Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 25 Le mercredi 14 avril 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : rapport public » pour l'exercice terminé le 31 mars 2009. — Document parlementaire no 8525-403-5.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 403-0004 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-403-15-03;
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— no 403-0007 au sujet des faillites. — Document parlementaire no 8545-403-19-02;
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— no 403-0029 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-403-18-02;
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— nos 403-0030, 403-0031, 403-0033 à 403-0035 et 403-0049 à 403-0052 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-403-8-02;
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— nos 403-0058, 403-0078 et 403-0089 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-03;
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— no 403-0083 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-403-48-01;
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— nos 403-0208, 403-0209 et 403-0252 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-403-21-04.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement et la Première partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Londres (Royaume-Uni) et à Strasbourg (France) du 21 au 29 janvier 2010. — Document parlementaire no 8565-403-51-03.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (fermeture de prisons agricoles et approvisionnement alimentaire). — Document parlementaire no 8510-403-25. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6, 7 et 8) est déposé. |
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M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (question de privilège). — Document parlementaire no 8510-403-26. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 7 et 8) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le chapitre 1, L'analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-27. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du Comité, « Le chapitre 1, La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats du rapport d'octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-28. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Le chapitre 3, La gestion des ressources humaines - Affaires étrangères et Commerce international Canada du Rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-29. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Le chapitre 4, L'intérêt sur les acomptes versés par les sociétés - Agence du revenu du Canada Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-30. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), le projet de loi C-505, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), le projet de loi C-506, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Beaudin (Saint-Lambert), appuyée par M. Paillé (Hochelaga), le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (no 403-0324), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0325) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0326);
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— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la situation en Israël (no 403-0327);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 403-0328);
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— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'immigration (no 403-0329);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), 42 au sujet du Code criminel du Canada (nos 403-0330 à 403-0371), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 403-0372), une au sujet de l'euthanasie (no 403-0373) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-0374);
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (no 403-0375);
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— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du transport (no 403-0376);
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet des armes nucléaires (no 403-0377), deux au sujet des changements climatiques (nos 403-0378 et 403-0379) et une au sujet de la politique du logement (no 403-0380);
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— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de la pornographie (no 403-0381);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des cartes de crédit et de débit (no 403-0382) et une au sujet de l'Afghanistan (no 403-0383);
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— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0384);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport (no 403-0385);
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— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'aide financière (no 403-0386).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-19 et Q-49 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-6 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la prestation de services consulaires aux Canadiens à l’étranger : a) combien de Canadiens voyagent à l’étranger chaque année sans assurance santé internationale; b) le gouvernement envisage-t-il d’obliger les Canadiens à souscrire une assurance santé lorsqu’ils voyagent à l’étranger; c) combien de cas d’aide consulaire des dix dernières années étaient reliés aux soins de santé, ventilés par pays en précisant le nombre total de cas pour tous les motifs et le nombre de cas pour des motifs de santé ou médicaux; d) combien des cas en c)comprenaient une évacuation médicale; e) combien, ventilées par pays, ont coûté ces évacuations médicales; f) quelle est, ventilée par pays, la couverture des fonctionnaires canadiens et de leurs familles en mission à l’étranger et que comporte-t-elle exactement (évacuations médicales, hospitalisation, etc.); g) combien coûte, ventilée par pays, la couverture fournie aux fonctionnaires canadiens et à leurs familles; h) quelle compagnie ou quelles compagnies, ventilées par pays, assurent cette couverture; i) quels critères, ventilés par pays, sont pris en compte dans le choix de ces fournisseurs? — Document parlementaire no 8555-403-6.
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Q-28 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet? — Document parlementaire no 8555-403-28.
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Q-50 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien en tout le Bureau a-t-il adjugé de contrats de moins de 10 000 $ entre janvier 2008 et décembre 2009; b) quels sont les noms des entrepreneurs adjudicataires; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles étaient les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel était le code d’entrepreneur de chaque fournisseur? — Document parlementaire no 8555-403-50.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à : a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. cent sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. cent et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. cent de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la température de la planète n’augmente pas de plus de 2 oC; f) revenir sur sa décision de supprimer le programme écoÉNERGIE, qui accordait aux Canadiens un rabais quand ils rendaient leurs résidences plus écologiques en utilisant des produits et des services économes d’énergie; g) rétablir la réputation internationale du Canada en matière d’environnement en respectant l’engagement international que le pays a pris lors des négociations de Copenhague de verser sa juste part des nouveaux capitaux accordés aux pays en développement pour les aider à adapter leur industrie et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer la crise du changement climatique; h) donner suite à l’engagement pris par le Canada en 2009, lors du Sommet du G20 de Pittsburgh, d’éliminer graduellement les subventions inefficientes aux sociétés qui exploitent les combustibles fossiles et à faire rapport des progrès réalisés en ce sens; i) convoquer d’ici 90 jours une rencontre des premiers ministres sur le changement climatique afin de mettre à profit les pratiques exemplaires et le leadership dont font preuve les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le secteur privé. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 21 -- Vote no 21) | |
| POUR : 155, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Kania Ouellet Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Chong Lake Richards Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bouchard Day Gaudet Oda |
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| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Pomerleau (Drummond), — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 17 mars 2010, soit agréé. (Adoption de rapport de comités no 1) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 22 -- Vote no 22) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Kania Ouellet Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Chong Lake Richards Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bouchard Day Gaudet Oda |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 23 -- Vote no 23) | |
| POUR : 155, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Karygiannis Pacetti Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Chong Lake Richards Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bouchard Day Gaudet Oda |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 24 -- Vote no 24) | |
| POUR : 153, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Karygiannis Oliphant Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Lebel Saxton Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bouchard Day Gaudet Oda |
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En conséquence, le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 25 -- Vote no 25) | |
| POUR : 287, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Laforest Prentice Total: -- 287 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bouchard Day Gaudet Oda |
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En conséquence, le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 16, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2009-2010 de PPP Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |