CIMM Réunion de comité

    Bonjour.

    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient sa 27^e séance en ce mardi 13 mars 2012. La séance est télévisée. Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le comité entreprend l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012: crédits 1c et 5c sous la rubrique Citoyenneté et Immigration.

     Nous avons avec nous l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

     Il est accompagné de plusieurs membres de son personnel, dont nous reconnaissons certains, et nous lui laissons le soin de les présenter.

    Merci, monsieur le ministre, à vous et à vos collègues, d’être venus aujourd’hui.

     Vous avez la parole.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président et chers collègues.

    Je suis ici en compagnie de Peter Sylvester, sous-ministre associé, de Claudette Deschênes, qui est évidemment sous-ministre adjointe aux Opérations et que vous connaissez très bien, de Catrina Tapley, sous-ministre adjointe associée, et d'Amipal Manchanda, administrateur principal des finances du ministère.

    Merci, chers collègues. Je suis heureux de présenter aujourd'hui au comité le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'exercice 2011-2012.

    J'aimerais profiter de ma comparution devant le comité pour vous remercier tous pour l'important rapport que vous avez déposé à la Chambre des communes, la semaine dernière, intitulé « Écourter la file d'attente: réduire l'arriéré des demandes d'immigration au Canada et le temps d'attente ».

    Le comité a fait un travail exhaustif en examinant la question des demandes en attente et des délais de traitement au sein du système d'immigration. Les preuves que vous avez réunies et les recommandations constructives que vous avez faites seront très utiles au traitement du dossier par le ministère. Je vous assure que le gouvernement répondra officiellement au rapport.

     Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est décidé à trouver des solutions au problème de longue date que sont les délais de traitement et les demandes en attente. J'irais même jusqu'à dire que l'élimination des demandes en attente est peut-être le plus gros défi que le système d'immigration du Canada ait à relever pour le moment.

     Comme les membres du comité le savent bien, les demandes en attente sont tout simplement une source d'injustice. C'est une situation injuste pour les personnes qui espèrent immigrer au Canada et qui sont forcées d'attendre des années — parfois huit ans ou plus — avant de savoir seulement si leur demande a été acceptée ou non, ayant mis leur vie en suspens pendant tout ce temps. Et c'est une situation injuste pour les Canadiens en général. Elle porte préjudice à notre économie. Il nous faut un processus rapide et simple afin que de nouveaux arrivants talentueux puissent entrer dans le marché du travail pour satisfaire aux besoins immédiats et à long terme, et pour faire en sorte que notre pays demeure une destination de choix pour les travailleurs les plus qualifiés, ceux promis aux plus brillants avenirs.

    Monsieur le président, partout dans le monde, des gens ont les compétences dont notre économie a besoin maintenant, et ces gens veulent venir immédiatement au Canada. Toutefois, il est difficile de les accueillir aujourd'hui si nous sommes occupés à traiter les demandes de personnes qui ont les compétences dont nous avions besoin il y a cinq ans ou de personnes dont nous n'avions pas besoin à l'époque.

     Nous espérons accueillir de jeunes immigrants qualifiés au Canada, parce qu'ils feront partie de la population active pendant bien plus longtemps que des immigrants plus âgés. Nous ne voulons pas que ces immigrants qualifiés vieillissent en attendant inutilement pendant des années avant que nous puissions les accueillir au Canada et mettre à profit leurs talents.

    Comme vous l'indiquez dans votre rapport, nous avons fait des progrès au cours des dernières années dans nos efforts pour réduire les demandes en attente qui engorgent notre système d'immigration. Mais nous sommes encore loin de crier victoire. Nous envisageons donc d'autres moyens de réduire davantage les demandes accumulées, et les options sont nombreuses.

     Nous étudions la manière dont les pays qui ont un système d'immigration semblable se sont attaqués au problème. La Nouvelle-Zélande et l'Australie ont connu quelques réussites remarquables, par exemple, en adoptant ces dernières années des changements qui ont rendu leur système plus rapide, plus souple et mieux adapté aux réalités du marché du travail. Naturellement, au moment de nous attaquer au problème, nous tiendrons compte des recommandations que le comité a faites récemment.

     Vous remarquerez dans le budget principal des dépenses de l'exercice à venir que nous consacrons des ressources supplémentaires à des mesures dans ce domaine, bien que, comme vous le comprenez, le problème de l’arriéré dans le cadre de nos programmes de résidence permanente ne soit pas un problème de manque de ressources opérationnelles. Le Canada a accueilli les plus hauts niveaux d’immigration soutenus de notre histoire au cours des quelques dernières années — plus d’un quart de million par année, en moyenne — et nous avons le plus haut taux d’immigration par habitant dans le monde développé, soit un peu moins de 0,8 p. 100 de la population par année.

    Nous atteignons nos cibles et, certaines années, nous les dépassons. Le problème, ce n’est pas que nous ratons nos cibles à cause de ressources opérationnelles insuffisantes. Le problème découle plutôt — vous le comprenez — d’une politique qu'il n'aurait pas fallu adopter dans le passé et qui a pour effet d'embourber notre système d'immigration à cause du nombre infini de demandes qu'il pourrait falloir légalement traiter, même si, bien sûr, le système d'immigration que nous gérons n'admet qu'un nombre limité de personnes, en fonction de nos cibles. C’est l’excédent annuel des demandes reçues par rapport au nombre d'admissions qui, au fil des ans, a alimenté cet immense arriéré qui ne sera éliminé que grâce à la prise de mesures importantes.

    Comme vous le savez, le gouvernement a pris des mesures, ces derniers mois, qui visent à renforcer l'intégrité du système d'immigration, qu'il s'agisse de mesures antifraude, de mesures de lutte contre le passage des clandestins ou des mesures pour réformer davantage notre système de demandes d'asile présentées le mois dernier dans le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

    Ce projet de loi comprend les mesures importantes en vue de donner l'autorité légale pour créer un système de visas biométriques. Nous prévoyons utiliser les données biométriques comme outil de gestion de l'identité dans les systèmes d'immigration à compter de l'an prochain, et, bien entendu, le projet de loi C-31 nous permettra de le faire. Monsieur le président, je suis très enthousiaste à ce sujet, car c'est une amélioration historique de l'intégrité de notre système d'immigration qui faisait défaut depuis longtemps.

    Dans notre système actuel, les personnes qui font une demande de visa de résident temporaire au Canada, de visa d'étudiant ou de permis de travail n'ont qu'à fournir au départ des documents justificatifs à l'appui de leur demande. Toutefois, il est facile de falsifier ou de voler des documents. Les données biométriques — essentiellement des photographies et des empreintes digitales — sont beaucoup plus fiables et plus difficiles à falsifier ou à voler. La mise en œuvre des données biométriques renforcera donc le filtrage des demandes d'immigration, améliorera la sécurité et contribuera à réduire la fraude en matière d'identité. Ce faisant, nous faciliterons l’entrée au Canada de visiteurs légitimes, parce que nous aurons une plus grande certitude qu’ils sont qui ils disent être, qu’ils sont admissibles et qu’ils ne posent aucun risque sur le plan de la sécurité. Au fil du temps, les outils comme les visas biométriques pourraient fort bien produire un taux d’acceptation plus élevé pour les visas de résident temporaire et un meilleur service pour les nombreux voyageurs légitimes, qui forment la grande majorité.

     Ainsi, nous empêcherons les criminels connus, les demandeurs d'asile déboutés et les personnes déportées d'utiliser une fausse identité pour obtenir un visa canadien. Je ne saurais dire à quel point c’est important. Nous connaissons de nombreuses affaires dans lesquelles des criminels étrangers ont été condamnés par des tribunaux canadiens et ont été légalement expulsés pour rentrer de nouveau au Canada au moyen de faux documents — des faux passeports —, et quand ils ont demandé un visa à une mission canadienne avec leurs faux documents, qui avaient l’air authentiques, nous n’avons pas pu déterminer qu’ils avaient déjà été expulsés du Canada.

     Certains de ces cas sont scandaleux. Prenons celui d’Anthony Hakim Saunders. Expulsé 10 fois pour avoir été condamné pour cause de voies de fait et de trafic de stupéfiants, il a continué à revenir au Canada au moyen de faux documents. Et il y a Edmund Ezemo, jugé coupable de plus de 30 chefs d’accusation de comportement criminel, dont le vol et la fraude, qui a été expulsé huit fois et qui a continué à revenir au Canada — au moyen de faux documents, probablement. Je suppose qu’il aurait pu entrer furtivement par la frontière terrestre américaine, ou d’une autre façon, mais nous soupçonnons qu’il est entré en utilisant de faux documents.

     Et il y a Dale Anthony Wyatt, condamné plusieurs fois pour trafic de substances illégales et possession d’armes illégales, qui a été expulsé quatre fois pour revenir au Canada à trois reprises au moins.

    Monsieur le président, c’est inacceptable. Nous devons y mettre fin, et seul un système de visas biométriques nous procurera les outils pour le faire.

     En cette période d'incertitude économique mondiale, monsieur le président, et à un moment où notre population active vieillit, le gouvernement reconnaît que l'immigration est essentielle à la vitalité économique à long terme du Canada et à la compétitivité de notre pays sur la scène internationale. Nous voulons que le système d'immigration soit un facteur de notre future prospérité. Pour ce faire, nous devons choisir des immigrants qui sont prêts à s'intégrer au marché du travail canadien et à occuper les emplois en demande dans notre économie, qui sont capables de le faire et qui veulent le faire.

    Comme l’a dit le premier ministre plus tôt cette année dans son discours à Davos, en Suisse:

    Et jusqu’à présent, nous avons pris des mesures dans cette voie.

     Nous avons créé la catégorie de l'expérience canadienne, ce qui permet aux étudiants étrangers et aux travailleurs temporaires étrangers hautement qualifiés d’acquérir le statut de résident permanent plus rapidement — un programme modèle pour la réussite des nouveaux arrivants.

     Nous avons mis en œuvre le Plan d'action pour accélérer l'immigration, et nous commençons déjà à maîtriser le nombre de demandes. De plus, les nouvelles demandes relatives à des catégories professionnelles désignées, celles de personnes qui ont un emploi réservé à l’arrivée, sont traitées plus rapidement.

    Nous avons, bien entendu, amélioré l’intégrité du système en sévissant contre les consultants en immigration malhonnêtes et contre diverses formes de fraude, dont, tout récemment, les mariages frauduleux.

    Nous avons collaboré avec nos partenaires des provinces pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers des nouveaux arrivants par l'intermédiaire du Cadre pancanadien. La portée nettement plus vaste du programme des candidats des provinces a permis une meilleure répartition géographique des nouveaux arrivants.

     Je pourrais vous en dire bien plus, mais permettez-moi de conclure en disant que j’ai hâte de mettre en œuvre, au cours des prochains mois, d’autres réformes essentielles qui mèneront à un changement transformationnel du système d’immigration du Canada, un système qui permettra aux nouveaux arrivants de réussir, car lorsqu’ils réussissent, le Canada réussit.

     Merci. Je vais maintenant répondre à vos questions avec plaisir.

    Merci, monsieur le ministre.

     M. Opitz a quelques questions.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, hier, à la Chambre des Communes, quand j'ai parlé du projet de loi C-31, j’ai mentionné sept grands criminels — vous venez tout juste d'en nommer certains — qui ont été expulsés du Canada et qui sont revenus à plusieurs reprises — dans certains cas 4, 8, 10 fois, et même 21 fois. Vous-même avez dit 4 et 8 fois, mais le nombre peut être très élevé dans certains cas.

     La plupart des Canadiens, je crois, trouveraient que ces chiffres sont scandaleux et voudraient mettre fin à cela. Je vois dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) une section concernant le financement de la biométrie. Mais je note également que l’opposition — le NPD et le Parti libéral — a voté contre ce financement, ce que je déplore.

     Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez du recours à la biométrie en général et si vous croyez qu'elle pourra empêcher les grands criminels de se servir à répétition du Canada comme d’une porte tournante?

    Merci.

    J’aimerais dire, tout d’abord, que bon nombre de nos pairs ont déjà adopté des systèmes de visas biométriques, ou sont bien avancés dans cette voie: les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et divers États membres de l’Union européenne. De fait, tout l’espace Schengen de l’Union européenne, à ma connaissance, est en voie d’adopter l’application intégrale des visas biométriques. Ceci est donc en train de devenir la nouvelle norme.

     À vrai dire, c’est quelque chose que le Canada aurait dû commencer à faire il y 10 ans, dans le nouvel environnement de sécurité mondiale qui a suivi le 11 septembre, mais il ne l'a pas fait pour certaines raisons — politiques, je crois. Nous avons fait l’investissement nécessaire. Au total, au cours de la période initiale du programme, je crois que nous consacrons une somme de l’ordre de 340 millions de dollars au développement des visas biométriques. Le ministère travaille depuis quelques années déjà au cadre stratégique et aux détails logistiques.

     Nous venons tout juste de déterminer, par appel de propositions, qui sera le fournisseur principal de cette technologie. Le système sera en service à nos missions et à certains centres de réception des demandes de visa à l’étranger. L’entrée en service commencera dans certains pays à risque élevé. Nous n’avons pas les fonds nécessaire à une mise en œuvre intégrale du jour au lendemain. Nous suivons donc la démarche australienne de mise en œuvre progressive.

     Voici très simplement comment cela va fonctionner. Dans les pays pour lesquels les données biométriques seront requises, et initialement pour toute forme de visa de résident temporaire — qu'il s'agisse d'un permis de travail, d'un visa d'étudiant ou d'un visa de visiteur —, le demandeur devra se rendre à l’une de nos missions ou à un des centres de réception des demandes de visa agréés par nous, et fournir 10 empreintes digitales et une photo numérique. Ces données biométriques seront alors comparées au contenu de nos bases de données sur les personnes reconnues comme n'étant pas admissibles.

     Bien sûr, nous continuerons aussi à mettre à profit les ententes d’échange de renseignements que nous avons conclues avec nos partenaires internationaux. Par exemple, en présence d'un terroriste ou d'un criminel reconnu, ou d'une personne qui a déjà été expulsée du Canada — ou, disons, d'une personne qui fait une demande d'asile au Canada après avoir essuyé un refus en Australie ou en Nouvelle-Zélande —, nous pourrons identifier cette personne grâce à nos bases de données ou à celles de certains partenaires étrangers. Dans ces cas, nous convoquerons cette personne pour lui poser d’autres questions ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, ou nous rejetterons sa demande de visa.

    Donc, quand ces criminels qui ont été expulsés plusieurs fois se présenteront à notre bureau des visas et nous donneront leurs empreintes digitales, nous pourrons leur dire « Vous n’êtes pas la personne que vous prétendez être par ce passeport; vous êtes la personne X qui a déjà été expulsée du Canada. » Nous leur refuserons donc le visa.

     La plupart des visiteurs obtiendront leur visa, arriveront à un aéroport ou à un point d’entrée, passeront le contrôle primaire de l’Agence des services frontaliers du Canada et, dans la plupart des cas, ils seront en possession de leur visa — qu’ils auront obtenu après une vérification initiale, et tout ira bien.

