Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 37 Le vendredi 30 avril 2010 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société inuites pour l'exercice 2007-2008. — Document parlementaire n^o 8525-403-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2006-2007 et 2007-2008. — Document parlementaire n^o 8525-403-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0137, 403-0139, 403-0140, 403-0145, 403-0157, 403-0160, 403-0166, 403-0167, 403-0169, 403-0206, 403-0214, 403-0247, 403-0248, 403-0281, 403-0290 et 403-0386 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-03;

— n^o 403-0142 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-04;

— n^os 403-0144 et 403-0181 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-04;

— n^os 403-0220, 403-0228, 403-0245, 403-0283 et 403-0299 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-05;

— n^os 403-0253 et 403-0282 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-403-38-03.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o403-0470);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o403-0471);

— par , une au sujet du transport (n^o403-0472) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o403-0473);

— par , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o403-0474);

— par , deux au sujet de l'aide financière (n^os403-0475 et 403-0476).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-149 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-138 — — En ce qui concerne les budgets du gouvernement : a) quels sont les programmes du budget de 2006 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2007, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2007, combien de fonds ont-ils reçus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; b) quels sont les programmes du budget de 2007 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2008, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; c) quels sont les programmes du budget de 2008 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2009, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2009 et combien de fonds sont-ils censés recevoir? — Document parlementaire n^o 8555-403-138.

Q-140 — — En ce qui concerne les nouveaux investissements dans l’infrastructure et les projets de construction dont il a été question dans le budget de 2009 du gouvernement : a) combien de fonds ont été alloués à ces projets; b) quels sont les projets qui sont actuellement financés ou qui le seront; c) où se déroulent ces projets; d) comment les fonds sont-ils distribués; e) comment les endroits sont-ils choisis; f) comment établit-on la priorité pour ces endroits et ces projets? — Document parlementaire n^o 8555-403-140.

Q-142 — — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances : a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique? — Document parlementaire n^o 8555-403-142.

Q-143 — — En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006 : a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice? — Document parlementaire n^o 8555-403-143.

Q-144 — — En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions? — Document parlementaire n^o 8555-403-144.

Q-145 — — En ce qui concerne FedNor en 2007, 2008 et 2009 : a) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il reçues; b) quelles sont les dix catégories qui ont le plus souvent fait l’objet de demandes de financement; c) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il approuvées; d) quelles ont été les dix catégories de projets les plus souvent approuvés; e) quels projets de financement ont été approuvés, quel était le montant du financement et dans quelles circonscriptions fédérales étaient situés ces projets? — Document parlementaire n^o 8555-403-145.

Q-146 — — En ce qui concerne les propositions faites relativement au contrat pour le Programme de réinstallation intégré de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des années 2002, 2004 et 2009 : a) combien de propositions ont été faites par des soumissionnaires qualifiés, et sous quels noms; b) combien de propositions ont été faites par tous les soumissionnaires, qualifiés ou non, et sous quels noms? — Document parlementaire n^o 8555-403-146.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-403-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Plan directeur révisé du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, conformément à la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, L.C. 1997, ch. 37, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-245-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-403-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Ajournement

À 14 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.