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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 144
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 11 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 144
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 11 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole en ce moment important puisque, aujourd'hui, nos anciens combattants vont recevoir un accueil favorable du gouvernement qui désire les aider.
Comme on le sait, il est important pour nous de protéger nos anciens combattants de l'ère moderne, par exemple ceux qui reviennent blessés de l'Afghanistan. Nous devons nous assurer que, financièrement, eux et les membres de leur famille, n'ont pas de difficulté si par malchance ils reviennent blessés lors d'une mission, que ce soit en Afghanistan ou ailleurs dans le monde.
C'est également un moment important pour moi puisque, il y a un peu plus d'un an, j'étais nommé à la tête du ministère des Anciens Combattants et je ne soupçonnais pas l'ampleur de la tâche qui m'attendait. Pourquoi est-ce que j'évoque l'ampleur de la tâche? Lorsque je me suis mis à écouter nos anciens combattants, nos vétérans de l'ère moderne, et à réaliser les difficultés qu'ils vivaient, j'ai compris qu'il fallait apporter des changements et rapidement.
Que s'est-il passé dans les faits? Pourquoi, tout à coup, nos vétérans de l'ère moderne se sont-ils mis à s'exprimer publiquement pour partager leurs souffrances, leurs douleurs et les difficultés qu'ils avaient également sur le plan financier?
Ici, en cette Chambre, en 2005, unanimement, les parlementaires ont voté pour mettre en place la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avions dit que ce serait une charte vivante, et cette charte tenait compte de la réalité d'aujourd'hui. Donc, nos vétérans de l'ère moderne, qui ont souvent 20, 25 ou 30 ans, s'ils reviennent blessés, ils ne veulent pas s'en aller chez eux et attendre la suite des choses, bien sûr. Ils veulent redevenir actifs dans la société, être partie prenante de la société. Ils veulent continuer à s'épanouir. Or, bien sûr, s'ils ont un handicap quelconque, il faut que nous fassions en sorte de les aider justement à réintégrer la vie civile.
Alors l'ensemble de la Nouvelle Charte des anciens combattants est axé sur la réadaptation. Par contre, lorsque ces personnes suivent la réadaptation, il faut s'assurer que, financièrement, nous sommes corrects envers eux pour qu'ils seront en mesure de soutenir leur famille et de passer au travers de cette étape difficile.
On a constaté que la Nouvelle Charte des anciens combattants avait des lacunes. Alors, on a écouté les personnes intéressées. On s'est rendus à Valcartier et dans les bases militaires. On a rencontré les membres de la Légion royale canadienne et des représentants des sept associations. On a participé à leur congrès et on les a consultés pour savoir quelles étaient les priorités que nous devions mettre en place pour soutenir nos vétérans de l'ère moderne. Unanimement, ou presque, les gens convenaient qu'il fallait agir sur trois fronts.
Le premier, c'est celui-ci. À titre d'exemple, s'ils reviennent blessés de l'Afghanistan et qu'ils suivent un programme de réadaptation, dorénavant, pendant toute la durée de leur plan de réadaptation, que cela prenne deux, trois, cinq ou huit ans, ils recevront au minimum 75 p. 100 de leur salaire, mais au minimum 40 000 $ par année.
Le deuxième changement concerne ceux qui ne peuvent pas revenir au travail, ceux qui sont blessés trop gravement. Le minimum qu'ils recevront, conformément au projet de loi C-55, lorsqu'il sera adopté par le Sénat, ce sera une somme de 58 000 $ par année. C'est le minimum qu'un de nos militaires recevra s'il n'est pas en mesure de retourner au travail.
En plus de cela, lorsque nos vétérans ont des blessures, on accorde aussi ce qu'on appelle une allocation permanente mensuelle. Cette allocation — qui ressemble un peu à ce qu'on retrouvait dans l'ancien système — est un montant qui leur est accordé chaque mois, à vie. Ce montant varie de 543 $ à 1 631 $ par mois, à vie. En vertu du nouveau projet de loi C-55, nous allons y ajouter un montant de 1 000 $ additionnel. C'est ce qui fait que, au minimum, quelqu'un qui ne peut pas retourner au travail, recevra 58 000 $ par année.
Il y a aussi un troisième changement à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je rappelle qu'avec ce projet de loi C-55, c'est un peu comme si on inscrivait un tout nouveau chapitre à la Nouvelle Charte des anciens combattants qui avait été adoptée ici à la Chambre, en 2005.
L'autre critique que nous recevions constamment concernait le fait qu'on accorde un paiement forfaitaire pour compenser la douleur et les souffrances.
Ce paiement forfaitaire peut s'élever jusqu'à 285 000 $. Le problème, c'est qu'après certaines vérifications, on a constaté que parmi ceux qui souffraient de blessures psychologiques, de problèmes de santé mentale ou de SSPT, par exemple, plusieurs avaient dépensé leur argent de façon inappropriée.
C'est notre responsabilité de protéger ceux qui peuvent effectivement éprouver des difficultés. Dorénavant, par le bais de ce projet de loi C-55, les gens pourront recevoir le paiement en argent comptant ou étaler ce paiement sur un certain nombre d'années, que ce soit sur 10 ans, 15 ans ou 20 ans, selon ce qu'ils désirent. Ce pourrait aussi être un mélange des deux, c'est-à-dire qu'ils pourraient recevoir une partie en argent comptant alors que l'autre partie serait répartie dans le temps.
Cela implique que ces gens devront consulter leur famille, leur conjoint et leur conjointe, pour savoir quelle est la meilleure décision pour eux dans la situation qu'ils vivent.
Trois choses sont liées entre elles. Il y a la réadaptation, pour laquelle ils reçoivent 40 000 $ par année en plus du paiement forfaitaire. S'ils ne peuvent pas retourner au travail, ils recevront 58 000 $ par année, en plus du paiement forfaitaire. Bien sûr, à tout cela s'ajoute l'allocation permanente mensuelle qui se situe entre 543 $ et 1 631 $ par mois, à vie.
La perte d'un ou de plusieurs membres n'a pas de prix. On ne peut pas remédier à cette situation. Par contre, on peut aider financièrement ceux à qui c'est arrivé, pour faire en sorte que leur famille immédiate et eux-mêmes n'aient justement pas de difficulté sur le plan financier. C'est pour cette raison que les changements que nous proposons vont dans cette direction. Il faut aider nos vétérans de l'ère moderne qui, par malchance, pourraient revenir blessés.
Tout à l'heure, j'ai dit avoir consulté les militaires. D'ailleurs, je me suis même rendu en Afghanistan pour entendre ce que nos militaires avaient à dire. Je voudrais faire part à la Chambre d'un commentaire de la présidente de la Légion royale canadienne, Mme Patricia Varga. Elle disait:
Ce projet de loi constitue un premier pas dans la bonne direction en contribuant grandement à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. On y prend en considération de nombreuses recommandations qui ont été formulées par le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et le Comité permanent des anciens combattants.
Je tiens à remercier les parlementaires de leur appui. On sait qu'il y a une possibilité d'élection dans l'air, mais il faut que ce projet loi soit voté avant le prochain budget. Nous espérons avoir toute la collaboration possible du Sénat pour faire en sorte que nos militaires, ceux qui, par malchance, vivent une pareille situation, soient protégés. On doit aussi s'assurer que ces correctifs entrent en vigueur le plus tôt possible et éviter de reporter le tout d'une autre année.
Je tiens également à dire aux députés de la Chambre que je suis le seul ministre qui, en situation de récession, a obtenu 2 milliards de dollars du gouvernement pour corriger les lacunes actuelles de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Qui profitera de ces 2 milliards de dollars? Ce sont nos anciens combattants, leur famille et les gens de l'ère moderne qui ont des besoins particuliers à l'égard du travail qu'ils font pour protéger nos valeurs et notre pays et pour défendre des nations opprimées.
Je pense sincèrement que nous allons dans la bonne direction. C'est notre responsabilité de soutenir nos militaires, ceux qui défendent nos valeurs. Ainsi, je tiens à remercier tous les parlementaires d'avoir appuyé notre désir d'aider ceux qui étaient dans le besoin.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter le ministre. On ne félicite pas souvent les ministres.
Il a répondu à certaines interrogations de nos anciens combattants. Pour ma part, j'ai discuté avec plusieurs anciens combattants de ma circonscription, et il subsiste plusieurs interrogations auxquelles j'aimerais que le ministre réponde.
Pour ce qui est d'ajuster les montants compensatoires et les montants auxquels ont droit les gens qui ont des difficultés psychologiques ou sociales, ça va. Toutefois, on sait que nos anciens combattants sont de plus en plus jeunes. On a prévu une clause selon laquelle les montants seront indexés dans un certain temps. Le coût de la vie augmente sans cesse, et les anciens combattants sont un peu inquiets. Maintenant, les montants sont assez adéquats, mais a-t-on prévu de les indexer dans 5 ans ou dans 10 ans?
Ce qui soulève un questionnement, m'a-t-on dit, c'est que, jusqu'à maintenant, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale disposent de services en termes d'établissements de santé. Va-t-on les maintenir? Fera-t-on des établissements de santé pour eux? Les veuves et les femmes de ceux qui ne sont plus autosuffisants auront-elles également accès à des services?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je répondrai que oui, les paiements sont indexés. Je vais donner un exemple. Il y a quelques mois, le paiement forfaitaire était de 276 000 $. Il vient d'être indexé et il est maintenant de 285 000 $. Il en va de même pour nos allocations mensuelles permanentes. Ces montants sont indexés.
D'autre part, en ce qui concerne la famille, il faut également s'assurer qu'il y a les installations nécessaires pour qu'une personne revenant blessée et ayant un handicap puisse suivre un programme de transition. Cela permet à nos militaires d'aller dans un endroit approprié pour l'ensemble de leur réadaptation. Ça sera une résidence, en quelque sorte, qui sera adaptée à leurs besoins pendant qu'ils suivront leur plan de transition.
De plus, si un vétéran gravement blessé ne peut pas revenir au travail et que le conjoint souhaite suivre un programme de formation, cela fait partie des services que nous offrons. Le conjoint pourra suivre une formation, acquérir une nouvelle compétence et pourra peut-être apporter un soutien additionnel à la famille qui vit pareille situation. Ces choses existent dans les faits. Il est effectivement important que nous donnions cela à nos anciens combattants qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter le ministre d'avoir présenté le projet de loi C-55. Je sais que les députés sont toujours très heureux d'aider les anciens combattants.
Bon nombre d'anciens combattants de ma circonscription viennent à mon bureau nous faire part des problèmes qu'ils ont à obtenir une indemnisation. C'est bien beau d'entendre parler du nouveau programme d'indemnisation et, entre autres, des mesures d'indexation que le ministre a mentionnées tout à l'heure, mais nous devons défendre les intérêts des anciens combattants à qui ces prestations sont refusées.
En quoi le projet de loi atténuera-t-il les problèmes des anciens combattants dont les réclamations légitimes sont rejetées et qui doivent affronter les processus qui existent actuellement? Le projet de loi réglera-t-il ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que tant que le projet de loi C-55 n'est pas en vigueur, les sommes dont je parle ne sont pas disponibles. On est encore sous la charte qui a été adoptée en 2005. Mais dès que le projet de loi C-55 entrera en vigueur, qu'il sera adopté au Sénat, il faudra prévoir cinq ou six mois avant que la réglementation ne soit effective. Des mesures existent également lorsqu'un vétéran fait affaire avec notre ministère. On vient même d'ajouter 20 nouveaux gestionnaires de cas pour répondre plus rapidement et sans délai aux demandes de nos vétérans de l'ère moderne.
On est en train d'améliorer notre ministère de façon très importante. On réduit nos délais de traitement, on améliore notre efficacité et on réduit la paperasserie pour nos anciens combattants et nos vétérans de l'ère moderne. Tout ça est en processus d'implantation. Il a évidemment fallu procéder par priorité. Nos priorités sont les suivantes: réorganiser sur plan fiscal ou financier le soutien qu'on accorde à ces personnes avec toutes les installations nécessaires, que ce soit pour des problèmes physiologiques ou psychologiques. Maintenant, d'autres priorités vont devoir être établies dans le futur, car d'autres correctifs doivent encore être apportés. Mais on est attentif à leurs besoins, et le ministère est là pour eux et pour les aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir pour moi de pouvoir prendre part au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions.
Selon le ministre des Anciens Combattants, le projet de loi C-55 ne serait que la première de plusieurs mesures visant à répondre aux besoins des anciens combattants. Comme il s'agit d'un pas dans la bonne direction, nous tenons à l'en féliciter.
Signalons cependant qu'il s'agit seulement d'un petit pas dans la bonne direction. Si nous lui avons donné notre appui, c'est parce que nos anciens combattants ont besoin d'aide maintenant et parce que le ministre nous assure que d'autres mesures suivront. Nous espérons en fait que le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie représente un changement radical de la façon de voir et de faire les choses et qu'il permettra de combler diverses autres lacunes.
Je tiens à signaler le travail de notre porte-parole pour les questions relatives aux anciens combattants, la députée d'Etobicoke-Nord. Même si elle a été élue il y a relativement peu de temps, la manière impeccable et empressée dont elle mène ses dossiers lui a attiré l'estime des députés de tous les partis. Ce sujet la passionne. Elle a beaucoup voyagé et rencontré un grand nombre d'anciens combattants. Il suffit de discuter quelques instants avec elle pour saisir la sincérité, la solidité et le caractère personnel de son attachement pour les anciens combattants.
Juste avant Noël, elle s'est rendue en Nouvelle-Écosse en compagnie du député d'Halifax-Ouest pour prendre la parole lors d'une rencontre informelle portant sur la question des anciens combattants. Elle en a profité pour rencontrer quelques-uns de mes électeurs. Je me souviens notamment d'une discussion que nous avons eue avec Bruce Grainger, dans un Starbucks de la région. Je suis sûr que de nombreux députés se souviendront de Bruce, surtout ceux de Sackville—Eastern Shore et d'Halifax-Ouest. Bruce est un ancien combattant qui a servi le Canada avec distinction. Il s'inquiète aujourd'hui du sort réservé aux autres anciens combattants. Il a soumis quelques bonnes idées au ministre, suggérant entre autres d'augmenter le nombre d'anciens combattants qui travaillent au ministère ou qui siègent aux divers comités d'examen et d'appel. La passion dont font preuve les anciens combattants du Canada mérite notre respect.
Nous devons aux hommes et aux femmes qui ont porté l'uniforme d'honorer le lien sacré de confiance qui nous unit à eux et d'être attentifs à leurs besoins quand ils rentrent au pays. Il faut pour cela améliorer la solde et les prestations qui leur sont versées, car ils ne doivent pas se demander si leur famille aura de quoi vivre. Il faut améliorer les soins offerts aux soldats blessés, particulièrement à ceux qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ou d'un traumatisme cérébral. Nous leur devons de leur offrir les soins dont ils ont besoin jusqu'à la fin de leurs jours, notamment des soins de longue durée, afin qu'aucun ancien combattant souffrant de démence ou du trouble de stress post-traumatique ne se retrouve dans un établissement qui n'est pas équipé pour répondre à ses besoins.
Malheureusement, au lieu de tenter d'honorer nos obligations, nous avons trop souvent manqué à ces obligations. Par exemple, trop d'anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ne reçoivent pas les soins dont ils auraient besoin. Trop d'anciens combattants n'ont pas d'endroit sûr où dormir la nuit. Trop d'anciens combattants souffrent de traumatismes cérébraux. Nous devrions avoir honte qu'un ancien combattant de 92 ans, à Edmonton, ait dû tenir ces propos en parlant de son sort et de celui de ses collègues: « Il reste encore beaucoup de choses à faire pour que justice nous soit rendue; mais n'abandonnez pas, parce que nous, de notre côté, n'avons jamais abandonné. »
Le 17 novembre 2010, le ministre a présenté le projet de loi C-55. La mesure législative proposée, qui réunit plusieurs des annonces faites à l'automne, modifierait la Nouvelle Charte des anciens combattants, ainsi que l'ont réclamé plusieurs organisations d'anciens combattants, dont la Légion royale canadienne, et apporterait des changements au versement de l'indemnité d'invalidité sous forme de paiement forfaitaire. En particulier, le projet de loi C-55 modifierait les parties 1 à 3 de la Nouvelle Charte des anciens combattants ainsi que la partie IV de la Loi sur les pensions.
Le projet de loi propose des modifications importantes: au moins 58 000 $ par année pour les anciens combattants gravement malades ou blessés, c'est-à-dire ceux qui ont des blessures trop graves pour pouvoir retourner sur le marché du travail; au minimum 40 000 $ par année pour les bénéficiaires de l'allocation mensuelle pour pertes de revenu, indépendamment de leur salaire lorsqu'ils servaient dans les forces armées; une prestation mensuelle supplémentaire de 1 000 $ à vie pour aider les anciens combattants les plus gravement blessés qui ne sont plus en mesure de travailler et un meilleur accès à l'allocation pour déficience permanente et à l'allocation d'incapacité exceptionnelle, afin d'inclure 3 500 bénéficiaires additionnels.
Au nom des anciens combattants, je dois demander pourquoi le gouvernement a attendu quatre ans avant de proposer quelque changement que ce soit à la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui, aux dires de tous, est un document évolutif censé être continuellement adapté pour répondre aux besoins en constante évolution des anciens combattants.
Je dois également demander pourquoi le ministère des Anciens Combattants n'a pas respecté l'engagement qu'il a fait en 2006 de se pencher, dans un délai de deux ans, sur la question des paiements forfaitaires dans le cadre de la pension d'invalidité.
Alors que le ministre avait promis d'apporter des améliorations au paiement forfaitaire, le gouvernement s'est contenté de modifier le versement des paiements. En effet, le bénéficiaire a le choix entre un paiement forfaitaire partiel, des paiements annuels partiels répartis sur un nombre d'années prédéterminé ou un paiement forfaitaire unique.
Malgré tout, les partis se sont entendus pour que le projet de loi C-55, qui comprend des mesures de soutien supplémentaires destinées aux anciens combattants, soit adopté parce que les anciens combattants ont un urgent besoin d'aide et parce que des organisations d'anciens combattants d'un peu partout au pays, notamment l'Association du Canada des anciens combattants de la guerre du Golfe, l'Association canadienne des vétérans des forces de la paix pour les Nations Unies et l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, nous l'ont demandé.
Je viens d'une région qui a une riche histoire militaire. Nous avons récemment perdu le brigadier-général à la retraite Ned Amy, qui a servi le pays avec beaucoup de distinction. L'histoire militaire de la Nouvelle-Écosse est remplie de géants. L'un d'entre eux n'était qu'un tout petit homme qui mesurait à peine cinq pieds, mais qui a accompli de grandes choses.
Je me souviens d'un dîner qui avait été organisé pour marquer la bataille de l'Atlantique et auquel avaient assisté Murray Knowles, Earle Wagner et quelques autres grands héros qui ont servi le pays, dont un grand nombre ont traversé les eaux froides de l'Atlantique Nord à bord de corvettes. La dernière de ces corvettes est le NCSM Sackville, qui a presque atteint la fin de sa vie utile et qui doit revenir à terre. Une des manières dont le gouvernement pourrait soutenir les demandes des anciens combattants en reconnaissance de ce qu'ils ont fait pour nous consisterait à investir dans le projet visant à ramener le NCSM Sackville à terre, à Halifax.
La présidente nationale, Pat Varga, a déclaré ceci:
Le projet de loi constitue un premier pas dans la bonne direction; il contribue grandement à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. On y prend en considération de nombreuses recommandations qui ont été formulées par le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes. La Légion estime que la Charte nécessite d'autres améliorations, et nous avons hâte de poursuivre un dialogue continu à ce sujet avec [le ministre] [...]
La Légion royale canadienne a soulevé de nombreuses questions. Elle aimerait que le ministère règle tout de même la question du paiement forfaitaire de 276 000 $. Au Canada, les travailleurs handicapés touchent en moyenne 329 000 $, les militaires australiens, environ 325 000 $, et les militaires britanniques, beaucoup plus. La Légion est d'avis que les personnes qui se blessent en servant leur pays devraient recevoir au minimum le même montant que les travailleurs civils dont la vie a été chamboulée par des circonstances indépendantes de leur volonté.
Les parlementaires, tous partis confondus, se réjouissent de parler unanimement en faveur de ce projet de loi.
Maintenant, je vais parler de la situation qui règne aujourd'hui au Canada.
Ce n'est un secret pour personne que, à l'heure actuelle, le Parlement se trouve dans l'instabilité. La Chambre est saisie de questions graves qui touchent au coeur même de nos traditions et de nos coutumes. L'opinion se durcit des deux côtés, et les enjeux sont vraiment énormes. La tension est vive en ce moment pourtant extrêmement crucial, et, à mon avis, personne ne sait avec certitude où tout cela nous mènera.
Voilà le climat qui règne au Parlement, où les Canadiens font entendre leur voix. Au Canada, nous employons la parole au lieu des armes et nous élisons ceux qui nous gouvernent en appelant les électeurs aux urnes, et non sous les armes. Or, nous n'avons pas obtenu un tel privilège par défaut, par fatalité. Nous l'avons payé du sang versé et du sacrifice consenti par ceux qui ont quitté famille et maison pour aller risquer leur vie dans des endroits dont beaucoup n'avaient même jamais entendu parler avant. Certains ne sont jamais revenus au pays, et cette situation se produit encore de nos jours.
Alors que nous nous apprêtons à adopter le projet de loi C-55 et que les parlementaires se penchent sur leurs responsabilités, souvenons-nous des hommes et des femmes qui ont tout laissé derrière eux afin qu'une telle chose soit possible dans un pays libre. En cette période tumultueuse pour la démocratie canadienne, il convient de se rappeler que c'est grâce aux anciens combattants que nous sommes tous réunis au Parlement. Je le répète: ce sont les hommes et les femmes qui ont combattu pour le Canada qui nous ont enseigné comment devrait fonctionner la démocratie. Nous pouvons faire encore davantage pour honorer leur sacrifice. J'espère que ce n'est que le début aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de son soutien. Je me permets de compléter un aspect important qui doit être pris en considération.
Lorsqu'un militaire revient blessé, il est toujours à l'emploi du ministère de la Défense nationale. En raison de ses blessures, il va recevoir du ministère de la Défense nationale un montant pouvant aller jusqu'à 250 000 $. Ensuite, lorsqu'il va cesser d'être à l'emploi de ce ministère, il va relever, en quelque sorte, du ministère des Anciens Combattants. Il reçoit aussi un autre montant forfaitaire, en plus du 250 000 $ du ministère de la Défense, pouvant atteindre 285 000 $ plus les montants que j'ai mentionnés. S'il suit un programme de réadaptation, il reçoit 40 000 $ par année. S'il ne suit pas un programme de réadaptation parce qu'il est blessé trop gravement et qu'il ne peut plus revenir au travail, il recevra au minimum 58 000 $ par année.
Comme on le voit, il y a un premier montant de 250 000 $ qui vient du ministère de la Défense, un deuxième montant pouvant atteindre 285 000 $ selon l'ampleur des blessures, qui vient du ministère des Anciens Combattants, et les autres mesures que je viens de mentionner.
Je sais que la perte d'un membre ou une autre blessure n'a pas de prix, mais notre responsabilité est de faire en sorte qu'au moins, les anciens combattants et leurs familles soient bien sur le plan financier. C'est dans cette optique que l'ensemble des parlementaires soutiennent notre projet de loi C-55 pour améliorer la situation de nos vétérans de l'ère moderne.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que les militaires sont les employés des Forces canadiennes. L'État est leur employeur, mais il leur offre également d'autres prestations, tout comme il en offre aux autres travailleurs qui reçoivent aussi des prestations de leur employeur. Or, un très grand nombre d'anciens combattants qui ne reçoivent pas de prestations, qui ne peuvent pas en obtenir ou qui ont de la difficulté à en obtenir, aboutissent au bureau de leur député. Nous pourrions grandement améliorer la situation.
Chaque fois que le ministre est allé à Halifax, il a eu l'obligeance de veiller à ce que des parlementaires de toutes les allégeances participent aux réunions, aux soirées de reconnaissance et aux autres activités de ce genre. Ce n'est pas le cas pour les autres ministères. J'ai pu constater que le ministre a toujours veillé à ce qu'on traite la question des anciens combattants de manière non partisane dans la mesure du possible.
Nous appuyons tous le projet de loi C-55, mais tous les députés qui reçoivent des anciens combattants à leur bureau savent que beaucoup de choses restent à faire. Je peux vous dire, pour ma part, que bon nombre d'anciens combattants viennent me voir. Le projet de loi ne doit pas être l'aboutissement du processus. Ce n'en est que le commencement.
Monsieur le Président, je tiens à corriger le député de Dartmouth—Cole Harbour sur un point précis. Au comité, un haut fonctionnaire du ministère nous a dit que sur cinq ans, plus de 3 500 anciens combattants bénéficieraient du projet de loi C-55. C'est inexact. Une recherche minutieuse de la Bibliothèque du Parlement indique que seulement 500 anciens combattants bénéficieront de ces changements. En modifiant la réglementation, plutôt que la loi, on rendrait environ 2 320 anciens combattants admissibles à des prestations bonifiées. Le gouvernement n'avait pas besoin de présenter une mesure législative pour modifier la réglementation et aider ainsi un plus grand nombre d'anciens combattants.
En fait, le ministre a dit qu'il s'agissait d'une bonification de 2 milliards de dollars. C'est comme dire à quelqu'un qui prévoit travailler pendant 40 ans pour un salaire de 30 000 $ par année qu'il va faire 1 million de dollars. En réalité, les 2 milliards de dollars seront répartis sur une période extrêmement longue. Le coût moyen du projet de loi C-55 sera de 50 millions de dollars par année. Nous remercions le ministre de cette minuscule augmentation.
Voici ma question pour le député de Dartmouth—Cole Harbour. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris davantage les devants pour augmenter les prestations...
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore défend avec beaucoup de passion les anciens combattants et leurs droits.
Vendredi dernier, j'ai rencontré un ancien militaire de Gagetown. Celui-ci a des preuves médicales qu'il souffre d'une maladie qu'il a contractée pendant qu'il était en poste à Gagetown. Il n'est pas admissible aux prestations parce qu'il a complété son service militaire quelques mois avant la période déterminée allant de 1960 à 1970. Ces dates limites arbitraires visant à déterminer l'admissibilité aux programmes laissent en plan et sans soutien de nombreux anciens combattants.
Je ne remets pas en question le chiffre mentionné par le député. Au comité, on nous a dit que ce chiffre devait être 2 500. Si c'est moins que cela, c'est qu'il y a une erreur.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour débattre du projet de loi C-55. À titre de fille d'un soldat qui a servi six ans au front à la dernière guerre mondiale, je suis complètement d'accord sur les demandes de nos militaires qui reviennent du front et qui ont besoin d'être considérés. Quand les soldats sont au front, tout le monde les louange, parle d'eux avec beaucoup d'entrain et dit à quel point leur travail est important, et que s'ils n'étaient pas là, la liberté dans différents pays ne serait pas atteignable.
Quand nos soldats sont au front, ainsi que nos soldates — il y a de plus plus de femmes qui exercent ce métier —, on n'arrête pas de les louanger. Cependant, à leur retour, on remercie ceux et celles qui sont allés au combat de leurs efforts de guerre, et après, on les oublie souvent parce que leurs blessures ne sont pas seulement des blessures physiques, mais souvent des blessures à l'âme. Ces blessures ne sont pas apparentes, du moins pas immédiatement, quand les soldats et soldates reviennent du combat. Elles ne sont pas apparentes parce que ça prend plusieurs années à découvrir qu'on a été beaucoup affecté par les combats et par les choses atroces que nous avons vues sur le terrain. On n'ose en parler à personne parce qu'on ne veut pas être traité de faible, si on est un soldat. Quant à une soldate, on lui a aussi appris à être forte afin de défendre les personnes dans différents pays en difficulté.
Ma mère a marié mon père en 1949. Il revenait de la guerre, à laquelle il avait participé de 1939 à 1945. Il était éclaireur pendant tout le temps de la guerre. Il a fait les campagnes d'Italie, de Pologne, de l'Angleterre et en Afrique. Il était couché dans des tranchées pendant six ans à manger de la viande de singe, comme il le disait. Il a fait cela pendant six ans, et non pendant six ou huit mois et revenir au Québec, se reposer et retourner au front six mois plus tard. Pendant six ans sans arrêt, il était au front. En 1949, quand il est revenu, il souffrait d'une bronchite dite chronique. On lui a dit que ce n'était pas à cause de la guerre et on a refusé de lui donner une pension par rapport à ça.
Ma mère s'est battue de 1949 à 1987 pour que mon père reçoive quelque chose. Ça a pris 38 ans pour que mon père ait enfin droit à la reconnaissance de son pays pour ce qu'il avait fait. Après 38 ans, encore aujourd'hui, on voit des hommes et des femmes devoir se battre pour qu'on reconnaisse ce qu'ils ont fait pour leur pays. Ils n'ont pas plus de reconnaissance. Là, on va donner 1 000 $ par mois à ceux qui sont blessés et qui ne pourront pas travailler à vie, mais il s'agit de 1 000 $ imposables. La belle affaire!
On va leur donner un montant forfaitaire, alors qu'on sait fort bien que lorsqu'on a beaucoup d'argent soudainement, on le dépense. La vie, ça coûte cher. Les soldats arrivent de la guerre et leur famille est touchée par ce fléau parce qu'ils sont partis et revenus plusieurs fois d'Afghanistan ou d'autres théâtres de guerre. Ils y voient les choses les plus terribles, comme voir leurs collègues se faire tuer sous leurs yeux ou déchiquetés par une bombe. Et on pense que ce ne sont pas des blessures permanentes? Ce ne sont pas des blessures épeurantes, mais ce sont des blessures psychologiques permanentes. Et ça, on n'en tient pas compte suffisamment.
Les personnes qui évaluent les soldats et soldates à leur retour travaillent pour le gouvernement. Or le jeu du gouvernement est de payer le moins possible. On le voit depuis quelques années. On tend à en donner moins à nos militaires qui reviennent du combat. Valent-ils moins cher maintenant parce qu'ils sont revenus du combat et qu'ils sont plus âgés? Est-ce la réalité? Tant qu'ils sont au combat, on va s'en occuper et on va les payer correctement, mais aussitôt qu'ils reviennent, c'est une autre histoire.
Le Bloc québécois va évidemment appuyer ce projet de loi, bien qu'il y manque de grands pans pour pouvoir rétablir ce que les soldats auraient le droit de recevoir, comme la pension à vie, par exemple. Comment se fait-il qu'on leur ait enlevé la pension à vie? Le dernier des survivants de la guerre 1914-1918 est décédé dernièrement. On n'a plus besoin de s'occuper de cette bande-là.
Ma mère a 82 ans et va avoir 83 ans. Elle a commencé l'année dernière à avoir droit à de l'aide, bien qu'elle se soit occupée de mon père pendant toutes ces années alors que sa santé déclinait de plus en plus. Elle ne voulait pas avoir recours à des services extérieurs parce qu'elle se disait qu'elle était capable de s'en occuper. C'était son mari et c'était son devoir. Selon sa vision à elle, elle était capable de s'en occuper.
En 1971, avant que mon père ne reçoive quelque chose, il a été décoré par l'Angleterre, la Pologne et l'Italie. Trois gouvernements ont reconnu le travail qu'il avait fait pour les libérer. Notre gouvernement à nous n'a rien fait, absolument rien. Il a eu des appareils auditifs. Quand on entend des bombes et des déflagrations constantes, c'est sûr qu'à un moment donné, on entend moins bien. Il a reçu ses appareils auditifs quelques mois avant de mourir. Cela non plus, ce n'était pas la faute de la guerre. S'il n'entendait plus rien, c'était une dégradation normale.
Je ne sais pas quoi dire pour faire comprendre à mes collègues d'en face que ce projet de loi doit être amélioré, qu'on doit y réintroduire la pension à vie, que nos soldats et soldates méritent une pension à vie, que lorsqu'on est allé au front et qu'on revient chez soi, on mérite d'avoir le respect de ses concitoyens et de ses concitoyennes, mais surtout le respect de son gouvernement et des députés. J'ose espérer qu'on s'en souviendra, qu'on rétablira la situation pour que nos soldats puissent obtenir le maximum possible et qu'on arrêtera de lésiner. On ne lésine pas sur les F-35. On ne lésine pas sur l'argent à investir dans l'armement. On ne lésine pas sur l'argent à investir pour aller en Afghanistan. Qu'on arrête de lésiner sur l'argent qu'on doit donner à nos soldats. Ils ont droit à cet argent. Ils se sont battus, elles se sont battues. Quand ces gens reviennent, ils et elles doivent avoir un minimum de respect et être certains qu'ils sont reconnus pour ce qu'ils ont fait.
Je trouve très dommage qu'on ait à discuter encore de cela en 2011. Je pensais qu'en 2011, on aurait compris. Tous les ans, on souligne l'armistice. On dépose des couronnes le jour du Souvenir pour ceux et celles morts au combat. On dépose des couronnes et après cela on continue notre journée. Il y a seulement la légion qui continue à s'intéresser aux soldats et aux soldates, et les légions ont de moins en moins de bénévoles parce que les gens meurent. Les gens meurent, et ceux qui restent n'ont plus autant d'enthousiasme qu'auparavant ni la capacité de défendre leurs droits. Et ceux et celles qui reviennent maintenant du combat en Afghanistan n'ont pas non plus la capacité de se défendre. Cela prend des mois et des années à se remettre de cela.
Je me rappelle que mon père ne voulait jamais parler de la guerre. En 1978, l'Université McGill lui a demandé de faire des entrevues avec lui sur une période de six mois pour qu'il raconte ce qu'il avait vécu à la guerre. Ces entrevues étaient confidentielles. On n'avait pas le droit d'y assister et c'est resté confidentiel. La recherche est restée confidentielle. Après sa mort, on a essayé d'en obtenir des copies pour savoir ce qui s'était passé. On n'a jamais pu obtenir de copie, mais je sais que dès le moment où il a commencé à révéler ce qu'il avait vécu à la guerre, chaque fois que l'anniversaire de l'armistice arrivait et qu'il regardait le téléviseur, les larmes coulaient.
Pour nos soldats, je demande à la Chambre....
[Traduction]
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je désire mettre en lumière plusieurs réalisations du gouvernement actuel et du ministre des Anciens Combattants. Il est évident que nous avons accompli des choses remarquables pour les anciens combattants.
La députée a beaucoup parlé des anciens combattants. Par exemple, nous avons rétabli les prestations destinées aux anciens combattants alliés dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, que l'ancien gouvernement libéral avait supprimées sans remords, ce dont il devrait avoir honte. Nous avons également élargi l'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants afin d'accorder à des milliers d'anciens combattants l'aide que le gouvernement libéral leur avait refusée. Voilà quelques exemples de nos réalisations.
La députée cherche à discréditer le gouvernement à l'égard des mesures qu'il a prises pour les anciens combattants et du soutien qu'il leur offre, mais sait-elle qu'aux derniers jours de la 38e législature, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, un projet de loi a été présenté afin de proposer la Charte des anciens combattants? Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre, quelques jours avant le déclenchement des élections. La députée se plaint de bon nombre de mesures et affirme qu'elles sont injustes, mais son parti s'est prononcé en faveur de celles-ci, à l'unanimité. Je crois que tous les partis sont revenus à la charge et ont dit que nous devrions corriger le tir; je signale que nous sommes disposés à faire preuve de bonne volonté à cet égard.
La députée a-t-elle accordé son appui à la Charte des anciens combattants lorsque celle-ci a été proposée, comme l'ont fait les autres députés de son parti? Je ne sais pas si elle était députée durant la 38e législature, mais la Charte a été adoptée à la suite d'un vote unanime au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on a commis des erreurs dans le passé qu'il faut continuer à en faire. C'était un vote unanime. Tant les conservateurs que les libéraux, les députés du Bloc et du NPD avaient voté en faveur de cela, car ils pensaient que c'était la meilleure chose à faire pour les soldats.
Quand on se rend compte qu'un projet de loi n'est pas bon, on le change. Le député a oublié de dire quelque chose. Je n'ai pas dit que le ministre des Anciens Combattants ne faisait pas un bon travail, mais qu'on pouvait faire plus pour nos soldats. C'est ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit que le gouvernement ne faisait rien pour les soldats. J'ai dit qu'on pouvait faire plus et mieux, mais que cela coûtera plus cher. On peut se permettre d'accorder des baisses d'impôt aux grandes entreprises et de ne pas demander d'impôt aux compagnies gazières ou pétrolières. Alors, on peut se permettre de faire davantage pour nos soldats.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé un point fort intéressant. Les conservateurs sont toujours prêts à se faire prendre en photo avec l'armée, à dire que, eux, ils sont là pour défendre l'armée et que c'est une priorité pour eux. Or on voit que les vétérans qui reviennent au Canada ne sont malheureusement pas une priorité pour eux. Ce sont les vétérans qu'on doit défendre. Les conservateurs sont prêts à consacrer près de 30 milliards de dollars à l'achat de F-35, mais zéro aux vétérans.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cette hypocrisie. Les conservateurs sont prêts à se faire prendre en photo avec l'armée et se disent pro-militaires et prêts à défendre les soldats, mais quand vient le temps de les aider lorsqu'ils reviennent à la maison, ils ne font rien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Quand il est temps de faire valoir ce que nos soldats font au front, nous sommes tous là. Ce gouvernement dit que, lorsqu'on s'oppose à une mesure qu'il veut prendre, on est contre les soldats. C'est le contraire. C'est bas comme réponse à des questions qu'on lui pose sur les investissements qui se font en Afghanistan ou dans les F-35.
C'est très malsain qu'un gouvernement continue de nous dire que nous sommes contre les soldats parce que nous voulons qu'ils soient mieux traités. Ce n'est pas la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention passionnée et de son appui aux anciens combattants de sa circonscription.
Moi aussi, je suis un ardent défenseur des anciens combattants de ma circonscription. Je pense à Joe, à Tiny et à Bill, qui viennent tous me voir à mon bureau pour me parler de leurs ennuis.
Je suis très heureux que nous discutions du projet de loi C-55 et de l'octroi des fonds. Une fois le projet de loi adopté, les fonds deviennent disponibles, mais les anciens combattants ont de la difficulté à les recevoir. Ils se voient refuser toutes leurs demandes.
N'est-il pas temps que nous trouvions une façon, avec le projet de loi C-55, de faire en sorte que les anciens combattants reçoivent l'argent qu'ils méritent et qu'ils n'aient plus à mendier, à s'adresser continuellement à nous, ainsi qu'à quémander et à emprunter les fonds qu'ils méritent et pour lesquels ils se sont battus?
[Français]
Monsieur le Président, je vais être brève. Mon collègue a tout à fait raison, il est temps que nous choisissions de faire les choses différemment et que nous fassions plus pour nos vétérans. Je réitère que nous voterons en faveur de ce projet de loi parce que nous pensons que c'est un pas en avant. Toutefois, ce n'est suffisant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom du NPD et de participer au débat en troisième lecture du projet de loi C-55.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que, lorsque nous avons reçu le projet de loi en novembre, nous l'avons examiné très attentivement et nous en avons parlé avec divers organismes et particuliers. Puis, nous avons informé le ministre, en public et en privé, que nous appuyions le projet de loi C-55, mais seulement — et la précision était très importante — parce que le ministre et le ministère avaient dit au NPD et à la Chambre que d'autres modifications seraient apportées.
Nous nous réjouissons de tels échanges. C'est pour cette raison que je tiens à féliciter personnellement le ministre, qui est certainement conscient des préoccupations qui subsistent pour les anciens combattants canadiens, les membres de la GRC et leurs familles.
Le fait est que le projet de loi C-55 est un petit pas en avant, un très petit pas en avant, en toute honnêteté. Nous savons où résident les difficultés du ministère des Anciens Combattants. Nous savons qu'il est impossible d'avoir tous les fonds nécessaires pour accomplir tout ce que nous souhaitons.
Toutefois, nous pouvons simplifier le processus. Nous pouvons faire en sorte que les anciens combattants, les membres de la GRC et leurs familles n'aient pas à se présenter à la télévision pour plaider leur cause devant la nation, comme le major Mark Campbell l'a fait récemment sur les ondes de CTV, à Calgary.
Pensons-y un peu. Un héros de notre pays qui a perdu ses deux jambes en Afghanistan a résumé la situation très clairement: « Je ne me suis pas retrouvé dans cet état pour devoir me résoudre à gagner 25 p. 100 de moins que ce que je gagnais avant de perdre mes jambes. »
Aucun ancien combattant, surtout pas un ancien combattant handicapé sur le plan psychologique ou physique, ne devrait devoir subir ce sort. Cela devrait être l’évidence même. Les fonctionnaires du ministère auraient dû, sans tarder, s’asseoir avec cet ancien combattant, évaluer ses besoins et déterminer exactement ce dont il avait besoin pour continuer à vivre sa vie.
Je vais faire part aux députés d’une petite anecdote sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je me souviens du grand Jack Stagg, qui a probablement été l’un des meilleurs fonctionnaires du Canada. En 1999, il a aidé à négocier la décision Marshall, concernant Donald Marshall, un Canadien autochtone. Il a aussi contribué à la création du Nunavut. Ce qui, à mon avis, est plus important encore, Jack Stagg a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Je me souviens d'avoir discuté avec le regretté Jack Stagg et les représentants du ministère. Ils réalisaient clairement que la nouvelle charte comporterait certaines lacunes, mais ils tenaient à modifier le paradigme des soins aux anciens combattants. Ils ne voulaient plus se contenter de verser des prestations aux anciens combattants pour les garder tranquillement chez eux jusqu'à la fin de leurs jours. Ils voulaient au contraire offrir aux anciens combattants et à leurs familles des programmes d’éducation et des services de réadaptation, de façon à ce qu’ils puissent occuper des emplois productifs dans notre société.
J’insiste là-dessus, car un grand nombre de ces anciens combattants sont très jeunes. En fait, si je ne m'abuse, le plus jeune ancien combattant au pays aurait autour de 19 ans. Je crois que le plus vieux, sauf erreur, est âgé de 102 ou 103 ans. Ces extrêmes montrent bien qu’il y a une gamme très diversifiée d’anciens combattants.
Il est vrai qu’il est difficile pour le ministère de reconnaître les besoins de ces divers groupes d’âge et de déterminer l’aide dont ils ont besoin, de même que les divers types de handicaps dont ils souffrent sur les plans psychologique, mental ou physique et l’aide adaptée à ces problèmes. Il n’existe pas de politique universelle à cet égard.
Lorsque les quatre dirigeants de l’époque sont rentrés de la Hollande en 2005, ils ont reconnu que la charte était une bonne chose. Elle a alors été adoptée à la Chambre en partant du principe qu’elle devrait être traitée comme un document évolutif, c’est-à-dire un document dont les éventuelles lacunes, anomalies ou erreurs seraient corrigées et le seraient rapidement.
Le problème, c’est que la charte date déjà de cinq ans et que le projet de loi C-55 est la première occasion qui se présente à nous de la modifier. Cette possibilité de modification est une étape modeste. Le gouvernement a pourtant eu toutes les occasions possibles de faire un immense pas en avant pour améliorer la vie des anciens combattants, des agents de la GRC et de leurs familles, mais il a opté pour cette modeste étape.
Je n’adhère pas à l’argument des contraintes budgétaires. Par exemple, le gouvernement peut affecter, en claquant les doigts, dans un contrat sans appel d’offres, 30 milliards de dollars à l’achat d'avions de combat. Et ne vous méprenez pas sur ce que j’ai dit: les CF-18 doivent bien être remplacés, mais nous ne savons simplement pas si le F-35 est le type d’appareil qu’il nous faut. Donc, si le gouvernement peut se montrer aussi déterminé dans ce type d’opération, il peut certainement l’être pour aider les anciens combattants. Bon sang, les anciens combattants ne devraient pas avoir à attendre des années pour obtenir une audience, puis, quand ils y vont, voir leur demande refusée. Pourquoi sont-elles refusées? C’est la faute du Tribunal des anciens combattants (révision et appel.)
J’affirme directement au ministre, et je suis content qu’il soit ici, que c’est en raison d’un problème dans son ministère et non d’un problème avec le personnel. Il y a 4 000 travailleurs formidables au ministère des Anciens Combattants qui, chaque jour, donnent le meilleur d’eux-mêmes pour les héros du Canada.
Le problème, c’est le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), où les nominations sont politiques. Ce tribunal est constitué de 24 personnes et dispose d’un budget de 11,5 millions de dollars. On y trouve également un directeur général pour 24 personnes, dont 19 sont là en raison d’une nomination politique, quatre ont une certaine expérience militaire et un a une formation médicale, mais je ne crois pas que ce soit un médecin.
Or, si l’ancien combattant Steve Dornan, d’Annapolis Valley, a cinq dossiers de preuves médicales et que même la Cour fédérale a dit que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’avait pas le droit de déclarer ses preuves médicales non crédibles, comment une personne qui n’est pas médecin, qui n’a pas de formation ou d’expérience militaire ou à la GRC, peut-elle juger les affaires des anciens combattants et de leur famille?
M. Dornan et son épouse, Roseann, se battent depuis neuf ans. Ils ont les preuves médicales. La Cour fédérale a jugé les preuves médicales crédibles. Comment expliquer que les membres du Tribunal des anciens combattants, qui ne rendent de comptes à personne, prennent ce genre de décisions?
Depuis 1997, j'ai travaillé sur plus de 600 dossiers d'anciens combattants et j'ai envoyé de multiples lettres au ministre et au ministère, et le bénéfice du doute n'a été appliqué dans aucun de ces dossiers, malgré le fait que l'article 39 de la mesure législative affirme clairement que le bénéfice du doute doit être appliqué s'il y a des preuves que les blessures ou les préjudices psychologiques peuvent avoir été causés par le service dans l'armée ou la GRC. Pourtant, je ne l'ai pas encore vu appliqué.
Ces gens sont assis dans leur tour à Charlottetown, et ils prennent des décisions qui sont extrêmement frustrantes pour les anciens combattants. Steve Dorman ne devrait pas avoir à se tourner vers les journaux pour obtenir de l'aide. Le major Campbell ne devrait pas avoir à s'adresser aux médias pour obtenir de l'aide.
Nous nous rappelons tous de Brian Dyck, ce grand homme d'Ottawa, qui a fait une conférence de presse avec l'ancien ombudsman, Pat Stogran. Juste avant son décès des suites de la SLA, il nous a dit clairement à nous tous, pas juste au gouvernement, mais à tous les Canadiens: « Mon conseil au ministère est le suivant: si vous n’êtes pas prêt à vous mettre derrière nos troupes, placez-vous devant elles. » Il est malheureusement décédé.
Cependant, je lève mon chapeau au gouvernement parce qu'il a accepté tout de suite que les anciens combattants atteints de SLA bénéficient de la couverture dont ils ont besoin. Le gouvernement n'avait pas besoin de présenter une mesure législative pour cela. Il s'agissait d'un changement dans la réglementation. Le gouvernement n'avait pas besoin de nous présenter le projet de loi C-55 ou quoi que ce soit d'autre, mais il l'a fait, immédiatement. Le gouvernement a le pouvoir et les ressources nécessaires pour ce faire.
Je répéterai cependant encore une fois que les anciens combattants ne devraient pas à avoir à revendiquer publiquement l'aide dont ils ont besoin. Ce sont nos héros.
En comité, un haut fonctionnaire nous a dit que le projet de loi C-55 allait aider 3 500 personnes. Ce n'est pas vrai. Des recherches faites par la Bibliothèque du Parlement montre qu'il en aidera seulement 500 sur cinq ans. Ce ne sont pas les modifications législatives apportées par le projet de loi C-55 qui vont aider les autres anciens combattants, mais bien les changements apportés à la réglementation. Nous n'avons pas besoin de mesures législatives pour changer la réglementation.
Le ministre, qu'il en soit d'ailleurs remercié, a dit que 2 milliards de dollars étaient investis. Encore une fois, c'est comme si vous disiez à un type qui gagne 30 000 $ par an qu'il va gagner un million de dollars sur 40 ans. On ne peut vraiment pas faire cela.
Et je pourrais continuer à parler longtemps des anciens combattants et de leurs familles. Cependant, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi C-55. J'encourage néanmoins le ministre et le gouvernement à aller plus vite. Si le gouvernement peut faire cadeau d'un demi-million de dollars à Christiane Ouimet pour rester les bras croisés sans rien faire, il peut bien changer de cap et donner aux anciens combattants l'argent et les programmes dont ils ont besoin pour retourner à la vie normale.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Sackville—Eastern Shore de son appui aux vétérans de l'ère moderne et à nos anciens combattants.
Je voudrais lui signifier immédiatement que nous travaillons actuellement en vue d'accroître le nombre de vétérans au sein du Tribunal des anciens combattants et parmi les employés du ministère. On pense que ce serait une richesse additionnelle d'avoir davantage de vétérans parmi nous.
D'autre part, concernant le nombre de personnes qui recevront l'allocation mensuelle permanente, on sait que lors de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, il s'était glissé une erreur. On a vérifié nos chiffres à nouveau, et il y a aura bel et bien 3 500 personnes qui, d'ici à cinq ans, vont recevoir cette allocation mensuelle permanente, qui ressemble un peu à celle octroyée selon l'ancien système des pensions. Cette somme va osciller de 543 $ à 1 631 $ par mois.
Au sujet des décisions du tribunal, je me permets de rappeler au député que nous essayons de déterminer si nous pouvons les publier dans Internet, afin que tout le monde puisse avoir accès à leur contenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire publiquement que je sais que le ministre est sincère. Or, à la convention du Parti conservateur de 2005, les conservateurs ont affirmé que les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) seraient remplacés par des militaires, des membres de la GRC et du personnel médical. Nous attendons toujours.
Je ne crois pas que nous ayons besoin d'un tel tribunal au ministère des Anciens Combattants, mais s'il y en a un, il faut au moins s'assurer qu'il est formé de militaires, de membres de la GRC et de médecins, pour que les militaires soient évalués par leurs pairs, et non par des personnes nommées par le parti politique du jour.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hockeyville
Monsieur le Président, je tiens à féliciter un aréna bien connu d'Antigonish pour s'être hissé parmi les 10 finalistes du concours Hockeyville Kraft de la CBC. J'invite tous les députés à se rendre sur le site Internet de la CBC afin de voter en faveur de ce temple du hockey à la riche histoire. C'est le seul aréna de la Nouvelle-Écosse qui s'est hissé parmi les 10 finalistes et c'est un honneur bien mérité.
Avec une armée de bénévoles, l'aréna d'Antigonish offre ses patinoires à des équipes de hockey de tous les groupes d'âge imaginables, des Timbits aux Bulldogs de la ligue de hockey junior des Maritimes, en passant par les X-Men de St. Francis Xavier.
Avec nos votes, l'aréna d'Antigonish pourrait être la Hockeyville de cette année et remporter les 100 000 $ offerts par Kraft Canada pour apporter des améliorations à l'aréna. Toute la Nouvelle-Écosse pourrait alors montrer au Canada à quel point nous sommes la vraie Hockeyville au moment où l'aréna d'Antigonish accueillerait la partie de hockey d'avant-saison de la LNH, qui serait diffusée à Hockey Night in Canada, à la CBC. Tous les Canadiens en seraient fiers.
Le hockey a vu le jour en Nouvelle-Écosse, et je demande maintenant à tous les députés d'aider à l'y ramener.
Les soins de santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, des médecins de partout au pays sont venus sur la Colline rendre visite aux parlementaires.
Le Dr Jeffrey Turnbull, président de l'Association médicale canadienne, a organisé un déjeuner pour plus d'une centaine de députés, de sénateurs, de journalistes et d'intervenants du domaine de la santé, où il a lancé un important appel à l'action.
De nos jours, les soins de santé préoccupent autant les Canadiens que l'économie. Voilà pourquoi ces derniers réclament des mesures concrètes immédiates.
[Français]
J'espère que ce gouvernement sera inspiré par cette vision d'avenir des soins de santé, et qu'il montrera beaucoup d'enthousiasme pour l'initiative de l'AMC sur la transformation des soins de santé plutôt que pour ses plans de prisons, ses avions de chasse et les réductions d'impôt pour les entreprises.
[Traduction]
Imaginez, les 30 milliards de dollars consacrés à l'achat sans appel d'offres de chasseurs à réaction équivalent à la contribution fédérale annuelle totale pour les soins de santé.
Les médecins et les infirmières du Canada méritent mieux que cela.
[Français]
La Saint-Patrick
Monsieur le Président, la semaine prochaine, nous célébrerons la Saint-Patrick, fête nationale des Irlandaises et des Irlandais.
Les Québécois d'origine irlandaise constituent la deuxième communauté culturelle en importance, après ceux d'origine française. Il est estimé que jusqu'à 40 p. 100 des Québécois ont des ancêtres irlandais. Si les premiers Irlandais arrivèrent en Amérique du Nord dès le XVIe siècle, la majorité d'entre eux ont immigré au moment de la Grande Famine, au XIXe siècle.
Il faut savoir que le plus vieux défilé de la Saint-Patrick en Amérique du Nord se déroule chaque année au Québec, à Montréal. Des centaines de milliers de personnes y participent, bon an, mal an.
Étant moi-même de descendance irlandaise du côté de ma mère, au nom du Bloc québécois, j'aimerais souhaiter une bonne Saint-Patrick à toutes les Québécoises et tous les Québécois d'origine irlandaise.
[Traduction]
Le Japon
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, les néo-démocrates ont été consternés et attristés d'apprendre ce matin qu'un tremblement de terre dévastateur avait secoué le Japon au cours de la nuit. Nos pensées et nos prières accompagnent les Japonais ainsi que les Canadiens qui essaient toujours de joindre leurs êtres chers.
Tandis que le tsunami traverse le Pacifique, nous pensons aussi à la sécurité des ceux qui habitent les régions côtières, y compris la côte pacifique canadienne.
Il faudra des jours avant que nous ne saisissions pleinement les répercussions de cette catastrophe, mais nous savons que les Canadiens seront prêts à aider dans les jours qui viennent.
Les néo-démocrates appuieront fermement les efforts du gouvernement en vue d'offrir de l'aide humanitaire et d'envoyer des secours aux populations touchées et de faire notre possible pour aider les personnes dans le besoin en cette période difficile.
Au nom des néo-démocrates, je transmets mes sincères sympathies au peuple du Japon et à tous ceux qui ont perdu un proche dans cette tragédie.
La liberté de religion
Monsieur le Président, le monde est devenu un endroit plus dangereux le 2 mars quand le ministre pakistanais des Minorités, Shahbaz Bhatti, a été brutalement tué par balles dans la capitale de son pays. D’autres ont pris la parole avant moi à la Chambre pour condamner ses assassins extrémistes, et notre premier ministre a aussi exprimé sa tristesse et sa profonde consternation au nom de tous les Canadiens.
Il était déjà assez alarmant de voir que le ministre Bhatti était le seul ministre chrétien du gouvernement du Pakistan, mais cette embuscade et ce meurtre impitoyables sont encore plus outrageants puisque le ministre a été tué pour avoir défendu la liberté de religion, pour avoir pris la défense des gens de toutes confessions dans ce pays où, contrairement à ce qui se passe dans le nôtre, de telles libertés ne peuvent jamais être tenues pour acquises.
Il arrive trop souvent que les lois sur le blasphème du Pakistan soient invoquées abusivement pour restreindre la liberté de religion et d’expression. Les accusations relatives à ces lois sont portées de façon disproportionnée contre les minorités religieuses. Le Canada et la communauté internationale ont demandé au Pakistan de mettre un terme à ces pratiques. Depuis ce mercredi fatal, le monde surveille la situation de plus près que jamais.
Shahbaz Bhatti nous laisse un héritage formidable. Tâchons de faire en sorte que son exemple renforce notre détermination à lutter contre l’extrémisme chaque fois que l’occasion se présente, et partout où il se trouve.
[Français]
La Soirée de la Francophonie
Monsieur le Président, mercredi prochain, le 16 mars, se tiendra la cinquième édition de la Soirée de la Francophonie, organisée par le Club Richelieu LaSalle, avec la collaboration de l'arrondissement de LaSalle.
Depuis ses débuts, cette soirée n'a cessé de croître en popularité. Cet événement, qui se tient toujours dans le contexte de la Semaine de la Francophonie, a pour mission de célébrer la langue et la culture françaises. Le Club Richelieu LaSalle profite de l'occasion pour introniser la « Personnalité Richelieu LaSalle de la Francophonie » et remettre, tous les ans, des récompenses à des jeunes qui se sont distingués lors de concours d'art oratoire, de dictée et de poésie.
J'aimerais en profiter pour souligner le magnifique travail d'organisation de M. Gilles Dubien, président du comité organisateur qui, depuis plus de cinq ans, travaille d'arrache-pied pour faire de chaque édition de la Soirée de la Francophonie une réussite.
Au nom de mes concitoyens, je désire lui offrir nos plus sincères félicitations pour cette initiative remarquable, qui contribue à faire rayonner notre belle langue française.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les aînés de ma circonscription, Calgary-Est, et du reste du Canada.
Les aînés canadiens ont apporté d'innombrables et précieuses contributions à la construction de notre grand pays et ont façonné le Canada qu'on connaît aujourd'hui. C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à améliorer le bien-être des aînés canadiens durant leur retraite bien méritée.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté des mesures d'allégement fiscal à l'intention des aînés, comme le fractionnement du revenu de pension, l'augmentation, à deux reprises, du montant du crédit en raison de l'âge et l'augmentation des prestations du SRG. Nous avons présenté des mesures pour renforcer la sécurité de nos collectivités afin que les aînés puissent se sentir en sécurité chez eux. Nous avons nommé un ministre d'État aux Aînés chargé de saisir le Cabinet des questions touchant les aînées. Enfin, nous avons fait du 1er octobre la Journée nationale des aînés.
Nous sommes éternellement redevables à nos aînés. Notre gouvernement continuera de défendre les intérêts des aînés dans l'ensemble du Canada.
[Français]
Le cinéma québécois
Monsieur le Président, hier, au gala des prix Génie, le cinéma québécois était une fois de plus à l'avant-scène, le film Incendies, de Denis Villeneuve, déjà en nomination aux Oscars, ayant triomphé. Il a récolté huit Génie, dont les plus prestigieux: meilleure réalisation, meilleur film, meilleure interprétation féminine pour Lubna Azabal et meilleure adaptation. Les artistes de deux autres films québécois tournés à Montréal, La version de Barney et Le Trotski, ont également récolté leur lot de reconnaissance.
Quant à elle, la fête du cinéma québécois, la soirée des Jutra, se déroulera dimanche soir. Les films 10 ½, Les amours imaginaires, Incendies, Les signes vitaux et Curling se feront la lutte en vue de l'obtention du titre de meilleur film. Denis Villeneuve — Incendies, Podz — 10 ½, Xavier Dolan — Les amours imaginaires, Kim Nguyen — La cité et Denis Côté — Curling se feront compétition pour le titre du meilleur réalisateur. Notons que le Jutra-Hommage sera remis à Jean Lapointe.
Le cinéma québécois, en raison de sa qualité et de sont inventivité, se démarque en obtenant sa juste part de nominations et de prix dans ces célébrations du septième art.
[Traduction]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège, hier, de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun), aussi appelé Loi de Bregg. Si cette mesure est adoptée, elle modifiera le Code criminel afin de qualifier de circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine, le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d'un véhicule de transport en commun.
Près de 40 p. 100 des conducteurs de véhicules de transport en commun au Canada ont signalé avoir été agressés physiquement au cours de leur carrière. Les agressions vont d'une simple poussée à la violence verbale, en passant par les crachats. Parfois, cependant, ils sont victimes de voies de fait graves. Ce genre d'agression met en danger la vie et la sécurité non seulement du conducteur, mais aussi des passagers et des personnes qui se trouvent près du véhicule. Cette mesure législative fournirait une protection supplémentaire aux conducteurs de véhicules du transport en commun, aux passagers qu'ils transportent et au public en général.
Le projet de loi serait connu sous le nom de Loi de Bregg, en l'honneur de l'un de mes électeurs, Tom Bregg, un chauffeur d'autobus d'Edmonton qui a été victime d'une violente agression qui lui a causé de graves blessures irréversibles. J'aimerais remercier M. Bregg d'avoir eu le courage de partager son histoire. C'est l'inspiration de la Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-637.
Un Cap-Bretonnais d'exception
Monsieur le Président, le Cap-Breton est riche en histoires qui attendent d'être racontées, mais la plupart d'entre elles seraient tombées dans l'oubli, sans les efforts de Ron Caplan.
Né en Pennsylvanie, M. Caplan est arrivé au Cap-Breton dans les années 1970. En entendant les belles histoires du Cap-Breton, il a ressenti le besoin de les préserver par écrit. Muni d'un magnétophone et d'une caméra, il a réussi à constituer une vaste collection d'histoires orales.
Aujourd'hui, on peut consulter l'oeuvre de Ron sur Internet. Fondateur de la revue Cape Breton's Magazine, Ron a aussi créé la maison d'édition Breton Books qui a permis à d'autres écrivains de publier des ouvrages remarquables. Ron a documenté notre histoire et notre culture d'une façon sans précédent.
En décembre 2010, M. Caplan a été nommé membre de l'Ordre du Canada pour sa contribution à la protection de l'histoire et de la culture de l'île du Cap-Breton, à titre d'auteur, de rédacteur et d'éditeur.
Afin de lui rendre l'hommage qui lui revient à juste titre, je demande aux députés de se lever pour applaudir ce grand Canadien et Cap-Bretonnais.
Les athlètes paralympiques
Monsieur le Président, il y a un an, tout le pays suivait le début des Jeux paralympiques d'hiver de 2010, à Vancouver et Whistler. Au cours des jours suivants, les athlètes paralympiques du Canada ont réalisé des exploits.
Lauren Woolstencroft, de North Vancouver, ma circonscription, Brian McKeever et bien d'autres nous ont tenus en haleine et ils ont réussi à briser des records. Au bout du compte, le Canada a remporté 19 médailles, dont 10 médailles d'or, ce qui est sa meilleure performance aux Jeux paralympiques.
Depuis la fin des jeux, le gouvernement a continué d'appuyer le mouvement paralympique. En fait, le soutien offert au Comité paralympique canadien n'a jamais été aussi élevé, ce qui permet aux athlètes de tous les niveaux de profiter d'un meilleur équipement et d'un meilleur entraînement.
Les athlètes paralympiques du Canada continuent de faire notre fierté. Ils savent souvent nous montrer ce dont ils sont capables en se mesurant aux meilleurs athlètes du monde entier.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, Welland, la circonscription que je représente, s'est récemment fait asséner un autre coup dévastateur quand l'entreprise Henniges Automotive a annoncé qu'elle fermerait son usine de Welland d'ici la fin de l'année, faisant ainsi perdre à plus de 300 personnes qui travaillent fort un emploi bien rémunéré.
L'entreprise a été achetée par une société privée d'investissement dont le seul but était de s'enrichir rapidement, indépendamment du nombre de personnes qu'elle mettait à pied et du nombre de collectivités qu'elle détruisait. Voilà un autre exemple de la manière dont le gouvernement conservateur a abandonné les travailleurs canadiens en permettant à une autre usine de quitter l'Ontario sans même livrer bataille.
L'attitude des conservateurs consiste à ne pas se soucier du dur labeur des travailleurs et des profits qu'ils procurent à une entreprise. Les conservateurs s'en débarrassent tout simplement, sans la moindre hésitation. C'est indéfendable et honteux.
La population de Niagara a vu des usines fermer les unes après les autres sans que le gouvernement ève le petit doigt. Comme le maire de Welland, Barry Sharpe, l'a dit: « C'est un autre jour très sombre, un autre important revers que la ville ne peut pas se permettre et qu'elle ne mérite pas ». Il a raison. C'est pourquoi les néo-démocrates et moi soutenons les travailleurs de Niagara et d'un bout à l'autre du pays dans leur lutte pour obtenir de bons emplois et le traitement équitable qu'ils méritent.
[Français]
Le secteur de l'aérospatiale
Monsieur le Président, le Bloc fait volte-face et se joint maintenant au Parti libéral et au NPD en retirant son appui à l'achat des avions F-35. Le Bloc abandonne cet important secteur de l'économie québécoise et abandonne ainsi des dizaines de milliers de travailleurs et leurs familles qui comptent sur ces emplois en cette période de relance économique. Le gouvernement conservateur est maintenant le seul à défendre les intérêts des travailleurs du secteur de l'aérospatiale du Québec.
L'industrie aérospatiale est un fleuron de l'économie du Québec, et nous sommes fiers de contribuer au développement de cette industrie et à la création d'emplois au Québec. Nous allons continuer à soutenir la création d'emplois au Québec. Nous allons encore une fois nous tenir debout pour sauver des emplois au Québec, de ce côté-ci de la Chambre.
Le Japon
Monsieur le Président, une catastrophe d'une ampleur pratiquement inimaginable a frappé cette nuit le Japon. Un séisme de 8,9 sur l'échelle de Richter a frappé le pays, engendrant un tsunami dont les vagues ont atteint 10 mètres. Des répliques sismiques se sont aussi fait sentir, certaines d'une magnitude 6, voire 7. Il s'agit du tremblement de terre le plus puissant enregistré au Japon et le 5e en importance depuis qu'on recense les séismes. Le bilan actuel demeure provisoire, mais ces événements sèment la consternation. Les prochaines heures seront sans conteste cruciales pour les victimes.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour exprimer toute notre solidarité et notre empathie au peuple japonais, ainsi que tous les autres qui pourraient être affectés par les conséquences de ce séisme. Nous continuerons à suive la situation de près afin de nous assurer que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin d'apporter soutien et aide aux populations touchées. Nos meilleures pensées accompagnent le peuple japonais.
Les prix Génie
Monsieur le Président, pour sa 31e année, le gala des prix Génie a rendu hommage aux créateurs et créatrices de l'industrie du film canadien, certainement une des célébrations les plus attendues de l'année. Les artistes et les amateurs de cinéma se sont regroupés dans la capitale nationale pour une soirée spectaculaire.
[Traduction]
En lice dans 11 catégories, Le Monde de Barney, tiré du roman bien-aimé de Mordecai Richler, qui se déroule à Montréal, a mené la course. Il a récolté sept prix Génie, y compris celui de l'interprétation masculine dans un premier rôle, remis à Paul Giamatti, qui incarnait le personnage de Barney, et celui de la meilleure direction artistique, attribué à Claude Paré et à Élise De Blois.
Toutefois, c'est le Montréalais Denis Villeneuve qui sort grand gagnant de ce gala prestigieux, diffusé à CBC. Son film Incendies, acclamé par la critique, a remporté huit prix, dont celui de la meilleure réalisation et le prestigieux prix du meilleur film.
De toute évidence, ce fut une année spectaculaire sur le plan artistique pour le cinéma canadien francophone et anglophone.
[Français]
Au nom du Parti libéral et de ma chère ville de Montréal, nous voulons féliciter tous les cinéastes canadiens qui ont accompli de vrais chefs-d'oeuvre pour l'industrie du film canadien.
[Traduction]
Le financement politique
Monsieur le Président, nous sommes maintenant tous au courant de l'infâme atteinte à l'éthique qu'a commise le député de Charlottetown lorsque son bureau a fait paraître, aux frais des contribuables, une publicité annonçait qu'il vendait des cartes de membre du Parti libéral.
L'hypocrisie de la chose était d'autant plus grande que, pas plus tard que ce week-end, le même député a déclaré au Guardian de Charlottetown qu'« [i]l n'est pas permis d'utiliser le matériel parlementaire à des fins politiques, en particulier pour solliciter des dons à des partis politiques ».
Bien entendu, il a affirmé une telle chose juste avant de déclarer que les bureaux de circonscription sont tous politiques de toute façon. Peut-être que le sien l'est davantage puisqu'un journaliste local a téléphoné à son bureau afin d'acheter une carte de membre, et l'agent lui a répondu qu'il avait cessé — c'est le mot qu'il a employé — d'en vendre.
Dans une entrevue qu'il a accordée aujourd'hui à CBC, le même député a prétendu qu'il n'était même pas au courant que cette publicité avait été publiée. Il a affirmé que cette annonce n'avait été préparée ni par lui ni par son bureau et certainement pas aux frais de ce dernier.
Nous devons maintenant nous demander qui a payé le logo. Qui a payé la publicité qui arbore le logo du Parti libéral? Le chef libéral peut-il nous jurer que ni lui ni son personnel ne se sont mis les pieds dans ce bourbier? J'aimerais connaître la réponse à cette question.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le Japon
Monsieur le Président, un grave tremblement de terre a provoqué d'énormes dommages et beaucoup de décès ce matin au Japon. Toute la zone pacifique, y compris la côte Ouest du Canada, est menacée par un tsunami.
Nous présentons nos condoléances à toutes les personnes qui ont subi des pertes et nous restons préoccupés par le sort des personnes encore menacées.
Est-ce que le gouvernement peut faire le point sur la situation, notamment sur les répercussions sur les Canadiens au Japon et ailleurs, sur le risque de raz-de-marée en Colombie-Britannique et sur les mesures que le Canada prendra pour aider toutes les personnes touchées par cette catastrophe, où qu'elles se trouvent?
Monsieur le Président, nos pensées vont vers ceux qui ont été frappés par ce terrible tremblement de terre, qui est le plus violent de toute l'histoire du Japon et a causé des dommages considérables aux infrastructures de ce pays, en plus des décès.
[Français]
Ce matin, le premier ministre a parlé avec l'ambassadeur du Japon au Canada. Il lui a évidemment communiqué l'offre d'assistance de même que le fait que nos pensées sont avec ceux et celles qui sont touchés par cette terrible tragédie.
Je désire aussi rassurer les membres de cette Chambre: nos officiers de l'ambassade du Canada à Tokyo sont en train de travailler très étroitement avec les collègues du...
L'honorable membre de Wascana a la parole.
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera une semaine de honte pour les conservateurs. Dans une salle de tribunal d'Ottawa, quatre des plus proches conseillers du premier ministre répondront à des accusations de fraude électorale, de production de fausses factures, de dépenses illégales, d'encaissement de remises illégales et d'atteintes à la démocratie.
À quelques pâtés de maisons, sur la Colline du Parlement, une ministre conservatrice sera entendue lors d'audiences pour outrage au Parlement en raison de la falsification d'un document, du refus répété de dire la vérité et, encore une fois, d'atteinte à la démocratie.
Est-ce que de tels abus de pouvoir sont jugés normaux par les conservateurs? « On gagne parfois et on perd parfois », est-ce le calcul que font les conservateurs?
Monsieur le Président, aucun député ne sera surpris que je rejette complètement les prémisses de la question.
Je peux dire à la Chambre ce qui se passera la semaine prochaine. Le gouvernement travaillera dur et restera concentré sur l'économie et la création d'emplois.
Nous étions très heureux des 15 000 nouveaux emplois créés le mois dernier. Pendant que les députés libéraux créaient des scandales et tentaient de provoquer des élections hâtives pour obtenir de nouveaux emplois pour eux-mêmes, le gouvernement travaillait ferme pour tenter de créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens croient que nous n'avons pas besoin de sacrifier la démocratie. Les abus se poursuivent.
Lors d'audiences parlementaires qui auront lieu la semaine prochaine, les conservateurs seront accusés par vous, monsieur le Président, d'avoir caché à tort la vérité sur leurs compressions d'impôt additionnelles aux entreprises, d'une valeur de 6 milliards de dollars; sur leurs mégaprisons de 13 milliards de dollars; sur leurs nouveaux avions de guerre dont le coût a doublé pour atteindre 30 milliards de dollars. Pas étonnant que le premier ministre se soustraie à un débat sur ses chiffres qui font de son budget une vaste imposture.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de se moquer des Canadiens et diront-ils finalement la vérité?
Monsieur le Président, encore une fois, le Parti libéral essaie de distraire les Canadiens des véritables questions.
Je trouve regrettable que le Parti libéral en soit maintenant venu à vouloir que nos hommes et nos femmes en uniforme finissent par voler dans des avions de 40, 50 ou 60 ans. Ce ne sont pas des appareils de guerre. Il s'agit d'équipement dont nos militaires ont besoin pour faire le travail que nous leur demandons de faire.
Ces militaires sont prêts à donner leur vie pour assurer la sécurité du Canada, pour assurer la souveraineté du Canada et le moins qu'ils peuvent espérer, c'est que le gouvernement leur fournisse les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs sont tellement pressés d'acheter des avions de chasse qu'ils ont fait seulement la moitié du calcul des coûts de cet achat.
J'aimerais qu'ils montrent autant d'empressement à venir en aide à nos vétérans lesquels, par leur participation à la mission afghane, porteront à vie les marques, les stigmates, dans leur corps et dans leur esprit.
Combien d'entre eux pourraient compter sur un soutien accru, à leur retour, si les conservateurs se donnaient la peine d'essayer de sauver des milliards de dollars sur l'achat des F-35 en procédant à un appel d'offres?
Monsieur le Président, le député soulève deux aspects dans sa question. Il parle de nos vétérans, entre autres, et il parle également de la question des F-35.
En ce qui concerne nos vétérans, je me permets de dire au député que, justement aujourd'hui même en cette Chambre, nous allons voter le projet de loi C-55 qui va faire en sorte que nos vétérans de l'ère moderne vont obtenir davantage de soutien financier si, par malchance, ils reviennent avec une blessure de l'Afghanistan ou d'une mission quelconque. Il y aura trois avantages différents qui vont être modifiés en appui, en quelque sorte, à nos vétérans de l'ère moderne.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, ces 65 avions de chasse coûteraient au moins 30 milliards de dollars. Même nos collègues du Bloc se sont ralliés à la position libérale et s'opposent à cet achat précipité et insensé. De plus, les conservateurs ont tellement bâclé ce contrat à toute vitesse qu'ils n'ont obtenu que des miettes pour l'industrie aérospatiale du Québec.
Maintenant que la majorité de la Chambre s'oppose à cet achat, qu'attendent les conservateurs pour lancer un appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai passé plus de 30 ans de ma vie à exercer la souveraineté au nom des Canadiens.
La souveraineté n'est pas quelque chose qui nous est donnée; il faut l'acquérir et la conserver. Quelqu'un va exercer la souveraineté sur le Canada et, à mon avis, ce rôle nous revient.
Les experts des acquisitions du ministère de la Défense s'en tiennent à leurs prévisions de coûts. Nous avons prévu 9 milliards de dollars pour l'achat de 65 avions et 250 à 300 millions de dollars par année sur 20 ans pour le soutien en service.
Le F-35 est le seul avion de combat qui répond à nos exigences, même M. Page en convient. Hier, le ministre de la Défense nationale a discuté avec le secrétaire à la Défense des États-Unis et le ministre de la Défense du Royaume-Uni. Ces derniers ont affirmé qu'ils souscrivaient pleinement au programme. Le secrétaire de la Défense a dit que le programme progresse très bien.
[Français]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, les déclarations du premier ministre et du leader du gouvernement à la Chambre des communes démontrent clairement que pour les conservateurs, la démocratie n'est qu'un obstacle, une distraction à la réalisation de leur programme idéologique. Vos décisions, monsieur le Président, sont de sévères rappels à l'ordre pour ce gouvernement, qui refuse de rendre des comptes au Parlement.
Au lieu de minimiser le déficit moral qui les affecte, les conservateurs vont-ils cesser de se comporter de façon antidémocratique, respecter le Parlement et respecter la population?
Monsieur le Président, je dois être très clair. Nous avons beaucoup de respect pour le Président de la Chambre et pour ses décisions. Nous sommes en train de travailler et de faire le mieux possible pour donner l'information que le Président a demandée au gouvernement. Cependant, notre priorité absolue est la croissance économique et la création d'emplois. Nous sommes très fiers de l'économie canadienne, qui a créé 15 000 nouveaux emplois le mois dernier. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens et pour les Québécois.
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement agit-il de façon antidémocratique, mais son éthique est plus que douteuse. Rappelons le viol de la Loi électorale du Canada, l'utilisation des ressources de la Chambre à des fins partisanes, la falsification de documents et le refus de donner les informations nécessaires pour que les parlementaires puissent faire leur travail. Le respect de la population et des institutions, ce n'est pas une option, c'est fondamental en démocratie.
Quand les conservateurs vont-ils le comprendre?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de respect pour la présidence, pour la Chambre des communes et pour la démocratie. C'est la raison pour laquelle on a créé la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est aussi la raison pour laquelle on suit les priorités des Canadiens et Canadiennes. On travaille très fort à l'économie, la croissance économique et la création d'emplois. C'est notre plus haute priorité, et on continuera d'y travailler.
La défense nationale
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a révélé que le gouvernement conservateur nous a induits en erreur sur le coût des F-35. Contrairement aux 16 milliards de dollars évoqués par le gouvernement, Kevin Page parle plutôt d'une facture minimale de 29 milliards de dollars. En plus, le gouvernement conservateur est incapable de garantir au Québec un seuil minimal de retombées économiques.
Le gouvernement va-t-il annuler cette transaction, imposer un moratoire sur les achats militaires importants et présenter une véritable politique étrangère et de défense permettant d'encadrer les acquisitions militaires?
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en train de changer d'opinion, d'abandonner les régions et d'oublier tout le secteur de l'économie de l'aérospatiale. Je prends l'exemple de la base militaire de Bagotville, où se trouvent 1 357 militaires. Le député de Chicoutimi—Le Fjord est-il lui aussi est en train de virer son capot et d'abandonner nos militaires? Il ne veut pas leur donner les équipements que les autres nations ont choisis. Tout le monde pense que c'est là qu'on doit se diriger. Les bloquistes sont-ils en train d'abandonner nos militaires?
Monsieur le Président, puisque le gouvernement s'entête à aller de l'avant avec les F-35 même si le coût double, il devrait à tout le moins procéder à un véritable appel d'offres et conclure un contrat prévoyant des retombées économiques fermes pour le Québec, à la hauteur de sa part des emplois en aéronautique. C'est d'ailleurs une demande des travailleurs de l'industrie.
Le gouvernement va-t-il enfin exiger un appel d'offres et des retombées minimales pour le Québec?
Monsieur le Président, on a investi 185 millions de dollars avec les autres nations pour développer le meilleur appareil. Ensemble, on a convenu que c'était le F-35, et c'est cette décision que le gouvernement a prise pour protéger nos militaires, assurer notre avenir pendant 40 ans dans certaines bases militaires et faire en sorte qu'on ait le meilleur équipement.
Il dit que ce n'est pas appuyé, mais voici ce que disait John Saabas, président de Pratt & Whitney: « Dans tous les autres pays, maintenant, les choix sont faits sur cet avion. Si on veut faire partie de ça, il faut que le gouvernement du Canada fasse le choix maintenant pour entrer dans la chaîne d'approvisionnement. »
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, la semaine a été éprouvante pour les conservateurs et encore plus pour les Canadiens. Des gens qui oeuvrent à l'intérieur de la machine font face à des accusations criminelles et pourraient se voir infliger des peines d'emprisonnement. Le Président vient de servir deux rebuffades au gouvernement, qui, loin de prendre ses responsabilités, adopte un comportement puéril consistant à mettre la faute sur les autres et à employer les insultes. On se croirait dans une cour d'école.
Les tribunaux et le Parlement se sont prononcés. Nous venons de vous entendre vous prononcer, vous aussi, monsieur le Président.
Quand les conservateurs cesseront-ils d'agir comme s'ils étaient encore des écoliers, dans le bon vieux temps? Quand assumeront-ils la responsabilité de leurs actes?
Monsieur le Président, nous respectons votre décision et nous faisons notre possible actuellement pour nous y plier. Nous serons heureux de prendre part aux audiences du comité la semaine prochaine.
Monsieur le Président, nous savons que le sénateur Lavigne, qui fait face à des accusations et doit répondre de ses actes devant la justice aujourd'hui, a été censuré et sanctionné par le Sénat. Cependant, des sénateurs conservateurs inculpés par la justice siègent toujours au Sénat, et ils continuent de jouir de leurs privilèges et d'organiser des grosses fêtes de collecte de fonds.
Pourquoi les règles ne sont-elles pas les mêmes pour les conservateurs que pour les autres? Quand prendront-ils leur responsabilité? Quand suspendront-ils les sénateurs de leur parti contre lesquels pèsent des accusations criminelles?
Monsieur le Président, aucun membre du caucus conservateur, ni aux Communes ni au Sénat, ne fait l'objet d'accusations criminelles. La leader parlementaire du NPD devrait présenter ses excuses devant la Chambre. Sinon, elle devrait avoir le courage de ses convictions et répéter, hors de cette enceinte, ses accusations contre deux parlementaires remarquables.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que leur gouvernement leur achète de bons soins de santé plutôt que d'acheter les élections. Nous savons que les conservateurs les ont achetées en 2006, lorsqu'ils ont triché pour dépasser leur limite de dépenses. Ils se sont enlisés encore plus dans leur arnaque en nommant au Sénat leurs principaux organisateurs électoraux, concepteurs et architectes de la plus grande fraude électorale de l'histoire du Canada. Un sénateur libéral est devant la justice aujourd'hui, et il a été éjecté du caucus.
Pourquoi ces sénateurs au comportement disgracieux sont-ils encore en train de se vautrer dans l'auge? Pourquoi sont-ils encore à la tête de la machine électorale du Parti conservateur aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi dire au député. Je rejette complètement sa prémisse. Je pense que le député est en train de perdre les pédales. Aucun membre du caucus conservateur ne doit faire face à des accusations criminelles.
Nous n'avons pas ménagé les efforts pour éliminer le rôle des grands bâilleurs de fonds en politique. Nous avons réalisé des progrès remarquables à cet égard, et je rejette complètement la prémisse sur laquelle se fonde le député.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens sont outrés qu'une somme de 534 000 $ ait été versée à l'ancienne commissaire à l'intégrité pour acheter son silence. Il s'agit d'un somme faramineuse. En moyenne, un adulte handicapé vivant au Canada touche 28 503 $. Pensons-y. Cette somme correspond au vingtième du montant que le gouvernement a déboursé pour acheter le silence de quelqu'un.
Il y a un an, le gouvernement a enfin ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, mais depuis, il n'a rien fait. Si les conservateurs étaient bel et bien intègres, au lieu de verser des sommes aussi considérables pour camoufler leurs erreurs, ils aideraient davantage les personnes handicapées.
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de ce qu'il a accompli pour les personnes handicapées. En fait, il a mis en oeuvre le régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider les personnes handicapées et leur famille à planifier leur avenir. Les libéraux n'ont pas appuyé cette mesure.
Nous investissons également beaucoup d'argent dans plus de 300 projets partout au pays, qui ont pour objectif d'accroître l'accessibilité des équipements collectifs afin que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la société. Bien sûr, les libéraux ont aussi voté contre cette mesure. Le député s'est même opposé à ce que l'on rende accessible sa propre église, Saint Iona, dans sa circonscription. Il devrait avoir honte.
[Français]
Les affaires Autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs donnent plus de 500 000 $ à une ex-commissaire à l'intégrité pour qu'elle démissionne, se taise et disparaisse. Ces 500 000 $ auraient aussi bien pu être utilisés pour s'approcher de la contribution provinciale au Foyer pour femmes autochtones de Montréal, qui a dû éliminer des postes cruciaux en juillet dernier parce que les conservateurs ont coupé des vivres.
Ou est-ce qu'au fond, selon les conservateurs, les femmes autochtones en détresse devraient faire comme l'ex-commissaire: se taire et disparaître?
Monsieur le Président, nous faisons beaucoup pour aider toutes les personnes vulnérables, que ce soit les Autochtones, les personnes handicapés ou même les femmes qui font face à des obstacles pour participer à notre société. Par exemple, il y a la PFRT pour les aider à surmonter le « mur du bien-être ». Nous avons fait beaucoup pour aider ces gens. Ils auraient dû nous appuyer dans ces efforts.
[Traduction]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, 12 circonscriptions conservatrices étaient mêlées aux manœuvres frauduleuses de transfert. Six députés élus ont participé à une combine visant à enfreindre la loi. L’un d’eux occupe le poste de président du Conseil du Trésor. À ce titre, c'est lui qui détermine comment sont investis les fonds publics.
Comment le ministre a-t-il pu acquiescer à cette fraude? Ignorait-il que c’était mal?
Monsieur le Président, je voudrais demander au député d’expliquer pourquoi, le 19 juillet 2004, le Parti libéral a transféré exactement 5 000 $ dans la circonscription libérale de Simcoe—Grey, qui a par la suite, le 25 juillet 2004, retransféré 4 500 $. Cette transaction était en soi une manœuvre de transfert qui s’inscrivait dans le cadre d’une campagne électorale.
Élections Canada a jugé que cette manœuvre de transfert constituait une dépense locale légitime. Par conséquent, toutes les transactions semblables effectuées par les conservateurs devraient également être considérées comme légitimes.
Monsieur le Président, le gouvernement ne semble pas comprendre. Deux députés, l’ancien whip conservateur et l’ancien leader à la Chambre ont récupéré plus de 15 000 $ de fonds publics grâce à cette fraude.
Hier, le premier ministre a affirmé que « parfois on gagne, parfois on perd ». Il est évident que les conservateurs ont perdu et qu’il est temps qu’ils remboursent cet argent sale.
Le premier ministre ordonnera-t-il que ces fonds publics soient rendus immédiatement?
Monsieur le Président, si j’ai systématiquement mentionné que les députés de l’opposition ont effectué des manœuvres de transfert, c’est pour démontrer que leurs partis nationaux ont transféré des fonds aux campagnes locales qui ont à leur tour acheté des services de la campagne nationale et retransféré l’argent pour payer pour ces services. Le Parti conservateur a fait exactement la même chose.
Puisque Élections Canada a reconnu que toutes les transactions effectuées par les partis de l’opposition devaient être considérées comme des dépenses locales, logiquement, toutes les transactions semblables du Parti conservateur devraient également être considérées comme des dépenses locales.
[Français]
L'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, en comité, l'ex-commissaire à l'intégrité a déclaré que l'offre de départ de 500 000 $ qu'on lui a faite n'était pas négociable. On lui a donc offert cette somme pour se débarrasser d'elle et acheter son silence. De plus, le rapport de la vérificatrice générale faisait état d'une gestion nettement déficiente qui ne justifiait pas qu'on paie pour la mettre à la porte.
Comment le gouvernement peut-il justifier une prime de départ de cette importance, alors qu'il avait tous les motifs pour congédier l'ex-commissaire sans lui payer un seul sou?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’ex-commissaire à l’intégrité du secteur public a donné sa démission en octobre 2010. Nous avons alors reçu un avis juridique selon lequel, étant donné ses 28 années d’ancienneté, l’offre qu’on lui a faite était la meilleure manière de faire en sorte que les plaintes en suspens soient résolues sans que les contribuables aient à payer plus longtemps son salaire et sa pension.
Notre priorité était, comme c'est toujours le cas d'ailleurs, d’assurer la protection des dénonciateurs et la réalisation d’enquêtes adéquates sur les plaintes.
[Français]
Monsieur le Président, selon le premier ministre, c'était la manière la plus rapide et la moins coûteuse de se débarrasser de Christiane Ouimet, mais cela n'explique pas pourquoi on a offert un pont d'or à quelqu'un dont la mauvaise qualité du travail fut dénoncée par la vérificatrice générale.
Doit-on comprendre que le motif déterminant qui a prévalu dans le choix du gouvernement, c'est qu'il voulait à tout prix acheter le silence de l'ex-commissaire? Pourquoi le gouvernement conservateur récompense-t-il l'incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public a passé deux heures devant le comité, hier.
Je sais que c'est décevant pour les députés de l’opposition de n’avoir pas entendu ce qu’ils voulaient entendre, mais je leur rappelle qu’elle a répondu à toutes les questions sous serment. Elle est libre de dire tout ce qu’elle veut, et nous le sommes aussi.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, nous apprenons que le ministre de l’Immigration a utilisé les ressources du gouvernement à des fins partisanes. Des lettres de sollicitation pour le Parti conservateur, des certificats d'excellence avec un beau logo et un plan de communications électoral visant des communautés ethniques proviennent de son bureau. Or, surprise, on apprend que le budget de son cabinet politique a augmenté de 35 p. 100 en trois ans.
Le gouvernement admettra-t-il que l'augmentation des dépenses du ministre de l’Immigration s'explique par l'augmentation des activités partisanes menées par son bureau?
Monsieur le Président, pas du tout, c'est parce que le ministre de l’Immigration était aussi le ministre responsable du Multiculturalisme.
Le député de Repentigny peut peut-être répondre à ma question. J'ai ici dans les mains un communiqué de presse au sujet d'un cocktail de financement du Bloc québécois dans Chambly—Borduas. On y note que si on veut des renseignements, on peut composer le numéro de téléphone du bureau de comté du député de Chambly—Borduas.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous utilisez les ressources publiques pour votre campagne électorale et le...?
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à mes collègues qu’ils doivent s’adresser à la présidence, et non directement aux députés.
[Français]
Monsieur le Président, il a une méconnaissance du Québec. Chambly n'est pas du tout à Repentigny.
Le gouvernement doit cesser de banaliser l'utilisation des ressources de l'État à des fins partisanes. L'an dernier, le budget du ministre a même dépassé de 500 000 $ les directives du Conseil du Trésor.
Comment peut-on accepter qu'un ministre bafoue ainsi les règles du Conseil du Trésor si ce n'est que le premier ministre lui-même cautionne le détournement des fonds publics au profit du Parti conservateur?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu que ce ministre avait deux responsabilités. C'est la raison pour le changement. Il a aussi retourné plus de 300 000 $ à la Banque du Canada parce qu'il n'a pas dépensé tout son argent.
Mais je me demande pourquoi le Bloc utilise les ressources publiques pour un cocktail de financement du Bloc québécois. Pourquoi utilise-t-il le bureau de comté du député de Chambly—Borduas? Va-t-il retourner tout l'argent du public qui a été utilisé? Je n'ai pas reçu de réponse à ma question.
Monsieur le Président, les conservateurs sont incapables de tracer la ligne entre leurs activités gouvernementales et leurs activités partisanes.
Le ministre de l’Immigration se sert de son ministère pour acheter des votes dans des comtés « très ethniques ».
Le budget du personnel de son bureau a augmenté d'un demi-million de dollars en trois ans et il s'en sert pour produire et distribuer des documents partisans.
Est-ce vraiment un usage approprié des impôts des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration est responsable de deux portefeuilles. Il est ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et il poursuit son bon travail en tant que ministre du Multiculturalisme dans le cadre de ses nouvelles fonctions.
Il a fait un travail remarquable pour ce qui est d’accueillir les nouveaux Canadiens et il en fait davantage pour aider les immigrants à s’établir, surtout en Ontario, sa province et la mienne.
Quand le premier ministre de ma province, Dalton McGuinty, a dû quémander une entente équitable pour le financement des services d’aide à l’établissement des immigrants, il n’a rien obtenu du gouvernement précédent. Le gouvernement actuel est le seul qui ait fait quelque chose pour les immigrants de l’Ontario.
Monsieur le Président, le travail du ministre ne consiste pas à se faire valoir pour obtenir le vote des communautés ethniques. Le travail du ministre, en tant que ministre du Multiculturalisme, est de bâtir le Canada. Le mot « insidieux » est peut-être fort, mais c'est le mot qu’on emploie pour décrire ce genre d’activité partisane visant à s’assurer plus de votes.
Dans le Calgary Herald, on dit que nous posons des questions qui lèvent le voile sur un chevauchement insidieux des activités administratives et des activités politiques partisanes du gouvernement.
C’est une utilisation abusive des fonds publics. Le ministre nous demande de lui faire confiance, mais la Fédération canadienne des contribuables a réclamé un examen indépendant. En obtiendrons-nous un?
Monsieur le Président, le député de Don Valley-Ouest est très content de parler d’activités partisanes à la Chambre aujourd'hui. Pourquoi ne pas jeter un coup d’œil à son site Web? Sur son site de circonscription, Don Valley-Ouest, on trouve une lettre dans laquelle il donne son appui à un candidat aux élections municipales.
La dernière fois que j’ai vérifié, notre travail à Ottawa consistait à travailler pour les gens de notre pays, et non à déterminer qui devrait siéger au conseil municipal de Toronto.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, le décret des conservateurs obligeant les ministères à employer dorénavant le mot commençant par la lettre H pour désigner le gouvernement n'est rien de plus qu'une campagne de propagande arrogante et purement partisane motivée par le souci du contrôle et de la domination.
Les conservateurs prétendent que c'est une pratique courante. C'est faux. Mel Cappe, ancien chef de la fonction publique, a dit: « Ce n'est pas le gouvernement [H] [...] C'est le gouvernement du Canada. C'est mon gouvernement, c'est votre gouvernement. »
Comment se fait-il que le premier ministre ne comprenne pas qu'il mine l'impartialité et l'indépendance de 450 000 fonctionnaires? Ils travaillent pour les Canadiens, pas pour lui.
Rien n'est plus loin de la vérité, monsieur le Président. Il s'agit d'une pratique bien établie adoptée par divers gouvernements. Le terme est utilisé couramment par les journalistes et le public.
D'ailleurs, Mel Cappe, qui est cité dans les articles sur le sujet et dont a parlé la députée, a approuvé de nombreux communiqués utilisant le terme « gouvernement Chrétien » lorsqu'il était greffier.
Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer le regretté Jim Travers, la démocratie au Canada et en Afrique évolue en sens inverse.
Quand on enseigne les principes démocratiques à l'étranger, on n'enseigne pas cela.
Le gouvernement pense-t-il qu'il est avisé pour les démocraties émergentes qui ne se sont pas encore remises d'anciennes dictatures de nommer leur gouvernement d'après leur leader? Quand est-ce que cesseront ces abus de pouvoir?
Monsieur le Président, le cabinet du premier ministre n'a émis aucune directive aux ministères. Aucune directive ne s'impose, puisqu'il s'agit d'une pratique de longue date adoptée par divers gouvernements.
Il suffit de consulter les archives électroniques pour voir que les termes « gouvernement Chrétien » et « gouvernement Martin » et autres variations semblables paraissent dans les communications officielles de divers gouvernements.
Les journalistes, le public et le Parti libéral lui-même emploient ce terme. D'ailleurs, on en trouve au moins 109 occurrences sur le site officiel du Parti libéral depuis janvier 2009.
L'économie
Monsieur le Président, pendant que le chef libéral tente d'entraîner le Canada dans des élections opportunistes, le gouvernement conservateur met l'accent sur les priorités principales des Canadiens ordinaires, à savoir l'emploi et l'économie.
La coalition dirigée par les libéraux veut des élections inutiles afin de pouvoir mettre en oeuvre une augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars qui fera disparaître des emplois. Les Canadiens veulent que nous nous concentrions sur les emplois et la croissance économique de notre pays, pas sur les gains politiques des libéraux.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer le Parlement des données sur l'emploi parues aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Miramichi d'avoir parlé des bonnes nouvelles que nous avons reçues aujourd'hui.
En effet, il s’est créé, net, 15 000 emplois en février. C'est une preuve supplémentaire que notre Plan d'action économique continue de fonctionner. En effet, grâce à ce plan, il s'est créé, net, 480 000 emplois depuis juillet 2009.
L'économie est encore fragile, et nous devons continuer à nous concentrer sur notre plan de réduction des impôts. La dernière chose dont nous avons maintenant besoin, ce sont des élections que nous imposerait l'opposition.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, l'industrie canadienne de la construction navale était déjà nerveuse lorsqu'elle a appris qu'il y avait eu des discussions secrètes avec le Royaume-Uni au sujet de la construction navale. Nous avons maintenant appris que le gouvernement a fait appel à l'Allemagne et à l'Espagne pour la conception de navires, alors que notre propre Marine a élaboré des plans pour des navires de remplacement.
Nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance au gouvernement conservateur pour protéger les emplois industriels au Canada. Le ministre s'engagera-t-il à inclure l'industrie dans les discussions qu'il aura avec les gouvernements étrangers et s'engagera-t-il à garder les emplois de l'industrie canadienne de la construction navale au Canada?
[Français]
[Traduction]
Le secteur manufacturière
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie ne s'inquiète peut-être pas de la perte possible d'autres emplois dans le Sud de l'Ontario, mais les gens de ma circonscription, Welland, si.
Le gouvernement aime dire aux gens que la récession est finie parce que les banques sur Bay Street enregistrent des profits. Or les gens du Sud de l'Ontario qui ont perdu leur emploi en raison de mises à pied dans le secteur industriel voient les choses différemment.
Quand le ministre de l’Industrie prendra-t-il des mesures concrètes et significatives pour protéger nos emplois dans le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, la question du député me permet, encore une fois, de mettre en avant que près de 500 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada depuis juillet 2009.
Parmi les pays industrialisés, notre pays est celui qui s'est le mieux sorti de cette récession économique mondiale grâce aux mesures prises par le gouvernement, le ministre de l'Industrie et tous les membres du Cabinet.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la France et la Grande-Bretagne ont reconnu le Conseil national de transition, regroupant les principales forces d'opposition à Kadhafi. En reconnaissant la validité de ce nouvel interlocuteur politique, elles apportent ainsi un soutien déterminant au peuple libyen, qui lutte pour sa liberté.
Le gouvernement conservateur va-t-il clairement couper les ponts avec le régime Kadhafi et entamer des discussions avec le Conseil national de transition?
Monsieur le Président, vous me permettrez de remercier ma collègue de sa question. Ce sont des États qui reconnaissent des États. Nous nous sommes engagés à prendre contact avec ce conseil intérimaire afin que nous puissions ouvrir le dialogue. Nous croyons que c'est un interlocuteur valable pour mettre fin, d'une part, aux hostilités en Libye et, d'autre part, pour mettre fin à ce bain de sang que le régime Kadhafi inflige à sa population.
Le commerce international
Monsieur le Président, au Honduras, depuis le coup d'État de 2009, des militants pour les droits de la personne sont toujours emprisonnés, des femmes sont violées et des enseignants sont assassinés.
Comment le ministre du Commerce international peut-il ainsi faire abstraction du non-respect des droits de la personne et continuer à donner son appui à ces dirigeants sans scrupules en négociant avec eux un accord de libre-échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que l'engagement, et non l'isolationnisme, est le meilleur moyen d'aider le Honduras à changer. Le Canada collabore avec des pays qui pensent comme lui, des organismes internationaux et des gouvernements partout dans le monde pour améliorer le respect des droits de la personne et du droit international humanitaire, et jeter les bases de la paix. Le libre-échange entre le Canada et le Honduras profitera non seulement aux Canadiens, mais également aux Honduriens.
La coopération internationale
Monsieur le Président, il était difficile de croire la ministre de la Coopération internationale mercredi quand elle a dit à la Chambre qu'elle respectait votre décision et qu'elle fournirait honnêtement tous les éclaircissements nécessaires. Hier, elle s'est montrée encore une fois évasive et a refusé de répondre aux questions.
Tentons donc notre chance pour la énième fois. Qui, précisément, a inséré le mot « not » dans le document portant sur le financement de KAIROS et qui, au cabinet du premier ministre a exigé ce changement? Pourquoi la ministre n'assume-t-elle pas ses responsabilités et ne commence-t-elle pas à rendre des comptes et à donner des noms?
Monsieur le Président, la ministre a répété 11 fois au comité, le 9 décembre 2010, que c'est elle qui a pris ladite décision.
Monsieur le Président, il est désolant que le gouvernement ne laisse pas la ministre s'exprimer elle-même. Les dérobades se poursuivent.
Le gouvernement ne saisit-il pas la gravité de la situation actuelle? Ne comprend-il pas que la ministre est à deux doigts d'être le premier membre du Cabinet fédéral de l'histoire du Canada à être reconnue coupable d'outrage au Parlement? Qu'est-ce qui lui a fait croire qu'elle avait le droit de demander à quelqu'un de falsifier un document déjà signé par des fonctionnaires?
Encore une fois, qui, au cabinet du premier ministre, lui en a donné l'ordre et pourquoi persiste-t-elle à induire la Chambre en erreur? Nous avons besoin des noms. Qu'elle fasse ce qu'il faut et commence à rendre des comptes.
Monsieur le Président, la députée de Brampton—Springdale essaie juste de changer de sujet.
J'ai ici un communiqué de presse qui dit: « Le gouvernement Paul Martin annonce un budget prudent et ambitieux. » On trouve ce communiqué de presse à l'adresse suivante: www.fin.gc.ca. Qui est cité dans ce communiqué de presse? Je ne peux pas dire son nom, mais son prénom est Ralph.
Les pensions
Monsieur le Président, le ministre des Finances et le reste du gouvernement ont voté en faveur de la motion néo-démocrate qui jetait les jalons de la réforme des pensions du Canada. Les conservateurs étaient d'accord pour suivre notre plan. Pourtant, deux ans plus tard, bien peu de choses ont changé.
Le gouvernement inclura-t-il la proposition très concrète du NPD d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada dans son budget imminent? Quand s'attaquera-t-il au problème de la pauvreté chez les aînés?
Monsieur le Président, nous avons examiné la proposition avec nos partenaires, les provinces, lesquelles doivent être consultées à l'égard de toute modification apportée au Régime de pensions du Canada. Celles-ci ont dit ne pas vouloir imposer une hausse des coûts aux employeurs à l'heure actuelle. Nous continuons d'étudier les possibilités en vue d'améliorer le régime pour les Canadiens.
Toutefois, ce qui a encore plus d'importance est la proposition sur laquelle se sont entendus les provinces et le gouvernement fédéral, et qui consiste à envisager la possibilité d'un régime de pension entièrement agréé.
J'invite le député à appuyer ces démarches, qui aideront un plus grand nombre d'aînés et de Canadiens à planifier leur retraite.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le major Mark Campbell, de Calgary, est un héros canadien. Malheureusement, il a perdu ses deux jambes en Afghanistan, pendant qu'il servait son pays. Il a déjà mené un combat. Il ne devrait pas avoir à en mener un autre contre le ministère des Anciens Combattants.
Je le répète, M. Mark Campbell est un héros canadien. Les conservateurs ne lui ont rien donné, alors qu'ils ont offert un demi-million de dollars à Christiane Ouimet pour qu'elle se tienne tranquille. Christiane Ouimet n'a pas fait son travail. Le major Mark Campbell a accompli le sien.
Le ministre des Anciens Combattants ou son personnel s'entretiendra-t-il immédiatement avec le major Mark Campbell pour évaluer ses besoins et pour faire en sorte qu'il obtienne toutes les prestations que sa famille et lui devraient toucher afin de...
[Français]
Monsieur le Président, je me permets d'informer la Chambre que le gestionnaire de cas est effectivement en contact avec le major Campbell. Le ministère des Anciens Combattants possède plusieurs programmes pour venir en aide à ceux qui reviennent blessés de l'Afghanistan, entre autres.
Aujourd'hui même, à la Chambre, les députés devraient voter le projet de loi C-55, ce qui amènera d'autres améliorations qui seront meilleures pour nos vétérans de l'ère moderne, pour nous assurer que les membres de leur famille et eux-mêmes n'auront dorénavant plus de soucis financiers.
Le secteur de l'aérospatiale
Monsieur le Président, je comprends que la construction et l'entretien des avions militaires F-35 vont créer des milliers d'emplois au Québec et ailleurs au Canada.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement du Canada va créer des emplois pour les Québécois dans le domaine de l'aérospatiale?
Monsieur le Président, les CF-18 arrivent à la fin de leur vie utile. On a besoin de nouveaux appareils. On a fait un choix: le F-35. Avec huit autres pays, incluant les États-Unis, on a développé le meilleur appareil qui soit —, une nouvelle technologie. On a investi 168 millions de dollars.
Aujourd'hui, le Bloc abandonne le député de Chicoutimi—Le Fjord et la base militaire de Bagotville. C'est 40 ans de sécurité que l'on veut donner à cette base militaire. On veut lui donner un avenir à long terme, mais ce parti est en train de faire faux bond à nos militaires.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens des régions rurales font face à la flambée des prix de l'essence et du mazout domestique. C'est un coup dur pour ceux qui en ont le moins les moyens, pour ceux qui ont un revenu fixe et pour les personnes âgées. Les travailleurs forestiers, les exploitants d'entreprises touristiques, les agriculteurs et les pêcheurs seront aux prises avec un manque de liquidités.
Les conservateurs ont trahi ces gens parce que, lors de la dernière campagne électorale, ils leur avaient promis de réduire la taxe sur le diesel de 2 ¢ le litre. Mais ils ne l'ont pas fait.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il des allègements fiscaux aux grandes pétrolières plutôt qu'aux Canadiens en milieu rural?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait ce cher monsieur lorsque nous avons voté pour la réduction de la TPS au profit de tous les Canadiens. Nous l'avons fait passer de 7 à 6, puis à 5 p. 100. Cela représente des coûts réduits pour tous les Canadiens, sur tous les produits assujettis à la TPS.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes fiers de rappeler à tout le monde qu'il s'est créé, net, 15 000 emplois en février. Notre plan de réduction des impôts profite à tous les Canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la chef de l'exploitation de Service Canada a confirmé que les quatre provinces des Maritimes seraient désormais regroupées en une seule région administrative considérée comme unilingue anglophone. Pourtant, il y a près d'un demi-million de francophones en Atlantique. Encore une fois, le gouvernement conservateur ridiculise la Loi sur les langues officielles.
Le gouvernement va-t-il réviser cette directive offensante et s'assurer que Service Canada offre des services en français aux Acadiens et aux francophones des Maritimes?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à fournir aux Canadiens un excellent service dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, selon leur choix. Tous les Canadiens ont le droit de parler dans la langue officielle de leur choix, quel que soit le bureau de Service Canada où ils vont.
[Traduction]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, en fin de semaine, le leader du gouvernement à la Chambre ira dans ma circonscription, Nickel Belt, pour prêter main-forte…
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, il ira prêter main forte aux candidats qui ont de la difficulté à expliquer pourquoi le gouvernement ne protège pas les pensions, ne finance pas les établissements de soins de longue durée ou ne laisse pas les électeurs souffler un peu avec la TPS. Les conservateurs ont même voté contre FedNor. Le gouvernement ne cherche nullement à aider les gens du Nord de l’Ontario.
Cette visite n’est-elle qu’un exemple de plus de campagnes conservatrices payées à même les ressources ministérielles?
Monsieur le Président, je serai effectivement à Sudbury dimanche et lundi prochains. J’y ferai une annonce au nom du gouvernement. J’aborderai des questions comme celles du registre des armes à feu, dossier au sujet duquel un grand nombre de députés néo-démocrates ont manqué à la parole qu'ils avaient donnée à leurs électeurs.
Je parlerai également de la TPS, qui est passée de 7 à 6, puis à 5 p. 100, et du fait que le Nouveau Parti démocratique voulait que la TPS demeure élevée plutôt que d’appuyer l’importante réduction de taxe que notre gouvernement a accordée aux familles de Sudbury, de Nickel Belt et de tout le Nord de l’Ontario.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir aujourd'hui pour souligner le premier anniversaire de la ratification par le gouvernement conservateur de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le gouvernement conservateur est déterminé à faire disparaître les barrières auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, qui jouent un rôle crucial dans la réussite de notre économie et de nos collectivités.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle informer la Chambre des investissements importants effectués par le gouvernement pour atteindre cet objectif?
Monsieur le Président, grâce au régime enregistré d'épargne-invalidité, au Fonds pour l'accessibilité et à des investissements sans précédent dans la formation, le gouvernement continue d'éliminer les obstacles afin de garantir que tous les Canadiens puissent contribuer et participer pleinement à l'économie et à la vie de notre grand pays. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens handicapés.
J'aimerais citer les propos d'Al Etmanski, du PLAN Institute, qui a affirmé:
Je crois que le gouvernement est de loin le champion fédéral le plus efficace que les personnes handicapées et leurs familles aient jamais eu.
L'électricité
Monsieur le Président, le projet de la ligne de transmission du Bas-Churchill, qui s'étendra jusqu'au Cap-Breton, pourrait créer des milliers d'emplois. Les instigateurs du projet souhaitent que le gouvernement fédéral offre une garantie de prêt pour faire avancer le dossier. Notons que les trois partis de la Nouvelle-Écosse sont en faveur du projet.
Le premier ministre cessera-t-il de retarder l'octroi de la garantie de prêt pour que nous puissions faire avancer ce projet essentiel?
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a adopté une motion demandant au gouvernement de bonifier le budget du programme Emplois d'été Canada afin qu'il tienne compte de l'augmentation du coût de la vie et du salaire minimum. Puisqu'on parle des régions, ce programme permet à des milliers de jeunes étudiants d'acquérir une expérience de travail dans leur région.
La ministre entend-t-elle augmenter immédiatement le budget de ce programme afin qu'il reflète la réalité de 2011, comme le lui demandent des centaines d'organismes et de municipalités de partout au Québec?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait il y a deux ans. Il y a deux ans, en vertu de notre Plan d'action économique, nous avons ajouté 10 millions de dollars à ce programme, et l'année passée, nous l'avons rendu permanent. Nous l'avons fait pour créer 3 500 emplois de plus pour les étudiants qui en ont besoin. Mais l'honorable députée et ses collègues ont voté contre.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai mentionné un certain nombre de documents que je suis très heureux de déposer.
Le premier document est un communiqué de presse intitulé « Le gouvernement de Paul Martin présente un budget ». Le sous-titre indique « Le budget de 2004 présenté aujourd’hui par le gouvernement de Paul Martin [...] ». Au premier paragraphe, on peut lire « le budget d'aujourd'hui annoncé par le gouvernement de Paul Martin [...] ». Le deuxième paragraphe parle du « ministre des Finances [le député de Wascana] ». Je ne peux pas dire son nom, mais je crois que si les députés consultent le site www.ralphgoodale.ca, ils y trouveront le nom. Le site Web du gouvernement, www.fin.gc.ca, figure à la fin.
Je tiens à assurer à la Chambre que des communiqués de presse mentionnaient le gouvernement « H » parce que si nous avions parlé du gouvernement de Paul Martin, les gens auraient été fort confus.
Je dépose ce document.
Pour répondre à la question du député de Repentigny, j'ai parlé d'un communiqué de presse du Bloc.
[Français]
Cela parle du cocktail de financement du Bloc québécois dans Chambly—Borduas. Pour s'informer, on appelle un numéro. Je vais déposer ce communiqué de presse à la Chambre.
[Traduction]
J'ai aussi le plaisir de déposer un article de la Presse Canadienne, paru à 11 h 51, le 11 mars 2011, concernant un sénateur nommé par le Parti libéral. Il a pour titre « Le sénateur Raymond Lavigne coupable de fraude ».
Je dépose ces trois documents à la Chambre.
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir déposé ces documents, mais je me dois de lui rappeler qu'il ne peut pas davantage faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement. Alors pour ce qui est de nommer un député par son nom, même s'il estime qu'il n'enfreint aucune règle en prenant les détours qu'il prend, la Chambre lui saurait gré de ne pas oublier qu'il ne peut pas nommer les députés par leur nom.
Monsieur le Président, on a bien vu, durant la période des questions, que les recherchistes du gouvernement conservateur ont travaillé d'arrache-pied pour trouver des détails scandaleux. Or je ne sais pas où ils ont cherché, mais de toute évidence, l'information qu'ils ont trouvée était inexacte, incorrecte et trompeuse.
Dans sa réponse à ma question, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a cité un document qui ne se trouve pas sur mon site Web, qui ne s'y est jamais trouvé et qui ne s'y trouverait jamais au grand jamais. Il s'agit d'un courriel envoyé à partir du compte d'un attaché politique sans qu'aucune ressource parlementaire ne soit sollicitée. Or, il y a plusieurs semaines de cela, le whip de notre parti a informé le whip du parti d'en face que rien de tout ça n'est lié.
Les députés d'en face cherchent sciemment à induire la Chambre en erreur à propos de choses qui leur échappent complètement, et j'espère qu'ils auront au moins...
À l'ordre je vous prie. Je n'ai rien entendu qui justifie un recours au Règlement. J'ai davantage l'impression qu'on débat ici de la véracité de certains faits.
Monsieur le Président, le député d'en face vient d'affirmer qu'un de nos députés avait sciemment cherché à induire la Chambre en erreur. C'est carrément antiparlementaire. Le gouvernement souhaite que vous exigiez de ce député qu'il se rétracte.
Le leader du gouvernement a raison sur ce point. Affirmer qu'un député « a sciemment cherché à induire la Chambre en erreur » fait partie du langage non parlementaire.
Je demanderais au député de Don Valley-Ouest de retirer ses propos.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant. Je me fais dire en quelque sorte qu'employer un langage non parlementaire est pire qu'induire la Chambre en erreur.
Ce qui me dérange, c'est que le député d'en face savait déjà que le document en question ne s'était jamais trouvé dans mon site Web et qu'il avait plutôt été diffusé au moyen d'un programme sophistiqué qu'on appelle le courriel et qui permet la communication constante...
Je vous en prie. Il ne revient pas au Président de juger de l'exactitude des affirmations faites à la Chambre.
Cependant, le président a le devoir de faire respecter les règles du décorum. J'ai demandé au député de Don Valley-Ouest de retirer les propos non parlementaires que je l'ai entendu tenir. « Chercher sciemment à induire en erreur » est une expression qui est toujours considérée comme non parlementaire. Voilà un point sur lequel le Président peut se prononcer.
Je demanderais au député de Don Valley-Ouest de retirer cette partie de ses paroles.
Monsieur le Président, je retire mes paroles et je suis profondément ennuyé d'avoir entendu le député induire involontairement la Chambre en erreur.
Je pense que la Chambre en est consciente.
Je vois le secrétaire parlementaire se lever. Je l'avertis que, si son intervention vise encore à argumenter sur les faits, je ne pourrai pas le laisser poursuivre bien longtemps. Nous devons passer à d'autres affaires.
Monsieur le Président, je tiens simplement à informer la Chambre que je suis tout à fait disposé, avec son consentement unanime, à déposer le document dont la première page indique la qualité de député de la personne dont il est question.
Le courriel dont le député a parlé précise le nom du député de Don Valley-Ouest, suivi de l'adresse, 1 Leaside Park Drive, Unit 1, Toronto, Ontario, et du code postal. Sur le...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les exportations de matériel militaire du Canada
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième et le treizième rapports du Comité permanent de la condition féminine, qui recommande que le gouvernement effectue une analyse comparative entre les sexes concernant le financement fédéral dans le domaine du sport et pour tout projet de loi.
[Français]
La mission canadienne en Afghanistan
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dizième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.
Loi sur l'achat et la vente d'articles faits de métaux précieux
-- Monsieur le Président, comme il est sous-entendu dans le titre, le projet de loi vise à empêcher les commerçants d'or sans scrupules d'acheter et de vendre des articles d'occasion faits de métaux précieux.
À mesure qu'augmentent les prix des métaux précieux, de plus en plus de gens se lancent en affaires dans ce domaine. Le projet de loi demande donc au ministre de collaborer avec ses pendants provinciaux pour veiller à ce que seules les personnes qui ont l'intention de procéder comme il se doit soient autorisées à demeurer en affaires dans ce domaine. Le projet de loi écarterait les personnes sans scrupules qui cherchent à abuser de ceux qui se trouvent en situation désespérée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-639, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d'enfants).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, avec l'appui de la députée d'Halifax, un projet de loi qui vise à éliminer l'imposition de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Tous les ans, à Noël, les parents reçoivent une mauvaise surprise: une lettre du gouvernement les informant qu'ils doivent payer des impôts sur l'allocation mensuelle de 100 $ par enfant que leur verse le gouvernement. Voilà un exemple classique du gouvernement conservateur qui donne d'une main et qui reprend de l'autre.
Les parents qui travaillent sont particulièrement durement touchés. Dans un mois, à la fin avril, ils devront payer collectivement plus de 200 millions de dollars d'impôts.
Mon projet de loi rendrait non imposable la prestation pour la garde d'enfants afin de laisser aux Canadiens un peu plus d'argent dans leurs poches pour acheter des jouets, des livres et des aliments nutritifs pour leurs enfants. Il n'y a absolument aucune excuse pour imposer l'argent qui est destiné aux enfants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de 44 Néo-Écossais qui sont très préoccupés par le fait que des gens vivent dans la pauvreté au Canada. Ils demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription qui craignent que la quadruple menace iranienne, à savoir la menace nucléaire, l'incitation au génocide, le terrorisme et la répression massive, ne constitue une grave menace à la paix internationale et à la sécurité du Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-412, aussi appelé Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran, la seule mesure de ce genre dont la Chambre est actuellement saisie. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre les recommandations du rapport adopté à l'unanimité par le Comité permanent des affaires étrangères concernant la menace que constitue l'Iran du président Ahmadinejad à la paix et au respect des droits de la personne et du droit international. L'objectif est de décrier la répression massive et les violations des droits de la personne en Iran, notamment le nombre inégalé d'exécutions, de tenir les dirigeants iraniens criminellement responsables de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État, de collaborer avec nos partenaires internationaux pour lutter contre cette incitation, contrer l'armement nucléaire, miner l'appui au terrorisme international, combattre la répression massive, et d'appuyer le mandat d'arrêt lancé par Interpol pour attentat terroriste.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition qui vient de ma circonscription. Mme Denise Chartrand est venue me porter cette pétition de plus d'une centaine de noms pour demander au gouvernement du Canada de verser des fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM, incluant le déficit d'entretien accumulé.
Au nom de Mme Denise Chartrand, il me fait un immense plaisir de déposer cette pétition en espérant que le gouvernement canadien en tiendra compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première provient de plusieurs Canadiens qui souhaitent que le gouvernement national insiste davantage sur la responsabilisation dans la prestation de soins de santé, en y allouant un financement stable et en établissant des normes nationales, entre autres.
L'accord sur les soins de santé suscite beaucoup d'inquiétude. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour renforcer notre système de soins de santé, un joyau que beaucoup de Canadiens apprécient.
Monsieur le Président, la seconde pétition traite de la question des visas de visiteur, plus particulièrement de visiteurs en provenance des Philippines et de l’Inde. Il faut reconnaître le droit des membres d’une famille de venir au Canada s’ils sont de bonne moralité et jouissent d’une bonne santé. Trop souvent, les visas sont refusés à des personnes qui veulent venir au Canada pour assister à une remise de diplômes ou parce qu’un membre de leur famille est décédé.
Nous devons faire davantage pour permettre aux familles d'être réunies en pareilles circonstances.
La République populaire démocratique de Corée
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter aujourd’hui une pétition signée par des gens de Don Valley-Ouestet certains de leurs amis, qui attirent l’attention sur la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée, aussi connue sous le nom de « Corée du Nord ». Les pétitionnaires veulent s’assurer que le Canada se fasse entendre en réclamant un traitement juste et transparent pour les habitants de la Corée du Nord, et pour ceux qui pourraient quitter la Corée du Nord pour se réfugier dans un autre pays.
La pétition réaffirme l’engagement du Canada à l’égard des objectifs de développement du millénaire et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les pétitionnaires nous demandent de maintenir, voire d’accroître, l’aide humanitaire canadienne fournie à la Corée du Nord par l’entremise d’OGN et d’organisations caritatives. Ils pressent également le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’assumer la responsabilité des violations des droits de la personne qu’il a commises et d’empêcher qu’il y en ait de nouvelles.
Je félicite les élèves de l’école Crescent qui n’ont pas ménagé les efforts, non seulement pour recueillir des signatures, mais aussi pour sensibiliser les gens à cet important problème relatif aux droits de la personne.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le 9 mars, le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
La Chambre passse à l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
propose que le projet de loi, soit agréé à l'étape du rapport.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Rob Nicholson propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le président, je suis heureux d'ouvrir le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
Le projet de loi reconnaît que l'exploitation sexuelle des enfants cause un préjudice irréparable aux membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société. Il reconnaît également qu'en tant que législateurs, nous avons non seulement l'occasion, mais aussi la responsabilité de faire tout en notre pouvoir pour protéger les enfants contre ce préjudice. Qui plus est, le projet de loi tient compte de l'opinion exprimée par la plupart, sinon la totalité, des Canadiens, selon laquelle l'exploitation sexuelle des enfants est un acte répréhensible et que le droit criminel doit traiter comme tel toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants, notamment en imposant des peines à la mesure de la gravité de ce crime.
Le projet de loi C-54 propose donc des modifications au Code criminel pour faire en sorte que les peines relatives à l'exploitation sexuelle des enfants correspondent systématiquement à la nature grave de ce crime, ainsi que pour prévenir la perpétration d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants.
Le projet de loi prévoit sept nouvelles peines obligatoires pour des infractions sexuelles à l'égard d'un enfant qui n'entraînent actuellement aucune peine minimale. Il propose d'allonger les peines minimales associées à sept infractions sexuelles à l'égard d'un enfant qui entraînent déjà des peines minimales et d'assortir de deux nouvelles peines les deux nouvelles infractions érigées dans le projet de loi. Ainsi, le projet de loi C-54 veillerait à ce que toutes les infractions sexuelles dont les victimes sont des enfants entraînent une peine de prison. Cela éliminerait la distinction qui existe actuellement entre les 12 infractions sexuelles à l'égard d'un enfant qui sont déjà assorties de peines minimales et les sept infractions sexuelles supplémentaires qui n'entraînent aucune peine minimale.
Cette distinction envoie le mauvais message. Dans les faits, il dit à la majorité des enfants victimes d'exploitation sexuelle dont les agresseurs sont accusés d'une infraction sexuelle d'ordre général figurant à l'article 271 non assortie d'une peine minimale que le crime qui a été perpétré contre eux est moins grave que ceux perpétrés à l'égard des 19 p. 100 d'enfants dont les agresseurs sont accusés d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant qui entraîne une peine minimale. Cela pose problème, et le projet de loi C-54 le réglerait.
Le projet de loi accroîtrait également la durée minimale de sept peines obligatoires rattachées aux infractions sexuelles à l'égard d'un enfant pour veiller non seulement à ce qu'elles soient proportionnelles à l'infraction en question mais aussi pour assurer la cohérence des peines imposées. Par exemple, les infractions qui entraînent une peine maximale de 10 ans sur déclaration de culpabilité auraient la même peine minimale d'un an.
Par conséquent, la peine minimale associée à l'infraction de contacts sexuels aux termes de l'article 151 passerait de 45 jours à un an, ce qui serait conforme à la nouvelle peine minimale proposée à l'article 271, l'infraction sexuelle d'ordre général qui entraîne également une peine maximale de 10 ans sur déclaration de culpabilité.
Dans le cadre de son examen du projet de loi C-54, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a accueilli toute une gamme de témoins, dont des membres de groupes de victimes, des agents de police, des universitaires, des psychologues et des associations de criminalistes. Certains d'entre eux s'opposaient aux peines minimales. D'autres auraient préféré des peines minimales plus sévères et d'autres encore appuyaient les modifications proposées dans le projet de loi. Cependant, ils convenaient tous pour dire que l'exploitation sexuelle d'enfants est un crime grave qui devrait être traité comme tel. C'est justement le but du projet de loi.
Celui-ci propose des modifications pour prévenir la commission d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants, et ce, de deux façons.
D'abord, il propose de créer deux nouvelles infractions qui cibleraient la conduite préalable à la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant.
La première infraction interdirait à quiconque de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction sexuelle ou d'une infraction d'enlèvement. Cette infraction prend en compte le fait que les agresseurs sexuels d'enfants offrent souvent ce genre de matériel à leurs victimes afin de réduire leurs inhibitions sexuelles et de pouvoir les agresser plus facilement. Le fait de fournir ce genre de matériel, pour quelque fin que ce soit, constitue déjà une infraction lorsqu'il s'agit de pornographie juvénile. Le projet de loi interdirait désormais de fournir d'autres types de matériel sexuellement explicite à cette fin précise.
Le projet de loi définit le « matériel sexuellement explicite » d'une manière qui est conforme à son utilisation et à son interprétation dans les infractions concernant la pornographie juvénile et le voyeurisme.
L'infraction proposée s'appliquerait au fait de transmettre, de rendre accessible, de distribuer ou de vendre ce genre de matériel à un enfant aux fins énoncées précédemment, et ce, peu importe si le matériel a été fourni en personne ou par Internet.
La deuxième nouvelle infraction proposée interdirait l'utilisation des moyens de télécommunications comme Internet pour conclure une entente ou faire un arrangement avec une autre personne afin de commettre contre un enfant une des infractions sexuelles énumérées ou des infractions d'enlèvement.
L'interdiction actuelle, prescrite à l'article 172.1, d'utiliser un système informatique pour communiquer directement avec un enfant en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une des infractions sexuelles énumérées ou d'infractions d'enlèvement ne s'applique qu'aux communications entre le délinquant et l'enfant. Elle ne s'applique pas aux communications par Internet entre deux adultes qui concluent une entente ou font un arrangement en vue de commettre une infraction sexuelle contre une tierce personne, en l'occurrence l'enfant. Heureusement, le projet de loi comblerait cette lacune.
Cette nouvelle infraction a fait l'objet de nombreuses discussions au Comité de la justice, entre autres sur ce qu'on entend par le terme « télécommunications ». Comment l'infraction fonctionnerait-elle? Sa formulation interdirait-elle toute légitime défense de la part d'un accusé et légitimerait-elle la provocation policière? La réponse est, bien sûr, non.
La Loi d'interprétation fédérale donne la définition suivante du terme « télécommunication »: « transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout procédé technique semblable ».
En utilisant cette définition, qui a le double mérite d'être à la fois vaste et claire, cette nouvelle infraction viserait aussi les usages fautifs des nouvelles technologies qui pourraient voir le jour après l'adoption du projet de loi.
Cette nouvelle infraction serait traitée sensiblement de la même manière que l'infraction prévue à l'article 172.1 du Code criminel, qui porte sur le leurre d'enfant. On y trouve les mêmes dispositions sur la présomption, raisonnable mais fausse, relative à l'âge des enfants.
Comme pour l'infraction déjà existante sur le leurre d'enfant, les accusés pourraient toujours, si les circonstances le permettent, arguer comme moyen de défense qu'ils ont été pris au piège, ce que leur permet la common law.
Le projet de loi C-54 propose également d'obliger les tribunaux à envisager d'interdire aux agresseurs sexuels d'enfants présumés ou reconnus coupables aux termes de l'article 810.1 d'avoir des contacts avec des enfants ou de se trouver en situation où ils pourraient molester des enfants. Il propose en outre d'allonger la liste des conditions spécifiques dont peut être assortie une ordonnance afin d'y ajouter quatre infractions relatives à la prostitution dont les victimes sont des enfants.
Aux termes du projet de loi, les tribunaux pourraient également être tenus d'imposer deux nouvelles conditions interdisant aux délinquants de se trouver en présence d'enfants sans supervision ou d'utiliser Internet sans supervision.
Grâce à ces conditions, il serait plus facile d'empêcher les délinquants de se trouver dans une situation où ils pourraient molester un enfant et d'utiliser Internet ou tout autre moyen technologique moderne pouvant servir à produire de la pornographie juvénile ou à commettre des infractions liées à l'exploitation des enfants.
En général, les témoins qui ont comparu devant le comité ont accueilli favorablement les mesures préventives proposées.
Nous avons notamment discuté de ce qu'on entendait précisément par l'expression « d'Internet ou de tout autre réseau numérique ». La définition qu'en donne le projet de loi C-54 correspond à la définition qu'on lui attribue généralement, et qui se trouve dans un autre projet dont le Parlement est présentement saisi, à savoir le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
En l'occurrence, on veut obliger les tribunaux à envisager la possibilité d'imposer ces restrictions lorsque la situation de l'accusé ou la sécurité de la collectivité l'exigent et, comme le prévoit expressément le projet de loi, à les assujettir aux conditions que le tribunal jugera appropriées.
Je suis convaincu que cette mesure législative trouve le juste équilibre entre clarté et souplesse et qu'il permettra aux tribunaux d'imposer des restrictions claires, compréhensibles et assorties de conditions adaptées à la situation.
Ce projet de loi fait beaucoup pour protéger nos enfants; c'est pourquoi je demande à la Chambre de l'adopter le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C-54. Nous avons étudié un grand nombre de questions relatives à la justice à la Chambre. Je suis ces dossiers attentivement. Lorsque j’en ai l’occasion, je contribue au débat. Je ne suis pas un avocat, bien qu’on m’ait souvent accusé d’en être un. La plupart du temps, je laisse aux experts le soin de meubler la plus grande partie des débats sur ces questions, mais ces questions m’ont toujours intéressé, comme elles intéressent tous les députés.
Je me réjouis de voir le projet de loi C-54. Je pense qu’il y a du travail à faire. En ce qui concerne cette mesure législative, je me demande si, en l’occurrence, c’est un inconvénient ou pas de ne pas être un avocat. Si nous nous intéressons autant à ce projet de loi en particulier, c’est parce que nous sommes nous-mêmes, dans bien des cas, des parents ou des grands-parents. Cela ne veut pas dire que les gens qui ne sont pas eux-mêmes parents ne s’intéressent pas au sort des enfants.
Je suis personnellement le père d’un adolescent et d’un autre enfant qui en sera bientôt un lui aussi. Je me préoccupe de ce qui peut arriver à mes enfants. À notre époque, les gens sont préoccupés par les nouveaux outils de communication auxquels les enfants ont accès. Nous essayons de surveiller notre progéniture, mais il y a bien des raisons de s’inquiéter en ce qui concerne l’exploitation des enfants.
J’ai planifié la façon dont je vais parler de ce projet de loi pendant les prochaines minutes. Jusqu’à 30 millions de Canadiens nous regardent peut-être en ce moment et je veux qu’ils soient en mesure décider de leur emploi du temps. Ce projet de loi est important. Je tiens à parler de l’exploitation sexuelle des enfants, de ce qui se produit et avec quelle fréquence. Je voudrais situer cette question dans le contexte global du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement. Je vais présenter certains commentaires dont il m’a été fait part à ce sujet. Je reviendrai ensuite au projet de loi avant de conclure.
Comme cela a été mentionné, le projet de loi C-54 a pour but de modifier le Code criminel pour prévoir ou accroître les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et de définir deux nouvelles infractions. Nous appuyons ce projet de loi. Nous sommes très préoccupés par la sécurité de nos enfants. Nous reconnaissons que les temps changent et que de nouvelles menaces guettent nos enfants.
Je faisais partie de l’ancien gouvernement libéral qui, en 2002, a rendu illégal le fait d’accéder délibérément à un site Web contenant de la pédopornographie. À une époque où les nouvelles technologies ont la conséquence négative d’accroître l’accès des enfants, nous devons adopter une attitude responsable et revoir le Code criminel pour veiller à ce qu’il soit à jour dans ce domaine.
Le projet de loi instaurerait des peines minimales obligatoires pour sept infractions déjà prévues au Code criminel, y compris l'agression sexuelle à l'endroit d'une personne de moins de 16 ans, le leurre et le fait de commettre une action indécente en présence d'un enfant. De plus, il accroîtrait les peines obligatoires pour sept infractions d'ordre sexuel commises à l'égard d'enfants.
Je pense que, de façon générale, les députés vont appuyer le projet de loi. Je ne suis pas certain, mais je crois que les néo-démocrates et les bloquistes appuieront le renvoi du projet de loi au comité. Les peines minimales obligatoires soulèvent des préoccupations légitimes; je les comprends et, à de nombreux égards, je suis du même avis. Les peines minimales obligatoires sont controversées. Étant donné la grande quantité de données contradictoires, il est difficile de savoir si elles fonctionnent ou non.
Nous étions pour les peines minimales obligatoires lorsque nous étions au pouvoir. Le gouvernement libéral en a d'ailleurs instauré quelques-unes. Selon nous, ces peines ne fonctionnent pas dans tous les cas — je reviendrai là-dessus —, mais elles conviendraient dans celui-ci.
Le ministère de la Justice a un site Web sur l'Initiative de lutte contre la violence familiale. Avant de continuer, j'aimerais mentionner que des gens de ma circonscription sont venus me voir pour me faire part de leurs préoccupations, comme les gens le font dans toutes les circonscriptions. C'est déconcertant lorsque des personnes s'adressent à leur député pour lui dire qu'elles pensent qu'il faudrait modifier la loi en raison de quelque chose qui s'est produit au sein de leur famille, puis qu'elles expliquent en détail ce que leurs enfants ont vécu.
À bien des égards, nous sommes impuissants à aider ces gens. Nous voulons leur tendre la main et leur venir en aide. Bien sûr, une chose que nous pouvons faire, c'est de présenter leurs histoires au Parlement pour tenter de faire en sorte que les lois canadiennes répondent à leurs préoccupations et à leurs demandes.
On peut lire ce qui suit sur le site Web de l'Initiative de lutte contre la violence familiale:
La violence ou l'exploitation sexuelle des enfants peut comprendre un large éventail de comportements. [...] L'exploitation sexuelle peut inclure la prostitution juvénile ou la participation d'enfants ou d'adolescents à des gestes ou à des performances pornographiques à des fins personnelles ou commerciales.
Ce sont des problèmes graves. La question qu'il faut se poser est la suivante:
QUELLE EST L'ÉTENDUE DU PHÉNOMÈNE DE LA VIOLENCE OU DE L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS AU CANADA?
