ENVI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 18 h 59, dans la pièce 268 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Harold Albrecht, président.

Il est convenu, — Que, nonobstant la décision prise le 13 juin 2013, le Comité procède immédiatement à l’étude article par article du projet de loi S 15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, après l’audition du témoignage le 17 juin 2013.

Chris Miller et Mark Butler, par téléconférence de Halifax (Nouvelle-Écosse), Zoe Lucas par téléconférence de l'Île de Sable (Nouvelle-Écosse), l'hon. Leonard Preyra, Stuart Pinks, Andrew Barry et Alison Woodley font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

À 20 h 47, la séance est suspendue.

À 20 h 55, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« 41.2 (1) Jusqu'à l'issue des consulations des Premières Nations et du public, les baux, les servitudes et les »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de prévoir que « les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada demeurent en vigueur ».

L’amendement propose d’assujettir la prorogation des baux, servitudes et permis d’occupation à l’issue de consultations menées auprès des Premières Nations et du public.

À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

De l’avis de la présidence, l’introduction d’une telle condition va à l’encontre de l’article 3 du projet de loi S-15 et, par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat de la décision sur la recevabilité de l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant :

Que le projet de loi S-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

« Canada une activité autorisée, après consultation des Premières Nations, par l'Office »

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« activités liés à l'exploration pétrolière ou au forage pétrolier, notamment le »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« forage exploratoire, ni établir des installations liées à l'exploration ou à la production pétrolière, sauf celles se limitant exclusivement à la capacité d'évacuation d'urgence, dans la réserve à vocation »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin d’interdire l’exercice « des travaux ou des activités liés au forage pétrolier ».

L’amendement vise à permettre l’établissement d’« installations […] se limitant exclusivement à la capacité d’évacuation d’urgence » sans l’autorisation de l’Office.

À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

De l’avis de la présidence, l’amendement va à l’encontre des articles 6 et 8 du projet de loi S-15 et, par conséquent, il est irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :

« forage exploratoire et l'utilisation de la technologie du forage dirigé, dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, en surface ou dans le sous-sol, ni »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :

« forage exploratoire et l'utilisation de la fracturation hydraulique, dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, en surface ou dans le sous-sol, ni »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« forage exploratoire dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, en surface ou dans le sous-sol, ni»

Après débat, l'amendement de Kirsty Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, en surface ou dans le sous-sol, ni »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 5, de ce qui suit :

« réception de la copie de la demande, le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada fournit par écrit à l'Office son avis »

b) par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

« de l'Île-de-Sable du Canada et peut, à sa discrétion, demander que l'Office refuse de délivrer l'autorisation. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

« du paragraphe (2). Il ne délivre pas l’autorisation si l’avis indique que les travaux ou l’activité projetés auraient une incidence négative considérable sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) il est possible de prévenir cette incidence par la mise en oeuvre de mesures correctives ou d’atténuation;

b) l’autorisation est assortie de conditions exigeant la mise en oeuvre de telles mesures. »

Après débat, l'amendement de Kirsty Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 13 juin 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-15, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 27 à 30, page 5.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

« 142.11 (1) Avant la conclusion d'un protocole d'entente entre l'Office et l’Agence Parcs Canada au titre de l'article 46, le ministre de l'Environnement fait déposer le projet de protocole d'entente devant chaque chambre du Parlement.

(2) Le comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est saisi du projet de protocole d’entente et procède à l'étude de celui-ci en vue de faire part de ses conclusions à la chambre.

 (3) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de l'environnement et du développement durable ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.

(4) Le ministre de l'Environnement tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard. »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de limiter les droits d’accès à la surface traités dans cette loi et d’établir un processus de délivrance d’autorisation à l’égard des activités pouvant être exercées dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

L’amendement propose que tout projet de protocole d'entente conclu entre l’Office et l’Agence Parcs Canada au titre de l’article 46 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers soit déposé devant chaque chambre du Parlement.

À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

De l’avis de la présidence, l’amendement vise à introduire un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi S-15. Par conséquent, il est irrecevable.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

Nouvel article 15.1,

« EXAMEN PARLEMENTAIRE

15.1 Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de l'application de la présente loi et de la relation de travail entre l'Agence Parcs Canada et l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin d’interdire le forage pétrolier, de limiter les droits d’accès à la surface et d’établir un processus de délivrance d’autorisation à l’égard des activités pouvant être exercées dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

L’amendement proposé vise à prévoir « l’examen de la relation de travail entre l'Agence Parcs Canada et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ».

À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

De l’avis de la présidence, examiner la « relation de travail entre l’Agence Parcs Canada et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers » dépasse la portée du projet de loi S-15. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

L'article 16 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Préambule,

« que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse reconnaissent que la constitution de l’île de Sable en réserve à vocation de parc national du Canada alors qu'il s'y trouve un champ de pétrole et de gaz en activité est une situation unique qui ne servira pas de précédent pour la création de parcs nationaux ou de réserves à vocation de parc national dans des zones d'exploration pétrolière et gazière ni pour autoriser une telle exploration dans ces parcs ou réserves, »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, on peut lire :

« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

Selon l’avis du président, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 21 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.