ENVI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à tous. Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Nous entendrons les exposés de trois groupes, qui auront la parole pendant 10 minutes. Suivra ensuite une période de questions.

    Merci de nouveau de bien vouloir témoigner.

    Je commencerai par M. Bennett.

    Bienvenue. Vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par remercier le comité de permettre au Club Sierra de donner son point de vue sur la Loi sur l'évaluation environnementale qui est à l'étude. J'avais espéré témoigner en compagnie de notre présidente bénévole, Paula Boutis, une avocate spécialisée dans les questions environnementales, mais elle est en cour aujourd'hui. Elle vous transmet ses excuses.

    J'aimerais aborder essentiellement trois questions aujourd'hui au sujet de la loi. Il s'agit de la campagne visant à marginaliser et à réduire au silence les voix qui défendent l'environnement au Canada...

    Mme Rempel invoque le Règlement.

    Notre étude porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et cette dernière observation relève de la rhétorique.

    Y a-t-il d'autres observations à ce propos?

    Madame Leslie.

    Merci, monsieur le président.

    Même si je tends à être d'accord avec ce que dit la secrétaire parlementaire, je sais que le Club Sierra a l'intention de faire le lien entre les deux. En outre, nous avons eu des questions pour déterminer quelles répercussions les coupures auraient sur la capacité de l'agence de réaliser les évaluations environnementales. Je serais donc intéressée à savoir ce que le Club Sierra a à dire sur le sujet.

    Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir?

    Nous sommes intéressés à entendre des témoignages factuels aujourd'hui et nous encouragerions les témoins à s'en tenir aux faits.

    Madame Murray.

    Il me semble qu'il importe d'avoir la courtoisie d'écouter ce que nos invités et nos visiteurs ont a dire. Ils connaissent l'objet de notre étude.

    Comme plus personne ne semble vouloir intervenir, j'encouragerais M. Bennett à s'en tenir à la question qui nous occupe aujourd'hui, soit celle de la LCEE et de son examen législatif. Peut-être vaudrait-il mieux parler de la marginalisation et du silence imposé aux voix qui défendent l'environnement un autre jour. Occupons-nous de la LCEE, je vous prie.

    Vous pouvez poursuivre.

     Comme je l'ai indiqué, je traiterai de trois questions aujourd'hui. Les deux autres sont la décision de confier l'évaluation environnementale des projets énergétiques à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et le manque d'impartialité apparent du système.

     Le Club Sierra du Canada croit que ces trois questions sont liées. Certains intérêts sont déterminés à ravager nos ressources naturelles sans se préoccuper des générations futures. Seul le profit immédiat leur importe et seul un processus solide et indépendant d'évaluation environnementale peut nous protéger contre eux. Je crains que nous ne soyons engagés dans la mauvaise direction. J'espère que votre comité pourra apporter à la loi les modifications qui s'imposent et corriger les erreurs des dernières années.

     Le gouvernement et l'industrie n'ont pas à avoir peur de politiques et d'évaluations environnementales bien conçues. Les interventions judicieuses créent autant d'emplois que les mauvaises, faites à la hâte, sans pour autant avoir les mêmes répercussions environnementales, sanitaires et sociales.

     Pour vous brosser un tableau rapide du Club Sierra, sachez qu'il fait partie de la plus ancienne et de la plus grande organisation de conservation de la nature en Amérique du Nord. Au Canada, nous nous intéressons aux questions de conservation depuis 1963, notamment en participant, dans le cadre des évaluations environnementales tant fédérales que provinciales, aux audiences sur les sables bitumineux, les pipelines, les grands barrages et les centrales nucléaires, ainsi que sur des enjeux locaux de moindre envergure.

     En 2009, le Club Sierra du Canada a contesté la légalité de la modification de la LCEE par voie réglementaire. En 2010, semblant accepter notre interprétation, le gouvernement a remanié les modifications par un projet de loi budgétaire. En 2011, il a payé nos frais de justice. Voilà un bel exemple d'ouvrage hâté, ouvrage gâté. S'il vous plaît, ne prenez plus de décisions à la hâte en matière d'évaluation environnementale.

    La comité va entendre, dans le cadre de ses audiences, beaucoup d'avocats, dont mon prédécesseur, qui connaît la loi à fond. Mes observations seront donc de nature plus philosophique ou empirique, tirées de mon expérience et de celle du Club Sierra dans le cadre de notre participation aux évaluations environnementales, et porteront également sur ce que nous pouvons faire pour les améliorer.

    Je suis sûr que l'industrie vous dira que le processus d'évaluation environnementale est un lourd fardeau et qu'il a besoin de rationalisation. Après avoir passé plus de 30 ans dans le domaine, je sais que par rationalisation, on entend affaiblissement. Il faudrait renforcer la loi et élargir la portée de l'évaluation. Le Canada a signé des traités de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité, lesquels ont force obligatoire. L'évaluation environnementale est essentielle au respect de nos engagements et à la transmission de notre héritage à nos enfants et petits-enfants.

     Le Club Sierra du Canada voit dans l'intention annoncée de réduire les formalités administratives et les autres modifications enfouies dans des projets de loi budgétaires la volonté de changer fondamentalement les modalités d'exécution des évaluations environnementales. Cela s'inscrit dans une vaste campagne antidémocratique pour marginaliser et réduire au silence les voix qui plaident pour l'environnement au Canada. Nous entendons bien ne pas nous laisser faire.

     La façon démocratique de réviser la LCEE — qui fait l'objet de la séance d'aujourd'hui — passe par l'examen que la loi même prévoit. Rien ne justifiait de modifier la loi avant l'examen. Le recours à des projets de loi budgétaires pour modifier le dispositif de protection de l'environnement au Canada ne saurait s'expliquer que par la peur de l'opinion publique.

     Dans le cadre des examens précédents, Environnement Canada menait des consultations auprès des intervenants.

    Voici où je vais faire le lien.

    Pendant 29 ans, le gouvernement fédéral a collaboré avec le Réseau canadien de l'environnement, organisme fondé expressément pour l'aider à recueillir les avis et conseils de plus de 600 organisations environnementales d'un océan à l'autre. Ce sont le plus souvent de petits groupes locaux de bénévoles qui travaillent à préserver notre milieu naturel. Ce sont ces bénévoles locaux qui mettent la main à la pâte et qui réalisent les évaluations environnementales, et ils ont beaucoup plus à offrir que moi. Le RCE a accompli un travail formidable et apporté une contribution énorme en veillant à ce que nous disposions d'une solide loi sur l'évaluation environnementale au Canada.

    Les intervenants n'ont pas été consultés cette fois-ci. La décision de ne pas consulter les organisations environnementales et d'éliminer le financement du RCE au moment même où la LCEE fait l'objet d'un examen n'est manifestement pas une coïncidence. Le message qu'elle envoie est clair.

    Le mandat environnemental du gouvernement fédéral est complexe et sa capacité à obtenir les vues de tous les intervenants, relativement limitée. Il est insensé de se priver d'une source vitale de conseils.

     La décision de confier l'évaluation des projets énergétiques à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne tient pas debout. Le renard n'a pas d'affaire dans le poulailler. Ces organismes de même que les conseils responsables des hydrocarbures extracôtiers sont trop proches de l'industrie pour offrir au gouvernement des avis objectifs. Il y a là conflit d'intérêts intrinsèque.

     J'ai ici un document que j'ai, à premier vue, confondu avec le rapport annuel de Bruce Power. Il s'agit en fait celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, où on peut lire clairement en page couverture Fait: Le nucléaire au Canada est sans danger. Je ne lancerai pas un débat à ce sujet aujourd'hui, mais cet intitulé est assez discutable. Un titre comme Commission canadienne de sûreté nucléaire: réglementer pour garantir la sécurité de l'énergie nucléaire aurait été acceptable. Mais l'organisme de réglementation fait là de la propagande pour l'énergie nucléaire. Pourtant, ne revient-il pas à l'industrie de faire sa promotion, et non à l'organisme qui la réglemente? En voyant cela, n'y a-t-il pas lieu de conclure à la partialité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire? Cet organisme a maintenant le pouvoir de déterminer si nous allons construire ou non des centrales nucléaire au Canada.

    L'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont pour mission première de fixer les normes régissant aussi bien les vannes des pipelines que la quantité de radioactivité à laquelle le public peut être exposé. Pour assurer cette réglementation, ils doivent collaborer étroitement avec l'industrie, ce qui brouille les cartes. Les experts et les consultants qu'ils emploient ont assez souvent passé presque toute leur carrière dans l'industrie et aspirent à y retourner. C'est particulièrement de le cas de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Comme l'évaluation environnementale joue un rôle beaucoup plus large, il lui faut être d'une portée supérieure et se tenir à une distance suffisante de l'industrie pour préserver son impartialité. Il ne suffit pas aux commissions de comprendre les aspects techniques des projets; il leur faut aussi une large information. Les impacts environnementaux débordent le périmètre du projet et ont des impacts socio-économiques sur les localités voisines. Il faut également savoir s'il existe une meilleure solution aux projets envisagés. Ces aspects ont tous autant d'importance dans le processus.

    Il arrive souvent, au cours des audiences, que les conclusions de l'organisme de réglementation soient mises en doute dans des mémoires présentés par le public, alors que c'est cet organisme qui prend la décision. Il y a là clairement un conflit d'intérêts qui confère une impression d'impartialité. Par exemple, l'an dernier, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a autorisé Bruce Power à exporter 1 600 tonnes de déchets nucléaires en Suède aux fins de recyclage. Il s'agissait de 16 générateurs de vapeur. C'est seulement après la campagne menée par le Club Sierra du Canada, des dizaines de municipalités et des organismes autochtones que la Commission a accepté des mémoires du public.

    Le projet de remise en état de la centrale Bruce proposé par Bruce Power a fait l'objet d'une évaluation environnementale en 2005. L'entreprise avait alors assuré que les 16 générateurs de vapeur seraient gardés à l'installation de stockage des déchets d'Ontario Power Generation. Lorsqu'un projet approuvé subit des changements fondamentaux, il faudrait, selon le Club Sierra du Canada et d'autres parties prenantes, que l'évaluation environnementale soit automatiquement revue et que la décision soit prise par un organisme indépendant de l'organisme de réglementation. Quand j'ai soulevé la question devant la CCSN, le président m'a demandé si j'étais contre le nucléaire, puis a demandé à ses collaborateurs s'ils avaient tort de ne pas recommander une révision de l'évaluation environnementale. Je vous laisse imaginer ce qu'ils ont répondu.

    La CCSN s'est préoccupée uniquement du transport des déchets, ce qui se justifie de la part de l'organisme de réglementation. Mais elle a fait fi des questions plus larges dont une évaluation environnementale aurait tenu comte, comme celle de savoir si le projet était conforme à la politique de longue date du Canada exigeant que les déchets nucléaires soient stockés sur les lieux des réacteurs et interdisant la circulation de matériaux contaminés dans l'environnement. La CCSN ainsi permis à Bruce Power, une entreprise privée, de modifier la politique nucléaire du Canada, tout en se dérobant à la responsabilité qui lui incombe d'évaluer correctement toutes les questions. Cela ne serait pas arrivé si les rôles de réglementation et d'évaluation étaient distincts, comme ils le devraient.

    J'aimerais également soulever la question de l'impartialité dans la sélection des membres d'une commission d'évaluation. Qui est qualifié et comment les commissaires devraient-ils être choisis? Le public n'est pas consulté. La mise sur pied de la commission est annoncée et quelques mois après, la liste des membres nous est communiquée. La sélection des commissaires se fait sans consultation ou candidature, alors que les décisions qu'ils prennent peuvent avoir sur le droit et la société du Canada des incidences aussi importantes que celles d'un tribunal.

    Loin de moi le désir de nuire à la réputation des commissaires. Je suis certain que ce sont toutes des personnes admirables. Je veux toutefois vous parler de ce que j'ai vécu la dernière fois que j'ai comparu dans le cadre d'une évaluation environnementale. C'était...

    Veuillez m'excuser, monsieur Bennett, mais votre temps est écoulé. Je suis impatient d'en apprendre davantage au cours de la période de questions.

    Je laisse maintenant la parole à Mme Jackson, qui dispose de 10 minutes. Merci.

     Bonjour. Je vous sais gré de me donner l'occasion de témoigner.

    Je m'appelle Jennifer Jackson, directrice générale, Association canadienne des eaux potables et usées.

    Notre association, mieux connue sous le nom d'ACEPU, souhaiterait donner son point de vue sur l'examen obligatoire de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui a lieu aux sept ans.

    C'est la première fois que l'ACEPU témoigne devant le comité permanent à ce sujet. Nous avons toutefois été régulièrement consultés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale concernant des changements qui pourraient avoir des répercussions sur notre secteur.

    L'ACEPU est une association de commerce industriel spécialisée, fondée sur les recommandations du personnel de Santé Canada et d'Environnement Canada avec l'aide de la Fédération canadienne des municipalités. C'était il y a 25 ans, et nous célébrons cette année notre 25^e anniversaire. L'ACEPU est devenue la voix nationale de l'industrie canadienne de l'eau.

    Nous comptons dans nos rangs des membres des services publics des municipalités canadiennes de toute taille et de toutes les régions du pays, ainsi que des commissions de services publics, des fournisseurs d'équipement et des cabinets de conseils et d'évaluation en matière d'environnement qui offrent des services à nos membres. Nous représentons également l'industrie de l'eau du Canada à l'échelle tant nationale qu'internationale.

