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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 38 Le lundi 3 mai 2010 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 11).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) »

Motion n^o 2 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :

« 1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »

Motion n^o 3 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :

« 2. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension; »

Motion n^o 4 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :

« 3. (1) Les paragraphes 15(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe 15(7) de la même loi est abrogé. »

Motion n^o 5 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

« 4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

40. (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé : »

Motion n^o 6 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 5 dont le texte suit :

« 5. Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »

Motion n^o 7 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 6 dont le texte suit :

« 6. L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé. »

Motion n^o 8 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 7 dont le texte suit :

« 7. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. »

Motion n^o 9 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 8 dont le texte suit :

« 8. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) quatre pour cent de la portion de sa solde qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, »

Motion n^o 10 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 9 dont le texte suit :

« 9. (1) Les paragraphes 10(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe 10(7) de la même loi est abrogé. »

Motion n^o 11 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 10 dont le texte suit :

« 10. L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 12 heures, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 11, est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Winnipeg-Nord, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de M^me Judy Wasylycia-Leis, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 30 avril 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du décret C.P. 2010-556 en date du 29 avril 2010, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0141 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-06;

— n^o 403-0149 au sujet de la situation au Burundi. — Document parlementaire n^o 8545-403-58-01;

— n^o 403-0153 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-403-59-01;

— n^o 403-0158 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-403-12-02;

— n^o 403-0159 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-02;

— n^o 403-0168 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-04;

— n^os 403-0178 à 403-0180 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-403-48-02;

— n^os 403-0185, 403-0211 et 403-0226 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-04;

— n^o 403-0186 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-403-6-02;

— n^o 403-0215 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-02;

— n^o 403-0223 au sujet des Nations Unies. — Document parlementaire n^o 8545-403-60-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle 2009 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Édimbourg (Royaume-Uni) du 13 au 17 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-06.

Présentation de rapports de comités

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (courage et détermination). — Document parlementaire n^o 8510-403-49.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la santé :


Megan Leslie remplace Judy Wasylycia-Leis

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o403-0477) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o403-0478);

— par , une au sujet de la foresterie (n^o403-0479);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o403-0480), une au sujet des changements climatiques (n^o403-0481) et une au sujet des médailles de service (n^o403-0482);

— par , une au sujet du transport (n^o403-0483) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o403-0484);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o403-0485), une au sujet des produits chimiques (n^o403-0486) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o403-0487).

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel.

M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Présentation de rapports de comités

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l'approbation de la Proposition relative aux droits d'utilisation de Parcs Canada (document parlementaire n^o 8564-403-5-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Motions

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Ignatieff (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.