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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 070
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 070
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a étudié ce projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole. Il lui reste 11 minutes pour terminer son discours. J'invite donc le député à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre mon discours. Comme on l'a dit, j'ai parlé hier du projet de loi pendant un certain temps, et il me reste environ 11 minutes, mais pour ceux qui sont présents aujourd'hui et qui n'ont pas eu la chance d'entendre les présentations d'hier, je ferai un résumé, puis je soulignerai certaines des mesures que contient le projet de loi.
Le projet de loi interrompra les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes de 65 ans et plus qui purgent une peine dans un établissement correctionnel fédéral, une peine, bien entendu, de deux ans et plus.
Il interrompra l'allocation au conjoint ou survivant versées aux personnes admissibles de 60 à 64 ans qui purgent une peine dans un établissement fédéral.
Il maintiendra les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux époux et aux conjoints de fait des personnes incarcérées. De plus, il prévoit le versement de ces prestations au taux de personne seule le plus élevé en fonction du revenu individuel plutôt que du revenu combiné du couple. Le projet de loi maintiendra également les prestations de l'allocation versée aux conjoints des personnes incarcérées.
Le projet de loi permettrait aux provinces de conclure des accords avec le gouvernement fédéral pour faire suspendre le versement des prestations de SV, de SRG et les allocations de conjoint, selon les conditions que je viens de mentionner, aux personnes purgeant une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours dans un établissement carcéral provincial. Pour ce faire, il faudrait que toutes les provinces acceptent d'appliquer le projet de loi. Nonobstant ce qui précède, les prestations pourraient quand même être versées au cours du premier mois d'incarcération. Le versement reprendrait au cours du mois de la libération, qu'il s'agisse d'une libération conditionnelle ou d'office ou qu'elle fasse suite à une réduction méritée de peine ou à l'expiration d'un mandat.
Pour ce qui est des aspects positifs du projet de loi que les intervenants de ce côté-ci de la Chambre ont soulignés, mentionnons entre autres la logique évidente et indéniable de la suspension de prestations destinées à assurer les besoins fondamentaux d'une personne lorsque le contribuable subvient déjà aux besoins fondamentaux de cette dernière, ce que presque tous les intervenants ont souligné.
Par surcroît, un grand nombre de Canadiens appuient l'idée de suspendre le versement de prestations de pension aux détenus. Si toutes les provinces et les territoires décidaient de la mettre en oeuvre, cette mesure permettrait d'économiser entre 2 et 10 millions de dollars par an. Le projet de loi atténuerait, jusqu'à un certain point, l'incidence financière de cette mesure sur les conjoints parce qu'il leur permettrait de toucher des prestations au titre de la SV et du SRG au taux individuel calculé en fonction de leur revenu personnel plutôt que du revenu du ménage.
Hier j'ai abordé une question pour laquelle je n'ai toujours pas de réponse. J'ai demandé quand, en quelle année et quel gouvernement était au pouvoir quand on a commencé à verser des prestations de SV et de SRG aux détenus des établissements carcéraux fédéraux. Si je ne m'abuse c'était en 1979, quand Joe Clark était premier ministre. C'est donc le gouvernement conservateur de Joe Clark qui a commencé à verser de prestations de SV et de SRG aux détenus fédéraux. J'ai demandé si, lors de l'élaboration de cette mesure législative, le gouvernement était remonté à cette époque pour avoir une idée des débats qui avaient eu lieu et pour savoir pourquoi le gouvernement de l'époque avait pris la décision de verser ces prestations aux détenus.
Le hansard des débats était-il mis à la disposition de la Chambre à l’époque? Je suis persuadé que la Chambre des communes a déjà examiné cette question dans le passé. Si aucun hansard n’était disponible, quelle est l’origine de cette mesure? S’agissait-il d’une décision administrative prise par Joe Clark et le gouvernement conservateur relativement au versement des prestations de retraite aux détenus fédéraux? Quel a été le processus suivi? Les tribunaux sont-ils intervenus? Quelqu’un a-t-il saisi les tribunaux de la question et obtenu gain de cause? Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a pris cette décision?
Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous aurons l’occasion de poser ces questions et bien d’autres afin de comprendre parfaitement l’origine de ce problème. Essentiellement, comme beaucoup d’initiatives du gouvernement dans le domaine de la justice, il s’agit simplement d’une réaction impulsive. Ce genre d’initiative n’est jamais qu’une réaction aux derniers sondages ou aux derniers articles parus dans les journaux. Lorsqu’un tel article est publié, la semaine suivante le gouvernement présente un projet de loi pour régler le problème. Le fait est, comme la députée de Nanaimo—Cowichan l’a judicieusement fait remarquer hier, que nous devons procéder à une refonte complète du régime des pensions canadien.
Nous devons aller de l’avant. Il est encourageant de noter que le gouvernement conservateur semble prêt à doubler les prestations du Régime de pensions du Canada plutôt qu’à suivre la voie du privé et à récompenser les compagnies d’assurance privées de Bay Street. Je ne peux qu’applaudir les conservateurs pour cette décision pour le bien des citoyens canadiens. C’est une décision inattendue de la part d’un gouvernement conservateur.
En ce qui concerne le Code criminel, il a été mentionné plusieurs fois à la Chambre que ce document a plus de 100 ans, qu’il est désuet et qu’il a besoin d’un grand nombre de mises à jour. Il est temps que le gouvernement adopte une vision globale de la situation, qu’il annonce une révision du Code criminel et qu’il invite tous les partis à participer à ce processus de réforme.
J’en reviens à ce qui n’a pas été accompli sous le gouvernement minoritaire actuel. Le gouvernement minoritaire de Lester Pearson a été au pouvoir pendant six ans, de 1962 à 1968. Le gouvernement actuel est sur le point d’égaler cet exploit et même de le surpasser. Aucun autre gouvernement minoritaire de l’histoire n’aura gardé le pouvoir aussi longtemps. Pourtant, le bilan de ce gouvernement n’est pas proportionnel au nombre d’années pendant lesquelles il sera resté au pouvoir.
Pendant son mandat de durée équivalente, le gouvernement Pearson a réglé des dossiers très controversés. Il nous a donné le nouveau drapeau canadien, un dossier qui suscitait la controverse chez les conservateurs de l’époque. Il a unifié les forces armées, un autre dossier extrêmement controversé, en fusionnant la force aérienne, la marine et l’armée de terre. Il a fait adopter la Loi sur le régime d’assurance-maladie. À l’époque, ce gouvernement a accompli beaucoup de choses. Le gouvernement actuel pourrait faire la même chose.
Je regarde aussi ce qui a été fait au Manitoba où le gouvernement minoritaire conservateur de Gary Filmon a accompli beaucoup de choses parce qu'il tenait à assurer le bon fonctionnement du Parlement.
Toutefois, nous avons ici un gouvernement qui ne sait pas trop comment procéder, qui adopte une politique de division et qui commence par se demander, chaque fois qu'il se penche sur une question, comment il pourrait semer la zizanie entre les partis d'opposition et diviser le pays. Ce n'est pas ainsi que Lester Pearson menait son gouvernement.
Je ne sais pas combien de temps il faudra au gouvernement pour comprendre, mais il faudrait que ça ne tarde pas trop parce qu'il risque de ne pas garder le pouvoir trop longtemps. Je ne voudrais pas que les conservateurs se rendent compte trop tard qu'ils auraient pu agir bien autrement. J'imagine déjà le premier ministre se dire dans une dizaine d'années: « J'ai été premier ministre pendant cinq ans et j'aurais pu faire telle ou telle chose, mais j'ai malheureusement laissé passer l'occasion. »
J'exhorte encore une fois le gouvernement et le premier ministre à prendre les devants, à remanier l'ensemble du régime de pensions et à amorcer une réforme du Code criminel, ce qui lui permettrait de créer une vision nationale pour son gouvernement, ce qui n'existe pas à l'heure actuelle.
Comme il a été souligné hier, mon collègue de Burnaby—New Westminster a déposé à la Chambre une motion qui porte le no 507, dans laquelle il demande au gouvernement de cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples, sauf si elles sont libérées, et d'affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces. Il s'agit là d'une mesure sensée qui permettrait de priver de cet argent les tueurs en série incarcérés, et il y en a actuellement 19 au pays, et de verser le montant de leurs pensions dans un fonds d'indemnisation pour les victimes, comme il se doit. Une telle mesure serait très avantageux pour les victimes. C'est une mesure qui démontre de la vision et du leadership, deux qualités qui font cruellement défaut au gouvernement dans ce dossier.
Nous proposons des solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, compte tenu des changements démographiques qui se produisent dans notre pays, le nombre de personnes qui auront besoin de prestations de pensions va exploser. On sait également que le fait que certaines personnes n'aient pas accumulé suffisamment d'économies et que leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse sont insuffisantes constitue un problème considérable à l'heure actuelle.
J'aimerais connaître l'opinion du député au sujet de l'une des mesures qui, à mon avis, pourraient être prise. Lors de la création du régime de pensions, la durée de vie moyenne était entre 60 et 62 ans environ. Aujourd'hui, la durée de vie moyenne est de 82 ans pour une femme et de 80 ans pour un homme. Il va sans dire que l'écart entre le moment de la retraite et la durée de vie moyenne est important.
J'aimerais que le député nous dise si l'une des solutions pour relever un des défis auxquels est confronté le gouvernement serait d'inciter les gens à travailler après l'âge de 65 ans. On pourrait peut-être, notamment, les encourager à travailler jusqu'à 70 ans en leur versant, en franchise d'impôt, une partie de leurs prestations dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Une telle mesure diminuerait la pression sur le RPC tout en incitant les gens à travailler.
De plus, avec le vieillissement de la population, on assiste également à une contraction de la population active. Le nombre de travailleurs diminuera parce qu'on sait que le taux de reproduction chez les femmes est d'environ 1,5 enfant et qu'il devrait être de 2,1 enfants, et cela, seulement pour maintenir la population à son niveau actuel.
Mon collègue croit-il qu'une réforme importante de notre régime de pensions pour inciter les gens à travailler au-delà de l'âge de 65 ans consisterait à leur verser une partie de leurs prestations du Régime de pensions du Canada en franchise d'impôt?
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec autant d'intérêt les discours très judicieux que fait le député, non seulement sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui, mais aussi sur beaucoup d'autres sujets.
Je suis convaincu que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances n'hésiterait pas une seconde à faire part de cette idée au ministre. Dans le dernier budget, et je ne me rappelle pas si c'était dans le projet de loi omnibus de 880 pages présenté à la Chambre ou dans un autre document du processus budgétaire, le gouvernement a abordé un aspect de la question soulevée par le député. Il a remanié légèrement les règles afin d'encourager les personnes qui le désirent à travailler deux ou trois ans de plus. Ces personnes auront une rémunération légèrement plus élevée que si elles prenaient une retraite anticipée. Comme en témoigne cette légère modification apportée l'année dernière, le gouvernement se penche déjà sur la question.
Selon un analyste qui a écrit un article, que j'ai lu, sur la question, cette mesure incitative est mitigée. Les travailleurs qui continueraient de travailler pendant trois ou quatre ans gagneraient un peu plus, mais au bout du compte, pas suffisamment pour qu'ils soient incités à travailler quelques années de plus. Cela ne suffit pas. Ce que le député laisse peut-être entendre, c'est que cette mesure pourrait donner lieu à l'effet recherché si on la combinait à d'autres mesures en vigueur.
Je ne crois pas que les modifications apportées au système en vigueur entraîneront les résultats souhaités par le gouvernement. La mesure n'encourage pas vraiment les gens à poursuivre leur vie active pendant deux ou trois années de plus.
J'invite le député à vérifier cela auprès du secrétaire parlementaire, qui connaît tous les détails du dossier. Quoi qu'il en soit, la mesure a été adoptée et je crois qu'elle appliquée. En tout cas, elle devrait l'être. Le député a parlé d'un avantage supplémentaire qui mérite d'être exploré, car je ne crois pas que la proposition du gouvernement donnera les résultats souhaités. Il est possible que je sois dans l'erreur, mais cela m'étonnerait.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter.
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a étudié ce projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole. Il restait 18 minutes au temps qui lui était alloué. J'accorde la parole au député.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre le débat sur ce qui est maintenant le projet de loi C-22. Je crois que ce sera mon dernier discours pendant un petit bout de temps, aussi les députés peuvent-ils se détendre.
Il s'agit d'un projet de loi très important. Je le répète, nous attendons ce projet de loi depuis maintenant cinq ans. Avant la dernière prorogation par le gouvernement, le projet de loi C-22 était le projet de loi C-58. Il s'agit du projet de loi visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet.
Il y a des éléments très importants que les députés devraient savoir au sujet du projet de loi, même s'il est dans l'air depuis maintenant cinq ans et si beaucoup de discours ont été faits sur le sujet. Il s'agit d'un de ces projets de loi qui ne suscite pas beaucoup de désaccords.
Personnellement, je ne sais pas trop comment les choses vont se dérouler. Une fois que nous l'aurons renvoyé à un comité, ce qui ne devrait pas trop tarder, et une fois que le comité aura tenu ses audiences, je ne pense pas que le projet de loi sera amendé et je ne pense pas non plus qu'il suscitera beaucoup de controverse. Il se pourrait cependant que nous constations que, par certains aspects, le projet de loi est déjà dépassé puisque nous avons commencé à en discuter il y a cinq ans.
Il s'agit d'une loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. En gros, les fournisseurs de services Internet, ou FSI, seraient dorénavant tenus de prendre des mesures pour lutter contre ce problème.
Le projet de loi C-58 a été présenté à la Chambre des communes le 24 novembre 2009 par le ministre de la Justice. Le projet de loi C-58, devenu le C-22, visait à combattre la pornographie juvénile sur Internet en imposant aux FSI et aux autres personnes qui fournissent des services Internet, par exemple Facebook, Google et Hotmail, l’obligation de rapporter tout incident de pornographie juvénile.
Cette exigence prévoyait plusieurs choses, dont celle-ci: si une personne l’avise d’une adresse Internet où se trouverait de la pornographie juvénile, la personne qui fournit des services Internet devra communiquer cette adresse à un organisme qui sera désigné par règlement.
Je sais que le député de Mississauga-Sud est sur le point de me poser une question au sujet de la réglementation. De nouveau, tant que le projet de loi n'aura pas été adopté — et c'est à ce moment que le gouvernement établira la réglementation —, nous ne connaîtrons pas les détails à cet égard.
Par ailleurs, si elle possède des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile est transmise en utilisant ses services Internet, la personne qui fournit des services Internet devra aviser la police et préserver les données informatiques pertinentes.
Pour ce qui est des mesures provinciales et internationales, en juin 2008, l'Assemblée législature du Manitoba, dans ma province, a sanctionné une loi obligeant toute personne à signaler à Cyberaide.ca tout matériel qui pourrait constituer de la pornographie juvénile. Ce site web, qui existe depuis longtemps, semble remporter un franc succès.
L'Ontario a adopté une loi semblable en décembre 2008.
Fort heureusement, l'Ontario et le Manitoba sont passés à l'action, car, si ces provinces avaient attendu le gouvernement fédéral avant d'agir, il n'y aurait toujours rien de fait.
Les États-Unis et l’Australie se sont dotés de lois en 2002, soit il y a huit ans, et en 2005, l'Australie a imposé ce type d’obligation aux FSI.
En ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur qui touchent cette question, il y a l'article 163.1 du Code criminel, qui a été adopté en 1993 sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien. Il s'agissait d'une excellente mesure à l'époque, interdisant la production, la distribution, la vente et la possession de pornographie juvénile.
La définition qui se trouve dans la loi comprend la représentation visuelle d'une activité sexuelle explicite avec une personne de moins de 18 ans ou présentée comme telle, la représentation visuelle, dans un but sexuel, de personnes de moins de 18 ans, et tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans.
La pornographie juvénile sur Internet prend la forme d’images, d’enregistrements audio, de vidéos, de dessins ou de récits d’agressions sexuelles contre des personnes de moins de 18 ans. En 2002, le projet de loi C-15A a modifié le paragraphe 163.1 du code — qui interdit la distribution de pornographie juvénile — en introduisant les termes « transmettre » et « rendre accessible » afin d’interdire la diffusion de pornographie juvénile en ligne. Le projet de loi a aussi ajouté les paragraphes 163.1 et 163.1(4.2) au code, si bien que le fait d’accéder délibérément à de la pornographie juvénile (p. ex. en visitant un site web) constitue une infraction.
Le projet de loi C-15A a également prévu un mandat spécial concernant la pornographie juvénile sur Internet. En vertu de l’article 164.1 du code, s’il existe des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile est rendue accessible au moyen d’un ordinateur d’un FSI, un juge peut ordonner au FSI de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui l’a affichée. De plus, le juge peut ordonner au FSI d’effacer la pornographie juvénile en question.
Concernant la peine, les infractions relatives à la pornographie juvénile sont des infractions mixtes, c’est-à-dire que le poursuivant peut tenter d’obtenir une déclaration de culpabilité soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire. Les infractions de production, de distribution et de vente sont punissables d’une peine maximale de dix ans et d’une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de mise en accusation; dans le cas de la procédure sommaire, les peines maximale et minimale sont de 18 mois et de 90 jours respectivement.
Les infractions de possession et de visionnement de pornographie juvénile par ordinateur sont punissables d’une peine maximale de cinq ans et d’une peine minimale de 45 jours d’emprisonnement en cas de mise en accusation; dans le cas de la procédure sommaire, les peines maximale et minimale sont de 18 mois et de 14 jours respectivement.
Pour ce qui est des statistiques sur la question, selon Statistique Canada, qui relève des données sur toutes les formes de pornographie juvénile (et non uniquement sur la pornographie juvénile sur Internet), les infractions de pornographie juvénile ont connu une croissance importante au Canada, passant de 55 infractions en 1998 à 1 600 en 2007. J'ai d'ailleurs avec moi une série de statistiques qui montrent à quel point ce phénomène est répandu au Canada; j'y reviendrai dans quelques instants.
Concernant la pornographie sur Internet, on estime actuellement à plus de cinq millions le nombre d’images d’enfants exploités sexuellement. D’après une analyse de Cyberaide.ca portant sur la période 2002 à 2009, 54,7 p. 100 des images des sites Internet contenant des images pédopornographiques montraient des enfants de moins de 8 ans, 24,7 p. 100 des enfants de 8 à 12 ans, et 83 p. 100, des filles. Plus de 35 p. 100 des images analysées montraient des agressions sexuelles graves. Ce sont les enfants de moins de 8 ans qui sont le plus souvent soumis à des agressions sexuelles, soit 37,2 p. 100, et à des agressions sexuelles extrêmes, soit 68,5 p. 100. Les enfants plus âgés sont généralement représentés posant nus ou dans une position obscène.
Le fait est que la situation ne cesse d'empirer. Nous constatons que ce problème fait boule de neige et prend de l'ampleur chaque jour, chaque mois, chaque année, pendant que nous restons assis les bras croisés.
L’étude de Cyberaide.ca révèle que les sites Internet contenant des images pédopornographiques sont hébergés dans près de 60 pays. Nous savons dans quels pays ils sont hébergés. Par exemple, 49 p. 100 des sites sont hébergés aux États-Unis, 20 p. 100, en Russie et 9 p. 100 au Canada. Quand on pense que la population canadienne s'élève seulement à 30 millions de personnes, 9 p. 100 des sites hébergés au Canada, c'est un pourcentage très élevé. Au Japon, c'est 4,3 p. 100 et en Corée du Sud, 3,6 p. 100.
Il est très difficile de remonter à l'origine de ces sites, car les fichiers de pornographie juvénile affichés sur une page web ne sont pas tous nécessairement hébergés au même endroit. Par exemple, l’image A peut être hébergée au Canada tandis que l’image B de la même page web peut être hébergée aux États-Unis. La page web à proprement parler peut également être hébergée à un autre endroit, par exemple au Japon.
De la même façon, un site illégal peut cacher son emplacement grâce à l’emploi d’un serveur mandataire ou par réacheminement du serveur. Ce sont là bien des termes techniques que le Canadien moyen pourrait ne pas connaître. Disons simplement que, quelles que soient les lois que nous adoptons, ces éléments criminels, car ce sont bien des éléments criminels, essaieront d’être au fait des derniers progrès de la technologie pour les contourner. Quand la loi devient trop difficile à contourner dans un pays, ces gens déménagent simplement dans un autre pays.
Le porte-parole du Parti libéral pour ces questions a plusieurs fois pris la parole sur ce projet de loi. Il a parlé de pays qui ont simplement bloqué les sites au lieu d’investir de l’argent pour régler le problème. C'est peut-être la bonne solution.
À l’époque, j’avais demandé à la ministre, qui n’est même plus membre du caucus conservateur, pourquoi elle annonçait des investissements de 42 millions de dollars pour détecter ces sites. Je lui ai demandé si c’était de l'argent frais ou une somme qui figurait déjà dans le budget. C'était il y a un an. À l'époque, elle était encore conservatrice et ministre.
On lit dans le hansard qu'elle a dit qu'elle devrait se renseigner pour répondre à ma question. Je n'ai toujours pas reçu de réponse de sa part, ni de qui que ce soit au sein du gouvernement, à savoir si les 42 millions de dollars consacrés à la détection de ces sites sont un nouvel investissement ou bien une somme déjà disponible qu’on annonçait pour la énième fois.
Je suggère que, au lieu de dépenser 42 millions de dollars pour tenter de trouver ces criminels, car ce sont des criminels, nous examinions la méthode employée par les pays qui ont simplement bloqué les sites en question. Le problème est réglé, dans ces cas, il me semble. Nous n’aurions plus à investir sans fin pour tenter de régler le problème.
Des sites identiques peuvent aussi se trouver simultanément à différentes adresses URL. Il peut alors être très difficile de retirer ces images de pornographie juvénile. Même si le site est fermé, le contenu pourrait être encore accessible sur Internet. En outre, les sites illégaux changent d’emplacement régulièrement. Ils évitent ainsi qu’on les ferme.
Je profite des dernières minutes de mon temps de parole pour traiter des peines prévues dans ce projet de loi. Le fait est que ces peines ne sont pas assez sévères. Pour un particulier, la peine proposée convient peut-être, mais dans le cas d’entreprises, si l’on considère que ce sont des groupes criminels qui opèrent ces sites, de telles amendes correspondent simplement aux frais normaux d’une entreprise. Je pense que l’amende prévue pour une troisième infraction est d’environ 100 000 $. J’y reviendrai à la fin de mon intervention si j’ai le temps.
Comme je l'ai indiqué, les sites illégaux changent régulièrement d'emplacement pour éviter d'être mis hors ligne. Sur une période de 48 heures, Cyberaide.ca a dénombré 212 adresses de protocole Internet dans 16 pays différents pour un même site Internet. Un site Internet peut changer d’emplacement en quelques minutes seulement en utilisant un réseau d’ordinateurs personnels transformés en zombies. Ces ordinateurs zombies relaient du contenu hébergé sur un autre serveur.
Cyberaide.ca recommandait donc que tout FSI dont le réseau dessert de tels ordinateurs puisse suspendre le service à ces ordinateurs jusqu’à ce qu’ils soient rétablis.
Une autre raison pour laquelle ce problème s'aggrave de jour en jour, de mois en mois et d'année en année, c'est que les logiciels et le matériel informatique se sont beaucoup améliorés.
Je me souviens du jour, il y a environ dix ans, où les Rolling Stones ont annoncé qu'ils allaient faire le tout premier concert sur le web. Personne n'avait jamais fait cela. À l'époque, les caméras captaient 15 images à la seconde. Nous nous souvenons tous que ces images sautillaient. La technologie n'en était qu'à ses débuts. Internet était très lent à l'époque. Nous n'avions pas les câbles gigabit Ethernet d'aujourd'hui.
De nos jours, nous avons un système beaucoup plus avancé sur le plan technologique, qui est parfaitement conçu pour servir les besoins des éléments criminels. Et ils s'en servent bel et bien.
Les gouvernements restent là à ne rien faire et prorogent le Parlement pratiquement chaque année. On nous présente un projet de loi qui ne prête pas vraiment à controverse parce que pratiquement tout le monde l'approuve.
En juin, nous avons adopté la mesure législative au sujet de la situation de Karla Homolka en une journée et demie. Si le gouvernement veut vraiment accomplir quelque chose et faire adopter ce projet de loi, il n'a qu'à s'asseoir avec les leaders à la Chambre et à s'entendre avec eux pour siéger quelques heures de plus en soirée par exemple, étant donné que tous s'entendent à peu près sur l'importance du projet de loi et sur le fait qu'il doit être adopté et mis en application pour régler ces problèmes.
N'importe qui peut informer un fournisseur de services Internet ou une autre personne qui fournit ces services qu'une page web, une page d'hébergement, une page Facebook ou un courriel semble contenir de la pornographie juvénile. Le fournisseur de services Internet ou la personne qui fournit ces services doit alors rapporter dès que possible l'adresse du site, de la page ou du courriel en question à un organisme désigné par le gouvernement fédéral.
En vertu de la loi manitobaine, par exemple, l'organisme désigné est l'organisme de signalement national Cyberaide.ca. Je tiens à préciser que cet organisme a joué un rôle très important dans ce processus jusqu'à maintenant.
Après avoir été avisé par un membre du public ou par un organisme que de la pornographie juvénile pourrait être diffusée au moyen de ses services Internet, le fournisseur de services Internet ou la personne qui fournit ces services peut avoir des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile est rendue accessible par l'intermédiaire de ses services. Ils peuvent aussi arriver eux-mêmes à cette conclusion. Dans ce cas, le fournisseur de services Internet ou la personne qui fournit ces services doit aviser la police aussitôt que possible.
Il me reste peu de temps, mais je veux parler de quelques autres problèmes. Le projet de loi contient une disposition en vertu de laquelle la police doit conserver les données informatiques sur l'infraction relative à la pornographie juvénile pendant 21 jours. Plusieurs personnes se demandent si cette période est adéquate. De nombreuses personnes pensent, comme moi, qu'une période de 21 jours est peut-être trop courte pour traiter les cas de façon satisfaisante.
J'ai aussi parlé des infractions. Dans le cas d'une personne physique, l'amende est de 1 000 $ pour une première infraction, de 5 000 $ pour une deuxième infraction et d'un maximum de 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement pour une troisième infraction.
Pour les personnes morales, c'est-à-dire les criminels qui gèrent ces sites, les amendes sont seulement de 10 000 $ pour une première infraction, de 50 000 $ pour une deuxième infraction et de 100 000 $ pour une troisième infraction, somme qui n'est pas supérieure à ce qu'il faut débourser pour faire des affaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22 sur la pornographie juvénile en ligne.
Il est difficile d'imaginer un crime plus odieux, dégoûtant et consternant que le fait d'infliger des mauvais traitements à un enfant.
Pour quiconque ici, une telle chose peut sembler inconcevable, mais nous savons tous que ce genre de crime est bien trop fréquent de nos jours. Malheureusement, les victimes de ces mauvais traitements gardent trop souvent le silence.
On ne retrace jamais la plupart des enfants victimes de mauvais traitements, ou alors on y parvient alors qu'ils sont bien plus âgés. Leur vie s'écroule parfois à des moments inexplicables, et c'est en grattant un peu la surface et en remontant dans le temps qu'on découvre souvent que des mauvais traitements dans l'enfance ont constitué l'élément déclencheur.
On retrouve rarement les auteurs de ces mauvais traitements. Lorsque c'est le cas, on découvre qu'ils ont non seulement fait plus d'une victime, mais que les mauvais traitements ont généralement eu lieu sur de longues périodes. Bon nombre d'entre eux ont fait subir des mauvais traitements à des dizaines d'enfants sur de longues périodes. Il s'agit d'une maladie mentale, mais aussi d'un cancer absolument intolérable qui ronge notre société.
Ce projet de loi tend à corriger cette situation, en particulier en ce qui concerne la pornographie juvénile en ligne. Il avait été présenté le 6 mai pendant la législature précédente, et est remis à l'étude au cours de la présente législature.
Ce projet de loi oblige en fait les gens à signaler les adresses Internet où pourrait se trouver de la pornographie. Il faut obligatoirement signaler ces sites à la police si on croit qu'une infraction liée à la pornographie juvénile a été commise ou le sera, d'après les services Internet offerts. Le fournisseur doit alors conserver les données informatiques liées à l'infraction pendant 21 jours après avoir averti la police.
Le fait de ne pas signaler de tels crimes peut entraîner une amende variant entre 1 000 $ et 10 000 $ dans le cas d'une personne physique, et entre 10 000 $ et 100 000 $ dans le cas d'une personne morale. Il est important de noter que le projet de loi n'exige pas que les fournisseurs de services Internet recherchent activement de la pornographie juvénile.
La position du Parti libéral du Canada dans ce domaine est connue depuis longtemps. C'est pourquoi nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité.
Les initiatives législatives en la matière remontent aussi loin que 2002, alors que le gouvernement libéral de l'époque avait, pour la première fois, présenté une mesure législative visant à s'attaquer à la pornographie en ligne et à ceux qui y contribuent, en criminalisant cette activité.
Il serait bon de jeter un coup d'oeil aux faits et d'examiner l'ampleur et la portée de ce terrible problème.
Internet est une arme à double tranchant. Il offre de vastes possibilités d'apprentissage et de diffusion de l'information. Par contre, il permet le genre d'activité dont nous parlons aujourd'hui, à savoir la pornographie juvénile. Il faut bien comprendre de quoi il s'agit. Personne ne pense que la pornographie juvénile est inoffensive, mais il faut quand même, comme je le disais, tenir compte de sa gravité en raison du traumatisme à long terme causé aux enfants. Ceux-ci risquent non seulement de voir de la pornographie juvénile sur des sites, mais également d'en être victimes parce que des prédateurs se servent d'Internet pour les leurrer.
Voici quelques chiffres à l'appui. Soixante-seize pour cent des personnes reconnues coupables de cybercrimes contre des enfants ont admis avoir commis à leur endroit des crimes sexuels jusqu'alors inconnus des autorités chargées de l'application des lois. Chacune d'entre elles a admis avoir fait 30,5 victimes, ce qui veut dire que chaque contrevenant qui est arrêté a exploité, en moyenne, 30 enfants. C'est énorme.
Dans la majorité des 1 400 cas signalés d'agression d'enfant, les agresseurs s'étaient livrés à la pornographie juvénile. Les agresseurs d'enfants font presque toujours collection de pornographie juvénile, et 80 p. 100 des acheteurs de pornographie juvénile qui ont été inculpés se révèlent des agresseurs actifs. Le lien entre ceux qui font ou consomment la pornographie juvénile et le fait qu'ils exploitent des enfants est donc clair.
L'absence de contact avec un enfant est probablement le principal facteur favorisant la production de pornographie juvénile et la possibilité d'avoir accès aux enfants; c'est un élément essentiel dans la production de pornographie juvénile et dans l'exploitation des enfants.
La GRC se démarque brillamment parmi les forces policières canadiennes par la quantité remarquable de travail qu'elle fait dans ce domaine. La GRC s'est taillé une réputation de chef de file sur la scène mondiale pour ce qui est de la lutte contre la pornographie juvénile. La Chambre des communes devrait féliciter la GRC de l'excellent travail qu'elle fait et saluer notamment les agents qui doivent consulter ces sites et visionner ces images atroces. Ce ne doit pas être une tâche facile. Nous remercions les hommes et les femmes de la GRC des services qu'ils rendent au Canada, notamment aux enfants canadiens et à ceux du monde entier, en étant témoins de l'horrible exploitation qu'on trouve sur Internet et en s'employant à identifier les responsables de ces sites pornographiques.
La GRC a un site web appelé Cyberaide.ca qui a reçu plus de 35 000 signalements, dont 90 p. 100 ont été considérés comme portant sur des cas de pornographie juvénile. Si les téléspectateurs qui suivent le présent débat connaissent des gens qui se livrent à de la pornographie juvénile ou à de l'exploitation d'enfants, je les enjoins à faire un signalement au 911 ou à Cyberaide.ca.
Uniquement 30 p. 100 des enfants qui divulguent avoir été victimes d'abus sexuel le font pendant leur enfance. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, à titre de médecin, j'ai vu énormément de victimes d'abus sexuel et je peux dire que ces patients présentent souvent divers problèmes de santé. Quand ces gens commencent à avoir des démêlés avec la justice et qu'on examine leur passé en profondeur, on constate, plus souvent qu'autrement, qu'ils ont été victimes d'abus sexuel.
J'ai été agent de correction. J'ai également travaillé dans des établissements carcéraux à titre de médecin. Un grand nombre de détenus ont été abusés sexuellement pendant leur enfance. Énormément d'entre eux ont non seulement des problèmes psychiatriques, mais également des problèmes de toxicomanie, qui sont pour la plupart liés à de la violence sexuelle subie pendant l'enfance. Par surcroît, nombre de pédophiles qui se trouvent en prison ont également été victimes d'abus sexuel quand ils étaient enfants. C'est un cercle vicieux qui se perpétue.
Le Parti libéral appuie ce projet de loi. Nous souscrivons également au travail que fait la GRC.
Il faut notamment se pencher sur la petite enfance. Il faut trouver une meilleure façon de sensibiliser les enfants de sorte que, en cas d'abus, ils sachent où se réfugier et à qui se confier, ce qui permettra d'arrêter les prédateurs et de sortir les enfants de situations d'abus.
Comme je l'ai dit avant, 30 p. 100 seulement des enfants qui ont fait l'objet d'agressions sexuelles avant l'âge de six ans en parlent, ce qui signifie que 70 p. 100 des enfants qui ont été agressés sexuellement avant l'âge de six ans ne le disent jamais. Ils sont abusés sexuellement pendant des années sans que personne ne le sache. Nous pouvons régler ce problème en nous donnant les moyens d'agir.
Je vais donner à la Chambre un exemple réel de des conséquences que cela a.
J'ai travaillé dans une prison où se trouvaient deux soeurs d'environ 14 ans qui avaient été envoyées là parce qu'elles se prostituaient. Leur mère, que je connaissais parce que je l'avais traitée dans un centre de désintoxication et à l'urgence, était toxicomane. Elle prostituait ses deux filles pour obtenir l'argent dont elle avait besoin pour acheter sa drogue.
J'ai dit aux deux jeunes filles qu'elles finiraient par mourir si elles ne s'arrêtaient pas. Cela les a fait rire. Un an et demi après ces événements, une des soeurs a été retrouvée morte dans un fossé dans le Nord de la Colombie-Britannique. Plus tard, je faisais mes visites dans le service de pédiatrie, et le visage d'une des filles m'a semblé familier. C'était encore une adolescente, mais elle avait été victime d'un grave accident vasculaire cérébral qui avait paralysé la moitié de son corps. En raison de l'environnement dans lequel elle avait vécu, elle avait été exposée à la drogue. J'ignore ce qu'il lui est arrivé après, mais quelle fin vraiment tragique alors qu'il s'agissait de deux petites filles qui auraient pu mener une existence enrichissante et satisfaisante si la situation avait été différente.
Dans une optique plus large, il y a le tourisme sexuel impliquant des enfants. Des adultes de l'Occident se rendent dans divers pays, généralement des pays du tiers monde ou, parfois, des pays de l'Europe de l'Est, où les lois sont laxistes et où la violence faite aux enfants suscite peu d'intérêt. Des adultes vont à l'autre bout du monde, en Asie du Sud-Est, en Europe de l'Est, dans des pays aux prises avec une pauvreté extrême, et ils profitent de la situation très instable pour satisfaire leur appétit sexuel perverti et déviant.
Il y a littéralement des millions d'enfants victimes de cette violence. En fait, selon les estimations, il y aurait 1,2 million d'enfants qui se prostituent en Inde. En Thaïlande, une destination de prédilection des pédophiles, 40 p. 100 des prostitués sont des enfants. Pour recruter les enfants, les individus se rendent parfois dans des régions rurales et appauvries, où les gens sont extrêmement pauvres. Ils disent aux parents que, s'ils leur confient leurs fils et leurs filles, ils veilleront à ce que ces derniers obtiennent des emplois et envoient l'argent aux parents. Ils leur disent que leurs enfants feront du travail ménager ou une autre forme d'activité légale. Or, en réalité, ils prennent les enfants et les utilisent comme esclaves sexuels.
Les enfants n'ont pas d'espoir et pas d'avenir. Ils subissent des violences inouïes. Ils souffrent de malnutrition. Parfois, des fillettes tombent enceinte. Ils contractent le VIH et d'autres infections transmises sexuellement. Ils meurent jeunes. Ils sont victimes de violences inouïes. Souvent, ils subissent des viols collectifs et personne n'en entend parler. Ils sont les victimes silencieuses de cette épidémie qui ne cesse de se propager.
Le projet de loi C-22 essaie de remédier à cette situation.
De temps à autre, des cas sont mis au jour, lorsque des personnes se font attraper. Toutefois, il y a très peu de ces personnes qui s'adonnent à ces pratiques sexuelles, des Occidentaux qui vont à l'étranger pour agresser sexuellement des enfants, qui se font prendre. Seul un infime pourcentage de ces parasites sont arrêtés.
Cela en dit long sur l'incapacité des pays à collaborer et à remédier à cette situation. Trop souvent, les services de police locaux ferment les yeux. Dans bon nombre de ces pays pauvres, les enfants n'ont aucun droit. Pour les autorités, ils ne valent pas la peine d'être protégés par les règles juridiques en vigueur. Par conséquent, les enfants sont traités à peine mieux que du bétail. C'est donc un environnement propice à ce genre d'abus sexuel intolérable et aux situations horribles que ces enfants endurent.
Comme je l’ai dit, cela se produit partout dans le monde. C’est un phénomène très fréquent en Europe de l’Est. Il est aussi répandu dans certaines régions de l’Afrique et certainement en Asie du Sud-Est. Même le Canada n’est pas à l’abri. Certains individus achètent des enfants et les amènent au Canada et aux États-Unis. Des enfants sont victimes de mauvais traitements dans notre pays sans même que nous le sachions. C'est quelque chose qu’Internet rend possible. Lorsque les gens sont au courant du type de pornographie juvénile présent sur Internet, il ne s’agit plus d’un crime sans victime. C’est vraiment un crime. C'est un crime dont les victimes sont les membres les plus démunis de notre société.
Un certain nombre d’initiatives très intéressantes sont actuellement en cours. Encore une fois, la Gendarmerie royale du Canada est à l’avant-garde dans ce domaine. Elle s’efforce de faire un inventaire pour déterminer l’étendue du problème. Elle s’efforce notamment d’exercer une surveillance accrue de façon à être en mesure d’identifier les responsables. Elle s’efforce également de mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains s’engagent dans cette voie et comment ils peuvent être identifiés avant de pouvoir faire d'innombrables victimes.
L’identification des victimes pose aussi un défi. Le Canada n’a pas été à la hauteur dans ce domaine. C'est un problème auquel il faut s’attaquer.
Nous nous félicitons tous du fait que cette question ait été soulevée. Nous ne pouvons en dire autant de la question du registre des armes d’épaule qui a dominé l’ordre du jour de la reprise de la session. C'est loin d’être une question qui, sous une forme ou sous une autre, devrait mobiliser le Parlement. Des milliers d’autres questions importantes touchent directement les Canadiens, notamment l’emploi, l’argent qu’ils ont en poche, les soins de santé et une myriade d’autres sujets. Au moins, la question actuellement à l’étude est importante.
Il est également important de comprendre que la GRC s’intéresse à un domaine auquel on n’a accordé que peu d’attention. Lorsqu’une catastrophe survient, en période d’insécurité extrême, ce qui s’est produit par exemple lors du tsunami en Asie du Sud-Est, ce qui se produit actuellement au Pakistan ou encore ce qui s’est produit pendant le tremblement de terre en Haïti, les enfants sont extrêmement vulnérables. Les prédateurs leurrent des enfants et les entraînent dans l’esclavage sexuel et la prostitution. Comme des vautours, ils se précipitent sur les lieux à la recherche d’enfants perdus, d’orphelins et d’enfants de la rue. En période d’insécurité, lorsque la primauté du droit est ébranlée, ils se rendent sur place et se mettent à la recherche d'enfants à enlever. C’est un défi de taille et on ne peut que féliciter la GRC de s’y attaquer.
Il y a une stratégie en vigueur en ce moment du nom de « Operation Century » dont le but est de protéger les enfants contre ce genre d'abus et de veiller à ce qu'ils ne soient pas enlevés et emprisonnés contre leur gré dans la foulée de catastrophes naturelles. Elle s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale à laquelle participe la GRC.
Tout a commencé en 2002 quand les premières lois ont été adoptées et mises en oeuvre pour lutter contre un nouveau problème, nommément l'enlèvement d'enfants à l'aide d'Internet dans le but de les assujettir à des actes de violence et à des sévices sexuels.
Il existe une Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Celle-ci a été lancée en 2004, sous le premier ministre Paul Martin, et demeure en vigueur aujourd'hui. Je suis très heureux que la Chambre ait décidé de prendre cette mesure.
J'espère que nous pourrons tous convenir du fait qu'il s'agit de nos citoyens les plus vulnérables, les enfants du Canada et du monde entier. Les enfants méritent une vie sans violence ni exploitation sexuelle. Les enfants ne devraient pas être assujettis à cela.
Je pense que nous appuyons tous les efforts de la GRC visant à prévenir de telles choses. Nous devons collaborer à la mise en oeuvre des instruments juridiques dont elle a besoin pour s'attaquer à cette question complexe en constante évolution, soit l'utilisation d'Internet aux fins d'exploitation d'enfants.
Le député a terminé son discours et le temps qui lui était alloué s'est écoulé. Son discours sera suivi d'une période de questions et observations de 10 minutes, mais était donné qu'il est bientôt 11 heures, je propose que nous passions aux déclarations de députés. Le député disposera de 10 minutes entières pour répondre aux questions quand le moment viendra de reprendre le débat.
DÉCLARATION DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Lela Irvine
Monsieur le Président, Lela Irvine, ancienne mairesse de Creston, en Colombie-Britannique, est morte samedi après une bataille de 10 mois contre le cancer. Elle avait 78 ans.
Elle a été mairesse pendant 14 ans. Durant cette période, elle a acquis la réputation d'être une personne franche et une promotrice passionnée de la vallée de Creston. Lela Irvine était une leader. Elle était altruiste. Elle a consacré sa vie au service des autres.
Lela était une bénévole infatigable. Elle a gagné beaucoup de prix, y compris le Prix du Gouverneur général pour l'entraide, la Médaille du jubilé d'or de la reine et la bourse Paul Harris du club Rotary.
Elle a toujours contribué à sa collectivité. Elle a recueilli des fonds pour un grand nombre d'organisations de bienfaisance importantes. Elle jouait un rôle actif dans la vie de son église. Elle a fourni un soutien à long terme aux personnes âgées et leur a offert de la compagnie et de l'amitié.
La réputation durement gagnée de Lela est l'héritage qu'elle lègue à sa famille. Au nom de mes électeurs, je veux présenter nos plus sincères condoléances à Bill et à leurs trois enfants.
Notre collectivité est plus forte et meilleure grâce à sa présence parmi nous.
Sindi Hawkins
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à une pionnière sud-asiatique, Satinder Kaur « Sindi » Hawkins, qui est décédée cette semaine à la suite d'une longue bataille contre la leucémie.
En 1996, Sindi est devenue la première femme d'origine pendjabi à être élue députée au Canada. Elle a occupé les fonctions de ministre et de vice-présidente de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Sindi était une collègue et amie, une personne qu'on ne pouvait s'empêcher d'aimer. Elle avait le don d'unir les gens et d'accorder les points de vue grâce à sa compassion en tant qu'infirmière et à son esprit d'analyse propre à sa formation d'avocate. Elle est devenue l'une des figures politiques les plus efficaces de toute l'histoire de la Colombie-Britannique.
Elle sera toujours une source d'inspiration pour les générations à venir. Je sais que je parle au nom de tous mes collègues à la Chambre en disant que Sindi nous manquera cruellement.
[Français]
Le programme de reconnaissance de la Banque nationale
Monsieur le Président, le 16 septembre dernier avait lieu à Drummondville la 17e édition du programme de reconnaissance de la Banque Nationale pour la région de Drummond-Bois-Francs-Estrie-Mauricie.
Je suis heureux de souligner qu'une entreprise drummondvilloise, Drummond Électrique, s'est distinguée en remportant l'argent dans la catégorie « Petite entreprise ayant un chiffre d'affaires de moins de cinq millions de dollars ».
Sous le thème « L'avenir commence aujourd'hui », l'événement a aussi permis de souligner le travail du milieu agricole. Là encore, la ferme C.C.M. inc. de Saint-Bonaventure et son président Christian Labonté se sont vus décerner le bronze dans la catégorie « PME agricole ayant un chiffre d'affaire de 0 à 40 millions de dollars ».
Enfin, l'entreprise Équicosta, dont le siège social est situé à Drummondville, a remporté le bronze dans la catégorie « Petite entreprise ».
Félicitations aux lauréats régionaux, ces entreprises de chez nous qui se démarquent!
[Traduction]
L'eau
Monsieur le Président, l'Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie a été signée il y a plus de 10 ans. Depuis, Ottawa n'a rien fait pour conclure les ententes bilatérales entre les diverses provinces et territoires.
Ma circonscription se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest à l'aval d'une des pires catastrophes écologiques mondiales, à savoir les sables bitumineux d'Athabasca. L'étude sur la qualité de l'eau menée par le chercheur David Schindler, de l'Université de l'Alberta, révèle clairement que les sables bitumineux libèrent des toxines cancérigènes dans l'environnement.
En raison de la façon dont Ottawa s'occupe des territoires, qui est teintée de colonialisme, la question de l'eau relève toujours du fédéral. Comme Ottawa n'a pas assumé ses responsabilités, il n'existe pas de moyen efficace de limiter cette pollution.
Les Territoires du Nord-Ouest, afin de faire progresser les choses, ont créé une stratégie de l'eau, mais l'inaction d'Ottawa nuit à sa mise en oeuvre. Si Ottawa choisit de ne pas assumer ses responsabilités, il devrait céder aux territoires sa compétence en matière d'eau.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter les pays suivants, qui fêteront leur indépendance cette semaine: le Mali, l'Ukraine, l'Arabie saoudite et l'Indonésie.
Depuis 1972, le Canada et le Mali collaborent étroitement pour faire avancer la cause des droits de la personne et de la bonne gouvernance.
L'Ukraine et le Canada ont toujours entretenu une amitié profonde par l'intermédiaire des générations d'Ukrainiens qui sont venus s'installer ici et ont fait du Canada leur nouvelle patrie.
Chaque année, le Canada accueille des milliers d'étudiants d'Arabie saoudite, qui viennent s'instruire dans nos excellents établissements. Ces échanges étudiants constituent un élément important de nos solides relations avec l'Arabie saoudite.
Le Canada et l'Indonésie sont partenaires dans plusieurs organisations multilatérales, comme l'APEC et l'ANASE. Notre adhésion à ces organismes atteste de notre engagement commun dans la région Asie-Pacifique et en matière de coopération multilatérale.
Le gouvernement continuera de déployer des efforts, en collaboration avec nos amis, afin d'assurer la prospérité de tous nos citoyens.
La transparence gouvernementale
Monsieur le Président, en réponse à la culture du secret qu'impose le gouvernement actuel, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux ont récemment adopté à l'unanimité une résolution sur la nécessité d'un gouvernement ouvert.
Les appels à une plus grande ouverture et à une plus grande transparence exercent une pression de plus en plus forte sur le gouvernement pour qu'il transforme ses méthodes réactives habituelles de diffusion de l’information en des méthodes qui favorisent une divulgation proactive.
La multiplication des sources d'information améliore les voies de communication, encourage la participation citoyenne, suscite la confiance envers le gouvernement, favorise les débouchés économiques et, finalement, donne lieu à un gouvernement plus ouvert, plus réceptif et plus démocratique.
Les progrès technologiques présentent tout autant des défis que des possibilités et nécessitent une stratégie globale afin de mieux protéger nos droits à la vie privée et à l'accès à l'information.
Le moment est donc venu pour le gouvernement du Canada de s'engager à travailler de concert avec les commissaires canadiens à l'information et à la protection de la vie privée et avec les experts de l'ensemble du Canada dans le but de mieux protéger nos droits et d'assurer un gouvernement plus ouvert, plus réceptif et plus démocratique.
L'ouragan Igor
Monsieur le Président, je suis fier de représenter la ville de Fort McMurray à la Chambre.
Nombre de mes électeurs diraient à la blague que Fort McMurray est une des plus grandes villes de Terre-Neuve. Selon certaines estimations, quelque 20 000 à 30 000 Terre-Neuviens habitent Fort McMurray.
L'ouragan Igor a semé tant de dévastation sur son passage à Terre-Neuve que beaucoup de mes électeurs n'en reviennent tout bonnement pas. Ils se font du souci pour leurs parents et amis dont les demeures ont été inondées, dont les rues ont été emportées par les pluies torrentielles et dont les biens ont été détruits.
Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire que je partage la grande tristesse des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Je veux qu'ils sachent qu'ils ne sont pas seuls, que les Canadiens sont solidaires et qu'on leur apportera toute l'aide et toutes les ressources nécessaires. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
[Français]
La Chambre de commerce de Terrebonne
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui souligner le 75e anniversaire de la Chambre de commerce de Terrebonne. Fondé en 1935, l'organisme compte maintenant plus de 600 membres qui, par leur dynamisme et leur engagement, contribuent de manière importante à l'essor de la ville de Terrebonne et, à plus grande échelle, à toute la MRC des Moulins.
Les 41 présidents qui se sont succédé à la tête de l'organisme ont accompli un travail colossal pour faire de cette Chambre de commerce ce qu'elle est devenue, à savoir un incontournable de la vie économique de la région.
Cette année, ma Chambre de commerce s'est donnée comme objectif de revitaliser les commerces situés dans le Vieux-Terrebonne. Quartier historique de ma circonscription, il est à tout à l'honneur de la Chambre de commerce de vouloir mettre en évidence ce joyau de la nation québécoise.
J'offre mes hommages aux membres du conseil d'administration et à son président, M. Michel Philippe, qui poursuivent le travail débuté par leurs prédécesseurs. Je suis convaincue qu'ils parviendront à faire de cet anniversaire une réussite sur toute la ligne.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les leaders du monde entier louangent notre système financier, le présentant comme un exemple à suivre.
Nous sortons lentement de la récession économique, mais l'économie demeure la principale priorité des Canadiens et du gouvernement conservateur.
À l'échelle internationale, l'économie canadienne s'est démarquée grâce à la force qu'elle a réussi à afficher en plein ralentissement économique mondial. Comme l'a souligné le ministre Flaherty, c'est le Canada qui a l'endettement le plus faible de tous les grands pays industrialisés. Nos banques ont de très bonnes assises et le Plan d'action économique du Canada donne de bons résultats et permet de créer des emplois pour les Canadiens de partout au pays. Près de 430 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009.
L'économie canadienne a occupé les premiers rangs à l'échelle internationale au cours de la récession économique mondiale. La semaine dernière encore, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde pour la troisième année consécutive.
[Français]
Pat Burns
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'invite mes collègues à honorer un grand Canadien, M. Pat Burns, pour sa vie d'accomplissements.
Quand on a annoncé prématurément son décès, Pat Burns, avec la fougue qu'on lui connaît, a remis les pendules à l'heure en affirmant haut et fort: « Ils veulent me tuer avant que je sois mort! »
Nous, la population de l'Outaouais, avons d'abord connu Pat Burns comme policier faisant respecter la loi et l'ordre. Ensuite, de 1984 à 1987, nous l'avons vu à la barre des Olympiques de Hull où il a imposé discipline et rigueur à ses joueurs.
En 1988, Pat Burns fait le saut dans la Ligue nationale de hockey au sein de laquelle il allait être l'entraîneur de quatre équipes: les Canadiens de Montréal, les Maple Leafs de Toronto, les Bruins de Boston et les Devils du New Jersey, équipe avec laquelle il a gagné la coupe Stanley.
Entraîneur passionné, Pat Burns a réussi un triplé en devenant l'unique entraîneur à recevoir le trophée Jack Adams à trois reprises pour avoir entraîné avec succès trois équipes différentes. Malheureusement, en 2005, la maladie l'a forcé à prendre sa retraite.
Pat, nous te saluons et nous te remercions.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'économie demeure la plus grande priorité des Canadiens et du gouvernement conservateur. À un moment où la reprise économique reste incertaine, notre gouvernement met l'accent sur les emplois, la sécurité et la prospérité des familles et des collectivités canadiennes.
Le gouvernement conservateur sait que la prospérité à long terme du Canada est tributaire de la créativité, de l'ingéniosité et du bon sens des entrepreneurs, des propriétaires de petites entreprises et des familles de travailleurs de tout le Canada.
Au cours des prochains mois, nos actions seront guidées par trois principes: soutenir la création d'emplois et la croissance économique; protéger nos collectivités, nos rues et nos familles du terrorisme et de la criminalité; tracer la voie d'une reprise et d'une croissance économique pour garantir des emplois pour tous les Canadiens.
Cependant, les enjeux demeurent élevés. Plus que jamais, nous devons prendre les mesures nécessaires pour établir l'orientation à long terme de l'économie canadienne.
Histoires sur le ciel nocturne
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir donner des nouvelles concernant le projet Histoires sur le ciel nocturne de l'Association nationale des centres d'amitié.
Sur le site web www.storiesofthenightsky.ca, des vidéos produites par de jeunes Autochtones capturent l'essence des histoires racontées par les aînés de la collectivité. Les histoires, racontées en anglais, en français et en langues indigènes, comprennent également un profil des collectivités et des personnes concernées.
Je veux remercier l'Association nationale des centres d'amitié et les Maritime Television and Production Services pour avoir entrepris ce projet, ainsi que les jeunes et les aînés qui ont partagé ces histoires.
Ce genre de projet nous fournit d'amples renseignements, ce qui permet de nous sensibiliser tous à l'histoire diversifiée de notre pays et rendra le prochain Mois national de l'histoire autochtone, en juin 2011, encore plus intéressant.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce gouvernement sait que les criminels n'enregistrent pas leurs armes d'épaule. Malgré ce fait important, le Parti libéral, le NPD et le Bloc ont voté pour le maintien du registre des armes à feu.
Nous savons que le registre des armes d'épaule est inutile et inefficace. Les députés de l'opposition qui ont changé leur vote ont envoyé un message clair à leurs électeurs, un message qui démontre clairement que la voix de leurs électeurs est moins importante que les ordres de leur patron. Ce parti ne traite pas les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois comme des criminels.
Nous n'appuyons pas ce registre inutile et inefficace qui ne contribue en rien à réduire la criminalité.
Nous allons poursuivre nos efforts afin d'éliminer le registre des armes d'épaule inutile et inefficace. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons voté librement.
L'usine AbitibiBowater de Gatineau
Monsieur le Président, depuis quatre mois, un comité de relance formé de plusieurs partenaires travaille au maintien de l'usine AbitibiBowater de Gatineau. Le PDG d'AbitibiBowater a mentionné, en comité parlementaire, que l'usine de Gatineau de rouvrirait pas, déclaration peu crédible puisqu'il ne connaît pas le contenu du plan de relance qu'il finance pourtant en partie.
M. Gaston Carrière, président du local 142 du Syndicat des communications, de l'énergie et du papier, ainsi que les travailleurs de l'usine croient à la relance. Le Bloc québécois appuie leurs efforts et les encourage à poursuivre l'étude de faisabilité afin de relancer l'usine de Gatineau.
Évidemment, si le gouvernement conservateur avait traité l'industrie forestière comme il soutient les industries de l'automobile et pétrolière, nous n'en serions pas là.
Le Bloc québécois appuie les travailleurs de Gatineau.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Finances a prononcé un discours déconnecté de la réalité et extrêmement partisan qui évoquait à peine la situation économique. Ne serait-ce pas parce que le gouvernement n'a vraiment pas de quoi se vanter en matière de bilan économique?
La dette des ménages atteint des records. Depuis janvier 2008, le Canada a perdu 150 000 emplois à plein temps bien rémunérés. Le taux de chômage au Canada est aujourd'hui supérieur de 1,9 p. 100 à celui observé pendant les dernières élections fédérales.
L'augmentation imminente des cotisations à l'assurance-emploi — de 13 milliards de dollars — par les conservateurs va entraîner la perte de 220 000 emplois. Le gouvernement a fait plonger le Canada dans le déficit avant même la récession, et ce, en augmentant les dépenses du gouvernement de 18 p. 100 dans ses trois premiers budgets. Le déficit actuel du Canada est de 54 milliards de dollars. C'est le déficit le plus élevé que notre pays ait connu dans son histoire.
Les Canadiens en ont assez de la politique des conservateurs déconnectée de la réalité qui vise à emprunter et dépenser. Les Canadiens méritent mieux.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le chef des libéraux a obligé ses députés à voter, contre leur conscience et contre la volonté de leurs électeurs, en faveur du maintien du coûteux registre des armes d'épaule. Le chef des libéraux refuse d'écouter ses députés, les Canadiens des régions rurales ou qui que ce soit d'autre qui demande qu'on mette fin au gaspillage de 2 milliards de dollars dont son parti est responsable.
Notre gouvernement conservateur estime que les Canadiens méritent mieux et c'est pourquoi il est à l'écoute de leurs préoccupations. Nous continuerons d'être à l'écoute des chasseurs, des amateurs de plein-air et des tireurs sportifs respectueux des lois qui sont criminalisés par le registre des armes d'épaule. Nous resterons également à l'écoute des agents de police de première ligne qui continuent de nous dire que les criminels n'enregistrent pas leurs armes, des agents comme le chef de police de Calgary, M. Hanson, qui affirme que le registre donne un faux sentiment de sécurité et qu'il ne fait rien pour mettre fin aux actes de violence perpétrés par les gangs armés.
Notre gouvernement conservateur n'oubliera pas ces voix et continuera ses efforts en vue d'éliminer ce registre coûteux et inefficace.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, les conservateurs ont écrasé les Canadiens sous un déficit de 54 milliards de dollars et ce déficit a commencé avant même la récession, il n'en est pas le résultat.
Beaucoup de Canadiens sont renversés d'apprendre que le gouvernement a dilapidé 85 000 $ en grignotines à un seul hôtel pour les grosses légumes du G20, 300 000 $ en chasse-moustique, 14 000 $ en bâtons lumineux, 2 millions de dollars pour la location de 37 000 automobiles et tout cela pour seulement deux jours.
Comment justifie-t-on cette orgie d'excès?
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter le député de Wascana pour sa nomination comme chef adjoint de l'opposition.
Je dirai également au sujet de la tenue des sommets du G8 et du G20 au Canada que nous sommes très fiers des résultats de ces sommets qui ont été tenus consécutivement pour la première fois. Nous avons déclaré dès le départ que le gros des dépenses était justifié par la sécurité.
Il y avait 20 000 agents chargés d'assurer la sécurité des participants aux sommets et des populations de la région et de Toronto. Nous pensons qu'ils ont fait un travail remarquable. Les actes de violence et de destruction que nous avons vus illustrent pourquoi nous avions besoin d'un dispositif de sécurité aussi strict.
Monsieur le Président, le gouvernement est tout sauf transparent. Il n'a pas divulgué volontairement les embarrassantes dépenses de 200 millions de dollars. Il a été contraint de le faire par le député libéral de Pickering—Scarborough-Est et il reste encore plus de 1 milliard de dollars de dépenses à justifier. Le ministre des Affaires étrangères, par exemple, n'a encore répondu à aucune question.
Quand le gouvernement divulguera-t-il au complet les dépenses? Quelle portion des dépenses n'ayant pas trait à la sécurité a été faite sans appel d'offres et sans processus concurrentiel, à l'encontre de toutes les règles?
Monsieur le Président, accueillir le monde était une importante responsabilité. Je m'inspire souvent d'un ancien député pour m'orienter. Il a dit un jour: « Écoutez, cela fait partie de nos responsabilités. Nous sommes membre du G8 qui est maintenant le G20. Nous ne pouvons pas refuser. Cela fait partie de nos responsabilités. Notre pays a des obligations. Nous devons les respecter. De toute évidence, l'argent passe dans notre économie et cela ajoutera au prestige du Canada. »
Qui a dit cela? Le très honorable Jean Chrétien.
Monsieur le Président, il parlait d'argent qui circule, pas d'argent gaspillé.
Les familles canadiennes ordinaires se débattent pour joindre les deux bouts. L'endettement des ménages est le plus élevé du monde occidental. Des familles craignent de ne pas pouvoir se payer de services de garderie, de soins pour leurs personnes âgées, d'éducation et de pensions de retraite décentes.
Ils voient le gouvernement dépenser 16 milliards de dollars pour l'achat d'avions de combat sans appel d'offres, 10 milliards de dollars pour agrandir les prisons, 6 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux entreprises et 1,3 milliard de dollars pour des séances de photo pour membres du G20 dont 400 000 $ pour de dispendieuses toilettes portatives.
Comment les conservateurs peuvent-ils être si déconnectés?
Monsieur le Président, le chef adjoint de l'opposition est lui-même un ancien ministre des Finances. Il sait que la création d'emplois et la croissance économique doivent être une priorité du gouvernement.
J'ai un communiqué émis par le ministère des Finances. On y lit ceci:
Le ministre des Finances [...] a rejeté aujourd’hui la requête [...] d’annuler les réductions d’impôt des sociétés [...] en indiquant que le plan de réduction des impôts du gouvernement avait engendré des avantages économiques et sociaux importants pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens [...] soit l'emploi et la croissance économique.
Quel ministre des finances a fait cette déclaration? C'est le chef adjoint du Parti libéral, le député de Wascana.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs dépensent l'argent des contribuables sans compter. C'est comme cela qu'ils ont développé le plus grand déficit de l'histoire canadienne, un déficit conservateur.
Comment se fait-il que le sommet qu'ils ont organisé ait coûté plusieurs fois plus cher que les sommets précédents? Pourquoi y a-t-il eu tant de contrats sans appel d'offres? Qui est redevable pour ce gaspillage dans ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout un changement auquel on assiste au sein du Parti libéral. Pas plus tard qu'en janvier dernier, le chef de l'opposition disait que le déficit n'était pas son problème.
Nous travaillons fort pour rétablir la croissance économique au Canada. Quelque 430 000 nouveaux emplois nets ont été créés au cours des 15 derniers mois. C'est beaucoup, mais le travail n'est pas terminé. Nous continuons à nous consacrer entièrement à l'économie.
Le Canada a reçu le monde. Nous sommes fiers du sommet qui a donné des résultats importants à la fois pour stimuler l'économie et pour aider les habitants du tiers monde. Nous sommes également très fiers du bon résultat des mesures prises pour assurer la sécurité, si l'on pense à toute la dévastation causée par les manifestants déchaînés.
[Français]
Monsieur le Président, on voit maintenant l'ampleur de l'incompétence conservatrice. Les conservateurs gaspillent l'argent des contribuables sans compter. Les sommets ont coûté — tenons-nous bien — 1 300 millions de dollars. C'est inconcevable. Les Canadiens sont insultés par cette orgie de dépenses. On dirait que tout le monde dépensait, mais que personne ne comptait.
Qui est redevable pour ce gâchis financier? Qui, de l'autre côté de la Chambre, contrôlait les dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de contrôler les dépenses, le gouvernement a présenté un bon budget cette année, un plan prévoyant le retour à un budget équilibré au Canada, mais le Parti libéral a voté contre. Par ailleurs, pour chacun des postes budgétaires, ce parti s'est plaint que nous ne dépensions pas assez et s'est opposé à toutes les tentatives pour juguler les dépenses gouvernementales.
Nous sommes fiers du travail accompli au sommet du G8 et du G20. Ce fut un succès pour le Canada. Nous avons dépensé une somme importante au chapitre de la sécurité pour que la population, les dirigeants en visite au Canada et les Torontois soient à l'abri des dangers. Il était indispensable que les policiers chargés de la sécurité sur place aient tout le soutien nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, le détail de la première tranche des dépenses de plus de 1 milliard de dollars pour le G8 et le G20 confirme nos craintes du printemps dernier. Cette opération a été un bar ouvert de dépenses inutiles, farfelues et exagérées.
Au moment où le premier ministre demande à la population de se serrer la ceinture, est-ce qu'on doit comprendre que la devise conservatrice est: fais ce que je dis, pas ce que je fais?
Monsieur le Président, en tant que nation, nous avons accueilli pour la première fois simultanément les sommets du G8 et du G20. Nous sommes fiers de leur succès. Depuis le début, nous avons annoncé que les principaux coûts seraient rattachés à la sécurité des personnes présentes. Nous avons réalisé de grands sommets et le monde entier rend hommage au travail du Canada.
Monsieur le Président, je vais donner une liste d'exemples, et j'aimerais que le ministre explique en quoi cela a aidé la sécurité des dignitaires qui sont venus ici. On a dépensé 333 831 $ pour de la crème solaire, de l'insecticide et du désinfectant pour les mains; 14 306 $ pour des gilets contre les mouches — ce ne sont pas des gilets pare-balles; et 26 000 $ pour des pièges à moustiques.
Je comprends qu'un lac artificiel a coûté 2 millions de dollars, mais ce que je ne comprends pas, c'est comment ces dépenses ont pu aider à assurer la sécurité au G8 et au G20.
Monsieur le Président, comme à l'habitude, le confrère du Bloc fait de la désinformation. On a très bien expliqué ces choses-là. Le Canada a très bien réussi en 2010 sur la scène internationale. Nous avons présenté les meilleurs Jeux olympiques d'hiver de l'histoire et nous avons tenu un G8 et un G20 qui resteront mémorables. Je comprends que cela puisse déranger le Bloc de voir le Canada réussir aussi bien.
Monsieur le Président, alors que seulement 20 p. 100 des dépenses pour le G8 et le G20 ont été dévoilées, on imagine que le pire reste à venir. Déjà, on réalise que le gouvernement conservateur a complètement perdu le contrôle des dépenses. Quand on voit que le gouvernement a accepté de payer 13 000 $ pour des parapluies et 31 000 $ pour des mâts de drapeaux au nom de la sécurité, on a raison d'être inquiets.
Comment le gouvernement et le député de Roberval—Lac-Saint-Jean peuvent-ils justifier que des chômeurs, des aînés, des travailleurs de la forêt en arrachent et qu'il y ait de tels abus dans les dépenses du gouvernement?
Monsieur le Président, le Canada était responsable de la sécurité et de la sûreté des dirigeants du monde, des délégués, des investisseurs, des visiteurs ainsi que des Canadiens et Canadiennes vivant et travaillant à proximité des sommets. Vingt mille personnes ont assuré la sécurité tout au long de ces activités. Ce sont des dépenses, des investissements qui ont permis de faire une grande réalisation.
Monsieur le Président, un autre exemple de gaspillage de ce gouvernement conservateur est l'achat d'eau embouteillée. Bien que le Canada ait la plus grande réserve d'eau potable au monde et que 40 p. 100 des fonctionnaires aient accès à de l'eau potable, le gouvernement a dépensé plus de 2 millions de dollars pour acheter de l'eau embouteillée, qui provenait probablement du robinet!
Est-ce que le gouvernement réalise qu'il n'a aucune crédibilité lorsqu'il demande aux citoyens de se mettre au régime sec?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le rapport dont parle le député et selon Environnement Canada, je puis assurer au député que toutes les précautions sont prises pour que notre personnel boive de l'eau potable salubre.
Les mesures qui ont été prises concernant l'eau potable font suite aux constatations sur les lieux de travail. Dans certains cas, nos employés n'ont pas accès à de l'eau potable salubre. Actuellement, nous faisons tout ce que nous pouvons pour maintenir ces dépenses à un niveau raisonnable et veiller à ce que les employés du gouvernement du Canada soient en sécurité.
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement en matière de dépenses sont tout simplement aberrantes. Non seulement les conservateurs préfèrent organiser des lunchs dans des hôtels plutôt que de venir en aide aux Canadiens, mais voila que nous apprenons que la GRC est contrainte d'absorber des dizaines de millions de dollars de ce qu'aura coûté la sécurité pour le sommet du G20, ce qui risque de se répercuter sur le nombre de recrues qu'elle pourra former.
Le ministre pourrait-il confirmer que la Division dépôt de la GRC devra débourser des millions à cause des priorités ahurissantes du gouvernement?
Monsieur le Président, en acceptant d'organiser les sommets du G8 et du G20, le Canada devait s'acquitter d'une grande responsabilité. Bien sûr que d'importantes mesures de sécurité ont été mises en place: quelque 20 000 policiers et agents de sécurité ont en effet été déployés, non seulement pour assurer la sécurité des participants aux sommets, mais aussi celle des citoyens des villes de Toronto et de Muskoka et de leurs biens.
Nous assumons nos décisions et sommes extrêmement fiers de la contribution remarquable de ces deux sommets à l'économie mondiale et à la lutte contre la pauvreté dans le tiers-monde.
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu tout ça et j'aimerais maintenant que l'on réponde à mes questions. Le gouvernement dont le député fait partie a choisi de tenir un sommet en plein coeur de la plus grande ville du Canada. Son gouvernement a laissé les coûts de sécurité perdre toute commune mesure. Le gouvernement devrait demander aux Canadiens s'ils préfèrent que l'argent qu'ils ont durement gagné soit dépensé pour acheter des petits bâtons qui brillent dans le noir et des écrans solaires ou pour envoyer plus de policiers patrouiller dans nos rues.
Monsieur le Président, ce sommet a été organisé en plein été, et ça, c'est la réalité. Le personnel de sécurité comptait pas moins de 20 000 agents, et nous n'allons certainement pas nous excuser de leur avoir fourni l'équipement nécessaire à leur sécurité. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la santé et la sécurité de nos policiers très au sérieux.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas hésité une seule seconde à gaspiller de l'argent à Toronto, mais voilà qu'il coupe aujourd'hui les vivres au reste du pays en mettant fin aux mesures de relance économique.
Au lieu d'imposer un échéancier tout ce qu'il y a de plus arbitraire, le gouvernement aura-t-il la décence d'accéder à la demande des provinces et de mettre de l'argent de côté dans un fonds fiduciaire afin que l'on ait l'argent nécessaire pour mener à bien les travaux d'infrastructure dont nous avons tant besoin?
Quand le gouvernement va-t-il se sortir de ce bourbier, qui lui a coûté des millions de dollars, et accepter de mettre en oeuvre la solution on ne peut plus raisonnable des provinces?
Monsieur le Président, la collaboration avec les provinces et les territoires en matière d'infrastructures a été couronnée de succès. Nous avons mis la politique de côté et travaillé main dans la main avec les partis politiques de toutes les allégeances, où qu'ils soient au pays. Environ 12 000 projets ont été approuvés. Entre 93 à 95 p. 100 d'entre eux sont maintenant achevés ou sont en cours d'exécution. En fait, je dirais qu'il s'agit d'un succès éclatant.
Nous avons toujours été justes et raisonnables dans nos relations avec les provinces et les municipalités. Je tiens donc à rassurer la députée d'en face, car nous n'avons pas l'intention d'être moins justes ni moins raisonnables lorsque nous recevrons leurs rapports au cours des six prochains mois.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, alors que le gouvernement gaspille des millions de dollars pour des lacs et des phares artificiels, il ignore des milliers de personnes qui travaillent dans nos industries saisonnières et qui vivent un stress important en ce moment.
Le calcul basé sur les 14 meilleures semaines de l'année ainsi que les deux autres projets pilotes de l'assurance-emploi ont grandement aidé les employeurs et les employés à être plus productifs, et ont éliminé de sérieuses injustices dans le régime de l'assurance-emploi.
Pourquoi le gouvernement n'annonce-t-il pas aujourd'hui, immédiatement, le prolongation de ces mesures si importantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces mesures étaient des mesures ciblées temporaires à l'intention des Canadiens les plus durement touchés. Nous avons été clairs et transparents à ce sujet. De plus, des projets pilotes sont en cours. Nous assurons un suivi pour nous assurer qu'ils sont efficaces et qu'ils en donnent pour leur argent aux contribuables et pour voir quelle incidence ils auront sur le marché du travail. Des décisions seront prises et annoncées très bientôt. J'invite le député à rester à l'écoute.
Monsieur le Président, ce matin, dans les usines de transformation du poisson, les chantiers d'exploitation forestière et les exploitations agricoles, les travailleurs connaissent incertitude et stress parce que le gouvernement refuse de faire ce qui s'impose, soit annoncer la prolongation de ces importantes mesures qui doivent prendre fin d'ici quelques semaines. La formule des 14 meilleures semaines et les projets pilotes offrant la possibilité de travailler tout en touchant des prestations ont aidé les travailleurs et aidé les employeurs à fidéliser les travailleurs et à en recruter.
Eux qui applaudissent aux mesures que les libéraux avaient annoncées en 2005, pourquoi n'annoncent-ils pas la prolongation immédiate de ces projets pilotes? Pourquoi forcer tous ces gens à vivre tant de stress?
Monsieur le Président, nous avons adopté plusieurs mesures pour aider les gens à traverser une période difficile. Nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations de bien des gens. Nous avons affecté des fonds à la formation. Nous avons fait un tas de choses, mais les députés libéraux se sont opposés à ces mesures. Ils ont refusé de les appuyer, et voici maintenant qu'ils réclament des prolongations.
Nous avons dit que nous allions vérifier si ces projets pilotes favorisent l'optimisation des ressources. Une annonce ne saurait tarder. Nous prions les députés de faire preuve d'un peu de patience et de nous appuyer le moment venu.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les Canadiens n'en reviennent pas des choix économiques lamentables que les conservateurs continuent de faire avec leur argent.