    Nos membres offrent aux Canadiens des services relatifs aux eaux potables, usées et pluviales en s'occupant des infrastructures essentielles. Nous comptons des membres dans l'ensemble des provinces et territoires du Canada. L'industrie des eaux potables et usées du Canada est évaluée à 10 milliards de dollars au pays, nos membres produisant presque sept milliards de dollars annuellement.

    La plupart de nos membres disposent de budgets municipaux limités à des fins non lucratives. Nous sommes la voix des gestionnaires professionnels responsables de ce qui est largement considéré comme une infrastructure invisible au Canada. Nos membres des services publics venant de municipalités de tailles et de lieux géographiques fort divers, chacun a des défis différents à relever pour concilier la protection de l'environnement et les objectifs en matière de santé publique.

    En ce qui concerne l'examen de la LCEE, les membres des services municipaux et publics de l'ACEPU se trouvent dans une position particulière, étant les exécutants et les bénéficiaires d'évaluations environnementales efficaces. Si d'autres, habituellement situés en amont des installations, mènent une évaluation environnementale et que les projets réalisés ultérieurement ont des effets nocifs sur la qualité de l'eau, les services de nos membres responsables de la gestion des eaux potables et usées pourraient eux aussi s'en ressentir. Cependant, mon exposé portera principalement sur le processus d'évaluation environnementale, parce que nos membres en réalisent régulièrement, conformément aux lois provinciales, territoriales ou fédérales en la matière.

    Les projets d'eaux potables et usées des municipalités canadiennes peuvent être assujettis à la LCEE. Il pourrait notamment s'agir de la délivrance de permis fédéraux aux termes des dispositions relatives à l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches ou de projets qui pourraient toucher des espèces protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril ou de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Il arrive souvent que des projets relatifs à l'eau puissent avoir des répercussions sur les terres fédérales ou que la LCEE s'applique dans des municipalités qui reçoivent du financement du gouvernement fédéral. Généralement, la construction ou l'agrandissement notable d'usines de traitement d'eau nécessitera aussi une évaluation environnementale provinciale ou municipale ou un processus d'autorisation équivalent.

    Je témoigne aujourd'hui pour parler des deux principales préoccupations du secteur: le processus d'évaluation environnementale et l'harmonisation.

    Pour ce qui est du processus, l'approbation du gouvernement fédéral dans le cadre d'une évaluation environnementale n'est qu'une étape dans une série d'autorisations qu'il faut obtenir pour les projets municipaux complexes. Les ministères fédéraux responsables d'appliquer la réglementation n'accueilleront pas de demandes et ne délivreront pas de permis réglementaires tant que l'évaluation environnementale fédérale ne se sera pas soldée par une approbation.

    Nos membres ont clairement exprimé leur frustration quant au temps de plus en plus long qu'il faut pour gérer les projets qui font intervenir des processus d'évaluation environnementale fédéraux et provinciaux. Ils considèrent que la réalisation d'une évaluation environnementale fédérale dans le cadre de leurs projets tend à engendrer d'importants délais et, évidemment, des coûts substantiels. Dans le cas du projet d'assainissement du port d'Halifax, lequel prévoyait la construction de trois nouvelles usines de traitement des eaux usées, il a fallu quatre ans pour obtenir l'approbation du gouvernement fédéral, en 2003. Selon ce que l'on nous a dit, cette évaluation a entraîné des coûts supplémentaires d'un à deux millions de dollars, notamment pour les programmes de surveillance subséquente obligatoires.

    La réglementation est sans contredit un thème important aux yeux de nos membres. En 2010, nous avons appuyé l'établissement de délais dans les règlements relatifs à l'examen exhaustif, lesquels sont maintenant en application. Cependant, quand nous avons demandé à nos membres s'il convenait d'imposer des délais au cours des examens préalables fédéraux, le processus de classification qui a une influence sur la vaste majorité des projets relatifs aux eaux potables et usées, les réactions ont été partagées.

    À l'étape de l'examen préalable, les impacts environnementaux peuvent varier d'un projet à l'autre parce que l'emplacement et la fragilité de l'environnement diffèrent. Dans la plupart des cas, les mesures d'atténuation proposées se résument à la mise en oeuvre de pratiques de gestion exemplaires. Le processus d'examen préalable a toutefois l'avantage d'aider presque tous les promoteurs à trouver des mesures d'atténuation et d'adaptation pensées expressément pour l'endroit en question, lesquelles pourraient, devraient et seront mises en oeuvre. Les travaux requis varient selon l'emplacement du projet et le type de proposition.

    Nous concluons donc qu'il faudrait peut-être poursuivre les efforts pour voir si l'on peut ou non intégrer des délais dans l'examen préalable et les mettre en oeuvre efficacement. L'ACEPU est disposée à collaborer avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le ministre de l'Environnement pour voir s'il existe un moyen d'appliquer des délais législatifs dans le processus afin de satisfaire tant les besoins de nos membres qui gèrent les projets que les exigences de la LCEE.

    En ce qui concerne l’harmonisation, à mesure que la LCEE a évolué au fil des ans, les gens ont reconnu qu’il y avait un important chevauchement entre le processus d’évaluation environnementale du gouvernement fédéral et celui des provinces. Les deux favorisent la participation constructive du public et l’évaluation des effets potentiellement négatifs d’un projet sur l’environnement.

     En 1998, le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l’exception du Québec, ont signé l’accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale. En date d’aujourd’hui, toutes les provinces, à l’exception du Québec, ont conclu une sous-entente sur l’évaluation environnementale.

     Par conséquent, en théorie, les processus d’EE aux deux échelles devraient être des processus de planification qu’emploient les promoteurs de projet, qu’il s’agisse du gouvernement fédéral, d’une municipalité, d’une personne ou d’une organisation du secteur privé.

     Dans son sens le plus pur, l’harmonisation devrait mener à une seule évaluation du projet, à des calendriers négociés entre les partis, à un seul processus de consultation et, au besoin, un seul processus d’audience publique.

     En consultant les intervenants sur le terrain, l’ACEPU a appris que l’harmonisation avait donné des résultats mitigés et n’avait pas eu l’effet voulu pour diverses raisons qui, à notre avis sont celles qui suivent.

     Les processus d’EE provinciaux ont tendance à être des processus de planification, des analyses des besoins et des solutions de rechange pour le problème à résoudre qui sont axées sur l’avenir. En revanche, le processus d’EE fédéral n’intègre pas précisément ces éléments au stade de la demande. Le promoteur du projet doit présenter une demande d’évaluation environnementale, et le processus débute habituellement plus tard.

     Il faut faire la distinction entre le processus d’EE et les décisions réglementaires qui sont prises à la suite du processus. Cependant, en pratique, on confond souvent les deux. Les décisions du gouvernement fédéral qui ont permis l’intégration d’éléments déclencheurs dans le processus d’EE fédéral font que celui-ci est parfois mieux adapté à la phase de la conception détaillée. À ce stade, la décision a déjà été prise et l’option ou la solution préférée a déjà été choisie. Par conséquent, bon nombre de gestionnaires et d’intervenants sur le terrain parlent de l’évaluation environnementale fédérale comme d’un processus en aval qui requiert plus de travail détaillé au préalable, ce qui rend difficile l’harmonisation des processus fédéraux et provinciaux.

     Grâce au processus d’EE fédéral, à l’ACEE et à la décision relativement récente que la Cour suprême du Canada a rendue concernant le projet minier de Red Chris, les promoteurs de projet comprennent mieux la nécessité de procéder à une analyse des effets cumulatifs. Jusqu’à récemment, le processus ne mettait pas autant l’accent là-dessus.

     Je vais laisser tomber nos recommandations et conclure en disant que les municipalités sont des partenaires qui contribuent à la réalisation d’objectifs environnementaux au Canada. Nous nous réjouissons à la perspective d’entretenir avec vous une relation constructive et coopérative dans le cadre de l’examen de cette loi ou de toute autre initiative à venir qui serait confiée au ministre de l’Environnement et à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

     Merci.

    Merci, madame Jackson.

     Nos prochains témoins sont Mme Schwartz et M. Toner de l’Association canadienne de l’électricité.

     Qui donnera l’exposé?

     Madame Schwartz, vous disposez de 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Chers membres du comité permanent, c’est avec plaisir que je comparais aujourd’hui devant le comité afin de communiquer le point de vue de l’Association canadienne de l’électricité sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de présenter les changements que nous vous recommandons d’apporter à la loi.

    L'Association canadienne de l'électricité remercie le comité de lui offrir la possibilité de venir lui présenter ses préoccupations et recommandations relativement à la loi.

    Les membres de l’Association canadienne de l’électricité produisent, transportent et distribuent quotidiennement de l’électricité aux clients résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels de tout le Canada. Nous représentons toutes les facettes du système électrique.

     J’ai le plaisir d’être accompagnée aujourd’hui de M. Terry Toner. Terry est le directeur des Services de l’environnement de Nova Scotia Power Incorporated et le président du groupe de travail de l’association sur la gérance environnementale. Ce groupe de travail s’occupe d’un vaste éventail d’enjeux liés à l’électricité, aux espèces marines et aux pêches, y compris la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches. Il est également le vice-président du groupe de travail mixte sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que nous avons créé en collaboration avec nos collègues de l’Association canadienne de l’hydroélectricité. Le groupe de travail mixte a produit le mémoire que nous avons déposé aujourd’hui et qui renferme les recommandations que je vais vous exposer ce matin.

     Le Canada est un chef de file mondial de la production d’électricité à émissions faibles ou nulles. Selon Statistique Canada, à l’heure actuelle, à peu près 80 p. 100 de l’électricité canadienne proviennent de sources à émissions faibles ou nulles, comme l’énergie hydraulique et, dans une moindre mesure, l’énergie éolienne, solaire et marémotrice. Le secteur canadien de l’électricité est assujetti à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale surtout en ce qui concerne ses installations hydroélectriques, bien que la loi touche aussi ses projets d’énergie éolienne et ses projets de transport et de distribution.

     Le moment que le comité a choisi pour examiner la loi est particulièrement important, compte tenu de l’urgence d’investir des sommes importantes dans l’infrastructure électrique du Canada. Nous mentionnons souvent que notre économie repose sur les ressources naturelles, mais nous pensons rarement au rôle que l’électricité y joue.

     Depuis le début de l’existence de notre système électrique, le prix de notre électricité est concurrentiel et plus bas que celui facturé dans bon nombre d’autres parties du monde. Cela donne un énorme avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes, et c’est le résultat de la prévoyance des générations de nos parents et de nos grands-parents qui ont bâti un système stable et fiable sur lequel nous en sommes venus à compter.

     Le système électrique — également connu sous le nom de réseau, comme vous le savez peut-être tous — est la machine la plus volumineuse, la plus complexe et la plus interconnectée d’Amérique du Nord. Le système est sécuritaire, solide et bien entretenu, mais il montre des signes de vieillissement. Comme les autres grandes infrastructures, notre système électrique a besoin d’une importante transformation et de nombreux investissements, étant donné qu’il est désuet.

     Aujourd’hui, le secteur de l’électricité doit faire face à un problème tridimensionnel. Nous devons remplacer une infrastructure vieillissante tout en satisfaisant une nouvelle demande, accroître constamment nos efforts pour réduire nos émissions et remplacer progressivement le matériel analogue par du matériel numérique.

     En raison du manque d’investissements et des nouvelles pressions exercées sur le système, on estime globalement qu’il faudra investir au moins 293 milliards de dollars au cours des vingt prochaines années. Cela représente environ 15 milliards de dollars par année. Il est nécessaire d’investir ces fonds dans l’infrastructure afin d’entretenir les actifs actuels et de répondre aux besoins d’un marché croissant.

     Au cours de la dernière décennie, les personnes chargées des projets d’infrastructure ont dû affronter des complications croissantes découlant des lois et de la réglementation qui étaient caractérisées par de longs processus réglementaires souvent redondants. Dans certains cas, les processus d’approbation et les périodes de construction des projets d’infrastructure électrique peuvent exiger plus de 10 années, du début du projet à la connexion de l’infrastructure au réseau. Sur ces 10 années, environ quatre sont consacrées au processus fédéral d’EE.

     La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale joue un rôle central dans le processus d’EE. Mais, en raison de la complexité actuelle de la loi et de son interaction avec d’autres mesures législatives, celle-ci contribue, comme Mme Jackson l’a signalé, à retarder inutilement l’évaluation des projets. Parfois, le processus n’aboutit pas à d’autres effets positifs sur l’environnement. Outre les complications entraînées par le processus fédéral, les processus provinciaux recoupent celui-ci.

     L’examen législatif en cours donne aux membres du comité l’occasion de recommander des changements à apporter à la loi qui faciliteront les investissements qui s’imposent pour renouveler l’infrastructure électrique, tout en garantissant des résultats environnementaux positifs. Je vais insister sur le fait que notre association souhaite également que toute modification apportée à la loi ait des effets positifs sur l’environnement.

    Nous aimerions souligner qu’il est nécessaire d’accroître l’efficacité de la série de lois et de règlements ayant trait à l’environnement et la coordination entre elles, et que les améliorations apportées au processus fédéral d’évaluation environnementale devraient tenir compte de l’ensemble du régime fédéral de réglementation.

     Comme je l’ai mentionné, à l’heure actuelle, il faut habituellement quatre ans pour faire approuver de grands projets au Canada, sans compter les études menées par les promoteurs de projets eux-mêmes. Cette situation est inquiétante pour notre industrie. Outre l’urgence de renouveler l’infrastructure partout au Canada, ces genres d’investissement dans les services publics doivent être effectués au bon moment et ne peuvent être reportés en raison de délais découlant d’imbroglios réglementaires.

