CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la 29^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; nous sommes le mardi 27 mars 2012. La réunion d'aujourd'hui est télévisée, mesdames et messieurs, alors comportez-vous de votre mieux.

    La réunion est divisée en deux parties. Nous suspendrons la séance à 16 h 30, ou quelques minutes avant 16 h 30. Pour la première heure, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions le Budget principal des dépenses 2012-2013: crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Citoyenneté et immigration, qui ont été renvoyés au comité le mardi 28 février  2012. Pendant la deuxième heure, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivrons notre étude intitulée « Protéger nos foyers et nos droits: garantir la sécurité du système canadien d'immigration ».

    M. Davies m'a avisé qu'il souhaitait qu'une partie de la réunion se tienne à huis clos. De quelle partie s'agit-il?

    Monsieur le président, je propose de passer à huis clos à la fin de la réunion pour environ cinq minutes, afin de discuter des travaux du comité.

    Je ne vois aucune réaction négative, de sorte que ça ne me pose pas problème monsieur Davies.

    Nous recevons des invités aujourd'hui: l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

    Bonjour, monsieur le ministre. Vous êtes accompagné par votre clique habituelle. Vous pouvez les présenter. Il y a longtemps que je n'ai vu M. Linklater. Je suis heureux de vous revoir.

    Il était en voyage.

    Merci monsieur le président. Je suis heureux d'être ici avec le sous-ministre Yeates, la sous-ministre adjointe Deschênes et le sous-ministre adjoint Linklater. Mme Deschênes s'occupe des opérations et M. Linklater, des politiques. Notre administrateur principal des finances, Amipal Manchanda, qui occupe ce poste depuis peu, fait un excellent travail.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le Budget principal des dépenses de mon ministère pour l'exercice 2012-2013. Cette occasion de parler de nos priorités pour l'exercice à venir est très appréciée.

    Je désire d'abord remercier le comité de sa contribution à certaines de nos réalisations au cours de la dernière année. Plus particulièrement, je désire profiter de l'occasion pour remercier et féliciter les membres du comité, une fois encore, pour leur excellent rapport sur la question des arriérés de dossiers d'immigration.

    Comme vous le savez, monsieur le président, cette année, un autre élément central pour mon ministère a été de réduire les arriérés des dossiers d'immigration. Nous désirons moderniser notre système d'immigration, pour faire en sorte qu'il réponde davantage aux besoins de notre économie. C'est pourquoi nous demandons un montant additionnel de 25 millions de dollars, qui servira à moderniser le système d'immigration.

    Un autre élément central cette année a été le maintien de l'intégrité de nos systèmes d'immigration et des protection des réfugiés. C'est la raison pour laquelle une grande partie de l'augmentation des fonds de votre budget, soit 51,8 millions de dollars, sera affectée à notre projet de vérification des données biométriques des résidents temporaires, et nous demandons l'autorisation légale de la Chambre des communes, sous la forme du projet de loi  Bill C-31.

    Nous devons constamment faire preuve de vigilance pour que le système d'immigration continue de fonctionner dans l'intérêt de notre pays. Comme je l'ai déclaré à ma dernière comparution, la biométrie est un excellent exemple de mesure qui nous permettra de nous assurer que notre système d'immigration est le plus moderne et à jour possible. Nous devons également moderniser notre système d'immigration à d'autres égards, de façon à nous assurer que l'immigration peut répondre aux besoins du marché du travail à l'échelle du pays. Nous devons nous assurer que les immigrants qualifiés que nous choisissons sont ceux qui ont le plus de chances de réussir dans notre économie dès leur arrivée. Tout cela signifie que nous avons besoin d'un système d'immigration rapide; un système qui nous permet de vite choisir les immigrants qui possèdent les compétences dont nous avons besoin, au moment où elles sont requises.

    Nous sommes constamment à la recherche de façons d'améliorer le système pour qu'il serve encore mieux le Canada. Permettez-moi de passer rapidement en revue certains des progrès accomplis à ce jour.

     Tout d'abord, nous avons accompli du progrès avec nos collègues provinciaux en ce qui a trait au Cadre pancanadien pour l'évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger. Des processus clairs sont désormais en place pour évaluer les titres de compétences dans huit professions réglementées, et d'ici à la fin de l'année, nous comptons ajouter six autres professions réglementées à cette liste.

     Nous avons élargi considérablement les programmes des candidats des provinces, lesquelles ont commencé à mieux répondre aux pénuries de main-d'oeuvre dans diverses régions du pays.

    Par exemple, la catégorie de l'expérience canadienne nous a permis d'accorder la résidence permanente à plus de 10 000 travailleurs temporaires et étudiants étrangers au Canada. Ce sont des gens déjà intégrés à la société et, compte tenu de leur expérience de travail ou de leur éducation, ils ont beaucoup plus de chances d'être reconnus par les employeurs canadiens.

    Malgré les progrès accomplis, le problème persistant des arriérés nuit à l'intérêt national. C'est une situation injuste pour les demandeurs qui attendent pendant plusieurs années de venir au Canada et qui souvent vivent dans l'attente, ce qui n'est assurément pas dans l'intérêt de notre économie.

    Je parlerai d'un volet qui a fait l'objet d'une grande partie de votre étude récente, soit la catégorie des parents et grands-parents. Ces personnes doivent actuellement s'attendre à patienter jusqu'à sept ans avant d'être réunies avec leurs familles au Canada. À la fin du mois de septembre 2011, 168 000 personnes dans la catégorie des parents et des grands-parents attendaient le traitement de leurs demandes. Cela signifie que les délais d'attente ne peuvent qu'être raccourcis si nous réduisons cet arriéré.

    Comme vous le savez, en décembre, nous avons présenté la phase un de notre plan d'action pour accélérer la réunification familiale. Ce plan comprend une pause temporaire de 24 mois pendant laquelle les nouvelles demandes ne seront pas acceptées; une augmentation considérable des admissions par l'intermédiaire de ce programme — une augmentation de 60 p. 100, le nombre passant à 25 000 admissions par année; et une période de consultation pendant laquelle nous déciderons de la meilleure façon de restructurer le programme pour qu'il soit durable à l'avenir. Si les demandes des parents et des grands-parents ne sont pas gérées avant la suspension de la pause temporaire, l'arriéré pourrait de nouveau augmenter rapidement et devenir impossible à gérer. Cela signifie que chaque année, le Canada devra gérer le nombre de nouvelles demandes pour ainsi assurer le traitement efficace de l'inventaire.

    Que signifie le fait, pour le pays, de décider d'accepter, par exemple, 15 000 parents et grands-parents par année? Nous ne devrions pas accepter plus de demandes que cela. En fait, nous devrions accepter moins de demandes jusqu'à ce que l'arriéré revienne à une taille facile à gérer.

    Comme vous le savez, nous avons déjà appliqué des mécanismes de limite du nombre de nouvelles demandes grâce à des instructions ministérielles dans la catégorie des travailleurs qualifiés du fédéral depuis 2009; cette mesure a été relativement fructueuse. Par conséquent, l'accélération du programme signifie que les demandeurs sont souvent acceptés en moins de douze mois, plutôt qu'en sept ou huit ans, et nous avons réussi à réduire l'arriéré de façon considérable.

    Comme je l'ai indiqué lors de ma dernière comparution, nous examinons actuellement certaines options qui nous permettraient de réduire davantage l'arriéré qui existe toujours et qui totalise plus de 400 000 demandes. Par exemple, nous avons lancé un projet-pilote qui permettra aux provinces de puiser des candidats dans l'arriéré. En d'autres mots, il permettra aux provinces de passer en revue les demandes de l'arriéré et de sélectionner les demandeurs qui, à leurs avis, peuvent répondre immédiatement aux besoins de leur économie.

    Toutefois, nous devons faire plus.

    Nous voulons nous éloigner du système passif et lent actuel, dans le cadre duquel des personnes de l'étranger ne font qu'ajouter leurs demandes à notre système pour venir au Canada sans emploi, et ne connaissent le succès que des années plus tard, et parfois même jamais. Nous avons besoin d'un système d'immigration véritablement souple et proactif où les employeurs canadiens recrutent activement des gens sur le marché du travail international — des gens qu'on sait pouvoir venir travailler à leur niveau de compétence dès leur arrivée. Actuellement, notre système lent, rigide et passif est encombré par les arriérés, et nous avons besoin d'un système rapide et souple. Nous sommes sur la voie d'un changement transformationnel, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.

    Monsieur le président, je désire vous remercier de m'avoir donné la possibilité de m'adresser à vous aujourd'hui. J'ai expliqué certaines mesures que nous prenons pour faire en sorte que l'immigration réponde davantage aux besoins de notre économie et pour nous assurer qu'elle sert les intérêts de tous les Canadiens.

    En terminant, je dirai qu'il est bon d'avoir à ce comité Mme Turmel, ancienne chef de l'opposition officielle par intérim. C'est bon de voir Mme la députée ici.

    Bien fait, monsieur le ministre.

    Monsieur Opitz.

    Merci monsieur le président.

    Monsieur le ministre, à la fin de votre allocution, vous avez parlé d'un changement transformationnel. Je sais que nous avons déposé un projet de loi au Parlement qui porte sur certaines de ces questions. Pouvez-vous décrire une partie de ce changement transformationnel et quel serait l'objectif qu'il atteindrait, de façon idéale? Quelles incidences aura-t-il sur le pays dans son ensemble, sa réputation à l'étranger et, du même souffle, ses résultats économiques?

    Eh bien, tout d'abord, je pense qu'il faut souligner dans quelle mesure nos programmes d'immigration ouverts et généreux ont fait défaut à un trop grand nombre de nouveaux arrivants dernièrement. Toutes les données économiques indiquent que la situation économique des immigrants connaît, en général, une baisse, depuis les trois dernières décennies. Il y a certaines exceptions à cela qui sont le résultat de changements politiques.

    Par exemple, les travailleurs qualifiés qui arrivent au Canada en vertu de la grille de points, qui est entrée en vigueur en 2002, semblent connaître de meilleurs résultats, plus particulièrement ceux qui ont un emploi qui les attend au Canada. Les candidats des provinces, qui arrivent en grand nombre maintenant, s'en sortent considérablement mieux en moyenne, au cours de leurs premières années, que les travailleurs qualifiés. Nous pensons que les immigrants de la catégorie de l'expérience canadienne, un programme que nous avons mis en place en 2008, s'en sortent aussi plutôt bien.

    Il y a donc un certain nombre de signes positifs, mais on s'entend généralement à dire que le taux de chômage est beaucoup plus élevé chez les immigrants que dans le reste de la population. C'est environ le double. Le taux de chômage des immigrants ayant des diplômes universitaires est près de trois fois supérieur à celui des diplômés universitaires de la population en général. Nous savons tous pourquoi. C'est parce qu'un grand nombre des professionnels formés à l'étranger et hautement qualifiés que nous invitons au Canada se retrouvent à occuper des emplois de survie et confrontés au chômage.

    L'autre jour, à Vancouver, j'ai rencontré une femme, une radiologue, qui a immigré d'Iran il y a trois ans. Elle a occupé plusieurs emplois de survie. Elle est au bout du rouleau. Elle m'a indiqué que, même si elle déteste son pays d'origine, elle va devoir y retourner pour y chercher du travail afin d'être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille ici, au Canada. C'est une honte. Que ce soit d'un point de vue pratique ou moral, on ne peut tout simplement pas continuer à inviter des gens dans notre pays pour qu'ils s'y trouvent confrontés au chômage ou au sous-emploi.

    Notre vision consiste à passer d'un système qui est rigide, passif et lent, qui sous-utilise le capital humain que représentent les immigrants hautement qualifiés que nous recevons, à un système rapide, souple et proactif. J'entends par là qu'il faut accroître la capacité des employeurs à identifier sur le marché du travail mondial des gens qui ont les compétences dont notre marché du travail a besoin dans l'immédiat, ce qui permet, en principe, de s'assurer que les immigrants sont en mesure, dès leur arrivée au Canada, d'occuper — dans le meilleur des cas — un emploi qui les attend, pour lequel ils savent que l'employeur reconnaîtra leurs compétences. C'est la direction que nous voulons suivre.

    En fait, nous voulons appliquer les meilleures caractéristiques du Programme des candidats des provinces, qui est au mieux un marché ciblant le marché du travail orienté par les employeurs, et les meilleures caractéristiques du Programme des travailleurs qualifiés. Par exemple, nous savons que les gens qui ont immigré au Canada en vertu du Programme des travailleurs qualifiés et qui avaient un emploi qui les y attendait, gagnent, en moyenne, 79 000 $ après trois ans, ce qui est bien plus élevé que la moyenne correspondant à la population canadienne.

    Le système vers lequel nous voulons tendre, au lieu d'être caractérisé par des délais de sept ou huit ans, permettra aux demandeurs d'entrer au pays au bout de quelques mois plutôt que plusieurs années. Cela permettra à une plus forte proportion d'immigrants d'arriver au Canada en ayant un emploi qui les y attend. Ce système permettra d'évaluer la pertinence de leur éducation et de leur expérience sur le marché du travail canadien, plutôt que de se fonder sur des évaluations arbitraires et rigides que l'on a pu voir par le passé. Donc, ont-ils de l'expérience au Canada? Nous savons que les travailleurs plus jeunes s'en sortent mieux. Les gens qui aspirent à trouver un emploi au sein des professions réglementées, qui exigent de meilleures compétences linguistiques, s'en sortent mieux. Il est raisonnable de dire que tous les diplômes universitaires obtenus à l'étranger n'ont pas tous la même pertinence sur le marché du travail canadien, il s'agira donc de procéder à une évaluation davantage qualitative de leur éducation.

    J'ai donné un certain nombre de discours à ce sujet. Je pourrais facilement prendre une heure pour répondre à votre question, monsieur Optiz. Mais l'idée, en gros, consiste à passer de ce système passif à un système qui est beaucoup plus proactif et rapide, en tenant compte des recherches effectuées et des données obtenues. Nous avons récemment fait des études phares sur le Programme des travailleurs qualifiés et le Programme des candidats des provinces, en tenant compte de l'expérience de pays comparables, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

    Vous avez parlé de la catégorie de l'expérience canadienne, et je sais que c'est un excellent programme. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Je sais que les gens qui se trouvent déjà au Canada ont non seulement des qualifications et des diplômes canadiens, mais ont aussi amélioré leurs compétences linguistiques ce qui facilite leur intégration. Pouvez-vous nous en dire davantage concernant la réussite, en général, de ce programme et des répercussions qu'il a eu sur différentes zones du Canada?