Alors que le déficit n'a jamais été aussi élevé, les conservateurs empruntent 20 milliards de dollars afin de réduire les impôts des grandes sociétés. Et ce n'est pas tout, ils feront en sorte que les travailleurs remboursent ce prêt, majoré des intérêts. Entre-temps, on ne compte plus les jeunes familles qui ne réussissent pas à trouver des places dans une garderie de qualité et abordable.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à faire des choix économiques qui ont un sens pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons pris diverses mesures dans le Plan d'action économique. Grâce à nos réductions d'impôt, les familles canadiennes ont plus d'argent en main. En fait, elles ont 3 000 $ de plus que lorsque l'opposition formait le gouvernement. Nous avons pris diverses mesures visant à assurer que les familles aient plus d'argent pour mieux répondre aux besoins de leurs enfants en matière de garde. Et ce n'est pas tout, nous avons versé des fonds aux provinces afin d'assurer la création de places en garderie.
Aucune place n'a été créée, monsieur le Président.
Les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison du coût de la vie. Pourtant, les annonces qu'ils entendent jour après jour au sujet des dépenses publiques ne cessent de les étonner. Aujourd'hui, ils ont appris que les conservateurs ont dépensé 200 millions de dollars à l'occasion du Sommet du G20 pour des téléviseurs grand format, un faux lac et des bâtons lumineux. Ils veulent savoir où le milliard de dollars manquant est passé.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de prendre des décisions lamentables en matière de dépenses publiques et quand vont-ils commencer à investir dans les priorités urgentes des Canadiens, dans des places en garderie, par exemple?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à verser 250 millions de dollars aux provinces chaque année, et celles-ci ont annoncé la création de plus de 62 000 places en garderie depuis mars 2007. Voilà autant de places en garderie que les provinces n'ont pas pu créer sous le règne du précédent gouvernement libéral.
Les contribuables d'un bout à l'autre du Canada sont dans une meilleure situation qu'ils ne l'étaient sous le gouvernement libéral. Le chef de l'opposition a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. ». Puis ceci: « Je n'écarte pas la possibilité d'augmenter la TPS[...] » Il s'est lui-même qualifié de « libéral partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau ».
Le public devrait s'inquiéter de ce qui l'attend si un gouvernement libéral est élu. Nous avons réduit les impôts et mis davantage d'argent que les libéraux ne l'ont jamais fait dans les poches des contribuables.
[Français]
L'Organisation des Nations Unies
Monsieur le Président, le premier ministre s'est rendu aux Nations Unies pour mousser la candidature du Canada au Conseil de sécurité. Avec les positions que ce gouvernement a adoptées vis-à-vis les enfants soldats, la déclaration sur les peuples autochtones et avec son sabotage du Protocole de Kyoto, on se demande comment il peut espérer obtenir du succès.
Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'avec un tel bilan, le Canada ne mérite pas d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a souligné l'engagement du Canada sur la scène internationale. Nous avons un bilan dont nous pouvons être fiers. Nous avons été en Haïti et en Afghanistan. Nous avons doublé notre aide à l'Afrique. Nous continuons à apporter notre aide partout dans le monde.
Les Canadiens sont très fiers de notre bilan international. C'est ce qui compte pour nous.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'il est en pleine négociation avec l'Union européenne pour la signature d'un traité de libre-échange, le Canada a refusé de voter en faveur d'une motion qui aurait permis au représentant du Conseil de l'Europe de prendre la parole à l'Assemblée générale de l'ONU.
Est-ce que le gouvernement est conscient qu'avec une telle attitude, il plombe sérieusement les chances du Canada de se faire élire au Conseil de sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada n'abandonnera pas ses principes lors de sa campagne internationale. Comme le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et toutes les autres personnes l'ont dit, nous continuerons de défendre ce qui est important pour le Canada.
Dans le même ordre d'idées, nous avons une relation très solide avec nos partenaires de l'Union européenne, et nous la maintiendrons.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le Québec et les provinces demandent au gouvernement conservateur de mettre en place une fiducie afin que l'argent des infrastructures qui ne sera pas dépensé d'ici au 31 mars ne soit pas perdu. Alors que la crise économique perdure, on n'a pas les moyens de perdre ces projets et ces emplois.
Est-ce que le gouvernement pourrait, pour une fois, faire preuve de flexibilité et prendre les moyens pour repousser la date butoir du 31 mars?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement a conclu un partenariat efficace avec les provinces, les territoires, les municipalités et des organismes comme la Fédération canadienne des municipalités. En fait, 99 p. 100 des projets vont bon train et la grande majorité de ces projets, soit plus de 12 000, seront achevés à temps. Le gouvernement continuera à adopter une approche juste et raisonnable.
Je rappelle au député qu'il reste six mois avant la date butoir, et les provinces feront bientôt rapport. Une fois que nous aurons parlé aux provinces et obtenu leur rapport, nous serons justes et raisonnables.
[Français]
Monsieur le Président, un projet sur trois risque de tomber à l'eau au Québec en raison du manque de flexibilité des conservateurs. On demande aux municipalités de terminer des travaux d'ici le 31 mars sans tenir compte des contraintes dans plusieurs municipalités, comme à Lachute, où il manque des tuyaux. Le projet 2-22, le Centre d'exposition de Rouyn-Noranda et la reconstruction des ponts à Saint-Eustache ont été paralysés par des tracasseries administratives.
Le gouvernement entendra-t-il enfin l'« appel du bon sens » et repoussera-t-il la date butoir du 31 mars?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de dire que le gouvernement continue à collaborer avec ses partenaires et qu'il continuera à être juste et raisonnable.
Voici où nous en sommes aujourd'hui. Le gouvernement conservateur a adopté des mesures législatives efficaces pour débloquer les fonds destinés aux projets d'infrastructure et les fonds de relance, et le Bloc a voté contre tous ces efforts. Le député devrait avoir honte de prendre la parole à la Chambre et de poser cette question.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, les communautés francophones hors Québec comptent sur le recensement pour faire respecter leurs droits.
Le recensement permet de savoir où offrir des services en français.
Le ministre de l’Industrie réalise-t-il que sa décision improvisée met en péril la survie du français dans des dizaines de communautés?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit il y a trois jours, nous avons ajouté deux autres questions sur les langues officielles dans le formulaire de recensement court, mais nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.
Monsieur le Président, ils ont mis un plaster improvisé sur leur décision tout aussi improvisée et injustifiable.
Si les francophones ont droit à une représentation équitable dans le recensement pour être bien servis par le gouvernement, pourquoi n'est-ce pas le cas des autres groupes?
Pourquoi tolère-t-il la sous-représentation des communautés culturelles?
Pourquoi tolère-t-il la sous-représentation des Canadiens en difficulté?
Tous les Canadiens ne méritent-ils pas une représentation équitable et égale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le recensement obligatoire existe encore. Cela n'a pas changé en ce qui concerne le questionnaire abrégé. Pour ce qui est du questionnaire détaillé, comme nous l'avons dit depuis le début, nous voulons une approche raisonnable fondée sur l'équilibre entre le besoin d'obtenir des données — et nous pouvons obtenir des données utilisables et utiles au moyen d'un questionnaire détaillé — et le respect du droit à la protection des renseignements personnels.
Je veux que le député prenne la parole et justifie pourquoi il veut menacer ses concitoyens canadiens de peines d'emprisonnement et d'amendes au lieu de faire ce qui est raisonnable.
L'ouragan Igor
Monsieur le Président, des milliers de personnes subissent toujours les répercussions dévastatrices de l'ouragan Igor qui a frappé Terre-Neuve-et-Labrador. Des routes sont devenues impraticables, des ponts se sont effondrés et des collectivités isolées par la tempête commencent à manquer de nourriture et de fournitures médicales. Le premier ministre fait une brève visite dans la région touchée aujourd'hui, mais ces gens ont besoin d'une intervention plus rapide.
Ils disent qu'ils ne se contenteront pas de promesses comme celles que le premier ministre avait faites au moment de la tempête tropicale Chantal en 2007. Le gouvernement peut-il nous dire quelles sont les mesures d'urgence qui sont prises aujourd'hui et qui le seront dans les jours à venir?
Monsieur le Président, le député avait raison. Le premier ministre a réagi rapidement. Il est d'ailleurs à Terre-Neuve-et-Labrador en ce moment en compagnie du premier ministre de la province du député et du sénateur Manning. Ils visitent certaines collectivités de la péninsule de Burin et des régions durement touchées par l'ouragan Igor.
Nous manifestons notre solidarité avec les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous serons là pour leur venir en aide de toutes les manières possibles. Nous reconnaissons l'urgence de la situation. C'est la raison pour laquelle le premier ministre s'est rendu sur les lieux. C'est également la raison pour laquelle nous sommes prêts à agir et à appuyer les gens de Terre-Neuve-et-Labrador en ces moments difficiles.
Monsieur le Président, se pourrait-il que le gouvernement conservateur n'ait pas bien compris? Une personne de 90 ans qui se retrouve sans électricité et sans nourriture a dit: « Si le premier ministre vient ici, il ferait mieux de faire quelque chose pour moi. »
Les gens manquent de nourriture et de fournitures médicales et les communications sont coupées. C'est la pire tempête à avoir jamais touché la province et une intervention majeure s'impose. Les voisins s'entraident, mais où est le gouvernement fédéral?
Les collectivités de cette province ont besoin de nourriture et de combustible. Elles n'ont pas besoin que le premier ministre vienne y tenir des séances de photos.
Que fait le gouvernement pour venir en aide à ces gens en cette période difficile?
Monsieur le Président, je demanderais au député de faire preuve d'objectivité.
Nous travaillons avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous reconnaissons que ces gens souffrent. Nous savons qu'un désastre a frappé cette île et touché les gens de bon nombre de petites collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ai parlé à la mairesse de Bonavista hier. Je suis en contact direct avec le premier ministre de la province. Le premier ministre est sur place. Les Forces canadiennes sont prêtes à être déployées. Nous avons pris des mesures pour nous assurer que le centre des opérations de Terre-Neuve-et-Labrador garde un contact direct avec la Force opérationnelle interarmées de l'Atlantique.
Nous sommes présents pour aider les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la coalition a voté pour le maintien du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. En fait, 20 députés de la coalition qui avaient initialement voté pour l'abolition du registre des armes d'épaule ont cédé à la pression de leurs patrons à Ottawa et ont voté pour son maintien.
Mes collègues conservateurs et moi-même poursuivrons nos efforts pour faire abolir ce registre ruineux et inefficace. Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut donner à la Chambre les dernières nouvelles concernant nos efforts pour démanteler le registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je suis content que le député ait eu le courage de prendre la parole ici au nom de ses électeurs.
Les électeurs se souviendront de ces 20 députés de la coalition qui ont fait volte-face sur cette question. C'est le plus loin que nous sommes allés dans nos efforts pour démanteler le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule et nous poursuivrons nos efforts pour le mettre au rancart.
[Français]
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, l'audit interne réalisé pour le compte de l'Agence canadienne d'inspection des aliments démontre que le Canada manque de ressources pour assurer une inspection adéquate de la nourriture importée au pays.
Alors que les Canadiens se préoccupent de plus en plus de ce qui se trouve dans leur assiette et que les importations de nourriture augmente, quand la ministre va-t-elle augmenter les ressources de l'agence pour éviter que les citoyens ne soient contaminés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend la salubrité des aliments très au sérieux et c'est pourquoi nous améliorons sans cesse nos pratiques en matière d'inspection des aliments.
La vérification en question a été effectuée entre 2005 et 2008. Depuis, l'ACIA a pris des mesures pour améliorer l'application de la loi, poursuivre un plus grand nombre de contrevenants et améliorer la formation des inspecteurs.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a ajouté plus de 500 inspecteurs des aliments. De plus, le budget de l'ACIA a augmenté de 13 p. 100 cette année seulement.
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement ne dispose d'aucune stratégie pour s'assurer que des produits présentant un risque pour la santé n'entrent pas au Canada.
Une vérification sur la salubrité des aliments importés a indiqué que, au moment où les importations montent en flèche, notre agence d'inspection des aliments n'arrive pas à assurer la sécurité des familles canadiennes. Le gouvernement inspecte les panneaux publicitaires, mais il ne prend aucune mesure pour assurer la salubrité des aliments.
Quand le gouvernement abandonnera-t-il ses manoeuvres partisanes et cessera-t-il de faire preuve d'une vanité éhontée pour prendre vraiment au sérieux la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais citer un rapport de l'OCDE qui contredit carrément ce qu'affirme la députée.
« D'après l'étude sur la salubrité des aliments de 2010, le Canada est parmi les premiers pays dans le classement mondial. Sa note générale était supérieure. »
Comme je l'ai dit, le gouvernement prend la salubrité alimentaire très au sérieux. Voici deux autres initiatives que nous avons mises en place. Nous avons créé des équipes de surveillance des importations, qui ont effectué 480 interventions à la frontière l'année dernière, et nous avons consacré 233 millions de dollars à l'amélioration du contrôle des aliments importés par l'intermédiaire du Plan d'action pour assurer la salubrité des produits alimentaires.
[Français]
Monsieur le Président, selon une évaluation interne, les contrôles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont « déficients » en ce qui concerne les aliments importés. Le rapport parle de « risques multiples » nécessitant un important coup de barre.
Comment le ministre peut-il expliquer que malgré les crédits parlementaires supplémentaires consentis à l'agence, la situation continue de se détériorer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens tout juste d'expliquer la situation à cet égard et de dire à quel point le gouvernement prend cette question au sérieux. J'ai également décrit certaines des mesures que nous avons prises pour accroître la salubrité des aliments et j'ai cité un rapport de l'OCDE.
À ce sujet, je me contenterai de conclure sur cette observation: en dépit de toutes ces mesures, dès que nous agissons dans le domaine de la salubrité des aliments, le député, son parti et l'opposition votent contre.
[Français]
Monsieur le Président, pendant qu'on laisse entrer des produits alimentaires étrangers sans vraiment contrôler leur innocuité, on impose à nos producteurs agricoles et à nos transformateurs des normes hyper contraignantes. Et on voudrait qu'ils puissent concurrencer les prix de ces produits!
Quand le gouvernement se décidera-t-il à imposer une politique de réciprocité? Ce qui entre chez nous doit avoir la même qualité que ce qui est produit chez nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la gouverne du député, je vais citer encore une fois le rapport: « D'après l'étude sur la salubrité des aliments de 2010, le Canada est parmi les premiers pays dans le classement mondial. Sa note générale était supérieure. »
J'ai expliqué, trois fois maintenant, les mesures que nous avons prises. Je m'attends à ce que le député et son parti appuient nos initiatives visant à mieux servir les Canadiens et à améliorer le système d'assurance de la salubrité des aliments.
Il est temps de passer à autre chose.
Le commerce international
Monsieur le Président, les États-Unis menacent une fois de plus d'adopter une mesure législative protectionniste qui va grandement nuire aux entreprises et aux travailleurs canadiens.
Quelle a été la réaction du ministre? Rien. Il a d'abord déclaré que nous représentions seulement des dommages collatéraux dans la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine. Ensuite, il a dit espérer que la mesure ne serait pas adoptée avant les élections américaines. Puis, il a ajouté que, si cette mesure était adoptée, le Canada demanderait probablement une exonération pour les entreprises canadiennes.
De qui le ministre se moque-t-il? Les entreprises canadiennes ont besoin de mesures concrètes. Quelles mesures le ministre va-t-il prendre et quand va-t-il les prendre?
Monsieur le Président, en ces temps difficiles sur le plan économique, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour s'opposer au protectionnisme et défendre le commerce libre et ouvert sur la scène mondiale. Cela inclut nos liens étroits avec les États-Unis.
Nous suivons attentivement la progression de ce projet de loi et nous nous efforçons de faire en sorte que les législateurs américains tiennent compte des préoccupations du Canada.
Il faudrait préciser qu'il est loin d'être certain que ce projet de loi devienne loi. Notre gouvernement continuera toutefois de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement Obama dans des dossiers de ce genre.
Grâce à nos relations avec les États-Unis, le Canada a été le seul pays à être exonéré des dispositions d'achat aux États-Unis du programme de relance de ce pays.
Premièrement, monsieur le Président, cette exonération dont le ministre se targue ne s'applique qu'à 37 États américains, ce qui n'est pas si extraordinaire.
Deuxièmement, le député a dit que nous « suivions » cette mesure. « Suivre » une mesure n'aide en rien les entreprises et les travailleurs canadiens.
J'oserais dire que notre ambassadeur aux États-Unis travaille activement sur ce dossier. Heureusement, car ça ne semble pas être le cas du ministre.
Je crois que dans ce dossier nous devons former un front commun canadien solide et uni pour lutter contre cette mesure législative qui pourrait nous faire beaucoup de tort, et nous devons le former dès maintenant.
J'offre mon aide. Le ministre va-t-il l'accepter? Dans l'affirmative, pouvons-nous commencer aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son offre. Je suis persuadé que le ministre l'appréciera également.
Le fait est qu'aux États-Unis, l'ambassadeur Doer travaille en étroite collaboration avec le gouvernement américain afin d'empêcher l'adoption de ce projet de loi.
Nous pouvons compter sur notre gouvernement et notre ministre pour protéger les intérêts du Canada aux États-Unis et partout dans le monde.
Les Nations Unies
Monsieur le Président, nous souhaitons tous que le Canada obtienne un siège au Conseil de sécurité et nous félicitons nos diplomates qui, de l'édifice Pearson à nos bureaux de New York, font un travail remarquable.
Il serait bien que les députés de tous les partis représentés à la Chambre contribuent à ces efforts.
Le gouvernement envisage-t-il de travailler avec l'opposition pour aider le Canada à décrocher un siège au Conseil de sécurité? Oui ou non?
Monsieur le Président, je suis ravi d'apprendre que le NPD souhaite nous aider à obtenir un siège au Conseil de sécurité. À mes yeux, la position du Bloc et du Parti libéral n'est pas claire du tout.
Le chef du Bloc a déclaré que nous ne méritions pas ce siège. Pourtant, des porte-parole de ce parti nous demandent à quel moment le Canada fera partie du Conseil de sécurité.
On constate la même chose au Parti libéral. Le chef libéral a dit que nous ne méritions pas ce siège, mais tous les porte-parole de ce parti affirment que nous devons travailler ensemble en vue de l'obtenir.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qui passe en face? Je remercie le NPD.
Monsieur le Président, dans son discours devant les Nations Unies, le premier ministre a affirmé comprendre que « nos intérêts sont tous reliés entre eux: des changements climatiques aux menaces sanitaires et aux pandémies en passant, bien sûr, par l'économie ».
Toutefois, le premier ministre n'est pas un messager très crédible à cet égard. Pour être pris au sérieux, le Canada doit donner suite à ses engagements sur la scène internationale.
Le premier ministre va-t-il appuyer ses propos en annulant le gel des dépenses relatives au développement international, en s'engageant à prendre des mesures concrètes pour faire face aux changements climatiques et en signant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, contrairement à ce que prétend le député, nous avons doublé notre aide à l'Afrique. Nous avons fait passer notre contribution totale à l'aide internationale à 5 milliards de dollars par année, du jamais vu dans l'histoire de notre pays.
Notre gouvernement est un véritable chef de file, car il est conscient de la responsabilité que doit assumer le Canada dans le monde. Tous les Canadiens sont fiers de ce que nous faisons.
Le développement économique
Monsieur le Président, grâce à son Plan d'action économique, le gouvernement investit dans la population, les entreprises et les collectivités du Sud de l'Ontario et de ma circonscription, Kitchener-Centre. Et il obtient des résultats. Depuis mai 2009, plus de 200 000 nouveaux emplois ont été créés seulement en Ontario.
Pour continuer à créer des emplois et à stimuler la croissance économique, nous avons besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, et il faut que les entreprises innovent. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour obtenir ces résultats?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kitchener-Centre du leadership dont il a fait preuve dans la région de Waterloo et dans tout le Canada en ce qui concerne le développement économique.
Il y a quelques instants, le ministre d'État de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a annoncé dans la région de Waterloo le nouveau programme Stage en entreprise pour diplômés, une initiative visant à offrir aux étudiants diplômés en sciences et en génie des stages dans des sociétés du Sud de l'Ontario pour qu'ils acquièrent de l'expérience pratique. En plus d'aider les diplômés à entrer dans le marché du travail, ces stages offriront également aux entreprises un meilleur accès à l'expertise dont elles ont besoin pour innover.
Le gouvernement est déterminé à créer des emplois et à soutenir la croissance économique dans le Sud de l'Ontario.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants ne s'est toujours pas engagé à rendre rétroactive la nouvelle politique de manière à ce qu'elle s'applique à tous les soldats blessés depuis 2006.
Les hommes et les femmes de nos forces armées qui participent à des missions de maintien de la paix risquent leur vie chaque jour, mais le gouvernement se limite à faire des voeux pieux.
La question est simple. Le plan sera-t-il rétroactif à 2006 ou exclura-t-il les anciens combattants qui sont rentrés du champ de bataille au cours des quatre dernières années?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je présume qu'elle voudrait une réponse au moins aussi longue que la question.
J'aimerais souligner que nous sommes très fiers de l'annonce qui a été faite il y a à peine quelques jours concernant les énormes problèmes auxquels les anciens combattants sont aux prises. Je sais que l'opposition partage notre enthousiasme et appuie ces initiatives.
Nous attendons avec impatience les discussions qui seront tenues dans le cadre du processus législatif et auxquelles tous les députés auront la chance de prendre part au cours des prochaines semaines pour veiller à ce que les anciens combattants puissent bénéficier de ces initiatives extrêmement importantes le plus rapidement possible.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, ce gouvernement n'hésite pas à recourir à la désinformation pour tenter de justifier l'absence d'appel d'offres dans le dossier des F-35. En prétendant que ce modèle a été choisi par le gouvernement précédent, le premier ministre induit carrément la Chambre en erreur puisque les accords conclus par Lockheed Martin ne constituaient pas une promesse d'achat.
Dans ce contexte, comment peut-on croire le premier ministre quand il nous dit que le Québec aura sa part des retombées économiques, alors qu'il manipule les faits?
[Traduction]
Monsieur le Président, regardons de nouveau les faits. De 1997 à 2001, les États-Unis ont piloté un concours exhaustif et fort rigoureux à l'époque du gouvernement précédent. Il y avait deux soumissionnaires. Un processus concurrentiel a donné lieu à la conception d'un prototype d'aéronef. C'est le gouvernement libéral de l'époque qui a adhéré au programme d'avion d'attaque interarmées en 2002. Au terme de ce concours exhaustif, c'est le F-35 Lightning II qui a été choisi.
Depuis ce temps, nous nous sommes engagés à aller de l'avant avec le protocole d'entente pour acheter le F-35 dont bénéficieront les Forces canadiennes et l'industrie aérospatiale du Canada — je dis bien l'industrie aérospatiale du Canada, non pas celle d'une seule province.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, la députée d'Edmonton—Strathcona a publié une étude montrant que les conséquences environnementales des sables bitumineux sont beaucoup plus désastreuses que les conservateurs veulent bien l'admettre. Les scientifiques ont établi un lien avec la mutation des poissons, les problèmes de santé des Premières nations et la présence accrue de toxines dans l'eau. Il faut réglementer la pollution causée par cette industrie, établir des mécanismes crédibles de surveillance et accélérer la réalisation des études sanitaires promises, mais les conservateurs restent immobiles.
Le gouvernement enlèvera-t-il ses oeillères lorsqu'il est question des sables bitumineux et pensera-t-il d'abord à la santé des Canadiens du Nord?
Monsieur le Président, mon collègue dépasse les bornes, et Dieu sait jusqu'où on peut aller dans cette enceinte.
De toute évidence, toute forme d'énergie, et cela englobe les sables bitumineux, doit être produite de la façon la plus responsable qui soit sur le plan environnemental dans ce pays. Dans cette optique, nous prenons des mesures très précises en réaction aux critiques formulées dans les rapports scientifiques au sujet des mécanismes existants de surveillance de la pollution de l'eau.