     Dans certains cas, si nous croyons qu’il y a un problème, nous demanderons à la personne de passer au contrôle secondaire de l’ASFC au point d’entrée. Grâce à ses empreintes digitales, nous pourrons vérifier si le titulaire du passeport est bien la personne qui a donné ses empreintes digitales dans le pays d’origine.

     Comme nous bénéficions de l’expérience d’autres pays, nous tirons des leçons de certaines de leurs erreurs. Nous croyons que ce système se financera à même les droits de demande. Une fois de plus, c’est la condition indispensable de la sécurité dans le cadre de l’immigration. Il améliorera considérablement les contrôles de sécurité de l’immigration du Canada; de plus, c’est un engagement essentiel dans le cadre de l’entente Par-delà la frontière portant sur le périmètre de sécurité continental que le président Obama a signé récemment avec notre gouvernement.

    Je trouve excellent de tirer profit des leçons apprises à l'étranger; c'est fort appréciable. De toute évidence, empêcher les indésirables d’entrer au Canada contribuera assurément à maintenir et à améliorer la sécurité de nos familles et du peuple canadien.

    Mais regardons maintenant des données biométriques sous un autre angle. Vous avez mentionné que le recours aux données biométriques faciliterait et accélérerait entre autres l’entrée au Canada des travailleurs étrangers temporaires, ce qui représente un autre aspect positif. Pourriez-vous nous parler de cela?

    Vous avez une minute, monsieur Opitz.

    J’aimerais que Mme Deschênes réponde à cette question.

    Du point de vue facilitation, il y a deux choses. Quand nous aurons identifié quelqu’un à l'aide de la biométrie, nous pourrons délivrer de multiples documents qui seront valides pour de plus longues périodes. Ensuite, nous travaillerons avec l’ASFC pour accélérer considérablement l’entrée au Canada des voyageurs légitimes, par exemple. Quand quelqu’un aura passé son contrôle primaire, nous pourrons, s’il y a une question de risque, examiner les choses. Il sera plus facile de passer les douanes, de prendre vos valises et de poursuivre votre chemin.

     Nous croyons donc que c’est un processus en deux étapes. Il nous aide sur le plan de l'application, et il nous aide aussi, assurément, sur le plan de la facilitation.

    Bon.

    Merci.

     Monsieur Davies.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous, surtout compte tenu du changement.

     Monsieur, vous êtes le ministre de l’Immigration depuis quelle année?

    Depuis novembre 2008; en fait, fin octobre 2008.

    Merci. Nous savons tous — c’est un fait connu de tous — que l’arriéré actuel à l’échelle mondiale se chiffre à plus d’un million de demandes. Les temps d’attente, nous en convenons tous, sont exagérément longs et se sont de fait allongés pendant cette période. J’allais citer un passage d’une allocution que vous avez récemment prononcée devant le Economic Club, mais vous avez répété la phrase aujourd’hui en disant que vous avez l’intention de mettre en œuvre un changement que vous qualifiez de « transformationnel » au cours des prochains mois et, je suppose, des prochaines années.

     Convenez-vous, monsieur le ministre, que la nécessité de transformer ou de changer fondamentalement notre système d’immigration équivaut à admettre qu'il ne fonctionne tout simplement pas bien à l’heure actuelle?

    Oui.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je n’ai rien vu dans le Budget supplémentaire des dépenses qui écourteraient les délais de traitement des demandes d’immigration. Je voudrais que nous parlions un peu des demandes de parrainage d’un conjoint.

    Au cours de notre examen de l’arriéré, des fonctionnaires du ministère ont affirmé qu’il n’y a pas d’arriéré des demandes relatives au conjoint ou à un enfant parce qu’elles sont traitées immédiatement. Je veux vous parler d'un cas qui s'est produit il y a quelques semaines, en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une femme qui a épousé un citoyen canadien, qui est enceinte et pour laquelle une demande de parrainage a été présentée au Canada, en vue de sa résidence permanente. D'après les reportages, on lui aurait répondu, au ministère, qu'il faut au moins un an pour ouvrir une demande faite au Canada.

     Est-ce le cas, selon vous? Est-ce généralement le temps qu'il faut pour ouvrir l’enveloppe d’une demande de parrainage d’un conjoint qui provient du Canada?

    Eh bien, je ne crois pas que ce soit le cas en général. Je pense qu’il y a eu un retard anormal dans le traitement des demandes de catégorie « regroupement familial » 1 qui sont faites au Canada.

     Madame Deschênes, pourriez-vous compléter cela, s’il vous plaît?

    Oui.

     Premièrement, nous considérons que ces demandes intérieures sont d’ordre humanitaire. Il y a toute une gamme de demandes de ce genre. Mais le problème, en ce qui concerne le cas dont vous parlez, c'est que nous avons pris une décision opérationnelle que nous n’aurions peut-être pas dû prendre, en rétrospective. Nous étions en train de faire la mise en oeuvre progressive du Système mondial de gestion des cas à Vegreville, alors plutôt que d’ouvrir des dossiers, de les créer dans un système, puis de les transférer dans un autre système, nous avons tout simplement retenu certains de ces dossiers jusqu’à l’entrée en service du nouveau système. C’est ce qui a causé le problème.

    Je vais vous citer un passage du reportage:

    Vous dites que ce n’est pas chose courante, que c’est une aberration?

    L'aberration, c'est la décision que nous avons prise.

    Mais la situation a été corrigée.

    Bon.

    Mais je tiens à préciser que ces cas prennent quand même beaucoup plus de temps que les cas à l’étranger dont nous avons dit…

    Oui, parce que les demandes proviennent d'ici-même.

     Je crois savoir par ailleurs que les temps d’attente pour les demandes de parrainage d’un conjoint s’allongent et que, de fait, ils ont augmenté de quatre mois au cours de la dernière année seulement. Est-ce que cela correspond à ce que vous en savez, ou trouvez-vous que les choses s’accélèrent?

    Je ne crois pas qu’elles s’accélèrent, mais je pense que leur croissance est temporaire. Comme je l’ai dit, au cours des 12 derniers mois, nous avons mis en service notre Système mondial de gestion des cas à l’échelle de notre réseau à l’étranger, et il y a eu des retards à certains niveaux; nous travaillons actuellement à apporter quelques améliorations de modernisation qui vont nous permettre de raccourcir les délais. Donc, malheureusement, les délais se sont allongés pour mieux se raccourcir par la suite, je crois.

    À part la catégorie des travailleurs qualifiés, au sujet de laquelle nous avons entendu beaucoup de détails, est-il juste d’affirmer que les temps d’attente se sont allongés pour tous les types de demandes d’immigration que nous recevons?

    Mais il faut savoir, je suppose, à partir de quelle date, à partir de quand?

    Disons à partir de 2008, quand vous êtes entré en fonction.

    Vraiment, cela dépend: il y a tellement d’inventaires. Par exemple, d’un programme à l’autre, certains seraient plus longs et d’autres plus courts. C’est la réponse la plus précise que je puisse vous donner.

    Bon.

     Dans le cas en question, le cas de Mme Aitchison, tout le monde a appris qu’elle a eu son enfant dans un hôtel parce qu’elle n’a pas pu obtenir une lettre de CIC confirmant simplement qu’elle avait soumis une demande de résidence permanente. Elle avait fait de multiples appels téléphoniques, avait eu de la difficulté à parler à quelqu’un et avait fini par se faire dire que CIC ne pouvait même pas lui donner une lettre confirmant simplement la réception de sa demande.

     Trouvez-vous cela acceptable, de la part de votre ministère, monsieur le ministre?

    Je ne connais pas ce cas précis, et j’évite toujours de commenter les détails d’un cas particulier, surtout quand je n’ai pas de renonciation à la protection de la vie privée.

    Bien entendu, notre ministère s’efforce de fournir un bon service aux demandeurs et aux clients, mais il est souvent inondé de demandes. Je comprends la frustration des gens, y compris assurément celle de cette personne, si ces faits sont véridiques.

     Quand je suis devenu ministre, je dirais que du point de vue technologique, le ministère était encore dans les années 1970. C’était un énorme système dominé par le papier, avec des centaines de milliers de demandes rangées dans des étagères, partout dans le monde; avec des employés qui poussaient littéralement des chariots chargés de centaines de dossiers dans des corridors encombrés; et avec un système informatique datant du début des années 1980. Franchement, ce ministère avait un besoin urgent de modernisation.

     Nous avons fait les investissements requis en technologie, et vous constaterez, je crois, que grâce à ces derniers et aux changements de politique que nous avons apportés pour mieux gérer les demandes entrantes, cette époque caractérisée par des temps d'attente inacceptables sera révolue d'ici deux ans.

    Bon.

    Il vous reste une minute, monsieur Davies.

    Merci, monsieur le président.

     Et quatre ans plus tard, quelqu’un qui demande une simple lettre confirmant la réception d’une demande semble ne pas pouvoir l’obtenir. Je crois représenter tous les Canadiens en vous disant qu’ils s’attendent à mieux d’un ministère. Un ministère devrait pouvoir remettre à quelqu’un une lettre confirmant simplement sa demande.

     Je ne tiens pas à entrer dans les détails de cette situation précise, mais c’est à ce niveau qu’il y a une lacune. Nous entendons très fréquemment qu’il est difficile de joindre quelqu’un au téléphone dans votre ministère, qu’il est difficile d’avoir quelqu’un à qui parler. Vous devriez le savoir, en votre qualité de ministre.

    Je le sais, croyez-moi; je le sais très bien.

     Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Oui. Je dirais qu'au jour le jour, il peut arriver qu’un cas se perde dans le système. L’un des principaux objectifs de nos efforts de modernisation est l’ouverture du dossier dès la réception d’une demande. Bien sûr, nous aimerions en arriver à la cyberdemande, qui serait ainsi instantanée et dont nous pourrions accuser réception sur-le-champ. Nous travaillons à cela. Nous avons commencé avec certaines des choses que traite le Système mondial de gestion des cas.

     Dans le cas présent, si la demande nous était parvenue après l’entrée en service du Système mondial de gestion des cas à Vegreville, le dossier aurait été ouvert assez rapidement, et l’auteur de la demande aurait reçu une lettre. Nous avançons dans cette voie; nous ne sommes pas encore au but et, parfois, des erreurs se produisent.

    Merci, monsieur Davies.

     Monsieur Lamoureux.

    Merci, monsieur le président.

     Je commencerai par des compliments à l’endroit des membres du personnel, surtout ceux qui aident les bureaux des députés et qui font un travail phénoménal — et je le sais de première main —, en ce qui concerne le nombre d’appels que nous devons faire. Nous comptons beaucoup sur l’effectif du ministère de l’Immigration, et nous apprécions le travail qu’il fait à l’étranger.

    Ceci étant dit, j’irai droit au but en demandant au ministre de répondre brièvement, parce que j’ai très peu de temps.

     À mon avis, le super visa a été une super déception. Le ministre va-t-il changer les exigences en matière de santé pour que les gens soient en mesure d’obtenir un super visa?

    Non, parce qu’ils peuvent se permettre d’obtenir un super visa. La grande majorité des personnes qui satisfont au critère de revenu obtiennent le visa. Je trouve important que nous protégions les contribuables canadiens dans les cas où des visiteurs âgés faisant un séjour prolongé au Canada tombent malade. Je ne crois pas que le coût devrait être assumé par les contribuables; il devrait être assumé par les membres de la famille.

    Et qu’advient-il, monsieur le ministre, des personnes de 70 ans et plus qui viennent de pays pour lesquels aucun visa n’est requis? Vous n’appliquez aucune exigence en matière de santé à ces personnes, n’est-ce pas? Oui ou non, s’il vous plaît.

     Manifestement, c’est non.

    Oui, parce que les gens qui sont… À la question de savoir si une assurance est exigée de la part des personnes qui obtiennent un visa pour entrées multiples valide pour 10 ans et permettant des séjours de deux ans, la réponse est oui. C'est une exigence, car il s'agit d'un long séjour.

    Une personne de 70 ans qui vient de Hong Kong et qui, donc, n'a pas besoin de visa, doit-elle avoir une assurance-maladie si elle veut rester ici six mois?

    Les dispenses de visa sont valides six mois. Les personnes qui veulent demeurer ici plus de six mois doivent obtenir un visa. Donc, que la personne vienne des États-Unis ou de Hong Kong, si elle veut séjourner ici deux ans grâce à un visa pour entrées multiples valide pour 10 ans…

    Je n’ai que cinq minutes, monsieur le ministre…

    Arrêtez la minuterie un instant.

     Monsieur Lamoureux, vous devez le laisser finir de répondre.

    Je ne veux pas qu’il accapare mes cinq minutes.

    L'hon. Jason Kenney: J’ai essayé de donner…

    M. Kevin Lamoureux: Eh bien, je ne suis pas…

    Vous lui coupez la parole chaque fois qu’il répond à une question…

    C’est parce que dès qu’il commence à…

    C’est ma décision.

    Le ministre croit-il que la famille immigrante moyenne des Philippines ou de l’Inde a les 4 000 $ de plus à consacrer à l’achat d’une assurance-santé pour pouvoir demander un super visa?

    En effet, monsieur le président, je ne peux pas répondre en un mot à une question imprécise.

    Voici comment nous allons procéder, et je ne vais pas arrêter l'horloge.

    Si vous continuez, la parole passera à quelqu'un d'autre. Il faut le laisser répondre à la question.

    En réponse à la dernière question, il me semble parfaitement raisonnable de demander aux visiteurs d'un certain âge — qui risquent donc beaucoup plus que les autres de faire appel aux soins de santé —, de contracter une assurance médicale privée s'ils entendent faire un long séjour au Canada, de sorte que le contribuable n'ait pas à assumer les frais médicaux imputés aux régimes provinciaux d'assurance maladie. Cela me paraît tout à fait raisonnable et c'est grâce à cette mesure qui permet de préserver l'intégrité du programme que nous avons pu donner aux parents et aux grands-parents de meilleurs possibilités de venir séjourner plus longtemps au Canada.

    Le ministre pense-t-il qu'une famille immigrante moyenne, originaire, disons, des Philippines ou de l'Inde, aura les 4 000 $ nécessaires pour souscrire l'assurance médicale qu'il faut pour obtenir un super visa?

    Je rejette l'hypothèse sur laquelle est fondée la question.

    Bon.

    Le Programme des candidats des provinces a remporté un franc succès au Manitoba. Le ministre est-il prêt à garantir que le Manitoba pourra maintenir le nombre de certificats émis au cours des dernières années?

    Monsieur le président, la planification des niveaux se fait non pas spontanément, comme ça, en comité, mais chaque année de concert avec les provinces. Je ne sais pas quels seront à l'avenir les besoins du Manitoba. Je ne sais pas non plus ce qu'il en sera des autres provinces. La réponse à cette question va donc devoir attendre les consultations qui, dans le cadre de notre planification annuelle des niveaux, seront menées avec les provinces, dont, bien sûr, le Manitoba.

    Arrêtez l'horloge.

    Monsieur Lamoureux, on dirait que nous n'arrivons pas à nous entendre aujourd'hui, vous et moi, mais vous allez devoir parler plus lentement pour que les interprètes puissent traduire vos questions.

    Entendu.

    Le Manitoba dépend beaucoup du programme des candidats, et c'est pourquoi je demande au ministre s'il est disposé à donner à cette province l'assurance qu'elle pourra continuer à compter sur ce programme et se procurer les ressources nécessaires à son économie.

    Je viens justement d'avoir un très bon entretien à ce sujet avec le nouveau ministre manitobain de l'Immigration. Nous estimons tous les deux que le Programme des candidats provinciaux a donné d'excellents résultats au Manitoba, en partie parce que le gouvernement fédéral en a étendu la portée, au cours des cinq dernières années, ce qui a multiplié par 10 le nombre de certificats délivrés dans l'ensemble du pays. Je m'attends à ce que cela continue — non pas que le rythme de développement va augmenter, mais que le nombre de certificats actuellement délivrés dans le cadre du Programme des candidats des provinces se maintiendra.

    Monsieur Lamoureux, il vous reste moins d'une minute.

    Bon. Est-ce à dire que, selon le ministre, le Manitoba va pouvoir obtenir le même nombre de certificats que dans le passé? Pourriez-vous nous assurer qu'il en sera ainsi l'année prochaine ou dans les deux années à venir?

    Je répète qu'il n'est pas question d'établir les niveaux d'immigration annuels au cours de la présente séance, avant qu'aient lieu les consultations avec les provinces. Nous avons énormément étendu la portée du Programme des candidats des provinces. Je suis généralement très satisfait des résultats obtenus.

    Nous avons cependant demandé aux provinces de resserrer certains aspects du programme en instaurant, par exemple, un niveau minimum de connaissances linguistiques, et en ne proposant pas comme candidats des personnes qui peuvent déjà prétendre à la résidence permanente dans le cadre de programmes fédéraux, et nous allons en cela agir de concert avec les provinces.

    Merci, monsieur Lamoureux.

    Monsieur Menegakis.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, soyez le bienvenu. Je vous remercie d'avoir pris le temps de comparaître à nouveau.

    Je tiens également à remercier les hauts fonctionnaires de votre ministère du temps qu'ils nous consacrent.

    Madame Deschênes, nous avons déjà eu l'occasion de vous accueillir ici.

    Quant à M. Sylvester et moi, nous avons eu l'occasion de nous rencontrer ce matin à la séance du comité des langues officielles.

    Monsieur le ministre, je sais qu'en matière d'immigration, les arrangements conclus avec le Québec diffèrent des mesures applicables aux autres provinces, et cela semble également vrai des fonds pour l'établissement. Je sais également que, le Québec mis à part, toutes les provinces ont été amenées à appliquer une formule de financement nationale fondée sur le nombre de personnes qui s'y établissent.

    Cela me semble être la manière la plus juste de répartir les crédits. Les fonds pour l'établissement accordés au Québec sont-ils calculés de la même manière? Pourriez-vous expliquer la formule qui sert à les calculer?

    Vous aurez remarqué, dans le Budget supplémentaire des dépenses, un redressement de 25 millions de dollars aux fins de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration. C'est que, chaque année, il y a une très forte augmentation des transferts fédéraux au gouvernement du Québec, l'argent devant en principe être consacré à l'aide aux nouveaux arrivants comme le prévoit l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration.

     Cet accord prévoit une formule de financement en vertu de laquelle nous sommes tenus d'augmenter les transferts en fonction du nombre d'immigrants non francophones et de l'augmentation des dépenses du gouvernement fédéral. Cette formule fixe un plancher, mais pas de plafond. C'est ainsi que la réduction des dépenses fédérales prévues dans le budget de cette année ne s'accompagnera d'aucune baisse des transferts au Québec. Il est arrivé, certaines années, que les dépenses fédérales augmentent de 7 et 8 p. 100. Les transferts au Québec ont donc aussi augmenté, même si le nombre d'immigrants arrivant au Québec ne s'était pas accru, et même si cette province n'avait pas haussé proportionnellement les sommes affectées à l'aide aux nouveaux arrivants.

    Cela commence à poser un problème, car dans le reste du pays, les crédits d'aide aux nouveaux arrivants s'élèvent à environ 3 000 $ par immigrant, alors qu'ils sont de 6 000 $ ou qu'ils s'approchent actuellement de 6 000 $ par immigrant au Québec. Cette inégalité est due à la formule de financement.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, j'aurais une question au sujet de l'Institut pour la citoyenneté canadienne. Je sais que cet institut est financé par le gouvernement fédéral. Pourquoi le finançons-nous, et en quoi consistent ses activités? Quels sont ses objectifs?

    Il s'agit d'un organisme non gouvernemental établi en vertu d'un accord intervenu en 2005 entre le gouvernement du Canada — le gouvernement précédent s'entend — et la gouverneure générale Clarkson. Les gouvernements ont instauré cette tradition qui consiste à établir, de concert avec un gouverneur général qui arrive en fin de mandat, ce qu'il est convenu d'appeler des « projets héritage ».

    En l'occurrence, Mme Clarkson et M. Martin, premier ministre à l'époque, ont convenu que chaque année le gouvernement verserait jusqu'à 7 millions de dollars en fonds de contrepartie à cette organisation dont la mission consiste à célébrer le fait d'être canadien et à favoriser la connaissance et la compréhension des obligations qui découlent de la citoyenneté. À maints égards, cet organisme agit en partenariat avec mon ministère; par exemple, il organise des cérémonies à l'intention des nouveaux citoyens, ou lance, à l'intention des nouveaux immigrants, des projets leur offrant, par exemple, des laissez-passer pour les parcs nationaux et les musées.

    Aux termes de cet accord conclu en 2005, nous avons donc l'obligation juridique de verser chaque année une contribution de contrepartie d'un montant maximum de 7 millions de dollars.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, combien me reste-t-il de temps?

    Il vous reste environ trois minutes.

    Excellent.

    J'aimerais, maintenant, revenir à la question de la biométrie. Un de nos témoins précédents nous a parlé des préoccupations que cela lui inspire pour la protection des renseignements personnels. Il se demande pourquoi nous allons adopter un tel système alors que 99 p. 100 des gens ne présentent aucun risque au plan de la sécurité.

    Je crois avoir répondu à son objection en disant que même si 99,9 p. 100 des gens qui entrent au Canada ne posent aucun risque pour la sécurité, le 0,1 p. 100 des 254 000 personnes qui entrent tous les ans au Canada équivaut à 254 personnes qui représentent un danger.

    J'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez de l'importance de la biométrie et de la mesure dans laquelle elle permettra de réduire le risque de laisser entrer des gens dangereux.

    L'adoption des visas biométriques au Canada — et leur adoption dans un nombre croissant de pays — constituera, de très loin, la mesure la plus importante que le Canada ait jamais prise en matière de sécurité de l'immigration.

    Nous savons tous, notamment depuis le 11 septembre, que la sécurité de l'immigration est une des clés de la sécurité nationale car il y a, dans le monde, des gens qui nous veulent du mal. Il nous faut donc faire tout ce que la prudence recommande pour empêcher que de telles personnes viennent au Canada. Les moyens en question nous le permettront, non pas à 100 p. 100, mais ils nous donneront les moyens de protéger beaucoup mieux qu'actuellement l'intégrité de notre système.

    Étant donné les avancés technologiques qu'offre le XXI^e siècle, il y a quelque chose de dérisoire dans notre système de sécurité de l'immigration qui repose actuellement sur des données biographiques consignées dans de vieux documents qu'il est facile de falsifier.

    Il s'agit donc, essentiellement, de se mettre à la page.

    Très bien.

    Est-il juste de penser qu'en échangeant certains des renseignements recueillis avec des pays alliés qui ont, eux aussi, adopté des moyens biométriques, alors que nous savons que l'intégrité de leur système de sécurité est...?