     Les changements apportés à la loi devraient viser à améliorer la coordination entre les processus d’évaluation des diverses administrations et à obéir au principe d’une seule évaluation par projet qui sera menée par l’administration la mieux placée pour le faire. Je vous ferai remarquer que nous ne sommes pas les premiers témoins à faire cette importante recommandation, et j’estime que nous ne serons pas les derniers.

     Le mémoire que nous et l’Association canadienne de l’hydroélectricité avons préparé conjointement et qui vous a été remis aujourd’hui expose les domaines et les enjeux prioritaires ainsi que nos recommandations concernant les modifications à apporter à la loi. Nous recommandons, entre autres, d’éviter le chevauchement qui existe entre le processus fédéral et les processus provinciaux d’EE en négociant des accords d’équivalence, de limiter l’application de la loi aux projets où celle-ci peut avoir une valeur ajoutée et d’optimiser les mécanismes de détermination de la portée des incidences. Deuxièmement, nous recommandons d’assurer l’uniformité des évaluations et des autorisations; troisièmement, de réduire les délais; et finalement, de permettre au processus de tenir compte des avantages du projet en adoptant une approche qui vise le développement durable, au lieu de continuer à mettre l’accent sur les effets néfastes du projet sur l’environnement.

     Durant leur comparution qui est prévue pour le 15 novembre, nos collègues de l’Association canadienne de l’hydroélectricité aborderont plus avant la question du chevauchement des processus. Aujourd’hui, nous mettrons l’accent sur les trois derniers enjeux prioritaires.

     J’aimerais commencer par aborder la question du manque de cohérence entre le processus d’EE et les autorisations ultérieures. La façon dont la LCEE interagit avec les autres lois invoquées est ambiguë. De plus, une fois qu’un projet a été approuvé, les rôles et les responsabilités des instances fédérales sont mal définis. Ces incohérences entraînent des contradictions entre les exigences sur lesquelles on s’est entendu durant l’EE et celles qui doivent être satisfaites pour obtenir des autorisations.

     Je vais vous donner un exemple emprunté à un projet hydroélectrique du Manitoba. Dans le cas en question, l’instance responsable, soit le ministère des Pêches et des Océans a demandé que d’autres travaux soient effectués après la réalisation de l’EE, dont des recherches et des mesures d’atténuation qui allaient plus loin que ce qui avait été convenu durant l’étape de l’EE. Cela a retardé considérablement l’obtention des autorisations qui devaient être accordées juste avant la date à laquelle la construction devait commencer.

     Pour assurer l’uniformité entre le processus d’évaluation et le processus d’autorisation, nous recommandons que les décisions prises en vertu de la loi soient exécutoires pour toutes les instances chargées d’administrer les lois invoquées et les autres processus d’autorisation. Les promoteurs devraient également pouvoir choisir de faire examiner les autorisations et les permis dans le cadre du processus d’EE.

     L’industrie est également très préoccupée par les délais. Le fait qu’il faille en moyenne quatre ans pour franchir les étapes du processus semble inutile. Les règlements adoptés en juin qui fixent des délais pour la conduite d’études détaillées sont un pas dans la bonne direction. Toutefois, la limite de temps proposée n’est pas suffisamment rigoureuse et ne tient pas compte du processus en entier. Pour tous les types d’évaluation et tous les processus d’autorisation, on devrait limiter le temps qui peut s’écouler entre la présentation de la demande et l’achèvement du processus.

     En outre, la loi est désuète. Aujourd’hui, elle ne cherche qu’à éviter les impacts environnementaux néfastes. Je rappelle aux membres du comité que, tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle nationale, l’objet initial des évaluations environnementales n’était pas de stopper les projets, mais d’atténuer ou de supprimer les impacts environnementaux avant de permettre au projet d’aller de l’avant.

     On devrait prendre en considération le résultat net du projet et ses incidences socioéconomiques avant de prendre une décision au terme de son évaluation. Au bout du compte, ces décisions devraient tenir compte des effets environnementaux positifs du projet.

     Parmi les autres recommandations importantes, on retrouve la nécessité de prendre des mesures pour prévenir le chevauchement des processus, l’importance de fixer les éléments déclencheurs à un niveau approprié et l’optimisation de la détermination de la portée des incidences. En d’autres termes, la loi doit porter ses efforts sur les enjeux principaux. Le processus d’EE n’était pas censé se pencher sur de menus détails; la délivrance des permis est axée sur ces détails plutôt que sur l’évaluation.

    Je suis désolé, madame Schwartz, votre temps est écoulé. Nous nous réjouissons à la perspective de vous entendre formuler d'autres observations durant les séries de questions.

    Chers collègues, nous avons reçu des documents d'information de la part de l'Association canadienne de l'électricité et du Club Sierra. Le mémoire de l'Association canadienne des eaux potables et usées arrivera sous peu. Ils ont été invités à la dernière minute, et c'est la raison pour laquelle il leur a été difficile de nous faire parvenir les documents plus tôt.

    Encore une fois, je remercie les témoins.

    Nous allons maintenant amorcer notre première série de questions dont les interventions dureront sept minutes.

    Le premier intervenant sera M. Woodworth.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui et de nous communiquer leur avis sur la loi. C'est vraiment un sujet difficile à traiter, car la loi est complexe et il y a tout un éventail d'enjeux à prendre en considération.

    Toutefois, avant que je commence à poser des questions, j'aimerais savoir, madame Schwartz, si vous auriez été en mesure de terminer votre exposé si l'on vous avait accordé une ou deux minutes de plus. On vous a interrompu.

    Non, ça va. J'ai réussi à formuler mes principales recommandations. Le reste de mon exposé était rigoureusement axé sur la proposition d'une évaluation par projet et sur mes observations finales.

    Merci beaucoup.

    Je souhaite revenir sur quelques-uns des arguments que vous avez avancés et m'efforcer de les lier entre eux.

    Premièrement, vous avez mentionné qu'il était urgent d'investir dans l'infrastructure électrique quelque 293 milliards de dollars au cours de 20 prochaines années. De plus, vous nous avez signalé la complexité du processus d'évaluation fédéral et le fait que les rôles et responsabilités étaient mal définis, ce qui entraîne des contradictions entre les exigences du processus d'évaluation et celles du processus d'autorisation. Je me demande s'il est possible d'établir un lien entre ces observations.

    Cette complexité et le nombre d'instances qui jouent un rôle dans un projet ont-ils une incidence sur les fonds disponibles pour les projets de ce genre? Pouvez-vous formuler des observations à ce sujet?

    Oui, je vais formuler des observations sur la première partie de votre question, puis je permettrai à M. Toner de répondre plus directement à votre question à l'aide d'exemples qu'il a observés sur le terrain.

    En ce qui concerne les 293 milliards de dollars qui doivent être investis, nous avons maintenant atteint le stade où nous devons faire des investissements si nous voulons que, dans 10 ans, l'électricité circule au Canada. Si nous envisageons un projet, depuis ses débuts jusqu'à la connexion de l'infrastructure au réseau, en passant par les processus d'évaluation, nous savons qu'il faut compter 10 années. Nous savons aussi que, compte tenu de l'augmentation de la demande et des changements technologiques, il va falloir que le processus s'améliore immédiatement, si nous voulons que des fonds soient investis dans le système, de sorte que, dans 10 ans, nous disposions de l'électricité qu'il nous faut.

    La période actuelle est vraiment cruciale pour notre industrie. Nous ne pouvons pas attendre que les processus d'évaluation changent ou qu'ils se poursuivent pendant encore cinq années. Pour que ces investissements soient effectués, il faut que les fonds puissent être injectés immédiatement.

    En gros, en ce qui concerne les modifications à apporter à la mesure législative fédérale — et ce n'est pas la seule loi que nous souhaitons voir changer —, nous cherchons à permettre l'injection de ces fonds à un moment qui est crucial pour le secteur de l'électricité.

    Pourrait-on affirmer sans mentir que, si ces problèmes ne sont pas résolus, ces fonds seront affectés à d'autres projets?

    Peut-être que M. Toner peut répondre à cette question du point de vue d'une entreprise.

    En fin de compte, je pense que des investissements sont faits dans beaucoup de services publics ici au Canada; ils ne vont pas tout simplement lever l'ancre et partir.

    Nous devons fournir les services, mais cela entraînera des coûts supplémentaires qui n’ajouteront pas de la valeur. On peut choisir des projets qui peuvent être réalisés dans les délais, mais ce ne seront peut-être pas les projets optimums que nous voudrions. Nous pourrions choisir des projets à plus court terme, mais peut-être avec plus de planification nous aurions sélectionner un projet à plus long terme qui aurait pu répondre aux besoins sur une période beaucoup plus longue.

    Ce point me paraît assez critique. Il me semble que l’énergie hydroélectrique est un moyen non équivoque de minimiser le problème de l’empreinte carbone et des émissions de gaz à effet de serre, j’estime donc qu’il incombe au gouvernement d’encourager l’investissement dans ce secteur.

    Je veux aussi demander à Mme Jackson où en est le projet Halifax Harbour Solutions.

    Je crois que vous avez dit que le délai d'approbation de l’évaluation environnementale est de quatre ans et qu’il y a eu des coûts supplémentaires d’environ 1 à 2 millions de dollars. Est-ce bien cela?

    Oui. Ces renseignements ont été fournis par le cadre supérieur responsable du projet et qui travaille encore pour Halifax Water.

    Je suppose que ce retard a eu une incidence sur les opérations, même si le projet s’est poursuivi. Connaissez-vous d’autres projets similaires qui ont été annulés en raison de coûts supplémentaires et de retards attribuable aux évaluations?

    Je n’ai pas entendu parler d’annulations, cependant, des projets ont subi des retards considérables.

    Et j’imagine que ceux qui réalisent ces projets, les travailleurs et ainsi de suite, n’ont tout simplement pas d’emploi tant que les projets ne sont pas approuvés et que les travaux ne sont pas autorisés, n’est-ce pas?

    Cette situation dépend de l’entrepreneur chargé du projet, que ce soit le secteur public, une entreprise du secteur privé ou une société d’experts-conseils.

    D’accord.

    Au fait, savez-vous combien de personnes travaillent dans votre secteur?

    Non, je ne sais pas.

    Madame Schwartz, savez-vous combien de personnes travaillent dans votre secteur, les gens que vous représentez?

    Je me tourne vers mon collègue pour répondre à cette question.

    Des centaines de milliers. Merci, John.

     Je voudrais soulever un point au sujet des coûts — il s'agit d'un point important dans notre secteur et je pense que Mme Jackson dira qu’il en est de même dans le secteur des eaux usées municipales —, c’est le contribuable qui finit par assumer les coûts, ce n'est pas forcément les compagnies. Bien qu’elles le fassent au départ, ils sont encore...

    Ils sont transférés.

    Ils sont transférés dans l'augmentation des tarifs d’électricité.

    Merci.

    Me reste-il du temps monsieur le président?

    Il vous reste environ 45 secondes.

    Dans ce cas, je cède la parole au prochain intervenant.

    Merci.

    Le prochain intervenant est Mme St-Denis.

     Vous avez sept minutes.

    Ma première question s'adresse à M. Bennett.

    Le droit à l'environnement pourrait-il être inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés, ne serait-ce qu'en conjonction avec les droits humains explicites tels que les droits à la vie et la sécurité des personnes?

    J’invoque le Règlement, monsieur le président.

    Mme Rempel invoque le Règlement.

    Quel est le rapport avec la portée de l’étude?

    J’invite Mme St-Denis à s’assurer que les questions se rapportent à la discussion et à l’examen de l’ACEE.

    Merci.

    J’estime que la question s'inscrit tout à fait dans le cadre de la discussion. Oui, ce devrait être un droit; il faudrait inscrire dans la loi que nous n’allons pas exploiter les ressources de notre pays sans protéger l’environnement de façon à pouvoir léguer à nos enfants et petits-enfants un pays propre. Nous sommes en faveur de cette proposition.

    Nous avons appuyé les efforts visant la rédaction et la présentation d’une charte canadienne des droits environnementaux. Nous voudrions aussi qu’elle soit incorporée dans la Constitution.

    Madame Jackson, considérez-vous que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est suffisamment contraignante eu égard aux examens préalables réalisés, ne serait-ce que pour documenter les effets nocifs sur l'eau potable au Canada, sa qualité et son accessibilité?

    Non, je pense que la loi en elle-même est accessible et transparente. La participation du public à la législation peut ou ne pas être encouragée en fonction de la façon dont est évalué un projet, que ce soit simplement un examen préalable, une étude approfondie ou bien un recours à la médiation. Donc cela dépend du projet et de l’examen du public suscité par ce projet. Mais théoriquement, le public doit avoir le même accès à tous les processus et nous n’avons pas entendu dire que le public avait déposé des plaintes concernant ce processus.

    Comme je l’ai déjà dit, nous représentons des membres qui ont affaire au processus et qui retiennent les services d’experts-conseils pour que leurs projets soient soumis à une évaluation environnementale — fédérale, provinciale ou les deux à la fois.

    Les prises de position de votre association sont nombreuses et touchent des sujets autant normatifs que techniques. Pourriez-vous nous expliquer le cheminement d'une prise de position et sa portée à l'égard des décisions du secteur privé en matière industrielle?

