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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 25 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 048
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 25 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je prends la parole au nom du gouvernement pour aborder la question des membres du personnel des ministres qui sont assignés à témoigner devant des comités. Nous reconnaissons aux comités le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger le dépôt de documents. Ce n'est cependant pas parce qu'ils peuvent le faire qu'ils doivent exercer ce pouvoir sans arrêt.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler à la Chambre les principes constitutionnels sur lesquels se fondent les relations entre les ministres, les fonctionnaires et le Parlement.
Dans notre régime de gouvernement, les pouvoirs de la Couronne sont exercés par les ministres qui doivent rendre des comptes au Parlement. Les ministres sont individuellement et collectivement responsables envers la Chambre des communes des politiques, programmes et activités du gouvernement. Ils sont secondés, dans l’exercice de leurs responsabilités, par les fonctionnaires et les membres du personnel de leur bureau.
Il incombe à chaque fonctionnaire et membre du personnel de conseiller et d’informer les ministres, d’exécuter fidèlement leurs instructions et, ce faisant, de servir la population du Canada. Ces employés doivent rendre des comptes à leurs supérieurs et, en fin de compte, à leur ministre de l’exécution correcte et compétente de leurs fonctions.
Notre mode de gouvernement est dit « responsable » parce que le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre des communes et que ses ministres doivent rendre compte à la Chambre de tout ce qui se fait sous leur autorité. Les ministres sont comptables au Parlement et à ses comités. Ce sont les ministres qui arrêtent les politiques et ce sont eux qui doivent les défendre devant la Chambre et, en fin de compte, devant la population canadienne.
C’est donc aux ministres qu’il incombe de renseigner le Parlement et ses comités, et non aux fonctionnaires, lesquels ne partagent pas cette responsabilité constitutionnelle et n’ont pas à rendre compte de leurs actes au Parlement. Les fonctionnaires ont cependant l’obligation d’appuyer leur ministre dans ses relations avec le Parlement, et c’est en ce sens qu’on peut dire qu’ils secondent la responsabilité des ministres envers le Parlement.
À la page 32 de l'O'Brien-Bosc, on peut lire ceci:
Le gouvernement responsable a longtemps été perçu comme étant un élément essentiel des systèmes de gouvernement basés sur le modèle de Westminster. Bien que le « gouvernement responsable » soit largement reconnu comme étant le fondement du système de gouvernement canadien, le terme lui-même recouvre plusieurs sens. En général, le gouvernement responsable signifie qu’un gouvernement doit être à l’écoute de ses citoyens, qu’il doit fonctionner de façon responsable [...] et que les ministres doivent rendre compte au Parlement.
En termes de responsabilité ministérielle, les ministres ont des responsabilités à la fois individuelles et collectives devant le Parlement [...] Le principe de la responsabilité individuelle veut que les ministres soient comptables non seulement de leurs décisions comme chefs de ministère, mais également des actes de leurs subordonnés. C’est cette responsabilité individuelle qui est à la base de notre système de reddition de comptes. Virtuellement toutes les activités d’un ministère se font au nom du ministre, qui, de son côté, est responsable de ces activités devant le Parlement. Les ministres exercent le pouvoir et ils sont constitutionnellement responsables de l’action et de la conduite du gouvernement; le Parlement les en tient personnellement responsables.
Au chapitre sept, Le premier ministre, les ministres et leur personnel exonéré, de son second rapport intitulé Rétablir l’imputabilité: Recommandations, à la page 153, M. Gomery dit que les ministres doivent être conscients qu'ils:
[...] sont pleinement responsables et imputables des actions de leur personnel exonéré.
Nous sommes donc très fondés à dire que ce sont les ministres qui devraient rendre compte des actions du personnel politique. Les ministres se sont présentés à des élections et ont accepté d'endosser la responsabilité que représente la fonction de ministre. Ce n'est pas le cas du personnel politique.
Les comités cherchent souvent à connaître des détails sur des faits ou à recevoir des explications précises que les ministres ne sont pas aussi à même de fournir que les fonctionnaires. Dans ces cas-là, les renseignements que les fonctionnaires fournissent dans de tels contextes s'avèrent essentiels à notre système.
Cependant, il nous faut être très clairs. Il ne s'agit pas d'un substitut à la responsabilité ministérielle. Quand des ministres choisissent de témoigner devant un comité pour rendre compte de leur administration, ils représentent la meilleure option qui soit en matière de reddition de comptes et on doit les écouter. Les fonctionnaires et le personnel des ministres aident ces derniers à assumer leurs responsabilités. Ils ne les assument pas. Ils ne peuvent pas les assumer.
Tout comme les fonctionnaires, le personnel ministériel ne relève pas du Parlement en ce qui concerne les politiques, les décisions et les opérations gouvernementales. Tout renseignement que donnerait le personnel ministériel sur ces questions le serait au nom du ministre. En outre, contrairement aux fonctionnaires, les membres du personnel ministériel ne participent pas aux activités des ministères. Par conséquent, ils ne se trouvent pas dans la même position que les fonctionnaires pour répondre aux questions concernant ces activités.
Bien qu'il ait cette position sur la responsabilité ministérielle, le gouvernement a accepté que des membres du personnel ministériel, après avoir été invités à le faire, comparaissent devant le Comité de l'éthique. Le Comité des opérations gouvernementales a pris des mesures similaires en ce qui concerne le lobbying.
On s'attendait toutefois à ce que les règles soient respectées et qu'on fasse preuve de bonne foi.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la minorité compte sur la protection que lui assurent les règles. Je vous félicite d'ailleurs de faire respecter ce principe. La minorité exige le respect de certains droits pour contrebalancer la puissance de la majorité. Ces droits doivent être respectés de façon équitable. Or, ils ne l'ont pas été au comité.
Normalement, on donne la chance aux témoins de faire une déclaration. Au cours d'une de ses réunions, le Comité des opérations gouvernementales a décidé de n'accorder aucun temps aux membres du personnel ministériel pour faire leurs déclarations préliminaires. On leur a donné ultérieurement une minute ou deux pour se présenter.
Le comité a également décidé, à l'instigation du député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et du président, d'autoriser le greffier à citer les membres du personnel ministériel à comparaître s'ils manifestaient de la résistance.
J'ai fait partie de comités dans le passé et ce n'est pas ainsi que les choses se font normalement. On invite des témoins présumant qu'ils collaboreront entièrement. Parfois, certains ont des raisons de refuser de se présenter ou ont des conflits d'horaires. Les comités sont en général respectueux et ne menacent pas les témoins, contrairement à ce qu'a fait le Comité des opérations gouvernementales. Autrement, tout le processus commence avec de l'intimidation et de l'hostilité.
Il convient de souligner qu'étant députée, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences avait parfaitement le droit, comme tout autre député, d'assister aux réunions du comité et de participer à ses délibérations. Néanmoins, le président a dit à la ministre qu'elle ne pouvait pas s'adresser directement au comité. Il a rendu cette décision en se fondant sur le fait que la ministre n'avait pas été invitée. Cependant, une fonctionnaire du ministère, Patricia Valladao, a témoigné accompagnée de son sous-ministre, Peter Larose, même si celui-ci n'avait pas été invité à témoigner. Contrairement à la règle appliquée à la ministre, le président a permis à M. Larose de répondre à des questions et de participer aux délibérations du comité.
On a aussi vu le président du Comité de l'éthique menacer, dans le Hill Times, de porter des accusations d'outrage au Parlement au sujet de la comparution de M. Togneri, une déclaration intimidante qu'il n'aurait pas dû faire. C'est au comité de lancer une telle procédure en cas d'outrage et à la Chambre des communes de se prononcer.
Il y a aussi la réunion du Comité des opérations gouvernementales du 12 mai, où le témoin n'était pas un membre du personnel du ministre. Les questions contenaient de très graves allégations visant le comportement de certaines personnes, mais n'étaient soumises à aucune règle ni à aucun principe d'équité. On a posé au témoin des questions suggestives et on lui a demandé d'émettre des hypothèses. De telles questions ne seraient jamais acceptées devant un tribunal.
Le comportement des gens est attaqué sans aucune équité ni garanties procédurales ou principe de justice que l'on retrouverait dans un tribunal.
Ce ne sont que quelques exemples de ce qui se passe en ce moment devant nos comités.
Ce n'est pas très différent de ce qui s'est passé lors de la dernière législature, je dirais, lorsque la tyrannie de l'opposition a rendu le Parlement dysfonctionnel.
Le 29 mars 2007, monsieur le Président, vous avez fait allusion aux défis d'un gouvernement minoritaire lorsque vous avez notamment déclaré:
[...] ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Le 14 mars 2008, vous avez à nouveau insisté sur la nécessité pour tous les partis de respecter les règles et les principes de la Chambre des communes afin d'éviter que les comités se retrouvent dans des situations « qui frisent l'anarchie » et qu'il y ait « débandade générale », comme vous avez vous-même décrit la situation, monsieur le Président.
Vous avez également insisté dans votre décision du 14 mars sur les premiers principes de notre tradition parlementaire, que Bourinot a décrit ainsi:
Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée [...]
Vous avez ajouté ce qui suit: « Il importe peu que la minorité de la 39e législature soit le gouvernement ou l'opposition, ou que la majorité soit détenue par les partis d'opposition réunis et non le gouvernement. »
Alors que nous devons encore aujourd'hui composer dans une certaine mesure avec les problèmes qui ont marqué la 39e législature, on se livre à un nouveau jeu. La tyrannie de l'opposition majoritaire s'en prend maintenant aux hommes et aux femmes qui font partie de notre personnel politique. Lorsque ces personnes ont assumé leurs fonctions, elles ne s'attendaient pas à être jugées par un comité et à être humiliées et intimidées par des députés.
Le président du Comité de l'éthique a soulevé une question de privilège la dernière fois que la Chambre a siégé. Il s'est plaint d'avoir été intimidé lorsque le gouvernement a commencé à réagir contre son comportement aux réunions du comité qu'il préside et contre le traitement que ce comité réserve aux membres de notre personnel appelés à comparaître devant lui. Il a parlé d'un « effet paralysant » et croit que c'est lui la victime.
Je suis d'accord avec le président du Comité de l'éthique. Il se peut fort bien qu'il y ait un effet paralysant, mais les victimes ne sont ni le président du comité ni l'opposition. Les activités de ce comité pourraient bien paralyser certains membres du personnel ministériel, qui travaillent d'arrache-pied et qui conseillent leurs ministres de manière compétente. Ils nous font profiter de leurs nombreux talents, et je soupçonne qu'au moment d'entrer en fonction, un grand nombre d'entre eux étaient loin de s'attendre à ce que l'une des compétences nécessaires consistait à pouvoir subir un interrogatoire de la part d'un comité parlementaire farouchement partisan.
Dans notre système parlementaire fondé sur celui de Westminster où le gouvernement est responsable, ils ne pouvaient pas s'attendre à ce que des comités hostiles et des présidents tyranniques leur refusent la protection du Règlement et de leur ministre. J'imagine qu'un frisson doit parcourir les rangs du personnel politique de l'opposition. Il n'y a pas de danger pour l'instant mais, en politique, les choses changent.
Les attachés politiques ne se font pas d'illusions. Ils exercent leurs fonctions selon le bon plaisir de leur ministre et, s'ils commettent un acte fautif, le ministre réagira promptement. Après tout, ce sont les ministres qui sont responsables et qui rendent des comptes. Il serait inapproprié et contraire au principe de responsabilité ministérielle qu'un comité tente de contourner un ministre et de prendre des mesures contre un attaché politique.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons initialement accepté que les employés des cabinets ministériels témoignent devant les comités. Nous avons peut-être agi naïvement, nous avons peut-être cru que les propos tenus par le Président lors de la dernière législature seraient entendus et que le respect des règles et la bonne foi seraient de mise. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Lorsque la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a témoigné devant le Comité de l'éthique le 22 avril, elle a dit ce qui suit:
Les gens sont nombreux à aimer critiquer, mais le fait est que ce sont les vies de vraies personnes qui sont en cause dans le cadre de notre travail. [...] Nous ne sommes pas un tribunal irrégulier.
C'est un bon conseil pour tous les parlementaires.
Puisque les comités parlementaires n'ont pas respecté les règles et n'ont pas fait preuve de bonne foi, les ministres enjoindront désormais leurs employés de ne pas témoigner lorsqu'ils seront convoqués par un comité et le gouvernement enverra les ministres à leur place afin qu'ils rendent compte de leurs actions.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'obligation de répondre, au nom de l'opposition officielle, à l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je le remercie de m'avoir fait parvenir copie de son intervention, mais malheureusement je ne l'ai reçue qu'au moment où il a pris la parole.
Pour ce qui est de ses dernières observations concernant le respect des règles, la bonne foi et un comportement approprié à la Chambre et lors des travaux des comités de la Chambre, je signale à l'intention du leader du gouvernement que, mis à part quelques exceptions récentes de la part du gouvernement, en vertu du Règlement et de la tradition le texte des déclarations ministérielles doit être fourni suffisamment à l'avance pour que l'opposition puisse y répondre comme il se doit. Je reviendrai sur la question du respect des règles et de la bonne foi, mais entre-temps je signale simplement au ministre que ces principes s'appliquent à tous.
Comme suite à la déclaration faite aujourd'hui par le leader du gouvernement à la Chambre, on ne peut s'empêcher de souligner l'ironie, voire l'ignominie, de voir le ministre annoncer de nouveau à la Chambre ce qu'un employé du cabinet du premier ministre a annoncé à la télévision il y a quelques jours à peine en matière de politique gouvernementale. Il s'agit encore d'une politique du gouvernement conservateur axée sur le secret, qui empêche la reddition de comptes et la transparence et qui bâillonne tous les employés du cabinet du premier ministre et du cabinet des ministres. Cette politique leur interdit notamment de comparaître devant les comités parlementaires pour témoigner ou pour répondre à des questions. L'arrogance et l'hypocrisie de cette position coupent littéralement le souffle.
Le directeur des communications au cabinet du premier ministre, M. Dimitris Soudas, a annoncé à la télévision que lui et ses collègues conservateurs sont suffisamment importants et ont assez d'expérience pour parler au nom du premier ministre et du gouvernement au sujet de toutes sortes d'activités gouvernementales et d'entreprendre de telles activités, mais que désormais ils ne pourront plus répondre à des questions ou rendre des comptes concernant les activités gouvernementales devant un comité parlementaire.
On ne parle pas ici de jeunes qui doivent être mis à l'abri de tout examen. Ces gens gagnent plus de 100 000 $ par année et ils traitent les dossiers les plus importants du gouvernement. S'ils sont qualifiés pour occuper leur poste et toucher leur salaire, payé à même les deniers publics, ils devraient alors être tenus de donner suite aux demandes d'information des comités de la Chambre des communes et de répondre à leurs questions. En fait, ils sont tenus de le faire.
La position sur cette question qu'élaborent actuellement le premier ministre et le gouvernement est fondée sur un mythe, sur un faux raisonnement. Le premier ministre a la prétention de fixer les règles régissant les comités parlementaires. Il prétend qu'il a le pouvoir d'imposer son point de vue sur qui peut et qui ne peut pas être appelé à témoigner aux audiences des comités. Sauf le respect que je lui dois, il est dans l'erreur.
Le premier ministre et son gouvernement doivent rendre des comptes au Parlement et non le contraire et c'est le Parlement, et non le gouvernement, qui fixe les règles auxquelles le premier ministre et son gouvernement doivent se plier. Cet état de fait a été clairement expliqué et réitéré dans la récente affaire concernant la production de documents non censurés sur les risques de torture en Afghanistan. Plusieurs députés ont demandé à plusieurs reprises de voir les documents non censurés, faisant remarquer que le gouvernement ne pouvait pas jouer en même temps le rôle de procureur, de juge et de jury et le rôle de la Cour suprême, mais le gouvernement a refusé d'accéder à leur requête et a refusé de répondre aux questions.
Puis, en décembre dernier, la Chambre a adopté une motion ordonnant au gouvernement de produire les documents sans qu'ils soient censurés. C'était l'équivalent parlementaire d'une assignation à témoigner, mais, là encore, le gouvernement a refusé. Il a même carrément fermé le Parlement en faisant une demande illégitime de prorogation dans l'espoir de détourner l'attention. Le Parlement est resté fermé de décembre à mars, mais en vain, car le Parlement n'allait pas accepter un refus.
La décision historique du Président rendue en avril a confirmé — et tous les spécialistes des questions parlementaires et constitutionnelles et tous les juristes s'entendent aussi là-dessus — que la Chambre a le droit absolu d'exiger les documents et que le gouvernement a l'obligation absolue d'obtempérer. Le gouvernement n'a pas le droit de cacher de l'information dont les parlementaires estiment avoir besoin pour lui demander des comptes.
C'est exactement la même chose en ce qui concerne la comparution des témoins devant les comités parlementaires. Le Parlement a le droit absolu de convoquer toute personne qui, selon les parlementaires, détient des renseignements pertinents nécessaires pour demander des comptes au gouvernement. La décision revient au Parlement, pas au premier ministre.
La tentative du gouvernement de nuire aux travaux des comités parlementaires, qui rappelle le manuel produit il y a quelques années sur la façon de pervertir les travaux des comités, nous amène à nous demander ce que le gouvernement peut bien vouloir cacher.
On a récemment demandé à des membres du personnel du Parti conservateur de comparaître pour répondre à des questions sur deux affaires importantes et légitimes. La première concerne l'apparence d'activités de lobbying de la part de l'ancien député conservateur Rahim Jaffer et de ses partenaires d'affaires qui, semble-t-il, utilisaient un réseau de vieux copains dont, apparemment, de nombreux adjoints ministériels. C'étaient eux qui organisaient les réunions et recevaient les demandes d'intervention ministérielle et les transmettaient à qui de droit. Ces activités pourraient être illégales et une enquête s'impose.
Une ancienne ministre, qui aurait trempé dans cette affaire, a été expulsée du Cabinet et du caucus conservateur et fait l'objet d'une enquête policière, tout cela sur l'ordre du premier ministre. Manifestement, le premier ministre doit penser que l'affaire est grave. Il est ridicule que le gouvernement continue de soutenir que d'éventuels complices — volontaires ou involontaires — ne puissent être tenus de comparaître et d'expliquer au Parlement ce qu'ils savaient, ce qu'ils ont fait et pourquoi ils l'ont fait.
La deuxième affaire au sujet de laquelle le Parlement réclame que des membres du personnel comparaissent concerne la violation apparente des lois canadiennes sur l'accès à l'information par plusieurs ministres qui auraient bloqué la diffusion de certains renseignements. Le premier ministre a dit à ce sujet qu'il est important de suivre les règles sur l'accès à l'information, mais il veut tout de même empêcher le Parlement d'aller au fond des agissements du gouvernement en matière d'accès à l'information.
Dans ces affaires, il est tout simplement inapproprié que le gouvernement prétende que des membres du personnel qui sont directement impliqués en savent plus que leur ministre sur ce qui s'est passé. Il est ridicule de prétendre que ces employés ne peuvent être convoqués devant un comité parlementaire pour expliquer au Parlement le comment fonctionnaient ces activités de lobbying et comment se passait l'ingérence dans le processus d'accès à l'information.
Les députés ont le droit de savoir comment l'adjoint du ministre d’État aux Sciences et à la Technologie) réagissait à certaines propositions. Ils ont également le droit de savoir ce que faisait l'adjoint du ministre de l’Environnement lorsqu'il rencontrait supposément M. Jaffer dans le bureau de l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine. Les députés ont le droit de savoir quel membre du personnel du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités aurait griffonné sur un document gouvernemental une note qui se lisait comme suit: « De Rahim, soumettre au ministère pour obtenir une réponse ». Les députés ont le droit de savoir comment il se fait que cet employé de l'ancien ministre des Travaux publics, actuel ministre des Ressources naturelles, participait à l'évaluation de l'un des projets de M. Jaffer.
Les questions qui sont posées sont peut-être embarrassantes pour le gouvernement et celui-ci préférerait sans doute éviter le sujet, mais il s'agit de questions sérieuses qui méritent toute l'attention du gouvernement. Celui-ci ne devrait pas s'opposer à ce qu'elles soient soulevées.
Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a proclamé les principes de la responsabilité ministérielle et de l'obligation des ministres de rendre des comptes. Cette proclamation survient quatre ans et demi trop tard, mais au moins le gouvernement s'est lui-même drapé de ces principes.
À la suite de la déclaration du ministre, on peut se demander si le gouvernement mettra effectivement ces principes en pratique. Cessera-t-il de se dégager de toute responsabilité en invoquant les agissements des adjoints et en jetant ces derniers aux lions, en leur faisant porter le blâme des cafouillages, plutôt que d'assumer la responsabilité des gestes posés?
Je pense par exemple à l'incident épistolaire impliquant une adjointe du nom de Jessica Craven. Celle-ci aurait rédigé des lettres d'appui à sa ministre, en essayant de donner l'impression qu'il s'agissait d'une sorte de mouvement populaire d'appui à celle-ci. La ministre a rejeté toute responsabilité en blâmant son adjointe.
Il y a également eu le cas de M. Ryan Sparrow. Celui-ci aurait ordonné aux fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences de fournir des renseignements trompeurs relativement à la campagne publicitaire dans laquelle le ministère s'était engagé à l'occasion des Jeux olympiques. Je présume que le ministre va dorénavant assumer personnellement l'entière responsabilité de l'inconduite de l'adjoint en question.
Il y a également eu le cas de M. Togneri, qui est intervenu dans le processus d'accès à l'information en ordonnant au ministère de dissimuler des renseignements déjà publiés conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Je me demande si le ministre va maintenant prendre personnellement l'entière responsabilité de ce comportement inapproprié de M. Togneri, conformément aux principes qui viennent d'être annoncés.
Il y a aussi le cas de M. Owen Lippert, rédacteur de discours pour le premier ministre, qui a copié un discours de l'ex-premier ministre d'Australie et l'a fait passer pour un discours du premier ministre actuel du Canada. Je suppose que ce dernier va maintenant assumer l'entière responsabilité de la bévue commise par cet adjoint.
Il y a les nombreux cas concernant M. Soudas, mais je n'en mentionnerai qu'un seul. Il a conseillé le premier ministre au sujet de supposés propos du chef de l'opposition concernant le G8. Il s'est avéré que le chef de l'opposition n'avait jamais tenu ces propos, mais le premier ministre s'est néanmoins lancé dans une attaque odieuse contre lui. Je suppose que le premier ministre va maintenant assumer la responsabilité pleine et entière de l'inconduite de M. Soudas dans ce cas, ainsi que dans d'autres cas.
En définitive, après son annonce d'aujourd'hui, le gouvernement va-t-il cesser de se cacher derrière ses divers adjoints ministériels et fera-t-il en sorte, conformément au principe de la responsabilité ministérielle et de l'obligation de rendre compte, que tous les ministres, y compris le premier ministre, se présentent aux comités parlementaires en temps opportun et peu importe le sujet à l'étude, lorsqu'ils sont convoqués par des comités, afin que ces derniers puissent obtenir les réponses qu'ils recherchent? Si on interdit aux adjoints ministériels de témoigner aux comités, il devient alors évident que les ministres doivent s'y présenter, et pas uniquement quand ça leur plaît, mais bien au moment où les comités veulent obtenir réponses à leurs questions.
Le ministre parle de respect des règles et de bonne foi. L'inverse est aussi de mise. C'est au bout du compte au gouvernement qu'il revient d'assumer cette responsabilité et d'assurer cette reddition de comptes. Il ne peut blâmer l'opposition de poser des questions auxquelles le gouvernement semble avoir peur de répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu d'avoir à me lever à la Chambre ce matin pour intervenir sur une déclaration ministérielle, qui n'est qu'une autre illustration du profond mépris qu'a le gouvernement conservateur envers le Parlement, les institutions qui le composent et la démocratie tout court.
Je me permets d'abord de déplorer que, contrairement à la pratique longuement établie à la Chambre, le leader du gouvernement a refusé de nous remettre le texte de sa déclaration ministérielle à l'avance, ce qui n'est pas vraiment étonnant. Comme on a pu le voir dans cette déclaration, un des arguments prétendument massue du gouvernement pour édicter une nouvelle directive voulant que le personnel politique des ministres et du premier ministre ne témoigne plus en comité est le caractère tyrannique du comportement de l'opposition.
Je pense que le public qui nous écoute pourrait déterminer très facilement qui, de l'opposition ou du gouvernement, a déclenché des élections en septembre 2008 pour ne pas avoir à rendre des comptes au Parlement, malgré la Loi électorale du Canada qui stipule que les élections doivent être tenues à date fixe.
En décembre 2008, qui a demandé la prorogation pour éviter de se faire défaire par l'opposition? C'est le gouvernement conservateur. Qui, en décembre 2009, a encore demandé la prorogation pour éviter de donner les documents que lui avait demandés la Chambre le 10 décembre dernier dans une motion? Il est très clair que c'est le gouvernement qui a des comportements tyranniques, et non l'opposition, qui fait simplement son travail.
Une des dernières fois que je me suis levé à la Chambre, c'était pour me prononcer sur l'entente intervenue le 14 mai dernier à la suite de votre décision du 27 avril sur les documents concernant des allégations de torture en Afghanistan. J'ai alors dit souhaiter qu'il y ait dorénavant un meilleur équilibre entre l'exécutif et le législatif. Plusieurs experts et des députés de l'opposition, dont des députés du Bloc québécois, considèrent qu'il y a actuellement un déséquilibre encore plus manifeste avec le gouvernement conservateur, où l'exécutif a beaucoup trop de pouvoirs par rapport au législatif. Et on en a une belle démonstration par la déclaration de ce matin.
Manifestement, malgré la décision historique que vous avez rendue le 27 avril dernier, le gouvernement n'a toujours pas compris le rôle du Parlement dans notre régime parlementaire. C'est pourtant énoncé très clairement dans votre décision du 27 avril: le rôle du Parlement est de demander des comptes au gouvernement. C'est ce que l'opposition, le Bloc québécois en particulier, a bien l'intention de faire.
Pour ce faire, le Parlement dispose de larges pouvoirs. À cet égard, la page 136 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes est citée dans votre décision:
Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même.
Il est clairement établi que les comités parlementaires ont le pouvoir de convoquer des témoins.
Le O'Brien-Bosc, à la page 975, nous apprend que ce pouvoir n'est pas circonscrit: « Le Règlement ne prévoit pas de limitation [...] à ce pouvoir. En théorie, il peut s'appliquer à tout individu se trouvant au Canada. »
Toutefois, dans la pratique, il faut bien admettre que ce pouvoir connaît certaines limites.
Un comité ne peut pas convoquer une personne qui n'est pas au Canada. Il ne peut pas non plus convoquer des parlementaires d'autres Chambres législatives protégés par le privilège parlementaire. Il ne peut pas non plus convoquer un député ou un sénateur de ce Parlement, pas plus que la gouverneure générale et les lieutenants-gouverneurs.
Depuis qu'on a appris que le leader du gouvernement allait nous lire cette déclaration ministérielle ce matin, j'ai bien cherché, et nulle part il n'est fait mention d'une exception qui s'appliquerait au personnel politique, et encore moins au personnel politique du gouvernement conservateur.
Pour justifier sa décision, le gouvernement, outre le fait que l'opposition aurait un comportement tyrannique, invoque le principe de la responsabilité ministérielle.
Ce principe est défini ainsi dans le O'Brien-Bosc, à la page 32:
[...] que les ministres doivent rendre compte au Parlement. [...] Le principe de la responsabilité individuelle veut que les ministres soient comptables non seulement de leurs décisions comme chefs de ministère, mais également des actes de leurs subordonnés.
Ce principe veut dire qu'ultimement, le ministre est responsable des actes et des erreurs de ses subordonnés. Or, le gouvernement essaie de détourner le sens de ce principe. Selon ce principe, les subordonnés du ministre, ce n'est pas seulement son personnel politique, mais aussi l'ensemble du personnel du ministère dont il est responsable.
Or, ce principe de responsabilité ministérielle n'a jamais voulu dire et ne dira jamais que les subordonnés en question ne peuvent pas venir témoigner en comité. En effet, si on suit la logique du gouvernement, cela devient totalement absurde. Est-ce que cela veut dire que dorénavant, aucun fonctionnaire ne pourra venir en comité parlementaire pour expliquer un projet de loi du gouvernement, un programme ou une dépense?
En empêchant le personnel politique de témoigner, cela veut dire que le Parlement n'aura plus accès aux personnes qui sont les plus proches du pouvoir au quotidien et que ces dernières ne lui seront plus redevables.
Alors, la logique conservatrice est totalement contradictoire: plus on est proche du pouvoir, moins on est imputable. C'est exactement ce qu'on voit dans cette déclaration et ce n'est malheureusement que le dernier stratagème du gouvernement conservateur pour ne pas rendre des comptes. À nouveau, c'est un mépris incroyable face aux besoins du Parlement, ses pouvoirs et ceux de la démocratie.
Le ministre des Ressources naturelles a dit dans les médias hier que ce n'est pas au personnel politique de témoigner, que c'est aux ministres de le faire.
Est-ce que cela veut dire que le premier ministre va se présenter au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, à 11 heures, au lieu de Dimitri Soudas? Est-ce que c'est ce que nous dit la déclaration et ce que laisse entendre la dernière phrase de la déclaration ministérielle?
Est-ce que le premier ministre va être là, à 11 heures, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
En réalité, ce que le gouvernement vient de faire, c'est d'inventer un nouveau stratagème pour empêcher le Parlement de faire son travail. La vérité, c'est que le comité parlementaire ne peut pas contraindre un ministre à témoigner. La vérité, c'est que quand le sujet est trop délicat, les ministres conservateurs refusent de venir témoigner devant les comités.
La vérité, c'est qu'il y a quelques semaines seulement, le ministre des Ressources naturelles, celui qui déclarait hier que c'était au ministre, en vertu de sa responsabilité ministérielle, d'aller témoigner en comité, a refusé de venir témoigner sur l'affaire Jaffer.
La vérité, c'est que le gouvernement a un profond mépris du Parlement, des institutions et de la démocratie et qu'il cherche à l'heure actuelle à créer de toutes pièces une autre crise parlementaire afin de ne pas répondre de ses actes. Le Bloc québécois et j'espère tous les partis de l'opposition ne le laisseront pas faire, d'autant plus que cela interpelle la confiance envers le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moment de faire part de la réponse du NPD à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre des communes, je tiens à souligner combien les choses ont changé depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Le temps où les conservateurs et leurs prédécesseurs réformistes réclamaient une plus grande transparence et une plus grande responsabilité au gouvernement est bien terminé. Ils savaient bien au fond d'eux-mêmes que l'accès à l'information était un élément essentiel de notre démocratie.
Terminés aussi les engagements électoraux visant à accroître l'accès à l'information, dont ceux du programme électoral de 2004 qui était réellement un programme modèle sur cette question importante. Après être partis du bon pied lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont vite mis leurs promesses de côté et oublié les raisons pour lesquelles ils avaient autant insisté sur l'accès à l'information, la transparence et la responsabilité au gouvernement.
Nous avons plutôt maintenant un gouvernement qui manque à ses responsabilités, qui cherche des excuses et qui se cache derrière la tradition. Comment peut-on dire une telle chose? La commissaire à l'information publie des rapports annuels de conformité à la Loi sur l'accès à l'information. Ces rapports soulignent au mieux une conformité peu cohérente avec la loi, et au pire des résultats épouvantables. Le fait que le Bureau du Conseil privé, qui est certainement un bon endroit où trouver un certain leadership en matière d'accès à l'information au gouvernement, ne puisse obtenir mieux qu'un D est plutôt inquiétant. De plus, la commissaire à l'information a attribué une alerte rouge au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dont le rendement à cet égard était si faible qu'il ne s'inscrivait même pas dans l'échelle d'évaluation, ce qui est extrêmement grave.
La commissaire à l'information a également souligné qu'elle devait entreprendre une enquête systémique sur des questions liées à l'ingérence politique dans le traitement des demandes d'accès à l'information. Elle a indiqué que les résultats de cette enquête ne seraient probablement pas disponibles avant un certain temps et qu'il s'agissait là d'un projet à long terme.
Les renseignements transmis par les médias à l'égard de l'accès à l'information au sein du gouvernement soulèvent également de grandes préoccupations. Une série d'articles publiés dans le Hill Times plus tôt au cours de l'année a souligné que les membres du personnel politique reçoivent des messages contradictoires, qu'ils font l'objet d'intimidation et d'humiliations et qu'on crie même après eux lorsqu'ils n'empêchent pas la publication de renseignements que le gouvernement estime embarrassants ou explosifs. D'autres médias ont indiqué que leurs demandes de renseignements étaient traitées par des employés politiques attachés aux bureaux des ministres qui faisaient disparaître les renseignements demandés et les remplaçaient par de la propagande politique.
Il incombait au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de se pencher sur ce problème, tout comme il incombe à la commissaire à l'information de le faire. De façon fort responsable, le comité permanent a tenté d'entendre le témoignage des personnes directement impliquées, notamment celles dont il avait été question dans les reportages des médias. Au nombre de celles-ci, on compte des ministres, des membres du personnel politique de ces derniers et des fonctionnaires. Je sais que la plupart des témoins trouvent stressant de comparaître devant un comité permanent, surtout quand ce dernier étudie une question controversée. Toutefois, à titre de membre du comité permanent, je conteste l'accusation du directeur des communications du premier ministre et maintenant du leader du gouvernement à la Chambre des communes selon laquelle des témoins ont été humiliés et intimidés. Le fait d'expliquer aux témoins leurs obligations et de leur poser des questions directes n'est ni humiliant ni intimidant.
En effet, la responsabilité ministérielle constitue un important principe de notre régime parlementaire. Il est incontestable que les ministres doivent être tenus responsables de leurs actes et assumer la responsabilité de l'orientation de leur ministère ainsi que des décisions de leur personnel politique. Cependant, si la responsabilité ministérielle est si importante, pourquoi un membre du personnel politique du cabinet du premier ministre a-t-il devancé le leader du gouvernement en ce qui concerne l'annonce d'aujourd'hui en révélant les détails de l'annonce à la télévision dimanche dernier?
Il est également incontestable que notre régime parlementaire n'établit pas de restrictions quant aux témoins que les comités parlementaires peuvent assigner à comparaître en vue de s'acquitter de leur mandat. Aucune personne n'est exemptée de l'obligation de comparaître si un comité permanent a des motifs raisonnables de croire qu'elle peut contribuer aux travaux du comité. Aucune exemption générale n'est prévue pour le personnel politique. En fait, les membres du personnel politique, qui, de toute évidence, ont des comptes à rendre au ministre dont ils relèvent, ont également des comptes à rendre à l'institution pour laquelle ils travaillent. Comme c'est le cas pour tous ceux qui travaillent au Parlement, ils sont tenus de respecter les travaux de ce dernier.
La motion adoptée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le 1er avril, était assez simple. La voici:
Que le comité effectue une étude concernant les allégations d’ingérence politique systématique des bureaux de ministres en vue de bloquer, de retarder ou d’entraver la diffusion d’information publique concernant les activités des ministères et qu’il convoque les personnes suivantes:
[...] ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;
lors d’une ou de plus d’une réunion distincte:
Dimitri Soudas, directeur associé, Communication/Attaché de presse, Bureau du premier ministre;
Guy Giorno, chef de cabinet, Bureau du premier ministre;
Ryan Sparrow, directeur des communications, Bureau de la ministre, Ressources humaines et Développement des compétences Canada;
Sebastien Togneri, ex-directeur des Affaires parlementaires, Travaux publics Canada;
Patricia Valladao, chef, Relations avec les médias, Ressources humaines et Développement des compétences Canada;
et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
Le comité a entrepris cette étude de façon responsable. Il a entendu la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Il a entendu M. Guy Giorno, le chef de cabinet du premier ministre. Il a entendu M. Sebastien Togneri, ex-directeur des affaires parlementaires au bureau de l'ancien ministre des Travaux publics.
M. Togneri a été convoqué devant le comité permanent après qu'il eut décliné l'invitation à comparaître que lui avait faite le comité, je le signale, et il était accompagné de son avocat au moment de sa comparution. Je signale également que M. Togneri a été assermenté à titre de témoin, chose qui m'a paru importante étant donné sa réticence à comparaître devant le comité.
Le comité a entendu aussi M. Ryan Sparrow, directeur des communications au bureau de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Lors de sa comparution devant le comité, M. Sparrow était accompagné de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Or, la ministre n'avait pas été invitée à ce moment-là et elle avait déjà été entendue lors d'une réunion antérieure du comité. La présence de la ministre fut une surprise pour le comité permanent et son président. Le président a indiqué, avec raison, je crois, que le comité permanent s'attendait à ce que M. Sparrow réponde à ses questions. On n'a pas laissé la ministre répondre aux questions posées à M. Sparrow, mais on a permis à celui-ci de consulter la ministre avant de fournir des réponses.
J'appuie les décisions du président du comité permanent, mais je crois que la situation montre, d'une part, que la ministre a assumé la responsabilité des actes de ses employés et, d'autre part, que le personnel politique a le devoir de comparaître devant les comités permanents lorsqu'ils sont appelés à le faire. Selon moi, la situation vise tant la ministre que les membres concernés au sein de son personnel.
Dans le cadre de ses travaux, le comité a également entendu le témoignage de fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences responsables du processus d'accès à l'information. Je tiens par ailleurs à signaler que le directeur des communications du premier ministre, M. Dimitri Soudas, qui devait comparaître devant le comité permanent ce matin, s'est déjà présenté à une séance du comité où il était vraisemblablement disposé à témoigner, ce qu'il n'a cependant pu faire dans la mesure où la séance a été interrompue par l'alarme incendie, qui a retenti dans l'édifice du Centre. À l'époque, rien n'indiquait que M. Soudas n'avait pas l'intention de prendre part aux audiences du comité.
Pour terminer, je dirai qu'à mon avis, ni la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre des communes ni la politique annoncée n'ont leur raison d'être. Pas à la lumière du travail accompli et du processus entamé par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Et encore moins dans le contexte où se font les travaux du comité permanent et vu les questions sérieuses qui ont été soulevés quant à l'attitude du gouvernement en matière d'accès à l'information, de transparence et de responsabilité.
J'exhorte les députés ministériels à se rappeler le temps qu'ils ont passé dans l'opposition, à se rappeler les engagements qu'ils ont pris avant les élections dans le domaine de l'accès à l'information et à se rappeler les appels à l'ouverture et à la transparence au sein de l'appareil gouvernemental qu'ils ont alors lancés. Cette politique ne sert aucun de ces objectifs. Elle ne sert pas non plus les intérêts du Parlement. Et elle ne sert certainement pas les intérêts de la population canadienne, qui doit savoir que le gouvernement et les personnes qui travaillent pour lui, les élus autant que le personnel politique, agissent de façon transparente et rendent compte du travail qu'ils font, des décisions qu'ils prennent et des gestes qu'ils posent.
Pétitions
L'exonération d'impôt pour les bourses d'études postdoctorales
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition signée principalement par des boursiers postdoctoraux de la région de Montréal. Ils s'inquiètent de l'annulation de l'exonération d'impôt pour les bourses d'études postdoctorales qui est proposée dans le budget. Cette décision se traduira par une hausse considérable des impôts, notamment pour les jeunes étudiants postdoctoraux qui ont une famille à faire vivre et qui ne font pas beaucoup d'argent. Alors qu'on tente d'encourager les sciences et la recherche en général, cette décision aura une influence négative sur ceux qui songent à faire de la recherche.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de collaborer avec l'Association canadienne des étudiants postdoctoraux, les conseils de recherche, l'Association des universités et des collèges du Canada et d'autres intervenants pour créer une politique équitable et progressive qui stimulera le secteur de la recherche au Canada et en fera un milieu attirant afin d'y recruter et d'y retenir les plus talentueux. Ce que je veux dire, c'est qu'il faudrait discuter de telles mesures avant qu'elles soient mises en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui, le 25 mai 2010, de présenter une pétition au nom des citoyens de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Cette pétition, qui compte plus de 3 000 signatures, demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-391 qui abolirait le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des dizaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques. En vertu du régime d'assurance-emploi actuel, on accorde aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Les mères biologiques, quant à elles, bénéficient d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
Nous savons tous que l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents et leur famille. Des études récentes révèlent que, si on leur accordait 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux répondre aux besoins des enfants qu'ils ont accueillis et régler bon nombre des problèmes avec lesquels ils sont aux prises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la deuxième pétition a aussi été signée par des dizaines de Manitobains qui demandent au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons des citoyens du Canada pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Comme le Président le sait, le 27 février 2010, le Sud du Chili a été secoué par un séisme d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter. La communauté organise des activités de financement depuis cette date. En effet, il y en a eu une dans ma circonscription, à Winnipeg, le samedi 22 mai.
Les pétitionnaires veulent savoir quand le premier ministre accordera le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et versera une somme égale aux dons personnels des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du Chili.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur la Fondation autochtone de guérison. Les pétitionnaires indiquent que la Fondation autochtone de guérison a pour mission d'encourager et d'appuyer les peuples autochtones à élaborer et à renforcer des initiatives de guérison durables pour les victimes de violence physique et sexuelle subie dans les pensionnats et pour s'attaquer notamment aux effets intergénérationnels de cette violence.
Ils ajoutent que la Fondation de guérison autochtone améliore la qualité de vie des survivants des pensionnats indiens et de leurs descendants en leur offrant des programmes culturels et de counseling.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de reconduire le financement consenti à la Fondation autochtone de guérison pour véritablement aider les survivants des pensionnats indiens et pour appuyer le processus de guérison.
L'Université des Premières nations
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur l'Université des Premières nations du Canada.
Les pétitionnaires signalent que l'élimination du financement provincial et fédéral menace la viabilité de l'Université des Premières nations du Canada. Ils réclament le rétablissement du financement fédéral pouvant aller jusqu'à 3 millions de dollars. Ils reconnaissent que des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance et la reddition de comptes à l'Université des Premières nations du Canada.
Les pétitionnaires signalent également que nous ne pouvons nous permettre de perdre les précieuses ressources en connaissances traditionnelles réunies à l'Université des Premières nations du Canada. Ils demandent au gouvernement du Canada de travailler avec les étudiants, le personnel et le corps professoral afin d'assurer un avenir durable pour l'Université des Premières Nations du Canada en rétablissant en entier le financement fédéral d'au moins 7,2 millions de dollars par année.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des communes une pétition de citoyens qui demandent au gouvernement de rétablir le droit à la citoyenneté des personnes nées à l'étranger.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-397 du NPD, qui rétablirait l'égalité de tous les Canadiens, peu importe où ils sont nés. Ils demandent au gouvernement de s'assurer que les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de familles adoptives n'aient pas une citoyenneté de moindre valeur ou ne la perdent pas.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'abroger, sans attendre, la disposition, entrée en vigueur le 17 avril 2009, en vertu de laquelle certains enfants nés à l'étranger de Canadiens nés à l'étranger sont apatrides.
Les pétitionnaires veulent que le Canada gère le dossier de la citoyenneté en respectant et en favorisant son engagement économique, social, intellectuel et humanitaire à l'étranger.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard: a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, veuillez prendre note que le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, BSIF, est un organisme indépendant n’ayant aucun lien de dépendance envers le gouvernement du Canada, qui a été mis sur pied afin d’assurer la réglementation et la supervision prudentielles des institutions financières fédérales et des régimes de pension privés dans le dessein de donner confiance au public dans le système financier canadien.
Le BSIF a été établi le 2 juillet 1987, par la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, -- Loi sur le BSIF --, aux termes de laquelle il incombe uniquement au surintendant d’exercer les pouvoirs conférés par diverses lois fédérales régissant les questions financières et les pensions. Le surintendant est tenu de soumettre de temps à autre des rapports au ministre des Finances concernant l’administration des lois régissant les institutions financières.
En réponse à la question a), conformément à la Loi sur les sociétés d’assurances, les sociétés d’assurance vie fédérales doivent mettre en réserve un montant de capital suffisant en regard de leurs activités. Le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent, MMPRCE, établi par le BSIF, définit le cadre à l’intérieur duquel le BSIF évalue l’adéquation du capital des sociétés d’assurance vie.
Avant d’apporter les modifications d’octobre 2008 concernant les exigences en capital des sociétés d’assurance à l’égard de leurs fonds distincts, le BSIF avait engagé un processus de révision et d’actualisation des normes de suffisance du capital applicables à l’industrie. Cependant, les faits nouveaux importants qui se sont produits sur les marchés financiers à l’échelle mondiale, plus particulièrement l’extrême volatilité des marchés boursiers, ont rendu encore plus urgente cette révision.
Les modifications d’octobre 2008 concernant les exigences en capital des sociétés d’assurance à l’égard de leurs fonds distincts et la lettre d’accompagnement sont affichées en ligne aux adresses suivantes: http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/directrices/Revisions_Seg_Fund_MCCSR_Guid_f.pdf (révisions du MMPRCE) et http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/directrices/Revisions_Seg_Fund_MCCSR_Guid_LET2_f.pdf (lettre d’accompagnement).
En réponse à la question b), comme le précise la lettre d’accompagnement susmentionnée de Robert Hanna, surintendant auxiliaire au BSIF -- Secteur de la réglementation: « Ces modifications visent à réduire la volatilité des exigences, de façon à ce que les sociétés disposent de réserves suffisantes pour honorer leurs engagements à court et à long termes, et à ce que leur capital augmente à mesure qu’on se rapproche des dates d’échéance. »
En réponse à la question c), en ce qui concerne le pouvoir du BSIF de réglementer la rémunération et les bonis, le mandat de supervision de cet organisme est de veiller à ce que les banques aient instauré des pratiques efficaces de gouvernance. Dans le cadre de son mandat, le BSIF peut exiger que les politiques et pratiques de rémunération de la banque n’exposent pas indûment cette dernière à des risques, conformément aux principes en matière de saines pratiques de rémunération du Conseil de stabilité financière.
Si le BSIF devait déceler une lacune dans les politiques ou pratiques en matière de rémunération d’une banque, il prendrait un certain nombre de mesures conformément à son pouvoir en matière de supervision, ce qui comprend, en tout premier lieu, informer la banque de la nécessité de prendre des mesures correctives.
En outre, sachez que le gouvernement du Canada s’engage à mettre en œuvre les principes et les normes de mise en œuvre du Conseil de stabilité financière, CSF, sur les bonnes pratiques de rémunération, et il a communiqué par écrit avec les grandes banques et sociétés d’assurances pour leur signifier qu’il s’attend à ce qu’elles adoptent les principes du CSF et pour assurer l’harmonisation des pratiques de rémunération. Pour faire suite à l’engagement des leaders du G20, pris à Pittsburg en septembre 2009, de réformer les pratiques de rémunération afin d’appuyer la stabilité financière, le CSF a entrepris un examen de la mise en œuvre par champs d’application et proposera des mesures supplémentaires au besoin. L’examen a été publié le 30 mars 2010 (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site : www.financialstabilityboard.org/list/fsb_publications/index.htm).
En réponse à la question d), en ce qui concerne les activités de lobbying de l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, veuillez consulter le site suivant: https://ocl-cal.gc.ca/app/secure/orl/lrrs/do/_ls70_ls75_ls62_ls6c_ls69_ls63_ls53_ls75_ls6d_ls6d_ls61_ls72_ls79?_ls72_ls65_ls67_ls44_ls65_ls63=540062&_ls73_ls65_ls61_ls72_ls63_ls68_ls50_ls61_ls67_ls65=publicBasicSearch&_ls73_ls4d_ls64_ls4b_ls79=1273704363812&_ls6c_ls61_ls6e_ls67_ls75_ls61_ls67_ls65=_ls66_ls72_ls5f_ls43_ls41&_STRTG3=tr.
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants: a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, les bureaux des visas n’évaluent pas les demandes de visa de résident temporaire en fonction d’un niveau minimum des « critères d’admissibilité » susmentionnés. Les critères d’admissibilité sont établis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et portent sur la sécurité, la criminalité, la santé et les fausses déclarations.
Les demandes de visa de résident temporaire sont évaluées individuellement et approuvées lorsque l’agent des visas est convaincu que le demandeur détient un titre de voyage valide, n’est pas interdit de territoire et est un véritable résident temporaire, c’est à dire qu’il respectera les conditions d’entrée et quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisé. Pour être convaincu de la bonne foi du demandeur, l’agent étudiera sa demande afin de déterminer s’il a suffisamment de liens dans son pays d’origine, par exemple, un emploi, de la famille, des biens; et s’il a suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins et justifier le coût d’un voyage au Canada.
Toutefois, chaque cas est évalué selon les circonstances qui lui sont propres et non en fonction de niveaux minimums établis concernant le revenu, la valeur de la propriété, ou la relation familiale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 143, initialement déposée le 30 avril 2010, et les questions nos 173, 175 et 187 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006: a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown: a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1er janvier 2006 et le 30 mars 2010: a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années: a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3.
[Français]
Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et le détail de leur mise aux voix est disponible au Bureau.
[Traduction]
Je propose maintenant les motion nos 1 et 2 à la Chambre.
L'hon. Bev Oda (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit:
« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »
b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit:
« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »
c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit:
« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »
Motion no 2
Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit:
« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. J'encourage tous les députés à la Chambre à faire comme moi et à l'appuyer.
Dans le débat sur les amendements à ce projet de loi, nous ne devons pas oublier que le C-3 est une mesure pressante. Il s'agit d'une réaction rapide et directe à une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada.
Comme tous les députés le savent bien, l'an dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que les deux paragraphes de l'article 6 de la Loi sur les Indiens constituaient une forme de discrimination entre hommes et femmes au chapitre de l'inscription des Indiens, et qu'ils violaient donc la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés sur l'égalité.
Si l'on n'adopte pas de mesure législative en réaction à la décision de la cour, l'article 6 de la Loi sur les Indiens deviendrait invalide, ce qui signifie que toute nouvelle inscription resterait en suspens jusqu'à ce que le problème soit corrigé. Cette lacune de la loi nuirait à toute personne admissible à l'inscription qui habite en Colombie-Britannique ou qui a des liens avec les Premières nations de cette province. Je précise que, au cours des dernières années, on a compté entre 2 500 et 3 000 nouvelles inscriptions par année en Colombie-Britannique. Une telle situation serait clairement inacceptable.
Selon la décision de la cour, le Parlement a 12 mois pour adopter une mesure législative en conséquence. La cour a ensuite accordé une prolongation du délai jusqu'au 5 juillet. Il est maintenant temps d'agir. Si nous ne respectons pas cette limite, un article clé de la Loi sur les Indiens, celui qui définit les critères donnant droit à l'inscription, ou au statut d'indien, ne sera plus reconnu légalement en Colombie-Britannique. Comme je le disais, cette lacune de la loi pourrait avoir de graves conséquences.
La mesure dont nous sommes maintenant saisis propose de modifier certaines dispositions relatives à l'inscription des Indiens pour éviter de telles conséquences. Quelles seraient ces modifications? Le projet de loi C-3 éliminerait une cause de discrimination sexuelle de la Loi sur les indiens en y supprimant les termes jugés inconstitutionnels par le tribunal. Ce faisant, nous prendrions une nouvelle mesure importante à l'appui de la justice et de l'égalité.
Je crois que tous les députés à la Chambre s'opposent à la discrimination sexuelle. Le projet de loi C-3 serait un pas de plus vers une véritable égalité des sexes au Canada. Le débat porte sur nos efforts constants pour éliminer la discrimination sexuelle et sur la nécessité d'assumer notre responsabilité, en tant que parlementaires, de réagir adéquatement et en temps opportun à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
En tant que pays moderne et évolué, le Canada est un grand défenseur de la justice et de l'égalité pour tous. Les Canadiens reconnaissent que la discrimination ne peut qu'affaiblir le tissu social et qu'elle réduit la foi de la population dans la justice. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer ce projet de loi qui éliminerait la discrimination sexuelle détectée par le tribunal dans la Loi sur les Indiens.
Les députés de la Chambre des communes ont montré à maintes reprises leur volonté de se pencher sur les questions liées aux droits individuels. En 2008, par exemple, le Parlement a appuyé l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'article 67 soustrayait toutes les décisions et mesures prises en vertu de la Loi sur les Indiens du cadre des plaintes en matière de droits de la personne. Pour remédier à cette situation, la Chambre des communes a appuyé une mesure législative visant l'abrogation de l'article 67. Voilà un exemple important et pertinent dans le cadre du présent débat.
Le projet de loi C-3 a énormément de points communs avec la mesure législative qui a mené à l'abrogation de l'article 67. Les deux mesures visent en effet à protéger les droits individuels et à promouvoir l'égalité.
Le fait de régler certains problèmes, notamment la discrimination fondée sur le sexe issue de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription au registre, aura une incidence positive dans l'ensemble du Canada, comme ce fut le cas de l'abrogation de l'article 67.
Le projet de loi C-3 constitue une réponse concrète, progressive et mesurée à la décision du tribunal. Il est fondé sur le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ce qui est encore plus important ou aussi important c'est que le projet de loi C-3 constitue une réponse appropriée et opportune à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Cette mesure législative propose d'éliminer une cause de discrimination et de faire en sorte que l'évolution du système judiciaire canadien tienne compte des besoins des Premières nations.
Pendant trop longtemps, les Premières nations ont été confrontées à une série d'obstacles quand elles voulaient participer pleinement à la prospérité du Canada. La suppression de ces obstacles permettrait aux peuples autochtones d'avoir davantage de possibilités de contribuer sur les plans social, économique et culturel au développement du Canada et de leurs collectivités dans leurs régions respectives. Il va sans dire que le Parlement joue un rôle clé dans ce processus.
Le fait de mettre un terme à la discrimination contre les femmes autochtones constitue un avantage pour toutes les collectivités, c'est pourquoi j'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3 et les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de sa participation au comité, mais j'ai quelques questions à lui poser.
Premièrement, il a fait valoir un excellent point en ce qui concerne l'élimination, dans la Loi sur les Indiens, de la discrimination à l'égard des femmes. Par contre, les témoins ont affirmé les uns après les autres que cette mesure n'éliminerait qu'une partie de la discrimination. Les témoins et les députés de l'opposition ont imploré le gouvernement de traiter vraiment de tous les cas de discrimination dont font l'objet les femmes autochtones, et non seulement d'une petite partie. Pourquoi n'apportera-t-il pas ces changements à la loi?
Deuxièmement, le député n'a rien dit au sujet des amendements proposés à l'étape du rapport que nous examinons aujourd'hui. Pourrait-il aborder la question?
Troisièmement, pourquoi le budget des dépenses ne prévoit-il aucun montant pour régler les ramifications financières du projet de loi C-3?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que l'exercice auquel nous nous sommes prêtés au comité et le processus antérieur aux discussions du comité et maintenant de la Chambre, ont permis d'aborder une multitude de questions qu'il nous fallait mieux comprendre en qualité de parlementaires. Certains intervenants nous ont dit que lorsque le Parlement se serait penché sur les préoccupations soulevées dans la décision du tribunal, préoccupations que réglerait le projet de loi C-3, il faudrait s'entendre sur quelques questions importantes, à savoir le statut, le droit d'appartenance et la citoyenneté. Or, il semble que nous n'avons pas entendu la même chose, mais c'est ce que j'ai entendu d'un certain nombre d'intervenants, notamment de la part de chefs des Premières nations.
Voilà pourquoi nous nous engagerons dans un processus exploratoire afin d'étudier en profondeur un certain nombre d'autres questions et préoccupations à la suite de tout amendement qui est proposé.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de revenir sur le sujet un peu plus tard lorsque je ferai mon allocution sur le projet de loi C-3, mais pour l'instant, j'ai un problème à soumettre à mon collègue d'en face.
Ni Sharon McIvor, ni le Aboriginal Women's Action Network, ni l'association Femmes autochtones du Québec ni l'Association des femmes autochtones du Canada n'est en faveur du projet de loi C-3 tel qu'il est actuellement. On dit vouloir réduire la discrimination. Je cherche à savoir comment on peut réduire la discrimination alors qu'on ne fait que répondre à une question de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Or il était possible de régler une fois pour toutes la discrimination grâce à nos amendements.
Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps. Mon collègue connaît-il une seule association de femmes autochtones qui soit en faveur du projet de loi C-3?
Monsieur le Président, il semble que je ne donnerai pas une réponse avec le Plan d'action économique de 2009, comme d'habitude.
[Traduction]
J'apprécie la participation du député au débat. Les discussions d'aujourd'hui concernent une décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, en vertu de laquelle le Parlement a dû agir en fonction d'une situation très précise, ce qui a entraîné de la discrimination.
Il ne fait aucun doute qu'il y a encore des groupes qui souhaitent débattre de cette question. Notre responsabilité en tant que gouvernement est de mettre en oeuvre la décision de la cour, et c'est le but du projet de loi C-3. Les intervenants prendront part au processus exploratoire en vue de déterminer quelles solutions pourront être appliquées à l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rendre hommage à quatre femmes de la Marche AMUN, qui parcourent à pied les 500 kilomètres qui séparent Wendake d'Ottawa. Ces femmes vaillantes rejettent le projet de loi C-3 et montrent par leurs gestes à quel point elles s'y opposent et comment elles poursuivent la lutte pour l'égalité des femmes autochtones au Canada, un combat repris par des gens comme Mary Two-Axe Early, Mme Lavell, Mme Lovelace et Mme McIvor. C'est à cause des difficultés de Mme McIvor que nous sommes ici ce matin à débattre le projet de loi C-3 et, plus précisément, les amendements au projet de loi.
Prenons un instant pour comprendre comment nous en sommes venus là. Les femmes autochtones se battent depuis 25 ans pour leur droit à l'égalité. Elles se sont battues devant les tribunaux, qui ont rendu deux décisions en leur faveur, une par la Cour suprême de la Colombie-Britannique et une par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement affirme qu'il veut interpréter la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique de la façon la plus étroite possible. Il aurait pu présenter un projet de loi portant sur la discrimination au sens large. S'il avait sincèrement l'intention de s'attaquer à la discrimination inhérente à la Loi sur les Indiens, le gouvernement aurait trouvé une façon d'élargir la portée du projet de loi et de mettre fin une fois pour toutes à l'inégalité entre les sexes et la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Le gouvernement conservateur a plutôt choisi de présenter un projet de loi très étroit.
Le député d'en face l'a dit lui-même. Il a dit que c'est un pas de plus. De son propre aveu, nous ne sommes pas en train d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Le gouvernement aurait pu prendre les moyens pour y arriver, mais il ne l'a pas fait.
Le député a aussi dit, et je veux répondre à certaines de ses affirmations, que la situation est urgente. Le secrétaire parlementaire a dit devant le comité, le 27 avril, quand nous avons ajouté une disposition sur la présentation de rapports au Parlement, que l'ennui est qu'après deux ans, nous aurons à peine commencé à faire avancer le nombre d'inscriptions.
De son propre aveu, le secrétaire parlementaire semble avoir l'impression, en parlant au nom du gouvernement, que, même si le projet de loi était adopté, cela n'aurait qu'un effet négligeable sur le nombre de nouvelles inscriptions.
Donc, de son propre aveu, le gouvernement nous dit, d'une part, que cette mesure est urgente, mais, d'autre part, il ne sait pas si elle changera grand chose. Que pense vraiment le gouvernement de ce projet de loi?
Pour être franc, je pense que le gouvernement aime bien jouer la comédie. Il aime défendre en paroles les droits des personnes ou l'égalité des sexes, mais il n'est pas prêt à s'y consacrer corps et âme pour que cette question soit réglée une fois pour toutes.
Contrairement aux allégations du député d'en face, tous les témoins ont dit que le projet de loi C-3 comportait des lacunes. Ils ont dit qu'il ne réglait pas tous les problèmes de discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens. Interrogés à ce sujet, tous les témoins ont dit que, si cela était possible, ils voudraient assurément que le projet de loi soit amendé pour garantir qu'il n'y ait plus jamais de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens.
Nous avons tout essayé à la Chambre. Nous avons présenté une motion dans une tentative d'élargir la portée du projet de loi. Le gouvernement l'a démolie. Nous avons tenté de proposer des amendements et ils ont été déclarés irrecevables. Nous débattons maintenant d'amendements à l'étape du rapport.
Je vais donner un exemple de ce que certains témoins ont dit, plus particulièrement, l'organisme Femmes autochtones du Québec. Sa représentante a dit:
[...] bien que Femmes Autochtones du Québec reconnaisse le besoin de changer le caractère archaïque de la Loi sur les Indiens, notre organisation, comme je l'ai dit plus tôt, déplore la vision restrictive du gouvernement fédéral qui se limite à des solutions à la pièce pour remédier au problème précis de discrimination soulevé par l'affaire McIvor [...].
Autre citation:
Le FAEJ est en faveur de la suppression de tous les vestiges de discrimination sexuelle dans les dispositions sur le statut et soutient que l'élimination de la discrimination sexuelle qui reste dans la Loi sur les Indiens est la mesure qui correspond le mieux aux obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral de garantir une égalité réelle des droits des femmes autochtones et aux obligations du Canada conformément au droit international.
Sharon McIvor, Pam Palmater, une femme que nous avons entendue, le Congrès des Peuples Autochtones et l'Assemblée des Premières Nations disent tous la même chose. Ils sont unanimes sur ce point.
Permettez-moi de parler de l'article 9, qui est l'une des modifications que le gouvernement propose. Il est intéressant que le gouvernement n'ait jamais parlé précisément des modifications qu'il propose. Le député a fait un beau discours sur le fait que le gouvernement défend les droits individuels des femmes et autres choses du genre.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 9, nous entendons deux sons de cloche. D'une part, les fonctionnaires que nous avons entendus ont dit que l'article 9 était plutôt anodin, qu'il n'ajoutait pas grand-chose si ce n'est un éclaircissement. D'autre part, lorsque le secrétaire parlementaire a témoigné devant le comité, il a dit que le projet de loi C-3 ne pouvait pas être adopté sans l'article 9. À l'heure du vote, nous verrons ce que fera le gouvernement si la modification à l'article 9 n'est pas adoptée.
Le chef David Walkem, de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, a indiqué que nous devrions supprimer l'article 9. Le 20 avril, il a dit ce qui suit devant le comité:
[...] vise à supprimer l'article 9 afin que les femmes indiennes et leurs descendants qui ont perdu le statut d'Indien inscrit en raison de l'application discriminatoire de la Loi sur les Indiens puissent chercher à obtenir par la voie des tribunaux ou par des négociations la restitution de leur statut ou une indemnisation pour les pertes subies par leur famille en raison de la discrimination historique que leur a imposée cette loi, dans le cadre d'un processus semblable à celui qui a été suivi pour les victimes des pensionnats indiens.
Le mardi 13 avril, la représentante du Congrès des Peuples Autochtones a déclaré ce qui suit au sujet de l'article 9:
Cet article est une injure faite aux Indiennes et à leurs descendants partout au pays. Le Canada a non seulement dû apporter des modifications pour régler l’inégalité entre les sexes après avoir lutté contre l’affaire McIvor pendant plus de 20 ans et a non seulement proposé une modification pour le moins minime, mais maintenant, il veut s’assurer qu’il n’a pas à indemniser les victimes de ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe!
Elle continue en disant qu'on ne peut dire que le Canada n’a pas sciemment fait de la discrimination contre les Indiennes et leurs descendants.
Le 20 avril, Pam Palmater a dit ceci:
[...] l'article 9, qui est une insulte aux femmes indiennes et à leurs descendants qui attendent justice depuis 25 ans déjà. Cette disposition est également contraire à l'esprit et à l'objet de la Charte canadienne des droits de la personne.
L'Association du Barreau canadien, quant à elle, déclare ce qui suit:
L’article 9 soulève des préoccupations, puisqu’il supprimerait le droit de quiconque de poursuivre le gouvernement fédéral pour déni du statut par suite de la discrimination sexuelle palliée par le projet de loi. Si on peut supposer que le gouvernement fédéral savait dès 1985 que le projet de loi C-31 ne respectait pas la Charte et n’a agi que 20 ans plus tard après que la décision McIvor a été soumise à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Section de l’ABC se demande à quel point une telle disposition d’exonération de responsabilité est juste. En outre, nous devons souligner le fait qu’une telle disposition exposerait le projet de loi à des contestations en vertu de la Charte.
Il convient de souligner de nouveau que presque tous les témoins qui ont comparu devant notre comité étaient opposés à l'article 9.
Puis, le gouvernement nous cite un exemple merveilleux, soit l'abrogation de l'article 67 du projet de loi C-21 adopté en 2008. Il a dit que c'était une chose formidable, car, dorénavant, des plaintes pourraient être déposées contre le gouvernement et des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens.
Vous savez quoi? Le gouvernement prétend que les femmes autochtones peuvent avoir recours à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Plus d'une trentaine de plaintes ont été déposées par des Autochtones contre le gouvernement fédéral. Or, le gouvernement du Canada a déclaré à la Commission canadienne des droits de la personne qu'elle n'était pas habilitée à servir de recours parce qu'elle ne fournit pas de service.
Ainsi, d'une part, il nous dit qu'un recours est possible, alors que, d'autre part, il nous empêche de l'utiliser. C'est de l'hypocrisie pure et simple.
Il faut rejeter l'article 9. Nous ne l'appuierons pas et nous espérons que tous nos collègues de la Chambre se joindront à nous. Une chose est sûre, c'est qu'au comité, tous les partis de l'opposition ont voté pour que l'article 9 soit exclu du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention faite ce matin par le député qui, comme nous le savons, est porte-parole de l'opposition officielle dans ce dossier et vice-président du comité.
Ma question porte en fait sur l'article 9. Le député se rappellera que, bien qu'il y ait eu des divergences d'opinions à cet égard, le comité a néanmoins reconnu qu'il existe un principe de droit voulant que, lorsque le gouvernement ou même les Premières nations prennent des décisions de bonne foi et que la loi est ultérieurement jugée invalide, il y a absence de responsabilité. Ce principe existe bel et bien.
Peut-être, en effet, qu'il n'y a pas lieu d'inclure l'article 9 dans le projet de loi. Cependant, le député ne convient-il pas que cet article aurait à tout le moins le mérite de clarifier les choses pour les gens qui pourraient vouloir invoquer la loi dans le but d'intenter des poursuites pour finalement se rendre compte que c'est impossible? Cela épargnerait beaucoup de temps et d'argent aux deux parties en leur évitant de se lancer dans des procédures qui, à toutes fins pratiques, seraient de nul effet.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, une disposition semblable existait en 1985, à l'époque où la Charte a été adoptée. Or, cela n'a pas empêché les contestations à ce moment-là et, de fait, n'apportait pas les clarifications dont parle le député.
La plus grande clarification que l'on pourrait apporter à la Chambre et pour les femmes autochtones de l'ensemble du pays, ce serait de mettre un terme une fois pour toute à la discrimination. Nous, les parlementaires, avons cette capacité. Le gouvernement peut retirer le projet de loi C-3 et présenter une autre mesure législative sensée afin de clore ce débat une fois pour toutes.
Pourquoi voulons-nous qu'une autre génération doive se battre contre des articles du projet de loi C-31 et la discrimination résiduelle qui persistera dans la Loi sur les Indiens?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Labrador. Il y a une petite chose à mentionner, et j'aurai probablement l'occasion d'y revenir, c'est que Mme McIvor, qui est à l'origine du projet de loi, a pu bénéficier du Programme de contestation judiciaire. Or, à cause des conservateurs, ce programme a été aboli. Ce n'est pas compliqué. Aujourd'hui, il n'y a plus de possibilité pour les femmes autochtones, parce que ce sont elles qui sont brimées par ce projet de loi C-3, de profiter du Programme de contestation judiciaire, et le projet de loi continuera de les brimer,
Je pose donc ma question à mon collègue. Comment peut-il envisager la possibilité que les femmes autochtones, qui continueront d'être brimées si ce projet de loi est adopté tel quel, puissent avoir de l'aide quelque part pour continuer à défendre leurs droits?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue soulève un très bon point. Il semble que lorsque le projet de loi C-3 sera adopté — et cette mesure soulève des problèmes, comme l'ont signalé le gouvernement et tous les témoins — il incombera aux femmes ou aux organisations des Premières nations de déposer une plainte. Ce sera à elles de se défendre et de trouver les ressources nécessaires pour ce faire, alors que le gouvernement conservateur a supprimé une précieuse source de soutien pour celles qui voudraient demander réparation.
Donc, le gouvernement offre une solution, mais dit qu'il refusera toujours aux citoyens l'accès à cette solution. Il leur refusera l'accès à des fonds et à toute solution offerte par la Commission canadienne des droits de la personne. Le gouvernement est hypocrite: d'un côté, il offre une solution aux citoyens, et de l'autre côté, il leur refuse l'accès à cette solution. Le Programme de contestation judiciaire en est un autre exemple.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait répondre à la question suivante. Je remarque qu'il y a eu beaucoup de plaintes et que de nombreux témoins ont dit qu'ils auraient préféré des amendements beaucoup plus généraux.
Le député pourrait-il parler du fait que le gouvernement semble réagir uniquement aux décisions des tribunaux, plutôt que d'agir de manière plus générale et de répondre aux demandes des peuples des Premières nations, des Métis et des Inuits touchés par cette mesure?
Monsieur le Président, la députée résume très bien la situation.
Le gouvernement a choisi de rédiger un projet de loi qui se veut le plus restrictif possible. Il n'a pas répondu à la demande plus générale des femmes des Premières nations du Canada de mettre fin une fois pour toutes à la discrimination fondée sur le sexe. Il avait la capacité et la flexibilité nécessaire pour le faire, mais il a fait un autre choix.
Certains diront qu'il suffit de modifier la loi. Une modification de la Loi sur les Indiens serait une bonne chose, mais est-il justifiable d'aider certaines personnes et d'en laisser des milliers et des milliers d'autres être assujettis aux dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens? Je ne le crois pas.
Nous aurions pu régler cette question une fois pour toutes, mais le gouvernement à choisi de ne pas le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre sur le projet de loi C-3, qui nous revient avec des amendements à l'étape du rapport.
Je vais rapidement passer à ces amendements, mais je voudrais d'abord souligner la présence sur la Colline du Parlement, aujourd'hui, du groupe de femmes de la Marche Amun. Ces femmes, qui sont parties de Wendake près de Québec il y a plusieurs jours maintenant, ont fait un arrêt dans leur marche pour venir ici aujourd'hui appuyer les revendications des partis de l'opposition pour que ce projet de loi n'aille jamais plus loin et qu'on vote contre les amendements qui ont été déposés.
On me permettra également de souligner la présence aujourd'hui sur la Colline de la présidente de Femmes autochtones du Québec, Mme Gabriel. Je crois qu'il est important que nous soulignions que les femmes, en vertu de la Loi sur les Indiens — et j'y reviens car c'est extrêmement important — sont victimes de discrimination. Elles le sont depuis que la Loi sur les Indiens a été adoptée.
Ce sont toujours elles qui ont payé pour des actes posés par le gouvernement. Ce sont toujours elles qui ont été exclues des conseils de bande, qui ont été exclues des bandes, qui ont été exclues des enregistrements et qui continueront d'être exclues si ce projet de loi est adopté tel quel.
Réglons immédiatement la question des amendements. Il y en a deux. La motion no 1 et la motion no 2. La motion no 1 ne pose pas de problème. Ce n'est pas compliqué, on ne peut pas être contre la vertu. Le gouvernement s'est enfin rendu compte qu'on avait raison en demandant qu'il dépose un rapport sur les progrès concernant le projet de loi C-3 si par malheur — et je dis bien « si par malheur » — ce projet de loi était adopté tel quel. Nous serons favorables à cet amendement. Il ne change pas grand-chose, on est d'accord.
Mais pour ce qui est de la motion no 2, on ne peut pas y être favorable. Il faut la lire et la comprendre:
[...] Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires [...] en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi [...]
Je disais il y a à peine deux minutes qu'on brimerait encore les femmes si cet amendement était adopté. Cela signifie qu'aucune femme n'a été brimée volontairement. Or c'est exactement ce qui s'est passé en vertu de la Loi sur les Indiens: les femmes ont été brimées volontairement par les gouvernements successifs depuis 1876. Cela ne s'est pas amélioré depuis 1985.
Je vais faire un saut. En effet, j'aurai l'occasion de reprendre la parole lorsque le projet de loi reviendra à l'étape de la troisième lecture. Nous avions déposé des amendements, et nous avions retenu l'amendement du Parti libéral. Le Président a malheureusement décidé que cet amendement ne pouvait être adopté. On ramène donc le projet de loi tel qu'il était.
Ce faisant, ce projet de loi va uniquement régler un tout petit problème. Effectivement, ce problème touche plusieurs milliers d'Autochtones en Colombie-Britannique, je l'admets, mais plus de 100 000 femmes autochtones et enfants de femmes autochtones continueront d'être brimés si le projet de loi est adopté tel quel.
Que nous a dit la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'arrêt McIvor? Elle nous a dit, à nous politiciens et politiciennes, que c'était notre devoir de revoir cette loi, qui est inique, qui est inadmissible en 2010, et qui maintient et qui maintiendra une discrimination systémique à l'égard des femmes autochtones.
Or c'est exactement ce qu'on a fait. On a écouté des témoins, on a écouté les organismes: l'Association des femmes autochtones du Canada et Femmes autochtones du Québec; on a rencontré des femmes autochtones de façon individuelle: Mme Palmater et Mme McIvor; et on a également entendu les organismes: le Barreau du Québec, le Barreau canadien, l'Assemblée des Premières Nations. Tout le monde, sans aucune exception, nous a dit qu'il fallait faire des amendements pour abolir une fois pour toutes la discrimination.
On avait une chance historique de mettre fin à la discrimination qui existe et qui continuera d'exister si ce projet de loi est adopté. Personne n'est en faveur de ce projet de loi.
L'Aboriginal Women's Action Network dit que le projet de loi C-3 maintiendra la discrimination envers les femmes autochtones parce qu'elles continueront d'être obligées de déclarer qui est le père de leur enfant. Cela n'a aucun sens. On ne retrouve cela nulle part au Canada. L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que personne ne peut être discriminé à l'égard de son sexe, de sa religion, de sa naissance, et ainsi de suite. C'est étrange que cela ne s'applique pas aux Indiens, et surtout pas aux Indiennes.
Donc, les femmes autochtones continueront à devoir déclarer qui est le père de leur enfant pour que ce dernier soit inscrit. Si elles ne le font pas, on présumera que le père est un blanc. Sommes-nous en 2010 ou en 1876? Avec ce projet de loi, on retourne 30 ans en arrière.
On a la chance de régler le problème en votant contre ce projet de loi. Il faut que les partis de l'opposition votent contre ce projet de loi. Voilà la magie d'un gouvernement minoritaire: c'est l'opposition qui a le pouvoir. On peut voter contre ce projet de loi et faire en sorte qu'il ne soit pas adopté. Le gouvernement dira que c'est urgent, que la cour lui a donné jusqu'au mois de juillet pour adopter cette loi, sinon, des Indiens ne pourront pas être inscrits.
Je demande aux Indiens et aux Indiennes s'ils sont prêts à attendre un an de plus pour qu'on règle une fois pour toutes cette discrimination. Si on vote contre ce projet de loi, cela forcera le gouvernement à présenter un nouveau projet de loi. On l'a dit clairement: on veut régler une fois pour toutes la discrimination dont sont victimes les femmes autochtones.
Il est inadmissible qu'en 2010, on maintienne une telle discrimination. La cerise sur le sundae, c'est que le gouvernement fait valoir que le dossier de Mme McIvor doit être réglé une fois pour toutes parce que la cour d'appel de la Colombie-Britannique lui a demandé de le faire.
Dans un avis qu'elle a envoyé à tout le monde, Mme McIvor demande qu'on vote contre le projet de loi C-3 puisqu'il ne mettra pas fin à la discrimination sexuelle. Je vais le lire en anglais. Ce sera plus simple et plus clair pour les députés d'en face.
[Traduction]
Mme McIvor a dit que le projet de loi C-3 n'éliminera pas la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription.
[Français]
Cela ne peut pas être plus clair. Si on me le permettait, je pourrais parler toute la journée de la discrimination dont continueront d'être victimes les femmes autochtones. Le projet de loi C-3 ne mettra pas fin à cette discrimination. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la motion no 1 pour faire en sorte que le gouvernement fasse rapport, mais nous voterons contre ce projet de loi à l'étape du rapport pour ramener l'article 9.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député du Bloc, qui siège au comité.
[Traduction]
J'aimerais poser une question au député. En passant, j'apprécie les suggestions qu'il a faites ce matin concernant les limites du projet de loi — car tout le monde convient que ce dernier a des limites, comme nous en parlerons un peu plus tard ce matin. Le député serait-il d'accord pour dire que, grâce à ce projet de loi, nous avons l'occasion de donner à plus de 45 000 membres des Premières nations la possibilité d'acquérir le statut d'Indien? Si le projet de loi n'est pas adopté, on réduirait les possibilités de ce groupe de personnes, qui attend depuis très longtemps — et nous en sommes maintenant à la deuxième génération de personnes qui auraient dû avoir le droit d'acquérir ce statut. Oui, il faut en faire beaucoup plus, mais le député ne pense-t-il pas que nous devrions au moins faire ce premier pas et veiller à pouvoir aller de l'avant pour ce groupe de personnes et ensuite continuer à discuter des façons de régler les autres problèmes que nous reconnaissons tous?
[Français]
Monsieur le Président, j'aime entendre cela. Je vais répondre non et je vais dire pourquoi. En effet, c'est la Cour supérieure, la Cour d'appel, qui a obligé le gouvernement à agir et il s'est débattu devant la cour pour dire non. Maintenant, il n'a pas le choix. C'est une chance qu'il ait décidé de ne pas aller en Cour suprême. N'eut été des tribunaux, jamais le gouvernement n'aurait présenté un tel projet de loi. La preuve de cela est que le gouvernement a proposé un projet de loi uniquement pour satisfaire la Cour d'appel de Colombie-Britannique.
Alors, quand j'entends cela, je me dis qu'on est mieux d'attendre un an de plus et de régler le problème une fois pour toutes. Peut-être que cela fera mal d'attendre un an de plus, mais cela fait 25 ans qu'ils attendent. Est-ce qu'on ne peut pas attendre un an de plus et régler le problème une fois pour toutes avec un projet de loi qui mettrait fin à la discrimination?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler avec le député au comité. J'aimerais lui demander pourquoi il pense que le gouvernement n'a pas complètement éradiqué la discrimination grâce à ce projet de loi. A-t-il une hypothèse à ce sujet?
Je ne pense pas que les députés ministériels veulent que la discrimination persiste. À mon avis, c'est par manque de consultation. Au comité, on nous a dit et répété qu'il n'y a pas eu de consultations préalables. Si le gouvernement avait mené suffisamment de consultations, il aurait entendu parler de la discrimination résiduelle dans le projet de loi et y aurait ajouté des dispositions en vue de l'éradiquer.
[Français]
Monsieur le Président, oui et non et je vais dire pourquoi. On sait depuis 1876, depuis 1951 et surtout depuis 1985 qu'il va se maintenir une discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens. La discrimination est là. Malgré tout le respect que j'ai pour les Autochtones, et j'ai énormément de respect pour eux, tout le monde le sait, je pense que cela ne prend pas beaucoup de consultation pour répondre à la question de savoir s'il y a oui ou non maintien d'une discrimination en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. La réponse est oui.
La deuxième question est de savoir ce qu'on fait pour y mettre fin. La réponse est simple à première vue, soit d'abolir les deux paragraphes 6(1) et 6(2). Cela paraît simple. Oui, cela implique beaucoup de choses au niveau gouvernemental, mais tant et aussi longtemps qu'on se contentera d'y aller à la pièce avec des procédures qui durent des dizaines d'années devant les tribunaux, jamais, jamais on ne permettra aux Autochtones et aux femmes autochtones en particulier de pouvoir s'épanouir, parce que c'est cela le problème.
Mme McIvor a passé 15 ans devant les tribunaux. Cette pauvre dame n'a pas eu le temps de s'occuper d'autre chose, elle ne s'est occupée que de cela. Alors, il faut que cela cesse et on a la chance d'y mettre fin une fois pour toutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole sur les modifications proposées par le gouvernement. Je veux souligner quelques points pour remettre cette mesure dans son contexte.
Premièrement, je veux rendre hommage aux femmes qui ont participé à la Marche Amun vers Ottawa et qui sont ici aujourd'hui, en compagnie d'Ellen Gabriel, représentante de Femmes autochtones du Québec.
La mesure dont nous sommes saisis représente une réaction très troublante à une situation très complexe. Le gouvernement a intitulé le projet de loi C-3 Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, un titre qui me laisse désabusée. D'autres députés l'ont souligné, ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes de discrimination que pose la Loi sur les Indiens. Les questions de citoyenneté et de reconnaissance du statut représentent un problème beaucoup plus vaste et complexe. Beaucoup de Canadiens ne savent pas qu'il y a une différence entre la citoyenneté et le statut, et je veux faire valoir certains points à cet égard.
On nous a beaucoup parlé de l'urgence d'agir. J'aimerais revenir à la décision de la Cour d'appel de Colombie-Britannique. À la demande du gouvernement, le tribunal a laissé à ce dernier jusqu'au mois de juillet pour agir, en précisant cependant qu'il aurait été disposé à lui laisser encore plus de temps si on le lui avait demandé. Le gouvernement a répondu que c'était urgent, qu'il fallait agir maintenant, quitte à s'éloigner du processus habituel. C'est tout simplement faux. Le tribunal a bel et bien dit qu'il accorderait tout le temps qu'il fallait pour que les choses soient faites dans les règles de l'art.
Voici ce que dit l'article 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones d’obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l’État dans lequel ils vivent.
Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les structures de leurs institutions et d’en choisir les membres selon leurs propres procédures.
Or, aux termes de la Loi sur les Indiens, le statut est imposé par l'État. C'est lui qui détermine qui est un Indien. Jusqu'à 1985, les femmes qui épousaient un homme blanc étaient victimes de discrimination. La lutte aura duré des décennies. En 1985, un projet de loi a bien apporté quelques modifications, mais ces dernières ont causé toutes sortes de problèmes, et c'est la raison pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi C-3. De 1985 à aujourd'hui, plusieurs causes ont été portées devant les tribunaux. Celle de Mme McIvor est à l'origine du projet de loi C-3. Quelque 14 causes sont actuellement pendantes.
Le Rapport de recherche sur l’inscription (le statut) et l’appartenance aux Premières nations, duquel j'ai tiré la citation provenant de la déclaration des Nations Unies, précise depuis combien de générations dure cette aberration. On reconnaissait d'ailleurs, dans le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996, que la Loi sur les Indiens et d’autres lois et politiques similaires ont eu des répercussions négatives sur les Autochtones, provoquant le mutisme de la conscience collective en matière d’autonomie nationale et de citoyenneté dans une nation autochtone. Selon la commission, la citoyenneté n’est pas accordées par la bande régie par la Loi sur les Indiens, mais plutôt par la nation autochtone. Cela commande la reconstitution des nations autochtones et des gouvernements des nations, ce qui permettrait de déterminer les critères de la citoyenneté.
Nous ne nous attaquons pas à la question plus globale. Tant que nous procédons de façon fragmentaire dans le dossier, beaucoup d'hommes et de femmes continueront d'être obligés de poursuivre le gouvernement pour demander réparation, et nous continuerons d'avoir ce genre de discussion polarisée. Le gouvernement avait la chance d'en faire beaucoup plus.
J'aimerais parler des modifications proposées, et tout particulièrement de l'article 9. à l'instar de certains députés, j'aimerais citer quelques témoins.
Quand la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a comparu devant le comité, elle a dit deux choses très importantes. Elle a dit que l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne permettrait aux hommes et aux femmes de contester les dispositions discriminatoires sur le statut auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Dans son témoignage, la présidente a dit:
Je suis venue ici aujourd'hui surtout pour vous prévenir que rien n'est moins certain. Il n'est pas sûr que la commission sera en mesure de remédier aux allégations de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens.
Même la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne se demande si le recours proposé est réaliste.
Plus tard, quand on lui a posé une question à propos de l'article 9 et de son éventuelle incidence sur la capacité de la Commission canadienne des droits de la personne d'offrir un recours si on juge qu'il y a bel et bien eu discrimination, elle a dit qu'elle n'était pas sûre de l'incidence de l'article 9. Il se peut donc qu'aucun recours ne soit possible.
J'aimerais également citer un extrait d'une note d'information émise par l'Association du Barreau canadien en avril 2010 sur le droit des Autochtones au Canada:
L’article 9 soulève des préoccupations, puisqu’il supprimerait le droit de quiconque de poursuivre le gouvernement fédéral pour déni du statut par suite de la discrimination sexuelle palliée par le projet de loi. Si on peut supposer que le gouvernement fédéral savait dès 1985 que le projet de loi C-31 ne respectait pas la Charte et n’a agi que 20 ans plus tard après que la décision McIvor a été soumise à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Section de l’ABC se demande à quel point une telle disposition d’exonération de responsabilité est juste. En outre, nous devons souligner le fait qu’une telle disposition exposerait le projet de loi à des contestations en vertu de la Charte.
Il y a deux points à relever à cet égard. Personne ne sait réellement quelles seront les répercussions de l'abrogation de l'article 67 dans le contexte de l'application de l'article 9. Le gouvernement a souligné qu'en 1985, le projet de loi C-31 contenait une disposition de responsabilité semblable, ajoutant qu'en 1985, cette disposition n'avait pas empêché les Premières nations de porter leurs causes devant les tribunaux. La situation est toutefois bien différente en 2010 en raison de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'importance de l'article 9 dans ce contexte n'a pas été évaluée et personne n'a été en mesure de déterminer clairement si les Premières nations auraient toujours un recours et si elles pourraient continuer de porter leurs causes devant les tribunaux comme elles le font depuis 1985 afin de trouver des solutions. Le contexte est différent et je ne crois pas qu'une analyse ait été faite en vue de définir les répercussions que cela pourrait entraîner.
L'autre point que je voulais soulever est le fait que le gouvernement a prétendu que la décision relative à l'article 9 visait en partie à protéger les chefs et les conseils des Premières nations contre certains problèmes de responsabilité. Pourquoi alors n'a-t-on pas présenté l'article 9 ou tout autre article semblable visant à protéger les chefs et les chefs tout en laissant le gouvernement répondre aux demandes de réparations?
L'Association du barreau canadien s'est demandé si le gouvernement savait qu'il existait toujours de la discrimination fondée sur le sexe. Le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soulignait en 1988 qu'il restait toujours plusieurs problèmes de discrimination fondée sur le sexe dans la loi. Ces problèmes y sont clairement définis. Qu'il s'agisse de paternité non déclarée ou d'enfants nés avant 1951, les problèmes de discrimination fondée sur le sexe étaient nombreux.
Le rapport a été déposé à la Chambre et il est évident que le gouvernement alors en poste ainsi que ceux qui l'ont suivi savaient très bien que les problèmes de discrimination n'avaient pas tous été réglés dans la Loi sur les Indiens. Il serait donc difficile de prétendre que le gouvernement n'était pas au courant, ce qui a déjà été soulevé dans bien d'autres occasions.
Tout cela dépasse la portée des amendements, mais il reste tout de même une question assez troublante à régler sur la question du financement. Nous savons que compte tenu du plafond de financement de 2 p. 100 imposé en 1995, de l'augmentation continue de la population et de l'arrivée de nouveaux membres par suite des changements de statut, il est très difficile pour les bandes de gérer leur financement. Il semble peu raisonnable de présenter une mesure législative sans y adjoindre les ressources financières nécessaires.
Il y a encore toute une série de questions sans réponse au moment où nous devons nous pencher sur les amendements dont la Chambre est saisie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté ma chère collègue, qui fait un travail extraordinaire au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. J'ai grand plaisir à siéger avec elle. Toutefois, je la trouve politicienne et je vais expliquer pourquoi. J'ai tout écouté, en anglais et en français pour être certain, et je ne l'ai pas entendue dire quelle était la position du NPD à l'étape du rapport.
Qu'entend faire le NPD des amendements qui sont arrivées devant nous, tant la motion no 1 que la motion no 2 concernant l'article 9? J'aimerais beaucoup, si c'est possible, bien évidemment, sans dévoiler le secret de la confession, que ma collègue nous informe et informe la Chambre de la position du NPD à ce sujet.
[Traduction]
Je ne cherchais pas, monsieur le Président, à user de faux-fuyants. Nous n'appuierons pas l'amendement.
Le député sait très bien que je viens de la Colombie-Britannique et que ce n'est pas de gaieté de coeur que mes collègues et moi avons pris cette décision.
Nous sommes pleinement conscients du fait que le projet de loi C-3 permettrait à quelque 45 000 personnes d'obtenir le statut d'Indien. Il nous incombe cependant, en tant que parlementaires, d'examiner toutes les incidences des projets de loi dont nous sommes saisis. En ce qui concerne l'article 9, je ne suis pas certaine qu'on comprenne toutes les incidences du projet de loi. J'ai soulevé la question de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je ne suis pas certaine que l'on sache vraiment, dans ce nouveau contexte de fonctionnement, quelles seront les incidences de l'article 9, si des recours seront possibles ou si la Commission canadienne des droits de la personne pourra entendre de telles causes et rendre des décisions.
Je m'inquiète beaucoup de ce qui arriverait en Colombie-Britannique, où les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) seraient inopérants si cette mesure législative était rejetée. Le gouvernement profitera peut-être de l'occasion pour présenter un projet de loi plus raisonnable, ce qu'il a bien sûr la capacité de faire.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement n'est pas intéressé à faire ce qu'il faut faire dans ce cas-ci, soit mettre fin à la discrimination. Ce doit être à cause des coûts, en partie en tout cas, ou peut-être le gouvernement n'a-t-il aucunement l'intention d'assumer ces coûts.
Les conseils de bandes des Premières nations n'ont rien entendu au sujet de la possibilité que le gouvernement augmente les dépenses à l'intention des quelque 45 000 personnes qui obtiendraient le statut d'Indien. Si le gouvernement ne fait pas de corrélation entre le financement et la croissance de la population et si de nombreuses collectivités qui connaissent une forte croissance sont déjà poussées à la limite, quel effet cela aura-il sur les ressources du gouvernement et des conseils de bandes si le financement n'augmente pas et si des services ne peuvent être offerts à tous les nouveaux demandeurs?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a parfaitement raison. Depuis 1995, nous avons pu constater que l'augmentation du financement destiné aux Affaires indiennes et au Nord canadien plafonnait à 2 p. 100, et à 3 p. 100 en ce qui concerne les services de santé non assurés offerts aux membres des Premières nations, et ce, alors même que le nombre d'Indiens inscrits n'a pas augmenté. Le nombre d'Indiens inscrits parmi les membres des bandes a augmenté à un point que le financement qui leur était destiné est largement insuffisant.
Fait assez inquiétant, alors même que le gouvernement savait que le projet de loi C-3 s'en venait et qu'il y aurait une augmentation de 45 000 personnes, selon ses propres chiffres, il n'a prévu, dans le budget des dépenses qu'il a déposé à la Chambre, aucune somme supplémentaire pour faire face à la demande.
En outre, on sait que les conseils de bande se heurtent à de nombreuses autres difficultés. En effet, en ce qui les concerne, l'argent se fait déjà rare. Si l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé, les conseils de bande vont devoir faire face aux pressions accrues de la part de leurs propres membres parce que les plaintes peuvent être déposées contre eux dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Bien sûr, les moyens à la disposition des bandes pour améliorer l'accès à des choses comme le logement, l'éducation, l'eau potable et les prestations de santé restent limités.
Nous avons aussi remarqué que le niveau de vie des collectivités de Premières nations a chuté au point qu'il est devenu comparable à celui de pays du tiers monde et ces collectivités n'ont tout simplement pas les moyens de gérer cette augmentation de leur population.
Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion de parler du projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, à l'étape du rapport, tout en rappelant à tous les députés que le projet de loi dont nous sommes saisis a deux objectifs.
Premièrement, le projet de loi C-3 éliminerait une cause de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Deuxièmement, il représente une réponse directe et opportune à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Nous savons tous qu'un certain nombre d'enjeux plus vastes gravitent autour des questions de l'inscription et de l'appartenance. Nous l'avons entendu à maintes reprises pendant les audiences du comité, de la part d'une bonne partie des témoins.
Cependant, compte tenu du délai serré et afin d'éviter que subsiste un vide législatif en Colombie-Britannique, nous nous en tenons ici aux changements à apporter en fonction de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le projet de loi C-3 offre une solution aux problèmes précis qui ont été identifiés par la Cour d'appel en modifiant la Loi sur les indiens afin d'en éliminer la discrimination fondée sur le sexe.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes tout à fait conscients des enjeux plus vastes de l'enregistrement et de l'appartenance. En effet, avant de présenter le projet de loi, nous avons consulté les personnes les plus touchées par ces problèmes.
L'année dernière, à la suite d'un examen et d'une analyse en profondeur de l'arrêt de la cour, des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont tenu des séances de discussion technique avec les représentants de cinq organisations autochtones nationales pour examiner cette décision et la réponse proposée par le Canada. Ensuite, 15 séances d'information et de participation ont été organisées à travers tout le pays pour exposer la réponse proposée par le Canada à la décision McIvor et recueillir les échos du public. Des centaines de personnes ont participé à ces séances et de nombreux mémoires ont été soumis. Plusieurs thèmes communs revenaient dans ces séances et dans les mémoires.
Nombreux étaient ceux qui s'inquiétaient sur un plan général des questions d'inscription, d'appartenance et de citoyenneté. Nous saisissons bien la complexité de ces vastes enjeux. Au comité, nous avons pu constater la diversité des points de vue exprimés par les représentants et des dirigeants des Premières nations. Rien ne permet de conclure qu'il existe un consensus au sein de la population ou de la communauté elle-même.
C'est pourquoi nous allons entreprendre un exercice de collaboration avec les organisations autochtones nationales pour planifier et organiser des tribunes et des activités destinées à recueillir des informations et à dégager de grands thèmes de débat.
J'aimerais citer le premier témoin qui a comparu lors des audiences du comité sur ce projet de loi: le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Voici ce qu'il a dit: « Nous savons qu'une réforme complète de ces questions ne peut se décider ni du jour au lendemain ni en vase clos. » Il a ajouté: « J'ai annoncé la mise sur pied, au cours des prochains mois, d'un processus distinct visant à explorer plus attentivement ces questions, comme l'ont demandé un grand nombre de Premières nations pendant le processus de participation » dans la foulée de la décision dans l'affaire McIvor.
Ce type de processus de participation a soulevé un débat portant sur deux thèmes: d'abord, sur l'adoption de mesures législatives donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, puis sur la nécessité de faire davantage. Des députés présents à la Chambre ce matin l'ont mentionné. Il est nécessaire de faire beaucoup plus en ce qui concerne l'inscription et la citoyenneté.
Selon le gouvernement du Canada, il serait important que ce processus exploratoire distinct se déroule dans un esprit de collaboration et de rigueur. Il est nécessaire d'examiner soigneusement l'éventail des points de vue sur le statut, l'appartenance et la citoyenneté. Comme je l'ai dit, il ne saurait être question d'un exercice en vase clos.
Toutefois, aussi important ce travail puisse-t-il être, il ne peut pas avoir préséance sur le projet de loi C-3. Il ne faut pas perdre de vue que le projet de loi dont le Parlement est saisi découle de la décision d'un tribunal et doit respecter un délai fixé par ce tribunal. Le projet de loi C-3 répond à cette décision et au délai fixé et c'est pour cela que le projet de loi est précis, concis et ciblé.
Permettez-moi de rappeler aux députés le délai en question. Le 9 mars 2010, le gouvernement a demandé à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique de suspendre sa déclaration d'invalidité afin de donner au Parlement le temps d'agir de manière à éviter un vide législatif en Colombie Britannique. Le 1er avril 2010, la cour a reporté le délai initial au 5 juillet 2010.
Le délai expirera dans six semaines, après quoi il y aura un vide législatif en matière d'inscription, plus précisément en Colombie-Britannique. Il se pourrait qu'il y ait de 2 500 à 3 000 inscriptions par année en Colombie-Britannique seulement. Des personnes qui, autrement, seraient ou devraient être inscrites verraient leur demande rejetée si ce projet de loi contraignant n'était pas adopté. Ces personnes ne pourraient pas se faire inscrire au registre en Colombie-Britannique si le projet de loi n'était pas adopté.
Comme je l'ai dit, si aucune solution n'est mise en place, les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, qui portent sur le droit d'enregistrement des individus, ce que l'on appelle couramment le statut d'Indien, cessera à toutes fins utiles d'exister en Colombie-Britannique. Cela créerait de l'incertitude. Le plus important, c'est que ce trou dans la loi empêcherait l'enregistrement des personnes liées aux bandes en Colombie-Britannique.
Les répercussions positives du projet de loi C-3 ne devraient pas être négligées. Selon des projections démographiques faites par Stewart Clatworthy, un expert de premier plan en démographie des Autochtones, la mesure législative proposée pourrait permettre à plus de 45 000 personnes de s'enregistrer en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela permettrait à toutes fins utiles à 45 000 Canadiens de plus d'avoir accès, à titre d'Indiens inscrits, à des prestations pour les services de santé non assurés, au financement de leurs études postsecondaires et à d'autres avantages qu'ils sont sur le point d'obtenir, ce qui ne sera possible que si le projet de loi est adopté.
Nous savons tous que la discrimination est un des obstacles qui empêchent beaucoup d'Autochtones de participer pleinement à la prospérité de notre pays. Avec l'élimination des obstacles, les Autochtones auront la possibilité de contribuer à la vie sociale, économique et culturelle du Canada. Ce sont là de bonnes nouvelles pour l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C-3 constitue une réponse très acceptable à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. On propose d'éliminer un motif de discrimination injuste et de faire en sorte que le système juridique canadien continue d'évoluer en respectant les besoins des peuples autochtones. J'exhorte tous les députés à appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-3 et des amendements qui y sont proposés aujourd'hui.
Nous avons discuté de quelques propositions d'amendement ce matin. Il y a deux motions. La première, qui vise l'article 3.1, corrige certains éléments qui confirment que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit faire rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur des modifications. C'est une disposition sur les rapports.
Il y a eu des débats sur l'article 9 ce matin. Je rappelle simplement aux députés qu'il n'y a pas que le gouvernement du Canada qui tient à maintenir ce principe juridique afin d'éviter des poursuites fâcheuses devant les tribunaux, il y a également les Premières nations et leurs administrations. Elles aussi pourraient s'exposer à des poursuites.
Il s'agit d'un principe juridique qui devrait être maintenu. C'est ce que fait clairement l'article 9 du projet de loi.
Madame la Présidente, je félicite le député pour son excellent travail en tant que président du comité.
S'il souhaite que le projet de loi soit adopté dès que possible, je suppose que le gouvernement ne fera pas intervenir d'autres députés.
Madame la Présidente, je ne connais pas la teneur de la liste des intervenants. Je crois comprendre que les partis de l'opposition ont eux aussi une liste d'intervenants. Nous allons voir comment se déroule le débat ici cet après-midi et nous sommes prêts à répondre aux questions, selon le bon vouloir de la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai deux questions à l'intention du député. L'une porte sur le calcul des coûts et l'autre sur le caractère opportun.
Le député a indiqué que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien juge qu'il s'agit d'une question essentielle qu'il faut régler. Les recommandations concernant ces réformes ont pourtant été formulées il y a 22 ans. Le gouvernement est au pouvoir depuis quatre ans. Je ne trouve pas vraiment qu'il s'agit d'une réaction opportune à un rapport qui accumule la poussière depuis 22 ans. Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet. Les différents gouvernements libéraux et conservateurs des 22 dernières années n'ont jamais donné suite à ces propositions.
Ensuite, le gouvernement a pour politique d'exiger une estimation des coûts liés à chaque projet de loi d'initiative parlementaire déposé à la Chambre. Pourtant, le gouvernement dépose ce projet de loi très important qui aura des répercussions financières majeures sur les conseils de bande et les Premières nations. Le député pourrait-il nous dire pourquoi il est presque impossible de lire une page du budget de cette année sans tomber sur une mesure destinée à réduire les impôts des sociétés, mais qu'aucune ressource n'est disponible pour aider les Premières nations à appliquer ce projet de loi?
Madame la Présidente, ce projet de loi comporte un élément très particulier quant aux dispositions qui permettraient à un nouveau groupe de plus de 45 000 personnes d'obtenir des avantages de cet ordre. C'est qu'il faut présenter une demande pour y avoir droit, et c'était passablement la même chose par le passé. Chaque fois que les conditions d'inscription sont modifiées, les personnes admissibles doivent décider si elles désirent présenter leur demande d'inscription. Elles doivent vérifier les critères permettant d'obtenir le statut d'Indien selon les modifications apportées à la loi, puis décider d'amorcer ou non la procédure.
On ne peut savoir, sur une base annuelle, combien de personnes présenteraient une demande. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce projet de loi pourrait susciter une réaction très rapide ou être mis en oeuvre sur une période prolongée. Quoi qu'il en soit, c'est le genre de programmes qu'il faut adopter. Le gouvernement fournit de l'assistance pour des choses comme les études postsecondaires et les problèmes de santé non assurés. À mesure que les personnes admissibles à ce genre d'aide augmentent en nombre, ou que les inscriptions augmentent, le gouvernement réagit en conséquence.
Quant à savoir quel sera le nombre exact d'intéressés, c'est très difficile à prédire parce que nous ne pouvons pas savoir combien de personnes s'inscriront année après année.
Madame la Présidente, je sais qu'on tente de déterminer si c'est une bonne idée de rétablir l'article 9 du projet de loi, qui a été éliminé par le comité. Une chose qui nous préoccupe, et dont on m'a fait part à plusieurs reprises, est que, si cet article n'est pas rétabli, les Premières nations devront se défendre devant les tribunaux contre toute poursuite frivole ou contre toute poursuite vexatoire qui pourrait être intentée par des membres des bandes locales, même si ce n'est pas leur responsabilité. Nous sommes saisis du projet de loi maintenant, et l'article 9 stipule essentiellement que, pour plus de certitude, personne ne peut intenter des poursuites contre un chef et un conseil de bande pour une chose qui s'est produite il y a 20 ans.
Je me demande si le député pourrait se prononcer sur la nécessité d'inclure l'article 9 dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le ministre pour le leadership dont il a fait preuve dans le cadre de ce projet de loi. Il a complètement raison. C'est un principe juridique qui doit être respecté, surtout par les Premières nations, parce que même le gouvernement d'une Première nation, qui a pris ses décisions concernant les programmes et les services qu'il offre à ses membres, ne peut pas être retardé par la possibilité de contestations judiciaires complètement contraires à ce principe juridique. C'est pourquoi il faut rétablir l'article 9.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-3 à l'étape du rapport. Je tiens moi aussi à saluer les efforts et la présence à la tribune des participants à la marche AMUN et de la présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec. Le fait que ces gens aient pris le temps de se présenter à la Chambre aujourd'hui pour suivre le débat sur ce projet de loi à l'étape du rapport illustre l'importance que revêt pour eux l'adoption de cette mesure législative.
Bon nombre de mes collègues savent que des générations successives de femmes autochtones, notamment Sandra Lovelace, Jeanette Corbiere Lavell et Sharon McIver, ont dû intenter des poursuites contre le gouvernement pour obtenir le statut d'Autochtones qui leur avait été nié parce qu'elles descendaient d'une Indienne inscrite au registre plutôt que d'un Indien inscrit au registre. La discrimination fondée sur le sexe existe depuis la promulgation de la Loi sur les Indiens.
Le gouvernement conservateur a présenté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, en l'occurrence le projet de loi C-3, qui maintiendrait dans la Loi sur les Indiens une certaine forme de discrimination fondée sur le sexe, ce qui forcerait une autre génération de femmes autochtones à revendiquer leurs droits, comme l'a indiqué mon collègue bloquiste, sans avoir la possibilité de se prévaloir du Programme de contestation judiciaire.
Des organisations de femmes autochtones, des concitoyennes autochtones, dont Sharon McIver, des gouvernements et des chefs autochtones, des universitaires et des organisations nationales, notamment l'Association du Barreau canadien et le FAEJ, réclament presque unanimement la modification ou le remaniement complet du projet de loi C-3 de façon à faire cesser de façon définitive la discrimination fondée sur le sexe que permettent certaines dispositions de la Loi sur les Indiens.
Nous avons entendu énormément de discussions sur la date limite, mais nous avons également entendu dire que les tribunaux ont accepté la prolongation du délai au delà de la date que nous connaissons actuellement. Pour une raison que nous ignorons, le gouvernement a décidé de ne pas demander aux tribunaux de prolonger ce délai. Le gouvernement a plutôt décidé de rejeter plusieurs tentatives répétées de présenter une mesure législative complète qui mettrait fin une fois pour toutes à la discrimination fondée sur le sexe que l'on retrouve dans certaines dispositions de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement a interjeté appel de la décision que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendue en 2007 dans l'affaire McIver c. Canada. Qui plus est, il a voté contre la tenue d'un débat sur une motion qui aurait élargi la portée du projet de loi C-3. Lors de l'étude en comité, le gouvernement a voté contre des amendements qui assureraient une pleine égalité entre les genres. Il a contesté ces amendements à la Chambre, en dépit des témoignages présentés devant le comité et l'appui unanime des partis de l'opposition. Par surcroît, il a tenté, comme nous en discutons ici aujourd'hui, de réintroduire l'article 9 du projet de loi C-3, dont l'ensemble des témoins qui ont comparu devant le comité ont demandé la suppression.
Que signifie le refus du statut d'Indien inscrit? Je cite un extrait du mémoire présenté par le FAEJ. Il y est dit ceci:
Le refus d'octroyer le statut d'Indien perpétue les stéréotypes véhiculés à l'égard des femmes indiennes, lesquels sont consacrées par la loi depuis 1867, à savoir qu'elles sont moins importantes, moins autochtones et moins en mesure de transmettre leur statut à leurs enfants pour le seul fait qu'elles sont des femmes.
Au comité, nous avons entendu les témoignages poignants de femmes qui ont expliqué comment cela se répercute sur leur vie, celle de leurs enfants et de leur famille.
Le projet de loi C-3 passe outre plusieurs aspects de la discrimination fondée sur le sexe. Il perpétuerait la hiérarchie fondée sur le sexe pour la transmission du statut. En effet, les petits-enfants qui établissent leur descendance autochtone par la lignée maternelle se verraient toujours refuser le statut s'ils sont nés avant septembre 1951. De plus, il perpétuerait les inégalités entre frères et soeurs de la même famille, fondées sur leur date de naissance. L'amendement proposé se limite aux petits-enfants de femmes ayant perdu leur statut parce qu'elles ont épousé un homme non indien. Or, il ne tient pas compte des situations où la paternité n'est pas confirmée, parce qu'il n'y a pas eu de mariage, ou des cas de coparentalité entre une femme indienne et un homme non inscrit. Il perpétue la discrimination.
Nous n'avons pas d'objection à appuyer la motion no 1 à l'étape du rapport. Elle me rappelle les cauchemars de Nisga'a et les ravive, mais cela ne nous empêche pas de l'appuyer.
Malheureusement, la motion no 2 nous donne du fil à retordre. Nous avons entendu beaucoup d'arguments au sujet des défis liés à l'article 9. Je sais que le ministre a dit qu'il s'agit d'une motion d'interprétation. J'aimerais néanmoins citer, à toutes fins utiles, des extraits de deux documents. Voilà ce qu'on peut lire dans celui de l'Association du Barreau canadien:
L’article 9 soulève des préoccupations, puisqu’il supprimerait le droit de quiconque de poursuivre le gouvernement fédéral pour déni du statut par suite de la discrimination sexuelle palliée par le projet de loi. Si on peut supposer que le gouvernement fédéral savait dès 1985 que le projet de loi C-31 ne respectait pas la Charte et n’a agi que 20 ans plus tard après que la décision McIvor a été soumise à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Section de l’ABC se demande à quel point une telle disposition d’exonération de responsabilité est juste. En outre, nous devons souligner le fait qu’une telle disposition exposerait le projet de loi à des contestations en vertu de la Charte.