    Monsieur Menegakis, il vous reste une minute.

    Oui, c'est absolument essentiel et l'accord Au-delà de la frontière que nous avons conclu avec les États-Unis prévoit effectivement un échange plus large de renseignements qui améliore le criblage et accroît la sécurité de l'immigration. En ce qui concerne les personnes présentant un danger grave pour la sécurité, il est clair que des pays alliés tels que les États-Unis disposent de données beaucoup plus complètes que nous. Ce sera un grand avantage pour la sécurité nationale que de pouvoir comparer les empreintes digitales que nous enregistrons avec les archives de banques de données beaucoup plus importantes.

    Il est clair que les délais d'archivage et les modalités des échanges seront soumis à... Nos accords avec les États-Unis comprendront naturellement un certain nombre de paramètres destinés à assurer le respect de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels, mais l'adoption de ces nouvelles mesures va énormément améliorer nos moyens de criblage et accroître la sécurité de l'immigration.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Madame Groguhé.

    Merci, monsieur le président.

    Merci au ministre et à ses collègues de leur présence.

    Garantir la sécurité et l'intégrité de notre système d'immigration fait partie des préoccupations du ministère, et c'est effectivement important. Dans ce contexte, de quelle façon peut-on améliorer et accélérer le processus de réunification familiale, surtout en ce qui concerne les enfants qui ne nécessitent pas de contrôle de sécurité? Avez-vous des solutions pour ces cas?

    Oui. Cela rejoint les questions soulevées par M. Davies sur la réunification des époux et des enfants. C'est une priorité. Nous essayons de traiter les demandes de réunification qui impliquent des enfants qui sont outre-mer le plus rapidement possible par l'intermédiaire de notre système. Cela prend habituellement quelques mois.

    Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Le ministre et nos collègues qui travaillent sur les politiques sont en train de revoir le système. Je pense que ce travail nous permettra de nous concentrer davantage sur les enfants et les conjoints. Parmi les problèmes que nous avons à l'étranger, plus précisément en ce qui concerne les visas de résident temporaire et l'immigration, il y a celui de gérer l'arriéré et les inventaires, ce qui prend beaucoup de temps, et celui de répondre aux questions des députés.

    Avec ces changements, nous voulons entre autres nous concentrer sur des cas comme ceux-là. Je pense que nous avons déjà réussi à en faire un peu plus avec notre gestion de risque, dans le sens où les cas ne sont pas tous traités de la même façon. Toutefois, nous avons besoin d'en faire encore plus, c'est évident.

    Merci.

    Monsieur le ministre, lors d'une séance du comité, j'avais soulevé une question sur les conditions de détention au centre de détention de Laval pour les demandeurs d'asile, plus précisément sur la durée de détention qui s'allonge. De plus, des études effectuées auprès de la population des demandeurs d'asile détenus indiquent qu'il y a un nombre élevé de cas de personnes souffrant de traumatismes psychiques dûs à ces conditions de détention.

    Prévoyez-vous prendre en compte ce problème? Si oui, existe-t-il d'ores et déjà des directives de votre gouvernement pour guider les agents d'immigration en matière de détention des demandeurs d'asile ayant des problèmes de santé mentale?

    Monsieur le président, je ne suis pas au courant de ces problèmes particuliers. La détention est un outil essentiel dans tous les systèmes d'immigration, partout au monde. Le Canada utilise cet outil, la détention, beaucoup moins souvent que les autres pays démocratiques. Par exemple, l'Australie a recours à la détention dans presque 100 p. 100 des cas de demandeurs d'asile, alors que le Royaume-Uni l'utilise pour tous les demandeurs provenant de pays désignés et que les États-Unis l'utilisent dans la grande majorité des cas. C'est la même pour la France et d'autres pays. Au Canada, nous avons recours à la détention pour les immigrants dans peu de cas, comparativement aux autres pays démocratiques et libéraux.

    Cela étant dit, la gestion des centres de détention de l'immigration est une responsabilité de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui ne fait pas partie de mon ministère. Cela relève du ministre de la Sécurité publique du Canada. Je serai heureux de lui faire part de vos inquiétudes à ce sujet.

    Il vous reste une minute.

    Juste une minute? D'accord.

    Les femmes réfugiées sont plus susceptibles que les hommes de provenir de pays qui sont généralement considérés comme sécuritaires. Monsieur le ministre, selon les nouvelles dispositions du projet de loi C-31, de quelle façon pourra-t-on prendre en compte ces données selon le genre?

    Pourriez-vous préciser votre question?

    Les femmes réfugiées sont plus susceptibles que les hommes de provenir de pays qui sont généralement considérés comme sécuritaires. De quelle façon les nouvelles dispositions du projet de loi C-31 vont-elles prendre en compte ces données selon le genre?

    Je dirais que pour la grande majorité des demandeurs d'asile, le projet de loi C-31 va conduire à des vérifications supplémentaires de leur cas, puisque nous proposons la création d'une Section d'appel des réfugiés pour les demandeurs qui seront déboutés par la Section de la protection des réfugiés. Ainsi, la grande majorité des femmes qui seront déboutées par la CISR à la première audience aura accès à un processus d'appel en profondeur.

    Je crois que c'est quelque chose de positif pour les demandeurs d'asile qui sont des femmes, particulièrement pour celles qui proviennent de pays bien connus pour la persécution des femmes et la violence contre elles.

    Merci.

    Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs.

    Ma question concerne le super visa. Ce type de visa existe depuis décembre; donc décembre, janvier et février..., il y a maintenant trois mois. Pourriez-vous nous dire les résultats qu'il donne, compte tenu des problèmes que nous cherchons à régler?

    Eh bien, nous venons justement, le 5 mars, d'émettre un rapport sur ce qu'il en est et nous avons fait du super visa un élément essentiel du plan d'action que nous avons annoncé l'année dernière afin d'accélérer la réunification familiale. C'est, je pense, en décembre que nous avons commencé à délivrer des super visas. La semaine dernière, nous avons remis un premier rapport indiquant que 77 p. 100 des demandes de super visa ont été approuvées, le taux d'acceptation étant de près de 99 p. 100 pour les personnes qui répondent aux conditions prévues, notamment en matière de revenu.

    Dans la plupart des cas, le rejet est dû au fait que la famille ne dispose pas du revenu minimum prévu, condition de revenu qui est la même que celle qui permet de parrainer les demandes de résidence permanente de parents ou de grands-parents. Le critère est le même, et il me paraît raisonnable. Ce que nous ne voulons pas, en fait, c'est que, pour faire venir leurs parents ou leurs grands-parents, les familles assument des charges qui dépassent leurs moyens. Un taux d'acceptation de 77 p. 100 est, je pense, un indice de l'efficacité du système mis en place.

    M. Lamoureux a invoqué tout à l'heure des primes d'assurance de 4 000 $. Si j'ai dit que je rejetais l'hypothèse sur laquelle était fondée la question, c'est que je sais qu'il y a des polices assurance beaucoup moins chères que cela. Le marché de l'assurance est un marché dynamique qui offre divers types de contrats d'assurance médicale, et je pense qu'en raison du nouveau marché que cela représente, et aussi de la concurrence, les prix vont avoir tendance à baisser, ce qui... Je précise d'ailleurs que ceux qui ne souhaitent pas déposer une demande de super visa peuvent néanmoins faire venir leurs parents en obtenant un visa de visiteur ordinaire, qui n'est soumis à aucune condition de revenu minimum ou d'assurance médicale.

     Le super visa répond à un objectif précis. Il a été instauré à l'intention des personnes qui souhaitent que leurs parents ou grands-parents viennent séjourner assez longtemps auprès d'eux, ou qui veulent obtenir un visa pour entrées multiples valide pour 10 ans, qui autorise le titulaire à séjourner au Canada pour des périodes maximales de deux ans chacune.