Il est écrit plus loin que:
Cependant, les données pan-canadiennes indiquent que le phénomène est extrêmement répandu au pays.
Ce n'est qu'en 1984, avec le rapport Badgley, qu'il a été reconnu que cela constituait un problème au Canada. Toute l'information dont nous disposons montre que la question est très grave.
Pour ce qui est de l'incidence de l'exploitation sexuelle des enfants et des sévices sexuels envers eux, 8 800 cas d'agressions sexuelles contre des enfants ont été signalés dans un groupe de 94 services de police canadiens en 2002. Ce chiffre inclut 2 863 agressions sexuelles contre des enfants et des jeunes par des membres de leur famille. C'est plutôt troublant. Les agressions sexuelles étaient la principale raison des enquêtes menées dans 10 p. 100 des cas de signalement de mauvais traitements contre des enfants faits à des agences de services sociaux.
Nous possédons de très bons renseignements sur les différents types d'agressions sexuelles. Selon l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, la forme la plus courante d'agression sexuelle contre les enfants rencontrée était les attouchements et les caresses. L'étude aborde aussi des cas plus graves que cela et que je n'ai probablement pas besoin de décrire ici, mais qui doivent être portés à l'attention des parlementaires.
Qui commet ces crimes? La plupart du temps, ce sont des personnes qui connaissent les victimes et pas des étrangers. Environ la moitié des agressions sexuelles contre des enfants et des jeunes qui ont été rapportées à un groupe de services policiers en 2002 mettaient en cause des amis et des connaissances, un quart mettaient en cause des membres de la famille et environ 18 p. 100 avaient été commises par des étrangers. La plupart du temps, mais pas toujours, les auteurs des agressions sont des hommes.
On pourrait parler de tendance. Des renseignements ont été recueillis au fil des ans sur les auteurs de ces actes odieux contre nos enfants. Qu'a-t-on fait à ce sujet? Différentes mesures législatives ont été présentées à la Chambre, surtout par des gouvernements libéraux.
Le projet de loi C-2, présenté le 8 octobre 2004, modifiait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada en vue de protéger les enfants et les autres personnes vulnérables. Ce projet de loi élargissait la définition des infractions existantes, limitait la possibilité de recourir à des moyens de défense prévus par la loi, créait de nouvelles infractions, dont le voyeurisme, et donnait aux enfants et aux autres témoins vulnérables un accès plus facile à différents moyens destinés à faciliter les témoignages. J'y reviendrai.
Le projet de loi C-15A, promulgué en juillet 2002, ajoutait de nouvelles infractions dans le Code criminel.
Le projet de loi C-7, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, remplaçait la Loi sur les jeunes contrevenants. Cette loi rend les adolescents responsables de leurs gestes grâce à des interventions justes et modulées en fonction de la gravité de l'infraction commise.
Le projet de loi C-79, promulgué en 1999, modifiait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada afin de faciliter la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale.
Je ne nommerai pas tous les projets de loi, mais ils incluent les projets de loi C-27 en 1997, C-46 en 1997, C-41 en 1995, C-42, C-72, C-126, C-49 et C-15. Ce sont toutes des mesures législatives assez récentes qui abordent le problème de l'exploitation sexuelle des enfants.
Nous devons accepter le fait qu'il y a un problème. Une partie du problème est causée par l'évolution des technologies et les changements dans la façon dont les enfants communiquent avec d'autres enfants et adultes. Parfois, nous ne savons même pas avec qui nos enfants communiquent. Je suis sûr que je suis comme tous les parents ici. Nous tentons de surveiller nos enfants, et nous voulons qu'ils sachent ce qui se passe autour d'eux.
Nous appuyons cette mesure législative. J'aimerais situer le projet de loi dans le contexte du programme de justice pénale du gouvernement. Aujourd'hui, nous avons uni nos efforts. Je pense que tous les partis veulent accélérer le processus afin que nous puissions étudier le projet de loi et le renvoyer au Sénat pour le faire adopter. Le ministre de la Justice apprécie certainement grandement l'appui qu'il reçoit de tous les partis à cet égard. Toutefois, il n'a pas toujours apprécié autant l'appui du Parti libéral.
Une de mes lettres préférées — et je suis certain que le ministre a eu l'occasion de la lire attentivement — date du 4 février 2010. Le sénateur Cowan a envoyé une lettre très affectueuse au ministre de la Justice pour répondre aux préoccupations du gouvernement, qui affirmait que le Sénat retardait toutes sortes de mesures législatives. Je me demande si le ministre se souvient de cette lettre.
L'hon. Rob Nicholson: Oh, je m'en souviens. Cette lettre nous a causé beaucoup de problèmes.
M. Michael Savage: Cette très bonne lettre énonce certains faits. Le sénateur Cowan y dit:
Je suis resté perplexe lorsque j'ai lu dans les médias des articles dans lesquels vous défendiez les dernières nominations au Sénat en affirmant qu’elles étaient nécessaires pour permettre à votre gouvernement « de faire avancer le programme législatif concernant la délinquance ». Vous avez accusé l'opposition libérale d'avoir « fait obstruction à ces projets de loi au Sénat ».
Si les députés connaissaient le sénateur Cowan comme je le connais, ils sauraient qu’il a toujours les meilleures intentions envers tout le monde. Il poursuit ainsi:
Je ne peux que présumer que vous avez été mal informé des progrès des mesures visant à lutter contre la criminalité. En fait, et je suis sûr que votre collègue du Cabinet, le sénateur Marjory LeBreton, vous le dirait, la grande majorité des projets de loi contre la criminalité présentés par votre gouvernement n’avaient même pas été renvoyés au Sénat quand le premier ministre [...] a choisi de proroger le Parlement. Bien sûr, après examen honnête du hansard, force est d'admettre que les longs retards dans la réalisation du programme gouvernemental sur les questions d'ordre pénal furent causés par le gouvernement lui-même. Le gouvernement présente des projets de loi mais n'amorce pas le débat, il retarde l'entrée en vigueur de lois adoptées et va jusqu'à proroger le Parlement. À elle seule, cette mesure a fait mourir au Feuilleton 18 de vos projets de loi relatifs à la justice.
Il continue en précisant l’état d’avancement de l’étude de ces projets de loi, toujours dans un esprit de collaboration. Il dit ceci:
Le gouvernement a présenté 19 projets de loi relatifs à la justice à la Chambre des communes. La Chambre était toujours saisie de 14 d’entre eux au moment de la prorogation. Des cinq projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre des communes et renvoyés au Sénat,
deux ont été adoptés au Sénat sans proposition d’amendement;
un, celui qu’on appelle la Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, a été déposé au Sénat par le gouvernement en novembre, mais n’a jamais été à l’ordre du jour pour débat;
un a été adopté avec quatre propositions d’amendement et renvoyé à la Chambre des communes, qui n’en a pas été saisie avant la prorogation;
un était en cours d'étude au comité quand le Parlement a été prorogé, ce qui a entraîné la clôture des travaux de tous les comités.
Il donne encore un peu plus de détails sur ce qui s’est produit exactement concernant le prétendu programme gouvernemental de répression de la criminalité.
Un certain nombre de projets de loi ont été présentés, et nous nous sommes montrés favorables à presque toutes ces mesures. Certains d’entre eux nous préoccupaient parce qu’ils étaient accompagnés de très peu d’information, ou d’information trompeuse. Je pense à ce que nous pourrions faire pour la santé de nos enfants. Pour être juste envers le ministre, je dois dire que nous pouvons notamment faire ce que prévoit le projet de loi C-54.
Quand nous examinons un problème de société quelconque, nous devons faire deux choses. Nous devons nous demander s'il y a des règlements en place pour empêcher que nos enfants ne soient exploités ou blessés de cette manière. Les mesures législatives sont certes nécessaires mais pas suffisantes. Il nous faut aussi nous intéresser aux racines du problème contre lequel on lutte.
Si nous investissions plus d'argent dans les organismes pour les jeunes, nous aurions besoin de moins de prisons. Si nous investissions plus d'argent dans l'éducation préscolaire et les garderies, nous aurions besoin de moins de prisons. Les conclusions des études portant sur les effets qu'ont l'éducation préscolaire et les garderies sur les comportements criminels sont absolument étonnantes. Si nous voulions réduire les dépenses que nous sommes obligés de faire dans les prisons, nous devrions investir dans la réduction de la pauvreté.
Cette semaine, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a donné une réponse tout à fait inadéquate à un rapport sur la pauvreté présenté par tous les députés de cette Chambre, dont des membres de son propre parti. Des gens comme Don Drummond et des représentants de quasiment toutes les organisations s'occupant de politique sociale et notamment du Centre canadien de politiques alternatives nous ont fait part de leur point de vue. Nous avons vu les effets des investissements dans la réduction de la pauvreté sur le système de justice pénale. Nous observerions aussi d'énormes réductions des coûts de santé. Un rapport présenté par les banques alimentaires de l'Ontario, auquel Don Drummond a participé, indiquait qu'en réduisant la pauvreté, nous réduirions les coûts liés à la justice criminelle en Ontario de quelque 600 millions de dollars par an.
Nous ne sommes pas sur la bonne voie en ce qui concerne la justice criminelle. Ceux qui constituent un modèle pour le gouvernement en matière de justice criminelle, les Républicains purs et durs des États-Unis, ont eu leur épiphanie, les choses ont changé.
Newt Gingrich, qui se présentera à la présidence en 2012, était l'un des architectes de ce nouveau programme de lutte contre la criminalité. Il faisait parti intégrante du Contrat pour l'Amérique. C'était en 1994, je crois. Les Américains disaient qu'ils devaient investir dans les prisons, qu'ils devaient mettre les gens derrière les barreaux, parce que c'est comme ça qu'on fait dans ces situations.
Le 7 janvier 2011, une lettre de Newt Gingrich et Pat Nolan a été publiée dans le Washington Post. Ils y recommandent de réformer le système carcéral, ce qui, selon eux, serait une façon intelligente pour les États d'économiser de l'argent et de sauver des vies. Il s'agit d'un texte incroyable qui rejette complètement la répression féroce et prétendument efficace de la criminalité qui a été pratiquée au cours des années 1980 et 1990 et qui a expédié de nombreux Étasuniens en prison. Voici un extrait de cette lettre:
Il faut de toute urgence prendre des mesures pour mettre fin à la croissance astronomique de la population carcérale, qui entraîne des coûts énormes tant en argent qu'en perte de ressources humaines. Nous avons consacré 68 milliards de dollars aux mesures correctionnelles en 2010. C'est 300 p. 100 de plus qu'il y a 25 ans. La population carcérale augmente 13 fois plus vite que la population en général. Tous les Américains devraient être troublés par ces faits.
Nos prisons en vaudraient peut-être le prix si le taux de récidive n'était pas si élevé mais [...] la moitié des prisonniers libérés cette année devraient être de retour en prison d'ici trois ans. Si nos politiques relatives aux peines d'emprisonnement échouent une fois sur deux alors que nous savons qu'il existe d'autres solutions plus humaines et plus efficaces, il est temps de repenser fondamentalement la façon dont nous traitons et réadaptons nos prisonniers.
Voilà des paroles qui résonnent très fort.
M. Gingrich invite les conservateurs à réparer les dégâts qu'ils ont causés au cours des 20 ou 30 dernières années en suivant une approche répressive qui n'a pas réduit la criminalité. Voici un autre passage de la lettre:
Certains pensent que la baisse récente du taux de criminalité au pays est attribuable au fait que plus de gens sont envoyés en prison. Toutefois, les faits nous prouvent le contraire. Même si le taux de criminalité a diminué [...] certains États présentant les baisses les plus importantes sur le plan de la criminalité ont également vu leur population carcérale diminuer. Comparons la Floride et l'État de New York. Au cours des sept dernières années, le taux d'incarcération en Floride s'est accru de 16 p. 100, tandis que celui de l'État de New York a baissé de 16 p. 100. Pourtant, le taux de criminalité de l'État de New York a connu une diminution deux fois plus importante que celui de la Floride. Autrement dit, même si l'État de New York a dépensé moins d'argent pour ses prisons, il a réussi à renforcer la sécurité publique. Les Américains doivent savoir que nous pouvons réformer nos systèmes carcéraux de telle sorte qu'ils coûtent moins cher, tout en garantissant la sécurité publique.
Asa Hutchinson a été cité le 3 mars dans le Globe and Mail sur le même sujet. Voici un extrait de ses propos rapportés dans l'article:
À cause des politiques de répression féroce de la criminalité, aux États-Unis, un adulte étasunien sur 100 est en prison, alors que taux était d'un sur 400...
M. Hutchinson a également déclaré ceci:
La population des États-Unis équivaut à cinq pour cent de la population mondiale, mais le pays compte 23 p. 100 des personnes officiellement incarcérées dans le monde.
Cela revient à admettre que les États-Unis ont adopté une politique ratée visant à accroître la population carcérale et à consacrer plus d'argent aux prisons. Le problème, c'est que cette politique n'a pas réduit la criminalité, mais elle a coûté très cher. Nous connaissons bien l'état de l'économie américaine.
La question est claire. Consacrer plus d'argent aux prisons et enfermer plus de gens ne marche pas. On n'examine pas les causes de la criminalité, les problèmes fondamentaux qui poussent les jeunes à vouloir commettre des crimes. Nous n'investissons pas dans l'éducation préscolaire et les garderies. Nous ne faisons pas grand-chose pour égaliser les chances. Il ne faut pas nécessairement débourser des sommes colossales à ces fins. On pourrait, par exemple, appuyer les excellents Clubs garçons et filles.
Demain, je vais jouer aux quilles, à Halifax, pour les Grands frères et Grandes soeurs. Pensons un peu aux efforts que consent cette organisation pour réduire la criminalité dans nos collectivités et pour donner l'exemple aux jeunes canadiens afin de les aider à reconnaître leur propre dignité et leur propre valeur au lieu d'envisager de commettre des crimes. C'est dans ce genre de programmes que nous devrions investir si nous voulons réduire la criminalité.
Je suis reconnaissant au ministre d'être resté pour participer au présent débat. Je le félicite de son projet de loi, mais en général, je pense que le programme de justice du gouvernement nous met sur la mauvaise voie. On n'arrive même pas à obtenir le coût exact des projets du gouvernement qui consistent à construire des mégaprisons. Il semble que la stratégie nationale en matière de logement des conservateurs consiste à construire plus de prisons, mais c'est mal avisé. Si l'on veut éviter que les gens ne se retrouvent en prison, il faut commencer par veiller à ce qu'ils puissent dormir à l'abri des intempéries. Voilà le genre d'aide dont les Canadiens ont besoin.
J'appuie le projet de loi avec plaisir. La porte-parole libérale, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, travaille d'arrache-pied dans ces dossiers et elle compte également appuyer la mesure. Celle-ci est sensée, compte tenu des circonstances. Nous nous soucions de nos enfants et nous voulons leur donner les outils dont ils ont besoin pour devenir des adultes heureux, sains et productifs. Il incombe aux membres du gouvernement et aux législateurs de reconnaître que les temps ont changé.
J'appuie le projet de loi C-54 et j'encourage les autres députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-54, qui concerne des peines minimales pour des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants. Ce projet de loi veut modifier le Code criminel.
Le 22 mars, mon petit-fils aura 18 mois. En tant que grand-parent, on est toujours fier de nos petits-enfants. Il y a des grands-parents qui nous écoutent et je sais qu'ils sont très fiers de leurs petits-enfants. Je ne peux pas rester insensible devant un projet de loi déposé au Parlement au sujet des peines minimales concernant des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants. S'il fallait que quelqu'un touche à mon petit-fils, j'aurais même de la difficulté à respecter la loi, mais je la respecterais. C'est l'obligation de tout citoyen.
Il faut analyser le projet de loi C-54, dont l'intention est bonne. Le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi à cette étape-ci, qui vise à l'envoyer en comité. Lorsqu'il sera étudié en comité, on pourra poser des questions à des témoins. La lutte contre la criminalité est essentielle, surtout lorsque les enfants sont les victimes. Il faut dire cependant qu'au Québec comme dans le reste du Canada, la criminalité est en baisse depuis une quinzaine d'années. Les mesures contenues dans le projet de loi C-54 méritent qu'on s'y attarde. On crée de nouvelles infractions et de nouvelles restrictions sont imposées aux délinquants. Par contre, le projet de loi prévoit des peines minimales.
Il est important qu'on entende les juristes et les spécialistes à ce sujet. Quand les conservateurs déposent des projets de loi en matière de criminalité, ils le font plus par idéologie que pour faire évoluer la société. Ils ont cette fâcheuse tendance de se substituer au système judiciaire. Quand on impose des peines minimales, on dicte au juge ce qu'il doit faire. Nos parents et nos grands-parents nous ont légué une société de droit et un système de justice, où les juges examinent les infractions criminelles cas par cas et donnent des peines conformément à une certaine jurisprudence qui s'est accumulée au fil des années et des procès. En résumé, se conformer à la jurisprudence, c'est regarder ce qui s'est passé et donner des peines semblables pour des crimes semblables, afin que la justice soit équilibrée.
Lorsqu'on impose des peines minimales, on change cet équilibre que nos parents et nos grands-parents nous ont légué. Je suis le grand-papa d'un petit-fils qui aura 18 mois le 22 mars, et je ne voudrais pas lui léguer une justice qui serait complètement différente de notre histoire et du fondement de notre société.
D'habitude, le Bloc québécois est d'accord sur le principe d'un projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Là, on peut faire comparaître des témoins et apporter des modifications au projet de loi, s'il y a lieu. L'objectif, c'est que lorsque le projet de loi sera adopté, il fasse évoluer la société. Il ne faut pas avoir pour seul objectif de remplacer le système de justice que nous ont légué nos parents et nos grands-parents par un nouveau système que tentent de nous imposer les conservateurs et leur idéologie.
Les Québécois et les Québécoises et le reste du Canada peuvent se fier au Bloc québécois pour conserver l'équilibre. On l'a toujours fait à la Chambre, et on continuera à le faire. Le principe du projet de loi est très intéressant et on veut le faire évoluer et en discuter.
On parle de créer deux nouvelles infractions, et je pense qu'il faut s'y attarder. La première vise à interdire à quiconque de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre lui; cette infraction mixte est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 30 jours et d'une peine maximale de six mois, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours.
La deuxième vise à interdire à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant ou de prendre des dispositions avec lui à cette fin; cette disposition figurait dans l'ancien projet de loi C-46 qui a été déposé à la session parlementaire précédente, mais qui n'a pas vu le jour à cause des dernières élections.
Le but du Bloc québécois est de faire évoluer la société. On parle d'interdire l'utilisation de moyens de télécommunication. Ce sont des choses que nos parents ne connaissent pas. J'arrive à un certain âge, et mon père n'a pas connu ça et mes grands-parents non plus. Il faut adapter les lois et je pense que c'est une bonne façon de le faire. Encore une fois, le Bloc québécois, à cette étape-ci des discussions sur le projet de loi C-54, sera en accord.
Par la suite, on pourra faire cheminer ce projet de loi pour que la société juridique et criminelle que nous ont laissée nos parents et grands-parents évolue afin d'être plus agréable pour nos petits-enfants. C'est l'objectif que le Bloc québécois s'est fixé. Nous ferons comparaître tous les témoins requis et nous essaierons, avec les autres partis, de faire évoluer ce projet de loi pour atteindre l'objectif ultime: faire évoluer la société dans le bon sens, et surtout pas dans une idéologie de droite conservatrice comme chez les républicains des États-Unis, qu'on voit dans d'autres sociétés totalitaires dans le monde. Il faut avoir un équilibre, et on peut se fier au Bloc québécois pour l'avoir.
À cette étape-ci, le gouvernement peut compter sur l'appui du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-54. Je sais que mon collègue, le député de Niagara Falls et ministre de la Justice, et moi avons vécu une période atroce il y a quelques années, lorsque Paul Bernado a leurré des personnes qui n'étaient alors évidemment que des enfants. Nous connaissons très bien le dossier, puisque nous vivions dans la région à l'époque, et savons quelles conséquences les actes posés par ce couple ont eues.
Le ministre sait que j'ai été très heureux de travailler en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique pour ne pas que Karla Homolka, une des auteurs de ces crimes, n'obtienne pas une réhabilitation à la fin de sa peine. J'ai été extrêmement heureux de collaborer avec le gouvernement. Je remercie le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice d'avoir travaillé avec moi à faire en sorte que cela ne se produise pas. Cet enjeu était de la plus haute importance pour moi, pour les gens de Niagara, où ces crimes odieux ont été commis, et pour tous les Canadiens qui croient que justice n'aurait pas été rendue la réhabilitation avait été accordée.
Lorsque nous parlons d’attirer des enfants pour les exploiter sexuellement, nous sommes tous d’accord à la Chambre pour dire que c’est l’un des actes les plus répugnants et odieux commis contre les êtres les plus vulnérables et les plus chéris de notre société, nos tout-petits. Comme l’a dit le député de Dartmouth—Cole Harbour, que nous ayons des enfants ou non, nous devons protéger les enfants. Comme ma mère me dit toujours, je suis toujours son petit. Je ne sais pas comment cela est possible compte tenu de ma taille et de mon âge, mais je suppose qu’elle veut dire que je suis toujours son fils. J’ai un fils qui mesure près de deux mètres, mais il est toujours mon petit gars et le sera toujours.
Il n’y a rien de plus grand que nous puissions faire en ce monde que de protéger les tout-petits. Qu’importe leur âge, ils demeurent nos petits et nous voulons les protéger. Cela devrait s’appliquer, par voie de conséquence, non seulement à la famille, mais à la collectivité dans son ensemble, dans toute la province, à la grandeur du pays et dans le monde entier. Les enfants sont ce que nous avons de plus cher. Ils se retrouvent dans des situations où ils sont vulnérables et nous ne pouvons pas permettre que des personnes qui en ont les moyens de décider de tenter de les attirer dans leur filet.
Les néo-démocrates ont présenté un projet de loi sur le leurre d’enfants à l'aide de divers moyens de communication. En fait, je félicite ma bonne amie et collègue, Dawn Black, qui siège maintenant à l’assemblée législative de la Colombie-Britannique. Elle avait présenté deux projets de loi à la Chambre précisément à ce sujet.
Je tiens à féliciter le député de New Westminster—Coquitlam, qui les a repris à son compte pour faire en sorte que le travail entamé par Dawn se poursuivrait. C’est dire toute l’importance que nous accordons, dans notre parti, à cette question et à la façon de protéger les tout-petits.
Je remercie aussi chaleureusement le député de Windsor—Tecumseh, notre porte-parole en matière de justice. Il rend des services inestimables lors des débats sur les projets de loi et veille à ce qu’ils soient élaborés correctement lorsqu’ils sont étudiés au comité, en proposant des amendements, en posant de bonnes questions et en faisant comparaître de bons témoins. C’est à l’étape de la deuxième lecture que mon collègue de Windsor—Tecumseh a dit qu’une partie des lacunes de la première partie du projet de loi tournaient autour de la définition des « télécommunications ». Il a souligné qu’elle était trop restrictive.
Comme bon nombre de députés le savent, les télécommunications progressent à toute vitesse, à tel point qu'il est difficile de se tenir à jour. Les télécommunications d'aujourd'hui pourraient être dépassées dans moins d'un an, voire dans quelques mois dans certains cas. Le député a fait pression en ce sens, et je suis sûr qu'il voudrait que le ministre sache que le comité a élargi le sens du mot « télécommunications » et de ce qu'on entend lorsqu'on parle des « communications servant au leurre d'enfant ». Il en a élargi la définition, ce qui en facilite l'accès. Par conséquent, personne n'échappera au filet qu'on tend pour attraper les personnes qui leurrent les enfants afin de les exploiter sexuellement.
Nous estimons tous que les délinquants doivent être punis. Selon moi, personne n'est d'avis qu'ils ne devraient pas l'être. Il faut trouver des façons non seulement de réduire l'exploitation sexuelle des enfants, mais d'y mettre carrément un terme.
Que voulons-nous voir? À mon avis, le projet de loi fait beaucoup de choses, mais il ne couvre pas tout, malheureusement. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a parlé des problèmes liés à la pauvreté, ainsi que des choses qu'il faut faire et qui pourraient prévenir le problème pour que les enfants ne soient pas attirés dans le piège et qu'ils y restent pris.
Il manque l'aspect du traitement des délinquants. Dans le compte rendu des séances du comité, j'ai pu lire que d'éminents spécialistes, des psychiatres et des psychologues, ont parlé des types de délinquants qui commettent les crimes de ce genre. Les délinquants ne correspondent pas exactement à ce qu'on imagine. Les témoins expliquent qu'il y en a trois catégories. Comme ce sont eux les spécialistes, je n'essaierai pas d'expliquer ces catégories. Ils ont évalué le nombre de délinquants dans chaque catégorie. Il y a de fortes chances que le traitement fonctionne pour les délinquants d'une des trois catégories, et que ceux-ci ne récidivent pas.
Toutefois, on ne dit pas que ces gens ne devraient pas être arrêtés et punis. Ils doivent l'être. Par contre, la solution n'est pas de les emprisonner, puis de les remettre en liberté pour mieux les remettre derrière les barreaux et les punir encore si jamais ils récidivent. La vraie victime, c'est l'enfant. Par conséquent, si on peut mettre la main au collet des contrevenants et trouver des façons de les traiter — les experts nous ont dit que, dans la vaste majorité des cas, on peut les traiter —, il y a des chances qu'ils ne récidivent pas une fois libérés. Cela pourrait contribuer à réduire les cas de leurre, d'exploitation et d'agression d'enfants. Il est totalement insensé de remettre les contrevenants en liberté pour qu'ils récidivent.
J'espère que le ministre et le gouvernement prendront cela en considération et qu'ils en viendront peut-être à la conclusion qu'ils devraient investir dans ce genre de mesure.
Je vais être très clair: tous les néo-démocrates éprouvent de la répulsion lorsqu'il est question de leurre d'enfants et d'exploitation des enfants. Nous voulons tous y mettre un terme afin d'assurer la protection de nos enfants.
Par conséquent, pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, nous appuierons le projet de loi afin qu'il soit adopté. Mes autres collègues à la Chambre se rallient pour que nous mettions fin à l'exploitation des personnes les plus vulnérables de nos collectivités, de nos familles et de notre pays. Nous avons l'obligation d'agir et nous prenons notre obligation au sérieux.
Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole sur ce sujet. J'espère que, un jour, dans un avenir pas trop lointain, nous n'aurons plus à discuter d'un sujet comme celui-ci parce que nous aurons pris des mesures afin que les plus vulnérables ne soient plus jamais victimes de ce genre d'infractions.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
propose que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée).
Avant d'expliquer aux députés l'objet du projet de loi, je leur dirai ce sur quoi il ne porte pas. Premièrement, il ne concerne pas les régimes de pension. Il vise uniquement les régimes d'invalidité de longue durée ou ILD.