J'aimerais également citer un document du Congrès des Peuples Autochtones, dont on n'a pas l'habitude d'entendre des critiques. On peut y lire ceci:
Cet article est une injure faite aux Indiennes et à leurs descendants partout au pays. Le Canada a non seulement dû apporter des modifications pour régler l’inégalité entre les sexes après avoir lutté contre l’affaire McIvor pendant plus de 20 ans et a non seulement proposé une modification pour le moins minime, mais maintenant, il veut s’assurer qu’il n’a pas à indemniser les victimes de ce qui constitue tout simplement une discrimination fondée sur le sexe! Les dossiers des tribunaux contiennent amplement d’éléments de preuve indiquant que le Canada savait très bien qu’il faisait de la discrimination contre les descendants d’Indiennes.
Je ne vais pas m'éterniser là-dessus. Nous avons entendu des députés d'en face dire que cette mesure vise à assurer égalité et équité. Selon un député d'en face, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Or, ce n'est pas le cas devant la loi dont nous débattons aujourd'hui. En vertu de cette loi, certaines femmes seraient plus égales que d'autres. Ce qui me préoccupe tout particulièrement, c'est que certains enfants autochtones, leurs descendants, leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants seraient plus égaux que d'autres.
En terminant, permettez-moi de citer Sharon McIvor qui a consacré sa vie à cette lutte, pour elle-même, ainsi que pour son fils et ses petits-enfants, en saisissant les tribunaux de cette cause. Voici ce qu'elle a déclaré devant le comité:
Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour vous demander, vous supplier, d'inclure toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de discrimination, et de ne pas vous limiter à la vision étroite de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Vous êtes des parlementaires; vous savez que ce ne sont pas les tribunaux qui rédigent les dispositions législatives. Ils ne font que mettre tout cela entre vos mains pour que vous preniez la bonne décision.
J'estime qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de prendre la bonne décision et de veiller à mettre un terme à la discrimination à l'endroit des femmes et de leurs descendants au Canada.
Madame la Présidente, j'ai des commentaires et des questions à l'intention de la députée.
L'Association du Barreau canadien a formulé les commentaires dont la députée a parlé concernant l'article 9, mais j'aimerais qu'elle nous parle de l'argument contraire. Je regrette de le dire, mais d'une certaine façon, le gouvernement fédéral n'est pas en cause. Il pourrait se faire poursuivre, mais il dispose de centaines d'avocats et de ressources pratiquement illimitées pour se défendre, et il prendra tous les moyens possibles pour le faire, peu importe qui est au pouvoir. Le gouvernement dispose de ressources illimitées et il fera tout en son pouvoir pour se défendre.
On ne peut en dire autant des gouvernements des Premières nations. Eux aussi peuvent se faire poursuivre. Quelqu'un peut arriver et dire qu'il aurait dû posséder une maison depuis 20 ans, mais que le chef ne lui en a pas fourni une et qu'il va donc lessiver le chef. Cette personne ne poursuivra pas le gouvernement fédéral. C'est le chef ou le conseil local qui sera poursuivi pour services non rendus.
Une telle action pourrait réussir ou non — qui sait ce que les tribunaux en diraient —, mais cela imposerait tout de même un fardeau aux gouvernements des Premières nations, qui n'ont ni les ressources, ni les moyens de se défendre, même si les plaintes sont vexatoires. Par exemple, une personne qui voudrait se venger d'un chef pour quelque chose qui n'a rien à voir pourrait invoquer cette disposition pour le traîner en justice pendant des années.
Je crois que c'est un sérieux problème, mais pas tant que ça pour le gouvernement fédéral, qui a les moyens de régler ce genre de problème. Je m'inquiète pour les chefs et les conseils qui pourraient se faire poursuivre, peu importe que les motifs de la poursuite soient sérieux ou non.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses observations et de ses questions et je suis très heureuse en fait d'avoir la possibilité de lui répondre.
Premièrement, si c'était un point si important, je dirais au ministre qu'il aurait pu figurer dans un article distinct du projet de loi traitant expressément des collectivités des Premières nations.
Le ministre a tout à fait raison. Le gouvernement dispose de centaines d'avocats prêts à le défendre. Je pense que cela met en relief les efforts herculéens qu'a dû déployer quelqu'un comme Sharon McIvor pour se rendre aussi loin en recourant au Programme de contestation judiciaire, compte tenu des ressources dont elle disposait.
Toutefois, je dirais au ministre que cela ne l'a pas préoccupé lorsque nous discutions du projet de loi C-21, qui prévoyait l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et je trouve ahurissant et ironique que cet argument soit soulevé dans ce cas-ci.
Je suis également frappée d'entendre, relativement à l'abrogation de l'article 67 et à l'exclusion des plaintes des Premières nations à la Commission des droits de la personne, que le gouvernement s'oppose à chaque collectivité et groupe autochtone qui s'adresse à la commission, pour que les tribunaux soient saisis des affaires.
Il y a donc beaucoup d'incohérence ici.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le bon ministre essayer de faire preuve d'un peu de paternalisme à l'égard des femmes autochtones. Je vais poser une question très brève. Est-ce que ma collègue pourrait nous dire si la discrimination prendra fin si par malheur le projet de loi C-3 était adopté? De plus, si par malheur le projet de loi C-3 était adopté tel qu'il est actuellement, quelle sorte de discrimination continuera d'exister dont seront victimes les femmes autochtones?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans mes observations, j'ai nommé les domaines dans lesquels il y aura encore de la discrimination envers les femmes autochtones et je félicite le député d'y songer.
Toutefois, il est important de noter que nous avons une occasion ici, à titre de parlementaires, de veiller à ce qu'il n'y ait pas une telle discrimination. Si ce projet de loi avait été formulé dans une intention généreuse et bien réelle de réduire la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens, nous ne tiendrions pas ce débat aujourd'hui. Je pense qu'il nous incombe, comme je l'ai dit en citant Sharon McIvor, de prendre les mesures qui s'imposent. Nous — le gouvernement et l'opposition — avons la possibilité d'unir nos efforts pour que cette situation ne se perpétue pas dans notre pays.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner qu'il s'agit d'une bonne mesure législative qui permet de régler un problème qui perdure depuis plus d'un siècle. Comme notre gouvernement est aujourd'hui résolu à y trouver une solution, j'ose espérer que l'opposition laissera le processus législatif suivre son cours. J'ai également très bon espoir qu'une fois que ce projet de loi sera adopté, le gouvernement saura, en consultation avec les intervenants concernés, répondre aux préoccupations auxquelles le projet de loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens ne donne pas déjà suite.
Je tiens à dire en partant que je défendrai le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Avec les amendements proposés, ce projet de loi est une mesure législative de la plus haute importance que nous devons adopter sans tarder. Le projet de loi C-3 propose en effet d'éliminer de la Loi sur les Indiens une disposition à cause de laquelle les membres des Premières nations ont été victimes de discrimination durant trop longtemps.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie est directement lié à la décision dans laquelle la Cour d'appel de Colombie-Britannique a statué l'an dernier que deux alinéas de l'article 6 de la Loi sur les Indiens contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Afin de permettre au Parlement de prendre les mesures nécessaires, le tribunal a suspendu l'application de sa décision jusqu'au 6 avril, puis jusqu'au 5 juillet de cette année. Le temps presse et la Chambre doit agir.
La solution proposée par le projet de loi C-3 consiste à modifier la Loi sur les Indiens afin d'y supprimer la distinction qui y est faite entre les hommes et les femmes, distinction que la cour a jugée discriminatoire. S'il est adopté, le projet de loi C-3 permettra aux personnes dont la grand-mère a perdu son statut d'Indien parce qu'elle a marié un non-Indien de demander le statut d'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens.
Les membres des Premières nations, comme tous les autres Canadiens, reconnaissent qu'égalité et prospérité vont de pair, et ils s'attendent à juste titre à être traités sur le même pied devant la loi. Le projet de loi C-3 nous rapprochera encore plus de cet objectif.
Comme ma collègue en est certainement consciente, la Loi sur les Indiens définit une bonne partie des relations juridiques entre le Canada et les Premières nations. Il va donc sans dire que les Premières nations et les intervenants concernés devront collaborer de près à tout processus visant à élaborer, à analyser ou à proposer une éventuelle réforme de la Loi sur les indiens, mais qu'un tel processus ne se fait pas en criant « ciseaux ». Le gouvernement du Canada accepte sans réserve le fait qu'il devra se pencher plus avant sur les enjeux globaux que sont l'inscription, le droit d'appartenance et la citoyenneté. Au cours des mois qui viennent, il entend donc, en collaboration avec les Premières nations et les autres organismes autochtones intéressés, lancer un processus exploratoire sur l'opportunité d'une mesure législative distincte sur ces enjeux globaux.
Si nous ne respectons pas la date limite du 5 juillet fixée par la Cour d'appel, un article clé de la Loi sur les Indiens, soit celui qui porte sur l'enregistrement, aussi désigné par « statut d'Indien », cessera de s'appliquer en Colombie-Britannique. Cela pourrait avoir de très graves conséquences. Comme le reconnaissent les députés, le statut d'Indien est un concept juridique qui confère une série particulière de droits et d'avantages. Si les deux paragraphes de l'article 6 cessaient de s'appliquer, il y aurait un trou dans la loi qui empêcherait l'enregistrement des personnes associées aux bandes de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi à l'étude vise à éviter ces conséquences en modifiant certaines dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'enregistrement. Le projet de loi C-3 s'attaque à la racine du problème en éliminant les éléments que le tribunal a déclarés inconstitutionnels. Dans un contexte plus large, le projet de loi C-3 constitue une nouvelle mesure du Parlement visant à renforcer et à moderniser les rapports entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada.
Le projet de loi S-4, qui est une mesure législative proposée par le gouvernement pour régler la vieille question des biens immobiliers patrimoniaux dans les réserves, et qui est présentement devant le Sénat, ainsi que l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sont deux excellents exemples des contributions récentes de la Chambre des communes au renforcement et à la transformation des rapports entre les groupes.
L'objet du projet de loi C-3 est semblable à l'abrogation de l'article 67, car il porte sur des questions de droits et d'égalité. La différence est cependant que le projet de loi constitue une réaction directe à une décision d'un tribunal tandis que l'abrogation de l'article 67 faisait suite à des recommandations formulées par plusieurs groupes nationaux et internationaux, y compris la Commission canadienne des droits de la personne, deux comités parlementaires et les Nations Unies.
Le plus frappant, cependant, c'est que l'abrogation de l'article 67 et le projet de loi à l'étude visent à renforcer les rapports entre les peuples autochtones et non autochtones en protégeant les droits individuels et en faisant la promotion de l'égalité. C'est pour cela, je crois, que nous devons appuyer le projet de loi C-3. Les Canadiens s'attendent avec raison à ce que les lois soient adaptées aux aspirations, besoins et attitudes.
Je rappelle aux députés que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique nous oblige à prendre une mesure pour que la loi soit modifiée de manière à éliminer la discrimination fondée sur le sexe qui est contenue dans certaines dispositions sur l'enregistrement de la Loi sur les Indiens. Les correctifs à apporter à d'autres sources possibles de discrimination sexuelle pourront être examinés en partenariat avec les groupes autochtones.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre mon collègue dire que le gouvernement doit donner suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. D'après ce que je comprends, si le projet de loi C-3 n'est pas adopté, le gouvernement devra proposer une autre mesure législative pour respecter la décision de la Cour d'appel.
Le député affirme aussi qu'il faut respecter l'échéance en raison des énormes répercussions qu'aura la mesure législative sur les Premières nations qui pourraient être en droit de s'inscrire au registre de la Colombie-Britannique. Toutefois, lorsque nous discutons des implications financières du projet de loi avec le député de Simcoe North, nous ne savons pas combien de gens s'inscriront vraiment au registre. Nous ne pouvons pas quantifier ce nombre. Nous ne savons pas s'il y aura une personne, 3 000 ou encore 45 000.
Le gouvernement ne sait pas où il s'en va avec ce projet de loi. Je souhaite qu'il clarifie sa position afin que les Canadiens et les Premières nations puissent au moins savoir vraiment où il se situe.
Quelle est la relation entre l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui est abrogé, et l'article 9 du projet de loi? Je pose la question parce que le gouvernement semble prétendre, d'une part, que les Autochtones peuvent s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du projet de loi C-21, mais, d'autre part, il ne rate pas une occasion de les priver de ce recours et cherche à limiter ses responsabilités au moyen de l'article 9.
Je demanderais au député d'expliquer la relation qui existe entre ces deux dispositions distinctes.
Madame la Présidente, le député a soulevé un point intéressant en ce qui concerne l'article 9. Pour les membres des Premières nations et les conseils de bande, il est juste que nous adoptions l'article 9. Cet article protège les représentants du gouvernement et des Premières nations qui prennent des décisions en toute bonne foi en se fondant sur des dispositions législatives adoptées par le Parlement et en vigueur au moment des prises de décisions en question. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que certaines des dispositions de la Loi sur les Indiens adoptée en 1985 ne respectaient pas la Charte et s'est tournée vers le Parlement pour qu'il remédie au problème.
L'article 9 dissipe tout doute. Il reflète en effet un principe de droit établi, selon lequel les décisions prises en toute bonne foi et fondées sur des mesures législatives qui ont par la suite été invalidées ne peuvent entraîner de responsabilité. Ce principe devrait normalement s'appliquer même en l'absence de l'article 9. Cet article est toutefois important parce qu'il transmet un message clair de la part du Parlement et qu'il permettra d'éviter que des personnes qui ignorent ce principe perdent temps et énergie en poursuites inutiles contre la Couronne ou des conseils des Premières nations.
[Français]
Madame la Présidente, je dis au ministre que je vais poser une très bonne question parce que, comme d'habitude, je suis très sensible à la question. Je sais que mon collègue, qui siège avec nous au comité, est aussi très sensible à la question autochtone.
Si on ramène l'article 9 tel qu'il est actuellement — c'est la raison pour laquelle nous voulons qu'il soit abrogé et j'espère que mon collègue sera d'accord avec moi là-dessus —, n'est-il pas exact que le problème avec cet article est qu'il va encore faire perdre des droits aux femmes autochtones? Ces femmes ont été brimées, et ce, depuis 1876, qui est une date importante, depuis 1951, une autre date importante, et surtout depuis 1985 alors que tout le monde savait qu'elles étaient victimes de discrimination et qu'on maintenait la discrimination justement pour éviter qu'il y ait trop d'Indiens inscrits.
Si on ramène l'article 9, ne viendra-t-on pas encore brimer les femmes autochtones?
[Traduction]
Madame la Présidente, pendant le processus exploratoire, le gouvernement prévoit, en collaboration avec des représentants des Premières nations et d'autres organismes autochtones nationaux, se pencher sur des questions plus vastes soulevées dans le cadre du processus de participation lié à la décision McIvor rendue l'automne dernier. Ces questions plus vastes sont complexes, car les opinions des Premières nations et d'autres groupes autochtones varient à leur sujet. On ne peut donc accoucher du jour au lendemain ou isolément d'une vaste réforme dans ce domaine. Il faut d'abord recueillir de l'information et définir les divers problèmes afin de pouvoir en discuter plus à fond.
Nous ne devons toutefois pas perdre de vue le sujet qui nous occupe avant de commencer à recueillir de l'information concernant des questions complexes plus vastes que des Autochtones, à titre particulier ou collectif, pourraient souhaiter soulever dans le cadre du processus exploratoire. Nous devons nous assurer de modifier les dispositions sur l'inscription au registre de la Loi sur les Indiens afin qu'il demeure possible d'inscrire un nouveau-né en Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, et les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Comme mes collègues l'ont dit auparavant, la mesure législative que nous étudions maintenant est une réponse opportune et directe à la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor c. Canada. Nous savons qu'il y a un certain nombre d'autres questions qui ont été soulevées dans le cadre du projet de loi C-3. Cependant, compte tenu du délai serré et afin d'éviter que subsiste un vide législatif en Colombie-Britannique, nous nous en tenons ici aux changements à apporter en fonction de la décision de la cour.
Le projet de loi C-3 offre une solution aux problèmes précis de discrimination fondée sur le sexe que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a identifiés dans la Loi sur les Indiens. Comme je l'ai mentionné, nous sommes conscients des enjeux plus vastes de l'inscription et de l'appartenance. Notre gouvernement a travaillé en collaboration avec les personnes directement touchées par ces questions.
L'année dernière, à la suite d'un examen et d'une analyse en profondeur de l'arrêt de la cour, des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont tenu des séances de discussion technique avec des représentants de cinq organisations autochtones nationales pour examiner cet arrêt et la réponse proposée par le Canada. Ensuite, 15 séances d'information et de participation ont été organisées dans l'ensemble du pays pour expliquer la réponse proposée par le Canada à la décision McIvor et recueillir les commentaires du public. Des centaines de personnes ont participé à ces séances et de nombreux mémoires ont été soumis.
Plusieurs thèmes communs sont ressortis. De nombreuses personnes ont soulevé des préoccupations à propos de questions connexes concernant l'inscription, l'appartenance et la citoyenneté. Nous comprenons que ces questions doivent être examinées et abordées. Ce sont des questions complexes qui ne font pas l'objet d'un consensus parmi les Premières nations. Par conséquent, nous allons entreprendre un exercice de collaboration avec les organisations autochtones nationales pour planifier, organiser et mettre en oeuvre des tribunes et des activités destinées à recueillir de l'information et à dégager de grands thèmes de débat.
Ce processus exploratoire distinct permettra un examen des enjeux plus vastes. Le gouvernement du Canada croit que ce processus devrait se dérouler dans un esprit de collaboration et de rigueur. Il est nécessaire d'examiner soigneusement l'éventail des points de vue sur le statut, l'appartenance et la citoyenneté. Ces questions ne peuvent pas être traitées isolément sans la contribution des Autochtones, et elles ne peuvent certainement pas être traitées à la hâte.
Les résultats de cette phase exploratoire seront pris en compte quand nous déterminerons les prochaines initiatives à prendre dans ces domaines. Aussi important que ce travail puisse être, il ne peut pas avoir préséance sur le projet de loi C-3. Il ne faut pas perdre de vue que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à un jugement bien précis et à un délai établi. Le jugement et le délai sont le moteur du projet de loi C-3. Le projet de loi a été rédigé en réponse à une exigence bien précise. C'est pourquoi il est précis, concis et focalisé.
Autre aspect bénéfique du projet de loi C-3, il vient compléter les mesures et initiatives prises ces dernières années par le gouvernement du Canada. Essentiellement, la relation entre les Canadiens autochtones et non autochtones est maintenant animée par un esprit de collaboration efficace.
De nombreuses initiatives récentes sont caractérisées par la collaboration, notamment celles visant à améliorer la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, à éliminer l'arriéré de revendications particulières et à moderniser les services destinés aux enfants et aux familles ainsi que les services d'éducation dans les réserves, pour ne nommer que celles-là. Dans tous ces cas, le gouvernement du Canada a collaboré avec les groupes autochtones à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies efficaces.
Ce partenariat de plus en plus étroit est des plus précieux. Il inspire la confiance mutuelle nécessaire à la réalisation de progrès dans toute une variété de dossiers. Le processus de participation et de consultation qui a précédé la rédaction du projet de loi C-3 a renforcé cette collaboration.
Pendant que se poursuivent les discussions sur le processus exploratoire, il est essentiel que le Canada réponde efficacement au jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le projet de loi C-3 constitue une réponse adéquate. La raison d'être et l'objet du projet de loi sont valables et méritent notre appui.
Le projet de loi C-3 aurait une incidence positive sur tous les Canadiens, qu'ils soient Autochtones ou non. Il viendrait compléter l'approche collaborative adoptée par le gouvernement du Canada dans de nombreux dossiers touchant la vie des peuples autochtones. La mesure proposée, ainsi que le processus exploratoire, renforcera la relation entre le Canada et les Premières nations.
Le projet de loi C-3 constitue une réponse opportune et adéquate au jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il propose d'éliminer une cause de discrimination injuste et de faire en sorte que le système juridique canadien continue d'évoluer en même temps que les besoins des peuples autochtones.
J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour favoriser l'adoption rapide du projet de loi C-3.
Madame la Présidente, j'ai apprécié l'exposé d'un collègue de l'Alberta. En effet, le député a soulevé des éléments très intéressants. Cependant, je vais lui poser les mêmes questions que j'ai posées à un certain nombre de députés ministériels.
En premier lieu, le gouvernement dit qu'il est nécessaire d'entamer des discussions sur des réformes plus vastes et qu'il est disposé à le faire. À cet égard, le député serait-il prêt à appuyer la publication d'un livre blanc qui proposerait les réformes attendues depuis longtemps qu'avait initialement recommandées un comité parlementaire en 1985? Je recommande un livre blanc parce que la Chambre a comme pratique de présenter des projets de loi substantiels avec très peu de possibilités d'amendements. En conséquence, par respect pour les collectivités des Premières nations, métisses et inuites, le député serait-il en faveur d'un livre blanc afin d'assurer la tenue de vastes discussions qui nous permettront de présenter un rapport consensuel?
En second lieu, quelle somme le ministère a-t-il prévue dans son budget afin de poursuivre le processus de consultation d'ici la fin de l'exercice financier et cette somme inclut-elle la publication d'un livre blanc?
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, la députée et moi étions à Edmonton pour la remise des prix Esquao. À cette occasion, nous avons pu discuter avec des femmes leaders autochtones. En tant que parlementaire, comme mes collègues de tous les partis, je suis vraiment ravi d'avoir eu cette excellente occasion de rencontrer ces femmes leaders autochtones.
Le plus important, c'est que le gouvernement reconnaît que les problèmes sont beaucoup plus vastes que ceux auxquels s'attaque le projet de loi C-3. C'est pour cette raison qu'il établira un processus élargi afin d'examiner ces problèmes auprès des organisations, des groupes et des membres des Premières nations et des autres peuples autochtones. Nous comptons sur des occasions comme celles que nous avons eues à Edmonton, lors de la cérémonie de remise des prix, pour déterminer les besoins de chaque groupe et organisation.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir aussi bien expliqué qu'il existe de nombreux autres problèmes. Le gouvernement a clairement établi ce point depuis le début. Nous avons indiqué qu'il ne s'agissait pas de la fin des discussions. Il s'agit vraiment du début des entretiens exploratoires.
Pour répondre à la question posée par la députée il y a un instant, le budget de ces entretiens exploratoires n'a pas encore été établi car nous devons travailler avec les Premières nations pour savoir ce qu'elles veulent faire exactement. Au cours des derniers jours, il y a eu davantage de discussions sur le rôle des organismes régionaux par opposition aux organismes nationaux seulement. Il y a des problèmes importants aux échelons local et régional et nous devons nous assurer qu'ils sont abordés adéquatement. Devant le comité, j'ai dit que le gouvernement n'avait pas l'intention d'imposer son point de vue ou sa façon de procéder à des consultations, ni d'imposer un livre blanc, ni de limiter les thèmes qui seront abordés.
Nous devons reconnaître qu'il y a plus d'enjeux en cause. Nous devons faire davantage. Mettons en place des entretiens exploratoires qui soient assez ouverts pour que les chefs autochtones, à l'échelon local, régional ou national, aient la chance de parler des problèmes décrits par le député, dont certains sont aussi importants, si ce n'est davantage, que le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son intervention et d'être venu expliquer ces faits au comité.
La consultation est si importante. Pour en revenir à d'autres commentaires formulés précédemment, je précise que le travail exploratoire servira à étudier en profondeur les préoccupations plus générales soulevées durant le processus de participation de l'automne dernier axé sur l'arrêt McIvor. Il étudiera cette question, parmi toutes les autres. Il fallait faire en sorte que ce projet de loi ne soit pas complètement enlisé dans toutes ces préoccupations afin qu'il puisse franchir toutes les étapes efficacement et sans anicroche.
Cette réforme globale ne peut pas être menée à bien du jour au lendemain ou en vase clos. Il faut réunir de l'information et cerner les questions à approfondir. J'ai confiance dans le processus et dans la générosité dont a fait preuve le gouvernement pour aider tous les membres des Premières nations.
Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi rendre hommage aux participantes à la marche Amun qui sont ici aujourd'hui et à Mme Ellen Gabriel et faire ressortir des problèmes que pose le projet de loi C-3. Deux amendements à ce projet de loi sont aujourd'hui à l'étude à l'étape du rapport. Nous en appuyons un, mais pas l'autre.
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a posé pendant le débat une très bonne question à laquelle le gouvernement a été incapable de répondre. Il a demandé comment il se fait qu'aucune organisation de femmes autochtones n'appuie le projet de loi C-3, alors que sa raison d'être est de profiter aux femmes des Premières nations. Le porte-parole du gouvernement qui a présenté le projet de loi a été incapable de répondre à cette question.
Le député ministériel qui vient d'intervenir a parlé de partenariat avec les groupes autochtones et il a dit que le projet de loi C-3 contribuait à ce processus de collaboration. Comment le gouvernement pourrait-il avoir travaillé en collaboration avec les groupes autochtones et contribué au processus, alors que tous les groupes autochtones dont le comité a entendu les témoignages se sont dits contre le projet de loi dans sa forme actuelle? Une foule d'amendements importants qui s'imposaient ont été proposés par des groupes autochtones. Comment le député ose-t-il affirmer à la Chambre que le gouvernement avait travaillé en partenariat avec les groupes autochtones et que le projet de loi C-3 contribuait à ce processus de collaboration? Cela dépasse l'entendement, étant donné que les témoins ont été si nombreux à signaler des lacunes, de simples lacunes auxquelles le gouvernement aurait facilement pu remédier en faisant systématiquement disparaître, dans le projet de loi, la discrimination contre les femmes autochtones.
Le gouvernement n'a pas non plus expliqué pourquoi des fonds n'ont pas été alloués, dans le budget, à l'égard des personnes qui deviendront des Indiens inscrits. Les conservateurs prétendent que les taux d'inscription varieront, mais ils prévoient néanmoins 45 000 inscriptions. Tout cela va coûter très cher. Imaginons un peu la scène, si des enfants annonçaient tout à coup à leurs parents qu'ils vont faire des études universitaires, et ce, aux frais des parents et sans présenter le moindre aperçu des dépenses. Cela est absolument inconcevable dans le cadre de tout bon processus de planification gouvernementale. Les coûts aurait dû être estimés et prévus dans le budget.
Au moins deux orateurs ministériels ont dit qu'il était urgent de faire adopter le projet de loi. Les tribunaux nous donnent jusqu'au 5 juillet au plus tard. Un grand nombre de ministériels ont répété la même chose à maintes reprises. Si ce débat se poursuit effectivement après la période des questions, nous verrons que le gouvernement est vraiment sérieux lorsqu'il dit qu'il faut faire adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais. S'il continue de faire intervenir des orateurs de façon à ce que l'examen du projet de loi ne soit pas terminé avant la période des questions et qu'il passe ensuite à l'examen d'un autre projet de loi, nous verrons qu'il ne l'est pas vraiment et qu'il ne pense pas sincèrement qu'il est urgent de faire adopter le projet de loi conformément à l'ordonnance du tribunal.
Aujourd'hui, nous examinons deux amendements. Le premier est de nature administrative. Il permettrait d'élargir légèrement la portée de la mesure législative. Nous l'appuyons sans réserve.
Cependant, le deuxième amendement rétablit l'article 9. Compte tenu de ce que nous avons entendu au comité et des raisons évoquées par mes collègues dans le cadre de ce débat, nous nous y opposons fermement.
Un argument très important a été soulevé, à savoir que ce projet de loi faisant avancer la justice pour certaines femmes autochtones n'aurait jamais été présenté, comme nous l'avons expliqué en long et en large, si le budget du Programme de contestation judiciaire n'avait pas été sabré. Le gouvernement a fini par abolir le programme. Comment de telles formes de justice pourront-elles être utilisées dorénavant au Canada pour améliorer le système non seulement pour les femmes autochtones, mais aussi pour tous les Canadiens qui auraient eu recours au Programme de contestation judiciaire?
Qu'en est-il de la Commission de réforme du droit, que les conservateurs ont également abolie? Les groupes autochtones de ma collectivité avaient pourtant entamé des procédures auprès de la Commission de réforme du droit et celles-ci auraient permis d'améliorer les lois canadiennes. Le gouvernement a également supprimé le financement de la Commission canadienne de réforme du droit.
Le ministre a laissé entendre, et je suis très heureux qu'il s'intéresse autant à ce projet de loi et qu'il puisse entendre ce que je vais dire, que si l'article 9 n'est pas rétabli, les gens pourraient inconsidérément intenter des poursuites contre les Premières nations. On en compte plus de 640 au Canada, je crois. Je me demande donc comment il se fait que je n'aie pas reçu de lettres d'une majorité d'entre elles faisant valoir l'importance de rétablir l'article 9. En fait, je n'ai pas reçu une seule lettre. Si le ministre en a reçu, j'apprécierais qu'il les fasse circuler pour me convaincre de l'importance de cette disposition pour les Premières nations.
Je ne peux pas imaginer que le gouvernement fédéral dise aux Autochtones qui ne sont pas inscrits légalement que, puisqu'ils ont le statut d'Indien, il doit leur donner une maison. Je crois que c'est l'exemple que le ministre a donné. Ce ne serait pas légal et cela conférerait à ces gens des avantages auxquels ils n'ont pas droit. Aucun tribunal ne laisserait passer cela. Puisque ce serait le gouvernement fédéral qui aurait fait l'erreur, ce serait bien sûr le gouvernement fédéral que les Premières nations poursuivraient dans une telle situation.
Je n'ai pas reçu beaucoup de manifestations de représentants des Premières nations réclamant qu'on rétablisse l'article 9 en raison de l'importance de la protection qu'il leur offre. Je ne suis certainement pas convaincu de son utilité pour le moment.
Les comités ont pour but d'assurer une étude approfondie des projets de loi au Parlement, d'entendre des témoins spécialistes du domaine pouvant éclairer le comité et les parlementaires sur ce qu'il convient de faire, et de donner leur avis au Parlement. C'est ainsi que fonctionne le système des comités, et c'est ainsi qu'il doit fonctionner. Il doit éclairer le processus législatif au Canada.
Je vais commenter deux choses que nous avons entendues au comité concernant ce projet de loi particulier, et peut-être aussi l'absence d'écoute de la part du Parlement concernant ces deux choses. La première chose que nous avons entendue, et on l'a répétée maintes et maintes fois au cours du débat sur le projet de loi C-3 et encore pendant le débat sur les amendements, c'est que le projet de loi n'est pas complet, qu'il subsiste bien des cas où des femmes des Premières nations seront encore victimes de discrimination.
La deuxième chose que nous ayons entendue, c'est qu'il fallait supprimer l'article 9. Encore une fois, le comité a réagi à ce qu'il avait entendu et a supprimé l'article 9. À moins de faire fi de tout ce que nous avons entendu au comité, nous ne pouvons pas simplement adopter le projet de loi C-3 dans sa forme actuelle parce que, selon la majorité des témoins, une majorité étonnamment grande, il ne répond pas aux besoins. Or, on pourrait simplement le modifier pour qu'il inclue tous les intéressés, afin d'éliminer tous les cas de discrimination envers des femmes autochtones.
Je comprends que le ministre a lancé un processus de consultation, mais en ce qui concerne précisément la suppression de la discrimination, comme les témoins l'ont dit, il n'y a rien de bien sorcier: soit il y a discrimination, soit il n'y en a pas. Il est inutile d'avoir recours à des enquêtes, à des discussions, à des collaborations ou à des audiences. Il suffirait de supprimer la discrimination à l'égard des femmes autochtones.
Un député conservateur a dit tout à l'heure que ce projet de loi est précis, concis et ciblé. Voilà justement le problème. Il cible quelques-unes des femmes autochtones qui ont fait l'objet de discrimination, mais ne cible pas toutes les autres femmes, comme il a été dit au comité.
Le gouvernement pourrait facilement corriger la situation en apportant quelques modifications de forme afin que les femmes autochtones ne fassent pas l'objet de discrimination. Il pourrait ensuite poursuivre le processus collaboratif qu'il a entrepris afin de s'attaquer à un certain nombre d'autres problèmes dont le ministre a parlé à juste titre, concernant notamment l'inscription et un soutien financier pour aider les Premières nations à couvrir les coûts.
Si le processus collaboratif dont nous avons entendu parler a vraiment été entrepris avant la présentation de ce projet de loi, je suis surpris de voir que ce dernier en fasse si peu pour supprimer la discrimination. Au comité, nous avons très souvent entendu des témoins dire qu'ils sont déçus du fait que les Premières nations n'ont pas été suffisamment consultées. Évidemment, si elles l'avaient été, ces problèmes auraient été soulevés et auraient pu être abordés dans le projet de loi avant qu'il n'ait été renvoyé au comité.
Le gouvernement aurait pu proposer des amendements après le renvoi du projet de loi au comité, quand il est devenu clair que la majorité des gens étaient en faveur d'amendements visant à complètement supprimer la discrimination à l'égard des femmes autochtones.
Nous nous opposons au rétablissement de l'article 9. Voilà la position de notre parti en ce qui concerne ces amendements.
Madame la Présidente, le député du Yukon a déclaré que nous devrions mettre un terme à une discrimination aussi évidente. Pendant les 13 années où ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait pour mettre un terme à quelque forme de discrimination que ce soit, évidente ou non. Alors c'est un peu fort de leur part de dire maintenant que nous devons prendre des mesures plus vastes. Pendant 13 ans, rien n'a été fait pour régler tout cela.
Il est vrai qu'il ne s'agit que d'une fraction de la réponse. J'en conviens avec le député, il y a d'autres problèmes importants. Mais je voudrais lui faire remarquer que, quand j'ai rencontré des représentants de la Federation of Saskatchewan Indians par exemple, ils m'ont remis ce qu'ils ont appelé leur loi sur la citoyenneté. Ils m'ont dit qu'il s'agissait d'un exposé complet de toutes les grandes questions qu'il fallait résoudre. Quand je leur ai demandé si c'était la position de l'Assemblée des Premières Nations, ils ont répondu par la négative et ont ajouté que c'était la position des Premières nations de la Saskatchewan assujetties à des traités. Quand j'ai demandé ce qu'il en était de l'Alberta, ils ont dit que leur position était différente. Et au Manitoba aussi.
Le secrétariat de l'Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs m'a dit que dans leur cas, leur position est différente.
Au Yukon, d'où le député vient, les Premières nations disent qu'elles ont un gouvernement autonome et veulent pouvoir établir elles-mêmes leurs règles d’appartenance. C'est important pour elles. Elles ne veulent pas que nous adoptions une loi qui leur dise ce qu'elles doivent faire.
Nous essayons, par le biais de ce projet de loi, de nous attaquer, en partie — et je suis bien conscient que ce n'est qu'en partie — à la discrimination évidente qui existe actuellement. Le tribunal a mis cela en évidence et nous a demandé de procéder de manière ciblée et de régler le problème.
Le député ne pense-t-il pas que nous devrions aller de l'avant avec ce projet de loi puis avoir les discussions exploratoires nécessaires à l'obtention d'un consensus sur les autres questions épineuses?
Madame la Présidente, le ministre vient de faire valoir notre point de vue. Il est question d'un amendement proposé à l'étape du rapport et qui vise essentiellement à réinsérer l'article 9. Les Premières nations n'ont pas appuyé l'amendement proposé par le gouvernement et le ministre n'a invoqué aucun appui lors de son intervention.
Je suis d'accord avec lui qu'il faut procéder de manière ciblée. Il faudrait procéder ainsi et simplement retirer les dispositions de la Loi sur les Indiens qui continuent d'être discriminatoires à l'égard des femmes autochtones, et poursuivre ensuite cet exercice de collaboration sur toutes les questions liées à l'appartenance dont on fait part au ministre.
J'espère que cela laissera suffisamment de temps au ministre pour faire une meilleure évaluation des coûts liés au retrait de ces dispositions discriminatoires, car c'est le gouvernement du Canada qui devra assumer ces coûts. Évidemment, plus le nombre de demandes d'inscription approuvées augmentera, plus les coûts augmenteront. Le gouvernement ne devrait pas procéder seul à l'évaluation de ces coûts pour lui et pour les Premières nations, car comme le ministre l'a souligné, il y a des coûts pour les Premières nations et leurs membres.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon collègue et les remarques du ministre. Je suis un peu estomaqué du fait qu'on se renvoie la balle d'un côté comme de l'autre.
En 1985, on a modifié une loi adoptée et mise en oeuvre plusieurs années auparavant. Or ces modifications n'ont malheureusement pas fait l'affaire des Autochtones parce qu'on a maintenu la discrimination envers les femmes. Mme McIvor s'est donc rendue jusqu'à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Avec ce projet de loi C-3, on veut maintenir une discrimination systémique qui ne sera pas réglée même après l'arrêt McIvor.
Je ne crois pas à la consultation exploratoire qu'on veut mettre en place pour peut-être y arriver un jour, si possible. Mon collègue croit-il vraiment que les consultations exploratoires peuvent aboutir à quelque chose si, par malheur, le projet de loi C-3 devait être adopté?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme j'ai tenté de le souligner dans mon intervention, je suis favorable à cet exercice de collaboration, mais je conviens aussi qu'il y a des questions très complexes entourant l'appartenance et qui a le pouvoir décisionnel en matière d'appartenance.
Dans le cadre d'une autonomie gouvernementale et en vertu de revendications territoriales, les Premières nations ont le pouvoir décisionnel en matière d'appartenance, ce qui est tout autre chose que de déterminer si quelqu'un est un Indien inscrit ou non. Les dispositions clairement discriminatoires à l'égard des femmes autochtones concernant le statut d'Indien devraient simplement être retirées. Ce n'est pas un sujet de débat. Il s'agit simplement d'une formalité juridique. Ces dispositions devraient être retirées. Je suis d'accord également avec le ministre concernant un exercice de collaboration visant à examiner les autres questions qui portent sur autre chose que la discrimination...
À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens et d'expliquer pourquoi j'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi ainsi que les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je crois pouvoir affirmer que tous les députés s'opposent à la discrimination basée sur le sexe. Il est évident que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a signalé certains articles bien précis de la Loi sur les Indiens qui sont discriminatoires en vertu de la Charte des droits. Si nous ne modifions pas ces articles avant la date limite de juillet, les tribunaux ont fait savoir qu'il pourrait y avoir une période d'incertitude au cours de laquelle la Loi sur les Indiens ne s'appliquerait pas, mais nous n'avons pas de nouvelle loi qui permettrait de la mettre à jour. Les enfants nés après cette date ne pourraient être inscrits, ce qui serait une honte. Il est vrai qu'il y a également bon nombre d'autres points à régler. Nous devons nous pencher sur les problèmes qui ont été soulevés au cours du processus de consultation.
Il est important que les gens comprennent que ces changements ne sont pas proposés au hasard ou par pure fantaisie. Ils sont le fruit de vastes consultations. Un document de travail, que je n'irais peut-être pas jusqu'à qualifier de livre blanc, a été distribué à la suite de la décision prise par la Cour d'appel. Cette décision était assez précise quant aux modifications qui devaient être apportées aux articles qui contrevenaient à la Charte des droits. La cour a très clairement précisé ce qui devait être fait à cet égard et précisé que nous devions agir sans délai. La cour nous a donné une année pour le faire, pour combler les lacunes qui ne manqueraient autrement pas d'apparaître dans la loi.
On a mené de vastes consultations auprès d'organisations nationales, à l'échelle régionale, sur Internet. On a demandé aux gens de formuler des recommandations, de dégager les autres enjeux, de proposer des pistes de solutions, entre autres choses.
Tous s'entendent pour qu'on mette fin à l'inégalité entre les sexes, certes, mais il est devenu évident au fil des consultations qu'aucun consensus ne se dégageait chez les Premières nations quant à la portée des mesures à prendre, quant aux prochaines étapes de l'exercice ou quant aux autres enjeux. Ces enjeux sont, entre autres, l'appartenance, le droit de vote, le droit de briguer les suffrages, la détermination de la citoyenneté au sein d'une Première nation, le traitement des Premières nations signataires d'un traité, le traitement des Premières nations qui sont parvenues à l'autonomie gouvernementale, la question de savoir si les personnes visées par la Loi sur les Indiens sont différentes. On n'en finissait plus de poser des questions. De toute évidence, aucun consensus ne se dégage quant à la façon de régler le problème, comme le demande l'opposition. Régler la question n'est pas aussi facile qu'il y paraît si la tenue de consultations a un sens.
Nous avons tenu de vastes consultations et il est devenu évident que nous avions besoin de lancer un processus qui susciterait un débat beaucoup plus profond sur les autres grands enjeux actuels. Un amendement de portée générale comme celui qui a été proposé au comité, un amendement que le président du comité a jugé au-delà de la portée du projet de loi, un amendement que la majorité des membres du comité a rejeté et qui a été renvoyé à la Chambre ne suffit pas. Le Président a statué qu'il s'agissait effectivement d'un amendement inapproprié. Quoi qu'il en soit, ainsi va la vie au sein des comités et dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. La Chambre est saisie de la question de la discrimination à l'égard des femmes autochtones. La décision de la Cour d'appel nous indique la voie que nous pouvons emprunter.
Nous avons adopté une approche pondérée dans ce dossier. Nous avons fait en sorte d'offrir un traitement équitable aux membres d'une même famille. Nous avons respecté l'esprit de la décision de la Cour d'appel et nous avons donné suite à cette décision. La Cour suprême a rejeté toute demande d'autorisation de pourvoi contre cette décision. Autrement dit, la décision était finale. Nous ne pouvons pas interjeter appel de cette décision auprès de la Cour suprême. Nous devons nous y plier et nous devons agir rapidement.
Nous avons suggéré non seulement de remédier à l'inégalité entre les sexes relevée par le tribunal, mais également de reconnaître librement la présence d'autres problèmes et le fait qu'il faut un autre processus exploratoire. Nous collaborons de près avec les organisations autochtones nationales et d'autres organismes intéressés pour connaître le genre de mesure législative souhaitée ainsi que l'ampleur que devront avoir les consultations et les discussions exploratoires.
La semaine dernière, j'ai mentionné que les intervenants nous ont fait savoir qu'il fallait davantage de représentation au niveau régional. C'est parfaitement sensé compte tenu des différences régionales. Nous ne voulons pas discuter uniquement avec les organisations nationales alors qu'il faut se pencher sur ces différences régionales dans le cadre de ces discussions exploratoires.
Nous avons également formé un groupe d'experts chargé de discuter des coûts. Tout le monde se demande quelle sera la popularité de cette formule, combien de personnes qui vivent hors réserve souhaiteront revenir dans une réserve et combien seront visées par cette mesure. Le groupe d'experts compte non seulement des spécialistes en démographie mais également des gens qui ont fait l'expérience du projet de loi C-31 et qui peuvent faire en sorte que les coûts et l'incidence seront pris en compte.
Nous pourrions spéculer et donner des chiffres au hasard, mais il serait nettement préférable qu'un groupe d'experts comptant des représentants des Premières nations nous donne une idée de l'incidence et nous fasse part de l'expérience de ses membres. Quand j'étais de passage au Canada atlantique il y a environ un mois, des représentants des Premières nations ont fait part de certaines de leurs expériences concernant le projet de loi C-31. J'ai dit que c'était exactement ce que nous voulons entendre. Je leur ai demandé de nous dire précisément quelle est l'incidence parce que nous voulons le savoir. Il n'est pas question que je reste en vase clos à Ottawa et que je prétende avoir toutes les réponses.
Il est clair que nous devons collaborer avec les Premières nations. Lorsque nous le faisons, nous travaillons main dans la main. Nous explorons les étapes à venir. Nous ne prenons pas simplement une décision arbitraire. Cette époque est révolue depuis longtemps. Nous travaillons en partenariat avec les Premières nations et avec les Autochtones pour établir la suite des choses et pour savoir quelle direction ils souhaitent prendre.
Voilà exactement ce que nous faisons. Les discussions exploratoires sont élaborées en collaboration avec les intervenants des Premières nations qui nous disent notamment qui devrait participer, quelles questions devraient être abordées, comment ils souhaiteraient procéder, quelle partie du processus peut être effectuée par voie électronique sur Internet et quelle autre doit être abordée dans le cadre d'entretiens directs.
Nous voulons envisager toutes les possibilités. Nous voulons être ouverts à toutes les idées que les Premières nations nous soumettront. Dès le départ, le processus à suivre doit être mis au point en collaboration avec les Premières nations de façon à ce qu'elles ne reviennent pas nous voir plus tard pour nous demander qui a bien pu imaginer un tel processus de consultation. Nous tenons à ce qu'elles soient satisfaites. C'est pourquoi nous faisons un effort sincère pour que les pourparlers exploratoires soient préparés avec soin. C'est ce que nous sommes justement en train de faire. Nous tenons à nous assurer qu'ils seront aussi exhaustifs que possible.
J'ai parlé du problème qu'il y avait à tout laisser au hasard en lançant les dés sur la table. À mon avis, c'est exactement ce qui s'est produit au comité pendant l'examen du projet de loi. Un amendement a été proposé. Il a finalement été rejeté par le Président de la Chambre qui a jugé qu'il n'était pas compatible avec l'objet du projet de loi. Les députés de l'opposition n'auraient pas dû proposer cet amendement, mais ils sont suffisamment nombreux pour le faire adopter au comité. L'amendement en question aurait plus que doublé le nombre de personnes ayant le statut d'Indien au Canada.
Cet amendement aurait également eu pour effet d'éliminer complètement les Métis. Ils auraient été voués à disparaître. Cet amendement aurait doublé le nombre de personnes jouissant du statut d'Indien. Il ne tenait aucun compte du coût et des incidences sur le plan de l'appartenance, du droit de vote, du droit de briguer les suffrages et du fait que le nombre de détenteurs du statut d'Indien aurait plus que doublé au pays.
À mon avis, il est totalement irresponsable de lancer cet amendement sur la table sans aucune consultation préalable avec les Premières nations. Celles-ci n'ont jamais demandé un tel amendement. Cet amendement n'a d'ailleurs pas été mentionné pendant les pourparlers exploratoires que nous avons tenus antérieurement et il n'en était pas question dans le document de travail. Aucune organisation nationale ne m'en a parlé. Nous devons travailler en étroite collaboration avec les groupes des Premières nations de façon à ne pas les surprendre en présentant un amendement au comité.
Notre approche du projet de loi est pondérée et correspond aux exigences de la cour. Nous avons fait ce que la cour nous a ordonné de faire et nous sommes heureux de nous conformer. Nous avons également une approche pondérée à l'égard d'un processus qui fait participer les Premières nations aux plans régional, local et national de façon à obtenir les informations et les conseils les plus appropriés qui nous permettront d'aller de l'avant.
Si nous faisons cela aujourd'hui, si nous adoptons le projet de loi, si nous comblons les lacunes, si nous réglons l'affaire en instance et si nous travaillons ensuite honorablement avec les Premières nations pour franchir les étapes suivantes, alors nous aurons fait quelque chose de bon pour les Premières nations et pour les relations que nous avons avec elles, maintenant et à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, vous comprendrez que je ne peux pas être d'accord avec le ministre parce que, sous prétexte que la cour lui demande une chose, le gouvernement ne fait que cette chose. Ce qui me révolte, c'est qu'on va maintenir une discrimination. On sait qu'elle existe. On sait qu'elle continuera d'exister en vertu du projet de loi C-3 si par malheur ce projet de loi était adopté, et on nous annonce un processus consultatif, exploratoire, etc. On sait, et le ministre le sait, où est le problème. Il y a un problème de discrimination qui continuera d'exister.
On nous dit que si on adoptait le projet de loi avec les amendements déposés en comité, il se pourrait qu'il n'y ait plus de Métis. C'est vrai qu'il n'y aurait plus de Métis, ils seraient considérés comme des Indiens. Or, le problème que je vois pour le ministre, c'est que si jamais le projet de loi C-3 n'était pas adopté par cette Chambre, quel serait la position du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député se dit révolté, je crois que c'est le terme qu'il a employé, par le fait que la discrimination continuera d'exister. Il est si révolté qu'il n'a jamais daigné présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour régler le problème depuis toutes les années qu'il siège à la Chambre. Il est si révolté que le Bloc n'a jamais utilisé une seule de ses journées de l'opposition pour discuter de ce problème. Je suis ministre depuis trois ans et jamais un député du Bloc n'est venu me voir avant que la cour ne rende sa décision pour me dire ou dire à mon prédécesseur qu'il était temps de mettre fin à cette discrimination révoltante.
J'aimerais que les bloquistes se rendent compte que nous faisons un pas en avant, pas seulement en ce qui a trait à la décision de la cour, mais aussi pour régler d'autres problèmes dont nous reconnaissons l'existence. Nous pourrions convenir qu'il y a d'autres problèmes a régler. Voilà pourquoi c'est en collaborant avec les Premières nations aux échelles locale, régionale et nationale que nous pourrons les régler, en établissant un processus exploratoire pour les consulter afin que nous puissions progresser, main dans la main avec les Premières nations au lieu d'agir arbitrairement...
Madame la Présidente, j'aimerais poser la question suivante au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Je le remercie d'avoir rappelé, à la Chambre, l'existence du devoir constitutionnel de demander l'avis des Premières nations, d'en tenir compte et de l'intégrer dans le processus visant à adopter une loi ou une politique qui les concerne.
Ma question comporte deux volets.
Premièrement, d'après les témoignages que j'ai entendus à la Chambre aujourd'hui et d'après ce que m'ont dit mes collègues qui ont siégé au comité, pas un seul organisme de défense des intérêts des femmes des Premières nations n'appuie le projet de loi. Je suppose que la question est donc de savoir sur les conseils de qui le ministre a présenté ces modifications à la Loi sur les Indiens.
Deuxièmement, il parle du besoin de consulter. C'est ce que nous faisons depuis un siècle. Cela fait probablement deux décennies que nous tenons des consultations sur la salubrité de l'eau potable pour les Autochtones. En fait, comme l'a mentionné le ministre, il y aura un groupe d'experts. Or, il y a eu un groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable pour les Autochtones, afin de régler ce grave problème. Aucune loi ne garantit un accès à de l'eau potable salubre aux membres des Premières nations. Le gouvernement a promis une loi dans le dernier budget. Quand présentera-t-il cette loi?
Madame la Présidente, c'est un excellent débat, et je souhaite que la conclusion soit tout aussi bonne.
À propos de la première question, j'espère que la Chambre sera très bientôt saisie de cette mesure législative sur la qualité de l'eau. L'Atlantic Policy Congress et bien des Premières nations du Yukon ont laissé entendre qu'ils aimeraient participer aux projets pilotes relatifs à cette mesure législative. Je crois que la Chambre sera très bientôt saisie de cette question.
Cette mesure est nécessaire, car les gens des Premières nations ont droit à de l'eau dont la qualité n'est pas seulement régie par un programme, mais par une mesure législative. Une politique est actuellement en vigueur, mais ils ont besoin de cette mesure législative afin d'être approvisionnés en eau potable comme tout le monde au Canada. C'est une nécessité, et je conviens avec la députée qu'il faut que ce soit fait rapidement.
La députée me demande aussi de lui dire sur quels avis se fonde le projet de loi qui a été proposé. Au cours des nombreux mois de consultation sur le projet de loi, il était clair que les représentants des organismes des Premières nations ne pouvaient pas affirmer qu'il s'agissait d'un bon projet de loi. Je leur ai demandé s'ils voulaient qu'on le présente ou non. Ils ont répondu que la problématique était trop vaste. À leur avis, il fallait mettre un oeuvre un autre processus. Pour traiter la question, il fallait une mesure plus vaste que ce projet de loi. Selon eux, le projet de loi est valable, mais il faut trouver une façon globale de régler ces vastes questions. Cette mesure était tout simplement inadéquate, car elle ne réglait pas tout. Voilà pourquoi le processus exploratoire est vraiment nécessaire.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens.
Comme mes collègues le savent bien, le projet de loi C-3 propose de modifier la Loi sur les Indiens et d'éliminer une situation de discrimination sexuelle importante qui dure depuis longtemps. Toutefois, pour bien saisir la logique qui sous-tend la mesure législative, il faut comprendre le problème que le projet de loi C-3 tente de régler.
L'an dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l'affaire McIvor c. Canada, que l'on appelle maintenant communément l'arrêt McIvor. En vertu de cette décision, le gouvernement du Canada devait modifier certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription qui, selon la cour, étaient inconstitutionnelles parce qu'elles violaient les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l'égalité.
À l'origine, la cour a suspendu l'effet de la déclaration jusqu'au 6 avril. Par la suite, elle a accordé une courte prolongation jusqu'au 5 juillet de l'année en cours. En d'autres mots, si aucune solution n'est mise en place d'ici à peine un peu plus d'un mois, les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, qui portent sur le droit d'une personne d'obtenir le statut d'Indien, cesseront à toutes fins pratiques d'exister en Colombie-Britannique. Cette lacune législative susciterait de l'incertitude et, plus grave encore, elle empêcherait l'inscription de personnes associées à des bandes dans cette province.
Même si nous avons obtenu une courte prolongation pour ce qui est de la mise en oeuvre de la décision du tribunal dans l'affaire McIvor c. Canada, nous devons continuer de chercher une solution à ce problème. Ce délai ne doit pas être considéré comme une occasion de retarder le processus d'adoption du projet de loi C-3 puisque ce dernier permettrait de régler une cause de discrimination fondée sur le sexe qui remonte à loin. Je tiens à souligner que le projet de loi C-3 offre une solution aux problèmes que la Cour a soulignés en modifiant la Loi sur les Indiens pour faire disparaître les termes de l'article 6 qui ont été considérés comme donnant lieu à une discrimination fondée sur le sexe.
Ce projet de loi aurait d'importantes répercussions. Nous nous attendons à ce que le projet de loi C-3 donne à 45 000 nouvelles personnes le droit d'être inscrites comme des Indiens de plein droit. En prévision de l'augmentation du nombre de demandes, on a créé dans le cadre du programme d'inscription des Indiens une stratégie de mise en oeuvre qui vise à traiter les nouvelles demandes d'inscription aux termes de la Loi sur les Indiens, conformément aux amendements proposés.
De plus, le gouvernement du Canada examine soigneusement le programme et les répercussions financières qui seraient liées à la mise en oeuvre de ce projet de loi. Un groupe de travail interne a été constitué pour se pencher sur les répercussions financières et évaluer tous les coûts qui seront liés à la mise en application de la mesure législative proposée.