    Pour moi, c'est le programme d'immigration modèle, et j'espère qu'il va s'élargir à l'avenir afin de devenir notre principal programme d'immigration économique. Ce programme permet d'inviter des étudiants étrangers qui ont terminé un programme de deux ans débouchant sur un grade ou un diplôme et travaillé pendant un an au Canada, ce que l'on facilite en octroyant à ces étudiants des permis de travail ouverts, ou à des travailleurs étrangers temporaires appartenant à des catégories d'emplois moyennes à élevées qui ont travaillé au Canada pendant deux ans, à faire une demande de résidence permanente à partir du Canada, demande qui est traitée plus rapidement.

    Par le passé, on demandait à ces gens, à la fin de leur permis de séjour au Canada — c'est-à-dire, à la fin de leurs études ou à l'expiration de leur permis de travail — de bien vouloir quitter le Canada. S'ils souhaitaient immigrer, même s'ils avaient un emploi qui les attendait, on leur disait de retourner dans la file d'attente de sept ans des travailleurs qualifiés, ce qui était absolument ridicule, car ces gens étaient déjà intégrés. Ces gens ont aussi eu la possibilité d'améliorer ou de parfaire leur anglais ou leur français. Dans le cas des étudiants, ils ont des grades et des diplômes qui sont reconnus par les employeurs canadiens, et tous ont de l'expérience de travail au Canada. La plupart d'entre eux ont des emplois qui les attendent.

    Selon tous les indicateurs, il s'agit-là des immigrants qui ont le plus de chances de réussir sur notre marché du travail. Nous sommes heureux de constater que jusqu'à présent, 10 000 résidents permanents ont été admis grâce à ce programme, mais nous pourrions faire encore mieux. C'est un programme dont se prévalent trop peu de gens, et nous envisageons des modifications à la catégorie de l'expérience canadienne. Par exemple, une des modifications que nous envisageons consiste de faire passer le seuil pour une demande de résidence permanente concernant les travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés de deux ans à un an. C'est l'une des modifications que nous envisageons.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Davies, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence.

    Vous comparaissez pour la première heure concernant le Budget principal des dépenses. Quel est le budget total de votre ministère, environ, monsieur le ministre?

    Il est d'environ 1,54 milliard de dollars.

    Vous êtes avec nous pendant une heure pour nous parler du budget. Êtes-vous d'accord avec moi sur le fait qu'il serait utile, pour le public canadien, que vous comparaissiez de nouveau devant le comité à d'autres occasions, étant donné que nous parlons d'un montant de 1,54 milliard de dollars qui sort de la poche des contribuables?

    Absolument. Je serais heureux de comparaître aussi souvent que vous le voudrez.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, j'aimerais parler de dépenses au sein de votre ministère, car c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui.

    Depuis peu, les Canadiens ont pu assister à une campagne publicitaire de très grande envergure déployée par votre ministère concernant la fraude relative à l'immigration. Il y a eu une campagne de publicité télévisuelle importante, des publicités aux heures de grande écoute, dans les avions et sur Internet. Combien votre ministère a-t-il consacré à ce programme publicitaire?

    Vous faites probablement référence aux consultants en immigration. Il doit s'agir de quelques millions de dollars. Je tenterai d'obtenir le chiffre exact.

    Amipal, disposez-vous du chiffre exact?

    Deux campagnes publicitaires ont été effectuées. L'une concernait les services aux nouveaux arrivants et l'autre était contre la fraude. Le total combiné de ces deux programmes publicitaires est d'environ 4 millions de dollars.

    Merci.

    Nous savons tous, comme vous l'avez dit de façon si éloquente, que nous avons un arriéré de plus d'un million de demandes. Les délais d'attente sont tout à fait désolants. Je pense qu'il est important de souligner que l'arriéré et les temps d'attente se sont prolongés sous votre gouverne. Les demandes de parrainage de membres de la famille prennent des années, parfois plus de 10 ans. Les demandes de statut de résident permanent à titre de conjoint passent un an sans être examinées. Une femme a donné naissance à un enfant dans un hôtel de Vancouver récemment en raison du fait que CIC ne pouvait tout simplement pas rédiger une lettre confirmant que sa demande avait bel et bien été reçue.

    Votre ministère a déclaré que ces cas lui ont échappés. Du point de vue de l'opposition officielle, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un problème plus grave que cela. Cependant, nous pouvons voir dans le Budget principal des dépenses que vous proposez, des compressions de 27 millions de dollars aux services internes. Comment les Canadiens peuvent-ils espérer, monsieur le ministre, que d'autres gens ne connaîtront pas le même sort si vous réduisez de 27 millions de dollars le budget consacré aux services internes?

    Tout d'abord, au cours des cinq dernières années où notre gouvernement est au pouvoir, on a considérablement augmenté le nombre de fonctionnaires, d'équivalents temps plein, au sein de notre ministère. Il y a aussi une augmentation considérable du budget d'exploitation du ministère. Par exemple, avec l'adoption du projet de loi C-50 en 2008 et la mise en oeuvre du plan d'action visant à accélérer l'immigration, 109 millions de dollars de ressources supplémentaires ont été consacrés au traitement des demandes.

    Pour ce qui est de l'arriéré général, il est vrai que celui-ci a augmenté. Comme vous le savez, monsieur Davies, j'insiste sur le fait que c'est un problème grave et je suis prêt, en toute franchise, à admettre une part de responsabilité pour cette situation au nom du gouvernement. Il est aussi vrai que nous avons hérité d'un arriéré de 840 000 demandes. Mais, en toute franchise, si nous n'avions pas pris les mesures auxquelles les partis de l'opposition se sont opposées, cet arriéré ne serait pas d'un million aujourd'hui; il dépasserait certainement un million et demi.

    La bonne nouvelle, c'est que grâce aux instructions ministérielles concernant le Programme des travailleurs qualifiés, la pause pour les demandes concernant les parents et les grands-parents, et les immigrants de la catégorie investisseur, etc., on commence enfin à voir cet énorme arriéré diminuer.

    Peut-être que Mme Deschênes aimerait faire une observation sur les défis opérationnels pour ce qui est de...

    En fait, monsieur le ministre, je préférerais que vous ne vous en remettiez pas à votre collègue. Je préférerais que vous gardiez la parole car c'est un véritable luxe de vous avoir parmi nous.

    Ma question portait sur les compressions budgétaires de 27 millions de dollars touchant les services internes. Je passerai maintenant à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

    Je pense que le ministre est prêt à y répondre.

    Il a eu la possibilité d'y répondre, monsieur le président. Je vais poursuivre car mon temps est compté.

    La Commission de l'immigration et du statut de réfugié traite des cas très lourds. Les délais d'attente pour les décisions sont très longs. Les néo-démocrates sont en faveur d'un système de prise de décision qui soit efficace, opportun et équitable, et pourtant nous voyons que vous avez l'intention de procéder à des compressions budgétaires de 7 millions de dollars, soit 5 p. 100 du budget de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Selon vous, monsieur le ministre, comment ces compressions budgétaires apportées à la CISR permettront-elles d'accélérer le processus de prise de décision et de le rendre plus équitable?

    En fait, cela n'aura pas pour effet de réduire la capacité de la CISR à rendre des décisions et à gérer son arriéré. Au contraire, nous avons accru le budget de la CISR, dans le cadre de notre réforme équilibrée du système d'octroi du statut de réfugié, afin d'embaucher de nouveaux décideurs pour accélérer la conclusion des dossiers. En fait, par conséquent, l'arriéré de demandes d'asile est passé d'environ 60 000 à environ 40 000 au cours des deux dernières années.

    Les 7 millions de dollars d'économies auxquels vous faites référence, monsieur Davies, sont le fruit de l'examen stratégique qui a été effectué il y a deux ans. Cela inclut, par exemple, des économies administratives, des systèmes informatiques plus efficaces...

    Ceci n'aura aucune répercussion sur les services, selon vous?

    Cela n'aura pas de répercussions sur le nombre de décisions qui sont rendues avec les niveaux de services.

    J'aimerais maintenant passer au financement consacré à l'établissement. Le budget indique des compressions de 6 millions de dollars au financement consacré à l'établissement. Cela vient s'ajouter aux compressions budgétaires qui ont été faites les années précédentes. Je tiens à féliciter votre gouvernement cette année d'avoir augmenté les fonds consacrés à l'établissement il y a quelques années. Je sais que les organismes qui s'occupent de l'établissement des immigrés apprécient ces fonds, bien qu'ils aient tous indiqué qu'ils fonctionnent encore avec des ressources trop limitées.

    Monsieur le ministre, vous avez parlé récemment des disparités entre le revenu moyen des immigrants par comparaison à ceux des Canadiens établis, reconnaissant de ce fait l'importance de l'emploi, de la langue, du logement et des services d'établissement afin de combler ce fossé. En quoi le fait de supprimer le financement aux services d'aide à l'établissement des immigrés correspond à votre volonté d'améliorer les conditions économiques des néo-Canadiens?

    En fait, notre gouvernement a considérablement augmenté le financement consacré aux services d'aide à l'établissement. Le niveau de financement fédéral consacré aux services d'établissement à l'extérieur de la province de Québec — qui fait l'objet d'une entente distincte — était de 200 millions de dollars en 2005. Pour cet exercice, ce montant est de 600 millions de dollars environ à l'extérieur du Québec. C'est un chiffre qui a triplé. On ne parle pas d'une réduction.

    Le problème que nous avions, c'est que lorsque ce financement a été augmenté en 2005, celui-ci était fondé sur des modes d'établissement de l'époque, qui ont changé depuis. Considérablement moins d'immigrants se dirigent vers l'Ontario et un plus grand nombre se dirigent vers d'autres provinces. À la suite des changements auxquels vous faites référence dans le budget de cette année, on augmente le financement affecté aux services d'établissement dans neuf provinces et territoires et on ne le diminue que dans la province de l'Ontario, ce qui, selon la nouvelle formule de financement, permet un niveau de financement d'environ 3 000 $ par immigrant par province.

    Merci.

    Monsieur Lamoureux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie le degré d'ouverture du ministre pour ce qui est de comparaître de nouveau devant le comité afin de nous permettre de lui poser d'autres questions. Je pense que le fait que nous parlions de dépenses qui avoisinent 1,5 milliard de dollars pour les services d'immigration et de citoyenneté en dit long. Malheureusement, en tant que parti politique, nous n'avons que 5 ou 10 minutes pour poser des questions et obtenir des réponses sur une dépense aussi importante, ce qui est en fait très difficile. Malheureusement, nous devons généraliser. Je soupçonne qu'un certain nombre des questions que je vais avoir à poser au cours des semaines à venir devra être formulé par écrit, et peut-être que le bureau du ministre pourra y répondre.

    J'en serais ravi.

    La première question qui me vient d'emblée à l'esprit concerne la citoyenneté. La Direction de la citoyenneté fait l'objet d'une compression budgétaire. Pourtant, il semble que ce soit un domaine dans lequel on a pu observer une augmentation des délais de traitement des demandes de citoyenneté. Je me demandais si le ministre pouvait nous éclaircir davantage sur la mesure dans laquelle cette compression budgétaire porte sur ce qui a des répercussions sur les délais de traitement de demandes de citoyenneté.

    Je ne suis pas certain de la compression budgétaire dont vous parlez dans le budget citoyenneté. On m'informe qu'il y a un ajustement de 291 000 $ concernant les avantages sociaux aux employés.

    Amipal, avez-vous des renseignements complémentaires?

    Le programme de citoyenneté fait l'objet d'une réduction de 291 000 $. Le financement total de ce programme est de 41,8 millions de dollars. Il s'agit simplement d'un ajustement technique annuel au régime d'avantages sociaux des employés.

    Ce qui nous préoccupe le plus, bien sûr, c'est le délai d'obtention de la citoyenneté lorsque une personne devient admissible. Dans quelle mesure le budget — car nous n'avons pas tous les détails avec nous — consacré à ce service de première ligne fait-il l'objet de compressions?

    Il n'y a pas de compression. Mais vous cernez un problème très grave, dont nous sommes bien conscients. Du point de vue opérationnel, c'est un problème, et les gens attendent trop longtemps leur citoyenneté, sans aucun doute. Franchement, c'est parce que nos ressources sont limitées, nous avons peu de recettes fiscales à dépenser en général et dans notre ministère le volume de travail ne cesse pourtant de s'alourdir. Le nombre de visiteurs et de résidents permanents a augmenté, de même que le nombre de demandes de citoyenneté.

    Pour commencer, il y a un grand programme de modernisation, à la Direction de la citoyenneté, mené par Mme Deschênes, qui permet de mieux se servir de la technologie. On a ainsi augmenté la productivité, accordant davantage de citoyennetés, avec les ressources dont nous disposons.

    Honnêtement, monsieur Lamoureux, j'aimerais avoir les suggestions du comité sur une question que nous devons étudier: mieux fixer les droits en fonction des coûts. Actuellement, les droits exigés nous fournissent des recettes bien inférieures au coût du service offert et je pense qu'il devrait y avoir une meilleure correspondance.

    Bien.

    Par ailleurs, nous essayons de trouver quels emplois sont en demande. Nous parlons de travailleurs qualifiés, et au Canada, le ministre le sait, il y en a des dizaines de milliers. Le Canada a reconnu qu'ils contribuaient utilement à notre économie. Le ministre pense-t-il qu'il serait bon de permettre à davantage de travailleurs qui viennent avec un visa de pouvoir devenir des immigrants reçus? Le cas échéant, a-t-il un nombre à proposer, ou voudrait-il créer une catégorie distincte?

    Non, ces nombres font partie de notre plan des niveaux d'immigration, qui est de 240 000 à 265 000 résidents permanents cette année. Je m'attends à ce qu'on atteigne la limite supérieure de cette fourchette, puisque ces six dernières années, nous avons eu en moyenne 254 000 résidents permanents. Notre budget de fonctionnement d'ensemble, et pour chaque mission, est fondé sur cet objectif global, selon la répartition par mission. Nous affectons donc les ressources en fonction de la provenance des volumes les plus élevés, pour la résidence permanente. Prenons un exemple. Au cours des trois dernières années, les Philippines ont été le principal pays de provenance et nous avons donc donné des ressources supplémentaires au bureau de Manille.