Deuxièmement, le projet de loi ne concerne pas Nortel, bien que la faillite de cette société ait précipité la présentation de celui-ci. Il s'intéresse plutôt à plus d'un million d'employés au Canada qui, dans le cadre de régimes d'ILD, pourraient se retrouver un jour ou l'autre dans la même situation.
L'objectif du projet de loi est simple. Il vise à protéger des employés qui touchent une pension d'invalidité à long terme. Quoique son objectif soit précis, il aborde des questions plus larges qui se rapportent à l'équité, à la justice et au respect.
Il vise à faire en sorte que les travailleurs les plus vulnérables ne fissent pas dans la misère et réaffirme le principe élémentaire selon lequel les gens qui cotisent à un régime et qui respectent les règles ont le droit de s'attendre à toucher les prestations qui leur ont été promises.
En ce moment, environ un million de travailleurs canadiens reçoivent des prestations d'invalidité en vertu des régimes auto-assurés de leurs employeurs. Si une entreprise qui offre des prestations d'assurance-invalidité de longue durée dans le cadre d'un régime auto-assuré fait faillite, ses employés qui touchent des prestations se retrouvent au même rang qu'un créancier ordinaire. Ils devraient pourtant être les premiers créanciers.
En 2001, Amy Stahlke écrivait ceci dans le magazine Benefits Canada au sujet de ce problème imminent:
Au Canada, les régimes auto-assurés sont peu réglementés. Les employeurs ne sont pas tenus de constituer des réserves suffisantes pour couvrir les charges futures du régime. Si des réserves sont constituées, il n'y a aucune restriction à la manière dont les fonds sont investis. Les employeurs ne sont pas tenus non plus de garder les fonds en fiducie pour les mettre à l'abri des créanciers. Cela signifie qu'une faillite peut sonner le glas d'un régime, y compris des prestations versées aux personnes handicapées.
Les employés handicapés qui ne peuvent pas travailler ne devraient pas être laissés pour compte. Même après la faillite de leur employeur, ils ont encore des besoins. Il leur faut encore des médicaments, des traitements et des services de réadaptation. Ils ont encore besoin de tout ce que leur régime de pension d'invalidité de longue durée leur procurait.
Dans le projet de loi, il est proposé de protéger les prestataires de régimes d'assurance-invalidité de longue durée en leur accordant un statut préférentiel. En leur donnant ce statut, les employés sont plus susceptibles de toucher la totalité de leurs prestations jusqu'à l'âge de 65 ans afin de pouvoir payer leurs médicaments et continuer de vivre hors de la pauvreté, ce qui est très important.
On pourrait s'inquiéter des coûts et des répercussions que cela pourrait avoir sur le marché du crédit et sur la compétitivité générale de l'entreprise, mais lorsque l'on regarde les éléments de preuve, nous constatons que nous pouvons le faire et, en plus, que beaucoup de pays le font déjà.
Parmi les pays faisant l'objet de l'étude de l'OCDE et de la Banque mondiale, 34 pays sur 54 accordent déjà soit une grande priorité, soit un statut préférentiel aux demandes des employés dans leurs lois sur la faillite. Cela veut dire que 34 pays sur 54 ont de meilleures lois que nous et, en plus, il s'agit de toutes les demandes de pension, pas seulement les régimes de pensions d'invalidité à long terme. Les marchés du crédit de ces pays fonctionnent bien et sont encore concurrentiels. Par conséquent, les deux ne sont pas incompatibles. Il est possible de protéger nos employés les plus vulnérables tout en protégeant la vitalité de nos marchés du crédit et en demeurant concurrentiels. D'autres pays le font et cela assure la stabilité pour les employés et pour les entreprises.
En outre, au moins 12 pays, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, exigent que les sociétés paient des cotisations d'assurance afin de financer leurs régimes de pension publics et leurs régimes de pension d'invalidité à long terme.
Le système du Royaume-Uni va encore plus loin. En 2004, ce pays a mis en œuvre un fonds visant à protéger les pensions selon lequel, si une entreprise insolvable n'a pas suffisamment doté son régime de pensions d'invalidité à long terme, le gouvernement y contribuera afin de protéger les employés. Or, selon la mesure que moi, je propose, le gouvernement n'aura pas besoin de dépenser un sou.
Les employés sont donc protégés avant même qu'une entreprise ne déclare faillite puisque le gouvernement exige que cette dernière finance ses régimes de pensions d'invalidité à long terme. S'il y a un manque à gagner, le gouvernement interviendra pour le combler. Essentiellement, les gens les plus vulnérables sont protégés.
Même chez nos amis les Américains, le fonds de garantie des prestations de retraite protège les employés qui touchent une pension d'invalidité à long terme. En vertu de la loi fédérale sur la sécurité du revenu de retraite, les employés ont aussi un recours judiciaire pour toucher des prestations d'invalidité à long terme à la suite d'une faillite. Les Canadiens n'ont pas de recours de ce genre. Par ailleurs, aux États-Unis, le programme de prestations d'invalidité de la Sécurité sociale est plus de deux fois plus généreux que le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Je trouve inconcevable que l'on puisse traiter nos employés malades de la sorte.
Le cas des travailleurs de Nortel, qui vivent à l'extérieur d'Ottawa et dans les alentours, est un exemple frappant de l'injustice de la situation actuelle. Pendant que cette entreprise s'emploie à partager ses biens, plus de 400 de ses employés touchant des prestations d'invalidité à long terme sont laissés pour compte.
À l'heure où on se parle, le tribunal de la faillite a donné son aval à une entente prévoyant la dissolution de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel, ce qui lui laisse pour ainsi dire les coudées franches. À l'origine, cette fiducie devait servir à financer les prestations d'assurance-vie, d'invalidité de longue durée et autres des 18 000 employés de Nortel. Pendant des années, elle a été sous-financée, au point qu'elle ne dispose plus que de 35 p. 100 des fonds nécessaires pour honorer ses obligations envers l'ensemble des employés. C'est terrible pour les employés ayant une invalidité de longue durée, dont la moyenne d'âge se situe à 54 ans et qui pourraient avoir besoin de prestations pendant encore longtemps.
J'aimerais faire part à la Chambre de l'histoire d'une dame qui est venue me rencontrer à mon bureau. Elle n'habite pas ma circonscription, mais celle de Glengarry—Prescott—Russell. C'est très triste, ce qui lui est arrivé. Elle s'appelle Josée Marin. Elle élève seule ses enfants et travaillait comme technologue chez Nortel. Elle recevait des prestations d'invalidité de longue durée depuis 2002, car elle souffre d'une maladie inflammatoire des intestins appelée maladie de Crohn et d'une maladie auto-immune chronique appelée sclérodermie. Elle ne va pas bien.
Je vous explique à quel point elle est mal prise. En vertu de cette entente, convenue en raison du sous-financement chronique de la fiducie par Nortel, Josée verra ses prestations mensuelles d’invalidité à long terme passer de 2 143 $ à 433 $. Elle ne recevra plus que 20 p. 100 des prestations de remplacement de revenu auxquelles elle a droit depuis le début de son congé d’invalidité.
Ce n’est pas tout. Josée assume aussi des dépenses médicales élevées. Ces frais lui étaient remboursés grâce à son assurance. Ce ne sera plus le cas. Cet avantage a pris fin en janvier dernier, et c'est donc un lourd fardeau financier qui s’ajoute pour elle. Les conservateurs auraient pu bien faire les choses. Ce projet de loi a été étudié à l’autre endroit, et il aurait été possible de mettre au point une mesure acceptable. Josée aurait pu continuer à recevoir ses prestations.
Bien sûr, des employés comme Josée seront de plus en plus nombreux à s’en remettre à l’aide sociale et à utiliser davantage les services sociaux. On peut alléguer que c'est la raison de l’existence de ces services, mais les gens devront prendre des décisions déchirantes parce qu'ils n’auront plus assez d’argent pour vivre et payer leurs dépenses médicales. Ils devront prendre des décisions déchirantes, comme choisir entre l’achat de médicaments ou de nourriture pour leur famille, se payer un traitement ou payer le loyer. Ce sont les décisions que ces gens doivent prendre, après avoir travaillé bien des années.
Dans les faits, Nortel se trouvera à faire payer ces coûts par les contribuables et à s’en laver les mains.
Josée ne veut pas devenir un fardeau pour les contribuables ou pour sa famille. Elle veut simplement pouvoir vivre dignement les années qu’il lui reste ou, comme elle le dit de façon percutante:
Je veux mourir dans le confort de ma maison, pas dans ma voiture ou dans la rue.
C'est une déclaration qui frappe.
Les employés de Nortel ne sont pas les seuls. Les travailleurs en congé d’invalidité à long terme du Pacific Newspaper Group, une société détenue par CanWest, ont connu la même incertitude l’an dernier. Heureusement, CanWest n’a pas fait faillite. Si cette société avait été liquidée, ses employés, comme ceux de Nortel, auraient perdu leurs prestations.
Ce problème n’est pas nouveau. Nous avons vu des choses de ce genre auparavant. En 1988, quand la société Massey Combines Corp. a été mise sous séquestre, 350 employés ont vu disparaître leurs prestations d’invalidité. Dix ans plus tard, la faillite d’Eaton a laissé des centaines de personnes sans prestations. Toutes les personnes touchées obtiennent l’argent qui leur est dû, sauf celles qui sont en congé d’invalidité à long terme.
Les prestations d’invalidité à long terme découlent d’une entente simple: moyennant le paiement de cotisations, les travailleurs sont protégés s’il leur arrive quelque chose qui les empêche de travailler. Point à la ligne. C'est aussi simple que cela.
Dans le cas de Nortel et d'autres entreprises, ce marché a été rompu. À l'avenir, si aucune mesure n'est prise, des marchés semblables seront encore rompus. Comme je l'ai dit, cette menace guette un million de travailleurs au pays, et ce sont les contribuables qui finiront par payer les pots cassés.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui vise à mettre fin à cette pratique. Il établit de façon très nette que le fait de promettre un soutien à long terme, puis de prendre des décisions à court terme qui vont à l'encontre de la promesse faite n'est pas une simple question de passif actuariel. C'est une pratique déloyale, injuste et inacceptable.
Ce projet de loi apportera non seulement une plus grande mesure d'équité au processus de la faillite, mais permettra aussi de protéger certains de nos citoyens les plus vulnérables maintenant et à l'avenir. Comme l'a dit Josée Marin:
Ces modifications de la loi sur la faillite ont pour but de protéger la décence humaine. Elles visent à s'assurer qu'aucune autre personne gravement malade ou handicapée n'aura jamais à subir une situation aussi dure que celle que j'ai vécue l'année dernière.
J'aimerais ajouter, en terminant, que cela me rappelle le projet de loi que j'avais présenté à la Chambre il y a quelques années en ce qui concerne les employés qui tombent malades. À l'heure actuelle, la loi ne prévoit que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Si mon projet de loi avait été adopté à l'époque, ils auraient pu avoir droit à une année complète de prestations.
Or, le gouvernement conservateur d'en face l'a rejeté. C'était vraiment triste, car les députés de l'opposition et bon nombre des députés d'en face l'appuyaient. Des gens allaient les voir à leur bureau de circonscription. J'ai une liste de tous les bureaux de circonscription, surtout conservateurs, mais également d'autres partis, qui, dans la région d'Ottawa ont reçu la visite de travailleurs de Nortel. Ils avaient les larmes aux yeux et se demandaient comment ils allaient payer leurs frais médicaux.
Ce genre de problème n'a plus sa place dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Il est inconcevable que, dans des pays riches, comme le nôtre, tout le monde disparaisse avec l'argent, alors que les gens ne sont pas en mesure de payer leurs frais médicaux. Ces gens vont mourir dans leur voiture ou dans la rue, en raison de notre inaction. C'est triste ce qui s'est passé à l'autre endroit, mais nous ne saurons tolérer que cela se produise ici.
J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi. C'est la bonne chose à faire. Nous, les 308 députés, sommes très chanceux. Nous avons un bon travail. Nous représentons des gens. Nous avons un régime de pension et, en cas de problème médical, nous avons une bonne couverture qui s'applique également à notre famille.
Nous ne prenons pas soin des gens, contrairement à d'autres pays. Pourquoi n'en prenons-nous pas soin? Pourquoi n'intervenons-nous pas lorsque ces sociétés font faillite? Pourquoi ces gens ne devraient-ils pas être les premiers à recevoir l'argent qui leur est dû?
C'est de la méchanceté. Or, nous pouvons changer les choses. Je demande à mes collègues conservateurs de réfléchir durant la semaine de relâche. Je leur demande d'aller voir les travailleurs sociaux de leur circonscription et de prendre le pouls de la situation. Nortel n'est pas la seule société au Canada à être dans cette situation. Il y en a d'autres, partout au Canada.
Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi. C'est la bonne chose à faire. Cette situation tourne notre pays en dérision, car nous ne prenons pas soin des gens qui ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face qui a bien défendu son propos, mais qui semble vouloir attribuer tout le blâme de cette situation tragique à ce côté-ci de la Chambre.
Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui lui tient à coeur selon moi. Il veut aider à résoudre un problème difficile auquel sont confrontés les retraités de Nortel. Je suis d'accord pour dire qu'ils font face à une situation difficile.
Toutefois, cette question est de compétence provinciale, et il incombe à la province de trouver une solution à cette situation tragique et complexe, qui touche la vie de bien des gens. J'aimerais que le député me réponde, mais je ne veux pas qu'il me parle de ce que le gouvernement n'a pas fait. J'aimerais savoir s'il a demandé aux députés libéraux provinciaux en Ontario de trouver une solution à cette situation tragique et d'aider les personnes concernées?
Monsieur le Président, le député de la Nouvelle-Écosse, qui a été employeur et employé, sait de quoi il est vraiment question. Il a renvoyé la balle à la province. Or, la Loi sur la faillite est une loi fédérale, non provinciale.
Ces personnes seront aiguillées vers la province et s'attendront à ce que celle-ci prenne soin d'eux, mais la province n'en a pas les moyens.
Cette question n'a rien à voir avec la province. La Loi sur la faillite relève du gouvernement fédéral et la Chambre a le pouvoir de faire avancer les choses.
Monsieur le Président, je me rappelle que lorsque le comité a étudié le projet de loi d'initiative parlementaire du député, qui visait à porter la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi à 50 semaines, je siégeais au comité, et tous les membres ont approuvé cette mesure.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est mort au Sénat. Le député se rappelle peut-être des circonstances. Il a été rejeté par le Sénat le soir où le premier ministre a chanté pour ses collègues. Malgré l'excitation entourant cet événement, des sénateurs conservateurs ont tout de même quitté le bar en douce et voté contre la mesure législative ce soir-là au Sénat, réduisant du coup à néant les espoirs et les rêves du député.
Est-ce de cette façon que l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement doit aborder les mesures législatives?
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour accomplit un travail acharné au nom des personnes opprimées. Il suit l'exemple de son père.
Ce qui s'est produit ce soir-là est honteux. Je ne peux pas concevoir que les conservateurs puissent avoir la conscience tranquille. Si ces travailleurs invalides s'étaient trouvés au même endroit que les conservateurs ou au Sénat ce soir-là...
Une voix: En admettant qu'ils aient pu se déplacer.
M. Mark Eyking: Exactement. S'ils avaient pu se déplacer. Cette observation est très à propos.
Certains de ces travailleurs se sont présentés à mon bureau les larmes aux yeux. Les familles n'en peuvent plus. Elles n'ont rien. Elles devront vivre dans leur voiture.
Ce qui s'est produit ce soir-là, et ce qui continue de se produire ici, est une vraie honte, et nous devons faire quelque chose pour remédier à la situation.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée), qu'a présenté notre collègue le 11 février 2011.
Le projet de loi C-624 modifie les dispositions canadiennes sur l'insolvabilité. Plus particulièrement, le projet de loi modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de façon à ce que les prestations d'invalidité de longue durée soient considérées comme des créances privilégiées en cas de faillite, ce qui signifie que ces créances seraient versées après celles des créanciers garantis.
En outre, le projet de loi modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de façon à ce que les prestations d'invalidité de longue durée obtiennent l'absolue priorité en cas de restructuration, ce qui signifie que ces créances seraient versées avant celles des créanciers garantis.
Enfin, les dispositions transitoires du projet de moi prévoient que les modifications s'appliqueraient rétroactivement, c'est-à-dire qu'elles s'appliqueraient aux procédures d'insolvabilité qui ont commencé avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le projet de loi C-624 est pratiquement identique au projet de loi S-216, qu'a présenté le sénateur Eggleton et qu'a étudié le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le comité a entendu le témoignage de plusieurs spécialistes sur les possibles répercussions liées au fait d'accorder un traitement prioritaire aux prestations d'invalidité de longue durée. Ces observations demeurent pertinentes pour le projet de loi C-624.
Après avoir soupesé les faits, le comité a conclu que le projet de loi S-216 risquerait de donner lieu à des revendications incompatibles avec les ententes de règlement entérinées par les tribunaux et déjà en vigueur, et d’entraîner des litiges préjudiciables aux intérêts des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel.
Deuxièmement, le projet de loi aurait pour conséquence d’amener les entreprises à opter pour la liquidation plutôt que pour la restructuration, car il conférerait un statut inférieur aux prestations d’invalidité de longue durée en cas de liquidation, contrairement à la priorité élevée qui est accordée aux revendications semblables dans le cadre d’une restructuration.
Troisièmement, le projet de loi réduirait le montant que certains créanciers pourraient espérer récupérer dans le cadre des procédures de faillite, ce qui augmenterait les risques pour les investisseurs et accroîtrait le coût du crédit.
Pour toutes ces raisons, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a conclu que le projet de loi S-216 serait néfaste à la croissance de l’économie canadienne. Voilà aussi pourquoi le comité, dans son rapport au Sénat, a recommandé que le projet de loi S-216 ne soit pas étudié plus avant. Le Sénat a adopté le rapport.
La recommandation du comité sénatorial est conforme aux pratiques des principaux partenaires commerciaux du Canada. Aucun d’entre eux n’accorde un niveau de priorité plus élevé aux prestataires de régimes d'invalidité de longue durée en cas d’insolvabilité. En effet, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie n’attachent pas un niveau de priorité plus élevé que le Canada à la couverture des prestations d’invalidité de longue durée une fois qu’un employeur est devenu insolvable.
Dans bien des cas, les lois en matière d’insolvabilité ne sont pas les meilleurs outils pour protéger les employés, car, une fois qu’une société est devenue insolvable, il est déjà trop tard. Par définition, une entreprise insolvable ne dispose plus des fonds nécessaires pour satisfaire les réclamations de tous ses créanciers. En outre, les lois sur l'insolvabilité font partie intégrante de la législation régissant le fonctionnement de l'économie et, en tant que telles, elles ont de vastes répercussions sur l’économie canadienne, y compris la croissance économique et la création d’emplois. Toute modification des priorités établies doit être considérée avec soin, car elle pourrait nuire aux entreprises et à l’économie en faisant augmenter le coût du capital.
Cela étant dit, le gouvernement a pris des mesures afin de mieux protéger les travailleurs. En 2008-2009, le gouvernement a modifié la législation en matière d’insolvabilité pour accorder une priorité absolue aux cotisations de retraite normales en souffrance, de façon à ce que ces montants soient payés en priorité, avant tout remboursement des créanciers garantis. En 2008, le gouvernement a également mis en place un programme de protection des salariés qui permet de rembourser jusqu’à 3 400 $ au titre de salaires non versés aux employés dont l’employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre. En 2009, le gouvernement a élargi le programme de protection des salariés de façon à mieux protéger les indemnités de départ et de cessation d'emploi des employés.
En outre, au printemps de 2009, le gouvernement a entrepris un processus de consultation national sur le cadre législatif et réglementaire des régimes privés de retraite sous réglementation fédérale. À la suite de ces consultations, le gouvernement a annoncé, en octobre 2009, un plan de réforme complet de la législation fédérale sur ces régimes de pension privés et du cadre réglementaire connexe.
Enfin, le gouvernement a amorcé une discussion publique très sérieuse avec les Canadiens au sujet du niveau adéquat et de la sécurité du revenu de retraite. Un groupe d'étude fédéral-provincial-territorial a été mis sur pied, et sa direction a été confiée à Jack Mintz, un éminent professeur. À partir des conclusions du groupe, en décembre 2010, les ministres des Finances se sont entendus sur la mise en oeuvre d'un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs à cotisations déterminées. Ils ont aussi convenu de continuer à travailler à l'amélioration du Régime de pensions du Canada, ainsi que d'examiner le rapport du Groupe de travail sur la littératie financière, qui doit être publié bientôt, et de répondre aux recommandations du groupe.
Je comprends que le projet de loi C-624 a été présenté dans le but de venir en aide aux anciens employés de Nortel qui ont vu leurs prestations d'invalidité de longue durée prendre fin le 31 décembre 2010 par suite d'un règlement amiable approuvé par un tribunal. Toutefois, comme des témoins l'ont déclaré devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, les modifications n'aideraient pas vraiment la situation; à la place, elles mèneraient à de longs procès coûteux, ce qui nuirait aux prestataires de régimes d'invalidité à long terme, y compris les anciens employés de Nortel.
Le gouvernement comprend les difficultés que les prestataires du régime d'invalidité à long terme de Nortel affrontent, difficultés dont ils ne sont pas responsables. Nous compatissons. Toutefois, il faut souligner que les épreuves qu'ils subissent sont dues principalement au fait que la société Nortel a choisi de financer elle-même ses prestations d'invalidité à long terme plutôt que de prendre une assurance.
Les régimes d'invalidité à long terme relèvent en grande partie des provinces. Par conséquent, celles-ci sont mieux placées pour établir un cadre de réglementation qui empêcherait que ce genre de situation se reproduise. Ce n'est pas en apportant des modifications aux lois canadiennes sur l'insolvabilité que nous protégerons les travailleurs; en fait, ces modifications auraient des conséquences négatives sur les entreprises et sur l'économie dans son ensemble. Cela va à l'encontre des intérêts des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens et certainement des pensionnés canadiens.
Je suis ouvert à toutes les suggestions des députés de tous les partis de la Chambre qui pourraient mener à la résolution de cette question difficile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à mon tour, cet après-midi, sur le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée).
Ce projet de loi vise à modifier ces lois afin que le passif du fonds établi dans le cadre d'un régime de prestations d'invalidité de longue durée d'une compagnie soit considéré comme une créance privilégiée dans une procédure de faillite. Ainsi, ce fonds pourra être utilisé pour poursuivre le versement de prestations d'invalidité.
Ce projet de loi a été déposé en réaction à la situation des anciens employés invalides de Nortel, comme l'ont dit mes collègues tout à l'heure. En effet, il convient de rappeler la triste histoire de ces employés, qui ont vu leurs prestations d'invalidité pratiquement disparaître. Près de deux ans après s'être placée sous la protection de ses créanciers, Nortel a, le 31 décembre 2010, vidé son fonds de santé et de bien-être et mis à pied 360 personnes invalides, dont plus de 50 Québécois. Comme beaucoup de grandes entreprises, Nortel offrait une assurance-invalidité à ses employés, qui avaient même la possibilité de cotiser davantage pour améliorer leur couverture. Les employés invalides qui payaient leurs cotisations à la compagnie d'assurance SunLife se croyaient donc assurés en bonne et due forme. Ceux-ci ont appris à leurs dépens que c'est Nortel qui garantissait les prestations d'invalidité à même ses propres fonds. SunLife n'avait qu'un rôle de gestionnaire.
Or, en se plaçant sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en janvier 2009, Nortel avait cessé de déposer des fonds pour ses employés invalides. Ainsi, avec la faillite de Nortel, des personnes devant assumer d'importants frais médicaux perdaient une part importante de leur revenu. Ces personnes sont désespérées et sont, de loin, les plus démunies de tous les créanciers puisqu'elles ont perdu jusqu'à 90 p. 100 de leurs prestations.
Le groupe de défense des employés invalides de Nortel fournit des statistiques effarantes sur le degré de pauvreté dans lequel ces personnes se sont retrouvées au début de 2011. Le règlement final fait en sorte qu'elles se retrouvent avec un montant annuel représentant l'équivalent de 27 p. 100 à 33 p. 100 de ce qu'elles recevaient auparavant. Concrètement, cela signifie que le revenu moyen, qui était de 30 900 $, a diminué à 13 600 $ au début de 2011. Quant aux employés qui avaient souscrit à une assurance-invalidité supplémentaire facultative, ils ont vu leur revenu passer de 43 300 $ à 16 900 $ par année.
Ceux et celles d'entre eux qui ne bénéficient pas de prestations d'invalidité versées par le Régime de pension du Canada, parce qu'ils n'en ont jamais fait la demande ou ne correspondent pas aux critères de l'invalidité telle que définie par le Régime de pension du Canada, font face à une situation encore plus dramatique: leur revenu moyen passe de 30 900 $ à 6 500 $ par année.
Souffrant de maladie mentale, de cancer, de la sclérose en plaques ou d'autres maladies graves, ces personnes font face à une situation intenable, sans compter que les 360 personnes mises à pied en décembre ont 160 enfants. Elles ont des familles et ont des frais médicaux à assumer.
Le régime d'invalidité de longue durée des employés de Nortel était administré par le fonds de santé et de bien-être de Nortel et financé trimestriellement par les recettes générales de Nortel. Lorsque l'entreprise a fait faillite, le fonds de santé ne pouvait plus faire face à ses obligations envers les employés invalides.
Deux problèmes sont alors apparus. D'une part, en cas de faillite, les prestations d'invalidité sont considérées comme des créances ordinaires au même titre que les fournisseurs ou les porteurs d'obligations, par exemple. Puisque Nortel se retrouvait dans une situation où elle était incapable de remplir ses obligations envers tous ses créanciers, les créanciers ordinaires ont lourdement écopé.
Lorsque Nortel est devenue insolvable, les prestations mensuelles offertes aux employés recevant une pension d'invalidité de longue durée sont tombées au niveau des créances ordinaires.
D'autre part, les employés invalides de Nortel ont vraisemblablement été victimes de fausse représentation. Ils croyaient que leurs prestations d'invalidité étaient garanties par SunLife. De toute évidence, ils se croyaient assurés par SunLife. En fait, le régime d'invalidité de Nortel était un programme auto-assuré qui n'était pas appuyé par une compagnie d'assurance.
Face à ce sombre constat, de nombreux employés invalides ont demandé que les lois encadrant les faillites soient révisées pour que les invalides deviennent des créanciers prioritaires en cas de faillite.
Le projet de loi ne vise qu'un objectif, celui de conférer un statut prioritaire aux régimes d'invalidité en cas de faillite ou de restructuration. On estime que ce sont 1,1 million de personnes qui bénéficient de prestations d'invalidité au Canada, dans le cadre d'un régime d'auto-assurance. À l'heure actuelle, si leur employeur fait faillite, ils sont considérés comme des créanciers ordinaires. Si le projet de loi C-624 est adopté, leurs prestations d'invalidité seront protégées.
