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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 073
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 073
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler les problèmes auxquels sont confrontés bon nombre d'agriculteurs de Peace Country cet automne.
De nombreux Canadiens savent que certaines régions de l'Alberta connaissent des inondations, mais peu ont entendu parler dans les médias de la sécheresse qui sévit dans le Nord-Ouest de la province. En visitant les zones de ma circonscription les plus touchées par la sécheresse, j'ai pu constater certaines des pires récoltes que j'aie jamais vues.
La sécheresse de cette année survient après quatre années de mauvaises récoltes qui ont déjà eu d'importantes répercussions sur la stabilité financière de nombreux producteurs. C'est pourquoi je suis très reconnaissant qu'on ait annoncé de l'aide pour les agriculteurs de la région.
L'aide estimée à 170 millions de dollars sera distribuée aux familles d'agriculteurs de Peace Country grâce aux programmes Agri-assurance, Agri-stabilité et Agri-relance. Cette annonce, qui soulage grandement les producteurs, est un appui dont ils avaient grand besoin.
Les producteurs de Peace Country, comme toutes les familles d'agriculteurs du Canada, savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour les appuyer lorsque surviennent des catastrophes ou en cas de besoin.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, le consensus autour du recensement est extrêmement clair. On le voit, la liste des organismes qui s'opposent à la décision du gouvernement continue de s'allonger de jour en jour. En voici d'autres: l'Association des statisticiens et statisticiennes du Québec, l'Association du Barreau canadien, l'Association des Soeurs du Canada, l'Association canadienne-française pour l'avancement des sciences, l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'Association francophone pour le savoir, l'Association des cartothèques et archives cartographiques du Canada — il y en a encore —, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Association ontarienne des chercheurs et chercheuses en éducation, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Commissariat aux langues officielles.
Cela n'est qu'une fraction, une partie des organismes qui sont furieux contre le gouvernement. Je m'arrête ici, mais je pourrais continuer, en fait, extrêmement longtemps.
Jean-Guy Saint-Gelais
Monsieur le Président, M. Jean-Guy Saint-Gelais a une feuille de route des plus impressionnantes. Depuis plusieurs dizaines d'années, il donne de son temps à la jeunesse et aux aînés, en plus d'être membre du conseil d'administration du Network for the Prevention of Elder Abuse, au Canada et sur la scène internationale.
Récipiendaire de la Médaille du Lieutenant-gouverneur du Québec pour les aînés et d'un certificat d'honneur de l'Assemblée nationale, M. Saint-Gelais est bien connu de la population de l'arrondissement sherbrookois d'Ascot pour son engagement au sein de l'organisme Ascot en santé et du journal Regards.
Au nom de la communauté de Compton—Stanstead, je salue tout le travail de M. Saint-Gelais et le remercie pour les centaines d'heures qu'il a investies dans le bien-être de ses concitoyens et de ses concitoyennes.
[Traduction]
Les ainés
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion au cours de l'été de faire du porte à porte dans diverses collectivités de ma circonscription. S'il y a une chose que j'ai constatée, c'est que mes électeurs, comme Frank Rainville de Sturgeon Falls, s'inquiètent au plus haut point de leur avenir et de leur retraite, et pour cause.
Le gouvernement conservateur peut dépenser des millions de dollars en publicité à la télévision et en affiches publicitaires, mais il ne peut se permettre d'augmenter de plus de 1,50 $ les prestations de Sécurité de la vieillesse après un gel de deux ans.
Les Canadiens âgés doivent composer avec des dépenses de plus en plus élevées dans tous les aspects de leur vie, qu'il s'agisse du prix des médicaments ou de la TVH que leur imposent injustement messieurs McGuinty et Harper. Les problèmes d'accès à des établissements de soins de longue durée sont aussi une source de préoccupations. Ceux qui ont la chance d'avoir un emploi s'inquiètent de leur pension future.
Je suis très fier du travail accompli par le NPD. Nous sommes à l'écoute des Canadiens et nous tenons compte de leurs préoccupations.
Nous avons proposé des plans d'action concrets, dont l'amélioration du Régime de pensions du Canada, la hausse du Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté et l'adoption d'une stratégie nationale pour réduire le coût des médicaments afin de nous assurer que les Canadiens puissent vivre dans la dignité et la sécurité après leur retraite.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il se commet des atrocités inimaginables en ce moment dans certaines régions d'Afrique. Des parties du corps de personnes atteintes d'albinisme sont tranchées grossièrement — la blessure étant souvent mortelle — et sont vendues à des sorciers, qui leur prêtent des pouvoirs magiques, comme celui d'attirer la richesse. Dans un cas, un marchand tanzanien a été pris avec la tête d'un bébé albinos. Il comptait vendre la tête au poids.
Protégés par la pénombre, un groupe de chasseurs brutaux, dans le Nord-Ouest de la Tanzanie, s'est précipité dans la chambre d'une autre victime. Le corps pâle de la jeune Bib-i-ana a été immobilisé pendant qu'on lui tranchait une de ses petites jambes sous les cris de sa soeur horrifiée.
On appelle les albinos zeru zeru, qui veut dire « invisible, inhumain, fantôme ». Ils sont chassés et vendus à des sorciers. C'est un commerce lucratif.
Je demande à chaque député de m'aider et d'aider les autres qui veulent faire cesser cette pratique horrifiante.
Le recensement
Monsieur le Président, la liste des Canadiens qui s'opposent à la décision du gouvernement d'éliminer le formulaire détaillé du recensement ne cesse de s'allonger: la région de Peel; la ville de Brampton; les municipalités de Caledon, de Halton Hills, de Milton et de Smiths Falls; la ville de Fredericton; le Grand Sudbury; la ville de Hamilton; et la ville de Kelowna.
Il y a aussi ces organismes: le Conseil canadien des évêques catholiques; la Chambre de commerce de Burlington; l'Association des transports du Canada; les Métallurgistes unis d'Amérique; Centraide Canada; la Société historique du Canada; l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine; l'Association canadienne de santé publique; le Conseil national des canadiens chinois; et l'Association canadienne de science économique des affaires inc.
Ce n'est là qu'une fraction des opposants à cette décision. Il y a consensus à ce sujet: les Canadiens s'y opposent.
La Journée internationale des personnes âgées
Monsieur le Président, le 1er octobre est la Journée internationale des personnes âgées. Vendredi, les Canadiens célébreront nos aînés et reconnaîtront les importantes contributions qu'ils ne cessent de faire.
De nos jours, un Canadien sur sept est un aîné. Les nombreux groupes d'aînés d'aujourd'hui jouent divers rôles. Les personnes âgées font d'excellents dirigeants d'entreprise, des mentors dévoués, des athlètes énergiques et des bénévoles exemplaires.
Dans le budget de 2010, on a prévu investir 5 millions de dollars de plus dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, ce qui fait passer son budget total à 40 millions de dollars. Cette somme additionnelle financera des projets qui encouragent les aînés à faire du bénévolat et à servir de mentors aux plus jeunes de même que des initiatives visant à sensibiliser les gens à l'exploitation financière des aînés.
Le gouvernement a également présenté plusieurs mesures pour permettre aux aînés de réaliser des économies, notamment le fractionnement du revenu de pension, le doublement du crédit pour revenu de pension, l'augmentation du crédit d'impôt en raison de l'âge et la réduction du retrait minimum obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite.
Il reste encore beaucoup à faire. Nous poursuivrons nos efforts en vue de répondre aux besoins des aînés canadiens.
Rendons aujourd'hui hommage aux aînés qui ont renforcé le Canada d'hier et continuent de façonner le Canada de demain.
[Français]
La Semaine du droit à l'information
Monsieur le Président, cette semaine se déroule la Semaine du droit à l'information, au Québec et au Canada. Au sein de toute démocratie, ce droit est primordial car il est le reflet du caractère sain de cette démocratie et du souci de transparence des autorités.
Or, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les critiques fusent quant aux excès de contrôle de l'information et à la politique du secret qui prédomine. Les exemples sont nombreux: prorogation du Parlement pour empêcher l'accès au dossier des prisonniers afghans, démission de multiples hauts fonctionnaires qui ont osé critiquer le gouvernement, coupes imposées aux organismes qui font de même, abolition unilatérale de la forme longue et obligatoire du recensement pour mieux imposer leur idéologie.
Aussi, trois ministres ont fait l'objet d'enquêtes prioritaires de la commissaire à l'information, dont le lieutenant québécois du premier ministre.
Selon la commissaire, « les retards menacent de faire perdre toute pertinence au système d'accès » à l'information. Ce gouvernement doit mettre fin à son obsession du contrôle de l'information...
[Traduction]
Les élections au Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le premier ministre élu, David Alward, et son équipe du Parti progressiste-conservateur de leur brillante victoire lors des élections tenues lundi au Nouveau-Brunswick.
Les Néo-Brunswickois ont choisi une équipe extrêmement talentueuse de députés qui travailleront pour eux à l'Assemblée législative de Fredericton.
C'est la première fois dans l'histoire du Nouveau-Brunswick qu'un gouvernement sortant n'est pas réélu pour un deuxième mandat.
Sur une note personnelle, je tiens à préciser que je connais le premier ministre Alward depuis 1999, année où nous avons été élus pour la première fois à l'assemblée législative provinciale. Pour avoir travaillé avec lui, je sais que c'est un homme honnête, droit et travaillant, et que sa passion et son engagement pour le Nouveau-Brunswick sont inébranlables.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec le premier ministre Alward et son équipe sur des enjeux importants pour le Nouveau-Brunswick.
Ensemble, nous adopterons les mesures qui s'imposent et nous agirons dans l'intérêt de tous les Néo-Brunswickois.
Le recensement
Monsieur le Président, alors que le premier ministre veut supprimer le formulaire détaillé du recensement, la liste de ceux qui recommandent le maintien de ce formulaire continue de s'allonger. Parmi les noms sur la liste, il y a Tom Flanagan, son ancien stratège en chef et tacticien politique; Alex Himelfarb, un ancien greffier du Conseil privé; le Congrès juif canadien; le conseil pour la planification sociale de Toronto; l'association torontoise de l'économie d'entreprise; la chambre de commerce de Toronto; le conseil de la santé de Toronto; l'initiative regroupant les données sur les immigrants et sur l'emploi, à Toronto; le Bureau de santé publique de Toronto; l'institut de recherche sociale de Toronto; la coopérative d'habitation des femmes de Toronto; l'Association des transports du Canada; Centraide Toronto; l'Université de Toronto; l'association des bénévoles de Toronto; le centre de services communautaires de West Hill; le centre de services de soutien de l'Ouest de Toronto; le centre de services communautaires de York, pour ne nommer que ceux-là.
Pourquoi le premier ministre ne prête-t-il pas l'oreille aux personnes de bon conseil?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons souligné la ferme opposition de notre gouvernement au plan de coalition du chef libéral visant une augmentation massive et permanente des cotisations à l'assurance-emploi pour une année de travail de 45 jours.
Au moment où les Canadiens et Canadiennes peuvent le moins se le permettre, la coalition libérale-NPD-Bloc propose des changements drastiques au régime d'assurance-emploi, ce qui coûterait plus de 6,6 milliards de dollars par année aux Canadiens et aux Québécois.
Le fait de travailler 45 jours et de recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant le reste de l'année est une initiative irresponsable et choquante pour les travailleurs canadiens.
Cette initiative coûterait des milliards de dollars aux contribuables canadiens et entraînerait une augmentation massive et permanente des charges sociales, ce qui nuirait aux travailleurs et aux petites entreprises.
Ce sont les libéraux qui ont scandaleusement puisé dans le surplus de l'assurance-emploi quant ils formaient le gouvernement afin de financer leurs projets de prédilection.
Notre gouvernement conservateur croit que la meilleure solution est de mettre le monde au travail.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont sabré les programmes sociaux et c'est maintenant aux membres de la famille qu'il incombe d'intervenir lorsque les soins de santé, les soins de longue durée et les services sociaux ne répondent pas aux besoins des leurs. Au Canada, la plupart du temps, ce sont les femmes qui deviennent de facto le filet de sécurité sociale, fardeau qui se révèle épuisant. Nous pourrions à tout le moins veiller à ce que les politiques gouvernementales favorisent une meilleure conciliation travail-famille.
Malheureusement, Postes Canada adopte exactement l'approche opposée en forçant des facteurs réguliers à faire du temps supplémentaire. Cette situation non seulement nuit à la conciliation travail-famille, mais elle met également en péril la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette été, une femme facteur à Hamilton a souffert d'épuisement par la chaleur à cause des heures supplémentaires qu'elle a dû faire. Le surtemps pourrait entraîner des problèmes de santé graves.
Dans la difficile conjoncture économique que nous connaissons, pourquoi permettrait-on à une société d'État d'adopter une politique qui nuit aux travailleurs en place et qui empêche la création de nouveaux emplois pour les Canadiens? Pourquoi Postes Canada paiera-t-elle du surtemps à un taux majoré à des employés réguliers qui ne veulent pas faire d'heures supplémentaires alors que d'autres travailleurs seraient enchantés de faire ce travail à un taux régulier? Postes Canada essaie-t-elle de vider la caisse de grève du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, avant l'expiration de la convention collective?
Le ministre des Transports est responsable de Postes Canada. Quand prendra-t-il cette question au sérieux et défendra-t-il des Canadiens qui triment dur contre une société d'État qui déraille?
La défense nationale
Monsieur le Président, l'investissement du gouvernement dans le programme des F-35 profite autant aux Forces canadiennes qu'à l'économie nationale.
Les Forces canadiennes pourront remplacer leurs appareils CF-18, dont la vie utile tire à sa fin, alors que les Canadiens bénéficieront durant des décennies de nombreux emplois hautement qualifiés et bien rémunérés.
Personne n'est cependant obligé de me croire sur parole. Hier, les dirigeants des principales entreprises canadiennes de l'aéronautique ont confirmé que cet investissement créerait des milliers d'emplois de qualité et se traduirait par des investissements partout au Canada, et ce, pour de nombreuses années. En fait, ils ont même affirmé que les effets sur le renommé secteur aérospatial du Canada seraient dévastateurs si ce programme devait être retardé ou annulé.
Je crois que c'est encore le président d'Esterline CMC Electronics, Greg Yeldon, qui a le mieux résumé la situation:
Nous demandons à tous les partis d'appuyer la décision du gouvernement, car il en va de l'intérêt de tous les Canadiens.
Nous exhortons tous les partis à donner la priorité aux emplois en sol canadien, à favoriser le développement économique et à appuyer ce projet crucial.
[Français]
Le député de Brome—Missisquoi
Monsieur le Président, le 24 juin dernier, mon collègue et député de Brome—Missisquoi a été nommé Fellow honoraire par ses pairs de l'Institut royal d'architecture.
Architecte et maître ès sciences en Building Engineering, le député de Brome—Missisquoi compte près de 50 ans de pratique. La crise du pétrole de 1973 l'amène à s'intéresser et à se tourner vers l'architecture verte et bioclimatique, domaine dont il fut le précurseur. Ceci l'encourage à avoir recours, lors de la conception de bâtiments, aux énergies renouvelables, aux matériaux renouvelables et recyclables, en plus de s'inspirer d'un design qui respecte la nature et qui utilise ses éléments.
Le député de Brome—Missisquoi est aussi un communicateur dans son champ d'expertise, l'architecture verte, ayant participé en tant que chroniqueur à des émissions de télévision et de radio ainsi que dans des médias écrits.
En tant que porte-parole en matière de logement social et abordable ainsi que porte-parole adjoint en environnement et en développement durable, le député de Brome—Missisquoi a fait de la géothermie son cheval de bataille.
Tous les députés du Bloc québécois se joignent à moi pour le féliciter chaleureusement.
Le recensement
Monsieur le Président, les appuis ne s'arrêtent pas là. Nous avons de nombreux autres exemples: la Fédération canadienne de démographie, la Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la Fédération canadienne des municipalités, la Federation of Canadian Municipalities, la Fédération étudiante universitaire du Québec, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université.
Ce n'est pas tout. Je continue l'énumération de cette longue liste: le Département de démographie de l'Université de Montréal, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique, la Société franco-manitobaine et la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le chef libéral essaie de gagner sur tous les tableaux, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Il pense que sa volte-face d'aujourd'hui à l'égard du projet de loi bloquiste leur fera oublier qu'il est en faveur de l'année de travail de 45 jours qui coûterait 4 milliards de dollars. Or, même si les libéraux admettent que ce que prévoit le projet de loi est dispendieux et irresponsable, leur propre porte-parole officiel l'appuie. Qui est irresponsable, le chef libéral ou le porte-parole officiel du parti?
En fait, la coalition réunissant libéraux, néo-démocrates et bloquistes est en faveur de modifications à l'assurance-emploi qui coûteraient 7 milliards de dollars aux travailleurs et aux entreprises et donneraient lieu à des hausses énormes et permanentes des cotisations. Les familles et les petites entreprises canadiennes ne peuvent tout bonnement pas se permettre le programme de cette coalition, qui consiste à imposer pour mieux dépenser.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, plus de 350 experts et organismes sont d'accord: l'abolition du recensement détaillé par le gouvernement est une erreur. Maintenant, le gouvernement du Québec et celui de l'Ontario disent la même chose.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'il a commis une erreur? Va-t-il appuyer notre motion libérale pour sauver le recensement détaillé?
Monsieur le Président, le formulaire long sera distribué à davantage de domiciles, mais notre position est claire. Quand on pose des questions sur la vie privée des citoyens et des citoyennes, on ne veut pas les menacer de sanctions pour obtenir de l'information. Ce n'est pas notre façon de faire au XXIe siècle.
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu un citoyen avoir eu des problèmes avec le recensement. Je n'ai jamais vu un citoyen être mis en prison à cause du recensement. Persister dans l'erreur, c'est de l'obstination.
[Traduction]
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les chambres de commerce, la Banque du Canada disent toutes la même chose: éliminer le formulaire détaillé de recensement est une erreur.
Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas les Canadiens?
Monsieur le Président, je crois que le chef du Parti libéral a un jour déclaré qu'il n'avait pas rencontré un seul Canadien qui s'opposait au registre des armes à feu.
Notre position est très claire. Il y aura un formulaire détaillé qui sera distribué à plus de ménages qu'auparavant. Nous encourageons les gens à le remplir. Nous comprenons ceux qui hésitent à donner des renseignements personnels. De nos jours, on ne traite pas avec les gens en les menaçant d'amendes et de peines d'emprisonnement ni en menaçant de leur retirer leurs prestations d'assurance-emploi, comme certains, dans l'opposition l'ont demandé. Nous traiterons les Canadiens en adultes. C'est ainsi que nous gérons les choses au Canada.
Monsieur le Président, la motion libérale vise justement à éliminer les peines d'emprisonnement, ce qui enlève leurs faux prétextes aux conservateurs.
Les petites entreprises ont besoin des données du recensement. Les médecins ont besoin du recensement pour fournir les soins de santé. Les Canadiens ont besoin du recensement.
Personne ne comprend pourquoi le premier ministre est la seule personne au Canada qui semble croire qu'il est acceptable de vandaliser une institution chère aux Canadiens.
Pourquoi n'écoute-t-il pas les Canadiens? Croit-il que c'est lui qui fait les règles?
Monsieur le Président, ce que je comprends et ce que nous comprenons de ce côté-ci, c'est que si nous voulons obtenir des renseignements précis des Canadiens, nous ne devons pas les menacer d'emprisonnement ou d'amendes ni les menacer de leur retirer leur passeport et leurs prestations d'assurance-emploi. Nous répondons aux préoccupations raisonnables de la population. Nous travaillons avec la population. Nous ne doutons pas que les Canadiens nous donneront l'information dont nous avons besoin si nous les traitons en adultes responsables, comme ils méritent d'être traités.
La défense nationale
Monsieur le Président, au moment où les autres pays partenaires du projet de chasseur interarmées appliquent les freins du fait que le coût par appareil est passé de 50 millions de dollars à 92 millions de dollars, le gouvernement conservateur appuie à fond sur l’accélérateur quitte à refiler ensuite la facture aux Canadiens.
La Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas et les États-Unis réévaluent actuellement leurs besoins en matière d’avions furtifs. Pourquoi le Canada ne pourrait-il pas faire la même chose?
Pourquoi le ministre de la Défense nationale n’agirait-il pas de façon responsable en mettant la pédale douce, en répondant aux besoins de notre force aérienne, mais en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables?
Monsieur le Président, le député a mentionné la Norvège. Après avoir consulté les autorités canadiennes, ce pays a décidé de retarder son achat afin de se synchroniser avec le Canada et de s’aligner sur notre stratégie.
En fait, le processus d’acquisition de cet avion a ouvert toute grande la porte aux partenaires canadiens de l’industrie aérospatiale. Ils jouissent dorénavant d’un accès prioritaire au programme des F-35, de même qu’aux emplois et aux retombées qu’il générera. Ils ne participeront pas seulement à la fabrication de 65 appareils, mais bien de 5 000. Les députés n’ont pas à me croire sur parole. Les experts de l’industrie, y compris le président de l'Association des industries aérospatiales du Canada, ont dit que…
À l’ordre je vous prie. Le député de Beauséjour a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'était ça pas la question.
Le prix des avions de chasse n'arrête pas de grimper, mais les conservateurs continuent de vouloir donner un chèque en blanc à Lockheed Martin.
Pourtant, les autres partenaires de ce projet commencent à reculer. La Norvège hésite, les Pays-Bas hésitent, les conservateurs britanniques sont incertains, et même les États-Unis vont réduire leurs achats.
Pourquoi est-ce que tous ces gouvernements protègent leurs contribuables alors que les conservateurs veulent forcer les Canadiens à payer avec de l'argent emprunté et sans appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous obtenons même un rabais sur les avions.
Voici ce qu’en pense Claude Lajeunesse, le président et président-directeur général de l’Association des industries aérospatiales du Canada. Hier, il déclarait justement: « Nous demandons aux dirigeants politiques de tous les partis d’appuyer la décision du gouvernement. Nous ne voulons pas répéter les erreurs du passé car elles seraient sans aucun doute plus coûteuses que jamais pour notre industrie, pour nos forces armées et, au bout du compte, pour le pays tout entier. »
Quand les libéraux mettront-ils un terme à leurs petits jeux politiques et quand prendront-ils enfin la défense de l’industrie canadienne et des emplois canadiens?
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la présidente du Conseil du Trésor du Québec, Michelle Courchesne, parle d'un manque à gagner de 200 millions de dollars si Ottawa refuse de repousser son échéancier et met à exécution ses menaces de ne pas financer les projets d'infrastructure qui ne seront pas terminés le 31 mars 2011. Les projets vont bon train mais il y a de la surchauffe: tous veulent avoir terminé pour le 31 mars. En conséquence, on assiste à une rareté de certains matériaux et à une hausse des coûts de main-d'oeuvre.
Pourquoi ne pas tout simplement repousser la date butoir, comme tous le réclament? Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à ce point? Ça ne lui coûterait pas un sou de plus.
Monsieur le Président, au contraire, en ce qui concerne la date limite, le gouvernement et nos ministres ont déjà été clairs et ont indiqué que nous serons raisonnables pour assurer la réalisation de ces projets. Il reste six mois dans cette année budgétaire et nous voulons voir ces projets complétés si c'est possible. Nous sommes encore dans une relance et c'est essentiel que les gouvernements travaillent pour compléter les projets aussi vite que possible. Nous collaborons avec nos partenaires à cet égard.
Monsieur le Président, si le gouvernement conservateur persiste et signe avec sa date du 31 mars 2011, cela veut dire que ce sera le gouvernement du Québec et les municipalités qui devront essuyer le manque à gagner de 200 millions de dollars. Mais peut-être est-ce l'objectif du premier ministre: refiler une partie de la facture aux Québécois et Québécoises?
Monsieur le Président, c'est clair que le gouvernement sera raisonnable pour assurer la réalisation de ces projets. La position qui n'est pas raisonnable est la position du Bloc. Le Bloc a voté contre tous ces projets pour la population du Québec et du Canada. Leur position a été tout à fait irresponsable pendant une récession mondiale.
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre aurait avantage à définir ce qu'il entend par le terme « raisonnable ».
Les dates butoir pour la fin des travaux d'infrastructure menacent plusieurs projets. À East-Angus et Martinville en Estrie, par exemple, des projets approuvés dans le cadre du programme PRECO ne pourront pas être terminés tout simplement parce qu'il n'y a pas de soumissionnaires disponibles.
Qu'est ce qui explique cet entêtement idéologique des conservateurs à exiger que les travaux d'aqueducs et d'égouts se terminent d'ici le 31 décembre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes justes et raisonnables.
En fait, lorsque le programme PRECO a été élaboré en collaboration avec le Québec, le gouvernement de la province a insisté pour fixer la date limite au 31 décembre. Je ne sais pas pourquoi. Nous avons dit que la date limite avait été fixée au 31 mars pour l'ensemble du pays, mais que si le gouvernement du Québec voulait que ce soit le 31 décembre, nous nous en accommoderions. Maintenant, il veut reporter cette date limite.
Bien sûr, nous continuerons à collaborer avec le Québec et les autres provinces, afin d'être justes et raisonnables. S'il faut maintenant changer la date limite du 31 décembre, que le gouvernement du Québec a lui-même fixée, tout ce que je puis dire, c'est que ce n'est pas nous qui l'avons choisie. Nous allons être justes et raisonnables avec les Québécois pour garantir que ces projets soient menés à bien.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs projets financés à même le Fonds de stimulation de l'infrastructure risquent de tomber à l'eau le 31 mars, si le gouvernement fédéral ne fait pas preuve de flexibilité. C'est le cas, par exemple, de la bibliothèque Monique-Corriveau à Sainte-Foy, de la piscine à McMasterville et du complexe 2-22 à Montréal.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne profite-t-il pas du congrès de la Fédération Québécoise des Municipalités, qui débute demain, à Québec, pour annoncer qu'il repousse les dates butoirs des projets d'infrastructure? Que le gouvernement bouge!
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous savons maintenant pourquoi les députés bloquistes sont remontés. Je pense qu'il y a une réunion demain à laquelle ils veulent faire un coup d'éclat. C'est purement politique tout ça.
Quand on est le gouvernement, voici ce qu'on fait. Je suis en relation avec un ministre du gouvernement québécois. Ce ministre est en relation avec moi et il me dit qu'il espère obtenir des renseignements sur le nombre de projets et leur état d'avancement. Il a promis de communiquer ces données avec notre gouvernement dans les prochains jours. Nous les attendons. C'est en collaborant que nous prendrons de bonnes décisions.
Hier, durant ma visite à Montréal, j'ai parlé au premier ministre Charest. Voici ce que je lui ai dit: « Nous serons justes et raisonnables, monsieur le premier ministre. N'ayez crainte. Nous collaborons avec vous. Je travaille avec votre ministre. »
Voilà ce qu'on fait quand on est justes et raisonnables, contrairement à l'opposition.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, ce gouvernement est un festival de mauvaises décisions.
Grâce aux dépenses pour le G20, les conservateurs vont pouvoir s'enduire de chasse-moustiques et danser avec leurs glow sticks pendant des années. Et avec l'appui des libéraux, ils ont donné des milliards de dollars en réductions d'impôts aux plus grandes entreprises rentables et aux grandes banques, mais les aînés et les chômeurs n'ont que des miettes.
Quand le premier ministre réalisera-t-il que ses choix sont mauvais pour M. et Mme Tout-le-Monde?
Monsieur le Président, ce gouvernement est très fier de son bilan en termes de réductions des taxes et des impôts pas seulement pour les compagnies, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, de la TPS pour les consommateurs et des impôts personnels. La seule vérité, c'est que le Nouveau Parti démocratique a voté contre les bénéfices et les réductions des taxes et des impôts pour les citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent pertinemment que les banques n'ont nul besoin d'énormes allègements fiscaux pour verser des primes à leurs dirigeants. Qui plus est, leur stratégie ne fonctionne pas.
En effet, cette approche globale ne fonctionne pas pour les Canadiens puisque l'économie canadienne régresse plus rapidement que l'économie américaine.
Les conservateurs comptent toujours aller de l'avant et accorder des allègements fiscaux à leurs amis les grandes banques alors qu'elles n'en ont pourtant pas besoin. Mais, en même temps, ils sont en train d'éviscérer les données du recensement dont les sociétés disent avoir besoin pour vraiment relancer l'économie et faire profiter la classe moyenne de la reprise.
Et le NPD n'est pas le seul à parler de la sorte. Le Québec et l'Ontario dénoncent aussi cet état de choses. Quand agira-t-on pour redresser la situation?
Monsieur le Président, tirons les choses au clair. L'économie canadienne se porte beaucoup mieux, et de loin, que celle des autres pays industrialisés dans le monde, et ce, en partie grâce aux impôts limités et stables établis par le gouvernement, non seulement pour le bien des entreprises, mais également des personnes âgées, des consommateurs et des familles de travailleurs ordinaires.
Lorsqu'il est question d'allègements fiscaux pour les familles de travailleurs ordinaires, j'aimerais que le NPD vote pour, et non contre, ces mesures.
Le recensement
Monsieur le Président, au lieu de distribuer des aumônes aux aînés, qui pourraient stimuler l'économie s'ils recevaient une aide leur permettant d'échapper à la pauvreté, que fait le gouvernement? Il donne des milliards de dollars aux banques.
[Français]
Concernant le recensement, le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Ontario, Mark Carney, la FCM et les Premières nations le réclament.
Comme le dit le gouvernement du Québec dans sa lettre au ministre de l’Industrie, la participation facultative suscite un taux de réponse inférieur au recensement obligatoire. Les conservateurs ont fait une erreur. Quand vont-ils la corriger?
Monsieur le Président, le gouvernement est clair. Le formulaire long sera distribué à davantage de domiciles, et nous encourageons la population à remplir ce formulaire.
À cette époque, on ne menace pas les gens avec des sanctions, s'ils sont réticents à donner des informations sur leur vie privée. Nous avons une façon de faire différente, qui traite la population comme des adultes au XXIe siècle.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, après avoir été forcés de le faire, les conservateurs ont levé le voile sur l'emploi d'environ 15 p. 100 du total de la facture des sommets du G8 et du G20. Ces sommets qui devaient porter sur la limitation des dépenses ont engendré des dépenses excessives et du gaspillage, au cours d'une période où les Canadiens sont préoccupés par le coût de la vie, où les personnes âgées ont des difficultés financières, où les étudiants doivent rembourser de lourdes dettes et où des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi.
Pourquoi les conservateurs ont-ils cru qu'ils pouvaient se lancer dans une frénésie de dépenses aux frais des contribuables? Qui a autorisé ces dépenses, et qui est responsable?
Monsieur le Président, nous sommes fiers des réalisations découlant des sommets du G8 et du G20. Le Canada se classe au premier rang des pays pour ce qui est de la reprise économique et il joue un rôle de premier plan dans les efforts concertés à l'échelle internationale pour aider les pays en développement.
Les dépenses engagées étaient légitimes, la plus grande partie du budget ayant servi à assurer la sécurité. Un effectif de quelque 20 000 personnes était en charge de la sécurité sur place. Les actes de violence et de destruction survenus ont prouvé qu'il était nécessaire d'assurer la protection des participants aux sommets.
Monsieur le Président, nous savons maintenant que les conservateurs ont consacré 200 millions de dollars à des services de location de voitures, de location de clôtures et de location de lacs. Les Canadiens attendent encore de savoir à quoi ont servi plus de 1 milliard de dollars du total de la somme consacrée à cette réunion de 72 heures. Ces dépenses ont été effectuées alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Pourquoi le gouvernement conservateur n’agit-il pas de façon ouverte et transparente en rendant des comptes sur l’utilisation des centaines de millions de dollars, en fait de plus de 1 milliard de dollars, qu’il a consacrées à cet événement? Quand les Canadiens verront-ils les reçus? Qu’est-ce que les conservateurs essaient de cacher?
Monsieur le Président, j’ai dit dès le départ que la vérificatrice générale pouvait examiner les livres à sa guise. Bien sûr, la vérificatrice générale a annoncé qu’elle vérifierait les dépenses liées au sommet, et nous avons hâte de voir son rapport.
Les libéraux devraient cesser d’essayer de se faire du capital politique au mépris de la réputation internationale du Canada. C'est ce qu’ils ont fait concernant nos efforts pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, et ils recommencent sur la question des sommets du G8 et du G20.
Monsieur le Président, mon parti n'a pas de leçons à recevoir du député sur la défense des Canadiens à l'étranger ou le maintien de notre réputation internationale.
Le gouvernement conservateur a affecté 40 fois plus d'argent à la sécurité que les États-Unis à l'occasion du sommet du G20 à Pittsburgh. C'est dur à croire, mais le ministre de la Sécurité publique a approuvé des dépenses de 27,5 millions de dollars pour un centre de commandement de la GRC alors qu'il aurait pu en coûter 3 millions. En l'occurrence, le gouvernement l'a loué au coût de 1,5 million de dollars, il a dû payer 24 millions de dollars de plus en frais opérationnels et enfin, après seulement 72 heures, il a payé encore 2 millions de dollars pour son démantèlement.
Le ministre ne pense-t-il pas que cette comédie fort coûteuse menace la sécurité économique du Canada?
Monsieur le Président, si le député tient à citer des chiffres, il devrait citer les bons. Il s'agissait d'un bail de deux ans à un taux fort concurrentiel de 2,2 millions de dollars.
Les libéraux devraient cesser d'essayer de se faire du capital politique en dénigrant la réputation internationale du Canada et les agents de police responsables de la sécurité aux sommets.
Monsieur le Président, parlons de faits récents. Le ministre a autorisé une dépense de 27 millions de dollars pour un centre de commandement, à Barrie, qui n'a servi que pendant 72 heures. Il y a quelques heures à peine, ce même ministre a déclaré aux journalistes qu'il n'en savait rien. Quel bel exemple de responsabilité ministérielle.
Le ministre veut parler de la police, alors parlons-en: cette somme aurait pu servir à acheter 400 voitures de police ou à embaucher 225 agents de première ligne à la GRC. Elle aurait pu payer les frais opérationnels du service de police de Barrie pendant plus de neuf mois.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre un tel gaspillage éhonté. Comment le gouvernement conservateur peut-il être si incompétent? Comment peut-il traiter les fonds publics avec autant de négligence?
Monsieur le Président, si je n'étais pas au courant de la dépense de 27 millions de dollars, c'est parce qu'elle n'a jamais eu lieu. On a signé un bail de 2 ans pour la somme de 2,2 millions de dollars. C'était un bail à taux concurrentiel.
Je me demande pourquoi le député prend la parole pour citer des faits qu'il sait faux.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale, par une motion unanime, demande au gouvernement fédéral de revenir au questionnaire détaillé et obligatoire pour répondre aux besoins essentiels en termes de données socioéconomiques. La décision idéologique et illogique du gouvernement conservateur entraînera des coûts supplémentaires pour l'Institut de la statistique du Québec.
Le ministre est-il conscient qu'en éliminant le formulaire détaillé obligatoire, il privera les décideurs d'outils essentiels pour faire les meilleurs choix en matière de services à la population?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons une solution équitable et raisonnable qui consiste à trouver le meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Toutefois, le Bloc a peut-être une autre solution. Le chef du Bloc a dit, il y a quelques mois: « Si les citoyens ne veulent pas se plier à l'exercice du recensement, Ottawa pourrait refuser de leur délivrer un passeport, ou alors ne pas leur verser d'allocations d'assurance emploi ». Ce n'est pas la solution de notre gouvernement.
Monsieur le Président, le Québec et l'Ontario ont écrit au ministre de l’Industrie pour l'enjoindre de revenir au plus vite au questionnaire détaillé et obligatoire. Ils font valoir que les qualités des services offerts à la population sera touchée.
Le ministre entend-il se ressaisir, répondre aux demandes pressantes du Québec et exiger le retour du questionnaire détaillé obligatoire le plus tôt possible?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il faut répondre aux demandes des Canadiens, pas à toutes, mais à celles qui veulent que le gouvernement du Canada protège la vie privée des Canadiens. Notre solution offre un équilibre équitable et raisonnable entre les besoins d'information et la protection de la vie privée des Canadiens. Nous sommes fiers d'implanter cette solution.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi ne répond pas aux besoins des travailleurs. Une réforme globale est nécessaire. C'est pour cette raison que nous avons présenté un projet de loi permettant de bonifier le régime d'assurance-emploi et d'en faciliter l'accès, notamment en instaurant un seuil unique et universel de 360 heures de travail.
Le gouvernement compte-t-il appuyer ce projet de loi, qui fera l'objet d'un vote ce soir, afin que les cotisations d'assurance-emploi des travailleurs ne soient pas détournées à d'autres fins?
Monsieur le Président, pendant la récession, nous avons ajouté des bénéfices et étendu les prestations pour les chômeurs qui en avaient besoin. Or ce que le Bloc propose est irresponsable et augmenterait les primes et les cotisations à l'assurance-emploi de 35 p. 100 de façon permanente. Cela est inacceptable pour les Canadiens qui travaillent dur.
Monsieur le Président, plusieurs projets pilotes permettant aux chômeurs de faire face au fameux « trou noir » arrivent à échéance cet automne, notamment celui offrant cinq semaines de prestations supplémentaires.
Comment le gouvernement peut-il prétendre ne pas avoir d'argent pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi alors qu'il s'apprête à piger près de 20 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, avec notre Plan d'action économique, nous avons augmenté les prestations et tout autre bénéfice pour les chômeurs qui étaient les plus durement touchés par la récession globale. Nous avions dit à ce moment-là que ces mesures seraient ciblées et temporaires, pour la durée de la récession. Heureusement, le Canada est le leader de la relance parmi les pays du monde, et les programmes devraient être temporaires.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, nous savons tous désormais que le gouvernement conservateur a dépensé plus de 1 milliard de dollars pour un faux lac, des amuse-gueule et de la lotion pour les mains lors du sommet du G8. Pendant ce temps, plus de 200 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté au Canada. Si cette somme leur avait été consacrée, chacune d'entre elles aurait obtenu 5 000 $, soit assez d'argent pour payer l'épicerie pendant un an.
Ma question est très simple. Pendant que le premier ministre dégustait du caviar lors de ses sommets, a-t-il pensé une seule fois à ce qu'il aurait pu faire pour aider ces milliers de personnes âgées à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait beaucoup pour aider les personnes âgées depuis quatre ans et demi. Le taux de pauvreté est tombé à des niveaux jamais égalé si on les compare à ceux de l'époque du gouvernement libéral précédent.
Nous avons instauré le fractionnement des revenus. Nous avons augmenté la limite du crédit en raison de l'âge, non pas une, mais deux fois. Nous avons fait en sorte que les aînés puissent reporter les retraits de leurs REER. De plus, nous avons réduit les impôts pour tous les Canadiens, ce qui fait en sorte que les aînés ont davantage d'argent pour profiter de leur retraite.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont gaspillé des millions de dollars pour des dépenses complètement farfelues, comme construire un faux lac pour la rencontre du G20. Maintenant, ils veulent emprunter milliards par-dessus milliards pour accorder des baisses d'impôt aux grandes sociétés. Mais ils ne font rien pour les 2,7 millions de proches aidants au Canada, dont plus de 40 p. 100 doivent chercher dans leurs économies pour s'occuper de leurs proches.
Je demande au gouvernement où sont ses priorités. Est-ce que ce sont les faux lacs ou les familles canadiennes?
Monsieur le Président, peut-être la députée n'était-elle pas ici, mais nous avons fait beaucoup pour aider les familles, surtout les familles composées des parents et des enfants.
[Traduction]
Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants pour que les parents aient le choix d'élever leurs enfants à la maison. Nous avons aussi créé des crédits d'impôt pour aider à la prise en charge des dépenses relatives à des parents malades qui doivent rester à la maison. Par ailleurs, nous avons mis en place les prestations de soignant, que nous avons prolongées dans le cadre du programme d'assurance-emploi.
Nous mettons des mesures en place pour aider les familles canadiennes. Ce serait bien si les libéraux appuyaient certaines d'entre elles.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement conservateur sont aux antipodes de celles des Canadiens.
Les familles de la Colombie-Britannique ont du mal à faire face à l'augmentation du coût de la vie, qu'il s'agisse des frais de scolarité, des soins aux parents âgés, des pensions incertaines ou de l'accès aux services de garde d'enfants. Je souligne par exemple que pour la garderie de l'UBC seulement, la liste d'attente compte plus de 2 000 noms.
J'aimerais demander à la ministre pourquoi le gouvernement estime qu'acheter des bâtons lumineux et autres babioles pour le G8 est plus important que d'aider les familles à faire face à leurs besoins essentiels.
Monsieur le Président, l'une des premières mesures adoptées par notre gouvernement il y a quatre ans et demi a été de créer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de 100 $ par mois, qui permet à tous les parents du pays de décider s'ils veulent envoyer leur enfant dans un service de garde ou s'ils préfèrent qu'un parent reste à la maison pour s'en occuper.
Nous avons également fourni de l'argent aux provinces, dont relèvent les garderies après tout, pour qu'elles créent de nouvelles places. Jusqu'à présent, les provinces font état de la création de plus de 62 000 nouvelles places.
Monsieur le Président, la ministre ne semble pas comprendre le sens du mot « universel ».
Les familles de ma circonscription ont désespérément besoin de places en garderie. Si elles ont la chance d'en trouver une, elle leur coûte souvent davantage que leur paiement hypothécaire mensuel. Bon nombre d'entre elles m'ont demandé comment le gouvernement pouvait justifier les dépenses exagérées de 300 000 $ pour l'achat de chasse-moustique et de crème solaire quand une telle somme aurait pu aider les familles canadiennes à joindre les deux bouts.
Comment le gouvernement peut-il justifier d'accorder plus d'importance au chasse-moustique et à la crème solaire qu'aux enfants du pays?
Monsieur le Président, nous avons pris de nombreuses initiatives pour aider les familles, particulièrement les familles à faible revenu, à faire face à leurs dépenses, Nous avons, entre autres, créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, comme je viens de le dire.
Ce n'est pas tout. Nous avons également créé la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qu'on appelle couramment la PFRT, pour aider les Canadiens à sortir du piège de l'aide sociale. Nous'avons augmenté les montants versés. Nous avons également bonifié la Prestation fiscale canadienne pour enfants et les crédits d'impôts pour enfants.
Nous avons adopté bon nombre de mesures pour aider les familles financièrement. Il est honteux de constater que les libéraux ne les appuient tout simplement pas.
La justice
Monsieur le Président, dans une décision rendue hier concernant la contestation Bedford sur la prostitution, la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé de grands pans de nos dispositions législatives de lutte contre la prostitution. Cette décision est très troublante pour bien des Canadiens.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement entend prendre à l'égard de ce dossier lourd de conséquences?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le moins que l'on puisse dire, c'est que c'est la gabegie au ministère des Anciens Combattants. Le gouvernement nomme ses amis au Tribunal des anciens combattants. À cause de retards bureaucratiques, les anciens combattants doivent attendre des années avant que leurs appels soient entendus. Et maintenant des anciens combattants, comme Sean Bruyea et le colonel Stogran, l’ombudsman lui-même, s'inquiètent du fait que leurs renseignement médicaux ont été communiqués au ministre.
Ma question au ministre est claire. Les renseignements médicaux et psychiatriques de combien d'autres personnes ont été divulgués aux employés du ministère et au ministre? Le ministre a-t-il vu lui-même des dossiers personnels...
[Français]
Monsieur le Président, il est sûr que pour nous, la protection des renseignements personnels est extrêmement importante et même sacrée. Elle l'est à un point tel que lorsque j'ai appris, pas plus tard qu'avant-hier, que d'autres renseignements sur nos anciens combattants avaient été divulgués à des personnes qui n'auraient pas dû en prendre connaissance, j'ai pris la peine, par l'entremise de mes adjoints, d'appeler la commissaire pour savoir si elle pouvait élargir son enquête, compte tenu qu'il s'agissait d'un problème systémique. Elle a accueilli notre demande tout à fait favorablement et va agir en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien que la commissaire à la protection de la vie privée mène une enquête sur le ministère des Anciens Combattants, mais la loi ne lui donne pas le pouvoir d'en modifier la structure.
Ce qu'il faut, c'est une enquête publique sur les pratiques et les politiques de ce ministère. C'est ce que demandent de nombreux anciens combattants dans l'ensemble du pays.
Ma question au ministre est très claire. Va-t-il immédiatement demander une enquête publique en bonne et due forme sur les pratiques et les politiques du ministère des Anciens Combattants?
[Français]
Monsieur le Président, à nouveau, je veux rappeler l'importance de la protection des renseignements personnels de nos anciens combattants. Ce n'est pas pour rien que j'ai justement demandé à la commissaire à la protection de la vie privée de vérifier tout ce qui se passe actuellement, puisqu'on parle de problèmes systémiques potentiels.
Si je prends la peine d'intervenir auprès de la commissaire, c'est parce que je tiens à avoir ses recommandations. À partir de ce qui nous sera soumis, des changements seront apportés par le ministère; on ne fera pas qu'attendre. On est déjà en mode action pour apporter d'autres changements dans le ministère, afin de protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants.
Les déchets radioactifs
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire mène présentement des consultations concernant le projet d'une entreprise ontarienne qui veut expédier des déchets radioactifs en utilisant le fleuve Saint-Laurent. Or, les fonctionnaires de la commission ont déjà émis un avis favorable au projet.
Comment les citoyens peuvent-ils avoir confiance en ces consultations publiques, alors que la Commission canadienne de sûreté nucléaire semble déjà prête à autoriser le transport de déchets radioactifs sur le Saint-Laurent?
Monsieur le Président, dans le présent dossier, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a décidé de tenir une consultation publique hier et aujourd'hui. Aucune décision n'a donc été prise. Le processus va suivre son cours et dès lors, une décision sera prise en bonne et due forme.
Qu'on arrête d'attaquer la crédibilité de cette commission, qui a un dossier sans tache. C'est ce qui est honteux de la part de l'opposition.
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'oppose au projet de la centrale ontarienne Bruce Power, qui veut expédier par navire les déchets nucléaires en empruntant la voie maritime du Saint-Laurent sur la base du principe suivant: chaque région devrait gérer ses propres déchets. Si l'Ontario a choisi d'accélérer le développement de sa filière nucléaire, qu'elle vive avec ses choix!
Est-ce que le ministre des Ressources naturelles et lieutenant du premier ministre au Québec est d'accord sur le principe voulant que le Québec n'a pas à subir les risques liés à l'industrie nucléaire ontarienne? Quelle province le ministre défend-il, l'Ontario ou le Québec?
Monsieur le Président, cette question est totalement hors contexte. On a un régulateur canadien — le député il n'aime pas cela, car il aime diviser — qui fait des études scientifiques, qui organise des audiences publiques, qui écoute le témoignage du public et de ses employés et qui rendra une décision en conséquence. Ce sont des experts; ce ne sont pas des politiciens d'Ottawa qui essaient de diviser. C'est honteux d'entacher la crédibilité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'il est ministre des Ressources naturelles qu'il va nous passer un sapin.
Ce n'est pas une question de Québec contre l'Ontario, c'est une question de citoyens. Personne n'en veut et pourtant, une commission a déjà pris une décision en disant qu'elle ne voit pas de préoccupation en matière de sécurité.
Pourquoi le gouvernement n'arrête-t-il pas ses commissions bidons? Pourquoi le ministre ne prend-il pas ses responsabilités en disant non au transport de tels déchets sur le fleuve et la voie maritime du Saint-Laurent? Est-ce assez clair?
Monsieur le Président, qu'a le député d'en face contre la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui est composée de scientifiques compétents, qui a un dossier historique sans faille et qui devra se pencher sur la question pour prendre une décision logique et basée sur la science après avoir tenu une consultation publique?
Que veut-il de plus?
L'environnement
Monsieur le Président, c'est le même ministre et le même ministère qui viennent fermer la « boîte » aux scientifiques et qui décident de ce qu'ils vont dire à la télévision. Ensuite, il dira qu'il respecte les scientifiques.
Parlant du Saint-Laurent, il y a un autre dossier important. Hier soir, il y a eu un déversement sur trois kilomètres de diesel de la compagnie Suncor. Pendant que de petits deals se font du côté du nucléaire, j'aimerais savoir ce qu'a fait le fédéral pour protéger les intérêts des gens de l'est de Montréal.
Monsieur le Président, il y a eu déversement de produits pétroliers par Suncor à Montréal. C'est un fait. Environnement Canada s'est rendu rapidement sur ces lieux et a collaboré avec l'équipe d'Urgence-Environnement Québec. Je me suis assuré que la fuite était maintenant colmatée. Nous les remercions de leur collaboration. C'était un déversement de 35 barils de diesel léger. On ne connaît pas exactement la cause du déversement, mais une enquête est en cours.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les requins de l'industrie arnaquent les agriculteurs des Prairies pendant que le gouvernement dort aux commandes. Les magnats du rail font des affaires d'or, demandant des prix de deux à trois fois plus élevés que le prix raisonnable prévu dans la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
Pourquoi le ministre ne s'oppose-t-il pas au monopole ferroviaire qui saigne à blanc l'économie des Prairies? Se pourrait-il que ce soit parce que Tim Powers, la tête d'affiche du Parti conservateur, est le lobbyiste en chef des chemins de fer? Que dit Tim Powers au ministre lorsqu'il vient hanter le cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, j'ai peur de m'aventurer dans les couloirs sombres d'où vient le député.
On procède actuellement à un examen des services ferroviaires, dans le cadre duquel les agriculteurs et autres utilisateurs de ces services peuvent faire valoir leurs points de vue. Au-delà de cet examen, nous constatons que les choses ont changé par rapport aux contrats commerciaux passés avec les administrations portuaires, les producteurs de bois et les producteurs de grain.
L'examen en cours vise à augmenter les services offerts non seulement aux agriculteurs, mais aussi à tous les utilisateurs des services ferroviaires au Canada.
Monsieur le Président, les producteurs des quatre coins des Praires réclament un examen sérieux, mais le ministre n'a pris aucune mesure pour offrir aux producteurs de grain la protection légitime dont ils ont besoin pour ne pas se faire flouer par le monopole ferroviaire. Nous savons maintenant pourquoi il en est ainsi.
En fait, le ministre a plus de choses en commun avec M. Monopoly qu'avec les agriculteurs des Prairies. Si le ministre avait un monocle et un haut-de-forme, il passerait pour un des requins de l'industrie qui conspirent en vue d'escroquer les agriculteurs des Prairies.
Il y a eu 275 millions de dollars de bénéfices excessifs, soit 30 000 $ par ferme. Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les producteurs de grain plutôt que le super lobbyiste Tim Powers et pourquoi ne commande-t-il pas immédiatement un examen sérieux...
Monsieur le Président, je suis désolé d'apprendre que Tim porte un monocle. Je ne savais pas qu'il avait un problème oculaire.
Je ne sais pas de quoi parle le député. Je n'ai jamais rencontré Tim Powers pour discuter de questions comme celle-là. Tim Powers n'est jamais venu à mon cabinet.
Ce qui compte, c'est qu'on a mis en place une structure pour la tenue d'un examen adéquat du système ferroviaire en ce qui concerne non seulement les agriculteurs, mais aussi les autres utilisateurs du système. Cet examen a commencé à avoir un impact sur les services aux agriculteurs et aux autres utilisateurs du système ferroviaire. Le système ferroviaire est bon.
Si le député voulait faire une autre chose constructive, il pourrait nous aider à moderniser la Commission canadienne du blé. Nous pourrions alors parler des vraies affaires.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, hier, les PDG d'entreprises de pointe de l'industrie aérospatiale ont tenu une conférence de presse pour informer les Canadiens des retombées économiques qui découleront de l'investissement du gouvernement dans le programme de l'avion de combat interarmées F-35.
L'industrie aérospatiale canadienne, qui est de calibre mondial, est apparemment prête et disposée à participer à des appels d'offre et à accepter des contrats liés à la chaîne d'approvisionnement mondiale pour la production de quelque 5 000 aéronefs. Les dirigeants de l'industrie ont également dit que ces contrats entraîneront la création de milliers d'emplois et des profits de plusieurs milliards de dollars.
Le ministre de l’Industrie peut-il expliquer pourquoi le chef libéral veut mettre en péril ces emplois et ces profits pour les Canadiens en se livrant à des manoeuvres politiques?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de l'engagement que nous avons pris à l'égard de l'industrie aérospatiale canadienne et, partant, à l'égard de nos concitoyens qui servent dans les Forces canadiennes. L'investissement dans le F-35 représente des milliards de dollars pour l'industrie aérospatiale, ce qui se traduira par des emplois stables et de longue durée dans le secteur de la haute technologie pour les Canadiens.
Nous sommes d'accord avec les PDG qui se sont rencontrés hier, notamment avec les propos de Maurice Guitton de Composites Atlantic qui a dit ceci:
Nous avons une courte fenêtre d'opportunité d'environ 24 mois pour nous positionner favorablement et maximiser notre participation dans la chaîne d'approvisionnement du chasseur F-35 et toute hésitation ou délai entraîne des risques pour notre industrie.
Nous ne créerons pas d'hésitation ou de délai.
Le port de Sydney
Monsieur le Président, cela fait deux ans que le député de Cape Breton—Canso et moi pressons le gouvernement de financer le dragage du port de Sydney, et le gouvernement a le front de dire que ces dépenses ne sont pas prévues au budget.
Le gouvernement, qui a dépensé 20 millions de dollars pour louer des suites de luxe dans des hôtels à l'occasion du sommet du G20, ne peut pas nous envoyer 19 millions de dollars pour le dragage de notre port et la création de vrais emplois au Cap-Breton. La province est partante, et la municipalité aussi.
Le premier ministre va-t-il cesser ses petits jeux politiques et fournir la part du fédéral pour que ce projet puisse être réalisé avant le 31 mars?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers des investissements que fait notre gouvernement dans le Canada atlantique. Nous sommes conscients du grand intérêt entourant le dragage du port de Sydney. Il s'agit cependant de travaux compliqués et dispendieux, supposant des dépenses d'environ 38 millions de dollars, auxquelles la province, tous les ordres de gouvernement et même le secteur privé vont devoir contribuer.
Cela dit, nous avons eu des rencontres avec les autorités provinciales compétentes et d'autres parties intéressées. Notre collaboration se poursuivra en vue de faire avancer le projet.
[Français]
L'Iran
Monsieur le Président, l'Iran vient de condamner un blogueur canadien d'origine iranienne à 19 ans de prison. On l'accuse de « publicité contre la République islamique » pour des propos critiques tenus sur le Web. En plus, le gouvernement iranien refuse qu'Ottawa le visite dans la même prison où la Montréalaise Zahra Kazemi a été tuée en 2003.
Quels moyens le gouvernement entend-il prendre pour que l'Iran libère ce blogueur canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'occupe très activement de ce dossier depuis quelque temps déjà. La possibilité qu'une peine aussi sévère soit imposée nous préoccupe beaucoup. Notre ambassade à Téhéran assure un suivi afin de vérifier l'exactitude des renseignements qui nous parviennent.
Si tel est bien le cas, cela est tout à fait inacceptable et injustifié. Le Canada est d'avis que personne ne devrait, peu importe où, être puni pour avoir simplement exercé son droit inhérent à la liberté d'expression.
La position de notre gouvernement est très claire. L'Iran doit libérer M. Derakhshan et les autres journalistes qui ont été placés sous garde et condamnés de façon injustifiée.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des amis du gouvernement conservateur ont créé un nouveau groupe qui cherche à diviser l'opinion en matière d'immigration et qui répand une crainte des minorités visibles et des immigrants.
Un membre de ce groupe a déclaré que le besoin d'instaurer des patrouilles policières dans les écoles est révélateur de l'échec des politiques d'immigration. Selon un autre, l'immigration fait du Canada une sorte de rampe de lancement d'extrémistes musulmans en vue d'importants assauts contre les États-Unis.
Au lieu de distribuer des gâteaux de lune dans le quartier chinois, le ministre va-t-il se dissocier de ce groupe qui s'en prend aux immigrants?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que la députée a contre les gâteaux de lune. Peut-être n'a-t-elle pas apprécié ma visite dans sa circonscription.
J'étais là-bas pour célébrer le fait que notre gouvernement a maintenu le taux d'immigration le plus élevé parmi les pays industrialisés, car nous comprenons que les nouveaux arrivants sont essentiels à notre prospérité future.
Nous avons triplé notre investissement dans les services d'établissement pour nouveaux arrivants. Nous avons réduit de moitié le droit exigé pour l'établissement. Notre plan d'action pour accélérer l'immigration a permis de réduire les délais d'attente pour les immigrants, les faisant passer de six ans, sous les libéraux, à quelques mois.
Nous sommes fiers que le Canada soit un pays ouvert qui offre plein de possibilités.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'un des députés a dit au Globe and Mail qu'il avait l'intention de voter en faveur du projet de loi du Bloc sur l'assurance-emploi même s'il estimait que ce dernier était financièrement irresponsable.
Que peut nous dire la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à propos du projet de loi du Bloc?
Monsieur le Président, je crois que le fait que le porte-parole libéral contredise son propre chef sur la façon de voter nous en dit beaucoup.
Le projet de loi C-308 coûterait 7 milliards de dollars par année aux Canadiens et ferait exploser de façon permanente les cotisations d'assurance-emploi, qui augmenteraient de 35 p. 100.
C'est irresponsable. Les Canadiens ne peuvent pas se le permettre et nous n'appuierons pas cette mesure.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens no 9 soit mise aux voix immédiatement
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur général des élections
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel de 2009-2010 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Bureau du directeur général des élections.
[Traduction]
Ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pétitions
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009. Les frais d'obtention d'un passeport pour chaque membre d'une famille constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. En effet, les frais d'obtention de passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. Si plus de la moitié des Canadiens possèdent un passeport, seulement un quart des Américains en ont un.
Lors de la dernière conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle ont participé 500 représentants élus des 3 provinces et des 11 États frontaliers, dont moi-même, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures suivantes: (a) examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et (b) promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Pour les Canadiens à revenu fixe et les grandes familles, les frais d'obtention d'un passeport constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. Ils nuisent aussi à l'industrie touristique. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Lors de la dernière conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle ont participé des représentants de 11 États frontaliers et de 3 provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures suivantes: (a) examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et (b) promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des personnes de Thunder Bay—Rainy River, notamment Joyce Redden, et des personnes de partout au pays qui demandent à la Chambre des communes de débattre et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter.
La première pétition a été soumise par un groupe de personnes qui souhaitent que la Chambre des communes sache qu'on estime que 58 p. 100 des femmes de plus de 15 ans font un travail rémunéré et qu'elles ne reçoivent pas encore un salaire égal à celui des hommes pour un travail d'égale valeur; 56 p. 100 de ces femmes sont chefs de famille monoparentale et la moitié sont des femmes âgées seules vivant sous le seuil de la pauvreté, sans compter les femmes autochtones, les femmes de couleur, les personnes âgées, les femmes pauvres et les femmes handicapées. Elles sont toutes confrontées à une plus grande discrimination qui les mène au chômage, à des salaires moindres, à la pauvreté et, partant, au désespoir.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de mener des politiques qui garantiraient un financement et un soutien suffisants dans six domaines fondamentaux qui amélioreraient considérablement la condition des femmes au Canada: l'équité pour les femmes au travail, une meilleure conciliation famille-travail, la fin de la violence contre les femmes, des mesures pour s'assurer que les femmes se font entendre dans l'espace public et en politique de même qu'une justice pour les femmes marginalisées, et ils souhaitent que nous défendions le principe de l'égalité des femmes et des hommes partout dans le monde.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens qui attirent l'attention sur le fait que le gouvernement du Canada ne compte pas de ministère ayant pour mandat de favoriser la culture de la paix et la résolution non violente des conflits.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement se penche sur le fait que le Canada ne possède pas de force de la paix constituée de professionnels formés dans la prévention des conflits et la réconciliation à l'échelle nationale et internationale et qu'il appuie le projet de loi C-447 qui créerait un ministère de la Paix et le service civil pour la paix du Canada.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreuses francophones qui pressent le Parlement d'exiger que le gouvernement mette en oeuvre les recommandations faites en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale et préserve les droits des Canadiennes, notamment les employés du secteur public.
Monsieur le Président, en dernier lieu, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un groupe de personnes qui demandent à la Chambre des communes d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux. Comme la communauté scientifique et la population reconnaissent que les animaux sont capables de ressentir la douleur et la souffrance, il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et pour réduire leurs souffrances.
Plus d'un milliard de personnes dans le monde ont besoin des animaux pour leur subsistance et bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle les signataires affirment que la Fondation autochtone de guérison améliore la vie des survivants des pensionnats indiens et que la guérison des victimes de ces établissements d'enseignement est loin d'être terminée après 10 ans de travail.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconduire le financement consenti à la Fondation autochtone de guérison pour véritablement aider les survivants des pensionnats indiens et pour appuyer le processus de guérison.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions relativement au projet de loi C-304, une mesure législative qui porte sur le logement abordable au Canada.
Les pétitionnaires de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus actif dans le logement en investissant dans les logements à but non lucratif, les logements pour sans-abri, l'accès au logement adapté ainsi que dans des normes de conception domiciliaire durables et écologiques.
Les pétitionnaires attendent impatiemment la réponse de la ministre, et moi aussi.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses, mais j'invoque le Règlement pour demander le consentement de la Chambre afin de revenir aux projets de loi d'initiative parlementaire. J'ai été absente pendant environ 30 secondes, au moment précis de l'appel de cet article.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi modifiant le Code criminel afin que les propriétaires de petites entreprises puissent se protéger.
David Chen, propriétaire de l'épicerie Lucky Moose, qui a attrapé un individu qui avait volé à plusieurs reprises dans son commerce, a été accusé de séquestration, d'agression et d'enlèvement parce qu'il a attrapé le voleur une heure après son méfait, à l'extérieur du commerce, et qu'il l'a retenu jusqu'à l'arrivée des policiers.
De nombreux autres propriétaires de commerce vivent la même frustration que le propriétaire de l'épicerie Lucky Moose, M. Chen. Dans ma circonscription seulement, j'en ai neuf exemples concrets.
La modification que je propose au Code criminel permettrait aux propriétaires d'arrêter des criminels sans mandat afin de pouvoir remettre ces derniers aux mains des policiers.
J'appelle ce projet de loi le projet de loi Lucky Moose, afin de manifester mon soutien à David Chen. Je veux aussi remercier Chi Kun Shi, qui est ici aujourd'hui, de même que les 10 000 honnêtes citoyens qui ont signé la pétition à l'appui du projet de loi.
Ma mère fait ses emplettes à l'épicerie Lucky Moose tous les jours et elle a dit qu'il est plus que temps que le Parlement protège les propriétaires de petits commerces. Je demande à tous les partis d'appuyer ce projet de loi pour qu'il puisse entrer en vigueur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
propose que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama.
[Français]
Les accords commerciaux sont essentiels à l'instauration d'une prospérité durable au Canada. C'est pourquoi la mise en oeuvre d'accords commerciaux est une priorité du gouvernement du Canada, une priorité qui témoigne de son engagement à aider les entreprises canadiennes à être concurrentielles sur les marchés étrangers.
[Traduction]
Maintenant que l'économie mondiale prend du mieux, il est plus important que jamais d'accroître nos échanges commerciaux, d'élargir nos liens en matière d'investissements et d'améliorer l'accès aux marchés. En ouvrant nos marchés et en renforçant l'accès que nous avons aux marchés internationaux, nous disons clairement que ce n'est pas par le protectionnisme que passent la stabilité et la prospérité du monde. En aidant les entreprises canadiennes à avoir davantage accès aux marchés étrangers, nous favorisons la croissance économique de notre pays et ouvrons de nouveaux horizons aux travailleurs canadiens.
Le gouvernement sait que la prospérité à long terme du Canada dépend de l'ingéniosité et de la créativité des entrepreneurs, des propriétaires de petites entreprises et des familles de travailleurs du Canada.
[Français]
Les exportateurs, investisseurs et fournisseurs de services canadiens demandent la création de ces débouchés. Les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs veulent un accès aux marchés mondiaux, et le gouvernement les écoute.
[Traduction]
Le Canada s'est lancé dans l'aventure du libre-échange en signant l'accord qui le lie aux États-Unis. De nombreux députés se souviendront des élections de 1988 et des passions qu'elles ont soulevées d'un bout à l'autre du pays. De toute ma vie, je crois que ce furent les seules élections dominées non pas par les personnalités, mais par les politiques publiques, non pas par les campagnes de publicité, mais par les questions de fond, le libre-échange au tout premier chef.
L'issue de ce débat autant que les résultats qui ont suivi — et je veux bien évidemment parler du succès qu'a connu le libre-échange avec les États-Unis — font qu'aujourd'hui, au Canada, la question est pour ainsi dire réglée. Les Canadiens tiennent au libre-échange. Nos échanges avec les États-Unis ont doublé, alors que ceux avec le Mexique dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, ont presque quintuplé.
Les véritables racines du libre-échange sont conservatrices. Après notre départ du pouvoir, ceux qui nous ont succédé durant 13 ans ont été un peu réticents à promouvoir le libre-échange, malgré ses succès évidents. Trois nouveaux accords de libre-échange ont cependant été négociés pendant ce laps de temps, un avec le Chili, un autre avec le Costa Rica et le dernier avec Israël.
Depuis que nous sommes revenus au pouvoir, en 2006, nous avons poursuivi un programme aussi énergique qu'ambitieux en matière de libre-échange, ce qui nous a notamment amenés à entamer la renégociation des accords conclus avec le Chili et le Costa Rica afin d'en élargir la portée et de les rendre beaucoup plus ambitieux.
En un peu plus de quatre ans, nous avons également conclu des accords de libre-échange avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui sont des États membres de l'Association européenne de libre-échange. Grâce à ces accords, nous avons également été témoins d'importantes victoires pour les travailleurs et les entrepreneurs canadiens en une très courte période.
Nous nous employons à trouver de nouveaux partenaires clés dans le monde, dont l'Union européenne. Un tel accord de libre-échange représenterait sans aucun doute la plus importante initiative commerciale depuis l'Accord de libre-échange nord-américain.
L'étude qui a été menée avant le début des négociations avec l'Union européenne estimait qu'un tel accord rapporterait quelque 12 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. C'est une aide dont les travailleurs et l'économie du pays ont grandement besoin. C'est pourquoi nous sommes si heureux du bon déroulement des négociations. Une nouvelle ronde de négociations sera entreprise ici à Ottawa le mois prochain. Nous avons bon espoir de pouvoir conclure une entente d'ici la fin de 2011.
Il sera alors intéressant de souligner que ce sera là le premier accord de libre-échange que l'Union européenne aura signé avec un pays développé, ce qui fera du Canada le seul pays développé au monde à jouir d'un accord de libre-échange à la fois avec les États-Unis et l'Union européenne, qui sont les deux plus importantes puissances économiques au monde, ce qui est une position extraordinaire pour permettre à nos entreprises et à nos travailleurs d'obtenir du succès.
Toutefois, nous sommes déterminés à faire progresser les négociations de libre-échange avec d'autres partenaires, y compris l'Ukraine, le Groupe des quatre de l'Amérique centrale, soit le Honduras, le Nicaragua, le Guatemala et El Salvador, les pays de la Communauté des Caraïbes et la République dominicaine.
Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de recevoir ici à Ottawa mon homologue de l'Inde, le ministre du Commerce et de l'Industrie Anand Sharma. Nous avons alors rendu publique une étude sur les possibilités d'une entente globale de partenariat économique, c'est-à-dire un accord de libre-échange entre le Canada et l'Inde. Cette étude démontrait qu'un tel accord représenterait une injection de 6 à 15 milliards de dollars par année à la fois pour l'économie canadienne et pour l'économie indienne. Nous travaillons actuellement à la préparation du mandat de négociation dont nous aurons besoin pour entreprendre de telles discussions.
Comme les députés peuvent le constater, notre gouvernement est fermement résolu à conclure des accords de libre-échange. Cependant, les États-Unis continueront d'être la priorité absolue du Canada en matière de libre-échange — à tout le moins de mon vivant —, car 70 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec ce pays. C'est une relation dont nous devons constamment nous occuper. C'est justement ce que nous avons fait lorsque le Canada est devenu le seul pays au monde à obtenir une dérogation aux dispositions concernant l'achat aux États-Unis du programme de relance de ce pays. Nous continuons à défendre les intérêts des entreprises canadiennes et à protéger notre accès à ce marché crucial. Cela continuera d'être notre priorité absolue.
Par ailleurs, nous avons trois initiatives d'envergure en cours: premièrement, les discussions de libre-échange avec l'Union européenne, dont j'ai déjà parlé; deuxièmement, notre initiative à l'égard de l'Inde, qui, pour l'instant, est de très bon augure; troisièmement, nos efforts pour que le Canada joue un rôle sur tout le continent américain, un peu comme celui que joue l'Australie sur le marché asiatique.
Les choses tombent en place. Nous avons déjà conclu des accords de libre-échange avec le Chili et le Costa Rica, que notre gouvernement est d'ailleurs en train d'améliorer. L'accord de libre-échange avec le Pérou est en voie d'être mis en oeuvre et nous venons d'en conclure un autre avec la Colombie. Nous négocions avec la République dominicaine, les pays de la Communauté des Caraïbes et le Groupe des quatre de l'Amérique centrale. En somme, on peut constater que le Canada travaille d'arrache-pied pour avoir le privilège d'être un joueur incontournable sur le marché du libre-échange au sein du continent américain.
En fait, c'est aussi dans le but de devenir un pays commerçant de premier ordre dans notre hémisphère — un sujet dont a déjà parlé le premier ministre — que nous envisageons maintenant un accord de libre-échange avec le Panama.
J'ai été très fier et très heureux de signer cet accord en mai dernier avec Roberto Henríquez, mon homologue panaméen. Maintenant, je suis ravi que nous amorcions le débat sur cet accord à la Chambre des communes.
[Français]
Le gouvernement est résolu à établir des relations commerciales qui seront bénéfiques pour les Canadiens. Outre ces marchés, les entreprises canadiennes demandent depuis longtemps l'établissement de liens plus étroits avec le Panama, une économie novatrice et dynamique qui est aussi une porte d'entrée vers l'Amérique latine et les Caraïbes.
C'est pourquoi nous avons négocié et conclu un accord de libre-échange avec le Panama qui a été signé en mai dernier.
[Traduction]
Le Panama est l'un des pays d'Amérique dont l'économie a cru le plus rapidement. En 2008, le taux de croissance de son PIB réel a atteint 10,7 p. 100. Malgré le ralentissement économique, le Panama a affiché une croissance positive en 2009, et son PIB réel devrait croître encore en 2010.
Le Panama est également une plaque tournante stratégique pour la région et un important tremplin logistique pour l'activité économique. À titre de lien reliant deux océans, Panama, et son canal bien connu évidemment, joue un rôle indispensable dans le commerce mondial.
[Français]
Nous savons que des entreprises et des travailleurs canadiens dans de nombreux secteurs peuvent être concurrentiels et réussir sur le marché panaméen. L'Accord de libre-échange Canada-Panama les aidera à cet égard. Cet accord sera bénéfique pour les entreprises canadiennes, particulièrement les exportateurs de marchandises.
[Traduction]
Nos exportateurs ont été actifs sur le marché panaméen. En 2009, la valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Panama s'est élevée à 132,1 millions de dollars, et nos échanges ont été en grande partie complémentaires. Dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, la situation s'améliorera considérablement. En effet, le Panama éliminera immédiatement les droits de douane sur 99,9 p. 100 des produits non agricoles en provenance du Canada, les autres droits devant être éliminés progressivement d'ici 5 à 15 ans. De plus, le Panama éliminera immédiatement les droits de douanes applicables à 94 p. 100 des exportations agricoles canadiennes.
Ces résultats profiteront directement à plusieurs secteurs qui ont déjà des liens commerciaux au Panama, dont ceux des produits agricoles et agroalimentaires, des produits pharmaceutiques, des pâtes et papiers, des véhicules, de la machinerie et des produits informatiques et de communications.
Nous nous réjouissons en outre que Panama ait reconnu les systèmes canadiens d'inspection du boeuf et du porc et levé l'interdiction qui frappait le boeuf canadien.
[Français]
Les fournisseurs de services canadiens tireront également profit de l'Accord de libre-échange Canada-Panama. Le Panama est une économie axée sur les services. Le Canada possède de l'expertise dans des domaines tels que les finances, l'ingénierie, l'exploitation minière, l'extraction du pétrole, la construction et l'environnement, des domaines où il existe des possibilités de croissance sur le marché panaméen. L'accord assurera aux fournisseurs de services des deux pays un traitement stable, prévisible et équitable.
[Traduction]
Grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, nous aidons les fournisseurs canadiens de services à prospérer.
Le Panama est également une destination de prédilection pour les investissements canadiens directs à l'étranger. En 2008, l'investissement canadien direct au Panama s'est élevé à 93 millions de dollars.
[Français]
Les entreprises canadiennes choisissent d'investir dans ce marché, dans des domaines comme les services bancaires et financiers, la construction et l'exploitation minière. L'Accord de libre-échange Canada-Panama leur apportera un soutien à cet égard. Cet accord procurera une plus grande stabilité, une transparence accrue et une meilleure protection des investissements canadiens au Panama.
[Traduction]
Les marchés publics sont aussi une priorité de premier plan dans le renforcement de nos relations commerciales avec le Panama. À cet égard, l'élément moteur est l'élargissement du canal de Panama et les projets connexes. En raison de son canal, le Panama est un plaque tournante naturelle du commerce mondial. En fait, 5 p. 100 du commerce mondial transite par le canal de Panama, et le Panama a les zones franches de transformation pour les exportations parmi les plus grandes au monde. Le projet d'élargissement du canal de Panama, qui est en cours, ne fait que renforcer la position de ce pays en tant que plaque tournante pour les importateurs et les exportateurs internationaux.
L'élargissement du canal est un projet de 5,3 milliards de dollars. Il ouvre d'innombrables occasions d'affaires aux entreprises canadiennes par le truchement de contrats de sous-traitance et de projets satellites, que cet accord de libre-échange contribuera à consolider. Nous invitons l'opposition à examiner et à approuver sans tarder cet accord de libre-échange, de manière à ce que nos travailleurs et nos entreprises puissent bénéficier des occasions qui se présentent actuellement.
Aux termes des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama en matière de marchés publics les fournisseurs canadiens auront un accès non discriminatoire à toute une variété de marchés publics, dont ceux de l’Autorité du canal de Panama. Les projets, dont ceux liés à l'élargissement du canal, pourraient donner lieu à une hausse des exportations des produits des entreprises canadiennes qui ont de l'expertise dans le domaine de l'infrastructure.
Nous sommes fiers du travail qui a été fait au chapitre de la protection des droits des travailleurs ainsi que des responsabilités environnementales. Habituellement, la libéralisation du commerce et une prospérité accrue contribuent à améliorer l'indice de développement humain. Bien sûr, cet accord, comme d'autres accords que nous avons conclus, est accompagné d'accords auxiliaires portant sur les droits des travailleurs et l'environnement.
Pour toutes ces raisons, l'accord de libre-échange avec le Panama est une bonne chose pour le Canada. Qui plus est, il permet d'assurer que le Canada demeure concurrentiel sur le marché panaméen. Le Panama est très actif sur le front du commerce et il a de nombreux partenaires, dont les États-Unis et l'Union européenne. C'est pour cela que le temps presse. Tout délai dans l'adoption de ce projet de loi nuirait aux entreprises canadiennes qui brûlent d'impatience de se mesurer à la concurrence et de profiter des occasions d'affaires que leur offre le Panama.
Si le Canada accède au marché panaméen avant que nos concurrents pénètrent ce marché, nos entreprises auront un avantage, celui de pouvoir y faire leur place.
Le Panama négocie aussi un accord de libre-échange avec la Colombie et il explore la possibilité de conclure de tels accords avec l'Association européenne de libre-échange, la Communauté des Caraïbes, le Pérou et la Corée, entre autres.
[Français]
Il est évident que d'autres pays ont constaté le potentiel du Panama, et ils cherchent à tirer profit de ce marché dynamique, en pleine croissance. C'est pourquoi il est important pour le gouvernement de passer à l'action maintenant. Et c'est pourquoi je sollicite l'appui de tous les députés à l'égard de l'Accord de libre-échange Canada-Panama et des accords parallèles de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement.
[Traduction]
Je crois fermement que c'est en partie grâce au libre-échange que l'économie du Canada se porte mieux que beaucoup d'autres économies rivales. Le Canada connaît la plus forte croissance économique de tous les grands pays développés du G7. Nous sommes le seul de ces pays à avoir remplacé ou rétabli tous les emplois disparus au début du ralentissement économique. Nous nous démarquons également par le fait que, proportionnellement à notre économie, nous avons la dette et le déficit les plus faibles de toutes ces grandes économies.
Bien évidemment, nous sommes tous conscients du fait que nous avons le système bancaire le plus solide au monde, comme l'a confirmé à maintes reprises le Forum économique mondial.
Notre succès n'est pas seulement attribuable aux bonnes politiques en matière de responsabilité financière adoptées par notre gouvernement et aux mesures de stimulation ciblées qu'il a prises. Il est également attribuable aux efforts que nous déployons pour ouvrir de nouveaux marchés et offrir de nouvelles possibilités à nos travailleurs et entreprises.
Le libre-échange est au coeur de la prospérité et du succès du Canada. C'est pour cette raison que nous nous efforçons avec tant d'acharnement d'offrir de nouvelles possibilités aux travailleurs canadiens dans le monde entier. Notre accord de libre-échange avec le Panama s'inscrit dans le cadre de ces efforts. Il fait partie de notre approche stratégique dans la région des Amériques, dans notre hémisphère. Les travailleurs et les entreprises canadiens peuvent ainsi s'attendre à jouir d'une plus grande prospérité à l'avenir.
Ce sont là de bonnes raisons d'appuyer cette mesure à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cet accord de libre-échange.
Comme le ministre le sait probablement, le Panama est considéré comme un paradis fiscal par les pays de l'OCDE, y compris les États-Unis. En fait, en 2008, le Panama comptait parmi les 11 pays n'ayant pas signé ou instauré d'ententes d'échange de renseignements fiscaux. Il fait partie d'un groupe de trois pays, avec le Guatemala et Nauru, qui ne partagent pas les renseignements bancaires et fiscaux. Plus de 350 000 sociétés étrangères sont en fait enregistrées au Panama.
Cinquante-quatre membres démocrates du Congrès américain ont demandé au président Obama de ne pas ratifier l'entente jusqu'à ce que le Panama s'engage à transmettre de l'information concernant ces fraudeurs fiscaux. J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi le gouvernement va de l'avant avec ce projet de loi, alors que 54 membres du Congrès américain ont déclaré qu'ils ne signeraient par l'entente à moins que le Panama ne permette aux Américains d'obtenir des renseignements sur ces fraudeurs fiscaux.
Le ministre souhaite ni plus ni moins récompenser le Panama. J'aimerais savoir ce qu'il fait pour convaincre ce pays de nous permettre de découvrir qui se cache dans un tel paradis fiscal.
Madame la Présidente, je suis toujours impressionné par la créativité et l'ingéniosité dont font preuve les néo-démocrates lorsqu'il s'agit de trouver des raisons pour s'opposer aux accords de libre-échange présentés. Cela s'inscrit dans le cadre de leur engagement idéologique — et je le comprends —, mais je n'aurais jamais cru qu'ils feraient valoir qu'on devrait faire ce que les Américains attendent de nous. Il se trouve que, dans notre pays, c'est nous qui élaborons nos propres politiques commerciales. Nous voulons conclure cet accord de libre-échange parce qu'il ouvrirait la porte à de nouveaux débouchés pour le Canada.
Toutefois, au sujet de la question de l'échange de renseignements fiscaux que le député a soulevée, je signale que les dirigeants des pays du G20 l'ont abordée sous la direction du premier ministre Harper, en juin dernier, ici à Toronto. Les dirigeants collaborent à cet égard, et nous sommes bien décidés à nous engager dans cette voie. Je fais remarquer que le Panama a promis qu'il appliquerait la norme élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux afin de contrer l'évasion fiscale internationale. Nous continuerons de travailler main dans la main avec le Panama pour nous assurer qu'il le fasse.
Je puis dire au député que j'ai en fait écrit à mon homologue du Panama en juillet dernier pour lui faire part de notre intérêt à négocier une entente d'échange de renseignements fiscaux avec le pays, et j'espère qu'on la signera bientôt.
Je sais que le ministre n'avait pas l'intention de désigner le premier ministre par son nom.
Questions et observations. Le député de York-Sud—Weston a la parole.
Madame la Présidente, je suis certain que les députés conviendront que notre dépendance envers notre partenaire commercial américain au cours de la prochaine décennie, ou des prochaines, doit être contrebalancée par une stratégie en ce qui concerne nos relations commerciales avec le monde entier, une stratégie liée notamment aux flux de capitaux, aux investissements, etc. Il faut créer un nouveau régime.
Le ministre a abordé indirectement les questions de l'environnement et des pratiques commerciales équitables, qui ont grandement préoccupé les députés au cours du débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Je me demande si le ministre pourrait nous donner plus de détails sur la façon dont l'entente commerciale abordera les pratiques commerciales équitables et les stratégies environnementales constructives, étant donné que ces questions suscitent des inquiétudes chez nous et en susciteraient au Panama.
Nous avons présenté un projet de loi portant sur les pratiques commerciales équitables dans le secteur minier là où le Canada investit déjà.
Je voudrais savoir ce que le ministre pense de cela.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir approfondir un peu plus la question des accords auxiliaires sur le travail et l'environnement.
L'accord auxiliaire sur le travail que nous avons signé avec le Panama stipule essentiellement que les deux pays s’engagent à respecter la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l’Organisation internationale du travail.
Afin de protéger davantage les droits des travailleurs, les deux pays s'engagent à assurer une protection acceptable en matière de santé et de sécurité au travail, notamment à accorder une indemnisation en cas de blessures ou de maladies professionnelles et aussi à appliquer des normes de travail minimales acceptables en ce qui concerne les heures de travail, le salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires.
Ils conviennent aussi d'accorder aux travailleurs migrants les mêmes protections juridiques.
Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais, en gros, les deux pays se sont entendus sur les sanctions importantes en cas de violation de l'accord et sur la mise en place d'un processus de règlement des différents.
Sur le plan de l'environnement, nous nous sommes engagés à respecter les lois environnementales de nos deux pays afin de nous assurer que les normes environnementales ne seront pas compromises à la suite de nos efforts pour attirer les investissements, le commerce et les emplois. Les deux côtés ont convenu de respecter les engagements pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.
Ces exemples représentent la base de ces deux accords. Ils font en sorte que les valeurs qui sont importantes pour nous au Canada, comme la protection de l'environnement et les droits fondamentaux des travailleurs, seront respectées dans les deux pays aux termes de cet accord.
Madame la Présidente, je suis choqué d'entendre que le NPD s'inspire du Congrès des États-Unis en ce qui concerne la politique étrangère et qu'il laisse les politiciens américains influencer ses décisions.
Nous allons prendre les décisions qui répondent le mieux aux intérêts du Canada. Je dois remercier le ministre du Commerce international et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'avoir négocié cet accord de libre-échange avec le Panama.
J'ai eu l'occasion de me rendre dans ce pays à de nombreuses occasions. Chaque fois que je vais là-bas, je constate l'évolution du pays. Il traverse encore une période de grands changements. La classe moyenne continue de croître et de s'enrichir.
Ce type d'accord est le meilleur espoir de reprise pour le secteur agricole canadien, surtout dans les Prairies.
Le Panama est un grand pays commerçant. Au canal de Panama, que j'ai visité plusieurs fois, on peut voir des quantités importantes de marchandises traverser le canal, d'un océan à l'autre, jour et nuit. Cela nous permet d'utiliser les contacts du Panama en plus d'alimenter son marché.
Le Panama est un grand consommateur de légumineuses et de viandes rouges. Je sais que les éleveurs de bétail, les producteurs de porcs, ainsi que les producteurs de grains et de légumineuse de Selkirk—Interlake et de l'ensemble de la province sont satisfaits du gouvernement et de ses efforts. Je veux remercier le ministre du Commerce international publiquement pour cela.
Madame la Présidente, je constate que le député de Selkirk—Interlake porte un intérêt soutenu à l'agriculture.
Comme je l'ai dit, pour 94 p. 100 des produits agricoles que le Canada exporte actuellement au Panama les droits seront supprimés immédiatement. Parmi ces produits, on trouve: les pois, les lentilles et autres légumineuses, les coupes de boeuf de haute qualité, les animaux sur pied, la zoogénétique, une grande variété de viande de porc et de produits du porc, le malt, le lin, le canola, les graines de tournesol, le sirop d'érable, les arbres de Noel et les frites congelées, un produit important pour certains producteurs du Canada atlantique.