    Bien. Supposons que nous ayons 100 000 travailleurs qualifiés, aujourd'hui, au Canada. Le ministre peut-il nous donner une idée de ce que nous pourrions présumer? Va-t-il créer une nouvelle catégorie, de manière qu'ils puissent rester au Canada, travailler au Canada et un jour devenir des immigrants reçus?

    Eh bien pour vous répondre, je peux dire que c'est ce que nous avons déjà fait, en partie, avec la création de la catégorie de l'expérience canadienne, qui permet à des travailleurs étrangers temporaires de catégorie moyenne ou supérieure, qui ont travaillé au Canada pendant deux ans, de demander la résidence permanente. Nous prévoyons jusqu'à 14 000 acceptations, dans le cadre de cette catégorie, cette année.

    Il y a aussi des groupes de travailleurs étrangers temporaires qui ont accès à la résidence permanente et qui font partie de notre plan de niveau d'immigration, comme les aides familiaux résidants, dans ce cas, on parle de 10 000 admissions. Si vous parlez d'augmentations importantes, par exemple, pour le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui pourraient avoir accès à la résidence permanente, il faudrait une grande redistribution de notre plan de niveau. Pour garder la limite globale à 265 000, tout en augmentant substantiellement le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui peuvent obtenir la résidence permanente, il faudrait comprimer d'autres programmes, comme Le Programme des travailleurs qualifiés du fédéral. À notre avis, pour le Canada, il vaut plus la peine d'accueillir ces travailleurs très instruits et qualifiés que d'accorder à leur place la résidence permanente à des travailleurs temporaires étrangers peu qualifiés. Il faut faire des choix.

    Merci.

    Reprenez votre souffle, monsieur le ministre.

    Monsieur Weston, vous avez la parole.

    Monsieur le ministre, merci pour l'enthousiasme que vous portez à votre comparution d'aujourd'hui, et un plus grand merci encore pour l'enthousiasme que vous avez manifesté pour revenir au comité. Je crois que nous nous plaisons dans notre travail et nous apprécions que vous fassiez confiance à notre comité. J'aimerais aussi remercier vos collaborateurs d'être venus.

    Dans votre déclaration, vous avez mis l'accent sur le recours et l'efficacité des directives ministérielles, et je crois comprendre que le ministère étudie l'application de ces directives. J'aimerais savoir si vous pouvez nous dire quelle a été l'issue de cette évaluation. Aussi, quelle conséquence y aurait-il eu si les partis de l'opposition avaient réussi à mettre fin à l'application des directives ministérielles?

    Merci.

    Afin de compléter ma réponse à M. Lamoureux, on me rappelle qu'il existe une troisième option, à laquelle on a souvent recours, pour les travailleurs étrangers temporaires qui veulent faire une demande de résidence permanente: il s'agit du Programme des candidats des provinces. Nous acceptons environ 40 000 travailleurs étrangers temporaires par année à titre de résidents permanents; ils sont répartis entre le PCP, le PAFR et la CEC — ça fait peu d'acronymes. En comparaison, environ 180 000 permis de travail sont émis aux travailleurs étrangers temporaires. La plupart de ces permis de travail sont émis aux étudiants et aux jeunes qui participent au Programme vacances-travail mais qui ne veulent pas nécessairement devenir résidents permanents.

    Je demanderais à M. Linklater de répondre à la question concernant l'évaluation que nous avons faite de l'application des instructions ministérielles.

    Certainement.

    Au sein du ministère, nous avons fait un examen intéressant de la mise en oeuvre des instructions ministérielles, examen qui, au départ, était axé sur la mise en oeuvre du premier ensemble d'instructions ministérielles. Mais au fur et à mesure où le travail a avancé, nous avons mis en oeuvre le deuxième ensemble d'instructions ministérielles. Nous avons pu tirer des leçons du premier ensemble d'instructions pour l'adapter au deuxième.

    Pour ce qui est des emplois, le premier ensemble d'instructions nous a permis de comprendre que, en limitant le nombre d'emplois auxquels les candidats potentiels pourraient postuler pour venir au Canada, nous avons réussi à réaliser l'objectif escompté de diminuer le nombre de nouvelles demandes. Par contre, nous nous sommes rendu compte que, dans le cas de certains emplois figurant sur la première liste, les candidats pouvaient adapter leur curriculum vitae pour répondre aux exigences d'un emploi, faisant en sorte que le nombre de demandes est monté en flèche.

    Cela nous a poussés à établir des plafonds numériques stricts en vertu du deuxième ensemble d'instructions ministérielles. Le plafond est établi à 20 000 nouvelles demandes pour le deuxième ensemble d'instructions ministérielles et comprend un sous-plafond de 1 000 pour chacun des emplois régi par le deuxième ensemble. Puis, avec l'avènement de MI3, nous avons davantage réduit le plafond pour atteindre 10 000 nouvelles demandes et nous avons établi un sous-plafond de 500 pour chacune des demandes.

    Grâce à ces plafonds numériques stricts, nous avons constaté une réduction de l'arriéré, et le traitement des demandes appartenant au premier ensemble et auxquelles on appliquera les instructions ministérielles sera accéléré.

    Monsieur Linklater, merci beaucoup de votre réponse.

    Quelle conséquence y aurait-il eu si l'opposition avait réussi à mettre fin à l'application des instructions ministérielles?

    Si, en 2009, nous n'avions pas commencé à appliquer les plafonds aux nouvelles demandes grâce aux instructions ministérielles, je crois que les derniers chiffres que j'ai vus montraient que l'arriéré pour ce programme en particulier serait passé de 640 000 en 2008 à bien au-delà d'un million en 2011. Chaque année, on ajoutait à l'arriéré de 100 000 à 200 000 nouvelles demandes.

    Si nous n'avions jamais eu recours à cet outil, l'arriéré se serait constamment aggravé et aurait atteint plus d'un million et demi de demandes pour ce programme seulement. Avec un arriéré de 640 000 demandes, soit le sommet jamais atteint, les délais d'attente étaient de sept à huit ans.

    Si on n'avait pas appliqué les instructions ministérielles, on pourrait estimer que, d'ici la fin de la décennie, l'arriéré de ce programme aurait atteint environ 1,5 million de demandes qui auraient nécessité un traitement d'environ 10 à 15 ans.

    Au bout du compte, la personne qui arrive comme immigrant n'est pas la personne qui avait fait la demande au départ.

    Eh bien, la personne qui a déposé une demande à 40 ans en a maintenant 55. Cette personne, qui était jeune, venait de fonder une famille, était prête à déménager, avait abandonné tout espoir de déménager au Canada et reçoit une lettre 10 ans plus tard lui disant « Eh bien, en passant, nous avons examiné votre demande. Vous êtes maintenant le bienvenu au Canada. »

    Cela ne fonctionnait ni pour eux, ni pour nous.

    Vous vous souciez grandement de l'intégration économique et sociale des nouveaux immigrants au Canada. L'exemple récent des filles Shafia et d'autres situations semblables représentent tout ce qui peut aller mal en matière d'intégration. Pourriez-vous nous dire comment nous essayons d'améliorer l'intégration économique et sociale des nouveaux immigrants?

    Voilà vraiment une excellente question, et je passe beaucoup de temps à y réfléchir.

    J'inviterais le comité à se pencher un jour sur cette question de l'intégration culturelle et sociale. Nous avons beaucoup discuté ici, dans ce comité, des questions de programme comme les services d'établissement, mais il y a des problèmes beaucoup plus difficiles du côté de l'intégration sociale et culturelle.

    Une des façons de régler ces problèmes est d'être très franc avec les gens. En fait, nous avons mis de côté la rectitude politique du passé, qui, je crois, était basée sur une sorte de vision relativiste du multiculturalisme, voulant que certaines pratiques culturelles se justifiaient dans le cadre de notre ouverture à la diversité. Nous avons dit que cela relevait du passé.

    Bien sûr, il y a certaines soi-disant pratiques culturelles, comme nous le disons dans notre nouveau guide d'étude sur la citoyenneté, « Découvrir le Canada », qui sont barbares, que l'on condamne et qui sont punies sévèrement par la loi au Canada. Je pense qu'il est important pour le Canada de le dire de façon explicite — d'être explicite au sujet de la « responsabilité d'intégrer » pour citer l'ancien premier ministre Blair, et que le multiculturalisme et notre tradition de tolérance et de diversité ne couvrent pas toutes les pratiques culturelles.

    Mais enfin, monsieur Weston, je pense que la meilleure voie vers l'intégration culturelle et sociale passe par une intégration économique réussie. Si l'on regarde l'Europe occidentale, l'échec de l'intégration des communautés immigrantes dans ces sociétés est en grande partie dû à l'exclusion économique des nouveaux arrivants, qui arrivent généralement avec un faible niveau d'éducation, occupent des emplois peu qualifiés, avec une connaissance limitée des langues européennes et ont donc une mobilité sociale limitée et des occasions d'éducation limitées pour leurs enfants. La ghettoïsation s'en est suivie et dans certains cas est devenue le terreau de l'extrémisme et de la radicalisation.

    Heureusement, nous avons généralement évité cela au Canada. En invitant surtout des gens très instruits avec un bon niveau de compétence linguistique, qui s'en tirent mieux d'un point de vue économique qu'en Europe, je pense que nous pouvons et devrions faire mieux.

    Merci.

    Madame Groguhé.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais remercier le ministre d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, à la suite d'une évaluation du Programme d'aide au rétablissement, les fonds destinés à ce programme ont été augmentés de 3,4 p. 100. Comment ces fonds additionnels seront-ils répartis entre les fournisseurs de services et les réfugiés?

     J'aimerais aussi savoir précisément quel montant sera alloué au Programme fédéral de santé intérimaire et s'il va s'agir d'une diminution ou d'une augmentation.

    Comme je l'ai déjà dit, on a énormément augmenté les dépenses relatives aux programmes d'établissement. En vertu d'une obligation incluse dans l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, nous devons accroître nos subventions au Québec selon le taux de croissance du budget fédéral. Je crois que cette année, cette augmentation sera d'environ 25 millions de dollars. Le transfert au Québec pour les services d'établissement, qui était d'environ 100 000 $ il y a quelques années, est passé à 250 000 $.

    Comme je l'ai également mentionné, on a triplé les subventions destinées aux autres provinces pour les services d'établissement. Ces services sont dispensés par mon ministère, dans le cas de six provinces, et par les provinces elles-mêmes, dans le cas du Manitoba et de la Colombie-Britannique. Le budget pour ces services dispensés ailleurs qu'au Québec est présentement d'environ 600 millions de dollars.

    Pour ce qui est du Programme fédéral de santé intérimaire, les sommes que nous dépensons dans le cadre de ce dernier sont chaque année supérieures à celles prévues dans le budget parce qu'il y a toujours beaucoup de demandeurs d'asile ainsi que d'autres clients. Pour la présente année, les dépenses pour ce programme totalisent 50 millions de dollars.

    D'accord.

     J'aimerais savoir si la liste des médicaments admissibles en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire est publique, de façon à permettre aux personnes couvertes par ce programme de connaître cette liste et la portée de la couverture dont ils bénéficient, et de façon à ce que les pharmaciens puissent savoir à l'avance quels médicaments sont couverts et lesquels ne le sont pas.

    À l'heure actuelle, les pharmaciens apprennent que les demandeurs d'asile ne peuvent pas être remboursés pour tel ou tel médicament seulement après avoir servi ces demandeurs et après que ceux-ci ont déjà dépensé de l'argent. Cela représente une perte énorme pour eux. Comment pallier cette situation?

    Je voudrais ajouter quelque chose à ma dernière réponse. Présentement, le total du budget alloué au Programme fédéral de santé intérimaire est de 50 millions de dollars, comme je l'ai dit. Par contre, nous prévoyons que les dépenses actuelles seront plus près de 83,2 millions de dollars.

    En ce qui concerne le remboursement des médicaments, je vais laisser Mme Deschênes faire un commentaire.

    En ce qui concerne le remboursement, oui, cette information est publique. Je sais qu'on a un problème. La plupart des pharmaciens du Canada traitent directement avec Medavie. On a un problème, mais avec le système existant, le problème que vous citez n'existerait pas si on traitait directement avec la compagnie responsable du remboursement.

     On est en train de travailler de concert avec ces gens pour alléger ce problème, qui est un peu créé par leurs propres mesures de pression.

    Cette liste est-elle disponible? Si oui, à quel niveau?

    Oui, elle est disponible, mais le problème est qu'il peut y avoir des modifications selon le client. Par exemple, un médicament peut être payé parce qu'il est nécessaire pour le client, ou encore, si ce n'est pas nécessaire sur le plan médical, ce n'est pas couvert. C'est la raison pour laquelle on encourage les pharmaciens à traiter directement avec la compagnie.

    Donc, il faut traiter avec cette compagnie pour avoir la liste disponible.

    La compagnie est responsable du remboursement et c'est elle qui pourrait immédiatement donner l'information. Ainsi, le pharmacien éviterait le délai de remboursement après avoir remis quelque chose.

    Merci.

    Monsieur Menegakis.

    Merci monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup de comparaître devant nous encore une fois aujourd'hui. Le nombre de fois où vous êtes venu et certainement le nombre de fois où des fonctionnaires de votre ministère sont venus en dit long. C'est un témoignage de la crédibilité et de la confiance que vous accordez à notre comité. Nous vous remercions d'être venus ici répondre à tant de questions pendant un certain nombre d'heures et un certain nombre de séances.

    Monsieur le ministre, je sais que le ministère s'est attelé à la modernisation de ses systèmes, plus précisément le système mondial de gestion des cas, mieux connu par son acronyme SMGC. Pourriez-vous nous dire comment va cette modernisation?

    Oui, merci.

    C'était un projet important qui remonte à quelques années. Pour mettre les choses en contexte, chers collègues, comme je l'ai dit lors de ma dernière comparution ici, lorsque je suis devenu ministre, j'ai hérité d'un système opérationnel vraiment dépassé. Ce n'était pas la faute des fonctionnaires; c'était vraiment dû à un manque d'investissement dans les technologies d'information au cours des années. Nous avions un énorme système mondial utilisant le papier. Alors vous pouvez imaginer dans une mission comme celle de New Delhi, des entrepôts remplis de piles de demandes.

    De temps en temps, des ressources opérationnelles sont disponibles dans une mission, mais pour transférer les dossiers, il fallait littéralement prendre ces dossiers sur papier à New Delhi, les mettre dans des conteneurs et les envoyer de l'autre côté du continent à Varsovie. C'était ridicule, tout le monde présentait des demandes sur papier et parfois des documents étaient perdus. Alors le ministère a compris qu'il fallait adopter la technologie du XXI^e siècle, et c'est pourquoi nous avons suivi un long processus d'élaboration, de choix des vendeurs et avons finalement obtenu l'approbation du cabinet pour un investissement important dans la gestion mondiale des dossiers représentant 300 millions de dollars et quelques en 2006-2007.

    Je suis maintenant ravi de dire que nous sommes bien engagés dans la mise en oeuvre mondiale du SMGC. Le sous-ministre dit qu'elle est terminée. Cela nous permet maintenant de recevoir des demandes électroniques en ligne qui entrent dans le système pour être accessibles dans tous nos bureaux dans le monde. Cela signifie que s'il y a une flexibilité dans un bureau, nous pouvons prendre les demandes déposées en Inde et les examiner à Ottawa, ou vice-versa.

    Claudette, voudriez-vous ajouter quelque chose?

    Oui.

    La seule chose que j'ajouterais, c'est que nous continuons d'améliorer le système. Nous allons ajouter un autre module avec la réforme du système pour les réfugiés. Nous sommes en train de relier à ce système les demandes électroniques et l'archivage électronique. Nous arriverons à un point où tous les renseignements d'un dossier seront disponibles où qu'ils soient. Et en fait, maintenant, les dossiers en Chine et au Mexique sont créés pendant la nuit à Ottawa pour qu'à l'ouverture du bureau, les employés puissent travailler immédiatement sur ces dossiers.

    Nous avons fait beaucoup de progrès. Il reste encore du travail à faire, mais nous sommes sur la bonne voie.

    Les gains en efficacité sont évidents. J'aimerais savoir cependant comment le passage à un système électronique a permis au ministère de mieux comprendre les tendances. Voudriez-vous nous en parler?

    J'imagine que l'avantage de recevoir des demandes électroniques, c'est que nous pouvons voir si le volume augmente à un endroit et y répondre de façon appropriée. Avec l'ancien système... Par exemple, il y a quatre ou cinq ans, il y a eu une énorme augmentation des demandes de résidence permanente et temporaire provenant des Philippines. Avant d'y répondre, il fallait attendre. Cette augmentation allait-elle durer? Est-ce qu'elle aura lieu sur une longue période de temps? Ensuite, Claudette devait décider si l'on devait ajouter du personnel, s'il fallait envoyer des agents canadiens là-bas, ce qui d'ailleurs est extrêmement coûteux. Il faut des mois pour les déplacer. Ils doivent aller d'une mission à une autre.

    Avec le nouveau SMGC, en cas de forte augmentation des demandes dans un bureau, nous pouvons faire une grande partie du traitement ailleurs, sans avoir à déplacer les gens, ce qui coûte très cher au contribuable. C'est beaucoup plus logique.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Oh, puis-je ajouter quelque chose?

    Cela permet aussi de renforcer l'intégrité du système, parce que, par exemple, lorsque nous constatons que des gens utilisent le même consultant véreux ou la même fausse adresse, nous pouvons le détecter électroniquement. Avant, ces renseignements se retrouvaient dans des formulaires de demandes séparés et il était beaucoup plus difficile de détecter les fraudes.

    M. Costas Menegakis: Cela répond à ma question.

    Merci.

    Monsieur Dykstra.

    Merci monsieur le président.

    J'aimerais revenir à l'accent que vous avez mis, monsieur le ministre, et que le ministère a mis sur la question des mesures biométriques et leur mise en oeuvre. On en a parlé à quelques reprises — dans notre étude initiale, la première que le comité a faite, mais aussi plus précisément et régulièrement dans la deuxième étude concernant le rapport que nous rédigeons sur la sécurité au niveau des personnes qui entrent au Canada ainsi et de nos frontières.

    Vous l'avez souligné dans votre exposé en parlant de l'intégrité d'un système sécuritaire d'immigration. Même dans le Budget principal des dépenses, les mesures biométriques sont clairement présentes.

    L'une des choses qui change parfois dans un budget ou dans un cycle budgétaire, c'est l'incapacité d'agir aussi rapidement que l'on voudrait. C'est le cas pour les mesures biométriques. Il a fallu attendre un peu de temps pour faire des progrès. Je me demandais si vous pourriez nous dire si la mise en oeuvre des mesures biométriques est en bonne voie et respecte les échéanciers. Plus précisément, est-ce que les mesures biométriques respectent leur cadre financier? Évidemment, il est important de ne pas seulement mettre ces mesures en oeuvre pour l'avenir, mais de le faire d'une façon financièrement responsable.

    Merci, c'est une bonne question.

    Premièrement, le budget 2008 prévoyait 174 millions de dollars pour le financement durant les cinq premières années du projet sur les mesures biométriques. Une partie était ce que l'on appelle une affectation bloquée. Avec la mise en oeuvre du programme, le gouvernement voulait s'assurer que ce soit fait de façon efficace, et c'est pourquoi nous avons décidé de faire une introduction progressive des mesures biométriques. Alors nous allons vraiment dépenser 123 millions de dollars sur six ans.

    Une fois les pouvoirs législatifs en place et le travail technique terminé, nous prévoyons appliquer les exigences biométriques pour les demandeurs de visa pour la résidence temporaire en juin 2013 en commençant par deux douzaines de pays qui présentent les plus grands risques pour la sécurité et l'intégrité du système d'immigration.

    On pourrait dire qu'on aurait dû dépenser plus pour faire une mise en oeuvre mondiale d'un seul coup, mais cela coûterait très cher. Mais des pays comme l'Australie et le Royaume-Uni l'ont fait progressivement afin de résoudre les problèmes du système avant d'en faire une utilisation mondiale. Il y a donc une bonne raison.

    On pourrait aussi dire que peut-être ce cadre politique, ces mesures biométriques, auraient dû être mises en oeuvre il y a 10 ans, après les attaques du 11 septembre, lorsque les États-Unis, l'Australie et d'autres démocraties responsables ont décidé de renforcer les contrôles de sécurité en matière d'immigration. Mais pour une raison quelconque, il avait été décidé il y a 10 ans de ne pas recourir aux mesures biométriques.

    Passons à autre chose, un autre point relié aux dépenses et à l'arriéré est la réduction que nous avons pu faire en ce qui concerne les réfugiés. Le projet de loi C-11 prévoyait bien un investissement pour les années à venir dans le but de faire une réduction d'un peu plus de 60 000 à environ 45 000. Allons-nous continuer à réduire l'arriéré. Je sais que le projet de loi C-31 s'y attaque également, mais d'un point de vue financier, aurons-nous les moyens d'agir?

    Merci.

    La CISR a les fonds lui permettant de prendre jusqu'à 25 000 décisions sur le droit d'asile par année. Si une année nous recevons plus de 25 000 demandes d'asile, l'arriéré augmente. Si nous en recevons moins de 25 000, il diminue. Heureusement, avec l'imposition de visas au Mexique et à la République tchèque plus les ressources additionnelles qu'a reçues la CISR pour réduire l'arriéré, la commission a obtenu une réduction assez importante de l'arriéré, de près de 20 000 cas au cours des deux dernières années. J'espère que le nouveau régime de l'asile plus rapide et plus juste que nous allons mettre en oeuvre cet automne, si le projet de loi C-31 est adopté, découragera un grand nombre de demandeurs d'asile de déposer des demandes non fondées, réduisant ainsi le dépôt de nouvelles demandes et nous permettant de continuer à réduire encore plus l'arriéré.

    Merci.

    Monsieur Davies.

    Merci.

    Pour revenir à la campagne de publicité contre les consultants véreux, quel pourcentage des 4 millions de dollars est dépensé à l'extérieur du Canada pour diffuser des publicités, s'il y en a?

    Je n'ai pas le chiffre exact. Ça se fait surtout en ligne et sur YouTube, avec des publicités qui ne coûtent pas cher. Ce n'est pas beaucoup d'argent. La majorité de la publicité peut être faite au Canada.

    Elle peut être faite au Canada? N'est-il pas vrai que les victimes des consultants véreux sont des gens qui vivent dans des endroits comme l'Inde, qui ne connaissent pas notre système, et que l'on convainc que l'on peut faire toutes sortes de choses pour elles? Ne serait-il pas logique que les publicités visent ces gens afin de les renseigner sur la situation réelle, plutôt que de diffuser des publicités au Canada?

    C'est un bon point. Et nous avons accru nos efforts de sensibilisation dans certaines régions outre-mer. Par exemple, nous affichons des avertissements sur nos sites Web et dans nos missions à l'étranger dans 17 langues différentes. Nous avons produit des vidéos pour YouTube, je pense, en 20 langues différentes, qui sont diffusées sur des sites Web visités fréquemment par les immigrants potentiels, et il y a eu certaines publicités. Nous avons aussi accru nos efforts de couverture médiatique à l'étranger. J'ai effectué des visites en Inde, au Punjab par exemple, pendant laquelle j'ai mis l'accent sur le problème des consultants véreux.

    Il est très important de dire que nous collaborons avec d'autres pays d'accueil, comme le Royaume-Uni et l'Australie, afin de mieux faire connaître les risques encourus lorsqu'on retient les services de mauvais consultants.

    Bien.

    Monsieur le ministre, vous avez parlé de la possibilité de permettre aux provinces et aux entreprises de rechercher dans l'arriéré des candidats provinciaux. N'est-ce pas là une forme de resquille?

    Non. Je dirais que la resquille, c'est lorsqu'un migrant cherche de façon illicite à migrer au Canada en évitant nos processus légaux d'immigration. Mais les gens qui arrivent après avoir utilisé les procédures légales normales et approuvées, ne font pas du resquillage, d'après moi, surtout si le gouvernement les invite. C'est ce que nous ferions.

    Le temps qu'il faut pour entrer au Canada varie grandement selon les programmes. Vous pouvez obtenir votre résidence permanente dans certaines provinces grâce à leurs programmes de candidats des provinces en quelques mois, ou vous pouvez attendre sept ans dans l'arriéré du Programme des travailleurs qualifiés. Nous essayons en fait de corriger les anomalies du système dont nous parlons.

    Mais cela ne permettrait-il pas à quelqu'un qui a présenté sa demande après moi... ? J'attends depuis cinq ans...

    L'hon. Jason Kenney: Oui, ça le permettrait.

    M. Don Davies: ... et vous dites que vous laisserez entrer quelqu'un qui a présenté sa demande le mois dernier avant moi. Cette personne me dépasse dans la file d'attente, n'est-ce pas?

    Si vous êtes admissible, si un emploi vous attend et qu'on a besoin de vous, l'employeur peut absolument vous faire entrer plus rapidement. En fait, vous pourriez retirer votre ancienne demande si vous êtes admissible selon les instructions ministérielles et pourrez entrer par la voie rapide...

    Monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de temps. Vous avez déjà répondu à cette question, merci.

    J'ai une autre question à vous poser qui a trait à votre poste de ministre responsable du multiculturalisme. Il y a eu récemment des sondages troublants et des propos incendiaires ont été tenus au comité au sujet de la montée de l'islamophobie au Canada. Le Ottawa Citizen a d'ailleurs publié un article récemment sur le sujet. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce que vous faites pour vous attaquer au problème croissant de l'islamophobie afin que le Canada demeure un pays ouvert et sûr pour tous ceux qui ont des convictions religieuses. Existe-t-il des programmes précis qui s'attaquent à ce phénomène?

    Oui, nous avons des programmes précis qui luttent contre la xénophobie, les préjugés et la haine en général, dont notamment la Fondation canadienne des relations raciales. Le volet du multiculturalisme a servi à financer un certain nombre de projets d'interaction.

    Ces projets portent-ils précisément sur l'islamophobie?

    Je crois que certains d'entre eux ciblent effectivement ce phénomène. Je n'ai pas la liste précise des projets en main, mais nous avons financé des projets dans le cadre du volet sur le multiculturalisme qui visaient à lutter précisément contre la haine vouée aux musulmans canadiens.

    Monsieur Davies, je suis désolé mais votre temps est écoulé.

    Nous allons suspendre la séance quelques instants avant de reprendre.

    M. Manchanda peut s'éclipser, car je ne crois pas que sa présence soit nécessaire durant la prochaine séance.

    La séance est suspendue pour quelques instants.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite une seconde fois la bienvenue au comité.

    Nous allons maintenant entendre certaines remarques au sujet du titre. Chaque fois que je l'entends, j'ai envie de chanter. Protéger nos foyers et nos droits: garantir la sécurité du système canadien d'immigration.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Merci à nouveau, monsieur le président.

    Je dois souligner que je serai heureux de revenir devant le comité dans l'avenir, quand vous le voudrez, pour continuer de répondre à vos questions en ce qui concerne le budget du ministère. Toutefois, je crois que votre invitation actuelle vise à ce que j'aborde la question de votre étude sur la sécurité de l'immigration au Canada.

    Nous vous sommes reconnaissants de votre travail acharné, de votre participation et des commentaires que vous formulez.

    Je souhaite débuter aujourd'hui en faisant un retour en arrière, parce que selon moi, une fausse dichotomie est souvent établie dans les discussions qui portent sur la sécurité dans le système d'immigration.

    Pour que nous puissions tenir une discussion franche et fondée sur des faits au sujet de la sécurité, nous devons parler d'abord de cette notion fausse. En fait, certaines personnes croient qu'il s'agit d'une situation gagnant-perdant où il faut faire un choix entre un système d'immigration sûr et géré avec intégrité ou un système d'immigration ouvert et généreux qui tient compte de la tradition humanitaire du Canada. Certaines personnes affirment que nous devons choisir une option au détriment de l'autre. Je suis fondamentalement en désaccord avec cette affirmation. En réalité, la sécurité et l'ouverture du système d'immigration sont des concepts complémentaires, et non contradictoires.

    En élaborant des lois, des politiques et des pratiques qui renforcent la sûreté de notre système d'immigration, nous nous assurons que nous pouvons maintenir l'approche généreuse à l'immigration pour laquelle le Canada est internationalement reconnu.

    Nous avons souvent des débats libres, voire passionnés, au Parlement et aux quatre coins du pays au sujet de l'avenir du système d'immigration. Or, nous jouissons d'une chance extraordinaire, car le Canada est l'un des seuls pays développés où il n'y a pas de voix dominantes ou organisées qui se fassent entendre haut et fort en faveur de la xénophobie ou d'un sentiment anti-immigration en matière de politiques. C'est parce qu'il y a un consensus élargi en faveur d'un soutien public pour l'immigration à l'échelle du système politique. Toutefois, je crois que ce soutien est conditionnel, car la population veut se doter d'un système d'immigration caractérisé par une application constante de règles équitables.

    J'estime fort révélateur de voir que, selon les sondages d'opinion, les nouveaux arrivants sont parmi les plus grands défenseurs des normes et des politiques rigoureuses qui renforcent l'intégrité et la sécurité du système d'immigration.

    Nous n'avons pas besoin de chercher bien loin pour voir ce qui se passe lorsque l'intégrité est minée. C'est ce qui s'est produit dans d'autres pays occidentaux industrialisés où la population a cessé d'appuyer le système d'immigration dans son ensemble après que des situations généralisées de migration illégale et d'abus conséquent des ressources publiques se sont produites et sont restées sans suivi.

    Thomas Friedman, chroniqueur libéral du New York Times et favorable à l'immigration, a décrit ce phénomène qui s'est produit dans son pays en affirmant que lorsque le système est géré de façon intègre, la population en général se sent davantage en sécurité au sujet de l'immigration et est en mesure de réfléchir à cette question plus calmement. Les frontières poreuses donnent du pouvoir aux démagogues hostiles aux immigrants et rabaissent ainsi à un niveau peu élevé tout le débat à ce sujet.

    Monsieur le président, je crois que nous convenons tous que nous ne souhaitons pas que le Canada vive une situation du genre. C'est pourquoi la prise de mesures rigoureuses d'application de la sécurité en matière d'immigration doit demeurer une priorité. C'est aussi pourquoi, chaque fois que nous constatons une situation d'exploitation et d'utilisation abusives du système d'immigration, nous devons prendre des mesures pour combler les lacunes et rendre le système plus sûr.

    Le comité connaît les nombreuses mesures que le gouvernement a prises au cours des derniers mois pour renforcer l'intégrité du système, y compris les efforts que nous avons déployés pour sévir contre le passage de clandestins, nos initiatives de lutte contre la fraude, l'instauration des dispositions législatives sur la biométrie ainsi que nos intentions en ce qui a trait au Plan d'action Canada—États-Unis sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique.

    Je parlerai brièvement de ces mesures.

    L'une des principales lacunes que nous nous apprêtons à combler est celle dont les passeurs de clandestins se servent pour rentrer au Canada. Le gouvernement a une obligation légale et morale de mettre fin aux opérations criminelles de passage de clandestins qui menacent non seulement la sécurité du Canada, mais aussi la vie de beaucoup de personnes désespérées au quatre coins du monde.

    Nous croyons que les dispositions qui portent sur le passage de clandestins dans le projet de loi C-31 nous permettront de sévir contre cette activité odieuse et ainsi, de rendre notre système d'immigration plus sûr. Le projet de loi nous permettra d'imposer des peines plus lourdes aux passeurs et propriétaires de navires, ce qui les dissuadera de tenter de profiter de la générosité de notre pays.

    Les dispositions plus strictes au sujet de la détention qui sont contenues dans le projet de loi C-31 visent également à protéger la sécurité du système d'immigration. Il importe de souligner que ces dispositions, bien moins sévères que celles mises en oeuvre dans de nombreux autres pays démocratiques, protègent la sécurité du système puisqu'elles donnent aux représentants du pays le temps d'établir l'identité de toutes les personnes qui entrent au Canada dans le cadre d'une arrivée irrégulière désignée, soit généralement grâce à un réseau clandestin.

    Bien entendu, toutes les personnes qui arrivent au Canada conservent le droit de présenter une demande d'asile et de se prévaloir d'une audience juste et complète auprès de la CISR, un organe quasi-judiciaire. En créant des obstacles à la résidence permanente rapide, nos mesures visant à lutter contre le passage de clandestins créent également des moyens de dissuasion pour toutes les personnes qui seraient tentées d'avoir recours aux services de passeurs afin d'entrer au Canada moyennant une somme pouvant atteindre 50 000 $.

    Monsieur le président, en ce qui a trait à la sécurité en matière d'immigration, il y a une autre grave lacune que nous tentons activement de combler. Elle concerne les incidences élevées de la fraude, qui nuisent à notre système.

    La fraude, sous toutes ses formes, est sans doute l'obstacle le plus important auquel nous devons faire face lorsque nous déployons des efforts relatifs à la sécurité.

    Nous croyons qu'il est important d'agir de façon proactive. Je l'ai dit plusieurs fois: la citoyenneté canadienne est précieuse, et elle n'est pas à vendre.

    Nous avons comme priorité de nous protéger contre les consultants sans scrupules qui essaient de se substituer aux règles en aidant les étrangers à mentir et à obtenir la citoyenneté de façon malhonnête.

    Nous avons commencé à prendre des mesures pour combler cette lacune en établissant des dispositions législatives et réglementaires qui permettent d'imposer des peines aux représentants en immigration non autorisés. Les personnes qui sont reconnues coupables peuvent devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ ou purger une peine d'emprisonnement de deux ans, ou les deux.

    J'aimerais remercier tous les partis de leur coopération lors de l'adoption du projet de loi, au cours de la dernière législature, afin de créer cette meilleure réglementation sur les consultants.

    Par ailleurs, comme nous venons de le dire, nous avons créé des campagnes de sensibilisation du public afin de mettre en garde les immigrants potentiels contre les consultants véreux et de les informer au sujet de la fraude relative à la résidence.

    Puis, nous avons commencé le processus de révocation de la citoyenneté pour plus de 2 000 personnes qui l'ont obtenue de façon frauduleuse. Pour montrer combien nous sommes proactifs, je mentionnerai le fait qu'avant la campagne de lutte contre la fraude, le Canada avait révoqué la citoyenneté de seulement 69 personnes depuis 1977.

    Plus récemment, nous avons commencé à déployer des efforts pour éliminer la fraude relative au mariage. L'immigration au Canada ne doit pas être fondée sur la supercherie, pourtant c'est ce que font des milliers de fraudeurs qui convainquent les citoyens de les épouser afin d'obtenir la citoyenneté. Trop souvent, ces fraudeurs abandonnent leurs conjoints dès que leur plan réussit et qu'ils obtiennent le statut de résidents permanents. De plus, trop souvent, après le divorce ils parrainent de nouveaux conjoints étrangers, et c'est ce que j'appelle la porte tournante des mariages frauduleux aux fins d'immigration.

    Pour sévir contre cette activité frauduleuse, nous avons récemment annoncé des mesures qui font que les conjoints et les partenaires parrainés devront attendre cinq ans avant de pouvoir à leur tour parrainer un conjoint ou un partenaire après le divorce. Par ailleurs, typiquement, ils se font payer pour cette manoeuvre.

    Monsieur le président, la fraude relative à l'identité engendre également des problèmes qui touchent la sécurité de notre système d'immigration. C'est pourquoi je suis ravi de faire la promotion de notre plan relatif à la biométrie, qui, comme vous le savez, a été soumis au Parlement et est l'objet notamment des discussions sur le budget qui nous occupe aujourd'hui.

    Dans le système actuel, les demandeurs de visa n'ont qu'à fournir au départ les documents écrits à l'appui de leurs demandes. Cependant, la biométrie — soit les photographies et les empreintes digitales — fournira une plus grande certitude quant à l'identité de la personne et au niveau du risque en matière de sécurité qu'elle présente, qu'il s'agisse de demandeurs d'asile déboutés ayant été expulsés, de criminels interdits de territoire ou de personnes dont le nom figure sur une liste de terroristes, par exemple.

    Cela aidera grandement nos agents de première ligne, soit les agents des visas ou les agents des services frontaliers, à gérer les volumes élevés de demandeurs d'immigration ainsi que les méthodes de fraude d'identité de plus en plus perfectionnées.

    Je me dois de mentionner en passant qu'il y a quelques semaines de cela, en Inde, des arrestations importantes ont été réalisées dans le démantèlement d'un vaste réseau spécialisé dans la fabrication de faux documents. Les efforts de collaboration déployés à l'étranger portent fruit.

    Dans le cadre du Plan d'action sur la sécurité du périmètre que le premier ministre Harper et le président Obama ont signé en décembre dernier, nous établirons une approche commune avec les États-Unis en ce qui a trait à l'enregistrement et à l'échange des données d'entrée et de sortie concernant les voyageurs qui traversent les frontières communes aux deux pays. C'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui établira le système, mais mon ministère participera également, notamment en élaborant des changements stratégiques.

    Dans le système actuel, de nombreux voyageurs qui entrent au Canada en provenance des États-Unis peuvent confirmer leur identité au moyen d'une déclaration de vive voix ou encore en fournissant des documents dont la fiabilité est moins grande. La nouvelle politique exige seulement que les voyageurs présentent un document parmi ceux qui sont acceptés lorsqu'ils entrent au pays.

    Le fait d'exiger de toutes les personnes qui traversent la frontière qu'elles fournissent des documents protégés accroîtra la sécurité du système frontalier et celle de l'Amérique du Nord. Cela facilitera les mouvements migratoires légitimes et réduira la confusion à la frontière.

    Dans ce système, l'Agence des services frontaliers du Canada recueillera et enregistrera l'entrée des voyageurs et échangera des renseignements à cet égard avec les États-Unis, qui en feront de même. Les données d'entrée recueillies par un pays serviront de données de sortie pour l'autre pays, assurant ainsi l'uniformité du système.

    Cela nous aidera à vérifier si les résidents temporaires ont dépassé la période autorisée pour leur séjour ou encore si les résidents permanents ont satisfait à l'exigence relative à la résidence pour maintenir leur statut. Par exemple, nous pourrons mieux sévir contre les fraudeurs du système d'immigration.

    En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action sur la sécurité du périmètre, nous établirons une approche commune pour le Canada et les États-Unis, laquelle nous permettra de contrôler les voyageurs avant qu'ils ne mettent le pied au pays.

    Je suis désolé, monsieur le président, mais je dois invoquer le Règlement.

    Les règles indiquent très clairement que les témoins ont 10 minutes pour faire leur déclaration. Nous en sommes à presque 12 minutes.

    Je suis désolé. Je croyais...

    Nous avons tous hâte de poser des questions, mais cela ampute notre temps de parole.

    C'est totalement juste. J'essayais de me dépêcher.

    Je vais donc simplement conclure en vous présentant mes excuses et en déclarant qu'il y a beaucoup d'aspects techniques à cette question, mais je mettrai fin à mon exposé. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Monsieur le président, merci.

    Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre et les membres de son équipe d'être venus aujourd'hui.

    Dans le processus de sélection des candidats à l'immigration au Canada, nous étudions des facteurs tels que la santé, la sécurité, la sûreté, l'éducation, les compétences, la fraude en matière d'identité ainsi que tout un ensemble d'éléments. Malgré tous ces efforts, croyez-vous qu'il y ait quand même d'autres lacunes dans le système?

    Le dépistage en matière de santé ne porte que sur trois maladies. Si je ne m'abuse, il s'agit de la syphilis, de la tuberculose et du VIH. Or, bien d'autres maladies peuvent exercer des pressions sur notre réseau de santé.

    Quant aux compétences qui devraient répondre aux besoins de notre économie, nous devrions vraiment confirmer que les compétences acquises à l'étranger correspondent à nos besoins.

    Pourriez-vous nous parler davantage de ces lacunes et des solutions que nous souhaitons adopter.

    Tout d'abord, tous les demandeurs de résidence permanente doivent se soumettre à un examen médical et leurs résultats sont transmis à Citoyenneté et Immigration Canada. Si, par exemple, le candidat souffre d'une maladie grave, qui représenterait un fardeau excessif sur le réseau de santé financé par les contribuables canadiens, le candidat sera réputé inadmissible à la résidence permanente.

    Similairement, les demandeurs de résidence temporaire qui présentent un risque élevé en matière de santé publique doivent subir un examen médical d'immigration pour détecter les types de maladies que vous avez énoncés, monsieur Leung. Je dois souligner que le dernier rapport du Bureau du vérificateur général faisait état de préoccupations à l'effet qu'un certain nombre de maladies figurant sur la liste de l'Agence de santé publique du Canada ne font pas l'objet de tests de dépistage.

    J'invite le comité à me dire s'il souhaiterait accroître le nombre de maladies qui devraient faire l'objet d'un test de dépistage. Je crois que nous devrions également consulter nos partenaires à cet égard. Il faut toujours chercher à établir un équilibre entre la santé et la sécurité publique et l'accessibilité au Canada.

    Je ne crois pas que nous devrions demander à tous nos visiteurs éventuels de subir une batterie de tests exhaustive pour dépister toutes les maladies possibles. Nous devons appliquer des principes de gestion du risque pour déterminer si une personne présente un risque potentiel en matière de santé pour le Canada.

    Ma prochaine question porte sur la sécurité du Canada. Comment pouvons-nous déterminer si une personne a des intentions malveillantes? Bien souvent, on constate que ce ne sont pas les nouveaux arrivants qui présentent une menace pour le Canada. Au sein de nos frontières, l'une des plus grandes menaces à endiguer demeure le terrorisme d'origine locale. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Manifestement, quiconque a appartenu ou appartient à une organisation terroriste ou criminelle ou s'est adonné à de la grande criminalité se fera refuser l'accès au Canada aux termes des articles 34 à 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'une des raisons pour lesquelles nous effectuons une vérification de sécurité est pour s'assurer que le candidat à la résidence temporaire ou permanente répond à ces critères.

    La véritable faiblesse de notre vérification réside dans le fait que le Canada n'a pas d'organismes de renseignement à l'étranger. Notre capacité d'identifier les individus associés à des organisations terroristes est limitée à l'information dont nous disposons. Voilà pourquoi il est important que nous multiplions nos ententes sur la communication de renseignements avec les pays alliés démocratiques, comme les États-Unis, et qui honnêtement disposent de meilleurs renseignements sur les individus qui pourraient présenter un risque à la sécurité du Canada.

    De plus, c'est également l'une des raisons pour lesquelles, d'après moi, la biométrie sera des plus utiles. Avouons-le, un terroriste ne va pas présenter une demande de visa de résident temporaire en dévoilant sa véritable identité. Il va plutôt se créer de faux antécédents et se forger une autre identité. Le fait de disposer de données sur les empreintes digitales pourra nous aider à éliminer ces individus du processus de sélection.