Le Bloc québécois estime qu'il faut d'abord et avant tout s'assurer qu'à l'avenir, de telles situations ne se reproduiront plus. Plus spécifiquement, les employés qui participent à un régime d'auto-assurance pour invalidité devraient être informés de toutes ces modalités. Dans cette optique, une obligation de transparence comme elle existe en Ontario et en Alberta pourrait être faite à tous les régimes d'auto-assurance relevant de la compétence fédérale. En cas de manquement, la responsabilité personnelle des dirigeants pourrait être engagée, comme c'est le cas pour les retenues à la source.
Le Bloc québécois propose d'obliger tous les régimes d'auto-assurance relevant de la compétence fédérale à se présenter tels qu'ils sont à leurs assurés. Le Bloc québécois propose également d'étudier la faisabilité d'encadrer davantage les régimes d'auto-assurance pour mieux protéger les assurés. Parallèlement à cela, et parce qu'il subsistera toujours un risque que des employés invalides se trouvent lésés, il est nécessaire de faire en sorte qu'en cas de faillite, ils soient parmi les premiers à être payés et passent donc avant les banques plutôt qu'après celles-ci.
Nous sommes favorables au principe du projet de loi C-624, notamment parce que les prestations d'invalidité sont généralement plus importantes pour les personnes invalides que ne le sont les prêts pour les banques. Par opposition aux institutions financières, les personnes invalides n'ont pas la même capacité d'absorber une perte de revenu. Les personnes invalides n'ont habituellement aucun moyen de se protéger lorsque l'employeur est dans une situation financière précaire. Il est difficile également pour un employé d'évaluer les risques de travailler pour une entreprise donnée, particulièrement dans le cas où il y a un risque de fausse représentation, par exemple, dans le cas d'un régime d'auto-assurance.
Pour toutes ces raisons, les demandes des anciens employés invalides de Nortel doivent être entendues. Ils ont d'importants frais médicaux à assumer et possèdent peu de ressources pour faire face à la situation qui les attend. Il faut agir de toute urgence pour aider ces gens. Les lois canadiennes sur les faillites sont injustes envers les invalides. Des changements rapides sont nécessaires, et le gouvernement conservateur a le devoir de poser des gestes concrets dès maintenant pour remédier à cette situation. C'est une question de justice et de dignité. Le Bloc québécois est donc favorable à l'idée de conférer aux invalides une position de créanciers privilégiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour faire quelques observations sur le projet de loi C-624.
Tout ce que nous faisons et disons à la Chambre se rapporte aux choix et au genre de choix que nous pouvons faire. Le projet de loi vise un groupe de personnes qui n'ont pas de choix. Ce que la députée et nous demandons, c'est que l'on fasse des choix judicieux en leur nom. Le projet de loi C-624 est un bon choix.
Nous ne faisons pas toujours des choix judicieux. En voici un bon exemple.
J'espérais prendre la parole plus tôt aujourd'hui sur le financement des services de police des Premières nations et la réduction de 19 p. 100 imposée par le gouvernement. Ces services sont déjà gravement sous-financés. Comment le gouvernement peut-il accroître le financement qu'il accorde pour répondre à d'autres préoccupations en matière de sécurité publique et réduire celui des services de police des Premières nations?
Je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec le chef Chum, le chef de police de la nation nishnawbe-aski, et Stan Beardy, le grand chef de la nation nishnawbe-aski, au sujet de leurs préoccupations en ce qui concerne la sécurité des personnes qu'ils servent. Je suppose qu'il s'agit du genre de choix que nous devons faire aujourd'hui.
Premièrement, ce projet de loi est vraiment le bienvenu. Il faut accorder la priorité aux travailleurs handicapés. Si une compagnie fait faillite, ils devraient avoir préséance sur les pensionnés. Ils devraient certainement avoir préséance sur les banques et les autres créanciers garantis. C'est une question de justice.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner Diane et Hugh Urquhart, qui ont fait un excellent travail sur ce dossier de Nortel et ont exercé des pressions sur les parlementaires afin qu'ils réforment les lois sur la faillite pour les rendre plus équitables. La députée a parlé de justice et d'équité, et c'est exactement de quoi il s'agit. On devrait féliciter Hugh et Diane pour leurs efforts inlassables à cet égard.
Je pense qu'il faut accorder la priorité aux travailleurs handicapés quand une compagnie fait faillite parce qu'ils sont plus vulnérables que tous les autres groupes. Ils sont moins nombreux, et ils ont moins, et parfois pas du tout, d'options pour trouver du travail ou accéder à des prestations de maladie après la faillite de la compagnie.
Nortel, qui a des dizaines de milliers d'employés dans le monde, a approximativement 400 travailleurs handicapés. Ce n'est pas un grand nombre si on tient compte du nombre total d'employés. Si nous extrapolons le nombre d'employés qui sont en congé d'invalidité de longue durée dans les autres compagnies ayant fait faillite, je suis sûr que nous constaterions qu'il n'y en a pas un grand nombre en l'occurrence. Nous parlons d'un petit nombre de personnes qui, sans que ce soit de leur faute, se sont retrouvés en congé d'invalidité de longue durée.
Une fois qu'elles ne recevront plus leurs prestations d'invalidité de longue durée, ces personnes pourront avoir à payer des milliers de dollars par mois, et parfois beaucoup plus, en médicaments et en soins médicaux. En raison de la réduction de la couverture des frais médicaux par les provinces, ce sont les personnes qui ont une invalidité de longue durée qui devront payer pour obtenir certains soins.
Comment une personne gravement handicapée, qui ne peut pas travailler, peut-elle payer 2 000 ou 3 000 $ ou plus par mois pour ses soins médicaux? C'est impossible. Les travailleurs handicapés des compagnies qui ont des régimes d'assurance-maladie ne devraient pas avoir à payer ces frais.
Le projet de loi est nécessaire parce qu'il permettra de sauver et de prolonger des vies. Pour cette seule raison, nous devrions faire adopter rapidement ce projet de loi.
Il n'en coûtera pas un sou, ni au gouvernement fédéral ni aux contribuables, et les détenteurs d'obligations et d'autres créances garanties des sociétés assumeront un coût minime.
Le secrétaire parlementaire a indiqué que des sociétés déclareraient faillite au lieu de restructurer leurs activités, laissant ainsi entendre que les investisseurs s'abstiendraient d'investir dans des sociétés qui ont des régimes d'invalidité de longue durée. C'est totalement faux. En fait, si ce projet de loi était adopté, je pense que les investisseurs canadiens et étrangers continueraient à investir dans les sociétés canadiennes, pour les mêmes raisons que dans le passé.
Ils continueraient à investir, parce que les sociétés sont bien dirigées ou gérées, parce qu'elles proposent un bon produit et que leur avenir est prometteur. Voilà pourquoi les gens investissent dans les sociétés. Le fait qu'elles offrent un régime d'invalidité de longue durée qui a force de créance garantie en cas de faillite n'entre pas en ligne de compte.
Le secrétaire parlementaire a également parlé du Programme de protection des salariés. J'aimerais en parler rapidement. Il a dit que c'est le nec plus ultra des mesures que le gouvernement a prises. Pourtant, dans ma circonscription, Buchanan Forest Products a fait faillite et plusieurs employés mis à pied sont venus me remercier, dans mon bureau de circonscription, de les avoir référés à ce programme, sauf que, pour des raisons que j'ignore, ils n'y sont pas admissibles. Apparemment, le Programme de protection des salariés ne s'applique pas à tout le monde.
Cela dit, je suis fier d'avoir travaillé avec le secrétaire parlementaire au comité. Il était honnête, franc et d'une grande aide pour le néophyte que je suis. Je pense toutefois qu'il se trompe.
Je crois que les travailleurs ayant une limitation fonctionnelle doivent toucher leurs prestations pour le reste de leur vie, même si une société déclare faillite. Par conséquent, je souscris pleinement à ce projet de loi et j'exhorte mes collègues à en faire autant.
Je voudrais réitérer le concept de justice et d'équité. Ce n'est peut-être pas flagrant, mais n'empêche que nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis le début de cette session. Lorsque je suis arrivé à la Chambre, il n'était pas encore question des indemnités de départ, du régime de retraite et d'invalidité à long terme en cas de faillite d'une société. Or, ces questions préoccupent maintenant tous les députés et, en fait, l'ensemble des Canadiens. C'est une bonne chose. Les Canadiens discutent de ce qui se passe lorsque les sociétés font faillite.
En terminant, j'aimerais insister sur l'importance de ce projet de loi et réitérer qu'il est primordial que nous l'appuyions tous et que nous saisissions l'occasion que nous avons de l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-624, présenté par mon collègue et ami de Sydney—Victoria.
Le député a toujours défendu les gens qui ont besoin d'aide. Son projet de loi visant à faire passer de 15 à 50 semaines la période de prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi était très bien conçu. Cette mesure législative a été adoptée à la Chambre et renvoyée au comité, où un certain nombre d'intervenants ont affirmé que c'était exactement ce dont on avait besoin. Le projet de loi a été adopté par le comité et est revenu à la Chambre. Il ne nécessitait plus qu'une recommandation royale, que le gouvernement a refusé d'accorder.
Le député a fait son travail, comme toujours. Il défend les gens qui ont besoin d'aide, que ce soit pour décontaminer les étangs bitumineux ou contraindre le gouvernement à financer le dragage du port de Sydney. Le député fait toujours ce qui s'impose. Il fait preuve de leadership et en fera preuve pendant de nombreuses années à venir dans cette enceinte, j'en suis certain.
Le projet de loi C-624 protégerait les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée en leur accordant un statut privilégié. Comme mon collègue l'a dit, la mesure ne porte par sur les régimes de pension mais sur les régimes d'invalidité de longue durée. Mon collègue du NPD qui vient tout juste d'intervenir a parlé des Urquhart et du travail qu'ils ont réalisé.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des travailleurs de Nortel à mon bureau. Cela fait réfléchir que de s'asseoir dans un bureau avec un certain nombre de personnes atteintes de sclérose en plaques, de cancer, et de la maladie de Crohn. Ces personnes ne peuvent pas travailler, pas parce qu'elles ne le veulent pas mais parce qu'elles en sont incapables.
Soudainement, l'argent dont elles disposent pour vivre maintenant qu'elles bénéficient de prestations d'invalidité de longue durée est réduit dans certains cas de plus de 2 000 $ et ne consiste plus qu'en 300 ou 400 $ par mois. J'aimerais que les députés s'arrêtent pour y réfléchir. Chacun de nous dans cette Chambre gagne au moins 150 000 $ par année. Comment arriverions-nous à vivre avec 20 p. 100 de ce salaire? Au moins, nous aurions la possibilité de trouver un emploi pour augmenter ce revenu, mais cela est bien difficile lorsqu'on est atteint de sclérose en plaques ou de cancer à un stade avancé. Il s'agit d'une question fondamentale d'équité. Environ 400 travailleurs de Nortel se trouvent dans cette situation et on en compte bien d'autres au Canada. Imaginez vivre de 20 p. 100 d'un salaire déjà peu élevé en partant.
J'ai posé une question précédemment à la Chambre au sujet de ce que les personnes handicapées gagnent dans ce pays comparativement à ce qui a été versé à l'ancienne commissaire à l'intégrité. Le salaire moyen d'une personne handicapée est de 28 000 $ par année. Certains doivent subvenir aux besoins d'une famille avec ce salaire. Pourquoi ajouter la pauvreté au fardeau que doivent déjà porter les personnes handicapées ou malades? C'est insensé.
D'autres pays ont pris des mesures. Des études réalisées par l'OCDE et la Banque mondiale révèlent que bien plus de la moitié des pays que nous considérerions comme étant comparables au Canada ont une forme de protection des pensions. Des pays tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis accordent même un statut privilégié aux personnes qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée.
Au Canada, nous nous enorgueillissons de notre infrastructure sociale. Nous sommes fiers de la façon dont nous défendons les personnes qui ont besoin d'aide. Or, nous ne les aidons pas toujours. Ce projet de loi nous en donne l'occasion. Il fournit l'occasion de passer à l'action et de reconnaître que la situation actuelle est manifestement injuste. Nous sommes fiers des mesures que nous prenons au Canada pour protéger les personnes dans le besoin. Parfois, nous en ratons l'occasion. En tant que députés, nous travaillons individuellement et collectivement à aider les citoyens de nos circonscriptions. Qu'en est-il des personnes dont l'employeur éprouve des difficultés et déclare faillite?
Il s'est produit une situation semblable dans ma circonscription il y a quelques années. L'usine Moirs, une entreprise bien connue basée à Dartmouth qui existait depuis de nombreuses décennies, a soudainement fermé. Les représentants du syndicat m'ont demandé de l'aide. Monte Solberg, qui était ministre des Ressources humaines à l'époque, nous a donné un petit coup de main. Les agents de Service Canada se sont donné beaucoup de mal pour que nous puissions aider les travailleurs visés. Ceux-ci n'ont pas perdu leur pension comme les employés de Nortel.
Combien de Canadiens pensent que leur régime de pension ou d'invalidité est solide? C'était certainement le cas des employés de Nortel. Qui aurait pu croire, il y a 10 ou 15 ans, que Nortel ferait faillite? Qui aurait pensé que cela se produirait? Qui aurait cru que leurs régimes de pension et d'invalidité à long terme étaient autogérés? Ils n'avaient aucune raison de le croire. Ils ont été frappés tout d'un coup par le malheur, sans qu'ils aient fait quoi que ce soit pour le mériter.
Les Canadiens ont déjà bien assez de difficultés, surtout en raison du ralentissement économique. Les gens passent des soirées à chercher le moyen de joindre les deux bouts, à se demander comment ils rempliront le réservoir de leur voiture compte tenu du prix de l'essence. Ils lisent des articles sur l'augmentation du coût des aliments. Par surcroît, les frais de scolarité pour l'enseignement postsecondaire ont monté en flèche au cours des dernières décennies. Partout au pays, les Canadiens se posent les mêmes questions: « Comment puis-je tirer le maximum de ce que je gagne? Comment puis-je y arriver? Et dans quel état se trouve ma pension? »
Un million de Canadiens croient fort probablement qu'ils disposent d'un régime d'assurance-invalidité de longue durée ou d'un régime de retraite, même si ce n'est pas le cas. En outre, les trois quarts des gens qui travaillent pour une entreprise privée n'ont même pas de régime de retraite. Ils sont inquiets. Ils ont peur. Ils ne savent pas vers quoi se tourner.
Les gens accumulent d'énormes dettes sur leurs cartes de crédit et doivent payer des intérêts exorbitants. Ils ne peuvent pas faire de miracles et trouver de l'argent là où il n'y en a pas pour joindre les deux bouts. Ils se demandent comment ils vont payer les études postsecondaires de leurs enfants. Bon nombre d'entre eux ne peuvent pas se permettre d'investir dans un REEE ou d'épargner par d'autres moyens, alors que nous pouvons peut-être nous le permettre.
Le gouvernement doit venir en aide aux Canadiens en ce qui concerne ces aspects. Les gens ne formulent pas de demandes déraisonnables; ils veulent tout simplement que le gouvernement tienne compte de leur situation. Ils tentent de payer ce qu'ils ont à payer avec l'argent qu'ils ont. Or, que peuvent-ils faire lorsque leurs entrées d'argent diminuent de 80 p. 100? Qui parmi nous pourrait survivre à une telle baisse? Nous devons faire davantage pour les Canadiens. Nous devons les aider.
À l'origine, ce projet de loi a été présenté par le sénateur Art Eggleton, qui a également consacré beaucoup d'efforts aux enjeux touchant la pauvreté. J'ai pour lui la plus haute estime et je le respecte énormément. Il a fait beaucoup pour améliorer la condition sociale au Canada.
Le Sénat aurait eu la possibilité d'adopter ce projet de loi juste avant Noël. Or, le soir où les conservateurs ont organisé leur grande fête de Noël, où le premier ministre a chanté et joué au piano pour son caucus et où ils faisaient la fête à l'édifice du Centre, suffisamment de sénateurs se sont éclipsés pour aller torpiller le projet de loi.
Mon collègue de Sydney—Victoria relève maintenant le défi. Il a dit que quelqu'un doit défendre ces gens qui sont lésés, non pas parce qu'ils ont fait quelque chose de mal, mais en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.
Pensons aux gens qui sont visés par le débat actuel et dont le sort est en jeu. Pensons aux gens qui ont le cancer, la sclérose en plaques, la maladie de Crohn ou qui souffrent d'une autre maladie invalidante. Ils essaient de subvenir à leurs besoins avec une pension de 2 000 $ ou 3 000 $ par mois, de payer en plus leurs frais médicaux et de gérer tous les autres problèmes. Tout à coup, ils sont sans défense et ont un revenu moindre.
Allons-nous dire aux gens qui souffrent de la sclérose en plaques à un stade avancé de se trouver un travail pour combler le manque à gagner de leur régime d'invalidité de longue durée? C'est inhumain.
Nous devons faire quelque chose. Je n'ai jamais prétendu que le gouvernement avait toutes les réponses et ce n'est pas ce que je crois. Parfois, le gouvernement ne sait même pas ce qu'est la question. Dans ce cas, nous connaissons et la question, et la réponse. La question est la suivante: Soutiendrons-nous les travailleurs que leur employeur a laissé tomber, sans qu'ils aient commis aucune faute, et qui pensaient être protégés alors qu'en fait, ils ne l'étaient pas? Ils comptent sur nous pour venir à leur rescousse.
Nous avons les moyens d'agir. Nous avons le pouvoir de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'occasion nous est offerte de le faire. Le projet de loi C-624 est un pas très important.
J'aimerais féliciter encore une fois le sénateur Eggleton et mon collègue de Sydney—Victoria. Je voudrais aussi remercier ma collègue de York-Ouest, qui est notre porte-parole au sujet des aînés. Elle défend sans relâche les travailleurs, qu'il s'agisse des questions de retraite ou de prestations d'invalidité de longue durée. Elle est au premier rang de ces luttes, et sa voix est celle des gens qui ont besoin d'être entendus au Parlement.
En tant que parlementaires, s'il y a une chose que nous devrions faire, c'est bien défendre les gens qui ont besoin d'aide. Beaucoup de gens au pays sont prêts à défendre des gens qui n'en ont pas besoin. C'est le cas de chambres de commerce, d'associations de gens d'affaires, de syndicats et de beaucoup d'autres organisations. Nous, les parlementaires, avons le devoir de défendre ceux qui sont sans voix et qui sont coincés dans une situation qu'ils n'ont pas engendrée, sur laquelle ils n'ont aucune prise et qui semble être inextricable.
Le projet de loi C-624 peut dénouer cette impasse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de faire part de mes perspectives sur le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée).
J'aimerais tout d'abord remercier le député de Sydney—Victoria d'avoir présenté la mesure.
Le projet de loi cherche à améliorer le sort des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée dont l'employeur fait faillite. Essentiellement, il cherche à protéger les employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée en leur accordant le statut de créanciers privilégiés dans les procédures de faillite.
Le gouvernement du Canada ne trouve pas qu'il s'agit là de la meilleure façon d'aider les prestataires à surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés, mais nous reconnaissons qu'il s'agit d'une question importante. Nous nous soucions tous de l'équité et de la compassion.
Le gouvernement du Canada comprend les difficultés auxquelles les travailleurs sont confrontés lorsque leur employeur fait faillite, dont la diminution ou l'élimination des prestations comme les prestations d'invalidité de longue durée. C'est pourquoi notre gouvernement a déjà pris un train de mesures pour aider les prestataires à surmonter ces difficultés. En effet, cette question figurait dans le discours du Trône de 2010. Nous avons promis aux Canadiens que nous allions nous pencher sur les façons d'aider davantage les travailleurs lorsque leur employeur se retrouve dans de telles circonstances difficiles, et nous avons tenu notre promesse.
Nous avons consulté les citoyens et envisageons des solutions réalistes et durables, mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons déjà pris des initiatives qui font la différence.
J'aimerais m'attarder quelques instants sur les mesures qu'a prises le gouvernement du Canada pour aider les travailleurs canadiens et pour leur offrir la protection nécessaire, tout en privilégiant une approche équilibrée.
Le gouvernement reconnaît que lorsqu'un employeur fait faillite, les employés éprouvent souvent des difficultés financières. Sans qu'ils n'y soient pour quelque chose, ils se retrouvent soudainement à avoir du mal à joindre les deux bouts. C'est nuisible aux travailleurs, à leurs familles et à l'économie en général.
Pour réagir à cette situation, le gouvernement a créé le Programme de protection des salariés, le PPS, qui permet aux employés à qui l'employeur doit de l'argent après avoir fait faillite d'être rapidement indemnisés. Grâce à cet important programme, les travailleur admissibles qui perdent leur emploi et à qui l'employeur doit de l'argent à la suite d'une faillite ou d'une mise sous séquestre sont indemnisés pour le salaire et la paye de vacances non versés. Ils sont également admissibles aux indemnités de départ et aux indemnités de cessation d'emploi pour un montant maximal d'environ 3 400 $.
Le PPS a été élargi en 2009. En conséquence, les travailleurs canadiens ont bénéficié d'un meilleur soutien financier au cours de la récession économique, car un plus grand nombre de Canadiens ont pu avoir droit à l'aide financière du PPS et bénéficier de paiements en moyenne plus élevés. Ainsi, depuis janvier 2009, plus de 30 000 prestataires du PPS ont reçu près de 67 millions de dollars en paiements. Bref, le PPS a changé beaucoup de choses pour ceux qui sont aux prises avec des difficultés financières.
Nous avons également amélioré la réglementation des régimes de pension du Canada. En décembre 2010, on a proposé un certain nombre de modifications au Règlement sur les normes des prestations de pension.
Les modifications proposées visent à rendre les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale moins sensibles aux fluctuations boursières tout en protégeant les participants à ces régimes et les retraités. Elles prévoient quatre mesures importantes.
Premièrement, elles permettraient aux répondants des régimes d'obtenir des lettres de crédit adéquatement structurées, plutôt que de verser des paiements de solvabilité à la caisse de retraite, jusqu’à une limite de 15 p. 100 des actifs du régime.
Deuxièmement, il exigerait que les parrains des régimes financent entièrement les prestations à la cessation du régime.
Troisièmement, il annulerait toute modification apportée à un régime de pension qui réduirait le ratio de solvabilité du régime lorsque ce ratio est déjà inférieur à 0,85, ou qui ferait passer ce ratio à moins de 0,85.
Quatrièmement, il introduirait un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté.
Ces changements font partie de l'engagement général du gouvernement du Canada visant à renforcer davantage le système de revenu de retraite des Canadiens. C'est le genre de mesures que les Canadiens réclament et que nous leur offrons.
Le gouvernement du Canada a soutenu les Canadiens pendant la récente récession mondiale. Nous avons travaillé très dur pour que les Canadiens aient tous les outils et tout le soutien dont ils avaient besoin pour traverser une période difficile. Nous avons agi rapidement pour protéger des emplois. Nous avons aussi investi dans un programme de relance biennal sans précédent doté d'un budget de 62 milliards de dollars afin de créer des emplois, de stimuler l'innovation et de préparer l'avenir.
Nous avons investi sagement dans le Canada et dans les Canadiens, au moyen notamment de grands projets d'infrastructure, de réductions d'impôt des particuliers et des entreprises ainsi que de mesures de soutien pour les sans-emploi et les travailleurs risquant de perdre leur emploi et de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la formation.
Nos efforts ne se sont pas arrêtés là. Environ 13,3 milliards de dollars ont été investis dans des efforts ciblés pour soutenir les régions et les secteurs de notre économie les plus durement frappés par la récession.
Nous avons aussi élaboré des mesures élargissant l’accès aux prestations d’assurance-emploi. La durée des prestations a été prolongée ainsi que la durée des accords de travail partagé pour les prestataires admissibles. Ensemble, ces initiatives ont aidé plus d’un million de travailleurs et leur famille. Les améliorations au programme de travail partagé ont fait qu'un plus grand nombre de travailleurs ont été en mesure de garder leur emploi tandis que les employeurs ont pu garder des travailleurs compétents et expérimentés.
Notre gouvernement croit qu’il faut conserver un juste équilibre dans la façon d’aborder ces questions. Nous sommes déterminés à continuer à montrer notre capacité de donner aux travailleurs l’assurance qu’ils seront protégés.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement a agi résolument pour protéger le gagne-pain des gens. Nous avons pris des mesures pour protéger leur revenu. Nous avons travaillé fort pour aider à créer de l’emploi et faciliter le crédit. Nous avons également, ce qui est tout aussi important, pris des mesures pour aider les travailleurs à se remettre sur pied.
Nous avons aussi affirmé très clairement dans le discours du Trône, et à d’autres occasions, que les emplois et la croissance demeurent la grande priorité pour le Canada.
Il faut assurer un certain équilibre. Nous devons protéger les travailleurs, mais nous devons aussi protéger la compétitivité économique de notre pays, que nous avons tous contribué à développer et à maintenir à la sueur de notre front.
À l'ordre. Je dois interrompre la députée. Elle disposera d'une minute et demie pour terminer son intervention, si elle le souhaite, la prochaine fois que ce projet de loi sera débattu par la Chambre.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est terminée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 9, la Chambre s'ajourne au lundi 21 mars 2011, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 9.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 11 mars 2011 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Jim Abbott Harold Albrecht Carolyn Bennett Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
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Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Kevin Lamoureux Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
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Olivia Chow Nicolas Dufour Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Devinder Shory Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ken Dryden Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Robert Sopuck Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Shelly Glover Russ Hiebert Cathy McLeod Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Serge Cardin Marc Garneau Bernard Généreux Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Royal Galipeau Bernard Généreux Jacques Gourde Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Robert Sopuck Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Ron Cannan Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Blaine Calkins Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Robert Sopuck John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Judy Foote Yvon Godin Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Kelly Block Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Richard Harris Randy Hoback Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Josée Beaudin Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Luc Malo Tilly O'Neill-Gordon Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
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Président: Tim Uppal |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
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Dennis Bevington Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Cheryl Gallant Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Claude Bachand Lois Brown Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
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Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursTommy Banks Michael MacDonald Don Meredith Terry Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Rod Bruinooge Rob Clarke Carol Hughes Greg Kerr James Lunney Gurbax Malhi Louis Plamondon Alice Wong Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
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Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Janis Johnson Wilfred P. Moore Terry Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Gordon Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Marlene Jennings Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Rodney Weston Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
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|
Président: Gordon Brown |
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Vice-président: |
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Charlie Angus Maxime Bernier Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Ed Fast Marc Garneau Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Francis Scarpaleggia Total: (13) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
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Président: Andrew Scheer |
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Vice-président: |
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Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre d'État (Aînés) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Cathy McLeod | du ministre du Revenu national | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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