J'ai rencontré M. Schindler, l'auteur de ces rapports. J'ai rencontré le premier ministre et le ministre de l'Environnement de la province concernée. Nous avons formé un groupe d'experts dont les membres, d'éminents scientifiques de ce pays dans le domaine de la surveillance de la pollution de l'eau, ont été nommés par le gouvernement fédéral. Ces experts s'assureront que le régime que nous avons en place est le nec plus ultra en matière de système de surveillance de calibre mondial, et, si ce n'est pas le cas, nous veillerons à doter le pays du meilleur régime qui soit.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier encore, le chef du Bloc québécois a dépassé les bornes. Dans le journal Le Devoir, en parlant du vote sur le registre des armes d'épaule, il dit que selon lui, le premier ministre a dit: « On n'aime pas cette décision prise démocratiquement, donc on ne l'appliquera pas. » Le chef du Bloc poursuit en disant: « Ce n'est pas le fait d'un gouvernement démocratique, ça. Ça, c'est quand vous agissez comme un dictateur. »
J'aimerais bien que le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) nous dise ce qu'il pense de cette déclaration du Bloc, qui regarde encore une fois les gens des régions de très haut.
Monsieur le Président, encore une fois, le chef résistant du Bloc se surpasse dans l'art de l'enflure verbale, comme son confrère que je viens d'entendre. Si on appliquait son raisonnement, lui-même et ses collègues devraient délaisser leur option souverainiste puisque deux fois, les Québécois leur ont démocratiquement refusé de briser le Canada.
Est-ce une attitude dictatoriale d'être encore là à pousser cette option? Franchement! La réalité est que l'opposition au registre inefficace des armes d'épaule n'a jamais été aussi forte au pays, et son démantèlement n'a jamais été aussi près. Comme le titrait Le Devoir de février 2007, « Le Bloc lève le nez sur les régions ».
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, le traitement que réservent les conservateurs à nos anciens combattants est inadmissible.
Il apparaît de plus en plus que ce gouvernement se sert de nos anciens combattants pour se faire de la publicité, mais qu'il les ignore quand vient le temps de défendre leurs intérêts.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de répondre à une simple question sur la rétroactivité?
Pourquoi s'apprête-t-il à traiter les blessés revenus des champs de bataille afghans comme des anciens combattants de seconde classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député me pose la même question. Je lui donnerai donc la même réponse, mais en parlant peut-être un peu plus fort.
Nous avions beaucoup de rattrapage à faire en raison des compressions effectuées par le gouvernement précédent dans le programme des anciens combattants. Nous avons pris un grand nombre d'initiatives au cours des dernières années. Une des plus importantes est survenue il y a quelques jours. Elle aborde un grand nombre de questions qui revêtent de l'intérêt pour les anciens combattants.
Au cours des prochaines années, une somme de 2 milliards de dollars sera consacrée à nos anciens combattants. J'aurais cru que les députés de l'opposition se seraient réjouis de ce fait, qu'ils auraient décidé d'appuyer ces membres très importants de notre société et qu'ils attendraient de voir ce qui se passera...
[Français]
Les produits culturels
Monsieur le Président, l'exemption culturelle qui consiste à exclure du commerce les produits culturels a été gagnée de haute lutte lors des négociations sur l'ALENA. Or, dans les présentes négociations d'un traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, cette dernière trouve la clause de l'exemption culturelle trop large et cherche à la diluer.
Le gouvernement est-il conscient que tout recul sur cette question enverrait un très mauvais signal aux États-Unis, qui pourraient être tentés de remettre en cause cette disposition de l'ALENA?
[Traduction]
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique, notre gouvernement tente d'ouvrir de nouvelles portes aux entreprises canadiennes et d'aider à créer des emplois. La signature d'un accord avec l'Union européenne pourrait injecter 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne et augmenter de plus de 20 p. 100 les échanges bilatéraux.
Nous continuerons de collaborer étroitement avec l'ensemble des provinces et des territoires. Nous sommes heureux d'avoir trouvé un moyen de les faire participer directement aux négociations. Ils participent aux négociations qui portent sur des secteurs relevant complètement ou partiellement de leur compétence. Nous continuerons d'espérer le succès de ces négociations.
Recours au Règlement
Le vote d'un député sur le projet de loi C-391
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, j'ai invoqué le Règlement au sujet de la présentation inexacte des faits par les conservateurs relativement à mon vote sur le projet de loi C-391. J'invoque de nouveau le Règlement aujourd'hui, car le député de Saskatoon—Wanuskewin est allé dans le même sens.
Il ne s'agit pas d'une question pouvant faire l'objet d'un débat. Il s'agit du vote tenu en bonne et due forme à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391 à la Chambre des communes. Mon vote était clair. Il s'agit également de la motion dont la Chambre a été saisie mercredi soir. Mon vote était clair, là aussi. J'ai assumé mes responsabilités. Cela est consigné dans le compte rendu des débats.
Monsieur le Président, je vous demande de trancher, et je demande aux députés de retirer leurs paroles.
Monsieur le Président, je vais répéter officiellement ce que j'ai dit il n'y a pas longtemps à la Chambre. C'est exact: le député a voté d'une façon, puis il a fait volte-face et voté de l'autre façon. J'ai tout simplement dit: « En fait, 20 députés de la coalition qui avaient initialement voté pour l'abolition du registre des armes d'épaule ont cédé à la pression de leurs patrons à Ottawa. » Pour être plus précis, ils ont voté pour le maintien de ce registre ruineux.
C'est la pure vérité et je ne vois pas ce que le député a à redire au sujet de cette déclaration.
Il semble qu'on n'arrive pas à s'entendre sur les faits. Un simple coup d'oeil au compte rendu permet de clore une discussion concernant la façon dont les députés votent lors d'un vote par appel nominal. Cela me semble clair. Je ne vois pas bien où le député de Western Arctic veut en venir, compte tenu de la déclaration qu'on vient de faire.
Monsieur le Président, il arrive qu'on invoque le Règlement pour s'assurer que l'ordre règne de nouveau à la Chambre. Lorsque le Parti conservateur fait de telles remarques sur la manière dont les gens ont voté, le désordre règne à la Chambre parce que le compte rendu est mis en doute.
Je vais examiner les déclarations faites hier, mais il ne me semble pas qu'on essaie d'altérer le compte rendu. On y fait allusion. Bien sûr, il arrive de temps à autre qu'on revienne sur des événements qui se produisent à la Chambre. Cela ne veut pas dire nécessairement qu'on contrevient au Règlement.
Comme je l'ai indiqué au député, je vais examiner cette question de plus près afin de voir s'il n'y a pas eu contravention au Règlement de la Chambre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Je propose que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté à la Chambre le mercredi 22 septembre, soit adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Cowichan.
C'est une question très importante. Nous arrivons à un carrefour de notre histoire. La motion demande le rétablissement du formulaire détaillé du recensement. Il constitue un élément capital de la culture, de la société et des affaires canadiennes. L'abolition de la version longue du formulaire de recensement pour le remplacer par un sondage dont les données seront déformées est un fiasco.
Cette mesure a soulevé l'indignation de tous les secteurs de la société. Lorsqu'il y a consensus de la Chambre de commerce jusqu'au Congrès du travail du Canada, nous savons qu'il y a un problème. Le ministre de l’Industrie a rendu un bien mauvais service à la Chambre et au Parlement en proposant ce changement à un moment où les portes de la Chambre étaient fermées pour l'été.
Avant toute chose, je tiens à souligner que ce sera la deuxième fois que les néo-démocrates se battent pour sauver le recensement. En 2004, nous avons exprimé des réserves lorsque le gouvernement libéral de l'époque a conclu un contrat avec Lockheed Martin. Au moyen de demandes d'accès à l'information et d'une série de collectes d'informations, nous avons pu déterminer que le gouvernement allait procéder à une privatisation, ce qu'il a fait. Cela a coûté plus cher et ne pouvait que créer un problème. En 2006, j'ai dit au gouvernement qu'un jour il y aurait un problème. L'information allait être recueillie et compilée à l'extérieur des frontières canadiennes, ce qui allait la rendre vulnérable en raison de la Patriot Act.
Il en est résulté une campagne pour que l'information soit recueillie, évaluée et gardée au Canada, comme auparavant, afin de mieux protéger les renseignements personnels fournis dans le cadre du recensement. Cela a coûté plus cher au Canadiens aussi en raison de l'idéologie en faveur de la privatisation.
Le ministre de l’Industrie a dit au comité, cet été, qu'il avait travaillé pendant des mois sur ce formulaire de recensement. Il l'a fait pendant l'ajournement du Parlement. Nous avons rappelé le comité pour tenir une audience sur la question, ce qui a coûté très cher aux contribuables. Ironiquement, une des audiences était totalement superflue, mais les conservateurs voulaient faire passer un message; nous avons donc dépensé plus d'argent des contribuables pour tenir une courte séance.
Des experts de l'ensemble du pays ont comparu devant nous, experts qui ont sérieusement étudié la question. Ils ont signalé que si nous ne pouvons pas adéquatement dénombrer nos habitants, si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir les renseignements pertinents, non seulement perdrons-nous le recensement, mais en plus, nous gaspillerons les centaines de millions de dollars qu'a coûté le précédent recensement parce que nous n'aurons aucune donnée à comparer.
Cette décision est lourde de conséquences. Elle a de grandes répercussions sur la communauté francophone. Elle a de grandes répercussions dans le dossier du logement. Elle a de grandes répercussions sur les municipalités. Elle a de grandes répercussions sur les entreprises qui se fient sur les renseignements recueillis.
Il est presque gênant de voir le ministre de l’Industrie essayer de défendre sa position à la Chambre. Il prétend que l'opposition veut mettre en prison les gens qui ne remplissent pas le formulaire obligatoire, car c'est une des peines possibles. L'ironie, c'est que c'est une politique du gouvernement conservateur. Celui-ci est au pouvoir depuis quatre ans et au lieu de modifier la politique, il brandit cet épouvantail. Il est totalement absurde d'affirmer que nous jetterons les contrevenants au cachot, que nous enverrons un chasseur de primes cogner à leur porte et la défoncer pour les traîner en prison. C'est faux. Il est quasiment pathétique de constater que c'est la seule réponse qu'a trouvé le ministre de l’Industrie dans le dossier. C'est gênant à voir parce que c'est faux.
Il est clair que notre parti et les autres partis d'opposition rejettent l'approche du gouvernement dans ce dossier. De nombreux experts ne sont pas d'accord. D'ailleurs, personne n'a jamais été mis en état d'arrestation et enfermé pour ne pas avoir rempli le formulaire de recensement. C'est la politique du gouvernement. Celui-ci ne l'a pas changée. Il est carrément pathétique que le ministre retourne la politique de son gouvernement contre ses détracteurs.
En plus de tenir des propos alarmistes, le gouvernement brandit l'argument selon lequel certains estiment que le recensement viole leur droit à la vie privée. Le ministre nous a sorti une grosse théorie de la conspiration contre la vie privée. Une des premières choses que j'ai faites, c'est d'appeler le Commissariat à la protection de la vie privée et de parler à la commissaire adjointe. J'ai ainsi découvert qu'il y avait eu très peu de plaintes au fil des ans. En fait, cela fait 25 ans que le Commissariat à la protection de la vie privée et Statistique Canada collaborent. Cette relation de travail a été décrite comme excellente.
Il est apparu — c'est important à noter — que le recensement dont le ministre disait qu'il posait un problème relativement au respect de la vie privée devait faire l'objet d'une vérification par le Bureau de régie interne et d'une vérification des pratiques de gestion des renseignements personnels par le Commissariat à la protection de la vie privée. Le travail a déjà été fait. Les plaintes n'arrivaient pas. En fait, le bureau apporte des améliorations régulièrement.
Le recensement est essentiel en ce sens qu'il nous permet d'obtenir des informations précises à propos de Canadiens venus d'horizons socioéconomiques différents dans le but d'en faire profiter notre économie et notre culture et de planifier notre avenir. Le recensement est important. Il a été créé il y a de nombreuses années. L'Égypte, la Chine et tous les pays développés ont un recensement. Les gens veulent pouvoir préparer l'avenir? Comment peut-on faire cela?
Nous savons ce qui finit par arriver lors des recensements sur une base volontaire. Nous avons découvert que Statistique Canada, dans le cadre de ce processus, a mis à l’essai le plan de recensement sur une base volontaire projeté par le ministre. Ces essais ont démontré que les Canadiens ne répondraient pas à un tel recensement. Le ministre voudrait augmenter le nombre de personnes qui recevraient le formulaire et qui répondraient volontairement. Il ne parviendra pourtant qu’à importuner un plus grand nombre de gens. Le recensement est soi-disant un problème. Pourtant, le ministre va faire parvenir des formulaires à un plus grand nombre de gens d’un bout à l’autre du Canada. Qui plus est, le petit scénario du ministre finira par coûter 30 millions de dollars. Bien que les modèles de recensement mis à l’essai n’aient pas été un succès, il en coûtera encore plus cher aux Canadiens pour recevoir le formulaire de recensement dans leurs boîtes aux lettres.
En conséquence, les données du recensement seront faussées. Il est intéressant de noter que tous les statisticiens et experts dans le domaine s’entendent pour dire que nous recueillerons moins de renseignements sur les tranches de revenu inférieures et supérieures. Ce déficit d’information aura une incidence dans les domaines du logement social et des transports en commun, de même que sur toute une série de renseignements utilisés par les municipalités. Sur le plan de la planification publique et de la gestion de l’argent des contribuables, c’est un véritable fiasco.
Grâce à une demande d’accès à l’information, il a été possible de déterminer que, sur les 3 000 communications reçues par le bureau du ministre, quelques centaines seulement appuyaient le ministre. Plus de 90 p. 100 des personnes qui ont appelé n’étaient pas d’accord avec le plan du ministre consistant à débourser davantage pour obtenir un recensement de moins bonne qualité et à jeter aux poubelles les données que nous avons accumulées au cours des dernières années. C’est important.
Tout en alarmant la population au sujet de son droit à la vie privée, en brandissant l’épouvantail des peines d’emprisonnement, les conservateurs insistaient pour dire que c’étaient les Canadiens ordinaires qui s’opposaient au recensement. Ils prétendaient que c’était l’élite qui tenait à ce recensement, mais qu’elle n’en payait pas sa juste part, laissant entendre qu’un certain nombre de services de recherche, un certain nombre de municipalités, un certain nombre d’entreprises ne payaient pas une part adéquate du recensement et qu’ils parasitaient ainsi le Trésor public.
Or, la grande majorité des gens qui se plaignaient, soit plus de 80 p. 100, étaient des citoyens ordinaires préoccupés par l’évolution de notre société et inquiets à l’idée de ne pas avoir accès à une information adéquate. Ces citoyens veulent participer au recensement. Ils n’ont pas besoin d'un plan coûteux, dont les résultats seront discutables et pour lequel ils devront débourser davantage à long terme.
J'ai contribué au recensement complet de 2000 dans Windsor-Ouest et j'aimerais dire quelques mots au sujet de cette expérience. L'une des raisons d'être de ce recensement complet était le fait que cette circonscription est l'une des rares où l'on fait du porte-à-porte en campagne électorale afin d'accroître le taux de participation. Cela tient au fait que notre collectivité est multiculturelle. Windsor et le comté d'Essex se classent au quatrième rang au Canada sous le rapport de la diversité culturelle. On y trouve un grand nombre de personnes pour qui l'anglais est une langue seconde, beaucoup de nouveaux arrivants. On y trouve également une université et un collège, ce qui veut dire que nous avons une population d'étudiants de passage pour des durées variables, selon où ils en sont dans leurs études. Notre collectivité est une collectivité frontalière dont les membres mènent des activités de part et d'autre de la frontière.
Comme nous faisions moins bonne figure dans ce domaine, Windsor-Ouest fut l'une de trois circonscriptions canadiennes visées par un plan d'action. Nous avons travaillé de concert avec la communauté multiculturelle et de nombreux organismes et sommes parvenus à faire augmenter les résultats. Pourquoi cela est-il important? Pour que les services nécessaires puissent être planifiés.
Il n'y a pas que la pauvreté et la santé qui sont en cause. L'économie l'est également, car on peut alors planifier des choses comme des ensembles de compétences. Cela revête une importance capitale dans une région comme celle de Windsor-Ouest où le taux de chômage est élevé. Nous avons été durement touchés par la crise économique. Ces données statistiques sont nécessaires pour nous permettre de planifier et d'essayer de nous en sortir.
Voilà pourquoi tant d'experts supplient le gouvernement de ne pas dépenser l'argent et de réaliser le recensement comme il est censé l'être. Qu'il prenne la même forme que celui que le Bureau de régie interne a soumis à une vérification. Il a été soumis à toutes sortes d'analyses qui assurent une base solide pour la suite des choses. N'imprimer pas d'autres formulaires. Réalisez le recensement comme par le passé pour que les Canadiens jouissent de la stabilité nécessaire.
Dans sa naïveté, le gouvernement, voulant à tout prix rassurer la population, a même essayé à un certain moment de déformer la position du statisticien en chef sur cette question. Le statisticien en chef a démissionné dans le cadre de cette affaire. C'est très malheureux. L’important, c'est surtout que l’occupant de ce poste conserve une certaine indépendance. Je crois que ce poste devrait même être totalement dépourvu de lien de dépendance.
Le gouvernement a l’habitude de s’ingérer dans les affaires des tiers travaillant pour le gouvernement. Cela ne fait aucun doute. C'est un cas où un homme a dénoncé une pratique discutable qui ne permettrait pas aux employés qui travaillaient loyalement pour lui, quotidiennement, d’accomplir correctement la tâche dont il était responsable. En tant que scientifique, il ne pouvait pas rester à son poste et conserver sa crédibilité. Il a donc démissionné, et maintenant nous n’avons plus de statisticien en place, tandis que le gouvernement essaie d’expédier tout le processus du recensement. C'est vraiment triste.
Encore une fois, le gouvernement pratique la politique de la division. Il essaie de faire peur et de se mêler de différentes choses qui ne sont pas pertinentes. C'est pourquoi tellement de gens sont vraiment choqués à la suite de cette affaire, et c'est l’une des raisons qui nous amènent à penser que le questionnaire détaillé obligatoire devrait être rétabli. C'est très simple, il suffit de renverser tout de suite cette décision.
La motion demande au gouvernement de changer d’attitude, de mettre un terme aux changements entrepris et de revenir à l’ancienne pratique. Le questionnaire a été conçu. Les Canadiens doivent savoir que l’ancien formulaire de recensement est prêt à être distribué. Il a été vérifié et il est encore possible de faire les choses correctement pour obtenir l’information dont nous avons besoin.
Si nous n’agissons pas en ce sens, les résultats du recensement permettront aux conservateurs de réduire les mesures d’aide aux faibles et au plus démunis. C'est vraiment de cela qu’il s’agit. Un grand nombre d’études qui prouvent que certaines mesures sociales importantes sont nécessaires pour notre pays ne pourront plus être réalisées. Nous savons que le gouvernement n’est pas nécessairement intéressé à maintenir certaines de ces mesures, mais un gouvernement a quand même la responsabilité de savoir qui se trouve sur son territoire, ce que font ces gens, comment ils vont et quelles tendances peuvent être constatées.
De plus, le long questionnaire est important pour l'économie. Si les entreprises ne peuvent plus compter sur l'information qu'il permettait de recueillir de façon fiable, cela nuira à notre compétitivité. Il ne fait aucun doute que la disparition du questionnaire aura une incidence néfaste sur la productivité et la planification et que nous perdrons également des investissements.
Il est essentiel d'avoir au moins une sorte de point de repère, de contexte, de cadre donnant un aperçu des caractéristiques d'un pays ou de ce dont il a besoin pour se développer. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne s'intéresse à aucun de ces aspects de la question.
Nous exhortons la Chambre à adopter cette motion. Nous enjoignons le ministre de changer d'orientation et à écouter les experts non partisans qui l'ont inondé d'appels. Écoutez les Canadiens. Le gouvernement a fait tout un plat au sujet de registre et de l'importance de voter en fonction du souhait des électeurs. Le gouvernement devrait écouter le son de cloche des Canadiens, particulièrement quand on sait que plus de 80 p. 100 des particuliers qui ont appelé étaient en désaccord avec le ministre et qu'il y a eu des milliers d'appels au cours des dernières semaines.
Si le gouvernement souhaite faire ce qui s'impose et ne pas être hypocrite, il devrait écouter les gens qui ont pris le temps de dire qu'ils veulent remplir ce questionnaire plutôt que ce plan insensé qui nous fera dépenser 30 millions de dollars pour envoyer le questionnaire de recensement à de plus en plus de gens. On dépensera davantage pour la publicité et Dieu sait que les conservateurs aiment la publicité. Il y aura probablement des panneaux-réclames, de la publicité télévisée et toute une série d'annonces pour convaincre les Canadiens d'une chose impossible, parce que scientifiquement, il est prouvé que, lorsque le recensement est facultatif, le taux de participation n'augmente pas.
Paradoxalement, le gouvernement n'a pas modifié la loi en ce qui concerne le questionnaire abrégé de recensement. La loi prévoit encore une peine d'emprisonnement pour les gens qui ne respectent pas l'obligation de remplir ce questionnaire. Des experts ont témoigné devant le comité. Les enquêtes agricoles sont encore obligatoires. Lorsqu'on a posé des questions à un témoin qui est agriculteur, celui-ci s'est plaint du fait que le questionnaire était trop long et qu'il devait prendre deux jours de congé pour le remplir. Par surcroît, il a dû faire appel à un comptable qu'il a bien sûr dû payer. En fait, cet agriculteur parlait du long questionnaire du recensement agricole qui demeure toujours obligatoire.
Au bout du compte, il ne semblait pas trop irrité par le fait qu'il devait continuer de remplir ce formulaire. Cela contribue à faire du Canada ce qu'il est. Il était plutôt préoccupé par les frais encourus. Cependant, rien n'a changé pour lui. Cela allait tout à fait à l'encontre des arguments présentés par le gouvernement. En fait, le gouvernement a eu de la difficulté à trouver des témoins pour se prononcer à ce sujet. C'est assez intéressant. Il a même convoqué des personnalités de la radio, ce qui était amusant jusqu'à un certain point, malgré qu'il ne s'agissait pas du genre de témoignages auxquels nous nous attendions. En fait, le témoin se demandait ce qu'il faisait là.
J'ai trouvé particulièrement étrange que le ministre travaille à cela dans l'ombre, qu'il manigance, puis que, après la clôture des travaux de la Chambre, il saisisse la première occasion d'aller de l'avant publiquement en essayant de contrer le fonctionnement démocratique officiel. Nous avons dû convoquer de nouveau le comité, ce qui a coûté davantage d'argent aux contribuables. Manifestement, les conservateurs sont tout à fait à l'aise avec ce genre d'ambiance et de comportement. Nous l'avons constaté cette semaine encore.
Selon moi, c'est la mauvaise façon de procéder. Si nous devons essayer de créer, malgré les protestations, un environnement où le Parlement fonctionne, où nous procédons calmement et travaillons de façon plus collégiale, pourquoi le gouvernement commence-t-il par faire des changements de façon détournée, surtout sur un sujet aussi important? Nous devons examiner ces questions.
Je pense que cela est très important pour la société canadienne. Si nous perdons au sujet de ce formulaire de recensement, nous perdrons une occasion de contrer une tendance que nous avons observée chez le gouvernement. J'ose espérer qu'il ira au fond des choses et rétablira le formulaire de recensement.
Beaucoup de Canadiens passeraient simplement à quelque chose d'autre et accepteraient la situation. Ils ne veulent pas payer 30 millions de dollars supplémentaires pour recueillir des renseignements, et ils ne veulent pas que les renseignements recueillis par le passé l'aient été pour rien et qu'on ne puisse comparer les données.
En conclusion, j'espère que la motion sera adoptée par la Chambre et que le gouvernement y donnera suite. Le premier ministre a déjà dit que nous avions la responsabilité morale et éthique d'adopter des motions à la Chambre des communes. Il n'a pas respecté les principes qu'il énonçait souvent lorsqu'il était dans l'opposition. J'espère que le gouvernement reviendra sur sa décision, et que nous pourrons travailler ensemble et passer à une autre question.
Nous avons beaucoup de travail à faire au Comité de l'industrie. Nous avons beaucoup d'autres renseignements et de projets de loi à étudier. Je veux certainement passer à un autre sujet, mais si le gouvernement veut supprimer le recensement et éliminer certaines des mesures que le recensement a contribué à élaborer, nous allons nous battre contre cette décision et le défendre vigoureusement.
Nous avons agi de la sorte par le passé dans l'affaire Lockheed Martin, et nous le ferons de nouveau cette fois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter l'honorable député de Windsor-Ouest qui a été très éloquent dans sa présentation. Il a été particulièrement éloquent en faisant allusion au fait qu'aucune mesure draconienne, aucune mesure coercitive n'a été mise en vigueur à l'égard du long questionnaire du recensement dans les années précédentes. Je pense que c'était important qu'il souligne cela.
