà qui campe le décor pour le débat d'aujourd'hui sur la motion présentée par le Bloc québécois, à l'occasion de ce jour désigné. Cette motion est un signal. Elle sonne l'alarme et dit aux Canadiens que, si nous ne faisons pas attention, les institutions qui nous définissent, en tant que Canadiens, seront réduites comme peau de chagrin, au point de n'être plus qu'un souvenir, un jour ou l'autre.
Une série d'événements a conduit à la présentation de cette motion de l'opposition en ce jour désigné qui montre que la démocratie est en danger. Pour appuyer mes remarques, je vais lire le début de cette motion.
Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui fait fi de la démocratie et qui ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde [...]
Je vais m'arrêter là, mais je dirais que tout cela s'est fait aux dépens des intérêts des Canadiens et des idéaux de transparence et de responsabilité auxquels les conservateurs ont promis d'adhérer quand ils sont arrivés au pouvoir il y a cinq ans.
Je vais commencer par le scandale des stratagèmes de transferts lui-même, qui est l'une des trois infractions dont nous avons décidé de parler ici aujourd'hui.
Nous voulons que le gouvernement arrange le système de santé, pas qu'il arrange les élections. Ces manoeuvres frauduleuses systématiques, délibérées, préméditées et bien orchestrées pour dépasser le plafond des dépenses définies dans la Loi électorale du Canada heurtent la sensibilité des Canadiens.
J'ajouterais que le principe selon lequel les dépenses sont limitées en vertu de la Loi électorale du Canada est l'une des pierres angulaires de notre démocratie, et c'est l'une des différences qui existent entre les Américains et nous, je crois. Nous pensons qu'aux États-Unis, l'influence de l'argent mine pour une grande part la démocratie. Nous croyons que, dans notre pays, il ne devrait être possible à personne d'acheter des élections parce que son porte-monnaie est mieux garni. Et pourtant, c'est exactement ce que les conservateurs ont fait en mettant sciemment en place un stratagème pour dépasser le plafond des dépenses et s'accorder ainsi un avantage concurrentiel injuste par rapport aux autres partis.
Nous voulons seulement que les règles du jeu soient équitables pour que les Canadiens puissent juger les partis en fonction de leurs politiques, leurs programmes électoraux et leurs promesses, et non sous la pression des milliers de publicités électorales dont ils sont bombardés et qui ont peu à voir avec les intentions véritables du gouvernement.
Je vais parler des répercussions que cette infraction a. Ce qui est encore plus scandaleux, c'est que ces associations de circonscription qui ont conspiré avec leur parti pour éluder la Loi électorale du Canada bénéficient de retombées positives, vu que ces gains bien mal acquis à la suite de la première infraction ont rempli les coffres des conservateurs et ont été utilisés lors de la campagne électorale suivante, soit celle de 2008. La première infraction s'en trouve donc encore aggravée.
Je signale qu'il y a tout un autre volet à ce scandale des transferts dont on parle très peu. Bien que 67 associations de circonscription aient comploté afin de dépasser frauduleusement les limites de dépenses à des fins de publicité, 50 autres associations de circonscription ont comploté pour le faire à des fins de sondage. On en parle rarement. Seize de ces 50 associations de circonscription ont effectué de telles transactions frauduleuses; si je ne m'abuse, dans la circonscription du député d'Essex, 20 000 $ ont été déposés dans le compte en banque de l'association et en ont été retirés 24 heures plus tard. Ce coup-là, on a dit que c'était à des fins de sondage.
Quelle idée ridicule. Personne n'effectue un sondage d'opinion dans sa circonscription en plein milieu d'une campagne électorale. Ce serait un gaspillage total d'argent. Cependant, le parti national dépense tous les jours des centaines de milliers de dollars pour effectuer des sondages nationaux durant une campagne.
L'autre élément absurde de l'affaire en question est qu'il est impossible de dépenser 20 000 $ pour un sondage local dans une circonscription. Je ne pense pas que ce soit possible. D'après mes calculs, un sondage de 20 questions auprès de 400 répondants coûte de 2 500 $ à 4 500 $. En l'occurrence, le parti fédéral a cherché à dépasser les limites de dépenses en faisant passer une dépense nationale pour une dépense locale, ce qui lui a aussi permis d'obtenir une remise de son association de circonscription.
J'espère que la GRC et le Directeur des poursuites pénales déposeront de nouvelles accusations relativement à ce deuxième stratagème.
N'oublions pas que, la dernière fois que le gouvernement conservateur a affirmé coopérer entièrement dans une enquête, la GRC a dû défoncer les portes du quartier général du Parti conservateur, mandat de perquisition en main, pour saisir tous ses dossiers et documents. Il ne coopérait pas.
N'oublions pas non plus que 31 sommations à comparaître ont été délivrées par le Comité de l'éthique et que les conservateurs ont conseillé aux 31 personnes visées de ne pas en tenir compte. C'est là une érosion de la démocratie parlementaire.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Centre d'avoir énoncé quelques-unes des raisons que font que nous sommes heureux d'appuyer la motion. C'est la deuxième motion de l'opposition cette semaine qui parle du revers de fortune du gouvernement actuel et explique pourquoi.
Comme mon collègue, je mettrai l'accent sur la première partie de cette motion, qui est la suivante:
Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui fait fi de la démocratie et qui ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde [...]
Il est difficile de savoir par où commencer tant le gouvernement nous a donné de matière à commentaires sur son peu d'égards envers la démocratie.
Je préciserai d'entrée de jeu que l'esprit de parti et la participation à des activités partisanes sont normaux ici et font partie de nos fonctions. Il est reconnu dans les lignes directrices que le rôle d'un député consiste, entre autres choses, à être membre d'un parti et à prendre part aux activités du caucus qui sont, par nature, partisanes. C'est un fait.
Toutefois, ce qui est si important pour l'intégrité de notre démocratie et de notre système parlementaire c'est de reconnaître les limites de l'activité partisane et, plus important encore, de respecter ces limites, particulièrement dans le cas du gouvernement.
Nous sommes engagés sur une pente dangereuse sur laquelle nous progressons de plus en plus rapidement.
Une des caractéristiques les plus importantes de notre système parlementaire, c'est qu'il a comme point de départ essentiel que tous les députés sont honorables et honnêtes. Puisque nous sommes humains, cela n'est pas toujours le cas, mais c'est une donnée de base importante. C'est pourquoi nous utilisons ici le mot « honorable ». Donc, induire la Chambre en erreur de quelque manière que ce soit, induire les députés en erreur en comité et aller jusqu'à ne pas dire la vérité sont des choses qui ne peuvent pas être prises à la légère. Cela est très grave dans notre système parlementaire parce que si nous ne respectons pas les limites, nous nous dirigeons droit vers le chaos.
S'il n'existe pas un ensemble de règles acceptées et respectées par tous, tout le monde peut en venir à se sentir libre d'agir à sa guise et, fondamentalement, à devenir un hors-la-loi. Sans lois, nous avons le chaos.
Le gouvernement veut gagner sur tous les tableaux: il veut des règles applicables aux Canadiens, mais il veut en même temps faire et dire ce qu'il veut tant que cela est à l'avantage pas du Canada ou du gouvernement « H », mais des intérêts partisans du Parti conservateur du Canada.
Pour ce qui est d’induire en erreur et de présenter les choses sous un faux jour, je commencerais par le fait que le gouvernement déclare depuis des jours, des semaines et des mois qu’il ne veut pas d’élections. Je suis sûr que les conservateurs seraient prêts à se lever pour dire: « Nous ne voulons pas d’élections. Nous appuyons ce que notre premier ministre a dit, ainsi que notre leader à la Chambre et tous les autres. Nous ne voulons pas d’élections. » C’est ce que dit le premier ministre. Les ministres les plus influents du gouvernement et tous les députés de l’arrière ban disent tous: « Nous ne voulons pas d’élections ».
Ils ne veulent pas d’élections, mais pourtant, le 3 mars, il y a quelques jours à peine, ma collègue de l’Alberta a reçu un document qui a, je crois, été livré en main propre. L’erreur que nous avions commise à l’égard de ce même député conservateur était due à une confusion dans les noms, suite à laquelle quelqu’un avait reçu un appel téléphonique et un courriel qui ne lui étaient pas destinés. Quoi qu’il en soit, je crois que ce document a été livré en main propre. Mais laissons cela de côté pour le moment.
Ce qui est intéressant dans ce cas-ci c’est la façon dont les Conservateurs parlent des groupes ethniques et de l’ethnicité. C’est un sujet assez sensible au Canada. Beaucoup de gens estiment que certains des propos tenus dans ce document et la façon dont les conservateurs ont abordé certains sujets frisent les limites de l’acceptable.
Je voudrais toutefois parler surtout de ce qui suit. N’oubliez pas que cette présentation sur PowerPoint exhortait les circonscriptions à participer pour essayer de trouver 200 000 $ de plus, comme si les conservateurs n’avaient pas suffisamment d’argent dans leur trésor de guerre. Ils exhortent les associations de circonscription à fournir 200 000 $ de plus afin de pouvoir acheter de la publicité.
Pour faire le lien avec ce dont je viens de parler, le document en question fait mention du coût d’achat d’annonces télévisées avant l’émission du bref électoral. Il parle d’une publicité intensive pendant deux semaines, à compter du 15 mars et d’un lancement officiel, le 20 mars, à l’occasion du match de l’équipe de cricket de l’Inde. Cela devait être avant l’émission du bref, à compter du 15 mars. La lettre est datée du 3 mars. Pour pouvoir parler de la période précédant le bref, il faut savoir quand le bref sera émis. Pour qu’il n’y ait aucun doute, lorsque le bref est émis, cela veut dire qu’il y a des élections. Par conséquent, ces activités préélectorales commencent le 15 mars.
Le gouvernement n’a pas dit la vérité aux Canadiens. Il a hâte qu’il y ait des élections. Il ne veut pas le laisser paraître, mais nous en avons la preuve.
Une voix: Parlez un peu plus fort, s’il vous plaît.
M. David Christopherson: Désolé, monsieur le Président, le député dit qu’il ne peut pas m’entendre. Je me ferai un plaisir de parler un peu plus fort afin qu’il puisse entendre chaque mot de cette condamnation. S’il continue, je vais attendre qu’il prenne place à son siège afin que je puisse lui en parler personnellement, s’il désire poursuivre cet échange.
Le document fait allusion aux semaines précédant les élections et au 15 mars. Pourtant, le premier ministre ne cesse de dire à la population qu'il ne veut pas d'élections et que c'est la coalition irresponsable qui les réclame parce qu'elle ne se soucie pas des Canadiens. Il prétend ainsi dire la vérité aux Canadiens, alors que les documents du Parti conservateur montrent très clairement qu'ils sont en mode préélectoral et que le point culminant de toutes ces activités sera les élections en tant que telles. On dirait bien qu'il y aura des élections.
J'espère qu'au cours de cette période, quand nous parlerons d'intégrité et d'honnêteté, nous aurons aussi l'occasion de discuter de ce qui est arrivé à KAIROS. En soi, cette situation suffit pour que l'on condamne le gouvernement parce qu'il refuse de financer des groupes confessionnels qui font de l'excellent travail sur le plan humanitaire. Outre les faussetés colportées par le gouvernement, je n'ai encore jamais entendu de critiques à l'endroit du travail réalisé par KAIROS. Toute cette situation est un enjeu, mais permettez-moi de passer à l'étape suivante et de parler de la ministre de la Coopération internationale.
J'ai en main une copie d'un document qui comporte trois signatures. La première est celle du vice-président intérimaire de la Direction générale du partenariat canadien de l'ACDI. Sous cette signature figure celle de la présidente — je présume qu'il s'agit de la présidente de la Direction générale du partenariat canadien. La recommandation suivante se trouve juste au-dessus du bloc-signature:
[...] que vous [c'est-à-dire la ministre] signiez ci-dessous pour indiquer que vous approuvez le versement d'une contribution de 7 098 758 $ sur quatre ans pour le programme susmentionné.
J'aimerais aussi simplement ajouter que sur cette page, on peut aussi lire ce qui suit:
Partenaire local principal — L'organisation travaille auprès de 23 partenaires locaux bien établis qui jouissent de la confiance de KAIROS.
Les avantages qui découlent du travail de cette organisation sont tout simplement illimités.
En tout cas, les deux hauts responsables qui ont signé le document ont recommandé à la ministre d'approuver le financement. Par la suite, la ministre a inséré elle-même le mot « not » dans le document original anglais ou demandé à quelqu'un de le faire.
Je tiens à rendre hommage à KAIROS dans toute cette affaire. J'ai vu un t-shirt qui disait « KAIROS is going away », ce qui veut dire « KAIROS va disparaître ». En anglais, on avait ajouté le mot « not » dans un cercle rouge. L'organisme a distribué le t-shirt dans un délai de 48 heures, ce que j'ai trouvé tout simplement génial.
Le document a été altéré après que ces responsables l'eurent signé...
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de ses observations et du ton qu'il a employé. Je n'ai pas eu besoin du système d'amplification, ce qui m'a simplifié les choses. Nous pourrions probablement économiser des fonds publics en cessant d'utiliser le système d'amplification.
Le député connaît-il l'ancien directeur national de campagne du Nouveau Parti démocratique, M. Robin Sears? J'ai eu récemment l'occasion de m'entretenir avec lui, à Toronto, au sujet du système de transfert de fonds. Il m'a clairement expliqué que le NPD a fait exactement la même chose pendant des années et que tous les partis procédaient ainsi. Il ne comprenait pas pourquoi on en faisait tout un plat. Il a tenu les propos suivants à CTV News, le 25 février 2011:
C'est un tas d'absurdités. Les types à Élections Canada n'ont pas pour deux sous de jugeote. Tous les partis font des transferts de fonds, en ont toujours fait et continueront d'en faire. Qu'est-ce qu'une publicité nationale? Qu'est-ce qu'une publicité locale? C'est absurde. Il est temps de revenir aux enjeux qui intéressent les Canadiens.
Ce sont les mots mêmes de l'ancien directeur national de campagne du Nouveau Parti démocratique. Je me demande ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, je dirais au député que le fait que le procureur fédéral ait porté des accusations compte infiniment plus que l'opinion d'une seule personne. Il n'a pas porté d'accusations contre les trois autres partis.
Il y a bien sûr des transferts qui se font...
Des voix: Oh, oh.
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre. Je demanderais aux députés d'attendre que je leur donne la parole avant de passer des commentaires ou de poser des questions. Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Madame la Présidente, je suis content de pouvoir croiser le fer avec mes collègues d'en face. Ça fait partie du plaisir.
Je répondrais cependant au député que, ce qui compte vraiment, c'est que le ministère public a porté des accusations. Bien honnêtement, on se fiche pas mal de ce que le député peut penser de moi ou de qui que ce soit d'autre. Élections Canada est de notre côté. Cet organisme sait que des transferts ont constamment lieu entre les circonscriptions locales et les instances nationales du parti. Oui, ces transferts sont fréquents. Le secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales a dit que les faits et gestes des trois partis de l'opposition étaient parfaitement légaux. Ce qui nous amène tout naturellement à nous poser des questions sur la légalité des agissements des conservateurs, qui est plutôt douteuse, on dirait.
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés des deux côtés de la Chambre de baisser le ton pour que je puisse entendre les propos des intervenants.
[Français]
L'honorable député de Verchères—Les Patriotes a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup.
Tout à l'heure, dans son allocution, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean et ministre de la Couronne disait que la motion du Bloc québécois parlait de la promotion du Plan d'action économique du Canada. Cependant, l'objet même de la motion du Bloc québécois est la transparence. En disant cela, le ministre tente donc d'induire la population en erreur par omission, et c'est tout aussi dommageable que le mensonge ou que toute autre action visant justement à cacher la vérité. En effet, la motion du Bloc québécois dit la chose suivante du gouvernement:
[...] ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, [...] comme il l’a démontré en finançant une précampagne électorale avec les fonds publics sous le couvert de promouvoir le Plan d’action économique du Canada [...]
C'est là-dessus que nous aurions aimé entendre le député de Roberval—Lac-Saint-Jean et ministre de la Couronne. J'aimerais simplement demander à mon collègue s'il croit que le gouvernement a effectivement tenté de promouvoir ses intérêts partisans par l'entremise de la promotion du Plan d'action économique du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que les faits parlent d'eux-mêmes. Le dernier exemple en date est bien entendu celui des certificats remis par le ministre de l'Immigration. Nous en remettons tous des certificats. Ils sont frappés aux armes du Canada et de l'ensemble des provinces et territoires, mais aucun des certificats que je remets — et à ma connaissance que remettent les députés de ce côté-ci de la Chambre — n'arbore le logo du Parti conservateur.
Nous en avons vu de toutes les sortes de ces pancartes électorales. Pardon, je veux dire de ces pancartes vantant le Plan d'action économique, mais pour beaucoup d'entre nous, il n'y a guère de différence. Nous en avons vus des députés remettant des chèques et distribuant l'argent des Canadiens comme si c'était le leur.
Oui, les conservateurs ont réagi à la crise économique, mais n'oublions jamais que c'est seulement parce qu'ils craignaient de se faire évincer du pouvoir qu'ils l'ont fait. Et quand ils ont fini par bouger, c'était pour servir leurs intérêts, pas ceux des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé. J'aurai des propos un peu plus modérés, mais mon message va quand même passer.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour démontrer à la Chambre comment le gouvernement fait fi de la démocratie et qu'il ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde. On a pu constater que, dès son arrivée au pouvoir en janvier 2006, le gouvernement conservateur a modifié de façon radicale les orientations de la politique en aide publique au développement et de la politique étrangère canadienne en les concentrant sur sa vision économique et mercantile.
Il a délibérément abandonné le continent africain. Auparavant, les pays africains recevaient une partie importante du budget de l'aide publique au développement. En 2009, le gouvernement conservateur a cessé de donner la priorité à l'Afrique. En effet, huit pays africains ont été rayés de la liste prioritaire, dont le Rwanda, le Niger, le Burkina Faso et le Bénin. Comparativement à la liste de 2005, qui comportait 14 pays africains, la liste de 2009 n'en comporte que sept.
Le gouvernement conservateur a préféré donner la priorité aux pays avec lesquels il signe ou négocie des accords de libre-échange tels que l'Ukraine, la Colombie, le Pérou et le Honduras. Bien qu'il soit vrai que ces pays connaissent la pauvreté, la liste des pays prioritaires de l'ACDI de 2005 comportait plus de pays pauvres que la liste de 2009. Voici ce qu'est devenue la politique étrangère du gouvernement conservateur: une politique de commerce.
Au fil des décennies, les Québécois et les Canadiens ont acquis une bonne réputation sur la scène internationale en raison de leurs valeurs concernant le respect des droits de la personne et du droit international, ainsi qu'en étant de fervents défenseurs de la démocratie, préconisant la diplomatie plutôt que l'usage de la force. Alors que la majorité de la population adhère encore à ces valeurs et à ces principes, depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, la prospérité économique, le militarisme et la sécurité ont remplacé ces valeurs qui nous caractérisaient si bien sur la scène internationale.
Voici une autre démonstration de la façon dont ce gouvernement a imposé son idéologie rétrograde au moyen de l'aide publique au développement du Canada. Lors du G8 et du G20, en juin 2010, le gouvernement a donné la priorité à l'aide à la santé maternelle, un objectif du millénaire pour le développement. C'est une priorité très louable et admirable. Toutefois, l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, refuse de financer l'avortement, qui, selon plusieurs experts, doit être inclus afin de couvrir tous les besoins en santé des femmes.
Les femmes du Québec et du Canada ont acquis ce libre choix, et le débat est clos. Au Canada, une femme a le choix de mettre fin à une grossesse et elle a accès à tous les soins et services que ce choix nécessite. Alors, pourquoi le gouvernement a-t-il soustrait tout financement à l'avortement dans sa stratégie d'aide aux femmes dans les pays en développement, sinon à cause des pressions des groupes qui souscrivent à cette idéologie conservatrice?
Depuis leur arrivée au pouvoir, les députés conservateurs ont déposé des projets de loi qui auraient permis sournoisement de rouvrir le débat sur la question de l'avortement. Je cite en exemple le projet de loi C-484 du député d'Edmonton—Sherwood Park, qui pouvait implicitement accorder un statut juridique au foetus alors qu'il n'en détient aucun dans le cadre des lois actuelles.
Un autre bel exemple est le projet de loi C-510 du député de Winnipeg-Sud. Ce projet de loi était condescendant envers les femmes, car il suggérait que celles-ci sont souvent contraintes à avorter, alors que la vaste majorité des femmes décident d'elles-mêmes de recourir à cette procédure et en assument l'entière responsabilité. Il est évident qu'une fois de plus, le gouvernement conservateur tentait de limiter le droit des femmes au libre choix en matière d'avortement en isolant la femme de son environnement au moment de prendre une décision.
Ce gouvernement ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, comme il l'a démontré à l'égard des organisations non-gouvernementales, des représentants de la société civile et des groupes de défense des droits de la personne.
Le gouvernement refuse ou coupe le financement de ces organisations qui osent le critiquer, le remettre en cause ou qui émettent une opinion divergente. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, le CCCI, et KAIROS, deux organismes reconnus internationalement et réputés pour leur excellent travail, ont vu leur financement être refusé par l'ACDI.
Toute la polémique qui entoure le refus du financement de KAIROS démontre bien que le gouvernement conservateur est prêt à aller aussi loin que de tolérer qu'un ministre falsifie des documents ou fasse des déclarations trompeuses à la Chambre, pour ainsi s'assurer que l'on ne déroge pas à son idéologie et qu'il puisse librement faire la promotion de ses intérêts partisans.
Interpellés et choqués, les députés de l'opposition en ont fait une question de privilège. Hier, le Président de la Chambre rendait sa décision à l'effet que la ministre de la Coopération internationale a bel et bien enfreint les privilèges des députés de la Chambre des communes et qu'elle fait maintenant face à un possible outrage au Parlement, si l'opposition décide de mener l'affaire jusque-là. C'est scandaleux de voir comment l'idéologie du gouvernement est devenue une nuisance pour la démocratie. Nous dénonçons l'approche autocratique du gouvernement qui a fait la démonstration, à de nombreuses occasions, de son manque total de respect pour la démocratie et pour le parlementarisme.
Le gouvernement va encore plus loin en imposant son idéologie rétrograde aux projets qu'il finance à l'étranger. Si le gouvernement craint les syndicats au Canada, il essaie de les étouffer à l'étranger. Alors que le Canada peut contribuer à améliorer la situation des travailleurs mexicains et ceux du sud, le gouvernement canadien refuse ou coupe le financement de programmes de coopération avec des organisations syndicales. L'ACDI a mis un terme au financement octroyé à la CSN et au Centre international de solidarité ouvrière pour leurs projets qui ont comme objectif de soutenir les travailleurs et les travailleuses du sud.
En plus d'avoir politisé l'aide publique au développement et laissé les groupes pro-vie dicter ses politiques, le gouvernement détruit à petit feu l'image du Canada sur la scène internationale. Il va plus loin. Le gouvernement en est même rendu à changer la sémantique utilisée par ses fonctionnaires. Les organisations internationales et les ONG se sont tous entendues sur un vocabulaire commun, mais ce vocabulaire, parait-il, ne correspond plus au gouvernement conservateur. Pour éviter d'utiliser ces mots-clés souvent employés par des organisations féministes ou par d'autres groupes de promotion des droits, les conservateurs imposent un tout nouveau lexique à l'appareil diplomatique.
Sous les conservateurs, « l'égalité des genres » n'existe pas, mais on parle de l'« égalité entre les hommes et les femmes ». Sous les conservateurs, il n'y a plus d'« enfants-soldats », mais des « enfants dans un conflit armé ». On a fait des changements terminologiques. En parlant des viols en République démocratique du Congo, on a enlevé le mot « impunité » pour le remplacer par « prévention ». Ce sont des changements sérieux qui montrent à quel point ce gouvernement est dirigé par une droite forte.
Nous avons pu voir le vrai visage des conservateurs lors de l'éclatement de la crise au sein de l'organisme Droits et Démocratie. En nommant des personnes adhérant à l'idéologie conservatrice au sein du conseil d'administration, le gouvernement pouvait ainsi garder un certain contrôle sur cet organisme. Celui-ci doit au contraire prendre ses distances avec le gouvernement canadien pour faire adéquatement son travail et conserver sa crédibilité.
La liste est longue lorsqu'il est question de faire ressortir comment le gouvernement conservateur change la politique étrangère du Canada en voulant plaire à sa base partisane. Le gouvernement ne réalise pas à quel point il ternit l'image du Canada à l'étranger. Lorsque, l'automne dernier, le gouvernement canadien n'a pu réussir à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, il aurait dû comprendre que ses prises de position radicales nuisent à ses relations diplomatiques.
En terminant, la question fondamentale qui nous préoccupe tous est de savoir jusqu'où le gouvernement conservateur est prêt à aller pour faire avancer son idéologie rétrograde.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis quelques semaines déjà, le gouvernement orchestre ses activités dans les moindres détails, presque comme un metteur en scène. Il affirme ne pas vouloir d'élections. Pourtant, par un pur accident — et il n'y a pas d'autres mots pour le décrire —, la députée d'Edmonton—Strathcona a reçu un document intitulé « Abattre les frontières: bâtir la marque de commerce conservatrice dans les communautés culturelles », une stratégie média du Parti conservateur ciblant des groupes ethniques.
Dans ce document, les conservateurs exposent clairement leur programme. Ils essaient de soutirer de l'argent à des associations de circonscription en leur demandant de faire des dons à leur parti pour financer la campagne. Toutefois, ils précisent que l'achat d'espace publicitaire à la télévision se fera en période préélectorale et qu'il faudra un déploiement massif sur une période de deux semaines à compter du 15 mars. Je suppose que d'ici quelques jours, les différentes stations diffuseront des publicités. D'ailleurs, le lancement officiel aura lieu le 20 mars, à l'occasion du match de cricket de l'équipe de l'Inde.
La députée est-elle d'accord pour dire que ce document constitue un argument percutant qui montre que le gouvernement veut vraiment des élections et qu'il ne cherche qu'à orchestrer sa propre défaite?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue. Je pense que les faits parlent d'eux-mêmes. Malgré le fait que ce gouvernement répète ad nauseam qu'il ne veut pas d'élections et que la population canadienne ne veut pas d'élections, on a fait la démonstration que le gouvernement canadien est déjà en campagne électorale et qu'il utilise tous les moyens pour faire la promotion de son Plan d'action économique. Même son collègue qui a précédemment pris la parole en a bien fait la démonstration et l'a prouvé avec document à l'appui.
Par sa motion aujourd'hui, le Bloc québécois veut faire la démonstration que ce gouvernement préconise, d'un côté de la bouche, qu'il veut se faire transparent et que, de l'autre côté, par la liste des événements qu'on a joints à la motion, il ne fait que promouvoir ses intérêts partisans pour imposer son idéologie.
Madame la Présidente, je remercie de son discours ma collègue.
Lorsque le collègue du NPD disait précédemment que le gouvernement était en train de préparer des élections. Même s'il dit et répète qu'il n'y aura pas d'élections, on n'a simplement qu'à se rappeler la promesse brisée du premier ministre lui-même. Ce dernier avait fait adopter en cette Chambre un projet de loi statuant que les élections seraient dorénavant tenues à date fixe, tous les quatre ans. Toutefois, il a décidé lui-même, en septembre 2008, contre toute attente et sans respecter son projet de loi, de déclencher des élections.
Comment peut-on croire le premier ministre lorsqu'il dit qu'il ne veut pas déclencher des élections alors qu'il est lui-même prêt à briser des lois qu'il promeut, qu'il dépose et fait adopter en cette Chambre, comme cette loi portant sur des élections à date fixe, tous les quatre ans?
Ma collègue a parlé de bafouer des règles élémentaires de démocratie, on n'a qu'à penser à la prorogation. Lorsque cette Chambre décide d'adopter des projets de loi, de faire des consensus pour aller dans le sens de l'intérêt commun, de l'intérêt public, et que cela ne fait pas l'affaire du gouvernement et ne cadre pas avec son idéologie — la députée parlait d'idéologie —, il décide de fermer le Parlement. Je demanderais à ma collègue de commenter cela.
L'honorable députée de Laurentides—Labelle a à peine une minute pour répondre.
Madame la Présidente, c'est très peu pour dire tout ce que j'ai à dire sur le sujet, mais en résumé ou brièvement, la motion de la journée d'opposition du Bloc aujourd'hui veut respectivement démontrer le fait que le gouvernement conservateur est prêt à tout, qu'il ne peut pas simplement se plier aux règles démocratiques et qu'il voit dans le Parlement un obstacle qu'il faut absolument contourner. Il est prêt à aller jusqu'à proroger cette Chambre quand il se sent coincé ou à utiliser tous les moyens, en fait, pour pouvoir y imposer son idéologie et maintenir le cap dans la direction vers laquelle il s'oriente pour faire plaisir à sa base qui le suit.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom du Bloc québécois.
Nous constatons que le Parti conservateur ne peut simplement pas se plier aux règles démocratiques et voit le Parlement comme un obstacle qu'il faut contourner. Aujourd'hui, on le constate encore à l'écoute des discours qui ont été faits par les conservateurs sur la motion présentée par le Bloc québécois. Nous avons vu le ministre et d'autres députés du Parti conservateur faire un discours sur le Plan économique du Canada. Pourtant cette motion ne parle aucunement d'un plan économique. On dénonce des situations qui ont eu lieu au cours des derniers mois à la Chambre démontrant le manque de transparence et de démocratie de ce gouvernement.
Trois fois en un an, ce gouvernement a été déclaré coupable d'avoir brimé les privilèges des parlementaires et du Parlement. Dans un cas, il a été démontré que le gouvernement a refusé devant le Comité permanent des finances de discuter et de présenter les coûts des mesures qu'il proposait. Non seulement le gouvernement conservateur a-t-il tenté d'empêcher les membres du Comité permanent des finances d'avoir accès à l'information nécessaire pour qu'ils réalisent bien leur travail, mais en plus, ils ont tenté de la cacher en déposant des documents à la Chambre des communes qui ne répondaient absolument pas à la demande des députés. C'est pratiquement ajouter l'insulte à l'injure. En fait, c'est de l'hypocrisie. On nous prend pour des valises ici, pourtant on n'a pas de poignée dans le dos.
On voit ici, à la Chambre, que ce comportement abject est en train de devenir une tendance, une règle de fonctionnement pour les conservateurs. Ils jouent à cache-cache. Pourtant, ce gouvernement a été élu en 2006, alors qu'il promettait la transparence et un meilleur exercice de la démocratie pour remplacer, on s'en souviendra, l'ancien gouvernement, lui-même aux prises avec le scandale des commandites, un des scandales les plus importants de l'histoire canadienne. On a mis en place un gouvernement conservateur, et on voit que, depuis qu'il a été élu en 2006, il a commencé à mener le même jeu d'hypocrisie et de manque de transparence, je dirais même d'utilisation de fonds publics à des fins partisanes, comme l'a fait précédemment le Parti libéral.
Les conservateurs cherchent à miner et à subordonner cette institution parlementaire avec une arrogance malhonnête. Ils prétendent qu'ils ne sont pas tenus de répondre au Parlement quant aux coûts des projets de loi, des décisions ou des mesures qu'ils prennent. Ils n'ont pas à rendre de comptes à ce Parlement. Ils sont minoritaires. On imagine ce que ce serait si ce gouvernement était majoritaire! On aurait un scandale important, probablement aussi important que celui que nous avons eu précédemment, le scandale des commandites.
Or le gouvernement a l'obligation de fournir des renseignements au Parlement, et le Président l'a confirmé hier dans sa décision. Il faut permettre au Parlement de remplir l'un de ses rôles fondamentaux. Il est donc temps pour les députés de dire aux conservateurs que cela suffit, et c'est cette motion qui est présentée ici par le Bloc. On dit au gouvernement conservateur que cela suffit, et que le manque d'éthique et de transparence du gouvernement doit cesser. Je crois que les Québécois et les Canadiens méritent mieux.
L'objectif de cette motion est de dénoncer le non-respect des règles démocratiques et parlementaires par le gouvernement conservateur.
De multiples cas se sont présentés et mes collègues du Bloc québécois et d'autres partis de l'opposition en ont indiqué plusieurs. Cette fois où le gouvernement a refusé de transmettre des documents au comité est un exemple parmi tant d'autres. Je pourrais également parler du cas de la ministre de la Coopération internationale, qui est accusée d'avoir falsifié un document pour refuser une subvention à l'organisme KAIROS, puis induit en erreur le Parlement lorsqu'on lui a demandé des explications. Est-ce qu'elle avait le choix? Je ne le sais pas. Je ne crois pas qu'elle était seule à poser ce geste. C'était inspiré de l'idéologie conservatrice. Pourtant, cela a affecté un groupe important, KAIROS, qui, malheureusement, avait une position un peu pro-palestinienne. Le gouvernement est l'un des premiers gouvernements canadiens à s'être dit avec conviction un peu pro-israélien. Cela a fait en sorte que KAIROS n'a pas reçu de subvention pour exercer ses activités humanitaires.
Dans son jugement d'hier, le Président a confirmé qu'il existe un doute suffisant pour conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Depuis que cette histoire est sortie, qu'a fait le premier ministre? Eh bien il approuve, il accepte, il défend sa ministre, il ne dit pas toute la vérité à l'ensemble des Canadiens et il refuse de prendre la pleine responsabilité de sa décision en laissant croire au Parlement que ces fonctionnaires y sont pour quelque chose. C'est un comportement malicieux du premier ministre. Il n'y a pas un mot sur le mensonge ou les demi-vérités qui ont été exprimées par la ministre dans ce dossier. Quelle crédibilité peut encore avoir la ministre de la Coopération internationale auprès des ONG et des nombreux bénévoles qui oeuvrent sur le plan humanitaire en gérant l'ensemble des programmes?
Cela illustre encore le manque de respect du gouvernement et du premier ministre à l'égard du Parlement et de ses électeurs. Les Québécois et les Canadiens ont droit à la vérité et à la transparence. Les impôts que versent les contribuables sont gérés ici, au Parlement. Ils ont le droit d'avoir des chiffres. Voilà une autre preuve que pour le premier ministre, tout est permis pour imposer ses buts. Quelle arrogance, quel mépris!
Regardons plus attentivement toute la question des dépenses électorales de 2006 du Parti conservateur, qu'Élections Canada juge frauduleuses. Ils ont été élus en nous promettant la transparence et une plus grande éthique gouvernementale. Avant même leur élection, ils avaient déjà posé des gestes illégaux. Ils sont présentement accusés de gestes illégaux par Élections Canada.
Tout récemment, la Cour d'appel fédérale a confirmé l'interprétation d'Élections Canada, qui arguait que les conservateurs avaient violé la Loi électorale du Canada en utilisant un procédé de financement connu sous le nom de in and out. C'est ce qu'ont fait les conservateurs avant leur élection en 2006, et c'est clairement dit dans le jugement. Les conservateurs ont volontairement transféré des sommes des instances nationales pour payer une facture de publicité nationale à des comtés, à des candidats qui n'avaient pas atteint le plafond de leurs dépenses, tel qu'établi par la Loi électorale du Canada, ou qui avaient très peu de chances d'atteindre ce plafond.
En conclusion, hier, les deux décisions du Président ont ajouté non seulement à l'image mais à l'ensemble de l'oeuvre des conservateurs. Ces gens nous mentent effrontément, se moquent de la Chambre des parlementaires, de la démocratie et de la population. C'est pour cela qu'on...
[Traduction]
Madame la Présidente, le scandale révélé par Élections Canada, dont nous débattons depuis quelques jours, tient au fait que le Parti conservateur a dépassé sa limite de dépenses lors de la campagne de 2006. En fait, seul le Parti conservateur a vu son bureau faire l'objet d'une descente de la GRC pour recueillir des documents. Aucun autre parti n'a été accusé dans cette affaire, parce que le Parti libéral, le Bloc et le Nouveau Parti démocratique n'ont pas dépassé leur limite de dépenses. Ces accusations ne concernent que les élections de 2006.
Depuis, des élections ont eu lieu une autre fois, soit en 2008. Aucune accusation n'a été portée contre les partis à la Chambre. De toute évidence, même les conservateurs peuvent apprendre de leurs erreurs.
Pourquoi les conservateurs font-ils perdre du temps aux tribunaux? Pourquoi gaspillent-ils les dons dans des honoraires d'avocat pour une cause qui semble vouée à l'échec? Pourquoi ne pas admettre avoir commis une erreur à l'époque, puis tourner la page? Ils ne seraient pas dans le bourbier actuel s'ils avaient arrêté de nier les faits, à la manière de Richard Nixon. Ils ne font que s'attirer encore plus d'ennuis.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le manque d'intégrité et de transparence des conservateurs est étonnant. On n'a qu'à voir la façon dont ils disent présentement à l'ensemble de la population canadienne et québécoise qu'ils ne veulent pas d'élection et qu'ils préfèrent gérer l'économie. C'est un exemple. Or on sait très bien qu'ils ont dépensé plus de 250 millions de dollars à faire la promotion de leur Plan d’action économique. Ils ont également dépensé des sommes importantes en publicité de pré-campagne, et ils continuent de faire croire aux gens qu'ils ne veulent pas d'élection. C'est un manque de transparence et d'intégrité. Je crois que les gens méritent mieux. Les gens méritent un gouvernement qui leur dit la franche vérité. Ce n'est pas le cas présentement.
Madame la Présidente, on sait comment fonctionne la démocratie: on établit des règles pour que les électeurs puissent choisir, par voie de scrutin, leurs représentants à la Chambre des communes et, pour les électeurs du Québec, à l'Assemblée nationale du Québec. Or il faut des règles, car s'il n'y a pas de règles pour l'élection, alors c'est le capharnaüm, et c'est la loi du plus fort, la loi de ceux et celles qui ont le plus de petits ami qui prévaut. Il faut donc établir des règles. Ces règles sont édictées, votées par ce même Parlement. Les députés de la Chambre, qui votent ces lois, se donnent un arbitre. L'arbitre, c'est le directeur général des élections et son équipe. Or, en 2007, l'arbitre, le directeur général des élections, a dit au Parti conservateur que celui-ci avait commis une faute et qu'il devait rembourser, et qu'il avait posé un acte contraire à la loi que ce Parlement a édictée. Or le gouvernement poursuit Élections Canada, poursuit l'arbitre.
Que pense mon collègue de cela?
Madame la Présidente, c'est dommage parce que c'est une atteinte aux institutions en place pour avoir des élections de façon convenable, juste et équitable pour l'ensemble des candidats qui se présentent et pour l'ensemble des électeurs.