Je pourrais continuer. Ce sont des bonnes nouvelles pour les agriculteurs, les producteurs et les travailleurs agricoles partout au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au ministre, puisqu'il a précisé quelles industries profiteront de cet accord. Il a dit que les droits sur environ 90 p. 100 des produits agricoles seront supprimés immédiatement.
Je me demande s'il peut quantifier ce pourcentage. De combien de milliers de dollars parlons-nous? Parlons-nous de millions de dollars et, si oui, de combien de millions? Si l'accord est bénéfique pour l'agriculture, le gouvernement a-t-il une stratégie pour le secteur manufacturier du Sud de l'Ontario ou le ministre se contente-t-il d'espérer?
Madame la Présidente, le député a posé environ 17 questions.
Le député sera certainement intéressé de savoir que nous exportons déjà pour 23,4 millions de dollars de produits agricoles par an au Panama. Nous nous attendons à ce que ce montant augmente considérablement dès que le Canada aura conclu cet accord et occupera une position avantageuse par rapport à ses concurrents, notamment les États-Unis.
En ce qui concerne le secteur manufacturier, 99,9 p. 100 des produits manufacturés actuellement et autres produits que nous exportons au Panama seront immédiatement exonérés du droit, après la mise en oeuvre de cet accord. De l'équipement, du matériel et d'autres produits couramment exportés au Panama figurent parmi ces produits.
Au total, le montant de nos exportations s'élève à entre 80 et 90 millions de dollars par année. Il varie quelque peu, mais nous nous attendons à une augmentation considérable dès que nous occuperons une position commerciale avantageuse.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre de l'accueil courtois qu'il m'a réservé à titre de nouvelle porte-parole en matière de commerce international.
Je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ainsi que son examen par le comité.
Je suis également ravie de participer à un débat qui devrait être relativement exempt de discours partisans enflammés, ce qui est plutôt inhabituel ces derniers temps à la Chambre. En tant que représentante de l’opposition officielle, je signale que nous appuyons l’adoption de ce projet de loi pour bien des raisons que nous partageons avec les ministériels.
Il est vrai que c’est la deuxième fois en trois jours que cette occasion se présente à nous. Le présent débat ressemble à celui que nous avons eu récemment sur le projet de loi portant sur des accords semblables avec la Jordanie, qui a depuis été renvoyé au comité. Il est rare que nous soyons d’accord. Nous devrions donc saisir l’occasion de nous entendre quand elle se présente.
Cependant, j’ai certaines réserves au sujet de l’inaction du gouvernement face à la montée du protectionnisme américain et de son incapacité à saisir les occasions commerciales en Chine, en Corée du Sud et ailleurs.
C’est la première fois en 30 ans que le Canada a un déficit commercial. En effet, le pays a enregistré un déficit commercial record de 2,7 milliards de dollars en juillet. Quelque chose ne tourne vraiment pas rond et nous devons presser le gouvernement de s’expliquer et de suggérer des solutions.
Je tiens à mentionner que, nous, les libéraux, tenons à ce que le Canada intensifie ses efforts en ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales, mais nous reconnaissons également les contraintes pratiques et les difficultés que cela comporte. En l’absence de tout progrès au plan multilatéral, nous, les libéraux, encourageons le Canada à s'employer au plan bilatéral à accroître ses échanges commerciaux avec le plus grand nombre de pays possible.
Le Canada est un pays qui appuie le libre-échange. Le Canada est un pays commerçant depuis l’époque où, jadis, il faisait le commerce des fourrures, du bois et des ressources naturelles. Au Canada, le commerce représente une part beaucoup plus grande de l'activité économique que ce que l'on peut observer ailleurs. En effet, 80 p. 100 de notre économie et des millions d’emplois canadiens dépendent du commerce et de notre capacité d'avoir accès aux marchés étrangers.
Les exportateurs canadiens bénéficient de la réduction et de l'élimination des droits de douane sur leurs marchandises destinées à d'autres pays. Les fabricants canadiens bénéficient de la réduction et de l'élimination à la frontière canadienne des droits de douane sur les divers matériaux qui entrent dans la composition de leurs produits. Les consommateurs canadiens, eux, paient les marchandises importées moins cher quand les droits de douane sur celles-ci sont réduits ou éliminés.
Même s'il y aura toujours des débats sur le protectionnisme et sur les mesures à prendre pour favoriser le plus possible la réussite des entreprises canadiennes et la création d'emplois canadiens, la plupart des entreprises canadiennes qui desservent des marchés intérieurs bénéficient du libre-échange parce qu'elles sont forcées d'innover et de soutenir la concurrence d'entreprises étrangères. Il faut évidemment que ces dernières se conforment aux règles internationales sur le commerce, les droits de douane et les barrières non tarifaires.
À long terme, les entreprises canadiennes sont complètement capables d'être solides, innovatrices et compétitives sans s'abriter derrière des mesures protectionnistes.
[Français]
Je suis fière de me lever à la Chambre pour ce débat afin de donner mon appui, au nom du Parti libéral du Canada, au projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
La mauvaise gestion des relations commerciales du Canada par le gouvernement conservateur a abouti à des déficits commerciaux pour la première fois en plus de 30 ans. On a besoin de beaucoup plus d'efforts et d'engagements pour améliorer la situation et augmenter le commerce international entre le Canada et les autres pays du monde.
Le Canada dépend du commerce. Il est à noter que 80 p. 100 de notre économie repose sur l'accès aux marchés d'exportation. Le Parti libéral est favorable au principe du libre-échange, et il est aussi favorable aux initiatives qui améliorent l'accès des entreprises canadiennes aux marchés extérieurs. Même si l'économie du Panama et l'importance du commerce entre le Panama et le Canada n'est pas tellement grande, il y a des occasions pour les entreprises canadiennes.
En 2008, le taux de croissance du PIB réel du Panama a atteint 10,7 p. 100, un des taux les plus élevés en Amérique. Malgré le ralentissement économique, le Panama a affiché une croissance positive de 2,4 p. 100 en 2009, ce qui devrait se poursuivre en 2010.
Les travaux d'élargissement du canal de Panama sont en cours et devraient être terminés d'ici 2014. Le coût est estimé à 5,3 milliards de dollars. Cet élargissement devrait permettre de créer des débouchés pour les entreprises canadiennes, notamment dans les secteurs de l'infrastructure et de la construction, de l'environnement, de la construction mécanique lourde et des services de consultation, des projets d'immobilisations, du développement du capital humain et des matériaux de construction.
Tout comme les accords de libre-échange conclus entre le Canada, le Chili et le Costa-Rica, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord de libre-échange avec la Jordanie, l'Accord de libre-échange Canada-Panama comporte des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation Internationale du Travail, qui exige que chacun des pays veille à ce que les lois, réglementations et pratiques nationales protègent les droits suivants: le droit à la liberté d'association; le droit à la négociation collective; l'abolition du travail des enfants; l'abolition du travail forcé et l'élimination de la discrimination.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama et l'accord Canada-Panama sur l'environnement prévoient l'un et l'autre une procédure relative aux plaintes et à la résolution des différends qui permettent au public de demander une enquête sur de présumées inobservations de ces accords de la part du Canada ou du Panama.
[Traduction]
L'accord de libre-échange avec le Panama nous offre une autre occasion d'accroître l'accès des entreprises et des agriculteurs canadiens à un plus grand nombre de marchés.
Il est vrai que le Panama est une économie relativement petite. En 2009, nous avons exporté des marchandises d'une valeur de 90 millions de dollars vers le pays, ce qui est inférieur à la valeur de nos exportations vers certains de nos autres partenaires commerciaux. Cependant, c'est un pays stable qui a fait d'importants progrès en matière de développement et de démocratie au cours des dernières années. C'est une situation que le Canada veut continuer à encourager.
Malgré le ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a augmenté de 10,7 p. 100 en 2008. C'est l'un des taux de croissance les plus élevés dans les Amériques. On prévoit que le PIB augmentera de 5,6 p. 100 en 2010. En 2009, les échanges bilatéraux entre le Canada et le Panama se sont élevés à 132,1 millions de dollars; les exportations canadiennes se sont chiffrées à 91,4 millions de dollars et les importations, à 40,7 millions de dollars.
Les principaux produits que le Canada exporte comprennent des machines, des véhicules, du matériel électronique, de l'équipement pharmaceutique, des légumineuses à grains et des pommes de terre congelées. Les services que le Canada exporte comprennent des services financiers, des services techniques, des services d'information et des services de technologies des communications. Les produits que l'on importe du Panama comprennent des pierres et des métaux précieux, surtout de l'or, des fruits et des noix, des poissons et des fruits de mer.
Le canal de Panama, vital pour le commerce international, fait actuellement l'objet d'une expansion majeure qui doit se terminer en 2014. Ce projet d'expansion de 5,3 milliards de dollars crée déjà des possibilités d'affaires pour les entreprises canadiennes, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'environnement, du génie et des services d'experts-conseils ainsi que des immobilisations, et cet accord de libre-échange devrait en créer davantage au cours des mois à venir.
Le Canada éliminera immédiatement plus de 99 p. 100 des droits de douanes sur les importations en provenance du Panama.
Cet accord de libre-échange réduit également les barrières non tarifaires grâce à des mesures visant à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés et à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires, la transparence et l'application des normes internationales.
En matière de travail et d'environnement, à l'instar de la plupart des accords de libre-échange conclus par le Canada, l'accord avec le Panama comprend des accords auxiliaires sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail qui aideront à promouvoir la durabilité et à protéger les droits des travailleurs. L'accord de coopération entre le Canada et le Panama dans le domaine du travail reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, notamment la protection des droits suivants: le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.
Les accords sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail comprennent des processus de règlement des plaintes et des conflits qui permettent au public de demander une enquête sur l'incapacité apparente du Canada ou du Panama de se conformer à ces accords.
J'aborde brièvement la question des droits de la personne.
Cette question n'est pas un enjeu dans cet accord, comme ce fut le cas lors du débat sur l'accord de libre-échange avec la Colombie, mais la question des droits de la personne sera toujours soulevée plus souvent que les autres à la Chambre lors des débats sur les accords de libre-échange, à juste titre d'ailleurs. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre à maintes reprises, il est bon que les députés canadiens se préoccupent de la situation des droits de la personne à l'échelle internationale et j'ai noté que, quelle que soit notre allégeance politique, nous souhaitons tous que les droits de la personne soient respectés partout dans le monde.
Toutefois, il arrive de temps à autre que nous ne soyons pas d'accord sur ce que le Canada peut faire pour favoriser le respect de ces droits. Certains de mes collègues soutiendront que la mise en place d'obstacles pour empêcher l'accroissement des échanges commerciaux peut dans une certaine mesure aider et que, si le Canada pointe du doigt certains États fautifs plutôt que de s'engager pleinement avec eux, il sera miraculeusement écouté. Malheureusement, je crains fort que le monde ne fonctionne pas de cette façon.
Le libre-échange favorise la circulation de l'information et des idées. Plutôt que d'ériger des murs, le libre-échange ouvre des fenêtres qui laissent entrer la lumière et des portes par lesquelles les Canadiens peuvent s'engager à toutes sortes de niveaux avec les autres pays. Si nous isolons un État, nous limitons en fait notre capacité d'intervenir dans le domaine des droits de la personne.
Établir des relations économiques nous permet de nous investir davantage dans d'autres domaines, comme l'éducation et la culture. Cet engagement fait que nous sommes plus écoutés dans le domaine des droits de la personne. Cet engagement, par le biais des échanges avec des gens d'affaire et des clients et d'autres relations qui peuvent résulter de ces échanges, donne davantage l'occasion aux Canadiens de montrer pourquoi cela se passe si bien pour nous au Canada, et ce, non pas en adoptant une attitude paternaliste ou moralisatrice ou en affichant un air de supériorité, mais plutôt par l'exemple et par notre désir affiché de partager en toute amitié ces exemples.
Comme je l'ai dit en de maintes occasions, ce sont les citoyens d'un État donné qui sont responsables des améliorations de leur État, et non le Canada. Les Canadiens ont là une occasion en or de tendre la main à ces gens pour leur montrer ce qui marche dans d'autres régions du monde, en particulier ici, parce que nous sommes fiers de notre Charte des droits et libertés, du succès de notre société plurielle, de la paix et de l'ordre qui y règnent et de notre bonne approche en ce qui concerne la gestion des affaires publiques.
Même si nous ne sommes pas aussi inquiets pour le Panama que nous l'étions dans le cas de la Colombie, je saisirai cette occasion pour féliciter mon collègue libéral, le député de Kings—Hants, mon prédécesseur au poste de porte-parole en matière de commerce international, pour l'excellent travail qu'il a fait en ce qui concerne la modification relative aux droits de la personne apportée à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Dans le cadre de l'accord négocié avec les libéraux, le Canada et la Colombie doivent faire et rendre publique une évaluation des répercussions du libre-échange sur les droits de la personne dans les deux pays. Il s'agit du premier accord au monde dans le cadre duquel des évaluations de la situation des droits de la personne est requise. Je félicite encore une fois mon collègue de Kings—Hants pour son excellent travail à cet égard.
Tout cela explique que mon parti comme moi-même appuyons le projet de loi C-46 et l'accord de libre-échange avec le Panama. En investissant plus dans l'économie, nous aidons notre économie en créant plus d'emplois et en générant plus de prospérité pour le Canada, certes, mais cela est vrai pour les deux pays. Dans ce cas précis, tout le monde est gagnant.
J'aimerais maintenant passer en revue certaines des préoccupations que nous inspire l'approche du gouvernement conservateur à l'égard du commerce international. Le concept de libre-échange avec notre plus gros partenaire commercial, soit les États-Unis, est en train de se perdre. Lorsque la récession a frappé, le gouvernement des États-Unis a réagi par des mesures protectionnistes, notamment sa politique sur les achats aux États-Unis et un raffermissement des règles. Au départ, le gouvernement conservateur est resté tétanisé parce qu'il ne savait pas ce qui l'avait frappé. Il est allé se faire photographier à Washington sans se rendre compte que la bataille devait être livrée dans tous les États-Unis, État par État.
Lorsque ce que l'on a appelé un exemption a finalement été obtenue, mais après d'importantes concession de la part des provinces canadiennes, le protectionnisme des États-Unis avait déjà frappé beaucoup d'entreprises canadiennes et fait disparaître beaucoup d'emplois au Canada. Même la prétendue exemption ne couvre que 37 États, ce qui illustre bien qu'il ne faut pas discuter uniquement avec Washington.
En dépit de nos efforts véhéments pour convaincre le gouvernement conservateur d'agir avec beaucoup plus d'énergie au niveau des États, le gouvernement n'a pas semblé comprendre quels étaient les effets négatifs sur les entreprises canadiennes ni comment régler le problème. Nous sommes donc à nouveau à la case départ. Les États-Unis menacent d'adopter une autre mesure législative protectionniste, la Foreign Manufacturers Legal Accountability Act, qui, même si elle ne vise pas techniquement le Canada, frapperait durement beaucoup d'entreprises canadiennes et d'emplois canadiens.
À cela, la réaction du ministre est de ne rien faire. Il se contente de dire: « Eh bien, comme c'est regrettable, nous subissons toujours des dommages collatéraux dans les luttes entre les États-Unis et la Chine. » Il déclare ensuite: « Nous espérons que cette loi ne sera pas votée avant les élections aux États-Unis. » Puis il ajoute: « Si la loi est adoptée, nous demanderons probablement une exemption pour les entreprises canadiennes. »
Il ne suffit tout simplement pas de déclarer que le Canada est victime de dommages collatéraux ou de nous contenter d'espérer que cette loi protectionniste ne sera pas adoptée. Comme la dernière fois, nous exhortons le gouvernement à se mettre à l'ouvrage, à aller sur le terrain, pas uniquement à Washington, mais dans les États, pour s'assurer que le Canada sera exempté de cette proposition de loi qui sera très dommageable si elle est adoptée. Les entreprises canadiennes ont besoin que quelque chose soit fait pour empêcher cela de se produire. Les espoirs et les prières vagues ne suffisent pas.
Je tiens également à profiter de ce débat sur les avantages du libre-échange pour exhorter le gouvernement à en faire beaucoup plus dans ses rapports avec la Chine, la Corée du Sud et d'autres pays. L'annonce de la publication du rapport sur les liens entre le Canada et l'Inde la semaine dernière est une bonne chose. Je vois dans cela un pas dans la bonne direction. Toutefois, je reviens tout juste d'un voyage en Chine et en Corée et je n'en reviens pas de la croissance, de la taille, du rythme et de l'ampleur des choses qui se passent là-bas. Parallèlement, je suis consternée de constater les efforts très timides déployés par le gouvernement du Canada en vue de tirer profit de la croissance extraordinaire de ces pays et des vastes possibilités qui peuvent en découler pour un grand nombre de Canadiens.
Des investissements incroyables sont réalisés dans les infrastructures, les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux de transport en commun. Les Chinois n'arrêtent pas de nous répéter qu'ils sont à la recherche de technologies vertes, de produits forestiers et d'investissements dans le secteur des services financiers. Il existe des possibilités commerciales extraordinaires dans les services d'éducation, la coopération et les échanges, et ce, non seulement entre le Canada et la Chine, mais aussi aux échelons provincial et municipal. Mes collègues devraient comprendre que je ne suggère nullement que le gouvernement fédéral empiète sur les compétence de ces administrations. Toutefois, je souligne qu'au Canada, nous pourrions être beaucoup plus productifs en poussant tous les ordres de gouvernement à travailler en concertation afin de profiter davantage des possibilités qu'offrent aux Canadiens ces marchés économiques extraordinaires.
Au Parti libéral, nous soulignons et continuerons de souligner l'importance du Canada dans le monde. C'est pourquoi nous avons proposé le concept des réseaux mondiaux. Ce que nous disons, c'est que le concept ancien et simpliste du commerce ainsi que de l'exportation et de l'importation des biens et services devrait être élargi de manière à comprendre toutes sortes de champs d'activité, et ce, à tous les niveaux, comme l'éducation, la culture et la coopération en matière d'environnement. Il faut multiplier et diversifier nos relations et y inclure, notamment, les échanges de personnes et d'idées.
Le Canada devrait profiter de ces possibilités extraordinaires que lui offrent le monde et d'autres sociétés aux économies en pleine croissance et en pleine ébullition. Malheureusement, ces possibilités semblent échapper au gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, il y a une autre question que je n'ai pas pu poser au ministre, mais la porte-parole libérale pourrait peut-être nous dire ce qu'elle en pense.
J'ai signalé au ministre que 54 congressistes américains ont exigé du président Obama qu'il renonce à l'accord avec le Panama jusqu'à ce que ce pays signe les ententes sur l'échange de renseignements fiscaux. Le ministre a déclaré qu'il ne suivrait pas l'exemple des États-Unis.
Or, les Américains savent que le Panama est un paradis fiscal. Je me demande où était le ministre, car il n'est manifestement pas au courant. Par exemple, le ministère de la Justice des États-Unis a déclaré que le Panama est un important canalisateur financier pour les trafiquants de drogue du Mexique et de la Colombie et pour le blanchiment d'argent. Il est certain que le ministre et le gouvernement ne veulent pas favoriser le trafic de drogue et le blanchiment d'argent. Nous nous souvenons tous de Manuel Noriega, l'ancien président du Panama, il y a quelques années. Aujourd'hui, il purge une peine en Floride pour trafic de drogue.
Pourquoi, tant que le Panama refuse de signer ces ententes fiscales, le Canada soutiendrait-il ces activités fondamentalement illégitimes et illégales? Le gouvernement a l'occasion de faire signer ces ententes avant de conclure l'accord. C'est ce que font les Américains. C'est la meilleure chose à faire. C'est le gros bon sens. Lorsque le Panama sera prêt à signer ces ententes, le gouvernement pourra procéder à la signature de l'accord.
Madame la Présidente, je n'ai absolument pas la prétention de répondre pour le ministre. Je vais donc m'abstenir.
Mon collègue a soulevé une question légitime. Le ministre a mentionné que le Panama a accepté de prendre d'importantes mesures à cet égard. Toutefois, je dirais à mon collègue qu'il s'agit exactement du genre de choses dont nous avons hâte de discuter au Comité du commerce international lorsque le projet de loi y sera renvoyé. Nous serons ravis d'entendre la contribution du député à cet égard pendant les discussions du comité.
[Français]
Madame la Présidente, même si je n'ai pas entendu l'ensemble de son allocution, je crois que ma collègue n'y a pas parlé d'une certaine impression. N'a-t-elle pas l'impression que le gouvernement fait preuve de précipitation dans l'adoption de divers projets de loi sur les accords de libre-échange qu'il a conclus?
Il y en a déjà un entre le Canada et la Jordanie, et maintenant, il en présente un entre le Canada et le Panama. Ne craint-elle pas que le gouvernement ait le but caché de précipiter les choses? Il me semble que tout cela est très rapide. Il serait peut-être préférable de prendre un peu plus de temps afin d'évaluer les répercussions, positives et négatives, de ces accords de libre-échange.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question. Je ne crois pas qu'on aille trop rapidement en voulant conclure ces accords de libre-échange.
Le Parti libéral est favorable au libre-échange et est d'accord à ce qu'on conclue des accords de libre-échange avec davantage de pays. Ce qui me trouble, c'est que le gouvernement conclue de tels accords avec des petites économies, qui ne représentent pas nécessairement les meilleures occasions pour le Canada.
Dans mon allocution, j'ai dit que le Canada n'était pas vraiment impliqué avec l'économie de la Chine. Ce qui arrive en Chine est incroyable. Pourtant, le gouvernement conservateur ne fait pas grand-chose avec ce pays.
Les États-Unis sont la plus grande économie avec laquelle nous avons des échanges internationaux. Ce pays fait des efforts pour protéger son marché, ce qui peut rendre la vie difficile aux entreprises canadiennes. Je ne crois donc pas que le gouvernement essaie de conclure trop rapidement d'autres accords de libre-échange, mais j'ai beaucoup de difficulté avec ce qu'il ne fait pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme ma collègue le sait, en ce qui nous concerne, il ne s'agit pas d'être ou non en faveur des échanges commerciaux, mais plutôt d'être en faveur du libre-échange ou du commerce équitable. C'est selon nous cette question qui devrait être au centre du débat.
Je suis heureuse d'apprendre à la Chambre que le député de Burnaby—New Westminster va bientôt déposer un projet de loi sur le commerce équitable. Pour le NPD, il est absolument essentiel que les accord de libre-échange imposent le respect de l'environnement dans toutes les transactions commerciales. Par ailleurs, ils doivent être économiquement viables. Ils doivent aussi respecter les droits de la personne et la justice sociale.
Il y a eu en juillet une nouvelle vague de répression anti-syndicale au Panama. Plusieurs travailleurs ont été tués, plus d'une centaine ont été blessés, et au-delà de 300 ont été arrêtés. Je m'inquiète lorsque j'examine les accords auxiliaires sur la main-d'oeuvre qui font partie de toutes ces ententes bilatérales que signe le gouvernement conservateur, car la main-d'oeuvre ne fait jamais partie de l'accord officiel. Elle est toujours traitée dans un accord auxiliaire.
Tout comme cela a été le cas pour l'accord avec la Colombie, on retrouve encore une fois ici une disposition selon laquelle le meurtre d'un travailleur n'est passible que d'une amende.
L'accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre suffit-il réellement à persuader la députée qu'il ne s'agit pas ici uniquement d'un accord de libre-échange, mais bien également d'un accord commercial équitable? Ces questions la préoccupent-elle suffisamment pour qu'elle en débatte efficacement au comité?
Madame la Présidente, bien sûr que nous nous soucions de l'équité du commerce. Bien sûr que nous nous soucions des droits de la personne. Je tiens à faire valoir deux points. C'est exactement le genre de questions que j'ai hâte que le comité débatte. C'est exactement ce pour quoi les projets de loi sont étudiés en comité, mais j'ajouterai que nous ne comptons pas uniquement sur un libellé précis dans un certain document ou dans un accord auxiliaire. Ces choses comptent, bien entendu. C'est la raison pour laquelle nous avons ces documents. C'est la raison pour laquelle nous encourageons les accords portant spécifiquement sur la main-d'oeuvre et sur l'environnement. Nous voulons ces accords. Ils sont inclus dans les négociations.
Toutefois, je n'insisterai jamais assez, auprès de mon collègue, sur le fait que, fondamentalement, notre philosophie ici est que, lorsque nous pratiquons le libre-échange, il s'ensuit que l'information circule plus librement, de même que les idées et les personnes, que ce soit dans le cours des affaires, par l'intermédiaire de clients ou dans le cadre des échanges étudiants qui sont encouragés par les activités commerciales.
La situation au Panama sur le plan des droits des travailleurs et de tout ce qui se passe dans ce pays ne regardent que les Panaméens. Le Canada a la possibilité d'ouvrir plus grand leurs portes et fenêtres pour accentuer sa participation. Les habitants du Panama peuvent voir eux-mêmes les possibilités et l'exemple que le Canada peut donner. Encore une fois, comme je l'ai dit dans mon allocution, non pas d'une manière paternaliste, non pas avec l'attitude de ceux qui savent tout, mais en montrant par l'exemple qu'il y a des possibilités d'amélioration et que cela ne vient pas uniquement d'un libellé précis dans certains accords. Cela découle de toute la philosophie voulant qu'une participation accrue encouragera l'échange de personnes, d'idées et d'information. Cela donnera au Canada et aux Canadiens l'occasion, dans le cadre de leurs activités avec le Panama et les Panaméens, d'amener les Panaméens à rester à l'affût de toutes les améliorations possibles.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet C-46, qui vise à mettre en oeuvre l'accord négocié par les représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec le gouvernement du Panama. Nous nous opposons à cet accord de libre-échange. Ce n'est pas que le Bloc québécois soit défavorable au libre-échange et aux accords de libre-échange, mais dans ce cas-ci, il y a des raisons importantes qui justifient notre désaccord.
Le Panama est l'un des pays dont l'économie est la plus développée en Amérique centrale. Cependant, le Bloc québécois considère que nous ne pouvons pas ratifier un accord de libre-échange avec le Panama puisqu'il fait toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux, qui est dressée par l'OCDE. Tous les pays se reportent à cette organisation lorsqu'on parle de cette liste; c'est une référence en la matière. Des gens de l'OCDE évaluent différents critères concernant les paradis fiscaux, dont je parlerai plus loin.
On a posé quelques questions à des représentants du ministère. Ils ont dit que le Canada négocie présentement une convention fiscale avec le Panama afin de renforcer les règles de transparence bancaire et ainsi mieux combattre l'évasion fiscale. Cependant, il n'est fait mention nulle part d'une telle convention avec le Panama dans le registre des conventions fiscales présentement en vigueur ou en négociation, qui est tenu par le ministère des Finances.
Il est clair pour nous que le Panama est toujours sur la liste grise émise par l'OCDE et la liste noire de la France des pays qui favorisent l'évasion fiscale. C'est une raison majeure de notre opposition à un tel accord.
L'autre raison pour laquelle on s'objecte à la mise en oeuvre de ce traité de libre-échange est qu'on n'a pas l'impression que les droits des travailleurs sont vraiment bien protégés au Panama. Le gouvernement de droite du président Ricardo Martinelli a voté la loi 30 en juin 2010, qui est jugée anti-syndicale. Cette loi comprendrait une réforme du code du travail perçue comme étant répressive puisqu'elle criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits.
Le 5 août dernier, le gouvernement panaméen a accepté de revoir cette loi, mais on est en droit de s'inquiéter de la réelle volonté du gouvernement de Martinelli de respecter les conventions de l'Organisation internationale du travail intégrées à l'accord parallèle sur les normes du travail.
Pour ces deux raisons majeures — qu'on va revoir plus en détail —, nous croyons qu'il serait opportun de retarder la ratification de l'accord de libre-échange, notamment en raison de la loi 30 adoptée au Panama, où l'on constate un recul effectif de ce gouvernement.
Même s'il y a deux jours, nous parlions du traité de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, auquel nous étions favorables — le projet de loi C-8 —, on peut déplorer aujourd'hui la stratégie du gouvernement conservateur de se concentrer sur des accords bilatéraux au détriment d'une approche multilatérale telle que nous la préconisons au Bloc québécois, comme nous l'avons dit avant-hier.
Le Bloc québécois croit qu'une approche multilatérale est plus efficace pour le développement d'un commerce plus équitable, qui respecte les intérêts de l'ensemble des nations.
Je reviens sur la question du respect des droits de l'homme et des travailleurs au Panama. Les droits de l'homme sont garantis par la Constitution et sont en général respectés. C'est un fait. Cependant, le système judiciaire reste assez problématique au Panama, y compris les conditions d'emprisonnement, les délais de détention préventive, la corruption et la dépendance du système judiciaire. Il existe également dans le milieu rural des problèmes touchant le travail des enfants et des problèmes concernant les communautés indigènes et les minorités ethniques marginalisées, ainsi que de la discrimination envers les femmes.
Par contre, le Panama a été ébranlé au cours des derniers mois par une vague de répression qualifiée d'antisyndicale. On recense entre deux et six morts, selon les sources, et une centaine de blessés au cours des manifestations violentes qui ont fait suite à l'adoption en juin 2010 de la Loi 30, surnommée « loi saucisse », parce qu'elle introduit des réformes diverses de toutes sortes, notamment au Code du travail et aux lois environnementales.
La réforme au Code du travail est perçue comme étant répressive en ce qu'elle criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits.
Des groupes environnementaux du pays ont déposé auprès du Programme des Nations Unies pour l'environnement une demande de soutien pour convaincre le gouvernement panaméen de revoir les modifications qui nuiront à la capacité de l'État de préserver ses ressources naturelles.
Les syndicats ont quant à eux sollicité l'appui des fédérations internationales de travailleurs tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme demande une enquête sur la brutalité policière observée lors des manifestations contre la loi 30 en juillet 2010. Le gouvernement panaméen mènerait sa propre enquête, selon nos sources.
Le 14 juillet 2010, la Confédération syndicale internationale s'est jointe à ses organisations affiliées au Panama pour condamner la répression violente d'une action de grève des travailleurs et pour demander l'abrogation de la « Loi 30, polémique qui donne carte blanche à la police pour semer la mort et fomenter un climat de violence extrême au sein de la population. » Je citais l'article New Panamanian Law Threatens Environment and Human Rights.
Le gouvernement panaméen a accepté le 5 août dernier de revoir la loi. Il serait opportun de suivre ce dossier avant d'aller plus loin. Sinon, suite à la signature de l'accord, les entreprises canadiennes pourraient se trouver en position de nuire à l'environnement ou d'enfreindre la convention fondamentale 87 de l'Organisation internationale du travail. C'est tout de même assez important.
Je reviens maintenant sur la question du fait que le Panama est un paradis fiscal. Le Panama est un paradis fiscal qui figure sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE. Cette liste grise recense les États ayant pris l'engagement d'échanger des renseignements fiscaux sans toutefois l'avoir « substantiellement » mis en oeuvre.
L'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE fournit la norme la plus généralement reconnue pour l'échange bilatéral de renseignements à des fins fiscales.
Il n'y a aucune indication, sur le site du ministère des Finances sur les traités et conventions, que celui-ci négocie un accord d'échange de renseignements avec le Panama.
Le gouvernement conservateur, avant de conclure l'accord de libre-échange Canada-Panama, doit absolument signer avec le Panama un accord d'échange de renseignements et cet accord doit absolument ne pas prévoir l'exonération d'impôts des revenus des filiales situées dans les juridictions visées.
Évidemment, il est important que cet accord soit conclu, traité, écrit et signé avant de conclure l'accord de libre-échange, et il est clair que dans une telle convention, il ne doit absolument pas être fait mention que des entreprises peuvent utiliser leur implication au Panama pour faire de l'évasion fiscale. C'est absolument impensable selon nous, au Bloc québécois, que l'on s'associe à une telle démarche.
Avec ce traité de libre-échange, on observera vraisemblablement la multiplication des échanges commerciaux et une hausse importante de l'investissement canadien au Panama. On verra plus de contribuables, particuliers ou entreprises, gagner des revenus à la fois au Canada et au Panama. C'est pourquoi il sera essentiel que le gouvernement du Canada signe avec le Panama un tel échange de renseignements, comme je le mentionnais tout à l'heure.
Le Panama étant un paradis fiscal, un tel traité deviendrait une invitation à l'évitement fiscal, c'est-à-dire l'utilisation de trucs permis par la loi ayant pour effet de soustraire un contribuable à l'impôt auquel il devrait normalement être assujetti.
Un traité de libre-échange doit-il, en fin de compte, favoriser l'évasion fiscale? Il faut se poser la question de façon très sérieuse parce qu'on ne voudrait pas que le Canada, sous prétexte d'augmenter les échanges commerciaux et de diminuer les taxes, favorise des investissements encourageant l'évasion fiscale. Cela n'a absolument aucun sens.
À titre d'exemple, une entreprise dont les revenus seraient imposés en toute légalité au taux en vigueur au Panama serait tentée de monter une structure d'entreprise lui permettant de profiter de ce taux d'imposition nul ou quasi nul.
Le gouvernement conservateur signe déjà des conventions fiscales avec des paradis fiscaux, on le sait. Au Bloc québécois, nous croyons qu'il faut absolument être vigilants puisque le gouvernement a signé, en juin 2010, des accords d'échange de renseignements fiscaux basés sur le modèle de l'OCDE avec huit juridictions: les Bahamas, les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turks et Caicos, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Ces informations nous disent qu'il faut absolument être prudents, et le gouvernement conservateur doit absolument éviter que le Canada se retrouve, encore une fois, en train de favoriser l'évasion fiscale, alors qu'il y a plein de travailleurs au Québec et au Canada qui ont peine à arriver parce qu'ils doivent payer leurs impôts.
Dans La Presse du 6 juillet 2010, on lisait ceci:
En contrepartie de ces accords, le Canada semble avoir accordé un avantage à ces juridictions. Les filiales d'entreprises canadiennes actives établies dans ces îles pourront en effet rapatrier leurs profits étrangers au Canada en franchise d'impôts.
Ainsi, les Bermudes, comme les Bahamas et les autres îles, obtiendront un statut semblable à celui de la Barbade, seul paradis fiscal à avoir ce privilège.
Il est temps qu'on se donne une véritable politique du multilatéralisme.
Le cours actuel de la mondialisation, qui est un phénomène porteur de grandes espérances, mais aussi de grandes injustices, doit absolument être infléchi. La disparité de la richesse, le non-respect des droits et des libertés et le commerce libre de toute réglementation environnementale et du travail créent plus de désespoir que le contraire.
L'ouverture au commerce et la création de règles internationales pour contrer le protectionnisme et protéger les investissements sont de bonnes choses auxquelles le Bloc québécois adhère. Cela ne signifie pas que les règles commerciales doivent avoir préséance sur le bien commun et la capacité des États à redistribuer la richesse, à protéger l'environnement et la culture, ainsi qu'à assurer à leurs citoyens des services publics fondamentaux comme la santé et l'éducation. En tout temps, ces éléments fondamentaux doivent avoir préséance sur tout commerce que l'on créerait dans le but d'augmenter nos exportations. Des critères de base doivent sous-tendre toute négociation et intention de conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays.
Le Québec est une nation commerçante. Nos entreprises, en particulier nos entreprises de pointe, ne pourraient survivre avec le marché intérieur seulement. Les exportations internationales représentent le tiers du PIB du Québec. Si on y ajoute le commerce interprovincial, les exportations du Québec représentaient 52 p. 100 de son PIB en 2005.
Une position protectionniste serait contraire à nos intérêts, et c'est la raison pour laquelle le Québec et les souverainistes québécois, notamment, ont massivement approuvé l'Accord de libre-échange avec les États-Unis puis l'ALENA.
C'est pour la même raison que le Bloc québécois a été le premier parti à la Chambre des communes à demander une entente de libre-échange avec l'Union européenne.
En revanche, il serait naïf et faux de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Si la libéralisation du commerce a globalement entraîné un accroissement de la richesse, elle a aussi généré son lot de perdants. Et c'est malheureux.
L'environnement commercial s'est considérablement détérioré ces dernières années, et il faut en tenir compte. Entre 2003 et 2007, le Québec est passé d'un important surplus commercial à un déficit de 13 milliards de dollars. En 2006, chaque Québécois a ainsi consommé pour 2 000 $ de plus que ce qu'il a produit. Et on ne parle ici que de la balance commerciale internationale, à laquelle il faudrait ajouter encore 5 milliards de dollars de déficit commercial interprovincial, ce qui nous a aussi considérablement appauvris.
La conséquence de ce déficit commercial est que notre secteur manufacturier s'est dangereusement affaibli. Entre 2003 et 2007, il a perdu près de 150 000 emplois, ce qui représente la majorité des emplois perdus dans ce domaine au Canada, dont 65 000 depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, principalement à cause de la concurrence étrangère et de la hausse du dollar. La libéralisation des échanges ne peut être profitable que si elle est balisée par certaines règles. Autrement, elle n'est qu'une course vers le bas.
Longtemps, la politique commerciale canadienne n'a visé qu'à accroître l'accès aux marchés étrangers. De ce point de vue, elle a été un grand succès. Aujourd'hui, la majorité des produits représentant plus de 80 p. 100 du commerce mondial circulent librement.
Mais nous sommes maintenant à même de constater certains effets pervers de cette libéralisation débridée: pressions extrêmes sur notre industrie, délocalisations à rabais, accords commerciaux qui sont autant d'encouragements à aller exploiter les populations et l'environnement dans les pays en développement. L'environnement commercial a changé ces dernières années et, en ce qui concerne le Québec, ce n'est pas pour le mieux.
Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie et ancien vice-président de la Banque mondiale, disait ceci en recevant son doctorat honorifique à l'Université de Louvain, le 3 février 2003:
En devenant de plus en plus interdépendants, nous avons découvert que nous avions besoin de règles pour diriger le processus de mondialisation et pour créer des institutions l’aidant à fonctionner. Malheureusement, ces règles ont trop souvent été déterminées par les pays riches pour servir leurs intérêts et surtout les intérêts particuliers au sein de ces pays.
Le Bloc québécois propose un changement dans les priorités commerciales du Canada. Après la libéralisation des échanges, le Canada doit maintenant se concentrer sur l'établissement de règles permettant des échanges plus équitables. Le Bloc québécois estime que la politique commerciale doit viser une mondialisation équitable plutôt qu'une recherche éhontée du projet qui fait fit des conditions humaines et de l'environnement.
Voilà, c'était la présentation et la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-46.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le gouvernement panaméen prévoit, en plus d'allouer 5,3 milliards à l'agrandissement du canal de Panama, effectuer des investissements totalisant 13,6 milliards de dollars, ce qui comprend 1,5 milliard de dollars pour la construction d'un nouveau réseau de métro à Panama.
Je sais que le député compte s'opposer à cet accord de libre-échange, et ce, même s'il garantirait aux sociétés canadiennes, qui sont reconnues à l'échelle internationale pour leurs excellents produits, la possibilité de soumissionner pour ces projets.
Selon le député, le gouvernement agit avec trop de célérité avec ce projet de loi. Je me demande s'il dirait la même chose aux travailleurs, dont bon nombre vivent au Québec, qui sont employés par les sociétés qu'il veut empêcher, en retardant l'adoption de ce projet de loi ou en s'y opposant, de soumissionner pour des marchés publics totalisant près de 19 milliards de dollars. Peut-il fournir des explications aux Québécois? Peut-il me fournir des explications, ici, à la Chambre?
Il s'agit d'une belle occasion pour les sociétés canadiennes et québécoises. Pourquoi s'y oppose-t-il? Peut-il me l'expliquer?
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois s'oppose à cet accord de libre-échange parce qu'il ne donne pas toutes les garanties aux travailleurs qui sont actuellement au Panama. S'il était mis en oeuvre, il favoriserait l'évasion fiscale de certaines entreprises qui iraient s'établir là-bas. Les travailleurs québécois, eux, verraient des entreprises profiter d'un accord de libre-échange pour se soustraire à leur obligation de payer des impôts ici, au Canada.
Les travailleurs québécois et la population du Québec sont capables de faire la distinction et vont très bien comprendre pourquoi le Bloc québécois s'oppose à cet accord de libre-échange.
Madame la Présidente, je veux simplement demander à mon collègue si les députés du Bloc sont absolument contre cet accord. En comité, on pourrait tenir des discussions afin de cerner les problèmes et les régler. Mon collègue peut-il me dire si son parti est absolument contre la possibilité d'en discuter en comité? Il y a peut-être moyen de modifier l'accord afin de régler les difficultés dont a parlé mon collègue.
Le Bloc québécois dit-il absolument non au projet de loi, ou va-t-il participer aux discussions en comité?
Madame la Présidente, je n'ai pas l'impression que ma collègue serait capable de dire si l'OCDE enlèvera le Panama de la liste grise des pays favorisant l'évasion fiscale des entreprises qui investissent au Panama.
On est toujours dans des questions hypothétiques. Les principales objections que nous avons avancées sont en rapport avec cela. J'ai dit que le Panama est considéré comme un pays qui favorise ouvertement l'évasion fiscale. De plus, il n'a pas encore adopté de lois ni pris les mesures nécessaires pour protéger tous ses travailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations des bloquistes, des libéraux et des conservateurs au sujet de cet accord commercial.
N'oublions pas ce qui est en jeu. À l'heure actuelle, comme l'a dit le ministre, les échanges commerciaux se chiffrent à 130 millions de dollars. C'est le dixième du montant alloué à la sécurité lors des sommets du G8 et du G20.
Il s'agit d'un accord qui comporte des lacunes fondamentales, qui soulève d'énormes inquiétudes à l'égard des droits de la personne, de la protection de l'environnement et du commerce équitable. Je pense que nous ne devons pas exagérer et dire que cet accord est la solution miracle pour sauver l'économie canadienne.
Je veux poser une question au député au sujet d'inquiétudes qui ont été soulevées quant à l'orientation que prennent certains investissements canadiens, notamment dans le secteur minier. J'ai entendu de nombreux témoignages de gens qui participent activement aux activités de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix, qui s'intéressent de près à ces accords commerciaux parce qu'ils s'inquiètent des agissements des sociétés minières canadiennes dans les pays du Sud, surtout en ce qui a trait aux questions d'environnement, aux populations autochtones et aux lois du travail.
Je me demande si les électeurs du député ont communiqué avec lui, particulièrement ceux qui font partie de l'organisation que j'ai mentionnée, et s'il a des observations à formuler à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Malheureusement, j'étais absent lors de la présentation du ministre. Je ne sais pas comment il fonctionne pour faire des prévisions, mais une réunion du Comité permanent du commerce international se tenait en même temps que le premier débat sur ce projet de loi qui concerne le commerce international. Ils auraient peut-être pu, puisqu'ils sont maîtres de l'agenda, faire attention à un tel chevauchement. Toutefois, par rapport à sa question, on a vu, même si je n'ai pas entendu le ministre, comment les organismes qu'elle mentionne qui défendent les gens observent des écarts très dangereux au niveau du respect des droits de la personne dans les différents pays. On a vu comment les conservateurs se sont comportés dans le débat sur l'Accord de libre-échange avec la Colombie où on a eu de nombreuses représentations de gens qui venaient, entre autres, de la Colombie. Des ONG sont aussi venues témoigner que les travailleurs sont soumis à d'énormes pressions et sont notamment aussi victimes de déplacements causés par les entreprises minières. Il y a des entreprises minières canadiennes qui ne respectent pas les droits de ces travailleurs et des populations locales en général. J'imagine qu'ils n'ont pas changé du jour au lendemain. Je pense qu'ils ont toujours la même conception de l'écoute, c'est-à-dire qu'ils ont les oreilles bouchées complètement quand il est question des revendications de ces personnes.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député soulève des questions relativement aux garanties pour les travailleurs. Les dispositions de cet accord traitent d'une vaste gamme de sujets afin de protéger les travailleurs, dont l'abolition du travail des enfants, la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et de nombreuses autres initiatives qui protégeraient les travailleurs.
Pourquoi le député du Bloc, et le Bloc québécois en général, s'oppose-t-il aux garanties offertes aux travailleurs canadiens, comme la garantie que les sociétés canadiennes pourraient soumissionner pour des projets d'infrastructure au Panama, des projets qui pourraient atteindre 19 milliards de dollars.
[Français]
Madame la Présidente, en regard des droits des travailleurs, je mentionnais tout à l'heure que tant qu'on n'a pas la preuve que le gouvernement panaméen a fait un réel recul — malgré qu'il ait annoncé certaines intentions — sur la question de la loi 30 adoptée le printemps dernier et considérée comme une loi antisyndicale qui empêche les manifestations syndicales, je pense qu'on peut prétendre qu'il y a des risques importants si l'accord de libre-échange avec le Panama était adopté. Si la mise en oeuvre était adoptée, il y aurait un grand danger que des entreprises canadiennes se placent en situation où elles pourraient enfreindre la Convention fondamentale 87 de l'Organisation internationale du travail à cet égard.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'Accord de libre-échange avec la Colombie. On se rappellera qu'au début, lorsque nous avons étudié ce dossier, les libéraux étaient d'accord avec nous. Au fur et à mesure où il y eu des changements à la chefferie, les libéraux étaient en désaccord avec le Bloc et sont devenus en accord avec le dossier. On s'aperçoit aujourd'hui qu'ils appuient l'Accord de libre-échange avec le Panama, donc qu'ils appuient aussi les conservateurs.
Sentent-ils le pouvoir se rapprocher et veulent-ils aussi répondre aux attentes des industries, des financiers et des gens d'affaire?
Je demanderais à mon collègue si, dans cet accord comme dans les autres accords précédents, une étude d'impact a été présentée aux députés en comité pour qu'ils analysent avec précision les effets sur nos entreprises ici, nos entreprises à l'extérieur du pays, nos entreprises là-bas, les droits de l'homme et l'environnement.
Madame la Présidente, très rapidement, je n'ai jamais vu un parti politique virer sa chemise aussi rapidement que dans la situation qu'on a vu ce printemps par rapport à l'Accord de libre-échange avec la Colombie.
Pour répondre à sa deuxième question, on n'a eu aucun dépôt d'étude d'impact ou quoi que ce soit en comité. On n'est pas encore en comité.
[Traduction]
Avant que nous poursuivions le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver Quadra, L'environnement; le député de Cape Breton—Canso, La sécurité publique.
Reprise du débat. La députée de Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Cependant, je dois commencer par dire que je ne comprends pas pourquoi nous sommes encore une fois saisis d'un accord commercial bilatéral, comme si de tels accords nous donneront, comme par magie, une stratégie industrielle et économique brillante.
Au contraire, il n'y a pas de stratégie économique, pas de véritable stratégie commerciale ciblée, si bien que la plupart des Canadiens sont dans une situation plus précaire qu'avant.
Le gouvernement ne peut pas se contenter d'assister aux cérémonies de signature d'accords commerciaux en pensant que sa part est faite.
Ce n'est pas rien. Surtout quand on sait qu'au cours des 20 dernières années, soit depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, le revenu réel de la plupart des familles canadienne n'a pas augmenté; il a diminué. Partout au pays, le revenu réel des deux tiers des familles canadiennes, c'est-à-dire des classes moyenne et défavorisée du Canada, a carrément diminué.
Les seuls qui ont bénéficié de la mise en oeuvre de ce type d'accord et qui ont vu leur revenu réel augmenter au cours des 20 dernières années sont les Canadiens les plus riches. En effet, les plus riches, soit 10 p. 100 de la population, ont vu leurs revenus monter en flèche. Les 20 p. 100 dans la tranche de revenus la plus élevée, soit un cinquième des Canadiens, accaparent le plus gros des revenus réels au Canada.
En fait, comme je le disais lundi, à la Chambre, quand j'ai pris la parole sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, je me rappelle les arguments invoqués à l'époque de la signature du premier Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. À cette époque, la direction de Stelco, maintenant U.S. Steel, un fabricant d'acier de ma ville, Hamilton, avait écrit à tous les travailleurs de l'usine pour leur dire que, aux prochaines élections fédérales, ils devraient voter pour les partis en faveur du libre-échange parce que, sans un tel accord commercial, leur emploi serait en danger.
Bien, cet accord commercial est en vigueur depuis des décennies maintenant, et je défie le gouvernement de trouver un seul travailleur de l'acier qui dise que ce fut une bonne chose pour son emploi. Au contraire, de bons emplois qui permettent de faire vivre une famille disparaissent et sont remplacés par des postes précaires et à temps partiel.
Donc, de laisser entendre que les accords de libre-échange conclus par les libéraux et les conservateurs nous ont apporté une prospérité immédiate, c'est tout simplement faux.
Les données de Statistique Canada montrent bien la fausseté des affirmations selon lesquelles ces accords sont une stratégie industrielle et économique cohérente et bien avisée. Si le gouvernement veut tellement se débarrasser du formulaire détaillé du recensement, c'est peut-être qu'il sait qu'il ne pourrait plus se présenter comme un bon gestionnaire au vu de ces données statistiques solides.
Nous devons nous interroger au sujet du bilan réel du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons été témoins de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, qui a fait disparaître des emplois d'un bout à l'autre du pays. Nous avons été témoins de la capitulation dans le domaine de la construction navale. En fait, le minuscule pays européen qu'est le Liechtenstein a été plus habile que le gouvernement conservateur. N'oublions pas, bien sûr, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Tous ces dossiers mettent en lumière le bilan désastreux du gouvernement conservateur sur le plan de la protection des intérêts des Canadiens.
Pendant ce temps, nos concurrents investissent dans la promotion des exportations. Les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne dépensent des centaines de millions de dollars annuellement pour soutenir leurs industries exportatrices et promouvoir leurs produits à l'étranger.
Par comparaison, le Canada ne dépense qu'une fraction des sommes qu'investissent à ce chapitre d'autres pays comme l'Australie. Ainsi, le budget total de l'Australie pour la promotion des exportations représente un demi-milliard de dollars, tandis que le nôtre est de quelques millions. Voilà ce qui cloche dans l'approche du gouvernement: il n'offre pas le même soutien que d'autres grands pays industrialisés qui sont nos concurrents.
Au NPD, nous disons au gouvernement conservateur depuis son arrivée au pouvoir qu'il doit modifier cette approche. Le gouvernement ne peut pas se contenter de participer aux cérémonies soulignant la conclusion de ces accords de libre-échange et s'imaginer que son travail est terminé.
Même si ces accords commerciaux étaient fondés sur le commerce équitable, contrairement à l’ancien modèle de l’ALENA, nous pourrions quand même nous demander si, en soi, les accords commerciaux font vraiment une différence. Ce n’est évidemment pas le cas pour un certain nombre d’accords bilatéraux. En effet, nos exportations vers certains marchés ont en fait fléchi à la suite de la signature d’ententes commerciales. Dans tous les cas, cependant, les importations en provenance des pays avec lesquels nous avons signé des ententes ont augmenté. Autrement dit, d’autres pays ont réussi à bénéficier des accords signés avec le Canada tandis que le volume des exportations canadiennes a diminué.
Comment pouvons-nous signer un tel accord sans prévoir une stratégie complémentaire de soutien de nos exportations?
Le problème de l’approche du gouvernement, ce n’est pas seulement qu’il ne dispose d’aucune stratégie industrielle, mais aussi qu’il n’a prévu aucune stratégie en matière d’exportations. Il se refuse à investir les ressources nécessaires pour soutenir l’industrie, contrairement aux autres pays.
Par ailleurs, le gouvernement permet la liquidation en bloc d’industries stratégiques du Canada telles que Stelco, Inco, Alcan, Nortel, Falconbridge et ainsi de suite. Le Canada a déjà renoncé au contrôle de l’aluminium, de l’acier et du nickel. Petit à petit, le secteur de la potasse est en train de passer aux mains des étrangers. Il est plus que temps que le premier ministre cesse d’approuver les prises de contrôle par des intérêts étrangers et qu’il commence à protéger les emplois permettant de subvenir aux besoins des familles, ainsi que nos collectivités.
Mes collègues du NPD et moi-même avons fait la promotion d’une stratégie favorisant l’achat de produits canadiens, ce dont je suis fière. Le NPD est le seul parti de la Chambre qui l’ait fait. Les libéraux et les conservateurs se sont amusés à ridiculiser notre initiative. Pourtant, des pays comme la France, les États-Unis et l’Allemagne sont justement en train de faire de tels investissements dans leurs industries clés. Celles-ci sont essentielles si on veut avoir des bases solides. Sans de telles bases, le Canada continuera de sortir perdant de ses ententes commerciales.
Jetons un coup d’œil sur l'accord de libre-échange entre le Canada et Panama.
En qualité de porte-parole du NPD en matière de travail, je vais d’abord parler de l'Accord de coopération dans le domaine du travail. Celui-ci déclare solennellement que les deux pays s'engagent à faire en sorte que leurs lois respectent la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail.
La déclaration a pour but de faire en sorte que le progrès social aille de pair avec le développement économique et englobe la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. C’est bien beau, mais l'Accord de coopération dans le domaine du travail ne contient aucune disposition contraignante obligeant les signataires à appliquer les normes du travail définies par l’ONU.
Qui plus est, l'accord n'empêche en rien le Panama, à l'avenir, d'encourager le commerce ou l'investissement par l'affaiblissement ou la diminution du niveau de protection accordé par son code du travail. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama contient une seule disposition applicable sur le travail: celle obligeant le gouvernement de chaque pays à respecter son propre code du travail. Malheureusement, un tel libellé est plutôt flou.
Le bilan du Panama en la matière laisse à désirer. Bien que les syndicats et les conventions collectives soient permis dans les zones franches industrielles, un comité d'experts de l'Organisation internationale du travail a demandé au gouvernement si les travailleurs avaient bel et bien le droit de grève.
En août 2007, deux membres du syndicat de la construction ont été assassinés alors qu'ils manifestaient en faveur des droits des travailleurs. L'été dernier, le Panama a connu une nouvelle vague de répression antisyndicale qui a entraîné la mort de plusieurs travailleurs, a fait plus de 100 blessés et a donné lieu à plus de 300 arrestations.
Les lois panaméennes réglementant les zones franches industrielles ne contiennent aucune disposition sur l'arbitrage et n'établissent aucun processus de résolution de conflits de travail. Qui plus est, le département d'État américain signale que le Panama a toujours recours à la main-d'oeuvre enfantine, principalement dans les régions rurales, au moment des récoltes, et dans le secteur informel, où beaucoup d'enfants travaillent en tant que marchands ambulants, cireurs de chaussures, laveurs de vitres, laveurs de voitures, commis à l'emballage dans les supermarchés et éboueurs. De toute évidence, le Panama prétend respecter les conventions de travail de l'OIT et de l'ONU, mais ne joint pas le geste à la parole. Le soi-disant système de règlement des différends prévu dans l'accord de libre-échange ne change pas grand-chose. Il n'est là que pour les apparences.
L'amende maximale à laquelle s'expose le gouvernement en cas de violation des droits des travailleurs est de 15 millions de travail, mais le comble du comble, c'est que dans l'éventualité, peu probable, où l'amende serait payée, les fonds seraient versés à une commission conjointe chargée d'améliorer le respect des droits des travailleurs et pourraient facilement se retrouver dans les coffres du gouvernement du Panama.
Étant donné que le code du travail du Panama ne s'applique même pas dans les zones franches industrielles et qu'environ les deux tiers des travailleurs panaméens travaillent dans le secteur informel, le pouvoir réparateur de toute disposition concernant les travailleurs dans l'accord serait très limité. En effet, aux termes de l'accord de libre-échange, les signataires ne seraient pas tenus de respecter une norme acceptable en matière de droits de la personne. En bref, cet accord de libre-échange n'annonce rien de bon pour les travailleurs.
Mais ce n'est pas tout. L'accord est non seulement une mauvaise nouvelle pour les travailleurs, mais pour tous les Canadiens, car le Panama est un paradis fiscal pour les entreprises canadiennes qui veulent se soustraire à leurs obligations fiscales. Un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama serait une aubaine pour les grandes entreprises, mais imposerait un fardeau toujours plus lourd aux contribuables canadiens, lesquels auraient à assumer les coûts des programmes du gouvernement fédéral.
Examinons la question de plus près.
Pendant des décennies, le Panama a ajusté ses lois, afin de s'assurer que son climat commercial soit l'un des moins réglementés au monde. Cette réglementation laxiste offre de multiples possibilités aux entreprises étrangères qui veulent se soustraire à leurs obligations fiscales, tirer parti de règlements malléables sur le travail et profiter d'exigences de déclaration moins que transparentes.
Le niveau d'investissement étranger direct au Panama a monté en flèche depuis qu'une loi créant des zones franches industrielles, des ZFI, à plusieurs endroits au pays a été adoptée en 1992. Des entreprises de partout dans le monde, oeuvrant, entre autres, dans le domaine de l'industrie légère, de l'assemblage, de la haute technologie ou des services spécialisés et généraux, ont le droit d'ouvrir des usines dans ces zones. Les entreprises en activité dans ces zones ne paient pas d'impôts sur les importations et les exportations, les ventes, le capital et les immobilisations.
De plus, les ZFI ne sont pas assujetties aux normes nationales restrictives en matière de travail et d'immigration. Elles sont plutôt assujetties à des dispositions plus favorables aux entreprises étrangères que le code panaméen en vigueur.
En avril 2009, l'organisme américain Public Citizen a publié un rapport attirant l'attention sur les règles régissant le secret bancaire au Panama et la réglementation laxiste du secteur financier. Depuis, les médias ont abondamment discuté du statut de paradis fiscal exceptionnel du Panama. Toutes les sociétés étrangères qui brassent des affaires au Panama n'ont pas à payer les impôts nationaux, ce qui en fait un paradis fiscal absolu, d'après le rapport. Ce n'est donc pas une surprise que plus de 350 000 sociétés enregistrées à l'étranger exercent, en théorie, leurs activités à partir du Panama.
Il n'y a pas que les exonérations fiscales. En effet, la loi panaméenne facilite également le maquillage des comptes des multinationales. Selon le rapport publié par Public Citizen, le Panama possède l'un des protocoles d'échange de renseignements les plus restrictifs au monde, lequel autorise le pays à retenir des renseignements, même dans le cadre d'une enquête criminelle. Qui plus est, des lois très strictes sur la diffamation permettent d'arrêter des journalistes qui rapportent des faits et des chiffres qui pourraient nuire aux intérêts commerciaux.
Ce manque de transparence, doublé d'un système de réglementation clément qui s'applique aux secteurs bancaire et financier du pays, permet aux sociétés de dissimuler leurs pertes financières et de s'adonner à des activités hors bilan.
Par ailleurs, on a la preuve que la Zone franche de Colon, ou ZFC, au Panama, sert au trafic de stupéfiants et autres substances illicites, en plus d'accueillir les activités d'entreprises étrangères. Selon le Fonds monétaire international, la ZFC, qui, en importance, est la deuxième zone franche au monde, est une plaque tournante pour le trafic de drogues acheminées à travers le Mexique jusqu'à sa frontière nord, ainsi que pour les activités de blanchiment de l'argent provenant de ce trafic.
Ces activités illicites sont devenues encore plus controversées depuis que le G20, à son dernier sommet, a décidé de s'attaquer aux paradis fiscaux et de renforcer la réglementation financière afin de favoriser la reprise économique mondiale. En réponse à cela, l'Agence du revenu du Canada est en train d'élaborer un nouvel ensemble de règles régissant la divulgation volontaire des revenus étrangers.
J'ai déjà critiqué ces règles. En effet, elles permettront à des personnes et à des entreprises d'admettre qu'elles ont des revenus dans des comptes en banque à l'étranger sans faire l'objet de poursuites pour évasion fiscale. De plus, en vertu des nouvelles règles, les vérificateurs reviendront seulement dix ans en arrière, c'est-à-dire que les titulaires de comptes n'auront plus à expliquer d'où venaient les capitaux placés dans leurs comptes qui ont plus de dix ans lors de l'ouverture de ces derniers. Cela signifie que le blanchiment d'argent est maintenant légal au Canada, à condition d'être patient.
Un accord de libre-échange avec le Panama rendrait encore plus compliquée la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans ce pays. L'accord de libre-échange proposé contient des dispositions qui interdisent la réglementation transfrontalière des transactions financières entre le Canada et le Panama. Cet accord donnerait aux filiales actives au Panama des droits d'investisseurs accrus qui leur permettraient de contester toute tentative que ferait le gouvernement du Canada pour surveiller ou limiter les transactions financières. Bref, si vous avez besoin de recourir à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent, essayez le Panama.
Il est temps de réfléchir à notre approche de la compétitivité mondiale. On ne devrait pas viser la rentabilité des multinationales canadiennes à l'étranger, mais plutôt la capacité des producteurs basés au Canada de soutenir la concurrence et de prospérer en terre canadienne dans une économie mondiale dynamique. Ce dont le Canada a besoin et ce que les Canadiens méritent, c'est une stratégie économique nationale globale qui permet de créer de bons emplois au Canada et de participer à la prospérité à l'étranger. La série disparate d'accords de libre-échange que les conservateurs ont soumis à la Chambre jusqu'à maintenant ne nous donne rien de tel.
Il est temps de mettre fin aux cérémonies de coupage de rubans à l'étranger et de reconnaître que notre politique commerciale nécessite une réforme profonde. En fait, les Canadiens comprennent ce besoin mieux que le gouvernement conservateur et ils se sont attelés à la tâche. On constate que le commerce équitable prend de plus en plus d'ampleur au Canada et de plus en plus de citoyens, d'écoles, d'universités, de syndicats, de personnes engagées, de groupes religieux et bien d'autres veulent faire de la planète un meilleur endroit.
Le commerce équitable vise à transformer le commerce conventionnel qui, comme je l'ai souligné, rompt souvent sa promesse d'emplois et de possibilités durables faite aux habitants des pays les plus pauvres de la planète. La pauvreté et les épreuves limitent les choix des gens tandis que les forces du marché ont tendance à les marginaliser et à les exclure davantage. Cela les rend vulnérables à l'exploitation soit comme agriculteurs, artisans ou travailleurs rémunérés. Que deux milliards de nos concitoyens survivent avec moins de 2 $ par jour même s'ils travaillent très fort démontre on ne peut plus clairement qu'il existe vraiment un problème.
Le commerce équitable vise à transformer les règles actuelles du commerce des produits que nous achetons afin que les agriculteurs et les artisans qui les produisent en retirent davantage. La plupart du temps, cela veut dire que les producteurs obtiennent un meilleur prix pour leurs produits, mais bien souvent, il s'agit aussi d'établir des rapports commerciaux à plus long terme et plus signifiants.
Il est évident que ce concept plaît aux Canadiens. J'applaudis tous ceux qui oeuvrent pour faire certifier leur collectivité comme « ville équitable ». Le 17 avril 2007, Wolfville, en Nouvelle-Écosse, a été la première ville canadienne à obtenir le statut de ville équitable.
Depuis lors, d'autres villes, telles La Pêche au Québec, Port Colborne en Ontario, Nakusp en Colombie-Britannique, Golden en Colombie-Britannique, Gimli au Manitoba, Olds en Alberta, Revelstoke en Colombie-Britannique, Neuville au Québec, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve au Québec, Vancouver en Colombie-Britannique, Barrie en Ontario, Sainte-Anne-de-Bellevue au Québec et Canmore en Alberta se sont ajoutées à la liste. Il y a donc des villes équitables un peu partout au pays.
Je suis fière que ma ville, Hamilton, travaille aussi dans ce sens. Nous sommes en passe de respecter les six objectifs fixés pour pouvoir obtenir notre attestation de ville équitable. Tout cela grâce aux efforts déployés par l'organisme Environment Hamilton et ses partisans, qui ont fait beaucoup pour promouvoir la durabilité dans notre collectivité.
Les députés désirent peut-être connaître les six critères à respecter pour obtenir cette attestation. Il faut tout d'abord obtenir l'appui du conseil municipal. Le conseil doit adopter une résolution à l'appui du commerce équitable et de la campagne locale. Suivant cette résolution, on n'achètera, dans la mesure du possible, que du thé, du café et du sucre équitables ainsi que d'autres produits certifiés équitables pour toutes les rencontres tenues à la municipalité ainsi que pour les bureaux et les cafétérias, et on confiera à un membre du personnel ou à un comité des responsabilités liées au concept de ville équitable afin d'assurer un engagement continu à l'égard du commerce équitable.
Le travail dans ce dossier a été interrompu en raison de l'actuelle campagne à la mairie de Hamilton, mais j'ai assez bon espoir que convaincre la ville d'adhérer à cette cause ne sera pas un défi de taille. Le résultat électoral pourrait toutefois bien entendu changer la donne.
Deuxièmement, les diverses collectivités doivent démontrer qu'il est possible de se procurer des produits certifiés dans les magasins et les restaurants de la ville, ce qui est le cas à Hamilton.
Troisièmement, les groupes communautaires doivent accorder leur appui à ce projet. Je le répète, nous disposons de l'appui et de l'engagement nécessaires à Hamilton et nous réunissons actuellement les gens de la ville autour de ce projet de certification.
Quatrièmement, nous devons pouvoir démontrer l'appui du public à cet égard, tant de la part des médias que du public en général. Ces éléments tomberont certainement en place lorsque nous en arriverons à l'étape finale en vue de la certification de la ville.
Le cinquième critère établit qu'un comité de direction composé d'un grand nombre de gens de la collectivité devra être créé. Ce comité devra remplir deux tâches chaque année, soit soumettre une évaluation des progrès à TransFair Canada et organiser des événements dans le cadre de la Semaine nationale du commerce équitable, en mai. Environment Hamilton a déjà recruté des représentants des coopératives locales, des groupes religieux et des commerces au détail pour l'aider à cet égard, et c'est donc là un autre critère que nous respectons déjà.
Enfin, il faut un engagement à l'égard d'une consommation éthique et durable. Cette volonté s'inscrit dans le droit fil du travail déjà fait dans le cadre des campagnes visant à encourager l'achat de produits alimentaires locaux et de vêtements qui ne sont pas fabriqués dans des ateliers clandestins. Nous y sommes presque.
J'espère que Hamilton sera bientôt désignée ville équitable. Elle sera alors la plus grande municipalité de l'Ontario à avoir cet honneur.
Mettons cela dans le contexte du slogan des environnementalistes: « Aux problèmes mondiaux, des solutions locales. » Certes, Hamilton applique déjà des solutions locales, mais le slogan invite les gens à penser à la santé de la planète lorsqu'ils appliquent des solutions à l'échelle de leurs localités.
Bien avant que les agences fédérales commencent à appliquer les lois environnementales, des personnes se regroupaient pour protéger des habitats et les espèces qui y vivent. Actuellement, sur le front du commerce, les militants ont devancé, et de loin, le gouvernement fédéral. Le gouvernement doit rattraper son retard. La chose n'est pas compliquée et, si on s'en donne la peine, il sera très facile de prendre le virage du commerce équitable.
Le commerce équitable a trois piliers: le respect de l'environnement dans tous les échanges, le respect de l'économie — il faut donc que les accords soient viables au plan économique — et le respect des droits de la personne et des sociétés participant aux accords.
Si le gouvernement conservateur se donnait la peine d'intégrer ces quelques lignes directrices et ces quelques principes dans ses politiques en matière de commerce international, l'image du Canada serait transformée sur la scène mondiale et tous les Canadiens sauraient alors que leur gouvernement fédéral s'est enfin doté d'une politique commerciale qui donne suite à son engagement de créer des emplois bien rémunérés au Canada et de partager les richesses sur la planète.
Pourtant, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est le fruit de l'approche improvisée que le gouvernement perpétue en signant des accords bilatéraux qui ne répondent pas aux objectifs du commerce équitable et qui n'ouvrent pas la voie à une stratégie économique nationale globale. Puisque cet accord de libre-échange ne respecte pas ces critères, je ne peux pas l'appuyer.
Je propose donc la motion suivante:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.
Madame la Présidente, j'ai écouté la députée d'Hamilton Mountain très attentivement. D'abord, je suis d'accord avec elle, notre pays connaît aujourd'hui son premier déficit commercial depuis 30 ans, et c'est triste, parce que sous le régime libéral, nous nous en sortions très bien.
La députée a suggéré qu'on suive l'exemple de la France et de l'Allemagne. C'est le commerce qui génère une grande partie des revenus de la France et de l'Allemagne. Ces pays font aussi partie de la Communauté européenne au sein de laquelle ils font des échanges. Cet accord est calqué sur des accords commerciaux semblables.
J'aimerais poser une question simple. La députée d'Hamilton Mountain a parlé d'une stratégie économique créatrice d'emplois. Qu'est-ce que la députée dirait alors aux agriculteurs ou aux habitants du Grand Toronto? Nous faisons en effet commerce, par exemple, de produits de la pomme de terre, de haricots, de lentilles, de viande de porc, d'aliments transformés et de viande de boeuf avec le Panama, et les droits de douane disparaîtront une fois que cet accord sera signé.
Que dira-t-elle aux gens de ma région qui investissent dans la fabrication de machines, d'équipement électronique et pharmaceutique et ainsi de suite, ou dans les services financiers, l'ingénierie et la technologie de l'information, ce qui contribue à créer des emplois au Canada?
Cet accord n'est peut-être pas l'accord du siècle. Néanmoins, il tend à réduire les droits de douane et stimule l'économie en favorisant par là-même la création d'emplois au Canada. Qu'allons-nous dire à ces gens?
Madame la Présidente, je suis sincèrement ravie qu'on me pose la question, notamment parce que le député s'est d'abord attardé à l'Europe. Bon sang, si seulement nos accords de libre-échange étaient comme ceux de l'Union européenne. Là-bas, ils favorisent véritablement le libre-échange. C'est de ce modèle-là que le Canada devrait s'inspirer.
Le député voudrait savoir ce qu'il va dire à ses électeurs. Je ne savais pas que Scarborough comptait autant d'agriculteurs, mais son opinion est certainement la bienvenue.
En ce qui concerne les accords de libre-échange, si on analyse ceux que nous avons signés, on s'aperçoit que, bien souvent, nos exportations ont en fait diminué après leur entrée en vigueur.
Si le député souhaite protéger le secteur manufacturier, je l'invite à regarder de beaucoup plus près la mesure dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Je disais plus tôt, mais peut-être que le député ne m'a pas entendue, que chez moi, à Hamilton, lors des élections ayant le libre-échange comme enjeu, la direction de Stelco, qui s'appelle aujourd'hui U.S. Steel, a dit à tous ses employés qu'ils devaient voter pour des partis en faveur du libre-échange parce que ce serait bon pour leurs emplois. J'invite aujourd'hui les députés qui étaient là à l'époque à venir à Hamilton; ils verront qu'il n'y a pas un seul travailleur de l'acier pour dire que le libre-échange a été bon pour le secteur manufacturier ou pour l'industrie sidérurgique à Hamilton. Nous perdons des emplois convenablement payés qui permettent de subvenir aux besoins des familles et on les remplace par des emplois précaires à temps partiel. Selon moi, parmi tous ceux qui ont sérieusement réfléchi aux répercussions des accords de libre-échange sur leurs emplois, il s'en trouverait très peu pour dire, comme le député, que ces accords sont bons pour leur collectivité.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ce très large survol de la mesure législative.
Je ne sais pas si la députée était ici lorsque ma collègue, la députée de Willowdale, a parlé des mécanismes qui ont été insérés dans l'accord et qui portent sur la santé et la sécurité au travail, l'exploitation des enfants et leurs conditions de travail, les pratiques de travail équitables et les questions liées au développement durable dans le cadre de traités multilatéraux en matière d'environnement.
La députée de Willowdale nous a rappelé qu'on avait inscrit dans l'accord le mécanisme d'appel de l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations internationales compétentes et établies.
Ma question porte sur les droits de la personne et le commerce équitable. La députée ne croit-elle pas que les inquiétudes soulevées à l'égard de ces questions ont été dissipées par la mesure législative et, par exemple, par le survol présenté par la députée de Willowdale?
Madame la Présidente, je suis ravie de cette question, particulièrement du fait que je suis la porte-parole néo-démocrate en matière de travail. Cette question me donne une nouvelle occasion de faire des observations sur l'accord connexe en matière de travail qui fait partie de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Permettez-moi de dire en premier lieu qu'il s'agit d'un accord connexe. Par conséquent, il ne figure pas dans le texte principal de l'accord de libre-échange dont la Chambre est actuellement saisie.
En second lieu, je signale qu'il n'y a qu'une seule disposition exécutoire en matière de travail, en l'occurrence celle de respecter les lois des pays signataires en matière de travail. Il s'agit notamment des lois panaméennes qui, en juillet dernier au Panama, n'ont pas empêché la mort de travailleurs et qui ont permis que 100 travailleurs soient blessés et 300 autres arrêtés. Ce sont ces mêmes lois qui permettent actuellement le travail des enfants. De toute évidence, les mesures de protection prévues ne suffisent pas. Il va sans dire qu'elles ne correspondent ni aux normes canadiennes, ni aux normes de l'OMT, ni à celles de la convention des Nations Unies. Je ne suis absolument pas convaincue que l'accord connexe en matière de travail assurera le niveau de protection que souhaite le député.
Par surcroît, la situation s'apparente à celle que nous avons vue dans le cas de l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Les députés se rappelleront sûrement la règle selon laquelle le meurtre d'un travailleur n'est passible que d'une amende. Les dispositions de l'accord de libre-échange que nous examinons aujourd'hui sont identiques.
Compte tenu de ce que je viens de dire, je ne comprends pas comment un défenseur des droits de la personne au Canada peut accepter la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Panama dans de telles conditions.
Madame la Présidente, le député d'Hamilton Mountain a présenté un argumentaire très convaincant à la Chambre.
Ce que les libéraux et les conservateurs semblent faire, encore une fois, c'est de dire aux Canadiens d'avaler la pilule parce que c'est bon pour eux. Ils disent la même chose au sujet de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, qui a mené à la perte de dizaines de milliers d'emplois partout au pays. La capitulation dans le dossier de la construction navale a causé la perte de centaines d'emplois sur les chantiers navals.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie constitue un rejet total de la tradition du Canada consistant à défendre les droits de la personne. On récompense un régime associé à la brutalité de groupes militaires et paramilitaires et d'agents du renseignement, qui tuent régulièrement des syndicalistes et des défenseurs des droits de la personne.
Les libéraux et les conservateurs, dans ce dossier aussi, racontent les mêmes salades aux Canadiens. Ils leur disent que c'est bon pour eux et pour les Panaméens. Toutefois, aucun d'entre eux n'a fait ses devoirs. Aucun d'entre eux n'a regardé les chiffres sur les exportations après la signature de ces accords bilatéraux de libre-échange. Dans chaque cas, elles ont décliné.
C'est une politique commerciale qui ne fonctionne pas. Le ministre du Commerce international prône une approche dysfonctionnelle, qui est appuyée par les libéraux, en dépit du fait qu'elle ne fonctionne manifestement pas et que, après 20 ans de ce régime de libre-échange, ou soi-disant régime de libre-échange, qui a coûté très cher aux Canadiens, la plupart des Canadiens gagnent moins qu'auparavant. Il y a un problème. Nos exportations vers ces marchés ont diminué et les salaires des Canadiens ont baissé.
Qu'est-ce qui cloche dans ce tableau? Pourquoi seul le NPD, comme parti national, prend la parole au Parlement pour dire aux Canadiens qu'ils n'ont pas à gober ce que les libéraux et les conservateurs tentent de leur faire avaler de force?
Pourquoi la députée d'Hamilton Mountain pense-t-elle que les conservateurs et les libéraux ne veulent pas faire leurs devoirs, prendre le temps de lire les chiffres sur les exportations et sur les revenus et collaborer avec le NPD à la création d'une politique de commerce équitable qui soit dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je ne sais pas si on peut répondre à une question à la Chambre en citant Pete Seeger, mais la question à poser, c'est: « De quel côté êtes-vous donc? » En répondant à cette question, on répond aussi à la question du député.
Les accords commerciaux bilatéraux que le Canada a successivement conclus ont enrichi les riches. Lorsqu'on regarde les statistiques sur le niveau de vie de la classe moyenne ou des plus démunis au Canada, on constate que la situation de ces gens est bien pire aujourd'hui.
Pourquoi les conservateurs signeraient-ils un tel accord? Comme nous l'avons souvent dit à la Chambre dans d'autres contextes, ils sont amis avec les banques, les sociétés les plus riches, et ils protègent encore une fois les intérêts de leurs amis fortunés.
Il est donc nécessaire que les députés de ce côté-ci de la Chambre défendent les gens qui ne sont pas en mesure de se défendre dans ces circonstances, et qu'ils se battent pour des emplois bien rémunérés qui permettent de subvenir aux besoins des familles.
Rappelons, comme le ministre l'a dit plus tôt, que cet accord prévoit des échanges commerciaux d'une valeur de 132 millions de dollars. Cela correspond à un dixième des sommes consacrées à la sécurité pendant les sommets du G8 et du G20. Il est clair que cette somme ne nous permet aucunement de sacrifier les droits de la personne, la protection de l'environnement et les droits des travailleurs. Il serait complètement insensé de signer des accords de ce genre sans mettre en place des mesures de protection.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la coopération dans le domaine du travail dans le cadre de l'accord de libre-échange Canada-Panama.
Conformément à nos négociations précédentes en matière de libre-échange, les dossiers du travail et de l'environnement constituent une partie importante des discussions de libre-échange avec le Panama. C'est pourquoi le Canada a négocié des traités internationaux distincts sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail en même temps que l'accord de libre-échange avec le Panama.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama est solide et complet et il permettrait de protéger les droits des travailleurs dans les deux pays. Les deux pays se sont notamment engagés à s'assurer que leurs lois nationales respectent la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Cette déclaration traite d'une vaste gamme de droits des travailleurs, dont l'abolition du travail des enfants, la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination de la discrimination et l'élimination du travail forcé ou obligatoire. Grâce à ces dispositions, le Canada démontre son engagement à améliorer les normes en matière de travail et à aider le Panama à protéger ses travailleurs. Cela met aussi en évidence la conviction du gouvernement canadien que la prospérité ne peut pas être atteinte aux dépens des droits des travailleurs.
L'accord de coopération en matière de travail avec le Panama va toutefois plus loin que la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail. Plus particulièrement...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a quelques minutes à peine, la députée d'Hamilton Mountain a présenté une motion qui oriente le débat et les discussions sur le fait que ce projet de loi devrait être lu et débattu dans six mois.
Madame la Présidente, pouvez-vous vous assurer que la ministre parle bien de la motion, et non du projet de loi comme tel?
Madame la Présidente, je me réjouis que le député soit à l'écoute. Après l'avoir entendu dire des inexactitudes et proférer des faussetés absolues au sujet de certaines accusations faites à l'endroit de la Colombie, je trouve qu'il est important que nous écoutions ce que nous avons à nous dire.
Bien entendu, tout ce que je dis aujourd'hui s'applique maintenant. Il est encore plus important de faire en sorte qu'un tel accord existe entre le Canada et le Panama dès maintenant, et il serait absolument insensé de mettre en plan pendant six mois l'étude de l'accord de coopération dans le domaine du travail, notamment pour les raisons que je vais énumérer.
Comme je l'ai dit, l'accord de coopération dans le domaine du travail avec le Panama va même au-delà de la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Voilà pourquoi il est important de se pencher sur cette question maintenant, et non dans six mois. Nous devrions profiter de l'occasion de l'étudier lorsque nous en sommes saisis et comme il se doit.
Cet accord engage l'un et l'autre pays à protéger les travailleurs en leur assurant une protection acceptable en matière de santé et de sécurité au travail. Je suis certaine que la Chambre conviendrait avec moi que cela devrait se faire immédiatement, et non dans six mois. De plus, il est également important d'accorder une indemnisation en cas de blessures ou de maladies aux travailleurs, et cela, dès maintenant, et non dans six mois.
Je présume que l'opposition serait d'accord pour dire que nous devrions assurer le respect de normes minimales acceptables en matière d'emploi, par exemple pour le salaire minimum et les heures de travail. Nous devrions le faire le plus tôt possible, et éviter qu'il y ait un délai de six mois.
De plus, l’accord de coopération dans le domaine du travail assure aux travailleurs migrants les mêmes protections juridiques dont jouissent les nationaux sur le plan des conditions de travail.
Afin d’assurer que le Canada et le Panama respectent leurs obligations en matière de travail, cet accord prévoit un solide mécanisme de règlement des différends qui se veut transparent, robuste et facile à utiliser. Ce modèle est semblable à d’autres accords auxiliaires de coopération dans le domaine du travail conclus par le Canada avec la Colombie, le Pérou et, bien sûr, la Jordanie.
Dans le cadre de ce processus de règlement, les particuliers peuvent déposer des plaintes auprès de l'un ou l'autre des gouvernements concernant une quelconque obligation en vertu de l'accord de coopération dans le domaine du travail. Ces plaintes peuvent mettre en lumière toute préoccupation de la population à propos de la conformité des lois du travail ou de leur application, au Canada ou au Panama, au regard de l'accord de coopération. Si la plainte est considérée comme justifiée, l'un ou l'autre pays peut demander des consultations de niveau ministériel auprès de son vis-à-vis pour régler le problème.
Si les pays ne peuvent arriver à une entente satisfaisante pour les deux parties et que l'une des parties considère qu'il y a manquement aux obligations découlant de la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail ou même que des lois du pays ne sont pas appliquées, le pays qui a demandé la tenue des consultations peut exiger la constitution d'une commission d'examen. S'il est impossible de résoudre le différend, la commission d’examen indépendante pourrait exiger l’imposition d’une sanction pécuniaire au pays en défaut. Cette amende serait versée dans un fonds de coopération afin de remédier au manquement et d’aider à assurer l’observation et le respect des obligations nationales et internationales sur le plan du travail.
Les sommes versées dans le fonds de coopération seraient ensuite déboursées selon le plan d’action convenu, ce qui permettrait d’assurer un règlement efficace du problème en question.
Comme nous pouvons le constater, avec cet accord de coopération dans le domaine du travail, le Canada et le Panama disposeront tous deux d’un outil important pour protéger et améliorer les droits des travailleurs. Évidemment, il serait plus sensé de mettre cet outil à leur disposition maintenant plutôt que dans six mois, si tout va bien.
Cela étant dit, j'ajoute que cet accord respecte aussi les compétences provinciales en matière de travail. Toutefois, le gouvernement fédéral pourrait recourir immédiatement au mécanisme de règlement des différends, au besoin, quel que soit le degré de participation de la province à cet accord de coopération dans le domaine du travail.
Si l'on regarde au-delà des provinces, il est important de se rappeler que notre gouvernement réitère son engagement à l'égard de nos partenaires en Amérique. Une part importante de cette initiative vise la promotion des principes de bonne gouvernance, de sécurité et de prospérité. Un élément essentiel de cette stratégie est la protection des droits des travailleurs, et cela s'applique aussi au Panama. C'est pourquoi le Canada a négocié un accord de coopération vigoureux et exhaustif avec le Panama dans le domaine du travail.
Nos efforts de protection des droits des travailleurs ne s'arrêtent pas là. Pendant les négociations commerciales avec le Panama, le Canada a demandé que l'on insère un chapitre sur le travail fondé sur des principes dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Le Panama a accepté cette demande et l’accord de libre-échange comporte maintenant une mention plus ferme et plus directe concernant les droits de travailleurs.
C'est important, car le chapitre sur le travail réaffirme les obligations des deux pays en vertu de l’accord de coopération dans le domaine du travail. En incorporant le chapitre sur le travail au texte de l’accord de libre-échange, le Canada confirme encore une fois le lien crucial qui existe entre la croissance économique, la prospérité et le respect des droits des travailleurs.
En conclusion, j'aimerais souligner que notre gouvernement croit que le libre-échange peut jouer un rôle positif dans la vie économique et sociale d'un pays, mais ce rôle ne doit pas nuire aux droits des travailleurs. En fait, comme l'accord de coopération dans le domaine du travail le démontre, il est possible de libéraliser le commerce tout en protégeant les droits des travailleurs.
Les efforts visant à protéger les droits des travailleurs constituent également un élément important de la participation active du Canada en Amérique. En vertu de cette entente de coopération, le Canada serait en mesure d'aider le Panama dans ses efforts visant à respecter ses obligations nationales et internationales dans le domaine du travail.
Pour toutes ces raisons, j'invite les députés à appuyer l'ensemble de cet accord ainsi que l'accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail, et j'espère de tout coeur qu'ils le feront le plus tôt que possible.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le formulaire détaillé du recensement
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 141
PAIRÉS
Députés
BenoitRoy
Total: -- 2
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que vous comprendrez l'esprit dans lequel je dis ceci, mais si nous voulons maintenir un certain décorum à la Chambre, il est de pratique courante de ne pas utiliser d'accessoires.
La députée de Saint-Boniface s'est servi d'un passeport canadien comme accessoire, ce qui, en soi, est tout à fait indigne de sa part, mais, de plus, les députés ont un passeport spécial. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi elle détient encore le passeport bleu qu'elle aurait dû remettre?