    De nombreuses personnes ne souhaitent pas demander la résidence permanente pour leurs parents. En effet, leurs parents peuvent très bien avoir conservé un domicile dans leur pays d'origine, mais néanmoins souhaiter venir à l'occasion d'événements importants, tels que la naissance d'un enfant. Le super visa est particulièrement adapté aux besoins de ceux qui souhaitent séjourner plus longtemps. Ceux qui souhaitent passer moins de temps ici peuvent simplement demander un visa de visiteur ordinaire, document qui leur permet de rester ici pendant six mois sans avoir à contracter d'assurance médicale.

    Les gens sont-ils limités dans le nombre de fois qu'ils peuvent demander un super visa?

    Non, ils peuvent déposer autant de demandes qu'ils veulent, mais je rappelle que le super visa est un visa pour entrées multiples valide pour 10 ans. On peut donc supposer que des personnes âgées ne s'en serviront non pas en de multiples occasions, mais seulement pour quelques entrées.

    Je voudrais maintenant, très rapidement, vous poser une question au sujet des moyens biométriques et de leur efficacité. Notre système d'immigration et notre système de visas prévoient de nombreux délais et limites de temps: il y a, par exemple, les trois ans et les cinq ans de résidence au Canada, ou le visa de 30 jours, ou le séjour de 60 jours pour les personnes qui n'ont pas besoin de visa. Cela veut-il dire qu'afin d'assurer les contrôles que cela suppose, nous allons devoir contrôler non seulement les entrées, mais aussi les sorties?

    Oui.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Monsieur Leung, il vous reste moins d'une minute.

    Ceux qui se sont penchés sur l'intégrité de notre système d'immigration sont pratiquement unanimes à dire que, comme l'indiquent par ailleurs des rapports du Bureau du vérificateur général, le manque de données sur les sorties constitue la principale lacune de notre système. Selon un calcul que la vérificatrice générale avait effectué il y a quelques années, le gouvernement du Canada n'est pas actuellement en mesure de dire où se trouvent 40 000 ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi.

     Il est possible que certains d'entre eux soient rentrés dans leur pays d'origine. Il est très possible, aussi, que certains aient illégalement franchi la frontière terrestre. Un grand nombre d'entre eux mènent probablement au Canada une existence clandestine puisqu'ils sont en situation irrégulière. Avec un système de contrôle des sorties, nous serions en mesure de savoir quels sont ceux qui ont quitté le Canada et aussi, par conséquent, ceux qui se trouvent encore ici. Cela nous aiderait à repérer et à expulser les ressortissants étrangers qui appartiennent à une catégorie non admissible ou qui se trouvent ici illégalement.

    Nous nous y sommes d'ailleurs engagés dans le cadre de l'initiative Au-delà de la frontière, le plan d'action sur la sécurité du continent.

    Je vous remercie.

    Monsieur Gill.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre et ses collaborateurs de leur présence parmi nous. Je ne fais pas normalement partie de ce comité, mais je remplacer aujourd'hui ma collègue, Roxanne James.

    Monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir...

    Mais l'immigration n'est pas pour vous un domaine entièrement inconnu...

    Non, pas du tout. Comme vous le savez, dans ma circonscription de Brampton-Springdale, les questions d'immigration revêtent une importance toute particulière. La demande en ce domaine y est en effet très élevée.

    Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous remercier et vous féliciter de certaines des décisions que vous avez prises depuis que vous vous occupez du portefeuille de la citoyenneté et de l'immigration.

    Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le système d'immigration fonctionnait mal. Il y avait un énorme arriéré que le gouvernement conservateur avait hérité des libéraux. Certains des changements adoptés sont peut-être politiquement impopulaires, mais vous avez tranché et votre décision me paraît être la bonne. C'est ce qu'indiquent les réactions qui me sont parvenues au sujet de mesures telles que le super visa, non seulement de gens qui habitent dans ma circonscription de Brampton-Springdale, mais de diverses autres régions du pays.

    Je sais qu'un communiqué, ou une déclaration remontant à environ une semaine fait état, pour les demandes de super visa, d'un taux d'approbation de 77 p. 100, ce qui est considérable. Je sais aussi que mon collègue d'en face a cité la somme de 4 000 $ comme prix des assurances que devraient se procurer les gens qui souhaitent obtenir un super visa pour leurs parents ou leurs grands-parents. C'est inexact, car les primes d'assurance sont beaucoup moins élevées que cela. Il s'agit d'une sorte de mythe qui s'est répandu à l'époque où ce programme a été instauré, mais je m'aperçois maintenant...

    M. Kevin Lamoureux: Monsieur le président...

    Le président: M. Lamoureux invoque le Règlement.

    Arrêtez l'horloge.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je dois dire, en toute déférence, que mon collègue et le ministre ont tous deux parlé d'une prime de 4 000 $ par personne. Or, j'avais dit très nettement que ce chiffre de 4 000 $ valait pour un couple. Bien sûr, cela correspond à une moyenne de 2 000 $ par personne.

    Je vous remercie.

    Continuons.

    Je tiens également, monsieur le ministre, à saluer certains autres changements que vous avez introduits, ou qui sont en cours d'adoption. J'entends par cela les mesures permettant de sévir contre les consultants malhonnêtes, les réformes touchant les réfugiés, ainsi que la récente annonce de l'interdiction de cinq ans qui s'applique aux époux et épouses récemment parrainés et qui leur interdit d'épouser et de parrainer quelqu'un d'autre. Une limite s'imposait déjà au parrain, mais celle-ci va maintenant s'appliquer également à l'épouse ou à l'époux parrainé. Cette mesure a, elle aussi, été très bien accueillie dans ma circonscription. Les réactions sont en effet favorables.

    Passons maintenant aux questions. Êtes-vous en mesure de nous dire pourquoi nous versons au gouvernement provincial du Québec 24,7 millions de dollars de plus? Pourquoi cette somme n'a-t-elle pas été inscrite au budget dès le départ?

    Lorsque nous préparons le budget des dépenses, nous ne pouvons qu'évaluer de manière approximative le coût de certains programmes. J'ai expliqué tout à l'heure la formule applicable aux transferts prévus dans le cadre de l'accord Canada-Québec relatif à l'immigration. J'imagine qu'en l'occurrence, nous avons sous-estimé le niveau des dépenses fédérales et qu'il nous a donc fallu rajouter 25 millions de dollars.

    Cela dit, ce qui m'inquiète, c'est que nous avons dû prendre des décisions très difficiles. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons triplé, dans l'ensemble du Canada, les crédits à l'établissement afin de les mettre à peu près au même niveau qu'au Québec, mais la formule inscrite dans l'accord entraînait en même temps une augmentation des crédits affectés au Québec et nous ne pouvions pas, très franchement, nous permettre de les augmenter en proportion dans le reste du pays. L'inégalité à laquelle donne lieu ce système me préoccupe beaucoup. L'Ontario, les provinces de l'Ouest et les provinces de la côte Est s'en sont ouverts à moi. Je pense qu'il va falloir en discuter.

    Je sais que le gouvernement du Québec affecte à l'aide aux immigrants des sommes beaucoup moins importantes que celles que nous lui transférons. Il me paraît donc raisonnable de demander à quel usage sont affectés les fonds que nous lui transférons au titre de l'aide aux immigrants. Ces crédits sont-ils intégralement affectés à la formation linguistique et aux services d'intégration? Sinon, à quoi sert cet argent?

    Vous avez en outre, monsieur Gill, parlé de...

    Allez-y.

    Il vous reste environ 30 secondes, que vous pouvez l'un ou l'autre employer.