Ce qu'ont fait les conservateurs est clairement dit dans le jugement. Les conservateurs ont volontairement transféré des sommes des instances nationales pour payer une facture de publicité nationale dans des circonscriptions où les candidats n'avaient pas atteint le plafond de leurs dépenses tel qu'établi par la Loi électorale du Canada ou avaient très peu de chances d'atteindre ce plafond. Une circonscription peut amasser des sous grâce aux dons qu'elle reçoit des citoyens et par la suite participer à une campagne. Or les conservateurs ont fait le contraire, contrevenant ainsi clairement et directement à la Loi électorale du Canada. C'est honteux et c'est scandaleux. Et qu'ils prennent encore une fois l'argent des contribuables pour poursuivre Élections Canada, cette même institution...
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage mon temps de parole avec le très compétent député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Je veux commencer par rappeler les principes de base du débat que nous tenons aujourd'hui. Nous sommes saisis d’une motion de l’opposition. J’explique ce que c'est pour ceux qui ne connaissent pas l’histoire de cette procédure parlementaire, ou qui ne comprennent pas ce qui se passe. À une certaine époque, des gouvernements ont déterminé que, pour que l’étude du budget se fasse plus aisément, ils allaient offrir aux banquettes de l’opposition une journée pour parler de questions et de politiques qui les intéressent particulièrement. Si les partis de l’opposition veulent faire valoir à la Chambre une idée qui leur tient à cœur, ils peuvent utiliser ce temps qui leur est accordé, comme c'est le cas aujourd'hui, pour critiquer le gouvernement.
J’ai travaillé très fort pour me faire élire, comme le font tous les députés. Nous venons ici animés du désir d’améliorer les choses, de discuter d’enjeux et de politiques pertinentes, et les motions qui ont été présentées cette semaine n’ont rien à voir avec ces enjeux et politiques. Je suis désolé pour ceux qui affirment que nous sommes ici pour travailler ensemble. Les députés de l’opposition font régulièrement cette affirmation à la télévision. En conférence de presse, ils disent que nous devrions travailler ensemble pour rendre la Chambre plus efficace. Nous entendons cela sans arrêt, mais quel genre de motions sont présentées par ces gens? Des motions partisanes qui n’ont rien à voir avec le bien-être social et économique des Canadiens.
Je suis prêt à discuter de questions et de politiques que je n’approuve pas, concernant l’économie ou les services sociaux, mais les motions qui ont été présentées cette semaine nous font gaspiller notre temps et notre énergie, et sont donc un gaspillage total de l’argent des contribuables. Qu’est-ce que les députés font ici?
Cette motion a été présentée par le Bloc. À l’occasion des journées qui leur sont réservées, les députés du Bloc peuvent présenter la motion qu’ils désirent, quelle qu’elle soit. Ils ont présenté une motion sur le comportement du gouvernement. Je suis très fier de son comportement. Je peux en parler, parce que c'est l’objet de la motion du Bloc. Toutefois, je vais prendre quelques minutes pour parler du comportement du Bloc.
Ce n’est rien de personnel. J’ai beaucoup de respect pour les députés du Bloc que j’ai côtoyés et avec qui j’ai dû travailler en comité. Ils sont très intelligents et prennent à cœur les questions étudiées par les comités. J’admire les efforts qu’ils déploient pour se faire élire, mais que font-ils pour le Canada et les Canadiens? J’oubliais. Ils n’ont aucune considération pour le Canada. C'est la raison pour laquelle ils ont été élus.
Ils s’adressent aux électeurs de leurs circonscriptions respectives en disant qu’ils se rendent à Ottawa pour faire éclater le pays. Ils ont même droit à un jour désigné pour débattre une motion. C’est leur droit, mais je ne comprends pas pourquoi les Québécois continuent d’élire des députés du Bloc. Quel est leur bilan en matière de politiques, de services sociaux et autres depuis 20 ans? Ils siègent à la Chambre depuis 20 ans. Tout ce qu’ils réussissent à faire, c’est de se faire réélire. Ils touchent leurs chèques de paie et ils auront droit à une pension de retraite, mais ils n’ont rien fait de constructif en matière de politique.
L’autre volet de cette motion porte sur la divulgation aux comités parlementaires du coût des propositions. Je vais parler de cet aspect de la motion. Je siège au Comité permanent des finances et au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Le Bloc a présenté une pléthore de projets de loi d’initiative parlementaire au cours des dernières années. Combien de ces projets de loi comportaient des incidences financières? Combien de ces projets de loi d’initiative parlementaire ont été scrutés de façon à déterminer s’ils étaient légaux ou même financièrement viables? Aucun d’entre eux, zéro.
Aux séances des comités, j’ai demandé aux parrains de ces projets de loi d’initiative parlementaire de fournir cette information. Tout ce qu’ils ont su faire, c’est de regarder autour d’eux et consulter leur personnel. Ils ne disposaient jamais de l'information demandée. Ils n’avaient pas fait leurs devoirs.
Lorsqu’il s’agit de modifier les lois de l’ensemble du Canada, pas simplement celles du Québec ou d’une circonscription en particulier, la population devrait être en droit de s’attendre à ce les députés en question prennent le temps qu’il faut et fassent les efforts nécessaires pour être en mesure de fournir une estimation du coût des mesures présentées, de façon à ce que nous puissions connaître leurs incidences sur le portefeuille des contribuables. Nous pourrions également savoir quel serait leur impact du point de vue des services sociaux, mais ils ne font pas ce travail.
Ils se rendent à la Bibliothèque du Parlement en expliquant qu’ils veulent faire en sorte que le ciel soit bleu. On leur élabore un projet de loi disant que le ciel sera effectivement bleu. Ils présentent ce projet de loi à la Chambre, mais ce n’est que du vent. J'en ai la preuve, si j’en juge par les projets de loi que l’on m’a fait parvenir. Je ne blâme pas seulement le Bloc, car cela arrive également aux autres partis, y compris au mien.
Il faut faire vérifier ces projets de loi. Je les ai donc soumis à l'examen du directeur parlementaire du budget. Son bureau me répondait ceci: « Eh bien, on ne peut vraiment pas établir les coûts en se fondant sur ces hypothèses. On ne sait pas vraiment où on s'en va. »
Comment les députés du Bloc peuvent-ils, dans le cadre de la motion, critiquer la conduite du gouvernement alors qu'eux-mêmes n'établissent pas les coûts des projets qu'ils présentent? Ils ont à maintes reprises présenté au comité des projets de loi mal conçus, qu'ils souhaitaient voir adopter à la Chambre, sans faire preuve de la diligence requise en déterminant ce qu'il en coûterait aux contribuables de tout le Canada, y compris le Québec. Je ne sais pas pourquoi ils ont l'audace de nous imputer le refus de fournir des coûts à un comité parlementaire quand ils ne le font pas eux-mêmes.
L'autre point dont je souhaite parler concerne la conduite du gouvernement.
Nous avons publié le septième rapport sur l'activité économique observée au cours de la deuxième année du Plan d'action économique. Personne à la Chambre ne nie le fait que l'économie mondiale a été précaire ces dernières années. Je n'ai entendu personne à la Chambre le nier. Le Canada s'en sort mieux que la plupart des autres pays et il se classe même au premier rang des pays du G7. C'est que ce soutiennent l'OCDE et d'autres observateurs du monde entier. J'ai, à l'appui, un tas de citations de journaux britanniques et new-yorkais que je ne prendrai pas la peine de citer, car nous savons tous que c'est vrai. Nous savons que nous nous en tirons mieux que les autres.
Que devrait faire l'opposition aujourd'hui, en cette journée de l'opposition? Si les députés ne pensent pas que nous faisons du bon travail en ce qui concerne la reprise économique, pourquoi ne posent-ils pas des questions à ce sujet? Pourquoi ne font-ils pas connaître ce qu'ils feraient différemment? Pourquoi ne donnent-ils pas à leurs électeurs l'occasion de prendre connaissance de ce qu'ils feraient s'ils étaient en mesure de former le gouvernement, ce qu'ils ne feront pas? Pourquoi n'admettent-ils pas qu'ils ne souhaitent pas former le gouvernement?
Les députés du Bloc veulent peut-être former avec les néo-démocrates et les libéraux une coalition au sein de laquelle ils auront leur mot à dire. Ils veulent peut-être former une coalition pour voir s'ils parviendront à leurs fins. Ils savent qu'ils n'ont aucune responsabilité réelle puisqu'ils n'ont pas à rendre compte de leurs actes et qu'ils ne formeront jamais un gouvernement. Comme ils savent pertinemment qu'ils ne présenteront jamais de mesures législatives d'initiative ministérielle, ils proposent une motion qui n'est qu'un ramassis de tous ces faits, tout comme celle dont nous avons été saisis mardi d'ailleurs.
Améliorons-nous le sort des Canadiens? Veillons-nous à ce que les Canadiens aient de l'emploi? Cherchons-nous à agir, même si l'économie reprend de la vigueur et qu'elle reste fragile?
La motion propose-t-elle quoi que ce soit pour faire avancer les choses et faire du Canada, y compris le Québec, un meilleur endroit où vivre? La motion propose-t-elle quelque mesure que ce soit au chapitre des politiques sociales de ce pays, par exemple à l'égard de la prestation de services aux enfants, aux adultes et aux personnes âgées? La motion propose-t-elle quoi que ce soit? Consacrons-nous une journée entière à débattre une question qui aura une incidence pour qui que ce soit dans notre pays?
Ma réponse est non. Il est scandaleux que les partis de l'opposition puissent demander au gouvernement de rendre des comptes sur certaines questions, mais qu'ils gaspillent leur journée de l'opposition à débattre de questions qui ne visent en rien à aider les Canadiens. C'est une véritable perte de temps, et je suis presque embarrassé de me trouver ici et d'en parler.
[Français]
Madame la Présidente, ce qu'on vient d'entendre n'a aucun sens. C'est à croire que pour le député d'en face, la démocratie n'a aucune valeur, que le sens de l'honneur et de la transparence et le fait de rendre des comptes à la population et aux parlementaires n'ont aucune utilité et aucune valeur. C'est inadmissible d'entendre cela de la part d'un député de cette Chambre.
Je lui pose une question très simple. Qu'y a-t-il de si compliqué dans le fait d'être transparent et de rendre disponibles des documents, notamment ceux liés aux prisonniers afghans, ou notamment les documents nécessaires pour que le directeur parlementaire du budget réussisse à comprendre les chiffres du gouvernement. Qu'y a-t-il de si dramatique à produire ces documents? J'aimerais que le député s'explique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question parce que c'est exactement ce que je voulais dire. Les députés demandent pourquoi notre parti a tant de difficultés. Les projets de loi d'initiative parlementaire qu'ils présentent aux comités ne sont jamais accompagnés de renseignements sur les coûts. Par la suite, ils sont envoyés au directeur parlementaire du budget, qui dit qu'il ne comprend pas ce que le parti tente d'obtenir et que les renseignements fournis sont insuffisants.
Vous voulez être transparents? Dites à vos gens que vous perdez le temps des contribuables canadiens en présentant des motions comme celle-ci et que vous n'allez pas faire votre travail. Soyez transparents...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certaine que le député n'est pas en train de dire à la présidente qu'elle perd du temps. Je demanderais que toutes les questions soient adressées à la présidence.
Questions et observations. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, la position du député est intéressante. Nous siégeons au même comité. Le ministre de l’Industrie nous a présenté plusieurs projets de loi, sans jamais nous parler des coûts. Notre comité n'a jamais reçu de renseignements à ce sujet.
J'inviterais le député à déposer de l'information sur tous les projets de loi auxquels il a travaillé et à nous présenter le rapport. Il nous faudrait des détails. Cela ne se produit tout simplement pas.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'à cause du stratagème de transferts de fonds, les contribuables de Burlington, par exemple, doivent verser une plus grande part de leur argent au Parti conservateur.
Le fait est qu'Élections Canada a enquêté sur tous les partis et a conclu que la GRC devait porter des accusations contre quatre membres du parti politique du député. Puis, les conservateurs ont poursuivi Élections Canada et ont tenté de récupérer l'argent des contribuables. Les conservateurs vont dépenser des fonds additionnels pour embaucher des avocats et pour occuper les gens qui dirigent nos institutions démocratiques. En plus, ils veulent ajouter à cela une remise de fonds. Les conservateurs souhaitent que les citoyens de Burlington et d'autres circonscriptions remettent encore plus d'argent dans leurs coffres politiques, et ce, malgré le fait que la GRC a porté des accusations contre quatre membres de leur parti dans ce dossier.
Nous devons reconnaître, dans une perspective globale, qu'il n'est pas seulement question ici des fonds qu'ils ont reçus au moyen du stratagème de transfert, mais aussi de l'argent qu'ils tentent d'empocher en adoptant cette position.
Pourquoi le député croit-il que les citoyens de Burlington devraient verser plus d'argent à son parti alors que les conservateurs ont enfreint les règles?
Madame la Présidente, il y a deux réponses à cette question.
Premièrement, il sera intéressant de voir si le député se présentera devant le comité cet après-midi et parlera du Budget principal des dépenses. J'ai beaucoup de questions à poser au personnel au sujet des dépenses réelles de ce ministère. Je suis prêt à parier un million de dollars que le député du Nouveau Parti démocratique essaiera de piéger le ministre au sujet d'une question se rapportant aux politiques ou qu'il ne parlera pas des dépenses réelles, puisque c'est toujours ce qui se produit au comité.
Deuxièmement...
Madame la Présidente, voilà le problème que posent des journées comme aujourd'hui. Les députés de l'opposition ne les prennent pas au sérieux.
Nous rappelons à la Chambre qu'en ce qui concerne la situation touchant Élections Canada, nous sommes allés devant les tribunaux et nous avons eu gain de cause. Élections Canada a interjeté appel et nous avons perdu, mais nous poursuivons les procédures judiciaires.
Nous croyons avoir fait ce qu'il fallait compte tenu de l'interprétation de la loi à ce moment. Lorsque l'interprétation de la loi a changé, nous avons modifié notre façon de faire. Il n'y a rien de répréhensible dans ce que nous avons fait.
[Français]
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec mon collègue. Nous sommes véritablement en train de perdre notre temps ici, aujourd'hui; il n'y a pas d'erreur là-dessus. La motion soumise par le Bloc québécois est floue, tirée par les cheveux — même si je n'en ai plus beaucoup — et entièrement fausse. Ses prémisses sont complètement ridicules et, malheureusement, ce n'est pas étonnant que le Bloc présente une motion aussi ridicule, on peut tous le dire.
Ce parti tente clairement de détourner l'attention des Québécois. Les choses qui importent aux Canadiens, aux Canadiennes, aux Québécois et aux Québécoises sont l'économie et les emplois. Tout ce que nous faisons depuis de nombreuses années, c'est pour améliorer l'économie. Quand il a eu l'occasion d'aider les familles et les entreprises du Québec, le Bloc a toujours dit non, non et non.
J'aimerais utiliser le temps qui m'est alloué pour examiner ce qu'a fait notre gouvernement conservateur pour le Québec et comparer cela au bilan d'inaction, d'inefficacité et d'hypocrisie du Bloc québécois.
La principale priorité de notre gouvernement conservateur est la croissance, l'économie et l'emploi. Ce n'est donc pas le moment de tenir des élections tout à fait inutiles, opportunistes et coûteuses. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous concentrions sur leurs priorités, et ils le méritent bien d'ailleurs. Voilà pourquoi nous nous engageons à déposer un budget plus tard ce mois-ci. Le Bloc québécois a déjà dit qu'il allait voter contre ce budget, sans même l'avoir lu, ce qui est quand même assez incroyable. Ce budget sera la prochaine phase de notre Plan d'action économique, plan contre lequel le Bloc a voté au cours des dernières années. Essentiellement, il a voté contre tous les investissements qui ont été faits au Québec.
Bien entendu, nous rejetons tout à fait la motion du Bloc. C'est notre gouvernement qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. À cet égard — mon collègue y a fait référence tout à l'heure —, notre gouvernement est extrêmement responsable. C'est nous qui avons déposé ce projet de loi et qui avons mis en place cette loi. Évidemment, nous la respectons nous-mêmes.
Nous obtenons des résultats pour chaque partie du Canada et chaque partie du Québec. Particulièrement, nous avons accordé un siège au Québec à l'UNESCO. Nous avons reconnu que les Québécois forment une nation au sein du Canada, ce qui n'est pas rien. Le Bloc québécois dit que c'est un os sans chair autour, mais ce n'est pas le cas du tout. La chair s'accumule et ce sont des choses qui grandissent et qui s'améliorent avec le temps, mais encore fallait-il qu'on mette notre pied à terre, et c'est ce qu'on a fait.
Nous respectons les priorités des villes et des municipalités en matière d'infrastructure. J'ai été maire, et je peux dire que la façon tripartite et respectueuse de fonctionner des gouvernements provinciaux, fédéraux et municipaux a donné des résultats absolument exemplaires dans toutes les régions du Québec.
Nous célébrons l'histoire et la culture de Québec et du Québec, particulièrement avec notre collaboration très importante au 400e anniversaire de Québec. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous aurons l'occasion de fêter l'anniversaire de plusieurs municipalités québécoises, particulièrement durant l'été, période où cela se passe au Québec. Encore une fois, nous serons partie prenante à ces anniversaires.
En demandant, comme ils l'ont fait récemment, plus de 16 milliards de dollars de dépenses budgétaires, le chef bloquiste et ses députés ont été très clairs. Ils ne cherchent qu'un prétexte pour rejeter le prochain budget fédéral et déclencher des élections, dont ni le Québec ni le Canada n'a besoin. C'est leur seul objectif, et ils l'ont prouvé à maintes reprises, particulièrement dans les dernières semaines.
C'est pour cette même raison que, à deux reprises, en 2009 et en 2010, le Bloc a voté contre la mise en oeuvre du Plan d'action économique. Il est absolument inacceptable que des députés qui se font élire par des Québécois et des Québécoises pour les représenter ici votent sur les éléments les plus avantageux pour eux, dans nos régions particulièrement. Je trouve cela absolument aberrant.
Nous avons aussi agi dès le début de la crise économique mondiale pour stimuler la création d'emplois et réduire les impôts de la classe moyenne et des personnes âgées, pour bonifier le programme d'assurance-emploi et pour aider nos entreprises à traverser la crise. Nos actions ont produit des résultats dans toutes les régions du Québec. Chaque fois qu'il en a eu la chance, le Bloc a voté contre ces mesures, incluant celles concernant l'assurance-emploi, dont ils se disent les défenseurs tous azimuts. C'est absolument incroyable.
De plus, avant même que la crise mondiale frappe à nos portes, notre gouvernement a agi en réduisant les impôts des créateurs d'emplois. Le leader du Bloc a noté que ces réductions d'impôt avaient été bénéfiques à la création d'emplois. Pourtant, il a voté contre. Il dit que c'est bon, mais il vote contre ces mesures. C'est à n'y rien comprendre. Ils ont voté contre un allègement fiscal en décembre 2007. Voilà une autre preuve de l'opportunisme flagrant et de l'hypocrisie de ce parti.
Le Bloc ne se préoccupe pas des priorités et des valeurs des Québécois qui vivent en région et, en fait, j'en suis la preuve. Je viens d'un comté qui a été représenté par le Bloc pendant 16 ans et cela n'a absolument rien donné. Si on regarde les résultats obtenus depuis que j'ai été élu, on voit que ça fait toute une différence.
Le Bloc n'est pas au service des Québécois et des régions du Québec. Il défend plutôt ses propres intérêts et une idéologie politique qui n'amène absolument rien aux Québécois.
Étant donné la motion présentée aujourd'hui, permettez-moi de répéter que le Bloc tente de détourner l'attention des Québécois et ne fait rien, absolument rien, pour le Québec. Les bloquistes n'ont rien fait pour favoriser l'économie et n'ont pas l'intention de le faire. Ils n'ont rien fait pour la création d'emplois au Québec. Ils font passer les intérêts des criminels avant ceux des victimes. C'est un autre exemple d'éléments pour lesquels ils sont très forts. Ils ont bloqué les efforts de notre gouvernement pour rendre nos rues plus sûres et nos communautés plus vivables. Ils siègent ici à Ottawa, mais en réalité, il y a 20 ans, ils ont dit qu'ils seraient ici pour quatre ans. Vingt ans plus tard, ils sont encore là. Il faut croire qu'ils se sont habitués à leur revenu et à tous les avantages, dont les pensions à la fin de leur mandat.
Les Québécois ne sont pas dupes. Du moins, ceux de mon comté ne l'ont pas été, c'est certain, car ils ont décidé que c'en était assez.
Le plus drôle, c'est que les libéraux et le NPD veulent former une coalition. Ils ont déjà essayé de le faire avec un parti séparatiste et indépendantiste. Quand on y pense, c'est quand même assez incroyable. Ottawa est la capitale nationale canadienne. Il y a un parti qui veut faire en sorte de séparer le Québec du Canada et il y a des partis fédéralistes qui veulent se fusionner avec lui. C'est quand même assez incroyable. J'imagine que les Canadiens, lors des prochaines élections, se souviendront de cette coalition potentielle. D'ailleurs, au moment où on se parle, ces partis visent encore à en créer une autre.
Débattre de cette motion toute la journée est une complète perte de temps et c'est inutile. Cela n'a absolument aucun bon sens de perdre notre temps à débattre de cette question aujourd'hui. Je crois sincèrement qu'on n'a rien à attendre du Bloc québécois qui, depuis 20 ans, prouve qu'il est totalement inutile.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. Il prétend que le Bloc ne fout absolument rien au Parlement canadien, que notre parti n'a aucune logique et aucune légitimité. Je vais donner mon cas en exemple. C'est la sixième fois que les électeurs de Saint-Jean m'élisent. Considère-t-il que les 30 000 personnes de Saint-Jean qui m'élisent et qui composent 50 p. 100 de ceux qui vont voter sont des imbéciles qui aiment élire des gens qui sont illégitimes et qui n'ont aucune logique? C'est ma question.
Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de répondre à la question de mon collègue.
En fait, dans mon comté, les gens ont élu un représentant du Bloc québécois pendant 16 ans. J'ai énormément de respect pour les électeurs du comté de mon collègue et des comté de tous les collègues du Bloc québécois. Les électeurs font un choix tout à fait délibéré et ce choix leur appartient. Toutefois, quand les gens comprennent que cela ne donne absolument rien, ils se réveillent. C'est probablement ce qui va arriver dans la plupart des comtés du Bloc québécois lors des prochaines élections.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai porté une grande attention au discours fort éloquent de mon collègue. J'aimerais lui poser une ou deux questions.
Je siège à la Chambre depuis seulement deux ans et demi environ. En ce qui concerne le budget que nous avons présenté, les députés du Bloc ont voté contre des mesures qui auraient aidé les Québécois, plus particulièrement dans les circonscriptions représentées par les bloquistes. Aident-ils réellement leurs électeurs?
Les députés du Bloc semblent en vouloir toujours plus. Ils ne veulent pas que le gouvernement se mêle des affaires du Québec. Ils veulent plus d'argent. Toutefois, ils n'appuient aucun volet du Plan d'action économique, qui a grandement aidé les Canadiens aux quatre coins du pays, dans toutes les régions, y compris au Québec et dans les circonscriptions bloquistes.
Mon collègue peut-il répondre à cette question?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son excellente question mon collègue.
La récession mondiale que nous avons vécue est la plus importante crise économique à notre connaissance depuis les années 1930. En relation avec la question de mon collègue, je dirais que le Plan d'action économique du Canada qui a été mis en place ces deux dernières années a fait abstraction de l'ensemble de la députation — qui venait d'où, etc. De l'argent a été investi dans tous les comtés au Québec de façon absolument incroyable.
Ce qui est encore plus incroyable, c'est que les députés du Bloc québécois ont voté contre ces mesures qui visent à augmenter la compétitivité et à améliorer la qualité de vie des régions, ce pourquoi ils ont été élus ici. Or ils ont voté contre ça.
Je me mets à la place des maires, des citoyens et citoyennes des régions qu'ils représentent. Ça doit être assez particulier de voir que ces députés, qui sont supposés les représenter dans les meilleurs intérêts de leur propre vie, de leur propre cartier, de leur propre région ou ville, votent ici contre ça. C'est absolument incroyable. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous signale que je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Châteauguay—Saint-Constant.
J'ai préparé quelques notes, comme j'ai l'habitude de le faire lorsque je fais un discours. Je me suis demandé comment je l'intitulerais si je faisais une dissertation sur le Parti conservateur et la démocratie. J'ai décidé de l'intituler « L'idéologie conservatrice est incompatible avec la démocratie ». Je n'aurai que 10 minutes pour essayer de défendre mon point de vue. Je vais donner six exemples.
Je commencerai en disant qu'il ne faut jamais tenir la démocratie pour acquise. On est ici supposément dans le lieu saint de la démocratie, où les parlementaires peuvent s'exprimer librement. Or depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, on assiste à un changement assez draconien quant à l'importance de la démocratie. Le Parti conservateur donne des exemples quotidiens de la façon dont il passe délibérément à côté de la démocratie. Comme je le disais, j'ai six exemples à donner.
D'abord, parlons du contournement des règles sur le plafond des dépenses électorales. On s'est donné des règles, au Canada, qui sont bien différentes d'ailleurs dans le monde. Je vais régulièrement aux États-Unis, où il n'y a presque pas de règles. Un congressiste américain se fait élire aux deux ans. S'il n'a pas 1 000 000 $ dans son compte au début de la campagne électorale, il est considéré comme battu. Mais qui donne 1 000 000 $ au congressiste? Habituellement, ce sont les grandes compagnies. Cela est une atteinte à la démocratie, parce qu'une fois qu'on a reçu des montants, et il n'y a pas de plafond là-bas, on nous appelle pour nous demander un service. Quand on nous a donné 100 000 $ ou 200 000 $, c'est difficile de dire non.
Ici, on a donc établi un autre système, et il est important. On ne peut pas dépenser plus que tant pour un parti et pour un candidat. Quand on trouve des façons de contourner ça, on porte atteinte à la démocratie. C'est exactement ce que le Parti conservateur a fait en faisant une patente, un tour de passe-passe où on envoyait l'argent du national dans certaines circonscriptions, pour ensuite le renvoyer au national. Cette patente a permis au Parti conservateur de dépenser 1,3 million de dollars de plus que le maximum permis. C'est jouer avec les règles démocratiques, et on ne peut pas accepter ça.
Parlons maintenant du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui, avec les biens et services des contribuables canadiens, s'est permis d'envoyer une lettre avec son entête à des groupes d'immigrants pour leur dire de contribuer et d'être généreux avec les conservateurs. Pour qui se prend-t-il, pour le pape de l'immigration? Est-ce à dire que sans lui, on est excommunié? C'est comme s'il avait le dernier mot sur l'immigration. C'est comme si le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD n'avaient pas leur mot à dire sur l'immigration. C'est un certain profilage racial qui est dangereux, parce que le ministre n'est pas sans savoir qu'il y a une incidence sur ces groupes. En effet, pour eux, c'est une certaine référence. Non seulement a-t-il utilisé son papier à entête, mais aussi son bureau: le personnel payé par les contribuables a participé à l'opération. C'est une autre atteinte à la démocratie. Quand on confond son rôle de partisan et ses fonctions d'État, ça devient dangereux pour la démocratie. On le reproche au ministre, qui devrait comprendre que, quand on se fait prendre dans une affaire comme celle-là, on ne fait pas passer ça sur le dos de son adjoint. C'est lui qui a la responsabilité ministérielle, et c'est à lui d'assumer ses responsabilités et tout simplement d'offrir sa démission au premier ministre.
Parlons maintenant d'un ministère qui altère les documents. On a le cas de la ministre responsable de l'ACDI, qui a signé un premier document octroyant la subvention demandée par KAIROS et qui, quelques jours plus tard, a fait apparaître le mot « not ». Il a été écrit à la main par dessus la lettre. Il est donc bien évident pour nous que la ministre a signé la lettre accordant la subvention.
Par la suite, probablement, avec les pressions du premier ministre, elle a inscrit « not » sur le document, ou c'est quelqu'un de son entourage immédiat qui l'a fait. Encore une fois, c'est la responsabilité ministérielle. Cette façon de faire équivaut à jouer avec la démocratie.
À un moment donné, on dit qu'on le donne et, par la suite, on dit le contraire. En plus, on sort toutes sortes de théories, toutes plus confuses les unes que les autres, pour se défendre, à un point tel que je veux rappeler au gouvernement que le Président de la Chambre a rendu une décision hier disant que c'est impossible de faire cela et que cela ne fonctionne pas.
On veut donc induire la Chambre en erreur. On veut surtout induire les députés de l'opposition en erreur. Or, comment voulez-vous, dans une démocratie, qu'on puisse jouer notre rôle si on tente tout le temps de nous cacher des choses et de nous induire en erreur?
La ministre devrait elle aussi donner sa démission au premier ministre, mais ce n'est pas ce qu'elle fait. Elle s'accroche et sa défense est assurée par d'autres. De temps à autre, quand cela ne concerne pas tout à fait son cas, elle se lève pour essayer de répondre, pour essayer de rétablir son auréole qui, selon moi, ne pourra pas être rétablie.
Parlons maintenant du gouvernement fédéral qui doit se convertir en gouvernement du premier ministre. Elle est bonne celle-là. Louis XIV disait: « L'État, c'est moi. » Le premier ministre dit ici: « Le gouvernement, c'est moi! » Cela peut peut-être passer auprès de mes collègues d'arrière-ban du Parti conservateur, mais pour l'opposition, cela ne passe pas. Pour qui se prend le premier ministre? Pour un monarque, pour un roi?
Je veux rappeler que « monarchie » rime peut-être avec « démocratie », mais c'est l'antithèse de la démocratie. Dans la monarchie, un groupe de courtisans est autour du roi et le peuple n'a pas un mot à dire. Il ne faudrait pas que le premier ministre pense que de tels agissements vont être acceptés. Quand je dis dans mon titre de dissertation que l'idéologie conservatrice est incompatible avec la démocratie, il s'agit d'exemples.
En ce qui a trait au coût des mesures proposées, je pourrais peut-être parler du dossier des prisonniers afghans, car je fais partie de ce comité de suivi sur l'Afghanistan. Pendant des mois, on a demandé les documents et ils refusaient de nous les envoyer sous prétexte qu'ils renfermaient des secrets d'État. Par la suite, il y a eu des études du légiste de la Chambre des communes pour dire que si on veut que le rôle démocratique de la Chambre des communes soit pleinement rempli, l'opposition doit faire son travail. Mais si on ne permet pas à l'opposition de faire son travail, ce n'est pas correct du côté législatif. C'est M. Walsh, le légiste en chef, qui a dit cela.
Par la suite, à force de pousser encore et encore, on a forcé le Président de la Chambre à rendre une décision historique. En outre, ont aussi fait l'objet de décisions du Président hier celle relative à la ministre et celle relative aux documents budgétaires nécessaires pour voir si le budget va être bien fondé et combien tout cela va coûter. Là aussi, le Président de la Chambre des communes prend les conservateurs en défaut sur des questions démocratiques.
Le roi, qui est assis à ma droite en avant de moi pendant la période des questions, a décidé, sur la question des prisonniers afghans, de façon seigneuriale et royale, d'interrompre les travaux de la Chambre et de la proroger en nous demandant de nous en aller chez nous, et ce, en pleine crise économique. Et il a fallu se contenter de cela.
D'ailleurs, dans les jours et les semaines qui ont suivi, les sondages ont reflété la décision antidémocratique de ce gouvernement. On n'est pas dans une monarchie. On est dans une démocratie et il faut que le gouvernement conservateur le comprenne.
Enfin, le dernier exemple est celui que je viens d'évoquer. En effet, les députés de l'opposition demandent des études pour justifier les choix politiques qui seront faits dans le budget. Combien coûtent les prisons? Pourquoi établit-on cela à 30 milliards de dollars? Combien coûtent les F-35? Pourquoi établit-on cela à un tel montant?
Enfin, puisqu'il ne me reste que 15 secondes, je répéterai le titre de ma dissertation, soit que l'idéologie conservatrice est incompatible avec la démocratie parlementaire.
Je répète le titre de ma dissertation: L'idéologie conservatrice est incompatible avec la démocratie parlementaire.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue du Bloc québécois m'explique pourquoi, quand les conservateurs se lèvent à la Chambre, ils disent que les députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD ont fait la même chose qu'eux.
Pourquoi la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle défoncé seulement les portes des bureaux des conservateurs? Pourquoi les conservateurs sont-ils les seuls à avoir fait l'objet d'accusations criminelles?
Madame la Présidente, je veux remercier sincèrement mon collègue. C'est une partie de ma dissertation que j'ai oublié de lire, et il me donne l'occasion d'y revenir.
La réponse est facile. À la suite de plaintes, la GRC et Élections Canada ont débarqué au siège social du Parti conservateur. Là, les conservateurs essaient de faire passer cela pour une petite erreur administrative. Si la GRC débarque chez nous, au 439 Casavant, à Saint-Jean, avec la cavalerie et Élections Canada, pour faire une perquisition et que je fais ensuite l'objet d'accusations, je serai mal placé pour essayer de convaincre mes voisins que ce n'est qu'une petite erreur administrative. Ce n'est pas quelque chose qui se passe tous les jours.
Si le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD n'ont pas été placés dans une telle situation, c'est qu'Élections Canada dit qu'il n'y a pas de problème. Ce n'est pas nous qui sommes visés. C'est le Parti conservateur qui a été perquisitionné et accusé. Le dernier développement de cette affaire, c'est que la Cour fédérale vient de dire qu'Élections Canada et la GRC avaient raison. J'ai hâte de voir s'ils vont se rendre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Si c'est le cas, probablement que Louis XIV va décréter que c'est lui le gouvernement, c'est lui l'État, et qu'il n'a pas à se conformer à la Cour suprême du Canada. J'ai hâte de voir comment il va réagir.
Madame la Présidente, dans un premier temps, je tiens à féliciter mon confrère de Saint-Jean de son excellent exposé clair et précis. Il a abordé quelque chose d'important pour moi. Il y a plusieurs manigances pour cacher des documents sur ce qui se passe concernant la torture en Afghanistan. De plus, on veut connaître les coûts importants concernant les prisons, et on ne peut pas les obtenir. On veut connaître les coûts des avions militaires — question que mon collègue surveille de près —, et là encore, on ne peut rien obtenir. J'aimerais l'entendre un peu plus sur ces différents sujets.
Madame la Présidente, mon collègue met le doigt sur quelques points de ma dissertation. Effectivement, il a été extrêmement difficile d'en arriver finalement à un compromis avec le gouvernement sur la question des prisonniers afghans. Je veux féliciter mon collègue qui siège au comité. Le Bloc québécois a signé cette entente et il en est rendu au point de dire que si le gouvernement ne règle pas les problèmes avant le 15 avril, il va se retirer de l'entente. C'est parfaitement normal. Nous attendons ces documents depuis huit mois. Qu'est-ce qui se passe? Je ne peux pas poser de questions à mon collègue, qui est sous le sceau de la confidentialité, tout le monde le sait. Je pourrais peut-être poser des questions aux juges pour savoir pourquoi les choses n'avancent pas. Je sais qu'un bon travail se fait à ce comité et j'ai confiance en mes collègues. Voilà un autre exemple typique de cachotterie et de non-transparence du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le sillage du scandale électoral de 2006, un seul parti a fait l'objet de perquisitions de la GRC et d'accusations. Aucune infraction n'a été commise par le Bloc, le NPD ou le Parti libéral. Et vous savez quoi? Tout s'est arrêté là parce que, lorsque sont venues les élections de 2008, mêmes les conservateurs savaient que cette pratique était illégale et n'ont pas récidivé.
[Français]
Madame la Présidente, je répète que les perquisitions et les accusations visaient le Parti conservateur et non les autres partis. Je ne veux pas que les conservateurs nous reprochent d'avoir fait la même chose. Si c'était le cas, ils auraient déposé des plaintes il y a longtemps, mais ils ne l'ont pas fait. Ils savaient que c'était fait légalement de ce côté-ci de la Chambre et illégalement de l'autre côté.
Madame la Présidente, l'actuel gouvernement conservateur est de loin le gouvernement le plus antidémocratique qu'il nous ait été donné de voir à Ottawa. Personnellement, je siège depuis 2008 au Comité permanent de l'éthique et de l'accès à l'information, et je ne compte plus le nombre de dossiers qui ont été soumis à ce comité en rapport avec des comportements antidémocratiques impliquant des députés du gouvernement conservateur.
Si le Bloc québécois a jugé bon de proposer aujourd'hui la motion sur laquelle j'interviens à la Chambre, c'est qu'à Ottawa, le Bloc est le parti de la vigilance. Depuis son entrée sur la scène fédérale, et ce, sans jamais s'en détourner, le Bloc s'est engagé à maintenir le gouvernement fédéral sous surveillance, peu importe le parti au pouvoir.
La triste affaire des commandites a été, à ce jour, la plus monumentale des entorses aux règles démocratiques que le Bloc québécois a su démasquer sur la Colline parlementaire. Les libéraux peuvent bien aujourd'hui s'indigner et crier au scandale devant le comportement antidémocratique du Parti conservateur, mais personne n'a encore pu oublier que la Commission Gomery a démontré que le Parti libéral du Canada a lui aussi, pendant des années, cherché et réussi à bafouer les règles de base de la démocratie pour s'assurer la maîtrise du pouvoir à Ottawa.
Au lendemain de l'élection du gouvernement minoritaire en janvier 2006, les conservateurs se sont drapés dans leur toge d'intégrité et de transparence. Nous espérions qu'ils avaient compris la leçon et respecteraient leurs promesses, mais tout cela n'était que poudre aux yeux. En effet, au cours des cinq dernières années, ce gouvernement minoritaire n'a eu de cesse de mettre au point d'astucieuses combines tout aussi inacceptables les unes que les autres pour s'assurer sa mainmise sur le pouvoir et agir comme s'il était majoritaire, rivalisant avec les libéraux dans l'art de duper les parlementaires et les citoyens et citoyennes qu'il représente.
Si le Bloc québécois propose aujourd'hui la présente motion, c'est tout simplement parce qu'il considère qu'il est urgent de démasquer la conduite antidémocratique des conservateurs et de les dénoncer haut et fort au sein de cette enceinte parlementaire, qui constitue le plus tangible des symboles de la démocratie en notre société.
Dans notre régime parlementaire, le Parlement constitue l'ultime représentant de la démocratie, qui s'est exprimée librement lors d'une élection officielle. Le gouvernement qui obtient les rênes du pouvoir doit se mettre au service du Parlement et de la population, et s'assurer que l'ensemble des élus peuvent bien représenter leurs concitoyens. Or, nous sommes en face d'un gouvernement minoritaire qui, depuis sa prise du pouvoir en janvier 2006, joue à cache-cache avec le Parlement et cherche constamment à nuire au bon fonctionnement des règles parlementaires. Cette attitude a pour effet d'affaiblir la démocratie et de provoquer des crises qui entretiennent le cynisme et détruisent la confiance du simple citoyen envers les élus.