    Pour ce qui est de ceux qui n'ont jamais fait partie d'une organisation terroriste et qui n'ont jamais été condamnés pour des crimes graves, mais qui ont simplement l'intention de s'installer au Canada pour être des espions en veilleuse, il nous est difficile de connaître leur véritable intentions et de déceler subjectivement leur motivation malveillante. Honnêtement, cette réalité explique le fait qu'un pays ouvert comme le nôtre ne peut jamais exclure la possibilité que certaines personnes ne dévoileront jamais le fait qu'elles ont l'intention de nous causer du tort. Tout ce que nous pouvons faire, c'est avoir recours à toute la technologie possible, aux meilleurs renseignements dont nous disposons et au bon jugement de nos agents de visa et agents frontaliers pour qu'ils identifient les individus qui veulent nous faire du mal.

    Quelles mesures prenons-nous pour nous occuper de bon nombre de ces organisations multiculturelles qui sont implantées au Canada? D'une part, il peut s'agir d'organisations parfaitement légitimes qui font la promotion de l'intégration et du multiculturalisme, mais d'autre part elles pourraient servir de façade à de viles activités. Dans quelles mesures nous sommes-nous penchés sur cet aspect de la sécurité publique?

    C'est une excellente question.

    En fait, un certain nombre de groupes qui travaillent dans le domaine de l'établissement des nouveaux arrivants m'ont parlé de cette préoccupation. Ces groupes m'ont dit que nos programmes d'établissement sont conçus pour intégrer les nouveaux arrivants, et non pas de raviver les anciennes haines qui existent dans leur pays d'origine. Cette question m'a beaucoup préoccupé, voilà pourquoi au début de mon discours lors de la Conférence internationale des parlementaires sur l'antisémitisme tenue en janvier 2009 à Londres, j'ai énoncé certains principes qui devraient régir notre financement des organisations d'aide à l'établissement.

    Je crois que les groupes qui ont présenté des excuses pour avoir commis des actes terroristes ainsi que les organisations terroristes ou groupes extrémistes dont les chefs incitent à la haine ne devraient jamais recevoir de subventions gouvernementales, à commencer par mon ministère. En fait, nous avons retiré notre financement à des organisations que nous croyons avoir été impliquées dans la promotion de l'extrémisme et de la haine. Je ne le regrette nullement.

    Merci.

    Monsieur Davies.

    Merci, monsieur le président.

    J'avais terminé la dernière séance en parlant de l'islamophobie. J'ai quelques autres questions à ce sujet, monsieur le ministre.

    Il serait très utile si, en votre qualité de ministre responsable du multiculturalisme, vous fassiez une déclaration claire au public canadien pour dénoncer toute forme d'islamophobie ou de ressentiment rampant contre les personnes qui pratiquent certaines religions, à savoir l'islam. Seriez-vous prêt à le faire?

    Oui. Non seulement j'estime cette proposition pertinente, mais je souligne que je l'ai fait à de nombreuses occasions. Je continuerai d'ailleurs de faire de type de déclaration à l'avenir.

    Des témoins nous ont dit que l'immigration musulmane représente une menace à la sécurité du Canada. Êtes-vous de cet avis? Dans la négative, feriez-vous une déclaration claire à cet effet?

    J'ai toujours dit très clairement qu'en vertu de notre système d'immigration, les demandeurs ne sont pas désavantagés par leur croyance religieuse, culture d'origine ou pays d'origine. En effet, depuis 1960, époque à laquelle le gouvernement Diefenbaker a apporté des modifications à la Loi sur l'immigration, notre système est exempt de discrimination raciale, religieuse ou culturelle.

    Merci.

    J'aimerais maintenant parler du projet de loi C-31.

    Monsieur le ministre, dans le projet de loi C-31, il y a une disposition qui porte sur la détention obligatoire sans examen. La Cour suprême du Canada a déjà jugé qu'une disposition presque identique était anticonstitutionnelle, dans l'affaire des certificats de sécurité. Combien le gouvernement compte-t-il dépenser pour se défendre face aux contestations constitutionnelles qui, selon les avocats des différentes régions du pays, sont inévitables?

    Tout d'abord, il ne serait pas difficile de trouver un avocat qui aurait une opinion différente. Ensuite, nous sommes convaincus que le projet de loi C-31 est conforme à la Charte.

    Pourquoi? Désolé de vous interrompre, mais je pense qu'il serait bon que nous étoffiez.

    Si la Cour suprême du Canada a déjà tranché en déclarant que la détention pendant un certain laps de temps sans examen était inconstitutionnelle, comment expliquez-vous que les dispositions du projet de loi soient conformes à la Constitution?

    Vous avez sûrement été conseillé.

    Oui, effectivement. Nous estimons que le projet de loi C-31 est conforme à la Charte des droits et libertés. Nous considérons que le fait de nous assurer de pouvoir identifier les migrants illégaux ou en situation irrégulière constitue un objectif stratégique impérieux. Il s'agit de gens qui, en général, arrivent sans document dans des circonstances suspectes, qui, par définition, ont été amenés au Canada de façon frauduleuse par des organisations criminelles, ce qui constitue une violation de multiples lois.

    C'est pour des raisons de sécurité que nous estimons qu'il faut maintenir en détention ces individus jusqu'à ce qu'on puisse les identifier. Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'un impératif pratique. Les migrants ayant fait appel à des passeurs pour arriver au Canada qui font une demande d'asile bénéficieront du processus de traitement accéléré de notre système d'asile. Dans bien des cas, s'il s'agit de réfugiés en bonne et due forme, on leur accordera le statut de personne protégée et ils seront mis en liberté en l'espace de quelques mois.

    Le gouvernement estime-t-il que la détention obligatoire viole la Charte mais que le principe se justifie en vertu de l'article 1?

    Nous estimons que le projet de loi C-31 est conforme à la Charte et qu'il est nécessaire d'identifier les migrants ayant fait appel à des passeurs qui arrivent au Canada illégalement avant de les remettre en liberté.

    Très bien.

    Le premier projet de loi que vous avez présenté au cours de l'actuelle législature, le C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, a été retiré et intégré au projet de loi C-31. En vertu du premier texte de loi présenté, à savoir le projet de loi C-4, tous les enfants, peu importe leur âge, étant arrivés au pays illégalement auraient obligatoirement été emprisonnés.

    Dans le C-31, le changement apporté se résume au retrait de cet élément. Maintenant seuls les enfants de 16 ou 17 ans seraient visés par cette disposition sur l'emprisonnement obligatoire. Êtes-vous prêt à reconnaître que c'était une erreur dans le C-4 de vouloir emprisonner tous les enfants, sans restriction d'âge?

    Non.

    C'est pour cela que le texte de loi était changé, non?

    Je m'oppose catégoriquement à l'amalgame que vous faites entre la détention des immigrants et l'emprisonnement. En fait...

    Quel terme utiliseriez-vous, dans ce cas-là, monsieur?

    Je parlerais de détention des immigrants.

    À l'heure actuelle, en vertu de la LIPR, la détention de mineurs est permise. À l'heure où on se parle, il y a des mineurs retenus dans des centres de détention pour les immigrants, ce qui n'est pas la même chose qu'une prison.

    Je vous inviterais d'ailleurs à visiter certains de nos centres de détention pour immigrants...

    C'est chose faite.

    ... comme le CELGT à Toronto, qui ressemble fort à un hôtel deux étoiles entouré d'une clôture. Ces centres ne sont pas des prisons; il s'agit d'outils nécessaires pour gérer l'intégrité de notre système, comme ceux qui existent dans toutes les autres démocraties libérales.

    Pourquoi avoir modifié le texte de loi, alors, monsieur le ministre?

    Pour ce qui est de la disposition du projet de loi C-31, nous désirions clarifier ce qui avait été dit précédemment, à savoir que le ministre jouissait d'un pouvoir discrétionnaire en vertu du projet de loi C-4 pour remettre en liberté les mineurs. Nous estimions qu'il était important de clarifier la situation parce qu'il y avait des fausses informations véhiculées par vous-même et par d'autres selon lesquelles nous avions l'intention d'appliquer la détention obligatoire de mineurs sans pouvoir discrétionnaire.

    Nous voulions clarifier la position par défaut: nous remettrons en liberté les mineurs non accompagnés si leur arrivée est déclarée irrégulière.

    Monsieur le ministre, vous avez déposé un texte de loi où il n'était pas question de limite d'âge, ce que vous avez modifié par la suite; on peut sans doute dire qu'il est heureux que l'opposition ait soulevé le problème, aidant ainsi à clarifier la situation.

    Lorsque nous débattions du projet de loi C-4, nous disions déjà que notre intention avait toujours été de permettre au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour remettre en liberté les mineurs non accompagnés. Maintenant la situation a été clarifiée.

    Vous savez pertinemment qu'un couple ayant un enfant de huit ans dont l'arrivée serait déclarée irrégulière par vous-même aurait le choix entre deux options: faire détenir l'enfant avec ses parents ou abandonner l'enfant aux mains de l'État. Je suis moi-même père de trois enfants, et je sais ce que je ferais dans cette situation. Je garderai mon enfant de huit ans à mes côtés plutôt que de le livrer à l'État. Alors, êtes-vous prêt à reconnaître qu'en vertu du texte de loi on permet la détention d'enfants de moins de 16 ans avec leurs parents, et que c'est, dans les faits, ce qu'il adviendra?

    Ce sera aux parents de choisir.

    Si mes souvenirs sont bons, les députés de l'opposition ne se sont jamais opposés au fait que les mineurs peuvent être détenus dans des centres pour immigrants s'ils sont accompagnés de leur famille. En fait, dans les centres de détention, il y a des unités familiales et des services spéciaux à l'intention des enfants. Tout cela continuera. Dans le cas d'un mineur non accompagné, il pourrait être remis en liberté et remis à une agence de protection de l'enfance à la demande d'un tribunal — il existe, dans les provinces des cadres juridiques relativement à la protection de l'enfance — ou à de la parenté installée au Canada, ou encore à une famille d'accueil...

    S'ils en ont.

    Comme vous voudrez. De toute façon, la question que vous posez est plutôt théorique, parce que les migrants qui viennent en bateau par vagues sont en général de jeunes hommes qui sont envoyés au Canada pour s'y installer et ensuite parrainer les membres de leur famille.

    J'aimerais maintenant parler de la disposition visant les pays désignés comme sûrs. Bien évidemment, les gens qui viennent de...

    Désolé, nous allons devoir passer à quelqu'un d'autre, car votre temps est écoulé.

    Monsieur Lamoureux.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous le permettez, j'aimerais revenir sur quelques points, notamment les réponses du ministre aux questions posées par ses collègues conservateurs. Il a fait référence aux données biométriques. C'est une question qui nous intéresse de près, ici en comité. Il s'agit également d'une question qui intéresse la Chambre. En effet, on débat à l'heure actuelle d'un projet de loi qui traite de la question.

    Vous avez parlé du 11 septembre et du fait qu'il aurait fallu faire quelque chose. Les attentats ont eu lieu en 2001. Le ministre savait-il qu'en 2004 le gouvernement Chrétien avait consacré plusieurs millions de dollars à un programme de développement de données biométriques?

    Non, je n'étais pas au courant. Je dois reconnaître que depuis que nous avons fait du dossier biométrique l'une de nos priorités politiques il y a quatre ans, nous avons joui de l'appui en principe du Parti libéral, et nous en sommes reconnaissants.

    Oui.

    Il y a quelque chose qui m'intrigue. Le ministre n'est pas obligé de répondre sur-le-champ. J'aimerais lire quelque chose et demander au ministre de faire parvenir au comité ou à mon bureau sa réponse à un moment donné, dans les prochains jours, disons.

    L'extrait que je viens de lire provient du site Web d'Immigration Canada.

    Pourquoi est-ce que l'initiative a pris si longtemps? Nous sommes en 2012, et ce n'est que maintenant que le comité s'intéresse à cette question. Je pense que ce serait une bonne idée pour nous d'avoir entre les mains les conclusions de cette étude. Qu'en pensez-vous?

    J'examinerai l'étude.

    Mon ancien sous-ministre, M. Dick Fadden, qui dirige maintenant le SCRS, était, à l'époque des attentats du 11 septembre, le conseiller en matière de sécurité nationale du premier ministre au Bureau du Conseil privé. Lorsque nous nous sommes rencontrés pour la première fois afin de discuter du dossier de la biométrie, il m'a informé que le gouvernement précédent avait décidé de ne pas s'engager dans cette voie.

    Mme Deschênes pourra peut-être vous donner plus de précisions quant aux 3 millions de dollars.

    Bien évidemment, c'est grâce à cette étude que nous avons pu planifier les initiatives solides que nous nous apprêtons à mettre en oeuvre à la fonction publique. Nous voulions nous assurer que ce que nous prévoyions nous permettrait d'atteindre nos objectifs, serait réalisable, etc. C'est sur cela qu'a reposé la demande de financement subséquente...

    D'accord, madame Deschênes, mais cela fait combien de temps que vous avez le rapport entre les mains?

    Eh bien, on continue notre travail, mais c'est comme tout le reste, ça ne se fait pas du jour au lendemain. Maintenant, nous avons établi un contrat pour une société et lancé un appel d'offres, qui vient d'ailleurs tout juste de se terminer, relativement au centre de demandes de visas.

    D'accord, très bien.

    Donc, nous en sommes à l'étape de la planification, puis il y aura la prestation.

    Permettez-moi de poser une question que j'ai déjà soulevée; après tout, nous débattons à l'heure actuelle du texte de loi. Vous savez qu'il y a deux bateaux, l'Ocean Lady et le Sun Sea qui sont arrivés au port de Vancouver. Le ministre peut-il nous dire si, parmi les passagers de ces bateaux, il y a des personnes qui ne sont pas considérées comme étant des réfugiés légitimes.

    Je vous donnerai les chiffres précis plus tard, mais pour l'heure, je peux vous dire que la réponse à votre question, c'est oui, parce que le taux d'acceptation de demandes d'asile faites par des ressortissants sri lankais cette année est d'environ 55 p. 100, ce qui veut dire qu'entre 40 et 50 p. 100 des demandes sont refusées.

    Parmi les passagers des deux bateaux, je crois que 36 personnes ont été identifiées comme étant inadmissibles ou probablement inadmissibles en raison de leur appartenance ou de leur présumée appartenance à des entités terroristes proscrites ou de leurs liens avec le milieu de la criminalité.

    Monsieur le ministre pourrait-il s'engager à nous envoyer ces détails, idéalement avant que nous soyons saisis du projet de loi?

    Monsieur Yeates, ces précisions doivent être envoyées à la greffière. Merci.

    Je pense que ce serait utile et je vous remercie d'avoir accepté de nous envoyer ces précisions.

    Au cours des 10 dernières années, y a-t-il eu d'autres cas d'arrivées au Canada qui seraient aujourd'hui considérés comme étant irréguliers aux yeux du ministre? Il est fort possible qu'il y ait des cas qui aient pu m'échapper. Après tout, ça ne fait que depuis peu de temps que je suis porte-parole, et on n'a pas attiré mon attention là-dessus.

    Oui, mais je ne peux pas vous fournir de données exactes avant d'avoir examiné de près toutes les circonstances.

    J'ai déjà mentionné, par exemple, le vol en provenance de Prague qui est arrivé à l'aéroport de Toronto en mai 2009, qui transportait plus de 100 personnes qui ont fait des demandes d'asile immédiatement après leur arrivée. Les demandes étaient presque toutes identiques. Il est évident que la manoeuvre avait été orchestrée. C'est ce genre de fait qui nous aide à identifier les cas de trafic de personnes.

    On a également pris connaissance de soi-disant « coyotes » qui aident dans certains cas des dizaines d'immigrants illégaux à la fois à traverser la frontière terrestre, en général entre le Vermont et le Québec, en empruntant des routes secondaires ou en passant par la forêt, en échange de paiements. Il s'agit de passeurs. Ce n'est pas si différent de ce qui se passe à la frontière américano-mexicaine.

    Donc, on ne doit pas uniquement se préoccuper des arrivées par bateau; on doit également prendre en compte les arrivées terrestres et par voie aérienne.

    Merci.

    Monsieur Menegakis.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, bien que vous n'ayez pas pu terminer votre discours, j'ai pris le temps de le lire jusqu'à la fin. Vous y dites que grâce au plan d'action visant le périmètre, nous allons adopter une approche commune au Canada et aux États-Unis qui nous permettra de contrôler les voyageurs avant qu'ils n'atteignent notre territoire.

    Bien sûr, de prime abord, ça me semble évident, cette idée de contrôler les voyageurs avant qu'ils ne puissent embarquer dans un avion ou dans un autre mode de transport à destination du Canada, c'est tout simplement une bonne méthode de gestion proactive. Pourriez-vous nous en dire davantage, surtout en ce qui a trait à l'autorisation de voyage électronique?

    Oui. Je suis désolé de ne pas avoir pu en parler parce qu'il s'agit là sans doute de notre avancée la plus importante en matière de politique pour le contrôle des immigrants.

    L'autorisation de voyage électronique est un système qui a été mis en oeuvre en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, et depuis peu, au Royaume-Uni. Du côté de l'Union européenne, on a l'intention de mettre en place ce même système dans l'espace de Schengen. En vertu de ce système, les voyageurs ayant l'intention d'aller, dans le cas qui nous intéresse, au Canada, devraient d'abord obtenir une autorisation électronique. Les demandes peuvent se faire en ligne. Les voyageurs paieraient des frais modestes — je pense qu'en Australie cela revient à quelque 10 $ — et on comparerait les informations biographiques fournies aux informations figurant sur nos listes de personnes à surveiller.

    S'il y avait concordance, si on constatait qu'une personne x avait déjà été expulsée ou que son cas soulevait des inquiétudes relativement à la criminalité, au terrorisme ou à la sécurité, on s'intéresserait de plus près à la demande et à l'identité du demandeur. Dans la grande majorité des cas — c'est du moins ce qu'on a constaté dans les pays alliés — les demandes d'autorisation de voyage électroniques sont acceptées presque automatiquement. Il s'agit d'un système informatisé, ce qui veut dire que dans la plupart des cas, les voyageurs obtiendraient en l'espace de quelques minutes une confirmation de leur autorisation électronique d'entrée dans le pays voulu. Ils en informeraient alors la compagnie aérienne pour obtenir l'autorisation d'embarquement.

    Le grand avantage du programme, c'est qu'il nous permet de procéder à un certain contrôle sur les ressortissants des pays qui bénéficient d'une exemption de visa, c'est-à-dire des quelque 50 pays dont les ressortissants ne doivent pas obtenir de visas de résidents temporaires. Souvenez-vous du terroriste qui avait caché des explosifs dans ses sous-vêtements, de l'homme à la chaussure piégée et d'autres cas semblables... Par exemple, nous savons qu'il y a des ressortissants allemands qui ont participé aux attentats du 11 septembre qui étaient à l'origine des ressortissants de pays du Moyen-Orient mais qui avaient obtenu la nationalité européenne entre-temps. Il y a des gens qui, en dépit de venir de pays qui bénéficient d'exemption de visa, représentent un risque élevé à la sécurité. L'autorisation de voyage électronique nous aidera à identifier ces individus.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je voudrais parler un peu de cette question et aussi de la biométrie, plus particulièrement de la façon dont la biométrie constitue une amélioration par rapport au système actuel. Je sais qu'on en a déjà beaucoup parlé, et je suis très heureux de constater qu'il existe un soutien accru à l'égard de l'initiative relative aux données biométriques.

    Plus particulièrement, avec combien de pays allons-nous échanger de l'information et comment allons-nous accroître et améliorer la liste des pays avec lesquels nous échangeons cette information?

    Eh bien, il y a déjà ce qu'on appelle la conférence des cinq pays, qui est déjà une tribune d'échange d'information, surtout au sujet des demandeurs d'asile. Ce groupe est composé du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Nos systèmes et nos lois sont très complémentaires.

    Nous avons déjà une entente sur le partage de l'information qui a contribué à identifier des demandeurs d'asile bidon, par exemple. Il y a eu, entre autres, le cas d'un ressortissant somalien qui avait présenté des demandes de statut de réfugié en Australie et aux États-Unis, puis qui s'est présenté au Royaume-Uni pour présenter une troisième demande. Son cas a été détecté. Voilà un exemple d'échange d'information qui est utile.

    La principale initiative consiste maintenant à augmenter les échanges d'information avec les États-Unis dans le cadre du plan d'action Par delà la frontière, qui vise à garantir la sécurité du périmètre continental. Cela ne nous empêche pas de signer des ententes d'échange d'information plus rigoureuses avec d'autres démocraties libérales qui respectent la vie privée et se montrent sérieuses en matière de sécurité nationale.

    Aimeriez-vous...?

    J'aimerais ajouter que nos données biométriques seront les empreintes digitales et qu'elles seront comparées aux données de la GRC. La GRC échange déjà beaucoup d'information avec Interpol, entre autres. Ces échanges se font aussi avec toute une gamme d'autres pays. Je crois que votre comité a déjà entendu le témoignage de la GRC. Nous allons faire fond sur ce qui existe déjà. Ce sera donc pour nous l'un des principaux moyens d'augmenter nos connaissances en ce qui a trait à l'information échangée avec d'autres pays, pour ce qui est notamment des empreintes digitales.

    Oui, nous avons effectivement entendu le témoignage de la GRC, du SCRS et de l'ASFC — toujours des acronymes. Et nous avons constaté qu'il existe une volonté de garantir la sécurité de la frontière le plus possible, même au chapitre des communications interministérielles.

    Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser une question sur l'un des enjeux traités dans le projet de loi C-31; il s'agit des gens qui présentent des demandes de statut de réfugié et qui viennent de pays qui sont des démocraties semblables au Canada. Pouvez-vous nous dire à quel point cette mesure sera efficace, à votre avis?

    L'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé de nouvelles réformes à notre système d'asile, par le truchement du projet de loi C-31, c'est que depuis l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en 2010, nous avons constaté qu'un nombre croissant de demandes d'asile sans fondement ont été présentées, surtout par des gens venant d'États membres de l'Union européenne. L'an dernier, il y a eu 5 800 demandes d'asile de gens venant de l'Union européenne, ce qui a créé une situation un peu bizarre, puisque nous avons reçu plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie.

    Quand j'ai mentionné ce fait dans un discours que j'ai prononcé au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Genève, dans le cadre du 60^e  anniversaire, les gens ont été interloqués. Le haut-commissaire lui-même a déclaré que c'était la chose la plus étonnante qu'il avait entendue de toute la conférence.

    Pour nous, c'est pour le moins bizarre. À peu près aucun des demandeurs d'asile venant d'Europe ne se présente à son audience. Depuis que nous avons instauré l'exemption de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de la Hongrie et d'autres pays d'Europe en 2008, environ 95 p. 100 des demandeurs d'asile ont retiré ou abandonné leur demande. Cela signifie que, de leur propre aveu, ils avaient présenté des demandes sans avoir besoin de la protection du Canada.

    Nous avons donc, de toute évidence, besoin d'outils adaptables pour faire face aux vagues très organisées de demandes sans fondement provenant de pays démocratiques, des pays où la vie n'est peut-être pas parfaite, mais où, si vous êtes citoyen d'un État membre de l'Union européenne, vous pouvez aller vous établir ailleurs. Si vous avez besoin de protection, vous pouvez toujours aller dans l'un des 27 autres États membres. Je me demande donc pourquoi il y a eu 6 000 demandes d'asile venant de l'Union européenne l'an dernier, alors qu'il n'y en a eu que 30 aux États-Unis et aucune en Australie?

    Merci.

    Madame Turmel, bienvenue au comité de l'immigration. J'espère que ce n'est pas trop un gros choc pour le système de passer des bureaux du chef de l'opposition officielle au comité de l'immigration, mais nous sommes heureux de vous avoir parmi nous.

    Vous avez jusqu'à cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir d'être parmi vous.

    Je voudrais poser une question au ministre. En vertu du projet de loi C-11, vous aviez un comité indépendant pour désigner les pays sécuritaires. À l'époque, vous avez dit que c'était une excellente idée. Je veux citer ce que vous avez dit à ce moment-là:

    Maintenant, cela fait partie du projet de loi C-31, comme vous le savez très bien, donc voilà ce que j'aimerais savoir. Aviez-vous tort à l'époque, lorsque vous avez parlé de clarté et de transparence, ou avez-vous tort de ne pas le supprimer...? Donc d'une façon ou d'une autre...

    Je me suis trompé à ce moment-là. Mea maxima culpa.

    Je crois, à propos de la dernière réponse que j'ai donnée, que depuis, nous avons assisté à une énorme vague grandissante de demandes non fondées en provenance de pays européens démocratiques. Depuis l'adoption du projet de loi C-11 en 2010, nous nous sommes rendu compte que le processus de désignation était trop lourd, trop lent et que si nous voulions accorder une exemption de visa à un pays européen et que nous voyions une telle augmentation dans le nombre de demandes, cela prendrait trop longtemps pour pouvoir se servir de l'outil de désignation pour faire face à une telle vague.

    Il s'agit donc vraiment de répondre à une réalité sur le terrain, à savoir des vagues hautement organisées de fausses demandes en provenance de pays démocratiques libéraux.

    J'ai une autre question à propos de l'article 19. Il semblerait y avoir un consensus au sein de la communauté juridique pour dire que l'article 19 permettra au ministre, par le biais de la SPR, de mettre fin à la résidence permanente d'un réfugié pour la simple raison que les conditions auront changé dans le pays d'origine. Vous avez dit que ce n'était pas le cas.

    Maintenant, nous savons que certaines personnes provenant de différents pays — le Chili, El Salvador et l'ex-Yougoslavie — sont vraiment préoccupées par cela. Avez-vous l'intention de faire en sorte qu'il soit possible d'enlever le statut de RP aux réfugiés parce que les conditions se seront améliorées dans leur pays natal? Et si vous répondez non à la question, êtes-vous prêt à modifier le projet de loi pour rendre la chose explicite?

    Merci.

    Merci, madame Turmel, de me donner l'occasion de dissiper le gros malentendu à ce sujet.

    En réalité, l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au ministre de déposer une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour mettre fin au statut de personne à protéger ou pour révoquer la résidence permanente en invoquant divers motifs, y compris le changement des conditions dans son pays.

    Donc, aucun nouveau pouvoir n'est accordé au ministre en vertu du projet de loi C-31. La perte du statut de personne à protéger et la révocation de la résidence permanente sont des décisions qui ne peuvent être prises que par un membre indépendant de la CISR, et non pas par le ministre.

    Le seul changement apporté par le projet de loi C-31 concerne la cessation du statut de personne à protéger et la révocation de la résidence permanente qui pourrait se faire en une seule étape à la CISR, plutôt que deux. Après tout, si vous voulez mettre fin au statut de personne à protéger de quelqu'un qui l'a obtenu de manière frauduleuse pour ensuite lui enlever sa résidence permanente, nous pensons qu'il est beaucoup plus logique de le faire en une fois plutôt qu'en deux fois.

    En même temps, comme je l'ai dit, cela ne semble pas clair aux yeux des gens. Y a-t-il une façon de modifier les choses ou de les formuler de manière claire?

    Je serais ouvert aux suggestions constructives du comité à ce sujet. S'il y a un malentendu, cela me préoccupe. Je veux être absolument clair avec les réfugiés, qu'ils soient réinstallés ou demandeurs d'asile acceptés; nous n'avons pas l'intention de révoquer leur résidence permanente, de manière arbitraire, ou de n'importe quelle façon. Le projet de loi ne prévoit aucun nouveau pouvoir à cet égard.

    Si vous avez des suggestions sur la manière d'éclaircir cela lorsque le projet de loi arrivera au comité, je serais certainement ouvert à de telles suggestions.

    Mme Nycole Turmel: D'accord.

    L'hon. Jason Kenney: On m'a dit qu'il n'y avait eu que 200 cas de révocation de résidence permanente de réfugiés admis au cours des 10 dernières années. Donc, l'outil qui existe déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'est utilisé que dans des cas extraordinaires.

    Merci.

     Monsieur Trost, un nouvel intervenant pour la partie gouvernementale, soyez le bienvenu.

    Merci, monsieur le président. En fait, j'ai déjà été membre permanent de ce comité, même si cela n'a duré que quelques mois. Je suis heureux d'être de retour, surtout étant donné que la Saskatchewan est désormais l'une des principales provinces en matière d'immigration au Canada.