[Traduction]
Je note aussi que l'année prochaine, le formulaire détaillé sera envoyé à beaucoup plus de gens et qu'un Canadien sur trois le recevra chez lui au lieu d'un sur cinq, comme c'était le cas avant.
J'aimerais demander plus précisément au député ce qu'il pense des mesures coercitives concernant le questionnaire détaillé. Si aucune mesure coercitive n'était appliquée dans le passé, quelle différence cela peut-il faire de se montrer en fait honnête maintenant et de le qualifier de volontaire alors qu'il était obligatoire avant mais qu'aucune mesure coercitive n'était appliquée?
Monsieur le Président, le député a assisté lui aussi aux audiences du comité.
Personne n'a été mis en prison, mais dans certains cas, il a fallu faire pression sur les gens pour qu'ils finissent de remplir le questionnaire et les avertir qu'ils risquaient une amende. C'est désolant de penser que certaines personnes ne considèrent pas de leur devoir civique de le remplir.
Je demanderai au député d'aller voir dans ses propres services du ministère de l'Industrie où cela a été mis à l'essai. Les résultats ont été désastreux. Nous savons que, quand nous envoyons les questionnaires à remplir volontairement, le taux de réponse tourne autour de 10 à 20 p. 100 et, dans le cas des questionnaires détaillés obligatoires, il est de 95 p. 100 parce que les gens savent que c'est quelque chose qu'ils doivent faire et qu'ils encourent une pénalité d'un genre ou d'un autre s'ils ne le font pas.
Si mes souvenirs sont bons, un des statisticiens qui a témoigné a déclaré qu'ils avaient fait une moyenne et qu'ils avaient constaté que, dans le cas d'un couple, celui-ci aurait à remplir le questionnaire détaillé une fois tous les 50 ans compte tenu de la fréquence, de l'espérance de vie, etc. Ainsi, au cours d'une vie, il faudra probablement remplir le questionnaire détaillé une fois, ou deux au plus.
Je dirai donc au député que son propre ministère a prouvé que cela ne marcherait pas et des experts de l'ensemble du pays savent déjà que le taux est bas quand il n'est pas obligatoire de remplir le questionnaire.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de me donner son point de vue sur deux domaines à l'égard desquels le gouvernement du Canada a des responsabilités bien définies qu'aucun ordre de gouvernement ne peut assumer à sa place. Il s'agit des questions concernant les collectivités autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Tout d'abord, je vais parler des collectivités autochtones, en lien avec le concept d'honneur de la Couronne, en vertu duquel le gouvernement est toujours obligé de consulter les collectivités autochtones à l'égard de toute décision qui aurait des répercussions sur elles. J'ai participé aux deux séances du Comité de l'industrie. Un représentant de la communauté inuite est venu témoigner et nous lui avons demandé si le gouvernement avait organisé des consultations concernant sa décision de supprimer le questionnaire détaillé de recensement. Il a répondu non, qu'il n'en avait pas organisé.
Le député pourrait-il parler de l'importance du questionnaire détaillé de recensement et des renseignements qu'il contient, lesquels permettent au gouvernement du Canada de prendre les bonnes décisions pour nos collectivités autochtones?
Monsieur le Président, mon collègue a posé une importante question, surtout en ce qui concerne les collectivités autochtones. Il a raison. Je crois que ce sont des Métis qui sont venus témoigner, mais ils représentaient une grande variété de collectivités autochtones et étaient fortement opposés à la modification du recensement. Le député a bien fait de parler de l'honneur de la Couronne, et je suis content qu'il l'ait fait, car il devrait automatiquement y avoir un certain niveau de respect.
Le ministre savait ce qu'il allait faire plusieurs mois à l'avance et il y travaillait même pendant que la Chambre siégeait. Il ne s'est jamais attardé à consulter une partie de la population qui, c'est bien connu, a toujours été confrontée à divers obstacles. Plusieurs enjeux de taille existants sur le plan des relations et des programmes gouvernementaux devraient être sur la table. Ne pas consulter les Autochtones constitue au mieux une insulte. Il est triste de constater que nous n'avons pas encore appris suffisamment pour respecter ces ententes. Bien des sujets tels le logement et l'eau potable sont extrêmement importants dans un recensement, tout particulièrement pour les populations autochtones.
Nous savons qu'il s'agit de sujets qui ont déjà été liés à des tragédies et, selon moi, cela dénote un manque de respect. Pourquoi existe-t-il encore au Canada des conditions de vie aussi déplorables que celles qu'on retrouve dans certaines réserves? C'est inacceptable. Nous sommes nombreux à vouloir des changements, et l'une des façons d'y parvenir consiste à s'assurer que le recensement permet d'obtenir des renseignements précis et adéquats afin que nous puissions faire bouger les choses. Le recensement est scientifique. Il est réalisé de façon scientifique. Il ne s'agit pas d'un sondage d'opinion, ce qui est essentiel en ce qui concerne cette mesure.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question qui a été posée concernant les Premières nations, les Métis et les Inuits. J'ai certes reçu des lettres, des courriels et d'autres communications de la part de ces groupes. La nation métisse m'a fait part d'un problème en particulier. Elle a indiqué que sa situation était plus grave que celle de toute autre nation autochtone parce que le gouvernement fédéral ne disposait pas de base de données sur les Métis contrairement aux Premières nations. Les Métis estiment donc qu'ils seront plus grandement pénalisés du fait que, traditionnellement, le gouvernement élabore des politiques à partir des résultats du formulaire de recensement détaillé. Il n'existe tout simplement pas d'autres données qui rendent compte des enjeux auxquels ils sont confrontés.
Le député pourrait-il dire quelques mots sur le fait que les Premières nations, les Métis et les Inuits seront non seulement grandement pénalisés par l'élimination du formulaire de recensement détaillé sous sa forme actuelle, mais également par le fait qu'il est beaucoup moins probable que ces groupes remplissent le questionnaire détaillé facultatif.
Monsieur le Président, la question de la députée est pertinente et met en lumière un autre aspect important du débat, surtout lorsqu'il est question de populations autochtones et de Métis, entre autres.
Lorsque nous faisons des recherches scientifiques sur ces groupes et ces populations, nous utilisons les données d'autres enquêtes et évaluations. Par contre, pour renforcer la pertinence des données sur le plan scientifique, surtout celles fournies sur une base volontaire dans le cadre des projets de recherche, entre autres, on les compare à celles recueillies dans le cadre du recensement obligatoire, ce qui les rend plus objectives, convaincantes et précises.
Non seulement nous prenons le risque de perdre les données du recensement et de devoir composer avec des données inconstantes, nous risquons également de devoir tirer un trait sur toutes les autres enquêtes et tous les autres outils d'évaluation que nous examinons dans le cadre de l'élaboration des programmes sociaux, de l'examen des questions économiques, de la planification environnementale et de la planification municipale, entre autres.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le secteur des entreprises est si inquiet. En effet, pour atteindre ses objectifs, il compte sur le recensement canadien obligatoire, qui produit des données fiables pour la planification opérationnelle et sociale en intégrant d'autres types d'évaluations dans notre société.
On a prévenu la présidence qu'au début de son exposé, le député de Windsor-Ouest avait demandé s'il pouvait partager son temps de parole avec sa collègue de Nanaimo—Cowichan. La présidence et les greffiers n'en ont pas pris note, mais je crois comprendre que c'est effectivement le cas.
Il reste donc trois minutes au temps accordé au NPD et j'aimerais donc donner maintenant la parole à la députée de Nanaimo—Cowichan pour qu'elle puisse nous faire part de ses commentaires. Il n'y aura pas de période de questions et d'observations. Nous reprendrons ensuite la rotation habituelle.
Reprise du débat. La député de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie du temps, même très court, qui m'est accordé.
J'aimerais d'abord reconnaître le magnifique travail réalisé par le député de Windsor-Ouest dans le but de faire comprendre la nécessité de conserver le questionnaire détaillé de recensement. Mon bureau a reçu une avalanche de courriels, lettres et appels de personnes, d'organismes et de conseils municipaux qui s'inquiètent au plus haut point des répercussions qu'aura cette décision sur leur capacité à établir des plans à long terme pour assurer le maintien des services qu'ils offrent à leurs citoyens.
J'aimerais rappeler brièvement ce que dit l'article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue, d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage.
J'ai indiqué dans la question que j'ai posée au député de Windsor-Ouest que le peuple métis lui-même avait fait savoir qu'il n'existait pas d'autre base qui recueillait des données sur certains des problèmes que vivent les Métis. Pour ce qui est des autres, ils ont également de graves préoccupations à cet égard.
L'Assemblée des chefs du Manitoba a publié une lettre expliquant que le recensement était essentiel à la survie des Premières nations et dans laquelle le grand chef précise ce qui suit:
Le recensement est important, car le gouvernement fédéral se sert des chiffres recueillis pour établir le financement destiné aux provinces ainsi qu'aux Premières nations [...]
Cette information revêt une importance cruciale pour les Premières nations puisque, en raison de la jeunesse de leur population et de leurs problèmes de surpeuplement, le gouvernement fédéral doit investir dans l'éducation et le logement.
Le gouvernement tente maintenant de rendre facultatif le questionnaire détaillé de recensement. Beaucoup de gens ne le rempliront donc pas. En fait, un sondage révèle que la majorité des gens qui sont les plus susceptibles de remplir correctement le questionnaire touchent un salaire annuel supérieur à 80 000 $, sont diplômés universitaires et n'ont pas d'enfants.
On est bien loin de la réalité des Premières nations au Canada. Qui plus est, le gouvernement fédéral pourra utiliser les résultats du recensement pour dire que nous n'avons pas besoin d'argent pour le logement et l'éducation [...]
Comme le gouvernement fédéral a une influence sur presque toutes les facettes de notre vie, chacun des membres des Premières nations doit savoir que, s'il veut provoquer des changements, il doit contribuer à ceux-ci.
Il a ajouté qu'il fallait que les membres des Premières nations votent aux élections fédérales et remplissent le questionnaire de recensement.
Bien entendu, j'aurais bien aimé parler d'autres initiatives, mais je ne peux que souligner l'importance du questionnaire détaillé obligatoire de recensement, car il aide les autorités à élaborer des politiques sociales et économiques au Canada. Ce sont la fiabilité et la crédibilité des données qui sont recueillies de façon continue qui nous permettent de prendre le recul nécessaire pour constater le chemin accompli et pour faire des projections quant à la voie à suivre.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion. J'espère que, dans sa sagesse, le gouvernement tiendra compte des inquiétudes qui sont exprimées d'un océan à l'autre quant à l'importance que revêt le questionnaire détaillé pour l'élaboration de politiques cruciales pour l'avenir de notre pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Burlington.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la suppression récemment annoncée du questionnaire de recensement détaillé et de son remplacement par l'Enquête nationale auprès des ménages, un exercice à participation facultative.
Statistique Canada effectue, aux cinq ans, un recensement national au nom du gouvernement fédéral. Depuis 1971, le recensement comprend un questionnaire abrégé comportant des questions générales d'ordre démographique et linguistique, et un questionnaire long, visant à obtenir des renseignements sociodémographiques plus détaillés.
Le questionnaire détaillé de recensement de 2006 comptait 40 pages et a été envoyé à 20 p. 100 des ménages canadiens. Outre le questionnaire abrégé, il fallait répondre à des questions portant sur la langue, l'éducation, le marché du travail, le logement, l'origine ethnique, la citoyenneté et l'immigration et le revenu.
L'article 31 de la Loi sur la statistique dispose que quiconque refuse ou néglige de répondre, ou donne volontairement une réponse fausse, à une question indispensable à l'obtention de renseignements recherchés dans le cadre de la présente loi ou se rapportant à ces renseignements, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq cents dollars et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.
Notre gouvernement ne croit pas que cette menace d'amende ou d'emprisonnement, ou les deux, soit appropriée lorsqu'il s'agit du questionnaire de recensement détaillé. Voilà pourquoi il a annoncé que dorénavant, il ne punirait plus les Canadiens qui décident de ne pas remplir le questionnaire de 40 pages envoyé à 20 p. 100 des ménages canadiens, questionnaire qui compte 61 questions principales et 36 sous-questions.
Les détracteurs de la décision croient que, si un Canadien refuse de remplir le formulaire long qui compte 61 questions, il mérite d'être poursuivi et d'avoir un casier judiciaire. Il est évident que ce n'est pas acceptable.
Le gouvernement a demandé à Statistique Canada de présenter des options pour l'administration d'un questionnaire long. Je veux être très clair sur ce point. Le gouvernement a décidé de cesser de menacer les Canadiens d'amendes ou d'emprisonnement parce qu'ils ne remplissent pas le formulaire de 40 pages. Nous avons demandé à Statistique Canada de présenter des options sur l'administration d'un sondage fiable. Cela a conduit à la création et à la mise en oeuvre de l'Enquête nationale auprès des ménages.
Notre approche raisonnée et responsable vise à atteindre un meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection de la vie privée des Canadiens. En outre, le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait éliminer cet automne les peines d'emprisonnement prévues à l'article 31 de la Loi sur la statistique.
Comme Statistique Canada l'a déclaré, un questionnaire long volontaire pose des défis. En particulier, des efforts devront être faits pour assurer la qualité des données et Statistique Canada a présenté des options permettant de relever ces défis. Les options incluent l'accroissement de la taille de l'échantillon de l'Enquête nationale auprès des ménages.
En 2011, le nouveau questionnaire sera envoyé à 4,5 millions de ménages. Cela signifie qu'un ménage canadien sur trois recevra le questionnaire comparativement à un sur cinq comme c'était le cas de l'ancien questionnaire long du recensement.
Le recensement a évolué avec le temps. Des questions ont changé, d'autres ont été ajoutées ou éliminées en tenant compte de facteurs comme les réponses aux enquêtes, le soutien des mesures législatives, les besoins des programmes et des politiques, le fardeau des personnes sondées, les préoccupations au sujet de la vie privée, la qualité, les coûts, des considérations d'ordre opérationnel, la compatibilité historique des données et la disponibilité d'autres sources de données.
Les méthodes de collecte des données aussi ont changé. Par exemple, en 1971, les Canadiens ont commencé à remplir le questionnaire eux-mêmes plutôt que de répondre à un interprète ou à un agent. À compter de 2006, les Canadiens ont pu présenter leurs réponses au moyen d'Internet.
Le contenu de l'Enquête nationale auprès des ménages est semblable au contenu du formulaire long du recensement de 2006 et compte 66 questions. Cette enquête fournira de l'information sur les populations clés aux fins des politiques gouvernementales, notamment sur les peuples autochtones, les immigrants de fraîche date, les jeunes, les personnes âgées et les minorités visibles. L'Enquête nationale auprès des ménages comportera des questions sur le revenu et le logement, ce qui permet de savoir combien de personnes vivent dans les logements et de connaître les besoins en logement afin, par exemple, d'élaborer des programmes de logements communautaires.
L'enquête comporte aussi des questions sur le transport et le lieu de travail, ce qui sert aux études sur les trajets quotidiens afin d'améliorer l'infrastructure des transports, les transports en commun et les programmes de soutien.
Notre Enquête nationale auprès des ménages porte sur l'éducation, le marché du travail, la langue, l'origine ethnique, les peuples autochtones ainsi que l'immigration et la citoyenneté. L'analyse de ces renseignements permettra de donner une meilleure idée de l'intégration au marché du travail de divers pans de la population, notamment les jeunes, les nouveaux immigrants ou les peuples autochtones. Cela mènera à l'élaboration de divers programmes comme ceux qui ciblent la reconnaissance des titres de compétence étrangers, la formation professionnelle et linguistique pour les personnes qui ne connaissent pas les deux langues officielles et la réduction de l'écart en matière d'éducation entre différents pans de la population.
Les réponses aux nouvelles questions sur les frais de garde des enfants et les pensions alimentaires permettront de mieux évaluer le revenu disponible. Cela pourrait servir à élaborer de nouvelles mesures pour les gens à faible revenu.
Sur la scène internationale, Statistique Canada figure parmi les agences statistiques les plus prestigieuses du monde. Cela est dû en grande partie au professionnalisme et au dévouement de son personnel et au solide leadership de ses dirigeants. Je suis persuadé que, en 2011, Statistique Canada fera preuve du même professionnalisme et du même dévouement au moment de mener le recensement et l'Enquête nationale auprès des ménages.
Statistique Canada aura recours à diverses méthodes pour encourager les gens à participer à ces nouvelles enquêtes volontaires. Il s'agit de la première fois que l'Enquête nationale auprès des ménages sera menée et Statistique Canada surveillera attentivement les résultats, appliquant les mêmes méthodes rigoureuses et normes strictes que dans toutes ses enquêtes volontaires.
En résumé, le recensement de la population de 2011 demeure obligatoire et la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, qui remplace le questionnaire détaillé du recensement, est volontaire.
J'aimerais profiter de l'occasion pour inviter tous les députés à encourager les ménages de leur circonscription à participer à l'Enquête nationale auprès des ménages s'ils y sont invités.
Monsieur le Président, l'organisme qui est chargé du recensement aux États-Unis a essayé de passer du questionnaire obligatoire au questionnaire volontaire. Or, les résultats obtenus l'ont décidé à revenir au questionnaire obligatoire. Cela s'est passé lorsque George W. Bush était au pouvoir.
Je pose la question suivante à mon collègue: dans la mesure où un pays très semblable au nôtre a essayé d'appliquer la mesure qu'on propose aujourd'hui et s'est rendu compte qu'elle ne fonctionne pas et que les renseignements obtenus ne sont pas impartiaux, pourquoi donc ne cherchons-nous pas à apprendre de cette expérience en évitant de nous engager dans cette voie, qui nous ferait dépenser 30 millions de plus pour obtenir des renseignements moins valables?
C'est bien vrai, monsieur le Président. Les Américains ont fait le même exercice.
Je ferais cependant remarquer que la culture américaine est différente de la nôtre, au Canada. J'ose espérer qu'on obtiendra de bons résultats lorsqu'on invitera la population canadienne à participer à ce recensement.
L'autre point important est un point qui a été soulevé lors de notre étude en comité pendant l'été. Il est arrivé que le recensement obligatoire donne lieu à la collecte de toutes sortes de réponses étranges. Dans bien des cas, les répondants jugeaient pour une raison ou pour une autre — et plusieurs nous ont été fournies — que, parce qu'ils étaient obligés de répondre, ils pouvaient le faire incorrectement.
Je crois que la réaction de la population canadienne à cette façon de faire sera de s'acquitter de son devoir patriotique et de remplir les formulaires nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, la situation m'inquiète beaucoup. J'étais au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie cet été, et j'ai entendu le ministre en question répondre à des questions. Cela ne nous a vraiment pas rassurés.
Ce n'est pas compliqué, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association francophone pour le savoir, la Fédération québécoise des professeures et des professeurs d'université, l'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université, le Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ainsi que les professeurs de l'UQAM Jean-Pierre Beaud et Jean-Guy Prévost, spécialistes des questions de recensement, sont contre. J'en ai toute une litanie comme cela. C'est l'aspect scientifique qui est menacé.
Mon collègue veut-il dire qu'il souhaite mettre de côté l'aspect scientifique, ce qui fera qu'on ne pourra plus comparer les tendances d'un recensement à l'autre? C'est extrêmement troublant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions. Nous étions effectivement assis l'un en face de l'autre pendant nos délibérations cet été.
J'aimerais lui rappeler que les nombres augmentent. Ils passeront de 2 millions à 4,5 millions, augmentation qui influera directement sur les réponses que nous recevrons.
Il y a effectivement des gens qui décideront de ne pas remplir le questionnaire, mais je crois sincèrement, comme je l'ai dit en réponse à la question précédente, que, lorsqu'on demandera aux Canadiens de le remplir, ils vont le faire. Je pense que le recensement sera très exact et qu'il nous permettra de recueillir toute l'information nécessaire. J'irais même jusqu'à dire qu'il sera plus exact encore et que nos concitoyens vont nous fournir de meilleurs renseignements.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Nous faisons tous les deux partie du Comité de l'industrie, qui s'est d'ailleurs réuni tout l'été et qui s'est livré à un exercice très intéressant sur le recensement.
Je n'ai pas vraiment préparé d'exposé. J'aimerais cependant faire quelques commentaires. Je répondrai ensuite avec plaisir aux questions.
Un journaliste m'a demandé pourquoi nous abolissions le formulaire long du recensement. En fait, nous n'abolissons pas le formulaire long du recensement. Si on regarde la définition de « recensement » qui se trouve dans la Loi sur la statistique, on s'aperçoit que celui-ci doit être assorti de pénalités et qu'il y a une notion d'obligation. Nous pouvons obliger les gens à faire une certaine chose, mais s'il n'y a aucune pénalité à la clé, ça revient à dire, à mon avis, que cette chose est alors volontaire. La plupart des gens vont comprendre ça.
J'ai cru comprendre qu'un projet de loi serait présenté sous peu qui éliminerait la totalité des dispositions relatives aux peines d'emprisonnement pour tout ce qui touche le recensement au Canada, y compris le formulaire abrégé, lequel sera toujours assorti d'une sanction pécuniaire, ce qui constitue tout de même une forme de pénalité. C'est indissociable d'un recensement.
Nous organisons en lieu et place une enquête nationale qui posera exactement les mêmes questions. Certains ont affirmé que nous avions changé les questions. C'est faux. Il s'agit des mêmes questions que nous posions dans le formulaire long assorti de pénalités. Voici un exemple:
À la fin du questionnaire de recensement, on demande combien de pièces compte la maison du répondant, depuis combien de temps il y vit et s'il y habite à titre de locataire ou de propriétaire. À l'heure actuelle , si une personne choisissait de ne pas répondre à cette question parce qu'elle estime que ça ne regarde pas le gouvernement, elle risquerait d'être envoyée en prison, même si ce n'est jamais arrivé, nous en convenons tous, ou de devoir payer une amende. Mais il reste que la menace est bel et bien là.
Voici un autre exemple concret de question qu'on a posée à un électeur et qui, selon moi, est inappropriée de la part du gouvernement du Canada. Dans le recensement précédent, on demandait à cet homme d'indiquer sa nationalité. Parmi les réponses, il pouvait indiquer qu'il était autochtone. Évidemment, nous savons tous que ce terme désigne les Indiens de l'Amérique et les Premières nations, mais comme ses parents, ses grands-parents et quatre de ses arrière-grands-parents étaient nés au Canada, il a cru que ça s'appliquait à lui, et il a donc coché la case « Autochtone ».
L'épouse de cet homme a reçu un appel d'un employé de Statistique Canada lui demandant le numéro d'Indien de son mari. Elle a répondu qu'il n'était pas Autochtone, qui se dit « Native » en anglais. La personne a répondu qu'il avait indiqué dans le recensement qu'il était Autochtone, soit native Canadian, en anglais. Elle a répliqué qu'il était bien natif du Canada. L'employé a conclu qu'il devait donc être Autochtone. Son épouse a dit: « Je suis marié avec lui depuis près de 40 ans. Je pense que je le saurais si c'était un Indien. Rappelez plus tard pour lui parler directement. »
Un employé de Statistique Canada l'a bien rappelé et ils ont discuté pour déterminer s'il était Autochtone ou non. La personne de Statistique Canada a dit à l'homme: « Monsieur, savez-vous que vous pourriez payer une amende ou aller en prison pour avoir donné de faux renseignements dans le recensement? » Ils se sont entendus pour modifier sa réponse. Il a décidé qu'il n'allait pas porter l'affaire devant les tribunaux, mais il a fait comprendre une chose.
Je trouve qu'il était totalement déplacé pour un organisme gouvernemental de téléphoner à un électeur, un Canadien, parce qu'il n'aimait pas l'information fournie sur le questionnaire de recensement et de le menacer d'appliquer les pénalités prévues.
Nous ne faisons qu'abolir les pénalités, ce qui donnera aux Canadiens la possibilité de remplir ou non le questionnaire.
Dans son allocution, le néo-démocrate qui a présenté cette motion a déclaré que nous imposons un fardeau à un plus grand nombre de Canadiens. Si c'est un fardeau, pourquoi appuie-t-il cette mesure? Il a qualifié le recensement de fardeau. Nous disons que ce n'est pas un fardeau. Nous disons que c'est une responsabilité.
Je suis d'accord avec le député qui a pris la parole avant moi. Je crois que les Canadiens verront que c'est leur devoir civique et comprendront que cette information est importante pour l'élaboration des politiques gouvernementales. Je doute qu'ils craignent que Wal-Mart achète cette information pour déterminer où ouvrir un magasin qui serait à proximité de consommateurs qui ont les moyens d'y faire des achats. Je ne m'en fais pas en ce qui concerne le secteur privé.
