Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 40 Le mercredi 5 mai 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-0163 à 403-0165 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-05;
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— no 403-0173 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-05;
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— no 403-0278 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-403-61-01.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Gaborone (Botswana) et à Lusaka (Zambie) du 14 au 19 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-76-01.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0490);
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— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0491);
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— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 403-0492);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la situation au Soudan (no 403-0493);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du transport (no 403-0494);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0495) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 403-0496);
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— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de l'industrie minière (no 403-0497).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-156 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-151 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-403-151.
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Q-152 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-403-152.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyée par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« et qu’elle demande aussi au gouvernement de mettre en pratique immédiatement la promesse électorale de 2006 des conservateurs d’exiger des ministres et des dirigeants du gouvernement, y compris des secrétaires parlementaires, qu’ils notent consciencieusement et qu’ils déclarent leurs contacts avec des lobbyistes ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 41 -- Vote no 41) | |
| POUR : 284, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Davies (Vancouver Kingsway) Kennedy Pearson Total: -- 284 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyée par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire et qu’elle demande aussi au gouvernement de mettre en pratique immédiatement la promesse électorale de 2006 des conservateurs d’exiger des ministres et des dirigeants du gouvernement, y compris des secrétaires parlementaires, qu’ils notent consciencieusement et qu’ils déclarent leurs contacts avec des lobbyistes. |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée. |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 42 -- Vote no 42) | |
| POUR : 149, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Ouellet Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Komarnicki Reid Total: -- 136 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 avril 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), présenté le mercredi 31 mars 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 2) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 43 -- Vote no 43) | |
| POUR : 177, CONTRE : 109 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Kent Petit Total: -- 177 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Kania Patry Total: -- 109 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 44 -- Vote no 44) | |
| POUR : 149, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Ouellet Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Komarnicki Reid Total: -- 136 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 45 -- Vote no 45) | |
| POUR : 149, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Ouellet Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 134 |
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En conséquence, les motions nos 2 à 11 sont aussi agréées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 46 -- Vote no 46) | |
| POUR : 149, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Ouellet Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 134 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements. |
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Conformément à l'article 79 du Règlement, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 47 -- Vote no 47) | |
| POUR : 148, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Deschamps Kania Pacetti Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Komarnicki Reid Total: -- 136 |
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En conséquence, le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de Mme Davies (Vancouver-Est), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-304) |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2010-537. — Document parlementaire no 8540-403-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
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— C.P. 2010-527 à C.P. 2010-530. — Document parlementaire no 8540-403-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2010-524 à C.P. 2010-526. — Document parlementaire no 8540-403-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2010-532 à 2010-535. — Document parlementaire no 8540-403-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— C.P. 2010-521, C.P. 2010-522 et C.P. 2010-544. — Document parlementaire no 8540-403-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2010-536. — Document parlementaire no 8540-403-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
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— C.P. 2010-508 et C.P. 2010-539. — Document parlementaire no 8540-403-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2010-509. — Document parlementaire no 8540-403-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2010-511 à 2010-520. — Document parlementaire no 8540-403-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2010-473. — Document parlementaire no 8540-403-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
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— C.P. 2010-506. — Document parlementaire no 8540-403-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— C.P. 2010-507. — Document parlementaire no 8540-403-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
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| Ajournement |
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À 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |