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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 087
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 087
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Jay Hill, député de la circonscription électorale de Prince George—Peace River, a démissionné le 25 octobre 2010.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) et au paragraphe 26(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, on a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Grand Prévôt des Forces canadiennes
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom de plusieurs centaines d'habitants des régions de Toronto, North York et Mississauga, une pétition dont les signataires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-383, que j'ai présentée, et de participer activement aux efforts de la communauté internationale visant à presser le gouvernement de la République populaire de Chine de permettre aux réfugiés nord-coréens d'emprunter son territoire en toute sécurité pour se rendre en Corée du Sud.
Chaque année, des milliers de réfugiés de la Corée du Nord fuient le régime despotique de ce pays et se retrouvent dans la République populaire de Chine où, trop souvent, hélas, le gouvernement les renvoie en Corée du Nord, ce qui les place devant la certitude d'être torturés et châtiés, et, pour bon nombre d'entre eux, devant la mort.
Ces pétitionnaires du Grand Toronto demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-383, qui ferait du Canada un puissant intervenant sur la scène internationale afin de veiller à ce que la République populaire de Chine traite les Nord-Coréens comme de vrais réfugiés pour qu'ils ne soient plus soumis au régime tyrannique de la Corée du Nord.
Les frais d'obtention d'un passeport
Madame la Présidente, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009. Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par des électeurs de deux circonscriptions qui appuient ma motion sur le service ferroviaire de passagers.
Il y a plusieurs décennies, VIA Rail a mis fin à son service le long de la côte Nord du lac Supérieur, qui passait par Thunder Bay. Les petites villes de Schreiber, Marathon et Terrace Bay sont désormais isolées. Très souvent, le service d'autobus n'est pas satisfaisant. De nombreux habitants de la côte Nord du lac Supérieur ont signé cette pétition qui appuie le rétablissement du service ferroviaire le long de cet itinéraire.
J'aimerais présenter une autre pétition, signée par des électeurs de l'extérieur de ma circonscription qui appuient ma motion sur le service ferroviaire de passagers. Les pétitionnaires, qui habitent à Dryden et dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, appuient leurs concitoyens qui vivent le long de la côte Nord du lac Supérieur.
Je suis ravi de présenter de nombreuses pétitions en faveur du rétablissement du service ferroviaire de passagers de VIA le long de la côte Nord du lac Supérieur.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'équité à la pompe
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Reprise du débat. Le député de Burnaby--New Westminster dispose d'environ 13 minutes et demi pour terminer.
Madame la Présidente, les députés se rappelleront que, hier, lors de mon intervention, j'ai commencé par féliciter le député de Windsor-Ouest de sa détermination à forcer le gouvernement à prendre des mesures pour qu'on cesse d'arnaquer les familles canadiennes ordinaires, qui partout au Canada paient l'essence un prix abusif et sont à la merci de pompes défectueuses qui leur donnent moins que la quantité d'essence qu'on leur facture.
Le gouvernement est au courant du problème depuis deux ans et en dépit de ses promesses électorales, plutôt que d'intervenir et de faire quelque chose, il a finalement présenté ce projet de loi. Toutefois, le gouvernement conservateur n'a agi que sous la pression qu'ont exercée le député de Windsor-Ouest et l'ensemble du caucus néo-démocrate.
Comme nous le savons, les conservateurs sont de friands adeptes de la politique de l'assiette au beurre et leur générosité envers les institutions financières, les pétrolières et les sociétés de télécommunications est apparemment illimitée. Peu importe la gravité de l'arnaque dont les Canadiens sont victimes, les conservateurs ne semblent pas y voir de problème. Cependant, comme le mécontentement des Canadiens ne cesse de croître, le travail du député de Windsor-Ouest se révèle d'une grande importance pour la Chambre.
Le projet de loi C-14, dont nous sommes saisis aujourd'hui, constitue une bien piètre demi-mesure, mais absolument rien n'aurait été présenté à la Chambre n'eût-ce été du travail du député de Windsor-Ouest.
Depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs permettent de plus en plus que les consommateurs et les familles ordinaires se fassent arnaquer sans intervenir et sans prendre la moindre responsabilité à cet égard. Après que l'exploitation des familles ordinaires par les grandes institutions financières a été mise au jour, le ministre des Finances s'est contenté d'envoyer une lettre à ces dernières. Voilà où s'est arrêtée son intervention.
C'est le même scénario qui se répète dans le cas de l'escroquerie relative aux prix à la pompe. Depuis des années, il est bien évident que les prix à la pompe font l'objet de manipulations. Les grandes pétrolières, qui sont incroyablement rentables, font grimper les prix mondiaux, ce qui entraîne une augmentation automatique des prix de détail. Les détaillants — les petites entreprises familiales — n'ont pas le choix: elles doivent emboîter le pas. J'ai parlé à bon nombre d'entre eux et ils disent qu'on leur demande de hausser immédiatement les prix. Ils doivent se conformer à cela même si ce sont les gens de leur quartier qui sont les plus touchés. Les prix mondiaux de l'essence déjà en stock augmentent et les prix à la pompe montent en flèche, entraînant ainsi des bénéfices mirobolants. Ces prix sont maintenus pendant la fin de semaine, en particulier lors des week-ends de trois jours au cours desquels beaucoup de gens prennent la route.
Il arrive que les prix sur les marchés internationaux changent et qu'ils soient en baisse. Les nouveaux stocks arrivent à un prix de gros inférieur, mais les prix élevés à la pompe ne changent pas. On augmente automatiquement les prix de l'essence déjà en stock, avec les bénéfices exceptionnels qui s'ensuivent. Toutefois, lorsqu'arrivent les nouveaux stocks à un prix moins élevé, les prix à la pompe ne changent pas, et d'énormes profits continuent d'être engrangés. Les pétrolières essaient de ne pas être trop avides. Elles savent quand est atteint le seuil de tolérance de la population à l'égard de leurs pratiques. Chaque année, elles mettent sa tolérance à l'épreuve et c'est avec réticence qu'elles conviennent finalement de baisser les prix à un niveau qui s'apparente un peu plus aux véritables prix de gros.
Nous connaissons et constatons ces pratiques depuis des années. Les familles canadiennes ordinaires, qu'elles habitent dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, dans le Canada atlantique, dans le Centre du pays, en Ontario ou au Québec, doivent subir cette escroquerie. Le gouvernement a toujours refusé de faire quoi que ce soit pour ces familles. Il n'a jamais levé le petit doigt.
Passons maintenant au problème de l'escroquerie à la pompe, car cette situation est aussi connue depuis des années. Une étude réalisée par l'Ottawa Citizen a révélé qu'entre 1999 et 2007, des inspections gouvernementales avaient constaté qu'environ 5 p. 100 des pompes donnaient moins d'essence que le volume affiché au compteur, ce qui signifie que 10 000 pompes faisaient payer un prix trop élevé aux familles canadiennes ordinaires qui travaillent de plus en plus fort pour un salaire de moins en moins élevé.
De plus, le revenu réel a baissé au cours des 20 dernières années. Les seules personnes qui s'en sortent bien au Canada sont les très riches, qui accaparent le gros des revenus au pays. Les conservateurs n'aiment guère en parler, mais c'est néanmoins la réalité.
Sous la direction des libéraux et sous celle des conservateurs, la classe moyenne s'est érodée et les Canadiens pauvres se sont appauvris. Les riches ont aujourd'hui la plus grosse part du gâteau. Ils dévorent la plus grosse part du gâteau, et la part qui reste pour la grande majorité des familles canadiennes ne cesse de diminuer. La part des riches ne cesse d'augmenter d'année en année, tandis que celle de la classe moyenne et des pauvres ne cesse de diminuer. C'est ainsi que le revenu réel a baissé, même si la famille canadienne moyenne et le travailleur canadien moyen travaillent plus dur que jamais. Pendant cette période, les heures supplémentaires ont augmenté de plus d'un tiers. Des familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bout et travaillent de plus en plus dur pour un revenu de plus en plus petit.
Dans ce contexte, on a pu constater l'incapacité du gouvernement de défendre les intérêts du Canada. Sous la direction des conservateurs et sous celle des libéraux, un demi-million d'emplois ont disparu dans le secteur manufacturier. Ces bons emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille, on les a perdus à cause de mauvaises ententes commerciales et d'une politique commerciale dysfonctionnelle. Cela fait que les gens prennent les emplois qu'ils peuvent trouver, même s'ils sont temporaires ou à temps partiel, ce qui est souvent le cas. Le nombre de personnes qui ont des petits emplois mal payés a augmenté de façon spectaculaire. Les conservateurs aiment bien nous rappeler que, même si un demi-million d'emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, 400 000 petits emplois mal payés ont été créés. Ils semblent penser que les Canadiens devraient les féliciter d'avoir remplacé de bons emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille par des petits emplois à temps partiel, temporaires et peu rémunérateurs. Ils semblent se prendre pour des cracks en économie parce qu'ils ont accompli cela, affaibli l'économie canadienne et mis tous les leviers économiques dans les mains de Bay Street, si bien que les riches spéculateurs financiers sont plus riches que jamais et qu'il ne reste rien pour les familles de la classe moyenne.
C’est là qu’intervient la question des pompes à essence. Nous avons 10 000 pompes qui débitent moins d’essence que ce que paient les familles canadiennes ordinaires qui travaillent fort, et le gouvernement n’est pas intervenu. Il ne dénonce pas ce scandale absolu. Il ne fait rien pour rembourser la taxe à des consommateurs qui reçoivent moins d’essence que ce qu’ils paient. Il n’a rien fait pour mettre sur pied un service d’ombudsman, comme le député de Windsor-Ouest l’a réclamé. Les consommateurs pourraient s’adresser à l’ombudsman, qui se porterait à leur défense. Non, les conservateurs ne vont rien faire de tel. Ils ne parlent ni de remboursement ni de quelque forme d’indemnisation que ce soit. Ils laissent l’arnaque se poursuivre pendant des années, et, à cause des pressions énormes exercées par le NPD, ils finissent par présenter, à contrecœur, le projet de loi C-14.
Que fait le projet de loi? Est-ce qu’il crée le bureau de l’ombudsman que les consommateurs réclament? Non. Permet-il un remboursement ou une indemnisation pour toutes ces années d’escroquerie? Pas du tout. Permet-il une forme quelconque de remboursement de la taxe que le gouvernement a touchée à la faveur de l’escroquerie dont les consommateurs étaient victimes? Aucunement.
Ce que le projet de loi permet, c’est une inspection. C’est important, à ceci près que la plupart des pays ont un service gouvernemental impartial d’inspection. Les conservateurs décident d’en faire un centre de profit. Les petits détaillants familiaux et autres détaillants devront maintenant accepter des inspections obligatoires, ce qui est bon. Nous augmenterions le nombre d’inspecteurs gouvernementaux pour qu’ils puissent vérifier l’exactitude des pompes à essence, ce qui est tout aussi excellent. Mais au lieu de s’engager dans cette voie, les conservateurs préfèrent autre chose. Ils permettront à des entreprises privées d’intervenir, et les petits détaillants familiaux devront payer le montant que ces entreprises exigeront pour effectuer les inspections obligatoires. Les petits détaillants n’y pourront rien. Il faut qu’ils soient soumis à une inspection, ce qui n’est pas une mauvaise chose, pourvu que le gouvernement assure ce service qui serait payé par nos impôts. Au lieu de cela, les détaillants devront désormais payer ce que des entreprises privées exigeront.
Le député d’Elmwood—Transcona a parlé du projet de loi hier, et ses propos ont été extrêmement pertinents.
Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres qui montrent à quel point le gouvernement actuel s’en prend aux habitants des régions rurales et du Nord, à quel point il les laisse tomber. C’est toujours la même chose. C’est ce que nous avons vu quand il a cédé sur toute la ligne dans le dossier du bois d’œuvre. On aurait dit que les conservateurs ne se souciaient pas de cette industrie, et ils ont signé l’accord parce qu’ils pouvaient en manipuler l’interprétation dans le sens qu’ils voulaient. On dirait qu’ils n’ont cure des nombreux emplois qui sont disparus dans le Nord et dans les zones rurales; on dirait s’ils se fichent du Nord et du Canada rural. Voilà le message des conservateurs, qu’il s’agisse de son abdication dans le dossier du bois d’œuvre, du projet de loi à l’étude ou d’une multitude d’autres choses.
Comme nous le savons fort bien, les circonscriptions agricoles les moins bien servies au Canada se trouvent en Alberta. Le gouvernement provincial conservateur et le gouvernement fédéral conservateur ne sont pas de bon augure pour les agriculteurs albertains. Les circonscriptions agricoles dont les intérêts sont les moins bien servis sont en Alberta parce que les conservateurs ne se soucient aucunement des Canadiens des régions rurales ou du Nord. Ils s’en balancent.
Les conservateurs ne pensent qu'à Bay Street et aux PDG de l'industrie pétrolière. Ils pensent aux lobbyistes. Leurs intérêts sont très limités. Ils n'ont que faire des Canadiens des régions rurales et du Nord. Le projet de loi C-14 en témoigne, du reste, comme l'a souligné le député d'Elmwood—Transcona.
L'idée de privatiser et d'autoriser des entreprises privées à procéder aux inspections obligatoires pourrait fonctionner dans les villes canadiennes, où il y a une certaine concurrence. Dans les régions rurales et du Nord du Canada, par contre, lorsque les entreprises privées, peut-être les pétrolières, décideraient qu'elles mènent les inspections, elles demanderaient le prix qu'elles veulent. Les petits détaillants devraient donc se faire une raison parce que c'est ainsi que le gouvernement conservateur voit les choses. Il veut contraindre les petits détaillants des régions rurales et du Nord du Canada à payer le prix exigé par les grandes entreprises privées. Ajoutons à cela tout ce qui aurait dû se trouver dans le projet de loi et qui n'y est pas.
En fait, le gouvernement a laissé l'arnaque se poursuivre pendant des années avant de faire quoi que ce soit à cet égard. Encore une fois, il a fallu l'instigation et la détermination du NPD pour forcer le gouvernement à agir. Et, après tout cela, le gouvernement ne s'attaque qu'à moitié au prix excessif de l'essence.
Le gouvernement, par esprit de contradiction, je suppose, a tenté de faire croire qu'il s'agit d'une loi sur l'équité à la pompe. Or, cette mesure est, de toute évidence, inéquitable. Elle ne s'attaque pas au prix exorbitant de l'essence. Certes, elle prévoit des inspections obligatoires, mais d'une façon qui pénalise les petits détaillants. Elle ne fait pas savoir aux pétrolières qu'elles ont eu tort de laisser ce genre de pratique se poursuive pendant si longtemps. Le gouvernement ne fait pas son mea culpa et ne se dit pas désolé. Les consommateurs ont besoin que le gouvernement montre qu'il est désolé d'avoir permis une telle arnaque et qu'il corrigera la situation.
Madame la Présidente, j'ai écouté la deuxième moitié de l'allocution du député de Burnaby—New Westminster au sujet du projet de loi C-14. Il habite dans une localité située dans une province où le prix de gros de l'essence tend à dépasser légèrement le prix de gros de l'essence ailleurs au Canada. Il se rappellera qu'il y a de nombreuses années, le secteur pétrolier ne cessait de répéter qu'il voulait que les Canadiens payent le prix mondial.
Je me demande si le député voudrait commenter le fait que chaque jour à Vancouver et dans les environs, le prix de gros de l'essence et le prix à la pompe, sans les taxes, sont de 9 ¢ supérieurs au prix mondial.
Il me semble que le député a pris quelques libertés à propos de l'article publié par l'Ottawa Citizen il y a quelques années. Je garantis au député qu'un taux de conformité de 93,11 p. 100 dans le secteur de la vente d'essence au détail, selon Mesures Canada, le place au deuxième rang des secteurs d'activités au Canada. Nous sommes peut-être devant un tueur de dragons en quête d'un dragon.
Pour en revenir à la question, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'escroquerie à hauteur de 9 ¢ le litre qui a présentement cours à Vancouver.
Madame la Présidente, à l'instar de l'ensemble de mes collègues de la Chambre, je suis conscient du travail que fait le député dans ce dossier. Il a fait preuve de beaucoup de ténacité. Le député d'Elmwood—Transcona a mentionné que, à l'origine, c'est le Parti libéral qui avait été le premier à permettre cela. Nous établissons une distinction entre le parti et le député et nous reconnaissons que ce dernier fait un travail exemplaire. Il a consacré beaucoup d'efforts au dossier du prix de l'essence. Davantage de députés devraient s'intéresser à cette question.
Toutefois, je ne partage pas son avis en ce qui concerne la conformité. Il connaît extrêmement bien le dossier, mais le taux de conformité devrait être plus élevé. Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
Ce qui arrive dans la vallée du Bas-Fraser est extrêmement problématique. Dans cette région de la Colombie-Britannique, on assiste à une hausse régulière du prix de l'essence. Comme je l'ai expliqué plus tôt, pendant les longs week-ends surtout, les prix montent en flèche, ce qui marque le début d'une longue période de prix forts qui entraînent des bénéfices qu'on peut qualifier de mirobolants. Le prix de l'essence demeure élevé même quand l'essence déjà en stock entre dans le système à un prix inférieur et quand de nouveaux stocks arrivent à plus bas prix. Par surcroît, le prix de l'essence se maintient à un niveau nettement plus élevé qu'il n'est justifié. Les études menées par le Centre canadien de politiques alternatives montrent clairement que cette situation engendre, entre autres, des bénéfices mirobolants de plusieurs millions de dollars au détriment des consommateurs, des familles ordinaires, dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, et dans d'autres régions du Canada, de façon régulière et soutenue. C'est inacceptable. Voilà pourquoi nous avons poussé le gouvernement à agir et que nous continuerons d'exercer des pressions pour qu'il fasse encore davantage. Il est inadmissible que le gouvernement permette que les familles canadiennes se fassent arnaquer.
Madame la Présidente, le député a fait un excellent discours au sujet du projet de loi C-14.
À l'évidence, il s'agit ici de donner au Commissaire de la concurrence le pouvoir d'agir contre la fixation des prix. Au cours des 20 dernières années, le gouvernement a adopté au moins deux fois des mesures contre les pratiques monopolistiques dans le secteur de l'immobilier, puis contre les agents de voyage et d'autres groupes. La question qui se pose est la suivante. Si le gouvernement peut faire respecter les dispositions sur la concurrence dans le secteur de l'immobilier, des voyages et dans d'autres industries, pourquoi ne peut-il pas prendre des mesures contre la fixation des prix dans la vente au détail de l'essence?
C'est à cette fin que le Bloc québécois a présenté le projet de loi C-452, dont c'est précisément l'objectif. Si le gouvernement est intéressé à prendre des mesures pour régler ce problème à la base au Canada, peut-être qu'il devrait penser à appuyer le projet de loi du Bloc et permettre au Commissaire de la concurrence de mener une enquête sur ce dossier.
Au cours des 20 dernières années, plus de 125 études ont été effectuées sur la question de la fixation des prix à la pompe. Force est de constater que presque toutes ces études arrivent à la conclusion que la loi actuelle ne permet pas d'obtenir de condamnation. La solution consiste donc à modifier la loi, et c'est ce que nous devrions faire.
Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona a tout à fait raison.
Je crois que ce qui inquiète la majorité des familles canadiennes, c'est le fait que le gouvernement refuse catégoriquement d'agir et d'essayer réellement de mettre un terme à ces pratiques monopolistiques. Comment interpréter autrement le fait que les grandes pétrolières changent leurs prix de manière synchronisée. Même s'il y a parfois une différence de quelques heures, il est clair qu'il existe un problème.
Il faut accroître les ressources du Bureau de la concurrence afin de pouvoir mettre un terme à ces pratiques. Toutefois, le gouvernement refuse de prendre quelque mesure que ce soit à cet égard. Lorsque les grandes sociétés et les lobbyistes d'entreprise viennent quémander de l'aide, le gouvernement n'hésite pas à leur accorder des dizaines de milliards de dollars. Nous en avons été témoins. Le gouvernement n'hésite pas un instant à engager un milliard de dollars pour la construction d'un faux lac. Il est prêt à dépenser de 16 à 19 milliards de dollars pour acheter des jets, même si l'achat de ces avions de chasse entraîne d'importantes répercussions au niveau financier. Nous constatons maintenant que plusieurs autres pays intéressés reconsidèrent cet achat, s'inquiétant des responsabilités financières indéfinies.
Le gouvernement prend tous les jours un grand nombre de décisions qui entraînent des dépenses de milliards de dollars sans en saisir toutes les répercussions. Ayant moi-même fait une carrière d'administrateur financier avant d'être élu au Parlement, je peux vous dire que ces gens ne savent pas comment gérer de l'argent. Les conservateurs ne connaissent rien en matière de gestion d'argent. C'est ce qui explique le déficit record actuel. Ils sont incapables de refuser quoi que ce soit à un lobbyiste d'entreprise. C'est là une partie du problème. Ils sont également financièrement incompétents, ce qui représente l'autre partie du problème.
C'est la raison pour laquelle les gouvernements conservateurs ne peuvent tout simplement pas gérer les finances aussi bien que les néo-démocrates peuvent le faire. C'est facile à comprendre. Les gouvernements néo-démocrates sont composés de Canadiens ordinaires et les Canadiens ordinaires savent bien comment gérer de l'argent. Ce ne sont pas des PDG de grandes sociétés ni des gros bonnets et ils ne font pas partie du jet set. Ils se contentent de se mettre au travail, comme l'a fait Tommy Douglas, pour voir à ce que les budgets soient équilibrés. C'est la raison pour laquelle, comme vous le savez madame la Présidente, sur une période de vingt ans, les gouvernements néo-démocrates ont obtenu le meilleur bilan en matière de gestion financière et ils ont réussi à équilibrer les budgets beaucoup mieux que les conservateurs et beaucoup, beaucoup mieux que les libéraux. C'est parce que les gouvernements néo-démocrates sont composés de gens ordinaires et que les gens ordinaires gèrent beaucoup mieux leur argent.
Madame la Présidente, si je comprends bien, il y aura maintenant des inspections effectuées par le secteur privé. Voilà un autre pas des conservateurs dans la voie de la privatisation. Les inspections passeront de 8 000 à plus de 65 000 par année. Il n'y aura pas de bureau de l'ombudsman chargé d'évaluer les problèmes ou de se pencher sur les plaintes. On ne remboursera, ni n'indemnisera les consommateurs floués. On ne remboursera, ni ne récupérera les taxes perçues.
J'aimerais que le député me dise si j'ai bien compris.
Madame la Présidente, comme d'habitude, le député de Thunder Bay—Superior-Nord a parfaitement compris le projet de loi. Je suppose que la question consiste à savoir pourquoi les conservateurs ont présenté ce projet de loi. L'ont-ils lu? Le comprennent-ils? Pourquoi appuieraient-ils une mesure qui, comme le député de Windsor-Ouest l'a dit, arrive des années trop tard et occasionne des débours additionnels de millions de dollars?
Comme le député de Thunder Bay—Superior-Nord l'a dit de façon très éloquente, il n'y a pas de bureau de l'ombudsman, il n'y a pas de remboursement ou d'indemnisation pour les consommateurs qui se sont fait flouer pendant des années et il n'y a pas de remboursement ou de récupération des taxes perçues.
On prévoit augmenter le nombre des inspections, et nous sommes en faveur de cela. Toutefois, je suppose que c'est par souci de plaire à leurs supporters que les conservateurs tentent ce tour de passe-passe, à savoir que les inspections doivent être effectuées par des entreprises privées qui fixeront elles-mêmes les prix des inspections. Autrement dit, dans une circonscription aussi éloignée que Thunder Bay—Superior-Nord, une entreprise privée pourra imposer son prix à de petites entreprises familiales.
Les inspections sont obligatoires. Il arrivera que des petites entreprises familiales n'auront d'autre choix que de payer le prix exigé par le fournisseur du service, particulièrement dans les régions rurales et nordiques. Voilà un autre exemple du mépris que le gouvernement conservateur voue aux Canadiens des régions rurales et nordiques. N'oublions pas la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. N'oublions pas l'effondrement des revenus agricoles, particulièrement en Alberta. Les agriculteurs albertains qui voteraient pour les conservateurs et leurs politiques ineptes s'en mordraient un jour les pouces. Les mesures dont nous débattons vont à l'encontre des convictions et des intérêts des Canadiens des régions rurales et nordiques.
[Français]
Madame la Présidente, je suis à l'aise avec le sujet devant nous pour des raisons assez évidentes. Je ne peux pas accepter un projet de loi qui montre que nous traitons de façon mesquine les petits détaillants d'essence partout au pays. Je croyais que le gouvernement cherchait à aider au moment où les prix de l'énergie augmentent sans la justification de l'offre et de la demande, mais nous avons un vrai problème que le gouvernement ne veut pas entendre et dont il ne veut pas traiter.
[Traduction]
Il y a plusieurs raisons qui font que le projet de loi C-14 m'inquiète, raisons sur lesquelles je m'attarderai un peu plus longuement. Mes collègues ne sont pas sans savoir qu'il s'agit d'un sujet auquel je crois beaucoup et auquel j'ai consacré beaucoup de mon temps. Je remercie d'ailleurs les gens de la circonscription de Pickering—Scarborough-Est de s'être montrés aussi indulgents à mon endroit. Même chose pour les gens des circonscriptions de Pickering—Ajax—Uxbridge et d'Ontario, c'est-à-dire les trois circonscriptions où j'ai pu représenter un grand nombre de Canadiens au fil des ans, bien au-dessus d'un demi-million quand on y pense.
Je m'inquiète parce que ce projet de loi laisse entendre, il prétend, il donne l'impression qu'il va faire bouger les choses, alors que c'est complètement faux. Le gouvernement ne pourra absolument pas garantir aux gens que le prix qu'ils vont payer à la pompe ou, en fait, les mesures utilisées pour déterminer ce même prix seront exacts.
Je disais tout à l'heure que je m'inquiétais de l'image que le gouvernement donnait de tout ceci. Non seulement il est faux de faire croire que ce projet de loi permettra d'assurer l'équité des prix à la pompe ou, comme le disait si lamentablement — pour ne pas dire insidieusement — le ministre de l’Industrie, de laisser entendre que les détaillants du pays flouent les bonnes gens, c'est aussi trompeur et c'est mal. Le ministre aurait dû présenter des excuses.
Mais comme il ne l'a pas fait, il a instauré une série de règlements qui, à mon avis et, j'ose le croire, de l'avis aussi de Mesures Canada, ne changeront à peu près rien à rien, si ce n'est qu'ils risquent de compromettre l'intégrité de ce qui reste de concurrence entre les détaillants d'essence du Canada.
Juste avant que le premier ministre ne renie sa parole et ne déclenche des élections, le Comité de l'industrie s'était penché sur l'une des principales raisons pour lesquelles les prix de l'énergie avaient tant augmenté en 2008. Il s'agissait en fait d'une faille dans le système qui faisait en sorte que les secteurs des produits et des marchandises du monde entier n'étaient pas assez surveillés. Nous nous rappelons tous qu'en juillet 2008, le prix du baril de pétrole a frôlé les 150 $. Résultat: les prix à la pompe ont augmenté, eux aussi. Il y avait également un certain nombre d'autres causes et effets, dont le prix des produits de base, comme la nourriture, et des autres formes d'énergie.
Le Comité de l'industrie a pu étudier la question pendant un seul jour avant que le premier ministre ne nous coupe l'herbe sous les pieds en vue de déclencher des élections. Au lieu d'examiner le problème auquel faisaient face les Canadiens, lequel diminuait leur niveau de vie et minait, comme c'est toujours le cas, leur capacité de joindre les deux bouts, le gouvernement a plutôt choisi d'accorder de la crédibilité à un article publié en mai 2008 dans le Ottawa Citizen et d'en parler sans même vérifier les chiffres et de laisser libre cours aux extrapolations hasardeuses quant au nombre de pompes mal étalonnées.
Au lieu de réagir à la perte de nombreuses raffineries au pays, en raison de fusions et de prises de contrôle, au lieu de s'attaquer à la montée concertée du prix de gros dans la plupart des provinces et des grandes collectivités au pays, au lieu de s'attaquer à l'injustice liée à la correction du volume de l'essence — je vais expliquer de quoi il s'agit dans un moment— , le gouvernement a choisi de s'attaquer uniquement aux détaillants d'essence.
Nous n'aurions aucune raison de monter aux créneaux si le gouvernement admettait qu'il sait pertinemment que 94 p. 100 des pompes qu'il a testées en période de grands froids étaient bien étalonnées. Parmi le 6 p. 100 des pompes mal étalonnées, 2 p. 100 donnaient en fait plus d'essence aux consommateurs. Donc, 4 p. 100 des pompes étaient mal étalonnées. Il faudra vraiment présenter une argumentation solide, aux tribunaux et au public, pour prouver que les détaillants d'essence flouent sciemment le public.
Si les ministériels qui ont proposé ce projet de loi avaient pris le temps de se renseigner sur le fonctionnement des pompes, ils auraient peut-être appris que, comme c'est souvent le cas, les détaillants ont un devoir de diligence. Par contre, ces derniers ne savent peut-être pas que leur pompe est brisée, que le générateur d'impulsions, qui fait partie du processus électronique, est défaillant ou qu'il y a un problème mécanique, même après avoir testé la pompe et après l'avoir étalonnée.
Pourquoi est-ce important de le savoir? C'est qu'il est possible que le détaillant se rende compte qu'il y a un problème, problème qu'il n'a pas lui-même causé, et souhaite faire des tests. Pourquoi voudrait-il faire des tests? C'est très simple. Aucun détaillant d'essence raisonnable au Canada ne voudrait avoir une pompe défectueuse. Le volume d'essence dispensé serait incorrect, ce qui fausserait les rapports d'inventaire qu'il doit remplir au quotidien pour sa propre comptabilité.
Les détaillants n'ont aucun intérêt à enfreindre la loi, mais surtout, il n'y a aucun précédent en la matière. À ma connaissance, personne n'a jamais été reconnu coupable de fraude délibérée. Si j'ai tort, j'aimerais qu'on me le dise parce que le gouvernement n'a présenté aucun argument convaincant à l'appui de sa mesure. Il a présenté une solution à un problème qui n'existe pas.
Nous savons que le projet de loi pourrait entraîner des conséquences inattendues, notamment en faussant les données d'une industrie et en pénalisant celle-ci, dont les représentants, les propriétaires de petites stations services et autres, travaillent 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour gagner leur vie. Le gouvernement a l'audace de les pénaliser, de les traiter d'escrocs et de prétendre appliquer une solution miracle et rétablir l'équité à la pompe. Il induit les Canadiens en erreur. On leur fait croire que le projet de loi réglera le problème alors qu'il ne règle rien. Je suis étonné de constater que certains médias ont mordu. La mesure ne va rien faire pour aider les Canadiens. Comprenons bien que nous devrions tâcher d'avoir des preuves à l'appui avant de nous attaquer à une industrie.
Les faits devant nous sont très simples et je recommande au député de Burnaby—New Westminster de bien écouter. J'ai les taux de conformité par secteur, de 2005 à 2009, ce qui inclut la période couverte par l'article de l'Ottawa Citizen et tout ce que le gouvernement affirme avoir fait par l'intermédiaire de Mesures Canada. J'en ai environ 30, qui incluent des secteurs où il y a moins de cinq points de données et où il n'y a pas beaucoup de surveillance et d'inspections. Les secteurs sont: la quincaillerie, les produits de caoutchouc au détail, les marchandises générales, la buanderie, le nettoyage, le tissu à la pièce, les pierres et métaux précieux, les boissons alcoolisées, l'apiculture, les minéraux non métalliques, les carrières de pierre et de sable, la collecte des déchets, les transports, la ferraille, les fruits et légumes, les fourrures et les peaux, l'essence au détail, les fermes laitières, les produits laitiers, les textiles, les produits chimiques, la fabrication d'aliments et de boissons, l'électricité, le bétail, la volaille et il y en a quelques autres.
En parcourant le guide produit par Mesures Canada sur ces quelque 30 secteurs, nous constatons que le secteur de la vente d'essence au détail est le deuxième au Canada pour le taux de conformité. Le gouvernement s'en prend donc à un secteur dont la réputation est très bonne selon ses propres analyses. Avec un taux de conformité de 93,11 p. 100, ce secteur n'est précédé que par le secteur de l'apiculture, avec un taux de 93,33 p. 100. Cela m'étonne parce que si cela n'est pas la confirmation que le gouvernement a tout de travers, pourquoi diable ne s'attaque-t-il pas aux carrières et pierre et de sable qui ont un taux de conformité de 47,52 p.100? Pourquoi ne vise-t-il pas le secteur de l'électricité? Le gouvernement affirme que nous consommons de l'essence. La dernière fois que j'ai vérifié, notre salle était éclairée à l'électricité. Selon Mesures Canada, son taux de conformité est de 74,19 p. 100. Un quart de l'électricité que nous achetons n'est peut-être pas mesurée avec précision, mais les industries et les Canadiens en consomment néanmoins. Notre pays fonctionne à l'électricité. Pourtant, Mesures Canada, sous la direction du gouvernement, a décidé de s'en prendre aux bons gars.
Nous allons nous en prendre à eux parce que nous ne voulons pas que le public sache que, actuellement, les prix de l’énergie sont manipulés en raison d’une absence de surveillance des marchés de change, tant au NYMEX qu’ailleurs dans le monde. Nous ne voulons pas que les gens sachent qu’il y a eu un certain nombre de retraits stratégiques de raffineries au Canada. En supprimant la source d’approvisionnement, on a fait augmenter artificiellement le prix de l’essence. Nous ne voulons pas parler d’une Loi sur la concurrence rédigée en 1986 par l’industrie pétrolière, à l’invitation du premier ministre de l’époque, Brian Mulroney. Cette modification de la Loi sur la concurrence allait avoir pour effet que, pour la première fois dans un pays occidental, la surveillance d’industries commerciales allait être effectuée par ceux-là mêmes qui devaient être surveillés.
Il me semble que nous ratons la cible et que le gouvernement a créé le parfait miroir aux alouettes. C’est une manière de brouiller les choses. Cela vise à donner aux gens l’impression que, quand ils achètent de l’essence à la pompe, pour une quelconque raison ils n’en ont pas pour leur argent.
Il existe probablement plus de 130 000 pompes au Canada. Environ 70 milliards de litres d’essence et de diesel sont distribués. J’ai enfin obtenu de Mesures Canada ce document que je réclamais depuis trois mois et demi. On me l’a finalement remis une semaine avant la tenue de ce débat. C'est le temps que j'ai eu pour l'examiner, et ma présence était requise au comité, bien sûr. J’ai été surpris d’apprendre que les 20 millions de dollars de Mesures Canada — chiffre que le gouvernement présente comme étant la somme qui serait dérobée annuellement aux Canadiens, en moyenne — seraient en fait plus près de 8 millions, car cet organisme reconnaît que les consommateurs pourraient avoir été avantagés à hauteur de 12 millions de dollars.
Cela étant dit, nous savons déjà que le gouvernement a un peu de difficulté eu égard aux statistiques. Nous savons que le recensement effectué par Statistique Canada le dérange, ce qui n’a rien de surprenant si l’on pense à la manière dont il extrapole à partir des statistiques et des données qu’il colporte en sachant que ses conclusions sont incorrectes, qu’elles sont fausses.
Mettons cela en contexte. Dans le cas de l’essence, la déviation moyenne au Canada est de 0,018, ce qui est insignifiant par rapport à ce qui se passe aujourd’hui. Le gouvernement ne veut pas en parler. Je ne sais pas s’il juge la situation acceptable. Il n’a pas dit grand-chose sur le sujet. J’ai proposé des modifications à la Loi sur la concurrence et proposé la création d’une agence de surveillance des prix du pétrole. Le gouvernement libéral avait pris des mesures en vue de la création d’une telle agence, mais, dès leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs avaient mis le projet au rancart.
Les Canadiens auraient eu ce qu’ont les Américains et d’autres, ailleurs dans le monde. Ils auraient mieux compris la situation des stocks dans le pays, mais non, les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens soient renseignés. Ils préfèrent leur faire croire qu’il pourrait y avoir une erreur 0,018 p. 100 du temps et, par conséquent, qu’ils n’en ont pas toujours pour leur argent lorsqu’ils achètent de l’essence. Toutefois, les conservateurs ne disent rien aujourd’hui en présence d’un vol de 5,3 ¢ le litre à Toronto, de 9 ¢ à Vancouver, de 6,3 ¢ à Montréal et de 6,1 ¢ à Ottawa.
C’est vraiment ridicule. Nous nous inquiétons d’une erreur de 0,018 p. 100 sur l’essence, mais ne croyons pas que 5,5 ¢, 7 ¢, 8 ¢ ou 9 ¢ font une grande différence. Faites donc le calcul. S’il y a des gens des médias qui nous regardent, ils peuvent aussi faire le calcul car, en toute franchise, cela est inacceptable. C’est non seulement faux, mais aussi frauduleux. Je ne peux pas, en toute conscience, appuyer une mesure de ce genre, qui est censée faire une chose qu’elle ne fera pas, c’est-à-dire donner de fausses attentes aux consommateurs qui se demandent à juste titre: « Pourquoi Ottawa nous a-t-il laissé tomber? » Je pourrais donner beaucoup de détails sur les motifs de cette situation, mais parlons plutôt du tableau d’ensemble.
Nous savons ce matin que les prix des denrées alimentaires, et particulièrement le maïs, sont montés en flèche. C’est peut-être une réaction à certaines conditions économiques dans le monde. Les médias semblent concentrer leur attention sur la potasse, mais il y a une question plus importante. Comment les prix sont-ils manipulés? Comment est-il possible que nous ayons renoncé à une surveillance réglementaire des transactions sur ces marchés, et particulièrement sur le marché de l’énergie? Pourquoi ne comprenons-non pas ce qui se passe au Canada? Pourquoi donnons-nous l’impression que cela ne nous intéresse pas? Pourquoi ni le ministre des Finances ni un autre responsable du gouvernement ne dit-il rien de ce que disent les Américains et les responsables d’autres pays du monde, particulièrement en Europe, en France et au Royaume-Uni? Ils disent qu’il est temps de contrôler les instruments dérivés et les opérateurs sur contrats d’échange. Ce sont les opérateurs qui sont apparus par suite d’une échappatoire créée en 2000.
Certains collègues à la Chambres se souviendront que c’est en 2000 qu’a paru le rapport de 262 pages sur la Commodity Futures Modernization Act, qui a permis aux spéculateurs du domaine de l’énergie d’établir leurs propres bourses échappant complètement à la réglementation gouvernementale. Cela a entraîné un affaiblissement direct ainsi que les conséquences que nous avons connues en 2008, lorsque les prix de l’énergie ont follement grimpé.
On pourrait parler de collusion et de conspiration. Ce sont toujours des arguments pratiques à avancer, mais je dois rappeler à mes collègues que les concurrents devraient avoir des prix différents au lieu de conspirer pour harmoniser le prix. Ce volet de la concurrence au niveau la vente au détail et, à celui plus important encore, de la raffinerie, a disparu. C'est terminé.
Le prix de gros par ville est généralement établi par un chef de file. Au Canada, il s'agit en principe d'Imperial Oil, à environ 15 h 30 ou 16 heures chaque jour. Le prix de gros, quel qu'il soit, est tout simplement adopté en l'espace d'une micro seconde et c'est lui qui a cours sur le marché. La plupart des Canadiens peuvent le consulter s'ils le souhaitent. Par conséquent, on ne fixe pas le prix, il y a plutôt un manque de concurrence évident, grave et presque pathétique au Canada, dans le secteur de la vente en gros.
Nous avons eu très peu de discussions récemment concernant l'incidence de la diminution des fournisseurs sur le marché canadien. La fermeture de la raffinerie Shell à Montréal fait en sorte que la marge de manoeuvre qu'on a déjà eue au chapitre de l'approvisionnement dans l'Est du Canada, particulièrement dans les Maritimes, au Québec et en Ontario, n'est plus ce qu'elle était. Qu'est-ce que cela signifie en pratique? Abordons la question comme ceci.
Il y a trois mois, le prix de gros à Montréal et à Toronto différait en moyenne d'un cent et demi. Or, depuis hier soir, le prix de gros a changé assez radicalement. Il est maintenant d'un cent et demi supérieur à celui de Toronto. Comme suite à la fermeture de la raffinerie de Montréal, ce sont les Canadiens qui paient le transport, non l'industrie et non ceux qui la défendent ou qui ignorent la question dans les médias.
Les Canadiens devront payer davantage. Cette augmentation de 2,5 ¢ le litre, survenue au cours des trois derniers mois, qui s'ajoute au prix que doivent payer monsieur et madame Tout-le-Monde qui achètent 100 litres d'essence par semaine, représente 2,50 $ par semaine, soit 250 $ sur 52 semaines. Voilà ce que les Canadiens devront dorénavant payer en plus.
Comme nous ne sommes pas en mesure d’étudier cette question plus en profondeur, les Canadiens vont continuer de souffrir. Ils continueront de réaliser à quel point le Parlement et surtout le gouvernement conservateur sont incapables de trouver des solutions à leurs problèmes.
Aucun gouvernement, surtout pas ceux des États-Unis ou des pays européens, ne tolérerait qu’un joueur quitte ainsi le marché. Aucun pays ne tolérerait le niveau de concentration qui caractérise notre pays. Aucun pays n’accepterait que la Loi sur la concurrence, rédigée par ceux-là mêmes qu’elle a pour but de surveiller, soit administrée par une personne qui est elle-même au service de l’industrie.
Tous se souviennent du dossier de Superior Propane, en 2000. J’avais à l’époque présenté un projet de loi à la Chambre pour empêcher la création d’un monopole dans le secteur du propane, et ce projet de loi avait été adopté. Nos amis de l’autre endroit, dont un bon nombre siégeaient aux conseils d’administration de plusieurs de ces sociétés, ont décidé d’en bloquer l’adoption. C’est avec surprise que j’ai appris que l'actuelle commissaire à la concurrence, avec tout le respect que je lui dois, jouait le rôle de conseillère auprès de Superior Propane, la société qui a obtenu ce monopole. C’est comme si le renard avait un libre accès au poulailler.
Rien ne saurait me stupéfier davantage que cette industrie où l’argent passe avant tout. Nos efforts visant à nous attaquer à ces importants problèmes financiers, conformément à la volonté des Canadiens, ont échoué lamentablement. Je n'ai rien contre cette industrie. Je veux au contraire qu’elle soit prospère. Je veux que les marchés de l’énergie se conforment aux principes fondamentaux de l’offre et de la demande. Cependant, le gouvernement ne fait que répéter les mêmes fadaises en affirmant qu’il ciblera ceux qui ont pourtant déjà été ciblés pendant des années.
Ceux qui ont subi des pertes dans notre pays, ce sont les détaillants d’essence indépendants qui travaillent dur. Jour après jour, ils arrivent à subsister par la peau des dents, car ils ne peuvent compter que sur de maigres marges bénéficiaires. Ils doivent composer avec les prix déloyaux établis conformément à la Loi sur la concurrence, une loi qui favorise de toute évidence l’intensification du processus de monopolisation.
Je siège au Parlement depuis 17 ans. S’il y a une chose que j’ai essayé de faire pendant ce temps, c’est bien de démontrer cette injustice flagrante. Je ne vais donc pas associer mon nom à ce projet de loi. Je ne vais pas l’appuyer. J’encourage les députés à bien étudier le projet de loi, à évaluer la situation dans son ensemble, à cibler les vrais problèmes et à voter contre cette mesure législative.
Madame la Présidente, je remercie le député qui s'intéresse à cette question et qui y travaille depuis longtemps. Je le remercie aussi de m'avoir envoyé un document révélant que, dans le cas de l'essence au détail, les pompes présentent un taux de conformité aux appareils de mesure de 93 p. 100.
Le projet de loi C-14 propose que le processus d'inspection englobe huit secteurs additionnels, et peut-être même d'autres à l'avenir. Il s'appliquerait au commerce des aliments au détail, dont le taux de conformité est de 90 p. 100, selon le document en question. Les fermes laitières et les activités pétrolières en aval présentent un taux de conformité de 89 et de 66 p. 100, respectivement. Il y a aussi les secteurs de l'exploitation minière, des métaux, des céréales et des produits de grande culture. Le projet de loi porte sur les secteurs qui présentent actuellement un taux de conformité élevé et d'autres dont le taux est insatisfaisant. Chose intéressante, il ne vise pas les carrières et les sablonnières, qui présentent le taux de conformité le plus faible, soit 47,42 p. 100.
Nous préférons donc que les inspections soient effectuées par le gouvernement, au lieu d'en confier la responsabilité au secteur privé. Nous constatons que le gouvernement s'efforce d'impartir et de privatiser les inspections et d'en augmenter le nombre, ce qui ajouterait énormément de dépenses aux petites entreprises familiales, peu importe leur secteur d'activité.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
En 1995, lorsque le gouvernement conservateur du Manitoba a privatisé le processus d'inspection des voitures, le prix des véhicules d'occasion a grimpé en flèche du jour au lendemain et il y a eu beaucoup d'abus. Les opérations d'infiltration menées par le réseau CBC ont révélé que les garages arnaquaient les consommateurs en effectuant toutes sortes de réparations qui n'étaient pas vraiment nécessaires.
Le député pourrait-il nous dire aussi ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, le député mentionne des choses importantes, mais il ne doit pas se laisser impressionner par ce que dit Mesures Canada. Si l'on regarde le site Web de cet organisme aujourd'hui, on constate qu'on y parle de « Loi sur l'équité à la pompe ». C'est une interprétation parfaitement politique, sordide, déplacée, et, à mon avis, malhonnête de l'objet de ce projet de loi. Mesures Canada nous a dit que ce n'était pas le titre, mais si l'on se reporte encore maintenant à son site Web, et je suis sûr que cela va disparaître d'ici quelques minutes, on voit qu'on y parle de « Loi sur l'équité à la pompe ». Il suffit d'aller voir sur Google.
Il ne faut pas que le député se laisse influencer ou mener en bateau par Mesures Canada ou par le gouvernement. En fait, il s'agit de s'en prendre, comme l'a dit le ministre, à des escrocs, des escrocs qui n'existent pas sauf dans l'imagination du gouvernement.
Il faut bien savoir aussi qu'avec un taux de conformité de 93 ou 94 p. 100, il reste 6 ou 7 p. 100 de cas où l'on peut avantager le consommateur, mais pas délibérément. Les appareils peuvent tomber en panne, les inspections doivent servir à vérifier que tout est correct. S'il y a une perte ou un décalage dans les stocks, cela peut avoir des conséquences très graves pour les gens qui ont des installations ou des stations-service dans le pays, avec un débit de centaines de milliers de litres chaque année. Un écart de 1 p. 100, cela fait beaucoup d'argent sur un an.
La question est de savoir si c'est le secteur privé ou le secteur public qui fait les inspections. Le NPD a des objections à ce sujet, et je ne suis pas en désaccord avec lui. C'est une vraie préoccupation. Pour moi, l'un des amendements devrait viser à faire en sorte que les inspecteurs soient régis par le gouvernement et soient des fonctionnaires assermentés. Il faut que la Couronne fasse les choses dans les règles.
En comité, les libéraux ont exigé que le ministre fasse les choses dans les règles en imposant à ces gens-là la responsabilité la plus élevée qui soit, et en exigeant que les tests et les méthodes qu'ils utilisent soient parfaitement précis. C'est très difficile de contrôler ces appareils, il n'y a pas de méthode universelle.
Comme le gouvernement n'a pas supprimé la correction en fonction de la température, nous avons une perte de 4 ou 5 p. 100 sur le volume d'essence que nous achetons parce qu'on prend comme référence 15 degrés Celsius. Cela supposerait que nous avons cette température sur l'année. Or, au Canada, c'est 6 degrés. À Hawaï, c'est 15 degrés. Donc, les consommateurs se font avoir de 5 ou 6 p. 100. Encore une fois, le gouvernement s'en prend à des détaillants dont ce n'est pas la faute et qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. C'est écoeurant. C'est scandaleux.
J'espère sincèrement que les journalistes se penchent sur la question. Je voudrais leur dire qu'ils ne comprennent pas bien le problème et qu'ils ne le regardent pas d'assez près. En fait, on est en train de s'en prendre à une industrie qui fait du très bon travail, qui fait de son mieux et qui est pourtant le souffre-douleur du gouvernement.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue, mais je tiens d'abord à dire à quel point la question de l'équité à la pompe est cruciale pour les Canadiens que je représente. Dans le Nord du Manitoba, les collectivités sont séparées par de grandes distances. Malheureusement, l'état des routes y est bien souvent mauvais en raison du financement fédéral insuffisant. Les gens doivent s'acheter des véhicules robustes qui coûtent plus cher en essence.
Par ailleurs, le taux de chômage de certaines localités est élevé, ou encore, des personnes à très faible revenu y demeurent. Ces gens ont du mal à s'en sortir; ils n'ont pas d'argent à gaspiller à la pompe.
Il y a quelques années, notamment lorsque les prix ont explosé dans ma région, on se préoccupait sérieusement des arnaques et de leurs répercussions sur les gens du Nord et sur les habitants des régions du Canada semblables à la mienne. On a beaucoup discuté de la façon dont nous pourrions régler le problème. Toutefois, rien n'a changé malgré les efforts de nombreux députés visant à ce que la question soit réglée rapidement et efficacement.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'efficacité du projet de loi, du fait qu'aucun ombudsman n'examine les problèmes soulevés par les Canadiens, et que les consommateurs floués ne reçoivent pas de remboursement ou d'indemnisation? Les gens s'inquiètent d'avoir à payer plus et d'être arnaqués. Or, le projet de loi ne tient pas compte de ces inquiétudes. Aucun dédommagement n'est prévu en ce qui concerne les taxes perçues sur les achats d'essence bidon aux pompes qui ne donnent pas la quantité d'essence indiquée. Tant de mesures ne répondent pas aux questions soulevées par les Canadiens! J'aimerais connaître l'avis du député à l'égard des points que j'ai mentionnés.
Madame la Présidente, le député de North Bay, qui est une circonscription rurale — même si elle est plus proche de la pollution de Toronto —, a aussi formulé des préoccupations très semblables au sujet des régions moins fréquentées du pays, où la dépendance aux carburants de transport énergivores est plus grande.
Il sera probablement utile à la députée de savoir une ou deux choses au sujet du prix. À Winnipeg, le prix de gros de l'essence est d'environ 65 ¢ le litre. À ce prix s'ajoutent les taxes en vigueur au Manitoba. Cette province est proche de l'Ontario mais, heureusement, la TVH n'y est pas appliquée. Je fais allusion à la taxe adoptée par le gouvernement conservateur fédéral.
Cela dit, un grand nombre d'entre nous sont préoccupés par le dossier des transports. Si j'ai bien compris la députée, sa circonscription couvre un territoire de 500 à 700 milles. Les frais de transport se chiffrent à environ 2 ¢ pour chaque 1 000 kilomètres. On serait porté à croire que, même si ces coûts s'élevaient à 2,5 ¢ ou à 3 ¢, le prix de gros se situerait autour de 69 ¢. Si nous ajoutons les taxes habituelles, qui se chiffrent à environ 25 ¢, nous sommes rendus à 94 ¢, plus la TPS, plus 7 ¢ pour les détaillants, ce qui correspond à peu près au montant dont ils ont besoin pour exploiter leur pompes, surtout dans les régions où la clientèle est plus rare. Par conséquent, le prix se situerait autour de 1,04 $, 1,03 $ ou 1,05 $. Or, je suis certain qu'il est beaucoup plus élevé.
Le fait de calibrer et de vérifier les pompes engendre une conséquence imprévue à laquelle j'ai fait allusion plus tôt dans mon discours, à savoir que l'inspection pourrait entraîner la fermeture de certaines pompes, au motif qu'elles ne sont pas conformes à la réglementation. Je ne dis pas que ce devrait être le cas, mais il faut trouver un mécanisme qui tienne compte de la réalité du Canada rural. Le gouvernement ne l'a pas fait. Je propose une échelle mobile en vertu de laquelle les examens seraient effectués d'une façon qui n'imposerait pas un fardeau trop lourd aux exploitants dans les régions rurales du pays.
La députée devrait aussi savoir que les pompes peuvent parfois être défectueuses d'une manière qui avantage les consommateurs, notamment lorsqu'elles sont utilisées trop peu ou excessivement. Cette situation peut être attribuable à diverses raisons d'ordre électronique ou mécanique. Nous parlons ici de pièces internes. En fait, le détaillant peut ne même pas savoir qu'il y a un problème, compte tenu qu'il y a trois compteurs pour 5, 10 ou 12 pompes. C'est pour cette raison que les pompes font l'objet d'une vérification périodique, habituellement aux trois mois. Dans des collectivités comme la mienne, Toronto, les pompes font l'objet d'inspections plus fréquentes parce que les détaillants veulent s'assurer qu'elles sont précises. Ils n'ont pas les moyens d'avoir des pompes imprécises. Il n'est pas dans leur intérêt de flouer les consommateurs. Hélas, le gouvernement ne peut comprendre cela, parce qu'il ne s'est jamais donné la peine de voir comment un détaillant exploite son entreprise.
Dans les régions rurales du pays, la mesure proposée mènerait tout droit à la catastrophe, surtout lorsqu'on ne sait pas qui inspecterait les pompes. Qu'arrivera-t-il si l'inspecteur n'aime pas la tête du détaillant? Il y a plusieurs aspects auxquels le gouvernement n'a pas songé. Il s'ensuit que, à mon avis, le projet de loi ne mérite pas d'être appuyé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, le Bloc québécois et moi-même sommes intervenus pour nous opposer au projet de loi C-46 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. L'empressement des conservateurs à vouloir ratifier cet accord était l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pu donner notre assentiment. Il y a près d'un mois, lorsque nous avons fait, ici-même, l'étude de ce projet de loi, nous trouvions qu'il ne respectait pas adéquatement les convictions et les valeurs que véhicule le Bloc québécois ainsi que les valeurs des Québécoises et des Québécois.
À l'heure actuelle, notre position n'a pas changé, car rien ne nous laisse présager que la situation concernant les droits des travailleurs et les paradis fiscaux au Panama s'est améliorée depuis ce temps. Tant et aussi longtemps qu'un accord, un traité ou une décision gouvernementale ne respectera pas ces droits fondamentaux, mes collègues du Bloc québécois et moi-même ne pourrons jamais donner notre aval. Jamais nous n'accepterons une telle entente sans la certitude que ces droits seront respectés.
Avant d'aller plus loin, je tiens à répondre à une question qui m'a été posée par le député conservateur d'Abbotsford. Après mon dernier discours sur ce sujet, il m'a demandé pourquoi, au Bloc québécois, nous n'acceptions pas au moins que cet accord soit renvoyé au comité pour y apporter des amendements satisfaisants. À cette question, je répondrai que si nous étions en mesure de corriger un certain nombre de lacunes de cet accord en comité, nous serions en faveur d'en faire l'étude en comité. Toutefois, un certain nombre de lacunes dans l'accord ou dans les relations avec le Panama ne sont tout simplement pas sous le contrôle du Canada. Il y a, par exemple, la question touchant la répression policière vis-à-vis les organisations syndicales. Comme mon collègue le député de Joliette l'a mentionné, on aurait beau travailler sur cette question en comité, si les dirigeants panaméens ne voient pas d'intérêt à revoir cela et à corriger la situation, on va tout simplement perdre notre temps.
Cela dit, puisque j'ai l'honneur de faire ce discours aujourd'hui sur ce sujet, je trouve important de rappeler brièvement la position du Bloc québécois sur les ententes bilatérales. Le Bloc québécois n'est pas un parti protectionniste. Le Québec vend à l'extérieur de ses frontières 52 p. 100 de ce qu'il produit, et ses entreprises, particulièrement ses entreprises de pointe, ne pourraient pas survivre sur le seul marché intérieur. C'est ainsi que le Bloc québécois a appuyé la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et qu'il a été le premier parti à proposer la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. On voit bien que le Bloc québécois est un parti ouvert au libre-échange.
Nous croyons donc que pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Ce serait facile si on en avait la volonté du côté des conservateurs. Un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n'est pas viable. Nous, au Bloc québécois, ne tolérerons jamais un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement vers le bas, on peut en être assuré. Nous voulons tout simplement accroître la richesse et non accroître la pauvreté, et ce, au Québec, au Canada et dans les pays partenaires avec qui nous signons des ententes.
Nous savons très bien que l'absence de standards en matière d'environnement ou de droits du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires des droits sociaux. Nous sommes en faveur d'une véritable politique du multilatéralisme et non pour une recherche éhontée du profit qui fait fi des conditions humaines et de l'environnement, trop souvent présente dans les ententes bilatérales que veut conclure le gouvernement.
Je rappelle un aspect de cet accord qui nous dérange beaucoup, nous, du Bloc québécois. Nous le clamons d'ailleurs haut et fort chaque fois que nous en avons l'occasion.
Le Panama fait toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE, et il fait même partie de la liste noire des paradis fiscaux de la France. J'ai bien dit « de la France ». On voit bien ici que le Panama pose problème.
Alors que les grandes sociétés européennes quittent ce pays en raison du manque de transparence bancaire et de l'évasion fiscale, le Canada, lui, veut y envoyer ses entreprises. Je me demande s'il est prudent d'agir de la sorte. Il faut réfléchir à ce sujet. Que la France quitte ce pays et que nous voulions aller dans ce pays, il y a là matière à une très sérieuse réflexion.
Pour nous, du Bloc québécois, il est impératif que le gouvernement conservateur, avant de conclure l'accord de libre-échange Canada-Panama, signe un accord d'échange d'informations avec le Panama. Toutefois, cet accord ne doit pas prévoir l'exonération d'impôts des revenus des filiales situées dans les juridictions visées.
Aussi, et je le répète, même si l'accord de libre-échange signé le 14 mai dernier est assorti d'un accord global de coopération dans le domaine du travail, il reste tout de même de sérieuses inquiétudes quant à la protection des droits des travailleurs au Panama.
Le gouvernement de droite du président Ricardo Martinelli a voté la loi 30 en juin 2010, il y a quelques mois à peine, loi qui est jugée antisyndicale. Il faut le faire! Simplement, cette loi criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits. Nous sommes en 2010 et ce gouvernement vote encore des lois qui vont dans ce sens. Cela donne encore une fois matière à réflexion.
En plus, on sait que le Panama a été ébranlé au cours des derniers mois par des répressions qualifiées d'antisyndicales. On recense entre deux et six morts et une centaine de blessés au cours des manifestations violentes qui ont fait suite à l'adoption, en juin 2010, de la loi 30.
Pour un député comme moi issu du milieu syndical agricole, on comprendra que les droits des travailleurs sont des droits universels, et qu'aucune entente commerciale, aucune entente de libre-échange, je dis bien aucune, ne devrait être approuvée sans l'assurance incontestable que les droits des travailleurs et travailleuses seront tout simplement respectés. C'est un principe fondamental de commerce équitable. Cela commence comme cela, le commerce équitable. Ce n'est pas sorcier.
Cette logique, nous l'appliquons rigoureusement à tous nos agissements et nos prises de décisions. C'est pour cette raison, entre autres, que nous n'avons pu donner notre appui dernièrement à l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Notre parti est cohérent avec ses valeurs et ses politiques.
Même si le 5 août dernier le gouvernement panaméen a accepté de revoir cette loi, il est tout de même justifié de s'inquiéter de la réelle volonté du gouvernement de Martinelli de respecter les conventions de l'Organisation internationale du travail. Qu'est-ce qui presse tant dans la ratification de cet accord? Ne devrions-nous pas nous assurer de la marche arrière du gouvernement panaméen face à la loi 30 avant de nous commettre, avant de mettre notre bras dans l'engrenage? Pourquoi ne pas s'assurer que le gouvernement va faire marche arrière pour les droits des travailleurs et des travailleuses dans son pays?
N'ayant pas l'assurance que les droits des travailleurs sont respectés au Panama et considérant que ce pays se trouve toujours sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE des paradis fiscaux, il nous est impossible, au Bloc québécois, de donner notre accord à ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collège de sa présentation. Il a soulevé des points extrêmement sérieux sur le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
J'aimerais connaître son opinion ou celle du Bloc sur le programme du gouvernement concernant cet accord de libre-échange. Il a adopté la même approche avec la Colombie et d'autres pays, approche qui ignore les droits humains, l'équité et la transparence. Pourtant, ces aspects sont importants pour les Canadiens, mais comme on peut le voir, le gouvernement adopte une approche extrêmement différente.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question.
Cela fait maintenant deux ans que j'ai été élu et que je siège à la Chambre. J'ai eu à prendre position plusieurs fois, particulièrement sur l'entente de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Au Bloc québécois, nous trouvons malheureux que le gouvernement, que les libéraux appuient de plus en plus, s'obstine à vouloir conclure des ententes bilatérales, tout en sachant que cela conduira à des situations comme celle qu'on a vécue avec la Colombie et celle qu'on vit présentement avec le Panama.
Les Québécoises et les Québécois sont en faveur du libre-échange. Nous avons été les premiers à vouloir d'une entente de libre-échange avec les États-Unis. Le Bloc québécois a été l'un des premiers partis politiques à appuyer l'ALENA. Notre parti politique et le Québec appuient le libre-échange, mais de façon multilatérale, afin d'éviter les problèmes pointus chaque fois que nous en avons l'occasion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime bien le débat que nous avons en ce moment. Toutefois, je n'adhère pas à la position adoptée par le NPD et à la réponse du député du Bloc.
Il est intéressant de parler des accords bilatéraux que notre gouvernement a signés, mais je suis certain que le député sait que les négociations commerciales multilatérales, celles de Doha en tout cas, se sont soldées par un échec. En l'absence de progrès de ce côté-là, le Canada n'a d'autres choix que de tabler sur des accords commerciaux bilatéraux pour pouvoir offrir des emplois et des débouchés aux travailleurs canadiens.
Des travaux d'agrandissement du canal de Panama sont en cours pour doubler sa capacité. Une grande partie des livraisons commerciales venant d'Asie, et plus particulièrement de la Chine, parviendront à la côte Est en passant par le canal de Panama. Le Panama est un pays clé d'Amérique centrale. C'est un pays avec lequel nous devons envisager l'avenir. Nous devons jouer un rôle dans cet avenir.
Qu'y a-t-il de mal à mettre des règles en place pour notre commerce avec le Panama? Une activité commerciale encadrée sera forcément mieux qu'une activité commerciale menée sans règle aucune.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question.
Hier après-midi, nous en avons parlé au Comité permanent du commerce international. Effectivement, les négociations du Cycle de Doha nous causent plusieurs problèmes, nous amenant ainsi à signer davantage d'ententes bilatérales. Je suis persuadé qu'on devrait se demander pourquoi il y a des problèmes dans les négociations du Cycle de Doha et essayer de les régler. On sait que le plus grand problème concerne tout ce qui se passe dans le secteur agricole. Alors, pourquoi ne pas s'asseoir tout le monde ensemble pour régler les problèmes dans les négociations du Cycle de Doha et signer ensuite des ententes multilatérales?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama.
Comme un bon nombre de mes collègues qui se sont exprimés ici, je m’oppose à cet accord de libre-échange. Nous avons formulé des critiques et des recommandations pour faire part de nos préoccupations au sujet de cet accord de libre-échange et de la façon dont le gouvernement aborde les accords bilatéraux de libre-échange.
Je voudrais commencer par raconter ce dont je viens d’être témoin dans ma circonscription. J’étais à Le Pas, au Manitoba, une des collectivités que je représente, lorsqu’on a annoncé les fonds d’infrastructure fédéraux qui devaient servir à aider l’usine de pâtes et papiers locale à adopter un mode de production plus vert.
Cette initiative a recueilli des appuis. Pendant que nous discutions de l’importance de cet engagement pour l’usine en question et la collectivité, un ministériel a mentionné, dans son discours, l’importance des accords de libre-échange bilatéraux pour l’ensemble des Canadiens.
Ironie du sort, l’usine de pâtes et papiers dans laquelle nous étions se trouve en face d’une scierie qui est fermée depuis un an et demi suite à l’accord sur le bois d’oeuvre. Certaines des personnes qui ont perdu leur emploi à la scierie travaillent maintenant à l’usine de pâtes et papiers. Cette fermeture a causé beaucoup de tort à cette collectivité. De nombreux emplois ont été perdus. À son grand chagrin, la collectivité a vu les arbres de notre région partir au sud de la frontière ou outre-mer pour y être transformés.
Tout le monde savait que le gouvernement n’avait pas défendu la population de ma région ou des autres régions du pays qui dépendent des emplois dans le secteur du bois d’oeuvre. Les accords de libre-échange ne sont pas toujours équitables. Certains d’entre eux ont causé la perte d’emplois bien rémunérés et ont placé les collectivités de toutes les régions du pays dans une situation précaire.
Le paradoxe, c'est qu'on nous dit que ces accords de libre-échange amélioreront le sort des Canadiens, alors qu’en fait nous savons qu’il n’en est rien.
Les accords de libre-échange bilatéraux favorisent généralement l’économie dominante et finissent par faciliter un accès prédatoire à l’économie la moins puissante. Cela risque plus d’arriver dans le cadre d’accords bilatéraux que d’accords multilatéraux. Dans ce cas-ci, le Canada est l’économie dominante et cette entente se caractérise par un déséquilibre.
Étant donné que c’est la réalité, pourquoi continuons-nous de négocier ce genre d’accords commerciaux? Le gouvernement ne se soucie-t-il pas de ce déséquilibre? Ne voit-il pas d’inconvénient aux contestations qui découleront du fait que nous aurons davantage accès au Panama, que ce soit en centrant nos efforts sur l’extraction des ressources ou en élargissant nos intérêts sur le plan des exportations? C’est la question qu’il faut se poser.
La réputation du Canada repose sur la coopération multilatérale, le respect des droits humains et environnementaux et l’équité de nos actions au niveau international.
On a pu constater, dans le domaine des affaires étrangères en tout cas, que le gouvernement a adopté une approche différente, une approche qui évacue certaines des valeurs fondamentales sur lesquelles s'est bâti le Canada et sur lesquelles l'éducation des gens de ma génération repose.
Certains éléments de cet accord commercial soulèvent des préoccupations. Au Canada, nous défendons et respectons les droits des travailleurs. Nous estimons que les travailleurs ont le droit de former des syndicats et de négocier des salaires et des avantages sociaux convenables. Il n'en est pas ainsi au Panama. En mettant cet accord en oeuvre, on ira à l'encontre de la tradition d'équité pour les travailleurs qui existe au Canada.
En juillet dernier, le Panama a connu une nouvelle vague de répression antisyndicale. Plusieurs travailleurs ont été tués, une centaine d'autres blessés, et plus de 300 arrêtés, dont les dirigeants des syndicats SUNTRACS et CONATO. Ce fut là la réaction brutale du gouvernement du Panama devant les manifestations contre sa loi limitant le droit de grève et la liberté d'association. Cette loi prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour les travailleurs qui descendent dans la rue.
L'idée de conclure une entente commerciale avec un gouvernement qui réprime ainsi les travailleurs est odieuse. Ce genre de répression est appelé à se perpétuer à la suite de la conclusion de l'accord bilatéral de libre-échange avec la Colombie. L'occasion s'offre cependant à nous, dans ce cas-ci, de nous opposer à l'entente avec le Panama en faisant valoir que son gouvernement nie aux travailleurs du pays des droits fondamentaux tels que le droit de se syndiquer et le droit de grève, ce qui est inadmissible.
Une autre lacune flagrante de cet accord de libre-échange est qu'il ne tient pas compte du fait que le Panama est une place bancaire extraterritoriale et un paradis fiscal caractérisé par un grave manque de transparence qui témoigne d'un secret bancaire excessif. Nous, néo-démocrates, avons ouvertement réprouvé l'inaction du gouvernement canadien à l'égard des paradis fiscaux extraterritoriaux et des échappatoires fiscales qui profitent aux entrepreneurs canadiens. Ce projet de loi prévoit la conclusion d'un accord de libre-échange avec un pays qui ferme les yeux sur ces pratiques destructrices et qui ne semble pas du tout intéressé à remédier à la situation.
Au NPD, nous nous opposons à ces pratiques, qui vont de pair avec cet accord commercial. Soit ces pratiques ne sont pas prises en considération, soit elles sont considérées de façon irréaliste. Le gouvernement semble penser qu'il est acceptable de signer un accord bilatéral de libre-échange avec un pays comme le Panama, qui fait fi de principes qui sont importants aux yeux des Canadiens.
En ce qui concerne l'environnement, il est question de l'existence d'un accord à ce sujet. Toutefois, considérant l'approche du gouvernement à l'égard de tout ce qui a trait à l'environnement, ici ou à l'étranger, nous doutons que cet accord sera pris au sérieux.
Nous comprenons l'importance du commerce et des relations commerciales avec d'autres pays. Sans le commerce, nous ne serions pas actuellement dans la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous nous opposons plutôt aux accords bilatéraux de libre-échange qui font fi du commerce équitable et durable. Il s'agit d'une approche qui crée souvent du mécontentement et un accroissement du protectionnisme. Nous avons tous été témoins des répercussions destructrices de l'ALENA sur l'économie américaine et, soyons francs, sur la nôtre.
En conclusion, j'aimerais parler des gens que je représente et des emplois que nous avons vus disparaître de notre région, des emplois bien rémunérés et qui faisaient vivre des collectivités, en raison d'accords de libre-échange qui ne donnent pas la priorité aux Canadiens. Il s'agit d'un exemple de plus de cette tendance.
Madame la Présidente, la députée sait que 350 000 entreprises étrangères sont enregistrées au Panama pour bénéficier de son statut de paradis fiscal et que le gouvernement canadien ne fait absolument rien pour tenter de conclure une convention visant à éliminer la double imposition avant la ratification de cet accord.
En février dernier, la France a pris les devants. Le gouvernement français a imposé à hauteur de 50 p. 100 les dividendes, les intérêts, les redevances et les frais de service que quiconque se trouvant en France paie à une autre personne se trouvant dans les pays inscrits sur sa liste noire. Devinez quoi? En moins de quelques mois, le Panama a signé avec la France une convention éliminant la double imposition. Voilà un exemple qui montre que c'est en agissant qu'on obtient des résultats.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que le gouvernement tente de mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec un pays, mais qu'il ne fasse strictement rien pour s'attaquer aux paradis fiscaux?
Madame la Présidente, absolument. Cela montre tout à fait que le gouvernement ne souhaite nullement établir une relation commerciale qui soit réciproque et qu'il s'apprête à conclure un accord avec le Panama sans s'assurer de sa responsabilisation et de sa transparence. On pourrait croire que le Panama serait intéressé ou enthousiaste à l'idée de faire du commerce avec le Canada. Le gouvernement canadien, au lieu de dire qu'il est intéressé, mais qu'il a de sérieuses préoccupations quant aux paradis fiscaux, et, bien entendu, quant aux questions du travail et de l'environnement, baisse les bras et vise le plus petit dénominateur commun au lieu de changer les choses concrètement.
Madame la Présidente, je suis très heureux de reprendre la parole sur ce sujet et de souligner encore une fois l'importance des échanges commerciaux pour le Canada. Mais surtout, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler des principes qui sous-tendent une politique commerciale saine, équitable et efficace.
J'aimerais revenir sur ce qu'a si bien dit mon collègue, à savoir que tous les Canadiens comprennent l'importance que les échanges commerciaux revêtent pour notre pays. Je pense que tous les Canadiens veulent que leur pays entretienne avec d'autres pays des relations commerciales saines et dynamiques, car cela stimule notre économie et nous aide à la rendre plus forte, plus verte et plus équitable.
Je suis convaincu que nous pouvons établir avec d'autres pays des relations commerciales fondées sur ces principes. Les néo-démocrates ont toujours prôné dans cette Chambre la patience et l'intelligence dans la conduite d'une telle politique. Il se trouve que le projet de loi dont nous sommes saisis ne répond pas à ces critères, et c'est pour cela que notre parti s'y oppose.
Voici plusieurs des raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet accord commercial.
Le projet d'accord prévoit bien entendu l'obligation pour le Canada d'offrir des conditions commerciales très favorables à un pays qui, pourtant, jouit à mon avis d'une réputation très peu enviable à bien des égards.
Premièrement, nous nous préparons à signer un accord de type ALENA avec un pays, le Panama, qu'on sait être un centre bancaire extraterritorial, qui sert de plate-forme aux multinationales et leur permet de se livrer à des activités bancaires opaques et de pratiquer l'évasion fiscale. J'aimerais vous rapporter ce que le représentant démocrate au Congrès américain, Michael Michaud, a dit récemment au sujet du Panama, en citant le département d'État américain:
La politique industrielle [du Panama] est articulée sur l'avantage compétitif que lui procurent la non-imposition des sociétés étrangères, la dissimulation des dettes fiscales et des transactions sous le couvert du secret bancaire, et la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres sociétés étrangères peuvent créer des filiales non réglementées. Selon le département d'État, le Panama abrite plus de 350 000 sociétés étrangères.
Cet accord propose de créer soi-disant une plate-forme de libre-échange, mais il donnera en fait aux sociétés paravents des pouvoirs et des munitions supplémentaires pour contester les règlements et les normes du Canada et pour faire en sorte que les échanges commerciaux servent leurs intérêts, et pas ceux des Canadiens.
Cet accord commercial facilite la tâche aux sociétés canadiennes et étrangères qui veulent aller s'établir au Panama pour pouvoir faire fi de la législation canadienne sur le travail et y payer leurs employés un salaire moyen d'environ deux dollars de l’heure, et pour ne pas avoir à payer de pensions de retraite, d'avantages sociaux ou de congés de maladie.
La loi canadienne dispose que les travailleurs ont droit à des normes de sécurité et des avantages sociaux minimum. Les sociétés qui iront s'établir au Panama, et à qui cet accord commercial va faciliter la tâche, n'auront pas à respecter ces exigences.
Arrêtons-nous ici un instant. Ce projet de loi nuit non seulement aux travailleurs canadiens, mais aussi aux entreprises canadiennes. En effet, les entreprises établies au Canada doivent payer des salaires corrects et concurrentiels. Elles doivent très souvent créer des régimes de retraite et payer toutes sortes de cotisations: pour la santé, l'assurance, l'assurance-vie et les accidents de travail. Autrement dit, elles doivent se comporter comme des entreprises citoyennes justes et responsables.
Or, ces sociétés canadiennes seront directement concurrencées par celles qui seront allées s'installer au Panama pour y créer des filiales et y fabriquer exactement les mêmes produits que ceux qui sont fabriqués ici, mais elles n'auront pas à payer toutes ces cotisations. Je suis sûr que les Canadiens qui suivent ce débat se rendent compte que le projet de loi est tout à fait injuste à l'égard des entreprises établies au Canada.
J'aimerais maintenant parler du paradis fiscal qu'est le Panama. À mon avis, c'est l'une des principales préoccupations que soulève ce projet de loi.
En 2008, le Panama faisait partie des 11 pays qui n'avaient pas signé ou mis en œuvre un accord d'échange d'informations fiscales. Le Panama fait partie des trois États, avec le Guatemala et Nauru, qui refusent d'échanger des renseignements bancaires à des fins fiscales.
L'OCDE a mis le Panama sur sa liste noire en 2000, au motif que c'était un paradis fiscal peu coopératif. En 2002, dans une lettre adressée par la République du Panama au secrétaire général de l'OCDE, le Panama s'est engagé à respecter les critères de transparence et d'échange d'informations afin de ne plus être considéré comme un paradis fiscal.
Aujourd'hui, en 2010, le Panama n'a toujours pas mis en œuvre les normes fiscales internationales auxquelles il a souscrit.
L'Université Cornell a publié cette année une étude sur une enquête effectuée par l’IRS entre 2004 et 2007. Cette enquête montrait que le Panama était l'un des deux pays qui se plaçaient au premier rang des pays qui pratiquaient le blanchiment d'argent provenant du commerce de la drogue.
Il est intéressant de constater que le Panama partageait cette première place avec la Colombie. On se souviendra qu’en 1903, le Panama s'est officiellement séparé de ce pays, avec la bénédiction et l'appui militaire des États-Unis. Aujourd'hui, les banques colombiennes jouent encore un rôle prééminent dans le système bancaire panaméen et dans le système bancaire extraterritorial de ce pays. Elles participent activement à la gestion des fortunes amassées par certains Colombiens.
Que veut-on nous faire croire ? Les Canadiens savent pertinemment que la Colombie est l'un des narco-États les plus connus. C'est l'un des principaux fournisseurs de cocaïne de l'Amérique du Nord, et il y a beaucoup d'argent sale qui circule dans ce pays. La connexion entre la Colombie et le Panama et le blanchiment de cet argent sale au Panama ne sont pas des conjectures, ce sont des réalités.
Or, ce sont là les deux pays avec lesquels le gouvernement conservateur s'est empressé de signer des accords de libre-échange. Je trouve cela très surprenant, car il s'agit d'un gouvernement qui se vante d'être ferme à l'égard des criminels. C'est en tout cas ce qu'il dit à l'intérieur de nos frontières, pour essayer de créer des clivages, de semer l'inquiétude dans la population, d'en tirer un avantage politique mais avec qui va-t-il signer des accords commerciaux ? Parmi tous les pays du monde, lesquels choisit-il dans notre hémisphère ? La Colombie et le Panama, deux pays réputés pour la production de drogue, l’évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
Sans parler du reste, cet accord va servir à encourager le blanchiment d'argent provenant du commerce de la drogue, car le projet de loi prévoit que toutes les transactions financières entre le Canada et le Panama ne seront pas réglementées. C'est à la fois malsain et curieux.
J'aimerais également dire quelques mots sur la situation des travailleurs au Panama. L'été dernier, en juillet, un certain nombre de travailleurs syndiqués ont organisé des rassemblements publics dans ce pays. Qu'ont-ils fait? Ils ont manifesté dans la rue. C'est tout ce qu'ils ont fait. Ils se sont rassemblés de façon pacifique et ont exprimé leurs opinions. Que s'est-il passé? Plus de 100 personnes ont été agressées et blessées, plusieurs travailleurs ont été tués, et plus de 300 personnes ont été arrêtées, y compris des dirigeants des syndicats SUNTRACS et CONATO. Voilà la brutalité avec laquelle le gouvernement du Panama a réprimé les manifestations contre une nouvelle loi qui visait à restreindre le droit de grève et la liberté d'association, en prévoyant notamment des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour ceux qui manifestaient dans la rue.
Cela ne s'est pas produit il y a 10 ou 20 ans. Cela s'est passé l'été dernier.
Voilà ce que fait le gouvernement du Panama: il emprisonne les citoyens qui ont le culot de manifester dans la rue pour protester contre une nouvelle loi; il tue et il agresse les travailleurs qui veulent simplement se rassembler et revendiquer le droit de se syndiquer comme bon leur semble.
Hier et aujourd'hui, le premier ministre était en Ukraine où il a fait des discours pour défendre les droits de la personne dans ce pays; il voulait montrer au monde entier que le Canada veille à ce que les droits de la personne soient respectés partout sur la planète et que, pour employer ses propres termes, nous ne sacrifierons pas nos principes en échange de certains avantages économiques ou commerciaux.
Pendant ce temps, au Canada, à la Chambre des communes, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi qui vise à établir des relations commerciales préférentielles avec un pays qui bafoue ouvertement les droits de la personne.
Je ne pense pas qu'un seul député de la Chambre, même parmi les députés ministériels, soit prêt à défendre ce qui s'est passé au Panama l'été dernier. J'aimerais bien savoir ce qu'en pensent les députés ministériels. Comment peuvent-ils concilier leurs positions sur les droits de la personne et la signature d'un accord commercial avec un pays dont le gouvernement agresse les gens qui manifestent dans la rue et les emprisonne pendant deux ans parce qu'ils ont osé exprimer leurs aspirations démocratiques? Comment réagissent-ils à la signature d'un accord avec un pays qui essaie de priver ses citoyens du droit de se syndiquer, ce qui est contraire aux engagements que le Canada a contractés auprès de l'Organisation internationale du travail et aux traités qu'il a signés? Pourquoi voudrions-nous signer un accord avec un tel pays?
Le fait que ce pays bafoue les droits de la personne devrait préoccuper tous les Canadiens, et c'est pour ça que nous nous opposons à ce projet de loi.
Madame la Présidente, le Congrès américain a compris. Pas moins de 54 représentants du Congrès des États-Unis ont exigé que le président Obama renonce à l’accord avec le Panama tant que ce dernier ne signera pas les traités d’échange de renseignements fiscaux que la France s’est empressée de conclure, comme je l’ai dit, quand elle a commencé à imposer les sociétés françaises qui comptaient parmi les 350 000 sociétés étrangères établies au Panama.
Les Américains ont compris. Ils savent que le Panama est une importante filière pour les trafiquants de drogue mexicains et colombiens. Les Américains retardent la signature de l’accord. Le député de Mississauga-Sud a demandé, l’autre jour, pourquoi les Américains ne procèdent pas à la ratification et à la mise en oeuvre de l’accord. Voilà pourquoi ils ne le font pas.
La société AIG a joué un rôle important dans les énormes renflouements accordés il y a tout juste deux ans aux frais des contribuables américains. AIG a distribué d’énormes primes à ses dirigeants six mois plus tard. Par dessus le marché, elle poursuit le gouvernement américain pour 306 millions de dollars. Elle essaie de récupérer de l’argent à cause de sa participation dans le paradis fiscal du Panama. Ce genre de situation est absolument ridicule.
Les Américains ont compris. La question est de savoir pourquoi le gouvernement canadien ne comprend pas?
Madame la Présidente, mon collègue d’Elmwood—Transcona a parfaitement raison. De nombreux députés comprennent la situation au fur et à mesure que la lumière se fait au sujet de cet accord commercial.
Je crois devoir souligner que cet accord a été négocié relativement en secret et en hâte. Le Parlement fait ce que doit faire un Parlement efficace. Il examine le contexte dans lequel cela a été négocié. Il étudie en détail tous les faits et ce que cet accord signifierait afin que nous puissions élaborer avec grand soin une stratégie commerciale pour notre pays reposant sur les principes de justice, de respect de l’environnement, de respect des droits humains et de réciprocité entre les deux pays que j’ai décrits tout à l’heure, afin d’assurer la justice pour nos entreprises et pour nos travailleurs.
Je voudrais parler brièvement de l’environnement. Je constate que l’environnement est considéré comme une question auxiliaire dans cet accord. Il n’est pas jugé suffisamment important et crucial pour figurer dans le corps principal du texte. Nous ne pouvons plus confier l’environnement à des dispositions subsidiaires qui engagent les pays à maintenir des résultats environnementaux souvent très médiocres comme le fait cet accord. Il est important que nous commencions à faire de l’environnement une priorité dans ces accords commerciaux, pour que les pays qui veulent faire du commerce avec le Canada s’engagent aussi à améliorer leurs résultats sur le plan de l’environnement, comme nous devrions le faire également.
C’est un élément important du commerce au XXIe siècle. Cela devrait faire partie de chaque accord. Cet accord laisse à désirer sur ce plan-là.
Madame la Présidente, il semble que nous nous retrouvons sans cesse dans la même situation. Les deux éléments dont nous parlons continuellement, et que d'autres pays ont mis dans leurs accords, sont les normes en matière d'environnement et de travail, ainsi que d'autres questions relatives au travail. Pourtant, le gouvernement relègue continuellement ces éléments à des accords auxiliaires au lieu de les inclure dans l'accord principal.
Mon collègue est un avocat spécialisé en droit du travail et il comprend pourquoi il est important de veiller à ce que ces éléments soient compris dans l'accord principal. Je me demande s'il pourrait nous parler des raisons pour lesquelles il est important d'intégrer ces éléments dans l'accord principal et de ne plus les mettre dans des accords auxiliaires.
Madame la Présidente, mon collègue de Welland aussi s'est consacré à l'amélioration de la vie des travailleurs et de leurs familles au sein du mouvement syndical.
J'en ai négocié des contrats dans ma carrière. Tout le monde sait que si quelque chose se trouve dans un accord auxiliaire, c'est révélateur. Ce n'est pas dénué de sens. Il y a des raisons pour lesquelles on ajoute des annexes et des accords auxiliaires à un accord principal, et ce n'est pas sans conséquence.
La première chose à souligner, c'est l'impression que cela donne. Cela montre aux parties négociant le contrat et à toute personne qui en fait la lecture que ces accords auxiliaires étaient secondaires, pas assez importants pour les inclure dans l'accord principal.
Il y a aussi les mécanismes d'application. Dans cet accord, les mécanismes d'application des normes en matière d'environnement et de travail sont faibles parce qu'ils se trouvent dans des accords auxiliaires. Voilà une autre lacune de cet accord et de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi qui est devant nous, un projet de loi qui vise à accélérer les accords, plus particulièrement l'accord bilatéral de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Force est de constater que ce que nous avons devant nous, c'est une accélération du processus de ratification d'un accord international qui va dans la lignée des accords qui ont été jusqu'à maintenant entérinés par le Canada. Je pense entre autres à cet accord avec le Pérou. Ils visent à accélérer et à accroître les échanges entre le Canada et d'autres pays. Dans le cas du projet de loi qui est devant nous, l'accord en question vise au fond à accélérer les échanges avec le Panama.
Le Panama a décidé d'accroître ses relations commerciales par l'entremise d'accords commerciaux formels avec trois pays membres de l'ALENA, incluant le Canada. On sait aussi que des négociations et une signature ont eu lieu avec les États-Unis. Au fond, le Canada viendrait fermer la marche.
D'emblée, nous ne sommes pas opposés aux accords commerciaux visant à faciliter les échanges entre des pays, que ce soit des pays au Sud, des pays au Nord ou des pays européens. D'ailleurs, nous avons clairement indiqué que nous souhaitions que le Canada s'engage, ratifie et signe un accord de libre-échange avec l'Union européenne, mais sous certaines conditions. Et c'est sur ce point qu'il faut insister aujourd'hui dans ce débat. Nous disons oui aux accords commerciaux, oui aux accords de libre-échange, mais pas à n'importe quel prix.
D'ailleurs, le Bloc québécois dispose d'une grille d'analyse de ces accords commerciaux signés par le Canada afin de savoir si nous devons appuyer ou non certains accords commerciaux qui sont négociés ou qui seraient susceptibles de l'être. Quels sont ces critères d'appui aux accords commerciaux?
D'abord, il faut s'assurer que les droits de la personne sont respectés. On ne peut pas accepter de signer et de ratifier un accord de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas les droits les plus fondamentaux, les droits de la personne, et qui permet la répression et la violation des règles fondamentales telles que l'accès aux femmes à certains secteurs de l'activité économique. On ne peut pas faire en sorte que le Canada signe des accords commerciaux avec des pays qui bafouent les droits humains et les droits fondamentaux de leurs citoyens. C'est la première règle.
La deuxième règle, c'est qu'il faut s'assurer d'un minimum de protection de l'environnement dans les pays où s'effectueront les échanges commerciaux libres de tarifs douaniers. On ne peut pas accepter que le Canada signe des accords commerciaux avec des pays qui ont de faibles réglementations environnementales, parce que cela ferait en sorte de faciliter les échanges et la signature d'accords irresponsables socialement et au plan environnemental.
De plus, quelle serait la conséquence de la signature de tels accords? Cela permettrait à des entreprises canadiennes de s'installer dans ces pays pour y exploiter les ressources naturelles en étant libres de réglementations environnementales. On verrait donc un déplacement de l'activité économique à partir d'un pays qui a décidé de se doter de règles environnementales sérieuses, rigoureuses et costaudes, vers des pays qui ont décidé d'être des délinquants environnementaux afin de permettre à ces entreprises d'épargner et de réduire leurs coûts au détriment du bien collectif.
On ne peut donc pas accepter qu'un accord commercial soit signé avec un pays où il y a une faible réglementation environnementale. Finalement, on ne peut pas non plus accepter que le Canada signe des accords commerciaux lorsque les droits des travailleurs sont bafoués et lorsque la répression policière prend le dessus sur la manifestation légitime et pacifique.
Voilà trois éléments essentiels qui doivent être pris en considération lorsque vient le temps de savoir si le Canada ratifie, signe ou non un accord commercial.
Dans le cas qui nous concerne, l'accord de commerce entre le Panama et le Canada, quelle analyse devons-nous faire? On devrait baser notre analyse sur les principes que je viens d'énoncer.
Dans les dernières années, le Panama a démontré une volonté de participer librement à des ententes de commerce international. Mais quel est le bilan du Panama dans les trois champs d'action que je viens de présenter? En matière d'environnement, les entreprises canadiennes, particulièrement les entreprises minières, ont beaucoup insisté pour être présentes au Panama, où elles y ont de nombreuses concessions. Elles ont vu qu'il y avait des ressources naturelles, particulièrement de l'or et de l'argent en grande quantité. Elles ont donc décidé d'acheter des concessions au Panama pour pouvoir exploiter ces ressources. C'est bien, c'est louable et c'est acceptable. Cela permet la création de richesse, mais dans quelles conditions cela se fait-il? C'est ce qui est fondamental. Les droits humains, les droits des travailleurs et un minimum de protection de l'environnement sont-ils garantis?
Les entreprises minières canadiennes sont actuellement en pourparlers avec le gouvernement du Panama pour établir un nouveau cadre législatif, afin de s'assurer qu'il y ait une coopération environnementale, comme il y en entre le Canada et les États-Unis dans le cadre des accords de libre-échange. C'est souhaitable, c'est bien. Nous souhaitons que ces discussions entre les entreprises canadiennes et le gouvernement panaméen permettront d'établir des règles les plus fondamentales et les plus rigoureuses qui soit en matière de protection de l'environnement. Il serait aussi souhaitable que le gouvernement prennent également part à ces discussions.
Avant que ces ententes soient conclues entre les entreprises canadiennes et le gouvernement panaméen, peut-on savoir quelle en sera la conclusion? Oui, le Canada a signé un accord de libre-échange avec le Panama, mais peut-on attendre la conclusion des discussions entre ces deux niveaux d'intervenants avant de ratifier un accord? Voilà un geste qui serait responsable sur les plans social et environnemental.
Il y a aussi le problème des paradis fiscaux. On ne peut pas accepter de faire du commerce international avec un pays qui continue à jouer à la cachette et au secret bancaire dans ses relations. Le Panama figure toujours sur la liste grise de l'OCDE. L'an dernier, le gouvernement panaméen s'est engagé à signer 12 conventions fiscales d'ici 2010. Voilà un signe démontrant la volonté du gouvernement panaméen d'aller dans la bonne direction, afin que son bilan, qui est loin d'être enviable, soit plus reluisant qu'il ne l'est actuellement.
Le gouvernement panaméen semble démontrer une volonté de mettre fin aux paradis fiscaux. Avant de ratifier un accord, peut-on attendre de voir si les engagements du gouvernement panaméen seront respectés? Cela serait prudent de la part du gouvernement canadien. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement américain et l'Europe ont décidé de faire. Les États-Unis et l'Europe ne sont pas pressés de ratifier cette entente commerciale parce qu'ils veulent s'assurer que les engagements pris par le gouvernement panaméen sont respectés.
Voilà ce qu'il faudrait faire en tant que nation responsable sur le plan social.
Madame la Présidente, mon collègue a très bien présenté sa position et celle de son parti sur ce projet de loi.
Puisqu'on discute des points problématiques de cette approche du libre-échange avec le Panama, j'aimerais entendre ce qu'il pense des raisons poussant ce gouvernement à tant vouloir créer ce genre de relation, et pas seulement avec le Panama. En effet, on a vu la même chose avec la Colombie.
D'où viennent les conservateurs et pourquoi insistent-ils pour faire adopter ce genre de projet de loi qui va vraiment à l'encontre des valeurs et des intérêts des travailleurs canadiens, mais aussi à l'encontre des valeurs de justice et d'échanges équitables, ce qui est vraiment important pour notre pays?
Madame la Présidente, la réponse est simple. La raison pour laquelle le gouvernement canadien veut ratifier rapidement cet accord entre le Canada et le Panama, contrairement à ce que font l'Europe et les États-Unis, où il y a encore des discussions au Congrès, c'est qu'il veut donner un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes sur le marché panaméen. C'est cela qu'il veut. Il veut faire la démonstration au Panama qu'il est pressé d'aller de l'avant, nonobstant le fait que les droits des travailleurs soient respectés ou non.
C'est cela qui est grave dans la tactique du gouvernement canadien. En voulant ratifier rapidement cet accord, contrairement à ce que font les États-Unis, il démontre que, pour lui, les droits des travailleurs, les droits sociaux et les droits environnementaux ne sont pas importants, et que seuls le commerce international et l'économie priment. À mon avis, voilà les raison pour lesquelles le Canada vise à accélérer la ratification de cet accord commercial.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'instar du député de Rosemont—La Petite-Patrie, je suis préoccupé par les accords bilatéraux calqués sur l'ALENA qui transfèrent nos emplois à l'étranger et qui minent de plus en plus notre autonomie, ici, au Canada.
Cependant, étant donné l'intérêt du député pour l'environnement et son expertise en la matière, j'aimerais qu'il nous parle un peu plus de la raison pour laquelle l'accord auxiliaire sur l'environnement n'a aucun mordant. Il semble qu'on ait présenté cet accord pour se donner bonne conscience, que c'est en quelques sortes un engagement d'honneur. Ai-je tort? A-t-il du mordant? Protégera-t-il l'environnement? Le député partage-t-il mes préoccupations?
[Français]
Monsieur le Président, cela dépendra toujours, comme je l'ai dit, des négociations qui existent actuellement entre les entreprises minières canadiennes et le gouvernement panaméen. Cependant, quand on regarde les autres, ils doivent se conclure par un pouvoir fort des gouvernements nationaux de réglementer les politiques environnementales. Nous ne sommes pas assurés de cela encore. Quand on regarde la force du chapitre 11 dans les accords de libre-échange, on se rend compte qu'au fond, les accords internationaux dépouillent souvent les gouvernements nationaux de leurs pouvoirs de réglementation, en matière d'environnement, par exemple.
Il ne faut jamais qu'un accord international affaiblisse le pouvoir des nations de réglementer la protection de l'environnement. Ce n'est pas vrai que ce sont les grandes multinationales qui décideront des règles du jeu en matière de protection sociale et environnementale. L'État est là pour protéger les écosystèmes et les populations. Laisser ce pouvoir et ce recours devant les tribunaux internationaux aux entreprises multinationales, quelles qu'elles soient, c'est jouer à un jeu très dangereux. Je pense qu'il y a péril en la demeure. Le Canada doit avoir des garanties avant de ratifier un tel accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est à regret que je prends la parole au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Panama. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette Chambre à propos de ce projet d'accord et de l'accord commercial avec la Colombie, le gouvernement a entièrement renié sa promesse de trouver un juste équilibre entre l'environnement et le commerce, l'environnement et le développement. En fait, le gouvernement a complètement fait marche arrière.
Malgré toutes ses faiblesses, l'Accord de libre-échange nord-américain était au moins assorti d'un accord parallèle sur l'environnement. Je me propose aujourd'hui de démontrer comment le gouvernement a dévalorisé cet accord.
Permettez-moi d'attirer l'attention de la Chambre sur l'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé un projet de charte des droits environnementaux. C'est parce qu'il était important pour les Canadiens que notre législation consacre leur droit de participer à la prise des décisions et de connaître les conséquences des décisions prises par le gouvernement.
Les conservateurs ont fait campagne en faveur d'une ouverture et d’une transparence accrues. Depuis qu'ils sont au pouvoir, ils ont fait tout le contraire, et c'est pour ça que j'ai déposé ce projet de loi. Premièrement, quand ont-ils engagé un dialogue avec les Canadiens pour savoir ce qu'ils estimaient important dans un accord commercial avec d'autres pays ?
Des gouvernements précédents ont affirmé que la protection des droits des travailleurs et des droits environnementaux était aussi importante que le commerce, d'où la négociation d'accords parallèles. À l'époque, il y avait eu toute une polémique car un grand nombre de gens pensaient que, si nous voulions vraiment placer la protection de l'environnement et les droits des travailleurs sur un pied d'égalité avec le développement et le commerce, il faudrait que cette protection et ces droits soient consacrés dans un document ayant force obligatoire.
Le gouvernement prétend rechercher un juste équilibre entre le développement et le commerce, d'une part, et les droits environnementaux, d'autre part, et il continue de prôner l'ouverture, la transparence, la responsabilité et la consultation des citoyens ordinaires. Or, accord commercial après accord commercial, il nous démontre exactement le contraire. Il n'y a eu aucune consultation de la population quant à l'orientation à donner à nos accords commerciaux depuis l’ALENA. Je recommande vivement au gouvernement d'entamer ce dialogue, car ce sont les Canadiens qui vont en payer le prix.
Mon projet de charte des droits environnementaux donnerait précisément aux Canadiens un droit d'accès à ces informations. Ils auraient le droit de consulter les projets d'accords commerciaux avec des pays comme le Panama. Ils auraient le droit de participer à la formulation des critères à respecter avant de conclure des accords commerciaux avec d'autres pays et aux décisions concernant la teneur des documents en question. Ils auraient également le droit de déterminer si nous devrions poursuivre nos efforts en vue de respecter une promesse de longue date, celle de placer la protection de l'environnement sur un pied d'égalité avec le commerce et le développement.
Encore une fois, comme c'était déjà le cas avec l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, on nous présente un document tout à fait inacceptable. L'accord auxiliaire sur l'environnement ne contient pas les dispositions essentielles de l'accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis, si bien qu'on pourrait tout aussi bien s'en passer.
Le gouvernement a notamment supprimé, dans ce projet de loi, la disposition prévoyant une réunion des ministres de l'Environnement pour discuter des conséquences environnementales, pour les deux pays, des décisions prises en matière de commerce et de développement. Aux termes de l'accord parallèle de l'ALENA, l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le gouvernement avait judicieusement créé le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Mais dans le projet de loi qui nous est soumis, il n'en est plus question. On prévoit plutôt de créer un organe consultatif composé de sous-fifres. Mais on ne donne aucune information, aucun chiffre sur le budget de cet organisme, alors qu'on vit à une époque de restrictions budgétaires au Canada et sans doute aussi au Panama. Quel est le budget prévu pour financer adéquatement le processus d'examen des décisions prises en matière de commerce dans les deux pays?
Contrairement à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le projet de loi ne prévoit pas la création d'un secrétariat à plein temps. Les trois pays signataires de l'accord envoient tour à tour leurs représentants pour occuper les postes de direction et les autres fonctions du secrétariat. Le projet de loi ne prévoit rien de tel. C'est donc une responsabilité de plus qui retombera sur les épaules de bureaucrates déjà débordés qui, étant donné notre déficit, risquent de subir de nouvelles compressions.
On ne sait pas vraiment qui va surveiller la mise en œuvre de cet accord auxiliaire et qui va répondre aux préoccupations de la population. À quel poste budgétaire le gouvernement prévoit-il les fonds nécessaires pour financer ce genre de service?
Le projet de loi ne prévoit donc pas de commission à plein temps, pas de budget précis, pas de secrétariat indépendant. Pourtant, le secrétariat indépendant qui a été créé dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain joue un rôle précieux en ce sens que les gens se sentent libres de le contacter pour lui soumettre des problèmes. En fait, l'article 13 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement permet aux citoyens des trois pays signataires, le Mexique, les États-Unis et le Canada, de recommander au secrétariat d'entreprendre une étude indépendante, avec des consultants indépendants, sur des questions environnementales qui intéressent deux ou trois pays. Le conseil des ministres peut recommander que les questions d'intérêt commun soient réglées par la coopération.
Aucun organisme ne nous donne ici l'assurance que le gouvernement a sincèrement l'intention de se préoccuper des ramifications de l'accord sur l'environnement.
Aucun mécanisme n'est prévu pour garantir un dialogue transparent. L'accord nord-américain prévoit que le conseil doit s'engager à rencontrer au moins une fois par an des représentants de la population des trois pays, dans un climat d'ouverture et de transparence. Rien de tel n'est prévu dans ce projet de loi et, par conséquent, tout va se faire en coulisses, entre bureaucrates.
L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement prévoit la création d'un certain nombre d'organes publics auxquels le conseil doit rendre des comptes quant à l'application de l'accord parallèle. Le projet de loi ne prévoit rien de tel pour ce qui est de l'accord auxiliaire avec le Panama.
L'ALENA prévoit la création d'un comité consultatif public mixte, qui regroupe des représentants de l'industrie, de groupes d'intérêts, de scientifiques et d'autres experts des trois pays, et dont le rôle est de conseiller le secrétariat et les ministres. Rien de tel n'est prévu dans ce projet de loi. Rien n'est prévu pour permettre aux citoyens du Panama ou du Canada de conseiller leur gouvernement sur des problèmes causés par cet accord commercial.
Où est le Parti conservateur du Canada qui revendiquait son ancrage populaire? Les conservateurs nous promettaient un nouveau style de gouvernement, en disant que l'élaboration des politiques émanerait de la base populaire, et non du sommet de l’État. Mais comment cette base populaire peut-elle s'exprimer au sujet de cet accord ou des deux accords auxiliaires? Il n’y a pas de mécanisme.
De plus, dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, chacun des trois pays signataires a créé un comité consultatif national qui propose à son ministre de l'Environnement des questions à soumettre à l’organisme commun. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, je ne sais pas ce qu'il est advenu de notre comité consultatif national. Il n'existe peut-être plus. Quoi qu’il en soit, aucun mécanisme de ce genre n'est prévu dans l'accord avec le Panama.
Le projet de loi n'exige la tenue d'aucune réunion publique. Il est possible de soulever un problème, mais cela doit se faire auprès d'un organe encore inconnu de la bureaucratie des deux pays. Dans quelle mesure le public va-t-il se sentir à l'aise? Auprès de quel ministère ces problèmes devront-ils être soulevés: le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l'Environnement ou le ministère de la Défense nationale? Lequel? De plus, il n'y a aucune certitude que l'organisme qui sera désigné aura toute compétence pour traiter de la question qui lui sera soumise, qu'il s'agisse de pesticides, de problèmes climatiques, d'accès à l'eau potable, ou du commerce d'un produit éventuellement contaminé. Le projet de loi ne précise nullement qui, dans les deux régimes respectifs, aura la responsabilité de traiter ces dossiers.
Ce qui me préoccupe le plus, s'agissant de cet accord avec le Panama, c'est que l'accord auxiliaire sur l'environnement ne contient pas l'une des dispositions les plus importantes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, à savoir celle qui donne aux citoyens le droit de déposer une plainte si la loi n'est pas rigoureusement appliquée. Or, cette disposition avait été ajoutée précisément parce qu'on craignait que, dans un contexte de libre-échange, la protection de l'environnement ne passe à l'arrière-plan. Ainsi, cette disposition donne aux citoyens des trois pays, le Mexique, le Canada et les États-Unis, le droit de déposer une plainte si la loi n'a pas été rigoureusement appliquée par l'une des trois parties. Cette disposition fait cruellement défaut dans ce projet de loi.
Où peut-on lire que les parties s'engagent à accorder autant d'importance à la protection de l'environnement qu'à l'ouverture des frontières au commerce international? Nulle part, et on ne trouve nulle part non plus le droit des citoyens de s'informer pour savoir si ces accords de libre-échange ont des répercussions sur la protection de l'environnement et de la biodiversité. Pourtant, c'est une question dont on parle au Japon en ce moment. Le Canada se fait montrer du doigt. Il est le premier à porter le bonnet d’âne.
Je propose que le gouvernement envisage sérieusement la possibilité de se retirer de cet accord commercial, de retourner à la table de négociation et de rencontrer les gens qui participent depuis plus de 10 ans à l'application de l'accord nord-américain, afin de tirer des leçons de cette expérience.
Monsieur le Président, ma collègue saisit très bien les questions environnementales et en parle avec grande éloquence. Je l'ai écoutée très attentivement, parce que je savais que son discours serait très important.
Certains d'entre nous ne connaissent pas aussi bien les questions environnementales, les règlements et autres aspects connexes. Le travail et l'environnement sont exclus de l'accord principal et font l'objet d'accords auxiliaires. Nous affirmons toujours que les conventions collectives devraient être le fruit d'une approche holistique. Ma collègue a très bien exprimé la raison pour laquelle nous accueillons avec scepticisme le fait que ces questions sont traitées à part. Elle a expliqué les dispositions qu'il faudrait inclure pour donner du mordant à l'accord afin que les citoyens puissent formuler des plaintes et obtenir réparation. Je la remercie.
J'ai le sentiment que le gouvernement a fait de l'environnement une question secondaire au lieu d'en faire une préoccupation principale. L'environnement devrait être primordial aux yeux de tous. Il devrait être au premier rang de nos priorités.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce que nous pourrions faire pour que l'environnement fasse partie intégrante des accords commerciaux que nous concluons avec des pays étrangers, de manière à ce que les accords aient plus de mordant et qu'on accorde la priorité à l'environnement.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé bon nombre de préoccupations, particulièrement en ce qui a trait à l'aspect de cet accord qui porte sur le travail.
Il est assez facile de voir comment nous pourrions incorporer les questions environnementales dans l'entente commerciale. Nous devrions tout simplement les traiter avec le même sérieux.
L'accord stipule que les sociétés privées qui estiment qu'une décision prise par le gouvernement du Canada en vue de protéger l'environnement pourrait les avoir lésées peuvent demander une indemnisation, si leus échanges commerciaux, leur situation et leur expansion en ont souffert. Nous devrions inclure des ententes auxiliaires dans toutes les ententes commerciales pour nous assurer que l'on accorde le même poids à l'intérêt public du Canada qu'à d'autres considérations lorsqu'une décision commerciale est prise au détriment de l'environnement du Canada.
Il suffirait de faire passer les mesures se trouvant dans l'accord auxiliaire en matière d'environnement au niveau de l'accord commercial ayant force obligatoire et d'offrir aux Canadiens les recours nécessaires pour qu'ils puissent se présenter devant ces tribunaux et défendre leur cause.
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton—Strathcona est de loin la députée de l'Alberta la plus forte à la Chambre. Elle fait un très bon travail pour défendre sa province.
J'aimerais qu'elle nous dise comment les gens de l'Alberta considèrent tout cela. Les conservateurs tentent d'imposer une entente avec un pays qui est considéré comme étant le pire de la planète en ce qui a trait au blanchiment d'argent sale. Plutôt que de prendre quelque mesure que ce soit dans le cadre de cette entente en vue de résoudre les problèmes de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale qui existent au Panama, dans une tentative désespérée en vue de se laver les mains dans cette affaire, les Conservateurs ont envoyé une lettre au gouvernement, mais il n'y a rien dans cette entente qui puissent mettre un frein au blanchiment d'argent sale. C'est plutôt le contraire. Cela facilitera les choses.
Puisque la députée est la plus forte de la délégation de cette province, j'aimerais qu'elle nous dise comment les Albertains jugeront les conservateurs qui essaient de faciliter le blanchiment d'argent par l'intermédiaire du Panama. Comment cela sera-t-il perçu dans sa province?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour les efforts énergiques qu'il déploie au nom des Canadiens afin que nos échanges commerciaux se fassent de façon loyale, qu'ils profitent aux travailleurs sans compromettre l'environnement et qu'ils profitent aux Canadiens ainsi qu'aux citoyens des autres pays.
Je ne pense pas que les Albertains envisagent les choses différemment des autres Canadiens. Les Albertains aussi s'inquiètent que des revenus fédéraux risquent d'être perdus à cause du blanchiment et du transfert illégal d'argent, et ils s'inquiètent comme les autres du trafic de drogue.
Je crois que les Albertains cherchent des avenues qui leur permettraient de faire le commerce de leur produits, de leur bétail, de leurs porcs, de leurs grains et de leurs produits facturés de manière loyale, notamment en ce qui concerne la production de mécanismes éconergétiques. Ils sont à la recherche de débouchés qui leur permettraient de commercer loyalement tout en demeurant concurrentiels sur les marchés internationaux. Ils ne veulent surtout pas signer d'accords qui ne comportent aucun avantage pour eux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, après l'étude des initiatives ministérielles.
[Français]
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
Le Bloc québécois s'était déclaré en faveur de l'étude en comité du projet de loi C-3. Puisqu'il doit permettre aux personnes ayant subi de la discrimination à cause du projet de loi C-31 de 1985 de renouer avec leurs origines, nous pensions qu'il méritait qu'on l'étudie. Comme je viens de le dire, le projet de loi C-3 viendrait réparer les injustices créées par le projet de loi C-31, il y a 25 ans. C'est donc dire que le gouvernement fédéral a attendu un quart de siècle avant de réparer les injustices qu'il avait lui-même créées. Et encore! Il a fallu que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique l'y oblige, dans son jugement de l'affaire McIvor. Il est donc impossible de parler du projet de loi C-3 sans évoquer le combat d'une mère autochtone pour la reconnaissance de ses droits et ceux de ses enfants. Sharon McIvor a persévéré pendant de longues et nombreuses années dans son combat. Sans son combat et sans elle, nous ne serions pas ici à discuter de ce projet de loi.
Il faut faire un retour dans le temps pour bien comprendre les tenants et aboutissants du projet de loi C-3. En effet, ce n'est pas d'hier que les injustices envers les femmes autochtones perdurent. En 1876, la Loi sur les Indiens stipulait qu'une femme autochtone perdait son droit et cessait d'être une Indienne en vertu de la loi si elle épousait un homme non autochtone. Évidemment, un homme autochtone qui mariait une femme non autochtone ne perdait pas, lui, son statut d'Indien. Les femmes autochtones ont vécu beaucoup de discrimination quant à leur race, leur sexe et leur statut matrimonial. La Loi sur les Indiens a contribué à marginaliser les femmes, ce qui a eu pour effet de diminuer de beaucoup leur rôle social et politique dans les communautés. Et comme cette loi touche directement la lignée, les enfants de ces femmes ont aussi fait l'objet de discrimination.
En 1951, la Loi sur les Indiens a été modifiée, mais là encore, une femme qui épousait un non-Indien ne pouvait pas être inscrite au nouveau registre fédéral des Indiens inscrits, la privant de tous les droits qui en découlent. Puis, en 1985, le projet de loi C-31 est déposé pour colmater la brèche de la Loi sur les Indiens suite à la Charte canadienne des droits et libertés, mais les droits de reconnaissance de la lignée ne sont toujours pas accordés aux femmes, comme c'est le cas pour les hommes.
Les plus alertes auront remarqué que nous sommes rendus plus de 100 ans après la création de la Loi sur les Indiens, et les droits des femmes quant à leur lignée ne sont toujours pas assurés. Il faudra attendre encore 25 ans pour que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi qui permet la reconnaissance du statut d'Indien à des personnes ayant fait l'objet de discrimination dans le passé. N'eût été, je le répète, du périple judiciaire de Mme McIvor, le gouvernement n'aurait peut-être jamais déposé le projet de loi C-3 dont nous discutons aujourd'hui et qui se veut une réponse à cette discrimination. Plusieurs diront que ce projet de loi ne va pas assez loin.
Il y a, entre autres, le cas d'une autre mère, Mme Michèle Taina Audette, représentante de la Marche Amun, dont le combat continue. Je cite ici un extrait de son témoignage au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord:
À mes yeux, le projet de loi C-3, qui est en stricte conformité avec le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'arrêt McIvor contre Canada [...] est un prétexte de la part du ministère pour faire le minimum. [...] on risque de créer de sérieux problèmes à court, à moyen et à long terme. [...] Mettons fin, une fois pour toutes, à la discrimination qui perdure depuis trop longtemps. [...] Les femmes autochtones continuent d'être victimes de discrimination fondée sur le sexe [...].
Le projet de loi C-3 permet la reconnaissance du statut d'Indien à des personnes qui, jusqu'à maintenant, ne pouvaient pas être reconnues comme telles et ne pouvaient donc pas jouir des droits accordés aux Indiens inscrits comme, par exemple, le droit de vivre dans une réserve et de voter à une élection pour élire un conseil de bande.
Le projet de loi C-3, déposé grâce aux efforts de Sharon McIvor, vient réparer ces injustices, mais il est incomplet puisqu'il permet encore certaines injustices. Le Bloc québécois a donc proposé plusieurs amendements, mais ils ont été jugés irrecevables.
Les gens comprendront facilement qu'au Bloc québécois, nous croyons fermement à la négociation de nation à nation. C'est pourquoi nous avons toujours consulté nos partenaires autochtones québécois, lorsque vient le temps de voter des projets de loi qui les concernent.
Cette fois-ci n'est pas différente des autres et c'est sur la recommandation, entre autres, de l'Assemblée de Premières Nations du Québec et du Labrador, mais aussi des Femmes Autochtones du Québec, et parce qu'ils étaient eux aussi d'avis que le projet de loi C-3 entretenait encore certaines injustices, que nous avions d'abord décidé de voter contre le projet de loi.
Or, s'il est vrai que la nuit porte conseil, il semblerait que l'été le fasse aussi. En effet, il y a eu cet été de longues discussions entre les membres des différents groupes et associations autochtones du Québec. Ils en sont venus à la conclusion qu'il serait préférable d'accepter les propositions actuelles du gouvernement fédéral et ils nous demandent maintenant d'appliquer la maxime « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Le Bloc québécois votera donc en faveur du projet de loi C-3. Mais ici, une remarque de Mme Ellen Gabriel s'impose. Je la cite lors de son témoignage au comité:
[...] pour appartenir à une bande, il faut être Indien inscrit. Le fait d'être Indien inscrit ne confère pas nécessairement l'appartenance. Cela a posé des difficultés à bien des femmes autochtones qui ont recouvré leur statut en 1985, mais à qui on ne permet pas de vivre dans leur collectivité, d'y être enterrée ou de posséder les terres que leur lèguent leurs parents. [...] Si ce projet de loi est adopté [...], il faudra alors des garanties que les Conseils de bande vont en respecter les dispositions.
Ellen Gabriel est la présidente des Femmes Autochtones du Québec.
Le gouvernement fédéral a promis de mettre en place un processus exploratoire. Et j'insiste sur ce point. Il s'est engagé à collaborer avec les organisations autochtones pour établir un « processus inclusif en vue de rassembler l'information et de cerner ces questions plus générales concernant l'inscription des Indiens, l'appartenance aux bandes et la citoyenneté des Premières nations ». L'intention du gouvernement n'est pas très claire et les objectifs visés par cet exercice ne le sont pas beaucoup plus. Est-ce que ce sera une consultation en bonne et due forme dont le but sera de modifier la Loi sur les Indiens pour la rendre conforme aux attentes des autochtones? Est-ce que la question de l'inscription, de l'appartenance aux bandes et la citoyenneté qui en découle sera résolue? Ce processus exploratoire se fera avant la mise en place du projet de loi C-21 qui abrogerait l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui s'appliquera aux réserves dès le mois de juin 2011. Il sera donc important de se servir de ces consultations pour identifier les problèmes qui découlent de la Charte canadienne des droits et libertés en lien avec l'inscription au Registre des Indiens.
Un autre problème rencontré avec l'application du projet de loi C-3, c'est que le gouvernement fédéral n'a pas bien fait ses devoirs et n'a pas estimé les coûts découlant de l'ajout de personnes au Registre des Indiens. Le Bloc québécois insiste sur ce point: oui à l'inscription des nouveaux Indiens, mais pas au détriment de ceux déjà inscrits. Autrement dit, le gouvernement fédéral devra augmenter les enveloppes budgétaires allouées aux Premières nations afin de s'assurer que les besoins des nouveaux inscrits soient rencontrés, tout en maintenant ceux des Indiens déjà inscrits au Registre.
En conclusion, j'aimerais rappeler à tous les élus de cette Chambre leur devoir de justice et d'équité envers les femmes autochtones et leurs enfants et je les invite à appuyer le projet de loi C-3. J'aimerais aussi rappeler au gouvernement fédéral que, bien qu'il en ait signifié son intention dans le dernier discours du Trône, il n'a toujours pas adhéré à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones de l'ONU. C'est une vraie honte!
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue, le projet de loi exclut encore un certain nombre de femmes. Il y aura peut-être 45 000 nouveaux Indiens inscrits et, comme il l'a si bien dit, cela entraînera des coûts qu'il faudra financer à même les programmes du ministère ou les programmes dont la responsabilité a été transférée aux gouvernements ou organismes autochtones. Pourquoi, à son avis, le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi qui ne s'applique qu'à 45 000 personnes, sur les quelque 200 000 personnes victimes de discrimination en raison des dispositions de la Loi sur les Indiens? Pourquoi tant de gens sont-ils exclus? Pourquoi le projet de loi ne s'applique-t-il qu'à un petit nombre de personnes, alors que cette mesure législative aurait pu régler le problème une fois pour toutes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est très au fait des problèmes des Premières nations, car il vit dans un milieu où d'innombrables personnes font partie des Premières nations.
À la suite de la décision McIvor, le gouvernement a réalisé l'ampleur de la tâche devant lui et le manque d'argent des Premières nations pour mettre en oeuvre cette décision. Le moins de gens le gouvernement devra inclure, le plus de chances il aura de réussir. Ce n'est donc pas réellement juste. Comme le disait Mme Palmater, que mon collègue a entendue en comité:
Avant 1985, les bandes ne contrôlaient pas les règles d'appartenance. C'est le Canada qui décidait pour toutes les bandes. Alors lorsque l'on parle de redonner le statut d'Indien aux descendants de femmes indiennes qui ont marié des non-Autochtones, cela devrait également inclure l'appartenance à une bande, parce que c'était à une époque où les bandes n'avaient pas le contrôle de leurs règles d'appartenance.
[...] Il est évident que les descendants de ces femmes indiennes qui ont marié des non-Autochtones devraient appartenir à une bande, puisque c'était la responsabilité du Canada à l'époque. Comment pouvons-nous leur donner le statut seulement, sans l'appartenance à une bande? Et si vous me demandez de soumettre des suggestions plus tard au comité, je le ferai, bien sûr.
Dans le cadre de l'engagement du gouvernement, il faut consulter les bandes et s'entendre avec elles. J'espère que cela se fera.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le directeur parlementaire du budget et la vérificatrice générale prennent note du problème que le député vient de soulever. Personne ne veut que des gens soient victimes de discrimination, mais, si le projet de loi est adopté, les Premières nations et les autres gouvernements autochtones responsables d'assurer la prestation de services auront 45 000 nouveaux membres.
Premièrement, il faut faire des vérifications, afin de s'assurer que le ministère des Affaires indiennes fournit tous les services à ces 45 000 personnes, qu'il assure lui-même la prestation de ceux-ci ou que cette responsabilité incombe aux Premières nations aux termes d'accords de transfert. Cependant, ces Premières nations, comme l'a souligné le député, assurent également la prestation de plusieurs autres services à leurs membres reconnus. Comment financeront-elles ces services? Elles auront besoin de fonds additionnels.
Est-ce que le député est au courant, d'après ce qu'il a entendu durant les audiences du comité, d'études que le gouvernement aurait réalisées ou de chiffres qui auraient été présentés pour...
À l'ordre s'il vous plaît. Je dois interrompre le député pour qu'il reste un peu de temps au député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Il ne dispose que de 30 secondes
[Français]
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord sur les propos de mon collègue. C'est sûr que le gouvernement fédéral s'est engagé dans un travail énorme. Il y a 45 000 personnes qui sont déjà identifiées, et comme mon collègue l'a dit précédemment, elles sont peut-être 200 000. Il est temps que l'État canadien intègre ces Premières nations et cesse de les considérer comme du bétail. C'est ainsi qu'elles sont considérées. On décide pour elles et on ne leur permet pas de participer au développement de ce pays et d'en retirer les profits. C'est aujourd'hui qu'on doit mettre en oeuvre cette vision.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion n0 1 est adoptée.)
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion n0 2 est adoptée.)
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé. Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant deuxième lecture et renvoi à un comité du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, ou selon le titre court que lui a donné le gouvernement, Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne.
Nous savons que le gouvernement est très créatif dans le choix des titres courts de certains de ses projets de loi. C'est là un des moins créatifs qu'il ait trouvé. D'autres titres courts auraient certainement pu être envisagés, en tout cas du point de vue des néo-démocrates. Nous aurions pu intituler le projet de loi Loi visant à compromettre les renseignements personnels des Canadiens ou Loi visant à céder devant les impératifs sécuritaires des États-Unis, ou encore Loi visant à déverser les renseignements personnels sur les Canadiens dans un trou noir américain. Il y avait bien d'autres possibilités. Compte tenu de ces suggestions, il est très clair que les néo-démocrates ont de très graves préoccupations au sujet du projet de loi et s'y opposent.
Le projet de loi modifierait la Loi sur l'aéronautique afin d'exempter les compagnies aériennes des obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour leur permettre de communiquer les renseignements qu'elles possèdent sur leurs passagers à un État étranger.
Actuellement, ces renseignements ne sont communiqués que lorsqu'un avion canadien doit atterrir dans un pays étranger. Le projet de loi élargirait cette disposition à tous les cas où un avion doit survoler un pays étranger. Nous parlons surtout ici des vols canadiens à destination des États-Unis ou qui survolent ce pays, et ce sont les États-Unis qui sont à l'origine du changement.
Ce changement se fait alors même que nous savons que les États-Unis n'ont pas toujours utilisé correctement ou à des fins légitimes les renseignements qu'ils ont reçus. Je crois que le cas de Maher Arar vient à l'esprit de tout le monde ici.
Nous savons qu'il existe des problèmes très graves. La situation dans laquelle s'est retrouvé M. Arar est horrible et elle découle du genre de divulgation de renseignements sur les passagers qui est envisagé dans le projet de loi.
Dans l'état actuel des choses, le projet de loi ne porte pas sur les vols reliant deux destinations canadiennes dont le tracé survole un autre pays. Quand je prends l'avion pour aller et venir entre Vancouver et Ottawa, il arrive souvent que nous survolions les États-Unis. Actuellement, les renseignements concernant les passagers à bord de ces appareils ne sont pas communiqués aux Américains. On se demande toutefois quand cela arrivera. Je soupçonne que c'est la prochaine chose que réclameront les Américains dans le dossier du partage des renseignements sur les passagers. Je m'attends à ce que les Américains réclament bientôt ces renseignements. Je pense que ce sera très préoccupant pour les Canadiens, et je ne veux pas dire par là que la proposition dont nous sommes saisis ne les préoccupe pas déjà.
En proposant d'exempter les compagnies aériennes canadiennes des obligations auxquelles elles doivent actuellement se conformer aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement contrevient aux grands principes fondamentaux de cette loi, qui ont été adoptés pour la protection de la vie privée des Canadiens. Ce sont des principes comme la responsabilité, la détermination des fins de la collecte de renseignements, le consentement, la limitation de la collecte, la limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, l'exactitude, les mesures de sécurité, la transparence, l'accès aux renseignements personnels et enfin la possibilité de porter plainte.
Par exemple, le premier principe, la responsabilité, est décrit ainsi:
Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
Quatre principes subsidiaires découlent de l'obligation de responsabilité, en ce qui a trait à la façon dont un organisme doit traiter les renseignements dont elle a la gestion.
Le deuxième principe de l'annexe 1 de la loi est la détermination des fins de la collecte, qui est expliqué ainsi:
Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l’organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.
Il est donc obligatoire que les raisons du partage de ces renseignements soient bien établies.
Le troisième principe de l'annexe 1 de la loi est le consentement. On en dit ceci:
Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.
En vertu du quatrième principe, relatif à la « limitation de la collecte » des renseignements,
L’organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées, et doit procéder de façon honnête et licite.
Ce principe est ensuite élaboré dans plusieurs sous-principes.
En vertu du cinquième principe, relatif à la « limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation »,
Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.
La LPRPDE définit certaines exigences vraiment précises découlant de ce principe.
En vertu du sixième principe, relatif à l’« exactitude »,
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
Ce principe est également élaboré dans l’annexe.
En vertu du septième principe de la LPRPDE, relatif aux « mesures de sécurité »,
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
Par conséquent, les organisations sont tenues de protéger ces renseignements et de prendre les mesures adéquates à cette fin.
En vertu du huitième principe, relatif à la « transparence »,
Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.
En vertu du neuvième principe, relatif à l’« accès aux renseignements personnels »,
Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.
En vertu du dixième principe, relatif à la « possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes »,
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l’organisation concernée.
La LPRPDE décrit en détail le genre de principes qui devraient faire partie de toute procédure de partage des renseignements personnels des Canadiens par des organisations du secteur public et auxquels les compagnies aériennes sont actuellement tenues de se conformer. La mesure législative dont nous sommes actuellement saisis a pour but d’exempter les compagnies aériennes des dispositions de cette annexe relatives aux renseignements sur les passagers.
Au lieu de conclure un accord avec les États-Unis relativement à ces principes, un accord conforme à la LPRPDE et précisant les exigences en matière de sécurité devant faire l’objet de certaines modifications ou dans le cas desquelles la sécurité justifierait un compromis, on nous présente aujourd'hui un projet de loi qui annule en bloc toutes les dispositions de la LPRPDE. Voilà qui n’est vraiment pas subtil. Le projet de loi donnerait au gouvernement la capacité de négocier une entente avec les États-Unis ou un autre pays en ignorant complètement les exigences de la LPRPDE en matière de partage des renseignements personnels des Canadiens. Je pense que cela est inapproprié.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques énonce des principes importants dont il faut tenir compte et s'accommoder. Il faut peut-être trouver un compromis dans l'intérêt de la sécurité nationale, mais nous ne sommes pas d'accord pour que cela se fasse aux conditions énoncées dans le projet de loi C-42.
Dans la Loi actuelle sur l'aéronautique, il y a toutes sortes de dispositions qui laissent au ministre une grande discrétion au nom de la sécurité nationale. En l'occurrence, quand on a d'une part la possibilité de contourner les principes énoncés dans la loi au sujet des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens et d'autre part un pouvoir largement discrétionnaire donné au ministre pour déroger à ces dispositions, on s'expose à toutes sortes de problèmes, surtout vu le bilan du gouvernement actuel.
Le gouvernement a maintes fois montré qu'il n'hésitait pas à sacrifier les droits des Canadiens à la lutte antiterroriste. On dirait qu'il suffit de prononcer le mot « terroriste » pour balayer toutes sortes de choses qui nous sont chères. Au lieu d'élaborer une politique raisonnable et prudente en matière de sûreté et de sécurité nationales, parfois le gouvernement opte pour une attitude extrême. Regardez ce qui s'est passé avec les certificats de sécurité. Cette disposition de la Loi canadienne sur l'immigration qui devait permettre d'accélérer l'expulsion de non-citoyens ou de résidents non permanents a servi à incarcérer des individus pour une durée indéfinie dans certains cas, alors que ce n'était pas du tout son but.
Quand on étudie le déroulement de certains des procès qui ont eut lieu, on voit que même quand le gouvernement a prolongé et réémis des certificats de sécurité au nom de la sécurité nationale et en invoquant l'appartenance des personnes concernées à des organisations terroristes ou leur participation à des activités terroristes, il n'a pas bien respecté la procédure. Il n'a pas revu tous les renseignements disponibles. Il n'a pas divulgué tous les renseignements disponibles. Dans un cas précis, il n'a pas mis à jour le dossier de la personne concernée.
Au nom de la sécurité, on a commis toutes sortes d'autres bavures. Je pense que le jugement dont je parle dénonce clairement la façon dont l'ancien ministre de la Sécurité publique a fait réémettre des certificats de sécurité.
La façon dont le gouvernement s'est servi des renseignements lorsqu'il estimait que la sécurité nationale était en jeu pose problème. Il faut veiller à ce qu'on tienne compte de tous les renseignements dans ce genre de situation.
Il y aurait aussi l'exemple des scanners corporels dans les aéroports canadiens, sans parler de la prochaine génération de scanners encore plus indiscrets. On sait que la technique de rétrodiffusion qui a été mise au point et qui est déjà utilisée dans certains aéroports américains permet d'obtenir une image plus nette, plus précise que l'image élémentaire qu'on utilise actuellement au Canada. Cette technologie existe et on l'utilise déjà par endroits aux États-Unis.
Le Canada a joyeusement suivi le mouvement, probablement à l'instigation de nos voisins américains. Nous avons investi massivement dans les scanners corporels, des millions de dollars je crois. Je pense que si on leur avait donné le choix, les Canadiens auraient plutôt opté pour les scanners des hôpitaux que pour ces scanners corporels dans les aéroports. C'est toute la question de l'utilisation des outils technologiques et de la prise de décision sur la sécurité.
Prenons l'exemple d'Israël qui est très intéressant. Un expert en sécurité des compagnies aériennes israéliennes qui comparaissait à un comité parlementaire a dit qu'il avait de sérieux doutes sur l'utilité de ce genre de technologie et qu'il ne pensait pas qu'Israël l'adopterait. Il a ajouté que les Israéliens estimaient avoir d'autres moyens plus efficaces de garantir la sécurité des passagers et des avions.
On dirait qu'une fois de plus nous avons foncé tête baissée pour faire plaisir à nos voisins américains et apaiser leurs craintes sur la sécurité. Mais pourquoi? On se demande bien pourquoi nous continuons à suivre à la lettre le programme des Américains, pourquoi nous ne choisissons pas notre propre démarche et pourquoi nous n'essayons pas de négocier quelque chose de différent avec les Américains.
Ce qui est inquiétant à propos de ce transfert de données aux Américains, c'est que ces derniers risquent d'interdire à des avions canadiens de survoler les États-Unis pour se rendre à une autre destination, ce qui augmenterait les coûts et dérangerait énormément les compagnies et les voyageurs aériens canadiens. On a laissé entendre qu'ils pourraient le faire si nous n'acceptons pas, comme ils l'exigent, de leur fournir des renseignements sur les passagers des avions canadiens qui n'ont pas d'arrêt prévu aux États-Unis et se rendent à d'autres destinations.
J'espère que ce ne sera pas le cas. En tout cas, on a évoqué cette possibilité. D'ailleurs, comme l'a dit mon collègue, il y a beaucoup plus d'avions américains qui survolent le Canada pour se rendre à d'autres destinations sans s'arrêter au Canada que d'avions canadiens qui survolent les États-Unis pour se rendre à d'autres destinations. En fait, c'est de l'ordre de 2 000 avions américains qui survolent le Canada alors qu'il n'y a qu'une centaine d'avions canadiens qui survolent les États-Unis. C'est cela le pourcentage.
Dans un sens, la préoccupation est plus grande pour les Américains. Où est la réciprocité? Demandons-nous pareils renseignements aux Américains ou trouvons-nous inutile de le faire? Pourquoi demanderions-nous ce type de renseignements personnels au sujet des passagers des transporteurs aériens américains? Selon moi, c'est la question à poser. Si nous ne jugeons pas utile de demander ces renseignements, pourquoi nous plions-nous à la demande des Américains à l'égard de ce type de renseignements?
La Commission européenne examine aussi la question. Le mois dernier, elle a publié des propositions de négociation en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis et d'autres pays afin de restreindre la communication des données du dossier du passager. C'est de ce type de renseignements dont nous discutons. Il s'agit des renseignements que les transporteurs aériens recueillent à notre sujet lorsque nous voyageons en avion.
Nous nous demandons pourquoi il devrait être nécessaire que les transporteurs aériens communiquent des renseignements tels que le type de repas que nous avons commandé et en quoi le fait de commander un type de repas particulier concerne la sécurité nationale ou un accord sur la sécurité nationale.
Le Canada a aussi conclu un accord avec l'Europe relativement au dossier du passager, mais il semble qu'il soit nécessaire de renégocier cet accord en raison de l'expiration de certains engagements juridiques. Le processus de renégociation est en cours ou débutera bientôt.
Comme je l'ai dit, la Commission européenne a énoncé le mois dernier certains principes que tout accord portant sur le dossier du passager devrait respecter.
J'aimerais faire le survol de ces principes. Cela nous permettra de voir ce que les Européens demandent dans les accords qu'ils concluent avec les États-unis et d'autres pays. Afin de protéger les droits des passagers, le premier principe qu'ils cherchent à inclure dans tout accord, c'est la protection des renseignements personnels. Les données des dossiers des passagers devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme; les catégories de données communiquées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord; les passagers devraient recevoir des informations précises sur la communication des données de leur dossier du passager, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire réel, de manière à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices.
Ils signalent que les décisions négatives à l'endroit des passagers ne doivent jamais être fondées sur le traitement automatique des données du dossier du passager. Un être humain doit les examiner avant qu'on refuse l'accès à bord d'un avion à un passager. De cette façon, les Européens font en sorte qu'il n'y ait pas de profilage racial ou religieux des passagers.
Selon moi, ce principe est fondamental, à savoir que toute décision négative ne peut être le résultat du traitement informatisé des données. Elle doit être prise par un être humain.
Les Européens veulent également que l’accord impose aux pays tiers de maintenir un haut niveau de sécurité des données et de soumettre les autorités qui se servent des dossiers passagers à une surveillance indépendante efficace. Ils disent en outre que les dossiers passagers ne doivent pas être gardés plus longtemps que nécessaire pour combattre le terrorisme et que les pays tiers devraient limiter progressivement l’accès aux données pendant la période de conservation.
Ils ajoutent que les dossiers passagers ne peuvent être communiqués par les pays tiers à d’autres pays, dans le cadre d’un processus appelé transfert ultérieur, que si ces autres pays respectent les normes définies dans l’accord entre l’Union européenne et le pays tiers. De plus, la communication ne serait décidée qu’au cas par cas.
Je crois que c’est un aspect vraiment essentiel de ces ententes. Qu’arrive-t-il à l’information concernant les Canadiens qui est communiquée, par exemple, aux États-Unis? Peuvent-ils ensuite la communiquer à un autre pays qui ne répond peut-être pas aux normes que le Canada veut faire respecter ou encore aux normes que les Américains ont acceptées en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels des Canadiens? Je crois que c’est une considération essentielle sur laquelle nous devrions insister également.
Le deuxième principe que les Européens appliquent lorsqu’ils négocient ces accords porte sur les modalités de transfert des dossiers passagers, modalités dont l’objet est d’assurer aux transporteurs aériens un degré suffisant de certitude sur le plan juridique et de maintenir les coûts à un niveau acceptable. Nous devons nous soucier des coûts que doivent assumer les compagnies aériennes.
Ils parlent aussi de normes de surveillance de la mise en œuvre des accords. Comme je l’ai déjà mentionné, la réciprocité est un autre principe.
Nous pouvons voir que les Européens ont des exigences très claires. Pourtant, au Canada, nous discutons d’un projet de loi sans avoir la moindre idée des exigences de notre propre gouvernement. Le gouvernement nous demande carte blanche pour apporter ces changements et négocier un accord, mais nous ne savons rien de ce qu’il compte en faire.
Je crois qu’il y a des problèmes sérieux. Dans le passé, les commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont préconisé des accords écrits pouvant être examinés. C’était là une question très sérieuse lors de l’examen du Programme de protection des passagers en 2007. Nous devons nous assurer d’avoir les accords détaillés et les pouvoirs législatifs précis relatifs aux dispositions de ces accords.
Si nous compromettons les principes de la LPRPDE, ce sera à nos risques et périls. Or, c’est ce que ce projet de loi vise à faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos de mon collègue de Burnaby—Douglas et j'ai eu la surprise d'apprendre, à la lumière de son discours et tout ce qui s'est dit sur le projet de loi, que le gouvernement prévoit conclure une entente sur l'utilisation et la communication de renseignements sans que les Canadiens sachent le moindrement où iront ces données.
Admettons qu'on veuille aller en vacances au Mexique et qu'on doive survoler les États-Unis, mais sans avoir l'intention de mettre les pieds dans ce pays. Des renseignements personnels seront communiqués aux autorités américaines, et il semble que personne ne puisse indiquer avec certitude les endroits où seront transmis ces renseignements, la période pendant laquelle ils seront conservés et les personnes à qui ils seront communiqués.
Cela va à l'encontre des principes définis dans nos mesures législatives sur la protection des renseignements personnels. D'autres pays, notamment le Royaume-Uni, se sont retrouvés dans la même situation. Le European Union Select Committee de la Chambre des lords a été confronté à un problème similaire en ce qui concerne l'entente conclue entre les États-Unis et l'Union européenne. Que dire aux passagers sur ce qu'il advient de leurs renseignements personnels, et sur la nature des renseignements qui peuvent être recueillis, sur ce qu'il advient des données et sur la liste des intervenants à qui les données seront communiquées?
Les exigences élémentaires en matière de protection des renseignements personnels semblent exiger cela. C'est une autre chose de savoir si l'ensemble de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique, mais, à mon avis, le fait d'écarter la loi du revers de la main et de dire que rien n'existe pour la remplacer, c'est ignorer imprudemment les droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels.
Je me demande si le député a obtenu quelque garantie du gouvernement que ce ne sera pas le cas.
Monsieur le Président, je pense effectivement que c'est un grave problème que ce projet de loi permette une trop grande exemption des dispositions et des principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et, quand on songe aussi que la Loi sur l'aéronautique donne un grand pouvoir discrétionnaire au ministre des Transports, c'est une combinaison assez problématique qui mènera à une situation où les Canadiens ne sauront pas du tout ce qu'il adviendra des renseignements dont nous disposons.
Nous nous rappelons des cas qui se sont présentés lorsque la liste d'interdiction de vol a été instaurée et le nombre de personnes qui ont été retardées à l'aéroport ou soumises à un interrogatoire, qui ont manqué leur avion et qui ont été détenues pendant des heures alors qu'elles devaient se déplacer, ainsi que la difficulté qu'elles ont eue à clarifier ou à corriger l'information, et qui n'ont jamais vraiment su si cela avait été fait, pourquoi cela était arrivé et à qui elles pouvaient s'adresser à ce sujet. Il y a eu toutes sortes de problèmes lors de la mise en place du Programme de protection des passagers.
Nous devrions tirer des leçons de l'utilisation de la liste d'interdiction de vol ou de la Liste des personnes précisées. Elles ont causé de réels problèmes et cette proposition de partager encore plus de renseignements sur les Canadiens avec des pays comme les États-Unis, simplement parce qu'un Canadien va passer ses vacances au Mexique ou dans les Antilles et que son avion survolera les États-Unis, entraînera aussi de réels problèmes.
Monsieur le Président, j'aimerais bien qu'on me dise comment les mesures prévues dans ce projet de loi permettront d'accroître la sécurité des passagers. En fait, les criminels ne devraient pas être autorisés à monter à bord des avions de toute façon, compte tenu de la liste d'interdiction de vol et de toutes les mesures de sécurité qui existent déjà dans les aéroports.
Je suis beaucoup plus inquiet au sujet du programme des transporteurs de confiance, auquel participent environ 1 000 entreprises, parce que du courrier, des colis et d'autres paquets sont placés tous les jours dans les soutes des avions sans qu'ils soient soumis à des contrôles de sécurité. Il s'agit d'un véritable problème de sécurité sur lequel il faut se pencher, et ce, tant au Canada qu'aux États-Unis.
Nous nous mettons en quatre pour essayer de satisfaire les autorités américaines qui souhaitent obtenir de l'information sur les passagers d'une centaine de vols en direction des États-Unis. Pourquoi? Nous ne savons même pas si cette information leur permettra d'accroître la sûreté aérienne. En fait, 2 000 vols en partance des États-Unis empruntent l'espace aérien canadien tous les jours. Quelqu'un au gouvernement s'est-il déjà demandé ce qu'on pourrait demander aux Américains pour qu'il y ait réciprocité? Comme nous leur communiquons de l'information sur les passagers de 100 vols par jour au-dessus des États-Unis, nous devrions leur demander des renseignements sur les passagers des 2 000 avions américains qui survolent quotidiennement le Canada. Nous avons aussi compétence absolue sur notre espace aérien et si nous décidions que ces avions en partance des États-Unis doivent éviter cet espace, des milliers et des milliers de plaintes seraient adressées aux membres du Congrès et aux transporteurs aériens, car cela dérangerait les passagers.
Nous n'avons rien contre le fait de prendre des mesures sensées et qui améliorent la sécurité de la population. Toutefois, qu'est-ce qui nous prouve que c'est ce qui se produira avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouve la preuve. Je n'ai certainement pas entendu parler de preuve jusqu'ici dans le débat sur cette mesure législative, notamment de la part du gouvernement.
Le député a bien raison de signaler qu'on aurait probablement déjà intercepté les individus dangereux avant que l'information ait été communiquée aux États-Unis au sujet d'un vol empruntant l'espace aérien américain, mais qui ne comporte pas d'escale aux États-Unis.
Le député a raison de faire état de préoccupations concernant ce qui est expédié par avion parce qu'il est fort possible que ce soit le point faible de notre système de sécurité.
Le député a parlé de réciprocité et a demandé si nous devrions obtenir de l'information concernant les milliers de vols américains qui survolent le territoire canadien. Je ne suis pas certain que ce soit vraiment le problème. Nous devons nous demander si nous avons vraiment besoin de cette information et s'il est juste de la recueillir. Pourquoi voudrions-nous avoir ce genre de renseignements au sujet de ressortissants américains ou de passagers des compagnies aériennes américaines? Que ferait le Canada avec toute cette information? Pourquoi devrions-nous recueillir cette information? Avons-nous vraiment intérêt à avoir ce genre d'information ou souhaitons-nous l'obtenir simplement parce que les États-Unis l'exigent?
Ce serait peut-être une façon d'attirer l'attention sur cette question. Cela pourrait également amener les citoyens américains qui ont des préoccupations au sujet de la protection de leur vie privée et de l'intégrité de leurs renseignements personnels à s'intéresser à la question. Toutefois, je ne suis pas certain qu'il s'agit d'un principe sur lequel nous souhaiterions axer ce genre de mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique pour dénoncer ce que je considère être un projet de loi si mauvais, tant au niveau du principe que de l'exécution, que tous les Canadiens sensés risquent de demander à leur député de voter contre.
Je veux parler du projet de loi C-42, qui vise à modifier la Loi sur l'aéronautique. Permettez-moi tout simplement d'expliquer l'objectif de ce projet de loi. Il exigerait que les compagnies aériennes du Canada transmettent des renseignements sur leurs passagers, sur les Canadiens qui voyagent à bord d'avions canadiens, pour la simple raison que leur avion doit survoler un partie des États-Unis, sans même y atterrir.
Les Canadiens qui connaissent les routes aériennes savent bien qu'il arrive tous les jours que des Canadiens montent à bord d'un avion, reliant parfois deux villes canadiennes, qui pourra devoir emprunter l'espace aérien américain.
Mon collègue souligne qu'il y a peut-être une exemption dans le projet de loi à cet égard. Toutefois, pour les vols qui relient un aéroport canadien à un aéroport étranger sans arrêter aux États-Unis, mais qui traversent l'espace aérien américain pour une partie du trajet, nous devrions faire parvenir des renseignements sur les passagers aux États-Unis.
Les renseignements qui devraient être transmis seront déterminés par les exigences qui sont, jusqu'à maintenant, établies dans le cadre d'ententes que même nous, parlementaires, n'avons pas vues. La Chambre est présentement saisie d'un projet de loi qui violerait en fait le droit des Canadiens au respect de la vie privée à l'égard de certains renseignements très importants, dont je parlerai dans un instant, et nous ne savons même pas exactement quels sont les paramètres sur lesquels ces renseignements sont basés et quels seraient ces renseignements.
Ce que nous savons toutefois, c'est que le Canada a signé des ententes, ou qu'il est en négociation dans ce but, avec l'Union européenne, le Mexique, le Brésil, l'Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis, et que les détails de l'entente conclue entre l'Union européenne et les États-Unis pour le même transfert de renseignements sont plutôt troublants.
Voici ce que permet cette entente. Les renseignements transmis porteront sur le dossier correspondant à un passager, c'est-à-dire le dossier que l'agent de voyage crée lorsque nous faisons des réservations pour un voyage. Ces renseignements peuvent comprendre notre numéro de carte de crédit, la ou les personnes avec lesquelles nous voyageons, l'hôtel que nous occuperons et d'autres renseignements relatifs au voyage tels les excursions réservées, les voitures louées, et ainsi de suite. De plus, on ferait part de toute condition médicale que le passager pourrait avoir déclarée, de ses préférences alimentaires, de son adresse courriel, de son employeur, de son numéro de téléphone, de ses bagages, et encore une fois des personnes qui l'accompagnent.
C'est le genre de renseignements que cette mesure législative permettrait aux lignes aériennes canadiennes de transmettre aux autorités américaines responsables de la sécurité, à l'insu des passagers Canadiens et même si ces derniers ont choisi de ne pas se rendre aux États-Unis par avion. Un Canadien pourrait dire qu'il ne veut pas aller aux États-Unis, que l'avion ne s'y rend pas, et des renseignements très personnels au sujet de ce passager pourraient quand même être transmis aux autorités américaines responsables de la sécurité, simplement parce que l'avion emprunte l'espace aérien américain.
Les renseignements recueillis peuvent être conservés pendant 40 ans par les États-Unis, comme c'est le cas dans certains autres accords. Les renseignements peuvent être transmis au service de sécurité d'un tiers pays sans que l'autre signataire de l'accord n'y consente ou n'en soit avisé.
Personne ne peut savoir quels renseignements les États-Unis détiennent à leur sujet, ni ne peut y apporter de corrections en cas d'erreur. Les États-Unis peuvent modifier l'accord de façon unilatérale, en autant qu'ils informent l'Union européenne de la modification. Un amendement a déjà été apporté, en vertu duquel aucun document détenu par l'Union européenne au sujet de l'accord ne peut être rendu public pour une période de 10 ans. Il s'agit clairement d'une tentative de se dérober aux demandes d'accès à l'information.
C'est là le type de détails qui se trouvent dans les accords dont nous avons pris connaissance et nous avons toutes les raisons de croire que ces détails auraient force de loi si ce projet de loi très imparfait était adopté.
Comme mon collègue l'a souligné, le gouvernement a tendance à donner des surnoms à ses projets de loi et il a décrit ce dernier comme la « Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne ». La « Loi sur la violation de la vie privée des Canadiens » serait une description plus exacte, car c'est exactement ce que ferait ce projet de loi.
J'aimerais d'ailleurs m'attarder quelque peu là-dessus, car ce n'est pas le genre de chose dont le gouvernement s'ouvre au grand public. Je n'ai jamais entendu le premier ministre ni aucun de ses ministres dire aux Canadiens que le gouvernement négocie en secret une entente prévoyant que l'information de vol sur les passagers canadiens sera transmise au gouvernement des États-Unis, même lorsqu'ils ne s'en vont pas aux États-Unis.
Voici deux concepts que les parlementaires devraient toujours avoir en tête lorsqu'ils étudient ce projet de loi: « souveraineté » et « protection des renseignements personnels ». Deux concepts, ou plutôt deux principes fondamentaux qui régissent les droits des Canadiens et qui ne peuvent être violés sans de sérieuses conséquences.
Si jamais un passager porte le même nom qu'une personne figurant sur une liste quelconque, il risque d'être interrogé, retardé, voire interdit de vol. Le département de la Sécurité intérieure a d'ailleurs déjà prévenu les compagnies aériennes qu'un passager pourrait se voir refuser sa carte d'embarquement, ou faire l'objet d'une surveillance accrue s'il l'a déjà, même si les deux noms ne correspondent pas exactement.
Voilà autant d'exemples concrets des répercussions que ce projet de loi aura sur les Canadiens.
Je voudrais maintenant vous présenter les commentaires que ce projet de loi a suscités chez quelques éminents Canadiens. Lorsqu'elle a témoigné devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, en mai, voici ce qu'en a dit la commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier:
[La] sécurité et la protection de la vie privée n'ont pas à être opposées. En fait, elles doivent s'intégrer. Elles vont même jusqu'à converger: la protection de la vie privée impose que la collecte d'information personnelle soit minimale. Parallèlement, cependant, l'efficacité de la sécurité repose seulement sur la collecte d'information pertinente.
Arrêtons-nous ici quelques instants. En quoi est-il pertinent pour les États-Unis de connaître les préférences alimentaires, les problèmes médicaux ou les numéros de téléphone personnels des Canadiens qui partent du Canada et vont passer leurs vacances au Mexique, ou encore de savoir auprès de quelle entreprise ils vont louer leur voiture? En quoi cela les regarde-t-il? En quoi la sûreté est-elle mieux servie?
La commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada a aussi déclaré ceci:
Premièrement, le droit à la vie privée est un droit fondamental qui ne peut être enfreint sans que l'on puisse faire la preuve que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt public. Il s'ensuit, deuxièmement, que la collecte de renseignements personnels ne doit se faire que lorsque le besoin est manifeste, et qu'une telle collecte doit être proportionnelle à ce besoin.
Quel besoin a-t-on réussi à démontrer? Personne ne le sait, parce que, je le répète, les négociations se font en secret.
Avant que nous violions le droit des Canadiens à la vie privée, les Canadiens ont le droit de savoir sur quelles bases se fera l'atteinte à leurs droits. Mettons le fardeau de la preuve là où il doit être. Les Canadiens n'ont pas à démontrer pourquoi ils ont droit à la protection de leurs renseignements personnels. C'est l'État qui doit expliquer pourquoi il veut y porter atteinte. Jusqu'ici, rien ne nous prouve qu'il existe des raisons légitimes d'obliger des Canadiens à communiquer leurs renseignements personnels à des organismes des États-Unis s'occupant de sécurité si les Canadiens ne mettent même pas le pied sur le territoire de ce pays.
Je cite les paroles de Roch Tassé que le Comité de la sécurité publique a entendu. Il fait partie de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Voici:
Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des passagers aériens qui n'entrent pas aux États- Unis, mais qui ne font que survoler leur espace aérien. Le programme donne d'office au gouvernement d'un pays étranger le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir, étant donné que la grande majorité des vols canadiens en provenance ou à destination de l'Europe et tous les vols, bien entendu, à destination de l'Amérique latine et des Caraïbes survoleront le territoire américain.
Réfléchissons à cela. Tous les vols sans exception à destination de l'Amérique latine et des Caraïbes et presque tous les vols à destination de l'Europe seraient visés par la loi et les Canadiens devraient communiquer leurs renseignements personnels aux États-Unis.
M. Tassé a également déclaré ceci:
Il y a aussi d'autres préoccupations en ce qui concerne la souveraineté du Canada. Ainsi, la moitié des ministres du Conseil des ministres d'Evo Morales en Bolivie sont considérés comme persona non grata aux États-Unis et, si le Canada invitait l'un d'entre eux à participer à une rencontre diplomatique au Canada, ce serait les États-Unis qui, au bout du compte, décideraient si le ministre en question aurait le droit de se rendre au Canada après y avoir été invité par le gouvernement canadien. Il en serait de même pour les demandeurs du statut de réfugié en provenance de la Colombie qui, même s'ils étaient acceptés comme réfugiés par le Canada, pourraient se voir refuser la possibilité de quitter leur pays par les États-Unis.
Il pourrait aussi y avoir des conséquences très désagréables si des renseignements personnels sur les passagers se rendant à certains endroits [jugés controversés par les États-Unis], notamment à Cuba, étaient communiqués au département de la Sécurité intérieure. Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Il posait ensuite la question suivante:
Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États- Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?
Son organisme a recueilli les témoignages de plusieurs Canadiens qui ont déjà été interceptés dans des aéroports canadiens parce qu'ils étaient des faux positifs sur la liste des États-Unis. Qui plus est, le département de la Sécurité intérieure leur a dit qu'ils ne pouvaient se prévaloir du mécanisme de recours, parce que les incidents ne s'étaient même pas produits sur le territoire des États-Unis. Encore une fois, cela signifie que le droit de voyager des Canadiens est assujetti à des restrictions très sévères, sans aucun mécanisme de recours.
Je veux dire un mot sur la sûreté et la sécurité. Le gouvernement, qui prétend que le projet de loi va renforcer la sûreté aérienne, est le même gouvernement qui, plus tôt cette année, a sabré dans le financement visant à assurer la présence de patrouilles policières dans les aéroports canadiens. Or, cette semaine, le gouvernement a aussi annoncé qu'il mettait fin au financement qui assurait la présence d'une cinquantaine d'agents armés dans les aéronefs canadiens.
Qu'est-ce qui renforce la sécurité des Canadiens? Est-ce le fait de transmettre leurs renseignements personnels aux Américains, alors qu'ils ne vont même pas aux États-Unis — ce qui est une violation de leur vie privée —, ou est-ce le fait d'avoir des patrouilles dans nos aéroports et des agents armés à bord dans nos aéronefs? À notre grande stupeur, le gouvernement a mis fin aux deux dernières initiatives, préférant renoncer à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Depuis les événements du 11 septembre, nous répétons sans cesse que nous voulons protéger notre façon de vivre et que nous ne voulons pas plier face au terrorisme en renonçant aux droits traditionnels que nous chérissons, notamment la protection de la vie privée, la liberté, la primauté du droit et le droit de vivre dans une démocratie moderne et mûre. En effet, si nous cédions, ce seraient les terroristes qui gagneraient.
Si ce point de vue est juste — et il a souvent été exprimé par des ministériels — agissons en conséquence dans ce cas-ci. Neuf ans après les événements du 11 septembre, nous sommes en train de débattre d'une mesure législative qui violerait le droit à la protection de la vie privée des Canadiens et qui les forcerait à transmettre aux organismes de sécurité américains des renseignements personnels, alors qu'ils ne se rendent même pas aux États-Unis.
Le projet de loi aurait pour effet de permettre aux Américains de décider quand les Canadiens peuvent quitter le Canada pour se rendre à diverses destinations dans le monde qui n'ont rien à voir avec les États-Unis. Cette mesure législative viole les libertés des Canadiens, notamment la liberté de circulation et la protection des renseignements personnels, tout cela au nom de la sûreté aérienne et dans le but de préserver notre sécurité. Nous ne pouvons pas sacrifier nos libertés et la protection de nos renseignements personnels au motif que l'on veut protéger la liberté. C'est un cercle vicieux. Cela n'a aucun sens. C'est illogique.
Comme l'a signalé Mme Bernier, nous pouvons à la fois respecter les droits, la vie privée, la liberté et la mobilité et nous doter d'un mécanisme de sécurité efficace. Le projet de loi à l'étude ne le fait pas. Il s'agit d'une attaque unilatérale contre la vie privée, la liberté et la mobilité des Canadiens.
On a également soulevé la question de la réciprocité, les Américains ayant, d'après ce que laisse entrevoir cette mesure législative, pressé le Canada d'accepter ces dispositions très unilatérales et très inéquitables qui portent atteinte aux droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels. Nous ne savons même pas si le Canada a obtenu des États-Unis une entente de réciprocité, même si je ne crois pas que cela améliorerait les choses. Il n'est pas nécessairement rassurant pour les Canadiens de savoir que les Américains risquent eux aussi de voir leurs droits tronqués par voie législative.
Ce que tous les Canadiens et les Américains ont en commun, je crois, c'est qu'ils se battent pour défendre leur droit de vivre dans une société libre et démocratique et pour faire respecter leurs droits, notamment celui de vivre dans un pays dans lequel la vie privée est respectée et vénérée. On ne veut pas renoncer à ces droits, que l'on habite aux États-Unis ou au Canada. Ce projet de loi qui viendrait enfreindre ces principes est présenté à la Chambre sans que les gens d'en face ne disent un mot ou presque.
Je dois signaler une chose qui me rend quelque peu perplexe. Les conservateurs ont l'habitude d'employer allègrement des mots comme liberté et droits de la personne. Le premier ministre, qui est en Europe aujourd'hui, discute justement de ces principes en Ukraine. Il a soulevé là-bas les droits de la personne et la liberté, alors qu'ici, au Canada, nous débattons à la Chambre des communes un projet de loi qui porterait atteinte au droit personnel et individuel des Canadiens d'exercer un contrôle sur les renseignements les concernant et qui risque de limiter leur mobilité en raison d'une décision prise par un gouvernement étranger qui n'est même pas tenu de rendre démocratiquement des comptes à la population. En effet, une décision prise par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis pourrait déterminer si un résidant de Vancouver, de Winnipeg, de Toronto ou de St. John's peut prendre l'avion pour aller passer ses vacances de Noël dans les Caraïbes. Les personnes concernées ne seraient au courant de rien et elles n'auraient aucun recours si une décision erronée était prise à leur égard.
Il y a le principe du gouvernement responsable et aussi celui selon lequel il ne doit pas y avoir d'imposition sans représentation. Ce projet de loi bafoue également ces principes. Les citoyens doivent pouvoir influencer les politiques qui ont une incidence sur leur vie. Ce projet de loi bafoue ce principe de même que celui de la souveraineté du Canada. Si nous adoptons une mauvaise loi à la Chambre des communes, les Canadiens peuvent nous écarter du pouvoir et nous remplacer par d'autres. Or, comment les Canadiens peuvent-il exercer une pression sur un politicien américain qui édicte un règlement ou une loi ou met en oeuvre une décision liée à la sécurité intérieure quand ils n'ont aucun moyen de savoir ce qui arrive? C'est fondamentalement injuste.
Ce projet de loi, qui modifierait la Loi sur l'aéronautique, devrait être renvoyé là d'où il vient; il devrait être jeté à la poubelle. Les Canadiens ont le droit de savoir exactement quelles ententes leur gouvernement et tout autre État négocient au sujet de leurs renseignements personnels et de tout renseignement susceptible de nuire à leur capacité d'aller là où ils le veulent dans le monde.
On a déjà souligné que nous avons vu des exemples bien réels de pareille situation. Pensons au cas de Maher Arar. Pour éviter que les Canadiens s'imaginent que rien de mal ne peut leur arriver, rappelons que Maher Arar a été arrêté par les autorités aux États-Unis et envoyé en Syrie, où il a passé 10 mois dans une cellule qu'il a comparée à un tombeau. En 2007, le gouvernement du Canada a dû lui payer plus de 10 millions de dollars de l'argent des contribuables parce que ses droits avaient été violés. Pourquoi? Parce que les États-Unis ont utilisé contre un citoyen canadien des renseignements qu'ils ont obtenus et que, à cause de cela, ce dernier a subi de la torture et des torts inimaginables.
Est-ce que le gouvernement en a tiré des leçons? Je ne le pense pas, puisqu'il présente ici un projet de loi qui risque de provoquer des milliers de cas comme celui de Maher Arar. Tout Canadien qui prendrait un avion dans un aéroport canadien courrait le risque de voir son nom et ses renseignements personnels mal compris et utilisés à mauvais escient par les institutions américaines responsables de la sécurité sans avoir aucun recours, comme cela s'est déjà produit. Encore une fois, c'est inacceptable.
Je tiens à souligner encore une fois que cette mesure ne s'applique pas aux citoyens canadiens qui se rendent par avion aux États-Unis. En effet, la Loi sur l’aéronautique actuelle permet déjà que des renseignements sur les citoyens qui vont aux États-Unis par avion soient communiqués aux organismes américains chargés de la sécurité, ce qui est raisonnable puisque les Canadiens peuvent faire le choix de ne pas s'y rendre s'ils refusent que des renseignements personnels les concernant soient communiqués à ce pays. Par contre, en vertu de cette mesure, les États-Unis pourraient obtenir des renseignements sur un passager canadien même s'il se rend par avion dans un autre pays ailleurs dans le monde. C'est incroyable à quel point cette mesure est peu judicieuse.
Les Canadiens veulent vivre dans un pays sûr, mais pas au prix de leurs libertés fondamentales. Je le répète: nous pouvons vivre dans un pays où on concilie la nécessité d'assurer la sécurité et la sûreté et le respect du droit fondamental que nous avons, comme citoyens canadiens, de vivre dans une démocratie occidentale évoluée. En fait, en tant que parlementaires, c'est exactement ce que nous devrions faire. Nous devrions toujours garantir que cet équilibre soit maintenu.
Benjamin Franklin a dit que ceux qui renonceraient à leur liberté au nom de la sécurité ne méritent ni l'un, ni l'autre.
J'espère que, lorsque les députés ministériels étudieront cette mesure législative, ils diront aux ministres, notamment au ministre responsable, que ce projet de loi porterait atteinte à nos libertés et qu'il causerait du tort à nos électeurs. En effet, un électeur qui voudrait se rendre au Mexique ou...
Monsieur le Président, comme d’habitude, le député de Vancouver Kingsway est bien informé et assez érudit. Je suis impressionné. Je le remercie d’avoir si bien décrit ce qui se passe et les répercussions de ce projet de loi.
Je voudrais connaître son opinion quant à la raison d’être d’un projet de loi aussi stupide. Est-ce parce que les conservateurs se soucient davantage des désirs des pays étrangers que du droit à la vie privée des Canadiens? Est-ce parce que les conservateurs sont paranoïaques à ce sujet? Pire encore, est-ce une stratégie délibérée, inspirée par George Bush et Dick Cheney, pour semer la panique chez les Canadiens afin qu’ils ne remarquent pas le déficit le plus lourd de notre histoire et la perte des droits démocratiques canadiens?
Monsieur le Président, je me souviens de l’époque où les Canadiens étaient fiers de l’indépendance que leur gouvernement manifestait sur la scène internationale et où nous agissions avec respect et maturité, sans hésiter à dire aux autres pays que nous nous battions pour les droits des Canadiens et que nous les protégions.
Je me souviens de l’époque où les Canadiens s’attendaient à ce que leur gouvernement résiste aux tentatives faites par d’autres gouvernements, particulièrement celui des États-Unis, pour violer la souveraineté à laquelle s’attendent les Canadiens. Je ne peux pas expliquer exactement pourquoi cela ne semble pas être la priorité du gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur laisse un citoyen canadien languir à Guantanamo Bay. C’est le seul gouvernement au monde qui a laissé un de ses ressortissants dans une prison américain illégale à Cuba sans faire quoi que ce soit pour le rapatrier.
Une voix: Un enfant canadien.
M. Don Davies: Qui était un enfant canadien à l’époque.
Le gouvernement a omis de rapatrier de nombreux Canadiens condamnés pour des actes criminels à l’étranger. Il veut qu’il soit plus facile de refuser à ces Canadiens l’accès au Canada pour y purger leur peine. Jamais encore je n’avais vu le gouvernement du Canada aussi peu intéressé à défendre les Canadiens et à protéger leurs droits sur la scène internationale. Ce projet de loi en est une nouvelle preuve.
Ce projet de loi a été décrit comme un simple exercice d’extraction de données pour permettre aux services de sécurité américains de recueillir à leur gré des renseignements sur tous les habitants de la planète afin que les Américains puissent se penser en sécurité. Il y a toutefois d’autres principes à respecter en dehors de la sécurité. Il y a la vie privée, la liberté, le respect et la souveraineté. Je recommanderais au gouvernement de prêter également attention à ces principes.
Monsieur le Président, au cours de ce débat, nous avons entendu bien des arguments selon lesquels les règles nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens existent déjà. Selon ce projet de loi, nous ferions une démarche supplémentaire, que ce soit la création d'une liste d'interdiction de vol ou l'obligation de fournir des renseignements à d'autres pays, pour des raisons de sécurité. Invariablement, on en conclut que les États-Unis d'Amérique seraient l'un des pays qui utiliseraient ces renseignements, et peut-être à mauvais escient. Si l'on ajoute cela à la notion de libertés individuelles et le fait que nous respectons la vie privée dans notre pays, je crois comprendre, d'après ce que mon collègue en disait, que ce projet de loi violerait réellement ces libertés qui nous tiennent tant à coeur.
Étant donné les règles déjà en place, comment ce projet de loi rendrait-il la situation tellement plus insultante? Je ne dis pas que je ne suis pas d'accord là-dessus, mais le député pourrait-il nous donner plus de détails sur la façon dont ce projet de loi irait brutalement à l'encontre de nos libertés individuelles?
Monsieur le Président, c'est évident à la lecture du projet de loi. Cette mesure exige des compagnies aériennes canadiennes, qui ont actuellement la charge des renseignements concernant leurs passagers, qu'elles communiquent ces renseignements aux États-Unis, pour chacun des passagers, que l'avion atterrisse ou non sur leur territoire. Il suffit que l'avion pénètre dans l'espace aérien américain.
En vertu de l'actuelle Loi sur l’aéronautique, les renseignements sur les passagers sont communiqués aux autorités américaines si l'avion doit atterrir aux États-Unis. Cette disposition est raisonnable.
Mais le fait d'exiger que les compagnies aériennes communiquent ces renseignements à des organismes de sécurité américains lorsque l'avion n'atterrit même pas aux États-Unis pourrait amener des compagnies aériennes à refuser des passagers parce que les Américains ne permettent pas à ces personnes de franchir leur espace aérien.
Dans les faits, ce sera le gouvernement des États-Unis qui déterminera quand un citoyen canadien pourra ou non se rendre à une destination non américaine.
Je ne peux pas l'expliquer plus simplement. C'est une profonde violation du droit des Canadiens à la mobilité. Le gouvernement du Canada abdique ainsi sa responsabilité envers ses citoyens. Le gouvernement a le devoir de veiller à ce que les Canadiens puissent se rendre où ils le veulent, à moins qu'il n'y ait une bonne raison de les en empêcher.
Avec l'application d'une telle mesure législative, les notions de gouvernement responsable, de souveraineté et de droit à la protection des renseignements personnels deviennent complètement vides de sens. En fait, le Canada devrait dire aux États-Unis: « Avec tout le respect que nous vous devons, nous refusons de vous communiquer les renseignements concernant des citoyens canadiens si ceux-ci ne se rendent même pas dans votre pays. »
Monsieur le Président, voici une question pratique à laquelle, j'imagine, les Canadiens aimeraient qu'on réponde.
Quelle est l'incidence précise de cette liste? Ces renseignements pourraient-ils permettre aux Américains d'empêcher une personne de monter à bord d'un avion devant survoler les États-Unis? À qui s'appliquera-t-elle?
Les citoyens nous posent des questions pratiques, présentent des plaintes et nous font part de préoccupations. Par exemple, si un couple se présente avec ses trois enfants pour prendre un vol pour la Floride et que le mari a un casier judiciaire qui remonte peut-être à 40 ans et que les Américains en ont été informés, mais que rien n'indique qu'il y a eu amnistie, cet homme risque-t-il d'être forcé de descendre de l'avion alors que ses enfants et son épouse pourront partir? Ces renseignements peuvent être considérés comme sans grande conséquence au Canada, mais pas aux États-Unis.
Le député peut-il nous assurer que cette mesure est inoffensive? Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a dit que cela ne ferait aucune différence. Personnellement, je crains que cette mesure n'entraîne des différences pratiques, mais nous ne savons pas encore ce qu'elles seront.
Monsieur le Président, je peux citer le porte-parole du Parti libéral en matière de transports, qui a déclaré que la souveraineté canadienne en prenait pour son rhume avec ce projet de loi et que les Canadiens seront assujettis à la loi américaine.
La réponse à la question de mon collègue de St. John's est oui. Oui, tout Canadien pourrait se voir refuser le droit d'embarquer dans un avion si le département de la Sécurité intérieure en décide ainsi.
En fait, si le nom d'une personne correspond à celui d'une personne inscrite sur une liste d'interdiction de vol des États-Unis, elle pourrait être interrogée ou refoulée à l'embarquement. Même si le nom ne correspond pas, c'est le département de la Sécurité intérieure qui dit à la compagnie aérienne au Canada si elle a le droit ou non d'émettre une carte d'embarquement à cette personne.
Si ce n'est pas une renonciation à notre souveraineté, je ne sais pas ce que c'est. Nous laissons le département de la Sécurité intérieure des États-Unis décider qui a le droit d'embarquer dans un avion au Canada pour se rendre dans un pays autre que les États-Unis. Cela pourrait avoir des conséquences désastreuses.
Des Canadiens traversent la frontière américaine tous les jours et nous courons de plus en plus de risques de nous voir refuser l'entrée aux États-Unis, en raison de renseignements dont nous ne savons rien. Et nous n'avons aucun recours.
Les États-Unis essaient de s'ingérer dans les affaires du Canada et de contrôler nos déplacements vers des pays autres que les États-Unis. C'est inadmissible. C'est une violation de notre souveraineté. C'est une atteinte à la vie privée des Canadiens. C'est fondamentalement une question de souveraineté canadienne et j'espère que le gouvernement défendra ces principes, comme il se plaît à le dire.
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens réduits au chômage à cause de ce que le gouvernement conservateur a fait et qui prennent une pause dans leur recherche d’emploi en regardant les délibérations de la Chambre des communes sur CPAC aujourd’hui viennent de voir une autre version d’un thème commun.
Tout à l’heure, les conservateurs ont essayé de faire la promotion d’un projet de loi sur le commerce avec le Panama, pays qui, ex aequo, est le pire élève de la classe en ce qui concerne le blanchiment de narcodollars. Au fond, le gouvernement cherche à donner au régime panaméen un vote de confiance et à autoriser les entreprises canadiennes et les Canadiens à blanchir de l’argent au Panama.
Ici, il est allé encore un peu plus loin. De toute évidence, le gouvernement conservateur fait n’importe quoi. Voilà un gouvernement qui était censé défendre la vie privée et sévir contre le crime, et voici qu’il encourage le blanchiment d’argent, et voici que, comme mon collègue de Vancouver Kingsway l’a dit tout à l’heure, il sacrifie toutes les règles de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi n’est pas long, puisqu’il fait exactement une page. Mais ce qu’il dit a de quoi inquiéter tous les Canadiens qui veulent protéger leurs renseignements personnels.
À propos de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, le projet de loi dit ceci: « Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques… » Toutes les dispositions existantes sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, le projet de loi les jette par-dessus bord. Désormais, lorsqu’un avion quittera le Canada pour se rendre dans un autre pays ou survoler un autre pays, toute l’information qui figure aux dossiers passagers sera à la disposition de ce pays étranger.
Récapitulons. Le gouvernement a jeté par-dessus bord la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Si une personne doit atterrir dans un pays étranger ou survoler ce pays pour se rendre ailleurs, ses renseignements personnels n’auront plus aucune protection.
On a peine à croire à quel point le gouvernement devient irresponsable. Il n’y a pas que les allégations de corruption que nous entendons tous les jours. Il n’y a pas qu’un déficit énorme, l’incapacité de contrôler les dépenses, le faux lac ou l’incapacité d’offrir des programmes susceptibles d’améliorer le sort des Canadiens. Le gouvernement n’a pas encore sabordé les soins de santé, mais il ne manquerait pas de le faire si l’occasion se présentait. Ce n’est pas tout. Il y a aussi que, maintenant, il fait des choses qui sont…
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au député de Burnaby—New Westminster de faire le silence quand la présidence le lui demande.
Le député de Wetaskiwin invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je respecte l'opinion de tous les députés. Les parlementaires peuvent se prononcer sur les questions importantes pour le pays et pour leurs électeurs. Cependant, il convient, en l'occurrence, de soulever la question de la pertinence. J'estime que le député improvise dans le seul but de faire de l'obstruction. Je le prierais de bien vouloir revenir à l'objet du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Je remercie le député de Wetaskiwin. Je suis sûr que le député de Burnaby—New Westminster gardera la règle de la pertinence à l'esprit pendant qu'il terminera son discours.
Mes propos sont pertinents, monsieur le Président, bien que les députés conservateurs préféreraient ne pas les entendre. Ils entendront de plus en plus de propos semblables de la part de leurs électeurs, cependant. Étant donné les répercussions possibles du projet de loi C-42, conjuguées à toutes les autres inepties du gouvernement actuel, les Canadiens sont en droit de se préoccuper de ce que deviendront leurs renseignements personnels.
Ce petit projet de loi revient à abolir la Loi sur les renseignements personnels. Aux termes de ce petit projet de loi, les renseignements personnels d'une personne qui survole un pays étranger, sans même y atterrir, pourront être communiqués au gouvernement de ce pays, dont les lois nous sont inconnues.
Avec qui le gouvernement actuel conclut-il cette entente? Avec les États-Unis, mais aussi avec le Mexique, la République dominicaine et le Panama. Ces pays-là ne sont pas reconnus pour leur ouverture. D'ailleurs, le Mexique est très mal coté dans le monde pour ce qui est de la corruption, la République dominicaine n'est pas une démocratie et, selon l'IRS, le Panama partage avec un autre pays le titre de pire pays du monde au chapitre du blanchiment des narcodollars. Et pourtant, les conservateurs veulent permettre aux services secrets panaméens d'avoir accès aux renseignements personnels des Canadiens. C'est brillant, mais ce n'est pas du tout ce qu'ils ont dit.
En 2007, avant qu’il ne change d'avis et décide ne plus se soucier de la volonté des Canadiens, le gouvernement avait publié un communiqué pour dire qu'il s'opposait énergiquement à ce qu’il est pourtant lui-même en train de faire aujourd’hui. Il affirmait alors qu’il s’opposait à la divulgation aux Américains de renseignements personnels concernant des Canadiens. Il disait également que le consentement préalable à la consultation des données relatives à la vie personnelle était au cœur même des normes en matière de protection de la vie privée au Canada. Un an plus tard, avant la première prorogation, alors qu’il était dans les câbles, le gouvernement nous a assurés que ce type de programme ne s’appliquerait pas aux Canadiens. Il soutenait que les États-Unis avaient dit qu’un programme de cette nature ne s’appliquerait pas à des pays comme le nôtre, qui ont déjà mis en place des systèmes de sécurité comparables.
C’est ce que le gouvernement avait déclaré en réponse à des questions plantées que ses députés lui avaient posées pendant la période des questions.
Le ministre des Transport de l’époque avait répondu que le gouvernement ne s’engagerait pas dans cette voie. Il avait alors déclaré: « Notre gouvernement s'est engagé à respecter la sûreté, la sécurité et la vie privée de tous les Canadiens ».
Aujourd’hui, à en juger par le projet de loi C-42, le gouvernement a complètement abandonné ce principe. Aujourd’hui, toutes ses affirmations, toutes ses promesses, notamment celle de faire preuve de prudence dans sa gestion financière ou encore celle de répondre aux besoins des Canadiens des régions rurales et du Nord, ont été déchirées. Nous pouvons constater que tous les engagements pris en 2007, 2008 et 2009 ont été déchirés et remplacés par ce projet de loi, qui vise à faire exactement le contraire de ce qui avait été promis.
Que contient le dossier du passager qui est divulgué aux services de renseignement de pays comme le Panama et la République dominicaine comme condition pour traverser leur espace aérien? Si nous voulons survoler ces États, du point de vue du gouvernement conservateur, nos dossiers devront être divulgués à qui voudra bien les consulter.
C’est là que cette position devient très intéressante et très inquiétante pour les Canadiens qui tiennent à leur vie privée.
Je sais que le député de Wetaskiwin va vouloir intervenir à ce sujet, mais, compte tenu du fait que ce même gouvernement a aboli le questionnaire détaillé de recensement sous prétexte de protéger la vie privée des Canadiens, ce projet de loi est une absurdité. C’est carrément de l’hypocrisie. D’un côté, le gouvernement dit qu’il va abolir le questionnaire détaillé de recensement; de l’autre, il dit qu’il s’apprête à divulguer aux services secrets du Panama les renseignements personnels des dossiers des passagers. Il n’y voit aucune contradiction.
Je précise à l'intention des Canadiens qui ne le savent pas que le dossier passager est un dossier créé par l'agent de voyage au moment de la réservation du billet. Le système a été créé par les voyagistes afin de faciliter les déplacements. Les renseignements sur les réservations sont transmis. Ils sont jugés confidentiels et personnels. Ces renseignements étant protégés, le gouvernement réduit en lambeaux sa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques avec le projet de loi. Le dossier passager peut contenir des renseignements sur la carte de crédit du passager, ses compagnons de voyage, le lieu où il habitera, son adresse à la maison ainsi que d'autres coordonnées, toute maladie dont il souffre et même ce qu'il a mangé dans l'avion. C'est ce que l'on trouve dans le dossier passager qui est protégé par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques que le gouvernement s'apprête à réduire en lambeaux.
Le gouvernement dit maintenant que les renseignements personnels seraient transmis aux services secrets de la République dominicaine ou de Panama simplement parce qu'un avion survole une partie de leur territoire pour se rendre ailleurs. Est-ce absurde et irresponsable? Tout à fait, mais c'est ce que le gouvernement se propose de faire avec son projet de loi.
Il sera intéressant de voir si, au cours des prochaines heures, un conservateur aura le courage de prendre la parole pour défendre cette mesure. Cela entre en contradiction directe avec les promesses que les conservateurs ont faites pendant la compagne électorale et aussi avec celles qu'ils ont faites par la suite, même en réponse à des questions posées par des députés conservateurs.
Est-ce que ce projet de loi, qui nie la Loi sur la protection des renseignements personnels, correspond en quoi que ce soit à la collecte prudente et à la protection des renseignements personnels? Non. Il vaudrait la peine de prendre quelques minutes pour parler de ce que le gouvernement devrait faire et de ce qu'il n'a pas fait.
Par exemple, la Commission européenne a établi des principes sur la collecte de données qui doivent être respectés. Ces principes incluent, premièrement, la limitation de la finalité. Les renseignements de nature personnelle doivent être traités dans un but précis et, par la suite, utilisés ou communiqués seulement si cela n'est pas incompatible avec le but de leur communication, en d'autres mots, avec leur finalité unique. Cela ne se retrouve pas dans le projet de loi.
Deuxièmement, il y a le principe de la qualité des renseignements et de la proportionnalité. Les renseignements devraient être exacts et tenus à jour. Ils devraient être adéquats, pertinents et non excessifs par rapport aux fins pour lesquelles ils sont transférés ou subissent un complément de traitement.
Il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi. Il n'y a aucune mesure de protection. Il y a bien un paragraphe qui annule l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques relativement aux passagers du transport aérien, mais aucune autre disposition ne remplace les mesures de protection ou n'en met en place.
Troisièmement, il y a le principe de la transparence. Il faut dire aux gens à quelle fin les renseignements sont traités et les renseigner sur l'identité des personnes responsables des renseignements dans le tiers pays.
Il n'y a aucune disposition à ce sujet dans le projet de loi. Les renseignements sont transférés en bloc et la personne concernée ne saurait même pas que, si elle survole le Panama, les renseignements concernant sa carte de crédit personnelle risquent d'être fournis aux services secrets panaméens.
Quatrièmement, il y a le principe de la sécurité. Les personnes responsables du traitement des renseignements doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles correspondant au risque que présente le traitement.
Là encore, il n'y a rien sur la protection et la sécurité des renseignements dans ce projet de loi.
Cinquièmement, il y a le droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer. La personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d'obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités, et le droit de rectifier les inexactitudes.
Sans surprise, il n'y a rien au sujet de ce principe de la Commission européenne sur le transfert de données et les renseignements personnels dans le projet de loi.
Sixièmement, il y a le principe de la restriction aux transferts ultérieurs vers d'autres pays tiers. La communication de renseignements personnels à d'autres pays ne devrait être autorisée que lorsque le pays tiers est assujetti aux mêmes règles que le premier pays qui a reçu les renseignements. C'est peut-être le principe le plus important.
Nous avons là un projet de loi qui détruit les protections offertes aux Canadiens et qui ne respecte aucun des principes qui appuient les pratiques exemplaires reconnues à l'échelle mondiale. J'ai parlé de la Commission européenne. Tous les pays industrialisés s'inspirent de ces pratiques exemplaires. Pourtant, on communique des renseignements personnels au gouvernement du Panama ou à ses services secrets, ou à la République dominicaine et à ses services secrets. Nous le savons, ce pays n'est pas démocratique. Pourtant, il est inclus dans ce projet de loi qui ne prévoit aucune mesure de protection.
Le projet de loi viole les six principes relatifs à la protection des renseignements personnels, à la sécurité et au traitement des données. Ce n'est pas comme si les conservateurs avaient omis quelques mots, comme si le texte était presque acceptable, qu'ils avaient vraiment agi en vue de protéger la vie privée des Canadiens et que, dans leur empressement à faire les choses — comme dans le cas de bon nombre de leurs projets de loi sur la criminalité qu'ils griffonnent sur une serviette de table — ils avaient omis un de ces principes. Ce projet de loi est un gâchis, il est renvoyé au comité, puis le député de Windsor—Tecumseh cherche à corriger les erreurs. Il arrive que nous puissions les corriger, mais les conservateurs ne sont pas toujours coopératifs. En l'occurrence, ils n'ont pas raté la cible de peu, non, ils l'ont ratée royalement. Ils n'ont pas inclus un seul des six principes appuyant la protection des renseignements personnels. Ils ont déchiré la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ils ne l'ont pas remplacée. Le champ est libre.
Si un avion survole le Panama, les informations concernant les passagers s'en vont là-bas sans qu'il y ait la moindre protection dans ce projet de loi de deux articles. Apparemment, les conservateurs n'ont pas compris le problème, sauf si l'on remonte à leurs engagements au cours des trois dernières années. Manifestement, ils le comprenaient en 2007 quand ils se sont engagés à ne pas donner ces informations. Manifestement, ils le comprenaient en 2008 et en 2009 quand ils ont répété qu'ils ne le feraient pas. Mais nous voici en 2010, et voilà qu'ils balancent à la Chambre des communes cette décision qui fait l'effet d'une bombe à tous les Canadiens qui n'ont pas envie qu'on divulgue tous azimuts leurs informations personnelles, sans même une explication.
Les conservateurs n'ont pas pris la parole pour essayer de justifier ou d'expliquer ce projet de loi. C'est peut-être parce que le cabinet du premier ministre ne leur a pas distribué sa page de notes toutes préparées. On se pose quand même des questions quand on les voit agir de façon aussi irresponsable, pas de façon inepte dans ce cas précis, car ils n'ont répondu à aucune question sur la protection des données ou des informations personnelles. Ils n'ont répondu à rien du tout. Ils font comme s'il était tout à fait normal de laisser tomber les informations sur la carte de crédit de quelqu'un entre les mains d'un agent du service secret panaméen. Cela ne pose aucun problème, disent les conservateurs.
Pour notre part, nous avons tendance à jeter un oeil très critique sur les projets de loi. Nous les examinons mot par mot. Pour notre formation, il n'est pas question d'accepter ce comportement irresponsable.
Toutes sortes de personnes ont dénoncé le projet de loi et émis des doutes. Je vais en citer deux.
Roch Tassé, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a dit que ce projet de loi allait donner aux Américains un droit de veto sur tous les voyageurs qui embarquent dans un avion au Canada même s'ils ne doivent pas mettre le pied sur le sol américain. M. Tassé se demandait ce qui se passerait si le Canada invitait l'ambassadeur d'un pays comme Cuba: faudra-t-il désormais fournir aux Américains ses informations personnelles même si l'avion ne fait que survoler les États-Unis? Qu'est-ce que cela entraînera comme conséquences?
Ce qui est encore plus important, c'est ce qu'a dit l'Association du transport aérien du Canada:
La communication par les compagnies aériennes canadiennes de renseignements relatifs aux passagers canadiens viole les lois du Canada qui protègent les renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que ses lois relatives à l'aéronautique.
Et c'est pour cela que nous avons ce projet de loi ici aujourd'hui. Comme c'est une violation des lois du Canada, le gouvernement essaie de le faire passer en douce à la Chambre des communes en espérant que les députés de l'opposition n'auront pas d'objection à ce qu'on fasse littéralement cadeau des informations personnelles des Canadiens à des pays étrangers.
Dans ce coin-ci de la Chambre, les néo-démocrates défendent toujours la cause des familles canadiennes. C'est nous qui intervenons. C'est également nous qui avons lu entre les lignes de ce document. Nous affirmons que cette mesure est irresponsable, inappropriée et que nous ne l'appuierons pas.
Le gouvernement a présenté un projet de loi qui supprime la protection des renseignements personnels, un élément clé, mais qui n'est remplacé par absolument aucun principe de gestion ou de protection des données ou des renseignements personnels. C'est extrêmement irresponsable de la part du gouvernement. Le NPD s'opposera à cette mesure.
À titre de porte-parole néo-démocrate en la matière, le député de Western Arctic a fort éloquemment dit à la Chambre que nous n'allons pas permettre que des renseignements concernant notamment les cartes de crédit, les personnes avec lesquelles les gens voyagent, l'adresse où ils séjournent, leur adresse de résidence et d'autres coordonnées ainsi que leur état de santé, voire des détails comme ce qu'ils ont mangé dans l'avion, soient diffusés à gauche et à droite, sans égard à la protection de la vie privée ou des renseignements personnels. Nous n'allons tout simplement pas souscrire à une telle mesure.
Enfin, je cite un rapport du Comité de sélection sur l'Union européenne de la Chambre des lords du Royaume-Uni sur les dossiers passagers:
Nous estimons indésirable et inacceptable l'utilisation des données contenues dans les dossiers passagers aux fins de l'application générale de la loi.
Nous avons reçu de nombreux commentaires de gens préoccupés par la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Nous avons également entendu des critiques éloquentes de bon nombre de députés, particulièrement du caucus néo-démocrate. Cette mesure a suscité une très vive réaction. Le gouvernement devrait prendre du recul à l'égard de ce projet de loi et le retirer parce qu'il viole une promesse et un engagement pris envers les Canadiens. Il va sans dire que nous espérons que c'est ce qu'il fera après avoir entendu les critiques sur cette terrible mesure législative.
La vérificatrice générale du Canada
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Une expérience capitale
Monsieur le Président, un groupe spécial d'élèves nous rend visite aujourd'hui. Ces élèves participent à ce que j'appelle un programme d'expérience capitale, où des chefs de file choisis parmi les élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription viennent à Ottawa chaque année pendant trois jours pour se renseigner sur les carrières qui s'offrent à eux dans la sphère publique.
Ils ont visité le Parlement, l'ambassade de la Corée du Sud, les bureaux d'Amnistie Internationale, le ministère des Affaires étrangères, la tribune de la presse et l'Université d'Ottawa.
J'aimerais remercier ceux qui ont fait don de leur temps aux élèves, de même que les entreprises et les clubs philanthropiques qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à Alex Jebson et Rebekah Lindensmith, de Brock; à Keagan Comber et Kelsey Priestman, de Crestwood; à Madison Frank et Devon Jackson, de Fenelon Falls; à Hayley Sullivan, de Haliburton; à Dan Lowe et Hayley Preston, d'I.E. Weldon; à Emma Whyte et Brandon Remmelgas, du L.C.V.I.; à Paige Cleary et Paige Cooke, de St. Thomas Aquinas; et à Haley Roter, d'Apsley.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour présenter nos meilleurs voeux à ces jeunes gens qui auront à prendre des décisions concernant leur carrière future.
Le prix du bon samaritain
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une électrice de ma circonscription, Rebecca Vincent, qui a reçu le prix du bon samaritain de Richmond Hill pour le remarquable leadership dont elle fait preuve dans notre collectivité.
Responsable au sein de Guides du Canada dans la division 1st York South Rangers, Rebecca consacre inlassablement son temps à aider des jeunes femmes à nouer des amitiés et à acquérir de nouvelles compétences et des qualités de leader.
De plus, Rebecca est également connue pour son site Web, le Becky's Guiding Resource Centre, sur lequel elle donne des conseils pour le camping et propose des exercices pour développer l'esprit d'équipe aux sections des Guides et des Boy Scouts de tout le pays.
Institutrice pour le conseil scolaire de district, région de York, Rebecca est également coordonnatrice de camp à Camp Woolsey et monitrice de plein air à Scanlon Creek. Passionnée de voyages, elle a passé un an dans la magnifique région de l'intérieur de l'Australie.
En cette année où les Guides du Canada fêtent leur centenaire, je félicite Rebecca pour sa contribution comme guide et pour le modèle qu'elle offre à nos jeunes femmes dans la collectivité et, en fait, dans le monde entier.
[Français]
Annette Harnois-Coutu
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui Mme Annette Harnois-Coutu, une Lanaudoise de Saint-Thomas dans la circonscription de Joliette, qui a été proclamée « agricultrice de l'année » lors du Gala Saturne le 16 octobre dernier. Elle a, au fil de sa carrière, exploité une ferme laitière et céréalière puis une ferme bovine. Elle a déjà aussi cultivé le tabac. Cette année, ses terres sont consacrées à la pomme de terre, au soya et à l'avoine.
Travailleuse infatigable, elle aura consacré 30 ans de sa vie au syndicalisme agricole dont 15 ans à titre de présidente de la Fédération de l'Union des producteurs agricoles de Lanaudière. Elle a aussi été présidente du Conseil de développement bioalimentaire et de la ferme-école Desjardins ainsi que vice-présidente de la Conférence des élus. Mme Harnois-Coutu a quitté ses fonctions de présidente ces jours-ci et sera honorée le mois prochain.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter chaleureusement cette femme exceptionnelle.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je veux parler de Lillian Thomas, qui a longtemps occupé le poste de conseillère municipale à Winnipeg et a été adjointe au maire. Elle a été élue pour la première fois en 1989 et elle prend maintenant sa retraite après avoir représenté le quartier d'Elmwood-East Kildonan pendant 21 ans.
En mai 1992, elle a commencé à faire campagne pour que les délibérations du conseil soient consignées dans un hansard. Winnipeg est maintenant l'une des rares municipalités canadiennes qui ont un hansard.
Lillian a mené une lutte acharnée en faveur de la collecte sélective porte à porte des matières recyclables. C'est elle qui a lancé le projet pilote et il a fallu des années pour mettre en place le système de recyclage complet, qui est maintenant considéré comme un élément essentiel de l'infrastructure de Winnipeg.
L'une des dernières décisions que Lillian a prises a été d'allouer 108 000 dollars à l'amélioration du parc Roxy, situé sur la route Henderson, afin qu'il remplisse sa fonction et atteigne son potentiel au sein des quartiers d'Elmwood et d'East Kildonan.
Lillian Thomas a été ma conseillère municipale pendant 21 ans et je suis fier de dire qu'elle a travaillé fort pour respecter ses promesses et qu'elle a représenté avec brio notre collectivité et notre ville. Nous lui devons beaucoup pour son dévouement et sa persévérance.
Je lui souhaite, à elle et à son mari, Len Dalman, une longue et heureuse retraite.
La Coupe continentale de curling
Monsieur le Président, du 13 au 16 janvier 2011, la Coupe continentale de curling se déroulera à la place Servus Credit Union de la belle ville de St. Albert.
Dans le cadre de ce tournoi, on verra s'affronter l'équipe nord-américaine et l'équipe mondiale. Les deux équipes seront formées de trois quatuors d'hommes et de trois quatuors de femmes qui se livreront une chaude lutte pour remporter la victoire. Chaque quatuor se mesurera dans les traditionnels faces-à-faces, doubles mixtes, simples et Skins games et recevra des points pour pratiquement chaque lancer.
Chez les hommes, le médaillé d'or olympique Kevin Martin et champion en titre du Brier ainsi que le champion mondial Kevin Koe, tous deux résidants d'Edmonton, représenteront l'équipe nord-américaine. Chez les femmes, la médaillée d'argent olympique Cheryl Bernard et la quadruple championne des Scotties, Jennifer Jones, représenteront nos quatuors.
Depuis 2002, six coupes continentales ont eu lieu. Les équipes ayant chacune remporté trois coupes, elles sont à égalité. La septième édition, qui sera disputée à St. Albert du 13 au 16 janvier, servira donc à briser l'égalité.
St. Albert accueillera les amateurs de curling du monde entier à l'occasion de cet événement prestigieux qui met en vedette les plus grand joueurs de curling du monde. J'aimerais inviter tous les députés à venir à St. Albert en janvier pour assister à la Coupe continentale de curling.
[Français]
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai rencontré plusieurs anciens combattants qui ont participé aux guerres passées et présentes, ainsi que des professionnels de la santé qui s'occupent d'eux.
Ce que j'ai entendu m'a rendu triste et furieuse. Ces hommes et femmes blessées physiquement et mentalement, qui ont servi notre pays et qui sont traités en héros par cette Chambre, sont rentrés au Canada et confrontent de nouveaux traumatismes, de la frustration et de la honte afin d'obtenir de l'aide du gouvernement qui devrait les protéger.
[Traduction]
À leur avis, la nouvelle charte est une farce. Le paiement forfaitaire, mesure de réduction des coûts, n'est pas suffisant pour répondre à leurs besoins. Leurs blessures, tant celles qui se voient que celles qui ne se voient pas, ne sont pas prises suffisamment au sérieux par le personnel du ministère. Ils doivent se battre pour tout.
Les jeunes anciens combattants se sentent trahis, et ceux de la Seconde Guerre mondiale, aujourd'hui octogénaires, perdent espoir et abandonnent. Tous ont peur de s'exprimer publiquement, par crainte de représailles.
Quelle abominable façon de traiter nos anciens combattants. Le gouvernement devrait avoir honte.
Les infrastructures
Monsieur le Président, comme le dit si bien le président du Collège Conestoga, M. John Tibbits: « Dans les délais et dans les limites du budget. »
Les propriétaires d'entreprises me disent qu'un des plus gros obstacles auxquels ils se heurtent est l'insuffisance de personnes talentueuses pour soutenir leur croissance. Le Plan d'action économique du Canada a permis de faire face à ce problème et il a tenu compte du rôle que jouent les collèges communautaires, ce qui est une première au Canada.
Dans le cadre de son Programme d'infrastructure du savoir, notre gouvernement a versé quelque 50 millions de dollars au Collège Conestoga afin de lui permettre d'accroître sa capacité d'offrir des cours menant à l'obtention d'un diplôme et une formation dans les métiers spécialisés. La capacité du collège augmentera de moitié, répondant ainsi aux besoins en matière de professionnels de la santé, de couvreur, de concepteurs de nouveaux médias et d'ingénieurs.
Il convient de noter que le Collège Conestoga fut le premier collège ontarien à faire accréditer son programme en génie par un ordre professionnel.
Tous ces projets sont réalisés dans les délais et dans les limites du budget prévu. Nous sommes très chanceux d'avoir des partenaires comme le Collège Conestoga, et je suis fier de faire partie du premier gouvernement à reconnaître le rôle indispensable que jouent les collèges dans le développement de l'économie canadienne.
[Français]
Bernard Bergeron
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Me Bernard Bergeron qui, le 13 août dernier, prenait sa retraite après 33 ans de carrière à titre d'avocat, dont une dizaine en tant que directeur du bureau de l'aide juridique pour les districts de Drummond et d'Arthabaska.
Après un court passage au privé, Me Bergeron s'est investi auprès des services de l'aide juridique à Sept-Îles pour ensuite se joindre aux équipes de Drummondville et de Victoriaville. Il a acquis une solide réputation, particulièrement en droit criminel et carcéral ainsi qu'en droit de la jeunesse.
Son engagement à défendre les droits des démunis lui a d'ailleurs valu, en 2008, le prestigieux prix Robert-Sauvé, qui reconnaît une importante contribution en ce sens. Parmi les combats menés, il s'est battu afin que les accusés souffrant de troubles mentaux soient dirigés vers les ressources adéquates.
Au nom de mes électeurs, je vous remercie, Me Bergeron, pour votre travail et votre dévouement et je vous souhaite une retraite heureuse et paisible.
[Traduction]
Le secteur minier
Monsieur le Président, la coalition du Parti libéral, du NPD et du Bloc s'attaque à un pilier de l'économie canadienne. Aux termes du projet de loi C-300, les sociétés minières du Canada pourraient faire l'objet de plaintes déposées par des intérêts étrangers.
Si la coalition atteint son but, le secteur minier, dont l'apport à l'économie canadienne s'est élevé à 40 milliards de dollars en 2008, et qui emploie 351 000 travailleurs, perdra de nombreux d'emplois. Au plus dur de la récession mondiale, les contrats à l'étranger ont permis au secteur minier de se maintenir. Alors que la reprise économique est toujours fragile, pourquoi la coalition cherche-t-elle à faire la vie dure aux sociétés canadiennes?
Contrairement aux partis de la coalition qui cherchent tout simplement à se faire du capital politique et à mettre en péril les emplois des Canadiens, le gouvernement continuera de défendre les familles de travailleurs du Canada.
L'Iran
Monsieur le Président, la condamnation récente de sept responsables baha'is à dix ans de prison en Iran met en lumière la déplorable situation des droits de la personne en général dans ce pays et le fait que la plus grande minorité religieuse du pays y est la cible d'attaques virulentes. La communauté internationale a forcément les yeux rivés sur les ambitions nucléaires de l'Iran, mais la répression massive qui règne dans ce pays devrait également la préoccuper et l'inciter à intervenir.
[Français]
La persécution et les accusations contre les chefs de la communauté baha'ie représentent un cas d'école du déni de justice en Iran.
[Traduction]
Parmi les mesures de répression, mentionnons les arrestations arbitraires, les incarcérations sans possibilité de communiquer avec l'extérieur, les fausses accusations, le refus du droit à un avocat et le recours à un simulacre de procès devant une magistrature partisane, sans application régulière de la loi.
Ce qui est plus alarmant encore, c'est que, au cours des dernières années, il y a eu une résurgence des formes les plus extrêmes de persécution contre la communauté baha'ie et que les mesures de répression se sont intensifiées dans la foulée des élections frauduleuses de juin 2009.
En bref, la condamnation de dirigeants baha'is et les violations des droits de la personne qui y sont liées devraient pousser la communauté internationale à sévir contre l'Iran et à exiger qu'il rende des comptes à l'égard de la violence et de la répression qui se poursuivent sur son territoire.
[Français]
La Manège militaire des Voltigeurs de Québec
Monsieur le Président, hier, la ministre responsable de la région de Québec a annoncé une nouvelle étape importante dans la poursuite du projet de reconstruction du Manège militaire des Voltigeurs de Québec, en lançant l'appel d'offres pour obtenir le concept architectural et les croquis du nouvel édifice. Cet appel d'offres fait suite au début des travaux de nettoyage et de réhabilitation de la structure existante ainsi qu'à la conception du plan d'allocation de l'espace intérieur du manège. Cela démontre que nous respectons l'échéancier établi en juin 2010 pour mener à terme la reconstruction du Manège militaire.
Depuis avril 2008, alors que le Bloc québécois a voté contre tous les gestes que nous avons posés jusqu'à maintenant, notre gouvernement conservateur, sous le leadership de la ministre responsable de la région de Québec, a tout fait pour assurer le succès de ce projet. Ceci démontre encore une fois que les véritables défenseurs des intérêts de la région de Québec sont les députés conservateurs et non ceux du Bloc.
[Traduction]
La marche pour la justice
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, dans ma circonscription, Sudbury, j'ai participé à la première marche annuelle pour la justice. L'événement a été organisé par Claudette Lalonde, une résidante de la région dont le fils de 32 ans a été tué en novembre dernier, et par Christine Rivard, directrice de la section locale du Service d'orientation et d'aide immédiate aux victimes.
En tant que père, je comprends qu'il n'y a pas pire cauchemar pour un parent que de perdre un enfant, quel que soit son âge, mais surtout dans des circonstances si tragiques. Claudette et sa famille ont organisé la marche pour envoyer un message: les familles canadiennes veulent que justice soit faite quand on leur enlève un être cher.
Nous devons nous assurer que nos collectivités et nos rues sont sûres, veiller à ce que d'autres familles n'aient pas à vivre les souffrances que la famille Lalonde a vécues au cours de la dernière année. Pour ce faire, nous devrions avant tout veiller à ce que le système de justice canadien offre les meilleurs services de réadaptation au monde. Nous contribuons au risque de récidive quand nous mettons en liberté des délinquants qui n'ont pas la formation ou les compétences nécessaires à leur réinsertion sociale.
Nous ne pouvons pas nous contenter de sévir contre le crime. Nous devons agir intelligemment à ce chapitre. C'est la seule façon de rendre vraiment justice aux familles comme les Lalonde.
L'économie
Monsieur le Président, il est clair que le Plan d'action économique du Canada donne des résultats, dont profitent les Canadiens. Alors que d'autres pays partout dans le monde continuent à perdre des emplois, le Canada a créé de nouveaux emplois. D'après les prévisions du FMI et de l'OCDE, le Canada connaîtra la plus forte croissance de tous les pays du G7 en 2010 et 2011. Le Canada fait preuve de leadership sur le plan économique.
Comme le dit si bien la Chambre de commerce du Canada:
L’économie du Canada a surmonté la crise financière et économique plus facilement que la majorité des pays industrialisés [...] l’économie a regagné toute la production et les emplois nets perdus durant la récession. Aucun autre pays du G8 ne peut en dire autant.
C'est la preuve que le Plan d'action économique porte ses fruits, qu'il profite aux Canadiens et qu'il crée de nouveaux emplois.
Les gens d'Oshawa et tous les Canadiens profitent des mesures prises par le gouvernement et de sa détermination à protéger l'économie canadienne.
[Français]
La 10e Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique
Monsieur le Président, le Canada s'est vu remettre ce matin le prix Dodo à Nagoya dans le cadre de la 10e Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique.
Ce prix, qui porte le nom d'une espèce d'oiseau de l'île Maurice aujourd'hui disparue, souligne le manque d'efforts et l'obstruction d'un gouvernement à faire évoluer les discussions vers une entente. Il a été remis au Canada en raison de son comportement et de son entêtement à empêcher toute référence à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
La Convention sur la diversité biologique a été signée au Sommet de la Terre de Rio en 1992. Elle vise notamment à assurer la survie des espèces, mais aussi leur utilisation durable et « le partage [...] équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources ».
Ce prix citron s'ajoute à la longue liste de prix que le Canada a remportés, dont les prix Fossile ramassés à Copenhague dans le cadre de la Conférence sur les changements climatiques.
Décidément, il n'y a pas de quoi être fier de ce gouvernement conservateur sur la scène internationale.
[Traduction]
Les élections municipales
Monsieur le Président, hier, dans les municipalités ontariennes, les électeurs sont allés aux urnes pour élire les maires, les conseillers municipaux et les conseillers scolaires.
Je félicite aujourd'hui trois anciens députés libéraux qui ont obtenu la confiance de leur collectivité et serviront dorénavant leurs concitoyens dans de nouvelles fonctions. Il s'agit de Maurizio Bevilacqua, le nouveau maire de Vaughan; de Joe Fontana, le nouveau maire de London; et de Ken Boshcoff, qui sera le conseiller général de Thunder Bay.
Nous souhaitons tout le succès possible à nos anciens collègues qui s'apprêtent à relever de nouveaux défis. Nous envisageons avec enthousiasme la perspective de collaborer avec eux et avec l'ensemble des personnes élues hier en Ontario, pour bâtir ensemble un Canada progressiste, responsable et compatissant.
L'économie
Monsieur le Président, je suis fière de dire que le Plan d'action économique du Canada donne des résultats dont profitent tous les Canadiens. En investissant dans 23 000 projets, nous avons réussi à créer 420 000 emplois. Les Canadiens ont du boulot.
Pas plus tard que la semaine dernière, je discutais avec un certain nombre de travailleurs de Clearwater qui avaient été touchés par la fermeture de l'usine locale. Ils étaient ravis d'avoir pu trouver du travail grâce à un projet du Fonds d'adaptation des collectivités.
Grâce à notre gouvernement, le Canada, dont le bilan économique et financier est le meilleur de tous les pays industrialisés, mène le bal de la relance économique. Alors que les autres pays continuent d'en arracher, le Canada crée des emplois.
Le Plan d'action économique protège les intérêts des familles canadiennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, les Canadiens perdent confiance dans la gestion économique de ce gouvernement. Les Canadiens veulent qu'on maintienne le contrôle de nos ressources naturelles stratégiques, les sièges sociaux et les emplois qui vont avec. Or, quand j'ai demandé au premier ministre d'arrêter la vente de PotashCorp, il a dit que contrôle américain, contrôle australien, il s'en foutait.
Quand le premier ministre va-t-il cesser cette indifférence et quand va-t-il se lever pour défendre les intérêts du Canada et dire non au deal de PotashCorp?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent toujours compter sur le premier ministre pour défendre le Canada et faire ce qui est dans l'intérêt de notre pays.
Toute prise de contrôle qui représente des investissements neufs de plus de 299 millions de dollars doit être examinée par le ministre de l’Industrie, et les Canadiens peuvent compter sur le ministre de l'Industrie pour n'approuver une transaction que si elle a un avantage net pour le Canada et les Canadiens.
Monsieur le Président, qu'attend le gouvernement? Quatre anciens dirigeants de la Saskatchewan se sont prononcés contre l'acquisition. Le premier ministre actuel de la province est contre. Même le radical naïf Peter Lougheed est contre la vente. Les seules personnes qui sont en faveur, qui sont prêtes à brader les intérêts canadiens, sont assises dans les fauteuils devant moi.
Quand le gouvernement fera-t-il ce qu'il faut et dira-t-il non à la transaction de Potash Corporation?
Monsieur le Président, nous accueillons toujours les avis et les conseils de Peter Lougheed et nous le ferons en l'occurrence.
Le gouvernement assumera ses responsabilités. Il prendra le temps d'examiner cette incroyablement grosse transaction avec des fonctionnaires et le ministre, et il évaluera ensuite si elle est dans l'intérêt du Canada.
Je rappelle au chef de l'opposition que, pendant 13 longues années, le Parti libéral n'a jamais rejeté une seule des 11 000 demandes d'acquisition étrangères qui lui ont été présentées.
Monsieur le Président, je parle ici de la responsabilité du gouvernement conservateur. Lorsqu'il a eu la chance de faire ce qu'il aurait été juste de faire pour Nortel, Stelco et Inco, il a réagi avec indifférence et incompétence. C'est pourquoi personne ne fait confiance au gouvernement dans les dossiers de prises de contrôle par des étrangers.
Quand le gouvernement prendra-t-il une décision, agira-t-il et dira-t-il non à la transaction de Potash Corporation?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique adopté par le gouvernement pour faire face au récent ralentissement économique a été salué partout dans le monde parce qu'il a permis dans une large mesure de créer des emplois. Nous avons assisté à la création de 420 000 emplois ces 16 derniers mois.
Pour ce qui est des investissements étrangers au Canada, le ministre de l’Industrie et ses fonctionnaires prendront le temps qu'il faut et ne rendront une décision que si la transaction a un avantage net pour le Canada et les Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd’hui, la vérificatrice générale a révélé que les conservateurs ont déclenché une véritable avalanche de problèmes, de retards et de dépassements de coûts dans le cadre de l’acquisition de 15 hélicoptères Chinook.
Ils ont simplement conclu un marché à fournisseur unique sans donner une seule explication à Travaux publics. Ils ont défini les besoins opérationnels seulement après avoir annoncé l’achat. Ils ont délibérément fourni une estimation de coût trop optimiste au Conseil du Trésor. En conséquence, la vérificatrice générale prévoit un déficit de 1 milliard de dollars dans le budget de fonctionnement du ministère de la Défense nationale.
Les conservateurs ont enfreint toutes les règles. Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie la vérificatrice générale de son excellent travail. Elle a littéralement défini le rôle de la fonction de vérification.
J’ai eu l’occasion de la rencontrer la semaine dernière pour discuter de certains problèmes relatifs au ministère de la Défense nationale. Elle a formulé des recommandations constructives relativement au ministère de la Défense nationale et au ministère des Travaux publics. Je tiens à assurer à la députée et à la Chambre que nous avons accepté ces recommandations et qu’elles seront mises en œuvre.
Depuis des années, le ministère de la Défense nationale s’efforce de rationaliser ces acquisitions complexes.
Ces propos ne vous semblent-ils pas familiers, monsieur le Président?
Les parallèles entre le processus d’acquisition des hélicoptères Chinook et celui des chasseurs furtifs sont incroyables. Dans les deux cas, les conservateurs n’ont pas prévu les coûts pour l’ensemble du cycle de vie des appareils. Dans les deux cas, ils n’ont pas défini les besoins opérationnels avant d’annoncer l’achat. Ils n’ont lancé aucun appel d’offres. Les contrats d’entretien ne seront pas signés avant le moment où nous aurons perdu tout pouvoir de négociation.
Voici la question de 16 milliards de dollars. Pourquoi les conservateurs n’entreprennent-ils pas immédiatement un processus ouvert et transparent d’acquisition de chasseurs?
Je sais que ma réponse à cette question sera lapidaire, monsieur le Président, mais c’est parce qu’un tel processus a déjà été mis en branle.
Je remercie encore une fois la vérificatrice générale de ses recommandations. Elle nous a fourni des plans très constructifs pour l’avenir.
Cependant, en ce qui concerne l’achat de matériel et d’équipement important comme les hélicoptères, les chars, l’artillerie ou les chasseurs à réaction, nous n’avons aucune leçon à recevoir des députés d’en face. En tant que ministre de la Défense nationale, ce qui me préoccupe avant toute chose, c’est de fournir aux militaires des Forces canadiennes le meilleur équipement possible pour que leurs missions soient couronnées de succès et pour qu’ils puissent rentrer à la maison en toute sécurité.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles déclarait lors d'une entrevue, il y a quelques jours, que si c'était à refaire, il ne participerait pas au cocktail de financement de son parti pour la circonscription de Bourassa, qui avait lieu au restaurant Da Enrico.
Est-ce que le ministre des Ressources naturelles a fait cette déclaration parce que le propriétaire du restaurant où avait lieu le cocktail, M. Ricardo Padulo, est un proche du clan de Vito Rizzuto, un membre influent de la mafia?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous étions ce matin au comité où les hauts fonctionnaires de Travaux publics ont fait preuve d'ouverture et de transparence et ont répondu à toutes les questions sur le fond de l'affaire. Si notre collègue d'en face a toujours des questions à cet égard, les fonctionnaires responsables de ce dossier pourront comparaître à nouveau et lui donner une séance d'information.
[Français]
Monsieur le Président, le père de Ricardo Padulo, Henri Padulo, est un membre de longue date du Parti conservateur qui a déjà déclaré que la famille de Vito Rizzuto était une famille québécoise comme les autres. Le même individu a été photographié en présence du premier ministre et sa fille sera candidate pour le Parti conservateur lors des prochaines élections.
Le premier ministre admettra-t-il que de tels liens sont pour le moins inquiétants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre ce que la question du député a à faire avec le fond de cette affaire.
Comme je l'ai déjà souligné, les hauts fonctionnaires de Travaux publics étaient au comité ce matin et ils ont fait preuve d'ouverture et de transparence et ont répondu à toutes les questions sur le fond de l'affaire. Si notre collègue d'en face a toujours des questions à cet égard, les fonctionnaires responsables de ce dossier pourront comparaître à nouveau pour répondre à ses questions ou encore, je pourrai lui offrir une séance d'information.
[Français]
Monsieur le Président, les fonctionnaires de Travaux publics reconnaissent maintenant que les critères pour le contrat de l'édifice de l'Ouest ont été modifiés une semaine avant la date butoir à la demande de LM Sauvé, ce qui lui permettra d'obtenir le contrat. Il faut croire que les 140 000 $ versés par LM Sauvé à un lobbyiste conservateur, Gilles Varin, lui ont permis d'ouvrir les bonnes portes chez les conservateurs.
Quand les conservateurs vont-ils admettre que ce dossier sent le favoritisme à plein nez?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné et comme la députée le sait fort bien, les hauts fonctionnaires de Travaux publics étaient au comité ce matin. Ils ont fait preuve d'ouverture et de transparence et ont répondu à toutes les questions sur le fond de l'affaire. En fait, lorsqu'on lui a demandé si quelque chose semblait indiquer qu'il y avait eu ingérence politique dans le processus de présélection pour ce contrat, le sous-ministre adjoint a répondu « non ».
[Français]
Monsieur le Président, un entrepreneur admet avoir obtenu un contrat de 9 millions de dollars après que les règles du jeu aient été modifiées. Un lobbyiste conservateur est mêlé à l'affaire et des milliers de dollars sont versés à la caisse du Parti conservateur en présence de la ministre des Travaux publics, lors d'une activité de financement dans un restaurant appartenant à un proche du clan Rizzuto. Et pour la ministre, il n'y a rien là! Alors, comment peut-on expliquer cette multitude de faits troublants?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, les hauts fonctionnaires de Travaux publics chargés de ce dossier étaient au comité ce matin. Ils ont fait preuve d'ouverture et de transparence et ont répondu à toutes les questions sur le fond de l'affaire. En fait, lorsqu'on lui a demandé si un lobbyiste avait déjà communiqué avec le représentant de Travaux Public travaillant sur ce projet, le sous-ministre adjoint responsable des acquisitions a répondu « non ».
L'infrastructure
Monsieur le Président, le rapport présenté aujourd'hui par la vérificatrice générale confirme ce que nous n'avons cessé d'affirmer: que l'ensemble du projet a commencé tardivement, que des projets ont été rejetés simplement parce qu'ils ne respectaient pas la date limite fixée de manière tout à fait arbitraire par le gouvernement et, pire encore, certains n'ont pas fait l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme. En fait, selon la vérificatrice générale, 93 p. 100 des projets ont été soustraits à l'évaluation environnementale et, dans bien des cas, personne n'est allé sur les lieux pour constater les répercussions sur l'environnement.
Le gouvernement se lance des fleurs, mais nous voudrions plutôt savoir s'il fait quelque chose pour remédier à ces problèmes.
Monsieur le Président, l'évaluation initiale faite par la vérificatrice générale en dit long sur le bon travail accompli par les fonctionnaires d'Infrastructure Canada. Cela s'est fait au niveau politique. Nous la remercions de son excellent travail et nous allons, bien sûr, chercher des moyens d'améliorer le processus.
Pour ce qui est des évaluations environnementales, est-ce que le député d'en face pourrait nommer ne serait-ce qu'un projet qui a été financé dans le cadre du Plan d'action économique et qui l'inquiète sur le plan environnemental?
[Français]
Monsieur le Président, les choses sont tellement mauvaises que la vérificatrice générale doit lancer un rapport supplémentaire concernant exactement ce point.
Comment le gouvernement peut-il cautionner un processus qui permet des évaluations environnementales sans aucune visite des lieux? C'est bizarre.
Et pour l'efficacité du programme, il n'y a aucune capacité de mesurer la création d'emplois.
Les conservateurs se rendent-ils compte que ce manque de rigueur mine la crédibilité du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour le chef du NPD. Nous avons financé quelque 23 000 projets d'infrastructure dans le cadre du Plan d'action économique, d'un bout à l'autre du Canada.
J'aimerais demander au chef du NPD s'il y a un seul projet qui a causé des problèmes en raison des évaluations environnementales. Pourrait-il nommer un projet dont les répercussions environnementales l'inquiètent? Je lui demande de nommer un seul problème sur les 23 000 projets.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto—Danforth a la parole et nous souhaitons pouvoir entendre sa question.
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, un jour, les conservateurs seront de retour de ce côté-ci de la Chambre et ils pourront poser des questions.
Le gouvernement s'apprête à permettre la prise de contrôle d'une autre de nos principales ressources stratégiques. Où se trouvait donc l'avantage net dont il nous parle sans cesse lorsque Vale a eu recours à des briseurs de grève à Sudbury? Où était l'avantage net lorsqu'on a mis un terme aux opérations métallurgiques à Timmins ou lorsque Stelco a enfreint les règles à Hamilton?
Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas les intérêts du Canada et n'interdit-il pas la vente de la Potash Corporation?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement a financé quelque 23 000 projets.
Deux choses sont véridiques. Le NPD a voté contre le financement de chacun de ces projets et, malgré toutes les préoccupations environnementales qu'il soulève aujourd'hui à la période des questions, le chef du NPD ne peut pas signaler un seul problème environnemental touchant ces 23 000 projets.
Cela démontre que le gouvernement a travaillé avec les provinces et les municipalités pour obtenir des résultats concrets.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, la loi exige que les 5 400 emplois d'entretien d'Air Canada soient basés au Canada, mais maintenant qu'Air Canada ne détient qu'une part minoritaire, on craint que les emplois soient délocalisés au Salvador. Plus de 5 000 emplois permanents et bien rémunérés seraient perdus sous ce gouvernement.
Le gouvernement va-t-il s'assurer que le transporteur va respecter l'esprit de la loi en protégeant les emplois canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que la société Air Canada respectera la loi. Nous lui avons clairement dit qu'elle était tenue de respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et elle a clairement répondu qu'elle le ferait. Voilà ce à quoi nous nous attendons et nous veillerons à ce qu'Air Canada tienne sa promesse.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont cachés derrière Air Canada lors du fiasco avec les Émirats arabes unis et maintenant ils refusent de faire quoi que ce soit pour protéger 5 400 emplois permanents dans le secteur de l'entretien de cette société aérienne. Le Canada a déjà perdu 162 000 emplois permanents au cours des deux dernières années. Nous ne pouvons nous permettre d'en perdre 5 000 de plus.
Pourquoi le gouvernement n'assume-t-il pas ses responsabilités en veillant à ce que la société Air Canada respecte l'objet de la loi et protège ces emplois canadiens?
Monsieur le Président, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est en vigueur. Air Canada doit la respecter. J'ai rencontré des responsables de la société et ils m'ont dit qu'ils respecteraient scrupuleusement la loi. Nous ferons en sorte qu'Air Canada tienne parole et je m'attends à ce que tous les partis à la Chambre suivent la situation de près.
Quoi qu'il en soit, Air Canada respectera la loi; nous y veillerons.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, ce que nous avons entendu en comité ce matin est contredit par les actions de l'ex-ministre des Travaux publics. Nous savons que Paul Sauvé a payé 140 000 $ à un lobbyiste conservateur pour obtenir ce contrat.
S'il n'y a pas eu d'ingérence politique, comment se fait-il que les contracteurs qui ont reçu des millions de dollars en contrats aient tenu un cocktail de financement en guise de remerciement, avec l'ex-ministre comme invité d'honneur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, des hauts fonctionnaires de Travaux publics chargés de ce dossier étaient au comité ce matin. Ils ont fait preuve d'ouverture et de transparence et ont répondu à toutes les questions sur le fond de l'affaire.
En fait, lorsqu'on lui a demandé si un représentant du bureau du ministre avait participé au processus, Tom Ring, le sous-ministre adjoint, a répondu: « Non. »
Monsieur le Président, je remarque que la ministre n'a pas donné d'explication au sujet du « cocktail de financement en guise de remerciement. »
Un fonctionnaire a indiqué qu'il n'est pas normal que la GRC fasse enquête sur le contrat de 9 millions de dollars qui a été accordé à LM Sauvé. Il a toutefois reconnu que les changements apportés au contrat favorisaient Sauvé.
Comment se fait-il que les meilleures entreprises au monde aient été écartées, des entreprises comme EllisDon, PCL et Fuller, et que le contrat ait été octroyé à une entreprise ayant remis 140 000 dollars à un lobbyiste conservateur qui a de bonnes relations?
Monsieur le Président, le député le sait et il a entendu les fonctionnaires au comité ce matin. Ils ont fait preuve d'ouverture, de transparence, et ils ont répondu à toutes les questions sur le fond de l'affaire. Lorsqu'on lui a demandé s'il y avait eu ingérence politique dans le cadre du contrat Sauvé, le sous-ministre adjoint, qui est un haut fonctionnaire, a dit: « Non. »
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est complètement discrédité dans le dossier d'Omar Khadr. Il a accepté servilement la thèse des États-Unis et n'a rien fait pour l'un de ses ressortissants. Il a ignoré ses engagements internationaux et les jugements de la Cour fédérale, de la Cour d'appel et de la Cour suprême qui, toutes, lui ont dit que les droits constitutionnels de M. Khadr étaient violés.
Le gouvernement comprend-il pourquoi il n'a pas réussi à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?
Monsieur le Président, M. Khadr a plaidé coupable à l'accusation d'avoir tué le médecin Christopher Speer de l'armée américaine. Il a plaidé coupable également à l'accusation de tentative de meurtre. Il s'est reconnu coupable d'avoir fourni un soutien matériel à Al-Qaïda. Le procès a progressé à l'étape de l'audience de détermination de la peine, durant laquelle le tribunal entendra les témoignages des victimes, et particulièrement le témoignage de la veuve de l'homme qui est décédé.
Monsieur le Président, en refusant de porter secours à l'un de ses ressortissants, le Canada a contribué aux pressions faites sur Omar Khadr pour obtenir de lui des aveux sous la contrainte et la menace. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir cautionné une telle mise en scène.
Le gouvernement est-il conscient qu'il a manqué à ses engagements internationaux quant à la protection des enfants soldats?
La justice
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-16, le gouvernement veut éliminer la plupart des sentences dans la communauté qui peuvent être imposées par un juge. Or, avant que le juge puisse attribuer une peine à purger dans la communauté, l'article 742.1 du Code criminel lui impose déjà l'obligation d'être: « convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité ».
Selon le ministre de la Justice, les juges canadiens respectent-ils cette obligation?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement estime que les auteurs d'actes criminels graves doivent purger leur peine derrière les barreaux, non dans le confort de leur foyer. Je ne comprends pas pourquoi cela pose toujours problème pour le Bloc.
Oui, nous avons présenté une mesure à cette fin et, pour une fois, nous devrions bénéficier de l'appui du Bloc.
[Français]
Monsieur le Président, si les juges respectent l'obligation de protéger la sécurité de la collectivité, par cette mesure ils ne mettent donc pas en liberté des délinquants violents et dangereux, comme le dit le titre de sa propre loi.
Alors pourquoi leur enlever ce pouvoir si utile pour assurer la réhabilitation de nombreux délinquants? Et si certains juges ne la respectent pas, pourquoi ces sentences ne sont-elles pas simplement portées en appel?
[Traduction]
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, ma question au sujet de M. Khadr s'adresse aussi au gouvernement.
Quand le gouvernement du Canada va-t-il nous dire clairement quelle est sa politique en ce qui concerne M. Khadr, un citoyen canadien et un enfant soldat?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais précédemment, le procès a progressé. Il en est à l'étape de l'audience de la détermination de la peine, durant laquelle le tribunal entendra évidemment les victimes. Comme le procès est toujours en cours, cette question concerne encore une fois M. Khadr et ses conseillers juridiques, de même que le gouvernement américain.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que le ministre joue une fois de plus le jeu des suppositions. Supposons que M. Khadr n'est pas un enfant soldat. Supposons qu'il n'est pas citoyen canadien et supposons qu'il n'y a pas eu de discussions, qu'il n'y pas eu d'échanges diplomatiques et qu'il n'y a pas eu de transaction pénale.
La Chambre a le droit de savoir. Quelle est la politique du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est qu'Omar Khadr a été reconnu coupable du meurtre de Christopher Speer, infirmier de l'armée américaine. Il a également plaidé coupable à deux accusations supplémentaires: tentative de meurtre et soutien d'Al-Qaïda.
Les audiences de détermination de la peine sont en cours, et le tribunal entendra le témoignage des victimes du crime, dont, bien évidemment, la femme du caporal Speer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Amérique du Sud compte 13 pays, et le Canada a des ambassades dans dix d'entre eux. En Europe, nous avons des ambassades ou des hauts-commissariats dans 35 des 45 États du continent. L'Afrique, qui compte 250 millions d'habitants de plus que l'Europe, est formée de 54 pays, et le Canada y a des ambassades dans moins de la moitié d'entre eux. Vingt-trois, pour être exact.
Il circule des rumeurs voulant que les conservateurs songent à fermer plus d'ambassades en Afrique. Serait-ce en réaction au fait que nous avons perdu un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?
Monsieur le Président, le Canada évalue constamment ses intérêts. Nous regardons où nous pouvons mieux servir les intérêts canadiens à l'étranger. Dans certains cas, nous ouvrons de nouvelles ambassades. Nous ouvrons de nouveaux bureaux, et nous en fermons d'autres. Nous le faisons en sachant que nous défendons les meilleurs intérêts du Canada.
Monsieur le Président, cela ressemble à une réponse positive.
[Français]
Monsieur le Président, aucune ambassade d'Afrique ne figure parmi les 10 ayant le plus d'employés canadiens ou de personnes embauchées sur place. Aucune ambassade canadienne en Afrique ne figure parmi les 10 ayant ajouté le plus d'employés en 2009.
Il y a des cas, comme à Nairobi, qui dessert quatre autres pays en plus du Kenya, où l'on peut prendre jusqu'au double du temps pour traiter les dossiers.
Le ministre est-il prêt à nous assurer que son gouvernement ne fermera pas d'ambassades ou de hauts commissariats en Afrique, au Cameroun ou ailleurs?
Monsieur le Président, je viens d'indiquer que comme gouvernement responsable, on est constamment aux aguets et on défend les intérêts des Canadiens, de même que ceux de nos entreprises et de notre diplomatie à l'étranger. Il arrive à l'occasion, bien sûr, que nous le défendions, nous l'avisions et nous le suivions dans le meilleur intérêt des Canadiens et des contribuables. C'est ce que nous allons faire chaque fois que nos intérêts sont en jeu.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada réduit les impôts, favorise la création d'emplois, stimule notre croissance économique dans les collectivités partout au Canada, et donne des résultats. Plus de 22 500 projets sont en cours ou achevés dans les collectivités partout au Canada. Le Canada a créé un total net de plus de 420 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Visiblement, le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre à quel point le Plan d'action économique du Canada est efficace?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada donne des résultats. En effet, un total net de plus de 420 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada depuis la fin de la récession. Le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance du G7 en 2010 et 2011, et ils nous en félicitent.
Pour finir, et c'est très important, je tiens à féliciter le nouveau maire de la belle ville de Toronto, Rob Ford.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont cinq ans de retard et ont dépassé énormément le budget prévu pour les nouveaux hélicoptères.
Les conservateurs ont dit, en 2006, que nous avions un urgent besoin de Chinook pour l’Afghanistan et ils ont attribué le contrat à un fournisseur exclusif. Nous n’obtiendrons pas les hélicoptères avant 2013. La vérificatrice générale a dit que l’octroi du contrat à un fournisseur exclusif était injustifié et que la Défense nationale n’avait pas suivi ses propres règles.
Si les conservateurs enfreignent les règles d’attribution des contrats, comment pouvons-nous leur faire confiance pour le F-35? S’ils ne connaissaient pas le coût total des hélicoptères, comment peuvent-ils connaître le coût total des nouveaux chasseurs à réaction?
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le député. Il y a actuellement des Chinook qui volent en Afghanistan avec la feuille d’érable sur leurs flancs.
Ces nouveaux Chinook vont toutefois permettre au Canada de poursuivre, pendant longtemps, ses opérations nationales et de déploiement. Ce sont des appareils importants en ce qui concerne le personnel et l’équipement militaires.
Nous remercions la vérificatrice générale de ses recommandations. Nous travaillons à la rationalisation du processus d’acquisition. En fait, à la suite des efforts en cours, nous avons réussi à réduire, en moyenne, le délai nécessaire pour octroyer un contrat de 107 mois à 48 mois.
Monsieur le Président, les conservateurs ont octroyé un contrat à un fournisseur exclusif pour les Chinook en 2006, mais ils ont modifié les spécifications trois ans plus tard.
Leur volte-face a fait augmenter le coût du projet d’environ 70 p. 100. Ils n’ont pas mis en place les structures de gestion qui auraient permis d’examiner de plus près les décisions prises. C’est seulement en 2009 qu’ils ont commencé à prévoir du personnel supplémentaire. Ils n’ont pas encore estimé le coût du cycle de vie des hélicoptères.
Comment les conservateurs peuvent-ils s’attendre à ce que les Canadiens leur fassent confiance pour consacrer 16 milliards de dollars aux F-35 alors qu’ils ont créé un tel gâchis en ce qui concerne l’achat des hélicoptères?
Monsieur le Président, il y a une grosse différence entre l’achat d’hélicoptères et l’achat des F-35 dont il parle.
Réexaminons les faits. Ce sont des hélicoptères importants dont le Canada aura besoin et dont il se servira pendant des années. Ces hélicoptères Chinook n’ont cessé de démontrer leur capacité en Afghanistan. Ils sauvent littéralement des vies.
Voilà pourquoi nous faisons ces investissements. Voilà pourquoi, en tant que membre du gouvernement, je serai toujours fier de ces investissements importants.
Les résultats sont actuellement visibles sur le tarmac et sur le terrain en Afghanistan. Nous pouvons voir qu’il importe de faire ces acquisitions à temps pour doter les hommes et les femmes en uniforme de l’équipement important dont ils ont besoin.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, « [l]es municipalités risquent de perdre leurs subventions, parce que c’est pratiquement impossible de terminer les travaux dans les délais prescrits. » Ces paroles ont été prononcées par Michel Larouche, maire de Roberval et ancien organisateur du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec).
Le gouvernement va-t-il enfin entendre les demandes des municipalités québécoises et repousser la date butoir du 31 mars 2011, comme le demande son ancien organisateur conservateur, aujourd'hui maire de Roberval?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété à la Chambre, nous allons nous montrer aussi justes que raisonnables à l'approche de la date butoir. En fait, l'une des premières demandes formulées par le Québec avait trait à l'échéance du 31 décembre, que la province avait elle-même fixée et qu'elle voulait maintenant repousser. J'ai accepté, parce que c'est ce qu'il fallait faire.
Nous allons continuer de nous montrer justes et raisonnables. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous continuons d'évaluer les projets, que nous réinvestissons les fonds excédentaires provenant des autres projets et que je continue d'approuver les projets québécois faisant partie du programme PRECO. J'en ai justement approuvé deux ou trois pas plus tard que cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, le président de la FQM, le vrai Bernard Généreux, et maire de Saint-Prime, lui aussi dans la circonscription du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), donne en exemple le projet du centre multiservices de sa municipalité, qui ne sera jamais livré pour le 31 mars prochain. Selon lui, l'attitude des conservateurs s'apparente à de la « cruauté mentale ». Même la vérificatrice générale constate que plusieurs projets d'infrastructure ont débuté en retard.
Les conservateurs vont-ils donner suite à la résolution unanime de la FQM et exiger des délais supplémentaires pour le programme d'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est plutôt cruel de se faire répéter les mêmes questions jour après jour, alors que j'ai discuté avec le premier ministre du Québec. Je lui ai dit, à lui aussi, que nous allions nous montrer justes et raisonnables.
J'ai aussi parlé au ministre Hamad. Je lui ai dit que nous allions nous montrer justes et raisonnables; qu'il n'avait qu'à nous communiquer les données pertinentes et à nous dire où en étaient les différents projets. J'attends toujours quelques renseignements, mais dès que je les aurai, nous pourrons travailler tous ensemble, comme nous l'avons toujours fait, avec la province de Québec et les promoteurs.
Bon nombre de promoteurs ont d'ailleurs revu la portée et la taille de leurs projets. Et dès qu'ils s'aperçoivent qu'un projet est terminé, ils se servent des excédents pour en financer d'autres. C'est un plaisir de travailler avec eux.
C'est ce que nous voulons dire lorsque nous disons que nous allons nous montrer justes et raisonnables. Il reste encore cinq mois avant la date butoir.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, cela est incroyable, mais le ministre de la Sécurité publique dit qu'il ne connaîtra pas avant le printemps le coût total des sommets du G8 et du G20. Presque une année se sera écoulée depuis la tenue des sommets. Le montant de 1,3 milliard de dollars n'est en fait que la meilleure estimation de la valeur de son gaspillage que le gouvernement puisse faire pour l'instant.
Le gouvernement a pris indûment la décision de tenir deux sommets l'un après l'autre dans deux villes différentes et il s'est empressé de signer des chèques en blanc, en répétant que l'argent ne constituait pas un obstacle.
Aucun parent ne donnerait un chèque en blanc à un enfant pour s'occuper de la facture plus tard. Pourquoi les conservateurs dirigent-ils le gouvernement de cette façon?
Monsieur le Président, nous prenons bonne note des conseils qu'on nous prodigue, même de la part des députés d'en face. On nous a dit: « Lorsque nous formerons le gouvernement du Canada, le prochain sommet du G8 aura lieu au centre de villégiature Deerhurst, à Huntsville. »
« C'est moi qui vous le dis: le sommet du G8 se tiendra dans cette collectivité lorsque nous serons au pouvoir. » Qui a dit cela, monsieur le Président? Eh bien, c'est le chef de l'opposition.
Monsieur le Président, on aurait pu tenir les deux sommets dans un seul endroit sécurisé. Le ministre a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de prendre cette décision.
Les forces de l'ordre ont confirmé qu'il s'agissait bien d'une décision politique. Résultat? Cinquante millions de dollars injectés dans la circonscription du ministre de l'Industrie pour entretenir sa popularité et un cauchemar sur le plan de la sécurité au centre-ville.
Le ministre ne s'inquiète-t-il pas de la sécurité des délégués canadiens à la réunion du G20 en Corée, étant donné qu'en deux semaines, les Coréens ne dépenseront que 2 p. 100 du 1,3 milliard de dollars que les conservateurs ont gaspillé pour la sécurité des délégués?
L’industrie de la potasse
Monsieur le Président, les critiques se multiplient au sujet de la gestion que fait le gouvernement du dossier de la potasse.
Potash Corporation a même fait paraître une pleine page de publicité dans le National Post pour faire une mise au point au sujet de la campagne de discrédit que le premier ministre mène contre la société. Elle dit que les affirmations du gouvernement ne résistent pas à l’analyse.
Comment le gouvernement peut-il continuer à se ranger du côté des intérêts étrangers plutôt que de celui d’une fière entreprise canadienne et des habitants de la Saskatchewan?
Que faudra-t-il donc pour que le gouvernement agisse enfin dans les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, ce que le député vient de dire est inexact. Nous suivons la démarche qui est prévue dans la Loi sur Investissement Canada. Je fais des recherches sérieuses sur la situation et j’essaie d’obtenir de plus en plus d’information pour pouvoir prendre la meilleure décision possible dans l’intérêt des Canadiens en appliquant le critère de l’avantage net pour le Canada.
Le député fait partie d’un groupe parlementaire qui dessert les intérêts du Canada et des Canadiens en votant constamment contre nos budgets et en préconisant sans cesse des hausses d’impôt. Ces députés-là n’ont pas le droit de critiquer.
Monsieur le Président, ce sont le NPD et Tommy Douglas qui ont créé la Potash Corporation. Nous n’accepterons donc pas que les conservateurs nous sermonnent.
Le premier ministre de la Saskatchewan a énoncé clairement sa position et le NPD de la province a écrit à tous les chefs de parti pour leur demander de respecter les vœux des habitants de la Saskatchewan et de rejeter l’offre d’acquisition.
L’ancien président de BHP lançait encore un avertissement en 2009: une mainmise étrangère excessive risque de transformer l’Australie en « succursale, comme le Canada ». Voilà le respect dont témoignent les partenaires d’affaires des conservateurs.
Les seuls à penser que c’est une bonne idée, ce sont les membres du gouvernement conservateur. Quand le ministre de l’Industrie admettra-t-il qu’il n’y a là aucun avantage net et qu’on est plutôt en train de brader la Saskatchewan?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous sommes au beau milieu d’une démarche. Nous faisons des recherches sur la situation. Nous appliquerons le critère de l’avantage net pour le Canada, critère prévu par la loi.
J’invite simplement le député à faire un examen de conscience. Pourquoi fait-il toujours partie d’un groupe parlementaire qui vote constamment contre les intérêts du Canada, contre les budgets qui promettent des emplois et des débouchés aux Canadiens d’abord?
Le député devrait consacrer son temps à réfléchir à sa propre position, puis se raviser. Ce serait un avantage net pour le Canada.
L'économie
Monsieur le Président, d'un océan à l'autre dans notre magnifique pays, le gouvernement a investi dans les routes, les ponts, les édifices, les sentiers, les centres récréatifs, les réseaux d'aqueducs et d'égouts et dans d'innombrables autres projets d'infrastructure. Où que nous portions notre regard, les signes sont évidents. Notre économie a été revigorée et des emplois ont été créés.
Notre gouvernement a collaboré avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour créer des emplois et revaloriser les collectivités.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités aurait-il l'obligeance de parler à la Chambre des avantages du Plan d'action économique du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Crowfoot de son excellente question.
Grâce au gouvernement et à l'excellent travail du ministre des Finances, le Canada figure en tête de la reprise avec un bilan économique et financier plus vigoureux que celui des autres pays industrialisés.
Nous réagissons à la récession mondiale avec un plan d'action économique qui crée des emplois et qui protège les familles.
Monsieur le Président, vous vous interrogez peut-être sur le rôle de mon voisin de banquette dans cette reprise. Voici en quoi il a consisté. Plus de 22 000 projets ont été mis en oeuvre et plus de 420 000 emplois ont été créés et mon voisin de banquette, l'ancien ministre responsable de l'Infrastructure et actuellement leader du gouvernement à la Chambre, a participé à chacune de ces initiatives.
L'emploi
Monsieur le Président, les économistes ont documenté ce qu'ils appellent l'ouragan économique de Miramichi. Selon un rapport, entre 2008 et 2009, quelque 3 100 emplois ont été perdus, ce qui représente une diminution de 30 p. 100.
Le gouvernement fédéral et le député de Miramichi ont voulu aggraver l'ouragan économique de Miramichi en votant pour l'abolition du registre des armes à feu et ainsi faire disparaître plus de 200 emplois.
Au delà des promesses creuses et des mesures législatives qui lui donnent bonne conscience, le gouvernement va-t-il commencer à aider les collectivités qui en arrachent, plutôt que de dépenser sans vergogne pour mousser son programme politique?
Monsieur le Président, je suis fière de dire — et je sais que le député est bien au courant — que le premier ministre est allé à Miramichi pour annoncer la création d'un nouveau centre d'administration de la paie, ce qui va créer 550 nouveaux emplois pour la collectivité.
Une fois que cet exercice de modernisation et de consolidation sera achevé, il permettra aux contribuables d'économiser annuellement plus de 79 millions de dollars, tout en remplaçant une technologie qui date de 40 ans. C'est certainement une bonne nouvelle pour Miramichi.
[Français]
L'eau contaminée à Shannon
Monsieur le Président, hier, en réponse à l'une de mes questions, le ministre de la Défense a affirmé qu'il ne pouvait divulguer les documents qu'il détient sur l'eau contaminée à Shannon et à la base militaire de Valcartier parce que ceux-ci font partie de la défense du gouvernement fédéral.
Or, comment explique-t-il que ces documents, notamment les rapports d'analyse du système d'aqueduc de la base Valcartier à partir de 1960, n'ont justement pas été déposés au soutien de sa défense? Que cache-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais vous dire ce que je ne vais pas faire. Je ne vais pas discuter à la Chambre des communes d'une cause qui est présentement devant les tribunaux.
Je rappelle à la députée d'en face que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont collaboré avec la collectivité de Shannon. Ils ont collaboré avec le gouvernement provincial. Selon des chiffres récents, plus de 60 millions de dollars ont été consacrés à ce dossier.
Nous allons continuer à collaborer étroitement avec tous les intervenants afin que ces questions soient réglées, mais l'affaire est devant les tribunaux et il faut attendre la décision qui sera rendue.
Les pensions
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances de l'Ontario a approuvé la demande des néo-démocrates concernant une augmentation des prestations du RPC. Jack Mintz, le directeur de la recherche du groupe de travail du gouvernement sur la réforme des pensions, a approuvé notre plan.
Le spécialiste des pensions, M. Jonathan Kesselman, qui a comparé les principales propositions relatives aux pensions, a conclu que la meilleure façon de procéder était d'élargir le programme obligatoire du RPC.
Il n'y a pas de doute que le plan des néo-démocrates correspond au leadership pratique dont les Canadiens ont besoin. Nous n'arriverons à rien si nous nous contentons de mesures minimes. Le ministre donnera-t-il suite à notre proposition pour faire en sorte que les Canadiens aient les pensions qu'ils méritent?
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons à coeur de veiller à ce que les Canadiens aient le meilleur régime de retraite possible.
Nous avons discuté avec les Canadiens, et nous les avons écoutés attentivement. Au Canada, la compétence est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces pour ce qui est des pensions. En fait, seulement 10 p. 100 des régimes de pension, environ, relèvent de la compétence fédérale.
Nous continuons à travailler ensemble. Nous préparons actuellement la prochaine réunion des ministres des Finances, qui aura lieu en décembre.
[Français]
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, notre gouvernement continue à mettre en oeuvre un Plan d'action économique qui donne des résultats et affirme le leadership du Canada sur la scène mondiale.
Est-ce que le très bon ministre du développement économique pour les régions du Québec peut nous dire comment la croissance escomptée par le gouvernement conservateur pourrait rencontrer les attentes des Canadiens?
Monsieur le Président, ce député est un vrai.
Le leadership économique et fiscal de notre pays est une réalité indiscutable. Le Plan d'action économique mis de l'avant par notre gouvernement conservateur permet aux Canadiennes et aux Canadiens, aux Québécois et aux Québécoises de profiter d'une situation enviable. Cela se traduit par des baisses d'impôt, par des investissements majeurs dans les infrastructures et la formation professionnelle. Nous nous réjouissons au Québec parce que nous avons un Plan d'action économique. L'emploi a continué de progresser pour s'établir à 15 000 emplois supplémentaires en septembre 2010, soit 122 000 de plus sur les 420 000 au pays.
Pendant que les gérants d'estrade du Bloc ne font encore que voter contre et critiquer, nous, nous livrons la marchandise pour le bien des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, au quai d'Escuminac, dans Miramichi, le programme fédéral d'aide aux pêcheurs de homard est considéré comme une farce. Plus de 200 pêcheurs de homard travaillent à partir de ce quai, et seulement deux d'entre eux seraient admissibles à ce programme.
Pourquoi le premier ministre, la ministre des Pêches et des Océans et la députée de Miramichi ont-ils si peu de compassion pour des familles comme les Williston, de Hardwicke, qui travaillent très fort toute l'année en tant que pêcheurs? Ces gens fabriquent des filets, réparent leurs casiers à homards, réparent les filets, font sécher les filets, et ils tirent encore le diable par la queue après une saison de pêche au homard parmi les plus catastrophiques du siècle.
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour inciter l'industrie du homard à investir pour assurer sa propre durabilité. La durabilité à long terme est un objectif de notre gouvernement, et nous sommes en bonne voie de l'atteindre.
Nous avons investi plus de 70 millions de dollars dans cette très importante industrie, et c'est 70 millions de plus que ce que le gouvernement libéral n'y a jamais investi.
L'environnement
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que des canards se sont encore posés dans une mare toxique de sables bitumineux. Une réglementation sans mordant, un développement sauvage et une surveillance intéressée ont conduit à cette catastrophe. La province fait enquête, mais, en vertu de la loi fédérale, le gouvernement du Canada doit aussi enquêter.
Le gouvernement prévoit-il encore se cacher derrière ses cousins provinciaux, ou bien lancera-t-il une enquête exhaustive sur cette catastrophe et en présentera-t-il sans délai les conclusions à la Chambre?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend cette question très au sérieux. Les sables bitumineux doivent être exploités de la manière la plus responsable possible en ce qui touche l'environnement. Les agents d'exécution de la loi d'Environnement Canada feront enquête et, le cas échéant, des accusations seront portées.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des centaines de personnes ont été privées de leurs droits et de leur liberté durant le G20 cet été. La Commission interaméricaine des droits de l'homme est suffisamment préoccupée pour exiger que le Canada s'explique. Hier, le ministre de la Sécurité publique, en comité, a prétendu n'être responsable de rien.
Le premier ministre va-t-il exiger la tenue d'une enquête publique et indépendante pour faire la lumière sur les arrestations abusives survenues pendant ce sommet, et offrir des excuses aux citoyennes et aux citoyens dont les droits ont été bafoués?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos policiers de première ligne ont réussi à protéger, dans des conditions très difficiles, les Canadiens, les délégués et les visiteurs qui se sont rendus à Toronto et à Huntsville.
Comme je l'ai toujours dit, il existe des organismes chargés de traiter les plaintes touchant la conduite de la police. Les personnes intéressées peuvent déposer leurs plaintes auprès de ces organismes.
Présence à la tribune
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-300 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le lundi 20 septembre 2010 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre au sujet de la nécessité de faire accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, inscrit au nom de l'honorable député de Scarborough—Guildwood.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, de même que les honorables députés de Scarborough—Guildwood et de Mississauga-Sud ainsi que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale pour leurs interventions.
Lorsqu’il a soulevé la question en cause, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que le projet de loi C-300 créait pour les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international une nouvelle fonction quasi judiciaire concernant les entreprises canadiennes actives dans le secteur minier, pétrolier et gazier dans les pays en développement. Il a également affirmé que le cadre requis pour mettre en œuvre les dispositions du projet de loi n’est pas prévu dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et que sa mise en place nécessiterait des dépenses considérables. À l’appui de cet argument, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a fait observer qu’en 2009, la Banque mondiale avait dépensé 3,3 millions de dollars pour effectuer ce qu’il a appelé des « enquêtes parallèles » à celles exigées, selon lui, par le projet de loi C-300.
[Français]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a signalé que, dans d'autres cas, le Président avait conclu à la nécessité d'une recommandation royale pour des projets de loi prévoyant l'élargissement des fonctions d'un ministère ou d'un organisme existant. À cet égard, il a fait référence à la décision concernant le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), dans les Débats du 13 juin 2005 aux pages 6 990 et 6 991, ainsi qu'à la décision concernant le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable, dans lesDébats du 11 février 2008, mais je ne citerai pas les pages.
[Traduction]
C’est dans ce contexte que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le projet de loi C-300 modifierait les dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et qu’il faudrait attribuer des fonds pour l’exécution de la nouvelle fonction imposée par ce projet de loi. Il a conclu que, pour les motifs qui précèdent, le projet de loi C-300 nécessite une recommandation royale.
Dans ses observations, le député de Scarborough—Guildwood a affirmé que le projet de loi avait été soigneusement rédigé afin d’éviter la nécessité d’une recommandation royale. Il a convenu qu’il faudrait procéder à une certaine réorganisation des ressources actuelles, mais sans que des nouvelles ressources soient requises.
[Français]
La présidence prend très au sérieux la nécessité de respecter l'obligation d'accompagner toute législation nécessitant de nouvelles dépenses d'une recommandation de la Couronne. Elle a donc examiné avec soin et en détail le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, de même que les précédents invoqués par l'honorable secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Le projet de loi C-280, auquel le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait référence, portait sur l’ouverture d’un nouveau compte d’assurance-emploi distinct du Trésor. Le projet de loi C-474, auquel le secrétaire parlementaire a aussi fait référence, attribuait de nouvelles fonctions au commissaire à l’environnement et au développement durable, en le chargeant notamment d’évaluer le rendement provincial obtenu dans la réalisation des objectifs de développement durable, ce qui représentait de toute évidence un élargissement considérable du mandat existant.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a raison quand il affirme que les projets de loi C-280 et C-474 ont tous deux nécessité une recommandation royale. Dans ce premier exemple, le projet de loi prévoyait l’ouverture d’un compte d’assurance-emploi distinct du Trésor, et comportait plusieurs autres propositions, notamment une baisse du seuil permettant de devenir prestataire de la première catégorie, l’établissement des prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l’arrêt de rémunération, la réduction de la période de référence précédant les prestations et la suppression, relativement à la période de référence, des distinctions établies en fonction du taux régional de chômage. À la simple lecture des mesures prévues, on ne peut que conclure que le projet de loi avait pour effet d’autoriser l’augmentation des dépenses du Trésor d’une manière et à des fins non autorisées à ce moment-là.
[Français]
Pour ce qui est du projet de loi C-474, celui-ci visait entre autres choses à modifier le mandat d'un nouveau poste indépendant de commissaire à l'environnement et au développement durable. Précisément, il donnait au commissaire le mandat d'élaborer « un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement en vue d’évaluer [...] l’état de l’environnement canadien, dans l’ensemble du pays et dans chaque province, » ainsi que « le rendement national et provincial obtenu dans la réalisation de chacun des objectifs énumérés » dans le projet de loi. Il ne fait aucun doute qu'étendre le mandat du commissaire jusque sur la scène provinciale constituait clairement un élargissement du mandat existant.
[Traduction]
Ainsi, nous sommes d’accord sur les questions soulevées par ces deux projets de loi. Toutefois, il m’apparaît que la situation posée par le projet de loi C-300 et qui nous intéresse en l’espèce n’est pas assimilable aux circonstances que je viens d’exposer.
Le projet de loi C-300 exige en effet des ministres des Affaires étrangères et du Commerce international qu’ils examinent les plaintes de bonne foi concernant de possibles infractions aux lignes directrices énoncées à l’article 5, mais sans toutefois préciser la manière dont ces examens doivent être menés. Les ministres semblent avoir pleine discrétion à cet égard. Qui plus est, la présidence est d’avis que l’examen de telles plaintes ne s’éloigne pas véritablement du mandat actuellement conféré par la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et qu’il ne constitue pas un élargissement de ce mandat. Le projet de loi C-300 présente peut-être des exigences plus rigoureuses, mais il n’élargit pas le mandat en tant que tel. En conséquence, aucun parallèle avec le projet de loi C-474 ne peut être établi.
En outre, le projet de loi C-300 ne prévoit pas réellement l’établissement d’un processus quasi judiciaire comme il en été question dans les témoignages de fonctionnaires du ministère, pas plus qu’il n’exige que des enquêtes soient effectuées au-delà du ressort actuel. Il se peut qu’une réorganisation des fonds ou même que des fonds additionnels soient nécessaires; cependant, il semble que ces dépenses seraient de nature opérationnelle. Bref, il n’y a guère matière à comparaison entre le projet de loi C-300 et les projets de loi C-280 et C-474.
Par conséquent, du strict point de vue de la procédure, la présidence ne peut conclure que le projet de loi C-300 autorise une dépense de fonds publics devant servir à des fins nouvelles et distinctes. Je juge donc qu’il n’est pas nécessaire que le projet de loi soit accompagné d’une recommandation royale. La Chambre peut continuer à l’examiner en suivant les règles régissant les initiatives parlementaires.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait la parole et il avait terminé ses remarques. Il reste donc 10 minutes pour des questions et des observations consécutives à son allocution.
Le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, le député a touché au point important dans ce dossier.
Ce qui nous préoccupe principalement dans ce projet de loi, c'est l'incapacité du gouvernement à protéger les renseignements personnels dans toutes les ententes qui pourraient être signées avec bon nombre de pays. Ces ententes seraient signées de manière secrète, sans que les gens sachent comment sont protégés leurs droits à la vie privée.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur la situation et nous faire savoir comment nous pourrions y remédier et quel genre de modifications auraient pu être apportées au projet de loi pour le rendre plus acceptable?
Monsieur le Président, je félicite le député de Western Arctic pour son travail au Comité des transports et à la Chambre. Il est à la pointe de la lutte pour la sécurité des transports durant cette législature. Lors de la précédente, il a lutté pour bloquer les projets irresponsables du gouvernement qui voulait établir des systèmes autogérés de sécurité, une espèce de sécurité libre-service, les fameux SGS, dans l'industrie aéronautique. Il a réussi à empêcher le gouvernement de faire pour l'industrie aéronautique ce qu'il avait fait de façon complètement irresponsable avec l'industrie ferroviaire. Il y a eu une incontestable hausse du nombre d'accidents et de déraillements de trains.
Ce qu'il a fait à l'époque et ce qu'il fait maintenant relativement au projet de loi C-42 montre qu'il se préoccupe des familles canadiennes partout au pays, même si sa pensée va à l'Arctique. C'est grâce à ses incroyables efforts qu'un nombre croissant de Canadiens prennent conscience de ce que veut faire le gouvernement avec ce projet de loi C-42. Il pulvérise la protection des renseignements personnels en autorisant la transmission de renseignements confidentiels sans la moindre protection à d'autres pays comme la République dominicaine avec son régime autoritaire, ou le Panama qui côtoie la lie de la planète en matière de blanchiment de l'argent sale et de paradis fiscaux.
Ce que le gouvernement aurait pu faire, pour répondre à la question du député de Western Arctic, c'est appliquer les principes de confidentialité et de protection des renseignements privés et notamment le plus éminent des six principes adoptés par la Commission européenne, celui qui concerne les transferts de données injustifiés et qui stipule qu'on ne doit transférer des informations à des parties ou des pays tiers que si elles sont protégées.
En l'occurrence, comme on le sait, et comme le député de Western Arctic l'a éloquemment souligné ici, le gouvernement ne l'a pas fait. Il n'a pas fait son travail. Il n'a même pas essayé. Il n'a pas même pas essayé d'appliquer un seul de ces principes de protection des informations confidentielles et privées, pas un seul. Voilà pourquoi ce projet de loi est inacceptable. Le gouvernement n'a même pas essayé de protéger un peu les informations privées et personnelles des Canadiens, y compris leurs cartes de crédit. De toute évidence, il ne savait pas ce qu'il faisait et n'avait aucune idée des conséquences que cela aurait, et il faut qu'il retire ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a parlé de réduire des choses en lambeaux. Ce qu'il n'a de cesse de réduire en lambeaux, ce sont les faits. J'aimerais rappeler les faits à son intention. Premièrement, le Canada a demandé et reçu une exemption pour les vols intérieurs canadiens qui traversent l'espace aérien américain. Deuxièmement, la mesure législative ne fait que faciliter l'échange d'information pour les vols à destination des États-Unis ou ceux à destination d'un tiers pays qui traversent l'espace aérien souverain des États-Unis.
Si le projet de loi est adopté, l'information que les transporteurs aériens devront fournir aux États-Unis se résumera au nom complet, à la date de naissance et au sexe. Ce serait moins que ce qui doit être inclus dans un passeport canadien nécessaire pour traverser la frontière. Je ne comprends pas ce que le député tente d'exprimer, mais il est clair que si l'on confirme que l'information n'est pas liée au terrorisme, elle sera supprimée après sept jours.
Je ne sais pas où le député veut en venir et pourquoi il semble vouloir semer la panique, mais, à l'évidence, l'information qui sera donnée aux États-Unis est moins détaillée que celle qui est déjà fournie dans un passeport. Où le député veut-il en venir maintenant?
Aurait-il l'obligeance de présenter les faits aux Canadiens parce que ce n'est pas ce dont il a parlé jusqu'ici?
Monsieur le Président, j'apprécie le député de Fort McMurray—Athabasca, même s'il se permet de jouer avec les faits. C'est ce qui s'est passé avec les SGS, et on nous a fait les mêmes promesses. Le gouvernement a dit que le projet de loi était mauvais, mais qu'il y remédierait dans le règlement d'application. Il semble que ce soit ce qu'il est en train de faire. Le député affirme que le projet de loi est extrêmement mauvais. En fait, n'importe quel Canadien peut se rendre sur le site Web de la Chambre des communes, consulter le projet de loi C-42 et voir ce que le gouvernement a concocté. Il est très inquiétant que le gouvernement promette de tenter de corriger ce qu'il n'a pas fait dans le projet de loi.
Le député a soulevé la question des vols intérieurs. Ce projet de loi d'un paragraphe abolirait, en somme, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il stipule que « l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit en survoler le territoire et atterrir ailleurs qu’au Canada » peut communiquer des renseignements personnels concernant les Canadiens à bord de l'aéronef.
Le député a soulevé l'argument fallacieux voulant que les vols de Vancouver à Winnipeg soient exemptés, et il tente de faire croire qu'il s'agit là d'une victoire. Il fait preuve d'un peu de mauvaise foi, juste un peu. L'Association du transport aérien du Canada a clairement dit que « la communication par les compagnies aériennes canadiennes de renseignements relatifs aux passagers canadiens viole les lois du Canada qui protègent les renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que ses lois relatives à l'aéronautique ».
Nous n'avons rien à ajouter. L'Association du transport aérien du Canada est d'accord avec nous, et non avec le député, et je crois que la plupart des Canadiens sont d'accord avec nous, et non avec lui.
Monsieur le Président, il est vrai que, lorsqu'on survole un pays sans s'y poser, il faut que le pays figure sur une liste de pays qui exigent ce genre d'information. Les États-Unis figurent sur la liste, mais ils ont accordé une exemption. Je crois savoir que c'est le seul pays sur la liste.
Les États-Unis peuvent-ils tout bonnement décider de retirer cette exemption? Qu'est-ce qui les en empêche?
Qu'est-ce qui empêcherait n'importe quel autre pays de figurer sur cette liste? Serions-nous alors obligés de fournir les renseignements à d'autres pays simplement pour les survoler?
Monsieur le Président, le député soulève une question pertinente.
Ces renseignements personnels peuvent maintenant être communiqués aux États-Unis, au Mexique ou au Panama, ce paradis de la drogue que les conservateurs semblent aimer — nous avons étudié un projet de loi sur le commerce avec le Panama précédemment —, mais il y a plus. La divulgation de renseignements personnels se rend jusqu'au Panama. Selon l'Internal Revenue Service des États-Unis, le Panama et un autre pays se partagent ex aequo le titre de pire pays du monde au chapitre du blanchiment des narcodollars. Cette initiative conservatrice d'établissement de pareils rapports avec le Panama fait jubiler les Hells Angels, mais la plupart des Canadiens devraient s'en inquiéter.
Le député de Yukon a parfaitement raison de demander pourquoi une telle chose serait permise. Ce n'est pas clair, mais nous connaissons l'obsession des conservateurs pour le blanchiment d'argent. Ces derniers devront s'expliquer lorsqu'ils s'exprimeront sur le projet de loi. Ils n'ont pas dit un mot à ce sujet à la Chambre. Je pense qu'ils ont honte, ou bien encore le cabinet du premier ministre ne leur a pas fait parvenir le texte qu'ils sont tous censés lire. Il reste que les conservateurs vont devoir expliquer ce qui se passe, pourquoi ils agissent ainsi, pourquoi ils tiennent tant à divulguer des renseignements personnels concernant les Canadiens à des tiers pays et pourquoi ils veulent divulguer ces renseignements à la République dominicaine et au Panama.
Tous cela est irresponsable et inopportun. C'est ce qui nous fait dire, à nous, dans ce coin-ci de la Chambre, qu'ils devraient retirer ce mauvais projet de loi. Il n'y a tout simplement rien qui justifie ce que le gouvernement est en train de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-42 et d'appuyer mes collègues à la Chambre des communes.
Le député de Burnaby—New Westminster a tout à fait raison. Le gouvernement met les passagers en danger en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité et les autres questions de déréglementation. Il essaie de dire qu'il agit pour des raisons de sécurité, mais ce n'est certainement pas le cas.
Je veux commencer par parler des aspects de ce projet de loi qui touchent à la vie privée. Aux États-Unis, la Patriot Act donne toutes sortes de libertés aux agences et aux départements américains. Cependant, l'une des choses que nous devons clairement établir, c'est que le dossier du passager fait partie de cet accord. C'est ce qui est exigé dans le cadre de ces ententes secrètes.
Le DP est un dossier créé par l'agent de voyage lorsque quelqu'un achète un billet d'avion. Il s'agit d'un système que l'industrie du voyage a créé pour faciliter les voyages, de façon que toutes les réservations et les autres renseignements soient transmis lorsque les gens passent d'une entreprise de voyages à une autre. Le DP peut contenir des renseignements relatifs aux cartes de crédits, à d'autres passagers à bord du même vol, aux endroits visités, à des numéros de téléphone, à des problèmes médicaux et même à la nourriture consommée à bord de l'avion.
Ce sont les renseignements contenus dans le DP, renseignements qui peuvent désormais être à la portée de plusieurs pays, qui auront accès à des renseignements personnels sur les voyageurs sans que ces derniers n'aient aucun recours.
La Patriot Act des États-Unis est l'une des choses dont je veux parler. Je pense qu'il s'agit d'un modèle important à examiner car, à l'heure actuelle, les États-Unis ont accès à des renseignements canadiens. En vertu de la Patriot Act, la compagnie aérienne ne peut pas dire aux gens quand ces renseignements sont consultés et les renseignements peuvent être donnés aux organismes américains chargés de l'application de la loi.
La façon dont les renseignements sont utilisés ou effacés, ou leur destination, ne fait l'objet d'aucun accord ni consentement. Voilà la réalité.
Il est intéressant de constater que le gouvernement libéral précédent a confié à une société de l'extérieur la responsabilité de la collecte de données du recensement. Nous avons lutté pour conserver cette responsabilité au pays parce que le système de collecte de données de Lockheed Martin se trouvait aux États-Unis.
Au bout du compte, tous les renseignements fournis dans le recensement canadien, tous les renseignements personnels qui étaient sous le contrôle du Commissaire à la protection de la vie privée, ont perdu leur validité. Une fois expédiés aux États-Unis aux fins d'assemblage, il n'y avait plus aucun moyen de les récupérer. Il était impossible de savoir où allaient ces renseignements, ni quand ni comment on les consultait, parce que la loi interdit de le divulguer.
La CIBC, qui fait évaluer la gestion de ses données aux États-Unis, est à la merci de la Patriot Act qu'on pourrait invoquer pour avoir accès à des renseignements qu'elle détient. La loi interdit à la CIBC d'indiquer à ses clients qu'on a accédé à des renseignements les concernant.
Bon nombre d'organismes de défense des droits civils se battent contre cela depuis des années, et voilà ce que prévoit le projet de loi C-42. Tous les renseignements détenus là-bas atterriront dans les systèmes américains et nous ne saurons pas quand ou comment ils seront utilisés en vertu de la Patriot Act.
Les systèmes de collecte des données européens respectent certains principes. En tout cas, ils sont munis de mécanismes assurant la protection de la vie privée.
Il est intéressant de parler de sécurité aérienne, de ce qui se passe là-bas, et de la façon dont la mesure peut aider. Permettez-moi de relater une affaire concernant la sécurité aérienne. Cette affaire montre bien que les solutions sensées ne fonctionnent pas. Bien que les États-Unis n'hésitent pas à compromettre les libertés civiles au Canada, ce pays a d'énormes difficultés à assurer sa sécurité aérienne. À cet égard, il n'y a pas d'argument plus convaincant que l'attentat à la bombe raté d'Umar Farouk Abdulmutallab, qui a atterri à Detroit, au Michigan, près de chez moi, à 40 kilomètres de la frontière.
Ce jeune homme est monté dans un avion faisant la liaison entre Amsterdam et Detroit. Il avait commencé son périple au Moyen-Orient. C'est l'auteur célèbre de l'attentat raté, qui avait caché des explosifs dans ses sous-vêtements et qu'on a dû maîtriser dans l'avion. L'avion dans lequel il prenait place a survolé une partie du Canada. Il s'était présenté à l'aéroport muni d'un aller simple pour Detroit, sans bagages et sans vêtements chauds même si on était au coeur de l'hiver.
La semaine précédente, les autorités américaines avaient été averties du risque, mais n'ont rien fait.
Le gouvernement est demeuré tout à fait muet au sujet de cette atteinte à la sécurité. Cette dernière a mis en danger la vie de Canadiens parce que l'avion a volé au-dessus de certaines régions du Québec et de l'Ontario avant d'arriver à Detroit. Il aurait été inutile de fournir tous ces autres éléments puisque, dans ce cas-ci, on n'a pas fait preuve de bon sens. Au lieu de soulever cette question avec les États-Unis, nous n'avons rien fait. C'est bien regrettable.
Voilà des occasions de souligner — sans réprimander les États-Unis — que, au Canada, nous faisons de bonnes choses. Cela aurait été l'occasion d'informer les Américains que nous protégeons le droit à la vie privée.
Pendant les élections américaines, on a dit à plusieurs reprises que les responsables des attaques du 11 septembre venaient du Canada. On a dit que les Canadiens avaient une attitude laxiste à l'égard du terrorisme. En réalité, les terroristes avaient des pièces d'identité américaines. Ils ne venaient pas du Canada. En fait, le Canada a joué un rôle important en permettant aux avions coincés d'atterrir. Par la suite, de nombreux fonctionnaires, bénévoles et pompiers canadiens se sont rendus à Ground Zero. Les États-Unis continuent de dire que nous sommes laxistes en matière de sécurité. Et nous n'avons pas encore pleinement contesté cette affirmation. Au mieux, c'est épouvantable.
Je voudrais parler brièvement du Groupe de travail sur la protection des données de la Commission européenne. La commission a établi six principes pour orienter la collecte et la divulgation de renseignements personnels.
Premièrement, il y a le principe de la limitation de la finalité. Les renseignements personnels privés doivent servir à une fin précise et n'être utilisés ou communiqués ensuite que si c'est conforme à la finalité du transfert. La portée du principe est très limitée.
Deuxièmement, il y a le principe de la qualité des renseignements et de la proportionnalité. Selon ce principe, il ne faut pas fournir des renseignements personnels excessifs, compte tenu notamment de l'information de vol.
Troisièmement, le principe de la transparence exige que l'on dise aux gens à quelle fin les renseignements sont traités, les renseigner sur l'identité des personnes qui contrôlent les renseignements dans le tiers pays et leur fournir tout autre renseignement nécessaire au titre de l'équité.
Voilà ce qui pose problème quand nous faisons affaire avec les États-Unis, notre plus important partenaire commercial.
En vertu de la Patriot Act, des agences gouvernementales comme le FBI ou la CIA pourraient avoir accès à ces renseignements. Un juge pourrait ordonner la divulgation des renseignements. Nous ne saurons pas comment ou quand les renseignements sont utilisés ni à qui ils sont transmis. C'est problématique, surtout si la personne ne se rend pas aux États-Unis. C'est malheureux. C'est une situation qui défie nos principes en matière d'aviation. Les gens risquent qu'on recueille des données à leur sujet et qu'on porte atteinte à leur vie privée. Je le répète, nous n'avons aucun recours.
Quatrièmement, il y a le droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer, en vertu duquel la personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d'obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités, et le droit de rectifier les inexactitudes. Dans certaines situations, la personne devrait avoir la possibilité de s'opposer au traitement des données qui la concernent.
Cinquièmement, la personne devrait être informée de ce à quoi elle s'expose et elle devrait pouvoir choisir si elle veut voyager ou non. Elle devrait savoir dans quoi elle s'embarque si elle décide de voyager. Les gens peuvent faire des choix, ils ont la possibilité de s'exprimer et de prendre une autre décision si trop de renseignements sont transmis. Ils pourraient choisir un autre moyen de transport, mais au moins ils ont un choix.
Sixièmement, il y a le principe de la restriction imposée aux transferts ultérieurs. La communication de renseignements personnels à d'autres pays ne devrait être autorisée que lorsque le pays tiers est assujetti aux mêmes règles que le premier pays qui a reçu les renseignements.
Et voilà. Là encore, nous allons avoir des problèmes avec la Patriot Act, parce qu'elle ne tient compte d'aucun de ces éléments.
Il est très important de parler des libertés civiles. Voici ce que disent quelques experts.
Roch Tassé, de la Coalition internationale pour la surveillance des libertés civiles, a déclaré: « Les Américains auront un droit de véto sur chaque passager qui montera à bord d'un avion au Canada, même s'il ne met pas le pied sur le territoire américain ». Et il a ajouté: « Qu'arrivera-t-il si le Canada invite l'ambassadeur d'un pays comme Cuba? ».
Dans ce genre de situation, nous perdons notre souveraineté.
Vivant dans une ville frontalière, je peux dire que nos amis et cousins américains sont nos plus grands alliés et qu'une foule de personnes avec toutes sortes de qualifications font la navette entre les deux pays. Ce sont des milliers d'infirmières et d'infirmiers qui vont de Windsor à Detroit tous les jours.
Dans l'ensemble, les relations sont bonnes, mais j'ai pu constater à quel point certaines mesures sont appliquées de façon extrême. C'est paradoxal. À Windsor, il y a des médecins que la province et le gouvernement fédéral n'autorisent pas à pratiquer au Canada malgré tous leurs diplômes, et qui pratiquent en fait à Detroit. Ils y vont tous les jours sauver des Américains, et pourtant à la frontière, ils sont considérés comme des menaces pour la sécurité. C'est vrai.
Ce qui est aberrant, c'est qu'à l'heure actuelle, quand on ne peut pas trouver un spécialiste ou obtenir un rendez-vous à Windsor et qu'il n'y a rien à London, par exemple, on envoie un Canadien dans un hôpital américain pour qu'il soit soigné par un médecin dont la qualification n'est pas reconnue au Canada, et qu'on paie un surcoût pour cela. C'est le comble de l'absurdité.
Des personnes ont fait l'objet de discrimination.
Il y a eu des cas retentissants aux États-Unis de gens qui se sont retrouvés sur la liste d'interdiction de vol, même des politiciens américains. C'est le genre de chose qui n'est pas impossible. Je pense donc que les remarques de M. Tassé sont judicieuses.
L'Association du transport aérien du Canada a aussi émis des objections. Elle estime qu'en transmettant des informations sur les passagers canadiens, les compagnies aériennes canadiennes violent les lois de notre pays sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques ainsi que les lois relatives à l'aéronautique. Voilà ce qu'elle dit de ce projet de loi.
Et je suis d'accord. Ce projet de loi vise à contourner des éléments de protection de la vie privée qui faisaient partie intégrante de tout notre système.
Paradoxalement, le gouvernement présente ce projet de loi au moment où il supprime le formulaire détaillé du recensement et lance une nouvelle enquête nationale auprès des ménages. C'est original parce que, quand le gouvernement a pris cette initiative, le ministre prétendait que le questionnaire violait la vie privée des Canadiens et que le gouvernement voulait la protéger. Le formulaire détaillé obligatoire du recensement viole la vie privée des Canadiens.
J'ai appelé le bureau de la commissaire à la protection de la vie privée et j'ai parlé à son adjointe. Je lui ai demandé combien de cas de violation de la vie privée et combien de plaintes à propos du recensement il y avait eu. Il y en a eu une poignée en 20 ans. En fait, quand j'ai demandé s'il y avait un dispositif de protection de la vie privée pour le recensement, on m'a dit que c'est le cas. Les responsables du recensement collaborent avec la commissaire. Ils procèdent à une vérification, et le Conseil du Trésor en fait une autre pour veiller à ce que la vie privée des Canadiens soit respectée. Ils m'ont dit que leur relation professionnelle était très bonne. L'argument du ministre selon lequel le recensement empiéterait sur la vie privée des Canadiens ne tient pas la route. Le Commissariat à la protection de la vie privée n'a pas le moindre élément de preuve à cet effet. Il s'est activement occupé de ce dossier et a d'ailleurs modifié certaines questions et techniques de recensement pour garantir la protection de la vie privée. Et il l'a fait plusieurs fois.
Je vais conclure en remerciant notre porte-parole en matière de transports pour son travail sur ce projet de loi. Il s'agit d'une question importante pour nous puisque nous croyons que la vie privée et les libertés civiles ont été bafouées à différentes occasions au nom de la sécurité.
Cependant, au sujet du cas à Detroit que j'ai mentionné plus tôt, manifestement, il y a d'autres techniques qu'on peut employer. Il suffit de ne pas laisser monter à bord les passagers qui ont un aller simple, qui n'ont aucun bagage et qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle, et de ne pas autoriser à bord le matériel qui pourrait servir à la fabrication d'une bombe.
Dans ce genre de situation, si on envisage de communiquer des renseignements personnels concernant des Canadiens dans le cadre d'accords secrets, il faudra alors mettre au point des mécanismes de recours clairs et solides pour assurer la protection des Canadiens.
Le gouvernement n'a jamais rien fait pour contester la Patriot Act et y faire ajouter des dispositions ou des éléments pour tenir compte de la situation canadienne. Il n'a rien fait pour garantir, à tout le moins, que les Canadiens seraient protégés et que quelqu'un aurait des comptes à rendre si jamais des renseignements personnels étaient divulgués.
Cela n'a jamais été fait. Au bout du compte, nous sommes coincés avec ce fouillis où la vie privée des Canadiens sera certainement menacée. Je crois que c'est malheureux, car bien des gens ne sauront probablement pas que des renseignements personnels les concernant seront communiqués. De nos jours, les gens tiennent encore à leur vie privée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour poser une question au député.
Je pense que le fait qu'il s'agit en fait d'une question de sûreté, de sécurité, de la nécessité d'assurer la sécurité des gens, échappe au député. Les électeurs de sa circonscription qui veulent se rendre aux États-Unis à partir de Windsor, que ce soit à pied, en automobile ou en avion, ou encore au Mexique ou en Amérique centrale, ont besoin d'un passeport pour franchir la frontière. Ils doivent présenter leur passeport à un agent des États-Unis à la frontière qui peut alors leur permettre d'entrer dans cet espace souverain ou leur en refuser l'accès.
Je ne comprends pas, car la mesure législative que nous proposons va dans ce sens. Elle s'applique aux personnes qui entrent dans l'espace aérien souverain des États-Unis, dans un autre pays. Ces personnes sont tenues de fournir leur nom, sexe et date de naissance, soit moins de renseignements que ne l'exige un passeport. Voilà ce que je ne comprends pas.
Notre gouvernement a déjà obtenu une exemption. Je m'attendrais à ce que le député et ses collègues néo-démocrates félicitent le gouvernement conservateur d'avoir défendu les intérêts des Canadiens et obtenu une exemption personnelle à l'égard des vols utilisant l'espace aérien souverain des États-Unis lorsque l'avion décolle du Canada pour aller atterrir ailleurs au Canada. Nous avons obtenu une exemption à cet égard.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas droit aux félicitations du député aujourd'hui pour cette belle initiative qu'est l'obtention d'une exemption pour les citoyens canadiens dans le cadre d'un partenariat avec nos partenaires américains pour mettre les Canadiens et tous les autres ressortissants possibles à l'abri du terrorisme? Pourquoi le député ne prend-il pas la parole aujourd'hui pour nous féliciter de ce bel effort?
Monsieur le Président, je ne récompense pas les gens pour leurs efforts ratés. C'est vraiment incroyable.
J'ai parlé du dossier du passager, qui fera partie de cette entente. En vertu des règlements dont il est question dans le projet de loi, les types de données recueillies pourraient changer.
À l'heure actuelle, nous avons au moins le choix. Si je vais à Detroit, juste en face de ma circonscription, je sais que je devrai présenter mon passeport. C'est normal puisqu'il s'agit du document officiel que les États-Unis exigent, mais on ne me demande pas mon numéro de carte de crédit ou d'autres renseignements du genre. Tout cela se trouve dans le dossier du passager. Nous le savons bien.
La même chose se produirait dans le cas d'un vol partant de Windsor à destination de Cuba. Ce vol devrait brièvement traverser l'espace aérien américain et tous ces renseignements devront être fournis puisque les passagers survoleront le territoire.
Nous savons tous que la situation politique est plutôt explosive entre les États-Unis et Cuba, mais notre système actuel fonctionne. Il crée même des emplois, donne accès à un ami de longue date du Canada et fait en sorte que Cuba a une meilleure relation de coopération avec le Canada qu'avec d'autres pays. Toutefois, le dossier personnel des gens qui s'y rendront devra être transmis.
Nous aurions pu à tout le moins examiner le programme adopté en Europe, cette structure qui prévoit un certain filet de sécurité. Mais non, tout ce que le gouvernement a dit, c'est: « Tout va bien. Nous n'avons pas d'objection. » Il n'a pas été plus loin.
Nous ne récompenserons certainement pas le gouvernement pour ses efforts ratés, voire inexistants.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue de Windsor-Ouest est conscient de tous les efforts que le gouvernement dit qu'il a faits pour assurer aux Américains que le public canadien qui survole le territoire américain ne pose pas de risque.
Sait-il que le gouvernement du Canada perçoit 3,2 milliards de dollars auprès des passagers aériens afin d'investir dans de nouvelles technologies permettant d'assurer qu'ils n'ont pas de mauvaises intentions? N'est-il pas impressionné de voir que le gouvernement du Canada impose cette taxe de 3,2 milliards de dollars aux passagers pour acheter des produits censés convaincre les Américains que les Canadiens sont de bonnes personnes, qu'il a lancé ce message aux Américains, puis qu'il s'est retiré de la table de négociation parce que les Américains n'étaient pas impressionnés?
Le député ne croit-il pas que les conservateurs devraient nous imposer encore davantage et gaspiller encore plus d'argent pour lancer un message planétaire indiquant que les Canadiens n'ont pas de mauvaises intentions et que, lorsqu'ils survolent d'autres territoires que le leur, ils ont l'approbation et le respect de leur gouvernement, et cela, même si le département américain de la Sécurité intérieure ne respecte pas le gouvernement du Canada? Le député est-il conscient de tout cela?
Bien sûr que oui, monsieur le Président, car à l'époque où cette taxe a été instaurée par les libéraux, nous nous étions inquiétés de son ampleur, du montant auquel elle s'élevait, de la façon dont on en rendrait compte et de ce qu'on entendait en faire. Et on peut dire que l'histoire nous a donné raison, car cette initiative a créé plus que son lot de problèmes.
Il est cependant intéressant de constater que, malgré les nombreuses mesures que nous avons accepté de prendre et qui ne cessent de s'accumuler, nous n'en sommes pas mieux respectés. Il faut dire que nous sommes aux prises avec un gouvernement qui refuse de prendre la défense des Canadiens quand il le faut, ce qui devrait nous permettre, à un moment ou un autre, de faire la même chose lorsque notre propre sécurité sera menacée, qu'on nous abreuvera de fausses déclarations ou que de nouvelles mesures seront prises.
Nous en avons vu de toutes les couleurs à la frontière. Aux postes frontaliers terrestres, il y a eu toutes sortes de frais et de droits encore jamais vus. Rien d'autre que des nouvelles taxes pour les entreprises canadiennes, elles qui sont déjà accablées par les formalités de douane.
Si j'ai parlé d'Abdulmutallab et de l'attentat de Noël, c'est parce que la propre secrétaire du département de la Sécurité intérieure, Janet Napolitano, a admis que le système américain ne fonctionnait pas. Pourquoi? Tous ces appareils sophistiqués n'ont rien donné parce que les gens n'ont pas réagi lorsqu'on les a prévenus qu'Abdulmutallab était instable. C'est indiqué dans les rapports qu'il avait l'air débraillé lors de son passage à l'aéroport et que ce n'est pas lui qui a acheté son billet d'avion. Il a réussi à monter à bord d'un avion pour Detroit, à l'autre bout du monde, avec rien d'autre qu'un billet « aller simple », sans bagage ni vêtements chauds.
Nous n'avons pas protesté, mais l'avion où il était monté a emprunté l'espace aérien du Canada sur une bonne distance. Qu'avons-nous fait? Rien. Parce que nous n'avons rien fait, nous ne méritons pas d'être respectés et, partant, il faudrait que nous disions oui à toutes les demandes qu'on nous fait. Eh bien, il commence à être temps qu'on nous respecte.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Windsor-Ouest souhaite faire une mise au point. Il a dit qu'il avait examiné le projet de loi lorsque les libéraux l'ont présenté, mais je crois qu'il voulait dire les conservateurs. Je suis certain qu'il veut rectifier les faits.
Je suis certain que la Chambre se réjouit de cette mise au point.
Questions et observations, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de mon collègue au sujet du projet de loi et je partage ses préoccupations.
Le gouvernement essaie de donner l'impression qu'il est responsable, mais ce n'est pas le cas. Il suffit de regarder ce qu'il a fait au sujet des renseignements concernant les anciens combattants.
Tout à coup, il présente un projet de loi pour communiquer des renseignements à d'autres personnes et d'autres pays. Nous savons ce qui s'est passé avec la liste d'interdiction de vol. Des gens se sont retrouvés sur cette liste sur la base de renseignements erronés. Nous savons ce qui s'est passé avec le système mis en place pour la liste de numéros de télécommunication exclus. Certaines personnes reçoivent maintenant plus d'appels qu'avant.
Nous savons que le projet de loi comprend des dispositions relatives aux données des dossiers de passagers, mais comprend-il aussi, selon mon collègue, des dispositions qui feront en sorte que ces renseignements ne soient pas utilisés à des fins inappropriées?
Monsieur le Président, toute la question est là. Quand la Patriot Act est entrée en vigueur, nous ne nous y sommes pas opposés. Nous n'avons pas réclamé un traité distinct, ce qui était pourtant nécessaire. Les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont tenté d'obtenir leur propre traité pour la protection de l'information, mais beaucoup de spécialistes du domaine croient que cela ne donnerait pas tous les pouvoirs voulus et ne serait pas suffisant pour répondre aux besoins. En outre, ces traités ne s'appliqueraient pas à tout le Canada, et c'est cela qu'il nous faudrait.
Nous avions besoin d'un traité distinct précisant la façon dont les renseignements communiqués en raison de la Patriot Act seraient utilisés et la procédure de destruction de ces renseignements après l'enquête.
Nous n'avons rien de cela parce que nous n'avons rien fait pour obtenir de telles précisions. C'est ainsi que nous nous trouvons face à un projet de loi qui donne suite à une demande des États-Unis selon laquelle nous devrions leur fournir des renseignements figurant au dossier passager de gens qui se trouvent à des dizaines de milliers de kilomètres au-dessus des États-Unis, aux frontières de son espace aérien.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-42 cet après-midi, après mes collègues qui sont intervenus de façon si éloquente et réfléchie, notamment le porte-parole de notre caucus, le député de Western Arctic, qui comprend la politique publique mieux que beaucoup d'entre nous ne pourrons jamais la comprendre.
Il a prononcé un excellent discours dans lequel il a recommandé que nous ralentissions la cadence, que nous réfléchissions bien aux autres solutions possibles à certains des obstacles et des dangers auxquels nous sommes confrontés, solutions qui ne consistent pas à jeter un énorme filet et à attraper beaucoup de personnes, sans raison, et les incommoder lorsqu'elles partent en vacances à l'étranger ou se déplacent pour assister à un mariage ou à des funérailles.
Au cours des dernières années, sous le présent gouvernement comme sous celui d'avant, nous avons adopté une culture qui ressemble beaucoup à celle que l'on voit aux États-Unis, surtout depuis le 11 septembre. Nous comprenons à quel point la situation est difficile, et nous comprenons la réalité du 11 septembre. Nous savons qu'il fallait réagir, mais la réaction que nous avons eue à l'époque et que nous avons toujours me porte à croire que les terroristes ont gagné. Si les terroristes souhaitaient faire peser une menace sur la société, gêner la libre circulation des personnes et des biens et changer le genre de relation que nous souhaitons établir, en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ils n'auraient pas pu mieux s'y prendre.
Nous continuons d'adhérer à cette culture de la paranoïa, de la peur et — comme beaucoup de mes collègues l'ont affirmé au cours des derniers jours — de la désinformation.
Combien de fois devons-nous entendre un autre politicien américain dire, publiquement, dans les médias, apparemment sans aucune réflexion, que les terroristes responsables des attentats du 11 septembre ont traversé la frontière du Canada et que nous sommes responsables, que nous avons joué un rôle dans cette catastrophe et que nous avons fait preuve de négligence à la frontière?
Nous savons que ce n’est pas vrai pour tous ces incidents. Dieu merci, nous avons d’excellents ambassadeurs aux États-Unis qui se penchent là-dessus. Ils se lancent en effet aux trousses de ces politiciens américains mal informés qui, probablement pour se faire du capital politique, font ces déclarations fausses et non fondées qui nous placent sous un éclairage négatif, ce qui nous rend les choses difficiles et nous cause tant de problèmes.
La semaine dernière encore, un autre sénateur américain a fait le même commentaire. Après tous ces incidents, après tous ces démentis publics, après tous les efforts de nos ambassadeurs pour rejoindre ces personnes et leur dire qu’elles avaient tort, après avoir expliqué notre position encore et encore, voilà un autre sénateur américain qui affirme simplement et avec beaucoup d’assurance que les terroristes du 11 septembre ont franchi la frontière américaine en provenance du Canada et que, d’une certaine façon, nous sommes responsables de leurs actes.
Cette culture de peur, de paranoïa et de désinformation n’est à l’avantage de personne. Nous pouvons observer les manifestations de cette culture dans nos propres circonscriptions, en particulier dans celles dont les habitants traversent souvent la frontière pour se rendre aux États-Unis.
Je viens d’une localité frontalière et je constate que, désormais, un grand nombre d’habitants de la région n’arrivent même plus à traverser la frontière. Ils n’ont pourtant rien fait de mal. Ce ne sont pas de mauvaises gens. Ils n’ont pas d’antécédents d’inconduite ou de dossier criminel. C'est parfois en raison d’une erreur, souvent parce qu’ils portent le même nom qu’une autre personne née le même jour qu’eux et que cette information est relevée par l’ordinateur. Et comme tout est informatisé de nos jours, ce genre de coïncidence produit un signal d’alarme.
Il s’agit souvent de citoyens de Sault Ste. Marie qui se rendent à un rendez-vous médical à London et passent par le Michigan et Sarnia. Parfois, ils se rendent à un mariage ou même à l’enterrement d’un être cher ou d’un ami, mais on ne les laisse pas traverser la frontière et ils doivent rebrousser chemin. Souvent, ces personnes viennent à mon bureau pour me demander de régler la question en une demi-heure ou une heure. Si j’écris une lettre assurant les douaniers que ces personnes sont en règle et de bonne foi, en les exhortant à leur accorder un passe-droit pour qu’elles puissent se rendre au mariage ou faire ce qu’elles ont à faire en garantissant personnellement qu’elles retourneront au Canada, elles arrivent parfois à passer.
L’établissement des listes qui sont proposées dans le projet de loi C-42 est tout aussi problématique et difficile. Cela fait peur. Les gens qui traversent la frontière à Sault Ste. Marie pour se rendre au Michigan ont peut-être fumé un peu de marihuana quand ils étaient adolescents dans les années 60. Ils peuvent avoir un casier judiciaire, certains peuvent même avoir obtenu un pardon, mais un signal d’alerte apparaît sur leur dossier et ils ne peuvent pas traverser la frontière. Après 20 ou 30 ans d’une existence paisible, de dur labeur, à se lever le matin pour nourrir leurs enfants, payer leur loyer, payer leurs impôts et se comporter en bons citoyens de notre pays, à cause de cette culture de la paranoïa, ils ont tout à coup peur de ne plus pouvoir traverser la frontière.
Les gens seraient extrêmement surpris de l’insignifiance de certains incidents qui resurgissent et qui dressent un obstacle devant ces personnes. Je pourrais raconter des histoires à vous faire pleurer au sujet du traitement ou des difficultés auxquels les gens sont confrontés ou de leur chagrin à ne pas pouvoir se rendre de l’autre côté de la frontière pendant un jour ou deux pour participer au genre d’événements personnels qui surviennent dans la vie d’une personne ou d’une famille. Ce n’est pas normal.
Nous devons discuter avec nos voisins du sud pour trouver comment attraper ceux qui ont des intentions malveillantes, et nous pouvons le faire. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait avec beaucoup de succès. Voilà pourquoi les terroristes qui ont commis les attentats du 11 septembre ne sont pas venus du Canada. Ils se trouvaient à l’intérieur des États-Unis. Nous veillons bien sur notre frontière. Nous savons qui vit dans notre pays et nous avons des gens compétents qui travaillent dans nos systèmes de sécurité.
Néanmoins, nous continuons d’accepter de plus en plus ce qu’on désigne souvent comme le resserrement des contrôles frontaliers, cette nouvelle façon de recueillir et d’échanger l’information et la nouvelle technologie qui l’accompagne. Tout cela crée de plus en plus d’inconvénients pour les citoyens qui veulent seulement vivre tranquillement leur vie, mais qui ont maintenant peur.
Plusieurs personnes dont le nom figurait sur la tristement célèbre liste d'interdiction de vol se sont présentées à mon bureau de circonscription. Dans la plupart des cas, nous avons réussi à régler leurs problèmes, mais cela nous a pris une éternité.
Imaginez la stupéfaction d'une personne qui se présente au comptoir de son transporteur aérien pour obtenir sa carte d'embarquement et qui se fait dire par le préposé que son nom figure sur la liste d'interdiction de vol. Elle ne sait pas du tout pourquoi. Parfois, ces gens ne peuvent pas partir en voyage avec leur conjoint ou leur famille. Ils ont payé le voyage de leur poche, mais ne peuvent pas se faire rembourser parce que leur nom se trouve sur la liste d'interdiction de vol et qu'ils ne peuvent pas franchir la frontière.
Ce n'est que le début. Faire enlever son nom de cette liste constitue pratiquement une tâche herculéenne. Quel effort. Le processus n'en finit jamais. Tout d'abord, il faut trouver qui est responsable de la liste et à qui il faut s'adresser pour faire enlever un nom de celle-ci. On pourrait penser qu'après avoir fait cela une fois ou deux, la tâche serait plus simple et qu'il devrait être possible d'accélérer le processus, mais non, ce n'est pas le cas. Chaque fois, c'est une épreuve qui n'en finit pas, qui est remplie de difficultés et où tout le monde se renvoie la balle. On a parfois l'impression de jouer les espions simplement parce qu'on tente de blanchir le nom d'un électeur. Il s'agit de citoyens qui ont mené une bonne vie, qui ont toujours été honnêtes, qui se sont levés tous les matins pour aller travailler et qui ont toujours payé leurs factures et leurs impôts. Ce sont des citoyens qui souhaitent tout simplement traverser l'espace aérien américain pour aller prendre leurs vacances ou faire des affaires dans un autre pays et qui risquent de voir leur nom figurer non seulement sur la liste d'interdiction de vol, mais aussi sur une autre liste, ce qui les empêchera de faire ce qu'ils veulent.
Quelqu'un a demandé il y a à peine quelques minutes quel était le problème et a dit que nous avions tous des passeports et qu'il nous suffisait de les montrer. Je dois dire que, selon ce que j'entends à mon bureau, même avec un passeport canadien en règle, les gens peuvent se faire interpeller. Les gens peuvent quand même se faire interroger à la frontière. Les gens peuvent quand même être contraints de faire demi-tour parce que quelqu'un quelque part a trouvé fortuitement de l'information autre que celle sur le passeport. Avec le nouveau régime que nous examinons ici aujourd'hui, qui sait qui d'autre pourrait être embusqué pour attraper les gens?
Certains se souviennent peut-être de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Nous raconterons cela à nos enfants un jour et ils se demanderont de quoi nous parlons. Il fut un temps, dans la relation entre le Canada et les États-Unis, où les gens pouvaient traverser et retraverser librement la frontière en avion. Ils pouvaient se déplacer de Sault Ste. Marie au Canada jusqu'à Sault Ste. Marie au Michigan. Les gens se mariaient. En raison de la libre circulation, nous pensions presque que nous avions la même citoyenneté. Tout à fait. Nous étions des voisins. Puis, un beau matin, on nous a dit que, dans un an ou deux, nous allions avoir besoin de passeports. Nous avons dû nous y préparer et ce fut une expérience difficile.
Je me rappelle tous les voyages que des collègues de mon caucus ont faits à Washington pour s'entretenir avec des sénateurs, pour leur dire à quel point c'était ridicule, comment cela allait causer des ennuis à bien des gens et en quoi cela allait nuire à la libre circulation des personnes et au commerce. On nous a dit de ne pas nous en faire, que tout irait bien, que tout rentrerait dans l'ordre, que, à la longue, nous ne remarquerions même pas que nous devons montrer un passeport. Dans mon cas et dans celui des habitants de ma collectivité, cela est devenu un gigantesque problème.
En comptant uniquement le trafic entrant et sortant du pont à Sault Ste. Marie qui relie l'Ontario au Michigan, on constate que les chiffres ont dégringolé. Ils ont diminué considérablement. Je pense que c'est en partie en raison de cette nouvelle politique publique que nous et nos voisins au sud de la frontière avons mis en place.
Je suis convaincu que cela a touché d'autres secteurs industriels, mais cela a certainement eu des effets néfastes sur l'industrie touristique. À Sault Ste. Marie, il y a une station de ski qui offre la meilleure neige dans tout le Midwest américain et au Canada. La station de ski de Searchmont attirait auparavant entre 50 000 et 70 000 skieurs par année, surtout si l'hiver était bon. Les skieurs ne viennent plus aussi facilement car, bien que les Canadiens s'habituent de plus en plus à utiliser un passeport, ce n'est pas le cas de nos amis américains, qui ne traversent pas la frontière. Ils ne viennent plus ici pour skier, pour séjourner dans nos hôtels et pour dépenser de l'argent.
Le train des neiges de Sault Ste. Marie attirait 100 000 personnes par année. Maintenant, nous sommes chanceux s'il vient 40 personnes, et le nombre diminue sans cesse. C'est terrible et consternant.
C'est notre économie. C'est notre moyen de subsistance. C'est ce qui permet aux travailleurs de mon coin de pays de mettre de la nourriture sur la table. Ils travaillent dans le train. Ils s'assurent que les rails sont dégagés. Ils fournissent des divertissements. Il s'agit d'une énorme industrie à Sault Ste. Marie et à Algoma, une industrie qui s'est détériorée considérablement au cours des dernières années, depuis que nous subissons les effets de la peu reluisante initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Le tourisme ralentit.
À l'heure actuelle, ce sont les Américains qui ne viennent pas ici. Si nous mettons en place les mesures dont il est question dans le projet de loi C-42 et si des gens d'autres pays doivent emprunter l'espace aérien américain, être inscrits sur une liste et recevoir une autorisation préalable, je m'attends à ce que les nombres que j'ai mentionnés chutent encore davantage.
Où sont passées les notions de libre-échange et de commerce loyal, de libre circulation des personnes, des biens et des services dans l'industrie touristique du Canada et du Nord de l'Ontario, qui est aussi bonne, sinon meilleure, que n'importe où ailleurs dans le monde?
Nous sommes en train d'adopter des politiques, de créer des systèmes de surveillance et de lancer des filets qui touchent des gens que nous ne visons pas nécessairement. Cela a des effets très négatifs et dommageables.
Nous continuons de compliquer les choses. De plus en plus, notre politique gouvernementale s'assimile à la culture de la paranoïa, de la peur et de la désinformation qui règne aux États-Unis.
Nous avons commencé en nous mettant à la remorque des paranoïaques Américains qui craignaient d'être attaqués par des régimes voyous possédant peut-être des roquettes ou des armes nucléaires. Ils ont imaginé un système de guerre des étoiles auquel ils ont tenté de nous faire adhérer. Nous avons refusé. Nous avons examiné leur système, nous avons réfléchi, nous avons calculé les coûts et ses chances de succès. Des personnes réfléchies et intelligentes ont examiné ce système et le Canada a refusé d'embarquer, puis on n'a plus entendu parler de ce système. Nous n'entendons plus beaucoup parler du filet antimissile qui devait être mis sur pied pour attraper les missiles des pays voyous.
Nous avons ensuite été invités par les Américains, encore une fois poussés par leur grave paranoïa, à participer à la guerre en Irak sous prétexte que ce pays avait des armes de destruction massive. Au bout du compte, nous avons découvert que ces armes n'existaient pas. Nous pouvons être reconnaissants aux centaines de milliers de Canadiens qui se sont réunis, ont marché et ont manifesté dans nos villes pour dire que le Canada ne devait pas participer à ce conflit. Ils disaient aux Américains de ne pas aller en Irak. Ils disaient aux Britanniques de ne pas y aller. Le plus important, c'est qu'ils disaient au gouvernement du Canada de ne pas participer à cette guerre, qu'elle n'était pas dans notre intérêt et que les choses tourneraient mal.
Après avoir analysé l'incursion américaine pendant quelques années, nous avons décidé qu'elle ne représentait probablement pas un des plus beaux moments de la planète. Elle n'était probablement pas le plus beau moment des Américains.
Finalement, la décision de ne pas participer à cette guerre a probablement été une décision intelligente qui respectait la tradition du Canada en matière de maintien de la paix et confirmait sa place comme tiers capable de proposer des compromis susceptibles de régler les conflits plutôt que de les aggraver.
De là, nous sommes passés à la question des passeports. Nous examinons maintenant...
À l'ordre. Questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, le député de Sault Ste. Marie a soulevé quelques questions fort importantes, des questions sérieuses parce qu'elles touchent non seulement à la sécurité, mais également à la sécurité intérieure.
Je me demande si le député pourrait nous faire part du fruit de sa réflexion sur ce qui s'est produit au début de l'année. N'oublions pas, toutefois, que nous sommes tous accaparés par l'étude de mesures visant à lutter contre la criminalité, que les activités criminelles soient menées au sol ou dans les airs.
Le député doit savoir qu'une nouvelle qui a fait couler beaucoup d'encre dans la presse quotidienne au Canada avait trait à un expert qui est venu assister à une conférence sur l'expansion des activités d'éléments criminels internationaux appartenant à une certaine organisation criminelle basée dans le Sud de l'Italie et ayant au Canada des tentacules qui constituent une menace à la paix et à la sécurité des Canadiens et des Américains. Je me demande si le député était au courant de cela. Je sais qu'il suit ces questions.
Je me demande s'il a des observations à formuler sur les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada a refusé d'accorder à cet expert technique toute la protection qui lui est offerte partout ailleurs dans le monde, lorsqu'il va faire profiter les autorités compétentes de ses connaissances en vue d'assurer la sécurité des habitants de toute la planète. Le gouvernement du Canada présente une mesure législative essentiellement dans le but de se conformer sans négocier à une loi américaine, mais dans le cas que je viens de citer, il a laissé passer une occasion qui ne lui aurait rien coûté; il lui aurait suffi de fournir les services d'un ou deux gardes du corps. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas sauté sur l'occasion qui s'offrait? Pourquoi a-t-il fallu que des agents de la police locale qui n'étaient pas en devoir assurent la sécurité de cette personne chez nous, au Canada?
Je me demande si le député voit le lien entre cela et l'intention déclarée du gouvernement conservateur de défendre les intérêts de ses concitoyens et de son système. En est-il arrivé, comme nombre d'entre nous, à la conclusion que le gouvernement conservateur est un gouvernement dont les mesures législatives font beaucoup de bruit, mais n'ont pas beaucoup de mordant?
Monsieur le Président, je me souviens bien de cette affaire. Il est pour le moins étrange que nous n'ayons pas pris toutes les mesures nécessaires pour que cette personne se sente en sécurité dans notre pays. Nous nous vantons du fait que le Canada est un pays qui prend de telles mesures.
Je pense au milliard de dollars qu'on a dépensé cet été pour protéger six ou sept chefs d'État lors d'une grande réunion à Toronto. Compte tenu de la faible somme qu'il aurait fallu débourser, c'était un peu étrange de ne pas faire preuve de la même courtoisie à l'égard du spécialiste que nous avons invité.
Oui, j'y vois une étroitesse en ce qui concerne ce genre de choses. Lorsque les Américains nous recommandent de faire quelque chose, nous sommes de vrais béni-oui-oui. Nous semblons croire que nous serons punis si nous ne les écoutons pas.
À mon avis, il faudrait que tous les députés, tant ceux de l'opposition que du gouvernement, se concertent en vue de déterminer les meilleures mesures à prendre pour garantir la sécurité, mais aussi pour bâtir un monde dans lequel tous se sentiraient bien, et où on pourrait se déplacer sans se faire interpeller chaque fois qu'on traverse une frontière pour aller en vacances, ce qui est plutôt bizarre.
Le député soulève un bon point et fait bien valoir son opinion.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Sault Ste. Marie qui nous a fait part de ses préoccupations au sujet de ce projet de loi.
Le député a parlé de l'industrie du tourisme dans sa circonscription, Sault Ste. Marie, qui n'est pas très loin de la mienne. Je me rappelle avoir lu de nombreux articles sur les problèmes de l'industrie du tourisme à Sault Ste. Marie, plus particulièrement avec l'exploitation des pentes de ski, parce que les Américains ne viennent pas au Canada, pour plusieurs raisons.
Nous avons ici une raison de plus pour laquelle ils ne viendraient pas au Canada. Ce projet de loi autorise l'extraction de données, de renseignements personnels sur les Canadiens, que le gouvernement n'a pas besoin d'avoir.
J'aimerais que le député de Sault Ste. Marie m'explique quelle incidence ce projet de loi a sur l'industrie du tourisme, pas seulement à Sault Ste. Marie, mais partout au Canada.
Monsieur le Président, si on pense un instant — et le député de Windsor-Ouest comprendra ce que je veux dire, je crois —, à toutes les formalités administratives auxquelles il faut se plier lorsqu'on traverse la frontière — surtout du Canada vers les États-Unis, le pays le plus libre du monde, supposément —, aux interrogatoires, voire au harcèlement, aux heures d'attente sur le pont pour se soumettre à, deux ou trois contrôles, qui voudrait y retourner et se soumettre aux mêmes formalités plus d'une fois? Voilà la réalité.
Je connais des Américains qui sont venus au Canada et j'ai des proches qui vivent aux États-Unis. Ils craignent de plus en plus de ne plus venir au Canada, même si ce n'est que pour une journée, pour faire du ski ou rendre visite à la famille, parce qu'ils s'inquiètent de ce qu'il pourrait leur arriver à la frontière à leur retour.
Ajoutez à cela ce niveau supplémentaire de surveillance simplement pour traverser l'espace aérien américain et on commence à comprendre pourquoi il ne s'agit pas d'une bonne politique publique.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
propose que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour entamer l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-29, la Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.
Je voudrais remercier pour leur patience ceux qui me suivent sur Twitter. Je leur ai dit, cela fait environ une heure, que j’allais prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Ils peuvent être sûrs que je m’acquitte de mes responsabilités en tant que ministre de l'Industrie en débattant de ce projet de loi.
Ce projet de loi porte sur la protection des renseignements personnels à l’ère du numérique et constitue donc un élément important de la nouvelle stratégie du Canada pour l’économie numérique.
La technologie Internet a apporté de nombreux avantages à notre société et l’a modifiée de façon parfois profonde. Elle a supprimé la distance pour bien des gens et a amélioré notre qualité de vie globale. Elle a modifié la façon dont nous communiquons entre nous, dont nous réseautons, dont nous socialisons. Elle a révolutionné les modèles économiques, transformé la façon dont nos entreprises, grandes et petites, gèrent leurs chaînes d’approvisionnement et étendent leur territoire. Les entreprises utilisent Internet pour personnaliser leurs produits et gérer leurs relations avec leurs clients.
[Français]
Cependant, les avantages de l'économie numérique comportent également des défis. L'Internet permet de renforcer la base du marketing et d'obtenir de nombreux renseignements. La majorité de ces renseignements sont personnels, et beaucoup préféreraient plutôt les garder privés. Ce sont des données de base: nom, adresse et date de naissance. Ils portent aussi sur des questions très personnelles comme la santé, les casiers judiciaires et les numéros de cartes de crédit.
[Traduction]
Par conséquent, si ces renseignements se retrouvaient entre de mauvaises mains, ils pourraient être utilisés à des fins malhonnêtes, par exemple le vol d’identité ou la fraude bancaire. Toutefois, même lorsqu’ils ne sont pas utilisés à des fins malhonnêtes ou illégales, la divulgation non autorisée de renseignements personnels à une tierce partie constitue une atteinte à la vie privée que la plupart des Canadiens valorisent grandement.
Nous voulons faire en sorte que les préoccupations concernant la vie privée et la protection des renseignements personnels n’empêchent pas l’économie numérique de continuer à améliorer nos vies. Après tout, 80 p. 100 des Canadiens se servent d’Internet et 88 p. 100 des entreprises sont en ligne. En 2007, la valeur totale du commerce en ligne se chiffrait, au Canada, à 62,7 milliards de dollars. Nous voulons développer ce commerce et pour cela, nous devons établir un climat propre à susciter la confiance dans les transactions en ligne.
Le projet de loi C-28, Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, est également à l’étude actuellement. Il fournira des bases solides pour combattre les pourriels et diverses formes d’activités Internet malhonnêtes. Cette mesure, ainsi que le projet de loi que j’appuie aujourd’hui, fait partie de notre programme visant à placer le Canada à l’avant centre de notre économie numérique.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou PRPDE, a codifié une série de principes déjà bien établis pour la protection des renseignements personnels. Le modèle de code de l’Association canadienne de normalisation pour la protection des renseignements personnels établit les principes de base de la protection de la vie privée, quelle que soit la technologie.
La norme, reconnue à l'échelle internationale, a été élaborée par des représentants du gouvernement, de l'industrie et des consommateurs ainsi que par des défenseurs du droit à la vie privée, qui ont effectué un examen minutieux de la question. En fait, la reconnaissance internationale était une préoccupation importante pendant l'élaboration du régime de réglementation de la LPRPDE.
Il fallait d'abord que la Commission européenne reconnaisse que LPRPDE protégeait dûment la vie privée des gens aux termes de la directive de l'Union européenne sur la protection des renseignements personnels, et la commissaire européenne l'a fait. Par conséquent, les organisations assujetties à la LPRPDE peuvent recevoir des renseignements personnels des États membres de l'Union européenne. Voilà qui montre que les lois-cadres comme la LPRPDE, notre loi sur la protection de la vie privée, sont essentielles si nous voulons assurer notre compétitivité dans l'économie numérique.
L'approche flexible et fondée sur des principes de la LPRPDE a permis à la commissaire à la protection de la vie privée de se pencher sur les menaces à la vie privée que posent les nouvelles technologies qui recueillent et sauvegardent d'énormes quantités de renseignements personnels. Nous sommes devenus les champions internationaux de la vie privée à l'ère des médias sociaux.
[Français]
La LPRPDE est un élément très efficace du cadre législatif, mais il est toujours possible d'améliorer une bonne loi. Elle doit donc être revue tous les cinq ans.
[Traduction]
Le Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique a terminé la première étude de ce genre en mai 2007. Je voudrais de nouveau remercier le comité, tout comme mon prédécesseur, le ministre de l’Environnement actuel, l'avait fait à l'époque où il était ministre de l'Industrie.
Le comité a entendu 67 témoins et étudié 34 mémoires provenant de particuliers et d'organisations. Dans le rapport, on concluait que la LPRPDE n'avait pas besoin de modifications importantes à ce moment-là, mais on avait tout de même formulé 25 recommandations visant à régler les problèmes soulevés pendant l'étude.
[Français]
En octobre 2007, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport; il y a abordé chacune des 25 recommandations. Même si actuellement, la LPRPDE ne nécessite pas de changements de fond, notre gouvernement s'est engagé à la modifier selon plusieurs des recommandations du rapport. Nous tenons également à collaborer avec les intervenants pour que les modifications apportées soient des plus efficaces.
Pour guider l'approche du gouvernement face à cet engagement, Industrie Canada a organisé plus de 25 réunions avec des intervenants. Il a rencontré des entreprises, des défenseurs des consommateurs et de la protection de la vie privée, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, les gouvernements provinciaux et les organismes d'application de la loi. Le ministère a aussi reçu 76 observations écrites dans la Gazette du Canada après le processus de consultation.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis donne suite aux recommandations formulées par le comité et à ce que nous avons appris au cours des consultations menées par Industrie Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi permettront d'accroître la réputation du Canada en tant que chef de file mondial au chapitre de la protection de la vie privée. Nous continuerons d'offrir l'un des régimes les plus efficaces au monde pour la protection des renseignements personnels en cette ère numérique.
Les modifications proposées se subdivisent en quatre grandes catégories conçues pour protéger et habiliter les consommateurs, pour clarifier et moderniser les règles applicables aux entreprises, pour faciliter de façon efficace les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité et pour apporter des modifications de forme.
Permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes. Tout d'abord, pour protéger et habiliter les consommateurs, nous avons ajouté de nouvelles dispositions à la loi et modifié certaines dispositions existantes. Par exemple, pour protéger les mineurs sur Internet, nous avons rehaussé les exigences relatives aux dispositions de consentement.
Selon les projets de modification, le consentement ne peut être valable que s'il est raisonnable de s'attendre à ce que l'intéressé comprenne la nature et les conséquences de la collecte ou de la communication des renseignements auxquelles il a consenti.
Pour prévenir l'exploitation financière, retrouver des personnes blessées, malades ou perdues et aider à identifier une personne décédée, la loi sera modifiée pour permettre la divulgation de renseignements personnels aux autorités pertinentes ou au plus proche parent. Les organisations financières, par exemple, seraient en mesure de communiquer avec les organismes d'application de la loi, les amis ou les membres de la famille des personnes qui sont ou pourraient être victimes, selon elles,d'exploitation financière. Nous présentons ces mesures pour combattre ce qu'on appelle généralement l'exploitation financière des aînés.
[Français]
Plus important encore, ce projet de loi va introduire de nouvelles exigences. Les organisations devront déclarer les atteintes importantes à la commissaire et aviser les personnes touchées quand une atteinte pose un risque de préjudice.
C'est une approche axée sur le risque pour la notification des atteintes à la protection des données. Elle reconnaît que toutes les atteintes ne posent pas un risque pour les consommateurs. Elle reconnaît aussi le risque lié à trop de notifications. En effet, les consommateurs pourraient ne pas réagir de façon adéquate quand une atteinte posera un risque réel. Cette approche permet d'informer la commissaire de la nature et du degré des atteintes à la protection des données. Ainsi, cette dernière pourra surveiller et défendre les enjeux liés à la protection de la vie privée.
[Traduction]
La deuxième grande catégorie de modifications permettra de clarifier et moderniser les règles applicables aux entreprises. Nous apportons ces modifications à la demande des entreprises, pour les aider à préciser leur responsabilités en vertu de la LPRPDE. Ces précisions aideront les entreprises à se conformer à la loi.
Ces modifications permettront d'assurer l'accès à des renseignements qui sont essentiels pour la conduite des activités régulières de l'entreprise. Cela facilitera certaines fonctions comme la gestion des relations avec le personnel et le recours à la diligence raisonnable dans le cadre des transactions commerciales comme les fusions et les acquisitions.
[Français]
Les modifications permettraient aussi aux employeurs de communiquer, au besoin, les renseignements professionnels de leurs employés, dont leur courriel, dans le cadre d'activités quotidiennes. Les nouvelles dispositions faciliteront les activités légitimes des secteurs public et privé, dans le secteur financier, pour les enquêtes et la prévention de la fraude. Conformément à l'initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement, ces dispositions remplaceront un processus réglementaire fastidieux.
[Traduction]
Les modifications qui font partie de la troisième grande catégorie permettront de faciliter de façon efficace les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité, en supprimant notamment les obstacles qui en compliquent le déroulement et qui n'avaient pas été prévus par les parlementaires lorsque la LPRPDE a été adoptée. Elles préciseront que la loi permet aux organisations de collaborer avec les autorités même si aucun mandat n'a été émis.
Elles interdiront également aux organisations d'informer une personne que les policiers ont demandé de l'information à son sujet, sauf si elles obtiennent l'approbation préalable des autorités. Cette mesure devrait contribuer à éviter que certains suspects ne prennent la poudre d'escampette ou que des preuves ne soient détruites.
Il va sans dire que la LPRPDE, c'est-à-dire la loi qui régit actuellement la protection des renseignements personnels, est une bonne loi. C'est elle qui a fait du Canada un chef de file en matière de protection des renseignements personnels, mais si nous pouvons l'améliorer, il est de notre devoir de le faire. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a intégré une feuille de route à son rapport. C'est dans cette direction que nous entendons aller, avec l'aide et les conseils de la commissaire à la protection de la vie privée et des nombreuses personnes et organisations consultées par Industrie Canada au cours des deux dernières années.
Si on les situe dans un contexte plus large, ces modifications s'inscrivent dans une vaste initiative visant à propulser le Canada à l'avant-plan de l'économie numérique. Notre rendement économique au XXIe siècle dépendra en grande partie de la confiance que les Canadiens auront dans les transactions en ligne. Si cette confiance repose sur des bases solides, nous réussirons à bâtir une économie numérique qui assurera la prospérité et la qualité de vie des Canadiens pour plusieurs générations.
Cela étant dit, j'invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le ministre. Je veux d'abord lire un passage du projet de loi. Le projet de loi permet à l'organisation de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement si les renseignements personnels sont contenus dans la déclaration d'un témoin relative à la déclaration d'un sinistre, s'ils sont produits par l'intéressé dans le cadre de son emploi ou de son entreprise, ou afin d'établir une relation d'emploi ou d'y mettre fin, s'ils sont nécessaires pour communiquer avec son parent le plus proche, s'ils sont communiqués pour prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin ou pour protéger la vicitme d'exploitation financière, s'ils doivent servir à identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé et finalement s'ils sont requis pour exercer des fonctions de police.
Nous allons appuyer le projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité, qui proposera quelques amendements. L'honorable député serait-il disposé à appuyer ces amendements afin que nous soyons en mesure d'identifier les autorités légitimes et les services policiers?
Monsieur le Président, nous tâchons de créer un juste équilibre entre la protection du droit des particuliers au respect de leur vie privée et la protection de la société en cas de fraude, de crime, ou d'une simple volonté d'aider les familles de victimes ou les victimes elles-mêmes, quand elles ne sont pas en mesure d'assurer leur défense. C'est l'équilibre que nous devons assurer.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, nous croyons avoir trouvé cet équilibre, mais nous sommes toujours ouverts à la critique, et surtout à la critique constructive. S'il y a moyen d'améliorer le projet de loi sans que cela porte atteinte aux objectifs visés, nous sommes disposés à écouter les suggestions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre, du travail qu'il fait au nom des Canadiens en vue de protéger notre vie privée et de faire en sorte que nous n'ayons pas à communiquer de renseignements personnels au gouvernement du Canada. Les modifications qu'il apporte au moyen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques répondent aux préoccupations du secteur privé relativement à la communication de renseignements personnels.
Les Canadiens s'inquiètent de la confidentialité des renseignements qui les concernent. Il y a quelques années, le magasin Home Sense, si je me rappelle bien, s'est aperçu qu'on avait accédé, dans son système, à des renseignements relatifs à des cartes de crédit. Nous avons entendu parler de banques qui ont perdu d'importants renseignements bancaires et d'importants renseignements sur les clients.
De nos jours, avec la nouvelle technologie, les photocopieurs à disque dur mémorisent des renseignements numériques et en font des copies numérisées.
Compte tenu des technologies, que ce soit le commerce électronique, les opérations effectuées par cartes de crédit ou la numérisation de photocopies sur un disque dur, est-ce que le projet de loi est neutre au plan de la technologie et contribuera-t-il davantage à protéger les renseignements personnels des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Non, le projet de loi ne vise pas à être neutre au plan de la technologie. Une des améliorations qu'il apporte à la loi actuelle, c'est qu'il exige du secteur privé qu'il déclare les atteintes importantes à la vie privée et en informe les clients et le gouvernement du Canada.
Une telle obligation n'existe pas en vertu des règles actuelles. Il y a peut-être une obligation morale, mais il n'y a aucune obligation légale. Nous faisons en sorte qu'il soit obligatoire de déclarer toute atteinte importante à la vie privée.
Monsieur le Président, l'intervenant précédent semble préoccupé au sujet de la protection de la vie privée des Canadiens. Pourtant, nous avons débattu aujourd'hui pendant plusieurs heures le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Cette mesure permettrait aux transporteurs aériens canadiens de fournir au département de la Sécurité intérieure des États-Unis des renseignements sur les dossiers des passagers.
Comment le ministre peut-il concilier les efforts pour mettre à jour la loi sur la protection de la vie privée au Canada et le projet de loi C-42, qui permettrait de donner de l'information à des entités américaines sans qu'il y ait réciprocité? Le gouvernement conservateur aurait pu exiger que les États-Unis lui fournissent des renseignements équivalents. Quelque 2 000 transporteurs américains empruntent quotidiennement l'espace aérien du Canada, comparativement à seulement une centaine de vols de transporteurs canadiens au-dessus du territoire américain.
Si les États-Unis exigent de l'information sur les passagers en provenance du Canada, le gouvernement canadien aurait certainement pu, en contrepartie, exiger le même genre de renseignements sur les 2 000 vols qui traversent l'espace aérien canadien. Le gouvernement a-t-il exigé une telle contrepartie? Je ne le pense pas.
Monsieur le Président, je me sens un peu coincé par le temps. Si je ne m'abuse, la Chambre a discuté de ce projet de loi il y a un moment, alors je ne reviendrai pas là-dessus. Si le député souhaitait faire une observation à cette occasion, il aurait pu le faire.
Cette mesure porte sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il a été question des relevés et des transactions bancaires, des renseignements sur les cartes de crédit et de l'information qui est maintenant à la disposition de sources privées et que les Canadiens sont disposés à fournir pour naviguer dans le cyberespace et participer à l'économie moderne.
Toutefois, du même souffle, il faut mettre en place des mesures de protection adéquates sur lesquelles les Canadiens puissent raisonnablement compter et dans lesquelles ils puissent avoir confiance. Les Canadiens doivent pouvoir faire en toute confiance les transactions normales qui se font aujourd'hui en ligne, notamment avec les banques ou d'autres institutions du secteur privé. Nous devons croire que le système est conçu, dans la plupart des cas, pour protéger notre vie privée, sauf dans les circonstances extraordinaires prévues dans le projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre et d'autres députés sont toujours soucieux de protéger les renseignements personnels. Est-ce que le gouvernement a tenu compte des gens ou des entreprises qui risquent d'enfreindre les dispositions du projet de loi, s'il est adopté, et existe-t-il des sanctions dans ce cas?
Monsieur le Président, bien sûr, il y a des sanctions en cas d'infraction. Ce ne serait pas un vrai projet de loi s'il n'y en avait pas. Nous avons collaboré avec la commissaire à la protection de la vie privée afin qu'elle connaisse tous les tenants et aboutissants de cette mesure législative. Elle a participé activement à l'ébauche du projet de loi, a veillé à ce qu'il ait du mordant et permette d'atteindre les objectifs visés. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la commissaire à la protection de la vie privée et avec d'autres intervenants, notamment des groupes de défense des droits des consommateurs qui sont spécialisés dans ce domaine. Je le répète, je pense que nous avons trouvé le juste équilibre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement de ce soir, à savoir: la députée de London—Fanshawe, Les affaires autochtones.
Reprise du débat. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, quand le ministre a parlé de mordant et d'autres termes du genre, il m'a rappelé certains propos tenus hier par notre collègue de Montmorency. Le gouvernement donne à ses projets de loi des noms qui ressemblent à des slogans: « Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens ». On a l'impression d'avoir un chien de garde. Le seul problème, c'est qu'il aboie comme un chien de berger et mord comme un chihuahua. Quand le gouvernement va-t-il se décider à remplacer ses slogans par des projets de loi sérieux?
La justification du ministre, c'est que nous avons une économie Internet qui représente quelque 62,7 milliards de dollars et que nous allons garantir sa croissance. Mais le gouvernement ne va rien faire de tel.
Ce qui va se passer, c'est que les entreprises qui souhaitent se servir d'Internet pour développer leurs activités commerciales vont le faire. Elles ne vont pas s'inquiéter de savoir si le gouvernement va montrer les dents. Elles vont jeter un coup d'oeil sur ce projet de loi et se dire que le député de Montmorency a raison, que ces types-là aboient et mordent comme un chihuahua.
C'est particulièrement vrai depuis que le Comité de l'industrie a soumis des recommandations au ministre. Malgré ces recommandations, il persiste et présente un projet de loi en reconnaissant lui-même que le comité va devoir l'étudier en profondeur et y suggérer les améliorations indispensables pour le rendre acceptable.
Nous souhaitons tous préserver notre vie privée, ce qui nous appartient, notre sécurité. Nous voulons que tout ce qui concerne notre identité, nos entreprises, nos intérêts ne soit divulgué que si nous jugeons que c'est approprié et conforme à nos intérêts.
Quand le gouvernement vient nous dire qu'il va protéger tout cela sauf dans certaines circonstances, on se dit que la protection de nos intérêts et de notre vie privée n'est pas très solide. En fait, il fait des exceptions aux principes de protection de la vie privée et de sécurité qu'il prétend défendre.
Le titre à saveur de slogan de ce projet de loi, comme tout ce que fait ce gouvernement, n'est qu'écran de fumée, poudre aux yeux et manipulation.
On peut sans hésiter se réjouir des amendements proposés à la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — et remarquons que ce titre n'a rien à voir avec un slogan; il est parfaitement factuel —, sauf que le gouvernement se sert de ce projet de loi pour donner l'impression qu'il en a fait autre chose. Il veut ainsi se donner l'image d'un gouvernement proactif.
Il a fallu à ce gouvernement quatre ans et demi pour découvrir que 80 p. 100 des entreprises étaient sur Internet, autrement dit qu'elles ont un site Web, et que 88 p. 100 des Canadiens savent s'y retrouver dans Internet, c'est-à-dire qu'ils sont capables de naviguer sur la toile. Ce n'est pas avec cela qu'on bâtit une entreprise, mais c'est là que les entreprises trouvent un terrain fertile pour accélérer et mondialiser leurs activités commerciales.
Le projet de loi C-29 modifie la LPRPDE afin, notamment, de permettre la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement et à certaines fins. Certaines fins seront justifiées. C'est un peu comme le cheval de Troie qui donne accès au trésor d'autrui.
La première fin semble avoir du sens. Elle a pour but d'identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé, et de communiquer avec son parent le plus proche. Très peu de gens diraient que cette disposition est mauvaise.
La deuxième fin est l'exercice des fonctions de police. Il n'y a aucune autre précision. Bien des gens veulent savoir à quoi cela rime.
La troisième fin a pour but de prévenir une fraude, de la détecter ou d'y mettre fin. Avec succès ou non? Dans quel but? De quelle organisation parlons-nous?
La quatrième fin est la protection des victimes d'exploitation financière. De quelle façon? En communiquant leurs renseignements?
Une autre série de changements vise à permettre à l'organisation — n'importe quelle organisation — de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, qui sont contenus dans la déclaration d'un témoin relative à la déclaration d'un sinistre. Les intérêts commerciaux de qui au juste? Ensuite, il y a les renseignements produits par l'intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession. Cela veut dire pratiquement n'importe quoi. Tout le monde ici produit des renseignements à chaque minute, et voilà qu'une organisation quelconque va avoir accès à ces renseignements.
Les députés pourraient faire valoir que dans un cadre aussi auguste, ouvert et transparent que le Parlement du Canada, que la Chambre des communes, quiconque agit de la sorte a le devoir de s'en confesser. C'est quelque chose que nous aurions pu demander au ministre de la Défense, par exemple. Aujourd'hui, il a dit que le processus d'acquisition du matériel militaire est trop complexe pour les simples d'esprit que sont les Canadiens, qui veulent savoir si ce processus est transparent et s'il satisfait au critère du rapport qualité-coûts. Cette curiosité serait selon lui une intrusion à peine tolérable.
Une telle attitude n'a rien à voir avec la reddition de comptes. Elle n'a rien à voir avec la transparence et elle ne favorise certainement pas l'ouverture, mais en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tous les autres devront fonctionner de cette façon.
Une troisième disposition exige que l'organisation déclare au Commissaire à la protection de la vie privée les atteintes importantes aux mesures de sécurité et avise des individus et organisations particuliers des atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave. Quelqu'un va rendre un jugement. Je vais revenir sur ce point dans un moment.
Lorsque je lis ces dispositions, je me demande comment nous pouvons protéger les renseignements personnels des Canadiens. Je suis un consommateur comme tous les députés ici. En tant qu'individu, et comme un grand nombre de personnes ici, sauf celles qui servent la Chambre, je suis un législateur et je ne crois pas que mes renseignements personnels vont être mieux protégés en vertu du libellé actuel du projet de loi C-29.
Le gouvernement du Canada propose une mesure législative en vertu de laquelle, à titre de député fédéral, de consommateur, de simple citoyen — tout comme le ministre de l’Immigration, qui écoute attentivement mes propos —, je suis censé croire que mes renseignements sont protégés sans problème par des dispositions très imparfaites, dans une mesure législative qui n'existait pas auparavant. Un grand nombre d'amendements vont être nécessaires avant que je sois à l'aise avec cette mesure.
Monsieur le Président, vous vous demandez peut-être pourquoi je me prends comme exemple. Vous et moi représentons le public. Or, le public s'attend à ce que nous ressentions, voyions et vivions la même chose que lui au quotidien. Il n'y a pas un Canadien qui ne se demande pas si cette mesure législative est vraiment conçue pour protéger ses renseignements personnels, qui ne se demande pas si le gouvernement est en train d'ouvrir une petite porte qui permettrait à d'autres de se servir de ces renseignements d'une façon préjudiciable. Il y a déjà beaucoup de renseignements qui circulent.
Il est intéressant que la mesure ne porte pas le titre à saveur publicitaire suivant: « Nous allons pourchasser tous les escrocs. Nous savons qu'ils existent, mais que leurs crimes ne sont pas déclarés. Nous allons construire des prisons de sorte que, quand on les attrapera, si jamais on embauche plus d'agents de police et qu'on appuie suffisamment le système judiciaire de manière à ce qu'il puisse traiter tous ces accusés et criminels présumés, on pourra les y mettre. »
Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Si c'est là leur intention, elle n'est pas reflétée dans le projet de loi. Avant tout, ce genre d'évaluation comprend l'exigence dont j'ai parlé plus tôt selon laquelle l'organisation est tenue de déclarer au commissaire à la protection de la vie privée « toute atteinte importante aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion ». Voilà ce qui se passera. Toutes ces choses seront déclarées au commissaire à la protection de la vie privée.
Premièrement, le seuil à partir duquel la déclaration est obligatoire est ambigu. Je remarque que le ministre n'a déployé aucun effort pour nous décrire précisément l'intention de cette mesure. Il ne nous a donné aucune indication quant à la précision du libellé. C'est plus qu'ambigu, c'est carrément mélangeant, pour être honnête. Comme je l'ai dit il y a quelques instants, le libellé a plus de failles qu'une muraille défoncée par une armée d'envahisseurs.
Deuxièmement, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme d'application. Quand mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, a dit que ce projet de loi au nom ressemblant à un slogan présenté par les conservateurs est comme un chihuahua qui aboie et essaie de mordre, il avait raison. Si on ne prévoit aucun mécanisme d'application, à quoi bon faire toutes ces déclarations? De qui donc se moque-t-on? Les conservateurs pensent-ils vraiment que les Canadiens ne voient rien, n'entendent rien, ne regardent rien et ne remettent rien en question?
J’ai étudié le libellé du projet de loi et j’ai lu ce qui suit à l’article 10.1 proposé:
(1) L’organisation est tenue de déclarer au commissaire toute atteinte importante aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion.
Cela ne nous dit pas comment ces renseignements sont arrivés là ou si l’organisation avait le droit de les obtenir. Et voici la suite:
(2) Les éléments servant à constater si une atteinte aux mesures de sécurité est importante comprennent:
On énumère ensuite ces éléments. J'ai dit que le libellé était ambigu, mélangeant et grand ouvert à l’interprétation. Le projet de loi parle tout d'abord du « degré de sensibilité des renseignements personnels en cause ». Qui est le mieux placé pour déterminer le degré de sensibilité des renseignements personnels? Est-ce l’organisation elle-même? Est-ce plutôt le commissaire à la protection de la vie privée? Est-ce la personne concernée par les renseignements? Voici la suite de l’article proposé:
b) le nombre d’individus dont les renseignements personnels ont été touchés par l’atteinte […]
Voilà qui me rappelle l’époque où, dans leur confessionnal, les prêtres essayaient d’expliquer la signification du mensonge à leurs pénitents. L’un deux s’était confessé en ces mots: « Mon père, pardonnez-moi, car j’ai péché, mais ma faute n’est pas vraiment grave. J’ai seulement dit un mensonge ».
Le prêtre, ne connaissant aucun autre moyen pour amener le pénitent à comprendre la gravité de ce mensonge, lui dit: « J’ai une idée. Voici un oreiller rempli de plumes. Gravissez la colline jusqu’au sommet. C’est plutôt venteux en ce moment. Je veux que vous ouvriez cet oreiller. »
Le pénitent grimpe jusqu’au sommet de la colline, ouvre l’oreiller rempli de plumes et voilà que le vent les disperse à la ronde.
Le pénitent retourne au confessionnal et dit: « Mon père, j’ai fait ce que vous m’aviez demandé. »
Le prêtre répond: « Bien, maintenant, allez ramasser les plumes. »
Et le pénitent de répondre: « Mais c’est impossible. Ces plumes ont été dispersées sur des kilomètres et des kilomètres à la ronde. »
Les députés peuvent tous comprendre ce que le prêtre a répondu. Voilà l’importance des renseignements personnels au sujet desquels on répand des mensonges, mais le projet de loi ne dit pas que la personne au sujet de laquelle on fournit des renseignements a un certain contrôle sur ceux-ci. C’est quelqu’un d’autre qui agite cet oreiller au sommet de la colline. Voici la suite de l’article proposé:
c) l’évaluation faite par l’organisation selon laquelle la cause de l’atteinte ou la récurrence d’atteintes dénote un problème d’ordre systémique.
Oui, cela va se produire. Toutes les organisations sont prêtes à se frapper la poitrine et à dire: « Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa. » Toutefois, ça n'arrivera pas. À l'époque où le latin n'était pas une langue morte, très peu de gens faisaient cela et, maintenant que l'anglais a remplacé le latin comme lingua franca, encore moins de gens seraient disposés à le faire.
Alors, qui prend cette décision? Monsieur le Président, je pense que vous et moi sommes sur la même longueur d'onde. S'il s'agissait d'une atteinte à la sécurité de mes renseignements personnels, je voudrais en faire part moi-même au commissaire. Pourtant, le projet de loi C-29 laisse cette décision à l'organisation qui est censée faire la déclaration ou sinon qui, en fait, commet l'atteinte aux mesures de sécurité.
Au paragraphe 10.2(1), le projet de loi C-29 stipule également qu'« à moins qu’une règle de droit ne l’interdise », et remarquez bien ici l'échappatoire:
l’organisation est tenue d’aviser l’intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant et dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit.
Comme le député d'Elmwood—Transcona l'a dit tout à l'heure, en vertu du projet de loi C-42, dont la Chambre a débattu auparavant, les autorités américaines peuvent désormais demander à n'importe lequel de nos transporteurs aériens de leur remettre tous les renseignements qu'ils ont en leur possession, y compris tout ce qu'il faut exposer au grand jour quand on achète un billet d'avion. En gros, le projet de loi C-29 dit que cette organisation peut faire tout cela.
Quelle est la définition de « préjudice grave » aux termes du paragraphe 10.2(2)? La voici:
Pour l’application du paragraphe (1), « préjudice grave » vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
Maintenant, il faut prouver à quel point le préjudice était grave. Or, qui d'autre que soi-même peut défendre le mieux ses intérêts et sa réputation?
Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’intéressé doivent comprendre — écoutez bien ceci —:
le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause;
Et qui prend la décision au sujet du degré de sensibilité? Quelqu'un d'autre.
Le paragraphe se poursuit comme suit:
la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être.
Je pense à l'instant au projet de loi C-42. Tout État étranger peut demander à un transporteur aérien canadien de lui transmettre de l'information qu'il utilisera à bon escient. Par conséquent, comme la probabilité que ces renseignements personnels soient mal utilisés est pratiquement inexistante, cet État étranger va les recevoir tous. Ah, voilà qui est bien.
Encore une fois, bien que les conditions soient définies, l'interprétation est très large et comporte même des variables dont il est impossible de déterminer la valeur. Par exemple, comment un organisme peut-il évaluer la probabilité d'utilisation abusive des renseignements personnels?
Le plus grave, c'est qu'il n'y a aucun contrôle de l'application et aucune sanction n'est prévue si l'organisme ne divulgue pas qu'il y a eu un manquement. C'est indéfendable.
Dans d'autres territoires où il existe des lois semblables, il y a des amendes très élevées pour punir la non-divulgation immédiate. Voyons voir. Je me demande où se trouvent ces autres territoires.
Par exemple, ici-même au Canada, en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta, les personnes et les organismes peuvent se voir imposer des amendes allant, respectivement, jusqu'à 10 000 $ et 100 000 $ s'ils n'avisent pas le commissaire qu'il y a eu un manquement. Ce sont eux qui sont responsables. Ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-29.
En Floride, qui est tout près, les amendes pour des manquements semblables peuvent aller jusqu'à 500 000 $. Je parle de la Floride parce que nos transporteurs aériens devront tout dire aux Américains de toute façon et que le vol depuis l'aéroport Pearson, à Toronto, dure à peine trois heures. Au Michigan, les amendes peuvent atteindre 750 000 $. Malgré cela, le projet de loi C-29 ne parle pas d'amendes. Pourquoi les lois de ces territoires, dont l'Alberta, prévoient-elles des amendes et pas la loi fédérale, que le gouvernement tente de nous faire prendre pour une merveille?
Monsieur le Président, le ministre a livré son allocution avec beaucoup d'emphase et il a répondu à quelques questions. Il a cité le chiffre de 62 milliards de dollars pour le commerce électronique au Canada. La question porte sur la nature du rôle du gouvernement dans le commerce électronique et les services gouvernementaux en ligne.
Nous avons vu un grand changement au cours des cinq dernières années, par comparaison avec le gouvernement précédent. Le gouvernement conservateur n'a aucune vision au chapitre du commerce électronique, des programmes gouvernementaux en ligne et du développement du service à large bande.
J'aimerais savoir combien d'argent le gouvernement recueille par transaction. Sous l'ancien gouvernement libéral, il y avait des programmes gouvernementaux en ligne qui fournissaient des services à la population. Ils étaient de nature transactionnelle et ils contribuaient aux recettes générales.
J'aimerais savoir ce que les conservateurs ont fait au cours des cinq dernières années pour élargir la gamme des services gouvernementaux en ligne offerts aux Canadiens. Combien sont de nature transactionnelle?
Le ministre dit qu'ils en ont fait beaucoup, monsieur le Président. J'aimerais savoir combien d'argent les programmes gouvernementaux en ligne rapportent à l'État d'une année à l'autre. Quelle est la vision du gouvernement pour l'avenir?
Le gouvernement s'attaque à ces questions une à la fois, avec un projet de loi sur le pourriel et un projet de loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Bien. Mais quelle est sa vision relativement au commerce électronique, aux services gouvernementaux en ligne et au service à large bande? Les gouvernements de l'Australie et de l'Angleterre ont une vision dans ces domaines.
Monsieur le Président, je me trouve mal placé pour défendre le gouvernement conservateur. À une certaine époque, j'aurais défendu le gouvernement du Canada parce que c'était un gouvernement libéral qui avait de la vision en matière de gouvernance et qui souhaitait assurer l'avenir des Canadiens, peu importe dans quelle région du Canada ils vivaient Si mon collègue souhaite obtenir de l'information, il peut s'adresser à un ministériel qui est ici en train d'écouter le débat.
Il saura qu'une des premières choses que le gouvernement conservateur a faites quand il est arrivé au pouvoir a été de balayer du revers de la main, en premier lieu, les initiatives de son prédécesseur concernant la prestation de services en ligne et, en second lieu, l'ensemble des initiatives visant à fournir davantage de services aux Canadiens, à moindre coût. Par exemple, toute les initiatives associées à Service Canada ont été interrompues, même si le système fonctionnait depuis un an, parce que les conservateurs voulaient vérifier l'efficience des services.
Qui plus est, les conservateurs ont fait des compressions dans toutes sortes de services liés à l'immigration. Ils voulaient faire baisser le nombre de demandes et la meilleure façon d'atteindre cet objectif était de réduire les services offerts dans les bureaux à l'étranger, pour qu'on y reçoive moins de demandes. Or, quand le nombre de demandes baisse, les recettes baissent également.
Pour ce qui est des recettes liées au commerce électronique ou de ce qui a été fait pour établir la gouvernance et le gouvernement en ligne, je peux uniquement dire que l'actuel gouvernement n'a rien fait du tout.
Si le député ne me croit pas, il pourrait prendre la peine de lire le rapport que la vérificatrice générale vient de déposer aujourd'hui. Après avoir examiné la situation de plusieurs ministères, la vérificatrice générale a déclaré que, au cours des cinq dernières années, il y avait eu une réduction des gains d'efficience et de la direction. Elle a également relevé une diminution dans les paramètres mis en place pour gérer les gains d'efficience. Son service a relevé une diminution de la reddition de comptes et une augmentation du gaspillage.
Si mon collègue me demandait s'il y a un rapport entre le fait d'avoir une vison et le fait de laisser passer des occasions, je lui répondrais que oui. Le gouvernement d'en face a opté pour l'approche chihuahua en matière de gouvernance, qui consiste à faire du bruit, mais rien d'autre.
Monsieur le Président, je voudrais répondre au député du Nouveau Parti démocratique. Je sais que le député d’Eglinton—Lawrence s’est lancé dans une diatribe contre les gouvernements insignifiants, mais je vais le ramener à la question à l’étude.
Le député néo-démocrate a demandé ce que le gouvernement faisait au sujet du commerce électronique. C'est le genre d'expression qui était à la mode en 1995. Cela témoigne d’un écart entre ce qui se passe réellement dans le monde numérique et ce qui se passait dans les années 1990. Je parlerai de mon propre portefeuille, à titre de ministre du Patrimoine canadien. Nous sommes fiers de numériser les textes gouvernementaux et de veiller à ce que le contenu canadien soit appuyé comme il ne l’a jamais été auparavant dans les nouveaux médias.
Tout d’abord, nous avons présenté le projet de loi C-32, qui constitue un effort global de bonne foi destiné à moderniser la législation relative au droit d’auteur. Nous sommes disposés à collaborer avec tous les partis d’opposition pour assurer l’efficacité de ce projet de loi. Nous avons un comité législatif indépendant qui s’occupera de faire avancer le projet de loi afin de contribuer au progrès de l’économie numérique. La première chose que le gouvernement doit faire est de protéger les gens contre ceux qui veulent nuire aux créateurs canadiens en volant leurs œuvres et en légitimant la piraterie. C’est ce que nous allons faire.
Nous avons pris d’autres mesures au Patrimoine canadien. Nous avons créé le Fonds des médias du Canada. Auparavant, nous avions le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada. Pour appuyer les produits numériques des créateurs canadiens, nous avons fusionné les deux fonds pour créer le Fonds des médias du Canada. Nous voulions nous assurer que ces produits étaient disponibles dans les plates-formes choisies par les créateurs, non seulement pour appuyer le contenu télévisé, mais aussi pour soutenir les nouveaux médias, les jeux vidéo, la diffusion en continu en ligne et les œuvres à télécharger. Nous souhaitions veiller à ce que les créateurs aient accès à plus d’argent qu’auparavant pour appuyer la création de contenu dans la plate-forme numérique de leur choix.
Même si nous étions en récession, nous avons pris l’engagement, lors de la dernière campagne électorale, de maintenir ou d’augmenter le financement de la CBC/Radio-Canada. Nous avons tenu parole. C’est parce que la CBC/Radio-Canada s’est modernisée, se transformant en véritable plate-forme multimédia pancanadienne pour le contenu canadien. Nous avons travaillé avec elle pour nous assurer que c’est bien le rôle qu’elle joue. L’Office national du film a des applications iPad et iPhone qui, pour la première fois, permettent de diffuser du contenu numérique en continu. Des dizaines de milliers de films, de court-métrages, d’émissions pour enfants et de documentaires canadiens sont disponibles gratuitement en ligne grâce à des applications iPad. Nous sommes maintenant partout. Il y a un fonds de publications qui permet d’appuyer la numérisation des magazines.
Aucun autre gouvernement canadien n’a jamais fait un effort aussi global et aussi dynamique en faveur de la numérisation du contenu canadien et de l’information gouvernementale.
Monsieur le Président, je suis tellement heureux que nous ayons donné au ministre du Patrimoine canadien l’occasion de chanter les louanges de tous les autres. Puisque c’est ce qu’il a fait. Il a dit que l’élément de créativité au Canada n’est pas l’affaire du gouvernement conservateur, à moins qu’il ne s’agisse de ne pas intervenir, de se tenir à distance, d’éviter de donner des encouragements et, de façon peut-être productive, d’éviter de marcher sur les pieds des autres.
Ce que le ministre a dit, c’est que, jusqu’à maintenant, les conservateurs n’ont pas reconnu la valeur créative et commerciale que la culture apporte sur le marché canadien.
J’accepte ce confiteor. C’est d’accord. Mais il n’a pas répondu à la question de mon collègue d’Elmwood—Transcona, qui a demandé ce que le gouvernement faisait pour favoriser le commerce dans les nouveaux médias. S’il a posé la question, c’est parce que le ministre de l’Industrie a déclaré qu’il pouvait mesurer le volume du commerce à 62,7 milliards de dollars exactement. Jusque-là, tout s’est déroulé sans l’aide du gouvernement conservateur. Mon collègue néo-démocrate a donc demandé ce que le gouvernement faisait et s’il le faisait au moyen de ce projet de loi au titre accrocheur.
La vraie réponse, c’est que le gouvernement ne connaît rien au commerce, qu’il se fiche de l’économie et qu’il n’a pas la moindre idée de la façon dont on crée la richesse. Il suffit de considérer le gaspillage dont il s’est rendu coupable et la dette qu’il a accumulée et qui met notre pays sur les genoux.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de protection de la vie privée, de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi gouvernemental C-29, déposé en Chambre en mai dernier par le ministre de l’Industrie.
Le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-29 car il s'agit encore une fois d'un projet de loi qui implique une intrusion éhontée dans un champ de compétence qui relève des pouvoirs des provinces.
Dès l'adoption en 2000 de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, que le présent projet de loi C-29 désire amender, le Bloc québécois s'était opposé avec virulence à son adoption.
Certes, nous avons participé activement et de manière responsable à l'étude de la Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques et nous y avons même proposé certains aménagements afin de « limiter les dégâts ».
Mais le Bloc québécois a toujours et clairement signifié son total désaveu à l'égard de cette loi entrée en vigueur en janvier 2001. Il n'a d'ailleurs pas été le seul à le faire.
Au Québec, le gouvernement, les entreprises, les consommateurs, le Conseil du patronat, les éditorialistes, les constitutionnalistes, et j'en passe, ont tous clairement dénoncé ce nouvel assaut des compétences exclusives au Québec.
Le Bloc québécois a aussi signifié, en mai 2007, son rejet de cette nouvelle intrusion dans les champs de compétence des provinces dans son rapport dissident joint au rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, rapport dont les recommandations sont, nous dit-on, à l'origine du projet de loi C-29 soumis aujourd'hui en cette Chambre.
En fait, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, et ce projet de loi C-29 qui viendrait l'amender, ne sont que de parfaits exemples de prédation fédérale sur les pouvoirs du Québec, encore une fois.
Essentiellement, le gouvernement du Québec et les provinces ont plaidé depuis 2000 que, bien que le gouvernement fédéral tente d'appuyer la légitimité de sa loi sur sa compétence en matière de réglementation des échanges et du commerce, la protection des renseignements personnels relève du Québec et des provinces en vertu du pouvoir constitutionnel en matière de propriété et de droits civils.
À ce sujet, le constitutionnaliste Jacques Frémont, de l'Université de Montréal, a d'ailleurs été très clair lorsqu'il a commenté le projet de loi initial qu'Ottawa se proposait de faire adopter. Selon lui, et je cite:
Ce projet de loi viole l'esprit et la lettre du partage des compétences tel qu'on doit le comprendre en ce pays. Il met de l'avant une approche arrogante et importune à l'égard des compétences provinciales. [...] La protection de la vie privée est une compétence essentiellement de principe des provinces. Au Québec, par exemple, c'est la propriété et les droits civils, c'est donc le Code civil. C'est la loi québécoise qui s'applique en plus de la Charte québécoise.
Au Québec, les renseignements personnels sont fort bien protégés. La loi fédérale ne fait que chevaucher des dispositions qui y sont déjà en vigueur. Premièrement, la Charte québécoise des droits, adoptée en 1975, reconnaît explicitement à son article 5 que toute personne a droit au respect à la vie privée. Deuxièmement, le Code civil, au chapitre 3, et plus particulièrement les articles 36 à 40, contient des dispositions sur la protection de la vie privée. Troisièmement, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé protège également les renseignements personnels des Québécois, et ce, depuis 1993.
De plus, les entreprises de juridiction fédérale faisant affaire au Québec sont déjà couvertes par la loi québécoise. Les droits des Québécoises et des Québécois à la protection de leurs renseignements personnels sont parfaitement protégés par la loi québécoise, qu'ils fassent affaire avec une entreprise de juridiction provinciale ou une entreprise de juridiction fédérale.
D'ailleurs, en septembre 2009, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens a publié un volume consacré à la protection des renseignements personnels où on peut lire ce qui suit au sujet de la loi québécoise:
À la lecture du libellé de la Loi [québécoise], on constate qu'elle s'applique autant aux banques qu'aux autres institutions financières. […] En l'absence de lois fédérales en la matière, une loi adoptée par un gouvernement provincial pourrait s'appliquer à un domaine de compétence fédérale à moins qu'elle n'empêche le gouvernement fédéral d'accomplir les devoirs qui lui incombent habituellement.
De plus, ce rapport précise que la loi québécoise s'appliquait aussi déjà au commerce interprovincial et international:
En outre cette loi a des conséquences qui ne se limitent pas qu'au territoire québécois. Les institutions nationales établies un peu partout au pays devront composer avec ses dispositions en matière de transmission de renseignements personnels (concernant des résidants du Québec) à l'extérieur du Québec.
Or, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques confère au gouvernement fédéral le pouvoir d’invalider une loi québécoise. C'en est trop.
La loi fédérale s'applique à l'ensemble des activités commerciales, à moins que le gouverneur en conseil décrète, s'il est convaincu qu'une province a adopté une loi essentiellement similaire, de l'exempter en tout ou en partie. En décembre 2003, le gouvernement fédéral a même pris un décret d'exclusion visant les organisations du Québec. Malheureusement, non seulement ce pouvoir prévu à l'alinéa 26(2)b) est-il laissé à la seule discrétion du gouvernement, mais il ne concerne que les renseignements qui demeurent sur le territoire du Québec et qui sont gardés par des entreprises relevant de la compétence provinciale.
Ainsi, par cet article, le gouverneur en conseil pourrait, par décret, décider, si cela lui convient, d'invalider complètement ou seulement en partie les lois du Québec, sans même en référer au Parlement. Le Bloc Québécois ne peut accepter une telle chose. Il ne peut souscrire à quelque loi que ce soit qui va contre les intérêts du Québec et il juge que le projet de loi C-29 ne devrait même pas être discuté à la Chambre: le droit civil relève des provinces.
Pourtant, est-il nécessaire de rappeler que les concepts de vie privée et de confidentialité sont extrêmement importants au début du XXIe siècle, qui s'annonce particulièrement ardu dans la pratique quotidienne? Vie privée et confidentialité sont, en fait, des concepts liés à des droits fondamentaux comme la liberté et l'autonomie personnelle. Protéger la vie privée et la confidentialité, c'est tout simplement reconnaître le droit de chacun à son intimité.
Ce dernier point résume le droit des gens à déterminer à quel moment, de quelle façon et dans quelle mesure ils sont disposés à communiquer à d'autres des renseignements qui les concernent. Ce que j'appelle ici un droit à la vie privée est aujourd'hui plus que jamais menacé par les problèmes découlant de l'apparition des nouvelles technologies de l'information, et toute définition de sa protection doit en tenir compte.
Le Big Brother imaginé en 1948 par George Orwell dans son roman 1984 est bel et bien parmi nous, et je ne serai pas la dernière à en parler.
Tout projet de respect de la vie privée doit aujourd'hui et dans l'avenir couvrir non seulement le contrôle des informations qui nous concernent, mais aussi la protection contre l'accès non souhaité par les autres à notre personne ou à nos informations. C'est d'ailleurs pourquoi nos gouvernements ont dû se doter d'organismes et de lois pour protéger la vie privée.
Véritable pionnier en Amérique du Nord en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, le Québec est devenu en ce domaine une référence incontournable dans l'ensemble des pays occidentaux. La Commission d'accès à l'information du Québec a vu le jour en 1982, mais dès 1971, par l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur, le législateur québécois innovait en assurant à toute personne le droit d'accès à son dossier de crédit.
En 1975, l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec de la Charte des droits et libertés de la personne, reconnaissant le droit d'une personne au respect de sa vie privée et son droit à l'information, a constitué un geste législatif historique qui allait jeter les bases juridiques de principes fondamentaux.
L'Assemblée nationale a adopté, le 22 juin 1982, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, créant par le fait même la Commission d'accès à l'information du Québec. Finalement, l'Assemblée nationale poursuivra son oeuvre en matière de protection de la vie privée avec l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Pendant ce temps, dans le royaume du Canada, la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la personne créait, en 1977, le poste de commissaire à la protection de la vie privée. Ce commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement qui joue depuis le rôle d'ombudsman de la vie privée.
Par la suite, deux lois ont été adoptées par Ottawa, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983 et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en 2000. La première régit essentiellement le secteur public fédéral, alors que la seconde, qui nous préoccupe tout spécialement aujourd'hui, concerne plutôt le secteur privé dans tout le Canada, sauf dans les provinces qui se sont elles-mêmes dotées de lois « essentiellement similaires » dans ce domaine.
Or l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont leurs propres lois dans ce domaine car l'activité du secteur privé relève principalement des lois provinciales. Toutefois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques confère au gouvernement fédéral le pouvoir d'invalider une loi québécoise, nous ne pouvons accepter son application d'aucune manière.
Les deux lois fédérales consacrées à la protection des données personnelles doublent donc les législations québécoises qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale pour permettre à chacun de nous de décider lui-même à qui peuvent être communiqués ses renseignements personnels, à quelles fins et dans quelles circonstances. En effet, il faut toujours se rappeler que ce qui constitue pour l'un une intrusion inacceptable dans sa vie privée ne l'est pas forcément pour l'autre. Nous savons tous que ce n'est pas une mince affaire de nos jours que de faire respecter sa vie privée.
La mondialisation de l'information et la transformation des modes de communication, sous l'effet des toutes récentes avancées de la technologie, représentent certes des bonds prodigieux de l'humanité à l'aube du XXIe siècle. Par contre, le tout constitue aussi autant de sources de menaces constantes pour les droits de la personne, tout spécialement pour notre droit à la vie privée et surtout notre droit de contrôler la diffusion et l'utilisation de nos renseignements personnels.
Gouvernements et entreprises convoitent de façon boulimique nos renseignements personnels. L'actuel gouvernement conservateur croit même que la collecte d'une grande quantité de données personnelles réglera les questions de sécurité nationale et publique, et sous prétexte d'instaurer de nouvelles initiatives antiterroristes, il traite sans grand ménagement la protection de la vie privée.
Ai-je besoin de rappeler que le secteur privé n'est pas moins vorace, loin de là?
Il désire obtenir nos noms, adresses, achats, intérêts et préférences pour les répertorier, les analyser, les comptabiliser et s'en servir dans des études de marketing et des approches de marché ou en faire de purs produits de commerce. L'avidité du secteur privé pour nos renseignements personnels est d'autant plus troublante du fait que la plupart des entreprises se spécialisant dans la collecte de ces informations ne protègent pas convenablement ces renseignements, qui deviennent alors vulnérables aux actions de pirates informatiques et de voleurs d'identité.
Le projet de loi C-29 que nous étudions aujourd'hui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui établit des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels dans le secteur privé, mais seulement dans le cadre d'activités commerciales.
Comme je l'ai précisé au début de mon allocution, le Bloc québécois ne votera pas en faveur de ce projet de loi, qui implique essentiellement de nouvelles intrusions effrontées dans un champ de compétence relevant du Québec. Le Bloc québécois a toujours clairement signifié son total désaveu de la loi fédérale en vigueur depuis janvier 2001 et poursuivra dans la même voie, fidèle à lui-même et fidèle aux intérêts de la nation québécoise.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a des réserves au sujet du projet de loi et elle a montré de façon très convaincante qu’il constitue une ingérence dans les compétences du Québec.
J’ai une ou deux questions à lui poser. Comment la législation québécoise aborde-t-elle certaines des questions traitées dans le projet de loi C-29, notamment en ce qui concerne les atteintes importantes? Lorsqu’il y a eu une atteinte importante à des renseignements personnels, quelles sortes de notification la loi québécoise exige-t-elle?
Dans le projet de loi à l’étude à la Chambre, c’est l’un des domaines où un certain nombre d’observateurs des journaux et de personnes qui s’intéressent à la protection des renseignements personnels au Canada décèlent des lacunes. Il est important de savoir ce que les sociétés sont tenues de faire lorsqu’il y a eu atteinte à des renseignements personnels. La députée pourrait-elle nous dire ce que la législation québécoise prévoit en pareil cas?
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, nous avons toutes les lois qui couvrent les champs de compétence provinciale. Tout ce qui concerne les renseignements personnels, que ce soit nos noms, nos adresses et tout cela, est couvert par les lois que j'ai mentionnées dans mon allocution.
Actuellement, ce champ de compétence relève du domaine civil, et c'est protégé par le Code civil. Le fait même qu'on discute du projet de loi C-29 à la Chambre est totalement inapproprié. En effet, ce projet de loi est une invasion des champs de compétence des provinces, et je suis étonnée de voir que les provinces, comme l'Ontario par exemple, ne réagissent pas davantage et se laissent imposer, comme cela, des lois inappropriées qui empiètent sur leurs champs de compétence. Je suis tout à fait étonnée de voir cela.
Toutefois ce qui me rassure, c'est que deux autres provinces, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ont, comme nous, appliqué des lois similaires à ce qui est fait au Canada. Jusqu'ici, quand une loi provinciale est opérante, le gouvernement fédéral laisse la priorité à la loi provinciale. C'est pour cela que, actuellement, le projet de loi C-29 ne serait pas applicable au Québec, pas plus qu'en Alberta ou en Colombie-Britannique, puisque des lois provinciales régissent justement ces données dans le secteur privé.
Je remercie mon collègue de sa question qui m'a permis d'apporter ces éclaircissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais essayer d’adopter un autre angle, car je soupçonne que nous pouvons tirer des enseignements de l’expérience québécoise pour légiférer en ce domaine et appliquer les dispositions législatives.
Je sais que la députée n’appuie pas le projet de loi C-29 et qu’elle y voit une ingérence dans les compétences du Québec, mais le projet de loi soustrait les coordonnées d’affaires aux dispositions de la LPRPDE. C’est ainsi qu’est soustrait à l’application de la loi tout renseignement qu’une organisation ou une entreprise recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.
Je me demande simplement si, dans la législation québécoise, il existe pour les coordonnées d’affaires une exemption semblable à celle qui est envisagée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Nous avons une loi similaire qui couvre ces exemptions et ces renseignements. De toute façon, la loi que nous avons au Québec est validée, elle fait partie de nos champs de compétence. On donne exactement ces protections-là. Jusqu'ici, il a toujours été reconnu, dans plusieurs pays occidentaux, que le Québec était vraiment un chef de file, était vraiment très innovateur et était un phare pour plusieurs autres lois qui ont été décrétées par la suite.
Cette loi touche vraiment les compétences provinciales. Elle nous appartient. C'est une loi qui relève du droit civil. Au Québec, nous couvrons très bien toutes les avenues concernant les renseignements personnels.
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Le pouvoir fédéral de dépenser
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 21 octobre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Longueuil—Pierre-Boucher concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent
Total: -- 43
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bevington
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Donnelly
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 232
PAIRÉS
Députés
BezanGoldring
Guay
Lalonde
Lavallée
Oda
Ouellet
Warawa
Total: -- 8
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 104)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 199
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Total: -- 77
PAIRÉS
Députés
BezanGoldring
Guay
Lalonde
Lavallée
Oda
Ouellet
Warawa
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 199
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Total: -- 77
PAIRÉS
Députés
BezanGoldring
Guay
Lalonde
Lavallée
Oda
Ouellet
Warawa
Total: -- 8
La Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
Les députés du Bloc québécois voteront oui, à l'exception du député de Chicoutimi—Le Fjord.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Ashfield
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bellavance
Bennett
Benoit
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dion
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 241
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 34
PAIRÉS
Députés
BezanGoldring
Guay
Lalonde
Lavallée
Oda
Ouellet
Warawa
Total: -- 8
Je déclare la motion est adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Le Président: Comme il est 18 h 25, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 20 septembre, du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le comité a fait rapport sans propositions d’amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer énergiquement au projet de loi C-300.
Le projet de loi C-300 s’intitule Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement. Si l’on n’examine pas le contenu et les répercussions du projet de loi, autrement dit, si l’on examine seulement son objet, cela semble positif. Il poursuit un bon objectif. C’est louable. Nous sommes tous pour la responsabilité sociale des entreprises. Chaque Canadien désire que nos entreprises se conforment aux normes les plus élevées sur le plan de l’environnement et des droits de la personne, surtout si elles représentent le Canada à l’étranger.
Mes origines sont enracinées dans la culture minière du Cap-Breton et je crois que l’avenir de notre pays dépend vraiment de la prospérité que nous apporteront les grandes ressources que nous possédons, surtout dans le Nord. Je suis tout à fait pour la responsabilité sociale des entreprises, mais la teneur du projet de loi n’y contribuera pas.
Le projet de loi C-300 n’est pas qu’un joli titre et, en tant que parlementaires, nous devons examiner attentivement ses répercussions. J’implore donc les parlementaires à comprendre que nous ne pouvons pas voter pour ce projet de loi simplement parce que nous approuvons son titre. Nous devons examiner son texte. Nous devons étudier ses répercussions. Nous devons examiner sa teneur et écouter les experts s’ils signalent les lacunes du projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood cherche à créer tout un cirque politique international autour de son projet de loi. Ses témoins sont bien intentionnés et se sont tous exprimés en faveur de la responsabilité sociale des entreprises en général, mais le député refuse de répondre aux objections précises qui ont été soulevées à l’égard de la teneur de cette mesure.
Parmi les témoins qui se sont prononcés contre la teneur de ce projet de loi figurent des Canadiens experts dans ce domaine: Exportation et développement Canada, la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, l’Association du Barreau canadien et tout le secteur minier.
Toutes ces personnes, tous ces groupes croient dans la responsabilité sociale des entreprises, mais le projet de loi est un bon exemple de mesure excessive. Il est essentiel de décrire le contexte des secteurs minier, pétrolier et gazier du Canada, car c’est très important. Les industries extractives du pays ont été jusqu’ici et seront toujours un facteur extrêmement important pour la croissance et la reprise économiques du Canada.
Sur notre territoire, nous avons les vastes ressources du Nord et des gens raisonnables qui les mettront en valeur. Sur la scène internationale, nous sommes un chef de file de l’exploration et de l’exploitation minière. En fait, les trois quarts des entreprises d’exploration et d’exploitation minière de la planète se trouvent au Canada. Nous sommes des chefs de file. Nous sommes respectés. En fait, nous sommes admirés et il s’agit là d’un secteur crucial de l’économie canadienne. Je dirais simplement que le projet de loi C-300 compromet notre compétitivité dans ce secteur crucial, et tout cela uniquement pour les apparences.
Je vais donner deux raisons pour lesquelles le projet de loi C-300 devrait être rejeté par la Chambre. La première est qu’il s’agit d’un projet de loi mal rédigé qui prévoit des mécanismes de mise en oeuvre extrêmement médiocres. La deuxième est qu’il contient un processus de plaintes très politisé et c’est ce dont je vais parler maintenant.
Un témoin entendu par le comité a déclaré qu'il suffisait qu'une seule personne écrive une seule lettre pour qu'une enquête ministérielle soit lancée, faisant d'un agent politique la police chargée de l'enquête, le juge qui évalue les éléments de preuve, le jury qui rend la décision et peut-être même le bourreau qui exécute la sentence.
Lorsque la Table ronde nationale sur la responsabilité sociale des entreprises a formulé des recommandations sur un processus d'instruction des plaintes, il était évident que ce processus devait être indépendant. Le gouvernement a donc réagi en créant le poste indépendant de conseiller canadien en responsabilité sociale des entreprises, dont la titulaire actuelle a été nommée en octobre de l'an dernier avec le mandat d'examiner les pratiques des entreprises canadiennes actives à l'étranger en fait de responsabilité sociale.
Mme Marketa Evans peut recevoir les plaintes concernant le comportement des entreprises canadiennes et, ce qui distingue son poste de la proposition du projet de loi C-300, c'est que Mme Evans est indépendante du pouvoir politique.
Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.
Ce processus politique d'examen des plaintes est un puissant répulsif, mais le projet de loi C-300 comporte bien d'autres défauts.
Le processus même prévu dans le projet de loi est irresponsable parce qu'il n'offrirait aucune protection aux entreprises canadiennes responsables confrontées à de fausses allégations. Je dirai qu'il est parfaitement fourbe de laisser entendre qu'il n'existe aucun risque que de fausses plaintes soient portées. J'explique pourquoi.
La CIBC a déclaré qu'elle estimait que les sociétés minières canadiennes traitaient en permanence avec des milliers d'intervenants liés à près de 10 000 projets différents dans une centaine de pays. Il est donc probable que plusieurs milliers de plaintes seraient reçues chaque année.
Dans le monde, il y a des organismes qui enquêtent sur les allégations d'abus par des entreprises. L'enquêteur de la Banque mondiale rejette un nombre incalculable d'allégations chaque année.
Toutefois, le projet de loi C-300 ne prévoit rien pour filtrer les fausses allégations. Dès qu'une allégation serait reçue, celle-ci devrait être rendue publique et un ministre canadien devrait faire ouvrir une enquête dans un État étranger. Pendant la durée de l'enquête, jusqu'à ce que le ministre en vienne à la conclusion que l'allégation est fausse, celle-ci aurait une crédibilité injustifiée et elle pourrait ternir la réputation de compagnies canadiennes responsables à l'étranger.
Par contre, en vertu des mécanismes internationaux de traitement des plaintes et du système canadien actuel, les fausses allégations sont filtrées et la réputation des compagnies n'est pas attaquée.