Cependant, je me demande si nous obtenons une information de qualité. Jetons un coup d’œil aux chiffres. Comme je siège au Comité des finances, j’aime les chiffres. Nous adressions auparavant environ 2,5 millions de formulaires de recensement pour obtenir un taux de participation de 95 p. 100. Quelque 2,3 millions de formulaires étaient donc retournés. Nous faisons maintenant parvenir 4,5 millions de formulaires, mais, selon ce que nous ont confié unanimement les experts au cours de l’été, le taux de retour risque de n’être que de 70 p. 100 au bas de l’échelle. Il pourrait être supérieur, mais, au bas de l’échelle, il pourrait n'être que de 70 p. 100.
Que signifie ce taux de 70 p. 100? Que nous recevrons presque 800 000 formulaires de recensement que ce que nous avions auparavant. C’est une augmentation énorme. Certains affirment que ce sont les gens les moins instruits, les gens dont la langue maternelle n'est pas l’anglais et les pauvres qui ne rempliront pas les formulaires. Est-ce à dire que les gens ne remplissaient les formulaires que par crainte de sanctions lorsque le recensement était obligatoire? Je ne le crois pas. Ils le remplissaient parce qu’ils savaient que c’était la bonne chose à faire. Plus nous détenons de renseignements sur ceux qui sont dans le besoin, plus il est facile d’élaborer des politiques et des programmes pour les aider.
Je suis persuadé que plus de 70 p. 100 des Canadiens visés rempliront les formulaires, et qu'ils représenteront tous les niveaux de revenu et d’instruction. Malgré ce que prétend le NPD, il n’y aura pas que les bien nantis qui rempliront les formulaires de recensement. Franchement, je pense que ce sont justement ceux qui détiennent le plus d’actifs qui seront les plus réticents à remplir les formulaires, du fait qu’ils ne veulent pas que nous soyons au courant de ce qu’ils possèdent.
La différence entre le sondage et le recensement, ce sont les sanctions. Voilà tout.
Certains experts du Conseil national de la statistique nous ont dit qu’ils nous parleraient de volume et de qualité. Ils nous ont notamment dit que s’ils distribuaient un sondage rédigé en anglais dans une collectivité unilingue francophone, ils obtiendraient de piètres résultats, qu’ils distribuent 100 formulaires ou 1 000. Bien entendu. Comment des représentants du Conseil national de la statistique pourraient-ils parler de gauchissement dans un sondage? Lorsqu'un gauchissement est introduit dans les questions d’un sondage ou d’un recensement, les résultats seront évidemment faussés. C’était une réponse ridicule. Soyons honnêtes. Nous allons recevoir davantage de formulaires remplis.
Je pense que nous pourrons nous attendre à un certain niveau de qualité, même si certaines personnes ont exprimé des réserves à ce sujet. À la deuxième réunion cet été, la plupart des experts ont affirmé que nous pouvions nous attendre à recevoir un bon nombre de formulaires remplis, peut-être même que ce que obtenions par le passé, mais ils s'inquiétaient de la qualité des données. Je n'étais pas d'accord avec eux à l'époque et je ne le suis toujours pas.
Je pense qu'il est important d'encourager et d'inciter les Canadiens à fournir ces renseignements, qu'ils le veuillent ou non.
Cependant, sous le système de recensement, l'omission d'une seule question est passible d'une sanction. Ce n'est pas le refus de participer au recensement complet qui est passible de sanction; si quelqu'un refuse de remplir une partie du formulaire, il s'expose à une sanction. S'il refuse de remplir une autre partie, il s'expose à une autre sanction. Nous ne devrions pas pénaliser les Canadiens qui fournissent ces renseignements. Nous devrions les encourager à participer sans les menacer de sanctions.
Au bout du compte, il s'est fait beaucoup de désinformation dans ce dossier. Je vais être franc. Je ne pense pas que nous ayons très bien expliqué dès le début ce que nous voulions faire. Cependant, si les gens veulent bien encore nous écouter, ils entendront les faits. Il est clair que le sondage est identique au recensement, la seule différence étant qu'il n'est assorti d'aucune sanction. Je crois comprendre que tous les partis à la Chambre s'entendent sur le fait que, dans le cas des formulaires de recensement obligatoires, jamais on ne devrait faire planer la menace d'une peine d'emprisonnement.
Il y a toujours le formulaire abrégé qui nous dira où habitent les gens et ce qu'ils font. Il nous donnera un aperçu démographique du pays. C'est utile. C'est obligatoire, Il comporte huit questions. Il demande aux gens, entre autres, de préciser la langue qu'ils utilisent le plus souvent. Nous ne devrions pas obliger les gens à participer, c'est tout. La participation devrait être volontaire. Je suis heureux que le gouvernement prenne des mesures en ce sens.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les langues officielles, nous verrons ce qui se produira car la cour rendra une décision à cet égard très bientôt. Je laisserai donc cet aspect de côté pour l'instant.
J'adore ce débat parce que plus le député de Burlington essaie de justifier cette décision, plus il enfonce son parti, ce qui ne me dérange pas, parce que les spécialistes qui ont comparu devant le comité ont été très clairs.
Le problème n'est pas le nombre de personnes qui répondent au questionnaire. Si nous avons un échantillon, et que toutes les personnes faisant partie de cet échantillon répondent parce que c'est obligatoire, nous établissons alors un point de référence à partir duquel tout ce qui découle peut être évalué, mesuré et validé. Toutefois, si la participation est volontaire, nous introduisons un gauchissement.
Les mieux nantis auront tendance à chercher l'anonymat et donc à ne pas répondre. Les plus vulnérables, les plus pauvres ou ceux qui ne comprennent pas bien la langue auront tendance à ne pas répondre et les données que nous obtiendrons seront déformées. Tous les spécialistes en matière de recensement l'ont confirmé et le député rejette cette confirmation du revers de la main. Ce n'est toutefois pas comme cela que les choses fonctionnent.
Il ne s'agit pas d'une question, mais plutôt d'une observation...
Monsieur le Président, je suis totalement en désaccord avec mon collègue.
Après avoir discuté avec les experts qui sont venus nous voir, l'argument voulant que 95 p. 100 des gens ont rempli le questionnaire obligatoire — donc que 5 p. 100 ne l'ont pas fait — à cause de la menace d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende est tout à fait faux. À mon avis, 95 p. 100 des gens au Canada l'ont rempli parce qu'ils estimaient que c'était la bonne chose à faire pour leur pays. Ils savaient qu'ils aideraient ainsi le gouvernement, les organismes sociaux et autres à élaborer de bonnes politiques et de bons programmes.
J'ai confiance que les Canadiens à qui le questionnaire détaillé volontaire sera envoyé le rempliront. Nous pourrons ainsi recueillir des données de qualité et continuer de fournir les services dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur certains mots qu'ont employés les derniers intervenants conservateurs. Ils ont dit qu'ils « osaient espérer », qu'ils « croyaient » que ce qu'ils faisaient était approprié. Ce ne sont pas là des mots qui laissent entendre qu'ils ont une grande confiance dans l'action du gouvernement à cet égard.
Nous avons entendu des arguments convaincants de la part de tous les experts de partout au pays et de gens qui comptent sur le questionnaire de recensement selon lesquels il ne s'agit pas d'un pas dans la bonne direction et que, si nous nous engageons dans cette voie, nous fausserons les données du recensement pour les cinq prochaines années et nous nous retrouverons avec des données erronées.
Le problème, c'est que nous avons quelqu'un à la barre qui « ose espérer » ou qui « croit » que cette façon de faire fonctionnera bien, et cela, c'est risqué.
Monsieur le Président, j'encouragerai le député qui m'a posé la question à s'assurer que les députés comprennent la différence entre un recensement et une enquête et qu'ils l'expliquent à leurs électeurs.
En vertu de la loi, un recensement est assorti de pénalités. Tout ce que nous faisons, c'est supprimer ces pénalités. La forme, les questions et la longueur resteront les mêmes. En effet, comme je l'ai dit avant, nous envoyons le questionnaire à plus de gens parce que, à mon avis, le questionnaire n'est pas un fardeau, comme mon collègue néo-démocrate l'a affirmé, mais plutôt un devoir civique que les Canadiens doivent remplir.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier mon collègue du NPD d'avoir soulevé cette question aujourd'hui. Il sait que nous reviendrons sur ce sujet mardi prochain, pendant une journée de l'opposition du Parti libéral, mais le débat d'aujourd'hui nous donne plus de temps pour approfondir la question; il y a certainement beaucoup à voir.
Je me suis lancé en politique sachant que, en tant que libéral, mes points de vue seraient ceux du parti, mais qu'ils ne seraient pas forcément ceux des autres partis. C'est de bonne guerre. Nous vivons dans une démocratie. Cependant, je pensais que nous ferions les choses de manière intelligente même si nous avions des opinions différentes.
Je dois dire qu'au début de l'été j'ai été vraiment étonné d'apprendre que le gouvernement avait décidé d'apporter des changements au questionnaire détaillé du recensement et, plus précisément, d'en supprimer la nature obligatoire — et je vais revenir sur la raison pour laquelle il est obligatoire — pour en faire quelque chose de volontaire, l'appelant maintenant l'Enquête nationale auprès des ménages. Cela m'a laissé très perplexe.
Je viens d'un milieu scientifique et j'ai toujours trouvé que, quelle que soit l'approche adoptée, il faut y appliquer une rigueur scientifique et pleinement comprendre les conséquences de nos actions. J'ai donc été stupéfait d'apprendre qu'au lieu d'avoir recours à un questionnaire détaillé obligatoire pour recueillir des données essentielles sur la mosaïque canadienne dans de nombreux domaines — ce qui permettait à tous les ordres de gouvernement, aux organisations sans but lucratif et à divers autres organismes de prendre des décisions éclairées —, nous n'utiliserions qu'un outil très imprécis et potentiellement trompeur. Le premier jour où j'en ai entendu parler, j'ai dit qu'il s'agissait d'une décision stupide. Je n'aime pas utiliser le mot « stupide », mais malheureusement, c'est bien le bon mot dans ce cas-ci.
J'ai passé l'été à discuter du dossier du recensement parce que le gouvernement conservateur a annoncé cette initiative au beau milieu de la saison estivale. Les conservateurs ont essayé de faire passer leur projet en douce. Au mois de juin, qui aurait cru que le questionnaire détaillé de recensement élaboré par Statistique Canada aurait été le sujet chaud de l'été et qu'il le serait toujours à l'automne? Qui aurait cru que ce sujet aurait soulevé les passions et suscité une énorme quantité de critiques de la part d'un grand nombre d'organisations respectées? Si le gouvernement n'avait pas touché à ce dossier, personne ne parlerait du recensement aujourd'hui. Cette situation illustre bien la façon de faire du gouvernement, car il a pris d'autres décisions en catimini au cours de l'été. Il suffit de penser à l'annonce faite pendant la quiétude estivale au sujet de l'achat des avions d'attaque interarmées. Cette tendance qu'a le gouvernement à faire les choses en cachette me dérange beaucoup.
Ce qui me dérange aussi, c'est le fait que le ministre de l’Industrie, un homme que je trouve intelligent, a déclaré que Statistique Canada évaluait un certain nombre d'options. Il a laissé entendre que Statistique Canada approuvait sans réserve la solution de rechange proposée, comme si celle-ci n'aurait absolument aucune incidence sur l'exactitude des données recueillies. Évidemment, le statisticien en chef a été mis dans une position intenable. Il a déclaré avec raison qu'il lui incombe de suivre les directives qu'il reçoit du gouvernement. Personne ne conteste cela. Cependant, à mon sens, le ministre de l'Industrie a tenu des propos extrêmement trompeurs lorsqu'il a donné l'impression que Statistique Canada avait entièrement avalisé la solution de rechange proposée par les conservateurs et que la qualité des données n'en souffrirait pas. D'ailleurs, le ministre n'en démord toujours pas.
M. Munir Sheikh, un fonctionnaire fort respectable et dévoué, figure parmi les nombreuses personnes mises de côté par le gouvernement conservateur pour avoir osé exprimer leur point de vue.
Nous savons tous ce qui est arrivé à Linda Keen, l'ex-présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Son mandat a pris fin deux ans plus tôt que prévu. Adrian Measner, l'ancien président de la Commission canadienne du blé, a été remercié de ses services pour avoir défendu le bien-fondé du monopole de la commission. Quant à Pat Strogan, son mandat n'est par renouvelé. Sheridan Scott, commissaire du Bureau de la concurrence, a eu maille à partir avec le gouvernement au sujet de la prise de contrôle d'une entreprise brassicole. Nous savons également ce qui est arrivé à Steve Sullivan, le premier ombudsman des victimes d'actes criminels. Son mandat n'est pas renouvelé. Comme la liste est encore bien longue, je m'arrête ici.
Cet été, j'ai eu l'occasion de siéger au Comité de l'industrie lorsqu'il a tenu deux séances extraordinaires et a entendu des témoignages. J'ai clairement pu constater qu'un nombre écrasant d'organisations professionnelles ne souscrivent pas à la décision du gouvernement. À titre d'exemple récent, je mentionne la lettre cosignée par Ivan Felligi, un statisticien en chef extrêmement respecté qui a contribué à faire de Statistique Canada le chef de file mondial qu'elle est aujourd'hui, ainsi que deux anciens du Conseil privé, en l'occurrence Mel Capp et Alex Himmelfarb. Qui plus est, un ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, dont l'opinion est hautement respectée, a écrit au premier ministre pour l'exhorter à reconsidérer sa décision.
Un site web bien connu publie le noms des organisations qui se sont exprimées contre la décision du ministre de l'Industrie et du premier ministre concernant le recensement. Voici quelques-unes de ces organisations: l'Alberta Health Services; l'Alberta Professional Planners Institute; l'Access Alliance Multicultural Health and Community Services; l'Association des Retraité-e-s de l'Alliance de la Fonction publique; l'Église anglicane du Canada; l'Association des statisticiens et statisticiennes du Québec; l'Association du Barreau canadien; l'Association canadienne d'économique; l'Association des Soeurs du Canada; l'Association des cartothèques et archives cartographiques du Canada; l'Association des centres de santé de l'Ontario.
Je parlerai plus avant d'autres organisations. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, le nombre d'opposants à cette décision est impressionnant. Les 362 organisations qui figurent sur la liste ont dit au gouvernement qu'elles ne veulent pas de ce changement, notamment à cause de ses conséquences sur la base de données.
Qu'est-ce que les conservateurs ne comprennent pas ou refusent de comprendre quant aux conséquences qu'aura sur la base de données le passage d'un système obligatoire à un système à participation facultative, notamment une enquête auprès des ménages, quand on sait que la dernière fois le taux de participation avait été d'environ 95 p. 100? Si on ne veut pas remplir le questionnaire, on n'a qu'à le jeter aux ordures et cela n'aura aucune conséquence. Voilà la situation actuelle. Moi qui ai travaillé à la fonction publique et au gouvernement toute ma vie, et en tant que Canadien, je le remplirai, mais la vérité, c'est que beaucoup de gens ne le feront pas. Qu'arrivera-t-il alors?
Statistique Canada a déclaré — le ministre le sait très bien — qu'il n'y a environ que 50 p. 100 des gens qui rempliraient une enquête auprès des ménages si elle était volontaire. Si on y mettait de grands efforts, c'est-à-dire les 30 millions de dollars supplémentaires pour essayer de sensibiliser les Canadiens, ce taux pourrait atteindre 65 p. 100. Or, nous sommes très loin du taux de 95 p. 100 qui permettrait d'avoir une base de données fiable.
Considérons le tiers des Canadiens qui ne remplira pas le questionnaire. Il s'agit du tiers de la population qui aurait le plus à gagner si le recensement était demeuré...
L'hon. Tony Clement: Des données utiles et utilisables. Voilà ce qu'a déclaré Statistique Canada. Pourquoi ne donnez-vous pas la citation complète? De quoi avez-vous peur? Pourquoi voulez-vous mettre des gens en prison? Pourquoi tenez-vous à menacer ainsi les Canadiens? J'attends une réponse.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole. J'incite tous les députés à écouter ce qu'il a à dire. Ils auront l'occasion de poser des questions bientôt.
Monsieur le Président, qu'est-ce qui va arriver au tiers des Canadiens qui ne rempliront pas le questionnaire? Ce ne sont pas des Canadiens blancs de la classe moyenne. Cela a été prouvé scientifiquement. Nous savons que les personnes qui sont les moins susceptibles de remplir le questionnaire sont les personnes défavorisées. Nous parlons des minorités linguistiques, des Premières nations, des pauvres et des minorités ethniques. Ce sont justement ces personnes que nous visons avec nos politiques gouvernementales. Malheureusement, elles ne seront pas représentées.
C'est ce que voulait dire le statisticien en chef lorsqu'il a affirmé que les renseignements étaient faussés. C'est une notion un peu technique, mais qui est relativement facilement à comprendre si on prête réellement attention à ce qui se passe.
Les données sont faussées. Nous devons absolument poursuivre notre plan quinquennal visant à recueillir des renseignements importants sur la mosaïque canadienne afin d'avoir une idée précise de ce que le Canada est vraiment et de cibler des politiques de manière intelligente pour aider les gens qui en ont le plus besoin. Cela ne se produira malheureusement pas.
Je me rappelle de la grande éloquence dont a fait preuve un des témoins qui a été entendu lors de la première audience du Comité de l'industrie. Elle représentait la communauté inuite et était aussi la mairesse d'Iqaluit. Elle a expliqué ce qui se passerait si le recensement devenait volontaire. En gros, elle a expliqué que s'il devenait volontaire, personne dans la communauté inuite ne répondrait à l'Enquête nationale auprès des ménages. Pourquoi? Parce que les membres de sa communauté ont beaucoup de mal à comprendre le français et l'anglais et ont besoin d'aide pour remplir le questionnaire. C'est un processus vraiment complexe.
Des fonctionnaires du gouvernement du Canada se rendent dans ces communautés; c'est pour cela qu'ils commencent plus tôt dans l'année, en février au lieu de mai ou juin. Ils s'assoient avec eux, leur posent les questions et les aident à remplir le questionnaire. Les informations vitales que nous obtenons nous permettent de dresser un portrait précis de la communauté inuite. C'est un exemple flagrant de l'importance qu'il y a à continuer de militer en faveur du maintien du questionnaire obligatoire.
Permettez-moi de citer le ministre de l'Industrie, qui a dit en juin ceci: « Je n'accepte pas le fait que, chaque fois qu'on apporte un changement aux activités du gouvernement, il faille le crier sur les toits. » À mon avis, il a compris cet été que, peu importe qu'il l'ait chuchoté ou crié sur les toits, il a provoqué une réaction. Parce qu'il y a eu une sacrée réaction dans tout le Canada sur un sujet auquel, je le répète encore une fois, aucun Canadien n'aurait absolument jamais seulement pensé parce que la plupart des Canadiens remplissent consciencieusement leurs questionnaires.
Même aujourd'hui, le ministre de l'Industrie a soulevé le spectre de la prison. N'a-t-il pas encore compris que, depuis longtemps maintenant, tous les partis ont décidé de se débarrasser de cette idée? Pourquoi? Parce que personne n'a jamais été envoyé en prison. Il devrait le savoir. Pourquoi donne-t-il des réponses dépassées quand on lui pose des questions?
Voici la déclaration de James Turk, de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université:
[...] nous sommes gravement préoccupés par les conséquences désastreuses que cette mesure aura sur la compréhension scientifique de la société canadienne et sur la capacité de prendre des décisions éclairées relatives aux politiques sociales et économiques.
Un économiste a déclaré ce qui suit sur les ondes de la SRC Atlantique:
[Français]
On ne peut plus arriver à des conclusions à savoir si l'écart a grandi entre jeunes et vieux, entre certaines régions. Ces genres d'analyses ne seront plus possibles.
[Traduction]
Le président du Conseil économique des provinces de l'Atlantique a déclaré:
Le degré de fiabilité ne sera pas le même avec une enquête à participation volontaire.
[Français]
La directrice générale du Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick a aussi dit ceci:
Ça nous rend beaucoup plus vulnérables à un gouvernement ou un groupe d'intérêts qui veut prétendre quelque chose, et on n'aura pas les données pour contredire.
[Traduction]
Je pourrais continuer à lire des citations. J'aimerais nommer certains autres organismes. Je vais passer à une autre de mes 12 pages de noms de groupes qui ont protesté contre la décision du gouvernement: l'Association canadienne des journalistes; l'Association canadienne des sages-femmes; l'Association canadienne des utilisateurs de données publiques; l'Association canadienne des retraités. Si le gouvernement se soucie de ces groupes, ou si du moins il fait semblant de s'en soucier, pourquoi ne les écoute-t-il pas?
La Société historique du Canada, l'Institut canadien des actuaires, l'Institut canadien des urbanistes, l'Association canadienne des bibliothèques et d'innombrables conseils municipaux se sont élevés contre la décision du gouvernement d'apporter les changements dont nous parlons.
La Société canadienne de la population, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Société canadienne d'épidémiologie et de biostatistique, la Société canadienne de sociologie et d'anthropologie, la Ville de Brampton, la Ville de Calgary, la Ville d'Edmonton, la Ville de Fredericton, la Ville d'Hamilton, la Ville de Kelowna, la Ville de Laval, la Ville de Moose Jaw, la Ville de Montréal, la Ville de New Westminster, la Ville d'Ottawa, la Ville de Vancouver et la Ville de Gatineau se sont également élevées contre la décision du gouvernement.
[Français]
Cela continue. Cela n'arrête pas.
Comment se fait-il que ce gouvernement n'est pas à l'écoute? Ce sont les gens à qui il veut parler et dont les intérêts, supposément, comptent pour lui. Comment se fait-il que le gouvernement ne les écoute pas?
[Traduction]
Le gouvernement a refusé de les écouter malgré le grand nombre de Canadiens de tous les milieux qui ont dénoncé la décision de supprimer l'obligation de remplir le formulaire détaillé, et malgré la démission sans précédent du statisticien en chef du Canada, un homme d'honneur qui n'avait pas d'autre choix puisqu'il ne pouvait pas tolérer la situation et prétendre que Statistique Canada était d'accord sur la décision du gouvernement quand c'était tout le contraire.
Les libéraux sont favorables à l'obligation de remplir le formulaire de recensement détaillé, et je suis très heureux que mes collègues des autres partis de l'opposition pensent de la même façon. Nous avons travaillé ensemble sur cette question tout l'été, et nous y travaillerons encore à l'automne puisque nous présentons un projet de loi d'initiative parlementaire et que nous soulèverons de nouveau cette question mardi prochain. Ce sera le premier d'une série de débats et nous en tiendrons autant que nous le pourrons sur ce thème.
Pour le moment, le formulaire de recensement détaillé a été mis au rancart et remplacé par l'Enquête nationale auprès des ménages. Selon le calendrier établi, les collectivités nordiques devraient recevoir le formulaire l'hiver prochain et le reste de la population en juin, je crois. Environ le tiers des Canadiens le recevront.
J'exhorte le gouvernement à réexaminer la décision qu'il a prise et qu'il a persisté à maintenir tout l'été. Cette décision nuit au maintien d'une base de données essentielle. Il n'est pas trop tard pour changer d'idée, même si les nouveaux formulaires sont en cours d'impression à l'heure actuelle.
[Français]
On sait très bien que si une décision était prise pour renverser la décision du gouvernement, on pourrait simplement inclure dans le questionnaire qui va être envoyé à nos concitoyens une petite page additionnelle qui dit que le gouvernement a changé d'idée et que le questionnaire est obligatoire et non facultatif.
Il n'est pas trop tard pour renverser la décision. On peut être sûr que nous allons continuer de pousser ce message.
[Traduction]
La démission de Munir Sheikh a mis en lumière les arguments boiteux qu'a utilisés le gouvernement pour tenter d'éliminer le formulaire de recensement détaillé. Les conservateurs cherchent désespérément à défendre leur décision impopulaire et injustifiée. Je les prie d'admettre qu'on ne devrait pas favoriser l'ignorance, l'idéologie et les dogmes au mépris de la rigueur scientifique, du bon sens, de la vérité et de l'édification. J'espère qu'ils prendront cette affaire au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. J'étais au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie cet été, du moins à l'une des deux rencontres où on a discuté de la question. On sait que le recensement est obligatoire depuis 1918. Or cet été, les conservateurs ont décidé qu'il fallait mettre du sable dans l'engrenage de cette machine qui fonctionnait bien.
Le député de Beauce, ancien ministre de l'Industrie et ancien ministre des Affaires étrangères, a dit qu'il recevait jusqu'à 1 000 plaintes par semaine quand il était ministre de l'Industrie par rapport au recensement long, alors qu'on a su, au comité, par la commissaire responsable des plaintes, qu'il y a eu moins de 10 plaintes lors du dernier recensement, soit 10 en 10 ans.