    Nous consultons nos membres. Nous avons des comités techniques. Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour faire des consultations en préparation à cette comparution, mais nous avons demandé à tous les membres des comités techniques de nous faire part de leurs observations. Nous avons aussi rencontré un éminent praticien en évaluation environnementale qui travaille dans une société d’ingénierie locale et lui avons demandé quels étaient les antécédents de cette société parce qu’elle représente les eaux municipales, les eaux usées et des projets de transport dans la région. Nous leur avons demandé de nous faire part de leurs avis car nous ne disposions que de deux jours pour rédiger notre exposé. Puis, nous avons aussi examiné une partie de l’information que nous avons pu trouvée en ligne par l’entremise d’autres groupes susceptibles de comparaître aujourd’hui et la semaine prochaine.

    La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale couvre-t-elle, pour l'essentiel, les projets d'assainissement des eaux dans les régions les plus éloignées des grands centres du Canada?

    Il y a habituellement, pour ce qui est des agrandissements importants de stations d’épuration des eaux, un déclencheur fédéral qui peut se manifester au moyen de divers processus, par exemple, si le projet peut avoir une incidence sur un territoire domanial; si le projet bénéficie d’un fonds d’infrastructure accordé par le gouvernement fédéral; et s’il faut obtenir des permis en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cela dépend vraiment de l’emplacement du projet au Canada et de son impact potentiel.

    Comme l’a dit mon collègue, l'étude de ces projets par nos membres est généralement un processus de planification à long terme. Il faut de 10 à 15 ans pour trouver un emplacement pour une usine de traitement des eaux usées, pour en faire la conception, la construire et l’exploiter. Quand nos membres retiennent les services d’une société d’experts-conseils pour faire ce travail, ils étudient toujours le plus tôt possible toutes les solutions de rechange privilégiées. Si la loi fédérale comporte des déclencheurs, devront-ils effectuer une évaluation environnementale fédérale-provinciale harmonisée? Encore une fois, cela dépend de l’emplacement des projets, du milieu récepteur affecté et ainsi de suite.

    Pour quelles raisons le Québec n'a-t-il pas signé les ententes d'harmonisation?

    Vous avez dit que le Québec était la seule province à ne pas avoir signé les ententes d'harmonisation entre les gouvernements fédéral et provinciaux et votre organisme. Quelles en sont les raisons?

    C’était avant mon entrée en fonction et je crois bien qu’à l’époque il y avait des raisons d’ordre politique entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Je me garderais bien de dire pourquoi un accord environnemental n’a pas été signé à cette époque.

    Ai-je le temps de poser une autre question à M. Bennett?

    Il vous reste environ 40 secondes.

    Je vais donc poser la question.

    Comment peut-on obliger le gouvernement fédéral à respecter les engagements internationaux de ses prédécesseurs en matière environnementale en se servant de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?

    Je suis désolée. Je n’ai pas très bien compris la question.

    C’est à moi qu’elle pose la question.

    Je dirais que ce devrait être à vous de le faire. La seule façon d’obliger un gouvernement à respecter des traités internationaux est que ce gouvernement respecte la communauté internationale et que les députés continuent à rappeler que le Canada contrevient à un accord international ayant force obligatoire. Nous ne respectons pas le Protocole de Kyoto ni même la Convention sur la diversité biologique. Nous n’en faisons pas cas.

    Malheureusement, votre temps est écoulé, monsieur Bennett.

     Merci beaucoup. C’est le tour de Mme Ambler qui dispose de sept minutes dans cette série de questions de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins de comparaître aujourd’hui.

    Mes questions s’adressent à Mme Jackson et à Mme Schwartz.

    Comme vous le savez sûrement, l’ACEE a adopté une démarche qui exige que des évaluations environnementales soient effectuées automatiquement pour tout ouvrage, à moins qu’il ne fasse l’objet d’une exclusion en vertu d’un règlement ou d’une loi. Beaucoup de provinces et d’autres pays ont adopté une autre démarche fondée sur une liste sur laquelle sont inscrits les projets assujettis à une évaluation environnementale. Laquelle de ces deux démarches préférez-vous?

    Vous pouvez répondre.

     La législation, au Canada et dans les provinces, a évolué au cours des 10 ou 20 dernières années. L’ACEE devait à l’origine remplir un vaste mandat, mais la législation provinciale suit maintenant une démarche fondée sur une liste précise qui comporte normalement un seuil plus élevé de déclencheurs, car c’est ce que vise l’évaluation provinciale. Il y a des processus d'octroi de permis.

    Il en est de même à l’échelon fédéral. Normalement, il y a des processus d'octroi de permis dans beaucoup de ministères. Mais les déclencheurs d’évaluation sont à un seuil tellement bas que le processus d’évaluation environnementale est très rapidement demandé et placé à un niveau de détails qu’il est souvent préférable de reléguer aux discussions sur les permis.

    Nous sommes fermement en faveur de la révision de la démarche. Nous préférerions qu’elle soit plus adaptée au projet afin que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et d’autres dispositions de lois fédérales et provinciales puissent entrer en jeu. Ensemble elles peuvent créer un système d’examen des projets global, mais plus efficace.

    Pour être clair, vous voulez dire une révision de la démarche actuelle?

    Oui, nous préférons le modèle provincial avec une liste des projets d’envergure ou des projets qui présenteraient un plus grand impact potentiel. L’évaluation de tels projets sera plus efficace.

    Merci.

    Il y a des listes à l’échelon fédéral. Il y a le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées.

    Pour répondre à votre question, nous pensons vraiment que la loi fédérale et les lois provinciales sur l’évaluation environnementale devraient contenir des dispositions semblables. Cela peut vouloir dire qu’elles sembleront faire double emploi. Par exemple, nous croyons le processus fédéral devrait comprendre une évaluation des besoins et des solutions de rechange du processus, mais ce faisant le gouvernement fédéral et l’ACEE risquent de ne pas obtenir toutes les réponses à leurs premières questions. Les autorités fédérales responsables posent des questions extrêmement détaillées et qui demandent beaucoup de temps pour y répondre.

    Durant le processus ou plus tard lors de la délivrance de permis?

    Durant le processus en tant que tel, les questions et les réponses attendues sont extrêmement détaillées. Bien que nous reconnaissions que ces questions sont importantes, nous voudrions aussi que l’ACEE assure un leadership en déclarant « qu’il faut continuer à aller de l’avant et qu’il faut accepter qu’une option privilégiée est présentée ». Les réponses à ces questions peuvent être données plus tard dans l'étude conceptuelle technique détaillée. Il n’est pas réaliste de…

    Répondre à toutes les questions durant le processus…

    … dès le départ. À cause des coûts que cela implique, les promoteurs des projets importants ne veulent pas faire une étude conceptuelle détaillée pour plus d’une solution de rechange.

    Nous voulons que l’ACEE examine en quelque sorte l'étendue des informations, qu’elle pose des questions dès le départ et fasse preuve de leadership en disant: « Oui, nous comprenons que vous avez besoin d’information, mais cette information détaillée sera fournie à une étape ultérieure du processus. » L’information peut être fournie plus tard dans le processus.

    Nous avons vu comment cela peut fonctionner à Ottawa, dans le contexte des eaux usées et de la limite de consommation d’eau au regard du projet du système léger sur rail nord-sud. Ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale fédérale, étant entendu que les réponses aux questions détaillées relatives au permis seront données à une étape ultérieure du processus. L’évaluation environnementale a été approuvée par le gouvernement fédéral, puis la ville a annulé le projet. Dans ce cas particulier, l’ACEE avait adopté une démarche vraiment avant-gardiste pour aborder le problème.

    Donc, dans le système actuel, le processus ne permet pas l’adoption d’une telle démarche pour chaque projet.

    Le projet de la ville d’Ottawa a-t-il été annulé à cause de retards?

    Non. Pas du tout, ça n’avait aucun rapport.

    Bon, je ne faisais que demander.

    À ce propos, diriez-vous que les questions détaillées ne sont souvent pas directement liées à l’environnement?

    Je ne dirais pas ça. Elles sont clairement liées à l’environnement.

    Vous êtes-vous déjà aperçue que les questions portent parfois plus sur l’aspect commercial du projet — plus sur les retombées socio-économiques?

    Je pense que ces questions méritent d’être posées. Il faut parler des questions socio-économiques.

    Elles devraient faire partie du processus.

    Oui. Nous estimons que le processus actuel devrait être modifié. Nous pensons que le processus actuel est bon, mais qu’il peut être meilleur.

    Si cette modification se faisait, peut-être au niveau de la démarche fondée sur la liste, avez-vous des recommandations sur la façon dont nous pourrons encore sauvegarder l’intégrité environnementale de l’EE dans le nouveau processus?

    Si l’ACEE avait le pouvoir et le personnel approprié pour faire le travail qu'elle doit faire, alors les deux démarches, celle fondée sur la liste et celle qui ne l’est pas, pourront fonctionner.

    Le temps est écoulé. Merci.

    La parole est à Mme Murray pour les sept dernières minutes.

    Merci d’avoir comparu pour nous aider à comprendre ce que vous pensez de l’ACEE et ce qu’il faudrait faire pour l’améliorer, la modifier ou faire autre chose.

    Monsieur Bennett, j’ai été frappée par votre commentaire indiquant qu’à l’occasion d’un précédent examen législatif de l’ACEE, le ministère de l’Environnement avait consulté le secteur avant l’examen. Parmi les autres membres, certains ont-ils aussi participé directement à un examen précédent de l’ACEE?

    Non.

    Pouvez-vous nous dire un mot sur l’avantage que procurerait, selon vous, une consultation avec le ministère dans le but de mieux définir peut-être certaines des complexités associées aux points de vue différents?

    Absolument. Il est bien plus préférable de consulter des personnes qui ont une expérience pratique du processus et de s’inspirer de cette consultation pour proposer des recommandations au ministre que d’avoir ce dernier faire des recommandations à ceux qui participent au processus.

    Notre secteur, celui des écologistes, n’a pas le même accès aux ressources nécessaires pour organiser des rencontres ni les moyens de payer les frais de déplacement de ces ressources pour justement organiser de telles rencontres. Donc, le fait que Environnement Canada ait réuni certaines personnes et nous ait demandé quelles suggestions nous voulions faire a beaucoup aidé.

    Je ne parle pas du Sierra Club du Canada, de la David Suzuki Foundation ni de Greenpeace qui sont de grandes organisations dotées de gros budgets. Je parle du groupe à Lethbridge et du groupe au Yukon qui n’ont ni un budget ni un personnel rémunéré mais qui participent activement au processus, qui règlent des problèmes et réalisent des projets dans leurs collectivités. Ils n'ont pas la parole dans ce processus à cause de la façon dont le gouvernement se comporte.

    Je suppose que ce sont des promoteurs de projets, des associations d'entreprises, etc., qui ont aussi été consultées.

    Absolument. [Note de la rédaction: difficultés techniques]... parfois séparément.

    Un processus a été mis au point à l'occasion du dernier examen lorsque le gouvernement a demandé des conseils avant de se présenter au comité, puis, il s'est présenté au comité et d'autres consultations ont eu lieu.

    C'est important puisque jusqu'à présent toutes les questions posées portaient sur l'impact que cela a sur le secteur. Les deux associations présentes ici avec moi font un travail remarquable et important, mais il s'agit essentiellement de travaux publics. Elles vont engager les générations futures à faire les choses d'une certaine façon et à réduire certains impacts environnementaux.

    Si cela ne vaut pas la peine d'y consacrer quelques années, quel est l'intérêt d'avoir une évaluation environnementale? Si ça prend du temps, eh bien soit! Nous devons bien comprendre les répercussions. Nous devons analyser les propositions qui vont nous mobiliser durant une génération — si on construit une centrale thermique alimentée au charbon, du charbon brûlera pendant 45 ans.

    S'il faut quatre ans pour décider si une autre centrale au charbon doit être construite ou non et si c'est le meilleur type de centrale à construire, eh bien je ne pense pas que ce soit très long. Je crois que le reste de la société accepte que c'est ce que nous devons faire. Il ne s'agit pas seulement d'accélérer le processus, il s'agit de protéger l'environnement, de protéger de futurs emplois et les futurs moyens d'existence des Canadiens.

    Merci, monsieur Bennett.

    Tout le monde ici, je suppose, conviendra que l'on peut faire quelque chose pour réduire les délais, ne serait-ce qu'en rationalisant les processus et en prenant d'autres mesures appropriées.

    La complexité des mesures à prendre en tenant compte de tant de facteurs différents est une des raisons pour lesquelles, à mon avis, la consultation avec l'industrie et les groupes environnementaux serait très utile avant toute intervention auprès du comité.

    Ayant eu à m'occuper, en tant que ministre, du désastre des mines Britannia — l'un des plus graves problèmes de sites contaminés que nous ayons eus, avec la destruction, pendant des générations, des mollusques et des fruits de mer dans l'inlet Burrard —, je pense qu'un examen du projet après quatre ans aurait probablement permis d'économiser beaucoup d'argent quand on pense aux centaines de millions de dollars qu'a coûtés le nettoyage.

    Pour que l'industrie soit plus efficace, sans que soit mise en péril la protection de l'environnement, il y a lieu de discuter des délais. Certains témoins ont parlé d'un processus d'évaluation en deux étapes; dans la première, le feu vert serait donné ou refusé dans un délai plus court. En Colombie-Britannique, on appelle cela un report de projet aux termes de l'évaluation environnementale. Autrement dit, s'il est évident que le projet n'aura pas le feu vert, ont le met de côté et l'on consacre les ressources aux projets susceptibles d'être approuvés.

    Puis-je avoir l'avis de M. Bennett et de l'un des promoteurs de l'industrie sur cette idée de système à deux étapes?

    Si je puis me permettre, j'aimerais rappeler que l'objectif premier de l'évaluation environnementale n'était pas nécessairement d'arrêter un projet, mais de faire en sorte que ses effets sur l'environnement soient atténués ou supprimés.

    Excusez-moi, j'aimerais faire un commentaire à ce sujet.

    L'évaluation environnementale n'avait-elle pas pour but d'arrêter les projets qui allaient avoir sur l'environnement des effets bien plus pernicieux que ceux que la société était prête à accepter?

    Voir si l'on peut atténuer les effets sur l'environnement, c'est à cela qu'est censée servir l'évaluation. Ce sont ensuite les promoteurs qui doivent s'en occuper…

    Et… ces deux choses, oui.

    Avec le projet en deux étapes que vous proposez, l'un des outils qui existe déjà, par exemple, c'est l'évaluation environnementale stratégique. Dernièrement en Nouvelle-Écosse, nous avons procédé à une évaluation stratégique de l'industrie marémotrice — avant même de proposer des projets pilotes — et le but poursuivi était exactement celui dont vous parlez. Il s'agissait d'examiner d'autres facteurs de planification et de plus vaste portée, notamment de déterminer si la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick souhaitaient ou non mettre sur pied ce type d'industrie, pour pouvoir ensuite débattre de sujets plus précis. Si la réponse était affirmative et que l'on souhaitait s'avancer dans ce secteur, les projets et les examens auraient pu être davantage ciblés.

    Mais ce n'est pas le seul mécanisme.

    Merci.

    Puis-je avoir l'avis de M. Bennett à ce sujet?

    Nous serions d'accord avec ce point de vue. S'il y a des choses à faire, il faut en dresser la liste sans tarder. Le processus pourrait ensuite servir à modifier celles que l'on aurait retenues.

    Cela fait partie du processus démocratique que suit la société. On ne devrait pas voir cela comme une simple classification technique de projets mais comme des moyens que la société choisit pour avancer et les types de développement qu'elle souhaite. Ainsi, ce processus pourrait être l'occasion de faire valoir les arguments pour ou contre — les thèmes dont nous voulons parler, avant d'entrer dans des détails techniques.

    Merci, monsieur Bennett.

    Merci, madame Murray.

    Nous avons ensuite…

Mme Liu, qui disposera de cinq minutes.

    Merci.

    Ma première question s'adresse à Mme Schwartz.

    Sur le site Web de l'Association canadienne de l'électricité, il est écrit:

    Je trouve cela très intéressant, car vous mentionnez l'importance de la consultation du public. Doit-on comprendre que l'association est en faveur d'un processus d'évaluation environnementale qui soit plus crédible aux yeux de la population?

    Je vous laisse répondre à cette question.

    Les processus les plus fiables nous intéressent toujours. Je pense que notre exposé et les remarques de Mme Schwarz manifestent la volonté qui est la nôtre d'avoir pour chaque projet le niveau d'examen qui convient.

    S'il y a en jeu des questions de planification de plus vaste portée, il faut en discuter et les faire approuver soit à un niveau supérieur soit à l'occasion d'une évaluation stratégique. Si nous voulons quand même examiner des projets, mais à un niveau supérieur, il doit y avoir des éléments déclencheurs correspondants. Au fur et à mesure que nous avançons dans le processus et dans la mesure où le projet doit voir le jour, il y a des mécanismes de permis à appliquer.

    Alors qu'à l'heure actuelle, nous discutons de tous ces éléments à l'occasion d'un seul examen et il devient alors difficile de les trier.

    Excusez-moi de vous interrompre. Je vous remercie de votre réponse, mais je voulais plutôt entendre vos commentaires et votre opinion sur la partie de l'évaluation environnementale qui concerne les consultations publiques. Est-ce une bonne chose pour l'industrie?

    C'est toujours une bonne chose et l'industrie, quel que soit le processus en jeu et en prévision de tout projet ou de toute initiative proposés, procède à d'importantes consultations publiques. Dans les nombreux projets auxquels j'ai été associé au cours des 30 dernières années, on commence toujours par comprendre et consulter le public de la région.

    Si je puis ajouter un commentaire, il importe de signaler que notre industrie a un permis d'exploitation. Pour construire donc, nous devons obtenir l'approbation du public et s'il refuse, nous devons envisager d'autres options ou d'autres sites d'implantation.

    Les membres de votre association parlent souvent de la nécessité d'avoir un processus d'évaluation environnementale plus prévisible afin de faciliter les investissements. Reconnaissez-vous que la meilleure façon de rendre le système d'évaluation environnementale plus prévisible est de vous assurer dès le départ qu'un projet est acceptable socialement aux yeux du public?

    En tant que service public, nous sommes souvent associés à fond aux processus préliminaires. Beaucoup d'entre nous, comme nous-mêmes d'ailleurs, sommes réglementées au sein de la province. Nous sommes régulièrement soumis à des exercices de planification des ressources intégrées qui sont de nature très publique et participative, et sont administrés par une commission d'examen ou un conseil équivalent dans la juridiction.

    Cela donne lieu à maintes évaluations des options, études, discussions et maints commentaires du public, dont nous profitons de façon permanente et qui ont transformé notre industrie.

    Merci.

    Les prochaines questions s'adressent à M. Bennett.

    Êtes-vous inquiet de la menace qui pèse sur le budget réservé aux consultations autochtones dans le processus d'évaluation environnementale?

    Vous avez quinze secondes.

    Je m'inquiète du processus de consultation dans son ensemble. Certains des changements qui y ont été apportés en limiteront la portée et pourraient même toucher le…

    Malheureusement, votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Sopuck, qui a cinq minutes.

    J'aimerais examiner la distinction que l'on fait entre le processus environnemental et les résultats réels sur le terrain. Par résultats, j'entends la chimie et la biologie de l'environnement lui-même.

    Madame Schwartz, tout projet prévu aujourd'hui est censé tenir compte de toutes les lois et de tous les règlements applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, ainsi que les divers règlements provinciaux. Il va sans dire que toutes ces normes sont intégrées à la conception du projet, n'est-ce pas?

    Oui.

    Ainsi, quel que soit le processus de la LCEE, un projet sera organisé en fonction des normes les plus élevées du jour. Par rapport aux résultats environnementaux, quelle est donc la valeur ajoutée du processus de la LCEE. Quelles seront les répercussions environnementales du projet définitif?

    Dans bien des cas, au fur et à mesure qu'un projet avance, certains éléments sont facultatifs et souvent le processus peut orienter les décisions. C'est aussi l'occasion — comme on en a parlé lors de la dernière intervention — d'une participation du public sous diverses formes et qui est utile. Les entreprises, les services publics, diverses autres instances proposent des projets, mais nous ne voyons pas tout et nous ne connaissons pas tous. Seul le gouvernement voit tout et connaît tout.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Terry Toner: En conséquence, le processus offre une grande valeur ajoutée. Nous essayons simplement de trouver un moyen de conseiller le comité pour que cela ait lieu de façon plus efficace.

    Oui, mais je veux me concentrer également sur les résultats, alors pour bon nombre de projets en cours... Nous savons comment faire passer un pipeline au-dessus des cours d'eau; nous savons également comment aménager des passages pour les poissons sous les autoroutes, et ainsi de suite. Je pense que les résultats environnementaux sont souvent perdus de vue dans toutes ces discussions entourant le processus. Ce sont pourtant les résultats qui comptent.

    Madame Schwartz, pourriez-vous nous donner un exemple de cas où différentes instances fédérales entrent en jeu dans l'évaluation d'un projet et nous dire quelles sont les répercussions pour le projet en question?

    Je pense que c'est moi qui devrais répondre.

    Il y aurait de nombreux exemples. Presque tous les projets auxquels nous participons finissent par déclencher l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qui fait que Pêches et Océans Canada, les instances responsables des eaux navigables et des oiseaux migrateurs, et par le fait même Environnement Canada, et toute une panoplie d'autres organismes peuvent parfois avoir un rôle à jouer, de concert avec la province.

    Je pourrais vous citer comme exemple le projet visant le cours inférieur du fleuve Churchill dans le Canada atlantique ainsi que différentes autres initiatives hydroélectriques ailleurs au pays. Il est particulièrement difficile de réussir à... Comme vous l'indiquiez, on comprend maintenant assez bien la nature des problèmes en cause. Il est donc étonnant qu'il faille autant de temps pour mobiliser les intervenants des différents organismes et ministères ne serait-ce que pour savoir s'ils vont effectivement apporter leur contribution.

    Si le processus était beaucoup plus simple et administré dans une perspective mieux définie, l'agence ou un autre organisme pourrait permettre de faire les choses plus directement tout en prévoyant un rôle pour les ministères en fonction de leur expertise et de leurs pouvoirs décisionnels.

    Je pense que le pipeline de la vallée du Mackenzie est le plus bel exemple d'un processus environnemental qui a échoué.

    Il y a bien des années, j'ai participé à l'évaluation environnementale dans le cadre de ce processus de 34 ans qui n'a abouti sur aucun projet et qui a grandement appauvri les collectivités de la vallée du Mackenzie, lesquels sont encore démunies aujourd'hui.

    Pourriez-vous nous parler, monsieur Toner ou madame Schwartz, des répercussions économiques concrètes de reports semblables en sachant que chaque projet doit être conçu en fonction des normes environnementales les plus rigoureuses et les plus récentes?

    Il est toujours difficile de quantifier les coûts en pareil cas, mais toutes les fois qu'il y a un report, cela ouvre la voie à de nouvelles études qui n'apportent parfois pas grand-chose compte tenu des coûts à engager, ne serait-ce que pour les participants — tant du côté de l'industrie que du gouvernement — qui vont poser et reposer les mêmes questions et demander des examens qui ont déjà été effectués.

    Il s'ensuit généralement un report des échéanciers, avec tous les coûts qui s'y rattachent. Cela remet également en question les mécanismes de financement. Je ne suis pas un spécialiste en économie, mais c'est le genre de difficultés qui se posent généralement.

    Monsieur Toner, il ne reste plus de temps.

    Merci, monsieur Sopuck.

    Mme Leslie est la suivante. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins pour leur contribution aujourd'hui.

    Malgré tout le respect que je dois à mon collègue, M. Sopuck, je ne crois pas que l'on puisse affirmer que seul le résultat compte. J'estime que le processus est très important. Les gens de l'industrie sont très brillants et vous le savez pertinemment. La notion d'accréditation sociale vient à l'esprit. Les intervenants de l'industrie savent bien que leur réussite passe par l'approbation de la communauté qui reconnaîtra que l'entreprise a su respecter le processus rigoureux qui est en place.

    Ma première question s'adresse à M. Bennett. Pour ce qui est de cet aspect, celui de l'acceptation sociale dont l'industrie sait avoir besoin, comment croyez-vous que l'on pourrait modifier, corriger, éliminer ou peaufiner la loi pour assurer un processus efficace de consultation publique? Quelles sont d'après vous les améliorations possibles?

    Il faut que le processus demeure indépendant. Quand on a recours à une commission d'examen, il faut que ses membres soient indépendants des instances réglementaires. Ces commissions doivent dégager une perception de neutralité en n'étant pas composées de membres associés à l'industrie visée par l'évaluation.

    Comme je voulais le dire tout à l'heure, lorsque j'ai comparu à l'audience concernant la centrale nucléaire de Darlington, j'ai trouvé devant moi comme évaluateurs un ingénieur nucléaire qui avait passé sa carrière à l'emploi d'Énergie atomique du Canada et de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, et un ancien ministre qui était responsable du dossier de l'énergie nucléaire et fortement favorable à ce type d'énergie.

    Cela représentait les deux tiers de la commission. Je ne crois pas qu'ils aient rendu de décisions inappropriées, mais cela peut certes donner l'impression aux gens que tout est réglé d'avance.

    Il nous faut un système indépendant.

    Et les impressions sont importantes.

    Tout à fait. Ça fait partie des réalités.

    Nous avons donc besoin d'un système indépendant et fiable assorti des mesures de soutien et des ressources suffisantes pour permettre la participation du public. Le système actuel est tout à fait machiavélique. Vous demandez des fonds pour présenter un mémoire et vous recevez une lettre vous indiquant que vous allez recevoir une somme qui n'a rien à voir avec ce que vous avez demandé ou avec les coûts réels engagés.

    C'est un autre élément à considérer. Les citoyens ont besoin d'aide pour pouvoir participer pleinement au processus. Il ne s'agit pas simplement de permettre à quelques-uns de prendre brièvement la parole et de les écouter en prenant quelques notes pour ensuite les remercier et poursuivre son chemin. Soit dit en passant, c'est exactement l'approche de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Elle tient des audiences pour permettre aux gens d'exprimer leurs récriminations, puis elle applique les décisions qu'elle avait déjà prises.

    Il nous faut donc un système indépendant. Si nous souhaitons intervenir davantage dans le cadre de l'ACEE, il nous faudra renforcer l'agence. Elle doit avoir la capacité d'en faire plus. On constate actuellement qu'on lui octroie des pouvoirs accrus et un mandat plus large tout en réduisant son financement. Je ne vois pas comment cela pourrait produire les résultats escomptés. Peu importe les changements apportés, nous serons de retour ici dans sept ans et vous entendrez exactement les mêmes commentaires parce qu'il y aura toujours des retards, parce...

    À ce sujet, j'ai parlé de peaufiner, d'éliminer, d'améliorer ou de modifier la loi, mais peut-être ne s'agit-il pas de simplement la peaufiner. Peut-être pourrions-nous adopter une approche davantage prospective. Peut-être pourrions-nous envisager un processus différent. Les gens de l'Association canadienne de l'électricité nous ont rappelé que la loi visait au départ non pas à arrêter les projets, mais à en atténuer les impacts néfastes.