Je vous prie de demander à la députée de s'expliquer.
Je n'ai pas vu ce que la députée tenait. Je rappelle à tous les députés qu'il y a beaucoup de choses qu'ils doivent éviter de faire pendant la mise aux voix, notamment utiliser des accessoires et crier.
Je rappelle donc aux députés d'observer les règles de décorum en tout temps pour éviter de se retrouver dans des situations comme celle-ci.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), sous la rubrique des affaires parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Zarac
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 147
PAIRÉS
Députés
BenoitRoy
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu’il y a consentement pour que le résultat du vote s’applique à cette motion, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 271
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BenoitRoy
Total: -- 2
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le système de soins de santé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 242
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent
Total: -- 43
PAIRÉS
Députés
BenoitRoy
Total: -- 2
L'examen de la Loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, de la motion.
À l'ordre. La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 514 de la députée de Surrey-Nord, sous la rubrique Initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 94)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 285
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BenoitRoy
Total: -- 2
[Français]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 95)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Trudeau
Vincent
Wrzesnewskyj
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
BenoitRoy
Total: -- 2
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
[Français]
Monsieur le Président, je demande conjointement, avec mon collègue d'Outremont, le consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
Que cette Chambre, tout en reconnaissant l'importance des débats vigoureux sur des sujets d'intérêt public, est profondément attristée par les préjugés véhiculés et les stéréotypes employés par le magazine Maclean's pour dénigrer la nation québécoise, son histoire et ses institutions.
Je pense avoir le consentement unanime de tous les partis.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
M. André Arthur: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement unanime.
L'honorable député de Joliette veut-il soulever un autre recours au Règlement?
Monsieur le Président, je voudrais prévenir le député de Portneuf—Jacques-Cartier qu'il ferait mieux de rester toute la semaine et la semaine prochaine parce que je vais revenir tous les jours proposer cette motion. Cela va l'empêcher de faire un peu de tourisme.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
L'honorable député de Joliette veut-il soulever un autre recours au Règlement?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a eu confusion. Je demande à nouveau le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de cette motion.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre afin de partager mon temps de parole avec la députée de Willowdale.
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole avec la députée de Willowdale?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer la motion no 517.
Cette motion vise à revitaliser les délibérations parlementaires grâce à la réforme de la période des questions, afin que les députés puissent communiquer de façon plus efficace et plus sensée, à encourager la transparence et la responsabilité, ainsi qu’à promouvoir le travail coopératif et efficace pendant le volet le plus médiatisé de nos débats parlementaires. Ce faisant, il est à espérer que les Canadiens pourront à nouveau se passionner pour les affaires parlementaires et qu’ils perdront leur cynisme à l’égard de notre capacité à dialoguer entre nous. Grâce à cela, nos débats et nos politiques serviront encore mieux les Canadiens et ces derniers s’engageront davantage dans le processus démocratique.
Au lieu de parler directement des réformes proposées dans la motion, qui ont toutes pour but d’élever le niveau de notre conversation sans pour autant étouffer notre spontanéité, je vais plutôt expliquer pourquoi la motion est une mesure importante qui permettra de rendre le Parlement plus fort et plus efficace.
Je me souviens que, pendant mon enfance, je rendais visite à mon père, à son bureau. Une plaque était suspendue au mur, derrière la table de travail. C’était une plaque du Club Rotary de Guelph, association dont je suis maintenant membre honoraire. On y mentionnait les quatre critères utilisés pour montrer aux membres de ce club comment engager le dialogue entre eux. Les quatre critères sont : premièrement, est-ce la vérité; deuxièmement, est-ce juste; troisièmement, est-ce propice à promouvoir la bonne volonté et, quatrièmement, est-ce que ce sera avantageux pour toutes les parties concernées?
Ce sont là les principes que nous avons perdu de vue à la Chambre, mais ce sont ces principes que nous devons adopter si nous voulons atteindre le niveau de transparence et de responsabilité que les Canadiens exigent et méritent. Ce sont ces principes que nous devons utiliser pour nous guider dans les déclarations que nous nous adressons pendant la période des questions. Nous devons éviter les formules ne visant seulement qu’à faire la une des journaux ou les formules qui n’ont pour but que d'embarrasser ou de rabaisser un député du parti d’en face. Nous devons nous attaquer aux problèmes et non pas aux personnes. Pour régler les problèmes, il faut agir dans la coopération et non pas dans la division. Malheureusement, ce n’est pas ce qui se passe actuellement.
Les Canadiens sont impatients de voir des changements à la période des questions. C’est ce que j’entends répéter partout où je vais par mes électeurs de Guelph et par d’innombrables autres Canadiens. Ils sont las du vitriol, de la haine et du manque de respect typiques de leurs représentants. Ils sont las de notre comportement, du chahut et de la démagogie qui dominent notre période des questions. Ils vérifient. Ils ont perdu tout intérêt dans les débats de la Chambre et je ne les en blâme pas. Nous sommes devenus de mauvais exemples à suivre et il n’y a que les politicards les plus partisans qui apprécient notre comportement.
Dans ma circonscription, je ne prive personne du droit de venir me rencontrer et me parler, car j'estime que l'opinion de tout le monde a de la valeur. Nous devons créer, à la période des questions, un climat propice à des échanges plus sérieux entre les députés, des échanges à l'occasion desquels les points de vue des participants et des partis sont respectueusement pris en considération, et non dépréciés ou écartés d'emblée en raison de leur source. Il ne devrait y avoir ni transparence simulée ni théâtre ni tromperie. Il faut instaurer un cadre dans lequel la qualité des échanges permet d'atteindre deux buts, soit communiquer aux Canadiens la situation de notre pays et sa position sur les grandes questions d'actualité et favoriser des discussions constructives, sans injures, étiquettes ou accusations.
La motion a pour effet de mettre en évidence un problème caché. Parce que nous contribuons à ce problème, nous devons tous y chercher une solution. À cette fin, il convient de renvoyer la motion au comité pour qu'on puisse l'analyser convenablement et proposer d'autres pistes de solution cadrant avec son objectif, soit aider à redonner à la période des questions sa juste valeur et faire s'intéresser de nouveau les Canadiens aux affaires parlementaires.
Il faut épouser l'idée d'une période des questions reposant sur la vérité, l'équité et la bonne volonté au profit de tous. Il faut commencer à se traiter les uns les autres avec plus de dignité et de respect afin que les Canadiens puissent de nouveau prendre un intérêt à nos travaux et que notre démocratie s'en trouve renforcée, et son efficacité, accrue. Les Canadiens sont intelligents, et les débats constructifs les intéressent. Ils sont intéressés à entendre des questions pertinentes, honnêtes et sérieuses sur les importantes questions de l'heure et des réponses directes. Ils n'ont que faire de fanfaronnades ineptes et léonines destinées à faire les manchettes et à éviter de faire preuve de transparence.
Loin de moi l'idée que les changements proposés dans la motion no 517 produiront instantanément le changement d'attitude dont je parle, mais cette motion marque néanmoins un important pas vers la reconnaissance, dans un premier temps, de l'existence d'un problème, et peut-être ensuite vers l'atteinte de plus nobles objectifs.
Commençons par renvoyer la motion au comité. Revenons-en à une période des questions dont nous pouvons être fiers.
Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir à la Chambre en faveur de la motion. Je félicite mon collègue de Wellington—Halton Hills de l'avoir présentée.
Je suis fière que mon collègue m'ait demandé d'appuyer sa motion. Je suis encore plus fière de l'avoir fait et de compter parmi les nombreux députés de tous les partis qui ont appuyé cette motion. La rétroaction que j'ai reçue de la part de mes électeurs en réponse à cette motion et au fait que nous l'appuyons collectivement a été extrêmement positive.
Je suis heureuse de constater l'attention que cette motion a reçue de la part des médias et des gens qui nous regardent. J'espère qu'ils la considéreront dans l'esprit dans lequel elle a été proposée et qu'ils tiendront compte du fait que nous pouvons avoir des débats positifs, sans nécessairement faire ressortir uniquement les aspects négatifs.
Lors de la réunion du comité, je parlerai en détail de la motion. Ce sera une occasion formidable pour le faire. Notre parti est certainement en faveur du renvoi de cette motion au comité.
Je crois qu'il y a ici un enjeu plus fondamental. Je me rappelle ce que le Président actuel a dit la dernière fois où il a voulu se faire réélire à titre de Président. Il y avait un grand nombre de candidats qui voulaient assumer l'auguste présidence de la Chambre. Tous les candidats avaient promis d'améliorer le décorum à la Chambre. Tout le monde convenait que c'était nécessaire. C'était encourageant de les entendre tous tenir ces propos.
Je n'oublierai jamais ce que le Président actuel a dit quand il a expliqué ce qu'il voulait faire en tant que président. Il a reconnu qu'il y avait du laissez-aller dans le décorum. Il s'est tourné vers nous dans cette Chambre et a dit: « Je vois bien que vous demandez au Président d'en assumer la responsabilité, mais la responsabilité du décorum dans cette Chambre repose sur vos épaules à tous. » Il avait tout à fait raison, cela m'a frappée. C'est notre responsabilité collective.
Nous avons tous la possibilité de prouver, individuellement et collectivement, que nous ne faisons pas nécessairement preuve de partisanerie et que nous n'en venons pas nécessairement aux attaques personnelles. Nous avons la possibilité de débattre de manière respectueuse et civilisée. Nous avons la possibilité de nous écouter les uns les autres dans cet endroit. Si ça se trouve, si nous étions capables de débattre de manière respectueuse et civilisée et si nous parvenions à nous écouter les uns les autres, nous pourrions peut-être bien apprendre quelque chose les uns des autres. Non seulement le décorum à la Chambre s'en porterait mieux, mais tous les travaux du gouvernement en seraient améliorés aussi.
Je réitère mon appui personnel à la motion. Mes collègues et moi-même lui accordons notre appui au nom de notre parti. Je félicite encore une fois mon collègue de Wellington—Halton Hills de l'avoir présentée. J'espère que nous aurons de bonnes et judicieuses discussions en comité. J'espère aussi vraiment que la Chambre sera capable de débattre de manière plus respectueuse et civilisée, plus conforme au décorum.
[Français]
Monsieur le Président, la question abordée aujourd'hui est sérieuse compte tenu du fait que le décorum à la Chambre a été fortement critiqué, notamment lors de la dernière session. Il y a eu plusieurs manquements à l'éthique dans le comportement de plusieurs députés. Pour ceux qui nous écoutent — il y a aussi les auditeurs qui viennent en cette Chambre —, on peut dire que c'était de très mauvais goût et que cela donnait une image d'un Parlement qui n'était pas respectable.
Il faut comprendre que la période des questions canalise aussi des frustrations par rapport aux réponses du gouvernement sur des enjeux politiques. Je pense que l'attitude de je-m'en-foutisme qu'on sert parfois aux députés de l'opposition a de quoi frustrer et on a atteint des sommets de manquement au décorum et de dérapage dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Cela, il faut le dire.
Des attaques personnelles ont eu lieu trop souvent, à l'extérieur également de la Chambre, par exemple lorsque les députés ou les ministres se trouvaient sur leur terrain. La frustration a été transportée à la période des questions. Des attaques ont eu lieu dans le cadre du débat sur la loi et l'ordre, par exemple. C'est un exemple parmi tant d'autres. La question de la traite des personnes d'âge mineur a aussi eu une résonnance à la période de questions. On a été avec nous, du Bloc québécois, assez démagogique quant à cette question. Je parle du gouvernement qui a été assez démagogique.
En ce sens, je peux dire que la proposition du député de Wellington—Halton Hills est une réforme peut-être louable, mais dans l'ensemble, elle ne pourra pas atteindre les objectifs poursuivis pour qu'il y ait plus de décorum et un meilleur suivi des dossiers. Sa proposition ne permettrait pas aux auditeurs d'avoir davantage l'heure juste sur certains dossiers.
Je vais expliquer pourquoi les objectifs poursuivis ne seraient pas atteints. Comme je le disais, le décorum s'est grandement détérioré. Ça, on le reconnaît. Il y a eu manquement à l'éthique tant dans la parole que dans les gestes. Cela a fait en sorte qu'une réflexion à ce sujet a été amorcée. D'ailleurs, il y a un comité sur le dialogue en contexte parlementaire où des députés de tous les partis sont délégués afin de trouver des solutions pour qu'il y ait plus de décorum. J'ai d'ailleurs assisté à l'une de ses premières rencontres. En ce sens, il n'y a pas un parti qui va dire aujourd'hui qu'il n'appuie pas l'aspect de la motion souhaitant plus de décorum lors de la période des questions. Cependant, cet objectif sera-t-il réellement atteint avec cette motion?
Je me suis posée plusieurs questions à cet égard. Peut-on nier que ce manque de décorum est en lien direct avec le cadre de la période des questions? Peut-on limiter le manque de décorum seulement à la période des questions ou peut-on l'étendre à tous les débats qui ont lieu en Chambre? Peut-on lier ce manque de décorum au fait que le cynisme chez les auditeurs augmente parce que les règles de l'art pendant la période des questions ne sont pas respectées? À cela, je peux répondre avec beaucoup de nuances et peut-être dire que ce n'est pas seulement la période des questions qui fait qu'il y a un manque de décorum à la Chambre des communes ou de n'attribuer ce manque de décorum qu'à la période des questions.
À mon sens, le manque de décorum ne se limite pas uniquement à la période des questions. Toutefois, il faut dire que la période de questions est la canalisation des frustrations par rapport aux réponses que le gouvernement donne à l'opposition. La façon de répondre des ministres ne doit pas être méprisante pour la simple raison que l'opposition a un avis contraire et des opinions divergentes.
Je ne sais pas si c'est une coïncidence mais, dans un article assez révélateur, Manon Cornellier, du journal Le Devoir, disait justement ceci par rapport au décorum à la Chambre des communes:
Ce n'est pas tant le ton du débat public qui rebute les gens mais sa teneur [...] Désinformation, illogisme, demi-vérités, omissions sont devenus la pièce de résistance du menu parlementaire. Tous les partis s'en régalent, mais c'est le gouvernement qui semble en être le plus friand. Plus préoccupant encore, il semble prendre plaisir à alimenter ce penchant. [...] Dans nombre de dossiers, les conservateurs font fi de la réalité et tentent d'imposer leur vision des choses [...] Ce déni de la réalité déteint sur tous et toutes et même sur le premier ministre [...]
Il y a l'attribution de contrats sans appel d'offres. Et là, elle soulève une série de questions qui ont été posées en Chambre par les partis d'opposition.
Sur un autre point, le fait d'attribuer un jour — c'est une demande qui est dans la motion — de présence au ministre pour la période des questions fera en sorte que l'opposition manquerait des occasions de parler de dossiers parlementaires prioritaires pendant une journée donnée. Par conséquent, il n'y a pas assez de flexibilité.
Un dossier, par exemple, qui fait la une une journée peut être complètement oublié la semaine suivante. Toutefois, s'il relève d'un dossier d'un ministre présent uniquement le lundi, il faudrait encore attendre six jours avant de poser une question.
Il faut une certaine latitude dans la définition de la stratégie de la période des questions afin qu'elle reflète l'actualité. On n'a qu'à penser au scandale des commandites, où l'opposition adressait des questions tous les trois ou quatre jours au ministre concerné. Que ferons-nous s'il y a un cadre rigide à la Chambre des communes?
Il faut arrêter de laisser n'importe quel ministre répondre à n'importe quelle question dans n'importe quel dossier. C'est monnaie courante ici, quand les ministres répondent aux questions de l'opposition. Chaque ministre est titulaire d'un portefeuille pour lequel il est imputable et responsable. On appelle cela la responsabilité ministérielle. Depuis que ce gouvernement a été élu, il n'y a plus cette responsabilité ministérielle par rapport à un dossier. On pourrait obliger dès maintenant les ministres à être redevables de leurs dossiers uniquement; on n'a pas besoin de la motion M-517 pour que cela soit adopté.
Au Bloc québécois, la plupart du temps, on attribue les questions sur un sujet donné au porteur d'un dossier, et ce dernier s'adresse à son vis-à-vis, au détenteur du portefeuille. Quand une région est plus touchée par un sujet donné, on donne la question au député concerné. Il faut ramener la responsabilité ministérielle sans fixer de journées de présence aux ministres, car cela limiterait la latitude des partis de l'opposition.
Dans un autre ordre d'idées, je suis d'avis que le cadre que propose la motion débattue aujourd'hui est rigide et ne permet pas tellement de flexibilité. Selon moi, elle contribuerait à museler l'opposition de plusieurs façons. Si on augmente le temps alloué aux questions et aux réponses et si la période des questions dure toujours 45 minutes, qu'arrivera-t-il au temps alloué aux autres partis de l'opposition? Cela pourrait réduire le temps de parole du parti de l'opposition, surtout en situation de gouvernement majoritaire.
En proposant, comme le suggère la motion, que la moitié des questions soient posées par un député dont l'identité serait tirée au sort et en permettant à tous les députés de faire partie du tirage au sort — tant ceux au pouvoir que dans l'opposition —, on risque d'augmenter le nombre de questions auxquelles ont droit les députés du gouvernement. Cela signifierait que l'opposition aurait moins de questions.
Ce sont là nos craintes par rapport à cette motion. C'est une question qu'il faut ramener au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où l'on pourra en débattre, mais sans cadre trop restrictif afin que les comportements changent à la Chambre. Ce n'est pas parce qu'on donne plus de questions à certains députés que la question de décorum sera réglée. Il s'agit souvent d'une question de personnalité. En termes de stratégie, si ce n'est pas ramené au niveau des leaders ou des whips, chaque député pourra y aller de sa propre personnalité.
On sait très bien que les partis, que ce soit le parti gouvernemental ou ceux de l'opposition, ont des stratégies pour faire passer leurs messages. Le gouvernement restreint l'attaque de l'opposition ainsi que sa volonté de répondre aux questions. Donc, je ne crois pas que cela changera quelque chose.
Selon moi, une partie de la solution passe par les whips. Il est de leur responsabilité, en partie, de veiller au bon comportement de leur caucus. Certains ministres et députés sont capables de contourner le comportement mesquin; on l'a déjà vu. C'est une question de personnalité.
Le comportement des pairs importe aussi. Chacun d'entre nous a la responsabilité d'intervenir lorsqu'un collègue dépasse les bornes. Il est de notre responsabilité de dire à un collègue qu'il a exagéré et qu'il devrait présenter des excuses. Il faudrait peut-être imposer certaines sanctions. Si un député se lève après avoir dépassé les bornes, il n'a qu'à dire qu'il retire ses paroles et qu'il s'excuse. Les whips et les leaders pourraient faire une réflexion à un collègue afin qu'il sente une certaine responsabilité par rapport aux gestes qu'il a faits ou aux paroles qu'il a dites.
Souvent, des attaques se font hors caméra. Il peut s'agir d'attaques personnelles, de regards ou de comportements blessants. Aujourd'hui, une députée conservatrice a osé sortir son passeport. Elle était encore à la période des questions alors qu'on était en train de voter sur un autre dossier. Encore là, c'est de la provocation.
Pourtant, cette députée a déploré l'attitude et certains comportements du Bloc québécois lors du dérapage qu'il y a eu à la dernière session. Aujourd'hui, elle a osé avoir un comportement qui était hors contexte et qui causait une certaine frustration au Bloc québécois. Nous ne pouvions pas expliquer ce qui se passait, mais certains députés ont été vraiment offusqués du geste qu'elle a posé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de me prononcer sur la motion.
Tout d'abord, je félicite mon collègue de Wellington—Halton Hills. Dans le contexte canadien, je peux dire qu'il est voisin d'Hamilton. Je dois dire, comme bien d'autres députés, que depuis le peu de temps que le connais, il m'a fait une très bonne impression et la motion renforce cette impression. Je le félicite en toute impartialité d'avoir présenté la motion qui témoigne d'un grand sérieux.
Personnellement, après sept ans à la Chambre des communes et, avant cela, 13 ans à Queen's Park je peux dire que je crois personnellement à notre institution et à ses traditions. Pendant ce temps, j'ai eu la chance d'exercer différentes fonctions. J'ai été un certain temps un ministre qui répondait à des questions, puis simple député qui regarde les autres répondre aux questions, et aussi leader parlementaire et vice-président.
Par conséquent, comme tout le monde ici, les traditions et le statut de cet endroit me touchent profondément. La Chambre des communes et le travail qui s'y fait nous dépassent tous et sont intemporels. Je prends cela très au sérieux.
J'ai des commentaires positifs et d'autres négatifs à faire sur le sujet, mais pas sur la motion. Nous appuierons le renvoi de la motion à un comité de sorte que nous puissions en discuter en profondeur et je sais que c'est ce que souhaite le député.
Je n'exprimerai que quelques pensées parce que nous ferons le travail plus approfondi en comité. Tout d'abord, je dirai que beaucoup de comportements choquants dépendent de ce qui se passe à la Chambre. Nous assistons parfois à ce que j'appellerais un mouvement de révolte, qui est justifié lorsque quelqu'un, par inadvertance, et c'est encore pire lorsque c'est volontaire, insulte quelqu'un d'autre, une province, une collectivité, un plan d'eau ou une montagne. L'indignation est alors exprimée avec force à la Chambre. C'est une réaction.
Selon ce qui a été dit, surtout si c'est une remarque à la limite offensante, compte tenu de ce qu'il serait convenu d'appeler les valeurs ou les normes canadiennes, la population peut s'attendre à ce qu'il y ait une réaction. Les Canadiens seraient morts de honte si des commentaires sexistes ou racistes, même non intentionnels, étaient lancés à la Chambre des communes. Je pense que les Canadiens s'attendent qu'au moins nous réagissions d'une manière ou d'une autre pour qu'une correction soit apportée. Si l'offense est grave, la réaction est instantanée et, dans la majorité des cas, d'habitude mais pas toujours, le député en question s'excuse car ses propos n'étaient pas intentionnels.
C'est là un exemple de tumulte approprié, si j'ose dire, ou à tout le moins compréhensible dans notre contexte particulier.
Je vais dire à la Chambre ce que je considère inacceptable, cependant. J'appartiens au quatrième parti, je suis donc un peu à l'écart à la Chambre. Il n'est pas toujours facile de se sentir dans le feu de l'action quand on est assis à une extrémité ou l'autre de cette enceinte, mais c'est ainsi. Cependant, comme tous les autres députés, j'ai tout à fait le droit de pouvoir entendre le premier ministre du Canada lorsqu'il intervient à la Chambre. J'ai également le droit de pouvoir entendre le chef de l'opposition lorsqu'il intervient à la Chambre. Je devrais être en mesure d'entendre tous les députés à la Chambre, à plus forte raison s'il s'agit d'un des chefs, y compris, bien évidemment, le chef du Bloc et mon propre chef, le député de Toronto—Danforth. C'est en tant que parlementaire non partisan que j'interviens.
Il est inacceptable que les députés réunis fassent tellement de bruit qu'il est impossible, même à l'aide d'un écouteur, d'entendre le premier ministre du Canada répondre à une question qui lui est posée à la Chambre des communes. Ce n'est pas acceptable.
Dans le même ordre d'idées, certains députés parlent si doucement que trois ou quatre autres députés peuvent facilement se liguer pour rendre leur intervention inaudible. Je n'ai jamais eu ce problème. Je me fais toujours entendre. On n'est pas toujours d'accord avec moi, mais je me fais toujours entendre. Je n'appartiens pas à cette catégorie et ce n'est donc pas dans mon intérêt personnel que je dénonce la situation.
Cependant, il est inapproprié qu'un député estime ne pas pouvoir s'exprimer à la Chambre. C'est encore pire s'il est impossible de suivre certaines interventions même avec un écouteur.
La présidence est investie de tous les pouvoirs; dans la plupart des cas, le Président a le dernier mot. Il dispose de tous les pouvoirs. La question est de savoir si nous accorderons à la présidence plus de latitude que jamais auparavant pour exercer ses pouvoirs.
Je n'ai encore jamais vu personne se faire expulser de la Chambre depuis que j'y siège. Cela ne reflète pas la gravité de la situation, mais si on compte le nombre de fois où je n'ai pu entendre ce que disait le premier ministre, on voit l'ampleur du problème. Il est scandaleux de voir le nombre de fois où des députés, particulièrement des femmes mais également des hommes dont la voix ne porte pas, se faire littéralement enterrer dès qu'ils se lèvent pour exprimer un point de vue controversé. Le cas échéant, pendant les trois minutes qui suivent, on ne peut absolument rien entendre. C'est inacceptable.
J'ose espérer que nous conviendrons tous qu'il faut remédier à cette situation. Lorsque le Président se lève pour rappeler les députés à l'ordre, je me réjouis, même si je suis le principal fautif. Si je n'ai pas le droit de faire ce que je fais actuellement et que personne d'autre n'a ce droit, notre démocratie n'est pas telle que nous le prétendons.
Cette situation est en grande partie attribuable à la réaction du public. Depuis 20 ans, j'entends dire que les enseignants ne veulent pas amener les élèves ici parce que les députés ne respectent pas le décorum. Toutefois, je soutiens que le problème ne vient pas tant du fait que les députés réagissent.
Mon ami de Sault Ste. Marie, que je connais depuis mon élection à Queen's Park en 1990, défend inlassablement la cause des pauvres depuis ses débuts dans la vie publique. Personne ne peut remettre en question la sincérité et le travail acharné de ce député en faveur de l'éradication de la pauvreté. Lorsque quelqu'un, de l'autre côté, est, sans le vouloir, négatif au sujet des pauvres ou laisse entendre qu'ils sont responsables de leur propre sort, le député de Sault Ste. Marie, qui élève rarement la voix, va évidemment réagir. Il ne restera pas impassible s'il se rend compte qu'on cherche à ajouter à la souffrance déjà accablante des personnes pauvres. Lorsqu'il se fâche, je ne voudrais pas me retrouver sur son chemin.
Aussitôt que le Président s'aperçoit qu'un intervenant dépasse les bornes, il doit réagir pour lui demander de se taire et de présenter ses excuses. Si l'intervenant refuse d'obtempérer, le Président devrait le menacer d'expulsion. Si l'intervenant refuse de se rétracter, le Président devrait l'expulser.
Certains pourraient penser que les comportements de ce genre font d'eux des héros dans leur circonscription. Je ne pense toutefois pas qu'il soit possible d'obtenir des votes parce qu'on a été expulsé de la Chambre des communes pour avoir eu un comportement inadmissible pour un député.
Je peux comprendre la réticence du Président de faire preuve de sévérité s'il se demande où en est la Chambre. Après tout, comme le Président le dit si souvent, il est le serviteur de la Chambre. Par conséquent, la responsabilité nous incombe toujours. Quelles limites souhaitons-nous tracer?
Personne ne pense un seul instant que nous allons toujours rester assis comme des écoliers de troisième année, les bras croisés, sages comme des images. Ça ne se passe tout simplement pas comme ça dans la vraie vie. Autrefois, les gens s'affrontaient sur le champ de bataille. Nous avons souhaité améliorer les choses dans cette Chambre en ayant recours au dialogue et en faisant appliquer les règles.
Comprenons bien qu'il y aura une motion et des réactions. Mais, collectivement, nous devons rajuster les paramètres quant à ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Je pense que le député, en présentant cette motion, a fait un bon bout de chemin pour nous amener, tous ensemble, à améliorer les travaux de la Chambre afin de mieux servir nos électeurs.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord revenir sur l'un des commentaires exprimés par l'intervenant précédent, du Nouveau Parti démocratique. Tout bien considéré, je dois dire que ne suis pas d'accord avec lui sur le mérite que l'on aurait à expulser des députés de la Chambre.
L'une des grandes réalisations de l'actuel Président de la Chambre, qui occupe ce poste depuis le début de ma carrière, il y a près de 10 ans, consiste justement à n'avoir jamais expulsé aucun député, nous épargnant ainsi les débordements qui ont souvent lieu dans ce temps-là. C'est vrai que c'est cependant une avenue à explorer. Je sais notamment que c'est une pratique à laquelle on a recours dans certaines autres assemblées législatives, comme en Ontario.
J'aimerais aujourd'hui parler de ce qui me semble être une motion réfléchie et pondérée. Je parle bien entendu de la motion présentée par mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, et plus particulièrement de l'amendement proposé le 27 mai par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Dans sa version initiale, la motion obligerait le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je fais partie, tout comme mon collègue néo-démocrate et la plupart des députés qui sont intervenus avant moi, à apporter certaines modifications bien spécifiques au Règlement.