La mesure législative dont nous sommes saisis propose de modifier la disposition utilisée pour accorder le statut d'Indien de plein droit aux enfants des femmes comme Mme McIvor. Ces enfants tireraient leur statut légal du paragraphe 6(1) plutôt que du paragraphe 6(2) de la Loi, ce qui ferait disparaître le problème de discrimination fondée sur le sexe soulevé par la Cour.
Comme je l'ai souligné précédemment, il est important de reconnaître que le projet de loi C-3 offre une solution aux problèmes que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a soulevés, et ce d'une façon très précise, afin de respecter le court délai. Nous reconnaissons tous la nécessité de réagir rapidement pour donner suite à la décision du tribunal et conférer de nouveaux droits à l'inscription.
Je suis persuadé que c'est là une sage démarche. À titre de parlementaires, nous reconnaissons l'importance de la tâche que nous a confiée la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en nous demandant de fournir une solution législative à un problème reconnu de discrimination fondée sur le sexe. Puisqu'il s'agit d'une mesure concise, j'espère que le projet de loi C-3 passera rapidement les diverses étapes de l'adoption par le Parlement.
La mesure législative proposée mérite qu'on s'y arrête. Elle constitue une réponse directe et opportune à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et elle permettrait du même coup de faire disparaître une cause de discrimination fondée sur le sexe. Essentiellement, le projet de loi C-3 représente donc un pas en avant de la part d'un pays qui poursuit un idéal de justice et d'égalité.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, mon collègue a laissé entendre que le dialogue était déjà établi avec les groupes autochtones avant la présentation du projet de loi C-3. Peut-il seulement ajouter quelques observations à ce propos?
Madame la Présidente, comme le ministre l'a mentionné plus tôt, le ministère des Affaires indiennes a mis en place un processus de consultation avec certains membres et organismes des Premières nations dans le cadre du processus général lié au projet de loi C-3. Il est vraiment important que nous comprenions qu'ils cherchent à obtenir quelque chose de bien plus vaste. Ce processus de consultation se poursuivra après l'adoption du projet de loi.
Il est important de constater que nous serons capables de travailler avec les Premières nations au sujet du problème de la discrimination et d'autres enjeux plus vastes, particulièrement en ce qui concerne l'inscription.
Madame la Présidente, le député se souviendra que nous avons entendu le témoignage de la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne.
L'article 9 apporte des éclaircissements et c'est pourquoi nous avons décidé de le rétablir et d'y apporter des modifications aujourd'hui. Dans le cadre d'une question qu'il a posée, le secrétaire parlementaire a indiqué que si l'article 9 était absent du projet de loi, la mesure législative ferait l'objet d'un certain nombre de litiges et d'une plus grande incertitude. La présidente a répondu ce qui suit à cette question:
À mon avis — et, bien sûr, je suis membre du barreau depuis plus de 30 ans —, il est préférable de renvoyer une question juridique à une loi du Parlement, ou de la régler ou de la clarifier grâce à elle, que de demander aux Sharon McIvor du monde juridique de faire la loi.
Il s'agit d'une référence directe à toute la question dont nous parlons aujourd'hui.
Le député se souvient-il de ces discussions et peut-il me donner son opinion à ce sujet?
Madame la Présidente, en tant que membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, j'ai entendu le témoignage de la commissaire concernant l'article 9 du projet de loi. D'après ce que j'ai compris, il s'agissait là d'un élément très important du projet de loi qui devait être conservé. Si cet article est supprimé, qui sait combien de personnes pourront intenter des procès. Certaines Premières nations pourraient faire l'objet de poursuites, ce qui nuirait beaucoup à l'application des traités déjà mis en oeuvre et ferait du tort au gouvernement du Canada.
Il importe de comprendre que cela aurait un effet majeur non seulement sur le gouvernement du Canada mais aussi sur les Premières nations elles-mêmes et sur l'inscription de leurs membres au registre, parce que les inscriptions pourraient être contestées devant les tribunaux et entraîner de très lourdes sanctions pécunières.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'apporter aujourd'hui mon soutien au projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens.
Le projet de loi fait suite à une décision rendue l'an dernier par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel. Selon le tribunal, deux dispositions de l'article 6, l'article qui énumère les règles relatives au droit au statut d'Indien et à l'enregistrement constituent une discrimination aux termes de la Charte. Le statut d'Indien est un concept reconnu en droit. Ce statut confère aux Canadiens qui l'ont des droits et des avantages précis.
Comme nous le savons, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a suspendu son arrêt pendant un an afin de donner au gouvernement du Canada le temps d'élaborer et de mettre en oeuvre une solution législative acceptable et efficace. C'est pourquoi le gouvernement a élaboré rapidement une solution acceptable.
Après s'être mis en rapport avec des organisations autochtones pour les informer et obtenir leur point de vue sur une solution législative, on a élaboré et présenté le projet de loi.
Étant donné que le projet de loi porte sur la discrimination sexuelle et que ne pas l'adopter pourrait avoir des conséquences graves et créerait un vide juridique en Colombie-Britannique, j'exhorte tous les députés à l'appuyer.
La Cour d'appel a reconnu que le gouvernement avait fait diligence dans la présentation de modifications législatives sans retards indus. Elle a donc accepté la courte prolongation de délai que le gouvernement lui a demandée pour la mise en oeuvre de son arrêt.
Comme notre collègue l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi remédie aux inégalités relevées par le tribunal. La prolongation du délai nous donne la possibilité d'adopter le projet de loi avant l'ajournement d'été. Nous reconnaissons tous qu'il existe des aspects plus vastes dont nous devrons discuter et c'est pourquoi, lorsque le projet de loi a été présenté, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a établi un processus où les organisations autochtones nationales, les groupes des Premières nations et les Autochtones de tout le Canada pourront discuter des questions plus larges liées à l'enregistrement, à l'appartenance aux bandes, aux réalités importantes entourant les traités et aux perspectives culturelles.
Cependant, c'est là un processus distinct qui ne devrait pas nous détourner de la nécessité d'adopter le projet de loi afin de corriger une cause précise de discrimination sexuelle reconnue par la Cour d'appel.
Nous savons tous que la discrimination est un des obstacles qui empêchent beaucoup d'Autochtones de participer pleinement à la prospérité du Canada. En éliminant une disposition discriminatoire, on donne aux Premières nations davantage de chances de participer à la vie sociale, économique et culturelle du Canada.
Le projet de loi C-3 compléterait les actions et les initiatives que le gouvernement du Canada a entreprises au cours des dernières années afin d'améliorer la qualité de vie des membres des Premières nations, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau potable, le traitement des revendications particulières non résolues, la modernisation des services à l'enfance et à la famille et des systèmes d'éducation dans les réserves.
Dans tous ces dossiers, le gouvernement du Canada a travaillé en partenariat avec des groupes autochtones pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie efficace. Ce travail de partenariat qui va s'intensifiant est très précieux. Il alimente la confiance mutuelle qui permettra de réaliser des progrès sur d'autres fronts. Le processus de participation et de consultation préalable à l'élaboration du projet de loi C-3, notamment la série de réunions mises sur pied par des organisations autochtones, auxquelles ont participé des centaines de personnes, a renforcé cet esprit de collaboration. Le processus de participation a aussi permis de cerner le besoin d'explorer des enjeux plus vastes relativement à l'appartenance, comme la citoyenneté, qui vont au-delà de la portée du projet de loi C-3.
Le gouvernement du Canada est d'avis que ce processus de participation devrait fournir aux gens, aux leaders et aux organisations l'occasion d'exprimer leurs points de vue et leurs idées. Toutefois, étant donné le délai imposé par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, le projet de loi C-3 doit être appuyé en fonction de son bien-fondé. Par ailleurs, le déroulement du processus exploratoire fait déjà l'objet de discussions avec l'Assemblée des Premières nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Association nationale des centres d'amitié, le Congrès des Peuples Autochtones et le Ralliement national des Métis.
Toutes ces organisations et le gouvernement du Canada sont déterminés à collaborer à un processus qui permettra aux gens, aux collectivités et aux leaders d'exprimer leurs points de vue en ce qui concerne l'appartenance à une bande, l'inscription au registre des Indiens et la citoyenneté.
Conscient de la nature délicate de ces concepts, le gouvernement du Canada n'a pas d'idées préconçues quant à la gamme d'activités qui alimenteront le processus exploratoire. Les discussions préliminaires indiquent qu'il y aura lieu de faire intervenir toute une gamme d'activités et de technologies pour recueillir l'information.
Afin d'inciter les Autochtones à nous faire part de leurs points de vue, nous pourrions recourir aux technologies de l'information numérique. Au fil des discussions sur le processus exploratoire, il est essentiel que le Canada garde en tête la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le projet de loi C-3 constitue une réponse appropriée à cette décision. Conjugué au processus exploratoire le projet de loi a renforcé les relations entre le Canada et les peuples autochtones.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi C-3 mérite pleinement l'appui de tous les députés de la Chambre. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour ses commentaires concernant le projet de loi C-3.
J'aimerais maintenant parler des conséquences possibles si la Chambre rejette le projet de loi. Nous avons entendu plus tôt aujourd'hui que cela aurait de sérieuses conséquences. Non seulement 45 000 personnes pourraient être admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, mais si on ne respecte pas la date limite du 5 juillet, il pourrait y avoir des problèmes en Colombie-Britannique où chaque année entre 2 500 et 3 000 nouvelles personnes sont inscrites à titre d'Indien. Je me demande si la députée peut nous parler des difficultés que cela présente, notamment en ce qui a trait au maintien de l'importance du statut et de la citoyenneté, non seulement pour les personnes, mais aussi pour les collectivités en général.
Madame la Présidente, si le fait de retarder l'adoption de ce projet de loi entraîne un vide législatif en Colombie-Britannique, il y aura de très sérieuses conséquences pour bien des gens. Si aucune mesure législative n'est adoptée avant le 5 juillet, conformément au jugement de la cour, aucun citoyen vivant en Colombie-Britannique ou associé à une Première nation dans cette province ne pourra être inscrit à titre d'Indien. Selon notre analyse des données des dernières années, entre 2 500 et 3 000 nouvelles personnes sont inscrites à titre d'Indien chaque année en Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la députée concernant l'équilibre important que l'on tente de trouver dans ce dossier. Le gouvernement est conscient qu'il y a des enjeux plus vastes. Des députés des deux côtés de la Chambre ont souligné que cette discussion devait se poursuivre. Toutefois, nous devons composer avec une date butoir qui arrive à grands pas, non seulement en ce qui a trait au jugement de la cour, mais aussi en ce qui concerne ceux qui sont touchés par ce jugement.
Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'importance d'aller de l'avant avec le projet de loi C-3 comme première étape et de mettre en place un processus exploratoire pour examiner ces enjeux plus vastes.
Madame la Présidente, la question de mon collègue porte sur les enjeux plus vastes concernant les Premières nations. Dans le cadre du processus exploratoire, le gouvernement, en collaboration avec les Premières nations et d'autres organismes autochtones, compte explorer les enjeux plus vastes qui ont été présentés durant le processus de consultation sur l'arrêt McIvor, l'automne dernier.
Ces enjeux sont complexes et les points de vue parmi les Premières nations et les groupes autochtones sont variés. En fait, lors de l'étude en comité, nous avons entendu des dirigeants des Premières nations parler de trois grandes questions qu'il serait très utile d'aborder lors du processus exploratoire, nommément, le statut, l'appartenance et la citoyenneté.
Comme je l'ai dit, il est très important que nous adoptions maintenant cette mesure législative, car, dans le cas contraire, il y a un énorme vide qui doit être comblé.
Plus tôt, le ministre a fait remarquer qu'il était important que la collaboration et l'exploration mettent à contribution les Premières nations. C'est en effet d'elles que viennent les idées.
Madame la Présidente, en tant que seule Métisse élue à la Chambre des communes, je suis très fière d'affirmer aujourd'hui que j'appuie pleinement le projet de loi C-3, la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Je suis heureuse d'avoir cette occasion de me prononcer à l'étape du rapport de cette mesure législative.
Pour apprécier la logique derrière le projet de loi C-3, il faut d'abord comprendre le problème qu'il vise à résoudre.
L'an dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué, dans l'affaire McIvor, que le gouvernement du Canada devait modifier certaines dispositions relatives à l'enregistrement contenues dans la Loi sur les Indiens et jugées inconstitutionnelles, car elles violaient les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l'égalité.
Cette cour a suspendu la prise d'effet de sa décision jusqu'au 6 avril 2010, puis a reporté l'échéance au 5 juillet. S'il n'y a pas de solution à cette date, les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens portant sur le droit à l'inscription cesseront à toutes fins utiles d'exister dans la province de la Colombie-Britannique. Ce vide législatif empêcherait l'inscription des personnes associées aux bandes de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi C-3 vise à éliminer les passages de l'article 6 qui engendrent de la discrimination fondée sur le sexe. Permettez-moi d'expliquer comment les modifications proposées changeraient les règles qui déterminent le droit au statut d'Indien ici, au Canada.
Sharon McIvor, à l'origine de l'affaire, alléguait, essentiellement, que les modifications apportées en 1985 aux dispositions relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens, qu'on appelle encore aujourd'hui le « projet de loi C-31 », constituaient une discrimination fondée sur le sexe telle qu'elle est définie dans la Charte canadienne des droits et libertés. Mme McIvor, autochtone, avait épousé un non-Indien avec qui elle a eu un fils. Son fils s'est marié et a eu des enfants avec une non-Indienne. Toutefois, en vertu de Loi sur les Indiens, ces enfants, qui sont les petits-enfants de Mme McIvor, ne sont pas admissibles au statut d'Indien.
Le problème découle en partie d'une série de modifications à la Loi sur les Indiens proposées dans le projet de loi C-31 entré en vigueur en 1985. Ces modifications visaient à mettre fin à la discrimination que vivaient certains groupes. Dans sa décision, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que le projet de loi C-31 visait véritablement à éliminer la discrimination fondée sur le sexe.
Or, l'approche adoptée dans le projet de loi C-31 a, par inadvertance, ajouté un autre niveau de complexité. Permettez-moi de donner deux exemples précis.
Le premier exemple concerne ce qu'on appelle la « règle mère grand-mère » qui était en vigueur dans la loi avant 1985. La règle s'appliquait aux enfants légitimes issus d'une union entre un Indien et une non-Indienne. Selon cette règle, si les fils nés d'une telle union épousaient une non-Indienne, leurs enfants perdaient leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans.
Le deuxième exemple met en scène une Indienne qui épouse un non-Indien. Avant 1985, la femme perdait son statut, et les enfants issus d'une telle union ne pouvaient pas s'inscrire au registre.
Le projet de loi C-31 contenait deux mesures pour corriger la situation. Le paragraphe 6(1) permettait aux Indiennes qui avaient perdu leur statut à la suite d'un mariage de le regagner, tandis que le paragraphe 6(2) permettait à leurs enfants de s'inscrire au registre.
Même si on éliminait ainsi la discrimination fondée sur le sexe pour la première génération, le problème demeurait entier pour les générations subséquentes, notamment parce que les modifications proposées précisaient que, si une personne qui pouvait s'inscrire au registre en vertu du paragraphe 6(2) avait un enfant avec un non-Indien, cet enfant ne pouvait pas s'inscrire.
Pour bien apprécier la mesure dans laquelle une telle disposition est discriminatoire, il suffit de se reporter à la décision de la Cour d'appel de Colombie-Britannique et de comparer la situation de Sharon McIvor à celle de son frère. En effet, les enfants de ce dernier conserveraient leur statut en vertu du paragraphe 6(1) de la version modifiée de la Loi sur les Indiens. Par contre, si le fils de Mme McIvor a obtenu le statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2), les enfants qu'il a eus avec une non-Indienne n'ont pas pu s'inscrire au registre. Voilà en quoi les conséquences d'un mariage à un non-Indien diffèrent d'une génération à l'autre, selon que la descendance origine d'un homme ou d'une femme.
La Cour d'appel de Colombie-Britannique s'est opposée au fait que le projet de loi C-31, en éliminant la disposition « mère grand-mère », accordait le statut d'Indien à vie aux petits-enfants de deux générations de mariages mixtes originant d'un homme, mais pas à ceux issus d'une femme.
Le projet de loi modifie la disposition qui permet de conférer le statut d'Indien aux enfants de femmes comme Mme McIvor. Au lieu d'obtenir ce statut en vertu du paragraphe 6(2), ils l'auraient en vertu du paragraphe 6(1). On supprimerait ainsi la discrimination fondée sur le sexe dénoncée par la cour. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à l'adoption de cette mesure.
Il est également important de reconnaître le fait que le projet de loi C-3 ne comporte aucune mesure pour tenter de régler d'autres problèmes relatifs à l'inscription au registre des Indiens. Le projet de loi offre une solution très ciblée aux problèmes soulevés par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique afin de respecter le délai établi par la cour. Tous les députés peuvent comprendre la nécessité de répondre rapidement à la décision de la cour et d'accorder un nouveau droit d'inscription au registre dans les meilleurs délais.
Je suis convaincu qu'il s'agit d'une approche sensée. En tant que parlementaires, nous avons un délai très court à respecter, puisque la cour nous a ordonné d'agir avant le 5 juillet 2010.
Le projet de loi C-3 représente un pas en avant de la part d'un pays qui poursuit un idéal de justice et d'égalité. J'encourage les députés à l'appuyer. En tant que femme et ayant été témoin de ce genre de chose à maintes reprises, je tiens à signaler que, dans la société d'aujourd'hui, il est grand temps que nous accordions aux femmes autochtones les mêmes droits qu'aux hommes autochtones. Cela se fait attendre depuis trop longtemps. C'est la bonne chose à faire. Je ne peux pas comprendre pourquoi d'autres députés ne comprennent pas la justesse d'une telle mesure et pourquoi ils s'objectent sans cesse à nos efforts visant à corriger, une fois pour toutes, un problème important.
J'implore les députés de voter en faveur du projet de loi. C'est la bonne chose à faire, non seulement pour la population autochtone en général, mais aussi pour les femmes autochtones en particulier, qui souffrent depuis beaucoup trop longtemps et qui n'ont pas les mêmes droits que les hommes.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais aimé que ma collègue puisse assister à tout le débat, qu'elle puisse également venir au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, mais je sais qu'elle est très occupée.
Je vais lui dire pourquoi nous allons voter contre le projet de loi C-3: non seulement il ne met pas fin à la discrimination, mais il va maintenir une discrimination systémique — systémique qui vient de système — qui fera en sorte que plus de 100 000 Autochtones n'auront pas le droit d'être enregistrés comme Autochtones, et pour la majorité, ce seront des femmes. C'est cela le problème: ce sont des femmes, et parce que ce sont des femmes, ce n'est pas grave et on n'est pas obligé de les enregistrer. C'est pour cela qu'on se bat. Ce qui est assez surprenant, c'est que même Mme McIvor, qui est à l'origine de tout ce débat, nous dit de ne pas voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il ne règle pas le problème.
Je voudrais donc savoir pourquoi le gouvernement de la députée, qui avait la chance de mettre fin à cette discrimination, qui avait la chance unique d'abolir cette discrimination, ne l'a pas fait en déposant le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'opposition de sa question. Une chose me trouble. J'ai beaucoup d'inquiétudes quand j'entends les questions venant d'un bloquiste. En effet, le Bloc n'a pas de femmes autochtones dans son caucus. De plus, il parle des femmes et des enfants, de la protection des enfants et des femmes canadiennes et québécoises, mais ce sont les bloquistes mêmes qui ont voté contre notre projet de loi si important sur le trafic humain de nos enfants et de nos femmes. La plupart de ces femmes et de ces jeunes personnes sont des enfants autochtones et des femmes autochtones, et les bloquistes votent contre la protection même de nos enfants, de nos jeunes et de nos femmes autochtones. Alors, c'est riche d'entendre de telles questions, ce n'est pas...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux questions pour la députée. Premièrement, certaines Premières nations m'ont dit qu'elles étaient très préoccupées par le fait que le gouvernement parlait de ses consultations avec elles, qui sont requises par la Constitution, comme de discussions exploratoires avec environ 100 personnes ou organisations, quand la Constitution exige que le gouvernement consulte tous les membres des Premières nations et leurs gouvernements.
Ma deuxième question est la suivante. Nous avons appris à la Chambre aujourd'hui que toutes les organisations de femmes des Premières nations qui sont intervenues dans le débat se sont opposées au projet de loi. Pourtant, la députée demande comment nous pouvons nous opposer à un projet de loi qui a fait l'objet de consultations auprès des membres des Premières nations. J'imagine que la réplique qui vient immédiatement à l'esprit, c'est pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas ce que les femmes autochtones ont à dire puisque ce projet les concerne exclusivement?
Finalement, cette mesure législative va entraîner des dépenses considérables pour les gouvernements des Premières nations. Ils ne peuvent déjà pas fournir des logements à leurs membres. Comment vont-ils répondre à ces besoins si nous ne prévoyons pas de budget...
Madame la Présidente, j'apprécie ce que la députée a dit sur les personnes qui ont comparu devant le comité, mais nous devons nous rappeler que les séances d'information et de participation ou les consultations qui ont été menées par les fonctionnaires du MAINC et les députés, entre autres, n'ont pas seulement eu lieu ici. J'ai consulté des femmes autochtones dans ma collectivité, qui n'ont peut-être pas comparu devant le comité, mais qui ont une opinion sur cette question. Ces femmes sont en faveur du projet de loi de notre gouvernement. Elles veulent que ces changements soient apportés le plus rapidement possible.
Tout comme elles, j'appuie l'adoption de ce projet de loi pour garantir que leurs enfants puissent bénéficier de ces changements.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui afin de défendre le projet de loi C-3.
Je voudrais d'abord remercier le président du comité qui a fait en sorte que le projet de loi arrive jusqu'à nous. Le comité a connu des moments difficiles, je le sais. Le président, le député de Simcoe-Nord, a fait un excellent travail. Je sais que les membres du comité ont présenté de nombreux amendements que le président a rejetés et que les membres du comité ont à leur tour annulé sa décision. Mais, heureusement, le président leur a donné tort. Et le président avait raison. J'apprécie à sa juste valeur le travail difficile que le président accomplit au sein du comité.
J'ai passé toute la matinée ici. Je n'ai pas la chance de siéger au comité. Mais j'ai entendu un certain nombre de questions et je voudrais profiter du temps qui me reste pour y répondre.
J'étais ici, occupé à étudier le Budget principal des dépenses en vue des travaux, cet après-midi, de mon propre comité, le Comité permanent des finances. Je suis impatient de parler avec les représentants du ministère des Finances et de l'ARC, de leurs budgets des dépenses. La question est de savoir pourquoi le financement du projet de loi C-3 n'est pas prévu dans le Budget principal des dépenses.
Pour ceux à la Chambre qui ne sont pas au courant, le personnel a commencé à travailler sur le Budget principal des dépenses pendant l'automne 2009. Le personnel suit un certain nombre d'étapes avant de pouvoir présenter le budget principal que nous avons devant nous maintenant.
Il est prématuré d'intégrer le projet de loi dont nous sommes saisis dans le Budget principal des dépenses. Je pense que son adoption aura des répercussions financières. Celles-ci sont approuvées au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C). C'est à cela qu'ils servent. En effet, si la situation change, si le gouvernement ou le Parlement prend une décision, le gouvernement peut présenter un budget supplémentaire des dépenses pour faire approuver toute dépense additionnelle.
C'est pourquoi nous devrions tous examiner de près les budgets supplémentaires des dépenses, car ils nous permettent de savoir comment nous dépensons l'argent des contribuables. Dans le cas qui nous préoccupe, je pense que c'est un excellent projet que nous pourrons financer au moyen des prochains budgets supplémentaires des dépenses.
Une autre question qu'il faut poser est celle de savoir quelles seront les conséquences et combien de personnes seront touchées si les retards dans l'adoption du projet de loi entraînent un vide juridique en Colombie-Britannique. C'est une bonne question et je ne sais pas combien de députés de l'opposition l'ont posée. Quoi qu'il en soit, il faut que nous adoptions ce projet de loi d'ici le 5 juillet, afin de nous conformer à la décision de la cour, sinon tous ceux qui vivent en Colombie-Britannique ou ceux qui sont affiliés aux Premières nations dans cette province seront dépouillés de leur statut d'Indien inscrit. Selon l'analyse que nous avons réalisée au cours des dernières années, il y a aura entre 2 500 et 3 000 nouveaux Indiens inscrits par année en Colombie-Britannique.
Par conséquent, ce serait insensé de ne pas aller de l'avant et de ne pas apporter, dans le délai imparti par la cour, la modification qu'elle a exigée pour la Colombie-Britannique.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Argentine
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour féliciter l'Argentine à l'occasion du 200e anniversaire de la révolution de mai. Ce bicentenaire marque l'établissement de la primera junta, le premier gouvernement national de l'Argentine, au début de la guerre d'indépendance de l'Argentine.
Les événements qui se déroulèrent à Buenos Aires eurent un effet domino dans l'ensemble de l'Amérique latine, déclenchant les guerres hispano-américaines qui donnèrent lieu à la création de pays indépendants, du Mexique au Chili. Cette année, le bicentenaire coïncide avec le 70e anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques bilatérales entre l'Argentine et le Canada.
D'entraînantes festivités culturelles sont prévues toute la semaine. Le maire Larry O'Brien a proclamé le 25 mai Jour de l'Argentine à Ottawa.
Ne manquez pas le carillon de la Tour de la Paix, qui jouera une sélection de tangos et milongas argentins pour marquer l'occasion. Joignez-vous à moi...
Les athlètes paralympiques
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais souligner les exploits d'Arly Fogarty, une athlète de 27 ans qui habite dans ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Arly était l'une des 16 membres de l'équipe canadienne de ski alpin paralympique qui a participé aux Jeux paralympiques de Vancouver cette année. C'était la deuxième fois qu'Arly prenait part à des Jeux paralympiques, ayant fait ses débuts en compétition à Turin, en 2006. En 2005, Arly a été nommée athlète féminine de l'année en ski alpin paralympique. Elle a également remporté son premier podium à la Coupe du monde en décrochant la médaille de bronze en Autriche, en 2008.
[Français]
Pendant ces jeux, tous les athlètes canadiens nous ont inspirés par leurs prouesses. Nous avons effectivement été témoins de performances remarquables de chacun d'entre eux, dont Arly.
J'aimerais féliciter Arly pour ses exploits et lui souhaiter beaucoup de succès dans les années à venir.
Estelle Larivière
Madame la Présidente, je veux aujourd'hui féliciter Mme Estelle Larivière, de Matagami dans ma circonscription, à qui on vient de décerner le prix Hommage bénévolat-Québec 2010 pour la région du Nord-du-Québec.
L'engagement bénévole de Mme Larivière au sein de la communauté de Matagami a commencé dès son arrivée dans la région, en 1961. Depuis, elle a aidé de nombreuses personnes, que ce soit en collectant des vêtements et des meubles usagés, en cuisinant des repas pour les familles endeuillées ou, encore, en aidant des enfants à faire leurs devoirs et leurs leçons après l'école. Depuis ses débuts comme bénévole il y a 49 ans, elle n'a jamais arrêté et elle est encore très active auprès d'un organisme local de récupération.
Mme Larivière fait partie de ces 2,3 millions de bénévoles québécois qui donnent généreusement de leur temps pour aider leur prochain. Il est important que l'on souligne l'apport exceptionnel de ces gens dans leur communauté respective, et on ne le fera jamais assez.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom, félicitations, madame Larivière. Vous méritez non seulement notre respect, mais aussi notre admiration.
La Collectivité ingénieuse de la Péninsule acadienne
Madame la Présidente, la Collectivité ingénieuse de la Péninsule acadienne située à Paquetville, au Nouveau-Brunswick, a fêté son 10e anniversaire la semaine dernière. En effet, c'est le 17 mai 2000 que la CIPA recevait d'Industrie Canada la confirmation que son projet de collectivité ingénieuse avait été retenu parmi 129 projets soumis, pour devenir le projet pilote du Nouveau-Brunswick.
Depuis ce temps, la CIPA a participé au développement économique de la péninsule acadienne et de tout le Nouveau-Brunswick. Elle est la preuve que les investissements dans nos communautés rurales rapportent et sont la clé d'une économie viable et diversifiée.
Dernièrement encore, la CIPA lançait deux projets innovateurs: ParCelles, un produit d'accompagnement et de renforcement communautaire pour celles qui sont victimes de violence; et VillageSanté, qui vise le renforcement des capacités des collectivités canadiennes et francophones en promotion de la santé.
Bravo aux employés et longue vie à la CIPA!
[Traduction]
Victoria Hall
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que Victoria Hall célèbre cette année son 150e anniversaire dans la municipalité de Cobourg. Victoria Hall est un lieu historique à Cobourg. Autrefois envisagée comme le siège possible de notre gouvernement, Victoria Hall constitue maintenant un haut lieu culturel, historique, artistique et éducatif.
La première pierre a été posée en 1856, puis on a procédé à l'ouverture officielle de l'édifice en 1860. Cette semaine, les célébrations du 150e anniversaire nous enthousiasment au plus haut point. Au cours de la semaine, on organisera toutes sortes d'activités commémoratives, dont un bal traditionnel, des visites à pied guidées, des présentations historiques et des prestations de musiciens locaux. Pour l'aider à organiser ces activités, Victoria Hall a obtenu une subvention de plus de 10 000 $ dans le cadre du programme des commémorations historiques communautaires de Patrimoine canadien.
Félicitations à Victoria Hall à l'occasion de cet important anniversaire. Merci à tous les citoyens et bénévoles qui n'ont ménagé aucun effort pour assurer la réussite de cette semaine de célébrations.
La reconnaissance d'actes de bravoure
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Tom Muench, de ma circonscription, pour l'action héroïque et désintéressée qu'il a accomplie en aidant les agents du service de police de Toronto à attraper un criminel en fuite.
L'automne dernier, pendant qu'il était en visite chez sa mère, Tom a soudainement aperçu un homme qui traversait le jardin en courant et qui était poursuivi par un agent de police. Sans hésiter, Tom s'est mis à poursuivre le fuyard dans le quartier de North York. À deux reprises, il a même saisi à bras-le-corps l'homme, qui était pourtant armé d'un couteau.
En outre, il a appelé le 911 pour informer les répartiteurs des déplacements du suspect. Finalement, son geste de bravoure a permis aux policiers de mettre la main sur des éléments de preuve essentiels, dont deux couteaux, un gros montant d'argent et de la drogue.
Il y a un mois, le chef de police William Blair a remis à Tom un prix honorifique pour son apport exceptionnel au service de police de Toronto et à la collectivité. Ce n'était pas la première fois que Tom faisait preuve de bravoure, car lorsqu'il était adolescent, il avait déjà empêché un criminel de commettre un cambriolage de jour.
Tom est ainsi un bel exemple de ce que signifie être un bon Samaritain et un leader pour sa collectivité. Félicitations à notre héros.
L'école Souris
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'école Souris de Weyburn, en Saskatchewan, à l'occasion de son centenaire et pour rendre hommage à tous les élèves, enseignants, directeurs, parents et bénévoles qui ont joué un rôle dans l'histoire de cette école.
Les festivités auxquelles j'ai assisté le vendredi 21 mai ne tournaient pas uniquement autour de l'immeuble de briques de trois étages, même s'il représente la riche histoire de cet établissement. Bien qu'au fil des années l'école ait eu sa part de difficultés, on s'en rappelait avec une certaine tendresse.
En effet, cette fête était celle des doux souvenirs, des souvenirs évoqués entre copains par des commentaires du genre « c'est Mme Sprout qui m'a appris à lire », « c'est Mme Jenkins qui m'a appris à écrire » et « Mme M.J. était ma préférée ».
On nous a rappelé la satisfaction des professeurs qui façonnent le développement des jeunes esprits. Tout revient à cela. Comme l'a dit Oliver W. Holmes: « Un esprit qui s'est élargi pour accueillir une idée nouvelle ne revient jamais à sa dimension originelle ».
Félicitations à l'école Souris pour ses 100 années d'existence. Quelle belle réalisation.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, Postes Canada s'apprête à fermer le comptoir postal de Saint-Mathieu-de-La Prairie, une dynamique collectivité rurale de ma circonscription.
En janvier dernier, la société d'État décidait unilatéralement de réduire les émoluments de l'opérateur du comptoir postal, si bien que personne n'est plus en mesure d'exploiter ce service essentiel. Postes Canada refuse même de transmettre aux élus locaux les nouvelles conditions d'opération qu'il souhaite imposer pour maintenir le service en place.
Depuis 15 ans, Postes Canada affiche des profits, mais cherche toujours à réduire le service postal en zone rurale, et ce, même si le maintien du moratoire sur la fermeture de bureaux de poste ruraux a été confirmé en 2009. Encore un manque de transparence!
Le maintien d'un service postal public est essentiel à la viabilité économique et à l'identité sociale des collectivités rurales, mais Postes Canada, par ses arrêts de service, accentue les inégalités entre le monde urbain et le monde rural. Postes Canada doit le comprendre, une fois pour toutes!
[Traduction]
Le monument commémoratif de la tragédie d'Air India
Monsieur le Président, le mois de juin 2010 marque le 25e anniversaire du pire acte de terrorisme survenu au Canada, l'attentat de 1985 contre le vol d'Air India. Le 23 juin, des Canadiens de tout le pays se souviendront de cet acte terrible à l'occasion de la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Des manifestations sont prévues partout au Canada, ainsi qu'en Irlande, en l'honneur des centaines de personnes tuées lors de cet attentat terroriste.
La semaine dernière, nous avons été profondément troublés d'apprendre que le monument érigé à Toronto en souvenir de ces victimes avait été l'objet d'actes de vandalisme.
En 2007, le premier ministre et d'autres leaders se sont joints aux familles des victimes d'Air India pour dévoiler cet important monument, sur lequel sont gravés les noms des 329 victimes de l'attentat. Le monument de Toronto est orienté dans la direction du monument érigé à Ahakista, en Irlande, là où l'avion s'est écrasé.
Nous sommes très heureux d'apprendre que le monument sera remis en état à temps pour l'anniversaire qui sera souligné le mois prochain. Je crois que je m'exprime au nom de tous les partis et de tous les Canadiens en disant que je condamne les actes de vandalisme perpétrés sur ce monument.
[Français]
L'Argentine
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 25 mai, marque le bicentenaire de l'Argentine. Cela représente, dans les faits, le début du processus qui a permis à l'Argentine d'obtenir son indépendance.
Je suis né et j'ai vécu en Argentine avant de devoir quitter avec ma famille pour des raisons politiques, comme tant d'autres Argentins. Ce qui nous rappelle que l'Argentine a vécu de grandes époques, tout comme des moments plus difficiles.
Mais aujourd'hui, la page est tournée et je pense à l'Argentine telle que je la vois aujourd'hui: une grande nation avec une culture riche, une culture vivante, une nation ouverte sur le monde.
Lorsqu'on pense à l'Argentine, les premières choses qui nous viennent en tête sont le tango, Evita, le soccer, Maradona. Mais l'Argentine, c'est aussi un pays d'une grande beauté, qui se veut la patrie d'un peuple fier et déterminé.
Ainsi, je voudrais unir ma voix à celles de mes collègues et souhaiter un heureux bicentenaire à l'Argentine et à tout le peuple argentin. Et puisque la coupe du monde de soccer s'en vient dans quelques semaines, je voudrais profiter de l'occasion pour lui souhaiter la meilleure des chances.
¡Que viva Argentina!
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a annoncé aujourd'hui des mesures qui contribueront à renforcer la sécurité sur les cybermarchés.
Les modifications à la loi visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes et le dépôt, à nouveau, du projet de loi anti-pourriels à la Chambre des communes seront essentiels pour faire du Canada un chef de file dans l'économie numérique.
Ces mesures protégeront mieux les consommateurs et leur donneront les moyens d'agir, tout en permettant aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles sur le cybermarché mondial.
Notre gouvernement estime que les acheteurs canadiens doivent faire autant confiance au cybermarché qu'au dépanneur du coin.
Les renseignements personnels devraient être aussi bien protégés en ligne que partout ailleurs. Voilà pourquoi notre gouvernement prend des mesures pour en assurer une meilleure protection.
Grâce aux projets de loi déposés aujourd'hui, nous nous efforçons de créer un environnement en ligne plus sûr, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.
[Traduction]
Le championnat de la coupe Memorial
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends aujourd'hui la parole en portant ce chandail que j'ai l'honneur d'exposer dans mon bureau du Parlement. C'est un chandail qui est devenu synonyme de grandeur.
En partageant la fierté de l'ensemble de ma collectivité, j'ai encore une fois le privilège de souligner les stupéfiantes réalisations des Spitfires de Windsor. Dimanche dernier, les Spitfires ont remporté la coupe Memorial pour la deuxième année de suite, un exploit rarement accompli, ce qui a confirmé leur place parmi les plus grandes équipes de l'histoire du hockey junior au Canada.
Après avoir comblé un retard de trois matchs à zéro contre les Rangers de Kitchener en demi-finale de la Ligue de hockey de l'Ontario, les Spitfires ont dominé toutes les autres parties et ont défendu avec succès leur titre de champions de la coupe Memorial de 2009 et ainsi répété leur exploit en 2010.
Je tiens à féliciter l'excellent groupe des propriétaires, dont Warren Rychel, Peter Dobrich et Bob Boughner, qui ont ramené le club au sommet, et bien entendu tous nos valeureux joueurs et les membres de leur famille pour cette victoire.
Merci de nous donner une raison de nous réjouir, et bonne chance en 2011. Allez les Spits, allez!
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays dénoncent le registre des armes d'épaule, coûteux et inefficace.
Non seulement le registre cible-t-il des chasseurs et des agriculteurs innocents, mais, en plus, il ne permet pas de s'attaquer aux crimes graves commis au moyen d'une arme à feu dans nos collectivités.
Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale de l'Alberta, fait partie des Canadiens qui s'opposent au registre. Dans une lettre adressée à la députée de Portage—Lisgar, la ministre fait valoir que le gouvernement de l'Alberta s'oppose depuis longtemps au registre des armes d'épaule tant parce qu'il empiète sur les compétences provinciales que parce qu'il est une source de gaspillage d'argent, argent qui pourrait être utilisé autrement et plus efficacement pour lutter contre les crimes graves et violents.
Tous les députés de l'opposition, quelle que soit leur allégeance, devraient tenir compte des recommandations de la ministre et de ses conseils et faire ce qui s'impose, c'est-à-dire voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Il est tout simplement...
[Français]
La Journée internationale des enfants disparus
Monsieur le Président, la disparition d'un enfant est peut-être l'événement le plus tragique que peut vivre une famille. Selon la GRC, au Canada, chaque année, une centaine d'enfants disparaissent et sont toujours portés disparus après un an. Cette situation ne peut être tolérée.
Certaines de ces disparitions sont des fugues ou des accidents, mais d'autres résultent d'enlèvements, « parentaux » ou non.
Si la solution la plus tentante est l'approche répressive, la prévention demeure plus efficace. C'est pourquoi le Bloc québécois propose de s'attaquer aux causes de cette forme de criminalité en donnant aux policiers les moyens d'enquêter, en plus de mettre en place des mesures législatives équilibrées et efficaces adaptées à la réalité. Enfin, il est fondamental de soutenir les organismes qui oeuvrent à la prévention auprès des familles et des écoles.
En cette Journée internationale des enfants disparus, j'aimerais inviter l'ensemble des citoyens à laisser brûler une chandelle pendant 24 heures afin d'éclairer le chemin du retour de ces enfants.
[Traduction]
L'ancien premier ministre du Canada
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'aujourd'hui, tous les députés se joindront à moi pour saluer un grand Canadien et un de ceux pour qui la Chambre n'avait plus aucun secret, Jean Chrétien.
Lorsque M. Chrétien est devenu premier ministre, en 1993, le Canada était en crise: l'économie faisait du sur-place, nous accumulions déficit sur déficit et l'unité nationale était menacée de toutes parts.
Dix ans plus tard, quand il a tiré sa révérence, Jean Chrétien a laissé à son successeur un Canada uni, des finances publiques reluisantes et la meilleure économie du G7. Grâce à lui, nous vivons dans une société plus égalitaire et plus juste. C'est un bilan tout simplement extraordinaire.
[Français]
Aujourd'hui, nous saluons le « p'tit gars de Shawinigan » qui a si bien servi son pays pendant 40 ans.
Jean et Aline, bon retour sur la Colline du Parlement. Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, nous vous remercions tous les deux pour ce que vous avez fait pour le Canada.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Voici encore de bonnes nouvelles, monsieur le Président. Aujourd'hui, le gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur du concept de responsabilité ministérielle. Ce n'est pas parce qu'un comité peut convoquer un membre du personnel à comparaître devant lui qu'il doit le faire.
Dans le système politique canadien, quasiment tout ce qui est fait dans un ministère est fait au nom du ministre, et le Parlement l'en tient directement responsable.
Un système solide — dans lequel les ministres doivent rendre compte au Parlement des actions de leur personnel, dont leur propre personnel politique, et des activités de leur ministère — aide à garantir que l'argent des contribuables est utilisé à bon escient et qu'on ne trompe pas la confiance du public.
Cependant, aujourd'hui, et pour la seconde fois, l'opposition a renvoyé un ministre d'un comité sans lui permettre de participer pleinement à la réunion. Qu'est-ce que cela prouve? Cela prouve que l'opposition fait de la politicaillerie et que ses membres sont prêts à politiser la moindre chose à condition de marquer des points, même si cela signifie abuser de leurs privilèges en convoquant le personnel ministériel à des comités. Ni le concept de responsabilité ni la vérité n'intéresse l'opposition. Il n'y a que la démagogie et l'opportunisme qui l'intéressent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, nous sommes en pleine crise de dette souveraine. Cela traverse le monde, cela devient pire de jour en jour et l'économie canadienne reste fragile: taux de chômage élevé, niveau d'endettement chez les familles sans précédent et, en plus, un déficit de 54 milliards de dollars.
Mais au lieu de protéger les travailleurs du Canada, le gouvernement emprunte de l'argent pour réduire les impôts des corporations qui sont déjà rentables. Pourquoi ?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le chef de l'opposition, finalement, cible la vraie question, soit l'économie. Il reste, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, que l'économie mondiale reste fragile, c'est pourquoi c'est notre cible. Nous avons des niveaux d'endettement beaucoup moins élevés que les autres pays, et nos taxes baissent. C'est essentiel pour être concurrentiel.
[Traduction]
Toutefois, monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous réduisions les impôts quand nous avions un excédent budgétaire. Les Canadiens peuvent-ils comprendre pourquoi nous réduisons les impôts alors que nous devons composer avec un déficit? Voilà la question.
Les familles canadiennes sont aux prises avec des problèmes graves: le taux d'endettement personnel le plus élevé des pays du G7, un taux de chômage élevé et le fait que seulement un Canadien sur quatre jouit d'une certaine sécurité de la retraite. Par-dessus le marché, nous avons un déficit de 54 milliards de dollars. Voilà les données économiques dont nous devons tenir compte.
Pourquoi alors le gouvernement emprunte-t-il de l'argent pour réduire l'impôt sur le revenu de sociétés qui sont déjà rentables? Personne ne le comprend.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le chef de l'opposition d'avoir finalement, après plusieurs mois, posé une question sur l'économie, un sujet qui préoccupe actuellement les Canadiens.
Notre niveau d'endettement au Canada est évidemment beaucoup moins élevé que celui de la grande majorité des autres pays industrialisés grâce à la sage gestion du ministre des Finances. Nous nous assurons aussi d'être en bonne position au sortir de cette récession, notamment en ayant les taux d'imposition parmi les plus bas dans le monde industrialisé. C'est pourquoi nous sommes en faveur d'une baisse des impôts. Je sais que les gens d'en face préconisent plutôt une augmentation des impôts, mais ce n'est pas la bonne solution.
Monsieur le Président, il n'y a qu'un seul parti à la Chambre qui augmentera réellement les impôts l'an prochain, et il siège en face de moi. Il haussera de 14 milliards de dollars les charges sociales.
C'est une question de choix. Le gouvernement choisit de ne pas tenir compte du déficit en matière d'éducation, de soins de santé, de compétences. C'est ce qui nuit à la productivité canadienne.
Au lieu de cela, le gouvernement choisit d'emprunter de l'argent pour réduire l'impôt de sociétés qui sont déjà rentables. J'ai demandé pourquoi et je n'ai pas encore entendu la réponse.
Monsieur le Président, soyons clairs. Le monde universitaire et les présidents du G13 que j'ai rencontrés la semaine dernière n'ont que des éloges pour le gouvernement concernant les mesures qu'il a prises au chapitre de l'éducation postsecondaire.
Il existe une différence fondamentale entre nous. L'opposition voudrait que nous augmentions l'impôt des sociétés. Nous voulons le diminuer. Elle veut que nous augmentions la TPS, mais c'est hors de question pour nous. Elle veut que nous imposions une taxe sur le carbone en considération de l'accord de Kyoto. Nous ne le ferons pas. Elle veut que nous augmentions les cotisations d'assurance-emploi afin de financer l'année de travail de 45 jours. Ce n'est pas ainsi que pense le gouvernement. Nous favorisons des impôts bas et...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de LaSalle—Émard a la parole.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, il est inacceptable que le premier ministre refuse de faire part aux Canadiennes de sa position sur le droit de choisir. Ses sources anonymes tiennent un discours en français et un autre en anglais. Les acrobaties rhétoriques de Dimitri Soudas ne constituent pas un engagement du gouvernement.
Je demande au premier ministre de dire clairement, dans les deux langues officielles, que les femmes sont libres de choisir et qu'il ne laissera jamais passer un projet de loi qui aurait pour effet de restreindre le droit de choisir des femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre, ce côté-ci de la Chambre et le Parlement ont été très clairs. Nous avons examiné la motion et nous nous sommes prononcés. Les Canadiens ne veulent pas de débat sur la question. En fait, à la réunion du G8 de cette année, nous prendrons des mesures efficientes et fondées sur des faits pour sauver la vie du plus grand nombre possible de femmes et d'enfants dans les pays en développement, en particulier en Afrique.
[Français]
Monsieur le Président, comment peut-on leur faire confiance pour respecter le droit de choisir des femmes quand ils ont décidé d'enlever ce même droit aux Africaines, contre l'avis des médecins et de l'opinion publique et contre l'accord de Maputo?
C'est un droit. De quel droit le premier ministre l'enlève-t-il aux femmes africaines? S'engagera-t-il à renoncer au « gag rule » conservateur, tel que demandé unanimement par l'Assemblée nationale, ou enlèvera-t-il aux Africaines un droit qu'il prétend ne pas vouloir enlever aux Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il n'est pas question de lancer un débat sur la question. Le premier ministre a été très clair. Personne n'est en faveur d'une modification à la loi actuelle. En fait, à la réunion du G8 de cette année, nous allons sauver la vie de mères et d'enfants dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en nombres encore jamais vus depuis la création des objectifs du millénaire pour le développement. Voilà le genre de leadership auquel s'attendent les Canadiens en matière d'aide internationale.
[Français]
Monsieur le Président, dans un rapport obtenu en vertu de l'accès à l'information, on apprend que les fonctionnaires de l'ACDI ont recommandé au gouvernement conservateur d'inclure l'avortement dans sa politique sur la santé maternelle à l'étranger. Dans ce rapport, il est écrit noir sur blanc que l'accès à un avortement sécuritaire pour les femmes dans les pays en développement permettrait de sauver des vies.
En ignorant les recommandations de ses propres fonctionnaires, le premier ministre ne vient-il pas de faire la preuve que sa politique en matière de santé maternelle est dictée par le lobby de la droite religieuse?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. La politique du gouvernement reflète les décisions de cette Chambre. Le Bloc veut peut-être un débat sur l'avortement, mais les Canadiens ne veulent pas d'un tel débat.
Monsieur le Président, le premier ministre a beau nier vouloir rouvrir le débat sur l'avortement, il reste tout de même qu'il a décidé, contre l'avis de ses propres fonctionnaires, de limiter l'accès à l'avortement aux femmes des pays en développement.
Si le premier ministre est sérieux, pourquoi ne pose-t-il pas un geste concret en incluant l'avortement dans sa politique sur la santé maternelle, et ce, avant le sommet du G8?
Monsieur le Président, il revient aux autres pays de prendre leurs propres décisions à cet égard. Nos décisions reflètent les décisions de cette Chambre. Il est clair que les Canadiens, y compris les Québécois, ne veulent pas d'un débat sur l'avortement, et c'est la position de notre gouvernement.
Monsieur le Président, des gens de l'entourage du premier ministre se sont dit surpris que le financement de la santé maternelle à l'international puisse conduire à un tel débat sur l'avortement. Pourtant, les députés conservateurs ont tenté de rouvrir le débat en prenant toutes sortes de moyens détournés afin de limiter l'accès à l'avortement. Ils refusent de l'admettre ici, mais devant les groupes anti-avortement, ils ne cachent plus leur ambition.
Le gouvernement admettra-t-il que la meilleure façon de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement, c'est de financer des projets offrant la liberté de choix aux femmes des pays en développement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons bien les responsabilités du gouvernement. Nous avons pris une décision sur cette question à la Chambre des communes. Nous savons que les Canadiens ne souhaitent pas rouvrir ce débat. Nous savons également que les Canadiens veulent faire une différence dans la vie de mères et d'enfants des pays en développement. Nous savons qu'ils veulent que nous soutenions des mesures efficientes, fondées sur des faits, qui permettront à coup sûr de prévenir des décès et de sauver davantage de vies de mères et d'enfants. Voilà ce que les Canadiens veulent que nous fassions.
[Français]
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a réaffirmé le droit des femmes au libre choix et demande au gouvernement conservateur de ne pas couper le financement des groupes qui soutiennent l'accès à l'avortement.
Au lieu d'être à l'écoute des fondamentalistes religieux de son parti, quand le gouvernement conservateur se mettra-t-il à l'écoute du Québec, qui réaffirme le droit des femmes au libre choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a clairement indiqué, le gouvernement n'a pas l'intention d'appuyer une quelconque modification de la loi actuelle à cet égard. En fait, nous encourageons tous les partis de la Chambre à soutenir les efforts que nous déploierons dans le cadre du G8 pour sauver la vie de mères et d'enfants. Nous connaissons les outils. Nous savons que nous pouvons empêcher des gens de mourir. En fait, nous voulons sauver davantage de vies grâce à notre aide au développement.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, les conservateurs semblent nous diriger vers une nouvelle crise parlementaire. Nous nous rappelons tous le fameux manuel qui informait les députés conservateurs de tous les moyens de faire de l'obstruction lors de l'étude en comité, notamment pour y paralyser le débat et pour empêcher la tenue de discussions pertinentes.
Aujourd'hui, les conservateurs refusent carrément de permettre le témoignage devant un comité de ceux qui savent ce qui s'est passé et qui ont peut-être contribué à empêcher la vérité d'être mise au jour. Ces gens sont pourtant des témoins directs.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nos précédents et nos pratiques sont très clairs. Ce sont les ministres qui doivent rendre des comptes à la Chambre et aux comités, non leur personnel politique. Les membres du personnel politique doivent rendre des comptes aux ministres et aux députés pour lesquels ils travaillent.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont rien appris. Ils ne forment pas un gouvernement majoritaire. Ils n'ont pas tous les pouvoirs, comme ils le voudraient. Les députés ont le droit et le devoir de faire sortir la vérité. C'est notre devoir. C'est vrai pour la torture en Afghanistan, et le jugement concernant les documents était clair là-dessus. C'est aussi vrai pour l'ingérence politique contre l'accès à l'information.
Pourquoi le premier ministre veut-il cacher les employés qui mettent en place les directives pour cacher la vérité?
Monsieur le Président, le chef du NPD parle d'un gouvernement majoritaire. Un gouvernement majoritaire forcerait-il des employés des partis de l'opposition à témoigner devant des comités parlementaires? Bien sûr que non. Les ministres sont responsables devant la Chambre des communes, et nos employés sont responsables devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on s'en tient à cette position, c'est la ministre du Travail qui aurait dû être remerciée de ses services, non un membre de son personnel.
L'ingérence politique a cours depuis bien trop longtemps maintenant et il ne devrait absolument pas être permis de limiter l'accès à l'information. Si les députés estiment que, pour connaître la vérité, il faut convoquer Ryan Sparrow, Dimitri Soudas, Kenzie Potter ou quelqu'un d'autre, ils doivent se rendre compte qu'ils ne sont pas au-dessus de la loi. Ils ne peuvent tout simplement pas refuser de témoigner.
Quelle nouvelle mesure le premier ministre prendra-t-il pour nous empêcher de connaître la vérité? Songe-t-il à proroger de nouveau le Parlement?
Le forage en mer
Monsieur le Président, BP a assuré au gouvernement américain qu'elle avait pris toutes les précautions pour empêcher une catastrophe dans le golfe du Mexique. Les choses n'ont pas bien tourné, n'est-ce pas?
Le déversement de pétrole dans le golfe se poursuit, et il semble qu'on ne pourra colmater la fuite avant l'achèvement du forage d'un puits de secours d'ici août, soit cinq mois trop tard.
Quels sont les plans précis du gouvernement pour veiller à ce que cette catastrophe ne touche pas le Canada?
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le Canada possède des réglementations très strictes en matière de forage en mer. Le régulateur canadien, l'Office national de l'énergie, regarde minutieusement ce qui se passe dans le golfe du Mexique pour mieux apprendre et comprendre la situation, et afin de perfectionner et de parfaire la technologie existante au Canada. Une chose est certaine: aucun projet de forage en mer ne prendra place à moins que nous ne soyons convaincus que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement sont assurées.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au premier ministre ce que le gouvernement planifiait faire en cas d'un éventuel déversement de pétrole dans l'Arctique, il a répondu que l'Office national de l'énergie s'occuperait de tout. Toutefois, c'est dans les eaux arctiques canadiennes qu'un déversement de pétrole risquerait le plus de survenir cet été en raison des activités de forage qui ont lieu dans la partie américaine de la mer de Beaufort et de celles menées par d'autres pays dans les eaux du Groenland. Ces eaux ne relèvent pas de l'Office national de l'énergie, mais de la Garde côtière canadienne.