    Un de nos témoins antérieurs se demandait si nous ne pouvions pas envisager un processus préconisant le développement durable et formuler des recommandations pour améliorer les choses, pour bonifier les projets.

    Monsieur le président, pourriez-vous garder un oeil sur le chronomètre, car j'aimerais une réponse de M. Bennett et de l'Association canadienne de l'électricité, si c'est possible?

    Il vous reste une minute et 20 secondes.

    Je vais commencer avec M. Bennett.

    C'est exactement ce qu'il nous faut. Nous devrions faire des choix de société quant aux grandes orientations du développement durable, puis déterminer en conséquence les détails des différents projets au fur et à mesure, plutôt que de laisser entièrement l'initiative des projets à l'industrie ou aux municipalités, entre autres, sans qu'ils ne s'inscrivent dans un plan précis. Il nous faut un plan d'ensemble.

    Du côté de l'Association canadienne de l'électricité, que pensez-vous de cette idée d'un mandat fondé sur le développement durable?

    Cela s'inscrit déjà dans quelques-uns des exercices intégrés de planification des ressources auxquels nous participons.

    Bien.

    Nous y sommes donc favorables, car cela permet de meilleurs projets dont la mise en oeuvre peut s'appuyer sur une plus grande acceptation sociale.

    C'est donc quelque chose que l'industrie fait déjà dans une certaine mesure dans le cadre de la planification intégrée des ressources?

    Et nous y souscrivons.

    Excellent. Je connais très bien le plan intégré de développement des ressources de la Nouvelle-Écosse. C'est un document formidable pour une passionnée comme moi.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Leslie.

    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins d'avoir bien voulu comparaître aujourd'hui pour discuter avec nous de ce sujet très important. Comme je suis membre du comité de l'infrastructure et que je m'intéresse à ces enjeux, la plupart de mes questions vont s'adresser à Mme Jackson.

    En 2009, des modifications ont été apportées à la liste d'exclusion établie par règlement pour les projets d'infrastructure. D'autres modifications apportées en 2010 ont rendu permanentes ces exclusions qui figurent maintenant dans l'annexe de la loi.

    Quelle a été votre expérience avec ces exclusions dans le cadre des projets d'infrastructure?

    Qu'est-ce que vous voulez dire par expérience?

    Eh bien, comment les choses se sont-elles passées avec les exclusions pour les projets d'infrastructure?

    Les projets suivent leur cours et sont soumis, le cas échéant, à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en fonction de différentes déclencheurs dont l'utilisation de terres fédérales ou des préoccupations relatives à l'habitat des poissons ou au parcours des oiseaux migrateurs, par exemple. Les changements apportés n'ont donc pas vraiment touché notre secteur.

    Est-ce que d'autres risques environnementaux ont dû être gérés dans le cadre de ces projets?

    Il y a toujours une myriade de risques environnementaux associés à ces projets.

    Certes. Comme je le disais tout à l'heure, je m'intéresse davantage à l'aspect infrastructure, alors je trouve fort révélateur de découvrir cette autre facette.

    Y a-t-il d'autres types de projets pour lesquels une approche semblable pourrait être justifiée?

    Je ne suis pas une experte du secteur des transports, mais c'est une possibilité qui pourrait être envisagée.

    Excellent.

    Voici maintenant une question pour l'Association canadienne de l'électricité, monsieur le président.

    Êtes-vous favorables aux changements apportés à l'évaluation environnementale dans le cadre de la modification de la loi en 2010?

    Oui, nous nous réjouissons grandement de ce premier pas positif pour cerner quelques-uns des problèmes fondamentaux et apporter graduellement des changements. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche, mais nous trouvons encourageant ce qui a déjà été fait.

    Pourriez-vous nous donner un exemple de ces changements en nous disant pourquoi vous l'avez trouvé satisfaisant?

    Bien que tout ne soit pas encore parfait, je pense que les modifications touchant l'étude approfondie et la limite de 365 jours qui a été imposée, parallèlement au délai plus court de 90 jours pour l'autre série de mesures, permettent tout au moins de limiter la durée du processus. Il y a encore de nombreux projets qui sont visés et il y a sans doute des possibilités d'optimiser le processus dans le cas des projets plus petits ou se situant à la marge des déclencheurs, mais il s'agit tout de même d'un pas en avant qui est très bénéfique.

    Vous avez indiqué que cela pourrait être utile pour certains projets de moins grande envergure et je vous ai entendu dire tout à l'heure dans vos observations que certains projets à court terme pourraient aller de l'avant, compte tenu des échéanciers, alors que des projets à plus long terme pourraient être stoppés.

    Pourriez-vous me donner un exemple de ce que pourraient inclure ces projets plus petits?

    Le meilleur exemple est celui des services publics. Pour la plupart d'entre eux, les services à offrir constituent une obligation. C'est du moins le cas pour nous dans l'Est du Canada. Nous devons fournir de l'électricité 24 heures sur 24. Toutes les fois que quelqu'un actionne un interrupteur, nous devons répondre à la demande. Nous choisissons par conséquent les projets qui vont aller de l'avant en fonction de ce mandat que nous devons remplir.

    Il arrive donc que des projets que nous jugeons meilleurs dans l'ensemble, mais que nous nous estimons incapables de terminer dans les délais, notamment compte tenu du processus à suivre... car nous ne devons jamais cesser de fournir de l'électricité. Nous nous acquittons de ce mandat en faisant appel à différentes ressources, pas uniquement les nôtres. Dans bien des cas, il faut commander de l'électricité à des producteurs indépendants ou avoir recours à d'autres moyens. Ce ne sont pas uniquement nos services publics qui entrent en jeu.

    Alors si quelqu'un laisse entendre que nous devrions avoir un processus d'examen encore plus long, qui pourrait s'étendre jusqu'à quatre ans, il s'ensuit un véritable coût social pour les gens qui dépendent de services semblables au sein de leur collectivité.

    C'est exact.

    Quels autres changements pourrions-nous apporter, selon vous, en matière d'évaluation environnementale?

    Les échéanciers sont très importants. J'estime également primordial de faire avancer le principe d'une seule évaluation par projet en nous penchant sur les moyens à prendre à cet effet. Ces efforts pourraient s'inspirer du travail du comité consultatif sur la réglementation qui a fait oeuvre utile pendant plusieurs années à la suite de la mise en oeuvre de la loi. Grâce à la mobilisation des différentes parties prenantes, notamment au sein du gouvernement, des provinces, de l'industrie et des ONG de l'environnement, ce comité a su contribuer à quelques uns des changements apportés en misant sur une gamme variée de points de vue. Il va de soi que l'on cherchait notamment à assurer une plus grande uniformité entre les décisions prises et les approbations subséquentes. S'il y a divergence à ce niveau, on envoie un message contradictoire qui peut entraîner des retards et des coûts supplémentaires. Le projet manitobain dont nous avons parlé précédemment en est un excellent exemple.

    Le temps est écoulé.

    J'aimerais seulement ajouter deux éléments que nous préconisons vivement: il faut éviter de faire double emploi avec le processus provincial d'évaluation, et les évaluations doivent porter non seulement sur les risques d'un projet, mais aussi sur ses avantages.

    Nous n'avons plus de temps. Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Hyer qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bennett, vous avez déjà glissé un mot à ce sujet. En 2010, le gouvernement a transféré la responsabilité des projets énergétiques relevant de la LCEE à l'Office national de l'énergie pour les pipelines et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour les projets nucléaires. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le petit Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Labrador sont responsables du forage en mer.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus — en me gardant du temps pour une autre question — au sujet des moyens et des nouvelles ressources qui seront disponibles pour accomplir efficacement ces mandats et des autres facteurs que vous jugez importants en la matière?

    Nous sommes fondamentalement opposés à cette approche, surtout dans le cas des offices extracôtiers. Si vous lisez bien leurs mandats, vous constaterez que ces offices ont été mis sur pied pour faire la promotion du développement extracôtier, mais ils s'occupent aussi de l'évaluation des projets. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à obtenir le point de vue impartial d'une agence à laquelle il confie le mandat de promouvoir le développement tout en lui demandant d'évaluer les projets? L'impartialité devient impossible. On aurait donc pas dû procéder de cette manière.

    C'est la même chose avec l'ONE et la CCSN. Ces organismes ont un rôle de réglementation et devraient s'en tenir à ce rôle. Ils ne devraient pas décider quels projets seront évalués, et ils ne devraient pas non plus effectuer eux-mêmes ces évaluations. Il devrait s'agir d'un rôle distinct confié à l'agence responsable des évaluations, car c'est un mandat beaucoup plus vaste et important.

    Merci, monsieur Bennett.

    Différents témoins nous ont signalé que le processus actuel semble viser un nombre incroyablement élevé de petits projets relativement insignifiants tout en laissant passer les plus gros projets qui revêtent une importance stratégique. J'aurais un exemple à vous soumettre à ce sujet. Si l'un d'entre vous est au courant du dossier, j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Différents intervenants du nord de l'Ontario, dont les chefs Matawa, m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le projet du Cercle de feu. C'est un vaste projet, aussi grand que celui de Voisey's Bay, voire davantage. On a décidé de procéder à une étude approfondie, plutôt que d'avoir recours à une commission mixte d'examen. J'ai l'impression qu'il aurait été logique de faire appel à une telle commission dès le départ de manière à réduire les problèmes à long terme.

    Avez-vous des observations à ce sujet? Convenez-vous avec moi qu'une commission mixte d'examen aurait été préférable pour le Cercle de feu?

    Je reconnais qu'il devrait y avoir une commission mixte pour le projet Ring of Fire. D'après nous, les changements ont malheureusement accordé au ministre une plus grande latitude dans la détermination de la portée et des modalités des évaluations. Cela ne devrait pas faire l'objet de décisions politiques. C'est un organisme indépendant qui devrait prendre ces décisions de politique publique.

    On devrait notamment déterminer s'il faut constituer une commission d'après l'inquiétude du public. Si on consulte la collectivité locale en respectant les règles constitutionnelles et qu'elle exprime le désir de confier l'évaluation à une commission en bonne et due forme, cette opinion devrait peser sur la décision de constituer une commission.

    Combien de temps me reste-t-il monsieur le président?

    Environ une minute et demie.

    Monsieur Bennett, le sujet, à l'évidence, vous passionne. Alors, pourquoi est-ce que je ne vous accorde pas le temps qui reste pour que vous ajoutiez tout ce qui vous tient à coeur à ce que vous avez dit aujourd'hui.

    J'aimerais réfuter ce que l'on a dit au sujet des audiences sur le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie. L'étude sérieuse de leur compte rendu révèle que c'est l'industrie qui est à l'origine de la plupart des retards, particulièrement au cours du dernier processus. La société Imperial Oil a été incapable de fournir en temps voulu l'information appropriée. À plusieurs reprises, elle a demandé des suspensions de séance, ce qui a étiré le processus, qui a pris quatre ans. C'est à l'origine de la dernière décision, qui s'est traduite par la formulation d'une centaine de recommandations pour bonifier le projet, pour, en fait, aider les collectivités locales qui cherchaient à obtenir des emplois.

    Je ne suis pas du tout d'accord avec l'affirmation selon laquelle la bureaucratie cause tous les retards. Souvent, ils sont directement imputables aux promoteurs, à leur lenteur, à leur inexactitude, à leur paresse. Si, dès le début, Imperial Oil s'était présentée aux audiences armée d'une proposition complète et de tous ses détails, le processus n'aurait pas pris quatre ans.

    En fait, je me souviens de m'être plaint du fait que, avant qu'Imperial Oil n'annonce même qu'elle allait de l'avant avec le projet, 16 entités de l'Alberta et des Territoires-du-Nord-Ouest qui détenaient les compétences se sont réunies pour demander de les confier à une seule autorité. On a donc facilité la tâche à Imperial Oil par voie réglementaire. Il est absolument faux que cela ait nui à la prise d'une bonne décision.

    Merci beaucoup.

    La prochaine intervenante est Mme Rempel, qui dispose de cinq minutes.

    Merci encore à tous les témoins d'être présents. Nous avons certainement l'impression d'examiner une loi très importante, en partie parce nous semblons unanimes à penser qu'elle est essentielle à la durabilité de l'environnement et du patrimoine naturel de notre pays. Je pense que beaucoup de témoins ont abondé dans le même sens.

    Nous entendons également que nous devons trouver le juste milieu et que, pour mener les projets à bonne fin, il faut de la certitude dans les règlements et de la transparence dans les processus.

    Dans la même veine, j'ai une question générale. Peut-être que chacun des témoins pourrait nous dire le fond de sa pensée sur la façon dont nous pourrions comprimer les retards et supprimer les répétitions, tout en assurant de manière équilibrée la protection et la durabilité de l'environnement grâce à la loi.

    Peut-être que Mme Schwartz pourrait commencer.

    Je laisse à M. Toner le soin de répondre.

    Nous avons donné une idée de ce que nous pensions à cet égard. D'après nous, il faut réviser la loi en même temps que d'autres lois, de manière à ce que chaque processus s'applique aux problèmes et aux responsabilités en vertu de cette loi.

    Nous voulons que l'évaluation environnementale porte sur des enjeux plus importants, des initiatives plus larges et les processus d'octroi des permis — sur des éléments plus détaillés. Que le gouvernement fédéral et les provinces continuent de chercher l'harmonisation et des moyens de réduire à un le nombre d'examens, et que chaque gouvernement tire du résultat de cet examen ce dont il a besoin pour ses décisions. Voilà ce qui serait une amélioration.

