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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 48 Le mardi 25 mai 2010 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-403-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Day (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Day (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 ». — Document parlementaire n^o 8520-403-98.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 10a, 20a et 25a

(2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 5a, 30a, 35a et 40a

(3) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 10a, 50a et 55a

(4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1a et 5a

(5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1a, 5a, 10a, 15a et 25a

(6) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1a

Finances, crédits 1a et 5a

(7) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a

(8) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1a, 5a, 10a, 25a et 35a

(9) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1a, 10a et 30a

Conseil privé, crédit 1a

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a, 5a et 7a

(10) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 25a, 40a et 50a

(11) au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1a et 5a

(12) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5a

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 1a

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5a

Industrie, crédits 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a et 95a

(13) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1a, 5a et 35a

(14) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1a, 5a et 10a

(15) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1a, 5a, 15a et 25a

(16) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 35a, 40a, 45a, 50a, 55a, 65a et 70a

(17) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédits 1a, 25a, 40a, 50a, 60a, 70a et 80a

(18) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens Combattants, crédit 1a

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0286 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-03;

— n^o 403-0289 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-403-68-01;

— n^o 403-0292 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-11-02;

— n^os 403-0307, 403-0313, 403-0314 et 403-0323 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-02;

— n^o 403-0309 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire n^o 8545-403-5-03;

— n^o 403-0315 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-403-12-03;

— n^o 403-0317 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-03.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o403-0557);

— par , cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os403-0558 à 403-0562);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o403-0563) et une au sujet de l'aide internationale (n^o403-0564);

— par , deux au sujet de l'aide financière (n^os403-0565 et 403-0566);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o403-0567).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-174 et Q-191 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-143 — — En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006 : a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice? — Document parlementaire n^o 8555-403-143-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-173 — — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange? — Document parlementaire n^o 8555-403-173.

Q-175 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire? — Document parlementaire n^o 8555-403-175.

Q-187 — — En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années : a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)? — Document parlementaire n^o 8555-403-187.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyée par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »

b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :

« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »

c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :

« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyée par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :

« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du 27 mai et du 31 mai 2010 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois.

M. Flaherty (ministre des Finances), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre).

M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2010-2011 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Ajournement

À 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.