CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 mars 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Il s'agit de la séance no 26 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous sommes le jeudi 8 mars 2012. L'ordre du jour est le suivant: conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous menons une étude intitulée « Protéger nos foyers et nos droits: garantir la sécurité du système canadien d'immigration ».
Une fois de plus, cette horloge est déréglée. Il est 15 h 32. Par ailleurs, le comité a convenu de ne pas procéder à des travaux à huis clos.
Nos premiers témoins sont des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous accueillons Sharon Chomyn, directrice générale, Région internationale, de même que Sidney Frank. Je suis désolé — votre plaque a été rédigée à la main, car celle qui avait été préparée indiquait que vous vous appeliez Frank Sidney. M. Frank est gestionnaire du programme d'immigration de New Delhi, en Inde. C'est une drôle de coïncidence que vous vous trouviez ici plutôt que là-bas. Nous nous réjouissons que vous soyez tous les deux ici.
Madame Chomyn, à vous de commencer.
Monsieur le président, membres du comité, bonjour.
Je m'appelle Sharon Chomyn, et je suis directrice générale, Région internationale. Je suis heureuse de pouvoir vous parler de la sécurité du système d'immigration du Canada et du rôle important que jouent nos bureaux des visas dans le contrôle de l'accès au Canada.
Lorsque les décideurs de CIC examinent une demande de visa, ils vérifient à la fois la recevabilité et l'admissibilité. La recevabilité renvoie à la probabilité que l'étranger respecte les conditions de séjour s'il obtient un visa. L'examen de l'admissibilité permet d'établir si l'étranger peut ou non être admis au Canada en raison de motifs liés à la criminalité, à la sécurité, à la santé ou à d'autres motifs visés aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sur l'interdiction de territoire. Je parlerai d'abord de la recevabilité, bien que les deux notions soient souvent liées.
Monsieur le président, la demande de visa de résident temporaire présentée par un membre de la famille d'un citoyen ou d'un résident permanent du Canada constitue possiblement l'un des plus grands défis auxquels font face les agents. S'ils ont une très bonne raison de séjourner au Canada, une fois rendus ici, ces étrangers sont parfois beaucoup moins pressés de retourner dans leur pays. Ils ont peut-être assez d'argent pour payer leur voyage jusqu'ici, mais la dépense peut être disproportionnée par rapport à leur situation financière générale. Malgré l'existence de liens familiaux solides dans leur pays natal, ils obéissent aux mêmes facteurs d'incitation économique que ceux qui ont poussé leurs compatriotes à immigrer. De plus, les membres de la famille au Canada qui appuient ces visites par écrit ne connaissent pas toujours leurs intentions réelles — repartiront-ils, ou chercheront-ils à rester, à travailler ou à étudier sans autorisation au Canada, ou à profiter d'autres avantages offerts ici? En fin de compte, pour qu'il puisse délivrer un visa, l'agent doit être convaincu que le demandeur respectera les conditions de séjour.
Le client dont la demande est refusée reçoit une lettre qui précise les critères n'ayant pas été satisfaits. Nous comprenons que certains demandeurs n'ayant pas obtenu le visa demandé croient que l'agent a commis une erreur ou a mal interprété leurs intentions ou leur situation. Indiquer à tous les demandeurs les raisons détaillées ayant motivé le rejet de leur demande accaparerait des ressources précieuses et limitées, et allongerait considérablement le temps de traitement de toutes les demandes de visa. Nous tentons plutôt d'utiliser les ressources limitées dont nous disposons pour traiter les demandes le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le président, les agents des visas évaluent aussi l'admissibilité. Ils sont responsables du contrôle de sécurité préliminaire à l'étranger et jouent ainsi un rôle important à l'égard de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Je prendrai les prochaines minutes pour vous expliquer leur travail à ce titre.
[Traduction]
Les agents des visas examinent toutes les demandes en s'appuyant surtout sur leur connaissance des conditions existant dans le pays en question, et sur les recommandations fournies par nos partenaires en matière de sécurité. Avant de rendre une décision, ils évaluent les facteurs liés à la sécurité et à la criminalité au regard des autres dispositions de la législation. CIC accorde une grande importance à ce service essentiel, et travaille continuellement à renforcer la sécurité et à préserver l'intégrité du programme tout en facilitant les déplacements.
CIC a ciblé un certain nombre de priorités touchant à l'intégrité du programme. La fraude constitue un défi permanent: elle compromet l'intégrité du système d'immigration du Canada, coûte de l'argent aux contribuables canadiens et pénalise les demandeurs honnêtes en ralentissant le traitement des demandes authentiques. Un certain nombre d'activités de lutte antifraude visant à prévenir et à déceler les mariages de complaisance et les fraudes commises par les représentants en immigration ont été lancées. Les agents des visas à l'étranger ont reçu une formation pour détecter les demandes frauduleuses et prévenir l'utilisation abusive de tous les programmes de CIC.
CIC est passé maître dans l'art de composer avec ses diverses priorités et les nombreux défis qui se présentent. Nos programmes jouent un rôle essentiel en facilitant la réunion des familles et en soutenant la compétitivité internationale du Canada dans les secteurs du tourisme, de la mobilité de la main-d'oeuvre et du recrutement d'étudiants étrangers. Nous cherchons continuellement des façons de mieux exploiter nos ressources et d'améliorer le service à la clientèle. Le SMGC — le Système mondial de gestion des cas — aide déjà CIC dans sa transition vers un modèle opérationnel intégré toujours plus centralisé.
Pour respecter l'engagement du Canada à améliorer le service offert aux demandeurs, CIC augmente le nombre de CRDV, c'est-à-dire de centres de réception des demandes de visa. Les agents du service à la clientèle en poste dans les CRDV s'assurent que les demandes sont complètes. Ce service profite autant aux demandeurs qu'à CIC en réduisant les retards et les refus attribuables aux demandes incomplètes. Le réseau de CRDV servira aussi de plate-forme pour la collecte des données biométriques qui aideront les agents des visas à établir l'identité des demandeurs avec une plus grande certitude, et ce, dès le départ. La biométrie contribuera aussi à protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada en empêchant les criminels connus, les demandeurs d'asile déboutés et les personnes qui ont été expulsées d'obtenir un visa sous une autre identité.
Ce sont là quelques-uns des moyens que nous prenons pour moderniser le système d'immigration et explorer de nouvelles stratégies pour gérer le système d'immigration. Nous voulons que le Canada demeure une destination de choix pour le talent, l'innovation, l'investissement et les possibilités, tout en trouvant le juste équilibre pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
J'invite maintenant mon collègue de New Delhi, Sid Frank, à prendre la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite remercier le comité de m'avoir invité à prendre la parole.
Je m'appelle Sidney Frank. Je suis gestionnaire de programme au bureau des visas de New Delhi, et directeur de zone pour la région de l'Asie du Sud. Je parlerai des défis qui se posent aux bureaux des visas en Inde relativement à la lutte antifraude, ainsi que des mesures que nous prenons à cet égard.
À mesure que l'économie indienne poursuit sa croissance et atteint des niveaux records, nous voyons aussi augmenter le nombre de visiteurs authentiques au Canada. Toutefois, il y a aussi des laissés-pour-compte de cette croissance, et ceux-là sont très attirés par les meilleures perspectives économiques qu'offrent certains pays, dont le Canada. Comme beaucoup ne satisfont pas à nos conditions d'obtention d'un visa, le problème de la fraude et des fausses déclarations prend des proportions endémiques.
Les documents frauduleux que nous recevons à l'appui des demandes de visa de résident temporaire comprennent, entre autres, des relevés bancaires, des certificats de prêt, des lettres d'emploi, des lettres d'invitation, des résultats d'évaluation linguistique et des lettres d'acceptation d'écoles du Canada. La corruption répandue en Inde facilite l'obtention de documents authentiques par des moyens frauduleux, et la collusion avec des fonctionnaires et des employeurs complique énormément notre travail de vérification.
[Français]
La fraude commise dans le cadre du programme des résidents permanents prend différentes formes: demandeurs de la catégorie économique faisant de fausses déclarations quant à leur expérience professionnelle; présentation d'offres d'emploi réservé frauduleuses par des travailleurs qualifiés du volet fédéral; mariages de complaisance et inclusion de personnes à charge non admissibles dans la demande de parents parrainés.
[Traduction]
La fraude relative au mariage est très bien organisée, et peut coûter jusqu'à 50 000 $ à celui qui y a recours. On sait que des demandeurs mémorisent les questions d'entrevue posées par les agents, et les publient ensuite sur les sites Internet portant sur l'immigration au Canada.
Durant les neuf premiers mois de 2011, nous avons refusé 15 p. 100 des demandes de parrainage d'époux. Tous les agents ont reçu une formation pour examiner les demandes, et savent comment déceler la fraude. Le bureau des visas de New Delhi a sa propre unité de lutte antifraude, qui compte un agent de lutte antifraude de l'ASFC et cinq employés recrutés sur place qui effectuent des vérifications par téléphone, vérifient les documents et font des visites sur place. Nous nous réjouissons de l'ajout d'un nouveau poste voué à la lutte antifraude à Chandigarh, qui devrait être doté au cours de l'été.
L'unité de lutte antifraude de New Delhi a détecté une quantité considérable de fraudes dans le cadre des vérifications téléphoniques ciblées qu'elle a effectuées en 2011. Les investigations ciblées sur le terrain qui ont été effectuées au Pendjab, en 2011, ont permis de déceler de la fraude dans un nombre important de cas, notamment des cas touchant des candidats des provinces.
Il y a des demandeurs qui commettent une fraude de leur propre chef, mais il y a aussi des consultants sans scrupule qui exploitent le désir des gens d'immigrer au Canada, et travaillent activement à les duper en leur faisant présenter une demande accompagnée de documents frauduleux. Les consultants présentent souvent des lots de demandes contenant les mêmes fausses déclarations sans déclarer qu'ils représentent les demandeurs. Les ressemblances détectées dans la documentation frauduleuse indiquent clairement qu'une seule source est derrière toutes les demandes, mais comme le consultant n'est pas déclaré, il est impossible de l'identifier et de le retrouver.
Nos efforts de lutte contre la fraude passent aussi par l'éducation et la communication. En mars 2010, CIC a mené à l'étranger une campagne sur les consultants véreux qui a reçu une grande attention médiatique au Pendjab. Les bureaux du Canada en Inde travaillent avec leurs proches partenaires internationaux — l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis — pour diffuser les messages d'avertissement à grande échelle.
Même si le taux de fraude est élevé, il reste qu'environ 75 p. 100 des demandes de visa de résident temporaire présentées à New Delhi sont approuvées. Durant les neuf premiers mois de 2011, environ la moitié des demandes de visa de visiteur reçues à Chandigarh ont été approuvées. Il s'agit d'une amélioration continue depuis l'ouverture du bureau en 2004 — à ce moment-là, le taux se situait à 38 p. 100.
En conclusion, nous gardons espoir que nos efforts mèneront à une diminution du nombre de demandes frauduleuses présentées en Inde. Il en résultera, nous l'espérons, une hausse continue des taux d'acceptation.
Je vous remercie de votre temps. Je serai heureux de répondre à toutes questions des membres du comité.
Madame Chomyn et monsieur Frank, je vous remercie de vos exposés. Les membres du comité auront quelques questions à vous poser.
Monsieur Menegakis.
Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier les témoins d'être venus ici une fois de plus. Merci, madame Chomyn.
Il est intéressant d'entendre parler des défis auxquels nous faisons face au moment de tenter d'établir le degré d'authenticité de chaque demande et d'approuver l'entrée d'une personne au pays, et du processus que cela exige. Le fait d'en entendre parler dans nos bureaux de circonscription, aux bulletins de nouvelles et ici même est une chose; le fait de devoir composer avec cela chaque jour et d'avoir à prendre cette assez grave décision en est une autre.
L'un des sujets dont nous avons assez abondamment discuté dans le cadre de la présente étude — comme vous le savez, nous avons entrepris une étude sur la sécurité — est celui de la biométrie. J'aimerais vous poser une question à ce sujet. Comment la biométrie aidera-t-elle le gouvernement à empêcher toute personne considérée comme interdite de territoire d'entrer au Canada?
La biométrie a fait ses preuves au fil des ans, depuis qu'elle a été mise en oeuvre par quelques-uns de nos pays partenaires. Il s'agit d'un moyen d'établir l'identité d'une personne en rapprochant certains renseignements biométriques — par exemple une photo, des empreintes digitales ou une lecture de l'iris — à des données de nature biographique, par exemple le nom de la personne et sa date de naissance. Ainsi, nous pouvons établir l'identité d'une personne la première fois où elle cherche à présenter une demande de visa ou à entrer au Canada.
Si cette personne se voit délivrer un visa, lorsqu'elle se présentera au point d'entrée, on déterminera si la personne en question est véritablement celle à qui le visa a été délivré. Pour procéder à son identification, on peut vérifier des bases de données afin de déceler toute usurpation d'identité ou pour déterminer si cette même personne est déjà entrée au pays sous une autre identité.
Il ne s'agit là que de deux ou trois exemples de la manière dont la biométrie peut nous permettre de protéger l'intégrité du processus et la sécurité du Canada.
Il semble que cela représente une amélioration par rapport au système actuel, dans le cadre duquel, j'imagine, on identifie les gens au moyen d'empreintes digitales et de photos.
Êtes-vous d'accord avec cela?
À coup sûr, cela nous permet de traiter l'information de façon électronique, de la diffuser dans l'ensemble du réseau et de la rendre accessible à de multiples endroits en même temps.
Ces renseignements sont-ils accessibles dans l'ensemble de notre propre réseau interne, ou pourrait-il être mis en rapport avec ceux que possèdent quelques-uns de nos partenaires?
Les échanges de renseignements sont possibles. Certains éléments d'information sont actuellement mis en commun, surtout au sein des pays partenaires de la Conférence des cinq nations, à savoir le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.
Je suis certaine que d'autres possibilités pourront être explorées dans l'avenir.
Avec le temps, oui.
J'ai une question à poser sur le système d'autorisation électronique de voyage. Pouvez-vous nous aider à comprendre comment ce système aidera à prévenir l'entrée au Canada de personnes interdites de territoire? Comment ce système nous aidera-t-il?
Je dois reconnaître que je ne possède que des renseignements fragmentaires à propos de cette initiative. Ce que je sais, c'est qu'on utilise un tel système dans d'autres pays — et j'imagine qu'il s'agit du même type de système que celui qu'on mettra en oeuvre au Canada — afin d'établir et de vérifier l'identité d'une personne avant qu'elle ne monte à bord d'un avion ou qu'elle ne se présente à un point d'entrée. Si son identité soulève des préoccupations, on adressera cette personne à un bureau des visas, où l'on examinera de plus près son dossier ou sa demande. On peut ainsi dissiper toute préoccupation ou régler tout problème avant que la personne ne se présente à la frontière canadienne.
Vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à ma question, car vous avez dit que vous ne connaissiez pas bien ce dossier, mais je vous la pose tout de même: est-il juste de penser que la surveillance des entrées et des sorties nous aidera à empêcher les personnes interdites de territoire au Canada à entrer de nouveau au pays?
Nous devons faire en sorte que les agents puissent être plus certains de l'identité de la personne qui se trouve devant eux — certitude quant à son identité et ses antécédents, notamment en matière de criminalité —, et que les renseignements permettant cela soient les plus accessibles et les plus fiables possible. De cette façon, nous pourrons procéder à de meilleurs examens, et il sera plus facile d'empêcher que les personnes interdites de territoire ne se présentent à un point d'entrée ou, d'une façon ou d'une autre, n'entrent au Canada de façon illicite.
Quelques médias ont fait état de cas où un demandeur d'asile débouté ayant été expulsé du Canada était parvenu à entrer de nouveau au pays.
Mme Sharon Chomyn: Oui.
M. Costas Menegakis: Je me demande comment cela est possible, malgré le fait que nous procédons actuellement à la prise d'empreintes digitales.
Nous ne prenons pas les empreintes digitales des personnes qui se présentent à un point d'entrée du Canada. Il se peut, par exemple, que nous prenions leurs empreintes digitales au moment de leur expulsion, mais dans le cadre du système en place, on ne prend pas d'empreintes digitales au moment où une personne rentre au Canada.
Quant à la question de savoir comment cela a pu se produire dans le passé, il ne s'agit pas de mon champ d'activité, et je ne peux donc pas vous fournir une réponse détaillée. Toutefois, je sais que des personnes ont utilisé, par exemple, des passeports dont la photo d'origine avait été remplacée par la leur, ce qui leur permettait de se présenter au point d'entrée sous une nouvelle identité. Il arrive que des documents falsifiés soient élaborés de façon très subtile, et que la fraude puisse être difficile à détecter. Une technique comme la biométrie, surtout si elle est liée à une base de données fiable — qui pourrait être tenue, par exemple, par la GRC — permet d'accroître réellement l'intégrité du système.
Oh, c'est merveilleux.
J'ai quelques brèves questions à poser.
Tout d'abord, j'aimerais connaître le nombre de personnes qui, au cours de chacune des cinq dernières années, ont été déclarées interdites de territoire au Canada avant leur entrée au pays ou au moment de leur arrivée. Avez-vous ces statistiques?
Veuillez les transmettre à la greffière, si vous le voulez bien, de manière à ce que le président puisse les distribuer aux membres.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais connaître le nombre de personnes qui, au cours de chacune des cinq dernières années, ont été déclarées interdites de territoire au Canada après leur entrée au pays. Vous pourriez aussi nous fournir les statistiques à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Merci aux deux témoins de s'être présentés de nouveau devant le comité.
Mes questions porteront principalement sur le thème de la sécurité liée au visa de résident temporaire.
James Bissett a présenté un témoignage mardi dernier. Il y a un certain nombre d'années, il a fait partie du comité consultatif du premier ministre sur la sécurité, et a occupé un poste de haut fonctionnaire à CIC. Il a déclaré — et je le cite — que les vérifications de sécurité visant les personnes se trouvant à l'étranger et menées avant que celles-ci ne se voient délivrer un visa étaient pratiquement inexistantes. En passant, il a également affirmé qu'à peu près aucun travailleur étranger temporaire ne faisait l'objet d'une vérification de sécurité ou de santé avant son entrée au Canada.
Laissons de côté, les TET — j'aimerais savoir si les personnes se voyant délivrer un VRT font l'objet d'une vérification de sécurité approfondie. Limitons-nous à Chandigarh — menez-vous là-bas des vérifications de sécurité approfondies à propos des demandeurs avant qu'une décision ne soit prise quant à leur demande de VRT? Tenons-nous en aux visas de visiteur.
Pour l'essentiel, nous fonctionnons au moyen de profils. Nous examinons un dossier et, en nous fondant sur notre expérience et nos connaissances, nous distinguons les dossiers qui peuvent présenter des risques et ceux qui n'en présentent pas.
Si nous détectons des risques éventuels, nous communiquons avec nos partenaires, l'ASFC et le SCRS, et nous examinons les demandes pour déterminer si elles ont été soumises par des personnes qui soulèvent des préoccupations.
Est-ce que vous menez sur place des vérifications de casier judiciaire touchant les personnes qui présentent une demande de visa de visiteur?
De façon générale, nous ne procédons pas à de telles vérifications pour chaque demande, mais là encore, tout dépend de l'évaluation des risques — si nous estimons qu'il y a un risque, nous effectuons ce type de vérification.
D'accord. Quel est le pourcentage moyen de personnes faisant l'objet d'une vérification de casier judiciaire?
Un autre témoin, Joe Greenholtz, ancien agent d'immigration à l'étranger, a déclaré devant le comité qu'il avait récemment discuté avec des agents d'immigration chargés du traitement des demandes de visa de visiteur, et qu'ils lui avaient révélé qu'ils consacraient en moyenne cinq minutes au traitement de chaque demande. S'agit-il plus ou moins du temps que consacrent vos agents au traitement d'une demande de visa de visiteur?
Tout dépend du type de demande et des risques décelés au moment de l'examen du dossier.
En fait, je vous dirais que les demandes ne posant aucun problème sont traitées plus rapidement. Cela nous permet d'affecter nos ressources aux demandes plus problématiques — celles-ci peuvent exiger plus de temps. Il se peut que nous devions réexaminer le dossier, attendre les résultats des vérifications, etc.
Bien sûr, si je pose la question, c'est qu'il y a en Inde deux grands centres de réception des demandes de visa de visiteur, deux grands centres de décision, à savoir celui de Chandigarh et celui de New Delhi. Au centre de Chandigarh, le taux d'approbation est de 47 p. 100, et à celui de New Delhi, de 80 p. 100. Ces statistiques sont tirées du site Web de CIC. Elles ne sont pas confidentielles.
Je vais vous poser quelques questions à ce sujet.
Tout d'abord, est-ce que les statistiques touchant le nombre de demandes de visa de résident temporaire traitées à l'étranger comprennent les demandes de visa de visiteur, de permis d'études et de permis de travail?
C'est selon. Je ne suis pas certain de savoir de quelle statistique que vous parlez. Ces statistiques peuvent être combinées — celles sur les résidents temporaires peuvent comprendre les visiteurs, et nous pouvons disposer de statistiques distinctes pour les étudiants et pour les travailleurs étrangers temporaires.
Il est impossible de le dire d'après les chiffres qui figurent sur cette feuille, qui contient des renseignements tirés du site Web de CIC. Il est impossible de dire si ces chiffres les englobent, ou s'ils ne concernent que les demandes de visas de visiteur.
Je ne sais pas trop quels sont ces chiffres qui figurent sur cette feuille, mais nous pouvons assurément les examiner et répondre à votre question.
Merci.
Je me suis rendu à Brampton la fin de semaine dernière. Je suis allé rendre visite à un très grand nombre de membres de la communauté sud-asiatique, plus particulièrement à des personnes originaires du Pendjab et de Vancouver, et je peux vous dire — je suis certain que vous le savez — qu'il est très fréquent que ces personnes mentionnent que des membres de leur famille se sont vu refuser un visa de visiteur, et qu'elles ne savent pas pourquoi ces demandes ont été rejetées. Bien souvent, à leurs yeux, aucune véritable raison ne justifie un refus.
Il s'agit de propriétaires fonciers. Il s'agit de personnes qui ont de la parenté là-bas. Il s'agit de personnes qui ont un compte de banque. Pourtant, elles reçoivent des lettres de rejet, et elles ne comprennent pas pourquoi.
Ce sont des choses qui arrivent, et je dois vous dire que, à mon avis, elles arrivent trop souvent pour que l'on puisse affirmer qu'il s'agit de simples cas isolés.
Qu'est-ce qui peut expliquer le fait que, à New Delhi, le taux d'approbation s'élève à 80 p. 100, et que à Chandigarh, dans le même pays, il s'élève à 47 p. 100, soit un taux presque deux fois moins élevé?
Est-ce à dire que, à New Delhi, personne ne tente de frauder, d'escroquer ou de berner le système, mais que, à Chandigarh, on tente de le faire?
Il y a assurément des cas de fraude et de contrefaçon. Je dois dire que, au Pendjab, à notre connaissance, il y a davantage de consultants sans scrupule qui trompent les demandeurs. Il nous arrive également parfois de trouver cela curieux.
Je peux vous donner l'exemple du super visa. Il s'agit d'un visa spécial qui a été récemment instauré de manière à permettre à des parents de rendre visite à leurs enfants au Canada.
À New Delhi, le taux d'approbation des demandes de super visa est plus élevé qu'il ne l'est dans le Pendjab. Le principal motif de rejet d'une demande de super visa tient au fait que les enfants présents au Canada qui invitent leurs parents vivant en Inde à venir au pays ne respectent pas le critère relatif au seuil de faible revenu qu'ils devraient respecter aux fins du parrainage de leurs parents au titre de la catégorie du regroupement familial visant les parents et les grands-parents.
Ce qu'il est intéressant de souligner, c'est que les gens soumettent leurs demandes, même si elles sont très claires. Il y a l'avis de cotisation...
Les demandes de ces personnes sont rejetées parce qu'elles ne répondent pas aux exigences liées au revenu au Pendjab.
C'est exact.
Ce qui explique la différence entre ce qui se passe à Chandigarh, au Pendjab, et ce qui se passe à New Delhi, c'est que, à ce dernier endroit, les personnes qui ne répondent pas aux exigences liées au seuil de faible revenu s'excluent elles-mêmes — elles ne présentent pas de demande. Nous croyons que, au Pendjab, il y a des consultants qui disent aux gens: « Présentez quand même une demande, cela n'a aucune importance, ne vous inquiétez pas, elle sera approuvée ».
Je comprends. Mon temps est limité. En fait, à ce moment-ci, j'aimerais me concentrer sur les super visas, à moins que... Pourriez-vous nous transmettre les taux d'approbation des demandes de super visas à New Delhi et au Pendjab — Le nombre de demandes présentées et le nombre de demandes approuvées?
Je veux vous poser une autre question rapidement. À l'heure actuelle, au Canada, il n'existe aucun système de contrôle des sorties. Prenons le cas d'un jeune célibataire indien de 25 ans qui ne possède aucune terre, qui présente une demande en vue d'immigrer au Canada et dont la demande est rejetée parce qu'il est célibataire et qu'il n'est pas propriétaire foncier. J'imagine que, dans de tels cas, on indique dans le dossier de la personne qu'elle est peu susceptible de retourner en Inde. Toutefois, au Canada, nous ne tenons aucune statistique quant au moment où ce type de personnes entrent au pays ou en sortent. Ainsi, comment faites-vous pour savoir? Sur quels faits ou quelles connaissances vous fondez-vous pour déterminer si ce genre de personnes est susceptible de quitter ou non le pays, vu que nous ne tenons aucune statistique à ce chapitre?
En fait, nous tenons des statistiques à propos des demandeurs d'asile, et des personnes qui, à leur arrivée au point d'entrée à l'aéroport, doivent faire demi-tour parce que les agents présents à l'aéroport estiment que les renseignements que ces personnes leur donnent à leur arrivée ne correspondent pas à ceux qui figurent dans leurs formulaires de demande. Nous examinons les demandes d'asile. Nous constatons que des demandeurs ont fait de fausses déclarations à leur propos. Ils ont fait de fausses déclarations à propos de leurs intentions. Nous avons affaire à des personnes qui se rendent visiter des membres de la famille des personnes qui ont présenté une demande d'asile.
Tout d'abord, j'aimerais dire que, samedi dernier, je me trouvais dans un restaurant de Winnipeg-Nord et que, comme cela arrive souvent, un homme m'a abordé pour me dire que lui et ses frères et soeurs de Winnipeg faisaient des démarches pour que leur soeur mariée vivant à l'étranger puisse venir leur rendre visite ici. Deux demandes ont été présentées à cette fin, et ces deux demandes ont été rejetées. L'homme m'a posé la question suivante: « Que dois-je faire maintenant? » J'ai une soeur aux Philippines qui veut être autorisée à venir rendre visite à sa mère, qui n'est pas en état de se rendre elle-même aux Philippines ».
Je me demande souvent si nous ne commettons pas de graves erreurs, et si nous ne devrions pas chercher des moyens de permettre aux familles de ce genre de se réunir. Je vous pose la question à vous, qui êtes directrice générale de l'immigration; pouvez-vous me dire si le gouvernement ou CIC examine d'autres moyens grâce auxquels nous pourrions permettre la réunion d'une famille dans de telles situations?
J'ai rédigé des lettres. Le dernier conseil que j'ai prodigué était le suivant: essayez de faire venir votre soeur seule, sans son époux. Il doit interjeter appel. Il est possible d'interjeter appel d'une décision.
Je peux peut-être fournir une réponse. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comporte à présent une disposition visant des situations de ce genre. Ces dispositions concernent le permis de séjour temporaire, qui peut être délivré à une personne déclarée interdite de territoire au Canada, même si cette interdiction découle d'une question liée au critère de l'authenticité — si l'on estime que la motivation de la personne à demeurer au Canada pourrait être plus forte que sa motivation à quitter le pays.
Les agents qui estiment qu'une demande fait intervenir des motifs d'ordre humanitaire justifiant le recours à ces dispositions...
Je n'ai pas ces statistiques sous la main, mais chaque agent peut assurément soumettre un cas à son gestionnaire de programme pour....
Par l'agent qui traite la demande. Sid peut peut-être dire quelques mots, à titre d'exemple, pour expliquer ce qui se passe à Delhi.
D'accord, mais qui est à l'origine de la requête? Si je reçois une lettre de rejet, je ne peux pas tout bonnement annoncer que je souhaite interjeter appel de la décision, n'est-ce pas?
Les agents peuvent faire cela eux-mêmes, sans que quiconque leur demande de le faire. Ils peuvent établir eux-mêmes que le cas justifie une telle démarche.
Si quelqu'un aborde un parlementaire et lui dit: « Écoutez, j'ai essayé deux fois. Que dois-je faire maintenant? », est-ce que ce parlementaire peut présenter une telle demande?
Puis-je dire à cette personne de présenter une demande de... Quel est ce permis temporaire dont vous avez parlé?
Le permis de séjour temporaire. Les missions reçoivent très souvent des lettres de parlementaires fournissant de plus amples renseignements sur les circonstances qui entourent le cas.
Si une personne, un membre de la famille voit sa demande rejetée, elle peut présenter une demande de permis de séjour temporaire plutôt que la demande habituelle de visa de visiteur?
Cette personne pourrait présenter une nouvelle demande de visa de résident temporaire, mais demander que l'on envisage la possibilité de lui délivrer un permis de séjour temporaire.
Êtes-vous d'accord avec moi, Sid?
C'est bon, ça me va.
Mon temps est limité. Je voulais poser une question à propos de la biométrie et de Chandigarh. Chandigarh me pose deux grands problèmes. Tout d'abord, il y a cette question des quotas. Si je ne m'abuse, vous avez dit, durant votre déclaration préliminaire, que le taux de rejet était tout juste supérieur à 50 p. 100. Il y a donc une légère amélioration et, avec un peu de chance, les choses continueront de s'améliorer, mais on a l'impression que les agents d'immigration là-bas doivent rejeter un certain nombre de demandes de manière à progresser. Cette mentalité caractérise bien des gens. Elle existe.
Combien d'agents d'immigration sont affectés au traitement des demandes, et quel est le nombre approximatif de demandes qui sont présentées chaque jour à Chandigarh?
Je viens de prendre conscience du fait qu'il me reste très peu de temps, mais allez-y. Vous avez une minute.
D'accord. En ce qui concerne le processus lié aux demandes, je peux vous dire que, en 2010, nous avons reçu 25 521 demandes de visas de résident temporaire. Il s'agit des visas de visiteurs...
À Chandigarh. Ces demandes comprennent 1 076 demandes de permis de travail et 12 833 demandes de permis d'études.
À Chandigarh? Nous allons devoir vous transmettre cette information ultérieurement. Je suis désolée.
Vous n'êtes pas en mesure de nous fournir une quelconque statistique quant au temps médian ou moyen que mettent les agents pour traiter une demande.
Il n'existe aucun quota. Il n'y a pas de temps minimal ou maximal. Chaque demande est examinée en elle-même, au cas par cas.
Si vous le permettez, j'aimerais ajouter une chose qui me semble importante: ce que cherche à faire tout bureau des visas, c'est de décourager les personnes n'ayant aucune chance d'être considérées comme admissibles de soumettre une demande.
En ce qui concerne les demandes de permis d'études, nous avons obtenu de très bons résultats en 2011 à Chandigarh. Dans l'ensemble, le nombre de demandes présentées a considérablement diminué. Je n'ai pas les statistiques exactes sous la main, mais je peux dire que le taux de refus a diminué, et que le taux d'approbation a augmenté. En fait, nous avons délivré le même nombre de permis d'études, bien que le nombre de demandes reçues ait diminué.
À mes yeux, cela constitue une véritable réussite. Cela signifie que nous avons réussi à faire passer le message, à savoir: « Ne vous donnez pas la peine de soumettre une demande si celle-ci n'a aucune chance d'être approuvée, et n'écoutez pas les gens qui vous disent qu'il vous est possible de présenter une demande et d'obtenir un visa. »
Les gens versent d'avance de l'argent aux consultants, et ceux-ci ne se soucient guère du fait que ceux qui les paient obtiennent ou non un visa.
Je vais vous donner un exemple qui illustre la façon dont les choses se passent à Chandigarh, au Pendjab. Une personne affirmant être un agent des visas canadien se tenait tout juste à l'extérieur du consulat général, et disait aux gens qu'il pouvait leur obtenir des visas moyennant des frais modestes — il ne demandait que 200 ou 300 $, mais cela lui suffisait, et cela a été suffisant pour lui permettre de duper une centaine de personnes, jusqu'à ce qu'il se fasse prendre et se fasse expulser.
C'est dans un tel environnement que nous oeuvrons.
Merci, monsieur le président.
Merci aux deux témoins.
Sidney Frank, je suis heureux de vous revoir — au Canada, cette fois-ci.
J'ai relevé quelques expressions clés dans la déclaration préliminaire de Mme Chomyn. L'une d'elles est la suivante: « intentions réelles ». Comment vous y prenez-vous pour évaluer si une intention est réelle ou non? Je suis conscient du fait qu'une évaluation de l'admissibilité comporte un volet subjectif, et puis, de toute évidence, un volet objectif.
Pourriez-vous nous dire comment vous vous y prenez pour évaluer si une intention est réelle? Comment faites-vous pour localiser une personne qui est entrée au Canada malgré le fait que ses intentions n'étaient pas authentiques pour vous assurer qu'elle quittera le pays?
Je ferai de mon mieux pour répondre à cette question, monsieur le président.
Sans aucun doute, l'intention est une notion très difficile à évaluer. Comment dirais-je? Cette évaluation relève à la fois de l'art et de la science.
L'agent qui traite une demande prendra acte de la raison énoncée du séjour. Il examinera la situation globale du demandeur. Il se penchera sur ses attaches dans son pays d'origine, sur ses attaches au Canada, sur les facteurs qui l'inciteront à retourner dans son pays et sur ceux qui pourraient l'inciter à ne pas rentrer dans son pays après son séjour au Canada. Il examinera la situation financière du demandeur, de même que ses antécédents en matière d'immigration, c'est-à-dire les séjours qu'il a pu faire au Canada dans le passé et, le cas échéant, l'existence d'une quelconque violation commise durant ces séjours. Il pourrait se pencher sur la question de savoir si le demandeur a déjà tenté ou réussi à entrer dans des pays partenaires du Canada dans le passé, et si ces séjours ont donné lieu à quelque problème que ce soit.
Comment évaluons-nous l'intention du demandeur? Au bout du compte, il s'agit d'une question de jugement. Les agents des visas reçoivent une formation avant de recevoir une affectation; tout d'abord, nous les sélectionnons parce que nous croyons qu'ils ont un bon jugement, puis nous consacrons du temps pour les aider à raffiner leur jugement.
Les admissions s'assortissent toujours d'exercices d'assurance de la qualité. Les gestionnaires de programme font le suivi de toute décision pour s'assurer que les agents font effectivement preuve d'un bon jugement. Ces gestionnaires s'attardent à une certaine cohérence des décisions prises par les agents, car ils veulent faire en sorte que le fait pour un demandeur d'obtenir ou non un visa ne soit pas attribuable à un coup de chance ou dépende de l'agent avec lequel il a fait affaire.
Des documents de référence sont élaborés, et des rapports sont transmis à l'ensemble des agents. Ceux-ci s'informent eux-mêmes de la situation locale.
Ainsi, l'évaluation de l'intention relève à la fois de l'art et de la science.
Un profil est donc élaboré pour évaluer l'intention. Il existe un certain type de personne qui est admise au Canada, et cela constitue le profil sur lequel on se fonde.
Je n'appellerais pas cela un profil, car cela donne plus ou moins l'impression qu'il existe une recette de réussite. Les agents prennent en considération un ensemble de facteurs et tentent, au moment d'exercer leur jugement, d'établir un équilibre entre ce qu'ils croient être les intentions d'une personne et les intentions que cette personne a pu énoncer dans sa demande.
J'ajouterais que quelque 82 p. 100 des demandeurs se voient délivrer un visa. Il s'agit de visas de résident temporaire. Nous estimons que la plupart des demandeurs présentent de très faibles risques. En fait, la difficulté tient au fait de distinguer les personnes présentant un faible risque des personnes présentant des risques qui ne sont pas si faibles que cela.
D'accord.
Monsieur Frank, ma prochaine question porte sur les documents frauduleux. Je me suis moi aussi rendu récemment en Inde, et j'ai vu un endroit où il est possible d'obtenir un diplôme honorifique de quelque nature que ce soit. À cette fin, il faut se rendre dans une salle secrète et acheter un diplôme ornementé de façon très ingénieuse. Je crois comprendre que vous avez également travaillé en Chine.
Lorsque vous recevez un document, n'est-il pas plus facile, par comparaison, de simplement de vous rendre à la source et de demander que l'on atteste le document? Par exemple, lorsqu'on reçoit une photocopie d'une admission à l'université portant la mention « copie certifiée conforme », il est possible d'attester l'authenticité de ce document auprès d'une université canadienne. Je suis certain qu'il existe d'autres méthodes que nous pouvons utiliser pour réduire en grande partie le risque de recevoir des documents frauduleux.
En Inde, nos possibilités de procéder à des vérifications précises varient considérablement d'un établissement à l'autre. Il existe certains établissements — des écoles, des établissements publics ou des entreprises privées — qui sont bien disposés à l'égard de telles vérifications; nous pouvons en toute confiance communiquer avec elles par téléphone, ou par courriel, puis leur demander d'effectuer une vérification. Hélas, auprès d'autres établissements, ce type de vérification est impossible.
Dans certains cas, comme je l'ai mentionné durant ma déclaration préliminaire, il peut y avoir collusion entre un établissement et une personne — cette dernière peut verser un pot-de-vin à un établissement pour que celui-ci lui délivre un document auquel elle n'a pas droit.
Cela nous pose de réelles difficultés. La situation est différente au Canada, où nous pouvons attester l'authenticité d'un document auprès de l'établissement l'ayant prétendument délivré. Nous devons renforcer nos connaissances en ce qui a trait aux vérifications auxquelles nous pouvons nous fier et à celles sur lesquelles nous ne pouvons pas nous appuyer. Notre unité de lutte antifraude à Delhi fait cela.
Ma troisième question s'adresse à vous deux.
Bien souvent, pour nous assurer qu'un visiteur ou une personne détenant un permis de séjour temporaire retourne dans son pays, nous devons examiner la solidité du lien qui l'unit à son pays d'origine pour faire en sorte qu'il y retourne.
Cela nous mène à la question du cautionnement. À votre avis, est-ce que le cautionnement pourrait être ajouté à notre arsenal d'outils de sécurité nous permettant de nous assurer que la personne détenant un permis de séjour temporaire au Canada retourne dans son pays?
Monsieur le président, est-ce que le membre veut savoir si le Canada envisagerait de mettre en place un processus de versement de cautions servant à garantir l'authenticité des intentions liées au séjour?
Il pourrait s'agir d'un cautionnement qui prendrait bien d'autres formes que celle d'une garantie financière.
Je sais que le modèle a été mis à l'essai dans d'autres pays. Dans certains cas, ce modèle est toujours en place, et dans d'autres, il a été abandonné.
Je crains de ne pas disposer d'un nombre suffisant de renseignements pour aborder cette question aujourd'hui.
M. Chungsen Leung: D'accord.
Mon temps est-il écoulé?
Oui. D'ailleurs, j'ai deux questions à poser.
Ma première question est la suivante: le Canada ne dispose d'aucune politique en ce qui concerne les sorties; quelle incidence une telle politique aurait-elle sur votre travail?
À coup sûr, une telle politique nous permettrait de savoir de façon plus efficace qui est de demeuré au pays et qui est rentré dans son pays. Ce type de renseignements éclairerait notre prise de décisions, et à mesure que nos renseignements à ce sujet s'accroissent, nous pourrions peut-être les appliquer à notre prise de décisions.
Cela serait extrêmement utile.
Ma deuxième question est la suivante: d'après le Commissariat à la protection de la vie privée, il est normal que les systèmes biométriques présentent un taux d'échec de 1 p. 100. Quels recours — si de tels recours existent — pourraient utiliser les personnes victimes d'une erreur d'un système biométrique?
Je suis désolée, monsieur le président, mais nous ne possédons pas les compétences requises pour parler de biométrie — à moins que Sid estime qu'il peut répondre à la question?
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de s'être présentés devant le comité aujourd'hui. Nous sommes enchantés que vous soyez ici.
Je dois vous dire que mon bureau de circonscription consacre énormément de temps aux questions liées aux visas de résident temporaire et, d'après ce que j'entends aujourd'hui, mes collègues vivent une situation semblable. Cette question génère d'énormes frustrations au sein de mon personnel, et plus particulièrement chez ceux qui se présentent à nous franchement déroutés par ce qui leur est arrivé et par le rejet de leur demande, qu'ils ne comprennent pas. Vous devez savoir que, bien souvent, cette frustration se manifeste par de la colère. Il s'agit d'une question d'une importance cruciale. Je me réjouis que vous ayez eu l'occasion de lever quelque peu le voile sur ce qui se passe dans un bureau des visas.
Il semble que les personnes qui ont vu leur demande de visa de résident temporaire rejetée ne se voient pas toutes énoncer les motifs du rejet. Connaissez-vous le pourcentage des demandeurs qui sont informés des motifs du rejet de leur demande?
Cela me laisse quelque peu perplexe, car l'agent doit énoncer un motif dans la lettre de rejet. Certains motifs sont liés aux dispositions législatives. Ces motifs ne fournissent peut-être pas à certains demandeurs le type de renseignements qu'ils souhaitent obtenir. Nous ne disposons tout simplement pas des ressources qui nous permettraient d'expliquer de façon extrêmement détaillée pourquoi telle ou telle demande a été rejetée.
L'un des motifs de rejet les plus fréquents tient à ce que les demandeurs ne nous fournissent pas les documents que nous leur avons demandé de soumettre. Les trousses d'information que nous fournissons aux demandeurs sont très détaillées — il est surprenant que des gens ne nous fournissent pas tous les renseignements que nous leur demandons. Il arrive beaucoup trop souvent qu'une personne joigne à sa demande une lettre d'un député en croyant que, en soi, cette lettre leur garantira d'obtenir un visa, même si elles ne fournissent pas de documents à l'appui de leur demande.
Il s'agit là assurément de l'une des pressions que subissent les parlementaires — bien souvent, les gens pensent que, d'une façon ou une autre, leur intervention aura un effet magique ou je ne sais trop quoi.
Je suis sûr que c'est le cas. Il est probable que ces lettres vous semblent également suspectes.
J'aimerais continuer à lever un peu le voile. Pouvez-vous me dire ce que recherchent les agents des visas? Plus tôt, vous avez dit que vous ne vouliez pas que l'on dise que votre évaluation s'appuyait sur un profil, mais vous avez dit que cette évaluation relevait davantage de l'art que de la science. Ainsi, j'ai deux ou trois questions à vous poser, et je vous demanderais d'y répondre le plus brièvement possible. Que recherchez-vous exactement?
Lorsque nous recevons une demande, nous examinons tous les renseignements qui nous ont été fournis, puis nous les évaluons à la lumière des connaissances que nous avons accumulées en ce qui a trait aux types de demandeurs qui, dans le passé, sont demeurés au Canada. Ainsi, nous acquérons des compétences concernant un pays en particulier, et nous pouvons établir qu'il arrive fréquemment que tel ou tel type de demandeur présente une demande d'asile à son arrivée au Canada.
Je reviens à la question des parents qui viennent rendre visite à leurs enfants au Canada. Bien avant l'instauration des super visas, nous savions, à la lumière des renseignements que nous avons accumulés au fil du temps, que dans les cas où les enfants se trouvant au Canada ne touchent pas un revenu leur permettant de parrainer légalement leurs parents pour qu'ils puissent venir au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial, il était très fréquent que ces personnes présentent une demande d'asile.
Il est très probable que, si les enfants ne touchent pas le revenu requis, nous rejetterons la demande, à moins que des motifs d'ordre humanitaire puissent être pris en considération.
Je comprends la question du revenu. Il s'agit là d'un critère objectif et quantifiable.
Tout récemment, une femme s'est présentée à mon bureau. Elle était très en colère, car la plus récente demande qu'elle avait présentée pour faire venir sa mère au Canada avait pour motif le fait qu'elle allait se marier ici. Il arrive que les relations ne fonctionnent pas, et que les couples se brisent. La demande a été rejetée au motif qu'elle ne s'était pas mariée, malgré le fait que sa demande indiquait qu'elle allait se marier. Ce sont les choses de ce genre qui frustrent énormément les gens.
Il me semble que la formation que l'on dispense aux agents des visas pour leur apprendre à examiner ces choses peut être de nature soit libérale, soit conservatrice. D'après ce que je vois dans mon bureau, je ne peux que présumer que les agents des visas examinent ces choses d'un oeil extrêmement suspicieux, à moins qu'il se passe quelque chose à l'interne relativement à la manière dont leur évaluation est appréciée.
Ainsi, qu'arrive-t-il à un agent des visas qui commet une erreur et laisse entrer au pays une personne qui, pour une raison ou une autre, n'aurait pas dû être admise?
En tant qu'employeur, quelle mesure prendrez-vous à l'égard d'un agent des visas qui commet ce type d'erreurs?
Êtes-vous en train d'insinuer qu'un agent pourrait être incité à rejeter des demandes plutôt qu'à en approuver? Je peux vous dire que ce n'est pas le cas.
Merci, monsieur le président.
Cinq minutes complètes? J'espère que je les utiliserai judicieusement.
Bien souvent, les médias relatent que des personnes ont obtenu des documents frauduleux afin d'être admis au Canada — on m'a également raconté de telles histoires. D'après ce que je crois comprendre, les demandeurs ne se contentent plus d'obtenir des faux passeports — ils obtiennent des faux certificats de naissance, de fausses attestations de sécurité, de faux diplômes, etc.
Diriez-vous que la falsification de document est une activité qui est devenue beaucoup plus perfectionnée? Le cas échéant, pourriez-vous nous donner quelques exemples de ce perfectionnement?
J'imagine que la falsification se perfectionne à mesure que la technologie évolue.
Mon affectation précédente était en Chine. Là-bas, la technologie occupe une place très importante. Des gens trafiquent des photos de manière à ce que des personnes possédant de bonnes aptitudes en anglais puissent subir un test linguistique à la place de demandeurs qui ne maîtrisent pas bien cette langue. Ces tests peuvent être administrés dans le cadre d'une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés ou d'une demande de permis d'études. La technique utilisée pour trafiquer les photos est extrêmement raffinée; ainsi, lorsqu'on vérifie l'identité de la personne qui se présente sur les lieux de l'examen, on ne parvient pas à la distinguer de celle qui figure sur la photo du demandeur qu'elle remplace.
Il s'agit d'une technique extrêmement raffinée.
Est-il juste de dire qu'il devient de plus en plus difficile de déterminer si un document est authentique ou non?
Dans ce cas, que fait le gouvernement, vu le nombre de fraudes qui sont commises, pour ne pas perdre le contrôle de la situation?
Nous formons constamment des agents. Nous disposons d'une unité de lutte antifraude. Nous découvrons ces choses; dès que nous le faisons, nous en informons les agents. Nous transmettons le message, et nous leur disons qu'ils doivent chercher ceci ou cela. Il s'agit d'un défi, mais, d'une certaine façon, d'un défi stimulant.
Au moment d'examiner les dossiers, dans quelle mesure êtes-vous sensible aux différences culturelles en ce qui a trait aux renseignements que vous recevez, par exemple, le nom d'un demandeur? Par exemple, nous devons transposer en anglais le nom d'une personne provenant d'une culture où l'alphabet en usage est différent du nôtre. Dans quelle mesure pouvons-nous être certains que ce nom est transposé de façon correcte?
À votre connaissance, y a-t-il des exemples de cas où un nom a été mal transposé, et que cela a donné lieu à un risque en matière de sécurité ou à l'admission au Canada d'un criminel?
Les formulaires de demande doivent être remplis en anglais ou en français.
Les difficultés liées à la traduction peuvent tirer leur origine du demandeur lui-même ou de la personne qui l'a aidé à remplir le formulaire. En Chine, est-ce que les formulaires qui vous sont transmis sont toujours rédigés en langue chinoise?
Non, mais nous examinons les passeports. Tous les passeports comportent une translitération de la langue chinoise en anglais ou en une langue occidentale. Ce sont les renseignements fournis dans l'une de ces langues que nous utilisons.
Nous examinons toujours les passeports. Si, dans son formulaire de demande, une personne fournit des renseignements qui ne correspondent à ceux figurant dans le passeport, nous devons procéder à une vérification.
Lorsque la personne a plusieurs noms, comme cela arrive fréquemment dans nombreux pays, est-ce qu'il peut arriver que l'un des noms nous échappe, ou que nous mettions les noms dans le mauvais ordre, et que nous ne nous en rendions pas compte?
Ce processus a-t-il été normalisé de façon à contourner le problème?
L'un des avantages du nouveau système mondial de gestion des cas tient à ce qu'il comporte un moteur de recherche très solide. Il fournit une liste d'éléments comportant des similitudes, et les classe selon leur degré de similitude avec les données que vous avez saisies.
Il est extrêmement efficace pour ce qui est de fournir une liste de noms qui se ressemblent. Elle n'est pas entièrement fiable, mais presque.
On dirait que l'on a pris d'assez bonnes mesures pour s'occuper de cela.
Avez-vous quelque autre recommandation que ce soit à formuler à ce sujet?
Nous sommes assurément enthousiastes à l'idée de la mise en place du système biométrique, car nous avons hâte de voir les avantages qu'il procure sur le plan de la protection de la sécurité du Canada et des Canadiens et de l'intégrité du système de délivrance des visas.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir un instant sur la question du cautionnement. Un certain nombre de témoins ont abordé le sujet, et tous les membres du comité ont posé une multitude de questions ou formulé des observations à ce propos.
Sharon, vous avez mentionné que, dans certains pays, on avait recours au cautionnement et que, dans d'autres pays, on avait décidé de cesser d'y recourir. Pourriez-vous non pas formuler une recommandation sur l'opportunité de recourir ici au cautionnement, mais nous expliquer pourquoi, selon vous, le cautionnement a eu de bons résultats dans certains pays, alors que dans d'autres, on a établi que cela n'était pas utile?
Je suis désolée, monsieur le président, mais tout ce que je peux dire, c'est que j'ai lu que diverses expériences avaient été menées quant au recours aux cautions. Je ne possède pas de renseignements détaillés à ce sujet, et je ne peux donc pas répondre à la question — je suis désolée.
Dans l'un ou l'autre des pays où vous avez travaillé, a-t-on fait l'inverse en ce qui concerne le cautionnement?
D'après ce que j'ai lu, à un moment donné, les États-Unis disposaient d'un système de cautionnement, mais ce n'est plus le cas. Pourquoi? Je crains de ne pas pouvoir répondre à cette question.
Si vous le permettez, je vais passer à la question sur laquelle on ne cesse de revenir ici.
En ce qui concerne la sécurité, je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'une question de sûreté. Je crois que la question tient davantage à l'interprétation du travail que nous faisons dans nos bureaux et de la manière dont nous traitons les personnes qui ont présenté une demande et se sont vu remettre une lettre de rejet. Presque toutes les personnes que je reçois dans mon bureau et qui ont été avisées du fait que leur demande n'avait pas été approuvée se sont vu remettre une lettre de rejet. Les personnes qui n'avaient pas cette lettre sur elles l'avaient soit perdue, soit égarée. Les raisons précises ne sont pas nécessairement claires, mais cela donne une idée générale de ce sur quoi portait l'enquête.
On a mentionné les appels. Je crois qu'il est important de souligner qu'une personne peut à tout moment présenter une nouvelle demande.
Une personne n'a peut-être pas les moyens d'interjeter appel d'une décision, mais elle a assurément les moyens de présenter une nouvelle demande... En fait, des gens se sont présentés à mon bureau pour me dire que leur nouvelle demande avait été approuvée.
Quel est votre point de vue sur le fait que le taux d'approbation des demandes de visa s'élève à plus de 80 p. 100, et sur le fait que le vérificateur général ait mentionné que cela soulevait des préoccupations en matière de sécurité? J'imagine que la question que j'essaie de vous poser est la suivante: est-ce que nous admettons trop de gens au pays, ou est-ce que nous avons atteint un point où nous devrons donner suite à la requête formulée par le vérificateur général, selon laquelle nous devrions obtenir de plus amples renseignements et mettre à jour le processus que nous utilisons?
Je peux vous dire que, au sein du ministère et des divers bureaux, les décisions font constamment l'objet d'examens au titre de l'intégrité des programmes, et que nous réexaminons les dossiers et les notes pour évaluer les motifs des décisions, pour déterminer si elles ont été prises de façon cohérente et pour déterminer si les bons renseignements ont été pris en considération au moment de tirer une conclusion et de rendre une décision. Dans certains cas, la vérification est menée après coup pour déterminer si le demandeur est retourné dans son pays ou s'il est demeuré au Canada. Les documents soumis font l'objet de vérifications.
Tous ces renseignements sont transmis à un bureau, et intégrés à la vaste base de connaissances du ministère. Nous révisons continuellement les documents de formation. Nous informons nos partenaires, qui procèdent au même type de révision sur les documents de référence qui nous concernent. J'estime que les décisions qui sont prises actuellement reposent sur des fondements très sains. À mon avis, la réalité, c'est que la plupart des demandes sont présentées par des personnes dont les intentions sont très authentiques, et qui présentent de faibles risques. Quant à nous, nous souhaitons concentrer les rares ressources dont nous disposons sur des cas plus complexes ou posant de plus grandes difficultés.
Sidney, vous avez mentionné que vous aviez eu affaire à des consultants véreux. Bien entendu, de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées au cours de la législature précédente, et sont en train d'être mises en application. Qu'allons-nous faire pour nous renforcer à cet égard? En théorie, quelques-uns des problèmes découlent du fait que des consultants véreux disent à des gens de présenter une demande même si, de toute évidence, celle-ci sera rejetée.
L'un des moyens de pallier cela consiste à faire passer un message dans les pays où se trouvent des bureaux des visas du Canada. Il faut informer les gens du fait que les consultants de ce genre les duperont, et il faut collaborer avec les autorités locales pour que ces gens soient arrêtés et poursuivis. C'est ce que nous faisons au Pendjab, en collaboration avec d'autres pays membres de la Conférence des cinq nations. À mes yeux, il s'agit d'un moyen très efficace de régler le problème, et qui s'ajoute à l'imposition de sanctions aux consultants qui se trouvent au Canada, comme c'est à présent le cas.
Merci beaucoup, madame Chomyn et monsieur Frank, d'avoir contribué aux travaux du comité. Votre participation a été extrêmement utile. Merci beaucoup.
La séance est suspendue.
Nous allons reprendre nos travaux.
Durant la deuxième heure, nous accueillerons deux témoins. Le premier est M. Gulzar Cheema, médecin et politicien qui a été élu à l'Assemblée législative du Manitoba et à celle de la Colombie-Britannique. Au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique, il a notamment assumé les fonctions de ministre d'État à l'Immigration et aux Services multiculturels.
Le deuxième témoin est M. Bohbot, avocat exerçant à Montréal et membre d'un comité consultatif du Bureau d'immigration du Québec sur la citoyenneté. Il est président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration.
Je vous souhaite à tous deux la bienvenue.
Monsieur Cheema, vous avez un maximum de 10 minutes pour présenter un exposé. Merci d'être venu ici.
Tout d'abord, je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant vous. Je sais que je dispose de 10 minutes, mais je crois que j'aurai probablement dit tout ce que j'avais à dire en cinq ou six minutes. Je ferai de mon mieux pour être bref et très précis.
J'ai été élu deux fois comme député à l'Assemblée législative du Manitoba, et j'ai eu l'honneur de servir la population de la Colombie-Britannique à titre non seulement de député, mais aussi de ministre d'État à l'immigration et à la santé. À l'heure actuelle, je suis médecin praticien à Surrey, en Colombie-Britannique, et j'ai été nommé au poste de médecin désigné pour Citoyenneté et Immigration Canada.
Au fil des nombreuses années où j'ai eu à m'intéresser à des questions liées à l'immigration, j'en suis venu à être très préoccupé par le nombre de fraudes qui submergent notre système. Je dois saluer les efforts qu'ont déployés le gouvernement actuel et le ministère de l'Immigration au moment de s'attaquer à ce problème, qui a eu des répercussions non seulement sur notre système, mais également sur les personnes honnêtes qui cherchent à immigrer au Canada et qui ont été induites en erreur à l'étranger par des consultants fantômes en immigration non réglementés.
Au cours des quelques dernières années, j'ai fait de fréquents voyages en Inde, et j'ai été heureux de constater que les agents canadiens en poste à New Delhi, et plus particulièrement ceux en poste au consulat général de Chandigarh, collaboraient étroitement avec les autorités locales pour lutter contre les fraudes en matière d'immigration, qui constituent un énorme problème depuis de nombreuses années dans certaines parties de la communauté sud-asiatique.
Les modifications qu'a récemment apportées M. Kenney au régime de parrainage des époux indiquent clairement non seulement que CIC est conscient du problème, mais aussi qu'il prend rapidement des mesures pour le régler afin de protéger notre système d'immigration.
Nous concentrons actuellement des sommes d'argent substantielles au renvoi des personnes qui sont entrées au Canada par des moyens frauduleux. Le fait de collaborer avec d'autres gouvernements — par exemple ceux de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis — et de regrouper nos renseignements avec les leurs nous permettra de créer une base de données centralisée qui contiendra de l'information sur les personnes ayant tenté d'entrer illicitement au pays, et facilitera notre tâche au moment de l'évaluation initiale.
J'aimerais me concentrer sur quelques questions touchant les vérifications de sécurité et les examens médicaux effectués à certains endroits en Inde.
D'abord, vous connaissez les règles qui régissent les examens médicaux menés pour le compte de CIC. Ces examens sont menés en Amérique du Nord et dans d'autres régions du monde par les médecins désignés. Ceux-ci procèdent d'abord à un examen physique complet; ensuite, le demandeur doit passer des tests en laboratoire et faire l'objet de radiographies. Les résultats des tests menés dans les laboratoires du Canada sont fiables, et il est attesté que les résultats obtenus sont bel et bien ceux du demandeur; malheureusement, à certains endroits de l'Inde, les résultats des examens médicaux d'un demandeur du pays risquent d'être falsifiés — et donc d'être frauduleux. Il se peut que les résultats concernent des échantillons prélevés non pas sur le demandeur en question, mais sur une autre personne.
Pour régler ce problème, CIC devrait envisager sérieusement de créer un réseau de quelques laboratoires certifiés où tous les échantillons prélevés sur les demandeurs peuvent être rassemblés et analysés de façon indépendante. Cela permettra au système médical du pays d'économiser des sommes colossales. Les résultats obtenus devraient être transmis à d'autres pays, par exemple le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, car il arrive fréquemment que les demandeurs tentent d'entrer dans ces pays.
Ensuite, en ce qui concerne l'obtention d'un certificat de police en Inde — et plus particulièrement au Pendjab —, CIC devrait mettre sur pied un bureau d'enquête indépendant et crédible de manière à ce que les vérifications de sécurité de tous les demandeurs puissent être menées adéquatement. Cela est essentiel, car il est très facile, pour tout demandeur qui en a les moyens, d'obtenir un document frauduleux ou d'en faire une copie. Pour vous en fournir la preuve, je serai heureux de vous transmettre par courriel une copie d'un certificat de police ayant été utilisé à des fins frauduleuses. Les coûts liés aux vérifications de sécurité devraient être refilés au demandeur.
La prévention et la cohérence sont des éléments clés des économies de temps et d'argent et du maintien de l'efficience et de la reddition de comptes. Tous les renseignements devraient être transmis aux autres pays possédant des normes semblables à celles du Canada, par exemple les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni. Comme il s'agit là des principaux pays de destination de ces immigrants, CIC devrait collaborer avec les services de renseignement indiens pour s'assurer que tout le monde dispose des mêmes renseignements.
Enfin, toutes les personnes qui présentent une demande de visa de visiteur, de visa d'études ou de visa d'affaires, toutes les organisations du secteur du divertissement, tous les groupes religieux, tous les prédicateurs, toutes les organisations scolaires et tous les fonctionnaires qui entrent dans notre pays doivent faire l'objet d'une vérification de sécurité en bonne et due forme, comme tout le monde. Les résultats de ces vérifications doivent être transmis à nos voisins américains, vu que ces organisations qui entrent au Canada traversent la frontière. Pour préserver l'intégrité de notre système et protéger les règles, une politique de tolérance zéro doit être adoptée à l'égard des contrevenants, qu'il s'agisse de demandeurs ou de répondants. Par exemple, les personnes et les organisations qui violent notre système et nos règles ne devraient pas se voir accorder une deuxième chance de commettre une quelconque nouvelle infraction.
J'espère que ce que j'ai dit vous sera utile, et je répondrai à toute question des membres.
Merci.
Merci, monsieur Cheema.
Je suis sûr que nous aurons quelques questions à vous poser.
[Français]
Monsieur Bohbot, vous disposez de 10 minutes.
On m'a demandé de venir témoigner devant vous surtout à propos des données biométriques. Fondamentalement, il s'agit d'une invasion dans la vie privée des gens. À l'école, nous avons lu Animal Farm et 1984 de George Orwell. Lorsque nous avons lu ces oeuvres, nous trouvions que l'auteur décrivait la situation qui existait à l'époque dans les pays communistes où l'on contrôlait absolument tout de la vie privée des gens. Nous trouvions cela terrible et nous étions heureux de nous trouver au Canada avec nos libertés, notre droit à la vie privée, le droit de parole, le capitalisme et la libre entreprise.
La présomption au sujet des gens est qu'ils sont honnêtes. Dans toutes les sociétés, ceux qui sont des criminels sont peu nombreux et marginaux. Doit-on changer le système de demande de visa de résident temporaire pour cette minorité de présumés criminels? Compte tenu du coût, vaut-il la peine de changer le système de demande de visa de résident temporaire afin d'attraper cette minorité de gens malhonnêtes? Des gens malhonnêtes, il en existera toujours. Il y aura toujours des Bernard Madoff, des Earl Jones et des Vincent Lacroix dans le monde malgré toutes les lois, tous les règlements et toutes les peines criminelles.
Rien ne laisse croire que le Canada se fait envahir par une vague de visiteurs criminels et qu'il est nécessaire d'implanter immédiatement des mesures coûteuses telles que la prise de renseignements biométriques.
Si la collecte de renseignements biométriques devient obligatoire, que se passera-t-il si ces données biométriques sont incomplètes? Quel sera le processus pour les compléter? Qui entreprendra des démarches et quels seront les délais? Si les renseignements biométriques contiennent des erreurs, par quels moyens l'étranger sera-t-il capable de les faire corriger? Pourra-t-il en appeler des décisions qui auront été prises? Quelles garanties ces visiteurs auront-ils que leurs données biométriques seront correctement utilisées? Quels recours auront-ils en cas d'abus, de perte, de vol ou tout simplement d'un changement de politique?
Des données statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada montrent que CIC octroie de nombreux visas à des personnes qui normalement seraient inadmissibles au Canada. En quoi les données biométriques changeront-elles quelque chose dans ces cas, par exemple?
Cette augmentation des données rattachées à chaque demande de visa de résident temporaire représentera du travail supplémentaire pour les agents des visas. D'où viendront les fonds? Cela signifie probablement que cela va coûter beaucoup plus cher pour visiter le Canada.
Il est évident que ces mesures de prise de renseignements biométriques ne visent en fait que les pays où un visa est nécessaire pour visiter le Canada. La mesure de prise de renseignements biométriques est, dans les faits, discriminatoire pour les ressortissants des pays du tiers monde. Qu'en est-il des criminels de pays où aucun visa n'est nécessaire? Il me semble que les plus grands fraudeurs du monde proviennent de pays où il n'est pas nécessaire d'avoir un visa pour venir au Canada.
L'AQAADI considère que le Canada n'est pas obligé de suivre les traces d'autres pays tels que les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni ou même la Nouvelle-Zélande. N'est-il pas plus sage d'attendre de voir quelle efficacité ces mesures auront dans ces pays avant de commencer à les imposer ici?
En dernier lieu, si les données biométriques sont conservées, quand certains visiteurs deviendront un jour des citoyens canadiens, nous nous trouverons dans une société où notre gouvernement aura des renseignements biométriques sur ses propres citoyens.
Je vous remercie. C'est ce que j'avais à dire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai trouvé cela très intéressant. Je vous remercie tous les deux d'être avec nous aujourd'hui.
J'ai bien aimé ces deux livres, Animal Farm et 1984, même si les conséquences sont très honteuses.
J'ai entendu dire ce qui suit:
[Traduction]
« le personnel de sécurité doit réussir à tous les coups, mais les terroristes n'ont qu'à réussir leur coup une seule fois ». J'imagine, monsieur Bohbot, que cela explique en partie notre intérêt à l'égard de la biométrie.