    Vous avez mentionné le super visa, monsieur Gill. J'aurais dû préciser que le 5 mars, nous en avions déjà délivré plus de 1 000. J'ajoute que dans 80 p. 100 des cas, la décision est intervenue dans les 41 jours, c'est-à-dire dans un délai bien inférieur aux huit semaines initialement prévues.

    Je dois rappeler que, dans le cadre de l'ancien programme mis en place par le parti de M. Lamoureux, avec ses délais d'attente de sept à huit ans, les personnes qui déposaient une demande de résidence permanente pouvaient attendre huit ans avant qu'intervienne une décision. Or, ces personnes peuvent maintenant obtenir en quelques semaines la réponse à leur demande de super visa, un visa pour entrées multiples valide pour 10 ans.

    En ce qui concerne maintenant la question de savoir si les gens ont les moyens de se procurer un tel visa, je demande à mon tour si une personne d'un certain âge, ayant le sens des responsabilités, envisagerait vraiment de passer jusqu'à 10 ans à l'étranger sans obtenir au préalable une assurance médicale? Les Canadiens vont-ils passer un mois aux États-Unis ou au Mexique sans contracter une assurance voyage? Pourquoi penser qu'un ressortissant étranger, surtout une personne d'un certain âge, viendrait passer des années au Canada sans souscrire d'assurance médicale?

    Selon moi, cette mesure exige simplement des gens qu'ils aient le sens des responsabilités.

    Je vous remercie.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier tous d'avoir répondu à notre invitation.

    Monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure qu'en ce qui concerne les moyens biométriques, les recherches nécessaires ont déjà été effectuées. Votre ministère en est actuellement à formuler les politiques applicables en ce domaine après y avoir travaillé au cours des trois ou quatre dernières années.

    Cela étant, pourquoi en sommes-nous actuellement, au sein du comité, à nous pencher sur la question de savoir si notre système d'immigration devrait mettre en oeuvre des moyens biométriques? Pourquoi le gouvernement nous a-t-il proposé de nous pencher sur la question alors que de telles mesures sont à l'étude depuis déjà de nombreuses années?

    Que dire en outre des témoins qui ont comparu devant le comité et présenté des arguments pour ou contre l'adoption de telles mesures?

    Je rappelle que le comité est maître de son ordre du jour. Il ne m'appartient pas de lui imposer l'étude de telle ou telle question.

    Deuxièmement, je crois savoir que le comité a décidé de se pencher non pas de manière précise sur la question de la biométrie, mais de manière plus générale sur la sécurité de notre système d'immigration.

    Mme Rathika Sitsabaiesan: C'est exact.

    L'hon. Jason Kenney: Troisièmement, cette étude, me semble-t-il, est pour le comité l'occasion non seulement de mieux comprendre tout ce qu'implique la biométrie, mais également de donner son avis. Le nouveau système n'est pas encore en place, et depuis trois ans environ nous nous attachons à en définir le cadre stratégique. Le comité va donc pouvoir, dans son rapport, se prononcer sur les divers aspects de la question.

    Il va nous falloir, en outre, résoudre de nombreuses questions qui ont trait à la sécurité, mais qui n'ont rien à voir avec la biométrie.

    En effet, et nous avons évoqué ces questions tout au long de notre étude.

    Puis-je maintenant vous poser une question au sujet de l'introduction graduelle du visa biométrique? Je crois vous avoir entendu dire que ce visa serait introduit progressivement, en commençant par les pays présentant un risque lourd.

    Quels sont ces pays, et sur quoi s'est-on basé pour en décider? Pourriez-vous indiquer au comité les critères permettant de définir quels sont les pays « à risque élevé » et nous fournir, également, la liste de ces pays.

    Nous n'avons pas actuellement de liste définitive à vous communiquer, mais je suis à même de dire que nous nous fondons sur des critères tels que le taux de...

    Voici, donc. Nous nous fondons sur de multiples facteurs, dont l'évolution du nombre d'immigrants, le nombre de demandes d'asile, le nombre de ressortissants expulsés et les risques de fraude à l'identité. Par exemple, il peut s'agir d'un pays où se posent davantage de problèmes en matière de faux documents de voyage. Il peut également s'agir d'un pays dont il nous faut expulser un nombre particulièrement important de ressortissants et dont proviennent un nombre peut-être disproportionné de personnes non admissibles ou de personnes ayant, dans leur pays d'origine, fait l'objet d'une condamnation pénale.

    Voilà le genre de critères au vu desquels nous nous prononçons.

    Vous serait-il possible de transmettre cela à la greffière, si toutefois il s'agit d'un document public, afin que nous puissions voir comment sont formulés les critères sur lesquels vous vous fondez?

    C'est très volontiers que je lui ferai parvenir une lettre résumant la question.

    Excellent. Je vous remercie.

    Je voudrais maintenant vous poser une question qui intéresse beaucoup mes électeurs. Je pense d'ailleurs que nous sommes nombreux à être dans ce cas.

    Nous avons entendu des témoins et des électeurs dire que les demandes de visa de visiteur sont parfois rejetées de manière injuste et arbitraire. Les électeurs sont mécontents de recevoir des lettres types qui reprennent toujours les mêmes formules, sans expliquer les motifs du rejet. Lorsque mes collaborateurs, ou ceux d'autres députés s'enquièrent, on nous répond que c'est parce que l'agent des visas n'était pas convaincu que l'intéressé rentrerait dans son pays d'origine. Mais cela arrive même lorsque le candidat à un visa a fourni de nombreux documents démontrant, par exemple, la solidité de ces attaches dans son pays d'origine, indiquant que s'y trouvent encore son épouse et ses deux enfants, ou qu'il y possède plusieurs maisons.

    Vous nous avez dit tout à l'heure que l'introduction de moyens biométriques devrait entraîner une augmentation du taux d'acceptation. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi?

    Je précise, d'abord, que les fondements juridiques des décisions concernant les demandes de visa de résident temporaire sont inscrits dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit, en termes simples, du critère de l'intention véritable. L'agent des visas estime-t-il que l'intéressé a démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu'il rentera vraisemblablement dans son pays d'origine à la fin du séjour autorisé? Les agents des visas reçoivent une formation qui les prépare à l'examen de critères tels que les avoirs, l'emploi, le revenu, les liens familiaux, enfin ces divers genres d'attaches avec le pays d'origine. Ces éléments l'emportent-ils sur les facteurs d'attirance qui pourraient faire que l'intéressé dépasse la période de séjour autorisée au Canada? Voilà en quelque sorte, le système que nous avons toujours appliqué.

    Je crois pouvoir dire que, l'année dernière, nous avons approuvé 82 p. 100 des demandes de visa de résident temporaire. Nous avons traité 920 000 demandes, une hausse par rapport aux 800 000 demandes enregistrées en 2005. Nous délivrons donc actuellement davantage de visas de résident temporaire, le taux d'acceptation ayant, lui aussi, légèrement augmenté.

    La biométrie devrait introduire un peu plus de certitude dans la décision des agents des visas qui vont ainsi être davantage assurés que l'intéressé est effectivement la personne qu'il prétend être, qu'il ne fait pas partie des personnes non admissibles et qu'il n'a pas d'antécédents criminels. Les approbations données inspireront ainsi davantage confiance. C'est, je crois, ce qu'en pense le ministère.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, d'avoir répondu à notre invitation.

    La séance devait durer encore une heure, mais les leaders parlementaires en ont décidé autrement.

    Je serais heureux de poursuivre, monsieur le président.

    Merci, mais je pense que les membres du comité ont recueilli aujourd'hui suffisamment d'information. Je tiens encore une fois à vous remercier de votre exposé.

    La séance est levée.