Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 31 Le jeudi 22 avril 2010 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0036 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-01;

— n^os 403-0044, 403-0045, 403-0048 et 403-0129 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-02;

— n^o 403-0084 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-03;

— n^o 403-0085 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-403-3-03;

— n^os 403-0086, 403-0095 à 403-0098 et 403-0297 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-02;

— n^o 403-0111 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-01;

— n^o 403-0135 au sujet de la situation en Égypte. — Document parlementaire n^o 8545-403-53-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'Organisation des États américains (OEA) et à la 19^e réunion du Comité exécutif du FIPA, tenue à Washington (D.C.), les 23 et 24 juin 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la sixième Assemblée plénière du FIPA, tenue à Ottawa (Ontario), du 12 au 15 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission politique de la Sous-commission sur les partenariats à Washington (D.C.), du 14 au 16 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-05.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.

Il s'élève un débat.

M. Menzies (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 35 -- Vote n^o 35)
POUR : 133, CONTRE : 128
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Davidson Day Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Poilievre Prentice Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 133
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Andrews Angus Ashton Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bennett Bevington Bigras Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Christopherson Coady Coderre Cotler Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Donnelly Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Eyking Folco Foote Gagnon Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Julian Kania Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque Malhi Malo Maloway Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mourani Mulcair Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Sgro Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 128

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport (n^o403-0429);

— par , une au sujet du transport (n^o403-0430) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0431);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-0432) et une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0433).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-133 et Q-135 à Q-137 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-97 — — En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes? — Document parlementaire n^o 8555-403-97.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

À 15 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 avril 2010, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir des athlètes olympiques et paralympiques.

À 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 avril 2010, la séance du comité est levée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o403-0434).

Débat d'ajournement

À 18 h 14, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.