Ce problème est tellement évident dans le projet de loi C-300 que plusieurs libéraux importants ont mis de côté la partisanerie politique et ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette mesure. Ils ont dit que des gouvernements étrangers pourraient retenir ou confisquer les permis de sociétés canadiennes, en invoquant le fait que le ministre mène une enquête sur des allégations. Or, même si l'enquête concluait que les allégations étaient complètement fausses, la société aurait quand même perdu son permis.
Jim Peterson et Raymond Chrétien ont témoigné à titre d'experts et se sont prononcés contre le projet de loi.
Un point dont je suis très fière et dont j'ai été témoin relativement aux sociétés minières canadiennes est le fait qu'elles nettoient les mines qu'elles achètent d'autres compagnies. Je parle de mines qui appartenaient à des individus qui ne respectaient pas l'environnement, qui maltraitaient les populations locales, qui n'appliquaient pas les normes élevées des sociétés canadiennes et qui étaient dangereux.
À l'heure actuelle, les sociétés canadiennes peuvent acheter ces mines et elles appliquent les principes canadiens en matière de sécurité au travail, de protection de l'environnement et de respect des droits de la personne. Il y a plein d'exemples de compagnies canadiennes qui agissent de la sorte dans le monde. J'ai eu la chance d'être témoin de cette façon de faire lorsque je me suis rendue en Amérique du Sud et que j'ai discuté avec des dirigeants locaux et des représentants de syndicats. Ceux-ci m'ont assurée que les investissements et le leadership canadiens sont très importants.
Si le projet de loi C-300 est adopté, un grand nombre de ces sociétés canadiennes devront y songer à deux fois avant d'investir dans ces pays. Nous ne pouvons pas compromettre notre secteur minier canadien et empêcher nos entreprises d'investir dans une région donnée, de crainte de faire l'objet de fausses allégations.
Le projet de loi ne tient pas compte du système actuel de responsabilité sociale des entreprises au Canada, ni de nos efforts importants afin de conclure des ententes de coopération dans le domaine du travail.
En conclusion, il y a une différence énorme entre appuyer la forme du projet de loi et son fond. La forme du projet de loi tente de bien faire paraître les choses, et son parrain prétend que cette mesure forcerait les sociétés canadiennes à respecter une réglementation et des normes acceptables.
Selon moi, si l'on veut respecter notre secteur minier et le travail qu'il accomplit dans le monde, et si l'on veut l'appuyer au moment où nous sortons de la récession économique, il faut voter contre le projet de loi C-300. En effet, je peux dire aux députés, comme l'a déclaré la CIBC, que, pour les sociétés minières, pétrolières et gazières, la seule solution face à l'adoption du projet de loi C-300 serait qu'elles aillent s'installer dans d'autres pays du monde, afin de rester compétitives.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.
La question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger, et tout particulièrement celle des entreprises minières canadiennes, préoccupe depuis longtemps le Bloc québécois. Le Canada est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière mondiale. Il est très présent en Afrique où la majorité des entreprises sont canadiennes et américaines, constituées en sociétés ou inscrites à la bourse au Canada.
Depuis un certain nombre d'années, plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées, de près ou de loin, à des déplacements forcés de population, à d'importants dégâts environnementaux, au soutien à des régimes répressifs, à de graves violations des droits humains et parfois même à des assassinats.
C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilité sociale aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Le gouvernement fédéral a cependant toujours défendu le principe du laisser-faire, préférant une approche volontariste.
Aussi, nous avons toujours défendu les recommandations incluses dans le rapport du Groupe consultatif des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement. Ces recommandations faisaient l'unanimité entre la société civile et l'industrie extractive.
Si le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie, nous croyons tout de même qu'il y a des lacunes en termes des recommandations du rapport du Groupe consultatif des tables rondes nationales. Notamment, le projet de loi C-300 ne comporte pas de mécanismes clairs, indépendants et transparents qui permettent d'avoir une reddition de comptes et qui permettent également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes.
Voici une analyse du projet de loi C-300 produite par Delphine Abadie, Alain Deneault et William Sacher, les auteurs de Noir Canada. Pillage, corruption et criminalité en Afrique, parue aux Éditions Écosociété en 2008.
Premièrement, le projet de loi ne tient pas compte des politiques et activités de l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI.
Deuxièmement, il ne tient pas compte du caractère opaque de l'instance Exportation et développement Canada.
Troisièmement, il ne fait pas état des faits d'ingérence politique qu'on attribue dans certains cas à la diplomatie canadienne dans les pays du Sud, en fonction des intérêts miniers canadiens.
Quatrièmement, il ne tient pas compte du rôle préjudiciable de la Bourse de Toronto dans la valorisation de concessions obtenues souvent dans des conditions troubles dans les pays du Sud.
Cinquièmement, il n'indique pas si, et à quelles conditions, on peut ou pourrait au Canada poursuivre en justice, au civil ou au criminel, des sociétés canadiennes pour des actions préjudiciables qu'on leur attribuerait à l'étranger.
Sixièmement, il ne prévoit pas qu'une instance indépendante reçoive les plaintes de ressortissants de pays étrangers, mais laisse plutôt « les ministres » s'acquitter de cette tâche.
Septièmement, il ne prévoit pas de modalités pour établir les dommages subis par les populations de l'extérieur du Canada et envisager des programmes de réparations.
Huitièmement, il ne tient nullement compte des très nombreux cas d'abus de la part de sociétés canadiennes déjà recensés dans maints documents crédibles. Je pense ici à des rapports d'experts de l'Organisation des Nations Unies, des rapports parlementaires, des conférences tenues dans les enceintes parlementaires, des rapports d'organisations indépendantes telles qu'Amnistie internationale ou Global Witness, des enquêtes journalistiques fouillées, des documentaires probants et des expertises reconnues.
Voici des cas emblématiques cités dans Noir Canada. relativement au rôle préjudiciable de sociétés minières canadiennes en Afrique. Le premier exemple se trouve en Tanzanie, à Bulyanhulu. À l'été de 1996, plusieurs centaines de mineurs artisanaux ont été expropriés à coups de bulldozers, avec le soutien de la police nationale, pour donner libre cours au projet d'exploitation de la minière canadienne Sutton Mining.
Cinquante-deux personnes auraient été ensevelies vivantes au cours de l'opération. Sutton Mining a ensuite été rachetée par la canadienne Barrick Gold. La diplomatie canadienne a été activement impliquée dans cette affaire. Il n'est pas exagéré de parler d'ingérence. Ont publiquement jugé crédibles et préoccupantes ces allégations le gouvernement de la Norvège, le Lawyer's Environnemental Action Team, les organisations Les Amis de la Terre, Droits et Démocratie, Mining Watch et l'étudiant à la maîtrise Dennis Tessier.
Le deuxième exemple est celui de la société Banro qui a contribué à attiser le conflit sanglant des Grands Lacs africains, dans l'est du Congo, entre 1997 et 2002. On dénombre les morts par millions dans ce conflit, sans parler de la détresse provoquée au sein des populations par les viols systématiques, l'enrôlement d'enfants soldats et la destruction des villages.
Le troisième exemple touche maintenant les cas de Diama-Manantali et de Sadiola. L'ACDI a opiniâtrement soutenu les chantiers de construction de barrages qui ont profité à des firmes de génie canadiennes. Ces barrages, aux conséquences catastrophiques pour les populations — pensons à des inondations et aux pertes de terres arables, à la perturbation de l'écosystème, aux maladies et aux tensions sociales —, ont permis à la société IamGold de profiter de l'exploitation d'une mine à ciel ouvert à Sadiola à hauteur de 38 p. 100, un autre projet aux conséquences désastreuses pour les populations.
Le quatrième exemple est celui de la société Talisman. La société a dû quitter le Soudan, selon plusieurs sources, après qu'elle ait requis l'armée soudanaise pour nettoyer violemment toute présence civile aux abords de son site d'exploitation. Ce passage de Noir Canada montre que c'est parce que Talisman était inscrite à New York, et pas seulement à Toronto, qu'elle a fait l'objet de pressions pour quitter le Soudan.
Entre autres documents sur le sujet, il y a le livre Not on Our Watch: The Mission to End Genocide in Darfur and Beyond de Don Cheadle et John Prendergast, paru chez Hyperion en 2007. À la page 62, on y lit:
Le régime soudanais — épaulé par des sociétés pétrolières du Canada, de la Malaisie et de la Chine — a été en mesure de nettoyer par la force les populations d'andains entières au centre-sud du Soudan, de façon à donner le champ libre aux sociétés pétrolières pour qu'elles commencent à exploiter le pétrole.
L'information est soutenue dans une note par l'International Crisis Group, Human Rights Watch et Amnistie internationale. L'introduction du livre en question est écrite par nul autre que Barack Obama, alors sénateur aux États-Unis, et est préfacé par Elie Wiesel.
Le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie. Cependant, pour qu'il n'y ait plus d'injustice produite par les sociétés d'extractions minières, gazières et pétrolières canadiennes et d'ailleurs dans le monde, il est primordial de s'assurer que celles-ci respectent entièrement les droits humains et les droits environnementaux, sans exception.
Le projet de loi vise donc à s'assurer que les sociétés extractives canadiennes ont un comportement responsable et respectent les normes internationales en matière de droit de la personne et de l'environnement.
Comment peut-on s'opposer à cela, faut-il demander à nouveau.
Le ministère des Affaires étrangères a la responsabilité d'élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires à adopter. Ces normes se basent sur une série de documents, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme.
C'est dans cet esprit que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-300, et j'espère sincèrement que tous les députés et toutes les députées de la Chambre appuieront ce projet de loi, qui est tout à fait humaniste et qui cible des besoins réels face à des sociétés minières véreuses qui ne respectent pas les droits de l'homme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-300 pour faire part de certaines de mes préoccupations concernant cette mesure. Je constate que la ministre du Travail a également émis ses objections.
Il est important de bien comprendre que le projet de loi C-300 ne ferait rien d’autre que de placer sur un pied d’égalité les entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger. Il ne compromettrait pas les possibilités des entreprises minières à l’étranger. Les témoins qui ont comparu devant le comité n’ont cessé de nous répéter que c’était exactement ce qu’il fallait faire non seulement pour que les entreprises canadiennes aient des débouchés à l’étranger, mais pour que les Canadiens en général puissent être fiers des activités auxquelles ces entreprises se livrent à l’étranger.
La grande majorité des entreprises canadiennes appliquent déjà les critères établis dans ce projet de loi. Les représentants des entreprises canadiennes nous ont dit en comité qu’ils se conformaient déjà à ces pratiques.
Si les principes de l’Équateur sur la responsabilité sociale des entreprises, qui sont bien connus dans le monde, sont mis en pratique par les entreprises canadiennes et sont déjà adoptés par EDC, pourquoi s’opposer à cette proposition plutôt simple et directe? C’est attribuable en partie, je crois, à un manque d’information, mais peut-être au fait que certains ne veulent pas que le gouvernement supervise les règles du jeu.
Il est important de bien comprendre comment nous en sommes arrivés là. Mon prédécesseur dans la circonscription d’Ottawa-Centre, Ed Broadbent, a veillé à ce que toutes les opinions puissent se faire entendre au sujet de cet important dossier et a insisté sur la tenue d’une table ronde sur les industries extractives, un processus qui, soit dit en passant, aurait dû être répété.
Les membres de cette table ronde ont entendu les représentants de l’industrie et de la société civile et ils ont formulé des recommandations qui ont obtenu l’approbation des deux parties. Une de ces recommandations était que le gouvernement nomme un ombudsman indépendant pour superviser les industries minières extractives canadiennes à l’étranger. Cet ombudsman devait avoir la possibilité d’enquêter et de superviser les activités minières et, si nécessaire, non seulement de suivre les critères que j’ai mentionnés en ce qui concerne les principes de l’Équateur, mais de prendre des mesures en cas de problème. Par exemple, si une compagnie minière canadienne enfreignait les normes touchant l’environnement ou les droits de la personne, l’ombudsman devait pouvoir intervenir. Cela a été accepté.
Malheureusement, le gouvernement a mis plus d’un an et demi à répondre à ces recommandations. Il a nommé une conseillère, mais elle a les mains liées au cas où une plainte serait formulée. Elle peut seulement enquêter sur une plainte si les deux parties acceptent l’enquête et, bien entendu, nous savons ce que cela signifie. Si une des parties refuse l’enquête, celle-ci n’aura pas lieu.
Si les députés examinent le projet de loi C-300, ils verront qu’il appuie la table ronde. De nombreuses personnes craignent que les entreprises n’aient pas suffisamment de temps pour répondre. Je vais passer en revue les amendements sur lesquels nous allons voter demain.
Nous veillerons à ce que les plaintes vexatoires ou futiles soient rejetées. Une entreprise aura le temps de faire valoir ses préoccupations et on disposera d’une longue période pour l’enquête. Si le respect des principes de l’Équateur et des autres principes auxquels l’entreprise a souscrit suscite des préoccupations, l’entreprise aura le temps de répondre en communiquant avec le ministre, comme le prévoit le projet de loi, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’irrégularités.
Mettre en place des soupapes de sécurité, écarter les plaintes frivoles ou vexatoires, veiller à ce qu'il y ait une enquête complète, veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent répondre, ce n'est que normal. C'est là-dessus que nous allons voter demain soir. La question est de savoir si nous voulons oui ou non relever le niveau des entreprises canadiennes.
Je signale d'ailleurs que l'industrie elle-même a soulevé le problème dans un récent rapport. Ce sont les entreprises minières qui l'ont commandé. On y lit que le Canada, parmi d'autres pays comme l'Australie, l'Inde, le Royaume-Uni, l'Afrique du Sud, les États-Unis et l'Indonésie, est le pays qui enregistre le plus de plaintes contre l'industrie. Nous sommes de loin les premiers pour le nombre de plaintes déposées.
Cela montre que l'industrie elle-même, qui a commandé ce rapport et recueilli les informations, est bien consciente de l'importance de la responsabilité sociale des entreprises. Le rapport décrit le genre d'infractions que commettent les entreprises canadiennes. Il souligne que des mesures s'imposent.
Les entreprises minières disent qu'elles voudraient bien que le gouvernement mette en place un ombudsman indépendant doté de plus vastes pouvoirs d'enquête et de recours.
Ce qui est important dans ce rapport, c'est ce qu'on y lit sur la notion de responsabilité sociale des entreprises. On y dit très clairement que les entreprises de prospection et d'exploitation minières du Canada prospèrent alors qu'elles sont soumises à des normes de réglementation et de responsabilité sociale des entreprises plus rigoureuses que leurs cousines dans le monde en développement. Le entreprises minières au Canada prospèrent alors qu'elles sont pourtant confrontées à un contexte culturel défavorable lorsqu'elles fonctionnent auprès de communautés autochtones souvent marginalisées.
Nos entreprises peuvent le faire, elles ont en sont capables. À nous de les aider en uniformisant les règles du jeu. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-300.
Ceux qui prétendent qu'il entraverait l'investissement n'ont manifestement pas lu le projet de loi ni examiné les amendements. Exportation et développement Canada appuie les industries canadiennes à l'étranger. Elle est très active à l'étranger et il est faux de dire qu'elle ne pourrait pas faire son travail si le projet de loi C-300 était adopté. Dans le passé, elle s'est occupée des principes volontaires et des principes de l'Équateur. C'est elle qui dit qu'elle s'en occupe.
Il faut dire à EDC que non seulement cela doit faire partie de son portefeuille, mais que le Parlement et le gouvernement doivent s'assurer qu'elle régit les entreprises. Pourquoi? Parce que EDC est une société d'État. Ce n'est pas à quelqu'un d'autre de la régir, c'est à nous ici.
Si les entreprises canadiennes ne sont pas capables de respecter les principes que les autres entreprises canadiennes respectent et si, au terme de l'examen rigoureux dont j'ai parlé on constate qu'elles sont en infraction, EDC ne pourra plus leur apporter son appui. Aucune entreprise n'a un droit absolu à l'argent d'EDC. Elles doivent en faire la demande et être tenues pour cela de respecter des normes. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-300.
Voilà pourquoi nous appuierons le projet de loi modifié demain soir.
Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.
Les membres du Parti libéral appuient totalement l'objet du projet de loi C-300. Nous sommes entièrement en faveur d'accroître le niveau de la responsabilité sociale des sociétés minières canadiennes oeuvrant dans les pays en développement. À cet égard, les membres du Parti libéral sont tout à fait d'accord. Je félicite d'ailleurs mon collègue de Scarborough—Guildwood de faire preuve d'un tel intérêt alors que le gouvernement conservateur a fait si peu.
En 2005, le gouvernement libéral a pris la décision d'aller de l'avant dans le dossier de la responsabilité sociale des entreprises dans le cas des sociétés minières canadiennes. Tout au cours de l'année 2006, des tables rondes réunissant toutes les parties intéressées ont été organisées. Ces rencontres réunissaient des organismes non gouvernementaux, des organismes de la société civile, des entreprises minières et pétrolières, des représentants syndicaux, des gouvernements et des particuliers. Ce fut un processus extraordinaire et très inhabituel compte tenu des progrès qui ont été réalisés avec autant de participants si différents.
Cela a donné lieu à 156 témoignages et à 104 mémoires. De ce nombre, 61 provenaient d'organismes de la société civile, 33 de l'industrie, 15 d'organisations syndicales, 33 d'universitaires et d'instituts de recherche et 16 de membres du public n'ayant déclaré aucune affiliation.
Ce processus extraordinaire a mené à la parution d'un rapport en 2007 qui a été vivement appuyé et approuvé. Ce rapport était le produit du labeur de bien des gens qui pouvaient avoir certaines opinions divergentes mais qui avaient accepté d'unir leurs efforts et étaient prêts à bien des compromis pour trouver un consensus constructif. Le rapport de 2007 comprenait plusieurs recommandations sérieuses et très positives visant à accroître la responsabilité sociale des sociétés minières canadiennes travaillant dans les pays en développement.
Toutefois, le gouvernement conservateur n'a rien fait pendant deux ans. Ce n'est que récemment que les conservateurs ont présenté un plan très dilué, un plan sans mesure contraignante. Ils prétendent agir alors qu'ils ne font rien du tout.
Le projet de loi C-300 tente de trouver une solution à ces préoccupations. Les libéraux sont tout à fait d'accord sur l'objectif final, même s'ils ont des vues divergentes quant à la meilleure façon d'atteindre ce but. À cet égard, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour faire exactement ce que l'on attend de nous, c'est-à-dire débattre de la question.
Il arrive trop souvent que nous laissions les lignes de parti dicter ce que nous devons dire à la Chambre. C'est devenu très prévisible. Nous ne sommes pas toujours tous d'accord sur tout, même si nous appartenons au même parti. La liberté d'exprimer son désaccord ou d'avoir des opinions différentes est un élément essentiel de la démocratie. Je suis fière d'être membre d'un parti, le Parti libéral, qui non seulement autorise les débats, mais en reconnaît l'importance.
Le projet de loi C-300 crée certaines difficultés. Son parrain lui-même l'a reconnu et il impute ces lacunes au fait qu'il y a des limites à ce qu'on peut faire avec un projet de loi d'initiative ministérielle. Un débat légitime s'est donc engagé sur la question de savoir si le projet de loi C-300, s'il est adopté, produira les résultats escomptés ou s'il aura des conséquences imprévues et peut-être même néfastes.
En fait, certains craignent notamment que l'adoption du projet de loi C-300 ne mette des bâtons dans les roues d'un gouvernement libéral qui voudrait adopter des mesures encore plus rigoureuses à la suite du rapport de 2007 afin de responsabiliser davantage les entreprises. Il est important de pouvoir se livrer à ce genre de débat dans le respect et avec civilité. C'est la raison pour laquelle je suis d'allégeance libérale. Les libéraux sont capables de débattre, même s'ils ne sont pas d'accord.
Le rapport de 2007 énonce certaines recommandations très rigoureuses, y compris des lignes directrices strictes et précises relatives au degré de responsabilisation attendu des sociétés minières canadiennes qui exercent leurs activités dans des pays en développement, et recommande l'établissement d'un mécanisme solide de traitement des plaintes et d'examen, la création d'un ombudsman doté de lourdes responsabilités et l'affectation d'un financement important afin d'aider les pays en développement à se doter des moyens nécessaires pour établir et appliquer des normes et des règlements en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Nous sommes tous frustrés de voir que le gouvernement conservateur a fait fi du rapport de 2007 pendant deux ans et a attendu jusqu'à tout récemment pour finalement mettre en oeuvre une version très édulcorée.
Les libéraux s'unissent pour soutenir la mise en oeuvre d'un régime inspiré du rapport de 2007 dans son intégralité puisqu'ils estiment que c'est la meilleure façon de hausser le degré de responsabilisation des sociétés minières canadiennes qui exercent des activités dans des pays en développement à son plus haut niveau, mais le gouvernement conservateur s'y refuse.
[Français]
Je prends aujourd'hui la parole pour entretenir la Chambre du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.
D'abord, qu'on me permette de préciser que nous, au Parti libéral, appuyons entièrement l'intention du projet de loi C-300. Nous appuyons sans réserve l'idée qu'il faut faire porter aux sociétés minières canadiennes qui exercent leurs activités dans des pays en développement une plus grande part de responsabilité sociale. Tous les députés du Parti libéral sont absolument d'accord sur ce point. En fait, je félicite mon collègue de Scarborough—Guildwood de chercher à faire avancer ce dossier alors que le gouvernement conservateur se montre si apathique.
En 2005, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, le gouvernement a décidé d'agir dans le dossier de la responsabilité sociale des sociétés minières canadiennes. Tout au long de 2006, il y a eu de vastes tables rondes réunissant toutes les parties intéressées, en l'occurence des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile, des sociétés minières et pétrolières, des syndicats, des gouvernements et des particuliers.
Ce processus est un exemple remarquable de situation où tous les intervenants concernés ont réussi à s'entendre pour trouver une solution à un problème fondamental. Le rapport publié en 2007 au terme de ces consultations n'a pas tardé à être adopté et à obtenir des appuis. Le rapport de 2007 renferme plusieurs recommandations radicales et très positives pour mieux responsabiliser les sociétés minières canadiennes oeuvrant dans les pays en développement.
Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a rien fait. Deux ans après la publication du rapport de 2007, les conservateurs se sont dégonflés et ont fini par mettre en place une solution édulcorée.
Même si le projet de loi C-300 est défectueux, son but est d'améliorer la situation. Nous, les libéraux, appuyons entièrement l'objectif ultime, même si nous pouvons avoir des divergences d'opinions sur la meilleure façon de l'atteindre.
Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour faire exactement ce que nous sommes censés faire ici: débattre de la question. La possibilité d'exprimer son désaccord ou d'avoir des opinions divergentes est et devrait être un élément fondamental de la démocratie. Je suis fière d'appartenir à un parti, le Parti libéral, qui non seulement privilégie le débat, mais en reconnaît l'importance.
Le projet de loi C-300 crée, il est vrai, certaines difficultés. Son parrain lui-même l'a reconnu et il impute ces lacunes au fait qu'il y a des limites à ce qu'on peut faire avec un projet de loi émanant d'un député. Un débat légitime s'est donc engagé sur la question de savoir si le projet de loi C-300, s'il est adopté, produira les résultats escomptés ou s'il aura des conséquences imprévues et peut-être même néfastes. En fait, certains craignent que l'adoption du projet de loi C-300 ne mette des bâtons dans les roues d'un gouvernement libéral qui voudrait adopter des mesures encore plus rigoureuses pour responsabiliser davantage les entreprises. Il est important de pouvoir se livrer à ce genre de débat dans le respect et avec civilité.
Le rapport de 2007 énonce certaines recommandations très rigoureuses. Nous sommes tous frustrés de voir que le gouvernement conservateur a fait fi du rapport pendant deux ans et a attendu jusqu'à tout récemment pour finalement mettre en oeuvre une version très édulcorée.
Les libéraux s'unissent pour soutenir la mise en oeuvre d'un régime inspiré du rapport de 2007 dans son intégralité puisqu'ils estiment que c'est la meilleure façon de hausser le degré de responsabilisation des sociétés minières canadiennes qui exercent des activités dans des pays en développement à son plus haut niveau, mais le gouvernement conservateur s'y refuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat sur un projet de loi libéral, le C-300 et de parler des risques qu’il présente pour les emplois au Canada: les emplois dans les sociétés minières, les emplois dans le secteur connexe du matériel et d’autres secteurs de la fabrication, les emplois sur les marchés financiers qui sont au service de l’industrie minière et, bien entendu, dans le secteur des services juridiques.
Le Canada s’est affirmé comme un chef de file mondial en encourageant et en appuyant ses sociétés qui mènent des activités à l’étranger d’une manière responsable sur les plans social et environnemental. Or, le projet de loi à l’étude menace le leadership que les sociétés canadiennes ont assuré jusqu’ici et, du même coup, il menace des emplois.
En réalité, le projet de loi apporterait de nouveaux fardeaux réglementaires, dresserait de nouveaux obstacles et multiplierait les tracasseries administratives. Il forcerait des sociétés canadiennes qui se comportent en bons citoyens à consacrer du temps, de l’argent et des efforts à leur défense contre des plaintes frivoles et vexatoires qui n’ont guère de fondement. Du même coup, il désavantagerait beaucoup les minières canadiennes devant leurs concurrents étrangers.
Pour comprendre le secteur minier, il est important de saisir une chose. Pour la plupart des sociétés minières, il n’y a pas vraiment de raison d’établir leur siège social au Canada sinon les compétences considérables qui se sont constituées autour de nos marchés qui financent et soutiennent cette industrie. Les sociétés sont très mobiles. Très peu de ces mines sont toujours situées au Canada. Les sociétés minières déploient leurs efforts dans le monde entier. Elles pourraient donc très facilement transférer vers d’autres pays, d’autres marchés, les emplois, leur siège social et toute l’activité économique qui s’y rattache et se chiffre par milliards de dollars.
Le Canada perdrait ainsi des emplois. Les juristes, les stagiaires en droit et leur personnel de soutien, et ils sont nombreux dans le secteur minier, perdraient leur emploi. D’autres emplois s’évanouiraient dans les secteurs financiers qui fournissent les investissements et les capitaux nécessaires à la réalisation des projets. La Bourse de Toronto est au centre des efforts de financement des activités d’investissement, et tout un secteur torontois qui s’est développé autour des services financiers serait touché. Bien entendu, il y aurait aussi des pertes dans les sociétés minières et le secteur du matériel. Voilà le risque auquel le projet de loi nous expose.
C’est donc un projet de loi qui ne peut faire autrement que de faire disparaître des emplois, tuer l’activité économique et, en fait, éliminer les revenus que l’État retire grâce aux impôts que rapporte toute cette activité économique. Nous nous retrouverions ainsi moins en mesure d’offrir les services sociaux et autres avantages que le gouvernement peut offrir grâce à l’impôt, mais de surcroît, les besoins des Canadiens deviendraient plus lourds en raison d’un contexte plus difficile où il y a moins d’emplois et de débouchés.
En réalité, les minières canadiennes se comportent en excellents citoyens et constituent des chefs de file modèles dont nous pouvons être très fiers. Nous pouvons être fiers du fait que des minières canadiennes sont devenues des chefs de file dans le monde. Elles sont considérées comme des hauts lieux du talent et du bon comportement citoyen.
Il est facile de considérer des exemples récents. Je me trouvais au Chili au 17e jour suivant l’accident qui a piégé des mineurs sous terre. Ce jour-là, au lever du soleil, il restait fort peu d’espoir pour ces mineurs. Depuis deux semaines et demie, les efforts pour les joindre restaient vains.
Ce n'était pas une mine canadienne qui était impliquée, mais des sociétés minières et des entreprises de matériel canadiennes étaient là-bas, en tant qu'entreprises socialement responsables faisant leur part pour venir en aide. Elles ont fourni le transport aérien aux familles des mineurs pris au fond de la mine. Elles ont fourni du soutien. Elles ont fourni le matériel de communications par satellite nécessaire dans cette région éloignée et, bien sûr, elles ont fourni une partie du matériel de forage essentiel aux efforts en vue d'atteindre les mineurs.
Vers midi, le jour où je me trouvais là-bas, on a annoncé qu'on venait de recevoir une note du fonds de la mine indiquant que les 33 mineurs étaient vivants. C'était formidable d'être là-bas. Tous les gens à qui j'ai parlé débordaient d'enthousiasme. La nation a fait front commun et s'est mise à espérer qu'un miracle pourrait se produire. Ce fut le cas. Un sauvetage miraculeux a eu lieu avec l'aide de sociétés canadiennes socialement responsables qui ont apporté leur contribution parce que c'était la chose à faire et qui ont fait preuve du leadership dont les sociétés canadiennes font toujours preuve. Ce sont des sociétés canadiennes comme celles-là que ce projet de loi vise, laissant entendre d'une manière ou d'une autre qu'elles n'ont pas un comportement socialement responsable.
Comme nous le savons, ce drame s'est bien terminé. L'esprit humain a triomphé, la technologie a triomphé, et je crois que tous les Canadiens peuvent être fiers du rôle que nos sociétés minières ont joué dans le déroulement d'une opération réussie.
C'est le type de dénouement qui ne pourrait pas se produire si un projet de loi comme le projet de loi C-300 avait force de loi, car il n'y aurait plus de sociétés minières canadiennes là-bas, mais plutôt des sociétés minières australiennes, chiliennes ou brésiliennes. Nos sociétés minières ne seraient plus là-bas, elles ne créeraient plus d'emplois, la prospérité ne serait plus au rendez-vous et nous ne pourrions pas être fiers de notre rôle.
Chaque fois que je voyage de par le monde, je puis assurer aux députés que j'entends partout les mêmes propos. Personne ne se plaint de la mauvaise conduite des sociétés minières du Canada. On me dit plutôt à quel point ces sociétés se sont comportées en citoyens socialement responsables. Ces sociétés ont contribué au bien-être des collectivités qui les accueillent, non seulement en fournissant des emplois ou en respectant l'environnement, mais aussi en offrant des services sociaux essentiels que des localités reculées n'auraient jamais pu offrir dans certains pays en développement. Elles ont bâti des écoles et des cliniques médicales, elles ont fourni des médecins et des logements de grande qualité. Ce sont des choses que les gens n'auraient tout simplement pas eues autrement. Elles agissent ainsi parce que c'est la chose à faire. C'est plein de bon sens et, si elles veulent que la mine ait du succès, la simple logique veut qu'elles veillent au bien-être de leurs employés.
J'attire l'attention des députés sur le fait que le Canada possède déjà un certain nombre d'instruments qui aident nos entreprises à se comporter en citoyens socialement responsables. Ces instruments améliorent la bonne réputation et la compétitivité des sociétés canadiennes dans le monde, y compris des entreprises du secteur minier. Ils prévoient aussi un mécanisme de règlement de tout problème qui peut survenir.
Le gouvernement conservateur a lancé une Stratégie de responsabilité sociale des entreprises en quatre points, et je signale que rien de tel n'existait à l'époque où le député libéral qui est parrain du projet de loi siégeait au sein du gouvernement. Il n'y avait pas de politique semblable. Nous en avons maintenant une.
Je vais énumérer les quatre points et expliquer chacun d'entre eux.
Tout d'abord, nous avons nommé Mme Marketa Evans au poste de conseillère en responsabilité sociale des entreprises.
Deuxièmement, nous avons établi un nouveau centre d'excellence indépendant.
Troisièmement, nous aidons les gouvernements étrangers à développer leur capacité de gestion des ressources naturelles de façon durable et responsable.
Quatrièmement, nous continuons à promouvoir des actes de responsabilité sociale des entreprises reconnus à l'échelle internationale et nous avons établi des lignes directrices pour la présentation de rapports.
Je rappelle aux députés que le gouvernement du Canada a donné encore plus de poids à son engagement à l'égard de la responsabilité sociale des entreprises en adoptant la stratégie intitulée Renforcer l'avantage canadien.
[Français]
Cette stratégie a été élaborée au moyen de vastes consultations afin de promouvoir les pratiques exemplaires auprès des entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger et renforcer la capacité des pays en développement.
[Traduction]
Le premier pilier de la stratégie consiste à offrir, par le truchement de l'Agence canadienne de développement international, un soutien continu aux initiatives visant à accroître la capacité des pays en développement à gérer l'exploitation de minéraux, de pétrole et de gaz, et à exploiter ces ressources de manière à réduire la pauvreté. La Libye et le Pérou, par exemple, ont bénéficié de telles politiques.
Le deuxième pilier de la stratégie de notre gouvernement est notre détermination soutenue à l'égard des normes et lignes directrices relatives au rendement et des normes de responsabilité sociale des entreprises. Il s'agit de normes reconnues internationalement dont nous pouvons tous être fiers.
Faisant fond sur l'adhésion du Canada aux principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le gouvernement fait la promotion des cadres importants suivants: les critères de performance de la Société financière internationale en matière de durabilité sociale et environnementale; les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme lorsqu'un projet implique de recourir à des forces de sécurité privées ou publiques, principes qu'observe entièrement le Canada, qui siège au comité de direction; et enfin, la Global Reporting Initiative, qui améliore la transparence et encourage des récompenses axées sur le marché. Bien évidemment, il y a les autres piliers dont j'ai parlé plus tôt, le conseiller en responsabilité sociale des entreprises et le centre d'excellence.
Finalement, les entreprises canadiennes affichent un bon rendement. Nous disposons des mécanismes nécessaires pour assurer leur bon rendement, que ce soit l'application de normes en matière de responsabilité sociale des entreprises par Exportation et développement Canada quand celle-ci décide à qui prêter de l'argent, ou les principes volontaires adoptés par le secteur lui-même.
Ce qu'il faut retenir, c'est que si la loi est adoptée, nous n'aurons pas l'occasion de voir le fruit de ces initiatives. Son adoption ferait disparaître un des domaines dans lequel le Canada est un chef de file mondial, domaine dans lequel nous créons des emplois et assurons la prospérité de milliers de Canadiens. C'est un trop grand risque à prendre à l'heure actuelle. C'est un trop grand risque à prendre à n'importe quel moment, pour le bien des travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement. Ce dernier vise à s'assurer que les sociétés extractives canadiennes ont un comportement responsable en matière de droits de la personne et d'environnement.
La responsabilité sociale et l'environnement sont très chers aux Québécois. Malheureusement, il semble que ces principes soient loin d'être respectés en tout temps par les compagnies minières canadiennes présentes à l'étranger. Pour preuve, une étude réalisée par l'industrie minière elle-même a été publiée pour usage interne seulement en 2009. Des fuites ont permis de dévoiler que les deux tiers des 171 violations du respect de l'environnement et des droits humains répertoriées avaient des compagnies canadiennes pour responsables. Bien entendu, ces entreprises ne souhaitent pas que le projet de loi soit adopté, sous prétexte qu'il n'est pas nécessaire et qu'il nuirait à leur compétitivité.
Le Bloc québécois se préoccupe depuis longtemps du sort des populations et des écosystèmes touchés par les exploitations abusives de ces entreprises. En 2001, ma collègue la députée de La Pointe-de-l'Île a déposé le projet de loi C-332, qui visait à habiliter le gouvernement du Canada à agir auprès des compagnies qui se livrent à des pratiques abusives. Le projet de loi émanant des députés ne s'est pas rendu plus loin que la première lecture.
Malgré nos inquiétudes, le gouvernement a persisté en défendant le principe du laisser-faire. Cette attitude est irresponsable. En effet, les conservateurs affirment que l'exploitation minière dans les pays sous-développés est un moyen de lutter contre la pauvreté, mais pour cela, il faut supposer que les États en développement ont les moyens de définir des stratégies de développement à long terme. Or il n'en est rien.
Dans les faits, si l'arrivée d'investissements étrangers peut être salutaire pour certains pays en difficultés, c'est à condition qu'ils aient les moyens institutionnels pour bien gérer les nouveaux capitaux. En raison de leur situation économique, il est évident que les régions touchées sont dépourvues de moyens politiques et administratifs, et qu'elles ne sont pas en mesure de tirer profit de la présence des compagnies minières. C'est le cas de plusieurs pays en développement qui sont odieusement exploités par l'industrie en raison de leur incapacité à négocier des conditions acceptables d'exploitation de leurs ressources. Il en résulte des dommages irréversibles à l'environnement, l'obligation pour les populations de se déplacer hors des sites d'extraction et la destruction de sites historiques, sans parler de l'emploi par l'industrie de groupes armés qui violent les droits de la personne.
Les compagnies minières canadiennes sont par ailleurs très nombreuses à évoluer à l'étranger. Plus de 60 p. 100 des entreprises minières dans le monde sont inscrites au Canada. Le phénomène est conséquemment très répandu. C'est à se demander si les compagnies enregistrées profitent des lacunes législatives du Canada et des généreux incitatifs fiscaux pour mieux exploiter les pays en développement. Au bout du compte, les bénéfices des pays qui accueillent ces compagnies sont minces, voire inexistants. En fait, ceux-ci paient souvent très cher la présence de l'industrie chez eux.
Au Pérou, en 2004, 97 conflits ont été rapportés entre les communautés et les compagnies minières. La loi sur les mines du Honduras ne tient pas compte des zones résidentielles, écologiques ou touristiques et ne laissent que 15 jours aux communautés pour s'opposer à l'octroi de permis.
À l'heure actuelle, le Canada représente un paradis judiciaire pour ces entreprises. Elles profitent des conditions d'investissement peu réglementées à l'étranger et n'ont de comptes à rendre à personne. En dépit de cela, ces sociétés canadiennes continuent à accumuler des profits astronomiques. La valeur cumulée de leurs investissements directs atteint plus de 50 milliards de dollars par année. On peut donc se demander pourquoi le gouvernement refuse d'encadrer cette industrie et renvoie le fardeau de la surveillance à des États démunis.
Le député Kootenay—Columbia a affirmé que le projet de loi C-300 mettrait les compagnies canadiennes en danger. Il semble toutefois qu'il ne faut plus se surprendre quand le gouvernement s'affiche à la solde des compagnies minières, pétrolières et gazières.
Le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne direction, puisqu'il obligerait le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international à établir des normes minimales. Cependant, ce projet de loi est dépourvu des restrictions qui permettraient de s'attaquer à la source du problème. Il ne met pas en place de mécanismes appropriés pour s'assurer du respect du cadre établi. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de comité consultatif formé de représentants de l'industrie qui seraient voués à aider le gouvernement dans son élaboration d'un cadre. La participation des entreprises est pourtant indispensable si le gouvernement veut s'assurer de leur collaboration.
Dans le même ordre d'idée, le projet de loi discuté aujourd'hui ne propose pas d'ombudsman. Un mécanisme indépendant dédié à recevoir les plaintes est pourtant essentiel. Finalement, le projet de loi C-300 prévoit peu de pénalités à l'égard des entreprises délinquantes.
Un projet de loi à la hauteur de l'importance que nous accordons au respect des droits de la personne et de l'environnement a été déposé en septembre 2009 par ma collègue de Laurentides—Labelle. Celui-ci vise entre autres la création d'une commission de surveillance des activités à l'étranger des entités canadiennes et aurait pour mission de recevoir les plaintes, mener des enquêtes, émettre des recommandations auprès du gouvernement et rédiger un code canadien encadrant les activités des entreprises.
Même si nous préférerions débattre d'un projet de loi plus rigide, comme le projet de loi C-438, nous sommes en faveur du principe du projet de loi C-300. Actuellement, des dizaines de pays où se trouvent nos entreprises extractives souffrent de leur présence. Il faut absolument que les actions des sociétés canadiennes à l'étranger respectent les normes internationales.
Le projet de loi débattu aujourd'hui établit un cadre minimal qui est bien meilleur que l'absence désolante de règles que le gouvernement persiste à conserver. La tolérance malhonnête des conservateurs face à l'exploitation au grand jour de populations étrangères doit cesser maintenant. J'ose espérer que les conservateurs auront appris leur leçon à la suite de leur défaite au Conseil de sécurité de l'ONU. J'ose espérer qu'ils respecteront enfin leurs obligations au plan international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-300 et de l'appuyer sans réserve.
Les sociétés minières et leurs porte-parole conservateurs font beaucoup de lobbying afin de convaincre les députés fédéraux de voter contre le projet de loi.
Je signale aux gens qui nous écoutent ce soir que le sommaire du projet de loi précise le but de cette mesure. Celle-ci vise à promouvoir des pratiques exemplaires en matière d'environnement et à assurer la protection et la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne à l'égard des activités minières, pétrolières et gazières exercées par des sociétés canadiennes dans des pays en développement. Le projet de loi confie aussi au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Commerce international la responsabilité d'élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires à suivre concernant les activités minières, pétrolières ou gazières, et il oblige les ministres à déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur la loi et les conséquences de son application.
Il y a plusieurs très bonnes raisons d'appuyer cette mesure. Le projet de loi C-300 vise à faire en sorte que les sociétés qui reçoivent une aide de la part des contribuables canadiens exercent leurs activités d'une façon qui respecte l'environnement et les droits fondamentaux de la personne. La réputation de notre pays est renforcée lorsque ses sociétés respectent ces valeurs.
Un grand nombre de personnes qui ont témoigné devant le Comité des affaires étrangères ont fait état de violations importantes des droits fondamentaux de la personne. Nous savons que cela se produit dans bien des pays, notamment en Amérique du Sud, par exemple au Pérou. Ces violations se produisent dans des mines exploitées par des sociétés canadiennes à l'étranger. Le projet de loi aiderait à faire un tri entre les bons et les mauvais exploitants, et il favoriserait ainsi l'activité et la réputation des bonnes sociétés canadiennes.
Les sociétés canadiennes sont souvent accusées de provoquer inutilement la dégradation marquée de l'environnement. La mesure législative encouragerait les compagnies à faire en sorte que leurs pratiques respectent les normes internationales. Les conservateurs semblent privilégier une situation en vertu de laquelle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 19 h 25, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote porte sur la motion no 2.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus d'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus d'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 5.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus d'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 6 est reporté. Le résultat du vote sur la motion no 6 s'appliquera aussi à la motion no 8.
Le vote suivant porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 7 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 9 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 10 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 11. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 11 est reporté.
[Français]
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 12 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 13. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 13 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 14. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 14 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 15. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 15 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 16 est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes sont reportés au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le secrétaire parlementaire d'avoir pris le temps de répondre aux questions sur l'important dossier des décisions de financement liées aux 10 millions de dollars promis dans le budget de 2010 pour s'attaquer au problème de la violence contre les femmes autochtones.
Le 8 juin 2010, j'ai demandé au ministre de la Justice de dire à la Chambre à quel moment un plan serait mis en oeuvre pour investir les 10 millions de dollars promis dans le budget. Encore une fois, et cela n'a rien de surprenant, on m'a répondu que le gouvernement allait faire connaître son plan en temps utile.
Il s'est écoulé sept mois depuis l'annonce de ce financement, mais aucun plan n'a encore été dévoilé. Depuis l'annonce du financement de 10 millions de dollars dans le budget de 2010, j'ai demandé quatre fois au gouvernement d'annoncer son plan. À chaque fois que je pose la question à la Chambre, le gouvernement répond que l'annonce sera faite sous peu.
Ce n'est pas ce que nous voulons entendre. Des recherches récentes menées dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit révèlent que 582 femmes autochtones sont disparues ou ont été tuées. Je dis bien 582 femmes. Il est inimaginable qu'une telle tragédie se soit produite, et il est inconcevable que le gouvernement ne fasse rien pour s'occuper du problème et éviter que cette injustice ne perdure.
Proportionnellement à l'ensemble de la population, ces 582 femmes autochtones disparues ou tuées représentent l'équivalent de plus de 19 000 femmes non autochtones qui seraient disparues ou qui auraient été tuées. Le gouvernement continuerait-il à procrastiner et à refuser d'élaborer un plan s'il était confronté à une telle situation?
Le pire, c'est que les organismes qui sont sur le terrain ont les solutions nécessaires pour commencer à s'occuper du problème de la violence faite aux femmes autochtones. Tout ce qui manque, c'est le financement et la volonté politique de mettre fin à ce grave problème.
Je dois dire à regret, mais aussi avec un certain degré d'exaspération, que cette attitude est typique du gouvernement actuel. Les experts sur le terrain ont les réponses au problème, mais le parti au pouvoir semble déterminé à ne rien faire jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour mettre le financement en place afin qu'il puisse être utilisé pour des programmes, c'est-à-dire avant que les fonds ne disparaissent, en mars 2012.
Des groupes de toutes les régions du pays craignent que ce soit précisément ce qui va se produire avec le financement promis. Nous savons tous que ces fonds doivent être dépensés d'ici la fin de l'exercice 2011-2012. Il ne reste donc que 17 mois pour faire l'annonce, mettre le financement en place et permettre aux organismes de créer l'infrastructure nécessaire. Il ne reste tout simplement pas suffisamment de temps.
Le Comité permanent de la condition féminine a entrepris une étude sur la violence faite aux femmes autochtones. Il a amorcé cette étude le printemps dernier. On nous répète constamment que les fonds consacrés à ce dossier sont insuffisants. Il va de soi qu'il faut de l'argent pour aider les femmes à fuir la violence et pour attraper les contrevenants, mais il faut aussi investir dans la prévention.
Il faut subventionner les groupes qui travaillent sur le terrain, afin qu'ils aident à combattre les causes systémiques de la violence faite aux femmes autochtones. Bon nombre de ces groupes sont petits et ils ont besoin de plus que 17 mois pour élaborer leurs projets et dépenser les fonds promis dans le budget de 2010. Ces groupes veulent désespérément savoir où l'argent va aller et comment le gouvernement entend procéder.
Je pose encore une fois ma question. Quel est le plan d'action du gouvernement relativement aux 10 millions de dollars promis dans le budget de 2010 pour s'occuper de la violence faite aux femmes autochtones, quand le plan sera-t-il annoncé, et quand le financement sera-t-il accordé?
Les femmes autochtones au Canada ne peuvent plus se permettre d'attendre.
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux toutes les manifestations de criminalité. C'est pourquoi nous nous sommes activement occupés de présenter une série de projets de loi pour lutter contre la criminalité: répression de la violence des gangs et des activités de financement du crime organisé; réaction contre la criminalité chez les jeunes au moyen de mesures équitables et appropriées pour qu'ils assument leur responsabilité quand ils enfreignent la loi; et, dans le cadre de notre stratégie nationale antidrogue, sensibilisation accrue des Canadiens aux conséquences de la consommation de drogues illicites, parallèlement à l'appui aux initiatives de traitement des personnes qui deviennent accrochées à la drogue.
La lutte contre le crime nous concerne tous, et il nous appartient à tous de faire quelque chose face au nombre tragiquement élevé de femmes autochtones disparues et assassinées qu'ont dénoncé les Soeurs par l'esprit. Mon collègue d'en face a raison de dire que le gouvernement a souligné cette priorité urgente de la justice pénale tant dans le récent discours du Trône que dans le récent budget. J'ai été heureux qu'on prévoie plus de 10 millions dans ce budget pour s'attaquer à cette grave question.
Comme c'est une tragédie sans nom pour les femmes, leur famille, leurs enfants et leur communauté, nous devons veiller à utiliser au mieux ces 10 millions de dollars pour obtenir des résultats concrets et un vrai changement.
Le gouvernement progresse sur ce dossier, avec tout un éventail de solutions et de propositions dont il communiquera très bientôt le détail.
L'Association des femmes autochtones du Canada a fait des recherches importantes et a examiné de près cette question, grâce à un financement sur cinq ans du gouvernement du Canada. Elle a ainsi pu dégager un ensemble de facteurs complexes et intimement liés qui contribuent à l'incidence élevée de la violence que subissent les femmes et les jeunes filles autochtones du Canada de nos jours.
Le gouvernement a déjà pris diverses mesures en réponse à ces facteurs sous-jacents. Il y a le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, annoncé le 29 juin 2009; les engagements pris dans le cadre du Plan d'action économique du Canada concernant les compétences, la formation et l'emploi des Autochtones; les investissements du budget de 2010 dans les programmes de santé autochtones; le Programme de prévention de la violence familiale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement de la SCHL dans les réserves; et bien d'autres.
Le gouvernement a pris des engagements financiers et présenté des excuses publiques aux anciens étudiants des pensionnats indiens qui ont subi les pires sévices, des sévices dont souffrent encore leurs familles et leurs communautés. Les sévices affectifs, physiques et sexuels tragiques, l'abandon d'enfants démunis et la séparation des enfants de leur famille et de leur communauté impuissantes ont contribué à des problèmes sociaux qui persistent encore dans de nombreuses communautés.
Parallèlement à ses excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens, le gouvernement a injecté dans le budget de 2010 la somme supplémentaire de 199 millions de dollars pour couvrir les coûts plus élevés que prévus de la Convention de règlement.
Concernant le dossier particulier des femmes autochtones disparues et assassinées, le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à renforcer l'action du régime de justice pénale.
Le 15 octobre 2010, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique ont publié un rapport intitulé « Questions relatives au grand nombre de femmes assassinées et disparues au Canada ».
En 2001, le Projet Evenhanded, une collaboration de la GRC et de la police de Vancouver, a été mis sur pied pour répondre au problème des travailleuses du sexe disparues et assassinées.
En 2006, le Projet Resolve, une collaboration du Bureau du coroner en chef de l'Ontario et de la Police provinciale de l'Ontario, a été mis sur pied pour chercher un lien entre des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Le Service des coroners de la Colombie-Britannique s'y est joint en 2008.
Pour conclure dans le peu de temps qu'il me reste, je dirai que la question des femmes autochtones disparues et assassinées est très importante non seulement pour notre gouvernement mais, j'en suis certain, pour tous les députés. La démagogie n'a pas sa place ici; c'est véritablement une question de vie et de mort.
Comme je l'ai dit, le gouvernement prend des mesures pour répondre...
Monsieur le Président, on nous répond encore une fois « bientôt ». Je rappelle cependant au député d'en face que le budget est loin de dater d'hier et qu'il y a maintenant des mois qu'il a été présenté.
Les femmes autochtones du Canada ont assez attendu. Le gouvernement doit annoncer son plan dès aujourd'hui. Et les fonds auraient dû être disponibles hier.
La violence contre les femmes autochtones est complexe, elle peut prendre d'innombrables formes et elle ne disparaîtra pas d'elle-même. Selon les spécialistes, il faut investir dans les fournisseurs de services directs si l'on souhaite régler ce problème.
Les membres du Comité permanent de la condition féminine se sont fait dire que le financement communautaire était fragmenté. Il y a des limites aux interventions que permettent les programmes de prévention, qui n'ont pas les moyens financiers qu'il leur faudrait. Les femmes n'ont pas accès aux cours et aux formations mettant l'accent sur les nouvelles compétences de bases et l'acquisition d'habitudes de vie plus saines. On nous a répété je ne sais combien de fois que les fonds doivent aller aux organismes communautaires qui fournissent les services de base.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre ce problème au sérieux? Il a annoncé qu'il y consacrerait 10 millions de dollars. Quand verrons-nous la couleur de cet argent?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris l'engagement d'agir dans ce dossier. On a fait énormément de recherche, y compris la recherche faite dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit. Nous connaissons les problèmes auxquels il faut s'attaquer. Nous savons aussi qu'il existe une combinaison de facteurs qui contribuent au taux élevé de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones.
La situation ne changera pas du jour au lendemain. Il faudra des efforts soutenus pour qu'un changement réel se produise. Certes, je reconnais que des mesures s'imposent, mais le dossier est trop important pour que nous foncions tête baissée. Le gouvernement s'est engagé à agir, non seulement dans le discours du Trône, mais aussi dans le budget, dans lequel il a annoncé des investissements.
Il me tarde d'annoncer les détails des mesures concrètes que le gouvernement prendra pour améliorer notre système de justice criminelle. Je prie la députée de se tenir à l'écoute. L'annonce sera faite très bientôt.
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