    Une autre, que je juge importante et où le gouvernement fédéral prend des mesures, est la nécessité de consulter les premières nations. C'est un point nouveau, qui intéresse tout le monde, qui exige du doigté. Les divers ministères ne savent pas encore tout à fait comment s'acquitter de cette responsabilité en vertu de la loi quand ils prennent leurs décisions.

    Madame Jackson.

    Nous estimons que, lorsque les responsabilités sont partagées entre plusieurs autorités, c'est l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui doit avoir préséance et servir de centre de coordination de l'information. Comme aucun ministère ne veut s'acquitter de la tâche, autant la lui confier.

    Je pense que l'agence pourrait jouer un rôle essentiel dans la coordination de la consultation des Autochtones partout au Canada. Les collectivités autochtones sont inondées de demandes de participation aux processus provinciaux ou fédéraux. Elles n'ont pas nécessairement les capacités, les fonds ou le temps pour participer à tous les projets qui peuvent les intéresser. Si l'agence peut les aider, je pense qu'elle peut commencer par là.

    Je pense que, au départ, l'agence doit examiner la nature et l'étendue de l'information qu'elle demande. Elle doit tolérer un peu plus l'absence de certains détails dans les réponses et en laisser certains au processus d'octroi de permis et à la conception détaillée du projet.

    Voilà nos opinions.

    Monsieur Bennett.

    Que l'agence soit plus équitable. Plus équitable pour la participation du public, pour celle de l'industrie. Il faut investir dans l'agence. La développer. La doter d'agents chargés des consultations du public et de celles des Autochtones. Ses agents doivent rendre les décisions nécessaires de façon compétente. Cessez de confier les responsabilités aux organismes de réglementation, à l'Office national de l'énergie, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, aux commissions du pétrole marin. Ce ne sont pas les bons endroits pour le faire. Intuitivement, on pourrait le penser, mais, en fait, c'est absolument arriéré et erroné. Il faut que le public ait confiance. Le public n'aura jamais confiance dans un système dans lequel on consulte l'Office national de l'énergie pour savoir si un projet d'exploitation pétrolière est une bonne idée.

    Madame Schwartz, la loi entre en jeu quand une décision fédérale est prise au sujet d'un projet. Certains projets, dans leur réalisation, ont des effets sur l'environnement dans des régions de ressort fédéral qui n'exigent pas d'évaluation environnementale, parce que, à leur égard, aucune décision fédérale n'a été prise. Plutôt que d'être activée par une décision fédérale, l'évaluation environnementale ne devrait-elle pas être entreprise quand des éléments qui relèvent de la compétence fédérale sont exposés à des effets environnementaux potentiels?

    En un mot, oui.

    Merci.

    Monsieur Woodworth.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bennett, je suppose que le nom de M. Stephen Hazell vous dit quelque chose. Le connaissez-vous? Je possède la copie d'un exposé qu'il a prononcé au nom du Club Sierra lors du Forum des fédérations, le 14 septembre 2009. La copie, aussi, d'un exposé prononcé à l'Institute for Energy and Environmental Policy de l'Université Queen's, le 15 avril 2011, dans lequel il a parlé des grands défauts de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, notamment le souci exagéré des petits détails, le légalisme aux dépens des petits projets.

    Êtes-vous d'accord pour dire qu'il s'agit là d'un gros défaut de la loi?

    Je pense qu'il y a de la place pour l'amélioration dans le traitement des petits projets, mais je ne pense pas qu'on y consacre trop d'énergie. Les petits projets peuvent être aussi importants que les grands. Nous ne voulons pas d'un système dans lequel on négligerait les petits projets.

    Le 14 octobre 2010, M. Hazell a fait un exposé, en sa qualité d'avocat d'Ecojustice, à la Conférence de l'Ontario Association for Impact Assessment. Son sujet était l'examen, sous un nouveau jour, des premiers principes de l'évaluation environnementale. Il s'est demandé si la plupart des examens préalables sous le régime de la loi n'équivalaient pas en fait à des approbations sans discussion et à une perte de temps et de ressources et si l'agence ne ferait pas mieux de se concentrer sur les grands projets, moins nombreux, et de s'assurer de la qualité des évaluations environnementales.

    Pensez-vous que ce sont des questions importantes?

    Je ne vois pas très bien de quelles questions il s'agissait.

    Êtes-vous d'accord avec M. Hazell sur l'importance de ces questions? La plupart des examens préalables de l'Agence ne sont-ils pas des approbations sans discussion et une perte de temps et de ressources? L'Agence ne devrait-elle pas se concentrer sur les grands projets, moins nombreux, et s'assurer de la qualité des évaluations environnementales?

    Au sujet des pertes de temps et des approbations sans discussion, je pense qu'il faisait allusion à la conduite antérieure du gouvernement, qui ne s'était pas assuré de la qualité des examens préalables. Cette étape suscite beaucoup de questions, et j'ai reçu de nombreux appels de partout au pays qui dénonçaient des négligences dans tel ou tel examen. Je pense que c'est ce à quoi il faisait allusion. Je représente un organisme populaire constitué de petits groupes de partout au pays, et nous tenons à nous assurer que tous les projets sont examinés comme il se doit.

    Dans l'exposé que je viens de mentionner, M. Hazell proposait notamment, comme projet de réforme, de saisir l'Agence des grands projets, qui seraient mieux évalués, pour répondre aux inquiétudes des provinces et du secteur privé.

    Êtes-vous d'accord avec cette proposition de M. Hazell?

    Non.

    L'un des projets dont il a été question, je crois, dans les témoignages que nous avons entendus concerne l'agrandissement d'une érablière. Si j'ai bien compris, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale exige une évaluation environnementale parce que le projet est financé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

    Êtes-vous au courant de ce projet?

    Non.

    Non.

    Pensez-vous que l'agrandissement d'une érablière doit être assujetti à une évaluation environnementale sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?

    Il devrait probablement y avoir un examen, mais ni lourd ni coûteux.

    Je pense qu'il y a une différence entre une évaluation et un permis et je ne m'opposerai pas à l'obligation d'obtenir un permis ni à l'éventualité d'un examen.

    Mais pensez-vous qu'une évaluation environnementale est nécessaire pour l'agrandissement d'une érablière?

    Il y a peut-être d'autres enjeux, de sorte que je ne saurais me prononcer sans connaître les détails de cette situation particulière. En général, s'il s'agit d'ajouter quelques centaines d'acres à une érablière de 200 acres, je n'y vois pas d'objection. Mais il y a peut-être d'autres enjeux. Il faut examiner les détails.

    Cela fait problème à cause de la méthode employée par l'Agence qui affirme que l'agrandissement de l'érablière doit faire l'objet d'une évaluation environnementale parce que le projet n'est pas explicitement exclu de la portée de la loi.

    Pensez-vous que ce principe est louable?

    Oui.

    D'accord.

    Un règlement pourrait en préciser les modalités d'application. Je suis sûr que cette évaluation ne s'est pas faite en commission et n'a pas pris cinq ans.

    Non, en fait, 99 p. 100 des évaluations environnementales, si j'ai bien compris, se font par examen préalable.

    Absolument.

    Néanmoins, c'est plus qu'un simple octroi de permis, et, peut-être, qu'une utilisation de ressources qui pourraient être mieux employées ailleurs. Mais je comprends votre point de vue.

    J'avais une autre question pour...

    Votre temps est écoulé, monsieur Woodworth. Il passe très vite.

    Madame Duncan, vous disposez de cinq minutes. Je suis heureux de vous revoir.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être venus. Nous vous sommes tous reconnaissants pour votre temps, vos efforts et vos témoignages.

    Les modifications apportées à la loi, en 2010, ont donné au ministre le pouvoir de limiter la portée d'un projet défini par un promoteur qui est assujetti à une évaluation environnementale. L'Agence a déclaré que le ministre n'avait pas encore utilisé ce pouvoir.

    Monsieur Bennett, je me demande quelle est votre opinion sur cette modification.

    Je ne pense pas que cette étape se prête à une décision politique. Le public devrait avoir la possibilité d'intervenir et de réagir à un projet avant que le ministre ne décide de tenir une audience ou de morceler le projet.

    C'est un pouvoir inutile que le ministre ne devrait ni posséder ni exercer.

    Qui devrait décider de la portée des évaluations environnementales sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?

    Eh bien, je pense que la décision doit être prise par l'agence, mais sous réserve d'un appel, si les personnes touchées sont convaincues que les choses devraient aller plus loin. Tant qu'un processus permet de discuter de la tenue d'un examen préalable ou d'une audience ou de la détermination de la portée d'une évaluation, il est acceptable.

    D'accord. Plusieurs témoins ont reconnu qu'il faudrait élargir les évaluations environnementales fédérales à l'examen complet des enjeux socioéconomiques, en sus des facteurs environnementaux. D'après eux, cela faciliterait l'évaluation de l'adéquation du projet à l'intérêt public et celle de la nécessité de l'entreprendre.

    Monsieur Bennett, d'après vous, faudrait-il élargir la portée de la loi sur l'évaluation environnementale à la prise en considération de tous les facteurs socioéconomiques?

    Oui, il faudrait. Il faudrait examiner de quelle manière tous ces facteurs se tiennent entre eux.

    Ce qui limite le système, c'est le fait de ne s'intéresser qu'à un projet à la fois. Ainsi, plusieurs évaluations environnementales ont porté sur la mise en valeur des sables bitumineux. Aucune ne s'est intéressée aux connexions avec d'autres projets ni aux effets cumulatifs éventuels — et on ne parle ici que des répercussions environnementales directes.

    Si le pays s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ce devrait être un facteur dans la détermination de la concordance d'un projet avec un autre avant de lui donner le feu vert. Actuellement, on examine chaque projet pris isolément. Au sujet des gaz à effet de serre, on nous a dit qu'ils ne concernaient pas le projet, qu'ils n'avaient aucune influence sur lui, que c'était l'engagement du gouvernement, lequel s'en occuperait.

    C'est inacceptable. Il faut un système intégré qui nous demande comment tel projet nous rapproche de nos objectifs économiques et environnementaux globaux.

    Merci.

    Si l'agence était le seul organisme fédéral chargé de l'évaluation des projets, y compris de leur évaluation environnementale et socioéconomique, faudrait-il augmenter ses capacités pour qu'elle puisse évaluer convenablement tous les aspects du projet?

    Absolument. On lui a demandé de se charger de responsabilités qui appartiennent à plusieurs autres ministères. Elle devra accueillir chez elle les compétences dont ils étaient pourvus ou embaucher des firmes-conseils pour lui fournir ces compétences. Nous devons donc investir dans l'agence pour lui donner la taille et la force suffisantes pour effectuer le travail que nous voulons lui confier. Actuellement, elle est victime de compressions plutôt que d'être la bénéficiaire d'investissements.

    Merci, monsieur Bennett.

    Je me demande si quelqu'un a une autre opinion à exprimer sur l'inclusion des facteurs économiques?

    Je pense que, bien sûr, il faut prendre ces facteurs en considération à la bonne étape. Cela dépend donc du niveau d'évaluation. S'il s'agit d'une évaluation stratégique au cours de laquelle l'examen s'étend à un enjeu pour une région ou à une politique ou à des plans, c'est évidemment l'endroit où il faut en discuter.

    Si, dans l'étude d'un projet, on a bien examiné ces facteurs en profondeur, ils doivent être en harmonie avec la décision stratégique déjà prise.

    Voudriez-vous que l'évaluation environnementale englobe les facteurs socioéconomiques?

    J'aimerais les englober, mais de la bonne manière, en tenant compte des avantages apportés et pas seulement des répercussions subies.

    Nous n'avons pas le temps aujourd'hui, mais si vous le voulez bien, vous pourriez faire parvenir au comité de l'information sur ce que vous considérez être la bonne façon de faire.

    Je m'adresse maintenant à Mme Jackson. Que pensez-vous de tenir compte des facteurs sociaux et économiques dans le cadre de l'évaluation environnementale?

    Je pense que nos membres évaluent déjà les impacts sociaux et économiques de leurs projets avant d'aller de l'avant. Par exemple, avant de décider d'implanter une autre usine de traitement de l'eau, on va d'abord explorer toutes les options possibles, comme la gestion axée sur la demande et l'économie d'eau dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel. Nos membres ont déjà pris ces facteurs en considération dans le cadre du processus de prise de décisions, avant même d'entreprendre la planification, et ce, parce qu'ils doivent rendre des comptes aux contribuables.

    En ce qui concerne la détermination de la portée d'un projet, je suis d'accord avec M. Bennett. Nous estimons que l'ACEE peut prendre les décisions qui s'imposent.

    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup, madame Duncan et madame Leslie.

    C'est maintenant au tour de Mme Rempel. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, mes questions s'adressent aux représentants de l'Association canadienne de l'électricité et de l'Association canadienne des eaux potables et usées.

    On a récemment apporté des modifications à la loi. En juillet 2010, on a désigné l'agence comme autorité responsable de la réalisation des études approfondies, et certaines modifications nous ont obligés à amorcer le processus plus tôt.

    Depuis l'entrée en vigueur de ces modifications, l'agence a entrepris toutes les études approfondies en fonction des examens provinciaux. Ensuite, en juin dernier, on a pris le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies. En vertu du Règlement, l'agence dispose de 90 jours pour déterminer s'il y a lieu ou non d'entreprendre une étude approfondie et de 365 jours pour publier un avis de consultation publique sur le rapport d'étude approfondie.

     Il a été question de réduire les retards tout en veillant à l'intégrité du processus. Vous pourriez peut-être nous dire si, tout d'abord, vous êtes au courant de ces modifications, puis, le cas échéant, dans quelle mesure elles ont amélioré ou modifié votre expérience dans le cadre du processus.