L'amendement du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes propose trois changements. J'aimerais décortiquer chacun de ces trois changements et en évaluer les mérites.
Le premier changement consisterait à utiliser les mots « d'étudier le »: « Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction d'étudier le Règlement et autres conventions... », plutôt que de recommander des modifications à apporter au ».
Le deuxième changement consisterait à supprimer le passage qui dit « revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n'est pas tenu de répondre », et qui fait allusion aux questions adressées à un ou une ministre en particulier.
Le troisième changement consisterait à ajouter un segment qui nous permettrait d'étudier les usages du Parlement du Royaume-Uni et des autres parlements comparables, je dirais même qui nous inciterait à le faire. Même si on ne cite aucun endroit en particulier, on peut évidemment penser à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et aux provinces.
J'aimerais maintenant passer en revue chacun des changements que je propose.
Le premier porte sur le rôle et les responsabilités du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans sa version initiale, la motion l'obligerait à recommander des modifications à apporter aux dispositions du Règlement et aux autres conventions se rapportant à la période des questions. On présuppose donc que des modifications doivent être apportées aux règles officielles avant même que les membres du comité aient pu en juger par eux-mêmes.
Cet amendement prévoit tout simplement que nous devons l'étudier. Nous pouvons faire des recommandations et je m'attends à ce que nous en fassions. Toutefois, nous ne devons pas présumer d'entrée de jeu que ces modifications sont essentielles.
L'article 108 du Règlement donne à chacun des comités le pouvoir de faire des recommandations sur toute question qui relève de son mandat. L'exigence telle que formulée dans la motion no 517 qui prévoyait que le comité fasse des recommandations contredit cet article. L'amendement proposé réglerait le problème. Ce n'est peut-être là qu'un problème technique, mais il est important.
Le deuxième aspect de cet amendement modifie la proposition qui obligerait les ministres à répondre aux questions qui leur sont posées.
Cet amendement ferait disparaître l'obligation pour un ministre de répondre à chacune des questions qui lui est directement posée.
Les Présidents ont toujours établi que le choix du ministre qui devra répondre à une question relève du gouvernement. Ce n'est pas seulement une tradition qui relève de notre gouvernement. Elle remonte aux origines du concept de gouvernement responsable adopté au XVIIIe siècle au Royaume-Uni.
Selon nos conventions actuelles, ces pratiques sont bien résumées à la page 508 l'O'Brien-Bosc où il est prévu que:
Les questions, même si elles sont habituellement adressées à un ministre, sont en fait posées à l’ensemble du gouvernement. Celui-ci peut donc désigner le ministre qui répondra à une question donnée, et le Président ne peut obliger un ministre en particulier à répondre à une question.
Cela est conforme aux usages de notre système parlementaire et il y a plusieurs raisons qui justifient une telle pratique. J'aimerais les énumérer maintenant.
Tout d'abord, les députés comprendront, bien sûr, que les premiers ministres ont de tout temps répondu à toute une gamme de questions portant sur divers aspects du mandat du gouvernement. Si quelqu'un pose une question au ministre des Finances, le premier ministre devrait avoir la prérogative, à titre de ministre ayant la responsabilité finale pour tous les secteurs, de répondre à cette question. L'inverse est également vrai. Si une question est posée au premier ministre et que le ministre responsable du secteur visé a l'expertise technique nécessaire pour y répondre, il semble raisonnable que le premier ministre puisse charger le ministre responsable de le faire à sa place.
La deuxième raison, c'est qu'il arrive souvent que des questions relèvent à la fois d'un ministre et d'un ministre responsable d'une région. On peut penser à une question portant sur la péréquation, par exemple, un domaine qui relève à la fois du ministre des Finances et du ministre responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien ou de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
La troisième raison, c'est qu'il peut arriver qu'un ministre ait, de façon ponctuelle, la responsabilité d'un dossier qui ne relève pas de ses responsabilités ministérielles habituelles. Il faut donc une marge de manoeuvre pour que les ministres qui assument des responsabilités ponctuelles puissent répondre aux questions.
La quatrième raison, c'est que le fait de permettre à un ministre donné de répondre à une question irait à l'encontre du principe de solidarité au sein du Cabinet et du principe de gouvernement responsable, selon lequel les ministres appuient collectivement les politiques gouvernementales, et le ministre responsable endosse individuellement la responsabilité qui lui est confiée. Ce principe très important remonte aux années 1720, sous le règne du premier ministre Walpole au Royaume-Uni.
Avant cette époque, les ministres demeuraient en poste ou tombaient selon le bon vouloir du roi, mais ils tombaient de façon individuelle, et le roi représentait de fait et de droit le pouvoir exécutif. Dans notre système actuel, le monarque détient un pouvoir exécutif symbolique, en cela qu'il agit toujours sur l'avis du premier ministre. Le premier ministre représente l'ensemble du gouvernement et il est le seul ministre qui communique directement avec le Gouverneur général, ou la reine, c'est selon, et qui lui donne officiellement son avis.
Ce principe est très important. Les ministres assument une responsabilité collective pour que la Chambre puisse contrôler le système du gouvernement. La responsabilité est centralisée à la Chambre.
Mon dernier point est aussi très important. Dans notre système, le Président est impartial et il ne saurait devenir, comme le prévoit cette motion, un exécuteur, une sorte de policier. C'est un principe. L'impartialité et la nature non coercitive de la fonction du Président sont deux aspects essentiels du système parlementaire au Canada.
Le régime présidentiel des États-Unis, dont l'exécutif est séparé de la Chambre des représentants, est complètement différent. Dans ce régime, le Président de la Chambre des représentants n'a pas du tout l'obligation d'être neutre. Par contre, il n'a pas à exercer plusieurs fonctions qu'assume le Président de la Chambre des communes. Dans une certaine mesure, au moins, il y aurait une perte.
J'aimerais souligner, enfin, que nous recommandons dans l'amendement d'étudier le fonctionnement d'autres administrations.
La troisième amélioration, si on veut l'appeler ainsi, ou le changement suggéré, serait d'examiner les pratiques du Parlement du Royaume-Uni et d'autres administrations en ce qui concerne la période de questions, et de juger de leur pertinence dans le contexte canadien, en particulier pour le Parlement du Canada.
On pourrait tirer diverses leçons de cet examen. Par exemple, je sais que la pratique qui consiste, au Royaume-Uni, à consacrer les mercredis aux questions adressées au premier ministre est une possibilité suggérée dans la motion.
Il faudrait également étudier d'autres administrations s'inspirant du modèle britannique. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a aussi l'Australie et la Nouvelle-Zélande. J'ai assisté aux périodes de questions dans ces pays. Elles sont très différentes, par leur structure, de notre période de questions ou de celle du système du Royaume-Uni, mais elles fonctionnent bien.
De la même façon, il existe plusieurs administrations en Australie. Chaque État compte deux assemblées législatives. Au Canada, nous avons les assemblées législatives provinciales. Par ailleurs, il existe de nombreuses autres administrations dans le Commonwealth qui pourraient toutes nous fournir des options tout à fait valables.
Je terminerai en disant qu'il s'agit à mon avis d'une bonne motion, et j'invite les députés à l'appuyer. J'invite aussi les députés à appuyer l'amendement proposé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de leurs encouragements, particulièrement les 20 députés des trois différents partis qui ont appuyé cette motion. Je les remercie beaucoup.
[Traduction]
Je veux remercier mes collègues du Nouveau Parti démocratique qui ont appuyé cette motion, plus particulièrement la députée de Victoria, qui a discuté de cette question avec moi au cours des dernières semaines et qui a participé avec moi à certains débats publics à ce sujet. Je veux aussi remercier les députés libéraux de m'avoir appuyé, plus particulièrement les députés de Guelph, de Willowdale et de London-Centre-Nord. Dans mon caucus, je veux remercier le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre du Patrimoine canadien pour leur appui et leur encouragement. Je veux également remercier le ministre de la Défense nationale, qui m'a donné des conseils sur le libellé de la motion. Je veux surtout remercier les membres de mon caucus qui m'encouragent depuis le début à présenter cette motion et qui, dans bien des cas, l'ont appuyée. Je tiens à les remercier tous de leur appui à cet égard. Cela a beaucoup d'importance pour moi.
Je crois que les Canadiens ont soif de changements et de réformes. J'ai bon espoir que le Parlement sera en mesure de se réformer, et que cette réforme permettra de rétablir les liens entre les citoyens et les institutions démocratiques. D'après un récent sondage effectué par Nanos, la vaste majorité des Canadiens ne sont pas heureux de la façon dont nous nous conduisons au Parlement, surtout pendant la période des questions. De plus, lors des dernières élections, plus de 4 Canadiens sur 10 ont refusé de voter, et on a observé le plus faible taux de participation électorale de l'histoire. Le sondage et le taux de participation électorale montrent l'écart croissant entre les Canadiens et leur Parlement.
Je ne crois pas que le comportement des députés lors de la période des questions est attribuable au type de personnes qui sont élues à la Chambre. Le gros problème de la période des questions, c'est son format. C'est le format qui influe sur le comportement. Je crois que les tentatives antérieures pour réformer la période des questions n'ont pas fonctionné parce qu'elles mettaient seulement l'accent sur le comportement, quand le format était le véritable problème. Nous devons prendre des mesures pour corriger ce dernier, et je pense que le comité doit se pencher là-dessus.
Certains font valoir qu'on observe moins le décorum; d'autres, qu'on l'observe bien davantage qu'il y a 40 ans ou même 120 ans. Peu importe qui dit vrai, ce qui diffère aujourd'hui par rapport à avant, c'est que la télévision et Internet permettent aux Canadiens, dans leur salon ou leur cuisine, de voir, en temps réel et instantanément, ce qui arrive sur le parquet de la Chambre. Maintenant, les Canadiens voient ce que la population ne voyait pas auparavant. Ils n'aiment pas ce qu'ils voient et ils souhaitent que cela change.
Une autre chose que j'aimerais dire au sujet de la période des questions, c'est qu'il ne s'agit pas de la transformer en thé d'honneur où l'on sert des petits gâteaux. On ne veut pas la vider de toute passion, de toute émotion ou de toute controverse, ni éliminer les joutes oratoires. On désire corriger certains aspects dysfonctionnels de la période des questions.
Comment pouvons-nous combler le fossé qui existe entre les Canadiens et leur Parlement? Nous pouvons commencer par adopter la motion no 517, qui vise à réformer la période des questions.
La motion concernant les modifications contient six propositions. Je ne vais pas les passer en revue les unes après les autres parce qu'on a déjà débattu et discuté de bon nombre d'entre elles avant. Cependant, la motion, si elle était adoptée, demanderait simplement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'envisager ces modifications et de faire rapport à la Chambre des changements recommandés dans les six mois.
Le gouvernement, comme l'a dit le député de l'Est ontarien, a présenté un amendement qui vise à changer le libellé et non le contenu de la motion. Je demande aux députés d'appuyer cette motion, qu'elle soit amendée ou non. J'appuierai l'amendement du gouvernement, mais je demanderai encore une fois aux députés qui pensent voter sur cette motion qu'ils l'appuient, qu'elle soit amendée ou non.
Il y en a à la Chambre qui ont des réserves à propos de cette motion et je voudrais répondre à leurs préoccupations.
Si elle est adoptée, cette motion demandera seulement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier la question. Le comité décidera peut-être de rejeter, de modifier ou d'adopter les six propositions. Il pourrait même décider de présenter ses propres propositions. Quelles que soient les réserves que les députés peuvent avoir à propos de ces six propositions, c'est au comité qu'il revient de décider, un comité qui est supervisé par les leaders adjoints à la Chambre et les whips adjoints.
[Français]
En terminant, j'aimerais m'adresser à mes collègues du Bloc québécois. Je sais qu'ils ne sont pas d'accord avec mes six propositions. J'ai de l'empathie et de la sympathie pour leur consoeur. Mais, si la motion était adoptée, le comité ne devrait qu'étudier mes six propositions. Il n'est pas obligatoire que le comité ou la Chambre les adopte toutes les six.
[Traduction]
Je remercie les députés pour leur attention.
[Français]
La période réservée au débat est expirée. La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 octobre 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Est-ce que je peux déclarer qu'il est 19 h 41?
Des voix: D'accord.
Débat d'ajournement
[Débat d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 11 mai, j'ai pris la parole à la Chambre pour obtenir une réponse claire du gouvernement au sujet de l'interdiction faite aux pétroliers de naviguer le long de la côte Nord du Pacifique qui est en vigueur depuis 1972. Loin de me donner une telle réponse, le ministre a parlé d'un plan de forage pétrolier et gazier en haute mer. En réponse à d'autres questions sur le même sujet, d'autres ministres ont parlé de forage et d'une zone d'exclusion des pétroliers, ce qui est tout à fait autre chose. Ils ont parfois dit « oui », parfois « non ». Leurs réponses prêtaient beaucoup à confusion. Je me demande si nous sommes témoins d'une duperie ou d'incompétence dans ce dossier.
Le gouvernement a finalement reconnu qu'il n'avait absolument pas l'intention de respecter cette importante politique qui protège les eaux intérieures de la Colombie-Britannique et du Pacifique Nord depuis 40 ans.
Les libéraux croient qu'il est important de lever toute ambiguïté. Nous avons pris un engagement clair en faveur d'une interdiction juridique permanente de la circulation de pétroliers dans les eaux côtières intérieures du Pacifique Nord. Cela couvrirait le chenal marin de Douglas, l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte. C'est une zone qu'il est très important de protéger.
Les superpétroliers peuvent transporter jusqu'à 140 millions d'hectares de pétrole brut. Un déversement majeur est toujours possible. La modélisation montre qu'un déversement pétrolier à la mauvaise époque de l'année pourrait souiller la côte à partir de la pointe de l'île de Vancouver jusqu'à l'Alaska. L'habitat des oiseaux, du poisson, du hareng, de mammifères marins et d'espèces en voie de disparition pourrait être pollué par du pétrole brut provenant d'un pétrolier. Les erreurs humaines se produisent et des déversements ont lieu.
Les libéraux croient qu'il importe d'être clair. Nous ne permettrions pas le passage de pétroliers le long de cette partie de la côte. Le chef du Parti libéral a affirmé: « Le Canada possède le plus long littoral au monde, et notre qualité de vie est étroitement liée à nos océans. La marée noire qui frappe le golfe du Mexique vient tristement nous rappeler que nous ne devons jamais relâcher notre vigilance. Le gouvernement conservateur a laissé nos communautés côtières et nos océans en position de vulnérabilité; le Parti libéral, pour sa part, propose des mesures décisives et novatrices qui feront du Canada un chef de file mondial en matière de protection des océans et des communautés côtières. »
Ce ne serait pas seulement une politique environnementale et sociale. C'est bien d'une politique économique qu'il est question, et elle correspond aux souhaits de toutes les Premières nations vivant sur la côte, dans ce secteur.
Je veux prendre un moment pour parler des emplois. Les emplois et l'économie ont toujours été des enjeux importants pour le Parti libéral du Canada. Un promoteur d'un projet qui entraînerait le passage de superpétroliers dans cette région prétend que 560 emplois à long terme pourraient être créés en Colombie-Britannique. C'est important, parce que l'emploi est un enjeu d'intérêt dans cette région côtière.
Je veux souligner que 100 fois plus d'emplois seraient alors mis en danger. Dans l'industrie de la pêche, 26 000 emplois seraient en danger. Dans le secteur florissant de l'écotourisme de la province, ce sont 30 000 emplois qui dépendent du maintien d'un environnement marin sain, et ces emplois seraient mis en danger par le passage de superpétroliers dans cette région.
Ce risque est inacceptable. Nous demandons au gouvernement conservateur de se joindre aux libéraux pour appuyer le moratoire sur la circulation de pétroliers de brut. Les Britanno-Colombiens seraient favorables à une telle politique.
Je suis heureuse d'avoir pu préciser ma question, pour laquelle j'ai reçu de piètres réponses par le passé.
Monsieur le Président, pour commencer, nous devons être clairs en ce qui concerne les dispositions actuelles qui protègent la côte de la Colombie-Britannique. Il n'y a pas constamment des pétroliers qui longent la côte. En fait, il existe une zone d'exclusion volontaire des pétroliers, délimitée d'un commun accord par le Canada et les États-Unis, au large de la côte de la Colombie-Britannique.
Tout d'abord, la députée devrait s'excuser d'avoir laissé entendre que le ministre a donné des réponses trompeuses. Le ministre travaille très fort. Il est honnête et ne ménage pas ses efforts pour la population canadienne. Elle devrait s'excuser d'avoir tenu ces propos. Je suis certain que ce n'était pas intentionnel.
Je trouve toujours comique qu'un libéral prenne la parole pour dire « si seulement nous accédions au gouvernement, nous avons un plan novateur et clair. » Les libéraux formaient le gouvernement il n'y a pas très longtemps. Je suis certain que, s'ils formaient de nouveau le gouvernement, ils appliqueraient toutes ces mesures qu'ils n'ont pas eu la possibilité, à maintes reprises, de mettre en oeuvre.
Soyons clairs. Le gouvernement conservateur actuel fait en sorte que la côte de la Colombie-Britannique reste propre. Nous protégeons toutes les côtes du Canada en prenant de vraies mesures et de vraies décisions et en appliquant une vraie politique environnementale assortie des fonds nécessaires pour la soutenir.
La zone d'exclusion s'applique seulement aux pétroliers qui transportent du pétrole entre l'Alaska et la côte Ouest des États-Unis. Par exemple, les navires qui transportent du pétrole brut américain entre l'Alaska et Cherry Point dans l'état de Washington navigueraient à l'ouest d'une ligne à peu près parallèle à la côte de la Colombie-Britannique. La ligne qui délimite cette zone se trouve de 25 à 85 milles de distance du littoral de la Colombie-Britannique.
Cette zone a été conçue pour maintenir les pétroliers à une distance très sure des côtes. Ainsi, dans l'éventualité où un pétrolier chargé serait désemparé, un remorqueur de sauvetage aurait le temps d'atteindre le navire et de lui porter assistance avant qu'il ne dérive et ne risque de s'échouer.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur grâce aux grandes initiatives prises au cours des dernières années pour réserver de vaste étendues de terre et des parcs nationaux, consacrer des fonds à la Garde côtière et à d'autres fonctionnaires, y compris Transports Canada afin qu'ils puissent surveiller et protéger nos côtes et disposer d'un plan pour s'assurer que nous puissions nettoyer après un déversement, si un problème devait survenir.
Même s'il existe un moratoire fédéral ne visant que l'exploration et la mise en valeur pétrolière et gazière, il ne s'applique pas au stockage ni aux déplacements des pétroliers. Je crois que la députée fait fausse route à ce sujet.
La circulation des pétroliers est permise le long de la côte de la Colombie-Britannique. En fait, les pétroliers naviguent de façon sûre et régulière le long de notre côte Ouest depuis de nombreuses années. Je crois comprendre qu'il n'y a encore jamais eu de fuite de pétrole brut provenant d'un de ces navires. Notre bilan est éloquent et il est clair que nos lois s'améliorent et deviennent plus coûteuses pour ces pétroliers. J'y reviendrai plus tard dans mon discours. Des mesures permettent d'assurer le transport en toute sécurité des produits pétroliers à partir des ports canadiens ou à destination de ceux-ci.
L'organisme fédéral directeur est Transports Canada, qui applique avec rigueur le Règlement sur la prévention de la pollution en inspectant les navires afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions internationales en matière de prévention de la pollution et en enquêtant sur les incidents. Transports Canada est manifestement rigoureux dans ses inspections et dans l'application de la loi. Les exploitants doivent en tout temps maintenir un niveau de préparation minimal et disposer de plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'urgence.
Monsieur le Président, voilà un exemple parfait de faux-fuyant qu'utilise sans cesse le gouvernement conservateur dans ce dossier. Encore une fois, le député a parlé de la zone d'exclusion des pétroliers afin de semer la confusion. Oui, la zone d'exclusion des pétroliers se trouve à l'extérieur de l'archipel Haida Gwaii et elle a été délimitée pour les super-pétroliers qui vont de l'Alaska jusque dans l'État de Washington. Cela n'a rien à voir avec un moratoire pour empêcher la circulation des pétroliers dans les eaux intérieures, dans l'archipel Haida Gwaii, dans les zones que j'ai mentionnées. Ce n'est qu'une tromperie de plus de la part du député d'en face. Malheureusement, nous ne pouvons pas obtenir de réponse franche.
Il est vrai que les pétroliers transportant du pétrole vers l'Est passent par le port de Vancouver, la partie Sud de la Colombie-Britannique, et non le long de la côte Nord. Nous sommes en faveur d'une économie forte au Canada. Nous sommes en faveur de la capacité d'exporter des produits pétroliers de l'Alberta à l'Asie en les faisant transiter par le port de Vancouver...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la ligne qui délimite la zone se trouve de 25 à 85 milles de distance du littoral de la Colombie-Britannique.
De surcroît, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, qui découle de la Loi sur la marine marchande du Canada, sont assortis d'exigences. Entre autres, seuls les navires à double coque sont autorisés à naviguer dans ces eaux, ce qui réduit davantage le risque.
Enfin, les exploitants sont tenus de contribuer à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui indemnisera les victimes de déversements causés par des navires de toutes classes, y compris celle dont parle la députée. Des indemnisations seront versées à même la caisse pour tout dommage — même anticipé, ce qui est formidable — et toute pollution causé par les hydrocarbures, n'importe ou au Canada ou dans les eaux canadiennes, y compris dans la zone économique exclusive du Canada.
Il est clair que tous les Canadiens peuvent se fier sur le gouvernement conservateur pour veiller à la sécurité et à la sûreté des côtes canadiennes, tout comme ils peuvent se fier sur lui pour veiller à leur propre sécurité et sûreté.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre ce soir sur un sujet que j'ai soulevé à maintes reprises, nommément un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
Les habitants des collectivités rurales comprennent bien que les pompiers volontaires se distinguent des autres.
J'ai le plus grand respect pour les bénévoles. Qu'ils soient solliciteurs ou entraîneurs, s'ils donnent de leur temps à un groupe communautaire, ce qu'ils font est noble et important. Les pompiers volontaires, cependant, se distinguent des autres bénévoles. Ils mènent des activités semblables à celles des membres des Kinsmen, du Kiwanis et du club Lions, c'est-à-dire offrir des possibilités aux gens de la communauté. Les ressemblances prennent fin, cependant, quand l'alarme se met à sonner, quand leur téléavertisseur se met à retentir.
Les personnes vivant dans de grands centres comme Toronto ou Vancouver ou toute autre ville du pays sont protégées en tout temps par les pompiers à temps plein. Toutefois, dans les collectivités rurales, les pompiers sont des bénévoles. Ce peut être un mécanicien qui vient tout juste de réparer un moteur au garage local. Ce peut aussi être une femme qui enseigne dans une école durant le jour, mais qui garde son téléavertisseur allumé parce qu'elle a choisi de se porter volontaire. Les pompiers bénévoles proviennent de toutes les couches de la société, mais lorsque leur téléavertisseur sonne, ils se distinguent de tous les gens de leur entourage, puisqu'ils laissent tout en plan pour répondre à une urgence dans leur collectivité. Ils méritent qu'on les reconnaisse de manière spéciale.
Ces bénévoles, ce sont des gens comme le charpentier qui se présente sur les lieux d'une collision frontale sur l'autoroute. Le charpentier dépose ses outils, répond à l'appel et, une fois sur place, il doit en savoir autant que les pompiers professionnels qui travaillent à temps plein. Il doit avoir reçu une formation. Il doit être prêt. Il sort les mâchoires de survie et extirpe un jeune de 18 ans des décombres.
Ces bénévoles se distinguent tant sur les plans mental, physique qu'émotif. Ils se précipitent à l'intérieur des édifices alors que tout le monde en sort en courant. C'est à nous, législateurs, que revient la responsabilité de reconnaître leur travail et de montrer que nous reconnaissons l'engagement exceptionnel de ces hommes et de ces femmes.
Si on veut les garder et attirer de nouveaux pompiers, le moins que l'on puisse faire comme nation, c'est de les récompenser. Le moins que l'on puisse faire comme pays, c'est de reconnaître leur contribution spéciale à leur collectivité.
Voilà pourquoi j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique s'il serait prêt à appuyer une mesure fiscale ou un crédit d'impôt à l'intention des pompiers bénévoles de notre pays. Je n'ai pas été satisfait de la réponse.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer aux discussions sur les moyens à prendre collectivement pour appuyer les femmes et les hommes courageux que sont les pompiers bénévoles qui oeuvrent dans les collectivités rurales du Canada.
Les premiers intervenants, comme les pompiers et les policiers auxiliaires, rendent de précieux services en assurant la sécurité et la résilience de nos collectivités. Comme leur désignation le laisse entendre, les premiers intervenants à l'emploi des municipalités, provinces ou territoires du Canada sont souvent les premiers sur les lieux. Ces femmes et hommes courageux risquent leur vie pour servir les Canadiens en cas de besoin.
On sait qu'il existe, dans les provinces et territoires, un cadre juridique régissant la santé et la sécurité au travail et l'indemnisation des travailleurs et que des prestations sont versées aux familles des travailleurs qui sont blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque la convention collective ou le régime d'assurance collective du travailleur le prévoit, une indemnité pour accident de travail ou décès au travail vient parfois s'ajouter aux prestations versées en vertu de ces programmes d'indemnisation des travailleurs.
Face à une situation d'urgence, les Canadiens s'attendent à ce que tous les gouvernements passent à l'action. En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, Sécurité publique Canada, au nom du gouvernement du Canada, assure la coordination des activités des institutions gouvernementales se rapportant à la gestion des situations d'urgence avec celles des provinces et, par l'intermédiaire des provinces, celles des autorités locales.
Sécurité publique Canada organise des exercices en prévision de situations d'urgence et assure instruction et formation en matière de gestion des situations d'urgence. Le Collège canadien de gestion des urgences offre, en coordination avec les provinces et les territoires, des cours aux travailleurs de la gestion des urgences de partout au pays.
Dans le budget de 2007, Sécurité publique Canada accordait un financement de 2,5 millions de dollars sur cinq ans à la section canadienne de l'Association internationale des pompiers pour que celle-ci crée un nouveau programme de formation relatif aux matières dangereuses, grâce auquel tous les premiers intervenants d'un bout à l'autre du Canada pourraient être formés. Cet accord de contribution présente en outre l'énorme avantage de permettre à Sécurité publique Canada de resserrer ses liens avec le milieu des premiers intervenants.
Monsieur le Président, j'apprécie la réponse de mon collègue, mais ce qui m'irrite le plus, c'est que j'ai déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires à l'époque où nous, les libéraux, étions au pouvoir. Je me souviens que les conservateurs étaient alors très favorables à cette mesure. Je me souviens aussi que le député de Lethbridge avait travaillé côte à côte avec moi pour défendre cette initiative au Comité des finances. Les conservateurs semblaient très enthousiasmés par cette mesure à l'époque, mais cet enthousiasme semble avoir totalement disparu aujourd'hui.
Je suis toutefois heureux de constater que notre chef s'est engagé à offrir un tel crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Je crois que c'est le moins qu'on puisse faire. Comme je l'ai déjà dit, je crois que c'est le moins qu'on puisse faire pour ces citoyens hors du commun.
Monsieur le Président, on dirait que l'histoire se répète. Si les libéraux avaient eu un mandat de plus, ils auraient instauré le crédit d'impôt.
Mon ami dit qu'il avait tout le soutien nécessaire à l'époque où les libéraux étaient majoritaires; je suis donc un peu surpris qu'ils ne l'aient pas instauré. Bien sûr, il y a une raison et je suis certain que mon ami, s'il avait plus de temps, pourrait expliquer à tout le monde pourquoi ils ne l'ont pas instauré durant leur règne de 13 ans.
Comme je l'ai dit, les premiers intervenants sont surtout employés par les administrations municipales et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et chaque province et territoire dispose d'un cadre juridique auquel ils sont assujettis.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour collaborer avec ses partenaires provinciaux et municipaux et s'assurer que ces femmes et ces hommes courageux sont bien préparés pour aider les Canadiens en cas de besoin.
Cela dit, j'aurais souhaité que mon ami, s'il était tellement convaincu du bien-fondé de ce crédit d'impôt, l'ait fait instaurer durant ces 13 ans, ce qui nous aurait évité d'en débattre aujourd'hui.
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