Le Bloc québécois s'est toujours engagé à lutter ferme contre toute attaque des institutions démocratiques, tout abus de pouvoir de la part du gouvernement, toute atteinte à l'autonomie des institutions indépendantes, toute restriction indue dans l'accès à l'information, tout obstacle dans la capacité des élus du peuple à bien représenter leurs mandataires.
Depuis janvier 2006, d'innombrables preuves nous démontrent que le Parti conservateur ne peut et ne veut simplement pas se plier aux règles de la vie démocratique. Je n'en rappellerai ici que quelques-unes: le recours à la prorogation du Parlement à deux reprises, au mépris de la majorité des représentants élus; le contrôle de l'information livrée aux médias sur les choix et les activités du Parlement; le processus des in and out mis en place lors de la campagne électorale de 2005-2006 pour établir un stratagème de campagne publicitaire nationale payée par des candidats locaux, procédé jugé illégal par Élections Canada; le boycottage de certaines commissions parlementaires, et ce, spécialement du Comité permanent de l'éthique et de l'accès à l'information, où je siège, par la multiplication des absences, des refus de fournir les documents requis et des filibusters pour bloquer les travaux du comité; le contrôle du Bureau du Conseil privé des demandes d'accès à l'information sensibles adressées au gouvernement, attitude que l'on voit aussi dans les ministères. Par exemple, un employé du ministère des Travaux Publics a ordonné à des fonctionnaires de retarder indûment la publication de documents compromettants pour le gouvernement.
Enfin, je rappellerai la scandaleuse imposition, par le premier ministre, d'une directive à ses employés et à ceux de tous les ministres pour leur interdire de comparaître devant les comités parlementaires, spécialement au Comité permanent de l'éthique et de l'accès à l'information, qui enquêtait alors sur les contrôles exercés par les bureaux de ministres conservateurs sur des demandes d'accès à l'information.
D'ailleurs, en rapport avec toute cette affaire de contrôle des demandes d'accès à l'information, la commissaire à l'information mène actuellement une enquête formelle sur trois ministres, enquête dont nous attendons toujours les résultats.
Voilà autant de faits qui nous démontrent clairement que la population ne peut plus se fier aux conservateurs pour rétablir l'accès à l'information. Le gouvernement conservateur a d'ailleurs démontré toute l'ampleur de sa culture du secret au cours de la dernière session parlementaire, alors que le Président de la Chambre a dû l'obliger à produire les documents sur les allégations de torture en Afghanistan.
Mais la plus récente bourde connue en matière de respect des règles démocratiques nous vient du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui a clairement manqué de jugement en tant que responsable de l'immigration au Canada. En effet, comme l'ont déjà relaté plusieurs de mes collègues, il s'est prêté à une opération partisane qui touche les communautés culturelles et les nouveaux arrivants, alors qu'il doit s'assurer que tous sont traités sur le même pied d'égalité. Il s'est comporté plutôt comme un ministre de la propagande conservatrice auprès des communautés ethnoculturelles. Voilà la véritable nature de ce gouvernement conservateur qui se prétend transparent et responsable. C'est un gouvernement de propagande passé maître dans l'art de manipuler l'information et l'électorat.
Faire preuve d'éthique et de transparence est une question de volonté. Aucune règle ne pourra remplacer la volonté politique et la vigilance. La plus parfaite illustration de la dérive conservatrice de la propagande tient à ce jour dans cette incroyable directive qui a été transmise aux fonctionnaires à la fin de l'an dernier pour demander que dans les communications fédérales, les mots « gouvernement du Canada » soient remplacés par « gouvernement » suivi du nom du premier ministre. La directive est venue du cabinet du premier ministre.
Vérification faite, on constate en effet que depuis décembre, l'expression « gouvernement dont on ne peut dire le nom à la Chambre » s'est répandue comme une traînée de poudre dans les communications ministérielles publiques. Il n'y a quasiment plus de « gouvernement du Canada ». Mais le « gouvernement dont on ne peut dire le nom à la Chambre » veille désormais sur nous. Devons-nous, tous autant que nous sommes, nous transformer en Harry Potter pour vaincre celui dont nous devons ainsi taire le nom? C'est à suivre!
En fait, cette directive est la plus belle des pièces de propagande bassement politique du gouvernement conservateur au Canada. Le Bloc québécois désire aujourd'hui alerter la population et lui faire prendre la juste mesure de la dangereuse dérive qui menace notre démocratie depuis que les conservateurs sont au pouvoir à Ottawa.
Imaginons que ce gouvernement conservateur obtienne un mandat majoritaire lors des prochaines élections. Je n'ose envisager ce scénario sans frémir. Il y a urgence d'agir. Notre démocratie est en péril.
Lors du prochain scrutin électoral, les Québécois et les Québécoises sauront qu'ils ne peuvent plus compter sur le gouvernement de celui que je ne peux nommer à la Chambre pour respecter les règles essentielles de toute démocratie digne de ce nom.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'intervention de la députée était minée de déformations des faits et d'exagérations, sans compter les nombreuses tranches d'histoire révisée.
Je faisais partie du comité dont a parlé la députée. Nous y avons entendu bien des témoins. À l'été 2008, le comité a reçu de nombreux témoignages au sujet des transferts de fonds effectués par le Bloc Québécois depuis le parti central vers les circonscriptions, qui les retournaient ensuite au parti. Au meilleur de notre connaissance, le chef du Bloc Québécois est la première personne à avoir utilisé cette méthode. Il était en fait reconnu comme le créateur, ou le fondateur, du transfert depuis le principal parti vers les associations pour revenir au parti.
La députée pourrait-elle nous dire si ses collègues ou elle-même ont déjà eu recours à la technique inventée par leur chef?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son information. Avant de lui répondre, je voudrais remercier mes collègues du NPD ici présents, qui ont réussi à parler tellement fort pendant mon discours que j'avais de la difficulté à m'entendre. Je veux les remercier de leur écoute, c'était très sympathique. Madame la Présidente, il aurait été sympathique de votre part que vous remettiez à l'ordre vos collègues.
Je vais maintenant répondre à la question très intéressante sur les in and out et sur le fait que le Bloc québécois en soit le père. J'aimerais rappeler à mon distingué collègue du Parti conservateur que s'il y avait eu faute de la part du Bloc québécois dans cette espèce de stratagème, les conservateurs auraient été les premiers à porter plainte et à envoyer la GRC vérifier tous nos livres dans nos comtés et faire enquête. Or cela n'a pas été fait. Le seul parti sur lequel on a réussi à faire enquête, où on est allés voir leurs livres, où on a porté plainte et que cela a été porté devant la Cour fédérale, à la Cour d'appel, c'est le Parti conservateur et aucun autre.
Force est de conclure que malgré le fait qu'ils malmènent le démocratie depuis tant d'années, ils ne sont même plus capables de reconnaître leurs erreurs, qui sont maintenant reconnues par les tribunaux.
Je ne sais pas s'ils vont avoir l'impudence de se rendre jusqu'à la Cour suprême aux frais de l'État, mais cela devient honteux de contourner ainsi les règles démocratiques les plus fondamentales dans un système parlementaire. Détourner les lois électorales et l'argent au profit de publicité indue, c'est criminel. Si un autre parti avait agi ainsi, qu'on ne s'inquiète pas: il aurait déjà fait l'objet d'une perquisition. Ils sont les seuls coupables et ils doivent porter l'odieux de la situation.
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue de son bon discours. Le gouvernement conservateur nous a beaucoup habitués à cette culture du secret en refusant de donner les informations ou en les donnant au compte-gouttes. C'est maintenant la démocratie qui est bafouée. C'est vraiment inquiétant de voir que les fonctionnaires ont reçu une directive selon laquelle, au lieu d'inscrire « gouvernement du Canada » dans les publicités et les annonces, il faut écrire « gouvernement » suivi du nom du premier ministre. Louis XIV disait: « L'État, c'est moi »; le premier ministre, lui aussi, se prend pour l'État.
Qu'est-ce que ma collègue a à dire sur ce gouvernement autocratique, centralisateur et antidémocratique?
Madame la Présidente, « L'État, c'est moi », cela dit tout. En fait, on n'est plus dans le système parlementaire britannique que l'on connaît. On est devenu une royauté quelconque. Quelqu'un s'est décrété roi, soudainement, ici. Il faut rappeler à l'ordre tous les élus et, surtout, le gouvernement conservateur, en leur disant qu'on est dans un système parlementaire démocratique. Tous les élus ont le droit de parole, surtout dans un gouvernement minoritaire. Les conservateurs devraient reconnaître leur situation et travailler avec leurs collègues de façon diligente et proactive.
Reprise du débat. L'honorable députée de Brossard—La Prairie peut commencer ses commentaires, mais je devrai l'interrompre à 14 heures.
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le député de Joliette, qui a déposé cette motion aujourd'hui. Je préfacerai mes remarques avec un proverbe de mon pays d'origine. On dit que le poisson meurt par la bouche, et ce gouvernement en est la preuve évidente. Après avoir tant promis de transparence et d'imputabilité, il a fini par mordre l'hameçon.
Au cours des dernières 24 heures, nous avons connu une remarquable série d'événements et il est très approprié que cette motion soit le sujet du débat qui nous anime aujourd'hui. Nous ne pouvons que constater cette tendance de plus en plus marquée de la part du régime conservateur d'ignorer la volonté du Parlement, d'ignorer surtout ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens. Ce que nous constatons est l'oeuvre d'un gouvernement qui ne gouverne pas, mais qui nous maintient en mode électoral permanent.
Nous constatons aussi que c'est un gouvernement qui est prêt à sacrifier les adjoints politiques et les fonctionnaires en prétendant ainsi faire preuve d'imputabilité. Pour un parti politique qui a fait campagne en jurant que l'imputabilité était ce qu'il y avait de plus important pour tout élu de ce pays, on ne peut que constater un échec des plus cuisants. Tout à fait à l'opposé de cette promesse, nous avons devant nous un gouvernement consumé par le pouvoir, qui impose un régime de contrôle et qui manipule la vérité de façon éhontée.
Revenons-en aux faits, rien que les faits, en survolant dix situations récentes d'abus de pouvoir du régime conservateur.
Il y a eu, premièrement, le refus de divulguer les coûts reliés aux allègements fiscaux, aux méga-prisons et aux F-35.
Puis, le régime conservateur a été incapable de respecter la motion majoritaire de la Chambre des communes qui demandait le dépôt, à la date butoir du 7 mars, de tous les détails concernant ses plans de dépenser des milliards de dollars sur des allègements fiscaux pour les entreprises, l'agrandissement de prisons et les avions de chasse furtifs sans appel d'offres. Le fait de dissimuler ces coûts mine la crédibilité du budget tout entier. Nous devons obtenir des réponses à ces questions avant le dépôt du budget. Le député de Kings—Hants a renvoyé la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et a demandé qu'il fasse rapport à la Chambre sur la question avant le dépôt du budget.
Troisièmement, il y a eu des manoeuvres de transferts durant des élections. La garde rapprochée du premier ministre est accusée d'une manigance de l'ordre de 1,2 million de dollars pour avoir dépassé les limites de dépenses électorales permises et pour avoir acheté davantage de publicité. Des opérateurs conservateurs haut placés ont « transféré » de l'argent à des campagnes locales, argent qui leur a été ensuite « retourné ». Maintenant, ils font face à de sérieuses accusations qui pourraient mener à une peine d'emprisonnement. Lorsque les candidats ont réclamé des transferts pour obtenir 800 000 $ de plus en remboursements payés par les contribuables, Élections Canada a dit: « Ça suffit! »
Quatrièmement, nous avons eu le décret du gouvernement H à la fonction publique. Le premier ministre utilise les ressources publiques pour des causes partisanes en forçant les employés de la fonction publique fédérale à remplacer les mots « gouvernement du Canada » par le « gouvernement H ». Les Canadiens savent que ce n'est pas le gouvernement du premier ministre. Il appartient à tous les citoyens.
Cinquièmement, la lettre de collecte de fonds « très ethnique » du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine internationale de la femme de cette année, nous sommes fiers de rendre hommage aux femmes et aux jeunes filles qui continuent de réaliser des progrès sur les plans économique, social et démocratique au Canada.
J'en profite pour rendre hommage à toutes les femmes de la circonscription de Miramichi, à celles qui nous ont pavé la voie, et, évidemment, à ces femmes hors du commun, qui ont plus de 100 ans. Ma circonscription a d'ailleurs la chance d'en compter quelques-unes.
Malheureusement, le mois dernier, Muriel Morris est décédée alors qu'elle était dans sa 104e année. Voici ce que disait sa nécrologie:
Sa joie, sa gentillesse et sa dignité face aux réussites, aux défaites, aux revers et aux défis étaient un trait de caractère qui impressionnait tout ceux qui la connaissaient. C'est l'héritage qu'elle lègue à tout ceux qui l'aimaient.
Muriel Morris a marqué nos vies à tout jamais. Chaque geste de gentillesse, d'amabilité et de dignité nous rappellera sa mémoire. Le souvenir de Muriel continuera d'enrichir nos vies.
Pickering
Monsieur le Président, en mars 1811, la première réunion du canton de Pickering s'est tenue à la taverne Thompson à Brougham, et une nouvelle municipalité est née.
Pickering est maintenant devenue une ville, et elle célèbre son bicentenaire cette année.
Je suis né à Rougemount Drive, et j'ai vu notre petite ville de banlieue se transformer en une collectivité de 100 000 habitants. Pickering est maintenant l'une des collectivités les plus diversifiées du Canada, et elle possède l'un des pourcentages les plus élevés de jeunes familles au pays.
Elle se distingue non seulement par la diversité de sa population, mais aussi par celle de ses paysages. On y trouve autant des grandes surfaces agricoles de première qualité que des hameaux historiques, comme Brougham, Whitevale, Cherrywood, Greenwood et Claremont. Pickering a gardé son patrimoine et son caractère de petite ville malgré son expansion.
À l'occasion du bicentenaire de Pickering, je demande au gouvernement de finalement respecter et célébrer l'histoire de cette ville plutôt que de la détruire, de reconnaître les structures patrimoniales sur les terres fédérales, d'investir dans celles-ci et d'arrêter de les négliger et de les détruire. C'est le moins que mérite une ville avec 200 ans d'histoire.
Je félicite le maire Ryan et les membres du conseil pour l'année excitante de célébrations qu'ils ont prévue, et je leur souhaite un joyeux bicentenaire.
[Français]
Le Congrès juif canadien
Monsieur le Président, en mars 1919, plus de 200 délégués élus par quelque 25 000 Juifs se réunirent à Montréal, au Monument-National, siège social de la Société Saint-Jean-Baptiste du Québec, pour participer à la première assemblée de la communauté juive au Canada.
Ce grand rassemblement démocratique mena à la création du Congrès juif canadien, organisme qui a joué un rôle de premier plan dans les luttes pour l'égalité, les droits civils, les droits de la personne et la réforme de la politique d'immigration au pays. Le congrès demeure un important porte-parole de la communauté juive, tant sur la scène fédérale qu'internationale.
Le Congrès juif a pour objectif de protéger et d'améliorer la vie des Juifs au Québec, au Canada et à l'étranger. Dans le cadre de son mandat, l'organisme contribue à l'établissement d'un environnement empreint de respect mutuel favorisant le dialogue interreligieux et interculturel. Précisons que depuis 2009, le Congrès juif canadien a changé d'appellation au Québec pour devenir le Congrès juif québécois.
Longue vie aux deux organisations.
Les langues officielles
Monsieur le Président, normalement, le 20 mars prochain, nous devrions célébrer la Journée internationale de la Francophonie. Malheureusement, l'heure n'est pas aux réjouissances pour la Francophonie canadienne.
Le gouvernement conservateur s'attaque, depuis son arrivée au pouvoir, à restructurer notre fonction publique. Il le fait sans se soucier de l'impact que ces changements auront sur les communautés de langue officielle. Regardons les dommages qu'a causés le gouvernement conservateur à Service Canada et les reculs vers où il nous mène.
Comment le gouvernement conservateur peut-il désigner la région administrative de l'Atlantique comme unilingue alors qu'elle comprend la seule province officiellement bilingue du Canada et que plus de 450 000 personnes parlent français en Atlantique?
Regardons l'obstruction que les conservateurs font au projet de loi C-232 au Sénat. Pourtant, il a été adopté démocratiquement par les élus du Parlement. Les conservateurs s'opposent à ce que les juges de la Cour suprême soient bilingues, refusant ainsi un traitement plus juste aux communautés.
Les droits linguistiques doivent être protégés et respectés. Point final.
Je remercie les organismes francophones et anglophones qui se battent pour le respect des langues officielles.
[Traduction]
Les remises de prix à des citoyennes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à deux citoyennes remarquables de ma circonscription, Tamara Miyanaga de Taber et Alexandra Wilson de Brooks.
Tamara a été nommée citoyenne de l'année 2010 par la chambre de commerce de Taber. Elle oeuvre pour la Société Saint-Vincent de Paul et la banque alimentaire de Taber.
Tamara a joué un rôle essentiel dans l'organisation du relais de la flamme olympique à Taber, manifestation qui a contribué à rassembler les gens de notre région pour célébrer l'esprit olympique et appuyer nos athlètes canadiens.
Alexandra Wilson est l'une des deux personnes à avoir remporté le Défi de la citoyenneté canadienne lancé par l'Institut Historica-Dominion. Alex s'est attaquée à ce défi dans le cadre d'un projet scolaire qui lui avait été assigné au St. Joseph's Collegiate, à Brooks. Elle a étudié et appliqué les valeurs prônées par le gouvernement du Canada dans son guide Découvrir le Canada et a eu un score parfait à l'examen. En récompense de ses efforts, Alex s'est vu offrir un voyage à Ottawa pour visiter le Parlement, où j'ai eu le plaisir de la rencontrer et de la féliciter.
Je félicite Tamara et Alex pour ces prix qu'elles ont bien mérités. Ces deux personnes incarnent la conscience civique qui fait de Medicine Hat un endroit où il fait bon vivre.
L'Égypte
Monsieur le Président, maintenant que l'Égypte tente de rétablir la stabilité et d'affirmer son attachement à une réforme démocratique et à la liberté de religion, il existe des forces à l'oeuvre dans ce pays qui voient la période de transition actuelle comme l'occasion d'alimenter les flammes de l'intolérance, de la persécution et de la violence sectaire.
Les événements qui ont commencé le samedi 5 mars, lorsqu'une foule déchaînée d'environ 4 000 personnes a attaqué les maisons de chrétiens coptes et rasé l'église St-Mina-et-St-Georges, à seulement 30 kilomètres au sud du Caire, ont coûté la vie à 13 personnes et les actes de violence se poursuivent. Le plus troublant, c'est que les policiers et les forces armées, qui ont tant fait pour garder la paix et protéger les innocents dans toute l'Égypte seraient apparemment restés sans rien faire et auraient laissé la violence contre les chrétiens se dérouler sans intervenir.
J'exhorte le premier ministre et le gouvernement à dénoncer ces actes et à utiliser nos canaux diplomatiques pour demander que la sécurité soit assurée sans délai à tous les Égyptiens.
Au nom des familles et des amis des chrétiens coptes ici, au Canada, et en fait, au nom de tous les Canadiens, nous devons agir maintenant.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, durant la nuit du 4 mars, l'école primaire Gilmore, une école de ma circonscription, Richmond, a été vandalisée par des graffitis racistes, notamment des symboles antisémites et des phrases racistes. Je suis profondément troublée par cet acte.
La GRC a rapidement commencé son enquête. De tels crimes répugnants ne sauraient être tolérés, ni à Richmond, ni ailleurs au Canada.
La société canadienne vit dans l'harmonie et célèbre la diversité. Il faut dénoncer toutes les personnes qui, par leurs actes racistes et leur intolérance, cherchent à compromettre la nature multiculturelle de notre société.
Je suis solidaire de notre communauté juive et de tous ceux touchés par les actes racistes et antisémites de ces lâches.
[Français]
Le Tibet
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'ai participé, aujourd'hui, à la commémoration du 52e anniversaire du soulèvement du peuple tibétain à Lhassa, organisée par l'association Étudiants pour un Tibet libre. Ces événements à Lhassa furent suivis d'une répression chinoise forçant l'exil en Inde du dalaï-lama, chef spirituel et politique des Tibétains. Selon le gouvernement tibétain en exil, 87 000 Tibétaines et Tibétains sont morts lors de ces événements, victimes de leurs convictions religieuses et de leur fierté nationale.
Ainsi, il y a 52 ans déjà, le Tibet tentait en vain de retrouver des parcelles de son autonomie. Le tissu culturel du toit du monde s'érode, les livres d'histoire du Tibet ayant été réécrits et la langue tibétaine n'étant plus enseignée dans les écoles secondaires.
Il est temps d'adopter une approche d'ensemble qui considérerait les intérêts de toutes les parties impliquées, plutôt que ceux d'une seule, afin que le Tibet acquière une autonomie réelle au sein de la Chine, ainsi que le demande le dalaï-lama.
[Traduction]
La semaine contre l'apartheid israélien
Monsieur le Président, cette semaine certaines universités canadiennes participent à ce qu'on appelle scandaleusement la semaine contre l'apartheid israélien.
Voici ce qu'on peut lire dans un éditorial publié récemment dans le Prince Arthur Herald:
En Israël, tous les citoyens — dont 20 p. 100 sont arabes — votent aux élections, participent au gouvernement et servent dans l'armée — ce que les non-blancs ne pouvaient pas faire en Afrique du Sud durant l'apartheid.
Israël n'est pas au-dessus de tout reproche. C'est un État pluraliste et démocratique, et les critiques et les débats légitimes à son égard ne manquent pas, tant en Israël qu'à l'étranger.
Cette année, certains étudiants ont lancé la semaine pour la paix en Israël, afin d'attirer l'attention sur les efforts de paix d'Israël, son engagement à l'égard de la démocratie et des droits de la personne, et les innovations et réalisations remarquables qu'Israël a accomplies en dépit des menaces persistantes que font planer certains antagonistes sur son existence.
Les obstacles à une paix juste et durable au Moyen-Orient sont multiples et considérables.
Si le but est de promouvoir la paix, les universités et les organismes civils doivent tenir des débats respectueux et pratiquer l'écoute active, et non tenir des propos enflammés, blessants et dénaturés.
Le Congrès juif canadien
Monsieur le Président, en tant qu'ancien président du Congrès juif canadien, je suis ravi de rendre hommage à cet organisme non gouvernemental, l'un des plus anciens et des plus distingués oeuvrant dans le domaine de la défense des droits de la personne. Fondé en mars 1919 à titre de « Parlement juif canadien », le Congrès juif canadien a adopté une charte inspirée d'une vision d'égalité et d'émancipation des juifs du Canada et du monde entier, au même titre que toutes les personnes et toutes les minorités, y compris d'une patrie pour le peuple juif.
Inspiré plus tard par les survivants de l'Holocauste, l'organisme s'est mis à lutter contre le racisme et l'antisémitisme et pour la commémoration de l'Holocauste, les droits de la personne, la justice sociale et la réforme de l'immigration.
[Français]
Le Congrès a été un ardent défenseur du bilinguisme, du droit des minorités, du multiculturalisme et du constitutionalisme.
[Traduction]
Le Congrès juif canadien a joué un rôle historique dans l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a concrétisé sa vision d'une politique étrangère en matière de droits de la personne par sa participation héroïque à la lutte pour la reconnaissance de la communauté juive soviétique, l'un des grands mouvements de défense des droits de la personne de la deuxième moitié du XXe siècle.
Monsieur le Président, par votre entremise, je dis au Congrès « kol hakavod » et « congratulations ».
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les élus du gouvernement l'ont répété à plusieurs reprises, notre gouvernement ne veut pas d'élections inutiles. Nous voulons nous concentrer sur l'économie. Nous voulons que les Canadiens conservent leur travail et que le fruit de leur travail reste dans leurs poches.
Notre gouvernement considère que l'opposition manque d'éthique en refusant de considérer au moins d'examiner le budget. Je suis certain qu'au sein de la population, plusieurs citoyens, comme ceux de ma circonscription, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, trouvent injustifié de ne même pas attendre de savoir ce que contient le budget avant de décider de voter pour ou contre.
Si la tendance se maintient, le Bloc fera ce qu'il sait faire de mieux, voter contre les intérêts des Québécois. Le chef libéral, avec ses idées de penseur, a décidé aussi de voter contre.
Notre gouvernement croit toujours que c'est en travaillant ensemble pour notre pays que nous défendrons le mieux l'intérêt des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral cherche un prétexte pour déclencher des élections parce qu'il pense que c'est sa dernière chance de devenir premier ministre.
Il lance des rumeurs et des insinuations sans fondement, par opportunisme, pour justifier des élections, ce qu'il désire ardemment. Malheureusement pour lui, cependant, les exemples de l'hypocrisie libérale abondent.
Ordonnera-t-il la tenue d'une enquête sur les manquements à l'éthique qui hantent son propre caucus, ou est-ce que son indignation morale simulée n'est qu'une futile tentative pour éviter la question de l'économie et pout ne pas avoir à réagir au budget qui sera présenté dans moins de deux semaines?
Notre gouvernement se concentre sur les questions vraiment importantes, l'emploi et l'économie. À mesure que l'économie se redresse, nous gardons le cap en maintenant un faible taux d'imposition et en combattant les projets de la coalition, qui consistent à augmenter les impôts et à nuire à l'emploi.
Les augmentations d'impôt de 6 milliards de dollars et la hausse des cotisations à l'assurance-emploi prévues par le chef libéral seraient néfastes.
Notre plan consiste à créer des emplois, à assurer la poursuite de la relance économique et à améliorer la sécurité financière des familles canadiennes, mais les libéraux sont déterminés à saper notre bon travail.
Le Congrès juif canadien
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'aider à commémorer les réalisations du Congrès juif canadien et de rappeler à la Chambre le rôle déterminant qu'a joué la communauté juive canadienne dans notre société.
[Français]
L'histoire de la communauté juive au Canada commence il y a 250 ans, et c'est en luttant qu'elle s'y est construite une place: de l'élection d'Ezekiel Hart à l'Assemblée législative du Bas-Canada en 1807 et de son expulsion qui s'ensuivit; de la loi de 1831, parrainée par Louis-Joseph Papineau, qui a accordé la pleine égalité des droits politiques aux Juifs; à l'élection en 1872 de Henry Nathan Jr., premier député juif à la Chambre des communes.
En 1919, la notion d'unification de l'ensemble de la communauté est une idée qui a fait son chemin et qu'il était temps de concrétiser.
[Traduction]
Depuis, le Congrès juif canadien a participé à tous les aspects de la vie canadienne et a fait une contribution cruciale à l'élaboration de politiques canadiennes sur l'éducation, les libertés religieuses et d'autres questions liées aux droits de la personne.
Je me joins à mes collègues pour féliciter le Congrès juif canadien et lui souhaiter beaucoup d'autres années de succès à participer à la société canadienne.
[Français]
La minorité anglophone du Québec
Monsieur le Président, selon un rapport du Sénat, le fédéral ne s'acquitterait pas de ses responsabilités en matière de protection des droits de la minorité anglophone du Québec, celle-ci se disant victime de disparités dans l'accès aux services et quant à sa participation à la prise de décisions collectives.
Pourtant, le Québec est reconnu internationalement pour les garanties et les protections offertes à cette communauté. De fait, l'adoption de la loi 101 au Québec a permis d'affirmer que la langue publique commune est le français et d'assurer que les droits de la minorité anglophone seront toujours respectés et protégés. D'ailleurs, les anglophones font partie intégrante de la nation québécoise. La Commission des questions politiques du Conseil de l'Europe a d'ailleurs déclaré que « la situation de la minorité anglophone du Québec est un excellent exemple de la protection des droits d'une minorité linguistique ».
On ne peut malheureusement pas en dire autant pour les garanties des Acadiens et des Franco-Canadiens. Les sénateurs sont visiblement déconnectés de la réalité.
La conduite du gouvernement
Monsieur le Président, hier, deux décisions en matière d'outrage ont mis la lumière sur les attaques du régime Harper contre la démocratie. C'est une situation sans précédent qu'un gouvernement soit reconnu coupable d'outrage au Parlement trois fois dans une même année. Le régime conservateur agit comme s'il était au-dessus des lois et des règlements.
Maintenant, nous savons pourquoi les conservateurs ont caché le coût réel des F-35 au Parlement et, du même coup, ont trompé les Canadiens: parce que ces avions coûteront un montant inadmissible de 30 milliards de dollars et non pas de 16 milliards de dollars comme ils l'avaient affirmé auparavant.
Leur entêtement à refuser d'aller en appel d'offres pour se procurer des avions de chasse ne concorde pas avec les valeurs ni les priorités des Canadiens.
[Traduction]
Les décisions du Président sont claires. Les conservateurs ont abusé de leur pouvoir. Ils n'ont toujours pas divulgué des renseignements essentiels à la crédibilité du budget. Ils n'ont toujours pas congédié la ministre qui a induit en erreur le Parlement. Ils n'ont toujours pas remboursé aux Canadiens l'argent volé dans le cadre du stratagème des transferts. Ils n'ont toujours pas retiré des postes de pouvoir les complices du premier ministre, même s'ils risquent la prison.
Les Canadiens voient le vrai visage de ce régime.
Le Congrès juif canadien
Monsieur le Président, lundi, le ministre de l'Environnement sera à Montréal pour dévoiler une plaque commémorant la fondation du Congrès juif canadien. Sur la plaque, il est écrit:
En mars 1919, plus de 200 délégués élus par quelque 25 000 juifs de tout le Canada se sont rassemblés ici, au Monument national, pour participer à la première assemblée juive pancanadienne. Cet exercice de démocratie a marqué la naissance du Congrès juif canadien, organisme qui a été à l’avant-scène de la lutte pour l’égalité, les droits civils et les droits de la personne, et la réforme de l’immigration au pays. Considéré par un grand nombre comme le « Parlement juif canadien », le Congrès continue de donner une voix à la communauté juive canadienne tant sur la scène nationale qu'internationale.
Le Congrès juif canadien a aussi toujours été un ardent défenseur des droits civils des personnes, peu importe leur race ou leur religion.
Félicitations au congrès à l’occasion de cet événement important.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, vos décisions d'hier n'auraient pas dû être nécessaires. Un gouvernement décent aurait respecté les règles de la démocratie sans y être forcé, mais nous n'avons pas affaire à un gouvernement décent. Ce n'est pas la première fois ni la deuxième, mais la troisième, que le gouvernement est forcé à respecter les décisions et les ordres de la Chambre. Le jeu est maintenant fini.
Si le gouvernement respecte les décisions du Président, présentera-t-il à la Chambre les documents et congédiera-t-il la ministre?
Monsieur le Président, nous avons énormément de respect pour vous, pour votre fonction et pour votre décision d'hier.
Nous avions jugé que les renseignements que nous avons présentés à la Chambre répondaient en substance à la demande que celle-ci avait présentée. Je peux vous affirmer, monsieur le Président, que nous ferons de grands efforts pour respecter votre décision. Nous nous y engageons.
Monsieur le Président, les efforts ne suffisent pas. L'ordre de la Chambre est clair. Il s'agit de s'y conformer. Ce n'est pas une question de bon vouloir.
[Français]
Trois fois, ce gouvernement a violé les règles élémentaires de la démocratie en cette Chambre. Mais aujourd'hui, c'est l'heure de la vérité.
Le gouvernement va-t-il livrer les documents, tous les documents, et va-t-il congédier cette ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que nous respecterons votre décision. Nous y travaillons déjà.
Ce qui est tout à fait choquant, c'est que le chef du Parti libéral tente de détourner les Canadiens de leurs priorités. Partout où je vais dans ma circonscription et partout au Canada, les Canadiens sont préoccupés par les emplois. Ils sont préoccupés par l'économie. Ils s'inquiètent pour eux-mêmes et pour l'avenir de leur famille. Les libéraux se contentent de faire distraction.
Nous resterons concentrés sur les emplois. Nous resterons concentrés sur l'économie canadienne, même si les libéraux ne le veulent pas.
La défense nationale
Monsieur le Président, j'arrive à peine à le croire. Est-ce que le gouvernement croit que la démocratie canadienne est une distraction?
Monsieur le Président, hier, vous avez déclaré que le gouvernement devait révéler aux Canadiens le vrai coût des avions de combat furtifs. Le gouvernement conservateur a présenté une estimation très approximative de 16 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que ce serait environ le double, soit 30 milliards de dollars. Cela représente 1 000 $ pour chaque Canadien, homme, femme et enfant.
Quand le gouvernement cessera-t-il de présenter aux Canadiens des estimations de coût trop basses et dira-t-il la vérité?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les nouveaux avions de combat dont nos forces aériennes ont désespérément besoin pour remplacer les CF-18 qui auront 40 ans ne seront pas gratuits.
Je dirai ceci: les hommes et les femmes des Forces canadiennes sont prêts à faire le sacrifice de leur vie. Ils sont prêts à cela. Ils sont courageux. Sur quoi comptent-ils? Ils comptent sur le gouvernement pour leur fournir les outils dont ils ont besoin. Si cela coûte 50 $ par année ou 1 $ par semaine pour assurer la souveraineté du Canada et pour donner à nos hommes et à nos femmes les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail c'est un prix que nous sommes prêts à payer.
[Français]
Monsieur le Président, je vais lui donner le prix: c'est 30 milliards de dollars. C'est ce que les avions de chasse des conservateurs vont coûter. Ça n'a aucun bon sens.
Le directeur parlementaire du budget confirme nos doutes: les conservateurs cachaient la vérité aux Canadiens. Trente milliards de dollars, c'est le double de ce que les conservateurs disaient. Trente milliards de dollars, c'est l'équivalent du transfert du gouvernement fédéral aux provinces pour la santé. On comprend maintenant pourquoi ils voulaient cacher la facture.
Est-ce qu'ils nous disent que 65 avions de chasse sont aussi importants que tous les médecins, les hôpitaux et les infirmières au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est capable de faire la part des choses. Nous pouvons injecter plus d’argent dans les soins de santé que tout autre gouvernement de l’histoire de notre pays pour protéger la santé des Canadiens. Nous pouvons aussi payer le matériel dont nos militaires ont besoin pour protéger la souveraineté canadienne, chez nous, et défendre nos valeurs à l’étranger. En fait, nos experts maintiennent leurs évaluations et projections.
Nous avons engagé 9 milliards de dollars pour l’achat de 65 avions, soit de 250 à 300 millions par année sur 20 ans, pour le soutien en service.
Nous remercions M. Page de son rapport, constitué d’« éléments de discussion préliminaires ». Il a admis que le F-35 est le seul avion à réaction qui réponde aux besoins de la Force aérienne. Nous devrions nous fier à lui.
Monsieur le Président, c’est dommage que les conservateurs ne puissent pas financer convenablement les besoins de nos anciens combattants. C'est indécent de dépenser 30 milliards de dollars, ça donne le vertige.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé nos craintes. Les avions de chasse des conservateurs coûteront, en fait, le double de ce que les conservateurs nous ont dit jusqu’à maintenant. Trente milliards de dollars, c'est la somme que le gouvernement du Canada transfère aux provinces pour les soins de santé. Il n’est pas étonnant que les conservateurs continuent à en cacher le coût véritable.
Les conservateurs croient-ils sérieusement que l’achat de 65 chasseurs furtifs est aussi important, pour les Canadiens, que l’ensemble des hôpitaux, des médecins et des infirmières de notre pays?
Monsieur le Président, mon collègue fait beaucoup de bruit, mais il se trompe. Nous avons consulté Lockheed Martin et d’autres entrepreneurs. Nous avons consulté, pendant plus de dix ans, des experts des huit autres partenaires qui sont parties prenantes du protocole d’entente. C'est déplorable que le directeur parlementaire du budget n’ait pas également consulté Lockheed Martin ni aucun de ces autres partenaires.
En fait, le coût total, pour une période d’environ 20 ans, si l’on y ajoute le prix d’achat de l’appareil, est de 16 milliards de dollars. Cela représente 25 $ par Canadien par année. C'est un petit prix à payer pour protéger la souveraineté des Canadiens et les valeurs canadiennes à l’étranger.
En outre, nous maintenons tout le financement pour les soins de santé.
[Français]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, à la suite du jugement que vous avez prononcé à l'égard du gouvernement, nous vivons une situation malsaine où nous sommes amenés à juger la mauvaise personne, soit la ministre de la Coopération internationale, qui est accusée d'outrage au Parlement pour avoir fait de fausses déclarations. En effet, il apparaît évident que c'est le premier ministre qui a tiré les ficelles dans ce dossier.
La ministre de la Coopération internationale réalise-t-elle qu'elle va payer pour les décisions prises par le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte votre décision. Je compte collaborer pleinement avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour donner les éclaircissements qui s'imposent.
J'ai été chargée de prendre ces décisions et d'en assumer la responsabilité. C'est ainsi que nous améliorons la vie des enfants dans les pays en développement. Grâce à nous, par exemple, le nombre d'inscriptions dans les écoles du Sénégal a augmenté à plus de 90 p. 100. Le taux de vaccination a également augmenté. Voilà des exemples de fonds publics bien dépensés.
[Français]
Monsieur le Président, en ce jour des prix Génie, un scénariste aurait pu présenter un film intitulé « Approved or not approved », financé à même les fonds publics, avec, dans la catégorie « meilleure actrice de soutien », la ministre de la Coopération internationale et, dans les catégories « meilleur réalisateur », « meilleur acteur principal » et « meilleur maquillage », le premier ministre lui-même.
Alors qu'il s'est fait élire en promettant davantage de transparence et d'éthique, le gouvernement admettra-t-il qu'il a échoué lamentablement?
Monsieur le Président, nous respectons l'institution que vous représentez. Vous avez rendu des décisions et nous mettrons tout en oeuvre pour nous conformer aux décisions qui ont été rendues.
Une chose est claire: le Bloc essaie de soulever tout ce qu'il peut pour faire de la distraction et créer des élections opportunistes et inutiles qui coûteraient plus de 400 millions de dollars aux Canadiens.
Pourtant, que veulent les Canadiens? Ils veulent qu'on garde le cap sur l'économie, la croissance économique et la création d'emplois. C'est à cela que s'attendent les Canadiens.
Le financement politique
Monsieur le Président, contrairement aux films qui seront acclamés aux Génie, les 4 millions de dollars destinés à la propagande du budget conservateur seront entièrement payés par les contribuables.
Après le stratagème des in and out, les activités de racolage du ministre de l'Immigration et des organisateurs conservateurs payés par le Sénat, voilà que le gouvernement a trouvé une autre façon de faire payer ses dépenses électorales par l'État. C'est révoltant.
Quand le premier ministre apprendra-t-il à faire la différence entre les affaires de l'État et les affaires du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère des Finances prévoit généralement des fonds pour informer les Canadiens des mesures qui pourraient leur être utiles. La campagne d'information publique dont il est question a été lancée au début de l'exercice, en avril 2010.
Étant donné que le budget de cette année doit être présenté au plus tard le 22 mars, il est peu probable que la totalité des fonds soit dépensée. Les sommes restantes seront donc versées au Trésor.
[Français]
Monsieur le Président, comme les libéraux, les conservateurs ont entrepris de détourner les ressources de l'État au service du Parti conservateur. Au lieu de piger grossièrement dans la caisse comme les libéraux l'ont fait, ils refilent leurs factures électorales aux citoyens.
À la veille d'une possible élection printanière, est-ce que le gouvernement peut au moins s'engager à annuler ses publicités budgétaires partisanes et rembourser les 200 000 $ obtenus d'Élections Canada à l'aide de fausses factures?
Monsieur le Président, la députée de Québec devrait répondre à ceci. Le 15 juillet 2004, le Bloc québécois a transféré 17 071,20 $ aux campagnes électorales locales de la députée de Québec. Le lendemain même, le candidat a envoyé 17 071,20 $ au Bloc québécois. C'est un exemple de in and out. Qu'elle explique cela.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, votre décision d'hier était très importante, et je la cite:
[...] il ne fait aucun doute qu’un ordre portant production de documents n’a pas été pleinement exécuté, et il s’agit là d’une affaire très grave qui touche l’essence même du rôle incontestable de la Chambre d’exiger des comptes du gouvernement.
Le premier ministre doit mettre fin à cette charade. Est-ce qu'il va ordonner le dépôt immédiat de tous les documents sur les coûts de ses projets de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de souhaiter, au nom de tous les députés, un bon retour au chef du Nouveau Parti démocratique. Nous nous défions peut-être en paroles de temps à autre, mais j’ai beaucoup de respect pour lui et pour ses valeurs.
Nous respectons aussi la décision rendue hier par le Président. Nous avons déclaré que nous estimions avoir fourni l’information demandée. Nous sommes satisfaits de la décision et nous ne ménagerons pas les efforts pour nous y conformer dans les prochains jours.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de leur accueil. Cette manifestation de sympathie fait qu’il m’est difficile de poser certaines questions.
Ce dont nous avons besoin, c’est de leadership. Les tribunaux ont rendu leur décision. Le Parlement s'est prononcé et le Président a tranché. Quand le premier ministre respectera-t-il la décision du Président et veillera-t-il à ce que le coût réel de ses mesures législatives soit déposé à la Chambre? C’est une demande raisonnable faite par tous les Canadiens. Le premier ministre doit assumer la responsabilité de ces…
Nous respectons votre décision, monsieur le Président, et nous veillerons à nous y conformer dans les prochains jours. Le député libéral de Kings—Hants a présenté à la Chambre une motion demandant une étude et un rapport du comité. Nous travaillerons très fort pour nous conformer aux exigences de la présidence.
Nous ne nous laisserons pas distraire de ce que les Canadiens considèrent comme des priorités fondamentales, en l'occurrence l’emploi et l’économie. Nous déployons des efforts considérables à la préparation du budget, pour offrir plus d’espoir et de possibilités. Quelque 460 000 emplois nets ont été créés au cours des 18 derniers mois grâce à un solide leadership en matière d’économie.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à faire confiance à un premier ministre qui cache couramment la vérité, ce qui devient de plus en plus évident à la Chambre. Nous avons été témoins du mépris manifesté à l'égard de la transparence. Nous avons même vu des ministres se faire féliciter d'avoir trafiqué des documents en vue de cacher la vérité. Cela tracasse beaucoup de Canadiens.
Les Canadiens ont de la difficulté à faire confiance à un gouvernement et à un premier ministre qui laissent l'équipe de campagne de ce dernier falsifier des factures et enfreindre les lois électorales.
Quand le premier ministre va-t-il prendre les choses en mains, passer aux aveux et remettre de l'ordre dans son cabinet?
Monsieur le Président, nous avons dit que nous travaillerons très fort pour nous conformer à votre décision.
Nous continuons de nous concentrer sur les priorités des Canadiens, soit l'emploi et l'économie. Cela demeure les priorités des Canadiens un peu partout dans ma circonscription et au pays.
Nous présenterons dans quelques semaines un budget qui aura pour seule priorité la création d'emplois, d'espoir et de possibilités. Voilà la priorité des Canadiens. Ils ne veulent pas d'élections inutiles. Ils veulent nous voir créer des emplois pour eux, pas pour nous.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit encore faire des dépenses inutiles à des fins de propagande conservatrice. En effet, des documents du Conseil du Trésor montrent qu'il prévoit dépenser 4 millions de dollars en une semaine pour promouvoir le budget de 2011. C'est plus de 35 000 $ pour chaque heure du jour.
Les conservateurs dépenseront plus pour une heure d'autopromotion qu'un habitant de ma circonscription gagne en une année entière. Quatre millions de dollars permettraient de payer 4 000 scintigraphies médicales pour les Canadiens qui en ont besoin.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il d'abuser de son pouvoir?
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée d'en face sait que cette question a été posée il y a seulement cinq minutes.
Le ministère des Finances prévoit toujours des fonds afin de pouvoir informer les Canadiens des avantages offerts dans le budget et des autres mesures prises par le ministère qui pourraient leur être utiles.
Le budget de cette année est prévu pour le 22 mars. Il ne restera donc pas beaucoup de temps dans l'exercice. Je crois qu'une bonne partie de l'argent ne sera pas dépensée, puis qu'elle sera remise au Trésor.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas un gouvernement qu'on a, c'est une machine à propagande. On n'a qu'à penser à tout l'argent qu'il gaspille pour mettre des pancartes. Il change une poignée de porte, il met une pancarte. Il répare une sonnette, il met une pancarte. Il a probablement déjà installé une pancarte pour annoncer l'installation à venir d'une autre pancarte. Là, il va flamber 4 millions de dollars pour une campagne de publicité sur le budget.
Quatre millions de dollars, c'est combien de lits d'hôpital, c'est combien d'infirmières, c'est combien de gens qu'on peut soigner?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce que le gouvernement libéral a fait au milieu des années 1990, nous n'allons pas équilibrer le budget du pays en retirant de l'argent aux hôpitaux et aux écoles. C'est ce que les libéraux avaient fait. Ils avaient agi radicalement et unilatéralement. Ils avaient agi sans procéder à des consultations.
Les mesures prises par les libéraux ont entraîné une diminution du nombre de médecins au Canada, surtout en milieu rural. Elles ont mené à la fermeture d'hôpitaux dans l'ensemble du pays. Elles ont entraîné la mise à pied d'enseignants. Le gouvernement libéral des années 1990 est responsable de tout cela.
Nous ne commettrons pas les mêmes erreurs.
[Français]
L'ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public
Monsieur le Président, dans Madawaska—Restigouche, le travailleur moyen gagne un peu plus de 26 000 $ par année. L'ancienne soi-disant commissaire à l'intégrité a reçu des centaines de plaintes mais n'a rien réglé. Quand elle a démissionné, les conservateurs lui ont donné plus d'un demi-million de dollars. Elle a démissionné et elle est restée chez elle, et elle reçoit plus que le travailleur moyen recevra pendant 20 ans.
Comment les conservateurs peuvent-ils rire autant des travailleurs et des pensionnés du Canada?
Monsieur le Président, notre priorité est de protéger nos travailleurs. Le gouvernement, dans ce cas-ci, a demandé des conseils juridiques. Nous avons suivi ces conseils. Je pense que dans moins d'une heure, la personne que mon collègue a mentionnée sera devant le comité. C'est le comité approprié pour discuter de la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait 20 ans à un travailleur moyen de ma circonscription pour gagner ce que l'ancienne commissaire à l'intégrité a gagné en un seul jour. C'est 500 000 $ qu'elle a reçus pour quitter son emploi et arrêter de travailler.
Le ministre prétend qu'il essaie de récupérer les 500 000 $ — le prix du silence — qu'il lui a donnés pour camoufler cette imposture conservatrice flagrante. Pourquoi lui a-t-il donné ces 500 000 $ de toute façon? Qu'est-ce que le premier ministre essaie de cacher?
D'abord, monsieur le Président, j'aimerais dire que je suis vraiment content de voir aujourd'hui que, selon le rapport de la commissaire à l'information, le traitement des demandes d'accès à l'information s'est amélioré, si c'est ce dont le député parle.
Le gouvernement a demandé un avis juridique sur la question soulevée par le député et s'y est conformé. Dans moins d'une heure, l'ancienne commissaire sera entendue par le comité parlementaire multipartite qui a approuvé initialement son embauche. C'est l'endroit idéal pour discuter de cela.
[Français]
Monsieur le Président, ou bien l'ancien président du Conseil du Trésor est un mauvais négociateur, et il a signé un contrat d'embauche prévoyant que l'on verse un demi-million de dollars à Christiane Ouimet même si elle devait être congédiée, ou bien le contrat d'embauche ne contenait pas une telle clause et les conservateurs lui ont versé un demi-million de dollars pour acheter son silence. Au mieux, ils sont incompétents; au pire, ils sont irresponsables.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il déposer le contrat d'embauche pour que l'on vérifie s'il s'était engagé à verser ces 500 000 $ à Mme Christiane Ouimet, dès son embauche?
Monsieur le Président, selon le contrat lui-même, nous avons indiqué que nous serions ouverts quant à notre position. Il n'y a rien à cacher. L'ancienne commissaire sera devant le comité dans quelque 40 ou 45 minutes. J'espère que ma collègue entendra toute la situation.
Monsieur le Président, c'est à lui qu'on pose la question. Le traitement royal offert à l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public est purement indécent, d'autant plus que d'anciens employés ont été poussés vers la retraite et ont perdu une partie de leurs prestations.
Comment le gouvernement a-t-il pu signer une entente prévoyant le versement de 500 000 $ à une incompétente, si ce n'est que pour acheter son silence? Cela ressemble à une réplique du Parrain: « Parle plus bas car on pourrait bien nous entendre »!
Monsieur le Président, notre priorité continue d'être la protection de nos travailleurs dans les services publics. Comme je l'ai dit, nous pouvons être très ouverts vis-à-vis de la situation, en ce qui concerne tous les éléments de la situation. Nous avons maintenant mis dans ce poste un commissaire qui continue à surveiller et à faire des enquêtes sur tous les cas. L'ancienne commissaire sera devant le comité dans 45 minutes.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, selon l'émission Enquête, le gouvernement a en mains, depuis plusieurs années, des informations démontrant que certains employés du bureau de Montréal ont tenté d'obtenir des pots-de-vin en échange de leur complaisance. Or le gouvernement conservateur, qui a été élu en 2006, s'est traîné les pieds depuis tout ce temps, comme il l'a fait d'ailleurs dans l'affaire Cinar.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi son gouvernement s'est montré incapable de faire le ménage à l'Agence du revenu? Et, surtout, comment explique-t-il qu'aucune accusation n'ait encore été déposée?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons ces allégations très au sérieux. La GRC est en train d'enquêter sur cette affaire.
Soyons bien clairs. Ces allégations datent de plus de 20 ans.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement est incapable de prendre ses responsabilités. Il tente toujours de se défiler en invoquant les enquêtes en cours. En réalité, le gouvernement fédéral sait depuis des années que le bureau de Montréal est gangrené par des éléments indésirables et qu'aucune accusation n'a été portée à ce jour.
On ne demande pas au ministre qu'il nous révèle des noms; on lui demande de nous dire depuis quand il a ces informations dévastatrices entre les mains et pourquoi il n'a pas agi plus tôt. C'est pourtant bien simple!
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme n'a pas pu expliquer aux médias quelle était la provenance des données employées pour cibler les circonscriptions qualifiées de « très ethniques ». Il a affirmé que soit les données étaient disponibles publiquement, soit on se les était procurées en les achetant. Il a dit au réseau anglais de Radio-Canada qu'il allait lui fournir une réponse dans peu de temps.
Le ministre peut-il indiquer à la Chambre maintenant qui a payé pour obtenir les données employées dans le corps et les annexes du document « Abattre les frontières »? Peut-il fournir aux contribuables canadiens un rapport financier complet à ce sujet?
Monsieur le Président, je sais que des données démographiques sont vendues par Statistique Canada et qu'on peut en acheter ailleurs aussi. Le Parti conservateur a constamment besoin de ce genre de données.
Si le député a des questions à poser sur les activités du Parti conservateur, il devrait écrire au Parti conservateur. De telles questions ne concernent pas l'administration de l'État.
Je tiens à préciser très clairement que ces données n'ont pas été obtenues de Citoyenneté et Immigration Canada. Elles n'ont pas été acquises en utilisant les ressources de mon ministère.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le directeur de la Fédération canadienne des contribuables, Kevin Gaudet, a exigé une enquête sur l'utilisation par le ministre des ressources de l'État pour faire des gains électoraux.
Il a déclaré ceci:
Lorsqu'on voit la lettre et lorsqu'on voit l'augmentation des dépenses, on constate qu'il y a nettement matière à se demander si les ressources du ministère sont, oui ou non, dépensées comme il se doit. Voilà pourquoi nous pensons qu'il devrait y avoir une enquête.
Est-ce que le ministre, qui a déjà été président et PDG de cette fédération, est d'accord pour qu'ait lieu un examen indépendant de l'utilisation des ressources de l'État par son bureau, à l'avantage des conservateurs?
Monsieur le Président, j'ai déjà indiqué plusieurs fois à la Chambre, la semaine dernière, qu'aussitôt après avoir appris qu'un membre de mon personnel avait fait l'erreur d'utiliser 26 feuilles de papier à en-tête du Parlement, plutôt que mon papier à lettres personnel, je vous ai informé de cette erreur. Je vous ai envoyé un chèque de 10 $ en guise de remboursement. J'ai signalé l'affaire à la commissaire à l'éthique. Elle est libre de poser toutes les questions qu'elle veut.
Cependant, la vraie question est de savoir pourquoi le Parti libéral tient ce discours. Serait-ce parce qu'il veut faire oublier ses 13 années au pouvoir à négliger les priorités et les aspirations des néo-Canadiens? Les libéraux essaient de détourner l'attention des gens parce qu'ils ne veulent pas qu'on se rappelle leur bilan lamentable.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, neuf députés conservateurs se sont partagés près de 200 000 $ volés aux contribuables.
C'était une fraude créée, calculée, contrôlée et puis cachée par les plus hauts représentants du Parti conservateur.
Ils parlent souvent des droits des victimes de la fraude d'Earl Jones.
Quand les neuf députés vont-ils rendre l'argent volé par le Parti conservateur à leurs victimes, les contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée fonde sa question sur une prémisse simplement erronée.
Quoi qu'il en soit, je vais lui donner l'occasion d'expliquer pourquoi, le 26 juillet 2004, le Parti libéral du Canada a transféré la somme de 5 000 $ exactement au bureau local d'Aileen Carroll, dans la circonscription de Barrie, qui a ensuite transféré cet argent, exactement 5 000 $, une dizaine de jours plus tard, soit le 6 août. La somme de 5 000 $ a été déposée, puis retirée. Ce n'est ni plus ni moins qu'un transfert.
La députée pourrait-elle nous expliquer la différence entre ce transfert et les transferts qu'a effectués le Parti conservateur?
Monsieur le Président, les conservateurs ont enfreint la loi. Ils ont falsifié des factures. Ils ont commis une fraude. Quatre ténors conservateurs risquent maintenant d'être jetés derrière les barreaux. On ne parle pas de quelques petits fauteurs de trouble. On parle d'une fraude qui a été pensée et orchestrée sous l'ordre du Parti conservateur. On parle d'une fraude planifiée par le Parti conservateur, d'une fraude à l'égard des contribuables canadiens.
Quand les conservateurs paieront-ils...
Monsieur le Président, le 5 janvier 2006, le Parti libéral du Canada a transféré la somme de 5 350 $ au bureau local du député de Malpeque, qui a ensuite transféré cette somme le jour même.
Dans la circonscription de Don Valley-Ouest, le Parti libéral a transféré 5 000 $ le 9 juin 2004, qui ont été transférés au Parti libéral le 15 juillet de la même année.
Dans la circonscription de Barrie, 5 000 $ ont été déposés le 26 juillet 2004, puis 5 000 $ ont été retirés le 6 août...
L'économie
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics.
La priorité des électeurs de Kelowna—Lake Country, des Canadiens et du gouvernement est l'économie.
Hier, la ministre des Travaux publics et le ministre des Ressources naturelles ont annoncé que le gouvernement a présélectionné les 19 premières innovations qu'il pourra acheter et mettre à l'essai dans le cadre du programme d'aide au démarrage.
La ministre pourrait-elle donner plus de détails à la Chambre sur cette annonce et ce programme?
Monsieur le Président, le député de Kelowna—Lake Country a raison. L'économie est la grande priorité de notre gouvernement. Nous sommes ravis d'appuyer les entrepreneurs qui participent à l'innovation canadienne grâce à des technologies de pointe.
Qu'il s'agisse d'une nouvelle technologie d'Halifax pour faire face aux déversements de pétrole ou d'une innovation d'Ottawa pour gérer les pandémies, ce programme aidera à lancer les idées d'affaires novatrices en aidant les entreprises à passer de la dernière étape de la recherche et du développement à la commercialisation.
Voilà comment nous faisons progresser l'économie. Nous appuyons les idées et les entreprises canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le dossier des F-35, les conservateurs n'ont même pas pris la peine de faire leur propre analyse et ont préféré se fier aux chiffres fournis il y a 10 ans par le fabricant, Lockheed Martin.
Selon le directeur parlementaire du budget, le prix à l'achat de ces appareils avoisinerait maintenant 30 milliards de dollars, et non 16 milliards de dollars comme les conservateurs le prétendaient. C'est plus que ce que nous a coûté la totalité de la guerre en Afghanistan.
Comment peut-on faire confiance au gouvernement, alors qu'il ne dit même pas aux Canadiens combien coûteront vraiment ces chasseurs à réaction?
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue a tout faux.
Pour commencer, nos estimations reposent sur une durée d'utilisation de 20 ans, ce à quoi M. Page a ajouté 10 autres années. Bien sûr que le résultat final va être plus élevé. Sans compter qu'au lieu de consulter les spécialistes qui contribuent à la réalisation de notre programme et des programmes de huit autres pays, il a préféré se fonder sur des hypothèses plutôt discutables. Pourquoi ne s'est-il pas adressé à eux? Il n'a à peu près pas consulté les gens de chez Lockheed Martin ni ceux qui connaissent assez bien le programme pour répondre à ses questions.
Nous maintenons que ce sont les estimations de nos spécialistes et de ceux des huit autres pays partenaires.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget estime que les dépassements de coûts pour les avions de chasse F-35 seront de l'ordre de 12 milliards de dollars. C'est 29,3 milliards de dollars qu'il faudrait débourser, pas 16.
Le rapport met également en relief l'absence totale de garanties de retombées industrielles et régionales. Ce n'est pas surprenant: puisqu'il n'y a même pas de contrat, il n'y a donc aucune garantie de création d'emplois.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier une dépense de 29 milliards de dollars sans la moindre garantie de retombées économiques et de création d'emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, les dépassements de coûts associés aux travaux de recherche et développement seront absorbés par les États-Unis.
Qu'on me permette de citer le président de l'Association des industries aérospatiales du Canada, Claude Lajeunesse, qui a dit ceci:
Grâce au leadership dont le gouvernement a fait montre, le Canada — tout comme ses partenaires de l'OTAN — pourra continuer de défendre activement les valeurs chères aux Canadiens. L'achat de ce chasseur de prochaine génération, qui constituera le plus important programme gouvernemental d'achat d'appareils militaires des prochaines années, aura des retombées dans le secteur canadien de l'aéronautique durant des dizaines d'années.
La priorité absolue du gouvernement est d'assurer la croissance de l'économie et de créer des emplois. Nous nous sommes engagés à présenter un budget plus tard ce mois-ci et demeurons résolument axés sur la grande priorité des Canadiens, qui est bien sûr l'économie, et non la tenue d'élections inutiles.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, alors que les effets de la crise se font toujours sentir, notamment en région, et que plusieurs travailleurs se retrouvent présentement sans revenu entre leurs prestations et la reprise du travail saisonnier, le gouvernement conservateur continue de piller la caisse d'assurance-emploi plutôt que d'aider les travailleurs.
Le gouvernement entend-il profiter du prochain budget pour réviser sa politique à l'égard des chômeurs en proposant une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi, permettant ainsi de bonifier les prestations et d'assouplir l'accès au régime?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup fait, au cours des trois dernières années, pour aider les chômeurs. Nous avons ajouté cinq semaines à l'assurance-emploi, et nous l'avons rendue disponible aux travailleurs autonomes. Nous avons aussi fourni des prestations spéciales pour les travailleurs de longue date. La sincérité du Bloc québécois m'étonne, parce qu'il a voté contre toutes ces mesures qui visaient à aider les gens vulnérables.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, le ministre d’État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec s'est vanté d'avoir injecté de nouveaux montants dans le programme d'aide aux travaux sylvicoles. Or ce dernier a oublié de spécifier que pour en bénéficier, les travaux devront être réalisés avant le 31 mars 2011.
Au lieu de pavoiser inutilement, le ministre v-t-il répondre favorablement à la demande du milieu et prolonger le programme d'aide aux travaux sylvicoles?
Monsieur le Président, ce député a réfuté pendant des années le fait que la crise était causée par le marché et par les nouveaux produits.
Dans un article paru la semaine dernière, il reconnaissait enfin ce qu'il niait depuis des années. Après nous avoir rebattu les oreilles pendant des années avec des garanties de prêt, il s'est aperçu qu'à Londres, le jugement donnait raison au gouvernement. Ce que l'on dit depuis le début est entièrement vrai.
Qu'a-t-il fait pour aider l'industrie forestière du Québec? Que des paroles, zéro. Nous, nous faisons notre travail.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Coopération internationale nous a dit qu'elle allait offrir son entière collaboration au comité et qu'elle donnerait des réponses complètes à toutes les questions. Nous pourrions commencer ici même, à la Chambre des communes.
Je pose de nouveau les questions suivantes à la ministre: à qui a-t-elle parlé au cours des deux mois qui se sont écoulés entre la recommandation de l'ACDI et sa décision au sujet de KAIROS? À quel membre du personnel du cabinet du premier ministre a-t-elle parlé? A-t-elle parlé au ministre de l'Immigration? À qui a-t-elle parlé avant de prendre sa décision?
Monsieur le Président, pour que tout soit bien clair, j'imagine que le député veut savoir à qui j'ai parlé au sujet de la décision concernant le financement en question. Il ne fait pas allusion à toutes les personnes à qui j'ai pu parler pendant cette période de deux mois.
Dans ce cas, comme je l'ai indiqué, j'ai consulté mon personnel. Le ministère m'a présenté des séances d'information complètes. Je n'ai pas discuté de cette question avec le ministre de l'Immigration parce que cela n'était pas lié directement au développement ni à ses responsabilités.
C'est moi qui ai pris la décision. Je voulais m'assurer que l'argent des contribuables était utilisé...
[Français]
Monsieur le Président, cela recommence. On a posé 90 questions et elle n'a pas encore répondu directement. On va continuer de soulever la question.
Pourquoi, jusqu'à maintenant, le ministre de l’Immigration a-t-il donné la seule explication de la décision du gouvernement quand il a parlé de l'activité de KAIROS et d'Israël? Le ministre a-t-il discuté du discours qu'il a donné en Israël avec la ministre de la Coopération internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le ministre de l'Immigration et moi n'avons pas discuté de KAIROS.
C'est vraiment important. J'ai déjà répondu à la question du député, mais, encore une fois, je tiens à ce que les Canadiens sachent comment nous dépensons leur argent. Aujourd'hui, je suis heureuse d'annoncer que le Canada appuie le Centre communautaire canado-afghan, où 1 800 personnes ont suivi un programme d'alphabétisation, dont 85 p. 100 sont des femmes. De plus, 83 p. 100 des diplômés se sont trouvé un emploi.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après le NPD et les médecins, voilà maintenant que la CSN s'oppose aussi à l'exploitation et l'exportation de l'amiante. Malheureusement, les conservateurs et le Bloc continuent d'appuyer cette industrie pour les pires raisons politiques. L'industrie de l'amiante ternit la réputation internationale du Québec et du Canada. C'est le temps de créer un plan de transition pour les travailleurs de cette région.
Vont-ils mettre fin à l'hypocrisie et arrêter de financer l'industrie?
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le Canada croit en l'utilisation sécuritaire contrôlée du chrysotile sur les scènes nationale et internationale. Les revues scientifiques récentes démontrent que le chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire et contrôlée. C'est une gestion de risque.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et la politique du Canada en matière d'amiante est répréhensible sur le plan moral et éthique. L'amiante est interdit dans la plupart des pays, et pourtant, le Canada exporte — ou je devrais plutôt dire déverse — 200 000 tonnes de ce produit par année dans des pays sous-développés et du tiers-monde.
Aujourd'hui, le plus important syndicat du Québec a décidé de conjuguer ses efforts à ceux déployés à l'échelle internationale pour bannir l'amiante. Pourtant, le ministre des Ressources naturelles et le Bloc québécois continuent de défendre le cartel de l'amiante.
Le ministre va-t-il défendre la sécurité et la santé des travailleurs industriels du monde ou va-t-il se ranger du côté des entreprises tueuses en série qui exportent cette épidémie d'origine canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, beaucoup de concepts sont mêlés dans cette question pour le moins tendancieuse. Soyons clairs: on parle ici de la fibre d'amiante chrysotile et d'une utilisation sécuritaire et contrôlée. Les maladies qu'on a observées dans le passé résultent d'une mauvaise utilisation de fibres quelconques, incluant le chrysotile qui pouvait être mal contrôlé. Ce qu'on dit, c'est que depuis 30 ans, on prône l'utilisation sécuritaire de la fibre chrysotile dans un milieu contrôlé. Je le répète: c'est une gestion de risque.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement s’est concentré sur l’enjeu de la protection des travailleurs depuis qu’il a accédé au pouvoir en 2006. Il a notamment mis en place le Programme de protection des salariés afin de soutenir les travailleurs canadiens dont l’employeur déclare faillite même s’il leur doit encore une partie de leur salaire et leurs indemnités de départ et de cessation d’emploi. Nous avons fait des salaires impayés une priorité absolue dans la procédure de faillite, et le ministre des Finances collabore avec ses homologues provinciaux pour réformer le Régime de pensions du Canada.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des initiatives irresponsables de l’opposition dans ce dossier?
Monsieur le Président, naturellement, hier soir, les députés de la coalition des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes se sont ligués pour appuyer massivement le projet de loi C-501, qui ferait en sorte — écoutez bien cela — que les PDG et leurs amis obtiennent une part plus substantielle des actifs restants alors que les travailleurs devraient se contenter de beaucoup moins ou de rien du tout.
Le gouvernement a mis en place le Programme de protection des salariés pour protéger les indemnités de départ et de cessation d’emploi des travailleurs. De son côté, l’opposition a élaboré un plan d’indemnité de départ de plusieurs millions de dollars pour ses amis PDG. Voilà à quoi s’occupent ces députés lorsqu’ils ne sont pas en train de manigancer…
[Français]
Les communications du gouvernement
Monsieur le Président, il n'y a pas de fin à l'arrogance de ce premier ministre. Les conservateurs voulaient limiter les privilèges de cette Chambre. Ils utilisent les ressources du gouvernement pour faire de la politique. Ils ont même manigancé une fraude électorale majeure. Et voilà que le premier ministre ne veut plus que les fonctionnaires parlent du gouvernement du Canada, mais plutôt du « gouvernement H ».
Le gouvernement du Canada ne lui appartient pas; le Canada ne lui appartient pas non plus. Le premier ministre comprend-il que ce qu'il fait est un abus de pouvoir et qu'il insulte tous les Canadiens?
La sécurité publique
Monsieur le Président, le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, différents chefs de Premières nations et chefs de police dénoncent les coupes prévues dans les services policiers. Le gouvernement conservateur entend effectuer des coupes de 19 p. 100 au Québec alors que ce service essentiel est déjà sous-financé.
Pourquoi ce gouvernement, qui prétend être tough on crime, refuse-t-il d'assumer ses responsabilités dans les communautés autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue d’appuyer le Programme des services de police des Premières nations. J'ai personnellement communiqué avec le chef national de l’Assemblée des Premières nations, Shawn Atleo, pour lui confirmer l’engagement du gouvernement à l'égard de cet important programme. Une proposition relative au renouvellement du PPPN fait partie du processus budgétaire, qui est un exercice annuel.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, on a vu ce gouvernement faire preuve de mépris pour les institutions démocratiques du Canada. C'est maintenant au tour des langues officielles. Je vous cite la chef de l'exploitation de Service Canada: « [...] la structure administrative de la région de l'Atlantique est unilingue. » Dans la région de l'Atlantique, on trouve une province officiellement bilingue et plus de 450 000 francophones. Cela n'a pas l'air de suffire aux conservateurs pour exiger que la structure administrative de l'Atlantique soit bilingue. C'est un affront aux droits linguistiques.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est-elle prête, aujourd'hui, à désigner bilingue la structure administrative de l'Atlantique?
Monsieur le Président, chaque Canadien, dans n'importe quelle région du pays, a droit à un service gouvernemental dans la langue officielle de son choix. Notre gouvernement s'est engagé, conformément à sa Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, à s'assurer que chaque Canadien a ce droit à des services gouvernementaux dans la langue officielle de son choix. Quand des problèmes ou des préoccupations seront soulignés ici, à la Chambre, ou autre part, nous prendrons des mesures concrètes et, certainement, nous trouverons des solutions pour les problèmes existants.
[Traduction]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, la coalition dirigée par les libéraux lance des rumeurs sans fondement et insinue toutes sortes de choses pour justifier les élections qu'elle souhaite tant déclencher, pour des raisons tout à fait opportunistes. Malheureusement, en essayant de mener une telle campagne de salissage, elle expose au grand jour ses propres manquements à l'éthique.
Le secrétaire parlementaire peut-il faire le point sur les priorités du gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde la priorité à l'économie et à l'emploi, et il obtient des résultats probants. L'économie canadienne a connu six trimestres consécutifs de croissance. En outre, cinq millions de Canadiens ont investi dans un compte d'épargne libre d'impôt...
Monsieur le Président, cinq millions de Canadiens ont investi dans un compte d'épargne libre d'impôt, et 460 000 nouveaux emplois nets ont été créés depuis juillet 2009. Le taux de chômage du Canada est de deux points inférieur à celui des États-Unis pour la première fois en une génération.
C'est pour ces raisons que nous sommes au pouvoir et pas eux.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, il y a un an que le premier ministre a informé les Canadiens que des allégations non fondées avaient été soulevées contre moi et a demandé à la GRC de mener une enquête. Tout ce que cette enquête a révélé, c'est une série de faibles allégations dénuées de tout fondement, et la GRC a fermé le dossier. J'ai déposé une demande d'accès à l'information et aux renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de recevoir une copie du rapport de la GRC afin d'éclairer mes électeurs. C'est un processus extrêmement frustrant.
Le BCP, le MAECI et le Commissariat au lobbying devaient répondre avant le 28 février. J'ai reçu une réponse du Commissariat au lobbying, mais pas des deux autres organismes. Le gouvernement pourrait-il confirmer qu'il ne tardera plus et qu'il divulguera les renseignements demandés?
Monsieur le Président, je suis très surpris de voir le député de Malpeque se lever pour applaudir la députée de Simcoe—Grey. Je croyais avoir tout vu.
J'aimerais dire à la députée de Simcoe—Grey que je vais certainement renvoyer sa question aux autorités compétentes, et nous ferons tout notre possible pour que toutes les dispositions relatives à l'accès à l'information soient respectées. Tout ce que je peux dire à la députée de Simcoe—Grey, c'est qu'au moins elle n'a pas à adresser sa demande à CBC/Radio-Canada, car dans ce cas, elle n'obtiendrait jamais de réponse.
Présence à la tribune
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je signale aux députés la présence à notre tribune de deux ministres du Manitoba: l'honorable Bill Blaikie, ministre de la Conservation, et l'honorable Andrew Swan, ministre de la Justice et procureur général.
Des voix: Bravo!
Je signale également aux députés la présence à notre tribune d'un lauréat du prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne, le révérend Benjamin H. Yoon, fondateur et président de l’Alliance des citoyens pour les droits de la personne en Corée du Nord.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous faire part des plans du gouvernement concernant les affaires de la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine du 21 mars?
Monsieur le Président, compte tenu de la nature extrêmement grave de vos décisions d'hier, le leader pourrait-il confirmer que le gouvernement entend respecter entièrement ces décisions? Peut-il donner l'engagement que les députés conservateurs membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne tenteront pas de perturber ni de retarder les travaux du comité? Peut-il nous dire exactement quand nous pouvons nous attendre à recevoir tous les documents que la Chambre a ordonné au gouvernement de lui remettre?
Quant à la motion sur le coût des avions de combat F-35, le coût des compressions fiscales aux entreprises et du programme législatif gouvernemental sur la loi et l'ordre, il est important que les Canadiens sachent et ne perdent pas de vue que la demande initiale visant ces renseignements et les données financières a été présentée le 17 novembre, il y a des mois de cela. Plus rien ne justifie maintenant aucun retard.
Monsieur le Président, pour ce qui est de votre décision d'hier, nous travaillons en ce moment même à nous y conformer, ce qui sera fait bientôt.
Nous continuerons aujourd'hui le débat sur la motion de l'opposition du Bloc québécois que nous avons entrepris cet avant-midi.
Demain, nous procéderons à la troisième lecture du projet de loi C-55, sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je sais que les députés appuient l'adoption de ce projet de loi. Il est important pour les anciens combattants canadiens, et je suis heureux que nous ayons pu nous entendre sur la question.
Après le projet de loi C-55, si le temps le permet, nous discuterons du projet de loi C-54, qui vise à protéger les enfants des prédateurs sexuels; le projet de loi S-7, sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; le projet de loi C-8, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique, une mesure législative importante pour le premier ministre de ma province, l'Ontario, et surtout pour les populations de l'Alberta et de la Colombie-Britannique; le projet de loi C-46, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-57, sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; le projet de loi C-43, sur la modernisation de la GRC; le projet de loi C-52, sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention; le projet de loi C-50, qui vise à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves.
Pour ce qui est des travaux de la semaine prochaine, je serai, entre autres endroits, dans ma circonscription, où je travaillerai d'arrache-pied pour la population d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Privilège
L'occupation du bureau du ministre des Affaires indiennes sur la Colline du Parlement
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège relativement à un événement qui s'est produit hier à mon bureau de l'édifice de la Confédération.
Le coup a été orchestré par la députée néo-démocrate de Churchill et constitue ce que je qualifierais de grave abus de la confiance que les députés devraient avoir les uns envers les autres. Les employés de mon bureau ont été empêchés de faire leur travail. Même les parlementaires de l'autre endroit ont des motifs de s'en inquiéter.
Accompagnée de journalistes et de caméramans, la députée néo-démocrate a participé à une manifestation et à une occupation de mon bureau. Alors que ses invités occupaient mon bureau, elle a exigé de mon personnel une réunion immédiate et a joué dans une mise en scène choquante, sous l'oeil des caméras.
Loin de moi l'idée de minimiser les revendications des gens qui ont occupé mon bureau. Je les comprends, et mon personnel leur a indiqué que nous allions collaborer avec eux. Cependant, je suis vraiment troublé de constater qu'une députée de la Chambre a orchestré la prise de possession du bureau d'un collègue député et, du fait de cette violation, a mis le personnel de ce député mal à l'aise.
On a fini par appeler les agents de sécurité, qui sont venus faire évacuer le bureau sans incident. Mais, franchement, il n'y a aucune garantie que mon bureau, celui d'un autre député ou celui d'un sénateur ne sera pas encore la cible d'un pareil coup.
Monsieur le Président, je vous demanderais d'examiner cette affaire sous l'angle de la sécurité et sous l'angle du privilège parlementaire. Un acte répréhensible a été commis contre mon bureau et mon personnel et je pense que la députée n'hésiterait pas une seconde à récidiver.
Il y a un mois, cette députée m'a demandé de me rencontrer, et je lui ai accordé une heure peu de temps après. Je croyais avoir établi une bonne relation avec elle.
C'est la première fois, en 15 années de travail de député, que je vis un incident pareil. Le comportement de la députée néo-démocrate de Churchill n'est pas digne d'une élue siégeant au Parlement.
Monsieur le Président, je préfère ne pas me prononcer sur ce qui s'est passé puisque je n'étais pas là, mais je tiens à informer la Chambre que la bande indienne en question a été forcée de quitter ses terres par le gouvernement fédéral et abandonnée sur la côte de la baie d'Hudson, sans abri. Je pense qu'elle est plutôt fâchée contre le gouvernement et qu'elle aimerait rencontrer le ministre.
Mettons cette question de côté pour l'instant. Je prendrai l'incident en délibéré. J'imagine qu'un autre député se prononcera sur la question plus tard, à quel moment nous y reviendrons. Je reviendrai sur la question à la Chambre en temps et lieu.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu des événements dans la Ligue nationale de hockey en ce qui concerne l'incident Chara–Pacioretty, par exemple, et ce qui se passe dans le cas de Sidney Crosby, je demande le consentement unanime à la Chambre pour déposer la motion suivante: que la Chambre condamne l'inaction de la Ligue nationale de hockey pour réduire les contacts physiques dangereux et gestes gratuits qui surviennent durant les parties, gestes qui menacent la santé des joueurs de la LNH; et demande aux dirigeants de la ligue ainsi qu'à l'association des joueurs d'agir en conséquence pour arrêter ce fléau.
[Traduction]
Trop, c'est trop.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un fait survenu pendant la période des questions.
Un député ministériel a posé une question au ministre de l’Industrie, dont la réponse m'a beaucoup déçu. Qui plus est, j'estime que le ministre de l’Industrie a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a omis de reconnaître que le projet de loi C-501 protégerait tous les travailleurs canadiens.
J'estime que le ministre de l'Industrie devrait présenter des excuses aux travailleurs du Canada entier. D'ailleurs, il devrait présenter des excuses aux anciens travailleurs de Buchanan Forest Products, dans ma circonscription, dont un bon nombre n'a reçu aucune indemnité de départ, aucune allocation de fin d'emploi, aucune pension, rien.
Si vous consultez le Règlement, monsieur le Président, vous constaterez que la réponse du ministre avait pour seul but d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
La présidence ne se mêle pas des questions et des réponses et n'en détermine pas la véracité. Ce genre de décision est tout simplement au-delà de la compétence de la présidence. Je pense que le député cherche à soulever un point de discussion plutôt que de faire un recours au Règlement. Il ne s'agit pas là d'une question de procédure, qui est bien évidemment le genre de question sur laquelle la présidence peut se prononcer. Le présent recours au Règlement est inadmissible.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La conduite du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, l'honorable députée de Brossard—La Prairie avait la parole. Il lui reste 16 minutes pour ses remarques.