    Comme nous l'avons indiqué plus tôt, la réglementation qui a été adoptée en juin dernier, particulièrement en ce qui concerne les délais relatifs aux études approfondies, est un bon début. Cependant, nous sommes d'avis que le délai prévu n'est pas assez strict et qu'il ne prend pas en considération tout le processus nécessaire.

    Comme nous l'avons dit dans notre déclaration, nous estimons que des limites devraient être établies pour tous les types d'évaluations environnementales ainsi que pour tous les processus d'autorisation. Ces délais devraient porter sur toutes les phases du processus, du moment de la présentation d'une demande par un promoteur à celui de la décision finale.

    Madame Jackson.

    On nous a consultés au sujet de la réglementation relative aux études approfondies et nous sommes favorables aux changements qui ont été apportés.

    Nous sommes toutefois perplexes face aux échéanciers, étant donné que certains examens, qui constituent la grande majorité des évaluations environnementales qui ont lieu, nécessitent plus de temps, et on se trouve à imposer des délais artificiels qui ne seront pas respectés dans tous les cas. Nous sommes donc disposés à étudier la question plus attentivement avec nos membres, à mener des consultations plus vastes et à donner plus d'avis à l'agence, s'il y a lieu.

    À cet égard, ces nouveaux échéanciers ont-ils eu une incidence, positive ou négative, sur des projets en particulier?

    Bien qu'il soit encore trop tôt pour se prononcer sur la question, je dirais que nous avons plusieurs projets en branle partout au pays. Par exemple, nous menons un projet de liaison maritime associé au cours inférieur du fleuve Churchill, et ce projet commence à bénéficier du processus, du moins, c'est ce que nous espérons. Je considère qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions. Nous sommes d'un optimisme prudent.

    Je n'ai pas eu connaissance de projets ayant subi les conséquences de ces nouveaux délais. Si nous avions plus de temps pour en discuter avec nos membres, nous pourrions peut-être vous revenir avec quelque chose.

    On a beaucoup parlé des consultations publiques. Vous avez tous les deux décrit brièvement les mesures proactives que prennent vos sociétés membres pour assurer un processus de consultation publique.

    Quelqu'un a dit plus tôt que l'industrie tenait des audiences pour permettre aux gens d'exprimer leurs récriminations, puis qu'elle appliquait les décisions qu'elle avait déjà prises. Vous pourriez peut-être nous en dire davantage sur les processus que vous avez mis en place afin de démentir cette affirmation.

    M. John Bennett: Ce n'est pas ce que j'ai dit. Veuillez m'excuser...

    Pour votre gouverne, je crois que M. Bennett disait, en fait, que c'était une agence de réglementation, pas l'industrie. Je tiens à le préciser, du point de vue de l'industrie. Je ne crois pas que c'est ce qu'il a dit.

    Mon collègue pourrait toutefois donner plus de précisions concernant la tenue des consultations publiques.

    Pratiquement tout ce que nous faisons aujourd'hui comporte un aspect de consultation publique, que ce soit la présentation des demandes, la réalisation des évaluations environnementales, la planification intégrée des ressources et la tenue de simples consultations avec la population qui sont plus fréquentes entre les processus réglementaires afin de s'assurer de recueillir tous les points de vue.

    Partout au pays, on assiste à une certaine diversité, mais on consulte beaucoup le public, et cela se fait en toute collaboration. Mais il ne s'agit pas uniquement du public. On recueille l'opinion des intervenants d'un secteur et des peuples des Premières nations. C'est important. C'est nouveau et on le fait de plus en plus. L'industrie a pris une tournure différente au cours des 10 dernières années, puisque c'est ce qu'il convient de faire, et nous essayons de trouver la façon la plus efficace d'y participer. Nous ne sommes pas les seuls intervenants.

    Merci, monsieur Toner.

    Madame Rempel, merci.

    La prochaine intervenante est Mme Leslie. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. C'est une journée extraordinaire car j'ai droit à un deuxième tour. J'étais tellement préoccupée par le temps qui filait au premier tour.

    J'aimerais citer le PDG de l'Association canadienne de l'électricité, Pierre Guimond, qui a prononcé un discours à l'occasion du sommet de l'électricité qui s'est tenu au Japon:

    C'est donc un thème qui ressort beaucoup.

    Monsieur Toner, sachez que j'ai apprécié ce que vous avez dit à propos de l'analyse des bienfaits et pas seulement des impacts. C'est le cas du projet du cours inférieur du fleuve Churchill, et c'est un problème auquel je suis confrontée. Il y a tous les avantages de retirer deux milliards de voitures des routes par opposition aux impacts du projet hydroélectrique. Il faut trouver un juste équilibre.

    J'aimerais rapidement adresser une question aux représentants de l'Association canadienne de l'électricité. Lorsqu'on parle des problèmes relatifs aux échéanciers et de la lenteur du processus, est-ce lié au fait que l'agence ne dispose pas de suffisamment de ressources? Est-ce un facteur qui entre en ligne de compte? Si on plaçait des ressources supplémentaires entre les mains de l'agence, selon vous, cela permettrait-il d'accélérer les choses?

    Il n'y a pas de doute qu'avec le nombre de projets à la hausse, du moins dans ma région, le Canada atlantique, c'est très difficile pour tous les organismes, non seulement l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale, mais aussi le ministère des Pêches et des Océans et d'autres ministères, y compris des ministères provinciaux.

    Il y a énormément de travail à faire, et à un certain niveau, il peut ne pas y avoir assez de ressources. En outre, la tenue de consultations auprès des intervenants et des Premières nations risque d'entraîner une certaine latitude en matière de consultation. Nous avons éprouvé des difficultés importantes, et nous collaborons avec les Premières nations, particulièrement afin de trouver des moyens de les aider à se doter des ressources nécessaires pour mieux participer à ces processus qui ont lieu en vertu de la LCEE et à l'échelle provinciale.

    C'est un problème constant. Si on réussit à obtenir le bon niveau d'examen pour chaque projet, à mon avis, nous serons plus efficaces.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais ajouter qu'au bout du compte, en investissant les 293 milliards de dollars requis dans le secteur de l'électricité au cours des 20 prochaines années ainsi qu'en simplifiant le processus et en le rendant plus efficace, cela améliorera les choses. N'empêche que nous devrons mener un grand nombre de projets. Par conséquent, pour répondre à votre question, oui, des ressources supplémentaires aux bons endroits...

    Merci beaucoup.

    Dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais poser une question aux représentants de l'Association canadienne de l'électricité et à M. Bennett.

    On a l'impression que l'industrie et les groupes environnementaux s'opposent constamment, étant donné que l'on doit à la fois tout protéger et tout réglementer. Cependant, je sais qu'il y a de nombreux points en commun du côté des deux « camps », si je puis m'exprimer ainsi.

    Monsieur Bennett, je vais commencer par vous. Pourriez-vous nous dire quels sont les points de vue que vous partagez avec l'industrie?

    Je vais ensuite poser la même question aux représentants de l'Association canadienne de l'électricité.

    On en a dit beaucoup aujourd'hui.

    Nous sommes également d'avis que le processus devrait être efficace. Nous estimons qu'il ne faut pas retarder les bons projets à cause du trop grand nombre de projets qui sont mauvais.

    Nous convenons qu'il faut de l'eau potable et un bon traitement des eaux d'égouts. Nous voulons appuyer ces projets. Nous voulons simplement nous assurer que ce sont de bons projets.

    Si nous devons investir plusieurs milliards de dollars dans notre réseau d'électricité, injecter quelques centaines de millions de dollars dans les évaluations environnementales, c'est une aubaine. Par conséquent, nous nous entendons sur plusieurs points et nous nous consultons tout le temps.

    En fait, c'est plutôt entre le gouvernement et les groupes environnementaux que les choses se corsent.

    C'est exact.

    Tout d'abord, sachez que j'ai commencé ma carrière au sein de la communauté écologiste. D'après mon expérience — autant au sein du mouvement écologiste que de l'industrie —, nous partageons plusieurs points de vue. Il s'agit de trouver les processus dans lesquels nous pouvons nous rassembler et voir ce sur quoi nous nous entendons.

    Il est avantageux pour les deux parties de comprendre le point de vue de l'autre. Autant les promoteurs de projet que les environnementalistes y trouvent leur compte. Chose certaine, nous travaillons étroitement avec la communauté écologiste et nous continuerons de le faire.

    Merci.

    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup, madame Leslie.

    Le dernier intervenant est M. Woodworth. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur une question que Mme Rempel a abordée un peu plus tôt, soit celle des récentes modifications qui ont fait en sorte de confier la responsabilité des études approfondies à l'ACEE. J'aimerais maintenant entendre Mmes Schwartz et Jackson. Vos membres ont-ils eu à composer avec cette nouvelle approche et y sont-ils favorables? Cela leur a-t-il été utile? Le savez-vous?

    Comme M. Toner l'a déjà indiqué, il est encore trop tôt pour se prononcer. Nous ne sommes pas au courant des projets pour lesquels nos membres ont dû s'adapter.

    J'imagine que c'est la même chose pour vous, madame Jackson?

    Nous avons appuyé l'imposition des délais dans la réglementation.

    Nous parlons plutôt du fait que c'est désormais l'ACEE qui est responsable de la réalisation des études approfondies...

    J'ignore si ces études approfondies ont eu une incidence sur les projets de nos membres.

    Nous appuyons cette mesure.

    Et nous sommes également favorables au rôle du Bureau de gestion des grands projets qui, en collaboration avec l'ACEE, a veillé à rassembler les divers éléments.

    D'après ce que je comprends — et je ne comprends pas très bien —, il y a un processus à deux étapes en vertu duquel un ministre et une autorité responsable prennent tous deux des décisions sur l'évaluation environnementale. Serait-il plus avantageux d'intégrer ces deux étapes à un processus de la LCEE, c'est-à-dire, de l'agence?

    Si je comprends bien, on prépare d'abord un mandat et on rend ensuite une décision en ce qui concerne le processus auquel le projet sera soumis. C'est assez comparable à ce qui se fait dans les diverses provinces. Nous ne voyons donc pas la nécessité de modifier ce processus.

    Très bien.

    Quand j'ai lu votre rapport, l'une de vos recommandations m'a intrigué et c'est celle visant à concentrer le déclenchement de la LCEE sur les projets pour lesquels elle a une valeur ajoutée. Malheureusement, je n'ai eu votre rapport qu'aujourd'hui seulement, et je remarque qu'il y a une page et demie ou deux d'explications là-dessus.

    Dans les quelques minutes qu'il nous reste, j'aimerais savoir si un représentant de l'Association canadienne de l'électricité pourrait nous parler de cette recommandation visant à concentrer le déclenchement de la LCEE sur les projets pour lesquels elle a une valeur ajoutée.

    Aujourd'hui, les déclencheurs sont larges et vont jusqu'aux petits projets, où il y a de nombreux examens. Si vous parliez à la plupart des agences qui effectuent ces examens, elles diraient la même chose que vous, qu'en effet, elles ont investi beaucoup de ressources dans des projets ayant une valeur marginale, et qu'elles ont déjà mis en place les processus à cette fin en vertu de leur propre loi. La Loi sur les pêches en est un exemple.

    Ce que nous disons, c'est que s'il y avait un seuil plus élevé pour les déclencheurs, que ce soit en ce qui a trait à la taille du projet ou à l'ampleur des impacts, comme c'est souvent le cas dans les lois provinciales, cela permettrait d'axer les évaluations environnementales exhaustives sur les projets qui en bénéficieraient, et pour ce qui est des plus petits projets, on pourrait utiliser des pratiques exemplaires de gestion, des permis ou d'autres mécanismes. Le ministère des Pêches et des Océans a élaboré un cadre de gestion des risques et une « séquence des effets » qu'il utilise maintenant très efficacement pour essayer de faire correspondre le niveau d'examen requis et les répercussions possibles des projets. Je pense que nous préconisons la même philosophie.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste 45 secondes.

    J'aimerais aussi en savoir davantage sur une question abordée dans votre rapport: l'harmonisation entre les processus fédéraux et provinciaux et le recours à la substitution du processus. En 30 secondes, pourriez-vous nous en parler un peu?

    La substitution du processus se rapporte aux accords d'équivalence ou à l'équivalence des lois provinciales. Les représentants de l'Association canadienne de l'hydroélectricité comparaîtront le 15 novembre et seront en mesure de vous donner plus de précisions. Leur mémoire porte en grande partie là-dessus.

    Dans ce cas, je vais attendre.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

    Je vais conclure par quelques brèves remarques.

    Tout d'abord, je tiens à remercier tous les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. On vous a demandé plus tôt de fournir, sur une base volontaire, toute la documentation qui pourrait s'avérer utile dans le cadre de notre étude. Mme Duncan vous a fait cette demande, mais rien ne vous y oblige.

    J'aimerais remercier Mme May, qui était ici plus tôt et qui a assisté à la majeure partie de la séance.

    Monsieur Choquette, je vous remercie également d'avoir été des nôtres. Ce fut très intéressant et informatif, voire édifiant.

    Mme May m'avait demandé au début de la séance si elle pouvait... il aurait fallu qu'un député cède son temps de parole à elle ou à M. Choquette et présente une motion à cet effet au début de son intervention. On aurait ensuite tenu un vote. Cela n'a pas eu lieu aujourd'hui, mais on y reviendra lors d'une prochaine séance.

    Merci encore d'être venus aujourd'hui.

    La séance est levée.