À ce jour, le gouvernement n'a pas été en mesure de confirmer qu'il avait un plan de nettoyage. Encore une fois, quel est le plan précis du gouvernement pour nettoyer les éventuels déversements de pétrole provenant de l'étranger dans les eaux arctiques canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs, il n'y a aucun permis de forage dans la mer de Beaufort ni dans l'Arctique. Présentement, un fait est clair: aucun projet de forage ne prendra place, à moins que ce gouvernement ne soit convaincu que la sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont assurées. On continuera d'exiger des compagnies qui veulent le faire qu'elles aient les meilleures technologies au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre sait-il que les pétroliers qu'on propose d'utiliser pour transporter le pétrole brut dans les eaux intérieures de la côte Nord du Pacifique, en Colombie-Britannique, seraient quatre fois plus gros que l'Exxon Valdez, ce qui veut dire que tout déversement de pétrole pourrait être quatre fois plus catastrophique que celui qui est survenu en 1989, au large de l'Alaska?
Le ministre comprend-il les risques éventuels et la raison pour laquelle l'interdiction des pétroliers est d'une importance si vitale ou croit-il que la technologie rend un déversement impossible, comme certains le croyaient dans le golfe du Mexique?
[Français]
Monsieur le Président, il y a un moratorium en Colombie-Britannique et aucun pétrolier n'est admis dans le Passage intérieur. Cela ne changera pas. Les décisions sont toujours prises en fonction de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs. Pour cela, les compagnies doivent présenter des plans d'action et des plans d'urgence avec les meilleures technologies qui soient disponibles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne sait pas sur quel pied danser sur la question de l'interdiction des pétroliers sur la côte Nord. Nous avons entendu des oui, des non et de la confusion, mais l'opinion prédominante des conservateurs semble être qu'il n'existe pas de moratoire sur les pétroliers. En fait, l'ancien ministre des Ressources naturelles a dit « Il n'y a jamais eu de moratoire sur les pétroliers [...] ». Il a tort. Un moratoire est en vigueur depuis 1972.
Le gouvernement pourrait-il donner une réponse claire? Réessayons. Le gouvernement appuie-t-il, oui ou non, un moratoire permanent sur les pétroliers dans les eaux intérieures?
Monsieur le Président, je crois que la députée tenait un tout autre discours à l'époque où elle était ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, comme pourraient nous le confirmer la plupart des Britanno-Colombiens.
Le gouvernement n'a aucunement l'intention de rouvrir l'entente de 1988 sur la zone d'exclusion qui existe pour les pétroliers qui naviguent entre l'Alaska et l'État de Washington. Cette entente a été conclue par un gouvernement conservateur, et nous l'appuyons sans réserve.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le ministre des Finances était tellement à court d'arguments relativement à la prise de contrôle hostile des valeurs mobilières qu'il en était rendu, il y a 10 jours, à traiter de socialistes ceux qui dénoncent son projet, notamment Power Corporation. La liste des socialistes s'allonge: l'Industrielle Alliance, le Groupe Canam, Transcontinental et l'ex-président de Bombardier Transport.
Quand le ministre abandonnera-t-il son inqualifiable projet de commission fédérale des valeurs mobilières?
Monsieur le Président, comme je le dis tout le temps, notre intention est d'aller de l'avant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux prêts à collaborer à ce sujet. Nous allons respecter les compétences des provinces à ce sujet. La participation est volontaire. C'est une décision qui relève du gouvernement du Québec et des autres provinces.
Monsieur le Président, André Pratte, éditorialiste en chef de La Presse, dénonce l'expulsion, l'expropriation du Québec et des provinces d'un champ de compétence qu'ils occupent depuis des décennies. Pour lui, c'est l'une des initiatives les plus centralistes de l'histoire et une atteinte grave au respect des provinces. Il parle même de « fédéralisme prédateur »!
Le ministre va-t-il enfin enterrer son projet partisan qui déposséderait la nation québécoise d'un important levier financier au profit de Toronto?
Bande de prédateurs!
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose est claire en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers, et c'est le nombre sans cesse croissant de produits complexes qu'on vend — ou qu'on cherche à vendre — aux investisseurs.
Nous savons que les investisseurs et les Canadiens ordinaires ont besoin de protection au Canada et qu'ils ont besoin de plus que ce peuvent leur offrir 13 organismes de réglementation différents s'appuyant sur 13 ensembles de règles différents. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous préconisons la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Les députés devraient se rappeler l'affaire Earl Jones, qui a secoué le Québec, et écouter Joey Davis, qui s'est dit favorable à l'idée qu'un organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières supervise les organisations financières...
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, le gouvernement veut empêcher le personnel des ministres de comparaître devant les comités parlementaires en prétextant que « ce sont les ministres qui comparaîtront à leur place pour rendre compte de leurs actions ».
Le gouvernement n'est pas crédible puisque plusieurs ministres ont refusé récemment de témoigner devant les comités. Prenons par exemple le cas du ministre des Ressources naturelles qui a refusé de venir témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le premier ministre admettra-t-il que ce nouveau stratagème n'a qu'un seul but, soit d'empêcher le Parlement de faire son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Comme le député devrait le savoir, s'il ne le sait pas déjà, dans les cas qu'il mentionne, les ministres ont déjà fourni de façon proactive tous les renseignements qu'on leur avait demandés, et même plus.
Il est plutôt question de la responsabilité ministérielle, et c'est la position de notre gouvernement. Nous avons toujours défendu le principe de la responsabilité et nous continuerons à le faire. C'est la responsabilité des ministres de répondre aux questions, tant à la Chambre qu'aux comités, et c'est ce qu'ils continueront de faire.
Plutôt que d'invoquer la tyrannie de la majorité et d'attaquer et d'humilier notre personnel, l'opposition...
[Français]
Monsieur le Président, après la décision du Président de la Chambre le 27 avril dernier, on se serait attendu à ce que le premier ministre comprenne le rôle du Parlement qui est de demander des comptes au gouvernement. En empêchant le personnel politique de témoigner, le gouvernement crée une nouvelle catégorie de citoyens.
Le gouvernement admettra-t-il que cela revient à dire que le Parlement n'aura plus accès aux personnes qui sont les plus proches du pouvoir et qui, paradoxalement, n'auront plus de comptes à lui rendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, il incombe au gouvernement de rendre des comptes. Nos ministres et nous devons rendre des comptes et c'est ce que nous continuerons de faire. Les ministres iront témoigner devant les comités et ils répondront aux questions qui leur sont posées.
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il allait porter atteinte au pouvoir des comités parlementaires de convoquer des témoins. On nous dit maintenant que les ministres comparaîtront à la place de leur personnel.
Cependant, le ministre des Ressources naturelles, son prédécesseur et le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont tous refusé de comparaître devant le Comité des opérations gouvernementales.
Est-ce que le premier ministre donnera ordre à ces ministres et à ce secrétaire parlementaire de comparaître devant le comité à la place de leurs employés le 2 juin à 15 h 30, à la pièce 237-C?
Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je dirai que la députée aurait dû écouter la réponse à la question que vient de poser un député bloquiste. Il est clair que les ministres sont prêts à comparaître devant le comité.
Pour ce qui est des personnes mentionnées, ces ministres ont probablement déjà fourni toute l'information demandée. En fait, ils sont même allés plus loin et ont publié toute la correspondance qu'ils avaient sur la question qu'étudie le comité.
Nos ministres sont prêts et resteront prêts à comparaître devant le comité et à répondre aux questions au nom de leur personnel.
Monsieur le Président, y a-t-il quelqu'un du côté des conservateurs qui peut donner une réponse directe? Ce n'est pas parce qu'ils affirment une chose qu'il faut les croire sur parole.
Les Canadiens en ont assez des réponses évasives du gouvernement.
Aujourd'hui, devant le Comité de l'éthique, le ministre des Transports a tenté de remplacer Dimitri Soudas, même s'il n'est pas son patron.
Est-ce que le premier ministrer, qui est le patron de M. Soudas, et qui doit censément rendre des comptes sur le comportement de celui-ci, se présentera devant le Comité de l'éthique?
Monsieur le Président, nous donnons des réponses directes. J'aimerais seulement que les questions soient directes.
La réalité, c'est que les ministres se présenteront devant les comités et répondront aux questions au nom du personnel dont ils sont responsables. Comme le savent les députés, tous les ministres doivent rendre des comptes et ils se présenteront donc devant les comités, comme je l'ai déjà dit.
La condition féminine
Monsieur le Président, plus d'un mois et demi s'est écoulé, et les Canadiens ne sont toujours pas au courant de la nature des allégations portées contre l'ancienne ministre de la Condition féminine. Ce sont des allégations que le premier ministre a qualifiées de graves et crédibles et qui l'ont incité à renvoyer la ministre du Cabinet et du caucus et à faire appel à la GRC.
Qu'est-ce que les conservateurs essaient de cacher? Qu'est-ce que la ministre a fait, qui est tellement pire que ce qui a déjà été divulgué?
Monsieur le Président, ce sont des allégations graves, et un grand nombre d'entre elles ont été rendues publiques. Ces allégations ont été transmises aux autorités compétentes afin qu'elles puissent déterminer les mesures à prendre. Le premier ministre a agi rapidement. Le premier ministre a fait ce qui s'imposait.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas du tout fait preuve de transparence dans ce dossier. La députée conservatrice de Saint-Boniface a dit que le gouvernement dissimulait toutes sortes de renseignements. Elle a affirmé: « Je peux vous assurer que beaucoup d’autres choses vont être révélées, car ce n'est pas fini. »
Quand ces renseignements seront-ils rendus publics? Comment la députée conservatrice de Saint-Boniface a-t-elle pris connaissance de ces renseignements? Pourquoi ne les divulgue-t-on pas à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, laissez-moi informer ma collègue de Winnipeg de quelques faits.
La députée conservatrice de Saint-Boniface sait beaucoup plus de choses qu'elle. Elle obtient des résultats pour les habitants de Saint-Boniface et pour les Canadiens tous les jours. Nous sommes fiers qu'elle fasse partie de notre équipe. Elle a réalisé beaucoup de choses. Nous pouvons nous attendre à ce que, fidèle à ses habitudes, la députée de Saint-Boniface poursuive son excellent travail.
Les transports
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à accélérer la construction d'un nouveau pont entre Windsor et Detroit. C'est le poste frontalier commercial le plus emprunté en Amérique du Nord et, selon les prévisions, il le sera encore plus à l'avenir. En effet, dans les 30 prochaines années, le nombre de camions dans le corridor Windsor-Detroit devrait tripler et celui des véhicules de tourisme devrait plus que doubler.
Le ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre des commentaires troublants formulés par le porte-parole libéral à ce sujet?
Monsieur le Président, il y a un consensus sans précédent dans le Canada central concernant la nécessité de construire ce pont. C'est un pont pour les emplois, pour l'espoir et pour les débouchés. Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ont augmenté en flèche au cours des 20 dernières années. Presque toutes les prévisions semblent indiquer qu'il faut augmenter la capacité.
Nous devons défendre notre sécurité nationale, c'est pourquoi les libéraux provinciaux, les néo-démocrates fédéraux et les conservateurs fédéraux sont d'accord. Tout le monde est d'accord pour mener à bien la partie ontarienne de ce projet, sauf le Parti libéral du Canada. Les libéraux devraient avoir honte. C'est pourquoi nous sommes déterminés à aller de l'avant, même sans leur appui.
Le forage en mer
Monsieur le Président, les Américains sont outrés — et avec raison — que la British Petroleum ait pu, dans le golfe, faire l'impasse sur les évaluations environnementales ordinaires. Quand un gouvernement est trop proche du lobby du pétrole, les règles sont édulcorées, de grandes tragédies éclatent et ce sont les collectivités qui écopent. Au Canada, c'est cette exception qui est maintenant la règle. Nous savons tous que, depuis 2005, les sociétés de forage en mer n'ont pas fait l'objet d'évaluations environnementales complètes.
Pourquoi les conservateurs ne protègent-ils donc pas les Canadiens et pourquoi n'arrêtent-ils pas d'édulcorer nos règles et réglementations environnementales en matière de forage en mer?
[Français]
Monsieur le Président, c'est épouvantable d'entendre de telles choses. On essaie de discréditer des agences comme l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant qui fait des examens scientifiques et stratégiques. Cet office a annoncé qu'il se pencherait sur le cas du golfe du Mexique pour mieux comprendre, pour apprendre et pour parfaire la réglementation en vigueur. On veut qu'aucun projet ne puisse voir le jour, à moins que nous soyons convaincus que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement sont assurées.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'argumentaire qu'utilise le ministre ne suffit plus.
Aujourd'hui, au comité, nous avons appris que l'industrie du pétrole elle-même, les Inuvialuit et certains groupes environnementaux ont présenté conjointement un plan visant à protéger la mer de Beaufort . Ce plan pour l'Arctique traîne sur le bureau du ministre depuis plus d'un an.
Nous savons maintenant que le gouvernement, contrairement à ce que le ministre vient juste de déclarer, a assoupli les mesures de protection environnementale. Pour l'Arctique canadien, une évaluation de deux pages n'est tout simplement pas suffisante. Comment les conservateurs peuvent-ils continuer à défendre des règlements qui ne protègent tout simplement pas notre environnement?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que dans la mer de Beaufort et tous les environs, aucun permis de forage n'a été émis. Aucun projet ne verra le jour à moins que nous soyons convaincus que la santé des travailleurs et l'environnement sont protégés. Les industries doivent soumettre des plans d'action d'urgence, et c'est ce qui arrive. Qu'on arrête de brandir des épouvantails. Voici la situation actuelle au Canada: aucun permis de forage n'est en cours présentement dans la mer de Beaufort ni dans l'Arctique.
Les dépenses des députés
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est fait élire en promettant plus de transparence. Or, alors que la vérificatrice générale demande d'avoir accès aux dépenses des élus pour s'assurer que l'argent des contribuables est bien géré, les conservateurs se font tirer l'oreille. Le premier ministre doit cesser de chercher des excuses. En tant que chef de parti, il peut exiger que ses députés rendent compte de leurs dépenses à la vérificatrice générale.
Est-ce que le premier ministre va permettre à la vérificatrice générale d'avoir accès aux dépenses des députés conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question serait peut-être plus pertinente pour vous en qualité de président du Bureau de régie interne.
Cependant, soulignons que tout ce que la députée a à faire est de se tourner vers le gentleman qui est assis à sa gauche et qui la représente au Bureau de régie interne, et de le questionner au sujet des discussions qui se sont déroulées et qui se poursuivent au bureau, comme vous le savez, en qualité de président, monsieur le Président. Je suis certain qu'elle découvrira que la récente lettre signée de votre main qui a été envoyée à la vérificatrice générale l'invite à revenir, si elle le souhaite.
[Français]
Monsieur le Président, le député sait très bien que tous les députés du Bloc sont d'accord pour faire vérifier leurs dépenses.
En refusant de faire preuve de leadership dans ce dossier, le premier ministre confirme que la transparence, c'est bon pour les autres, mais pas pour lui. Le vérificatrice générale veut simplement savoir si les parlementaires utilisent correctement l'argent des contribuables.
Pourquoi les députés conservateurs refusent-ils de répondre aux questions de la vérificatrice générale? Qu'ont-ils à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons absolument rien à cacher. En fait, nos livres sont vérifiés, comme la députée devrait le savoir. Si elle l'ignore, je lui signale que les dépenses de tous les députés, y compris ceux du Bloc québécois, sont affichées sur le site web du Parlement. Comme vous le savez, monsieur le Président, des vérifications de rendement sont actuellement effectuées par des fonctionnaires, qui se penchent constamment sur les dépenses des députés.
En réalité, tous les partis abordent cette question dans une optique non partisane; en tout cas, c'est ainsi qu'elle a été traitée jusqu'à maintenant.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a clairement laissé entendre aujourd'hui que le gouvernement conservateur adopte une approche de laisser-faire en matière de langues officielles, notamment en laissant d'importantes responsabilités aux ministères sans que les fonds nécessaires suivent.
Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il ses responsabilités en matière de langues officielles? Pourquoi ce manque de leadership flagrant et ce laisser-faire insouciant?
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas vrai. M. Fraser, le commissaire aux langues officielles a aussi dit que le gouvernement a montré l'importance du renforcement des langues officielles; qu'il n'y a aucun doute que le gouvernement a fait des progrès significatifs en matière de langues officielles; qu'il y a des champions de langues officielles, et des conditions claires de responsabilité et de rapportage.
Voilà les résultats du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, de toute évidence, il n'a pas lu la même partie du rapport que moi.
Comment le gouvernement peut-il justifier le fait que les organismes de langue officielle minoritaire doivent parfois avoir recours à leur propre carte de crédit, c'est-à-dire celles de leurs dirigeants, afin de financer la survie de l'organisme à cause de délais inacceptables dans le versement de leurs subventions?
Comment le ministre peut-il justifier un tel laisser-faire?
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de laisser-faire, c'est une question d'engagement. Notre gouvernement a promis, pendant la campagne électorale, d'augmenter le financement pour aider les communautés de dualité linguistique en situation minoritaire. On a augmenté de 20 p. 100 nos investissements. Le processus est plus clair pour davantage d'organismes sur le terrain. C'est clair qu'on doit faire nos propres devoirs quand les personnes reçoivent de l'argent des contribuables, mais l'argent arrive toujours pour les besoins des communautés de dualité linguistique.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, 1 000 personnes ont perdu leur emploi dans la région de Timmins. Partout en Ontario, les gens continuent de souffrir des effets de la récession. Mais la réponse de ce gouvernement a été de fermer 15 centres de traitement de demandes d'assurance-emploi en Ontario.
Les conservateurs ont fait le choix de donner des crédits d'impôts aux compagnies pétrolières et aux grandes banques, mais ils ont attaqué les besoins des travailleurs.
Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les chômeurs de l'Ontario?
Monsieur le Président, l'honorable député a tort. Nous avons fait beaucoup pour les chômeurs, et il a voté contre chacun de nos efforts pour les aider. Voici ce qu'a dit le maire de Timmins:
[Traduction]
« Je félicite [...] les gouvernements pour les mesures rapides et décisives qu'ils ont prises afin de relancer l'économie en cette période de crise économique mondiale. »
Monsieur le Président, la ministre n'a peut-être pas compris la question.
Nous parlons de la suppression, d'un bout à l'autre de l'Ontario, de postes qui assurent le traitement des demandes d'assurance-emploi dans 15 centres, à Brantford, à Peterborough, à Oshawa, à Kenora, à Timmins. C'est une question de choix. Le gouvernement canadien a accordé des réductions d'impôt massives aux grandes banques et aux sociétés pétrolières, alors que lui-même était pris à la gorge pendant la pire récession dont on se souvienne. Et il va amortir son déficit en sabrant dans les postes des fonctionnaires qui aident les chômeurs.
Les travailleurs ont contribué à l'assurance-emploi. Pourquoi le gouvernement ferme-t-il les bureaux qui traitent leurs demandes d'un bout à l'autre de l'Ontario? C'est une question simple.
Monsieur le Président, je vais répondre au député dans la même langue. Le député a tort.
C'est absolument faux. Il n'y a aucune fermeture et il n'y a pas de mises à pied en Ontario. Nous voulons nous assurer que les demandes d'assurance-emploi des Canadiens sont traitées rapidement de façon précise et dans les délais prescrits. C'est à cela que nous nous employons. Pendant la récession, nous avons augmenté nos normes de rendement. Nous avons dépassé ces normes.
Le député tient tout simplement des propos alarmistes et il le fait de façon irresponsable. Il devrait cesser cela.
L'économie numérique
Monsieur le Président, notre gouvernement a récemment réaffirmé sa détermination à devenir un chef de file mondial dans l'économie numérique. En fait, il y a deux semaines, le ministre de l’Industrie était à Stratford, en Ontario, à l'occasion du Forum Canada 3.0, où il a annoncé la tenue de consultations publiques novatrices sur l'économie numérique.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie pourrait-il expliquer ce que notre gouvernement conservateur fait pour que le Canada reste un chef de file de l'économie numérique?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que nous avons en effet déposé aujourd'hui deux projets de loi destinés à promouvoir l'économie numérique du Canada, soit la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil et la Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.
Notre objectif consiste à établir la confiance dans le cybercommerce en dissipant les inquiétudes des consommateurs en matière de pourriels et d'autres menaces en ligne qui pourraient les dissuader de faire des transactions commerciales en ligne.
Nous nous efforçons de faire du Canada un chef de file dans les deux domaines en fournissant un environnement en ligne plus sûr à la fois pour les consommateurs et les entreprises.
L'Université des Premières nations
Monsieur le Président, le gouvernement ne nous a fait part d'aucune nouvelle information sur l'Université des Premières nations depuis un mois.
Le chef Lonechild et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan ont fait preuve d'un leadership fort. Ils ont nommé un nouveau conseil des gouverneurs, de même qu'un nouveau président et un nouveau premier dirigeant. De plus, un directeur financier inflexible a été rétabli dans ses fonctions.
Le gouvernement de la Saskatchewan, l'Université de Regina, les chambres de commerce de Regina et de la Saskatchewan et l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université ont tous fait part de leur plein appui.
Le ministre est-il maintenant prêt à prendre cet important engagement financier fédéral à long terme dont cet organisme a grand besoin?
Monsieur le Président, les changements que nous avons constatés à l'Université des Premières nations sont très encourageants.
À l'instar du député, je reconnais que le chef Lonechild fait un excellent travail pour remettre de l'ordre dans la pitoyable situation dont il avait héritée. Tout le mérite lui revient et je l'en ai félicité, tant en privé qu'en public, tout au cours de ce processus. Il fait de grands efforts pour améliorer la situation.
Nous avons déjà accordé les 3 millions de dollars que nous avions promis pour permettre aux étudiants de terminer l'année universitaire. C'était la promesse que nous avions faite au départ, lorsque nous avons dit que nous devions d'abord voir ces changements et que les étudiants devaient avoir la priorité. Nous travaillons maintenant en collaboration avec cette université, l'Université de Regina et d'autres.
J'espère que la réforme se poursuivra.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a réitéré que la connaissance du français est une compétence essentielle quant à la nomination des juges à la Cour suprême. Le ministre des Langues officielles a tenté de justifier l'inaction du gouvernement en disant que cette question, et je cite: « divise le pays ».
Est-ce cela la position du gouvernement? Le français doit demeurer une langue de second rang de peur de diviser le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait une affirmation ridicule.
Les compétences linguistiques sont toujours prises en compte dans le cas de la nomination des juges.
En ce qui a trait à la Cour suprême du Canada, les Canadiens peuvent être fiers du fait que toutes les communications et tous les services sont offerts dans les deux langues officielles et que chaque personne a le droit de faire entendre sa cause dans la langue officielle de son choix.
Il s'agit d'une institution nationale fédérale couronnée de succès et c'est peut-être ce qui explique les critiques répétées du Bloc à son égard.
La santé
Monsieur le Président, depuis 2006, le taux de mortalité infantile a monté en flèche au Canada et la pauvreté en est la cause.
La pauvreté entrave l'accès aux soins de santé, à l'éducation en matière de santé, aux soins obstétriques et à une bonne nutrition. Le situation est particulièrement alarmante au Nunavut, où le taux de mortalité infantile est quatre fois plus élevé que la moyenne nationale.
Combien d'autres personnes devront mourir avant que le gouvernement se décide à agir? Le gouvernement va-t-il finir par comprendre qu'il existe un lien direct entre la pauvreté et la santé?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, l'année dernière et cette année nous avons augmenté les transferts aux provinces et aux territoires; nous avons dépensé 25 milliards de dollars à ce titre.
Le gouvernement a montré un engagement continu à l'égard de l'amélioration de la santé des Autochtones, entre autres choses. Ainsi, le budget de 2010 prévoyait un investissement de 285 millions de dollars sur deux ans pour le renouvellement de programmes visant la santé des Autochtones, des programmes axés sur les aspects suivants: le diabète, la santé maternelle, les ressources humaines et le Fonds de transition pour la santé des Autochtones.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 26 mars, le navire sud-coréen Cheonan a sombré près de la frontière avec la Corée du Nord, causant la mort de 46 marins.
À la demande du gouvernement de la Corée du Sud, le Canada a déployé trois experts de la Marine canadienne, qui se sont joints à l'équipe d'enquête multinationale.
À la lumière de la conclusion de l'enquête, qui fait état de l'hostilité de la Corée du Nord, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il?
Monsieur le Président, les Canadiens ont de quoi être fiers de notre réponse rapide à l'acte d'agression de la Corée du Nord, de notre détermination inébranlable face à celle-ci et de l'aide que nous apportons à nos amis et alliés en Corée du Sud.
Nous condamnons le mépris total de la Corée du Nord à l'égard du droit international et ses violations flagrantes de celui-ci. Nous prendrons des mesures pour resserrer les restrictions relatives aux investissements commerciaux et aux autres relations bilatérales avec le pays, notamment en ajoutant la Corée du Nord à la liste des pays visés.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants refuse toujours de tenir une consultation publique au sujet du transfert de l'hôpital Sainte-Anne à la province de Québec. Entre autres, ce transfert coûtera 1,5 million de dollars annuellement en manque à gagner à la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue.
Au lieu de se cacher derrière son négociateur non élu, pourquoi le ministre ne permet-il pas aux intervenants de la région, y compris les anciens combattants, d'avoir leur mot à dire à propos de ce transfert encore trop mal réfléchi? Pourquoi un tel mépris pour la liberté d'expression de nos anciens combattants et des citoyens et citoyennes de la région?
Monsieur le Président, comme on le sait, il y a maintenant moins d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et, dans ce contexte, la meilleure façon de nous assurer que nous allons offrir des services à long terme à nos anciens combattants, c'est justement de faire en sorte que cet hôpital puisse être transféré au gouvernement du Québec et, ultimement, d'être en mesure de maintenir l'expertise que nous avons à cet endroit. Je le répète, si le transfert se fait, il s'agit de faire en sorte de toujours garder en priorité un accès à nos anciens combattants.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière, Kruger a mis à pied 440 travailleurs à Trois-Rivières et AbitibiBowater a fermé son usine de Gatineau. Alors que les pertes d'emplois se multiplient, le gouvernement conservateur ne fait rien pour aider les travailleurs de l'industrie forestière.
Combien de pertes d'emplois faudra-t-il avant que ce gouvernement ne mette en place des garanties de prêts pour aider l'industrie à passer à travers la crise?
Monsieur le Président, ma consoeur sait très bien que ce n'est pas une question d'accès au crédit qui changera l'industrie forestière, mais ce sont les marchés où on vend nos produits. Les gens de Kruger parlaient dans le communiqué de presse de la semaine dernière des conditions de marché qui demeurent très défavorables et d'une baisse de 30 p. 100 dans la demande en deux ans. C'est cela la raison. On va continuer à appuyer l'industrie forestière, à offrir aux travailleurs de nouveaux programmes, à travailler sur de nouveaux produits. Personne n'a jamais aidé autant l'industrie forestière que notre gouvernement.
[Traduction]
Recours au Règlement
La recommandation royale — le projet de loi C-501
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour répondre aux préoccupations du gouvernement concernant le projet de loi C-501.
Il y a deux semaines, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le projet de loi C-501 nécessitait une recommandation royale. Le fondement de son argument était que l'article 6 du projet de loi impose un nouveau fardeau financier à la Couronne. Cet article-là exigerait que le ministre du Travail nomme un arbitre chargé d'entendre les réclamations d'anciens employés contre le directeur de l'entreprise pour laquelle ils travaillaient.
Mon projet de loi a pour but de faire en sorte que les régimes de retraite des travailleurs soient considérés comme des créances garanties en cas de faillite. Ils se verraient accorder le statut de créanciers super-privilégiés, ce qui permettrait aux travailleurs d'obtenir leur pension avant que les actionnaires et les autres créditeurs reçoivent leur argent. Le projet de loi obligerait le ministre à nommer un arbitre chargé d'entendre tout différend, toute réclamation présentée par un employé contre le directeur d'une entreprise.
Le secrétaire parlementaire a présenté deux arguments, le premier étant que la nomination d'un arbitre constitue un nouvel objet et modifie le mandat du ministre. Le deuxième est que le salaire de l'arbitre entraînerait de nouvelles dépenses gouvernementales.
Je rejette ces arguments car je ne crois pas que le projet de loi nécessite une recommandation royale. Premièrement, la ministre du Travail a déjà comme attribution de nommer un arbitre. En vertu des pouvoirs que lui confère le Code canadien du travail, la ministre du Travail nomme régulièrement des arbitres, des conciliateurs et des médiateurs. La ministre a déjà un vaste mandat pour régler les différends, trancher les conflits et protéger les droits des travailleurs; ce mandat correspond à l'objet du projet de loi. Cette mesure législative n'impose donc aucune nouvelle responsabilité à l'État.
Tous les cas que le secrétaire parlementaire a cités pour appuyer son argument concernent des projets de loi où le ministre a créé des commissions ou des comités. Par surcroît, dans aucun de ces cas, le ministre n'avait précédemment eu pour rôle de mettre sur pied de tels comités ou le mandat de participer à l'étude de la question que le comité était chargé de régler.
En ce qui concerne le projet de loi C-501, le ministre nomme régulièrement des arbitres pour entendre les plaintes concernant les droits des travailleurs, les questions liées au travail et les griefs. De plus, le ministre du Travail a clairement pour mandat d'intervenir dans les conflits de travail et les faillites.
Les arbitres ou les médiateurs chargés de participer au règlement de plaintes ou de griefs sont souvent des employés du Service fédéral de médiation et de conciliation. Ce sont des employés du gouvernement du Canada. Dans le cas qui nous intéresse ici, aucune recommandation royale n'est nécessaire, car le personnel s'acquitte déjà de tâches très similaires. Le projet de loi ne modifierait pas son rôle, ses attributions ou ses responsabilités, ni son salaire.
Si la ministre décidait de nommer un arbitre indépendant, ce qui se fait dans certains cas, en règle générale ce sont les parties mises en cause qui assument les frais liés à ses services. Je tiens à ce qu'il soit parfaitement clair que rien dans le projet de loi C-501 ne rend l'État responsable des coûts liés aux services d'un arbitre. En fait, le projet de loi ne parle même pas de coûts.
La loi qui a précédé la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne fait même pas mention de la rémunération des arbitres. Le ministre a certainement le pouvoir de payer, mais le projet de loi n'impose aucun paiement. En fait, la ministre du Travail pourrait demander à un éminent Canadien d'étudier le cas et de se prononcer sur la question. Par conséquent, aucune dépense n'est exigée en vertu de cet article.
Monsieur le Président, je soutiens donc que le secrétaire parlementaire a tort de suggérer que le projet de loi C-501 exige une recommandation royale. Voilà mon point de vue à cet égard. J'ose espérer que vous en tiendrez compte.
Travaux des subsides
Monsieur le Président, comme d'habitude, il y a eu des consultations avec tous les partis. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, pendant les débats du 27 mai et du 31 mai 2010 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant de commencer, je me demande si on pourrait avoir le consentement unanime de la Chambre, car j'aimerais partager mon temps avec l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
[Traduction]
Le député d'Ottawa—Orléans a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le gouvernement propose de modifier la loi habilitante de la Commission de la capitale nationale, à savoir la Loi sur la capitale nationale. Au cours des 20 dernières années, la Loi sur la capitale nationale a fait l'objet d'un certain nombre de changements, mais ils n'ont jamais été aussi complets que ceux présentés aujourd'hui dans cette mesure législative.
[Français]
En 1988, le mandat et les pouvoirs de la CCN ont été élargis pour inclure l'organisation, dans la région de la capitale nationale, d'activités et d'événements visant à enrichir le tissu culturel et social du Canada. En même temps, on a modifié la loi pour stipuler que le siège social de la CCN devait être situé dans la région de la capitale nationale, par opposition à Ottawa, et pour clarifier les dispositions concernant les projets d'aménagement.
[Traduction]
Le nombre de membres du conseil d'administration a aussi varié au fil des ans, et d'autres changements ont été apportés, dont certains dans le but de se conformer à des lois fédérales.
[Français]
Avec ce projet de loi, des changements importants vont être apportés pour la première fois depuis au moins 20 ans à un certain nombre d'aspects importants de la loi habilitante de la CCN: la gouvernance, la transparence, les responsabilités et la protection des propriétés de la commission.
J'aimerais maintenant souligner les aspects du projet de loi C-20 qui visent à augmenter la transparence des activités de la CCN.
[Traduction]
Ces aspects du projet de loi sont importants parce que, dans le passé, on a déjà reproché à la CCN de prendre des décisions importantes derrière des portes closes et de ne pas écouter les intervenants. La CCN fait l'objet d'un examen minutieux de la part du public parce que ses décisions et ses actions touchent beaucoup de gens, parfois même directement dans leur cour. La CCN a réagi positivement à ces critiques et est devenue la première société d'État à tenir des assemblées générales annuelles publiques. Toutefois, cette occasion offerte annuellement aux membres du public pour faire connaître leurs points de vue sur la CCN et ses projets n'a pas fait taire toutes les critiques.
À la suite de l'arrivée de nouveaux dirigeants à sa tête et dans le but d'améliorer la transparence et la liaison avec les citoyens, la CCN a annoncé une série de mesures destinées à accroître l'ouverture et la transparence. En effet, à l'automne de 2007, la CCN a commencé à tenir des réunions de son conseil d'administration ouvertes au public, sauf lorsqu'il traite de sujets délicats, comme les ressources humaines et les questions de nature juridique. Elle a également créé le poste d'ombudsman externe qui relève directement du conseil d'administration.
[Français]
Depuis, cette nouvelle approche a été appliquée de façon uniforme. Par exemple, la CCN a récemment annoncé l'établissement d'un processus pour l'examen de son Plan directeur de la Ceinture de verdure. Les consultations publiques sont un élément clé de ce processus. La CCN a déjà consulté le public sur divers projets, mais elle a élargi considérablement la participation des citoyens à l'élaboration des plans et des projets.
En même temps que la CCN traitait ces critiques concernant la transparence, le gouvernement du Canada allait de l'avant avec l'une de ses priorités, c'est-à-dire améliorer la façon dont le gouvernement fonctionne. Cette initiative a donné lieu à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Pour la CCN, la loi signifiait que les fonctions du président du conseil d'administration et celles de la première dirigeante étaient séparées.
[Traduction]
La Loi d'exécution du budget de 2009, qui est entrée en vigueur le 13 juillet dernier, prévoyait également de faire en sorte que les décideurs des sociétés d'État soient plus accessibles au public. Cette loi contient des dispositions relatives à la gouvernance des sociétés d'État. Ces dispositions modifient la Loi sur la gestion des finances publiques de manière à exiger que les sociétés d'État mères tiennent des réunions publiques au moins une fois tous les 15 mois.
Le gouvernement accueille favorablement les initiatives adoptées par la CCN en vue d'accroître son ouverture au public. Cependant, nous souhaitons veiller à ce que cet engagement soit respecté, tant aujourd'hui que demain. C'est pourquoi nous proposons de modifier la Loi sur la capitale nationale pour obliger la CCN à tenir au moins quatre réunions publiques de son conseil d'administration par année. Nous sommes conscients que le conseil doit discuter à huis clos de certaines questions de nature délicate, et les députés peuvent constater que le projet de loi d'initiative ministérielle tient également compte de cette réalité.
[Français]
La Loi sur la capitale nationale n'a pas été modifiée substantiellement depuis plus de 20 ans. Compte tenu du fait que les pratiques de gouvernance évoluent avec le temps, la révision de la CCN et de sa loi habilitante offre l'occasion de moderniser certains éléments de gouvernance prévus dans le texte de loi.
[Traduction]
Afin de séparer les postes de président et premier dirigeant, le gouvernement propose de retirer le premier dirigeant et ses successeurs du conseil d'administration. Le président est le représentant du conseil d'administration du CCN pour les tiers, et le meneur des discussions au sein du conseil d'administration. Cette personne sert également de lien principal entre le conseil et le ministre responsable de la CCN.
[Français]
La première dirigeante est le principal lien entre le conseil d'administration et les gestionnaires de la CCN. Le gouvernement propose de retirer la première dirigeante du conseil afin de renforcer la responsabilisation tant du conseil d'administration que de la première dirigeante. Le gouvernement conserve le pouvoir de nommer le premier dirigeant, mais il est clair que le premier dirigeant est responsable devant le conseil d'administration de la gestion et du rendement de la CCN. Par ailleurs, le conseil d'administration compterait ainsi un membre de moins.
[Traduction]
La création d'un poste de vice-président est un autre élément relatif à la gouvernance que contiennent les modifications à la Loi sur la capitale nationale qui sont proposées. On considère que cette mesure de protection serait utile si le président devait s'absenter, s'il lui était impossible de siéger ou si son poste était vacant. L'un des amendements proposés prévoit que le vice-président soit désigné par le gouverneur en conseil parmi les membres du conseil et qu'il soit rémunéré au même titre qu'eux.
Pour moderniser la loi habilitante de la CCN, le gouvernement propose également du supprimer le poste de directeur général. La séparation des postes de président et de premier dirigeant enlève sa pertinence au poste de directeur général, notamment lorsqu'on considère qu'il est vacant depuis plus de 10 ans.
[Français]
Les nominations au-dessous du niveau de premier dirigeant devraient incomber à la CCN et non au gouverneur en conseil. Ces changements sont conformes à l'annonce faite dans le budget de 2010 de réduire le nombre de postes nommés par le gouverneur en conseil de façon à avoir une gouvernance et des activités plus efficaces, et de renforcer la gestion des organismes, conseils et sociétés d'État du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le recrutement de membres qualifiés et expérimentés est essentiel au bon fonctionnement du conseil et de la CCN. Bon nombre de sociétés d'État rémunèrent adéquatement les membres du conseil pour le temps qu'ils passent en réunions. Actuellement, la CCN n'est pas habilitée à rémunérer les membres de son conseil, sauf pour les déplacements et dépenses connexes. Par conséquent, l'une des propositions du gouvernement consiste à permettre au gouverneur en conseil de donner une rétribution appropriée aux membres du conseil.
Comme on peut le voir, j'appuie cette mesure législative parce que le gouvernement estime que les modifications à la Loi sur la capitale nationale qui sont proposées donneraient à la CCN une loi habilitante moderne en accord avec les bonnes pratiques de gouvernance du XXIe siècle. Cette loi donnerait également à la CCN les bases lui permettant de réagir rapidement et de rendre des comptes à la population.
[Français]
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais poser une question à mon collègue qui est un député de la région pour le comté d'Ottawa—Orléans. Son comté a une grande partie de ce qui est connu comme étant la ceinture de verdure dans la région ontarienne de la Commission de la capitale nationale. Comment peut-il accepter et tolérer que son gouvernement propose de légiférer quant aux limites du parc de la Gatineau du côté du Québec, alors que du côté ontarien il n'y a absolument rien pour limiter, ou pour déterminer, ou pour identifier la ceinture de verdure?
Mon collègue trouve-t-il cela acceptable qu'il n'y ait aucune protection du côté de la ceinture de verdure? En d'autres mots, son gouvernement, ou tout autre gouvernement, pourrait décider du jour au lendemain de liquider, de se débarrasser d'une partie de la ceinture de verdure qui est tellement importante pour la grande région d'Ottawa-Gatineau.
Monsieur le Président, je dois dire que j'apprécie grandement la question que mon collègue vient de me poser. Elle est particulièrement pertinente puisqu'un de ses propres collègues, l'honorable député d'Ottawa—Vanier, veut justement faire ce qu'il propose qu'on ne devrait pas faire, c'est-à-dire enlever une partie de la ceinture de verdure pour la construction d'une approche pour un pont interprovincial. Alors, j'apprécie grandement les conseils que nous offre le député. Je verrai à qu'ils soient discutés pendant les réunions des comités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Ottawa—Orléans pour son discours sur la Commission de la capitale nationale. Nous sommes voisins de banquette depuis un certain nombre d'années, et j'en suis venu à apprécier sa très bonne connaissance de l'histoire politique et constitutionnelle du Canada. On lui a confié la tâche de nous expliquer certaines des modifications de forme proposées à la Loi sur la capitale nationale.
J'inviterais le député à expliquer à la population, qui nous regarde peut-être aujourd'hui, ce que fait, exactement, la Commission de la capitale nationale. Nous, les députés, connaissons le rôle que la commission joue dans la préservation d'une grande part de notre patrimoine national et de la Cité parlementaire, mais en tant qu'excellent député d'Ottawa—Orléans, qui travaille fort, il en comprend aussi le rôle. Je l'inviterais donc à en dire peut-être un peu plus aux Canadiens à ce sujet.
Monsieur le Président, la région de la capitale nationale comprend plusieurs administrations municipales. Bien entendu, étant donné les fusions qui ont eu lieu tant au Québec qu'en Ontario au cours des dix dernières années, le nombre de municipalités a diminué. Néanmoins, les conseils municipaux de la Ville de Gatineau et de la Ville d'Ottawa se concentrent sur les besoins de chacune de leurs municipalités.
Par contre, la Commission de la capitale nationale a un mandat national. Soit dit en passant, c'est justement pour cette raison que son conseil d'administration n'est pas composé exclusivement de résidants de la région de la capitale nationale. Il comprend également des résidants de l'ensemble du pays afin que la capitale nationale représente l'ensemble du pays.
Honnêtement, c'est également un peu par fierté et, parfois, par fierté mal placée, que les premiers ministres qui se sont succédé depuis sir Wilfrid Laurier ont, après avoir visité d'autres capitales, senti le besoin de transformer l'ancienne localité forestière d'Ottawa en une capitale nationale. Aujourd'hui, évidemment, depuis que la ville est la capitale d'un pays du G8, la Commission de la capitale nationale y voit.
Évidemment, le festival des tulipes vient de prendre fin. Mais, surtout, et que les résidants de Winnipeg se le tiennent pour dit, c'est ici qu'il y a la plus longue patinoire au monde. C'est sur cette patinoire que j'ai appris à patiner.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce projet de loi très important. La Commission de la capitale nationale est chargée de créer une capitale dont tous les Canadiens puissent être fiers, comme le député l'a dit récemment. Au cours de la dernière session parlementaire, beaucoup de députés ont parlé des merveilleux atouts qu'offre la région de la capitale nationale, dont tous les Canadiens, notamment ceux y viennent en touristes, devraient être informés. Il est important de conserver ces atouts pour les générations futures de Canadiens pour que la région d'Ottawa soit la région de la capitale du Canada et pour que tous les Canadiens puissent en être fiers.
En plus des merveilleux atouts naturels dont nous bénéficions dans cette région, notamment le parc de la Gatineau, dont le député a parlé, la Ceinture de verdure et les terres riveraines, depuis une centaine d'années, la Commission de la capitale nationale embellit notre capitale nationale dans le cadre de divers projets.
Parmi ces atouts, on compte un réseau de promenades extraordinaires de même que 180 kilomètres de sentiers récréatifs qui permettent tant aux habitants qu'aux visiteurs de parcourir toute la région en vélo, à pied ou en patin à roues alignées tout en admirant la beauté de la région de la capitale nationale. En effet, hier, après être revenu de ma circonscription, j'ai eu l'occasion de faire du patin à roues alignées dans la région, me rendant jusqu'à Hog's Back sur une distance d'environ 20 kilomètres. En fait, beaucoup d'autres Canadiens faisaient la même chose que moi hier.
Jusqu'en 2008-2009, la Commission de la capitale nationale recevait 23 millions de dollars en crédits en capital et 74 millions de dollars en crédits de fonctionnement. Reconnaissant l'importance de préserver les infrastructures considérables dont la CCN est chargée, notre gouvernement a octroyé des sommes supplémentaires à la CCN pour qu'elle ne soit pas obligée de compter sur la vente de ses propriétés, ce qui semble être arrivé dans le passé, pour entretenir ses biens. Le gouvernement veut préserver ces atouts pour les générations futures de Canadiens.
Dans le budget de 2007, le gouvernement a confirmé une augmentation de 15 millions de dollars, ce qui incluait une somme de 10 millions pour le budget d'immobilisations de la CCN. Ce sont là de bonnes nouvelles pour les Canadiens et les gens de la région de la capitale nationale. Les nouvelles sommes, versées pour la première fois pour l'exercice 2008-2009, permettent à la CCN de maintenir ses actifs, ce qui est bien sûr très important, en assurant une gestion adéquate de leur cycle de vie pour en assurer la durabilité à long terme et l'accès à tous les Canadiens.
De plus, la Commission de la capitale nationale affectera une partie de ces fonds supplémentaires aux responsabilités qui résulteraient des modifications proposées à la Loi sur la capitale nationale. Pour faire face à la difficile situation économique dont tous les Canadiens et la plupart des gens de partout au monde ont connue, notre gouvernement a présenté le Plan d'action économique du Canada qui a gardé le Canada en activité et les Canadiens au travail.
Ce plan a également assuré le développement de l'activité économique dans toutes les régions du pays. La situation n'est pas différente ici dans la région de la capitale nationale. Elle ne fait pas exception.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a investi près de 48 millions de dollars dans le cadre de ce plan en vue de poursuivre l'entretien et la réparation de bon nombre de biens de la CCN qui se sont beaucoup dégradés et qui ne répondent vraiment plus aux critères établis pour maintenir la beauté et le charme de la région.
La ville d'Ottawa est bien connue pour son canal Rideau qui, comme l'a souligné mon collègue, est la plus longue patinoire au monde. Le gens de Winnipeg ne seraient pas d'accord avec lui, mais il n'en reste pas moins que l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a désigné ce site comme faisant partie du patrimoine mondial. C'est très important. Le canal Rideau est bien connu pour sa transformation hivernale. Bon nombre de députés et de Canadiens ont eu la chance de patiner sur le canal Rideau. C'est très agréable.
La CCN offre de nombreuses installations aux patineurs afin de rendre leur expérience encore plus agréable. Toutefois, les bâtiments de service existants datent du début des années 1970 et ils ont largement dépassé leur cycle de vie utile. On peut facilement le concevoir. Monsieur le Président, je suis persuadé que nous avez déjà eu la chance de vous rendre sur le canal, de chausser vos patins et d'utiliser ces bâtiments. Force est de reconnaître qu'ils ont dépassé leur cycle de vie. Grâce à ce nouvel engagement financier du gouvernement, ils seront remplacés par de nouvelles constructions qui coûteront moins cher à entretenir, permettront l'accès à tous, ce qui est très important, et offriront des aménagements plus fonctionnels. Ce sont là de bonnes nouvelles également.
L'ambassade américaine est située à l'intersection des rues Sussex et Rideau. La circulation des piétons et des véhicules automobiles est très dense dans ce secteur, particulièrement en raison de sa proximité avec la Colline du Parlement, les édifices à bureaux et les immeubles résidentiels, sans parler du marché By Ward, où les visiteurs aiment s'attarder.
Puisque ce secteur fait partie du boulevard de la Confédération, dont la CCN est responsable, il fait partie d'un projet de remise en état géré par la ville d'Ottawa. Grâce à des fonds du Plan d'action économique du Canada on pourra remplacer les barrières de sécurité devant l'ambassade américaine par des bornes de protection plus esthétiques qui faciliteront la circulation et permettront de créer une piste cyclable. Ce secteur est un point de congestion pour les Québécois qui empruntent le pont Alexandra.
Le gouvernement investit également dans la remise en état de la maçonnerie, grandement détériorée, de l’usine Carbide, à l’Île Victoria. Cette usine, construite en 1899, a été désignée édifice patrimonial par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine. Il s'agit d'un monument historique important pour les Canadiens. On procédera à des travaux de stabilisation de la maçonnerie de manière à ce que la structure réponde aux critères fédéraux en matière de protection du patrimoine.
Lorsqu'on pense aux espaces verts dans la région de la capitale nationale, on pense au parc de la Gatineau et à la ceinture verte. Toutefois, la CCN possède et entretient plusieurs autres parcs dans la région, dont le parc de la Confédération, le parc Major, au coeur de la ville, la promenade Rockliffe, le parc Vincent-Massey, le parc Hog's Back, pour n'en nommer que quelques-uns qui relèvent de son mandat.
Certaines structures remontent, croyez-le ou non, aux années 1950 et 1960. Grâce aux fonds de relance économique du gouvernement conservateur, des immeubles publics et des concessions exploitées au nom de la CCN seront remis en état. On améliorera des systèmes mécaniques et électriques de manière à ce qu'ils répondent de nouveau aux critères d'accessibilité. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Aux termes du Plan directeur de la ceinture de verdure de 1996, le sentier récréatif de 56 kilomètres vise à faire vivre une expérience récréative et éducative continue et variée tout le long de la ceinture de verdure. Cet espace vert est très important pour les Canadiens. Le Canada a la plus faible densité de population sur la planète, si bien que les Canadiens peuvent jouir du plein-air beaucoup plus que ce n'est possible dans d'autres pays. C'est une excellente nouvelle.
La section comprise entre la baie Shirleys, dans l'Ouest et le ruisseau de Green, dans l'Est, est promise depuis un certain temps déjà, et 23 kilomètres de piste ont été achevés jusqu'à maintenant. La prochaine section qui sera construite grâce au Plan d'action économique du Canada traverse le secteur de la Pinède de la ceinture de verdure et compte dix kilomètres. Encore de bonnes nouvelles.
De plus, le sentier récréatif situé entre le chemin Britannia et l'avenue Carling sera remis en état, et celui qui longe la promenade de l'Aviation sera prolongé de deux kilomètres afin d'aider les gens à se rendre au travail et à profiter de la région. Cela aide aussi tous les Canadiens à apprécier cette magnifique région lorsqu'ils visitent Ottawa. J'invite tous les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens à profiter de ce qui leur appartient, soit la région de la capitale nationale.
Nous faisons de très importants investissements partout au pays grâce au Plan d'action économique du Canada, et celui-ci ne fait pas exception à la règle. C'est pourquoi nous faisons ces investissements. Après des années de négligence de la part des libéraux, notre gouvernement propose un plan visant à réinvestir dans les Canadiens et dans leur qualité de vie, et ce, même ici, dans la région de la capitale.
Un autre important projet vise l'aménagement des entrées du parc de la Gatineau. Elles sont difficiles à trouver. Cela permettra à la fois d'accroître la visibilité des points d'entrée officiels et d'assurer une meilleure gestion de la circulation dans le parc de la Gatineau. Les points d'entrée contribueront aussi à renforcer l'identité du parc et à transmettre des messages liés à la conservation. Les nouveaux aménagements seront plus efficaces, plus écologiques, plus vertes, bref, conformes à ce que les Canadiens nous ont dit vouloir de la part de ce gouvernement et des gouvernements à venir.
Le gouvernement du Canada et les Canadiens financent et exécutent également de nombreux autres projets. J'ai mentionné certains d'entre eux, que nous entreprendrons au cours des prochains mois afin d'améliorer et de mettre en oeuvre le mandat de la CCN qui consiste à aménager et à préserver la région de la capitale nationale, ce qui constitue ici le point important. Le débat devrait être dépourvu de toute partisanerie. Nous devrions aller de l'avant, car c'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
En conclusion, je tiens à souligner l'importance de moderniser la Loi sur la capitale nationale. J'espère que tous les députés, y compris les libéraux qui, franchement, ont négligé cette loi pendant des années, voteront en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question très controversée, mais j'aimerais aborder un des éléments dont il est question dans ce projet de loi et qui, selon moi, mérite d'être abordé. Le député a parlé du plan directeur. Au cours des derniers mois, il a beaucoup été question de la suprématie du Parlement à la Chambre et dans tous les domaines, y compris, selon moi, à l'égard de la CCN.
Dans ce dossier, le gouvernement propose de présenter tous les dix ans un plan directeur portant sur les cinquante années suivantes et devant être approuvé par le gouverneur en conseil ou le Cabinet ou soumis au gouverneur en conseil ou au Cabinet, puis déposé à la Chambre. Cependant, ce plan directeur ne ferait l'objet d'aucuns débats.
Je me demande si le député ou le gouvernement prévoit présenter un plan directeur pour la CCN à la Chambre et le soumettre à un débat et à une discussion approfondis avant qu'il entre en vigueur.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le parti du député, lorsqu'il était au pouvoir, ne l'a pas fait. À l'époque, les libéraux prenaient des décisions unilatérales sans tenir compte des suggestions des citoyens ou des autres partis. C'est facile de parler lorsqu'on est dans l'opposition.
Je vais rappeler brièvement comment les choses se sont passées. Le projet de loi a été renvoyé au comité et le ministre a rencontré tous les partis de la Chambre. Il les a consultés pour trouver des solutions à tous les problèmes. Nous n'avons pas tenté de faire adopter le projet de loi à toute vapeur par le comité, comme le Parti libéral essayait de le faire à l'époque pour chaque projet de loi qu'il présentait.
Le ministre a rencontré tous les partis pour trouver des solutions, pour dégager un terrain d'entente, pour trouver le moyen de faire adopter le projet de loi de façon à ce que les Canadiens puissent jouir de ce secteur exceptionnel de la région de la capitale nationale. Voilà de quoi j'aimerais entendre parler le député. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, ce que mon collègue vient de dire est en partie vrai. Lorsqu'on a discuté du projet de loi C-34, le prédécesseur du présent projet de loi, des rencontres ont eu lieu, mais le Bloc québécois n'a pas été invité à y participer. Ce n'est pas vrai que cela a toujours été en fonction d'une très grande clarté ou pour s'assurer que tous les partenaire sont au courant.
Mon collègue m'a dit, par exemple, que si le gouvernement voulait agrandir les parcs à Banff et à Jasper, le gouvernement de l'Alberta serait consulté. Lors des dernières discussions, il nous disait ne pas voir la nécessité de consulter le gouvernement du Québec si le gouvernement fédéral voulait agrandir le parc de la Gatineau, qui est sur le territoire de la nation québécoise.
J'aimerais savoir si mon collègue changera d'avis ou s'il restera sur sa position. C'est bon pour l'Alberta, mais pas pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, franchement, je crois que le député a tort dans ce cas précis. À mon avis, les provinces ont été consultées sur ce projet de loi, de même que le député lui-même. Je me souviens avoir parlé au député avant, pendant et après des réunions du comité au sujet de ce projet de loi. J'aurais pu jurer qu'il en avait également parlé au ministre et qu'il lui avait demandé son avis sur la question.