La députée de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, j'en étais rendue à mon cinquième point dans l'énumération des atteintes aux privilèges du Parlement par le gouvernement. On parle notamment d'une lettre de collecte de fonds « très ethnique » du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a été pris en flagrant délit d'utilisation des ressources publiques pour la commercialisation d'une campagne de publicité conservatrice ciblant ce qu'il appelle des circonscriptions « très ethniques ». Le ministre a été dénoncé pour le sérieux conflit d'intérêts existant entre sa responsabilité de créer des politiques justes en tant que ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et son rôle politique de gagner le vote des nouveaux Canadiens. En plus de ce conflit, la question de cette appellation de circonscriptions « très ethniques » laisse planer énormément de doutes sur la considération des conservateurs envers les nouveaux Canadiens.
Parlons maintenant du départ de Christiane Ouimet et du bâillon qui lui a été imposé. Après que la commissaire indépendante à l'intégrité publique ait démissionné dans la honte — elle a ignoré, du revers de la main, 228 plaintes de dénonciateurs —, ce régime conservateur lui a versé plus de 500 000 $ à titre de prime de départ et lui a fait signer un engagement à ne rien divulguer. Les Canadiens méritent de savoir quel rôle le cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont joué dans le rejet sans enquête des cas embarrassants soulevés par les dénonciateurs.
Je parlerai maintenant de la malhonnêteté de la ministre de la Coopération internationale. Plus de 24 000 personnes ont signé une pétition demandant à la ministre de la Coopération internationale de démissionner, après que celle-ci ait induit le Parlement en erreur au sujet de la falsification d'un document ministériel. Bien qu'elle risque d'être censurée pour avoir enfreint son privilège parlementaire, la ministre refuse de démissionner ou de répondre à des questions très spécifiques concernant sa conduite. Plutôt que d'admettre que cette malhonnêteté n'a pas sa place au Parlement, le premier ministre continue de la protéger et même de l'applaudir.
La ministre de la Coopération internationale a enfreint le principe même de notre système démocratique en induisant carrément les Canadiens en erreur relativement à des documents falsifiés. Dans tout autre emploi, cela lui vaudrait d'être congédiée. Le premier ministre devrait la relever de son poste sur-le-champ. Continuer à la protéger est tout à fait inacceptable.
Mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, a renvoyé la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci recommande une sanction appropriée et qu'il fasse rapport à la Chambre sur la question avant le 25 mars prochain.
« À nous le podium », au sens le plus littéral. Après le discours du premier ministre lors de l'événement de la célébration de l'année de l'Inde, le cabinet du premier ministre a tenté de museler le chef de l'opposition en retirant le podium et en vidant la salle des journalistes présents avant le discours de ce dernier. Finalement, c'est le premier ministre qui a été embarrassé pour avoir abusé des ressources gouvernementales et pour avoir traité les communautés ethniques du Canada comme de vulgaires pions sur l'échiquier politique.
Parlons maintenant de l'obscurantisme des documents gouvernementaux relatifs à l'aréna de Québec. Le régime conservateur a tellement peur des retombées politiques négatives en ce qui a trait à la proposition d'un amphithéâtre dans la ville de Québec que celui-ci traite le débat autour de cet enjeu comme s'il s'agissait d'une question de sécurité d'État. Il caviarde des documents d'information concernant sa position quant au financement d'un aréna du calibre de la Ligue nationale de hockey dans la ville de Québec.
La députée de Calgary—Nose Hill a quant à elle enfreint le code d'éthique. Avant qu'elle n'ait été questionnée sur ce sujet spécifique à la Chambre des communes, la ministre conservatrice de Calgary—Nose Hill ignorait qu'elle avait reçu une amende de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique pour « défaut de divulguer un changement important » et elle a été citée pour ne pas avoir payé l'amende. La députée est la troisième ministre de ce gouvernement et la dixième titulaire conservatrice d'une charge publique à recevoir une amende du commissaire, joignant ainsi la liste de contrevenants tel le ministre de la Défense.
Passons maintenant à l'attaque des fonctionnaires à propos des F-35. L'attaque récente du député conservateur d'Edmonton-Centre envers le très respecté ancien sous-ministre de la Défense, M. Alan Williams, démontre que les conservateurs peuvent uniquement avoir recours à des attaques personnelles lorsque vient le temps de justifier leur achat d'avions de chasse de 29 milliards de dollars sans appel d'offres.
Les faits n'y sont pour rien. Les médias ont rapporté en fin de semaine que les conservateurs n'ont aucun argument valable lorsqu'il s'agit d'appuyer leurs affirmations concernant les coûts relatifs à l'achat et à l'entretien des F-35.
Les Canadiens voient ce gouvernement sous son vrai jour. Les conservateurs ont abusé de leur pouvoir et porté atteinte à notre démocratie. Ils n'ont démontré que du mépris à l'égard du Parlement et des Canadiens. Ils sont déconnectés des priorités des familles de la classe moyenne.
[Traduction]
Pour que tout soit bien clair, je vais vous donner des faits relatifs notamment à dix cas d'abus de pouvoir récents commis par le régime conservateur. Le gouvernement conservateur persiste dans sa culture du secret et sa culture de tromperie, et c'est à nous, en tant qu'opposition officielle, qu'il revient de faire la lumière sur ces affaires.
En dissimulant les coûts liés aux réductions de l'impôt des sociétés, à la construction de mégaprisons et à l'achat de F-35, le régime conservateur ne s'est pas conformé à la motion qui exigeait de lui qu'il fournisse à la Chambre des communes, au plus tard le 7 mars, les détails concernant son plan visant à dépenser des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour réduire l'impôt des sociétés, élargir notre système carcéral et acheter des chasseurs furtifs, lesquels seraient d'ailleurs achetés sans appel d'offre.
En l'absence de ces coûts, le budget dans son entier perd de sa crédibilité. Nous avons besoin d'avoir des réponses à ces questions avant que le budget ne soit déposé. Le député de Kings—Hants a renvoyé l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à qui il demande de faire rapport à la Chambre à cet égard d'ici au 21 mars.
En ce qui concerne la fraude électorale et le stratagème de transferts, la garde rapprochée du premier ministre est accusée d'avoir monté une escroquerie d'un million et demi de dollars afin de dépasser le plafond des dépenses permises pendant les campagnes électorales et d'avoir acheté plus de publicités négatives qu'il n'était permis. Les ténors conservateurs ont transféré de l'argent pour des campagnes locales, puis l'ont récupéré immédiatement pour pouvoir l'utiliser dans le cadre de la campagne nationale. De graves accusations pèsent maintenant sur eux, et ils sont passibles de peines de prison.
Quand des candidats ont déclaré des transferts pour obtenir 800 000 $ de plus que le montant autorisé, Élections Canada est intervenu.
Le premier ministre utilise des ressources publiques à des fins partisanes en forçant des employés de la fonction publique fédérale à remplacer les mots « gouvernement du Canada » par « gouvernement H ». Les Canadiens savent que ce n’est pas le gouvernement du premier ministre — il appartient à tous les citoyens.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a adressée une lettre de collecte de fonds à des circonscriptions qu'il a qualifiées de « très ethniques ». J'estime préoccupant qu'il se soit exprimé ainsi. En outre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a été pris la main dans le sac lorsqu'il a utilisé des ressources publiques pour un sondage et une campagne publicitaire conservatrice ciblant ce qu’il appelle des « circonscriptions très ethniques ». Le ministre a été dénoncé pour le grave conflit d’intérêts existant entre sa responsabilité d’adopter des politiques justes en tant que ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et sa fonction politique, qui l’amène à briguer les votes des néo-Canadiens.
Après que la commissaire indépendante à l’intégrité du secteur public ait démissionné dans la honte après avoir ignoré 228 plaintes de dénonciateurs, le régime conservateur lui a versé plus de 500 000 $ et lui a fait signer un engagement à ne rien divulguer. Les Canadiens méritent de savoir quel rôle le cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont joué dans le rejet des dénonciations embarrassantes, portant sur toutes sortes d’utilisations abusives des ressources gouvernementales.
Pour ce qui est de la malhonnêteté de la ministre de la Coopération internationale, plus de 24 000 personnes ont signé une pétition demandant à la ministre de la Coopération internationale de démissionner après qu’elle ait induit le Parlement en erreur au sujet de sa demande de falsification d’un document ministériel. Même si elle pourrait faire l’objet d’un blâme pour avoir enfreint son privilège parlementaire, la ministre refuse de démissionner ou de répondre aux questions concernant sa conduite. Plutôt que d’admettre que cette malhonnêteté n’a pas sa place au Parlement, Stephen Harper continue de protéger la ministre et même de l’applaudir.
La ministre de la Coopération internationale a abusé des privilèges de notre système démocratique en trompant grossièrement les Canadiens au sujet de la falsification de documents. À n’importe quel autre poste, cela donnerait lieu à un renvoi. Le premier ministre devrait la congédier sur-le-champ du Cabinet. C’est inacceptable.
Mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, a porté l’affaire devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que ce dernier recommande la sanction appropriée. Il exige que le comité présente un rapport à la Chambre d’ici au 25 mars.
Que dire de l’affaire « À nous le podium »? Après le discours du premier ministre lors de l’événement qui soulignait l’année de l’Inde, le cabinet du premier ministre a tenté de museler le chef de l'opposition en retirant le podium et en faisant sortir les médias de la salle avant le discours de ce dernier. Au bout du compte, c’est le premier ministre qui a été embarrassé pour avoir mal utilisé des ressources gouvernementales et pour avoir traité les communautés ethniques du Canada comme de vulgaires pions sur l’échiquier politique.
Parlons des documents relatifs au nouvel aréna de Québec. Les conservateurs ont si peur des retombées politiques de la proposition concernant cet aréna qu'ils traitent la question comme s'il s'agissait d'une menace à la sécurité nationale, censurant des documents d'information qui nous auraient permis d'établir clairement notre position à l'égard du financement ou du non-financement d'un aréna capable d'accueillir une équipe de la LNH dans la ville de Québec.
Que dire du manquement à l'éthique de la députée de Calgary—Nose Hill? Avant d'être interrogée à ce sujet à la Chambre des communes, elle ignorait totalement qu'elle avait été condamnée à une amende par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et citée à comparaître pour ne pas avoir payé l'amende. La députée est le troisième ministre conservateur et le 10e titulaire de charge publique conservateur au total à se faire imposer une amende par la commissaire, ses prédécesseurs fautifs incluant notamment le ministre de la Défense nationale.
Dans le dossier des F-35, le gouvernement s'en prend aux fonctionnaires. L'attaque récente du député conservateur d'Edmonton-Centre à l'endroit de l'ancien sous-ministre adjoint de la Défense, le respecté Alan Williams, montre que les injures sont le seul recours des conservateurs pour justifier leur achat de chasseurs à réaction sans appel d'offres au coût de 16 milliards, pardon, de 29 milliards de dollars, devrais-je dire. Un reportage diffusé au cours de la fin de semaine conclut également que les conservateurs n'ont pas d'argument valable pour justifier leurs affirmations concernant les frais d'acquisition ou d'entretien des F-35.
En outre, le directeur parlementaire du budget a confirmé ce matin que toutes les estimations fournies jusqu'à maintenant par le gouvernement conservateur sont complètement irréalistes.
Les Canadiens voient le gouvernement sous son vrai jour. Les conservateurs abusent de leur pouvoir, attaquent notre démocratie et font preuve de mépris envers le Parlement et la population canadienne. Ils ont perdu le contact avec les priorités des familles de la classe moyenne. C'est pourquoi je voterai en faveur de la motion du Bloc Québécois.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de la députée d'en face.
Je trouve plutôt drôle que les libéraux pensent avoir des droits moraux et n'avoir aucune responsabilité particulière. Or, sous la direction de l'ancien premier ministre libéral, M. Chrétien, ils ont, avec la collaboration de leurs sous-fifres, élaboré un stratagème appelé « scandale des commandites ». Au moyen de ce processus complexe, ils ont volé des millions de dollars aux contribuables canadiens et, à l'heure actuelle, ils n'ont remboursé qu'un seul million. Ils ont redirigé cet argent dans 13 circonscriptions libérales du Québec.
Voici ma question pour le Parti libéral: quelles ressources gouvernementales a-t-il utilisé à l'époque où il a volé plus de 40 millions de dollars? A-t-il utilisé des enveloppes brunes du gouvernement pour distribuer cet argent aux circonscriptions libérales du Québec?
Monsieur le Président, je trouve étrange que mes collègues conservateurs aient une mémoire très sélective.
Premièrement, je rappelle au député que le gouvernement libéral avait demandé la tenue d'une enquête publique pour faire la lumière sur le supposé scandale des commandites. Ce programme avait été créé par les libéraux, et nous avons remboursé la totalité de la somme que le juge Gomery nous a ordonné de rembourser.
[Français]
Tout ce que la Commission Gomery nous a accusés d'avoir soi-disant détourné lors de cette question a été repayé aux contribuables canadiens. Mais la présente question n'a rien à voir avec le détournement de fonds survenu il y a 10 ans. On parle de ce qui vient de se passer, d'un gouvernement qui a promis, lors de la même campagne où il a fait tous ces détournements de fonds, qu'il serait le gouvernement le plus pur et le plus blanc à avoir jamais existé au Canada. C'est ça qui est offensant. C'était un gouvernement plein de promesses.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir pour avoir l'opinion de ma collègue de Brossard—La Prairie puisque, dans ce qu'elle a dit, il y a une reconnaissance de faits passés en ce qui concerne les libéraux. Ce n'est pas l'objet du débat, bien qu'on pourrait en faire l'objet du débat et établir un parallèle. Je pense qu'on serait heureux de le faire.
Je crois qu'il faut aller à l'essentiel. Ce dont il est question aujourd'hui, ce sont les travers du parti actuellement au pouvoir. Un de ces travers consiste à identifier le gouvernement canadien comme étant son objet à lui, sa personnalité à lui, et tellement sa personnalité que le premier ministre le nomme à son nom: « Préparation H », ou plutôt « gouvernement H ». Je m'excuse, car il y a une similitude entre les deux en ce qui concerne l'usage qu'on peut en faire.
C'est justement sur cette personnalisation que porte ma question. Ma collègue ne trouve-t-elle pas qu'il y a quelque chose ici non seulement d'offensant, mais de carrément méprisant pour les institutions canadiennes et le peuple canadien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est méprisant, mais c'est surtout inquiétant. Ma réaction en entendant cela jeudi dernier a été de me demander dans quel pays on vivait. Depuis quand le Bureau du premier ministre s'approprie-t-il le nom du gouvernement du pays comme étant son fief? C'est ce qui est extrêmement troublant.
Le gouvernement du Canada appartient certainement à tous les Canadiens. Il est beaucoup plus qu'une seule personne, beaucoup plus qu'un Cabinet. Le gouvernement du Canada est l'ensemble de nos institutions démocratiques. Je pense que les journalistes ou même certains de nos ministres peuvent se référer au gouvernement x ou y quand ils parlent de leur chef. Jamais cela n'a été un décret ou une directive du Bureau du premier ministre, lorsque c'était des premiers ministres libéraux ou même progressistes-conservateurs. Aucun premier ministre n'a jamais indiqué à la fonction publique fédérale d'appeler le gouvernement de son nom. Franchement, c'est vraiment inacceptable pour un pays comme le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut que les gens de nos circonscriptions comprennent l’étendue de ce stratagème et de cette collusion. Il s’agit ni plus ni moins d’un système de blanchiment d’argent selon lequel les conservateurs ont prélevé de l’argent sur le budget de la campagne centrale, l’ont inscrit dans les comptes de circonscriptions perdues d’avance, et ont repris cet argent pour payer la publicité nationale à laquelle ils n’avaient pas droit.
Les conservateurs essaient de proclamer leur innocence, mais les prisons sont pleines de gars qui prétendent qu’ils se sont fait prendre à cause d’une erreur administrative. Il faut que les gens comprennent que des remboursements ont été offerts aux circonscriptions afin que ces dernières réclament de l’argent auquel elles n’avaient pas droit et demandent aux contribuables de l’argent auquel elles n’avaient pas droit.
Je dois être juste. Certaines associations de circonscription ont été honnêtes et ont refusé de participer, mais dans tout le pays, des associations de circonscriptions conservatrices de régions rurales et isolées ont donné leur accord à ce système qui n’était rien d’autre qu’un système de blanchiment d’argent. Nous savons quels sont ceux qui ont été accusés en haut de l’échelle, mais qu’en est-il de ceux qui ont trempé dans cette affaire dans les rangs du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je n’ai pas de réponses précises à donner aux questions de mon collègue, car je ne comprends pas parfaitement moi-même toute la dimension du problème. Néanmoins, il est certainement raisonnable de croire que cela allait beaucoup plus loin que ce que nous voyons ici.
J’ignore comment toutes les transactions ont été faites. C’est pourquoi Élections Canada mène enquête et pourquoi c’est allé devant les tribunaux. Néanmoins, il y a certainement lieu de s’inquiéter des différents échelons du Parti conservateur qui ont pris part à ce stratagème.
Monsieur le Président, lorsqu’une association locale lève un certain montant d’argent, de l’ordre de 5 000 $ à 10 000 $ et qu’elle a droit, tout à coup, à une somme deux fois plus élevée parce que l’argent a été envoyé dans une circonscription et en est ressorti, c’est une façon choquante d’essayer de contourner les règles. Ce qu’il y a de particulièrement choquant, c’est qu’on fait toutes sortes de discours au sujet des entrées et des sorties d’argent alors que ce stratagème est tellement évident.
Nous avons vu, aux nouvelles, que le quartier général du Parti conservateur avait fait l'objet de nombreuses visites. Je n’ai pas encore entendu parler, dans les médias, de visites au quartier général d’un autre parti. Comment cela se fait-il?
[Français]
Si je peux me permettre, je vais répondre en français. Il est important que ce soit clair.
La différence énorme entre les doutes ou les remises en cause du Parti libéral il y a quelques années et les visites faites au bureau du Parti conservateur par les différentes autorités, que ce soit la GRC ou Élections Canada, c'est que le Parti libéral a pris l'initiative de cette commission d'enquête où les documents et les preuves ont été volontairement soumis. Ce que les conservateurs nous démontrent depuis le début de ce cas, depuis 2006, c'est qu'il faut leur forcer la main. Ils ne sont pas capables d'admettre leurs erreurs, d'admettre qu'ils ont fait des erreurs majeures, et ils nous ont forcés à aller à ces extrêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que la députée a besoin qu’on l’éclaire sur plusieurs points.
Les chiffres du directeur parlementaire du budget concernant les F-35 se basent sur une période de 30 ans. Les nôtres se basent sur 20 ans. Je ne suis pas un expert, mais je peux vous dire que si vous faites le calcul sur 30 ans au lieu de 20, cela augmente le coût.
Il y a deux choses à considérer au sujet du programme des F-35. L’une d’elles est la création d’emplois. Cela crée des emplois en Colombie-Britannique, en Alberta, à Winnipeg et à Montréal. Je ne vois pas comment les députés d’en face peuvent s’y opposer en période de ralentissement économique.
L’autre aspect est celui de la sécurité. Il nous reste cinq ans avant que les CF-18 ne puissent plus voler. Ils atteindront leur nombre maximum d’heures de vol. En fin de compte, ce n’est pas seulement une question de coûts. C’est la sécurité des hommes et des femmes des Forces canadiennes qui risquent leur vie quotidiennement pour nous qui est en jeu.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle considère comme un coût acceptable pour assurer leur sécurité?
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis moi aussi d'avis que mon collègue n'est pas un expert en la matière. Je me contenterai de dire qu'il y a beaucoup d'autres avions que notre force aérienne pourrait et devrait utiliser. Nous n'avons pas besoin d'appareils furtifs. Le Canada est un pays pacifique. Nous n'avons certainement pas besoin de ce genre d'avions.
[Français]
Monsieur le Président, je vous informe tout de suite que je partagerai le temps dont je dispose avec ma collègue la députée de Compton—Stanstead. C'est un honneur pour moi. C'est une députée que j'estime beaucoup. Non seulement fait-elle un merveilleux travail ici, sur la Colline parlementaire, mais je sais à quel point elle est dévouée à ses concitoyens, à la population de sa circonscription. J'ai eu l'occasion de partager des responsabilités avec elle pendant plus de quatre ou cinq ans en matière de ressources humaines et de développement social. J'introduis tout de suite ce dossier car il est fort intéressant de se rendre compte que les conservateurs utilisent ce dossier, cette responsabilité pour faire de la propagande.
Il est question de deux choses aujourd'hui, ici, en cette journée de l'opposition du Bloc, soit du détournement de la démocratie fait par les conservateurs et de la propagande qu'ils font avec les moyens que la Chambre met à la disposition du gouvernement et des ministres.
Je ne reprendrai pas les exemples donnés par mes collègues, mais je vais utiliser un exemple tout à fait particulier, celui du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le 26 février dernier, l'autorité électorale canadienne a formellement accusé de fraude le Parti conservateur du premier ministre ainsi que deux sénateurs de la formation qui est au pouvoir, soit les conservateurs. Ils auraient prétendument dissimulé des dépassements de coûts lors de l'élection de 2006 pour un montant dépassant le million de dollars. Des individus sont ciblés comme étant en cause dans cette affaire: M. Irving Gerstein et M. Douglas Finley. Ce dernier est non seulement sénateur, mais il est aussi le conjoint de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Il y a des choses assez troublantes. Depuis ce matin, on a mis ici en lumière tous les moyens, tous les stratagèmes que ce gouvernement met en place pour enlever au Parlement les moyens qu'il a de contrôler un tant soit peu ce qui se passe au gouvernement, ou à tout le moins de s'informer, et aussi pour faire de la propagande. Or voici où j'en arrive. Pendant quatre ans, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait une étude fort élaborée. Ce comité a fait le tour du Canada. Nous sommes allés dans les capitales provinciales et, souvent aussi, dans des villages et dans des villes pour étudier, sur place, la question de la pauvreté, sujet sur lequel l'étude portait. Nous avons fait 68 rencontres différentes, je crois. Nous avons aussi entendu plus de 200 organismes. Cela nous a amenés à faire 58 recommandations pour proposer des moyens de contrer la pauvreté. On se souviendra qu'en novembre 2009, cette Chambre a réitéré unanimement sa volonté de voir la pauvreté éliminée, à tout le moins réduite, d'ici 10 ans.
Ce rapport était donc tout à fait approprié, tout à fait pertinent. La seule réponse que la ministre a pu nous donner, et que j'ai ici en main, c'est un document de propagande. Nous n'avons eu aucune réponse sur les 58 recommandations que le comité a faites.
À chacun des problèmes que nous avons soulevés, la ministre a répondu en rappelant des programmes existants et en attribuant au gouvernement conservateur le mérite de les avoir mis en place. Or il n'y a aucun nouveau programme susceptible de soulager la pauvreté. Ce qui est d'autant plus fâchant, voire scandalisant, c'est que la ministre fait fi de tous les témoignages venant de partout au Canada décrivant la pauvreté chez les populations autochtones et les familles monoparentales, le sort des aînés et de ceux qui perdent leur emploi ou celui qui est réservé aux enfants pauvres. S'il y a des enfants pauvres, c'est parce qu'il y a des parents pauvres. Une famille riche ne décide pas que certains de ses enfants seront pauvres et qu'ils vivront comme tels. Ces familles sont dépourvues de moyens et doivent souvent faire face à des situations qu'elles ne contrôlent pas et qui leur sont imposées. C'est le cas des communautés autochtones, par exemple.
Le sort des femmes un peu partout au pays est mis en lumière avec des recommandations très précises. Cette semaine, nous avons souligné le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme. La réponse de la ministre coïncidait avec cet anniversaire, et il est tout à fait aberrant de voir qu'elle n'a eu aucun souci d'annoncer quelque mesure que ce soit pour diminuer la pauvreté.
La Chambre a réitéré une motion unanime de 1989, qui n'avait pas été respectée. Elle l'a présentée à nouveau le 22 novembre 2009. Le gouvernement et la Chambre s'y sont engagés et elle a bafoué complètement l'occasion que lui fournissait le comité permanent des ressources humaines d'annoncer des mesures. Par sa façon d'agir, la ministre a méprisé tout le travail qui a été fait ici.
J'invite mes collègues de la Chambre à étudier ce document phrase par phrase, paragraphe par paragraphe, page par page. Je l'ai relu parce que je croyais m'être trompé. Ce sont 17 pages d'énormités, de grossièretés et de propagande. Il faut faire des liens; il y a des familles politiques. Le sénateur qui a supervisé l'opération qui est reprochée aux conservateurs comme étant un détournement de la Loi électorale du Canada est le mari de la ministre des Ressources humaines et du développement des compétences. On me demandera quel est le rapport. La réponse à cette question est tout aussi grave, voire davantage, que le détournement qui a été fait, parce que ça implique tous les gens qui sont en difficulté dans notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a de nombreuses raisons d'appuyer la motion proposée aujourd'hui par nos collègues du Bloc.
Toutefois, je profite de l'intervention de mon collègue du Comité des ressources humaines, le député de Chambly—Borduas pour dire qu'il a voyagé partout au Canada, en compagnie d'autres membres du comité — dont le député de Sault Ste. Marie et notre président, le député de Niagara West—Glanbrook, ainsi que moi-même — et rencontré des centaines de témoins représentant des milliers de personnes. Il a parlé de la pauvreté et de l'itinérance, et il a eu une bonne idée de la situation désespérée dans laquelle se trouvent tant de Canadiens qui ont pourtant reçu si peu d'aide dans le cadre du plan de relance. Bon nombre de ces gens seront maintenant appelés à participer au remboursement de la dette, ce qui rendra leur vie encore plus misérable.
Le député s'est joint à moi cette semaine pour rencontrer des dirigeants religieux venus de partout au Canada. Chaque communauté religieuse du pays affirme qu'il faut prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté. Les dirigeants religieux étaient déçus, tout comme nous, de la réponse de la ministre au rapport sur la pauvreté qui a pris trois ans avant d'aboutir. J'ai rarement vu une réponse aussi vide de sens, même si on y aborde une foule de questions sur des pages et des pages.
Le problème, ce n'est pas tant la réponse que la façon dont la ministre l'a présentée furtivement à la Chambre. D'habitude, quand le gouvernement annonce quelque chose, il le répète huit fois. La ministre n'a même pas daigné tenir une conférence de presse ou dire un mot là-dessus. Elle l'a déposée furtivement sur le bureau à la Chambre des communes. Que faut-il donc penser de l'approche du gouvernement envers ces Canadiens qui sont vraiment vulnérables et qui ont besoin de son aide?
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter notre collègue de Dartmouth—Cole Harbour pour le magnifique travail qu'il fait. Cela fait déjà quelques années que nous travaillons ensemble et je sais jusqu'à quel point il est également épris de justice.
Sa question me permet de revenir sur un aspect. En effet, il y a ici une sorte mépris des instances parlementaires. Lorsqu'on donne une réponse comme celle-ci à un travail aussi exceptionnel que celui que nous avons fait, c'est méprisant. C'est un travail dans le cadre des institutions parlementaires canadiennes. Même si on diverge d'opinion en ce qui concerne le statut du Québec, nous, les bloquistes, sommes respectueux des institutions canadiennes parce que nous savons qu'un pays a besoin d'institutions démocratiques comme celles-ci. Lorsqu'on donne une réponse semblable à un travail aussi exceptionnel qui a été fait par les membres de tous les partis, c'est mépriser les institutions démocratiques et le travail que nous avons fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé du fait qu'il se soucie des gens. Pourrait-il dire à la Chambre comment il a voté lorsque nous avons présenté un budget dans lequel nous faisions passer la TPS de 7 à 6 puis à 5 p. 100?
Il a dit qu'il se souciait des gens qui éprouvent des difficultés. L'autre jour, j'étais dans la circonscription de Markham—Unionville pour couper le ruban inaugural d'un nouvel immeuble de logements sociaux qui abritera 245 familles à faible revenu et qui a été financé par le gouvernement.
Le député de la Nouvelle-Écosse a mentionné que le programme de relance économique n'aidait pas les familles et les particuliers. Peut-il nous expliquer comment il a voté lorsque nous avons réduit les impôts de la famille moyenne de 3 000 $, comment son parti a voté lorsque nous avons instauré des crédits d'impôt pour les gens de métier, les personnes handicapées, les personnes qui utilisent les transports en commun, les gens...
Le député de Chambly—Borduas a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de sa question parce que cela me permet d'illustrer la raison pour laquelle on a voté contre ce budget.
On voit que cela leur permet, au moment où on se parle, de sabrer dans le logement social, la rénovation et l'amélioration des logements sociaux, les logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées, le logement dans Nord et la rénovation des logements destinés aux membres des Premières nations. Il s'agit d'une coupe de 912 millions de dollars. Il faudrait bien que les conservateurs nous expliquent pourquoi ils continuent à sabrer dans le logement social, alors qu'on sait que les deux facteurs les plus lourds qui font basculer les gens dans la pauvreté sont l'absence de logements — ou des logements qui ne sont pas abordables — et l'assurance-emploi. Au lieu de faire une dissertation ou de parader comme il vient de le faire, j'aurais aimer mieux l'entendre là-dessus. Cela aurait été plus pratique.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que l'on fait mention du cynisme qui règne au sein de la société. Remplis de désillusion, les gens délaissent de plus en plus la politique.
Lors des dernières élections fédérales, le taux de participation était de seulement 58,8 p. 100, selon le directeur général des élections. C'est moins du quart de l'ensemble des électeurs qui ont élu le gouvernement. C'est un bien triste record, puisqu'il faut remonter jusqu'au 19e siècle pour retrouver un taux de participation aussi bas.
Plusieurs causes peuvent expliquer cette triste situation. Les gens peuvent avoir l'impression que la classe politique se croit au-dessus des lois, que les politiciennes et les politiciens font preuve d'une très grande partisanerie et qu'ils prennent part à des déclarations trompeuses. Ne trouvez-vous pas que cela décrit très bien les actions du gouvernement conservateur?
De l'avis du Bloc québécois, l'idéologie de ce gouvernement est un accroc à la démocratie. Pour le Parti conservateur, la Chambre des communes est l'équivalent d'un bâton dans l'engrenage de la stratégie conservatrice, qui vise uniquement à garder le parti au pouvoir. Cela démontre tout son manque de respect envers les principes qui sont à la base de notre démocratie.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, plusieurs ministres se sont retrouvés dans l'embarras. Leur partisanerie exagérée et leurs tentatives de contrôler l'information en sont la cause.
Le 3 mars dernier, un employé du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a utilisé les ressources publiques de son bureau. Le directeur des affaires multiculturelles du ministre a envoyé par erreur à une députée du NPD une lettre de sollicitation pour une campagne publicitaire conservatrice. Dans cette lettre, la stratégie des conservateurs est détaillée et on apprend que seulement certaines communautés culturelles sont ciblées. Le papier à lettre gouvernemental du ministre a été utilisé, ce qui contrevient aux règles en vigueur.
De plus, le ministre adopte une approche clientéliste alors qu'il est responsable de l'ensemble des nouveaux arrivants. C'est absolument inacceptable. Le ministre de l'Immigration a été mêlé à plusieurs cas qui mettent en scène la stratégie douteuse de ce gouvernement. Un certificat gouvernemental portant l'immense logo du Parti conservateur et l'envoi d'un courriel ultra-partisan à un organisme de défense des réfugiés sont venus s'ajouter à la liste des actions idéologiques du ministre. Toutefois, ce dernier n'a même pas eu le courage d'assumer ses responsabilités. Il refuse de quitter ses fonctions et rejette le blâme sur son ancien employé.
En décembre 2010, la ministre de l'Agence canadienne de développement international a été questionnée en comité pour savoir qui avait modifié un document en provenance de l'ACDI. En ajoutant le mot « not », quelqu'un avait fait annuler la décision des fonctionnaires qui allouaient un financement de 7 millions de dollars à l'organisme KAIROS. Or, en février dernier, la ministre a avoué avoir elle-même modifié ce document pour annuler le financement à KAIROS.
Ce geste témoigne du manque de sensibilité des conservateurs à l'égard des causes que défend cet organisme. Surtout, la ministre a menti en comité et a induit les représentants de la population en erreur. Depuis, la ministre n'a pas la permission de son seul et unique grand patron, le premier ministre, pour répondre aux questions de l'opposition. Quand elle répond à une question qui lui est posée quant à cette situation, elle lit un mémo d'un de ses adjoints pour parler de la situation d'un autre pays. Bref, elle détourne les questions.
Le Président de cette Chambre a déclaré hier que la ministre a enfreint les privilèges des parlementaires. La ministre doit faire face à un possible outrage au Parlement, tout dépendant des actions de l'opposition dans les prochains jours.
Peu importe le dénouement de cette affaire, c'est le devoir d'un parlementaire de dénoncer son comportement rétrograde. Que des membres du cabinet ministériel viennent ainsi détourner les règles de la Chambre contribue à alimenter le cynisme à l'égard de la classe politique.
À la fin de 2010, une directive a été reçue par les fonctionnaires afin que l'expression « gouvernement du Canada » soit remplacée par le « gouvernement la préparation H ». Ainsi, le premier ministre veut démontrer que c'est lui le gouvernement et qu'il est maître au Parlement. Comment ne pas faire de parallèle avec Big Brother, ce personnage fictif omniprésent à la tête de l'État? On pourrait également se croire dans un livre de sorciers, dans lequel l'État est dirigé par un gouvernement dont on ne doit pas prononcer le nom.
Certains experts en administration publique font un parallèle avec le roi Louis XIV, qui avait déclaré: « L'État, c'est moi. » Je rappelle que Louis XIV a régné sur la France au XVIIe et au XVIIIe siècles. C'est ce qu'on appelle une idéologie rétrograde.
Parlant de mainmise et de contrôle de l'information, je ne peux passer sous silence le manque de transparence et l'obstruction du ministre des Ressources naturelles. En octobre dernier, l'un des adjoints du ministre a remis sa démission — un autre — lorsque les médias ont révélé qu'il avait tenté à trois reprises d'empêcher la divulgation de renseignements émanant du gouvernement. Vers la mi-décembre 2010, on apprenait que deux autres adjoints du ministre avaient eux aussi tenté de bloquer une demande autorisée d'accès à l'information. Alors affecté aux Travaux publics, le bureau du ministre a obstrué la divulgation d'informations sur les dossiers de l'exploitation de l'amiante et des préparatifs quant à la visite du président américain, en 2009.
À la suite de ces nombreux cas d'obstruction et de manque de transparence, on ne parle plus de cas isolés, mais bien d'une véritable culture du secret. Le ministre donne beaucoup de travail aux enquêteurs du Commissariat à l'information. On peut également douter des affirmations du ministre, qui a plaidé l'ignorance. Encore un membre du Cabinet qui a refusé de démissionner malgré les fautes commises.
Le contournement des règles électorales par les conservateurs est sans doute l'exemple qui reflète le mieux le comportement du gouvernement conservateur. Ce dernier ne recule devant rien pour s'accrocher au pouvoir et véhiculer ses intérêts partisans. Il y a quelques jours, la Cour d'appel fédérale a renversé la décision de la Cour fédérale, qui donnait raison aux conservateurs quant à leur financement électoral. Cette affaire remonte à l'élection de 2006. Pour mieux en comprendre les conséquences, je vais rappeler les faits qui entourent toute cette controverse.
Lors de la campagne qui a précédé les élections de 2006, le Parti conservateur a dépassé le plafond des dépenses électorales d'un million de dollars. Quatre importants collaborateurs conservateurs sont mêlés à ce stratagème illégal, dont deux sont aujourd'hui sénateurs. Ce doit être un prérequis. C'est la stratégie du in and out qui a été utilisée par les stratèges du parti. Les conservateurs ont tenté de déjouer les règles en impliquant les organisations locales dans leurs calculs des dépenses électorales afin de payer des publicités de nature nationale. En 2007, le Parti conservateur poursuit Élections Canada en cour. Ça prend du front de boeuf! L'organisme indépendant refuse de rembourser les dépenses électorales réclamées par 67 candidats, dont plus du tiers sont des candidats du Québec.
Le jugement qui a été rendu mardi dernier donne raison à Élections Canada. L'organisme affirme que les conservateurs ont réparti plus de 1 million de dollars entre les candidats qui n'avaient pas encore atteint leur plafond individuel de dépenses.
La Loi électorale du Canada quant aux limites des dépenses est essentielle à la bonne santé de notre démocratie. Elle permet une certaine égalité des chances entre les candidats pour que l'argent ne soit pas l'aspect déterminant d'une campagne électorale. Mais comme on le sait, les conservateurs aiment un peu trop le modèle américain. Ils aimeraient bien voir le jour où les plafonds de dépenses seraient abolis. Rappelons-nous de leurs tentatives d'abolir le financement public des partis politiques, voulant ainsi museler les partis de l'opposition. Plusieurs passages du jugement de la Cour d'appel fédérale soulignent les comportements fautifs du Parti conservateur.
En conclusion, il ne fait aucun doute que ce gouvernement n'a aucune intention de respecter la volonté des représentants de la population réunis à la Chambre. Plusieurs éléments nous permettent de dénoncer le comportement du gouvernement: les actes inacceptables de plusieurs de ses ministres; son autopromotion par des communications gouvernementales; le contournement des règles électorales pour son parti; et son manque flagrant de transparence, la main sur le coeur.
J'invite donc l'ensemble des députés de cette Chambre à appuyer la motion du Bloc québécois.
Monsieur le Président, dans un premier temps, je tiens à féliciter ma collègue de son excellente intervention. Je pense qu'elle a cerné clairement ce qu'est le gouvernement conservateur: son attitude et son comportement sont antidémocratiques et fautifs, et il ne recule devant rien pour poursuivre ce système de contrôle important, centralisateur et manipulateur de la vérité, comme ma collègue l'a si bien dit.
En matière de manque de transparence et d'éthique, ce gouvernement a fait la preuve qu'il est bon premier, qu'il est le champion au Canada depuis nombre d'années. Si on recule dans le temps, on trouve évidemment les libéraux, mais aujourd'hui, on constate à quel point ce gouvernement dit des faussetés. Il est terrible de voir comme les privilèges des députés dûment élus à la Chambre sont limités. On demande de simples documents, que ce soit sur l'Afghanistan ou sur les F-35, et on nous les refuse.
J'aimerais entendre un peu plus ma collègue sur le financement électoral des in and out, que je trouve indécent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa brillante question.
Pendant les élections de 2006, un conservateur s'est présenté contre moi. Il a été le premier à venir témoigner à cause de sa conscience et de ses valeurs. J'ai félicité M. Caldwell pour son honnêteté. Aujourd'hui, il a la chance de marcher la tête haute.