Mon collègue pourrait-il nous parler de ce genre de désinformation sur un élément si important, comme le fait que le recensement long soit obligatoire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de son commentaire.
Eh oui, au cours de l'été, nous avons vu toutes sortes de désinformations concernant le recensement, dont la sortie de quelqu'un du Parti conservateur, le député de Beauce, qui nous a affirmé recevoir 1 000 plaintes par jour quand il était ministre de l'Industrie et responsable de Statistique Canada. Quand quelqu'un lui a demandé s'il pouvait fournir l'information pour prouver ce qu'il avançait, évidemment, il n'y avait rien.
Nous avons également eu l'occasion de parler à la commissaire à la vie privée. Comme le député du Bloc vient de l'affirmer, elle nous a dit qu'au cours des 10 dernières années, elle avait reçu quelques plaintes. C'est très différent de l'image créée par le député de Beauce.
La désinformation fait partie de la stratégie de ce gouvernement, et on aimerait qu'il nous dise la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires de mon collège avec intérêt. Je serais cependant curieux de savoir ce qu'il pense de la décision du gouvernement américain qui, pour son recensement de 2010, a choisi de ne plus envoyer de formulaire long avec son formulaire abrégé et a décidé d'avoir recours à une enquête comparable à celle que propose le gouvernement.
Monsieur le Président, je rappellerai au député qu'en 2003, nos voisins du Sud ont réalisé un projet pilote concernant la transition possible vers un système volontaire de collecte des données. Or, les témoins que nous avons entendus cet été nous ont clairement dit que ce projet avait été abandonné. Pourquoi? Parce que les autorités ne pouvaient pas, pour les raisons que j'ai exposées aujourd'hui, garantir la fiabilité des données qu'elles allaient ainsi obtenir.
J'invite donc mon collègue conservateur à lire le rapport dans lequel cette décision est expliquée.
Monsieur le Président, quand nous venons dans cette enceinte, nous amenons différentes compétences qui nous aident dans certains dossiers. L'expérience du député aide dans le présent dossier et donne une crédibilité à certains des arguments qui ont été avancés. Pendant l'intervention du député, encore une fois, le ministre chahutait et criait, demandant pourquoi nous voulions mettre les gens en prison. C'est une réaction absurde dans cette situation.
Pour commencer, c'est la politique de ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en 2004. Le gouvernement n'apporte pas de tel changement à d'autres genres d'enquêtes, notamment dans le domaine agricole. Il y a longtemps qu'il aurait pu le faire. Ce n'est donc pas la faute du député.
Il a énuméré une série de bons exemples d'organisations qui appuient notre position.
Aussi, le ministre a reçu 3 695 réponses au sujet de son plan, dont 3 456 qui étaient contre, et 90 p. 100 provenaient de citoyens ordinaires. J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement et le premier ministre ont reçu un nombre considérable de lettres dénonçant cette décision et que cette dernière a soulevé un grand tollé. Très peu de personnes appuient cette décision du gouvernement par rapport à toutes celles qui s'y opposent. Nous l'avons constaté cet été. L'appui dont bénéficie le gouvernement est demeuré stable. Il a connu un certain essor au début, mais le nombre de personnes s'opposant à la décision du gouvernement n'a pas cessé de croître tout l'été.
Il ne fait aucun doute pour moi que le gouvernement a décidé de s'entêter et de faire la sourde oreille. Il tente donc de trouver des arguments pour justifier sa décision, mais ces arguments ne tiennent pas débout. Aujourd'hui, le ministre a soulevé le spectre de la prison. Cette notion a été rejetée et mise de côté depuis longtemps maintenant. Cela montre à quel point le gouvernement est désespéré et qu'il n'a aucun argument à présenter pour justifier sa décision.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Examen de la Loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Nord pour sa motion no 514 sur la sécurité publique et les casiers judiciaires. Elle se bat depuis longtemps pour défendre les droits des victimes et rendre notre système de justice plus efficace. Je veux la féliciter pour les efforts qu'elle déploie sans relâche dans ce domaine. Cette motion porte sur les casiers judiciaires et des modifications sont assurément nécessaires dans ce domaine.
Il y a plusieurs problèmes relativement, par exemple, au système de réhabilitation. Nous avons vu le cas du joueur de hockey, M. James, qui a été réhabilité même s'il a agressé des dizaines de jeunes garçons pendant une longue période. Les Canadiens étaient tous indignés que cet individu soit réhabilité et nous avons vu d'autres individus qui avaient commis des crimes graves et qui ont été ou qui sont en voie d'être réhabilités.
Toute la question des réhabilitations et des casiers judiciaires relève de la Loi sur le casier judiciaire. Nous la devons à Don Tolmie, dans les années 1960. Elle partait d'une bonne intention, mais, malheureusement, les choses n'ont pas tourné comme elles auraient dû. Nous avons donc constaté qu'il nous faut modifier notre façon de faire.
En 2000, le gouvernement de M. Chrétien avait apporté des modifications à la Loi sur le casier judiciaire, modifications prévoyant notamment que les personnes dont la demande de pardon avait été refusée devraient attendre au moins un an avant d'en présenter une nouvelle, et qu'un pardon serait automatiquement annulé si une personne était reconnue coupable d'un autre acte criminel. Il est possible d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en empêchant ceux qui commettent un acte criminel grave d'obtenir un pardon un jour. C'est choquant qu'une telle chose puisse se produire et je crois que, tout comme nous, bien des Canadiens se demandent comment cela est possible.
La Commission nationale des libérations conditionnelles a toujours eu les mains liées. Cet organisme évalue si le dossier d'une personne a été sans tache pendant les cinq années suivant sa condamnation. Si c'est le cas, la commission est obligée d'accorder un pardon. Le système est ainsi fait.
Modifier le système de façon à permettre à la Commission nationale des libérations conditionnelles de refuser un pardon à des personnes ayant commis des infractions avec violence, y compris des infractions sexuelles, est une bonne idée qui indiquera très clairement aux personnes ayant commis de tels crimes que leurs gestes les suivront toujours. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un changement nécessaire.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur des changements nécessaires relativement à la GRC.
Les tribunaux ont déjà rendu un jugement dans une affaire concernant un dénommé McNeil. À plusieurs égards, ce jugement met la police au banc des accusés. Il rend obligatoire la divulgation de renseignements concernant un agent de police, qu'il s'agisse de conduite avec facultés affaiblies ou d'une enquête pour homicide. En d'autres mots, dans le cadre d'un procès, les agents de la GRC sont mis au banc des accusés et doivent divulguer toute une série de renseignements personnels à la défense et au juge. C'est tout à fait absurde, selon moi. Ce ne sont pas les agents de la GRC qui sont cités à procès, mais bien la personne inculpée d'une infraction.
Cela a, bien entendu, des conséquences dévastatrices pour la GRC. Les coûts sur les plans juridique, humain et administratif sont énormes. Le problème est de taille, et il empêche les agents de la GRC de bien accomplir leur devoir, qui consiste à faire respecter les lois de ce pays.
La situation crée des complications dans notre système de justice. J'encourage fortement le gouvernement à jeter un oeil sur l'arrêt McNeil et à présenter à la Chambre un projet de loi qui le renverserait. Nous sommes en période d'austérité financière et, compte tenu du travail que la GRC doit faire et des ressources dont elle dispose, la gendarmerie doit consacrer de trop grosses sommes à des fonctions administratives qui ne sont pas nécessaires pour administrer la justice et protéger la population canadienne.
On pourrait dire aujourd'hui sans risque de se tromper que notre système ne tient pas compte de la complexité de la Charte des droits, de la nécessité de rendre des comptes et des ambigüités constitutionnelles qui caractérisent le travail des policiers. Leurs fonctions changent constamment tout comme leurs obligations juridiques, ce qui fait qu'il leur est maintenant plus difficile de faire leur travail. J'encourage fortement le gouvernement à se pencher sur la situation et à mettre en oeuvre les changements qui sont désespérément nécessaires pour que nos agents de police puissent faire leur travail.
Certains d'entre nous ont été déçus de constater qu'après trois mois de travail dans nos circonscriptions, nous sommes revenus à la Chambre pour constater que le registre des armes d'épaule était à l'avant-plan. Nous comprenons tous que des changements doivent être faits. Le surintendant en chef Cheliak et son équipe ont fait un excellent travail de transformation du registre et d'allégement du fardeau administratif imposé aux propriétaires d'armes d'épaule. Peu importe ce qu'il faut faire pour améliorer le système, j'exhorte le gouvernement à collaborer avec nous et avec les propriétaires d'armes d'épaule pour apporter les modifications nécessaires afin d'alléger les formalités pour tout le monde.
La plupart des propriétaires d'armes à feu, en tout cas dans ma collectivité, ont dit qu'ils appuyaient le registre, que les changements que la GRC avait apportés et le plafonnement des coûts à 4 millions par année leur semblaient un compromis honnête et raisonnable étant donné que tous les grands groupes de policiers de ce pays, de la GRC à l'Association canadienne des chefs de police en passant par l'Association canadienne des policiers, avaient demandé cela.
Il va aussi falloir combler le fossé qui s'est créé entre les ruraux et les citadins. Cela a entraîné une division entre eux et nous devons reconnaître qu'il y a des renseignements erronés qui circulent et qu'il faut corriger. Nous devons être à l'écoute des propriétaires d'armes d'épaule, et quels que soient les changements que nous devons faire pour améliorer le système, nous devons les faire.
Je voudrais complimenter la députée de Surrey-Nord. Nous avons l'occasion de travailler ensemble à améliorer l'efficacité de notre système judiciaire. Une des premières choses à faire est d'écouter nos agents de police. Ils doivent se conformer à des exigences administratives et juridiques très strictes qui entravent leur travail, qui est d'enquêter sur quiconque est soupçonné d'avoir commis des crimes dans notre pays.
En raison des obligations administratives qu'elles ont, des ressources précieuses et limitées sont soustraites à l'avant-garde des forces policières et absorbées dans les tâches administratives. Il est inefficace et inutile d'éloigner des policiers des tâches de première ligne pour les asseoir à des bureaux et les faire remplir des formulaires interminables. Cela peut même nuire à la bonne marche de notre système judiciaire.
Il y a de nombreuses occasions d'écouter ce que les agents de la GRC et des forces de police de tout le pays ont à dire. À mon avis, on ne les écoute pas souvent à l'heure actuelle. Ils ont de nombreuses solutions excellentes à proposer pour nous permettre de parvenir à un système judiciaire juste et efficace, car ce sont eux qui sont en première ligne. Ce sont eux qui peuvent fournir des solutions très innovatrices et il faut les écouter.
Le gouvernement doit comprendre qu'il peut prendre des mesures importantes sur le plan judiciaire. Une grande partie de l'argent destiné à la prévention du crime n'a pas été utilisée par le gouvernement. Ce dernier a retiré des sommes importantes destinées aux victimes. Le financement des groupes de défense des droits des victimes a été réduit, ce qui n'est pas peu dire. J'aimerais que le gouvernement rétablisse ce financement.
Le gouvernement pourrait mettre en place deux mesures très puissantes pour diminuer la criminalité. Un programme d'éducation préscolaire permettrait de réduire la criminalité de 40 p. 100 à 50 p. 100. La modification des lois antidrogue réduirait aussi la criminalité de façon significative car les interdictions actuelles font en sorte que l'argent tombe entre les mains des gangs criminels de notre pays.
Le gouvernement pourrait mettre en oeuvre de nombreuses solutions fondées sur des faits afin d'améliorer le système judiciaire et faire de notre pays un endroit plus sûr. Je l'encourage fortement à mettre ces solutions en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir participer à ce débat important sur la motion de la députée de Surrey-Nord et je la remercie de me donner l'occasion d'intervenir.
Récemment, les Canadiens ont appris que l'actuel système de réhabilitation ne fait pas toujours passer la sécurité publique en premier. Ils ont été outrés d'apprendre que le délinquant sexuel Graham James, par exemple, avait obtenu une réhabilitation. Ils craignent, à juste titre, que d'autres criminels notoires obtiennent leur réhabilitation sans discussion. C'est pourquoi, ce printemps, le gouvernement conservateur est intervenu rapidement et a pris les mesures qui s'imposaient.
Le projet de loi C-23A confère à la Commission nationale des libérations conditionnelles les outils nécessaires pour décider s'il est justifié d'octroyer une réhabilitation. De plus, il veille à ce que la période d'attente préalable à la demande de réhabilitation reflète mieux la gravité des crimes commis. Ce n'est pas tout. J'exhorte tous les députés à appuyer les autres réformes contenues dans le projet de loi C-23B.
Depuis notre élection en 2006, l'une de nos priorités a été d'écouter le point de vue des Canadiens et surtout des victimes. Nous avons effectivement été à l'écoute des victimes et des groupes de défense des intérêts des victimes qui appuient ces réformes.
Je veux d'abord faire l'éloge de la députée pour son travail constant au nom des victimes et la féliciter d'avoir porté cette importante question à l'attention de la Chambre.
Comme nous le savons, la loi qui régit le système de réhabilitation était conçue de telle façon que presque tous ceux qui en faisaient la demande se voyait accorder la réhabilitation. Permettez-moi d'illustrer concrètement cette affirmation. Selon la Commission nationale des libérations conditionnelles, seulement 2 p. 100 de toutes les demandes de réhabilitation ont été rejetées en 2008-2009. Ce fut le cas pour 1 p. 100 d'entre elles en 2007-2008, et aussi pour seulement 1 p. 100 en 2006-2007. Cette année-là, seulement 103 des 14 851 demandes ont été rejetées. L'année suivante, seulement 175 des 25 021 demandes reçues par la commission ont été rejetées.
Ces chiffres soulèvent des questions troublantes et préoccupent bien des Canadiens. Beaucoup de Canadiens se demandaient si le système en place n'était pas qu'une mesure d'approbation automatique. D'autres voulaient savoir si des mesures de protection suffisantes étaient prévues. Ce sont des questions que nous devions examiner très attentivement en nous assurant que les besoins des victimes et la sécurité des Canadiens demeurent toujours au premier plan. Nous avons à coeur de nous assurer que les demandes de réhabilitation ne soient pas approuvées les yeux fermés. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-23.
Nous avons réussi à réaliser les éléments majeurs de la réforme de la procédure de réhabilitation avant le congé d'été, mais il reste beaucoup de travail à faire. J'exhorte l'opposition à poursuivre le travail que nous avons commencé en juin et à prendre le parti, non pas des criminels, mais des victimes et des Canadiens respectueux de la loi.
La règle générale à l'époque était que les personnes reconnues coupables d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité étaient admissibles à la réhabilitation trois ans après la fin de leur peine, à condition qu'elles n'aient été reconnues coupables d'aucune autre infraction durant la période en question. La réhabilitation était automatiquement accordée dans ces cas, et la Commission nationale des libérations conditionnelles n'avait pas l'autorité de rejeter une demande.
Les personnes reconnues coupables d'infractions criminelles plus graves devaient attendre un peu plus longtemps, soit cinq ans, et les demandeurs devaient prouver qu'ils s'étaient bien conduits. Cependant, chaque demande était soumise aux mêmes critères, quelle que soit la nature de l'infraction qui avait été commise. Là encore, c'était un processus automatique. Personne ne tenait compte de l'incidence de la décision sur les victimes. Il était impossible de faire valoir qu'il serait peut-être inapproprié d'accéder à une demande de réhabilitation dans un cas de violence sexuelle contre des enfants, et ce, malgré le fait que, par de tels actes, les contrevenants ont infligé des blessures permanentes et douloureuses aux victimes, blessures qui ne guériront jamais.
Certaines victimes, à l'instar de beaucoup d'autres Canadiens, remettaient en question le justesse d'un système de réhabilitation qui permettrait à des délinquants sexuels de repartir à zéro, d'effacer complètement leur casier judiciaire après seulement trois ans.
Beaucoup de Canadiens ont affirmé que certains délinquants ne devraient tout simplement pas être admissibles à la réhabilitation.
C'est pour toutes ces raisons que le gouvernement a présenté le projet de loi C-23, proposant des modifications de fond pour veiller, entre autres, à ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles ait une plus grande marge de manoeuvre dans le traitement des demandes de réhabilitation.
Les modifications que le gouvernement a proposées au moyen du projet de loi C-23A, des modifications approuvées par le Parlement, autorisent la commission à tenir compte, avant de rendre sa décision à l'égard de personnes déclarées coupables d'un acte criminel, de facteurs tels que la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration, les circonstances entourant la perpétration de cette infraction et, bien sûr, les renseignements concernant les antécédents criminels de ces demandeurs.
La mesure modifie également la durée de la période d'attente, soit dix ans pour les sévices graves à la personne, notamment l’homicide involontaire coupable, en cas de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus. La période d'attente est portée à dix ans pour les infractions à caractère sexuel contre un enfant qui ont fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. Pour les demandeurs qui ont été trouvés coupables d'une infraction à caractère sexuel punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la période d'attente a été portée à cinq ans. Les personnes trouvées coupables d'un acte criminel auront le fardeau de convaincre la Commission nationale des libérations conditionnelles que la réhabilitation soutiendrait leur réadaptation et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
De telles modifications s'imposent pour doter la Commission nationale des libérations conditionnelles des outils dont elle a besoin pour s'assurer que notre système de justice ne sera pas déconsidéré. Parce que nous avons à l'égard de tous les Canadiens, particulièrement les victimes d'actes criminels graves, le devoir de nous assurer que le système donne préséance à la sécurité publique et aux intérêts des victimes, nous n'avons pas tardé à agir et nous l'avons fait de façon responsable en présentant ces réformes à la fois sévères et équitables.
Le gouvernement estime que ces réformes s'imposaient, car la compassion à l'endroit des victimes est un élément essentiel de notre système de justice.
Je répète que le gouvernement est disposé à prendre d'autres mesures en vue d'assurer aux Canadiens qu'ils peuvent avoir confiance en notre système de justice, et que la protection des malheureuses victimes d'actes criminels est le fer de lance de notre politique en matière de justice.
Qui plus est, notre bilan témoigne de notre détermination à protéger les Canadiens, à prendre des mesures visant à défendre les victimes et à sévir contre le crime.
Pour toutes ces raisons, je presse les députés d'appuyer la motion no 514 dont nous sommes saisis aujourd'hui et de continuer de travailler avec le gouvernement, de manière à ce que notre système de réhabilitation fonctionne de façon adéquate. C'est ainsi que ce système devrait fonctionner. C'est ainsi que la Chambre des communes devrait fonctionner, et je suis ravi de voir que c'est le cas.
Je remercie de nouveau la députée de Surrey-Nord qui m'a fourni une formidable occasion de participer au débat sur la motion no 514, qui porte sur un dossier important dans ma circonscription aussi.
Reprise du débat.
La député de Surrey-Nord a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir au sujet de la motion de Surrey-Nord réclamant un examen parlementaire du système de réhabilitation dont la Chambre est actuellement saisie.
Le Parlement a donné suite, lors de la dernière session, par le biais du projet de loi C-23A, à une préoccupation répandue dans la population canadienne à l'égard d'un système dans lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement.
Plus récemment, à l'instar des Canadiens, j'ai été scandalisée d'apprendre que le délinquant sexuel notoire Graham James avait obtenu une réhabilitation et que son casier judiciaire avait été scellé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le gouvernement craignait tout naturellement que d'autres criminels notoires n'obtiennent une réhabilitation automatique. C'est pourquoi nous avons agi promptement et de manière résolue en vue de faire progresser les éléments les plus importants de notre réforme du système de réhabilitation.
Nous avons écouté ce que les Canadiens et, surtout, ce que les victimes avaient à dire. De leur avis unanime, des changements s'imposent et doivent être apportés dès maintenant. Je prie donc tous les députés de faire cause commune dans ce dossier. Il faut poursuivre nos efforts en vue de modifier la loi afin d'assurer la protection des familles et des collectivités et, par-dessus tout, celle des victimes.
Les règles avaient été formulées d'une façon telle que la grande majorité des délinquants pouvaient obtenir une réhabilitation. En effet, toute personne qui avait été condamnée, avait purgé sa peine et n'avait pas été condamnée de nouveau pendant une période de trois ou cinq ans après avoir fini de purger sa peine était admissible à une réhabilitation.
Compte tenu du taux d'octroi de la réhabilitation enregistré en vertu du système précédent, il semble que la Commission des libérations conditionnelles estimait alors que la Loi sur le casier judiciaire lui demandait d'accorder la réhabilitation dans la plupart des cas. C'était en fait devenu un droit quasi automatique. Cela ne veut pas dire pour autant que la réhabilitation ne continuera pas de jouer un rôle très important dans le processus de réadaptation des délinquants. Elle continuera de le faire, sans toutefois être automatique.
Dans le cadre du système précédent, les règles ne permettaient pas d'établir une grande différence entre un acte criminel et une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Dans le second cas, les délinquants devaient attendre trois ans après la fin de leur peine avant de pouvoir demander et obtenir une réhabilitation, alors que les personnes reconnues coupables d'un acte criminel devaient attendre cinq ans et faire preuve de bonne conduite avant de pouvoir faire une demande de réhabilitation et l'obtenir.
À mon avis, il y a une différence importante entre les gens qui sont reconnus coupables d'un délit, une entrée par effraction par exemple, au cours de leur jeunesse, et ceux qui sont des contrevenants chroniques coupables de crimes graves. Nous devons évaluer très sérieusement si le système canadien de réhabilitation devrait traiter de la même façon des gens qui ont des dossiers criminels bien différents. Notre gouvernement a présenté une mesure législative qui enjoindra les responsables de la Commission des libérations conditionnelles à tenir compte de ces facteurs au moment de rendre une décision.
Le projet de loi que notre gouvernement a présenté et qui a été approuvé par le Parlement établissait que la Commission pouvait refuser d'octroyer la réhabilitation dans tous les cas où une telle mesure serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Je crois qu'il s'agit là de la principale disposition.
De plus, les périodes d'inadmissibilité ont été prolongées, particulièrement dans les cas ayant donné lieu à des poursuites par mise en accusation et à des peines de plus de deux ans d'emprisonnement, par exemple les infractions ayant donné lieu à des lésions corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants.
Je suis d'avis que tous les députés ont une responsabilité non seulement à l'égard de leur famille et de leurs amis, mais aussi à l'égard de leurs électeurs, de tenir promesse et de faire du Canada un pays plus agréable et plus sûr. Je demande l'appui de tous mes collègues de la Chambre en vue de l'adoption de la motion no 514. Ensemble nous pouvons réformer le système de réhabilitation pour nous assurer qu'il reflète mieux les valeurs canadiennes.
Le temps alloué au débat est écoulé. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 septembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 54, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 54).
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, Prince George—Peace River | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | Manitoba | |
| VACANCE | Vaughan | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, Prince George—Peace River | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| VACANCE | Dauphin—Swan River—Marquette | |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Vaughan | |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 24 septembre 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Rick Casson Wayne Easter Judy Foote Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Bonnie Crombie Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Denis Coderre Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Josée Beaudin Stéphane Dion Earl Dreeshen Meili Faille Derek Lee Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Paul Calandra Nicole Demers Luc Desnoyers Anita Neville Michelle Simson Alice Wong Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras David McGuinty |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dan McTeague Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Dominic LeBlanc Marc Lemay Alexandra Mendes Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Jean-Claude D'Amours Bernard Généreux Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon John Weston Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Rob Anders Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Candice Hoeppner Andrew Kania Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen David McGuinty Cathy McLeod Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Chris Warkentin Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Larry Miller Joe Preston Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Rod Bruinooge Siobhan Coady Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Royal Galipeau Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: Marcel Proulx |
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Harold Albrecht Claude DeBellefeuille Judy Foote Yvon Godin Randy Hoback Mario Laframboise Tom Lukiwski Yasmin Ratansi Scott Reid Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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Président: Candice Hoeppner |
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Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
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Josée Beaudin Ron Cannan Rick Casson Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
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Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Richard Harris Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Megan Leslie Joyce Murray |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Megan Leslie Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Luc Desnoyers Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Bonnie Crombie Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Blake Richards Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Ujjal Dosanjh Jack Harris Laurie Hawn Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Rob Anders Percy Downe |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Louis Plamondon |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Jean Lapointe Michael MacDonald Terry Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Scott Armstrong Gérard Asselin Carolyn Bennett Dona Cadman Rob Clarke Carol Hughes Gurbax Malhi Devinder Shory Brad Trost Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Rose-May Poirier John Wallace |
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Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht Scott Armstrong Gérard Asselin Ray Boughen Dona Cadman Christiane Gagnon Cheryl Gallant Derek Lee Paul Szabo Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Greg Rickford | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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