Si j'ai tort, je m'en excuse, mais c'est ce que j'avais cru comprendre. Je pensais l'avoir constaté de mes propres yeux. Si cela ne s'est pas passé ainsi, je serai clair. Je suis ici en ce moment même. Le député devrait traverser le parquet et venir me parler. Nous pourrions ainsi avoir son avis sur cet important projet de loi. S'il souhaite que je parle à un autre représentant du gouvernement du Québec, je le ferai avec plaisir.
Il s'agit d'un enjeu non partisan. Il s'agit du meilleur intérêt des Canadiens. Le but du projet de loi, c'est que tous les Canadiens puissent être fiers de la région de la capitale nationale et qu'ils puissent profiter de tous ses avantages.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse à cette Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale. Je me référerai à mon discours du 18 juin dernier au sujet du projet de loi C-37, le premier projet de loi déposé par les conservateurs, en juin 2009.
Mais avant, je tiens à informer mes collègues que j'avais émis un communiqué de presse, le 19 mars dernier, afin de faire pression auprès des conservateurs et de dénoncer les effets de la prorogation du mois de décembre dernier.
Je me demandais ce qu'il était advenu de l'urgence d'adopter le projet de loi C-37, si important pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre des Affaires étrangères.
En juin 2009, le ministre des Affaires étrangères déclarait en effet que si une élection avait lieu à l'automne 2009, le projet de loi renaîtrait rapidement de ses cendres. Le mois précédent, il avait déclaré vouloir « procéder rapidement ». En décembre dernier, soit en 2009, il ajoutait être déçu que le projet de loi ne soit pas encore adopté. Voulait-il une adoption sans discussion de ce projet de loi? Nous étions rendus à la fin mars, soit au printemps, et le projet de loi n'avait toujours pas été déposé. Après avoir fait pression pour que tous les partis s'entendent, voilà que tout était encore au point mort. J'ai alors déclaré que c'était de l'hypocrisie pure et simple.
J'avais aussi fait référence aux amendements que le Parti libéral avait faits lors de l'étude en comité. Je crois tout simplement que les conservateurs ne sont pas prêts à accepter des amendements. Ils veulent avoir une approbation sans discussion, du rubber-stamping de leur projet de loi.
Je ferme cette parenthèse.
J'en ouvre une deuxième pour répondre à ce que mon collègue, le secrétaire parlementaire, vient de nous dire, indiquant que le ministre avait consulté tous les partis. C'est absolument vrai que j'ai participé à une telle rencontre. Cependant, en ce qui a trait à toutes les idées que nous avions amenées, le ministre les a prises en délibéré, si je peux m'exprimer ainsi, même si ce n'était pas un juge. Il nous a dit qu'il allait y penser. Aucune de nos suggestions n'a été acceptée. Et je vais aller plus loin que cela. À ma grande surprise, en ce qui a trait aux amendements qui avaient été acceptés par le comité, qui avaient été votés et acceptés par le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-37, les conservateurs ne les ont pas acceptés et ne les ont pas incorporés dans leur nouveau projet de loi. Je ferme donc cette deuxième parenthèse.
Je vais commencer par reparler à mes collègues du projet de loi C-37, soit le premier projet de loi. On voit à quel point la prorogation du mois de décembre dernier nous fait perdre du temps. Ce projet de loi aurait sûrement franchi les étapes de la troisième lecture à la Chambre n'eut été de cette malheureuse prorogation.
Voici ce que nous disions l'année dernière au sujet du projet de loi C-37.
De prime abord, nous avions des questions au sujet des modifications apportées à la gouvernance de la Commission de la capitale nationale et au sujet du Parc de la Gatineau.
Nous proposions alors d'appuyer, en principe, le projet de loi C-37, afin qu'il aille en comité pour une étude plus en profondeur — et cette fois, c'est la position que nous maintiendrons.
La capitale nationale est le symbole de notre pays. Il est important de s'assurer que cette vision soit comprise par tous les visiteurs de partout dans le monde. La région de la capitale nationale est l'une des plus belles du monde et nous en sommes très fiers.
Pour encadrer la région de la capitale nationale, les législateurs ont créé un organisme: la Commission de la capitale nationale. Cet organisme fonctionne bien et les employés qui le soutiennent ont à coeur le développement de notre région. Je tiens à les remercier de leur dévouement et de leur loyauté. Cela dit, je crois qu'il est opportun de maintenir la transparence à la CCN et de possiblement continuer à l'améliorer — une société ouverte et transparente est le reflet des valeurs des Canadiens.
Cette mise à jour reflète la réalité politique actuelle. La population veut avoir accès aux discussions qui entourent leur milieu de vie. Les décisions qui y sont prises ont des impacts très importants pour eux. C'est aussi une question de principe.
Nous avons donc des questions quant aux modifications administratives proposées pour la CCN.
Je rappellerai que la CCN est une société autonome qui a pour mission de, et je cite le site Internet de la CCN:
« établir des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement dans la région de la capitale nationale et [...] concourir à la réalisation de ces trois buts afin de doter le siège du gouvernement du Canada d'un cachet et d'un caractère dignes de son importance nationale » [...]
« organiser,[…] parrainer ou […] promouvoir, dans la région de la capitale nationale, des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social ».
Généralement parlant, la CCN joue un rôle d'aménagement du territoire de la région de la capitale nationale et un rôle de promotion de notre région. On se rappellera que le projet de loi C-37, maintenant projet de loi C-20, fait suite aux recommandations du comité ad hoc présidé par M. Gilles Paquet en 2006.
Le projet de loi C-20 vise tout particulièrement à modifier la Loi sur la capitale nationale afin:
a) de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d’accroître sa transparence;
b) de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l’environnement;
c) de fixer les limites du parc de la Gatineau;
d) d’accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale;
e) de supprimer l’exigence pour la Commission de la capitale nationale d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières;
f) de l’harmoniser avec le droit civil du Québec.
Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles. Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Ce dernier point est tout à fait correct.
Je discuterai maintenant d'une autre partie du projet de loi C-20, soit le parc de la Gatineau. Avec la ceinture de verdure située du côté ontarien, le parc de la Gatineau, situé du côté québécois, est un des joyaux de notre capitale canadienne. Issu du Plan Gréber, ils sont devenus les deux poumons de la capitale du Canada. Mais aujourd'hui, nous avons des questions quant aux limites du parc de la Gatineau. Elles doivent être bien claires.
À la page 13 du projet de loi, une description de la délimitation du parc de la Gatineau se lit comme suit:
Les limites du Parc de la Gatineau sont comprises à l’intérieur des circonscriptions foncières de Hull, Gatineau et Pontiac, province de Québec, sont situées dans les municipalités de Chelsea, La Pêche, Pontiac, ainsi que dans la Ville de Gatineau, et font partie des cadastres du canton d’Aldfield, du canton d’Eardley, du canton de Hull, du canton de Masham, du canton d’Onslow et du Cadastre du Québec. Ces limites sont composées plus particulièrement des lots ci-après décrits.
Je ferai grâce à la Chambre de la lecture de la description des lots « ci-après décrits ». Il y en a des pages et des pages qui ne veulent pas dire grand-chose pour des gens comme nous. C'est cependant la façon de délimiter le parc.
Par contre, entendons-nous bien. En se rapportant au projet de loi, on comprend rapidement qu'une étude approfondie doit être faite. Cette description des limites du parc dont je parle commence à la page 12 et se termine à la page 34. Il s'agit d'une description très détaillée. Il nous faudra donc des breffages, des cartes géographiques, des ingénieurs et même des GPS pour nous assurer que tout ce qui doit être inclus et exclu du parc est bien délimité et identifié. Nous croyons donc devoir étudier cette question beaucoup plus en profondeur en comité. Il faut plutôt clarifier ses fonctions, son accessibilité et fixer ses limites.
On ne nous a pas fourni de carte détaillée du parc de la Gatineau lors de l'étude en comité, mais une carte sur une feuille de papier 8 ½ x 11 ou 8 ½ x 14. C'est très mystérieux. Le parc de la Gatineau est gigantesque. Il est plus grand que certains pays d'Europe, et malgré cela, pour l'étude du projet de loi C-37, on n'a pas pu recevoir en comité de cartes géographiques qui nous démontraient clairement où étaient ses limites. Nous croyons donc — je me répète — devoir étudier cette question beaucoup plus en profondeur en comité.
Je ne crois pas que le parc de la Gatineau devrait nécessairement devenir un parc national pour plusieurs raisons, mais essentiellement parce qu'il existe, dans et autour du parc, des portions immobilières qui sont de nature privée et d'autres qui sont la propriété du gouvernement du Québec.
Je crois que toute protection donnée au parc ne devrait pas inclure l'interdiction pour les citoyens d'y accéder et d'y pratiquer des activités, et cela reflète le désir d'une très grande majorité des résidants de la région et des visiteurs. Je crois plutôt qu'on doit bien les encadrer. Des secteurs du parc, mais pas tous, sont ouverts à la population afin de lui permettre de pratiquer des loisirs et des activités physiques. C'est là la spécificité du parc de la Gatineau.
Les développements routiers des dernières années ont permis aux résidants d'avoir un meilleur accès vers l'ouest de la ville et le parc de la Gatineau. Comme la question de la ceinture verte à Ottawa, le parc de la Gatineau est un trésor écologique, mais il faut aussi qu'il puisse croître et s'adapter au milieu de vie des humains. Il faut maintenir un équilibre sain entre les deux.
Il faut aussi protéger le parc; c'est essentiel. Pour y arriver, nous devons connaître les limites physiques du parc et mettre en place des mécanismes de protection.
Certains sont déçus que le projet de loi C-37, aujourd'hui C-20, n'aille pas assez loin, mais d'autres sont heureux que la discussion soit ouverte. C'est le message essentiel que je désire livrer aujourd'hui: il faut voter en faveur du projet de loi pour qu'on puisse l'étudier en profondeur en comité.
Cependant, au cours de cette opération, nous devrons porter une attention particulière à certains concepts inclus dans la loi, bien les comprendre et bien les définir, tels que la masse de terrains d'intérêt national et l'intégrité écologique.
Le projet de loi soulève aussi d'autres questions: la CCN pourrait-elle continuer d'exiger ou augmenter les droits d'utilisation? Pourrait-elle privatiser le parc ou certaines portions du parc? De plus, ce projet de loi soulève la question du transport dans la région de la capitale nationale. Il faut étudier toute cette question et ses répercussions locales et régionales de façon globale.
Il faudra aussi encadrer l'usage et la disposition des propriétés dans le parc de façon très claire, pour ne pas porter préjudice à qui que ce soit.
Maintenant, je veux mettre l'accent sur un amendement au projet de loi que nous avions jugé crucial, celui portant sur la ceinture verte.
Nous, les députés libéraux de la région de la capitale nationale, soit le député d'Ottawa-Sud, le député d'Ottawa—Vanier et moi-même, insistons à juste titre pour une meilleure protection de la ceinture verte. En effet, aucune réglementation importante ne protège la ceinture verte. La Ville d'Ottawa et la CCN pourraient ensemble faire ce qu'elles veulent de ce territoire. Nous croyons qu'il faut absolument protéger cet espace vert que lorgnent les développeurs. C'est une zone sensible qui fait partie du patrimoine vert de notre région, et j'insiste sur la notion de patrimoine vert.
[Traduction]
Le député d'Ottawa-Sud, le député d'Ottawa—Vanier et moi-même, comme députés libéraux représentant une circonscription dans la région de la capitale nationale, réclamons, à juste titre, une meilleure protection de la ceinture verte. En effet, aucune réglementation importante ne protège la ceinture verte. La ville d'Ottawa et la CCN pourraient ensemble en faire ce qu'elles veulent.
Nous croyons qu'il faut protéger cet espace vert contre les promoteurs. C'est une zone sensible qui fait partie du patrimoine vert de notre région; et j'insiste sur la notion de patrimoine vert.
[Français]
La région de la capitale nationale jouit d'une spécificité que d'autres capitales nationales n'ont pas: des espaces verts au coeur de sa région. Ces espaces verts sont le fruit d'une planification datant de nombreuses années, du plan Gréber dont je parlais plus tôt. Ces espaces sont de plus en plus convoités et soumis à de nombreuses pressions.
[Traduction]
La région de la capitale nationale se distingue d'autres capitales nationales: elle a en son coeur des espaces verts. Ces espaces sont le fruit d'une planification datant de nombreuses années, du Plan Gréber, dont je parlais plus tôt. Ces espaces verts sont de plus en plus convoités et soumis à des pressions accrues.
[Français]
Puisque la ceinture verte ne jouit d'aucune protection, nous croyons fermement qu'elle doit profiter de la même protection que celle du parc de la Gatineau. Cette forme de protection est assez souple pour permettre des échanges de terrains et des accès routiers. Mais cette protection limiterait le développement résidentiel, commercial et industriel. Elle permettrait aussi, comme pour le parc de la Gatineau, de protéger l'intégrité écologique de ce territoire.
[Traduction]
Puisque la ceinture verte ne jouit d'aucune protection, nous croyons fermement qu'elle doit profiter de la même protection que celle du parc de la Gatineau. Cette forme de protection est assez souple pour permettre des échanges de terrains et des accès routiers, mais elle limiterait le développement résidentiel, commercial et industriel. Elle permettrait aussi, comme c'est le cas dans le parc de la Gatineau, de protéger l'intégrité écologique de ce territoire.
[Français]
Cette protection que nous désirons, nous la voulons non seulement pour la population actuelle, mais aussi pour les générations futures. Nous sommes les mandataires, les dépositaires du patrimoine régional, et nous avons la responsabilité de protéger la ceinture verte. Enfin, nous devons aussi la protéger afin de garder cette spécificité de notre capitale nationale: une région verte, accessible et à dimension humaine.
Elle fait la joie des touristes, qui représentent un moteur majeur de l'économie régionale. Elle représente aussi un pôle d'emplois important et participe à la diversité d'emplois nécessaires afin de ne pas limiter le développement économique de la région à la fonction publique du Canada.
Bien que la CCN ait entrepris de réviser son plan directeur, nous estimons qu'il n'est pas acceptable d'attendre ses recommandations. Il ne faut pas attendre que les conservateurs détruisent notre Ceinture de verdure. Il faut se donner les outils pour la protéger immédiatement. Les législateurs ont été élus pour prendre des décisions, et nous devons faire acte de leadership et adopter une protection pour la Ceinture de verdure. Le véhicule actuel de cette protection est le projet de loi C-20.
C'est ce que nous, les libéraux, voulons faire: protéger notre ceinture verte immédiatement.
[Traduction]
Tâchons de protéger immédiatement la ceinture verte.
[Français]
Enfin voici les principaux amendements que nous avions apportés au projet de loi C-37, et nous les maintiendrons pour le projet de loi C-20: la responsabilité de faire respecter la répartition de tous les emplois, et non des mètres carrés, dans l'ensemble des organismes fédéraux de la région de la capitale nationale, soit 25 p. 100 au Québec et 75 p. 100 en Ontario, en établissant des pôles d'emplois dans chacune des provinces; le maintien de l'intégrité écologique des propriétés de la CCN dans le parc de la Gatineau et dans la Ceinture de verdure à Ottawa; l'entretien, la construction et la rénovation de tout pont existant et futur enjambant la rivière des Outaouais dans la région de la capitale nationale par la Commission de la capitale nationale; l'approbation du plan directeur de la CCN par la Chambre des communes et par le Sénat.
En conclusion, nous aimerions voir des changements sur le plan des responsabilités de la CCN, de l'inclusion d'une protection de la ceinture verte telle que celle du parc de la Gatineau et de l'adoption de son plan directeur par les deux Chambres du Parlement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-20. J'ai une question simple en ce qui a trait au 25:75, c'est-à-dire la répartition des emplois entre Gatineau et Ottawa. Voit-il une place, dans ce projet de loi, pour que la Commission de la capitale nationale soit le chien de garde veillant à s'assurer de la répartition à 25:75 des emplois entre Gatineau et Ottawa? Je crois qu'on s'entend sur la définition d'un employé de l'État et sur le fait qu'il puisse y avoir un indicateur de la situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gatineau de sa question, qui est très pertinente. La question du partage des emplois dans la région de la capitale nationale existe depuis de nombreuses années. Jusqu'à maintenant, le calcul a toujours été basé sur le nombre de personnes à l'emploi du Conseil du Trésor.
Ce calcul exclut malheureusement toutes sortes d'entités qui font partie du gouvernement du Canada. Je donne des exemples. Ce calcul exclut les musées, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société Radio-Canada, les forces armées, Postes Canada et l'Agence du revenu pour la simple et bonne raison que, lorsque le calcul a été fait à l'origine, tout ce qui s'appelait gouvernement du Canada était sous l'égide du gouvernement du Canada et du Conseil du Trésor.
Maintenant, avec les temps modernes, on a assisté à des changements. On doit absolument inclure dans le calcul, comme le laissait entendre mon collègue, non seulement les employés qui relèvent du Conseil du Trésor, mais l'ensemble des emplois.
Pourquoi inclure cela dans ce projet de loi? C'est fort simple, la Commission de la capitale nationale parle d'un plan directeur, le master plan, sur une base de 10 ans. Je crois que c'est l'occasion idéale d'établir le partage à 75:25, en établissant en plus des pôles d'emplois de chaque côté de la rivière.
Mon collègue de Gatineau a absolument raison. Il a compris notre message. Je crois qu'il fait aussi sien ce message. La Commission de la capitale nationale doit être responsable du partage à 75:25 et faire la surveillance de cette politique.
Monsieur le Président, je prends la parole sur la Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit le projet de loi C-20. Le Bloc québécois a de sérieuses préoccupations face à ce projet de loi. Nous le saluons, mais nous avons des préoccupations.
En ce qui a trait à la protection de l'environnement, nous regardons surtout du côté du Parc de la Gatineau. D'une superficie de 350 km2, le Parc de la Gatineau est un territoire fédéral administré par la Commission de la capitale nationale. Contrairement aux autres parcs nationaux et provinciaux du Canada et du Québec, le Parc de la Gatineau ne possède ni protection légale ni statut officiel. Cette situation le rend vulnérable aux intentions et aux décisions de l'organisme chargé de son administration, ici la Commission de la capitale nationale, qui peut, selon les pouvoirs que lui confère la loi, procéder à la vente de ses terres — donc des terres qui sont sur le territoire du Québec.
Plusieurs groupes environnementaux et diverses associations de citoyens réclament une meilleure protection du Parc de la Gatineau, notamment par l'inclusion dans la loi d'un article conférant au parc un statut juridique officiel, clarifiant sa raison d'être et garantissant son intégrité écologique.
Parmi les groupes se faisant les porteurs de ces revendications, notons la Société pour la nature et les parcs du Canada, section de la Vallée de l'Outaouais, ainsi que le Comité pour la protection du Parc de la Gatineau.
Le Bloc québécois reconnaît l'importance d'améliorer la protection et la conservation des milieux naturels. Il est à notre avis nécessaire de protéger le Parc de la Gatineau du développement immobilier et d'en clarifier la vocation et d'assurer la pérennité pour les générations à venir.
En ce qui a trait à l'intégrité du territoire québécois et le respect des compétences du Québec, des éléments extrêmement importants, soulignons qu'en 2006, la Chambre des communes reconnaissait la nation québécoise. En bref, la nation est notre communauté d'appartenance, le groupe auquel on s'identifie, celui au sein duquel on discute pour prendre des décisions qui concernent l'organisation de notre société.
Et parce que la nation est le lieu privilégié des décisions de nature politique, reconnaître une nation signifie reconnaître l'existence d'un corps politique doté de droits et d'aspirations politiques légitimes.
En reconnaissant la nation québécoise, la Chambre des communes a reconnu aux Québécoises et aux Québécois le droit de contrôler eux-mêmes le développement social, économique et culturel du Québec.
En affirmant que la nation québécoise est formée de l'ensemble des résidants du Québec, peu importe leur origine, leur langue maternelle ou la région où ils vivent, le gouvernement fédéral a reconnu que la nation québécoise avait une assise territoriale claire composée de l'ensemble, je le répète, de l'ensemble du territoire du Québec.
En somme, la reconnaissance de la nation québécoise reconnaît la légitimité des demandes répétées du Québec pour que les Québécoises et les Québécois aient les pouvoirs et les ressources nécessaires au développement de leur propre société.
À ce jour, le Canada n'a pas encore tiré les conclusions de cette reconnaissance et continue à agir comme s'il n'était composé que d'une seule nation.
Pourtant, l'actuel ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, le député de Pontiac et ministre des Affaires étrangères, a adhéré au rapport Allaire et à l'Accord de Charlottetown. Bien que répondant timidement aux aspirations des Québécoises et des Québécois, ces deux documents étaient sans ambigüités quant à la nécessité pour le Québec de contrôler tout ce qui concerne son développement touristique, municipal et régional.
Et je cite le document intitulé Un Québec libre de ses choix du Parti libéral du Québec. Le document date de janvier 1991:
Le [Québec] doit également exercer un contrôle complet sur le développement régional. Sur le plan des politiques sectorielles, les pouvoirs en matière d'agriculture, d'énergie, d'environnement, de ressources naturelles et de tourisme doivent lui être conférés en exclusivité.
En ce qui a trait à l'accord de Charlottetown de 1992, voici les points 32 et 35.
32. Le tourisme
Il conviendrait que le tourisme soit reconnu comme une sphère de compétence provinciale exclusive, au moyen d'une modification explicite de la Constitution et de la négociation d'ententes fédérales-provinciales.
35. Les affaires municipales et urbaines
Il conviendrait que les affaires municipales et urbaines soient reconnues comme une sphère de compétence provinciale exclusive, au moyen d'une modification explicite de la Constitution et de la négociation d'ententes fédérales-provinciales.
On retrouvait cela dans l'accord de Charlottetown de 1992.
Il est d'autant plus intéressant de noter que le ministre responsable de la CCN, le député de Pontiac et actuel ministre des Affaires étrangères, est membre d'un gouvernement qui a promis solennellement, dans l'autre capitale nationale, de respecter les compétences du gouvernement du Québec.
Je vais citer le premier ministre actuel. Il s'agit d'une déclaration faite dans la ville de Québec, le 19 décembre 2005, lors de la campagne électorale:
Nous reconnaîtrons l’autonomie des provinces et les responsabilités culturelles et institutionnelles spéciales du gouvernement du Québec. Nous respecterons les compétences fédérales et provinciales telles que définies dans la Constitution canadienne.
Il faudrait maintenant qu'il agisse en conséquence.
Partant du constat que l'actuel gouvernement s'est engagé à respecter les champs de compétence du Québec, le Bloc québécois s'attend à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soit effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec.
De tout temps, les gouvernements du Québec ont considéré que l'intégrité du territoire est inviolable. Or le gouvernement fédéral, notamment par la Commission de la capitale nationale, gruge le territoire du Québec au point où la Commission de la capitale nationale est devenue le plus important propriétaire foncier en Outaouais. La Commission de la capitale nationale détient plus de 470 kilomètres carrés de terrains, soit 10 p. 100 des terres de Gatineau et d'Ottawa confondus. Du côté québécois, la Commission de la capitale nationale possède notamment l'essentiel du parc de la Gatineau.
Encore le 18 mai dernier — on est en 2010 — la presse locale nous apprenait que la Ville de Gatineau, voulant aménager un tronçon de rue dans le secteur Hull pour y installer une piste cyclable conforme, devait d'abord négocier avec la Commission de la capitale nationale pour récupérer les terrains avant de pouvoir procéder.
On comprend bien le message.
Alors que le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale considèrent l'Outaouais et la rive ontarienne comme un bloc monolithique, nous considérons plutôt que Gatineau et Ottawa ont leur identité propre, qu'elles ont leurs propres intérêts et qu'il est nécessaire que la Commission de la capitale nationale reconnaisse que le gouvernement du Québec et la Ville de Gatineau, sur le territoire québécois, sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs citoyens.
Le Bloc québécois croit que le gouvernement fédéral et son mandataire, la Commission de la capitale nationale, ont l'obligation de respecter l'intégrité territoriale du Québec, tant du point de vue de l'étendue territoriale que de celui de l'exercice du pouvoir.
La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que: dans un premier temps, ni le gouvernement fédéral ni ses sociétés ne puissent déposséder le Québec de son territoire; et, dans un deuxième temps, toute activité, décision et projet d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soit préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
Toujours dans le même esprit, mais dans un chapitre différent, au sujet des modifications nécessaires au projet de loi C-20 visant à respecter l'intégrité du territoire et les compétences du Québec, il y a un point très important, et c'est la masse de terrains d'intérêt national.
Le projet de loi C-20 cherche à introduire dans la loi le concept de « masse de terrains d'intérêt national » qui permettra à la Commission de la capitale nationale de désigner tout terrain comme en faisant partie, par exemple le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ville de Gatineau ou des environs, et de prévoir le processus de leur acquisition.
Voici le libellé de l'article 10.2:
Si des critères et un processus sont établis en application de l’alinéa 10.3a), la Commission peut désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national ou révoquer une telle désignation.
L'article 10.3 se lit ainsi:
Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement:
a) établir les critères et le processus lui permettant de désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national et de révoquer une telle désignation;
b) prévoir, à l’égard de terrains publics qui font partie de la masse de terrains d’intérêt national ou de catégories de tels terrains, en sus de toutes exigences prévues sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le processus de leur acquisition par la Commission ou de leur transfert de gestion à celle-ci, ainsi que les modalités connexes.
Ce concept soulève de nombreuses inquiétudes, notamment chez les élus du gouvernement du Québec, qui les ont d'ailleurs déjà portées à l'attention de leurs homologues fédéraux par voie de correspondance. Dans une lettre du 30 octobre 2009 adressée à la ministre des Affaires intergouvernementales, la ministre de la région de Québec, le ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Claude Béchard, soulève cette préoccupation:
Ce nouvel outil risque, par une présence accrue de la CCN dans l'Outaouais québécois, de compliquer encore davantage l'exercice par le gouvernement du Québec de la compétence en matière d'aménagement du territoire.
Ce concept de masse de terrains d'intérêt national soulève des inquiétudes de la part du gouvernement du Québec depuis 2007, alors qu'à l'occasion de la sortie du rapport intitulé « La Commission de la capitale nationale: Ouvrir de nouveaux horizons », le ministre responsable des Affaires intergouvernementales et de la région de l'Outaouais de l'époque, M. Benoît Pelletier, avait écrit au député de Pontiac, actuel ministre des Affaires étrangères et ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, pour lui faire part de ses appréhensions.
Ainsi, déjà en 2007, le gouvernement du Québec se manifestait. Je fais la lecture d'un extrait de la lettre du ministre québécois Pelletier au ministre, qui est député de Pontiac:
De plus, en dépit du constat que le rapport établit lui-même, selon lequel l'aménagement du territoire est une compétence attribuée aux provinces par la Constitution canadienne, le Panel met de l'avant un concept nouveau, celui de « masse de terrains d'intérêt national » (MTIN) qui fait référence aux terrains que la CCN peut détenir et qui sont jugés essentiels à la viabilité à long terme de la Région de la capitale nationale. Or, ce concept est fort nébuleux. À la limite, il risque de constituer une atteinte à la compétence territoriale du Québec dans l'Outaouais étant donné que plusieurs éléments importants de la MTIN, dont le Parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ceinture verte, y sont situés. Une pareille augmentation des prérogatives de la CCN est fort inquiétante.
En ce qui a trait à l'aménagement du secteur des transports dans la région de l'Outaouais, la section relative au mandat de la Commission de la capitale nationale introduit une nouvelle disposition concernant la mission de la commission, laquelle nous semble problématique. Le projet de loi propose que la commission ait pour mission:
a) d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts [notamment en ce qui concerne les transports dans cette région], afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
Pour le Bloc québécois, il est clair que le développement du territoire québécois dans la région de la capitale fédérale, comme ailleurs, relève du gouvernement du Québec. Il en est de même pour la question des transports.
Le Bloc québécois croit que, à défaut d'avoir les pleins pouvoirs, la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement québécois.
Au même titre que la « masse de terrains d'intérêt national », la question des transports menace de « compliquer encore davantage l'exercice par le gouvernement du Québec de sa compétence en matière d'aménagement du territoire. »
Dans la lettre du 16 octobre 2007 du ministre Pelletier adressée à l'époque au collègue de Pontiac, ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, on peut lire ce qui suit:
Le gouvernement du Québec a déploré, à plusieurs reprises, dans le passé, les méthodes d'intervention de la CCN dans l'Outaouais et l'impact de ses décisions, trop souvent prises sans consultation, aux termes d'un processus hermétique manquant de transparence. La difficulté qui s'est installée dans les rapports avec le gouvernement du Québec et la CCN est bien illustrée par le fait que d'importantes ententes en matière d'infrastructure routière, pourtant conclues en 1972 et 1985, n'ont connu leur dénouement final qu'en 2007.
C'était de la part du gouvernement du Québec au gouvernement fédéral à ce sujet.
Pour le Bloc québécois, en vertu du partage des pouvoirs législatifs, l'aménagement et l'entretien des routes, tout comme le secteur du transport en commun, relèvent généralement, on l'aura deviné, de la compétence du Québec.
L'aménagement du territoire est une compétence du gouvernement du Québec et doit le rester, même dans une région frontalière comme l'Outaouais.
Parlons maintenant de la question de la consultation auprès du gouvernement du Québec. À cet égard, on peut lire ce qui suit: « [...] les méthodes d'intervention de la CCN dans l'Outaouais et l'impact de ses décisions, trop souvent prises sans consultation, aux termes d'un processus hermétique, manquant de transparence [...] » Ce sont les mots du ministre Pelletier qui représentait l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec en ce qui a trait à la position du Québec face au rôle de la Commission de la capitale nationale en Outaouais.
Les problèmes récurrents qui se sont installés dans les relations entre la Commission de la capitale nationale et le gouvernement du Québec découlent notamment des trop importants pouvoirs qui sont conférés par le gouvernement fédéral à cet organisme. Ainsi, la Commission de la capitale nationale outrepasse régulièrement certaines limites qui sont, à notre avis, les prérogatives du gouvernement du Québec.
Certaines modifications apportées par le projet de loi C-20 illustrent parfaitement cet état de fait.
Passons au plan directeur. Le projet de loi donnerait l'obligation à la Commission de la capitale nationale d'établir dans un plan directeur ses grandes orientations une fois tous les dix ans, ce qui nous semble tout à fait normal.
Ce qui nous le semble moins, c'est que la Commission de la capitale nationale puisse le faire sans consulter ni les gouvernements provinciaux concernés ni la population, surtout celle qui réside dans les secteurs touchés par ces grandes orientations.
Le Bloc québécois croit que les personnes et les gouvernements directement impliqués, notamment le gouvernement du Québec, sont les plus aptes à identifier ce dont ils ont réellement besoin.
À la suite de ces propos, il est clair que le Bloc québécois étudiera à nouveau très attentivement ce projet de loi et nous espérons que, cette fois-ci, les amendements que nous apporterons seront adoptés si on veut que le Bloc québécois vote en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais parfaitement bien que la région de Gatineau relève de la province de Québec et que certaines parties se trouvent en Ontario; mais le député n'a jamais parlé de la nation algonquine. Je soulève ce point parce que je pense que c'est très important. La nation algonquine n'a jamais cédé une parcelle de terrain ni au Québec ni même en Ontario. La nation algonquine a des liens historiques et spirituels très particuliers avec l'Outaouais et la région de Gatineau.
J'aimerais que mon collègue nous parle des efforts qui ont été faits pour faire participer la nation algonquine aux discussions.
Je me rappelle ce qui s'est passé dans les années 1990 au lac Témiscamingue, quand Parcs Canada a décidé de reconstruire le vieux fort à Ville-Marie et a ignoré la nation algonquine. La nation algonquine n'avait pas d'exigences scandaleuses. Elle voulait juste participer au projet parce que, pendant des années, le fort avait constitué un poste de commerce historique pour elle. À l'époque, les Algonquins avaient été complètement laissés de côté, et Parcs Canada avait pris de nombreuses mauvaises décisions en matière de développement, qui s'étaient soldées par une confrontation. Pour régler la situation, Parcs Canada a finalement dû accepter que la nation algonquine se porte en partie acquéreur de ce site historique.
Je pense que nous pourrions faire beaucoup pour éviter tout malentendu en nous assurant dès le début qu'il y aura des consultations.
Je voudrais savoir ce que mon collègue pense de l'idée de consulter nos Premières nations et en particulier la nation algonquine, qui, traditionnellement et historiquement parlant, a un tel intérêt pour ce territoire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Le territoire dont s'occupe la Commission de la capitale nationale est situé en grande partie dans les villes d'Ottawa et de Gatineau ainsi que dans les municipalités de Chelsea et de Luskville, qui sont limitrophes à Gatineau.
La communauté de Kitigan Zibi Anishinabeg, qui parle algonquin, connue également sous la réserve de Rapid Lake, est située près de Maniwaki. Les habitations de cette région ne sont pas directement sur le le territoire de la Commission de la capitale nationale. Cependant, la Première nation Anishinabeg fait des réclamations concernant le territoire de la ville d'Ottawa. D'ailleurs, cette ville n'aurait jamais dû s'appeler Ottawa. En effet, le mot « Ottawa » vient de la Première nation Odawa, qu'on retrouve aujourd'hui dans le Wisconsin et à l'île Manitoulin. La Première nation Odawa a toujours habité ces régions du monde.
Ici, c'était des Algonquins. Le vrai nom de la rivière des Outaouais ou de la Ottawa River est la Kit-chi-sippi, un nom algonquin qui signifie « grande rivière ». C'était l'autoroute du commerce entre la Nouvelle-France et les Prairies qu'on empruntait notamment pour faire la traite des fourrures et échanger toutes sortes de marchandises.
Les Français ont rencontré des gens de la nation Odawa et ont décidé d'appeler la rivière ainsi plusieurs années plus tard. Changer le nom de la rivière Outaouais pour rivière Kit-chi-sippi serait un grand geste que j'appuierais de tout mon coeur. En outre, c'est une grande demande du peuple de langue algonquine, les Anishinabeg de Kitigan Zibi.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue le député de Gatineau de sa présentation. Il a soulevé certaines inquiétudes que je partage. Le Bloc québécois tient à émettre certaines réserves à l'égard de ce projet de loi, notamment quant à l'épineuse question du respect de l'intégrité du territoire et de la protection des compétences du Québec. J'aimerais que mon collègue puisse m'éclairer un peu plus sur cet aspect.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Estrie, de la circonscription de Sherbrooke. Effectivement, on voit les grands doigts tout croches du gouvernement fédéral et son habitude de venir jouer dans les plates-bandes du gouvernement du Québec. Avant la fusion de la grande Ville de Gatineau, plus de 10 p. 100 de la Ville de Hull était sous l'autorité de la Commission de la capitale nationale. On imagine ce que cela veut dire pour le développement de la ville.
Avant qu'il y ait prorogation, qu'on revienne et qu'on reparte la machine à zéro, on étudiait le projet de loi C-37, qui est aujourd'hui le projet de loi C-20. Lors de l'étude de ce projet de loi, on avait demandé à notre collègue, le secrétaire parlementaire de l'Alberta, s'il serait d'accord pour que le fédéral agrandisse le parc de Jasper ou le parc de Banff sans consulter le gouvernement de l'Alberta. Il avait dit non, jamais. Alors on lui a demandé si le gouvernement fédéral ne devrait pas aussi consulter le gouvernement du Québec avant d'agrandir le territoire du parc de la Gatineau et de prendre du territoire au gouvernement du Québec. Il a dit que ce n'était pas nécessaire pour le Québec parce que la Loi de clarification, c'était bien compliqué: deux poids, deux mesures.
Nous retrouvons cet esprit-là, présentement, au gouvernement. Nous le retrouvons à l'intérieur même du fonctionnement possible de la Commission de la capitale nationale. De plus, nous avons un ministre responsable du dossier de la Commission de la capitale nationale qui est un ancien ministre du Parti libéral du Québec sous Robert Bourassa, et qui ne défend pas davantage l'intégrité du territoire québécois. Nous, au Bloc québécois, nous allons le faire, bec et ongles.
Monsieur le Président, il est certain que le Bloc québécois reconnaît l'importance d'améliorer la protection des milieux naturels. On sait à quel point l'environnement est une donnée de l'avenir et combien il est important de conserver ces milieux de vie. On sait à quel point, sur le plan de l'économie ou du tourisme, on pourrait être tenté de faire des développements un peu anarchiques, qui iraient dans tous les sens pour assurer le financement de certaines grosses entreprises.
Dans un dossier comme celui du parc de la Gatineau, comment peut-on s'assurer, relativement au tourisme, de la préservation des écosystèmes, et que le gouvernement fédéral n'empiète pas sur les champs de compétence du Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières. Une chose est certaine pour ce qui est de l'environnement: il faut s'assurer, dans ce qui deviendra peut-être une loi si le projet de loi est adopté, de voir écrit noir sur blanc qu'on n'altérera pas le parc de la Gatineau.
Je sais que le projet de loi touche aussi à la ceinture verte d'Ottawa, et d'autres régions pourraient profiter de cette demande du Québec. Il faut qu'on n'altère pas toute forme de représentation de notre trésor vert, dont le parc de la Gatineau, de la rivière Gatineau, de la rive de la rivière Outaouais — qui sera un jour, j'espère, la rivière Kit-chi-sippi. Il faut que cette loi respecte le fait que toute transformation ne doive pas altérer l'environnement, ou du moins ne pas l'endommager. On peut améliorer une situation, mais pas de là à faire du développement pour faire du développement. Il y a une limite.
Il y a aussi une épineuse question. On ne doit pas vendre des terres de l'intérieur du parc de la Gatineau pour former de petits villages de personnes richissimes. À La Pêche, on a exproprié tous les francophones. Autour du lac Meech, je jure que ceux qui sont là sont pas mal plus riches, et ce ne sont pas nécessairement les francophones qui y demeuraient, bien qu'on ne les ait pas expropriés. Pourtant, ils sont au coeur du parc de la Gatineau. Cela fait mal, et c'est le gouvernement fédéral qui nous a fait cela.
[Traduction]
J'ai écouté plusieurs excellentes allocutions aujourd'hui et quelques questions très intéressantes. La discussion semble tourner autour de la création de la Commission de la capitale nationale en 1959. Avant sa création, il faut remonter à 1899 pour voir un tel organisme. Cette année-là, le gouvernement du Canada a créé la Commission d'amélioration d'Ottawa, qui avait pour mission d'embellir la ville, y compris les parcs et les terres le long de la rivière des Outaouais.
Malheureusement, une suite d'incidents, qui sont survenus au début du XXe siècle, ont eu des répercussions sur la région. Nous avons tous entendu parler de l'incendie de 1900 et d'un autre incendie en 1916, qui a détruit l'édifice du Centre du Parlement. L'édifice du Centre a été reconstruit et les gouvernements successifs ont réalisé à quel point il était important de développer une région de la capitale solide et un centre qui exercerait un attrait sur les Canadiens de tout le pays. L'un des commentaires que j'entends constamment de mes électeurs est qu'ils aiment vraiment venir à Ottawa pour voir tous les immeubles historiques et les musées. Partout au pays, les espaces verts d'Ottawa sont toujours mentionnés en des termes élogieux.
Il est important de mettre en place des lois strictes pour régir le développement dans une capitale et sa région. Winnipeg, par exemple, a permis l'aménagement d'une ancienne cour de triage à La Fourche, il y a 20 ans. Au début, et assurément durant les années du gouvernement conservateur Filmon, le NPD siégeait dans l'opposition et a fait beaucoup d'efforts pour tenter de limiter le développement dans le secteur de La Fourche. Nous voulions que les gens viennent se détendre dans ce secteur. Il y avait une promenade le long de la rivière. La rivière, en passant, est la plus longue patinoire du monde libre, record qui a été établi maintes et maintes fois.
Néanmoins, nous, dans l'opposition, avions des réticences à ce que ce secteur soit développé davantage. Il y a toujours des pressions pour poursuivre le développement à des fins commerciales. Comme l'opposition actuelle au Manitoba est très en faveur du développement et, en gros, approuve tout ce que la ville veut faire, il n'y a pas de pression pour limiter ce développement.
Si on le compare à ce qu'il était il y a 10 ans, l'endroit est devenu encombré par trop de choses. Le Musée des droits de la personne est actuellement en construction sur ce terrain et c'est à peine s'il reste de l'espace pour un stationnement. Il y a maintenant un hôtel et des parcs de stationnement ont été construits. Il y a une vingtaine d'années, ce n'est pas à cela que bien des gens pensaient lorsqu'ils envisageaient l'avenir de ce lieu. Je crois qu'il est très important que les gens d'Ottawa fassent les bons choix et s'assurent de conserver le contrôle de tout développement commercial ou de toute mesure qui entraînerait la diminution des espaces verts et paverait la voie à un développement qui ne devrait pas être permis.
Le député du Bloc qui vient de parler a exprimé une inquiétude, qui a aussi été mentionnée au cours du débat de l'année dernière sur ce même point, au sujet de la proportion du développement, qui est très importante d'un côté de la rivière et plus faible de l'autre côté. Je comprends que le développement suscite des tensions, mais d'un autre côté, nombreux sont ceux qui veulent que ces zones environnementales vierges restent telles quelles et qui ne s'intéressent pas à un développement qui n'est pas effectué de façon harmonieuse.
Ce projet de loi pourrait permettre d'apporter certaines améliorations. Je suppose que ma seule frustration vient du fait que nous ne semblons pas arriver à adopter ce projet de loi, comme bien d'autres, pour la seule raison que le premier ministre a, à deux reprises déjà, prorogé le Parlement et nous oblige à tout recommencer depuis le début. Nous voici de nouveau à la case départ en ce qui concerne ce projet de loi. Je pense que certains d'entre nous perdent le compte des numéros. Ce projet de loi a commencé sous le numéro C-37 l'année dernière et, maintenant, nous l'étudions sous le numéro C-20.
Nous sommes conscients que, lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, ce qui devrait se produire sous peu, il est possible que le député du Bloc reçoive une réponse à sa question, à sa satisfaction avec un peu de chance, et que des changements soient apportés à l'étape de l'étude en comité. Tout le processus recommencera.
J'ai de bonnes nouvelles pour les députés qui n'ont pas été en mesure de faire adopter leurs amendements au projet de loi l'année dernière. Ils auront une nouvelle chance de faire comparaître des témoins devant le comité, de questionner leurs électeurs, d'envoyer des lettres, de faire des appels, ainsi que d'inciter leurs électeurs à intervenir dans ce dossier et à convaincre le comité d'apporter les changements qui, selon eux, sont importants pour améliorer cette mesure législative.
Même l'année dernière, le NPD a appuyé cette mesure législative. Nous croyons qu'elle aura des effets positifs. Toutefois, le gouvernement a commencé ce processus en avril 2006, il y a déjà quatre ans de cela. Au rythme auquel le gouvernement progresse, nous aurons des cheveux gris avant que cette mesure législative ne soit adoptée.
On peut dire la même chose pour un grand nombre d'autres projets de loi. Tout le programme du gouvernement doit être présenté à nouveau chaque fois que le gouvernement décide de le rajuster ou qu'il commence à avoir peur de son ombre et proroge la Chambre. Nous espérons que le gouvernement n'agira plus de la sorte. Je crois qu'il a probablement appris sa leçon. Je vais faire une prédiction risquée et dire que je ne crois pas que la Chambre sera prorogée de sitôt. J'espère que je n'ai pas tort. Je ne devrais peut-être pas faire de paris là-dessus. Toutefois, je pense vraiment que le gouvernement a appris sa leçon et qu'il ne prorogera plus la Chambre.
J'ai dit à plusieurs reprises que je crois fermement aux gouvernements minoritaires. Ils réussissent à gouverner. Bill Davis et Gary Filmon ont réussi. L'Angleterre vient d'élire un gouvernement minoritaire. Il n'y a aucune raison que le Parlement soit si acrimonieux. Outre le Comité des transports, le ton dans certains comités est très acrimonieux actuellement. À la Chambre aussi, le ton était acrimonieux aujourd'hui. C'est peut-être la faute de la chaleur accablante. Je crains néanmoins que c'est un problème récurrent. Nous devons apprendre à nous entendre. Sinon, nous ne tarderons pas à déclencher les prochaines élections à 300 millions de dollars, sans pour autant changer l'ordre des choses. Les élections ne permettront pas au gouvernement d'améliorer son sort. Il devrait se réveiller et comprendre qu'il gouverne depuis quatre ans déjà et qu'il pourrait gouverner encore quatre ans de plus. Par contre, s'il continue dans la même voie, il n'obtiendra pas de résultats. Or, en bout de ligne, ce sont des résultats que le gouvernement veut montrer. C'est le but de tout gouvernement qui se fait élire.
Rappelons-nous les réalisations du gouvernement de Mike Pearson, qui était au pouvoir entre 1962 et 1968. Alors que le pays était gouverné par un gouvernement minoritaire, nous avons adopté un nouveau drapeau national, nous avons unifié les forces armées et nous avons débattu du projet de loi sur les pensions et de celui sur le régime d'assurance-maladie. Le gouvernement Pearson, qui a succédé au gouvernement majoritaire de Diefenbaker, lequel avait été au pouvoir pendant quatre ans, a mené à bien des initiatives fondamentales. Il fallait le faire. Les libéraux ont formé un gouvernement minoritaire et ont survécu à deux élections. Visiblement, les gens en poste à l'époque était différents. Ce gouvernement-là a réussi à survivre de 1962 à 1968 et a débattu de questions très litigieuses.
Ceux qui étaient de ce monde se rappelleront certainement les tensions suscitées par l'épisode du changement de drapeau. L'atmosphère était tendue au possible, mais ils sont parvenus à leur but, en plus de réussir à unifier les forces armées. Je ne saurais dire pourquoi ils ont choisi de faire tout ça alors qu'ils étaient minoritaires, mais ils l'ont fait, et ils ont réussi. Comme le disait mon collègue, c'est également à cette époque qu'ont eu lieu les balbutiements des régimes de pension et d'assurance-maladie.
On le voit, ce ne sont pas les exemples de gouvernements minoritaires efficaces qui manquent. Ni ici ni ailleurs dans le monde, soit dit en passant. En fait, nul besoin de majorité pour faire avancer les choses. C'est ce que nous disent les gouvernements, mais ça ne les a jamais empêchés de gaspiller leur majorité, quand ils ne se mettaient pas carrément les pieds dans les plats. La majorité n'est pas nécessairement profitable, après tout. Car si les députés d'arrière-ban trouvent qu'ils sont laissés dans l'ombre aujourd'hui, qu'ils attendent d'être en situation majoritaire. Ça m'est arrivé à quelques reprises, et c'est loin d'être une partie de plaisir pour bien des députés. C'est maintenant que les députés doivent présenter leurs idées, les faire valoir auprès de leur caucus et tenter d'influer sur le gouvernement. C'est ce qu'ils devraient faire, toujours avec l'intention d'assurer la bonne marche de la Chambre.
En avril 2006, le ministre responsable de la Loi sur la capitale nationale lançait un examen visant à évaluer la pertinence de la Commission de la capitale nationale. Comme je le disais, cette dernière existait depuis 1959, il ne fait donc aucun doute que des changements s'imposaient.
Nous avons entendu d'autres députés nous expliquer comment c'était à l'époque, car je dois admettre que, sur le coup, je me suis demandé pourquoi le gouvernement tenait à faire ces changements maintenant, après autant de temps. Si la commission faisait de l'aussi bon travail depuis 1959, pourquoi dépenser du capital politique là-dessus? Nous avons cependant constaté que les réunions de la Commission de la capitale nationale n'étaient pas ouvertes au public. C'est l'un des changements positifs prévus par cette mesure législative.
Une fois encore, le gouvernement a proposé des changements et invité les intervenants à faire valoir leur opinion. Il voulait appuyer sa démarche sur un certain nombre de commentaires. Lorsque le ministre a lancé l'examen en question, il cherchait essentiellement à évaluer la pertinence à long terme de la Commission de la capitale nationale, de ses activités et de son financement. Le comité d'examen indépendant a invité un vaste éventail d'intervenants et de parties intéressées à s'exprimer, en plus d'un certain nombre de citoyens et d'organismes, dont les ministères et les organismes fédéraux.
Je signale en passant que d'autres ont dit à la Chambre que les membres de la commission ne sont pas tous de la région d'Ottawa. Il s'agit d'une Commission de la capitale nationale. Comme il se doit, le conseil regroupe des gens d'autres régions du Canada.
D'autres gouvernements ont aussi été consultés ainsi que des institutions étrangères, des parlementaires, des organismes régionaux et des organisations sans but lucratif. À cet égard, le député du Bloc a soulevé la question de savoir si le Québec avait été consulté au sujet de ce projet de loi. Je trouve difficile à croire qu'il puisse ne pas l'avoir été à un moment ou à un autre dans ce processus, mais je vais m'en remettre à la parole du député. Encore une fois, comme je le disais, il a la chance de veiller à ce que ce soit fait maintenant et d'obtenir l'avis de ses électeurs ou encore du gouvernement du Québec sur le projet de loi parce que, encore une fois, nous n'en sommes qu'à l'étape du renvoi de ce projet de loi au comité.
Le comité d'examen a remis son rapport en décembre 2006 et a présenté un certain nombre de recommandations concernant la gouvernance, les activités et le financement de la CCN. Je crois que 31 recommandations ont été formulées. Le gouvernement, et c'est tout à son honneur, a déjà pris des mesures pour donner suite à certaines de ces recommandations.
Si je me souviens bien du discours de mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, qui a beaucoup travaillé à ce projet de loi avec beaucoup de détermination au cours des dernières années, et qui a même présenté son propre projet de loi à la Chambre, celui-ci avait complimenté le gouvernement et dit qu'il avait très bien travaillé avec le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Il avait donné une bonne note au gouvernement à cet égard et reconnu ses mérites. Il avait dit qu'il croyait qu'il fallait reconnaître le mérite du gouvernement et rendre à César ce qui appartient à César. En fait, ce fut une très bonne expérience pour le député d'Ottawa-Centre de travailler à ce projet de loi, et il a admis que le gouvernement faisait ce qu'il fallait.
Dans son document d'information, le gouvernement signale avoir pris plusieurs mesures conformes aux recommandations du comité d'examen. Dans le budget de 2007, le gouvernement annonçait une augmentation de 15 millions de dollars par année du financement de la Commission de la capitale nationale. Conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, les postes de président et de premier dirigeant doivent être occupés par des personnes différentes.
Par surcroît, en septembre 2008, le gouverneur en conseil a approuvé l'acquisition par la CCN de propriétés privées dans le parc de la Gatineau. On s'est interrogé sur la superficie réelle du parc. Si je ne m'abuse, un député libéral a indiqué qu'il était impossible de mesurer l'étendue du parc alors qu'un député bloquiste en a donné la superficie au centimètre près. De toute évidence, ces deux députés devraient se rencontrer pour s'entendre sur la superficie réelle du parc, parce que nous avons deux opinions divergentes à cet égard.
Comme je l'ai indiqué précédemment, le conseil d'administration tenait ses réunions à huis clos. De toute évidence, il s'agit d'une pratique qui n'a plus cours depuis longtemps. De nos jours, le public exerce des pressions qui forcent les organisations à faire preuve de transparence. Il suffit de voir l'expérience des députés à l'égard de questions dont les Canadiens souhaitent suivre l'évolution. Encore une fois, les réunions du conseil qui étaient auparavant tenues à huis clos seront désormais ouvertes au public. Le conseil devra tenir au moins quatre réunions par année. Ces réunions devront être ouvertes au public et si les membres du conseil doivent siéger à huis clos, il est logique que ce soit uniquement dans les cas où c'est absolument nécessaire.
J'aimerais maintenant traiter d'un autre point très important. Je pense avoir posé une question à ce sujet l'an dernier, et le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor en a également parlé. La Commission de la capitale nationale est tenue de présenter au moins tous les dix ans un plan directeur de 50 ans pour la région de la capitale nationale. Ce plan doit comprendre des principes et des objectifs, qui doivent être approuvés par le gouverneur en conseil et présentés au Parlement. Il est extrêmement important que la Commission de la capitale nationale se conforme à cette exigence, parce que ce plan directeur l'oblige à planifier à long terme, et non pas au jour le jour ou d'un mois à l'autre. Au chapitre des activités commerciales, ce plan l'oblige à adopter une approche à long terme. À mon avis, toute cette idée de présenter un plan pour la région doit avoir été empruntée à quelqu'un d'autre, car je ne crois pas qu'elle origine du conseil d'administration.
Il y a quelques semaines, je me trouvais en Louisiane, où j'ai assisté à une séance d'information sur le déversement de pétrole. C'est l'exemple d'une situation où les dommages causés à l'environnement sont catastrophiques et où il n'existe absolument aucun plan pour y faire face. Les exploitants effectuaient des forages très profondément dans l'océan, sans toutefois posséder l'expérience pour ce faire, et personne ne semblait être aux commandes du bateau. Il ne s'agit pas d'une comparaison directe entre les deux situations, mais cela nous montre que lorsqu'on commence à dépenser de l'argent pour des projets, il faut avoir un plan d'orientation. Il ne faut pas permettre à la libre entreprise d'agir à sa guise ni autoriser des gens à concevoir des projets de développement en étant aveuglés par l'argent. C'est très important de ne pas faire cela.
Je félicite le gouvernement d'avoir pris l'initiative de faire quelque chose qui profitera à la région de la capitale nationale. En fait, cette mesure profitera à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'on peut lire ce qui suit dans le document d'information que nous avons reçu du ministère:
La CCN est tenue de gérer ses propriétés foncières conformément au principe de gestion responsable de l’environnement.
Le gouvernement parle beaucoup de cette question. Le projet de loi C-9 traite de simplification des processus environnementaux et d'examen des projets au moyen d'études environnementales. Dans ce cas, toutefois, cela changera-t-il bientôt? Le plan directeur couvre-t-il cet aspect? Cela ne préoccupe-t-il pas le député?
Je sais qu'il a parlé avec passion de cette question pendant un bon moment. Il semble que le gouvernement en parle beaucoup, mais qu'il n'y a pas beaucoup de substance. Je me demande si le député pourrait nous en dire plus à ce sujet.
De plus, bien qu'on ait dit que le plan d'une durée de 50 ans sera renouvelé aux 10 ans et déposé à la Chambre, le député ne croit-il pas que nous devrions également examiner ce plan dans le cadre d'un débat formel?
Monsieur le Président, j'invite le député à participer aux travaux du comité sur le sujet et je sais qu'il le fera. Il est évident que quelques questions trouveront leur réponse à ce comité.
Je partage les inquiétudes du député au sujet des règles de protection de l'environnement, mais je suis également préoccupé par l'idée qu'on laisse la commission responsable de tous ses biens immobiliers. Je comprends que c'est peut-être parce qu'on ne veut pas que tout doive être renvoyé au gouvernement et au Cabinet, qui ne veulent peut-être pas devoir intervenir à ce niveau. Par contre, nous devons avoir un processus quelconque pour nous assurer qu'il n'y a pas de transactions commerciales qui ne sont pas dans l'intérêt de la Commission de la capitale nationale.
Je crois que nous voulons poser certaines questions à ce sujet. Nous devrions nous assurer que des transactions immobilières ne peuvent pas avoir lieu et que toutes les transactions peuvent être soumises à un contrôle. La question de l'environnement doit certainement être examinée. Je reconnais que le gouvernement fait certaines choses que nous n'approuvons pas du tout dans le domaine de l'environnement.
Monsieur le Président, si j'étais un téléspectateur à la maison, j'aurais peut-être le sentiment du déjà vu ou je me demanderais si la CPAC était à court de délibérations intéressantes et diffusait des reprises parce que nous étudions un projet de loi qui a déjà été étudié. Nous en avons débattu pendant des heures. Nous avons entendu des témoins. Les partis en ont fait l'étude article par article afin de présenter un projet de loi qui devrait maintenant être en vigueur. Or, comme les conservateurs ont pris la coutume de le faire, ils ont laissé tomber le projet de loi parce qu'ils ne voulaient pas répondre aux questions sur les détenus afghans.
Par conséquent, ce que nous vivons ici à la Chambre ressemble à ce que vivaient les acteurs dans Le Jour de la marmotte, puisque nous revenons chaque jour et voyons habituellement les mêmes stupides projets de loi visant à sévir contre la criminalité et le gouvernement répéter la même vieille rengaine. Pourtant, depuis 2007, le gouvernement a tendance à laisser tomber son programme législatif au complet et ensuite à tout reprendre à zéro. Voilà exactement ce qu'il a fait en janvier dernier.
En général, un gouvernement est très fier de son programme législatif. Il s'assure de l'accompagner tout au long du processus à la Chambre des communes. Le gouvernement y croit. Il ne se contente pas de déchirer les projets de loi, de jeter au rebut tous les témoignages et de dépenser des millions de dollars pour ensuite dire: « Attendez une minute. Maintenant, nous sommes sérieux. Nous allons tout recommencer.« »
Mon collègue a passé de nombreuses années dans un parlement provincial et a vu beaucoup de gouvernements en action. A-t-il jamais vu un gouvernement avoir aussi peu d'intérêt ou de respect pour le travail fondamental dont il est chargé, à savoir présenter des projets de loi et veiller à ce qu'ils soient adoptés et entrent en vigueur?
Monsieur le Président, le député a soulevé un excellent point, même si je dois lui dire qu'il y a eu beaucoup de discours intéressants aujourd'hui. C'est vrai, nous avons tenu le même débat l'an dernier. Je crois parfois que c'est délibéré et que c'est ainsi que les conservateurs veulent agir à la Chambre. À d'autres moments, j'ai l'impression qu'ils agissent au jour le jour.
Les conservateurs ont encore la vantardise de croire que même s'ils ne détiennent pas la majorité, ils sont les meilleurs et vont agir comme s'ils formaient un gouvernement majoritaire. Ils ne comprennent pas qu'ils ne forment pas un gouvernement majoritaire. J'ai le sentiment qu'ils n'ont pas encore tout à fait saisi qu'ils forment un gouvernement minoritaire et que cela va rester ainsi. Le public préfère probablement cette situation, mais souhaiterait malgré tout qu'ils élaborent un plan qui leur permettrait d'accomplir quelque chose.
Pourquoi le Comité des transports fonctionne-t-il aussi bien? Pourquoi accomplit-on quelque chose dans ce comité? Certaines des conclusions du Comité des transports ne me satisfont peut-être pas, et je ne vais pas élaborer sur ce sujet, mais en tant que comité, il semble fonctionner plutôt bien. Alors, si c'est possible avec ce comité, pourquoi ne peut-on pas y parvenir dans d'autres comités?
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute mes collègues et je suis d'accord avec eux: le gouvernement gère à la petite journée. Une journée, c'est une chose, l'autre journée, c'est autre chose. Une journée, il avance d'un pas, l'autre journée, il recule de deux pas. Je pense que les conservateurs ne savent même pas où ils s'en vont. Ils n'ont même pas de programme, ils n'ont rien.
J'aimerais poser la question suivante à mon collège: pense-t-il que les conservateurs, à cause de la façon dont ils gèrent la Chambre des communes, tiennent la population en otage avec leur programme, ou plutôt leur absence de programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est probablement le cas. J'imagine qu'ils voudraient bien montrer au public, pendant la prochaine campagne électorale, qu'ils ont réussi à faire adopter certains éléments de leur programme. Voilà selon moi ce qu'ils s'attendraient à gagner.
C'est certainement ce qui s'est produit à l'époque de Lester B. Pearson. Comme je viens de le dire, des progrès énormes sont survenus pendant le règne de ce gouvernement minoritaire. Je peux également mentionner le gouvernement de Gary Filmon, qui a été au pouvoir pendant un an et demi, et le gouvernement de Bill Davis. Tous ces gouvernements étaient en mesure de présenter un bilan positif de la période pendant laquelle ils ont été au pouvoir. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs voudraient gaspiller le temps dont ils disposent en tergiversant de la sorte, jour après jour. C'est du moins ce que nous croyons observer. En moins de deux ans, les conservateurs ont prorogé le Parlement deux fois. À mon avis, ce n'est rien pour démontrer que les divers éléments de la mécanique du gouvernement sont connectés et fonctionnels. Il faut un mécanicien pour régler les problèmes du gouvernement. Ce sont des problèmes qui ont une solution, mais il faut quelqu'un pour la trouver.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois. Ce n'est pas la première fois que je prends la parole sur un tel projet de loi.
Le projet de loi C-20 a été déposé après la prorogation de la Chambre, mais il avait été déposé le 9 juin 2009 sous un autre numéro, avant la prorogation. À l'époque, le député de Pontiac a fait des déclarations importantes parce que le territoire du parc de la Gatineau touche l'Outaouais.
Il y a quatre circonscriptions en Outaouais: Hull—Aylmer, Pontiac, Gatineau et Argenteuil—Papineau—Mirabel, que je représente à la Chambre des communes. J'ai un pied dans les Laurentides et un pied en Outaouais.
En tant qu'ancien président du Conseil régional de développement de l'Outaouais, le parc de la Gatineau a toujours été d'une importance certaine pour moi. Ce parc, qui couvre une superficie de plus de 360 km2, est une propriété fédérale en terre québécoise.
Tout le monde savait qu'il faudrait un jour modifier et moderniser la loi qui a créé la Commission de la capitale nationale. Je suis membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui a reçu la mouture du 9 juin 2009 de ce projet de loi. Il aura encore à étudier le projet de loi C-20 qui est devant nous.
Je voyais d'un bon oeil la modernisation de cette loi, d'autant plus que la communauté avait mis sur pied un comité pour faire des recommandations. Je ne m'attarderai pas à ce comité, qui est composé de bénévoles et dont les recommandations sont intéressantes.
Lorsque j'ai pris connaissance de la version du 9 juin 2009 du projet de loi, j'avais un questionnement. En tant que député du Bloc québécois, j'ai été fier d'accueillir au comité le député de Gatineau, dont la circonscription est située plus près du parc de la Gatineau et qui fait partie de la Commission de la capitale nationale. Je suis un député de l'Outaouais, mais ma circonscription est située à l'extérieur de la Commission de la capitale nationale.
Nous avons utilisé les bons services de mon collègue de Gatineau. Il est forcément très intéressé par le territoire du parc de la Gatineau parce qu'il se fait poser des questions par la population qu'il représente. C'est plus qu'un territoire; c'est un parc qui est utilisé par la population.
Donc, il est important de voir comment le gouvernement fédéral, qui est propriétaire des terrains, gère ce parc pour le bien-être de la communauté. Je suivais ce dossier important dans les médias locaux. Je croyais que le projet de loi réglerait une bonne partie de toutes les appréhensions que j'avais à l'époque, lorsque j'étais président du Conseil régional de développement de l'Outaouais.
Une des grandes préoccupations était la présence du gouvernement québécois aux tables de discussion. On ne peut pas avoir une propriété fédérale gérée par la Commission de la capitale nationale et apporter des modifications à la Loi sur la capitale nationale sans tenir compte du gouvernement du Québec, qui doit prendre des décisions importantes concernant tout son territoire.
Dans le message livré par le projet de loi sur la Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale, j'ai été étonné de voir que le gouvernement du Québec et celui de l'Ontario — une partie du territoire de la Commission de la capitale nationale est en Ontario — sont absents des discussions.
Mon collègue du NPD a dit que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités fonctionne bien, et c'est vrai.
Je suis membre du comité depuis 2000. On a toujours été assez pragmatiques et il n'y a pas de secret. La façon d'aborder les dossiers par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, c'est d'y aller avec la logique.
On doit le plus possible laisser de côté la partisanerie politique et essayer de régler les dossiers et les problèmes un à un, en y allant avec la bonne logique. On se souviendra du concept du bon père de famille. Quelle décision un bon père de famille pourrait prendre dans une situation donnée? C'est ainsi que j'ai toujours agi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Évidemment, tant qu'à moderniser la Loi sur la capitale nationale, pourquoi ne pas le faire comme il le faut? Quand viendra le temps de discuter à nouveau des acquisitions de terrains, entre autres dans le Parc de la Gatineau, pourquoi ne pas tenir compte de ce que peut penser les gouvernements provinciaux, soit le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario, d'autant plus que des lettres avaient été adressées au député de Pontiac par le gouvernement du Québec?
Je ne ferai pas la lecture de ces lettres écrites par le ministre Pelletier, qui était à l'époque ministre responsable de l'Outaouais à l'Assemblée nationale du Québec. C'était un ministre libéral qui n'avait aucun lien avec le Parti québécois ou le Bloc québécois. Dès 2007, il a adressé une lettre dans laquelle il mentionnait son intérêt à participer aux discussions parce que ce projet de loi faisait entre autres des ajouts très importants. L'un de ces ajouts, c'était évidemment la création d'une masse de terrains d'intérêt national qui permettra à la CCN de désigner tout terrain comme en faisant partie et de prévoir le processus de leur acquisition. Je pense par exemple au Parc de la Gatineau et à d'autres terrains de la ville de Gatineau et des environs.
La même chose pourrait aussi se passer en Ontario. À titre de député du Bloc québécois, on a pris connaissance d'une lettre du ministre Pelletier, qui était un député de Gatineau, en Outaouais. Il représentait une circonscription à l'Assemblée nationale. Ce dernier s'adressait au député de Pontiac, un député de l'Outaouais, et lui disait qu'il faudrait que dans tout le concept de masse de terrains d'intérêt national tenir compte de la nécessité d'avoir des discussions avec le gouvernement du Québec. Il fallait que le gouvernement du Québec participe à ces discussions et participe à la décision. Il ne s'agissait donc pas seulement de consulter le gouvernement du Québec.
On parle de terrains qui sont en sol québécois. On parle ici d'un Parlement qui a reconnu la nation québécoise. Évidemment, on se le fait servir fréquemment et les députés conservateurs nous répètent ad nauseam qu'ils ont reconnu la nation québécois, mais le problème, c'est qu'il y a un monde entre la reconnaître et appliquer cette reconnaissance. Il y a un monde, il y a une mer conservatrice qui, finalement, empêche tous ces débats.
Je croyais qu'en comité, nous aurions pu être capables de faire comprendre aux députés conservateurs qu'on est rendus à moderniser la Loi sur la Commission de la capitale nationale. Or, une façon de moderniser cette loi, c'est qu'il y ait une obligation de faire participer les gouvernements — celui du Québec et celui de l'Ontario — aux discussions sur toute acquisition de terrains et aux discussions sur les orientations. Il y a un plan directeur qui va inévitablement toucher des terrains situés en sol québécois ou en sol ontarien. Il faut obligatoirement donner au Québec et à l'Ontario des sièges proportionnels à ces tables de discussions.
Tant qu'à moderniser, qu'on le fasse. Je peux comprendre que le comité qui a fait rapport était finalement formé de gens du milieu, de citoyens et de citoyennes qui ont participé à ce débat. Ils étaient loin des préoccupations politiques, mais une fois qu'on adopte le projet de loi et qu'on veut le moderniser, on ne peut pas ne pas avoir de préoccupations politiques, surtout lorsque ces possibilités d'acquisition et de vente de terrains ou quoi que ce soit affectent des territoires, soit le territoire québécois et le territoire de l'Ontario.
On s'est évidemment butés à une fin de non-recevoir de la part des représentants conservateurs. Connaissant bien mes collègues conservateurs qui siègent au comité, je dirais que cela ne venait pas d'eux parce que théoriquement, ils sont habituellement ouverts à la négociation. Il y avait un ordre formel.
On a fait comparaître — et on le fera à nouveau lors de l'étude du projet de loi C-20 — la présidente de la Commission de la capitale nationale. On s'est aperçu que dans ce projet de loi, il y a les voeux pieux des administrateurs actuels de la Commission de la capitale nationale qui voudraient, sans être élus, qu'elle soit un organisme décideur de territoires fédéraux en sol québécois et en sol ontarien.
On comprendra qu'on ait beaucoup de réticences. Je pense que le Parti libéral a aussi beaucoup de réticences. Le Nouveau Parti démocratique — on verra ce qui se passera lors de l'étude du projet de loi C-20 — semblait l'appuyer, mais je vois d'après les discours que des députés du NPD se questionnent maintenant.
J'ai été très surpris de voir la réticence des députés conservateurs à ouvrir les négociations avec le Québec ou l'Ontario pour des territoires situés au Québec et en Ontario et qu'on ne fasse pas une place obligatoire à ces provinces aux tables de discussion ou qu'on n'exige pas une recommandation formelle de l'Assemblée nationale du Québec s'il y a une modification de la superficie du territoire ou s'il y a des ventes de terrains. On est tout de même même sur des territoires du Québec et de l'Ontario qui sont reconnus.
Le Québec n'a pas signé la Constitution canadienne, mais il reste quand même que la Constitution accorde des droits aux provinces et territoires. Or ce projet de loi veut faire fi de cette réalité. C'est inquiétant. On dit bien vouloir moderniser la loi. On fait un projet de loi, on veut moderniser la Loi sur la capitale nationale, on veut la mettre à l'heure de 2010, or on met de côté tout un pan de récriminations et de demandes.
Le gouvernement du Québec, par la voix de son ministre des Relations intergouvernementales de l'époque, Benoît Pelletier, avait écrit une lettre directement au député de Pontiac, alors ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Il s'occupait justement de la Commission de la capitale nationale. Il disait qu'en vertu de toute modification à cette loi, surtout en ce qui a trait au nouveau concept de « masse de terrains d'intérêt national », il ne pourrait y avoir aucune discussion, aucune prise de décision sans le consentement du gouvernement du Québec ou du gouvernement de l'Ontario.
On ne veut pas enlever les droits que pourrait avoir l'Ontario par rapport à cela.
Je pensais que cela aurait été facilement négociable en comité. Avant la prorogation, on en était à l'étude article par article. On a senti beaucoup de réticences de la part du gouvernement conservateur, et la prorogation a fait que le gouvernement conservateur a déposé un nouveau projet de loi qui est aujourd'hui devant nous, soit le projet de loi C-20. J'aurais pensé que le gouvernement en profiterait pour nous écouter. On avait déjà déposé nos listes d'amendements. On pensait qu'à la suite des discussions, le gouvernement en profiterait pour moderniser la loi ou le nouveau projet de loi. Ce n'est pas le cas.
Les conservateurs se braquent, probablement parce qu'ils sentent qu'ils ont peut-être l'appui du Nouveau Parti démocratique.
Nous serons en faveur d'envoyer le projet de loi C-20 en comité. Notre objectif, aujourd'hui, est de renvoyer le projet de loi C-20 en comité pour qu'il y soit amendé.
J'en profite pour envoyer un message au Nouveau Parti démocratique, qui fait souvent figure de centralisateur. S'il décide d'appuyer les conservateurs et de centraliser les pouvoirs encore une fois à l'organisme canadien qu'est la Commission de la capitale nationale pour des décisions sur des terrains en sol québécois ou ontarien, on comprendra qu'il maintiendra son orientation centralisatrice, dont semble vouloir profiter le Parti conservateur dans ce dossier.
J'en profite pour dire à mes collègues conservateurs que s'ils ne sont pas un parti centralisateur, ils ne doivent pas donner à un organisme formé de non-élus — les membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale — des pouvoirs centralisateurs qu'ils ne voudraient même pas se donner à eux-mêmes. C'est ce qu'on est en train de faire. On est en train de confier à un organisme indépendant du Parlement le pouvoir d'acquérir et de vendre des terrains en sol québécois et ontarien, sans aucune décision de la Chambre des communes et, pire encore, sans aucune autorisation du Québec et de l'Ontario.
La présidente a dit qu'on allait les consulter. On les consulte, mais c'est la commission qui prend la décision, laquelle est constituée de non-élus. C'est le message que nous a livré la présidente de la CCN, une Québécoise bien gentille. Elle a dit que le comité qui avait été formé pour faire des recommandations avait trouvé raisonnable que ce soit la Commission de la capitale nationale qui prenne les décisions en disant que cela ne relevait pas du gouvernement. Il semble que les membres du conseil d'administration sont des spécialistes et qu'ils vont prendre des décisions par rapport à l'acquisition et à la vente de terrains.
Avec ce nouveau concept de masse de terrains d'intérêt national — et je prends la peine d'en rire —, ce sont des non-élus qui vont prendre la décision de se départir ou d'acquérir des terrains en sol québécois et ontarien, ou d'en faire tout ce qu'ils veulent, sans aucune décision législative de la Chambre des communes. Pire encore, cela se fera sans aucune autorisation des gouvernements du Québec et de l'Ontario, simplement parce qu'ils représentent un organisme fédéral qui n'a pas à se soucier des lois provinciales. La commission est roi et maître sur ces territoires, en plus des députés de la Chambre des communes. C'est de toute beauté!
On peut parfois, pour une bonne cause, faire reculer la démocratie. C'est ce qu'on est en train de faire avec le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois. On est en train de confier à des non-élus des pouvoirs qui appartiendraient théoriquement à des élus. On le fait en toute connaissance de cause. Le NPD semble vouloir le faire main dans la main avec le gouvernement conservateur.
Cela m'amène à parler du ministre, le député de Pontiac. Ce n'est pas ainsi que je le connais. Lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale, il était toujours respectueux des lois du Québec et de l'Ontario, car ce sont des éléments importants de la Constitution canadienne. On peut essayer de les mettre de côté, comme voudrait bien le faire la Commission de la capitale nationale avec les nouveaux pouvoirs qu'elle demande dans ce projet de loi. Ces administrateurs peuvent toujours décider d'une simple consultation avec le Québec et l'Ontario, mais ces deux provinces, à elles seules, représentent au moins la moitié de la population canadienne.
Comme il l'a toujours fait, le Bloc québécois tendra la main. Je suis content que mon collègue du NPD ait dit que le comité des transports a toujours bien fonctionné. On a toujours été logiques en utilisant le concept de bon père de famille. Que ferait un bon père de famille dans une telle situation? Je ne pense pas qu'il confierait des terrains en sol québécois et ontarien à un organisme géré par des non-élus, qui pourrait prendre la décision de les acquérir ou de les vendre.
On parle de terrains aussi importants qu'un parc. Je n'ai pas parlé de la Ceinture de verdure de l'Ontario, mais du Parc de la Gatineau. On parle de confier des terrains en sol québécois et ontarien à des gens non élus, sans aucune décision de la Chambre des communes, du Québec et de l'Ontario.
Monsieur le président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Je suis vraiment surprise de voir ce projet de loi. C'est la première fois que j'en ai connaissance, même si on me dit qu'il a souvent été présenté à la Chambre. Le projet de loi C-20 parle d'acquisition de terrains, où le gouvernement du Québec est absent des discussions. Mon collègue nous parle de la création d'une masse de terrains dits d'intérêt national.
Il me semble que l'intégrité, les frontières du territoire québécois, lorsque j'étais à la petite école, étaient très bien définies. L'intégrité et la gestion du territoire sont de compétence provinciale. Cela me rappelle — que mon collègue me rassure — de mauvais souvenirs, quand certains « partitionnistes » voulaient morceler de grandes parties du Québec.
Peut-on se laisser faire? Où s'en va-t-on, avec un projet de loi comme celui-là?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de Trois-Rivières de sa question. Son discours imagé reflète quand même une réalité. Cela fait la preuve que les conservateurs tiennent toujours un double langage. On reconnaît la nation québécoise, mais on ne veut pas permettre une négociation directe avec le gouvernement du Québec pour des terrains fédéraux en sol québécois, pour leur avenir, leur vente, leur acquisition ou quoi que ce soit. C'est dur parce qu'on est censé évoluer. On devrait arriver à une modernisation de la Loi sur la Commission de la capitale nationale, faire comprendre aux administrateurs que non, ils ne peuvent pas prendre des décisions à cet égard. Ils ne sont pas des élus et lorsqu'ils abordent des questions relatives au territoire qui fait constitutionnellement partie des limites qui ont déjà été octroyées et reconnues pour le Québec et l'Ontario, ils ne peuvent pas prendre de décisions sans l'autorisation du Québec ou de l'Ontario.
Évidemment, encore une fois, ma surprise, c'est que le gouvernement dépose parfois un projet de loi et on se dit qu'en comité, on le bonifiera. Là, on s'est aperçu très vite que c'est une stratégie des conservateurs et que le Nouveau Parti démocratique est tombé dans le panneau. Encore une fois, nous débattons de ce projet de loi en cette Chambre et, comme je le disais tout à l'heure, nous allons voter en sa faveur pour pouvoir le bonifier en comité de façon à ce que nos collègues du NPD et du Parti conservateur comprennent bien dans quelle galère ils sont en train de s'embarquer.
Monsieur le Président, mon collègue l'a assez bien dit. On doit faire confiance à un gouvernement qui a décidé, en début d'année, de proroger la Chambre. Les raisons qu'il a données ne tenaient pas la route. On le voit encore aujourd'hui avec les déclarations que font les conservateurs sur l'avortement ou sur n'importe quel sujet. Je pense qu'ils ont des agendas cachés.
Des choses se passaient juste avant la prorogation qui ne faisaient pas leur affaire, qui peut-être ne faisaient pas également l'affaire de lobbys. Je ne pense pas que la prorogation soit quelque chose qu'ils ont décidé du jour au lendemain, en se levant sur un coup de tête. Ils ont décidé que c'était assez, que certains projets de loi avançaient un peu trop vite et s'en allaient dans la mauvaise direction, une direction qui n'était pas celle à laquelle ils avaient pensé.
Encore aujourd'hui, comme le disait mon collègue, on se retrouve avec des décisions qu'ils ont prises, avec un projet de loi qui fait en sorte de donner à la Commission de la capitale nationale un pouvoir vraiment accru de décideur, sans se préoccuper des provinces où se trouvent ces terrains.
Donc, il est à l'avantage de chaque province de gérer son territoire, notamment quand on parle d'un parc, et de décider ce qu'une commission fera avec ce parc. Fera-t-on du développement immobilier? On ne le sait pas. Cependant, quelque part, quelqu'un sait ce qui va arriver avec parc-là.
J'ai une question à poser à mon collègue. D'après lui, est-ce que la façon dont les conservateurs font la promotion de leur agenda peut cacher quelque chose? Est-ce que ce sont des lobbys ou un groupe de personnes qui considèrent qu'il est important pour elles que ce projet de loi soit adopté pour donner un pouvoir accru à la commission afin de prendre ces terrains et de faire vraiment un développement qui ne devrait pas exister, et ce, sans consultation avec le Québec? J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce qu'il a raison, d'autant plus que ce projet de loi n'a pas été bonifié ou modifié d'un iota. Le projet de loi C-20 est le même que le projet de loi présenté avant la prorogation, et ce, malgré tous les commentaires et les amendements déposés par le Parti libéral et le Bloc québécois.
Cela veut dire que les lobbyistes avaient fait leur travail et avaient convaincu le député de Pontiac, ministre des Transports de l'époque, qu'il fallait modifier cette loi en enlevant des pouvoirs à la Chambre des communes et aux gouvernements du Québec et de l'Ontario, s'ils en avaient, et de tout concentrer cela entre les mains d'un groupe d'amis. Il faut comprendre que ceux qui sont nommés à la Commission de la capitale nationale sont habituellement des amis du gouvernement en place. Ce groupe d'amis prend alors des décisions très importantes qui concernent la ceinture verte en Ontario ou encore le parc de la Gatineau.
Ce sont quand même des dossiers d'intérêt majeur pour les citoyens de l'Outaouais, mais également de tout le Québec parce que ce sont des territoires qu'on peut utiliser. À mon avis, les lobbyistes ont fait leur travail. Mon collègue a raison. Si on est le moindrement intelligent, on se rend compte qu'en bon père de famille, on n'aurait pas pris cette décision. Il aurait fallu consulter et obtenir l'autorisation du Québec et de l'Ontario pour toute modification de territoire compte tenu de ces superficies.
Dans les parcs québécois, on retrouve des terrains privés. Chaque fois qu'on prend des décisions pour les parcs du Québec, il y a des consultations. Le gouvernement de la province et les propriétaires sont présents, et c'est ce qui aurait dû être fait. On aurait pu faire la même chose avec le gouvernement du Canada, qui est propriétaire des terrains. Il aurait fallu que le gouvernement fédéral s'assoie obligatoirement avec les gouvernements du Québec et de l'Ontario pour discuter des terrains qui les touchent et dire quelles sont ces idées d'agrandissement ou de réduction et leur demander leur avis. Ce n'est pas ce qui a été décidé. On a décidé de confier cela à des personnes non élues qui sont des amis du parti au pouvoir et qui prendront la décision d'acquérir ou de vendre des parties de terrain. Que verra-t-on dans l'avenir? C'est inquiétant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement être clair. Je comprends l'argument concernant les consultations avec les deux provinces en question dans ce cas en particulier, le gouvernement de l'Ontario ainsi que le gouvernement du Québec, mais le gouvernement ne voudrait-il pas aussi que les décisions soient approuvées ici, à la Chambre des communes? Le projet de loi vient à peine d'être présenté.
Nous avons vu, il y a quelque temps, un incident lorsque le gouvernement a apporté des changements. Il a signé un accord pour modifier l'OPANO, l'accord sur les pêches côtières, et le projet de loi a simplement été déposé. Il n'a jamais été soumis à un débat par le gouvernement. L'opposition a dû prendre les choses en main pour susciter un débat.
Dans ce cas-ci, le gouvernement conviendrait-il aussi que le projet de loi devrait être débattu, pas seulement présenté à la Chambre, puisqu'il propose des modifications, d'autant plus qu'il porte sur le plan directeur? Élargirait-il la portée de cette politique en ce qui a trait aux consultations avec les provinces? Que dire du cas de Parcs Canada? Laisserait-il aussi entendre que toute modification aux plans de gestion de Parcs Canada devrait faire l'objet de consultations avec les provinces?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a bien saisi la situation. J'ai manqué de temps dans mon allocution pour mentionner qu'une fois l'autorisation obtenue du Québec et de l'Ontario pour les modifications, il faudrait une autorisation de la Chambre des communes pour entériner cela. Je sais qu'en comité, des députés libéraux ont apporté des exemples très importants de décisions qui se sont prises dans le reste du Canada et qui fait qu'on devrait prendre une décision ici, à la Chambre des communes.
Le Bloc québécois appuiera toutes les modifications, une fois qu'on aura obtenu l'autorisation et la consultation du Québec et de l'Ontario par rapport aux modifications de territoire au plan directeur. On prendra ensuite une décision à la Chambre des communes. On appuie toujours les décisions du Québec, qu'elles soient prises par un gouvernement fédéraliste ou souverainiste. Nous sommes toujours cohérents.
Monsieur le Président, on ne sera pas étonné d'entendre que je vais évidemment aller dans le même sens que les arguments que vient de formuler mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Lui et notre collègue de Gatineau connaissent très très bien la région de la capitale nationale. Les circonscriptions de ces députés touchent l'Outaouais.
Même si le Bloc québécois est favorable pour renvoyer ce projet de loi en comité pour une étude subséquente, il va sans dire, comme mon collègue vient de le dire précédemment, qu'il est hors de question pour nous de donner un chèque en blanc à ce gouvernement.
Comme je le disais, le projet de loi C-20 vise à modifier la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois. Cela reprend l'ancien projet de loi C-37 qui avait été présenté une première fois le 9 juin 2009, mais qui est mort au Feuilleton lors de la plus récente prorogation du gouvernement conservateur. Il a donc été déposé à nouveau tel qu'il était en première lecture en juin 2009. Cela signifie qu'aucun changement n'a été apporté. Déjà, on avait soulevé des questions concernant le projet de loiC-37, mais le gouvernement n'en a pas fait écho dans la présentation du projet de loi C-20. C'est donc du copier-coller.
On a exactement devant nous ce même projet de loi et c'est la raison pour laquelle nous revenons à la charge avec les questions qui avaient été soulevées non seulement par les députés du Bloc québécois qui représentent des circonscriptions plus proches de la capitale nationale, mais également à plusieurs reprises par le gouvernement du Québec.
Déjà en 2007, des représentations avaient été faites par le gouvernement québécois auprès de ses homologues du gouvernement fédéral concernant les visées du gouvernement fédéral relatives aux changements effectués à la région de la capitale nationale.
Évidemment, le Parc de la Gatineau est un joyau pour cette région. J'ai eu la joie et le bonheur de le découvrir lorsque je suis arrivé ici sur la Colline parlementaire. En fait, je suis même venu passer des vacances un peu avant l'élection de 2000 parce que je me disais que c'était probablement ici que je viendrais m'établir durant la semaine lorsque la Chambre siège. J'avais alors eu l'occasion de visiter ce magnifique Parc de la Gatineau qui est, comme je le disais, un joyau. Et comme tout joyau et comme tout parc national qui se respecte — même s'il n'a pas officiellement ce titre —, il faut évidemment faire bien attention à l'exploitation et au développement qu'on veut y faire.
J'ai dû m'établir dans la région comme adjoint parlementaire et non pas comme député. Cela s'est fait un peu plus tard qu'en 2000, mais j'ai donc eu l'occasion, lorsque j'étais adjoint parlementaire ici même sur la Colline, de profiter des beautés et des attraits du Parc de la Gatineau. Je dirais même que j'en profitais beaucoup plus quand j'étais adjoint que je le fais maintenant puisque maintenant, dès que le travail est terminé ici, je pars pour aller dans ma circonscription. Je profite donc des beautés et des attraits des lieux qui sont situés dans la circonscription de Richmond—Arthabaska.
Néanmoins, pour le Bloc québécois, il faut donc faire bien attention à ce projet de loi. Nous reconnaissons évidemment l'importance d'améliorer la protection et la conservation des milieux naturels. Il est à notre avis nécessaire de protéger le Parc de la Gatineau du développement immobilier et d'en clarifier aussi la vocation afin d'assurer sa pérennité surtout pour les générations futures.
On s'attend à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soient effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec. Je crois que par leurs questions et commentaires, mes collègues ont pu interroger mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel à ce sujet. C'est bien clair pour nous que le gouvernement du Québec a non seulement un mot à dire, mais qu'il a le dernier mot et le mot le plus important à dire concernant son propre territoire.
Même si une entente a été signée 1973 avec le gouvernement fédéral pour que la Commission de la capitale nationale puisse s'occuper du Parc de la Gatineau — j'oserais dire que c'était une entente des deux côtés de la frontière, en Ontario et au Québec, mais disons des deux côtés de la rivière —, il faut comprendre que jamais le Québec n'a voulu céder le territoire ou le terrain du Parc de la Gatineau au gouvernement fédéral.
Comme je le disais, on a émis certaines réserves, notamment quant à l'épineuse question du respect de l'intégrité du territoire et de la protection des compétences du Québec. C'est d'ailleurs souvent le cas dans plusieurs projets de loi et mes collègues le comprendront. Que ce soit en comité, que ce soit dans les motions qui sont présentées ou que ce soit au niveau des projets de loi, on a toujours cette sensibilité relative au respect des compétences du Québec. Souvent, je me rends compte lorsqu'on en discute avec les autres collègues que cela allume une lumière chez eux en ce qui a trait à la situation dans leur propre province. Ils veulent défendre les intérêts de leur province et faire en sorte que les compétences de celle-ci soient aussi protégées.
Cette sensibilité, personne ne l'a autant que nous, du Bloc québécois, par rapport au Québec, étant donné notre position souverainiste.
Le Bloc est favorable à ce que le projet de loi soit étudié en comité. Il n'y a pas de chèque en blanc, je l'ai dit. Nous discuterons de plusieurs dossiers lorsque ce projet de loi se rendra en comité, à commencer par la protection de l'environnement.
Le parc de la Gatineau a une superficie de 350 kilomètres carrés. C'est un territoire fédéral administré par la Commission de la capitale nationale. Contrairement aux autres parcs nationaux et provinciaux du Canada et du Québec, le parc de la Gatineau ne possède ni protection légale ni statut officiel. On n'a pas dit qu'il ne fallait pas que ce soit étudié de plus près. Ce sont, pour les parcs nationaux en tout cas, des avantages pour la protection de l'environnement et du site et pour éviter aussi qu'il y ait une exploitation indue de ces territoires.
Cette situation rend le parc de la Gatineau vulnérable aux intentions et aux décisions de l'organisme chargé de son administration. On parle toujours de la Commission de la capitale nationale qui peut, selon les pouvoirs que lui confère la loi, procéder à la vente de ces terres.
Plusieurs groupes environnementaux et diverses associations de citoyens ont réclamé et réclament toujours une meilleure protection du parc de la Gatineau, notamment par l'introduction dans la loi d'un article conférant au parc un statut juridique officiel clarifiant sa raison d'être et garantissant son intégrité écologique.
Du côté du Bloc québécois, on reconnaît l'importance d'améliorer la protection et la conservation des milieux naturels. Par conséquent, il est, à notre avis, nécessaire de protéger le parc de la Gatineau du développement immobilier, d'en clarifier la vocation et d'assurer sa pérennité pour les générations à venir.
Concernant les compétences du Québec et l'intégrité du territoire, de tout temps, les gouvernements du Québec ont considéré l'intégrité du territoire inviolable. Sur la question des empiètements de la Commission de la capitale nationale sur le territoire du Québec, on a pu lire un rapport fort intéressant, soit le rapport de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, la Commission Dorion, qui a été remis au gouvernement du Québec et qui portait sur la période 1968-1972. On en est encore là aujourd'hui avec cette inviolabilité de l'intégrité du territoire québécois.
Or le gouvernement fédéral, notamment par le biais de la Commission de la capitale nationale, gruge le territoire du Québec au point où la CCN est devenue le plus important propriétaire foncier de tout l'Outaouais. En effet, la CCN détient plus de 470 kilomètres carrés de terrain. Cela représente à peu près 10 p. 100 des terres de Gatineau et d'Ottawa confondus. Du côté québécois, la Commission de la capitale nationale possède notamment l'essentiel du parc de la Gatineau.
Le 18 mai dernier, tout récemment, la presse locale nous apprenait que la Ville de Gatineau, qui voulait aménager un tronçon de rue dans le secteur Hull pour y installer une piste cyclable conforme, devait d'abord négocier avec la Commission de la capitale nationale pour récupérer les terrains avant de pouvoir procéder.
On voit la particularité de cette situation. Une municipalité a son territoire, relève du gouvernement québécois mais doit faire des pieds et des mains auprès d'un organisme autre pour pouvoir aménager le territoire selon les besoins de sa population.
Alors que le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale considèrent l'Outaouais et la rive ontarienne comme un bloc monolithique, nous considérons que Gatineau et Ottawa ont leur identité propre. C'est bien différent. Les deux parties ont leurs propres intérêts. Pour nous, il est nécessaire que la CCN reconnaisse que le gouvernement du Québec et la Ville de Gatineau, sur le territoire québécois, sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs citoyens.
L'exemple de la piste cyclable que je donnais tout à l'heure est un exemple probant de cette situation.
Au Bloc québécois, nous estimons que le gouvernement fédéral et son mandataire, la CCN, ont l'obligation de respecter l'intégrité territoriale du Québec, tant du point de vue de l'étendue territoriale que de celui de l'exercice du pouvoir.
La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées — c'est ce qu'on plaidera en comité lorsque le projet de loi s'y rendra — de manière à ce que ni le gouvernement ni ses sociétés, donc la CCN, ne puissent déposséder le Québec de son territoire. De plus, toute activité, décision et projet d'aménagement de la CCN en territoire québécois devront préalablement être soumis à l'approbation du gouvernement québécois.
Je disais tout à l'heure qu'il y avait eu des représentations de la part du gouvernement québécois, et j'ai des lettres en ma possession, de la part de deux ministres différents, à des périodes différentes qui prouvent ce fait. J'y reviendrai plus tard.
Il y a aussi une autre question importante dont on discutera en comité, et c'est celle des modifications nécessaires au projet de loi C-20 visant à respecter l'intégrité du territoire et les compétences du Québec pour ce qui est de la « masse de terrains d'intérêt national ».
Le projet de loi cherche à introduire dans la loi ce concept de « masse de terrains d'intérêt national » qui permettra à la Commission de la capitale nationale de désigner tout terrain comme en faisant partie, par exemple le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la Ville de Gatineau ou des environs, et de prévoir le processus de leur acquisition.
Ce concept soulève de nombreuses inquiétudes, notamment chez les élus du gouvernement du Québec. Déjà en 2007, à l'occasion de la sortie du rapport intitulé « La Commission de la capitale nationale: Ouvrir de nouveaux horizons », M. Benoît Pelletier, le ministre responsable des affaires intergouvernementales et de la région de l'Outaouais, qui était un député de la région de l'Outaouais à cette époque, avait mis en garde le gouvernement fédéral contre la « masse de terrains d'intérêt national ». En effet, il avait écrit à son homologue fédéral responsable de la Commission de la capitale nationale, le ministre des Affaires étrangères actuel qui était à l'époque ministre des Transports. M. Pelletier lui avait fait part de ses appréhensions, déjà en 2007. Cela ne date pas d'hier ou d'aujourd'hui.
Je cite ce que M. Pelletier avait précisé dans sa lettre:
De plus, en dépit du constat que le rapport établit lui-même, selon lequel l'aménagement du territoire est une compétence attribuée aux provinces par la Constitution canadienne, le Panel met de l'avant un concept nouveau, celui de « masse de terrains d'intérêt national » (MTIN) qui fait référence aux terrains que la CCN peut détenir et qui son jugés essentiels à la viabilité à long terme de la Région de la capitale nationale. Or, ce concept est encore fort nébuleux. À la limite, il risque de constituer une atteinte à la compétence territoriale du Québec dans l'Outaouais étant donné que plusieurs éléments importants de la MTIN, dont le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ceinture verte, y sont situés. Une pareille augmentation des prérogatives de la CCN est fort inquiétante.
Pour nous, du Bloc québécois, lorsque le gouvernement du Québec émet de telles inquiétudes, il va sans dire que nous les partageons. Le gouvernement du Québec a toute la prérogative et la légitimité voulues pour protéger son territoire.
Des représentations au sein du conseil d'administration devront être faites. Il y a un grave problème d'équité au sein même du conseil d'administration. Le projet de loi apporte certaines modifications au fonctionnement de la CCN dont certaines sont accueillies favorablement par le Bloc québécois. Par exemple, il impose à la CCN de tenir chaque année quatre réunions ouvertes au public. On ne peut donc pas être contre la transparence. Cette disposition, d'ailleurs réclamée par le Bloc québécois dans un mémoire qu'il a déposé en 2006, permettra de doter la commission d'une plus grande transparence.
Par ailleurs, actuellement, la Loi sur la capitale nationale prévoit que les commissaires soient nommés selon certaines provenances prédéterminées. C'est là que le bât blesse. C'est pourquoi je voulais porter à l'attention de tous ce problème.
Ainsi, trois membres du conseil d'administration doivent provenir de municipalités de l'Ontario, deux seulement de municipalités du Québec et huit d'ailleurs au Canada.
Cette disposition a déjà été clairement contestée par le gouvernement du Québec. En 2007, le ministre Pelletier écrivait:
Par ailleurs, le rapport laisse entendre que le Québec devrait jouir d'une représentation minoritaire comparativement à l'Ontario [...]. Le gouvernement du Québec entrevoit d'un mauvais oeil un tel déséquilibre dans la représentation du Québec au sein de ce qui deviendrait l'organe directeur de la CCN. Sachant d'avance que d'importants dossiers le concernant directement en matière d'aménagement du territoire ou d'intégrité territoriale y seront traités, le Québec demande une représentation égale au sein de ce conseil.
En 2009, le gouvernement du Québec réitère sa demande au gouvernement fédéral:
[...] la représentation minoritaire du Québec, comparativement à celle de l'Ontario, au sein du conseil d'administration de la CCN, demeure une mesure inacceptable compte tenu de l'impact potentiel des décisions qui y seront prises sur l'Outaouais québécois.
On ne peut être plus clair. Le Bloc québécois demande donc que les commissaires de la région de la capitale représentant le Québec soient aussi nombreux que ceux représentant l'Ontario. C'est d'une logique implacable.
Concernant les dépenses du gouvernement fédéral, nous croyons que le gouvernement fédéral et son mandataire, la CCN, doivent s'engager formellement à répartir équitablement leurs dépenses entre les villes de Gatineau et Ottawa sur la base de leur population. Cela fait longtemps que nous faisons ce genre de représentations, particulièrement pour divers dossiers de la région de la capitale nationale.
On a fait plusieurs représentations pour tout ce qui concerne les édifices fédéraux et les emplois de la fonction publique. Nous faisons la même chose pour ce projet de loi concernant les dépenses du gouvernement fédéral.
Les investissements de la CCN ne correspondent pas au poids démographique de Gatineau par rapport à Ottawa. Ce n'est pas corrigé, et ce n'est pas l'intention du gouvernement de corriger quoi que ce soit à cet égard. En comité, il est sûr que le Bloc québécois soulèvera cette problématique.
Sur le territoire de la CCN, on compte actuellement 1 104 500 personnes, dont 239 000 — près de 22 p. 100 — dans la ville de Gatineau et 865 000 — un peu plus de 78 p. 100 — sur le territoire d'Ottawa. On a fait dresser un tableau des investissements de la CCN de 2001 à 2005, par région et en millions de dollars. Malheureusement, ce n'est pas la première fois et ce n'est pas le seul dossier dans lequel on constate un écart extrêmement désavantageux pour le Québec. On constate que les investissements ne sont pas proportionnels à la population du territoire de Gatineau.
Les chiffres suivants constituent une conclusion assez percutante. Au total, entre 2001 et 2005, la région d'Ottawa a obtenu plus de 85 p. 100 des investissements, alors que sa population représente à peu près 78 p. 100. Quant à Gatineau, elle a reçu à peu près 15 p. 100 des investissements, alors que sa population représente environ 22 p. 100. Nous sommes nettement désavantagés pour ce qui est des investissements. Ce sera sans aucun doute un sujet à débattre au cours des représentations que nous ferons en comité.
Il est important que le gouvernement comprenne que si on accepte d'envoyer le projet de loi C-20 au comité, ce n'est pas un chèque en blanc qu'on donne. Il y a beaucoup de dossiers qu'il faudra examiner attentivement avant de donner notre appui à un tel projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de me dire que je suis un bon gars. Je crois qu'il a raison et je l'encourage à continuer de m'envoyer des fleurs.
Il n'en demeure pas moins que c'est un projet de loi gouvernemental. Pourtant, je n'ai pas encore entendu un député de l'opposition, outre ceux du Bloc québécois, parler de ce projet de loi. Je ne sais pas si c'est parce qu'ils ne veulent pas parler ou si c'est parce que ce projet de loi ne leur tient pas à coeur.
Pour les partis d'opposition, autant pour les libéraux que pour nous du Bloc québécois — et le NPD doit être dans la même situation —, je crois qu'il ne faut pas laisser à un organisme le contrôle d'un parc et des terrains d'un parc pour qu'il en fasse ce qu'il veut, que ce soit du développement immobilier ou quoi que ce soit d'autre.
À mon avis, c'est important que de telles décisions ne reviennent pas à la Commission de la capitale nationale. Il faut surtout que les élus soient présents. Il faut surtout que le gouvernement du Québec et que le gouvernement de l'Ontario soient consultés pour que soient prises des décisions éclairées, à savoir ce qu'on fait avec ce parc. Le démantèle-t-on, en prend-on une partie ou quoi que ce soit d'autre? Je crois que c'est important.
À vrai dire, on n'est pas capables de savoir de quel côté ils penchent et quelle est leur vision relative à ce projet de loi C-20. Je suis sidéré de voir que personne ne se lève en cette Chambre.
À cause de l'absence de consultations avec les provinces, mon collègue croit-il que ce projet de loi permettra au gouvernement de continuer de faire ce qu'il fait habituellement, soit d'enlever des pouvoirs aux provinces et de gérer de façon inadéquate la Chambre des communes au niveau des ententes avec le Québec et l'Ontario?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Shefford. Effectivement, je partage tout à fait l'inquiétude qu'il vient de soulever. En fait, c'est plus qu'une inquiétude, je dirais que c'est une certitude que ce gouvernement, comme bien d'autres gouvernements avant lui, est tout à fait centralisateur. Bien sûr, l'idée derrière cela, c'est d'avoir le contrôle total sur à peu près toutes les ressources et tous les territoires de quelque province que ce soit.
Pourquoi, en cette Chambre, sommes-nous pratiquement les seuls à nous lever, à nous interroger et à formuler des avertissements? Bien sûr, comme parti souverainiste, nous sommes bien conscients que tant que le Québec n'est pas souverain, il ne faut surtout pas perdre cette prérogative de l'intégrité de notre territoire. Si le Québec devient un pays, cela changera la donne. On s'occupera de notre Parc de la Gatineau, on s'occupera de notre territoire, on le gérera. Mais, pour l'instant, il faut composer avec cette situation.
Évidemment, cette question soulève des inquiétudes puisque cette commission est dirigée par des amis qui sont nommés par le gouvernement en place et qui auront la mainmise sur un tel territoire québécois, qui est tout à fait magnifique. C'est un territoire qu'on veut préserver et auquel on ne veut pas qu'il prête flanc à toutes sortes de développements sauvages.
On parlait de développement immobilier. Cela ne veut pas dire qu'on est contre tout développement à cet égard. Toutefois, il faut absolument que le gouvernement du Québec soit consulté sur ces changements et sur ces développements qui pourraient survenir. Il faut que le gouvernement du Québec prenne la décision. Il ne faut pas que la décision vienne de la Commission de la capitale nationale.
C'est donc un des aspects qui est primordial. Mon collègue comprend très bien ce qui se passe ici en cette Chambre, soit que les députés du Bloc québécois se lèvent pour défendre le territoire québécois, se lèvent pour défendre le Québec et se lèvent pour défendre le Parc de la Gatineau.
Monsieur le Président, en cette Chambre, nous avons reconnu la nation québécoise. Qui dit nation, dit population, dit territoire. Et partant du constat que le gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à respecter les compétences des provinces, je m'interroge beaucoup sur ce projet de loi et sur les activités de la Commission de la capitale nationale. Je me dis que la CCN pourra effectuer des modifications sur notre territoire sans l'accord du gouvernement du Québec.
Pourtant, l'intégrité du territoire a toujours été inviolable. Tous les gouvernements du Québec ont reconnu cet état de fait. Il me semble que la CCN devrait le reconnaître à son tour.
Bien que le Bloc québécois s'entend pour renvoyer ce projet de loi en comité parlementaire pour le faire modifier, mon collègue ne pense-t-il pas qu'il devrait être modifié pour qu'on y ajoute que ni le gouvernement fédéral ni ses sociétés ne peuvent déposséder le Québec de son territoire et que toute activité, décision et projet d'aménagement de la CCN en territoire québécois devrait, au préalable, être soumis à l'approbation du gouvernement québécois?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de sa question pertinente, à laquelle je réponds oui, tout à fait. Il faut que le Québec, comme je l'ai dit en répondant à une question de mon collègue de Shefford, soit non seulement consulté, mais soit aussi partie prenante. Il doit décider de ce qui se fait sur son propre territoire.
Ma collègue a parlé de la reconnaissance de la nation québécoise par le gouvernement. Lorsque le gouvernement conservateur a reconnu, semble-t-il, la nation québécoise, ce n'était que du vent.
Il y a plusieurs exemples, notamment le fait qu'on ne peut pas travailler en français dans les institutions fédérales en territoire québécois en vertu de la loi 101. Quand on travaille dans une banque, dans un port ou dans toute institution qui relève des lois fédérales, on n'est pas assujetti à la loi 101. Quand on présente cette question à la Chambre, on se heurte à une fin de non-recevoir des partis fédéralistes, du moins des libéraux et des conservateurs.
En présentant un tel projet de loi, le gouvernement conservateur n'est pas du tout cohérent dans sa soi-disant volonté de reconnaître la nation québécoise. C'est un autre mauvais exemple. C'est un projet de loi bâclé. On n'a pas besoin de lire le projet de loi en détail pour s'apercevoir que le territoire québécois, pour le gouvernement conservateur, n'est qu'un territoire d'une région comme une autre et que, malgré les avertissements et les lettres très claires du gouvernement du Québec à cet égard depuis trois ans, il présente exactement le même projet de loi qu'en 2009, sans aucun changement.
Pour nous, c'est un autre exemple à donner dans nos circonscriptions respectives pour dire à quel point ce gouvernement ne respecte même pas l'intégrité territoriale du Québec, lorsqu'il présente un tel projet de loi.
Monsieur le Président, j'aurais aimé entendre les autres députés des circonscriptions qui ceinturent le parc de la Gatineau. Pour les gens qui demeurent ici, ce parc est un endroit où ils peuvent aller se reposer. C'est vraiment intéressant pour eux d'avoir un tel parc.
Pour le gouvernement, ce parc représente un moyen de faire gagner de l'argent à quelques amis à qui il veut plaire, lesquels pourraient vendre des terrains et réaliser des projets immobiliers. Quand la population aura grandi à Gatineau ou dans les environs, les jeunes pourront aller sur les sentiers du parc de la Gatineau. Il faut le garder intact. Si on veut vraiment faire un développement, il faut consulter ceux qui sont vraiment concernés, c'est-à-dire les gens du Québec.
J'aimerais que le député de Richmond—Arthabaska m'explique encore ainsi qu'à la Chambre l'importance de ce parc et la nécessité de consulter le Québec avant de le démanteler.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Shefford. C'est une préoccupation que devraient avoir tous les députés de la Chambre. Encore une fois, on vient de prouver que nous sommes les uniques défenseurs du territoire québécois.
On se lève debout depuis fort longtemps à ce sujet, notamment aujourd'hui. Je rappelle à mon collègue que dès 2006, le Bloc québécois avait présenté un mémoire justement au sujet de l'intégrité du territoire québécois. Partant du constat que l'actuel gouvernement s'était engagé à respecter les champs de compétence du Québec, nous nous attendions à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soient effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec. Or ce n'est pas le cas.
Alors que le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale considèrent l'Outaouais et la rive ontarienne comme un bloc monolithique, pour notre part, nous considérons plutôt que Gatineau et Ottawa ont leur propre identité. Les résidants de la région de l'Outaouais vivant sur le territoire québécois diront la même chose. Le parc de la Gatineau doit être considéré comme un territoire québécois et le gouvernement du Québec doit avoir la mainmise sur ce territoire.
On n'honore pas nos propres intérêts. Il est nécessaire que la Commission de la capitale nationale reconnaisse que le gouvernement du Québec et la ville de Gatineau, sur le territoire québécois, sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leur population.
[Traduction]
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord vous dire quelques mots à propos d'hier. La Chambre ne siégeait pas. Certaines provinces célébraient une fête qui leur est propre et, au Québec, c'était la Journée nationale des Patriotes. Histoire de motiver mon absence de cette Chambre, j'ai participé à la Journée nationale des Patriotes pour effectivement rendre hommage aux Patriotes, à ceux d'hier — mais aussi à ceux d'aujourd'hui et de demain —, envers qui nous avons un devoir de mémoire. Nous avons aussi le devoir de poursuivre l'idéal démocratique des Patriotes, qui est l'idéal démocratique d'un peuple. C'est aussi le droit de vivre libre et indépendant dans son propre pays, soit le Québec. Ce fut une journée ensoleillée et très dynamique, remplie de festivités et d'activités.
Parlons maintenant des sénateurs. Il serait probablement plus intéressant de parler des Sénateurs d'Ottawa, je parle du club de hockey, mais il faut discuter et parler du projet de loi. Les sénateurs sont aussi des gens au service du gouvernement canadien. C'est pour cela que celui-ci les nomme. Il n'y a pas de démocratie là-dedans. Le gouvernement cherche les individus qui peuvent le mieux servir ses causes, peu importe leurs domaines d'excellence. Je pourrais parler notamment de deux sénateurs.
Ma division sénatoriale — on pourrait parler de duché — regroupe Sherbrooke et s'appelle plus spécifiquement Wellington. On ne retrouve pas le mot Sherbrooke dans la division sénatoriale de Wellington. Depuis 1867, il y a eu exactement 10 sénateurs dans la division sénatoriale de Wellington: sept libéraux et trois conservateurs pendant 143 ans. Je dois ajouter que, pour une raison ou pour une autre, pendant au moins sept ans, le poste était libre.
À Sherbrooke, il y a un sénateur qui n'est pas le sénateur de Sherbrooke, donc de Wellington, mais qui est le sénateur de la division sénatoriale de La Salle. Il s'agit de M. Pierre-Hugues Boisvenu. Cet individu a effectivement vécu des choses qui ont fait qu'on a eu beaucoup de sympathie pour lui, mais aujourd'hui, il est l'individu d'une cause. On comprend d'ailleurs très bien que le gouvernement conservateur est allé le chercher pour défendre cette cause, sans faire preuve de beaucoup de nuances.
Chose assez cocasse, le sénateur de la division sénatoriale de Wellington, c'est-à-dire Sherbrooke, est Leo Housakos. Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, qui habite Sherbrooke, représente la division sénatoriale de La Salle, et M. Housakos, qui est sénateur de Wellington — ou Sherbrooke — n'habite pas cette région. On voit donc très bien que cette institution n'a aucune relation dynamique ou démocratique avec la population.
Depuis 1867, on nommait les sénateurs et on les gardait tant et aussi longtemps qu'ils voulaient bien rester en place. Comme je le disais tout à l'heure, pendant 143 ans, nous en avons eu 10.
Je voudrais revenir à M. Leo Housakos, qui est le sénateur de la section Wellington. Je disais tout à l'heure que le gouvernement allait chercher les sénateurs dont il avait besoin pour lui rendre des services spécifiques. Le sénateur Housakos, entre autres, a des services à rendre. Les gens disaient de lui qu'il pouvait amasser plusieurs dizaines de milliers de dollars en quelques semaines à peine grâce, notamment, à un réseau bien tissé dans les milieux d'affaires montréalais.
C'est lui qui remplit les coffres avant une campagne électorale imprévue. C'est un sénateur de service qui rend des services au gouvernement conservateur et qui n'a presque rien à voir avec l'avancement de la société québécoise et canadienne.
Une source conservatrice, qui a requis l'anonymat pour pouvoir parler librement, disait du sénateur Housakos qu'il était très efficace. Elle mentionnait qu'on n'est pas nommé à 40 ans si on ne tient pas ses promesses.
On avait fait un portrait de lui. Certaines choses se passent dans la société québécoise. On entend parler d'entreprises de construction et de financement de partis politiques. On rajoutait que M. Leo Housakos a notamment de bons amis dans les firmes de génie-conseil et dans les entreprises de construction.
Il est également président d'une entreprise, une filiale à part entière de la firme de génie BPR. C'est un autre élément dont on a entendu parler.
On dit aussi que l'entrepreneur en construction Tony Accurso, qui possède plusieurs entreprises et qui brasse de grosses affaires à Montréal et Laval, est une connaissance de M. Leo Housakos.
On dit aussi que M. Housakos et M. Soudas sont de grands amis d'enfance. Ce sont des gens au service du gouvernement. Je dirais plus précisément qu'ils sont directement au service du premier ministre.
Aujourd'hui, on veut tout simplement limiter à huit ans la vie utile d'un sénateur ou d'une sénatrice.
Le Sénat ne plaît pas beaucoup au Bloc québécois. Le Bloc est contre le principe du projet de loi C-10 parce qu'à toutes fins pratiques, il se dit qu'on pourrait très bien se passer d'une telle institution « archaïque », compte tenu des services qui sont demandés aux sénateurs pour la seule cause du gouvernement, c'est-à-dire sa réélection. Ces individus sont, peut-être pas manipulés, mais tout au moins dirigés pour aider le gouvernement à remporter élection après élection et à forcer parfois l'adoption de lois. Les sénateurs conservateurs sont liés par une ligne de parti.
Le Bloc québécois croit que les conservateurs veulent réformer la Constitution en passant par-dessus la tête des provinces et du Québec. On se souviendra que le 22 novembre 2006, le gouvernement conservateur déposait une motion reconnaissant la nation québécoise. Depuis, les conservateurs se sont attaqués systématiquement à la nation québécoise et ont rejeté toutes les propositions concrétisant la reconnaissance de la nation québécoise.
Les modifications préconisées par les conservateurs servent strictement à affaiblir le Québec et à le punir de ne pas voter pour les conservateurs. On n'a qu'à regarder le poids démocratique du Québec, la réforme du Sénat et la remise en question du financement des partis politiques.
La Constitution canadienne est une constitution fédérale. Il existe par conséquent des raisons pour lesquelles la transformation et les caractéristiques essentielles du Sénat doivent échapper à la compétence d'un seul Parlement et relever plutôt du processus constitutionnel impliquant le Québec et les provinces.
À la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement à modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat.
Selon l'arrêt qu'elle a rendu en 1980 en ce qui a trait à la compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, les décisions relatives aux changements majeurs touchant le caractère essentiel du Sénat ne peuvent être prises unilatéralement.
Toutes les réformes touchant les pouvoirs du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs auxquels une province a droit et les exigences de résidence des sénateurs ne peuvent donc être apportées qu'en consultation avec le Québec et les provinces.
L'ex-ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, a réitéré en 2007 la position traditionnelle du Québec en disant ceci, et je cite:
Le gouvernement du Québec considère que cette institution ne relève pas exclusivement du palier fédéral. Puisque le Sénat est au coeur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu'il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d'abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vétos régionaux.
D'ailleurs, la même journée, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la motion suivante:
Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Le Québec est d'avis que la réforme du partage des compétences doit précéder celle des institutions centrales, dont le Sénat. Il faut se rappeler le dossier sur les décisions constitutionnelles de 1978-1979 du gouvernement Lévesque.
Mentionnons de plus que le gouvernement du Parti libéral du Québec, un parti fédéraliste faut-il le rappeler, a participé au Comité spécial sur la réforme du Sénat de 2007. Dans son mémoire du 31 mai 2007, on lit ce qui suit:
Le gouvernement du Québec ne s’oppose pas à une modernisation du Sénat. Mais si l’on cherche à modifier les caractéristiques essentielles de cette institution, la seule avenue est l’engagement d’un processus constitutionnel coordonné sur le plan fédéral-provincial qui associe pleinement les acteurs constitutionnels, dont le Québec, à l’exercice du pouvoir constituant.
Le gouvernement du Québec, avec l’appui unanime de l’Assemblée nationale, demande donc le retrait du projet de loi C-43 [sénateurs élus]. Il demande aussi la suspension des travaux sur le projet de loi S-4 [devenu C-19, puis C-10 qui concernaient la durée du mandat] tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral projette de transformer unilatéralement la nature et la vocation du Sénat.
On est loin de la position de Daniel Johnson père qui demandait à Toronto, en novembre 1967, d'examiner la possibilité de transformer le Sénat actuel en une véritable Chambre fédérale à caractère binational.
Me reste-t-il du temps, monsieur le Président?
Il reste à l'honorable député de Sherbrooke six minutes pour terminer son allocution, mais comme il est 18 h 13, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
propose que le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur aujourd'hui de prendre la parole sur un projet de loi qui oblige le gouvernement conservateur à tenir compte de l'opinion des Canadiens sur la guerre en Irak.
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi très simple qui vise à demander au gouvernement de tenir compte de l'opinion des Canadiens dans un dossier qui, à première vue, semble toucher relativement peu de gens, c'est-à-dire quelque 200 Américains venus au Canada pour demander l'asile parce qu'ils s'opposent moralement à la guerre en Irak. Le pire, pour certains députés, c'est peut-être que ces personnes ne votent même pas. Elles n'ont pas leur mot à dire sur la réélection des députés à la Chambre.
En dépit de l'attitude du gouvernement à ce jour — nous gardons toujours espoir qu'il fera volte-face —, le projet de loi donnerait à tous les députés l'occasion non seulement de faire un examen de conscience, mais également de réfléchir à leur rôle en tant que parlementaires pour exprimer la volonté des Canadiens en ce qui concerne des questions importantes.
À la base, nous proposons une mesure législative simple qui modifierait deux parties de la Loi sur l'immigration et permettrait ainsi expressément aux objecteurs de conscience d'être admissibles à la résidence permanente au Canada, notamment pour éviter de participer à des conflits armés non approuvés par les Nations Unies, et leur donnerait l'assurance que leur demande serait prise en considération. Les demandeurs devraient néanmoins répondre à toutes sortes d'autres critères — je l'ai mentionné et je vais y revenir — afin que la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui ne donne pas lieu à des abus.
Au-delà de ces simples dispositions qui les protègent eux et leurs familles, il faut par-dessus tout être à l'écoute. Pour cela, les Canadiens de notre génération doivent dire ce qu'ils pensent de la capacité du Canada à déterminer qui devrait composer la population de notre pays et ce qu'ils pensent non seulement de nos traditions, mais aussi des valeurs proprement canadiennes que nous voulons préserver pour l'avenir.
Ce projet de loi vise à tenir compte de ces valeurs canadiennes auxquelles le gouvernement s'est jusqu'à maintenant opposé, notamment le ministre responsable et le premier ministre qui ont fait des déclarations publiques sur le sujet.
Il est essentiel que tous les Canadiens puissent prendre part à ce débat, pas parce qu'il devrait retenir leur attention ou les préoccuper, mais parce que ce sont les idées sur lesquelles les citoyens restent discrets, celles que l'on n'entend pas habituellement, qui permettent de juger du caractère d'un pays.
Tous les Canadiens devraient être conscients de ce genre de questions. Tandis que les opposants américains à la guerre en Irak sont sans voix au sens classique du terme, c'est la façon dont on traite ces gens et ces catégories de personnes qui nous définit en tant que Canadiens.
Nous avons déjà répondu à ces questions. Une génération précédente a démontré non seulement de la témérité et du courage, mais aussi une identité bien à elle en disant aux opposants à la guerre du Vietnam, ceux qui s'étaient engagés dans l'armée et qui s'étaient ensuite appuyés sur ce qu'on leur demandait de faire et sur ce qu'ils avaient vu de ce conflit pour prendre leur décision, qu'ils ne seraient pas poursuivis. Plus de 10 000 opposants à la guerre du Vietnam sur les 50 000 qui sont venus au Canada étaient des militaires, et une génération précédente de Canadiens les a accueillis.
Ce geste a été posé par des gens parfaitement conscients de ce qu'était le Canada. Pas des gens qui se croyaient meilleurs que les Américains ou qui avaient une opinion différente de ceux-ci, mais des gens conscients de leur identité. Nous sommes un peuple qui fait preuve d'une certaine tolérance et d'une certaine patience, un peuple qui est prêt à accepter les divergences de vues par rapport à la façon dont certaines de ces questions morales sont traitées et qui saura aborder ces questions sans tenter de remettre le débat à plus tard ou de dire que la décision appartient à quelqu'un d'autre.
Lorsque des étrangers, peu importe d'où ils viennent, nous demandent l'asile, la décision d'accepter ou non leur demande nous revient. C'est ce que ce projet de loi nous permettrait de faire.
Il ne faut pas oublier non plus qu'il s'agit ici d'une solution, puisque la question a déjà été abordée d'autres façons.
[Français]
En juin 2008 et en mars 2009, la Chambre des communes a adopté des motions en vue d'accueillir les opposants à la guerre en Irak,
[Traduction]
La question de savoir si le Canada devrait offrir à ces gens-là la possibilité de s'installer au Canada de façon permanente a déjà été traitée et a fait l'objet d'un vote à la Chambre. Seulement, en plus d'avoir choisi de s'opposer à la résolution, le gouvernement a décidé de leur ôter toute possibilité d'être admis.
[Français]
Le gouvernement conservateur a néanmoins rejeté toutes les demandes reçues. Il a dénigré publiquement les opposants et a, par le fait même, réduit leurs chances de bénéficier d'une audience équitable. Cela a occasionné de lourdes sanctions à ceux qui ont été rapatriés aux États-Unis.
[Traduction]
Il ne s'agit pas seulement de savoir si ces gens peuvent être naturalisés, mais aussi de savoir ce qui leur arriveront. Certains opposants américains à la guerre en Irak ont été expulsés pendant que nous débattions de la question, quelques jours avant que la Chambre ne décide de les accueillir. Quelques jours plus tard, le gouvernement a expulsé une personne qui avait participé de bonne foi; elle a reçu une peine de prison de 15 mois.
Comme toute question de principe, celle-ci se résume à la dimension humaine, à ce que cela veut dire d'être Canadien. Cette question ne touche pas seulement 200 personnes. Il s'agit d'accorder une audience équitable à un groupe de gens mal pris. Dans le débat d'aujourd'hui, nous cherchons à savoir si la Chambre est capable de leur donner cette audience équitable.
J'aimerais prendre l'exemple de Chuck Wiley, un des opposants à la guerre en Irak, qui a servi dans l'armée américaine pendant 17 ans. Certains députés se plaisent à parler du sens du devoir, et il y en a qui en ont fait preuve. J'aimerais qu'on se mette dans la peau de M. Wiley qui, après avoir servi dans la marine pendant 17 ans, a décidé que sa conscience ne lui permettait pas de se battre en Irak. J'aimerais que les gens pensent à ce qu'ils connaissent de l'ensemble de valeurs de l'armée américaine et s'imaginent combien il a été difficile pour lui, après avoir servi pendant tant d'années, à deux ans d'être admissible à sa pension, d'écouter sa conscience, de se distancer de l'armée et de se tourner vers notre pays.
Certains ministres et députés d'en face ont parlé, entre autres, de lâcheté. Comme il est facile pour eux de juger quelqu'un sans avoir pris la peine de comprendre toutes les particularités de sa situation. Celle-ci s'inscrit dans un contexte plus large, celui de la guerre en Irak.
Les Canadiens avaient une opinion sur la guerre en Irak. Tout ce qu'on nous demande de faire aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi est de confirmer l'opinion des 82 p. 100 des Canadiens qui s'opposent à cette guerre et de confirmer l'opinion du gouvernement du Canada, qui a décidé que notre pays n'appuyait pas la guerre en Irak. Avec tout le respect que je dois aux personnes qui ont décidé de participer à cette guerre et de l'appuyer, le Conseil de sécurité des Nations Unies et nous avons pris une décision différente à ce sujet. Les données sur les célèbres armes de destruction massive qui ont alimenté le débat sur cette question sont accessibles aux députés de la Chambre.
Le Canada s'est prononcé à cet égard. C'était un débat difficile. Nous sommes parvenus à une décision après mûre réflexion. Nous devons respecter cette décision pas parce que nous croyons que nous sommes supérieurs, mais parce que nous avons le droit de prendre nos propres décisions en ce qui concerne les événements dans le monde qui nous touchent sur le plan moral et éthique et l'utilisation des ressources de notre pays. Nous avons pris cette décision.
La question qui se pose à la Chambre est donc la suivante. Compte tenu de cette décision, pourquoi ne démontrons-nous pas de la compréhension à l'égard des personnes qui font appel à nous? Pourquoi le gouvernement tente-t-il plutôt d'imposer son opinion minoritaire? Auparavant, les conservateurs appuyaient la guerre en Irak, mais ils ont changé d'avis depuis. Le premier ministre dit maintenant que c'était une erreur, et il partage la même opinion que le président américain actuel, à savoir que la guerre en Irak était stupide et que les États-Unis n'auraient jamais dû y participer. Cette guerre intéresse profondément les Canadiens. Ils comprennent que le Canada a pris une décision distincte à cet égard.
Certaines personnes peuvent se demander pourquoi nous voudrions accueillir des militaires d'autres pays. Est-ce que cela aurait des répercussions sur nous? La réponse est non.
Les règles sont différentes et c'est maintenant en grande partie reconnu aux États-Unis. Diverses audiences ont été tenues aux États-Unis et il en ressort que des gens ont fait l'objet d'irrégularités. Il y a notamment eu des problèmes de conduite, en lien avec les incidents dans la prison d'Abu Ghraib, impliquant des civils. Je crois que la Chambre et ce pays espèrent que, dans une situation aussi difficile, nos militaires feraient preuve de discernement. Je crois que la Chambre et ce pays espèrent que les soldats canadiens prendraient des décisions éclairées dans une telle situation.
Les gens visés par ce projet de loi, qui nous demandent de nous pencher sur leur cas, ont fait face à différentes situations. Je le répète, ils sont nombreux, comme M. Wiley, à avoir servi non seulement de longues périodes, mais à avoir servi dans des conditions très difficiles. Certains ont été astreints à des dispositions qui n'existent même pas au Canada.
Par exemple, il y a la prolongation forcée de la période d'engagement militaire. Phil McDowell, par exemple, a fait son temps en Iraq. Il a honoré son contrat. La guerre en Iraq a été menée alors que l'armée américaine était aux prises avec une pénurie de personnel. Les gens ne le savent pas, mais il n'y a jamais eu si peu d'Américains engagés dans l'armée de toute l'histoire des États-Unis. Pour faire la guerre en Iraq, l'armée américaine a dû déployer les mêmes soldats à plusieurs reprises. Les soldats canadiens, quant à eux, ne sont pas contraints à ce genre de déploiement forcé à répétition.
On s'est rendu compte que les dispositions contractuelles de la prolongation forcée de la période d'engagement militaire sont très exigeantes. L'actuel président des États-Unis a demandé qu'elles soient supprimées, mais elles ont été exécutées, surtout au plus fort des hostilités. Phil McDowell, qui a servi en Iraq dans des conditions très difficiles, est rentré aux États-Unis et a appris que dans les petits caractères de son contrat il est écrit qu'il est obligé d'y retourner. Après avoir vu ce qu'il a vu, sa conscience l'en empêchait.
C'est la question dont est saisie la Chambre. Si nous donnons notre soutien à ces gens, nous leur montrons que nous respectons les décisions qu'ils ont prises. Nous voyons comment les militaires canadiens travaillent et nous savons qu'ils prennent des décisions fondées sur leur conscience.
De telles dispositions existent et peuvent être invoquées par les membres des services armés canadiens. Bien des gens, comme Jeremy Hinzman, qui a cherché à se faire reconnaître comme un objecteur de conscience, ne peuvent pas invoquer de telles dispositions. En raisons de la difficulté à recruter suffisamment de personnel, étant donné que des déploiements prévus pour quelques mois se prolongeaient sur des années, ces dispositions étaient inexistantes pour les membres des forces américaines.
Il faut faire certaines distinctions quant à l'emploi qu'on a fait de la garde nationale et à la façon dont certaines autres choses ont été faites au cours de cette guerre, et aux circonstances particulières que cela engendrait pour les militaires. Ce cas remonte à l'époque de la guerre elle-même. Robin Long, qui a purgé 15 mois dans une prison militaire, a écopé d'une peine très sévère parce que le gouvernement refuse d'écouter la Chambre.
Nous savons que certains députés d'en face sont très à l'aise avec l'idée d'un gouvernement qui se croit supérieur au Parlement et ne rend de comptes à personne sur quoi que ce soit. J'aimerais croire que rien dans ce projet de loi ne lui permettra un tel comportement. Toutefois, il y a aussi un autre problème tout aussi grave, soit le fait que le gouvernement se croit supérieur à la population canadienne.
[Français]
Près de deux tiers des Canadiens souhaitent que les Américains opposés à la guerre en Irak soient autorisés à demeurer au pays, selon un sondage Angus Reid effectué en 2008.
[Traduction]
Les deux tiers des Canadiens, plus précisément 65 p. 100 d'entre eux, aimeraient donner aux Américains qui s'opposent à la guerre la possibilité de devenir citoyens de notre pays, tout comme la génération précédente a accueilli les détracteurs de la guerre du Vietnam. Cela met peut-être les députés d'en face mal à l'aise, mais ils doivent écouter la population. Ils doivent respecter les sentiments des Canadiens sur des questions de conscience. Le gouvernement doit agir en conséquence et j'espère que c'est dans cet esprit que se tiendra ce débat.
Les Canadiens défendent cette opinion et attendent de la Chambre qu'elle la prenne en considération. Selon moi, la seule manière de respecter cette opinion est d'inscrire ce principe dans la loi.
Nous entendons certains députés d'en face dire qu'ils ne peuvent même pas envisager cette possibilité. Quelqu'un a dit que c'était exclu. Il faut donner une chance à ces gens, parce que c'est là une occasion de montrer ce que nous sommes.
Comme l'a dit John F. Kennedy, il ne sera plus aussi facile de faire la guerre quand les objecteurs de conscience jouiront d'autant de considération que les guerriers dans notre pays. Le Canada n'a pas peur d'être un refuge pour les gens aux prises avec un militarisme irréfléchi qui ne fait aucun cas des droits et des besoins des gens. C'est exactement ce que ferait cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député de Parkdale—High Park. Je trouve étonnant qu'il présente à la Chambre un projet de loi qui nous obligerait à faire des choix en ce qui concerne les conflits auxquels nos voisins du Sud font face. Ce sont nos meilleurs partenaires commerciaux. Nous partageons avec eux la plus longue frontière non défendue au monde et nous entretenons d'excellentes relations. Nous devrions décider quels conflits permettraient aux déserteurs de venir trouver refuge ici. C'est ce que propose le député.
La mesure qu'il propose vise en outre un corps de volontaires à qui on accorderait asile. Nos militaires savent à quoi s'attendre quand ils s'engagent; nous avons avec eux une entente claire. De fait, de nombreux militaires m'ont dit qu'ils savent très bien à quoi ils s'engagent et que lorsque le gouvernement leur ordonne de partir, ils obtempèrent.
Comment le député peut-il faire ce coup-là au président Barack Obama, lui qui appuie les troupes en Iraq? Comment le député peut-il proposer qu'on accorde asile à ceux qui se déroberaient aux obligations et responsabilités qu'ils ont acceptées en s'engageant volontairement dans l'armée des États-Unis?
Monsieur le Président, c'est justement cela, l'idée. C'est, en fait, l'occasion pour les membres de nos troupes comme des troupes d'autres pays, d'envisager de dire non quand leurs limites sont atteintes. Un principe commun, chez l'homme, prévoit une limite à ce qu'on peut attendre de quelqu'un et les circonstances dans lesquelles on peut devenir objecteur de conscience. C'est un principe reconnu en droit international. Il est reconnu par les Nations Unies. Il est reconnu dans à peu près toutes les règles existant au Canada, et ce projet de loi ne fait que le confirmer.
En ce qui concerne la guerre en Iraq et ceux qui y ont participé, je dirais que nous pouvons à la fois être amis avec les États-Unis et poser ces questions essentielles et y répondre différemment. C'est exactement le choix qui s'offre à nous. Par respect pour les États-Unis, nous pouvons faire ce choix dans le cadre d'un débat ouvert et parvenir à une conclusion différente.
Monsieur le Président, le 3 juin 2008, la majorité des députés de la 39e législature ont appuyé la requête des néo-démocrates pour que l'on mette fin à l'expulsion des résistants à la guerre et qu'on leur permette de rester au Canada en tant que résidents et immigrants reçus. Le 30 mars 2009, les députés de la 40e législature ont fait de même. Il est à espérer que, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, ce projet de loi d'initiative parlementaire franchira l'étape de la troisième lecture.
J'aimerais savoir ce que le député pense de l'état de la démocratie, au Canada, où la Chambre des communes continue d'adopter des motions et des lois visant à mettre fin à l'expulsion des résistants à la guerre, alors qu'il est très probable que certains de ces résistants seront expulsés l'été prochain.
J'aimerais savoir ce que le député pense de l'état de la démocratie dans un pays où le premier ministre et son gouvernement conservateur refusent de suivre la volonté de la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, nous demandons au gouvernement conservateur l'assurance qu'il n'y aura pas d'autres déportations jusqu'à ce que le Parlement ait l'occasion de se prononcer sur le projet de loi.
[Traduction]
Il s'agit d'une simple requête. On ne devrait pas expulser les résistants à la guerre. On devrait respecter le fait que le Parlement a adopté deux motions. Les Canadiens ont exprimé leur volonté lorsqu'ils ont été appelés à le faire. Il n'existe aucune raison de contrecarrer le processus démocratique.
Je ne dis pas que cela l'emporte sur tout, mais il y a des principes fondamentaux en jeu dans ce dossier. La capacité du gouvernement minoritaire de prêter l'oreille à l'opinion de la majorité ou à un point de vue important est remise en cause actuellement.
J'espère que ce débat sera différent. Cela est important, même si les gens ont des points de vue différents et divergents. Tenons le débat. Qu'on ne procède à aucune expulsion avant la fin du débat.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Parkdale—High Park pourrait nous dire ce qu'il pense de la fiction voulant qu'aux États-Unis, les forces armées soient composées de volontaires. Nous connaissons le programme de prolongation de la période d'engagement militaire qui a permis de réenrôler malgré eux 185 000 soldats américains et, en dépit des promesses de réduire les réenrôlements involontaires, ceux-ci ont en fait augmenté de 43 p. 100.
Aux États-Unis, l'armée ne se compose pas de volontaires. Je prierais le député de dissiper la fausseté véhiculée à la Chambre à ce sujet cet après-midi.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, on a imposé de quatre ou cinq façons différentes cette contrainte, à tout le moins au point culminant de la guerre en Irak, aux militaires américains. Comparativement à ce qui se fait dans les forces armées canadiennes, cette façon de faire est différente. Il s'agit en fait d'une conscription pour bon nombre des personnes touchées. Le projet de loi porte sur ces prolongations forcées de la période d'engagement militaire.
Monsieur le Président, dans tout débat sur les déserteurs militaires américains, on se demande implicitement s'ils sont ou non des réfugiés et s'ils risquent la persécution.
Les libéraux ont dit que les déserteurs militaires américains ou, comme ils les appellent, les opposants à la guerre, devraient être admissibles au statut de réfugié même si la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté toutes les demandes de déserteurs sous prétexte qu'elles étaient injustifiées.
On peut également se demander pourquoi les libéraux accusent ainsi le gouvernement de notre ami le président Barack Obama de persécuter des citoyens américains.
À notre avis, si jamais elle entrait en vigueur, cette mesure législative compromettrait la sécurité des citoyens canadiens et les lois régissant nos forces armées.
Le projet de loi C-440 propose que les personnes répondant à certains critères puissent obtenir le statut de résident permanent en présentant une demande pour des motifs humanitaires. L'article 1.1 du projet de loi stipule également que tout déserteur militaire:
[...] est soustrait par le ministre à toute obligation légale applicable à l’égard de ces personnes qui les empêcherait de demeurer au Canada, si l’étranger se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes [...]
Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ont déterminé qu'en vertu de cette disposition les agents d'immigration seraient dans l'impossibilité d'empêcher les déserteurs militaires et les membres de leurs familles d'entrer au Canada, même dans les cas où ils seraient inadmissibles pour raison de crime de guerre, de crime contre l'humanité, de sécurité ou...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le ministère n'a jamais déposé cette opinion. Des opinions indépendantes ont été présentées selon lesquelles toutes les protections en cas d'inadmissibilité sont en place. Je suis persuadé que les députés souhaitent...
Cela ressemble davantage à un point de discussion qu'à un recours au Règlement.
Nous revenons donc au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ont établi et prouvé qu'en raison de cette disposition, les agents de l'immigration n'auraient aucun pouvoir pour refuser l'accès aux déserteurs militaires ou aux membres de leur famille, même si ces derniers ne seraient autrement pas admissibles pour cause de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de crime grave.
Très franchement, ce projet de loi empêcherait le Canada d'interdire aux criminels étrangers de demeurer au pays même s'ils ont déserté leur armée ou s'ils ont l'obligation de servir dans les forces armées de leur pays.
Le projet de loi C-440 va également à l'encontre de certaines autres lois et de certains principes qui régissent les forces armées canadiennes. Ce projet de loi va aussi à l'encontre du Code de discipline militaire qui figure dans la Loi sur la défense nationale. Ce code est à la base de la justice militaire des Forces canadiennes et il est conçu pour aider l'état-major à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des troupes. Ce code prévoit que la désertion d'un membre des Forces canadiennes constitue une infraction au Canada. Cela s'appliquerait également dans le cas où un membre des Forces armées refuserait un ordre légal visant une participation à un conflit armé qui ne serait pas sanctionné par les Nations Unies.
En conséquence, si le projet de loi était adopté, les soldats canadiens seraient punis pour désertion alors que les ressortissants étrangers seraient accueillis au Canada après avoir commis le même délit.
Si l'on suit la logique de ce projet de loi, les Canadiens qui abandonnent leurs compagnons d'arme continueraient d'être traités comme des criminels alors que les Américains qui en font autant seraient accueillis comme des héros par le Parti libéral.
Mon collègue d'en face a parlé plus précisément de la guerre en Irak. Je lui demande tout simplement de prendre la parole à la première occasion et de nous expliquer pourquoi il n'a parlé que de ce conflit. Il y a des objecteurs de conscience Américains qui ont la conviction profonde que la participation des troupes américaines au conflit en Afghanistan est injuste et inacceptable.
Je ne suis pas moi-même de cet avis, mais je reconnais qu'il s'agit là d'un point de vue légitime. Si le député suivait la même logique qu'il a adoptée pour la guerre en Irak, il accepterait alors aussi les déserteurs de l'armée américaine qui ont fui l'Afghanistan et il leur permettrait de s'installer au Canada, d'abandonner leur compagnons d'arme ainsi que les tâches pour lesquelles ils s'étaient engagés dans l'armée. Ils pourraient entrer au Canada à titre de déserteurs et profiter d'un traitement privilégié pour passer devant les autres et obtenir ainsi un statut de résidant permanent au pays.
Ne serait-il pas ironique si nous avions des membres des forces américaines à qui il serait permis de déserter la mission américaine en Afghanistan, et, parallèlement à cela, des soldats canadiens, qui, s'ils faisaient exactement la même chose, seraient traités en criminels? Ce serait incroyablement injuste.
J'aimerais aussi faire remarquer que ce projet de loi rend un très mauvais service aux milliers de candidats à l'immigration du monde entier qui suivent les règles, qui respectent la loi et qui viennent ici en suivant toutes les étapes habituelles pour devenir citoyens canadiens. Ce serait un mauvais service qu'ils soient repoussés dans la file d'attente pour que nous puissions donner un traitement préférentiel, comme le propose le projet de loi, aux déserteurs des forces armées américaines. Ce serait non seulement une insulte envers nos propres soldats, mais aussi une insulte envers les candidats légitimes à l'immigration du monde entier qui suivent les règles.
Le projet de loi vise également à accorder le statut de résident permanent aux personnes qui, à leur retour dans leur pays d'origine, pourraient être forcées de reprendre le service militaire. Cela signifie que l'ancien personnel militaire de pays où il y a conscription pourrait être couverts par cette disposition.
Les chercheurs de Citoyenneté et Immigration Canada ont découvert que le service militaire est obligatoire dans quelque 35 pays. Ce projet de loi ouvrirait grand la porte à toute personne de ces pays qui, en théorie, pourrait être forcée de faire son service militaire. Ces pays comprennent Israël, l'Allemagne et le Danemark, des pays qui sont à la fois des démocraties et des alliés du Canada. Si le projet de loi C-440 devenait loi, il pourrait s'appliquer à tous les anciens militaires en provenance de ces pays.
Il convient de noter que, dans le contexte américain, le service militaire n'est pas obligatoire aux États-Unis, que ceux qui joignent les rangs des forces armées le font en sachant qu'à un moment donné ils peuvent être appelés à servir et que, par conséquent, ils ont déjà pris leur décision de conscience de s'engager à ce service lorsqu'ils joignent les forces armées américaines.
Nous sommes aussi préoccupés par les répercussions que ce projet de loi aurait sur les relations extérieures du pays si le Canada était contraint d'accorder le statut de résident permanent à des citoyens de pays alliés qui tentent d'échapper au service militaire obligatoire. L'adoption de ce projet de loi enverrait un message implicite à savoir que le Canada condamne les pratiques de ses alliés et pourrait faire du Canada un refuge pour les individus qui cherchent à se soustraire à ces pratiques.
Nous nous opposons également au fait que le projet de loi C-440 établit une distinction entre les conflits approuvés par les Nations Unies et ceux qui ne le sont pas. Il serait présomptueux et sans précédent d'exiger que les agents d'immigration canadiens se prononcent sur la soi-disant légalité d'un conflit donné. En outre, le Canada et ses alliés de l'OTAN se réservent le droit, tout comme ils l'ont fait dans le passé, de participer à des opérations militaires qui peuvent ne pas avoir été approuvées par les Nations Unies.
Je me dois de faire remarquer que la décision du gouvernement canadien d'avoir recours à la force n'est pas soumise à l'examen des tribunaux canadiens. C'est une question de stratégie de haut niveau qui est réservée à l'exécutif. L'examen attentif par un tribunal canadien ou par un agent d'immigration canadien de la décision d'un gouvernement étranger d'avoir recours à la force serait, par conséquent, abusif et pourrait avoir des conséquences néfastes sur les relations extérieures.
Enfin, le projet de loi C-440 propose que le gouvernement suspende le renvoi du requérant jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant au statut de résident permanent de l'individu. Cela porte atteinte au programme de sécurité et d'application de la loi mis de l'avant par le gouvernement et pourrait donner lieu à des abus.
Je dirai simplement que le gouvernement votera contre ce projet de loi car il pose de graves problèmes à l'égard de la sécurité du pays, de l'intégrité de notre système d'immigration et de nos relations extérieures.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur le projet de loi devant nous aujourd'hui. Au fond, ce projet de loi soulève une question morale: devons-nous appliquer les convictions de ce Parlement et de ce pays partout au monde?
On se demande si on devrait accueillir quelqu'un qui refuse de participer à une action militaire à l'étranger, à laquelle le Canada ne souscrit pas et pour laquelle il n'y a pas de sanction des Nations Unies, et qui cherche notre protection.
La réponse du Bloc québécois est oui, bien sûr. L'exemple de la guerre en Irak est peut-être le plus probant, celui qui nous vient le plus spontanément à l'esprit. Je rappellerai qu'à l'époque il y avait une vaste désapprobation de la guerre en Irak. Malgré tout, certains politiciens appuyaient l'intervention en Irak. Il y avait évidemment le premier ministre du Canada, chef du Parti conservateur, qui était pour l'intervention du Canada en Irak. Le chef de l'opposition et chef du Parti libéral du Canada était également en faveur de la guerre en Irak. Cependant, malgré ces deux leaders qui défendaient cette guerre, la plupart des Canadiens et des Québécois, sans aucun doute, s'y objectaient.
On se rappellera qu'à l'époque, des centaines de milliers de personnes étaient descendues dans les rues de diverses villes, dont 200 000 ou 300 000 personnes à Montréal seulement. Elles ont bravé le froid pour dire qu'elles ne voulaient pas participer à cette guerre qu'elles considéraient injuste parce qu'elle n'était pas approuvée par les Nations Unies, une guerre injuste et injustifiée. Elles estimaient que c'était une guerre qui pénaliserait indûment la société et les civils irakiens. De plus, on savait très bien que, sous tout cela, il y avait beaucoup de considérations stratégiques pour le contrôle de la production du pétrole, etc.
On connaît encore plus aujourd'hui les mensonges de George Bush et de son administration pour essayer de faire croire qu'il y avait là des armes de destruction massive. Ce n'était pas le cas. Bref, le consensus a été fort.
On juge cette guerre illégitime. Par ricochet, ce Parlement juge donc illégitime d'envoyer des soldats pour y combattre. C'est logique. Quand on trouve quelque chose d'illégitime, on n'y participe pas.
Cela dit, la question que soulève le projet de loi de mon collègue du Parti libéral est très intéressante: est-il légitime de penser que notre conviction de l'époque devrait être la conviction de tout le monde partout sur la planète? Si la guerre en Irak est illégitime du point de vue canadien, ne l'est-elle pas aussi aux États-Unis, en Allemagne, en Angleterre et je ne sais trop où ailleurs?
Si, comme parlementaires, on a la conviction qu'il s'agit là d'une valeur universelle et que les êtres humains ne doivent pas participer à des conflits bilatéraux immoraux non approuvés par l'ONU, il devrait être normal pour nous que quelqu'un d'un autre pays partageant cette valeur ne soit pas tenu d'y participer. C'est ce que propose le projet de loi devant nous.
Ce n'est pas parce que quelqu'un refuse de faire son service militaire que le projet de loi se propose de l'accueillir, mais parce qu'il refuse de faire son service militaire parce qu'on l'oblige à participer à une mission que l'on juge illégitime ou immorale. Par conséquent, on lui permettrait de faire une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires parce qu'il est objecteur de conscience et qu'il juge, tout comme nous, que la guerre dans laquelle il est entraîné est immorale et illégitime.
Cela me semble aller de soi. Le gouvernement nous a répondu un certain nombre de choses. Mon collègue conservateur qui a parlé avant moi a dit que cela ne répondait pas du tout à la définition de réfugié. Je veux bien l'admettre, mais on ne parle pas de réfugiés. On parle d'une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. Cela ne répond pas à la définition de réfugié et c'est pour cette raison que le porte-parole du projet de loi ne l'a pas mis dans la section sur les réfugiés. Je ne sais pas si mon collègue conservateur a lu la loi avant d'écrire son discours, mais cela n'a pas rapport.
On souligne aussi la possibilité d'un afflux incroyable au Canada d'objecteurs de conscience provenant de partout dans le monde. Cela semble un peu exagéré. Il faut avouer que la plupart des gens qui décident de faire une carrière militaire se conformeront aux décisions de l'armée. Un certain nombre d'individus estiment avoir été trompés. Ils étaient de bonne foi au départ, mais après avoir été sur les lieux, ils se rendent compte que c'est une guerre illégitime et ils changent d'idée. Ils ne voudront pas tous dire adieu à leur famille. S'ils sont considérés comme des déserteurs aux États-Unis, ils peuvent venir au Canada, mais ils ne pourront plus retourner dans leur pays. Il n'y a pas de raison de croire qu'il y aura un afflux de demandeurs. Il y aura des demandes dans des situations particulières. Quoi qu'il en soit, nous devons entendre ces gens et les protéger.
On a aussi entendu le gouvernement évoquer la sécurité nationale. Je me demande comment des gens ayant été qualifiés sur le plan de la sécurité en vue de devenir des militaires aux États-Unis pourraient subitement devenir une menace pour la sécurité nationale. Le secrétaire parlementaire insinuait-il que l'armée américaine embauche des terroristes potentiels? Cette argumentation me semble assez farfelue.
Derrière ces prétendus arguments rationnels, la volonté du gouvernement est de ne pas froisser les Américains et de ne pas renier son amitié avec les républicains et George W. Bush aux États-Unis. Il y a aussi les libéraux qui ne veulent pas renier la position de leur chef, qui était pour la guerre en Irak. Je salue le fait que, malgré qu'il était pour la guerre en Irak, le leader du Parti libéral — le chef de l'opposition — a quand même permis à un de ses députés de présenter un projet de loi sur une question qui touche éminemment cette guerre injuste. La plupart des cas d'actualité sur cette question concernent des gens qui ont participé ou qu'on contraint à participer à la guerre en Irak.
Le chef du Parti libéral ne nous a toujours pas dit s'il avait changé d'idée. Il ne nous a pas dit s'il convient, comme la majorité des Canadiens et des Québécois le convenaient à l'époque, que cette guerre était immorale ou illégitime, ou s'il est toujours convaincu que le Canada aurait dû participer à cette guerre. Même s'il ne s'est pas prononcé, il a quand même permis à un député du Parti libéral de présenter ce projet de loi, ce qui est un point positif.
J'espère que, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas d'une motion récente, tous les députés libéraux appuieront le projet de loi de leur collègue afin qu'il prenne force de loi sur notre territoire.
J'aimerais conclure en faisant un parallèle avec le débat actuel sur l'accès à des services d'interruption de grossesse à l'étranger, qui est une grande question de valeur. Même s'ils ne le disent pas ouvertement, les conservateurs veulent rouvrir le débat sur l'avortement et ils portent sur la scène internationale leurs convictions à cet égard.
C'est un peu la même chose dans le cas des déserteurs. Ils disent, et le secrétaire parlementaire l'a souligné, que cette guerre était légitime et morale. Ils ne voient donc pas pourquoi on accepterait des déserteurs américains qui ont refusé d'y participer. Cette même transposition existe, et j'espère que cela va cesser.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est jamais facile pour un militaire de décider de quitter l'armée, la marine ou les Marines.
Au sujet de sa décision de quitter l'armée après neuf ans, Patrick Hart, un habitant de ma circonscription qui a été sergent à l'approvisionnement en Allemagne, aux États-Unis et au Koweit après l'invasion par l'Irak, a expliqué ce qui l'avait amené à refuser de servir en Irak. Il a dit avoir parlé à de nombreux soldats qui avaient été en Irak et entendu des histoires très troublantes, en particulier au sujet de ce qui arrivait aux enfants pris au milieu des combats. Il a dit avoir pensé à son fils Ryan et réalisé à quel point la situation devait être horrible pour les parents irakiens. Il a réalisé qu'il ne pouvait plus rester dans l'armée. Ce fut une décision difficile, mais il a déménagé à Toronto en août 2006.
Patrick Hart ainsi que sa femme Jill et son fils Ryan sont des résidents qui contribuent au Canada. Patrick est bénévole à l'école de son fils et recueille des fonds pour Épilepsie Canada. Ils participent activement à la coopérative d'habitation dont ils sont membres. Jill travaille au Lula Lounge, un établissement très fréquenté du centre-ville de Toronto. Ils vivent dans la crainte perpétuelle d'être expulsés du Canada.
La guerre en Irak est une invasion, pas une libération. La violence qui s'est propagée en Irak après l'invasion de 2003 a fait un million de morts. Des guerres sectaires déchiraient le pays pendant que les soldats étrangers établissaient des bases militaires gigantesques.
Aujourd'hui, 70 p. 100 des Irakiens n'ont pas accès à de l'eau potable et le taux de chômage oscille autour de 50 p. 100. La situation est telle qu'il y a plus de deux millions de réfugiés irakiens et près de trois millions d'Irakiens déplacés dans le pays. Cela représente un cinquième de la population de l'Irak.
Phil McDowell, un ancien sergent dans l'armée américaine, est l'un des nombreux résistants à la guerre qui ont été sur les premières lignes de combat en Irak. Il a dit que lorsqu'il était là-bas, on lui a ordonné d'écarter du chemin les voitures des civils qui s'y trouvaient. Il a été témoin des mauvais traitements infligés à des civils ou à des prisonniers irakiens qui n'avaient rien fait de mal comme il l'a appris par la suite. Il a constaté que l'armée américaine faisait plus de tort qu'autre chose dans ce pays qu'elle était censée libérer. Il a dit qu'il était allé là-bas pour chercher des armes de destruction massive afin de protéger son pays, mais qu'il n'a pas trouvé de telles armes.
Pourquoi fait-on la guerre en Irak? Pour le pétrole. On se demande si c'est pour cela que le gouvernement conservateur a ignoré les deux motions que les néo-démocrates ont présentées et que le Parlement a adoptées. La première a été adoptée le 3 juin 2008 par les députés de la 38e législature. Un an plus tard, le 30 mars 2009, la deuxième a été adoptée par les députés de la 39e législature.
Est-il possible que le gouvernement préfère écouter ses amies les pétrolières telles que Talisman, Western Zagros et Nexen qui ont des intérêts en Irak plutôt que de suivre la volonté du Parlement? L'automne dernier, le gouvernement irakien, par l'entremise de la société d'État chargée de la gestion des champs pétrolifères, a signé des contrats avec Shell et CNPC, une société chinoise. À la fin de l'année en cours, 30 autres pays auront eu l'autorisation de présenter une offre lors du prochain cycle d'attribution de marchés.
Nous voyons en Irak ce qui a motivé la guerre. Ce n'est pas la libération, c'est le pétrole. C'est pour cela qu'il y a des soldats qui ne veulent plus retourner en Irak. Ils y sont allés et ils s'opposent à une prolongation forcée de leur période d'engagement militaire.
S'ils sont expulsés du Canada, ces résistants à la guerre comparaîtront devant une cour martiale et se verront infliger des peines déshonorantes. Ils seront accusés d'actes criminels et condamnés à des peines d'emprisonnement. Leur casier judiciaire nuira à leurs perspectives d'études ou d'emploi.
J'ai rendu visite à un résistant à la guerre emprisonné, Robin Long. Il a purgé une peine d'un an et il aurait, selon ses dires, éprouvé des difficultés à revenir au Canada pour visiter son fils. Il a purgé une peine plus lourde que des criminels ayant commis des crimes graves. Son seul tort fut d'avoir refusé de se battre dans une guerre non approuvée.
Jeremy Hinzman et sa famille ont été les premiers opposants à la guerre en Irak à venir au Canada pour y demander l'asile. C'était en 2004. Aujourd'hui, il défend de nouveau sa cause devant les tribunaux.
Depuis six ans, la coalition Campagne d'appui aux résistants à la guerre, sous l'égide de Michelle Robidoux et comptant des membres comme Alex Lisman, Lee Zaslosky, Charlie Diamond, Ken Marciniec ainsi que les avocats Carolyn Egan, Alyssa Manning et Jeff House, ne ménage aucun effort. Ces gens se rencontrent tous les mercredis pour aider les opposants à la guerre dans leurs démarches. Je profite de l'occasion pour les remercier de leur dévouement et de leur travail acharné.
Ils ne sont pas seuls. Selon un sondage de l'opinion publique mené par Angus Reid, 64 p. 100 des Canadiens sont favorables à un vote au Parlement exhortant le gouvernement conservateur minoritaire à cesser immédiatement d'expulser les opposants à la guerre en Irak et à créer un programme qui faciliterait l'examen de leur demande de résidence permanente.
Les principes de Nuremberg stipulent que les soldats ont le devoir, et non le choix, de refuser d'exécuter des ordres immoraux. L'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Chapitre 5, section B du Manuel pour les réfugiés des Nations Unies sont très clairs: les objecteurs de conscience à la guerre ont des droits et peuvent demander la protection des États.
Kimberly Rivera et sa famille ont senti le besoin de venir au Canada parce que, en raison de ses valeurs chrétiennes, elle s'opposait à la guerre en Irak. Elle raconte: « J'étais en congé aux États-Unis. Mon mari et moi avons décidé que la guerre était inacceptable étant donné nos valeurs chrétiennes. De plus, l'armée déchirait ma famille. Nous avons décidé de venir au Canada. » Elle a dit que, en tant que chrétienne, quand on lui disait de faire du mal à des mères et à des enfants, chaque fois elle imaginait que c'était à ses propres enfants qu'elle faisait du mal; c'est pour cette raison qu'elle ne pouvait pas retourner en Irak.
Peut-être que Kim Rivera éprouve de la sympathie pour le million de veuves en Irak. C'est exact. À l'heure actuelle, après toutes les années de combats et d'invasions, il y a un million de veuves en Irak. Quand Kim Rivera pensait à ses enfants, elle ne voulait pas participer à cette guerre. Elle a d'autres enfants, mais nous devrions permettre à cette femme ainsi qu'à ses deux enfants nés au Canada de demeurer au Canada, tout comme d'autres familles, tant celle de Phil McDowell, de Jeremy Hinzman ou de Patrick Hart.
Nous devrions appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire et permettre aux opposants à la guerre de demeurer au Canada. À l'étape de la deuxième lecture et quand le projet de loi finira par être renvoyé au comité, je demanderai au gouvernement de respecter la volonté du Parlement et de ne pas prononcer l'expulsion des opposants à la guerre parce que, s'ils sont expulsés, ils subiront des peines d'emprisonnement rigoureuses.
Nous, au Nouveau Parti démocratique, appuyons ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous avons présenté des motions à cette fin et continuerons d'exercer des pressions pour que les opposants à la guerre puissent demeurer au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer le projet de loi C-440 tel que l'a présenté le député de Parkdale—High Park. Je me réjouis que le député ait présenté cette mesure législative. Les députés ne seront pas étonnés d'apprendre que, à maintes occasions, j'ai parlé de l'importance d'accueillir ceux qui ont participé à la guerre en Irak et qui, pour des raisons de conscience, se sont opposés à cette guerre et ont demandé l'asile au Canada.
Je comprends fort bien de quoi il s'agit parce que le premier résistant à la guerre que j'ai rencontré était Jeremy Hinzman, qui vivait dans ma circonscription, Davenport. M. Hinzman a servi dans la 82e division aéroportée. Il a fait une demande d'asile à titre d'objecteur de conscience et a effectué une affectation en Afghanistan dans un poste de non-combattant. Après le rejet de sa demande à titre d'objecteur de conscience, Jeremy a appris qu'il serait déployé en Irak. Il est arrivé au Canada avec son épouse Nga Nguyen et leur fils Liam en janvier 2004. Leur fille Meghan est née à Toronto pendant l'été 2008.
La députée de Trinity—Spadina a également assisté à bon nombre de rencontres que j'ai eues avec Jeremy Hinzman et aux activités organisées un peu partout à Toronto par divers groupements religieux ou confessionnels, des ONG, des membres de la société civile et des groupes syndicaux, qui cherchaient ainsi à exprimer leur solidarité avec M. Hinzman et sa famille. Comme je le disais, sa fille est née au Canada.
En fait, de nombreux soldats qui ont demandé le statut de réfugié au Canada s'y sont installés avec leur famille et y ont eu des enfants. Ils vivent ici depuis un bon bout de temps, maintenant.
J'ai aussi eu la chance de rencontrer Robin Long, qui a servi durant deux ans à bord d'un tank de l'armée américaine. Il est arrivé au Canada en juillet 2005, où il a demandé le statut de réfugié, car il estimait ne pas pouvoir participer à la guerre en Irak. Le 15 juillet 2008, le gouvernement du Canada l'a renvoyé aux États-Unis, où il a été arrêté et traîné en cour martiale pour désertion. Robin a été condamné à 15 mois de détention dans une prison militaire et il a été exclu de l'armée pour cause d'indignité, l'une des peines les plus sévères jamais imposées à un résistant américain à la guerre en Irak.
L'autre résistant à la guerre dont j'aimerais parler est Joshua Key. J'incite d'ailleurs tous les députés à lire son livre, qui expose le point de vue d'un soldat sur ce qui se passe en Irak. Il y raconte de manière poignante ce qu'il a vécu là-bas, il expose les raisons qui l'ont amené à s'opposer à la guerre qu'on y menait et explique pourquoi il ne pouvait plus servir son pays et a dû prendre la difficile et douloureuse décision de venir au Canada.
Key était soldat de première classe dans l'armée américaine. En 2003, il a participé à une mission de huit mois en Irak. Ce qu'il a vu là-bas l'a convaincu qu'il ne pouvait plus faire la guerre. Il s'est enfui et a pris la direction du Canada, où il est arrivé, en compagnie de sa famille, en mars 2005. Le 4 juillet 2008, la Cour fédérale ordonnait à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de tenir une nouvelle audience à propos de la demande du statut de réfugié de Joshua. Il attend toujours la décision de la commission.
En décembre 2008, j'ai publié un communiqué de presse. J'étais vivement préoccupé par le fait qu'aux termes d'une ordonnance d'expulsion, Clifford Cornell devait être expulsé la veille de Noël 2008, avant que la Cour fédérale du Canada ne se soit prononcée sur l'appel de Jeremy Hinzman, opposant à la guerre. Ce qui me préoccupait, c'est qu'on a fait en sorte que M. Cornell soit expulsé la veille de Noël. Je trouvais que ce serait très difficile pour la famille, mais je pense que la plupart des Canadiens, quelle que soit leur position dans le dossier, auraient trouvé inacceptable qu'on prévoie une ordonnance d'expulsion la veille de Noël, quand les Canadiens seraient occupés à faire autre chose. Au bout du compte, on voulait s'attirer le moins de publicité possible, et ça a marché.
C'était très tragique et très triste, et j'ai pensé que la plupart des Canadiens aimeraient que les décisions soient prises en prenant en compte de la fête de Noël qui est très importante.
Ce projet de loi tente d'établir l'idée selon laquelle le gouvernement canadien appuie les personnes qui ont fait au Canada une demande afin d'obtenir le statut d'objecteur de conscience et les autorise donc à rester. Cette idée est en phase avec les résultats de nombreux sondages et le point de vue des Canadiens. En fait, à l'occasion de deux votes lors de législatures antérieures, la majorité des parlementaires se sont dits d'accord pour les autoriser à rester au Canada. La volonté du Parlement telle qu'elle s'est exprimée en juin 2008 et mars 2009 devrait être respectée.
La Chambre et l'ancien premier ministre Jean Chrétien ont fait ce qui, je pense, restera dans les annales de l'histoire comme l'une des choses les plus courageuses et les plus justes qu'un premier ministre ait jamais faite. Il a dit non à une guerre illégale, une guerre que les Nations Unies n'avaient pas approuvée. Il s'agissait de l'invasion de l'Iraq.
Justement, M. Chrétien était ici aujourd'hui pour le dévoilement de son portrait. Nous souhaitons certainement que la chance l'accompagne. La plupart d'entre nous étaient très impressionnés par ce portrait de lui qui a été dévoilé aujourd'hui.
Nous lui devons beaucoup pour les nombreuses choses qu'il a faites pour notre pays. Les Canadiens lui garderont aussi leur estime pour avoir dit non à la guerre en Irak. De nombreux partenaires de la coalition étaient, à l'époque, de solides alliés des États-Unis, tout comme le Canada, mais en tant que pays indépendant, nous avons décidé d'adopter une position distincte.
Nous avons régulièrement agi ainsi au cours de notre histoire. Le Canada a toujours été l'ami des États-Unis. Bien sûr, les Canadiens aiment les États-Unis et tiennent en haute estime leurs institutions, leur gouvernement et les habitants de ce pays, mais nous pouvons nous permettre, en tant qu'amis, d'exprimer notre désaccord sur bien des questions. Ainsi, nous n'étions pas d'accord sur la guerre en Irak, mais nous avons participé à la guerre en Afghanistan parce que cette mission était menée en vertu d'un mandat de l'ONU. Nous trouvions important d'y contribuer dans le cadre de l'ONU.
La Charte des Nations Unies établit très clairement, à l'article 39 du chapitre VII, que le Conseil de sécurité devrait être le seul organisme habilité à constater une menace contre la paix. L'invasion de l'Irak n'avait pas été autorisée en vertu de cette disposition, mais l'intervention en Afghanistan l'avait été. Le chapitre VII n'a jamais été invoqué dans le cas de l'Irak. Bien sûr, il reste toujours l'article 51 sur le droit inhérent à la légitime défense collective...
Je dois interrompre le député. Il lui restera une minute et demie pour conclure son intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 19 h 13, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 13.)
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