    Monsieur le ministre, il y a eu un article dans les journaux, il n'y a pas longtemps, au sujet d'un criminel étranger qui a agressé sexuellement une femme handicapée. Bien que tous les crimes sexuels soient troublants, celui-ci était apparemment plus troublant que la majorité. Ce qui était aussi très choquant dans ce cas-ci, c'est que le criminel a été autorisé à rester au Canada parce qu'ils faisaient face à deux accusations d'agression sexuelle non reliées qui étaient devant les tribunaux. Comment quelqu'un comme lui, un délinquant sexuel, peut-il rester au Canada et pendant combien de temps? Et les notes que j'ai ici indiquent que ce n'est pas un cas isolé.

    On va se servir de la biométrie pour ne pas laisser entrer de criminels venant de l'étranger, mais qu'en est-il de ceux qui sont déjà ici? Qu'en est-il de ceux qui s'adonnent à des activités criminelles, une fois qu'ils sont ici, au Canada?

    C'est une très bonne question. Mes remarques liminaires n'ont pas mentionné qu'il était dans nos intentions, conformément à un engagement pris dans la plate-forme du Parti conservateur, de présenter un train de mesures législatives visant à simplifier le renvoi, le processus de déportation des criminels étrangers reconnus coupables au Canada. Nous travaillons présentement là-dessus. Le ministre de la Sécurité publique et moi-même allons proposer des modifications, possiblement plus tard cette année, pour simplifier le processus.

    Le cas que vous avez mentionné est le parfait point de référence pour cela. La raison pour laquelle cet homme de Calgary, un ressortissant libanais, a pu agresser, je crois, sa troisième victime au cours des deux dernières semaines est que, tout d'abord, dans sa première condamnation, il avait reçu une peine de 18 mois, et que la LIPR dit qu'un ressortissant étranger qui a reçu une peine inférieure à deux ans peut interjeter appel de son interdiction de territoire devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Il va devant la CISR et cela prend entre six et huit mois. S'il est débouté devant la SAI, il présente ensuite une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, ce qui prend encore de six à huit mois.

    Ainsi, un criminel étranger reconnu coupable, voire même dangereux, peut prolonger son séjour au Canada de deux ans environ en se servant de ce que j'appellerais une faille, à savoir cet appel redondant. Je pense que tout le monde, y compris les criminels étrangers, a le droit d'aller devant un tribunal, mais pas de le faire pendant des années. Trop souvent, on abuse du système pour prolonger le séjour au Canada de criminels étrangers qui ont même été reconnus coupables et qui sont dangereux. C'est pourquoi nous voulons faire en sorte que si un ressortissant étranger est reconnu coupable d'un crime au Canada, il n'ait pas le droit à un appel de la SAI pour contester son interdiction de territoire. Cela vise à simplifier le processus.

    Nous envisageons d'autres changements également. Je vous renvoie à un discours que j'ai prononcé à la faculté de droit de l'Université de Western Ontario, il y a environ un an de cela, sur les propositions générales faites pour simplifier la déportation du Canada de criminels étrangers reconnus coupables.

    Mon collègue, M. Weston, aimerait poser rapidement une question.

    Merci, monsieur Trost.

    Monsieur Weston, je vais devoir vous demander de ne pas dépasser les cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, M. Davies et la députée Hedy Fry et moi-même avons participé à une table ronde à Vancouver, la semaine dernière, parrainée par une organisation qui s'appelle MOSAIC. Il y avait probablement 70 personnes dans la salle, et parmi eux beaucoup de réfugiés, des avocats et des gens qui se spécialisent dans l'aide à autrui. Bon nombre avaient été eux-mêmes des réfugiés. Je crois que M. Davies et moi serons d'accord pour dire qu'il y avait beaucoup de compassion dans la salle. Nous avons aussi entendu beaucoup de commentaires sur le fait que vous étiez dévoué et que vous preniez votre tâche très au sérieux.

    S'il y a eu des critiques dans la salle, elles portaient sur le fait que votre vision des choses manquait de compassion et que les Canadiens allaient voir se détériorer, en quelque sorte, leur réputation de peuple compatissant. Je pense qu'en fait vos changements visent à protéger notre système, de manière à ce que nous puissions continuer à accepter des réfugiés. Je me demande ce que vous pensez de ce débat. Je suis fier d'appuyer ces dispositions, car je crois qu'elles sont à la fois efficaces et empreintes de compassion, mais je me demande si vous pouvez nous en parler.

    Merci.

    Si vous faites principalement allusion aux réformes que nous avons apportées à notre système dysfonctionnel de demandes d'asile, je soulignerais le fait que le gouvernement du premier ministre Harper est en train de renforcer et d'élargir la tradition humanitaire du Canada en matière de protection des réfugiés. Nous augmentons de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés que nous acceptons dans le cadre de notre plan pour l'immigration.

    Nous accueillons déjà 1 réfugié sur 10 réinstallés dans le monde. Nous représentons 0,05 p. 100 de la population mondiale et pourtant nous accueillons 10 p. 100 des réfugiés réinstallés du monde entier, et nous sommes en train d'accroître ce chiffre. Lorsque cette augmentation sera pleinement entrée en vigueur, nous accueillerons plus de réfugiés réinstallés au sens de la Convention des Nations Unies par habitant que tout autre pays dans le monde.

    Nous contribuons plus que jamais au bon travail du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui vient en aide aux personnes forcées de quitter leur pays pendant une période prolongée. Je crois que nous sommes maintenant, si je ne me trompe pas, le quatrième plus gros contributeur aux activités de l'UNHCR.

    Nous augmentons de 20 p. 100 notre soutien à l'intégration des réfugiés pris en charge par le gouvernement par le biais d'un programme d'aide aux réfugiés et, permettez-moi de vous le dire ici, je crois que les députés savent que l'un des programmes gouvernementaux les moins populaires est celui du soutien au revenu pour les réfugiés réinstallés. Vous savez, ce sont ces courriels exprimant la colère que nous recevons d'un grand nombre d'aînés du public et qui souvent sont basés sur un mythe. En réalité, nous augmentons ce programme de 20 p. 100, car cela faisait 10 ans qu'il était gelé, et nous voulons aider ces réfugiés réinstallés au sens de la Convention parce qu'ils sont souvent grandement dans le besoin lorsqu'ils arrivent ici.

    Pour ce qui est du système d'asile, à la suite de nos réformes, les réfugiés qui sont clairement de bonne foi et qui ont besoin de notre protection n'auront plus à attendre jusqu'à deux ans avant d'obtenir une audience et d'être fixés sur leur statut au Canada. Ils obtiendront une réponse dans l'espace de quelques semaines.

    Ainsi, l'exemple du réfugié iranien qui descend de l'avion avec des cicatrices de torture encore fraîches sur son dos ne se verra plus dire de revenir nous voir dans deux ans; il saura au bout de quelques semaines s'il peut compter sur la protection du Canada et s'y bâtir un avenir. De plus, pour le réfugié qui s'adresse à la CISR et qui, pour quelque raison que ce soit, voit sa demande initiale rejetée, il pourra désormais, pour la première fois, bénéficier d'un appel intégral fondé sur les faits devant la nouvelle section d'appel pour les réfugiés, ce qui crée un nouveau processus pour une plus grande équité procédurale, si vous le voulez, pour la grande majorité des demandeurs d'asile dont le dossier a été rejeté.

    Je peux donc dire sur la scène internationale, en toute honnêteté, que notre gouvernement renforce la tradition du Canada consistant à protéger les réfugiés, aussi bien les demandeurs d'asile que les réfugiés au sens de la Convention, dans le monde entier.

    Monsieur le président, je suis très fier d'être Canadien après avoir entendu ces remarques.

    Ce qui vous démarque dans votre travail, c'est que vous faites participer le public canadien. Parmi les programmes, il y a la liste des personnes recherchées. Deux criminels ont récemment été expulsés grâce à l'aide de Canadiens qui répondaient à l'appel lancé par la publication de cette liste. Une de ces personnes venait du Congo: Abraham Bahaty Bayavuge, qui a été expulsé en 2006 puis qui est revenu.

    Pour quelqu'un comme moi qui ai travaillé au Congo avec l'organisme Canadian Food for the Hungry, je trouve scandaleux que nous nuirions aux relations bilatérales en laissant entendre que les gens puissent revenir une fois expulsés. Je me demande comment vous réagissez à cette affirmation.

    Je crois savoir que certaines personnes, qui ont été expulsées, sont revenues cinq, dix, quinze, voire vingt fois. Grâce aux données biométriques, pourrons-nous identifier et exclure les gens qui ont été expulsés pour faire en sorte qu'ils ne reviennent pas?

    Oui. J'ai une longue liste — mais pas avec moi — de cas de criminels étrangers qui ont été reconnus coupables au Canada et expulsés à l'étranger, et qui sont revenus avec de faux documents, ont été expulsés de nouveau, sont revenus, présumément avec de faux documents, et ont été expulsés encore une fois, et ainsi de suite de nombreuses fois, certaines de ces personnes étant revenues au Canada pour commettre des crimes graves encore une fois.

    Honnêtement, vous savez, on nous critique à divers égards quant à notre façon de gérer la situation, nous avons le plus important programme d'immigration au monde par habitant, mais je ne crois pas que nous soyons suffisamment critiqués, très honnêtement...

    Peut-être qu'il est temps de passer à autre chose.

    Laissez-moi terminer ma phrase.

    Le président: D'accord.

    L'hon. Jason Kenney: Je ne crois pas que nous soyons suffisamment critiqués pour avoir permis à des criminels étrangers dangereux de rester au Canada pendant des années et de revenir constamment au pays. Je crois que les changements en matière de données biométriques, d'autorisation électronique de voyager, d'échange d'information accru et d'expulsion accélérée des criminels étrangers condamnés auraient dû être apportés il y a très longtemps, bien avant mon arrivée. J'espère que lorsque toutes ces mesures seront mises en oeuvre en temps opportun au cours de la prochaine année approximativement, nous obtiendrons la collaboration du Parlement pour leur adoption immédiate.

    Je vous remercie.

    Monsieur Davies.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, je crois que je peux vous aider relativement à votre demande de critique.

    Je voulais parler de la disposition concernant les pays sécuritaires désignés en vertu du projet de loi C-31. C'est la proposition de votre projet de loi qui vous permettrait, à vous seul — sans le comité que vous avez dit avoir tort d'avoir félicité pour sa transparence et sa clarté — de désigner un pays comme étant sécuritaire pour certains réfugiés.

    Nous savons maintenant que ces personnes provenant de pays sécuritaires n'auront pas droit d'appel à la Section d'appel des réfugiés, seulement en Cour fédérale. Je sais que vous n'êtes pas avocat, mais je présume que vous savez qu'un appel à la Cour fédérale n'est pas un appel sur le bien-fondé de la décision; c'est un appel fondé uniquement sur des motifs d'équité en matière de procédure.

    Vous avez aussi dit que cette mesure est conforme à la déclaration du haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés et que celui-ci approuve la pratique de désigner certains pays comme étant sécuritaires. Toutefois, le haut-commissaire des Nations Unies a également dit que, si le pays désigne certains pays comme étant sécuritaires, il doit y avoir un appel fondé sur le bien-fondé de toute décision initiale, ce qui n'est pas prévu explicitement dans votre projet de loi.

    Alors pourquoi avez-vous retiré l'appel auprès de la Section d'appel des réfugiés du projet de loi précédent pour les revendicateurs du statut de réfugié de pays soi-disant sécuritaires, alors que vous avez convenu que c'était une bonne chose par le passé, et en contravention de la déclaration du haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés?

    Je rejette la prémisse de la question.

    Quelle partie?

    Eh bien, toutes les parties, je crois.

    Pouvez-vous nous expliquer quelle partie était fausse?

    Laissez-le continuer.

    Je cherche la citation — je serai ravi de vous la fournir — d'António Guterres, le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui m'a dit en privé de même qu'en public que, pour paraphraser, de désigner certains pays pas normalement reconnus pour produire des réfugiés pour obtenir un traitement accéléré est un outil parfaitement légitime dans un système d'asile qui respecte la Convention de 1951.

    M. Abraham, son représentant, a dit pas mal la même chose à votre comité en 2010. Tant et aussi longtemps qu'on n'interdit pas l'accès à l'asile en fonction d'une désignation de pays, tant et aussi longtemps que la désignation vise à accélérer le traitement des demandes, il s'agit d'une mesure légitime.

    Je veux simplement le savoir, parce que si j'ai tort, je tiens à ce qu'on me corrige. A-t-il été question d'un appel sur le bien-fondé de la décision dans le cas d'un pays sécuritaire? Parce qu'on peut vérifier. Avez-vous...

    M. Guterres n'a absolument rien dit à ce sujet. Si vous voulez porter à mon attention une partie de la Convention de l'ONU qui porte sur l'appel, n'hésitez pas, parce qu'il n'y a rien. L'exigence de la convention vise le principe de non-refoulement. Un pays doit avoir à sa disposition un système pour évaluer la légitimité d'une demande et déterminer si les craintes de persécution de quelqu'un sont bien fondées sur divers motifs déterminés.

    En vertu du projet de loi C-31, nous donnons à tous les revendicateurs l'accès à...

    M. Don Davies: Alors, on peut trouver...

    L'hon. Jason Kenney: ... une revendication fondée sur les faits et sur son fond auprès de la CISR. Il n'y a actuellement aucune section d'appel des réfugiés pour quelque revendicateur que ce soit. La création de la section d'appel des réfugiés, qui sera mise à la disposition de la grande majorité des revendicateurs déboutés fait l'objet d'une nouvelle disposition que nous n'avions pas proposée initialement dans le projet de loi C-11 en 2010.

    M. Don Davies: Je le sais.

    L'hon. Jason Kenney: Nous croyons qu'il n'est pas nécessaire pour les gens qui formulent une revendication et qui viennent de pays qui ne sont pas normalement connus pour produire des réfugiés.

    Je crois que c'est tout, monsieur Davies.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, madame Deschênes, monsieur Yeates et monsieur Linklater d'être venus prendre part aux deux parties de cette séance. Vos commentaires nous ont été très utiles. Vous êtes excusés.

    Comme vous pouvez le voir, la séance n'est actuellement pas à huis clos. Nous allons tenir une séance à huis clos le mardi 3 avril à un endroit qui reste à déterminer, pour une heure, puis nous aurons une séance par téléconférence avec des représentants du gouvernement allemand sur le rapport de sécurité.

    La séance est levée.