Ce que je trouve le plus dégradant dans tout cela, c'est qu'en 2005-2006, on a vu un premier ministre, la main sur le coeur, dire qu'il formerait un gouvernement transparent, un gouvernement du peuple, qu'il serait honnête et qu'il ne ferait pas ce que les libéraux ont fait. Non, au lieu de mettre 13 ans à faire de la propagande et de l'idéologie, les conservateurs ont mis deux ans. Ils sont un peu plus fins que les libéraux, mais ils ne sont pas plus fins qu'un grand nombre de citoyens.
Le gouvernement ne vaut pas plus cher que celui qui était là avant lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement marque son mépris pour la Chambre des communes en tentant non seulement de cacher des documents aux députés, mais aussi, par extension, en cachant des preuves et des renseignements qui appartiennent aux Canadiens. On le voit dans l'entente secrète conclue pour acquérir des chasseurs à réaction. Maintenant, nous savons que le coût réel de ce contrat à fournisseur unique pour l'achat de 65 chasseurs à réaction est de 30 milliards de dollars. Il n'est pas étonnant que les conservateurs ne voulaient pas que cela se sache, car aujourd'hui, les Canadiens disent qu'ils gaspillent 30 milliards de dollars pour acquérir 65 avions et se demandent comment ce groupe a pu accéder au pouvoir. Quelles sont ses priorités? La guerre en Afghanistan a coûté moins que cela. Le gouvernement donne moins à toutes les provinces réunies pour les soins de santé et il va flamber cette somme pour acheter 65 avions.
Selon le député, pourquoi le gouvernement marque-t-il tant de mépris à l'égard des Canadiens en cachant ces renseignements et en refusant de rendre des comptes à la population canadienne?
[Français]
Mon Dieu, monsieur le Président, j'aurais des problèmes à essayer de me mettre dans la peau d'un conservateur. Je ne crois que je pourrais me rendre là.
S'ils ont peur de donner cette information, c'est parce qu'ils mentent. Ils ont peur de la vérité. Ils ont peur d'indiquer vraiment ce qui en est. Quand je les vois faire, je me sens au Texas, où on trouve les cow-boys qui disent I am the greatest. Je pense qu'ils ont cette attitude. Ils ont une attitude méprisante envers la démocratie. Ils ont une attitude méprisante envers la Loi sur l'accès à l'information. On le voit. Ils sont là depuis cinq ans, et ils sont devenus les champions et les rois de la magouille. Pourquoi ne donnent-ils pas cette information? C'est parce que c'est dans leur culture. Ils ont tout à cacher. Je pense que la non-transparence fait partie de leur ADN.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion proposée par le député de Joliette. Étant donné la vaste et extraordinaire portée de cette motion ridicule, je commencerai par le premier élément.
Comme le premier ministre et son secrétaire parlementaire l'ont dit récemment à la Chambre, la question des dépenses électorales est un différend de nature administrative avec Élections Canada qui dure depuis cinq ans. Il s'agit de savoir si certaines dépenses sont locales ou nationales. Il y a une divergence d'opinion à ce sujet.
Le Parti conservateur du Canada a agi en vertu de la loi, selon l'interprétation qu'il en faisait à l'époque. Lorsqu'il est apparu clairement qu'Élections Canada avait modifié son interprétation de la loi, le Parti conservateur avait déjà modifié ses pratiques pour la campagne électorale de 2008. Il s'agissait d'argent recueilli par le Parti conservateur, pour de la publicité conservatrice de candidats conservateurs.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a aussi lu un courriel de l'Ottawa Citizen, daté du 18 juillet 2008 que j'aimerais lire de nouveau. Le voici:
Bonjour Phyllis, Les gens des Communications en Colombie-Britannique nous disent qu'il y a eu des annonces à la radio où le candidat donnait sa caution personnelle à la fin — pour que ce soit donc une dépense locale à déclarer dans les limites du plafond de dépenses d'un candidat, quelle que soit la personne qui paie. Aux fins du remboursement, on nous a demandé de facturer chacune des campagnes — dans le cas de Vancouver-Est, 2 612 $. Heureusement, le Parti fédéral transférera à l'Association de circonscription fédérale 2 600 $, étant donné que nous avons convenu de payer les annonces. Nous espérons que vous allez pouvoir faire passer cela sous le plafond de dépenses. Certaines dépenses n'entrent pas dans la catégorie des dépenses électorales assujetties au plafond de dépenses, telles que les sommes consacrées à la collecte de fonds. Veuillez examiner les sommes et communiquer avec nous si vous croyez qu'il y a un problème.
C'est la personne en charge des livres du parti fédéral qui signe le courriel. Toutefois, il ne s'agit pas d'un courriel du Parti conservateur, mais bien d'un courriel interne du Nouveau Parti démocratique. La Phyllis en question est Phyllis Loke, l'agente officielle de la députée néo-démocrate de Vancouver-Est. Elles ont toutes les deux participé à un transfert de fonds qui est le pendant de la pratique à laquelle le Parti conservateur a eu recours à des fins de publicité.
Le courriel en question vient de l'aide-comptable au bureau national du NPD, une dénommée Lucy Ladouceur. C'est elle qui l'a envoyé. On y trouve toutes les caractéristiques de la transaction des conservateurs. Ce courriel a été communiqué à Élections Canada, et nous l'avons obtenu en présentant une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
À l'époque, voici ce qu'avait déclaré John Robson, de l'Ottawa Citizen:
Plus j'étudie le dossier [...] plus je suis convaincu que, s'il y a un scandale, ce n'est pas chez les conservateurs. Toutefois, personne ne semble s'en soucier. L'opposition crie au scandale, la presse crie au scandale [...] Ne nous embarrassons pas de détails...
Cependant, jetons un coup d'oeil sur ce qu'un autre sympathisant de l'opposition avait à dire. Robin Sears, conseiller de longue date du député libéral de Toronto-Centre et néo-démocrate depuis longtemps, a déclaré ce qui suit sur la chaîne de nouvelles du réseau CTV le 25 février:
C'est un tas d'absurdités. Les types à Élections Canada n'ont pas pour deux sous de jugeote. Tous les partis font des transferts de fonds, en ont toujours fait et continueront d'en faire. Qu'est-ce qu'une publicité nationale? Qu'est-ce qu'une publicité locale? C'est absurde. Il est temps de revenir aux enjeux qui intéressent les Canadiens.
Je suis très étonnée d'être d'accord avec un farouche sympathisant néo-démocrate comme Robin Sears, mais il a frappé en plein dans le mille. C'est la preuve que la motion du Bloc québécois est tout à fait ridicule. Le gouvernement actuel accorde la priorité aux intérêts des Canadiens, alors que le Bloc fait de la politique partisane aux frais des contribuables.
[Français]
Pendant que le Bloc utilise son précieux temps à la Chambre pour se livrer à des attaques partisanes contre le gouvernement, nous demeurons concentrés sur les priorités des Canadiens.
Même si nous voyons tout autour de nous des signes encourageants de reprise économique mondiale, cette dernière reste très fragile. C'est pourquoi notre gouvernement continue de se concentrer sur l'emploi et sur diverses mesures pour que notre économie sorte plus forte que jamais de la récession. Ce n'est pas le moment de déclencher des élections inutiles, opportunistes et coûteuses.
[Traduction]
Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous concentrions sur leur priorité, l'économie, et ils le méritent. La reprise économique au Canada est tributaire de la croissance des dépenses de consommation et des investissements résidentiels, qui dépend elle-même des politiques financières et monétaires, ainsi que de l'amélioration du marché du travail et du regain de la confiance des consommateurs. Cela signifie qu'il faut bien gérer les finances et créer des emplois de qualité.
Tel qu'annoncé dans le budget de 2010 — que le Bloc québécois n'a pas appuyé, soit dit en passant —, notre gouvernement a mis en place une stratégie à trois volets conçue pour rétablir l'équilibre budgétaire. Premièrement, nous nous sommes engagés à mener à bonne fin la deuxième année du Plan d'action économique. Deuxièmement, nous allons prendre des mesures ciblées visant à créer des emplois et à stimuler la croissance pour l'économie de demain. Troisièmement, nous allons rétablir l'équilibre budgétaire du Canada à moyen terme.
[Français]
Ce gouvernement obtient des résultats dans l'intérêt des Canadiens. En menant à bien la deuxième année de notre Plan d'action économique, nous créons des emplois et favorisons la croissance. Le budget de 2010 prévoit plus de 19 milliards de dollars afin de stimuler l'économie dans le cadre de la deuxième année du Plan d'action économique. De ce montant, environ 1,6 milliard de dollars permet de bonifier les prestations des personnes sans emploi, y compris celles des travailleurs de longue date au chômage. Nous avons également investi 1 milliard de dollars pour accroître les possibilités de formation de tous les travailleurs canadiens parce que nous croyons en la création d'emplois hautement spécialisés.
[Traduction]
Nous veillons à ce que les chômeurs et leur famille bénéficient de prestations en attendant de recommencer à travailler. Nous investissons temps et argent dans la création d'emplois à leur intention. Nous les aidons à acquérir des compétences qui leur permettront de saisir de futures possibilités de carrière.
Nous n'inventons pas des motions choquantes, trompeuses et partisanes comme le fait le Bloc québécois, qui fait abstraction de la priorité des Canadiens et des Québécois, à savoir l'économie, bien sûr. L'objectif du Bloc est de déclencher des élections coûteuses, inutiles et opportunistes. Nous n'allons pas nous laisser distraire par ses manoeuvres.
Le gouvernement comprend que les Canadiens traversent une période économique difficile et nous sommes prêts à aider. Nous faisons tout cela pendant que les députés de la coalition dirigée par les libéraux s'inquiètent au sujet de leurs propres emplois et tentent de déclencher des élections.
N'oublions pas qu'au début de la récession, nous avons accordé cinq semaines additionnelles de prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs de partout au pays et que nous avons fait passer de 45 à 50 le nombre maximal de semaines de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé.
[Français]
Notre gouvernement permet aussi aux travailleurs de longue date qui sont au chômage de toucher des prestations régulières d'assurance-emploi additionnelles. Comme ces hommes et ces femmes ont souvent exercé un seul type d'emploi pendant de nombreuses années, ils ont maintenant besoin de plus de temps pour effectuer une transition vers un nouvel emploi à mesure que l'économie se rétablit. Le versement de prestations régulières d'assurance-emploi pour ces travailleurs de longue date est prolongé de cinq à vingt semaines. Ce soutien additionnel donne aux travailleurs de longue date plus de temps pour trouver du travail pendant que l'économie se redresse.
Notre gouvernement a également mis en place la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, qui permet aux travailleurs autonomes d'avoir accès, sur une base volontaire, à des prestations spéciales d'assurance-emploi. En janvier 2011, 2,6 millions de travailleurs autonomes canadiens sont devenus admissibles à des prestations spéciales d'assurance-emploi. Élargir l'accès à ces prestations constitue une politique familiale saine et sensée, et démontre l'engagement de notre gouvernement à aider les familles et à accorder la priorité à leurs besoins.
Le gouvernement aide aussi les travailleurs âgés mis à pied à effectuer une transition vers de nouveaux emplois. Nous avons alloué 60 millions de dollars additionnels à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Cette initiative vise les travailleurs au chômage de 55 à 64 ans.
En ce qui concerne les jeunes Canadiens, nous avons investi 60 millions de dollars pour l'année à venir afin de les aider pendant que le marché du travail continue de se rétablir.
[Traduction]
Le Bloc québécois veut que nous oublions tous les besoins ressentis au Québec et perd le temps précieux de la Chambre en présentant une motion ridicule.
Le Bloc a profité de la journée pour lancer des accusations irréfléchies, irresponsables, non fondées et partisanes contre un gouvernement qui n'est coupable que d'avoir répondu avec succès aux besoins des Canadiens ordinaires au cours des cinq dernières années.
[Français]
L'emploi et la croissance économique demeurent la principale priorité de ce gouvernement, et nous cherchons à maintenir le cap. Notre Plan d'action économique obtient des résultats positifs et fournit des mesures de soutien clé à notre économie. Comme on l'a dit avant, il a permis de créer près de 460 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009.
[Traduction]
Pendant que nous nous concentrons sur les emplois des Canadiens, les députés de l'opposition se concentrent sur leurs propres emplois et demandent la tenue d'élections coûteuses et inutiles.
[Français]
Monsieur le Président, préoccupés par le nombre effarant de 80 000 aînés vivant sous le seuil de la pauvreté au Québec, le Conseil canadien du travail et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec — la FTQ —, ont lancé leur campagne « Une retraite à l'abri des soucis! », qui vise à assurer la sécurité des retraites pour tous et toutes. Les personnes âgées sont vulnérables et trop souvent abandonnées à leur sort. Il faut que le gouvernement mette en place de réelles mesures pour leur venir en aide.
Le gouvernement se doit d'accorder la priorité à l'aide aux personnes âgées et augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse, majorer le Supplément de revenu garanti et offrir une meilleure protection aux pensionnés, afin d'améliorer la situation dans laquelle vivent nos aînés.
La députée qui parlait avant moi a fait un excellent discours. Elle a parlé de plusieurs classes de la société, mais elle a oublié nos aînés. Et nos aînés, ce sont nos bâtisseurs, nos pionniers. Sur la Côte-Nord, que ce soit à Sept-Îles, à Baie-Comeau, à Havre-Saint-Pierre, ou partout sur la Basse-Côte-Nord, on a besoin de l'aide du gouvernement pour augmenter la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois n'a pas écouté mon discours. J'ai beaucoup parlé des aînés que nous avons aidés avec notre Plan d'action économique. De plus, je me demande s'il est vraiment au courant de ce que le gouvernement conservateur a fait pour le Québec.
Alors, je profite de l'occasion pour lui dire quelques bonnes choses qui sont arrivées grâce à notre engagement envers les familles québécoises et canadiennes. Nous avons accordé un siège au Québec à l'UNESCO. Nous avons reconnu que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. Nous respectons les priorités des villes et des municipalités du Québec en matière d'infrastructures, et nous célébrons l'histoire et la culture du Québec, entre autres avec les célébrations du 400e anniversaire de Québec.
Une voix: Oh, oh!
Mme Shelly Glover: Monsieur le Président, vous voyez qu'elle parle tout haut. J'espère qu'elle va se taire...
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Lorsqu’un député d’un parti déclare qu’un député d’un autre parti ment à la Chambre, je m’attendrais à ce que la députée en question ait l’occasion de se rétracter et de présenter des excuses.
Une voix: Oh, oh!
Mme Shelly Glover: C’est un comportement tout à fait déshonorant. Je demande au Président de prier la députée…
À l'ordre. J’entends de nombreux échanges et commentaires des deux côtés de la Chambre.
Une voix: Je n’ai rien entendu.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre. Il y a beaucoup de députés qui parlent à tue-tête et qui chahutent pendant que la secrétaire parlementaire a la parole et lorsque la présidence intervient.
[Français]
Je donne brièvement la parole à l'honorable députée de Terrebonne—Blainville pour clarifier ce qu'elle a dit, car l'honorable secrétaire parlementaire a entendu quelque chose. Je n'ai rien entendu.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement avait créé 400 000 emplois avec son plan de relance, alors que le directeur parlementaire du budget a dit que le gouvernement avait protégé 135 000 emplois. Ce n'est pas pareil.
Je vais examiner la transcription. Si on a tenu des propos non parlementaires, je reviendrai là-dessus à la Chambre.
[Traduction]
Je n’ai donc rien entendu. La députée de Terrebonne—Blainville affirme qu’elle n’a pas fait usage d’un langage antiparlementaire. Je vais vérifier le compte rendu, après quoi je reviendrai à la Chambre pour clarifier cette question au besoin.
En l’occurrence, les députés ne rendent service ni à la Chambre ni à eux-mêmes en chahutant et en participant ainsi à des échanges bruyants, des deux côtés de la Chambre, pendant que des députés essaient de répondre à une question, de poser une question ou de faire un discours.
Nous avons encore le temps pour une question ou un commentaire. Le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes en train de parler du stratagème des transferts. Il y a une question plus vaste à laquelle les électeurs s’intéressent, et c’est celle de la publicité faite par des tiers, lorsque des groupes sont encouragés à verser de grosses sommes d’argent pour appuyer des candidats conservateurs partout au pays, ce qui fausse complètement les règles du jeu. Bien que cette pratique ne soit pas illégale, elle est toutefois contraire à l’esprit de la loi.
Compte tenu de la position qu'occupe actuellement la députée, ne pense-t-elle pas que l’élaboration d’un plan pour rétablir l’équilibre budgétaire devrait être l’une des principales priorités du gouvernement? C’est ce que le Parti libéral a fait pendant qu’il était au pouvoir. La députée ne pense-t-elle pas que le gouvernement devrait présenter aux Canadiens un plan de réduction du déficit visant à faire en sorte que les finances du pays redeviennent excédentaires aussitôt que possible?
Monsieur le Président, nous avons mis au point un plan visant à rétablir l'équilibre budgétaire. Nous abordons maintenant une nouvelle étape du Plan d'action économique. Le budget qui sera présenté le 22 mars a été conçu précisément pour atteindre ces objectifs. Il sera centré sur le retour à l'équilibre et sur la modération. Nous allons continuer à créer des emplois et nous allons protéger les emplois qui sont si importants pour les familles canadiennes.
Je sais ce qui n'aidera pas. Hausser les impôts n'aidera pas. Nous ne pouvons pas augmenter la TPS de 2 p. 100, imposer une taxe sur les iPod ou faire passer le taux d'imposition des sociétés de 16,5 à 18 p. 100, comme le suggèrent les libéraux. Nous ne pouvons pas non plus nous permettre la taxe sur les émissions carboniques comme le proposent également les libéraux. De telles mesures nuiraient à nos familles et à notre économie.
Je vais défendre les familles grâce aux mesures prévues dans la prochaine étape du Plan d'action économique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous tenons souvent des débats animés à la Chambre, mais de temps en temps, il y a des dérapages. Je demanderais à la députée de bien vouloir retirer ce qu'elle vient de dire, car elle vient de présenter une longue liste de mensonges à la Chambre et à la population canadienne. Je vais lui donner l'occasion de se rétracter.
À l’ordre. La présidence ne va pas rendre de décision sur l’interprétation des faits. Les députés sont constamment en désaccord au sujet des faits. Nous allons poursuivre.
Reprise du débat. La parole est au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, c’est avec un très grand plaisir que je participe au fougueux débat d’aujourd’hui.
Je vais aborder les choses sous un angle différent de celui des discours de certains de mes collègues à la Chambre en ce sens que je vais essayer d’expliquer plus clairement au public canadien, qui suit peut-être ce débat, ce qui se passe ici et ce qui a inspiré la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Mais avant tout, une autre chose dont on n’a pas vraiment parlé est que nous allons voter sur cette motion ce soir. C’est pertinent et j’y viendrai dans un instant.
Bien entendu, la motion proprement dite est, comme le sait quiconque s’est donné la peine de participer au débat d’aujourd’hui ou de l’écouter, tellement excessive, tellement provocatrice qu’elle a été présentée dans un but précis. C’est pour essayer de marquer des points politiques. C’est de bonne guerre. Tous les partis politiques le font de temps à autre.
Ce que nous constatons également, c’est que nous allons voter sur la motion ce soir. Si c’est pertinent, c’est parce que, normalement, le Bloc québécois ne veut pas qu’il y ait de votes le jeudi soir. S’il a une motion d’opposition à présenter un jeudi, normalement, il reporte le vote à la semaine suivante. S’il désire que le vote ait lieu ce soir, c’est parce que la semaine prochaine nous serons dans nos circonscriptions et, si l’on en croit les rumeurs, ce sera peut-être la dernière semaine avant les élections. Le Bloc se sert du vote de ce soir où les partis de la coalition voteront certainement pour la motion de façon à ce que les députés du Bloc puissent retourner dans leurs circonscriptions du Québec en disant que le Parlement a condamné le gouvernement pour sa conduite. Les députés du Bloc peuvent s’en servir pour des raisons purement partisanes. Néanmoins, ils vont simplement se servir de cette motion pour essayer de marquer des points politiques, et c’est de bonne guerre. D’autres partis le font. Je ne leur reproche pas de le faire.
Toutefois, j’ai quelques suggestions à adresser à mes collègues du Bloc. Si, la semaine prochaine, ils font effectivement campagne en pensant qu’une élection pourrait être déclenchée dès la semaine suivante, j’ai quelques suggestions à leur faire quant au sujet dont ils pourraient discuter avec leurs électeurs.
Leurs électeurs voudront peut-être savoir si le Bloc a l’intention de former un gouvernement de coalition si l’occasion se présentait. Nous savons qu’à son récent congrès, à Québec, les membres du Bloc ont adopté une résolution disant qu’ils participeraient à un gouvernement de coalition si l’occasion se présentait. Il faudrait qu’ils expliquent en détail ce que cela signifie exactement.
Ce n’est pas la première fois. Comme nous savons tous, peu de temps après les élections de 2008, les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes ont conclu une entente officielle en vue d’une coalition. Nous avons tous vu, à la télévision, les chefs des trois partis signer ensemble un petit document, se serrer la main et déclarer devant les Canadiens: « Nous sommes prêts à former un gouvernement de coalition ». L’ancien chef du Parti libéral a déclaré: « Je suis prêt à diriger ce nouveau gouvernement de coalition ».
Nous savons tous ce qui est arrivé peu de temps après. Les Canadiens ont été tellement scandalisés à l’idée qu’un gouvernement de coalition pourrait essayer d’arracher le pouvoir à un gouvernement dûment élu que cette coalition s’est rapidement effondrée.
Néanmoins, comme le Bloc québécois parle maintenant de participer à un nouveau gouvernement de coalition si l’occasion se présente, je voudrais que ces députés expliquent à la Chambre, de même qu’à leurs propres électeurs, comment cela se passerait.
Retournons en 2008. Nous savons ce que le Bloc a dit à l'époque. Il a dit qu'il ne souhaitait voir aucun de ses députés accéder au Cabinet, mais qu'il aurait un droit de veto.
Parlons du droit de veto. Que signifie-t-il exactement? Que veut dire avoir un droit de veto? Est-ce que cela veut dire que, si rien dans une mesure législative présentée par un nouveau gouvernement de coalition ne profite au Bloc québécois, celui-ci pourrait opposer son veto, et on n'en parlerait plus? Comment peut-on diriger un gouvernement de cette manière?
Voici ce qui me rend perplexe. La raison d'être du Bloc québécois est apparemment de diviser le Canada. D'une part, il a été élu au Parlement il y a plus de vingt ans en disant que sa raison d'être était la séparation et en défendant la cause de la séparation au Québec. D'autre part, il se dit maintenant prêt à faire partie d'un gouvernement de coalition pour diriger le Canada.
Un député du Bloc québécois peut-il m'expliquer comment on peut promouvoir la séparation tout en préconisant la création de gouvernements de coalition pour diriger le pays dont on souhaite se séparer. C'est insensé. J'aimerais beaucoup entendre...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne vois pas en quoi les propos du député ont à voir avec la motion du Bloc. Je vous saurais gré de rappeler le député à l'ordre et de l'inviter à parler de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La présidence a rappelé aux députés, aujourd'hui et à d'autres occasions, que même si leurs interventions peuvent s'écarter quelque peu du sujet du débat à l'occasion, la majorité de leurs propos doivent porter sur la motion dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, encore une fois, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'aborde cet aspect justement parce qu'il s'agit de la motivation qui sous-tend la motion. L'opposition tente ni plus ni moins d'embarrasser le gouvernement pour se faire du capital politique. C'est la raison pour laquelle cette motion a été présentée.
Si cela n'a rien à voir avec la motion, je ne sais pas ce qui pourrait y être lié. Comment peut-on affirmer qu'il n'est pas essentiel de parler de la motivation qui sous-tend la motion dans le débat sur celle-ci?
Une voix: Parce que c'est de la pure fiction.
C'est très certainement le cas, monsieur le Président, et je poursuivrai dans la même veine.
Je sais que le député du NPD ne veut pas que je rappelle aux Canadiens qu'une entente visant à former une coalition a été conclue après les élections de 2008 et qu'il s'agissait d'une décision mal avisée et farfelue. Je sais aussi qu'il ne veut pas que je rappelle à nos concitoyens que le NPD sera sans doute disposé à faire partie d'une nouvelle coalition, si l'occasion se présente. Or, le fait est que le Bloc a déclaré qu'il serait prêt à former une coalition.
Nous n'avons pas vraiment entendu le point de vue des autres partis de l'opposition à ce sujet, mais je n'ai pas entendu qui que ce soit se prononcer contre l'idée d'une coalition.
Toutefois, en ce qui concerne les arguments soulevés par le Bloc québécois, bien que, d'une part, il condamne le gouvernement, il souligne, d'autre part, son intention de conclure une entente avec les autres partenaires de la coalition pour peut-être diriger le pays, même s'il n'en a pas reçu le mandat de la population.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Vous venez de signaler que les interventions des députés à la Chambre doivent essentiellement porter sur la motion dont nous sommes saisis. Le secrétaire parlementaire vient de dire qu’il veut parler de ce qui avait inspiré cette motion au Bloc. C'est un sujet connexe, mais ce n’est pas le fond de la motion. Toute son intervention a porté là-dessus et non sur la motion.
Je vous prie de rappeler encore une fois au député que son intervention doit porter, en majeure partie, sur le contenu de la motion, et qu’il devrait éviter cette pseudo psychanalyse quant à ce qui a pu inciter le Bloc québécois à présenter cette motion.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine soulève un argument pertinent. Le député parle depuis près de neuf minutes. Il est temps que ses observations se rapprochent un peu plus du contenu de la motion. Le député doit cesser de s’attarder à des situations hypothétiques qui ne sont pas pertinentes à la motion dont nous sommes saisis. S'il pouvait consacrer le reste de son temps de parole au fond de la motion, je pense que la Chambre l'apprécierait.
Monsieur le Président, je consacrerai le reste de mon temps de parole, pour le peu qu’il en reste, à l’un des éléments de la motion, c'est-à-dire à ce qu’on a appelé le stratagème de transferts de fonds.
Comme nous le savons tous, quiconque examine cette façon de transférer de l’argent de l'organisation nationale aux organisations locales constate très rapidement que le premier parti au Parlement à avoir employé cette technique a été le Bloc québécois. Ses membres sont les créateurs du stratagème. Je trouve passablement étrange, c'est le moins que je puisse dire, que le Bloc réclame maintenant que notre gouvernement soit condamné ou pénalisé d’une manière quelconque pour avoir utilisé la technique que lui-même a appliquée aux élections de 2004 et de 2006.
Tout le monde sait qu’un litige nous oppose à Élections Canada. Cependant, nous avons entendu à maintes reprises au cours des derniers jours, pendant la période des questions, des exemples de la façon dont tous les partis politiques, y compris le Bloc québécois, ont employé la même tactique de transfert de fonds entre les campagnes nationale et régionales.
C’est plus que passablement étrange. C'est presque hypocrite, de la part du Bloc, de condamner le gouvernement pour avoir employé une technique dont ce parti est lui-même l’inventeur.
Monsieur le Président, le député a fort bien résumé son intervention avec la litanie d'Élections Canada concernant les transferts de fonds. Il a utilisé l'expression « passablement étrange ». Élections Canada a vu quelque chose de passablement étrange, a enquêté et a porté des accusations.
Le député a parlé de la coalition et il a raison. Il y a un précédent. En 2005, il y a eu une conférence de presse qui rassemblait le premier ministre, qui était alors chef de l'opposition, et les autres partis. C'est son histoire. Les conservateurs pourront donc écrire le livre à ce sujet, et cela aussi est passablement étrange.
Je reviendrai à la question du scandale des transferts de fonds. Le député insiste que l'argent a été transféré à chaque fois. Toutefois, le plus important relativement à ce dossier, c'est la visite des pouvoirs publics locaux. Ils se sont présentés au bureau national du Parti conservateur, pas au nôtre, ni à ceux des autres partis.
Certains députés du Parti conservateur ont déclaré publiquement qu'ils refusaient de s'impliquer dans cette histoire. Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons eu des observations et une question d'un libéral. Quand il est question de scandale, il semble impossible de ne pas évoquer rapidement le pire des scandales, le scandale des commandites. Il a été prouvé, et non présumé, que les députés du Parti libéral ont empoché l'argent des contribuables qu'ils ont placé dans des comptes de banque libéraux. Ils ont volé l'argent des contribuables canadiens par le biais du programme des commandites. Ce n'est pas une allégation. C'est prouvé de manière irréfutable.
Si le député veut véritablement relever le niveau du débat sur la motion d'aujourd'hui, il n'a qu'à se lever, lui ou un de ses collègues qui a une connaissance plus approfondie du scandale des commandites, et dire aux Canadiens où se trouvent les quarante millions de dollars.
Monsieur le Président, écouter les partis conservateur et libéral s'accuser l'un et l'autre de corruption est comme si on écoutait Bugsy Siegel et Al Capone tenter de découvrir lequel a volé le plus d'argent de l'autre dans les années 1930.
La différence, c'est que le gouvernement conservateur a transféré temporairement de l'argent dans le but de contourner les limites de dépenses permises par la loi. Il continue de se défendre en disant que d'autres partis ont transféré de l'argent temporairement avant lui. Effectivement, d'autres partis l'ont fait, parce que cette pratique est légale. Ce qui est illégal, c'est de le faire dans le but d'échapper à une limite de dépenses nationales.
Lorsque les conservateurs ont atteint leur plafond de 18 millions de dollars à l'échelle nationale en 2006, ils ont transféré des fonds à des campagnes régionales pour payer des publicités nationales, excédant ainsi d'un million de dollars la limite de dépenses nationales permise. Voilà pourquoi ils ont été accusés.
Si les conservateurs soutiennent que les autres partis ont fait de même, comment expliquent-ils que seuls les responsables de la campagne de 2006 du Parti conservateur fassent l'objet d'accusations et soient passibles d'un an d'emprisonnement ou d'amendes de 25 000 $?
Monsieur le Président, voilà une question que nous posons sans cesse à Élections Canada. Nous aimerions aussi comprendre. En 2004, tous les partis ont effectué de telles transactions entre leurs campagnes nationales et régionales et pourtant, aucun n'a commis d'infraction à la loi électorale.
En 2006, les mêmes pratiques ont été adoptées, mais ce n'est qu'une fois la campagne électorale terminée qu'Élections Canada a dit avoir étudié ce que dit la loi au sujet des transferts entre les campagnes nationales et régionales et être parvenu à une différente interprétation, concluant donc que le Parti conservateur était possiblement en violation.
Si Élections Canada avait informé tous les partis de cette nouvelle interprétation de la loi avant la campagne électorale de 2006, nous ne serions peut-être pas dans cette situation aujourd'hui. Nous avons donné pleine assurance que nous avions rajusté notre pratique avant la campagne électorale de 2008 afin de nous conformer à la nouvelle interprétation d'Élections Canada, car nous avons finalement obtenu des indications quant à ses attentes. Malheureusement, cela n'avait pas été le cas avant la campagne électorale de 2006.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La fiscalité; le député de Gatineau, La réforme démocratique.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève pour discuter de la motion que nous avons déposée ce matin. Dès le départ, j'aimerais vous dire que je partagerai le temps dont je dispose avec le député d'Outremont.
Contrairement à ce qu'allègue la députée de Saint-Boniface, ce ne sont pas des élucubrations que nous avons incluses dans la motion de ce matin. Nous n'avons pas décidé nous-mêmes que le Parti conservateur était allé à l'encontre de la loi électorale et de celle de l'accès à l'information. Nous n'avons pas non plus décidé nous-mêmes que le gouvernement était allé à l'encontre des lois quand il s'agit de dire la vérité à la Chambre.
Si nous avons déposé cette motion, c'est que nous avions des preuves et que le Président de la Chambre lui-même nous a démontré hier que pour deux de ces instances, nous avions raison de douter de l'exactitude de ce qu'on nous disait à la Chambre.
Pour ce qui est de la fraude électorale, je dirai qu'il a été démontré que même des députés conservateurs du Québec ont fait des réclamations pour des montants d'argent qui appartiennent aux citoyens et aux citoyennes du Québec puisque ce sont des députés du Québec. L'argent qu'ils ont reçu parce qu'ils se présentaient à une élection ne leur était pas dû. Puisque cet argent ne leur était pas dû, ils devraient être obligés de le remettre.
Ce n'est pas nous qui avons décidé cela, c'est la Cour d'appel. Je crois que les juges de la Cour d'appel sont suffisamment intelligents pour faire la différence entre une fraude électorale et un in and out. Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a essayé de nous faire croire que tous les autres partis profitaient du même stratagème, mais on devrait se rendre compte que nous n'avons fait aucune fausse facturation et que nous n'avons demandé aucun remboursement au directeur des élections. C'est pour cela que nous ne sommes pas poursuivis. Ce que nous avons fait était effectivement légal. Si le Parti conservateur est poursuivi aujourd'hui, c'est parce que ce qu'il a fait est illégal.
J'aimerais aussi rappeler quelques incidences assez comiques, au fond. Si on retourne en arrière dans le temps, on se rend compte qu'on aurait dû être à l'affût de tout ce qui se passe aujourd'hui. On aurait dû penser déjà qu'il y avait quelque chose d'improbable dans ce que le premier ministre nous disait alors qu'il était dans l'opposition. Par exemple, le 18 juin 2004, LCN avait rapporté que le chef conservateur avait adopté un tout nouveau slogan pour séduire les Québécois: « Un gouvernement propre au Québec », alors que le slogan du Bloc québécois était « Un parti propre au Québec ». Déjà, le premier ministre était mêlé et tentait de prendre pour lui-même ce qui avait été une bonne idée pour nous.
Il a aussi dit à une autre instance qu'il croyait que les gens devraient élire une personne qui aimait les chats parce que si on élit une personne qui aime les chiens, on élit une personne qui veut être aimée. Si on élit une personne qui aime les chats, on élit une personne qui veut servir. Il avait dit cela en entrevue à M. Kevin Newman du Global National, le 5 avril 2006. J'ajoute qu'il aurait pu aussi dire que si on élit une personne qui aime les chats, on élit une personne qui aime se servir.
Il y a aussi le fait qu'avant même qu'il ait détruit tout ce qui se passait à Condition féminine Canada et qu'il ait détruit les aspirations des femmes de ce pays et du Québec, Andrée Côté, la directrice des affaires juridiques à l'Association nationale Femmes et Droit, qui a dû fermer ses portes parce qu'on lui a coupé les vivres, disait, le 18 janvier 2007:
Il y a un an jour pour jour, le 18 janvier 2006, [le premier ministre] déclarait, en campagne électorale:
« Oui, je m'engage à soutenir les droits humains des femmes et je conviens que le Canada doit en faire plus pour respecter ses obligations internationales en matière d'égalité des femmes. Si je suis élu, je prendrai des mesures concrètes et immédiates, tel que recommandé par les Nations Unies, pour m'assurer que le Canada respecte entièrement ses engagements envers les femmes au Canada. »
Le 23 janvier, son parti remportait les élections fédérales. Quoique minoritaire, le gouvernement s'est empressé de mettre en oeuvre une série de politiques qui envoient un message non équivoque: l'égalité des femmes et la promotion de leurs droits humains sont le dernier souci de ce gouvernement.
Pour en terminer avec les anecdotes, je vous rappelle qu'on a dit aussi qu'en refusant de témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique, le député de Beauce et les membres de ce gouvernement foulent au pied les fondements de la responsabilité ministérielle et de la démocratie parlementaire:
Surtout, ils violent les engagements formels qu’ils ont pris lors de la campagne électorale de 2006. « L’heure de l’imputabilité est venue », déclarait le premier ministre à la page 1 de la plateforme électorale de son parti. Il semble que l’heure en question soit déjà partie.
J'ai une autre citation du premier ministre qui, comme chef de l'opposition, déclarait ceci au journal The Gazette , de Montréal, l'année avant qu'il n'atteigne le pouvoir:
[Traduction]
L'information est le moteur de la démocratie [...] Sans un accès suffisant à l'information clé sur les politiques et les programmes gouvernementaux, les citoyens et les parlementaires ne peuvent pas prendre de décisions éclairées, et l'incompétence ou la corruption peuvent être cachées sous un voile de secret.
Lorsqu'il est devenu premier ministre, son attitude semble avoir radicalement changé.
D'après l'article de Lawrence Martin publié dans The Politics of Control, « Souvent, il fallait deux fois plus de temps aux conservateurs qu'aux gouvernements précédents pour traiter les demandes d'accès à l'information. Parfois, il fallait attendre entre six mois et une année pour obtenir l'information. »
[Français]
Pour continuer, j'aimerais faire référence au directeur de la Fédération canadienne des contribuables, M. Kevin Gaudet, qui dit qu'il devrait y avoir une enquête pour savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a utilisé de façon routinière et impropre les ressources du gouvernement pour gagner des votes.
Je crois que notre motion décrit très bien les faits que je viens d'énoncer en cette Chambre. Ce n'est pas par miracle que nous avons pensé et songé à cette motion. Nous y avons réfléchi, pensé et songé par suite d'une série de faits incontestables que nous vous avons énoncés et que je pourrais énoncer encore pendant plusieurs minutes.
Il est certain que nous allons demander à tous les députés de cette Chambre, du moins ceux de l'opposition, de voter avec nous sur cette motion. En terminant, j'aimerais rappeler au député de Regina—Lumsden—Lake Centre qu'en 2005, le premier ministre lui-même avait tenté de signer et avait même signé une lettre pour faire une coalition avec le Bloc québécois et le NPD. Si la coalition était bonne pour lui, elle est bonne pour les autres aussi.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour cette femme du Bloc québécois, qui fait sa part pour prononcer des discours pour des femmes, en particulier des femmes vulnérables.
Je me demande si elle pourrait me dire comment elle pense qu'on va avancer en tant que femmes ici, en cette Chambre. Car deux femmes parmi ses collègues du Bloc québécois, qui sont présentement ici, en cette Chambre, sont en train d'être vicieuses dans leurs commentaires envers d'autres femmes ici, en cette Chambre. Je ne vais pas m'abaisser à leur niveau, néanmoins, je me demande comment on peut avancer en tant que femmes si on ne peut s'appuyer ici l'une sur l'autre.
Mis à part cette motion qui vise en effet à diviser le gouvernement et notre pays, je demande à ma collègue du Bloc québécois si elle va se lever aujourd'hui pour dire qu'elle va travailler avec moi et les autres femmes de cette Chambre pour éviter que les femmes ne se traitent de la façon observée il y a 15 minutes de cela.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je répondrai à la question posée par ma collègue.