Voici mes questions.
Je m'adresse à mon confrère de la Colombie-Britannique, M. Cheema. Un témoin qui s'est présenté devant le comité a indiqué que, en raison des nouvelles dispositions législatives, les fonctionnaires des consulats en Inde estiment qu'une multitude de personnes qui auraient pu, dans d'autres circonstances, être tentées de présenter une demande s'abstenaient à présent de le faire — elles s'excluent elles-mêmes. En fait, notre façon de procéder est efficace sur le plan des coûts.
Monsieur Cheema, ma question est la suivante: croyez-vous que l'amélioration du système d'évaluation médicale permettrait également de dissuader les personnes qui seraient déclarées non admissibles de présenter une demande, et ainsi de nous faire épargner de l'argent et d'accroître notre efficacité? En outre, comment pourrait-on améliorer les évaluations médicales?
Merci de poser cette question.
Je pense que le processus des examens médicaux est, dans son ensemble, assez efficace. Ce qui me préoccupe, c'est un problème d'ordre pratique. Par exemple, si un futur immigrant doit subir un examen médical et que ce dernier est effectué par un médecin désigné accrédité par le gouvernement du Canada, il n'y a pas de problème. Le problème survient lorsque la personne doit subir des tests en laboratoire. Lorsqu'un laboratoire fait passer des tests précis à un demandeur, rien ne nous garantit qu'il s'agit de la même personne.
Par exemple, si j'envoie quelqu'un passer un test d'urine ou un test sanguin spécial en Colombie-Britannique, je vais signer, puis le technicien en laboratoire signera, puis je recevrai l'information. L'intégrité du processus est donc à toute épreuve. Personne ne peut falsifier les résultats. Toutefois, il est parfois possible dans ce pays, à certains endroits — je ne dis pas que cela est généralisé, mais il est possible...
Je pense que l'on peut éviter ce risque lorsque des radiographies sont prises. S'il y a un problème, elles sont envoyées à New Delhi, où elles sont examinées de manière appropriée. Pour les laboratoires, s'il y avait un centre de prélèvements désigné, où on prélèverait les échantillons pour ensuite les envoyer à New Delhi ou à un autre endroit spécial, cela se ferait de manière très efficace. On gagnerait du temps, et le contrôle serait meilleur. Il y aurait plus de responsabilisation. Lorsque les gens savent qu'ils ne peuvent pas tricher, cela décourage les fraudeurs. Je pense que cela est possible.
Docteur Cheema, je crois que vous êtes en train de me dire que la chaîne de possession doit être plus sûre, et cela est très sensé.
Croyez-vous que les changements que vous recommandez ralentiront le processus de demande ou le rendront plus coûteux? Il s'agit de certaines des préoccupations exprimées par M. Bohbot à l'égard des autres dispositions dont nous discutons.
Je ne crois pas que cela ralentira le processus. En fait, le processus s'en verra amélioré.
Par exemple, à l'heure actuelle, dans le Pendjab, lorsqu'une personne présente une demande dans un centre de réception des demandes de visa, elle doit ensuite attendre qu'un représentant du centre lui téléphone pour lui dire qu'elle est admissible en tant que visiteur ou en tant qu'immigrant potentiel.
En tant qu'immigrant potentiel, elle se verra désigner un médecin. Par exemple, si quelqu'un vient me voir, je l'envoie passer des tests en laboratoire. Si j'ai des doutes quant à l'intégrité du laboratoire, comment faire autrement?
Le processus ne serait donc pas ralenti; il sera amélioré.
Et le demandeur potentiel devrait en assumer les frais. Je ne crois pas que le gouvernement du Canada devrait être responsable de payer cela. La facture doit être remise au demandeur, et, à mon avis, cela ne posera aucun problème à toute personne qui veut venir ici, qui est sincère et dont les antécédents médicaux sont bons. Cela ne nous coûterait donc pas une fortune, et je pense que ce serait très efficace.
Je vais vous donner quelques exemples. Je pense que ce qui se passe...
Avant de donner vos exemples, pourriez-vous nous dire si vos recommandations porteraient atteinte aux droits relatifs à la vie privée de cette personne?
Pas du tout. Les demandeurs devront passer des tests de toute façon, que les échantillons soient envoyés à un endroit X ou à un endroit Y. Je demande simplement plus de responsabilisation et plus de contrôle pour que les fonctionnaires aient accès à des renseignements de meilleure qualité sur les demandeurs.
En tant que Britanno-colombien, je pense que vos recommandations sont très bonne et je vous remercie du bon travail que vous faites pour notre province, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos deux témoins. Je vous souhaite aussi la bienvenue, monsieur Bohbot. Comme c'est indiqué, l'AQAADI oeuvre en matière d'immigration depuis une vingtaine d'années. L'apport de votre expertise va sans doute être très important.
Vous avez soulevé quelques questions en ce qui concerne la biométrie. Vous avez demandé ce qui se passerait si des données biométriques étaient incomplètes, et quels seraient les moyens à la disposition des requérants pour faire réviser une décision en cas de difficulté. Vous avez également soulevé la question du recueil des données et de leur conservation. Auparavant, certains témoins ont aussi évoqué l'actuel manque de recul en ce qui concerne l'utilisation de la biométrie, un recul qui nous permettrait de vraiment aller vers cela. Mes questions vont donc porter sur ce sujet.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés actuellement en vigueur contient d'importantes dispositions qui permettent aux autorités chargées de l'exécution de la loi de protéger les Canadiennes et les Canadiens, sans toutefois compromettre les droits constitutionnels des étrangers qui entrent sur le territoire canadien. Je voudrais vous demander, monsieur Bohbot, sur quels aspects les mesures actuelles d'interdiction de territoire seraient lacunaires et ne permettraient pas d'assurer la sécurité nationale.
[Traduction]
Actuellement, la LIPR permet à Immigration Canada de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile. Ces empreintes sont donc traitées. Le ministère conserve des données biométriques sur ces personnes et elles sont déjà comparées à celles d'autres pays. La loi actuelle comprend donc déjà des dispositions visant à prévenir la fraude.
En vertu du projet de loi, les personnes qui doivent demander un visa seront essentiellement les seules à être ciblées par la collecte de renseignements biométriques. Ces renseignements seront conservés dans les archives.
J'imagine que la plupart de ces personnes sont honnêtes. Devons-nous pénaliser tous les demandeurs de visa parce que un pour cent d'entre eux, ou moins, sont malhonnêtes? C'est ça, la question. Dans quelle mesure cela est-il efficient, compte tenu des ressources limitées du gouvernement?
[Français]
D'accord.
Vous avez aussi évoqué l'idée selon laquelle cela pourrait aller à l'encontre des droits et libertés de la personne. Je trouve cette notion très importante. De plus, on part de la présomption que les gens sont des fraudeurs potentiels, mais non de la présomption dont vous avez parlé, soit celle voulant que les gens sont potentiellement honnêtes. Cela modifie carrément l'angle de questionnement et d'analyse de ces questions.
La loi ne définit nulle part ce qu'il faut entendre par « sécurité nationale ». D'après vous, monsieur Bohbot, quels dangers cette lacune représente-t-elle pour les libertés de la personne?
[Traduction]
C'est exact. Oui. Si nous tendons un très grand filet, cela veut dire que, aux yeux du gouvernement du Canada, tout le monde pose un risque pour la sécurité; même les citoyens présentent un risque pour le gouvernement du Canada. Devons-nous tous fournir des renseignements biométriques? C'est une question très importante.
Le gouvernement peut affirmer que, si les gens n'ont rien à cacher, ils devraient fournir ces renseignements. Je ne suis pas d'accord. Je crois que les gens ont le droit à leur vie privée et que leur intimité doit être respectée. Sinon, nous allons bientôt ressembler à ceux que nous considérions comme des monstres dans les livres comme 1984 ou La ferme des animaux de George Orwell. Je pense que nous devons éviter d'aller dans cette direction.
Les risques pour la sécurité sont une notion très vague et générale. Si des données biométriques des personnes qui ont donné cette information au gouvernement sont conservées, il y aura, bien sûr, deux catégories de citoyens canadiens: ceux qui ont fourni des données biométriques et ceux qui n'en ont pas fourni, soit parce qu'ils sont nés au Canada, soit parce qu'ils venaient de pays pour lesquels aucun visa n'était requis. Cela introduit une discrimination à l'égard de l'une de ces deux catégories lorsque, en fait, ces deux groupes de personnes sont censés avoir les mêmes droits.
[Français]
Je vous remercie.
Ma prochaine question concerne l'arrivée massive d'étrangers. Il incombe au Service canadien du renseignement de sécurité de prévenir l'arrivée massive de clandestins sur le territoire. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait renforcer la loi qui régit nos services du renseignement pour mettre à leur disposition plus d'outils qui leur permettraient de collecter les informations à l'étranger?
[Traduction]
Le SCRS existe pour recueillir des renseignements en vue de contrer le risque pour la sécurité du Canada. Il n'incombe pas du tout au SCRS de fournir des preuves ou de livrer des témoignages devant des tribunaux ou le Parlement.
Il s'agit de pouvoirs d'information très limités. Une fois que cette information est recueillie et communiquée à Citoyenneté et Immigration Canada ou à l'Agence des services frontaliers du Canada, il incombe aux fonctionnaires de ce ministère ou de cet organisme d'y donner suite, mais cette information n'est que de l'information.
[Français]
Merci, monsieur Bohbot.
Pour terminer, pourriez-vous, en quelques mots, faire au comité des recommandations en ce qui concerne cette question, s'il vous plaît?
[Traduction]
Mes recommandations étaient à la fin de mon témoignage. J'ai suggéré que l'on attende quelques années de manière à voir comment les choses se déroulent en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et aux États-Unis. À quel point les mesures sont-elles efficientes? Améliorent-elles vraiment la sécurité dans ces pays? Y a-t-il une augmentation des coûts? Cela vaut-il la peine?
Il ne nous coûte rien d'attendre quelques mois ou quelques années pour voir comment ils se débrouillent et comment les choses se passent. Si le gouvernement croit qu'il s'agit de la meilleure approche et que nous risquons réellement d'être envahis par des visiteurs aux intentions frauduleuses, alors, bien sûr, il devra procéder à la collecte de données biométriques.
Toutefois, je vous rappelle que, il y a plus de un an, le plastiqueur en slip a commis une tentative aux États-Unis. Les États-Unis avaient déjà ses données biométriques, mais ils n'ont pas pu empêcher cet homme de monter à bord de l'avion et d'essayer de commettre un acte terroriste. Même le père de cet homme, qui avait essayé d'aviser les autorités de l'immigration américaines du fait que son fils était dangereux, a été ignoré.
Il existe toujours un risque, malgré les données biométriques. Ces mesures ne changeront rien aux intentions d'une personne qui veut commettre un acte terroriste. C'est pourquoi je pense que les données biométriques n'élimineront pas tous les risques liés à la sécurité.
Oui. Merci monsieur le président.
Je remercie les deux témoins de leur exposé.
Cela dit, docteur Cheema, j'ai quelques questions à vous poser. J'ai trouvé vos commentaires intéressants compte tenu du fait que, juste avant vous deux, nous avons, en fait, reçu le gestionnaire du programme d'immigration à New Delhi, qui a présenté un exposé, et je pense que vous avez souligné les deux mêmes points, docteur Cheema.
L'un de ces points concernait les mesures antifraude qui sont nécessaires, et, cet après-midi, nous avons appris qu'un nouveau poste voué à la lutte antifraude devrait être créé à Chandigarh au cours de l'été.
Vous allez nous envoyer un courriel. Pourriez-vous nous dire ce que vous alliez nous envoyer?
Merci, monsieur Lamoureux.
Je vais vous envoyer ce certificat par courrier électronique et je pense que tous les membres du comité devraient l'examiner. Il s'agit d'un document frauduleux que n'importe qui au Canada ou dans toute autre partie du monde peut très facilement produire.
À mon avis, nous devons établir une norme qui est conforme à notre code déontologique au Canada. Si je dois obtenir une attestation de sécurité au Canada, la GRC suivra un processus très rigoureux. Elle examinera tout mon passé. En Inde, surtout, des documents de ce genre ont été délivrés, et, à mon avis, il faut que cela cesse.
Le seul moyen de mettre fin à cela, c'est de mettre en place un système qui garantira que l'enquête est menée par des personnes qui ont été autorisées à le faire par le gouvernement du Canada. Ce dernier peut travailler avec le gouvernement de l'Inde ou celui du Pendjab, ainsi qu'avec tous les services de renseignement, mais les fonctionnaires canadiens à Chandigarh ou à New Delhi doivent avoir le dernier mot afin de garantir que des documents de ce genre ne sont pas acceptés.
Je crois que, en regardant cela, vous allez être choqués du fait que n'importe quel timbre ou document peut être reproduit. Je pense que cela vous prouvera ce que j'ai dit, à savoir que l'on doit faire quelque chose et que ces mesures doivent s'appliquer à tout le monde. À mon avis, il y a un grand nombre de citoyens respectueux de la loi qui veulent visiter notre pays, et nous devons les accueillir, mais il s'agit de notre pays. On ne peut pas permettre à une personne qui a un casier judiciaire de venir. C'est inacceptable.
Docteur, je sais que vous jouez un rôle important dans la collectivité depuis de nombreuses années. Si vous deviez généraliser et nous donner votre meilleure estimation, à votre avis, le nombre de documents frauduleux qui sont présentés à l'ambassade augmente-t-il ou est-il stable? Y a-t-il un pourcentage plus élevé de personnes qui présentent des documents frauduleux à l'appui de leurs dossiers?
Avez-vous une idée de cela? Je sais que vous communiquez beaucoup avec les gens à Chandigarh.
Je pense que, dans l'ensemble, il y a eu une amélioration importante, mais les mesures récentes adoptées par le ministère de l'Immigration ici, à Chandigarh et à New Delhi, seront très utiles. Il faut adopter une attitude répressive à l'égard de tous ces consultants illégaux. Je pense qu'ils fournissent de mauvais renseignements. Ils exploitent tout le monde. C'est pourquoi je pense que les deux gouvernements doivent déployer des efforts, et, jusqu'à maintenant, il y a eu une amélioration, mais nous devons en faire plus. Il serait injuste de dire que tout le monde est un escroc. Ce n'est peut-être pas vrai.
À mon avis, un grand nombre de demandeurs — si on examine le dossier de toutes les personnes dans la collectivité qui affirment être arrivées récemment, on constatera qu'elles n'ont pas eu à travailler dur, mais avaient simplement un document et que les choses se sont déroulées très vite.
Il faut des lignes directrices très précises. Le message qui est communiqué actuellement, par l'intermédiaire des médias et du gouvernement du Canada, qui travaillent en collaboration avec les gouvernements du Pendjab et de New Delhi, est très efficace.
Je dois dire que M. Kenney a réussi à envoyer très efficacement le message selon lequel la fraude n'est pas acceptable, surtout en faisant sa déclaration audacieuse sur la fraude relative au mariage. Ce phénomène aurait dû cesser il y a longtemps. Il est grand temps que le gouvernement affirme que ce n'est pas acceptable.
L'immigration n'est pas un moyen de faire de l'argent. Notre système existe pour les gens qui veulent venir ici, travailler ici et aider à construire le pays.
Merci, monsieur le président.
Docteur Cheema, tout d'abord, je vous remercie de vos commentaires très flatteurs au sujet de notre gouvernement et, en particulier, du ministre Kenney et de la manière dont il s'attaque à certains de ces enjeux très complexes.
J'aimerais toutefois faire un commentaire à l'intention de M. Bohbot. En toute franchise, je pense qu'il n'est pas acceptable de faire référence à Orwell ou de laisser entendre que le Canada pourrait devenir un État orwellien.
Mes parents venaient d'endroits où ils ont défié deux régimes totalitaires, à savoir le communisme stalinien et l'Allemagne nazie, sur lesquels Orwell a fondé son oeuvre. J'ai passé la majeure partie de ma vie en uniforme pour essayer d'empêcher que ce genre de choses se passe dans notre pays. Je ne pense pas que nous allons vers cela.
Je pense toutefois que nous avons le droit de défendre notre sécurité au moyen de données biométriques et autres, et de garantir que le Canada est un pays équitable, ouvert et accueillant. Mes parents sont venus ici après la Seconde Guerre mondiale parce qu'ils n'avaient aucun autre endroit où aller et parce que le Canada nous a accueillis.
Cependant, cela ne veut pas dire que nous devons être naïfs. Selon vos statistiques et selon la proportion de 1 p. 100 que vous avez mentionnée, si nous avons accueilli 254 000 personnes l'an dernier, comme nous l'avons fait, en moyenne, au cours des dernières années, 254 d'entre elles posent problème. Comme mon collègue, M. Weston, l'a très bien souligné, il suffit d'une seule personne malveillante pour causer des problèmes.
Je pense que le gouvernement et notre peuple ont le droit de s'assurer que des données biométriques sont recueillies pour prévenir ce genre d'incidents parce que nous avons la responsabilité, pour tous les citoyens, de nous assurer que la sécurité de notre pays est garantie et que les gens qui viennent ici sont ceux que nous choisissons et ceux que nous sommes prêts à accueillir.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que 99 p. 100 des gens sont bons, généralement. Ce ne sont pas eux que nous ciblons. Nous ciblons les personnes malveillantes qui peuvent nous nuire et nuire à notre mode de vie. Comme M. Weston l'a souligné, avec raison, il suffit d'une seule personne.
Docteur Cheema, vous avez parlé des laboratoires, de leurs recommandations et des tests. Recommanderiez-vous que le système de laboratoires que vous avez décrit soit intégré à une initiative sur les données biométriques?
Non. À mon avis, il s'agit de deux choses distinctes parce que les laboratoires... Vous savez, l'examen médical compte deux parties. Il y a l'examen physique, qui est suivi des tests en laboratoire et des radiographies.
Les tests en laboratoire sont effectués par des laboratoires qui doivent être certifiés, mais les gens... Par exemple, si j'envoie quelqu'un à un laboratoire donné, comment est-ce que je peux garantir que la personne que j'ai envoyée est celle qui passera le test d'urine ou les tests sanguins? À mon avis, il y a un risque de fraude ou de falsification des résultats.
Pour garantir que ces choses ne se passent pas et que les malfaiteurs n'ont pas l'occasion de frauder le système, nous devons avoir un laboratoire central ou quelques centres de prélèvement. Une fois les échantillons de sang et d'urine prélevés, on peut les envoyer, par exemple, à New Delhi ou à Chandigarh. Ces laboratoires seront plus efficaces et plus efficients, et il y aura une meilleure responsabilisation. Nous saurons qu'un échantillon donné vient de telle personne, à savoir celle-là même qui viendra au Canada.
Actuellement, nous ne savons pas si c'est toujours le cas.
Oui. Je suis d'accord.
Maintenant, au sujet de la sécurité du périmètre, je crois que c'est vous qui avez mentionné plus tôt l'échange de données avec certains de nos alliés, et il s'agit de quelque chose que nous faisons. Avec l'accord sur la sécurité du périmètre, je crois que cela prendra encore plus d'importance à mesure que les systèmes biométriques s'harmonisent et deviennent opérationnels dans tous ces pays.
Est-ce que vous appuieriez un tel échange de données?
Absolument. Je voudrais toutefois souligner que ce qui s'est passé...
Si je dois obtenir un certificat de sécurité, le gouvernement du Canada dira: « Docteur Cheema, tout va bien. Vous ne posez aucun problème. Vos résultats à l'examen médical sont bons. Vos antécédents aussi. Tout va bien, mais nous avons maintenant besoin d'un certificat de sécurité. » À mon avis, le certificat de sécurité est l'élément le plus important pour prévenir l'entrée au pays de malfaiteurs ou de contrevenants potentiels. Si l'on envoie un message clair à l'égard du fait que la vérification de sécurité est un élément de la plus grande importance, comme on l'a fait pour l'examen médical, ce sera très efficace. Le message sera clair.
À l'heure actuelle, même les immigrants potentiels savent que le gouvernement du Canada tient à prévenir ce genre de choses. Non seulement cela aidera notre pays, mais ça aidera également le pays où des gens innocents se font exploiter. Il y a beaucoup de consultants fantômes en immigration et de brasseurs d'affaires, comme on les appelle, et ils se servent de tout le monde pour venir ici. Nous devons donc veiller à ce que notre message soit clair et marquant, et les agents des visas doivent avoir le pouvoir final de décision.
Personnellement, je crois fortement qu'absolument personne ne doit pouvoir intervenir une fois que la décision a été prise par l'agent des visas parce que, s'il y a ingérence politique, cela envoie le mauvais message.
Merci beaucoup. Je pense, moi aussi, que l'on n'accorde pas suffisamment d'importance au fait qu'un grand nombre de personnes sont exploitées dans ces pays sources. Les répercussions négatives sur ces personnes sont énormes, leurs droits sont violés, et il peut leur arriver toutes sortes de choses fâcheuses en conséquence.
Il me reste environ 45 secondes, alors je vais vous donner l'occasion de faire quelques recommandations pour le comité. Quelles seraient vos recommandations, monsieur?
Dans ma déclaration préliminaire, j'ai fait deux recommandations, et elles sont très claires. Je ne négligerai pas de vous envoyer mon exposé par courrier électronique.
Je recommande que nous adoptions ces mesures dans les plus brefs délais. Elles sont applicables et efficientes. Cela ne nous coûtera rien en tant que contribuables, mais je crois que nous rendrions service aux immigrants potentiels et que nous enverrions un message clair à leur intention, à savoir que, s'ils sont honnêtes et qu'ils veulent venir au Canada, ils sont les bienvenus. Toutefois, s'ils veulent venir par des moyens détournés, ils ne le sont pas.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement clarifier quelque chose dont mon honorable collègue, M. Opitz, je crois, vient de parler. Nous avons parlé du fait que les systèmes biométriques ont un taux de défaillance de 1 p. 100 en ce qui concerne les empreintes digitales.
Vous avez dit cela? Eh bien, nous avons mentionné le chiffre 254 000 et une proportion de 1 p. 100, et M. Opitz a dit que cela équivalait à 254 cas. En fait, il s'agit de 2 500 cas.
Je comprends. Bien sûr, nous parlons du fait de prendre les empreintes digitales des personnes qui viennent au Canada grâce à un visa de visiteur et qui arrivent de pays où il n'y a pas de visas. Nous ne parlons pas du fait de prendre les empreintes digitales de résidents permanents, je crois, à ce moment-ci. Je voulais simplement clarifier cela.
Néanmoins, il y a plus de 254 000 personnes qui visitent le Canada chaque année. Si on se fonde sur le taux de défaillance, il est question de 2 500 personnes par année, si nous utilisons ce chiffre. Cela représente 10 000 personnes au bout de quatre ans. Eh bien, 1 p. 100 de 254 000, c'est 2 500. C'est ça, 1 p. 100.
Alors, 10 000 personnes qui pourraient poser problème entreraient au Canada tous les quatre ans, et, à mon avis, il s'agit d'une préoccupation importante. Je voudrais simplement demander à M. Bohbot s'il a un commentaire à faire à cet égard.
En particulier, monsieur Bohbot, avez-vous une idée de combien coûterait au Canada la mise en place d'un système pour la prise des empreintes digitales de tous les visiteurs temporaires au Canada?
J'aimerais seulement souligner que, au Canada, selon le site Web d'Immigration, il y a plus de 920 000 visas de visiteur ou renouvellements de tels visas. Il ne s'agit donc pas de 250 000 personnes. Les 250 000 personnes, ce sont des résidents permanents qui sont venus au Canada. Le chiffre dont vous parlez est beaucoup plus élevé. Et 82 p. 100 de ces personnes ont un visa; 18 p. 100, environ, n'ont pas encore reçu leur visa.
En réponse à votre question, je n'ai pas vu d'analyse coûts-efficacité qui indiquerait combien coûterait la mise en place d'un système de renseignements biométriques. Je suis désolé. Je ne peux pas vous aider.
Qu'avez-vous dit? Je voulais des précisions. Je suis désolé. Vous pouvez prendre une partie de notre temps; je ne veux pas vous pénaliser. S'il pouvait...
Ce n'est pas grave.
Je vais aligner les chiffres. Disons qu'il y a eu 920 000 visiteurs l'an dernier. Si 80 p. 100 de ces visiteurs, environ, ont besoin d'un visa, cela donne quelque 700 000 personnes. C'est de ce groupe de 700 000 personnes qu'il faudra prendre les empreintes digitales.
Si l'on applique le taux de défaillance de 1 p. 100 à ce chiffre, cela veut dire que 7 000 personnes par année seront potentiellement identifiées de manière inappropriée. Cela ne me semble pas être un système solide et à toute épreuve, puisqu'il est possible que n'importe laquelle de ces 7 000 personnes ne soit pas celle qu'elle allègue être.
Avez-vous un commentaire à ce sujet, monsieur Bohbot?
En ce qui concerne les chiffres, je n'ai pas dit que 1 p. 100 de ces personnes posaient problème. Ce n'était qu'un exemple. Ce ne sont pas les données que j'ai obtenues.
Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Bohbot. La commissaire à la protection de la vie privée a comparu devant le comité et a affirmé que les systèmes biométriques ont un taux de défaillance de 1 p. 100. C'est de là que proviennent ces chiffres.
Si le taux de défaillance est de 1 p. 100 et qu'il y a 700 000 personnes qui entrent au Canada chaque année, cela veut dire que nous ne pouvons pas compter sur les empreintes digitales de 7 000 de ces personnes pour obtenir une confirmation de leur identité. Je me demandais simplement si vous aviez des commentaires sur un tel système de sécurité.
Cela me surprend parce que toutes ces personnes doivent obtenir un visa et, pour ce faire, elles doivent fournir toutes sortes d'information aux bureaux d'Immigration Canada et aux bureaux des hauts-commissariats du Canada à l'étranger. Alors, si 1 p. 100 de ces visiteurs ne sont pas bien identifiés, le problème ne tient peut-être pas à la question des données biométriques — ou peut-être tient-elle à cela. Pourtant, il semble qu'il y ait peut-être un autre problème et que l'on essaie de combler cette lacune au moyen de renseignements biométriques. Je ne suis pas certain de la teneur exacte de votre question, mais c'est ce que je vous répondrais.
Merci.
Docteur Cheema, en ce qui concerne les contrôles de santé, le comité a reçu ce que je considère comme de l'information très dérangeante. La vérificatrice générale a, bien sûr, souligné de graves problèmes dans son rapport au Parlement. Elle a affirmé que nous ne testons les demandeurs à l'étranger que pour la syphilis et la tuberculose. Bien sûr, je suppose que vous effectuez vos tests au Canada. Ma question est la suivante. Comment évaluons-nous la santé des gens avant leur arrivée au Canada?
Nous avons entendu le témoignage de James Bissett, qui siégeait au comité de sécurité du premier ministre. Il a indiqué qu'on ne faisait passer pratiquement aucun test de santé aux travailleurs étrangers temporaires. Nous admettons 185 000 de ces personnes par année. Avez-vous de l'information au sujet de la santé de ces travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada et de notre capacité de l'évaluer? Vous avez affirmé que, à votre avis, les examens médicaux sont, en vos mots, « assez efficaces ».
À mon avis, toute personne qui vient au Canada en tant qu'étudiant ou en tant que travailleur temporaire devrait passer les mêmes examens médicaux que ceux que nous faisons passer aux immigrants potentiels. Je pense que cela est essentiel. Actuellement, le gouvernement du Canada a des formulaires spéciaux, et nous avons des instructions spéciales, et ces normes sont presque identiques à celles appliquées aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni. À cet égard, tout va bien. Toute personne qui vient au Canada pour le travail, pour les études ou pour une visite prolongée doit passer des examens médicaux, lesquels doivent être effectués par des médecins approuvés. Ces personnes devraient subir le même processus que n'importe qui d'autre.
Merci, monsieur le président et merci à nos deux témoins d'avoir comparu devant nous aujourd'hui et de nous avoir présenté leur témoignage.
Je pense qu'un examen du hansard aidera à clarifier ce que représente le 1 p. 100 dont mon collègue a parlé tout à l'heure. Dans son témoignage, je crois que M. Bohbot a demandé pourquoi nous devrions pénaliser les 99 p. 100 des gens qui présentent une demande et qui ne posent aucun risque pour la sécurité. Même si nous appliquions un taux de 0,1 p. 100 à un groupe de 250 000 personnes qui entrent au pays, cela veut dire que nous admettrions environ 250 personnes qui pourraient présenter un risque lié à la sécurité.
En ce qui concerne le compte rendu, dans le premier commentaire à cet égard, on a appliqué la proportion de 1 p. 100 à 250 000 personnes, puis M. Opitz a mentionné qu'il s'agissait de 254 000 personnes, 1 p. 100 de 254 000 personnes, c'est environ 2 500.
Je suis en train de perdre la maîtrise de la séance.
Vous avez la parole. Votre tour commence maintenant.
Ce que je veux dire, c'est que, si nous partons du postulat selon lequel 99,9 p. 100 des personnes ne posent aucun problème quel qu'il soit pour le Canada, le 0,1 p. 100 restant représente tout de même environ 250 résidents permanents posant un risque lié à la sécurité qui entrent au Canada chaque année.
Vos commentaires, docteur Cheema, m'ont beaucoup surpris, même s'ils justifient en quelque sorte, je dois le dire, l'examen de la sécurité mené par le comité. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que le nombre de demandes frauduleuses vous alarmait. Cela est, à n'en pas douter, une préoccupation pour nous. Nous sommes d'accord sur ce point. Nous savons qu'il y a un certain nombre de personnes qui essaient d'entrer au Canada. Si l'on admet un seul fraudeur au pays, c'est un de trop. Notre ministre de l'Immigration fait de son mieux pour réduire le nombre au minimum, et le comité et le personnel du ministère font également tout leur possible à cet égard. Notre travail consiste à garantir, dans la mesure du possible, la sécurité des Canadiens. Si vous le permettez, j'aimerais utiliser un exemple de la profession de médecin, docteur Cheema. Dans la hiérarchie des besoins de Maslow, la sécurité est au deuxième niveau. Nous voulons garantir la sécurité des Canadiens
Quelles sont les lacunes qui existent toujours dans les mesures utilisées pour identifier les étrangers qui pourraient être interdits de territoire pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité?
Merci de me donner l'occasion de m'expliquer encore une fois. J'ai deux idées d'ordre pratique très précises qui peuvent être mises en oeuvre sans coûts additionnels pour nous.
Tout d'abord, dans certaines collectivités ou dans certains pays, il arrive que circule un message selon lequel le Canada est ouvert — on peut y aller, on peut tricher, on peut passer un examen médical qui ne soit pas tout à fait conforme à ce qui est requis, on peut se rendre à un laboratoire ou peut-être y envoyer quelqu'un d'autre à sa place. Nous faisons notre possible, mais nous ne pouvons pas tout contrôler en raison du grand nombre de demandeurs. Nous voulons garantir que nous accueillons des demandeurs qui veulent venir, qui sont sincères, et dont l'état de santé et la cote de sécurité sont bons. Cela n'est possible que si un message clair et décisif circule dans ces pays.
À mon avis, cela fait longtemps qu'il y a une lacune à cet égard. À mon avis, depuis quelques années, nous en voyons les conséquences. Plus récemment, je crois que certaines des mesures adoptées par M. Kenney se sont révélées très efficaces. Elles dérangent certains membres de la collectivité, mais je crois que le message que nous envoyons est clair et fort.
Il y a d'autres choses que je voudrais dire. Je ne peux peut-être pas les dire ouvertement, mais, probablement que, si on m'appelait, je pourrais m'expliquer. Pour mon bien-être physique, et celui de ma communauté, où je peux être honnête et ouvert à ce sujet, je dois m'assurer de communiquer un message qui est conforme à nos valeurs et à notre système. Cela fait 31 ans que je suis là. J'ai travaillé très dur. Lorsque nous voyons que certaines personnes qui arrivent ici ne respectent pas nos valeurs canadiennes, cela nous dérange. Nous faisons partie de la majorité silencieuse.
Merci, monsieur le président.
En fait, l'après-midi a été très intéressant. Nous avons remis en question le rejet des demandes de visa, nous avons parlé de George Orwell et, maintenant, nous en sommes revenus à la santé et au bien-être de ceux qui vivent dans d'autres pays et qui veulent venir au Canada.
Au bout du compte, j'aimerais souligner qu'il n'y avait pas de « ministère du Voyage » dans 1984 d'Orwell. Il n'a pas fait allusion à ce qu'il adviendrait si les gens voyageaient parce qu'il est parti du postulat selon lequel tout le monde devrait rester chez lui et n'aller nulle part pour faciliter la surveillance du prolétariat, du moins, dans les quatre villes principales.
Nous faisons exactement le contraire, en fait. Nous voulons garantir que les gens puissent venir ici et profiter de tout ce que le Canada a à offrir, mais qu'ils le fassent en reconnaissant que nous avons une culture, des règles, des valeurs, des principes et des lois qui doivent être respectés. Je ne crois donc pas que ces prérequis constituent une exigence trop importante pour les personnes qui veulent avoir l'honneur de venir au Canada pour une visite ou un séjour. Même si j'apprécie le fait que vous avez soulevé ce point, je ne suis pas du tout certain que c'est ce qu'Orwell voulait faire passer comme message à l'égard du fait de recueillir de l'information sur les gens. Je suppose qu'il s'agit d'une discussion de nature philosophique qui n'a pas vraiment sa place dans une séance du comité.
J'aimerais vous remercier tous les deux de votre travail et des efforts que vous avez déployés dans ce domaine. Je vous remercie tout spécialement, monsieur Cheema, de vos commentaires concernant certaines des mesures prises par le gouvernement. Vous n'êtes même pas notre témoin. Vous avez été convoqué par les autres partis. J'apprécie beaucoup votre grande franchise.
Je voulais tout simplement aborder un aspect touchant à la sécurité.
Monsieur Cheema, vous avez souligné que l'on devrait adopter une approche plus sévère à l'égard des gens qui veulent venir au Canada, que l'on devrait leur poser plus de questions, qu'ils devraient faire l'objet de recherches plus rigoureuses ou que l'on devrait faire d'autres types de recherches lorsqu'une personne demande la résidence permanente. Évidemment, cela coûterait beaucoup d'argent. Les fonctionnaires du ministère auraient également besoin de plus de temps pour effectuer ce type de recherches. Regardons les faits en face. Certaines des préoccupations que nous avons concernent les gens qui veulent obtenir un visa rapidement pour assister à un événement particulier au Canada. Alors, même si la sécurité est essentielle, je me demandais si vous aviez des idées de la manière dont nous pourrions trouver un équilibre entre ces deux réalités.
Tout d'abord, je ne crois pas qu'il incombe au gouvernement du Canada de payer les contrôles sécuritaires. Nous devrions faire assumer ces frais aux personnes qui veulent venir au pays. À mon avis, cela peut se faire de manière très efficace sans coûts additionnels pour nous.
Par ailleurs, si les gens veulent venir chez nous, dans notre pays, ils doivent subir un contrôle sécuritaire. C'est comme cela. Je pense qu'il faut envoyer un message fort.
Dans les collectivités, on dit souvent: « Pas besoin de s'inquiéter. Appelez un député. Appelez un ministre de l'État. Il s'en chargera. »
À mon avis, il faut affirmer très clairement que les gens qui viennent au Canada doivent respecter nos valeurs et être comme nous.
Je pense qu'il faut transmettre ce message et je ne pense pas qu'il faut s'en excuser.
Merci.
Pas de problème.
Monsieur Bohbot, il y a un aspect que je voulais vous demander de commenter.
M. Cheema a parlé des questions liées à la santé, et l'un de nos témoins précédents a mentionné que les travailleurs étrangers temporaires n'ont pas à satisfaire à des exigences ou à des normes particulières relatives à la santé.
M. Davies a, en fait, souligné avec raison la préoccupation du vérificateur général selon qui les tests que l'on fait passer ne permettent de dépister que deux souches virales particulières.
Vous n'avez pas beaucoup parlé de ce problème dans votre déclaration préliminaire, mais, en ce qui concerne la santé, avez-vous des recommandations pour améliorer cette composante du contrôle sécuritaire?
Merci, monsieur le président.
M. Cheema, j'ai bien compris ce que vous avez dit au sujet de la fraude et des consultants en immigration sans scrupule. Je suppose que nous pouvons parler plus particulièrement de l'Inde. Ce pays semble revenir souvent dans la discussion aujourd'hui.
À Chandigarh, par exemple, 53 p. 100 des demandes de visa de visiteurs sont rejetées. C'est le chiffre fourni par CIC. Je veux dire qu'il y a littéralement des milliers et des milliers de demandes qui sont rejetées chaque année.
Cela fera bientôt quatre ans que je suis député au Parlement, et je peux vous dire que de nombreuses demandes de VRT sont rejetées — ce n'est pas parce qu'ils croient qu'un député peut les aider, parce qu'ils croient que des documents ont été falsifiés ou parce qu'il manque des documents. En fait, ces demandes sont accompagnées de relevés bancaires et de copies de titres fonciers, et ces personnes ont de la famille en Inde — elles viennent de bonnes familles, à Vancouver, d'où je viens, et, malgré cela, leurs demandes sont rejetées.
Compte tenu de votre expérience politique, je pense que vous le savez probablement, vous aussi. Vous ne voulez sûrement pas dire que toutes les demandes de Chandigarh qui sont rejetées dans le Pendjab le sont pour des motifs de falsification ou de fraude.
Non. Absolument pas.
Je pense que la plupart des gens qui veulent visiter leur famille, par exemple, pour un mariage, des funérailles ou un événement spécial, reçoivent une réponse positive. Ils n'ont aucune difficulté à voyager.
Je parlais plutôt des immigrants potentiels. Compte tenu de la manière dont les examens médicaux sont effectués et de leur fréquence, s'il y a une période d'attente de un ou deux ans, comment peut-on garantir que l'état de santé des demandeurs n'a pas changé au cours de cette période? Je peux être en très bonne santé aujourd'hui sans l'être dans un an.
Je ne voulais pas dire que personne ne respecte les règles et les lois. Je parlais des gens qui exploitent la communauté ici et dans le Pendjab.
À mon avis, il vous incombe, à vous et à vos collègues, de garantir que nous n'envoyons pas le message selon lequel les demandes sont rejetées pour des motifs politiques. Je pense que nous devons dire que, si une personne présente ses documents de manière appropriée, si elle suit les règles et qu'elle est retournée dans son pays, elle n'a pas violé les règles...
Je comprends. Mon point, c'est justement celui-là. J'ai vu de nombreux cas, et bien d'autres députés ont vu des cas semblables, où des gens présentent une demande qui, malgré tout, est rejetée.
C'est ça, le problème.
Dans ce cas, je pense que vous devez parler au ministre de l'Immigration et peut-être, aux agents des visas. Peut-être doivent-ils mieux informer les gens.
On oublie souvent une chose: il y a 800 000 Indo-Canadiens au pays. Alors, il faut prévoir des ressources pour le traitement des demandes présentées par des personnes qui veulent assister à un mariage, à des funérailles ou à un autre événement.
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