Je lui dirai tout simplement qu'en démocratie, on a droit à ses opinions. J'ajouterai que lorsqu'on n'est pas capable de supporter la chaleur de la cuisine, on n'a qu'à en sortir.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis quelque temps, l'évaluation de l'intégrité, de l'honnêteté, de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité du gouvernement est au coeur des débats à la Chambre.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la réaction des conservateurs à l'égard de la décision rendue par le Président? Ils semblent dire qu'ils verront ce qu'ils pourront nous donner. Peut-être invoqueront-ils d'autres raisons pour ne pas divulguer les renseignements que le Comité des finances demande à obtenir. J'ai l'impression qu'ils font tout pour éviter de se plier à la décision du Président concernant les droits et les privilèges du Parlement.
Visiblement, les intérêts des citoyens ne sont pas au coeur des préoccupations du gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je crois que mon collègue ne devrait pas être surpris par les réponses données par le gouvernement à la suite de la décision du Président. Comme toujours, nous devons affronter un gouvernement qui ne respecte pas les décisions du Président. Comme nous le savons, on attend encore certains documents qui ont trait aux prisonniers afghans et on attend encore certains documents qui traitent de tout ce que l'on demande à cette Chambre. Toutefois, nous n'avons jamais de réponse. Alors, cela ne me surprend pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la situation n'était pas aussi grave, il serait assez amusant de voir le soi-disant parti de la loi et de l'ordre utiliser les mêmes excuses minables que tous les escrocs de la planète.
Nous avons affaire à un parti qui induit la Chambre en erreur. Nous avons affaire à une ministre qui s'est parjurée devant un comité et qui a falsifié des documents. Nous sommes également aux prises avec une enquête criminelle sur un stratagème de blanchiment d'argent. Maintenant que certains conservateurs font face à des accusations criminelles, le gouvernement tente de justifier leurs actions en disant que tout le monde agit de la même manière. C'est l'excuse utilisée par tous les criminels. Si les conservateurs avaient vraiment des preuves que les gens agissaient comme eux, ils auraient dû les communiquer à la police, mais ils ne l'ont pas fait. Ce sont les seuls qui ont été accusés.
Quand cette excuse ne fonctionne pas, ils prétendent que leur stratagème élaboré visant à acheminer de l'argent par les circonscriptions afin d'obtenir des remboursements pour les associations locales de circonscription était une erreur administrative. Je connais beaucoup de personnes en prison, et je n'ai jamais entendu l'une d'entre elles admettre sa culpabilité. C'était toujours une erreur. Les citoyens qui s'adressent à Revenu Canada et qui utilisent l'excuse de l'erreur administrative sont sévèrement punis.
J'aimerais demander à ma collègue...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne sais pas comment la députée de Laval a pu entendre la question avec tout ce bavardage incessant, mais je vais lui donner la chance d'y répondre.
La députée de Laval a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je n'ai pas compris la question, mais je présume qu'elle avait trait aux réponses que l'on reçoit de la part du gouvernement.
Je lui dirai tout simplement que je ne suis pas surprise que nous recevions ces réponses de la part du gouvernement. Ce sont toujours les mêmes réponses aux mêmes questions.
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un débat sur nos institutions démocratiques. Le Bloc québécois propose une motion que nous allons appuyer et qui reprend un par un des événements, pour la plupart récents, qui démontrent jusqu'à quel point le gouvernement conservateur actuel est en train de saborder les institutions démocratiques de notre pays.
Commençons avec le principe de base de la démocratie, c'est-à-dire une élection libre où chaque personne a le droit de se présenter. Du moment qu'elle est capable d'avoir un vote, elle a le droit de se présenter et les règles doivent être les mêmes pour tout le monde. On fixe le montant qu'on a le droit de dépenser. Il y a une loi électorale qui chapeaute tout ça. Le responsable de l'administration de cette loi, le directeur général des élections, est une personne neutre et hautement respectée et qui mérite notre respect.
Que s'est-il passé dans le cas du fameux dossier des fausses factures des conservateurs? Ils ont monté une combine grâce à laquelle ils ont réussi à aller chercher de l'argent en faisant semblant que c'était des dépenses locales alors qu'il n'en était rien. Cette façon de faire a produit comme résultat que dans un comté comme Hull—Aylmer, avec une dépense locale légitime d'une quinzaine de milliers de dollars, ils ont réussi à aller chercher plus de 30 000 $ de ristourne pour la circonscription électorale. C'est pour ça que c'était illégal. C'est pour ça que ce que les conservateurs ont fait n'a rien à voir avec ce que font les autres partis, qui ont des dépenses locales légales et reconnues.
Les policiers se sont présentés chez les conservateurs, mais ça n'allait pas les empêcher de réagir. Ils ont dit que la police avait tort, que les procureurs de la Couronne avaient tort, que tout le monde avait tort, sauf eux. Toutefois, le plus haut tribunal fédéral, la Cour d'appel fédérale, vient de décréter unanimement que le Parti conservateur, le parti gouvernemental, avait tort et que le stratagème était illégal. Les poursuites qui ont été entamées font en sorte que des personnes peuvent faire l'objet d'emprisonnement. C'est grave, parce que cela mine la confiance du public et sape la capacité de notre institution de fonctionner démocratiquement. Bien entendu, cela a une influence sur les élections. S'ils ont le droit de dépenser plus que les autres et qu'en plus ils remplissent leurs coffres illégalement avec l'avoir du public, on ne parle plus de règles qui s'appliquent également à tout le monde.
Un autre sujet est abordé. On a une ministre qui est allée devant un comité parlementaire et a affirmé que c'était des hauts-gradés de l'État, des grands commis de l'État, qui lui avaient dit que, selon eux, il fallait refuser le financement à KAIROS. C'est là que le bât blesse. Personne ne questionne le droit d'une ministre de prendre ses décisions, à savoir comment sera dépensé l'argent du public et la manière de décider sur les critères déterminés par d'autres. Ce n'est pas ce qui est remis en question ici. Ce qu'elle a fait, c'est qu'elle a dit que ce sont les fonctionnaires qui lui ont dit de dire non à KAIROS. Ça, c'est la partie qui était fausse. Un document a été trafiqué. C'est pour ça qu'il y a un blâme de la part de la présidence.
Il faut se rappeler que le Président actuel de la Chambre des communes du Canada est la personne qui a servi à ce titre le plus longtemps dans l'histoire du pays. C'est quelqu'un de tellement respecté qu'il en est à son deuxième gouvernement d'une autre formation politique que la sienne. On ne peut pas remettre en question sa neutralité.
Pourtant, coup après coup, chaque fois que quelque chose ne fait pas leur affaire, les conservateurs attaquent. Le directeur général des élections s'est fait attaqué. Je me souviens d'avoir eu à le questionner lorsque les conservateurs l'avaient attaqué. Ils ont laissé entendre qu'ils étaient les victimes. Vous avez entendu le discours de la députée de Saint-Boniface, prononcé un peu plus tôt. Ils sont toujours des victimes de complots ourdis contre eux à droite et à gauche. Ce sont de pauvres victimes. Malheureusement, ils ne sont pas les victimes, ils sont les auteurs de l'infraction. C'est de ça dont il s'agit ici. Cela ne les empêche pas de blâmer le directeur général des élections et ils vont jusqu'à dire que ce sont des règles qui ne s'appliquent seulement qu'à eux. Pourtant, ce qui ne s'applique qu'à eux, c'est la patente qu'ils ont montée pour subordonner l'intérêt du public à leur intérêt partisan. Selon eux, la fin va toujours justifier les moyens, même si ça veut dire de tricher, de tordre les règles et de ne pas respecter nos instances démocratiques. C'est ça, l'art des conservateurs.
Le résultat de l'élection de 2006 nous donnait notre deuxième gouvernement minoritaire d'affilée. Donc, en 2008, c'était le troisième, ce qui est unique dans les annales politiques de l'histoire canadienne. Ils n'entendent pas en rester là. Il n'y a rien qu'ils ne feront pas pour aller chercher une majorité. C'est leur seul et unique but, même si cela veut dire tricher sur les règles électorales. C'est cela qu'on a devant nous, un gouvernement qui, par ses gestes, à répétition, est en train de miner la confiance du public dans nos institutions démocratiques. C'est pour cela que le Nouveau Parti démocratique appuiera la motion du Bloc québécois.
Monsieur le Président, encore une fois, le député a bien cerné ce qui est recherché dans la motion du Bloc québécois. Cela démontre clairement qu'on est en train de débattre de valeurs importantes. Or les valeurs, de ce côté-ci, ne sont pas les mêmes que de l'autre côté.
Si on regarde ce qui se passe de l'autre côté, on parle d'une politique du secret, comme le collègue le mentionnait. On parle de retirer des privilèges aux députés élus de cette Chambre. On parle de vol, puisqu'ils ont été reconnus coupables de vol au moyen des in and out. On parle de manipulation de la vérité. Cela est inacceptable pour des députés qui devraient recevoir légitimement l'information nécessaire. On parle du non-respect de cette institution et de toutes les institutions, des différents comités existant à la Chambre des communes. Puis on vient nous dire, à chacune des rencontres qu'on a, que ce gouvernement est la transparence et l'éthique même.
Ce n'est carrément pas cela. Je voudrais entendre ce qu'a à dire mon collègue sur le comportement et l'attitude antidémocratique de ce gouvernement.
Monsieur le Président, l'une des fonctions principales d'un Parlement, dans notre système de gouvernement, c'est de contrôler les dépenses du gouvernement. Contrairement au système américain, où il y a une séparation étanche entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, ici, l'exécutif siège également au législatif. Les députés siègent donc au Conseil des ministres, mais ils reviennent ici. Or nous tous devons décider de la dépense de l'avoir public.
Les conservateurs avaient le culot de dire qu'une fois que cela était étudié au Conseil des ministres, cela devenait un secret et qu'ils n'en parleraient plus. C'était une absurdité qui a évidemment été cassée hier par le jugement courageux de notre Président. Toutefois, cela ne les empêchera pas de continuer. Les jeux ont recommencé devant les micros trois secondes plus tard. C'est un manque de respect pour nos institutions démocratiques. Cela traverse les lignes de parti. Cela affecte tous les Canadiens, et c'est en train d'affecter le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue et je ne l'ai pas entendu parler des observations formulées par M. Robin Sears. Les propos de ce dernier ont été mentionnés plusieurs fois au cours du débat d'aujourd'hui, notamment par moi, un peu plus tôt.
J'aimerais informer le député, qui était peut-être absent lorsque j'ai pris la parole précédemment, que je me suis personnellement entretenu avec M. Robin Sears, un ancien directeur de campagne nationale du Nouveau Parti démocratique. Celui-ci m'a confié que le Nouveau Parti démocratique a fait la même chose. Non seulement il y a eu des transferts de fonds aller-retour entre les organisations locales et nationale, mais ils ont servi à des fins publicitaires au cours de campagnes électorales.
Je suis prêt à signer une déclaration sous serment au sujet des observations de M. Sears et de l'entretien que j'ai eu avec lui. Je répéterai clairement ce qu'il m'a dit, soit que le Nouveau Parti démocratique a employé pendant de nombreuses années la même formule que celle dont il est question aujourd'hui.
Le député a-t-il quelque chose à dire au sujet de ces déclarations?
Écoutez bien, Monsieur le Président.
Le ministre de l’Immigration a pris des biens du gouvernement. Il croit qu'il s'agit simplement de feuilles de papier. Encore aujourd'hui, il a déclaré à la Chambre qu'il n'a pris qu'une douzaine de feuilles et qu'il versera 10 $ pour les rembourser, puisque c'est là le problème.
Comme si c'était là le problème, et non le fait que, dans son bureau de ministre, avec l'aide de son personnel ministériel, en se servant des biens du gouvernement et pendant les heures de travail, il faisait la promotion de son parti politique auprès des groupes que son bureau est censé aider, conformément à la loi. Le problème, c'est la subornation des institutions que nous sommes tous ici pour servir.
D'autre part, si le député a de l'information qu'il juge compromettante au sujet du lobbyiste dont il vient de parler, il devrait en faire part à la police, comme ce fut le cas lorsque son parti a été pris en défaut. Toutefois, il ne le fera pas, parce qu'un seul parti à la Chambre des communes a enfreint la loi, et il s'agit du Parti conservateur.
Monsieur le Président, nous disons que nous sommes fiers de prendre la parole à la Chambre parce que c’est la Chambre des communes et que la Chambre des communes est la Chambre du peuple du Canada. Malheureusement, ce dont il est question au cours du débat d’aujourd’hui, c’est du fait que le régime actuel a décidé de nuire à la population canadienne et de lui manifester son mépris en agissant en secret, en présentant faussement les faits, en se parjurant devant les comités et dans le rôle de ministres, ainsi qu’en servant les intérêts privés du Parti conservateur au lieu d’être là pour représenter l’ensemble de la population. Les conservateurs font l’objet d’accusations criminelles. Une ministre a été jugée coupable d’outrage à la Chambre.
Néanmoins, nous ne pouvons pas blâmer les pauvres membres du personnel que les conservateurs mettent à la porte chaque semaine quand quelqu’un se fait prendre. Je ne blâme même pas la malheureuse ministre. Le premier ministre lui-même met son imprimatur sur tout ce qui se passe dans ce régime et il est donc temps qu’il soit tenu responsable.
Voyons quel a été le comportement des conservateurs dans le scandale des transferts de fonds. Ils se conduisent comme tout escroc qui s’est fait prendre. Ils n’ont rien fait de mal. Ils ont simplement un différend avec le procureur. Tous ceux qui vont en prison ont un différend avec le procureur.
Il faut que dans nos circonscriptions, les gens comprennent ce qu’ont fait les conservateurs. C’était un stratagème élaboré mis au point par les dirigeants du Parti conservateur pour blanchir de l’argent. Ils ont prélevé de l’argent sur le budget de la campagne centrale et l’ont envoyé dans une circonscription où ils n’avaient pas la moindre chance, dans un coin perdu du Manitoba. Ensuite, ils ont récupéré immédiatement cet argent pour acheter des annonces nationales parce qu’ils essayaient de contourner les limites de dépenses électorales fixées par la loi.
Ils disent maintenant que tout le monde en a fait autant. C’est également ce que tous les escrocs racontent lorsqu’ils se font prendre. Chacun se demande pourquoi c’est lui qui s’est fait prendre. Les escrocs sont toujours victimes d’une conspiration. Ils sont les seuls à avoir été accusés.
Néanmoins, ce n’était pas seulement un stratagème pour blanchir de l’argent. Les conservateurs ont manifesté leur mépris en nommant au Sénat leurs deux amis qui ont fait cette opération. Le sénateur Doug Finley siège là à vie. Le sénateur Gerstein est un collecteur de fonds du parti.
Les conservateurs ont raconté aux Canadiens qu’ils allaient assainir la situation, qu’ils agiraient différemment. Que font-ils? Ils nomment des collecteurs de fonds et des vieux amis du parti comme le sénateur Housakos à l’autre Chambre qui est censée être une Chambre de seconde réflexion. Cette appellation ne lui convient pas vraiment. Les conservateurs se sont servis de l’argent des contribuables pour financer leurs activités.
Non seulement ils se sont fait prendre et non seulement la Cour fédérale a jugé, à juste titre, que c’était un stratagème, mais ils ont incité les associations de circonscriptions locales à recevoir des remboursements.
J’ai de nombreux amis qui sont des conservateurs et de nombreux conservateurs sont honnêtes et ont refusé de participer à ce stratagème. Des candidats conservateurs ont protesté en disant qu’ils ne participeraient pas à ces actes illégaux. Néanmoins, les autres se sont laissé séduire par les remboursements. Comme elles ont fait passer l’argent par leurs comptes en banque avant de le ressortir, les associations de circonscriptions locales ont pu réclamer aux contribuables des montants auxquels elles n’avaient pas droit. Une association qui n’a peut-être levé que 9 000 $ ou 10 000 $ au cours d’une campagne, s’est retrouvée avec un chèque de 30 000 $. Même le crime organisé ne pourrait pas offrir un tel rendement sur un investissement. C’est ce qui les a fait prendre. Cela leur a monté à la tête. C’est exactement le genre de choses qu’on verrait au Panama.
Toutes ces associations de circonscriptions battues d’avance qui ne pouvaient même pas trouver de candidats ont commencé à demander le remboursement auquel elles avaient droit. Élections Canada s’est penché sur la question et a déclaré que c’était un acte criminel.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour établir certaines normes, mais que constatent-ils? Chaque fois que le gouvernement est accusé et qu’il doit assumer ses responsabilités, il refuse de rendre des comptes. Il cache les preuves. Il proroge le Parlement et le ferme. Il attaque Élections Canada. Il est temps que le gouvernement soit tenu...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 202)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 145
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 135
PAIRÉS
Députés
BlaneyBrown (Leeds—Grenville)
Duncan (Vancouver Island North)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Lalonde
Mourani
Paillé (Louis-Hébert)
Smith
Total: -- 8
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
[Traduction]
Comme il est 17 h 56, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la concurrence
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Le Président: Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce débat en troisième lecture, qui va clôturer tous les efforts de ma formation politique et de moi-même pour convaincre les députés de la Chambre du bien-fondé du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), qui est toujours d'actualité. Le projet de loi vise à accorder au Bureau de la concurrence les pouvoirs requis pour mener à bien ses enquêtes.
Le prix du baril de pétrole était en chute libre à un moment donné, mais en raison de la situation en Libye, la semaine dernière, ce prix a connu une hausse vertigineuse. Le prix du baril de pétrole a explosé, ce qui a des répercussions sur le prix à la pompe. C'est là le problème.
Le Bureau de la concurrence pourrait mener une enquête. Les consommateurs ne sont pas des sans-dessein ni des idiots. Ils savent bien que le pétrole des citernes des stations-service a coûté beaucoup moins cher. Même si le prix du baril de pétrole est monté jusqu'à 104 $ ou 120 $, il ne devrait pas y avoir de hausse directement à la pompe parce que cette essence a coûté beaucoup moins cher. C'est plus facile pour les pétrolières et les stations-service d'augmenter le prix à la pompe dès qu'il y a une hausse. On sent que les gens sont pris en otage par les pétrolières.
Je vais donner un exemple concret. Près de l'endroit où je demeure, il y a un Canadian Tire avec une station-service. Mardi, le prix à 7 heures du matin était de 1,17 $. Trois heures plus tard, à la même station-service, il était de 1,25 $. Que s'est-il passé entre 7 heures et 10 heures? Je n'en ai aucune idée, mais le prix a monté de 8 ¢. Vingt-quatre heures plus tard, le prix a descendu à 1,17 $. Comment peut-on expliquer à la population que le prix de l'essence peut fluctuer en 24 heures alors que rien ne s'est passé? Le détaillant s'est mis dans les poches 8 ¢ le litre, et je crois que ce sont les consommateurs qui y perdent. C'est pour cela que les consommateurs veulent un projet de loi pour que le Bureau de la concurrence puisse enquêter sur le secteur pétrolier.
Quand je parle du secteur pétrolier, ce n'est pas seulement du prix à la pompe. On sait déjà que lorsqu'il y a une hausse du prix du baril de pétrole, le prix du raffinage descend, mais le contraire se produit aussi. Lorsque le prix du baril de pétrole descend, le prix du raffinage augmente.
J'ai posé cette question au Bureau de la concurrence et au comité. On dit qu'il n'y a pas de communication entre les pétrolières, mais comment se fait-il que chaque lundi, sans se parler, les raffineurs du Québec et du Canada ont tous le même prix à la pompe? Si on décide que le prix au raffinage est de 8 ¢, le mois suivant, il sera de 13 ¢, 15 ¢ ou 16 ¢. On ne voit pas de disparité au niveau du prix à la pompe parce que les pétrolières sont différentes. C'est ce qu'on pense, mais ce n'est pas le cas. Dans les faits, les pétrolières s'approvisionnent toutes au même endroit. Le pétrole du raffineur et celui des citernes souterraines d'une station-service proviennent du même endroit. Alors, comment se fait-il que le prix du raffinage puisse être le même?
Auparavant, il y avait une raffinerie à Montréal et une autre à Québec, mais elles appartenaient à deux compagnies complètement différentes. Pourtant, tous les lundis, le prix à la raffinerie était le même. En tant que consommateurs, on s'attend à ce que, chaque lundi, il y ait une disparité entre les pétrolières, compagnies ou bannières lorsque l'on se rend à une station-service.
Comment se fait-il que le prix soit le même si personne ne se parle? Comment se fait-il que le même litre de pétrole soit raffiné au même prix? Cette question a été posée au Bureau de la concurrence, mais il était déconcerté et ne comprenait pas pourquoi le prix était le même. Je lui ai demandé s'il allait faire une enquête, mais il disait que non. Il nous a dit qu'il avait assez de pouvoir d'enquête. Mais quel est ce pouvoir d'enquête? Personnellement, je crois qu'il n'en a aucun. Il nous dit avoir fait une enquête dans la région de Sherbrooke, et qu'il a été capable de prouver qu'il y avait eu collusion entre les pétrolières pour fixer le prix à la pompe. Mais il a fallu qu'il y ait délation.
Il a fallu que quelqu'un téléphone au Bureau de la concurrence pour dire qu'on l'avait appelé et qu'on lui avait fait des menaces pour qu'il augmente son prix à la pompe. À partir de là, le Bureau de la concurrence a initié une enquête. Pour initier une enquête, il faut une délation. Je l'ai essayé moi-même. Le Bureau de la concurrence disait qu'on pouvait l'appeler pour se plaindre du prix de l'essence dans sa ville ou sa municipalité s'il y était plus élevé que dans la ville ou la municipalité voisine et si on ne comprenait pas pourquoi l'essence était si chère à la pompe.
Beaucoup de gens de ma circonscription ont déposé des plaintes auprès du Bureau de la concurrence, afin que celui-ci initie une enquête. Or il n'a jamais fait d'enquête parce qu'il n'y a pas eu de délation. Le Bureau de la concurrence n'avait pas, sur un plateau doré, tous les éléments pour mener une enquête.
Sait-on ce qu'est la concurrence pour les pétrolières? Il ne s'agit pas de concurrence entre les bannières, mais de concurrence entre les municipalités. Si la municipalité est grande, l'essence y sera beaucoup plus chère parce que le volume de population y est beaucoup plus important. À l'inverse, si une municipalité située à 10 km de là est beaucoup plus petite, le prix de l'essence y sera beaucoup plus bas. Les pétrolières disent que c'est ça, la concurrence. Les gens de la plus grande municipalité devraient aller faire le plein d'essence dans la petite municipalité. Pour elles, c'est ça, la concurrence.
Ça va encore plus loin. À Montréal, il y a des rues qui sont achalandées, et le prix à la pompe y est beaucoup plus élevé qu'à quatre ou cinq rues de là, où c'est moins achalandé. Pour les pétrolières, c'est ça, la concurrence. Pour les consommateurs, ce n'est pas de la concurrence, c'est de l'hameçonnage.
On est obligé de mettre de l'essence dans sa voiture. Les pétrolières engrangent des milliards de dollars de profit année après année, mais je pense qu'elles prennent l'argent directement dans nos poches. D'ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire. Si on fait le tour de toutes les circonscriptions du Canada pour demander à la population si elle pense se faire arnaquer par les pétrolières, je peux assurer que la réponse sera affirmative.
Est-ce si difficile de donner au Bureau de la concurrence un pouvoir d'enquête? On entend souvent les partis politiques se demander si ça se fait ailleurs et si on serait les seuls à le faire. Or le Bureau de la concurrence a déjà eu un pouvoir d'enquête. Il l'a eu jusqu'en 1986, jusqu'à ce que les conservateurs de l'époque soient au pouvoir. Ils ont retiré ce pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence. La raison pour laquelle ils lui ont retiré son pouvoir d'enquête, c'est qu'il y avait déjà eu une enquête sur cette industrie.
Vous savez que n'importe quelle industrie peut être sujette à une enquête. On peut aussi parler directement de l'industrie de la construction à Montréal où on mentionne qu'il y a eu des soumissions qui ne sont peut-être correctes. Le Bureau de la concurrence peut enquêter, mais présentement, il ne peut pas enquêter de lui-même. Il faut qu'il y ait une délation. En vertu de cela, la pression des lobbys de l'industrie a fait en sorte que le gouvernement de l'époque a justement enlevé le pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence.
Est-ce que d'autres pays ont des pouvoirs d'enquête comme ceux qu'on veut donner au Canada au Bureau de la concurrence? La réponse est oui. Aux États-Unis, cette étude peut être entreprise de trois façons: lorsque le Congrès exerce son pouvoir législatif pour demander à la Federal Trade Commission, la FTC, de rédiger un rapport précis; lorsque les membres du Congrès ou d'un comité du Congrès demandent, sans exercer un pouvoir législatif, à la FTC de mener une étude; et la FTC peut de son propre chef enclencher ou mener une enquête. Aucun critère formel ne limite le type d'enquêtes sur la recherche et la politique que la FTC peut mener.
Soulignons de plus la situation qui existe au Royaume-Uni avec l'Office of Fair Trading.
L'OFT a effectué des études de marché sur divers secteurs de l'économie, notamment sur le marché de l'assurance de responsabilité civile, sur les garanties des automobiles neuves, la dentisterie privée, les services de taxi, les cartes privatives et les pharmacies
[...] L'OFT peut aussi présenter une demande d'enquête sur un marché à la Competition Commission lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une caractéristique ou un ensemble de caractéristiques d'un marché empêche, réduit ou fausse la concurrence.
Le Royaume-Uni peut donc enquêter de lui-même. Aussi, l'Union européenne prévoit ceci:
Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener une enquête [...]
Ainsi, l'Union européenne peut aussi amorcer une enquête.
On compare souvent le Canada avec l'Australie. Souvent, dans les comités, on se demande ce que fait l'Australie pour peut-être faire la même chose. Toutefois, en Australie, l'Australian Competition and Consumer Commission peut effectuer des enquêtes générales sur tous les secteurs de l'économie. L'enquête peut donc être ouverte par le commissaire. Il peut donc lui-même enquêter. C'est la même chose qu'on veut faire.
En 1998, date où la Loi sur le TCCE a été adoptée, le Canada a effectué quatre enquêtes. Cependant, on n'a aucune enquête sur le problème de la concurrence en vertu de la Loi sur les enquêtes depuis l'abrogation de l'article 47 en 1986, comme je le disais tantôt. Il est important de mentionner que même le commissaire à la concurrence, M. Konrad von Finckenstein, lors de sa comparution devant le Comité de l'industrie le 5 mai 2003, a soulevé ce qui suit comme lacunes à la Loi sur la concurrence:
Même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la loi actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie. [...] Il me semble qu'il serait préférable qu'une étude sur l'ensemble de la situation soit faite par un organisme indépendant qui aurait des pouvoirs, qui pourrait faire comparaître des témoins et recueillir de l'information. Il devrait aussi avoir le pouvoir de protéger l'information confidentielle que, forcément, personne ne veut partager, mais qui serait essentielle pour en arriver à une conclusion basée sur les faits réels.
Il y a eu aux États-Unis une étude concernant les pétrolières. Celle-ci consiste à savoir si les raffineurs ont cherché à faire augmenter le prix de l'essence à la pompe pour les consommateurs. Donc, il est aussi important pour les consommateurs canadiens et québécois d'avoir cette même étude faite par le Bureau de la concurrence.
Je vous réfère à un article d'un rapport. Le samedi 25 mai 2002, dans le journal Les Affaires, on lisait ceci: les raffineurs ont cherché à faire augmenter les prix de l'essence à la pompe pour les consommateurs américains en réduisant volontairement l'offre.
Je peux vous dire d'ores et déjà que — même aujourd'hui, on a entendu parler de pétrolières — par suite de la fermeture de la raffinerie qu'il y a eu à Montréal, le prix de l'essence raffinée est beaucoup plus bas. C'est pourquoi il est important que le Bureau de la concurrence puisse avoir un pouvoir d'enquête.
Monsieur le Président, j'apprécie le discours de mon collègue. Je peux vous dire que, dans mon comté, le prix de l'essence est incroyable. Cela monte à 1,30 $ et parfois un peu plus. Que ce soit à Wawa ou à Kapuskasing, on est très préoccupés par le prix de l'essence. Je peux vous dire que nous, dans le Nord, on n'a pas beaucoup de choix. Il faut prendre l'auto pour aller à nos rendez-vous chez le médecin, ou pour aller travailler parce qu'on n'est pas à cinq ou dix minutes de notre travail.
J'appuie le projet de loi du député. Il peut peut-être expliquer un peu davantage le fait qu'on a vraiment besoin de s'assurer que le Bureau de la concurrence a le pouvoir de faire enquête. C'est une très bonne idée, à mon avis. Ça fait longtemps qu'on demande aux libéraux et aux conservateurs de prendre des mesures concrètes, et on n'en a pas vu encore.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle a parfaitement raison. Comment peut-on se convaincre soi-même que l'essence devrait être à ce prix, lorsqu'on sait d'ores et déjà que, dès qu'il est seulement question de spéculation pour faire monter le prix du baril de pétrole brut, le prix de l'essence à la pompe augmente? Pourtant, l'essence dans les citernes a été payée à bas prix et aussitôt qu'il y a une spéculation sur l'augmentation, le prix à la pompe augmente.
Si les pétrolières veulent fonctionner de cette façon, elles devraient le faire dans les deux sens. S'il y a une baisse du prix du baril de pétrole brut, qu'on baisse tout de suite le prix à la pompe, la même journée, à la même heure, à la minute même. Or ce n'est pas cela qui arrive. On écoule tout le stock. Même les pétrolières, les raffineurs qui ont des citernes avec des millions de gallons d'essence nous la vendent encore à un prix bien trop élevé, seulement en se fondant sur une spéculation. C'est effrayant. Je ne peux pas comprendre cela.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter de son excellente intervention mon collègue de Shefford. Comme vous le savez, c'est le sujet de l'heure, c'est un sujet d'urgence, comme le soulignait la collègue. Qui paie le prix de cette facture? Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui, quotidiennement, vont au travail, vont faire des achats pour se nourrir. J'appelle toujours cela les soins de base, les soins limites, finalement.
Malheureusement, aujourd'hui, on en est rendus à mettre plus d'argent pour l'essence qu'on n'en met pour payer son loyer, se nourrir, aller à l'hôpital ou ce genre de choses. Il y a urgence, l'impact est majeur. Quand ils vont à la pompe le matin, les travailleurs et tout le monde critiquent le prix de l'essence. Il y a seulement le gouvernement qui n'entend pas ces cris-là, malheureusement, et ce n'est pas d'hier qu'il ne les entend pas. Je reconnais qu'en ce sens, les libéraux, comme les conservateurs ont fait la sourde oreille.
Cependant aujourd'hui, il faut faire quelque chose car si on ne fait rien, effectivement, les prix explosent, et ceux qui sont exploités, ce sont les travailleurs et les travailleuses qui ne réussissent même pas à se négocier des augmentations de salaire raisonnables pour suffire à pallier cette augmentation du prix de l'essence.
J'aimerais donc que mon collègue me parle des impacts pour les travailleurs et les travailleuses.
Monsieur le Président, on voit déjà dans les journaux qu'on commence à nous dire que le prix du panier d'épicerie va augmenter à cause des transports. Tous les biens et services subiront une augmentation à cause du prix du transport. On dirait que ces gens-là essaient de nous manipuler au niveau du cerveau en nous disant qu'à un moment donné, ils vont en arriver à tel prix et que tout va augmenter. Toutefois on ne peut pas tout augmenter car il faut avoir la capacité de payer.
On voit que le gouvernement conservateur est contre ce projet de loi. Or puis-je vous dire qu'il est parmi les premiers qui vont payer beaucoup trop cher? Compte tenu du parc de camions, du parc de voitures et de tout ce qu'il utilise qui consomment du pétrole, il va la payer, la facture. Et je peux vous dire que cela va coûter quelques millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre part au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-452.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur la concurrence afin de conférer à la commissaire du Bureau de la concurrence du Canada le pouvoir de faire enquête sur un secteur de l'industrie dans son ensemble.
Qu'on me permette d'en faire brièvement l'historique.
Le projet de loi C-452 a été inscrit à la liste de priorité au printemps dernier, avant d'être renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, dont je fais partie, juste avant la pause estivale.
En décembre, avant la pause de Noël, le Comité de l'industrie a consacré deux séances à l'étude du projet de loi C-452. Avec l'appui de tous les partis de l'opposition, le comité a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Voilà où nous en sommes.
Au fil des mois, le gouvernement a émis des réserves au sujet du projet de loi C-452, dont certaines méritent que j'y revienne aujourd'hui.
Premièrement, rien ne garantit que les nouveaux pouvoirs qu'on y prévoit seront utiles ni même pertinents à la lumière des pouvoirs que la loi actuelle confère déjà à la commissaire à la concurrence. Grâce aux modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence, la commissaire dispose d'outils beaucoup plus efficaces pour sévir contre les activités assimilables à un cartel, qui sont en bonne partie à l'origine de ce projet de loi.
Deuxièmement, il se peut qu'en autorisant la tenue d'enquêtes officielles sur un secteur dans son ensemble, on nuise considérablement aux entreprises ainsi visées, dont la réputation pourrait en pâtir et qui pourraient devoir débourser des sommes considérables pour se conformer aux exigences. Et c'est sans parler des ressources — financières et humaines — que le Bureau de la concurrence devrait y consacrer. La commissaire devrait réaffecter les ressources dont elle se sert pour donner suite à ses priorités actuelles, dont les enquêtes sur les cartels et les autres agissements non concurrentiels qui se répercutent négativement sur le quotidien des Canadiens.
Troisièmement, il est clairement ressorti, lors des audiences du comité, que c'est en bonne partie parce que les gens croient à tort que la commissaire ne peut pas déjà lancer une enquête sur des actes répréhensibles que ce projet de loi a vu le jour.
Quand le représentant du Bureau de la concurrence a comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, en décembre, il a confirmé que la commissaire n'avait pas besoin des pouvoirs que lui conférerait ce projet de loi pour s'acquitter de ses responsabilités en matière d'application de la loi. La commissaire a déjà toute la latitude voulue, aux termes de la loi actuelle, pour faire enquête sur les agissements d'une entreprise ou d'un particulier lorsqu'elle a de bonne raisons de croire que la loi a été enfreinte ou qu'elle est sur le point de l'être.
Il est encore plus important de préciser qu'elle n'a pas besoin de recevoir une plainte du public ou l'ordre d'un ministre. Durant ses audiences, le comité a appris qu'environ 30 p. 100 des enquêtes officielles en instance lancées aux termes de la loi ont été entreprises par la commissaire sans avoir reçu de plainte du public. De toute évidence, la commissaire a le pouvoir d'agir quand les circonstances le demandent.
Dans le débat sur les mérites du projet de loi, nous estimons qu'il est important de réfléchir aux conseils que l'Association du Barreau canadien a communiqués au comité en décembre dernier. Dans leur témoignage, des représentants de l'association ont parlé des résultats des enquêtes générales sur un secteur de l'industrie. Leur conclusion générale est qu'ils ne pouvaient concevoir des circonstances dans lesquelles celles-ci se révéleraient utiles à la société.
L'Association du barreau canadien a examiné trois résultats possibles.
Dans le premier cas, au terme d'une telle enquête, la commissaire en arrive à la conclusion que le secteur est suffisamment concurrentiel. Dans un tel cas, le Bureau aurait de bonnes chances d'être critiqué de toutes parts, autant pour les ressources considérables consacrées à l'enquête que pour la perturbation nécessaire des affaires quotidiennes des entreprises pour en venir à la conclusion que le marché est bel et bien concurrentiel.
Dans le deuxième cas, il est déterminé que le secteur n'est pas suffisamment concurrentiel. Cependant, cela pourrait être attribuable à la structure du marché et non à un comportement contrevenant aux dispositions d'exécution de la Loi sur la concurrence.
Comme nous le savons bien, le projet de loi n'apporterait aucun nouveau pouvoir à la commissaire qui lui permettrait de modifier la structure d'un marché. Par conséquent, dans de telles circonstances, on viendrait à la conclusion que le marché n'est pas concurrentiel mais la commissaire n'aurait aucun moyen de régler le problème. Un tel résultat susciterait une frustration généralisée à l'égard du processus.
Dans le troisième cas dont a parlé l'Association du barreau canadien, la commissaire vient à la conclusion qu'un secteur n'est pas suffisamment concurrentiel et que cette situation est attribuable à un comportement qui enfreint certaines dispositions de la loi.
L'association a averti les membres du comité que la capacité du bureau d'entreprendre des démarches en prenant des mesures d'application pourrait être considérablement restreinte en raison des doutes sur l'application régulière de la loi à cause de la manière dont la preuve a été recueillie.
Notamment, l'association a exprimé l'opinion selon laquelle de graves contestations judiciaires pourraient être soulevées concernant le droit de se protéger contre l’auto-incrimination, dans un contexte où on contraint une personne à fournir de l'information pour une enquête sur le marché, et on utilise ensuite cette information contre elle pour des procédures d'exécution.
Même dans ce cas-ci, où des pratiques anticoncurrentielles sont mises en évidence, la capacité de la commissaire de contester ces actes pourrait être entravée à cause des contraintes juridiques pouvant découler de ce projet de loi.
Le Barreau a également profité de l'occasion pour rappeler aux membres du comité que l'objectif fondamental de la Loi sur la concurrence est de protéger les mécanismes de la concurrence, non pas les transactions quotidiennes sur des marchés précis. Cette protection est assurée en ciblant des pratiques anticoncurrentielles données à l'aide de mesures d'application bien précises. La loi n'est pas conçue pour réglementer les transactions sur un marché.
En conclusion, je tiens à rappeler aux députés que cela fait seulement 24 mois que le Parlement a adopté les modifications les plus importantes apportées à la Loi sur la concurrence au cours des 20 dernières années.
Durant l'étude du projet de loi C-452 par le Comité de l'industrie, l'Association du Barreau canadien et des représentants du bureau ont insisté sur la valeur et la clarté de ces nouvelles dispositions, qui stipulent clairement et sans équivoque qu'il est illégal de s'entendre avec un concurrent pour fixer les prix, attribuer les marchés ou limiter la production.
En effet, grâce à la loi modifiée, le gouvernement actuel a fait en sorte que la commissaire à la concurrence puisse invoquer de nouvelles et puissantes dispositions qui touchent au coeur même des préoccupations ayant motivé cette mesure législative.
Il est important que nous laissions passer plus de temps avant d'envisager d'autres modifications à un texte législatif si important. C'est seulement ainsi que nous serons en mesure d'évaluer le plein effet des nouvelles dispositions que le gouvernement a ajoutées à la Loi sur la concurrence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations, mais je ne suis pas nécessairement du même avis que lui. Au bout du compte, l'adoption d'un projet de loi de cette nature sert l'intérêt de notre pays et des consommateurs. En fait, j'appuie le projet de loi, et le porte-parole du Parti libéral l'appuie aussi. Nous devrons attendre de voir ce qui se produira à l'étape de la troisième lecture.
J'aimerais souligner que certains de ces enjeux visent les consommateurs et interpellent les Canadiens de façon très réelle et tangible. Je pense notamment au prix de l'essence, aux frais bancaires et à d'autres enjeux de cette nature, qui touchent les Canadiens au quotidien.
Parlons des répercussions du prix de l'essence. La presque totalité de la population croit qu'il y a quelque chose qui cloche au niveau de l'industrie pétrolière. Lorsque j'étais très jeune, à 11 ans, j'ai travaillé pour cette industrie. J'étais pompiste. Si une station-service du quartier fixait le prix de l'essence à x cents, les autres stations devaient emboîter le pas et exiger le même prix, sinon, elles se faisaient rappeler à l'ordre. Leurs prix devaient être concurrentiels.
Même au début des années 1970, les consommateurs voyaient déjà que seules quelques pétrolières occupaient le marché et que les prix étaient toujours les mêmes ou qu'ils étaient très semblables. Les consommateurs sont frustrés puisqu'il ne semble pas y avoir de raison justifiant les augmentations, surtout depuis les dernières années. Il y a quatre ou cinq ans, un litre d'essence coûtait 80 ¢.
Je viens tout juste d'envoyer un message texte à mon assistant à Winnipeg pour savoir combien coûte l'essence là-bas. Un litre coûte 1,15 $. J'ai déjà vu le prix dépasser 1,20 $ le litre. Songeons aux répercussions sur l'économie. Supposons qu'une personne utilise 40 litres d'essence, ce qui n'est pas beaucoup. Une personne peut conduire une voiture de modèle Cobalt pendant une semaine et utiliser sans peine 40 litres d'essence. Il s'agit d'une voiture modeste qui est conduite par beaucoup de gens et qui est assez peu énergivore.
Si l'essence coûte 1,20 $ le litre, cela signifie que 40 litres coûtent 48 $. Il y a quelques années, lorsque l'essence était à 80 ¢ le litre, il fallait débourser seulement 32 $ pour la même quantité d'essence. Il s'agit d'une différence de 16 $. Pensons à tout ce qu'un consommateur peut faire avec une économie répétée de 16 $. Il peut s'acheter une télévision ou aller au restaurant. Ce ne sont que des exemples d'achats qui peuvent être faits grâce à une telle économie.
Si nous avions à sonder l'opinion du citoyen moyen qui fait le plein à la pompe, il dirait que les prix sont sûrement fixés parce que cela n'a pas de bon sens. Seule une poignée de gens diraient le contraire.
En gros, les Canadiens veulent savoir ce qu'Ottawa est prêt à faire pour régler ce problème. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement craindrait le projet de loi C-452. Le gouvernement affirme qu'il permet déjà à la commissaire de mener des enquêtes. En fait, cette mesure législative apporterait des éclaircissements à ce sujet. Il ne ferait alors aucun doute que la commissaire aurait un tel pouvoir.
En ce moment, la commissaire est chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence. Elle peut, dans une bonne mesure, lancer des enquêtes et contester des cas devant le Tribunal de la concurrence. Elle peut formuler des recommandations sur des affaires criminelles au directeur des poursuites pénales. Elle peut intervenir à titre de défenseur de la concurrence, tant sur la scène fédérale que provinciale.
Que ferait au juste le projet de loi? Il permettrait, de façon très claire et concise, que la commissaire examine un secteur entier et indique ses craintes quant à la perception du consommateur moyen ou d'une vaste majorité de Canadiens à l'égard de la fixation des prix à la pompe. La commissaire pourrait mener une enquête, convoquer des témoins et tenir des personnes, des sociétés et des conseils responsables du prix de l'essence. Où est le problème? Pourquoi ne voudrions-nous pas rendre nos attentes parfaitement claires?
Il n'y a rien de mal à utiliser la Loi sur la concurrence pour permettre à notre commissaire d'examiner une industrie qui a causé beaucoup de frustration au fil de nombreuses années. Je me souviens que cela remonte jusqu'aux années 1970. À mon avis, ce n'est qu'une question de temps. Si nous continuons de faire fi de la question, la population dans son ensemble continuera d'éprouver un sentiment de frustration et de déception et se demandera pourquoi Ottawa n'a pas répondu aux besoins des consommateurs moyens.
Si j'étais en train de faire le plein dans une station service, n'importe où au Canada, et que j'apprenais que le gouvernement avait la possibilité d'adopter un tel projet de loi, mais qu'il juge que ce n'est pas nécessaire, je serais déçu. Je voudrais en effet que le gouvernement prenne toutes les mesures qu'il peut pour protéger les consommateurs.
Le gouvernement a parlé d'une baisse de la TPS. Aujourd'hui, nous payons 1,15 $ ou 1,20 $ le litre, alors qu'il y a quelques années nous payions 80 ¢ le litre. La différence de prix est énorme. La pompe engloutit une part importante du revenu disponible.
Nous pouvons faire beaucoup plus pour donner et redonner confiance au public, pour montrer que les politiciens d'Ottawa se soucient des consommateurs, que nous sommes proactifs, que nous n'acceptons pas le statu quo et que le consommateur ne sera pas à la merci des grandes pétrolières. Le contraire serait très irresponsable.
Comme d'autres l'ont souligné, le prix de l'essence a des répercussions que nous ressentons tous. Par exemple, si le prix de l'essence monte en flèche, les habitants du Nord du Manitoba et d'autres régions éloignées au Canada paieront beaucoup plus cher pour leur lait et leurs produits frais.
Le Parti conservateur prétend être un parti qui représente l'Ouest du Canada. Or, cette région compte beaucoup d'agriculteurs et le prix de l'essence nuit à beaucoup d'entre eux, surtout dans les Prairies. Ces agriculteurs ont besoin d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de dénoncer les pétrolières et de leur demander des comptes, afin de favoriser la concurrence. Au bout du compte, si les agriculteurs paient beaucoup plus pour leur essence, ils devront refiler la facture à quelqu'un d'autre.
Nous permettons à quelques pays de devenir riches comme Crésus, alors que la pauvreté progresse ailleurs, notamment en raison du prix de l'essence. Je ne crois pas que nous discutons suffisamment du coût de l'énergie. Ce genre de projet de loi peut faire beaucoup...
Privilège
L'occupation du bureau du ministre des Affaires indiennes sur la Colline du Parlement
[Privilège]
Monsieur le Président, je réponds à une question de privilège qui a été soulevée tout à l'heure.
Hier, j'ai accompagné la délégation d'anciens et de chefs de la nation des Dénés sayisi, qui proviennent de Tadoule Lake, dans le Nord du Manitoba.
Les Dénés sayisi ont une ancienne revendication qui découle du déplacement forcé que le gouvernement du Canada leur a fait subir en 1956. Elle est l'une des seules revendications liées au déplacement forcé d'Autochtones qui n'ont pas encore été réglées.
Les Dénés sayisi, qui sont mes électeurs, demandent depuis longtemps de rencontrer le ministre des Affaires indiennes. Je n'ai fait qu'aider mes électeurs à réitérer leur demande pour que cette rencontre puisse avoir lieu. Nous n'avions aucunement l'intention de faire de l'obstruction. L'événement n'était pas planifié, et on aurait tort de le prétendre.
J'aimerais faire observer qu'on a offert aux aînés de s'asseoir dans le bureau en attendant une réponse. Comme le député, j'ai demandé une rencontre et j'ai écouté la requête de ces aînés. Je suis ensuite sortie du bureau et, peu de temps après, le chef de cabinet est arrivé et a offert de rencontrer l'avocat et le chef des Dénés sayisi et moi. Nous nous sommes réunis. Puis, nous sommes revenus auprès de la délégation, et le chef de cabinet s'est engagé à organiser très bientôt une rencontre entre le ministre et la délégation.
Il y avait des agents de sécurité à l'extérieur du bureau, et des rapports ont été remplis. J'encourage le Président à les examiner tous.
J'aimerais signaler que les échanges se sont déroulés sur un ton respectueux. Qui plus est, les échanges se sont terminés par des poignées de main et sur une note respectueuse. On semblait bien comprendre la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les Dénés sayisi, un peuple qui a connu d'incommensurables souffrances à la suite de son déplacement forcé, que le gouvernement du Canada avait décrété en 1956.
J'aimerais également réagir à l'allusion faite à ma rencontre avec le ministre. J'aimerais préciser, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, que je demandais à le rencontrer depuis près de trois mois.
Je reviens aux événements d'hier. J'aimerais faire remarquer et insister sur le fait que, tout au long des échanges, le ton a été des plus respectueux, ce qu'ont réaffirmé les aînés à la tête de la délégation.
En fin de compte, le chef de cabinet, qui représentait le ministre, s'est engagé à organiser une rencontre.
J'espère que le ministre rencontrera le chef et les aînés des Dénés sayisi le plus tôt possible. Après tout, c'est ce qu'ils ont demandé. Il y a longtemps que les Dénés sayisi attendent et qu'ils offrent systématiquement de collaborer avec le gouvernement du Canada afin qu'ils puissent entreprendre leur démarche de réconciliation, et nous, la nôtre.
La Loi sur la concurrence
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).
Je félicite le député de Shefford d'avoir proposé une modification aussi importante à la Loi sur la concurrence. Je suis heureux de dire que le Nouveau Parti démocratique appuiera cette mesure législative cruciale.
Ce projet de loi vise essentiellement à modifier la loi actuelle qui prévoit que le commissaire de la concurrence ne peut enquêter qu'en présence d'une préoccupation à l'égard d'un ou de plusieurs participants au marché. Même si le projet de loi initial semblait surtout viser le secteur de la vente d'essence au détail, la modification à portée générale rend la mesure législative proposée applicable à tous les secteurs, y compris l'industrie des communications.
Ce point est particulièrement important à l'heure actuelle, qu'on pense au secteur bancaire où les disputes au sujet de la concurrence ont pris de l'ampleur au cours des derniers mois, ou au secteur pétrolier et gazier, où les consommateurs se font avoir à la pompe par des pratiques abusives, qui font mal au porte-feuille des travailleurs canadiens de la classe moyenne.
J'ai entendu le député de Winnipeg-Nord parler du prix de l'essence dans sa circonscription. Je crois qu'il a dit qu'il était de 1,20 $ le litre. En ce moment à Sudbury, il est d'environ 1,30 $. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a dit qu'à Wawa et à Elliot Lake, il est de 1,30 $ par endroit.
Le débat sur la facturation à l'utilisation montre que nous avons besoin d'élargir la portée de la loi et de faire en sorte qu'elle soit applicable non seulement au secteur pétrolier et gazier, dont nous parlons, mais aussi à d'autres grands secteurs de notre économie.
En ce qui touche le secteur pétrolier et gazier, la capacité de raffinage du Canada est manifestement insuffisante. Lorsqu'on ajoute à cela l'intégration verticale, on obtient essentiellement une formule qui promet d'être désastreuse pour les Canadiens et leur portefeuille.
Signalons que lorsque le gouvernement a diminué la TPS applicable au pétrole et au gaz, les sociétés n'ont pas transmis la réduction aux consommateurs. Les prix et les recettes ont considérablement augmenté, et pas un seul organisme ni une seule entreprise n'a profité de l'occasion pour transmettre la réduction de 2 ¢ aux consommateurs. Les sociétés ont tout empoché. C'est honteux. Plus important encore, ce 2 p. 100 a une grande incidence sur les familles de la classe ouvrière et de la classe moyenne, qui ont du mal à joindre les deux bouts en cette période de difficultés économiques.
Par conséquent, il n'est que juste que nous examinions le projet de loi et que nous considérions le secteur pétrolier et gazier comme l'une des variables pouvant être examinée, car le projet de loi est axé précisément sur le secteur industriel. C'est une façon responsable d'aborder la question. Elle permet de cibler des domaines qui présentent beaucoup d'intérêt.
Par rapport au secteur des télécommunications, l'arrivée de nouveaux joueurs sur le marché canadien des télécommunications signifie qu'il y aura au Canada plus de dispositifs de communication, de téléphones cellulaires, de BlackBerry, d'iPhone et de fournisseurs de services sans fil. Certains estiment qu'il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et que, à cause de prix relativement semblables, il est très difficile pour le consommateur d'obtenir de meilleurs avantages. Les entreprises de ce secteur ont aussi réalisé des profits records et elles sont très lucratives. Presque tous les groupes et organismes des grandes sociétés de télécommunications ont obtenu d'excellents résultats.
Le président actuel du CRTC et Sheridan Scott, l'ancienne commissaire, ont tous deux tenté d'être habilités à mener des études du marché durant leur mandat. Manifestement, les organismes de réglementation du secteur des télécommunications jugent nécessaire de modifier ainsi la Loi sur la concurrence pour adapter le régime des télécommunications du Canada aux réalités du XXIe siècle. Nous savons que le régime n'est pas parfait, et le projet de loi est une étape importante vers son amélioration.
Une autre question soulevée fréquemment, notamment par moi, c'est celle des cartes de crédit. Les néo-démocrates réclament un certain nombre de réformes concertant les cartes de crédit. Je milite moi-même pour que la question soit mise au premier plan. Le ministre des Finances est ouvert à une entente volontaire. Il est clair que la concurrence laisse à désirer au chapitre des cartes de crédit au Canada. Certains groupes et organismes sont plus progressistes que d'autres, mais, parallèlement, le système semble stagner, la majorité des cartes de crédit offrant des taux d'intérêt plutôt semblables.
Ce code volontaire ne suffit pas. Il faut une entité qui ait le mordant voulu pour surveiller l'industrie des cartes de crédit. J'ai l'impression que la modification proposée offrirait une protection supplémentaire aux clients canadiens ordinaires, de même qu'aux petites entreprises et aux entreprises indépendantes qui éprouvent souvent d'importantes difficultés à cause des pratiques déloyales employées par les sociétés émettrices de cartes de crédit. Voilà un secteur où la concurrence saine est nécessaire, mais inexistante.
Les banques enregistrent elles aussi des profits records. La même histoire se répète dans ce secteur. Mon bureau reçoit des plaintes concernant la faible variation des frais bancaires d'un établissement à l'autre. Nul besoin de collusion, d'échange d'enveloppes brunes et de transmission secrète de renseignements pour fixer à l'avance certains frais et les transférer aux consommateurs. Il suffit qu'il y ait entre les institutions une entente générale en vertu de laquelle elles conviennent de respecter une certaine fourchette de prix et de se livrer concurrence à l'intérieur de celle-ci. Ce n'est pas ce qu'on appelle de la vraie concurrence.
Les petits détaillants et les marchands indépendants sont confrontés à un dilemme semblable en ce qui a trait aux pratiques anticoncurrentielles. Le gros problème, pour les détaillants, c'est la multiplication des cartes à prime du genre Air Miles. Les consommateurs sont attirés par ces cartes parce qu’elles offrent la possibilité d’accumuler plus rapidement des points à échanger contre des billets d’avion gratuits, des appareils électroniques et des bijoux, par exemple. Les cartes à prime ont pris énormément d'essor depuis leur arrivée sur le marché, en 2008. Quant aux cartes de crédit à prime comme Visa Infinite ou MasterCard World Elite, elles coûtent plus cher à traiter aux détaillants que les autres cartes de crédit ordinaires, or ou platine.
Les consommateurs ne savent pas que les cadeaux gratuits qu'ils réclament aux sociétés émettrices de cartes de crédit réduisent les bénéfices des petites entreprises parce que ce sont les commerçants qui, en réalité, payent la facture. Normalement, le coût par transaction représente de 1 à 3 p. 100 de chaque vente, que le client paie comptant ou par carte. Les cartes à prime coûtent beaucoup plus cher. Étant donné la marge bénéficiaire très faible qu'exige un marché concurrentiel, 5 milliards de dollars, c’est beaucoup.
L’endettement des familles est en hausse. Le ménage canadien moyen a une dette de 100 000 $, soit environ 78 p. 100 de plus qu’il y a 20 ans. Le ratio de la dette par rapport au revenu atteint le niveau record de 150 p. 100, ce qui veut dire que pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu après impôt, les familles canadiennes doivent en moyenne 1 500 $.
En résumé, les familles canadiennes ne peuvent plus attendre bien longtemps. Elles se font arnaquer en raison des pratiques anticoncurrentielles dans tous les domaines de leur vie, que ce soit pour l’essence, les téléphones cellulaires, Internet et leurs factures de cartes de crédit.
Le projet de loi C-452 constitue un premier pas très très important pour restreindre ces pratiques abusives et j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi de mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)m présenté par mon collègue de Shefford.
Le projet de loi C-452 propose de modifier la Loi sur la concurrence de façon à donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence. D'entrée de jeu, je tiens à féliciter mon collègue pour cette belle et très importante initiative parlementaire. Je crois que c'est un dossier qui lui tient à coeur et je souhaite souligner la qualité de son travail.
La modification proposée par mon collègue de Shefford permettra au commissaire à la concurrence d'initier des enquêtes de son propre chef sur les fluctuations des prix de l'essence, s'il existe des motifs raisonnables le justifiant. Ce faisant, il ne sera plus nécessaire d'attendre que des plaintes soient déposées avant de faire enquête. En adoptant ce projet de loi, le Bureau de la concurrence sera mieux équipé pour se battre contre des entreprises qui pourraient profiter de leur position dominante dans le marché pour aller piger dans le portefeuille des consommateurs.
Chaque fois que les prix de l'essence montent, le gouvernement nous sert toujours la même réponse: il n'y a rien à faire, le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix. La vérité, c'est que la loi actuelle comporte plusieurs lacunes. Elle ne permet pas au Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes. Et lorsqu'il y a enquête, le Bureau de la concurrence ne peut pas en faire de véritable puisque celui-ci ne peut actuellement pas forcer la divulgation de documents ni protéger les témoins. Le projet de loi C-452 éliminerait ces lacunes en permettant au bureau d'initier des enquêtes et en permettant au tribunal fédéral du commerce de protéger les témoins et de saisir les documents pertinents.
Sans cette modification à la loi, les prix de l'essence continueront de fluctuer sans justification, tel que c'est présentement le cas. Et ce sera encore et toujours les consommateurs qui continueront à payer les frais des pratiques plus douteuses des pétrolières.
Que les prix de l'essence fluctuent, c'est une chose. C'en est une autre lorsque ceux-ci montent de façon subtile et injustifiée. Récemment, les prix à la pompe ont augmenté en raison de l'instabilité politique en Afrique du Nord. En quelques heures seulement, les prix ont augmenté de façon spectaculaire. C'est complètement aberrant lorsque l'on sait que les événements survenus en Afrique du Nord n'avaient alors encore aucun impact sur le coût de l'essence raffinée qui se trouvait déjà au Québec. Cette pratique n'est ni plus ni moins qu'un moyen de faire encore plus d'argent sur le dos des consommateurs, et il y en a beaucoup. On estime qu'en raison de la collusion, les détaillants percevraient jusqu'à 100 millions de dollars en trop chez les consommateurs québécois.
Le Bloc québécois a récemment appuyé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, visant à corriger les erreurs de prix à la pompe. Toutefois, ce projet de loi ne règle pas les problèmes de collusion tels que ceux qui ont été révélés récemment au Québec et ne prévient pas les hausses subites du prix de l'essence. Le gouvernement conservateur prétend que son initiative fera économiser beaucoup d'argent aux citoyens. Or, calculée sur une année complète, la consommation d'essence au Canada est telle qu'il est complètement illusoire de croire que ce projet de loi puisse avoir un quelconque impact sur le portefeuille des consommateurs. C'est pourquoi, au Bloc québécois, nous croyons qu'il est nécessaire, afin de pouvoir répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence, d'adopter le projet de loi C-452. Seul ce projet de loi aura un véritable impact sur les prix à la pompe.
Depuis des années, le Bloc québécois fait pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il agisse enfin face à la hausse des prix des produits pétroliers. Il a talonné le gouvernement libéral à l'époque afin qu'il respecte les recommandations formulées en 2003 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En octobre 2005, juste avant les élections, le gouvernement fédéral décidait enfin de se rendre aux arguments du Bloc québécois et d'amender la Loi sur la concurrence au moyen du projet de loi C-19. Celui-ci élargissait le pouvoir d'enquête du Bureau de la concurrence et augmentait la peine maximale pour complot. Le projet de loi C-19 ne reprenait toutefois pas toutes les recommandations du comité. Comme on le sait, ce projet de loi, qui n'était qu'une manoeuvre électorale, est mort au Feuilleton avec le déclenchement des élections. Et il ne fallait pas compter sur le gouvernement conservateur pour le ramener.
En 2007, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-454, lui aussi mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections de 2008.
En 2009, les conservateurs ont repris en partie ce projet de loi dans la Loi de mise en oeuvre du budget. Ils n'ont toutefois pas jugé bon de permettre au Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes. Voilà pourquoi mon collègue de Shefford est revenu à la charge avec le projet de loi C-452. Les dernières années le démontrent: ni les conservateurs ni les libéraux n'ont agi pour protéger les consommateurs. Le Bloc québécois, lui, agit.
Pour le Bloc québécois, la seule façon efficace de faire face aux hausses de prix de l'essence est d'appliquer une stratégie globale. Cette approche repose sur trois volets: discipliner l'industrie, faire contribuer l'industrie et diminuer notre dépendance au pétrole.
Le premier volet consiste à discipliner l'industrie pétrolière. L'initiative de mon collègue de Shefford s'inscrit dans cette approche. La création d'une véritable agence de surveillance du secteur pétrolier est également nécessaire.
Le deuxième volet consiste, quant à lui, à faire contribuer l'industrie pétrolière. Avec la hausse des prix et des profits des pétrolières, il importe que celles-ci paient leur juste part d'impôt. Comment accepter que les consommateurs s'appauvrissent alors que les pétrolières, elles, s'enrichissent?
Malgré la récente récession, malgré la hausse des prix de l'essence, les pétrolières affichent des chiffres d'affaires record. En 1995, l'ensemble des entreprises canadiennes du pétrole et du gaz affichait un chiffre d'affaires combiné de 25 milliards de dollars. En 2008, leur chiffre d'affaires était passé à 148 milliards de dollars. C'est une croissance de près de 600 p. 100 par rapport à 1995.
Parlons maintenant de profits. En 2003, les profits du secteur pétrolier canadien étaient de 17,6 milliards de dollars. En 2008, ils étaient de 79 milliards de dollars. En d'autres mots, les profits nets du secteur pétrolier canadien ont plus que quadruplé en à peine cinq ans. Les députés du Bloc québécois pensent que la récréation a assez duré pour les pétrolières.
Ce n'est vraisemblablement pas l'opinion des conservateurs. En 2003, ils ont appuyé le gouvernement libéral pour que le taux d'imposition général des pétrolières passe de 28 à 21 p. 100. Avec les changements apportés par les libéraux, soutenus par les conservateurs, le mécanisme d'imposition du secteur pétrolier canadien est devenu plus avantageux que celui du Texas.
Mais ce n'est pas assez. En 2007, dans leur énoncé économique, les conservateurs ont présenté des baisses d'impôt pour les pétrolières qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012. Ces baisses d'impôt permettront aux pétrolières d'empocher environ 3,6 milliards de dollars en 2012. À la lumière de ces chiffres, il est clair que le gouvernement fédéral choisit de donner la priorité aux intérêts des pétrolières, au détriment de ceux des consommateurs.
Je ne sais pas comment les députés conservateurs font pour justifier ça auprès de leurs citoyens, mais moi, quand je rencontre les citoyens de Compton—Stanstead, il n'y en a pas un pour me dire que ces cadeaux aux pétrolières sont justifiés. Au contraire, les citoyens que je rencontre se sentent floués par ce gouvernement conservateur, un gouvernement qui se fait complice d'une industrie exploitant la dépendance des consommateurs au pétrole.
Le troisième volet de l'approche proposée par le Bloc québécois vise justement à diminuer la dépendance des consommateurs au pétrole. C'est logique et ça s'inscrit parfaitement dans les efforts du Québec pour lutter contre le réchauffement de la planète. Moins on consommera d'essence, moins l'industrie empochera et notre planète ne s'en portera que mieux.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir revenir sur la question des paradis fiscaux à l'étranger et d'en dire un peu plus sur le sujet que nous n'en avons le temps pendant la période des questions.
Les paradis fiscaux ne datent pas d'hier. Ils constituent un phénomène qui remonte aux années 1960. Vu nos difficultés financières et les dépenses que nous avons encourues pour stimuler notre économie, c'est exaspérant de penser que certains feront des pieds et des mains pour dissimuler de l'argent à Revenu Canada. On estime que les paradis fiscaux soufflent tous les ans 500 milliards de dollars au fisc dans le monde. Des endroits comme les îles Caïmans, les Bahamas, les Bermudes, le Panama, les îles Anglo-Normandes, Monaco, le Luxembourg, le Liechtenstein, Singapour et la Suisse offrent des services bancaires qui échappent au contrôle d'institutions comme Revenu Canada. Ce n'est pas un phénomène propre au Canada; cela ne signifie cependant pas qu'on doive fermer les yeux dessus ou l'accepter.
Cela fait longtemps que les néo-démocrates se montrent critiques du gouvernement canadien et de son apparente indifférence vis-à-vis des paradis fiscaux à l'étranger, qui saignent notre économie à leur profit. Les infractions fiscales de faible ampleur font l'objet de poursuites judiciaires sans pitié, et ces infractions fiscales majeures sont en général ignorées. Nous avons été un certain nombre de néo-démocrates à poser des questions à ce sujet cette année.
En septembre, mon chef a fait remarquer que les cinq grandes banques canadiennes avaient recours aux paradis fiscaux pour éviter de payer 16 milliards de dollars d’impôt. Malheureusement, et cela se produit trop souvent, le gouvernement nous sert des réponses teintées de mépris et se targue de ses efforts limités à l'égard de ce problème, au lieu d’admettre qu’il faudrait faire nettement plus pour contrer cette forme de crime en col blanc, car c'est bien de cela qu’il s’agit. C'est un crime dont tous les Canadiens sont victimes, et la situation perdure seulement parce que le gouvernement manque de volonté politique à cet égard. On voit bien que le gouvernement n’est même pas conscient de l’ampleur du problème ou, s’il l’est, il n’en parle pas aux Canadiens. Il agit ainsi malgré les exemples qu’on voit chez certains de nos plus proches partenaires commerciaux. Les États-Unis, le Mexique et même la Grande-Bretagne sont des pays qui ont montré à leurs citoyens qu’ils ne badinent pas avec ce type d’évasion fiscale.
On parle beaucoup de transparence. On voit clairement que le gouvernement a de la difficulté à être transparent, mais il a ici une occasion d’améliorer les choses. Nous entendons le ministre se vanter qu’il retrouve plus d’argent à l’étranger qu’on n’en trouvait à l’époque des libéraux, mais nous ne l’entendons pas parler des efforts accrus du gouvernement pour trouver les coupables de fraude fiscale. C'est parce qu'il ne fait pas grand-chose. Nous avons un programme de divulgation volontaire qui incitera quelques-uns des fraudeurs les plus honnêtes à dévoiler l’information qui les concerne. Je soupçonne cependant que les documents de WikiLeaks révélant les noms de 2 000 personnes ayant un compte bancaire en Suisse amèneraient plus de gens à se livrer que tout programme volontaire du gouvernement.
Le pire, c'est qu'on entend dire que l’ARC supprime les postes de 200 enquêteurs chargés d’examiner les comptes à l’étranger. Qu’est-ce que cela montre aux Canadiens qui cachent de l'argent à l’étranger? Il y a un manque de cohérence. Ne pourrait-on pas augmenter l'effectif de l'unité qui enquête sur ces crimes, au lieu de le réduire?
Chaque dollar consacré à démasquer ceux qui pratiquent la fraude fiscale rapporte cinq dollars. Ce n’est rien de difficile à comprendre, et le fait que le gouvernement ne fasse rien en ce sens montre bien où sont ses priorités. Comment se fait-il que le gouvernement, qui prétend sévir contre la criminalité, ne remonte pas ses manches pour s’attaquer à cette tâche, en cette période où l’économie a bien besoin de cet argent?
Monsieur le Président, je suis ravie de participer pour la première fois au débat d'ajournement en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national. Chose plus importante encore, je me ferai un plaisir de corriger certaines des inexactitudes que vient de débiter ma collègue.
Tout d'abord, je tiens à lui dire que le Comité des finances a réalisé une étude exempte de partisanerie, qui nous sera utile à tous, car le problème des paradis fiscaux inquiète tous les députés au plus haut point. Ce qu'on constate, c'est que des progrès remarquables ont été réalisés, surtout au cours des cinq dernières années. Par conséquent, il est absolument faux de dire que rien n'a été fait. De nombreux témoins nous ont parlé des progrès exceptionnels qui ont été réalisés ces cinq dernières années.
Au comité, nous avons appris qu'il est très important d'examiner les problèmes de l'évitement fiscal et de la fraude fiscale sous deux éclairages très différents. Nous devons également reconnaître que des sociétés canadiennes font des affaires légitimes à l'étranger. Il faudrait donc éviter de les mettre toutes dans le même panier. Personne ne dit que nous devrions éviter de faire des affaires légitimes à l'étranger. Tout le monde est d'avis que la fraude fiscale est répréhensible, et nous devons avoir recours au pouvoir total et complet que nous confère la loi.
Une fois de plus, les membres du comité ont appris des choses fort intéressantes. J'aimerais citer les paroles de Jeffrey Owens de l'OCDE, qui a dit:
Un autre facteur important est celui de l'effet dissuasif. Je discute avec bien des gens du monde des affaires, des conseillers financiers, des responsables de banques d'investissement, et une chose a bien changé: lorsqu'un client canadien vient les voir et dit « Écoutez, je veux me mettre à l'abri de l'impôt; peut-être à la Barbade ou ailleurs », ils répliquent « Oubliez ça. Cette époque est révolue ». L'attitude a changé, dans le milieu des affaires, et ce n'est pas à négliger.
On peut penser que ce changement d'attitude chez les conseillers canadiens en investissement est, en grande partie, attribuable aux mesures prises par le premier ministre et le gouvernement conservateur actuel. Entre autres, le Canada a été un chef de file international dans la lutte contre ce phénomène mondial.
L'Agence du revenu du Canada est membre de nombreuses organisations et tribunes internationales qui travaillent ensemble pour lutter contre la planification fiscale abusive, notamment le groupe de travail de l'OCDE sur l'échange de renseignements et l'observation des règles fiscales, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, le Forum sur l'administration fiscale, le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux et le Groupe de travail des sept pays sur les paradis fiscaux.
Le Canada fait partie des 95 pays qui ont approuvé la norme internationale sur l'échange de renseignements, y compris l'accès aux renseignements bancaires.
Avec 87 conventions fiscales à son actif, le Canada est l'un des pays à en avoir signé le plus grand nombre.
Dans le budget de 2007, le ministre des Finances a annoncé que toute nouvelle convention du Canada et toute modification aux conventions actuelles devraient inclure la nouvelle norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements. Le budget de 2007 prévoyait également des mesures qui encourageaient les pays à conclure avec le Canada des AERF, des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Il s'agit d'un type d'accord relativement nouveau qui sert à échanger des renseignements dans des pays où on ne prélève à peu près pas d'impôt; par conséquent, on n'exige pas du contribuable qu'il paie le plein montant des impôts, en partie pour éviter la double imposition.
À l'heure actuelle, nous avons signé 11 AERF, et 14 autres sont en négociation.
C'est ici que la députée a fait beaucoup d'observations inexactes. Depuis 2006, l'Agence du revenu du Canada a doublé le nombre d'employés à temps plein qui font partie du programme de planification fiscale abusive et a augmenté de 44 p. 100 le nombre de ceux affectés aux vérifications internationales.
Un autre...
À l'ordre, je vous prie. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national de son intervention à ce sujet et de ses réponses, mais je siégeais moi aussi au comité et des préoccupations y ont été soulevées.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement pourrait et devrait faire davantage. Si le gouvernement veut sérieusement s'attaquer au problème, il n'a qu'à appliquer le plan des néo-démocrates. Nous avons proposé des mesures concrètes à l'automne, mais le gouvernement ne s'en est toujours pas servi.
Tout d'abord, en matière de transparence, nous devons établir à combien s'élèvent les pertes fiscales et en évaluer l'incidence sur les Trésors fédéral et provinciaux. À défaut de cette information élémentaire, les Canadiens demeureront sceptiques à l'égard de toute autre mesure que nous prendrons afin de lutter contre le problème.
Ensuite, nous devons renforcer l'application des sanctions prévues dans la loi. Nous devons augmenter les ressources de contrôle d'application de l'Agence du revenu du Canada afin de récupérer une plus grande partie des revenus perdus.
Enfin, en matière de divulgation, nous devons prendre des règlements obligeant les déclarants à divulguer leurs opérations d'évitement fiscal, comme l'ont fait les États-Unis.
Il s'agit de mesures réalisables qui contribueraient grandement à fermer les vannes pour...
Monsieur le Président, la planification fiscale internationale abusive, y compris la dissimulation de revenus dans des comptes à l'étranger, est, bien entendu, une préoccupation majeure des administrations fiscales à l'échelle de la planète. Grâce à son vaste réseau d'échange de renseignements, le Canada est à l'avant-garde en matière de détection et de lutte contre toute forme d'évasion et d'évitement fiscal international.
Le principe de base du gouvernement en matière d'administration fisacle a toujours été, et continuera d'être, d'encourager les particuliers et les entreprises à calculer eux-mêmes leurs impôts et à payer ceux-ci de manière responsable. Nous punissons sévèrement ceux qui tentent de se défiler de leurs obligations légales.
Quant aux efforts du Canada, M. Dave Sohmer de Spiegel Sohmer a indiqué au Comité des finances: « Je pense que le Canada a fait un travail sensationnel sur la scène internationale [...] Il a aussi participé activement [...] »
Enfin, je souligne que l'ancien ministre libéral et le secrétaire général de l'OCDE, Donald Johnston, a félicité le gouvernement conservateur au Comité des finances quand il a dit: « [...] les progrès réalisés au cours des cinq dernières années [...] sont absolument remarquables. »
[Français]
Monsieur le Président, les réformistes conservateurs contrôlent maintenant le Sénat. Ils sabotent davantage la démocratie en empêchant, entre autres, l'adoption du projet de loi C-232, qui demande que les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-232, qui veut que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues et soient capables de tenir une audience sans interprète. Nous voulons cela par respect pour le peuple québécois ainsi que pour tous les Acadiens et les Franco-Canadiens. C'est aussi parce que la Loi sur les langues officielles stipule que la langue française bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec la langue anglaise. C'est aussi parce que les versions française et anglaise des lois ont une valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre.
Le droit de tout citoyen et de toute citoyenne d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux. La Loi sur les langues officielles reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide de l'interprétation simultanée devant les tribunaux fédéraux, comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
C'est aussi à cause des problèmes que peut poser l'interprétation simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre et poser des questions, tant pour le juge, les avocats ou même pour les justiciables, qui ont le droit de saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives.
Concernant le principe des juges bilingues à la Cour suprême du Canada, sachons que le 21 mai 2008, tous les députés présents à l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité la motion suivante:
QUE l'Assemblée nationale du Québec affirme que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada.
Selon les propos du premier ministre du Québec, Jean Charest, et je cite: « La connaissance de la langue française, elle est importante, très importante. Ce n'est pas un choix. » Et je poursuis: « Et le message qu'on envoie aujourd'hui au gouvernement fédéral, c'est que ce n'est pas optionnel, c'est une exigence ».
La connaissance d'une langue, c'est la connaissance d'une culture, d'une réalité. Et ceux et celles qui sont appelés à interpréter cette réalité et à prendre des décisions qui auront un impact très important sur nos vies doivent par notre langue connaître cette réalité.
C'est ce qu'a fait valoir le premier ministre du Québec, Jean Charest.
Le premier ministre du Québec est aussi d'avis que « le fédéralisme d'ouverture doit faire en sorte que les juges nommés à la Cour suprême par Ottawa connaissent les deux langues officielles. »
Le Comité permanent des langues officielles s'est aussi penché sur la question de la compréhension par les juges de la Cour suprême des deux langues officielles. Dans son quatrième rapport, présenté en mai 2008, il « recommande au gouvernement de s'assurer que les juges qu'ils nomment à la Cour suprême soient bilingues. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours estomaqué lorsque j’entends un député du Bloc québécois prendre la parole pour critiquer une institution parlementaire comme le Sénat, car, comme nous le savons, le Bloc ne croit pas au Sénat. En fait, le Bloc ne croit pas au Parlement. En fait, le Bloc ne croit pas au Canada, du moins au Canada que je connais, un Canada qui comprend le Québec, car le Bloc, comme nous le savons tous, veut que le Québec se sépare du Canada.
Se plaindre d’une institution parlementaire et en même temps s’opposer au Parlement me semble, dans le meilleur des cas, un peu hypocrite.
Cependant, si le député se préoccupe vraiment du Sénat et peut-être de ses prétendus abus de pouvoir, je lui suggérerais de se joindre au gouvernement dans sa tentative de réformer cette institution.
Nous croyons que le Sénat, dans sa forme actuelle, le statu quo, n’est pas une option. Nous croyons que certaines initiatives de réforme démocratique devaient être présentées au Sénat. Plus précisément, nous étudions actuellement quelques initiatives, dont l’une provient du Sénat lui-même. Il s’agit de la Loi concernant la sélection des sénateurs, qui vise à permettre aux Canadiens d’exprimer leur opinion sur les candidats qu’ils aimeraient avoir pour représentants au Sénat. La deuxième, bien entendu, est le projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, une mesure législative dont est saisi le Parlement, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs au Sénat. Nous suggérons que la durée des mandats soit réduite à huit ans, comparativement au maximum actuel de 45 ans.
Ces deux initiatives de réforme aideraient grandement à faire du Sénat du Canada un meilleur endroit, un endroit plus fonctionnel, un endroit qui représente mieux les Canadiens.
J’encourage le député d’en face à ce joindre à nous pour mener à bien ces deux initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire comprendra peut-être davantage ce point du projet de loi C-232 par lequel on veut que les juges de la Cour suprême soient bilingues. Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a déclaré à ce sujet:
[...] le droit de tout citoyen et de toute citoyenne d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux de notre pacte confédératif.
Peut-être faudrait-il qu'il revoie la réalité de cette chose qu'il brime en n'acceptant pas le principe selon lequel les juges de la Cour suprême doivent être bilingues.
Ainsi, le gouvernement réformiste-conservateur se doit de cesser d'empêcher l'adoption du projet de loi C-232 par le Sénat par souci de démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suggère seulement au député bloquiste d'en face que, s'il veut réellement réformer le Sénat et y apporter des améliorations, il devrait se joindre à nos efforts pour procéder à des réformes significatives.
Je sais que ce n'est pas une question qui intéresse habituellement le Bloc québécois. Cependant, je pense qu'il devrait s'y intéresser parce que tous les députés, qu'ils croient à un Canada uni ou à un Canada divisé, comme le Bloc, devraient se joindre à tous les parlementaires pour tenter d'améliorer cette institution.
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